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Nouvelle législation sur la Tenue de Comptabilités informatisées |
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Depuis le 24 janvier 2006, de nouvelles dispositions ont été définies par la Direction Générale des Impôts (Loi BO 13 L –1 06), sur l'organisation, la tenue et la présentation des comptabilités informatisées. Cette Loi touche également les logiciels de gestion commerciale, et donne des directives sur la conservation des pièces commerciales. Le but de cette nouvelle Loi est de renforcer les moyens de contrôle de l'administration en cas de contrôle fiscal dans les entreprises. Concrètement elle vous oblige à une plus grande rigueur dans la saisie, la conservation et la mise à disposition des données. Le non-respect de ces dispositions peut conduire à un rejet de votre comptabilité en cas de contrôle fiscal. La conséquence pour votre entreprise serait une majoration de plus de 100% de votre impôt, calculé sur des bases estimées par la DGI elle-même. Quelques extraits de cette Loi Pour les logiciels de Comptabilité: Renforcement de l'irréversibilité et intangibilité de la comptabilité: une écriture validée ne pourra plus être supprimée, un exercice clôturé ne pourra pas être modifié… Assurer la traçabilité des écritures comptables, même en cas de déclaration rectificative (justifier pourquoi telle modification a été effectuée…). Archivage des données (en plus de la sauvegarde) au format PDF… Expliquer comment sont obtenus les documents comptables: classement des pièces, numérotation… Sauvegarde obligatoire du plan comptable, des contrats, des prêts… … Pour les logiciels de facturation: Tous documents internes ou externes (Bon de livraison…) doivent préciser l'origine, le contenu, l'imputation de données... L'entreprise doit pouvoir mettre à disposition de l'administration les informations sur ses fournisseurs (tarifs…), ses stocks (quantité, valorisation destructions, pertes…)… … Appliquez facilement cette Loi avec Ciel ou EBP !
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