02/12/2011
16/11/2011 - Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
16/11/2011 - Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
L'APCE présente la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui contient des mesures relatives :
- à la création d'entreprise,
- au fonctionnement des entreprises,
- à la reprise d'entreprises,
- aux obligations sociales,
- à certains secteurs d'activité,
et des mesures diverses.
Cette proposition de loi vise notamment à simplifier le droit des entreprises afin d'alléger les charges administratives qui pèsent sur elles.
Elle fait l'objet d'une procédure accélérée au Parlement. Elle a déjà été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011 et a été transmise au Sénat. Une date de discussion à ce stade est toujours en attente.
Ces mesures sont encore susceptibles d'évoluer. Elles ne sont pas encore en vigueur.
Source :
http://www.apce.com/cid124077/proposition-loi-relative-si...
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