Rapport
de l’Observatoire
des finances et de
la gestion publique
locales
L E S F I N A N C E S D E S C O L L E C T I V I T É S
L O C A L E S E N
2 0 2 3
P r é s i d e n t : A n d r é L a i g n e l
R a p p o r t e u r : C h a r l e s G u e n é
J u i l l e t 2 0 2 3
Rapport
de l’Observatoire
des finances et de
la gestion publique
locales
L E S F I N A N C E S D E S C O L L E C T I V I T É S
L O C A L E S E N
2 0 2 3
2
Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales
" Les finances des collectivités locales en 2023 "
Préparé par :
le Département des études et des statistiques locales (DESL), Service statistique ministériel de la D
IRECTION GENERALE DES
COLLECTIVITES LOCALES
(DGCL) : L
UC
B
RIERE
,
B
ENOIT
de
LAPASSE
,
M
ELISSA
G
UITON
,
G
UILLAUME
L
EFORESTIER
,
L
EANA
C
ARELLE
M
ADJOU
F
OTSING
,
L
IONEL SEBBANE
,
NESHEEN SOLANKI
,
YOHANN VASLIN
et
l’O
BSERVATOIRE DES FINANCES ET DE LA GESTION PUBLIQUE LOCALES
(OFGL)
:
M
ATTHIEU
C
HTIOUI
,
N
ICOLAS
L
AROCHE
,
S
AMUEL
L
ERESTIF
,
T
HOMAS
R
OUGIER
.
Sous la direction d’A
NDRE
L
AIGNEL
, maire d’Issoudun, premier vice-président délégué de l’AMF, président de l’Observatoire
des finances et de la gestion publique locales ; et de C
HARLES
G
UENE
, sénateur de la Haute-Marne, rapporteur de l’Observatoire
des finances et de la gestion publique locales.
Direction de la publication :
ADRIEN
MÉO
(DGCL), secrétaire du Comité des finances locales.
Coordination éditoriale :
L
UC
B
RIERE
,
BENOIT
de
LAPASSE
(DGCL)
Rapport
de l’Observatoire
des finances et de
la gestion publique
locales
L E S F I N A N C E S D E S C O L L E C T I V I T É S
L O C A L E S E N
2023
P r é s i d e n t : A n d r é L a i g n e l
R a p p o r t e u r : C h a r l e s G u e n é
J u i l l e t 2 0 2 3
Sommaire
Avant-propos
.............................................................................. 5
Vue d'ensemble sur 2022
.................................................................... 7
Fiches par collectivité
............................................................................... 20
Les finances du secteur communal
.........................................................................
20
Les finances des communes
.............................................................................
21
Les finances des GFP
..................................................................................
32
Les finances des départements
...........................................................................
40
Les finances des régions et des CTU
......................................................................
52
Dossier : Inflation et finances locales
.................................................................. 59
Annexes
Annexe 1 - Les comptes des administrations publiques locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86
Annexe 2 - Les finances des collectivités locales ............................................................. 91
Annexe 2A - Les budgets principaux .................................................................... 94
Annexe 2B - Les budgets annexes ...................................................................... 103
Annexe 2C - Consolidation entre budgets principaux et annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113
Annexe 2D - Consolidation entre collectivités ............................................................... 121
Annexe 2E - Estimations 2023 des finances des départements, des régions et des CTU
...................................
128
Annexe 2F - Présentation fonctionnelle ................................................................... 130
Annexe 3 - Les collectivités locales ultra-marines ............................................................... 134
Annexe 4 - Les transferts, extensions et créations de compétences
................................................
154
Annexe 5 - Les disparités des situations communales, départementales et régionales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172
Annexe 6 - Le périmètre des EPCI à fiscalité propre au 1
er
janvier 2022................................................
178
Annexe 7 - Les finances des syndicats et des établissements publics locaux (EPL)
....................................
181
Annexe 8 - La fiscalité locale
..........................................................................
184
Annexe 9 - Les concours financiers de l'État aux collectivités
...................................................
199
Annexe 10 - La péréquation entre collectivités territoriales
.....................................................
217
Annexe 11 - Les effectifs et les salaires dans les collectivités locales
...............................................
225
Annexe 12 - Synthèse du rapport public annuel du CNEN
......................................................
249
Liste des abréviations ..................................................................................
256
5
Avant-propos
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission
de collecter, d’analyser et de partager les données sur les finances et la gestion des
collectivités locales.
Dans le cadre de cette mission, l'OFGL produit un rapport annuel qui dresse un état
des lieux des finances locales.
Il permet d'accéder à des données de références, calculées et structurées par le
Département des études et des statistiques locales de la DGCL, principalement à partir
des données fiscales et des comptes de gestion fournies par la DGFiP, de données de
la DGCL et de l'INSEE.
L'un des objectifs est de fournir, au plus tôt, les résultats de l'exercice 2022, pour
l'ensemble des collectivités locales mais aussi par niveau de collectivités. Cette
production de résultats 2022 présente tout d'abord, une analyse d'ensemble, puis un
dossier dédié à l'évaluation des effets de la crise sur les finances locales en 2022, enfin,
des analyses par niveau de collectivités.
Les annexes fournissent des données complémentaires utiles à une vision la plus
complète possible des finances locales. De même, la plateforme de partage de données
data.ofgl.fr sera mise à jour, avec l'ensemble des données individuelles utiles à tous les
observateurs pour mesurer les disparités existantes derrière les résultats d'ensemble.
Ce rapport nécessite quelques précisions de lecture :
- les données 2022 sont des premiers résultats, non définitifs ;
- ce rapport poursuit les travaux de consolidation initiés depuis quatre ans : entre
budgets principaux et annexes, et entre niveaux de collectivités. Ils sont présentés en
annexe 2C et 2D. Le commentaire porte le plus souvent sur les données des budgets
principaux avant consolidation, mais ils s'attachent à signaler les impacts éventuels
de la consolidation sur les résultats obtenus.
- les données de l’annexe 2F ont été entièrement revues l’an dernier ; les résultats de
cette année s’inscrivent dans ce prolongement du travail de mise en cohérence des
nomenclatures fonctionnelles.
6
7
Vue d’ensemble sur l'année 2022
(Remarque générale : Toutes les données relatives à la vue d'ensemble sont détaillées
sous forme de tableaux dans les annexes 1 et 2).
Introduction : Le compte des administrations publiques (comptabilité nationale)
Selon les comptes publiés par l'Insee fin mai 2023, en 2022, l’activité achève son rebond
initié en 2021. En effet, le produit intérieur brut (PIB) en euros constants augmente de 2,5 %
en 2022, après + 6,4 % en 2021 et - 7,5 % en 2020. La progression de 2022 est principalement
liée à un "effet d’acquis", avec une croissance relativement faible tout le long de l’année mais
un niveau moyen supérieur à celui de 2021, année qui avait été encore très affectée par la
crise sanitaire sur le premier semestre. L’année 2022 a par ailleurs été marquée par une forte
hausse des prix, en grande partie issue d’une hausse des prix de l’énergie. La production
continue d’augmenter (+ 3,6 % en volume après + 7,5 %), ainsi que les consommations
intermédiaires (+ 4,5 % après + 8,9 %). La hausse de la production des services
principalement marchands reste prononcée (+ 6,5 % après + 7,7 %) et constitue le principal
moteur de cette croissance.
En 2022, le déficit public au sens de Maastricht atteint 124,5 milliards d’euros (Md€), soit
4,7 % du produit intérieur brut (PIB), en baisse de 37,5 Md€ par rapport à 2021. Les dépenses
publiques décidées en 2022 pour soutenir les ménages et les entreprises face aux prix élevés
de l’énergie compensent en partie la forte baisse des dépenses liées à la crise sanitaire.
L’accélération des prix entraîne une hausse des prestations sociales indexées. Les recettes
publiques continuent de bénéficier du rebond de l’activité post- crise. Le déficit des
administrations publiques est porté par les administrations centrales, en particulier l'Etat.
Le solde des APUL est en excédent de 0,8 Md€, après un déficit de 0,8 Md€ en 2021. Les
collectivités locales dégagent un excédent de 4,8 Md€ (après + 4,5 Md€ en 2021), porté par
le bloc communal (+ 3,8 Md€, après + 4,6 Md€ en 2021) et les départements (+ 2,1 Md€,
après + 1,5 Md€ en 2021). Le solde des régions s’améliore à - 1,2 Md€ (après ‑1,8 Md€ en
2021). Le déficit des organismes divers d’administration locale (hors périmètre des
collectivités locales) diminue également, passant de 5,3 Md€ en 2021 à 4,0 Md€ en 2022.
La dette publique s’élève à 111,8 % du PIB fin 2022, après 112,9 % fin 2021. La baisse du
ratio de dette dans le PIB s'explique principalement par la hausse du PIB en valeur (+ 5,5 %).
La contribution des APUL à la dette publique diminue faiblement (- 0,3 Md€), mais plus
fortement pour les seules collectivités locales avec une contribution en repli de - 2,9 Md€.
G
RAPHIQUE
1
- P
OIDS DES DEPENSES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES
DANS LES DEPENSES PUBLIQUES TOTALES
Source : Insee, Comptes Nationaux - Base 2014
15
16
17
18
19
20
21
22
en %
8
Les collectivités locales en 2022 : les principaux agrégats de dépenses et de
recettes orientés à la hausse, dans un contexte de hausse soutenue des prix
Les dépenses de fonctionnement augmentent de + 4,9 % en 2022
En 2022, les dépenses de fonctionnement enregistrées dans les budgets principaux des
collectivités locales progressent de + 4,5 %, après + 2,5 % en 2021 (graphique 1) dans un
contexte d’inflation marquée. L’indice des prix à la consommation pour les produits
alimentaires augmentent de + 12,1 % en 2022 et pour l’énergie de + 15,1 %. Les dépenses de
fonctionnement des budgets annexes ont augmenté de + 8,8 % et celles des syndicats de
+ 6,4 %. Ajoutées et corrigées des doubles comptes générés par les flux croisés entre, d’une
part, les budgets principaux et les budgets annexes, et, d’autre part, les différentes
personnes morales (subventions des régions versées au bloc communal, par exemple), les
dépenses consolidées de fonctionnement des collectivités locales affichent alors une
augmentation de + 5,0 % en 2022, après 2,9 % en 2021 (cf. encadré et annexes 2).
G
RAPHIQUE
1
- T
AUX DE CROISSANCE ANNUELS DES PRINCIPAUX AGREGATS COMPTABLES DES COLLECTIVITES
(
HORS SYNDICATS
)
Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux.
Évolution selon le niveau de collectivité
Les dépenses de fonctionnement ont progressé en 2022 pour tous les niveaux de
collectivités notamment pour le bloc communal : + 5,8 % pour les communes et + 5,4 % pour
les EPCI à fiscalité propre. Les départements et les régions et collectivités territoriales
uniques (CTU) affichent des hausses de+ 2,9 % et + 3 % respectivement (graphique 2). Les
transferts de compétence rendent difficile parfois l’analyse de ces évolutions. En 2019, la
reprise, par l’État, du RSA dans les départements de Mayotte et de Guyane, avait atténué
la progression des dépenses de fonctionnement des départements, de même qu’en 2020
pour le département de La Réunion. En 2022, la recentralisation du RSA concerne la
Seine- Saint- Denis et les Pyrénées- Orientales. Par ailleurs, en 2020, la réforme de
l’apprentissage avait affecté (à la baisse) les dépenses des régions.
9
G
RAPHIQUE
2
- T
AUX DE CROISSANCE ANNUEL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
,
SELON LE NIVEAU DE COLLECTIVITE
Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux.
L’augmentation des dépenses de fonctionnement a surtout touché les communes de taille
intermédiaire, alors qu’elles avaient subi le plus fort recul en 2020, année de crise sanitaire
et des confinements de la population. En 2021 l’augmentation des dépenses de
fonctionnement était la plus forte dans les plus petites communes (graphique 3).
G
RAPHIQUE
3
- T
AUX DE CROISSANCE EN
2021
ET
2022
DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES SELON LEUR TAILLE
Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux.
Évolution selon la nature des dépenses
Les dépenses d’intervention représentent un peu moins de 40 % des dépenses de
fonctionnement et ont augmenté en 2022 de + 2,6 % (graphique 4) après + 1,1 % l’année
précédente. Cette accélération n’est pas due aux départements, collectivités qui ont les
dépenses d’intervention les plus importantes du fait de leurs dépenses sociales. Leur hausse
est restée limitée à + 1,7 % après + 1,3 % en 2021, notamment en raison de la recentralisation
du RSA dans deux départements. L’augmentation s’élèverait à + 3,2 % en 2022 sans ce
transfert. Ce sont les régions et CTU (+ 4,2 % après + 0,4 %) et les communes (+ 3,8 % après
– 0.3 %) qui expliquent cette accélération. Les EPCI à fiscalité propre gardent en 2022
comme en 2021 une évolution marquée (+ 4 % après + 3 %).
Les frais de personnel représentent 37 % des dépenses de fonctionnement. Ils ont
beaucoup progressé en 2022 (+ 5,1 %) après une année 2021 déjà dynamique (+ 2,9 %).
L’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique (+ 3,5 % à compter du
1
er
juillet) n’est pas la seule raison de cette progression. La masse salariale des fonctionnaires
a augmenté en 2022 de + 3,8 %. Les dépenses liées aux autres formes d’emploi ont connu
une croissance très vigoureuse et cela depuis deux ans. La forte baisse des dépenses liées
aux contrats aidés s’est interrompue fin 2020 (- 71 % entre 2016 et 2020, puis + 15,1 % en
2021 et + 11,8 % en 2022). La hausse des dépenses relatives aux apprentis est encore plus
vive avec + 21,6 % en 2022 après une année 2021 déjà très favorable (+ 12,8 %) et celles liées
10
aux autres types de contrats a aussi une tendance très dynamique (+ 13,3 %, après + 11,2 %
en 2021) (graphiques 5 et 6).
Conséquence de la forte augmentation de certains prix, les achats et charges externes
progressent nettement de + 8,8 %, après déjà + 5,6 % en 2021. Ainsi, les accroissements des
dépenses en énergie- électricité (+ 22,4 % ) des communes de 500 habitants ou plus ou de
combustibles et carburants (+ 29,2 %) pour l’ensemble des communes ont été
particulièrement forts cette année, comme ceux liés à l’alimentation (+ 10,8 % après déjà
+ 24,7 % en 2021), ou ceux liés aux transports (+ 28,2 % après + 19,0 % en 2021). Les
communes les plus grandes ont une évolution souvent plus importante de ces charges
(+ 40 % pour les dépenses de combustible pour les communes de plus de 50 000 habitants
par exemple, contre 13 % pour les communes de 500 à 3 500 habitants). Pour ces postes de
dépenses, l’inflation se rajoute à un retour à une situation plus normale après les contraintes
de la crise sanitaire. Cette raison est aussi prépondérante pour l’évolution des charges liées
à la publicité, aux foires, réceptions et relations publiques (+ 29,2 % en 2022 après + 24,7 %
en 2021 mais qui reviennent à un niveau atteint en 2019), ou encore pour les frais de
déplacement (+ 36,3 % mais qui reste bien en deçà du niveau d’avant la crise sanitaire)
(graphique 7).
Les charges financières continuent de diminuer en 2022 (- 3,1 %) mais moins que
précédemment (- 6,2 % en 2021) et ceci pour tous les niveaux de collectivités sauf pour les
régions et CTU où elles sont quasi stables (+ 0,1 %). Ce sont les communes qui voient ce
poste de dépenses le plus reculer cette année (- 6,3 %). Pour l’ensemble de collectivités, elles
ont baissé d’un tiers en sept ans et ne représentent désormais que 1,6 % des dépenses de
fonctionnement contre 2,7 % en 2015. Au cours de l'année 2022, les taux d'intérêt ont
augmenté, renchérissant les nouveaux prêts et la partie du stock de dette indexée. Cela
explique une diminution de la charge de la dette moindre 2022 que les années passées.
G
RAPHIQUE
4
- D
EPENSES DE FONCTIONNEMENT
EN EVOLUTION
EN MILLIARDS D
’
EUROS
Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux.
G
RAPHIQUE
5
- R
EMUNERATIONS DES TITULAIRES ET DES CONTRACTUELS
(
HORS CONTRATS AIDES
,
HORS APPRENTIS
)
EN EVOLUTION
EN MILLIARDS D
’
EUROS
Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux.
11
G
RAPHIQUE
6
- R
EMUNERATIONS DES CONTRATS AIDES ET DES APPRENTIS
Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux.
G
RAPHIQUE
7
- Q
UELQUES ACHATS ET CHARGES EXTERNES DES COMMUNES
,
EN REPRISE DEPUIS
2021
Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux.
Reprise des recettes de fonctionnement
En 2022, les recettes de fonctionnement ont augmenté de + 4,7 % sur la lancée des + 5,0 %
de l’année précédente. C’est un peu plus que les + 4,1 % qui avaient été envisagés lors des
votes des budgets primitifs. Ces deux années de hausse soutenue font suite à deux années
plus contrastées : + 2,6 % en 2019 et - 0,6 % en 2020 (hors département de La Réunion qui a
perdu la gestion du RSA et hors taxe d’apprentissage, à champ courant c’est- à- dire non
corrigée de ces effets, l’évolution pour 2020 est de - 1,7 %) (graphique 8).
0
200
400
600
800
1000
1200
Ensemble
Communes
GFP
Départements
Régions et CTU
en M€
Contrats aidés
12
G
RAPHIQUE
8
- T
AUX DE CROISSANCE ANNUEL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT SELON LE NIVEAU DE COLLECTIVITES
Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux.
En 2021, les impôts et taxes avaient subi d’importantes modifications.
- Les communes et les EPCI cessent de percevoir le produit de la taxe d’habitation sur les
résidences principales (TH- RP). Les communes se voient transférer la part départementale
de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire, en compensation
de la perte du produit de TH- RP ; les EPCI à fiscalité propre perçoivent une fraction du
produit net de la TVA en compensation de cette perte ; les départements, qui perdent le
produit de la TFPB, perçoivent en contrepartie une fraction du produit net de la TVA ; les
collectivités à statut particulier (Paris, Métropole de Lyon, collectivité de Corse et
collectivités territoriales uniques) qui perdent, pour certaines, le produit de la TH- RP et
pour d’autres le produit de la TFPB, voire les deux, perçoivent en contrepartie une fraction
du produit net de la TVA ; enfin les régions, qui perdent la part des frais de gestion de taxe
d’habitation qui leur était allouée, se voient attribuer une dotation de l’Etat.
- Par ailleurs, la révision de la valeur locative comptable des établissements industriels
touche la TFPB, mais aussi la cotisation foncière des entreprises (CFE), compensée aux
communes et intercommunalités par le versement par l’État d’allocations compensatrices.
- Enfin, la suppression de la part régionale de CVAE est compensée par une nouvelle fraction
de TVA.
L’exercice 2022 est plus stable, les impôts et taxes augmentent globalement + 4,8 %, après
+ 3,9 % en 2021. Depuis 2021, le partage entre les impôts locaux (qui incluent la taxe
d’habitation, les taxes foncières, la CVAE, toutes en forte diminution) et les autres impôts
et taxes (qui intègrent les différentes fractions de TVA qui les compensent), s’est trouvé
bouleversé (graphique 9). La fraction de TVA est la ressource la plus dynamique (+ 9,2 %).
Par ailleurs, les recettes de DMTO ont marqué le pas cette année (+ 3,1 % après + 24,5 %)
mais restent à un niveau bien supérieur à celui d’avant la crise sanitaire (cf. la fiche sur les
départements).
L’enveloppe des concours financiers de l’État a augmenté de + 0,6 % après + 5,6 % en 2021.
Cette année- là avait été marquée par une augmentation forte pour les régions et CTU
(+ 14,2 %), du fait des compensations de pertes de frais de gestion de la taxe d’habitation
pour un montant de 2,2 Md€. De même les groupements à fiscalité propre avaient bénéficié
en 2021 d’une hausse de + 14,4 % pour compenser la réduction des bases de la CFE et du
foncier bâti des établissements industriels. (cf. aussi, dans le fichier des annexes 2 mis en
ligne, les définitions des contours des agrégats comptables en termes de numéros de comptes
des instructions budgétaires et comptables).
Les recettes provenant des ventes de biens et services (redevances, recettes tarifaires ou
domaniales), ont beaucoup augmenté en 2022 comme en 2021 : + 12,5 % après + 13,8 %. A
11 milliards d’euros, elles dépassent ainsi le montant atteint avant la crise sanitaire (+ 6,7 %
par rapport au 10,3 milliards d’euros de 2019). Elles ne constituent toutefois qu’une part
modérée des recettes de fonctionnement des collectivités locales (graphique 10).
13
Les subventions reçues, représentent, elles aussi, un poids limité des recettes de
fonctionnement (graphique 10). Elles ont poursuivi leur forte hausse des trois dernières
années (+ 8,6 % en 2022 après + 4,8 % en 2021 et + 6,0 % en 2020).
G
RAPHIQUE
9
- P
RODUITS DES PRINCIPALES RECETTES FISCALES
Source : DGCL. Données DGFiP, Recensement des éléments d'imposition (REI) et Comptes
de gestion - budgets principaux et annexes. Champ : Ensemble des collectivités locales, y
compris les syndicats.
G
RAPHIQUE
10
- R
ECETTES DE FONCTIONNEMENT
EN EVOLUTION
EN MILLIARDS D
’
EUROS
Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux.
Malgré l’accroissement rapide des dépenses de fonctionnement, l’épargne brute augmente
L’épargne brute des collectivités locales a augmenté de + 5,8 % à 38,6 Mds d’euros. Elle est
plus de 11 % plus haute qu’avant la crise sanitaire du fait d’une augmentation légèrement
plus forte sur cette période des recettes de fonctionnement (+ 8 % entre 2019 et 2022) par
rapport aux dépenses de fonctionnement (+ 7,3 %).
Après une année 2021 où les taux d’épargne brute avaient augmenté pour tous les niveaux
de collectivités (graphique 11), en 2022, l’évolution est positive pour les départements, les
14
régions et CTU et pour les EPCI à fiscalité propre. Pour les les communes ils ont reculé de
près d’un demi- point de.
L’épargne nette, égale à l’épargne brute défalquée des remboursements de dette, est de
24,1 Mds d’euros marquant une hausse de 9 % en 2022. Tous les types de collectivités
enregistrent une amélioration de leur épargne nette notamment les EPCI à fiscalité propre
(+ 21,2 % à 4,2 Mds d’euros) et les communes (+ 4,9 % à 7,1 Mds d’euros).
G
RAPHIQUE
11
- T
AUX D
’
EPARGNE BRUTE SELON LE NIVEAU DE COLLECTIVITE
(
EPARGNE BRUTE
/
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
)
Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux.
Une hausse des investissements à nuancer compte tenu des effets prix en 2022
En 2022, dans le contexte de la hausse des prix, les dépenses d’investissement augmentent
de + 6,8 % faisant suite aux + 5,8 % de l’année précédente. La progression des
investissements en volume, en déduisant l’effet prix, serait de moindre ampleur bien que
soutenu par un certain rattrapage après deux années impactées par la crise sanitaire. Pour
les communes par exemple, l’investissement en valeur est en progression alors qu’il
enregistre généralement une baisse à ce stade du cycle électoral. Comme en 2021, ce sont
les dépenses d’équipement qui présentent la plus forte hausse (+ 9 % après + 8,5 %)
notamment celles des communes (+ 12,5 %) (graphique 12).
Les budgets annexes et les syndicats ont investi à hauteur de 15,7 Md€ en 2022, ce qui
représente le quart des investissements des budgets principaux des collectivités locales et
de leurs groupements à fiscalité propre (annexes 2A et 2B). Les investissements des budgets
annexes et des syndicats sont principalement dirigés vers l’environnement (collecte et
traitement des déchets, gestion des eaux) et les transports. Ne pas les prendre en compte
biaiserait alors considérablement l’analyse de la ventilation par fonction des
investissements des collectivités locales. Toutes collectivités locales confondues, certaines
orientations peuvent alors être dégagées depuis 2013 : la part des dépenses liées à
l’aménagement des territoires et à l’habitat a régulièrement augmenté, de même que celles
liées à la sécurité et à la salubrité publiques (graphique 13). Au contraire, les investissements
liés aux transports et à la voirie ont régulièrement perdu de l’importance. Il en va de même
de la santé et l’action sociale, mais ces secteurs représentent en revanche une part
importante, et croissante, des dépenses de fonctionnement (annexe 2F).
En 2020, les investissements de développement économique avaient brusquement
augmenté de + 30 %, grâce aux contributions des régions, notamment au fonds national de
solidarité, pour venir en aide aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. En 2021
puis en 2022 ces investissements sont revenus à leur tendance de moyen terme et leur
niveau se situe 6,3 % plus haut qu’avant la crise (graphique 13). Ceux dirigés vers les fonctions
environnementales (en particulier en matière de gestion des eaux) ont fortement progressé
depuis 2021, alors que leur part décroissait régulièrement auparavant. La progression est de
+ 9 % en 2022 après + 12 % en 2021. Il en est de même pour les dépenses de la fonction
Enseignement, formation et apprentissage ? Les investissements en équipements
culturels ou sportifs représentaient 9 % des dépenses en 2013, et 8 % en 2022. Près du quart
de l’investissement est non ventilé : 14 % des investissements sont affectés à des fonctions
15
transversales dites non ventilables ou à des services généraux ; 11 % sont enregistrés dans
des comptes ne permettant pas de spécifier la fonction : dans les budgets des communes
de moins de 3 500 habitants ou des GFP qui ne regroupent aucune commune de plus de
3 500 habitants, ou dans les budgets principaux des syndicats à vocation multiples, des
PETR ou des pôles métropolitains.
Comme en 2021, les recettes d’investissement ont augmenté moins vite que les dépenses
cette année avec une hausse de + 3,9 % (graphique 12). Elles ont surtout été portées par les
subventions reçues et par les autres dotations que le FCTVA (+ 5,8 %), en particulier pour
les groupements de communes (+ 9,8 %).
G
RAPHIQUE
12
- T
AUX DE CROISSANCE ANNUEL
…
…
DES DEPENSES D
’
INVESTISSEMENT
…
DES RECETTES D
’
INVESTISSEMENT
Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux.
G
RAPHIQUE
13
- V
ENTILATION FONCTIONNELLE DES INVESTISSEMENTS
(
HORS REMBOURSEMENTS DE DETTE
)
Non ventilé = administration générale, dépenses non ventilables, ou non ventilées (communes de moins de 3500
h., GFP n’ayant aucune commune de plus de 3500h., budgets principaux des SIVOM, les pôles métropolitains ou
PETR).
Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux et annexes.
Retour à une capacité de financement, sauf pour les régions
Les collectivités locales ont enregistré en 2022 une capacité de financement de 1,7 Mds
d’euros (solde entre l’ensemble des recettes et des dépenses, avant mouvements sur la
dette). Ce solde reste donc positif mais est en baisse par rapport à 2021 (+ 2,5 Md€ en 2021),
principalement en raison de l’accroissement en valeur des dépenses d’investissement (+ 4
Mds€). Il diminue sensiblement dans le bloc communal, et plus particulièrement pour les
communes (+ 0,5Md€ en 2022 après + 2,0 Md€ en 2021). Tous les niveaux de collectivités ne
16
sont toutefois pas en situation de capacité de financement : les régions et CTU dégagent
de nouveau un besoin de financement, de – 1,52 Md€ en 2022 (- 2,14 Md€ en 2021)
(graphique 14).
Un accroissement plus modéré du stock de dette
Le volume des emprunts contractés par les collectivités locales en 2022 a légèrement
augmenté (+ 1,4 %), après une forte baisse en 2021. Ils atteignent 16,5 Md€ en 2022 soit 21 %
de plus qu’en 2019. Comme dans le même temps les remboursements (14,49 Md€) ont
progressé dans les mêmes proportions (+ 1,0 %) et sont restés à un niveau inférieur aux
emprunts, le flux net de dette est de nouveau positif (+ 2,0 Md€), flux similaire à celui de
l’an dernier.
Le stock de dette a alors augmenté pour la troisième année consécutive (+ 1 % après + 1,7 %
en 2021 et + 3,3 % en 2020). Il avait stagné entre 2017 et 2019 (graphique 15).
Malgré cette augmentation du stock de dette, l’amélioration de l’épargne brute entraîne
une réduction du délai de désendettement des collectivités locales, qui a diminué de
- 0,2 an. L’amélioration est particulièrement sensible depuis 2015 pour les départements
mais se constate pour tous les types de collectivité depuis deux ans (graphique 16).
G
RAPHIQUE
14
- C
APACITE
(+ )
OU BESOIN
(- )
DE FINANCEMENT
SELON LE NIVEAU DE COLLECTIVITE
E
NSEMBLE DES COLLECTIVITES
D
ECOMPOSITION SELON LE NIVEAU DE COLLECTIVITE
Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux.
G
RAPHIQUE
15
- É
VOLUTION DES ELEMENTS DE LA DETTE
G
RAPHIQUE
16
- D
ELAI DE DESENDETTEMENT
(D
ETTE
/
EB)
Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux.
17
Encadré : la trésorerie des collectivités
Au 31/12/2022, la trésorerie des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre
1
s’élevait à 57,2 milliards
d’euros (Md€). Ce montant brut doit être diminué du montant des lignes de trésorerie non remboursées à la
fin de l’année 2022, soit 1,7 Md€ de crédits de trésorerie. La trésorerie nette s’élève donc à 55,5 Md€. Elle
progresse continûment depuis 2015, ayant presque doublé sur cette période, même si les lignes de trésorerie
non remboursées se sont beaucoup développées pendant la crise sanitaire. La trésorerie nette au 1
er
janvier
2014 équivalait à 18 % des dépenses de fonctionnement de 2013, ce rapport est de 29 % pour les dépenses de
2022. La trésorerie nette en fin 2022 représente 107 jours de dépenses de fonctionnement de cette même
année.
Une partie de ces dépôts au trésor correspond à des engagements pris par les collectivités, créances et restes
à réaliser notamment. Ces derniers ne sont pas mesurables à l’aide des comptes de gestion.
G
RAPHIQUE
1 :
T
RESORERIE DES COLLECTIVITES LOCALES
Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux.
Les communes affichent le plus grand stock de trésorerie nette avec 30 Md€ au 1
er
janvier 2023 déposés au
trésor (défalqués des lignes non remboursées), les EPCI à fiscalité propre et les départements sont à près de
12 Md€, la trésorerie cumulée des régions et des CTU n’est que de 1,7 Md€. La trésorerie des régions s’élève à
7 % des dépenses de fonctionnement alors que ce ratio est de 19 % pour les départements, 43 % pour les EPCI
à fiscalité propre et 39 % pour les communes.
T
RESORERIE PAR COLLECTIVITE LOCALE
Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux.
1
Solde du compte 515 compte au Trésor .
Trésorerie au
31 décembre
2022
Crédit de
trésorerie Trésorerie nette
commune 31,0 -0,9 30,1
GFP 11,8 -0,2 11,6
departement 12,0 0,0 12,0
région et CTU 2,4 -0,7 1,7
Total 57,2 -1,8 55,5
18
T
RESORERIE PAR TAILLE DE COMMUNES
Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux.
Si les communes ont le stock de trésorerie nette le plus élevé au 31/12/2022, la situation est bien différente
suivant la taille de ces communes. Plus les communes sont grandes, plus la trésorerie moyenne est grande en
apparence, mais une fois rapportés à la population ou au reste du compte de gestion, ces montants sont
faibles. Ainsi les 13 400 communes de 500 à 3 500 habitants présentent au 1
er
janvier 2023 une trésorerie nette
de 10,6 Md€, ce qui représente 722 000 euros en moyenne par commune et 625 euros par habitant de ces
communes. Par rapport au compte de gestion, la trésorerie de ces communes s’élève à 84 % des dépenses de
fonctionnement et est équivalente au stock de dette accumulé. La situation est tout autre pour les plus
grandes communes. Les 42 communes de plus de 100 000 habitants ont une trésorerie nette moyenne de 18,5
millions par commune mais cela ne représente que 116 euros par habitant ou 7 % de leurs dépenses de
fonctionnement ou 7 % du leur dette.
R
APPORT DE LA TRESORERIE AUX DEPENSES ET RECETTES PAR TAILLE DE COMMUNES
Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux.
Lecture : Pour les communes de moins de 500 habitants, la trésorerie nette représente en moyenne l’équivalent de 1,59 fois
les dépenses de fonctionnement de l’année 2022.
2021 2022 par commune par habitant
Moins de 500 hab. 4,28 4,60 581 233 233 1 116,66 18 355 4 122 424
500 à 3 500 hab. 9,70 10,57 307 722 211 624,98 13 432 16 909 826
3 500 à 5 000 hab. 1,90 2,10 200 1 960 109 516,76 971 4 055 283
5 000 à 10 000 hab. 3,60 3,94 166 3 038 067 476,17 1 186 8 268 004
10 000 à 50 000 hab. 5,79 6,19 98 6 560 187 346,98 882 17 847 563
50 000 à 100 000 hab. 1,50 1,54 65 17 231 866 264,56 87 5 826 365
100 000 hab. et plus 0,78 1,19 26 18 528 664 116,25 42 10 215 456
Total 27,55 30,13 143 788 202 448,00 34 955 67 244 921
Trésorerie nette
au 31 décembre Nombre de
communes Population
En euros
En jours de
dépenses de
fonctionnement
2022 Dépenses de
fonctionnement
Recettes de
fonctionnement
Dépenses
d'investissement
Recettes
d'investissement Dette
Moins de 500 hab. 1,59 1,19 2,85 5,22 1,94
500 à 3 500 hab. 0,84 0,67 1,79 3,31 0,97
3 500 à 5 000 hab. 0,55 0,45 1,43 2,78 0,68
5 000 à 10 000 hab. 0,45 0,38 1,33 2,73 0,59
10 000 à 50 000 hab. 0,27 0,23 0,95 1,95 0,37
50 000 à 100 000 hab. 0,18 0,15 0,65 1,46 0,20
100 000 hab. et plus 0,07 0,06 0,29 0,83 0,07
Total 0,39 0,33 1,21 2,52 0,46
VUE D’ENSEMBLE SUR L’ANNÉE 2022
19
Encadré : la consolidation des comptes des collectivités locales
- Aux résultats fournis par les budgets principaux des collectivités locales (+ 4,5 % d'augmentation des dépenses
de fonctionnement), on peut ajouter ceux des syndicats (annexe 2A), dont les dépenses de fonctionnement ont
augmenté de + 6,4 % en 2022 (graphique).
- On peut ajouter aussi les budgets annexes de l’ensemble de ces collectivités, dont les dépenses de
fonctionnement (+ 8,8 %) ont augmenté comme l’an dernier plus vite que celles des budgets principaux (annexe
2B).
- En sommant les budgets principaux et les budgets annexes de l’ensemble des collectivités locales (y compris
syndicats), et en neutralisant les flux internes entre les différents budgets (remboursements de personnels, prise
en charge des déficits des budgets annexes, subventions de fonctionnement ou d’investissement entre différents
niveaux de collectivités, etc.), on obtient un compte consolidé de l’ensemble des collectivités locales (annexes
2C et 2D).
Selon ce compte consolidé, les dépenses de fonctionnement ont en fait augmenté de + 5 % en 2022 (au lieu
d'augmenter de + 4,5 % pour les seuls budgets principaux des collectivités hors syndicats). Les recettes de
fonctionnement ont augmenté de + 5 % (+4,7 % pour les budgets principaux non consolidés et hors syndicats).
De son côté, l’investissement progresse de + 7,5 % (contre + 6,8 % dans le compte non consolidé). L’ensemble des
budgets consolidés dégagent une capacité de financement de + 1,7 Md€. Dans certaines régions l’ensemble des
collectivités demeurent cependant en besoin de financement selon ces comptes consolidés : celles de Mayotte,
d’Île- de- France, de La Réunion et de Corse notamment. Les plus forts excédents sont enregistrés par les
collectivités de PACA et de Guyane (Annexe 2D).
G
RAPHIQUE
1 :
D
EPENSES DE FONCTIONNEMENT
:
EVOLUTION DEPUIS
2014
G
RAPHIQUE
2 :
D
EPENSES D
’
INVESTISSEMENT
(
HORS REMBOURSEMENTS DE DETTE
)
:
EVOLUTION DEPUIS
2014
Champ courants, non corrigés des effets de périmètres
Source : DGCL, comptes consolidés. Données DGFIP, comptes de gestion.
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
20
Fiches par niveau de collectivités
Les finances du secteur communal
(communes, y compris Ville de Paris dans sa nouvelle
configuration à partir de 2019, groupements à fiscalité propre, établissements publics territoriaux (EPT) de la
métropole du grand Paris (MGP), et métropole de Lyon)
GUILLAUME LEFORESTIER (DGCL)
L’équilibre des comptes de 2022
(a)
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
Frais de personnel
52,5 Md€ (+ 5,3 %)
Achats et charges externes
26,8 Md€ (+ 9,6 %)
Dépenses d’intervention
18,8 Md€ (+ 3,5 %)
Autres : 4,8 Md€ (+ 3,5 %)
Excédent de fonctionnement (Épargne brute)
20,4 Md€ (+ 5,5 %)
Impôts et taxes
79,2 Md€ (+ 5,6 %)
Concours de l’État
24,8 Md€ (+ 1,4 %)
Ventes de biens et services
10,3 Md€ (+ 12,7 %)
Autres : 10,7 Md€ (+ 10,4 %)
INVESTISSEMENT
Dépenses d’équipement
30,5 Md€ (+ 10,4 %)
Subventions et autres : 5,8 Md€ (+ 6,3 %)
Capacité de financement : + 0,6 Md€
Excédent de fonctionnement (Épargne brute)
20,4 Md€ (+ 5,5 %)
Dotations et subventions : 8,9 Md€ (+ 6,9 %)
Autres : 7,6 Md€ (+ 1,2 %)
FINANCEMENT
Remboursements de dette : 9,1 Md€ (- 0,1 %)
Variation du fonds de roulement : + 2,3 Md€
Capacité de financement : + 0,6 Md€
Emprunts : 10,7 Md€ (+ 14,6 %)
(a) Y compris la métropole de Lyon, les EPT de la métropole du Grand Paris et la Ville de Paris.
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
21
Le secteur communal comprend les communes, les groupements à fiscalité propre (GFP :
communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et
métropoles), les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris,
ainsi que, par convention, la métropole de Lyon. Cette dernière est une collectivité
territoriale à statut particulier et exerce, sur son territoire, les compétences d’un
département et d’un groupement à fiscalité propre ; dans les analyses menées dans ce
rapport, elle est rattachée au secteur communal, de façon cohérente avec ce qui est fait en
comptabilité nationale. La création au 1er janvier 2019 de la collectivité à statut particulier
Ville de Paris (loi n°2017- 257 du 28 février 2017), en lieu et place de la commune de Paris et
du département de Paris, oblige à ne pas l'intégrer dans les calculs des évolutions entre 2018
et 2019, sauf mention explicite.
Au cours de l’année 2021, neuf communes nouvelles ont été créées. Celles- ci ont regroupé
dix- neuf anciennes communes dans huit départements différents. Le total de communes en
France métropolitaine et dans les DOM diminue donc de dix unités, à 34 955 communes au
1
er
janvier 2022.
Depuis la forte réduction du nombre d’EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2017 (- 39 %), liée
à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI),
la carte intercommunale ne connaît que quelques changements marginaux chaque année.
Au 1er janvier 2022, on compte 1 254 EPCI à fiscalité propre en France métropolitaine et
dans les DOM, soit un de plus qu’en 2021. Deux communautés de communes (CC) ont en
effet eu recours à l’article 26 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à
l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et se sont scindées
pour donner naissance à quatre nouvelles CC. Dans le même temps la communauté
d’agglomération (CA) d’Agen a fusionné avec une CC voisine. A l’arrivée, la balance affiche
donc un solde d’un EPCI supplémentaire. En 2022, quatre CC ont été transformées en CA
ce qui fait passer le total de CA de 223 à 227.
Au 1
er
janvier 2022, seules quatre communes de France métropolitaine ne sont pas membres
d’un EPCI à fiscalité propre, ni de la métropole de Lyon. Toutes sont des
îles mono- communales, bénéficiant d’une dérogation législative : l’île d’Yeu, l’île de Bréhat,
l’île de Sein et l’île d’Ouessant.
I - LES COMMUNES
Croissance pour l’épargne brute mais pas dans toutes les strates des communes
En 2022, les recettes de fonctionnement des communes augmentent de + 5,3 % et les
dépenses de fonctionnement de + 5,8 %. Ces augmentations ont lieu pour l’ensemble des
strates de taille de communes, mais avec néanmoins des disparités : la progression des
dépenses est plus forte que celle des recettes pour les communes de plus de 5 000 habitants
excepté pour la strate des plus de 100 000 habitants. Pour les communes de moins de 1 000
habitants, c’est l’inverse puisque la progression des dépenses de fonctionnement y est
inférieure à celle des recettes de fonctionnement. Pour les communes entre 1 000 et 5 000
habitants les progressions sont similaires. En conséquence, derrière une évolution moyenne
de + 2,2 %, les évolutions de l’épargne brute se différencient selon la taille de la commune
(graphique 1b).
Ainsi, l’épargne brute est en hausse pour les communes de moins de 5 000 habitants et pour
celles de plus de 100 000 habitants avec + 12,6 % (+ 5,4 % hors Paris et Marseille), et un effet
progressif à mesure que la taille diminue pour les communes de moins de 5 000 habitants.
En effet, pour ces dernières, l’évolution de l’épargne brute passe de + 3,6 % pour les
communes de 3 500 à 5 000 habitants à + 13,2 % pour celles qui sont inférieures à 200
habitants. L’épargne brute est en repli pour les strates entre 5 000 et 100 000 habitants. Elle
évolue négativement de - 2,7 % pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants, - 3,5 % pour
celles entre 10 000 et 20 000 habitants, - 6,4 % pour celles de 20 000 à 50 000 habitants et de
- 1 % pour celles de 50 000 à 100 000 habitants.
Pour les communes de plus de 100 000 habitants, la croissance de l’épargne brute (+ 12,6 %)
masque des situations très disparates : ce solde diminue en fait pour 44 % des grandes
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
22
communes et les deux plus grandes représentent à elles- seules 70 % de la hausse en
montant.
L'épargne nette, qui est l'épargne brute moins les remboursements de dette (hors gestion
active de la dette) augmente de + 4,9 % (+ 2,2 % pour l'épargne brute) après une hausse
importante de + 19,4 % en 2021. L’épargne nette progresse pour les strates de moins de 5 000
habitants, augmentant respectivement de + 21,3 % pour la strate des moins de 200 habitants
à + 6,6 % pour celle entre 3 500 et 5 000 habitants. Elle est en baisse, comme pour l’épargne
brute, pour les strates entre 5 000 et 50 000 habitants (de - 4,5 % pour la strate de 5 000 à
10 000 habitants à - 11,3 % pour la strate entre 20 000 et 50 000 habitants). Elle est stable
pour la strate entre 50 000 et 100 000 habitants et elle progresse de + 30,7 % pour la strate
des plus de 100 000 habitants (+ 14 % hors Paris et Marseille).
G
RAPHIQUE
1
–
E
VOLUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
1
A
- É
VOLUTION DEPUIS
2017
1
B
- É
VOLUTION DE L
'
EPARGNE BRUTE ET NETTE EN
2022
1
C
- É
VOLUTION DES DEPENSES EN
2022
1
D
- É
VOLUTION DES RECETTES EN
2022
Source : DGCL. Données : DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux, montants en opérations réelles.
Des dépenses de fonctionnement en forte hausse pour les communes
En 2022, les dépenses de fonctionnement augmentent de + 5,8 % après + 2,7 % en 2021 et - 0,8 %
en 2020.
Parmi ces dépenses, ce sont les achats et charges externes qui augmentent le plus avec
+ 11,1 %. Du fait de la hausse des prix de l’énergie, ce poste a connu une vive croissance en
2022 (autour de 30 % pour l’ensemble énergie, électricité, combustibles et carburants) et
pèse près de la moitié de la hausse des achats et charges externes. Les frais de personnel
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
23
continuent de progresser (+ 4,9 % après + 2,5 %), notamment en raison de la revalorisation
du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à partir du 1er juillet 2022, à laquelle il
faut ajouter la revalorisation des carrières et des rémunérations des agents de catégorie C,
l'alignement du traitement minimum sur le smic, l'amélioration du début de carrière des
agents de catégorie B ou encore la reconduction de la garantie individuelle de pouvoir
d'achat (Gipa). Les dépenses d'intervention s'accroissent en 2022 (+ 3,1 %), après une
stabilisation en 2021 (- 0,3 %). Les autres dépenses de fonctionnement (hors charges
financières) repartent à la hausse (+ 3,8 %) alors qu'elles avaient marqué le pas en 2021
(+ 0,8 %).
G
RAPHIQUE
2
–
L
ES DIFFERENTES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
2 a - Évolution depuis 2017 (à champ constant) 2 b - En Milliards d'euros (à champ courant)
Source : DGCL. Données : DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux, montants en opérations réelles.
G
RAPHIQUE
3
–
E
VOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
(hors paris)
Source : DGCL. Données : DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux, montants en opérations réelles.
La Ville de Paris, du fait de ses compétences élargies aux compétences départementales sera souvent traitée à part dans les
comparaisons par strate de population.
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
24
Dynamisme des impôts indirects
En 2022, les impôts directs augmentent de + 3,6 %. Cette hausse concerne toutes les strates
de taille de communes avec une progression comprise entre + 3 % pour les strates de plus
de 50 000 habitants et, au plus haut, de + 4,6 % pour la strate entre 200 et 500 habitants
(graphique 4).
L’augmentation des impôts indirects (+ 9,3 %) est due aux impôts et taxes spécifiques liés à
des activités de services (+ 58 %) parmi lesquels il y a notamment la taxe de séjour en forte
progression dans un contexte d’augmentation du nombre de nuitées dans l'hôtellerie en
France métropolitaine (+54 %)
et de meilleure collecte de la part des plateformes
d’hébergements.
C’est également le cas des impôts et prélèvements sur les jeux.
De même, les taxes liées à la production et à la consommation énergétiques et industrielles
sont en hausse de + 5,9 % dont principalement la taxe sur la consommation finale
d’électricité. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) augmentent de 361 millions en
2022 (y compris le fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5 000
habitants), soit + 7,2 %. Ces DMTO progressent dans toutes les strates de communes mais
surtout dans celles de moins de 5 000 habitants (graphique 4). C'était la situation inverse en
2021 où les DMTO avaient aussi progressé pour toutes les strates mais davantage pour les
communes de plus de 5 000 habitants. Cette situation résulte de l’année de décalage dans
l’attribution du fonds départemental pour les moins de 5 000 habitants qui repose sur les
encaissements 2021.
Les concours ou contributions de l’Etat augmentent aussi pour toutes les strates des
communes avec des progressions comprises entre 1 % et 3 %.
Les ventes de biens et services et certaines autres recettes de fonctionnement
retracent les recettes relatives aux activités périscolaires, sociales, sportives ou culturelles
des communes, mais aussi certaines redevances (stationnement, funéraires, etc.), les
produits des locations d’immeubles ou les ventes de terrains aménagés, d’eau ou de bois. En
2022, les ventes de biens et services augmentent fortement de + 13,4 %, notamment sous
l’impulsion des ventes de récoltes et de produits forestiers (+ 29 %), des redevances et
recettes d'utilisation du domaine (+ 19,5 %) et des prestations de services (+ 13,7 %). Cette
augmentation des ventes de biens et services est importante dans toutes les strates de
communes (+ 19,9 % pour la strate des moins de 200 habitants par exemple) mais elle est un
peu moins forte pour la strate de 50 000 à 100 000 habitants (+ 8,4 %) ainsi que pour la strate
des plus de 100 000 habitants hors Paris (+ 8,7 % hors Paris et + 16,9 % y compris Paris).
Les subventions reçues et participations augmentent de + 7,5 % (- 2,8 % en 2021). Elles
diminuent pour les petites communes inférieures à 500 habitants et pour la strate des
communes supérieures à 100 000 habitants alors qu’elles augmentent pour les strates de
communes intermédiaires entre 500 et 100 000 habitants. Pour les communes de plus de
100 000 habitants cette baisse est due à la ville de Paris, sans qui cette strate connaîtrait une
augmentation de + 4,3 %.
Les autres recettes de fonctionnement augmentent fortement (+ 13,3 %). La hausse est
sensible pour les communes de moins de 5 000 habitants et pour celles de plus de 50 000
habitants, elle est plus faible pour les communes situées entre les deux. A noter que, comme
pour les ventes de biens est services, l'augmentation dans la strate des plus de 100 000
habitants ne serait que de + 8 % hors Paris (au lieu de + 26,4 % y compris Paris).
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
25
G
RAPHIQUE
4
–
T
AUX DE CROISSANCE EN
2022
DES DIFFERENTES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
26
* Droits de mutation à titre onéreux et fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5000 habitants
Source : DGCL. Données : DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux, montants en opérations réelles.
G
RAPHIQUE
5
–
E
VOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
(hors paris)
Source : DGCL. Données : DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux, montants en opérations réelles.
G
RAPHIQUE
6
–
L
ES DIFFERENTES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
6 a - Évolution depuis 2017 (à champ constant) 6 b - En Milliards d'euros (à champ courant)
Source : DGCL. Données : DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux, montants en opérations réelles.
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
27
Hausse des dépenses d'investissement, quelle que soit la strate de population pour les communes
Les dépenses d'investissement (hors remboursements de la dette) ont augmenté en 2022 de
+ 10,7 % après + 6,0 % en 2021. Ces deux évolutions sont atypiques, les deux années suivant les
élections étant généralement caractérisées par une baisse de ces dépenses, mais elles
intègrent un fort effet prix, encore plus en 2022 dans le contexte actuel du retour de l’inflation.
L’évolution en volume est donc moindre (cf dossier). Bien que moins significative dans cette
situation, la comparaison avec les cycles électoraux précédents montre que seul le mandat
2001- 2008 avait connu un profil comparable à ce moment du cycle, avec une croissance de
l'investissement enregistrée en 2003, année comparable à 2022 dans le profil du cycle
électoral.
G
RAPHIQUE
7
–
E
VOLUTION DES DEPENSES D
’
INVESTISSEMENT DES COMMUNES
(hors remboursements de dette)
SELON LA
POSITION DANS LE CYCLE ELECTORAL
Source : DGCL. Données DGFiP, Comptes de gestion - budgets principaux.
G
RAPHIQUE
8
–
T
AUX DE CROISSANCE DES DEPENSES ET DES RECETTES D
’
INVESTISSEMENT DES COMMUNES
SELON LEUR TAILLE
(hors Paris)
8 a - Dépenses (hors remboursements de dette) 8 b – Recettes (hors emprunts)
Lecture : En 2022, les dépenses d'investissement des communes de moins de 200 habitants ont augmenté de + 11 %. En 2016 (donc
au même stade du cycle électoral, dans le cycle précédent) elles avaient augmenté de + 1,6 %.
Source : DGCL. Données DGFiP, Comptes de gestion - budgets principaux
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
28
En 2022, en excluant Paris de l’analyse par strates, les dépenses d’investissement (hors
remboursements) sont en hausse quelle que soit la strate de taille des communes (graphique
8). Elles progressent de plus de + 10 % pour toutes les strates sauf pour celles des 200 à 500
habitants (+ 6,2 %) et des plus de 100 000 habitants (+ 6,9 %).
Suivant ce mouvement, les recettes d’investissement (hors emprunts) sont en hausse pour
toutes les strates sauf pour celles de 50 000 à 100 000 habitants où elles sont à la baisse de
- 3,9 %. Cependant, ces hausses des recettes d’investissement sont moindres que celles
enregistrées par les dépenses d’investissement quelle que soit la strate. En 2016, année
comparable à 2022 dans le cycle précédent, les évolutions des dépenses d’investissement
étaient sensiblement moins fortes qu'en 2022 pour toutes les strates et elles étaient
négatives pour les strates de plus de 20 000 habitants. A noter que les évolutions de 2022
prennent en compte une hausse plus élevée du niveau général des prix.
La progression de l’investissement en valeur en 2022 (+ 10,7 %), dont une forte composante
liée aux effets prix, est néanmoins soutenue par la bonne tenue de l'autofinancement. En effet,
l'épargne brute des communes progresse de + 2,2 % et les recettes d'investissement hors
emprunts augmentent de + 5,2 %. Au final, la capacité de financement reste excédentaire dans
les communes mais diminue fortement, de + 2 Md€ en 2021 à + 0,5 Md€ en 2022 (de + 2,7 Md€
à + 1,2 Md€ hors Paris). Cette capacité de financement se retrouve pour toutes les strates, sauf
pour celles allant de 20 000 à 100 000 habitants où il y a un besoin de financement. Y compris
Paris la strate des plus de 100 000 habitants connaîtrait toutefois un fort besoin de
financement de 596 millions d'euros.
L'encours de la dette augmente dans les communes de + 1,2 % en moyenne. Il progresse en
fait pour toutes les strates en dessous de 10 000 habitants et il diminue pour les strates
supérieures à 10 000 habitants.
Ces résultats entraînent une augmentation de fond de roulement assez nette dans les plus
petites strates et, à l’inverse une tendance à la ponction sur le fonds de roulement dans les
plus grandes excepté pour la strate de plus de 100 000 habitants avec ou sans Paris.
G
RAPHIQUE
9
–
T
AUX DE CROISSANCE DE LA DETTE ET CAPACITE OU BESOIN DE FINANCEMENT
SELON LA TAILLE DES COMMUNES
(hors Paris)
9 a - Taux de croissance de la dette 9 b – Capacité ou besoin de financement
Source : DGCL. Données DGFiP, Comptes de gestion - budgets principaux.
Le délai de désendettement des communes reste stable entre 2021 et 2022
Le délai de désendettement (encours de dette rapportée à l’épargne brute) des communes
reste stable entre 2021 et 2022 à 4,9 ans. Il baisse faiblement pour toutes les strates en
dessous de 5 000 habitants et pour celles de plus de 50 000 habitants. C’est pour la strate
de plus de 100 000 habitants hors Paris où il diminue le plus fortement (- 0,5 an). Il augmente
un peu pour les strates comprises entre 5 000 et 50 000 habitants (graphique 10 a).
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
29
G
RAPHIQUE
10
–
D
ELAI DE DESENDETTEMENT DES COMMUNES
(hors Paris)
10 a - Évolution entre 2021 et 2022
Source : DGCL. Données : DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux, montants en opérations réelles
10 b – Délai de désendettement depuis 2017, par strate de population
Source : DGCL. Données : DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux, montants en opérations réelles
En 2022, la dette des communes de toutes les strates de moins de 5 000 habitants augmente
mais moins fortement que leur épargne brute (graphiques 11 et 12), cela permet au délai de
désendettement de s’améliorer. En revanche, les communes de plus de 5 000 habitants ont un
encours de dette à peu près stable alors que l'épargne brute diminue sensiblement. Le délai
de désendettement s’allonge donc sauf pour les communes de plus de 100 000 habitants où
l'épargne brute augmente assez fortement et pour les communes de 50 000 à 100 000
habitants où la dette diminue plus fortement que l’épargne brute.
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
30
G
RAPHIQUE
11
–
E
VOLUTION DE L
’
ENCOURS DE DETTE SELON LA TAILLE DES COMMUNES
(base 100 en 2017)
11 a - Communes de moins de 5 000 habitants
11 b - Communes de plus de 5 000 habitants
Note : La Ville de Paris a un impact fort sur la strate des communes de plus de 100.000 habitants. Hors Paris, le comportement
d'endettement des communes de plus de 100.000 habitants ressemble à celui des autres grandes communes ; y compris Paris,
l'encours de dette augmente de manière très atypique.
Source : DGCL. Données : DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux, montants en opérations réelles.
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
31
G
RAPHIQUE
12
–
E
VOLUTION DE L
’
EPARGNE BRUTE SELON LA TAILLE DES COMMUNES
(base 100 en 2017)
12 a - Communes de moins de 5000 habitants
12 b - Communes de plus de 5000 habitants
Source : DGCL. Données : DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux, montants en opérations
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
32
II - LES GROUPEMENTS DE COMMUNES A FISCALITE PROPRE
Le périmètre des groupements à fiscalité propres (GFP) analysé dans cette partie comprend
la Métropole de Lyon, la Métropole du Grand Paris (MGP) et ses établissements publics
territoriaux (EPT). Par ailleurs, précisons que les agrégats sont calculés en net. Pour les
recettes et dépenses de fonctionnement, les montants sont donc présentés après
déduction des reversements de fiscalité à destination des communes.
G
RAPHIQUE
13
–
E
VOLUTION DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DES
GFP
EN
2022
13 a - Dépenses de fonctionnement 13 b – Recettes de fonctionnement
Source : DGCL. Données DGFiP, Comptes de gestion - budgets principaux.
Des dépenses de fonctionnement des GFP qui poursuivent leur progression
En 2022, les dépenses de fonctionnement des GFP augmentent de + 5,4 % après + 3,2 % en
2021. Elles sont tirées vers le haut par les frais de personnel (+ 6,7 %) et les achats et charges
externes (+ 6,2 %) alors que les dépenses d’intervention progressent moins sensiblement
(+ 4,0 %). Les dépenses de personnel augmentent notamment en raison de la revalorisation
du point d'indice de la fonction publique de + 3,5 % au 1er juillet 2022, à laquelle il faut
ajouter la revalorisation des carrières et des rémunérations des agents de catégorie C,
l'alignement du traitement minimum sur le smic, l'amélioration du début de carrière des
agents de catégorie B ou encore la reconduction de la garantie individuelle de pouvoir
d'achat (Gipa). Pour les achats et charges externes, le poste énergie augmente de plus de
28 % ce qui explique plus du tiers de cette progression. Hors énergie, la hausse des achats et
charges externes ne serait que de + 4,2 %. Les dépenses de fonctionnement évoluent plus
fortement à mesure que la taille des GFP diminue, ainsi les GFP de moins de 15 000 habitants
voient leurs dépenses de fonctionnement augmenter de + 8,6 % alors que les dépenses de
ceux de plus de 300 000 habitants n’augmentent que de + 3,4 % (graphique 13).
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
33
G
RAPHIQUE
14
–
L
ES DIFFERENTES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES
GFP
14 a - Évolution depuis 2017 14 b - En milliards d'euros
Source : DGCL. Données : DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux.
G
RAPHIQUE
15
–
T
AUX DE CROISSANCE EN
2022
DES DIFFERENTES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES
GFP
(*) hors charges financières.
Source : DGCL. Données DGFiP, Comptes de gestion - budgets principaux.
Globalement, les frais de personnel et les achats et charges externes connaissent une
augmentation sensible pour les strates des GFP les plus petits, ces postes étant nettement
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
34
moins dynamiques pour les strates des intercommunalités de plus de 100 000 habitants.
Ainsi les GFP de moins de 15 000 habitants ont des frais de personnel en hausse de + 9,9 %
et de + 10,8 % pour les achats et charges externes contre + 4,8 % et + 3,2 % pour les GFP de
plus de 300 000 habitants. On retrouve quelque peu ce même effet pour les dépenses
d’intervention, les évolutions étant comprises entre + 9,9 % pour la strate inférieure à 15 000
habitants et + 1,3 % pour la strate des plus de 300 000 habitants (graphique 15). A noter, une
forte augmentation des autres dépenses de fonctionnement (+ 16,4 %) pour la strate des
plus de 300 000 habitants ainsi qu’une baisse sensible de ces dépenses pour la strate de
30 000 à 50 000 habitants (- 13,9 %). Cette forte augmentation pour la strate des plus de 300
000 habitants provient d’une dizaine de métropoles et elle est surtout portée par les
fonctions environnement (collecte et traitement des déchets), transports publics et
infrastructures de transports et aménagement des territoires.
Une accélération de la hausse des recettes de fonctionnement des GFP
Les recettes de fonctionnement des GFP progressent de + 6,7 % en 2022 après + 4,2 % en 2021.
Parmi elles, les impôts et taxes (nets des reversements aux communes) progresse de + 8,8 %.
Parmi ces impôts et taxes, les impôts directs locaux (nets des reversements) augmentent de
+ 9,5 % (+ 3,0 % avant reversements) et les impôts indirects de + 8,5 %. Au sein de ces impôts
indirects, la fraction du produit net de la TVA qui vient, pour les EPCI, compenser la perte du
produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (TH- RP) et la perte de produits
de la taxe foncière pour la métropole de Lyon augmente de + 10,3 %. Cette fraction de TVA
perçue par les GFP s’élève à 8 207 M€ en 2022, elle représente 40,9 % du total des impôts et
taxes et 22,8 % des recettes de fonctionnement.
Le deuxième poste le plus important des recettes de fonctionnement, les concours de l'Etat,
est stable avec + 0,2 %. Il augmente pour les strates inférieures à 30 000 habitants (+ 2,4 % pour
la strate des moins de 15 000 habitants et + 2,5 % pour la strate des 15 000 à 30 000 habitants)
et pour les strates entre 30 000 et 100 000 habitants avec + 1,3 % et il baisse légèrement pour
les plus grandes strates supérieures à 100 000 habitants (- 0,5 % pour la strate de 100 000 à
300 000 habitants et - 0,6 % pour la strate des plus de 300 000 habitants, y compris la MGP et
ses EPT).
G
RAPHIQUE
16
–
L
ES DIFFERENTES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DES
GFP
16 a - Évolution depuis 2017 16 b - En milliards d'euros
Source : DGCL. Données DGFiP, Comptes de gestion - budgets principaux.
Les ventes de biens et services (+ 11,3 %) et les autres recettes de fonctionnement (+ 18 %)
continuent leur progression de 2021 après avoir chuté en 2020, dans le contexte de la crise
sanitaire et de la fermeture totale ou partielle de nombreux services publics. Pour les autres
recettes de fonctionnement, cette hausse provient en grande partie d’une communauté
d’agglomération (CA) qui voit sa recette augmenter de 79 millions d’euros dans les comptes
provisoires ce qui est très important, hors cette communauté d’agglomération l’augmentation
ne serait que de 9,4 %. Les ventes de biens et services progressent sensiblement dans toutes
les strates mais plus fortement pour les GFP de moins de 100 000 habitants que pour ceux de
plus de 100 000 habitants.
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
35
Les subventions et participations ont également augmenté de façon plus importante pour
les GFP de moins de 100 000 habitants entre + 6,5 % et + 13,8 %, alors qu’elles progressent
moins rapidement pour les GFP de plus de 100 000 habitants. Ainsi l’augmentation est de
seulement + 1,9 % pour les GFP entre 100 000 et 300 000 habitants et de + 3,7 % pour les GFP
de plus de 300 000 habitants (graphique 17).
Les recettes de fonctionnement étant plus dynamiques que les dépenses de fonctionnement,
l’épargne brute, c’est- à- dire leur différence, progresse dans toutes les strates (cf. graphique
23a). Elle s’accroit de + 5,2 % pour les GFP de moins de 15 000 habitants et de + 10 % pour ceux
de 15 000 à 30 000 habitants. Elle augmente de manière sensible pour les groupements de
30 000 à 50 000 habitants avec + 16,5 % et pour ceux compris entre 50 000 et 100 000 habitants
avec + 29,4 %, mais pour cette strate l’augmentation ne serait que de 18,9 % en excluant une
CA dont les recettes de fonctionnement augmentent de manière très importante. Son
augmentation est de + 9,3 % pour les GFP de 100 000 à 300 000 habitants et de + 10 % pour
ceux de plus de 300 000 habitants (y compris la MGP et ses EPT).
L'épargne nette qui est l’épargne brute moins les remboursements de dette (hors gestion
active de la dette) progresse très fortement de + 21,2 % après + 4,9 % en 2021. Les
remboursements de dette sont à peu près stables par rapport à 2021 (+ 1,1 %). Comme pour
l’épargne brute, l’épargne nette progresse dans toutes les tailles de strate (graphique 23a). Elle
augmente de + 5,8 % dans la strate des GFP de moins de 15 000 habitants et de + 14,1 % dans
celle de 15 000 à 30 000 habitants. Sa progression est sensible pour la strate des 30 000 à
50 000 habitants (+ 24,8 %) et est très forte pour la strate des 50 000 à 100 0000 habitants avec
+ 48,4 %, mais elle ne serait que de 32,2 % hormis la CA mentionnée plus haut. Pour la strate
des 100 000 à 300 000 habitants elle progresse de + 12,6 % et de + 20,2 % pour celle des plus
de 300 000 habitants.
G
RAPHIQUE
17
–
E
VOLUTION DE CERTAINES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DES
GFP
EN
2022
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
36
Source : DGCL. Données DGFiP, Comptes de gestion - budgets principaux.
Dépenses d'investissement des GFP en hausse de + 7,6 % en 2022
Les dépenses d'investissement hors remboursements de dette des GFP sont en hausse en 2022
de + 7,6 % après une augmentation de + 3,3 % en 2021. Le contexte cette année d’inflation vive
notamment sur certains postes de dépenses comme l’alimentation et l’énergie explique en
partie cette forte augmentation (cf dossier). En 2016, au même stade du cycle électoral, elles
avaient baissé de - 1,7 %. Les dépenses d'investissement ont augmenté pour toutes les strates
de GFP, celles de moins de 15 000 habitants (+ 14,6 %), de 50 000 à 100 000 habitants (+ 11 %),
de 100 000 à 300 000 habitants (+ 6,7 %) et de plus de 300 000 habitants (+ 8,7 %) ont connu
les hausses les plus marquées. Pour les autres strates, ces dépenses ont légèrement augmenté,
avec + 0,8 % pour la strate des 15 000 à 30 000 habitants et + 1,9 % pour celle des 30 000 à
50 000 habitants.
Les recettes d'investissement hors emprunts augmentent plus faiblement (+ 2 %). Elles ont
augmenté pour la strate de moins de 15 000 habitants et pour celles de 50 000 à 300 000
habitants et sont en baisse pour les autres strates, celles de 15 000 à 50 000 habitants et celle
de plus de 300 000 habitants.
G
RAPHIQUE
18
–
E
VOLUTION DES DEPENSES D
’
INVESTISSEMENT DES
GFP
(hors remboursements de dette)
SELON LA POSITION
DANS LE CYCLE ELECTORAL
Lecture : Dans le cycle électoral 2020- 2026, les dépenses d'investissements des GFP ont augmenté de + 7,6 % entre 2021 et 2022
(années N+ 1 et N+ 2 du cycle 2020- 2026). Au même stade du cycle 2014- 2020, elles avaient baissé de - 1,7 %.
Source : DGCL. Données DGFiP, Comptes de gestion - budgets principaux.
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
37
La capacité de financement, égale à la différence entre les recettes totales et les dépenses
totales avant mouvements sur la dette, s'élève pour l'ensemble des GFP à + 142 M€ en 2022
contre + 88,2 M€ en 2021. La capacité de financement de 2022 est essentiellement dégagée
par les GFP de 15 000 à 100 000 habitants alors qu’elle est fortement négative pour les
groupements de plus de 300 000 habitants (graphique 21). Ce montant négatif pour la strate
de plus de 300 000 habitants s’explique par la forte augmentation des dépenses
d’investissement de quelques métropoles telles que la Métropole du Grand Paris, la métropole
européenne de Lille, les métropoles de Bordeaux et de Montpellier.
L'encours de la dette augmente de + 1,9 % en 2022. En moyenne, plus les GFP sont de petite
taille, plus la dette progresse fortement. Les groupements comptant moins de 15 000 habitants
ont une dette qui progresse de 3,3 % contre + 0,5 % pour les groupements de 100 000 à 300
000 habitants. Seuls les groupements de plus 300 000 habitants font exception avec une dette
en progression de + 2,4 %.
G
RAPHIQUE
19
–
T
AUX DE CROISSANCE DES DEPENSES ET DES RECETTES D
’
INVESTISSEMENT DES
GFP
SELON LA TAILLE DES
GFP
19 a - Dépenses (hors remboursements de dette) 19 b – Recettes (hors emprunts)
Lecture : En 2022, les dépenses d'investissement des GFP de moins de 15 000 habitants ont augmenté de + 14,6 %. En 2016 (donc
au même stade du cycle électoral, dans le cycle précédent) elles avaient augmenté de + 5,9 %.
Source : DGCL. Données DGFiP, Comptes de gestion - budgets principaux.
G
RAPHIQUE
20
–
T
AUX DE CROISSANCE
DE L
’
ENCOURS DE DETTE DES
GFP
SELON LA TAILLE DES
GFP
G
RAPHIQUE
21
–
B
ESOIN
(- )
OU CAPACITE
(+ )
DE FINANCEMENT DES
GFP
EN
2022
SELON LA TAILLE DES
GFP
Source : DGCL. Données DGFiP, Comptes de gestion - budgets principaux.
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
38
Le délai de désendettement des GFP en légère baisse en 2022 (- 0,4 an)
Le délai de désendettement des groupements à fiscalité propre (GFP) baisse de - 0,4 an en
2022 (après - 0,2 an en 2021) en lien avec une forte hausse de + 12,4 % de l'épargne brute et
une moindre augmentation de la dette de + 1,9 %.
Contrairement à ceux des communes, les délais de désendettement des groupements à
fiscalité propre (GFP) ne sont pas corrélés à la taille de la population qu'ils recouvrent. Le délai
moyen de désendettement des GFP de moins de 15 000 habitants est par exemple proche de
celui des GFP de plus de 300 000 habitants (graphique 22 a).
Le délai de désendettement décroît en 2022 pour toutes les strates de groupements à
fiscalité propre. Il baisse plus fortement de - 0,4 an pour toutes les strates supérieures à
30 000 habitants et notamment pour celle de 50 000 à 100 000 habitants (- 0,8 an). En
revanche, pour la strate de moins de 15 000 habitants, il ne diminue que de - 0,1 an et de
- 0,2 an pour celle de 15 000 à 30 000 habitants (graphique 22 b). Cette baisse du délai de
désendettement pour toutes les strates s’explique par une hausse de l’épargne brute
corrélée à une hausse plus modérée de l’encours de la dette dans chacune des strates
(graphiques 23 et 24).
G
RAPHIQUE
22
–
D
ELAI DE DESENDETTEMENT DES
GFP
22 a - Depuis 2017 22 b – Évolution en 2022 selon la taille des GFP
Source : DGCL. Données DGFiP, Comptes de gestion - budgets principaux.
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
39
G
RAPHIQUE
23
–
C
OMPOSANTES DU DELAI DE DESENDETTEMENT DES
GFP
EN
2022
23 a - Evolution de l'épargne brute et nette des GFP 23 b – Evolution de l'encours de dette des GFP
23 c - Evolution de l'épargne brute des GFP depuis 2017 23 d – Evolution de l'encours de dette des GFP
Champ : pour chaque couple d'années, GFP n'ayant pas changé de contour.
Source : DGCL. Données DGFiP, Comptes de gestion - budgets principaux.
.
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DES DÉPARTEMENTS
40
Les finances des départements
(
hors métropole de Lyon et collectivités
territoriales uniques)
L
EANA CARELLE MADJ OU FOT
S
ING
(DGCL)
Introduction méthodologique
L’analyse des comptes des départements est rendue difficile sur les dernières années pour
plusieurs raisons :
- La recentralisation, par l'État, du revenu de solidarité active (RSA) et de son financement,
prévue par l’article 81 de la loi de finances pour 2019, a débuté avec le département de
Mayotte et la CTU de Guyane en 2019, puis en 2020 avec le département de La Réunion. Elle
se poursuit en 2022 avec les départements de Seine- Saint- Denis et des
Pyrénées- Orientales.
- Depuis 2021, les départements perçoivent une fraction du produit net de la TVA en
contrepartie de la perte du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
- L’année 2021 a également été marquée par la création de la Collectivité Européenne
d’Alsace issue de la fusion des départements du Bas- Rhin et du Haut- Rhin.
- La collectivité à statut particulier de la Ville de Paris a été créée en 2019 en lieu et place de la
commune de Paris et du département de Paris. Elle est traitée ici par convention avec les
communes ; les évolutions des départements entre 2018 et 2019 sont donc calculées hors
département de Paris.
- Les flux de subventions entre la commune et le département de Paris, en lien avec le
financement de l'action sociale, ont été modifiés dès 2018, avant la création de la collectivité
à statut particulier. Les subventions reçues par les départements en 2018 s'en sont alors trouvé
affectées à la baisse, pour des raisons purement comptables.
- L'année 2018 a aussi été marquée par la création de la collectivité de Corse, issue de la fusion
des deux départements et de la collectivité territoriale de Corse. Les évolutions 2017/2018 sont
donc présentées à périmètre constant (hors Corse), comme ce fut le cas en 2015 (hors Rhône,
lors de la création de la métropole de Lyon) et en 2016 (hors Martinique et Guyane, lors de la
création des collectivités territoriales uniques).
- Les transferts de compétences dans le domaine du transport, des départements vers les
régions, débutés en 2017 et prolongés en 2018, ont été accompagnés d’un transfert de
financement sous la forme d’une diminution de la part de CVAE perçue par les
départements, part transférée aux régions. Lorsque le produit de CVAE transféré a dépassé
le montant du coût des transferts effectués, les départements concernés ont reçu de la part
des régions des attributions de compensation (AC) du transfert de CVAE. Inversement,
certains départements ont dû verser une attribution de compensation à leur région. Cela
touche ces années- là les dépenses et les recettes de fonctionnement, qui doivent alors être
décrites "hors fonction transports" pour les dépenses (en particulier les achats et charges
externes), et "hors AC de CVAE" (pour les recettes).
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DES DÉPARTEMENTS
41
G
RAPHIQUE
1
–
T
AUX DE CROISSANCE ANNUELS DES PRINCIPAUX AGREGATS COMPTABLES DES DEPARTEMENTS
Évolutions neutralisées des modifications institutionnelles sur la période (Métropole de Lyon, CTU, Corse, Paris).
Source : DGCL. Données : DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux, montants en opérations réelles.
Amélioration de la situation financière des départements en 2022 dans la continuité de 2021
La situation financière des départements continue de s’améliorer en 2022. Le délai moyen
de désendettement passe de 2,8 ans en 2021 à 2,6 ans en 2022, (graphique 2) grâce à la baisse
significative de l’encours de dette (- 3,0 %) (graphique 3) avec une épargne brute en
progression de 5,3%. Cette évolution de l’épargne brute est liée à une dynamique moins vive
des dépenses de fonctionnement (+ 3,9 % hors Seine- Saint- Denis et Pyrénées- Orientales,
dont le financement du RSA a été repris par l’État, + 2,9 % y compris ces deux départements)
par rapport à celle des recettes de fonctionnement (+ 4,2 % hors Seine- Saint- Denis et
Pyrénées- Orientales et + 3,3 % y compris ces deux départements).
Cette situation est dans la lignée de celle de 2021 marquée par une augmentation bien plus
forte des recettes (+ 6,6 %) que des dépenses (+ 1,4 %) (graphique 4) après une année 2020
atypique.
Après une année 2021 d’augmentation très forte (+ 27 %), les recettes de DMTO ne
progressent plus que de + 1,7 % ce qui pèse sur le moindre dynamisme des recettes de
fonctionnement. Dans le contexte de la hausse des taux d'intérêt, on observe un tassement
du nombre de transactions immobilières que ne parvient pas à contrebalancer
l'augmentation des prix moyens des biens immobiliers. Il n’en reste pas moins que le niveau
atteint en 2022 est très supérieur à celui de 2019 (+ 27 %). Par ailleurs, comme en 2021, la
perte du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties est compensée par une recette
de fraction de TVA.
L’épargne nette, qui correspond à l’épargne brute après déduction des remboursements de
la dette, progresse en 2022 de + 10,2 %, après + 70,7 % en 2021 année de rétablissement après
la crise sanitaire de 2020. En effet, l’épargne brute augmente sensiblement en 2022 alors
que les remboursements de dette diminuent, respectivement (+5,3 % et – 5,7 % soit + 600 M€
et - 200 M€), induisant ainsi cette augmentation. Il faut noter
toutefois qu’
une partie de
l’accroissement de l’épargne brute (écart entre les surplus et les reprises de DMTO) est
mise en réserve pour les années prochaines et ne peut être mobilisé pour financer
l’investissement de 2022.
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DES DÉPARTEMENTS
42
G
RAPHIQUE
2
- D
ELAI DE DESENDETTEMENT DES DEPARTEMENTS
(
ENCOURS DE DETTE
/
EPARGNE BRUTE
)
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux, opérations réelles.
G
RAPHIQUE
3
- É
VOLUTION DE L
’
EPARGNE BRUTE ET DE LA DETTE AU
31/12
DES DEPARTEMENTS
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux opérations réelles.
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DES DÉPARTEMENTS
43
G
RAPHIQUE
4
- É
VOLUTION DES RECETTES ET DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ENTRE
2017
ET
2022
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux, opérations réelles.
Augmentation des recettes de fonctionnement
L’augmentation des recettes de fonctionnement en 2022 est commune à la quasi- totalité
des départements : seuls deux d’entre eux voient leurs recettes diminuer, et c’est la
conséquence logique de la recentralisation du RSA (Seine- Saint- Denis, - 22,0 %, et
Pyrénées- Orientales, - 3,5 %). La recentralisation du RSA s’est accompagnée en effet de
l’arrêt du versement de certaines recettes aux départements concernés. Les recettes des
autres départements augmentent en 2022, dont cinquante- trois entre + 2,5 % et + 5 %,
contre vingt- sept en 2021 au sein de cet intervalle. Vingt- neuf départements ont des
recettes en augmentation de plus de + 5 % en 2022. C’est beaucoup moins qu’en 2021, où
soixante départements avaient des recettes qui augmentaient de plus de 5 % (graphique 5).
G
RAPHIQUE
5
- R
EPARTITION DES DEPARTEMENTS SELON LES VARIATIONS DE LEURS RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux, opérations réelles.
98
100
102
104
106
108
110
112
114
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Recettes
Dépenses
indice 100
en
2017
0
10
20
30
40
50
60
70
de plus de 5%
de -5% à -2,5%
de -2,5% à -1,25%
de -1,25% à 0%
de 0% à +1,25%
de +1,25% à +2,5%
de +2,5% à +5%
de plus de 5%
BAISSE
DES RECETTES
HAUSSE
DES RECETTES
2021
2022
Nombre de départements
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DES DÉPARTEMENTS
44
Depuis 2021, les impôts et taxes des départements subissent d’importantes modifications
:
ces derniers perçoivent désormais une fraction du produit net de la TVA en contrepartie de
la perte du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), désormais attribuée
aux communes et à leurs groupements.
La fiscalité (directe et indirecte) représente presque les trois quarts des recettes des
départements. Les seuls impôts locaux directs perçus par les départements sont, en 2022,
la CVAE et, plus marginalement, l’IFER. En plus du produit de TVA désormais perçu
(16,1 Md€), les autres principaux impôts et taxes sont les droits de mutation à titre onéreux
(DMTO), la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) et la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (graphique 6a et cf. l'annexe 8 pour plus
de détails). En raison d’une augmentation de plus de 1,4 Md€ de la fraction du produit net
de la TVA, l'ensemble du produit des impôts et taxes augmente de +
4,3
%
en 2022 hors
Seine-
Saint-
Denis et Pyrénées-
Orientales (+
3,4
%
à champ courant), après une forte hausse
en 2021 (+
8,2
%
).
Le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est lié directement à l’évolution
du nombre de transactions immobilières et à celle des prix de l’immobilier. Depuis 2014, il
dépend également des taux de la taxe de publicité foncière. En 2022, trois départements
ont de nouveau maintenu leur taux à 3,80
% (Indre, Morbihan et Mayotte) ; tous les autres
sont au taux correspondant au taux plafond de 4,50
%
soit un de plus qu’en 2021 (Isère). En
2022, le marché de l’immobilier connaît une importante décélération, avec une baisse du
nombre de transactions immobilières en début d’année (graphique 7a pour les logements
anciens). Malgré cela, les prix continuent d’augmenter mais à un rythme moins marqué qu’en
2021 (graphique 7b), et au total, le produit des DMTO n’augmente que de
+
2,4
% à champ
constant en 2022 (+
1,7
% y compris Seine-
Saint-
Denis et Pyrénées-
Orientales), pour un
montant total de 14,6 Md€. Trente-
et-
un départements enregistrent une baisse de leur
produit de DMTO en 2022, dont sept avec des baisses inférieures à – 5
% (l’Allier, la
Loire-
Atlantique, l’Oise, les Pyrénées-
Orientales, la Seine-
Saint-
Denis, le Val-
de-
Marne et
Mayotte). C’est beaucoup plus qu’en 2021, où seule la Côte-
d’Or avait un produit de DMTO
en baisse. Vingt-
neuf départements voient leur produit de DMTO augmenter de plus de 5
%
en 2022, contre quatre-
vingt-
quatorze en 2021, soit la quasi-
totalité des départements
(graphique 6b).
La taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) progresse de +
4,7
%
en 2022 et représente
8,3
Md€.
G
RAPHIQUE
6
A
-
P
RODUITS DE LA FISCALITE DES DEPARTEMENTS
FB : foncier bâti ; DMTO : droits de mutation à titre onéreux ; TSCA : taxe sur les conventions d'assurance ; CVAE :
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; AC : attribution de compensation ; TICPE : taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques.
Champ : périmètre constant entre 2017 et 2022, donc hors Rhône, Martinique, Guyane, Corse et Paris.
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Fraction de TVA
DMTO
TSCA
TICPE
CVAE
CVAE hors AC
Autres
FB
Md€
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DES DÉPARTEMENTS
45
Graphique 6b -
Répartition des départements selon les variations de leurs produits de DMTO
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion - budgets principaux.
G
RAPHIQUES
7
7a - Nombre de transactions 7b - Indice trimestriel des prix des logements
de logements anciens cumulé sur 12 mois anciens - France métropolitaine (Indice CVS)
Sources : CGEDD - MLETR. Données DGFIP Sources : Insee.
La taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) augmente de +
0,8
% en 2022 à
champ constant, c’est-
à-
dire hors Seine-
Saint-
Denis et Pyrénées-
Orientales. Elle baisse de
-
4,8
%
en 2022, soit 5,2 Md€ y compris ces deux départements.
Les produits de CVAE en 2022 (3,7
Md€) baissent de -
3,4
%
, impactés par la crise sanitaire,
car se fondant sur les résultats des entreprises antérieurs à 2022.
Les concours de l'Etat, constitués de la dotation globale de fonctionnement (DGF), des
péréquations et compensations fiscales (PCF) et des autres dotations, sont quasi stables en
2022 (– 0,1
%
hors Seine-
Saint-
Denis et Pyrénées-
Orientales), et s’inscrivent en baisse sur
l’ensemble des départements (-
1,9
%
soit 10,0 Md€ à champ courant). La DGF progresse de
+
0,2
%
(-
2,1
%
y compris Seine-
Saint-
Denis et Pyrénées-
Orientales). Les attributions de
péréquation et de compensation fiscale poursuivent leur baisse (-
1,7
%
).
Les subventions et participations reçues par les départements augmentent de +
12,5
%
en
2022 (5,6 Md€). Cette hausse est principalement liée aux participations de l'Etat (personnes
handicapées, personnes âgées et famille et enfance, notamment), et aux dotations versées
par la CNSA (en particulier au titre de l'APA).
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
de plus de 5%
de -5% à -2,5%
de -2,5% à -1,25%
de -1,25% à 0%
de 0% à +1,25%
de +1,25% à +2,5%
de +2,5% à +5%
de plus de 5%
BAISSE
DES RECETTES
HAUSSE
DES RECETTES
2021
2022
Nombre de départements
600
700
800
900
1000
1100
1200
1300
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
en milliers
95
100
105
110
115
120
125
130
135
140
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
indice 100 en 2015
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DES DÉPARTEMENTS
46
Les ventes de biens et services (0,4
Md€) augmentent (+
7,2
% en 2022, après – 3,2
% en
2021). Cela s’explique par la hausse des droits de permis de stationnement et de location et
par les redevances et les droits des services à caractère culturel ou à caractère social,
interrompus ou ayant fonctionné partiellement au moment de la crise sanitaire.
Les autres recettes de fonctionnement, qui pour les départements sont essentiellement
composées des recouvrements de dépenses d'aide sociale, poursuivent leur progression en
2022 (+
4,9
%, après +
7,5
% en 2021).
Les dépenses de fonctionnement continuent d’augmenter
En 2022, les dépenses de fonctionnement des départements augmentent de +
3,9 % hors
Seine-
Saint-
Denis et Pyrénées-
Orientales pour neutraliser les effets de la suppression des
dépenses liées au RSA (elles augmentent de +
2,9
%
à champ courant). Il s'agit donc d'une
accélération des dépenses (après +
1,4
% en 2021). Seuls les deux départements dont le
financement du RSA a été repris par l’État ont logiquement vu leurs dépenses diminuer
(-
3,6
% pour les Pyrénées-
Orientales et –
25,0
%
pour la Seine-
Saint-
Denis). C’est beaucoup
moins qu’en 2021, où seize départements enregistraient une baisse des dépenses (graphique
8). Dans la quasi-
totalité des départements, les dépenses de fonctionnement augmentent
en 2022, dont trente-sept de plus de 5
%, contre cinq en 2021.
G
RAPHIQUE
8
-
R
EPARTITION DES DEPARTEMENTS
SELON LES VARIATIONS DE LEURS DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux, opérations réelles.
Les achats et charges externes augmentent en 2022 (+
8,3
%, après +
1,0
% l’année
précédente). Cette forte augmentation s’explique principalement par la hausse des coûts
de l’énergie (électricité, chauffage urbain et carburants). Le total de l’énergie représente
5,4
% de l’ensemble des dépenses d’achats et charges externes et son coût s’alourdit de
+
33
%. La chute des achats en 2017 et 2018 correspond au transfert de la compétence
transport aux régions (graphique 9).
Les frais de personnel progressent sensiblement en 2022 (+
5,0
%, après +
2,5
%
en 2021) en
lien notamment avec la revalorisation du point d’indice de la fonction publique à compter
du 1
er
juillet 2022 et les charges financières baissent de nouveau, mais beaucoup moins qu’en
2021 (-
0,8
% en 2022, après – 8,4
% en 2021) du fait de la hausse des taux d'intérêt appliqués,
malgré la baisse de l’encours de dette constaté en 2021 et 2022. Les autres dépenses de
fonctionnement augmentent de 7,7% en 2022. .
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DES DÉPARTEMENTS
47
G
RAPHIQUE
9
-
É
VOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES DEPARTEMENTS SELON LE TYPE DE DEPENSES
Évolutions neutralisées des modifications institutionnelles sur la
période (CTU, Corse, Métropole de Lyon, Paris, La Réunion,
Seine- Saint- Denis, Pyrénées- Orientales)
Montants tous départements confondus (mais hors CTU de
Martinique et Guyane à partir de 2016, hors Collectivité de
Corse à partir de 2018 et hors Ville de Paris à partir de 2019)
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux.
En 2022, les dépenses d’intervention augmentent de +
3,2
% hors Seine-
Saint-
Denis et
Pyrénées-
Orientales (c’est +
1,7
% à champ courant). Pour les départements, la très grande
majorité de ces dépenses relève de l'action sociale
: presque la moitié sont constituées des
"allocations individuelles de solidarité" (AIS), c'est-
à-
dire le revenu de solidarité active
(RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation de
handicap (PCH), qui se substitue progressivement à l'allocation compensatrice pour tierce
personne (ACTP). Ces dépenses d'allocations individuelles augmentent globalement de
+
0,6
% si l’on exclut la Seine-
Saint-
Denis et les Pyrénées-
Orientales (-
2,6
% pour l’ensemble
des départements). Les dépenses départementales liées au RSA diminuent, hors
Seine-
Saint-
Denis et Pyrénées-
Orientales, de – 4,3
% en 2022 (graphique 10a). La reprise de
l’activité économique entamée en 2021, entraîne en effet une baisse du nombre de
bénéficiaires de RSA en 2022 dans la plupart des départements. Les dépenses liées à l'APA
augmentent de +
4,7
% en 2022, soit plus qu'en 2021 (+
1,8
%). Celles liées au handicap (PCH
et ACTP) sont celles qui ont évolué le plus rapidement depuis 2015 (et de +
10,8
% en 2022),
mais elles demeurent en niveau très inférieures à l'APA et au RSA (graphique 10b).
G
RAPHIQUE
10
-
D
EPENSES D
'
ALLOCATIONS INDIVIDUELLES DE SOLIDARITE
10 a - En évolution à contour constant
(a)
10 b - En milliards d'euros
(b)
(a) C'est- à- dire, pour chaque couple d'années, hors les collectivités qui changent de nature et hors les départements dont le RSA
est pris en charge par l'État.
(b) En pointillé, dépenses de toutes les collectivités concernées par les dépenses d'AIS, donc y compris la Ville de Paris, la Corse, la
Martinique, la Guyane et la métropole de Lyon. En traits pleins, seulement les départements (y c. Seine- Saint- Denis et
Pyrénées- Orientales).
RSA : revenu de solidarité active ; AIS : allocations individuelles de solidarité ; PCH et ACTP : prestation de compensation de
100
105
110
115
120
125
130
135
2017 2018 2019 2020 2021 2022
PCH et ACTP
APA
RSA
Indice 100 en 2017
0
2
4
6
8
10
12
2017 2018 2019 2020 2021 2022
RSA
APA
PCH et
ACTP
Série4
Série5
Série6
Md€
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DES DÉPARTEMENTS
48
handicap, qui se substitue progressivement à l'allocation compensatrice pour tierce personne ; APA : allocation personnalisée
d'autonomie.
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion - budgets principaux.
Forte augmentation des recettes et des dépenses d'investissement
Les recettes d'investissement (hors emprunts) augmentent fortement de nouveau en 2022
(+
8,8
%, après +
7,5
% en 2021) (graphique 11).
Le FCTVA versé par l'État poursuit sa progression, entamée ces dernières années (+
6,7
% en
2022, +
2,6
% en 2021, après +
10,5
% en 2020 et +
6,1
%
en 2019) et corrélée à la hausse des
investissements réalisés. Les dotations et subventions d'investissement continuent
d’augmenter vivement en 2022 (+
15,9
%
, après +
8,2
% en 2021) grâce à la dotation de soutien
à l’investissement des départements (DSID). Les autres recettes d'investissement baissent, en
2022 (-
8,1
%
mais après +
19,6
%
en 2021), notamment du fait de la forte baisse des produits
des cessions d’immobilisations, qui retrouvent leur niveau de 2020.
Cette augmentation des recettes, conjuguée à la hausse sensible de l’épargne nette, a
permis de poursuivre le financement des investissements
: +
7,5
% en 2022 (hors
remboursements de dette), après +
9,4
% l'année précédente (graphique 12). Ils atteignent
12,2
Md€ en 2022, après 11,3 Md€ en 2021. Toutefois, la forte inflation de 2022 explique en
partie ce dynamisme, et l’évolution en volume (c’est-
à-
dire calculée en retranchant l’impact
de l’augmentation des prix) doit être significativement moindre (voir le dossier sur l’effet de la
crise). Alors que les dépenses de fonctionnement des départements sont essentiellement des
dépenses sociales, les investissements relèvent surtout du réseau routier, puis dans une
moindre mesure des collèges, et ensuite de l'aménagement et du développement urbain et
rural (graphique 13, et annexe 2F pour une présentation de la ventilation fonctionnelle des
dépenses).
On distingue trois types de dépenses d'investissement. Les dépenses d'équipement qui
poursuivent leur croissance, mais à un rythme inférieur à celui de 2021 (+
8,2
% en 2022, après
+
13,5
% en 2021) (graphique 12). Les efforts se sont portés principalement vers les domaines
de la voirie, dans les collèges, dans les services généraux, de la culture et de l’action sociale.
Par ailleurs, les subventions d'équipement versées augmentent elles aussi de nouveau en 2022
(+
5,3
%
, après +
2,7
% en 2021). Les évolutions sont très contrastées selon les secteurs : fortes
hausses des subventions d'équipement en faveur de la santé et action sociale, de
l’environnement ou de la sécurité
; baisses dans l’aménagement du territoire et l’habitat, et
l’enseignement.
Les autres dépenses d'investissement augmentent fortement en 2022 (+
19,6
%
, après +
0,8
%
en 2021), principalement sous forme de titres immobilisés (droit de créances) ou de créances
sur des particuliers et autres personnes de droit privé. Ces deux comptes représentent
respectivement 21,6
%
et 10,6
% des autres dépenses d'investissement.
G
RAPHIQUE
11
-
É
VOLUTION DES RECETTES D
'
INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS
(
HORS EMPRUNTS
)
Champ : à périmètre constant entre 2017 et 2022, donc hors Rhône, Martinique, Guyane, Corse et Paris.
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion - budgets principaux.
90
100
110
120
130
140
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dotations et
subventions
d'investissement
FCTVA
Recettes
d'investissement hors
emprunts
Autres recettes
d'investissement
indice 100 en 2017
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DES DÉPARTEMENTS
49
G
RAPHIQUE
12
-
É
VOLUTION DES DEPENSES D
'
INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS
(
HORS REMBOURSEMENTS DE DETTES
)
Champ : à périmètre constant entre 2017 et 2022, donc hors Rhône, Martinique, Guyane, Corse et Paris.
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion - budgets principaux.
G
RAPHIQUE
13
-
D
EPENSES D
'
INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS PAR FONCTION
(
HORS REMBOURSEMENTS DE DETTES
)
Champ : à périmètre constant entre 2017 et 2022, donc hors Rhône, Martinique, Guyane, Corse et Paris.
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion - budgets principaux.
Diminution des disparités globales de délai de désendettement en 2022
Le délai de désendettement d’un département mesure le nombre d’années théoriques
d’épargne brute nécessaire pour rembourser intégralement son stock de dette.
L’amélioration de ce délai moyen, entamée en 2021, se poursuit en 2022 (2,6 ans, après 2,8
ans en 2021) (graphique 2). Cette amélioration est commune à la plupart des départements
:
en 2021, deux départements affichaient un délai de désendettement supérieur à 8 ans
(graphique 14). Ce n’est plus le cas que pour un département en 2022, l’Aisne, dont le délai
a tout de même diminué (8,9 ans, après 9,6 ans en 2021).
90
110
130
150
170
190
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Autres dépenses
d'investissement
Dépenses
d'équipement
Dépenses
d'investissement hors
remboursements
Subventions
d'équipement
indice 100 en 2017
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
4,0
4,5
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Transports, routes et voiries
Enseignement, formation et
apprentissage
Aménagement des territoires et
habitat
Services généraux
Culture, vie sociale, sport et
jeunesse
Environnement
Action économique
Santé, action sociale
Sécurité et salubrité publiques
Plan de relance (crise sanitaire)
Md€
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DES DÉPARTEMENTS
50
En 2022, huit départements ont un délai de désendettement inférieur à un an depuis 2019
:
l’Ariège, l’Aube, la Drôme, l’Indre, la Haute-
Marne, la Haute-
Savoie, la Haute-
Vienne et les
Hauts-
de-
Seine auxquels se rajoutent cette année les trois départements de Savoie,
Calvados et Jura (graphique 15). En 2022, comme chaque année auparavant, l’Indre continue
de financer ses investissements sur ses seules ressources propres et n’a aucune dette.
Tendanciellement entre 2017 et 2021, les délais de désendettement se sont réduits, ainsi
que la disparité globale autour de ces moyennes
: les écarts relatifs entre les délais de
désendettement les plus élevés et ceux les plus courts n’ont jamais été aussi faibles sur
l’ensemble de cette période. L’année 2022 enregistre une petite augmentation de cette
disparité tout en restant en dessous de valeurs des années précédentes hormis 2021
(graphique 16).
G
RAPHIQUE
14
-
R
EPARTITION DES DEPARTEMENTS SELON LEUR DELAI DE DESENDETTEMENT
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux, opérations réelles.
G
RAPHIQUE
15
–
D
ELAI DE DESENDETTEMENT DES DEPARTEMENTS EN
2021
ET
2022
(en nombre d’années)
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2017 2018 2019 2020 2021 2022
>12 ans
8 à 12 ans
< 8 ans
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DES DÉPARTEMENTS
51
Lecture : en 2021, la Seine- Saint- Denis avait un délai de désendettement de 8,5 ans (axe horizontal) ; en
2022 il est de 7,8 ans (axe vertical).
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux, opérations réelles.
G
RAPHIQUE
16
-
I
NDICATEUR DE DISPARITE DES DELAIS DE DESENDETTEMENT
(Q3
/
Q1
:
RAPPORT INTERQUARTILE
)
Q1 : valeur qui sépare le quart des départements qui ont les délais de désendettement les plus faibles
Q3 : valeur qui sépare le quart des départements qui ont les délais de désendettement les élevés
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux, opérations réelles.
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DES RÉGIONS ET CTU
52
Les finances des régions
y compris les collectivités territoriales uniques (CTU)
LEAN A CA R ELLE M A DJO U FO TSI NG (DGCL)
Introduction méthodologique :
L'analyse des comptes des régions et CTU est rendue difficile sur les dernières années pour
plusieurs raisons :
-
La part régionale de CVAE a été supprimée en 2021, et compensée par une nouvelle fraction
de TVA.
-
Les régions perdent en 2021 la part des frais de gestion de la taxe d’habitation qui leur était
allouée, en contrepartie d’une dotation de l’Etat.
-
La réforme de l'apprentissage en 2020, qui recentralise la compétence au profit des branches
professionnelles avec transfert du financement à l'opérateur France Compétences, affecte (à
la baisse) les dépenses et les recettes des régions (taxe d'apprentissage, TICPE). Dans cette
étude, les évolutions "hors apprentissage" sont calculées en enlevant, en recettes, les
montants correspondant à la taxe d’apprentissage, et en dépenses, les montants
correspondant à la fonction "apprentissage" enregistrés dans les comptes de gestion.
-
La recentralisation, par l'État, du revenu de solidarité active (RSA), et de son financement,
prévus par la loi de finances pour 2019, de la CTU de Guyane, affecte à la baisse les dépenses
et les recettes de fonctionnement cette année-
là.
-
L'année 2018 a été marquée par la création, au 1er janvier, de la collectivité de Corse, issue
de la fusion des deux départements et de la collectivité territoriale de Corse. Les évolutions
sur 2018 sont donc présentées à champ constant (hors Corse), comme ce fut le cas en 2016
(hors Martinique et Guyane, lors de la création des collectivités territoriales uniques).
-
La dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions a été supprimée en 2018. Les
régions perçoivent le produit d'une fraction de TVA en remplacement de leur DGF, pour plus
de 4 Md€. Dans l'analyse des recettes de fonctionnement, l'évolution des concours de l'État
et celle des impôts s'en trouvent fortement modifiées.
-
Les transferts de compétences dans le domaine du transport des départements vers les
régions ont débuté en 2017. Ils se poursuivent en 2018 et leurs effets sont donc encore
sensibles en 2018 en année pleine. Cela touche les recettes et les dépenses, en particulier les
achats et charges externes, et elles doivent alors être décrites aussi hors fonctions 813, 814 et
815 de la nomenclature M71, correspondant aux compétences transférées : transports
scolaires, interurbains, mixtes, et dénommées "fonctions transport transférées" dans ce
document. Les dépenses d'investissement sont beaucoup moins concernées par ces
mouvements. Ces transferts de compétences vers les régions sont accompagnés d'un transfert
de financement, sous la forme d'une diminution de la part de CVAE perçue par les
départements, part maintenant versée aux régions. Lorsque le produit de CVAE transféré a
dépassé le montant du coût des transferts effectués, les départements concernés ont reçu de
la part des régions des attributions de compensation (AC) du transfert de CVAE. Ces
attributions de compensation sont comptées en moindre recettes fiscales dans le compte des
régions et leurs recettes s'en trouvent affectées (en particulier l'agrégat "impôts locaux").
Inversement, certains départements ont parfois dû verser une AC à leur région, qui l'inscrit
alors en recettes fiscales. L'analyse des recettes de fonctionnement doit alors aussi être parfois
considérée "hors attribution de compensation nette de CVAE".
-
Les régions gèrent les fonds européens. Ces flux ne correspondent donc pas à des dépenses
des régions, mais à celles de tiers. Selon les régions et selon les années ces fonds prennent plus
ou moins d'importance, parfois en section de fonctionnement, parfois en section
d'investissement. En recettes comme en dépenses, il faut pouvoir analyser certaines
évolutions "hors gestion des fonds européens" (fonction 6 de la nomenclature M71).
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DES RÉGIONS ET CTU
53
Augmentation des dépenses de fonctionnement en 2022
Dans le prolongement de l’année précédente, mais dans un contexte d’inflation bien différent,
les dépenses de fonctionnement augmentent de +
3,0
%
en 2022 (graphique 1), après +
3,5
%
en 2021. Les dépenses d'intervention, qui en sont la composante la plus importante,
augmentent de +
4,2
%
(graphique 2). Les achats et charges externes ont augmenté de +
4,4
%
en 2022, avec notamment une hausse des contrats de prestations de services (+
3,0
%, soit
63,2 M€). Les frais de personnel poursuivent leur progression en 2022 (+
3,5
%, après +
3,7
%
en
2021 et +
1,9
% en 2020) notamment liée à la revalorisation du point d’indice de la fonction
publique. Les charges financières restent stables (+
0,1
% en 2022, après -
0,7
% en 2021). Les
autres dépenses de fonctionnement affichent une forte baisse en 2022 (-
32,7
%, après
+
62,5
% en 2021) du fait des autres charges exceptionnelles mais leur poids dans les dépenses
de fonctionnement reste faible (1,8
%). En 2021, les autres charges exceptionnelles avaient
fortement augmenté du fait de la région Grand Est (+
262 M€). En 2022, la forte baisse
s’explique par un certain retour à la normale.
G
RAPHIQUE
1
-
T
AUX DE CROISSANCE ANNUELS DES PRINCIPAUX AGREGATS COMPTABLES
DES REGIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES UNIQUES
(CTU)
Évolutions neutralisées des modifications institutionnelles sur la période (CTU, Corse).
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux
G
RAPHIQUE
2
-
D
EPENSES DE FONCTIONNEMENT DES REGIONS ET
CTU
S
ELON LE TYPE DE DEPENSES
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux.
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses
d'intervention
Frais de personnel
Achats et charges
externes
Charges financières
Autres
Md€
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DES RÉGIONS ET CTU
54
Les recettes de fonctionnement continuent d’augmenter
En 2022, les recettes de fonctionnement des régions et CTU augmentent de +
4,0
%
, après une
hausse de +
5,4
%
en 2021. Les impôts et taxes progressent en 2022 (+
5,5
%
, après +
2,7
%
en
2021). Le montant des impôts locaux nets apparait également négatif en 2022, les attributions
de compensation de CVAE versées aux départements restant actives, alors que la CVAE a été
supprimée (graphique 3). Les autres impôts et taxes, qui étaient déjà la composante la plus
importante des recettes de fonctionnement, augmentent en 2022 (+
4,8
%
, après +
79,8
%
en
2021), grâce à une nouvelle fraction de TVA attribuée aux régions en compensation de la
suppression de leur part de CVAE. Les produits de la TICPE ont augmenté de +
3,8
%
en 2022
(après +
2,2
%
en 2021). Dans le même temps, les produits des taxes sur les certificats
d'immatriculation affichent une baisse de -
12,7
%
en lien avec une substitution des véhicules
thermiques par des véhicules 100
% électriques (qui sont exonérés).
Les concours de l'Etat augmentent en 2022 de +
2,4
%, après +
14,2
% en 2021). En particulier,
les compensations fiscales progressent moins vite avec +
5,3
% en 2022 (après +
40,1
% en 2021,
forte hausse qui était la conséquence de la compensation de la perte de la part régionale des
frais de gestion de la TH). Les subventions reçues ralentissent en 2022 (+
3,7
%
, après +
14,1
%
en 2021 et +
10,7
% en 2020).
G
RAPHIQUE
3
-
R
ECETTES DE FONCTIONNEMENT DES REGIONS
3.a - par type de recettes 3.b - détail des impôts et taxes
CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; AC : attribution de compensation ; Les impôts locaux et le produit CVAE
et AC sont calculés nets des reversements, ce qui explique la présence de montant négatifs à partir de 2021.
TICPE : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Champ : Périmètre constant sur la période, donc hors Martinique, Guyane et Corse.
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux.
Hausse de l'épargne brute des régions et CTU
La hausse plus importante des recettes de fonctionnement par rapport aux dépenses de
fonctionnement a permis à l'épargne brute des régions et CTU d’augmenter en 2022 (+
8,1
%).
Son niveau (6,2 Md€) reste cependant inférieur de 3
% à celui de 2019.
Cette amélioration globale s’accompagne de disparités d’évolution. Quatre régions affichent
une baisse de l’épargne brute (la Corse, la Nouvelle-
Aquitaine, les Hauts-
de-
France et
l’Ile-
de-
France). Les régions Centre-
Val de Loire et La Réunion sont pour leur part celles dont
l’épargne brute progresse le plus (graphique 4). Il en est de même pour l’épargne nette. Si au
global cette dernière augmente de 3
%, des régions comme la Corse ou l’Ile-
de-
France
enregistre une baisse d’un tiers de son montant, alors que les régions de Centre-
Val de Loire
et de La Réunion la voient plus que doubler.
-3
0
3
6
9
12
15
18
21
24
27
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Autres impôts
et taxes
Subventions et
participations
Concours de
l'État
Autres recettes
Impôts locaux
Md€
-3
0
3
6
9
12
15
18
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Fraction de
TVA
TICPE
Cartes grises
Apprentissage
CVAE
CVAE et AC
Md€
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DES RÉGIONS ET CTU
55
G
RAPHIQUE
4
-
É
PARGNE BRUTE DES REGIONS ET
CTU
EN
2022
Lecture : en 2022, le Centre- Val- de- Loire avait une épargne brute en hausse de + 62 % par rapport à 2021.
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux.
Stabilité des recettes d’investissement
Les recettes d'investissement (hors emprunts) sont restées stables en 2022 (+
0,4
%, après
+
1,2
%
en 2021). Les dotations et subventions d'investissement, qui en sont la composante
principale, augmentant légèrement (+
0,7
% en 2022, après +
0,3
% en 2021). Le FCTVA affiche
une progression de +
5,5
% en 2022 (après +
10,2
% en 2021). Les autres recettes
d'investissement ont baissé de – 7,2
% en 2022 (après -
0,1
%
en 2021) du fait d’un recul de –
81,8
% (soit 105 M€) des opérations sous mandats, c’est-
à-
dire exécutées pour le compte de
tiers (graphique 5).
G
RAPHIQUE
5
-
R
ECETTES D
'
INVESTISSEMENT DES REGIONS ET
CTU
(
HORS EMPRUNTS
)
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux.
Repli des dépenses d’investissement
Cette stagnation des recettes d’investissement, conjuguée à la faible hausse de l’épargne
brute, freine le rebond des investissements entamé en 2018
: les dépenses d'investissement
(hors remboursements de la dette) des régions et CTU ont baissé de -
1,0
% en 2022 alors même
que ces investissements sont facturés dans un contexte d’inflation forte. L’évolution en
volume devrait ainsi être bien plus négative. Cela tranche avec les années précédentes
pendant lesquelles elle était mieux orientée avec +
4,4
%
en 2021 et +
14,2
% en 2020, années
toutefois marquées par des contextes particuliers liés à la crise sanitaire (subventions versées
en 2020 pour soutenir les secteurs les plus touchés par la crise et hausse en 2021 portée par
les dépenses d’équipement, probablement suite à la reprise post-
covid). Les subventions
+62%
+61%
+54%
+44%
+26%
+25%
+16%
+16%
+8%
+6%
+5%
+5%
+3%
-0%
-1%
-4%
-27%
+8,1%
-30% -20% -10% +0% +10% +20% +30% +40% +50% +60% +70%
Centre-Val de Loire
La Réunion
Martinique
Guadeloupe
Pays-de-la-Loire
Guyane
Occitanie
Bourgogne-Franche-Comté
Grand Est
Normandie
Bretagne
Auvergne-Rhône-Alpes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Ile-de-France
Hauts-de-France
Nouvelle-Aquitaine
Corse
FM+DOM
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
4,0
4,5
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dotations et
subventions
d'investissement
(dont hors gestion
des fonds
européens)
FCTVA
Autres recettes
d'investissement
Md€
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DES RÉGIONS ET CTU
56
d'investissement, qui en sont la composante la plus importante, baissent de -
0,3
% en 2022
(graphique 6), du fait de la baisse des subventions des projets d’infrastructures d’intérêt
national octroyées par l’État. Les dépenses d'équipement sont restées stables en 2022 (+
0,2
%
,
après +
20,1
%
en 2021). Cette stabilité se reflète sur l’ensemble des régions et CTU, neuf sur
dix-
sept affichant une faible baisse. Les autres dépenses d'investissement ont
considérablement diminué en 2022 comme en 2021 (respectivement -
16,0
% et -
18,2
%
), après
la forte hausse en 2020 (+
52,1
%
) qui illustrait l’effort des régions à destination des entreprises
pour surmonter les difficultés liées à la crise sanitaire, fourni sous forme de prêts et d'avances
remboursables.
Les fonctions transports, routes et voiries , aménagement des territoires et habitat et
action économique
, sont celles qui contribuent le plus à la baisse en 2022 des dépenses
d’investissement (-
2,6
%, -
8,6
% et – 9
,0
%) (graphique 7). La fonction
enseignement,
formation et apprentissage
marque un sensible ralentissement dans sa progression en 2022
(+
0,8
%, après +
18,0
% en 2021).
G
RAPHIQUE
6
-
D
EPENSES D
'
INVESTISSEMENT DES REGIONS ET
CTU
(
HORS REMBOURSEMENTS DE LA DETTE
)
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux.
G
RAPHIQUE
7
-
R
EPARTITION PAR FONCTION DES DEPENSES D
'
INVESTISSEMENT DES REGIONS ET
CTU
Champ : Périmètre constant sur la période, donc hors Martinique, Guyane et Corse.
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux.
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Subventions
d'équipement
(dont hors gestion
des fonds
européens)
Dépenses
d'équipement
Autres dépenses
d'investissement
Md€
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
4,0
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Transports, routes et voiries
Enseignement, formation et
apprentissage
Services généraux
Action économique
Aménagement des territoires
et habitat
Culture, vie sociale, sport et
jeunesse
Environnement
Santé, action sociale
Sécurité et salubrité publiques
Md€
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DES RÉGIONS ET CTU
57
Diminution du besoin de financement et nouvelle progression de l’encours de dette
L’amélioration de la situation financière des régions et CTU entamée ces dernières années, se
poursuit en 2022. Le besoin de financement est de –
1,5
Md€ en 2022, après – 2,1 Md€ en 2021.
Le besoin de financement représente la différence entre les recettes et les dépenses de
l'année, avant prise en compte des mouvements sur la dette. Cinq régions et CTU dégagent
une capacité de financement en 2022
: La Réunion, la Guyane, Provence-
Alpes-
Côte d'Azur,
Auvergne-
Rhône-
Alpes et la Normandie (graphique 9). En 2021 seule une région, la
Normandie, présentait une capacité de financement.
Ce maintien d’un besoin de financement global de plus de 1,5 Md € se traduit par un flux net
de dette positif (total des emprunts diminué du total des remboursements de dette) : +
1,3 Md
€ en 2022, après +
2,3 Md € en 2021 (graphique 8).
G
RAPHIQUE
8
-
S
OLDES DE GESTION DES REGIONS ET DES
CTU
Source : DGCL. Données : DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux.
G
RAPHIQUE
9
-
B
ESOIN
(-
)
OU CAPACITE
(+
)
DE FINANCEMENT DES REGIONS ET
CTU
EN
2022
Source : DGCL. Données : DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux.
-3,0
-2,0
-1,0
+0,0
+1,0
+2,0
+3,0
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Flux net de dette
Besoin de financement
Md€
82
44 19 18 5
-28 -40 -40 -50 -60 -68 -76
-192 -212 -217
-340 -357
-400
-350
-300
-250
-200
-150
-100
-50
+0
+50
+100
+150
M €
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DES RÉGIONS ET CTU
58
En conséquence, l'encours de dette augmente de +
3,8
% en 2022. Malgré cette progression,
la hausse sensible de l’épargne brute (+
8,1
%
) améliore le délai de désendettement des régions
et CTU, qui diminue de –
0,2
an (après il est vrai une très forte augmentation en 2020 de +
1,7
an).
En 2022, le délai de désendettement des régions et CTU est de 5,5 années. Aucune région
n’affiche un délai de désendettement supérieur à 12
ans, ce qui était déjà le cas en 2021
(graphique 10). En 2022, le délai de désendettement de 12 régions a baissé. La Guyane et la
Normandie sont celles qui affichent les ratios les plus faibles (2,0 ans et 2,1 ans en 2022).
G
RAPHIQUE
10
-
R
EPARTITION DES REGIONS ET
CTU
SELON LEUR CAPACITE DE DESENDETTEMENT
Source : DGCL. Données : DGFiP, comptes de gestion - budgets principaux.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2017 2018 2019 2020 2021 2022
>12 ans
8 à 12 ans
< 8 ans
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
59
D
OSSIER
Inflation et finances locales
Ce dossier passe au crible les dépenses et les recettes de l’ensemble des collectivités locales (syndicats et
budgets annexes compris) et sélectionne celles sur lesquelles le contexte de hausse des prix semble avoir ou
semble devoir jouer un rôle.
Table des matières
Inflation et finances locales - Synthèse ............................................................................................................. 60
Le retour d’une inflation importante, 40 ans après… ..................................................................................... 62
Dépenses de fonctionnement
: des hausses de prix sur des postes variés, mais pour des niveaux différents et
des raisons multiples ............................................................................................................................................. 64
Les achats et charges externes, notamment les dépenses directes d’énergie et d’alimentation, en première
ligne face à la montée des prix ....................................................................................................................... 64
Des frais de personnel mécaniquement entraînés à la hausse ................................................................ 67
Dépenses d’intervention
: les volets prestations sociales et contributions à certains tiers sont concernés
.............................................................................................................................................................................. 70
Les intérêts de la dette
: effet retardé mais effet programmé................................................................. 72
Dépenses d’investissement : l’inflation fait monter les coûts et explique la majeure partie des dynamiques
récentes ................................................................................................................................................................... 75
Des dépenses d’équipement en augmentation, très concentrées sur la construction, la voirie et les réseaux
.............................................................................................................................................................................. 75
Les coûts des matériaux et les négociations salariales au cœur des fixations de prix de construction et de
travaux publics en 2023 ................................................................................................................................... 76
Recettes de fonctionnement
: une part importante indexée directement ou indirectement sur l’inflation
.................................................................................................................................................................................. 77
Une évolution de TVA fortement liée à l’inflation de l’année, par définition ....................................... 78
Les impôts reposant sur la valeur locative
: une progression liée à l’inflation de l’année précédente et qui
dépend de la composition des bases ............................................................................................................ 79
D’autres impôts liés à l’inflation ...................................................................................................................... 81
Des évolutions constatées des recettes tarifaires et domaniales qui dépendent pour partie des décisions
d’indexation des collectivités locales ........................................................................................................... 82
Face aux effets inflationnistes, un soutien de l’Etat via des aides ciblées ............................................. 82
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
60
Inflation et finances locales - Synthèse
Il faut revenir en arrière de presque 40 ans pour observer en France des niveaux d’inflation comparables à ceux
de 2022 (+5,2% d’après l’Insee) et 2023 (+4,9% estimés dans le programme de stabilité).
Une situation qui a des impacts sur l’ensemble des acteurs, les collectivités ne dérogeant pas à la règle. Elles sont
concernées sur certaines de leurs dépenses mais aussi sur plusieurs de leurs recettes.
Dépenses de fonctionnement : des impacts sur des postes variés mais pour des niveaux différents
Certains postes de dépenses touchés par l’inflation sont aisément caractérisables, pour d’autres la relation est
plus diffuse.
-
Achats et charges externes
:
o Les dépenses énergétiques directes sont très sollicitées en 2022 (+27,3%, pour atteindre 6,0
Md€), quelle
que soit leur nature (électricité, gaz, combustibles…). Les surcoûts sur les dépenses électriques
augmentent avec la taille de la commune, les plus petites d’entre elles ayant été protégées par le bouclier
tarifaire.
o Les dépenses alimentaires directes sont tirées sensiblement à la hausse (+14,4%, pour un total de 1,1 Md€)
par une progression régulière des prix tout au long de l’année 2022.
-
Dépenses d’intervention
:
o Un effet prix sur les prestations sociales
: celui sur le RSA (estimation à environ +330
M€ pour 2022) est
masqué par un effet volume à la baisse
; celui induit par les revalorisations sur le secteur de l’aide à
domicile se traduit par une hausse des coûts, d’APA et de PCH notamment.
o Un impact indirect de l’inflation via les tiers financés par les collectivités
: dotations de fonctionnement
pour les collèges (+7,0% en 2022) et pour les lycées (+7,7%), financement des CCAS-CIAS (+6,0%) et
contributions aux SDIS (+3,2%).
-
Frais de personnel
: indépendamment des effets induits par l’évolution des effectifs et des
recrutements, plusieurs mécanismes en lien avec l’inflation poussent ce poste à la hausse, dont
notamment l’augmentation du point d’indice en cours d’année 2022 (environ +2,3 Md€ en année pleine,
+1,1
Md€ pour 2022), la revalorisation importante du SMIC, les mesures catégorielles en faveur des
agents des catégories C et B et de ceux de la filière médico-sociale, la garantie individuelle de pouvoir
d’achat.
-
Frais financiers
: la remontée des taux a renchéri le coût des prêts nouveaux et celui de la part variable du
stock. Pour autant, ces deux facteurs ne jouent que très partiellement sur le volume total des frais financiers
payés en 2022. Les frais financiers au titre des emprunts passés bénéficient de plus d’un effet d’érosion
monétaire, les taux d’intérêt auxquels ces emprunts ayant été contractés étant plus faibles que l’inflation
actuelle. Hors cas individuels spécifiques, l’impact sera progressif au fur et à mesure du remplacement
d’anciennes lignes d’emprunts à taux faibles par des lignes souscrites à taux plus élevés.
L’inflation a eu des impacts sur d’autres postes de dépenses pour les achats et charges externes et pour les
dépenses d’intervention. Sans qu’il soit possible de les caractériser plus précisément, les effets diffus de
l’inflation sont significatifs. Par exemple, les autres achats et charges externes progressent de 2,4 Md€, soit +6,4%
en 2022 (pour un montant total de 40,8 Md€), alors que, entre 2012 et 2019 (avant crise Covid), ces dépenses
progressaient en moyenne de 1,8% par an. L’indexation de certains contrats sur des indices de prix peut justifier
la hausse de ce poste.
Dépenses d’investissement : l’ensemble des facteurs de coûts confronté à des hausses sensibles
De par leur nature, les dépenses d’équipement des collectivités locales (56,2
Md€) sont très liées aux évolutions
de coûts dans les deux secteurs dominant de l’action publique locale
: la construction et les travaux publics.
Dans ces secteurs, les prix de l’énergie, celui des matériaux et les coûts salariaux sont au cœur des fortes
variations des coûts en général.
Sur la base de la structure des dépenses d’équipement des collectivités, l’OFGL a estimé un indice des prix des
équipements locaux qui ressort à +3,7% en 2021 et +7,2% en 2022.
En conséquence, la hausse des dépenses d’équipement en 2021 et 2022 est en grande partie liée à un effet prix
important (40% de la hausse de 2021 et plus de 80% de celle de 2022). Ces dépenses progressent finalement en
volume de 3,3
Md€ en deux ans.
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
61
Recettes : un lien fort avec l’inflation pour certaines
Sur certains postes de recettes, l’inflation a un impact assez direct, parfois dès 2022, parfois avec un décalage
dans le temps.
-
Les taxes assises sur les valeurs locatives sont en grande partie soutenues par la revalorisation forfaitaire sur
l’IPCH de l’année précédente. En 2022, 47% de l’accroissement des produits sur les taxes concernées est lié à
cette revalorisation. L’effet base sera encore plus fort en 2023 avec une indexation à +7,1% (+3,4% en 2022).
-
Les collectivités perçoivent une nouvelle ressource dynamique en période d’inflation, la TVA (+9,2% dans les
comptes 2022). Le facteur prix sera même en 2023 la principale source de progression de la ressource.
-
Certaines autres impositions devraient également être soutenues par la hausse des prix, soit sur leurs bases,
soit sur leurs tarifs
: taxe de séjour (taux plafonds indexés), IFER (tarifs indexés) ou versement mobilité (via la
hausse de la masse salariale).
-
Pour les recettes tarifaires et domaniales, le constat est plus mitigé et dépend des décisions des collectivités
de suivre ou non la hausse globale des prix. De plus, la lecture est rendue difficile par la présence d’effets post-
Covid. Certaines recettes semblent bénéficier d’un effet prix (ventes de bois), d’autres (recettes tarifaires sur
les services de proximité) ne semblent pas pour le moment avoir été sollicitées par les collectivités.
-
Les dotations de fonctionnement de l’Etat ne sont pas indexées sur l’inflation, mais elles renouent en 2023
avec une croissance en valeur pour les communes (+2,6% sur leur DGF).
-
Un filet de sécurité ciblant les collectivités du bloc communal les plus en difficulté face aux conséquences de
la hausse des prix a été mis en place par l’Etat, les impacts ne sont pas encore mesurés à la date de sortie du
rapport de l’OFGL. Pour 2023, le dispositif a été étendu aux départements et aux régions, il est évalué à 1,5
Md€
en loi de finances initiale.
Représentation schématique des enjeux liés à l'inflation à l’échelle de l’ensemble des collectivités locales en
2022
Source : OFGL à partir de données DGFiP et DGCL.
Les jauges représentant la part prix en 2022 sont des évaluations, elles reposent soit sur des mesures réelles de prix (dépenses d’équipement,
impôts fonciers,…), soit sur des rapports entre l’évolution 2022 et les évolutions courantes hors période Covid. Leur degré de précision est
donc très variable, ces jauges doivent être prises comme des mesures indicatives.
APA : allocation personnalisée d’autonomie, PCH : prestation de compensation du handicap, SDIS : services départementaux d’incendie et de
secours, CCAS-CIAS : centre communaux ou intercommunaux d’action sociale, IFER : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
62
Le retour d’une inflation importante, 40 ans après…
Depuis les années 1990, le taux d’inflation mesuré par l’INSEE (indice des prix à la consommation – IPC) restait
autour de 2% annuel, ne s’approchant de 3% qu’en 1991 et 2008. Cette inflation restait cohérente avec la cible
de la banque centrale européenne. Mais en 2022, l’inflation atteint un niveau particulièrement élevé, à +5,2%
d’après l’Insee. Les dernières prévisions du ministère de l’économie et des finances pour 2023 (+4,9% dans le
programme de stabilité 2023-2027) confirment qu’il ne s’agit pas d’un phénomène ponctuel. Toujours selon le
programme de stabilité
2
, l’indice des prix à la consommation devrait cependant marquer un infléchissement à
partir de 2024 (+2,6%, puis +2,0% en 2025 et +1,8% à partir de 2026).
Ce n’est pas la première fois que la France est confrontée à une inflation forte, car elle a connu un épisode
particulièrement marquant dans les décennies 1970 et 1980 pendant lequel l’IPC est passé plusieurs fois au-
dessus des 10% annuels. Néanmoins, l’année 2022 marque un tournant
avec les 37
années qui la précédent. Il
faut en effet remonter à 1985 pour trouver une inflation plus élevée (+5,8%).
Figure 1 : Taux d’inflation annuel en France
1956-2022
Source : traitement OFGL, données OCDE
Note : L’inflation de 2023 est telle qu’estimée dans le programme de stabilité (ministère de l’économie et des finances)
L’inflation de 2022 a deux principales causes conjoncturelles
: un décalage offre/demande suite à la reprise
d’activité quand les restrictions liées à la lutte contre l’épidémie de COVID se sont assouplies (la demande a
augmenté rapidement tandis que l’offre a redémarré plus lentement), et le déclenchement de la guerre en
Ukraine, début 2022.
Mesurer l’IPC consiste en l’agrégation de plusieurs types de prix en les pondérant en fonction de ce qu’ils
représentent dans un budget de consommation
moyen
des ménages. En décomposant cette évolution par
catégorie de produits, il apparaît que les produits liés à l’énergie sont ceux qui ont tiré l’inflation vers le haut
depuis le début de l’année 2021. Notamment en raison de cet effet sur les coûts des entreprises, les prix des
autres produits, singulièrement ceux de l’alimentation, augmentent plus fortement dans la deuxième moitié de
l’année 2022. Début 2023, la croissance des prix ralentit, mais reste à des niveaux particulièrement élevés,
notamment pour l’énergie et l’alimentation.
2
https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2023/04/26/presentation-du-programme-de-stabilite-2023-2027
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
63
Figure 2
: Indices des prix à la consommation selon les grands postes de produits
2018-2023
Source : traitement OFGL, données INSEE. Base 100 en 2015. Période : janvier 2018 – mai 2023
L’IPC est un indicateur construit pour une meilleure compréhension des évolutions de prix à la consommation.
Il ne permet pas de répondre à toutes les questions liées à l’inflation. Il existe en réalité plusieurs indices de prix,
à différents niveaux d’agrégation (IPC ou indice des prix de l’alimentation), maillons de chaîne (IPC ou indice des
prix à la production) et pouvant concerner aussi bien des produits de consommation que d’investissement.
L’INSEE produit aussi des indices de coûts (travaux publics, bâtiments…), qui sont des agrégations d’évolutions
de prix pondérées par des structures de coûts ou d’achats, comme pour l’IPC. Au-delà de leur intérêt
informationnel, certains indices de prix servent à indexer les tarifications dans les contrats. C’est le cas
notamment dans les relations des collectivités avec certains de leurs prestataires, en particulier dans la
construction. Il est donc important de suivre ces références d’indexations.
C’est pour cette raison que la situation des collectivités locales doit être scrutée plus en détail. La structure de
leurs coûts n’est pas la même que celle d’un ménage et se distingue d’une collectivité à l’autre (comme l’IPC
n’est pas le même pour des sous-catégories de population). De plus, les collectivités ne sont pas assimilables à
des consommateurs ou à des entreprises. Leurs partenaires commerciaux peuvent être plus ou moins
spécifiques au monde local, avec des pratiques de prix et de tarification potentiellement différentes.
Un exemple de suivi du prix global des collectivités est construit par la Banque Postale avec l’AMF, selon une
méthodologie qui leur est propre, dans une publication intitulée
Indice de prix des dépenses communales
3
.
Cet indicateur permet de suivre le
prix
de l’ensemble des dépenses communales. L’évolution du prix de
chaque catégorie de dépense (frais de personnel, dépenses d’investissement, subventions et participations,
achats de matières et fournitures, entretien et réparation, frais financiers) est réalisée en combinant des indices
fournis par l’INSEE, pondérés dans l’indicateur global au prorata des dépenses.
Dans les estimations publiées fin 2022, la hausse des prix enregistrée par les communes sur leurs dépenses serait
dans ce cadre de 4,9% au 1
er
semestre sur un an (4 derniers trimestres sur les 4 précédents). Avec l’estimation
d’un trimestre supplémentaire, qui prenait donc en compte l’accélération de la croissance de certains indices
et aussi la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, ses auteurs l’estiment à 7,2%.
Ce dossier passe au crible les dépenses et les recettes de l’ensemble des collectivités locales (syndicats et
budgets annexes compris) et sélectionne celles sur lesquelles le contexte de hausse des prix semble avoir ou
devoir jouer un rôle. Dans la mesure du possible, l’impact de la hausse a été estimé. Mais, selon les cas, le niveau
de précision des estimations n’est pas toujours le même.
Seuls les effets les plus directs ont été approfondis. Pour autant, le contexte d’inflation peut également avoir
des répercussions sur les comportements des acteurs économiques, ce qui peut influer de manière plus
3
https://www.labanquepostale.com/newsroom-publications/etudes/etudes-finances-locales/communes-bloc-
communal/indice-prix-depenses-communales-novembre-2022.html
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
64
indirecte sur des dépenses ou des recettes des collectivités locales (impact de l’inflation sur l’évolution du
marché immobilier, sur les consommations énergétiques…), sans qu’il soit possible de connaitre le sens et
l’ampleur de ces modifications.
Dépenses de fonctionnement : des hausses de prix sur des postes variés, mais pour
des niveaux différents et des raisons multiples
Prises dans leur ensemble, les dépenses de fonctionnement s’élèvent en 2022 à 210,6
Md€ (consolidation avec
budgets annexes et syndicats
4
), en progression de 5,0%. Cette croissance est notamment tirée par celle des
achats et charges externes (+9,4% pour atteindre 51,3
Md€) et des frais de personnel (+5,3%, 75,1
Md€). Les
dépenses d’intervention, qui regroupent notamment les contingents et subventions versés aux tiers et les
allocations sociales, progressent moins nettement (+2,6%, 72,6 Md€) mais l’accélération par rapport aux années
antérieures est franche.
Les achats et charges externes, notamment les dépenses directes d’énergie et
d’alimentation, en première ligne face à la montée des prix
Tableau 1 : données de cadrage - achats et charges externes
(1) y compris Paris / (2) y compris Métropole de Lyon / (3) hors SYTRAL et IDF mobilités / (4) y compris CTU de Guyane et de Martinique et
Collectivité de Corse
Source : traitement DGCL à partir des données DGFiP
• Dépenses directes d’énergie
La forte hausse des prix de l’énergie enregistrée depuis le second semestre 2021
5
a rapidement placé ces
dépenses au cœur de l’actualité des collectivités territoriales. Les dépenses énergétiques directes
6
des
collectivités représentaient 4,7 Md€ en 2019, avant la crise de la Covid-19. L’essentiel de cette dépense était
porté par le bloc communal (91% de la dépense), et plus particulièrement les communes (67%). Pour ces
dernières, les dépenses énergétiques représentaient 4,6% de leurs charges de fonctionnement.
4
Cf. annexe 2 tableau D2
5
Cf. partie précédente
6
La dépense d’énergie correspond ici aux postes « combustibles », « carburants », « électricité » et « chauffage » des
différentes nomenclatures budgétaires et comptables appliquées par les collectivités locales. Dans les comptes présentés
selon les nomenclatures M14 et M57 simplifiées, ainsi que dans quelques référentiels propres aux services publics
industriels et commerciaux (M4.), une partie des dépenses d’énergie a été estimée au sein des « achats stockés », des «
fournitures non stockées » et des « fournitures non stockables », sur la base du poids des dépenses d’énergie dans ces
postes pour les autres nomenclatures.
montants consolidés
(
BP
+
BA
)
en milliards d'euros
Montant
Structure
Montant
Structure
Montant
Structure
Montant
Structure
Montant
Structure
Montant
Structure
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
77,7
100,0%
40,4
100,0%
12,4
100,0%
60,3
100,0%
23,3
100,0%
210,6
100,0%
Achats et charges externes
20,6
26,6%
15,7
38,8%
6,7
53,9%
4,4
7,2%
4,4
18,7%
51,3
24,4%
dont dépenses directes d
'
énergie
4,0
5,1%
1,1
2,7%
0,4
3,5%
0,4
0,7%
0,1
0,6%
6,0
2,9%
dont dépenses directes d
'
alimentation
0,8
1,0%
0,1
0,2%
0,1
1,0%
0,1
0,1%
0,0
-
1,1
0,5%
dont autres sous influence inflation 14,6 18,8% 14,0 34,6% 5,9 48,0% 3,1 5,2% 3,1 13,3% 40,8 19,4%
dont autres achats hors influence inflation 1,3 1,6% 0,5 1,3% 0,2 1,3% 0,8 1,3% 1,1 4,9% 3,4 1,6%
Communes
(1)
Groupements à
fiscalité propre
(2)
Syndicats
(3)
Départements Régions
(4)
Ensemble des
collectivités locales
(3)
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
65
Figure 3 : Evolution des dépenses directes d’énergie des collectivités locales
2013-2022
Source : traitement OFGL, données DGFiP (BP + BA consolidés)
Face aux risques induits par cette forte inflation, des mécanismes de soutien, généralistes ou plus ciblés, ont
rapidement été mis en place pour contenir l’envolée des factures d’énergie
:
-
Dès 2022, l’Etat a mis en place un bouclier tarifaire sur l’électricité, limitant de février 2022 à janvier
2023 la hausse des tarifs réglementés d’électricité à +4%. Ce bouclier a protégé l’ensemble des
consommateurs bénéficiaires de ces tarifs, dont certaines petites collectivités locales
7
.
-
En 2023, ce bouclier a été reconduit pour une nouvelle année, en plafonnant cette fois la progression
des tarifs réglementés à +15%. En complément, à l’instar des petites et moyennes entreprises, les
collectivités qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés peuvent bénéficier du mécanisme de
l’amortisseur électricité,
par lequel l’Etat prend directement en charge une partie des factures
d’électricité au-delà d’un certain tarif
8
.
En sus de ces mécanismes qui limitent la hausse des factures d’électricité des collectivités locales en 2022 et en
2023, un filet de sécurité est également instauré afin d’apporter un soutien ciblé aux collectivités qui seraient
malgré tout fortement touchées par la hausse des prix. Pour 2022, ce filet de sécurité porte sur plusieurs types
de dépenses, dont les dépenses énergétiques. Pour 2023, il est centré uniquement sur ces dernières mais il a été
étendu aux départements et aux régions. A l’inverse des mécanismes précédemment cités, le filet de sécurité
ne s’impute pas directement sur les factures énergétiques des collectivités locales, mais se traduit par le
versement d’une recette, dont le montant définitif est fixé après constatation des conditions permettant d’en
bénéficier
9
.
7
Les tarifs réglementés de vente d’électricité peuvent bénéficier aux collectivités locales employant moins de dix
salariés, présentant moins de 2 M€ de recettes et ayant souscrit une puissance inférieure à 36 kVA (kilovoltampères). La
législation soumet les autres collectivités locales aux offres de marché.
8
La prise en charge correspond à 50 % du surcoût du prix annuel moyen de la part énergie au-delà de 180 € par
mégawattheure (MWh), avec un plafond à 500 € par MWh (soit une aide maximale de 160 € par MWh).
Pour certaines collectivités locales employant moins de dix salariés, présentant moins de 2 M€ de recettes annuelles et
ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA (kilovoltampères), le dispositif peut être bonifié : si le prix en euros
par MWh de la part énergie résultant d’un contrat signé entre le 1
er
janvier 2022 et le 31 décembre 2022 pour l'année
2023 excède 280 €/MWh en moyenne annuelle, alors l’amortisseur électricité prendra en charge chaque mois 100 % de
la différence entre le prix de la part énergie moyen en euros par MWh mentionné dans le contrat et 230 €/MWh, jusqu’à
un plafond d’aide de 1 500 €/MWh.
9
Cf. partie recettes de fonctionnement – filet de sécurité
+7,8%
-5,2%
+0,0%
-4,4%
+3,8% +5,1%
+1,7%
-6,4%
+6,8%
+27,3%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
66
C’est dans ce contexte qu’il convient de lire les évolutions des dépenses énergétiques observées en 2022. Elles
sont issues de la combinaison de plusieurs phénomènes qu’il n’est pas possible d’isoler et qui peuvent fluctuer
d’une collectivité à l’autre
: évolution des quantités d’énergie consommées, évolution des prix de ces énergies
et date de répercussion sur les factures, bénéfice du bouclier tarifaire…
Après avoir retrouvé dès 2021 leur niveau d’avant la crise de la Covid-19, les dépenses énergétiques directes des
collectivités locales ont augmenté de 27,3% en 2022, soit une hausse de 1,3 Md€, pour atteindre 6,0
Md€. Tous
les niveaux de collectivités ont été touchés par cette forte hausse, avec un impact différencié en fonction du
poids initial de ces dépenses dans le budget de chacune de ces catégories. L’impact de l’inflation a donc été
très visible sur ce poste en 2022.
Les différents types de dépenses d’énergie progressent de manière forte, mais la hausse constatée sur les
dépenses d’électricité (+22,3% pour atteindre 4,0 Md€) est légèrement en deçà de celles des combustibles et
carburants (+32,9%, 1,4 Md€) ou du chauffage urbain (+51,0%, 683 M€). Ce différentiel d’évolution trouve son
origine dans le bouclier tarifaire qui porte sur l’électricité.
Ainsi, pour les communes, la hausse des dépenses d’énergie est plus marquée sur les plus grandes collectivités
:
elle s’établit à +34,1% pour les communes de plus de 10
000 habitants, +22,7% pour celles de 2
000 à 10
000
habitants et +14,0% pour les communes de moins de 2
000 habitants. Les plus petites communes connaissent
en effet une progression plus modérée de leurs dépenses d’électricité en lien avec le bénéfice du bouclier
tarifaire.
Figure 4 : Evolution des dépenses directes d’énergie des communes par strate démographique
2022
Source : traitement OFGL, données DGFiP (BP + BA consolidés)
En 2023, l’évolution sera marquée par le ralentissement de l’augmentation des prix de l’énergie et de la mise en
place de l’amortisseur électricité, mais subira la croissance plus soutenue des tarifs réglementés d’électricité.
• Dépenses directes d’alimentation
A partir de l’année 2022, les prix de l’alimentation ont également connu une hausse marquée en France
10
. Bien
que moins importantes dans les budgets locaux que les dépenses d’énergie, les dépenses directes
d’alimentation
11
pesaient 1,0 Md€ en 2019. Elles ne concernent quasiment que le bloc communal (95% des
dépenses) qui peut notamment porter en gestion directe les restaurations collectives (écoles, agents,
établissements d’accueil…), essentiellement les communes (74%) pour lesquelles elles représentaient 1,0% des
charges de fonctionnement.
Comme pour les dépenses d’énergie, il n’est pas possible de distinguer dans l’évolution des dépenses
d’alimentation ce qui relève de l’effet volume de ce qui relève de l’effet prix. D’autre part, en 2021, les dépenses
d’alimentation n’avaient pas encore retrouvé leur niveau de 2019, c’est-à-dire d’avant la crise de la Covid-19.
10
Cf. partie précédente.
11
Dans les comptes présentés selon les nomenclatures M14 et M57 simplifiées, une partie des dépenses d’alimentation
a été estimée au sein des « achats stockés » et des « fournitures non stockées », sur la base du poids des dépenses
d’alimentation dans ces postes observé dans les autres nomenclatures.
-
+10,0%
+20,0%
+30,0%
+40,0%
+50,0%
+60,0%
+70,0%
moins de
100 hab.
100 à 199
hab.
200 à 499
hab.
500 à 1 999
hab.
2 000 à 3
499 hab.
3 500 à 4
999 hab.
5 000 à 9
999 hab.
10 000 à 19
999 hab.
20 000 à 49
999 hab.
50 000 à 99
999 hab.
100 000
hab. et plus
Combustible et carburant Electricité Chauffage urbain
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
67
Pour autant, la hausse enregistrée en 2022 est la plus forte observée au cours des dix dernières années
: elle
s’établit à +14,4%, soit 133 M€ de plus. Même en prenant 2019 comme année de référence, la progression
(+10,2%) reste bien supérieure aux évolutions antérieures. L’impact de la hausse des prix est donc bien sensible
dès 2022 et devrait s’accroitre en 2023.
En 2022, le filet de sécurité déjà évoqué pour les dépenses directes d’énergie vise également à protéger les
collectivités locales qui auraient été trop fortement touchées par la hausse des prix alimentaires. Cette dernière
n’est en revanche pas comptabilisée dans le dispositif 2023
12
.
• Autres achats et charges externes : l’inflation diffuse
Si les dépenses directes d’énergie et d’alimentation sont très nettement impactées par l’inflation, d’autres
postes des achats et charges externes ont également été touchés, dans des proportions plus faibles et sans qu’il
soit possible de les caractériser précisément. Ainsi, après avoir neutralisé les postes de dépenses qui avaient
décroché en 2020 et 2021 avec la crise de la Covid-19 et qui se rapprochent de leur niveau d’avant crise en 2022
(dépenses de publicité, publications et relations publics, prestations de transports collectifs, frais de
déplacement, missions et réceptions), les autres achats et charges externes progressent de 2,4
Md€, soit +6,4%
en 2022, évolution jamais observée au cours de la période récente (entre 2012 et 2019, ces dépenses ont
progressé en moyenne annuelle de +1,8%)
13
. L’indexation de certains contrats sur des indices de prix peut
justifier la hausse de ce poste, qui inclut notamment les contrats de prestation de services.
Des frais de personnel mécaniquement entraînés à la hausse
Tableau 2 : données de cadrage – frais de personnel
(1) y compris Paris / (2) y compris Métropole de Lyon / (3) hors SYTRAL et IDF mobilités / (4) y compris CTU de Guyane et de Martinique et
Collectivité de Corse
Source : traitement DGCL à partir des données DGFiP
En 2022, les dépenses de personnel des collectivités locales (75,1
Md€) connaissent une augmentation soutenue
de 5,3%, bien supérieure à celle des années précédentes (+2,2% en moyenne annuelle sur les dix années
antérieures). Sur ce poste aussi, l’inflation fait sentir ses effets, même si l’évolution des effectifs constitue
également un facteur potentiel d’explication de cette hausse
14
. Plusieurs mécanismes expliquent la diffusion de
la hausse des prix sur les frais de personnel. Mais il n’est pas toujours possible d’en estimer l’impact, ni
globalement, ni par type de mécanismes, ces derniers étant d’ailleurs souvent liés entre eux.
• L’effet principal provient de la revalorisation du point d’indice de +3,5% au 1
er
juillet 2022. Une telle
mesure généraliste n’avait pas été activée depuis longtemps et pour une telle ampleur
: le point d’indice
avait ainsi été revalorisé de 0,6% en juillet 2016, puis de nouveau de 0,6% en février 2017. Cette
revalorisation a joué pour une demi-année en 2022 et se fera sentir en année pleine sur 2023. Sur le
périmètre des collectivités locales, le coût de la revalorisation a été estimé à 2,26
Md€ pour une année
complète (et de 1,1
Md€ pour la période allant juillet 2022 à décembre 2022). Des inconnues demeurent
sur l’évolution du point d’indice en 2023.
Tableau 3 : Historique de la revalorisation du point d’indice depuis 2010
12
Cf. partie recettes de fonctionnement – filet de sécurité
13
Evolutions calculées hors SYTRAL, syndicat de la mobilité de l’agglomération lyonnaise, qui sort du champ des
syndicats en 2022.
14
Pour mémoire, en 2021, le nombre d’agents dans la fonction publique territoriale a ainsi augmenté de +0,8 %,
principalement porté par la hausse du nombre de contractuels (+4,0 %).
montants consolidés
(
BP
+
BA
)
en milliards d'euros
Montant
Structure
Montant
Structure
Montant
Structure
Montant
Structure
Montant
Structure
Montant
Structure
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 77,7 100,0% 40,4 100,0% 12,4 100,0% 60,3 100,0% 23,3 100,0% 210,6 100,0%
Frais de personnel 41,9 54,0% 13,0 32,1% 3,2 25,7% 13,7 22,7% 4,4 19,0% 75,1 35,7%
Ensemble des
collectivités locales
(3)
Communes
(1)
Groupements à
fiscalité propre
(2)
Syndicats
(3)
Départements Régions
(4)
Date Valeur annuelle du
traitement afférent
à l’indice 100
majoré
Taux de
revalorisation
1
er
juillet 2022
5 820,04 € + 3,5 %
1
er
février 2017
5 623,23 € + 0,6 %
1
er
juillet 2016
5 589,69 € + 0,6 %
1
er
juillet 2010
5 556,35 € + 0,5 %
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
68
Source : Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Le filet de sécurité 2022, mentionné pour les dépenses directes d’énergie et d’alimentation, vise également à
couvrir les effets de la hausse du point d’indice pour les collectivités locales considérées comme les plus
touchées
15
.
On notera que la revalorisation du point d’indice se traduit également par une augmentation des indemnités
des élus locaux (qui dans le rapport de l’OFGL sont enregistrées au sein des
autres dépenses de
fonctionnement
). Totalisant 1,9
Md€ en 2022, ces indemnités progressent de 1,6% par rapport à 2021, avec un
effet sur année plein qui se fera ressentir à partir de 2023.
• Les charges de personnel sont également sensibles à l’évolution du salaire minimum interprofessionnel
de croissance (SMIC). En dehors des cas de majoration exceptionnelle
décidés par le gouvernement, le
SMIC fait l’objet d’une revalorisation régulière, notamment pour tenir compte de l’évolution des prix
:
ainsi, il est revalorisé chaque année au 1
er
janvier sur la base de l’inflation constatée pour les 20% des
ménages ayant les revenus les plus faibles et de la moitié du gain du pouvoir d’achat du salaire horaire
moyen de base des ouvriers et des employés (SHBOE)
; d’autre part, si l’indice des prix à la
consommation augmente d’au moins 2% par rapport à l’indice constaté lors de la dernière évolution du
SMIC, des revalorisations complémentaires sont appliquées en cours d’année. Ainsi, alors que le SMIC
n’était revalorisé qu’au 1
er
janvier pour les années 2014 à 2021, il a également fait l’objet de
revalorisations en cours d’année en 2022 et 2023, dans le contexte de hausse des prix. En considérant
le montant du SMIC au 1
er
janvier de chaque année, la hausse est de +3,1% en 2022 et de +6,6% en 2023.
Pour la fonction publique territoriale, la progression du SMIC entraîne l’augmentation équivalente de
l’indice minimum de traitement des agents publics. Elle concerne donc directement les agents dont
l’indice est inférieur ou égal à cet indice minimum, essentiellement des agents de catégorie C,
particulièrement représentés au sein des collectivités locales.
Figure 5 : Evolution du SMIC au 1
er
janvier
2010-2023
Source : traitement OFGL, données INSEE
• La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) est également un mécanisme basé sur l’évolution des
prix qui joue sur le montant des frais de personnel des collectivités locales. Instaurée pour une année
en 2008, elle est depuis lors reconduite chaque année, 2022 n’ayant pas fait exception. La GIPA garantit
à chaque agent public une évolution de sa rémunération au moins égale à l’évolution des prix sur une
période de quatre ans. Elle bénéficie ainsi aux agents dont la rémunération a progressé moins vite sur
la période.
15
Cf. partie recettes de fonctionnement - filet de sécurité
+0,5%
+1,6%
+2,4% +2,3%
+1,1% +0,8% +0,6% +0,9% +1,2% +1,5%
+1,2% +1,0%
+3,1%
+6,6%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
69
Pour une année donnée, le calcul de la GIPA se fonde sur l’utilisation de l’indice des prix, en moyenne
annuelle, de l’année N-5 et l’année N-1 et du point d’indice, également en moyenne annuelle et sur la
même période. A partir de ces données, la situation individuelle de chaque agent peut être déterminée
en regardant l’évolution de sa rémunération (calculée comme le produit de son point d’indice au 31
décembre par la valeur moyenne du point d’indice) entre N-5 et N-1 par rapport à l’évolution des prix,
et en compensant la différence le cas échéant.
Ainsi, en 2022, le coût de la GIPA a pu s’accroître du fait de la forte évolution des prix commencée en
2021. En effet, l’évolution des prix entre 2017 et 2021 (+4,4%) a été bien supérieure à l’évolution de la
valeur moyenne du point d’indice sur la même période (+0,05%). En cas de renouvellement du dispositif
en 2023 et de maintien des règles de calcul, l’écart s’accroîtrait plus fortement encore, avec une hausse
des prix de 8,2% sur la période 2018 et 2022, contre une augmentation de 1,75% de la valeur moyenne
du point d’indice.
Figure 6 : Eléments de calcul de la garantie individuelle de pouvoir d’achat
2017-2023
Source : traitement OFGL,
arrêtés relatifs au calcul de la GIPA
• Des mesures plus catégorielles ont également un impact sur l’évolution des frais de personnel. Si les
objectifs poursuivis par ces mesures peuvent être multiples, la prise en compte de l’évolution des prix
en est souvent un. Ainsi, en va-t-il des révisions des grilles indiciaires des agents de catégorie C et B, ou
encore de l’instauration d’un complément de traitement indiciaire pour les agents de la filière médico-
sociale. En fonction des compétences de chaque collectivité et de la structure de ses effectifs, l’impact
de ces mesures est plus ou moins marqué. Ainsi, la revalorisation des agents de la filière médico-sociale
touche particulièrement les départements compétents dans le domaine, mais peut également
concerner les collectivités du bloc communal.
• Fin 2021, une indemnité inflation de 100 €, individuelle et exonérée d’impôts et de cotisations, a été
décidée pour soutenir les ménages face à l’augmentation des prix. Dans la fonction publique territoriale,
elle a été versée en janvier 2022 aux agents qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2
000
€ nets par mois, avant impôts sur le revenu, sur la période du 1
er
janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le coût
de ce dispositif est nul pour les collectivités
: elles ont été intégralement remboursées par déduction
des cotisations sociales URSSAF dues au titre de la même paie ou par un remboursement URSSAF
lorsque le montant de la prime excédait les cotisations dues.
• Enfin, en sus des mesures génériques à la fonction publique, les collectivités locales ont elles-mêmes pu
être actives dans l’accompagnement de leurs agents dans le contexte de hausse des prix. Certaines
d’entre elles ont ainsi pu jouer sur leur politique indemnitaire ou sociale (tickets restaurants,
contribution à la mutuelle…). Mais, si le soutien aux agents était un des objectifs poursuivis par ces
évolutions, celles-ci pouvaient également viser d’autres ambitions
: rattrapage entre filières,
renforcement de l’attractivité sur certains métiers…
+0,3%
+1,2% +1,2% +1,2% +0,9%
+0,0%
+1,7%
+1,4%
+1,6%
+2,9%
+3,8% +3,8%
+4,4%
+8,2%
0,0%
1,0%
2,0%
3,0%
4,0%
5,0%
6,0%
7,0%
8,0%
9,0%
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 ?
Evolution de la valeur annuelle moyenne du point d'indice entre N-5 et N-1
Evolution de l'IPC annuel moyen entre N-5 et N-1
Ecart
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
70
Dépenses d’intervention : les volets prestations sociales et contributions à certains tiers
sont concernés
Tableau 4 : données de cadrage – dépenses d’intervention
(1) y compris Paris / (2) y compris Métropole de Lyon / (3) hors SYTRAL et IDF mobilités / (4) y compris CTU de Guyane et de Martinique et
Collectivité de Corse
Source : traitement DGCL à partir des données DGFiP
• Revenu de solidarité active (RSA) : l’effet volume masque l’effet prix
De droit commun, le barème du RSA est revalorisé chaque année, au 1
er
avril, pour tenir compte de l’évolution
des prix. Son indexation N est calculée à partir de l’évolution de la moyenne de l’indice des prix à la
consommation hors tabac (IPC hors tabac) entre février N-1 et janvier N par rapport aux douze mois précédents
(février N-2 et janvier N-1). Ainsi, la hausse générale des prix se traduit mécaniquement par un renchérissement
du coût de la prestation pour les départements.
En avril 2022, ces règles de calcul se sont traduites par une revalorisation de 1,8% qui est apparue en décalage
avec la réalité de l’inflation subie par les allocataires du RSA. Il a donc été décidé d’une deuxième revalorisation
de +4,0% au 1
er
juillet, par anticipation de celle qui aurait dû intervenir au 1
er
avril 2023. A cette date, la
revalorisation du RSA a été fixée à +1,6%, soit l’évolution constatée de l’IPC hors tabac (+5,6%), diminuée de la
revalorisation anticipée de juillet 2022.
Figure 7 : Evolution de la moyenne 12 mois / 12 mois de l'indice des prix à la
consommation hors tabac et revalorisation du RSA
2017–2023
Source : traitement OFGL, données INSEE - Période : janvier 2017 – avril 2023
Malgré la forte revalorisation de l’année 2022, la dépense au titre des allocations
de RSA (10,1
Md€) des
départements a diminué. En effet, la baisse du nombre de bénéficiaires de la prestation, quasiment continue
depuis début 2021, a plus que compensé la hausse du barème. Cette diminution de la dépense s’observe dans
montants consolidés
(
BP
+
BA
)
en milliards d'euros
Montant Structure Montant Structure Montant Structure Montant Structure Montant Structure Montant Structure
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 77,7 100,0% 40,4 100,0% 12,4 100,0% 60,3 100,0% 23,3 100,0% 210,6 100,0%
Dépenses d'intervention 10,2 13,2% 8,7 21,5% 1,0 7,9% 41,1 68,2% 13,5 58,1% 72,6 34,5%
dont RSA 0,4 0,5% 0,3 0,6% 0,0 - 9,2 15,3% 0,2 1,0% 10,1 4,8%
dont APA, PCH et frais d'hébergement 0,7 0,9% 0,6 1,4% 0,0 - 22,9 37,9% 0,4 1,5% 24,5 11,6%
dont rémunération des stagiaires de la
formation professionnelle 0,0 - 0,0 - 0,0 - 0,0 - 0,8 3,6% 0,8 0,4%
dont dotation de fonctionnement des collèges 0,0 0,1% 0,0 0,1% 0,0 - 1,0 1,6% 0,0 0,1% 1,1 0,5%
dont dotation de fonctionnement des lycées 0,0 - 0,0 - 0,0 - 0,0 - 1,2 5,2% 1,2 0,6%
dont contributions aux CCAS-CIAS 2,0 2,6% 0,1 0,3% 0,0 0,1% 0,0 - 0,0 - 2,2 1,0%
dont contributions aux SDIS (et assimilé) 0,9 1,1% 1,4 3,5% 0,0 0,2% 2,7 4,5% 0,1 0,4% 5,1 2,4%
dont contributions aux organismes de
transport - - - - - - - - 4,4 18,9% 4,4 2,1%
dont autres dépenses d'intervention 6,2 7,9% 6,3 15,6% 0,9 7,6% 5,3 8,7% 6,4 27,4% 23,1 11,0%
Ensemble des
collectivités locales
(3)
Communes
(1)
Groupements à
fiscalité propre
(2)
Syndicats
(3)
Départements Régions
(4)
+1,0%
+1,6%
+0,9%
+0,1%
+1,8%
+5,6%
0,0%
1,0%
2,0%
3,0%
4,0%
5,0%
6,0%
7,0%
janv.-17 janv.-18 janv.-19 janv.-20 janv.-21 janv.-22 janv.-23
+1,0%
+1,6%
+0,9%
+0,1%
+1,8%
+4,0%
Revalorisation du RSA
+1,6%
Evolution de l'IPC hors tabac
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
71
la quasi-totalité des départements et s’établit en moyenne à -4,1% (neutralisation faite de la Seine-Saint-Denis
et des Pyrénées-Orientales qui ont
recentralisé
la compétence en 2022), soit une baisse de 434,9
M€.
En supposant une répartition mensuelle de la dépense de RSA 2022 proportionnelle à celle du nombre de
bénéficiaires
16
, on peut estimer le coût de la revalorisation du barème à environ 330
M€ pour les départements
en 2022, dont environ 200
M€ pour la revalorisation anticipée de juillet 2022.
A ce titre, une dotation exceptionnelle de 120 M€ a d’ailleurs été instaurée pour 2022. Elle est attribuée aux
départements proportionnellement à leurs charges de RSA constatées dans les comptes 2021.
• Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
En 2022, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, à la charge des régions, est indexée sur
les mêmes règles que le RSA et a fait l’objet de la même revalorisation anticipée au 1
er
juillet 2022. Ces dépenses
s’établissent à 836 M€ en 2022, en hausse de 50 M€ (+6,4%) par rapport à 2021. Si la revalorisation anticipée joue
sur l’évolution 2022, d’autres causes peuvent expliquer
cette dernière : effet en année pleine des revalorisations
de 2021, évolution du nombre de stagiaires…
Au titre de la revalorisation anticipée, les régions bénéficient également d’une dotation exceptionnelle (sous
forme d’un prélèvement sur recettes de l’Etat) de 18 M€, versée en 2022 ou en 2023.
• PCH, APA et frais d’hébergement : une inflation spécifique au secteur de l’aide à domicile
En 2022, d’autres dépenses sociales connaissent une forte hausse. Il s’agit des dépenses au titre de l’allocation
personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des frais de séjour et
d’hébergement. Totalisant 24,5
Md€, elles progressent de +5,5% en 2022, soit une hausse de 1,3
Md€. Au cours
des dix années précédentes, elles n’avaient progressé en moyenne annuelle que de +2,2%, avec des évolutions
comprises entre +1,7% et +2,6%.
Plusieurs mesures expliquent la hausse de ces dépenses : montée de la PCH
parentalité
créée en 2021, pour
les personnes en situation de handicap parents d’enfants de moins de sept ans
17
, revalorisation salariale des
aides à domicile au 1
er
octobre 2021 (avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile),
instauration d’un tarif minimal national de 22 € des heures d’aide à domicile début 2022, introduction d’une
dotation complémentaire pour les actions améliorant la qualité des services d’accompagnement à domicile à
compter du 1
er
septembre 2022.
Si certaines de ces évolutions relèvent d’un effet volume (PCH
parentalité
, dotation complémentaire) parce
qu’elles se traduisent directement par une amélioration des conditions de prise en charge des bénéficiaires de
ces services, celles qui visent à revaloriser le secteur de l’aide à domicile (revalorisations salariales, tarif minimal)
sont plus assimilables à un effet prix dans la mesure où elles font évoluer à la hausse le coût des services rendus
et donc les prestations versées ensuite par les départements. La lecture des comptes ne permet pas de mesurer
l’impact de ces différentes évolutions, mais l’effet prix doit cependant être majoritaire dans le surplus de
croissance enregistré.
Les départements bénéficient du soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui
apporte des concours particuliers au titre de ces différentes évolutions. Dans le budget initial 2022 de la CNSA,
le concours au titre des tarifs planchers est de 242 M€ et celui pour la revalorisation des salaires de l’aide à
domicile s’établit à 200 M€
18
.
• Dotations et subventions aux tiers : une inflation importée des partenaires des collectivités ?
Les collectivités locales participent au financement de structures tierces, comme les établissements
d’enseignement du second degré, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS-CIAS), les
services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ou les organismes de transport… Or, à l’instar des
collectivités locales, ces tiers sont également touchés par la hausse des prix (en fonction de leurs compétences
16
La dépense de RSA enregistrée dans les balances comptables de 2022 est annuelle. Elle a donc été mensualisée au
prorata du nombre de bénéficiaires du RSA qui est fournie pour chaque mois par la Direction de la Recherche, des
études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS) du Ministère des solidarités et de la santé. Le coût des deux
revalorisations a ensuite été estimé sur la base de cette dépense mensualisée, par différence entre le coût effectif de RSA
et le coût évalué si aucune revalorisation n’avait été appliquée.
17
En 2021, 9 939 décisions d’attribution de la PCH parentalité ont été enregistrées (source : CNSA – Les chiffres clés
de l’aide à l’autonomie 2022 – octobre 2022).
18
Le concours pour la PCH « parentalité » est de 200 M€ et celui pour la dotation complémentaire de 40 M€.
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
72
et de leur nature juridique
: énergie, alimentation, point d’indice…). Ainsi, de manière indirecte, la hausse de
leurs coûts peut se répercuter sur les contributions versées par les collectivités.
Le phénomène s’observe dès 2022 sur certains postes, notamment pour les régions et les départements. Mais
des décalages peuvent exister entre les hausses de prix subies par ces tiers et l’ajustement des contributions des
collectivités locales.
Les contributions des départements et des régions aux dotations des collèges et des lycées progressent
de respectivement +7,0% et +7,7%, alors qu’elles étaient quasiment stables au cours des années
antérieures. Elles atteignent ainsi 2,3
Md€, soit une augmentation de 157
M€. Ces fortes hausses sont
souvent partagées, mais d’une collectivité à l’autre, d’autres facteurs peuvent expliquer des évolutions
plus contrastées (ouverture de nouveaux établissements, modifications dans la répartition de la prise
en charge des factures d’énergie entre la collectivité et les établissements d’enseignement, contribution
des collèges et des lycées qui présentent une trésorerie importante…).
La contribution des communes et, dans certains cas, des groupements aux CCAS-CIAS (2,1
Md€)
progresse également sensiblement en 2022 (+6,0%, soit +122
M€). Cette évolution est à mettre en
parallèle de la progression de l’ensemble des dépenses de fonctionnement des communes
(+6,0%
également) : les CCAS ont en effet une structure de budget proche de celle des communes
19
et
subissent les mêmes contraintes que ces dernières (hausse du point d’indice, augmentation des
dépenses d’énergie et d’alimentation…), qui se retrouvent indirectement dans les contributions
communales et intercommunales.
De son côté, la contribution des collectivités locales aux SDIS s’établit à 5,1
Md€ en 2022, en progression
de +3,2% (+159
M€), soit une évolution plus soutenue que celle des années précédentes (+1,4% en
moyenne annuelle au cours des dix années précédentes). Elle s’accroît de +4,3% pour les départements,
qui portent 60% de la contribution aux SDIS, sous l’effet de l’inflation, de la revalorisation des salaires
et d’un volume d’activité particulièrement fort en 2022, entraînant des rallonges budgétaires en cours
d’année. Pour les collectivités du bloc communal, la contribution aux SDIS ne peut normalement pas
dépasser la hausse des prix
20
. Elle affiche une progression de 1,8% en 2022.
A l’inverse, les évolutions observées en 2022 sur les contributions versées par les régions aux organismes
de transport au titre de la politique de mobilité régionale ne montrent pas encore d’accroissement
significatif. Les négociations entre les régions et les opérateurs de transport ne se sont pas encore
traduites dans le montant des contributions.
• Une inflation diffuse sur les autres dépenses d’intervention ?
Si l’impact de l’inflation se mesure nettement sur certains postes des dépenses d’intervention, d’autres
dépenses de ce type sont probablement également touchées, sans qu’il soit possible de les caractériser
précisément, ni de connaitre la part attribuable au seul effet prix. En effet, les autres dépenses d’intervention
augmentent de +5,0% en 2022, alors qu’elles avaient globalement stagné entre 2012 et 2019 et que leur
croissance avait été au maximum de 1,0%.
Les intérêts de la dette : effet retardé mais effet programmé
Tableau 5 : données de cadrage – frais financiers
(1) y compris Paris / (2) y compris Métropole de Lyon / (3) hors SYTRAL et IDF mobilités / (4) y compris CTU de Guyane et de Martinique et
Collectivité de Corse
Source : traitement DGCL à partir des données DGFiP
• Une inflation qui a déclenché une hausse des taux de marché…
La forte inflation débutée à partir du milieu de l’année 2021 a conduit la Banque Centrale Européenne (BCE) à
modifier sa politique monétaire accommodante menée depuis plusieurs années, qui avait permis un accès aisé
à la liquidité. Elle a pour ce faire augmenté progressivement ses taux directeurs à partir du mois de juillet 2022
(pour la première fois depuis juillet 2011), avec pour objectif un ralentissement de la hausse des prix.
19
En 2021, les dépenses de fonctionnement des budgets principaux des CCAS-CIAS sont notamment constituées à
hauteur de 63% de frais de personnel et pour 21% d’achats et charges externes (source : rapport 2022 de l’OFGL).
20
« Le financement des services d’incendie et de secours : réalisations - défis – perspectives » - IGA – Octobre 2022
montants consolidés
(
BP
+
BA
)
en milliards d'euros
Montant
Structure
Montant
Structure
Montant
Structure
Montant
Structure
Montant
Structure
Montant
Structure
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 77,7 100,0% 40,4 100,0% 12,4 100,0% 60,3 100,0% 23,3 100,0% 210,6 100,0%
Charges financières 1,5 1,9% 0,9 2,3% 0,4 3,5% 0,6 1,0% 0,6 2,4% 3,9 1,9%
Communes
(1)
Groupements à
fiscalité propre
(2)
Syndicats
(3)
Départements Régions
(4)
Ensemble des
collectivités locales
(3)
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
73
Cette politique plus restrictive s’est rapidement fait ressentir sur les taux d’intérêt qui étaient déjà sur une pente
haussière
:
le taux des bons au trésor de l’État français à 10 ans (ou OAT pour obligations assimilables du Trésor
)
est passé de 0,23% en janvier 2022 à plus de 3% à la fin de la même année (et oscille entre 2,5% et un
peu plus de 3% en 2023)
;
celui de l’Euribor à 3 mois est quant à lui retourné en territoire positif pour la première fois depuis 7 ans
à la mi-juillet 2022 pour dépasser les 2% en décembre (et les 3% à partir de fin mars 2023)
21
;
le taux du livret A, stable à 0,5% depuis février 2020, a connu deux hausses en 2022
: une première en
début d’année pour atteindre 1
% et une seconde au mois d’août, à 2%. Il se situe à 3% depuis février
2023.
Figure 8 : Evolution de différents taux depuis 2012
Source : traitement OFGL, données Banque de France et Banque Centrale Européenne.
Période : janvier 2012 - mai 2023
• …qui se répercute directement sur les conditions des nouveaux prêts aux collectivités locales…
La hausse forte et soudaine des taux d’intérêt a directement pesé sur les conditions de financement des
collectivités locales, qui ont vu les propositions de conditions de taux augmenter fortement, impactant de fait
le coût de la dette. Ce sujet, quasiment disparu des problématiques locales ces dernières années en raison de
taux très faibles, refait ainsi son apparition. Selon l’observatoire de la dette Finance Active
22
, le taux d’intérêt
moyen auquel les collectivités de son panel ont emprunté a fortement augmenté, passant de 0,62% en 2021 à
2,07% en 2022. A cet effet flux, s’ajoute un effet sur la part variable du stock
23
, avec par exemple des indexations
sur Euribor ou Livret A. Au final, le taux moyen de l’encours de dette au 31 décembre (moyennes pondérées par
les encours de dette des taux en vigueur) connaît sa première hausse depuis 2011, passant de 1,72% fin 2021 à
2,01% fin 2022, toujours d’après la même étude.
L’année 2022 a également fait apparaître une problématique jusqu’alors peu connue, celle du taux d’usure. Ce
dernier est le taux maximum auquel les établissements bancaires sont autorisés à prêter lorsqu’ils accordent un
crédit. Jusqu’au début de l’année 2023, il était fixé à la fin de chaque trimestre par la Banque de France, à partir
du taux moyen des crédits accordés le trimestre précédent, auquel on ajoute un tiers
24
. Courant 2022, les taux
de marché, qui connaissaient une progression rapide, dépassaient souvent le taux d’usure dont l’adaptation
21
Le taux des OAT à 10 ans représente le taux des obligations émises par l’État français pour une durée de 10 ans.
Celui de l’Euribor à 3 mois correspond quant à lui au taux de référence auquel un panel d’établissements financiers se
prête de l’argent sur le marché interbancaire de la zone euro avec une échéance de 3 mois. A noter que le taux des OAT
à 30 ans est plus élevé mais suit la même tendance que celui à 10 ans. De même, les taux Euribor à 6 mois ou 12 mois
suivent des évolutions similaires à celles du taux à 3 mois.
22
Les chiffres de cet observatoire se basent sur un panel de 1 175 collectivités locales, pour un encours dépassant les
100 Md€. Communiqué de presse :
https://financeactive.com/wp-content/uploads/2015/05/CP_Obs_FinanceActive_CL_2023.pdf
23
Cette part variable (y compris livret A mais hors taux structuré) représente 24% de l’encours de dette du panel étudié
au 31 décembre 2021 et 23% au 31 décembre 2022.
24
Depuis le 1
er
février 2023, ce taux est recalculé tous les mois par la Banque de France.
-1
-0,5
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Valeur en %
Taux Euribor à 3 mois
Taux OAT 10 ans
Taux du Livret A
Taux fixe
refinancement BCE
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
74
mettait plus de temps à s’opérer. Les établissements bancaires se sont donc momentanément vus dans
l’incapacité de proposer des offres à taux fixe aux collectivités locales, et se sont rabattus sur des offres à taux
variable. L’année 2022 est donc caractérisée pour les collectivités locales par une hausse des nouveaux emprunts
souscrits à taux variable, principalement indexés sur l’Euribor ou le livret A (à titre d’illustration, sur le panel
Finance Active, 27% des nouveaux emprunts étaient contractés à taux variable en 2022, contre 17% en 2021).
En 2023, les tensions d’accès aux taux fixes liées au taux d’usure ont disparu suite à la réponse réglementaire
mise en place
25
. En effet, dès le 1
er
février 2023 -et jusqu’au 1
er
juillet 2023 le taux d’usure est exceptionnellement
calculé tous les mois par la Banque de France afin de mieux suivre l’évolution des taux de marché constatés et
de faciliter l’accès au crédit. La part des prêts à taux variable pour 2023 sera donc liée aux arbitrages propres
des collectivités face aux conditions de marché.
• … mais un effet peu visible dans les comptes en 2022
La modification du contexte d’emprunt et la forte remontée des taux d’intérêt survenues en 2022 ont un impact
limité dans les comptes 2022 des collectivités locales. Toutes collectivités confondues (régions, départements,
groupements à fiscalité propre, syndicats, communes), les charges financières ont diminué un peu moins
nettement, -3,3% après -6,7% en 2021, pour atteindre un total de 3,95
Md€ en 2022 (budgets principaux et
annexes). Elles représentent en 2022 1,88% des dépenses de fonctionnement, contre 2,04% en 2021. Le taux
apparent de la dette, qui rapporte les frais financiers de l’année à l’encours de dette au 1
er
janvier de la même
année, diminue certes moins vite que les années précédentes, mais reste malgré tout en baisse
: -0,10 point de
pourcentage entre 2021 et 2022 (passage de 2,05% à 1,95%) après -0,20 point entre 2020 et 2021 (de 2,25% à
2,05%), toutes collectivités confondues.
Figure 9 : Evolution du taux apparent de la dette depuis 2012
Source : traitement OFGL, données DGFiP (BP + BA consolidés)
Taux apparent de la dette : frais financiers payés en N / encours de dette estimé au 1er janvier N
Plusieurs raisons expliquent ces chiffres 2022. D’abord, la part de l’encours à taux fixe, par définition non
impactée par ce changement de contexte, est très fortement majoritaire dans le stock de dette des collectivités
(par exemple, 76% sur le panel Finance Active au 31 décembre 2022). Ensuite, les nouveaux emprunts souscrits
en 2022 -qui ont été contractés à des taux plus élevés- ou certains anciens prêts indexés, ne produiront leur
effet qu’à partir de 2023.
Les impacts pourront en revanche être plus visibles sur les prochains exercices en fonction des niveaux de
recours aux emprunts nouveaux. Une augmentation du coût de la dette et des charges financières est à prévoir,
de manière assez inédite depuis de nombreuses années (sept années de baisse continue des charges
25
Cf. Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de
l’article L. 314-8 du code de la consommation et de l’article L. 313-5 du code monétaire et financier.
0%
1%
2%
3%
4%
5%
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Régions
Départements
Bloc communal
Syndicats
Toutes
collectivités
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
75
financières). La part importante de l’encours à taux fixe, contractée avant cette période de remontée des taux,
devrait globalement amortir l’impact, mais les situations pourront être disparates d’une collectivité à l’autre
selon la composition de leur encours, le recours plus ou moins important à de nouveaux emprunts ou encore
les conditions plus ou moins avantageuses auxquelles ces derniers auront été souscrits.
Dépenses d’investissement : l’inflation fait monter les coûts et explique la majeure
partie des dynamiques récentes
Des dépenses d’équipement en augmentation, très concentrées sur la construction, la
voirie et les réseaux
Tableau 6 : données de cadrage – dépenses d’équipement
(1) y compris Paris / (2) y compris Métropole de Lyon / (3) hors SYTRAL et IDF mobilités / (4) y compris CTU de Guyane et de Martinique et
Collectivité de Corse
Source : traitement DGCL à partir des données DGFiP
Après +9,5% en 2021, les dépenses d’équipement des collectivités locales progressent en 2022 de 8,7%. Pour
deux années post-électorales dans le bloc communal, ces dynamiques sont atypiques. Cette spécificité s’explique
par un effet rattrapage après une année 2020 marquée par la crise Covid (-12,3%, soit une baisse particulièrement
forte, même pour une année d’élection municipale) et par une volonté de relance, soutenue par des dotations
d’investissement de l’Etat en croissance. Mais elle doit également beaucoup à un effet prix.
Ces dépenses d’équipement regroupent toutes les interventions ayant un impact sur le patrimoine propre des
collectivités. De manière estimative, plus des trois quarts de ces dépenses sont constituées de constructions
(40%) ou d’interventions sur les réseaux et la voirie (36%). Le reste est notamment composé de frais d’étude, de
terrains (pouvant être bâtis) ou encore d’acquisitions de biens meubles (véhicules, informatique…).
Figure 10 : Répartition des dépenses d’équipement des
collectivités en 2022 et leur évolution
Source : estimations OFGL à partir des données DGFIP (BP + BA consolidés).
Périmètre : ensemble des collectivités hors syndicats
Les secteurs du bâtiment et des travaux publics sont donc dominants dans l’investissement public local. Or, ces
deux secteurs ont été particulièrement touchés par des fortes fluctuations de leurs coûts. Pour le bâtiment,
deux indices produits par l’INSEE synthétisent l’évolution des coûts
: BT01 pour le neuf et BT50 pour la partie
rénovation-entretien. Sur les travaux publics, il s’agit de l’index TP01.
Les dépenses d’équipement des collectivités (hors syndicats) ciblées sur la construction augmentent de 9,8% en
2022 tandis que l’index BT01 augmente en moyenne annuelle de 7% et le BT50 de 5,3%. Les dépenses de voirie
et réseaux sont 9,2% plus élevées en 2022 qu’en 2021 avec une évolution de +9,7% pour le TP01.
montants consolidés
(
BP
+
BA
)
en milliards d'euros
Montant
Structure
Montant
Structure
Montant
Structure
Montant
Structure
Montant
Structure
Montant
Structure
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors
remboursements
26,0 100,0% 16,8 100,0% 8,1 100,0% 12,6 100,0% 13,4 100,0% 72,2 100,0%
Dépenses d'équipement 23,6 90,8% 13,2 78,9% 7,0 87,1% 8,4 66,6% 3,9 29,2% 56,2 77,9%
Communes
(1)
Groupements à
fiscalité propre
(2)
Syndicats
(3)
Départements Régions
(4)
Ensemble des
collectivités locales
(3)
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
76
En conséquence, en déflatant les évolutions par un indice des prix qui tiendrait compte de la structure des
dépenses des collectivités locales et d’indices spécifiques (cf. figure 11), il est possible d’estimer que l’évolution
des dépenses totales d’équipement constatée en 2021 serait pour environ 40% liée aux prix (+5,5% en volume),
et que celle de 2022 serait quasi totalement (à 84%) consacrée à l’amortissement des hausses de prix (+1,4% en
volume).
L’augmentation à prix constants sur deux ans des dépenses d’équipement, qui correspond à l’accroissement
réel du patrimoine public local, peut donc être estimée à +3,3
Md€, soit 37% de la progression totale affichée à
prix courant (+9,0 Md€).
Ce résultat implique que, toujours en euros constants, le niveau des dépenses d’équipement de 2022 (56,2
Md€)
reste inférieur d’environ 3,5 Md€ à celui constaté lors du pic de 2019, avant la forte baisse de 2020 (-6,8
Md€
entre 2019 et 2020). Ce constat n’est pas surprenant compte tenu de la période du cycle (début de mandat
pour le bloc communal). Les réalisations sur les trois prochaines années permettront en revanche de mesurer le
réel niveau d’ambition sur le cycle actuel. Elles dépendront de multiples facteurs et notamment des capacités
de financement des acteurs (autofinancement propre, coûts du recours à l’endettement, niveau des
subventions dédiées…) et de leur adéquation avec l’évolution des coûts.
Figure 11 : Evolution des dépenses d’équipement en euros courants et constants
Source : traitement OFGL, données INSEE, DGFIP. L’Indice des prix équipements des collectivités est estimé en utilisant la
structure 2022 des dépenses d’équipement et les indices BT01, BT50, TP01, Ingénierie, Biens durables et IPC.
Périmètre : ensemble des collectivités (BP + BA consolidés)
Les coûts des matériaux et les négociations salariales au cœur des fixations de prix de
construction et de travaux publics en 2023
La reprise économique qui fait suite aux périodes de confinements stricts se traduit par une augmentation des
coûts de l’énergie et des matériaux, qui constituent une part importante des indices de coût du bâtiment et des
travaux publics (36,5% pour le BT et 31,2% pour le TP
26
).
Les prix de ces matériaux utiles à la construction et aux travaux publics n’évoluent pas de façon homogène.
Quatre profils peuvent être identifiés. Le premier regroupe les aciers, PVC, plastiques, aluminium et bitume. Son
indice de coût moyen a connu une très forte hausse en 2022 avec un pic vers mai, et a ensuite fortement baissé
pour atteindre, début 2023, un niveau qui reste très supérieur au niveau de décembre 2020 (entre +30% et +80%
en fonction du matériau). L’indice du deuxième groupe, rassemblant plusieurs types de matériaux comme le
cuivre, le verre, les produits du sciage ou encore le ciment, connaît une hausse continue depuis début 2021.
26
Source : INSEE. Pour TP, c’est une moyenne de la part des coûts des matériaux dans chaque sous-indice TP avec la
même pondération de ces sous-indices dans TP01. Pour BT, l’information est communiquée au niveau du BT01 par
l’INSEE.
- 2,0%
+ 7,2% + 7,0%
+ 12,6%
- 12,3%
+ 9,5% + 8,7%
- 0,2%
+ 2,2% + 2,7% + 1,6%
+ 0,3%
+ 3,8% + 7,2%
- 1,8%
+ 4,9% + 4,2%
+ 10,9%
- 12,6%
+ 5,5%
+ 1,4%
- 15%
- 10%
- 5%
0%
+ 5%
+ 10%
+ 15%
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution dép. équipement
(euros courants)
Indice prix équipements des
collectivités
Evolution dép. équipement
(euros constants)
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
77
L’indice du troisième groupe, composé du béton et des sables/granulats, entame une forte progression sur les
premiers mois de 2023. Enfin, certains prix de matériaux, comme les produits explosifs ou les câbles de fibre
optique, ne sont pour l’instant pas perturbés. Ce dernier groupe représente une petite part des matériaux
utilisés par ces secteurs.
Figure 12 : Evolution des coûts de matériaux utiles aux secteurs de la construction et des travaux
publics regroupés par profil similaire
Source : traitement OFGL, données INSEE, base 100 en 2015. Période : octobre 2017 – avril 2023
Dans le contexte inflationniste général de 2023, la question du niveau des salaires se pose aussi pour les secteurs
de la construction et des travaux publics. Il pourrait constituer l’un des principaux facteurs de maintien d’une
hausse des prix sensible sur l’année 2023 dans le BTP pour les collectivités locales. L’augmentation de l’indice du
coût du travail dans le secteur de la construction (au sens de la nomenclature d’activité, ce qui recouvre donc
à la fois les bâtiments et le génie civil) s’est infléchie à la hausse au troisième trimestre 2022 (+2,4%) et au
quatrième trimestre 2022 (+1,7%). L’inflation reste un point clé dans les négociations salariales et cette
augmentation pourrait se maintenir en 2023.
Recettes de fonctionnement : une part importante indexée directement ou
indirectement sur l’inflation
Prises dans leur ensemble, les recettes de fonctionnement s’élèvent en 2022 à 258,1
Md€ (consolidation avec
budgets annexes et syndicats
27
), en progression de 5,0%. Cette croissance est notamment tirée par celle des
impôts et taxes (+5,3% pour atteindre 164,9
Md€) et celle du produit des ventes de biens et services (+9,5%,
25,4
Md€). Cette dernière bénéficie, entre autres, d’un effet de rattrapage post-Covid.
27
Cf. annexe 2 tableau D2
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
78
Tableau 7 : données de cadrage – certaines recettes fiscales au sein des recettes de fonctionnement
(1) y compris Paris / (2) y compris Métropole de Lyon / (3) hors SYTRAL et IDF mobilités / (4) y compris CTU de Guyane et de Martinique et
Collectivité de Corse
Source : traitement DGCL à partir des données DGFiP
Une évolution de TVA fortement liée à l’inflation de l’année, par définition
Suite à de nombreuses réformes sur la fiscalité locale ces dernières années, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
devient une ressource de nature fiscale clé pour les collectivités locales. En 2022, ces dernières perçoivent près
de 41 Md€ sous forme de reversement d’une fraction de TVA, soit l’équivalent de 20% de la TVA nette
comptable de 2022 (prévision
28
). Cette ressource devrait dépasser les 53
Md€ en 2023 (un quart du total) après
compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements
et du bloc communal.
Cette recette est relativement récente pour les collectivités. Elle apparaît dans les comptes des régions
29
en
2018, en substitution de leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Elle progresse ensuite fortement en
2021 pour compenser les pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties (FB), de CVAE et de taxe d’habitation
(TH) sur les résidences principales.
Entre 2021 et 2022, à défaut de nouvelle fraction transférée, sa progression suit celle des recettes de TVA totale
encaissées par les services de l’Etat
: +9,6% selon les dernières évaluations du projet de loi de finances pour 2023
datant d’octobre 2022
30
. Cette dynamique fait suite à la conjonction d’une croissance qui repart après le choc
de 2020 et d’une inflation qui s’affirme. Du côté des collectivités, pour lesquelles la TVA doit être reversée par
l’Etat avec des ajustements qui peuvent s’étaler sur 2023 en fonction de l’écart entre prévisions et réalisations,
la TVA enregistrée dans les comptes augmente de +9,2% avec quelques légères différences de rythme entre les
niveaux de collectivités qui devraient disparaître lors des régularisations définitives.
28
Annexe au PLF 2023 – Evaluation des voies et moyens - Tome I
29
Ainsi que les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique, la collectivité de Corse et le département
de Mayotte.
30
Annexe au PLF 2023 – Evaluation des voies et moyens - Tome I
montants consolidés
(
BP
+
BA
)
en milliards d'euros
Montant Structure Montant Structure Montant Structure Montant Structure Montant Structure Montant Structure
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
2022
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 92,1 100,0% 51,3 100,0% 16,2 100,0% 72,5 100,0% 29,5 100,0% 258,1 100,0%
dont TVA 0,7 0,8% 8,2 16,0% 0,0 0,0% 16,1 22,2% 15,9 53,7% 40,9 15,9%
dont taxes reposant sur la valeur locative 37,9 41,1% 16,6 32,2% 0,8 4,9% 0,0 0,0% 0,0 0,0% 55,2 21,4%
dont IFER 0,1 0,1% 0,6 1,3% 0,0 0,0% 0,3 0,5% 0,6 2,2% 1,7 0,7%
dont octroi de mer 1,1 1,2% 0,0 0,0% 0,0 0,0% 0,0 0,0% 0,4 1,3% 1,5 0,6%
dont versement mobilité 0,0 0,0% 3,8 7,3% 1,0 5,9% 0,0 0,0% 0,0 0,0% 4,740 1,8%
dont taxe spéciale sur les conventions d'assurance 0,1 0,1% 0,1 0,1% 0,0 0,0% 8,3 11,5% 0,1 0,4% 8,6 3,3%
dont taxe sur les certificats d'immatriculation 0,0 0,0% 0,0 0,0% 0,0 0,0% 0,0 0,0% 1,9 6,4% 1,9 0,7%
Ensemble des
collectivités locales
(3)
Communes
(1)
Groupements à
fiscalité propre
(2)
Syndicats
(3)
Départements Régions
(4)
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
79
Figure 13 : Evolution des recettes locales de TVA
Source : traitement OFGL, données DGFIP
Périmètre : ensemble des collectivités
Cette progression est liée, en partie, à celle des prix. En effet, la TVA est calculée sur les achats des
consommateurs finaux. Elle dépend donc des quantités de biens et services consommés d’une part et du prix
de ces biens et services d’autre part. Toutefois, en 2022 les prix augmentent en moyenne de +5,2% tandis que
la TVA progresse plus rapidement en raison de la croissance économique en volume.
Les collectivités bénéficient de cette dynamique conjoncturelle de la valeur ajoutée, ce qui est d’autant plus
important que la TVA représente plus de la moitié des recettes de fonctionnement des budgets principaux des
régions (54%) et une part significative de celles des départements (23%) ou des groupements à fiscalité propre
(23% sur budgets principaux, 15% si les budgets annexes sont ajoutés).
En 2023, la croissance de TVA est estimée dans le projet de loi de finances pour 2023 à +5,1%
31
et une
augmentation de cette recette est anticipée à +28,5% pour les collectivités en raison de la compensation de la
suppression totale de CVAE à partir de cette année. Les collectivités devraient ainsi bénéficier pour 2023 d’une
dynamique encore significative de leurs recettes en TVA malgré une prévision de croissance économique
limitée, à +0,6% selon la Banque de France
32
, dynamique de TVA portée alors presque entièrement par
l’inflation.
Les impôts reposant sur la valeur locative : une progression liée à l’inflation de l’année
précédente et qui dépend de la composition des bases
Les impôts reposant sur la valeur locative sont le produit de cette base multipliée par un taux voté par la
collectivité compétente. Cette valeur locative sert à calculer les bases de la taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
(TEOM), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe d’habitation sur les logements vacants
(THLV), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et certaines
taxes annexes (taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations – GEMAPI – et taxe spéciale annuelle en Ile-de-France – TASA).
Ces valeurs locatives évoluent selon plusieurs critères. Il faut distinguer quatre types de locaux (habitation,
industriels, professionnels et terrains) dont les méthodes d’évaluation diffèrent et ne dépendent donc pas tous
à la même hauteur de l’inflation. On peut les regrouper dans deux catégories, celle des valeurs indexées sur
l’inflation et celle des valeurs non indexées.
• Les locaux d’habitation sont évalués selon des valeurs locatives établies dans les années 1970, corrigées
individuellement par des éléments de confort et un coefficient correctif d’ensemble. Les locaux
industriels sont évalués par rapport à leur valeur d’acquisition. Les terrains soumis à la taxe foncière
non bâti
ont une valeur locative qui s’appuie sur une grille des valeurs simulées de rendement des
terrains au début des années 1960. Depuis 2018, chaque année, les valeurs locatives des locaux
31
https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/18981
32
https://publications.banque-france.fr/projections-macroeconomiques-mars-2023
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
80
d’habitation, industriels et des terrains progressent automatiquement au même rythme que l’IPCH de
l’année précédente, entre deux mois de novembre consécutifs. Ce dernier était de +3,4% en 2021
33
.
C’est donc sur ce taux que sont indexées les valeurs locatives de 2022.
• Les locaux professionnels sont évalués différemment depuis 2017, suite à la réforme de la revalorisation
de leurs valeurs locatives. De nouvelles grilles ont été produites, par département, pour fixer un tarif au
m² qui dépend de la localisation et du type de bien. Ces grilles sont revues tous les six ans, en principe,
mais les tarifs évoluent tout de même chaque année en raison de l’évolution observée des loyers sur le
département, pour chaque type de local et secteur, en moyenne sur les trois dernières années, selon
un calcul effectué par l’administration fiscale
34
. Or, ces derniers ne sont pas mécaniquement liés à
l’inflation. Le coefficient de revalorisation annuel des valeurs locatives de locaux professionnels peut
être estimé à +0,6%
35
en 2022, largement inférieur à celui des locaux indexés sur l’IPCH.
L’effet de l’inflation sur les valeurs locatives dépend de la structure des types de locaux ou de terrains taxés, qui
n’est pas la même pour chaque taxe. Plus la part de locaux professionnels est importante, moins l’impact de
l’inflation au sens IPCH sera net. La taxe d’habitation repose exclusivement sur des locaux d’habitation et la taxe
foncière
non bâti
sur des terrains. La taxe foncière
bâti
concerne à 72,4% des locaux d’habitation, 5,7%
des locaux industriels et 21,9% des locaux professionnels
36
. La base de cotisation foncière des entreprises porte
à 66% sur des locaux professionnels, le reste étant quasi-exclusivement des locaux industriels (seulement 2%
pour les locaux d’habitation).
Tableau 9 : Evolution des produits et bases de fiscalité directe locale (2021-2022) - taxes concernées par les
valeurs locatives
Taxes en lien avec valeurs
locatives
Evolution
bases
Produit
2022 (M€)
Evolution
produit (%)
Evolution
produit
(M€)
Effet
IPCH*
(%)
Effet
IPCH*
(M€)
Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires (THRS) +1,9% 2 822 +2,3% +63 +3,4% +94
Taxe sur le foncier bâti (TFPB) +4,1% 36 225 +5,6% +1 927 +2,7% +911
Taxe sur le foncier non bâti (TFPNB) +3,3% 1 160 +3,9% +44 +3,4% +38
Cotisation foncière des entreprises
(CFE) +3,4% 7 102 +3,6% +249 +1,0% +71
Taxe d’enlèvement des ordures
ménagères (TEOM) +4,3% 7 918 +6,5% +486 +2,6% +194
33
https://www.insee.fr/fr/statistiques/6688389
34
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042913678 - il s’agit d’une mesure réalisée par secteur
et par type de local, avec des données internes à l’administration fiscale et non communiquées.
35
Estimation à partir de la moyenne arithmétique des taux de croissance de chaque tarif, de chaque grille tarifaire
départementale, entre 2021 et 2022.
36
OFGL – Cap sur la contribution fiscale des entreprises aux services publics locaux.
Tableau 8 : Proportion des bases en fonction du type de local par taxe
concernée par les valeurs locatives
2021 THRS TFPB TFPNB CFE
Locaux d’habitation* 100% 72,4% 0% 2,0%
Locaux industriels* 0% 5,7% 0% 28,4%
Terrains non bâtis* 0% 0% 100% 0%
Locaux professionnels 0% 21,9% 0% 66,4%
Non classés 0% 0% 0% 3,2%
Total 100% 100% 100% 100%
*indexés sur l’inflation (IPCH) Note : La part des locaux de la THRS et de la TFPNB est
estimée
Source : traitement OFGL, données DGFIP, DGCL.
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
81
Ensemble des taxes
55 227
+5,3%
+2 769
+2,5%
+ 1
308
*Estimation : partie de l’effet, en % ou en M€, liée à l’indexation des valeurs locatives sur l’IPCH (indice des prix à la consommation
harmonisé), soit le taux IPCH 2021 (+3,4%) multiplié par la part des bases indexées.
Source : traitement OFGL, données DGFIP et DGCL
L’ensemble du produit des impôts reposant sur une valeur locative progresse de 2,8 Md€ en 2022, environ
1,3
Md€ (soit 47%) est dû mécaniquement à l’inflation de 2021. Le reste de l’augmentation est une composition
d’un effet de la hausse des taux sur certains territoires, du volume des éléments taxés ou de leur nature, de la
progression des valeurs locatives des locaux professionnels et, plus marginalement, d’autres modifications des
bases (exonérations, abattements…).
L’IPCH entre novembre 2021 et novembre 2022 a été mesuré à +7,1% doublant ainsi l’effet de l’inflation sur les
bases foncières de 2023, par rapport à celui de 2022, pour un produit supplémentaire d’environ 3
Md€. L’effet
sera comme en 2022, plus important sur la THRS et la TFPNB que sur la TFPB et la TEOM
et plus encore que sur
la CFE, car la structure des types de locaux dans les bases évolue lentement (à périmètre institutionnel stable).
D’autres impôts liés à l’inflation
Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER), payées par certaines entreprises dans les
secteurs du transport, de l’énergie ou de la communication, 1,7 Md€ en 2022, sont reliés à l’évolution de l’indice
des prix à la consommation hors tabac
37
. En effet, les tarifs des IFER évoluent au même rythme que l’inflation
prévisionnelle de l’année. Autrement dit, les tarifs appliqués en 2022 ont été revalorisés de +1,5%, le taux
d’inflation prévu dans la loi de finances pour 2022.
Compte tenu du fait que les prévisions d’inflation étaient optimistes et n’avaient pu prendre en compte le
contexte réel de 2022, l’inflation n’a que peu joué sur l’évolution réelle des recettes. L’IFER étant un impôt
forfaitaire, la croissance observée en 2022 pour le bloc communal (+5,5%) et les départements (+5,2%) procède
surtout d’une croissance des assiettes. Pour les régions toutefois, les assiettes baissent et font diminuer le
produit (-1,1%) malgré la revalorisation.
En revanche, les prévisions d’inflation pour 2023 ont entrainé une augmentation de 4,3% des tarifs de l’IFER. Il
faut s’attendre à une hausse des produits de l’IFER renforcée par cette indexation en 2023.
L’octroi de mer, un impôt spécifique aux collectivités d’outre-mer, s’élève à 1,5 Md€ en 2022, en croissance de
+8,2% après avoir connu une augmentation de +10,9% en 2021. Cet impôt est globalement dynamique depuis
2012, et très imparfaitement corrélé à l’IPC. En effet, il repose sur les importations et la production locale dans
les territoires d’outre-mer, et est différencié selon les produits. Généralement, le taux appliqué pour les
importations est supérieur à celui sur la production locale, pour compenser les difficultés à produire localement.
Son évolution dépend alors de la structure des importations et de la production dans ces territoires. Pour autant,
l’évolution générale des prix joue positivement sur les recettes, bien que les prix qui augmentent génèrent en
même temps une baisse de la demande (et donc de l’octroi de mer).
La taxe de séjour est un tarif à la nuitée qui dépend de la nature de l’hébergement. Ce tarif voté par la collectivité
est plafonné par un tarif maximum qui évolue chaque année en fonction de l’inflation de l’antépénultième
année. Pour 2022, c’est donc le taux d’inflation de 2020, très faible, qui a fait évoluer ce plafond. L’inflation
observée de 2021 à 2023 va offrir une marge de manœuvre aux collectivités sur ces tarifs à partir de 2023.
Le versement mobilité (VM) est une contribution qui dépend directement des masses salariales. Cette recette,
hors Ile-de-France mobilités, s’élève à 4,8 Md€ en 2022 pour les communes, groupements à fiscalité propre et
syndicats. Hors Sytral et IdF mobilités qui ne sont pas dans notre périmètre d’étude, le VM augmente de 8,6%
en 2022.
L’indice moyen annuel des coûts du travail (salaires et charges) augmente de 3% en 2022
38
, et le point d’indice
pour la fonction publique de 3,5% à partir de juillet 2022, ce qui a un effet sur le VM et permet d’expliquer une
partie de la hausse. La baisse du chômage est une explication complémentaire. Dans un contexte inflationniste,
il faut s’attendre à une montée progressive des salaires en 2023 qui agira positivement sur les recettes de VM.
La taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) s’élève à 8,6 Md€ en 2022, en augmentation de 4,8%.
Cette évolution n’est que partiellement liée à l’inflation des produits d’assurance, qui se monte à +1,6% en 2022,
soit un taux proche de la moyenne entre 2011 et 2022 (+1,9%).
37
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471017/2019-12-30
38
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010599833
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
82
La taxe sur les certificats d’immatriculation est payée par tout acquéreur
39
d’une voiture et devant
l’immatriculer (pour obtenir ainsi une
carte grise
). Lors de cet acte, un tarif est appliqué suivant le véhicule
et proportionnellement à sa puissance (cheval-vapeur). De façon notable, les véhicules électriques ou à
hydrogène sont totalement exonérés. Cette recette régionale est en baisse de 12,6% en 2022. Il est probable
que ce repli soit pour partie lié à l’inflation
40
et à ses effets sur la demande et donc sur le volume d’achat de
voitures neuves. Ce dernier a en effet baissé en 2022
41
de -7,7% malgré la hausse des immatriculations de
véhicules électriques (qui sont hors de l’assiette de l’impôt). D’autres facteurs ont pu jouer, sur l’offre par
exemple, tels que les pénuries de composantes et les difficultés logistiques post-Covid.
Des évolutions constatées des recettes tarifaires et domaniales qui dépendent pour partie
des décisions d’indexation des collectivités locales
Les ventes de biens et services progressent fortement en 2022 (+9,5% sur l’ensemble consolidé des collectivités)
mais elles recouvrent en partie un rattrapage du fonctionnement pré-COVID suite aux baisses d’activité en 2020
et en 2021. Par rapport à 2019, ces recettes sont supérieures de 8,4%, un écart qui reste légèrement inférieur à
la moyenne des taux de croissance sur trois ans pour les années 2015 à 2019 (+8,7%). Bien qu’elles ne soient pas
mécaniquement alignées sur l’inflation, certaines d’entre elles dépendent de prix fixés par les collectivités qui
peuvent décider de leur politique d’indexation en fonction de l’inflation.
Certaines collectivités du bloc communal vendent du bois pour un produit total de 333 M€ en 2022
: un peu
moins de 8
000 communes, 200 syndicats et 50 groupements à fiscalité propre, pour beaucoup de façon
occasionnelle et/ou pour de faibles montants. Ces recettes ont été très dynamiques en 2021 (+34%) et en 2022
(+25%, +66 M€). Une partie de cette hausse rattrape des baisses consécutives en 2019 (-13%) et 2020 (-16%) avec
la conjonction de problèmes de sécheresse et de ravageurs
42
ainsi que la crise COVID. Mais les prix du bois
augmentant en 2022 (tension sur la demande, augmentation des coûts de production
43
), une partie de la hausse
des produits a pu bénéficier de l’inflation. Les perspectives sont, d’après l’ONF, cependant nettement moins
encourageantes pour 2023
44
.
En 2022, une accélération des redevances et recettes d’utilisation du domaine (principalement des redevances
de stationnement, des forfaits post-stationnement et redevances d’occupation du domaine public communal)
est constatée dans le bloc communal (+20%, +359 M€) de sorte que ces recettes dépassent de 17% celles de
2019. Cette forte poussée s’applique aussi bien au stationnement automobile qu’à l’occupation du domaine. Un
effet volume depuis 2019 est possible localement, mais il est supposément faible dans l’ensemble. Ainsi, il est
probable qu’un certain nombre de collectivités aient rehaussé leurs tarifs d’utilisation du domaine ou des
forfaits post-stationnement.
Du côté des autres services publics tarifés, une partie continue d’augmenter comme elle le fait depuis une
dizaine d’années (redevances d’eau et d’assainissement, redevance d’enlèvement des ordures ménagères) et
une autre partie rattrape approximativement le niveau d’avant COVID après avoir été fortement affectés en
2020 et 2021 (périscolaire, social, transports, culture, sports et loisirs
45
). Le tarif de ces services est fixé par les
collectivités locales qui peuvent répercuter ou non la dynamique générale des prix. La question de la
contribution des utilisateurs de services publics locaux à la montée des coûts pour les services en question
demeure ouverte pour 2023.
Face aux effets inflationnistes, un soutien de l’Etat via des aides ciblées
Dans l’ensemble, les concours de l’Etat hors compensations fiscales sont stables en 2022 pour l’ensemble des
collectivités
: hors départements de Seine-Saint-Denis et Pyrénées-Orientales en raison de la recentralisation du
RSA, ils évoluent de 0,3%. Globalement, ces concours de l’Etat hors compensations fiscales évoluent donc
différemment de l’inflation (+5,2%).
39
Avec certaines exceptions comme l’Etat, les diplomates ou les voitures d’exposition.
40
Le prix des voitures automobiles a augmenté de 5,1% en 2022 selon l’INSEE.
41
https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/immatriculations-des-voitures-particulieres-en-2022-forte-
baisse-dans-le-neuf-comme-dans-loccasion
42
IGA-CGAAER – Impact des scolytes sur le budget des communes forestières dans l’Est de la France et adaptation de
la gestion des forêts communales au changement climatique.
43
ONF - Marché du bois : lettre de conjoncture économique n°9.
44
ONF - Marché du bois : lettre de conjoncture économique n°10.
45
OFGL – Cap sur n
os
16 et 17.
DOSSIER : INFLATION ET FINANCES LOCALES
83
La plupart des concours de l’Etat ne sont pas indexés, même indirectement, sur l’évolution des prix. Une
exception notable se trouve dans la compensation versée au bloc communal pour la réduction par deux des
valeurs locatives industrielles décidée en 2021 qui reste corrélée à l’évolution des bases (et non des taux). Elle
progresse ainsi de 5,3
% (+
187
M€) en 2022. A son tour, l’inflation de 2022 aura un effet mécanique sur ces
compensations en 2023.
Par ailleurs, face au constat de l’inflation courant 2022, l’Etat a décidé de mettre en place un filet de sécurité
pour les collectivités les plus touchées. Dans la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est
prévu une contribution estimée à hauteur de 430
M€.
Ce filet de sécurité est destiné aux collectivités réunissant trois conditions
:
-
Avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant des
collectivités de la même strate
;
-
Avoir une épargne brute qui représente moins de 22% des recettes de fonctionnement
;
-
Justifier d’une baisse d’épargne brute de plus de 25% en lien avec la hausse du point d’indice et
l’inflation énergétique et alimentaire.
Si le versement de cette aide est prévu pour 2023, certaines collectivités ont pu solliciter un acompte qui
équivaut à 30% de l’aide prévue, pouvant être porté jusqu’à 50%, versé avant la fin de l’année 2022. En novembre
2022, l’Etat a validé le versement de cet acompte pour 2
123 collectivités, pour un montant global de 42,5 M€
46
.
D’autres contributions exceptionnelles ont été attribuées au titre de l’année 2022 aux départements et aux
régions en lien avec la revalorisation anticipée, en juillet 2022, du RSA (120
M€ de contribution) et de la
rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (18
M€). D’autre part, la CNSA a accompagné les
départements face à la hausse des coûts dans le domaine de l’aide à domicile
: ainsi dans les comptes 2022 des
départements, la contribution de la CNSA progresse d’environ 250
M€ à ce titre.
Pour 2023, les dotations globales de fonctionnement (DGF) sont déjà notifiées. Hors département de l’Ariège
(qui expérimente la
recentralisation
du RSA), la DGF augmente en moyenne de 1,2% pour les collectivités en
2022. Cette augmentation est tirée par la DGF des communes qui voit progresser la dotation de solidarité rurale
(+182 M€), la dotation de solidarité urbaine (+77 M€) et la dotation d’aménagement pour les communes d’outre-
mer (+34 M€). Cette progression ne se fait pas à enveloppe constante, avec écrêtement de certaines de ses
composantes, mais est financée par des crédits nouveaux de l’Etat
47
. En revanche, la dotation forfaitaire des
communes reste stable.
Les évolutions de dotations sont pilotées par des critères qui n’intègrent pas l’inflation.
Le filet de sécurité spécifique à l’augmentation de certaines dépenses devrait continuer à apporter en 2023 un
soutien nécessaire à certaines collectivités. L’éligibilité au dispositif 2023 est élargie aux départements et aux
régions. Le dispositif est recentré sur l’énergie et sur le critère de perte d’épargne brute, avec une baisse de -15
% sur un an contre -25 % pour le filet 2022, assorti de conditions relatives au potentiel fiscal et financier. Pour
2023, le filet de sécurité a été évalué à 1,5
Md€ en loi de finances initiale..
46
https://www.economie.gouv.fr/filet-securite-soutenir-collectivites-locales
47
Il en est de même pour la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre, qui augmente de 30 M€ en 2023
par le biais de nouveaux crédits alloués par l’Etat.
84
ANNEXES
Plan des annexes du pré-rapport
A
NNEXE
1
Les comptes des administrations publiques locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86
A
NNEXE
2
Les finances des collectivités locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91
A. Les budgets principaux des collectivités locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94
B. Les budgets annexes des collectivités locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103
C. Consolidation des budgets principaux et annexes
des collectivités locales ............................................. 113
D. Consolidation des budgets entre les différentes collectivités locales . . . . . . . . . . . . . 121
E. Estimations 2023 (Départements, Régions et CTU) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128
F. Présentation fonctionnelle ........................................... 130
A
NNEXE
3
Les collectivités locales ultramarines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134
A
NNEXE
4
Les transferts, extensions et créations de compétences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154
A
NNEXE
5
Les disparités des situations communales, départementales et régionales . . . . . . . 172
A
NNEXE
6
Le périmètre des EPCI à fiscalité propre au 1
er
janvier 2022 . . . . . . . . . . . . . . . . . 178
A
NNEXE
7
Les finances des établissements publics locaux (EPL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181
A
NNEXE
8
La fiscalité locale,
les redevances et recettes tarifaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 184
A
NNEXE
9
Les concours financiers de l'Etat aux collectivités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 199
A
NNEXE
10
La péréquation entre collectivités territoriales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 217
A
NNEXE
11
Les effectifs et les salaires dans les collectivités locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225
A
NNEXE
12
Synthèse du rapport public annuel du CNEN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 249
85
ANNEXE 1 - LES COMPTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
86
A
NNEXE
1
Les comptes des administrations publiques locales (comptabilité
nationale)
LUC BRIERE (DGCL)
En 2022, le besoin de financement de l’ensemble des administrations publiques défini au
sens de Maastricht se réduit à –
124,5 Md€ après –
162,0 Md€ en 2021, soit –
4,7
% du PIB
(tableau 1).
Le solde de l’État s’établit à ‑146,9 Md€ (après -142,4 Md€ en 2021) et celui des organismes
divers d’administration centrale (ODAC) à +12,0 Md€. Les administrations publiques
locales (APUL) sont proches de l’équilibre (+0,8 Md€), les seules collectivités locales
affichant un excédent de +4,8 Md€ et les organismes divers d’administration locale
(ODAL) un déficit (‑
4,0 Md€). Le solde positif des collectivités locales est porté par le bloc
communal (+3,8 Md€, après +4,6 Md€ en 2021) et les départements (+2,1 Md€, après +1,5
Md€ en 2021). Le solde des régions reste négatif mais s’améliore à -
1,2 Md€ (après ‑
1,8
Md€ en 2021). Le déficit des organismes divers d’administration locale (ODAL, unités à
compétence spécialisée, comprenant notamment l’opérateur Île-de-France Mobilités)
diminue également, passant de 5,3 Md€ en 2021 à 4,0 Md€ en 2022.
Enfin, le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) s’établit à +9,6 Md€, en
excédent pour la première fois depuis 2019.
Tableau 1 - Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques
en milliards d’euros
Source
: Insee, comptes nationaux - base 2014
APUL : une hausse des dépenses (+5,1 %) inférieure à celle des recettes (+5,7 %)
Le montant des dépenses des administrations publiques locales progresse à 295,3 Md€ en
2022 (+5,1
%) après une augmentation de +4,5
% % en 2021. Pour les seules collectivités
locales, au sens de la comptabilité nationale, l’accélération de l’accroissement des
dépenses en 2022 est davantage marquée que pour l’ensemble des APUL (+5,5
% après
+3,5
% % en 2021). Les dépenses des APUL évoluent en 2022 moins rapidement que
l’activité économique (+5,5
%) mesurée par la croissance du PIB en valeur (graphique 1).
Accentuées par les effets prix, les dépenses d’investissement (FBCF) des APUL sont de
nouveau en augmentation sensible en 2022 (+8,1
%) après +8,9
% en 2021 (graphique 2).
Les dépenses d’investissement des seules collectivités locales progressent plus
rapidement (+8,5
%) que pour l’ensemble des APUL
Le total des recettes des APUL (296,1 Md€) est en hausse de +5,7
% en 2022, soit une
progression plus rapide que les dépenses. Les prélèvements obligatoires des
administrations publiques locales augmentent de +6,3
% et bénéficient du dynamisme de
la TVA, dont une fraction leur est affectée, et de l’évolution à la hausse de la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Globalement, les impôts perçus par les APUL
2018 2019 2020 2021 2022
Administrations publiques centrales (État + ODAC) -68,5 -88,1 -158,9 -144,0 -134,9
Administrations de Sécurité sociale +11,7 +14,5 -45,8 -17,2 +9,6
Administrations publiques locales +2,7 -1,1 -3,5 -0,8 +0,8
dont : collectivités locales +4,2 +1,2 +0,2 +4,5 +4,8
organismes divers d'administration locale -1,5 -2,3 -3,6 -5,3 -4,0
Total Administrations publiques -54,1 -74,7 -208,2 -162,0 -124,5
Déficit public notifié
(au sens du traité de Maastricht, en % du PIB) -2,3 -3,1 -9,0 -6,5 -4,7
ANNEXE 1 - LES COMPTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
87
s’établissent à 173,0 Md€ et représentent 6,6 % du PIB (tableau 2), et 14,5
% de l’ensemble
des prélèvements obligatoires.
G
RAPHIQUE
1
-
É
VOLUTION DES DEPENSES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES
ET DU
PIB
DEPUIS
1990
Indice 100=1990
Source
: Insee, comptes nationaux - base 2014.
Graphique 2 - Taux de croissance annuel de la formation brute de capital fixe des administrations
publiques locales
Source
: Insee, comptes nationaux - base 2014.
Tableau 2 - Taux de prélèvements obligatoires
en % du PIB
100
150
200
250
300 APUL
PIB
indice 100 en 1990
-10
-8
-6
-4
-2
+0
+2
+4
+6
+8
+10
+12
+14
+16
en %
année électorale
pour les communes
ANNEXE 1 - LES COMPTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
88
Les prélèvements obligatoires comprennent :
(1) les impôts après transferts (c’est-à-dire après transferts de recettes fiscales et nets des impôts dus non
recouvrables)
;
(2) les cotisations sociales effectives (nettes des cotisations dues non recouvrables).
Source
: Insee, comptes nationaux - base 2014.
!""#$%
&'(')"#$%
* +, '-! "" .#/
)+01-!"*"
""2"0
0""0!3453.6"
7# 8009"
:")"""!
La France dans l'Union européenne
" " 9
' #$% (tableau 3)! ; < ) "=
"+:'=">)-
="<"")!
?**""
* 9 + :&' 9%;9 .#/-
"="+ :'-!
#.#/9'#$%
*)"="+'-!
2018 2019 2020 2021 2022
Impôts après transferts
(1)
perçus par
les administrations publiques centrales 13,8 12,9 12,7 12,7 13,3
les administrations publiques locales 6,4 6,4 6,6 6,5 6,6
les administrations de Sécurité sociale 8,4 9,5 10,0 10,1 10,3
les institutions de l'Union européenne 0,2 0,2 0,2 0,2 0,3
Cotisations sociales effectives
(2)
perçues par :
l'État 0,4 0,3 0,4 0,3 0,3
les administrations de Sécurité sociale 15,7 14,5 14,4 14,5 14,7
Prélèvements obligatoires effectifs 44,7 43,8 44,3 44,3 45,4
ANNEXE 1 - LES COMPTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
89
Tableau 3 - Dépenses, FBCF et dette des administrations publiques locales (*) en 2022
(*) Y compris "Administrations d'Etats fédérées" pour les Etats fédéraux
Source
: Eurostat ; valeurs mises à jour le 1 juin 2023
Définitions
""<""""*
""**!"
"")""""@A!
" " +.#/-
" "*
""*B""+53.-!"*
" " "* " " )
" = * <! 53.
" "< +
"< B" " 0 ;;.6 " *
< B " 063$6-
"<B+"(=B")"
C " - "" *
) D" "* "
"!E*="
"<.#/""*"*
'"F""!
en %
du PIB
part dans les
APU (en %)
en %
du PIB
part dans les APU
(en %)
en %
du PIB
part dans les
APU (en %)
Allemagne 23,6 47,6 1,8 69,7 20,9 31,5
Autriche 18,0 34,2 1,3 41,0 9,8 12,5
Belgique 26,7 49,9 2,1 78,3 21,9 20,8
Bulgarie 7,5 18,1 0,8 25,0 0,8 3,6
Chypre 1,4 3,6 0,4 14,0 0,6 0,7
Croatie 11,9 26,4 1,7 45,3 2,0 3,0
Danemark 30,5 67,3 1,4 46,4 6,2 20,6
Espagne 24,6 51,4 1,8 65,5 25,6 22,6
Estonie 9,6 24,2 1,6 30,4 2,7 14,8
Finlande 22,1 41,4 2,4 57,7 12,3 16,8
France 11,2 19,2 2,2 57,8 9,4 8,4
Grèce 3,8 7,3 1,1 32,5 0,5 0,3
Hongrie 5,7 12,0 1,3 23,9 0,5 0,7
Irlande 2,0 9,5 0,6 30,9 1,7 3,7
Italie 14,6 25,7 1,5 55,1 6,1 4,2
Lettonie 10,0 24,8 1,8 46,1 5,9 14,6
Lituanie 8,9 24,5 1,0 34,2 0,8 2,1
Luxembourg 4,9 11,2 1,7 40,7 1,4 5,6
Malte 0,4 1,0 0,1 2,1 0,0 0,0
Pays-Bas 13,2 29,6 1,6 49,8 5,8 11,3
Pologne 13,7 31,6 1,9 46,9 3,3 6,8
Portugal 6,6 14,8 1,2 46,9 4,7 4,1
Roumanie 8,5 21,3 2,2 52,6 1,5 3,1
Slovaquie 7,9 18,8 1,2 35,8 2,2 3,8
Slovénie 8,6 18,9 2,2 41,3 1,7 2,5
Suède 23,5 48,9 2,3 47,7 12,0 36,3
Tchéquie 12,6 28,2 2,1 46,4 1,3 3,0
Union européenne (à 27) 17,1 34,4 1,7 55,7 12,1 14,4
Dépenses des administrations
publiques locales
Formation brute de capital fixe des
administrations publiques locales
Dette des administrations
publiques locales
ANNEXE 1 - LES COMPTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
90
Pour en savoir plus
G""0)
**$#(H
1
#" )" " " )!
$2
https://www.insee.fr/fr/statistiques/6793644
ANNEXE 2 - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
91
A
NNEXE
2
Les finances des collectivités locales
2A. Les budgets principaux des collectivités locales
BENOIT de LAPASSE, GUILLAUME LEFORESTIER (DGCL)
1. Une approche méthodologique privilégiant les opérations réelles
L’ensemble du rapport de l’Observatoire s’appuie désormais sur des agrégats
comptables en ne prenant en compte que les opérations dites
réelles
, c’est-à-dire
correspondant à des transferts monétaires effectifs. La différence avec l’approche dite
budgétaire
, publiée dans les éditions du rapport antérieures à 2017, correspond à
des opérations qui retracent des mouvements entre lignes budgétaires sans
encaissement ou décaissement effectifs. Les opérations réelles présentent ainsi une
vision plus économique de l’activité des collectivités locales (pour plus de détails, voir
l’édition 2017 du rapport).
Les budgets annexes ne sont pas intégrés au calcul des fiches financières de l’annexe
2A
; ils sont présentés dans l’annexe 2B. Les annexes 2C et 2D présentent les comptes
consolidés, c'est-à-dire les comptes des budgets principaux et annexes, neutralisés des
flux entre budgets (principaux et annexes) et entre les différentes personnes morales
(régions, départements, groupements, communes, etc.). Les syndicats sont désormais
inclus dans le champ de la consolidation, car ils représentent le même poids que les
budgets annexes et jouent parfois des rôles complémentaires (cf. BIS de la DGCL n°126,
novembre 2018).
2. Des évolutions calculées à périmètres constants
La transformation du paysage administratif des collectivités locales entraîne depuis
plusieurs années des modifications du contour des différents niveaux de collectivités
dans des proportions importantes. La métropole de Lyon a été créée en
2015, la
métropole du Grand Paris en 2016, les collectivités territoriales uniques de Martinique
et de Guyane en 2016 également et la collectivité de Corse en 2018, la Ville de Paris en
2019. Pour apprécier correctement l’évolution des finances des différents niveaux de
collectivités (communes, GFP, départements, régions, CTU), il faut donc tenir compte
des divers changements de périmètres que cela induit.
1) C’est le cas entre 2014 et 2015 du fait de la création de la métropole de Lyon. Bien
qu’elle soit une collectivité locale à statut particulier, exerçant des compétences à la
fois départementales et intercommunales, cette métropole est assimilée dans ce
rapport à un GFP, comme cela est fait par l’Insee dans les comptes nationaux, en raison
des flux importants qui existent entre la métropole de Lyon et ses communes
membres, comme il en existe entre les GFP et leurs communes membres. Les montants
des agrégats financiers de 2015 pour les GFP intègrent donc ceux de cette métropole
particulière. En revanche, les évolutions entre 2014 et 2015 des agrégats concernant
les départements et les GFP seraient artificiellement affectées par ce changement de
périmètre. Pour calculer ces évolutions, on retire donc du champ des GFP en 2014 la
communauté urbaine de Lyon, et en 2015 la métropole de Lyon
; de même, on retire
du champ des départements le conseil départemental du Rhône en 2014 et en 2015.
Pour les évolutions entre 2015 et 2016 en revanche, la métropole de Lyon est intégrée
dans le champ des GFP sur les deux années.
2) Au 1
er
janvier 2016, la Martinique et la Guyane se dotent d’une collectivité territoriale
unique (CTU), dont les compétences recouvrent celles des régions et des
départements. Pour établir les résultats de 2016, on choisit d’associer leurs comptes à
ceux des régions. Mais, en suivant la même logique que pour la métropole de Lyon en
ANNEXE 2 - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
92
2015, il faut calculer les évolutions des comptes des départements et des régions entre
2015 et 2016 à périmètre constant
: on retire donc en 2015 les départements et les
régions de Martinique et Guyane, et en 2016 les collectivités territoriales uniques. Dans
l’annexe 3, les données des trois départements, des deux régions et des deux CTU sont
établies séparément.
3) La métropole du Grand Paris (MGP) a été créée le 1
er
janvier 2016
; elle regroupe 131
communes. Les 11 établissements publics territoriaux (EPT) prennent en 2016 la suite
des GFP qui existaient en 2015 et intègrent les communes qui étaient jusqu’à présent
isolées
; la situation de Paris reste particulière puisque la commune joue le rôle d’EPT.
Dans les comptes du présent rapport, la MGP et ses EPT sont intégrés dans les
groupements à fiscalité propre, Paris restant dans le compte des communes. Des flux
financiers importants apparaissent alors à partir de 2016 entre les communes, les EPT
et la MGP. Le traitement retenu varie selon les flux.
a - La loi NOTRe (Nouvelle organisation territorial de la République) garantit aux EPT le
même niveau de ressources que les groupements à fiscalité propre préexistants. Selon
les cas, c’est la MGP qui verse une dotation d’équilibre aux EPT, ou l’inverse
; les
montants en jeu sont de l’ordre d’un milliard d’euros. Les montants sont déclarés en
recettes ou moindres recettes par la MGP (comptes 74861 ou 74869 en M57) et par les
EPT (comptes 7431 ou 7439 en M14). Il n’y a donc aucun traitement spécifique à faire
puisque ces flux s’annulent au sein du même agrégat (
Autres recettes de
fonctionnement
) dans le même niveau de collectivités (les GFP).
b - Une autre conséquence de la création de la MGP en 2016 est la mise en place du
fonds de compensation des charges territoriales (FCCT), pour compenser le fait que
les communes perçoivent aujourd’hui des recettes fiscales qui étaient auparavant
perçues par les GFP (FB, TH, ex-part départementale de TH…). Compte tenu de la
nature comptable des opérations, le versement des communes est enregistré dans leur
compte 65541 en
M14, comme une contribution, et en recettes des GFP (en compte
74752). Ce flux, de l’ordre d’un milliard d’euros, perturberait l’analyse de l’évolution
des comptes si l’on considérait la contribution des communes comme une subvention
versée, puisque cela augmenterait artificiellement leurs dépenses
; ce flux perturberait
également les comparaisons entre communes, notamment par taille puisque ce flux
concerne surtout des communes de plus de 20 000 habitants. Pour pouvoir mieux
interpréter les comptes des communes, on décide donc dans ce rapport de neutraliser
leur contribution au FCCT en ne la considérant pas comme une dépense, mais en la
déduisant des recettes fiscales des communes
; dans le compte des GFP, on intègre
symétriquement ces recettes perçues par les GFP non pas dans les subventions reçues,
mais dans l’agrégat
fiscalité reversée
afin de privilégier une approche économique
plutôt que strictement comptable. Les nouvelles spécifications des agrégats
comptables décrites dans le tableau de définitions en ligne précisent ces traitements.
c - Par ailleurs, d’autres flux apparaissent du fait que la MGP perçoit des ressources
(DGF, impôts économiques) qui étaient perçues en 2015 par les GFP préexistants ou
par les communes membres, et que, pour l’essentiel, la MGP reverse en
2016 aux
communes.
Ces flux n’affectent toutefois que quelques agrégats comptables au sein des recettes
de fonctionnement
: la fiscalité reversée reçue par les communes, les impôts locaux, la
DGF, et par répercussion au niveau supérieur d’agrégation, les postes
Concours de
l’État
, et
Impôts et taxes
. Pour apprécier les évolutions de ces agrégats entre 2015
et 2016, il convient donc là encore de raisonner à périmètre géographique constant,
c’est-à-dire de soustraire de l’analyse en 2015 et en 2016 les 131 communes et tous les
EPCI touchés directement ou indirectement en 2016 par la création de la
MGP.
L’ensemble des recettes de fonctionnement n’est en revanche pas affecté, les flux se
compensant à l’intérieur de cet ensemble pour chaque niveau de collectivité. Pour les
postes qui ne sont pas affectés, il n’est pas nécessaire de présenter des évolutions
à
périmètre constant, hors contour de la MGP
. Nous présentons donc les évolutions
hors contour de la MGP
seulement pour les agrégats cités ci-dessus, qui sont
touchés par ces flux.
4)
En 2018, l’analyse des budgets des départements et régions s’opère en neutralisant
les effets de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de
ANNEXE 2 - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
93
Corse sur les évolutions présentées. En niveaux, les montants agrègent la Corse avec
les régions et les CTU à partir de 2018.
5)
En 2019, l'analyse des communes et des départements s'opère en neutralisant les
effets de la création de la Ville de Paris en lieu et place de la commune et du
département. En niveaux, les montants agrègent la Ville de Paris avec les communes à
partir de 2019.
3. Évolutions des instructions comptables
Contrairement aux années 2017 et 2018, les nomenclatures comptables n'ont pas
connu de changements majeurs les années plus récentes.
(Cf. en ligne, joint avec le rapport, le tableau des définitions des agrégats de dépenses
et de recettes selon les nomenclatures des collectivités)
ANNEXE 2A - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (LES BUDGETS PRINCIPAUX)
94
Fiches financières
A1. Communes - Opérations réelles
(en milliards d'euros)
Budgets principaux 2019 2020 / 2019 2020 2021 /
2020
(b)
2021 2022 /
2021 2022 2022 /
2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 70,15 -0,8 % 69,62 +2,7 % 71,52 +5,8 % 75,71 +7,9 %
Achats et charges externes 17,22 -6,3 % 16,14 +6,5 % 17,19 +11,1 % 19,09 +10,8 %
Frais de personnel 38,21 +0,5 % 38,41 +2,5 % 39,39 +4,9 % 41,31 +8,1 %
Charges financières 1,68 -8,1 % 1,54 -7,4 % 1,43 -6,3 % 1,34 -20,3 %
Dépenses d'intervention 10,22 +0,5 % 10,27 -0,3 % 10,24 +3,1 % 10,56 +3,3 %
Autres dépenses de fonctionnement 2,81 +15,7 % 3,25 +0,8 % 3,28 +3,8 % 3,40 +21,1 %
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 83,10 -1,8 % 81,61 +3,8 % 84,69 +5,3 % 89,17 +7,3 %
Impôts et taxes 55,09 +0,1 % 55,16 +2,6 % 56,57 +4,6 % 59,16 +7,4 %
- Impôts locaux 46,68 +1,3 % 47,27 -0,3 % 47,15 +3,6 % 48,86 +4,7 %
dont : fiscalité reversée 10,85 -0,8 % 10,76 +0,5 % 10,82 -0,1 % 10,80 -0,4 %
- Autres impôts et taxes 8,42 -6,2 % 7,89 +19,4 % 9,42 +9,3 % 10,30 +22,4 %
dont : fraction de TVA 0,00 - 0,68 +10,9 % 0,75 -
Concours de l'État 14,22 +1,2 % 14,38 +3,8 % 14,92 +2,2 % 15,26 +7,3 %
- Dotations globales de fonctionnement (DGF) 11,72 +0,4 % 11,76 +0,5 % 11,82 +0,6 % 11,90 +1,5 %
- Autres dotations 0,30 +14,7 % 0,34 +4,8 % 0,36 +7,9 % 0,39 +29,7 %
- Péréquations et compensations fiscales 2,20 +3,6 % 2,28 +20,2 % 2,74 +8,5 % 2,97 +35,1 %
Subventions reçues et participations 3,49 +7,2 % 3,75 -2,8 % 3,64 +7,5 % 3,92 +12,1 %
Ventes de biens et services 6,61 -22,7 % 5,11 +18,2 % 6,04 +13,4 % 6,85 +3,6 %
Autres recettes de fonctionnement 3,69 -13,3 % 3,20 +9,6 % 3,51 +13,3 % 3,98 +7,7 %
Épargne brute (3) = (2)-(1) 12,95 -7,5 % 11,98 +9,9 % 13,17 +2,2 % 13,46 +3,9 %
Épargne nette = (3)-(8) 6,61 -13,9 % 5,69 +19,4 % 6,80 +4,9 % 7,13 +7,9 %
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 25,36 -16,3 % 21,22 +6,0 % 22,50 +10,7 % 24,91 -1,8 %
Dépenses d'équipement 22,80 -17,3 % 18,87 +5,7 % 19,95 +12,5 % 22,45 -1,6 %
Subventions d'équipement versées 1,63 -8,7 % 1,49 +7,8 % 1,60 -3,4 % 1,55 -4,9 %
Autres depenses d'investissement 0,94 -7,5 % 0,87 +9,7 % 0,95 -3,2 % 0,92 -1,8 %
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 11,88 -6,3 % 11,13 +2,0 % 11,35 +5,2 % 11,94 +0,5 %
FCTVA 2,77 +8,9 % 3,01 -2,8 % 2,93 -4,9 % 2,79 +0,7 %
Dotations et Subventions d'équipement 5,90 -3,7 % 5,68 +6,6 % 6,06 +5,8 % 6,41 +8,6 %
Autres recettes d'investissement 3,21 -24,2 % 2,43 -2,8 % 2,36 +15,9 % 2,74 -14,7 %
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 95,51 -4,9 % 90,84 +3,5 % 94,02 +7,0 % 100,62 +5,3 %
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 94,99 -2,4 % 92,74 +3,6 % 96,04 +5,3 % 101,10 +6,4 %
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -0,53 +1,90 +2,02 +0,49
Remboursements de dette (8) 6,35 -0,8 % 6,29 +1,3 % 6,37 -0,7 % 6,33 -0,2 %
Emprunts (9) 6,05 -3,1 % 5,86 +9,8 % 6,43 +15,4 % 7,42 +22,8 %
Flux net de dette = (9)-(8) -0,30 -0,44 +0,06 +1,09
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 101,86 -4,6 % 97,13 +3,4 % 100,39 +6,5 % 106,95 +5,0 %
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 101,03 -2,4 % 98,59 +3,9 % 102,48 +5,9 % 108,53 +7,4 %
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) -0,82 +1,46 +2,08 +1,58
Dette au 31 décembre (12)
(a)
64,72 +0,3 % 64,89 -0,1 % 64,84 +1,2 % 65,64 +1,4 %
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 15,6% -0,9 pt 14,7% +0,9 pt 15,6% -0,5 pt 15,1% -0,5 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 8,0% -1,0 pt 7,0% +1,1 pt 8,0% -0,0 pt 8,0% +0,0 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 77,9% +1,6 pt 79,5% -3,0 pt 76,6% -2,9 pt 73,6% -4,3 pt
Délai de désendettement = (12) / (3)
5,0 ans
+ 0,4 an
5,4 ans
- 0,5 an
4,9 ans
- 0,0 an
4,9 ans
- 0,1 an
Source : DGCL - Données DGFIP, comptes de gestion ; budgets principaux. Montants en opérations réelles, calculés hors gestion active de la dette.
(b) A partir de 2021 la Ville de Paris perçoit une fraction des produits de la TVA en compensation de la perte de recettes fiscales directes.
(a) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences
conceptuelles entre le stock et les flux reportés ici.
Valeurs provisoires
ANNEXE 2A - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (LES BUDGETS PRINCIPAUX)
95
A2a. Groupements de communes à fiscalité propre
(a)
- Opérations réelles
(en milliards d'euros)
Budgets principaux 2019 2020 /
2019 2020 2021 /
2020
(c)
2021 2022 /
2021 2022 2022 / 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 26,00 +2,5 % 26,65 +3,2 % 27,52 +5,4 % 29,02 +11,6 %
Achats et charges externes 7,01 -0,9 % 6,95 +4,2 % 7,24 +6,2 % 7,69 +9,7 %
Frais de personnel 9,82 +2,3 % 10,04 +4,2 % 10,46 +6,7 % 11,16 +13,7 %
Charges financières 0,58 -5,2 % 0,55 -5,1 % 0,52 -0,4 % 0,52 -10,5 %
Dépenses d'intervention 7,30 +5,4 % 7,70 +3,0 % 7,93 +4,0 % 8,24 +12,9 %
Autres dépenses de fonctionnement 1,29 +9,9 % 1,42 -3,7 % 1,36 +2,7 % 1,40 +8,6 %
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 32,03 +1,0 % 32,34 +4,2 % 33,70 +6,7 % 35,97 +12,3 %
Impôts et taxes 18,23 +2,4 % 18,67 -1,2 % 18,44 +8,8 % 20,06 +10,0 %
- Impôts locaux 12,94 +4,3 % 13,50 -60,2 % 5,38 +9,5 % 5,89 -54,5 %
- Autres impôts et taxes 5,30 -2,4 % 5,17 +152,6 % 13,06 +8,5 % 14,17 +167,5 %
dont : fraction de TVA 0,00 - 7,44 +10,3 % 8,21 -
Concours de l'État 8,37 -0,2 % 8,35 +14,4 % 9,55 +0,2 % 9,57 +14,3 %
- Dotations globales de fonctionnement (DGF) 6,63 -1,2 % 6,54 -0,5 % 6,51 -1,0 % 6,45 -2,7 %
- Autres dotations 0,09 +6,7 % 0,10 +17,0 % 0,12 -1,2 % 0,12 +23,4 %
- Péréquations et compensations fiscales 1,65 +3,4 % 1,71 +71,3 % 2,92 +2,8 % 3,00 +81,9 %
Subventions reçues et participations 1,46 +9,7 % 1,60 +4,0 % 1,66 +6,8 % 1,77 +21,8 %
Ventes de biens et services 3,05 -5,6 % 2,88 +8,9 % 3,14 +11,3 % 3,49 +14,4 %
Autres recettes de fonctionnement 0,92 -8,1 % 0,84 +7,8 % 0,91 +18,0 % 1,07 +16,9 %
Épargne brute (3) = (2)-(1) 6,03 -5,7 % 5,69 +8,7 % 6,18 +12,4 % 6,95 +15,2 %
Épargne nette = (3)-(8) 3,43 -3,5 % 3,31 +4,9 % 3,47 +21,2 % 4,21 +22,7 %
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 11,02 -6,9 % 10,26 +3,3 % 10,60 +7,6 % 11,40 +3,4 %
Dépenses d'équipement 8,10 -10,2 % 7,27 +6,2 % 7,72 +4,9 % 8,10 +0,0 %
Subventions d'équipement versées 2,00 +7,9 % 2,16 -6,2 % 2,03 +9,8 % 2,22 +11,1 %
Autres depenses d'investissement 0,92 -10,4 % 0,83 +2,7 % 0,85 +26,6 % 1,08 +16,6 %
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 4,22 -4,4 % 4,04 +11,6 % 4,50 +2,0 % 4,59 +8,8 %
FCTVA 0,93 +8,0 % 1,01 +18,8 % 1,19 -15,5 % 1,01 +8,4 %
Dotations et Subventions d'équipement 2,24 -7,2 % 2,08 +11,1 % 2,31 +9,8 % 2,53 +13,2 %
Autres recettes d'investissement 1,05 -9,3 % 0,95 +5,0 % 1,00 +4,6 % 1,05 -0,4 %
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 37,03 -0,3 % 36,92 +3,3 % 38,12 +6,0 % 40,42 +9,2 %
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 36,25 +0,3 % 36,38 +5,0 % 38,21 +6,2 % 40,56 +11,9 %
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -0,77 -0,54 +0,09 +0,14
Remboursements de dette (8) 2,60 -8,6 % 2,38 +14,0 % 2,71 +1,1 % 2,74 +5,3 %
Emprunts (9) 3,11 +13,4 % 3,52 -16,5 % 2,94 +13,0 % 3,32 +7,0 %
Flux net de dette = (9)-(8) +0,50 +1,14 +0,23 +0,58
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 39,63 -0,8 % 39,29 +3,9 % 40,83 +5,7 % 43,16 +8,9 %
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 39,36 +1,4 % 39,90 +3,1 % 41,15 +6,7 % 43,88 +11,5 %
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) -0,27 +0,61 +0,32 +0,72
Dette au 31 décembre (12)
(b)
25,94 +5,1 % 27,26 +3,3 % 28,16 +1,9 % 28,68 +10,6 %
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2)
18,8%
-1,2 pt
17,6%
+0,8 pt 18,3% +1,0 pt 19,3% +0,5 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2)
10,7%
-0,5 pt
10,2%
+0,1 pt 10,3% +1,4 pt 11,7% +1,0 pt
Taux d'endettement = (12) / (2)
81,0%
+3,3 pt
84,3%
-0,7 pt 83,5% -3,8 pt 79,7% -1,2 pt
Délai de désendettement = (12) / (3)
4,3 ans
+ 0,5 an
4,8 ans
- 0,2 an 4,6 ans - 0,4 an 4,1 ans
- 0,2 an
(a) Y compris métropole de Lyon, métropole du grand Paris (MGP) et établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP.
(c) A partir de 2021, les GFP cessent de percevoir la taxe d'habitation sur les résidences principales et perçoivent en compensation une fraction du produit de la TVA.
Source : DGCL - Données DGFIP, comptes de gestion ; budgets principaux. Montants en opérations réelles calculés hors gestion active de la dette.
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences
conceptuelles entre le stock et les flux reportés ici.
Valeurs provisoires
ANNEXE 2A - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (LES BUDGETS PRINCIPAUX)
96
A2b. Groupements de communes à fiscalité propre, par type de groupement - Opérations réelles
(en millions d'euros)
Budgets principaux - 2022
Métropoles
(a)
Communautés
urbaines
(CU)
Communautés
d'agglomération
(CA)
Communautés
de communes
(CC)
Ensemble des
GFP
(a)
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 9 775 1 548 10 070 7 626 29 019
Achats et charges externes 2 381 380 2 836 2 092 7 689
Frais de personnel 3 468 617 3 963 3 117 11 165
Charges financières 229 35 175 84 522
Dépenses d'intervention 3 378 380 2 559 1 926 8 243
Autres dépenses de fonctionnement 320 135 539 407 1 400
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 12 528 1 998 12 304 9 140 35 970
Impôts et taxes 6 471 1 153 7 036 5 398 20 058
- Impôts locaux 2 108 570 1 594 1 616 5 888
- Autres impôts et taxes 4 363 583 5 442 3 782 14 170
dont : fraction de TVA 2 401 479 3 124 2 203 8 207
Concours de l'État 4 020 581 3 091 1 878 9 570
- Dotations globales de fonctionnement (DGF) 3 073 340 2 036 1 000 6 448
- Autres dotations 44 9 36 29 117
- Péréquations et compensations fiscales 904 232 1 019 849 3 004
Subventions reçues et participations 347 39 648 740 1 774
Ventes de biens et services 1 243 166 1 197 888 3 494
Autres recettes de fonctionnement 447 59 332 236 1 074
Épargne brute (3) = (2)-(1) 2 753 450 2 234 1 514 6 951
Épargne nette = (3)-(8) 1 497 264 1 368 1 082 4 211
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 4 934 763 3 388 2 315 11 401
Dépenses d'équipement 3 427 569 2 254 1 849 8 099
Subventions d'équipement versées 1 049 124 748 302 2 224
Autres depenses d'investissement 458 70 386 165 1 078
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 1 819 336 1 367 1 070 4 592
FCTVA 382 78 295 255 1 010
Autres dotations et Subventions d'équipement 1 070 186 685 593 2 534
Autres recettes d'investissement 366 73 386 222 1 048
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 14 709 2 311 13 458 9 941 40 420
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 14 347 2 334 13 671 10 210 40 562
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -363 +23 +213 +269 +142
Remboursements de dette (8) 1 256 186 865 433 2 740
Emprunts (9) 1 643 213 923 543 3 322
Flux net de dette = (9)-(8) 387 27 57 110 582
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 15 965 2 498 14 324 10 374 43 160
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 15 990 2 547 14 594 10 753 43 884
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) +25 +50 +270 +380 +724
Dette au 31 décembre (12) 13 439 1 817 9 002 4 426 28 684
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 22,0% 22,5% 18,2% 16,6% 19,3%
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 11,9% 13,2% 11,1% 11,8% 11,7%
Taux d'endettement = (12) / (2) 107,3% 90,9% 73,2% 48,4% 79,7%
Capacité de désendettement = (12) / (3) 4,9 ans 4,0 ans 4,0 ans 2,9 ans 4,1 ans
(a) Y compris métropole de Lyon, métropole du grand Paris (MGP) et établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP.
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion ; b udgets principaux. Montants en opérations réelles calculés hors gestion active de la dette.
ANNEXE 2A - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (LES BUDGETS PRINCIPAUX)
97
A3. Secteur communal (communes, groupements à fiscalité propre)
(a)
- Opérations réelles
(en milliards d'euros)
Budgets principaux 2019 2020 /
2019 2020 2021 /
2020
(d)
2021 2022 /
2021 2022 2022 / 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 96,15 +0,1% 96,27 +2,9 % 99,04 +5,7 % 104,72 +8,9 %
Achats et charges externes 24,23 -4,7% 23,09 +5,8 % 24,43 +9,6 % 26,78 +10,5 %
Frais de personnel 48,03 +0,9% 48,45 +2,9 % 49,85 +5,3 % 52,48 +9,3 %
Charges financières 2,26 -7,4% 2,10 -6,8 % 1,95 -4,7 % 1,86 -17,7 %
Dépenses d'intervention 17,53 +2,5% 17,97 +1,1 % 18,17 +3,5 % 18,80 +7,3 %
Autres dépenses de fonctionnement 4,10 +13,9% 4,67 -0,6 % 4,64 +3,5 % 4,80 +17,2 %
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 115,14 -1,0% 113,95 +3,9 % 118,39 +5,7 % 125,14 +8,7 %
Impôts et taxes 73,33 +0,7% 73,83 +1,6 % 75,01 +5,6 % 79,22 +8,0 %
- Impôts locaux 59,61 +1,9% 60,77 -13,6 % 52,52 +4,2 % 54,75 -8,2 %
- Autres impôts et taxes 13,71 -4,7% 13,06 +72,2 % 22,49 +8,8 % 24,47 +78,5 %
dont : fraction de TVA 0,00 - 8,12 +10,4 % 8,96 -
Concours de l'État 22,59 +0,6% 22,74 +7,7 % 24,48 +1,4 % 24,83 +9,9 %
- Dotations globales de fonctionnement (DGF) 18,34 -0,2% 18,30 +0,2 % 18,33 +0,1 % 18,34 +0,0 %
- Autres dotations 0,39 +12,8% 0,45 +7,6 % 0,48 +5,7 % 0,51 +28,2 %
- Péréquations et compensations fiscales 3,85 +3,5% 3,99 +42,1 % 5,66 +5,5 % 5,98 +55,2 %
Subventions reçues et participations 4,95 +8,0% 5,34 -0,7 % 5,30 +7,3 % 5,69 +15,0 %
Ventes de biens et services 9,66 -17,3% 7,99 +14,9 % 9,18 +12,7 % 10,34 +7,0 %
Autres recettes de fonctionnement 4,61 -12,2% 4,05 +9,3 % 4,42 +14,2 % 5,05 +9,6 %
Épargne brute (3) = (2)-(1) 18,99 -6,9% 17,67 +9,5 % 19,35 +5,5 % 20,41 +7,5 %
Épargne nette = (3)-(8) 10,04 -10,3% 9,00 +14,1 % 10,27 +10,4 % 11,34 +13,0 %
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 36,39 -13,5% 31,48 +5,1 % 33,10 +9,7 % 36,31 -0,2 %
Dépenses d'équipement 30,90 -15,4% 26,14 +5,9 % 27,67 +10,4 % 30,54 -1,1 %
Subventions d'équipement versées 3,63 +0,5% 3,64 -0,5 % 3,63 +4,0 % 3,77 +3,9 %
Autres depenses d'investissement 1,86 -9,0% 1,69 +6,3 % 1,80 +10,9 % 2,00 +7,3 %
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 16,10 -5,8% 15,17 +4,5 % 15,86 +4,3 % 16,53 +2,6 %
FCTVA 3,70 +8,7% 4,02 +2,6 % 4,13 -8,0 % 3,80 +2,6 %
Dotations et Subventions d'équipement 8,14 -4,7% 7,76 +7,8 % 8,36 +6,9 % 8,94 +9,9 %
Autres recettes d'investissement 4,26 -20,6% 3,39 -0,6 % 3,37 +12,5 % 3,79 -11,1 %
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 132,54 -3,6% 127,75 +3,4 % 132,14 +6,7 % 141,03 +6,4 %
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 131,24 -1,6% 129,12 +4,0 % 134,25 +5,5 % 141,67 +7,9 %
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -1,30 +1,36 +2,11 +0,63
Remboursements de dette (8) 8,95 -3,1% 8,67 +4,7 % 9,08 -0,1 % 9,07 +1,4 %
Emprunts (9) 9,15 +2,5% 9,38 -0,1 % 9,37 +14,6 % 10,74 +17,4 %
Flux net de dette = (9)-(8) +0,20 0,70 +0,29 +1,67
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 141,49 -3,6% 136,42 +3,5 % 141,22 +6,3 % 150,11 +6,1 %
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 140,39 -1,4% 138,49 +3,7 % 143,62 +6,1 % 152,41 +8,6 %
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) -1,09 +2,07 +2,40 +2,30 -311,0 %
Dette au 31 décembre (12)
(b)
90,66 +1,6% 92,15 +0,9 % 92,99 +1,4 % 94,32 +4,0 %
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2)
16,5%
-1,0 pt 15,5% +0,8 pt 16,3% -0,0 pt 16,3% -0,2 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2)
8,7%
-0,8 pt 7,9% +0,8 pt 8,7% +0,4 pt 9,1% +0,3 pt
Taux d'endettement = (12) / (2)
78,7%
+2,1 pt 80,9% -2,3 pt 78,5% -3,2 pt 75,4% -3,4 pt
Délai de désendettement = (12) / (3)
4,8 ans
+ 0,4 an 5,2 ans - 0,4 an 4,8 ans - 0,2 an 4,6 ans
- 0,2 an
(a) Y compris métropole de Lyon, métropole du grand Paris (MGP) et établissements pub lics territoriaux (EPT) de la MGP.
(c) Évolution calculée à périmètre constant c'est-à-dire hors Ville de Paris.
(d) A partir de 2021, les GFP cessent de percevoir la taxe d'habitation sur les résidences principales et perçoivent en compensation une fraction du produit de la TVA.
Source : DGCL - Données DGFIP, comptes de gestion ; budgets principaux. Montants en opérations réelles calculés hors gestion active de la dette.
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences
conceptuelles entre le stock et les flux reportés ici.
Valeurs provisoires
ANNEXE 2A - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (LES BUDGETS PRINCIPAUX)
98
A4. Départements
(a)
- Opérations réelles
(en milliards d'euros)
Budgets principaux 2019 2020 / 2019 2020 2021 /
2020
(c)
2021 2022 /
2021 2022 2022 / 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 56,01 +1,8 % 57,03 +1,4 % 57,84 +2,9 % 59,50 +6,2 %
Achats et charges externes 3,69 +0,2 % 3,69 +1,0 % 3,73 +8,3 % 4,04 +9,6 %
Frais de personnel 11,85 +1,6 % 12,04 +2,5 % 12,34 +5,0 % 12,96 +9,3 %
Charges financières 0,69 -8,5 % 0,63 -8,4 % 0,58 -0,8 % 0,57 -16,9 %
Dépenses d'intervention 39,06 +2,2 % 39,90 +1,3 % 40,42 +1,7 % 41,10 +5,2 %
Autres dépenses de fonctionnement 0,73 +6,4 % 0,77 -0,6 % 0,77 +7,7 % 0,83 +14,0 %
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 65,15 -0,4 % 64,88 +6,6 % 69,16 +3,3 % 71,43 +9,6 %
Impôts et taxes 47,67 -0,0 % 47,65 +8,2 % 51,55 +3,4 % 53,28 +11,8 %
- Impôts locaux 21,34 +1,3 % 21,62 -66,1 % 7,33 -1,7 % 7,20 -66,3 %
- Autres impôts et taxes 26,33 -1,1 % 26,03 +69,9 % 44,23 +4,2 % 46,08 +75,0 %
dont : fraction de TVA -14,70 +9,5 % 16,09 -
: DMTO 11,50 -1,6 % 11,31 +27,0 % 14,35 +1,7 % 14,60 +27,0 %
: TICPE 5,83 -8,1 % 5,35 +1,6 % 5,44 -4,8 % 5,18 -11,1 %
: TSCA 7,27 +3,3 % 7,52 +5,5 % 7,93 +4,7 % 8,30 +14,2 %
Concours de l'État 10,43 -1,5 % 10,27 -0,6 % 10,21 -1,9 % 10,02 -4,0 %
- Dotations globales de fonctionnement (DGF) 8,13 -1,6 % 8,01 -0,4 % 7,98 -2,1 % 7,81 -4,0 %
- Autres dotations 0,46 -0,1 % 0,46 +0,4 % 0,46 +1,7 % 0,47 +2,0 %
- Péréquations et compensations fiscales 1,84 -1,8 % 1,81 -1,7 % 1,78 -1,7 % 1,75 -5,2 %
Subventions reçues et participations 4,60 +1,7 % 4,68 +6,5 % 4,98 +12,5 % 5,61 +22,0 %
Ventes de biens et services 0,47 -7,0 % 0,43 -3,2 % 0,42 +7,2 % 0,45 -3,5 %
Autres recettes de fonctionnement 1,98 -6,5 % 1,86 +7,5 % 1,99 +3,6 % 2,07 +4,2 %
Épargne brute (3) = (2)-(1) 9,14 -14,1 % 7,85 +44,2 % 11,33 +5,3 % 11,92 +30,5 %
Épargne nette = (3)-(8) 5,74 -20,4 % 4,57 +70,7 % 7,81 +10,2 % 8,61 +49,8 %
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 10,31 +1,0 % 10,41 +9,4 % 11,39 +7,5 % 12,24 +18,8 %
Dépenses d'équipement 6,41 +1,5 % 6,50 +13,5 % 7,39 +8,2 % 7,99 +24,7 %
Subventions d'équipement versées 3,68 -1,2 % 3,64 +2,7 % 3,73 +5,3 % 3,93 +6,8 %
Autres dépenses d'investissement 0,22 +20,9 % 0,27 +0,8 % 0,27 +19,6 % 0,32 +45,7 %
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 2,53 -3,5 % 2,44 +7,5 % 2,63 +8,8 % 2,86 +12,9 %
FCTVA 0,89 +10,5 % 0,98 +2,6 % 1,00 +6,7 % 1,07 +21,0 %
Dotations et subventions d'investissement 1,22 -7,2 % 1,13 +8,2 % 1,23 +15,9 % 1,42 +16,4 %
Autres recettes d'investissement 0,43 -21,8 % 0,33 +19,6 % 0,40 -8,1 % 0,37 -14,1 %
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 66,32 +1,7 % 67,44 +2,6 % 69,22 +3,6 % 71,75 +8,2 %
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 67,68 -0,5 % 67,33 +6,6 % 71,79 +3,5 % 74,28 +9,8 %
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) 1,36 -0,11 2,56 2,54
Remboursements de dette (8) 3,40 -3,4 % 3,28 +7,3 % 3,52 -5,7 % 3,32 -2,2 %
Emprunts (9) 2,44 +72,3 % 4,20 -31,2 % 2,89 -17,7 % 2,38 -2,5 %
Flux net de dette =(9)-(8) -0,96 0,92 -0,63 -0,94
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 69,72 +1,4 % 70,72 +2,9 % 72,74 +3,2 % 75,07 +7,7 %
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 70,12 +2,0 % 71,53 +4,4 % 74,68 +2,7 % 76,66 +9,3 %
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) 0,40 0,81 1,93 1,60
Dette au 31 décembre (12)
(b)
31,40 +3,2% 32,40 -1,9% 31,78 -3,0% 30,81 -1,9%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 14,0% -1,9 pt 12,1% +4,3 pt 16,4% +0,3 pt 16,7% +2,7 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 8,8% -1,8 pt 7,0% +4,2 pt 11,3% +0,8 pt 12,0% +3,2 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 48,2% +1,7 pt 49,9% -4,0 pt 45,9% -2,8 pt 43,1% -5,1 pt
Délai de désendettement = (12) / (3)
3,4 ans
+ 0,7 an
4,1 ans
- 1,3 an
2,8 ans
- 0,2 an
2,6 ans
- 0,9 an
Source : DGCL - Données DGFIP, comptes de gestion ; budgets principaux. Montants en opérations réelles calculés hors gestion active de la dette.
Valeurs provisoires
(a) Hors collectivités territoriales uniques (CTU) de Martinique et Guyane et collectivité de Corse et hors Ville de Paris.
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences conceptuelles
entre le stock et les flux reportés ici.
(c) En 2021, les départements perdent le produit de la taxe foncière sur le foncier bâti (au profit des communes) et perçoivent en compensation une fraction du produit de la
TVA.
ANNEXE 2A - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (LES BUDGETS PRINCIPAUX)
99
A5. Régions et collectivités territoriales uniques (CTU)
(a)
- Opérations réelles
(en milliards d'euros)
Budgets principaux 2019 2020 / 2019 2020 2021 /
2020
(c)
2021 2022 / 2021 2022 2022 / 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 22,54 -3,2 % 21,81 +3,5 % 22,56 +3,0 % 23,24 +3,1 %
Achats et charges externes 3,72 +2,9 % 3,83 +8,4 % 4,15 +4,4 % 4,34 +16,5 %
Frais de personnel 4,05 +1,9 % 4,12 +3,7 % 4,28 +3,5 % 4,43 +9,4 %
Charges financières 0,59 -3,8 % 0,56 -0,7 % 0,56 +0,1 % 0,56 -4,4 %
Dépenses d'intervention 13,96 -7,5 % 12,91 +0,4 % 12,96 +4,2 % 13,50 -3,3 %
Autres dépenses de fonctionnement 0,23 +68,5 % 0,38 +62,5 % 0,62 -32,7 % 0,41 +84,2 %
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 28,98 -7,3 % 26,86 +5,4 % 28,32 +4,0 % 29,46 +1,7 %
Impôts et taxes 24,43 -9,8 % 22,04 +2,7 % 22,64 +5,5 % 23,88 -2,3 %
- Impôts locaux 8,52 +2,6 % 8,74 -114,6 % -1,28 -7,6 % -1,18 -113,9 %
- Autres impôts et taxes 15,92 -16,4 % 13,30 +79,8 % 23,92 +4,8 % 25,06 +57,5 %
dont : fraction de TVA 4,29 -6,2 % 4,03 +263,8 % 14,65 +8,3 % 15,86 +269,7 %
: cartes grises 2,30 -9,0 % 2,09 +3,5 % 2,16 -12,6 % 1,89 -17,7 %
: TICPE 5,46 -7,8 % 5,03 +2,2 % 5,14 +3,7 % 5,33 -2,3 %
Concours de l'État 1,86 +4,0 % 1,93 +14,2 % 2,21 +2,4 % 2,26 +21,6 %
- Dotations globales de fonctionnement (DGF) 0,30 -0,1 % 0,30 +0,4 % 0,31 -0,2 % 0,30 -0,0 %
- Autres dotations 0,87 +14,8 % 1,00 +2,3 % 1,03 +0,8 % 1,03 +18,3 %
- Péréquations et compensations fiscales 0,68 -8,0 % 0,62 +40,1 % 0,87 +5,3 % 0,92 +35,6 %
Subventions reçues et participations 2,12 +10,7 % 2,34 +14,1 % 2,67 +3,7 % 2,77 +31,0 %
Ventes de biens et services 0,17 -13,3 % 0,15 +14,6 % 0,17 +13,7 % 0,19 +12,9 %
Autres recettes de fonctionnement 0,41 -1,1 % 0,40 +58,9 % 0,64 -43,5 % 0,36 -11,2 %
Épargne brute (3) = (2)-(1) 6,44 -21,6 % 5,05 +13,9 % 5,76 +8,1 % 6,22 -3,4 %
Épargne nette = (3)-(8) 4,55 -41,4 % 2,67 +50,2 % 4,01 +3,0 % 4,12 -9,4 %
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 11,09 +14,2 % 12,67 +4,4 % 13,23 -1,0 % 13,09 +18,1 %
Dépenses d'équipement 3,38 -4,2 % 3,24 +20,1 % 3,89 +0,2 % 3,90 +15,3 %
Subventions d'équipement versées 7,14 +20,0 % 8,56 +0,8 % 8,63 -0,3 % 8,60 +20,5 %
Autres dépenses d'investissement 0,57 +52,1 % 0,86 -18,2 % 0,71 -16,0 % 0,59 +4,5 %
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 4,63 +13,9 % 5,27 +1,2 % 5,33 +0,4 % 5,35 +15,7 %
FCTVA 0,51 +0,9 % 0,52 +10,2 % 0,57 +5,5 % 0,60 +17,4 %
Dotations et subventions d'investissement 3,62 +15,9 % 4,19 +0,3 % 4,20 +0,7 % 4,23 +17,1 %
Autres recettes d'investissement 0,50 +12,4 % 0,56 -0,1 % 0,56 -7,2 % 0,52 +4,2 %
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 33,63 +2,5 % 34,48 +3,8 % 35,79 +1,5 % 36,33 +8,1 %
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 33,61 -4,4 % 32,13 +4,7 % 33,65 +3,5 % 34,82 +3,6 %
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -0,02 -2,34 -2,14 -1,52
Remboursements de dette (8) 1,89 +26,1 % 2,39 -26,6 % 1,75 +19,9 % 2,10 +11,0 %
Emprunts (9) 2,03 +136,2 % 4,80 -15,4 % 4,06 -15,7 % 3,42 +68,4 %
Flux net de dette =(9)-(8) +0,14 +2,41 +2,31 +1,32
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 35,52 +3,8 % 36,86 +1,8 % 37,54 +2,4 % 38,43 +8,2 %
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 35,64 +3,6 % 36,93 +2,1 % 37,71 +1,4 % 38,24 +7,3 %
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) +0,12 +0,07 +0,17 -0,19
Dette au 31 décembre (12)
(b)
27,99 +9,0 % 30,50 +8,0 % 32,93 +3,8 % 34,19 +22,2 %
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 22,2% -3,4 pt 18,8% +1,5 pt 20,3% +0,8 pt 21,1% -1,1 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 15,7% -5,8 pt 9,9% +4,2 pt 14,1% -0,1 pt 14,0% -1,7 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 96,6% +17,0 pt 113,5% +2,7 pt 116,3% -0,2 pt 116,1% +19,5 pt
Délai de désendettement = (12) / (3)
4,3 ans
+ 1,7 an
6,0 ans
- 0,3 an
5,7 ans
- 0,2 an
5,5 ans
+ 1,1 an
(a) Y compris collectivités territoriales uniques (CTU) de Martinique et Guyane à partir de 2016 et de Corse à partir de 2018.
Source : DGCL - Données DGFIP, comptes de gestion ; budgets principaux. Montants en opérations réelles calculés hors gestion active de la dette.
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences
conceptuelles entre le stock et les flux reportés ici.
(c) En 2021, la suppression de la part régionale de CVAE est compensée par une nouvelle fraction de TVA. Les reversements de fiscalité sont pour certaines
régions supérieurs aux contributions directes, ce qui entraîne un montant total d’impôts locaux négatifs.
Valeurs provisoires
ANNEXE 2A - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (LES BUDGETS PRINCIPAUX)
100
A6. Ensemble des collectivités locales (hors syndicats) - Opérations réelles
Communes, groupements à fiscalité propre, départements, collectivités territoriales uniques et régions
(a)
(en milliards d'euros)
Budgets principaux 2019 2020 /
2019 2020 2021 /
2020 (c) 2021 2022 /
2021 2022 2022 / 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 174,70 +0,2 % 175,12 +2,5 % 179,44 +4,5 % 187,47 +7,3 %
Achats et charges externes 31,64 -3,2 % 30,61 +5,6 % 32,31 +8,8 % 35,15 +11,1 %
Frais de personnel 63,93 +1,1 % 64,61 +2,9 % 66,46 +5,1 % 69,86 +9,3 %
Charges financières 3,54 -7,0 % 3,29 -6,1 % 3,09 -3,1 % 3,00 -15,4 %
Dépenses d'intervention 70,54 +0,3 % 70,78 +1,1 % 71,55 +2,6 % 73,41 +4,1 %
Autres dépenses de fonctionnement 5,05 +15,2 % 5,82 +3,5 % 6,02 +0,3 % 6,04 +19,7 %
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 209,27 -1,7 % 205,69 +4,9 % 215,87 +4,7 % 226,03 +8,0 %
Impôts et taxes 145,43 -1,3 % 143,52 +4,0 % 149,20 +4,8 % 156,39 +7,5 %
- Impôts locaux 89,47 +1,9 % 91,13 -35,7 % 58,57 +3,8 % 60,77 -32,1 %
- Autres impôts et taxes 55,96 -6,4 % 52,40 +73,0 % 90,63 +5,5 % 95,62 +70,9 %
Concours de l'État 34,88 +0,2 % 34,94 +5,6 % 36,90 +0,6 % 37,11 +6,4 %
- Dotations globales de fonctionnement (DGF) 26,78 -0,6 % 26,61 +0,0 % 26,62 -0,6 % 26,45 -1,2 %
- Autres dotations 1,73 +10,4 % 1,90 +3,1 % 1,96 +2,2 % 2,01 +16,3 %
- Péréquations et compensations fiscales 6,38 +0,7 % 6,42 +29,5 % 8,32 +4,0 % 8,65 +35,6 %
Subventions reçues et participations 11,66 +6,0 % 12,36 +4,8 % 12,96 +8,6 % 14,07 +20,6 %
Ventes de biens et services 10,30 -16,8 % 8,57 +13,9 % 9,76 +12,5 % 10,98 +6,7 %
Autres recettes de fonctionnement 7,00 -10,0 % 6,30 +11,9 % 7,05 +6,0 % 7,48 +6,8 %
Épargne brute (3) = (2)-(1) 34,57 -11,5 % 30,58 +19,2 % 36,44 +5,8 % 38,56 +11,5 %
Épargne nette = (3)-(8) 20,33 -20,1 % 16,24 +36,0 % 22,08 +9,0 % 24,07 +18,4 %
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 57,785 -5,6 % 54,555 +5,8 % 57,714 +6,8 % 61,649 +6,7 %
Dépenses d'équipement 40,69 -11,8 % 35,89 +8,5 % 38,95 +9,0 % 42,44 +4,3 %
Subventions d'équipement versées 14,45 +9,7 % 15,84 +0,9 % 15,99 +2,0 % 16,30 +12,8 %
Autres depenses d'investissement 2,65 +6,6 % 2,83 -1,7 % 2,78 +4,9 % 2,91 +9,9 %
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 23,26 -1,6 % 22,88 +4,1 % 23,82 +3,9 % 24,74 +6,4 %
FCTVA 5,10 +8,2 % 5,52 +3,3 % 5,70 -4,0 % 5,47 +7,3 %
Dotations et Subventions d'équipement 12,98 +0,8 % 13,09 +5,4 % 13,79 +5,8 % 14,60 +12,5 %
Autres recettes d'investissement 5,19 -17,5 % 4,28 +1,0 % 4,32 +8,1 % 4,67 -9,9 %
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 232,48 -1,2 % 229,67 +3,3 % 237,15 +5,0 % 249,11 +7,2 %
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 232,53 -1,7 % 228,58 +4,9 % 239,69 +4,6 % 250,77 +7,8 %
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) +0,04 -1,09 +2,54 +1,65
Remboursements de dette (8) 14,23 +0,7 % 14,34 +0,1 % 14,35 +1,0 % 14,49 +1,8 %
Emprunts (9) 13,62 +34,9 % 18,38 -11,2 % 16,32 +1,4 % 16,54 +21,5 %
Flux net de dette = (9)-(8) -0,61 +4,04 +1,97 +2,05
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 246,72 -1,1 % 244,01 +3,1 % 251,51 +4,8 % 263,61 +6,8 %
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 246,15 +0,3 % 246,95 +3,7 % 256,01 +4,4 % 267,31 +8,6 %
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) -0,57 +2,95 +4,51 +3,71
Dette au 31 décembre (12)
(b)
150,05 +3,3 % 155,05 +1,7 % 157,71 +1,0 % 159,33 +6,2 %
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 16,5% -1,7 pt 14,9% +2,0 pt 16,9% +0,2 pt 17,1% +0,5 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 9,7% -1,8 pt 7,9% +2,3 pt 10,2% +0,4 pt 10,6% +0,9 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 71,7% +3,7 pt 75,4% -2,3 pt 73,1% -2,6 pt 70,5% -1,2 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 4,3 ans + 0,7 an 5,1 ans - 0,7 an 4,3 ans - 0,2 an 4,1 ans
- 0,2 an
Source : DGCL - Données DGFIP, comptes de gestion ; budgets principaux. Montants en opérations réelles calculés hors gestion active de la dette.
Données non consolidées entre les différents niveaux de collectivités, sauf reversements fiscaux.
Valeurs provisoires
(a) Y compris les étab lissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du grand Paris (MGP).
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences conceptuelles
entre le stock et les flux reportés ici.
(c) En 2021, un certain nombre de recettes fiscales directes ont été compensées par des fractions du produit de la TVA et par certaines dotations.
ANNEXE 2A - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (LES BUDGETS PRINCIPAUX)
101
A7. Syndicats
(a)
- Opérations réelles
(en milliards d'euros)
Budgets principaux 2019 2020 /
2019 2020 2021 /
2020 2021 2022 / 2021
(c) 2022 2022 / 2019
(c)
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 10,07 -3,6 % 9,70 +6,4 % 10,32 +6,4 % 10,40 +9,5 %
Achats et charges externes 5,22 -3,9 % 5,02 +8,6 % 5,45 +7,7 % 5,34 +12,8 %
Frais de personnel 2,55 +0,5 % 2,57 +3,1 % 2,65 +6,2 % 2,80 +10,0 %
Charges financières 0,46 -12,0 % 0,40 -7,7 % 0,37 -6,1 % 0,33 -24,5 %
Dépenses d'intervention 1,01 -12,6 % 0,88 +10,0 % 0,97 +2,1 % 0,99 -1,6 %
Autres dépenses de fonctionnement 0,82 +0,5 % 0,83 +5,7 % 0,87 +9,3 % 0,94 +20,2 %
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 13,17 -3,6 % 12,69 +7,1 % 13,59 +5,1 % 13,47 +9,4 %
Impôts et taxes 2,11 -4,8 % 2,01 +7,2 % 2,15 +6,5 % 1,88 +8,5 %
- Impôts locaux 0,18 +0,7 % 0,18 +3,7 % 0,19 +1,4 % 0,19 +5,8 %
- Autres impôts et taxes 1,93 -5,3 % 1,83 +7,5 % 1,97 +7,1 % 1,70 +8,8 %
Concours de l'État 0,03 +52,9 % 0,04 +21,8 % 0,05 -17,8 % 0,04 +53,2 %
- Dotations globales de fonctionnement (DGF) 0,01 +263,1 % 0,02 +0,3 % 0,02 -68,0 % 0,01 +16,7 %
- Autres dotations 0,02 +0,1 % 0,02 +16,9 % 0,02 +19,1 % 0,03 +39,5 %
- Péréquations et compensations fiscales 0,00 +0,2 % 0,00 +335,8 % 0,01 +0,4 % 0,01 +338,5 %
Subventions reçues et participations 5,11 +0,3 % 5,12 +5,6 % 5,41 +4,5 % 5,46 +11,4 %
Ventes de biens et services 4,82 -7,5 % 4,45 +8,4 % 4,83 +5,8 % 4,90 +7,6 %
Autres recettes de fonctionnement 1,11 -4,1 % 1,06 +8,3 % 1,15 +3,2 % 1,18 +7,9 %
Épargne brute (3) = (2)-(1) 3,10 -3,6 % 2,99 +9,5 % 3,28 +0,8 % 3,07 +9,1 %
Épargne nette = (3)-(8) 1,73 +1,5 % 1,76 +13,0 % 1,98 -1,8 % 1,77 +18,5 %
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 5,85 -10,3 % 5,24 +13,1 % 5,93 +10,3 % 6,21 +11,8 %
Dépenses d'équipement 5,07 -11,3 % 4,50 +14,4 % 5,15 +9,0 % 5,28 +10,2 %
Subventions d'équipement versées 0,30 +6,8 % 0,32 -11,0 % 0,28 +7,1 % 0,30 +1,8 %
Autres depenses d'investissement 0,48 -10,1 % 0,43 +16,9 % 0,50 +24,2 % 0,62 +35,5 %
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 2,69 -5,4 % 2,54 +11,0 % 2,82 +4,4 % 2,92 +10,2 %
FCTVA 0,19 +12,7 % 0,22 +17,8 % 0,26 -12,0 % 0,23 +16,9 %
Dotations et Subventions d'équipement 1,80 -1,1 % 1,78 +11,4 % 1,98 +7,7 % 2,12 +18,7 %
Autres recettes d'investissement 0,69 -21,4 % 0,55 +6,9 % 0,58 +0,3 % 0,58 -14,1 %
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 15,92 -6,1 % 14,95 +8,7 % 16,25 +7,8 % 16,61 +10,3 %
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 15,86 -3,9 % 15,23 +7,7 % 16,41 +4,9 % 16,39 +9,5 %
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -0,06 +0,29 +0,17 -0,22
Remboursements de dette (8) 1,37 -10,0 % 1,23 +4,6 % 1,29 +4,7 % 1,29 -1,7 %
Emprunts (9) 1,29 +4,8 % 1,36 +21,7 % 1,65 +8,3 % 1,76 +35,9 %
Flux net de dette = (9)-(8) -0,08 +0,12 +0,36 +0,47
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 17,29 -6,4 % 16,18 +8,4 % 17,54 +7,6 % 17,90 +9,4 %
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 17,15 -3,3 % 16,59 +8,9 % 18,07 +5,3 % 18,15 +11,6 %
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) -0,14 +0,41 +0,53 +0,25
Dette au 31 décembre (12)
(b)
14,41 -5,9 % 13,56 +2,5 % 13,91 +2,5 % 13,46 -2,3 %
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 23,6% +0,0 pt 23,6% +0,5 pt 24,1% -1,0 pt 22,8% -0,1 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 13,1% +0,7 pt 13,8% +0,8 pt 14,6% -0,9 pt 13,2% +1,0 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 109,4% -2,6 pt 106,8% -4,5 pt 102,3% -2,5 pt 99,9% -11,9 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 4,6 ans - 0,1 an 4,5 ans - 0,3 an 4,2 ans + 0,1 an 4,4 ans
- 0,5 an
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion ; budgets principaux. Montants calculés hors gestion active de la dette.
(c) Les évolutions sont calculées en 2022 en neutralisant les effet de la sortie du Sytral (syndicat transport pour le Rhône et l’agglomération Lyonnaise ) du
périmètre des collectivités locales. Le Sytral prend la forme d’un étab lissement pub lic local.
(a) Types 421 à 424 dans les comptes de gestion, c'est-à-dire y compris les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM), les syndicats
intercommuaux à vocation unique (SIVU), les pôles métropolitains et les PETR, mais hors EPT (assimilés à des EPCI à fiscalité propre dans nos statistiques).
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences
conceptuelles entre le stock et les flux reportés ici.
Valeurs provisoires
ANNEXE 2A - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (LES BUDGETS PRINCIPAUX)
102
A8. Ensemble des collectivités locales y compris syndicats
(a)
- Opérations réelles
(en milliards d'euros)
Budgets principaux 2019 2020 /
2019 2020 2021 /
2020 2021 2022 / 2021
(c) 2022 2022 / 2019
(c)
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 184,77 +0,0 % 184,82 +2,7 % 189,76 +4,6 % 197,87 +7,1 %
Achats et charges externes 36,86 -3,3 % 35,63 +6,0 % 37,77 +8,6 % 40,50 +9,9 %
Frais de personnel 66,48 +1,1 % 67,18 +2,9 % 69,11 +5,2 % 72,66 +9,3 %
Charges financières 4,00 -7,6 % 3,70 -6,3 % 3,46 -3,4 % 3,32 -16,9 %
Dépenses d'intervention 71,55 +0,2 % 71,66 +1,2 % 72,52 +2,6 % 74,40 +4,0 %
Autres dépenses de fonctionnement 5,87 +13,2 % 6,64 +3,8 % 6,90 +1,4 % 6,99 +19,0 %
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 222,44 -1,8 % 218,39 +5,1 % 229,47 +4,7 % 239,49 +7,7 %
Impôts et taxes 147,54 -1,4 % 145,53 +4,0 % 151,36 +4,8 % 158,27 +7,3 %
- Impôts locaux 89,65 +1,8 % 91,31 -35,6 % 58,76 +3,8 % 60,96 -32,0 %
- Autres impôts et taxes 57,89 -6,3 % 54,23 +70,8 % 92,60 +5,5 % 97,31 +68,1 %
Concours de l'État 34,91 +0,2 % 34,98 +5,6 % 36,94 +0,6 % 37,15 +6,4 %
- Dotations globales de fonctionnement (DGF) 26,78 -0,6 % 26,63 +0,0 % 26,63 -0,7 % 26,46 -1,2 %
- Autres dotations 1,74 +10,3 % 1,92 +3,2 % 1,99 +2,4 % 2,03 +16,5 %
- Péréquations et compensations fiscales 6,38 +0,7 % 6,42 +29,6 % 8,32 +4,0 % 8,65 +35,7 %
Subventions reçues et participations 16,77 +4,3 % 17,48 +5,0 % 18,37 +7,4 % 19,53 +16,5 %
Ventes de biens et services 15,11 -13,8 % 13,02 +12,1 % 14,60 +10,3 % 15,88 +5,1 %
Autres recettes de fonctionnement 8,11 -9,2 % 7,37 +11,4 % 8,21 +5,6 % 8,66 +6,8 %
Épargne brute (3) = (2)-(1) 37,67 -10,9 % 33,57 +18,3 % 39,71 +5,5 % 41,63 +10,5 %
Épargne nette = (3)-(8) 22,06 -18,4 % 18,00 +33,7 % 24,07 +8,2 % 25,84 +17,1 %
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 63,63 -6,0 % 59,80 +6,4 % 63,64 +7,1 % 67,86 +6,6 %
Dépenses d'équipement 45,76 -11,8 % 40,38 +9,2 % 44,09 +9,0 % 47,72 +4,3 %
Subventions d'équipement versées 14,74 +9,6 % 16,16 +0,7 % 16,27 +2,0 % 16,60 +12,6 %
Autres depenses d'investissement 3,13 +4,1 % 3,26 +0,7 % 3,28 +7,9 % 3,54 +13,1 %
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 25,95 -2,0 % 25,42 +4,8 % 26,64 +3,9 % 27,67 +6,6 %
FCTVA 5,29 +8,4 % 5,73 +3,9 % 5,96 -4,4 % 5,70 +7,7 %
Dotations et Subventions d'équipement 14,78 +0,6 % 14,87 +6,1 % 15,78 +6,1 % 16,72 +13,1 %
Autres recettes d'investissement 5,88 -18,0 % 4,82 +1,7 % 4,90 +7,2 % 5,25 -10,7 %
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 248,40 -1,5 % 244,62 +3,6 % 253,40 +5,2 % 265,73 +7,0 %
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 248,38 -1,8 % 243,81 +5,0 % 256,11 +4,6 % 267,16 +7,6 %
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -0,02 -0,81 +2,70 +1,43
Remboursements de dette (8) 15,61 -0,2 % 15,57 +0,5 % 15,64 +1,3 % 15,78 +1,1 %
Emprunts (9) 14,92 +32,3 % 19,74 -8,9 % 17,97 +2,0 % 18,30 +22,7 %
Flux net de dette = (9)-(8) -0,69 +4,16 +2,33 +2,52
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 264,01 -1,4 % 260,19 +3,4 % 269,05 +5,0 % 281,51 +6,6 %
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 263,30 +0,1 % 263,55 +4,0 % 274,08 +4,5 % 285,46 +8,4 %
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) -0,71 +3,36 +5,03 +3,95
Dette au 31 décembre (12)
(b)
164,46 +2,5 % 168,61 +1,8 % 171,61 +1,1 % 172,78 +5,1 %
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 16,9% -1,6 pt 15,4% +1,9 pt 17,3% +0,1 pt 17,4% +0,4 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 9,9% -1,7 pt 8,2% +2,2 pt 10,5% +0,3 pt 10,8% +0,9 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 73,9% +3,3 pt 77,2% -2,4 pt 74,8% -2,6 pt 72,1% -1,8 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 4,4 ans + 0,7 an 5,0 ans - 0,7 an 4,3 ans - 0,2 an 4,2 ans
- 0,2 an
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion ; budgets principaux. Montants calculés hors gestion active de la dette.
Données non consolidées entre les différents niveaux de collectivités, sauf reversements fiscaux.
Valeurs provisoires
(a) Types 421 à 424 dans les comptes de gestion, c'est-à-dire y compris les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM), les syndicats intercommuaux à vocation
unique (SIVU), les pôles métropolitains et les PETR, mais hors EPT (assimilés à des EPCI à fiscalité propre dans nos statistiques).
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences conceptuelles
entre le stock et les flux reportés ici.
(c) Les évolutions sont calculées en 2022 en neutralisant les effet de la sortie du Sytral (syndicat transport pour le Rhône et l’agglomération Lyonnaise ) du périmètre des
collectivités locales. Le Sytral prend la forme d’un établissement pub lic local.
ANNEXE 2B - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (LES BUDGETS ANNEXES)
103
2B. Les budgets annexes des collectivités locales
BENOIT de LAPASSE (DGCL)
1. Budgets annexes : définitions et précaution d’utilisation
Parallèlement au budget principal qu’elles élaborent, les collectivités locales peuvent
créer des régies pour suivre l’exploitation directe d’un service public industriel et
commercial (SPIC) ou pour individualiser la gestion d’un service public administratif
(SPA) relevant de leurs compétences. Ces régies ont pour objet d’établir le coût réel
d’un service et, s’agissant des SPIC, de s’assurer qu’il est financé par les ressources liées
à l’exploitation de l’activité. On peut alors qualifier de "budget annexe" le budget
d’une régie, créé en vertu des dispositions de l’article L. 2221-1 et suivants du CGCT,
distinct du budget proprement dit, mais voté par l’assemblée délibérante de la
collectivité territoriale. Il se distingue en cela des budgets autonomes , ou propres
, qui sont votés par l’organe délibérant de la régie. Il n’existe pas de définition
législative des budgets annexes.
Les organes délibérants peuvent créer une régie dotée de la seule autonomie
financière pour la gestion de ses services publics. Pour suivre toute compétence d’un
SPA, les collectivités peuvent, si elles le souhaitent, créer un budget, alors soumis à
l’instruction budgétaire de la collectivité de rattachement (ex : M14 pour les
communes). S’agissant d’un SPIC, le recours au budget annexe constitue en revanche
une obligation (article L. 2224-1 et L. 3241-4 du CGCT). Ces budgets doivent être
équilibrés et sont soumis à une instruction spécifique M4. Les collectivités ne peuvent
pas prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre du SPIC.
L’interprétation de certains ratios doit se faire avec précaution, du fait de la structure
particulière des comptes des budgets annexes. Ces budgets sont en effet créés pour
gérer certaines activités précises, dont l’équilibre budgétaire peut être très spécifique.
Par exemple, une activité de lotissement, associée à des opérations d’aménagement
qui s’étalent sur plusieurs années, va entraîner des dépenses sans contrepartie pendant
plusieurs années puis une recette importante l’année de revente du terrain une fois
aménagé. Les ratios d’endettement qui en résultent peuvent en être artificiellement
affectés, selon l’année considérée.
Les définitions des agrégats comptables selon les différentes nomenclatures
comptables (instructions budgétaires) sont détaillées dans le tableau mis en ligne avec
l'ouvrage.
2. Principaux résultats
Avec un montant de 32,9
Md€, les dépenses totales des budgets annexes des
collectivités locales représentent (y compris remboursements d’emprunts)
l’équivalent de 12
% des dépenses totales de leurs budgets principaux. Pour les
groupements de communes à fiscalité propre cette proportion est beaucoup plus
importante (49
%), de même que pour les syndicats (26
%). Les budgets annexes des
communes sont en revanche nettement moins conséquents (4
%) ; ceux des
départements (2
%) et des régions (1
%) restent marginaux.
En 2022, les dépenses de fonctionnement des budgets annexes des collectivités (y
compris les syndicats) augmentent plus vite (+8,8 %) que celles des budgets principaux
(+4,6
%).
ANNEXE 2B - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (LES BUDGETS ANNEXES)
104
Poids des budgets annexes (exercice 2022)
Exercice 2022 Nombre de
budgets
Dépenses totales (y
compris
remboursements
d'emprunts)
Dépenses de
fonctionnement
Dépenses
d'investissement
(hors rembourse-
ments d'emprunts)
Budgets principaux (BP) 45 367 282,2 Md€ 198,6 Md€ 67,9 Md€
Budgets annexes (BA) 35 714 32,9 Md€ 20,4 Md€ 9,5 Md€
BA / BP (en %) 79% 12% 10% 14%
Budgets principaux (BP) 34 955 106,9 Md€ 75,7 Md€ 24,9 Md€
Budgets annexes (BA) 25 388 4,8 Md€ 2,9 Md€ 1,3 Md€
BA / BP (en %) 73% 4% 4% 5%
Budgets principaux (BP) 1 266 43,2 Md€ 29,0 Md€ 11,4 Md€
Budgets annexes (BA) 8 198 21,3 Md€ 13,9 Md€ 5,6 Md€
BA / BP (en %) 648% 49% 48% 49%
Budgets principaux (BP) 95 75,8 Md€ 60,2 Md€ 12,2 Md€
Budgets annexes (BA) 354 1,8 Md€ 1,2 Md€ 0,5 Md€
BA / BP (en %) 373% 2% 2% 4%
Budgets principaux (BP) 17 38,4 Md€ 23,2 Md€ 13,1 Md€
Budgets annexes (BA) 21 0,4 Md€ 0,1 Md€ 0,3 Md€
BA / BP (en %) 124% 1% 0% 2%
Budgets principaux (BP) 9 034 17,9 Md€ 10,4 Md€ 6,2 Md€
Budgets annexes (BA) 1 753 4,65 Md€ 2,29 Md€ 1,89 Md€
BA / BP (en %) 19% 26% 22% 30%
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion, y compris les EPSM (M22). Montants calculés hors gestion active de la dette.
Syndicats
Ensemble des
collectivités locales
(y compris syndicats)
dont : Communes
GFP
Départements
Régions et CTU
ANNEXE 2B - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (LES BUDGETS ANNEXES)
105
B1. Budgets annexes – Communes
- Opérations réelles
(en milliards d'euros)
budgets annexes 2019 2020 / 2019 2020 2021 / 2020 2021 2022 / 2021 2022 2022 / 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 3,07 -17,2% 2,54 +3,6% 2,63 +9,6% 2,89 -6,0%
Achats et charges externes 1,60 -18,4% 1,31 +8,1% 1,41 +13,1% 1,60 -0,3%
Frais de personnel 0,80 -10,9% 0,72 +0,4% 0,72 +6,6% 0,77 -4,7%
Charges financières 0,17 -21,9% 0,13 -7,9% 0,12 -4,5% 0,12 -31,3%
Dépenses d'intervention 0,03 -18,9% 0,02 +36,4% 0,03 +16,1% 0,03 +28,4%
Autres dépenses de fonctionnement 0,47 -22,0% 0,36 -3,7% 0,35 +5,7% 0,37 -20,6%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 4,08 -18,5% 3,32 +8,7% 3,61 +5,9% 3,83 -6,2%
Impôts et taxes 0,03 -20,4% 0,02 -32,4% 0,01 -8,5% 0,01 -50,7%
Concours de l'État 0,00 -11,8% 0,00 +9,8% 0,00 +107,7% 0,01 +101,1%
Subventions reçues et participations 0,64 -3,1% 0,62 +3,9% 0,64 +2,8% 0,66 +3,6%
Ventes de biens et services 2,79 -25,0% 2,09 +9,3% 2,29 +9,0% 2,49 -10,7%
Autres recettes de fonctionnement 0,62 -5,4% 0,59 +13,1% 0,66 -2,2% 0,65 +4,7%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 1,01 -22,6% 0,78 +25,3% 0,98 -4,0% 0,94 -6,9%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 1,87 -36,3% 1,19 +7,1% 1,28 -1,7% 1,25 -32,9%
Dépenses d'équipement 1,81 -38,0% 1,12 +6,4% 1,19 +0,2% 1,20 -33,9%
Subventions d'équipement versées 0,00 +190,1% 0,01 +123,5% 0,01 -61,9% 0,00 +147,1%
Autres depenses d'investissement 0,06 +8,5% 0,06 +9,7% 0,07 -22,8% 0,05 -8,1%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 0,69 -19,2% 0,56 +8,2% 0,61 -5,3% 0,57 -17,2%
FCTVA 0,06 -9,7% 0,06 -0,1% 0,06 -2,6% 0,06 -12,2%
Dotations et Subventions d'équipement 0,49 -19,9% 0,39 +3,4% 0,40 +6,0% 0,43 -12,2%
Autres recettes d'investissement 0,14 -21,0% 0,11 +29,8% 0,14 -38,7% 0,09 -37,2%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 4,94 -24,5% 3,73 +4,7% 3,91 +5,9% 4,14 -16,2%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 4,77 -18,6% 3,88 +8,6% 4,22 +4,3% 4,40 -7,8%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -0,17 +0,15 +0,31 +0,26
Remboursements de dette (8) 0,73 -17,0% 0,61 +0,6% 0,61 +2,9% 0,63 -14,1%
Emprunts (9) 0,93 -39,1% 0,57 +22,1% 0,69 +6,7% 0,74 -20,7%
Flux net de dette = (9)-(8) +0,20 -0,04 +0,08 +0,11
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 5,68 -23,5% 4,34 +4,2% 4,52 +5,5% 4,77 -15,9%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 5,70 -22,0% 4,45 +10,4% 4,91 +4,6% 5,14 -9,9%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) +0,03 +0,11 +0,39 +0,37
Dette au 31 décembre (12)
(a)
7,03 -17,8% 5,78 -0,2% 5,77 +0,3% 5,79 -17,7%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 24,7% -1,2 pt 23,5% +3,6 pt 27,1% -2,5 pt 24,6% -0,2 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 6,8% -1,6 pt 5,2% +5,0 pt 10,2% -2,1 pt 8,1% +1,3 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 172,3% +1,6 pt 173,9% -14,2 pt 159,7% -8,4 pt 151,3% -21,1 pt
Délai de désendettement = (12) / (3)
7,0 ans + 0,4 an 7,4 ans - 1,5 an 5,9 ans + 0,3 an 6,2 ans - 0,8 an
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion ; budgets annexes, y compris les EPSM (M22). Montants en opérations réelles calculés hors gestion active de la dette.
(a) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences conceptuelles
entre le stock et les flux reportés ici.
Valeurs provisoires
ANNEXE 2B - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (LES BUDGETS ANNEXES)
106
B2. Budgets annexes – Groupements de communes à fiscalité propre
(a)
- Opérations réelles
(en milliards d'euros)
Budgets annexes 2019 2020 / 2019 2020 2021 / 2020 2021 2022 / 2021 2022 2022 / 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 11,88 +3,2 % 12,25 +4,4 % 12,80 +8,8 % 13,92 +17,2 %
Achats et charges externes 6,88 +2,3 % 7,03 +6,4 % 7,48 +10,8 % 8,29 +20,5 %
Frais de personnel 1,97 +9,1 % 2,15 +4,2 % 2,24 +6,2 % 2,38 +20,8 %
Charges financières 0,45 +4,2 % 0,47 -10,1 % 0,42 -4,2 % 0,40 -10,2 %
Dépenses d'intervention 1,40 -0,3 % 1,39 +2,2 % 1,42 +9,8 % 1,56 +11,8 %
Autres dépenses de fonctionnement 1,18 +2,2 % 1,21 +1,7 % 1,23 +4,5 % 1,28 +8,7 %
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 15,05 +4,1 % 15,67 +5,7 % 16,56 +8,0 % 17,89 +18,9 %
Impôts et taxes 5,01 -0,0 % 5,01 +7,8 % 5,40 +19,1 % 6,43 +28,3 %
Concours de l'État 0,01 +12,2 % 0,01 +35,7 % 0,02 +15,4 % 0,02 +75,6 %
Subventions reçues et participations 2,23 +5,8 % 2,36 +0,6 % 2,37 -12,4 % 2,08 -6,7 %
Ventes de biens et services 6,34 +4,4 % 6,63 +8,6 % 7,20 +7,3 % 7,72 +21,7 %
Autres recettes de fonctionnement 1,45 +14,6 % 1,67 -5,4 % 1,58 +3,9 % 1,64 +12,7 %
Épargne brute (3) = (2)-(1) 3,17 +7,8 % 3,42 +10,0 % 3,76 +5,5 % 3,97 +25,2 %
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 5,44 -14,3 % 4,66 +10,3 % 5,14 +8,9 % 5,60 +2,9 %
Dépenses d'équipement 4,77 -13,4 % 4,13 +12,7 % 4,65 +10,3 % 5,13 +7,7 %
Subventions d'équipement versées 0,04 +0,9 % 0,04 +40,7 % 0,06 -37,7 % 0,04 -11,5 %
Autres depenses d'investissement 0,64 -22,2 % 0,49 -12,6 % 0,43 -0,1 % 0,43 -32,1 %
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 1,78 -7,5 % 1,65 +17,4 % 1,94 -1,1 % 1,91 +7,4 %
FCTVA 0,12 +6,1 % 0,13 +41,9 % 0,18 -11,8 % 0,16 +32,8 %
Dotations et Subventions d'équipement 0,86 -1,4 % 0,85 +25,5 % 1,06 +1,1 % 1,07 +25,0 %
Autres recettes d'investissement 0,81 -16,0 % 0,68 +2,9 % 0,70 -1,8 % 0,68 -15,1 %
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 17,32 -2,3 % 16,92 +6,0 % 17,94 +8,8 % 19,52 +12,7 %
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 16,83 +2,9 % 17,32 +6,8 % 18,49 +7,1 % 19,80 +17,7 %
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -0,49 +0,40 +0,55 +0,28
Remboursements de dette (8) 1,64 +3,5 % 1,69 +3,9 % 1,76 +2,1 % 1,80 +9,8 %
Emprunts (9) 2,32 -9,0 % 2,12 -21,3 % 1,67 +23,8 % 2,06 -11,3 %
Flux net de dette = (9)-(8) +0,69 +0,42 -0,10 +0,26
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 18,96 -1,8 % 18,61 +5,9 % 19,70 +8,2 % 21,32 +12,4 %
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 19,16 +1,5 % 19,44 +3,7 % 20,16 +8,5 % 21,87 +14,1 %
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) +0,19 +0,82 +0,46 +0,54
Dette au 31 décembre (12)
(b)
19,70 +7,5 % 21,17 -2,5 % 20,63 +2,9 % 21,24 +7,8 %
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2)
21,1%
+0,7 pt
21,8%
+0,9 pt
22,7%
-0,5 pt
22,2%
+1,1 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2)
10,2%
+0,8 pt
11,0%
+1,1 pt
12,1%
+0,1 pt
12,1%
+2,0 pt
Taux d'endettement = (12) / (2)
130,9%
+4,2 pt
135,1%
-10,5 pt
124,6%
-5,9 pt
118,7%
-12,2 pt
Délai de désendettement = (12) / (3)
6,2 ans - 0,0 an 6,2 ans - 0,7 an 5,5 ans - 0,1 an 5,4 ans - 0,9 an
(a) Y compris métropole de Lyon, métropole du Grand Paris (MGP) et établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP.
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion ; b udgets annexes, y compris les EPSM (M22). Montants en opérations réelles calculés hors gestion active de la dette.
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences conceptuelles
entre le stock et les flux reportés ici.
Valeurs provisoires
ANNEXE 2B - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (LES BUDGETS ANNEXES)
107
B3. Budgets annexes – Secteur communal (communes, GFP)
(a)
- Opérations réelles
(en milliards d'euros)
Budgets annexes 2019 2020 /
2019 2020 2021 /
2020 2021 2022 /
2021 2022 2022 / 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 14,95 -1,0% 14,80 +4,3% 15,43 +8,9% 16,81 +12,4%
Achats et charges externes 8,48 -1,7% 8,34 +6,7% 8,90 +11,2% 9,89 +16,6%
Frais de personnel 2,78 +3,3% 2,87 +3,3% 2,96 +6,3% 3,15 +13,4%
Charges financières 0,62 -2,9% 0,60 -9,6% 0,55 -4,3% 0,52 -16,0%
Dépenses d'intervention 1,42 -0,7% 1,41 +2,7% 1,45 +9,9% 1,59 +12,1%
Autres dépenses de fonctionnement 1,65 -4,6% 1,57 +0,4% 1,58 +4,8% 1,65 +0,3%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 19,13 -0,7% 19,00 +6,2% 20,17 +7,7% 21,72 +13,5%
Impôts et taxes 5,04 -0,1% 5,03 +7,6% 5,41 +19,1% 6,44 +27,9%
Concours de l'État 0,01 +6,2% 0,02 +30,3% 0,02 +31,6% 0,03 +82,0%
Subventions reçues et participations 2,87 +3,8% 2,98 +1,3% 3,02 -9,1% 2,74 -4,4%
Ventes de biens et services 9,14 -4,6% 8,72 +8,8% 9,48 +7,7% 10,22 +11,8%
Autres recettes de fonctionnement 2,07 +8,7% 2,25 -0,6% 2,24 +2,1% 2,29 +10,3%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 4,18 +0,5% 4,20 +12,9% 4,74 +3,5% 4,91 +17,4%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 7,32 -20,0% 5,86 +9,6% 6,42 +6,8% 6,86 -6,3%
Dépenses d'équipement 6,58 -20,2% 5,25 +11,4% 5,85 +8,3% 6,33 -3,8%
Subventions d'équipement versées 0,04 +9,2% 0,05 +50,4% 0,07 -41,9% 0,04 -4,5%
Autres depenses d'investissement 0,70 -19,6% 0,56 -10,1% 0,50 -3,3% 0,49 -30,1%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 2,48 -10,8% 2,21 +15,1% 2,54 -2,1% 2,49 +0,5%
FCTVA 0,18 +0,5% 0,18 +28,5% 0,24 -9,5% 0,21 +16,8%
Autres dotations et Subventions d'équipement 1,35 -8,1% 1,24 +18,5% 1,47 +2,4% 1,50 +11,5%
Autres recettes d'investissement 0,95 -16,7% 0,79 +6,6% 0,84 -8,0% 0,77 -18,4%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 22,27 -7,2% 20,65 +5,8% 21,85 +8,3% 23,67 +6,3%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 21,60 -1,9% 21,20 +7,1% 22,71 +6,6% 24,20 +12,0%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -0,66 +0,55 +0,86 +0,54
Remboursements de dette (8) 2,37 -2,8% 2,30 +3,0% 2,37 +2,3% 2,43 +2,4%
Emprunts (9) 3,25 -17,6% 2,68 -12,1% 2,36 +18,8% 2,80 -14,0%
Flux net de dette = (9)-(8) +0,88 +0,38 -0,02 +0,37
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 24,64 -6,8% 22,96 +5,5% 24,23 +7,7% 26,09 +5,9%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 24,86 -3,9% 23,89 +5,0% 25,07 +7,7% 27,00 +8,6%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) +0,22 +0,93 +0,84 +0,91
Dette au 31 décembre (12)
(b)
26,73 +0,8% 26,95 -2,0% 26,40 +2,4% 27,03 +1,1%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 21,8% +0,3 pt 22,1% +1,4 pt 23,5% -0,9 pt 22,6% +0,8 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 9,4% +0,5 pt 10,0% +1,7 pt 11,7% -0,3 pt 11,4% +2,0 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 139,7% +2,1 pt 141,9% -11,0 pt 130,9% -6,4 pt 124,4% -15,3 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 6,4 ans + 0,0 an 6,4 ans - 0,8 an 5,6 ans - 0,1 an 5,5 ans
- 0,9 an
Montants non consolidés ; la consolidation est présentée dans la partie C en incluant les budgets principaux et annexes.
(a) Y compris métropole de Lyon, métropole du grand Paris (MGP) et établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP.
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion ; budgets annexes, y compris les EPSM (M22). Montants en opérations réelles calculés hors gestion active de la dette.
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences
Valeurs provisoires
ANNEXE 2B - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (LES BUDGETS ANNEXES)
108
B4. Budgets annexes – Départements
(a)
- Opérations réelles
(en milliards d'euros)
Budgets annexes 2019 2020 / 2019 2020 2021 / 2020 2021 2022 / 2021 2022 2022 / 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 1,19 -0,0 % 1,19 +0,6 % 1,20 -0,1 % 1,20 +0,4 %
Achats et charges externes 0,46 -10,9 % 0,41 -1,4 % 0,40 -14,2 % 0,35 -24,7 %
Frais de personnel 0,67 +3,9 % 0,70 +3,8 % 0,72 +7,8 % 0,78 +16,2 %
Charges financières 0,01 -2,5 % 0,01 +7,1 % 0,01 +11,5 % 0,01 +16,3 %
Dépenses d'intervention 0,03 +11,5 % 0,04 +15,0 % 0,04 +5,4 % 0,05 +35,2 %
Autres dépenses de fonctionnement 0,02 +91,0 % 0,04 -46,9 % 0,02 -17,5 % 0,02 -16,4 %
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 1,42 -3,2 % 1,37 +1,8 % 1,40 +2,3 % 1,43 +0,8 %
Impôts et taxes 0,02 +39,7 % 0,03 +8,8 % 0,03 -1,2 % 0,03 +50,2 %
Concours de l'État 0,10 -73,9 % 0,03 +0,0 % 0,03 +0,5 % 0,03 -73,8 %
Subventions reçues et participations 0,91 +2,9 % 0,94 +0,3 % 0,94 +15,5 % 1,08 +19,1 %
Ventes de biens et services 0,54 -3,6 % 0,52 +2,6 % 0,54 -10,9 % 0,48 -12,0 %
Autres recettes de fonctionnement -0,15 -7,4 % -0,14 -4,8 % -0,13 +41,6 % -0,18 +24,9 %
Épargne brute (3) = (2)-(1) 0,23 -20,0 % 0,18 +10,0 % 0,20 +16,9 % 0,24 +2,8 %
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 0,42 -15,4 % 0,35 +17,0 % 0,41 +16,8 % 0,48 +15,5 %
Dépenses d'équipement 0,40 -18,8 % 0,32 +22,6 % 0,40 +6,9 % 0,42 +6,4 %
Subventions d'équipement versées 0,00 +37,7 % 0,00 +64,0 % 0,01 +911,6 % 0,05 +2184,1 %
Autres dépenses d'investissement 0,02 +63,3 % 0,03 -60,5 % 0,01 -75,7 % 0,00 -84,4 %
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 0,14 -4,6 % 0,13 +12,9 % 0,15 +48,8 % 0,23 +60,1 %
FCTVA 0,01 -17,0 % 0,01 +45,8 % 0,01 -9,8 % 0,01 +9,1 %
Dotations et subventions d'investissement 0,13 -2,8 % 0,12 +8,3 % 0,13 +57,8 % 0,21 +66,1 %
Autres recettes d'investissement 0,01 -21,4 % 0,01 +67,0 % 0,01 -12,5 % 0,01 +14,8 %
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 1,61 -4,0 % 1,54 +4,3 % 1,61 +4,2 % 1,68 +4,3 %
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 1,56 -3,4 % 1,51 +2,8 % 1,55 +6,9 % 1,66 +6,2 %
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -0,05 -0,03 -0,06 -0,02
Remboursements de dette (8) 0,03 +16,8 % 0,03 +30,4 % 0,04 +170,7 % 0,12 +312,1 %
Emprunts (9) 0,07 +27,0 % 0,09 +40,5 % 0,13 +31,6 % 0,17 +134,8 %
Flux net de dette =(9)-(8) +0,04 +0,06 +0,08 +0,05
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 1,64 -3,6 % 1,58 +4,8 % 1,65 +8,5 % 1,79 +9,6 %
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 1,63 -2,0 % 1,60 +4,9 % 1,68 +8,7 % 1,82 +11,7 %
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) -0,00 +0,02 +0,02 +0,03
Dette au 31 décembre (12)
(b)
0,43 +13,1 % 0,49 +19,1 % 0,59 +27,1 % 0,74 +71,2 %
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 16,1% -2,8 pt 13,3% +1,1 pt 14,4% +2,1 pt 16,4% +0,3 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 14,1% -3,2 pt 10,9% +0,4 pt 11,3% -3,0 pt 8,3% -5,8 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 30,6% +5,1 pt 35,7% +6,1 pt 41,8% +10,1 pt 51,9% +21,4 pt
Délai de désendettement = (12) / (3)
1,9 ans + 0,8 an 2,7 ans + 0,2 an 2,9 ans + 0,3 an 3,2 ans + 1,3 an
(a) Hors collectivités territoriales uniques (CTU) de Martinique et Guyane à partir de 2016 et de Corse à partir de 2018, hors Paris à partir de 2019.
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion ; budgets annexes, y compris les EPSM (M22). Montants en opérations réelles calculés hors gestion active de la dette.
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences conceptuelles
Valeurs provisoires
ANNEXE 2B - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (LES BUDGETS ANNEXES)
109
B5. Budgets annexes – Régions et collectivités territoriales uniques (CTU)
(a)
- Opérations réelles
(en milliards d'euros)
Budgets annexes 2019 2020 / 2019 2020 2021 /
2020 2021 2022 /
2021 2022 2022 / 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 0,104 +17,4 % 0,122 -2,8 % 0,119 -2,6 % 0,116 +11,2 %
Achats et charges externes 0,033 +1,0 % 0,033 -3,7 % 0,032 +3,6 % 0,033 +0,9 %
Frais de personnel 0,012 -4,6 % 0,011 -2,4 % 0,011 +2,7 % 0,011 -4,4 %
Charges financières 0,000 -5,5 % 0,000 -6,3 % 0,000 -2,9 % 0,000 -14,0 %
Dépenses d'intervention 0,058 +31,2 % 0,077 -2,2 % 0,075 -6,3 % 0,070 +20,2 %
Autres dépenses de fonctionnement 0,001 +12,9 % 0,001 -17,6 % 0,001 +17,5 % 0,001 +9,3 %
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 0,120 +4,8 % 0,126 -10,6 % 0,113 +3,8 % 0,117 -2,7 %
Impôts et taxes 0,000 - 0,000 - 0,000 - 0,000 -
Concours de l'État 0,000 - 0,000 - 0,000 - 0,000 -
Subventions reçues et participations 0,106 +8,4 % 0,115 -12,6 % 0,100 +2,8 % 0,103 -2,6 %
Ventes de biens et services 0,006 -13,1 % 0,005 -1,2 % 0,005 +29,7 % 0,007 +11,3 %
Autres recettes de fonctionnement 0,009 -26,6 % 0,006 +18,8 % 0,008 +0,5 % 0,008 -12,4 %
Épargne brute (3) = (2)-(1) 0,016 -76,5 % 0,004 -262,5 % -0,006 -120,5 % 0,001 -92,2 %
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 0,152 +59,8 % 0,242 +2,0 % 0,247 +15,7 % 0,286 +88,5 %
Dépenses d'équipement 0,003 -47,8 % 0,002 +63,9 % 0,003 +132,0 % 0,006 +98,5 %
Subventions d'équipement versées 0,148 +61,8 % 0,239 -2,0 % 0,234 +16,8 % 0,274 +85,2 %
Autres dépenses d'investissement 0,001 +633,8 % 0,001 +633,8 % 0,010 -41,2 % 0,006 +809,1 %
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 0,198 +54,7 % 0,305 -21,0 % 0,241 +7,4 % 0,259 +31,3 %
FCTVA 0,000 - 0,000 - 0,000 - 0,000 -
Dotations et subventions d'investissement 0,197 +54,8 % 0,305 -21,0 % 0,241 +7,3 % 0,259 +31,2 %
Autres recettes d'investissement 0,000 -76,6 % 0,000 +231,1 % 0,000 +203,8 % 0,000 +135,4 %
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 0,256 +42,5 % 0,365 +0,4 % 0,366 +9,7 % 0,402 +57,0 %
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 0,318 +35,8 % 0,432 -17,9 % 0,354 +6,3 % 0,376 +18,5 %
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) 0,062 0,067 -0,012 -0,025
Remboursements de dette (8) 0,000 +1,5 % 0,000 +1,6 % 0,000 +1,5 % 0,000 +4,6 %
Emprunts (9) 0,000 - 0,000 - 0,034 -63,6 % 0,012 -
Flux net de dette =(9)-(8) 0,000 0,000 0,034 0,012
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 0,256 +42,5 % 0,365 +0,4 % 0,366 +9,7 % 0,402 +57,0 %
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 0,318 +35,8 % 0,432 -10,1 % 0,388 +0,2 % 0,389 +22,3 %
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) 0,062 0,067 0,022 -0,013
Dette au 31 décembre (12)
(b)
0,045 -0,4 % 0,045 +75,0 % 0,078 +15,4 % 0,091 +101,2 %
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 13,4% -10,4 pt 3,0% -8,5 pt -5,5% +6,5 pt 1,1% -12,3 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 13,3% -10,4 pt 2,9% -8,5 pt -5,6% +6,6 pt 0,9% -12,3 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 37,4% -1,9 pt 35,5% +34,0 pt 69,6% +7,8 pt 77,3% +39,9 pt
Délai de désendettement = (12) / (3)
2,8 ans + 9,0 an 11,8 ans - 24,5 an -12,7 ans + 84,4 an 71,7 ans + 68,9 an
(a) Y compris collectivités territoriales uniques (CTU) de Martinique et Guyane à partir de 2016 et de Corse à partir de 2018.
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion ; budgets annexes, y compris les EPSM (M22). Montants en opérations réelles calculés hors gestion active de la dette.
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences
conceptuelles entre le stock et les flux reportés ici.
Valeurs provisoires
ANNEXE 2B - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (LES BUDGETS ANNEXES)
110
B6. Budgets annexes – Ensemble des collectivités locales
(a)
- Opérations réelles
(en milliards d'euros)
Budgets annexes 2019 2020 / 2019 2020 2021 / 2020 2021 2022 / 2021 2022 2022 / 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 16,25 -0,8 % 16,11 +4,0 % 16,75 +8,2 % 18,12 +11,5 %
Achats et charges externes 8,97 -2,1 % 8,78 +6,2 % 9,33 +10,0 % 10,27 +14,4 %
Frais de personnel 3,46 +3,4 % 3,58 +3,4 % 3,70 +6,6 % 3,94 +13,9 %
Charges financières 0,63 -2,9 % 0,61 -9,4 % 0,55 -4,1 % 0,53 -15,7 %
Dépenses d'intervention 1,51 +0,8 % 1,53 +2,7 % 1,57 +9,0 % 1,71 +12,9 %
Autres dépenses de fonctionnement 1,67 -3,4 % 1,62 -0,8 % 1,60 +4,5 % 1,67 +0,1 %
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 20,67 -0,8 % 20,50 +5,8 % 21,69 +7,3 % 23,27 +12,6 %
Impôts et taxes 5,06 +0,0 % 5,06 +7,6 % 5,44 +18,9 % 6,47 +28,0 %
Concours de l'État 0,11 -63,2 % 0,04 +11,7 % 0,05 +14,5 % 0,05 -53,0 %
Subventions reçues et participations 3,88 +3,7 % 4,03 +0,7 % 4,05 -3,1 % 3,93 +1,1 %
Ventes de biens et services 9,68 -4,5 % 9,25 +8,4 % 10,03 +6,7 % 10,70 +10,5 %
Autres recettes de fonctionnement 1,94 +9,7 % 2,12 -0,2 % 2,12 -0,3 % 2,11 +9,1 %
Épargne brute (3) = (2)-(1) 4,42 -0,8 % 4,39 +12,5 % 4,93 +4,2 % 5,14 +16,3 %
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 7,88 -18,2 % 6,45 +9,7 % 7,08 +7,7 % 7,62 -3,3 %
Dépenses d'équipement 6,98 -20,1 % 5,57 +12,0 % 6,25 +8,2 % 6,76 -3,2 %
Subventions d'équipement versées 0,19 +49,9 % 0,29 +7,2 % 0,31 +19,1 % 0,37 +91,3 %
Autres depenses d'investissement 0,71 -17,7 % 0,59 -10,8 % 0,52 -5,4 % 0,49 -30,5 %
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 2,81 -5,9 % 2,65 +10,8 % 2,93 +1,3 % 2,97 +5,6 %
FCTVA 0,19 -0,1 % 0,19 +29,0 % 0,24 -9,5 % 0,22 +16,6 %
Dotations et Subventions d'équipement 1,67 -0,3 % 1,67 +10,5 % 1,84 +7,1 % 1,97 +17,9 %
Autres recettes d'investissement 0,95 -16,8 % 0,79 +7,2 % 0,85 -8,1 % 0,78 -18,0 %
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 24,13 -6,5 % 22,56 +5,6 % 23,83 +8,0 % 25,74 +6,7 %
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 23,48 -1,4 % 23,15 +6,4 % 24,62 +6,6 % 26,24 +11,7 %
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -0,65 +0,58 +0,79 +0,0 % +0,49
Remboursements de dette (8) 2,40 -2,6 % 2,34 +3,4 % 2,42 +5,3 % 2,54 +6,0 %
Emprunts (9) 3,32 -16,6 % 2,77 -9,2 % 2,52 +18,3 % 2,98 -10,5 %
Flux net de dette = (9)-(8) +0,93 +0,43 +0,10 +0,0 % +0,43
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 26,53 -6,2 % 24,90 +5,4 % 26,24 +7,8 % 28,29 +6,6 %
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 26,81 -3,3 % 25,92 +4,7 % 27,14 +7,7 % 29,21 +9,0 %
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) +0,28 +1,02 +0,89 +0,0 % +0,93
Dette au 31 décembre (12)
(b)
27,21 +1,0 % 27,49 -1,5 % 27,07 +2,9 % 27,86 +2,4 %
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 21,4% -0,0 pt 21,4% +1,4 pt 22,8% -0,6 pt 22,1% +0,7 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 9,8% +0,2 pt 10,0% +1,6 pt 11,6% -0,4 pt 11,2% +1,4 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 131,6% +2,4 pt 134,1% -9,3 pt 124,8% -5,1 pt 119,7% -11,9 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 6,2 ans + 0,1 an 6,3 ans - 0,8 an 5,5 ans - 0,1 an 5,4 ans - 0,7 an
Montants non consolidés entre les différents niveaux de collectivités. La consolidation est présentée à l'annexe 2D en incluant les budgets principaux.
(a) Y compris les étab lissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion ; budgets annexes, y compris les EPSM (M22). Montants en opérations réelles calculés hors gestion active de la dette.
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences conceptuelles
entre le stock et les flux reportés ici.
Valeurs provisoires
ANNEXE 2B - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (LES BUDGETS ANNEXES)
111
B7. Syndicats
(a)
- Opérations réelles
(en milliards d'euros)
Budgets annexes 2019 2020 / 2019 2020 2021 / 2020 2021 2022 / 2021 2022 2022 / 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 1,75 +7,3 % 1,87 +7,9 % 2,02 +13,5 % 2,29 +31,3 %
Achats et charges externes 0,93 +7,6 % 1,00 +10,4 % 1,10 +26,6 % 1,39 +50,4 %
Frais de personnel 0,43 +5,3 % 0,46 +3,9 % 0,47 +7,0 % 0,51 +17,0 %
Charges financières 0,10 +12,3 % 0,11 -4,4 % 0,11 +2,0 % 0,11 +9,5 %
Dépenses d'intervention 0,06 +154,2 % 0,14 +2,9 % 0,14 -52,4 % 0,07 +24,5 %
Autres dépenses de fonctionnement 0,23 -26,9 % 0,17 +15,6 % 0,20 +10,4 % 0,22 -6,8 %
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 2,32 +10,0 % 2,55 +11,3 % 2,84 +6,6 % 3,02 +30,6 %
Impôts et taxes 0,11 +0,6 % 0,11 +8,6 % 0,12 +8,2 % 0,13 +18,3 %
Concours de l'État 0,00 -14,3 % 0,00 +81,3 % 0,00 +5,8 % 0,00 +64,3 %
Subventions reçues et participations 0,53 +6,2 % 0,57 +11,5 % 0,63 +1,1 % 0,64 +19,8 %
Ventes de biens et services 1,41 +4,6 % 1,47 +5,7 % 1,55 +11,6 % 1,73 +23,3 %
Autres recettes de fonctionnement 0,27 +50,2 % 0,40 +32,4 % 0,53 -1,6 % 0,52 +95,7 %
Épargne brute (3) = (2)-(1) 0,57 +18,1 % 0,67 +20,9 % 0,82 -10,3 % 0,73 +28,2 %
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 1,56 +7,6 % 1,67 +10,0 % 1,84 +2,5 % 1,89 +21,3 %
Dépenses d'équipement 1,44 +7,6 % 1,55 +9,5 % 1,69 +4,0 % 1,76 +22,5 %
Subventions d'équipement versées 0,01 +281,0 % 0,03 +4,4 % 0,03 -19,2 % 0,03 +221,5 %
Autres depenses d'investissement 0,11 -12,5 % 0,10 +19,5 % 0,11 -13,1 % 0,10 -9,1 %
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 0,90 -9,9 % 0,81 +15,5 % 0,93 +2,7 % 0,96 +6,9 %
FCTVA 0,02 -1,7 % 0,02 +26,1 % 0,03 +5,0 % 0,03 +30,1 %
Dotations et Subventions d'équipement 0,73 -10,6 % 0,65 +17,7 % 0,77 -0,7 % 0,76 +4,4 %
Autres recettes d'investissement 0,14 -7,3 % 0,13 +3,2 % 0,14 +21,0 % 0,17 +15,7 %
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 3,30 +7,5 % 3,55 +8,9 % 3,86 +8,2 % 4,18 +26,6 %
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 3,21 +4,4 % 3,36 +12,3 % 3,77 +5,7 % 3,98 +24,0 %
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -0,09 -0,19 -0,09 -0,20
Remboursements de dette (8) 0,28 +30,2 % 0,37 +9,0 % 0,40 +18,1 % 0,47 +67,7 %
Emprunts (9) 0,58 -0,3 % 0,58 +3,1 % 0,60 +12,8 % 0,67 +16,0 %
Flux net de dette = (9)-(8) +0,30 +0,21 +0,20 +0,20
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 3,58 +9,2 % 3,91 +8,9 % 4,26 +9,2 % 4,65 +29,8 %
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 3,79 +3,7 % 3,93 +11,0 % 4,37 +6,6 % 4,66 +22,7 %
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) +0,21 +0,02 +0,11 +0,01
Dette au 31 décembre (12)
(b)
4,11 +20,7 % 4,96 +6,3 % 5,27 +3,8 % 5,47 +33,1 %
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 24,6% +1,8 pt 26,5% +2,3 pt 28,7% -4,6 pt 24,2% -0,5 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 12,5% -0,4 pt 12,1% +2,6 pt 14,7% -6,1 pt 8,6% -3,9 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 177,4% +17,2 pt 194,7% -8,7 pt 185,9% -5,0 pt 180,9% +3,5 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 7,2 ans + 0,2 an 7,4 ans - 0,9 an 6,5 ans + 1,0 an 7,5 ans
+ 0,3 an
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion ; b udgets annexes, y compris les EPSM (M22). Montants en opérations réelles calculés hors gestion active de la dette.
(a) Types 421 à 424 dans les comptes de gestion, c'est-à-dire y compris les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM), les syndicats
intercommunaux à vocation unique (SIVU), les pôles métropolitains et les PETR, mais hors EPT (assimilés à des EPCI à fiscalité propre dans nos statistiques).
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences
conceptuelles entre le stock et les flux reportés ici.
Valeurs provisoires
ANNEXE 2B - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (LES BUDGETS ANNEXES)
112
B8. Ensemble des collectivités locales y compris syndicats
(a)
- Opérations réelles
(en milliards d'euros)
Budgets annexes 2019 2020 /
2019 2020 2021 /
2020 2021 2022 /
2021 2022 2022 / 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 17,99 -0,0 % 17,99 +4,4 % 18,77 +8,8 % 20,42 +13,5 %
Achats et charges externes 9,90 -1,2 % 9,78 +6,7 % 10,43 +11,8 % 11,66 +17,8 %
Frais de personnel 3,89 +3,6 % 4,03 +3,4 % 4,17 +6,6 % 4,45 +14,2 %
Charges financières 0,73 -0,8 % 0,72 -8,6 % 0,66 -3,1 % 0,64 -12,2 %
Dépenses d'intervention 1,57 +6,2 % 1,67 +2,8 % 1,71 +3,8 % 1,78 +13,3 %
Autres dépenses de fonctionnement 1,90 -6,2 % 1,79 +0,7 % 1,80 +5,1 % 1,89 -0,7 %
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 22,99 +0,3 % 23,05 +6,4 % 24,52 +7,2 % 26,29 +14,4 %
Impôts et taxes 5,17 +0,0 % 5,17 +7,6 % 5,56 +18,7 % 6,60 +27,8 %
Concours de l'État 0,11 -62,7 % 0,04 +13,5 % 0,05 +14,2 % 0,05 -51,7 %
Subventions reçues et participations 4,42 +4,0 % 4,59 +2,0 % 4,69 -2,6 % 4,57 +3,4 %
Ventes de biens et services 11,09 -3,4 % 10,72 +8,0 % 11,58 +7,4 % 12,44 +12,1 %
Autres recettes de fonctionnement 2,20 +14,6 % 2,52 +4,9 % 2,65 -0,6 % 2,63 +19,5 %
Épargne brute (3) = (2)-(1) 4,99 +1,3 % 5,06 +13,6 % 5,75 +2,2 % 5,87 +17,6 %
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 9,44 -13,9 % 8,12 +9,8 % 8,92 +6,6 % 9,51 +0,8 %
Dépenses d'équipement 8,42 -15,4 % 7,12 +11,5 % 7,94 +7,3 % 8,52 +1,2 %
Subventions d'équipement versées 0,20 +59,5 % 0,32 +6,9 % 0,34 +15,4 % 0,40 +96,8 %
Autres depenses d'investissement 0,82 -17,0 % 0,68 -6,5 % 0,64 -6,8 % 0,59 -27,6 %
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 3,71 -6,8 % 3,46 +11,9 % 3,87 +1,6 % 3,93 +6,0 %
FCTVA 0,21 -0,3 % 0,21 +28,7 % 0,27 -8,0 % 0,25 +18,0 %
Dotations et Subventions d'équipement 2,40 -3,4 % 2,32 +12,5 % 2,61 +4,8 % 2,73 +13,8 %
Autres recettes d'investissement 1,10 -15,6 % 0,93 +6,6 % 0,99 -4,0 % 0,95 -13,6 %
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 27,43 -4,8 % 26,11 +6,1 % 27,69 +8,1 % 29,92 +9,1 %
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 26,70 -0,7 % 26,50 +7,1 % 28,39 +6,5 % 30,22 +13,2 %
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -0,73 +0,39 +0,70 +0,30
Remboursements de dette (8) 2,68 +0,8 % 2,70 +4,2 % 2,81 +7,1 % 3,01 +12,5 %
Emprunts (9) 3,90 -14,2 % 3,35 -7,1 % 3,11 +17,3 % 3,65 -6,5 %
Flux net de dette = (9)-(8) +1,22 +0,65 +0,30 +0,64
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 30,11 -4,3 % 28,81 +5,9 % 30,50 +8,0 % 32,94 +9,4 %
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 30,60 -2,5 % 29,85 +5,5 % 31,50 +7,5 % 33,87 +10,7 %
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) +0,49 +1,04 +1,00 +0,93
Dette au 31 décembre (12)
(b)
31,32 +3,6 % 32,44 -0,3 % 32,34 +3,1 % 33,33 +6,4 %
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 21,7% +0,2 pt 22,0% +1,5 pt 23,4% -1,1 pt 22,3% +0,6 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 10,1% +0,2 pt 10,2% +1,7 pt 12,0% -1,1 pt 10,9% +0,8 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 136,3% +4,5 pt 140,8% -8,9 pt 131,9% -5,1 pt 126,8% -9,5 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 6,3 ans + 0,1 an 6,4 ans - 0,8 an 5,6 ans + 0,0 an 5,7 ans - 0,6 an
Montants non consolidés entre les différents niveaux de collectivités. La consolidation est présentée à l'annexe 2D en incluant les budgets principaux.
(a) Non compris les établissements pub lics locaux.
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences
conceptuelles entre le stock et les flux reportés ici.
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion ; budgets annexes, y compris les EPSM (M22). Montants en opérations réelles calculés hors gestion
active de la dette.
Valeurs provisoires
ANNEXE 2C - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
CONSOLIDATIONS DES BP ET DES BA
)
113
2C. Consolidation des budgets principaux et annexes
des collectivités locales
BENOIT de LAPASSE (DGCL)
1. Neutraliser certains doubles comptes
La publication des comptes complets des collectivités locales implique de présenter
les budgets annexes (BA), en plus de leurs budgets principaux (BP) (cf. parties A et B).
Additionner simplement ces comptes négligerait cependant le fait que certaines
dépenses et recettes correspondent en réalité à des flux entre le budget principal et
ses budgets annexes. C’est par exemple le cas pour le remboursement des frais
correspondant à une mise à disposition de personnel. Les subventions aux
établissements chargés d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC)
peuvent aussi, sous certaines conditions, être versées à des budgets annexes. En
additionnant ces montants, on surestimerait les dépenses et les recettes globales des
collectivités.
Un groupe de travail a été constitué en 2018 par la DGCL et l’OFGL pour élaborer et
documenter une méthode permettant d’estimer le montant des flux à neutraliser. Il a
rassemblé des membres de la DGFiP, de la Cour des comptes, de la Caisse des dépôts,
de La Banque postale, de l’AdCF ainsi que des représentants du monde universitaire,
et des personnalités qualifiées (cf. l'édition 2018 du rapport de l'OFGL pour le détail des
méthodes adoptées). On identifie les comptes à neutraliser et on soustrait, en dépenses
et en recettes, le montant de ces flux entre le budget principal et ses budgets annexes.
2. Intégrer les syndicats dans le champ global des comptes consolidés
Présenter un compte consolidé des collectivités locales nécessite aussi de lui intégrer
les syndicats. D'une part, ils représentent un volume de dépenses du même ordre de
grandeur que les budgets annexes, et d'autre part, ils leur sont en quelque sorte
complémentaires : tandis que les dépenses des budgets annexes augmentent
beaucoup plus vite que celles des budgets principaux, les dépenses des syndicats ont
baissé en 2016 et 2017. La complémentarité la plus évidente s'observe pour les activités
de transports, de voirie et le traitement des déchets. Cumulées, les dépenses des
budgets annexes et des syndicats évoluaient ainsi comme celles des seuls budgets
principaux. Négliger les syndicats reviendrait alors à biaiser l'évolution des dépenses
(et des recettes) des collectivités (cf. le bulletin d'information statistique de la DGCL BIS
n°126, novembre 2018).
3. Précautions d’utilisation et d’interprétation
Ce travail doit être considéré comme une approche
statistique
de la consolidation
des flux entre BP et BA et non comme une instruction comptable. Il arrive en effet que
des collectivités affectent des montants dans des comptes non prévus à cet usage, ou
dont le libellé reste ambigu. Par exemple, une somme déclarée une année en
Subvention de fonctionnement versée aux établissements à caractère administratif
(compte 657363) peut l’année suivante être affectée, après réflexion de la collectivité,
au compte 6521
:
Prise en charge du déficit du BA
. Si dans le même temps le BA a
correctement enregistré chaque année ce flux dans le compte 7552
:
Prise en charge
du déficit par le BP
, les règles de neutralisation préconisées ici peuvent générer des
apparences d’irrégularités comptables. D’autres collectivités présentent des cas
symétriques, et sur un nombre suffisamment grand de collectivités les aléas
d'enregistrement comptable se compensent, comme dans toute approche statistique.
Appliquées à une seule collectivité, ces règles perdraient en revanche leur robustesse.
ANNEXE 2C - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
CONSOLIDATIONS DES BP ET DES BA
)
114
Consolidation entre budgets principaux et annexes : définitions
Pour obtenir le compte consolidé, on soustrait à la somme des BP et des BA le montant
correspondant aux opérations suivantes
:
Nature des flux
Communes
(BP+BA) GFP
(BP+BA) Départements
(BP+BA) Régions
(BP+BA) CTU
(BP+BA)
Dépenses de fonctionnement
Achats et charges externes
Remboursements de frais
des BP aux BA : Crédit net du 70871
des BA Crédit net du 70871
des BA Débit net du 62872
des BP Crédit net du 70871
des BA Crédit net du 70871
des BA
Remboursements de frais
des BA aux BP : Débit net du
62871(M14) et
6287 (M14A et
M4+) des BA
Débit net du 62871
(M14, M57) et 6287
(M14A et M4+) des
BA
Crédit net du 70872
des BP Débit net du 62871
(M71, M57) et 6287
(M14A et M4+) des
BA
Débit net du 62871
(M71, M57) et 6287
(M14A et M4+) des
BA
Frais de personnel
Personnel facturé aux BA : Débit net du 6215
des BA Débit net du 6215 des
BA Crédit net du 70841
des BP Débit net du 6215 des
BA Débit net du 6215 des
BA
Charges financières
Remboursements d’intérêts aux BP : Débit net du 661133
des BA Débit net du 661133
des BA
Dépenses d’intervention
Subventions de fonctionnement
des BP aux BA : Débit net du 657363
et 657364 des BP Débit net du 657363
et 657364 (6573641
en M57) des BP
Débit net du 65733 et
65736 des BP
(6573641 en M57)
Crédit net du 7472
(M71, M43) et 747
(M49) des BA
Crédit net du 7472,
7473 (M71, M43) et
747 (M49) des BA
Autres dépenses de fonctionnement
Prise en charge par le BP du déficit des BA : Débit net du 6521
des BP Débit net du 6521
(65821 en M57) des
BP
Débit net du 65821
des BP Crédit net du 75822
des BA Crédit net du 75822
des BA
Reversement au BP de l’excédent des BA : Débit net du 6522
(M14 et M14A) et
672 (M4+) des BA
Débit net du 6522
(M14 et M14A),
65822 (M57) et 672
(M4+) des BA
Crédit net du 75821 et
75861 des BP Débit net du 65822
(M71, M57) et 672
(M4+) des BA
Débit net du 65822
(M71, M57) et 672
(M4+) des BA
Subventions exceptionnelles aux BA : Débit net du 67441
des BP Débit net du 67441
(67431 en M57 avant
2018) des BP
Débit net du 6743 des
BP Crédit net du 7748
(M71, M57) et 774
(M4+) des BA
Crédit net du 7748
(M71, M57) et 774
(M4+) des BA
Recettes de fonctionnement
Impôts et taxes
Concours de l’État
Subventions reçues et participations
Subventions de fonctionnement
des BP aux BA : Débit net du 657363
et 657364 des BP Débit net du 657363
et 657364 (6573641
en M57) des BP
Débit net du 65733 et
65736 des BP
(657363 et 6573641
en M57)
Crédit net du 7472
(M71, M43) et 747
(M49) des BA
Crédit net du 7472,
7473 (M71, M43) et
747 (M49) des BA
Ventes de biens et services
Remboursements de frais
des BP aux BA : Crédit net du 70871
des BA Crédit net du 70871
des BA Débit net du 62872
des BP Crédit net du 70871
des BA Crédit net du 70871
des BA
Remboursements de frais
des BA aux BP : Débit net du
62871(M14) et
6287 (M14A et
M4+) des BA
Débit net du 62871
(M14, M57) et 6287
(M14A et M4+) des
BA
Crédit net du 70872
des BP Débit net du 62871
(M71, M57) et 6287
(M14A et M4+) des
BA
Débit net du 62871
(M71, M57) et 6287
(M14A et M4+) des
BA
Personnel facturé aux BA : Débit net du 6215
des BA Débit net du 6215 des
BA Crédit net du 70841
des BP Débit net du 6215 des
BA Débit net du 6215 des
BA
Autres recettes de fonctionnement
Remboursements d’intérêts aux BP : Débit net du 661133
des BA Débit net du 661133
des BA
Prise en charge par le BP du déficit des BA : Débit net du 6521 Débit net du 6521 Débit net du 65821 Crédit net du 75822 Crédit net du 75822
ANNEXE 2C - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
CONSOLIDATIONS DES BP ET DES BA
)
115
Nature des flux
Communes
(BP+BA) GFP
(BP+BA) Départements
(BP+BA) Régions
(BP+BA) CTU
(BP+BA)
des BP (65821 en M57) des
BP des BP des BA des BA
Reversement au BP de l’excédent des BA : Débit net du 6522
(M14 et M14A) et
672 (M4+) des BA
Débit net du 6522
(M14 et M14A),
65822 (M57) et 672
(M4+) des BA
Crédit net du 75821 et
75861 des BP Débit net du 65822
(M71, M57) et 672
(M4+) des BA
Débit net du 65822
(M71, M57) et 672
(M4+) des BA
Subventions exceptionnelles aux BA : Débit net du 67441
des BP Débit net du 67441
(67431 en M57 avant
2018) des BP
Débit net du 6743 des
BP Crédit net du 7748
(M71, M57) et 774
(M4+) des BA
Crédit net du 7748
(M71, M57) et 774
(M4+) des BA
Dépenses d’investissement
hors remboursements
Dépenses d’équipement
Subventions d’équipement versées
Subventions d’investissement
des BP aux BA : Débit du 204163 et
204164 des BP Débit du 204163 et
204164 des BP Crédit du 1313, 1323
et 1383 des BA Crédit du 1312, 1322
et 1382 des BA Crédit du 1312, 1322,
1382 et 1313, 1323 et
1383 des BA
Autres dépenses d’investissement
Emprunts des BA aux BP : Crédit du 168741 et
168748 des BA Crédit du 168751 et
168758 des BA
Recettes d’investissement
hors emprunts
FCTVA
Autres dotations et subventions d’équipement
Subventions d’investissement
des BP aux BA : Débit du 204163 et
204164 des BP Débit du 204163 et
204164 des BP Crédit du 1313, 1323
et 1383 des BA Crédit du 1312, 1322
et 1382 des BA Crédit du 1312, 1322,
1382 et 1313, 1323 et
1383 des BA
Autres recettes d’investissement
Remboursements des emprunts
par les BA : Débit du 168741 et
168748 des BA Débit du 168751 et
168758 des BA
Remboursements de dette
Remboursements des emprunts
par les BA : Débit du 168741 et
168748 des BA Débit du 168751 et
168758 des BA
Emprunts
Emprunts des BA aux BP : Crédit du 168741 et
168748 des BA Crédit du 168751 et
168758 des BA
Lecture : les achats et charges externes des communes sont égaux à la somme des achats et charges externes des BP et
des BA, de laquelle on soustrait les remboursements de frais entre BP et BA. Les remboursements de frais des BP vers les
BA sont estimés par le crédit net du compte 70871 des BA ; les remboursements de frais des BA vers les BP sont estimés
par le débit net des comptes 62871 des BA en M14, 6287 des BA en M14A et M4, M41, M42, M43, M49, M22. Ces
remboursements de frais versés respectivement par le BP et par le BA se retrouvent par symétrie en recette du BA et du
BP, et ils sont donc soustraits aussi du montant des ventes de biens et services des communes.
Les montants soustraits étant identiques en recettes et en dépenses, la consolidation
est neutre sur l’épargne brute et sur la variation du fonds de roulement. Les flux croisés
sont donc nuls sur ces lignes dans les tableaux des résultats. Les différences entre
l’épargne brute avant et après consolidation, et entre variations du fonds de roulement
avant et après consolidation, ne proviennent que de l’ajout des budgets annexes.
ANNEXE 2C - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
CONSOLIDATIONS DES BP ET DES BA
)
116
C1. Consolidation BP et BA des communes
(en milliards d'euros)
BP et BA consolidés 2019 2020 / 2019 2020 2021 / 2020 2021 2022 / 2021 2022 2022 / 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 72,34 -1,5% 71,28 +2,8% 73,28 +6,0% 77,69 +7,4%
Achats et charges externes 18,78 -7,3% 17,41 +6,6% 18,56 +11,2% 20,64 +9,9%
Frais de personnel 38,87 +0,3% 38,99 +2,5% 39,96 +4,9% 41,92 +7,9%
Charges financières 1,85 -9,4% 1,68 -7,5% 1,55 -6,1% 1,46 -21,3%
Dépenses d'intervention 9,97 -0,2% 9,95 -0,4% 9,91 +3,1% 10,22 +2,5%
Autres dépenses de fonctionnement 2,87 +13,2% 3,25 +1,5% 3,29 +4,5% 3,44 +20,0%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 86,30 -2,6% 84,05 +4,0% 87,43 +5,3% 92,09 +6,7%
Impôts et taxes 55,12 +0,1% 55,18 +2,5% 56,59 +4,6% 59,18 +7,4%
Concours de l'État 14,22 +1,2% 14,39 +3,8% 14,93 +2,3% 15,27 +7,3%
Subventions reçues et participations 3,85 +4,4% 4,02 -2,4% 3,93 +7,1% 4,21 +9,2%
Ventes de biens et services 9,20 -23,6% 7,03 +15,8% 8,14 +12,3% 9,14 -0,7%
Autres recettes de fonctionnement 3,91 -12,4% 3,42 +12,3% 3,84 +11,8% 4,30 +10,1%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 13,96 -8,6% 12,77 +10,8% 14,15 +1,8% 14,40 +3,1%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 27,06 -17,8% 22,25 +6,3% 23,65 +10,1% 26,04 -3,8%
Dépenses d'équipement 24,61 -18,8% 19,99 +5,8% 21,14 +11,8% 23,64 -3,9%
Subventions d'équipement versées 1,50 -8,9% 1,37 +11,8% 1,53 -3,5% 1,48 -1,7%
Autres depenses d'investissement 0,95 -5,8% 0,89 +9,1% 0,97 -5,0% 0,92 -2,4%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 12,42 -7,1% 11,54 +2,6% 11,84 +4,6% 12,39 -0,2%
FCTVA 2,83 +8,5% 3,07 -2,7% 2,99 -4,9% 2,84 +0,4%
Dotations et subventions d'équipement 6,27 -5,0% 5,96 +7,2% 6,38 +6,1% 6,77 +8,0%
Autres recettes d'investissement 3,32 -24,3% 2,51 -1,5% 2,47 +12,5% 2,78 -16,1%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 99,40 -5,9% 93,53 +3,6% 96,93 +7,0% 103,73 +4,4%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 98,72 -3,2% 95,59 +3,9% 99,27 +5,2% 104,48 +5,8%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -0,68 +2,06 +2,35 +0,75
Remboursements de dette (8) 7,04 -2,5% 6,87 +1,2% 6,95 -0,5% 6,91 -1,8%
Emprunts (9) 6,93 -7,8% 6,38 +10,8% 7,08 +14,6% 8,11 +17,1%
Flux net de dette = (9)-(8) -0,12 -0,49 +0,12 +1,19
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 106,44 -5,7% 100,40 +3,5% 103,88 +6,5% 110,65 +3,9%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 105,64 -3,5% 101,97 +4,3% 106,35 +5,9% 112,59 +6,6%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) -0,80 +1,57 +2,47 +1,95
Dette au 31 décembre (12)
(a)
71,75 -1,5% 70,67 -0,1% 70,61 +1,2% 71,43 -0,5%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 16,2% -1,0 pt 15,2% +1,0 pt 16,2% -0,5 pt 15,6% -0,5 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 8,0% -1,0 pt 7,0% +1,2 pt 8,2% -0,1 pt 8,1% +0,1 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 83,1% +0,9 pt 84,1% -3,3 pt 80,8% -3,2 pt 77,6% -5,6 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 5,1 ans + 0,4 an 5,5 ans - 0,5 an 5,0 ans - 0,0 an 5,0 ans - 0,2 an
(a) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences conceptuelles
entre le stock et les flux reportés ici.
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion ; budgets principaux et annexes y compris EPSM (en M22). Montants en opérations réelles calculés hors gestion
active de la dette.
Valeurs provisoires
ANNEXE 2C - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
CONSOLIDATIONS DES BP ET DES BA
)
117
C2. - Consolidation BP et BA des Groupements de communes à fiscalité propre
(a)
(en milliards d'euros)
BP et BA consolidés 2019 2020 / 2019 2020 2021 / 2020 2021 2022 / 2021 2022 2022 / 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 35,86 +2,1% 36,61 +3,8% 38,00 +6,4% 40,42 +12,7%
Achats et charges externes 13,67 +0,5% 13,73 +5,3% 14,46 +8,5% 15,69 +14,8%
Frais de personnel 11,37 +3,0% 11,71 +3,9% 12,17 +6,7% 12,98 +14,2%
Charges financières 1,03 -1,1% 1,02 -7,4% 0,95 -2,1% 0,93 -10,4%
Dépenses d'intervention 7,81 +3,1% 8,05 +3,6% 8,34 +4,1% 8,68 +11,2%
Autres dépenses de fonctionnement 1,98 +5,6% 2,09 -0,3% 2,09 +2,7% 2,14 +8,1%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 45,06 +1,5% 45,71 +4,9% 47,94 +7,1% 51,33 +13,9%
Impôts et taxes 23,24 +1,9% 23,68 +0,7% 23,84 +11,1% 26,49 +14,0%
Concours de l'État 8,38 -0,2% 8,37 +14,4% 9,57 +0,2% 9,59 +14,4%
Subventions reçues et participations 2,79 +4,4% 2,92 +3,5% 3,02 -9,5% 2,73 -2,2%
Ventes de biens et services 8,75 +0,2% 8,78 +8,6% 9,53 +8,6% 10,35 +18,3%
Autres recettes de fonctionnement 1,88 +5,0% 1,98 +0,1% 1,98 +9,6% 2,17 +15,2%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 9,20 -1,0% 9,11 +9,2% 9,94 +9,8% 10,92 +18,7%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 16,23 -9,1% 14,75 +5,4% 15,55 +7,9% 16,78 +3,4%
Dépenses d'équipement 12,87 -11,4% 11,40 +8,5% 12,37 +6,9% 13,23 +2,9%
Subventions d'équipement versées 1,92 +8,9% 2,09 -6,4% 1,95 +8,9% 2,13 +11,0%
Autres depenses d'investissement 1,45 -12,5% 1,26 -3,4% 1,22 +16,2% 1,42 -1,8%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 5,84 -5,4% 5,52 +13,6% 6,27 +0,7% 6,32 +8,3%
FCTVA 1,05 +7,8% 1,13 +21,3% 1,37 -15,0% 1,17 +11,2%
Dotations et subventions d'équipement 2,97 -5,4% 2,81 +15,3% 3,24 +7,3% 3,47 +17,0%
Autres recettes d'investissement 1,82 -12,9% 1,58 +5,2% 1,66 +0,8% 1,68 -7,7%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 52,08 -1,4% 51,36 +4,3% 53,55 +6,8% 57,19 +9,8%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 50,89 +0,7% 51,23 +5,8% 54,22 +6,3% 57,65 +13,3%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -1,19 -0,13 +0,67 +0,46
Remboursements de dette (8) 4,20 -4,1% 4,02 +10,3% 4,44 +1,0% 4,48 +6,8%
Emprunts (9) 5,31 +4,9% 5,58 -18,6% 4,54 +16,5% 5,29 -0,4%
Flux net de dette = (9)-(8) +1,12 +1,55 +0,11 +0,81
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 56,28 -1,6% 55,38 +4,7% 57,98 +6,4% 61,68 +9,6%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 56,21 +1,1% 56,81 +3,4% 58,76 +7,1% 62,95 +12,0%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) -0,07 +1,43 +0,77 +1,27
Dette au 31 décembre (12)
(b)
45,64 +6,1% 48,42 +0,8% 48,79 +2,3% 49,92 +9,4%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 20,4% -0,5 pt 19,9% +0,8 pt 20,7% +0,5 pt 21,3% +0,8 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 11,1% +0,0 pt 11,1% +0,4 pt 11,5% +1,1 pt 12,5% +1,4 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 101,3% +4,6 pt 105,9% -4,2 pt 101,8% -4,5 pt 97,2% -4,0 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 5,0 ans + 0,4 an 5,3 ans - 0,4 an 4,9 ans - 0,3 an 4,6 ans - 0,4 an
Dépenses et recettes nettes, notamment des reversements faits aux communes.
(a) Y compris métropole de Lyon, m étropole du Grand Paris (MGP) et établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP.
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion ; b udgets principaux et annexes y compris EPSM (en M22). Montants en opérations réelles calculés hors gestion active
de la dette.
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences conceptuelles
entre le stock et les flux reportés ici.
Valeurs provisoires
ANNEXE 2C - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
CONSOLIDATIONS DES BP ET DES BA
)
118
C3. Consolidation BP et BA des Départements
(a)
(en milliards d'euros)
BP et BA consolidés 2019 2020 / 2019 2020 2021 / 2020 2021 2022 / 2021 2022 2022 / 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 56,83 +1,7% 57,82 +1,4% 58,65 +2,8% 60,30 +6,1 %
Achats et charges externes 4,12 -1,0% 4,08 +0,9% 4,12 +6,1% 4,37 +5,9 %
Frais de personnel 12,50 +1,7% 12,71 +2,6% 13,04 +5,2% 13,71 +9,7 %
Charges financières 0,70 -8,5% 0,64 -8,2% 0,58 -0,7% 0,58 -16,6 %
Dépenses d'intervention 39,02 +2,2% 39,87 +1,3% 40,40 +1,7% 41,11 +5,3%
Autres dépenses de fonctionnement 0,49 +8,8% 0,53 -4,4% 0,51 +5,8% 0,54 +10,0%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 66,20 -0,5% 65,86 +6,6% 70,17 +3,3% 72,46 +9,5%
Impôts et taxes 47,69 -0,0% 47,68 +8,2% 51,58 +3,4% 53,31 +11,8%
Concours de l'État 10,53 -2,2% 10,30 -0,6% 10,24 -1,9% 10,05 -4,6%
Subventions reçues et participations 5,44 +1,8% 5,54 +5,7% 5,85 +13,5% 6,64 +22,2%
Ventes de biens et services 0,97 -5,8% 0,91 +0,4% 0,91 -3,5% 0,88 -8,7%
Autres recettes de fonctionnement 1,57 -8,9% 1,43 +10,2% 1,58 -0,5% 1,57 -0,1%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 9,37 -14,2% 8,04 +43,4% 11,53 +5,5% 12,16 +29,8%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 10,67 +0,6% 10,73 +9,7% 11,77 +7,4% 12,64 +18,5%
Dépenses d'équipement 6,81 +0,3% 6,83 +14,0% 7,78 +8,1% 8,41 +23,6%
Subventions d'équipement versées 3,63 -0,5% 3,61 +2,7% 3,71 +5,2% 3,90 +7,5%
Autres dépenses d'investissement 0,24 +23,7% 0,29 -4,6% 0,28 +16,2% 0,33 +37,2%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 2,62 -2,6% 2,55 +7,8% 2,75 +9,2% 3,00 +14,6%
FCTVA 0,89 +10,3% 0,98 +2,8% 1,01 +6,6% 1,08 +20,9%
Dotations et subventions d'équipement 1,29 -5,1% 1,23 +8,2% 1,33 +16,6% 1,55 +19,7%
Autres recettes d'investissement 0,43 -21,8% 0,34 +20,6% 0,41 -8,2% 0,38 -13,5%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 67,50 +1,6% 68,55 +2,7% 70,41 +3,6% 72,94 +8,1%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 68,82 -0,6% 68,41 +6,6% 72,92 +3,5% 75,46 +9,7%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) +1,31 -0,15 +2,50 +2,52
Remboursements de dette (8) 3,42 -3,2% 3,31 +7,5% 3,56 -3,6% 3,44 +0,4%
Emprunts (9) 2,51 +71,1% 4,29 -29,7% 3,02 -15,6% 2,54 +1,4%
Flux net de dette =(9)-(8) -0,91 +0,98 -0,55 -0,89
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 70,93 +1,3% 71,87 +2,9% 73,98 +3,2% 76,38 +7,7%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 71,33 +1,9% 72,70 +4,5% 75,94 +2,7% 78,01 +9,4%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) +0,40 +0,83 +1,96 +1,63
Dette au 31 décembre (12)
(b)
31,83 +3,3% 32,89 -1,6% 32,36 -2,5% 31,55 -0,9%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 14,2% -1,9 pt 12,2% +4,2 pt 16,4% +0,4 pt 16,8% +2,6 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 9,0% -1,8 pt 7,2% +4,2 pt 11,3% +0,7 pt 12,0% +3,1 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 48,1% +1,9 pt 49,9% -3,8 pt 46,1% -2,6 pt 43,5% -4,5 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 3,4 ans + 0,7 an 4,1 ans - 1,3 an 2,8 ans -0,2 ans 2,6 ans
- 0,8 an
(a) Hors collectivités territoriales uniques (CTU) de Martinique et de Guyane à partir de 2016 et collectivité de Corse à partir de 2018.
Valeurs provisoires
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences conceptuelles entre le stock
et les flux reportés ici.
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion ; budgets principaux et annexes y compris EPSM (en M22). Montants en opérations réelles calculés hors gestion active de la dette.
ANNEXE 2C - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
CONSOLIDATIONS DES BP ET DES BA
)
119
C4. Consolidation BP et BA des régions et des CTU
(a)
(en milliards d'euros)
BP et BA consolidés 2019 2020 / 2019 2020 2021 /
2020 2021 2022 / 2021 2022 2022 / 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 22,61 -3,2% 21,89 +3,4% 22,64 +3,0% 23,31 +3,1%
Achats et charges externes 3,75 +2,9% 3,86 +8,3% 4,18 +4,4% 4,37 +16,4%
Frais de personnel 4,06 +1,8% 4,13 +3,7% 4,29 +3,5% 4,44 +9,4%
Charges financières 0,59 -3,8% 0,56 -0,8% 0,56 +0,1% 0,56 -4,4%
Dépenses d'intervention 13,99 -7,4% 12,96 +0,4% 13,00 +4,1% 13,54 -3,2%
Autres dépenses de fonctionnement 0,22 +70,9% 0,38 +63,0% 0,61 -32,9% 0,41 +87,1%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 29,07 -7,3% 26,95 +5,4% 28,39 +4,0% 29,54 +1,6%
Impôts et taxes 24,43 -9,8% 22,04 +2,7% 22,64 +5,5% 23,88 -2,3%
Concours de l'État 1,86 +4,0% 1,93 +14,2% 2,21 +2,4% 2,26 +21,6%
Subventions reçues et participations 2,20 +10,4% 2,42 +13,1% 2,74 +3,6% 2,84 +29,4%
Ventes de biens et services 0,17 -14,0% 0,15 +14,1% 0,17 +14,8% 0,19 +12,7%
Autres recettes de fonctionnement 0,41 -1,3% 0,40 +59,0% 0,64 -43,3% 0,36 -11,0%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 6,46 -21,7% 5,06 +13,7% 5,75 +8,3% 6,23 -3,6%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 11,24 +14,9% 12,91 +4,4% 13,47 -0,7% 13,38 +19,0%
Dépenses d'équipement 3,39 -4,2% 3,24 +20,1% 3,89 +0,3% 3,91 +15,4%
Subventions d'équipement versées 7,28 +20,8% 8,80 +0,7% 8,86 +0,1% 8,87 +21,8%
Autres dépenses d'investissement 0,57 +52,2% 0,87 -17,2% 0,72 -16,3% 0,60 +5,4%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 4,82 +15,6% 5,57 -0,0% 5,57 +0,7% 5,61 +16,4%
FCTVA 0,51 +0,9% 0,52 +10,2% 0,57 +5,5% 0,60 +17,4%
Dotations et subventions d'équipement 3,81 +17,9% 4,50 -1,2% 4,44 +1,1% 4,49 +17,8%
Autres recettes d'investissement 0,50 +12,4% 0,56 -0,1% 0,56 -7,2% 0,52 +4,2%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 33,85 +2,8% 34,80 +3,8% 36,11 +1,6% 36,69 +8,4%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 33,89 -4,0% 32,52 +4,4% 33,97 +3,5% 35,15 +3,7%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) +0,04 -2,28 -2,15 -1,54
Remboursements de dette (8) 1,89 +26,1% 2,39 -26,6% 1,75 +19,9% 2,10 +11,0%
Emprunts (9) 2,03 +136,2% 4,80 -14,7% 4,09 -16,1% 3,43 +69,0%
Flux net de dette =(9)-(8) +0,14 +2,41 +2,34 +1,33
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 35,74 +4,1% 37,19 +1,8% 37,87 +2,4% 38,79 +8,5%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 35,92 +3,9% 37,32 +2,0% 38,06 +1,4% 38,59 +7,4%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) +0,18 +0,13 +0,19 -0,21
Dette au 31 décembre (12)
(b)
28,04 +9,0% 30,55 +8,1% 33,01 +3,8% 34,28 +22,3%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 22,2% -3,5 pt 18,8% +1,5 pt 20,3% +0,8 pt 21,1% -1,1 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 15,7% -5,8 pt 9,9% +4,2 pt 14,1% -0,1 pt 14,0% -1,7 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 96,5% +16,9 pt 113,4% +2,9 pt 116,3% -0,2 pt 116,1% +19,6 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 4,3 ans + 1,7 an 6,0 ans - 0,3 ans 5,7 ans - 0,2 an 5,5 ans + 1,2 an
(a) Collectivités territoriales uniques (CTU) de Martinique et de Guyane à partir de 2016 et collectivité de Corse à partir de 2018.
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences
conceptuelles entre le stock et les flux reportés ici.
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion ; budgets principaux et annexes y compris EPSM (en M22). Montants en opérations réelles calculés hors
gestion active de la dette.
Valeurs provisoires
ANNEXE 2C - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
CONSOLIDATIONS DES BP ET DES BA
)
120
C5. Consolidation BP et BA des syndicats
(en milliards d'euros)
BP et BA consolidés 2019 2020 / 2019 2020 2021 / 2020 2021 2022 / 2021
(c) 2022 2022 / 2019
(c)
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 11,57 -2,1 % 11,33 +6,2 % 12,03 +7,7 % 12,38 +12,5 %
Achats et charges externes 6,11 -2,3 % 5,97 +8,9 % 6,50 +11,0 % 6,67 +18,6 %
Frais de personnel 2,89 +0,8 % 2,91 +3,1 % 3,00 +6,2 % 3,18 +10,4 %
Charges financières 0,56 -7,7 % 0,51 -6,9 % 0,48 -4,2 % 0,44 -18,1 %
Dépenses d'intervention 1,00 -4,3 % 0,96 +5,2 % 1,01 -2,6 % 0,98 -1,6 %
Autres dépenses de fonctionnement 1,01 -4,0 % 0,97 +7,1 % 1,04 +8,7 % 1,12 +14,7 %
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 15,24 -1,6 % 14,99 +7,5 % 16,12 +5,4 % 16,18 +12,5 %
Impôts et taxes 2,22 -4,5 % 2,12 +7,2 % 2,27 +6,6 % 2,01 +9,0 %
Concours de l'État 0,03 +49,8 % 0,04 +23,4 % 0,05 -16,8 % 0,04 +53,7 %
Subventions reçues et participations 5,57 +0,9 % 5,62 +5,5 % 5,93 +4,8 % 6,02 +12,1 %
Ventes de biens et services 6,09 -5,2 % 5,77 +7,8 % 6,22 +7,1 % 6,44 +10,6 %
Autres recettes de fonctionnement 1,33 +7,9 % 1,44 +14,8 % 1,65 +1,0 % 1,66 +25,9 %
Épargne brute (3) = (2)-(1) 3,67 -0,2 % 3,67 +11,6 % 4,09 -1,5 % 3,80 +12,3 %
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 7,39 -6,5 % 6,92 +12,1 % 7,75 +8,5 % 8,09 +14,0 %
Dépenses d'équipement 6,51 -7,2 % 6,04 +13,1 % 6,84 +7,7 % 7,04 +13,0 %
Subventions d'équipement versées 0,29 +17,4 % 0,35 -13,9 % 0,30 +8,6 % 0,32 +9,7 %
Autres depenses d'investissement 0,59 -10,5 % 0,53 +17,4 % 0,62 +17,3 % 0,72 +26,9 %
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 3,57 -6,3 % 3,35 +11,6 % 3,74 +4,3 % 3,88 +9,5 %
FCTVA 0,22 +11,2 % 0,24 +18,6 % 0,28 -10,3 % 0,26 +18,3 %
Dotations et subventions d'équipement 2,52 -3,6 % 2,43 +12,5 % 2,73 +5,8 % 2,87 +14,8 %
Autres recettes d'investissement 0,84 -19,0 % 0,68 +6,1 % 0,72 +4,2 % 0,75 -8,9 %
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 18,96 -3,8 % 18,24 +8,5 % 19,79 +8,1 % 20,47 +13,1 %
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 18,81 -2,5 % 18,34 +8,3 % 19,86 +5,2 % 20,05 +11,9 %
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -0,15 +0,10 +0,07 -0,42
Remboursements de dette (8) 1,65 -3,2 % 1,60 +5,6 % 1,69 +8,0 % 1,76 +10,5 %
Emprunts (9) 1,87 +3,2 % 1,93 +16,1 % 2,25 +9,5 % 2,43 +29,7 %
Flux net de dette = (9)-(8) +0,22 +0,34 +0,56 +0,67
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 20,61 -3,7 % 19,84 +8,2 % 21,47 +8,1 % 22,23 +12,9 %
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 20,69 -2,0 % 20,27 +9,0 % 22,11 +5,6 % 22,49 +13,6 %
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) +0,07 +0,43 +0,63 +0,25
Dette au 31 décembre (12)
(b)
18,52 -0,0 % 18,52 +3,6 % 19,18 +2,9 % 18,93 +5,9 %
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 24,1% +0,4 pt 24,4% +0,9 pt 25,4% -1,6 pt 23,5% -0,0 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 13,3% +0,5 pt 13,8% +1,1 pt 14,9% -1,9 pt 12,6% +0,2 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 121,5% +2,0 pt 123,5% -4,6 pt 119,0% -2,9 pt 117,0% -7,3 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 5,0 ans + 0,0 an 5,1 ans - 0,4 an 4,7 ans + 0,2 an 5,0 ans - 0,3 an
(c) Les évolutions sont calculées en 2022 en neutralisant les effet de la sortie du Sytral (syndicat transport pour le Rhône et l’agglomération Lyonnaise ) du périmètre des
collectivités locales. Le Sytral prend la forme d’un étab lissement pub lic local.
(a) Types 421 à 424 dans les comptes de gestion, c'est-à-dire y compris les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM), les syndicats intercommunaux à
vocation unique (SIVU), les pôles métropolitains et les PETR, mais hors EPT (assimilés à des EPCI à fiscalité propre dans nos statistiques).
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences conceptuelles
entre le stock et les flux reportés ici.
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion ; budgets principaux et annexes y compris EPSM (en M22). Montants en opérations réelles calculés hors gestion
active de la dette.
Valeurs provisoires
ANNEXE 2C - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
CONSOLIDATIONS DES BP ET DES BA
)
121
2D. Consolidation des budgets entre les différentes collectivités locales
BENOIT de LAPASSE (DGCL)
1) De même qu’il faut neutraliser les flux entre le budget principal (BP) d’une collectivité
et ses budgets annexes (BA) pour pouvoir agréger l’ensemble de ses budgets, il faut
neutraliser les flux entre les différentes collectivités pour pouvoir agréger les comptes
des collectivités : flux entre communes pour présenter un compte de l’ensemble des
communes, flux entre communes et groupements à fiscalité propre (GFP) pour les
comptes du bloc communal, flux entre bloc communal, départements et régions pour
présenter le compte de l’ensemble des collectivités locales.
Le groupe de travail précédemment évoqué (cf. partie C sur la consolidation entre BP
et BA) a abouti à des préconisations sur les comptes à considérer pour estimer de la
façon la plus vraisemblable possible les montants à neutraliser. Ces comptes sont
présentés dans le tableau de définitions.
2) Les montants et les évolutions de certains comptes sont plus affectés que d’autres
par la consolidation : la différence est concentrée sur les agrégats les plus impactés par
la consolidation (cf. tableau page suivante) et ceux pour lesquels la différence est la
plus grande entre, d'une part, budgets principaux et, d'autre part, les syndicats et les
budgets annexes. Toutefois, pour 2022, les différences sur les dépenses
d'investissement sont moins fortes qu'en 2021. Ainsi, les dépenses d'investissement
des budgets principaux de l'ensemble des collectivités locales augmentent de +6,8%
%
en 2022 ; mais elles augmentent de +4,7
% pour les budgets principaux des syndicats,
et augmentent de +7,7
% pour les BA (hors syndicats). In fine, les dépenses
d'investissement augmentent de +7,0
% en 2022 selon les comptes consolidés.
3) On peut décomposer par région les comptes consolidés. Pour comparer
correctement les régions entre elles, il faut comparer les montants par habitant, tant
en niveau qu'en évolution. Si les dépenses des collectivités dans une région
augmentent, cela peut aussi refléter un besoin dû à une population qui augmente. Au
cours des années 2010, la population française augmentait assez régulièrement de +0,5
% chaque année. Mais tandis qu’elle diminuait en Martinique et en Guadeloupe et
qu’elle stagnait en Bourgogne-Franche-Comté et dans le Grand-Est, elle augmentait
bien plus que la moyenne en Guyane, en Corse et en Occitanie.
ANNEXE 2C - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
CONSOLIDATIONS DES BP ET DES BA
)
122
D1. Consolidation entre personnes morales distinctes :
communes et groupements à fiscalité propre (GFP) (bloc communal) - 2021
Lecture : les achats et charges externes consolidés des collectivités du bloc communal sont égaux à la somme des achats et charges externes
des budgets principaux et annexes des communes et des GFP (moins les flux BP-BA neutralisés), de laquelle on soustrait les remboursements
de frais entre communes et GFP. Les remboursements de frais des communes aux GFP sont estimés par le crédit net du compte 70875 des
GFP ; les remboursements de frais des GFP vers les communes sont estimés par le débit net du compte 62875 des GFP. Ces remboursements
de frais versés respectivement par les communes et par les GFP se retrouvent par symétrie en recette des GFP et des communes, et ils sont
donc soustraits aussi du montant des ventes de biens et services des collectivités du bloc communal.
Dépenses de fonctionnement
Comptes qui estiment les flux à neutraliser :
Achats et charges externes
Remboursements de frais des communes aux GFP : Crédit net du 70875 des GFP
Remboursements de frais des GFP aux communes : Débit net du 62875 des GFP
Frais de personnel
Personnel facturé aux communes : Crédit net du 70845 des GFP
Personnel facturé aux GFP : Débit net du 6217 des GFP
Charges financières
Remboursements d’intérêts aux GFP : Crédit net du 76231 des GFP
Remboursements d’intérêts aux communes : Débit net du 661131 des GFP
Dépenses d’intervention
Subventions de fonctionnement des communes aux GFP : Crédit net du 74741 et 74748 des GFP
Subventions de fonctionnement des GFP aux communes : Débit net du 657341 et 657348 des GFP
Autres dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Impôts et taxes
Concours de l’État
Subventions reçues et participations
Subventions de fonctionnement des communes aux GFP : Crédit net du 74741 et 74748 des GFP
Subventions de fonctionnement des GFP aux communes : Débit net du 657341 et 657348 des GFP
Ventes de biens et services
Remboursements de frais des communes aux GFP : Crédit net du 70875 des GFP
Remboursements de frais des GFP aux communes : Débit net du 62875 des GFP
Personnel facturé aux communes : Crédit net du 70845 des GFP
Personnel facturé aux GFP : Débit net du 6217 des GFP
Autres recettes de fonctionnement
Remboursements d’intérêts aux GFP : Crédit net du 76231 des GFP
Remboursements d’intérêts aux communes : Débit net du 661131 des GFP
Dépenses d’investissement hors remboursements
Dépenses d’équipement
Subventions d’équipement versées
Subventions d’investissement des communes aux GFP : Crédit du 13141, 13241, 13148, et 13248 des GFP
Subventions d’investissement des GFP aux communes : Débit du 204141 et 204148 des GFP
Autres dépenses d’investissement
Recettes d’investissement hors emprunts
FCTVA
Autres dotations et Subventions d’équipement
Subventions d’investissement des communes aux GFP : Crédit du 13141, 13241, 13148, et 13248 des GFP
Subventions d’investissement des GFP aux communes : Débit du 204141 et 204148 des GFP
Autres recettes d’investissement
Remboursements d’emprunts par les GFP aux communes : Crédit du 276341 et 276348 des GFP
Remboursements d’emprunts par les communes aux GFP : Débit du 168741 et 168748 des GFP
Remboursements de dette
Remboursements d’emprunts par les GFP aux communes : Crédit du 276341 et 276348 des GFP
Remboursements d’emprunts par les communes aux GFP : Débit du 168741 et 168748 des GFP
Emprunts
ANNEXE 2D - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
CONSOLIDATIONS ENTRE COLLECTIVITÉS
)
123
D1. Consolidation du bloc communal (hors syndicats)
(en milliards d'euros)
Comptes et niveaux consolidés 2019 2020 / 2019 2020
2021 / 2020
2021 2022 / 2021 2022 2022 / 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 106,55 -0,3% 106,20 +3,2% 109,56 +6,2% 116,35 +9,2%
Achats et charges externes 32,05 -4,2% 30,71 +6,1% 32,60 +10,1% 35,89 +12,0%
Frais de personnel 49,18 +0,9% 49,63 +2,8% 51,01 +5,4% 53,77 +9,3%
Charges financières 2,87 -6,3% 2,69 -7,5% 2,49 -4,5% 2,37 -17,3%
Dépenses d'intervention 17,60 +1,3% 17,82 +1,5% 18,09 +3,5% 18,73 +6,4%
Autres dépenses de fonctionnement 4,85 +10,1% 5,34 +0,8% 5,38 +3,8% 5,58 +15,1%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 129,71 -1,3% 128,07 +4,4% 133,66 +6,0% 141,66 +9,2%
Impôts et taxes 78,36 +0,6% 78,86 +2,0% 80,42 +6,5% 85,67 +9,3%
Concours de l'État 22,60 +0,6% 22,75 +7,7% 24,50 +1,5% 24,86 +10,0%
Subventions reçues et participations 6,47 +4,5% 6,76 +0,4% 6,79 -0,4% 6,76 +4,5%
Ventes de biens et services
16,51
-13,3%
14,31
+12,8%
16,14
+11,1%
17,93
+8,6%
Autres recettes de fonctionnement
5,77
-6,7%
5,39
+7,9%
5,81
+11,1%
6,46
+11,9%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 23,17 -5,6% 21,87 +10,2% 24,09 +5,1% 25,32 +9,3%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 42,58 -14,5% 36,40 +6,0% 38,60 +9,4% 42,22 -0,8%
Dépenses d'équipement 37,48 -16,2% 31,39 +6,8% 33,52 +10,0% 36,87 -1,6%
Subventions d'équipement versées 2,71 +5,5% 2,86 +1,1% 2,89 +4,0% 3,01 +10,9%
Autres depenses d'investissement
2,39
-9,9%
2,15
+1,8%
2,19
+6,8%
2,34
-2,0%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 17,43 -6,1% 16,37 +6,4% 17,42 +3,5% 18,02 +3,4%
FCTVA
3,88
+8,3%
4,20
+3,8%
4,36
-8,1%
4,01
+3,3%
Autres dotations et Subventions d'équipement 8,53 -4,2% 8,17 +10,5% 9,03 +6,9% 9,64 +13,1%
Autres recettes d'investissement
5,02
-20,5%
3,99
+0,8%
4,03
+8,5%
4,37
-13,0%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 149,13 -4,4% 142,60 +3,9% 148,17 +7,0% 158,57 +6,3%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 147,15 -1,8% 144,43 +4,6% 151,07 +5,7% 159,69 +8,5%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -1,98 +1,83 +2,90 +1,12
Remboursements de dette (8) 11,13 -3,0% 10,80 +4,5% 11,28 +0,3% 11,31 +1,6%
Emprunts (9)
12,24
-2,3%
11,96
-2,9%
11,62
+15,4%
13,40
+9,5%
Flux net de dette = (9)-(8) 1,11 1,16 0,34 2,09
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 160,26 -4,3% 153,40 +3,9% 159,45 +6,5% 169,88 +6,0%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 159,39 -1,9% 156,39 +4,0% 162,69 +6,4% 173,09 +8,6%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) -0,87 +3,00 +3,24 +3,21
Dette au 31 décembre (12) (c) 117,39 +1,4% 119,10 +0,3% 119,40 +1,6% 121,35 +3,4%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 17,9% -0,8 pt 17,1% +0,9 pt 18,0% -0,2 pt 17,9% +0,0 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 9,3% -0,6 pt 8,6% +0,9 pt 9,6% +0,3 pt 9,9% +0,6 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 90,5% +2,5 pt 93,0% -3,7 pt 89,3% -3,7 pt 85,7% -4,8 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 5,1 ans + 0,4 an 5,4 ans - 0,5 an 5,0 ans - 0,2 an 4,8 ans - 0,3 an
(a) Y compris métropole de Lyon et, à partir de 2016, les étab lissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences
conceptuelles entre le stock et les flux reportés ici.
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion ; budgets principaux et annexes, consolidés des flux croisés. Montants en opérations réelles calculés hors
gestion active de la dette
Valeurs provisoires
ANNEXE 2D - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
CONSOLIDATIONS ENTRE COLLECTIVITÉS
)
124
D2. Consolidation entre personnes morales distinctes :
ensemble (y compris syndicats)
Lecture : les dépenses d'intervention consolidés de l'ensemble des collectivités locales sont égales à la somme des dépenses d'intervention
consolidées du bloc communal (voir D1), des syndicats (voir C5, des départements (voir C3) et des régions (voir C4) de laquelle on soustrait
les subventions de fonctionnement entre personnes morales distinctes : du bloc communal auquel on ajoute les syndicats à cette étape de
la consolidation (BC) aux départements et aux régions (et CTU), des départements au BC et aux régions, des régions au BC et aux
départements etc. Le flux de subvention de fonctionnement du BC (y compris syndicats) aux départements est estimé par le débit net des
comptes 65733 et 6552 des communes (hors Martinique et Guyane). Ces subventions du BC aux départements se retrouvent par symétrie
en recette des départements, et ils sont donc soustraits aussi des recettes de fonctionnement (dans le sous-total "Subventions reçues et
participations").
Bloc communal y compris syndicats [BC] +Départements +Régions +CTU
Dépenses de fonctionnement
Comptes qui estiment les flux à neutraliser :
Achats et charges externes
Frais de personnel
Charges financières
Dépenses d’intervention
Subventions de fonctionnement du BC aux départements
Débit net du 65733 et 6552 du BC (hors Martinique et Guyane)
Subventions de fonctionnement du BC aux régions
Débit net du 65732 du BC
Subventions de fonctionnement du BC aux CTU
Débit net du 65732 et 6552 du BC de Martinique et Guyane
Subventions de fonctionnement des départements au BC
Crédit net du 7473 du BC
Subventions de fonctionnement des régions au BC
Crédit net du 7472 du BC (hors Martinique et Guyane)
Subventions de fonctionnement des CTU au BC
Crédit net du 7472 et 7473 du BC de Martinique et Guyane
Subventions de fonctionnement des régions aux départements
Crédit net du 7472 des départements
Subventions de fonctionnement des départements aux régions
Débit net du 65732 des départements
Autres dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Impôts et taxes
Concours de l’État
Subventions reçues et participations
Subventions de fonctionnement du BC aux départements
Débit net du 65733 et 6552 du BC (hors Martinique et Guyane)
Subventions de fonctionnement du BC aux régions
Débit net du 65732 du BC
Subventions de fonctionnement du BC aux CTU
Débit net du 65732 et 6552 du BC de Martinique et Guyane
Subventions de fonctionnement des départements au BC
Crédit net du 7473 du BC
Subventions de fonctionnement des régions au BC
Crédit net du 7472 du BC (hors Martinique et Guyane)
Subventions de fonctionnement des CTU au BC
Crédit net du 7472 et 7473 du BC de Martinique et Guyane
Subventions de fonctionnement des régions aux départements
Crédit net du 7472 des départements
Subventions de fonctionnement des départements aux régions
Débit net du 65732 des départements
Ventes de biens et services
Autres recettes de fonctionnement
Dépenses d’investissement hors remboursements
Dépenses d’équipement
Subventions d’équipement versées
Subventions d’investissement du BC aux départements
Débit du 20413 du BC
Subventions d’investissement du BC aux régions
Débit du 20412 du BC
Subventions d’investissement des départements au BC
Crédit du 1313, 1323, 1383 du BC
Subventions d’investissement des régions au BC
Crédit du 1312, 1322, 1382 du BC
Subventions d’investissement des régions aux départements
Crédit du 1312, 1322, 1382 des départements
Subventions d’investissement des départements aux régions
Débit du 20412 des départements
Autres dépenses d’investissement
Recettes d’investissement hors emprunts
FCTVA
Autres dotations et subventions d’équipement
Subventions d’investissement du BC aux départements
Débit du 20413 du BC
Subventions d’investissement du BC aux régions
Débit du 20412 du BC
Subventions d’investissement des départements au BC
Crédit du 1313, 1323, 1383 du BC
Subventions d’investissement des régions au BC
Crédit du 1312, 1322, 1382 du BC
ANNEXE 2D - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
CONSOLIDATIONS ENTRE COLLECTIVITÉS
)
125
Subventions d’investissement des régions aux départements
Crédit du 1312, 1322, 1382 des départements
Subventions d’investissement des départements aux régions
Débit du 20412 des départements
Autres recettes d’investissement
Remboursements d’emprunts du BC aux régions
Débit du 16872 du BC
Remboursements d’emprunts du BC aux départements
Débit du 16873 du BC
Remboursements d’emprunts des régions au BC
Crédit du 27632 du BC
Remboursements d’emprunts des départements au BC
Crédit du 27633 du BC
Remboursements de dette
Remboursements d’emprunts du BC aux régions
Débit du 16872 du BC
Remboursements d’emprunts du BC aux départements
Débit du 16873 du BC
Remboursements d’emprunts des régions au BC
Crédit du 27632 du BC
Remboursements d’emprunts des départements au BC
Crédit du 27633 du BC
Emprunts
ANNEXE 2D - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
CONSOLIDATIONS ENTRE COLLECTIVITÉS
)
126
D2. Consolidation de l'ensemble des collectivités (y compris syndicats)
(a)
(en milliards d'euros)
Comptes et niveaux consolidés 2019 2020 / 2019 2020 2021 / 2020 2021 2022 / 2021
(c) 2022 2022 / 2019
(c)
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 195,74 -0,1 % 195,45 +2,9 % 201,09 +5,0 % 210,58 +7,6 %
Achats et charges externes 46,03 -3,1 % 44,63 +6,2 % 47,39 +9,4 % 51,29 +11,4 %
Frais de personnel 68,63 +1,1 % 69,39 +2,8 % 71,34 +5,3 % 75,10 +9,4 %
Charges financières 4,71 -6,5 % 4,40 -6,7 % 4,11 -3,3 % 3,95 -16,1 %
Dépenses d'intervention 69,80 +0,0 % 69,82 +1,3 % 70,71 +2,6 % 72,58 +4,0%
Autres dépenses de fonctionnement 6,57 +9,8 % 7,21 +4,5 % 7,54 +1,6 % 7,65 +16,4%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 238,42 -1,8 % 234,09 +5,3 % 246,57 +5,0 % 258,08 +8,2%
Impôts et taxes 152,70 -1,3 % 150,70 +4,1 % 156,92 +5,3 % 164,88 +8,0%
Concours de l'État 35,02 +0,0 % 35,02 +5,6 % 36,99 +0,6 % 37,20 +6,2%
Subventions reçues et participations 17,87 +3,9 % 18,57 +5,2 % 19,54 +5,8 % 20,51 +14,7%
Ventes de biens et services 23,73 -10,9 % 21,14 +10,9 % 23,44 +9,5 % 25,44 +7,2%
Autres recettes de fonctionnement 9,09 -4,7 % 8,66 +11,8 % 9,68 +3,9 % 10,05 +10,6%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 42,68 -9,5 % 38,64 +17,7 % 45,47 +5,0 % 47,51 +11,3%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 67,93 -7,0 % 63,14 +6,9 % 67,49 +7,5 % 72,23 +6,3%
Dépenses d'équipement 54,18 -12,3 % 47,50 +9,5 % 52,03 +8,7 % 56,24 +3,8%
Subventions d'équipement versées 9,96 +18,4 % 11,80 -1,2 % 11,65 +3,0 % 12,00 +20,4%
Autres depenses d'investissement 3,78 +1,5 % 3,84 -0,8 % 3,81 +4,8 % 3,99 +5,5%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 24,46 -1,9 % 23,99 +5,7 % 25,35 +4,1 % 26,37 +7,8%
FCTVA 5,50 +8,1 % 5,95 +4,8 % 6,23 -4,5 % 5,95 +8,1%
Dotations et Subventions d'équipement 12,20 +2,5 % 12,50 +7,4 % 13,42 +7,8 % 14,45 +18,5%
Autres recettes d'investissement 6,76 -18,0 % 5,54 +2,7 % 5,69 +4,9 % 5,97 -11,6%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 263,67 -1,9 % 258,59 +3,9 % 268,59 +5,6 % 282,81 +7,3%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 262,87 -1,8 % 258,08 +5,4 % 271,91 +4,9 % 284,45 +8,2%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -0,79 -0,51 +3,33 +1,65
Remboursements de dette (8) 18,07 +0,0 % 18,07 +1,1 % 18,26 +2,0 % 18,57 +2,8%
Emprunts (9) 18,66 +23,2 % 22,99 -8,8 % 20,98 +4,1 % 21,81 +16,9%
Flux net de dette = (9)-(8) +0,59 +4,92 +2,72 +3,25
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 281,73 -1,8 % 276,66 +3,7 % 286,85 +5,4 % 301,37 +7,0%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 281,53 -0,2 % 281,06 +4,2 % 292,89 +4,8 % 306,26 +8,8%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) -0,20 +4,41 +6,04 +4,89
Dette au 31 décembre (12)
(b)
195,79 +2,7 % 201,06 +1,4 % 203,95 +1,4 % 206,11 +5,3%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 17,9% -1,4 pt 16,5% +1,9 pt 18,4% +0,0 pt 18,4% +0,5 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 10,3% -1,5 pt 8,8% +2,2 pt 11,0% +0,2 pt 11,2% +0,9 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 82,1% +3,8 pt 85,9% -3,2 pt 82,7% -2,8 pt 79,9% -2,3 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 4,6 ans + 0,6 an 5,2 ans - 0,7 an 4,5 ans - 0,2 an 4,3 ans
- 0,2 an
Valeurs provisoires
(a) Non compris les établissements publics locaux.
(b) La dette de l'année N n'est pas exactement égale à la dette de l'année N-1 augmentée du flux net de dette de l'année N, du fait de certaines différences conceptuelles entre le stock
et les flux reportés ici.
(c) Les évolutions sont calculées en 2022 en neutralisant les effet de la sortie du Sytral (syndicat transport pour le Rhône et l’agglomération Lyonnaise ) du périmètre des collectivités
locales. Le Sytral prend la forme d’un établissement pub lic local.
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion ; b udgets principaux et annexes, consolidés des flux croisés. Montants en opérations réelles calculés hors gestion active de la
dette
ANNEXE 2D - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
CONSOLIDATIONS ENTRE COLLECTIVITÉS
)
127
D2 Régionalisé. Consolidation de l'ensemble des collectivités (y compris syndicats) (a) par
région
2022
Dépenses de
fonctionnement
Recettes de fonctionneent
Épargne brute
Dépenses
d'investissement (hors
remboursement de dette)
Recettes d'investissement
(hors emprunts)
Dette au 31/12
Besoin (+) ou capacité (-)
de financement
(en € / hab. DGF)
Taux d'épargne brute
(EB / RF)
Délai de désendettement
(Dette / EB)
France métropolitaine + DOM 3 074 3 768 694 1 055 385 3 009 +24 18,4% 4,3 ans
Auvergne-Rhône-Alpes 2 957 3 781 825 1 161 462 2 958 +126 21,8% 3,6 ans
Bourgogne-Franche-Comté 2 892 3 587 695 1 016 344 2 680 +23 19,4% 3,9 ans
Bretagne 2 758 3 492 734 1 078 346 2 575 +3 21,0% 3,5 ans
Centre-Val de Loire 2 885 3 513 628 1 029 379 2 730 -22 17,9% 4,3 ans
Corse 5 342 6 107 765 1 828 827 4 778 -235 12,5% 6,2 ans
Grand Est 2 814 3 468 654 899 342 2 514 +97 18,9% 3,8 ans
Hauts-de-France 3 095 3 708 613 877 328 2 884 +63 16,5% 4,7 ans
Ile-de-France (b) 3 042 3 616 574 1 029 349 3 316 -106 15,9% 5,8 ans
Normandie 3 032 3 740 708 1 013 361 2 434 +56 18,9% 3,4 ans
Nouvelle-Aquitaine 3 083 3 809 726 1 120 398 2 922 +4 19,1% 4,0 ans
Occitanie 3 325 4 089 764 1 180 404 3 423 -12 18,7% 4,5 ans
Pays-de-la-Loire 2 746 3 467 720 995 350 2 563 +75 20,8% 3,6 ans
PACA 3 539 4 349 811 1 079 393 3 904 +125 18,6% 4,8 ans
Guadeloupe 4 441 5 099 658 1 144 546 2 601 +60 12,9% 4,0 ans
Guyane 2 969 3 383 413 1 031 998 965 +380 12,2% 2,3 ans
Martinique 4 700 5 307 607 1 028 518 3 725 +97 11,4% 6,1 ans
La Réunion 3 690 4 407 717 1 391 602 4 106 -72 16,3% 5,7 ans
Mayotte 2 556 2 689 133 1 080 446 728 -502 4,9% 5,5 ans
France métropolitaine + DOM +4,6% +4,6% +4,6% +7,1% +3,7% +1,1% -25 +0,0 pt - 0,2 an
Auvergne-Rhône-Alpes +5,0% +5,9% +9,4% +6,5% +12,0% -0,6% +50 +0,7 pt - 0,4 an
Bourgogne-Franche-Comté +5,4% +5,7% +7,0% +9,4% +4,7% +2,4% -26 +0,2 pt - 0,2 an
Bretagne +6,1% +5,1% +1,4% +12,2% +10,6% +1,5% -74 -0,8 pt + 0,0 an
Centre-Val de Loire +6,8% +6,2% +4,0% +4,3% -3,7% +3,5% -33 -0,4 pt - 0,0 an
Corse +12,4% +7,5% -17,7% +7,6% +19,6% +6,0% -158 -3,8 pt + 1,4 an
Grand Est +3,9% +3,3% +0,9% +4,7% +4,6% -1,1% -20 -0,5 pt - 0,1 an
Hauts-de-France +4,3% +4,2% +3,2% +8,7% +0,1% +0,3% -51 -0,1 pt - 0,1 an
Ile-de-France (b) +3,1% +3,2% +3,6% +10,8% +2,4% +3,2% -72 +0,1 pt - 0,0 an
Normandie +6,1% +5,3% +1,7% +10,2% +0,1% -0,4% -82 -0,7 pt - 0,1 an
Nouvelle-Aquitaine +5,3% +4,3% +0,1% +5,7% +5,2% +1,5% -40 -0,8 pt + 0,1 an
Occitanie +3,8% +4,3% +6,7% +5,3% +0,8% +2,0% -9 +0,4 pt - 0,2 an
Pays-de-la-Loire +4,7% +4,1% +1,6% +2,4% +4,3% +0,4% +3 -0,5 pt - 0,0 an
PACA +4,7% +5,9% +11,5% +4,3% -1,5% -1,0% +32 +0,9 pt - 0,6 an
Guadeloupe +2,4% +4,6% +21,8% +9,2% -10,8% +0,2% -45 +1,8 pt - 0,8 an
Guyane +2,6% +1,9% -2,8% -14,4% +17,0% -3,5% +307 -0,6 pt - 0,0 an
Martinique +3,5% +8,6% +74,2% -9,8% -19,3% +2,0% +246 +4,3 pt - 4,3 an
La Réunion +4,3% +5,0% +8,9% +5,8% +4,9% -0,4% +10 +0,6 pt - 0,5 an
Mayotte +14,4% +3,3% -64,0% +45,0% +18,1% -4,9% -503 -9,2 pt + 3,4 an
(b) La source utilisée n'inclut pas Ile-de-France mobilité.
(c) Évolutions des montants par habitant, donc compte tenu de la croissance de la population totale (municipale et comptée à part).
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion ; budgets principaux et annexes, consolidés des flux croisés. Insee, recensement de la population.
(d) Les évolutions sont calculées en 2022 en neutralisant les effet de la sortie du Sytral (syndicat transport pour le Rhône et l’agglomération
Lyonnaise ) du périmètre des collectivités locales. Le Sytral prend la forme d’un établissement public local.
(a) Non compris les établissements publics locaux.
Montants en € / habitant Soldes et ratios comptables
Taux de croissance
(c)(d)
en 2022 (en %) Écart
(c)
2022 - 2021
ANNEXE 2E - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
ESTIMATIONS 2022
)
128
2E. Estimations 2023 des finances départementales et régionales
BENOIT de LAPASSE (DGCL)
Ces tableaux présentent les budgets primitifs 2022 et 2023 des départements, des régions et des CTU.
E1. Départements
(a)
2022 2023 / 2022 2023
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 57,69 +6,3% 61,34
Achats et charges externes
4,08
+14,0%
4,65
Frais de personnel 12,26 +8,3% 13,28
Charges financières
0,57
+26,0%
0,72
Dépenses d'intervention
39,99
+4,5%
41,81
Autres dépenses de fonctionnement
0,79
+11,6%
0,88
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2)
63,51
+5,2%
66,80
Impôts et taxes 47,03 +5,4% 49,55
- Impôts locaux 6,77 -21,7% 5,30
- Autres impôts et taxes 40,26 +9,9% 44,25
(Dont : DMTO) 11,65 -34,2% 7,67
(TICPE) 4,95 -33,4% 3,30
(TSCA) 7,55 -43,5% 4,27
Concours de l'État 9,68 -0,5% 9,64
- Dotations globales de fonctionnement (DGF) 7,57 -0,4% 7,54
- Autres dotations 0,44 +1,3% 0,45
- Péréquations et compensations fiscales 1,67 -1,4% 1,65
Subventions reçues et participations
4,78 +14,8% 5,49
Ventes de biens et services 0,37 +8,3% 0,40
Autres recettes de fonctionnement
1,65 +4,3% 1,72
Épargne brute (3) = (2)-(1)
5,82
-6,2%
5,46
Épargne nette = (3)-(8)
2,56
-16,2%
2,14
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4)
14,66
+3,0%
15,11
Dépenses d'équipement
9,36 +2,9% 9,63
Subventions d'équipement versées
4,95 +3,8% 5,14
Autres dépenses d'investissement
0,35 -3,2% 0,34
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5)
3,07
+12,8%
3,47
FCTVA
0,95 +10,9% 1,06
Autres dotations et subventions d'investissement
1,69 +11,9% 1,90
Autres recettes d'investissement
0,42 +20,9% 0,51
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4)
72,35
+5,7%
76,44
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5)
66,58
+5,5%
70,27
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6)
-5,77
-6,18
Remboursements de dette (8)
3,26 +1,7% 3,32
Emprunts (9)
6,92 +5,3% 7,29
Flux net de dette =(9)-(8)
3,65 3,97
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8)
75,61
+5,5%
79,76
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9)
73,50
+5,5%
77,55
Variation du fonds de roulement = (11)-(10)
-2,11
-2,21
Dette au 31/12/N-1
30,22 -3,3% 29,22
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2)
9,2% -1,0 pt 8,2%
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2)
4,0% -0,8 pt 3,2%
Taux d'endettement = (12) / (2)
47,6% -3,8 pt 43,7%
Capacité de désendettement = (12) / (3)
5,2 ans +0,2 an 5,3 ans
(a) hors départements du Gard (30) et du Val-de-Marne (94), données non disponibles une des deux années
Source : DGCL. Données DGFIP. Budgets primitifs.
en milliards d'euros
ANNEXE 2E - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
ESTIMATIONS 2022
)
129
E2. Régions et CTU
(a)
2022 2023 / 2022 2023
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
(
1
)
23,38
+5,7%
24,71
Achats et charges externes 4,76 +7,5% 5,12
Frais de personnel 4,30 +5,6% 4,54
Charges financières 0,55 +56,6% 0,87
Dépenses d'intervention 13,45 +3,6% 13,94
Autres dépenses de fonctionnement 0,32 -21,1% 0,26
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2)
28,21
+5,7%
29,81
Impôts et taxes 22,95 +6,9% 24,53
- Impôts locaux -1,65 -30,3% -1,15
- Autres impôts et taxes 24,59 +4,4% 25,68
- dont : Cartes grises 2,20 -69,2% 0,68
- dont : TICPE 5,15 +84,4% 9,50
Concours de l'État 2,13 +3,5% 2,21
- Dotations globales de fonctionnement (DGF) 0,30 -0,4% 0,30
- Autres dotations 0,98 -0,3% 0,98
- Péréquations et compensations fiscales 0,85 +9,2% 0,93
Subventions reçues et participations
2,69 -3,3% 2,60
Ventes de biens et services
0,17 +20,9% 0,21
Autres recettes de fonctionnement 0,27 -2,4% 0,26
Épargne brute
(
3
)
=
(
2
)
-
(
1
)
4,83
+5,5%
5,10
Épargne nette
=
(
3
)
-
(
8
)
1,37
+99,6%
2,74
DÉPENSES D
'
INVESTISSEMENT hors remboursements
(
4
)
14,81
+7,1%
15,86
Dépenses d
'
équipement
4,75 -0,1% 4,74
Subventions d
'
équipement versées
9,53 +11,2% 10,59
Autres dépenses d
'
investissement
0,54 -1,5% 0,53
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5)
5,89
+20,4%
7,09
FCTVA
0,58 -7,2% 0,53
Autres dotations et subventions d'investissement
4,52 +15,9% 5,23
Autres recettes d'investissement
0,80 +66,1% 1,32
DÉPENSES TOTALES hors remboursements
(
6
)
=
(
1
)
+
(
4
)
38,19
+6,3%
40,58
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5)
34,10
+8,2%
36,90
Capacité ou besoin de financement
=
(
7
)
-
(
6
)
-4,09
-3,67
Remboursements de dette (8)
3,46 -31,8% 2,36
Emprunts (9)
7,07 -15,2% 6,00
Flux net de dette =(9)-(8)
3,61 3,64
DÉPENSES TOTALES
(
10
)
=
(
6
)
+
(
8
)
41,65
+3,1%
42,94
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9)
41,17
+4,2%
42,90
Variation du fonds de roulement = (11)-(10)
-0,48
-0,04
Dette au 31/12/N-1
32,50 +3,8% 33,74
Ratios
Taux d
'
épargne brute
=
(
3
)
/
(
2
)
17,1% -0,0 pt 17,1%
Taux d
'
épargne nette
=
[
(
3
)
-
(
8
)
]
/
(
2
)
4,9% +4,3 pt 9,2%
Taux d'endettement = (12) / (2)
115,2% -2,0 pt 113,2%
Capacité de désendettement
=
(
12
)
/
(
3
)
6,7 ans -0,1 an 6,6 ans
(a) hors région de Guadeloupe, données non disponibles une des deux années
Source : DGCL. Données DGFIP. Budgets primitifs.
en milliards d'euros
ANNEXE 2F - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
PRÉSENTATION FONCTIONNELLE
)
130
2F. Les dépenses des collectivités locales ventilées par fonction
GUILLAUME LEFORESTIER, LEANA CARELLE MADJOU FOTSING (DGCL)
1. Introduction - champ couvert
Les annexes précédentes décomposent les dépenses selon leur nature : achats et
charges externes, frais de personnel, charges financières, dépenses d'intervention,
autres charges, pour les dépenses de fonctionnement ; dépenses d'équipement,
subventions d'équipement et autres dépenses, pour les investissements.
On décompose ici les dépenses de fonctionnement et d'investissement selon leur
ventilation par fonction (santé, culture, transports etc.), pour les collectivités qui sont
tenues de présenter cette ventilation
: les régions et les CTU, les départements, toutes
les métropoles, communautés urbaines et communautés d'agglomération, les
communautés de communes ayant au moins une commune de 3 500 habitant ou plus,
et enfin toutes les communes de 3 500 habitants ou plus.
Certaines dépenses sont toutefois dites "non ventilables," notamment les opérations
financières ; c'est pourquoi nous avons présenté en une ligne séparée les charges
financières des dépenses de fonctionnement (les remboursements de dette sont
traditionnellement exclus des dépenses d'investissement, nous ne les rapportons pas
ici non plus). En complément des dépenses des collectivités qui présentent cette
ventilation, nous publions le total des dépenses des collectivités "hors champ", c'est-
à-dire celles qui ne présentent pas obligatoirement de ventilation fonctionnelle dans
leurs comptes : les communes de moins de 3 500 habitants, et les communautés de
communes n'ayant que des communes de moins de 3 500 habitants. Cela permet de
retrouver le total des dépenses publiées dans les autres annexes, et de mesurer le poids
que représentent les collectivités qui ventilent leurs dépenses, tant en nombre de
collectivités (9,2 % des communes et 69,5
% des groupements à fiscalité propre
ventilent leurs dépenses par fonction en 2021), qu'en montant dépensé, hors charges
financières (77,4 % des dépenses des communes, et 94,4 % de celles des GFP sont
ventilés par fonction).
2. Une présentation commune à tous les niveaux de collectivités
Chaque instruction comptable et budgétaire a sa propre ventilation fonctionnelle des
dépenses, plus ou moins détaillée en fonction des compétences attribuées. Par
exemple, la M14 (bloc communal) détaille davantage les dépenses culturelles et
sportives que la M52 (départements), qui se penche plus sur les dépenses sociales, ou
que la M71 (régions) qui propose davantage de détail pour les dépenses de transports.
Nous proposons ici une nomenclature commune aux trois niveaux de collectivités, en
9 groupes et 34 agrégats : Services généraux (4 agrégats), Sécurité et salubrité
publiques (1 agrégat), Enseignement-formation-apprentissage (5 agrégats), Culture-
sport-vie sociale (4 agrégats), Santé-action sociale (3 agrégats), Aménagement des
territoires-habitat (3 agrégats), Environnement (4 agrégats), Transports-routes-voirie (5
agrégats), Action économique (5 agrégats), à laquelle nous avons ajouté la ventilation
propre à l'exercice 2021 concernant le plan de relance (crise sanitaire), regroupée ici
en un seul agrégat. Les tableaux de correspondance entre les nomenclatures M14, M52,
M71 et cette nomenclature commune de diffusion sont présentés dans le fichier de
l'annexe 2F disponible en ligne. La ventilation de l'ensemble des collectivités locales
est présentée selon ces 9 groupes et 35 agrégats (tableau F5).
Pour les tableaux relatifs à chaque niveau de collectivité, on souhaite en revanche
profiter des détails supplémentaires disponibles dans chaque nomenclature. Mais
l'apparition récente de la nomenclature M57, transversale à tous les niveaux de
collectivités, et qui se généralise progressivement à l'ensemble des collectivités,
bouscule un peu les présentations habituelles. Par exemple, la M14 distingue les sports
et la culture, tandis que la M57 les regroupe. Les importantes dépenses de "services
communs" relatifs à ce groupe en M57 ne peuvent alors plus se décomposer entre,
d'une part, la culture, et d'autre part, les sports. De même, la façon de séparer les
dépenses relatives à l'aménagement du territoire, à l'habitat, et aux transports n'est
pas du tout la même en M57 qu'en M14. Réciproquement, la M57 introduit de
nombreuses innovations, qui ne sont pas ajoutées dans les autres nomenclatures :
égalité entre hommes et femmes (fonction 341, au sein de sa fonction 3 : Culture-vie
sociale-jeunesse-sports et loisirs), art public (fonction 513, au sein de sa fonction 5 :
Aménagement du territoire), etc. Dès lors, tant que l'ensemble des collectivités n'a pas
ANNEXE 2F - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
PRÉSENTATION FONCTIONNELLE
)
131
adopté la M57, on ne peut pas commenter la progression de ces dépenses, car leur
évolution est chaque année, pour partie, due à la généralisation de la M57 (qui permet
désormais de les identifier précisément, alors qu'elles étaient, avant la M57,
enregistrées ailleurs, par exemple en "Administration générale" (fonction 020 en M14),
ou en "Opérations non ventilables" (fonction 01). Les différentes décompositions
proposées dans les annexes F1 à F4, propres à chaque niveau de collectivités, ont alors
pour but de ventiler au mieux les dépenses selon leurs différentes compétences, tout
en respectant un regroupement commun à tous ces niveaux de collectivités. Par
exemple, le groupe "Sécurité et salubrité publiques" ne comporte qu'un unique
agrégat dans l'annexe F5 de l'ensemble des collectivités, car la M71 ne distingue rien
d'autre que la fonction "Sécurité" (elle ne distingue pas les dépenses relatives aux
incendies et secours, ou à l'hygiène publique, car les régions n'ont pas ces
compétences). Pour l'ensemble des collectivités, on ne peut donc pas aller plus
finement que le groupe "Sécurité" ; mais les annexes relatives aux communes et à leurs
groupements (tableaux F1 et F2) détaillent ce groupe en 5 agrégats (services communs,
police-sécurité-justice, incendie et secours, hygiène et salubrité publiques, autres
interventions de protection des personnes et des biens), et celle sur les départements
(F3) le détaille en 2 agrégats (incendie et secours, autres).
3. Rapporter les dépenses à une population correspondant au champ couvert, qui
peut varier fortement d'une année d'une l'autre
Les séries rétrospectives depuis 2013, date de disponibilité de la ventilation
fonctionnelle dans les comptes de gestion produits par la DGFIP, sont présentées, en
supplément, dans les fichiers disponibles en ligne. Chaque année, on propose
également, en regard des montants des dépenses, les populations correspondant au
champ couvert cette année-là. En effet, le champ relatif à chaque niveau de
collectivités peut varier selon les changements de statuts des collectivités : par
exemple, la Martinique et la Guyane deviennent des CTU en 2016 et acquièrent des
compétences régionales ; nous les regroupons alors à partir de 2016 avec les régions.
Les dépenses des départements chutent de ce fait, et rapporter ces dépenses des
départements à leur population, qui diminue aussi sur le champ réduit aux seuls
départements, permet de comparer 2016 aux années antérieures. Le champ couvert
par les ventilations fonctionnelles peut aussi varier selon la taille de la collectivité : les
nombreux regroupements d'EPCI en 2017 ont diminué le nombre d'EPCI ne regroupant
que des communes de moins de 3500 habitants, et le champ couvert par la ventilation
fonctionnelle s'est alors considérablement élargi. Il faut donc surtout comparer d'une
année sur l'autre les dépenses par habitant, et pas seulement les dépenses en euros.
Pour présenter un panorama le plus complet possible des dépenses par fonction, nous
présentons aussi selon notre nouvelle décomposition en 9 groupes les dépenses
enregistrées, d'une part, par les budgets annexes, et, d'autre part, par les syndicats. La
correspondance entre les codes d'activité enregistrés dans les comptes de gestion et
la nouvelle nomenclature unique de diffusion est précisée en note du tableau sur les
syndicats (tableau F6). Elle diffère un peu de celle élaborée jusqu’alors dans les éditions
précédentes du rapport. Là aussi, les sériés depuis 2013 sont disponibles en
supplément dans la version en ligne de l'annexe 2F. En revanche, comme pour l'annexe
2F5 portant sur l'ensemble des dépenses ventilées par fonction, la population n'est pas
indiquée, n'ayant pas la même pertinence que pour les tableaux par niveaux de
collectivités : une partie des collectivités couvre l'ensemble de la population, comme
les régions et CTU, ou les budgets annexes, et une autre partie sur un champ partiel,
comme le bloc communal.
ANNEXE 2F - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
PRÉSENTATION FONCTIONNELLE
)
132
F1. Communes de 3 500 habitants ou plus
F1. Communes de 3 500 habitants ou plus en millions d'euros
2022
Fonctionnement
(hors charges fi.)
Investissement
(hors remb.) Total en € /
habitant
(1)
Part dans
le budget Évolution
Services généraux 18 957 3 527 22 485 476 29,2% +5,8%
Opérations non ventilables 768 682 1 449 31 1,9% +3,3%
Administration générale 17 577 2 794 20 372 431 26,5% +6,2%
Conseils, assemblée locale 592 49 641 14 0,8% +0,8%
Coopération décentralisée et actions 20 2 22 0 0,0% +24,9%
Sécurité et salubrité publiques 2 953 336 3 288 70 4,3% +5,5%
Services communs (sécurité) 199 45 244 5 0,3% -0,1%
Police, sécurité, justice 1 700 177 1 877 40 2,4% +9,7%
Incendie et secours 714 62 776 16 1,0% +0,6%
Hygiène et salubrité publique 115 13 128 3 0,2% -0,8%
Autres interventions de protection civile 225 38 263 6 0,3% +1,0%
Enseignement, formation et apprentissage 9 624 2 651 12 275 260 16,0% +7,3%
Services communs (enseignement) 1 415 254 1 669 35 2,2% +1,0%
Enseignement du premier degré 4 967 2 139 7 106 150 9,2% +9,6%
Enseignement du second degré 89 17 106 2 0,1% -13,1%
Enseignement supérieur, professionnel et continu 116 44 160 3 0,2% -2,5%
Hébergement et restauration scolaires 2 592 183 2 775 59 3,6% +6,2%
Autres services annexes de l'enseignement 446 14 459 10 0,6% +14,9%
Culture, vie sociale, sport et jeunesse 10 485 3 413 13 898 294 18,1% +9,5%
Services communs et vie sociale 1 283 154 1 438 30 1,9% +7,3%
Culture 4 374 1 199 5 573 118 7,2% +6,1%
dont : expression et action culturelles 2 832 579 3 412 72 4,4% +6,5%
: conservation et diffusion du patrimoine 1 541 620 2 161 46 2,8% +5,5%
Sports 2 081 1 857 3 939 83 5,1% +17,2%
Jeunesse et loisirs 2 746 203 2 949 62 3,8% +7,8%
Santé, action sociale 8 078 512 8 590 182 11,2% +3,9%
Services communs (y compris APA et RSA) 594 6 599 13 0,8% -2,8%
Santé 427 75 502 11 0,7% +0,7%
Action sociale (hors APA et RSA) 7 058 432 7 489 159 9,7% +4,7%
dont : services communs action sociale 1 729 47 1 776 38 2,3% +3,8%
: famille et enfance 3 914 276 4 190 89 5,4% +4,7%
: personnes âgées 338 38 376 8 0,5% +5,0%
: personnes handicapées 281 30 311 7 0,4% +6,1%
: autres interventions sociales 796 40 837 18 1,1% +5,9%
Aménagement des territoires et habitat 3 847 2 419 6 266 133 8,1% +15,6%
Services communs et sécurité 62 13 74 2 0,1% +68,8%
Aménagement des territoires 3 573 1 806 5 379 114 7,0% +14,4%
dont : espaces verts urbains 1 999 481 2 480 53 3,2% +5,7%
: éclairage public 617 367 984 21 1,3% +6,4%
: autres aménagements urbains et ruraux 957 958 1 915 41 2,5% +33,7%
Habitat 213 601 813 17 1,1% +20,5%
Environnement 2 260 450 2 709 57 3,5% +9,8%
Services communs et actions transversales 366 196 562 12 0,7% -0,0%
Collecte et traitement des déchets 605 19 624 13 0,8% +4,1%
Propreté urbaine 846 45 891 19 1,2% +3,5%
Actions en matière de gestion des eaux 95 59 153 3 0,2% -8,1%
Autres actions environnementales 349 131 480 10 0,6% +71,4%
Transports, routes et voiries 2 636 3 912 6 547 139 8,5% +2,9%
Services communs (transports) 556 340 896 19 1,2% -5,1%
Transports scolaires 58 1 59 1 0,1% +13,2%
Transports publics (hors scolaire) 533 160 694 15 0,9% +12,0%
Routes et voiries 1 275 2 276 3 550 75 4,6% +7,0%
Infrastructures 214 1 135 1 349 29 1,8% -5,4%
Action économique 571 284 855 18 1,1% +1,1%
Services communs (y compris R & D) 239 103 343 7 0,4% -1,5%
Foires et marchés 86 58 144 3 0,2% +5,6%
Agriculture, pêche et agro-alimentaire 16 15 31 1 0,0% +17,1%
Industrie, commerce et artisanat 77 55 132 3 0,2% -6,6%
Développement touristique 153 52 205 4 0,3% +6,1%
Plan de relance (crise sanitaire) 3 14 17 00,0%
TOTAL (communes >= 3 500 h.) 59 415 17 517 76 932 1 629 100,0% +7,1%
Charges financières (communes >= 3500 h.) 1 056 1 056 22 -5,9%
Communes hors champ (< 3500 habitants) 15 234 7 393 22 627 1 065 +7,6%
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion ; budgets principaux - opérations réelles.
La Ville de Paris est considérée comme une commune.
(1) Population totale au sens de l'Insee (=municipale+comptée à part), au 1er janvier, résidant dans le champ retenu pour les dépenses des
communes : communes de 3500 habitants ou plus.
ANNEXE 2F - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
PRÉSENTATION FONCTIONNELLE
)
133
F2. Métropoles, communautés urbaines (CU), communautés d'agglomération (CA),
communautés de communes (CC) ayant au moins une commune de 3 500 habitants ou
plus
GFP ayant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus en millions d'euros
2022 Fonctionnement
(hors charges fi.)
Investissement
(hors remb.) Total en € /
habitant (1)
Part dans
le budget Évolution
Services généraux 7 171 1 834 9 004 141 23,9% +5,5%
Opérations non ventilables 567 737 1 303 20 3,5% +7,9%
Administration générale 6 361 1 078 7 438 117 19,8% +5,0%
Conseils, assemblée locale 219 1 220 3 0,6% +5,4%
Coopération décentralisée et actions 24 18 42 1 0,1% +18,6%
Sécurité et salubrité publiques 1 371 68 1 439 23 3,8% +2,1%
Services communs (sécurité) 34 13 47 1 0,1% -12,5%
Police, sécurité, justice 50 7 57 1 0,2% +9,5%
Incendie et secours 1 247 34 1 281 20 3,4% +2,7%
Hygiène et salubrité publique 17 4 21 0 0,1% +2,6%
Autres interventions de protection civile 23 10 33 1 0,1% -8,8%
Enseignement, formation et apprentissage 668 376 1 045 16 2,8% +8,6%
Services communs (enseignement) 56 5 61 1 0,2% -0,9%
Enseignement du premier degré 172 125 297 5 0,8% +3,5%
Enseignement du second degré 86 54 140 2 0,4% +12,6%
Enseignement supérieur, professionnel et continu 104 168 271 4 0,7% +13,1%
Hébergement et restauration scolaires 204 16 220 3 0,6% +10,9%
Autres services annexes de l'enseignement 47 8 55 1 0,1% +9,9%
Culture, vie sociale, sport et jeunesse 3 488 1 315 4 803 75 12,8% +10,1%
Services communs et vie sociale 231 26 257 4 0,7% +3,1%
Culture 1 678 353 2 031 32 5,4% +6,3%
dont : expression et action culturelles 1 080 215 1 295 20 3,4% +6,1%
: conservation et diffusion du patrimoine 598 138 736 12 2,0% +6,5%
Sports 1 101 894 1 995 31 5,3% +15,2%
Jeunesse et loisirs 477 42 519 8 1,4% +10,7%
Santé, action sociale 2 478 212 2 690 42 7,1% +5,0%
Services communs (y compris APA et RSA) 413 4 418 7 1,1% -0,7%
Santé 84 51 135 2 0,4% -0,4%
Action sociale (hors APA et RSA) 1 980 157 2 137 33 5,7% +6,5%
dont : services communs action sociale 237 15 252 4 0,7% +10,8%
: famille et enfance 1 096 81 1 177 18 3,1% +3,6%
: personnes âgées 135 8 144 2 0,4% +6,5%
: personnes handicapées 251 6 257 4 0,7% +10,3%
: autres interventions sociales 262 45 307 5 0,8% +11,9%
Aménagement des territoires et habitat 1 326 1 869 3 195 50 8,5% +13,4%
Services communs et sécurité 111 42 153 2 0,4% +7,7%
Aménagement des territoires 967 1 068 2 035 32 5,4% +11,8%
dont : espaces verts urbains 260 61 321 5 0,9% +4,3%
: éclairage public 221 157 378 6 1,0% +7,7%
: autres aménagements urb ains et ruraux 486 850 1 336 21 3,5% +15,1%
Habitat 247 759 1 006 16 2,7% +17,8%
Environnement 5 819 1 029 6 848 107 18,2% +3,4%
Services communs et actions transversales 283 101 383 6 1,0% +3,4%
Collecte et traitement des déchets 4 237 307 4 544 71 12,1% +1,6%
Propreté urbaine 494 26 520 8 1,4% +3,6%
Actions en matière de gestion des eaux 597 361 958 15 2,5% +9,5%
Autres actions environnementales 208 234 442 7 1,2% +9,8%
Transports, routes et voiries 3 056 2 996 6 052 95 16,1% +5,6%
Services communs (transports) 366 142 508 8 1,3% -3,6%
Transports scolaires 166 1 168 3 0,4% +12,6%
Transports publics (hors scolaire) 1 398 285 1 683 26 4,5% +3,5%
Routes et voiries 951 2 059 3 010 47 8,0% +5,0%
Infrastructures de transport 174 509 684 11 1,8% +21,5%
Action économique 1 433 1 130 2 564 40 6,8% +2,5%
Services communs (y compris R & D) 902 910 1 812 28 4,8% +0,4%
Foires et marchés 38 16 53 1 0,1% +16,0%
Agriculture, pêche et agro-alimentaire 27 15 43 1 0,1% -13,5%
Industrie, commerce et artisanat 37 59 96 2 0,3% +35,8%
Développement touristique 429 130 560 9 1,5% +5,5%
Plan de relance (crise sanitaire) 2 7 900,0%
TOTAL (GFP dans le champ) 26 812 10 837 37 649 590 100,0% +6,0%
Charges financières (GFP dans le champ) 503 503 8 -0,2%
GFP hors champ 1 704 564 2 268 487 +9,1%
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion ; budgets principaux - opérations réelles.
(1) Population totale au sens de l'Insee (=municipale+comptée à part), au 1er janvier, résidant dans le champ retenu pour les dépenses des GFP
(donc hors communes isolées).
Champ : GFP ayant au moins une commune de 3500 habitants ou plus. La métropole de Lyon est considérée comme un GFP.
ANNEXE 2F - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
PRÉSENTATION FONCTIONNELLE
)
134
F3. Départements
en millions d'euros
2022 Fonctionnement
(hors charges fi.)
Investissement
(hors remb.) Total en € /
habitant
(1)
Part dans
le budget Évolution
Services généraux 5 245 1 401 6 646 104 9,3% +8,6%
Opérations non ventilables 220 237 457 70,6% -9,7%
Administration générale 4 722 1 161 5 883 92 8,3% +10,5%
Conseils, assemblée locale 208 0 209 30,3% +4,9%
Coopération décentralisée et actions
internationales
95 3 97 20,1% +7,9%
Sécurité et salubrité publiques 2 837 209 3 046 48 4,3% +4,4%
Incendie et secours 2 798 178 2 976 47 4,2% +5,0%
Autres sécurité et salubrité 39 31 70 10,1% -17,9%
Enseignement, formation et apprentissage 3 589 2 628 6 217 97 8,7% +4,8%
Services communs 645 6 651 10 0,9% -1,3%
Enseignement du premier degré 4 75 79 10,1% -5,4%
Enseignement du second degré 2 752 2 478 5 230 82 7,3% +6,0%
Enseignement supérieur, professionnel et continu 91 53 145 20,2% +0,1%
Autres services annexes de l'enseignement 96 16 112 20,2% +4,6%
Culture, vie sociale, sport et jeunesse 1 403 653 2 056 32 2,9% +9,2%
Services communs et vie sociale 329 15 344 50,5% +1,0%
Culture 701 344 1 045 16 1,5% +5,2%
Sports 290 266 556 90,8% +26,5%
Jeunesse et loisirs 83 28 111 20,2% +2,0%
Santé, action sociale 41 509 438 41 947 657 58,9% +2,3%
Santé (y c. PMI et planification familiale)
863
33
896
14
1,3%
+3,3%
Action sociale (hors APA et RSA) 23 971 392 24 363 381 34,2% +7,0%
dont : services communs action sociale
2 638 114 2 751 43 3,9% +10,0%
: famille et enfance 9 250 91 9 341 146 13,1% +7,4%
: personnes âgées 2 370 121 2 492 39 3,5% +4,6%
: personnes handicapées 9 133 45 9 178 144 12,9% +6,7%
: autres interventions sociales 580 22 602 9 0,8% +1,3%
Personnes dépendantes (APA) 6 431 0 6 432 101 9,0% +4,6%
dont : services communs APA
141 0 141 2 0,2% +3,2%
: à domicile 3 811 0 3 811 60 5,4% +6,6%
: versée aux bénéficiares en établissement 204 0 204 3 0,3% -0,5%
: versée aux étab lissements 2 276 0 2 276 36 3,2% +2,1%
RSA et RMI 10 243 13 10 256 161 14,4% -8,7%
dont : RSA-insertion sociale
588 2 590 9 0,8% -6,5%
: RSA-insertion professionnelle 508 3 511 8 0,7% +7,7%
: RSA-allocations 8 784 0 8 784 138 12,3% -10,1%
: RSA-autres 364 8 372 6 0,5% +4,9%
Aménagement des territoires et habitat 227 1 412 1 639 26 2,3% +5,0%
Services communs et sécurité 25 7 31 00,0% -52,5%
Aménagement des territoires 115 920 1 034 16 1,5% -3,7%
Habitat 88 486 574 90,8% +35,8%
Environnement 529 589 1 117 17 1,6% +5,2%
Services communs et actions transversales 252 124 376 60,5% +1,7%
Actions en matière de déchets et propreté urbaine 7 9 15 00,0% -16,7%
Actions en matière de gestion des eaux 63 187 250 40,4% +5,3%
Autres actions environnementales 208 269 476 70,7% +8,9%
Transports, routes et voiries 2 947 4 245 7 192 113 10,1% +3,4%
Services communs 175 12 187 30,3% +78,9%
Transports scolaires 254 0 254 40,4% -5,9%
Transports publics (hors scolaire) 438 260 698 11 1,0% +6,9%
Routes et voiries 2 023 3 810 5 833 91 8,2% +2,2%
dont : voirie départementale
1 217 3 368 4 586 72 6,4% +5,1%
: autres services 806 441 1 247 20 1,8% -7,1%
Infrastructures de transport (gares, ports etc.) 56 163 219 30,3% -1,3%
Action économique 640 493 1 134 18 1,6% +5,0%
Services communs (y compris R & D) 200 143 343 50,5% +1,9%
Agriculture, pêche et agro-alimentaire 183 122 305 5 0,4% +4,1%
Industrie, commerce et artisanat 24 87 111 2 0,2% +19,4%
Développement touristique 233 141 375 6 0,5% +4,8%
Plan de relance (crise sanitaire) 4 176 181 30,3%
TOTAL 58 930 12 245 71 174 1 114 100,0% +3,7%
Charges financières (fonctionnement) 573 573 9-0,8%
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion ; budgets principaux.
(1) Population totale au sens de l'Insee (=municipale+comptée à part), au 1er janvier, résidant dans le champ retenu pour les dépenses des conseils
départementaux : hors Paris, Guyane, Martinique, Corse et communes de la métropole de Lyon.
ANNEXE 2F - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
PRÉSENTATION FONCTIONNELLE
)
135
F4. Régions et CTU
2022 Fonctionnement
(hors charges fi.)
Investissement
(hors remb.) Total en € /
habitant
(1)
Part dans
le budget Évolution
Services généraux 3 138 2 047 5 185 76 14,5% +6,0%
Opérations non ventilables 44 62 106 2 0,3% +12,8%
Administration générale 2 262 220 2 483 36 6,9% +2,6%
Conseils, assemblée locale 139 0 139 2 0,4% +5,8%
Coopération décentralisée et actions internationales 692 1 764 2 457 36 6,9% +9,4%
dont : gestion des fonds européens 632 1 757 2 389 35 6,7% +9,1%
Sécurité et salubrité publiques 90 21 111 2 0,3% +3,6%
Enseignement, formation et apprentissage 8 596 3 420 12 017 175 33,6% +4,4%
Services communs (enseignement) 65 21 86 1 0,2% +17,0%
Enseignement du premier degré 1 8 9 0 0,0% -25,8%
Enseignement du second degré 3 928 2 682 6 609 96 18,5% +3,1%
Enseignement supérieur, professionnel et continu 4 446 493 4 939 72 13,8% +6,6%
dont : enseignement supérieur 101 242 343 5 1,0% +9,9%
: formation professionnelle 2 960 16 2 976 43 8,3% +7,1%
: apprentissage 106 192 297 4 0,8% +1,0%
: formation sanitaire et sociale 1 279 43 1 322 19 3,7% +5,8%
Autres services annexes de l'enseignement 157 217 374 5 1,0% -1,2%
Culture, vie sociale, sport et jeunesse 775 493 1 268 19 3,5% +5,0%
Services communs et vie sociale 27 3 30 0 0,1% +20,8%
Culture 541 244 785 11 2,2% +3,6%
Sports 159 238 397 6 1,1% +6,8%
Jeunesse et loisirs 48 6 55 1 0,2% +4,0%
Santé, action sociale 809 55 864 13 2,4% -1,8%
Services communs (santé, social) 415 0 415 6 1,2% -1,6%
Santé 51 39 90 1 0,3% -13,8%
Action sociale 344 16 360 5 1,0% +1,6%
Aménagement des territoires et habitat 134 1 168 1 302 19 3,6% -7,1%
Services communs et sécurité 38 30 68 1 0,2% -11,9%
Aménagement des territoires 91 1 021 1 112 16 3,1% -5,4%
Habitat 5 117 122 2 0,3% -18,3%
Environnement 252 411 663 10 1,9% +1,3%
Services communs et actions transversales 78 18 96 1 0,3% +5,5%
Actions en matière de déchets et propreté urbaine 7 29 36 1 0,1% +30,1%
Actions en matière de gestion des eaux 26 74 100 1 0,3% -20,7%
Autres actions environnementales 141 291 432 6 1,2% +5,2%
Transports, routes et voiries 7 961 3 531 11 492 168 32,1% -0,0%
Services communs 194 41 235 3 0,7% +188,4%
Transports scolaires 1 440 6 1 445 21 4,0% -11,2%
Transports publics (hors scolaire) 5 961 2 097 8 058 118 22,5% +0,4%
dont : transports ferroviaire de voyageurs
3 639 1 888 5 527 81 15,5% -0,1%
: autres transports de voyageurs 2 293 152 2 445 36 6,8% +0,5%
: transports de marchandises 29 57 86 1 0,2% +37,5%
Routes et voiries 78 576 654 10 1,8% -14,1%
dont : voirie nationale
0 190 190 3 0,5% -26,1%
: voirie régionale 66 242 308 4 0,9% -6,3%
Infrastructures de transport 289 811 1 100 16 3,1% +10,2%
dont : gares et infrastructures ferroviaires
18 446 464 7 1,3% -11,8%
: infrastructures portuaires et aéroportuaires 48 356 404 6 1,1% +49,0%
: liaisons multimodales 223 9 232 3 0,6% +15,6%
Action économique 904 1 833 2 737 40 7,7% -8,4%
Services communs (y compris R & D) 424 697 1 121 16 3,1% -0,4%
dont : R & D
185 361 546 8 1,5% +6,5%
Agriculture, pêche et agro-alimentaire 149 385 534 8 1,5% +3,6%
Industrie, commerce et artisanat 201 602 803 12 2,2% -21,9%
Développement touristique 130 150 280 4 0,8% -12,7%
Plan de relance (crise sanitaire) 19 113 133 2 0,4% +45,7%
TOTAL 22 678 13 094 35 772 522 100,0% +1,5%
Charges financières (fonctionnement) 561 561 8+0,1%
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion ; budgets principaux.
(1) Population totale au sens de l'Insee (=municipale+comptée à part), au 1er janvier, résidant dans le champ retenu pour les dépenses des conseils
régionaux et des collectivités territoriales uniques, donc hors Mayotte.
ANNEXE 2F - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (
PRÉSENTATION FONCTIONNELLE
)
136
F5. - Budgets annexes
(a)
F6. - Syndicats
(a)
en millions d'euros
2022
Fonctionnement
(hors charges
fi.)
Investissement
(hors remb.) Total Part dans
le budget Évolution
Services généraux 1 179 941 2 120 8,4% -1,0%
Sécurité (incendie) 1 0 1 0,0% +84,3%
Enseignement, formation et apprentissage 102 9 111 0,4% +5,9%
Culture, vie sociale, sport et jeunesse 649 235 884 3,5% +15,1%
Santé, action sociale 1 089 120 1 209 4,8% +8,2%
Aménagement des territoires et habitat 992 426 1 418 5,6% +8,7%
Environnement 7 620 4 365 11 985 47,5% +10,1%
dont : Actions en matière de déchets et propreté urbaine
3 906 457 4 363 17,3% +14,1%
: Actions en matière de gestion des eaux 3 454 3 751 7 205 28,6% +8,1%
: Autres actions envir. (y c. énergie) 259 158 417 1,7% +6,2%
Transports, routes et voiries 5 207 1 269 6 476 25,7% +8,1%
Action économique 754 258 1 012 4,0% +4,6%
Ensemble des activités (b)
17 593 7 622 25 215 100,0% +8,3%
Charges financières (fonctionnement) 529 529 -4,1%
Source : DGCL. Données DGFiP ; comptes de gestion.
(a) Communes, EPCI à fiscalité propre, y compris les EPT de la MGP et la métropole de Lyon, départements, régions et CTU. Y compris
les budgets annexes en M22 de ces collectivités.
(b) Voir la note du tableau des syndicats.
en millions d'euros
2022
Fonctionnement
(hors charges
fi.)
Investissement
(hors remb.) Total Part dans
le budget Évolution
Services généraux 835 976 1 811 9,3% +3,6%
Sécurité (incendie) 30 3 33 0,2% +6,8%
Enseignement, formation et apprentissage 421 65 486 2,5% +5,9%
Culture, vie sociale, sport et jeunesse 293 44 336 1,7% +6,0%
Santé, action sociale 475 20 495 2,5% +5,7%
Aménagement des territoires et habitat 183 703 886 4,5% +1,9%
Environnement 7 454 5 345 12 799 65,7% +9,4%
dont : Actions en matière de déchets 4 192 873 5 064 26,0% +10,0%
: Actions en matière de gestion des eaux 2 161 2 291 4 452 22,8% +7,7%
: Autres actions envir. (y c. énergie) 1 100 2 182 3 282 16,8% +10,8%
Transports, routes et voiries 1 794 606 2 400 12,3% -19,4%
Action économique 185 58 243 1,2% +1,7%
Ensemble des activités (b)
11 669 7 821 19 490 100,0% +3,6%
Charges financières (fonctionnement) 423 423 -8,9%
Codes d’activités : Services généraux=11, 27, 38, 39, 40 ; Sécurité=26 ; Enseignement=03, 23 ; Culture=07 ; Sports=08 ; Santé-
social=05, 06, 31, 32, 33, 50, 51 ; Aménagement des territoires=15, 28, 34, 36 ; Déchets=10 ; Eau=01, OA, OE ; Autres
environnement=02, 19, 25, 35 ; Transports=04, 13, 14, 17, 21 ; Action économique=09, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 29, 30, 37.
Source : DGCL. Données DGFiP ; comptes de gestion.
(a) Budgets principaux des syndicats à vocation unique, et ensemb le des budgets annexes des syndicats, y compris en M22. Les
budgets principaux des SIVOM ne sont pas inclus. Montants non consolidés entre BP et BA.
(b) La ventilation est faite selon le code d'activité de l'établissement, codée dans le fichier des comptes de gestion. Les comptes des
budgets annexes, comme ceux des syndicats et ceux des EPL, ne sont pas codés selon la ventilation fonctionnelle utilisée pour ventiler
les dépenses des budgets principaux.
ANNEXE 3 - LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
137
A
NNEXE
3
Les collectivités locales ultramarines
DIDIER HERRY ET ANTONY TOUPIN (DGOM), BENOIT de LAPASSE (DGCL),
Les collectivités territoriales d’outre-mer regroupent deux catégories
: les
collectivités des départements et régions d’outre-mer (DROM), qui relèvent de
l’article 73 de la Constitution, et les collectivités d’outre-mer (COM), qui
relèvent de l’article 74 de la Constitution ; la Nouvelle-Calédonie, quant à elle,
dispose d'institutions spécifiques en application de l'article 77 de la
Constitution.
Présentation des comptes consolidés par habitant
Ce rapport présente les comptes par habitant, sous leur forme consolidée,
c’est-à-dire la somme des budgets principaux et des budgets annexes,
neutralisée des flux entre les budgets et entre les niveaux de collectivités (cf.
annexe 2 pour la méthode de consolidation). La part que représentent les
budgets annexes dans l’ensemble des comptes est en effet très différente d’un
territoire à l’autre, et comparer les comptes par habitant sans prendre en
considération les budgets annexes biaiserait les comparaisons.
Toutes les données portent sur 2022 et sont encore provisoires.
3A. Les finances du secteur communal, des départements, des collectivités
territoriales uniques et des régions d’outre-mer
Les départements et les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les
collectivités territoriales uniques (CTU) de Guyane et de Martinique, le
Département de Mayotte, auxquels sont applicables, sauf adaptations
éventuelles, les règles de droit commun disposent de recettes relevant du droit
commun et de recettes fiscales spécifiques
: l’octroi de mer, la taxe sur les
carburants et les taxes sur les tabacs et les rhums.
Les recettes des collectivités des départements et régions d’outre-mer
présentent des spécificités qui les distinguent des collectivités de métropole.
Leurs dépenses sont également marquées par la géographie administrative
particulière de ces territoires ainsi que leur contexte social et par des règles
spécifiques (système de rémunération spécifique des agents…).
L’octroi de mer et la taxe spéciale de consommation sur les carburants
constituent une part significative des recettes des collectivités territoriales
dans les départements et régions d’outre-mer. Par décision (UE) 2020/1790 du
Conseil du 16 novembre 2020 et (UE) 2021/991 du 7 juin 2021, les autorités
françaises ont obtenu des instances européennes la prorogation jusqu’au 31
décembre 2021 de la décision n° 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014
qui avait autorisé, à compter du 1
er
juillet 2015, la reconduction du régime de
l’octroi de mer pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et
Mayotte initialement jusqu’au 31 décembre 2020. La décision (UE) 2021/991 du
7 juin 2021 autorise également la reconduction d’un nouveau régime d’octroi
de mer jusqu’au 31 décembre 2027.
ANNEXE 3 - LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
138
Tableau 1 : Part de l’octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation
sur les carburants dans les recettes fiscales
Le découpage administratif engendre des communes dont la population
compte en moyenne plus d’habitants que celles des communes
métropolitaines. Les régions de Guadeloupe et de La Réunion sont composées
d’un seul département. Depuis le 31 mars 2011, la collectivité départementale
de Mayotte exerce les principales compétences dévolues aux départements et
régions d’outre-mer. Depuis le 1
er
janvier 2016, la Guyane et la Martinique se
sont dotées d’une collectivité unique exerçant les compétences
départementales et régionales.
Ces caractéristiques conduisent à un regard particulier sur les grandes données
financières du secteur communal, des départements, des collectivités
territoriales uniques et des régions d’outre-mer.
Tableau 2 : Les communes dans les DOM en 2022
Tableau 3 : l’intercommunalité à fiscalité propre dans les DOM en 2022
2022 Communes Départements Régions CTU
Guadeloupe 49,7% 5,6% 66,2%
Martinique 52,2% 23,5%
Guyane 59,8% 36,7%
La Réunion 43,3% 5,8% 60,8%
Mayotte 73,8% 37,6%
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion
Guadeloupe Martinique Guyane La Réunion Mayotte DOM France
métropolitaine
France
entière
Nombre de communes
32
34
22
24
17
129
34 826
34 955
Population moyenne des communes
12 007
10 721
12 804
35 884
15 089
16 652
1 869
1 924
Part des communes de 10000 hab et
plus
40,6% 32,4% 36,4% 70,8% 58,8% 45,7% 2,7% 2,9%
Part de la population vivant dans une
commune de 10000 hab et plus
74,9% 71,0% 84,3% 94,8% 81,2% 84,2% 49,3% 50,4%
Source : DGCL. Insee (recensement de la population)
Guadeloupe Martinique Guyane La Réunion Mayotte DOM France
métropolitaine
France
entière
Nombre d'EPCI à fiscalité propre
6
3
4
5
5
23
1 231
1 254
dont - Métropoles
0
0
0
0
0
0
21
21
- Communautés urbaines
0
0
0
0
0
0
14
14
- Communautés d'agglomération
5
3
1
5
2
16
211
227
- Communautés de communes
1
0
3
0
3
7
985
992
Population moyenne d'un EPCI à
fiscalité propre
64 040 121 503 70 420 172 242 51 304 93 398 51 729 52 494
Source : DGCL. Aspic Banatic au 1er janvier 2022
ANNEXE 3 - LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
139
3.1 Comptes consolidés des communes des DOM (1/2)
La moyenne métropolitaine mise en regard des moyennes ultramarines constitue un indicateur utile mais
cette comparaison doit être réalisée avec une extrême prudence compte tenu des remarques formulées
sur les pages précédentes (taille des communes ultramarines notamment).
Budgets principaux et annexes consolidés - Opérations réelles
Population municipale 384 239 -0,9% 364 508 -1,2% 281 678 +2,0%
Population totale (a) 389 995 -0,9% 369 406 -1,2% 284 085 +2,0%
Nombre de communes 32 +0,0% 34 +0,0% 22 +0,0%
2022 Euros par
habitant (a) Évolution Euros par
habitant (a) Évolution Euros par
habitant (a) Évolution
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 1 569 +7,0% 1 631 +9,3% 1 250 +4,8%
Achats et charges externes 252 +15,5% 216 +7,2% 299 +9,2%
Frais de personnel 1 071 +4,9% 1 106 +13,8% 763 +5,2%
Charges financières 22 -12,1% 25 -4,4% 11 -10,4%
Dépenses d'intervention 174 +8,3% 244 +6,3% 140 +0,9%
Autres dépenses de fonctionnement 50 +21,6% 39 -37,3% 38 -11,6%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 1 726 +7,5% 1 808 +16,7% 1 336 +2,4%
Impôts et taxes 1 312 +7,9% 1 275 +6,3% 901 +0,5%
dont : Impôts et taxes DOM et Corse 652 +8,4% 666 +6,9% 539 +1,7%
dont : Octroi de mer 594 +8,7% 627 +6,8% 467 +3,8%
Concours de l'État 281 +3,9% 281 +6,4% 339 +7,0%
Subventions reçues et participations 41 +37,4% 74 +60,2% 39 +37,6%
Ventes de biens et services 36 +4,8% 22 +37,3% 30 +24,0%
Autres recettes de fonctionnement 57 +0,4% 156 +561,0% 27 -31,4%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 157 +12,1% 177 +215,2% 86 -23,6%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4)
240 +17,3% 221 +47,5% 317 -2,6%
Dépenses d'équipement 224 +10,4% 194 +47,9% 311 -1,4%
Subventions d'équipement versées 10 +1389,1% 20 +81,9% 4 +61,9%
Autres depenses d'investissement 6 +574,4% 6 -13,0% 2 -74,7%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 189 +33,4% 182 +18,5% 358 +16,7%
FCTVA 40 +22,9% 25 +58,1% 51 +60,9%
Dotations et Subventions d'équipement 115 +12,4% 130 +9,6% 273 +2,5%
Autres recettes d'investissement 35 +371,5% 27 +41,2% 35 +286,1%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 1 809 +8,3% 1 852 +12,8% 1 567 +3,2%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 1 915 +9,6% 1 990 +16,9% 1 694 +5,1%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) 106 +0 138 +1 127 +0
Remboursements de dette (8) 78 +8,4% 100 +5,2% 42 +2,4%
Emprunts (9) 29 -28,2% 42 -15,5% 10 -64,4%
Flux net de dette = (9)-(8) -49 +1 -57 +0 -32 +1
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 1 887 +8,3% 1 951 +12,4% 1 609 +3,2%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 1 944 +8,7% 2 032 +16,0% 1 704 +3,9%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) 57 +0 81 +4 95 +0
Dette au 31 décembre (12) 784 -5,0% 926 -4,3% 355 -9,7%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 9,1% +0,4 pt 9,8% +6,2 pt 6,4% -2,2 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 4,6% +0,3 pt 4,3% +6,8 pt 3,3% -2,2 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 45,4% -6,0 pt 51,2% -11,3 pt 26,6% -3,6 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 5,0 ans - 0,9 an 5,2 ans - 12,0 ans 4,2 ans + 0,6 an
Sources : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion en opérations réelles ; budgets principaux et annexes, y compris les EPSM (M22). Montants
calculés hors gestion active de la dette. Insee, recensement de la population. Données 2022 valeurs provisoires.
(a) Population municipale et comptée à part. Population légale au 1er janvier. Les évolutions intègrent celles de la population.
Guadeloupe Martinique Guyane
ANNEXE 3 - LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
140
3.1 Comptes consolidés des communes des DOM (2/2)
Budgets principaux et annexes consolidés - Opérations réelles
Population municipale 861 210 +0,6% 256 518 +3,7% 65 096 768 +0,4%
Population totale (a) 870 870 +0,6% 262 895 +3,7% 66 314 842 +0,4%
Nombre de communes 24 +0,0% 17 +0,0% 34 826 -0,0%
2022 Euros par
habitant (a) Évolution Euros par
habitant (a) Évolution Euros par
habitant (a) Évolution
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 1 377 +4,5% 721 +10,5% 1 126 +5,6%
Achats et charges externes 233 +11,2% 141 +6,9% 304 +10,8%
Frais de personnel 893 +3,0% 462 +8,2% 603 +4,4%
Charges financières 22 -4,0% 3 -16,0% 21 -6,5%
Dépenses d'intervention 196 +3,4% 94 +39,0% 148 +2,6%
Autres dépenses de fonctionnement 33 +18,9% 21 -7,4% 51 +4,3%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 1 572 +4,4% 776 -0,6% 1 338 +4,9%
Impôts et taxes 1 159 +4,2% 370 -6,5% 857 +4,2%
dont : Impôts et taxes DOM et Corse 502 +4,3% 273 -5,9% 0 ns
dont : Octroi de mer 442 +4,8% 273 -5,9% - ns
Concours de l'État 260 +6,5% 335 +10,4% 221 +1,7%
Subventions reçues et participations 81 +3,7% 55 -17,3% 61 +6,5%
Ventes de biens et services 46 +0,8% 4 +15,7% 137 +11,9%
Autres recettes de fonctionnement 25 -1,3% 11 +6,8% 63 +10,4%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 194 +3,1% 55 -56,8% 212 +1,2%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4)
375 +13,3% 440 +29,8% 382 +9,5%
Dépenses d'équipement 335 +12,2% 436 +32,5% 346 +11,2%
Subventions d'équipement versées 15 -14,1% 1 -91,8% 22 -4,2%
Autres depenses d'investissement 25 +64,4% 3 +16,6% 13 -6,4%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 195 +4,5% 335 +37,7% 179 +3,7%
FCTVA 36 -1,4% 51 +8,2% 42 -5,8%
Dotations et Subventions d'équipement 127 +5,3% 282 +46,9% 97 +5,2%
Autres recettes d'investissement 33 +8,2% 2 -54,2% 41 +11,3%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 1 752 +6,3% 1 160 +17,1% 1 508 +6,5%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 1 767 +4,4% 1 111 +8,5% 1 518 +4,7%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) 15 -1 -49 -3 9-1
Remboursements de dette (8) 103 -5,1% 20 -4,0% 102 -0,9%
Emprunts (9) 99 -4,6% 8 -82,4% 120 +14,9%
Flux net de dette = (9)-(8) -4 -0 -12 -1 19 +7
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 1 855 +5,6% 1 180 +16,7% 1 610 +6,0%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 1 866 +3,9% 1 119 +4,6% 1 638 +5,4%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) 11 -1 -61 -2 28 -0
Dette au 31 décembre (12) 1 187 -15,9% 301 -7,1% 1 049 +1,2%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 12,4% -0,2 pt 7,1% -9,3 pt 15,8% -0,6 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 5,8% +0,5 pt 4,6% -9,2 pt 8,3% -0,1 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 75,5% -18,2 pt 38,8% -2,7 pt 78,4% -2,9 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 6,1 ans - 1,4 an 5,4 ans + 2,9 ans 4,9 ans - 0,0 an
Sources : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion en opérations réelles ; budgets principaux et annexes, y compris les EPSM (M22). Montants
calculés hors gestion active de la dette. Insee, recensement de la population. Données 2022 valeurs provisoires.
(a) Population municipale et comptée à part. Population légale au 1er janvier. Les évolutions intègrent celles de la population.
La Réunion Mayotte France métropolitaine
ANNEXE 3 - LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
141
3.2 Comptes consolidés des groupements de communes à fiscalité propre des DOM
(GFP) (1/2)
Budgets principaux et annexes consolidés - Opérations réelles
Population municipale 384 239 -0,9% 364 508 -1,2% 281 678 +2,0%
Population totale (a) 389 995 -0,9% 369 406 -1,2% 284 085 +2,0%
Nombre d'EPCI à fiscalité propre 6 +0,0% 3 +0,0% 4 +0,0%
2022 Euros par
habitant (a) Évolution Euros par
habitant (a) Évolution Euros par
habitant (a) Évolution
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 414 -9,4% 543 +2,3% 317 +11,5%
Achats et charges externes 193 -22,9% 231 +0,4% 203 +14,1%
Frais de personnel 126 -3,9% 157 +6,7% 72 +1,8%
Charges financières 4 -10,5% 5 -2,1% 2 -59,9%
Dépenses d'intervention 71 +68,7% 125 +4,3% 25 +153,0%
Autres dépenses de fonctionnement 20 -30,5% 24 -12,9% 15 -29,9%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 507 -0,2% 603 +3,6% 390 -0,6%
Impôts et taxes 366 +10,1% 401 +6,3% 215 +14,2%
dont : Impôts et taxes DOM et Corse 5 +11,6% 0 - 8 -1,1%
dont : Octroi de mer 0 - 0 - 0 -
Concours de l'État 103 +3,7% 105 +4,2% 90 -6,9%
Subventions reçues et participations 15 -15,5% 17 -31,6% 41 -2,5%
Ventes de biens et services 9 -77,7% 49 +1,0% 34 -19,4%
Autres recettes de fonctionnement 14 -22,0% 31 +0,0% 9 -57,7%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 93 +81,7% 60 +16,0% 73 -32,3%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4)
73 +36,9% 79 +0,6% 105 -52,8%
Dépenses d'équipement 58 +28,9% 80 +15,8% 102 -53,0%
Subventions d'équipement versées 5 +319,7% 10 +21,4% 1 -59,3%
Autres depenses d'investissement 10 +36,6% -11 -1320,4% 1 +2,8%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 29 +21,0% 57 +34,1% 62 -35,3%
FCTVA 8 +32,9% 12 +15,4% 14 -74,4%
Dotations et Subventions d'équipement 17 -0,3% 42 +37,2% 47 +13,8%
Autres recettes d'investissement 5 +184,9% 2 +162,9% 2 -17,2%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 487 -4,6% 622 +2,1% 421 -16,7%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 537 +0,7% 660 +5,6% 452 -7,4%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) 49 +1 38 +1 31 -3
Remboursements de dette (8) 14 +12,8% 38 +34,9% 6 -50,9%
Emprunts (9) 42 +2101,0% 25 -40,3% 0 -96,6%
Flux net de dette = (9)-(8) 28 -4 -14 -2 -6 -0
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 502 -4,2% 660 +3,6% 428 -17,5%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 579 +8,3% 684 +2,8% 452 -7,8%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) 77 +6 24 -0 24 -2
Dette au 31 décembre (12) 277 +13,3% 263 +2,7% 96 -7,9%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 18,3% +8,3 pt 10,0% +1,1 pt 18,8% -8,8 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 15,5% +7,9 pt 3,6% -0,4 pt 17,2% -7,1 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 54,5% +6,5 pt 43,7% -0,3 pt 24,7% -2,0 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 3,0 ans - 1,8 an 4,4 ans - 0,6 an 1,3 an + 0,3 an
Sources : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion en opérations réelles ; budgets principaux et annexes, y compris les EPSM (M22). Montants
calculés hors gestion active de la dette. Insee, recensement de la population. Données 2022 valeurs provisoires.
(a) Population municipale et comptée à part. Population légale au 1er janvier. Les évolutions intègrent celles de la population.
Guadeloupe Martinique Guyane
ANNEXE 3 - LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
142
3.2 Les comptes consolidés des groupements de communes à fiscalité propre des DOM
(GFP) (2/2)
Budgets principaux et annexes consolidés - Opérations réelles
Population municipale 861 210 +0,6% 256 518 +3,7% 65 096 768 +0,4%
Population totale (a) 870 870 +0,6% 262 895 +3,7% 66 314 842 +0,4%
Nombre d'EPCI à fiscalité propre 5 +0,0% 5 +0,0% 1 232 +0,1%
2022 Euros par
habitant (a) Évolution Euros par
habitant (a) Évolution Euros par
habitant (a) Évolution
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 591 +6,6% 165 +24,0% 594 +6,0%
Achats et charges externes 338 +2,0% 47 +38,8% 229 +8,4%
Frais de personnel 123 +7,1% 37 +36,2% 192 +6,3%
Charges financières 14 -4,6% 0 -8,6% 14 -2,4%
Dépenses d'intervention 103 +25,6% 54 -18,4% 128 +3,4%
Autres dépenses de fonctionnement 13 +11,0% 27 +356,0% 32 +2,3%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 692 +4,0% 211 +1,6% 756 +6,8%
Impôts et taxes 470 +7,5% 105 -11,6% 388 +10,8%
dont : Impôts et taxes DOM et Corse 7 +0,0% 0 - 0 +10,4%
dont : Octroi de mer 0 - 0 - 0 -
Concours de l'État 106 +0,1% 66 +1,8% 141 -0,2%
Subventions reçues et participations 21 -14,9% 0 -15,2% 41 -9,8%
Ventes de biens et services 86 +1,8% 21 +17300,8% 154 +8,4%
Autres recettes de fonctionnement 10 -31,3% 18 -22,9% 32 +10,0%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 101 -9,2% 47 -37,9% 162 +9,6%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4)
232 -15,9% 128 +104,3% 248 +8,0%
Dépenses d'équipement 207 -12,5% 119 +116,1% 195 +6,9%
Subventions d'équipement versées 19 -40,0% 8 +80,0% 32 +9,1%
Autres depenses d'investissement 6 -23,7% 1 -70,8% 21 +16,4%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 87 -23,0% 23 -40,8% 93 +0,8%
FCTVA 15 -49,7% 13 +65,0% 17 -14,3%
Dotations et Subventions d'équipement 68 +1,9% 10 -68,4% 51 +7,1%
Autres recettes d'investissement 4 -74,8% 0 #DIV/0! 25 +1,0%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 823 -0,9% 292 +49,7% 842 +6,6%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 779 +0,1% 235 -5,1% 849 +6,1%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -44 -0 -57 -2 7-0
Remboursements de dette (8) 61 +26,2% 2 +109,8% 66 +0,4%
Emprunts (9) 98 +11,1% 2 -71,9% 78 +16,1%
Flux net de dette = (9)-(8) 37 -0 1 -1 12 +10
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 884 +0,6% 294 +49,9% 909 +6,1%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 877 +1,2% 237 -7,3% 928 +6,9%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) -7 -0 -57 -2 19 +1
Dette au 31 décembre (12) 761 +27,6% 51 -2,3% 739 +1,6%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 14,6% -2,1 pt 22,1% -14,1 pt 21,4% +0,6 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 5,8% -3,7 pt 21,3% -14,5 pt 12,6% +1,1 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 109,9% +20,4 pt 24,0% -1,0 pt 97,8% -4,9 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 7,5 ans + 2,2 ans + 1,1 an + 0,4 an 4,6 ans - 0,4 an
Sources : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion en opérations réelles ; budgets principaux et annexes, y compris les EPSM (M22). Montants
calculés hors gestion active de la dette. Insee, recensement de la population. Données 2022 valeurs provisoires.
(a) Population municipale et comptée à part. Population légale au 1er janvier. Les évolutions intègrent celles de la population.
La Réunion Mayotte France métropolitaine
ANNEXE 3 - LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
143
3.3 Comptes consolidés du secteur communal des DOM (1/2)
(communes et groupements à fiscalité propre)
Budgets principaux et annexes consolidés - Opérations réelles
Population totale
(a)
389 995 -0,9% 369 406 -1,2% 284 085 +2,0%
Nombre de communes 32 +0,0% 34 +0,0% 22 +0,0%
Nombre d'EPCI à fiscalité propre 6 +0,0% 3 +0,0% 4 +0,0%
2022 Euros par
habitant
(a)
Évolution Euros par
habitant
(a)
Évolution Euros par
habitant
(a)
Évolution
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 1 982 +3,1% 2 169 +7,4% 1 565 +6,0%
Achats et charges externes 445 -5,0% 447 +3,6% 501 +11,0%
Frais de personnel 1 196 +3,8% 1 262 +12,8% 835 +4,9%
Charges financières 26 -11,8% 31 -4,0% 13 -23,1%
Dépenses d'intervention 245 +20,9% 366 +5,3% 164 +10,6%
Autres dépenses de fonctionnement 70 +0,0% 63 -29,9% 52 -17,7%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 2 232 +5,6% 2 406 +13,0% 1 724 +1,6%
Impôts et taxes 1 677 +8,4% 1 676 +6,3% 1 117 +2,9%
dont : Impôts et taxes DOM et Corse 657 +8,4% 666 +6,2% 547 +1,6%
dont : Octroi de mer 594 +8,7% 627 +6,8% 467 +3,8%
Concours de l'État 384 +3,9% 386 +5,8% 429 +3,8%
Subventions reçues et participations 56 +17,6% 88 +26,7% 79 +12,4%
Ventes de biens et services 43 -41,1% 69 +8,4% 63 -4,6%
Autres recettes de fonctionnement 72 -5,0% 188 +240,7% 36 -41,0%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 250 +30,8% 237 +119,4% 159 -27,9%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4)
308 +20,0% 292 +29,7% 422 -22,8%
Dépenses d'équipement 282 +13,8% 274 +36,9% 413 -22,5%
Subventions d'équipement versées 10 +1279,5% 22 +37,6% 5 +24,6%
Autres depenses d'investissement 16 +96,6% -5 -162,8% 3 -65,0%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 213 +29,5% 231 +19,8% 421 +4,7%
FCTVA 47 +24,5% 37 +41,1% 64 -23,9%
Dotations et Subventions d'équipement 126 +7,4% 165 +12,5% 320 +4,5%
Autres recettes d'investissement 40 +335,8% 29 +46,1% 36 +233,1%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 2 290 +5,1% 2 461 +9,6% 1 987 -1,7%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 2 445 +7,3% 2 637 +13,6% 2 144 +2,2%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) 155 +1 176 +1 158 +1
Remboursements de dette (8) 92 +9,0% 138 +12,0% 48 -10,5%
Emprunts (9) 72 +67,0% 67 -26,7% 10 -66,5%
Flux net de dette = (9)-(8) -21 -1 -71 +1 -38 +1
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 2 382 +5,2% 2 599 +9,7% 2 035 -2,0%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 2 517 +8,4% 2 704 +12,1% 2 154 +1,2%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) 135 +1 105 +1 120 +1
Dette au 31 décembre (12) 1 060 -0,9% 1 190 -2,8% 452 -9,3%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 11,2% +2,2 pt 9,8% +4,8 pt 9,2% -3,8 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 7,1% +2,0 pt 4,1% +4,8 pt 6,4% -3,4 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 47,5% -3,1 pt 49,4% -8,1 pt 26,2% -3,2 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 4,2 ans - 1,4 an 5,0 ans - 6,3 ans 2,8 ans + 0,6 an
Sources : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion en opérations réelles ; budgets principaux et annexes, y compris les EPSM (M22).
Montants calculés hors gestion active de la dette. Insee, recensement de la population. Données 2022 valeurs provisoires.
(a) Population municipale et comptée à part. Population légale au 1er janvier. Les évolutions intègrent celles de la population.
Guadeloupe Martinique Guyane
ANNEXE 3 - LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
144
3.3 Comptes consolidés du secteur communal des DOM (2/2)
(communes et groupements à fiscalité propre)
Budgets principaux et annexes consolidés - Opérations réelles
Population totale (a) 870 870 +0,6% 262 895 +3,7% 66 308 382 +0,4%
Nombre de communes 24 +0,0% 17 +0,0% 34 826 -0,0%
Nombre d'EPCI à fiscalité propre 5 +0,0% 5 +0,0% 1 232 +0,1%
2022 Euros par
habitant
(a)
Évolution Euros par
habitant
(a)
Évolution Euros par
habitant
(a)
Évolution
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 1 965 +5,1% 884 +12,8% 1 694 +5,8%
Achats et charges externes 570 +5,6% 188 +13,4% 526 +9,8%
Frais de personnel 1 015 +3,4% 498 +9,8% 778 +5,0%
Charges financières 36 -4,4% 3 -15,5% 35 -4,8%
Dépenses d'intervention 297 +10,0% 147 +10,8% 274 +2,9%
Autres dépenses de fonctionnement 45 +16,6% 48 +67,7% 82 +3,5%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 2 260 +4,2% 986 -0,1% 2 068 +5,6%
Impôts et taxes 1 629 +5,2% 475 -7,7% 1 244 +6,2%
dont : Impôts et taxes DOM et Corse 508 +4,2% 273 -5,9% 0 -
dont : Octroi de mer 442 +4,8% 273 -5,9% 0 -
Concours de l'État 366 +4,6% 402 +8,8% 362 +0,9%
Subventions reçues et participations 101 -1,2% 54 -17,6% 99 -1,0%
Ventes de biens et services 129 +1,4% 26 +556,5% 268 +10,8%
Autres recettes de fonctionnement 35 -12,6% 29 -14,1% 95 +10,3%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 296 -1,5% 102 -49,8% 374 +4,7%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4)
602 +0,5% 560 +40,8% 621 +9,0%
Dépenses d'équipement 542 +1,3% 554 +44,5% 541 +9,6%
Subventions d'équipement versées 29 -28,6% 2 -80,2% 45 +3,9%
Autres depenses d'investissement 31 +34,0% 4 -28,1% 35 +6,3%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 278 -5,0% 351 +25,7% 262 +2,9%
FCTVA 51 -22,8% 65 +16,5% 59 -8,5%
Dotations et Subventions d'équipement 190 +6,0% 285 +29,4% 139 +6,2%
Autres recettes d'investissement 37 -22,1% 2 -51,9% 65 +7,9%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 2 567 +4,0% 1 445 +22,2% 2 315 +6,6%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 2 538 +3,1% 1 338 +5,6% 2 330 +5,3%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -29 +3 -107 -2 15 -1
Remboursements de dette (8) 164 +4,5% 21 +0,1% 167 -0,2%
Emprunts (9) 197 +2,6% 10 -80,8% 199 +15,3%
Flux net de dette = (9)-(8) 33 -0 -11 -1 32 +5
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 2 731 +4,0% 1 466 +21,8% 2 482 +6,1%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 2 735 +3,1% 1 348 +2,0% 2 529 +6,0%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) 4 -1 -118 -2 47 -0
Dette au 31 décembre (12) 1 948 -3,0% 352 -6,5% 1 788 +1,4%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 13,1% -0,8 pt 10,3% -10,3 pt 18,1% -0,2 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 5,8% -0,8 pt 8,2% -10,3 pt 10,0% +0,3 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 86,2% -6,4 pt 35,6% -2,4 pt 86,5% -3,6 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 6,6 ans - 0,1 an 3,4 ans + 1,6 an 4,8 ans - 0,2 an
Sources : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion en opérations réelles ; budgets principaux et annexes, y compris les EPSM (M22).
Montants calculés hors gestion active de la dette. Insee, recensement de la population. Données 2022 valeurs provisoires.
(a) Population municipale et comptée à part. Population légale au 1er janvier. Les évolutions intègrent celles de la population.
La Réunion Mayotte
France métropolitaine
ANNEXE 3 - LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
145
3.4 Comptes consolidés des conseils départementaux des DOM
Budgets principaux et annexes consolidés - Opérations réelles
Population municipale 384 239 -0,9% 861 210 +0,6% 256 518 +3,7% 65 096 768 +0,4%
Population totale
(a)
389 995 -0,9% 870 870 +0,6% 262 895 +3,7% 66 314 842 +0,4%
2022 Euros par
habitant (a) Évolution Euros par
habitant (a) Évolution Euros par
habitant (a) Évolution Euros par
habitant (a) Évolution
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 1 656 +0,9% 1 122 +5,5% 1 204 +9,6% 937 +3,6%
Achats et charges externes 75 +21,9% 78 +3,5% 252 +9,2% 67 +5,5%
Frais de personnel 309 +4,7% 387 +5,1% 550 +4,1% 208 +4,7%
Charges financières 5 -30,9% 4 -3,1% 9 -11,7% 9 -0,9%
Dépenses d'intervention 1 255 -0,7% 645 +6,4% 355 +20,5% 634 +1,3%
Autres dépenses de fonctionnement 12 -13,7% 8 -20,1% 38 +8,2% 19 +151,4%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 1 899 +4,6% 1 290 +2,0% 1 193 +0,3% 1 115 +2,9%
Impôts et taxes 1 369 +5,0% 786 +1,9% 515 +0,9% 824 +2,9%
dont : Impôts et taxes DOM et Corse 77 +10,0% 46 +1,5% 225 +0,8% 0 +0,0%
dont : Octroi de mer 0 +0,0% 0 +0,0% 96 +15,0% 0 +0,0%
Concours de l'État 369 +1,2% 303 +6,3% 551 -2,9% 150 -2,6%
Subventions reçues et participations 109 -13,2% 184 +20,6% 32 +119,4% 102 +13,0%
Ventes de biens et services 1 -32,8% 6 -34,0% 72 +6,9% 14 -3,9%
Autres recettes de fonctionnement 51 +165,3% 11 -76,4% 24 -21,2% 25 +2,0%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 244 +40,1% 168 -16,5% -10 ns 178 -0,5%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4)
248 +9,3% 215 +0,7% 365 +13,4% 194 +7,0%
Dépenses d'équipement 228 +19,6% 135 +10,4% 296 +57,1% 129 +7,1%
Subventions d'équipement versées 17 -44,0% 78 -12,7% 65 -50,9% 60 +5,9%
Autres depenses d'investissement 3 -50,6% 1 +11,8% 3 ns 5 +15,9%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 61 -42,0% 50 -16,7% 61 +17,3% 46 +10,0%
FCTVA 32 -3,2% 15 +15,5% 28 -3,3% 17 +6,2%
Dotations et Subventions d'équipement 25 -62,1% 33 -24,7% 33 +136,3% 24 +18,5%
Autres recettes d'investissement 4 -33,9% 2 -40,9% 1 -92,2% 6 -7,6%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 1 904 +1,9% 1 337 +4,7% 1 568 +10,4% 1 131 +4,1%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 1 960 +2,1% 1 339 +1,1% 1 255 +1,0% 1 161 +3,1%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) 57 +0 3-1 -313 +1 30 -0
Remboursements de dette (8) 31 -18,8% 42 -5,2% 20 -14,9% 54 -3,9%
Emprunts (9) 0 -100,0% 46 -0,6% 0 -71,7% 40 -15,9%
Flux net de dette = (9)-(8) -31 +1 4 +1 -19 -0 -14 +1
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 1 935 +1,5% 1 378 +4,4% 1 588 +10,0% 1 185 +3,7%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 1 960 +0,8% 1 385 +1,1% 1 255 +0,9% 1 201 +2,4%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) 26 -0 7 -1 -333 +1 16 -0
Dette au 31 décembre (12) 282 -9,2% 366 +0,6% 199 -12,1% 493 -2,9%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 12,8% +3,2 pt 13,0% -2,9 pt -0,9% -8,6 pt 16,0% -0,5 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 11,2% +3,7 pt 9,8% -2,6 pt -2,5% -8,3 pt 11,2% -0,2 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 14,9% -2,3 pt 28,4% -0,4 pt 16,7% -2,3 pt 44,2% -2,6 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 1,2 an - 0,6 an 2,2 ans + 0,4 an ns ns 2,8 ans - 0,1 an
Sources : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion en opérations réelles ; b udgets principaux et annexes, y compris les EPSM (M22). Montants calculés hors gestion active
de la dette. Insee, recensement de la population. Données 2022 valeurs provisoires.
Guadeloupe La Réunion Mayotte
France métropolitaine
(a) Population municipale et comptée à part. Population légale au 1er janvier. Les évolutions intègrent celles de la population.
ANNEXE 3 - LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
146
3.5a Comptes consolidés des régions
Budgets principaux et annexes consolidés - Opérations réelles
Population municipale 384 239 -0,9% 861 210 +0,6% 65 096 768 +0,4%
Population totale
(a)
389 995 -0,9% 870 870 +0,6% 66 314 842 +0,4%
2022 Euros par
habitant (a) Évolution Euros par
habitant (a) Évolution Euros par
habitant (a) Évolution
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 623 +0,1% 506 -2,9% 322 +2,9%
Achats et charges externes 102 +6,8% 84 -8,0% 62 +4,0%
Frais de personnel 201 +4,1% 177 +1,0% 57 +3,3%
Charges financières 18 +4,2% 25 +4,3% 8 +5,2%
Dépenses d'intervention 281 -7,5% 209 -7,4% 189 +4,3%
Autres dépenses de fonctionnement 21 +63,7% 11 +134,5% 6 -36,9%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 814 +8,0% 754 +11,5% 408 +3,4%
Impôts et taxes 612 +16,3% 512 +5,3% 335 +5,0%
dont : Impôts et taxes DOM et Corse 408 +14,3% 316 +7,7% 4 +17,5%
dont : Octroi de mer 267 +19,0% 157 +13,6% 0 -
Concours de l'État 113 -5,5% 98 +6,6% 28 +2,9%
Subventions reçues et participations 82 -24,5% 127 +46,1% 38 +1,8%
Ventes de biens et services 0 +1,0% 2 -4,8% 3 +12,9%
Autres recettes de fonctionnement 6 -727,5% 14 +74,4% 5 -46,8%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 191 +45,4% 248 +60,0% 86 +5,2%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4)
565 -5,9% 498 +1,6% 185 -0,5%
Dépenses d'équipement 345 -5,6% 227 -0,9% 50 +0,4%
Subventions d'équipement versées 199 -5,0% 249 +13,9% 127 +0,2%
Autres depenses d'investissement 22 -16,8% 22 -48,3% 8 -13,8%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 271 -26,0% 289 +24,2% 75 +0,7%
FCTVA 30 +1,4% 43 +204,6% 8 +0,6%
Dotations et Subventions d'équipement 221 -27,0% 235 +9,2% 60 +1,8%
Autres recettes d'investissement 20 -41,5% 11 +227,2% 7 -7,4%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 1 188 -2,9% 1 004 -0,7% 507 +1,6%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 1 085 -3,2% 1 042 +14,8% 483 +3,0%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -104 +0 39 -1 -24 -0
Remboursements de dette (8) 70 +17,5% 75 +0,5% 29 +20,6%
Emprunts (9) 115 -45,3% 23 -88,0% 49 -11,2%
Flux net de dette = (9)-(8) 46 -1 -51 -1 20 -0
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 1 258 -1,9% 1 078 -0,6% 536 +2,5%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 1 200 -9,8% 1 066 -3,3% 532 +1,5%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) -58 -2 -13 -2 -4 -3
Dette au 31 décembre (12) 1 152 +5,1% 1 532 -3,8% 475 +3,8%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 23,5% +6,0 pt 32,9% +10,0 pt 21,2% +0,4 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 14,9% +5,4 pt 23,0% +11,1 pt 14,0% -0,6 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 141,5% -3,9 pt 203,3% -32,5 pt 116,3% +0,4 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 6,0 ans - 2,3 ans 6,2 ans - 4,1 ans 5,5 ans - 0,1 an
France métropolitaine
(a) Population municipale et comptée à part. Population légale au 1er janvier, sauf Mayotte : estimations de population (Insee). Les totaux
incluant Mayotte sont estimés en conséquence.
Sources : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion en opérations réelles ; budgets principaux et annexes, y compris les EPSM (M22).
Montants calculés hors gestion active de la dette. Insee, recensement de la population. Données 2022 provisoires.
Guadeloupe La Réunion
ANNEXE 3 - LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
147
3.5b Les comptes consolidés des collectivités territoriales uniques (CTU)
Budgets principaux et annexes consolidés - Opérations réelles
Population municipale 364 508 -1,2% 281 678 +2,0% 256 518 +3,7%
Population totale
(a)
369 406 -1,2% 284 085 +2,0% 262 895 +3,7%
2022 Euros par
habitant (a) Évolution Euros par
habitant (a) Évolution Euros par
habitant (a) Évolution
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 2 419 +0,8% 1 430 -1,1% 1 204 +9,6%
Achats et charges externes 155 +9,3% 221 +17,3% 252 +9,2%
Frais de personnel 643 +3,3% 592 +2,7% 550 +4,1%
Charges financières 40 +0,7% 15 -86,7% 9 -11,7%
Dépenses d'intervention 1 572 -0,2% 545 +0,0% 355 +20,5%
Autres dépenses de fonctionnement 9 -55,7% 56 +196,3% 38 +8,2%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 2 778 +5,9% 1 682 +2,0% 1 193 +0,3%
Impôts et taxes 1 899 +7,3% 1 030 +1,7% 515 +0,9%
dont : Impôts et taxes DOM et Corse 556 +5,2% 386 +6,4% 225 +0,8%
dont : Octroi de mer 244 +16,5% 195 +13,4% 96 +15,0%
Concours de l'État 562 -2,1% 260 -3,1% 551 -2,9%
Subventions reçues et participations 259 +19,0% 356 +3,6% 32 +119,4%
Ventes de biens et services 27 +49,4% -3 -38,1% 72 +6,9%
Autres recettes de fonctionnement 31 -26,1% 39 +37,9% 24 -21,2%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 358 +60,4% 253 +24,2% -10 ns
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4)
696 -19,0% 631 -6,8% 365 +13,4%
Dépenses d'équipement 397 +0,1% 316 -3,7% 296 +57,1%
Subventions d'équipement versées 297 -34,2% 280 -2,4% 65 -50,9%
Autres depenses d'investissement 2 -84,4% 35 -43,1% 3 ns
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 262 -38,9% 598 +27,6% 61 +17,3%
FCTVA 59 -33,8% 53 +575,7% 28 -3,3%
Dotations et Subventions d'équipement 199 -40,8% 530 +22,7% 33 +136,3%
Autres recettes d'investissement 3 +42,7% 16 -46,6% 1 -92,2%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 3 115 -4,4% 2 061 -2,9% 1 568 +10,4%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 3 039 -0,4% 2 281 +7,7% 1 255 +1,0%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -76 -1 220 -48 -313 +1
Remboursements de dette (8) 159 +12,6% 49 +12,3% 20 -14,9%
Emprunts (9) 246 -40,6% 70 -41,0% 0 -71,7%
Flux net de dette = (9)-(8) 87 -1 21 -1 -19 -0
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 3 274 -3,7% 2 110 -2,6% 1 588 +10,0%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 3 286 -5,2% 2 351 +5,1% 1 255 +0,9%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) 11 -1 241 +2 -333 +1
Dette au 31 décembre (12) 2 387 +5,0% 513 +2,2% 199 -12,1%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 12,9% +4,4 pt 15,0% +2,7 pt -0,9% -8,6 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 7,2% +4,0 pt 12,1% +2,4 pt -2,5% -8,3 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 85,9% -0,7 pt 30,5% +0,1 pt 16,7% -2,3 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 6,7 ans - 3,5 ans 2,0 ans - 0,4 an ns ns
(a) Population municipale et comptée à part. Population légale au 1er janvier. Les évolutions intègrent celles de la population.
Sources : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion en opérations réelles ; budgets principaux et annexes, y compris les EPSM (M22).
Montants calculés hors gestion active de la dette. Insee, recensement de la population. Données 2022 provisoires.
Martinique Guyane Mayotte
ANNEXE 3 - LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
148
3.6 Comptes consolidés des syndicats des DOM (1/2)
Budgets principaux et annexes consolidés - Opérations réelles
Population municipale 387 629 -0,7% 368 783 -1,0% 276 128 +2,8%
Population totale
(a)
393 401 -0,7% 373 762 -1,0% 278 472 +2,7%
Nombre de syndicats (ayant un budget) 12 -7,7% 5 +0,0% 3 +0,0%
2022 Euros par
habitant
(a)
Évolution Euros par
habitant
(a)
Évolution Euros par
habitant
(a)
Évolution
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 241 +15,0% 134 -3,6% 12 +2,2%
Achats et charges externes 118 +29,6% 64 -18,6% 3 +21,7%
Frais de personnel 84 -8,8% 49 +5,6% 9 -4,3%
Charges financières 4 -5,6% 2 -8,5% 0 -
Dépenses d'intervention 0 +17,7% 1 -4,3% 0 -100,0%
Autres dépenses de fonctionnement 35 +57,4% 18 +73,2% 1 +32,1%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 214 -15,5% 146 -6,6% 14 +5,2%
Impôts et taxes 71 +9,7% 17 +1,7% 0 -
dont : Impôts et taxes DOM et Corse 0 - 0 - 0 -
dont : Octroi de mer 0 - 0 - 0 -
Concours de l'État 0 -100,0% 0 - 0 -100,0%
Subventions reçues et participations 122 +28,3% 121 +6,0% 13 +3,6%
Ventes de biens et services 14 -83,9% 5 -65,8% 1 +50,9%
Autres recettes de fonctionnement 7 +6,7% 3 -74,2% 0 +36,7%
Épargne brute (3) = (2)-(1) -27 -161,2% 12 -31,3% 2 +29,0%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4)
57 +67,9% 51 -37,7% 1 -30,8%
Dépenses d'équipement 57 +76,3% 51 -37,7% 1 -18,4%
Subventions d'équipement versées 0 - 0 -26,9% 0 -99,6%
Autres depenses d'investissement 0 -95,9% 0 -70,5% 0 -
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 36 -24,6% 37 -23,0% 1 +56,7%
FCTVA 6 -20,0% 17 +118,8% 0 -100,0%
Dotations et Subventions d'équipement 29 -27,3% 18 -53,7% 1 +122,7%
Autres recettes d'investissement 1 ns 1 ns 0 -100,0%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 298 +22,4% 185 -16,2% 13 -0,7%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 249 -16,9% 182 -10,4% 15 +8,5%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -48 -2 -3 -1 2+1
Remboursements de dette (8) 12 -0,9% 10 -61,0% 0 -
Emprunts (9) 0 - 0 -100,0% 0 -
Flux net de dette = (9)-(8) -12 -0 -10 -0 0 -
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 310 +21,3% 195 -20,7% 13 -0,7%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 249 -16,9% 182 -14,9% 15 +8,5%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) -61 -2 -12 -1 2 +1
Dette au 31 décembre (12) 107 -9,6% 149 -5,0% 0-
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) -12,5% -29,8 pt 8,0% -2,9 pt 13,3% +2,5 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) -18,3% -30,7 pt 1,3% +6,4 pt 13,3% +2,5 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 49,9% +3,3 pt 102,0% +1,7 pt 0,0% +0,0 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) -4,0 ans - 6,7 ans 12,8 ans + 3,5 ans 0,0 ans + 0,0 ans
Sources : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion en opérations réelles ; budgets principaux et annexes, y compris les EPSM (M22).
Montants calculés hors gestion active de la dette. Insee, recensement de la population. Données 2022 provisoires.
(a) Population municipale et comptée à part. Population légale au 1er janvier. Les évolutions intègrent celles de la population.
Guadeloupe Martinique Guyane
ANNEXE 3 - LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
149
3.6 Comptes consolidés des syndicats des DOM (2/2)
Budgets principaux et annexes consolidés - Opérations réelles
Population municipale 855 961 +0,3% 256 518 +3,2% 64 844 037 +0,3%
Population totale
(a)
865 507 +0,3% 262 895 +3,2% 66 062 188 +0,3%
Nombre de syndicats (ayant un budget) 9 +0,0% 4 +0,0% 9 001 -1,5%
2022 Euros par
habitant
(a)
Évolution Euros par
habitant
(a)
Évolution Euros par
habitant
(a)
Évolution
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 118 +14,7% 107 -2,3% 182 +2,4%
Achats et charges externes 86 +17,5% 42 +9,7% 98 +2,0%
Frais de personnel 20 +6,8% 60 +4,7% 47 +5,7%
Charges financières 3 +95,3% 1 -24,7% 6 -9,7%
Dépenses d'intervention 0 +14,5% 0 +837,6% 15 -3,4%
Autres dépenses de fonctionnement 9 -3,3% 4 -69,0% 16 +6,9%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 123 +17,6% 130 -9,6% 240 +0,0%
Impôts et taxes 3 +4,1% 36 +7,4% 30 -12,1%
dont : Impôts et taxes DOM et Corse 0 - 0 - 0 -
dont : Octroi de mer 0 - 0 - 0 -
Concours de l'État 0 -99,9% 0 -100,0% 1 +12,2%
Subventions reçues et participations 95 +13,3% 54 +285,3% 88 +0,6%
Ventes de biens et services 15 +58,7% 38 -9,8% 97 +3,7%
Autres recettes de fonctionnement 10 +18,4% 2 -77,0% 25 +0,4%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 5 +183,2% 22 -33,4% 57 -6,9%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4)
137 +87,6% 52 +79,2% 119 +3,2%
Dépenses d'équipement 130 +92,5% 52 +131,1% 104 +1,7%
Subventions d'équipement versées 0 - 0 - 5 +8,2%
Autres depenses d'investissement 7 +26,8% 0 -100,0% 11 +17,2%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 48 -6,6% 20 -78,0% 57 +4,3%
FCTVA 2 -48,4% 3 -74,6% 4 -10,6%
Dotations et Subventions d'équipement 38 -7,1% 17 -78,4% 42 +6,2%
Autres recettes d'investissement 7 +24,7% 0 -98,4% 11 +3,1%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 255 +45,0% 159 +14,7% 302 +2,7%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 171 +9,7% 149 -35,7% 297 +0,8%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -84 +3 -10 -1 -5 -8
Remboursements de dette (8) 7 +64,1% 2 -25,2% 26 +4,1%
Emprunts (9) 109 +72,3% 0 - 35 +6,4%
Flux net de dette = (9)-(8) 102 +1 -2 -0 9 +0
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 262 +45,4% 161 +14,0% 328 +2,8%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 280 +27,8% 149 -35,7% 332 +1,4%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) 18 -1 -12 -1 4 -1
Dette au 31 décembre (12) 260 +64,0% 74 -6,1% 280 -2,1%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 4,2% +2,5 pt 17,3% -6,2 pt 23,9% -1,8 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) -1,2% +0,9 pt 15,7% -5,9 pt 12,9% -2,2 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 210,6% +59,6 pt 57,0% +2,1 pt 117,0% -2,6 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 50,0 ans - 36,3 ans 3,3 ans + 1,0 ans 4,9 ans + 0,2 ans
Sources : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion en opérations réelles ; budgets principaux et annexes, y compris les EPSM (M22).
Montants calculés hors gestion active de la dette. Insee, recensement de la population. Données 2022 provisoires.
(a) Population municipale et comptée à part. Population légale au 1er janvier. Les évolutions intègrent celles de la population.
La Réunion Mayotte
France métropolitaine
ANNEXE 3 - LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
150
3.7 Comptes consolidés de l'ensemble des collectivités des DOM (y compris syndicats)
(1/2)
Budgets principaux et annexes consolidés - Opérations réelles
Population municipale 384 239 -0,9% 364 508 -1,2% 281 678 +2,0%
Population totale
(a)
389 995 -0,9% 369 406 -1,2% 284 085 +2,0%
Nombre de communes 32 +0,0% 34 +0,0% 22 +0,0%
2022 Euros par
habitant (a) Évolution Euros par
habitant (a) Évolution Euros par
habitant (a) Évolution
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 4 441 +2,4% 4 700 +3,5% 2 969 +2,6%
Achats et charges externes 740 +3,3% 667 +2,2% 725 +12,9%
Frais de personnel 1 790 +3,3% 1 954 +9,3% 1 435 +3,9%
Charges financières 52 -8,8% 73 -1,6% 28 -78,6%
Dépenses d'intervention 1 721 +0,6% 1 916 +0,6% 672 +2,5%
Autres dépenses de fonctionnement 138 +15,9% 89 -25,3% 109 +31,3%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 5 099 +4,6% 5 307 +8,6% 3 383 +1,9%
Impôts et taxes 3 729 +8,3% 3 592 +6,8% 2 146 +2,3%
dont : Impôts et taxes DOM et Corse 1 143 +10,5% 1 222 +5,7% 933 +3,5%
dont : Octroi de mer 862 +11,7% 871 +9,4% 662 +6,4%
Concours de l'État 866 +1,4% 948 +0,9% 689 +1,0%
Subventions reçues et participations 309 -2,5% 446 +16,7% 411 +5,7%
Ventes de biens et services 59 -63,8% 101 +4,5% 61 -2,0%
Autres recettes de fonctionnement 136 +35,9% 221 +106,3% 75 -16,3%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 658 +21,8% 607 +74,2% 413 -2,8%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4)
1 144 +9,2% 1 028 -9,8% 1 031 -14,4%
Dépenses d'équipement 912 +9,1% 723 +6,4% 730 -15,3%
Subventions d'équipement versées 192 +12,7% 309 -30,1% 263 -3,4%
Autres depenses d'investissement 40 -2,7% -3 -118,7% 38 -45,7%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 546 -10,8% 518 -19,3% 998 +17,0%
FCTVA 115 +6,7% 114 -8,3% 117 +26,6%
Dotations et Subventions d'équipement 367 -19,5% 372 -25,2% 829 +15,2%
Autres recettes d'investissement 64 +31,6% 33 +52,0% 52 +28,7%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 5 585 +3,8% 5 728 +0,9% 4 001 -2,4%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 5 645 +2,9% 5 825 +5,3% 4 381 +5,0%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) 60 -0 97 -2 380 +4
Remboursements de dette (8) 206 +5,5% 307 +6,0% 98 -0,2%
Emprunts (9) 187 -33,0% 313 -39,4% 80 -46,1%
Flux net de dette = (9)-(8) -19 -1 6 -1 -17 -1
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 5 791 +3,8% 6 035 +1,1% 4 098 -2,4%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 5 832 +1,1% 6 138 +1,5% 4 461 +3,2%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) 42 -1 103 +0 363 +2
Dette au 31 décembre (12) 2 601 +0,2% 3 725 +2,0% 965 -
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 12,9% +1,8 pt 11,4% +4,3 pt 12,2% -0,6 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 8,9% +1,8 pt 5,7% +4,4 pt 9,3% -0,5 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 51,0% -2,2 pt 70,2% -4,6 pt 28,5% -1,6 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 4,0 ans - 0,8 an 6,1 ans - 4,3 ans 2,3 ans - 0,0 an
(a) Population municipale et comptée à part. Population légale au 1er janvier. Les évolutions intègrent celles de la population.
Sources : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion en opérations réelles ; budgets principaux et annexes, y compris les EPSM (M22).
Montants calculés hors gestion active de la dette. Insee, recensement de la population. Données 2022 provisoires.
Guadeloupe Martinique Guyane
ANNEXE 3 - LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
151
3.7 Comptes consolidés de l'ensemble des collectivités des DOM (y compris syndicats)
(2/2)
Budgets principaux et annexes consolidés - Opérations réelles
Population municipale 861 210 +0,6% 299 022 +3,7% 65 096 768 +0,4%
Population totale (a) 870 870 +0,6% 306 456 +3,7% 66 314 842 +0,4%
Nombre de communes 24 +0,0% 17 +0,0% 34 836 -0,0%
2022 Euros par
habitant (a) Évolution Euros par
habitant (a) Évolution Euros par
habitant (a) Évolution
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 3 690 +4,3% 2 193 +10,3% 3 062 +4,7%
Achats et charges externes 818 +4,9% 482 +10,8% 749 +7,9%
Frais de personnel 1 599 +3,6% 1 109 +6,7% 1 079 +4,9%
Charges financières 68 +0,7% 13 -13,8% 58 -3,6%
Dépenses d'intervention 1 132 +4,3% 500 +18,3% 1 054 +2,2%
Autres dépenses de fonctionnement 73 +16,5% 90 +17,3% 123 +10,4%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 4 407 +5,0% 2 307 -0,4% 3 750 +4,3%
Impôts et taxes 2 930 +4,3% 1 026 -3,1% 2 392 +4,7%
dont : Impôts et taxes DOM et Corse 871 +5,3% 498 -3,0% 4 +19,6%
dont : Octroi de mer 599 +7,0% 369 -1,2% 0 -
Concours de l'État 767 +5,5% 953 -2,9% 533 +0,1%
Subventions reçues et participations 486 +19,2% 137 +52,7% 296 +4,2%
Ventes de biens et services 153 +2,7% 136 +19,8% 380 +8,4%
Autres recettes de fonctionnement 71 -31,8% 55 -25,5% 148 +3,6%
Épargne brute (3) = (2)-(1) 717 +8,9% 114 -65,3% 687 +2,4%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4)
1 391 +5,8% 927 +39,8% 1 050 +6,7%
Dépenses d'équipement 1 035 +8,4% 903 +51,7% 818 +7,6%
Subventions d'équipement versées 295 +2,4% 16 -70,3% 173 +3,2%
Autres depenses d'investissement 62 -14,9% 7 -40,3% 59 +5,3%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 602 +4,9% 382 +13,9% 378 +3,8%
FCTVA 111 +14,6% 95 +0,3% 86 -5,4%
Dotations et Subventions d'équipement 434 +3,9% 284 +25,4% 203 +8,0%
Autres recettes d'investissement 57 -4,3% 3 -80,6% 88 +4,4%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 5 081 +4,7% 3 119 +17,7% 4 112 +5,2%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 5 009 +5,0% 2 689 +1,4% 4 127 +4,2%
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -72 -0 -430 -307 15 -1
Remboursements de dette (8) 287 +2,8% 43 -8,7% 273 +1,2%
Emprunts (9) 375 -24,3% 11 - 321 +5,0%
Flux net de dette = (9)-(8) 88 -1 -32 -5 48 +0
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 5 368 +4,6% 3 162 +17,2% 4 385 +4,9%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 5 384 +2,2% 2 700 -0,3% 4 448 +4,3%
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) 16 -1 -462 -47 63 -0
Dette au 31 décembre (12) 4 106 -0,4% 625 -8,3% 3 011 +0,7%
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 16,3% +0,6 pt 4,9% -9,2 pt 18,3% -0,3 pt
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2) 9,8% +0,7 pt 3,1% -9,1 pt 11,1% -0,1 pt
Taux d'endettement = (12) / (2) 93,2% -5,1 pt 27,1% -2,3 pt 80,3% -2,8 pt
Délai de désendettement = (12) / (3) 5,7 ans - 0,5 an 5,5 ans + 3,4 ans 4,4 ans - 0,1 an
(a) Population municipale et comptée à part. Population légale au 1er janvier. Les évolutions intègrent celles de la population.
Sources : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion en opérations réelles ; budgets principaux et annexes, y compris les EPSM (M22). Montants
calculés hors gestion active de la dette. Insee, recensement de la population. Données 2022 provisoires.
La Réunion Mayotte
France métropolitaine
ANNEXE 3 - LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
152
3B. Les principales caractéristiques des finances des
COM et de la Nouvelle-Calédonie
Les collectivités d’outre-mer (COM) sont constituées de la Polynésie française,
du territoire de Wallis-et-Futuna, de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon,
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Outre leurs compétences particulières,
les COM et la Nouvelle-Calédonie disposent d’une autonomie en matière
fiscale. En effet, les COM fixent elles-mêmes leurs propres règles fiscales et
douanières et perçoivent le produit de cette fiscalité.
• La Nouvelle-Calédonie compte une population totale de 334
862
habitants
pour une dépense locale totale de 2,1
Md€ en 2021 selon les comptes
administratifs.
Depuis 2016, dans un souci de plus grande transparence, le budget de la
Nouvelle-Calédonie se décompose en trois budgets distincts
:
- un budget propre retrace les flux nécessaires au financement des
compétences particulières de la Nouvelle-Calédonie,
- un budget annexe de répartition regroupe les taxes et impôts qui entrent dans
l’assiette des dotations aux collectivités
: provinces, communes et Nouvelle-
Calédonie,
- un budget annexe de reversement centralise les taxes affectées, centimes
additionnels et fonds de concours et alimente les divers organismes et
collectivités bénéficiant de financements dédiés.
La part des impôts et taxes représente 73,0
% des recettes de fonctionnement
de la Nouvelle-Calédonie en 2021, stable par rapport à 2020. Les principales
recettes fiscales sont, par ordre décroissant, la taxe générale sur la
consommation (416,4
M€)
48
, l’impôt sur les sociétés (210,6
M€), l’impôt sur le
revenu (178,6
M€), la taxe sur les alcools et les tabacs en faveur du secteur
sanitaire et social (90,0
M€), les droits de douane (67,6
M€), la taxe sur les
produits pétroliers (62,2
M€)
49
et les droits d’enregistrement (39,0
M€). Les
autres recettes sont constituées de transferts financiers de l’Etat (54,0
M€ de
dotation globale de compensation) et d’emprunt (36,2
M€).
Le budget de la Nouvelle-Calédonie est constitué pour une très large part de
recettes qui sont reversées aux provinces, aux communes ainsi qu’à divers
organismes locaux. La répartition des recettes fiscales du budget de répartition
en faveur des provinces et des communes est encadrée par la loi organique
n°
99-209 modifiée. Ainsi, depuis 2014, et conformément à ces dispositions,
68,3
% des recettes issues des impôts, droits et taxes perçus ainsi que des
recettes de la régie des tabacs ont été reversés pour 55,5
% aux provinces et
pour 16,8
% aux communes.
• La Polynésie française compte 48 communes réparties dans cinq archipels,
regroupant une population totale de 289 855
habitants.
La Polynésie française est une collectivité d’outre-mer dont l’autonomie est
régie par l’article 74 de la Constitution. Ce statut lui donne compétence en
matière de fiscalité, principale recette de fonctionnement de la collectivité
(884,2
M€ soit près de 79% des recettes réelles de fonctionnement en 2021). La
Polynésie française bénéficie également du soutien de l’Etat, notamment par le
versement de la dotation globale d’autonomie (DGA) d’un montant annuel de
90,5
M€.
L'impact budgétaire de la crise sanitaire est moindre en 2021 par rapport à
2020. Ainsi, le compte administratif 2021 de la Polynésie française est marqué
par une augmentation des ressources fiscales de 58,1
M€ (+7,0
% entre 2020 et
2021) et une évolution plus favorable des charges liées à la gestion de la crise
48
Budgets annexes de répartition et de reversement confondus.
49
Budgets annexes de répartition et de reversement confondus
ANNEXE 3 - LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
153
sanitaire, notamment les charges à caractère général (+10,5
% sur la même
période contre +22,8
% précédemment) et les autres charges d’activités (-
33,4
% sur la même période contre +35,6
% précédemment).
Une part des recettes fiscales perçues par la Polynésie française (135,2
M€ en
2021) est reversée aux communes par l’intermédiaire du Fonds intercommunal
de péréquation, selon des modalités encadrées par la loi organique n°
2004-192
du 27 février 2004 modifiée. L’Etat contribue également par une dotation
globale de fonctionnement (79,3
M€ en 2021) au fonctionnement des
communes.
• Le territoire de Wallis-et-Futuna compte une population totale de 12
158
habitants. Les recettes totales du territoire atteignent 51,3 M€ et les dépenses
45,5
M€ selon le compte administratif 2021 du budget principal et des budgets
annexes. Les recettes de fonctionnement du budget principal du territoire
(37,9
M€ en 2021) sont issues principalement des recettes douanières (17,9
M€
soit un montant supérieur de 19,8% par rapport à celui perçu en 2020) et de
dotations de l’Etat (9,4
M€).
• La collectivité de Saint-Barthélemy, qui exerce les compétences d’une
commune, d’un département et d’une région, compte une population totale
de 10
415 habitants pour une dépense totale de 80,1
M€ en 2021, selon les
comptes administratifs.
Près de 92,0
% de ses recettes de fonctionnement proviennent des impôts et
taxes. Les principales recettes fiscales sont la taxe départementale de publicité
foncière (48,6
M€), les droits de quai (19,3
M€), la taxe de séjour (7,9
M€) et les
taxes sur les carburants (3,1
M€).
• La collectivité de Saint-Martin, qui exerce les compétences d’une commune,
d’un département et d’une région, compte une population totale de 33
680
habitants pour une dépense totale de 157,3
M€ en 2021.
Les impôts et taxes représentent 83,2
% des recettes de fonctionnement de la
collectivité. Les principales recettes fiscales sont les droits de consommation
(25,7
M€), les taxes sur les carburants (12,8
M€), l’impôt sur le revenu (13,9
M€),
la taxe départementale de publicité foncière (25,2
M€) et l’impôt sur les
sociétés (18,7
M€). Les dotations de l’Etat (18,6
M€) représentent 11,8
% des
recettes de fonctionnement.
• La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui exerce les compétences d’un
département et d’une région, compte une population totale de 6
386 habitants
pour une dépense totale de 59,6
M€ en 2021, selon les comptes administratifs.
Le produit des impôts et taxes constitue près de 74,7
% des recettes de
fonctionnement de la collectivité. Le produit de la fiscalité (30,4
M€) repose
principalement sur l’impôt sur le revenu (13,1
M€), l’impôt sur les sociétés
(6,2
M€), la taxe spéciale sur l’importation (4,7
M€) et les droits de douane
(2,4
M€). Les dotations de l’Etat (4,3
M€) représentent 10,7
% des recettes de
fonctionnement.
ANNEXE 4 - LES TRANSFERTS, EXTENSIONS ET CRÉATIONS DE COMPÉTENCES
154
A
NNEXE
4
Les transferts, extensions et créations de compétences
THOMAS MONTBABUT, ALEXANDRE BARBIER, BENJAMIN BEHAEGEL, MÉDÉRIC
BOUTTEVILLE, SABRINA GAUTHIER, LAURA MÉNAGER, MARIE PARPAILLON (DGCL)
A. Principes applicables en cas de compensation financière aux collectivités territoriales
Conformément à l’article 72-2 (4ème alinéa) de la Constitution, modifié par la révision
constitutionnelle du 28 mars 2003
:
Tout transfert de compétences entre l'État et les
collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à
celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de
compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités
territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
Le code général des collectivités territoriales complète ces garanties
constitutionnelles
50
. Il prévoit un autre cas de compensation financière en cas de
surcoûts générés par une modification règlementaire d'une compétence transférée.
1. Quatre cas d’accroissement des charges pour les collectivités territoriales
ouvrent droit à compensation ou à un accompagnement financier de la part de
l’État
-
Les transferts de compétences, pour lesquels la compensation financière est intégrale,
concomitante, garantie, contrôlée et conforme à l’objectif d’autonomie financière.
Conformément à la jurisprudence constitutionnelle
51
, l’application du principe de
neutralité financière impose d’arrêter le montant alloué par l’État à l’exercice de la
compétence transférée au
coût historique
, sans obligation de réévaluer dans le
temps ce montant en fonction du coût d’exercice des charges transférées (absence de
compensation glissante
).
-
Les créations de compétences et les extensions de compétences, pour lesquelles le
législateur est tenu de prévoir un accompagnement financier dès lors que le nouveau
dispositif juridique présente un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales.
Dans ces deux cas de figure, le transfert de ressources est déterminé par la loi, le
législateur disposant d’un pouvoir d’appréciation. L’accompagnement financier,
accordé en loi de finances, ne correspond pas à une compensation intégrale à l’euro
près
52
. Il appartient au législateur de déterminer le montant des
ressources
attribuées, en veillant à ce qu’elles soient suffisantes afin de ne pas dénaturer le
principe de libre administration des collectivités territoriales.
-
La modification par voie réglementaire des règles relatives à l’exercice d’une
compétence transférée. La compensation de l’accroissement net de charges est
garantie, à condition que la réforme procède d’une mesure règlementaire, soit
obligatoire et qu’elle ne constitue pas une mesure de portée générale, telle que la
revalorisation du point d’indice. Le montant de la compensation des charges nouvelles
doit alors être égal à la différence entre le coût de la compétence tel qu’il résulte de
l’application du décret imposant de nouvelles normes et le coût de cette même
compétence selon les règles antérieurement en vigueur, abstraction faite des effets
des décisions librement prises par les collectivités exerçant la compétence. À l’instar
des transferts de compétences, les modifications par voie réglementaire des règles
relatives à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une compensation
intégrale.
50
Article L.1614-1 du CGCT pour les transferts de compétences, article L. 1614-1-1 pour les créations et extensions de compétences, article
L.1614-2 pour les modifications des règles relatives à l’exercice des compétences transférées.
51
Décisions du Conseil constitutionnel n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 et n°2003-489 DC du 29 décembre 2003.
52
Décisions du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 et n°2011-144 QPC du 30 juin 2011 relative à la prestation de
compensation du handicap (PCH).
ANNEXE 4 - LES TRANSFERTS, EXTENSIONS ET CRÉATIONS DE COMPÉTENCES
155
2. Le rôle de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC)
La Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), émanation du Comité
des finances locales, est consultée sur les modalités d'évaluation des accroissements
et diminutions des charges résultant des transferts de compétences entre l’État et les
collectivités territoriales (articles L.1211-4-1 et R.1212-5 du CGCT). Elle constate
également l’évolution des charges résultant des créations de compétences, des
extensions de compétences ou des modifications par voie législative des compétences
transférées (article L.1614-3-1 du CGCT).
La CCEC établit à l’intention du Parlement, à l’occasion de l’examen du projet de loi
de finances de l’année, un bilan de l’évolution des charges transférées aux collectivités
territoriales (article L.1614-3 du CGCT). Afin de contrôler le coût des charges
transférées aux collectivités territoriales, tel que présenté par les ministères
prescripteurs de normes dans le cadre des fiches et études d’impact, une coordination
est assurée entre les travaux de la CCEC et ceux du Conseil national d’évaluation des
normes (CNEN).
3. En l’état actuel du droit, trois cas d’accroissement de charges n’ouvrent pas droit
à compensation pour les collectivités territoriales
-
L’aménagement de compétence effectué par la loi. Une décision qui
affecte
une
compétence transférée
sans en modifier le périmètre
, et sans en transformer ni la
finalité ni la nature, n’est pas une extension de compétence, et par voie de
conséquence n’ouvre droit à aucune compensation. Il ne suffit pas que, par suite d’une
modification de droit ou de fait, les charges résultant de la compétence transférée
augmentent pour que l’État soit obligé de compenser cette augmentation
53
.
-
L’attribution par la loi de missions nouvelles au maire en qualité d’agent de l’État. Elle
ne s’analyse pas comme un transfert de compétence au profit des communes
54
.
Toutefois, même lorsqu’une mission nouvelle est confiée par la loi aux maires, en
qualité d’agent de l’État, la mesure pourrait s’exposer à une censure du Conseil
constitutionnel si les charges résultant de la mission nouvelle étaient excessives pour
l’organisation des services municipaux, entraînant ainsi une atteinte au principe de la
libre administration des collectivités territoriales.
-
Les mesures de portée générale prises par voie réglementaire (décret ou arrêté). Des
mesures, même ayant pour effet de rendre le service plus onéreux pour les collectivités
qui en ont la charge, ne sont pas de nature à ouvrir un droit à compensation dès lors
qu'elles sont de portée générale et n’affectent pas exclusivement des compétences
exercées par un niveau spécifique de collectivités territoriales (ces mesures peuvent
également concerner l’État et des entreprises privées)
55
.
B. Les vecteurs de la compensation
Il existe plusieurs vecteurs de compensation financière
:
-
les dotations versées par l’État sous forme de crédits budgétaires, qui sont libres
d’emploi pour les collectivités territoriales (les ressources ne sont pas affectées à une
catégorie ou à une nature de dépenses). Le montant de compensation versé au titre
de la dotation générale de décentralisation (DGD) et les crédits du fonds régional de
la formation professionnelle continue prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4332-1 du CGCT
ne sont plus indexés et n'évoluent plus à compter de 2009, sauf nouveaux transferts
de compétences à compenser.
-
les prélèvements sur recettes (PSR), opérés sur les recettes du budget général de
l’État, qui permettent d’effectuer le versement des sommes aux collectivités
53
Décision n°2004-509 DC du 13 janvier 2005 (voir commentaire figurant aux « Cahiers du Conseil constitutionnel »). Exemples sur la
protection de l’enfance : CE, 30 décembre 2009, Départements de Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire et Décision du CC n°2010-109 QPC
du 25 mars 2011 ; QPC n°2010-56, Val de Marne sur la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.
54
A titre d’exemple, il n’est pas résulté un droit à compensation financière des communes lors de la mise en place du passeport biométrique
ou de la carte d’identité électronique du fait de l’accueil des demandeurs de titres d’identité non-résidents de la commune. Les communes
perçoivent une simple « indemnisation » qui correspond à un effort financier de l’État effectué en dehors de toute obligation juridique.
55
Avis du Conseil d’Etat du 2 mai 1984 (n° 334 900) ; CE, 2 mars 2010, région Rhône-Alpes, n° 322781 (décret GIPA) ; CE, 21 février 2018,
Région PACA (n° 404879) ; CE, 21 février 2018, Département du Calvados et autres (n° 409286).
ANNEXE 4 - LES TRANSFERTS, EXTENSIONS ET CRÉATIONS DE COMPÉTENCES
156
territoriales sans recourir à la procédure préalable de délégation ministérielle de
crédits aux préfets.
-
la fiscalité transférée, correspondant aux produits d’impôts d’État reversés aux
collectivités territoriales.
Plusieurs clauses de garantie permettent de sanctuariser de manière pérenne les
montants de compensation financière versés pour l’exercice des compétences
transférées. Lorsque le produit de la fiscalité transférée est inférieur au montant du
droit à compensation, l’État est tenu de majorer le montant de la fiscalité transférée à
due concurrence, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel
56
. Ainsi,
les lois de décentralisation successives et les LFI comportent de telles clauses de
garantie
57
.
1. Les parts de fiscalité transférée aux départements
a. Compensation du transfert du RMI puis du RSA : la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques (TICPE)
L’article 59 de la LFI pour 2004 attribue aux départements une part de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour compenser la
décentralisation du RMI-RMA à compter du 1
er
janvier 2004 (voir annexe 4 du rapport
de l’OFL 2011). Depuis 2006, cette compensation est versée par douzièmes égaux via
un compte d’avances (crédits du programme 833 - action
2 avances aux
départements sur le produit de la TICPE ). Ce même vecteur permet également de
compenser les charges résultant pour les départements de la généralisation du RSA
(voir infra).
b. Compensation au titre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) :
la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) et la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
- L’attribution initiale de la TSCA
L’article 52 de la LFI pour 2005 constitue le socle juridique de l’attribution aux
départements d’une fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions
d’assurance mentionnée à l’article 1001 du code général des impôts (CGI), destinée à
financer les transferts de compétences prévus par la loi LRL du 13
août 2004. Cet article
a ensuite été modifié de 2005 à 2007 pour majorer la fraction de taux de la TSCA
transférée aux départements afin de couvrir les nouvelles charges transférées chaque
année dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 (voir annexe 4 du
rapport de l’OFL 2009).
- L’élargissement de l’assiette de la TSCA transférée et l’attribution aux départements
d’une part de TICPE
En raison de l’augmentation du droit à compensation dû aux départements, l’assiette
de TSCA mobilisée s’est révélée insuffisante pour assurer le financement des transferts
de compétences. L’article 38 de la LFI pour 2008 a ainsi modifié l’article 52 de la loi de
finances pour 2005 afin
:
– de fixer à 11,55
% la fraction de tarif de la TSCA afférente aux véhicules terrestres à
moteur versée aux départements en compensation des transferts réalisés entre 2005
et 2008 (toujours déterminée par rapport à l’assiette 2004)
;
– d’élargir l’assiette transférée aux départements à la TSCA afférente aux contrats
incendie et navigation (1° et 3° de l’article
1001 du CGI)
;
– de prévoir l’attribution aux départements d’un financement complémentaire sous la
forme d’une fraction du produit de la TICPE. Cette part de TICPE, distincte de la TICPE
attribuée au titre du RMI, est obtenue pour l’ensemble des départements par
application d’une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburant vendues
chaque année sur l’ensemble du territoire national.
L’article 1
er
de la LFR pour 2016 et l'article 52 de la LFI pour 2017 ont majoré de
0,001
€/hl les fractions de tarif de la TICPE pour atteindre 1,74 € par hectolitre de
supercarburant sans plomb et 1,231
€ par hectolitre de gazole, correspondant à un
56
Décision DC n° 2003-489 du 29 décembre 2003, considérant n° 23, et décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004, considérant n° 36.
57
Article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 41 de la LFI pour 2014, article 91
de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), article 133 de la
loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
ANNEXE 4 - LES TRANSFERTS, EXTENSIONS ET CRÉATIONS DE COMPÉTENCES
157
montant provisionnel de compensation des charges transférées dû à compter de 2017
aux départements de 2,823 Md€ (tableau 1).
Si la somme des produits de la TSCA et de la TICPE perçue pour une année donnée par
un département représente un montant inférieur à son droit à compensation pour
l’année considérée, l’article 119 de la loi du 13 août 2004 précitée et l’article 52 de la
LFI pour 2005 garantissent au département l’attribution à due concurrence d’une part
supplémentaire du produit de la TICPE revenant à l’État. En vertu de l’article 2 de la
LFR pour 2007, cette clause de garantie s’applique automatiquement
: si nécessaire,
l’État verse au département le solde du droit à compensation de l’année dès le début
de l’année suivante.
TABLEAU
1
-
C
OMPENSATIONS AUX DEPARTEMENTS PAR TRANSFERT DE FISCALITE
EN APPLICATION DU
III
DE L
’
ARTICLE
52
DE LA LFI
2005
Source : DGCL.
c. La TSCA-SDIS
L’article 53 de la LFI pour 2005 a attribué aux départements une deuxième fraction de
TSCA, distincte de celle attribuée au titre des transferts de compétences prévus par la
loi LRL et destinée à contribuer au financement des services départementaux
Loi de finances
Fraction de
TSCA contrats
automobiles
Fraction TSCA
incendie et
navigation
Montant du droit
à compensation
provisionnel de
l'exercice
Ajustement au
titre de
l'exercice
Supercarburan
ts sans plomb
(€/hec)
Gazole (€/hec)
Montant du
droit à
compensation
provisionnel de
l'exercice
Ajustement au
titre de
l'exercice
LFI 2005 0,91% 126 560 000 € / / / /
LFR 2005 0,99% 10 116 181 € / / / /
LFI 2006 1,787% 246 658 233 € / / / /
LFR 2006 2,04% 34 249 277 € / / / /
LFI 2007 8,705% 1 201 443 841 € / / / /
LFR 2007 9,01% 41 796 170 € / / / /
LFI 2008 11,55% 0,456 0,323 180 800 482 €
LFR 2008 11,55% 0,539 0,380 32 398 085 €
LFI 2009 11,55% 1,427 1,010 565 874 594 €
LFR 2009 1,414 1,001 -5 113 155 €
LFI 2010 11,55% 1,615 1,143 640 342 307 €
LFR 2010 1,636 1,157 8 171 331 €
LFI 2011 11,55% 1,662 1,176 659 026 274 €
LFR 2011 1,681 1,189 7 280 397 €
LFI 2012 11,55% 1,715 1,213 679 785 319 €
LFR 2012 1,72 1,217 2 114 539 €
LFI 2013 11,55% 1,729 1,223 685 558 797 €
LFR 2013 1,73 1,224 610 068 €
LFI 2014 11,55% 1,737 1,229 688 628 567 €
LFR 2014 1,737 1,229 140 444 €
LFI 2015 11,55% 1,739 1,23 689 390 179 €
LFR 2015 1,739 1,23 2 511 €
LFI 2016 11,55% 1,739 1,23 689 620 436 €
LFR 2016 1,739 1,231 15 161 €
LFI 2017 11,55% 1,74 1,231 689 938 049 €
LFR 2017 1,74 1,231 -4 303 €
LFI 2018 11,55% oui 1,74 1,231
LFI 2019 11,55% oui 1,74 1,231
LFI 2020 11,55% oui 1,74 1,231
LFI 2021 11,55% oui 1,74 1,231
LFI 2022 11,55% oui 1,74 1,231
LFI 2023 11,55% oui 1,74 1,231
2007
2005
non
2006
non
2009
oui 2 132 832 329 €
non
2008
oui 2 132 832 329 €
2011
oui 2 132 832 329 €
2010
oui 2 132 832 329 €
2013
oui 2 132 832 329 €
2012
oui 2 132 832 329 €
oui 2 132 832 329 €
2014
oui 2 132 832 329 €
689 933 746 €
2 132 832 329 €
TICPE LRLTSCA LRL
2 132 832 329 €
2 132 832 329 €
2 132 832 329 €
2 132 832 329 €
2 132 832 329 €
2017
oui 2 132 832 329 €
2016
oui 2 132 832 329 €
2015
689 933 746 €
689 933 746 €
689 933 746 €
689 933 746 €
689 933 746 €
ANNEXE 4 - LES TRANSFERTS, EXTENSIONS ET CRÉATIONS DE COMPÉTENCES
158
d’incendie et de secours (SDIS), en contrepartie d’une diminution opérée sur leur
dotation globale de fonctionnement (DGF). Elle se monte à
1 293 M€ en 2022
(graphique 1). (Les modalités de création et de financement des SDIS sont détaillées dans
l’annexe 4 du rapport de l’OFL 2010).
GRAPHIQUE
1
-
TSCA
AFFECTEE AUX DEPARTEMENTS
POUR LE FINANCEMENT DES
SDIS
(
EN MILLIONS D
'
EUROS
)
Source : DCM-Bercy.
2. Les parts de fiscalité transférée aux régions au titre des lois LRL, MAPTAM,
NOTRe et 3DS
: la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
(TICPE)
a. Modalités de la compensation des transferts de compétences effectués depuis 2005
L’article 52 de la LFI pour 2005, complété par l’article 40 de la LFI pour 2006, constitue
le socle juridique de l’attribution aux régions (y compris la collectivité de Corse et les
collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane) d’une fraction de tarif
de la TICPE destinée à financer les transferts de compétences prévus par la loi LRL du
13 août 2004 et à compenser les charges nouvelles résultant de dispositions ultérieures.
Les modalités de la compensation des transferts de compétences effectués de 2005 à
2010, puis en 2011 et 2012, sont détaillées dans l’annexe 4 des rapports de l’OFL 2010 à
2012. Depuis 2006 et la régionalisation de l’assiette de TICPE, les régions d’outre-mer
ne perçoivent plus de TICPE dite LRL , mais de la DGD en compensation des
transferts de compétences prévus par la loi LRL (147,7 M€ en 2023).
L’article 42 de la LFI pour 2022 avait augmenté les fractions de tarif de la TICPE-LRL
attribuées aux régions métropolitaines et à la collectivité territoriale de Corse,
correspondant à un ajustement de compensation de 17,50 M€. Aucun ajustement de
la TICPE-LRL des régions n'a été réalisé en LFI pour 2023.
b. La compensation des transferts de compétences découlant des lois MAPTAM et
NOTRe sous forme de TICPE
Le X de l’article 2 de la LFR pour 2015 prévoit que les transferts de compétences prévus
843
918
852
919 879 924 936 979 987 987 1 003 1 035 1 086 1 130 1 158 1 196 1 239 1 293
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
en M€
ANNEXE 4 - LES TRANSFERTS, EXTENSIONS ET CRÉATIONS DE COMPÉTENCES
159
par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe) sont compensés aux régions sous
forme de TICPE calculée en fonction des consommations nationales de carburant
enregistrées sur l’ensemble du territoire. Il y a donc une régionalisation de l’assiette de
TICPE-LRL, avec un pouvoir de modulation pour la TICPE-LRL entre 2006 et 2016, et
une assiette nationale sans pouvoir de modulation pour la TICPE-MAPTAM/NOTRe
à compter de 2015.
Pour les transferts issus des lois MAPTAM et NOTRe, c’est-à-dire principalement le
transfert, à compter du 1
er
juillet 2015, des services chargés de la gestion des fonds et
programmes européens et, à compter du 1
er
janvier 2016, des centres de ressources,
d’expertise et de performance sportives (CREPS), les régions d’outre-mer perçoivent,
à l’instar des régions métropolitaines, une fraction de produit de TICPE. En 2023, le
montant de compensation alloué sous forme de TICPE MAPTAM/NOTRe s'élève à
63,8
M€.
c. La compensation des transferts de compétences découlant de la loi 3DS sous forme
de TICPE
Le III. de l'article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
a transféré des fractions de TICPE aux collectivités bénéficiant de transfert de
compétences prévus par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale (3DS). Pour l'année 2023, il a été compensé
aux régions 2,84 M€ au titre du transfert de la gestion des sites Natura 2000
exclusivement terrestres.
TABLEAU
2
-
C
OMPENSATION AUX REGIONS PAR TRANSFERT DE FISCALITE EN APPLICATION DE L
’
ARTICLE
40
DE LA
LFI
2006,
L
'
ARTICLE
38
DE LA LFI
2016,
ET DU
III
DE L
'
ARTICLE
112
DE LA LFI
2023
Source : DGCL
Loi de
finances
Supercarbur
ants sans
plomb
(€/hec)
Gazole
(€/hec)
Montant du
droit à
compensation
provisionnel de
l'exercice
Ajustement
au titre de
l'exercice
TOTAL
TICPE
LRL
Fractions
régionales
Art. 38 LFI
2016
Supercarbur
ants sans
plomb
(€/hec)
Gazole
(€/hec)
Montant du
droit à
compensatio
n
provisionnel
de l'exercice
Ajustement
au titre de
l'exercice
TOTAL TICPE
MAPTAM-
NOTRe
Supercarbur
ants sans
plomb
(€/hec)
Ggazole
(€/hec)
Montant du
droit à
compensation
provisionnel de
l'exercice
Ajustement au
titre de
l'exercice
TOTAL
TICPE
3DS
LFI 2005 0,98 0,71 391 956 255 € / / / / / / / / / /
LFR 2005 1,11 0,79 49 241 039 € / / / / / / / / / /
LFI 2006 995 041 571 € / / / / / / / / / /
LFR 2006 39 242 446 € / / / / / / / / / /
LFI 2007 / / / / / / / / / /
LFR 2007 25 405 822 € / / / / / / / / / /
LFI 2008 / / / / / / / / / /
LFR 2008 1 035 593 € / / / / / / / / / /
LFI 2009 / / / / / / / / / /
LFR 2009 -2 053 912 € / / / / / / / / / /
LFI 2010 / / / / / / / / / /
LFR 2010 7 302 238 € / / / / / / / / / /
LFI 2011 / / / / / / / / / /
LFR 2011 1 136 803 € / / / / / / / / / /
LFI 2012 / / / / / / / / / /
LFR 2012 371 347 € / / / / / / / / / /
LFI 2013 / / / / / / / / / /
LFR 2013 5 641 184 € / / / / / / / / / /
LFI 2014 / / / / / / / / / /
LFR 2014 0 € / / / / / / / / / /
LFI 2015 / / / / / / / / / /
LFR 2015 6 629 847 € / / / / / / / / / /
LFI 2016 / / / / /
LFR 2016 3 125 060 € 1 303 084 € / / / / /
LFI 2017 / / / / /
LFR 2017 2 057 085 € 3 819 045 € / / / / /
LFI 2018 37 873 951 € 5 407 869 € / / / / /
LFR 2018 / / / / /
LFI 2019 4 217 679 € 2 925 835 € / / / / /
LFR 2019
/ / / / /
LFI 2020 25 212 € 2 294 609 € / / / / /
LFR 2020
/ / / / /
LFI 2021 390 581 € / / / / /
LFR 2021
/ / / / /
LFI 2022 17 497 380 € 1 204 501 € / / / / /
/ / / / /
LFI 2023 0,013 0,007
TICPE LRL
TOTAL FISCALITE
TRANSFEREE
2005
2007
Fractions régionales
art. 40 LFI 2006
2 307 378 637 € 2 332 784 459 € 2 332 784 459 €
441 197 294 € 441 197 294 €
2006
Fractions régionales
art. 40 LFI 2006
1 034 284 017 € 1 034 284 017 €
TICPE 3DS
2009
Fractions régionales
art. 40 LFI 2006
3 175 567 528 € 3 173 513 615 € 3 173 513 615 €
2008
Fractions régionales
art. 40 LFI 2006
2 935 163 604 € 2 936 199 197 € 2 936 199 197 €
2011
Fractions régionales
art. 40 LFI 2006
3 207 164 727 € 3 208 301 530 € 3 208 301 530 €
2010
Fractions régionales
art. 40 LFI 2006
3 194 897 921 € 3 202 200 159 € 3 202 200 159 €
2013
Fractions régionales
art. 40 LFI 2006
3 219 507 082 € 3 225 148 266 € 3 225 148 266 €
2012
Fractions régionales
art. 40 LFI 2006
3 208 820 904 € 3 209 192 251 € 3 209 192 251 €
2015
Fractions régionales
art. 40 LFI 2006
3 426 668 759 € 3 433 298 606 € 3 433 298 606 €
2014
Fractions régionales
art. 40 LFI 2006
3 226 942 309 € 3 226 942 309 € 3 226 942 309 €
2016
Fractions régionales
art. 40 LFI 2006
3 443 143 625 € 3 446 268 685 €
Fractions rég.
art. 38 LFI 2016
0,047 0,03 17 933 407 € 19 236 491 € 3 465 505 176 €
2017
Fractions régionales
art. 40 LFI 2006
3 448 132 343 € 3 450 189 428 €
Fractions rég.
art. 38 LFI 2016
0,123 0,092 48 955 761 € 52 774 806 € 3 502 964 234 €
2018
Fractions régionales
art. 40 LFI 2006
3 450 189 428 € 3 488 063 379 €
Fractions rég.
art. 38 LFI 2016
0,146 0,11
0,115 53 964 996 € 56 890 831 € 3 549 171 889 €
2020
52 774 806 € 58 182 675 € 3 546 246 054 €
2019
Fractions régionales
art. 40 LFI 2006
3 488 063 379 € 3 492 281 058 €
Fractions rég.
art. 38 LFI 2016
0,153
0,12 61 444 775 € 61 835 356 € 3 554 141 627 €
2022
59 150 167 € 61 444 775 € 3 553 751 046 €
2021
Fractions régionales
art. 40 LFI 2006
3 492 306 270 € 3 492 306 270 €
Fractions rég.
art. 38 LFI 2016
0,16
Fractions régionales
art. 40 LFI 2006
3 492 281 058 € 3 492 306 270 €
Fractions rég.
art. 38 LFI 2016
0,159 0,119
62 225 937 € 63 430 438 € 3 573 234 089 €
Fractions régionales
art. 40 LFI 2006
3 492 306 270 € 3 509 803 650 €
Fractions rég.
art. 38 LFI 2016
0,163 0,122
2023
Fractions régionales
art. 40 LFI 2006
3 509 803 650 € 3 509 803 650 €
Fractions rég.
art. 38 LFI 2016
0,163 0,122 63 821 019 € 63 821 019 € 3 576 469 690 €
2 845 020 €
2 845 020 €
ANNEXE 4 - LES TRANSFERTS, EXTENSIONS ET CRÉATIONS DE COMPÉTENCES
160
C. Bilan de la compensation des transferts de compétences et de services depuis 2004
1. La compensation financière due à partir de la loi du 13 août 2004
Au total, hors compensation du RMI-RSA et hors régions d’outre-mer, le montant du
droit à compensation au titre de 2023 est de 7,83 Md€, dont 3,70
Md€ sous forme de
TICPE aux régions et 2,82
Md€ aux départements sous forme de TICPE et de TSCA
(tableau 3).
Les régions d’outre-mer perçoivent quant à elles 162 M€ sous forme de dotation
générale de décentralisation (DGD) et TICPE au titre de la compensation des
compétences transférées.
T
ABLEAU
3
-
MONTANTS DES COMPENSATIONS VERSEES EN
2023
2. Les transferts de compétences
a. Les transferts de compétences en faveur des régions
Les transferts de compétences en faveur des régions issus de la loi LRL (formation
professionnelle et apprentissage, bourses et formations sanitaires, enseignement,
patrimoine et voirie) ou autres (ferroviaire
: transfert de la compétence SRV [services
régionaux de voyageurs] et réformes réglementaires affectant les formations
décentralisées
58
) ont fait l’objet de compensations, développées lors des précédentes
éditions de l’OFGL. Certains sujets restent toutefois d’actualité, notamment les
transferts opérés par les lois MAPTAM du 27
janvier 2014 et NOTRe du 7
août 2015.
- Compensation aux régions du transfert des services chargés de la gestion des fonds
et programmes européens prévu par la loi MAPTAM
La loi MAPTAM prévoit le transfert aux régions de la qualité d’autorité de gestion des
programmes européens (article 78) et définit en outre les modalités du transfert des
services de l’État nécessaires à l’exercice de ces nouvelles missions (articles 80 à 88).
Plusieurs décrets sont parus pour permettre la mise en œuvre de ces mesures
59
,
notamment le décret n°
2015-783 du 29
juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de
transfert définitif des services ou parties de services de l’État qui participent aux
missions de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre des
58
Allongement de la durée de formation initiale préparant au diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE), généralisation de
l’obligation d’obtention du niveau 2 de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU).
59
Décrets n° 2014-580 du 3 juin 2014, n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 et n° 2014-1241 du 24 octobre 2014.
Collectivités territoriales bénéficiaires du transfert
"
""
I"
""
I"
B"0
3 ;"
?#;$
$009
" TOTAL
Total 4 322 247 182 161 982 759 3 078 878 584 135 422 569 128 102 206 7 826 633 300
TICPE 3 684 015 674 14 258 085 689 933 746 0 0 4 388 207 505
TSCA 0 0 2 132 832 329 0 0 2 132 832 329
DGD 638 231 508 147 724 674 263 946 098 135 422 569 128 102 206 1 313 427 055
DGF 0 0 -7 833 589 0 0 -7 833 589
En euros
Source : DGCL
ANNEXE 4 - LES TRANSFERTS, EXTENSIONS ET CRÉATIONS DE COMPÉTENCES
161
FEDER, FSE et FEADER.
À la suite de la parution de ce décret, quatre vagues de transferts définitifs de services
ont eu lieu les 1
er
juillet 2015, 1
er
janvier 2016, 1
er
janvier 2017 et 1
er
janvier 2018. La
compensation financière qui en découle permet de couvrir divers postes de dépenses,
notamment les frais de fonctionnement des services, les postes vacants, les fractions
d’emploi, la rémunération des agents titulaires et non titulaires et les dépenses
d’action sociale afférentes à ces personnels. Elle est versée sous forme de TICPE aux
régions métropolitaines comme à celles d’outre-mer.
La LFI pour 2020 a procédé aux derniers ajustements financiers des vagues successives
de transferts des services (cf. annexe 4 rapport OFGL 2020) conduisant à une
compensation totale et pérenne de 17,1 M€.
- Compensation aux régions du transfert de la fonction comptable résultant de la
gestion des fonds et programmes européens
En modifiant l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), le III de
l’article 42 de la LFI pour 2022 a confié aux régions la fonction comptable résultant de
la gestion des fonds structurels et d’investissement européens (FESI).
Dans le cadre de ce transfert de compétences et afin d’assurer sa compensation
financière, la LFI pour 2022 a procédé à l’ajustement des montants de compensations
financières dues aux régions au titre des transferts de compétences prévus par la loi
MAPTAM et par la loi NOTRe et versées sous la forme d’une fraction de tarif de TICPE
prévue à l’article 38 de la LFI pour 2016.
Par conséquent, en compensation du transfert aux régions de la fonction comptable
résultant de la gestion des FESI, la fraction de tarif de TICPE versée aux régions a été
majorée de manière pérenne à compter de 2022 de +1 204 501 € correspondant à la
valorisation financière de 15 ETPT non transférés.
- Recentralisation de la compétence apprentissage
En application de la loi n°
2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son
avenir professionnel, la compétence apprentissage des régions a été recentralisée à
compter du 1
er
janvier 2020 au profit des branches professionnelles et son financement
est désormais assuré par l'opérateur national France Compétences.
La loi de finances pour 2020 a tiré les conséquences de cette recentralisation en
reprenant au profit de l’État les financements dédiés antérieurement aux régions. Le
dispositif s’est largement inspiré des principes habituellement retenus en matière de
décentralisation.
Ainsi, le droit à compensation de l’État (DAC) a été calculé de façon à refléter le coût
de la compétence exercée par les régions en prenant en considération la moyenne des
dépenses de fonctionnement des régions sur une période de trois ans tandis qu’une
période de 5 ans a été retenue pour les dépenses d’investissement, avec pour borne
supérieure l’année 2017 (soit l’année de l’annonce de la recentralisation de la
compétence).
La reprise des ressources anciennement attribuées aux régions
60
étant supérieure au
DAC de l’État (2
068,8
M€ contre un DAC de 1
850,6 M€), des mécanismes de
neutralisation financière ont été introduits au bénéfice des régions
: le versement
d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
à hauteur de 156,9 M€ et le versement d’un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR)
à hauteur de 122,6 M€ ont permis d’ajuster la reprise des ressources au DAC de l’État.
Enfin, au titre des compétences résiduelles de régions, qui peuvent contribuer au
financement des CFA, elles bénéficient de deux enveloppes supplémentaires, l’une de
180
M€ au titre des dépenses d’investissement et l’autre de 138 M€ au titre des
dépenses de fonctionnement.
60
Les ressources régionales de la compétence apprentissage étaient composées de : une partie (51%) de la taxe d’apprentissage (article 8 de la
LFR du 8 août 2014), une fraction de TICPE en complément de la taxe d’apprentissage (article 29 de la LFI pour 2015), une fraction de TICPE
spécifique dédiée à la compensation de la prime d’apprentissage versée par les régions à certaines entreprises (articles 40 et 41 de la LFI pour
2014), une fraction de TICPE spécifique dédiée à la compensation de l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire versée par les régions
à certaines entreprises (article 123 de la LFI pour 2015 et article 38 de la LFI pour 2016).
ANNEXE 4 - LES TRANSFERTS, EXTENSIONS ET CRÉATIONS DE COMPÉTENCES
162
- Compensation des charges nouvelles issues des réformes règlementaires des
formations sanitaires et sociales
- Revalorisation des indemnités de stages des étudiants en formation LMD infirmier
:
l’arrêté modificatif du 18 mai 2017 relatif au diplôme d’État d’infirmier améliore les
conditions de prise en charge des stages des étudiants infirmiers, générant des charges
nouvelles pour les régions ; ces charges ont fait l’objet d’une compensation
provisionnelle de 12,639 M€ en LFI pour 2018. Après une actualisation de l'assiette des
effectifs étudiants servant au calcul du droit à compensation, la LFI pour 2022 a fixé le
droit à compensation définitif à 11,983 M€.
- Revalorisation des indemnités de stages des étudiants en formation de masseur-
kinésithérapeute, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale et
d'infirmier : l’arrêté du 16 décembre 2020 hausse les indemnités de stage de ces 4
formations, générant de nouvelles charges pour les régions. La LFI pour 2022 a inscrit
une compensation provisionnelle à hauteur de 16,517 M€. Une mise à jour ultérieure
des effectifs permettra d'établir un droit à compensation définitif.
- Réingénierie du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) : le décret
n° 2016-74 du 29 janvier 2016 instituant ce diplôme conduit à augmenter les coûts
d'organisation à la charge des régions. La LFI pour 2022 a inscrit une compensation
provisionnelle pérenne à hauteur de 1,980 M€. Celle-ci fera l'objet d'une révision
ultérieure pour tenir compte de la réalité des charges créées et ainsi fixer le droit à
compensation définitif.
- L’aide exceptionnelle de solidarité aux étudiants boursiers des formations sanitaires
et sociales : le décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une
aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers pour la protection de leur
pouvoir d’achat prévoit le versement par les régions de 100 € à chaque étudiant
boursier, auxquels s'ajoutent 50 € par enfant, afin de leur permettre de lutter contre
l'inflation observée depuis le début de l'année 2022. La LFI pour 2023 prévoit une
compensation non-pérenne de 5
828 200 €, via une part de l’accise sur les énergies.
- Compensation provisionnelle aux régions de la revalorisation de la rémunération des
stagiaires de la formation professionnelle
Les décrets n° 2021-521 et n° 2021-522 du 29 avril 2021 portant revalorisation de la
rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP) constituent des
charges nouvelles pour les régions, en tant qu'ils modifient les barèmes de
rémunération des catégories de stagiaires.
La LFI pour 2022 a procédé à une compensation pérenne provisionnelle à hauteur de
112,54 M€ en ajustant la fraction de TICPE prévue à l'article 41 de la LFI pour 2014 et
dédiée au financement de la formation professionnelle. Un droit à compensation
définitif s'attachera à prendre en compte précisément les volumes de stagiaires par
catégorie pour retenir les charges effectives des régions lorsque les données définitives
seront disponibles.
- Compensation exceptionnelle aux régions de la baisse des frais de gestion de la
cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE)
Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre
l’État et les collectivités territoriales, des frais de gestion de fiscalité locale se sont
substitués à la dotation générale de décentralisation relative à la formation
professionnelle. L'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances
pour 2014 concrétise la volonté du gouvernement d'octroyer un vecteur financier
dynamique au bénéfice des régions.
Toutefois, la baisse de 50
% des impôts de production décidée en 2021 affecte
mécaniquement l'assiette des frais de gestion de la CVAE et de la CFE, conduisant à
une baisse de ressources des régions.
En conséquence, l’article 200 de la LFI pour 2022 a institué une dotation non-pérenne
à hauteur de 107 M€ visant à compenser l’impact, pour les régions, de la baisse des frais
ANNEXE 4 - LES TRANSFERTS, EXTENSIONS ET CRÉATIONS DE COMPÉTENCES
163
de gestion CVAE/CFE. Cette dotation a été reconduite, pour une année
supplémentaire par la LFI pour 2023.
- Compensation aux régions de la perte des frais de gestion de la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Compte tenu de la suppression de la CVAE, l'article 41 de la LFI pour 2014, dans sa
version modifiée par l’article 55 de la LFI pour 2023, a institué une dotation pérenne
de 91,3 M€. Celle-ci se substitue aux frais de gestion antérieurement versés aux régions
pour le financement de la formation professionnelle.
Ces crédits budgétaires sont répartis entre ces collectivités territoriales selon les
pourcentages de répartition précisés au B du II de l'article 41 précité, dans sa version
en vigueur au 1
er
janvier 2022.
- Compensation provisionnelle aux régions du versement de la prime COVID et de la
prime inflation
Face au contexte sanitaire, social et économique, le Gouvernement est venu soutenir
en 2021 et en 2022 les étudiants boursiers ainsi que les stagiaires de la formation
professionnelle, par l'octroi de deux aides exceptionnelles.
Tout d'abord, le décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration
exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le
conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales, prévoit
une aide d’un montant de 150€, versée en une seule fois, à près de 62 000 étudiants
boursiers. Une compensation financière non-pérenne des régions est prévue au V de
l’article 76 de la LFI pour 2021, pour un montant de 9,3 M€.
Ensuite, le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de
versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1
er
décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 instaure une indemnité de 100 €
pour faire face à l'inflation, dont les bénéficiaires sont notamment les boursiers des
formations sanitaires et sociales (58 280 boursiers) ainsi que les stagiaires de la
formation professionnelle (97 309 stagiaires). En réponse à cette nouvelle charge pour
les régions, une compensation provisionnelle non-pérenne a été inscrite en LFI pour
2022 à hauteur de 15,559 M€.
Lorsque les effectifs de boursiers et de stagiaires seront définitivement connus, ces
deux compensations feront l'objet d'un ajustement définitif.
- Compensation aux régions du transfert au 1
er
janvier 2016 des centres de ressources,
d'expertise et de performance sportives (CREPS) prévu par la loi NOTRe.
Les 17 CREPS assurent l’accueil, la formation et la préparation des sportifs de haut
niveau et offrent une formation aux métiers dans les domaines des activités physiques
et sportives. La réforme mise en œuvre par la loi a pour objectif de mutualiser les
moyens et les ressources des CREPS pour organiser des politiques partenariales entre
l’État et les régions en faveur du sport et de la jeunesse. Elle organise, à compter du 1
er
janvier 2016, un partage des charges entre l’État et les régions, l’État gardant à sa charge
la rémunération de ses agents, les missions d’encadrement des sportifs, les dépenses
de fonctionnement pédagogique et l’acquisition et la maintenance des logiciels
informatiques. La région quant à elle est en charge des dépenses d’investissement sur
les locaux et infrastructures, de l’entretien général et du fonctionnement courant, de
l’acquisition des équipements, de l’accueil, restauration et hébergement, ainsi que de
la rémunération des personnels en charge de ces compétences. Ce transfert de
compétences s’accompagne d’un transfert de services au profit des régions selon les
modalités fixées par décret en Conseil d’État. Des modalités de compensation
adaptées ont été prévues par l’article 133 de la loi NOTRe car les CREPS tirent une part
significative de leurs ressources de leurs activités (49 % de ressources propres environ).
La LFI pour 2021 a procédé aux derniers ajustements financiers des vagues successives
de transferts des services conduisant à une compensation totale et pérenne de 12,1
M€.
ANNEXE 4 - LES TRANSFERTS, EXTENSIONS ET CRÉATIONS DE COMPÉTENCES
164
b. Les transferts de compétences en faveur des départements
Nonobstant le transfert spécifique des dépenses d’aide sociale (voir partie D), les
compétences transférées aux départements en application de la loi LRL dans le
domaine de l’action sociale ont fait l’objet de compensations, dont les modalités sont
décrites dans des éditions antérieures de l’OFGL. Il en est de même de la compensation
financière résultant pour les départements de la réforme de la formation des assistants
maternels.
- La recentralisation sanitaire
En cohérence avec la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, la loi
du 13 août 2004 a prévu la recentralisation vers l’État, dès le 1
er
janvier 2005, des
compétences confiées aux départements en 1983 dans le domaine de la lutte contre
les maladies vectorielles (la vaccination, la lutte contre la lèpre et la tuberculose,
contre les infections sexuellement transmissibles et le dépistage des cancers).
Toutefois, les départements souhaitant poursuivre leurs actions dans ce domaine
pouvaient continuer à exercer cette compétence par convention conclue avec l’État.
En application de l’article 100 de la LFR pour 2004, les départements renonçant
progressivement à l’exercice de tout ou partie de ces compétences voient leur
dotation globale de fonctionnement (DGF) réduite du montant de leur droit à
compensation correspondant.
Dans ce cadre, la LFI pour 2023 procède à la réfaction de 622 853 € sur la dotation
globale de fonctionnement du département de Maine-et-Loire, plus précisément sur
sa dotation de compensation, en raison de la cessation de son activité de promotion
de la vaccination.
- La compensation à la Collectivité européenne d'Alsace du transfert du réseau routier
national non concédé au 1
er
janvier 2021
En application de l’article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux
compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (loi CeA), le réseau routier
national non concédé a été transféré à la CeA le 1
er
janvier 2021. Ce transfert de
compétences, emportant transfert des charges de fonctionnement et
d’investissement ainsi qu’un transfert de service, est compensé selon les modalités
prévues par l’article 9 de la loi CeA.
Ces modalités de compensation financière ont été précisées, après avis de la
Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) du 9 décembre 2020, par
le décret n° 2020-1834 du 31 décembre 2020, pris en application du I de l’article 9 de
la loi CeA. Les modalités du transfert de service ont quant à elles été précisées par le
décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 relatif à la date et aux modalités de transfert
définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique
exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à
l’Eurométropole de Strasbourg.
La compensation de la CeA s'opère via une nouvelle fraction de TICPE créée à l'article
76 de la LFI pour 2021 et modifiée en LFI pour 2022 afin de tenir compte de premiers
ajustements de compensation. Ainsi, les charges de fonctionnement et
d'investissement sont compensées à hauteur de 15,82 M€. S'agissant du transfert de
service, la compensation financière pérenne s'élève en 2023 à 5,5
M€, et s'étendra
jusqu'en LFI pour 2025, le temps que les agents transférés choisissent entre une
intégration à la fonction publique territoriale ou un détachement sans condition de
durée. Une nouvelle tranche s'élevant à 3,37 M€ a été versée en 2023.
c. Les transferts de compétences en faveur des communes, des groupements de
collectivités ou de plusieurs catégories de collectivités
Les transferts en faveur de plusieurs catégories de collectivités opérés par la loi LRL
dans le domaine de l’éducation (fonds académiques de rémunération des personnels
d’internat, la part TOS du forfait d’externat), des grands équipements (aérodromes,
ports maritimes), ainsi que le transfert optionnel des monuments historiques, ont fait
l’objet de compensations dont les modalités ont été développées dans les précédents
rapports de l’OFGL. Il en est de même de la compensation financière issue de la mise
en œuvre par les communes du service d’accueil dans les écoles maternelles et
élémentaires (loi
n°
2008-790 du 20
août 2008).
ANNEXE 4 - LES TRANSFERTS, EXTENSIONS ET CRÉATIONS DE COMPÉTENCES
165
- La compensation à l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) du transfert du réseau
routier national non concédé au 1
er
janvier 2021
En application de la loi CeA précitée, le réseau routier national est transféré à l'EMS
dans son ressort territorial et est soumis aux mêmes modalités de compensation
financière que la CeA. Ainsi, les charges de fonctionnement et d'investissement sont
compensées à hauteur de 4,08 M€. S'agissant du transfert de service, la compensation
financière pérenne en 2023 s'élève à 877 707
€ et s'étendra jusqu'en LFI pour 2025, le
temps que les agents transférés choisissent entre une intégration à la fonction
publique territoriale ou un détachement sans condition de durée.
- La compensation au Syndicat mixte pour l'Aménagement et le Développement de
l'Aéroport International de Tours-Val-de-Loire (SMADAIT) du transfert de l'aérodrome
de Tours
La LFI pour 2022 procède à l’augmentation de la dotation générale de décentralisation
(DGD) du programme 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements afin de tirer les conséquences du transfert de l’aérodrome de Tours au
Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement de l’Aéroport International
de Tours Val de Loire (SMADAIT) à compter du 1
er
octobre 2021.
Ce transfert de compétence se fonde sur les dispositions de l’article L.
6311-1 du code
des transports, dans sa rédaction issue de l’article 21 de la loi NOTRe et du décret
n°
2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités
territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat.
En application des dispositions de l’article 133 de la NOTRe, qui définissent les
modalités de compensation financière de la loi, l'arrêté du 12 septembre 2022 fixe à
268
573
€, après avis de la CCEC, le droit à compensation financière pérenne relatif au
transfert de l’aérodrome de Tours.
3. Les transferts de personnels
Le cadre juridique de la procédure de transfert de services, le périmètre précis des
charges compensées à ce titre (rémunération des optants, cotisations patronales,
formation, action sociale, postes vacants, fractions d’emploi…), ainsi que la procédure
d’exercice du droit d’option par les agents (qui s’échelonne sur plusieurs exercices)
sont présentés de manière précise dans l’annexe
4 du rapport de l’OFL 2011.
La loi ne fixe en règle générale aucune date limite pour ces transferts définitifs, dont
chaque ministère concerné est responsable. Les décrets de transfert définitif ayant fait
l’objet d’une publication ont été énumérés dans l’annexe
4 du rapport de l’OFL 2011,
de l’OFL 2015 et de l’OFL 2017.
Depuis 2004, ont ainsi été transférés et compensés aux collectivités près de 132
103
ETP, à hauteur de 3,864
Md€ au total (tableau 4).
TABLEAU
4
-
S
YNTHESE DES EFFECTIFS TRANSFERES
ET COMPENSATIONS VERSEES AUX DEPARTEMENTS
,
REGIONS
,
COMMUNES
,
EPCI AINSI QU
'
A
I
LE
-
DE
-F
RANCE
M
OBILITES POUR LES TRANSFERTS ACHEVES ET DEFINITIVEMENT COMPENSES DE
2004
A
2023
D. Les compétences d'aide sociale
ETP Montant (€) ETP Montant (€) ETP Montant (€) ETP Montant (€)
1 972 61 813 099 2 258 50 307 160 1 15 175 4 230 112 135 434
57 1 940 831 372 13 857 135 8 168 549 438 15 966 516
intégrés 47 009 1 308 535 382 31 239 830 659 705 40 1 388 751 78 288 2 140 583 838
détachés 17 315 565 942 274 16 085 497 381 339 56 2 299 184 33 456 1 065 622 796
action sociale 0 16 938 092 0 12 512 649 0 26 545 0 29 477 286
intermédiaires 3 363 68 294 071 236 6 546 123 85 2 571 950 3 685 77 412 144
ap. transfert 6 497 161 570 374 3 905 96 214 555 40 1 169 223 10 441 258 954 152
76 212 2 185 034 122 54 096 1 507 478 665 229 7 639 377 130 537 3 700 152 165
1 146 23 394 082 416 10 279 507 5 144 737 1 568 33 818 326
0 24 029 752 0 8 220 088 0 790 435 0 33 040 275
0 28 853 910 0 1 886 168 0 401 494 0 31 141 572
0 25 285 157 -2 40 351 478 0 103 428 -2 65 740 064
77 359 2 286 597 023 54 510 1 568 215 906 234 9 079 471 132 103 3 863 892 401
Source : DGCL
Total
Autres charges
Total
Fractions d'emplois
Titulaires
Vacants
Sous-total
Emplois disparus
Fonctionnement
Non titulaires
Départements Régions EPCI, communes et Ile-de-
France Mobilités
Indemnités de service fait
ANNEXE 4 - LES TRANSFERTS, EXTENSIONS ET CRÉATIONS DE COMPÉTENCES
166
1. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
L’APA est attribuée et financée par les départements, qui reçoivent en contrepartie un
accompagnement financier de l’État, selon des modalités détaillées dans l’annexe 4 du
rapport OFL 2014.
A la suite de la création de la 5ème branche "autonomie" de la sécurité sociale en 2021,
le financement du concours APA provient de l'affectation de 7,7
% des recettes de la
contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution solidarité autonomie (CSA)
et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA).
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a augmenté le montant de
sa participation aux dépenses d’APA avec la création en 2016 d’une seconde part du
concours APA, appelée "APA 2". Elle compense principalement la revalorisation des
plafonds de l’APA à domicile, améliore le reste à charge des bénéficiaires de l’APA à
domicile et finance le droit au répit des aidants.
Le montant prévisionnel des concours "APA 1" et "APA 2" s'établissait à 2
491
M€ pour
2022 (tableau 5) et s'établit en 2023 à 2 693 M€, dont 2
212
M€ au titre du concours
"APA
1" et 481
M€ au titre du concours "APA
2".
T
ABLEAU
5
-
L’APA
EN CHIFFRES
2. Le revenu de solidarité active (RSA)
Le premier transfert de compétences réalisé dans le cadre de l’Acte II de la
décentralisation a concerné le revenu minimum d’insertion (RMI), transféré aux
départements à compter du 1
er
janvier 2004 par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre
2003, qui a aussi créé le revenu minimum d’activité (RMA), également à la charge des
départements.
La loi n° 2008-1249 du 1
er
décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active
(RSA) renforce les compétences des départements dans le domaine de l’insertion
sociale et professionnelle des personnes en difficulté en leur transférant le
financement des allocations versées aux anciens bénéficiaires de l’allocation de parent
isolé (API), désormais assimilable au RSA socle majoré.
- Principes de la compensation financière du RMI (pour plus de détails, se reporter au
Bénéficiaires
au 31.12
+"J23I??6
;K6.-
2003 3 205 1 323 41,28% 792 000
2004 3 591 1 339 37,29% 880 000
2005 3 930 1 331 33,87% 948 000
2006 4 244 1 412 33,27% 1 025 000
2007 4 555 1 513 33,22% 1 078 000
2008 4 855 1 599 32,94% 1 115 000
2009 5 029 1 548 30,78% 1 136 000
2010 5 183 1 536 29,64% 1 158 000
2011 5 263 1 622 30,82% 1 199 000
2012 5 370 1 656 30,84% 1 220 830
2013 5 385 1 729 32,11% 1 241 434
2014 5 477 1 776 32,43% 1 251 784
2015 5 529 1 788 32,34% 1 265 036
2016 5 692 2 033 35,72% 1 291 197
2017 5 839 2 265 38,79% 1 312 271
2018 5 919 2 325 39,28% 1 302 838
2019 6 032 2 418 40,09% 1 330 284
2020 6 136 2 479 40,40% 1 312 134
2021 6 223 2 454 39,43% 1 325 661
2022 (p) 6 408 2 491 38,87% n.d
(p) : provisoire.
n.d : non disponible
Source : CNSA, DGFIP pour le provisoire 2022.
Année Dépenses
(en M€)
Concours FFAPA
puis CNSA
(en M€)
Taux de couverture
ANNEXE 4 - LES TRANSFERTS, EXTENSIONS ET CRÉATIONS DE COMPÉTENCES
167
rapport de l’OFL 2010).
- Prise en compte dans le droit à compensation du coût supplémentaire du RMA (pour
plus de détails, se reporter au rapport de l’OFL 2010).
- Versement aux départements d’un abondement exceptionnel de 457 M€ en 2006
(pour plus de détails, se reporter au rapport de l’OFL 2010).
- Le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) (pour plus de détails,
se reporter au rapport de l’OFL 2014).
Créé par l’article 37 de la LFI pour 2006, ce fonds est codifié à l’article L.3334-16-2 du
CGCT. La loi de finances pour 2017 a procédé à la réforme de la 3ème part du FMDI,
désormais scindée en trois sous-parts, tenant compte des dépenses de RSA, du
nombre de contrats aidés et du nombre de contrats aidés cofinancés par les
départements. Par ailleurs, les CAE-DOM ont été supprimés pour la quote-part outre-
mer.
La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-
mer a procédé à l’extension du fonds à plusieurs collectivités d’outre-mer. Ainsi à partir
de 2017, les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-
Pierre-et-Miquelon sont éligibles, en sus des parts
Compensation
et
Péréquation
,
à la part
Insertion
du FMDI (dans des conditions similaires aux DOM). Par ailleurs, le
fonds est également rendu applicable au département de Mayotte en 2017.
Conformément aux dispositions de l’article 81 de la LFI pour 2019 relatif à la
recentralisation du financement du RSA en Guyane et à Mayotte, ces collectivités
territoriales ne sont plus éligibles au dispositif du FMDI. Il en est de même pour La
Réunion depuis le 1
er
janvier 2020, le RSA y ayant été recentralisé à compter de cette
date en application de l'article 77 de la LFI pour 2020.
Conformément aux dispositions de l'article 43 de la LFI pour 2022, les départements
participant à l'expérimentation relative à la recentralisation du RSA ne sont plus
éligibles au dispositif du FMDI durant le temps de l'expérimentation (cf infra). Les
départements de la Seine-Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales sont entrés dans le
dispositif au 1
er
janvier 2022, de même que l'Ariège le 2 février 2023. Par conséquent,
les deux premiers départements ne sont plus bénéficiaires du FMDI depuis 2022 quand
le département de l'Ariège ne l'est plus à compter de cette année.
- Modification de l’assiette de la TIPP, devenue la TICPE, transférée aux départements
pour le financement du RMI (pour plus de détails, se reporter au rapport de l’OFL 2011).
- La compensation des charges issues de la généralisation du RSA en métropole (pour
plus de détails, se reporter au rapport de l’OFL 2014).
Le droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements de
métropole de la généralisation du RSA est fixé par l’arrêté du 21 janvier 2013 à
361
183
258
€ pour l’année 2009 et à 761
173
961
€ à compter de 2010.
- La compensation des charges résultant de la généralisation du RSA, à compter du 1
er
janvier 2011, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-
Martin et à Saint-Barthélemy, en application de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin
2010.
Le droit à compensation définitif dû aux départements d’outre-mer et aux collectivités
de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, au titre des dépenses de
RSA socle majoré s’élève ainsi à 137,820 M€ en 2011 et à 161,385 M€ à compter de 2012.
Le projet d’arrêté de compensation correspondant a été soumis à la CCEC le 17
décembre 2013, qui a rendu un avis favorable. (Pour un rappel de la mise en œuvre des
différentes clauses de revoyure
outre-mer
, voir l’annexe 4 des rapports de l’OFL 2012,
2013, 2014 et 2015.)
- Recentralisation du RSA
• Recentralisation du RSA en Guyane, à Mayotte et à La Réunion
L’article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a procédé
à la recentralisation, au 1
er
janvier 2019, de la compétence relative au financement du
RSA et à l’orientation de ses bénéficiaires dans le département de Mayotte et la
collectivité territoriale de Guyane. L’article 77 de la loi 2019-1479 du 28 décembre
2019 de finances pour 2020 a également procédé à la recentralisation, au 1
er
janvier
2020, de la compétence relative au financement du RSA et à l’orientation de ses
ANNEXE 4 - LES TRANSFERTS, EXTENSIONS ET CRÉATIONS DE COMPÉTENCES
168
bénéficiaires dans le département de La Réunion.
Afin de financer l’exercice de cette nouvelle compétence, conformément au principe
de neutralité financière prévu par l’article 72-2 de la Constitution, l’État a repris à son
profit un ensemble de ressources financières versées à ces collectivités au titre du RSA.
(Pour plus de détails sur le dispositif de recentralisation mis en œuvre en Guyane, à
Mayotte et à La Réunion, se reporter à l'annexe 4 des rapports OFGL 2019, 2020 et 2021).
Le montant du droit à compensation définitif de l'État dans ces trois collectivités
s'élève à 816,3 M€ (153,6 M€ pour la Guyane, 23,3 M€ pour Mayotte et 639,4 M€ pour
La Réunion).
• Recentralisation expérimentale du RSA au niveau national
L’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (LFI
2022) a instauré une expérimentation nationale portant sur la recentralisation du
revenu de solidarité active (RSA) qui a pour objet de confier à l’État, dès le 1
er
janvier
2022, l'instruction, l'attribution et le financement du RSA en lieu et place des
départements volontaires. Seuls les départements présentant une situation
particulièrement dégradée vis-à-vis de leurs dépenses de RSA sont admis à entrer dans
le dispositif. Les critères à remplir sont définis par l'article 43 de la LFI 2022 et précisés
par décret.
La Seine-Saint-Denis et les Pyrénées-Orientales sont entrées dans l'expérimentation
depuis le 1
er
janvier 2022.
L'article 132 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale (3DS) a ouvert une seconde vague de candidature, permettant
aux départements de postuler pour entrer dans le dispositif expérimental à compter
du 1
er
janvier 2023.
L'Ariège est ainsi entrée à son tour dans l'expérimentation le 2 février 2023.
Afin de financer cette expérimentation, l'État a repris temporairement aux
collectivités un certain nombre de recettes, conformément aux dispositions de l'article
43 de la LFI 2022. Pour déterminer le montant des ressources à reprendre, l'État a
calculé à son profit un droit à compensation (DAC) égal à la moyenne, sur la période
couvrant les trois années précédant la dernière année avant le transfert expérimental,
des dépenses actualisées de RSA et incluant la valorisation financière des ETP non
transférés.
Sur la base de cette formule, le DAC de la Seine-Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales
a été calculé avec les dépenses actualisées de RSA 2018-2020. Pour la Seine-Saint-
Denis, son montant s'élève à 523,9
M€. Pour les Pyrénées-Orientales, il est de 135,9 M€.
Le DAC de l'Ariège a quant à lui été calculé avec les dépenses actualisées de RSA 2019-
2021 et s'élève à 39,3 M€.
Ces trois collectivités se sont vu suspendre par l'État le versement des fractions de
TICPE RMI-RSA dédiées au financement de l'allocation suite au transfert de la
compétence aux départements. L'État a également repris le bénéfice du dispositif de
compensation péréquée (DCP) (cf. infra) et du FMDI (cf. supra) et récupéré à son profit
une fraction de 20
% des produits de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de ces
départements. Cette reprise ne suffisant pas à financer le solde de son DAC, il a
également récupéré une part fixe de DGF pour ces trois collectivités (intégralité de leur
dotation de compensation ainsi qu'une partie de leur dotation forfaitaire).
3. La prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11
février 2005,
ANNEXE 4 - LES TRANSFERTS, EXTENSIONS ET CRÉATIONS DE COMPÉTENCES
169
a pris effet au 1
er
janvier 2006 afin de remplacer progressivement l’allocation
compensatrice pour tierce personne, versée aux personnes handicapées de moins de
60 ans (ACTP PH), à la charge des départements depuis 1984. La loi a créé en outre
dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées
(MDPH). (Les modalités de fonctionnement de la PCH et de la MDPH figurent dans
l’annexe 4 du rapport de l’OFL 2010).
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est chargée de contribuer
au financement de la PCH et au fonctionnement des MDPH. La CNSA dispose de
ressources, notamment constituées d’une fraction de la contribution de solidarité
pour l’autonomie (CSA)
61
issue de l’institution de la journée de solidarité, qui
alimentent le concours versé aux départements pour couvrir une partie du coût de la
PCH mise à leur charge et le concours destiné à l’installation et au fonctionnement des
MDPH. Les modalités de répartition de ces concours sont définies aux articles L.
14-10-
5
(III), L.14-10-7 et R.14-1-32 du CASF (voir annexe 4 du rapport de l’OFL 2011).
Le montant prévisionnel du concours s'établit à 899,57 M€ pour 2023. Il comprend
l'enveloppe de 200 M€ versée par la CNSA aux départements afin de financer la PCH
parentalité, créée par un décret du 31 décembre 2021 relatif à l'amélioration de la
prestation de compensation du handicap, dans le but d'aider les parents en situation
de handicap.
Après une surcompensation des dépenses au lancement du concours, le taux de
couverture enregistre depuis 2008 une baisse régulière pour atteindre 32,8% en 2021
(tableau 6).
T
ABLEAU
6
-
L
A
PCH
ET L
’ACTP
EN CHIFFRES
4. La mise en place d'un tarif plancher dans les services d'aide et
d'accompagnement à domicile (SAAD)
61
La fraction du produit de la CSA affectée au financement de la PCH et du fonctionnement des MDPH est comprise selon la loi entre 26 %
et 30 %. Elle est fixée depuis 2008 à 26 %, conformément à l’avis du conseil d’administration de la CNSA du 8 juillet 2008, contre 27,26 %
en 2007.
Dépenses
(M€)
Bénéficiaires
au 31/12
(payés)
Dépenses
(M€)
Concours
CNSA
(M€)
Taux de
couverture
brut
Taux de
couverture net
de la baisse de
l'ACTP
Bénéficiaires
au 31/12
(payés)
2006 : : : : 1 ' ' &&
2007 &1 :: 1 ' ' 1:
2008 :: ' :' :
2009 & 1 &1 ' :'
2010 : :& ' :&' 1:
2011 : &&: & ' ' &
2012 &1 1: 1' : ' &:
2013 & :& : 1' '
2014 : : : 11' ' 1&:1
2015 : 1:' ' 1&
2016 1 : & 1' 1&' &1
2017 1 1 1' 1&' &
2018 1& 1 1' 1:' :&1&
2019 1& 11 : ' 1 ' &: :
2020 1 11 1 &' 1 ' :::
2021 11 :1 1 1: ' 1&' 11
2022* 316 n.d 2 722 847** 1' 1:' n.d
L;))"*"!
LL."#;M
6"2;K6.379$#!
!2""
Année
ACTP PCH
ANNEXE 4 - LES TRANSFERTS, EXTENSIONS ET CRÉATIONS DE COMPÉTENCES
170
Les départements sont compétents en matière de financement des SAAD autorisés à
intervenir auprès des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a instauré un tarif horaire
plancher fixé par décret à 22 € par heure d’intervention, puis relevé à 23 € par heure
d'intervention en LFSS pour 2023. La mise en place du tarif plancher est une
modification par voie réglementaire des conditions d'exercice d'une compétence
transférée. Conformément aux dispositions de l'article L. 1614-2 du CGCT,
l’accroissement net de charges résultant de cette mesure a été compensé à l’euro
près par l’Etat aux départements dans les conditions prévues par l’article L. 1614-1 du
CGCT.
Un nouveau concours aux départements, porté par la CNSA, permet de financer ce
tarif plancher pour un montant estimé à 309
M€ pour 2023.
5. La soutenabilité des dépenses d'allocation sociale
Face aux difficultés financières rencontrées par certains départements, le
gouvernement a mis en place des mesures afin de leur assurer un meilleur financement
des allocations individuelles de solidarité (AIS).
Certaines mesures ont été prévues dans le pacte de confiance et de responsabilité
signé entre l’État et les collectivités territoriales le 16 juillet 2013 (voir annexe 4 du
rapport de l’OFL 2013 pour plus de précisions). Elles ont été traduites dans la LFI pour
2014 et ont été pérennisées à compter de 2015 dans la LFI pour 2015.
Le dispositif de compensation péréquée (DCP) vise à attribuer aux départements les
recettes issues des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
perçus par l’État. La répartition entre les départements s’effectue d’une part (pour
70
%) en fonction du reste à charge des trois allocations
62
, et d’autre part (pour 30
%)
en fonction d’un indice synthétique calculé sur la base de la proportion des
bénéficiaires des trois AIS et du revenu par habitant de chaque département. Les
montants répartis au titre du DCP ont régulièrement progressé depuis sa création,
passant ainsi de 841,2 M€ en 2014 à 1 062 M€ en 2023.
En complément de l’aide pérenne versée au titre du DCP, les conseils départementaux
disposent de la faculté de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux
(DMTO) de 3,8
% à 4,5
% (cf. l’annexe 8 de ce rapport).
En outre, il a été créé un fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) ayant
vocation à réduire les inégalités constatées entre eux en matière de reste à charge par
habitant au titre des dépenses d’AIS. Ce fonds est alimenté par un prélèvement
forfaitaire sur les recettes fiscales des départements et correspond à 0,35
% des bases
de DMTO qu’ils ont perçus en 2013. Sont éligibles à ce fonds les départements dont le
potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne ou dont le revenu par habitant
est inférieur à 1,2 fois la moyenne nationale. Toutefois, les départements qui ont un
montant de DMTO par habitant supérieur à 1,4 fois la moyenne ne peuvent pas
bénéficier du fonds. Les ressources sont ensuite réparties entre les départements en
fonction des restes à charge par habitant des départements au titre des dépenses
d’AIS. Le montant versé aux conseils départementaux au titre du FSD s’est élevé à 559
M€ en 2014, 536
M€ en 2015, 423 M€ en 2016, 433,5 M€ en 2017, 485
M€ en 2018 et 586
M€ en 2019. Le FSD a été fusionné depuis le 1
er
janvier 2020 dans le fonds unique des
DMTO, dit FNP DMTO, désormais codifié à l’article L.
3335-2 du CGCT, au sein duquel
il est devenu la 3ème enveloppe. Les modalités d’attribution du fonds n’ont cependant
pas évolué par rapport à celles de l’ancien FSD. Le montant de la 3
ème
enveloppe de ce
nouveau FNP DMTO s'est élevé à 743 M€ pour 2020, à 648 M€ en 2021 et à 693 M€ en
2022.
62
Le reste à charge correspond à la différence entre le montant des dépenses relatives au RSA, à l’APA et à la PCH de chaque département et
le montant des dotations de compensation qu’il reçoit en contrepartie.
ANNEXE 4 - LES TRANSFERTS, EXTENSIONS ET CRÉATIONS DE COMPÉTENCES
171
E.
Dépenses des collectivités locales dans les principaux domaines de
compétences
transférés
1. Dépenses relatives aux compétences départementales
Départements, métropole de Lyon, collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane,
Corse et Ville de Paris
2. Dépenses relatives aux compétences régionales (France hors Mayotte)
Régions et collectivités territoriales uniques
en millions d'euros
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 (c) 2021 2022
Dépenses d'aide sociale (a) 36 971 38 317 39 409 40 073 40 876 41 600 43 076 44 113 44 693 45 679
+)""-
+,1'- +,'- +,:'- +,'- +,&'- +,1 '- +,'- +,1'- +,'-
dont RMI / RSA(b) (dép. brutes) 10 049 10 880 11 490 11 789 11 844 12 107 12 156 12 225 12 237 11 243
APA (dép. brutes) 5 592 5 677 5 733 5 893 6 063 6 142 6 272 6 404 6 539 6 820
Dépenses totales 4 037 4 161 4 062 3 970 4 095 4 207 4 621 4 724 5 231 5 542
pour les collèges
+,1'- +0'- +01'- +,1'- +,:'- +,&'- +,'- +,:'- +,'-
9"" & 1 11 1 1 : ::
$* && &1 : : : :: 1 &
Contingents destinés 2 555 2 593 2 663 2 692 2 706 2 733 2 841 2 910 2 977 3 108
aux SDIS (fonctionnement)
+, '- +,:'- +,'- +, '- +,'- +,1'- +,'- +,1'- +,'-
(a) Dépenses des fonctions prévention médico-sociale et action sociale.
(b) Le RSA s'est substitué au RMI le 1er juin 2009.
(c) ) Recentralisation du RSA, en 2019 pour la Guyane et Mayotte, en 2020 pour La Réunion.
Sources : DGFiP (comptes de gestion en opérations réelles).
en millions d'euros
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 (a) 2021 2022
Dépenses totales de
formation professionnelle 4 247 4 204 4 208 4 240 4 208 3 776 4 028 2 759 3 018 3 218
et apprentissage
+0'- +,'- +,&'- +0:'- +01'- +,:'- +01 '- +,'- +,'-
9"" & 1 1 1 : 1 1& & 1
$* & & &
Dépenses totales 7 192 7 349 7 403 7 529 7 416 7 297 7 568 7 590 8 140 8 453
pour l'enseignement
+,'- +,:'- +,:'- +0 '- +0'- +,1:'- +,1'- +,:'- +,1&'-
9"" : &1 && &1 &1& & & 1:
$* : & :1 & 1& 1&
3 859 4 146 4 195 4 253 4 091 4 182 4 759 4 987 5 510 5 502
+,:'- +,'- +,'- +01&'- +,'- +,1&'- +,&'- +, '- +0'-
(a) Perte de compétence en matière d’apprentissage (loi du 5-09-2018).
Dépenses pour le transport
ferroviaire régional de voyageurs
Sources : DGFiP (comptes de gestion en opérations réelles).
ANNEXE 5 - LES DISPARITÉS COMMUNALES, DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES DES RATIOS FINANCIERS
172
A
NNEXE
5
Ratios financiers obligatoires et disparités des situations
communales, départementales et régionales
GUILLAUME LEFORESTIER, LEANA CARELLE MADJOU FOTSING (DGCL)
Définitions
Les ratios financiers obligatoires pour les communes de 3
500 habitants et plus ont
été repris ici pour l’ensemble des communes, les EPCI, les départements et les régions
selon différents axes. Par exemple, pour les communes, une présentation est faite
selon la strate de population, l’appartenance intercommunale, la situation
géographique (rurale ou urbaine) ou selon le caractère touristique ou de montagne
de la commune.
Liste des 11 ratios
Pour les communes de 3
500 habitants et plus, les données synthétiques sur la
situation financière de la collectivité, prévues par l’article L.
2313-1 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), comprennent 11 ratios définis à l’article R.
2313-
1. Ces ratios sont aussi calculés pour les groupements à fiscalité propre, les
départements (articles L.
3313-1 et R.
3313-1) et les régions (articles
L.
4313-2 et
R.
4313-1). Toutefois, le ratio 8, qui correspond au coefficient de mobilisation du
potentiel fiscal, n’est plus calculé.
À noter : pour la détermination des montants de dépenses ou recettes réelles de
fonctionnement à retenir pour le calcul des ratios, les reversements de fiscalité liés au
FNGIR et aux différents fonds de péréquation horizontale sont comptabilisés en
moindres recettes.
• Ratio 1 =
dépenses réelles de fonctionnement (DRF) diminuées des travaux en
régie
/
population
: montant total des dépenses de fonctionnement en mouvements
réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72 en opérations
budgétaires) sont soustraites aux DRF.
•
Ratio 2 =
produit des impositions directes
/
population
: recettes hors fiscalité
reversée.
• Ratio 2 bis = produit net des impositions directes
/
population
: en plus des
impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité
et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
• Ratio 3 =
recettes réelles de fonctionnement (RRF)
/
population
: montant total des
recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la
collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de
croissance.
• Ratio 4 =
dépenses d’équipement
brutes
/
population
: dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles), sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21
(immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours, diminué des crédits des
comptes 236, 237 et 238), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456
(opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations
d’investissement sous mandat). Les travaux en régie (crédit du compte 72 en
opérations budgétaires) sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions,
on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur
établissements publics locaux d’enseignement (compte 455 ou 456 selon les
nomenclatures).
ANNEXE 5 - LES DISPARITÉS COMMUNALES, DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES DES RATIOS FINANCIERS
173
• Ratio 5 =
dette
/
population
: capital restant dû au 31 décembre de l’exercice.
Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de
désendettement (dette / épargne brute) et le taux d’endettement (ratio
11).
• Ratio 6 =
DGF
/
population
: recettes du compte 741 en mouvements réels. Part de la
contribution de l’État au fonctionnement de la collectivité.
• Ratio 7 =
dépenses de personnel
/
DRF
: mesure la charge de personnel de la
collectivité
; c’est un coefficient de rigidité, car c’est une dépense incompressible à
court terme, quelle que soit la population de la collectivité.
• Ratio 9 =
marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de
dette)
/
RRF
: capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges
obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de
la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à autofinancer l’investissement est
élevée
; a contrario, un ratio supérieur à 100
% indique un recours nécessaire aux
recettes d’investissement ou à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses
liées à des travaux en régie (crédit du compte
72 en opérations budgétaires) sont
soustraites des DRF.
• Ratio 10 =
dépenses d’équipement
brutes
/
RRF =
taux d’équipement
: effort
d’équipement de la collectivité au regard de ses ressources. À relativiser sur une année
donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Voir
le ratio 4 pour la définition des dépenses.
• Ratio 11 =
dette
/
RRF =
taux d’endettement
: mesure du poids de la dette d’une
collectivité relativement à ses ressources.
Les ratios 1 à 6 sont exprimés en euros par habitant
: la population utilisée est la
population totale légale en vigueur de l’année.
Les ratios 7 à 11 sont exprimés en pourcentage.
ANNEXE 5 - LES DISPARITÉS COMMUNALES, DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES DES RATIOS FINANCIERS
174
Typologie
Territoire
urbain
: Une commune urbaine est une commune dense ou de densité
intermédiaire au sens de la grille communale de densité. Les communes peu denses ou
très peu denses sont dites rurales. Cette définition des communes urbaines remplace
depuis novembre 2020 une définition basée sur les unités urbaines, qui considérait que
les communes urbaines étaient celles appartenant à une unité urbaine.
Pour en savoir plus sur la grille communale de densité :
https://www.insee.fr/fr/information/6439600
Les communes touristiques
: au sein de l’article L.
2334-7 du CGCT, la dénomination
commune touristique
désigne les collectivités qui étaient bénéficiaires de la
dotation supplémentaire touristique, aujourd’hui intégrée au sein de la dotation
forfaitaire (loi n°
93-1436 du 31 décembre 1993) dans la dotation globale de
fonctionnement (source : ministère de l’intérieur, DGCL). La dotation touristique se
fondait sur la capacité d’accueil et d’hébergement de la commune. Les communes
touristiques concernent uniquement la France métropolitaine.
Parmi les communes touristiques, on distingue les catégories suivantes
:
•
les communes touristiques du littoral maritime
: ce sont les communes touristiques
appartenant également à la liste des communes du littoral maritime. Cette liste
comprend les communes de bord de mer et les communes d’estuaires, en aval de la
limite transversale de la mer (source : Institut français de l’environnement [IFEN] dissous
en 2008 et remplacé par le Service de la donnée et des études statistiques [SDES])
;
•
les communes touristiques de montagne
: les communes de montagne sont repérées
à l’aide du classement en zone défavorisée réalisé par le ministère de l’agriculture. Les
communes retenues sont celles qui sont entièrement classées
montagne
ou
haute
montagne
et en métropole (source : ministère de l’agriculture et de l’alimentation)
;
•
les communes touristiques
supports de station de sports d’hiver
: ce sont les
communes touristiques également classées comme
supports de station de sports
d’hiver
. Ces dernières sont définies à partir de la capacité d’hébergement et de la
présence de remontées mécaniques. Les critères de sélection des communes
touristiques conduisent à exclure du champ d’étude celles dont l’activité liée au
tourisme d’hiver est mineure (faible capacité d’hébergement et nombre réduit de
remontées mécaniques) (source : service d’études d’aménagement touristique de la
montagne).
ANNEXE 5 - LES DISPARITÉS COMMUNALES, DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES DES RATIOS FINANCIERS
175
A. Disparités communales
1. Ratios financiers obligatoires des communes, par strate de population en 2021
2. Principaux ratios financiers des communes selon la situation géographique
Comptes de gestion 2022
Ratio 1 Ratio 2 Ratio 2 bis Ratio 3 Ratio 4 Ratio 5 Ratio 6 Ratio 7 Ratio 9 Ratio 10 Ratio 11
France métropole hors Paris
: 1& & :: &
France métropole y c. Paris
: : 11 : : :1
Outre-mer
1 1 && :
France entière
: :1 1 11 & : & : :1
9""
"1 !
:1 1:: 11 : && 1 :
31 "!
: & : 11 :: 1 &1 &
"!
&: 1 11 & 111 : : &:& 11 :
!"#
: 11 1 :
Hors gestion active de la dette.
Les ratios
1
à
6
sont exprimés en €
/
hab
,
les ratios
7
à
11
en pourcentage
.
Source : DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; INSEE (population totale en 2022 - année de référence 2019) ; calculs DGCL.
Comptes de gestion 2022
Ratio 1 Ratio 2 Ratio 2 bis Ratio 3 Ratio 4 Ratio 5 Ratio 6 Ratio 7 Ratio 9 Ratio 10 Ratio 11
;"""
"!
1&1 1: : & & 1 ::
3"!
:: 11 1& 1 & & 1
3" !
1& 1 & 1 1 & 1 1& 11
3 "!
& 1 &1 1 : &: 1
31 !
:&& 1 & & 111 & 1 & &:& 11&
31 !
11 & 1 : 1 &&1 1
3 "!
1 1 :1 1: :: 1 : &: : &
3"!
1 & 1 11 & : :
3" !
: 1 1 & 1 1 :
3 "!
1 :: 1 1: 1 1 &&
!"#
:& & 1 & && 1 : :
Hors gestion active de la dette.
Les ratios
1
à
6
sont exprimés en €
/
hab
,
les ratios
7
à
11
en pourcentage
.
Source : DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; INSEE (population totale en 2022 - année de référence 2019) ; calculs DGCL.
Comptes de gestion 2022
Ratio 1 Ratio 2 Ratio 2 bis Ratio 3 Ratio 4 Ratio 5 Ratio 6 Ratio 7 Ratio 9 Ratio 10 Ratio 11
;""""#
- Communes "rurales"
"!
: 1& 1 1 : & 1 &:
!
& 1 :1 1 &:
?
:& 1 1 1 : &: 1 &
- Communes "urbaines"
"!
:1 : 1 : 1 && :&
!
:: 11 1 :1
?
: 1 & 1 1 :& 11 &
Hors gestion active de la dette.
Les ratios
1
à
6
sont exprimés en €
/
hab
,
les ratios
7
à
11
en pourcentage
.
Source : DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; INSEE (population totale en 2022 - année de référence 2019) ; calculs DGCL.
Comptes de gestion 2022
Ratio 1 Ratio 2 Ratio 2 bis Ratio 3 Ratio 4 Ratio 5 Ratio 6 Ratio 7 Ratio 9 Ratio 10 Ratio 11
;""""#
- Communes de montagne
"!
& & & 1& &: 1& :
!
11 & 11 : & && & 1 :11
?
& : 1: :1 && 1& ::
- Communes hors montagne
"!
:: 1 & 1 : && 1 &
!
:& 1 1 1 1 :
?
: : 1: &1 : : 1 &
Hors gestion active de la dette.
Les ratios
1
à
6
sont exprimés en €
/
hab
,
les ratios
7
à
11
en pourcentage
.
Source : DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; INSEE (population totale en 2022 - année de référence 2019) ; calculs DGCL.
ANNEXE 5 - LES DISPARITÉS COMMUNALES, DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES DES RATIOS FINANCIERS
176
3. Principaux ratios financiers des communes selon l'appartenance intercommunale
4. Ratios financiers obligatoires des communes en 2022, selon le type de communes et
leur population
B. Disparités intercommunales
Ratios financiers obligatoires des groupements de communes à fiscalité propre en
2022, selon leur nature juridique et fiscale
Comptes de gestion 2022
Ratio 1 Ratio 2 Ratio 2 bis Ratio 3 Ratio 4 Ratio 5 Ratio 6 Ratio 7 Ratio 9 Ratio 10 Ratio 11
9"""#
- Métropoles, CU
(a)
"!
:: & &: & &
!
& :1 1: : & 11 &1 1& &
?
: & & : 1 1 :
- CA
"!
:1 1 & 1 1 && 1
!
: && & 1 1 :1
?
1 & : 1 11& &: & : 1 : :
- CC à FPU
"!
::& 1 & : 1 & : :1 &: 1: :
!
& & 11 1 : &: :: : :
?
&1 11 : :: && && 11 :
- CC à FA
"!
1 : 1: :&: & 1 &
!
: :1 : 1 &1 &
?
11 :& : & 1
Hors gestion active de la dette.
Les ratios 1 à 6 sont exprimés en €/hab, les ratios 7 à 11 en pourcentage.
(a) : Y compris métropole de Lyon.
Source : DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; INSEE (population totale en 2022 - année de référence 2019) ; calculs DGCL.
Comptes de gestion 2022 Ratio 1 Ratio 2 Ratio 2 bis Ratio 3 Ratio 4 Ratio 5 Ratio 6 Ratio 7 Ratio 9 Ratio 10 Ratio 11
€/hab DGF €/hab DGF €/hab DGF €/hab DGF €/hab DGF €/hab DGF €/hab DGF % % % %
;""""#
- Communes touristiques
"!
1 1 1 & & & 1& :
!
: : & 1 & 1 & & :& :
?
: 1: : & &: 1 :
- Communes du littoral maritime
"!
& & 1: & 1 & 1 1 :&
!
: :1 &: 11 1 & & &
?
1 1: 1 : 1 &:: & : :
- Communes "supports de station de sport d'hiver"
"!
:1 :: : 1 : 1 : &1 1 &
!
:1 :& 1 : 1
?
1: : :: 1 & 1: & & 1 &1
- Autres communes touristiques de montagne
"!
&: 1: 1 & && 1 :
!
1& 1 1 : 11
?
& 1&& : : 1 &: & 1:1 &
- Autres communes touristiques
"!
&:1 :& & : 11 : &&: 1 :
!
& 1 & 1& 1 11 1 :1
?
1 : 1& & &&
Hors gestion active de la dette.
Les ratios
1
à
6
sont exprimés en €
/
hab
,
les ratios
7
à
11
en pourcentage
.
Source : DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; INSEE (population DGF en 2022 - année de référence 2019) ; calculs DGCL.
Comptes de gestion 2022
Ratio 1 Ratio 2 Ratio 2 bis Ratio 3 Ratio 4 Ratio 5 Ratio 6 Ratio 7 Ratio 9 Ratio 10 Ratio 11
;/""
+-
11 & : 1 &:: 11
;.
1 : : : 1: & 11 &&& :1
;;9#/
1 : & & &:
;;9.
1 : & & 1 1 & 1
France entière
1: : 1 && &
(
a
)
hors métropole de Lyon
Hors gestion active de la dette.
Les ratios
1
à
6
sont exprimés en €
/
hab
,
les ratios
7
à
11
en pourcentage
.
Source : DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; INSEE (population totale en 2022 - année de référence 2019) ; calculs DGCL.
ANNEXE 5 - LES DISPARITÉS COMMUNALES, DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES DES RATIOS FINANCIERS
177
C. Disparités départementales
Ratios financiers des conseils départementaux par strate de population en 2022
D. Disparités régionales
Ratios financiers obligatoires des régions et des collectivités territoriales uniques en
2022
Ratio 1 Ratio 2 Ratio 2 bis Ratio 3 Ratio 4 Ratio 5 Ratio 6 Ratio 7 Ratio 9 Ratio 10 Ratio 11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
France métropolitaine 923 110 114 1110 126 486 119 21,5 87,8 11,3 43,8
Outre-mer 1247 30 44 1432 184 322 253 29,3 89,6 12,9 22,5
France 930 108 113 1118 127 482 122 21,8 87,9 11,4 43,1
France métropolitaine
Moins de 250 000 hab. 1097 102 95 1347 174 603 228 26,9 86,5 12,9 44,7
250 000 à 500 000 hab. 990 87 98 1196 134 517 153 23,3 88,1 11,2 43,2
500 000 à 1 000 000 hab. 867 81 90 1052 116 407 122 21,9 86,8 11,1 38,7
Plus de 1 000 000 habitants 918 136 136 1096 124 513 96 20,1 88,5 11,3 46,8
Source : DGCL - Donnée DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; INSEE (population totale en 2022 - année de référence 2019).
Champ : France y compris Mayotte et Collectivité européenne d'Alsace. Hors métropole de Lyon et Ville de Paris (comptées avec le secteur communal).
Hors gestion active de la dette.
Ratio 1 Ratio 2 Ratio 2 bis Ratio 3 Ratio 4 Ratio 5 Ratio 6 Ratio 7 Ratio 9 Ratio 10 Ratio 11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
Régions
Auvergne-Rhône-Alpes 278 16 -5 378 48 321 0 16,6 80,0 12,7 84,8
Bourgogne-Franche-Comté 361 24 18 459 54 454 0 18,5 83,6 11,8 98,8
Bretagne 292 9 2 385 64 414 0 17,9 81,9 16,7 107,5
Centre-Val de Loire 365 13 -1 447 58 429 0 15,4 86,4 12,9 96,1
Grand Est 343 12 -2 447 42 471 0 17,3 85,1 9,4 105,4
Hauts-de-France 387 9 2 446 39 535 0 16,7 93,2 8,6 120,1
Ile-de-France 222 10 -101 300 47 513 0 17,1 85,6 15,5 170,9
Normandie 353 8 -1 447 50 202 0 18,9 83,1 11,2 45,0
Nouvelle-Aquitaine 316 13 4 391 53 460 0 20,5 88,2 13,5 117,5
Occitanie 346 8 5 427 74 549 0 17,1 87,3 17,3 128,3
Pays-de-la-Loire 274 9 -4 345 39 544 0 16,7 88,7 11,3 157,6
Provence-Alpes-Côte d'Azur 303 8 -13 396 31 526 0 18,8 83,0 7,8 133,0
Ensemble des régions métropolitaines
306 11 -19 391 49 462 0 17,6 85,7 12,5 118,0
Régions d
'
outre
-
mer
(
ROM
)
Guadeloupe 623 6 -6 814 345 1 152 0 32,3 85,1 42,3 141,5
La Réunion 464 4 7 716 229 1 449 0 38,0 75,3 32,0 202,3
Ensemble régions
310 11 -19 398 53 478 0 18,2 85,4 13,3 120,3
Collectivités territoriales uniques et
de Corse
Corse
3 156 64 103 3 565 479 2 894 309 21,6 92,2 13,4 81,2
Martinique 2 422 59 92 2 769 386 2 387 392 26,2 93,2 13,9 86,2
Guyane 1 390 23 36 1 643 326 513 185 42,5 87,6 19,8 31,2
Régions et CTU
341 12 -17 432 58 501 4 19,1 86,0 13,4 116,1
Source : DGCL - Donnée DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; INSEE (population totale en 2022 - année de référence 2019).
Champ : France hors Mayotte.
Hors gestion active de la dette.
En 2021, la CVAE disparaît, compensée par une nouvelle fraction de TVA. Les reversements de fiscalité sont pour certaines régions supérieurs aux contributions directes, d’où
certains montants d’impôts locaux négatifs.
ANNEXE 6 - LE PÉRIMÈTRE DES COMMUNES ET DES EPCI AU 1
ER
JANVIER 2022
178
A
NNEXE
6
Le périmètre des communes et des EPCI au 1er janvier 2023
LIONEL SEBBANE (DGCL)
1. Les communes et leur population
La population municipale en vigueur au 1er janvier 2023 est de 67,4 millions de
personnes pour la France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer
(DOM). En ajoutant les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, elle atteint
68 millions pour l’ensemble de la République française.
Au cours de l’année 2022, huit communes nouvelles ont été créées. Celles-ci ont
regroupé dix-huit anciennes communes dans huit départements différents. Le total de
communes en France métropolitaine et dans les DOM diminue donc de dix unités, à
34 945 communes au 1er janvier 2023 (graphique 1).
La moitié de la population française réside dans des communes de moins de 10 000
habitants. Ces communes représentent 97 % du nombre des communes. Les 42
communes de plus de 100 000 habitants regroupent 15,2 % de la population. Les
communes en forte croissance durant ces cinq dernières années (population en hausse
de plus de 5 %) sont : Toulouse, Nantes, Montpellier et Toulon. À l’inverse, la population
de sept communes a diminué de plus de 2 % en cinq ans : Paris, Reims, Le Havre, Nîmes,
Limoges, Perpignan et Mulhouse.
Graphique 1 - Nombre de communes
2. Le nombre d’EPCI à fiscalité propre reste stable
Au 1er janvier 2023, la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (DOM)
comptent 1 254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre, soit le même nombre que l’an passé. Aucun changement majeur n’a
eu lieu en 2022. Tous les EPCI à FP ont gardé la même nature juridique que l’an passé.
Seuls des changements de périmètres mineurs ont eu lieu, neuf communes ayant
décidé de changer d’EPCI à fiscalité propre (une en Corrèze, une dans les Côtes-
d’Armor, une en Moselle, une dans le Nord, une en Haute-Saône, une dans la Sarthe et
trois dans le Tarn qui quittent la CA de Gaillac Graulhet pour la CC du Cordais et du
Causse).
34945
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021 2023
au 1er janvier
Source : Insee, code officiel géographique
ANNEXE 6 - LE PÉRIMÈTRE DES COMMUNES ET DES EPCI AU 1
ER
JANVIER 2022
179
Au 1er janvier 2023, seules quatre communes ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité
propre, ni de la métropole de Lyon. Toutes sont des îles mono-communales de France
métropolitaine, qui bénéficient d’une dérogation législative : l’île d’Yeu, l’île de Bréhat,
l’île de Sein et l’île d’Ouessant.
Tableau 1 - Nombre de groupements de communes à fiscalité propre
Un tiers de la population réside dans une communauté urbaine ou dans une
métropole, un tiers dans une communauté d’agglomération (CA) et un tiers dans une
communauté de communes (CC).
Graphique 2 - Répartition des EPCI à fiscalité propre selon la nature juridique (en
nombre d'habitants)
Au 1
er
janvier 2019 2020 2021 2022 2023
Variation
2023-2022
Métropoles 21 21 21 21 21 + 0
Communautés urbaines (CU) 13 14 14 14 14 + 0
Communautés d'agglomération (CA) 223 222 223 227 227 + 0
Communautés de communes (CC) 1 001 997 995 992 992 + 0
Nombre d'EPCI à fiscalité propre 1 258 1 254 1 253 1 254 1 254 + 0
Métropole de Lyon 1 1 1 1 1 + 0
Nombre de communes regroupées
(a)
34 966 34 964 34 961 34 951 34 941 - 10
Nombre de communes isolées 4 4 4 4 4 + 0
Nombre total de communes 34 970 34 968 34 965 34 955 34 945 - 10
EPCI à fiscalité professionnelle unique :
Nombre de groupements 1 073 1 074 1 075 1 084 1 090 + 6
Nombre de communes regroupées
(a)
29 818 29 905 30 089 30 231 30 329 + 98
Sources : DGCL, Banatic ; Insee, Recensements de la population.
Champ : France métropolitaine + DOM.
(a) Y compris les communes de la métropole de Lyon à partir de 2015.
0
10
20
30
40
50
60
70
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Communes isolées
Communautés de
communes (CC)
Communautés
d'agglomération (CA)
Communautés
urbaines (CU)
Métropoles (a)
Millions h.
au 1er janvier
Source : DGCL, Banatic ; Insee, recensement de la population
22
24
3
20
ANNEXE 6 - LE PÉRIMÈTRE DES COMMUNES ET DES EPCI AU 1
ER
JANVIER 2022
180
Carte 1 - Le périmètre des intercommunalités au 1er janvier 2023
Champ : France (y compris Mayotte).
Source : DGCL, Banatic
3. La baisse du nombre de syndicats se poursuit à un rythme plus modéré
Alors que le nombre d’EPCI à fiscalité propre et de communes stagne, le nombre de
syndicats poursuit sa baisse. Cette baisse, qui a atteint - 7 % en 2017 et 2018, ralentit
depuis. Après un recul de - 2 % entre début 2021 et début 2022, le nombre de syndicats
recule de – 1,2 % entre janvier 2022 et janvier 2023. Il est désormais de 8 777 début
2023, contre 8 882 en janvier 2022, soit 105 syndicats de moins. La baisse n’a concerné
que les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU). Toutes les autres
catégories sont stables.
Pour en savoir plus
- Stabilité dans les cartes communales et intercommunales en 2022 et poursuite
modérée de la réduction du nombre de syndicats intercommunaux", BIS n° 172, DGCL,
mars 2023. Cette publication est disponible sur le site
: www.collectivites-
locales.gouv.fr/etudes-et-statistiques-locales.
ANNEXE 7 - LES FINANCES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (EPL)
181
A
NNEXE
7
Les finances des établissements publics locaux (EPL)
BENOIT DE LAPASSE (DGCL)
2022 CCAS-
CIAS
(a)
Caisses
des
écoles
Régies
autonomes SDIS
(b)
CGFPT
(c)
Associations
syndicales
autorisées
Nombre d'établissements
(d)
12 241 966 778 97 96 8 176
Montants des budgets (en millions d'euros)
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 3 014 525 2 439 4 720 630 157
Achats et charges externes 671 193 998 740 90 109
Frais de personnel 1 894 316 800 3 862 497 26
Charges financières 9 0 31 28 1 3
Dépenses d'intervention 173 10 85 29 2 6
Autres dépenses de fonctionnement 267 6 525 62 39 14
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 3 064 537 2 505 5 121 658 201
Impôts, taxes et tarifications 1 0 110 0 0 1
Concours de l'État 0 0 0 0 0 0
Dotations et participations reçues 2 250 390 857 4 916 13 17
Ventes de biens et services 628 138 1 204 170 632 167
Autres recettes de fonctionnement 184 9 334 35 13 16
ÉPARGNE BRUTE (3) = (2)-(1) 50 12 65 401 28 44
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 124 13 356 752 28 130
Dépenses d'équipement 113 13 319 726 28 116
Subventions d'équipement versées 8 0 0 12 0 1
Autres dépenses d'investissement 4 0 37 14 0 13
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 70 3 129 312 5 64
FCTVA 11 1 1 117 2 0
Autres dotations et subventions d'investissement 18 2 104 175 1 42
Autres recettes d'investissement 41 0 23 19 2 22
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 3 138 538 2 796 5 472 658 288
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 3 134 540 2 633 5 432 663 265
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -4 +3 -162 -39 +5 -23
Remboursements de dette (8) 50 1 51 160 4 42
Emprunts (9) 46 1 156 206 8 65
Flux net de dette =(9)-(8) -4 -0 +105 +47 +5 +23
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 3 188 539 2 847 5 631 662 330
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 3 180 541 2 789 5 639 671 330
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) -8 +2 -58 +7 +9 +0
Dette au 31 décembre 413 3 731 1 501 39 202
(b) Services départementaux d'incendie et de secours.
(c) Centre de gestion de la fonction publique territoriale.
(d) Étab lissements recensés pour lesquels un compte de gestion a été tenu et ayant déclaré un montant non nul en dépenses, en recettes ou en encours de dette.
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion.
(a) Centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
en millions d'euros
ANNEXE 7 - LES FINANCES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (EPL)
182
2022 CCAS-
CIAS (a)
Caisses des
écoles
Régies
autonomes SDIS (b) CGFPT (c)
Associations
syndicales
autorisées
Montants des budgets (en millions d'euros)
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 3 954 18 273 24 25 0
Achats et charges externes 988 4 159 13 20 0
Frais de personnel 2 894 12 50 11 4 0
Charges financières 21 0 5 0 0 0
Dépenses d'intervention 3 1 0 0 0 0
Autres dépenses de fonctionnement 48 0 59 0 0 0
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 4 018 19 341 24 23 0
Impôts, taxes et tarifications 0 0 2 0 0 0
Concours de l'État 29 0 0 0 0 0
Dotations et participations reçues 2 214 15 12 11 2 0
Ventes de biens et services 1 643 4 286 8 21 0
Autres recettes de fonctionnement 132 0 41 5 0 0
ÉPARGNE BRUTE (3) = (2)-(1) 64 2 68 0 -2 0
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) 171 0 87 0 2 0
Dépenses d'équipement 169 0 77 0 0 0
Subventions d'équipement versées 0 0 0 0 0 0
Autres dépenses d'investissement 2 0 10 0 2 0
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 66 0 22 0 2 0
FCTVA 19 0 1 0 0 0
Autres dotations et subventions d'investissement 35 0 11 0 0 0
Autres recettes d'investissement 12 0 10 0 2 0
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) 4 126 18 359 24 26 0
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) 4 084 19 363 24 24 0
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6) -42 +2 +4 -1 -2 0
Remboursements de dette (8) 81 0 17 0 0 0
Emprunts (9) 75 0 14 0 0 0
Flux net de dette =(9)-(8) -6 +0 -4 +0 +0 0
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) 4 207 18 377 24 26 0
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) 4 159 19 377 24 24 0
Variation du fonds de roulement = (11)-(10) -48 +2 +0 -0 -2 0
Dette au 31 décembre 1 008 0 191 0 0 0
(b) Services départementaux d'incendie et de secours.
(c) Centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion.
(a) Centres communaux et intercommunaux d'acton sociale.
en millions d'euros
ANNEXE 7 - LES FINANCES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (EPL)
183
en %
2022 / 2021 CCAS-
CIAS
(a)
Caisses des
écoles
Régies
autonomes SDIS
(b)
CGFPT
(c)
Associations
syndicales
autorisées
Évolution du nombre d'établissements
(d)
-3,8% -8,2% +0,6% +0,0% +0,0% -0,8%
Évolution des budgets
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) +4,9% +7,6% +22,8% +5,1% +5,8% +1,9%
Achats et charges externes +7,6% +9,9% +29,4% +9,2% +12,7% +13,5%
Frais de personnel +4,5% +6,6% +14,7% +3,8% +4,4% +6,5%
Charges financières +3,0% -34,9% +61,3% -6,6% -8,0% -1,4%
Dépenses d'intervention +18,9% +0,1% -13,3% -12,5% +10,9% -8,4%
Autres dépenses de fonctionnement -6,9% +2,6% +29,3% +123,0% +5,2% -43,8%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) +3,4% +6,7% +15,7% +2,9% +4,5% +4,0%
Impôts, taxes et tarifications +14,9% - +2,2% - - +1,9%
Dotations et participations reçues +4,0% +5,9% +2,6% +2,7% -6,7% -10,0%
Ventes de biens et services +1,9% +6,4% +24,7% +12,9% +4,8% +5,8%
Autres recettes de fonctionnement +5,3% +81,1% +21,6% -15,8% +5,4% +3,5%
ÉPARGNE BRUTE (3) = (2)-(1) -46,1% -19,0% -46,8% -18,0% -19,4% +12,4%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4) +12,9% +11,2% -1,9% +1,3% +24,6% +44,7%
Dépenses d'équipement +12,4% +13,9% -3,5% -0,1% +26,8% +57,9%
Subventions d'équipement versées +20,3% -89,1% - +59,3% - +199,4%
Autres dépenses d'investissement +27,2% -98,9% +13,7% +77,3% -5,8% -21,2%
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) +33,3% +57,7% -10,6% +16,6% -25,4% +3,5%
FCTVA +4,0% -5,8% -30,8% +11,8% -35,7% -
Autres dotations et subventions d'investissement +6,6% +504,0% -13,7% +24,4% ####
####
+33,2%
Autres recettes d'investissement ####
####
-78,6% +4,8% -11,1% -28,1% -27,8%
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4) +5,2% +7,7% +18,6% +4,6% +6,5% +17,6%
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5) +3,8% +6,9% +14,0% +3,6% +4,1% +3,9%
Remboursements de dette (8) +16,8% +21,7% +7,6% +5,5% -9,3% +15,2%
Emprunts (9) +14,8% +26,4% +40,6% +22,3% +582,6% +70,2%
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8) +5,4% +7,7% +18,4% +4,6% +6,4% +17,3%
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9) +4,0% +6,9% +15,2% +4,1% +5,2% +12,6%
Dette au 31 décembre -2,0% -8,3% +14,5% +3,2% +13,3% +14,3%
(b) Services départementaux d'incendie et de secours.
(c) Centre de gestion de la fonction publique territoriale.
(d) Établissements recensés pour lesquels un compte de gestion a été tenu et ayant déclaré un montant non nul en dépenses, en recettes ou en encours de dette.
Source : DGCL. Données DGFIP, comptes de gestion.
(-) : pas de données
(a) Centres communaux et intercommunaux d'acton sociale.
ANNEXE 8 - FISCALITÉ LOCALE
184
A
NNEXE
8
La fiscalité locale, les redevances et recettes tarifaires
NESHEEN SOLANKI (DGCL)
En 2022, les recettes fiscales des collectivités locales et des syndicats (y compris les
budgets annexes et hors EPL) se composent pour 41 % d’impôts directs locaux et pour
59 % d’autres impôts et taxes locales.
- Dans les impôts directs, on distingue traditionnellement, d’une part, les taxes dites
ménages (même si une partie est versée au titre de locaux commerciaux ou
industriels)
: taxe d’habitation, essentiellement sur les résidences secondaires (THRS),
taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), taxe sur le foncier bâti (FB) et non-
bâti (FNB) et, d’autre part, les impôts dits économiques , car versés par les entreprises
: cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des
entreprises (CFE), imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et taxe sur les
surfaces commerciales (TASCOM). La fiscalité directe englobe aussi la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et enfin le produit des taxes annexes
mises en place en 2015 : la taxe additionnelle spéciale annuelle (TASA), à destination de
la région Île-de-France, et la taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI), à destination du bloc communal.
L’année 2022 est la deuxième année d’application du nouveau schéma de financement
des collectivités locales avec notamment la suppression de la taxe d’habitation sur les
résidences principales (THRP), la baisse des impôts de production et leurs
compensations respectives. Elle marque donc une continuité par rapport à 2021 : la
structure du panier de ressources des collectivités reste stable.
Globalement, le produit de la fiscalité directe locale augmente de +4,2 % en 2022 (+6,0
% si l’on inclut les fractions de TVA transférées par l’État en compensation des réformes
fiscales introduites dès 2021). Il s’élève à 68,3 Md€ cette année, contre 65,6 Md€ l’année
précédente Avec la prise en compte des fractions de TVA, le produit de fiscalité atteint
109,2 Md€ en 2022, contre 103,0 Md€ en 2021.
Le produit des taxes ménages explique en grande partie cette croissance : il atteint
41,0
Md€ en 2022, soit en hausse de +5,5 %. Les recettes de la TFPB sont en effet
dynamiques, en particulier sous l'effet de la revalorisation des bases de +3,4% (hors
bases des locaux professionnels), avec une progression de +5,6 %, passant de 34,3 Md€
en 2021 à 36,2 Md€ en 2022. Le produit des impôts économiques est quant à lui, plutôt
stable : +0,2 %, soit +34 M€ en 2022 (tableau 1 et 2). La CVAE reste sur sa dynamique
décroissante suite aux réformes des impôts de production entrées en vigueur l’année
précédente (-3,3 % en 2022, soit -315 M€), mais ce recul s’accompagne d’une hausse du
produit de la CFE qui augmente de +3,6 %, soit +249 M€ entre 2021 et 2022.
- Aux impôts directs s’ajoutent d’autres taxes locales, dont les plus importantes sont les
droits de mutation à titre onéreux (DMTO), la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques (TICPE) et la taxe spéciale sur les conventions d’assurances
(TSCA). D’après les comptes de gestion des collectivités, l’ensemble de ces autres taxes
représente 97,0 Md€ en 2022 (y compris les impôts et taxes de la section
d’investissement), dont 40,9
Md€ de transferts de TVA (tableau 1). Les recettes de ces
taxes augmentent de 5,6
% par rapport à 2021, en raison essentiellement de la hausse
des transferts de TVA (+9,2
%) et des DMTO (+3,1
%). Par ailleurs, il convient de noter la
forte progression de taxe de séjour (+60,4%), dans un contexte notamment
d’augmentation sensible du nombre de nuitées dans l'hôtellerie en France
métropolitaine et de meilleure collecte de la part des
plateformes
d’hébergements.
ANNEXE 8 - FISCALITÉ LOCALE
185
- À ces recettes fiscales, viennent s’ajouter des recettes tarifaires ou provenant de la
vente de biens ou de services (tableau 6). Ces tarifaires ou domaniales étant
généralement liées à l’activité économique, elles ont, pour la plupart d’entre elles,
augmenté en 2022. Seules quelques redevances reculent, comme les redevances de ski
de fond et les produits des prestations d'analyse et désinfection.
- Les contributions de l’État à la fiscalité locale peuvent prendre deux formes : les
dégrèvements et les allocations compensatrices. D’un montant de 10,6 Md€ en 2022,
ces contributions représentaient 16,5 % des recettes des collectivités locales
(tableaux 7). En 2021, cette proportion était de 17,5
% et 26,9 % en 2020 : la suppression
progressive de la taxe d’habitation explique essentiellement ces évolutions.
Définitions
Taux d’imposition
Taux d’imposition moyen pour une taxe et un type de collectivité : les taux
statistiques moyens publiés ici rapportent le produit réellement reçu aux bases. Ainsi,
les produits comprennent le cas échéant les gains et pertes , le lissage depuis 2017,
et ils intègrent divers produits supplémentaires : majoration sur les résidences
secondaires pour la TH, taxe additionnelle sur le non-bâti, part incitative de la TEOM.
Le taux moyen qui en résulte diffère donc légèrement du taux moyen calculé par
l’administration fiscale pour déterminer les taux plafonds, et qui se rapproche de la
moyenne des taux de taxe . Contrairement à cette approche réglementaire, les taux
statistiques publiés ici permettent le bouclage entre les bases, les produits et les taux.
Effet base, effet taux
L’effet base correspond à l’évolution que les produits auraient connue à taux
d’imposition constants, c'est-à-dire si les bases avaient été les seules à évoluer ; l’effet
taux explique la part restante de l'évolution globale. De cette façon, quand un
groupement perçoit une année une taxe alors qu’il ne la percevait pas l’année
précédente, l’augmentation du produit qui en résulte est intégralement retranscrite
dans l’effet taux : sa base imposable n’a pas changé (à contour du groupement
identique, bien sûr) et comme l’effet base est calculé en multipliant cette base
inchangée à des taux d’imposition constants, cet effet base est forcément nul. Par
déduction, toute l’augmentation du produit provient de l’effet taux.
ANNEXE 8 - FISCALITÉ LOCALE
186
TABLEAU 1 - IMPOTS ET TAXES PERÇUS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES
(en millions d'euros)
2022 Communes (c) Syndicats GFP (d) Départements Régions
et CTU
Ensemble
2022
Évolution
2022 / 2021
Total des impôts et taxes 50 151 2 371 36 553 50 136 26 118 165 328 +5,0%
Impôts et taxes de la section de
fonctionnement 49 177 2 371 36 285 50 136 25 812 163 781 +5,1%
- Impôts locaux (a) 39 384 797 23 379 4 022 748 68 329 +4,2%
TH (e) 1 967 20 835 - - 2 822 +2,3%
TH logements vacants 81 0 2 - - 83 +1,3%
Foncier bâti (FB) 33 945 154 2 127 - - 36 225 +5,6%
Réforme TH - Effet net des coefficients
correcteurs (FB) 697 - - - - 697 +20,0%
Versements coeff. correcteurs (FB) 3 940 - - - - 3 940 +6,3%
Prélèvements coeff. correcteurs (FB) -3 242 - - - - -3 242 +3,8%
Foncier non bâti (FnB) (f ) 904 7 250 - - 1 160 +3,9%
CFE 544 3 6 555 - - 7 102 +3,6%
CVAE 623 - 4 978 3 692 32 9 324 -3,3%
IFER 82 - 643 330 639 1 694 +2,9%
TASCOM 25 - 822 - - 847 +6,7%
TEOM 517 613 6 787 - - 7 918 +6,5%
GEMAPI et TASA - - 380 - 77 457 +29,9%
- Autres Impôts et taxes (b) 9 794 1 574 12 906 46 113 25 065 95 451 +5,7%
Fraction de TVA 750 0 8 207 16 091 15 864 40 912 +9,2%
DMTO 5 355 0 437 14 595 154 20 541 +3,1%
Attribution fonds de péréq. DMTO -255 0 -40 128 67 -99 +12,8%
TICPE 263 0 115 5 181 5 331 10 889 -0,6%
TSCA 84 0 77 8 303 124 8 588 +4,8%
Versement mobilité (VM) (g) 6 962 3 772 0 0 4 741 -0,2%
TCFE 947 789 53 926 10 2 726 +14,9%
Certificats d'immatriculation 0 0 0 0 1 891 1 891 -12,6%
Recettes liées à l'apprentissage et à la
formation professionnelle 0 0 0 0 320 320 -24,4%
Taxe d'aménagement 2 0 17 576 10 606 -0,4%
Taxe de séjour 298 8 347 25 0 679 +60,4%
Corse et Outre-mer 1 174 0 12 143 1 003 2 333 +7,4%
dont : carburants 109 0 10 100 315 535 +1,0%
octroi de mer 1 065 0 0 29 386 1 481 +8,2%
Pylônes électriques 296 0 0 0 0 296 +2,9%
Balayage 115 0 0 0 0 115 +1,1%
Taxes funéraires 0 0 0 0 0 0-78,4%
Taxes sur les passagers 4 0 0 0 0 5+21,7%
Droits de place 153 0 3 0 0 157 +19,6%
Permis de conduire 0 0 0 0 0 0-17,5%
Véhicule de transport de marchandises 0 0 0 0 0 0+9,8%
Déchets stockés 16 5 1 0 0 23 +0,9%
Locaux à usage de bureaux 0 0 0 0 213 213 +0,3%
Redevance des mines 8 0 1 11 0 20 +9,8%
Eaux minérales 22 0 0 0 0 22 +1,3%
Jeux et paris 307 2 8 0 0 316 +86,0%
Remontées mécaniques 42 3 1 19 0 64 n.s.
Publicité extérieure 206 0 3 0 0 209 +7,9%
Solde (dont autres reversements) 0 -197 -109 114 76 -116 -53,3%
Impôts et taxes de la section
d'investissement (b) 974 0 268 0 305 1 547 -3,1%
Taxe d'aménagement 958 0 268 0 50 1 275 -3,6%
TICPE 0 0 0 0 255 256 +2,9%
Autres 16 0 0 0 0 16 -35,6%
(a) Source : Recensement des éléments d'imposition (REI). (b) Source : Comptes de gestion. Voir la partie "Définitions" pour la signification des acronymes.
(c) Y compris Ville de Paris. (d) Y compris métropole de Lyon et les EPT de la MGP.
(e) Y compris majorations des résidences secondaires (168 M€) et hors produit TH perçu par l'
É
tat (2,9 Md€).
(f) Y compris la taxe additionnelle au foncier non bâti (89 M€).
Champ : ensemble des budgets (principaux et annexes) des collectivités locales et de leurs syndicats.
Source : DGCL. Données DGFiP, REI pour les impôts locaux et comptes de gestion pour les autres.
(g) Le Sytral (syndicat transport pour le Rhône et l’agglomération Lyonnaise ) devient un établissement public local en 2022 et sort ainsi du périmètre des syndicats.
L'évolution 2021/2022 du produit total de VM est de +8,6% à champ constant (au lieu de -0,2%) c'est-à-dire si le montant perçu par Sytral en 2021 est exclu du calcul.
ANNEXE 8 - FISCALITÉ LOCALE
187
TABLEAU 2 - LES RECETTES DE LA FISCALITE LOCALE
(a)
2018 2019 2020 2021 2022
Ensemble de la fiscalité locale 92 612 95 696 97 840 65 553 68 329
Communes 15 471 15 977 16 218 1 908 1 967
dont : résidences secondaires (b) 1 697 1 795 1 801 1 907 1 967
Syndicats 90 91 82 30 20
GFP 7 135 7 375 7 493 821 835
dont : résidences secondaires - - 776 820 835
Secteur communal 22 697 23 443 23 793 2 759 2 822
Communes 69 73 82 80 81
Syndicats 0,2 0,2 0,2 0,1 0,1
GFP 2 2 2 2 2
Secteur communal 71 75 84 82 83
Communes 17 527 18 358 18 775 32 360 33 945
Syndicats 95 96 88 137 154
GFP 1 773 1 839 1 907 1 802 2 127
Secteur communal 19 394 20 293 20 770 34 298 36 225
Départements 14 065 14 059 14 314 - -
CTU 169 174 179 - -
Ensemble collectivités 33 628 34 526 35 264 34 298 36 225
Communes 840 858 869 873 904
Syndicats 4 4 4 6 7
GFP 223 230 233 237 250
Secteur communal 1 067 1 092 1 106 1 116 1 160
Communes 641 618 629 540 544
Syndicats 2 2 2 2 3
GFP 7 311 7 385 7 634 6 311 6 555
Secteur communal 7 954 8 006 8 265 6 853 7 102
Communes 126 624 654 650 623
GFP 4 701 5 033 5 193 5 135 4 978
Secteur communal 4 826 5 657 5 847 5 785 5 600
Départements 4 008 3 776 3 867 3 823 3 692
Régions et CTU 8 890 9 492 9 776 32 32
Ensemble collectivités 17 725 18 925 19 490 9 639 9 324
Communes 71 71 73 78 82
GFP 535 562 580 609 643
Secteur communal 605 633 653 687 725
Départements 281 290 300 314 330
Régions et CTU 652 633 664 646 639
Ensemble collectivités 1 538 1 557 1 617 1 647 1 694
Communes 28 21 26 26 25
GFP 747 770 773 769 822
Secteur communal 774 791 799 794 847
Communes 619 626 624 503 517
Syndicats 517 525 534 556 613
GFP 5 787 5 861 5 979 6 373 6 787
Secteur communal 6 924 7 012 7 137 7 432 7 918
dont part incitative 20,8 28,2 33,5 36,0 39,5
GEMAPI (Secteur communal) 154 190 204 275 380
TASA (Région IdF) 80 80 80 77 77
(a) La métropole de Lyon et les EPT de la métropole du grand Paris (MGP) sont, par convention statistique, intégralement assimilés aux GFP.
(b) Y compris majoration des résidences secondaires.
(c) Y compris la taxe additionnelle au foncier non bâti.
(d) Par collectivité réellement bénéficiaire, après reversement des GFP aux syndicats.
Source : DGCL. Données DGFIP, REI.
Taxes annexes
Taxe d'habitation (TH)
Taxe d'habitation sur les
logements vacants (THLV)
Taxe sur le foncier bâti (FB)
Taxe sur le foncier non bâti
(FnB)
(c)
Cotisation foncière des
entreprises (CFE)
(en millions d'euros)
Cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises
(CVAE)
Impositions forfaitaires des
entreprises de réseaux (IFER)
Taxe sur les surfaces
commerciales (TASCOM)
Taxe d'enlèvement des
ordures ménagères (TEOM)
(d)
ANNEXE 8 - FISCALITÉ LOCALE
188
TABLEAU 3 - LES BASES NETTES
(a)
TABLEAU 4 - LES TAUX MOYENS D'IMPOSITION
(a)
(en millions d'euros )
2018 2019 2020 2021 2022
Taxe d'habitation (TH)
(b)
Valeur locative des locaux d'habitation
120 368
124 347
126 482
-
-
- Abattements pour charges de famille
7 577
7 727
7 720
-
-
- Abattements facultatifs
8 634 8 883 8 972 - -
- Exonérations
12 154 12 816 13 437 - -
= Bases nettes des communes 92 004 94 921 96 353 11 291 11 501
dont : résidences principales
81 791 84 221 85 614 - -
résidences secondaires
10 213 10 700 10 739 11 291 11 501
Syndicats 10 182 10 458 9 705 3 666 2 336
GFP 77 462 80 741 82 051 9 826 10 014
dont : résidences principales
- - 72 701 - -
résidences secondaires
- - 9 350 9 826 10 014
Communes 390 410 462 452 454
Syndicats 15 16 15 14 14
GFP 18 19 21 20 21
Communes 90 299 92 742 94 812 90 904 94 597
Syndicats 9 465 9 662 9 093 8 972 9 394
GFP 55 044 57 135 58 656 57 502 62 103
Départements 85 975 80 599 82 429 - -
CTU 926 956 985 - -
Taxe sur le foncier non bâti (FnB)
(c)
Communes 1 985 2 027 2 051 2 056 2 124
Syndicats 111 113 112 113 118
GFP 1 954 1 993 2 017 2 022 2 094
Communes 3 593 3 481 3 549 3 050 3 084
Syndicats 77 81 86 58 54
GFP 28 072 28 304 29 210 23 881 24 726
Secteur communal
(d)
30 091 30 271 31 274 25 881 26 750
Communes 10 690 10 867 10 994 8 069 8 309
Syndicats et GFP 64 876 66 835 68 195 72 883 76 151
Secteur communal 75 567 77 701 79 188 80 952 84 460
GEMAPI (Secteur communal) 53 738 104 407 108 594 87 503 100 828
TASA (Région IdF) 33 128 33 597 34 365 33 434 34 518
(a) La métropole de Lyon et les EPT de la métropole du grand Paris (MGP) sont, par convention statistique, intégralement assimilés aux GFP.
(b) À partir de 2021, la base nette de la TH sur les résidences secondaires pour les communes et les GFP. Base nette de la TH sur tous les locaux pour les syndicats.
(c) Non compris la taxe additionnelle au foncier non bâti.
(d) La base du secteur communal est la somme des bases communales et intercommunales en FPU, en ZAE et en ZDE.
Source : DGCL. Données DGFIP, REI.
Taxe d'habitation sur les logements
vacants (THLV)
Taxe sur le foncier bâti (FB)
Cotisation foncière des entreprises
(CFE)
Taxe d'enlèvement des ordures
ménagères (TEOM)
Taxes annexes
(en %)
2018 2019 2020 2021 2022
Communes 16,82 16,83 16,83 16,90 17,10
Syndicats 0,89 0,87 0,85 0,83 0,86
GFP 9,21 9,13 9,13 8,35 8,34
Secteur communal 24,67 24,70 24,69 24,44 24,54
Communes 17,61 17,71 17,68 17,68 17,83
Syndicats 1,16 1,13 0,98 1,05 1,02
GFP 10,04 10,03 10,06 9,94 9,86
Secteur communal 18,13 18,22 18,17 18,15 18,31
Communes 19,41 19,79 19,80 35,60 35,88
Syndicats 1,01 0,99 0,97 1,52 1,63
GFP 3,22 3,22 3,25 3,13 3,43
Secteur communal 21,48 21,88 21,91 37,73 38,29
Départements 16,36 17,44 17,37 - -
CTU 18,21 18,21 18,16 - -
Ensemble des collectivités 37,24 37,23 37,19 37,73 38,29
Communes 42,30 42,32 42,34 42,46 42,54
Syndicats 3,78 3,63 3,66 5,76 5,98
GFP 11,42 11,54 11,57 11,71 11,92
Secteur communal 53,75 53,86 53,92 54,30 54,62
Communes 17,84 17,77 17,72 17,70 17,65
Syndicats 3,13 2,76 2,61 4,03 5,02
GFP 26,04 26,09 26,13 26,43 26,51
Secteur communal 26,43 26,45 26,43 26,48 26,55
Communes 5,79 5,76 5,68 6,23 6,22
Syndicats et GFP 9,72 9,55 9,55 9,51 9,72
Secteur communal 9,16 9,02 9,01 9,18 9,37
GEMAPI (Secteur communal) 0,29 0,18 0,19 0,31 0,38
TASA (Région IdF) 0,24 0,24 0,23 0,23 0,22
(a) La métropole de Lyon et les EPT de la métropole du grand Paris (MGP) sont, par convention statistique, intégralement assimilés aux GFP.
(b) Y compris majoration des résidences secondaires. À partir de 2021, taux moyen de la TH sur les résidences secondaires ; tous types de locaux pour les autres années.
(c) À partir de 2021, la part départementale de la TFPB est incluse dans le produit communal pour le calcul du taux moyen.
(d) Y compris la taxe additionnelle au foncier non bâti.
(e) Y compris la part incitative.
Source : DGCL. Données DGFIP, REI.
Taxe d'enlèvement des ordures
ménagères (TEOM)
(e)
Taxe d'habitation (TH)
(b)
Taxe d'habitation sur les logements
vacants (THLV)
Taxe sur le foncier bati (FB)
(c)
Taxe sur le foncier non bati (FnB)
(d)
Cotisation foncière des entreprises
(CFE)
Taxes annexes
Pour chaque type de collectivité, les taux moyens des taxes dites "ménages" sont calculés en divisant la somme des produits réellement perçus par la somme de leurs bases. Les produits
réellement perçus intègrent les "gains et pertes", les lissages depuis 2017, et les produits des taxes additionnelles ou des majorations. Pour le secteur communal et l'ensemble des collectivités,
les taux moyens sont calculés en rapportant l'ensemble des produits aux bases communales.
Pour la CFE, la base du secteur communal est la somme des bases communales et intercommunales en FPU, en ZAE et en ZDE.
ANNEXE 8 - FISCALITÉ LOCALE
189
TABLEAU 5 - DECOMPOSITION DE L'EVOLUTION DES PRODUITS DES TAXES
EN 2022 : EFFET BASE ET EFFET TAUX
(en %)
Communes +3,1 +1,4 +1,7
dont : membres d'un EPCI à FA +4,5 +4,5 +0,0
: membres d'un EPCI à FPU +3,3 +1,3 +2,0
EPCI à FP (y compris MGP) +1,8 +1,8 -0,0
dont : à FA +4,6 +4,6 +0,0
: à FPU +1,7 +1,7 -0,0
Secteur communal +2,3 +1,5 +0,7
Communes +1,2 +1,2 +0,0
dont : membres d'un EPCI à FA -4,9 -4,9 +0,0
: membres d'un EPCI à FPU +1,5 +1,5 +0,0
EPCI à FP (y compris MGP) +2,6 +2,4 +0,2
dont : à FA . . .
: à FPU +2,6 +2,4 +0,2
Secteur communal +1,3 +1,3 +0,0
Communes +4,9 +4,1 +0,8
dont : membres d'un EPCI à FA +4,6 +4,3 +0,4
: membres d'un EPCI à FPU +5,0 +4,2 +0,8
EPCI à FP (y compris MGP) +18,1 +4,2 +13,3
dont : à FA +7,2 +4,1 +2,9
: à FPU +19,5 +4,2 +14,6
Secteur communal +5,6 +4,1 +1,4
Communes +3,5 +3,3 +0,2
dont : membres d'un EPCI à FA +3,8 +3,5 +0,3
: membres d'un EPCI à FPU +3,5 +3,3 +0,2
EPCI à FP (y compris MGP) +5,4 +4,0 +1,3
dont : à FA +6,7 +3,5 +3,1
: à FPU +5,2 +4,1 +1,1
Secteur communal +3,9 +3,3 +0,6
Communes +4,8 +3,9 +0,8
dont : membres d'un EPCI à FA +4,6 +4,2 +0,3
: membres d'un EPCI à FPU +4,9 +4,0 +0,8
EPCI à FP (y compris MGP) +12,3 +3,5 +8,5
dont : à FA +6,7 +4,1 +2,5
: à FPU +12,9 +3,4 +9,2
Secteur communal +5,3 +3,9 +1,4
Communes +0,8 +0,7 +0,1
EPCI +3,9 +3,5 +0,4
dont : à FA +7,0 +5,3 +1,6
: à FPU +3,8 +3,5 +0,3
Secteur communal +3,6 +3,4 +0,2
Taxe d'enlèvement des ordures
ménagères (TEOM)
(c)
Secteur communal +6,5 +4,4 +2,1
FA : fiscalité additionnelle ; FPU : fiscalité professionnelle unique.
(a) Y compris majoration sur les résidences secondaires.
(b) Y compris taxe additionnelle.
(c) Y compris la part incitative.
Source : DGCL. Données DGFIP, REI.
Taxe d'habitation sur les
logements vacants (THLV)
Collectivités selon le type de fiscalité
(y compris les syndicats à contributions fiscalisées)
Évolution du
produit Effet base* Effet taux*
Taxe d'habitation (TH)
(a)
Taxe sur le foncier bâti (FB)
Taxe sur le foncier non bâti
(FnB)
(b)
Ensemble des
" Taxes ménages "
Cotisation foncière des
entreprises (CFE)
* Lorsqu'un groupement instaure une taxe qui n'existait pas l'année précédente, cette instauration est intégralement comptée dans l'effet taux. On considère que la base préexistait,
mais qu'elle était affectée d'un taux nul. Cela explique les écarts entre l'évolution des bases dans le tableau 5.3 et l'effet base ici.
ANNEXE 8 - FISCALITÉ LOCALE
190
TABLEAU 6 - PRINCIPALES REDEVANCES ET RECETTES TARIFAIRES EN 2021
(en millions d'euros)
2022 Communes
(a)
Syndicats GFP
(b)
Départements Régions
et CTU
Ensemble
2022
Évolution
2022 / 2021
Ventes de produits finis
vente d'eau 314 1 425 1 308 0 1 3 049 +1,8%
taxes et redevance d'eau 80 236 312 0 0 628 +1,1%
vente de terrains aménagés 477 34 444 0 0 956 +18,2%
Produits forestiers
récoltes 3 1 0 0 0 4+14,3%
coupes de bois 318 14 1 3 0 336 +24,7%
Utilisation du domaine
concessions et redevances funéraires 129 3 3 0 0 135 -1,9%
droits de stationnement, location 669 21 116 90 10 905 +22,1%
redevance stationnement et post-
stationnement 774 2 91 0 0 867 +18,7%
péage, passage, pesage 1 0 46 5 0 52 +29,7%
droits de chasse et pêche 31 1 0 0 0 33 +2,7%
pâturage 5 2 0 0 0 6+3,6%
dégradation voies et chemins 6 0 0 3 0 9-12,1%
redevance ski de fond 3 1 4 0 0 7-21,8%
autres redevances 125 121 51 28 5 329 +29,9%
Prestations de services
transport 16 245 724 18 0 1 003 +1,1%
enlèvements ordures, déchets 22 277 294 2 0 597 +10,6%
culture 288 21 95 23 1 428 +45,5%
sports et loisirs 369 37 253 6 0 665 +51,1%
analyse et désinfection 0 0 0 37 4 41 -18,7%
droits navigation 17 2 0 0 1 19 +6,8%
social 774 37 176 28 1 1 017 +8,6%
périscolaire 1 842 132 165 3 11 2 154 +7,9%
assainissement 469 1 350 2 564 110 0 4 493 +2,5%
location compteurs 28 92 95 0 0 215 +4,6%
Autres recettes
ventes de marchandises 107 176 149 9 0 442 +29,7%
concessions, brevets, marques 31 63 16 2 1 112 +9,6%
revenus des immeubles 1 990 76 447 112 20 2 645 +9,6%
fermiers et concessionnaires 708 532 418 60 3 1 721 +26,8%
(a) Y compris Ville de Paris. (b) Y compris métropole de Lyon et les EPT de la MGP.
Champ : ensemble des budgets (principaux et annexes) des collectivités locales et de leurs syndicats.
Source : DGCL. Données DGFiP, comptes de gestion.
ANNEXE 8 - FISCALITÉ LOCALE
191
TABLEAUX 7 - CONTRIBUTIONS DE L'ÉTAT A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
1. Contributions versées par l'État au titre des taxes "ménages"
Remarque : Les montants qui figurent dans cette partie sont ceux des contributions effectivement ordonnancées en fin
d’exercice fiscal. Ils diffèrent donc des montants du tableau de l’annexe 9, qui concernent les crédits ouverts en loi de
finances initiale.
Compensations accordées au titre des exonérations des taxes "ménages"
Compensations par niveau de collectivité au titre des exonérations des taxes "ménages"
en millions d'euros
Compensations versées par l'État 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ensemble 1 900 1 973 2 110 2 223 2 164 2 344
Taxe d'habitation 1 650 1 733 1 855 1 964 14 18,6
?<"""""" : &1&
6"NMONO
+-
1 1 1 1 1 1
""*"*=" 0 0 11
Taxe sur le foncier bâti 117 123 137 142 2 033 2 208
?<""(" 1 & :
?<"""""" :: : :: ::
?<""P9/P/6%/3P3#
+-
: : &
?<""P935 :: 1
.! ' *"*"< 0000 &
""*"*=" 0 0 &
Taxe sur le foncier non bâti 133 117 118 117 117 117
?<""" & : :
?<"""=!!<""K : : : &
?<""P935 :1 : &&
ZFU : zone franche urbaine; ZUS : zone urbaine sensible ; BUD : bassin urbain à dynamiser ; ZDP : zone de développement prioritaire
Source : DGCL. Données. DGFiP.
(a) Suite à la réforme de la taxe sur les logements vacants en 2012, les collectivités qui percevaient la taxe d’habitation sur les logements vacants
(THLV) perçoivent désormais la taxe sur les logements vacants (TLV) ainsi qu'une compensation depuis 2013.
(b) y.c. les compensations des contrats de ville et des quartiers prioritaires de la ville, et à partir de 2017 : y.c. certains immeubles antisismiques
(DOM).
en millions d'euros
2021 2022
Secteur communal
2 164 2 344 + 179 (+8%)
Taxe d'habitation 14 19 + 4 (+29%)
Taxe sur le foncier bâti 2 033 2 208 + 175 (+9%)
Taxe sur le foncier non bâti 117 117 - 0 (-0%)
communes
2 032 2 203 + 171 (+8%)
Taxe d'habitation 12 15 + 3 (+27%)
Taxe sur le foncier bâti 1 905 2 073 + 167 (+9%)
Taxe sur le foncier non bâti 115 115 + 0 (+0%)
groupements à fiscalité propre
132 141 + 8 (+6%)
Taxe d'habitation 2 3 + 1 (+41%)
Taxe sur le foncier bâti 128 135 + 8 (+6%)
Taxe sur le foncier non bâti 2 2 - 1 (-24%)
Toutes collectivités
2 164 2 344 + 179 (+8%)
Taxe d'habitation 14 19 + 4 (+29%)
Taxe sur le foncier bâti 2 033 2 208 + 175 (+9%)
Taxe sur le foncier non bâti 117 117 - 0 (-0%)
Source : DGCL. Données DGFiP, REI.
Produits en Évolution
ANNEXE 8 - FISCALITÉ LOCALE
192
Dégrèvements accordés par l'État aux redevables des taxes "ménages"
au titre des allègements institués par voie législative
Contributions de l'État au titre des taxes "ménages"
en millions d'euros
Dégrèvements 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ensemble 5 120 8 330 12 127 16 324 2 629 2 629
Taxe d'habitation 3 652 6 673 10 489 14 413 762 660
;"")" +- :+-
3(*)""* 1 1 1& 0 0
;"""" : : : & 1
N<B""* 1 &1 1 1 1
I)"NM 0 : : 1
.(* &: 1
Taxes foncières 1 468 1 656 1 639 1 911 1 867 1 938
;"")" & &
#" 1: & : 1 1
Q 1 :
;"R""" 1: 1 1 1 1 11
.(* 1& & & :1
Source : DGCL. Données. DGFiP.
(a) A partir de 2020, les contribuables les plus modestes sont entièrement exonérés de taxe d'habitation sur la résidence principale. Les anciens
dégrèvements en fonction du revenu et une grande partie de ceux liés aux cotisations inférieures à 12€ correspondent dorénavant à des
dégrèvements "réforme TH".
en millions d'euros
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Compensations (A)
N<B"
:11 &
N<)"R
: 1 1: 11 &
N<)""R
11 : & : : :
Total
1 900 1 973 2 110 2 223 2 164 2 344
Evolution en %
(+23,2%) (+3,8%) (+7,0%) (+5,3%) (-2,6%) (+8,3%)
Dégrèvements ordonnancés (B)
N<B"
1 :1 & 1 :
N<)"(
& 1 &: 1&
Total
5 120 8 330 12 127 16 324 2 629 2 598
Evolution en %
(-6,1%) (+62,7%) (+45,6%) (+34,6%) (-83,9%) (-1,2%)
Contributions de l'État aux taxes ménages (A+B)
N<B"
1 & 1 1: :: :
N<)"(
: &: & : 1
Total
7 020 10 303 14 237 18 547 4 793 4 942
Evolution en %
(+0,4%) (+46,8%) (+38,2%) (+30,3%) (-74,2%) (+3,1%)
Pourcentage des recettes
(a)
prises en charge par l'État au titre des taxes ménages
N<B"
' 11' &&' 1' &' 1'
N<)"(
' ' 1' ' ' :'
Total
12,1% 17,3% 23,3% 29,7% 11,7% 11,6%
(a) Recettes : produits perçus des taxes ménages + compensations.
Source : DGCL. Données. DGFiP.
ANNEXE 8 - FISCALITÉ LOCALE
193
2. Contributions versées par l'État au titre des impôts économiques
Compensations accordées au titre des exonérations des impôts économiques
Compensations par niveau de collectivité au titre des exonérations des impôts économiques
Dégrèvements accordés par l'État aux redevables des impôts économiques
en millions d'euros
Compensations versées par l'État 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ensemble 101 58 216 240 1 881 1 995
Cotisation foncière des entreprises
(a)
77 32 186 203 1 862 1 977
3""""<")" 1 0 0
I"""B & 1
.! '*"*"< 0 0 0 0 :
.;" : : :
?<""S"PII0PI/0P9/0P3#
(b)
1: 1 1
?<""S")35 1& & &
I""*)" 0 0
3))
0 1:
%;9? 0 0 1
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 23,8 25,6 29,9 37,0 18,2 18,1
ZRR : zone de revitalisation rurale. ZRU : zone de revitalisation urbaine. ZFU : zone franche urbaine. ZDP : zone de développement prioritaire.
(a) y.c. les compensations d'éxonération des EPT de la métropole du Grand Paris.
(b) y.c. les compensations d'éxonération des quartiers prioritaires de la ville et celles des bassins à urbaniser (à partir de 2019).
Source : DGCL. Données. DGFiP.
en millions d'euros
2021 2022
Régions et CTU
1 1 + 0 (+1%)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 1 1 + 0 (+1%)
Départements
7 7 - 0 (-1%)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 7 7 - 0 (-1%)
Secteur communal
1 872 1 986 + 114 (+6%)
Cotisation foncière des entreprises
(a)
1 862 1 977 + 114 (+6%)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 10 10 - 0 (-1%)
Communes
117 119 + 2 (+2%)
Contribution foncière des entreprises 117 119 + 2 (+2%)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 0,2 0,1 - 0 (-23%)
Groupements à fiscalité propre
1 756 1 867 + 112 (+6%)
Cotisation foncière des entreprises
(a)
1 746 1 858 + 112 (+6%)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 10 10 - 0 (-1%)
Toutes collectivités
1 881 1 995 + 114 (+6%)
Cotisation foncière des entreprises
(a)
1 862 1 977 + 114 (+6%)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 18 18 - 0 (-1%)
(a) y.c. les compensations d'éxonération des EPT de la métropole du Grand Paris.
Produits Évolution
Source : DGCL. Données. DGFiP.
en millions d'euros
Dégrèvements 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taxe professionnelle/CET et taxes annexes
6 065 6 266 6 491 6 146 4 136 3 672
N##)"*D" 1
;O.?(* 1 && :
;?N)"*D" :
;9?;O.?$9?I<"+"#O.- : &: : 1 1&
.(* 1
Source : DGCL. Données. DGFiP.
ANNEXE 8 - FISCALITÉ LOCALE
194
Contributions de l'État au titre des impôts économiques
en millions d'euros
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Compensations (A)
$4""
& &&
Évolution (-56,2%) (-42,8%) (+275,4%) (+11,0%) (+684,0%) (+6,1%)
Dégrèvements ordonnancés (B)
$4""
1 1:
Évolution (+6,9%) (+3,3%) (+3,6%) (-5,3%) (-32,7%) (-11,2%)
Contributions de l'État aux impôts économiques (A+B)
$4""
11 :& 1& :
Évolution (+4,4%) (+2,6%) (+6,1%) (-4,8%) (-5,8%) (-5,8%)
Pourcentage des recettes
(a)
prises en charge par l'État au titre des impôts économiques
$4""
' ' :' ' &' :'
(a) recettes : produits perçus des impôts économiques + compensations au titre de ces impôts.
Source : DGCL. Données. DGFiP.
ANNEXE 8 - FISCALITÉ LOCALE
195
Encadré : Fiscalité locale, les grandes lignes de ce qui change en 2021 et 2022
(bureau FL1, fiscalité locale, de la DGCL)
Les lois de finances successives, et tout particulièrement celles de 2020, 2021 et 2022,
portent des mesures d’allègements sur la fiscalité locale qui modifient la structure des
ressources des collectivités locales.
Baisse des impôts économiques payés par les entreprises
Une suppression progressive de la CVAE
Jusqu’au 31 décembre 2020, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) était réparti entre les trois catégories de collectivités territoriales
: à hauteur de 50 % pour les régions, 23,5% pour les départements, et 26,5% pour le
bloc communal.
L’article 8 de la loi de finances pour 2021 abaisse à compter de 2021 le taux de CVAE
acquitté par les entreprises à hauteur de la part affectée à l’échelon régional, soit 50
%. En contrepartie de cette perte de recettes fiscales, les régions percevront une
nouvelle fraction de TVA. Ces dispositions s’appliquent également à la collectivité de
Corse, au département de Mayotte, et aux collectivités territoriales uniques de
Martinique et de Guyane.
Pour l’année 2021, la fraction attribuée aux régions et collectivités exerçant les
compétences régionales est égale au produit de CVAE perçu en 2020, majoré ou
minoré des attributions ou prélèvements au titre du fonds de péréquation des
ressources perçues par les régions prévu par l’article L. 4332-9 du CGCT .
Les recettes perçues par le bloc communal et les départements n’ont pas été
affectées par l’article 8 de la loi de finances pour 2021 mentionné plus haut. . Le bloc
communal perçoit ainsi 53% de la CVAE, tandis que les départements en perçoivent
47%.
Toutefois, l’article 55 de la n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
prévoit la suppression de la CVAE entre 2023 et 2024. Cette suppression progressive
s’accompagne d’une compensation intégrale et pérenne en faveur des collectivités
territoriales dès 2023, qui préserve leur autonomie financière.
A ce titre, la compensation intègre une part fixe, dite montant socle
correspondant à la moyenne de la CVAE en 2020, 2021, 2022 et celle qui aurait dû
être perçue en 2023. A cette recette s’ajoute une part variable correspondant une
dynamique, calculée sur la base de la progression entre la TVA de l’année en cours et
la TVA de l’année 2022.
Cette dynamique est versée dès 2023 sur un fonds national de l’attractivité
économique des territoires et répartie entre les collectivités du bloc communal en
fonction de critères fixés par décret qui tiennent compte du dynamisme de leurs
territoires respectifs.
S’agissant de l’année 2023, le décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 pris en application
de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
précise les critères retenus qui sont ceux qui prévalaient jusque fin 2022 pour la
répartition de la CVAE, à savoir la valeur locative foncière pour un tiers et les effectifs
salariés déclarés par les entreprises pour les deux tiers.
Pour la répartition du fonds réalisée à compter de l’année 2024, de nouveaux critères
devront être définis.
Les départements bénéficient de la dynamique de manière homothétique.
.
La baisse des impôts fonciers pour les locaux industriels
Par ailleurs, l’article 29 de la loi de finances pour 2021 redéfinit les paramètres de
ANNEXE 8 - FISCALITÉ LOCALE
196
calcul des bases foncières des locaux industriels soumis à la méthode comptable
1
. Ces
nouvelles modalités de calcul aboutissent à la diminution de moitié des impôts
fonciers (taxes foncières sur les propriétés bâties – TFPB - et cotisation foncière des
entreprises - CFE) payés par les entreprises au titre de ces locaux.
Cette baisse d’impôts est compensée aux communes et aux intercommunalités
concernées par des dotations de l’État qui tiennent compte de l’évolution ultérieure
liée à l’implantation ou à la fermeture de ces locaux industriels sur leur territoire mais
pas des éventuelles hausses de taux.
La compensation est égale chaque année au produit obtenu en multipliant la perte
de bases résultant de la mesure par le taux de TFPB et de CFE appliqué en 2020 dans
la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
L’article 29 anticipe également la neutralité de cette réforme sur le nouveau schéma
de financement des collectivités locales mis en place par la loi de finances pour 2020
résultant de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. En
conséquence, la compensation versée par l’État est intégrée dans le calcul de la
compensation de la perte de produit de la taxe d’habitation sur les résidences
principales pour les communes. (cf. infra).
Le poids relatif des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode
comptable a par ailleurs été maintenu dans la clé de répartition du produit de la
CVAE. Ainsi, les recettes de CVAE des territoires qui accueillent des immobilisations
industrielles et en subissent les externalités négatives ne seront pas affectées.
Enfin, la loi de finances 2021 neutralise les effets de la réforme sur les taxes
additionnelles par le versement d’une dotation budgétaire par l’Etat aux groupements
de collectivités affectataires de ces taxes additionnelles qui complète le produit versé
par les redevables. Il s’agit des taxes suivantes
: les taxes spéciales d’équipement
perçues par les établissements publics fonciers
; la taxe GEMAPI
; les contributions
fiscalisées des syndicats de communes et la taxe additionnelle perçue par la région
Ile-de-France.
Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation
sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale (appelée taxe d’habitation
sur les résidences principales – THRP ) et un nouveau schéma de financement des
collectivités territoriales et de leurs groupements qui entre en vigueur au 1er janvier
2021.
Nouveau schéma de financement des collectivités locales
A compter de cette date, les communes et les EPCI cessent de percevoir le produit de
la THRP. Le produit résultant des cotisations acquittées par les contribuables encore
redevables est perçu par l’Etat. En conséquence de cette suppression, un nouveau
panier de ressources fiscales est mis en place pour chaque catégorie de collectivités
concernée :
- Les communes se voient ainsi transférer la part départementale de taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire en compensation de la perte
du produit de THRP ;
- les EPCI à fiscalité propre perçoivent une fraction du produit net de la TVA en
compensation de la perte du produit de THRP ;
- les départements, qui perdent le produit de la TFPB, perçoivent en contrepartie
une fraction du produit net de la TVA ;
- les collectivités à statut particulier qui perdent, pour certaines, le produit de la
THRP et pour d’autres le produit de la TFPB, voire les deux, perçoivent en contrepartie
une fraction du produit net de la TVA ;
- enfin les régions, qui perdent la part des frais de gestion de taxe d’habitation qui
leur était allouée, se voient attribuer une dotation de l’Etat.
1
La valeur locative des établissements industriels peut être déterminée soit d'après la méthode dite comptable (code général des impôts [CGI],
art. 1499 et CGI, art. 1499 A) soit d'après la méthode des locaux professionnels (CGI, art. 1498). La méthode comptable consiste à appliquer
au prix de revient des différents éléments composant la valeur locative, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision
des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d’Etat.
ANNEXE 8 - FISCALITÉ LOCALE
197
Le montant de compensation versé à chaque commune en 2021 sera égal à la somme
du produit entre les bases communales de taxe d’habitation sur les résidences
principales de 2020 et le taux de taxe d’habitation appliqué en 2017 au profit de la
commune et éventuellement du syndicat, des compensations d’exonérations de taxe
d’habitation versées en 2020 à la commune, et du montant annuel moyen des rôles
supplémentaires de taxe d’habitation sur les résidences principales émis en 2018, 2019
et 2020 au profit de la commune.
La fraction de produit net de TVA attribuée aux EPCI à fiscalité propre, aux
départements et aux collectivités à statut particulier évoluera chaque année comme
cette imposition nationale. Le législateur a en outre prévu une clause garantissant aux
affectataires de cette fraction de TVA que son montant ne pourra jamais être inférieur
à celui versé en 2021.
Ainsi, considérons la commune A qui dispose d’une base communale de taxe
d’habitation sur les résidences principales de 1
000 € en 2020. Elle a adopté un taux
de 20 % de taxe d’habitation en 2017. Non concernée par un mécanisme d’intégration
fiscale progressive, elle n’a adopté aucune évolution de taux depuis 2017. Elle a perçu
30 € de compensations d’exonérations en 2020 et le montant des rôles
supplémentaires de taxe d’habitation communale sur les résidences principales était
respectivement de 10 €, de 15 € et de 20 € en 2018, 2019 et 2020.
La commune bénéficie en 2021 d’une compensation de 245 € ([1 000 x 20 %] + [30
€] +
[moyenne (10€/15€/20€)]).
De surcroît, les conseils départementaux percevront, sous certaines conditions, un
montant supplémentaire de TVA qui sera ajouté à la fraction calculée au titre de la
compensation de leur perte de TFPB, et qui évoluera comme la dynamique annuelle
de l’impôt national.
Récapitulatif des produits perdus et des compensations :
Communes EPCI
à FP Départements Collectivités à
statut
particulier Régions
Produit perdu THRP THRP TFPB
THRP (Ville
de Paris et
Métro. de
Lyon)
/ TFPB
Frais de
gestion TH
Compensation
TFPB départementale
corrigée avec « coco »,
incluant des frais de
gestion de fiscalité locale
encore perçus par l’État.
Fractio
n TVA Fraction TVA Fraction TVA Dotation de
l’Etat
L’article 75 de la LF 2021 a modifié l’année de référence pour le calcul de la fraction de
produit de TVA. Cette fraction est désormais calculée en référence à l’année N et non
plus à l’année N-1 avec un taux fondé sur le produit de TVA encaissé en 2021.
La fixation du coefficient correcteur pour la compensation des communes
La taxe d’habitation sur les résidences principales perçue par une commune ne
coïncide pas avec le montant de TFPB départementale précédemment perçue par le
département sur son territoire.
Par conséquent, le transfert de la TFPB des départements aux communes aurait, sans
mécanisme de correction, créé une surcompensation ou une sous-compensation
:
- une commune qui aurait perçu un montant de TFPB départementale supérieur
à son montant de taxe d’habitation sur les résidences principales aurait été
surcompensée
;
ANNEXE 8 - FISCALITÉ LOCALE
198
- une commune qui aurait perçu un montant de TFPB départementale inférieur
à son montant de taxe d’habitation sur les résidences principales aurait été
sous-compensée.
Pour garantir à chaque commune une compensation à l’euro près, un coefficient
correcteur a été calculé pour chacune d’elles. Les
communes qui auraient été
surcompensées seront donc prélevées au profit des communes sous-compensées.
Une commune surcompensée se voit appliquer un coefficient correcteur inférieur à
1
; une commune sous-compensée se voit appliquer un coefficient correcteur
supérieur à 1.
Ce coefficient correcteur est fixe et pérenne pour chaque commune.
Le coefficient correcteur permet de faire la comparaison entre les ressources perçues
avant et après la refonte de la fiscalité locale.
Il est égal au rapport entre les deux termes suivants
:
- au numérateur
: la somme entre (i) la TFPB perçue par la commune en 2020, (ii)
la TFPB perçue par le département sur le territoire de la commune en 2020 et
(iii) la différence entre la taxe d’habitation perdue et la TFPB départementale
récupérée
;
- au dénominateur
: la somme entre (i) la TFPB perçue par la commune en 2020
et (ii) la TFPB perçue par le département sur le territoire de la commune en
2020.
Schématiquement, tant que le taux de TFPB est inchangé par rapport à 2020, le
coefficient correcteur s’applique au produit net de TFPB perçu par la commune
chaque année.
La loi prévoit que les communes surcompensées pour un montant inférieur ou égal à
10
000
€ ne subiront aucun prélèvement et conserveront cette surcompensation.
Leur
coefficient correcteur sera égal à 1.
ANNEXE 9 – CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
199
A
NNEXE
9
Les concours financiers de l'état aux collectivités locales
ADRIEN
MEO,
NICOLAS
SALEILLE,
EMMA
BATTOIS
(DGCL)
Dans la loi de finances pour 2023, les transferts financiers de l’État vers les
collectivités territoriales
1
s’élèvent à 109,8 Md€. Ils se composent de quatre
ensembles
:
– les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales au sens de l’article 13
du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (55,3 Md€) ;
– les dégrèvements d’impôts locaux (7,2 Md€)
;
– les autres concours financiers, comme les subventions spécifiques versées aux
collectivités par les ministères, la rétrocession du produit des amendes de police ou
les versements du fonds emprunts structurés, pour un total de 7,8 Md€ ;
– la fiscalité transférée, y compris les
paniers de ressources
transférés aux régions
au titre de l’apprentissage et de la formation professionnelle (39,9 Md€).
G
RAPHIQUE
1
–
C
OMPOSITION DES TRANSFERTS FINANCIERS DE L
’É
TAT EN FAVEUR DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES EN
2023
Source : DGCL, bureau des concours financiers de l’Etat.
&")"""@))")>)*
"*"A""@))>*"*"A"<
")(>"*"!
Fiscalité transférée
39,9 Md€
36%
Dégrèvements
7,2 Md€
7%
Autres concours
(subventions
ministères, etc)
7,8 Md€
7%
Concours
financiers de l'État
55,3 Md€
50%
ANNEXE 9 – CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
200
Les concours financiers de l'État aux collectivités locales
(Autorisations d'engagement en millions d'euros) 2019 2020 2021 2022 2023
I - Concours de l'État (art.116 LPFP 2018-2022) 48 771
49 505
52 119
53 080
55 308
a) Prélèvements sur recettes de l'Etat 40 577
41 247
43 400
43 226
45 546
Dotation globale de fonctionnement (DGF)
(a)
26 948
26 847
26 758
26 798
26 931
Dotation spéciale instituteurs (DSI) 11
8
7
6
5
Dotation de compensation des pertes de CET et de
redevance des mines 74
50
50
50
50
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA)
(b)
5 649
6 000
6 546
6 500
6 656
Compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 310
2 669
540
581
628
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de
fiscalité directe locale 500
451
413
388
378
Dotation élu local 65
93
101
101
109
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Corse 41
63
63
57
43
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
(FMDI) 492
467
466
440
434
Dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) 326
326
326
326
326
Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) 661
661
661
661
661
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
(DGCES) 3
3
3
3
3
Dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) 2 977
2 918
2 905
2 880
2 875
Dotation de compensation de la taxe sur les logements
vacants 4
4
4
4
4
Dotation de compensation de la réforme de la fiscalité à
Mayotte 107
107
107
107
107
Dotation de garantie des reversements des fonds
départementaux de taxe professionnelle (FDPTP) 284
284
284
284
284
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 7
7
7
7
7
Compensation des pertes de recettes liées au relèvement du
seuil d'assujettissement des entreprises au versement
transport 91
48
48
48
48
Prélèvement sur les recettes au profit de la collectivité
territoriale de Guyane 27
27
27
27
27
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au
titre de la neutralisation financière de la réforme de
l'apprentissage -
123
123
123
123
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la
Polynésie française -
91
91
91
91
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du
bloc communal (LFR3 pour 2020) -
0
510
100
0
Prélèvement sur les recettes pour la compensation de la
réduction de 50% des valeurs locatives
de TFPB et de CFE des locaux industriels -
0
3 290
3 642
3 825
PSR de compensation des communes contribuant au FNGIR
subissant une perte de CFE -
-
1
1
1
PSR exceptionnel de compensation du FNPDMTO -
-
60
-
-
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit
des collectivités qui abandonnent ou renoncent aux loyers -
-
10
-
-
PSR exceptionnel pour les communes et leurs groupements
face à la croissance des prix de l'énergie et de la
revalorisation du point d'indice de la fonction publique
(filets de sécurité 2022 et 2023)
-
-
-
-
1 930
b) Mission "Relations avec les collectivités territoriales"
(hors crédits DGCL) 3 893
3 829
4 175
4 911
4 394
ANNEXE 9 – CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
201
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 1 046
1 046
1 046
1 046
1 046
Dotation de soutien à l'investissement des communes et de
leurs groupements (DSIL) 570
570
570
873
570
Dotation politique de la ville (DPV, ex-DDU) 150
150
150
150
150
Dotation globale d'équipement des départements (DGE-
DSID) 296
212
212
212
212
(Autorisations d'engagement en millions d'euros) 2019
2020
2021
2022
2023
Dotation pour les titres sécurisés (DTS) 40
46
46
49
52
Dotation régisseur police municipale 1
1
1
1
1
Dotation d'insularité 4
4
4
4
4
Dotation de soutien aux communes pour la protection de la
biodiversité - Natura 2000 5
10
10
24
42
Dotation protection fonctionnelle élu local -
3
3
3
-
Dotation générale de décentralisation (DGD-Mission RCT) 1 546
1 546
1 550
1 710
1 758
Dotation générale de décentralisation Communes 130
130
134
135
135
Dotation générale de décentralisation Départements 266
266
266
317
266
Dotation générale de décentralisation Régions 914
914
914
1 021
1 112
Dotation générale de décentralisation Concours particuliers
236
236
237
237
245
Dotation de compensation régions frais de gestion TH
(prévue en LFI 2020) -
0
293
293
293
Dotations de compensation de la réduction des taxes
additionnelles de CFE et TFPB -
0
17
19
21
Subventions communes en difficulté 54
52
2
2
9
Dont dotation exceptionnelle pour Saint Martin 50
50
-
-
Dotation calamités publiques 40
40
40
40
40
Dotations Outre-mer 141
143
145
145
148
Dotations exceptionnels pour l'achat de masques -
-
80
0
-
Dotation de compensation de la baisse du DCP des
départements -
-
-
-
-
Plan Marseille en grand -
-
-
254
Fond de reconstruction - tempête Alex -
-
-
66
49
Dotation départementale plan d'action Seine St Denis -
-
-
20
-
c) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transférée aux
régions 4 301
4 429
4 294
4 679
5 090
TVA des régions (ex-DGF) 4 301
4 429
4 294
4 679
5 090
d) Fonds de sauvegarde des départements -
-
250
264
278
Fonds de sauvegarde des départements (art 16 et 208 LFI
2020) -
-
250
264
278
II - Les autres concours financiers (hors périmètre
LPFP) 24 314
28 060
13 969
12 262
14 875
Subventions de fonctionnement et d'équipement aux
collectivités des autres ministères 3 978
4 390
4 356
4 966
4 966
Contreparties de divers dégrèvements législatifs 19 858
23 049
8 970
6 695
7 291
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires -
-
-
-
2 000
Produit des amendes de police de la circulation et des radars
478
621
643
600
618
Total concours financiers de l'État = (I+II) 73 085
77 565
66 088
65 342
70 183
dont : périmètre de l'article 16 de la loi de programmation
2018-2022(=I) 48 771
49 505
52 119
53 080
55 308
Fiscalité transférée (hors formation professionnelle et
apprentissage) 35 554
37 318
37 263
40 011
39 339
ANNEXE 9 – CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
202
Ressources des régions au titre de la réforme de la formation
professionnelle 1 004
1 029
722
702
632
Ressources des régions au titre de l'apprentissage 2 206
157
157
157
157
dont CAS FNDMA 1 710
-
-
-
-
Total des transferts financiers de l'État aux collectivités
territoriales 111 849
116 069
104 238
106 244
109 827
Sources : Lois de finances initiales
(a) Réajustement du droit à compensation de La Réunion à la suite de la recentralisation du RSA réalisée le 1er janvier 2020.
(b) Débasage des parts du FMDI du département de Seine-et-Saint-Denis.
(c) Réajustement du droit à compensation de la Guyane en
2019 et de La Réunion en 2020 au titre de la recentralisation
du RSA.
(d) Réajustement du droit à compensation du département de
Mayotte au titre de la recentralisation du RSA.
A. Périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales
Les concours financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales représentent
en 2023 un montant de 55,3 Md€. Au sens de l’article 13 du projet de loi de
programmation des finances publiques 2023-2027, ils comprennent
:
- les prélèvements sur recettes (PSR) pour 45,5 Md€ ;
-
les dotations budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales
(RCT) pour 4,4
Md€ ;
- la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transférée aux régions à compter de
2018 pour 5,1
Md€.
On peut y ajouter
:
- la partie du produit des amendes de police de la circulation et des radars
automatiques, reversée aux collectivités territoriales et alimentant le compte
d’affectation spéciale contrôle de la circulation et du stationnement routiers à
hauteur de 618 M€ ;
-
le financement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
pour 2 Md€
;
-
les subventions de fonctionnement et d’équipement des autres ministères, pour 5,0
Md€
;
-
depuis 2021, la fraction complémentaire de 278 M€ de TVA versée aux départements.
Les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont :
– la dotation globale de fonctionnement (DGF) (26,9 Md€) ;
– le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (6,6
Md€) ;
– la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale (0,6 Md€) ;
– la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) (2,9
Md€) ;
– la dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle (FDPTP) (0,3 Md€)
;
– un prélèvement sur recettes de 3,8 Md€ créé en 2021 pour compenser aux
collectivités les conséquences de la réforme de la méthode d’évaluation de l’assiette
des locaux industriels
;
– un prélèvement sur recettes exceptionnel pour les communes et leurs groupements
face à la croissance des prix de l'énergie, de l’alimentation et de la revalorisation du
point d'indice de la fonction publique pour 1,9 Md€
;
– divers autres prélèvements sur recettes pour 3,5 Md€.
ANNEXE 9 – CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
203
G
RAPHIQUE
2
–
C
OMPOSITION DES CONCOURS FINANCIERS DE L
’É
TAT
(a)
EN FAVEUR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN
2023
Source : DGCL, bureau des concours financiers de l’État
B. La dotation globale de fonctionnement en
2023
• Évolution de la DGF
Le montant total de la DGF pour 2023 s’élève à 26 931
M€ (montant LFI modifié en
LFR).
T
ABLEAU
1
–
EVOLUTION DE LA
DGF
DE
2012
A
2023
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Montant DGF
(en M €) 41 390 41 505 40 121 36 607 33 222 30 860 26 960 26 948 26 847 26 758 26 612 26 931
Taux d’évolution
Monta
nt fixé
en
valeur
+ 0,3
% - 3,3 % - 8,8 % -9,3% -7,1% -12,6%
(a)
-0,04%
(b)
-0,4%
(c)
-0,3%
(d)
-
0,5%
(e)
+1,2%
(a) La baisse en 2018 est liée à la sortie de la DGF de la dotation versée aux régions, remplacée par une fraction de TVA : la DGF est
stable à périmètre constant.
(b) Variation liée à des mesures de périmètre et au débasage de la DGF pour la création de la dotation Natura 2000 sous la forme d’une
dotation budgétaire.
(c) Variation principalement liée à la minoration de la dotation forfaitaire des départements de Mayotte et de la Réunion, dont les
compétences en termes de financement et d’attribution du RSA ont été recentralisées, et au débasage de la DGF pour le financement
de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.
(d) Variation principalement liée à des mesures de périmètre liées à la recentralisation sanitaire dans certains départements et à la
recentralisation du RSA à Mayotte et La Réunion.
(e) Variation principalement liée à des mesures de périmètre liées à la recentralisation du RSA à La Réunion, en Seine-Saint-Denis et
dans les Pyrénées-Orientales.
Source : lois de finances initiales.
La répartition de la DGF entre les différentes catégories de collectivités, qui était stable
depuis 2005, a évolué en 2018 en raison du remplacement de la dotation versée aux
48,6%
DGF
12,1%
FCTVA
9,7%
TVA des régions
et Fonds de
sauvgarde des
départements
7,9%
Mission RCT
6,9%
PSR pour la
compensation de
la réforme des
valeurs locatives
5,2%
DCRTP
3,6%
Fonds vert
PSR
exceptionnel
Autres PSR
ANNEXE 9 – CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
204
régions par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée.
Le bloc communal (communes
et EPCI) reçoit ainsi, en 2023, 69
% du montant total de la DGF et les départements 31
%. La DGF perçue par le bloc communal est répartie pour 36,5
% sur la dotation
forfaitaire et pour 63,4 % sur la dotation d’aménagement (qui regroupe les dotations
de péréquation des communes et la DGF des EPCI).
G
RAPHIQUE
4
–
R
EPARTITION DE LA
DGF
ENTRE LES DIFFERENTS NIVEAUX DE COLLECTIVITES EN
2023
Source : DGCL, bureau des concours financiers de l’État.
Dans un contexte d’augmentation de l’enveloppe de la DGF, les composantes
péréquatrices progressent. En 2023, l’abondement de 320 M€ de l’enveloppe a permis
de n’appliquer aucun écrêtement de la dotation forfaitaire. L’enveloppe des dotations
de péréquation départementales a été rehaussée de +10
M€ à 1,542
Md€. Concernant
le bloc communal, la dotation de solidarité urbaine (DSU)
2
a progressé de +90 M€
(contre +95 M€ en 2022), soit un accroissement de 3,39
%. La dotation de solidarité
rurale (DSR) augmente de 200 M€ (contre 95
M€ en 2022), soit une progression de 10,65
%. Enfin, le niveau de la dotation nationale de péréquation (DNP) se maintient à 794
M€ (dont 741 M€ pour la métropole). Les montants des dotations de péréquation
communales atteignent ainsi 2
655 M€ (DSU), 2 077
M€ (DSR) et 794 M€ (DNP) en 2023.
• La DGF des communes
Dotation forfaitaire des communes
La dotation forfaitaire des communes s’établit à 6,8 Md€ en 2023. La minoration de la
dotation au titre de la contribution au redressement des finances publiques n’a pas
été renouvelée depuis 2018. Depuis 2015, les anciennes composantes de la dotation
forfaitaire (dotation de base, dotation superficie, dotation parc national et naturel
marin, complément de garantie) sont consolidées et évoluent en fonction de la part
dynamique de la population.
Afin, notamment, de financer la progression de la péréquation ainsi que la hausse
2
Dans l’ensemble du chapitre et sauf mention contraire, les montants de la DSU, de la DSR et de la DNP cités s'entendent
avant prélèvement de la quote-part destinée à l’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM).
Communes 12,3
Md€
46%
EPCI 6,3 Md€
23%
Départements
8,3 Md€
31%
ANNEXE 9 – CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
205
mécanique de certaines composantes de la DGF (croissance de la population, coût des
communes nouvelles), la dotation forfaitaire est écrêtée selon une clef de répartition
fixée par le comité des finances locales lors de sa séance de février. L’article 195 de la
loi de finances pour 2023 a suspendu l’application de cette minoration, dans la mesure
où la hausse des dotations de péréquation verticale est financée par un abondement
exceptionnel de la DGF du bloc communal à hauteur de 320 M€
3
.
Dotations de péréquation des communes
Le montant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) réparti en 2023 est de 2,655
Md€. Ce montant s’est accru de 90
M€ entre 2022 et 2023. L’éligibilité et la répartition
de la DSU reposent, en métropole, sur la distinction de deux catégories
démographiques, d’une part, les communes de 10 000 habitants et plus, d’autre part
les communes de 5 000 à 9 999 habitants. Les communes de chaque strate
démographique sont classées les unes par rapport aux autres à partir d’un indice
agrégé. Cet indice synthétique, représentatif des écarts de ressources et de charges
reflétant les caractéristiques des communes urbaines, est calculé par rapport à un
ensemble d’indicateurs
: le potentiel financier des communes, le nombre de logements
sociaux, le nombre de bénéficiaires des prestations logement et le revenu fiscal moyen
des ménages.
Pour la cinquième année, les modalités de répartition de la DSU sont celles issues de la
réforme introduite en loi de finances pour 2017. Les principaux objectifs de la réforme
étaient de mieux cibler les bénéficiaires et de mettre fin aux effets de seuil qui
pénalisaient certaines communes.
Le montant de la dotation de solidarité rurale (DSR) réparti en 2023 est de 2,077
Md€.
Ce montant s’est accru de 200
M€ entre 2022 et 2023. En ce qui concerne la
métropole, la DSR est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à
certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte,
d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale
en milieu rural et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. Après
prélèvement de la quote-part destinée à l’outre-mer (138
M€), les 1
939
M€ restants
sont répartis entre chacune des trois fractions de la dotation, à savoir la fraction
bourg-centre , la fraction péréquation et la fraction cible , créée en 2011. Cette
dernière fraction est destinée à concentrer une part de l’accroissement de la dotation
sur les 10
000 premières communes classées selon un indice synthétique composé du
potentiel financier et du revenu par habitant et déjà éligibles à au moins une des deux
autres fractions qui la composent. Les règles de calcul des attributions pour cette
troisième fraction cible sont identiques aux modalités applicables à la fraction
péréquation , avec quatre
parts correspondant aux critères de potentiel financier
par habitant, de longueur de voirie, de nombre d’enfants de 3 à 16
ans et de potentiel
financier superficiaire.
La dotation nationale de péréquation (DNP) s’établit à 794
M€, dont 741 M€ en
métropole. La DNP est composée d’une part
principale et d’une part majoration. Les
modalités de calcul de la DNP sont inchangées par rapport à 2022.
Par ailleurs, la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM)
continue à croître (368 M€, soit +
10,1 % par rapport à 2022). Le mode de calcul de la
masse de la DACOM a fait l’objet d’une réforme en loi de finances pour 2020. Son
montant total est calculé à partir du poids démographique des communes ultra-
marines dans la population nationale, ce rapport étant ensuite majoré à hauteur de
63% (contre 56,5% en 2022, 48,9% en 2021 et 40,7% en 2020) puis appliqué au
montant de la DNP, de la DSU et de la DSR. Une nouvelle composante de la dotation
3
En 2022, cet écrêtement s'est élevé à 155 M€, en augmentation d’environ 13 M€ par rapport à 2021 en raison de
l’accélération de la progression de la DSR et de la DSU, du prélèvement de 4,3 M€ pour financer une partie de la hausse de la
dotation « biodiversité et aménités rurales » et de la hausse de la population. L’écrêtement de la dotation forfaitaire est
modulé en fonction du potentiel fiscal des communes. Concrètement, ne contribuent à cet écrêtement que les communes dont
le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 85 % du potentiel fiscal par habitant moyen des communes, avec une
modulation en fonction du coefficient logarithmique appliqué à la population. Le montant de l’écrêtement est par ailleurs
limité à 1 % des recettes réelles de fonctionnement depuis 2017 (contre 3 % de la dotation forfaitaire de l’année précédente
jusqu’en 2016).
ANNEXE 9 – CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
206
a été créée en 2020, la dotation de péréquation des communes des départements
d’outre-mer (DPOM). D’un montant de 27,5 M€ en 2020, destinée à accroître
l’intensité péréquatrice de la DACOM, selon des critères de ressources et de charges
adaptés aux spécificités ultra-marines, cette DPOM a cru de 163% pour atteindre
72
M€ en 2021, puis de 63% en 2022 soit 118 M€
: avec une augmentation de 42 %, elle
s’élève ainsi cette année à 168 M€.
T
ABLEAU
2
–
R
EPARTITION PAR STRATE DEMOGRAPHIQUE
DU CUMUL DES DOTATIONS FORFAITAIRES ET DE PEREQUATION COMMUNALE EN
2023
Source : DGCL, bureau des concours financiers de l’État.
Au sein de l’enveloppe de la DGF communale stabilisée, les différents mouvements
décrits supra entraînent des variations dans les attributions individuelles des
communes, qui sont une condition nécessaire du renforcement du lien entre les
attributions de la DGF et la situation effective des collectivités bénéficiaires. Ces
mouvements ont cependant la plupart du temps un poids limité dans les recettes de
fonctionnement des communes, notamment en raison des règles d’encadrement
dans le temps des variations de DGF.
TABLEAU 3 - REPARTITION DES COMMUNES SELON LES EVOLUTIONS DE DGF
(en % de communes)
Evolution de DGF
représentant Entre 2016
et 2017 Entre 2017
et 2018 Entre 2018
et 2019 Entre 2019
et 2020 Entre 2020
et 2021 Entre 2021
et 2022 Entre 2022
et 2023
Une baisse de plus de
2% des
RRF 5,1% 7,2% 3,0% 6,9% 4,0% 3,6% 3,1%
Une baisse
entre 1 et 2%
des RRF 30,8% 4,9% 5,9% 4,4% 4,0% 4,7% 0,9%
Entre -1 et 1%
des RRF 47,6% 69,3% 76,5% 72,4% 80,4% 78,3% 71,5%
Une hausse
entre 1 et 2%
des RRF 8,9% 10,5% 7,6% 10,7% 7,7% 9,4% 19,4%
Une hausse de
plus de 2% des
RRF 7,7% 8,0% 7,0% 5,7% 3,9% 4% 5,1%
Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100%
Source : DGCL, bureau des concours financiers de l’État. RRF : recettes réelles de fonctionnement.
Population
DGF 2023
Dotation
forfaitaire 2023
DF par
habitant
2023
Péréquation
verticale 2023
Péréquation
verticale par
habitant 2023
DGF 2023
DGF par
habitant
2023
6 11 1 1:&: 1 : 159,71 €
6 & 11 & 1: ::1 146,74 €
61 :: &: &:&&& &: 149,41 €
6 :1& 1: & :1 : & 151,07 €
6 1:: 1 1&& & 1: & & & 150,33 €
6 1:& : :1 &1 11 :: &:& 161,23 €
6: 1:1 1 & & :1 : 151,19 €
6& 1 && : : &: 168,63 €
6 111 11& 1& : :&& 175,85 €
6 :1 :::: 11 & &:: 1&&&1 190,12 €
6 & 1111 1 & : 212,17 €
6 ::& &:: &11 199,26 €
61 :: : 1::& 1&1 215,25 €
6 &1 1 111 1 11 &: 1& & 226,98 €
6 1: ::&1 &: 1 &11: 127,29 €
: && 11 :: : & 11:& 169,10 €
:
:
N"
1
Strate démographique
1
1
:
:
1
ANNEXE 9 – CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
207
• La DGF des EPCI
La DGF versée aux EPCI (dotation de compensation des EPCI et dotation
d’intercommunalité) s’élève à 6,3 Md€ en 2023. Près de 100 % de la population est
désormais couverte par un EPCI à fiscalité propre. Ce taux de couverture n’a cessé
d’augmenter depuis 2012, où il était de 91 % en France métropolitaine et dans les
DOM.
La dotation de compensation des EPCI correspond à l’ancienne compensation part
salaires et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de
DCTP subies entre 1998 et 2001. Elle représente 4,615 Md€ en 2023, soit une légère
baisse par rapport à 2022. Afin de financer les emplois internes de la DGF, un
écrêtement de 0,6
% a été appliqué aux montants attribués en 2023 à chaque EPCI
bénéficiaire, pour un montant de 26,8 M€, cet écrêtement est en forte baisse par
rapport à 2022 (103,5 M€) en raison de l’abondement de la DGF du bloc communal
par l’État.
La dotation d’intercommunalité s’élève à 1,683 Md€.
Depuis la réforme en LFI 2019, cette dotation est répartie au sein d’une enveloppe
unique, commune à toutes les catégories de groupements à fiscalité propre. La loi de
finances pour 2019 a, en outre, prévu une réalimentation pérenne de la dotation
d’intercommunalité de 30
M€ par an au moins. Le CFL peut décider de majorer ce
montant. La loi de finances pour 2020 a étendu ce mécanisme de réalimentation aux
EPCI dont les indicateurs financiers étaient trop élevés pour en bénéficier en 2019
mais qui verraient, en 2020 ou les années suivantes, leur potentiel fiscal devenir
inférieur au seuil d’exclusion. En 2023, la dotation progresse de 30 M€ (un cas résiduel
de
réalimentation
).
La loi a également prévu les ajustements suivants dans le calcul de la dotation :
- Le coefficient d’intégration fiscale des métropoles est majoré de 10% pour tenir
compte des compétences départementales qu’elles ont pris en charge et qui ne
sont pas retracées dans le coefficient d’intégration fiscale (CIF)
;
- Le CIF est plafonné à 0,60 pour tous les EPCI afin d’éviter une course à
l’intégration fiscale
- Les communautés d’agglomération (CA), communautés urbaines (CU) et
métropoles, dont le CIF est supérieur à 35% bénéficient d’une garantie de non-
baisse
; les communautés de communes (CC) dont le CIF est supérieur à 50%
bénéficient aussi d’une garantie de non-baisse ;
- Les EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur à 60% de la moyenne de la catégorie
bénéficient d’une garantie de non-baisse ;
- Les EPCI issus de fusion ou de transformation bénéficient d’une garantie de non-
baisse pendant deux ans.
T
ABLEAU
4
–
D
OTATION D
’
INTERCOMMUNALITE PAR HABITANT
DES DIFFERENTES CATEGORIES D
’EPCI
EN
2023
Catégorie EPCI Nombre
d'EPCI Population DGF Montant DI
(en €)
Montant par
habitant
(en €/hab.)
CC à fiscalité additionnelle
164 2 776 728 41 428 789 14,92
CC à FPU
831 21 191 271 375 085 490 17,74
CA
227 24 988 497 587 479 564 23,51
CU / Métropoles (y compris Lyon)
36 23 439 527 679 277 496 28,98
Total EPCI
1 258 72 336 542 1 683 271 339 23,27
Champ : France y compris COM.
Source : DGCL, bureau des concours financiers de l’État.
ANNEXE 9 – CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
208
• La DGF des départements
La DGF des départements est composée d’une dotation de compensation, d’une
dotation forfaitaire et de deux dotations de péréquation
: la dotation de péréquation
urbaine (DPU) et la dotation de fonctionnement minimale (DFM). 8,268 Md€ sont
répartis au titre de la DGF des départements en 2023.
Dotation forfaitaire et dotation de compensation des départements
Pour financer l’augmentation de la population départementale et la hausse de 10 M€
des dotations de péréquation des départements (dotation de péréquation urbaine et
dotation de fonctionnement minimale), la dotation forfaitaire est écrêtée à hauteur
de 37 M€. Cet écrêtement n’est opéré que pour les départements dont le potentiel
financier par habitant en 2023 est supérieur à 95
% de la moyenne de la même année.
La dotation forfaitaire des départements s’élève en 2023 à 4,080 Md€ et la dotation
de compensation à 2,645 Md€.
Dotations de péréquation des départements
Ces dotations progressent de 10 M€ au total en 2023. Le comité des finances locales
a choisi de ventiler 75% de cette hausse vers la DFM et 25% vers la DPU. En 2023, les
masses à répartir au titre de la péréquation atteignent 951
M€ pour la DFM et 591 M€
pour la DPU.
• La dotation de fonctionnement minimale (DFM) en métropole. Tous les départements
ruraux bénéficient de la DFM. La dotation moyenne par habitant perçue par les
départements éligibles à la DFM s’élève à 31,94 € par habitant. 66 départements
métropolitains bénéficient de cette dotation en 2023.
• La dotation de péréquation urbaine (DPU) en métropole. Le montant moyen par
habitant de la DPU atteint 16,88 € par habitant en 2023 (hors Paris et les Hauts-de-
Seine). La dotation de péréquation urbaine est versée aux départements urbains dont
le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier par
habitant moyen de l’ensemble des départements urbains , et dont le revenu par
habitant est inférieur à 1,4 fois la moyenne. 27
départements métropolitains
bénéficient de cette dotation en 2023.
• Les dotations de péréquation versées aux départements et collectivités d’outre-mer.
La loi de finances pour 2009 a introduit une garantie de non-baisse individuelle des
quotes-parts de DFM et de DPU versées à chaque département ou collectivité
d’outre-mer. Ils perçoivent des dotations de péréquation égales à 118 M€ en 2023.
ANNEXE 9 – CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
209
Graphique 5 – Répartition de la DGF en 2023
Source : DGCL, bureau des concours financiers de l’Etat.
C. Autres concours financiers de l’État
• La mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT)
Le montant de cette mission atteint 4,39 Md€ en autorisation d’engagement (AE) et
4,3 Md€ en crédit de paiement (CP) en loi de finances pour 2023 et représente
7,9 %
des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales en 2023. Elle est
composée de deux programmes
:
– le programme 119
: Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements (4,029
Md€ en AE)
;
– le programme 122 : Concours spécifiques et administration (252
M€ en AE).
Les dotations du programme 119
• La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (1 046 M€ en AE)
La DETR vise à subventionner les dépenses d’équipement des communes et
groupements de communes à fiscalité propre situés essentiellement en milieu rural. La
répartition des crédits en enveloppes départementales est fondée sur la population et
la richesse fiscale des communes et EPCI à fiscalité propre.
La LFI 2017 a adapté la DETR aux nouveaux schémas départementaux de coopération
intercommunale (SDCI). Ainsi sont éligibles en métropole tous les EPCI à fiscalité
propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 75
000
habitants (contre 50
000
précédemment) d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communs
ANNEXE 9 – CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
210
centres de plus de 20 000 habitants (contre 15
000 précédemment). Sont également
éligibles en métropole toutes les communes de moins de 2 000 habitants ou celles
dont la population est comprise entre 2 000 habitants et 20 000 habitants mais sous
condition de potentiel financier.
La loi de finances pour 2018 a majoré l’enveloppe de 50 M€ supplémentaires par
rapport à 2017, compensant pour partie la suppression de la réserve parlementaire. Le
montant de l’enveloppe a donc été porté à 1
046
M€.
La loi de finances pour 2019 a également rendu éligibles les EPCI de plus de 75
000
habitants et comportant une commune de plus de 20
000 habitants dont la densité
est inférieure à 150 habitants par kilomètre carré. Cette mesure, qui visait à tenir
compte des effets des fusions d’intercommunalités entraînées par les SDCI a permis
de rendre éligibles à la dotation 27 EPCI.
La loi de finances pour 2021 a opéré une nouvelle réforme des modalités de répartition
de la DETR, en tenant compte de la nouvelle grille de densité de l’INSEE, et visant à
davantage orienter l’enveloppe vers les départements dont le caractère rural est le
plus avéré. En outre, l’encadrement des enveloppes départementales d’une année sur
l’autre a été renforcé (il est passé à 97/103% contre 95/105% auparavant).
En 2023, 33
922 communes sont éligibles à la DETR, contre 33
929 en 2022. S’agissant
des EPCI, dont l'éligibilité est évaluée sur le périmètre en vigueur au 1
er
janvier de
l'année précédente, 1
134 sont éligibles en 2023 à la DETR, contre 1
129 en 2022.
• La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) (570 M€)
La LFI pour 2018 a pérennisé la DSIL, qui a été dotée de 615 M€ en 2018. Elle en a
également simplifié l’architecture en retenant une enveloppe unique, consacrée au
financement de plusieurs catégories d’opérations, à savoir six grandes priorités
d’investissement et les opérations visant au développement des territoires ruraux
inscrits dans un
contrat de ruralité
.
Dans le cadre du plan de relance, une part exceptionnelle de DSIL dotée de 950
M€ a
été créée par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, centrée sur la
transition écologique, la résilience sanitaire et le patrimoine.
La LFI pour 2022 a reconduit l’architecture de la DSIL mise en place en 2018.
L’enveloppe, qui s’établissait à 570
M€ depuis 2019, a été abondée exceptionnellement
de 303 M€ supplémentaires.
En 2023, l’enveloppe de DSIL revient à son niveau de 2019 marquant la fin des
abondements exceptionnels du plan de relance.
• La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) (212 M€)
La dotation de soutien à l’investissement des départements a été créée en loi de
finances pour 2019 en remplacement de la dotation globale d’équipement des
départements. La DGE des départements était fondée sur un principe de
remboursement de dépenses éligibles des conseils départementaux par les
préfectures.
Jusqu’en 2021, la DSID était composée de deux parts
: une part
projets
, pilotée par
les préfets de région et attribuée aux conseils départementaux sur la base des projets
présentés,
et une part
péréquation
inscrite directement en section
d’investissement des départements les plus défavorisés au regard du potentiel fiscal
par habitant et par kilomètre carré.
La loi de finances pour 2022 a intégré la part péréquation dans la part projets tout en
préservant l’enveloppe globale de DSID de 212 M€. D’un montant de 48,7 M€ en 2021,
la part péréquation souffrait en effet d’un ciblage peu efficient : elle bénéficiait à 87
départements, pour lesquels elle représentait en moyenne un montant par habitant
de 1,1 €. Son effet de levier sur l’investissement des départements était donc très
limité.
ANNEXE 9 – CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
211
La gestion de la dotation s’en trouve simplifiée et harmonisée, en conservant un mode
unique d’attribution, déconcentré auprès des préfets de région, de manière à soutenir
efficacement les projets d’investissement au niveau local. Afin d’accompagner la
réforme et maintenir les équilibres des enveloppes régionales, les modalités de calcul
des enveloppes sont quant à elles préservées.
• La dotation politique de la ville (DPV) (ex DDU) (150 M€)
Créée par l’article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation de développement
urbain (DDU) est devenue en 2015 la dotation politique de la ville (DPV).
Depuis 2017, les crédits de la DPV sont maintenus à 150 M€. Ils s’inscrivent depuis 2015
dans le cadre des contrats de ville signés entre les communes éligibles ou l’EPCI à
fiscalité propre dont elles sont membres (s’il est doté de la compétence politique de
la ville) et le représentant de l’État dans le département. Cette dotation vise à
compléter par un soutien renforcé aux quartiers la logique de péréquation poursuivie
pour la dotation de solidarité urbaine (DSU).
La loi de finances pour 2019 a fait évoluer certains paramètres de répartition de la
DPV afin de prendre en compte dans la détermination de l’éligibilité les communes
comprenant un quartier prioritaire d’intérêt régional, ainsi que les communes les plus
pauvres éligibles à la DSU au cours des trois dernières années. La DPV comprend une
première part, égale à 75 % des crédits restants après prélèvement de la quote-part
outre-mer et des garanties, répartie entre toutes les communes éligibles. Une seconde
part, correspondant à 25 % des crédits, est répartie entre les communes situées dans
la première moitié du classement établi pour la première enveloppe. Les communes
des départements d’outre-mer perçoivent depuis 2010 une quote-part au titre de la
DPV. Les communes éligibles sont celles de plus de 5 000 habitants sur le territoire
desquelles est active au moins une convention signée avec l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU), ou qui sont visées par les arrêtés du 29
avril
2015
4
ou du
20
novembre
2018
5
établissant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la
ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés par le
nouveau programme national de renouvellement urbain.
Les règles de répartition n’ont pas évolué en 2023.
• Le FCTVA
Le montant prévisionnel du FCTVA s’élève cette année à 6 656 M€. Il représente la
majeure partie des concours d’investissement versés par l’État aux collectivités
territoriales. Cette prévision de FCTVA est soutenue par la reprise de l’investissement
en 2021.
De plus, l'automatisation du FCTVA, introduite par l'article 251 de la loi de finances
pour 2021, favorise et simplifie les attributions pour les bénéficiaires en s'appuyant sur
les données relatives aux dépenses mises en paiement sur une assiette comptable.
Cette réforme permet une dématérialisation quasi-totale de la procédure et supprime
le non recours. Les dépenses sont éligibles au FCTVA si elles sont régulièrement
imputées sur un compte faisant partie de l'assiette d'éligibilité définie dans l'arrêté du
30
décembre 2020, construite en s'appuyant sur les grands principes qui présidaient
avant l'entrée en vigueur de la réforme. Ces nouvelles modalités de gestion concernent
les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. L'automatisation du FCTVA
touche donc progressivement les collectivités et les groupements en fonction de leur
régime de versement. Appliquée dès 2021 aux bénéficiaires d'un versement l'année N
de réalisation de la dépense, elle est étendue aux bénéficiaires N+1 en 2022 et sera
généralisée aux bénéficiaires N+2 en 2023.
.T * ) " " *
=)"" " * " "* " "
"*!
.T"*&) ""*
=)"""*""*""
"*!
ANNEXE 9 – CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
212
• Le compte d’affectation spécial (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Le produit des amendes forfaitaires de police relatives à la circulation routière fait,
depuis 2011, l’objet d’un compte d’affectation spéciale (CAS), intitulé contrôle de la
circulation et du stationnement routiers , au profit des collectivités locales. La
répartition du produit des amendes de police s’appuie désormais sur une clé de
partage entre l’État (47
%) et les collectivités territoriales (53
%). Cette clé est
appliquée au produit global des amendes forfaitaires hors radars et des amendes
forfaitaires majorées, après financement des dépenses liées à la généralisation du
procès-verbal électronique (PVé). Les collectivités bénéficient en outre d’une fraction
du produit des amendes radar . Le montant inscrit en loi de finances pour 2023 est
de 656 M€.
G
RAPHIQUE
6
–
L
ES CONCOURS D
’
INVESTISSEMENT DE L
’É
TAT AUX COLLECTIVITES LOCALES EN
2023
DRES : dotation régionale d’équipement scolaire ; DDEC : dotation départementale d’équipement des collèges ; DETR : dotation d’équipement
des territoires ruraux.
Source : DGCL, bureau des concours financiers de l’État.
D. Une part croissante de la DGF consacrée à la péréquation
Les masses financières des dotations de l’État consacrées à la péréquation augmentent
sensiblement. La part de la DGF consacrée à la péréquation (toutes catégories de
collectivités confondues) est passée de 4,5 Md€ en 2004 (12,3
% de la DGF) à 8,75 Md€
en 2023 (32,52
% de la DGF). En prenant en compte les FDPTP (284 M€), qui ne font
pas partie de la DGF mais peuvent être considérés comme un dispositif de péréquation
verticale, le montant total des crédits consacrés à la péréquation verticale en 2023
s’élève à 9,037 Md€. Entre 2004 et 2023, la progression a été de 125 %.
Des réformes récentes ont permis d’améliorer l’efficacité péréquatrice de certaines
dotations, la DSU en 2017, la dotation d’intercommunalité en 2019 et la DACOM en
54%
16%
9%
8%
5%
5%
2% 1%
FCTVA (6656 M€) Fonds vert (2000 M€) DETR (1046 M€) DRES-DDEC (988 M€)
Amendes (656 M€) DSIL (570 M€) DSID (212 M€) DPV (150 M€)
ANNEXE 9 – CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
213
2020.
G
RAPHIQUE
7
–
P
ART DE LA
DGF
CONSACREE A LA PEREQUATION
DE
2005
A
2023
(a) A partir de 2018, la DGF versée aux régions a été remplacée par une fraction de TVA.
Source : DGCL, bureau des concours financiers de l’État.
Le développement de l’intercommunalité joue aussi un rôle important en matière de
péréquation, dans la mesure où la mutualisation des ressources et des charges entre
les communes de l’intercommunalité contribue à améliorer la répartition des services
rendus à la population ; en outre, s’agissant des EPCI à FPU, l’existence de transferts
péréquateurs dans le cadre de la dotation de solidarité communautaire assure une
péréquation interne qui peut être parfois très importante.
E. Les principaux indicateurs de ressources et de charges
La répartition de la plupart des concours financiers de l’État s’appuie sur des
indicateurs de ressources (potentiel financier, potentiel fiscal, effort fiscal, coefficient
d’intégration fiscale,
etc.) et des indicateurs de charges (population, nombre de
bénéficiaires des APL, revenu par habitant,
etc.).
1. Potentiel fiscal et potentiel financier
Jusqu’en 2004, le principal indicateur de ressources des collectivités utilisé pour les
calculs de répartition des dotations de l’État était le potentiel fiscal. A été également
introduit le potentiel financier, notamment pour le calcul des dotations de
péréquation communales et départementales. Les réformes de la fiscalité locale
intervenues en 2021 (suppression de la taxe d’habitation et réduction de 50 % de la
valeur locative des locaux industriels) a conduit à une refonte du mode de calcul du
potentiel fiscal, notamment à travers la recomposition du panier d’impositions pris en
compte.
• Le potentiel fiscal des collectivités locales est un indicateur utilisé pour comparer la richesse fiscale
potentielle des différentes collectivités
Il permet d'apprécier les ressources fiscales libres d’emploi que peut mobiliser une
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
Communes et EPCI
Ensemble des collectivités territoriales
Départements
Région (a)
ANNEXE 9 – CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
214
commune de manière objective. Trois principes guident son calcul.
1. Il s'agit d'un indicateur de richesse pour partie composé de produits potentiels et pour partie de
produits réels .
Les produits potentiels sont obtenus en multipliant les bases de fiscalité de la
commune par les taux moyens nationaux correspondants, et non par les taux
effectivement pratiqués par la collectivité. Cette mesure permet de prendre en
compte des inégalités de situation objectives et non celles liées à des différences de
gestion. Elle concerne les impositions sur lesquelles communes ou EPCI à fiscalité
propre (FP) ont un pouvoir de taux (comme la taxe foncière sur les propriétés bâties
ou la cotisation foncière des entreprises).
Le potentiel fiscal est, pour une autre partie, constitué de produits réels , s’agissant
bien de ressources fiscales des collectivités mais sur lesquelles elles n'ont pas de
pouvoir de taux (comme la CVAE, les IFER ou diverses allocations compensatrices).
Le potentiel fiscal des EPCI à FP et celui des départements sont calculés selon des
modalités analogues.
2. La richesse tirée par une commune de son appartenance à un groupement à fiscalité propre est
valorisée dans le potentiel fiscal de la commune.
En effet, la richesse transférée de la commune à l'EPCI n'est pas perdue puisque
l'EPCI assume, en lieu et place de la commune, un certain nombre de compétences.
Pour le calcul du potentiel fiscal, la richesse fiscale de l'EPCI est donc répartie entre les
communes selon des règles dépendant du type de fiscalité adopté par l’EPCI. Cette
ventilation de la richesse de l’EPCI est corrigée des attributions de compensation
versées aux communes membres.
3. Les produits fiscaux perçus par les communes mais pour lesquels la loi prévoit une affectation à des
dépenses spécifiques ne sont pas comptabilisés dans le potentiel fiscal.
En effet, à l’instar de la taxe de séjour, qui doit être affectée aux dépenses destinées à
favoriser la fréquentation touristique de la commune, ces produits ne sont pas
considérés à ce jour comme des ressources fiscales libres d’emploi.
• Le potentiel financier
Le potentiel financier correspond au potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire,
hors compensation de la part salaires (déjà prise en compte dans le potentiel fiscal)
perçue par la commune et minoré des différents prélèvements sur fiscalité supportés
par la dotation forfaitaire, permettant ainsi de mieux rendre compte des ressources
libres d’emploi dont une commune peut disposer.
• Le potentiel fiscal agrégé et le potentiel financier agrégé
Le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux, introduit en LFI pour 2012,
est utilisé pour la répartition du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC). Il est calculé à partir de l’agrégation des
ressources fiscales prises en compte pour le calcul des potentiels fiscaux d’un EPCI et
de ses communes membres.
Le potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux correspond au potentiel
fiscal agrégé majoré de la somme des dotations forfaitaires perçues par les communes
membres d’un EPCI.
ANNEXE 9 – CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
215
T
ABLEAU
5
–
P
OTENTIEL FINANCIER ET POTENTIEL FISCAL MOYENS DES COMMUNES
ENTRE
2022
ET
2023
POTENTIEL FISCAL POTENTIEL FINANCIER
1 010,33 € 1 057,21 € 4,64% 1 096,91 € 1 142,27 € 4,14%
Strate démographique
Potentiel
fiscal 2022
moyen par
habitant
Potentiel
fiscal 2023
moyen par
habitant
Evolution en
%
Potentiel
financier
2022 moyen
par habitant
Potentiel
financier
2023 moyen
par habitant
Evolution en
%
1 0 à 499 598,01 € 634,72 € 6,14% 693,30 € 728,84 € 5,13%
2 500 à 999 676,53 € 707,79 € 4,62% 756,53 € 786,61 € 3,98%
3 1 000 à 1 999 738,01 € 769,87 € 4,32% 816,43 € 846,88 € 3,73%
4 2 000 à 3 499 817,46 € 853,39 € 4,40% 895,56 € 930,14 € 3,86%
5 3 500 à 4 999 897,52 € 936,71 € 4,37% 974,31 € 1 011,85 € 3,85%
6 5 000 à 7 499 954,54 € 1 004,35 € 5,22% 1 034,43 € 1 082,17 € 4,62%
7 7 500 à 9 999 1 020,71 € 1 077,10 € 5,52% 1 098,74 € 1 151,97 € 4,84%
8 10 000 à 14 999 1 068,37 € 1 120,92 € 4,92% 1 152,36 € 1 202,27 € 4,33%
9 15 000 à 19 999 1 084,72 € 1 132,84 € 4,44% 1 180,37 € 1 227,59 € 4,00%
10 20 000 à 34 999 1 118,30 € 1 171,40 € 4,75% 1 219,53 € 1 270,60 € 4,19%
11 35 000 à 49 999 1 171,54 € 1 210,18 € 3,30% 1 278,73 € 1 316,42 € 2,95%
12 50 000 à 74 999 1 217,36 € 1 289,60 € 5,93% 1 314,93 € 1 384,91 € 5,32%
13 75 000 à 99 999 1 347,92 € 1 438,85 € 6,75% 1 455,75 € 1 540,13 € 5,80%
14 100 000 à 199 999 1 117,20 € 1 164,87 € 4,27% 1 252,15 € 1 300,29 € 3,84%
15 200 000 et plus 1 537,63 € 1 588,60 € 3,31% 1 581,20 € 1 632,23 € 3,23%
Source : DGCL, bureau des concours financiers de l’État.
2. Effort fiscal
L’effort fiscal est un indicateur permettant d’évaluer la mobilisation par la commune
de ses bases de fiscalité locale. Il est calculé en rapportant les produits perçus par la
commune sur certaines taxes pour lesquelles elle dispose d’un pouvoir de taux (TFPB,
TFPNB, THRS) au potentiel fiscal de la commune calculé pour ces seules impositions
(que l’on nomme potentiel fiscal trois taxes ).
Focus sur la réforme des indicateurs financiers
Les produits, réels ou potentiels, perçus par les collectivités au titre de la taxe d’habitation (TH) et de la
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entraient dans la composition des indicateurs financiers
utilisés de manière transversale dans le calcul de la plupart des dotations et fonds de péréquation. Le
nouveau panier de ressources perçu par les collectivités depuis 2021 a donc impliqué une refonte de
ces indicateurs. Cette nouvelle définition a fait l’objet d’échanges approfondis au sein du comité des
finances locales lors de quatre groupes de travail entre janvier et juillet 2020. A la suite de ces travaux
et d’un rapport remis au Parlement sur cette question, la loi de finances pour 2021 a acté une nouvelle
définition des indicateurs.
Tout en conservant largement la structure et les finalités de ces indicateurs, l’article 252 de la loi de
finances pour 2021 les ajuste pour intégrer dans leur calcul les nouvelles ressources locales, à savoir la
TVA et la TFPB communale (dont le montant perçu sera affecté d’un coefficient correcteur). Cette
nouvelle définition permet aux indicateurs de continuer à jouer efficacement leur rôle.
L’article 194 de la loi de finances pour 2022 a prolongé les évolutions initiées en loi de finances pour
2021 en :
- intégrant dans le calcul des potentiels fiscal et financier communaux plusieurs recettes libres
d’emploi perçues par les communes : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), la taxe
ANNEXE 9 – CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
216
locale sur la publicité extérieure, la taxe sur les pylônes électriques, la taxe de stockage sur les
déchets nucléaires ainsi que la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires
;
- simplifiant le calcul de l’effort fiscal pour le recentrer sur les impôts effectivement levés par les
communes et sur lesquels elles disposent d’un pouvoir de taux, rapportés aux impôts qu’elles
pourraient lever si elles appliquaient les taux moyens nationaux d’imposition.
Afin d’éviter que ces évolutions n’engendrent des impacts déstabilisateurs puissants et rapides sur le
niveau des indicateurs financiers des communes, la loi de finances pour 2021 a prévu que des fractions
de correction seraient calculées en 2022 de manière à lisser les variations des indicateurs financiers liées
à la réforme du panier de recettes des collectivités locales. Ces fractions de correction diminuent
progressivement à compter de 2023, pour s’éteindre en 2028.
S’agissant des départements, la solution conservatoire de neutralisation des effets de la réforme est
reconduite en 2022 afin qu’une solution pérenne de remplacement du potentiel financier
départemental puisse être précisée.
3. Coefficient d’intégration fiscale (CIF)
Le CIF permet de mesurer l’intégration d’un EPCI à travers le rapport entre la fiscalité
qu’il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs
groupements. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au
niveau du groupement. C’est à ce titre un paramètre essentiel du calcul de la DGF des
EPCI puisqu’il intervient à la fois dans leur dotation de base et dans leur dotation de
péréquation. Le CIF est retraité des dépenses de transfert afin de ne prendre en
compte que les compétences réellement exercées.
T
ABLEAU
6
–
É
VOLUTION DU
CIF
DE CHAQUE CATEGORIE D
’EPCI
DEPUIS
2010
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 202
1 2022 2023
CC à fiscalité
additionnelle 31,9
% 32,3
% 31,8
% 31,8
% 33,4
% 33,4
% 35,3
% 34,9
% 35,2
% 35,1
% 35,3
% 35,9%
CC à FPU 33,4
% 34,7
% 35,2
% 35,4
% 35,6
% 35,7
% 36,7
% 37,2
% 38,1
% 38,8
% 39,0
% 39,78
%
CA 33,4
% 33,7
% 34,2
% 32,8
% 35,0
% 35,3
% 34,7
% 36,4
% 37,1
% 38,1
% 38,7
% 39,58
%
Source : DGCL, bureau des concours financiers de l’État.
4. La population
Le critère de population représente l’indicateur de charges le plus simple et le plus
objectif. Il s’agit d’une population forfaitaire dite DGF , calculée à partir de la
population légale totale. Pour tenir compte des conditions particulières qui pèsent sur
le fonctionnement de certaines communes, la population totale est majorée en
fonction d’une part du nombre de résidences secondaires, d’autre part du nombre de
places de caravanes dans les aires d’accueil des gens du voyage. En 2023, la population
dite
DGF
des communes s’élève à 72
906 601 habitants.
ANNEXE 10 - LA PEREQUATION ENTRE COLLECTIVITES LOCALES
217
A
NNEXE
10
La péréquation entre collectivités locales
ADRIEN
MEO,
NICOLAS
SALEILLE,
EMMA
BATTOIS
(DGCL)
La péréquation est un objectif de valeur constitutionnelle
: La loi prévoit des
dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités
territoriales (article 72-2 de la Constitution).
A. La péréquation, objectif de valeur constitutionnelle
1. Pourquoi la péréquation ?
La finalité de la péréquation est d’atténuer les disparités de ressources et de charges
entre les collectivités locales par une redistribution des ressources en fonction
d’indicateurs physiques et financiers.
Les inégalités de répartition des bases d’imposition sont en effet telles que, sauf à
laisser certaines collectivités hors de toute possibilité de développement local, la
péréquation doit impérativement accompagner l’accroissement des compétences
locales. À cet égard, la révision constitutionnelle du 28
mars 2003, qui a consacré une
nouvelle étape de la décentralisation et posé le principe d’autonomie financière des
collectivités territoriales, a accompagné ce mouvement en inscrivant la péréquation
comme objectif de valeur constitutionnelle.
Bien souvent, les inégalités de richesse fiscale résultent de l’histoire ou de
phénomènes indépendants des choix effectués par les collectivités territoriales. A
contrario, certaines disparités sont la conséquence de choix locaux. L’enjeu de la
péréquation consiste ainsi à soutenir les collectivités structurellement défavorisées
sans interférer dans des choix qui relèvent de leur libre administration.
2. Les différentes formes de péréquation
La péréquation est mise en œuvre
:
– par des dispositifs de péréquation dite verticale , c’est-à-dire à travers des
dotations de l’État aux collectivités attribuées de manière différenciée en fonction de
critères de ressources et de charges ou de contraintes spécifiques ;
– par des mécanismes de péréquation dite horizontale , qui consistent à prélever
une fraction des ressources de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités
moins favorisées (tableau 1).
ANNEXE 10 - LA PEREQUATION ENTRE COLLECTIVITES LOCALES
218
Tableau 1 – Les différents dispositifs de péréquation en 2023
1
Type de
péréquation Régions Départements EPCI à fiscalité propre Communes
Péréquation
verticale
3""
)""
+39-
3""
B"
3"""
"""+36/-
3"""+36I-
3""
"
+3#/-
3""""
+3K#-
9"
"<
")"+93#N#-
Péréquation
horizontale
9"
"
"
9""
"
""
"<
9""
"
"
"
"+9#$;-
9"""
"$009+96I$9-
9"""
""
"+9#$;-
9""
"B$0
09+963
I$9-
9""
<
"<"
B
Source : DGCL, bureau des concours financiers de l’État.
En 2023, les outils de péréquation verticale représentent 58,3
% des montants
consacrés à la péréquation (tableau 2).
")")"""**""<*
U"""?<"*""
""0""D"!
ANNEXE 10 - LA PEREQUATION ENTRE COLLECTIVITES LOCALES
219
T
ABLEAU
2
–
L
ES MASSES FINANCIERES CONSACREES
A LA PEREQUATION HORIZONTALE ET VERTICALE EN
2023
B. La montée en puissance des dispositifs de péréquation horizontale
Jusqu’en 2010, la péréquation horizontale, opérée entre collectivités, reposait pour
l’essentiel sur le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF),
les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et les
fonds départementaux de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de
mutation.
Dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle de 2010, quatre fonds
nationaux de péréquation horizontale concernant l’ensemble des catégories de
collectivités territoriales ont été créés. Ces quatre fonds sont
:
– le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
perçus par les départements ;
– le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) ;
– le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) des départements ;
– le fonds de solidarité régional.
En revanche, depuis la réforme de la fiscalité locale, les fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle sont exclusivement alimentés par une
dotation de l’État (à hauteur de 284 M€ en 2023) et ne peuvent donc plus être
considérés comme des mécanismes de péréquation horizontale.
La loi de finances pour 2014 a créé également le fonds de solidarité des départements
de la région Île-de-France (FSDRIF), destiné à corriger les inégalités spécifiques de
ressources et de charges entre les départements franciliens. Elle a créé, par ailleurs,
un fonds de solidarité pour les départements alimenté par un prélèvement égal à
0,35
% du montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits
d’enregistrement perçus par les départements.
2020 2021 2022 2023
&1 :
:& :1 :
1 1 1 &1
1& :
:& &:: ::
: : : :
& & & &
& : &:: &:: 1:
&
: & && :
(a)
: && :
(b)
& &
(a)
963I$9
9#$;
96I$9 1 1 1 1
&& :& :&
(a)
: & :
(a)
14 275 14 153 15 135 15 507
9"" "3N5+*-
9""""
(fonds de solidarité régionale à partir de 2022)
Total péréquation verticale
93#N#
3K#
En millions d'euros
3#/
3""B"
36/
9"" "3N5
36I
39
(a) Montant 2023 prévisionnel (non encore notifié)
(b) Sans préjudice d'une possible mise en réserve décidée par le CFL
Source : DGCL, bureau des concours financiers de l'État
9";O.?
9""<
"<"B
Total péréquation horizontale
Total
ANNEXE 10 - LA PEREQUATION ENTRE COLLECTIVITES LOCALES
220
La loi de finances pour 2019 a créé un nouvel instrument de péréquation, le fonds de
soutien interdépartemental (250 M€).
La loi de finances pour 2020 a procédé à la fusion des trois fonds
départementaux
assis sur les DMTO
: le fonds de péréquation des DMTO, le fonds de
solidarité en faveur des départements (FSD) et le fonds de soutien
interdépartemental (FSID).
La loi de finances pour 2021 a remplacé la CVAE perçue par les régions par une
fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette réforme a rendu nécessaire, en
loi de finances pour 2022, le remplacement de l’ancien fonds de péréquation régional,
qui était principalement assis sur les dynamiques de CVAE entre les régions. Les
montants redistribués en 2020 au titre de ce fonds ont été intégrés au montant de la
fraction de TVA perçue par chaque région, tandis qu’un nouveau fonds de solidarité
régional assis sur la dynamique de la fiscalité régionale (IFER, cartes grises), de la
fiscalité transférée (fraction de TVA) et des concours financiers de l’Etat (DCRTP) a
été réparti pour la première fois en 2022 (cf. infra).
Enfin, le fonds de péréquation de la CVAE des départements a été supprimé par la loi
de finances pour 2023, en conséquence de la suppression de la CVAE des
départements. Les montants sont intégrés dans les produits de TVA perçus.
1. La péréquation au sein du bloc communal
Le FSRIF
La loi de finances pour 2012 a procédé à une refonte du fonds de solidarité des
communes de la région d’Île-de-France, afin de concentrer les ressources de ce fonds
sur les communes franciliennes les plus en difficulté. Cette loi a fixé un objectif annuel
de ressources au fonds
: 230 M€ pour 2013, 250 M€ pour 2014 et 270 M€ pour 2015.
Le montant a été abondé de 20
M€ en 2016 puis en 2017 (LFI 2016 et 2017), il s'établit
à 310 M€ en 2017 et à 330 M€ en 2018 et 2019. En 2020, son montant s’est élevé à
350
M€ suite à un nouvel abondement de 20 M€. Ce montant de 350 M€ a été
maintenu en 2021, en 2022 et en 2023 (graphique 1).
La loi de finances pour 2014 a intégré un indice synthétique de ressources et de
charges (potentiel financier/habitant et revenu/habitant) pour la détermination du
prélèvement au FSRIF afin de pondérer la contribution des communes percevant des
ressources fiscales importantes mais supportant des charges spécifiques. Afin
d’assurer une meilleure répartition de l’augmentation des prélèvements au titre du
FSRIF, la loi de finances pour 2015 a prévu que la hausse de la contribution d’une
commune ne peut excéder 50
% de la hausse globale du fonds (soit 10
M€).
Le FPIC
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de
péréquation horizontale à l’échelle d’un ensemble intercommunal. Cette solidarité au
sein du bloc communal est montée progressivement en puissance : elle s’élevait à 360
M€ en 2013 et atteint 1 Md€ depuis 2016. Les ressources de ce fonds sont maintenues
à hauteur de 1 Md€ dans la loi de finances pour 2023 afin de pérenniser son montant
au niveau atteint en 2016 (graphique 1). Cette stabilité permet de donner aux
collectivités une meilleure visibilité sur l’évolution de leurs ressources. Le dispositif
repose sur deux étapes
:
0 la répartition nationale détermine un montant de contribution ou d’attribution pour
chaque territoire
;
0 la répartition interne entre chaque territoire permet de partager les montants
correspondants entre le groupement et ses communes membres, puis entre les
communes elles-mêmes.
ANNEXE 10 - LA PEREQUATION ENTRE COLLECTIVITES LOCALES
221
G
RAPHIQUE
1
–
L
A MONTEE EN PUISSANCE
DE LA PEREQUATION HORIZONTALE
DANS LA SPHÈRE COMMUNALE
Source : DGCL, bureau des concours financiers de l’État.
• Ce mécanisme de solidarité est régi par les principes suivants :
– les ensembles intercommunaux sont considérés comme l’échelon de référence. La
mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal par le
biais d’un potentiel financier agrégé (PFIA), en additionnant la richesse de l’EPCI et
celle de ses communes membres. Cette approche permet de neutraliser les choix
fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI de catégories
différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées ;
–
le potentiel financier agrégé (PFIA) repose sur une assiette de ressources très large,
tirant toutes les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle
: sont
prises en compte la quasi-totalité des recettes fiscales autres que les taxes affectées
ainsi que les dotations forfaitaires des communes. Afin de tenir compte du poids des
charges des collectivités dont le niveau par habitant s’accroît en fonction de leur
taille, les populations retenues pour le calcul des potentiels financiers agrégés sont
pondérées par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction croissante
de la taille de la collectivité ;
–
sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux ou les communes isolées
dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel
financier agrégé moyen par habitant constaté au niveau national. La contribution
d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée est fonction de l’écart relatif
de son PFIA par habitant au PFIA moyen par habitant et de sa population avec un
effet progressif. Afin de mieux prendre en compte la situation des territoires aux
ressources fiscales élevées (notamment au regard de la fiscalité professionnelle), mais
dont la population dispose de revenus plus faibles que la moyenne, un nouvel
indicateur de charges a été introduit en prenant en compte le revenu par habitant.
150
360
570
780
1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000
210
230
250
270
290 310 330 330 350 350 350 350
-
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
96I$9
9#$;
ANNEXE 10 - LA PEREQUATION ENTRE COLLECTIVITES LOCALES
222
Environ 52
% des ensembles intercommunaux et des communes isolées étaient
contributeurs en 2022, et 36 % contributeurs nets. La somme des prélèvements
pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du FPIC d’une
année et du FSRIF de l’année précédente ne peut excéder 14 % des ressources prises
en compte pour le calcul du PFIA (plafond maintenu en 2023) ;
– sont exonérées de prélèvement au titre du FPIC les 250 premières communes de
plus de 10
000
habitants et les 30 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants
éligibles l'année précédente à la DSU et les 2 500 premières communes éligibles à la
part "cible" de la DSR ;
–
sont bénéficiaires du FPIC
: 60
% des ensembles intercommunaux classés selon un
indice synthétique, représentatif des ressources et des charges des collectivités,
composé de critères simples et applicables à toutes les intercommunalités quelles
que soient leur taille et leur situation (rurales ou urbaines). L’indice synthétique est
composé à 60
% du revenu par habitant, à 20
% du potentiel financier agrégé et à 20
%
de l’effort fiscal agrégé. Une garantie de sortie existe également pour les ensembles
intercommunaux perdant leur éligibilité au reversement ;
– sont également éligibles les communes isolées dont l’indice synthétique est
supérieur à l’indice médian ;
– une fois définie la contribution ou l’attribution d’un ensemble intercommunal ou
d’une commune isolée, celle-ci est répartie entre l’EPCI et ses communes membres
selon des modalités définies par la loi, et modifiables par l’EPCI à l’unanimité ou à la
majorité qualifiée.
• L’originalité du dispositif repose sur les marges de manœuvre offertes aux
territoires pour organiser la solidarité financière
Au niveau d’un ensemble intercommunal, le prélèvement (ou le reversement) calculé
globalement est réparti en deux temps
: tout d’abord entre l’EPCI et ses communes
membres, puis entre les communes membres. Une répartition de droit commun
est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction du coefficient
d’intégration fiscale (CIF) de l’EPCI et du potentiel financier de ses communes
membres. Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à
une répartition différente.
La loi de finances pour 2015 a apporté des modifications concernant les répartitions
internes
:
– la répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers ne doit pas avoir pour effet de
majorer la contribution d’une commune ou de minorer l’attribution d’une commune
de plus de 30
% par rapport à la répartition de droit commun (en 2014, ce seuil était
fixé à 20
%) ;
– la répartition libre est adoptée à la majorité des deux tiers de l’EPCI et par
délibération des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres, à la
place de l’unanimité du conseil communautaire.
La loi de finances pour 2016 a encore assoupli les modalités de recours à une
répartition dérogatoire :
–
le délai accordé aux collectivités territoriales qui souhaiteraient recourir à une
répartition dérogatoire, dont la date limite était fixée au 30
juin de l'année de
répartition,
est remplacé par un délai de deux mois à compter de l’information, par le
préfet,
de la répartition de droit commun ;
–
pour le premier cas de répartition dérogatoire, à la majorité des deux tiers, le partage
entre l’EPCI et ses communes membres est désormais librement choisi (alors qu’il était
jusqu’alors réalisé en fonction du coefficient d’intégration fiscale)
; la répartition
dérogatoire à la majorité des deux tiers peut donc désormais porter sur la répartition
entre l’EPCI et ses communes membres.
– la répartition dérogatoire à l’unanimité, dite libre
, est désormais applicable :
- soit par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre
statuant à l'unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de la
notification par le représentant de l'État dans le département,
- soit par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre
statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et approuvée par les conseils
municipaux des communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un
ANNEXE 10 - LA PEREQUATION ENTRE COLLECTIVITES LOCALES
223
délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe
délibérant pour se prononcer. À
défaut de délibération dans ce délai, ils sont
réputés l'avoir approuvée.
En 2022 :
−
pour le prélèvement
: 73 % des ensembles intercommunaux ont conservé la
répartition de droit commun, 2 % ont opté pour la répartition dérogatoire à
la majorité des 2/3, et 25 % pour une répartition libre à l’unanimité.
−
pour le reversement
: 70 % des ensembles intercommunaux ont conservé la
répartition de droit commun, 9 % ont opté pour la répartition dérogatoire à
la majorité des 2/3, et 21 % pour la répartition libre à l’unanimité.
2. La péréquation départementale
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
perçus par les départements, réformé en loi de finances pour 2020, est alimenté par
deux prélèvements
:
– un premier prélèvement égal à 0,34
% du montant de l’assiette des DMTO perçus
l’année précédant la répartition
;
– un second prélèvement, d’un montant fixe de 750 M€, auxquels sont éligibles les
départements dont l’assiette des DMTO perçus l’année précédant la répartition est
supérieure à 0,75 fois la moyenne nationale. Ce second prélèvement est, pour chaque
département, plafonné à 12% du montant des DMTO de l’année précédente.
Le reversement est effectué au sein de trois enveloppes, qui reprennent les modalités
de répartition des trois fonds préexistants
:
- La première enveloppe (ancien FSID), d’un montant fixe de 250 M€, est répartie en
deux fractions
: la première (150 M€) est destinée aux départements ruraux fragiles et
est répartie en fonction du potentiel financier, des revenus et du taux d’imposition à
la TFPB pratiqué en 2020. La seconde (100 M€) est destinée aux départements marqués
par un niveau de DMTO et des revenus moyens faibles ainsi qu’un taux de pauvreté
élevé. Elle est répartie en fonction du potentiel financier, de la population et des
revenus
;
- La deuxième enveloppe (ancien fonds DMTO), égale à 52% des montants à reverser
(après ponction de la première enveloppe), est versée aux départements caractérisés
par un potentiel financier ou des revenus faibles. Elle est répartie en fonction de ces
deux critères ainsi que du niveau de DMTO par habitant
;
- La troisième enveloppe (ancien FSD), égale à 48% des montants à reverser (après
ponction de la première enveloppe), est répartie en deux fractions. La première (30%
de l’enveloppe), destinée aux départements dont le potentiel fiscal ou les revenus sont
relativement faibles, est répartie entre les départements en fonction du reste à charge
au titre des allocations individuelles de solidarité (AIS
: RSA, APA et PCH). La seconde
(70% de l’enveloppe) bénéficie à la première moitié des départements dont le reste à
charge par habitant est le plus élevé. Elle est répartie en fonction de ce reste à charge
et de la population.
La loi de finances pour 2014 a créé le fonds de solidarité des départements de la région
d’Île-de-France (FSDRIF). Le montant de ce fonds, alimenté par des prélèvements sur
les recettes des départements classés en fonction de leur indice de ressources et de
charges, est fixé à 60
M€. En 2023, cinq départements franciliens ont bénéficié d’un
reversement opéré sur les ressources fiscales des trois départements contributeurs.
Le fonds de péréquation de la CVAE des départements
2
, entré en vigueur en 2013, en
application de la loi de finances pour 2010, a été supprimé par la loi de finances pour
2023, en conséquence de la suppression de la CVAE des départements. Les montants
moyens prélevés ou perçus par les départements au cours des trois dernières années
précédant cette suppression ont été intégrés au calcul de la fraction de TVA qui leur
2
Cf. Rapport OFGL 2022 pour sa description plus précise.
ANNEXE 10 - LA PEREQUATION ENTRE COLLECTIVITES LOCALES
224
a été attribuée en compensation.
3. La péréquation régionale
La loi de finances pour 2013 a créé un fonds de péréquation des ressources des régions
et de la collectivité territoriale de Corse visant à faire converger les taux de croissance
des ressources des régions vers la moyenne. Les recettes prises en compte dans le
calcul étaient la CVAE (pour la moitié de son montant), les IFER et la DCRTP perçues
par les régions ainsi que les prélèvements et reversements au titre du FNGIR.
La loi de finances pour 2021 a supprimé la part de CVAE perçue par les régions et
collectivités assimilées et l’a remplacée par une fraction de TVA. Cette évolution a
rendu nécessaire une refonte du dispositif de péréquation régionale, qui était
principalement assis sur les écarts de dynamiques de CVAE entre les régions. Cette
refonte s’est effectuée en deux temps
:
• En 2021, la fraction de TVA perçue par les régions a tenu compte du solde 2020
du fonds de péréquation régional, qui a donc majoré ou minoré cette fraction.
Par ailleurs, le fonds de péréquation a été réparti une dernière fois en 2021 mais
seul a été prélevé ou reversé un montant correspondant à la
dynamique
du
fonds entre 2020 et 2021
;
• A compter de 2022, un nouveau fonds de solidarité régional est mis en place,
incluant le Département de Mayotte. Sont prélevées, au prorata de leur
population, les régions dont les ressources rapportées à la population sont
supérieures à 80
% de la moyenne. Sont bénéficiaires les régions non prélevées, le
reversement étant réparti en fonction de la population, de la densité, du revenu
par habitant et du nombre d’enfants âgés de 15 à 18 ans.
Alors qu’en 2020, les ressources du fonds de péréquation des ressources des régions
s’élevaient à 185
M€, elles ne seront que de 9,8
M€ en 2023 (soit 0,1
% de la fraction de
TVA attribuée aux régions en 2021). A partir de 2023, le volume du fonds augmente de
1,5
% de la dynamique de la fraction de TVA attribuée aux régions.
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
225
A
NNEXE
11
Les effectifs et les salaires dans les collectivités locales
MELISSA GUITON (DGCL)
Au 31 décembre 2021, on compte 1 977 200 agents rémunérés en emploi principal
dans la fonction publique territoriale (FPT). Parmi eux, 1 446 800 sont fonctionnaires,
436 800 sont contractuels, 34 700 agents bénéficient de contrats aidés et 59 000
relèvent d’autres statuts (assistants maternels, apprentis, collaborateurs de cabinet).
Par ailleurs, on dénombre 37 900 postes dits secondaires, c’est-à-dire des postes
occupés par des agents ayant une autre activité dans la fonction publique davantage
rémunératrice. En volume de travail, on dénombre au total 1 859 500 agents en
équivalent temps plein en 2021.
Entre fin 2020 et fin 2021, les effectifs de la FPT sont en plus forte hausse que ceux de
la FPH (respectivement +0,9 % et +0,5 %), tandis que les effectifs de la FPE sont stables
(-0,1 %). Le nombre d’agents en contrat aidés enregistre une forte hausse dans les trois
versants de la fonction publique (+9,9 %, +14,0 % et +21,8 % respectivement pour la
fonction publique d’Etat, hospitalière et territoriale) après sept années de baisse.
Hors contrats aidés, les effectifs de la FPT sont en hausse (+0,6 % après -0,2 % en 2020)
portés par l’augmentation du nombre contractuels (+4,0 %) et des agents sous statut
Autre (+4,6 % après –5,0 % en 2020), ce qui compense la baisse des fonctionnaires
(-0,6 %). Le volume de travail en EQTP progresse en 2021 de +1,6 %.
Hors bénéficiaires de contrats aidés, le recul des effectifs de la FPT dans les
organismes communaux ralentit (-0,3 % après –0,6 % en 2020). Dans le même temps,
les effectifs progressent encore sensiblement au sein des organismes
intercommunaux (+3,2 %). Ils augmentent également un peu dans les régions ainsi que
dans les organismes départementaux (respectivement +0,2 % et +0,6 %). En France
métropolitaine, à l’exception de l’Ile-de-France qui connait un recul de -0,8 % de ses
effectifs, le nombre d’agents par région tous types de collectivités confondus varie
de +0,3 % (Provence-Alpes-Côte d'Azur) à +2,5 % (Grand-Est).
Par rapport aux deux autres versants de la fonction publique, la FPT se caractérise par
une forte proportion d'agents de catégorie C (74,7 %). A la suite au reclassement de
cadres d’emplois de B à A en 2019, les proportions d'agents de catégorie A et B sont
désormais du même ordre : 12,4 % pour les agents de catégorie A et 11,9 % pour ceux
de la catégorie B.
Le nombre d’employeurs de la FPT s’établit à environ 42 000, dont 9,8 % ne
rémunèrent que des agents en emplois secondaires ou contrats aidés. Les organismes
communaux et les organismes intercommunaux concentrent plus des trois quarts des
effectifs de la FPT et les organismes départementaux près de 18 %.
Dans la FPT, plus de trois agents sur cinq sont des femmes (61,2 %), proportion
comparable à celle de la fonction publique de l’État (61,1 %) mais inférieure à celle de
la fonction publique hospitalière (78,1 %). Les femmes sont très présentes dans les
établissements communaux (85,8
%). La catégorie hiérarchique ayant la part des
femmes la plus importante est la catégorie A, à la suite des reclassements de B en A
de cadres d’emploi majoritairement féminins, en 2019 (69,3
%).
La filière technique et la filière administrative regroupent à elles deux près de 70 %
des effectifs territoriaux. La répartition des emplois par filière varie fortement selon
le niveau de collectivité : par exemple, la filière technique est fortement présente au
sein des régions. En outre, les filières médico-sociale et sociale sont très largement
féminines (à hauteur respectivement de 95,2 % et 95,1 %) tandis que les femmes ne
représentent que 6,1 % des effectifs de la filière incendie et secours et 21,5 % de la
filière police municipale.
Les agents de la FPT sont, en moyenne, plus âgés que dans les deux autres versants :
45,6 ans contre 44 ans dans la fonction publique d'État (hors militaires) et seulement
42,1 ans dans la fonction publique hospitalière. Les fonctionnaires sont également
plus âgés que les contractuels.
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
226
Le salaire mensuel net moyen dans la FPT est de 2 049 € (hors emplois aidés) en 2021,
soit une hausse de +1,2 % en euros courants et, hors inflation, est stable en euros
constants.
Les dernières élections professionnelles dans la fonction publique ont eu lieu le 8
décembre 2022. Les prochaines auront lieu en décembre 2026..
Tableau 1 - Les effectifs et le volume de travail des collectivités locales
Les effectifs et le volume de travail des collectivités locales selon le type d'emplois
(en milliers)
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Emplois non annexes
(a)
(1)
2 010,3 1 997,0 2 015,2 -0,7% +0,9% 1 809,1 1 809,5 1 839,7 +0,0% +1,7%
Emplois principaux
(b)
1 968,5 1 960,3 1 977,2 -0,4% +0,9% 1 778,5 1 782,3 1 804,0 +0,2% +1,2%
Emplois secondaires
(b)
41,8 36,7 37,9 -12,2% +3,5% 30,6 27,1 35,7 -11,2% +31,4%
Emplois annexes
(c)
(2)
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
23,2 20,4 19,8 -12,1% -2,8%
Ensemble des emplois (1)+(2)
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
1 832,3 1 829,8 1 859,5 -0,1% +1,6%
s.o.: sans objet.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte, tous emplois.
Les effectifs et le volume de travail des collectivités locales selon le statut
(en milliers)
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Ensemble hors bénéficiaires de
contrats aidés (1)
1 936,0 1 931,8 1 942,5 -0,2% 1 806,1 1 809,1 1 836,5 +0,2% +1,5%
Fonctionnaires
1 469,0 1 455,6 1 446,8 -0,9% 1 392,7 1 389,8 1 384,1 -0,2% -0,4%
Contractuels
407,7 419,9 436,8 +3,0% 359,6 365,3 396,3 +1,6% +8,5%
Autres
(a)
59,3 56,3 59,0 -5,0% 53,9 54,0 56,1 +0,3% +3,8%
Bénéficiaires de contrats aidés
(2)
32,5 28,5 34,7 -12,4% 26,2 20,7 23,0 -20,8% +10,8%
Total (1)+(2)
1 968,5 1 960,3 1 977,2 -0,4% 1 832,3 1 829,8 1 859,5 -0,1% +1,6%
(a) Collaborateurs de cabinet, assistants maternels et familiaux, apprentis.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte, emplois principaux pour les effectifs au 31/12, ensemble des emplois pour les volumes de travail en équivalent temps plein. Tous statuts.
(en milliers)
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Catégorie A
240,8 243,2 245,3 +1,0% +0,9% 225,6 230,4 232,4 +2,1% +0,9%
Catégorie B
229,4 232,8 235,2 +1,5% +1,0% 214,8 217,6 222,1 +1,3% +2,1%
Catégorie C
1 482,4 1 465,4 1 476,3 -1,1% +0,7% 1 375,2 1 361,1 1 380,9 -1,0% +1,5%
Catégorie indéterminée
15,9 19,0 20,4 +19,5% +7,3% 16,7 18,7 23,8 +12,3% +27,6%
Femmes
1 204,3 1 202,4 1 210,1 -0,2% +0,6% 1 092,4 1 092,9 1 115,3 +0,1% +2,0%
Hommes
764,2 758,0 767,1 -0,8% +1,2% 739,9 734,8 743,9 -0,7% +1,2%
Agents à temps plein sur un
emploi à temps complet
1 450,5 1 466,2 1 480,3 +1,1% +1,0% 1 443,9 1 456,4 1 485,9 +0,9% +2,0%
Agents à temps partiel
(a)
sur
un emploi à temps complet
et agents sur un emploi à
temps non complet
518,0 494,1 497,0 -4,6% +0,6% 388,4 373,4 373,6 -3,9% +0,0%
Total
1 968,5 1 960,3 1 977,2 -0,4% +0,9% 1 832,3 1 829,8 1 859,5 -0,1% +1,6%
(a) sont comptabilisés, ici, les temps partiels sur emploi à temps complet et les emploi à temps non complet.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte, emplois principaux pour les effectifs au 31/12, ensemble des emplois pour les volumes de travail en équivalent temps plein. Tous statuts.
Évolution
2020-2021
Emplois au 31 décembre Volume de travail en équivalent temps plein
Évolution
2019-2020
Évolution
2020-2021
Évolution
2019-2020
Évolution
2020-2021
(a) Les emplois dits "non annexes" correspondent à des emplois dont la durée est supérieure à 30 jours et le nombre d'heures rémunérées supérieur à 120.
(b) Lorsqu'un agent cumule plusieurs emplois non annexes dans la fonction publique, l'emploi principal est celui pour lequel son salaire net est le plus élevé. Les autres emplois sont dits
"secondaires".
(c) Un emploi annexe est, ici, un emploi dont la durée est inférieure à 30 jours ou le nombre d'heures inférieur à 120. Du fait du faible volume d'heures qu'ils représentent, ils ne sont pas pris
en compte pour le calcul des effectifs.
Note : les emplois secondaires pouvant être occupés par les mêmes agents que les emplois principaux, ils sont supprimés du calcul des effectifs au 31 décembre pour éviter les doubles
comptes. Les volumes de travail en équivalent temps plein, eux, seront calculés sur l'ensemble des emplois. Ils correspondent à l'ensemble du travail généré, quel que soit le type de poste.
Ils prendront donc en compte non seulement les emplois principaux, mais également les emplois secondaires et les emplois annexes.
Emplois au 31 décembre Volume de travail en équivalent temps plein
Évolution
2019-2020
Évolution
2020-2021
Évolution
2020-2021
Emplois au 31 décembre Volume de travail en équivalent temps plein
Les effectifs et le volume de travail des collectivités locales selon la catégorie hierarchique, le sexe
et le type de temps de travail des agents
-0,6%
+4,0%
+4,6%
+21,8%
+0,9%
+0,6%
Évolution
2019-2020
Évolution
2020-2021
Évolution
2019-2020
Évolution
2019-2020
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
227
Tableau 2 - Les effectifs et le volume de travail selon le type de collectivités locales
Les effectifs employés par les collectivités locales et leur volume de travail selon le type de collectivité
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Total organismes communaux 30 569 1 127,9 1 120,9 1 117,6
-0,6% -0,3%
1 042,1 1 036,3 1 049,0
-0,6% 1,2%
Communes de moins de 1 000 habitants 18 120 68,3 67,7 67,8 -1,0% +0,2% 58,5 57,9 58,2 -1,1% +0,5%
Communes de 1 000 à 1 999 habitants 4 460 59,5 58,4 59,8 -2,0% +2,4% 53,3 52,3 53,7 -1,9% +2,7%
Communes de 2 000 à 3 499 habitants 2 224 64,8 64,3 65,6 -0,8% +1,9% 59,9 59,2 60,8 -1,2% +2,7%
Communes de 3 500 à 4 999 habitants 969 52,7 53,1 53,3 +0,7% +0,4% 49,2 49,2 49,9 +0,1% +1,5%
Communes de 5 000 à 9 999 habitants 1 176 125,4 124,8 125,9 -0,5% +0,8% 116,7 115,9 118,1 -0,7% +1,9%
Communes de 10 000 à 19 999 habitants 527 129,0 127,9 127,5 -0,8% -0,3% 120,9 120,1 121,8 -0,7% +1,5%
Communes de 20 000 à 49 999 habitants 342 207,0 206,9 205,8 -0,0% -0,5% 194,3 194,6 197,1 +0,1% +1,3%
Communes de 50 000 à 79 999 habitants 71 92,5 91,3 89,9 -1,3% -1,6% 87,5 86,7 87,1 -0,9% +0,4%
Communes de 80 000 à 99 999 habitants 15 29,2 29,3 28,8 +0,4% -1,7% 27,3 27,5 27,9 +0,6% +1,8%
Communes de 100 000 habitants et plus 42 186,5 186,1 185,0 -0,2% -0,6% 173,8 173,6 174,6 -0,1% +0,6%
Total des communes 27 946 1 015,0 1 009,8 1 009,2 -0,5% -0,1% 941,4 936,9 949,2 -0,5% +1,3%
Établissements communaux (b) 2 623 112,9 111,1 108,3 -1,6% -2,5% 100,7 99,3 99,8 -1,3% +0,4%
Organismes intercommunaux (c) 6 756 357,2 358,6 369,9 +0,4% +3,2% 331,8 337,4 345,8 +1,7% +2,5%
Communautés urbaines (CU) et métropoles
(c) 47 94,0 94,1 96,3 +0,1% +2,4% 90,2 91,1 92,9 +0,9% +2,0%
Communautés d'agglomération (CA) 221 94,5 94,3 98,7 -0,2% +4,6% 88,6 91,7 93,5 +3,5% +2,0%
Communautés de communes (CC) 992 82,3 83,9 87,2 +1,9% +3,9% 74,9 76,7 80,1 +2,4% +4,4%
Total des EPCI(d) à fiscalité propre (c) 1 260 270,8 272,3 282,2 +0,6% +3,6% 253,8 259,5 266,5 +2,3% +2,7%
Syndicats intercommunaux à vocation
multiple (SIVOM) 889 9,4 8,9 8,7 -5,2% -2,8% 8,1 7,6 7,5 -6,5% -1,0%
Syndicats intercommunaux à vocation unique
(SIVU) 2 362 17,6 16,2 14,8 -7,9% -9,0% 15,2 14,0 12,6 -8,2% -9,7%
Syndicats mixtes 1 867 36,2 37,2 40,2 +2,6% +8,0% 34,3 35,4 37,9 +3,2% +7,0%
Autres établissements publics
intercommunaux 378 23,2 23,9 24,1 +3,2% +0,6% 20,3 21,0 21,3 +3,1% +1,5%
Total des groupements intercommunaux
sans fiscalité propre 5 496 86,4 86,3 87,7 -0,2% +1,6% 78,0 77,9 79,3 -0,1% +1,7%
Organismes départementaux 286 346,8 345,7 347,6 -0,3% +0,6% 332,2 334,6 337,2 0,7% +0,8%
Départements 94 276,4 275,9 277,6 -0,2% +0,6% 262,3 265,0 266,8 +1,0% +0,7%
SDIS(d) 96 55,4 56,1 56,5 +1,3% +0,7% 54,4 55,3 55,0 +1,6% -0,5%
Centres de gestion et CNFPT(d) 96 15,1 13,6 13,6 -9,5% -0,6% 15,5 14,4 15,3 -7,5% +6,9%
Régions (e) 17 94,9 96,9 97,1 +2,1% +0,2% 91,6 91,9 95,1 +0,3% +3,5%
Autres(f) 246 9,2 9,8 10,3 +7,4% +4,5% 8,4 8,9 9,4 +5,7% +5,7%
Total hors bénéficiaires de contrats aidés (1) 1 936,0 1 931,8 1 942,5 -0,2% +0,6% 1 806,1 1 809,1 1 836,5 +0,2% +1,5%
Emplois bénéficiaires de contrats aidés (2) 32,5 28,5 34,7 -12,4% +21,8% 26,2 20,7 23,0 -20,8% +10,8%
Total des collectivités / Total des emplois (1)
+ (2) 37 874 1 968,5 1 960,3 1 977,2 -0,4% +0,9% 1 832,3 1 829,8 1 859,5 -0,1% +1,6%
(a) Collectivités locales employant au moins un agent en emploi principal, hors bénéficiaires de contrats aidés.
(b) Centres communaux d'action sociale, caisses des écoles et communes associées.
(c) Y compris la métropole de Lyon et les établissements publics territoriaux.
(e) Y compris les collectivités uniques de Guyane et Martinique et la collectivité de Corse.
(f) Caisses de crédit municipal, régies, EPA locaux.
Source : Insee, SIASP, Recensements de la population 2021 et 2022. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte, emplois principaux pour les effectifs au 31/12, ensemble des emplois pour les volumes de travail en équivalent temps plein. Tous statuts.
(d) EPCI : établissement public de coopération intercommunale - SDIS : services départementaux d'incendie et secours - CNFPT : centre national de la fonction publique territoriale (délégations départementales
et services centraux).
Lecture : au 31 décembre 2021, les 18 120 communes de moins de 1 000 habitants employant au moins un agent en emploi principal comptent 67 800 agents sur un emploi principal. Le volume de travail de ces
collectivités est de 58 200 agents en équivalent temps plein.
Nombre de
collectivités
en 2021
(a)
Effectifs au 31 décembre
(
en milliers)
Volume de travail en équivalent temps plein
(en milliers)
Évolution
2019-2020
Évolution
2020-2021
Évolution
2019-2020
Évolution
2020-2021
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
228
Tableau 3 - Les effectifs et le volume de travail des collectivités locales par région (1/2)
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
229
Tableau 3 - Les effectifs et le volume de travail des collectivités locales par région (2/2)
Effectifs par région selon le type de collectivité, au 31 décembre 2021
(en milliers)
Communes Établ.
communaux(a)
EPCI(b) à
fiscalité
propre
Autres(c) Départe-
ments SDIS(b) CDG et
CNFPT(b)
Auvergne-Rhône-Alpes 115,2 11,0 38,3 11,2 28,1 7,2 1,3 8,7 0,7 221,7
Bourgogne-Franche-Comté 31,2 2,3 13,4 3,9 14,4 2,3 1,3 4,4 0,3 73,4
Bretagne 40,5 11,4 17,2 5,1 14,0 2,6 1,3 4,3 0,4 96,8
Centre-Val de Loire 35,1 2,0 10,9 3,4 11,6 2,1 0,3 3,6 0,2 69,1
Corse 5,8 0,1 1,6 0,7 - 0,6 0,1 4,5 0,1 13,5
Grand-Est 55,9 4,2 30,0 6,2 22,7 4,2 1,3 7,9 0,8 133,3
Hauts-de-France 86,4 8,4 22,3 7,6 27,3 5,7 0,8 9,4 0,5 168,5
Île-de-France 260,1 16,7 19,8 7,1 38,1 5,6 1,5 10,8 3,6 363,3
Normandie 44,2 6,0 17,6 5,0 15,2 2,6 0,8 5,0 0,3 96,6
Nouvelle-Aquitaine 80,4 13,7 32,3 17,1 28,9 6,0 2,4 9,2 1,5 191,6
Occitanie 87,1 12,6 35,0 13,4 33,3 4,9 1,1 8,1 0,7 196,1
Pays de la Loire 49,2 8,5 18,4 4,0 14,9 2,9 0,6 4,1 0,3 102,9
Provence-Alpes-Côte d'Azur 94,9 8,4 24,2 3,1 23,5 7,7 0,6 6,1 0,7 169,4
France métropolitaine 986,0 105,5 281,1 87,9 272,0 54,4 13,3 86,1 10,0 1 896,1
Guadeloupe 8,9 1,0 1,0 0,6 1,9 0,4 0,0 1,4 0,0 15,2
Guyane 5,2 0,4 0,3 0,0 - 0,3 0,0 3,4 0,1 9,9
Martinique 8,3 2,1 1,0 0,4 - 0,3 0,1 4,3 0,1 16,4
La Réunion 21,4 4,8 2,4 0,7 6,2 1,1 0,1 2,8 0,1 39,6
Régions d'outre-mer 43,7 8,3 4,7 1,7 8,0 2,1 0,3 11,9 0,4 81,1
France 1 029,7 113,8 285,8 89,5 280,0 56,5 13,6 97,9 10,3 1 977,2
(c) SIVOM, SIVU, syndicats mixtes, autres établissements publics intercommunaux.
(d) Caisses de crédit municipal, régies, EPA locaux.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux, tous statuts.
Effectifs par région selon le statut et la catégorie hiérarchique, au 31 décembre 2021
(en milliers)
Fonctionnaires Contractuels Autres(a)
Auvergne-Rhône-Alpes 162,5 51,8 5,3 2,0 29,9 27,2 162,6 2,1 221,7
Bourgogne-Franche-Comté 54,0 15,8 2,6 1,0 9,4 9,0 54,5 0,6 73,4
Bretagne 71,5 20,8 3,5 1,0 12,7 12,2 70,8 1,1 96,8
Centre-Val de Loire 52,2 13,7 2,5 0,8 8,0 8,1 52,4 0,6 69,1
Corse 11,4 1,7 0,2 0,1 1,5 1,2 10,7 0,1 13,5
Grand-Est 97,0 29,7 3,8 2,7 17,6 16,9 97,5 1,3 133,3
Hauts-de-France 122,4 32,3 7,9 5,8 20,0 18,7 127,0 2,9 168,5
Île-de-France 256,0 95,0 10,5 1,8 50,4 48,2 261,1 3,7 363,3
Normandie 70,5 21,2 3,4 1,4 11,0 12,2 72,9 0,6 96,6
Nouvelle-Aquitaine 144,3 38,9 5,5 2,9 22,5 21,0 146,3 1,8 191,6
Occitanie 146,4 41,1 5,4 3,2 22,9 21,8 149,9 1,6 196,1
Pays de la Loire 77,7 21,4 3,0 0,9 12,5 13,8 75,2 1,4 102,9
Provence-Alpes-Côte d'Azur 134,4 30,2 3,2 1,5 20,1 19,3 128,5 1,5 169,4
France métropolitaine 1 400,3 413,7 56,9 25,2 238,2 229,5 1 409,2 19,2 1 896,1
Guadeloupe 13,2 1,7 0,3 0,1 1,3 1,1 12,7 0,1 15,2
Guyane 5,9 2,2 0,2 1,6 0,9 0,7 8,3 0,0 9,9
Martinique 11,2 4,3 0,4 0,5 1,6 1,4 12,8 0,5 16,4
La Réunion 16,1 14,9 1,1 7,4 3,2 2,6 33,3 0,5 39,6
Régions d'outre-mer 46,4 23,1 2,0 9,5 7,0 5,8 67,1 1,1 81,1
France 1 446,8 436,8 59,0 34,7 245,3 235,2 1 476,3 20,4 1 977,2
(a) Collaborateurs de cabinet, assistants maternels et familiaux, apprentis.
Lecture : au 31 décembre 2021, la région Auvergne-Rhône-Alpes compte 162 500 agents fonctionnaires et 51 800 contractuels.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux. Tous statuts.
Organismes communaux Organismes
intercommunaux Organismes départementaux
Régions Autres(d) Ensemble
(a) Centres communaux d'action sociale, caisses des écoles et communes associées.
(b) EPCI : établissement public de coopération intercommunale - SDIS : services départementaux d'incendie et secours - CDG : centre de gestion - CNFPT : centre national de la fonction
publique territoriale (délégations départementales et services centraux).
Lecture : au 31 décembre 2021, les communes de la région Auvergne-Rhône-Alpes comptent 115 200 agents sur un emploi principal et leurs établissements communaux en dénombrent 11 000.
Répartition par statut Répartition par catégorie hiérarchique
Total
Hors bénéficiaires de contrats aidés Contrats
aidés A B C non
déterminée
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
230
Tableau 4 - Les effectifs et le volume de travail selon le statut et la catégorie hiérarchique (1/2)
Effectifs des collectivités locales et leur volume de travail par statut et catégorie hiérarchique
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Fonctionnaires 1469,0 1455,6 1446,8 -0,9% -0,6% 1392,7 1389,8 1384,1 -0,2% -0,4%
catégorie A 180,8 179,6 176,7 -0,7% -1,6% 172,6 173,3 171,4 +0,4% -1,1%
catégorie B 178,7 177,4 174,5 -0,7% -1,6% 171,7 172,5 170,7 +0,5% -1,0%
catégorie C 1108,4 1098,0 1094,3 -0,9% -0,3% 1047,2 1043,3 1040,1 -0,4% -0,3%
catégorie indéterminée 1,0 0,7 1,4 -32,3% +106,1% 1,2 0,7 1,9 -40,4% +161,7%
Contractuels 407,7 419,9 436,8 +3,0% +4,0% 359,6 365,3 396,3 +1,6% +8,5%
catégorie A 57,8 61,3 66,0 +6,0% +7,6% 51,1 55,1 58,4 +7,8% +6,1%
catégorie B 50,7 55,4 60,7 +9,2% +9,6% 43,1 47,2 51,6 +9,5% +9,4%
catégorie C 284,3 284,9 291,1 +0,2% +2,2% 250,0 245,1 264,3 -2,0% +7,8%
catégorie indéterminée 14,9 18,3 19,0 +23,1% +3,6% 15,4 18,0 21,9 +16,4% +22,1%
Autres statuts 59,3 56,3 59,0 -5,0% +4,6% 53,9 54,0 56,1 +0,3% +3,8%
Assistants maternels et
familiaux (Cat. C) 44,8 42,0 40,4 -6,3% -3,7% 40,5 40,6 39,7 +0,3% -2,2%
Apprentis (Cat. A, B ou C) 12,2 12,1 15,6 -1,2% +29,2% 11,2 11,2 13,7 -0,0% +21,6%
Collaborateurs de cabinet
(Cat A, B ou C) 2,3 2,3 3,0 +0,1% +28,5% 2,1 2,2 2,7 +2,7% +24,7%
Total 1936,0 1931,8 1942,5 -0,2% +0,6% 1806,1 1809,1 1836,5 +0,2% +1,5%
32,5 28,5 34,7 -12,4% +21,8% 26,2 20,7 23,0 -20,8% +10,8%
1968,5 1960,3 1977,2 -0,4% +0,9% 1832,3 1829,8 1859,5 -0,1% +1,6%
240,8 243,2 245,3 +1,0% +0,9% 225,6 230,4 232,4 +2,1% +0,9%
229,4 232,8 235,2 +1,5% +1,0% 214,8 219,7 222,4 +2,3% +1,2%
1482,4 1465,4 1476,3 -1,1% +0,7% 1375,2 1361,1 1380,9 -1,0% +1,5%
15,9 19,0 20,4 +19,5% +7,3% 16,7 18,7 23,8 +12,3% +27,6%
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux pour les effectifs au 31 décembre et ensemble des emplois pour le volume de travail en équivalent temps plein. Tous statuts.
(en milliers)
Effectifs au 31 décembre Volume de travail en équivalent temps plein
Évolution
2020-2021
Évolution
2020-2021
Évolution
2019-2020
Évolution
2019-2020
Lecture : au 31 décembre 2021, les collectivités comptent 1 446 800 agents fonctionnaires. En 2021, le volume de travail généré par ces collectivités est de 1 384 100 agents en équivalent
temps plein.
catégorie C
catégorie indéterminée
Ensemble hors bénéficiaires de contrats aidés
Bénéficiaires de contrats aidés (Cat. C)
Ensemble (y compris bénéficiaires de
contrats aidés)
catégorie A
catégorie B
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
231
Tableau 4 - Les effectifs et le volume de travail selon le statut et la catégorie hiérarchique (2/2)
Effectifs par statut et catégorie hiérarchique selon le type de collectivité, au 31 décembre 2021
(en milliers)
Communes Établ.
communaux
(a)
EPCI
(b)
à
fiscalité
propre
Autres
(c)
Départe-
ments
SDIS
(b)
CDG et
CNFPT
(b)
Fonctionnaires 762,5 68,5 210,4 53,7 206,5 54,0 6,4 80,0 4,8 1446,8
catégorie A 54,0 8,7 31,0 5,4 59,6 5,1 2,1 9,5 1,4 176,7
catégorie B 80,8 4,1 35,2 6,3 31,5 8,0 1,7 5,9 0,9 174,5
catégorie C 627,0 55,6 143,9 41,9 115,5 40,9 2,6 64,6 2,4 1094,3
catégorie indéterminée 0,8 0,1 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 1,4
Contractuels 230,1 38,5 67,7 33,1 37,0 2,2 7,1 15,6 5,4 436,8
catégorie A 19,4 5,1 13,8 5,3 14,8 0,4 1,3 4,1 1,7 66,0
catégorie B 29,8 1,9 14,9 5,0 5,4 0,3 0,8 1,0 1,6 60,7
catégorie C 171,9 30,3 36,2 21,7 14,9 1,5 4,5 8,6 1,5 291,1
catégorie indéterminée 9,1 1,2 2,7 1,0 1,9 0,1 0,5 1,9 0,6 19,0
Autres 16,6 1,4 4,1 0,9 34,1 0,2 0,1 1,6 0,1 59,0
Assistants maternels et familiaux
(Cat. C)
6,4 0,9 1,0 0,3 31,3 - - 0,6 0,0 40,4
Apprentis
(Cat. A, B ou C)
8,4 0,5 2,7 0,5 2,3 0,2 0,1 0,8 0,1 15,6
Collaborateurs de cabinet (Cat
A, B ou C) 1,8 0,0 0,4 0,0 0,5 0,0 0,0 0,2 0,0 3,0
Total 1009,2 108,3 282,2 87,7 277,6 56,5 13,6 97,1 10,3 1942,5
20,5 5,5 3,6 1,9 2,4 0,0 0,0 0,8 0,1 34,7
1029,7 113,8 285,8 89,5 280,0 56,5 13,6 97,9 10,3 1977,2
74,9 13,8 45,3 10,8 74,8 5,5 3,4 13,8 3,1 245,3
110,6 6,0 50,1 11,4 36,8 8,3 2,5 7,0 2,6 235,2
834,3 92,7 187,3 66,4 166,5 42,7 7,2 75,3 4,0 1476,3
9,9 1,3 3,1 1,0 1,9 0,1 0,5 1,9 0,7 20,4
(c) SIVOM, SIVU, syndicats mixtes, autres établissements publics intercommunaux.
(d) Caisses de crédit municipal, régies, EPA locaux.
Lecture : au 31 décembre 2021, les communes comptent 762 500 agents fonctionnaires.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux. Tous statuts.
catégorie indéterminée
(a) Centres communaux d'action sociale, caisses des écoles et communes associées.
(b) EPCI : établissement public de coopération intercommunale - SDIS : services départementaux d'incendie et secours - CDG : centre de gestion - CNFPT : centre national de la fonction publique
territoriale (délégations départementales et services centraux).
Ensemble hors bénéficiaires de contrats aidés
Bénéficiaires de contrats aidés (Cat. C)
Ensemble (y compris bénéficiaires de
contrats aidés)
catégorie A
catégorie B
catégorie C
Organismes communaux Organismes
intercommunaux Organismes départementaux
Régions Autres
(d)
Ensemble
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
232
Tableau 5 - Les effectifs et le volume de travail selon la filière (1/2)
2019 2020 2021 Évolution
2019-2020
Évolution
2020-2021 2019 2020 2021 Évolution
2019-2020
Évolution
2020-2021
Administrative 431,6 431,4 436,4 -0,0% +1,2% 411,4 412,3 416,2 +0,2% +1,0%
Technique 858,1 855,5 859,0 -0,3% +0,4% 809,4 807,8 818,5 -0,2% +1,3%
Culturelle 80,2 78,7 78,7 -1,9% -0,1% 68,7 69,5 68,8 +1,2% -1,0%
Sportive 18,7 17,7 17,9 -5,7% +1,2% 19,0 18,1 18,1 -4,4% +0,0%
Sociale 170,5 171,1 169,4 +0,4% -1,0% 154,1 154,6 155,6 +0,3% +0,6%
Médico-sociale 92,2 91,4 89,7 -0,9% -1,8% 83,8 83,6 83,1 -0,3% -0,6%
Médico-technique 2,5 2,4 2,3 -4,8% -3,7% 2,2 2,1 2,0 -4,2% -3,8%
Police municipale 24,0 24,1 25,0 +0,7% +3,6% 23,7 24,1 24,4 +1,4% +1,6%
Incendie et secours 41,3 41,6 42,2 +0,6% +1,4% 40,8 41,1 40,9 +0,8% -0,3%
Animation 131,9 133,4 136,7 +1,2% +2,5% 113,8 115,0 123,3 +1,1% +7,2%
Autres cas
(a)
25,6 28,3 26,3 +10,5% -7,1% 25,4 26,9 29,3 +5,8% +8,9%
Total 1 876,7 1 875,5 1 883,6 -0,1% +0,4% 1 752,2 1 755,1 1 780,4 +0,2% +1,4%
(a) Autres agents non classables dans une filière.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Effectifs par filière selon le statut et la catégorie hiérarchique, au 31 décembre 2021
Fonctionnaires Contractuels A B C non
déterminée
Administrative 353,8 82,6 94,6 88,4 253,4 - 436,4
Technique 689,3 169,7 38,4 58,6 761,9 - 859,0
Culturelle 53,4 25,2 15,5 37,6 25,5 - 78,7
Sportive 12,5 5,4 0,7 15,6 1,6 - 17,9
Sociale 124,0 45,4 57,3 2,1 110,0 - 169,4
Médico-sociale 65,5 24,2 29,5 2,1 58,1 - 89,7
Médico-technique 1,5 0,8 0,6 1,7 0,1 - 2,3
Police municipale 24,7 0,3 0,2 2,4 22,5 - 25,0
Incendie et secours 40,9 1,3 4,0 4,3 33,8 - 42,2
Animation 75,7 61,0 0,2 20,5 116,0 - 136,7
Autres cas
(a)
5,5 20,7 1,5 1,9 2,5 20,4 26,3
Total 1 446,8 436,8 242,6 235,2 1 385,4 20,4 1 883,6
(a) Autres agents non classables dans une filière.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Note : Les bénéficiaires de contrats aidés, les assistants maternels et familiaux, les apprentis et les collaborateurs de cabinet font l'objet d'un
classement spécifique au sein de la nomenclature des emplois territoriaux. Ils ne sont pas pris en compte dans cette répartition.
Lecture : au 31 décembre 2021, parmi les 436 400 fonctionnaires et contractuels travaillant dans la filière administrative, 94 600 sont de catégorie A.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux. Fonctionnaires et contractuels.
Note : Les bénéficiaires de contrats aidés, les assistants maternels et familiaux, les apprentis et les collaborateurs de cabinet font l'objet d'un classement spécifique au sein de la nomenclature des
emplois territoriaux. Ils ne sont pas pris en compte dans cette répartition.
Lecture : au 31 décembre 2021, la filière administrative compte 436 400 agents fonctionnaires et contractuels confondus. En 2021, le volume de travail généré dans cette filière est de 416 200 agents en
équivalent temps plein.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux pour les effectifs au 31 décembre et ensemble des emplois pour le volume de travail en équivalent temps plein. Fonctionnaires et contratuels.
(en milliers)
Répartition par statut Répartition par catégorie hiérarchique
Total
Effectifs des collectivités locales par filière
(en milliers)
Effectifs au 31 décembre Volume de travail en équivalent temps plein
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
233
Tableau 5 - Les effectifs et le volume de travail selon la filière (2/2)
Effectifs des collectivités locales par filière selon le type de collectivité, au 31 décembre 2021
Communes Établ.
communaux
(a)
EPCI
(b)
à
fiscalité
propre
Autres
(c)
Départe-
ments
SDIS
(b)
CDG et CNFPT
(b)
Administrative 215,8 17,1 75,6 15,8 73,0 6,5 7,7 21,7 3,2 436,4
Technique 477,4 22,1 130,8 40,4 108,0 5,0 3,1 70,2 1,9 859,0
Culturelle 46,5 0,2 19,9 2,5 5,5 0,0 0,4 0,5 3,2 78,7
Sportive 11,1 0,1 5,7 0,5 0,3 0,0 0,1 0,0 0,0 17,9
Sociale 67,1 36,4 13,5 16,1 34,9 0,0 0,6 0,6 0,1 169,4
Médico-sociale 32,6 23,8 7,9 5,8 17,9 0,1 0,7 0,4 0,5 89,7
Médico-technique 0,5 0,3 0,1 0,1 1,2 0,0 0,0 0,0 0,0 2,3
Police municipale 24,1 0,1 0,7 0,1 - - 0,0 - 0,0 25,0
Incendie et secours 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 41,9 0,0 - 0,0 42,2
Animation 105,3 5,2 20,4 4,0 0,8 0,0 0,4 0,1 0,6 136,7
Autres cas
(e)
12,0 1,7 3,5 1,3 1,9 2,7 0,5 1,9 0,7 26,3
Total 992,7 107,0 278,1 86,8 243,5 56,3 13,5 95,6 10,2 1883,6
(c) SIVOM, SIVU, syndicats mixtes, autres établissements publics intercommunaux.
(d) Caisses de crédit municipal, régies, EPA locaux.
Lecture : au 31 décembre 2021, dans les communes, 215 800 agents fonctionnaires ou contractuels travaillent dans la filière administrative.
(en %)
Communes Établ.
communaux
(a)
EPCI
(b)
à
fiscalité
propre
Autres
(c)
Départe-
ments
SDIS
(b)
CDG et CNFPT
(b)
Administrative 82,7 80,0 77,5 67,7 85,2 92,8 67,2 79,9 50,2 81,1 -0,5
Technique 79,9 61,6 80,9 64,4 88,0 87,9 25,5 87,3 54,5 80,2 -0,7
Culturelle 66,5 32,9 71,9 56,4 84,0 85,7 38,2 81,8 48,5 67,9 -2,0
Sportive 74,5 45,5 61,8 56,2 85,5 33,3 25,9 69,0 53,5 69,7 -1,7
Sociale 80,0 62,7 67,7 58,2 81,3 72,7 9,8 76,6 32,2 73,2 -2,4
Médico-sociale 78,6 64,2 73,5 61,5 80,7 62,1 24,7 72,0 40,1 73,0 -0,8
Médico-technique 46,5 37,2 59,8 25,6 87,0 66,7 33,3 63,9 40,0 65,1 -1,6
Police municipale 99,1 28,8 99,4 52,7 - - 100,0 - - 98,7 3,8
Incendie et secours 2,5 12,5 44,1 8,9 31,3 97,4 25,0 - - 97,0 -0,4
Animation 55,2 52,1 57,7 54,7 68,3 100,0 3,9 94,7 45,6 55,4 1,3
Autres cas
(e)
15,5 7,9 20,4 3,2 0,6 97,5 0,6 0,3 11,3 21,0 19,9
Total 76,8 64,0 75,7 61,9 84,8 96,0 47,4 83,7 46,9 76,8 -0,6
(c) SIVOM, SIVU, syndicats mixtes, autres établissements publics intercommunaux.
(d) Caisses de crédit municipal, régies, EPA locaux.
Lecture : au 31 décembre 2021, dans les communes, parmi les fonctionnaires et contractuels en emploi principal, 82,7% sont fonctionnaires.
(e) Autres agents non classables dans une filière.
Note : Les bénéficiaires de contrats aidés, les assistants maternels et familiaux, les apprentis et les collaborateurs de cabinet font l'objet d'un classement spécifique au sein de la nomenclature des emplois territoriaux. Ils
ne sont pas pris en compte dans cette répartition.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux. Fonctionnaires et contractuels.
Total
É
volution 2020-
2021
(en point de %)
(a) Centres communaux d'action sociale, caisses des écoles et communes associées.
(b) EPCI : établissement public de coopération intercommunale - SDIS : services départementaux d'incendie et secours - CDC : centre de gestion - CNFPT : centre national de la fonction publique territoriale (délégations
départementales et services centraux).
Part de fonctionnaires selon la filière et le type de collectivité, au 31 décembre 2021
Organismes communaux Organismes
intercommunaux Organismes départementaux
Régions Autres
(d)
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux. Fonctionnaires et contractuels.
(en milliers)
Organismes communaux Organismes
intercommunaux Organismes départementaux
Régions Autres
(d)
Total
(a) Centres communaux d'action sociale, caisses des écoles et communes associées.
(b) EPCI : établissement public de coopération intercommunale - SDIS : services départementaux d'incendie et secours -CDG : centre de gestion - CNFPT : centre national de la fonction publique
territoriale (délégations départementales et services centraux).
(e) Autres agents non classables dans une filière.
Note : Les bénéficiaires de contrats aidés, les assistants maternels et familiaux, les apprentis et les collaborateurs de cabinet font l'objet d'un classement spécifique au sein de la nomenclature des
emplois territoriaux. Ils ne sont pas pris en compte dans cette répartition.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
234
Tableau 6 - Les effectifs et le volume de travail des collectivités locales selon l'âge (1/2)
Effectifs et volume de travail des collectivités locales par âge
(en milliers)
2019 2020 2021 Évolution
2019-2020
Évolution
2020-2021 2019 2020 2021 Évolution
2019-2020
Évolution
2020-2021
Moins de 25 ans 85,5 84,3 92,7 -1,4% +10,1% 75,3 72,4 83,4 -3,8% +15,2%
De 25 à 29 ans 124,3 121,3 121,3 -2,5% +0,0% 112,7 109,4 111,3 -2,9% +1,8%
De 30 à 39 ans 376,8 371,2 369,7 -1,5% -0,4% 343,1 338,8 340,0 -1,3% +0,4%
De 40 à 49 ans 562,1 552,5 545,2 -1,7% -1,3% 522,6 515,4 511,0 -1,4% -0,9%
De 50 à 54 ans 329,4 327,0 329,2 -0,7% +0,7% 307,8 306,8 310,2 -0,3% +1,1%
De 55 à 59 ans 325,9 330,0 334,7 +1,2% +1,4% 304,6 309,7 315,2 +1,7% +1,8%
De 60 ans et plus 164,5 174,1 184,4 +5,9% +5,9% 166,3 177,4 188,4 +6,7% +6,2%
Total 1 968,5 1 960,3 1 977,2 -0,4% +0,9% 1 832,3 1 829,8 1 859,5 -0,1% +1,6%
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux pour les effectifs au 31 décembre et ensemble des emplois pour le volume de travail en équivalent temps plein. Tous statuts.
Lecture : au 31 décembre 2021, les collectivités locales comptent 8 400 agents de sexe masculin agés de 25 ans.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux.Tous statuts.
Effectifs au 31 décembre Volume de travail en équivalent temps plein
Lecture : au 31 décembre 2021, 92 700 agents des collectivités locales avaient moins de 25 ans. En 2021, le volume de travail effectué par ces agents correspond à 83 400 équivalent
temps plein.
Pyramide des âges en 2010 et 2021
15
25
35
45
55
65
-40000 -30000 -20000 -10000 0 10000 20000 30000 40000 50000
Nombre
Âge, en années
Hommes 2021
Femmes 2021
Femmes 2010
Hommes 2010
Hommes Femmes
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
235
Tableau 6 - Les effectifs et le volume de travail des collectivités locales selon l'âge (2/2)
Répartition des effectifs par âge, selon le statut et le type de collectivité, au 31 décembre 2021
(en %)
Communes Établ.
communaux(a)
EPCI(b) à
fiscalité
propre
Autres(c) Départe-
ments SDIS(b) CDG et
CNFPT(b)
Ensemble (y compris
contrats aidés) 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%
Moins de 25 ans 5,2% 6,5% 5,0% 5,6% 2,3% 4,1% 6,3% 2,0% 5,0% 4,7%
De 25 à 29 ans 6,2% 6,9% 7,2% 7,6% 4,6% 6,7% 9,1% 3,6% 8,9% 6,1%
De 30 à 39 ans 18,3% 18,5% 21,6% 21,1% 16,5% 25,3% 22,1% 13,7% 23,2% 18,7%
De 40 à 49 ans 26,7% 25,9% 29,6% 27,9% 27,9% 37,8% 27,5% 25,7% 27,4% 27,6%
De 50 à 54 ans 16,6% 16,3% 15,2% 15,4% 18,2% 14,0% 14,1% 21,1% 13,9% 16,6%
De 55 à 59 ans 17,4% 16,6% 14,2% 14,9% 19,0% 9,2% 12,5% 21,6% 12,3% 16,9%
De 60 ans et plus 9,5% 9,3% 7,2% 7,5% 11,6% 2,9% 8,3% 12,4% 9,3% 9,3%
dont fonctionnaires 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%
Moins de 25 ans 0,9% 0,7% 0,9% 0,9% 0,5% 2,6% 0,3% 0,3% 0,6% 0,8%
De 25 à 29 ans 3,8% 3,5% 4,1% 4,0% 2,6% 6,2% 2,9% 1,8% 3,4% 3,6%
De 30 à 39 ans 16,9% 16,3% 19,9% 18,7% 15,6% 25,5% 19,5% 11,5% 20,2% 17,2%
De 40 à 49 ans 28,7% 28,0% 32,6% 31,3% 29,9% 38,9% 33,2% 25,8% 30,1% 29,8%
De 50 à 54 ans 18,8% 19,4% 17,5% 18,6% 19,7% 14,4% 18,2% 23,0% 17,4% 18,8%
De 55 à 59 ans 20,3% 20,8% 16,7% 18,2% 20,6% 9,5% 16,1% 24,0% 16,0% 19,5%
De 60 ans et plus 10,6% 11,2% 8,3% 8,4% 11,1% 2,9% 9,9% 13,7% 12,2% 10,2%
dont contractuels 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%
Moins de 25 ans 15,1% 14,4% 13,5% 10,6% 9,4% 31,9% 11,0% 6,0% 7,5% 13,6%
De 25 à 29 ans 13,6% 12,4% 16,2% 13,0% 17,9% 19,4% 14,7% 11,9% 13,6% 14,2%
De 30 à 39 ans 24,0% 22,7% 28,1% 25,5% 29,0% 22,1% 24,5% 25,7% 26,2% 25,1%
De 40 à 49 ans 21,8% 23,2% 22,3% 23,6% 22,6% 14,4% 22,7% 27,3% 25,6% 22,4%
De 50 à 54 ans 10,1% 11,4% 8,7% 10,8% 9,0% 6,0% 10,5% 12,7% 11,1% 10,1%
De 55 à 59 ans 9,0% 9,6% 7,2% 10,0% 7,0% 3,6% 9,5% 11,0% 9,2% 8,7%
De 60 ans et plus 6,4% 6,4% 4,0% 6,4% 5,0% 2,7% 7,1% 5,4% 6,9% 5,9%
(c) SIVOM, SIVU, syndicats mixtes, autres établissements publics intercommunaux.
(d) Caisses de crédit municipal, régies, EPA locaux.
Lecture : au 31 décembre 2021, dans les communes, 5,2 % des agents ont moins de 25 ans.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux. Tous statuts.
Effectifs des collectivités locales par âge selon le statut et la catégorie hiérarchique, au 31 décembre 2021
(en milliers)
Fonctionnaires Contractuels Autres(a)
12,1 59,3 13,2 8,1 3,7 7,4 78,9 2,7 92,7
52,7 61,9 2,7 4,1 15,0 13,6 90,7 2,1 121,3
249,5 109,7 4,0 6,5 52,2 43,0 270,3 4,2 369,7
430,5 98,0 10,5 6,3 78,9 72,7 389,1 4,5 545,2
272,6 44,0 8,9 3,8 35,9 38,6 252,3 2,4 329,2
282,4 38,2 10,1 3,9 34,3 38,4 259,7 2,3 334,7
147,0 25,7 9,6 2,1 25,2 21,6 135,4 2,1 184,4
1 446,8 436,8 59,0 34,7 245,3 235,2 1 476,3 20,4 1 977,2
(a) Collaborateurs de cabinet, assistants maternels et familiaux, apprentis.
Lecture : au 31 décembre 2021, parmi les 92 700 agents ayant moins de 25 ans, 12 100 sont fonctionnaires.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux. Tous statuts.
De 55 à 59 ans
De 60 ans et plus
Total
non
déterminée
Moins de 25 ans
De 25 à 29 ans
De 30 à 39 ans
De 40 à 49 ans
De 50 à 54 ans
(a) Centres communaux d'action sociale, caisses des écoles et communes associées.
(b) EPCI : établissement public de coopération intercommunale - SDIS : services départementaux d'incendie et secours - CDG : centre de gestion - CNFPT : centre national de la fonction publique
territoriale (délégations départementales et services centraux).
Répartition par statut Répartition par catégorie hiérarchique
Total
Hors bénéficiaires de contrats aidés Contrats
aidés ABC
Organismes communaux Organismes
intercommunaux Organismes départementaux
Régions Autres(d) Total
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
236
Tableau 7 - L'emploi dans les collectivités locales selon le nombre d'agents employés (1/3)
Répartition des collectivités locales et des emplois selon la taille des collectivités, au 31 décembre 2021
(effectifs en milliers ; répartition en %)
Nombre Répartition Effectifs Répartition Effectifs Répartition Effectifs Répartition Effectifs Répartition
Aucun agent
(b)
4 096 9,8% s.o. s.o. 0,9 2,5% 4,6 12,1% 5,4 0,3%
de 1 à 4 agents 16 244 38,7% 35,4 1,8% 2,2 6,2% 5,5 14,5% 43,1 2,1%
de 5 à 9 agents 7 519 17,9% 50,4 2,6% 3,3 9,4% 2,0 5,2% 55,7 2,8%
de 10 à 19 agents 5 061 12,1% 68,3 3,5% 3,1 8,8% 1,3 3,4% 72,6 3,6%
de 20 à 49 agents 4 023 9,6% 126,5 6,5% 4,2 12,0% 2,2 5,7% 132,8 6,6%
de 50 à 99 agents 2 219 5,3% 154,6 8,0% 4,2 12,0% 2,7 7,1% 161,4 8,0%
de 100 à 249 agents 1 589 3,8% 244,1 12,6% 5,7 16,3% 4,1 10,7% 253,8 12,6%
de 250 à 349 agents 321 0,8% 94,3 4,9% 1,4 4,0% 1,4 3,7% 97,1 4,8%
de 350
à 999 agents 595 1,4% 334,5 17,2% 4,3 12,3% 4,9 13,0% 343,7 17,1%
1 000 agents et plus 303 0,7% 834,4 43,0% 5,7 16,5% 9,4 24,7% 849,5 42,2%
Total 41 970 100% 1 942,5 100,0% 34,7 100,0% 37,9 100,0% 2 015,2 100,0%
(a) Collectivités locales employant au moins un agent en emploi principal ou secondaire.
s.o.: sans objet.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux et secondaires. Tous statuts.
Nombre d'emplois principaux selon la taille des collectivités, par
statut et catégorie hiérarchique, au 31 décembre 2021
(en milliers)
Fonctionnaires Contractuels Autres
(a)
Aucun agent
(b)
s.o. s.o. s.o. 0,9 s.o. s.o. 0,9 s.o. 0,9
de 1 à 4 agents 24,9 10,4 0,1 2,2 2,1 2,7 32,6 0,2 37,6
de 5 à 9 agents 36,2 13,9 0,3 3,3 2,5 3,5 47,4 0,3 53,7
de 10 à 19 agents 51,9 15,8 0,6 3,1 3,8 5,3 61,9 0,3 71,3
de 20 à 49 agents 93,7 31,6 1,2 4,2 10,0 12,3 107,6 0,8 130,7
de 50 à 99 agents 108,9 44,0 1,7 4,2 13,8 16,4 127,4 1,1 158,7
de 100 à 249 agents 173,0 67,1 3,9 5,7 22,1 28,6 196,0 3,0 249,7
de 250 à 349 agents 68,7 24,3 1,3 1,4 8,4 12,0 73,6 1,7 95,7
de 350
à 999 agents 246,4 82,0 6,1 4,3 34,3 44,5 255,8 4,2 338,8
1 000 agents et plus 643,1 147,6 43,8 5,7 148,2 109,9 573,2 8,8 840,1
Ensemble des emplois
principaux 1446,8 436,8 59,0 34,7 245,3 235,2 1476,3 20,4 1977,2
(a) Collaborateurs de cabinets, assistants maternels et familiaux, apprentis.
s.o.: sans objet.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux. Tous statuts.
non
déterminée
(b) Ces collectivités n’ont aucun agent rémunéré en emploi principal (hors contrat aidé). Elles emploient soit des agents dont l'emploi est secondaire, soit des contrats aidés.
Lecture : au 31 décembre 2021, dans les collectivités locales employant entre 1 et 4 agents, 37 600 agents sont en emploi principal (y compris contrat aidé). Parmi eux, 2 200 sont des
bénéficiaires de contrats aidés.
Lecture : au 31 décembre 2021, 4 096 collectivités locales n'emploient aucun agent sur un emploi principal (hors contrat aidé). Ces collectivités comptent 5 400 agents qui sont en contrat aidé ou dont l'emploi
est secondaire pour eux.
Taille de la collectivité
(en nombre d'agents en emploi
principal hors contrats aidés)
Répartition par statut Répartition par catégorie hiérarchique
Total
Hors bénéficiaires de contrats aidés
Contrats aidés
ABC
(b) Ces collectivités n’ont aucun agent rémunéré en emploi principal (hors contrat aidé). Elles emploient soit des agents dont l'emploi est secondaire, soit des contrats aidés.
Taille de la collectivité
(en nombre d'agents en emploi
principal hors contrats aidés)
Collectivités
(a)
Emplois principaux
Emplois secondaires Total des emplois
Hors bénéficiaires de contrats
aidés Bénéficiaires de contrats aidés
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
237
Tableau 7 - L'emploi dans les collectivités locales selon le nombre d'agents employés (2/3)
(nombre d'emplois en milliers)
Communes Établ.
communaux
(b)
EPCI
(c)
à
fiscalité propre
Autres
(d)
Départe-
ments
SDIS
(c)
CDG et CNFPT
(c)
de 1 à 4 agents 16 244 28,1 1,4 0,0 5,8 - - - - 0,1 35,4
de 5 à 9 agents 7 519 37,7 2,6 0,2 9,6 - - - - 0,4 50,4
de 10 à 19 agents 5 061 52,9 5,4 1,2 8,1 - - 0,1 - 0,6 68,3
de 20 à 49 agents 4 023 81,1 18,8 8,7 15,0 - 0,0 1,0 - 1,9 126,5
de 50 à 99 agents 2 219 83,5 28,7 23,0 15,6 - 0,1 1,8 - 1,8 154,6
de 100 à 249 agents 1 589 140,6 22,4 51,2 20,1 - 3,9 3,6 - 2,2 244,1
de 250 à 349 agents 321 56,0 6,3 19,7 5,8 - 4,8 1,5 - 0,3 94,3
de 350
à 999 agents 595 215,2 14,0 71,5 6,0 2,6 20,2 3,1 - 1,8 334,5
1 000 agents et plus 303 314,1 8,7 106,9 1,7 275,0 27,4 2,4 97,1 1,1 834,4
Emplois principaux hors
contrats aidés 37 874 1 009,2 108,3 282,2 87,7 277,6 56,5 13,6 97,1 10,3 1 942,5
(a) Collectivités locales employant au moins un agent en emploi principal hors contrats aidés.
(d) SIVOM, SIVU, syndicats mixtes, autres établissements publics intercommunaux.
(e) Caisses de crédit municipal, régies, EPA locaux.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
(nombre d'emplois en milliers)
Communes Établ.
communaux
(b)
EPCI
(c)
à
fiscalité propre
Autres
(d)
Départe-
ments
SDIS
(c)
CDG et CNFPT
(c)
Aucun agent
(f)
315 0,3 0,5 - 0,0 - - - - - 0,9
de 1 à 4 agents 1 496 1,7 0,1 0,0 0,3 - - - - 0,0 2,2
de 5 à 9 agents 1 403 2,0 1,0 0,0 0,2 - - - - 0,0 3,3
de 10 à 19 agents 1 257 2,3 0,5 0,1 0,2 - - - - 0,0 3,1
de 20 à 49 agents 1 292 2,8 0,8 0,3 0,2 - - 0,0 - 0,0 4,2
de 50 à 99 agents 842 2,0 1,2 0,7 0,3 - 0,0 0,0 - 0,0 4,2
de 100 à 249 agents 712 3,3 0,8 1,1 0,4 - 0,0 0,0 - 0,0 5,7
de 250 à 349 agents 154 0,7 0,2 0,3 0,2 - 0,0 - - - 1,4
de 350
à 999 agents 300 3,3 0,1 0,8 0,0 0,0 0,0 - - 0,0 4,3
1 000 agents et plus 141 2,1 0,1 0,4 - 2,4 0,0 - 0,8 - 5,7
Ensemble des bénéficaires de
contrats aidés 7 912 20,5 5,5 3,6 1,9 2,4 0,0 0,0 0,8 0,1 34,7
(a) Collectivités locales employant au moins un agent en emploi principal hors contrats aidés.
(d) SIVOM, SIVU, syndicats mixtes, autres établissements publics intercommunaux.
(e) Caisses de crédit municipal, régies, EPA locaux.
(f) Ces collectivités n’ont aucun agent rémunéré en emploi principal (hors contrat aidé). Elles emploient soit des agents dont l'emploi est secondaire, soit des contrats aidés.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux. Contrats aidés.
Régions Autres
(e)
Total
(b) Centres communaux d'action sociale, caisses des écoles et communes associées.
(c) EPCI : établissement public de coopération intercommunale - SDIS : services départementaux d'incendie et secours - CDG : centre de gestion - CNFPT : centre national de la fonction publique territoriale (délégations
départementales et services centraux).
Lecture : au 31 décembre 2021, les 315 collectivités locales n'employant aucun agent sur un emploi principal emploient 900 bénéficiaires de contrats aidés. Parmi eux, 300 sont dans des communes.
Taille de la collectivité
(en nombre d'agents en emploi
principal bénéficiaires de
contrats aidés)
Nombre de
collectivités
(a)
Organismes communaux Organismes intercommunaux Organismes départementaux
(b) Centres communaux d'action sociale, caisses des écoles et communes associées.
(c) EPCI : établissement public de coopération intercommunale - SDIS : services départementaux d'incendie et secours - CDG : centre de gestion - CNFPT : centre national de la fonction publique territoriale (délégations
départementales et services centraux).
Lecture : au 31 décembre 2021, les 16 244 collectivités locales employant entre 1 et 4 agents sur un emploi principal hors contrats aidés comptabilisent 35 400 emplois principaux qui ne sont pas des contrats aidés. Parmi eux,
28 100 sont dans des communes.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux. Tous statuts, hors contrats aidés.
Nombre de bénéficiaires de contrats aidés selon la taille des collectivités
et
leur type, au 31 décembre 2021
Nombre d'emplois principaux hors contrats aidés selon la taille des collectivités
et
leur type, au 31 décembre 2021
Taille de la collectivité
(en nombre d'agents en emploi
principal hors contrat aidé)
Nombre de
collectivités
(a)
Organismes communaux Organismes intercommunaux Organismes départementaux
Régions Autres
(e)
Total
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
238
Tableau 7 - L'emploi dans les collectivités locales selon le nombre d'agents employés (3/3)
(nombre d'emplois en milliers)
Communes Établ.
communaux
(b)
EPCI
(c)
à
fiscalité propre
Autres
(d)
Départe-
ments
SDIS
(c)
CDG et CNFPT
(c)
Aucun agent
(f)
3 956 3,9 0,1 - 0,6 - - - - 0,0 4,6
de 1 à 4 agents 4 839 4,5 0,1 0,0 0,8 - - - - 0,0 5,5
de 5 à 9 agents 1 588 1,2 0,1 0,0 0,6 - - - - 0,0 2,0
de 10 à 19 agents 949 0,8 0,1 0,1 0,3 - - - - 0,0 1,3
de 20 à 49 agents 1 218 1,1 0,4 0,3 0,3 - - 0,0 - 0,1 2,2
de 50 à 99 agents 1 110 1,2 0,4 0,7 0,2 - 0,0 0,2 - 0,1 2,7
de 100 à 249 agents 1 073 2,0 0,4 1,2 0,2 - 0,0 0,2 - 0,1 4,1
de 250 à 349 agents 264 0,9 0,1 0,4 0,0 - 0,0 0,0 - 0,0 1,4
de 350
à 999 agents 529 3,3 0,1 1,3 0,0 0,0 0,0 0,1 - 0,0 4,9
1 000 agents et plus 295 5,9 0,1 0,8 0,0 1,8 0,0 0,5 0,2 0,0 9,4
Ensemble des emplois
secondaires 15 821 24,7 1,8 4,8 3,1 1,9 0,1 1,0 0,2 0,4 37,9
(a) Collectivités locales employant au moins un agent en emploi principal hors contrats aidés.
(b) Centres communaux d'action sociale, caisses des écoles et communes associées.
(d) SIVOM, SIVU, syndicats mixtes, autres établissements publics intercommunaux.
(e) Caisses de crédit municipal, régies, EPA locaux.
(f) Ces collectivités n’ont aucun agent rémunéré en emploi principal (hors contrat aidé). Elles emploient soit des agents dont l'emploi est secondaire, soit des contrats aidés.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Emplois secondaires.
Nombre d'emplois secondaires selon la taille des collectivités, par
statut et catégorie hiérarchique, au 31 décembre 2021
(en milliers)
Fonctionnaires Contractuels Autres
(a)
Aucun agent
(b)
3,3 1,3 0,0 0,0 0,6 0,7 3,1 0,1 4,6
de 1 à 4 agents 3,8 1,7 0,0 0,0 0,5 0,6 4,3 0,1 5,5
de 5 à 9 agents 1,2 0,7 - 0,0 0,1 0,2 1,6 0,1 2,0
de 10 à 19 agents 0,7 0,6 0,0 0,0 0,1 0,2 0,9 0,1 1,3
de 20 à 49 agents 0,8 1,3 0,0 0,0 0,3 0,5 1,2 0,2 2,2
de 50 à 99 agents 1,0 1,7 0,0 0,0 0,3 0,8 1,2 0,4 2,7
de 100 à 249 agents 1,6 2,4 0,0 0,0 0,4 1,5 1,6 0,5 4,1
de 250 à 349 agents 0,6 0,8 0,0 0,0 0,2 0,6 0,4 0,2 1,4
de 350
à 999 agents 2,1 2,8 0,1 0,0 0,8 1,7 1,4 1,1 4,9
1 000 agents et plus 2,5 5,6 1,2 0,0 1,6 1,8 3,7 2,2 9,4
Ensemble des emplois
secondaires
17,5 19,0 1,3 0,1 5,0 8,7 19,3 4,9 37,9
(a) Collaborateurs de cabinet, assistants maternels et familiaux, apprentis.
(b) Ces collectivités n’ont aucun agent rémunéré en emploi principal (hors contrat aidé). Elles emploient soit des agents dont l'emploi est secondaire, soit des contrats aidés.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Emplois secondaires.
C
non
déterminée
Lecture : au 31 décembre 2021, les collectivités locales qui emploient 1 à 4 agents en emploi principal hors contrat aidé, emploient également 5 500 agents en emploi secondaire dont 500
emplois de catégorie A.
(c) EPCI : établissement public de coopération intercommunale - SDIS : services départementaux d'incendie et secours - CDG : centre de gestion - CNFPT : centre national de la fonction publique territoriale (délégations
départementales et services centraux).
Lecture : au 31 décembre 2021, les 3 956 collectivités locales n'employant aucun agent en emploi principal hors contrats aidés emploient 4 600 agents en emploi secondaire. Parmi eux, 3 900 sont dans des communes.
Taille de la collectivité
(en nombre d'agents en emploi
principal hors contrats aidés)
Répartition par statut Répartition par catégorie hiérarchique
Total
Hors bénéficiaires de contrats aidés Contrats aidés
A B
Nombre d'emplois secondaires selon la taille des collectivités
et
leur type, au 31 décembre 2021
Taille de la collectivité
(en nombre d'agents en emploi
principal hors contrat aidé)
Nombre de
collectivités
(a)
Organismes communaux Organismes intercommunaux Organismes départementaux
Régions Autres
(e)
Total
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
239
Tableau 8 - L'emploi dans les collectivités locales selon le nombre d'habitants (1/4)
Emplois et indicateurs sur les communes par strate démographique, au 31 décembre 2021
Hors bénéficiaires
de contrats aidés
Contrats
aidés
Moins de 100 hab. 1 786 1,0 0,1 1,3 2,5 1 2 1,3 6,8
de 100 à 199 hab. 4 407 4,7 0,3 3,0 8,0 1 3 4,4 6,0
de 200 à 499 hab. 8 988 22,5 1,3 3,6 27,4 2 5 19,3 6,5
de 500 à 999 hab. 6 464 39,6 2,0 1,6 43,1 6 11 35,3 7,7
de 1 000 à 1 999 hab. 4 461 59,8 2,7 1,0 63,5 14 21 55,4 8,9
de 2 000 à 3 499 hab. 2 225 65,6 2,2 0,9 68,7 30 47 62,3 10,7
de 3 500 à 4 999 hab. 969 53,3 1,3 0,7 55,3 56 85 50,8 12,6
de 5 000 à 9 999 hab. 1 176 125,9 2,9 1,7 130,5 109 172 120,0 14,6
de 10 000 à 19 999 hab. 527 127,5 2,3 2,1 131,8 246 372 123,3 17,0
de 20 000 à 49 999 hab. 342 205,8 2,3 3,3 211,4 608 913 198,5 19,1
de 50 000 à 79 999 hab. 71 89,9 1,5 1,5 92,9 1 287 1 781 88,0 20,0
de 80 000 à 99 999 hab. 15 28,8 0,5 0,6 29,9 1 949 2 233 28,3 21,0
de 100 000 à 299 999 hab. 36 84,9 0,9 1,2 87,0 2 383 3 484 81,5 14,8
300 000 hab. et plus 6 100,1 0,2 2,2 102,4 16 710 s. 94,0 19,9
Total 31 473 1 009,3 20,5 24,7 1 054,5 36 50 962,5 14,5
(b) EQTP : équivalent temps plein.
s. : soumis au secret statistique.
Note : Ici, pour une commune donnée, on compte les emplois exercés en son sein, qu'elle soit l'employeur ou non.
Source : Insee, SIASP, Recensement de la population 2022. Calculs DGCL.
Emplois et indicateurs sur les établissements communaux
(a)
par strate démographique, au 31 décembre 2021
Hors
bénéficiaires
de contrats
aidés
Contrats
aidés
Moins de 500 hab. 38 38 0,4 0,0 0,0 0,4 11,0 40,0 0 22,7
de 500 à 999 hab. 118 114 2,7 0,1 0,0 2,8 24,0 63,0 2 21,7
de 1 000 à 1 999 hab. 256 246 6,0 0,2 0,1 6,3 25,0 64,0 5 11,4
de 2 000 à 3 499 hab. 378 371 8,0 0,2 0,1 8,4 22,0 62,0 7 5,9
de 3 500 à 4 999 hab. 317 310 6,0 0,2 0,1 6,3 20,0 62,0 5 3,5
de 5 000 à 9 999 hab. 645 625 14,1 0,7 0,3 15,1 23,0 61,0 13 2,7
de 10 000 à 19 999 hab. 435 407 15,2 0,8 0,3 16,3 37,0 90,0 14 2,3
de 20 000 à 49 999 hab. 349 297 19,8 1,8 0,4 21,9 62,0 153,0 20 1,8
de 50 000 à 79 999 hab. 79 65 8,9 0,4 0,2 9,5 119,0 249,0 9 1,8
de 80 000 à 99 999 hab. 17 14 3,2 0,3 0,0 3,4 200,0 472,0 3 2,1
de 100 000 à 299 9990 hab. 46 30 11,4 0,8 0,1 12,3 264,0 649,0 12 1,6
300 000 hab. et plus 24 6 12,8 0,0 0,2 13,0 534,0 841,0 12 0,3
Total 2 702 2 523 108,4 5,5 1,8 115,6 43,0 88,0 103 1,3
(a) Centres communaux d'action sociale, caisses des écoles et communes associées.
(c) EQTP : équivalent temps plein.
Note : Ici, pour un établissement communal donné, on compte les emplois exercés en son sein, qu'il soit l'employeur ou non.
Source : Insee, SIASP, Recensement de la population 2022. Calculs DGCL.
Lecture : au 31 décembre 2021, les 38 établissements communaux dans lesquels au moins un agent travaille et se situant dans des communes de moins de 500 habitants comptent 400 agents sur un emploi principal qui n'est
pas un contrat aidé.
Champ : France hors Mayotte. Établissements communaux ayant au moins un agent y travaillant, emplois principaux et secondaires confondus. Ensemble des emplois pour le volume de travail en EQTP et pour le taux
d'administration. Tous statuts.
Champ : France hors Mayotte. Communes ayant au moins un agent y travaillant, emplois principaux et secondaires confondus. Ensemble des emplois pour le volume de travail en EQTP et pour le taux
d'administration. Tous statuts.
(b) Le dernier décile est la valeur pour laquelle 10 % des observations sont au dessus. Par exemple, ici, 10 % des 256 établissements communaux ayant entre 1 000 et 1 999 habitants font travailler plus de 64 agents.
Strate démographique
de la commune
Nombre de
communes
Emplois au 31 décembre 2021
(en milliers) Indicateurs
sur les emplois principaux
Volume de
travail en
EQTP
(b)
(en milliers)
Taux
d'administration
(en EQTP
(b)
pour
1000 hab.)
Emplois principaux
Emplois
secondaires Total des emplois
Effectif moyen
Dernier décile
(a)
(a) Le dernier décile est la valeur pour laquelle 10 % des observations sont au dessus. Par exemple, ici, 10 % des 1 786 communes de moins de 100 habitants comptent plus de 2 agents.
Lecture : au 31 décembre 2021, les 1 786 communes de moins de 100 habitants dans lesquelles au moins un agent travaille comptent 1 000 agents en emploi principal hors contrats aidés et 100
bénéficaires de contrats aidés.
Strate démographique de la
commune du siège de
l'établissement communal
Nombre
d'établ.
communaux
Nombre de
communes
accueillant des
établissements
communaux
Emplois au 31 décembre 2021
(en milliers) Indicateurs
sur les emplois principaux
Taux
d'administration
(en EQTP
(c)
pour
1000 hab.)
Emplois principaux
Emplois
secondaires
Total des
emplois
Effectif
moyen
Dernier
décile
(b)
Volume de travail
en EQTP
(c)
(en milliers)
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
240
Tableau 8 - L'emploi dans les collectivités locales selon le nombre d'habitants (2/4)
Hors bénéficiaires
de contrats aidés
Contrats
aidés
Moins de 5 000 hab. 5 0,1 0,0 0,2 29 56 0,1 5,6
de 5 000 à 14 999 hab. 342 15,8 0,6 0,5 16,8 47 93 14,6 4,5
de 15 000 à 29 999 hab. 430 37,7 0,9 1,1 39,7 89 162 35,3 3,8
de 30 000 à 49 999 hab. 191 31,1 0,5 0,7 32,3 165 306 29,0 3,9
de 50 000 à 99 999 hab. 152 45,1 0,5 0,8 46,4 299 513 43,0 4,1
de 100 000 à 299 999 hab. 104 73,5 0,8 0,9 75,2 714 1 373 70,5 4,3
300 000 hab. et plus 36 79,0 0,3 0,8 80,0 2 200 5 624 75,6 2,9
Total 1 260 282,2 3,6 4,8 290,6 226 455 268,2 3,7
(b) EQTP : équivalent temps plein.
Note : Ici, pour un EPCI à fiscalité propre donné, on compte les emplois exercés en son sein, qu'il soit employeur ou non.
Source : Insee, SIASP ; DGCL, Banatic. Calculs DGCL.
Hors bénéficiaires
de contrats aidés
Contrats
aidés
Population inconnue
(d)
328 23,5 0,6 0,3 24,4 75 180 21,3 n.d.
(e)
Moins de 5 000 hab. 2 623 12,5 0,5 1,3 14,4 5 9 10,2 1,8
de 5 000 à 14 999 hab. 809 5,0 0,1 0,4 5,5 7 19 4,4 0,5
de 15 000 à 29 999 hab. 477 4,9 0,1 0,3 5,2 11 26 4,4 0,4
de 30 000 à 49 999 hab. 319 4,6 0,1 0,2 4,9 16 38 4,5 0,3
de 50 000 à 99 999 hab. 451 7,8 0,1 0,2 8,1 18 48 7,5 0,2
de 100 000 à 299 999 hab. 545 12,4 0,1 0,3 12,8 24 69 11,9 0,1
300 000 hab. et plus 441 17,0 0,2 0,1 17,3 39 91 17,3 0,0
Total 5 993 87,7 1,9 3,1 92,7 16 35 81,5 n.d.
(e)
(a) Syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), Syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM), syndicats mixtes et autres établissements publics intercommunaux.
(c) EQTP : équivalent temps plein.
Note : Ici, pour un groupement intercommunal sans fiscalité propre donné, on compte les emplois exercés en son sein, qu'il soit l'employeur ou non.
Source : Insee, SIASP ; DGCL, Banatic. Calculs DGCL.
Emplois et indicateurs sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre par strate démographique,
au 31 décembre 2021
Emplois et indicateurs sur les groupements intercommunaux sans fiscalité propre
(a)
par strate démographique, au 31 décembre 2021
Champ : France hors Mayotte. EPCI à fiscalité propre ayant au moins un agent y travaillant, emplois principaux et secondaires confondus. Ensemble des emplois pour le volume de travail en EQTP et
volume de travail pour le taux d'administration. Tous statuts.
Strate démographique
de l'intercommunalité
Nombre d'EPCI
à fiscalité
propre
Emplois au 31 décembre 2021
(en milliers) Indicateurs
sur les emplois principaux
Volume de
travail en
EQTP
(b)
(en milliers)
Taux
d'administration
(en EQTP
(b)
pour 1
000 hab.)
Emplois principaux
Emplois
secondaires Total des emplois
Effectif moyen
Dernier
décile
(a)
(a) Le dernier décile est la valeur pour laquelle 10 % des observations sont au dessus. Par exemple, ici, 10 % des 430 EPCI à fiscalité propre ayant entre 15 000 et 29 999 habitants comptent plus de
162 agents.
Lecture : au 31 décembre 2021, les 342 EPCI à fiscalité propre dans lesquels au moins un agent travaille et se situant dans une intercommunalité de 5 000 à 14 999 habitants comptent 16 800
emplois dont 600 sont des emplois principaux occupés par des bénéficiaires de contrats aidés.
Strate démographique
de l'intercommunalité
Nombre de
groupements
interco. sans
fiscalité propre
Emplois au 31 décembre 2021
(en milliers) Indicateurs
sur les emplois principaux
Volume de
travail en
EQTP
(c)
(en milliers)
Taux
d'administration
(en EQTP
(c)
pour 1
000 hab.)
Emplois principaux
Emplois
secondaires Total des emplois
Champ : France hors Mayotte. Groupements intercommunaux sans fiscalité propre ayant au moins un agent y travaillant, emplois principaux et secondaires confondus. Ensemble des emplois pour le
volume de travail en EQTP et pour le taux d'administration. Tous statuts.
Effectif moyen
Dernier
décile
(b)
(b) Le dernier décile est la valeur pour laquelle 10 % des observations sont au dessus. Par exemple, ici, 10 % des 2 623 groupements intercommunaux sans fiscalité propre ayant moins de 5 000
habitants font travailler plus de 9 agents.
(d) Pour quelques intercommunalités ou établissements publics locaux, comme des syndicats ouverts mixtes ou des centres intercommunaux d'action sociale, il n'est pas possible d'attribuer de
population.
(e) n.d. : non déterminé. Etant donné qu'une partie des groupements intercommunaux sans fiscalité propre n'est rattachée à aucune population, il n'est pas possible de calculer un taux d'administration.
Lecture : au 31 décembre 2021, les 2 623 groupements intercommunaux sans fiscalité propre dans lesquels au moins un agent travaille et se situant dans une intercommunalité de moins de 5 000
habitants comptent 12 500 agents occupant un emploi principal qui n'est pas un contrat aidé.
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
241
Tableau 8 - L'emploi dans les collectivités locales selon le nombre d'habitants (3/4)
Hors bénéficiaires
de contrats aidés
Contrats
aidés
Moins de 300 000 hab. 22 28,8 0,1 0,2 29,2 1 313 1 631 27,8 6,4
de 300 000 à 499 999 hab. 22 44,2 0,2 0,3 44,7 2 017 2 558 42,7 5,1
de 500 000 à 799 999 hab. 23 63,5 0,3 0,4 64,2 2 774 3 356 60,7 4,2
800 000 hab. et plus 27 141,1 1,8 0,9 143,9 5 295 8 422 137,6 3,8
Total 94 277,6 2,4 1,9 281,9 2 979 5 487 268,8 4,3
(b) EQTP : équivalent temps plein.
Note : Ici, pour un département donné, on compte les emplois exercés en son sein, qu'il soit l'employeur ou non.
Lecture : au 31 décembre 2021, les 22 départements de moins de 300 000 habitants comptent 28 800 agents occupant un emploi principal qui n'est pas un contrat aidé.
Source : Insee, SIASP. Recensement de la population 2022. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Départements. Ensemble des emplois pour le volume de travail en EQTP et pour le taux d'administration. Tous statuts.
Hors bénéficiaires
de contrats aidés
Contrats
aidés
Moins de 300 000 hab. 25 4 0 0,0 4,2 167 299 4,1 0,8
de 300 000 à 499 999 hab. 23 7 0 0,0 7,2 312 419 7,1 0,8
de 500 000 à 799 999 hab. 24 12 0 0,0 12,5 519 647 12,1 0,8
800 000 hab. et plus 24 33 0 0,0 32,7 1 359 2 375 31,7 1,0
Total 96 56 0 0,1 56,6 588 1 189 55,0 0,9
(a) On attribue, à la collectivité, la population du département où est implanté l'établissement principal.
(c) EQTP : équivalent temps plein.
Note : Ici, pour un SDIS donné, on compte les emplois exercés en son sein, qu'il soit l'employeur ou non.
Source : Insee, SIASP. Recensement de la population 2022. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. SDIS. Ensemble des emplois pour le volume de travail en EQTP et pour le taux d'administration. Tous statuts.
Lecture : au 31 décembre 2021, les 25 SDIS implantés dans un département de moins de 300 000 habitants comptent 4 200 agents occupant un emploi principal qui n'est pas un contrat aidé.
Strate démographique
du département
Nombre de
départements
Emplois au 31 décembre 2021
(en milliers) Indicateurs
sur les emplois principaux
Volume de
travail en
EQTP
(b)
(en milliers)
Taux
d'administration
(en EQTP
(b)
pour 1
000 hab.)
Emplois principaux
Emplois
secondaires Total des emplois
Effectif moyen
Dernier
décile
(a)
Emplois et indicateurs sur les départements par strate démographique, au 31 décembre 2021
(a) Le dernier décile est la valeur pour laquelle 10 % des observations sont au dessus (ou 90% sont en dessous). Par exemple, ici, 90 % des 22 départements ayant moins de 300 000 habitants ont
moins de 1 631 agents.
(b) Le dernier décile est la valeur pour laquelle 10 % des observations sont au dessus (ou 90% sont en dessous). Par exemple, ici, 90 % des 25 SDIS implantés dans des départements ayant moins
de 300 000 habitants ont moins de 299 agents.
Taux
d'administration
(en EQTP
(c)
pour 1
000 hab.)
Emplois principaux
Emplois
secondaires Total des emplois
Effectif moyen
Dernier
décile
(b)
Strate démographique
du département
(a)
Nombre de
SDIS
Emplois au 31 décembre 2021
(en milliers) Indicateurs
sur les emplois principaux
Volume de
travail en
EQTP
(c)
(en milliers)
Emplois et indicateurs sur les services départementaux d'incendie et secours (SDIS) par strate démographique, au 31 décembre 2021
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
242
Tableau 8 - L'emploi dans les collectivités locales selon le nombre d'habitants (4/4)
Hors bénéficiaires
de contrats aidés
Contrats
aidés
Moins de 300 000 hab. 25 1,4 0,0 0,1 1,5 56 79 1,4 0,3
de 300 000 à 499 999 hab. 23 2,2 0,0 0,1 2,3 96 243 2,4 0,3
de 500 000 à 799 999 hab. 24 3,7 0,0 0,1 3,8 155 481 3,9 0,3
800 000 hab. et plus 24 6,0 0,0 0,7 6,8 251 376 3,6 0,1
Total 96 13,4 0,0 1,0 14,4 139 325 11,3 0,2
(a) CNFPT : centre national de la fonction publique territoriale (délégations départementales et services centraux).
(b) On attribue, à la collectivité, la population du département où est implanté l'établissement principal.
(d) EQTP : équivalent temps plein.
Note : Ici, pour un centre de gestion donné ou le CNFPT, on compte les emplois exercés en son sein, qu'il soit l'employeur ou non.
Source : Insee, SIASP. Recensement de la population 2022. Calculs DGCL.
Hors bénéficiaires
de contrats aidés
Contrats
aidés
Moins de 2 000 000 hab. 5 16 1 0,0 16,4 3 271 4 253 16,0 7,2
de 2 000 000 à 3 499 999
hab. 4 17 0 0,0 17,3 4 304 4 681 17,0 1,4
3 500 000 hab. et plus 8 64 0 0,2 64,5 8 044 9 327 62,6 1,2
Total 17 97 1 0,2 98,2 5 760 8 056 95,6 1,4
(b) EQTP : équivalent temps plein.
Note : Ici, pour une région donnée, on compte les emplois exercés en son sein, qu'elle soit employeur ou non.
Source : Insee, SIASP. Recensement de la population 2022. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Régions. Ensemble des emplois pour le volume de travail en EQTP et pour le taux d'administration. Tous statuts.
Emplois et indicateurs sur les centres de gestion et le CNFPT
(a)
par strate démographique, au 31 décembre 2021
Emplois et indicateurs sur les régions par strate démographique, au 31 décembre 2021
Lecture : au 31 décembre 2021, les 5 régions comptant moins de 2 000 000 d'habitants comptent 15 600 agents occupant un emploi principal qui n'est pas un contrat aidé.
Champ : France hors Mayotte. Centres de gestion et CNFPT. Ensemble des emplois pour le volume de travail en EQTP et pour le taux d'administration. Tous statuts.
Strate démographique
du département
(b)
Nombre de
centres de
gestion et
CNFPT
Emplois au 31 décembre 2021
(en milliers) Indicateurs
sur les emplois principaux
Volume de
travail en
EQTP
(d)
(en milliers)
Taux
d'administration
(en EQTP
(d)
pour 1
000 hab.)
Emplois principaux
Emplois
secondaires Total des emplois
Effectif moyen
Dernier
décile
(c)
(c) Le dernier décile est la valeur pour laquelle 10 % des observations sont au dessus. Par exemple, ici, 10 % des 25 centres de gestion (ou CNFPT) implantés dans des départements ayant moins de
300 000 habitants comptent plus de 79 agents.
Lecture : au 31 décembre 2021, les 25 centres de gestion (ou CNFPT) implantés dans un département de moins de 300 000 habitants comptent 1 400 agents occupant un emploi principal qui n'est
pas un contrat aidé.
Effectif moyen
Dernier
quantile
(a)
(a) Le dernier quantile est la valeur pour laquelle 25 % des observations sont au dessus. Par exemple, ici, 25 % des 5 régions de moins de 2 millions d'habitants comptent plus de 4 495 agents.
Strate démographique
de la région
Nombre de
régions
Emplois au 31 décembre 2021
(en milliers) Indicateurs
sur les emplois principaux
Volume de
travail en
EQTP
(b)
(en milliers)
Taux
d'administration
(en EQTP
(b)
pour 1
000 hab.)
Emplois principaux
Emplois
secondaires Total des emplois
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
243
Tableau 9 - Les femmes dans les collectivités locales (1/2)
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
244
Tableau 9 - Les femmes dans les collectivités locales (2/2)
Part des femmes dans les collectivités selon leur taille, au 31 décembre 2021
(en %)
Hors bénéficiaires
de contrats aidés
Bénéficiaires de
contrats aidés Ensemble
Aucun agent
(b)
s.o. 52,4% 52,4% 79,7% 75,4%
de 1 à 4 agents 61,3% 50,4% 60,7% 80,0% 63,1%
de 5 à 9 agents 70,1% 60,5% 69,5% 81,3% 69,9%
de 10 à 19 agents 68,3% 56,5% 67,8% 72,9% 67,9%
de 20 à 49 agents 65,9% 57,2% 65,6% 68,3% 65,7%
de 50 à 99 agents 66,9% 57,5% 66,7% 62,0% 66,6%
de 100 à 249 agents 63,6% 56,3% 63,4% 60,2% 63,4%
de 250 à 349 agents 58,6% 55,4% 58,6% 54,3% 58,5%
de 350
à 999 agents 57,9% 52,1% 57,8% 58,5% 57,9%
1 000 agents et plus 59,4% 58,8% 59,4% 64,4% 59,5%
Total 61,3% 56,4% 61,2% 68,1% 61,3%
(a) En nombre d'agents en emploi principal hors bénéficiaires de contrats aidés.
s.o.: sans objet.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux et secondaires. Tous statuts.
Part des femmes dans les filières, au 31 décembre 2021
Administrative 82,8
Technique 41,2
Culturelle 64,0
Sportive 29,7
Sociale 95,4
Médico-sociale 94,9
Médico-technique 80,6
Police municipale 21,3
Incendie et secours 5,5
Animation 72,7
Autres cas
(b)
58,9
Ensemble 60,6
* : non classable dans une filière.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux. Fonctionnaires et contractuels.
Note : les effectifs par taille de collectivité figurent dans la fiche 8.7a.
Lecture : au 31 décembre 2021, dans les collectivités employant entre 1 et 4 agents sur un emploi principal hors contrats aidés, 61,3 %
des emplois principaux sont occupés par des femmes.
Taille de la collectivité
(a)
Emplois principaux Emplois
secondaires Total des emplois
(b) Ces collectivités n’ont aucun agent rémunéré en emploi principal (hors contrat aidé). Elles emploient soit des agents dont l'emploi
est secondaire, soit des contrats aidés.
Note : La part des femmes en emploi principal, tous statuts confondus s'élève à 61,3 % contre 59 % si on restreint aux seuls
fonctionnaires.
55,7%
72,9%
6,1%
21,5%
81,0%
95,2%
95,1%
29,8%
64,4%
41,5%
82,8%
60,8%
0,0% 20,0% 40,0% 60,0% 80,0% 100,0%
Autres cas *
Animation
Incendie et secours
Police municipale
Médico-technique
Médico-sociale
Sociale
Sportive
Culturelle
Technique
Administrative
Ensemble
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
245
Tableau 10 - Les mouvements de personnel dans les collectivités locales
(en milliers)
Effectifs au
31/12/2020
Entrées dans la
FPT
Sorties de la
FPT
Effet des
changements de
type de
collectivité
(a)
Effectifs au
31/12/2021
(1) (2) (3) (4) =(1)+(2)-(3)+(4)
Communes 1 025,8 128,0 122,8 -1,3 1 029,7
Établissements communaux
(b)
116,1 21,1 22,3 -1,1 113,8
EPCI
(c)
à fiscalité propre 275,2 36,7 28,0 1,9 285,8
Groupements intercommunaux sans fiscalité propre
(d)
87,8 14,5 12,6 -0,1 89,5
Départements 278,2 24,3 23,9 1,5 280,0
SDIS
(c)
56,1 6,1 5,8 0,1 56,5
Centres de gestion et CNFPT
(c)
13,7 3,8 2,4 -1,4 13,6
Régions 97,7 7,4 7,6 0,4 97,9
Autres
(e)
9,9 1,8 1,5 0,1 10,3
Total 1 960,3 243,6 226,7 0,0 1 977,2
(a) Pour les agents présents au 31/12/2020 et au 31/12/2021.
(e) Régies et EPA locaux.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux. Tous statuts.
(en milliers)
Effectifs au
31/12/2020
Entrées dans la
FPT
Sorties de la
FPT
Effet des
changements de
statut
(a)
Effectifs au
31/12/2021
(1) (2) (3) (4) =(1)+(2)-(3)+(4)
Fonctionnaires 1 455,6 47,8 97,4 40,8 1 446,8
Contractuels 419,9 158,1 104,6 -36,7 436,8
Autres statuts hors bénéficiaires de contrats aidés
(b)
56,3 14,0 10,2 -1,2 59,0
Bénéficiaires de contrats aidés 28,5 23,7 14,6 -2,9 34,7
Total 1 960,3 243,6 226,7 0,0 1 977,2
(a) Pour les agents présents au 31/12/2020 et au 31/12/2021.
(b) Collaborateurs de cabinet, assistants maternels et familiaux, apprentis.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux. Tous statuts.
Lecture : sur les 1 455 600 fonctionnaires en emploi principal dans la FPT au 31 décembre 2020, 97 400 ont quitté la FPT. D'autre part, 47 800 ont rejoint la FPT. Les
changements de statuts ont également fait gagner à la FPT 40 800 agents fonctionnaires.
Les mouvements de personnel par type de collectivité entre 2020 et 2021
(b) Centres communaux d'action sociale, caisses des écoles et communes associées.
(c) EPCI : établissement public de coopération intercommunale; SDIS : services départementaux d'incendie et secours; CNFPT : centre national de la fonction
publique territoriale (délégations départementales et services centraux).
(d) SIVOM, SIVU, syndicats mixtes, autres établissements publics intercommunaux.
Lecture : sur les 1 025 800 agents en emploi principal dans les communes au 31 décembre 2020, 122 800 ont quitté la FPT. D'autre part, 128 000 ont rejoint la FPT.
Les mouvements entre types de collectivités ont fait perdre 1 300 agents au communes.
Les mouvements de personnel par statut entre 2020 et 2021
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
246
Tableau 11 - La fonction publique territoriale au sein de la fonction publique
Effectifs dans les trois versants de la fonction publique, par statut
(en milliers)
2019 2020 2021 2019-2020 2020-2021
Fonction publique territoriale (1)+(2) 1 968,5 1 960,3 1 977,2 -0,4% +0,9%
Ensemble hors bénéficiaires de contrats aidés (1) 1 936,0 1 931,8 1 942,5 -0,2% +0,6%
Fonctionnaires 1 469,0 1 455,6 1 446,8 -0,9% -0,6%
Contractuels 407,7 419,9 436,8 +3,0% +4,0%
Autres(a) 59,3 56,3 59,0 -5,0% +4,6%
Bénéficiaires de contrats aidés (2) 32,5 28,5 34,7 -12,4% +21,8%
Fonction publique de l'État(b) (1)+(2) 2 298,8 2 315,9 2 314,9 +0,7% -0,0%
Ensemble hors bénéficiaires de contrats aidés (1) 2 284,8 2 312,7 2 311,4 +1,2% -0,1%
Fonctionnaires 1 630,5 1 624,5 1 612,2 -0,4% -0,8%
Contractuels 479,3 514,4 528,7 +7,3% +2,8%
Autres(c) 175,1 173,9 170,4 -0,7% -2,0%
Bénéficiaires de contrats aidés (2) 14,0 3,2 3,5 -77,3% +9,9%
Fonction publique hospitalière(d) (1)+(2) 1 189,4 1 210,8 1 217,2 +1,8% +0,5%
Ensemble hors bénéficiaires de contrats aidés (1) 1 184,2 1 207,0 1 212,9 +1,9% +0,5%
Fonctionnaires 810,5 806,7 806,7 -0,5% -0,0%
Contractuels 248,0 271,8 274,5 +9,6% +1,0%
Autres(e) 125,7 128,4 131,8 +2,2% +2,6%
Bénéficiaires de contrats aidés (2) 5,2 3,8 4,3 -26,6% +14,0%
Ensemble trois fonctions publiques 5 456,7 5 487,1 5 509,3 +0,6% +0,4%
(a) Collaborateurs de cabinet, assistants maternels et familiaux, apprentis.
(b) Hors militaires.
(c) Enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat, ouvriers d'État et apprentis.
(d) Y compris internes et résidents, hors praticiens hospitalo-universitaires.
(e) Principalement des médecins.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL, DGAFP.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux. Tous statuts.
Profil des agents dans les trois versants de la fonction publique
(parts en %; âge moyen en années)
2019 2020 2021
Fonction publique territoriale
Part des agents de catégorie A 12,2 12,4 12,4
Part des agents de catégorie B 11,7 11,9 11,9
Part des agents de catégorie C 75,3 74,8 74,7
Part des agents de catégorie indéterminée 0,8 1,0 1,0
Part des femmes 61,2 61,3 61,2
Part des temps partiels (a) 26,3 25,2 25,1
Âge moyen 45,4 45,6 45,6
Fonction publique de l’État(b)
Part des agents de catégorie A 58,7 58,4 58,8
Part des agents de catégorie B 21,6 21,8 21,6
Part des agents de catégorie C 18,8 18,9 18,5
Part des agents de catégorie indéterminée 0,9 0,9 1,2
Part des femmes 60,4 60,9 61,1
Part des temps partiels (a) 18,5 18,7 18,5
Âge moyen 43,8 43,9 44,0
Fonction publique hospitalière
Part des agents de catégorie A 39,1 39,4 40,1
Part des agents de catégorie B 12,7 12,3 26,0
Part des agents de catégorie C 48,2 48,2 33,9
Part des agents de catégorie indéterminée 0,0 0,0 0,0
Part des femmes 78,0 78,1 78,1
Part des temps partiels (a) 23,2 22,6 23,8
Âge moyen 42,0 41,9 42,1
(a) Inclut les temps non complets et incomplets.
(b) Hors militaires.
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL, DGAFP.
Champ : France hors Mayotte. Emplois principaux. Tous statuts.
Effectifs au 31 décembre Évolutions
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
247
Tableau 12 - Les salaires dans les collectivités locales
Volume total
(en milliers)
Répartition
(en%)
en euros courants
(en %)
en euros constants
(en %)
Ensemble 1785,0 100,0% 2 039 +1,2 -0,0
Fonctionnaires 1380,1 77,3% 2 121 +1,4 +0,2
dont catégorie A 170,6 9,6% 3 290 +1,4 +0,3
dont catégorie B 169,1 9,5% 2 416 +1,1 -0,0
dont catégorie C 1038,1 58,2% 1 880 +1,5 +0,4
Contractuels 379,2 21,2% 1 778 +1,8 +0,6
Autres statuts
(a)
(hors contrats aidés) 2,7 0,2% 3 525 +1,6 +0,4
Ensemble hors bénéficiaires de contrats aidés 1762,1 98,7% 2 049 +1,2 +0,0
Contrats aidés 22,9 1,3% 1 299 +2,9 +1,7
Cadres et professions intellectuelles supérieures 157,7 8,8% 3 465 +0,8 -0,4
Professions intermédiaires 295,5 16,6% 2 350 +1,5 +0,4
Employés et ouvriers 1327,9 74,4% 1 801 +1,2 +0,0
Professions indéterminées 3,8 0,2% 2 078 +11,7 +10,4
Communes 935,8 52,4% 1 922 +0,8 -0,3
Établissements communaux
(b)
100,6 5,6% 1 914 +3,1 +2,0
EPCI
(c)
à fiscalité propre 263,7 14,8% 2 115 +1,2 +0,1
Groupements intercommunaux sans fiscalité propre
(d)
78,5 4,4% 2 006 +1,9 +0,8
Départements 236,2 13,2% 2 243 +1,3 +0,1
Services départementaux d'incendie et de secours 52,3 2,9% 2 784 +2,6 +1,5
Centres de gestion et et CNFPT
(c)
14,5 0,8% 2 129 +0,5 -0,6
Régions 94,1 5,3% 2 192 +0,6 -0,6
Autres collectivités locales
(e)
9,2 0,5% 2 374 +0,2 -0,9
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Tous statuts hors apprentis et assistants maternels et familiaux.
Volume total
(en milliers)
Répartition
(en%)
en euros courants
(en %)
en euros constants
(en %)
Ensemble 1109,8 100,0% 2 137 +2,5 +1,3
Fonctionnaires 989,9 89,2% 2 154 +2,4 +1,2
dont catégorie A 116,9 10,5% 3 367 +2,7 +1,6
dont catégorie B 122,7 11,1% 2 458 +2,2 +1,1
dont catégorie C 749,4 67,5% 1 914 +2,3 +1,1
Contractuels 116,3 10,5% 1 995 +3,3 +2,1
Autres statuts
(c)
(hors contrats aidés) 0,9 0,1% 3 610 +2,6 +1,4
Ensemble hors bénéficiaires de contrats aidés 1107,2 99,8% 2 139 +2,5 +1,3
Contrats aidés 2,6 0,2% 1 373 +6,8 +5,6
Cadres et professions intellectuelles supérieures 101,4 9,1% 3 587 +2,5 +1,3
Professions intermédiaires 183,0 16,5% 2 453 +2,6 +1,4
Employés et ouvriers 822,4 74,1% 1 887 +2,4 +1,3
Professions indéterminées 3,0 0,3% 2 255 +2,6 +1,4
Communes 581,9 52,4% 2 004 +2,1 +0,9
Établissements communaux
(d)
47,4 4,3% 2 038 +4,4 +3,2
EPCI
(e)
à fiscalité propre 160,0 14,4% 2 213 +2,7 +1,5
Groupements intercommunaux sans fiscalité propre
(f)
41,4 3,7% 2 172 +3,0 +1,8
Départements 160,0 14,4% 2 295 +2,6 +1,4
Services départementaux d'incendie et de secours 40,8 3,7% 2 840 +3,5 +2,3
Centres de gestion et et CNFPT
(e)
5,4 0,5% 2 571 +1,8 +0,6
Régions 67,7 6,1% 2 285 +2,8 +1,6
Autres collectivités locales
(g)
5,1 0,5% 2 496 +1,8 +0,7
Source : Insee, SIASP. Calculs DGCL.
Champ : France hors Mayotte. Tous statuts hors apprentis et assistants maternels et familiaux.
(g) Caisses de crédit municipal, régies, EPA locaux.
(a) Les agents sont classés en fonction de leur situation en 2020.
(b) La rémunération moyenne des personnes en place (RMPP) est calculée sur le champ des salariés des collectivités territoriales présents les deux années consécutives (24
mois) chez le même employeur et ayant la même quotité de travail les deux années.
(c) principalement les collaborateurs de cabinet.
(d) Centres communaux d'action sociale, caisses des écoles et communes associées.
(e) EPCI : établissement public de coopération intercommunale - CNFPT : centre national de la fonction publique territoriale (délégations départementales et services centraux).
(f) SIVOM, SIVU, syndicats mixtes, autres établissements publics intercommunaux.
Effectifs en équivalent temps plein
annualisés
(a)
RMPP
(b)
nette
moyenne 2020
(en euros)
Évolution de la RMPP nette moyenne
Salaires nets mensuels moyens en équivalent temps plein en 2021
Effectifs en équivalent temps plein
annualisés Salaires nets
moyens
(en euros)
Évolution des salaires nets moyens
(a) principalement les collaborateurs de cabinet.
(b) Centres communaux d'action sociale, caisses des écoles et communes associées.
(c) EPCI : établissement public de coopération intercommunale - SDIS : services départementaux d'incendie et secours - CDG : centre de gestion - CNFPT : centre national de
(d) SIVOM, SIVU, syndicats mixtes, autres établissements publics intercommunaux.
(e) Caisses de crédit municipal, régies, EPA locaux.
Rémunérations nettes mensuelles moyennes des personnes en place en équivalent temps plein en 2021
ANNEXE 11 – EFFECTIFS ET SALAIRES DANS LES COLLECTIVITES LOCALES
248
Tableau 13 - Les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale
Résultats des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale
Nombre % Nombre % Nombre %
Inscrits 1 892 961 100,0 1 846 275 100,0 1 866 942 100,0
Votants 1 039 382 54,9 955 617 51,8 851 274 45,6
Suffrages exprimés
(a)
988 630 95,1 897 714 93,9 807 166 94,8
dont
(b)
CFDT 220 777 22,3 202 618 22,6 179 000 22,2
CFTC 34 787 3,5 31 032 3,5 25 087 3,1
CGC 12 689 1,3 13 457 1,5 12 618 1,6
CGT 291 964 29,5 258 119 28,8 226 177 28,0
FA-FPT 73 858 7,5 64 008 7,1 62 296 7,7
FO 175 129 17,7 144 393 16,1 129 263 16,0
FSU 32 788 3,3 34 043 3,8 32 868 4,1
SAFPT 11 040 1,1 9 934 1,1 9 549 1,2
SUD Solidaires 35 697 3,6 35 586 4,0 31 312 3,9
UNSA 80 723 8,2 74 005 8,2 69 574 8,6
Divers 19 178 1,9 30 519 3,4 29 422 3,6
(a) En % des votants.
(b) En % des suffrages exprimés.
Source : DGCL.
Résultats aux élections professionnelles dans la fonction publique territoriale
Source : DGCL.
Comités techniques
8 décembre 2022
Comités techniques
4 décembre 2014
Comités techniques
6 décembre 2018
0
5
10
15
20
25
30
35
CGT CFDT FO UNSA FA-FPT SUD
Solidaires
CFTC FSU Divers CGC SAFPT
en % des suffrages
exprimés
Comités techniques
4 décembre 2014
Comités techniques
6 décembre 2018
Comités techniques
8 décembre 2022
Résultats des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale
Nombre % Nombre % Nombre %
Inscrits 1 892 961 100,0 1 846 275 100,0 1 866 942 100,0
Votants 1 039 382 54,9 955 617 51,8 851 274 45,6
Suffrages exprimés
(a)
988 630 95,1 897 714 93,9 807 166 94,8
dont
(b)
CFDT 220 777 22,3 202 618 22,6 179 000 22,2
CFTC 34 787 3,5 31 032 3,5 25 087 3,1
CGC 12 689 1,3 13 457 1,5 12 618 1,6
CGT 291 964 29,5 258 119 28,8 226 177 28,0
FA-FPT 73 858 7,5 64 008 7,1 62 296 7,7
FO 175 129 17,7 144 393 16,1 129 263 16,0
FSU 32 788 3,3 34 043 3,8 32 868 4,1
SAFPT 11 040 1,1 9 934 1,1 9 549 1,2
SUD Solidaires 35 697 3,6 35 586 4,0 31 312 3,9
UNSA 80 723 8,2 74 005 8,2 69 574 8,6
Divers 19 178 1,9 30 519 3,4 29 422 3,6
(a) En % des votants.
(b) En % des suffrages exprimés.
Source : DGCL.
Résultats aux élections professionnelles dans la fonction publique territoriale
Source : DGCL.
Comités techniques
8 décembre 2022
Comités techniques
4 décembre 2014
Comités techniques
6 décembre 2018
0
5
10
15
20
25
30
35
CGT CFDT FO UNSA FA-FPT SUD
Solidaires
CFTC FSU Divers CGC SAFPT
en % des suffrages
exprimés
Comités techniques
4 décembre 2014
Comités techniques
6 décembre 2018
Comités techniques
8 décembre 2022
ANNEXE 12 – SYNTHESE DU RAPPORT PUBLIC DU CNEN
249
A
NNEXE
12
Synthèse du rapport public annuel 2022 du conseil national
d'évaluation des normes (CNEN)
THOMAS MONTBABUT, SONIA BAALI, CECILE DUFLOS-DUMAINE, CHRISTINE DROZD, SACHA RAYNAUD (DGCL)
A. Composition et rôle du CNEN
Depuis sa création
1
, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) constitue une
instance de dialogue privilégiée entre l’État et les collectivités territoriales, dont
l’objectif est de garantir le respect des principes, outre celui de libre administration
consacré par l’article 72 de la Constitution, d’adaptabilité, de subsidiarité et de
proportionnalité des normes applicables aux collectivités territoriales.
Le CNEN est composé de 36 membres titulaires, dont 23 représentants des
collectivités territoriales, 4 représentants du Parlement et 9 représentants de l’État.
Le Président et les trois Vice-présidents sont élus par les membres siégeant au titre
d’un mandat électif parmi ces derniers.
Aux termes de l’article L. 1212-2 du CGCT, le CNEN est compétent pour évaluer les
impacts techniques et financiers pour les collectivités territoriales des projets de texte
créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales, qu’elles
soient législatives ou règlementaires au titre du
flux
. Il peut également être saisi, ou
s’autosaisir, de normes réglementaires actuellement en vigueur au titre du
stock
,
afin de formuler des propositions de simplification du droit applicable aux collectivités
territoriales.
Au titre du flux, le CNEN :
- est saisi par le Gouvernement des projets de loi et de texte réglementaire créant
ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales ;
- peut être saisi des projets d’acte de l’Union européenne par le Gouvernement,
des propositions de loi par les présidents des assemblées parlementaires sauf
opposition de leur auteur, et des projets de norme fédérale par la commission
d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
(CERFRES)
;
- peut se saisir de toute norme technique résultant des activités de normalisation
ou de certification.
B. Bilan d’activité 2022
1. Typologie des projets de texte examinés
En 2022, 21 séances du CNEN ont été organisées, dont sept séances complémentaires
non anticipées (contre 16 séances au total en 2021).
Dans ce cadre, le CNEN a examiné au total 325 projets de texte
2
, soit une hausse de
13 % par rapport à l’année 2021 (soit 287 projets de texte en 2021).
Sur les 325 projets de texte soumis au CNEN, ont été examinés :
- 5 projets de loi ;
- 9 projets d’ordonnance ;
1
;K?K"H10:""1;"""*
*""+;;?K-"H:0& :))*"
:;")"+;9-!
2
N<<;K?K+"*-!
ANNEXE 12 – SYNTHESE DU RAPPORT PUBLIC DU CNEN
250
- 217 projets de décret ;
- 94 projets d’arrêté.
A noter que parmi les projets de texte examinés par les membres du CNEN, 28 ont fait
l’objet d’une décision de report d’examen (contre 13 en 2021) majoritairement en
raison de l’absence ou de l’insuffisance de concertation avec les associations
nationales représentatives des élus locaux en amont de la séance de l’instance.
2. Modalités de saisine
Durant l’année 2022, les saisines en procédures d'"urgence" et d'"extrême urgence"
ont été utilisées à 108 reprises dans le cadre des prérogatives du Premier ministre, sur
le fondement de l’article L. 1212-2 du CGCT, soit une augmentation de 42 % par
rapport à l'année 2021 (76 en 2021).
Le nombre de saisines hors séance fut moins important en 2022 par rapport à 2021,
passant de 26 à 19.
En séance
:
- 66 projets de texte ont fait l’objet d’une saisine en urgence.
Dans le cadre de cette procédure, le délai d’examen du Conseil est réduit à deux
semaines (contre six semaines dans le cadre de la procédure normale). Le Président
du CNEN est privé de son pouvoir de décider du report d’examen permettant de
reconduire le délai pour six semaines supplémentaires. En cas d’avis défavorable lors
de la saisine initiale, l’obligation d’une seconde délibération s’applique.
- 23 projets de texte ont fait l’objet d’une saisine en extrême urgence.
Le délai d’examen du Conseil est de 72 heures et le président ne peut décider d’une
reconduction du délai d’examen. L’obligation de seconde délibération en cas d’avis
défavorable ne s’applique pas.
Les procédures exceptionnelles représentent 22,9 % de l’ensemble des projets de
texte examinés en 2022.
Hors séance :
- 19 projets de texte ont fait l’objet d’un avis favorable tacite
3
à la suite d’une saisine
en urgence ou en extrême urgence (3 en urgence et 16 en extrême urgence)
4
contre
26 en 2021 (3 en urgence et 23 en extrême urgence).
En vertu du VI de l’article L. 1212-2 du CGCT, si le CNEN ne se prononce pas dans les
délais qui lui sont impartis, l’avis rendu est tacitement favorable à leur expiration. En
pratique, l’absence d’organisation de séance résulte d’une concertation préalable avec
les membres du CNEN et les associations nationales d’élus.
3. Bilan des impacts financiers des normes nouvelles pour les collectivités
territoriales
Les travaux du CNEN permettent d’identifier les impacts (coûts, gains) générés par les
projets de texte soumis selon une typologie par politique publique. En ce sens, ils
contribuent à instaurer davantage de transparence et d’objectivité dans les relations
financières entre l’État et les collectivités territoriales et permettent de mettre en
perspective la réalité des coûts qui pèsent sur les budgets locaux.
3
;"D<=)"D*)*"*"<"
"1 "D<!
4
."""D<=)"D(*"
"D<=)"D<T1!
ANNEXE 12 – SYNTHESE DU RAPPORT PUBLIC DU CNEN
251
Comme en 2021, les membres élus du CNEN ont soulevé, lors de l’examen des textes,
la qualité variable des chiffrages des impacts financiers par les ministères prescripteurs,
souvent non renseignés ou contradictoires dans les fiches et études d’impact
transmises au CNEN. Cette situation perdure malgré la publication de la circulaire du
26 juillet 2017 du Premier ministre relative à la maîtrise du flux des textes
réglementaires
confirmant ainsi la tendance amorcée depuis 2018.
Ainsi, selon les fiches et études d’impact transmises par les ministères prescripteurs,
les projets de texte examinés en 2022 par le CNEN généreront pour les collectivités et
leurs établissements publics en 2023
:
- 3,921 milliard d’euros de coûts bruts ;
- 1,472 milliard d’euros de gains (économies et recettes).
Par ailleurs, les impacts financiers des 19 projets de texte ayant fait l'objet d'un avis
favorable tacite ne sont pas comptabilisés. Bien que non examinés en séance, ces
projets de norme génèrent des coûts importants. Ainsi pour l'année 2022, les projets de
décret relatifs à majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics
d’hospitalisation d'une part et celui modifiant les minimums de rémunération garantis
aux assistants familiaux et de certaines indemnités qui leur sont versées d'autre part
sont ceux qui prévoyaient les impacts financiers les plus élevés.
Tableau 1
: Les projets de texte examinés par le CNEN (2012-2022)
CNEN 2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Nombre de séances 20
16
16
21
19
17
17
23
15
16
21
Nombre de textes 315
219
303
398
544
355
264
287
258
287
325
Coût en M€ 1 581
1 853
1 411
556
6 860
1 035
369
1502
1323
1170
3921
Économies en M€ 250
182
633
620
1 400
851
204
356
1242
447
1472
Recettes en M€ 139
469
205
912
13
0
2
356
0
0
0
Source : DGCL.
La répartition par grande catégorie de politiques publiques met en évidence le coût
significatif des projets de texte relevant
de :
-
la politique relative à l’environnement, au développement et la mobilité
durables
: 32 % des projets de texte examinés par le Conseil relevait de cette
politique publique
(3,681 milliards d’euros, soit 93 % des coûts)
;
-
les thématiques de la santé et des solidarités
ont concerné 40 projets de texte
examinés par l’instance sur un total de 325 textes (coût de 69 millions, soit
1,77% des coûts).
ANNEXE 12 – SYNTHESE DU RAPPORT PUBLIC DU CNEN
252
Tableau 2
: Répartition des impacts financiers par politiques publiques (2022)
Source : DGCL.
a. Répartition des impacts financiers par ministère porteur
- le ministère de la transition écologique a présenté 115 projets de texte ayant généré
un coût estimé à 3,4 milliards d’euros bruts en année pleine, soit 88 % du total des coûts
bruts recensés. Il est à noter que l’essentiel des coûts sont portés par deux projets de
texte. 1,7 milliard d’euros découlent du projet de décret relatif aux systèmes de
régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au
calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. 1,5 milliard d’euros sont
issus du projet de décret relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des
bâtiments tertiaires.
- le ministère des solidarités et de la santé a présenté 53 projets de texte ayant généré
un coût estimé à 325 millions d’euros bruts en année pleine, soit 8 % du total des coûts
bruts recensés. 277 millions d’euros sont induits du projet d’arrêté relatif au plan de
gestion de la sécurité sanitaire de l’eau réalisé de la zone de captage jusqu’en amont des
installations privées de distribution.
ANNEXE 12 – SYNTHESE DU RAPPORT PUBLIC DU CNEN
253
- le ministère de l’intérieur a présenté 58 projets de texte ayant généré un coût estimé
à 81 millions d’euros bruts en année pleine, soit 2 % du total des coûts bruts recensés. Il
faut noter, qu’au cours de l’année 2022, le ministère de l’intérieur a repris une partie des
attributions du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales ainsi que celles du ministère des outre-mer. 19 millions d’euros
découlent du projet de décret relatif aux modalités d’organisation des exercices des
plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.
Coût brut par ministère producteur de normes présentées en 2022 devant le CNEN
:
b. Répartition des gains (économies et recettes
5
)
Les gains générés par les projets de texte présentés en 2022, par rapport au coût de la
réglementation en vigueur, ont été évalués à 1,4 milliard d’euros pour N+1.
Ces gains sont essentiellement induits par les projets de réglementation émanant des
ministères suivants :
- le ministère de la transition écologique a présenté des projets de texte qui devraient
générer plus de 1,2 milliard d’euros bruts de gains en N+1, soit environ 85 % des gains
recensés. Dans le détail, 609 millions d’euros seraient générés au titre du projet de
décret relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage
et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de
froid. Par ailleurs, 428 millions d’euros seraient générés au titre du projet de décret
relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.
- le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a présenté des projets de texte qui
devraient générer plus de 108 millions d’euros bruts de gains en N+1, soit environ 7 %
5
;"""?!
Transition
3 426 874 165,00 €
88%
Santé
325 674 114,00 €
8%
Intérieur
81 127 056,60 €
2%
Cohésion des territoires
63 280 624,00 €
2%
Travail
7 180 000,00 €
0% Enseignement supérieur
5 900 000,00 €
0%
Agriculture
4 948 779,30 €
0%
PM
3 350 296,00 €
0%
ANNEXE 12 – SYNTHESE DU RAPPORT PUBLIC DU CNEN
254
des gains recensés. Ces gains sont essentiellement générés au titre du projet de décret
portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance
des aides à l’installation.
- la direction générale de la cohésion sociale (rattachée à la Première ministre) a
présenté un projet de texte qui devrait générer 94 millions d’euros bruts de gains en
N+1, soit environ 6 % des gains recensés. Ces gains sont générés au titre du projet de
décret modifiant l’article R. 14-10-34 du code de l’action sociale et des familles relatif
aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre du
fonctionnement ou de l’installation des maisons départementales des personnes
handicapées.
Gain brut par ministère producteur de normes présentées en 2022 devant le CNEN
:
c. Répartition des impacts nets
En considérant l’impact net, les projets de texte présentés devant le CNEN en 2022
génèreront en N+1 un coût de 2,448 milliards d’euros à la charge des collectivités locales
(723 millions en 2021). De fortes disparités sont à noter parmi les ministères
prescripteurs à titre d'exemple :
• les projets de texte présentés par le ministère de la transition écologique devraient
engendrer un impact net s’élevant à plus de 2,181 milliards d’euros en N+1 ;
• les projets de texte présentés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation
induisent un impact net de - 103 millions d’euros en N+1 soit un gain pour les
collectivités territoriales.
Transition
1 245 637 828,00 €
85%
Agriculture
108 241 126,00 €
7%
PM
94 608 413,00 €
6%
Intérieur
10 074 400,00 €
1% Travail
7 180 000,00 €
1% Santé
4 663 600,00 €
0%
Culture
2 400 000,00 €
0%
ANNEXE 12 – SYNTHESE DU RAPPORT PUBLIC DU CNEN
255
Tableau 3 : Impact net par ministère producteur de normes présentées en 2022 devant le CNEN :
Impact net par ministère producteur de normes, données présentées en 2022 devant le CNEN :
Ministère porteur Somme de Impact net en n+1 (2023)
Agriculture -103292346,7
Cohésion des territoires 63280624
Culture -2400000
Economies et Finances 3011360
Intérieur 71052656,6
Outre-mer 206583
PM -91258117
Santé 321010514
Transition 2181236337
Action et des Comptes publics / Transformation et de la fonction publiques 112086
Enseignement supérieur 5900000
Total général 2448859697
Agriculture - 103 292 346,70 €
Cohésion des
territoires 63 280
624,00 €
Culture - 2 400 000,00
€
Economies et Finances
3 011 360,00 €
Intérieur 71 052
656,60 €
Outre-mer 206
583,00 €
PM - 91 258 117,00 €
Santé 321 010 514,00
€Transition 2 181 236 337,00 €
Action et des Comptes publics / Transformation et de la
fonction publiques 112 086,00 €
Enseignement supérieur 5 900 000,00 €
-5E+08
0
500000000
1E+09
1,5E+09
2E+09
2,5E+09
ABREVIATIONS
256
Liste des abréviations
AAH Allocation aux adultes handicapés
ACTP Allocation compensatrice pour tierce personne
ADEME Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
ADF Association des départements de France
AFPA Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
AIS Allocation individuelle de solidarité
AMF Association des maires de France
ANRU Agence nationale pour la rénovation urbaine
APA Allocation personnalisée d’autonomie
API Allocation de parent isolé
APL Aide personnalisée au logement
APU Administration publique
APUC Administration publique centrale
APUL Administration publique locale
ARF Association des régions de France
ARS Agence régionale de santé
BA Budget annexe
Banatic Base nationale sur l’intercommunalité
BEI Banque européenne d’investissement
BIS Bulletin d’informations statistiques
BP Budget primitif ou budget principal (suivant contexte)
CA Communauté d’agglomération
ou compte administratif (suivant contexte)
CAE Contrat d’accompagnement dans l’emploi
CAE-DOM Contrat d’accompagnement dans l’emploi pour les DOM
CAS Compte d’affectation spéciale
CASA Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie
CASF Code de l’action sociale et des familles
CC Communauté de communes
CCAS Centre communal d’action sociale
CCEC Commission consultative sur l’évaluation des charges
CCEN Commission consultative d’évaluation des normes
CCH Code de la construction et de l’habitat
CDA Contribution au développement de l’apprentissage
CDC Caisse des dépôts et consignations
CDG Centre de gestion
CEA Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
CET Contribution économique territoriale
CFA Centre de formation d’apprentis
CFE Contribution foncière des entreprises
CFL Comité des finances locales
CGCT Code général des collectivités territoriales
CGDD Commissariat général au développement durable
CGEDD Conseil général de l’environnement et du développement durable
CGI Code général des impôts
CIADT Comité interministériel d’aménagement et de développement
du territoire et d’attractivité régionale
CIAS Centre intercommunal d’action sociale
CICE Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
CIF Coefficient d’intégration fiscale
CLIC Centre local d’information et de coordination
CNEN Conseil national d’évaluation des normes
CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale
CNRACL Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
CNRS Centre national de la recherche scientifique
CNSA Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
ABREVIATIONS
257
CODERPA Comité départemental des retraités et personnes âgées
COM Collectivité d’outre-mer
CPS Compensation
part salaires
CREPS Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives.
CSA Contribution de solidarité pour l’autonomie
CSG Contribution sociale généralisée
CSTI Culture scientifique, technique et industrielle
CTU Collectivité territoriale unique
CU Communauté urbaine
CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DAC Droit à compensation
DCP Dispositif de compensation péréquée
DCRTP Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
DCTP Dotation de compensation de la taxe professionnelle
DDE Droit départemental d’enregistrement
DDEC Dotation départementale d’équipement des collèges
DDR Dotation de développement rural
DDU Dotation de développement urbain
DESL Département des études et des statistiques locales
DETR Dotation d’équipement des territoires ruraux
DFM Dotation de fonctionnement minimale
DGA Dotation globale d’autonomie
DGCL Direction générale des collectivités locales
DGD Dotation générale de décentralisation
DGDDI Direction générale des douanes et droits indirects
DGE Dotation globale d’équipement
DGF Dotation globale de fonctionnement
DGFiP Direction générale des finances publiques
DMTO Droits de mutation à titre onéreux
DNP Dotation nationale de péréquation
DOM Départements d’outre-mer
DPEL Dotation particulière élu local
DPF Domaine public fluvial
DPU Dotation de péréquation urbaine
DPV Dotation de politique de la ville
DREES Direction de la recherche, des études, de l’évaluation
et des statistiques
DRES Dotation régionale d’équipement scolaire
DRF Dépenses réelles de fonctionnement
DRI Dépenses réelles d’investissement
DROM Département et région d’outre-mer
DSI Dotation spéciale instituteurs
DSR Dotation de solidarité rurale
DSU Dotation de solidarité urbaine
DTCE Dotation pour transfert de compensations d’exonérations
DTCE-FDL Dotation pour transfert de compensations d’exonérations
de fiscalité directe locale
DUCSTP Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
ECF Exonération des personnes de condition modeste
EPA Établissement public à caractère administratif
EPCI Établissement public de coopération intercommunale
EPIC Établissement public industriel et commercial
EPL Établissements publics locaux
EPLE Établissement public local d’enseignement
EPSM Établissements publics sociaux et médico-sociaux
EPT Établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris
ETP Équivalent temps plein
FA Fiscalité additionnelle
FAJ Fonds d’aide aux jeunes
FARPI Fonds académique de rémunération des personnels d’internat
FB Foncier bâti
FBCF Formation brute de capital fixe
FCCT Fonds de compensation des charges territoriales
ABREVIATIONS
258
FCTVA Fonds de compensation pour la TVA
FDPTP Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
FFAPA Fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie
FMDI Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
FNB Foncier non bâti
FNDMA Financement national de développement et de modernisation
de l’apprentissage
FNGIR Fonds national de garantie individuelle des ressources
FP Fiscalité propre
FPIC Fonds national de péréquation des ressources intercommunales
et communales
FPT Fonction publique territoriale
FPU Fiscalité professionnelle unique
FSD Fonds de solidarité en faveur des départements
FSDRIF Fonds de solidarité des départements de la région Île-de-France
FSL Fonds de solidarité pour le logement
FSRIF Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France
GFP Groupement de communes à fiscalité propre
GIR Garantie individuelle de ressources
IADE Infirmier anesthésiste diplômé d’État
ICF Indemnité compensatrice forfaitaire
IFE Institut de formation en ergothérapie
IFER Impositions forfaitaires des entreprises de réseaux
IFMEM Institut de formation des manipulateurs en électroradiologie
IFSI Instituts de formation en soins infirmiers
INED Institut national d’études démographiques
Insee Institut national de la statistique et des études économiques
IRFR Indicateur des ressources fiscales des régions
IRPP Impôt sur le revenu des personnes physiques
LFI Loi de finances initiale
LFR Loi de finances rectificative
LMD Licence-master-doctorat
LRL Loi libertés et responsabilités locales
MAC Marge d’autofinancement courant
MAPTAM Loi de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles
MGP Métropole du Grand Paris
M€ Million d’euros
Md€ Milliard d’euros
MDPH Maison départementale des personnes handicapées
ODAC Organismes divers d'administration centrale
ODAL Organismes divers d'administration locale
OFGL Observatoire des finances et de la gestion publique locales
OPHLM Office public d’habitation à loyer modéré
PCH Prestation de compensation du handicap
PETR Pôle d'équilibre territorial et rural.
PF Potentiel fiscal
PFA Potentiel fiscal agrégé
PFI Potentiel financier
PFIA Potentiel financier agrégé
PFR Prestation de fidélisation et de reconnaissance
PIB Produit intérieur brut
PLF Projet de loi de finances
PPCR Parcours professionnels, carrières et rémunérations
PSD Prestation spécifique dépendance
PSR Prélèvements sur recettes
QPC Question prioritaire de constitutionnalité
QPV Quartier prioritaire de la politique de la ville
R&D Recherche et développement
RCT Relations avec les collectivités territoriales
REI Recensement des éléments d’imposition à la fiscalité directe locale
REOM Redevance d’enlèvement des ordures ménagères
RFF Réseau ferré de France
ABREVIATIONS
259
RMA Revenu minimum d’activité
RMI Revenu minimum d’insertion
RMPP Rémunération moyenne des personnes en place
RNIL Route nationale d’intérêt local
ROM Régions d’outre-mer
RRF Recettes réelles de fonctionnement
RRI Recettes réelles d’investissement
RSA Revenu de solidarité active
SAFER Société d’aménagement foncier et d’établissement rural
SAN Syndicat d’agglomération nouvelle
SDIS Service départemental d’incendie et de secours
SIASP Système d’information sur les agents des services publics
SIVOM Syndicat intercommunal à vocation multiple
SIVU Syndicat intercommunal à vocation unique
SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance
SMPT Salaire moyen par tête
SNCF Société nationale des chemins de fer français
SPIC Services publics à caractère industriel et commercial
SRU Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
SRV Services régionaux de voyageurs
STIF Syndicat des transports d’Île-de-France
TA Tribunal administratif
TASCOM Taxe sur les surfaces commerciales
TCA Taxe communale additionnelle
TCFE Taxe sur la consommation finale d’énergie
TDA Taxe départementale additionnelle
TDIL Travaux divers d’intérêt local
TDPF Taxe départementale de publicité foncière
TEOM Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TER Transport express régional
TFNB Taxe foncière sur les propriétés non bâties
TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties
TH Taxe d’habitation
THLV Taxe d’habitation sur les logements vacants
TICPE Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
TLV Taxe sur les logements vacants
TOS (Personnels) techniques, ouvriers et de service
TSCA Taxe spéciale sur les conventions d’assurance
TVA Taxe sur la valeur ajoutée
UE Union européenne
URA Unité de raccordement d’abonnés
VAE Valorisation des acquis de l’expérience
ZFU Zone franche urbaine
ZRR Zone de revitalisation rurale
ZRU Zone de revitalisation urbaine
ZUS Zone urbaine sensible
ANNEXE 13 – Autonomie financière
260
Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion
publique locales
LES FINANCES DES COLLECTIVITES LOCALES EN 2023
L'observatoire des finances et de la gestion publique est institué par l'article
L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales, comme formation
spécialisée du comité des finances locales.
Le rapport annuel de L'observatoire concourt à l’information du Gouvernement,
du Parlement et des collectivités elles-mêmes sur la situation financière
collectivités locales au sens de la comptabilité publique et de la comptabilité
nationale selon la définition des administrations publiques locales (APUL).
Présenté au Comité des finances locales le 11 juillet 2023, ce rapport fournit les
premières données statistiques sur les principaux aspects des finances locales en
2022.
Diffusion :
Ministère délégué auprès du ministère de l’Intérieur et des outre-mer
et du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité
Observatoire des finances
et de la gestion publique locales
Place Beauvau 75800 Paris cedex 08
Tél. : 01 40 07 68 29
