Corrigés

des QCM et

des applications

©

Corrigé de l’exercice du chapitre 1

QCM

1

2

. b. L’ANC a succédé au CNC et au CRC.

. c. Le document de discussion n’est pas obligatoire. Un seul projet de norme est obligatoire, même

si deux peuvent être publiés pour les projets les plus importants.

. a. c. Les membres sont des professionnels. Le nombre de représentants est défini sur une base

géographique.

. b. L’EFRAG participe activement au due process, avant de conduire la première étape du processus

de retranscription dans l’Union européenne.

. c. Aucun plan de comptes n’est prévu par les normes comptables internationales. La norme IAS 31

concernait les coentreprises. Elle a été remplacée par la IFRS 11.

3

4

5

6

7

8

9

. c. C’est l’explication avancée par l’IASB.

. b. La compréhensibilité est associée à la pertinence plutôt qu’à la représentation fidèle.

. a. La BCE peut en revanche, si elle le souhaite, participer au due process

. b. La norme IAS 39 a été modifiée, la norme IFRS 14 n’est pas retranscrite, la norme IFRS 8 a été

transposée au terme d’un processus heurté.

1

0. d. Toutes sont en relation, plus ou moins immédiate, avec la juste valeur.

Corrigés des exercices du chapitre 2

QCM

1

2

3

4

. a. b. c. d.La conservation du capital financier est compatible avec toutes les modalités d’évaluation.

. b. Oui, dans de rares cas, en particulier pour l’identification de certaines valeurs d’entrée.

. c. Le traitement comptable va dépendre de la nature de l’actif.

. a. d. Les impôts différés ne sont jamais à la juste valeur. Les immobilisations incorporelles ne le

sont que dans des cas très exceptionnels (option et cotation sur un marché actif).

. b. La juste valeur obtenue par observation du marché est de niveau 1 ou 2, mais ce n’est pas la

seule possibilité.

5

6

7

8

9

1

. d. Ce sont les actifs courants qui sont définis.

. d. Tous les éléments peuvent théoriquement donner lieu à enregistrement en résultat global.

. b. Certains éléments seront reclassés, d’autres non (réévaluation des immobilisations, par exemple).

. a. La méthode n’a de pertinence que pour l’exploitation.

0. b. IAS 1 concerne la présentation des états financiers, et pas uniquement les notes.

2

Corrigés des exercices.

©

EXERCICES

EXERCICE 1 Secteurs opérationnels

. Quel est le principal décideur opérationnel de l’entreprise Ravano International ?

1

Le principal décideur opérationnel est en charge de l’allocation des ressources et de l’évaluation des

performances. Ce n’est pas forcément un individu isolé, cela peut être un groupe de personnes.

M. Ravano, bien que fondateur et président du directoire, n’assure pas ses fonctions de manière isolée.

C’est le directoire réuni autour de lui qui reçoit des informations de suivi commercial et opérationnel.

Le directoire peut être élargi aux représentants de zones géographiques, mais ceux-ci participent aux

décisions les concernant plus qu’ils n’en assurent la responsabilité ou le suivi. Ils ne présentent donc

pas les caractéristiques du principal décideur opérationnel.

En l’espèce, le principal décideur opérationnel serait donc le directoire.

2

. Quels sont les secteurs opérationnels à intégrer dans les états financiers annuels ?

Un secteur opérationnel est une composante d’une entité :

ayant une activité l’amenant à encourir des charges et susceptible de dégager du chiffre

d’affaires ;

•

dont les résultats sont examinés régulièrement par le principal décideur opérationnel ;

pour laquelle des informations sont disponibles.

Les lignes produits comme les zones géographiques répondent à ces caractéristiques. Toutefois,

l’existence de responsables de zone géographique en charge de la commercialisation incite à pen-

ser que l’activité est essentiellement analysée à travers ce prisme, les lignes produits ayant davan-

tage un rôle de pilotage de la production. Dès lors, la publication de secteurs opérationnels organisés

autour des zones géographiques semble à privilégier, d’autant que cette analyse est exigée par la

norme IFRS 8 en tout état de cause.

Par rapport à l’organisation adoptée par l’entreprise, il sera nécessaire d’isoler le pays du siège social

au sein de la zone Europe, comme le demande la norme.

Corrigés des exercices du chapitre 3

QCM

. a. Le BFR est en lien avec les relations que l’entreprise entretient avec ses clients et fournisseurs.

Le BFR dépend de la politique clients, fournisseurs et stocks.

. b. Un BFR positif a pour conséquence une diminution de trésorerie. Un BFR est un besoin et c’est

un manque de trésorerie. La trésorerie est égale à BFR – FR.

. a. L’investissement est faible dans le domaine des prestations intellectuelles (avocats,

experts-comptables, architectes, etc.). Les investissements peuvent être uniquement les bureaux.

1

2

3

4

5

. a. Cette société est jeune, elle vient d’être créée et est en pleine expansion.

. b. Cette société est en pleine maturité et en bonne santé. Les groupes de luxe correspondent à ce

type d’entreprises.

Chapitre

3

©

EXERCICES

EXERCICE 1 Analyse de documents de synthèse consolidés

1. Présentez à l’aide des annexes 2 et 3, sous forme de deux tableaux faisant apparaître la variation

sur deux ans (2006/2007 et 2007/2008) en fonction des chiffres réels et en fonction des chiffres

corrigés de la variation de périmètre, les ratios suivants :

•

rapport « Excédent brut opérationnel/Chiffre d’affaires » ;

taux de marge nette (Résultat/Chiffre d’affaires).

Quelle est la signification des écarts constatés entre les deux tableaux ?

Sur les chiffres réels, la dégradation concerne les deux calculs, mais est nettement plus marquée au

niveau du taux de marge nette. Sur les chiffres corrigés, la variation du taux de marge nette reste

négative, mais proche de 0, alors que la variation du taux d’EBO devient positive. L’écart entre les

deux tableaux s’explique par la variation du périmètre.

En fonction des chiffres réels (1^e^rtableau)

Le chiffre d’affaires consolidé ne comprend pas celui des filiales mises en équivalence. Il faut donc,

pour mesurer le taux de marge, retirer la « Quote-part dans le résultat des sociétés associées ».

2

007/2008

2006/2007

Variation

+ 3 %

Taux d’EBO

142 184/505 697 = 28,11 %

5,84 %

138 417/455 628 = 30,38 %

Taux de marge nette

(44 682 – 1 531)/455 628 = 6 % − 2,7 %

e

En fonction des chiffres corrigés de la variation de périmètre (2 tableau)

Élément calculé sur chiffres corrigés de la variation de périmètre (pour 2006/2007)

2

007/2008

2006/2007

Variation

+ 3 %

− 2,7 %

Taux d’EBO

142 184/505 697 = 28,11 %

5,84 %

132,3/484,9 = 27,28 %

6 %

Taux de marge nette

2. À l’aide des annexes 2 à 4 et des tableaux obtenus à la question 1, identifiez et analysez les

principaux éléments constitutifs des évolutions différentes observées entre le taux d’EBO et le taux

de marge nette.

L’examen du compte de résultat pour les postes concernés par la différence entre l’excédent brut

opérationnel et le résultat net des entreprises intégrées par taux de variation des postes significatif

permet d’avancer dans l’analyse :

Éléments « suivants »

2007/2008

2006/2007

− 58 744

Variation

24,86 %

du compte de résultat

Dotations aux amortissements et provisions − 73 346

Coût de l’endettement brut

Autres produits et charges financiers

Charge d’impôt

22 356

− 13 447

− 270

66,25 %

− 1 076

− 15 735

298,52 %

− 29,44 %

− 22 300

4

Corrigés des exercices.

©

Il apparaît que les amortissements/provisions et le coût de l’endettement sont les deux principaux

facteurs explicatifs de cette évolution différenciée.

La variation du périmètre du groupe (acquisitions de parcs de loisirs) permet d’expliquer le premier

facteur. Plus d’immobilisations (intégrées) a généré plus d’amortissements/provisions consolidés.

La masse des intérêts a augmenté alors que le montant des emprunts baisse (remboursement d’em-

prunts en cours d’exercice). L’origine de la variation doit donc être cherchée dans l’évolution du coût

du crédit sur des emprunts existants partiellement remboursés.

Il ressort de l’annexe 4 que 40 % de la dette à taux variable (qui représente 93 % des emprunts) est

non couverte. L’essentiel de l’augmentation du coût de l’endettement trouve donc son facteur expli-

catif dans l’évolution du taux d’intérêt. En effet, pour les emprunts à taux variable, le taux d’intérêt

moyen est passé de 3,36 % à 4,45 %.

EXERCICE 2 Présentation du compte de résultat par nature, par destination et son

analyse

Présentez le compte de résultat :

•

avec un classement de charges par nature ;

•

avec un classement de charges par destination/fonction.

1

) Calcul du coût de production des produits fabriqués

Coût d’achat des composants consommés (150 000 × 50)

7 500 000

Personnel de production

5 600 000

Dotation aux amortissements de matériel et de production

Coût de production des produits finis fabriqués

Coût de production unitaire des produits finis fabriqués

600 000

13 700 000

13 700 000/150 000

=

91,33 euros par unité

2

) Calcul de la variation du stock de produits finis

Production = Ventes + SF – SI.

150 000 = 200 000 + 25 000 – 75 000.

Le SF est évalué à 91,33/unité.

SF = 25 000 × 91,33 = 2 283 333,33.

SI = 75 000 × 100 = 7 500 000.

La variation de stock de produits finis ou production stockée est de SF − SI = − 5 216 666,66.

Compte de résultat par nature des charges

Ventes (200 000 × 200)

Variation du stock de produits finis

40 000 000

− 5 216 666,66

– 7 500 000

– 500 000

+

–

Coût d’achat des matières consommées

Charges externes (transport + loyer)

Charges de personnel

– 8 000 000

– 600 000

Dotation aux amortissements

=

Résultat net

18 183 333,33

Chapitre

5

©

Présentation du compte de résultat par destination

Coût de production des produits vendus : 75 000 × 100 + 125 000 × 91,33 = 18 916 666,66.

Compte de résultat par destination

Ventes

40 000 000

–

Coût de production des produits vendus

– 18 916 666,66

– 1 800 000

Frais de commercialisation (1 400 000 + 2 × 200 000)

Frais d’administration générale (1 000 000 + 100 000)

– 1 100 000

=

Résultat net

18 183 333,33

EXERCICE 3 Enron

Quelles analyses pouvez-vous faire ?

•

Les éléments exceptionnels sont récurrents 3 ans sur 5 ans.

Le flux de trésorerie d’exploitation est indiqué hors variation du BFR (hors décalage de paiement).

Le cours de l’action augmente beaucoup en 5 ans.

Ce sont les comptes d’Enron en faillite en 2001.

Corrigés des exercices du chapitre 4

QCM

. a. Destiné à informer le public, le prospectus est un document que toute société doit publier avant

1

de faire une opération relevant de l’« appel public à l’épargne » (APE) ; il sert à décrire l’entreprise et

l’opération aux investisseurs.

2

. a. L’acquisition d’une société cotée se fait sous la surveillance de l’AMF. Les notions d’informa-

tion, de transparence et d’égalité entre les actionnaires sont obligatoires et leur respect est sous le

contrôle de l’AMF. Ces notions sont fondamentales.

3

. b. Les obligations environnementales sont obligatoires pour les entreprises cotées et certaines

entreprises.

. a. Suite au scandale Enron, la loi Sarbanes-Oxley a été mise en place et a pour objectif de rendre

4

personnellement responsables de la certification des comptes le dirigeant et le directeur financier

des entreprises cotées.

5

6

. a. La politique comptable adapte une stratégie en respectant les principes comptables.

. b. L’Agence anticorruption a été créée par la loi Sapin II.

6

Corrigés des exercices.

©

EXERCICES

EXERCICE 1 Scandale comptable et gouvernance

Donnez une définition de la gouvernance. En quoi la gouvernance d’une entreprise peut-elle protéger

l’entreprise d’abus ?

Dans un sens large, la gouvernance d’entreprise (corporate governance) représente l’organisation du

contrôle et de la gestion de l’entreprise. De façon plus étroite, le terme désigne l’articulation entre

l’actionnaire et les dirigeants de la société. La gouvernance est issue du droit, elle est régie par des

lois complétées par des rapports.

Aux États-Unis, la loi Sarbanes-Oxley (SOX) a renforcé en 2002 la responsabilité des dirigeants et

les règles de fonctionnement de la profession comptable. En France, ce sont les lois NRE (Nouvelles

régulations économiques, 2001) et de sécurité financière (LSF, 2003).

EXERCICE 2 Environnement

1. La société ESPERO a-t-elle l’obligation de présenter des informations de responsabilité sociale,

sociétale et environnementale ?

Depuis 2001, les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé ont l’obligation de publier des

données « sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnemen-

tales de leur activité ».

2. Quels sont les textes juridiques encadrant les informations de responsabilité sociale, sociétale et

environnementale ?

La société ESPERO est cotée sur le marché réglementé Euronext. Elle doit donc se conformer aux

exigences de la loi Grenelle II qui impose la communication de ces informations. L’activité « hôtelle-

rie-restauration » exercée par une société cotée n’est donc pas exclue de ces obligations.

3. L’information au titre du développement durable est-elle intégrée aux informations RSE ?

La loi Grenelle II a élargi le contenu de l’information aux « engagements sociétaux en faveur du déve-

loppement durable » des sociétés.

4. En dehors de l’information à faire apparaître sur le document de référence (DDR), la réglementation

prévoit l’obligation pour la société ESPERO de donner de l’information au titre de la RSE :

a. au sein de quel document ?

La RNE et le Grenelle II prévoient que ces informations sont publiées dans le rapport de gestion (rap-

port du conseil d’administration ou du directoire pour les SA).

b. qui établit ce document ?

Le rapport est établi par les dirigeants ou les organes chargés de la direction.

c. quel est le destinataire de ce document ?

C’est l’AGO qui est destinataire de ce rapport.

Chapitre

7

©

5. Ces informations environnementales extra-financières doivent faire l’objet d’une vérification :

a. par qui ?

Les informations extra-financières dont la diffusion est obligatoire doivent être vérifiées par un

«

2

organisme tiers indépendant » selon des modalités qui ont été précisées par l’arrêté du 13 mai

013.

b. quels sont les objectifs ou finalité du rapport issu de cette vérification ?

En pratique, l’organisme tiers indépendant doit produire un rapport dont les objectifs sont de s’assurer

de :

•

l’exhaustivité des informations : une attestation de présence par laquelle il atteste que toutes les

informations requises ont été communiquées ou que leur omission a été justifiée ;

•

la sincérité des informations : un avis motivé sur la sincérité des informations figurant dans le rap-

port de la société et sur les explications relatives à l’absence éventuelle de certaines informations.

c. le commissaire aux comptes de la société ESPERO peut-il être en charge de cette mission ? Si oui,

sous quelles conditions ?

Oui, si c’est une demande de la société ESPERO et ceci dans le cadre des diligences directement liées

(DDL) à la mission de commissaires aux comptes, à la condition de respecter les dispositions du code

de déontologie et de disposer des compétences nécessaires (en l’espèce, ceci est validé par l’accré-

ditation par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation

signataire de l’accord) à la réalisation de l’intervention que la société ESPERO souhaite lui confier.

6. Parmi les documents que doit établir et publier une société par actions dont les titres sont admis

sur un marché réglementé, figure le « rapport de gestion ». Quel est le contenu de ce rapport ?

Selon l’article L. 232-1-II du Code de commerce, le rapport de gestion expose la situation de la société

durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date

de la clôture et la date à laquelle il est établi (« événements postérieurs à la clôture ») et ses activités

en matière de recherche et de développement.

7. Qu’est-ce qu’un document de référence ?

Le document de référence est un document établi par une société qui contient l’ensemble des infor-

mations juridiques, économiques et comptables concourant à une présentation exhaustive de la

société pour un exercice donné. La structure du document de référence, conformément aux recom-

mandations de l’Autorité des marchés financiers, doit être fondée sur les schémas d’information de la

réglementation européenne (directive « prospectus »).

Corrigés du cas de synthèse 1

1. Quelles sont les différentes évaluations en PCG et en normes IAS/IFRS ? Quels sont les points

communs et les grandes différences ?

Certaines définitions des évaluations sont communes en PCG et en normes IAS/IFRS, même si les

appellations peuvent être différentes. Néanmoins, les normes IAS/IFRS définissent la juste valeur et

le coût amorti qui n’existent pas en PCG.

8

Corrigés des exercices.

©

Les valeurs en PCG

Sa valeur d’entrée dans le patrimoine ou sa valeur de réévaluation. La valeur nette

comptable d’un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et

des dépréciations.

Valeur brute d’un actif

Valeur actuelle

La valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage.

Le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une

transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie.

Les coûts de sortie sont les coûts directement attribuables à la sortie d’un actif, à

l’exclusion des charges financières et de la charge d’impôt sur le résultat.

Valeur vénale

La valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie.

Ceux-ci correspondent à l’estimation des flux nets de trésorerie actualisée attendus

de l’actif ou du groupe d’actifs. Pour les activités où les flux de trésorerie attendus ne

reflètent pas à eux seuls les avantages économiques futurs attendus, les éléments

additionnels pertinents sont pris en considération.

Valeur d’usage d’un actif

Montant amortissable d’un actif Sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle.

Le montant, net des coûts de sortie attendus, qu’une entité obtiendrait de la cession de

l’actif sur le marché à la fin de son utilisation.

La valeur résiduelle d’un actif n’est prise en compte pour la détermination du montant

amortissable que lorsqu’elle est à la fois significative et mesurable.

Valeur résiduelle

La constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable.

Que leur durée d’utilisation soit limitée ou non, les éléments de l’actif immobilisé font

l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’inventaire est inférieure à la valeur

comptable et si l’on prévoit que la perte de valeur sera durable.

Dépréciation d’un actif

Les valeurs en IAS/IFRS

Ces conventions dans le cadre conceptuel incluent les suivantes :

Les actifs sont comptabilisés pour le montant de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie

payé ou pour la juste valeur de la contrepartie donnée pour les acquérir au moment de leur

acquisition. Les passifs sont comptabilisés pour le montant des produits reçus en échange de

l’obligation, ou dans certaines circonstances (par exemple, les impôts sur le résultat), pour le

montant de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie que l’on s’attend à verser pour éteindre

le passif dans le cours normal de l’activité.

Coût historique

Coût actuel

Les actifs sont comptabilisés pour le montant de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie

qu’il faudrait payer si le même actif ou un actif équivalent était acquis actuellement. Les

passifs sont comptabilisés pour le montant non actualisé de trésorerie ou d’équivalents de

trésorerie qui serait nécessaire pour régler l’obligation actuellement.

Les actifs sont comptabilisés pour le montant de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie

qui pourrait être obtenu actuellement en vendant l’actif lors d’une sortie volontaire. Les

passifs sont comptabilisés pour leur valeur de règlement, c’est-à-dire pour les montants non

actualisés de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie que l’on s’attendrait à payer pour

éteindre des passifs dans le cours normal de l’activité.

Valeur de réalisation (de

règlement)

Les actifs sont comptabilisés pour la valeur actuelle des entrées nettes futures de trésorerie

que l’élément génère dans le cours normal de l’activité. Les passifs sont comptabilisés à la

valeur actuelle des sorties de trésorerie nettes futures que l’on s’attend à devoir consentir

pour éteindre les passifs dans le cours normal de l’activité.

Valeur actuelle

Le coût amorti et la juste valeur ne sont pas définis dans le cadre conceptuel mais dans les

normes.

Le coût amorti d’un actif ou d’un passif financier est le montant auquel est évalué l’actif ou le pas-

sif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré

ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute

Chapitre

9

©

différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et diminué de toute réduction (opérée

directement ou via un compte de correction de valeur) pour dépréciation ou irrécouvrabilité.

La juste valeur (IFRS 13) est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif

éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence

normale.

Lorsqu’il s’agit d’un actif financier coté, sa juste valeur correspond à son cours de Bourse, ou au prix

de vente probable. Lorsqu’il s’agit d’un actif non coté, la juste valeur représente le prix probable de

négociation. La juste valeur peut être obtenue en actualisant les flux de trésorerie futurs générés

par cet actif.

«

Marché » : l’entité utilise les prix découlant de transactions portant sur des actifs (ou passifs) identiques

Les trois

ou similaires.

approches

« Revenu » : l’entité utilise les flux futurs pour déterminer la valeur actualisée de l’élément.

«

Coût » : c’est souvent la valeur de remplacement.

Niveau 1 : les données sont totalement observables (par exemple, cours non ajusté sur un marché actif

pour des actifs identiques).

Niveau 2 : ce sont des données autres que celles du niveau 1, observables directement ou indirectement

(

il peut s’agir de cours sur des marchés actifs mais pour des actifs similaires, ou de cours pour des actifs

Hiérarchie des

trois niveaux

identiques mais sur des marchés non actifs).

Niveau 3 : ce sont des données non observables. Elles sont généralement internes à l’entité mais doivent

néanmoins prendre en compte les hypothèses qu’utiliserait un intervenant de marché pour valoriser

l’actif ou le passif. À titre d’exemple, une projection de flux de trésorerie futurs, élaborée par l’entité pour

valoriser une UGT, relève de cette catégorie.

La méthode du taux d’intérêt effectif est une méthode de calcul du coût amorti d’un actif ou d’un

passif financier (ou d’un groupe d’actifs ou de passifs financiers) et d’affectation des produits finan-

ciers ou des charges financières au cours de la période concernée. Le taux d’intérêt effectif est le taux

qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie

prévue de l’instrument financier ou, selon les cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la

valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

2. À l’aide de vos connaissances en comptabilité approfondie et de vos nouvelles connaissances en

normes IAS/IFRS, quelles sont les définitions de l’actif et du passif en PCG et en normes IAS/IFRS ?

Comment expliquez-vous ces similitudes ?

Les définitions de l’actif et du passif sont similaires en PCG et en normes IAS/IFRS. En 2004, il y a

eu convergence du PCG vers les normes IAS/IFRS, d’où ces définitions communes. Suite à la crise de

2008, il y a eu arrêt de la convergence du PCG vers les normes IAS/IFRS.

Un actif est « une ressource contrôlée par l’entreprise du fait d’événements passés et dont des avan-

tages économiques futurs sont attendus par l’entreprise. L’avantage économique futur représentatif

d’un actif est le potentiel qu’a cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flux de

trésorerie et d’équivalents de trésorerie au bénéfice de l’entreprise ».

Un passif est « une obligation actuelle de l’entreprise résultant d’événements passés et dont l’ex-

tinction devrait se traduire pour l’entreprise par une sortie de ressources représentatives d’avantages

économiques ».

3. Quels sont les états de synthèse obligatoires en application d’IAS 1 ?

La norme IAS 1 demande, entre autres éléments, l’établissement des états de synthèse suivants :

1

0

Corrigés des exercices.

©

•

un état de situation financière à la fin de la période (ou bilan) ;

un état du résultat global de la période (ou état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés

directement en capitaux propres) ;

•

un état des variations de capitaux propres de la période ;

un tableau des flux de trésorerie de la période ;

des notes, contenant un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations

explicatives.

4. Quelles options offre IAS 1 en ce qui concerne la présentation du résultat global ?

L’entité doit présenter tous les postes de produits et de charges comptabilisés au cours d’une période :

•

soit dans un état unique de résultat global ;

soit dans deux états : un état détaillant les composantes du résultat (compte de résultat séparé)

et un état commençant par le résultat et détaillant les autres éléments du résultat global (état du

résultat global).

5. Présentez le tableau des flux de trésorerie.

2

009

Résultat net

− 8 807

56 620

+

−

/− Dotations nette aux amortissements et provisions (à l’exclusion de celles liées à l’actif circulant)

/+ Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur

−

/+ Autres produits et charges calculés

−

/+ Plus et moins-values de cession

/+ Profits et pertes de dilution

4 915

−

Dividendes (titres non consolidés)

Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt

+

Coût de l’endettement financier net

/− Charge d’impôt (y compris impôts différés)

1 000

Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt (A)

53 728

−

+

Impôts versés (B)

− 1 982*

− 40 378**

11 368

/− Variation du BFR lié à l’activité (y compris dette liée aux avantages au personnel) (C)

=

FLUX NET DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉ PAR L’ACTIVITÉ (D) = (A + B + C)

−

Décaissements liés aux acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles

+

−

+

Encaissements liés aux cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles

Décaissements liés aux acquisitions d’immobilisations financières (titres non consolidés)

Encaissements liés aux cessions d’immobilisations financières (titres non consolidés)

+

/− Variation des prêts et avances consentis

Subventions d’investissement reçues

/− Autres flux liés aux opérations d’investissement

Chapitre

11

©

=

+

−

+

FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AUX OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT (E)

Sommes reçues des actionnaires lors d’augmentations du capital

Dividendes mis en paiement au cours de l’exercice

0

7 000

− 3 000

Encaissements liés aux nouveaux emprunts

−

Remboursements d’emprunts

Intérêts financiers nets versés

− 25 500

+

/− Autres flux liés aux opérations de financement

=

FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT (F)

VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE (D + E + F)

− 21 500

− 10 132

*

Impôts versés = 1 000 – 225 + 1 207.

* BFR = 274 240 – 226 690 – 220 185 + 213 013.

6. Définissez l’information sectorielle.

L’information sectorielle fournit des données chiffrées par secteur d’activité et/ou par zone géogra-

phique. Elle constitue une information importante pour les investisseurs, surtout lorsque le groupe

exerce des activités assez différentes. L’information sectorielle permet aux utilisateurs de l’informa-

tion financière de mieux appréhender la performance de l’entreprise, ses risques et ses opportunités.

Elle peut cependant présenter certains inconvénients pour le groupe, telle la publication d’une infor-

mation stratégique utilisable par les concurrents ou les clients, pour négocier des baisses de prix par

exemple. Les secteurs opérationnels doivent correspondre au reporting interne.

L’information sectorielle publiée doit en effet correspondre à celle utilisée en interne pour la prise

de décision. La norme IFRS 8 précise que les secteurs doivent être identifiés sur la base de rapports

internes que le principal directeur opérationnel de l’entité examine.

Une entité doit présenter séparément les informations relatives à un secteur opérationnel qui atteint

l’un des seuils quantitatifs suivants :

•

Les produits des activités ordinaires présentés, comprenant à la fois les ventes à des clients externes

et les ventes ou les transferts intersectoriels, représentent au moins 10 % du produit des activités

ordinaires cumulé, interne et externe, de tous les secteurs opérationnels.

•

La valeur absolue de son résultat présenté représente 10 % au moins de la plus grande des valeurs

suivantes, en valeur absolue :

-

le bénéfice cumulé publié de tous les secteurs opérationnels n’ayant pas publié de perte ;

ou la perte cumulée publiée de tous les secteurs opérationnels ayant publié une perte.

•

Ses actifs représentent 10 % au moins des actifs cumulés de tous les secteurs opérationnels.

Les principales informations sont :

•

des informations générales : identification des secteurs ;

des informations sur le résultat, les actifs et les passifs ;

des rapprochements avec les montants de l’entité prise dans son ensemble ;

des informations concernant l’ensemble de l’entité : clients importants.

1

2

Corrigés des exercices.

©

7. Selon ce tableau, et sur la base des informations indiquées précédemment, quels sont les secteurs

à présenter ?

Une des règles essentielles de présentation concerne le seuil de 10 % des produits, du résultat, des

actifs.

Dès qu’un des critères dépasse le seuil de 10 %, le secteur est automatiquement à présenter.

Total des produits

par segment

Résultats par

segment

Présentation

sectorielle

Actifs par segment

18 100

Totaux

21 300

2 130

2 020

Seuil de

présentation

202

150

1 810

Produits

Professionnels

France

4 000

4 200

à présenter

Produits Grand

Public France

3 600

2 100

2 500

400

360

100

3 000

1 500

2 500

à présenter

Produits Luxe

France

Produits

Professionnels

Union

européenne

Produits Grand

Public Union

européenne

3 000

2 000

1 500

350

300

60

2 500

1 000

1 400

à présenter

Produits

Luxe Union

européenne

Produits

Professionnels

Amérique du

Nord

Produits

1 400

150

1 300

Grand Public

Amérique du

Nord

Produits Luxe

Amérique du

Nord

900

150

700

Total des

segments

21 300

2 020

18 100

Six secteurs sont ainsi identifiés. Leur chiffre d’affaires cumulé atteint environ 82 % du chiffre d’af-

faires total de Cosmétiques. Le seuil de 75 % est respecté et il n’y a pas besoin de regrouper d’autres

secteurs.

Ainsi, l’information sectorielle serait structurée en sept secteurs : les six secteurs à présenter iden-

tifiés et un secteur « Autres » qui regrouperait, en substance, les activités en Europe de l’Est. En

fonction du volume d’informations remontées au principal décideur opérationnel, entre 2 et 14 infor-

mations seraient à publier pour chacun des secteurs.

Chapitre

13

©

8. Quels sont les rôles de l’AMF ?

L’Autorité des marchés financiers (AMF) régule les acteurs et produits de la place financière française.

Elle réglemente, autorise, surveille et, lorsque c’est nécessaire, contrôle, enquête et sanctionne. Elle

veille également à la bonne information des investisseurs et les accompagne, en cas de besoin, grâce

à son dispositif de médiation.

L’AMF est l’autorité publique indépendante qui a pour mission de veiller :

•

à la protection de l’épargne investie dans les produits financiers ;

à l’information des investisseurs ;

au bon fonctionnement des marchés financiers.

Elle régule les acteurs et produits de la place financière française :

•

les marchés financiers et leurs infrastructures ;

les sociétés cotées ;

les intermédiaires financiers autorisés à fournir des services d’investissement ou des conseils en

investissements financiers (établissements de crédit autorisés à fournir des services d’investisse-

ment, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille, conseillers en investisse-

ments financiers, démarcheurs) ;

les produits d’épargne collective investie dans des instruments financiers.

Pour remplir ses missions, l’AMF :

•

édicte des règles ;

autorise les acteurs, vise les documents d’information sur les opérations financières et agrée les

produits d’épargne collective ;

•

surveille les acteurs et les produits d’épargne soumis à son contrôle ;

mène des enquêtes et des contrôles ;

dispose d’un pouvoir de sanction ;

informe les épargnants et propose un dispositif de médiation.

9. Quelles sont les lois mises en place en France pour améliorer la sécurité financière ?

De nombreuses lois existent, en particulier la loi de sécurité financière d’août 2003, la loi NRE, la loi

Sapin II.

La loi NRE du 15 mai 2001 (loi sur les Nouvelles régulations économiques) a modifié le fonctionne-

ment du conseil d’administration en dissociant les fonctions de contrôle et les fonctions exécutives.

L’article 225-102 de la loi demande aux entreprises cotées de communiquer sur les conséquences

sociales et environnementales dans leur rapport annuel.

La loi de sécurité financière du 1er août 2003 exige une plus grande transparence des informations

financières. Elle prévoit en particulier une obligation d’information du marché sur le gouvernement

d’entreprise et le contrôle interne pour toute personne faisant appel public à l’épargne.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la moderni-

sation de la vie économique (loi Sapin II) a créé l’Agence française anticorruption. La lutte contre la

corruption s’inscrit naturellement dans les principes de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE),

qui exige la formation des collaborateurs, le maillage de toutes les fonctions de l’entreprise pour une

1

4

Corrigés des exercices.

©

vigilance accrue, l’efficacité maximale des plans de vigilance et de prévention, ainsi qu’une capacité

d’autoévaluation régulière.

Corrigé de l’exercice du chapitre 5

QCM

. b. Les principes de prééminence de la réalité économique sur le juridique, du rattachement des

1

charges aux produits, d’élimination des écritures fiscales sont à respecter en règlement 99-02 et en

normes IAS/IFRS.

2. c. Selon le règlement 99-02, une entité ad hoc est une structure juridique distincte, créée spéci-

fiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires pour le compte d’une entre-

prise. L’entité ad hoc est structurée ou organisée de telle manière que son activité n’est en fait

exercée que pour le compte de cette entreprise, par mise à disposition d’actifs ou de fourniture de

biens, de services ou de capitaux.

Une entité ad hoc est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors qu’une ou plusieurs entre-

prises contrôlées ont en substance, en vertu de contrats, d’accords, de clauses statutaires, le contrôle

de l’entité.

Les trois critères suivants permettent d’apprécier le contrôle en substance d’une entité ad hoc :

•

détention réelle des pouvoirs de décision, assortis ou non de pouvoirs de gestion même si ces pou-

voirs ne sont pas effectivement exercés ;

•

capacité de bénéficier de la majorité des avantages économiques, que ce soit :

sous forme de flux de trésorerie ;

−

•

de droit à une quote-part de l’actif net ou de disposer d’un ou plusieurs actifs ;

de droit à la majorité des actifs résiduels en cas de liquidation ;

exposition à la majorité des risques.

Une entité ad hoc est comprise dans le périmètre de consolidation, même en l’absence de lien en

capital, dès lors que le groupe, via la mère ou ses filiales contrôlées, exerce sur elle un contrôle en

substance, et même si aucune action de l’entité n’est détenue.

3. b. Lorsqu’elles ne détiennent que des participations leur conférant une simple influence notable

à l’exclusion de tout contrôle, les sociétés commerciales ne sont plus tenues d’établir des comptes

consolidés (art. L. 233-16 du Code de commerce).

4. a. Dès lors que les sociétés commerciales ont l’obligation de consolider parce qu’elles détiennent

le contrôle exclusif ou conjoint d’autres sociétés, le nouvel article L. 233-17-2 du Code de commerce

fait obligation d’inclure dans le périmètre de consolidation les sociétés sous influence notable qu’elles

détiendraient.

Pour rappel, une société commerciale doit établir et publier chaque année, à la diligence du conseil

d’administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu’un rap-

port sur la gestion du groupe, dès lors qu’elle exerce sur une ou plusieurs entreprises soit un contrôle

exclusif, soit un contrôle conjoint.

Chapitre

15

©

5

. a. Les différentes étapes en consolidation sont similaires en règlement 99-02 et en normes IAS/

IFRS. Les grands changements se situent au niveau du goodwill, de la définition du contrôle, et de

l’utilisation faible de l’intégration proportionnelle. Les différentes étapes sont les suivantes :

Première étape : détermination du périmètre de consolidation et des méthodes de consolidation.

Deuxième étape : retraitement de préconsolidation en fonction des principes et du manuel de conso-

lidation dans chaque entité du groupe.

Troisième étape : consolidation dans le journal du groupe :

1

2

3

4

5

. cumul des comptes retraités ;

. retraitements de consolidation ;

. traitement des écarts d’évaluation et du goodwill ;

. mise en équivalence des entités sous influence notable ;

. partage des capitaux propres et élimination des titres des entités intégrées.

Quatrième étape : présentation des documents de synthèse consolidés.

. c. Les différents types de contrôle en règlement 99-02 sont le contrôle exclusif, le contrôle

conjoint, l’influence notable.

. b. Les groupes cotés publient obligatoirement leurs comptes en normes IAS/IFRS. Ils peuvent s’ils

le souhaitent publier leurs comptes en règlement 99-02.

. c. Le cumul des comptes s’effectue à 100 % pour les entreprises sous contrôle exclusif et au pour-

centage d’intérêt pour les entreprises sous contrôle conjoint.

6

7

8

Corrigés des exercices du chapitre 6

QCM

. b. En règlement 99-02, pour calculer le pourcentage de contrôle, il faut tenir compte des actions

1

simples et des actions doubles.

Nombre de droits de vote Nombre total de droits

Pourcentage de contrôle de M

(contrôle de droit)

détenus par M

de vote

5

=

0 000 + 20 000 × 2

90 000

250 000 + 100 000 × 2

= 450 000

(50 000 + 20 000 × 2) / (250 000 +

100 000 × 2) = 20 %

2

. c. En normes IAS/IFRS, pour calculer le pourcentage de contrôle, il faut tenir compte des actions

simples, des actions doubles, des OBSA.

Nombre de droits de vote Nombre total de droits

Pourcentage de contrôle de M

(contrôle de droit)

détenus par M

de vote

(

=

50 000 + 20 000 × 2 + 25 000) /

250 000 + 100 000 × 2 + 25 000)

24,21 %

5

+

0 000 + 20 000 × 2

25 000 = 115 000

250 000 + 100 000 × 2

+ 25 000 = 475 000

1

6

Corrigés des exercices.

©

3. d. En règlement 99-02, pour le pourcentage de contrôle, il ne faut pas prendre en compte les

actions circulaires et d’autocontrôle ; pour le pourcentage d’intérêt, il faut prendre en compte les

actions circulaires et d’autocontrôle.

Pourcentage de droit de vote dans F1 : 65 % + 20 % = 85 %.

Pourcentage de droit de vote dans F2 : 70 %.

Pourcentage de droit de vote dans F3 : 20 %.

Pourcentage d’intérêt dans F1 : 0,65 × (1 − 1/(0,7 × 0,2 × 0,2)) = 23,21 %.

Pourcentage d’intérêt dans F2 : 0,65 × 0,7 × (1 − 1/(0,7 × 0,2 × 0,2)) = 16,24 %.

Pourcentage d’intérêt dans F3 : 0,65 × 0,7 × 0,2 × (1 − 1/(0,7 × 0,2 × 0,2)) = 3,24 %.

4

.a. Les différents types de contrôle en règlement 99-02 sont le contrôle conjoint, le contrôle exclu-

sif, l’influence notable.

. a. En normes IAS/IFRS, les droits de vote sont substantiels lorsque le détenteur a la capacité pra-

tique d’exercer ses droits et lorsque ces droits sont exerçables. L’exercice du jugement est important.

. c. Les titres faisant l’objet d’un portage doivent être pris en compte en règlement 99-02 et en

normes IAS/IFRS.

5

6

7

8

. b. La définition du contrôle est différente en règlement 99-02 et en normes IAS/IFRS.

. c. Les titres détenus en usufruit doivent être pris en compte en règlement 99-02 et en normes

IAS/IFRS.

EXERCICES

EXERCICE Le contrôle et l’IFRS 10

Participation dans C

. Combien l’actionnaire M détient-il de droits de vote ?

Droits de vote détenus par l’actionnaire le plus important : 35 %.

. Combien les autres actionnaires détiennent-ils de droits de vote ?

1

2

Trois actionnaires détiennent chacun 5 %. Les nombreux autres actionnaires détiennent chacun

moins de 1 %.

3. Quels ont été, dans le passé, les comportements des multiples actionnaires ? Que pouvez-vous en

déduire ?

Il n’existe pas d’accord entre les autres actionnaires pour se consulter ou prendre des décisions collec-

tives. Les décisions sont prises à la majorité simple. 75 % des droits de vote ont été exercés lors des

dernières assemblées générales.

4. L’investisseur M a-t-il le pouvoir ? A-t-il la capacité de diriger unilatéralement le pouvoir ? Expliquez

pourquoi.

Non, la participation historiquement active des autres actionnaires en assemblée générale indique

en effet, dans ce cas, que M n’a pas la capacité, en pratique, de diriger unilatéralement les activités

pertinentes de l’entité. Et ce, même si lors des précédentes assemblées générales M a dirigé des

Chapitre

17

©

activités pertinentes de l’entité en raison du nombre suffisant d’actionnaires ayant voté de la même

manière que lui.

Participation dans D

5. Les titres de créances convertibles en actions sont-ils des droits de vote potentiels ? Faut-il en

tenir compte ?

Les titres de créances convertibles en actions sont des droits de vote potentiels, il faut en tenir

compte. Ce sont des droits substantiels.

6. L’investisseur M détient-il le pouvoir ?

L’investisseur M détient le pouvoir sur l’entité D parce qu’il détient des droits de vote dans celle-ci,

ainsi que des droits de vote potentiels substantiels qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les

activités pertinentes.

Participation dans B

7. L’option d’acquérir la moitié des droits de vote est-elle un droit de vote potentiel ? Faut-il en tenir

compte ?

L’option d’acquérir la moitié des droits de vote est un droit de vote potentiel. Mais ce droit de vote

potentiel n’est pas substantiel car les termes et les conditions rattachés à l’option ne sont pas des

droits substantiels (exercice dans deux ans, prix hors du cours).

Si ces droits de vote potentiels étaient substantiels, M aurait détenu la majorité des droits de vote.

Participation de A

8

. Le gestionnaire de fonds a-t-il un pouvoir décisionnel ?

Le gestionnaire du fonds a un grand pouvoir décisionnel.

. Sa rémunération est-elle liée à la performance ?

9

Il touche une commission fixe et une commission de performance qui sont en rapport avec les ser-

vices fournis.

10. Y a-t-il un obstacle en lien avec les autres investisseurs ? Peut-on alors en déduire que le

gestionnaire de fonds contrôle le fonds ?

Les investisseurs détiennent des droits substantiels leur permettant de révoquer le gestionnaire du

fonds, le conseil d’administration leur procure un mécanisme faisant en sorte qu’ils peuvent le révo-

quer s’ils le désirent.

Ici, le gestionnaire du fonds accorde une plus grande importance aux droits de révocation substantiels

aux fins de son analyse. Ainsi, bien que le gestionnaire du fonds ait un vaste pouvoir décisionnel et

qu’il soit exposé à la variabilité des rendements du fonds du fait de sa rémunération et de sa partici-

pation, les droits substantiels détenus par les autres investisseurs indiquent qu’il agit comme manda-

taire. Le gestionnaire ne contrôle donc pas le fonds.

1

8

Corrigés des exercices.

©

Corrigé de l’exercice du chapitre 7

QCM

. a. Tous les retraitements de préconsolidation sont indépendants du pourcentage de contrôle et

1

d’intérêts. Ils sont effectués dans les journaux des entités du groupe et de la société mère à 100 %,

y compris pour les entités du groupe mises en équivalence.

2

. a. Il existe deux types d’impôt : l’impôt exigible et l’impôt différé. Le principe de rattachement des

charges aux produits oblige à comptabiliser l’impôt différé.

. b. L’étalement de la subvention est un avantage fiscal. En effet, le montant des subventions est

3

élevé, le résultat augmente alors. Étaler le produit de la subvention permet de ne pas trop augmenter

le résultat. Il faut dès lors supprimer cet avantage fiscal. Néanmoins, il existe deux méthodes :

L’une supprime totalement l’avantage fiscal.

L’autre accepte cet avantage fiscal à condition que le produit soit réparti en fonction de l’amortisse-

ment du bien subventionné.

4. d. Le retraitement des stocks est lié au manuel de consolidation. Le groupe écrit le manuel de

consolidation dans lequel les méthodes d’évaluation des stocks, les modes et durées d’amortissement

sont précisés.

5. c. Les retraitements de préconsolidation sont enregistrés dans le journal de chaque filiale et dans

le journal de la société mère. Les comptes des entités du groupe et de la société mère sont retraités

afin d’homogénéiser l’ensemble des comptabilités.

6

. b. Les principes sont identiques en règlement 99-02 et en normes IAS/IFRS consolidés. La métho-

dologie est la même, il faut suivre le manuel de consolidation et les trois principes.

. b. Lorsque la subvention est transférée en produit constaté d’avance, il ne faut pas enregistrer de

7

l’impôt différé. En effet, il s’agit simplement d’un transfert de compte. Et dans les comptes individuels,

l’étalement de la subvention a été imposé.

8. b. Le retraitement des amortissements dérogatoires est lié au principe d’élimination des écritures

fiscales. Il faut les éliminer.

Corrigés des exercices du chapitre 8

QCM

. b. La comptabilisation de l’impôt différé est une obligation en normes françaises et en normes IAS/

1

IFRS. Le principe du rattachement des charges aux produits l’impose.

2. a. Le retraitement des écarts de conversion n’entraîne pas d’imposition différée.

Dans les comptes individuels, les écarts de conversion sont soit réintégrés au résultat fiscal, soit

enlevés du résultat fiscal. Ils ont donc déjà été imposés.

Chapitre

19

©

3

. a. Les options du Plan comptable général sont préférentielles en règlement 99-02. Le manuel de

consolidation précise si elles sont à appliquer ou non. Les options du PCG sont obligatoires en normes

IAS/IFRS. Afin d’homogénéiser les comptes, toutes les entités du groupe et la société mère appliquent

les mêmes retraitements.

4

. a. Les méthodes préférentielles sont, pour les retraites, l’enregistrement en provisions en règle-

ment 99-02. L’enregistrement en provisions est obligatoire en normes IAS/IFRS. Les montants des

engagements retraites sont importants. L’application du principe de la réalité économique sur le juri-

dique préfère donc l’enregistrement en provisions.

5

. a. Les méthodes préférentielles sont pour les écarts de conversion, l’enregistrement de la perte de

change et du gain de change. Il faut donc annuler les écarts de conversion et la provision pour perte

de change.

6

. b. Les retraitements obligatoires en normes IAS/IFRS sont, pour les contrats à long terme, la

méthode à l’avancement, l’enregistrement des provisions pour retraites, pour les frais d’établissement

l’enregistrement en charges, pour les frais de développement l’enregistrement en immobilisations, le

crédit-bail en immobilisation financée par un emprunt, les écarts de conversion en pertes de change

et gains de change, l’emprunt au coût amorti.

7

. a. Les retraitements préférentiels sont liés au principe de la réalité économique sur le juridique.

EXERCICES

EXERCICE 1 Frais de développement

. Rappelez les conditions d’inscription à l’actif des projets de développement, selon le PCG, puis

1

analysez les projets de développement en cours au 31/12/N pour déterminer s’ils peuvent être

immobilisés.

a. Selon le PCG, les coûts de développement peuvent être inscrits à l’actif si les conditions suivantes

sont remplies :

-

Ils doivent se rapporter à des projets nettement individualisés dont le coût est distinctement établi

pour être réparti dans le temps.

-

Chaque projet doit avoir de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale.

Ceci implique le respect de l’ensemble des critères suivants :

a) la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa

mise en service ou de sa vente ;

b) l’intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre ;

c) la capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation incorporelle ;

d) la façon dont l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs ;

e) la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le déve-

loppement et utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle ;

f) la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au

cours de son développement.

b. Analyse des projets de développement en cours au 31/12/N

2

0

Corrigés des exercices.

©

Projet 1 : toutes les conditions semblent réunies pour immobiliser les frais de développement pour

un total de 38 × 6 = 228 K€.

Projet 2 : il n’est pas certain que ce projet puisse être mené à son terme et ainsi générer des avan-

tages économiques. Les coûts engagés ne peuvent être immobilisés. Ils seront donc maintenus dans

les charges de l’exercice N.

Projet 3 : l’incertitude sur la date de début de la phase de développement, notamment, rend impos-

sible la valorisation fiable des coûts engagés. De plus, le directeur financier a un doute sur la réussite

technique du projet. Les coûts engagés en N resteront donc en charges.

2. Compte tenu de l’analyse précédente, présentez les écritures de retraitement de consolidation des

comptes de bilan et des comptes de gestion qui sont nécessaires.

Comptes de bilan

Comptes de gestion

Frais de

développement

228 000

Résultat de liaison

Impôts sur les

152 000

76 000

(

38 000 × 6)

bénéfices différés

Impôts différés

76 000

Production

immobilisée

– incorp.

228 000

−

Passif

(

228 000 × 1/3)

Résultat H

152 000

Inscription à l’actif

des FRD relatifs

au projet 1, avec

prise en compte de

l’imposition différée

Rattachement d’une

charge d’impôt

à la production

d’immobilisations

incorporelles

EXERCICE 2 Contrats à long terme

1. Quels sont les principes qui diffèrent dans les comptes sociaux ou dans les comptes consolidés en

réglementation française ?

La plupart des principes du Plan comptable général sont également applicables aux comptes conso-

lidés (prudence, séparation des exercices, permanence des méthodes, par exemple), mais ils ne suf-

fisent pas pour répondre aux exigences des comptes consolidés.

Les principales différences entre le PCG et le règlement 99-02 applicable aux comptes consolidés ont

pour cause :

•

la prédominance juridique retenue dans le PCG et les liens entre comptabilité et fiscalité ;

la prédominance économique retenue dans le règlement 99-02, qui se justifie par l’objectif des

comptes consolidés : l’analyse économique du groupe. Les comptes consolidés ne sont utilisés ni

pour les distributions de dividendes, ni pour déterminer une base d’imposition.

Les principes différents sont la prédominance de la substance sur l’apparence, le rattachement des

charges aux produits.

2. Enregistrez dans les livres (comptes sociaux) de la société MESANGE l’écriture à passer au 31/12/N

dans le cadre de la méthode à l’achèvement.

Écritures comptes sociaux au 31/12/N

3

31

Produits en cours

Variation des en-cours de production de biens

10 000

7

1331

10 000

Chapitre

21

©

3. Pour les comptes consolidés, le référentiel de consolidation impose la méthode à l’avancement

des contrats à long terme. Est-il possible de conserver la méthode à l’achèvement dans les comptes

sociaux ? (Justifiez votre réponse.)

Le PCG et le règlement 99-02 indiquent pour les contrats à long terme les méthodes de comptabilisa-

tion à l’achèvement ou à l’avancement.

Opérations

concernées

PCG

Règlement 99-02

Méthodes de comptabilisation à

l’achèvement ou à l’avancement

Méthode préférentielle : à

l’avancement

Contrats à long

terme

Les comptes individuels des entités du groupe n’appliquent pas systématiquement les principes et

méthodes du groupe, car ils sont établis selon des règles en conformité avec un environnement éco-

nomique, financier, juridique et fiscal différent de celui des comptes consolidés. Les comptes consoli-

dés sont donc établis suivant des méthodes définies par le groupe pour sa consolidation et conformes

à la réglementation française.

Les actifs, les passifs, les charges et les produits des entreprises consolidées sont évalués et présen-

tés selon des méthodes homogènes au sein du groupe. En conséquence, des retraitements sont

opérés préalablement à la consolidation dès lors que des divergences existent entre les méthodes

comptables et leurs modalités d’application retenues pour les comptes individuels des entreprises

incluses dans le périmètre de consolidation et celles retenues pour les comptes consolidés.

Il est donc possible d’utiliser la méthode à l’achèvement dans les comptes sociaux de la société

MESANGE.

4. Passez les écritures dans le journal de consolidation au 31/12/N (bilan uniquement).

•

Le contrat est bénéficiaire : 38 100 – 30 000 = 8 100.

Le pourcentage d’avancement est de 10 000 / 30 000 = 1/3.

Le chiffre d’affaires à l’avancement est de 38 100 × 1/3 = 12 700.

Le résultat à l’avancement est de 8 100 × 1/3 = 2 700 (ou 12 700 – 10 000 = 2 700).

Clients, factures à établir

Produits en cours

Résultat M

12 700

1

2

0 000

700

Résultat M

Impôt différé passif

900

00

9

5. Que faudrait-il faire en normes IAS/IFRS ?

Il faudrait obligatoirement enregistrer le contrat en méthode à l’avancement.

2

Corrigés des exercices.

©

Corrigés des exercices du chapitre 9

QCM

1

2

. d. Toutes ces normes concernent les instruments financiers.

. c. et d. Les capitaux propres sont définis par leurs caractéristiques économiques et non par leur

qualification juridique.

3

4

. a. C’est la seule méthode autorisée pour les dérivés.

. b. Les instruments de dettes peuvent pour certains être traités à la juste valeur par les capitaux

propres – recyclable.

. d. Cette différence doit être comprise comme un remboursement ou une rémunération restant due

selon les cas.

5

6

7

8

. b. La méthode du coût amorti exige de prendre en compte l’ensemble des flux.

. c. Le traitement dépend de la nature de l’instrument et du modèle de gestion.

. d. Le traitement des instruments financiers est extrêmement différent entre les deux systèmes

normatifs.

. b. La notion n’est pas présente explicitement, mais la perspective de détention sur les instruments

de dettes et la qualification de trading s’en rapprochent.

0. b. La norme IFRS 9 rend possible le traitement en juste valeur par les capitaux propres sans

recycler les montants.

9

1

EXERCICES

EXERCICE 1 Traitement d’une émission obligataire selon IAS 39 et IFRS 9

1. Quel serait le traitement comptable de référence de cette émission obligataire selon les normes

IAS 39 et IFRS 9 ?

Les passifs financiers sont habituellement traités, aussi bien selon IAS 39 qu’IFRS 9.

2. Comptabilisez les retraitements nécessaires au 31/12/N.

La première chose à faire pour procéder aux retraitements comptables est de calculer le TIE de l’opé-

ration. Celui-ci respecte l’équation suivante :

On trouve TIE = 5,4272 %.

Cela permet de construire le tableau d’amortissement de l’émission :

En-cours début

Intérêts actuariels

Flux

Écart

En-cours fin

30/06/N+1

30/06/N+2

30/06/N+3

98 500 000,00

98 845 815,33

99 210 398,83

5 345 815,33

5 364 583,50

5 384 370,27

5 000 000,00

345 815,33

364 583,50

384 370,27

98 845 815,33

99 210 398,83

99 594 769,10

Chapitre

23

©

3

0/06/N+4

99 594 769,10

5 405 230,90

105 000 000,00

(99 594 769,10)

-

Retraitements au 31/12/N

Les écarts sur le résultat sont les suivants :

État

Poste

Intérêts

Montant social

Montant consolidé

Consolidé − Social

CR

2 500 000

62 500

2 672 907,67

172 907,67

(62 500)

Frais émission

Amortissement prime

-

125 000

-

(125 000)

Calcul de l’impôt différé au 31/12/N

Valeur comptable

Base fiscale

IDA

IDP

–

Base fiscale

Emprunt obligataire

Prime remboursement

ICNE

98 500 000

100 000 000

875 000

(1 500 000)

-

600 000

-

(875 000)

172 907,67

(437 500)

350 000,00

69 163,07

2 672 907,67

2 500 000

437 500

Charge à répartir

Total

175 000,00

594 163,07

600 000

Impôt différé

5 836,93

Les écritures au 31/12/N sont les suivantes :

Comptes de bilan

Comptes de gestion

Emprunt obligataire

Prime remboursement

Frais à répartir

1 312 500

875 000

437 500

Reclassement de la prime et des frais à étaler

Comptes de bilan

Comptes de gestion

Emprunt obligataire

187 500

Résultat – liaison

187 500

Résultat

187 500

Dotation amort. frais

62 500

Dotation amort.

prime

125 000

Annulation des amortissements de la prime et des frais

2

4

Corrigés des exercices.

©

Comptes de bilan

Comptes de gestion

Résultat liaison

172 907,67

Charges financières 172 907,67

Emprunt

obligataire

1

72 907,67

Résultat – liaison

172 907,67

Correction des intérêts dus

Comptes de bilan

5 836,93

Comptes de gestion

Résultat

IDP

Charge fiscale

5 836,93

Résultat – liaison

5 836,93

Constatation de l’impôt différé

L’en-cours de l’emprunt obligataire au terme de ces retraitements est de 102 500 000 – 1 312 500

187 500 + 172 907,67 = 101 172 907,67, ce qui correspond bien à l’en-cours actuariel, majoré de

l’intérêt couru.

. Un autre traitement comptable serait-il possible selon IAS 39 ? Et selon IFRS 9 ? Sa mise en œuvre

–

3

vous paraît-elle vraisemblable et opportune ?

Selon IAS 39 comme IFRS 9, les passifs financiers peuvent être comptabilisés en juste valeur par le

résultat sur option, à condition que cela améliore la qualité de la représentation comptable, et en par-

ticulier évite des asymétries de traitement entre un actif qui serait géré à la juste valeur et un passif

au coût amorti.

Cette option est en particulier utilisée pour les opérations présentant un profil de rémunération com-

plexe (indexation sur des indices, des actions…), ce qui n’est pas le cas ici. Rien ne semble justifier

d’adopter une telle option, dont nous avons rappelé qu’elle était utilisée pour l’essentiel par les éta-

blissements de crédit.

EXERCICE 2 Traitement d’un prêt selon IAS 39 et IFRS 9

1. Quelles sont les qualifications comptables possibles de cette opération selon IAS 39 ?

Il s’agit d’un instrument de dettes, qui peut donc être comptabilisé au coût amorti, à la juste valeur

par le résultat ou les capitaux propres selon IAS 39. Compte tenu de la nature de l’opération et de la

relation commerciale préexistant entre les deux entités, il paraît probable que CimHol ait l’intention

de conserver durablement l’en-cours. La qualification la plus naturelle semble donc être celle de prêts

et créances, s’agissant d’un instrument non coté.

2. Quelles sont les qualifications comptables possibles de cette opération selon IFRS 9 ?

La première question qui se pose dans le cadre de l’application d’IFRS 9 est de savoir si l’instrument

passe le test « SPPI ». Il présente certes pour l’essentiel des caractéristiques d’instrument de dettes,

mais la possibilité de le racheter à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours, à sa juste valeur

(valeur actuelle des flux futurs) amène à soulever la question de la nature des flux.

La possibilité de remboursement anticipé respecte les critères du SPPI à partir du moment où le flux

est pour l’essentiel constitué du principal et des intérêts dus mais non encore payés. Tel ne semble

pas devoir être le cas ici, dans la mesure où le montant du remboursement inclut des rémunérations

Chapitre

25

©

non encore perçues (en valeur actuelle) et expose l’entité non seulement au risque de crédit mais

également au risque de taux. Dès lors, il semble que l’instrument échoue au test SPPI. En consé-

quence, il devra être comptabilisé en juste valeur par le résultat.

3. Procédez aux retraitements de préconsolidation selon IAS 39 dans l’hypothèse d’un traitement en

coût amorti, pour chaque arrêté semestriel.

La première chose à faire pour procéder aux retraitements comptables est de calculer le TIE de l’opé-

ration. Celui-ci respecte l’équation suivante :

On trouve TIE = 2,8615 %. Il s’agit d’un taux semestriel.

Cela permet de construire le tableau d’amortissement de l’émission :

En-cours début

Intérêts actuariels

Flux

Écart

8 099,36

En-cours fin

983 099,36

3

0/06/N

1/12/N

975 000,00

983 099,36

991 430,48

27 899,36

28 131,12

28 369,52

19 800,00

8 331,12

991 430,48

0,00

3

0/06/N+1

1 019 800,00

(991 430,48)

Retraitements à la mise en place

Il convient d’imputer les frais encaissés non en produits, mais sur l’en-cours.

Comptes de bilan

Comptes de gestion

Résultat

Prêt

25 000

Autres produits

Résultat – liaison

25 000

Reclassement des frais encaissés en déduction du montant prêté

Au 30/06/N

Il faut comptabiliser l’écart entre le flux et les intérêts actuariels.

Comptes de bilan

Comptes de gestion

8 099,36

Prêt

Résultat

8 099,36

Résultat – liaison

8 099,36

Produits financiers

8 099,36

Correction des intérêts et de l’en-cours actuariel

Au 31/12/N

Il faut comptabiliser l’écart entre le flux et les intérêts actuariels.

Comptes de bilan

Comptes de gestion

Prêt

Résultat – liaison

8 331,12

Résultat – liaison

Produits financiers

8 331,12

Correction des intérêts et de l’en-cours actuariel

2

6

Corrigés des exercices.

©

Il faut également déterminer l’impôt différé :

Valeur comptable –

Base fiscale

Valeur comptable

Base fiscale

IDA

IDP

Prêt

991 430,48

1 000 000

(8 569,52)

3 427,81

Total

Impôt différé

Comptes de bilan

Comptes de gestion

IDA

3 427,81

Résultat – liaison

Charge fiscale

3 427,81

Résultat

3 427,81

Constatation de l’impôt différé

Au 30/06/N+1

Il faut tout d’abord reconstituer le bilan d’ouverture.

Comptes de bilan

Comptes de gestion

IDA

3 427,81

5 141,71

Réserves

Prêt

8 569,52

Reconstitution du bilan d’ouverture

Il faut ensuite comptabiliser l’écart entre le flux et les intérêts actuariels.

Comptes de bilan

Comptes de gestion

8 569,52

Prêt

Résultat

8 569,52

Résultat – liaison

8 569,52

Produits financiers

8 569,52

Correction des intérêts et de l’en-cours actuariel

Et enfin extourner l’impôt différé :

Comptes de bilan

Comptes de gestion

Résultat

8 569,52

Charge fiscale

8 569,52

IDA

8 569,52

Résultat – liaison

8 569,52

Extourne de l’impôt différé

4. Procédez aux retraitements de préconsolidation selon IFRS 9, pour chaque arrêté semestriel.

Dans le cadre d’IFRS 9, l’opération sera à la juste valeur par le résultat. Il faut donc déterminer cette

juste valeur à chaque arrêté.

Chapitre

27

©

Il suffit d’appliquer le taux donné aux flux attendus pour en déterminer la valeur actuelle. Toutefois,

le taux communiqué est un taux annuel (i ) ; il faut donc commencer par le convertir en taux semes-

a

triel équivalent (i ). Rappelons que l’on a l’égalité : et donc .

s

Les calculs sont faits juste avant détachement du coupon.

Valeur actuelle

coupon inclus)

Variation juste valeur

(coupon inclus)

Valeur pied Variation JV pied de

Taux (semestriel)

(

de coupon

coupon

0

1/01/N

2,8615 %

9

75 000

3

0/06/N

2,2252 %

1,8823 %

1 015 054

1 020 759

1 019 800

40 054

5 705

959

995 254

1 000 959

1 000 000

20 254

1/12/N

25 505

18 841

0/06/N+1

Sans impact

Le taux au 30/06/N+1 est sans impact, puisque la période d’actualisation est nulle.

Retraitements à la mise en place

Il convient d’imputer les frais encaissés non en produits, mais sur l’en-cours.

Comptes de bilan

Comptes de gestion

Résultat

Prêt

25 000

Autres produits

Résultat – liaison

25 000

Reclassement des frais encaissés en déduction du montant prêté

Au 30/06/N

Il faut comptabiliser la variation de juste valeur, puis le détachement du coupon.

Comptes de bilan

Comptes de gestion

Prêt

Résultat

40 054

Résultat – liaison

Variation JV

40 054

Variation de juste valeur

Comptes de bilan

19 800

Comptes de gestion

Résultat

Prêt

Produits financiers

Résultat – liaison

19 800

Imputation du flux d’intérêt sur la juste valeur de l’opération

Après encaissement du coupon, l’en-cours bilantiel est donc de 975 000 + 40 054 – 19 800

995 254 €.

=

Au 31/12/N

Il faut comptabiliser la variation de juste valeur, puis le détachement du coupon.

2

8

Corrigés des exercices.

©

Comptes de bilan

Comptes de gestion

Prêt

Résultat

25 505

Résultat – liaison

Variation JV

25 505

Variation de juste valeur

Comptes de bilan

19 800

Comptes de gestion

Résultat

Prêt

Produits financiers

Résultat – liaison

19 800

Imputation du flux d’intérêt sur la juste valeur de l’opération

Après encaissement du coupon, l’en-cours bilantiel est donc de 995 254 + 25 505 – 19 800

1 000 959 €.

Il faut également déterminer l’impôt différé :

=

Valeur comptable – Base

fiscale

Valeur comptable

Base fiscale

IDA

IDP

Prêt

1 000 959

1 000 000

959

383,60

Total

383,60

Impôt

différé

383,60

Comptes de bilan

383,60

Comptes de gestion

Résultat

Charge fiscale

383,60

IDP

383,60

Résultat – liaison

383,60

Constatation de l’impôt différé

Au 30/06/N+1

Il faut tout d’abord reconstituer le bilan d’ouverture.

Comptes de bilan

Comptes de gestion

Prêt

Réserves

IDP

Reconstitution du bilan d’ouverture

959

575,40

383,60

Il faut ensuite comptabiliser la variation de juste valeur, puis le détachement du coupon.

Comptes de bilan

Comptes de gestion

Prêt

Résultat

18 841

Résultat – liaison

Variation JV

18 841

Chapitre

29

©

Variation de juste valeur

Comptes de bilan

19 800

Comptes de gestion

Résultat

Prêt

Produits financiers

Résultat – liaison

19 800

Imputation du flux d’intérêt sur la juste valeur de l’opération

Après encaissement du coupon, l’en-cours bilantiel est donc de 1 000 959 + 18 841 – 19 800 =

000 000 €, montant correspondant au nominal reçu avec le remboursement.

1

Il faut enfin extourner l’impôt différé :

Comptes de bilan

Comptes de gestion

IDP

Résultat

383,60

Résultat – liaison

Charge fiscale

383,60

Extourne de l’impôt différé

Corrigés des exercices du chapitre 10

QCM

1

2

3

. a. La méthode du cours de clôture est à appliquer pour les entités autonomes.

. b. La méthode du cours historique est à appliquer pour les entités non autonomes.

. a. Une entité intégrée à 50 %, vendant uniquement des biens importés de l’entreprise consoli-

dante et remettant à celle-ci les produits correspondants est une entité non autonome.

4

5

6

7

. a. La méthode du cours de clôture doit d’abord convertir le compte de résultat puis le bilan.

. b. La méthode du cours historique doit d’abord convertir le bilan puis le compte de résultat.

. a. L’écart de conversion dans la méthode du cours de clôture est calculé par différence au bilan.

. b. L’écart de conversion dans la méthode du cours historique est calculé par différence au compte

de résultat.

3

0

Corrigés des exercices.

©

EXERCICES

EXERCICE 1 Monnaie locale, monnaie de fonctionnement

Quelles sont les monnaies locales et les monnaies de fonctionnement ? Quelles sont les méthodes de

conversion applicables ?

Méthode de conversion

Sociétés

Monnaie locale

Euro

Monnaie de fonctionnement

Euro

Conversion

applicable

M

Ne rien faire

-

F1

USD

USD car F1 est autonome vis-à-

vis de M

USD  Euro

Cours de clôture

F2

YEN

USD car F2 dépend de F1

YEN  USD

USD  Euro

Cours historique puis

cours de clôture

EXERCICE 2 Conversion d’une filiale

La société Québec Paper a une grande autonomie de gestion. C’est une filiale autonome, il faut donc

utiliser la méthode du cours de clôture pour convertir les comptes de la filiale, de sa monnaie de fonc-

tionnement vers la monnaie de la société consolidante (l’euro).

Le bilan de Québec Paper est converti en euros au 31/12/N au cours de clôture. Il faut donc convertir :

•

les réserves au cours moyen de la période ;

les capitaux propres (hors résultat et réserves) au cours historique ;

les actifs et passifs au cours de clôture.

Un écart de conversion est créé, il est obtenu par différence pour équilibrer le bilan.

ACTIF

En CAD

450 000

PASSIF

En CAD

Cours

En euros

Cours

En euros

Terrain

0,64

288 000

Capital

250 000

0,72

180 000

Installations

techniques

5

58 000

0,64

357 120

90 816

Réserves

463 000

(1)

(2)

332 480

– 57 024

29 640

Écart de conversion

Résultat de

l’exercice

Stocks

141 900

45 600

13 600

0,65

Subventions

d’investissement

Clients

97 500

5 660

0,64

62 400

0,67

9 112

Disponibilités

3 622,40

Provision pour risque

Dettes diverses

Total

58 000

422 860

0,64

37 120

270 630,40

801 958,40

Total

1 253 060

801 958,40

1 253 060

(

1) 125 000 × 0,74 + 338 000 × 0,71 = 332 480.

2) L’écart de conversion est obtenu par différence entre l’actif et le passif.

Chapitre

31

©

Corrigés des exercices du chapitre 11

QCM

. b. Les dividendes sont à éliminer à 100 % dans les entreprises intégrées globalement, proportion-

1

nellement et mises en équivalence. Parmi les résultats internes, seuls les dividendes et les déprécia-

tions des titres de participation sont à éliminer à 100 %.

2

. c. Les opérations réciproques sont à éliminer uniquement dans les entreprises intégrées globale-

ment et proportionnellement. Les opérations réciproques ne concernent pas les entreprises mises en

équivalence, car elles n’ont aucun impact sur le résultat.

3

. c. Les résultats internes sont à éliminer dans les entreprises intégrées globalement, proportion-

nellement et mises en équivalence. Les résultats internes concernent les entreprises mises en équi-

valence car ils ont un impact sur le résultat. Les résultats internes sont à éliminer à 100 % dans les

entreprises intégrées globalement et en fonction du pourcentage d’intérêt dans les entreprises inté-

grées proportionnellement et mises en équivalence.

4

. b. Les marges internes sur stocks, les profits sur cession d’immobilisation, les profits sur contrats

à long terme sont à éliminer à 100 % dans les entreprises intégrées globalement et en fonction du

pourcentage d’intérêt dans les entreprises intégrées proportionnellement et mises en équivalence.

5

. c. Les dépréciations des titres de participation sont à éliminer à 100 % dans les entreprises inté-

grées globalement, proportionnellement et mises en équivalence.

. c. Le cumul des comptes de la société mère et de ses entités du groupe se fait à 100 % dans les

6

entreprises intégrées globalement et en fonction du pourcentage d’intérêt dans les entreprises inté-

grées proportionnellement. Les titres mis en équivalence sont uniquement réévalués.

7

. a. Le cumul des comptes retraités se fait dans un unique journal de consolidation. Les opérations

réciproques et les résultats générés en interne sont à éliminer dans ce journal de consolidation.

EXERCICES

EXERCICE 1 Écritures de préconsolidation, écritures de consolidation

1. Pourquoi faut-il retraiter les comptes des entités du groupe et de la société mère ? Présentez les

écritures de retraitements.

Il faut homogénéiser les comptes : selon les principes de prédominance de la substance sur l’appa-

rence, de l’élimination des écritures fiscales et du rattachement des charges aux produits, et selon le

manuel de consolidation.

La société mère et les filiales ont chacune leurs journaux de retraitement de préconsolidation.

La méthode préférentielle pour le contrat à long terme est la méthode à l’avancement.

Objectif : comptabilisation du contrat suivant la méthode à l’avancement.

Comptes individuels

520

Comptes consolidés

Retraitement

– 520

Bilan

Stock d’en-cours

0

3

2

Corrigés des exercices.

©

Factures à établir

0

1 500 × 40 %

600

Compte de résultat

Chiffre d’affaires - Ventes

Production stockée

0

– 520

520

1 500 × 40 % =

– 600

520

Charge d’exploitation

Impact sur le résultat (avant ID)

Impôt différé actif

520

0

– 80

27

Journal de préconsolidation de la société AURORE

Comptes de bilan

Comptes de gestion

Variation des produits en cours 520

Clients produits non encore

facturés

600

Impôts sur les bénéfices

Résultat de liaison

Ventes

Produit en cours

Impôt différé passif

Résultat AURORE

2

5

7

3

5

2

5

20

7

3

Retraitement du contrat à long

terme à l’avancement

600

2. Établissez le bilan et le compte de résultat retraités de la société AURORE.

Bilan retraité

Société AURORE

ACTIF

Solde 31/12/N

Retraitements

Solde retraité

Immobilisations

Titres de participation

Stocks

4 500

1 800

520

4 500

1 800

– 520

600

Créances

2 800

1 380

11 000

3 400

Disponibilités

1 380

11 080

Total

80

PASSIF

Solde 31/12/N

Retraitements

Solde retraité

Capital

3 000

1 400

2 100

3 100

3 000

1 400

1 453

2 100

3 100

27

Réserves

Résultat

Provisions

Dettes

53

ID Passif

27

80

Total

11 000

11 080

Compte de résultat retraité

Société AURORE

Exercice N

Retraitements

Comptes retraités

54 080

Produits d’exploitation

Charges d’exploitation

Résultat d’exploitation

Résultat financier

IS

54 000

51 600

2 400

– 200

600 – 520

51 600

2 480

– 200

827

800

27

53

Résultat net

1 400

1 453

Chapitre

33

©

3. Présentez les écritures de retraitements.

La méthode préférentielle est la comptabilisation des engagements de retraite.

Les engagements de retraite au 31/12/N s’élèvent à 900 K€. La charge de l’exercice est de 60 K€.

Objectif : la provision doit être comptabilisée. Ce qui a été comptabilisé, pour la consolidation de

l’exercice précédent, sera constaté en réserves :

N–1

N

Provision

840

900

60

Dotation de l’exercice

Impôt différé actif

Réserve/Résultat

280

560

20

40

Journal de préconsolidation de la société RARES

Comptes de bilan

Comptes de gestion

ID actif

300

560

40

Dotation aux prov. 60

Réserves sté RARES

Résultat sté RARES

Provisions pour

retraites

Impôt sur les bénéfices

Résultat de liaison

2

4

2

0

900

Comptabilisation des

engagements de retraite

4. Établissez le bilan et le compte de résultat retraités de la société RARES.

Bilan retraité

Société RARES

ACTIF

Solde 31/12/N

Retraitements

Solde retraité

Immobilisations

Créances

2 400

1 200

2 400

1 200

300

Impôt différé actif

Disponibilités

300

400

Total

4 000

4 300

PASSIF

Solde 31/12/N

Retraitements

Solde retraité

Capital

1 000

600

1 000

40

Réserves

Résultat

Provision

Dettes

– 560

– 40

300

260

100

900

1 000

2 000

4 300

2 000

4 000

Total

300

Compte de résultat retraité

Société RARES

Exercice N

Retraitements

Comptes retraités

Produits d’exploitation

Charges d’exploitation

Résultat d’exploitation

Résultat financier

IS

18 000

17 400

600

18 000

17 460

540

60

– 100

200

– 100

180

– 20

40

Résultat net

300

260

3

4

Corrigés des exercices.

©

5. Présentez le bilan et le compte de résultat cumulés.

Bilan cumulé

ACTIF

Société AURORE

Société RARES

Cumul

Immobilisations

Titres de participation

Créances

4 500

1 800

3 400

2 400

6 900

1 800

4 600

300

1 200

300

Impôt différé actif

Disponibilités

1 380

400

1 780

15 380

Total

11 080

4 300

PASSIF

Société AURORE

Société RARES

Cumul

Capital AURORE

Capital RARES

Réserves AURORE

Réserves RARES

Résultat AURORE

Résultat RARES

Provisions

3 000

1 000

1 400

40

1 400

1 453

40

1 453

260

1 000

2 000

2 100

3 100

27

3 100

5 100

27

Dettes

ID Passif

Total

11 080

4 300

15 380

Compte de résultat cumulé

Société AURORE

Société RARES

Cumul

Produits d’exploitation

Charges d’exploitation

Résultat d’exploitation

Résultat financier

IS

54 080

51 600

2 480

– 200

18 000

17 460

540

72 080

69 060

3 020

– 300

– 100

180

827

1 007

1 713

Résultat net

1 453

260

6. Pourquoi faut-il éliminer les opérations réciproques ? Dans quel journal faut-il procéder à

l’élimination ?

Il faut éliminer les opérations réciproques car le groupe est une seule entité.

Il y a un unique journal pour le groupe, c’est le journal de consolidation.

Présentez les écritures d’élimination des comptes réciproques.

La société RARES a constaté une créance sur la société AURORE de 500 au 31/12/N.

Les ventes réalisées par RARES pour le client AURORE se sont élevées à 4 000 au cours de l’exercice

N.

La société AURORE a accordé un prêt à la société RARES. La dette s’élève à 200 au 31/12/N et les

intérêts de l’exercice se sont élevés à 100.

Élimination

Les comptes réciproques doivent être éliminés. Cette élimination est sans incidence sur le résultat

du groupe.

Journal de consolidation du groupe

Chapitre

35

©

Consolidation des comptes de bilan

Consolidation des comptes de gestion

Fournisseur RARES

500

200

Ventes RARES

Achats AURORE

4 000

Client AURORE

Élimination des comptes

réciproques achats – ventes

5

00

4 000

Dettes RARES

Produits financiers AURORE

Intérêts RARES

100

Prêt AURORE

Élimination des comptes

réciproques prêt – emprunts

2

100

7. Présentez le bilan et le compte de résultat après élimination des opérations internes.

Le bilan et le compte de résultat se déduisent directement des opérations précédemment

comptabilisées.

Bilan

ACTIF

Comptes cumulés

Éliminations

Groupe

Immobilisations

Titres de participation

Créances

6 900

1 800

4 600

300

– 200

– 500

6 700

1 800

4 100

300

Impôt différé actif

Disponibilités

1 780

14 680

Total

15 380

– 700

PASSIF

Comptes cumulés

Éliminations

Groupe

Capital AURORE

Capital RARES

Réserves AURORE

Réserves RARES

Résultat AURORE

Résultat RARES

Provisions

3 000

1 000

1 400

40

3 000

1 000

1 400

40

1 453

260

1 453

260

3 100

5 100

27

3 100

4 400

27

Dettes

– 500 – 200

– 700

ID Passif

Total

15 380

14 680

Compte de résultat

Comptes cumulés

Éliminations

Groupe

Produits d’exploitation

Charges d’exploitation

Résultat d’exploitation

Résultat financier

IS

72 080

69 060

3 020

– 300

– 4 000

0

68 080

65 060

3 020

– 300

100 – 100

1 007

1 713

1 007

1 713

Résultat net

0

3

6

Corrigés des exercices.

©

Corrigés des exercices du chapitre 12

QCM

. a. L’écart d’évaluation correspond à des plus-values ou moins-values potentielles non comptabili-

1

sées. Il prend en compte les plus ou moins-values latentes générées à la date d’entrée dans le groupe.

2. b. L’écart d’acquisition correspond à la valorisation de synergies. Lorsque le prix payé pour la filiale

dépasse les valeurs réévaluées, l’écart résiduel s’appelle l’écart d’acquisition, constaté en immobili-

sations incorporelles. Il représente la fraction du prix payé en contrepartie des avantages procurés

par la prise de contrôle de l’entreprise, intérêts sur le plan stratégique ou perspectives de rentabilité.

3

4

. c. L’écart d’acquisition en règlement 99-02 doit être amorti et/ou déprécié.

. b. Le goodwill en norme IFRS 3 doit être déprécié. Le goodwill acquis lors d’un regroupement

d’entreprises ne doit pas être amorti. L’acquéreur doit effectuer un test de dépréciation une fois par

an, ou plus fréquemment si des événements ou des changements de circonstances indiquent qu’il se

peut qu’il se soit déprécié, selon l’IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Souvent, la valeur recouvrable du

goodwill ne peut pas être déterminée. Pour réaliser le test de dépréciation, il faut donc l’affecter à

des UGT. Si l’UGT doit être dépréciée, la dépréciation est imputée en priorité sur le goodwill puis sur

les autres actifs.

5

. b. Un écart d’acquisition négatif en règlement 99-02 est toujours comptabilisé en provision. Un

écart d’acquisition négatif correspond généralement :

soit à une plus-value potentielle du fait d’une acquisition effectuée dans des conditions

avantageuses ;

soit à une rentabilité insuffisante de l’entreprise acquise.

. a. Un goodwill négatif en norme IFRS 3 est comptabilisé en produit dans des conditions avanta-

-

6

geuses. La norme IFRS 3 révisée envisage qu’une acquisition puisse être effectuée à un prix inférieur

à la juste valeur. Le goodwill négatif correspond, pour la part revenant à l’acquéreur, soit à une pré-

vision de perte ou de défaut de rendement, soit, le cas échéant, à une plus-value potentielle du fait

d’une acquisition effectuée dans des conditions avantageuses.

7. a. Les goodwill complet et partiel existent uniquement en norme IFRS 3. En norme IFRS 3, c’est la

vision de l’entité économique globale qui prévaut avec deux catégories d’actionnaires : le majoritaire

et le minoritaire ; le principe de valorisation est fondé sur la valeur globale de l’entité acquise. L’appli-

cation de cette règle conduit à la détermination de deux valeurs de goodwill : un goodwill total ou un

goodwill partiel. Pour le goodwill complet, l’objectif est de faire apparaître un écart d’acquisition pour

sa valeur globale, y compris la part attribuable aux minoritaires. En règlement 99-02, seul le goodwill

partiel existe.

Chapitre

37

©

EXERCICES

EXERCICE 1 Écart d’acquisition négatif et goodwill négatif

1. Un écart d’acquisition peut-il être négatif ?

Un écart négatif existe. Un écart d’acquisition négatif correspond généralement soit à une plus-value

potentielle du fait d’une acquisition effectuée dans des conditions avantageuses, soit à une rentabi-

lité insuffisante de l’entreprise acquise.

2. Calculez les écarts d’évaluation et d’acquisition de MASP en règlement 99-02.

Écart d’évaluation de MASP

Les plus-values sur les éléments identifiables

Terrains :

Constructions :

Matériel :

350 000

+ 140 000

+ 100 000

Total

= 590 000

– 196 667

= 393 333

Fiscalité différée

Écart d’évaluation

Écart d’acquisition de MASP

Prix d’acquisition des actions MASP par HAZIMPRIMERIE ART

2 253 000

–

75 % × (Actif net comptable de la SA MASP réévalué)

75 % × (2 650 000 + 393 333)

=

75 % × 3 043 333

2 282 500

=

Écart d’acquisition

= – 29 500

On remarque l’obtention d’un écart d’acquisition négatif alors que l’écart d’évaluation net d’impôt

est positif. Une telle situation ne peut exister, sauf cas exceptionnel dûment justifié en annexe. Il

convient donc ici de réduire l’écart d’évaluation en conséquence afin d’obtenir un écart d’acquisi-

tion nul. Il faut ainsi procéder à une réduction proportionnelle des diverses plus-values latentes pour

aboutir à cet écart d’acquisition nul.

Écritures de traitement des écarts

Journal de consolidation du groupe

Comptes de bilan

Comptes de gestion

Terrains

315 000

Constructions

126 000

90 000

Installations Matériels

Impôts différés passif IS

Réserves consolidées

177 000

265 500

(

0

315 000 + 126 000 + 90

00) × 2/3 × 0,75

Intérêts minoritaires

315 000 + 126 000 + 90

00) × 2/3 × 0,25

(

0

Écart d’évaluation de la MASP

88 500

Pas d’écriture d’écart d’acquisition

3

8

Corrigés des exercices.

©

3. Calculez les écarts d’évaluation et d’acquisition de GALLI en règlement 99-02.

Calcul de l’écart d’évaluation de GALLI

Il n’y a pas de plus ou moins-value sur les éléments identifiables. Par conséquent, l’écart d’évaluation

est nul.

Calcul de l’écart d’acquisition de GALLI

Prix d’acquisition des actions GALLI par HAZIMPRIMERIE ART

80 % × (Actif net comptable de GALLI réévalué)

Écart d’acquisition

4 200 000

–

80 % (2 500 000 + 3 300 000 – 200 000)

– 280 000

=

L’écart d’acquisition est donc négatif de 280 000 € : soit du fait d’une acquisition effectuée dans des

conditions avantageuses (la société HAZIMPRIMERIE ART a fait une bonne affaire en « achetant »

peu cher sa participation), soit d’une rentabilité insuffisante de l’entreprise acquise qui peut présen-

ter de mauvaises perspectives d’avenir.

Sur la SA GALLI, uniquement un écart d’acquisition négatif à comptabiliser.

Journal de consolidation du groupe

Comptes de bilan

Titres de participation SA GALLI 280 000

Comptes de gestion

Provisions pour risques et

charges

280 000

Écart d’acquisition négatif

Pas d’écart d’évaluation

Journal de consolidation du groupe

Comptes de bilan

Comptes de gestion

Provisions pour risques et

charges

98 000

Réserves consolidées

42 000

56 000

(

280 000 × 1/5 × 0,75)

Résultat consolidé

280 000 × 1/5)

Écart d’acquisition négatif

(

4. Quels sont les changements si les écarts d’évaluation et d’acquisition de MASP sont comptabilisés

en normes internationales ?

Un écart d’acquisition négatif est enregistré en produit si cette acquisition résulte de conditions

avantageuses.

Chapitre

39

©

EXERCICE 2 Écarts d’évaluation et d’acquisition en règlement 99-02

et en norme IFRS 3

1. Évaluez les écarts d’évaluation et d’acquisition en règlement 99-02 au 09/2011.

Calcul de l’écart d’évaluation

La fermeture correspond à des coûts de restructuration, ils font partie des passifs réévalués.

Capitaux propres retraités de Bulgari au 09/2011

1

•

Écarts d’évaluation nets d’impôts différés

2 – 0,1 × 2/3 = 1,9333

2 – 0,1

Écart d’évaluation brut sur marque et fermeture

Pas de passif d’impôt différé sur la marque mais impôt différé sur la

fermeture

0,1 × 1/3 = 0,03

Capitaux propres réestimés de Bulgari au 09/2011

2,9333

(

Actifs identifiables – Passifs identifiables)

Calcul de l’écart d’acquisition

Les frais suivants font partie du coût d’acquisition :

•

Le montant des honoraires payés à des intermédiaires pour cette opération est de 0,1 M€.

Le coût interne du service juridique chargé de l’acquisition est de 0,3 M€.

Ils sont comptabilisés en charges.

Coût d’acquisition + frais d’acquisition nets d’IS (0,4 x 2/3)

4,266

−

=

Quote-part de l’actif net réestimé de Bulgari

– 0,6 × 2,933

Écart d’acquisition

2,5062

2. Évaluez les écarts d’évaluation et d’acquisition en norme IFRS 3 (goodwill partiel).

Les frais suivants sont exclus du coût d’acquisition :

•

Le montant des honoraires payés à des intermédiaires pour cette opération est de 0,1 M€.

Le coût interne du service juridique chargé de l’acquisition est de 0,3 M€.

Calcul de l’écart d’évaluation

Capitaux propres retraités de Bulgari au 09/2011

1

,33

•

Écarts d’évaluation nets d’impôts différés

Écart d’évaluation brut sur marque

2

× 1/3

Passif d’impôt différé sur écart d’évaluation de marque

Capitaux propres réestimés de Bulgari au 09/2011

Actifs identifiables – Passifs identifiables)

2,33

(

Calcul de l’écart d’acquisition

La fermeture correspond à des coûts de restructuration, ils font partie du coût d’acquisition.

4

0

Corrigés des exercices.

©

Coût d’acquisition + coûts de restructuration nets d’IS

4,066

−

=

Quote-part de l’actif net réestimé de Bulgari

– 0,6 × 2,33

Écart d’acquisition

2,66

3. Explicitez les montants de ces écarts. À quoi correspondent-ils ?

L’écart d’évaluation provient essentiellement de la réévaluation de la marque.

L’écart d’acquisition provient de l’apport stratégique, c’est-à-dire avoir une place importante pour

LVMH au sein du pôle Horlogerie-Joaillerie.

Corrigés des exercices du chapitre 13

QCM

. d. L’écart d’acquisition forme une partie du coût d’achat des titres, qui en revanche n’inclut pas la

variation des richesses formées depuis leur acquisition.

. c. Le goodwill n’est pas identifié sur une ligne à part pour les entreprises associées et les

coentreprises.

1

2

3

4

. b. Cela permet sa répartition entre les capitaux propres du groupe et ceux des intérêts minoritaires.

. c. Aucun intérêt minoritaire n’a à être identifié si la mère détient directement la totalité des titres

de la filiale.

. d. Les éventuels intérêts minoritaires de la filiale détentrice des titres auront droit à une quote-

part des capitaux propres.

5

6

7

8

. c. La méthode de calcul du pourcentage d’intérêt est la même.

. a. Car ils sont détenus à ce niveau du groupe.

. d. Le mode de consolidation est inchangé. C’est la filiale détenant les titres qui sera consolidée en

intégration globale.

. b. Les seuls intérêts minoritaires identifiés le seront au niveau de la filiale, et non au niveau de

l’entité contrôlée conjointement.

0. b. Cela dépend du mode de consolidation. Ce sera vrai en intégration proportionnelle, mais non

en mise en équivalence ou en intégration globale.

9

1

EXERCICES

EXERCICE 1 Consolidation directe en intégration globale (d’après DSCG 2014)

Enregistrez l’écriture de partage des capitaux propres au journal de consolidation de la société Oudart

en utilisant la technique de consolidation directe.

Pour ne pas faire d’erreurs dans les calculs, le plus prudent est d’esquisser un organigramme du

groupe comportant les pourcentages d’intérêt :

Chapitre

41

©

8

0 %

75 %

Malaga

Naudo

Oudart

Oudart doit être consolidée par intégration globale. Le pourcentage d’intérêt du groupe dans Oudart

est de 75 % × 80 % = 60 %. Les intérêts minoritaires s’élèvent donc à 1 – 60 % = 40 %.

Sur ces bases, le partage des capitaux propres se fait aisément, selon la méthode déjà présentée :

Total

Groupe (60 %)

Intérêts minoritaires (40 %)

Capital Oudart

2 000

3 000

1 200

1 800

800

Réserves Oudart

1 200

Capitaux propres

5

000

3 000

2 000

(

hors résultat)

Titres Oudart

2 500

2 000

500

1 500

400

Réserves consolidées

1

000

Résultat Oudart

1 000

600

À partir de ce tableau, l’écriture peut être présentée directement :

Bilan

Capital Oudart

2 000

Réserves Oudart

Résultat Oudart

3 000

1 000

Bilan

Titres participation

Réserves consolidées

Résultat consolidé

Intérêts minoritaires

2 500

1 000

600

400

CR

Résultat – part du groupe

Résultat – part des IM

Résultat Oudart

600

400

CR

1 000

EXERCICE 2 Consolidation directe en intégration proportionnelle

Enregistrez l’écriture de partage des capitaux propres au journal de consolidation de la société Rutano

en utilisant la technique de consolidation directe.

Rutano doit être consolidée en intégration proportionnelle.

Le pourcentage d’intérêt du groupe Gankama dans Rutano est de 50 % × 70 % = 35 %. Les intérêts

minoritaires représentent donc 50 % − 35 % = 15 %. On peut également calculer ce montant en

multipliant le pourcentage d’intérêt détenu dans la sous-filiale par Ballone (50 %) par les intérêts

minoritaires dans Ballone (30 %) : 50 % × 30 % = 15 %.

Sur ces bases, le partage des capitaux propres se fait aisément, selon la méthode déjà présentée :

4

2

Corrigés des exercices.

©

Total

Groupe (35 %)

Intérêts minoritaires (15 %)

Capital Rutano

4 000

1 400

7 000

600

Réserves Rutano

Capitaux propres

20 000

3 000

24 000

8 400

3 600

(

hors résultat)

Titres Rutano

2 000 × 70 % =

2

000

2 000 × 30 % = 600

1

400

Réserves consolidées

Résultat Rutano

7

000

3 000

180

1 200

420

À partir de ce tableau, l’écriture peut être présentée directement. Les postes de capitaux propres de la

sous-filiale Rutano sont éliminés à hauteur du montant repris par le groupe, soit 50 %, correspondant

au pourcentage d’intérêt de Ballone dans Rutano.

Bilan

Capital Rutano

2 000

10 000

600

Réserves Rutano

Résultat Rutano

Bilan

Titres participation

Réserves consolidées

Résultat consolidé

Intérêts minoritaires

2 000

7 000

420

3 180

CR

Résultat – part du groupe

Résultat – part des IM

Résultat Oudart

420

180

CR

600

EXERCICE 3 Partage des capitaux propres (DSCG 2010)

1. Représentez l’organigramme du groupe BPH. Déterminez pour chaque entité le pourcentage de

contrôle, d’intérêt et la méthode de consolidation à appliquer.

Pourcentage

d’intérêt

Pourcentage

de contrôle

Type

de contrôle

Méthode

de consolidation

4

5 000 / (45 000

4

5

5 000 /

0 000 = 90 %

BPH

+ 5 000 × 2)

81,81 %

Contrôle exclusif

Intégration globale

=

1

8

0 % + 90 % ×

0 % = 82 %

10 % + 80 %

= 90 %

Herbier

CMVF

Contrôle exclusif

Influence notable

Intégration globale

Mise en équivalence

5

9

% + 25 % ×

25 % + 5 %

= 30 %

0 % = 27,5 %

Chapitre

43

©

Herbier

10 %

80 %

9

0 %

25 %

Brico

BPH

CMFV

5

%

Méthode

Même s’il ne vous est pas demandé, il est toujours recommandé d’établir un organigramme du

groupe quand il n’est pas fourni, en particulier s’il est relativement complexe, ce qui est le cas ici.

2. Déterminez le pourcentage d’intérêts minoritaires intégrés dans le bilan du groupe pour la société

CMFV.

Le pourcentage d’intérêt dans la société CMFV est de 27,5 %.

Le groupe détient 25 % + 5 % = 30 % des titres.

Les intérêts minoritaires représentent 10 % des 25 % détenus par BPH (BPH étant détenue à 90 %).

Les minoritaires représentent donc 10 % × 25 % = 2,5 %. Ce chiffre peut aussi être obtenu par diffé-

rence entre les titres détenus et le pourcentage d’intérêt : 30 % − 27,5 % = 2,5 %.

3. Présentez les calculs préliminaires et les écritures (bilan et compte de résultat) relatifs au partage

des capitaux propres et à l’élimination des titres de BPH, CMFV et Herbier en appliquant la méthode

de la consolidation directe.

Consolidation CMFV

Le partage des capitaux propres de CMFV est le suivant :

Total

Groupe (27,5 %)

Intérêts minoritaires (2,5 %)

Capital CMFV

2 000 000

1 500 000

550 000

412 500

50 000

37 500

Réserves CMFV

Capitaux propres

3

500 000

962 500

87 500

(

hors résultat)

Titres CMFV (Brico)

Titres CMFV (BPH)

Titre (total)

100 000

500 000

600 000

100 000

450 000

550 000

412 500

27 500

50 000

37 500

2 500

Réserves consolidées

Résultat CMFV

100 000

4

Corrigés des exercices.

©

Méthode

Les intérêts minoritaires ne doivent être identifiés que sur les titres détenus par la filiale BPH, pas

par ceux détenus directement par la maison mère.

Le partage des capitaux propres se fait aisément à l’appui de ce tableau :

Bilan

Titres mis en équivalence

Titres CMFV (Brico)

Titres CMFV (BPH)

1 080 000

Bilan

100 000

500 000

412 500

27 500

Réserves consolidées

Résultat consolidé

Intérêts minoritaires

40 000

CR

Résultat – part des IM

2 500

Résultat – part du groupe

27 500

CR

QP Résultat entreprises

MEQ

30 000

Consolidation BPH

Le cas de BPH, filiale directe consolidée par intégration globale, ne pose aucune difficulté particulière.

Le partage des capitaux propres de BPH est le suivant :

Total

Groupe (90 %)

Intérêts minoritaires (10 %)

Capital BPH

1 000 000

2 500 000

900 000

100 000

250 000

Réserves BPH

2 250 000

Capitaux propres

3

500 000

3 150 000

350 000

(

hors résultat)

Titres BPH

900 000

2 250 000

(18 000)

Réserves consolidées

Report à nouveau BPH

Résultat BPH

350 000

(2 000)

(20 000)

(200 000)

(180 000)

(20 000)

Le partage des capitaux propres se fait aisément à l’appui de ce tableau :

Bilan

Capital BPH

1 000 000

18 000

Report à nouveau consolidé

Résultat consolidé

Réserves BPH

180 000

2 500 000

Bilan

Résultat BPH

200 000

20 000

Report à nouveau BPH

Réserves consolidées

Titres BPH

2 250 000

900 000

328 000

Intérêts minoritaires

Chapitre

45

©

CR

Résultat BPH

200 000

CR

Résultat – part du groupe

Résultat – part des IM

180 000

20 000

Consolidation Herbier

Le groupe détient un intérêt de 82 % dans Herbier. Les intérêts minoritaires sont de 10 % + 10 % ×

0 % = 18 %.

Le tableau de partage des capitaux propres est le suivant :

8

Total

Groupe (82 %)

Intérêts minoritaires (18 %)

Capital Herbier

200 000

500 000

164 000

410 000

36 000

90 000

Réserves Herbier

Capitaux propres (hors

résultat)

700 000

574 000

126 000

Titres Herbier (Brico)

Titres Herbier (BPH)

Titres (total)

20 000

160 000

180 000

20 000

144 000

164 000

410 000

41 000

16 000

110 000

9 000

Réserves consolidées

Résultat Herbier

50 000

Méthode

Comme pour CMFV, les intérêts minoritaires ne doivent être identifiés que sur les titres détenus par

la filiale BPH, pas par ceux détenus directement par la maison mère.

Le partage des capitaux propres se fait aisément à l’appui de ce tableau :

Bilan

Capital Herbier

200 000

500 000

50 000

Réserves Herbier

Résultat Herbier

Réserves consolidées

Résultat consolidé

Titres Herbier

Bilan

410 000

41 000

180 000

119 000

Intérêts minoritaires

CR

Résultat – part du groupe

Résultat – part des IM 9 000

Résultat Herbier

41 000

CR

50 000

4

6

Corrigés des exercices.

©

Corrigé de l’exercice du chapitre 14

QCM

. b. Une augmentation de pourcentage ayant pour conséquence un changement de méthode (mise

1

en équivalence à intégration globale en règlement 99-02) entraîne un écart d’évaluation complémen-

taire et un écart d’acquisition complémentaire.

2. a. Une augmentation de pourcentage ayant pour conséquence un changement de méthode (mise

en équivalence à intégration globale en normes IAS/IFRS) entraîne une cession des titres mis en

équivalence et le calcul d’un goodwill au moment du contrôle. Le goodwill est calculé au moment de

la date du contrôle et reste figé à cette date.

3. c. Une augmentation de pourcentage sans changement de méthode (intégration globale à intégra-

tion globale en règlement 99-02) entraîne uniquement un écart d’acquisition complémentaire. Il n’y a

pas de modification de l’écart d’évaluation.

4. a. Une augmentation de pourcentage sans changement de méthode (intégration globale à inté-

gration globale en normes IAS/IFRS) entraîne un calcul du goodwill à la date de première prise de

contrôle. Aucun complément du goodwill n’est calculé. Il reste figé à la date de prise de contrôle. Seuls

les intérêts minoritaires diminuent.

5. a. Le traitement des cessions des titres en interne est l’élimination de ces titres à 100 % en règle-

ment 99-02 et en normes IAS/IFRS. Cela correspond au retraitement de consolidation et à l’élimina-

tion des opérations réciproques et des résultats en interne.

6. a. Les cessions en externe sont traitées de façon similaire en règlement 99-02 et en normes IAS/

IFRS.

Corrigés du cas de synthèse 2

1. Calculez le pourcentage de contrôle de la société VERTITUDE dans la société GRAINE et déterminez

la nature du contrôle au 31/12/N–1 et au 31/12/N. Quelle conclusion faites-vous (Annexe 1) ?

3

1/12/N–1

31/12/N

Part Vertitude

31 000

Total

75 000

Part Vertitude

Total

80 000

Actions ordinaires

Actions à droit de vote double

Total

30 000

0

50 000

80 000

0

125 000

30 000

24 %

160 000

31 000

19,3 %

Pourcentage de contrôle

Nature du contrôle

Influence notable

Pas de contrôle

Conclusion : le pourcentage de droits de vote étant devenu inférieur à 20 %, la société GRAINE doit

sortir du périmètre de consolidation.

Chapitre

47

©

2. CalculezlepourcentagedecontrôledelasociétéVERTITUDEdanslasociétéBOUTUREetdéterminez

la nature du contrôle au 31/12/N–1 et au 31/12/N. Quelle conclusion faites-vous (Annexe 2) ?

3

1/12/N–1

Part Vertitude

67 200

8 %

31/12/N

Part Vertitude

Total

Actions ordinaires

140 000

200 000

104 000

52 %

4

Pourcentage de contrôle

Influence notable

Contrôle exclusif

Nature du contrôle

Conclusion : la participation de la société VERTITUDE à l’augmentation de capital entraîne un change-

ment dans la nature du contrôle et un changement de méthode de consolidation (passage de la mise

en équivalence à l’intégration globale avec nouvelle estimation des écarts d’évaluation et de l’écart

d’acquisition).

3. Quelle est la valeur brute de l’écart d’évaluation et de l’écart d’acquisition pour la société BOUTURE

au 31/12/N (Annexe 2) ?

Les écarts d’évaluation et d’acquisition sont calculés à la date de prise de contrôle,

c’est-à-dire quand le contrôle exclusif est effectif. Dans le cas présent, au 26/05/N.

La valeur brute au 31/12/N correspond à la valeur déterminée le jour de la prise de contrôle,

le 26/05/N.

Pour déterminer l’écart d’acquisition, il faut calculer le pourcentage d’intérêt : 104 000 / 208 000

=

50 %.

Valeur

Bouture

Part Vertitude

60 %

Coût d’acquisition des titres

Capitaux propres (en milliers)

Marque commerciale

4 120

6

780

5

1

20

50

Brevet

Impôt différé (150 × 33,33 %)

−

Valeur de la société

Écart d’acquisition

7 400

3 700

420

L’impôt différé n’est pas calculé sur la marque commerciale qui n’est pas cessible en dehors de la

société elle-même.

La valeur nette au 31/12/N tient compte des amortissements et des dépréciations.

4

8

Corrigés des exercices.

©

4

. Quelle est l’analyse du contrôle exercé par la société VERTITUDE sur la société PISTIL, selon les

critères de la norme IFRS 10 ? Quelle serait la conséquence de l’adoption des normes internationales

Annexe 3) ?

(

La participation de la société VERTITUDE dans la société PISTIL est inférieure à 40 %. Selon le règle-

ment 99-02, elle exerce une influence notable sur la société PISTIL (consolidée par mise en équiva-

lence), sauf si une convention entre les trois principaux actionnaires permet de conclure à un contrôle

conjoint (consolidé par intégration proportionnelle).

Selon la norme IFRS 10, la nature du contrôle est déterminée en fonction des faits et circonstances.

Les critères d’analyse à prendre en compte sont les suivants :

Détention du pouvoir

La société VERTITUDE participe au comité « Développement » du conseil d’administration, ce qui est

un élément en faveur de l’exercice d’un pouvoir sur les prises de décision importantes pour l’avenir

de la société PISTIL

Droits aux rendements

Les droits aux rendements doivent être variables, la société actionnaire assume les risques écono-

miques liés à la détention des actions.

La société VERTITUDE bénéficie de dividendes prioritaires déterminés en fonction des résultats et

des objectifs. Ce sont bien des rendements variables.

Liens entre pouvoir et rendement

La participation de la société VERTITUDE au conseil d’administration et au comité « Développement »

peut influer sur les résultats de l’exercice et sur l’atteinte des objectifs.

En conclusion, la société exerce le contrôle de la société PISTIL, qui sera intégrée globalement.

Conséquence sur la méthode de consolidation : si le groupe VERTITUDE adopte les normes internatio-

nales pour l’établissement des comptes consolidés, la société PISTIL sera consolidée par intégration

globale.

5. Présentez les écritures de retraitement de préconsolidation pour la société RIZOME (Annexe 4).

La méthode de consolidation est la mise en équivalence. Les retraitements de pré-

consolidation sont effectués de la même façon, quelle que soit la méthode de consolidation

applicable.

Les droits acquis au 31/12/N–1 qui n’ont pas été comptabilisés sont enregistrés en diminution

des capitaux propres, nets d’impôt. En consolidation, on utilise un compte de réserve.

L’impôt différé doit être comptabilisé (impôt différé actif). Les engagements de retraite ne sont

déductibles que lors du paiement, qui intervient ultérieurement.

Éléments à comptabiliser

Provision IFC

Impôt différé

240

Solde 01/01/N

Dotation

720

45

− 105

660

15

− 35

220

Reprise

Solde au 31/12/N

Chapitre

49

©

Écritures au 31/12/N

Comptes de bilan

Comptes de gestion

Réserves

720

Dotation aux

provisions

45

105

Résultat

60

Reprise de provisions

60

Provision IFC

660 Résultat

Engagement de retraite

Impôt différé actif

220

20

Charge d’impôt

Résultat

20

Résultat société

RIZOME

20

Réserves société

RIZOME

240

Impôt différé sur les engagements de retraite

6. Présentez les écritures d’élimination des opérations réciproques (Annexe 5).

Prestations internes

Le compte de ventes de la société VERTITUDE est éliminé avec les comptes d’achats des filiales. Cette

élimination est sans incidence sur le résultat du groupe.

Dividendes

Les dividendes perçus par la société VERTITUDE correspondent à ses droits dans chacune de ses

filiales. La totalité des dividendes encaissés est éliminée.

Les capitaux propres des filiales sont reconstitués comme si la distribution interne n’avait pas eu lieu.

Cette élimination a une incidence sur le résultat de l’exercice. Aucun impôt différé n’est constaté, la

quote-part imposable correspond à une différence permanente entre les règles fiscales et les règles

comptables.

Écritures au 31/12/N

Comptes de bilan

Comptes de gestion

772

Ventes produits

accessoires

772

Charges de

communication

Élimination des refacturations de frais de communication

Résultat société

VERTITUDE

60

Produits financiers

60

Réserves société A

Réserves société B

Réserves société C

Réserves société D

15

17

12

9

Résultat

60

Élimination des dividendes internes région Centre

5

0

Corrigés des exercices.

©

7. Quel est le traitement comptable à la clôture de l’écart d’acquisition de la société COROLE selon les

normes françaises et du goodwill selon les normes internationales (Annexe 6) ?

En application du règlement 99-02, si la durée d’utilisation de l’écart d’acquisition n’est pas limitée

dans le temps, celui-ci n’est plus amorti depuis le 1er janvier 2016. C’est la position retenue par la

société VERTITUDE.

Un test de dépréciation doit être effectué à chaque clôture pour déterminer si la valeur actuelle de

l’écart d’acquisition devient inférieure à sa valeur comptable.

Si la société VERTITUDE adopte les normes internationales, il n’est pas possible de l’amortir et un test

de dépréciation doit être effectué chaque année.

Le changement de référentiel sera sans incidence sur la méthode d’évaluation de l’écart d’acquisition

ou du goodwill à la clôture.

Le règlement 99-02 s’est rapproché des normes internationales sur ce point.

8. Calculez le goodwill complet de la société COROLE. Quelle est la conséquence de l’application de la

méthode du goodwill complet sur la présentation des comptes consolidés (Annexe 6) ?

À la date de prise de contrôle, l’écart d’acquisition s’élève à 450 K€, pour une participation de 60 %.

Les éléments retenus pour évaluer le goodwill sont identiques pour l’actionnaire majoritaire et pour

les actionnaires minoritaires.

À la date de prise de contrôle, le goodwill complet est donc évalué à 450 / 60 % = 750 K€.

En normes françaises, l’écart d’acquisition a été amorti pendant 5 ans ; en normes internationales,

l’amortissement n’est pas autorisé.

Conséquence sur la présentation des comptes consolidés : l’utilisation de la méthode du goodwill com-

plet entraîne une augmentation de l’actif du bilan consolidé, avec comme contrepartie une augmen-

tation des intérêts minoritaires, donc des capitaux propres du groupe. Cette méthode est homogène

avec la comptabilisation de la totalité des écarts d’évaluation. Elle doit être prise en compte dans les

analyses des comptes consolidés.

9. En termes de communication financière, quelle est la présentation du compte de résultat la plus

appropriée pour la branche commerciale du groupe VERTITUDE ? Justifiez votre réponse (Annexe 7).

Pour déterminer quelle est la présentation la mieux adaptée, une analyse des avantages et inconvé-

nients de ces deux méthodes est préparée :

Classement par nature

Classement par destination

Ce classement permet de comprendre la structure

des charges, l’importance des frais de personnel,

des charges calculées.

Ce classement permet de comprendre

l’organisation de l’entreprise (le poids des charges

administratives, par exemple).

L’impact d’un changement de stratégie en matière

d’approvisionnement ou de rémunération du

personnel est facilement mesurable.

Tous les éléments sont disponibles pour faire

l’analyse de la CAF.

Les calculs de marges brutes/marges nettes sont

facilités.

Les éléments peu ou pas significatifs sont

regroupés sur une seule ligne avec une

compensation des charges et des produits.

Avantages

L’absence de compensation de certains produits

Les charges de personnel, les charges calculées

ne sont pas directement lisibles. Ces informations

doivent être données dans l’annexe.

Cette présentation peut donner des informations

non souhaitées aux entreprises concurrentes.

(

transfert de charges, par exemple) ne permet

Inconvénients

pas d’avoir une lecture directe du coût net pour

l’entreprise.

Chapitre

51

©

Pour la présentation du compte de résultat d’une activité commerciale, d’achat pour revente, le clas-

sement des charges et des produits par destination est le plus approprié : la marge brute et la marge

nette sont des critères d’appréciation importants pour évaluer la performance de l’entreprise.

Corrigés des exercices du chapitre 15

QCM

. c. La TUP est possible pour toutes les formes de société, à condition que l’ensemble des droits

1

soient réunis dans les mains de l’absorbante préalablement à l’opération.

2

3

. c. Attention, il n’y a pas liquidation, mais transmission et dissolution sans liquidation.

. c. La date d’effet de la fusion est librement fixée, dans une double limite, par les parties, à l’ex-

ception de la TUP où elle devient définitive au terme du délai de 30 jours d’opposition des créanciers

après déclaration au greffe.

4

. a. Les plus-values sur les éléments immobiliers amortissables sont réintégrées sur 15 ans, sauf si

elles représentent plus de 90 % des plus-values nettes totales sur éléments amortissables.

. b. La limite est exprimée en pourcentage du capital social, et non de l’augmentation de capital ou

de l’actif net repris.

. a. Le régime de faveur n’est pas obligatoire. La société absorbée doit être française, sinon son

application est soumise à agrément du ministre du Budget.

5

6

7

8

. b. L’imposition est immédiate si la reprise se fait à la valeur réelle.

. c. Un commissaire aux apports est toujours nécessaire en cas d’apports en nature, sauf pour la

TUP.

9

. a. L’arrêté intermédiaire n’est requis que si l’arrêté est antérieur à 6 mois.

0. c. Le principal avantage de la TUP est la simplification des formalités, la procédure n’offrant en

1

revanche pas de souplesse sur la date d’effet par exemple. La possibilité d’un recours est ouverte

pendant 30 jours aux créanciers.

EXERCICES

EXERCICE 1 Régime fiscal de l’article 210-A du CGI

1. Comment seront-traités les plus ou moins-values dans le cadre du régime de l’article 210-A du CGI ?

Quels avantages apporte-t-il par rapport à un traitement fiscal de droit commun ?

Le régime de faveur permet d’étaler l’imposition des plus-values. S’agissant des moins-values sur les

éléments courants (stocks et créances), ils sont généralement inscrits pour la valeur qu’ils avaient

dans les comptes de l’absorbée. Toutefois, ils peuvent être repris pour leurs valeurs d’apport, la

moins-value étant alors immédiatement déductible.

La plus-value sur la marque, non amortissable, sera imposable à la cession de cet actif incorporel.

Les plus-values sur les constructions représentent 3 600/(3 600 + 250) = 93,5 % des plus-values

sur éléments amortissables. Elles doivent donc être réintégrées sur la durée moyenne pondérée

5

2

Corrigés des exercices.

©

d’amortissement de ces actifs. Les plus-values sur les constructions sont ainsi à reprendre sur une

période de (3 500 × 25 + 1 000 × 10 + 4 900 × 15)/9 400 = 18,2 ans.

Les plus-values sur les autres éléments amortissables (installations techniques) seront quant à elles

reprises sur une durée de 5 ans.

2. Quelles seraient les conséquences d’une modification des traitements fiscaux si la plus-value sur

les installations avait été de 500 000 € ?

Si les installations techniques avaient dégagé une plus-value de 500 000 €, les plus-values sur les

constructions ne représenteraient plus que 3 600/(3 600 + 500) = 87,8 % des plus-values totales.

Dès lors, elles seraient à étaler sur 15 ans (240 K€/an), les plus-values sur les installations restant

quant à elles étalées sur 5 ans.

EXERCICE 2 Date d’effet de la fusion

1. Quelles dates d’effet vous paraissent-elles a priori réalistes et possibles, compte tenu de la date de

début des négociations et des dates de clôture des deux entités ?

Le projet de fusion doit être approuvé en AGE. Le délai de convocation d’une assemblée générale est

de 15 jours sur première convocation (6 jours sur deuxième).

Le projet de fusion doit être approuvé par un commissaire à la fusion ; toutefois son rapport n’est

pas obligatoire pour permettre à l’organe de direction d’arrêter le projet de traité, même si cela paraît

souhaitable. Le projet de fusion et le rapport du commissaire à la fusion doivent être mis à disposition

des associés au moins un mois avant la tenue de l’AGE. Compte tenu de ces délais impératifs, et du

temps requis par le commissaire à la fusion pour exercer ses diligences, il semble peu probable que

la fusion puisse intervenir avant la fin de l’année civile si les négociations commencent en octobre.

Rappelons en effet qu’avant d’accepter sa mission, le commissaire à la fusion doit s’assurer que le

délai dont il dispose est suffisant pour une correcte réalisation de celle-ci (avis technique de la CNCC,

2

décembre 2010).

Il est généralement considéré qu’un délai minimal de 100 jours est nécessaire entre le début des

négociations et la tenue des AGE (voir par exemple le numéro hors-série de La Revue Fiduciaire,

«

Restructurations d’entreprises », septembre 2012).

Dans ce contexte, les AGE interviendraient plutôt au cours du premier trimestre 20XN+1. La date d’ef-

fet doit se situer au plus tôt à la clôture de la société absorbée (30 septembre 20XN), au plus tard à

celle de l’absorbante (31 décembre 20XN+1). Le 31 décembre 20XN pourrait être retenu, à condition

toutefois de prévoir un arrêté intercalaire de l’absorbée à cette date.

2. Alpha envisage d’acquérir la totalité des titres Bêta préalablement à l’opération. Cela modifierait-il,

et de quelle manière, votre réponse à la question précédente ?

Si l’absorbante détient plus de 90 % des titres de l’absorbée préalablement à l’opération, la procédure

de la fusion simplifiée est envisageable : elle évite de réunir l’AGE de la société absorbée, à moins

que des actionnaires représentant au moins 5 % du capital ne l’exigent. De même, le recours à un

commissaire à la fusion peut être écarté.

La date d’effet peut être fixée de la même manière que pour une fusion ordinaire (cf. supra).

Si la totalité des droits sont réunis dans les mains d’Alpha entre la date de dépôt et la réalisation de

la fusion, le recours à une transmission universelle de patrimoine au sens du Code civil est également

possible. Dans ce cas, la date d’effet est nécessairement celle de déclaration au greffe et elle devient

définitive au terme du délai d’opposition des créanciers (30 jours).

Chapitre

53

©

EXERCICE 3 Parité d’échange

1. Déterminez la parité d’échange à appliquer à cette opération. Quelle sera la composition du capital

d’Alpha après cette opération ?

La parité d’échange à appliquer à l’opération est de 4 actions Alpha pour 5 actions Bêta (4 × 50 =

5

× 40 = 200). Alpha devra donc émettre 4 × 50 000/5 = 40 000 actions pour rémunérer les action-

naires de Bêta. À l’issue de l’opération, ceux-ci détiendront 40 000/(100 000 + 40 000) = 28,57 % du

nouvel ensemble formé par la fusion des deux entités.

2. Quelle aurait été la parité d’échange à appliquer si la valeur de l’action Bêta avait été de 41 € ? Le

régime fiscal de faveur pourrait-il être appliqué si la parité calculée à la question 1 était appliquée et

assortie d’une soulte pour le complément ?

Si la valeur de l’action avait été de 41 €, une parité possible aurait été de 41 actions Alpha pour

50 actions Bêta. Il faudrait alors émettre 41 × 50 000/50 = 41 000 actions Alpha et les actionnaires

de Bêta détiendraient 41 000/141 000 = 29,1 % du nouvel ensemble. Rien ne s’opposerait dans ce

cas à l’application du régime de faveur.

Si la précédente parité était maintenue (4 actions Alpha pour 5 actions Bêta), une soulte devrait

compléter ce versement. La valeur des actions remises serait de 4 × 50 = 200 € pour une valeur des

actions de l’absorbée de 5 × 41 = 205 €. La précédente parité pourrait donc être maintenue, à condi-

tion qu’elle soit assortie d’une soulte de 5 € pour 5 actions Bêta.

La valeur nominale des actions Alpha à émettre serait alors de 40 000 × 10 € = 400 000 €. Le mon-

tant de la soulte versée s’établirait quant à lui à 5 × 50 000/5 = 50 000 €. La soulte représenterait

alors plus de 10 % de la valeur nominale des actions émises, et le régime de faveur ne serait pas

applicable. Cette modalité de rémunération ne semble donc pas envisageable.

3. La valeur de l’action Bêta est de 40 €, mais la valeur donnée pour l’action Alpha (50 €) ne tient pas

compte de la détention, préalablement à l’opération, de 10 % des titres Bêta acquis à 20 €.

a. Quelle serait la modalité juridique de réalisation de la fusion que vous recommanderiez ?

La société absorbante détenant des titres de l’absorbée préalablement à l’opération, il faut envisager

soit une fusion-allotissement, soit une fusion-renonciation. Dans la pratique, seule cette dernière est

appliquée en raison des conséquences fiscales (liquidation partielle) de la première.

b. Déterminez la nouvelle parité d’échange. Le régime fiscal de faveur est-il applicable ?

À la valeur de l’action Alpha, il faut désormais également intégrer la plus-value latente sur les titres

Bêta. Celle-ci s’élève à 40 – 20 = 20 € par titre.

La société Alpha détenant 10 % du capital de Bêta, elle détient 5 000 actions, pour une plus-value

latente totale de 20 × 5 000 = 100 000 €. Pour chacun des titres Alpha, cela représente donc un

surcroît de valeur de 100 000/100 000 = 1 €. La valeur d’un titre Alpha sera donc de 51 €.

La parité d’échange à retenir serait donc de 51 actions Bêta pour 40 actions Alpha (40 × 51 = 51

×

40). La valeur des titres Alpha remis serait alors de 1 999 200 € (980 × 40 × 51). Une soulte

en espèces complémentaire serait alors à verser à hauteur de 800 € (la valeur de Bêta étant de

000 000 € au total). Celle-ci représente bien moins de 10 % du nominal des titres émis (392 000 €)

2

et ne remettrait donc pas en cause l’application du régime fiscal de faveur.

c. Quel est le régime fiscal applicable aux titres Bêta détenus par Alpha dans le cadre de l’opération ?

En application du régime de faveur, la plus-value correspondant à la différence entre la valeur des

titres détenus et celle de l’actif net reçu en échange n’est pas imposée.

5

4

Corrigés des exercices.

©

4. La valeur de l’action Alpha est de 50 €, mais la valeur donnée pour l’action Bêta (40 €) ne tient pas

compte de la détention, préalablement à l’opération, de 10 % des titres Alpha acquis pour 55 € il y a

douze mois.

a. Quelle serait la modalité juridique de réalisation de la fusion que vous recommanderiez ?

L’opération aboutira à la détention par Alpha de ses propres titres, présents pour le moment au bilan

de Bêta. Cela est possible dans certaines limites (10 %, 2 ans) pour une société anonyme. En revanche,

si Alpha est constituée en tant que SARL, les parts apportées devront faire l’objet d’une annulation.

La fusion prendra la forme d’une fusion-absorption classique, suivie donc, le cas échéant, d’une annu-

lation des parts auparavant détenues par Bêta.

b. Déterminez la nouvelle parité d’échange. Le régime fiscal de faveur est-il applicable ?

Les titres détenus par Bêta ont une valeur de 50 € pour un prix d’achat de 55 €. Une moins-value de

5

€ par titre, soit au total 10 000 × 5 = 50 000 €, doit être prise en compte pour la valorisation de

Bêta. La moins-value représente donc un impact de 50 000/50 000 = 1 € par action Bêta. Le titre

Bêta, compte tenu de cette information complémentaire, vaut ainsi 39 €.

La nouvelle parité d’échange sera donc de 50 titres Bêta pour 39 titres Alpha. Alpha devra émettre

50 000/50 × 39 = 39 000 titres pour rémunérer l’apport. Aucune soulte n’est à verser, l’application

du régime fiscal de faveur ne se heurte dès lors à aucun obstacle.

Les actionnaires de Bêta détiendront au terme de l’opération 39 000/139 000 = 28,06 % d’Alpha

si les titres apportés dans le cadre de l’opération ne sont pas annulés. S’ils doivent être annulés, les

actionnaires de Bêta détiendront 39 000/129 000 = 30,23 % du capital d’Alpha.

c. Quel est le régime fiscal applicable aux titres Alpha détenus par Bêta dans le cadre de l’opération ?

Les titres apportés sont des immobilisations non amortissables. L’imposition des plus-values est donc

différée jusqu’à la date de leur cession.

Corrigés des exercices du chapitre 16

QCM

. c. Une approche multicritère est généralement nécessaire, voire requise par l’AMF. Les approches

1

par l’actif net ou la rente de goodwill peuvent donner des résultats très pertinents (sociétés fon-

cières, activités industrielles, par exemple).

2. c. Ce n’est le cas que lorsque la méthode d’évaluation retenue est celle de l’actif net corrigé, et que

le prix négocié correspond à l’évaluation. Dans la plupart des configurations, cette égalité n’est donc

pas vérifiée.

3

. b. Le taux d’actualisation utilisé dépend du risque, du point de vue des actionnaires (méthode des

DCF) ou des apporteurs de capitaux dans leur ensemble (méthode des FCF).

. c. L’essentiel de la valeur de la société est constitué des actifs qu’elle détient. La valorisation de

4

ceux-ci peut en revanche s’appuyer sur des méthodes différentes de celle appliquée à la société de

gestion elle-même.

5. b. La méthode des DCF impose d’utiliser le coût moyen pondéré du capital, qui intègre celui de

l’endettement. Le taux de 15 % correspond à un niveau traditionnellement associé à la seule rému-

nération des capitaux propres.

Chapitre

55

©

6

. c. La rente du goodwill n’aboutit qu’à la seule valorisation de la capacité de l’entreprise à dégager

un surprofit par rapport aux attentes des apporteurs de capitaux. Cette valeur doit être ajoutée à

l’ANCC pour obtenir la valeur de l’entreprise.

7

. a. Les valeurs servent de base à la fixation du prix d’échange, qui ne peut s’en écarter sans raison,

par exemple dans le cas d’une OPE. Toutefois, la négociation et ses conditions sont susceptibles d’in-

fluencer le prix retenu.

8

. c. Les créanciers sont déjà rémunérés, le coût de la dette n’a donc pas à être pris en compte à ce

stade.

. a. Dans la mesure où les apporteurs de capitaux propres supportent les plus forts risques, leur

9

rémunération est également la plus élevée. Dès lors, la prise en compte du coût de la dette, qui de plus

est déductible fiscalement, abaisse le coût des ressources.

1

0. c. Le résultat de l’évaluation peut avoir un impact sur le sens de la fusion, dans certains cas

limites. Toutefois, il est impossible de relier une méthode d’évaluation à un traitement comptable de

manière systématique.

EXERCICES

EXERCICE 1 Évaluation par l’actif net corrigé

1. Déterminez la valeur des immeubles détenus par la société.

La valorisation des immeubles constitue le principal enjeu d’évaluation, en raison de leur poids finan-

cier. Leur valeur correspond à la valeur actuelle des loyers jusqu’au terme du bail, augmentée de leur

valeur terminale (correspondant à leur valeur de cession).

K€

Loyer

1

2

3

4

5

6

7

750

765

780,30

795,91

811,82

828,06

844,62

Valeur

actuelle*

7

17,70

700,53

683,77

667,42

651,45

635,86

620,65

*

Au taux de 4,5 %, correspondant au taux sans risque majoré de la prime d’illiquidité et de la prime de risque de l’immobilier.

La valeur terminale (VT), quant à elle, est égale à la valeur actuelle d’une rente perpétuelle de crois-

sance nulle.

1

250

= 13 888,89 K€

VT =

9

%

Ce montant correspond à la valeur terminale une période avant le premier flux, soit à la clôture de

l’exercice 7. Elle doit être ramenée à la date d’origine en l’actualisant au taux de 4,5 %.

1

3 888,89

VT actualisée =

= 10 205,95 K€

(

1 + 4,5 %)⁷

La valeur des immeubles correspond à la valeur actuelle des loyers des années 1 à 7 majorée de la

valeur terminale, soit : 4 677,39 + 10 205,95 = 14 883,34 K€.

La valeur au bilan étant de 10 600, une plus-value de 14 883,34 – 10 600 = 4 283,34 K€ est mise

en évidence. Elle est fiscalisée au taux de 16,5 %. La plus-value nette d’impôt est donc de 4 283,34

–

16,5 % × 4 283,34 = 3 576,59 K€.

5

6

Corrigés des exercices.

©

2. Évaluez les autres actifs détenus par la société.

La valeur courante des titres est de 15 000 K€, à comparer à une valeur comptable de 12 000 K€. La

plus-value de 3 000 K€ est fiscalisée à 27 %. Le montant de la plus-value nette d’impôt est donc de

3

000 × (1 − 27 %) = 2 190 K€.

La provision sans objet va être annulée pour un montant de 3 000 K€. Sa reprise sera fiscalisée,

engendrant un impôt de 3 000 × 34 % = 1 020 K€. La reprise nette d’IS doit être actualisée, dans la

mesure où elle intervient dans un an. Cette actualisation doit être faite en utilisant le taux de renta-

bilité attendu par les actionnaires, soit 7,2 %. La valeur actuelle est de :

(

3 000 - 1 020)

=

1847,01 K€.

1

+ 7,2 %

La différence entre le taux courant de la dette et son coût historique entraîne le règlement d’un diffé-

rentiel d’intérêt net d’impôt de : 7 500 × (6,5 % − 4,5 %) × (1 − 34 %) = 99 K€.

La valeur actuelle de ce différentiel d’intérêt sur les 5 ans de maturité résiduelle de l’endettement

est de :

9

∑⁵

= 403,76 K€.

j = 1

₁₊₄_,₅_%₎j

(

3. En déduire le montant de l’actif net comptable corrigé.

Tous ces éléments permettent de calculer l’actif net comptable corrigé :

Montant (K€)

Commentaires

Actif net

7 500

Capitaux propres

comptables

Plus-value sur immeubles

Plus-value sur titres

3 576,59

2 190

Nette d’impôt

Provisions sans objet

1 847,01

Nettes d’impôt et

actualisées

Dettes

(403,76)

Surcroît d’intérêt actualisé

ANCC

14 709,85

EXERCICE 2 Évaluation par les cash-flows actualisés (FCF)

Déterminez la valeur de la société en utilisant la méthode des free cash-flows (FCF).

Les hypothèses formulées permettent de calculer un résultat net puis un FCF prévisionnel pour les

exercices N+1 à N+5 :

N

N+1

N+2

N+3

N+4

N+5

Chiffre d’affaires

Taux croissance CA

Résultat expl./CA

6 000 000

6 900 000

15 %

7 728 000

12 %

8 423 520

9 %

8 928 931

6 %

9 196 799

3 %

17 %

Résultat

exploitation

1

173 000

1 313 760

519 841

1 431 998

535 436

1 517 918

551 499

1 563 468

568 044

Charges financières

504 700

Chapitre

57

©

Résultat brut

Résultat net

Dotations amort.

CAF

668 300

445 556

345 000

790 556

515 000

483 000

63 000

793 919

529 306

386 400

915 706

530 450

540 960

57 960

896 562

597 738

421 176

1 018 914

546 364

586 646

48 686

966 419

644 312

446 447

1 090 758

562 754

625 025

35 379

995 412

663 641

459 840

1 123 481

459 840

643 776

18 751

300 000

Investissements

BFR

500 000

420 000

Variation BFR

FCF*

212 556

189 275

327 296

259 526

423 864

299 287

492 625

309 740

644 890

361 066

FCF actualisés**

Somme FCF

actualisés

1

418 894

*

FCF = CAF – Investissements – Variation BFR.

*Actualisation à la rentabilité attendue des fonds propres E(Rcp), soit 12,3 %.

Postérieurement à la clôture N+5, la variation du FCF est déterminée de manière forfaitaire, et permet

ainsi le calcul de la valeur terminale.

Le taux de croissance à l’infini des FCF est de 3 %. En effet, le chiffre d’affaires croît désormais à ce

rythme et les autres postes représentent une part stable de ce chiffre d’affaires. La seule exception

est constituée des investissements, dont le montant est limité à celui des dotations aux amortisse-

ments selon l’énoncé. On a donc :

.

6

44 890 x 1,03

Valeur terminale =

= 7 142 332

(12,3 % - 3 %)

La valeur terminale ainsi calculée est à la clôture de l’exercice N+5. Il faut donc l’actualiser pour la

ramener à la clôture N :

.

7

142 332

1 + 12,3 %)⁵

La valeur de l’entreprise est ainsi égale à la somme des FCF et de la valeur terminale actualisés, soit :

418 894 + 3 998 906 = 5 417 800.

Valeur terminale actualisée =

= 3 998 906

(

1

Rappelons qu’il n’y a pas dans cette approche à déduire la valeur de la dette. Comme les FCF sont

directement calculés depuis le résultat net, ils permettent d’obtenir directement la valeur des capi-

taux propres.

EXERCICE 3 Évaluation par les discounted cash-flows (DCF)

1. Quel est le coût moyen pondéré des capitaux pour cette société ?

Le coût moyen pondéré correspond à la moyenne pondérée de la rentabilité attendue des capitaux

propres (E(Rcp)) et du coût de la dette net d’impôt.

On a : E(Rcp) = Rf + ß(Rm – Rf).

Toutes les données sont disponibles : Rf = 3,5 %, Rm – Rf = 5 % et ß = 0,93.

On a donc : E(Rcp) = 3,5 % + 0,93 × 5 % = 8,15 %.

Le coût de la dette s’établit quant à lui à 4 % avant impôt, soit 4 % – 33 % × 4 % = 2,68 % après impôt.

La proportion capitaux propres/dettes étant de 90/10, le coût moyen pondéré du capital s’établit à :

5

8

Corrigés des exercices.

©

9

0 % × 8,15 % + 10 % × 2,68 % = 7,603 %, arrondi à 7,6 %.

2. Déterminez les DCF et leur valeur actuelle.

Le calcul des DCF est repris dans le tableau ci-dessous :

M€

N+1

17 020

20 %

N+2

18 020

20 %

N+3

19 080

20 %

3 816

− 860

2 956

− 975

1 981

860

N+4

20 180

20 %

N+5

21 310

20 %

N+6

22 530

20 %

N+7

23 790

20 %

N+8

N+9

26 510

20 %

CA

25 125

20 %

Taux de MBE

EBE = MBE × CA

3 404

− 770

2 634

− 869

1 765

770

3 604

− 810

2 794

− 922

1 872

810

4 036

− 910

3 126

− 1 032

2 094

910

4 262

− 960

3 302

− 1 090

2 212

960

4 506

− 1 020

3 486

− 1 150

2 336

1 020

12

4 758

− 1 070

3 688

− 1 217

2 471

1 070

17

5 025

− 1 130

3 895

− 1 285

2 610

1 130

22

5 302

− 1 190

4 112

− 1 357

2 755

1 190

− 46

−

=

−

=

+

−

=

Amortissements

REX

IS = 33 % × REX

REX net IS

Amortissements

ΔBFR

− 19

− 3

-

4

9

Investissements

DCF

− 766

1 750

− 811

1 868

− 859

1 982

− 908

2 100

− 959

2 222

− 1 014

2 354

− 1 071

2 487

− 1 131

2 631

− 1 193

2 706

Les flux ainsi identifiés doivent être actualisés au CMPC :

M€

N+1

1 750

1

N+2

1 868

2

N+3

1 982

3

N+4

2 100

4

N+5

2 222

5

N+6

2 354

6

N+7

2 487

7

N+8

2 631

8

N+9

DCF

2 706

9

Période

Taux d’actualisation

7,6 %

1 626

7,6 %

1 614

7,6 %

1 591

7,6 %

1 567

7,6 %

1 541

7,6 %

1 517

7,6 %

1 490

7,6 %

1 464

7,6 %

1 400

Valeur actualisée

La valeur actuelle cumulée des DCF est donc de 13 809 M€.

. Quel est le montant de la valeur terminale à la clôture de l’exercice N ?

3

Le taux de croissance organique de 3,5 % appliqué au dernier flux (année 9) permet de calculer le flux

de l’année 10 : 2 706 × 1,035 = 2 801 M€.

Ce flux va croître à l’infini à un taux constant de 3,5 %, soit, compte tenu d’un taux d’actualisation de

7,6 % :

2

801

,6 % - 3,5 %

Il faut actualiser ce montant, pour le ramener au début de l’année N+1 (clôture N) :

=

68 317 M€

7

6

8 317

1 + 7,6 %)⁹

. Quelle est la valeur globale de l’entreprise ?

=

35 336 M€

(

4

La valeur globale de l’entreprise (VGE) correspond à la somme des DCF actualisés et de la valeur ter-

minale, soit : 13 809 + 35 336 = 49 145 M€.

Chapitre

59

©

À ce montant, il convient d’ajouter la participation détenue, dont la valeur n’a pas été appréhen-

dée par les DCF (qui ne tiennent pas compte des dividendes reçus). La valeur globale de l’entreprise

compte tenu de cet élément hors exploitation est donc de 49 145 + 10 000 = 59 145 M€.

5. Quelle est la valeur de l’entreprise ?

La valeur de l’entreprise est égale à sa VGE sous déduction de ses dettes et de la partie des capitaux

propres ne revenant pas aux actionnaires du groupe (soit les intérêts minoritaires). Elle se calcule

ainsi :

Poste

Montant (M€)

Commentaires

Valeur globale de

l’entreprise

49 145

Résultat de la question précédente

−

Dettes financières

(3 220)

(1 300)

En valeur de marché, donnée par

l’énoncé

−

Provisions risques et

Justifiées, donc considérées comme

une dette

charges

Intérêts minoritaires

Total

Part des capitaux propres ne

revenant pas aux actionnaires du

groupe

−

(206)

44 419

Valeur de l’entreprise

La valeur de l’entreprise est donc de 44 419 M€ (44,41 milliards).

Corrigés des exercices du chapitre 17

QCM

. c. La détention d’une participation préalable à l’opération ne préjuge pas de la relation de contrôle.

1

Elle ne permet donc pas d’affirmer l’existence d’un contrôle commun.

2

. b. Une fusion à l’envers ou sous contrôle commun étant en valeur comptable, l’actif net est apporté

en général pour une valeur plus faible que sous contrôle distinct et à l’endroit (apport à la valeur

réelle).

3

. c. Une prime de fusion ne peut jamais être négative. Lorsqu’un traitement à la valeur comptable ne

permet pas la libération du capital social, il faut recourir à la valeur réelle.

. b. Les actifs et passifs sont repris tels que dans les livres de l’absorbée, une marque générée en

interne ne peut y figurer.

. a. Dans le cadre d’une fusion-renonciation, l’augmentation de capital ne viendra pas rémunérer les

titres déjà détenus par l’absorbante.

4

5

6

7

8

. a. Oui, car il faut qu’il permette la libération du capital social.

. c. C’est la définition d’une fusion à l’endroit.

. c. Cela dépend de la situation. En revanche, elle sera vraisemblablement sous contrôle distinct

puisqu’il y aura probablement changement du mode de contrôle.

9

1

. a. C’est la définition du fonds commercial dans le cadre d’une fusion.

0. a. C’est la définition d’une fusion à l’envers.

6

0

Corrigés des exercices.

©

EXERCICES

EXERCICE 1 Caractéristiques de l’augmentation de capital

Déterminez les caractéristiques de l’augmentation de capital dans les deux cas suivants :

Cas n°1 : les sociétés A et B sont toutes les deux contrôlées par la même société C.

•

Les sociétés sont sous contrôle commun et la fusion sera donc traitée à la valeur comptable.

A doit donc émettre 200 000 / 5 = 40 000 actions de nominal 1 € pour rémunérer un apport dont la

valeur comptable est de 350 000 €.

L’augmentation de capital social est de 40 000 × 1 = 40 000 €. On en déduit par différence le mon-

tant de la prime de fusion :

Valeur de l’apport : 350 000

−

=

Augmentation du capital social : 40 000

Prime de fusion : 310 000

•

Cas n°2 : les sociétés A et B n’appartiennent pas au même groupe.

Si les deux sociétés sont indépendantes l’une de l’autre, l’opération est sous contrôle distinct. Les

actions remises aux associés de B (40 000 titres) ne leur donnant pas par ailleurs le contrôle de A

(ils détiennent 40 000 actions sur un total – après augmentation de capital – de 140 000, soit 28,6 %

des droits de vote), la fusion est en outre à l’endroit. Dans ce cas de figure, la fusion serait réalisée à

la valeur réelle.

L’augmentation de capital social reste la même, le nombre de titres émis et leur valeur nominale étant

identiques. En revanche, la prime de fusion serait plus importante, la valeur retenue pour la réalisation

comptable de l’apport étant plus élevée :

Valeur de l’apport : 20 000 000

−

=

Augmentation du capital social : 40 000

Prime de fusion : 19 960 000

EXERCICE 2 Comptabilisation d’une fusion chez l’absorbante et l’absorbée

1. Déterminez la parité d’échange.

Il faut dans un premier temps déterminer les valeurs respectives de A et B pour fixer la parité

d’échange.

La société A est valorisée 280 000 €, soit une valeur unitaire de l’action de 280 000 / 70 000 = 4 €.

La valeur de la société B est égale à ses capitaux propres corrigés. On ne tiendra pas compte de l’im-

pôt latent, dans la mesure où, s’agissant d’éléments nécessaires à l’exploitation, l’impôt ne devrait pas

devenir exigible. On a donc :

Capitaux propres : 70 000

Plus-values latentes : 30 000

Valeur de B : 100 000

Valeur unitaire de l’action B : 100 000 / 50 000 = 2 €.

La parité d’échange est donc de 1 action A pour 2 actions B.

2. Déterminez le sens de l’opération puis le traitement comptable.

Pour rémunérer les actionnaires de B, A va donc devoir émettre 50 000 / 2 = 25 000 actions. Les

actionnaires de B seront donc minoritaires dans l’ensemble formé par la fusion des deux sociétés. La

Chapitre

61

©

société A est l’initiatrice et l’absorbante, tandis que B est la cible et l’absorbée. L’opération est donc

sous contrôle distinct et à l’endroit, et elle sera traitée à la valeur réelle.

3. Comptabilisez l’apport dans les livres de l’absorbée.

Dans les comptes de l’absorbée, les écritures seront les suivantes.

Sortie des éléments d’actifs et de passifs et constatation du résultat de fusion :

4

1

4

66

Compte d’apport

Dettes à terme

Fournisseurs

Autres dettes

Constructions

Matériels et outillage

Stocks

100 000

50 000

20 000

10 000

6

01

2

3

4

5

7

13

18

75 000

38 000

13 000

15 000

9 000

10

75

Clients

Trésorerie

Produits de fusion

30 000

Centralisation du résultat :

7

75

Produits de fusion

Résultat de fusion

30 000

1

28

100 000

Réception des titres de l’absorbante :

5

0

VMP

100 000

4

66

Compte d’apport

Reconnaissance de la créance des actionnaires :

1

01

06

28

Capital

50 000

20 000

30 000

Réserves

Résultat de fusion

Associés, opérations/capital

4

56

100 000

Désintéressement des associés par remise des titres de l’absorbante :

4

56

Associés, opérations/capital

100 000

5

0

VMP

4. Déterminez les caractéristiques de l’augmentation de capital à réaliser par A.

La parité d’échange étant de 1 action A pour 2 actions B, A va émettre 25 000 actions d’un nominal

de 1 € pour rémunérer les 50 000 actions formant le capital de B.

La différence entre le nominal ainsi émis et la valeur de l’apport constatée dans les comptes, à la

valeur réelle, forme la prime de fusion.

Apport à la valeur réelle : 100 000

−

Augmentation de capital : 25 000

=

Prime de fusion : 75 000

6

2

Corrigés des exercices.

©

5. Comptabilisez l’opération dans les livres de l’absorbante.

Il faut tout d’abord constater l’apport, en valeur réelle. En effet, la fusion est sous contrôle distinct (A

et B n’appartiennent pas au même groupe), et les actionnaires de B n’auront pas le contrôle de l’entité

issue de la fusion (ils détiennent 25 000 actions sur un total de 95 000).

Les écritures sont les suivantes :

205

213

218

3

Marques

8 000

Constructions

Matériels et outillage

Stocks

90 000

45 000

13 000

4

5

10

Clients

15 000

9 000

Trésorerie

Dettes à terme

Fournisseurs

Autres dettes

Apport

1

4

6

50 000

20 000

10 000

100 000

01

56

Puis cet apport est rémunéré par l’augmentation de capital :

4

56

Apport

100 000

1

01

Capital

25 000

75 000

1

042

Prime de fusion

EXERCICE 3 Comptabilisation d’une fusion chez l’absorbante et l’absorbée

1. Déterminez la parité d’échange.

La valeur d’un titre Docka étant de 30 € et celle d’un titre Sanfiota de 45 €, la parité d’échange est de

30/45, soit 3 actions Docka pour 2 actions Sanfiota.

2. Déterminez le sens de l’opération puis le traitement comptable.

L’opération est sous contrôle distinct, les entités n’appartenant pas au même groupe.

Pour rémunérer les 500 000 actions en circulation, Docka va émettre (500 000 / 2) × 3

=

750 000 actions. De ce fait, Rouspi détiendra 60 % × 750 000 = 450 000 titres Docka, soit une

participation de 450 000 / (120 000 + 750 000) = 51,7 %. La société Rouspi est donc l’initiatrice, et

la société Docka la cible. L’opération est à l’envers et doit être traitée à la valeur comptable.

3. Comptabilisez l’apport dans les livres de l’absorbante.

Sortie des éléments d’actifs et de passifs :

4

1

4

66

6

Compte d’apport

Dettes à terme

Passif courant

11 300 000

2 300 000

1 400 000

2

Actifs non courants

11 000 000

Chapitre

63

©

¾

5

Actifs courants

Trésorerie

3 000 000

1 000 000

Réception des titres de l’absorbante :

5

0

VMP

11 300 000

4

66

Compte d’apport

11 300 000

Reconnaissance de la créance des actionnaires :

1

01

Capital

500 000

1

06

Réserves

10 800 000

4

56

Associés, opérations/

capital

11 300 000

Désintéressement des associés par remise des titres de l’absorbante :

4

56

Associés, opérations/capital

11 300 000

5

0

VMP

4

. Déterminez les caractéristiques de l’augmentation de capital à réaliser par Docka.

La parité d’échange étant de 3 actions Docka pour 2 actions Sanfiota, Docka va émettre 500 000

3/2 = 750 000 actions d’un nominal de 5 € pour rémunérer les 500 000 actions formant le capital

×

de Sanfiota.

La différence entre le nominal ainsi émis et la valeur de l’apport constatée dans les comptes, à la

valeur comptable, forme la prime de fusion.

Apport à la valeur comptable : 11 300 000

−

Augmentation de capital : 750 000 × 5 = 3 750 000

=

Prime de fusion : 7 550 000

5. Comptabilisez l’opération dans les livres de l’absorbante.

Il faut tout d’abord constater l’apport, en valeur comptable. En effet, la fusion est sous contrôle dis-

tinct (Docka et Sanfiota n’appartiennent pas au même groupe), et les actionnaires de Sanfiota auront

le contrôle de l’entité issue de la fusion (ils détiennent 450 000 actions sur un total de 850 000).

Les écritures sont les suivantes :

2

3

5

Actifs non courants

Actifs courants

Trésorerie

11 000 000

3 000 000

1 000 000

/4

1

4

6

Dettes à terme

Passif courant

Apport

2 300 000

1 400 000

11 300 000

56

Puis cet apport est rémunéré par l’augmentation de capital :

4

56

Apport

11 300 000

1

01

Capital

3 750 000

7 550 000

042

Prime de fusion

6

4

Corrigés des exercices.

©

EXERCICE 4 Comptabilisation d’une fusion chez l’absorbante et l’absorbée

1. Déterminez la parité d’échange.

La valeur d’un titre Sanfiota étant de 45 € et celle d’un titre Docka de 30 €, la parité d’échange est de

45/30, soit 2 actions Sanfiota pour 3 actions Docka.

2. Déterminez le sens de l’opération puis le traitement comptable.

L’opération est sous contrôle distinct, les entités n’appartenant pas au même groupe.

Pour rémunérer les 100 000 actions en circulation, Sanfiota va émettre (120 000 / 3) × 2

=

80 000 actions. De ce fait, Sarmoulin détiendra 66,67 % × 80 000 = 53 333 titres Docka, soit une

participation de 53 333 / (500 000 + 80 000) = 9,2 %. La société Rouspi est donc l’initiatrice, et la

société Docka la cible. L’opération est à l’endroit et doit être traitée à la valeur réelle.

3. Comptabilisez l’apport dans les livres de l’absorbante.

Le résultat de cession à constater est le suivant :

Plus (ou moins)-value

Actifs non courants

Actifs courants

Engagements de retraite

Total

1 900 000

250 000

(350 000)

1 800 000

(600 000)

1 200 000

Impôt latent

Résultat net

La valeur globale de l’entreprise est de 3 600 000 € (120 000 actions de 30 €), pour un actif net

comptable réévalué de 1 250 000 + 1 200 000 = 2 450 000 €. Il faudra donc constater un fonds

commercial de 1 150 000 €.

Constatation de la provision retraite et impôt :

6

81

Dotation provision

Provision pour impôt

Provision retraite

950 000

1

55

53

600 000

350 000

Sortie des éléments d’actifs et de passifs et constatation du résultat de fusion :

4

1

4

1

66

Compte d’apport

Dettes à terme

Passifs courants

Provision retraite

Provision pour impôt

Actifs non courants

Actifs courants

3 600 000

600 000

150 000

350 000

600 000

6

53

55

2

3

5

7

1 400 000

500 000

/4

Trésorerie

100 000

75

Produits de fusion

3 300 000

Chapitre

65

©

Centralisation du résultat :

7

75

Produits de fusion

Dotation provision

Résultat de fusion

3 300 000

3 600 000

6

1

81

28

950 000

2 350 000

Réception des titres de l’absorbante :

5

0

VMP

4

66

Compte d’apport

3 600 000

Reconnaissance de la créance des actionnaires :

1

01

06

28

Capital

600 000

650 000

2 350 000

Réserves

Résultat de fusion

Associés, opérations/capital

4

56

3 600 000

Désintéressement des associés par remise des titres de l’absorbante :

4

56

Associés, opérations/capital

3 600 000

5

0

VMP

4

. Déterminez les caractéristiques de l’augmentation de capital à réaliser par Sanfiota.

La parité d’échange étant de 2 actions Sanfiota pour 3 actions Docka, Sanfiota va émettre 120 000

2/3 = 80 000 actions d’un nominal de 1 € pour rémunérer les 120 000 actions formant le capital

×

de Docka.

La différence entre le nominal ainsi émis et la valeur de l’apport constatée dans les comptes, à la

valeur réelle, forme la prime de fusion.

Apport à la valeur réelle :

3 600 000

−

Augmentation de capital : 80 000 × 1 =

80 000

=

Prime de fusion :

3 520 000

5

. Comptabilisez l’opération dans les livres de l’absorbante.

Il faut tout d’abord constater l’apport, en valeur réelle. En effet, la fusion est sous contrôle distinct

Docka et Sanfiota n’appartiennent pas au même groupe), et les actionnaires de Sanfiota auront le

(

contrôle de l’entité issue de la fusion.

Les écritures sont les suivantes :

2

3

5

07

/4

Fonds commercial

Actifs non courants

Actifs courants

Trésorerie

1 150 000

3 300 000

750 000

100 000

1

4

6

Dettes à terme

Provision retraites

Provision impôt

Passif courant

600 000

350 000

600 000

150 000

53

55

6

Corrigés des exercices.

©

4

56

Apport

3 600 000

Puis cet apport est rémunéré par l’augmentation de capital :

4

56

Apport

Capital

Prime de fusion

3 600 000

1

01

80 000

042

3 520 000

Corrigés des exercices du chapitre 18

QCM

. c. Il faut également tenir compte des passifs non comptabilisés dans le cas des apports à la valeur

comptable, cas dans lequel un mali technique peut être identifié.

. a. Depuis le règlement ANC 2015-06, le mali technique suit le traitement comptable applicable

aux actifs entre lesquels il a été affecté.

. c. Le boni peut en quelque sorte être compris comme une plus-value réalisée par la société absor-

1

2

3

bée sur les titres de l’absorbante qu’elle détenait. Il correspond donc à la différence entre la valeur

de l’actif net reçu (telle que comptabilisée dans les comptes de l’absorbante) et la valeur comptable

des titres.

4

5

. b. Il est imposable en totalité dans le régime général, exonéré en totalité dans le régime de faveur.

. c. Les titres propres ne peuvent être conservés que par les sociétés anonymes, et dans certaines

limites.

. b. La mise en évidence d’un mali technique suppose que des plus-values latentes n’aient pu être

prises en compte comptablement.

6

7

8

. a. La dépréciation s’impute prioritairement sur le mali technique imputé à l’actif.

. b. Le fonds commercial correspond à la partie du mali technique qui n’a pu être affectée en immo-

bilisations en situation de plus-values latentes.

. a. Rien ne s’oppose à ce que l’opération mette en évidence un boni, en particulier lorsqu’elle est

traitée à la valeur réelle.

0. c. Les titres ne peuvent à la fois avoir une valeur supérieure et inférieure à l’actif net repris.

9

1

EXERCICES

EXERCICE 1 Fusion avec participation réciproque

1. Déterminez la valeur des actifs non courants retenue dans le cadre de la fusion.

Soit « G », la plus ou moins-value nette d’impôt sur les actifs non courants de Geai, et « J », celle sur

les actifs non courants de Jeuvant.

Geai détient 70 000 titres Jeuvant, et Jeuvant 30 000 titres Geai (10 % du nombre de titres émis).

Chapitre

67

©

La valeur d’un titre Geai est de 900 000 / 300 000 = 3 €, celle d’un titre Jeuvant est de 1 400 000

700 000 = 2 €.

On a donc les égalités suivantes :

/

7

3

0 000 × 2 + 550 000 + G = 900 000

0 000 × 3 + 1 150 000 + J = 1 400 000 €.

On en déduit aisément que G = 210 000 € et J = 40 000 €. Ce montant est après impôt.

La plus-value avant impôt est donc de 210 000 / 66,66 % = 315 000 € pour Geai, et de 40 000

/

66,66 % = 60 000 € pour Jeuvant.

2. Déterminez les caractéristiques de l’augmentation de capital à effectuer par Geai pour absorber

Jeuvant.

Geai va rémunérer l’ensemble des actions Jeuvant, à l’exception de celles qu’elle détient déjà

(fusion-renonciation). Geai va donc devoir rémunérer 640 000 titres Jeuvant. La parité d’échange est

de 2 actions Geai pour 3 actions Jeuvant. Geai va donc émettre (640 000 / 2) × 3 = 960 000 actions.

Les actionnaires de Jeuvant seront donc majoritaires dans le nouvel ensemble (960 000 / (300 000

+

960 000) = 76,2 %) et l’opération est à l’envers. La fusion sera donc traitée à la valeur comptable.

L’actif apporté a une valeur comptable de 1 150 000 €, ce qui permet de déterminer la prime de

fusion :

Actif apporté (valeur comptable) : 1 150 000

−

=

Augmentation capital : 960 000

Prime de fusion : 190 000.

3. Déterminez le boni ou mali de fusion et détaillez son analyse comptable. Procédez à son

enregistrement.

Les titres Jeuvant figurent au bilan de Geai pour un montant de 30 000 €. La quote-part de l’actif net

apporté s’élève à 1 150 000 × 10 % = 115 000 €.

On a donc un boni de fusion égal à 115 000 – 30 000 = 85 000 €.

Ce boni est à analyser comme un produit financier à hauteur des droits de Geai dans la variation des

réserves de Jeuvant depuis l’acquisition des titres. Les actions ayant été acquises à la création de

Jeuvant, il faut retenir l’ensemble des réserves, soit, s’agissant des droits de Geai : 10 % × 450 000

=

45 000 €.

Le boni est donc à analyser comme un produit financier à hauteur de 45 000 € et participera à la

formation de la prime de fusion pour le solde (soit 40 000 €).

On a donc l’écriture suivante :

4

56

Apport

115 000

2

1

7

61

042

6

Titres de participation

30 000

40 000

45 000

Prime de fusion

Produits financiers

4. Que deviendront les titres Geai apportés à l’issue de la fusion ?

La nouvelle entité détiendra 30 000 titres Geai apportés par Jeuvant lors de la fusion. Ces titres

représentent moins de 10 % du capital social (formé après l’opération de 1 240 000 actions, cf. ques-

tion 2) : rien ne s’oppose donc a priori à ce qu’ils soient conservés à l’actif.

6

8

Corrigés des exercices.

©

EXERCICE 2 Calcul et comptabilisation d’un mali technique

1. Quel est le traitement comptable appliqué à la fusion ?

La société A détenant 60 % des titres B préalablement à l’opération de fusion, elle contrôlait l’entité.

La fusion est donc sous contrôle commun et sera traitée à la valeur comptable quel que soit son sens

(à l’endroit ou à l’envers).

2. Déterminez le montant du mali et son affectation. Procédez à sa comptabilisation.

La participation détenue a été acquise par A pour un montant de 18 500 K€. En représentation de

cette participation, A va recevoir un actif net à la valeur comptable de 60 % × 22 000 = 13 200 K€.

Le mali est donc égal à 18 500 – 13 200 = 5 300 K€.

Le mali est technique à hauteur de la quote-part de A dans les plus-values de B. Le règlement utilise

une approche globale, que l’on va mettre en œuvre ici :

Plus (ou moins)-values

Poste

Plus (ou moins)-values

Impôt différé

nettes

Frais d’établissement

Terrains

(1 200)

400

(800)

2 100

1 500

3 000

5 000

(900)

2 100

1 500

3 000

5 000

(900)

Immeuble

Titres

Fonds commercial

Matériel

-

Engagement retraite (non

comptabilisé)

(

5 100)

1 700

(3 400)

6 500

Total

4 400

1 300

Les plus-values latentes sont donc de 6 500, dont 60 % (soit 3 900) correspondent à la quote-part

des titres détenus par la société A. Le mali est donc technique à hauteur de 3 900 K€, et non tech-

nique à hauteur de 5 300 – 3 900 = 1 400 K€.

Le mali est affecté aux actifs identifiables au prorata des plus-values latentes, hors fonds commercial,

nettes d’impôt lorsque leur cession prochaine est envisagée.

Il n’y a aucune indication d’une cession prochaine, on considérera donc que tous les actifs seront

conservés.

Plus-value

nette

d’impôt

Valeur

comptable

Valeur

réelle

Plus-value

latente

Impôt

latent

Mali

affecté

Terrains

2 100

1 500

2 100

1 241

Immeubles

1 500

886

Total mali sur actifs corporels

3 600

2 127

Chapitre

69

©

Plus-value

nette

d’impôt

Valeur

comptable

Valeur

réelle

Plus-value

latente

Impôt

latent

Mali

affecté

Titres

3 000

1 773

Total mali sur actifs financiers

3 000

1 773

3 900

-

Total mali affecté

Mali résiduel affecté au fonds commercial

Total mali technique

3 900

L’écriture comptable est la suivante :

4

2

6

56

187

78

6

Apport

13 200

2 127

1 773

1 400

Mali sur actifs corporels

Mali sur actifs financiers

Charges financières

2

6

Titres de participation

18 500

EXERCICE 3 Traitement et suivi du mali technique

1. Quel est le traitement comptable appliqué à la fusion ?

Les sociétés appartenant au même groupe, l’opération est sous contrôle commun. L’opération est

donc réalisée à la valeur comptable et le montant donné pour la reprise comptable de l’actif net cor-

respond donc à celle-ci.

2

. Déterminez le montant du mali et son affectation. Procédez à sa comptabilisation.

La quote-part de l’apport correspondant aux titres détenus par Alpha est de 15 % × 100 000 000

15 000 000 €.

=

Le mali est donc de 20 000 000 – 15 000 000 = 5 000 000 €.

Les droits d’Alpha dans les plus-values non extériorisées permettent d’isoler le mali technique :

Actifs

Valeur comptable

Valeur réelle

Plus-value

Impôt latent

Plus-value nette

Constructions

Installations

Titres

1 000 000

1 500 000

2 000 000

4 500 000

6 000 000

8 500 000

10 000 000

24 500 000

5 000 000

7 000 000

8 000 000

20 000 000

5 000 000

7 000 000

5 333 333

17 333 333

2 666 667

Total

2 666 667

Alpha détenant une participation de 15 %, ce pourcentage correspond à la quote-part de la plus-value

qui doit être retenue pour la détermination du mali technique.

On a 15 % × 17 333 333 = 2 600 000 €, le mali est considéré comme technique à hauteur de ce

montant, et comme un vrai mali au-delà (soit à hauteur de 5 000 000 – 2 600 000 = 2 400 000 €).

7

0

Corrigés des exercices.

©

Le mali technique peut être identifié et affecté entre les actifs au prorata des plus-values latentes

ainsi identifiées :

Plus-value

nette

d’impôt

Valeur

comptable

Valeur

réelle

Plus-value

latente

Impôt

latent

Mali affecté

Construction

Installations

1 000 000

1 500 000

6 000 000

8 500 000

5 000 000

7 000 000

5 000 000

7 000 000

12 000 000

5 333 333

750 000

1 050 000

1 800 000

800 000

Total mali sur actifs corporels

Titres

2 000 000

10 000 000

8 000 000

2 666 667

Total mali sur actifs financiers

Total mali affecté

800 000

2 600 000

Mali résiduel affecté au fonds commercial

Total mali technique

-

2 600 000

456

2187

278

66

Apport

15 000 000

1 800 000

800 000

Mali sur actifs corporels

Mali sur actifs financiers

Charges financières

2 400 000

2

6

Titres de participation

20 000 000

3. Décrivez la manière dont le mali technique sera suivi après la fusion.

Le mali technique est soumis au même traitement que les actifs entre lesquels il a été affecté. Il sera

donc amorti sur 5 ans pour celui affecté aux installations, sur 20 ans pour les constructions. Le mali

affecté aux titres ne sera quant à lui pas amorti.

4. Quel sera le traitement fiscal de ce mali ?

On fera l’hypothèse, fréquemment vérifiée, que l’opération est placée sous le régime de faveur de

l’article 210-A du CGI. Dans le cadre de ce régime, le mali technique est définitivement non déductible.

En revanche, le vrai mali viendra diminuer le résultat fiscal dans les conditions de droit commun.

Si le régime applicable est de droit commun, le mali technique sera déductible, soit au moment de son

amortissement (mali affecté aux constructions et aux installations), soit au moment de la cession ou

de la dépréciation (mali affecté aux titres).

5. Traitez les conséquences de l’incendie ayant ravagé la construction.

La comparaison entre cette valeur de recouvrement et la valeur comptable augmentée de la quote-part

de mali technique affectée à cet actif met en évidence la nécessité de procéder à une dépréciation.

La valeur comptable au bout de 2 ans est de :

Construction : 6 000 000 – 6 000 000 × 5 % × 2 = 5 400 000

Mali : 750 000 – 750 000 × 5 % × 2 = 675 000

Valeur comptable totale : 6 075 000

Valeur de recouvrement : 5 000 000

Dépréciation à constater : 1 075 000.

Chapitre

71

©

Cette dépréciation est imputable au mali technique en totalité dans la limite de son montant résiduel,

soit 675 000 €. Le solde vient déprécier la construction elle-même, pour un montant de 400 000 €.

6

8128

Dépréciation actifs corporels

1 075 000

2

913

Dépréciation

constructions

400 000

675 000

9187

Dépréciation mali

technique

6

. Traitez les conséquences comptables de la cession des titres.

La valeur nette comptable de l’actif cédé est formée de celle des titres proprement dits, 6 000 000 €

60 % de 10 000 000 €), mais également de la quote-part du mali technique affecté à ces titres, soit

0 % × 800 000 = 480 000 €.

(

6

4

56

Créance sur cession d’actif

Produit de cession

7 000 000

7

75

7 000 000

6

75

Valeur nette comptable actifs

cédés

6 480 000

2

78

7

Mali sur actifs financiers

480 000

Autres immobilisations

financières

6 000 000

L’opération de cession amène donc à constater une plus-value de 7 000 000 – 6 480 000 = 520 000 €.

Corrigés des exercices du chapitre 19

QCM

. a. La scission est une dissolution au bénéfice de plusieurs sociétés (donc au moins deux

1

absorbantes).

2

3

. d. Le respect de toutes les conditions est exigé.

. c. L’administration fiscale a précisé que l’apport d’immeubles isolés, quand bien même ils consti-

tueraient l’activité de la société, ne saurait bénéficier du régime de faveur.

. b. Des titres de l’absorbée peuvent être détenus antérieurement à l’opération, ce qui amènera à

constater un boni ou un mali.

. b. Une entité peut disposer du contrôle de l’absorbante après l’opération, la notion à l’endroit/à

4

5

l’envers trouve donc toujours à s’appliquer.

7

2

Corrigés des exercices.

©

EXERCICES

EXERCICE 1 Traitement d’un apport partiel d’actif

1. Calculez la valeur de l’actif net comptable corrigé apporté, en tenant compte d’un impôt à 33,33 %.

En reprenant le détail du tableau fourni, on peut obtenir aisément la valeur de l’ANCC en déterminant

l’impôt latent. Aucun impôt n’est constaté sur la marque, réputée comme d’habitude non séparable du

reste des actifs.

Nutrition infantile

Plus ou

moins-values

En K€

Impôt latent

Valeur réévaluée

(valeur comptable)

Marques et brevets

Immobilisations corporelles

Stocks

80 000

40 000

24 000

(6 000)

(1 800)

-

120 000

246 000

72 000

230 000

76 000

(8 000)

2 000

600

Créances d’exploitation

Disponibilités

105 000

45 000

103 800

45 000

Total actif

536 000

105 000

91 000

38 200

(5 400)

-

586 800

105 000

91 000

Dettes à terme

Dettes exploitation

Total passif

196 000

Actif net comptable corrigé

390 800

2. Déduisez-en le nombre d’actions à émettre par Donna et les caractéristiques de l’opération d’apport

partiel.

La valeur globale de la branche d’activité étant fixée à 395 millions dans le cadre de l’opération, c’est

cette base de valorisation qui servira à déterminer le nombre d’actions à émettre par Donna.

La valeur d’une action étant de 50 €, Donna devra émettre 395 / 50 = 7,9 millions d’actions. Les

actions Donna seront donc au nombre de 107,9 millions, et Alpha sera un actionnaire minoritaire de

l’ensemble (7 / 107 = 6,5 % des droits de vote).

L’opération, sous contrôle distinct puisque aucune relation antérieure n’existe entre les deux entités,

sera donc en outre à l’endroit. L’apport partiel sera ainsi traité à la valeur réelle.

3. Détaillez l’augmentation de capital à réaliser par Donna en contrepartie de l’apport.

Compte tenu des informations disponibles, les caractéristiques de l’augmentation de capital sont

aisées à identifier :

Montant (K€)

Capital social (7 900 000 × 5)

Apport à la valeur réelle

Prime de fusion

39 500

395 000

355 500

Chapitre

73

©

4. Comptabilisez l’opération dans les livres d’Alpha.

Comptabilisation de la cession des immobilisations incorporelles

6

4

75

6

VNC

80 000

2

7

0

Immobilisations

incorporelles

80 000

Société Donna

Produits de cession

124 200

75

124 200

Comptabilisation de la cession des immobilisations corporelles

6

75

VNC

230 000

2

1

Immobilisations

corporelles

230 000

254 000

4

6

Société Donna

Produits de cession

254 000

7

75

Comptabilisation de la vente des stocks

6

03

Variation stocks

Stocks

76 000

70 000

3

76 000

70 000

4

6

Société Donna

Ventes

7

0

Constatation de l’impôt différé

6

81

Dotation provision

5 400

1

5

Provision pour impôt

5 400

Apport des créances et des dettes

1

4

1

6

Dettes à terme

105 000

91 000

5 400

Dettes d’exploitation

Provision pour impôt

Dépréciations créances

5

81

1 800

4

5

4

Créances d’exploitation

105 000

45 000

53 200

1

6

Disponibilités

Société Donna

7

4

Corrigés des exercices.

©

Remise des titres

2

6

Titres Donna

Société Donna

395 000

4

6

395 000

5. Comptabilisez l’opération dans les livres de Donna.

2

3

4

5

07

Fonds commercial

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Stocks

4 200

0

120 000

254 000

70 000

103 200

45 000

1

Créances d’exploitation

Disponibilités

1

4

1

4

6

Dettes à terme

105 000

91 000

5 400

Dettes d’exploitation

Provision pour impôt

Apport Alpha

5

56

395 000

4

56

Apport Alpha

Capital

395 000

1

01

39 500

1

042

Prime de fusion

355 500

EXERCICE 2 Traitement d’une scission

. Présentez les relations entre les entités sous forme d’organigramme avant l’opération de scission.

1

Avant l’opération, la structure des relations entre les entités est la suivante, compte tenu des informa-

tions disponibles sur la répartition des actions.

Dockha

M . Sarmoulin

8

0 %

60 %

50 %

30 %

Dasylve

Durobe

Sarmoulin

20 %

Chapitre

75

©

2. Déduisez-en les modalités de traitement de l’apport dans les livres de Dasylve et Durobe.

Préalablement à l’opération, Dockha contrôle donc les sociétés Durobe, Dasylve et Sarmoulin (en

direct et via Durobe pour cette dernière). L’opération se fait donc sous contrôle commun et sera trai-

tée à la valeur comptable.

3. Déterminez les parités d’échange à appliquer dans le cadre de la scission ainsi que la répartition

des actions entre les différentes parties après l’opération.

La rémunération se fera par remise des actions Dasylve et Durobe.

La valeur de l’activité décolletage est de 60 € par action. La rémunération se fera par la remise d’ac-

tions Dasylve, valant 80 €. La parité est donc de 3 actions Dasylve pour 4 actions Sarmoulin, et

Dasylve devra émettre (100 000 / 4) × 3 = 75 000 actions.

La valeur de l’activité emboutissage est de 40 € par action (calcul par différence avec la valeur de

100 € pour le titre Sarmoulin). La rémunération se fera par la remise d’actions Durobe, valant 50 €. La

parité est donc de 4 actions Durobe pour 5 actions Sarmoulin.

Toutefois, Durobe n’émettra pas d’actions en contrepartie des 20 000 titres Sarmoulin détenus préa-

lablement par elle-même (renonciation). Durobe émettra donc au total 80 000 × 4/5 = 64 000 actions.

Au terme de l’opération, la situation est la suivante :

Actionnaires

Actions Sarmoulin détenues

Actions Dasylve reçues

Actions Durobe reçues

M. Sarmoulin

Dockha

30 000

50 000

20 000

100 000

22 500

37 500

15 000

75 000

24 000

40 000

-

Durobe

Total

64 000

Le pourcentage de détention des différents acteurs dans les sociétés après l’opération est donc le

Durobe

Actionnaires

Avant l’opération

Après l’opération

Avant l’opération

Après l’opération

Dockha

M. Sarmoulin

Durobe

120 000

157 500

22 500

15 000

48 000

-

88 000

24 000

-

Le nombre total de titres est de :

•

Dasylve : 150 000 + 75 000 = 225 000 ;

Durobe : 80 000 + 64 000 = 144 000.

La structure de l’actionnariat sera donc la suivante :

Actionnaires

Dasylve

10 %

Durobe

M. Sarmoulin

16,67 %

7

6

Corrigés des exercices.

©

Actionnaires

Dockha

Dasylve

70 %

Durobe

61,1 %

-

Durobe

6,67 %

4. Présentez les relations entre les entités sous forme d’organigramme après l’opération de scission.

Dockha

7

0 %

61,1 %

6,67 %

Dasylve

Durobe

1

0 %

16,67 %

M . Sarmoulin

5. Donnez les caractéristiques des augmentations de capital à réaliser par Dasylve et Durobe.

Dasylve

L’entreprise va émettre 75 000 actions d’un nominal de 40 € en rémunération d’un apport évalué à la

valeur comptable à hauteur de 10 600 000 – 6 500 000 = 4 100 000 €.

On a donc :

Postes

Capital social

Montant

3 000 000

4 100 000

1 100 000

Apport à la valeur comptable

Prime de fusion

Durobe

L’entreprise va émettre 64 000 actions d’un nominal de 20 € pour rémunérer 80 % de l’apport (le solde

étant représenté par les titres Sarmoulin détenus par Durobe), soit 80 % × (6 400 000 – 2 500 000)

=

3 120 000 €.

On a donc :

Postes

Montant

Capital social

Apport à la valeur comptable

Prime de fusion

1 280 000

3 120 000

1 840 000

Par ailleurs, les titres Sarmoulin détenus, inscrits pour une valeur comptable de 500 000 €, sont à

mettre en regard d’un actif apporté de 3 900 000 × 20 % = 780 000 €. Cela amène donc à constater

un boni de 280 000 €.

Chapitre

77

©

Les droits de Durobe dans la variation des réserves depuis la date d’acquisition des titres sont de

0 % × (5 500 000 – 2 800 000) = 540 000 €.

Le boni est donc à comptabiliser en totalité en produits financiers.

2

6. Comptabilisez l’opération dans les livres de Dasylve et Durobe.

Le traitement comptable ne diffère pas dans son principe d’une fusion-absorption (Dasylve) ou d’une

fusion-renonciation (Durobe).

Dans les livres de Dasylve

2

3

4

5

1

Immobilisations corporelles

Stocks

6 000 000

2 500 000

1 500 000

600 000

Créances d’exploitation

Disponibilités

1

4

6

Dettes à terme

3 000 000

3 500 000

4 100 000

Dettes d’exploitation

Apport Sarmoulin

561

4

561

Apport Sarmoulin

Capital

4 100 000

1

01

3 000 000

1 100 000

1

042

Prime de fusion

Dans les livres de Durobe

2

3

4

5

1

Immobilisations corporelles

Stocks

3 000 000

2 000 000

1 000 000

400 000

Créances d’exploitation

Disponibilités

1

4

6

Dettes à terme

1 000 000

1 500 000

3 900 000

Dettes d’exploitation

Apport Sarmoulin

561

4

561

Apport Sarmoulin

Capital

3 900 000

1

2

7

01

042

6

1 280 000

1 840 000

500 000

Prime de fusion

Titres Sarmoulin

Produits financiers

6

280 000

7. Comptabilisez l’opération dans les livres de Sarmoulin.

L’opération ne se distingue pas d’une fusion-absorption, si ce n’est que les titres remis en contrepartie

des capitaux propres émanent de deux sociétés différentes.

7

8

Corrigés des exercices.

©

4611

4612

16

4

Société Dasylve

Société Durobe

Dettes à terme

Dettes d’exploitation

Immobilisations

Stocks

4 100 000

3 900 000

4 000 000

5 000 000

2

3

4

5

9 000 000

4 500 000

2 500 000

1 000 000

Créances d’exploitation

Disponibilités

1

01

06

2

Capital

1 000 000

5 500 000

1 500 000

Réserves

Résultat

4

561

Associés

8 000 000

5

03

Titres Dasylve

Titres Durobe

4 100 000

3 120 000

5

4

611

612

Société Dasylve

Société Durobe

4 100 000

3 120 000

4

561

Associés

8 000 000

5

4

03

Titres Dasylve

Titres Durobe

Société Durobe

4 100 000

3 120 000

780 000

03

612

Corrigés du cas de synthèse 3

Analyse du sujet

Ce cas pratique permet de revenir sur les étapes comptables d’une fusion, de la détermination de ses

modalités à son traitement comptable et au traitement du boni de fusion.

1. Analysez la valeur de l’entreprise Bêta. Procédez à l’affectation de cette valeur entre les postes

d’actif et de passif de l’entité.

L’actif net comptable corrigé de Bêta peut être calculé à partir des capitaux propres corrigés de

l’entité :

Chapitre

79

©

Valeur

comptable

Plus ou

moins-value

Postes passif

Impôt latent

Valeur corrigée

Capital (action de

3 000 000

3

000 000

2

0 €)

750 000

1 519 250

587 236

Prime d’émission

Réserves

Résultat

750 000

1 519 250

587 236

1

100 000

00 000

1 100 000

200 000

Marque

-

3

(100 000)

Terrains

Constructions

Installations

1 380 000

750 000

(460 000)

(250 000)

42 000

920 000

500 000

(84 000)

(126 000)

Provision retraites

8

492 486

Total

Méthode

L’utilisation de la méthode de l’actif net corrigé est très fréquente dans les exercices relatifs à la

fusion. Très souvent elle amène à mettre en évidence une différence entre la valeur globale de

l’entreprise et la valeur de son actif net. Cette différence devra être identifiée en tant que fonds

commercial en cas d’apport à la valeur réelle.

Aucun impôt latent n’est constaté sur la valorisation de la marque, dans la mesure où cet élément

n’est pas cessible séparément de l’entité dans son ensemble.

La valeur de l’actif net comptable corrigé s’établit donc à 8 492 486 €. La valeur totale de l’entreprise

est de 60 € par action, soit 60 × 150 000 actions = 9 000 000 €. L’écart entre les deux constitue un

fonds commercial, dont la valeur est donc de 9 000 000 – 8 492 486 = 507 514 €.

2. Quelle sera la modalité de traitement comptable appliquée à la fusion ?

Alpha exerce une influence notable sur Bêta (détention de 20 % des actions et représentation au

conseil d’administration). Toutefois, le contrôle commun doit se comprendre au sens de contrôle exclu-

sif. Comme celui-ci n’est pas établi entre Alpha et Bêta et que les deux entités n’appartiennent pas à

une même troisième, l’opération est sous contrôle distinct.

Méthode

Pour que le contrôle soit commun au sens du règlement, il faut qu’il constitue un contrôle exclusif

ou conjoint. L’influence notable, et a fortiori la simple détention de titres, ne suffit pas à l’établir.

Alpha doit rémunérer les 80 % d’actions Bêta dont elle n’est pas propriétaire (fusion-renonciation),

soit 150 000 × 80 % = 120 000 actions Bêta.

8

0

Corrigés des exercices.

©

Méthode

L’application de la méthode de la fusion-renonciation n’est pas conditionnée par l’identification

d’un contrôle commun. La méthode s’applique dès que l’absorbante détient une participation préa-

lable dans l’absorbée, peu importe son importance.

Pour les rémunérer, Alpha va devoir émettre 240 000 actions (deux actions Alpha pour une action

Bêta). Après l’augmentation de capital, les actionnaires de Bêta vont donc détenir 240 000/[240 000

+

(8 000 000/20)] = 240 000/640 000 = 37,5 % de l’ensemble fusionné. Ils seront ainsi minoritaires

et l’opération est à l’endroit car Alpha est l’initiatrice et Bêta est la cible.

La fusion étant à l’endroit et sous contrôle distinct, elle devra être traitée comptablement à la valeur

réelle.

Méthode

La vérification du sens est indispensable pour caractériser la méthode à appliquer aux fusions sous

contrôle distinct.

3. Calculez les caractéristiques de l’augmentation de capital et déterminez le montant et le traitement

du boni ou du mali de fusion.

La valeur attribuée à Bêta est de 9 000 000 €.

À hauteur de 20 % de cet apport, soit 1 800 000 €, la rémunération se fera en contrepartie des titres

détenus par Alpha.

Pour le solde, soit 7 200 000 €, Alpha émet 240 000 actions en rémunération des titres Bêta.

Les caractéristiques de l’augmentation de capital sont les suivantes :

Poste

Capital social

Montant

4 800 000

7 200 000

2 400 000

Commentaires

240 000 × 20

Cf. ci-dessus

Valeur de l’apport

Prime de fusion

Par différence

Les titres sont inscrits au bilan d’Alpha pour une valeur de 1 373 785 € (20 % des titres émis).

En rémunération de cette participation, Alpha va recevoir un actif net de 9 000 000 × 20 %

=

1 800 000 €.

Il faut donc constater un boni, d’un montant de 1 800 000 – 1 373 785 = 426 215 €.

Méthode

La constatation d’un boni est plus fréquente que celle d’un mali dans le cas des fusions à la valeur

réelle. Le traitement comptable des bonis est plus simple que celui des malis, et n’a pas contraire-

ment à celui-ci subi d’évolutions récemment.

Ce boni doit être comptabilisé en résultat (produits financiers) à hauteur des droits d’Alpha dans la

variation des réserves de Bêta depuis l’acquisition des titres détenus.

Chapitre

81

©

Méthode

Il faut veiller à prendre la seule variation des réserves depuis l’acquisition des titres, et non les

réserves totales, pour déterminer la part du boni devant être comptabilisée en produits financiers.

Ces droits sont de (1 519 250 – 845 250) × 20 % = 134 800 €. Le solde du boni doit être enregistré

dans les capitaux propres (prime de fusion), soit 426 215 – 134 800 = 291 415 €.

La prime de fusion s’élève donc au total à 2 400 000 + 291 415 = 2 691 415 €.

4. Procédez à la comptabilisation de l’opération dans les livres de l’absorbée.

Il faut d’abord comptabiliser la sortie des actifs et des dettes et constater le résultat de fusion.

Méthode

Le schéma utilisé est très développé pour permettre sa bonne compréhension. Il s’agit globalement

d’une cession des actifs et d’une reprise des dettes en contrepartie du compte d’apport. Il faut

penser à centraliser le résultat pour pouvoir constater l’apurement des capitaux propres face aux

titres remis.

•

Cession des actifs non courants et constatation de la provision pour impôt

6

2

75

Valeur nette comptable

Amortissements incorporels

Amortissements constructions

Amortissements matériels

Incorporels

4 857 336

435 922

80

813

815

1 510 470

122 254

2

0

1 077 754

3 376 386

2 285 726

186 116

11

13

15

Terrains

Constructions

Matériels et outillage

4

6

66

81

Compte d’apport

8 894 850

768 000

7

1

75

55

Produits de cession

8 894 850

768 000

Dotations provisions

Provision pour impôt

•

Apport des stocks

6

03

Variation stocks

Stocks

852 562

3

1

852 562

8

2

Corrigés des exercices.

©

3

4

9

Dépréciation stocks

186 942

665 620

7

81

0

Reprise dépréciations

186 942

665 620

66

Compte d’apport

Ventes

•

Apport des créances clients et des autres créances

6

4

6

4

54

91

66

54

91

66

Pertes sur créances

Clients

488 028

288 726

311 350

376 818

908 646

4

7

4

7

4

5

01

81

01

488 028

288 726

311 350

376 818

908 646

Dépréciations clients

Reprise dépréciations

Compte d’apport

Clients

Pertes sur créances

Autres créances

Dépréciations créances

Reprise dépréciations

81

01

1

Compte d’apport

Autres créances

Compte d’apport

Disponibilités

•

Constatation de la provision pour retraites

6

81

Dotation provision

126 000

1

53

Provision pour pensions

126 000

•

Apport des passifs

1

4

53

55

01

Provision pour pension

Provision pour impôt

Fournisseurs

126 000

768 000

985 874

254 786

Autres dettes

4

66

Compte d’apport

2 134 660

Chapitre

83

©

Le solde du compte d’apport est le suivant :

Postes

Apport des immobilisations

Apport des stocks

Montant

8 894 850

665 620

Apport des créances clients

Apport des autres créances

Apport des disponibilités

Apport des provisions et dettes

Total

288 726

376 818

908 646

(2 134 660)

9 000 000

Le résultat de fusion est le suivant :

Postes

Valeur nette comptable des immobilisations

Produits de cession des immobilisations

Provision pour impôt

Montant

(4 857 336)

8 894 850

(768 000)

(126 000)

(852 562)

665 620

Provision pour pensions

Variation des stocks

Ventes des stocks

Reprise dépréciation stocks

Pertes sur créances

186 942

(799 378)

799 378

Reprise dépréciation créances

Résultat de fusion

2 843 514

Il faut maintenant procéder à la centralisation du résultat :

7

6

75

Produits de cession

Ventes

8 894 850

665 620

986 320

0

81

Reprises dépréciations

6

75

Valeur nette comptable

immobilisations

4 857 336

6

1

81

03

54

20

Dotations provisions

Variation des stocks

Pertes sur créances

Résultat

894 000

852 562

799 378

3 143 514

La réception des titres Alpha permet d’apurer le compte d’apport à hauteur de 80 % :

5

03

Actions

7 200 000

4

66

Compte d’apport

7 200 000

8

4

Corrigés des exercices.

©

La clôture de l’apport dans l’absorbée nécessite de constater la créance des actionnaires :

1

01

04

06

20

Capital

3 000 000

750 000

Prime d’émission

Réserves

1 519 250

3 730 750

Résultat

4

56

Associés, opérations sur le

capital

9 000 000

Et enfin la remise des titres aux associés finit de solder le bilan de Bêta. La part correspondant aux

droits détenus par Alpha est directement apurée en face du compte d’apport :

4

56

Associés, opérations sur le

capital

9 000 000

5

4

03

66

Actions

7 200 000

1 800 000

Compte d’apport

5. Procédez à la comptabilisation de l’opération dans les livres de l’absorbante.

Méthode

La constatation dans les comptes de l’absorbante est plus simple. La principale difficulté est la

constatation de la rémunération, en partie sous forme d’actions émises. Dans les fusions-renoncia-

tions, il y a également sortie des titres antérieurement détenus, et constatation du boni ou du mali.

L’absorbante comptabilise l’apport des actifs en contrepartie d’un compte d’apport :

2

3

4

5

07

Fonds commercial

Immobilisations incorporelles

Terrains

507 514

2 177 754

3 676 386

3 665 726

936 116

852 562

776 754

688 168

908 646

0

11

13

15

1

Constructions

Matériels et outillage

Stocks

1

Clients

Autres créances

Disponibilités

1

2

80

Amortissements incorporels

Amortissements constructions

435 922

813

1 510 470

Chapitre

85

©

2

3

4

1

4

815

91

9

Amortissements matériels

Dépréciations stocks

Dépréciations clients

Dépréciations autres créances

Provision pour pensions

Provision pour impôt

Fournisseurs

122 254

186 942

488 028

311 350

126 000

768 000

985 874

254 786

9 000 000

53

55

01

Autres dettes

66

Compte d’apport

Elle procède à son augmentation de capital pour rémunérer la partie non encore détenue :

4

66

Compte d’apport

Capital social

7 200 000

1

01

4 800 000

2 400 000

042

Prime de fusion

Le solde de l’apport est apuré en contrepartie des titres détenus :

4

66

Compte d’apport

1 800 000

2

7

1

6

Titres de participation

Produits financiers

Prime de fusion

1 373 785

134 800

291 415

6

042

6. Établissez le bilan d’Alpha au terme de l’opération de fusion.

Compte tenu des écritures comptabilisées, le bilan d’Alpha après l’opération de fusion se présente

ainsi :

Postes actif

Fonds commercial

Actifs incorporels

Terrains

Valeur brute

507 514

A/D

Valeur nette

507 514

Postes passif

Capital (action de 20 €)

Prime d’émission

Réserves

Valeur

12 800 000

3 757 105

3 987 685

1 807 146

5 365 120

8 688 236

12 290 219

2 364 860

3 000 260

8 688 236

5 075 002

Constructions

7 215 217

2 443 999

Résultat

Provisions risques et

charges

Matériels et outillage

6 229 633

3 785 634

894 000

Titres Bêta

Stocks

0

Dettes financières

Fournisseurs

5 675 236

3 529 682

1 976 590

8 181 288

4 024 029

3 226 839

1 758 576

4 954 449

2 265 453

Clients

Autres dettes

8

6

Corrigés des exercices.

©

Autres créances

Disponibilités

Total

5 218 911

3 337 920

53 842 870

2 405 935

2 812 976

3 337 920

34 427 444

19 415 426

34 427 444

Méthode

L’établissement du bilan est aisé à partir des écritures de constatation de l’apport chez l’absorbante,

quoiqu’un peu fastidieux.

Corrigés des exercices du chapitre 20

QCM

. c. Un commissaire aux comptes, au cours d’une mission de certification, exerce sa mission confor-

1

mément aux normes d’audit internationales adoptées par la Commission européenne. En l’absence de

norme d’audit internationale adoptée par la Commission, il se conforme aux normes adoptées par le

Haut conseil du commissariat aux comptes et homologuées par arrêté du garde des Sceaux, ministre

de la Justice.

2

. a. Le Haut conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante. Il a deux

missions essentielles :

•

assurer la surveillance de la profession ;

veiller au respect de la déontologie et notamment de l’indépendance des commissaires aux comptes.

3

4

5

. a. Le commissaire aux comptes a une obligation de moyens.

. c. La mission de certification est une mission d’intérêt général européenne.

. a.Le Code de déontologie pour les commissaires aux comptes est un code fondamental et exigeant.

6

7

. a. Les incompatibilités peuvent résulter de liens personnels, financiers et professionnels.

. b. Une mission de conseil est incompatible avec le mandat de commissariat aux comptes qui ne

doit pas s’immiscer dans la gestion. De plus, pour éviter les situations d’autorévision, il n’est pas pos-

sible d’accepter un mandat immédiatement après une mission d’expertise comptable.

8

. a. La durée du mandat est de six exercices. Les conditions de renouvellement dépendent des

entités. La durée maximum est de dix ou vingt-quatre exercices pour les entités EIP.

EXERCICES

EXERCICE 1 Association

1. L’association Adam doit-elle désigner un commissaire aux comptes ?

Une association doit nommer un commissaire aux comptes :

Chapitre

87

©

•

Si elle a une activité économique (dépassement des seuils) : ce n’est pas la situation de l’association

Adam. Le financement de l’activité (1 752 K€) est inférieur à 3 150 €. Les autres seuils ne sont pas

connus.

•

Si elle perçoit des subventions de plus de 153 K€ : c’est le cas de l’association Adam.

Si elle reçoit des dons de plus de 153 K€ : collecte de 25 K€, inférieure au seuil.

L’association Adam est bien dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

. Quelles sont les conséquences juridiques de la situation actuelle ?

2

L’absence de désignation de commissaire aux comptes quand l’association a perçu des subventions

publiques ou des dons supérieurs à 153 000 € constitue un délit, sanctionné pénalement.

En conséquence, toutes les décisions des assemblées générales qui se sont tenues depuis l’exercice

où la nomination du commissaire aux comptes est devenue obligatoire sont réputées nulles.

3. Que doit faire l’association ?

L’association doit nommer un commissaire aux comptes. Le conseil d’administration de l’association

se réunira pour sélectionner plusieurs commissaires aux comptes. Une assemblée générale sera

convoquée pour choisir l’un d’entre eux. Elle validera toutes les décisions frappées de nullité.

Le commissaire aux comptes nommé contrôlera les comptes des exercices anté-

rieurs et émettra des rapports sur les comptes annuels pour régulariser la situation.

4. Confronté à des difficultés comptables, le groupe de familles peut-il demander conseil au

commissaire aux comptes nouvellement nommé ?

Le commissaire aux comptes ne peut certifier que des comptes conformes au plan comptable général

et au règlement 99-01. L’association doit donc reprendre toute sa comptabilité pour passer de la

partie simple à la partie double, constater les dettes et les créances, etc.

Si elle ne parvient pas à rétablir une comptabilité conforme au PCG, le commissaire aux comptes, ne

devant pas se trouver en situation d’autorévision, ne pourra pas lui donner de conseil. De plus, la

tenue de la comptabilité fait partie des prestations interdites. Sont interdits les services ayant pour

objet l’élaboration d’une information ou d’une communication financière, etc.

EXERCICE 2 Nomination et révocation du commissaire aux comptes

1. Commentez cette résolution.

Les commissaires aux comptes doivent obligatoirement être désignés par décision collective des

associés. La nomination de M. Alain a été effectuée par le conseil d’administration et non par décision

collective de l’ensemble des associés de la société. En conséquence, cette dernière est nulle. Une

consultation collective de l’ensemble des associés doit donc être organisée.

2. M. Julien Mandrin a-t-il un moyen d’action ?

M. Julien Mandrin est associé à hauteur de 5 % de la SAS CP PLUS. Il a donc la possibilité de demander

en justice la récusation du commissaire aux comptes. En effet, la récusation peut être demandée par

un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social pour juste motif.

8

Corrigés des exercices.

©

Une suspicion sérieuse de dépendance du commissaire aux comptes à l’égard des personnes qui ont

procédé à sa désignation peut être considérée comme étant un juste motif de récusation. Le tribunal

de commerce appréciera si les motifs exposés par M. Julien Mandrin sont suffisants pour accepter sa

demande. En cas de refus, Julien Mandrin disposera d’un délai de quinze jours à compter de la signifi-

cation de la décision pour interjeter appel s’il le désire.

3. Préalablement à l’acceptation de ses fonctions, quel devra être le comportement professionnel de

M. Alain ?

Préalablement à son acceptation, M. Alain devra apprécier la possibilité d’effectuer la mission en

termes d’indépendance de son cabinet, de compétences techniques ou sectorielles, de moyens

humains nécessaires, de respect des délais, ainsi que de l’intégrité de ses dirigeants. Il devra aussi

s’assurer de l’absence d’incompatibilités ou de tout autre élément l’empêchant d’effectuer sa mission

en toute indépendance.

4. Que pensez-vous de la démarche du conseil d’administration de la SA BOBOIS ?

La demande de révocation peut être exercée par le conseil d’administration, mais ce n’est pas lui qui

prononce la révocation. Ce pouvoir est de la seule compétence du tribunal de commerce. De plus, dans

le cas présent, aucune faute ne peut être reprochée au commissaire aux comptes, dans l’exercice de

sa mission. La demande de révocation n’aboutira pas.

EXERCICE 3 Les obligations du commissaire aux comptes

1

. Quelles sont les formalités à accomplir pour que Mlle MAI puisse accepter ce mandat ?

Mlle MAI doit au préalable s’inscrire sur la liste des commissaires aux comptes.

. À quelle condition peut-elle accepter le mandat ?

2

Le commissaire aux comptes doit vérifier qu’il a les compétences pour accepter un mandat. Mlle MAI

peut accepter le mandat et suivre une formation appropriée pour avoir le niveau de compétences

nécessaire.

3. Quel organisme doit contrôler que les commissaires aux comptes remplissent leurs obligations de

formation ?

Les commissaires aux comptes doivent déclarer les formations qu’ils ont suivies à la Compagnie régio-

nale dont ils dépendent. Ces informations sont ensuite transmises au H3C qui a un rôle de contrôle

de la profession.

Corrigés des exercices du chapitre 21

QCM

. b. La réponse a est une mesure de contrôle interne mais ne s’y résume pas. Il ne s’agit pas de

1

savoir si les salariés travaillent bien, mais si les modalités de travail sont conformes aux besoins de

sécurité.

Chapitre

89

©

2

. c. La réponse a est une mesure de prudence. La procédure de recrutement peut prévoir la demande

d’un extrait de casier judiciaire. La prévention des fraudes ne relève pas d’un choix de gestion.

. a. La rédaction des procédures peut être de la responsabilité du service d’audit interne, dans la

méthodologie à appliquer. Le contenu doit être déterminé avec les différents responsables.

. c. Le non-respect d’une règle de sécurité pouvant entraîner la fermeture d’un bâtiment et l’ar-

3

4

rêt d’une partie de l’activité concerne le commissaire aux comptes. Il doit s’assurer que la direction

connaît bien cette réglementation.

5

. b. La procédure décrit les grandes lignes des modalités de travail et précise comment sont répar-

ties les différentes tâches et responsabilités.

. c. Les aliments peuvent être considérés comme des produits sensibles. La mise en place d’une

procédure est donc indispensable.

. a. Les différents responsables de service ne peuvent pas s’opposer aux audits internes. Il est

6

7

nécessaire qu’ils soient conduits par des personnes extérieures au service audité pour que les

réponses soient suffisamment neutres et objectives.

8

. c. Le fait que les virements de paie soient effectués par la personne qui établit les fiches de paie

et sans visa d’un responsable est une faiblesse du contrôle interne que le commissaire aux comptes

doit signaler, par écrit. Une information orale informelle n’est pas suffisante. Avant d’alerter le conseil

d’administration, il faut en informer la direction.

EXERCICES

EXERCICE 1 Analyse des risques inhérents

Quels sont les risques inhérents à cette activité, telle qu’elle est décrite ?

•

Stockage de livres : risque d’incendie. Le papier des vieux livres est très inflammable.

Accueil du public : lors des manifestations, la librairie accueille beaucoup de personnes. Les règles

de sécurité ne sont pas respectées. Il ne sera pas possible d’évacuer la boutique en cas de sinistre.

•

Valeur du stock : la présence de livres plus ou moins anciens rend difficile leur valorisation. Une

dépréciation des stocks est à prévoir.

EXERCICE 2 Contrôle du système d’information

Quels sont les contrôles à effectuer pour s’assurer du bon fonctionnement du système d’information ?

•

Contrôle des fiches clients par une personne de la comptabilité. Si les zones TVA et compte comp-

table ne sont pas ou sont mal renseignées, la comptabilité comportera des erreurs.

Contrôle des délais de règlement par le responsable des ventes pour les nouveaux clients, afin de

vérifier le respect des règles de la société et que les relances seront effectuées sans retard.

Contrôle de l’intégration des factures en comptabilité pour vérifier qu’il ne manque aucune facture

et que les informations ne sont pas détériorées.

EXERCICE 3 Évaluation d’une procédure

9

0

Corrigés des exercices.

©

1. Quelles sont les faiblesses de cette procédure que le commissaire aux comptes doit relever ?

La revente des anciens ordinateurs n’est pas sous contrôle. Le chef de service peut faire ce qu’il veut :

•

absence d’identification des ordinateurs vendus aux salariés ;

absence de règle pour fixer les prix ;

règlement en espèces ;

pas de contrôle des encaissements des espèces.

2. Quelles sont les conséquences possibles des faiblesses identifiées ?

Le risque de fraude est élevé :

•

En l’absence de procédure écrite impliquant plusieurs personnes, le chef de service peut conserver

les règlements effectués par les salariés. Il peut également revendre pour son compte à l’extérieur

de l’entreprise les anciens ordinateurs.

•

La secrétaire de direction peut elle-même conserver les espèces qui lui sont remises.

3. Quelles sont les recommandations que le commissaire aux comptes pourra communiquer à la

direction ?

Le commissaire aux comptes peut recommander d’écrire une procédure qui respecte le principe de

séparation des fonctions :

•

La vente d’un ancien ordinateur est autorisée par le responsable informatique.

Le responsable des immobilisations enregistre la sortie des ordinateurs.

Le prix de revente est proposé par le responsable comptable et validé par le directeur financier.

Une facture est établie au nom du salarié.

Le règlement est effectué par chèque, remis au service trésorerie qui l’encaisse, ou par déduction du

salaire net à payer, sur demande écrite du salarié.

Un autre point à mentionner dans la procédure est la remise à zéro des infor-

mations contenues dans l’ordinateur pour éviter la diffusion d’informations qui pourraient être

confidentielles.

Corrigés des exercices du chapitre 22

QCM

1

. c. Pour contrôler l’existence, il faut rapprocher les écritures avec des pièces justificatives. Pour

contrôler les droits et obligations, il faut s’assurer que les sommes sont bien dues à l’entreprise.

2

. b. Pour contrôler la séparation des exercices, il faut vérifier les opérations autour de la date de clô-

ture et les rapprocher des pièces justificatives. Pour contrôler la classification, il faut vérifier l’adéqua-

tion des opérations avec les numéros de compte utilisés ; comptabilisation des produits accessoires

(

708) dans un autre compte que le compte de vente (701, 706 ou 707), par exemple.

. a. Le tableau de variation des provisions présente les soldes à l’ouverture et à la clôture (évalua-

tion), et les mouvements de l’exercice (mesure).

3

Chapitre

91

©

4

. b. L’application du barème s’impose au commissaire aux comptes. La demande de dérogation est

un moyen de vérifier que le commissaire aux comptes consacre suffisamment de temps à la mission.

. c. Plus le risque d’anomalies dans les comptes est faible, plus le commissaire aux comptes peut

prendre le risque de ne pas détecter une anomalie qui serait présente dans les comptes.

. a. La demande d’ajustement est obligatoire si les anomalies prises dans leur ensemble dépassent

5

6

le seuil de signification, sauf à justifier du caractère sensible d’un poste du bilan ou du compte de

résultat qui nécessiterait une demande d’ajustement.

7

. b. Le commissaire aux comptes ne doit pas exclure des travaux qu’il estime nécessaires pour

cause de manque de compétence. Le recours à un expert est prévu dans les NEP. De fait, les deux

autres réponses ne sont pas réalistes.

8

. a. La technique de l’observation est utilisée pour le contrôle de la prise d’inventaire des stocks et

la technique du recalcul est utilisée pour la vérification des formules de calcul d’un état établi à l’aide

d’un tableur.

9

. b. Le respect des modalités de mise en œuvre de cette technique est indispensable pour qu’elle

ait un caractère probant reconnu. Elle peut être utilisée pour tous les tiers.

0. c. La technique de l’examen analytique consiste à effectuer un comparatif avec l’exercice pré-

cédent ou une autre référence.

1

EXERCICES

EXERCICE 1 Programme de travail

. Quels sont les risques retenus par le commissaire aux comptes dans son programme de travail sur

1

le contrôle de comptes ? Justifiez votre réponse.

Le commissaire aux comptes va inclure dans son programme de travail :

-

le contrôle de l’exhaustivité du chiffre d’affaires ;

le contrôle de l’exhaustivité des mouvements de caisse ;

le contrôle des recettes de confiseries.

On peut considérer que ces trois points correspondent à un risque élevé d’anomalies dans les comptes.

Ces anomalies peuvent correspondre à des erreurs ou à des fraudes.

2. Pour les autres risques, quels sont les contrôles à effectuer ?

L’éventuelle détérioration de films ne nécessite pas de contrôle particulier dans les comptes.

Il va demander au dirigeant d’indiquer dans la lettre d’affirmation si des films projetés ont été détério-

rés. Il peut faire une demande de confirmation auprès des distributeurs pour obtenir les informations

sur les éventuelles détériorations.

Le risque d’incendie et la sécurité du public n’ont pas d’incidence directe dans les comptes. Le com-

missaire aux comptes doit s’assurer que les dirigeants sont en règle avec la réglementation, pour

apprécier si la continuité d’exploitation peut être remise en cause en cas de sinistre.

9

2

Corrigés des exercices.

©

EXERCICE 2 Conclusion des contrôles

Pour chacun de ces contrôles, quelles conclusions pouvez-vous proposer ?

Assertion

Conclusion

Évaluation

L’assertion évaluation n’est pas vérifiée car un

mouvement bancaire n’est pas comptabilisé.

Le montant étant supérieur au seuil retenu pour ce

cycle, l’anomalie doit être remontée en synthèse.

Des contrôles complémentaires doivent être

effectués par l’entreprise pour identifier l’origine du

virement.

Le chèque qui reste en rapprochement est d’un montant très faible. Cette situation

n’a pas réellement un caractère anormal.

Assertion

Conclusion

Séparation des exercices

L’assertion séparation des exercices n’est pas

vérifiée.

L’incertitude sur les mouvements de l’exercice

qui ne seraient pas enregistrés ne peut être levée

qu’en demandant les copies des chèques : situation

à remonter en synthèse, car c’est au moins une

faiblesse du contrôle interne.

Le collaborateur doit également signaler cette situation anormale pour déterminer

si des contrôles complémentaires doivent être effectués en fonction des sommes en jeu.

EXERCICE 3 Événements postérieurs à la clôture

1

•

. En fonction des hypothèses retenues, que doit faire l’entreprise ?

Dépôt de bilan en février, la dépréciation est ajustée, sans formalisme particulier.

•

Dépôt de bilan en avril, après la tenue du conseil d’administration qui arrête les comptes. Il faut

déterminer si l’augmentation de la dépréciation qui serait à comptabiliser est d’un montant signifi-

catif ou pas. Si la réponse est positive, il faut ajuster les comptes et convoquer une nouvelle réunion

du conseil d’administration.

•

Dépôt de bilan fin mai, une semaine avant la tenue de l’AG. Sauf en cas de remise en cause de la

continuité d’exploitation, les comptes ne sont pas modifiés. Si le montant est significatif, le rapport

de gestion sera complété et une information sera donnée à l’assemblée générale.

2. Dans chacun des cas, quelles diligences le commissaire aux comptes doit-il mettre en œuvre ?

•

Dépôt de bilan en février : le commissaire aux comptes vérifie le montant des dépréciations de

créances en fonction des informations connues lors de son intervention.

•

Dépôt de bilan en avril, après la tenue du conseil d’administration qui arrête les comptes :

Chapitre

93

©

-

Si le dépôt de bilan intervient avant l’émission du rapport, le commissaire aux comptes doit se tenir

informé des événements postérieurs à la clôture et demander que ces éléments soient mentionnés

dans la lettre d’affirmation.

-

Si le dépôt de bilan intervient après l’émission du rapport, il n’a rien à faire, sauf si la continuité d’ex-

ploitation peut être remise en cause.

•

Dépôt de bilan fin mai, une semaine avant la tenue de l’AG : sauf en cas de remise en cause de la

continuité d’exploitation, le commissaire aux comptes n’a rien à faire.

Corrigés des exercices du chapitre 23

QCM

1

. b. L’opinion peut être la certification sans réserve ou avec réserve, le refus ou l’impossibilité de

certifier.

. b. La certification avec réserve ou le refus de certifier ne sont possibles que si les anomalies sont

bien identifiées et que le commissaire aux comptes a pu effectuer tous les contrôles qu’il a prévus.

. c. Lorsque le commissaire aux comptes a détecté au cours de son audit des anomalies signifi-

2

3

catives non corrigées et que leurs incidences ne peuvent être clairement circonscrites, il refuse de

certifier les comptes.

4

. b. L’existence d’une fraude n’entraîne pas toujours un refus de certifier, ni de déclaration systé-

matique à Tracfin.

. c. En cas de soupçon de fraude, les contrôles supplémentaires ne seront pas toujours suffisants

5

pour obtenir suffisamment d’éléments de preuve. Le commissaire aux comptes peut contacter le pro-

cureur de la République, pour être conseillé sur la conduite à tenir.

6

. a. Le commissaire aux comptes formule une observation et renvoie le lecteur des comptes à la

note annexe correspondante.

. c. Les responsabilités des commissaires aux comptes sont civile, disciplinaire et pénale.

7

EXERCICES

EXERCICE 1 Responsabilité du commissaire aux comptes

Quelle a été, à votre avis, la décision de la cour d’appel de Reims ?

La cour d’appel de Reims a rappelé, sur le fond, que le commissaire aux comptes n’était tenu que

d’une obligation de moyens, dans la mesure où il procède par voie de sondages, et qu’il incombait

donc au demandeur de rapporter la preuve de l’existence d’une faute commise par le commissaire aux

comptes dans l’exercice de sa mission.

EXERCICE 2 Responsabilité du commissaire aux comptes

9

4

Corrigés des exercices.

©

1. Comment pourrait-on qualifier cette situation ? Quelle doit être l’attitude du commissaire aux

comptes ?

La perception d’indemnités kilométriques indues par une salariée de l’entreprise constitue manifes-

tement un cas de fraude dont il appartient au commissaire aux comptes de tirer immédiatement les

conséquences.

Ainsi, en application de l’article L. 823-12, alinéa 2 du Code de commerce, les commissaires aux

comptes révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance,

sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Il appartient au procureur de la République de qualifier les faits et d’apprécier la suite qui leur en sera

donnée.

2. Indiquez :

a. les différentes responsabilités qui peuvent être retenues à l’encontre d’un commissaire aux

comptes.

Un commissaire aux comptes peut engager sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire.

b. en l’espèce, le ou les types de responsabilité que pourrait rechercher le président de PRINCE.

Le président de la société PRINCE peut rechercher la responsabilité du commissaire aux comptes sur

le plan civil et/ou pénal. Il n’a pas qualité pour engager une procédure disciplinaire.

En l’espèce, la responsabilité du commissaire aux comptes sera recherchée sur le plan civil. En effet,

l’article L. 822-17 prévoit : « Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la

société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et des négligences commises par

eux dans l’exercice de leurs fonctions. » La mise en cause de la responsabilité pénale du commissaire

aux comptes nécessite la constitution d’une infraction par le commissaire aux comptes, ce qui n’est

pas le cas en l’espèce.

c. les conditions qui doivent être réunies pour engager la responsabilité du commissaire aux comptes.

Pour que la responsabilité civile du commissaire aux comptes puisse être engagée, il conviendra de

démontrer l’existence d’une faute ou d’une négligence ayant provoqué un préjudice, et démontrer

le lien de causalité entre les deux. La faute commise doit être à l’origine du préjudice constaté pour

pouvoir générer des dommages-intérêts.

d. la manière dont le commissaire aux comptes pourrait se défendre.

La défense du commissaire aux comptes consistera d’abord à démontrer qu’il a effectué les diligences

normales dans le cadre de sa mission. Le commissaire aux comptes rappellera ensuite que la mission

de commissaire aux comptes relève, sauf cas très précis, d’une obligation de moyens. En aucun cas,

il ne doit vérifier l’intégralité des opérations qui entrent dans le champ de sa mission, ni rechercher

systématiquement l’ensemble des irrégularités et inexactitudes.

En conséquence, la responsabilité civile ne sera engagée que s’il est démontré que le commissaire aux

comptes n’a pas effectué de diligences normales.

Chapitre

95

©

EXERCICE 3 Modification des comptes annuels

Quel est l’impact de cette situation sur le rapport d’opinion du commissaire aux comptes relatif aux

comptes annuels dans l’hypothèse où :

a. le gérant procède à une modification des comptes annuels ?

En l’absence d’information afin de savoir si la créance non déclarée est forclose, il est admis que nous

pouvons considérer que la créance est irrécouvrable. Cette distinction (provisionnement ou créance

irrécouvrable) ne modifie pas le contenu des réponses attendues. En conséquence, il convient de

comptabiliser une dépréciation égale à 100 % de la créance HT, soit 80/1,20 = 66,66 K€. L’impact

de la dépréciation sur le résultat net est de 66,66 K€ × 2/3 = 44,44 K€, soit un montant supérieur

au seuil de signification fixé à 22 K€. Le résultat net passerait ainsi d’un montant de 114 K€ à un

montant de 69,56 K€.

Dans l’hypothèse où le gérant a procédé à une modification des comptes annuels, le commissaire aux

comptes procédera à une certification sans réserve, puisque l’anomalie relevée a été corrigée.

b. le gérant ne procède pas à une modification des comptes annuels ?

Si les comptes annuels ne sont pas modifiés suite à la demande du commissaire aux comptes, ce der-

nier en tirera les conséquences sur son opinion : réserve (voire refus de certification s’il y a d’autres

anomalies significatives) pour désaccord sur la non-dépréciation de la créance client.

Corrigés des exercices du chapitre 24

QCM

1

. b. C’est bien une obligation.

2

. a. Quand la procédure d’alerte est engagée, le commissaire aux comptes peut l’interrompre et la

reprendre dans un délai de six mois.

. c. La société doit établir les documents liés à la prévention des difficultés des entreprises dans les

quatre mois de la clôture de l’exercice et de la fin du premier semestre.

3

4

. a. La NEP donne des indications sur la mise en œuvre des obligations légales et réglementaires.

. c. L’attestation des cinq ou dix personnes les mieux rémunérées est établie par l’entreprise et

5

certifiée par le commissaire aux comptes.

6

7

8

. a. Ce sont les services autres que la certification des comptes.

. c. Les références ne sont pas les mêmes pour les entités non EIP et EIP.

. a. Le commissaire aux comptes ne peut pas se prononcer sur l’exactitude d’une évaluation qui a

un aspect plus ou moins subjectif.

9

. b. Le commissaire à la fusion émet un avis sur l’équité du rapport d’échange.

9

6

Corrigés des exercices.

©

EXERCICES

EXERCICE 1 Services autres que la certification des comptes

Comment le commissaire aux comptes peut-il répondre à toutes ces demandes ?

Pour répondre aux demandes de l’association ESPOP, le commissaire aux comptes doit s’interroger

sur la compatibilité des demandes avec les règles du Code de déontologie et il pourra éventuellement

proposer un SACC.

1. Attestation sur l’utilisation des fonds conformément à la convention de subvention : cette mission

est dans la certification des comptes. Il établira une lettre de mission, présentant la mission et le

montant des honoraires, et émettra un rapport.

2. Concernant l’attestation sur la non-surévaluation du coût des travaux, le commissaire aux comptes

ne peut pas répondre favorablement à cette demande pour plusieurs raisons :

•

L’évaluation du coût des travaux n’entre pas dans son champ de compétence.

Cette évaluation pourrait être considérée comme une immixtion dans la gestion, ce qui est contraire

aux règles de déontologie.

3. Attestation du respect des délais de règlement : le commissaire aux comptes ne peut pas répondre

favorablement à cette demande, car il ne peut pas défendre les intérêts de son client, en application

du Code de déontologie.

EXERCICE 2 Services autres que la certification des comptes

Comment le commissaire aux comptes peut-il répondre à cette demande ?

Le commissaire aux comptes peut proposer un service autre que la certification des comptes, sans

déroger aux principes du Code de déontologie : non-immixtion dans la gestion, ne pas se trouver en

situation d’autorévision.

Ces règles excluent la possibilité pour le commissaire aux comptes de faire avec le responsable comp-

table l’évaluation des contrats en cours à la clôture.

Il peut proposer deux services différents :

•

Une formation sur la comptabilisation des contrats en cours à la clôture, en présentant toutes les

règles applicables. Le responsable comptable pourra choisir la méthode qui sera la plus appropriée,

éventuellement avec sa direction.

•

Une consultation sur une proposition de comptabilisation. Il est possible que le commissaire aux

comptes prenne position sur une méthode de comptabilisation avant qu’elle ne soit appliquée.

Cela évite des demandes d’ajustement qui pourraient être formulées en cas de désaccord sur une

méthode de comptabilisation.

Chapitre

97

©

Corrigés du cas de synthèse 4

1. Quels sont les risques liés à la structure du capital ?

AB détient 80 % des actions ; il a un contrôle absolu sur toutes les décisions prises en conseil d’admi-

nistration et en assemblée générale. Les autres actionnaires n’ont pas les moyens de s’opposer aux

décisions prises. Elles peuvent être contraires à leurs intérêts ou à ceux de la société.

Par exemple, AB peut décider seul :

-

de sa rémunération qui pourrait devenir excessive ;

des investissements importants qui ne seraient pas nécessaires à l’activité ;

de la distribution de dividendes trop élevés et appauvrissant la société.

2. Quelles peuvent être les incidences de l’attitude d’AB sur le déroulement de la mission du

commissaire aux comptes ?

Compte tenu de sa situation, un certain nombre d’informations ne sont connues que d’AB. Il pourrait

faire de la rétention d’informations, en particulier en cas de litige en cours, ou en cas de confusion

entre les opérations effectuées à titre privé et les opérations professionnelles.

Si les difficultés d’obtention d’informations sont de nature à empêcher le commissaire aux comptes de

mener à bien sa mission, il pourrait être conduit à démissionner.

3. Quels sont les risques liés à l’activité ?

Les risques liés à l’activité sont :

-

Les risques liés au vol, à la présence de pierres et de métaux précieux : coûts élevés, petites quan-

tités facilement dissimulables.

Les risques liés à la filière d’approvisionnement : risque de blanchiment (filières parallèles de métaux

et de pierres précieuses), risque de complicité dans l’exploitation illégale de mines, d’exploitation de

la main-d’œuvre.

-

Les risques liés à la réputation : les bijoux doivent être de qualité irréprochable, la clientèle est exi-

geante et se détournerait rapidement en cas d’articles défectueux.

Les risques liés au changement de cours des pierres, de l’or, de l’argent, matériaux sujets à la

spéculation.

. Quelles sont les opérations qui comportent le plus de risques d’anomalies dans les comptes ?

Parmi les risques inhérents identifiés, les anomalies dans les comptes peuvent provenir :

4

-

des achats de métaux et de pierres : erreur de comptabilisation (erreur sur les cours de change ou sur

les dates), achats du PDG pour son compte personnel dans les comptes de la société ;

-

de la gestion des stocks : anomalies liées aux difficultés du décompte physique des stocks ; vols non

identifiés, pierres cassées inutilisables mal évaluées, réutilisation des déchets, difficultés d’identi-

fication et d’évaluation ;

-

de la trésorerie : opérations en devises, gestion des comptes en devises, erreurs sur les écarts de

conversion ; placements financiers, dépréciations mal évaluées, erreurs sur les charges et produits

financiers.

9

8

Corrigés des exercices.

©

5. Quelles sont les assertions concernées ?

Achats : mesure, séparation des exercices.

Stocks : exhaustivité, évaluation, droits et obligations.

Trésorerie : séparation des exercices, droits et obligations, évaluation.

6. Les risques identifiés peuvent-ils également être à la base de fraudes ?

Les risques identifiés sur les achats et les stocks peuvent correspondre à des risques de fraudes : vols,

utilisation des fonds de la société pour des besoins privés.

Les risques identifiés sur la trésorerie peuvent être liés à des détournements, le comptable ayant à la

fois la responsabilité des enregistrements et du suivi de la trésorerie (produits financiers encaissés

sur un compte bancaire qui ne serait pas comptabilisé).

7. En fonction des risques inhérents identifiés, quelles sont les mesures de contrôle interne à mettre

en place ?

Achats : procédure de validation des commandes de matières premières et de réception des achats.

Sécurisation de la gestion des stocks :

-

protection contre les vols : accès aux stocks limités, sorties de stocks préalablement autorisées et

contrôlées ;

-

mise en place d’un inventaire permanent ;

centralisation des consommations de métaux et rapprochement avec la comptabilité.

Trésorerie : mise en place de documents permettant un contrôle du suivi de la trésorerie et validation

de ces documents par une tierce personne, éventuellement AB lui-même.

8. Quels sont les éléments qui doivent retenir le plus l’attention du commissaire aux comptes ?

Compte tenu des risques inhérents et des faiblesses du contrôle interne, le commissaire aux comptes

devra contrôler plus particulièrement :

-

l’état des stocks et la valorisation en fin d’exercice (prix retenu) ;

l’évolution des marges et la justification de cette évolution ;

l’évaluation des comptes en monnaie étrangère (écarts de conversion) ;

l’évaluation du portefeuille-titres (dépréciation des titres à la clôture) ;

le calcul des plus ou moins-values de cession de titres.

9. En retenant l’hypothèse que le risque lié au contrôle est faible, comment appréciez-vous le risque

de non-détection ?

Le risque inhérent peut être évalué à un niveau moyen ou élevé. Si le contrôle interne mis en place per-

met de réduire ce risque à un niveau faible, le commissaire aux comptes pourra réduire ses contrôles

et retenir le risque de non-détection à un niveau élevé.

10. En retenant l’hypothèse que le risque lié au contrôle est élevé, comment appréciez-vous le risque

de non-détection ?

Le risque inhérent peut être évalué à un niveau moyen ou élevé. Si le contrôle interne mis en place

ne permet pas de réduire ce risque et qu’il est estimé à un niveau élevé, le commissaire aux comptes

devra étendre ses contrôles et retiendra le risque de non-détection à un niveau faible.

Chapitre

99

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11. En application du barème, quel budget temps peut être retenu par M. VO ?

Application du barème

Total bilan

2 644

4 300

180

Total produits d’exploitation

Total produits financiers

Montant

7 124

Ce montant correspond à la fourchette de 70 à 120 heures. Il est plus proche du haut de la fourchette.

Arithmétiquement, le budget temps s’établit à près de 115 heures.

M. VO tiendra compte des travaux de l’expert-comptable et pourra réduire le bud-

get temps. En fonction de sa décision, il devra ou pas faire une demande de dérogation.

12. L’examen analytique est utilisé pour la prise de connaissance des comptes de la société AB.

Indiquez et justifiez les principales conclusions de l’examen analytique du bilan et du compte de

résultat de la société AB (quatre ou cinq éléments maximum).

Analyse du bilan

N

N−1

1 161

Variation

FR

1 245

968

84

17

67

BFR

951

210

Trésorerie

277

L’augmentation du fonds de roulement est principalement liée à l’augmentation des provisions pour

risques et charges. Le taux d’endettement est de l’ordre de 40 % des fonds propres.

Le BFR augmente de 1,8 %, moins vite que le chiffre d’affaires qui a progressé de 8 %.

Analyse du compte de résultat

Compte de résultat résumé

N

N−1

Variation

Résultat d’exploitation

Résultat financier

Résultat exceptionnel

IS

20

80

54

70

– 34

10

– 28

– 24

48

– 16

– 36

72

– 12

+ 12

– 24

Résultat net

Le résultat N est en baisse par rapport à N−1. La baisse du résultat d’exploitation est principalement

liée à la forte augmentation des charges externes (+ 24 %). La baisse des provisions réglementées

(– 48 K€) devrait se traduire par un résultat exceptionnel positif. Or, il est négatif de 28 K€ : d’autres

évènements à caractère exceptionnel se sont produits en N.

1

00

Corrigés des exercices.

©

N

N−1

3 800

Variation

Chiffre d’affaires

4 100

2 624

1 476

36 %

300

211

89

Achats et var. stocks

Marge brute

2 413

1 387

En % du chiffre d’affaires

36,5 %

La marge brute est relativement stable.

Conclusion : la structure financière est équilibrée, la marge brute est maîtrisée. Il n’y a aucun élément

indiquant un risque sur la continuité d’exploitation.

La bonne compréhension de la structure des comptes est importante pour la conti-

nuité d’exploitation et pour identifier des zones d’attention pour le contrôle des comptes. Dans ce

cas, il s’agit des charges externes et des éléments du résultat exceptionnel.

Il est possible également de faire une analyse des taux de rotation, clients, fournisseurs, stocks ;

d’utiliser le tableau des flux de trésorerie, les SIG, etc. Il faut vérifier que ces éléments du résultat

exceptionnel ne sont pas des produits ou des charges d’exploitation.

13. Quels sont les contrôles qu’il est possible de mettre en œuvre pour le contrôle des soldes des

comptes clients à la clôture, en dehors de la demande de confirmation de tiers ?

Les assertions permettent de formuler l’objectif du contrôle, la nature des anomalies recherchées, ce

qui est une aide à la détermination des contrôles à mettre en œuvre. La question ne porte pas sur des

contrôles de flux, par exemple, l’assertion séparation des exercices n’est pas concernée.

Assertion

Existence

Contrôle

Analyser les encaissements reçus au début de l’exercice

Analyser les avoirs émis au début de l’exercice suivant

Analyser les créances non réglées depuis plus de X

mois pour déterminer si ce sont des créances douteuses

et si elles sont suffisamment dépréciées

Droits et

Vérification de l’absence de cession de créances

obligations

14. Au vu de l’état des anomalies relevées, quelle suite doit donner M. VO ?

La totalité des anomalies relevées sont supérieures au seuil de signification : M. VO doit donc deman-

der l’ajustement des comptes.

15. Quelles en seront les conséquences sur l’opinion de M. VO et sur la justification de cette opinion ?

Si les ajustements sont acceptés par AB, M. VO pourra certifier les comptes sans réserve. Il mention-

nera dans les justifications de ses appréciations le contrôle des dépréciations (anomalies les plus

importantes).

Chapitre

101

©

Si les ajustements sont refusés par AB, M. VO devra certifier les comptes avec réserves. La justifica-

tion des réserves n’est pas reprise dans la partie « Justification des appréciations » du rapport sur les

comptes annuels.

Si les ajustements sont partiellement acceptés par AB, M. VO prendra position sur les anomalies res-

tantes pour déterminer s’il peut ou pas certifier les comptes sans réserve.

M. VO devra rechercher si ces anomalies sont de simples erreurs ou une fraude :

présentation de faux bilan. Présenter les comptes avec un résultat de 124 K€, alors qu’il n’est que

de 38 K€, peut être révélateur d’une volonté de tromper un partenaire financier.

16. Quelle est la conséquence de l’information manquante dans le rapport de gestion sur la mission

de M. VO ?

En l’absence de modification du rapport de gestion, M. VO devra faire une remarque dans la partie du

rapport sur les informations et vérifications spécifiques pour signaler l’absence de cette information.

17. L’attestation des cinq personnes les mieux rémunérées contient une erreur. En retenant

l’hypothèse qu’elle ne soit pas corrigée, M. VO doit-il faire une remarque dans la partie du rapport sur

les informations et vérifications spécifiques ?

Cette vérification fait l’objet d’un rapport séparé du rapport sur les comptes annuels. Si l’erreur n’est

pas corrigée, il n’y aura aucune mention dans le rapport sur les comptes annuels.

En l’absence de correction de l’erreur identifiée, M. VO n’émettra pas l’attestation.

1

02

Corrigés des exercices.

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