Entreprises-en-difficulte-Rapport-2022

L'augmentation globale du nombre de procédures collectives se retrouve, dans ledétail, au niveau de chacun des types de procédures, qu'il s'agisse des sauvegardes,des redressements judiciaires ou des liquidations judiciaires. Avec 1 210 procédures ouvertes en 2022 contre 778 en 2021, les sauvegardes sonten augmentation de 55,5% par rapport à 2021. Elles représentent désormais 3%des ouvertures de procédures collectives. Rappelons qu’une entreprise peutbénéficier d’une procédure de sauvegarde plutôt que d’un redressementseulement si elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements, ce quiimplique nécessairement une meilleure anticipation de difficultés à venir. Avec 10 514 ouvertures, le nombre de procédures de redressement judiciaire augmente également en 2022 à un rythme comparable aux sauvegardes (+ 58,3 %en 2022 par rapport à 2021). Malgré cette hausse, on constate toujours une baissede 24% des RJ depuis 2019. En revanche, la part que représentent lesredressements judiciaires parmi les ouvertures de procédures collectives reste à unniveau comparable à 2019, autour de 26,5 %. Enfin, les liquidations judiciaires directes sont quand à elles en hausse de 40,9%entre 2021 et 2022, mais demeurent toujours à un niveau inférieur à celui de 2019(- 22,8 % par rapport à 2019). En 2022 comme en 2019, celles-ci représententautour de 71% des ouvertures de procédures collectives. Cette proportion diminuelégèrement en 2022, au bénéfice des sauvegardes et redressements judiciaires. Concernant les procédures de prévention , le nombre d'ouvertures (7259)dépasse le volume constaté en 2019 (5844) pour atteindre un nouveau niveauhistorique. On constate dans le détail 2 450 conciliations et 4 809 mandats ad hoc.Cela est le fruit de plusieurs années d'efforts de sensibilisations sur la prévention,efforts qui ont redoublé à la suite de l'adoption du plan de sortie de crise en juin2021. Entrées en vigueur à la fin d’année 2021, deux nouvellesprocédures ont été créées par la loi du 31 mai 2021 afin dedonner des outils supplémentaires pour le traitement desentreprises éprouvant des difficultés conjoncturelles découlantde la crise sanitaire. Ces procédures ciblent uniquement lesTPE. La Procédure de Traitement de Sortie de Crise (PTSC) estune procédure collective qui s’adresse aux entreprises demoins de 20 salariés et ayant un passif inférieur à 3 millionsd’euros. De même, en prévention, le Mandat ad hoc de sortie de crise cible, cette fois, les entreprises de moins de 10 salariés avec untarif particulièrement attractif (1 500€). Ces procédures n'apparaissent pas avoir été plébiscités : ondénombre seulement 69 PTSC et 19 mandats ad hoc de sortiede crise depuis leur création. A la lumière de ces chiffres, cesprocédures ne semblent pas correspondre à un besoinidentifié et il paraitrait donc logique de ne pas les pérenniser. TYPOLOGIE DES PROCÉDURES ET ÉVOLUTION 7.