18/02/2010
Impôt sur les sociétés - Septembre 2008
Impôt sur les sociétés
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit sont : les SA, SARL, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées.
Peuvent opter pour l'IS : les EURL, SNC, sociétés en participation, certaines sociétés civiles et les sociétés créées de fait.
Montant de l'IS pour les sociétés (et associations exerçant une activité lucrative)
| Le CA annuel HT de la société est inférieur à 7 630 000 euros | Le CA annuel HT de la société est supérieur ou égal à |
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Taux réduit de 15 % sur ses 38120 premiers euros de bénéfices. | Taux normal de 33,33 % + contribution fixée à 3,3 % lorsque le montant de l'IS excède 763 000 euros |
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Montant de l'IS pour les associations n'exerçant pas d'activité lucrative
Activités non lucratives : pas d'imposition à l'IS.
Revenus de leur patrimoine (revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers) : taux spécifique de 24 %
Revenus d'obligations et certains autres revenus mobiliers : taux spécifique de 10 %
11:02 Publié dans Impôt sur les sociétés - Septembre 2008 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : impôt sur les sociétés, septembre 2008 | 
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