21/10/2009
Trésorerie : préavis des banques de deux mois
Trésorerie : préavis des banques de deux mois
Les établissements de crédit (banques et organismes d’assurance) ont dorénavant l’obligation de notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours, toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie (autorisation de découvert notamment) ou concours accordés aux entreprises pour une durée indéterminée (art. 1 de la loi concernant l’accès au crédit des PME).
Ces nouvelles dispositions ont pour objectif d’éviter que certaines entreprises ne se voient privées de trésorerie ou de financement de façon brutale.
Selon l’article 2, seule l’entreprise, qui sollicite un prêt, peut demander à l’établissement de crédit de lui en fournir les raisons, notamment les éléments de notation (informations qui ne peuvent être communiquées à un tiers).
Par ailleurs, le décalage entre la date de valeur d’une opération de paiement par chèque libellée en euros et la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts est limité à un jour ouvré (art. 17).
Loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009, JO du 20 octobre 2009
Légifrance
Source : http://pme.service-public.fr/actualites/breves/tresorerie...
18:27 Publié dans Trésorerie : préavis des banques de deux mois | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : trésorerie, préavis, banques, deux mois, 2 mois, crédit des pme | 
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