Ecotaxe

 

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L’écotaxe

Le 15 novembre 2006 marque l’entrée en vigueur du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005. Cette nouvelle mesure concerne la composition des équipements électriques et électroniques et l’élimination des déchets issus de ces équipements.

Qui est concerné ?            

Les producteurs

Toute personne qui fabrique et vend des équipements électriques et électroniques sous sa propre marque.

Toute personne qui revend sous sa propre marque des équipements électriques et électroniques produits par d’autres fournisseurs.

Toute personne qui importe ou introduit à titre professionnel sur le marché national des équipements électriques et électroniques.

Les distributeurs

Toute personne qui fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à la partie qui va l’utiliser.

Les détenteurs

Toute personne qui possède des équipements électriques ou électroniques. Les détenteurs sont responsables du devenir de leur déchets acquis avant le 13/08/05.

Quelles sont les obligations relatives à ce décret ?                                 

Cette législation impose aux distributeurs de mentionner sur les factures, le prix de l’article, le coût unitaire de recyclage de chaque article facturé, ainsi qu’un total en pied de facture. En revanche, le choix de faire supporter ou non le prix de l’écotaxe à vos clients vous appartient. Quelles pénalités ?                                 

Si vous ne respectez pas ce nouveau décret, vous pouvez encourir une amende de 3ème classe.