06/10/2014
LE POINT SOCIAL - Actualités
Au 1-1-2015, la réduction Fillon s'appliquera à de nouveaux prélèvements
A compter du 1er janvier 2015, la réduction Fillon s'étendra à la cotisation Fnal, à la contribution solidarité-autonomie et, dans certaines conditions, à la cotisation d'accidents du travail. En outre, ses modalités de calcul sont aménagées.
Loi 2014-892 du 8-8-2014 art. 2-I : JO 9 p.13344
Les salariés des PME doivent être informés sur la cession d'entreprise
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'employeur devra informer les salariés sur les conditions d'une reprise d'entreprise et sur un éventuel projet de cession de leur PME.
Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 : JO 1er août p. 12666
Les contrats d'apprentissage et d'insertion en alternance restent exclus du calcul des effectifs
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'étant pas d'effet direct entre particuliers, l'article L 1111-3 du Code du travail prévoyant l'exclusion de certains salariés du calcul des effectifs s'impose, bien qu'il soit contraire au droit communautaire.
Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 11-21.609 (n° 1499 FS-PB), Association de médiation sociale c/ Union locale des syndicats CGT quartiers Nord
Egalité femmes-hommes : de nouvelles obligations pour les employeurs à compter du 6 août 2014
La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, amputée de 2 articles censurés par le Conseil cons-titutionnel, est publiée au Journal officiel du 5 août 2014 et, sauf exception, ses dispositions s'appliquent à compter du 6 août.
Loi 2014-873 du 4 août 2014 : JO 5 p. 12949
Source : http://www.agir.pro/, adhérent de Versailles Club d'Affaires
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