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Est-il obligatoire de cotiser à la sécurité sociale ? Ce qu'en pensent les experts comptables - Revenir à l'accueil
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chiffresclesIDF2014.htm 03-Apr-2014 14:53 2.5KCOMITÉ PROFESSIONS LIBÉRALES Le monopole de la sécurité sociale Le monopole de la sécurité sociale • Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MPLS) o Incitation à quitter la sécurité sociale et à souscrire une assurance maladie privée et s’exonérer de la CSG/CRDS • Principalement les professions libérales o Contestation ancienne ravivée par une décision de la CJCE 3 octobre 2013 Articulation du droit européen et du droit français • Principe européen de libre concurrence et monopole de la sécurité sociale o Liberté d’assurance • « les directives assurances » depuis 1992 – Possibilité pour chaque citoyen d’assurer une partie de sa protection sociale auprès d’entreprise située dans un autre Etat membre • Champ d’application « des directives assurances » – Ne concerne pas « les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale » » Ne concerne que les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance Articulation du droit européen et du droit français • Principe de souveraineté nationale o Plusieurs arrêts de la CJUE: le droit communautaire ne doit pas porter atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur propre régime de sécurité sociale • Législation française: toute personne qui réside et travaille en France doit être affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève – Art. L 111-1 du CSS Articulation du droit européen et du droit français • Principe de souveraineté nationale o Lettre du 30 octobre 2013 de la commission européenne • « Dans l’état actuel du droit de l’Union européenne(.) les Etats membres restent libres d’aménager leurs systèmes de sécurité sociale, y compris en ce qui concerne l’obligation de s’affilier » Articulation du droit européen et du droit français • Principe de solidarité nationale o Art. L111-1 du CSS: « L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale » • Principe constitutionnel o Arrêt « Garcia » 1996 CJCE • « Les régimes de sécurité sociale qui (.) sont fondés sur le principe de solidarité nationale exigent que l’affiliation à ces régimes soit obligatoire » Articulation du droit européen et du droit français • Principe de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales o Arrêt du 3 octobre 2013 • Organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général et mise en place de manière subsidiaire d’ opérations commerciales – Respect des droits des consommateurs (directive de 2005) • Sans aucun rapport sur l’application du droit de la concurrence à un organisme de sécurité sociale Articulation du droit européen et du droit français • Principe de la liberté de concurrence o Communiqué de presse de la DSS du 29 octobre 2013 • « Conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, n’étant pas de nature économique, les activités de la sécurité sociale ne sont pas soumises au droit européen de la concurrence » Sanctions • A l’encontre du TNS non cotisant au RSI • Contravention de 3ème classe (450e) et de 5ème classe (1 500e) en cas de récidive • Travail dissimulé par dissimulation d’activité (art. L8221-3 du Ct) – 3 ans d’emprisonnement et 45 000e d’amende – Sanctions administratives (refus des aides publiques durant 5 ans) – Sanctions civiles (annulation des réductions sur 5 ans) Sanctions • A l’encontre de la personne qui incite à ne pas s’affilier o 6 mois d’emprisonnement et 15 000e d’amende (Art. L114-18 du CSS) o Sanction aggravée si « voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées » (art. L652-7 du CSS) • 2 ans d’emprisonnement et 30 000e d’amende Sanctions • A l’encontre de la compagnie d’assurance o Nullité du contrat signé • Contravention de 5ème classe (1 500e) • Responsabilité solidaire sur le paiement des cotisations Lancement officiel des salons ADS SHOW et UAV SHOW Hier, mardi 8 avril, 60 personnes étaient réunies à la Maison de l’Aquitaine à Paris pour le lancement officiel des salons ADS SHOW et UAV SHOW. L’objectif : présenter les enjeux, formats et nouveautés de ces manifestations (9, 10 et 11 septembre à la BA106 – Aéroparc de Bordeaux Mérignac) en présence de l’ensemble des partenaires : autorités politiques et militaires*, grands industriels de la filière (Dassault, Thalès, Airbus, Safran…). *Aurélien TURC (CuB), Alain ROUSSET (Région Aquitaine), Marie RECALDE (Adjointe au Maire de Mérignac et Députée de la Gironde), le Général GIRIER et l’Ingénieur Général de l’Armement Thierry BAUD (Ministère de la Défense) ADS SHOW, 2ème SALON INTERNATIONAL DU MCO* AERONAUTIQUE DE DEFENSE François COURTOT, PDG d’AERO GY « La 2ème édition d’ADS SHOW associée à la 3ème édition d’UAV SHOW doivent permettre de confirmer l'intérêt croissant pour ces 2 manifestations internationales. Il est important d’avoir une participation significative des PME/ETI françaises et étrangères avec la création de "Villages industriels" placées sous les bannières de pays frères. Le succès dans l’implication des PME/ETI et des grands groupes, allié à la présence des Forces Armées et des Centrales d'achat de matériel de Défense sera un gage de pérennité de ces 2 salons» *Maintien en Condition Opérationnelle UAV SHOW, 3ème EDITION DE LA RENCONTRE FRANÇAISE SUR LES DRONES François BAFFOU, Directeur BORDEAUX TECHNOWEST « En 2005, La Technopole Bordeaux Technowest accueillait le 1er projet de drones d’applications civiles. Depuis 2010, elle est initiatrice du Salon UAV SHOW, permettant de faire connaître la filière drone en Aquitaine et de mettre en lumière les applications et les secteurs les plus prometteurs (SNCF, EDF). L’aventure ne fait que commencer ; cette année verra la naissance de CESA, centre d'essais qui permettra de qualifier les appareils et de former les télépilotes ». COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 9 avril 2014 UN INDUSTRIEL TEMOIGNE… Eric TRAPPIER, Président-Directeur Général de DASSAULT AVIATION « DASSAULT AVIATION, très présent en Aquitaine, se félicite de cette initiative. Les salons ADS SHOW et UAV SHOW représentent des rendez-vous sur deux thématiques aéronautiques majeures que sont le maintien opérationnel des matériels et les drones. Le domaine des drones est pour DASSAULT AVIATION un enjeu stratégique, tant au plan technologique qu’industriel, et ce salon constitue une vitrine utile valorisant les savoir- faire français ». L’AQUITAINE, REGION AERONAUTIQUE PAR EXCELLENCE… • 3 ème bassin aéronautique et spatial français ; • 3 ème région d’implantation des industries de l’armement avec 16 000 salariés ; • Un pôle technologique, Aéroparc, dédié au secteur Aéronautique, Spatial et Défense. (ASD) avec une structure d’accompagnement (Bordeaux Technowest) des TPE et PME de ces mêmes secteurs. …ET LEADER DANS LE DOMAINE DU DRONE CIVIL • 80 structures impliquées dans ce secteur : entreprises, laboratoires, universités… ; • 1 000 emplois générés ; • 25 exploitants autorisés ; • Le camp de Souge en Gironde, première zone européenne d’essais en vol pour les applications civiles des drones. Contact presse ADS SHOW et UAV SHOW - Agence Territoires&co Claire IGLESIAS-VALDES 05 56 00 89 50 ads-show@territoires-co.com / uav-show@territoires-co.com Communiqué de presse 14 avril 2014 Planète PME 2014 : Lancement du Grand Concours PME Export en partenariat avec Bpifrance et UBIFRANCE Paris, le 8 avril 2014 - A l'occasion de sa 12ème édition, Planète PME lance du 2 avril 2014 au 19 juin 2014, en partenariat avec Bpifrance et UBIFRANCE, le premier Concours PME Export. L'objectif ? Sensibiliser les dirigeants de PME aux opportunités de développement à l'export. À la clé : un programme d'accompagnement personnalisé sur un an pour le lauréat par les experts de Bpifrance et UBIFRANCE, permettant la mise en œuvre et/ou l'accélération de son projet, et une visibilité du projet sur les sites des organisateurs et leurs partenaires. Les modalités de participation La participation au Concours PME Export est ouverte à toutes les entreprises françaises qui ont un projet de développement à l'international et qui : - ont plus de 3 ans d'existence - sont des entreprises patrimoniales - ont enregistré une croissance en chiffre d'affaires ces 3 dernières années - ont un projet de développement à l'international porteur d'innovation et créateur de croissance Les candidats sont invités à exposer leur projet de développement à l'international en retournant le dossier de candidature téléchargeable sur le site de Planète PME. Le concours se déroule en 4 phases : - 2 avril 2014 : lancement du concours / appel à candidatures - 2 avril au 16 mai 2014, minuit : réception des candidatures - 22 mai 2014 : sélection de 10 dossiers répondant aux critères d'éligibilité. Annonce des 10 finalistes. - 19 juin 2014 : 2 sessions de demi-finales, 1 session de finale, remise des prix à Planète PME au Palais des Congrès de Paris. Un Jury composé de (par ordre alphabétique) : Henri Baïssas, Directeur des Opérations, UBIFRANCE ; Philippe de Brauer, Président de la Commission Internationale de la CGPME ; Linda Granato, Chef d'entreprise de la région Nord-Pas-de-Calais (Imex and Go) ; Yves Vilagines, Chef de service dossiers spéciaux et suppléments, Les Échos ; Alain Renck, Directeur, Bpifrance Export ; et la Présidente du Jury, Elizabeth Ducottet, Président directeur général de Thuasne, co-Présidente d'ASMEP-ETI, désigneront au terme de la finale le lauréat du Concours qui sera distingué lors de Planète PME, le 19 juin 2014. Partenaires du Concours Toutes les informations sur www.planetepme.org À propos de Planète PME Planète PME, le rendez-vous annuel des dirigeants d'entreprise, réunit l'écosystème des PME. Planète PME offre l'occasion de rencontrer d'autres dirigeants d'entreprises, des partenaires, des clients, des fournisseurs, des investisseurs ou des partenaires financiers, de renforcer son réseau, d' obtenir des réponses concrètes et des solutions pratiques aux problématiques que chacun rencontre dans son activité. Le 19 juin 2014, pour sa 12ème édition, Planète PME met en valeur le dynamisme et l'implication des PME dans les territoires en s'appuyant sur les grands thèmes de l'actualité des PME : croissance responsable, formation et emploi, nouveau mode de financement et politique d'innovation, leviers de croissance et opportunités à l'international... Plus en interaction avec les entrepreneurs, Planète PME, se veut plus ouvert sur le monde en intégrant la dimension numérique. Contact pour la presse isabelle.sordier@image-strategie.com 2