La nouvelle Loi de Finances, votée par l’Assemblée Nationale le 21 décembre 2011, prévoit de relever de 5,5% à 7% le taux de TVA à partir du 1er janvier 2012.

De nombreux biens et services sont concernés.  Seuls certains produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, les cantines scolaires, et les équipements et services destinés aux personnes handicapées ne sont pas touchés. 

De manière générale, la TVA à 7 % s’applique : 
- aux biens livrés à partir du 1er  janvier 2012 
- aux prestations de services dont l’encaissement s’effectuera à partir du 1er  janvier 2012. 

Dans le secteur du bâtiment, plusieurs échéances ont été mises en place :
Avant le 20 décembre 2011 : les travaux (non exécutés ou en cours) ayant fait l’objet d’un devis daté/signé et accompagné d’un acompte encaissé avant cette date, restent soumis au taux réduit à 5,5 %. Dans ce cas précis, l’acompte encaissé doit figurer au crédit du compte professionnel de l’entreprise.
Entre le 20 et le 31 décembre 2011 : toute remise de chèque à l’entreprise suite à la signature d’un devis, bénéficiera du taux réduit à 5,5 %. 
Après le 31 décembre 2011 : le solde ou les situations payés après le 31 décembre 2012 seront facturés avec une TVA à 7 %. Tout comme les devis datés/signés et encaissés après le 31 décembre 2011.
 
Les livres, quant à eux, seront impactés par la TVA à 7%, à compter du 1er avril 2012.

Toute l’année, EBP est au fait des évolutions légales, fiscales, comptables et sociales afin de vous fournir un logiciel toujours conforme à la législation en vigueur.
 
Ainsi,  EBP  a adapté ses logiciels pour intégrer la gestion du nouveau taux de TVA à 7% dès le 1er janvier 2012.

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Les logiciels concernés par ce changement :

COMPTA

FACTURATION

TOUT-EN-UN : COMPTA - FACTURATION

GESTION COMMERCIALE

COMMERCE

RELATION CLIENT / CRM

BÂTIMENT

PACKS PROMOTIONNELS

Source : EBP