27/12/2006
Statut-type de la SARL composée d'un associé unique gérant de la société
Le décret n° 2006-301, relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique, a été publié le 9 mars 2006. Vous pouvez utiliser un modèle, commenté et élaboré par la DCASPL. Téléchargez les statuts-type
09:37 Publié dans Statut-type de la SARL | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : statuts, eurl, sarl, société, décret n°2006-301, statut-type de la sarl, associé, gérant, modèle type, dcaspl, associé unique | 
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