AOÛT 2023
Taux de fiscalité directe locale votés en 2023 par
les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
La présente étude compare les taux de fiscalité directe locale votés en 2023 par les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre avec ceux de l’année précédente. Les taxes concernées sont :
•la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
•la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
•la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à
l’habitation principale (THS) ;
•la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Taux votés par les communes en 2023
Entre 2022 et 2023, les communes ont largement reconduit leurs taux de fiscalité directe
locale. En fonction des taxes, la proportion de reconduction des taux se situe entre 85 et
90 %, la proportion de baisse est faible (moins de 3 %) et celle des hausses comprise entre 8
et 14 %.
Évolution entre 2022 et 2023 des taux communaux votés
Taxe TFPB TFPNB THS CFE
Valeur nombre % nombre % nombre % nombre %
Reconduction 29 470 84,7 30 063 86,4 29 836 85,7 4 096 89,2
Baisse 463 1,3 469 1,3 532 1,5 109 2,4
Augmentation 4 875 14,0 4 276 12,3 4 440 12,8 389 8,5
Total 34 808 100,0 34 808 100,0 34 808 100,0 4 594 100,0
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En matière de TFPB, principale ressource de fiscalité directe locale perçue par les communes,
les taux communaux sont reconduits à hauteur de près de 85 %.
Cette importante reconduction des taux entre 2022 et 2023 s’inscrit dans une tendance
similaire à celle observée ces dernières années.
Taux de reconduction de 2021 à 2023 des taux communaux votés
Taxe TFPB TFPNB THS CFE
2020 et 2021 84,6 % 87,9 % 100,0 %
1
91,2 %
2021 et 2022 83,0 % 85,8 % 100,0 %
1
88,7 %
2022 et 2023 84,7 % 86,4 % 85,7 % 89,2 %
Les taux de reconduction des taux votés de TH de 2020 à 2021 et de 2021 à 2022 sont de
100 % du fait du gel des taux de TH sur la période 2020-2022.
En dehors de la TH, la proportion de reconduction des taux est encore plus marquée en 2023
qu’en 2022 (plus 2 points environ), notamment en matière de TFPB.
1 Les taux de TH étaient gelés de 2020 à 2022 (cf. article 16 de la loi de finances pour 2020).
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Les reconductions de taux sont largement prédominantes dans chaque strate de population
démographique et de manière encore plus marquée pour les communes dont la population
est inférieure à 500 habitants. La proportion de communes qui ont reconduit leurs taux est
systématiquement, pour chaque strate démographique, plus importante pour la CFE que
pour la TFPNB puis la TH et enfin la TFPB.
Parmi les communes qui ont décidé d’augmenter leurs taux entre 2022 et 2023, on note des
augmentations majoritairement inférieures à un point (de 52 % en TFPNB à 90 % en TH).
Évolution entre 2022 et 2023 des taux communaux votés par strate d’augmentation
Taxe TFPB TFPNB TH CFE
Valeur nombre % nombre % nombre % nombre %
supérieure à 25 points 2 0,0 3 0,1 0 0,0 0 0,0
entre 10 et 25 points 22 0,5 63 1,5 3 0,1 3 0,8
entre 5 et 10 points 152 3,1 175 4,1 14 0,3 2 0,5
entre 4 et 5 points 107 2,2 138 3,2 8 0,2 1 0,3
entre 3 et 4 points 218 4,5 229 5,4 24 0,5 6 1,5
entre 2 et 3 points 485 9,9 449 10,5 91 2,0 15 3,9
entre 1 et 2 points 1 326 27,2 1 083 25,3 334 7,5 40 10,3
entre 0 et 1 point 2 563 52,6 2 136 50,0 3 966 89,3 322 82,8
Total 4 875 100,0 4 276 100,0 4 440 100,0 389 100,0
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Taux votés par les EPCI à fiscalité propre en 2023
Entre 2022 et 2023, les EPCI à fiscalité propre ont largement reconduit leurs taux de fiscalité
directe locale. En fonction des taxes, la proportion de reconduction des taux se situe entre 81
et 88 %, la proportion de baisse est marginale (moins de 0,4 %) et celle des hausses comprise
entre 12 et 19 %.
Évolution entre 2022 et 2023 des taux intercommunaux votés
Taxe TFPB TFPNB THS CFE
Valeur nombre % nombre % nombre % nombre %
Reconduction 1 015 81,3 1 089 87,3 1 065 85,3 1 166 85,3
Baisse 5 0,4 4 0,3 5 0,4 4 0,3
Augmentation 228 18,3 155 12,4 178 14,3 197 14,4
Total 1 248 100,0 1 248 100,0 1 248 100,0 1 367 100,0
De manière générale, pour toutes les taxes, les EPCI recourent davantage aux augmentations
de taux que les communes.
Cette importante reconduction des taux entre 2022 et 2023 s’inscrit dans une tendance
similaire à celle observée ces dernières années pour la TFPB et la TFPNB alors qu’un moindre
recours à la reconduction des taux est observable pour la CFE depuis 2021.
Taux de reconduction de 2021 à 2023 des taux intercommunaux votés
Taxe TFPB TFPNB THS CFE
2020-2021 82,6 % 91,4 % 100,0 %
2
92,6 %
2021-2022 78,1 % 87,2 % 100,0 %
2
89,0 %
2022-2023 81,3 % 87,3 % 85,3 % 85,3 %
2 Les taux de TH étaient gelés de 2020 à 2022.
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Les taux de reconduction des taux votés de TH de 2020 à 2021 et de 2021 à 2022 sont de
100 % du fait du gel des taux de TH entre 2020 et 2022, conformément aux dispositions de
l’article 16 de la loi de finances pour 2020.
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Les reconductions de taux sont largement prédominantes dans chaque strate de population
démographique et de manière plus marquée pour les EPCI dont la population est supérieure
à 100 000 habitants.
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Parmi les EPCI qui ont décidé d’augmenter leurs taux entre 2022 et 2023, des augmentations
majoritairement inférieures à un point (de 52 % en TH à 62 % en TFPB) sont constatées.
Évolution entre 2022 et 2023 des taux intercommunaux votés par strate d’augmentation
Taxe TFPB TFPNB TH CFE
Valeur nombre % nombre % nombre % nombre %
supérieure à 25 points 0 0,0 1 0,6 0 0,0 1 0,5
entre 10 et 25 points 0 0,0 3 1,9 5 2,8 0 0,0
entre 5 et 10 points 2 0,9 5 3,2 9 5,1 1 0,5
entre 4 et 5 points 2 0,9 6 3,9 4 2,2 2 1,0
entre 3 et 4 points 8 3,5 7 4,5 11 6,2 0 0,0
entre 2 et 3 points 25 11,0 18 11,6 26 14,6 5 2,5
entre 1 et 2 points 49 21,5 26 16,8 30 16,9 67 34,0
entre 0 et 1 point 142 62,3 89 57,4 93 52,2 121 61,4
Total 228 100,0 155 100,0 178 100,0 197 100,0
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Précisions méthodologiques
•Les communes perçoivent de droit les quatre taxes abordées dans cette étude.
Toutefois, lorsqu’elles sont membres d’un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), les communes ne
perçoivent que la TFPB, la TFPNB et la THS, le bénéfice de la CFE étant transféré à
l’EPCI.
De même, pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) qui a
instauré une fiscalité professionnelle de zone (FPZ) ou une fiscalité spécifique en
faveur des éoliennes, la CFE perçue dans la zone d’activité économique (ZAE) ou
afférente aux éoliennes revient à l’EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre perçoivent également de droit ces quatre taxes. Toutefois,
certains EPCI ont encore des taux de TFPB, de TFPNB et/ou de THS nuls.
•À compter de 2023, communes et EPCI à fiscalité propre retrouvent leur capacité de
voter leur taux de THS après trois années pendant lesquelles ces taux étaient figés à
leur valeur de 2019 dans le cadre de la suppression progressive de la TH sur les
résidences principales. Depuis 2023, la base d’imposition de la TH est toutefois
réduite aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale.
•La comparaison de taux entre deux années est réalisée au niveau de chaque
collectivité de manière indépendante. Les transferts de compétences entre
commune et EPCI – qui peuvent entraîner des variations de taux à la hausse comme à
la baisse – ne sont pas pris en compte dans l’étude.
•Certaines communes peuvent être membres d’un ou plusieurs EPCI sans fiscalité
propre (syndicats de communes). Ceux-ci sont financés soit par des contributions
budgétaires versées par les communes membres soit des contributions fiscalisées. La
fiscalité syndicale peut être localement importante. Ainsi, les taux communaux
peuvent être reconduits voire diminuer par rapport à l’année précédente mais la
fiscalité sur le territoire de la commune peut-être en augmentation dans son
ensemble. Par ailleurs, une hausse des taux communaux peut s’expliquer par une
baisse de la fiscalité syndicale.
•Enfin, il est précisé que les taux d’imposition ne sont pas le seul élément pouvant
entraîner une variation de la pression fiscale. La dynamique des bases en est un
autre ; pour mémoire, dans une conjoncture économique marquée par une forte
inflation, les valeurs locatives ont été revalorisées forfaitairement de 7,1 % en 2023
après une hausse de 3,4 % en 2022.
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