TVA sur ventes à distance de biens : les nouvelles règles applicables depuis le 1er juillet 2021

Au format Texte : 2 Numéro 7/21 - Juillet 2021 FISCALITĖ TVA sur ventes à distance de biens : les nouvelles règles applicables depuis le 1er juillet 2021 La réforme prévue en matière de TVA pour le commerce électronique transfrontière à destination des particuliers et des non assujettis est entrée en application le 1er juillet 2021. Voici l’essentiel des changements à compter de cette date. Les dispositions de l’article 147 de la loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28.12.2019), modifiées par celles de l’article 51 de la loi de finances pour 2021 (loi 2020-1721 du 29.12.2020) ont transposé les directives UE/2017/2455 du 05.12.2017 et UE/2019/1995 du 21.11.2019. Ces dispositions modifient en profondeur les règles de TVA applicables, dans le cadre du commerce électronique transfrontière, entre entreprises et consommateurs finaux (B to C) depuis le 01.07.2021. Nouvelles règles de territorialité des ventes à distance de biens Des nouvelles règles de territorialité pour le commerce électronique transfrontière à destination de particuliers ou de personnes non assujetties à la TVA s’appliquent depuis le 01.07.2021. Désormais, deux catégories de ventes à distance coexistent : • les ventes à distance intracommunautaires de biens ; • les ventes à distance de biens importés. À noter. Des règles particulières s’appliquent lorsque les ventes à distance (ainsi que certaines livraisons de biens) sont réalisées par le biais d’opérateurs de plateforme en ligne. Ventes à distance intracommunautaires de biens. Depuis le 01.07.2021, le lieu réputé de la vente à distance intracommunautaire, c’est-à-dire l’État membre dans lequel est due la TVA sur la vente à distance, dépend de la situation de l’entreprise au regard d’un seuil annuel fixé à 10 000 €. Ce seuil s’applique uniquement aux vendeurs établis dans un seul État membre de l’Union européenne (UE). Il n’est donc pas applicable aux vendeurs non établis dans l’UE et aux vendeurs établis dans plusieurs États membres de l’UE. Au-dessous de 10 000 €, l’État membre dans lequel la TVA sur la vente à distance intracommunautaire de biens est due est l’État membre de départ des biens qui doit être également l’État membre d’établissement du vendeur. Au-dessus de 10 000 €, l’État membre dans lequel la TVA sur la vente à distance intracommunautaire de biens est due est l’État membre d’arrivée des biens, donc l’État membre de l’acquéreur (personne physique non assujettie ou bénéficiant du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires - PBRD). À noter. Le seuil de 10 000 € est un seuil annuel global de ventes à distance calculé en tenant compte des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, des prestations de services fournies par voie électronique transfrontières et des ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées au niveau de l’UE. Récapitulatif des nouvelles règles de territorialité pour les ventes à distance intracommunautaires Lieu de consommation des biens Situation des assujettis au regard du seuil de 10 000 € Lieu réputé de la vente à distance (État membre dans lequel est due la TVA) France • assujettis au-dessus du seuil • ou assujettis non soumis au seuil car non établis dans l’UE ou établis dans plusieurs États membres France France assujettis établis dans un autre État membre et au-dessous du seuil Autre État membre Autre État membre • assujettis établis dans l’État membre de départ des biens au-dessus du seuil • ou assujettis non soumis au seuil car non établis dans l’UE ou établis dans plusieurs États membres de l’UE Autre État membre Autre État membre assujettis établis en France au-dessous du seuil France Ventes à distance de biens importés. Depuis le 01.07.2021, le lieu de livraison des biens importés de pays ou territoires tiers dans le cadre de ventes à distance est réputé se situer en France : 1. dans l’hypothèse où l’État membre d’importation est différent de l’État membre Numéro 7/21 - Juillet 2021 3 d’arrivée des biens, lorsque le bien se trouve en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur si le bien a été importé dans un autre État membre, et ce quelle que soit la valeur intrinsèque des envois ; 2. dans l’hypothèse où l’État membre d’importation et l’État membre d’arrivée des biens sont identiques, lorsque le bien se trouve en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur si le bien a été importé en France lorsque la TVA est déclarée dans le cadre du régime optionnel de guichet unique applicable aux ventes à distance de biens importés. Cette hypothèse n’est susceptible de concerner que les envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 € ; 3. dans l’hypothèse où le bien, importé en France via une plateforme ou un portail électronique, se trouve en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur. Cette hypothèse ne concerne que les envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €. Dans ces deux dernières hypothèses, lorsque la valeur intrinsèque dépasse 150 €, le lieu de la livraison effectuée par l’importateur ou pour son compte est réputé se situer en France lorsque les biens sont importés en France. Déclaration et paiement de la TVA des ventes et prestations de services réalisées dans l’UE : un guichet unique Nouveau guichet unique de TVA. Un nouveau dispositif optionnel de guichet unique de TVA s’applique depuis le 01.07.2021. Ce dispositif permet aux entreprises réalisant dans l’UE des opérations (ventes ou prestations de services) à destination de non-assujettis (notamment des particuliers) de déclarer et de payer la TVA dans un seul État membre. Ainsi, depuis le 01.07.2021, trois régimes particuliers de guichet unique coexistent : • un régime applicable à toutes les prestations de services fournies à des non-assujettis par des assujettis non établis sur le territoire de l’UE (« One Stop Shop - régime non-UE » ou « OSS-régime non-UE ») ; • un régime applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un État membre par des assujettis non établis dans l’UE via des plateformes et à tous les services fournis à des non-assujettis par des assujettis établis dans un État membre de l’UE autre que dans l’État membre de consommation (« One Stop Shop - régime UE » ou « OSS-régime UE ») ; • un régime applicable aux ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 € (« régime d’importation » ou « Import One Stop Shop - IOSS »). À noter. L’administration présente les démarches liées à l’inscription à ce nouveau guichet unique de TVA ainsi que ses modalités de fonctionnement sur son site impots.gouv.fr. Récapitulatif du régime optionnel de guichet unique selon les opérations réalisées et le lieu d’établissement de l’assujetti Opérations Assujetti établi dans l’UE Assujetti établi en dehors de l’UE Prestations de services B to C OSS-régime UE OSS-régime non-UE Ventes à distance intracommunautaires de biens OSS-régime UE OSS-régime UE Livraisons intérieures effectuées par l’interface électronique OSS-régime UE OSS-régime UE Ventes à distance de biens importés contenues dans des envois ne dépassant pas 150 € IOSS IOSS › Depuis le 1er juillet 2021, les règles de TVA sur le commerce électronique et les achats en ligne B to C ont évolué. Les changements concernent toutes les ventes en ligne de marchandises intracommunautaires ou en provenance de pays hors de l’Union européenne. Pour les entreprises, un seuil unique annuel de ventes à distance intracommunautaires fixé à10 000 € est désormais applicable, au-delà duquel la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation. Pour simplifier les démarches des entreprises et leur éviter de s’immatriculer dans chaque État membre de consommation pour payer la TVA, depuis le 1er juillet 2021, les entreprises inscrites au guichet français n’ont plus à s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États membres pour déclarer et payer la TVA. © mes Alertes & Conseils Gestion Finance - Editions Francis Lefebvre