Le projet de loi portant sur la régulation de l’espace numérique comprend des mesures qui permettront de sécuriser certains usages d’Internet et, ainsi, mieux protéger les citoyens français, notamment les plus jeunes, et les entreprises en ligne. Présentation.
« Sécuriser et réguler l’espace numérique » : telle est l’ambition du projet de loi adopté à l'unanimité par le Sénat le mercredi 5 juillet, puis par l'Assemblée nationale le 17 octobre 2023.
Au travers d’un éventail de mesures concrètes et inédites, les pouvoirs publics entendent restaurer la confiance dans le digital en offrant un espace numérique plus sûr et souverain à l’ensemble des Français.
Ce projet de loi résulte à la fois :
- des règlements européens DSA (règlement sur les services numériques) et DMA (règlement sur les marchés numériques) adoptés par la France en 2022 pour mettre fin aux abus des géants du numérique,
- des travaux parlementaires sur l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques et du rapport sur la souveraineté numérique,
- des consultations menées ces derniers mois au sein du Conseil national de la refondation,
- il fait également suite aux initiatives prises pour réguler l'activité des influenceurs.
Projet de loi numérique : où en est-on ?
Le 26 mars 2024, un accord a été trouvé en commission mixte paritaire sur une version finale du projet de loi. Ce texte doit être définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Le projet de loi pour sécuriser et réguler l'espace numérique avait été présenté au Conseil des ministres le 10 mai 2023, avant d'être adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 5 juillet 2023, puis par l'Assemblée nationale le 17 octobre 2023.
Mieux protéger tous les publics en ligne
Ce projet de loi repose sur trois axes principaux : la protection des citoyens, des plus jeunes, et des entreprises et collectivités.
Axe 1 : protéger et outiller les citoyens français
Un filtre « anti-arnaque » contre les SMS ou mails frauduleux
La première mesure consiste en un filtre de cybersécurité « anti-arnaque » qui servira de rempart contre les campagnes de faux SMS ou email. Au moins un Français sur deux a déjà reçu un faux SMS (du compte personnel de formation, par exemple) visant à récupérer des informations personnelles ou bancaires à des fins malveillantes.
Concrètement, avec ce dispositif, les Français recevront un message d’alerte lorsqu’ils s’apprêteront à se diriger vers un site malveillant après avoir reçu un SMS ou un courriel frauduleux.
Exclure les cyberharceleurs des réseaux sociaux
Une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pour les personnes reconnues coupables de cyberharcèlement ou de « haine en ligne » est proposée pour mettre fin au sentiment d’impunité en ligne et prévenir la récidive. Cette peine pourra aller jusqu’à six mois de suspension de l’accès aux comptes possédés, portée à un an en cas de récidive.
Axe 2 : protéger les plus jeunes des dangers d’Internet
Mettre fin à l’exposition des enfants aux contenus pornographiques
Deux millions d’enfants sont exposés chaque mois aux contenus pornographiques en ligne en France, ce qui n’est pas sans conséquence sur leur développement affectif.
Pour que les contenus pornographiques mis à disposition au public en ligne ne puissent plus être accessibles aux mineurs, le projet de loi prévoit le blocage, le déréférencement et des amendes dissuasives prononcées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), régulateur national indépendant, à l'encontre des sites pornographiques qui ne vérifient pas l'âge de leurs utilisateurs, et ce, malgré l’obligation qui leur en est faite par la loi du 30 juillet 2020.
Sanctionner les hébergeurs qui ne retirent pas les contenus pédopornographiques signalés
Deuxième mesure pour protéger les plus jeunes : une peine d'un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende pour les hébergeurs qui ne retirent pas les contenus pédopornographiques qui leur sont signalés par la police et la gendarmerie en moins de 24 heures.
Axe 3 : protéger les entreprises et soutenir les collectivités
Restaurer l’équité commerciale en interdisant aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes
Pour permettre une concurrence équitable, l’application directe du règlement sur les marchés numériques (DMA) au niveau européen rouvrira la capacité des entreprises européennes à pénétrer les marchés de l’économie numérique.
Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud
Pour changer de fournisseur cloud, une entreprise doit aujourd’hui payer des frais représentant 125 % de son coût d’abonnement annuel. Aussi, pour éviter aux entreprises de se retrouver dans une situation de dépendance, la loi garantira l’interdiction d’appliquer des frais de transfert de données lorsque l’on change de fournisseur cloud.
En savoir plus sur cette mesure
Soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme
La régulation par les collectivités des meublés de tourisme loués via les plateformes sera facilitée par un intermédiaire unique centralisant les données nécessaires.
Mieux encadrer les jeux en ligne
Enfin, avec ce texte, les nouveaux types de jeux en ligne (jeux à objets numériques monétisables) seront mieux encadrés. La France définira en effet un régime pionnier et protecteur des utilisateurs pour encadrer les jeux numériques fondés sur les technologies émergentes du « Web3 » (la troisième génération d’Internet), tout en permettant le développement en France de ce type d'activité.
Presse
- Dossier : Sécuriser et réguler l’espace numérique [PDF - 1.1 Mo] – 10/05/2023
- Communiqué : Projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » : Bruno Le Maire et Jean-Noël Barrot saluent les conclusions de l’Autorité de la concurrence sur le marché du cloud – 30/06/2023