Seuils des marchés publics : procédure de publicité

Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux

Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, le seuil en dessous duquel la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux n'est pas obligatoire passe de 90 000 € à 100 000 €.

D'autres mesures de de dispense de procédures ont ont aussi été mises en place par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) .

La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. D'une part, l'acheteur doit se conformer à une procédure, qui est déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi en fonction de l'acheteur, de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.