Rapport_sur_lepargne_reglementee_2021-Banque-de-France

http://audentia-gestion.fr/actualite/pdf/Les-finances-des-collectivites-locales-en-2021-BIS-165.pdf

Au format texte : L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE RAPPORT ANNUEL 2021 « Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l’article L. 122-5 2e et 3e a) du Code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de la présente publication sans l’autorisation expresse de la Banque de France ou, le cas échéant, sans le respect des modalités prévues à l’article L. 122-10 dudit Code. » © Banque de France – 2022 L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE RAPPORT ANNUEL 2021 Adressé à Monsieur le Ministre de l’Économie et des Finances, Monsieur le Président du Sénat, et Madame la Présidente de l’Assemblée nationale par François Villeroy de Galhau gouverneur de la Banque de France JUILLET 2022 3AVANT-PROPOS AVANT-PROPOS ette nouvelle édition du rapport annuel de l’épargne réglementée est l’occasion de souligner un début de normalisation dans le comportement d’épargne des Français. En effet, si les restrictions sanitaires encore fortes sur le premier semestre 2021 ont freiné certaines dépenses de consommation et alimenté le surplus d’épargne, le taux d’épargne des ménages sur la seconde moitié de l’année se rapproche de celui de la période pré-Covid. Ainsi, entre le 1er trimestre 2020 et le 1er trimestre 2022, le surplus d’épargne financière accumulé par les ménages s’établit à 151 milliards d’euros. Depuis le troisième trimestre 2021, ce surplus ne diminue pas : les ménages, s’ils retrouvent un niveau de consommation normal, ne désépargnent pas pour autant. Dans le contexte actuel de hausse de l’inflation, on n’observe pas à ce stade de mouvements d’amplitude tant sur le volume que sur l’allocation de l’épargne. En principe, l’inflation pourrait avoir des effets à la hausse comme à la baisse sur le volume de l’épargne : les ménages peuvent augmenter celle-ci pour maintenir la valeur réelle de leurs encaisses monétaires ; ils peuvent aussi la diminuer pour maintenir leur niveau de consommation face à la baisse de leur pouvoir d’achat. De fait, le contexte d’incertitude actuel semble plutôt favoriser un maintien de l’épargne de précaution. De même, aucune déformation notable de la structure des portefeuilles n’est pour le moment observée, comme en témoigne la stabilité du partage entre produits de taux et produits de fonds propres. À moyen terme, la structure d’allocation d’actifs pourrait cependant être affectée par l’évolution des rendements réels des différents supports d’épargne. En 2021, les flux de placements financiers, principalement sur les dépôts et l’épargne réglementée, ont été largement positifs au premier semestre et se sont amenuisés par la suite. Ce phénomène est notamment visible sur le livret A, dont les mouvements sont amples dans les deux sens : 168 milliards d’euros de versements, pour 148 milliards d’euros de retraits en 2021. Au total, fin 2021, l’encours de l’épargne réglementée atteint 833,7 milliards soit 14% du patrimoine financier des ménages, proportion inchangée par rapport à 2020. La stabilité des ressources liées à l’épargne réglementée permet la continuité du financement du logement social et de la politique de la ville, du soutien aux PME et TPE, à la transition énergétique ou la réduction de l’empreinte climatique, et enfin à l’économie sociale et solidaire. Les taux des livrets indexés en totalité ou en partie sur la hausse de l’indice des prix à la consommation hors tabac ont été réévalués au début de l’année 2022 et le seront à nouveau au 1er août. Les taux des livrets A et des LDDS ont augmenté de 0,5% à 1% au 1er février 2022, puis à 2% au 1er août. Quant au LEP, sa rémunération a été portée de 1 à 2,2% au 1er février, puis à 4,6% au 1er août. Le mécanisme de révision des taux de l’épargne réglementée remplit ainsi son rôle en adaptant la rémunération des épargnants face à la hausse des prix, tout en maintenant un équilibre financier pour le système bancaire, la Caisse des dépôts et consignations, et le financement de l’activité économique et des emplois ciblés par le législateur. Comme les années précédentes, avec un encours de 107,7milliards rémunéré en moyenne à 4,5%, le poids des PEL ouverts avant 2011 reste élevé et concentré sur des populations qui l’utilisent en tant que produit de placement et non comme outil de constitution d’un apport personnel en vue d’acquérir un logement ; en outre, leurs détenteurs appartiennent pour une part significative aux catégories d’épargnants les plus aisées. Un dernier mot enfin pour conclure sur les toutes dernières tendances observées entre janvier et mai 2022. L’encours de livret A est en hausse de 9,2 milliards contre 8,3 milliards d’euros sur la même période en 2021. Pour le LEP, la hausse de l’encours s’élève à 1,6 milliard, soit près de 5 fois le montant sur la même période un an plus tôt : couplées à une rémunération qui préserve le pouvoir d’achat des épargnants, les mesures publiques mises en place pour la promotion de ce livret semblent aussi porter leurs fruits. En effet entre janvier et mai 2022, près de 824000 LEP ont été ouverts, soit déjà 173000 de plus que sur l’ensemble de l’année 2021. Si cette tendance est très encourageante, le taux de détention du LEP en dépit d’une rémunération relative plus attractive est encore trop bas : en 2021, pour 18,6 millions de Français éligibles, on ne comptabilisait que 6,9 millions de LEP ouverts. » DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE FRANÇOIS VILLEROY DE GALHAU C « REPÈRES 2021 DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE L’épargne réglementée, une part toujours importante de l’épargne financière des ménages et des ressources bancaires : Des flux sur le livret A et LDDS à des niveaux exceptionnels en 2021 Un plus haut historique en matière de flux : des versements de 225 milliards d’euros sur ces livrets, contre 178 milliards d’euros en moyenne depuis 2009, et des retraits de 201 milliards, contre 165 milliards en moyenne depuis 2009 de Français éligibles qui ne détiennent pas de LEP 58 % des ménages français à petits revenus ont un livret A, alors que seulement 15 % ont un LEP 834 déposés sur les produits d’épargne réglementée fin 2021, dont 450 milliards sur le livret A et le LDDS et 291 milliards sur le PEL 36,6% des principaux placements financiers des ménages sont des produits de fonds propres Mds€ 11,7M Le LEP, un livret encore trop peu développé : 14 % du patrimoine financier des ménages 63 % des personnes éligibles n’ont pas de LEP +2,4 % de croissance annuelle 4 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 REPÈRES 2021 Le cercle vertueux de l’épargne réglementée Mds€ Mds€ des livrets A, LDDS et LEP centralisés au Fonds d’épargne, et affectés principalement au logement social et à la politique de la ville Grâce au financement de programmes d’intérêt général 298 Et à la diversification des emplois de l’épargne non centralisée des livrets A, LDDS et LEP non centralisés au Fonds d’épargne, consacrés par les banques au financement des PME, de la transition énergétique ou de la réduction de l’empreinte climatique, ainsi que de l’économie sociale et solidaire 210 +4,2 % sur un an +4,1 % sur un an financent les prêts destinés à des logements neufs et respectant la norme RT2012 et les éco-prêts à taux zéro 204Mds€ 31 financent les entreprises de l’économie sociale et solidaire Mds€ Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 5 1 VERS UN RETOUR À LA NORMALE DU COMPORTEMENT D’ÉPARGNE DES MÉNAGES ? 9 1.1 2021, une année de transition 11 1.2 Une structure d’épargne relativement stable 15 2 LE LIVRET A RESTE L’INSTRUMENT D’ÉPARGNE PRÉFÉRÉ DES FRANÇAIS 19 2.1 Le livret A 21 2.2 Le livret de développement durable et solidaire 28 2.3 Le livret d’épargne populaire 32 2.4 Le plan d’épargne logement 36 2.5 Le poids relatif de l’épargne réglementée dans les dépôts bancaires a diminué du fait de la crise sanitaire 41 3 LES EMPLOIS DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE 43 3.1 Une diversification croissante des emplois 45 3.2 L’épargne réglementée centralisée en faveur du logement social 50 3.3 L’épargne réglementée centralisée en faveur de la politique de la ville 51 3.4 L’épargne réglementée non centralisée en faveur des PME 52 3.5 L’épargne réglementée non centralisée en faveur de la transition énergétique et de la réduction de l’empreinte climatique 56 3.6 L’épargne réglementée non centralisée en faveur de l’économie sociale et solidaire 60 6 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 SOMMAIRE 4 FOCUS THÉMATIQUES 65 4.1 Comparaison de la structure d’épargne en France, Allemagne, Italie et Espagne 67 4.2 Les dispositifs d’épargne réglementée en zone euro 73 4.3 Le livret d’épargne populaire : 40 ans d’âge, mais toujours d’actualité 77 4.4 Méthodologie de calcul des taux des livrets d’épargne réglementée 81 4.5 Le Fonds d’épargne et le financement du logement social 84 ANNEXES 89 A1 Les produits d’épargne réglementée 90 A2 Glossaire et méthodologie 94 A3 Rappel des annexes et encadrés thématiques des rapports précédents 96 A4 Annexe juridique 98 A5 Rapports sur l’emploi des ressources collectées au titre des livrets A et LDDS non centralisés 100 Avertissement : En raison des écarts d’arrondis dans les tableaux et graphiques présentés dans ce rapport, un agrégat peut ne pas être exactement égal au total de ses composantes. Les données publiées dans les précédents rapports ont pu faire l’objet de révisions. Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 7 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 9 1 VERS UN RETOUR À LA NORMALE DU COMPORTEMENT D’ÉPARGNE DES MÉNAGES ? Avertissement Les chiffres présentés dans la première fiche se rapportent exclusivement aux ménages et aux institutions sans but lucratif à leur service (ISBLSM), et sont principalement issus des comptes financiers de la comptabilité nationale ; il peut en résulter de légères différences avec les chiffres présentés dans les fiches synthétiques dédiées aux différents instruments (livrets A, LDDS, LEP, PEL), qui portent sur l’ensemble des détenteurs – parmi lesquels certaines catégories de personnes morales –, et sont principalement issues des données de la collecte sur l’épargne réglementée menée par la Banque de France. 1.1 2021, UNE ANNÉE DE TRANSITION Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 11 1.1 2021, UNE ANNÉE DE TRANSITION Après un plus haut historique en 2020, le niveau de flux de placement financier reste élevé mais évolue à la baisse pour les produits de taux Les flux nets de placements des ménages – qui représentent leur effort d’épargne financière, tous types de placements confondus 1 – sont restés à un niveau élevé en 2021, à 166 milliards d’euros (cf. graphique 1) après le plus haut niveau historique atteint en 2020 (203 milliards d’euros). Ils restent ainsi nettement supérieurs au flux annuel moyen entre 2010 et 2019. De la même façon qu’en 2020, le contexte sanitaire incertain et les mesures de restriction associées ont conduit les ménages à épargner davantage qu’en période normale. Cependant, les flux annuels des produits de taux sont redescendus en 2021 à 115 milliards et retrouvent un niveau proche de celui de 2019. Les flux annuels de produits de fonds propres 2, à 54 milliards d’euros, s’établissent nettement au-dessus de la moyenne des dix dernières années. Comme en 2020, les flux de placements financiers sont plus massifs au 1er semestre 2021 qu’au second (cf. graphique 2). En effet, les flux atteignent respectivement 49 et 57 milliards d’euros aux premier et deuxième trimestres. Pour comparaison, le flux trimestriel moyen était de 26 milliards d’euros entre 2017 et 2019. Cette hausse des flux de placements financiers sur les six premiers mois est essentiellement due aux produits de taux (34 et 42 milliards aux premier et deuxième trimestres contre 22 milliards en moyenne entre 2017 et 2019), en lien avec les mesures de restrictions sanitaires mises en place sur G1 Composition des placements financiers des ménages (flux annuels en milliards d’euros) - 50 0 50 100 150 200 250 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Produits de taux Produits de fonds propres Autres Principaux placements nanciers Principaux placements nanciers : moyenne 2010-2019 Source : Banque de France. 1 Cela représente aussi bien les sommes déposées sur les livrets d’épargne réglementée que les fonds laissés sur les dépôts à vue dans les banques, ou les placements en assurance-vie, en plan d’épargne en actions (PEA) ou autres instruments financiers. 2 Les actifs financiers sont dits « en fonds propres » lorsque qu’il s’agit d’actions cotées ou non cotées, ou d’un instrument financier constitué majoritairement d’actions. cette période. Et de la même manière qu’en 2020, les flux de placements financiers diminuent ensuite (à 38 et 22 milliards respectivement aux troisième et quatrième trimestres), laissant penser à une situation en voie de normalisation. La principale cause est la baisse des flux des produits de taux, passant de 42 milliards d’euros au deuxième trimestre à 8 milliards au quatrième trimestre. 12 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 G2 Flux trimestriels des principaux placements financiers (nets, en milliards d’euros, CVS) - 10 0 10 20 30 40 50 60 70 80 T1 T2 T3 T4 2019 T1 T2 T3 T4 2020 T1 T2 T3 T4 2021 Produits de taux Produits de fonds propres Autres Principaux placements nanciers Produits de taux : moyenne 2017-2019 Principaux placements nanciers : moyenne 2017-2019 Note : CVS, corrigé des variations saisonnières. Source : Banque de France. G4 Flux et valorisation des produits de fonds propres détenus par les ménages (en milliards d’euros) 800 1 000 1 200 1 400 1 600 1 800 2 000 2 200 - 150 - 100 - 50 0 50 100 150 200 250 300 350 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Flux Valorisation Encours (échelle de droite) Source : Banque de France. Les placements financiers en fonds propres connaissent un fort effet de valorisation, compensant la stabilité des flux Concernant les produits de fonds propres, l’encours a nettement augmenté (2 206 milliards d’euros fin 2021 contre 1 912 milliards d’euros fin 2020) en dépit de la stagnation des flux de placement. Cette hausse de l’encours est essentiellement le résultat d’une forte revalorisation (253 milliards d’euros en 2021 contre 3 milliards en 2020, cf. graphique 4), dans le sillage de la hausse du CAC 40 (+ 29 % en 2021 après – 7 % en 2020). Cette valorisation est constatée pour les actions (cotées ou non) ainsi que pour les autres participations (192 milliards de valorisation au total en 2021 contre 5 milliards en 2020). Les contrats d’assurance-vie en unités de compte connaissent aussi une hausse de la valorisation même si elle est plus limitée (46 milliards de valorisation au total en 2021 contre 7 milliards en 2020, cf. tableau 1). Par ailleurs, les flux vers l’assurance-vie en unités de compte s’établissent à 34 milliards d’euros en 2021, contre 21 milliards en 2020. L’assurance-vie reste le placement le plus important du patrimoine financier des ménages (36 % du patrimoine financier en 2021). Les supports en unités de compte représentent seulement 8 % du patrimoine financier, mais ils attirent depuis deux ans les placements en assurance-vie des ménages plus que les supports en euros. Cette réallocation contribue aux évolutions contrastées des flux entre produits de taux et de fonds propres. G3 Structure des flux nets financiers des ménages en France en 2021 (en pourcentage) Numéraire et dépôts à vue 39 Autres dépôts rémunérés 19 Autres placements dont les fonds propres 30 Épargne réglementée et contractuelle 12 Source : Banque de France. 1.1 2021, UNE ANNÉE DE TRANSITION Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 13 Les flux de placement sur l’assurance-vie en unités de compte ont augmenté en 2021, tandis que les placements directs en actions ont baissé dans l’ensemble, l’un compensant à peu près l’autre. Ainsi, les flux des actions cotées ont diminué, passant de 18 à 5 milliards d’euros entre 2020 et 2021. Les placements en instruments de taux ont été moins soutenus au 2e semestre S’agissant des produits de taux, ces derniers ont représenté des flux nets de placements de 115 milliards d’euros en 2021, contre 149 milliards en 2020 et 120 milliards en 2019 (cf. graphique 6). Le niveau de flux d’épargne en produit de taux est donc revenu à un montant proche de celui d’il y a deux ans, après le pic exceptionnel de 2020. De plus, les flux trimestriels diminuent au second semestre 2021, en lien avec la levée progressive des mesures de restriction sanitaire (cf. graphique 2). Cette diminution des flux (cf. graphique 5) est due d’abord aux détentions de numéraire et dépôts à vue (27 milliards d’euros de flux au deuxième trimestre, puis 2 milliards au quatrième trimestre), puis à l’épargne réglementée (12 milliards d’euros de flux au premier trimestre, puis – 1 milliard au quatrième trimestre). Dans la mesure où les flux pour les autres produits de taux ou pour les produits de fonds propres n’augmentent pas nettement, cela semble indiquer qu’en 2021 le comportement d’épargne des ménages entame un retour à la normale. En ce qui concerne l’épargne réglementée détenue par les ménages 3, les versements sur les livrets A ont atteint 168 milliards d’euros en 2021, plus haut niveau historique. G5 Flux trimestriels des produits de taux (nets, en milliards d’euros, CVS) - 10 0 10 20 30 40 50 T1 T2 T3 2019 2020 2021 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 Numéraires et dépôts à vue Numéraire et dépôts à vue : Épargne réglementée moyenne 2017-2019 Dépôts bancaires rémunérés Produits de taux hors numéraires, DAV et dépôts rémunérés Épargne réglementée : moyenne 2017-2019 Autre épargne Note : CVS, corrigé des variations saisonnières ; DAV, dépôts à vue. Source : Banque de France. G6 Flux annuel des placements (en milliards d’euros) - 60 - 40 - 20 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200 220 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2021 - 3,4 Autres placements, actif des ménages Produits de taux hors numéraire et DAV Produits de fonds propres Numéraire et dépôts à vue : moyenne 2010-2019 Numéraire et dépôts à vue, actif des ménages Principaux placements nanciers 54,2 50,6 64,4 Note : DAV, dépôts à vue. Source : Banque de France. De même, les versements sur les LDDS atteignent 57 milliards d’euros en 2021, soit leur plus haut niveau depuis le début de la collecte. Mais les retraits sur chacun des deux livrets affichent eux aussi des niveaux historiques : 148 milliards pour le livret A et 53 milliards pour le LDDS. Il en résulte un repli du flux net annuel, comparativement à 2020. À 24 milliards d’euros, il se rapproche de la moyenne des dix dernières années (17 milliards), après une année 2020 présentant 35 milliards de flux nets sur les livrets A et LDDS. Les PEL ont, quant à eux, vu leur niveau de versement diminuer et les retraits augmenter. 3 L’épargne réglementée recouvre tous les comptes, livrets et placements bancaires dont le fonctionnement est encadré par la législation et la réglementation. Les principales caractéristiques des instruments d’épargne réglementée sont détaillées en annexe 1 ; y sont détaillés le livret A – le livret bleu lui étant désormais assimilé –, le LDDS, le LEP, les comptes épargne logement, les plans d’épargne logement, le livret jeune et le LEE. Certaines personnes morales ont accès au livret A : associations, syndicats de copropriétaires et bailleurs sociaux. 14 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 T1 Placements financiers des ménages résidents au 31 décembre 2021 (encours, flux nets et valorisation nette en milliards d’euros ; part en %) Encours 2021 Part 2021 Flux nets annuels 2021 Flux nets annuels 2020 Valorisation nette annuelle 2021 Principaux placements financiers 6 025,0 100,0 165,7 203,4 204,8 Produits de taux a) 3 745,0 62,2 114,9 148,6 - 52,5 Numéraire et dépôts à vue 776,5 12,9 64,4 98,2 0,6 Dépôts bancaires rémunérés 1 157,9 19,2 52,0 66,9 0,1 Épargne réglementée b) 833,7 13,8 20,0 42,2 0,0 dont : Livret A 324,3 5,4 16,1 26,1 0,0 Livret jeune 5,4 0,1 - 0,4 0,0 0,0 LEP 38,3 0,6 - 1,1 0,0 0,0 LDDS 125,9 2,1 4,6 9,3 0,0 CEL 31,6 0,5 0,4 1,6 0,0 PEP 13,9 0,2 - 1,3 - 1,1 0,0 PEL 291,3 4,8 1,8 7,1 0,0 ICNE c) 3,0 0,0 - 0,1 - 0,9 0,0 Autre épargne 324,2 5,4 32,0 24,7 0,1 dont : Comptes à terme 60,1 1,0 1,1 - 5,7 0,1 Livrets ordinaires 264,1 4,4 30,9 30,4 0,0 OPC monétaires 4,4 0,1 - 1,1 - 0,7 0,0 Assurance-vie en euros 1 676,7 27,8 0,5 - 17,4 - 55,3 Titres de créance détenus directement 38,2 0,6 - 1,8 - 0,1 0,5 Titres de créance détenus indirectement (OPC) d) 91,3 1,5 1,0 1,9 1,6 Produits de fonds propres e) 2 206,2 36,6 54,2 53,9 252,9 Actions cotées 378,4 6,3 5,0 18,2 55,7 Actions non cotées et autres participations 1 208,6 20,1 13,9 13,5 135,8 Assurance-vie en UC 484,8 8,0 34,0 21,2 45,5 Actions détenues indirectement (OPC) 134,3 2,2 1,3 1,0 15,9 Autres 73,8 1,2 - 3,4 0,9 4,4 dont actifs immobiliers détenus via des OPC 28,5 0,5 - 0,5 0,4 0,4 a) Produits de taux et produits majoritairement de taux. b) Les produits d’épargne réglementée sont présentés en annexe 1. c) Intérêts générés par les livrets qui ne sont pas encore versés. d) Organismes de placement collectif. e) Actions et produits majoritairement constitués d’actions. Champ : Les chiffres présentés dans cette table incluent les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) ; il peut en résulter des différences avec les chiffres présentés ci-après. Note : Les flux nets annuels comprennent la capitalisation des intérêts. Les données d’assurance-vie des ménages sont obtenues par miroir grâce au passif déclaré par les assureurs dans le cadre de leur reporting prudentiel. Conformément à la directive Solvabilité II, les provisions techniques représentent la valeur de transfert des engagements de l’assureur et sont ainsi évaluées en valeur de marché, y compris pour l’assurance-vie en euros. Les montants de valorisation peuvent donc être importants en lien avec l’évolution des marchés. Source : Banque de France. 1.2 UNE STRUCTURE D’ÉPARGNE RELATIVEMENT STABLE Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 15 L’épargne réglementée représente 13,8% du patrimoine financier des ménages – à rapprocher de 15,3%, en moyenne, sur les dix années précédentes Après une année 2020 où les ménages ont fait preuve de comportements attentistes en accumulant sur le numéraire et les dépôts à vue, 2021 connaît une dynamique différente avec une baisse des flux vers le numéraire et les dépôts à vue ainsi que vers l’épargne réglementée. Ce retour à la normale, ainsi que la forte valorisation des produits de fonds propres, entraînent de légers changements dans la structure du patrimoine, mais sans la modifier en profondeur. Ainsi, le patrimoine financier des ménages s’élève à 6025 milliards d’euros à fin 2021 (cf. tableau 1), soit une progression de 363 milliards d’euros sur un an (+ 6,4%). L’encours de l’épargne réglementée a augmenté de 20 milliards d’euros pour atteindre 834 milliards à fin 2021, après 814 milliards à fin 2020. Cependant, son taux de croissance ralentit à 2,5%, alors qu’il était de + 5,5% en 2020. De plus, sa proportion dans le patrimoine financier à fin 2021 ne représente plus que 13,8 % contre 14,4% fin 2020 (cf. graphique 1). Concernant l’encours du numéraire et des dépôts à vue, il a progressé de 9,1% en 2021 pour atteindre 777 milliards d’euros, soit 12,9% du patrimoine financier des ménages (contre 12,6% en 2020). Dans l’ensemble, la part des produits de taux dans le patrimoine financier a diminué, en passant de 64,9% fin 2020 à 62,2% fin 2021, tandis que les produits de fonds propres atteignent 36,6% en 2021 contre 33,8% en 2020 (cf. tableau 1). Depuis 2012 (première année de disponibilité 1.2 UNE STRUCTURE D’ÉPARGNE RELATIVEMENT STABLE G1 Structure du patrimoine financier des ménages en France fin 2021 (brut, avant mise en transparence, en % du total) Assurance-vie 36 dont 28 en euros et 8 en unités de compte Actions et assimilés 26 Parts d’OPC 4 Dépôts bancaires 32 Obligations et assimilés 1 Numéraire et dépôts à vue 13 Livret A / LDDS 7 Livrets ordinaires et CAT 5 PEL 5 Autre épargne réglementée 2 Note : La mise en transparence de l’épargne des ménages consiste à remplacer les supports d’épargne par les actifs sous-jacents dans lesquels ils sont investis. Source : Banque de France. 16 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 de ces données), l’année 2021 affiche un plus haut historique sur la part des produits de fonds propres dans le patrimoine financier. Ces derniers voient leur proportion dans le patrimoine financier augmenter en raison de leur forte valorisation en 2021. L’épargne réglementée détenue par les ménages, détaillée dans les pages suivantes, représente 834 milliards d’euros en encours fin 2021 (+2,5% sur un an). Sa rémunération moyenne est stable, soutenue par la composante « taux moyen des PEL », celui-ci restant sous l’incidence du poids important des PEL souscrits avant 2011. En 2021, cette rémunération des produits d’épargne réglementée s’est inscrite à 1,24% en moyenne annuelle pondérée contre une inflation qui s’est établie à 1,60% (cf. graphique 2) ; hors PEL, le rendement nominal moyen des livrets ressort à 0,52% et le rendement réel instantané est négatif, à l’instar de la majorité des produits de placement bancaire (cf. graphiques 3, 4 et 5). En moyenne sur cinq ans, le rendement réel des livrets réglementés, PEL inclus, est positif à 0,2 %. À titre de comparaison, le taux de rémunération annuel des livrets ordinaires avant imposition était de 0,09% à la fin 2021, soit un taux réel négatif de – 1,51 %. Le taux d’intérêt du livret A a ainsi été relevé à 1 % au 1er février 2022, puisque sa formule de calcul prend en compte la moyenne de l’IPC hors tabac des six derniers mois (cf. focus Méthodologie de calcul des taux des livrets d’épargne réglementée). G2 Encours et rendement de l’épargne réglementée des ménages résidents en 2021 (encours en milliards d’euros et taux moyen de rémunération associé) Livret A 324,3 (0,50) LEP 38,3 (1,00) PEL 291,3 (2,58) Autres 53,9 (0,39) LDDS 125,9 (0,50) Champ : Les chiffres présentés couvrent les ménages et les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM). Note : La catégorie Autres comprend notamment les livrets jeunes et les CEL. Source : Banque de France. G3 Rendement réel du livret A, entre 1999 et 2021 (en %) - 2 - 1 0 1 2 3 4 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021 Taux facial du livret A Ination Taux réel du livret A Sources : Banque de France, Insee. G4 Rendement réel du livret A, entre 1829 et 2021 (en %) - 60 - 40 - 20 0 20 40 60 1831 1841 1851 1861 1871 1881 1891 1901 1911 1921 1931 1941 1951 1961 1971 1981 1991 2001 2011 2021 Taux facial du livret A Ination Taux réel du livret A Sources : Banque de France, Insee. G5 Comparaison des taux du livret A et des livrets ordinaires (en %) - 1,0 - 0,5 0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 Déc. 2004 Déc. 2005 Déc. 2007 Déc. 2009 Déc. 2011 Déc. 2013 Déc. 2015 Déc. 2017 Déc. 2019 Déc. 2006 Déc. 2008 Déc. 2010 Déc. 2012 Déc. 2014 Déc. 2016 Déc. 2018 Déc. 2020 Déc. 2021 Formule du livret A et LDDS après application du seuil Taux de rémunération des livrets ordinaires Taux du livret A et du LDDS Source : Banque de France. 1.2 UNE STRUCTURE D’ÉPARGNE RELATIVEMENT STABLE Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 17 Les pages synthétiques, ci-après, rendent compte de l’utilisation des instruments de l’épargne réglementée par les ménages. Les données financières et sociodémographiques présentées s’inscrivent dans un contexte d’augmentation continue des encours moyens (cf. graphique 6), et de concentration des encours sur une proportion limitée de livrets (cf. graphique 7). Elles permettent ainsi de mieux identifier les bénéficiaires de l’épargne réglementée et de mettre en perspective l’effort financier de l’État, via notamment des mécanismes d’exonération fiscale contribuant à l’orientation de l’épargne des ménages vers ces supports (cf. tableau 2). G6 Encours moyen des principaux livrets réglementés (en euros) 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 5 000 5 500 6 000 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Livret A LDDS LEP Source : Banque de France. G7 Livrets et plans détenus par les personnes physiques : concentration de l’encours en 2021 (en % ; axe des abscisses : nombre de livrets ; axe des ordonnées : encours) 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 0 20 40 60 80 100 Livret A LDDS LEP PEL Droite d’équirépartition Source : Banque de France. T2 Estimation des dépenses fiscales et sociales associées à l’épargne réglementée, en 2021 (en millions d’euros) Dispositif Estimation Exonération fiscale des intérêts des livrets A et livrets bleus 136 Exonération fiscale des intérêts des LDDS 54 Exonération fiscale des intérêts des LEP 19 Exonération fiscale des intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement 411 Exonération fiscale des intérêts des livrets jeunes 4 Exonération fiscale des produits des plans d’épargne populaire 56 Exonération sociale des intérêts des livrets A et bleus, LDDS, LEP, livrets jeunes et LEE 277 Total 957 Sources : PLF2020, Évaluation des voies et moyens, dépenses fiscales. PLFSS2020, annexe 5, Présentation des mesures d’exonérations de cotisations et contributions. Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 19 2 LE LIVRET A RESTE L’INSTRUMENT D’ÉPARGNE PRÉFÉRÉ DES FRANÇAIS 2.1 LE LIVRET A Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 21 Le nombre de livrets A reste stable malgré une hausse des ouvertures 1 Au 31 décembre 2021, le nombre de livrets A s’élève à 55,7 millions, dont 54,9 millions détenus par des personnes physiques et 0,8 million2 détenus par des personnes morales (cf. graphique 1). Depuis le 31 décembre 2020, le nombre de livrets A a augmenté de 66 000 unités (+ 0,1 %), avec une hausse de 76 000 livrets pour les personnes physiques, et une baisse de 10000 livrets pour les personnes morales. Le taux de détention des personnes physiques s’établit donc à 80,9% en 2021 3, en léger recul par rapport à 2020. Les ouvertures de livret A par des personnes physiques s’établissent en 2021 à 2,9 millions d’unités, alors que 2,7 millions de livrets A ont été clôturés. Les nouvelles souscriptions atteignent leur plus haut niveau depuis 2013 (cf. graphique 2). L’encours du livret A toujours en progression L’encours du livret A s’établit en 2021 à 343,1 milliards d’euros, dont 319,3 milliards pour les personnes physiques et 23,8 milliards pour les personnes morales. Depuis le 31 décembre 2020, l’encours des livrets A progresse de 16,8 milliards d’euros. Une progression due tant aux souscriptions des personnes morales (+ 5,5 %) que des personnes physiques (+5,1%). Les versements sur les livrets A en 2021 se sont élevés à 168,4 milliards d’euros, alors que les retraits ont représenté 148,9 milliards d’euros – soit une collecte nette (hors intérêts) de 20 milliards d’euros (cf. graphique 3). Depuis la mise en place de la collecte sur l’épargne réglementée en 2009, il s’agit de l’année enregistrant les plus hauts niveaux historiques pour les versements et retraits sur livret A. 1 Sauf mention différente, l’ensemble de cette partie exploite les données collectées par la Banque de France dans le cadre de la collecte sur l’épargne réglementée (article R. 221-127 du Code monétaire et financier). Les statistiques présentées incluent ici les livrets détenus par les résidents et les non-résidents. 2 Dont 571 000 livrets ouverts par des associations, près de 211 000 par les syndicats de copropriétaires et près de 2 000 par les organismes de logements sociaux. 3 À la différence des LDDS et des LEP, le livret A peut être détenu par toute personne mineure ou majeure ; cette statistique s’exprime donc sur la population française totale. 2.1 LE LIVRET A G1 Progression du nombre de livrets A et de l’encours associé (en millions de comptes ; encours en milliards d’euros) 1 51 59 60 62 62 61 56 55 55 55 55 55 63 63 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 163 185 191 216 246 266 263 256 259 272 284 298 326 343 50 0 100 150 200 250 300 350 400 0 10 20 30 40 50 60 70 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Nombre de livrets A personnes physiques Nombre de livrets A personnes morales Encours des livrets A (échelle de droite) Source : Banque de France. G2 Ouvertures et clôtures de livrets A (en millions de comptes) 4,8 5,1 5,2 2,9 2,7 2,5 2,4 2,6 2,5 2,6 2,6 2,9 - 3,3 - 3,2 - 3,3 - 3,4 - 4,0 - 4,1 - 7,8 - 3,5 - 2,8 - 2,8 - 2,5 - 2,7 1,5 1,9 1,9 - 0,5 - 1,4 - 1,6 - 5,4 - 0,9 - 0,2 - 0,2 0,1 0,1 - 10 - 8 - 6 - 4 - 2 0 2 4 6 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Nombre d’ouvertures de livrets A Nombre de clôtures de livrets A Solde Source : Banque de France. 22 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 Par ailleurs, en matière de collecte nette, l’année 2021 se situe en troisième position, après 2012 et 2020. Les caractéristiques sociodémographiques du livret A des personnes physiques : une épargne très concentrée L’encours moyen d’un livret A est de 5800 euros pour une personne physique (5500 euros en 2020 et 5100 euros en 2019). La progression constante de l’encours moyen depuis 2009 est notamment influencée par les augmentations du plafond survenues en 2012 et 2013 et par le surplus d’épargne généré par la pandémie de Covid-19. Ces moyennes cachent toutefois d’importantes disparités sociodémographiques. 4,3 millions de livrets A détenus par des personnes physiques, soit 7,8 % des détenteurs, dépassent le plafond réglementaire de 22 950 euros 4. Ces livrets représentent ainsi 32% de l’encours (cf. graphique 4). Depuis la fixation de ce plafond en 2013, la proportion des comptes dont l’encours dépasse 22 950 euros ne cesse d’augmenter. À titre de comparaison, en 2020, 3,9 millions de Français détenaient un livret A dont l’encours était supérieur au plafond réglementaire 5, soit 7,2% des détenteurs. En 2021, ce sont 4,3 millions de comptes (soit 7,8 %) concernés par le plafonnement du livret A, soit près de 800000 de plus qu’en 2019 avec une augmentation plus forte en 2020 (+ 400 000 livrets) qu’en 2021 (+ 380 000 livrets). Les épargnants âgés de plus de 65 ans détiennent 34% des encours des livrets A, mais 21% des livrets – soit leur poids dans la population française au 1er janvier 2022 (cf. graphique 5). En décomposant par âge, on observe que la population âgée de moins de 25 ans est celle dont les encours connaissent l’évolution la plus forte, avec 9% de croissance. Les personnes de plus de 65 ans ont, quant à elles, le taux de croissance le plus faible (4,3%). La structure de la détention d’encours par classe d’âge n’a pas significativement évolué. Les étudiants et mineurs représentent 34% des ouvertures de livrets A en 2021, contre un poids dans la population de 8% (cf. graphique 6). Ensuite, les actifs ayant un emploi représentent 38% des ouvertures, les étudiants, chômeurs et inactifs 51%, les entrepreneurs 3% et les retraités 8%. G3 Versements et retraits sur les livrets A, et collecte nette (en milliards d’euros) 106 104 118 142 149 130 124 131 137 138 154 167 168 - 101 - 99 - 102 - 117 - 135 - 134 - 132 - 126 - 125 - 126 - 142 - 140 - 148 5 4 16 26 14 - 4 - 8 5 11 12 11 26 20 - 30 - 20 - 10 0 10 20 30 - 200 - 150 - 100 - 50 0 50 100 150 200 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Versements Retraits Collecte nette (échelle de droite) Source : Banque de France. G4 Livret A : ventilation par tranches de solde créditeur en 2021 (en % ; nombre de comptes : anneau intérieur ; encours : anneau extérieur) 32 23 32 11 2 Encours > 15 300 euros et ≤ 19 125 euros Encours > 19 125 euros et ≤ 22 950 euros Encours > 22 950 euros Encours > 1 500 euros et ≤ 15 300 euros Encours > 150 euros et ≤ 1 500 euros Encours ≤ 150 euros 0 35 17 30 4 6 8 Lecture : 17 % des livrets A ont un encours compris entre 150 et 1 500 euros, et ils représentent 2 % de l’encours total des livrets A. Note : Livrets détenus par les personnes physiques. Source : Banque de France. G5 Détention de livrets A, à fin 2021, par tranche d’âge (en %) 27 12 30 26 22 24 26 32 26 21 34 21 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 Nombre de comptes Encours Structure population ≥ 65 ans ≥ 45 et < 65 ans ≥ 25 et < 45 ans < 25 ans Sources : Banque de France, Insee (population). 2.1 LE LIVRET A Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 23 4 Le plafond des versements autorisés sur un livret A, hors capitalisation des intérêts, est de 22 950 euros. Il était de 15 300 euros avant les relèvements intervenus en octobre 2012 et en janvier 2013. 5 Le plafond réglementaire peut-être dépassé du fait de la capitalisation des intérêts. En revanche, les ménages qui détiennent un livret d’épargne réglementée au plafond ne peuvent pas y ajouter de nouvelles sommes. 6 À noter qu’il peut cependant parfois y avoir parfois une différence entre le lieu d’ouverture d’un livret (proche du lieu travail, par exemple) et le domicile du titulaire. G7 Livret A : données par département à fin 2021 a) Encours moyen (en euros par détenteur ; moyenne nationale : 5 800) b) Taux de détention (en % ; moyenne nationale : 80,9 % en France métropolitaine) 6 361,9 5 761,9 5 916,0 5 962,6 5 939,3 6 457,1 5 637,0 5 962,1 6 256,2 6 352,1 5 526,7 5 919,3 5 522,2 5 692,4 6 302,9 5 916,7 5 880,4 6 206,3 6 136,9 6 808,8 5 930,6 6 422,9 6 498,4 6 253,9 6 193,8 5 981,0 5 881,1 6 079,5 6 109,9 6 381,8 6 258,2 6 011,3 6 433,1 6 040,0 6 556,4 6 214,4 6 757,8 6 165,9 6 103,6 6 704,9 6 150,9 5 918,2 5 786,4 6 277,4 5 796,0 6 004,0 5 669,6 5 242,3 5 887,8 4 741,0 4 863,6 5 150,8 4855,3 6 424,2 5 293,4 5 678,2 5 979,3 5 046,8 6 605,4 6 297,1 6 127,2 5 687,1 6 358,2 6 669,5 6 630,2 5 654,1 6 229,2 6 704,6 7 017,2 7 375,7 6 917,3 6 523,6 6 303,0 5 407,1 5 551,4 5 788,6 6 151,7 5 923,3 6 675,5 6 063,3 5 827,4 5 955,5 5 699,6 5 530,4 5 687,8 6 970,1 6 617,1 6 850,1 6 193,5 4 976,2 5 426,2 6 603,2 6 998,2 3 623,8 5 348,6 6 823,2 6 071 euros < encours ≤ 6 392 euros 6 392 euros < encours ≤ 7 376 euros 5 746 euros < encours ≤ 6 071 euros 3 624 euros < encours ≤ 5 746 euros 88,6 69,1 82,9 81,2 91 81,2 88,4 83,8 81 80,8 85,8 77,1 82 85,9 76,8 85,5 76,3 82,8 78,1 79,6 69,3 76,9 88,6 86,5 73,6 85,1 82,1 85,4 83 84,2 78,7 80,1 82,2 91 94,1 87 83,2 85,3 86,8 81,3 84,4 91,3 68,7 79,9 88,7 80,5 68,7 80,6 78,6 85,2 78,1 81,3 75,6 78,6 85,9 76,6 88,6 81,6 76,4 74,2 75 80,1 72,6 68,5 75,7 83,4 82,4 82,4 80,2 73,8 75,8 76,2 73,3 77,2 76,1 80 84,8 76,9 86,2 76,9 83 75,4 82,7 74,9 75,4 83,6 49,4 73,6 87 118,3 72,8 102,2 75,7 71,9 81 % ≤ taux de détention ≤ 85 % 85 % ≤ taux de détention ≤ 100 % 76 % ≤ taux de détention ≤ 81 % 49 % ≤ taux de détention ≤ 76 % 85,3 76,3 Sources : Banque de France, Insee. Les départements de Lozère, de Haute-Loire et de Paris sont en tête en matière d’encours moyen du livret A par détenteur. Les départements de Seine-SaintDenis, de l’Aisne et du Val-d’Oise sont au contraire ceux où les encours moyens sont les plus faibles 6 (cf. graphique 7). Sur les 96 départements métropolitains, 91 ont vu leur encours total augmenter. Au total, 39 départements ont vu leurs encours augmenter de plus de 8% en 2021. L’encours moyen par détenteur a augmenté dans 92 départements, et de plus de 8% pour 47 d’entre eux. G6 Ouvertures de livrets A par profession et catégorie socioprofessionnelle (en %) 0 5 10 15 20 25 30 35 40 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Livrets A Population française 8 Retraités 9 Autres dont chômeurs et inactifs 7 Ouvriers 6 Employés 2 Exploitants agricoles 3 Artisans, commerçants, chefs d’entreprises 4 Cadres, professions intellectuelles supérieures 1 Étudiants, enfants mineurs 5 Professions intermédiaires Note : Sont présentées dans ce graphique les CSP à l’ouverture des livrets, et non la détention par CSP. Source : Banque de France. 24 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 G7c Livrets A : taux de croissance des encours départementaux en 2021 (en % ; moyenne nationale : 5,1 % en France métropolitaine) 7,9 8,6 8,9 8,6 9,7 9,1 7,5 8,4 7,7 9,1 8,7 9,4 11,2 7,6 7,6 7,6 8,4 7,9 10 8,5 8,9 8,5 9 9,8 8,4 8,2 7,9 8,4 12,7 8,2 8,9 8,1 8,6 8,1 9,9 8 8,1 9,1 9,1 8,9 8,6 8,2 8 8,2 7,7 9,6 7,98 9,5 7,4 8,5 < croissance < 12,7 5,8 7,5 4,1 3,7 - 5,9 7,4 3,8 3,8 6,8 4,5 7,2 6,7 6,9 3,1 3,3 7 - 5,7 5,4 - 2,4 2,1 7,5 - 2,5 5 5,6 3 6,5 0,4 7 6,2 1,7 7,5 7,1 1,5 4,8 4,3 5,8 2 7,1 7,4 3,3 4,6 6,8 7 - 9,4 1,5 1,7 7,5 < croissance < 8,5 5 < croissance < 7,5 − 9,5 < croissance < 5 7,9 8,6 8,9 8,6 9,7 9,1 7,5 8,4 7,7 9,1 8,7 9,4 11,2 7,6 7,6 7,6 8,4 7,9 10 8,5 8,9 8,5 9 9,8 8,4 8,2 7,9 8,4 12,7 8,2 8,9 8,1 8,6 8,1 9,9 8 8,1 9,1 9,1 8,9 8,6 8,2 8 8,2 7,7 9,6 7,98 9,5 7,4 8,5 < croissance < 12,7 5,8 7,5 4,1 3,7 - 5,9 7,4 3,8 3,8 6,8 4,5 7,2 6,7 6,9 3,1 3,3 7 - 5,7 5,4 - 2,4 2,1 7,5 - 2,5 5 5,6 3 6,5 0,4 7 6,2 1,7 7,5 7,1 1,5 4,8 4,3 5,8 2 7,1 7,4 3,3 4,6 6,8 7 - 9,4 1,5 1,7 7,5 < croissance < 8,5 5 < croissance < 7,5 − 9,5 < croissance < 5 Sources : Banque de France, Insee. G7d Livrets A : encours totaux départementaux en 2021 (en millions d’euros) 4 345 < encours < 17 789 4 303 2 666 3 523 6 656 2 795 2 820 2 865 5 608 3 511 2 925 4 142 1 039 3 334 4 097 6 459 8 452 4 187 3 150 3 975 2 958 2 731 3 201 5 679 3 319 7 564 5 699 5 890 3 507 5 618 5 305 3 063 7 647 3 648 6 689 5 255 5 421 4 919 9 623 3 205 6 310 2 696 4 343 17 789 5 478 11 248 4 353 12 290 4 625 1 974 954 1 052 1 186 1 319 790 814 1 808 1 221 1 798 1 087 581 1 960 1 274 2 070 1 729 2 164 2 361 1 393 1 964 834 1 017 896 798 1 312 463 1 516 803 2 566 2 259 448 648 1 520 1 684 1 399 1 786 1 639 2 145 1 475 1 545 1 868 1 062 722 770 1 694 1 960 2 616 < encours < 4 345 1 397 < encours < 2 616 448 < encours < 1 397 689 1 964 4 345 < encours < 17 789 4 303 2 666 3 523 6 656 2 795 2 820 2 865 5 608 3 511 2 925 4 142 1 039 3 334 4 097 6 459 8 452 4 187 3 150 3 975 2 958 2 731 3 201 5 679 3 319 7 564 5 699 5 890 3 507 5 618 5 305 3 063 7 647 3 648 6 689 5 255 5 421 4 919 9 623 3 205 6 310 2 696 4 343 17 789 5 478 11 248 4 353 12 290 4 625 1 974 954 1 052 1 186 1 319 790 814 1 808 1 221 1 798 1 087 581 1 960 1 274 2 070 1 729 2 164 2 361 1 393 1 964 834 1 017 896 798 1 312 463 1 516 803 2 566 2 259 448 648 1 520 1 684 1 399 1 786 1 639 2 145 1 475 1 545 1 868 1 062 722 770 1 694 1 960 2 616 < encours < 4 345 1 397 < encours < 2 616 448 < encours < 1 397 689 1 964 Sources : Banque de France, Insee. 2.1 LE LIVRET A Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 25 L’utilisation du livret A par les épargnants 5,4 millions de livrets A sont inactifs – c’est-à-dire sans un versement ou un retrait – depuis au moins cinq ans, dont 4,0 millions ont un encours inférieur à 150 euros. Ces 5,4 millions de livrets représentent un encours de 14,9 milliards d’euros (0,08 milliard pour les seuls livrets à l’encours inférieur à 150 euros). Le nombre moyen de mouvements constatés sur les livrets A actifs s’établit en 2021 à 5,0 versements et 5,5 retraits par an, soit environ un mouvement par mois. Ces chiffres varient en fonction de l’encours détenu, avec une moyenne de 5,4 à 6,7 retraits pour les livrets à l’encours inférieur à 7 500 euros, mais seulement 1,4 retrait pour les livrets au plafond (cf. graphique 8). Surtout, les montants moyens versés ou retirés diffèrent selon l’encours ; à cet égard, le montant moyen des versements sur les livrets A actifs s’établit à 704 euros, alors que celui des retraits s’établit à 551 euros (cf. graphique 9). G8 Livrets A : nombre moyen de mouvements en 2021 par tranche d’encours (en unités ; tranches d’encours en euros) 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Versements Retraits < 150 euros 150- 750 750- 1 500 1 500- 3 000 3 000- 7 500 7 500- 15 300 15 300- 19 125 19 125- 22 950 > 22 950 Tous livrets 5,05,5 Lecture : Hors les 5,4 millions de livrets inactifs depuis au moins cinq ans. Note : Les tranches d’encours sont définies en fin d’année. Les versements apparaissant sur la catégorie des livrets supérieurs au plafond correspondent à des versements réalisés en cours d’année avant l’atteinte du plafond. Source : Banque de France. La Banque Postale joue un rôle particulier en matière d’accessibilité bancaire : la mission qui lui a été confiée 7 lui impose d’ouvrir à toute personne qui en fait la demande un livret A à partir d’un dépôt initial de 1,50 euro, de lui permettre d’effectuer des opérations de retrait et de dépôt à partir de 1,50 euro sur ce support, d’assurer la gratuité des virements sur le compte à vue du titulaire du livret A quel que soit l’établissement détenteur du compte à vue, et d’accepter des domiciliations de virements et de prélèvements de certaines opérations. Au total, si la Banque Postale héberge 26% des livrets A en France, ces livrets A d’accessibilité bancaire représentent pas moins de 35% des 2,8 millions de dépôts en numéraire, 60% des 14,8 millions de retraits en numéraire, 7% de l’encours des 2,2 milliards d’euros de dépôts et 62% de l’encours des 8,2 milliards d’euros de retraits – les livrets à l’encours inférieur à 150 euros représentant plus de la moitié de mouvements. Pour mémoire, des analyses détaillées relatives au développement de l’accessibilité bancaire sont effectuées par l’Observatoire de l’inclusion bancaire 8. G9 Livrets A : montant moyen des mouvements en 2021 par tranche d’encours (en unités ; tranches d’encours en euros) 0 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600 1 800 2 000 < 150 euros 150- 750 750- 1 500 1 500- 3 000 3 000- 7 500 7 500- 15 300 15 300- 19 125 19 125- 22 950 > 22 950 Tous livrets Versements Retraits 704 551 Note : Les tranches d’encours sont définies en fin d’année. Les versements apparaissant sur la catégorie des livrets supérieurs au plafond correspondent à des versements réalisés en cours d’année avant l’atteinte du plafond. Source : Banque de France. Enfin, si l’épargne détenue sur un livret A est de durée variable, le livret A en lui-même est un placement de long terme. Ainsi, 58% des livrets A ont plus de dix ans, et concentrent 63% de l’encours (cf. graphique 10). G10 Livrets A : ventilation par ancienneté en 2021 (en % ; nombre de comptes : anneau intérieur ; encours : anneau extérieur) Ouverture > 10 ans et ≤ 20 ans Ouverture > 20 ans et ≤ 40 ans Ouverture > 40 ans Ouverture > 5 ans et ≤ 10 ans Ouverture > 1 an et ≤ 5 ans Ouverture ≤ 1 an 17 16 17 19 17 15 30 5 30 11 6 17 Lecture : 11 % des livrets A ont une ancienneté supérieure à 40 ans, et ils représentent 16 % de l’encours total des livrets A. Note : Livrets détenus par les personnes physiques uniquement. Source : Banque de France. 7 Article L 221-2 du Code monétaire et financier. 8 Cf. Rapport annuel 2018 de l’Observatoire de l’inclusion bancaire. 26 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 Les caractéristiques du livret A des personnes morales L’encours moyen d’un livret d’une personne morale est de 29 200 euros, en progression constante depuis 2008 (il s’élevait alors 9 800 euros). L’encours moyen du livret A des associations non soumises à l’impôt sur les sociétés s’élève à 13 000 euros, celui des syndicats de copropriétaires à 11 700 euros, et celui des organismes de logements sociaux à 6 714 000 euros.9 L’encours est inégalement réparti (cf. graphiques 11a et 11b). Les livrets A dont l’encours est supérieur à 76 500 euros représentent 4% des livrets, mais 78% de l’encours ; cette répartition fait écho à l’encours moyen détenu par les organismes de logements sociaux, puisque ces derniers détiennent 0,7 % des livrets, mais 56 % de l’encours. La décollecte sur le livret A et le LDDS visible en fin d’année L’effet de la crise sanitaire sur la collecte des livrets A et LDDS a été estimée en 2021. La collecte de 2021, même si elle est plus faible qu’en 2020 (37,4 milliards d’euros), atteint un niveau supérieur à la période 2017-2019 (17,8 milliards d’euros) avec un montant de 21,4 milliards. Le phénomène de « surcollecte » est visible sur les premiers mois de l’année. En effet, les collectes nettes des mois de janvier à mai sont largement supérieures aux niveaux de 2018- 2019. Par ailleurs, hormis en janvier et février (le premier confinement en France a débuté en mars 2020), la collecte était plus élevée en 2020 qu’en 2021. Il semble que la décollecte sur ces livrets ait commencé sur la fin de l’année 2021, puisque les montants de décollecte d’octobre à novembre sont largement supérieurs aux niveaux de 2018-2019 10 (cf. graphiques 12a, 12b, 12c). G11 Répartition des livrets A des personnes morales en 2021 (en % ; nombre de comptes : anneau intérieur ; encours : anneau extérieur) a) Par entités juridiques b) Par tranches d’encours 56 31 10 26 70 0,7 Syndicats de copropriétaires Associations non soumises à l’IS Organismes de logements sociaux Encours > 30 000 euros et ≤ 76 500 euros Encours > 76 500 euros Encours > 15 300 euros et ≤ 30 000 euros Encours > 1 500 euros et ≤ 15 300 euros Encours ≤ 1 500 euros 78 8 6 13 0 41 39 8 8 4 Lecture : 0,7 % des livrets A des personnes morales sont détenus par des organismes de logements sociaux, et ils représentent 56 % de l’encours total de ces livrets. Source : Banque de France. Lecture : 4 % des livrets A détenus par des personnes morales ont un encours supérieur à 76 500 euros, et ils représentent 78 % de l’encours total de ces livrets. G12a Collecte mensuelle nette des livrets A et LDDS, comparaison par mois, 2018-2021 (en milliards d’euros) 3,9 4,6 4,5 7,2 1,3 2,5 1,5 3,8 2,2 2,5 3,8 3,7 2,2 2,5 7,4 3,8 0,6 1,6 5,1 2,3 0,5 0,6 3,7 0,0 1,1 1,9 2,5 1,4 1,7 2,1 2,8 1,9 1,0 1,3 0,0 - 2,5 - 0,8 - 2,6 - 1,0 - 3,4 0,8 0,6 3,3 - 0,4 4,5 2,1 2,3 - 1,2 - 5 - 3 - 1 1 3 5 9 7 Janvier 2018-2021 2018-2021 2018-2021 2018-2021 2018-2021 2018-2021 2018-2021 2018-2021 2018-2021 2018-2021 2018-2021 2018-2021 Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Lecture : En janvier 2021, la collecte nette sur les livrets A et LDDS s’est élevée à 7,2 milliards d’euros, contre 4,5 en janvier 2020 ou encore 4,6 en janvier 2019. Source : Caisse des dépôts et consignations, collecte mensuelle. 2.1 LE LIVRET A Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 27 9 Ces montants sont cohérents avec les plafonds prévus par les textes, rappelés en annexe 1. 10 Les chiffres pour les flux mensuels de décembre incluent la collecte au même titre que les autres mois, ainsi que la capitalisation des intérêts. Hors capitalisation, les collectes s’élèvent en 2018, 2019, 2020 et 2021 à respectivement 1,7 milliard, – 0,8 milliard, 0,2 milliard et – 1,2 milliard. G12b Écart entre les collectes nettes mensuelles de 2021 et la moyenne 2018-2019 des livrets A et LDDS (en milliards d’euros) 2,9 1,9 1,3 1,4 1,2 - 0,5 - 0,1 0,0 - 0,1 - 0,9 - 1,1 - 2,0 - 1,6 - 1,5 - 1,0 - 0,5 0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Note : Collecte nette de décembre hors capitalisation des intérêts. Source : Caisse des dépôts et consignations, collecte mensuelle. G12c Écart entre les collectes nettes mensuelles de 2021 et de 2020 des livrets A et des LDDS (en milliards d’euros) 2,6 2,2 - 0,2 - 3,6 - 2,8 - 3,7 - 1,1 - 0,9 - 1,3 - 2,4 - 3,7 - 1,3 - 4,0 - 3,0 - 2,0 - 1,0 0,0 1,0 2,0 3,0 Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Note : Collecte nette de décembre hors capitalisation des intérêts. Source : Caisse des dépôts et consignations, collecte mensuelle. 28 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 La détention du LDDS, en progression Au 31 décembre 2021, le nombre de LDDS s’élève à 24,5 millions (cf. graphique 1). Depuis le 31 décembre 2020, le nombre de LDDS progresse de 189 000 unités (+ 0,8%). De fait, son taux de détention s’établit donc à 45,9% l’an dernier 1. Les ouvertures de LDDS s’élèvent en 2021 à 1,6 million d’unités, alors que 1,4 million de LDDS ont été fermés. Le nombre de LDDS continue sa progression depuis 2016, avec un solde net pour la troisième année consécutive, de 140 000 comptes (cf. graphique 2). L’encours du LDDS progresse mais moins que celui du livret A L’encours du LDDS demeure dynamique en 2021, s’établissant à 126,2 milliards d’euros. Depuis le 31 décembre 2020, l’encours des LDDS progresse de 4,6 milliards d’euros (+ 3,8 %) – à rapprocher des + 5,1 % de l’encours des livrets A détenus par des personnes physiques. Les versements sur les LDDS en 2021 se sont élevés à 57 milliards d’euros, alors que les retraits ont représenté 53 milliards d’euros – soit une collecte nette (hors intérêts) de 4 milliards d’euros. Après l’année 2020 atypique par l’importance de la collecte nette, celle-ci retrouve en 2021 son niveau de 2019 (cf. graphique 3). Depuis la mise en place de cette statistique, il s’agit de l’année avec les niveaux de versements et de retraits les plus élevés. 2.2 LE LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE G1 Progression du nombre de LDDS et de l’encours associé (en millions de comptes : échelle de gauche ; en milliards d’euros : échelle de droite) 25 25 25 25 25 25 25 24 24 24 24 24 24 25 78 69 68 70 91 101 102 101 101 104 108 112 121 126 20 0 40 60 80 100 120 140 0 5 10 15 20 25 30 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Nombre de LDDS Encours des LDDS Source : Banque de France. G2 Ouvertures et clôtures de LDDS (en millions de comptes ; flux bruts : échelle de gauche ; flux nets : échelle de droite) 1,5 1,2 1,5 1,8 1,7 1,6 1,5 1,4 1,5 1,5 1,6 1,7 1,6 - 1,7 - 1,9 - 1,6 - 1,6 - 1,6 - 1,7 - 1,7 - 2,0 - 1,7 - 1,6 - 1,5 - 1,5 - 1,4 - 0,3 - 0,6 - 0,1 0,2 0,1 - 0,1 - 0,2 - 0,6 - 0,2 - 0,1 0,1 0,2 0,1 - 1,0 - 0,8 - 0,6 - 0,4 - 0,2 0,0 0,2 0,4 0,6 0,8 1,0 - 2,5 - 2,0 - 1,5 - 1,0 - 0,5 0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Nombre d’ouvertures de LDDS Nombre de clôtures de LDDS Solde Source : Banque de France. 2.2 LE LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 29 1 À la différence du livret A, le LDDS ne peut être détenu que par un contribuable ; par convention, cette statistique est donc exprimée sur la population française de plus de 18 ans. Rapporté à la population tous âges confondus, ce taux atteint 36 %. 2 Le plafond des versements autorisés sur LDDS, hors capitalisation des intérêts, est de 12 000 euros depuis le 1er octobre 2012. 3 Le plafond réglementaire peut-être dépassé du fait de la capitalisation des intérêts. En revanche, les ménages qui détiennent un livret d’épargne réglementée au plafond ne peuvent pas y ajouter de nouvelles sommes. Les caractéristiques sociodémographiques du LDDS, une épargne très concentrée L’encours moyen d’un LDDS est de 5 100 euros (5 000 euros en 2020), en progression continue depuis 2009. Ces moyennes cachent toutefois d’importantes disparités sociodémographiques. Les 22% de LDDS dont l’encours dépasse le plafond réglementaire de 12000 euros 2 représentent ainsi 52% de l’encours (cf. graphique 4). À la fin 2019, 4,6 millions de Français détenaient un livret A dont l’encours dépassait le plafond réglementaire3 , soit 19% des détenteurs de ce livret. En 2021, ce sont 5,3 millions de comptes concernés par le plafonnement du LDDS (21,6% de l’ensemble), soit 720 000 de plus qu’en 2019 avec une augmentation plus forte en 2020 (400000 livrets) qu’en 2021 (320000 livrets). G4 LDDS : ventilation par tranches de solde créditeur en 2021 (en % ; nombre de comptes : anneau intérieur ; encours : anneau extérieur) 12 52 8 9 28 12 23 22 11 22 1 0 Encours > 6 000 euros et ≤ 9 000 euros Encours > 9 000 euros et ≤ 12 000 euros Encours > 12 000 euros Encours > 750 euros et ≤ 6 000 euros Encours > 150 euros et ≤ 750 euros Encours ≤ 150 euros Lecture : 8 % des LDDS ont un encours compris entre 6 000 et 9 000 euros, et ils représentent 12 % de l’encours total des LDDS. Source : Banque de France. En décomposant par âge, on observe que la population âgée de 18 à 25 ans est celle dont les encours connaissent l’évolution la plus forte, avec 13 % de croissance. Les personnes âgées de 45 à 65 ans ont quant à elles le taux de croissance le plus faible (3%). Malgré des disparités d’évolution de l’encours, la structure de la détention d’encours par classe d’âge n’a pas significativement évolué. Les épargnants de plus de 65 ans détiennent 41 % des encours des LDDS, mais 35 % des livrets – pour un poids dans la population française de 21 % en 2021 (cf. graphique 5). G5 Détention des LDDS, à fin 2021, par tranche d’âge (en %) 2 1 24 30 19 24 39 38 26 35 41 21 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 Nombre de comptes Encours Structure population ≥ 45 ans et < 65 ans ≥ 65 ans ≥ 18 ans et < 25 ans ≥ 25 ans et < 45 ans Sources : Banque de France, Insee (population). Les employés représentent 26 % des souscripteurs de LDDS en 2021, pour un poids dans la population de 14 %. Les actifs ayant un emploi représentent 63 % des ouvertures, les étudiants, chômeurs et inactifs 17%, les entrepreneurs 5% et les retraités 15% (cf. graphique 6). G6 Ouvertures de LDDS par profession et catégorie socioprofessionnelle (en %) 0 5 10 15 20 25 30 35 40 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 Étudiants, enfants mineurs 2 Exploitants agricoles 3 Artisans, commerçants, chefs d’entreprises 4 Cadres, professions intellectuelles supérieures 5 Professions intermédiaires LDDS Population française 6 Employés 7 Ouvriers 8 Retraités 9 Autres dont chômeurs et inactifs Note : Sont présentées dans ce graphique les CSP à l’ouverture des livrets, et non la détention par CSP. Source : Banque de France. G3 Versements et retraits sur les LDDS, et collecte nette (en milliards d’euros) 56 53 48 46 45 46 47 50 53 57 - 35 - 46 - 47 - 47 - 45 - 44 - 44 - 46 - 43 - 53 21 7 1 - 1 0 2 3 4 9 4 - 25 - 20 - 15 - 10 - 5 0 5 10 15 20 25 - 100 - 80 - 60 - 40 - 20 0 20 40 60 80 100 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Versements Retraits Collecte nette (échelle de droite) Source : Banque de France. 30 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 En 2021, tous les départements métropolitains ont vu leurs encours totaux augmenter, hormis Paris. Les départements affichant les encours les plus élevés en 2021 sont, comme en 2020, Paris, les Hauts-de-Seine, et le Nord (cf. graphiques 7a et 7b). L’utilisation du LDDS par les épargnants 1,4 million de LDDS sont inactifs – c’est-à-dire sans un versement ou un retrait – depuis au moins cinq ans. Ces livrets totalisent un encours de 6,5 milliards d’euros. Ces chiffres sont en hausse par rapport à 2020, où on répertoriait 1,3 million de LDDS inactifs pour un encours de 5,9 milliards d’euros. Le nombre moyen de mouvements constatés sur les LDDS actifs s’établit en 2021 à 3,2 versements et 2,9 retraits par an, soit environ un mouvement tous les deux mois. Ces chiffres varient en fonction de l’encours détenu, avec un pic de mouvements pour les livrets à l’encours compris entre 150 et 750 euros (avec 9,3 versements et 7,5 retraits) (cf. graphique 8). Surtout, les montants moyens versés ou retirés diffèrent selon l’encours ; à cet égard, le montant moyen des versements sur les LDDS actifs se monte à 826 euros, celui des retraits s’établissant à 804 euros (cf. graphique 9). G8 LDDS : montant moyen de mouvements en 2021 par tranche d’encours (en unités ; tranches d’encours en euros) 3,2 2,9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 < 150 150-750 750-1 500 > 1 500 Tous livrets Versements Retraits Lecture : Hors les 1,4 million de livrets inactifs depuis au moins cinq ans. Note : Les tranches d’encours sont définies en fin d’année. Les versements apparaissant sur la catégorie des livrets supérieurs au plafond correspondent à des versements réalisés en cours d’année avant l’atteinte du plafond. Source : Banque de France. Par ailleurs, depuis le 1er juin de l’année 2020, les établissements distribuant le LDDS ont l’obligation de proposer annuellement à leurs clients d’utiliser les sommes qui y sont déposées pour faire un ou plusieurs dons à une ou plusieurs entreprises de l’économie sociale et solidaire ou à une entreprise d’utilité sociale 4. Au cours de l’année 2021, ce sont ainsi 2 800 dons qui ont été effectués, pour un encours de 1,5 million d’euros. G7a LDDS : taux de croissance de l’encours départemental en 2021 (en % ; moyenne nationale : 3,8 % en France métropolitaine) 4,5 4,8 4,6 6,2 5,3 4,5 5,3 5,6 5,6 6 5,5 5,7 6,3 5 5,0 5,3 5,1 5,8 5,6 4,5 4,5 4,6 4,6 5,8 5,2 6,0 4,7 4,3 4,1 4,2 4,4 3,9 4,4 4,3 3,7 4,2 3,8 4 3,3 3,4 4,3 3,7 5,5 2,6 3,1 3,3 3,9 3,8 3,1 3,8 2,7 2,2 3,5 3,1 3,7 3 3,2 4,3 3,7 4,4 4,2 4 3,8 1,6 3,4 2,4 3,2 3,8 3,1 4,2 3,7 4,1 3,8 3,6 2,7 3,4 3 3,3 3 3,5 4,0 3,9 4,3 3,3 4,5 3,4 3,5 4,2 3,6 4,1 4 - 0,8 2,0 4,3 2,3 1,0 4 % < croissance < 4,5 % 4,5 % < croissance < 6,3 % 3,4 % < croissance < 4 % - 0,8 % < croissance < 3,4 % Sources : Banque de France, Insee. G7b LDDS : encours totaux par département en 2021 (en millions d’euros) 1 402 406 1 042 1 328 2 285 636 446 1 055 1 168 476 1 195 583 343 2 007 327 714 517 679 1 388 568 1 125 1 646 3 434 1 526 713 457 232 734 516 835 846 1 416 698 2 417 653 2 886 1 499 1 243 1 490 705 872 1 089 1 118 1 358 649 2 221 986 4 211 810 957 1 327 1 770 2 915 2 370 2 317 1 385 2 104 2 183 1 331 2 821 600 788 1 348 396 457 354 349 507 182 712 830 2 565 830 610 1 991 418 269 309 314 2 100 1 921 3 417 1 010 1 226 987 2 421 641 1 021 221 205 1 820 6 552 1 549 2 354 4 537 1 016 < encours < 1 677 1 677 < encours < 6 552 596 < encours < 1 016 182 < encours < 596 258 Sources : Banque de France, Insee. 2.2 LE LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 31 4 Décret n° 2019-1297, mettant en œuvre l’alinéa 4 de l’article L. 221-17 du Code monétaire et financier. Depuis 2020, il revient aux distributeurs du LDDS de communiquer aux détenteurs une liste minimale de potentiels destinataires et indirectement de solliciter le don par ce biais ; cette option de don s’exerce une fois par an, et les dons portent sur tout ou partie des encours, au choix du détenteur. Enfin, si l’épargne détenue sur un LDDS est de durée variable, le LDDS en lui-même est un outil de long terme. Ainsi, 57% des LDDS ont plus de dix ans, et concentrent 60% de l’encours (cf. graphique 10). G9 LDDS : montant moyen des mouvements en 2021 par tranche d’encours (en unités ; tranches d’encours en euros) 826 804 0 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 < 150 150-750 750-1 500 > 1 500 Tous livrets Versements Retraits Note : Les tranches d’encours sont définies en fin d’année. Les versements apparaissant sur la catégorie des livrets supérieurs au plafond correspondent à des versements réalisés en cours d’année avant l’atteinte du plafond. Source : Banque de France. G10 LDDS : ventilation par ancienneté en 2021 (en % ; nombre de comptes : anneau intérieur ; encours : anneau extérieur) 17 15 27 30 30 31 18 17 7 7 Ouverture > 10 ans et ≤ 20 ans Ouverture > 20 ans Ouverture > 5 ans et ≤ 10 ans Ouverture > 1 an et ≤ 5 ans Ouverture ≤ 1 an Lecture : 27 % des LDDS ont une ancienneté supérieure à 20 ans, et ils représentent 31 % de l’encours total des LDDS. Source : Banque de France. 32 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 Malgré 700000 ouvertures, la détention du LEP ne reprend pas encore sa progression Au 31 décembre 2021, le nombre de LEP s’élève à 6,9 millions (cf. graphique 1). Depuis le 31 décembre 2020, le nombre de LEP accuse un repli de 170 000 unités (– 2,4%). La baisse du nombre de LEP est concentrée sur la fin de l’année. En effet, les établissements distribuant des LEP avaient jusqu’au 30 novembre 2021 pour clôturer les comptes des détenteurs non éligibles au titre des années 2020 et 2021. Ces fermetures ont été facilitées grâce à la simplification du contrôle de l’éligibilité 1 . Les premières données pour 2022 laissent augurer d’un retournement de tendance, avec une reprise de l’ouverture du LEP (cf. focus Le livret d’épargne populaire : 40 ans d’âge, mais toujours d’actualité). S’agissant de la clientèle en situation de fragilité financière 2, le nombre de LEP est en hausse constante depuis 2018. En effet, alors que 104200 clients fragiles détenaient un LEP en 2018, ce nombre atteint 170200 en 2021 (une progression de 17,7% en moyenne par année, à comparer avec une croissance annuelle moyenne de 6,6% du nombre de clients fragiles sur cette même période). Le taux de détention 3 progresse ainsi (3,1% en 2018 contre 4,1% en 2021), mais reste faible, ce qui s’explique en partie par le fait que cette clientèle épargne difficilement. Les ouvertures de LEP s’élèvent en 2021 à 0,7 million d’unités, alors que 0,9 million de LEP ont été fermés (cf. graphique 2). Le solde continue ainsi depuis 2016 à être négatif, se rapprochant toutefois de zéro en 2021. Les divers efforts de promotion du LEP doivent permettre de dégager un solde nettement positif en 2022 (cf. focus Le livret d’épargne populaire : 40 ans d’âge, mais toujours d’actualité). Compte tenu de ces éléments, le taux de détention des personnes physiques par rapport à la population majeure s’établit à 12,9 % en 2021, contre 13,3 % en 2020 4. Selon la Direction générale des finances publiques, le nombre d’individus éligibles au LEP à fin 2021 est de près de 18,6 millions. Ainsi, il est estimé qu’environ 37% des personnes éligibles détenaient un LEP en décembre 2021. 2.3 LE LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE G1 Progression du nombre de LEP et de l’encours associé (en millions de comptes : échelle de gauche ; en milliards d’euros : échelle de droite) 13,2 11,8 10,9 10,4 10,0 9,2 8,9 8,9 8,9 8,7 8,5 7,3 7,0 6,9 65,1 58,1 54,4 52,4 50,9 48,3 46,5 45,6 44,9 44,1 43,4 39,4 39,3 38,3 0 10 20 30 40 50 60 70 0 5 10 15 20 25 30 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Nombre de LEP Encours des LEP Source : Banque de France. G2 Ouvertures et clôtures de LEP (en millions de comptes) 1,2 1,3 1,1 1,0 0,9 0,6 0,6 0,6 0,5 0,9 0,7 0,7 - 2,1 - 2,0 - 1,5 - 1,8 - 1,2 - 0,5 - 0,7 - 0,8 - 0,8 - 2,1 - 1,0 - 0,9 - 0,8 - 0,7 - 0,4 - 0,8 - 0,3 - 0,1 - 0,1 - 0,2 - 0,3 - 1,2 - 0,3 - 0,2 - 5,0 - 4,0 - 3,0 - 2,0 - 1,0 0,0 1,0 2,0 3,0 - 2,5 - 2,0 - 1,5 - 1,0 - 0,5 0,0 0,5 1,0 1,5 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Nombre de clôtures Nombre d’ouvertures Solde net (échelle de droite) Source : Banque de France. 2.3 LE LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 33 1 Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi « Asap »), article 114. 2 Données issues de la collecte de l’Observatoire de l’inclusion bancaire. 3 Ce taux de détention est calculé en faisant la division du nombre de LEP détenus par des clients fragiles par le nombre de clients fragiles pour la période donnée. 4 À la différence du livret A, le LEP ne peut être détenu que par un contribuable ; par convention, cette statistique est donc exprimée sur la population française de plus de 18 ans. Rapporté à la population tous âges confondus, ce taux atteint 10,1%. L’encours du LEP en légère baisse L’encours du LEP est de 38,3 milliards d’euros en 2021. Il a diminué de 1 milliard d’euros (– 2,6%) sur l’année. Cette baisse est principalement due aux fermetures de LEP en 2021. Les versements sur les LEP en 2021 se sont élevés à 10,7 milliards d’euros, alors que les retraits ont représenté 11,5 milliards d’euros – soit une décollecte nette (hors intérêts) de 0,8 milliard d’euros (cf. graphique 3). Les retraits ont principalement été concentrés sur les mois de novembre et décembre, mois limites pour la fermeture des LEP non éligibles. G3 Versements et retraits sur les LEP, et collecte nette (en milliards d’euros) - 4 - 3 - 2 - 1 0 1 2 3 4 - 20 - 15 - 10 - 5 15,3 13,6 11,7 10,8 10,9 10,8 10,8 11,9 11,9 10,7 - 16,9 - 16,9 - 14,0 - 11,8 - 12,0 - 11,7 - 11,4 - 14,3 - 11,0 - 11,5 - 1,6 - 3,4 - 2,4 - 1,0 - 1,1 - 0,9 - 0,6 - 2,4 0,9 - 0,8 0 5 10 15 20 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Retraits Versements Collecte nette (échelle de droite) Source : Banque de France. Les caractéristiques sociodémographiques du LEP : une épargne concentrée L’encours moyen d’un LEP est de 5600 euros, équivalent à celui observé en 2020. Une moyenne qui cache toutefois d’importantes disparités sociodémographiques. Les 43 % de LEP dont l’encours dépasse le plafond réglementaire de 7700 euros représentent ainsi 70% de l’encours global (cf. graphique 4). G4 LEP : ventilation par tranches de solde créditeur en 2021 (en % ; nombre de comptes : anneau intérieur ; encours : anneau extérieur) 26 70 43 7 13 5 7 25 1 3 > 1 500 euros et ≤ 3 000 euros > 3 000 euros et ≤ 7 700 euros > 7 700 euros > 750 euros et ≤ 1 500 euros > 150 euros et ≤ 750 euros ≤ 150 euros 00 Lecture : 43 % des LEP ont un encours supérieur à 7 700 euros, et ils représentent 70 % de l’encours total des LEP. Source : Banque de France. Les épargnants de plus de 65 ans détiennent 53% des encours des LEP, mais 44% des livrets – pour un poids dans la population française de 21% en 2021 (cf. graphique 5). G5 Détention de LEP, à fin 2021, par tranche d’âge (en %) 1 1 23 17 32 29 44 53 24 30 26 21 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 Nombre de comptes Encours Structure population ≥ 18 ans et < 25 ans ≥ 25 et < 45 ans ≥ 45 et < 65 ans ≥ 65 ans Sources : Banque de France, Insee (population). Les employés représentent 30 % des ouvertures de LEP en 2021, pour un poids dans la population de 15%. Les actifs ayant un emploi représentent 56% des ouvertures, les étudiants, chômeurs et inactifs 18%, et les retraités 22% (cf. graphique 6). Pour chacune des catégories socioprofessionnelles, le poids dans les ouvertures reste stable d’une année à l’autre. G6 Ouvertures de LEP par profession et catégorie socioprofessionnelle (en %) 0 5 10 15 20 25 30 35 40 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 Étudiants, enfants mineurs 2 Exploitants agricoles 3 Artisans, commerçants, chefs d’entreprises 4 Cadres, professions intellectuelles supérieures LEP Population française 5 Professions intermédiaires 6 Employés 7 Ouvriers 8 Retraités 9 Autres dont chômeurs et inactifs Note : Sont présentées dans ce graphique les CSP à l’ouverture des livrets, et non la détention par CSP. Source : Banque de France. 34 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 Après plusieurs années de baisses significatives des encours départementaux, l’année 2020 avait connu un ralentissement de cette tendance. Toutefois, en 2021, c’est l’ensemble des départements Français qui a vu ses encours de LEP diminuer (cf. graphiques 7a et 7b). L’utilisation du LEP par les épargnants 0,4 million de LEP sont inactifs – c’est-à-dire sans un versement ou un retrait – depuis au moins cinq ans. Ces livrets représentent un encours de près de 3,9 milliards d’euros. Le nombre moyen de mouvements constatés sur les LEP actifs s’établit en 2021 à 3,2 versements et 3,1 retraits par an, soit environ un mouvement tous les deux mois. Ces chiffres varient en fonction de l’encours détenu, avec 12 versements et 11 retraits pour les livrets à l’encours compris entre 150 et 750 euros, et avec 7 versements et 7 retraits pour les livrets à l’encours compris entre 750 et 1500 euros. On note peu de mouvements en-deçà et au-dessus de ces encours (cf. graphique 8). Surtout, les montants versés ou retirés diffèrent selon l’encours ; à cet égard, le montant moyen des versements sur les LEP actifs s’établit à 608 euros, alors que celui des retraits s’établit à 600 euros (cf. graphique 9). Si l’épargne détenue sur un LEP est de durée variable, le LEP en lui-même est un outil caractérisé par des encours stables. Ainsi, 46% des LEP ont plus de dix ans et concentrent 55% de l’encours (cf. graphique 10). G7b LEP : encours par département en 2021 (en millions d’euros) 342 73 173 323 462 525 228 206 323 514 225 327 216 168 699 153 375 188 330 529 238 327 288 815 763 321 231 135 311 214 397 353 509 295 909 382 1 136 834 450 771 271 259 508 553 475 323 746 282 1 552 326 337 319 186 232 350 245 417 1 101 937 585 765 275 309 520 136 167 163 180 314 104 311 331 571 312 277 672 182 118 118 110 516 611 729 320 484 266 712 321 405 49 32 741 347 194 212 184 323 < encours < 515 515 < encours < 1 552 223 < encours < 323 32 < encours < 223 Sources : Banque de France, Insee. G8 LEP : nombre moyen de mouvements en 2021 par tranche d’encours (en unités ; tranches d’encours en euros) 3,2 3,1 0 2 4 6 8 10 12 14 < 150 150-750 750-1 500 > 1 500 Tous livrets Versements Retraits Lecture : Hors les 0,4 million de livrets inactifs depuis au moins cinq ans. Note : Les tranches d’encours sont définies en fin d’année. Les versements apparaissant sur la catégorie des livrets supérieurs au plafond correspondent à des versements réalisés en cours d’année avant l’atteinte du plafond. Source : Banque de France. G7a LEP : taux de croissance des encours départementaux en 2021 (en % ; moyenne nationale : - 2,6 % en France métropolitaine) - 4,6 - 5 - 2,7 - 4,3 - 3,7 - 4,3 - 3,4 - 2,8 - 2,6 - 3,4 - 1,5 - 2,3 - 2,4 - 4,6 - 2,2 - 2,5 - 3,4 - 2,6 - 2,8 - 2,9 - 3,4 - 4,3 - 3,9 - 2,8 - 1,4 - 3,1 - 2,9 - 2,7 - 3,5 - 1,4 - 0,7 - 0,6 - 1,4 - 2 - 1,2 - 2,4 - 1,7 - 2,2 - 0,8 - 3,2 - 3,1 - 1,4 - 1,9 - 1,8 - 2,6 - 2,4 - 1,4 - 2,4 - 1,3 - 0,8 - 2,8 - 1,6 - 7,2 - 3,8 - 4 - 5,8 - 2,9 - 1,3 - 2 - 2,7 - 3 - 2,8 - 2,5 - 2 - 2,8 - 2,4 - 2,2 - 2,7 - 1,6 - 2,6 - 3,3 - 2,9 - 2,5 - 2,4 - 3,5 - 3,5 - 2,1 - 1,5 - 0,8 - 1 - 3,6 - 2,7 - 5,7 - 3,1 - 2,2 - 3,7 - 2,9 - 2,6 - 2,3 - 7,3 - 8,3 - 2 - 7,6 - 9,1 - 7,9 - 8,4 - 2,72 % < croissance < - 1,96 % - 1,96 % < croissance < - 0,6 % - 3,45 % < croissance < - 2,72 % - 9,06 % < croissance < - 3,45 % Sources : Banque de France, Insee. 2.3 LE LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 35 Les transferts de livrets à la Caisse des dépôts et consignation Enfin, les efforts visant à identifier les détenteurs de livrets A, LDDS et LEP inactifs, afin de restituer leur contenu à leurs propriétaires ou ayant-droits (cf. tableaux 3 et 4), se sont poursuivis en 2021. G9 LEP : montant moyen des mouvements en 2021 par tranche d’encours (en unités ; tranches d’encours en euros) 608 600 0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1 000 < 150 150-750 750-1 500 > 1 500 Tous livrets Versements Retraits Note : Les tranches d’encours sont définies en fin d’année. Les versements apparaissant sur la catégorie des livrets supérieurs au plafond correspondent à des versements réalisés en cours d’année avant l’atteinte du plafond. Source : Banque de France. G10 LEP : ventilation par ancienneté en 2021 (en % ; nombre de comptes : anneau intérieur ; encours : anneau extérieur) 23 17 15 21 27 26 28 9 27 8 Ouverture > 10 ans et ≤ 20 ans Ouverture > 20 ans Ouverture > 5 ans et ≤ 10 ans Ouverture > 1 an et ≤ 5 ans Ouverture ≤ 1 an Lecture : 21 % des LEP ont une ancienneté supérieure à 20 ans, et ils représentent 28 % de l’encours total des LEP. Source : Banque de France. T3 Transferts de livrets A, LDDS et LEP à la CDC réalisés en 2021 au titre de la loi Eckert (en unités ; encours en millions d’euros) Nombre de comptes Encours Livret A (dont livret bleu) 418 079 123,7 LDDS (ex-Codevi) 17 430 5,2 Livret d’épargne populaire (LEP) 1 911 2,1 Total 437 420 131 Source : Caisse des dépôts et consignations. T4 Restitutions en 2021 pour l’épargne réglementée au titre de la loi Eckert (comptes en unités ; montants en millions d’euros) Nombre de comptes Montants restitués Livret A (y compris livret bleu) 25 483 32,5 LDDS (ex-Codevi) 966 1,3 Livret d’épargne populaire (LEP) 82 0,4 Total 26 531 34,2 Source : Caisse des dépôts et consignations. 36 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 La détention du PEL, en diminution Au 31 décembre 2021, le nombre de PEL s’élève à 12,2 millions (cf. graphique 1), en repli de 612 000 plans sur un an (– 4,8%). Certes, les ouvertures de PEL s’élèvent en 2021 à 0,8 million d’unités, mais 1,4 million de PEL ont été fermés, des niveaux similaires à 2020 (cf. graphique 2). Cette résistance du PEL comme outil d’épargne est notable, dans un contexte où le rendement brut d’un PEL est de 1% et le taux du prêt obtenu à la liquidation du PEL est de 2,2 %, à rapprocher du taux moyen des emprunts immobiliers aux particuliers à dix ans, qui s’établissait à 1,85% en moyenne en 2021. Cela pourrait dénoter l’intérêt d’une partie de la population pour des produits d’épargne constitutive d’un apport personnel pour l’achat immobilier qui soit très simple et accessible. Le taux de détention des personnes physiques s’établit à 18,0% en 2020, contre 19,1% en 2020 1 ; autrement dit, moins d’un Français sur cinq est titulaire d’un PEL. Depuis 2012 où il a été mesuré pour la première fois, le taux de détention a été le plus élevé en 2016 (23,9 %). À partir de l’année suivante, le taux de détention a continuellement baissé. L’encours du PEL, en hausse en raison des versements d’intérêts capitalisés L’encours du PEL a continué d’augmenter en 2021, s’établissant à 296,1 milliards d’euros. Depuis le 31 décembre 2020, l’encours des PEL a ainsi augmenté de 1,6 milliards d’euros (+ 0,6%). Les versements sur les PEL en 2021 se sont élevés à 25 milliards d’euros, alors que les retraits ont représenté 29 milliards d’euros – soit une collecte nette négative (hors intérêts) de 4,6 milliards d’euros (cf. graphique 3). 2.4 LE PLAN D’ÉPARGNE LOGEMENT G1 Progression du nombre de PEL et de l’encours associé (en millions de plans : échelle de gauche ; en milliards d’euros : échelle de droite) 15,0 15,1 14,3 13,4 12,8 12,2 259 270 276 282 294 296 240 250 260 270 280 290 300 0 5 10 15 20 25 30 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Nombre de PEL Encours des PEL Source : Banque de France. G2 Ouvertures et clôtures de PEL (en millions de plans) 2,5 1,7 0,8 0,8 0,8 0,8 - 2,1 - 2,1 - 1,9 - 1,7 - 1,4 - 1,4 - - 3,0 - 2,0 - 1,0 0,0 1,0 2,0 3,0 2016 2017 2018 2019 2020 2021 0,4 - 0,5 - 1,1 - 0,9 - 0,6 - 0,7 Solde net Nombre de clôtures de PEL Nombre d’ouvertures de PEL Sources : Banque de France et Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS). G3 Versements et retraits sur les PEL, et collecte nette (en milliards d’euros) 40 34 29 26 28 25 - 30 - 30 - 29 - 30 - 27 - 29 10,2 3,5 - 0,4 - 4,4 1,0 - 4,6 - 40 - 30 - 20 - 10 0 10 20 30 40 50 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Versements Retraits Collecte nette Note : Les intérêts et les primes versés ne sont pas comptabilisés dans ce graphique. Sources : Banque de France et Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS). 2.4 LE PLAN D’ÉPARGNE LOGEMENT Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 37 1 Le PEL peut être détenu par une personne majeure ou mineure ; cette statistique s’exprime donc sur la population française dans son ensemble. 2 Les données sociodémographiques concernant les PEL ont été collectées pour la première fois sur l’exercice 2020, conformément à l’arrêté du 10 juin 2020 relatif à l’application de l’article R. 221-127 du Code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l’épargne réglementée à la Banque de France. La chute des ouvertures de PEL pourrait être interprétée au regard de la baisse de son taux de rémunération net de la fiscalité (cf. graphique 4). G4 Taux de rémunération des nouveaux PEL (en %) 1,00 0,10 - 0,5 0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 Déc. 2010 Déc. 2011 Déc. 2012 Déc. 2013 Déc. 2014 Déc. 2015 Déc. 2016 Déc. 2017 Déc. 2018 Déc. 2019 Déc. 2021 Déc. 2020 Rémunération des PEL (hors primes) Formule de calcul du taux du PEL Note : La formule de calcul s’établit comme suit, étant entendu que ce taux (arrondi au quart de point supérieur) ne saurait être inférieur au taux plancher de 1,0 % actuellement en vigueur, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Économie, du Budget et du Logement : taux de l’année n = 0,7 × taux swap 5 ans novembre n – 1 + 0,3 × (taux swap 10 ans novembre n – 1 – taux swap 2 ans novembre n – 1). Source : Banque de France. Le taux moyen des PEL avec primes s’élève à 2,58% en pondérant le taux d’intérêt par le nombre de PEL, et à 3,04 % en le pondérant par l’encours. En termes réels, ces taux sont de 0,98% en pondérant par le nombre de PEL et de 1,44% en pondérant par l’encours. De manière plus précise, 42% des PEL, représentant 44% de l’encours, ont un taux d’intérêt égal à 2,50% et 5% des PEL représentant 11% de l’encours sont rémunérés à un taux au moins égal à 5,25 % (cf. graphique 5). Au regard des autres placements à moyen terme sans risque pour l’épargnant, ce niveau de rémunération apparaît en décalage en 2021. À titre indicatif, le taux de rendement équivalent cinq ans des emprunts d’État ressort à – 0,48% en moyenne sur 2021. Les caractéristiques sociodémographiques du PEL L’encours moyen d’un PEL est de 24 200 euros. Cette moyenne cache toutefois d’importantes disparités sociodémographiques 2. Les 12 % des PEL qui ont un encours supérieur au plafond de 61 200 euros représentent ainsi 36% du total de l’encours (cf. graphique 6). G6 PEL : ventilation par tranches de solde créditeur en 2021 (en % ; nombre de plans : anneau intérieur ; encours : anneau extérieur) 20 22 36 21 Encours > 20 000 euros et ≤ 40 000 euros Encours > 40 000 euros et ≤ 61 200 euros Encours > 61 200 euros Encours > 3 000 euros et ≤ 20 000 euros Encours > 1 500 euros et ≤ 3 000 euros Encours ≤ 1 500 euros 53 18 10 12 3 4 00 Lecture : 53 % des PEL ont un encours compris entre 3 000 et 20 000 euros, et ils représentent 20 % de l’encours total des PEL. Source : Banque de France. Les épargnants âgés de 65 ans et plus détiennent 41% de l’encours des PEL et 31% des plans – pour un poids dans la population française qui s’établit à 21% au 1er janvier 2021 (cf. graphique 7). G7 Détention des PEL, à fin 2021, par tranche d’âge (en %) 9 4 30 26 19 24 34 35 26 31 41 21 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 Nombre de comptes Encours Structure population ≥ 18 et < 25 ans ≥ 25 et < 45 ans ≥ 45 et < 65 ans ≥ 65 ans Sources : Banque de France, Insee (population). G5 PEL : ventilation par taux applicable en 2021 (en % ; nombre de plans : anneau intérieur ; encours : anneau extérieur) 44 26 9 42 33 19 2 22 4 1 Taux d’intérêt ≥ 5,25 % et ≤ 6,00 % Taux d’intérêt ≥ 7,50 % et ≤ 10,00 % Taux d’intérêt ≥ 3,50 % et ≤ 4,50 % Taux d’intérêt = 2,50 % Taux d’intérêt ≤ 2,00 % Lecture : 42 % des PEL ont une rémunération égale à 2,50 %, et ils représentent 44 % de l’encours total des PEL. Note : La non-continuité des bornes s’explique par l’absence de PEL rémunérés aux taux ne figurant pas dans les bornes. Sources : Banque de France et Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS). 38 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 Les employés représentent 26 % des ouvertures de PEL en 2021, pour un poids dans la population de 14 %. Les actifs ayant un emploi représentent 59% des ouvertures, les étudiants, chômeurs et inactifs 28%, les entrepreneurs 4% et les retraités 10% (cf. graphique 8). G8 Ouvertures de PEL par profession et catégorie socioprofessionnelle (en %) 0 5 10 15 20 25 30 35 40 1 2 3 4 5 6 7 8 9 PEL Population française 2 Exploitants agricoles 3 Artisans, commerçants, chefs d’entreprises 4 Cadres, professions intellectuelles supérieures 1 Étudiants, enfants mineurs 5 Professions intermédiaires 6 Employés 7 Ouvriers 9 Autres dont chômeurs et inactifs 8 Retraités Note : Sont présentées dans ce graphique les CSP à l’ouverture des livrets, et non la détention par CSP. Source : Banque de France. Entre 2020 et 2021, 72 départements de France métropolitaine ont vu leur encours total de PEL progresser. Et chaque année depuis 2009, hormis en 2012, entre 90% et 100% des départements ont vu leurs encours augmenter (cf. graphiques 9a et 9b). L’utilisation du PEL par les épargnants En 2021, 372000 plans d’épargne logement étaient inactifs, c’est-à-dire sans aucun versement ou retrait pendant au moins cinq ans. Ils représentent un encours de 14,9 milliards d’euros soit 5% de l’encours total. G10 PEL : ventilation par ancienneté en 2021 (en % ; nombre de comptes : anneau intérieur ; encours : anneau extérieur) 8 25 13 52 15 5 52 2 7 21 Ouverture > 10 ans et ≤ 20 ans Ouverture > 20 ans Ouverture > 5 ans et ≤ 10 ans Ouverture > 1 an et ≤ 5 ans Ouverture ≤ 1 an Lecture : 7% des PEL ont une ancienneté supérieure à 20 ans, et ils représentent 13% de l’encours total des PEL. Source : Banque de France. G9a PEL : taux de croissance des encours départementaux en 2021 (en % ; moyenne nationale : 0,6 % en France métropolitaine) 1,52 1 1,67 1,35 1,21 2,04 0,33 1,55 0,98 0,56 1,84 1,98 0,63 1,26 1,6 1,35 1,34 - 0,72 0,35 1,03 0,35 1,41 - 1,04 1,03 0,87 - 0,49 - 0,37 - 0,72 - 0,96 2,41 0,52 2,53 1,88 1,5 2,18 1,99 2,05 0,08 3,13 0,4 0,41 0,66 2,67 1,65 2,36 - 0,08 0,63 0,38 0,82 0,02 0,17 1,52 1,15 1,67 0,52 0,95 2,37 1,38 0,36 - 1,07 - 0,25 - 0,82 0,54 0,52 - 0,51 1,15 1,78 2,01 1,25 0,29 0,01 0,26 - 0,61 - 0,26 - 0,2 0,75 - 1,69 0,09 - 0,5 0,13 - 2,75 - 1,06 - 0,77 1,02 - 0,39 0,44 1,22 0,69 0,45 0,57 1,39 - 0,92 - 2,34 0,37 0,60 % < croissance < 1,40 % 1,40 % < croissance < 3,13 % - 0,01 % < croissance < 0,60 % - 2,75 % < croissance < - 0,01 % - 0,28 - 0,26 Sources : Banque de France, Insee. G9b PEL : taux de croissance des encours départementaux en 2021 (en millions d’euros) 4 231 1 010 718 2 855 3 220 6 887 1 550 1 098 2 619 2 791 1 221 2 892 1 413 858 5612 1 896 1 312 1 789 3 784 1 390 2 850 4 159 7 935 4 063 1 439 1 046 667 1 596 1 461 1 962 3 223 1 365 6 250 2 219 7 252 4 247 2 797 4 238 1 763 2 132 2 993 3 065 2 847 1 758 4 625 2 095 1 910 2 287 9 389 2 862 640 4 892 4 790 3 572 5 130 5 854 4 142 5 317 1 556 1 761 3 401 1 078 1 131 973 1 152 1 602 550 2 385 2 199 6 117 1 807 1 321 3 906 1 100 674 696 696 4 565 3 576 6 584 2 520 1 966 2 401 5 743 2 323 444 396 4 687 14 008 4 784 7 739 1 624 3 110 907 2 393 < encours < 4 177 4 177 < encours < 14 008 1 433 < encours < 2 393 396 < encours < 1 433 3 629 2 278 Sources : Banque de France, Insee. 2.4 LE PLAN D’ÉPARGNE LOGEMENT Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 39 Le PEL est un outil d’épargne de moyen terme, destiné à financer un projet immobilier. Ainsi, 62% de l’encours des PEL est compris dans des plans ouverts il y a moins de dix ans – ces derniers représentant 72% des PEL –, pour lesquels l’abondement est donc encore possible (cf. graphique 10). Ceci est cohérent avec l’évolution de la législation et de la réglementation associées au PEL. En premier lieu, à partir du 1er mars 2011, la période d’abondement des PEL a été fixée à dix ans – au-delà de cette date, il continue de rapporter des intérêts qui viennent accroître le capital. En second lieu, les PEL ouverts après le 1er mars 2011 sont automatiquement transformés en livret d’épargne classique à la quinzième année, alors que les PEL ouverts avant cette date peuvent générer des intérêts jusqu’au retrait définitif des fonds. ENCADRÉS 40 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 ENCADRÉS À la différence des PEL souscrits depuis 2011 1 , dont la durée maximale est de quinze ans, ceux ouverts avant cette même année, dénommés ici « PEL anciens », peuvent être détenus sans limitation de durée. Tout comme les PEL ouverts après, il n’est plus possible d’abonder au-delà de dix ans, toutefois les PEL anciens continuent à générer des intérêts sans limitation de durée. Ces PEL anciens représentent fin 2021 un encours de 107,7 milliards d’euros (3,4 milliards de moins qu’en 2020) et une rémunération moyenne de 4,5% en pondérant par l’encours (contre 3,04 % pour l’ensemble des PEL). En termes réels, la rémunération s’élève donc à 2,9 % en pondérant par l’encours (contre 1,44 % pour l’ensemble des PEL). Ces PEL représentent 26% de l’ensemble des PEL en nombre, 36 % en encours et 54 % en intérêts et primes versés. Ils génèrent un rendement anormalement élevé au regard de l’absence de risque en capital, caractéristique d’une situation de droits acquis, qui pèse sur le financement de l’économie française. À partir des données de la dernière enquête disponible, Histoire de vie et Patrimoine (2017), la Banque de France a établi un portrait du détenteur type de PEL ancien. En 2017, il est estimé que 72% des PEL souscrits avant 2011 sont détenus par des personnes de plus de 40 ans (contre 56% pour ceux ouverts après 2011). En tendance, l’encours moyen augmente avec l’âge du détenteur quelle que soit la période de souscription. Toutefois, l’encours moyen des PEL anciens est supérieur à celui des nouveaux PEL de plus de 5000 euros sur le cycle de vie des détenteurs. Les retraités représentent 27% des détenteurs de PEL anciens, contre 22% pour les PEL ouverts postérieurement à 2011. Les diplômés BEP-CAP sont les plus représentés (27%) parmi les détenteurs de PEL anciens. Cependant, parmi l’ensemble des détenteurs de PEL anciens, l’encours moyen des plus diplômés est le plus élevé, à près de 25000 euros. Sur les deux derniers déciles* de la distribution du revenu déclaré des ménages, correspondant aux ménages les plus aisés, le pourcentage des ménages ayant souscrit à un PEL avant 2011 est plus important que celui des ménages ayant ouvert un PEL à partir de 2011. La différence entre l’encours moyen des PEL souscrits avant 2011 et l’encours moyen des PEL souscrits à partir de 2011 est maximale sur le 9e décile, à 12000 euros. Sur les deux derniers déciles* de la distribution du patrimoine brut, le pourcentage des ménages ayant ouvert un PEL avant 2011 devient significativement plus important que celui des ménages ayant souscrit à un PEL à partir de 2011. L’encours moyen des PEL souscrits avant 2011 croît fortement à partir du 7e décile de la distribution du patrimoine brut. L’encours moyen des PEL souscrits à partir de 2011 croît fortement à partir du 9e décile. Sur le dernier décile* de la distribution du patrimoine financier, le pourcentage des ménages ayant ouvert un PEL avant 2011 est significativement plus important que celui des ménages ayant souscrit à un PEL à partir de 2011 (25% contre 16%). L’encours moyen des PEL souscrits avant 2011 croît fortement à partir du 8e décile de la distribution du patrimoine financier. L’encours moyen des PEL souscrits à partir de 2011 croît fortement à partir du 9e décile. La différence maximale entre l’encours moyen des PEL souscrits avant 2011 et l’encours moyen des PEL souscrits à partir de 2011 est observée sur le dernier décile, à 12300 euros. * Les déciles de revenus déclarés, patrimoine brut et patrimoine financier sont les suivants :  Qui sont les détenteurs de PEL anciens ? (*) déciles du revenu déclaré, en euros d1 d2 d3 d4 d5 d6 d7 d8 d9 11 560 17 300 21 600 25 870 30 820 37 220 44 450 54 920 70 380 (*) déciles du patrimoine brut, en euros d1 d2 d3 d4 d5 d6 d7 d8 d9 3 900 11 200 30 500 96 700 163 300 221 500 289 700 393 000 608 000 (*) déciles du patrimoine financier, en euros d1 d2 d3 d4 d5 d6 d7 d8 d9 480 1 300 3 100 6 600 12 000 20 700 33 950 58 800 120 400 1 Cf. encadré sur les PEL ouverts avant 2011 dans le rapport annuel sur l’épargne réglementée de 2020 2.5 LE POIDS RELATIF DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE DANS LES DÉPÔTS BANCAIRES A DIMINUÉ DU FAIT DE LA CRISE PANDÉMIQUE Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 41 En raison des sommes accumulées durant la période de taux d’intérêt bas, des dépôts à vue sont presque équivalents en montants à ceux de l’épargne réglementée Alors que le fonctionnement des livrets d’épargne réglementée est encadré par l’État, celui des livrets ordinaires et des dépôts à vue relève de la liberté contractuelle et varie donc d’une banque à l’autre, en fonction des structures de clientèle, des politiques commerciales, etc. Toutefois, qu’il s’agisse de livrets d’épargne réglementée ou de livrets ordinaires, ce sont des dépôts non risqués et liquides. 71,4 millions de comptes de dépôts à vue sont comptabilisés en décembre 2021, pour un encours de 741 milliards d’euros. C’est du même ordre de grandeur que l’épargne réglementée, tous instruments confondus (834 milliards). Cela s’explique notamment par l’utilisation du compte pour les opérations courantes, la possibilité de détenir plusieurs comptes, 2.5 LE POIDS RELATIF DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE DANS LES DÉPÔTS BANCAIRES A DIMINUÉ DU FAIT DE LA CRISE SANITAIRE et l’absence de plafond sur ces derniers. Plus de 20 millions 1 de livrets ordinaires sont recencés en décembre 2021, pour un encours de 259 milliards d’euros, soit un encours moyen de 12659 euros. Seul l’encours moyen des PEL dépasse celui 1 Une personne peut détenir plusieurs livrets ordinaires. G1 Nombre de comptes associés aux encours pour les livrets d’épargne réglementée, les livrets ordinaires et les DAV 0 10 20 30 40 50 60 70 80 0 100 200 300 400 500 600 700 800 LEP LDDS Livrets ordinaires PEL Livrets A, personnes physiques Dépôts à vue Encours, en milliards d’euros Nombre de comptes, en millions (échelle de droite) Note : DAV, dépôts à vue. Source : Banque de France. G2 Taux de rémunération des différents produits de dépôts (en %) 0 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 Dépôts à vue des ménages Livrets ordinaires Ensemble des PEL Nouveaux PEL Livret A Livret d’épargne populaire Source : Banque de France. G3 Encours moyens pour les livrets d’épargne réglementée, les livrets ordinaires et les DAV (en euros) 0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 LEP LDDS Livrets ordinaires PEL Livrets A, personnes physiques Dépôts à vue Note : DAV, dépôts à vue. Source : Banque de France. 42 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 des livrets ordinaires. En effet, malgré une rémunération plus faible que celle de l’épargne réglementée, les plafonds fixés par les banques sur leurs livrets ordinaires sont souvent inexistants ou plus élevés que ceux de l’épargne réglementée (cf. graphiques 1, 2 et 3). Dépôts à vue et livrets ordinaires affichent une concentration plus forte que celle des instruments d’épargne réglementée Par ailleurs, les sommes déposées sur les livrets ordinaires et les dépôts à vue semblent encore plus concentrées que celles sur les livrets d’épargne réglementée, ces derniers étant soumis à des plafonds. En effet, les dépôts à vue ayant un encours supérieur à 20 000 euros ne représentent que 15,5% des comptes, mais 83,5% de l’encours (cf. graphique 4). Pour les livrets ordinaires, 12,2% des comptes avec un montant supérieur à 20 000 euros représentent 85,8% de l’encours (cf. graphique 5). À titre de comparaison, sur le PEL, 40,4% des comptes avec un encours supérieur à 20000 euros représentent 79,2% de l’encours. En 2021, les épargnants âgés de 45 à 65 ans concentrent la plus grande partie de l’encours des livrets ordinaires (41 %), pour 30 % du nombre de comptes et un poids dans la population de 26%. Les Français âgés de plus de 65 ans, quant à eux concentrent 38% de l’encours et 27% des comptes, pour un poids dans la population de 21%. À l’inverse, les personnes âgées de 18 ans à 25 ans, qui représentent 30% de la population française, ne détiennent que 16% des comptes et 3% de l’encours (cf. graphique 6). Il est à noter que 14% des livrets ordinaires ont moins d’un an, et concentrent 20% de l’encours, ce qui suggère qu’une partie des épargnants a préféré une rémunération faible sur un placement sans risque en capital, relativement à des alternatives telles que l’investissement en assurance-vie, ou en OPC. Par ailleurs, 32% des livrets ordinaires ont plus de dix ans et représentent le même poids dans les encours (cf. graphique 7). G5 Livret ordinaire : ventilation par tranches de solde créditeur en 2021 (en % ; nombre de comptes : anneau intérieur ; encours : anneau extérieur) Encours > 6 000 euros et ≤ 10 000 euros Encours > 10 000 euros et ≤ 20 000 euros Encours > 20 000 euros Encours > 750 euros et ≤ 6 000 euros Encours > 150 euros et ≤ 750 euros Encours ≤ 150 euros 86 4 2 8 0 11 46 4 7 20 12 0 Lecture : 12 % des livrets ordinaires ont un encours supérieur à 20 000 euros, et ils représentent 86 % de l’encours total des livrets ordinaires. Source : Banque de France. G6 Détention des livrets ordinaires, à fin 2021, par tranche d’âge (en %) 16 3 30 27 18 24 30 41 26 27 38 21 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 Nombre de comptes Encours Structure population ≥ 18 ans et < 25 ans ≥ 25 ans et < 45 ans ≥ 45 ans et < 65 ans ≥ 65 ans Sources : Banque de France, Insee (population). G4 DAV : ventilation par tranches de solde créditeur en 2021 (en % ; nombre de comptes : anneau intérieur ; encours : anneau extérieur) Encours > 6 000 euros et ≤ 10 000 euros Encours > 10 000 euros et ≤ 20 000 euros Encours > 20 000 euros Encours > 750 euros et ≤ 6 000 euros Encours > 150 euros et ≤ 750 euros Encours ≤ 150 euros 83 5 3 1 6 0 35 19 13 9 9 15 Lecture : 15 % des DAV ont un encours supérieur à 20 000 euros, et ils représentent 83 % de l’encours total des DAV. Source : Banque de France. Note : DAV, dépôts à vue. G7 Livrets ordinaires : ventilation par ancienneté en 2021 (en % ; nombre de comptes : anneau intérieur ; encours : anneau extérieur) Ouverture > 10 ans et ≤ 20 ans Ouverture > 20 ans Ouverture > 5 ans et ≤ 10 ans Ouverture > 1 an et ≤ 5 ans Ouverture ≤ 1 an 21 20 27 23 14 31 24 7 9 22 Lecture : 7 % des livrets ordinaires ont une ancienneté supérieure à 20 ans, et ils représentent 9 % de l’encours total des livrets ordinaires. Source : Banque de France. Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 43 3 LES EMPLOIS DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE 3.1 UNE DIVERSIFICATION CROISSANTE DES EMPLOIS Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 45 3.1 UNE DIVERSIFICATION CROISSANTE DES EMPLOIS Épargne réglementée centralisée et non centralisée Les encours placés sur le livret A, le LDDS et le LEP, sont régis par des règles de centralisation. Les fonds dits « centralisés » sont essentiellement employés par le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations pour financer le logement social et la politique de la ville ; les fonds dits « non centralisés » sont employés par les établissements bancaires pour financer les petites et moyennes entreprises, les projets concourant à la transition énergétique et la réduction de l’empreinte climatique, ainsi que l’économie sociale et solidaire. Aux termes de l’article L. 221-5 du Code monétaire et financier, une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du LDDS est centralisée au sein du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Au 31 décembre 2021, l’encours centralisé s’élevait à 297,7 milliards d’euros, dont 278,5 milliards d’euros provenant des livrets A et des LDDS et 19,2 milliards d’euros des livrets d’épargne populaire (cf. graphiques 1 et 2). Cet encours est en augmentation, puisqu’il s’élevait en 2020 à 286,2 milliards d’euros. La collecte du LEP reste négative, mais est compensée en partie par le versement des intérêts capitalisés. En conséquence, l’encours centralisé au titre du LEP baisse légèrement, à 19,2 milliards d’euros contre 19,7 milliards d’euros en 2020, à capitalisation des intérêts inchangée (0,2 milliard d’euros). Comme le prévoit la réglementation, en 2021, 59,5% de l’encours des livrets A et LDDS étaient centralisés au sein du Fonds d’épargne. Le taux de centralisation du LEP est uniformément égal à 50% pour tous les établissements collecteurs depuis le 1er juillet 2016. G1 Encours comptable des dépôts centralisés au Fonds d’épargne, au 31 décembre (en milliards d’euros) 163,8 168,2 170,6 185,6 222,2 218,2 217,0 212,5 215,5 223,6 232,8 244,3 266,5 278,5 48,3 44,4 40,8 36,7 35,9 25,0 27,3 26,8 22,4 22,0 21,6 19,7 19,7 19,2 212,0 212,6 211,4 222,3 258,1 243,3 244,3 239,3 238,0 245,6 254,4 264,0 286,2 297,7 0 50 100 150 200 250 300 350 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Livrets A et LDDS Livrets d’épargne populaire Total Source : Banque de France. G2 Encours centralisé des livrets A, LDDS et LEP, rapporté à l’encours global, au 31 décembre (en %) 59,5 50,0 35 45 55 65 75 85 95 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Livrets A et LDDS Livrets d’épargne populaire Source : Banque de France. 46 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 Aux termes de l’article L. 221-5 du Code monétaire et financier, la part non centralisée des dépôts collectés au titre du livret A et du LDDS est conservée dans le bilan des établissements bancaires. La loi prévoit que cette ressource soit employée pour des financements spécifiques. La loi Pacte et ses mesures d’application ont modifié ces emplois : désormais, un volume équivalent à 80 % de l’épargne non centralisée au sein du Fonds d’épargne doit être employé pour financer les PME, 10% pour financer les projets contribuant à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique, et 5 % pour financer l’économie sociale et solidaire. Au 31 décembre 2021, l’encours non centralisé s’élevait à 209,7 milliards d’euros, dont 190,6 milliards issus des livrets A et des LDDS (soit 40,6% de l’encours) et 19,2 milliards des livrets d’épargne populaire (soit 50,0% de l’encours) (cf. graphique 3). Le régime de centralisation Les règles de centralisation visent à assurer la stabilité des fonds centralisés au niveau du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations Le taux moyen global de centralisation a été conçu de façon à évoluer pour garantir à tout moment la disponibilité des ressources du Fonds d’épargne en vue d’assurer la mission prioritaire qui lui est confiée par le législateur : le financement du logement social et de la politique de la ville (article L. 221-7 du Code monétaire et financier). Les taux moyens théoriques 1 de centralisation s’établissent fin 2021 à : • 59,5% pour les livrets A et LDDS ; • 50% pour les LEP. Les taux de centralisation de chaque établissement, qui étaient différents lors de la réforme de 2011 (décret n° 2011-275 du 16 mars 2011), doivent converger vers le taux moyen à l’horizon 2022. Le régime de centralisation est en outre régi par deux ratios minimum qui permettent d’assurer au Fonds d’épargne, de manière pérenne, les ressources nécessaires à son activité de financement (cf. tableau 5). L’article L. 221-5 du Code monétaire et financier dispose que les dépôts du livret A et LDDS multipliés par le taux de centralisation doivent être au moins égaux à 125 % du montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville ; fin 2021, ce ratio était de 171,2 % contre 163,1 % à fin 2020. Le décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 a mis en place un second ratio de couverture des prêts du Fonds d’épargne : la somme des fonds propres et des dépôts centralisés (au titre du livret A, du LDDS et du LEP) doit couvrir à hauteur de 135% l’encours des prêts au bilan du Fonds d’épargne ; à fin 2021, ce ratio était de 170,7 % contre 150,2 % à fin 2020 (cf. graphique 4). G4 Bilan simplifié du Fonds d’épargne, au 31 décembre 2021 (en milliards d’euros) 114,4 15,1 170,7 22,2 7,9 297,7 32,7 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 Actifs Actifs de taux Actions et assimilés Prêts logement social et politique de la ville Autres prêts (hors log. social et pol. de la ville) Passifs Autres actifs Dépôts centralisés Autres passifs Source : Caisse des dépôts et consignations. La poursuite de la dynamique positive de la collecte des livrets A et LDDS au cours de l’année 2021 a ainsi conduit à voir la taille du bilan du Fonds d’épargne augmenter significativement. 1 La part centralisée effective des dépôts des épargnants peut être légèrement différente à certaines échéances du fait de l’impact de la centralisation décadaire de certains établissements. G3 Encours comptable des dépôts non centralisés au Fonds d’épargne, au 31 décembre (en milliards d’euros) 36 85 92 100 118 148 148 145 145 152 159 166 182 191 13 14 14 16 15 23 19 19 22 22 22 20 20 19 0 50 100 150 200 250 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Livrets A et LDDS LEP Total Source : Banque de France. 1.1 XXX Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 3.1 UNE DIVERSIFICATION CROISSANTE DES EMPLOIS 47 T5 Règles de relèvement du taux de centralisation Ratio réglementaire des 135% Ratio légal des 125% Numérateur du ratio (Dépôts guichet du livret A, du LDDS et du LEP x taux de centralisation) + fonds propres Dépôts guichet x taux de centralisation du livret A et du LDDS Dénominateur du ratio Tous les prêts du Fonds d’épargne Prêts du Fonds d’épargne au logement social et à la politique de la ville Périodicité de mise en jeu Trimestrielle Mensuelle Taux de centralisation maximum a) 65% 100% a) Au cas où cela serait nécessaire pour respecter respectivement le ratio réglementaire et le ratio légal. Source : Direction générale du Trésor. T6 Prêts nouveaux signés, par segment et sous-segment (en millions d’euros, variation en%) 2019 2020 2021 Variation Logement locatif social 10 673 9 867 10 424 6 Projet urbain 211 102 104 2 Habitat spécifique 888 801 832 4 Refinancement (PLS, PLI, PSLA) 563 578 388 - 33 Logement social et politique de la ville 12 335 11 348 11 748 4 Secteur public local 822 963 898 - 7 Infrastructures (enveloppes 2008-2013) – Financement direct hors logement (PRUAM+) 25 171 138 - 19 Secteur public 847 1 134 1 036 - 9 Prêt Bpifrance – 1 000 Total prêts nouveaux signés 13 181 13 482 12 784 - 5 Source : Caisse des dépôts et consignations, Fonds d’épargne. T7 Prêts nouveaux versés, par segment et sous segment (en millions d’euros, variation en%) 2019 2020 2021 Variation Logement locatif social 9 199 8 742 9 368 7 Projet urbain 114 128 67 - 48 Habitat spécifique 806 767 796 4 Refinancement 573 426 539 27 Logement social et politique de la ville 10 692 10 063 10 770 7 Secteur public local 1 542 1 351 1 063 - 21 Infrastructures (enveloppes 2008-2013) Financement direct hors logement (PRUAM+) 139 105 29 - 72 Secteur public – – Total prêts nouveaux versés 12 373 11 519 11 862 3 Source : Caisse des dépôts et consignations, Fonds d’épargne. 48 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 La suppression du régime dit de « surcentralisation » Jusqu’à la loi de finances pour 2018, les banques disposaient d’une option dite de « surcentralisation » sur les dépôts des livrets A et LDDS. Les précédents rapports sur l’épargne réglementée décrivent les aspects juridiques de cette option de « surcentralisation ». Ainsi, au titre de 2021, l’application de ce décret a eu un impact significatif sur la répartition des encours centralisés puisque les flux re-répartis par le Fonds d’épargne entre les banques se sont élevés à environ 3 milliards d’euros. Le traitement des établissements bancaires Les réseaux collecteurs du livret A, du LDDS et du LEP perçoivent une rémunération en contrepartie de la centralisation d’une partie des dépôts collectés au Fonds d’épargne (article L. 221-6 du Code monétaire et financier). Depuis 2016, cette rémunération s’établit à 0,3% de l’encours centralisé 2 et à 0,4% pour le LEP. La structure financière du Fonds d’épargne, reflet de son activité de financement L’évolution du bilan du Fonds d’épargne : des passifs, des prêts et des actifs financiers en hausse en 2021 La gestion du portefeuille d’actifs financiers du Fonds d’épargne vise à produire un rendement contribuant à rehausser le résultat du Fonds d’épargne, afin d’assurer durablement son modèle économique permettant de financer le logement social aux meilleurs taux et de rémunérer l’épargne réglementée et la garantie apportée par l’État. La gestion de ce portefeuille contribue activement au financement de l’économie française. La tendance à une décroissance continue du volume du portefeuille s’est interrompue en 2017, avec un fort rebond de la collecte du livret A et du LDDS. Le bilan du Fonds d’épargne se caractérise par un passif quasi intégralement constitué d’épargne réglementée (cf. graphique 4). En 2021, le passif du Fonds d’épargne continue d’être constitué essentiellement des dépôts que les établissements de crédit centralisent à la Caisse des dépôts et consignations (297,7 milliards d’euros), complétés par d’autres passifs 3 (32,7 milliards d’euros). Le bilan du Fonds d’épargne se caractérise par un actif constitué pour partie de prêts à long terme et pour le solde d’un portefeuille de titres financiers très liquides. En 2021, l’encours global des prêts progresse de 1,5 milliard d’euros, après 2,1 milliards d’euros en 2020. Il s’établit à 192,6 milliards d’euros au 31 décembre 2021, contre 191,1 milliards d’euros au 31 décembre 2020 (cf. graphique 5). La part des prêts dans l’actif total continue de baisser régulièrement depuis fin 2016 (72%) pour atteindre 58% en 2021 (contre 61% à fin 2020). G5 Encours de prêts du Fonds d’épargne (en milliards d’euros) 85 89 94 102 110 119 128 9 9 137 145 152 157 159 163 166 168 171 10 13 13 14 19 21 23 24 25 26 26 23 23 22 94 97 104 115 123 133 147 158 168 176 182 185 189 189 191 193 0 50 100 150 200 250 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Encours logement social et politique de la ville Encours hors logement social et politique de la ville Total Source : Caisse des dépôts et consignations, Fonds d’épargne. Le Fonds d’épargne doit s’assurer en permanence de disposer d’une liquidité suffisante, pour faire face à une baisse inattendue des encours des dépôts et/ou à l’augmentation de la demande de prêts. L’ajustement de l’actif du Fonds d’épargne aux variations de la collecte se fait principalement grâce à son portefeuille financier. De fait, au vu de l’évolution de l’encours centralisé et du volume des prêts à son actif, l’encours du portefeuille d’actifs financiers s’ajuste, et progresse de 17,9 milliards d’euros pour atteindre 129,5 milliards d’euros en 2021 contre 111,6 milliards d’euros en 2020 (cf. graphique 6). G6 Portefeuille d’actifs financiers du Fonds d’épargne (encours en milliards d’euros) 44,4 42,6 36,7 34,8 37,7 38,3 36,1 37,3 33,3 20,1 21,5 31,3 33,6 44,7 62,2 77,1 11,6 12,4 11,9 12,1 12,5 12,9 13,3 15,1 0 20 40 60 80 100 120 140 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Actions et fonds Titres de taux (placement) Titres de taux (investissement) Source : Caisse des dépôts et consignations, Fonds d’épargne. 3.1 UNE DIVERSIFICATION CROISSANTE DES EMPLOIS Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 49 2021 : malgré un contexte de crise, une action massive portant sur près de 23 milliards d’euros de prêts sur Fonds d’épargne et une contribution importante à la relance L’année 2021 a, comme 2020, été marquée par la crise de la Covid-19. Malgré cela, le Fonds d’épargne a eu un rôle substantiel, massif, portant sur près de 23 milliards d’euros de dettes, avec 12,8 milliards d’euros de nouveaux prêts signés, le réaménagement de 4 milliards d’euros de prêts existants et plus de 5,8 milliards d’euros de prêts transférés entre emprunteurs, principalement dans le cadre de la réorganisation du secteur du logement social et de rapprochements soutenus entre acteurs. Ainsi, contrairement à 2020, la production de nouveaux prêts aura été plus importante en volume que l’action menée sur le stock de prêts pour préserver les équilibres financiers à long terme du Fonds d’épargne et améliorer les conditions financières offertes aux emprunteurs concernés (cf. tableaux 6 et 7) . Dans ce contexte de crise sanitaire, l’offre de prêts sur Fonds d’épargne a connu en 2021 une montée en charge soutenue. Elle avait fortement évolué en 2020, avec en particulier le déploiement dans des délais très courts d’un plan d’urgence et la refonte profonde de l’offre au secteur public local pour participer au plan de relance des investissements dans les territoires. Par ailleurs, la ressource issue de l’épargne centralisée a permis de financer 82% du montant des prêts accordés en 2021 par le Fonds d’épargne, 14% l’étant grâce aux ressources mises à disposition par la section générale de la Caisse des dépôts et 5% grâce aux ressources européennes mises à disposition par la Banque européenne d’investissement et par la banque du Conseil de l’Europe. Enfin, il convient de rappeler que l’intégralité des prêts du Fonds d’épargne, tant en flux qu’en stock, concourent à une ou plusieurs des trois catégories de la transition écologique et solidaire voulue par le gouvernement : la transition écologique et énergétique ; l’économie responsable ; les projets d’intérêt général. Il s’agit donc bien d’un usage 100% responsable et durable de l’épargne réglementée confiée à la Caisse des dépôts et consignations. 2 La suppression du coefficient de surcentralisation, conformément aux dispositions du décret n° 2016-163 du 18 février 2016, conduit désormais à rémunérer les fonds centralisés au titre du livret A et du LDDS au taux uniforme de 0,3 %. 3 Capitaux propres, emprunts, provisions et comptes de régularisation. 50 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 3.2 L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE CENTRALISÉE EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL Logement locatif social : des signatures de prêts en croissance grâce à une palette élargie d’offres pour répondre aux enjeux L’année 2021 aura été l’année de la montée en puissance des dispositifs déployés dans le cadre du plan de relance de la Banque des Territoires, dont le volet logement a été annoncé en septembre 2020. Une priorité importante a été accordée aux prêts sur Fonds d’épargne, notamment à ceux provenant de ressources européennes (Banque européenne d’investissement et Banque du conseil de l’Europe) ou du redéploiement de prêts dits « de haut de bilan » (PHB2.0) sous des formes adaptées afin de soutenir les chantiers touchés par la crise sanitaire. Ainsi, 11,8 milliards d’euros de prêts au logement social et à la politique de la ville (LSPV) ont été signés en 2021, en hausse de 4% par rapport à l’année 2020. Cette augmentation est plus soutenue encore sur ce segment LSPV hors refinancements, puisque 11,4 milliards d’euros de prêts ont été accordés, en progression de 6 % malgré le contexte, les phases de confinement et plus largement les contraintes sanitaires avec impact sur les chantiers et donc sur les besoins en financements du secteur. Ces prêts auront permis de financer la construction de 85 300 nouveaux logements sociaux, (+ 2% par rapport à 2020). Ils ont également permis la réhabilitation de 81 600 autres logements dans le parc existant, avec une empreinte croissante du Fonds d’épargne dans le financement des opérations les plus ambitieuses sur le plan énergétique et environnemental. Au total 1,7 milliard d’euros de prêts ont été signés pour la rénovation et la réhabilitation du logement social, témoignant d’une belle dynamique. Le financement de l’habitat spécifique, en hausse de 4% pour répondre aux besoins En 2021, les prêts pour l’habitat spécifique ont enregistré une augmentation de 4 % par rapport à 2020, pour atteindre 832 millions d’euros (contre 801 millions d’euros en 2020). Plus spécifiquement : • dans le secteur médico-social, le volume de prêts signés a décru de 5% en 2021 après une chute de 20% en 2020 (avec 432 millions d’euros contre 453 millions). Avec 52% des prêts accordés sur ce segment, ce secteur reste cependant un axe central de l’action du Fonds d’épargne en matière d’habitat spécifique, tout en marquant un recul puisqu’il en représentait 57% en 2020. Il répond aux besoins d’adaptation globale de la société au vieillissement et au handicap ; • sur le champ de l’habitat pour les jeunes, l’action du Fonds d’épargne recule de 21 % pour atteindre 173 millions d’euros, contre 218 millions d’euros en 2020. Elle participe à l’atteinte de l’objectif du plan « 80000 » sur le quinquennat, dont 60 000 logements pour les étudiants et 20000 pour les jeunes actifs ; • sur le segment du logement d’insertion et de l’hébergement, les volumes augmentent fortement, avec 167 millions d’euros de prêts accordés contre 82 millions d’euros en 2020, dans un contexte de besoins qui restent importants ; • par ailleurs, afin de répondre au mieux aux attentes des opérateurs, une troisième enveloppe de 150 millions d’euros a été annoncée début 2022, suite à des négociations réalisées en 2021. L’opération porte le montant global offert par ce partenariat avec la CEB à 450 millions d’euros ; en complément de la ressource réglementée. En synthèse, le volume de prêts sur l’habitat spécifique a connu une belle évolution, principalement soutenue par le segment du logement d’insertion dans ce contexte global de crise, tout en poursuivant l’apport de réponses adaptées aux publics fragiles cibles. In fine, ces financements ont permis la construction de 10000 logements (contre 8500 en 2020) et la rénovation de 3 500 autres (contre 2 500 en 2020). 3.3 L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE CENTRALISÉE EN FAVEUR DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 51 3.3 L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE CENTRALISÉE EN FAVEUR DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Le financement de la politique de la ville en contexte de transition : Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et programme Action cœur de ville En 2021, le volume des prêts sur Fonds d’épargne dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (appréciés au sens large, y compris quartiers en veille active) atteint 1090 millions d’euros, dont 952 millions d’euros pour le logement locatif social et l’habitat spécifique et 139 millions d’euros pour les projets urbains et les projets portés par les collectivités locales. Ce montant, en nette augmentation par rapport à 2020 (872 millions d’euros au total dont 739 millions d’euros sur le logement), signe l’accélération du rythme des projets de renouvellement urbain des quartiers prioritaires. En effet, après le PNRU (Programme national pour la rénovation urbaine) lancé en 2004 et tout juste achevé, le NPNRU (Nouveau Programme national de renouvellement urbain) lancé en 2014 est désormais en phase opérationnelle. Près de 430 quartiers ont vu leur projet validé, soit 90 % des 480 quartiers labellisés NPNRU, mobilisant près de 11,9 milliards d’euros de concours financiers pour un investissement, tous financeurs confondus, de 36,9 milliards d’euros. Ces projets prévoient la démolition de 97 190 logements sociaux et la réhabilitation de 137 930 autres, ainsi que 927 projets d’équipement, dont 227 d’immobilier économique. Le comité interministériel des villes de janvier 2021 a acté l’augmentation de 2 milliards d’euros du budget du NPNRU, portant son enveloppe à 12 milliards d’euros de subventions, soit 14 milliards d’euros de concours financiers en tenant compte du volume de prêts bonifiés. Cette augmentation de moyens conduit l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) à étudier des clauses de revoyure pour des projets de collectivités déjà validés afin de les amplifier. L’investissement total est estimé entre 40 et 50 milliards d’euros pour l'amélioration cadre de vie des habitants ces dix prochaines années. L’activité de prêts au secteur public local en baisse (– 9%), dans un contexte fortement concurrentiel En 2021, les investissements des collectivités locales ont poursuivi la reprise entamée depuis 2017. Malgré le contexte macroéconomique, les collectivités ont fait appel massivement au marché obligataire pour une demande assouvie totalisant 4,5 milliards d’euros. En particulier, sur des durées inférieures à dix ans, de nombreuses émissions ont pu bénéficier d’un taux proche, voire inférieur à zéro. 2021 est en la matière la deuxième année consécutive à dépasser la barre de 4 milliards d’euros d’émissions, confirmant un début d’ancrage sur ce marché et marquant un tournant dans la compétition vis-à-vis des offres bancaires et du Fonds d’épargne. Dans le même temps, l’offre de prêts sur Fonds d’épargne a profondément évolué dans le cadre du Plan de relance, notamment de son volet pour la transition écologique et énergétique de 40 milliards d’euros en commun avec Bpifrance. Ce sont, in fine, 1 milliard d’euros qui ont été accordés sur ce segment, dont 898 millions aux investissements des collectivités et de leurs satellites et 138 millions aux prêts aux collectivités pour des aménagements en matière de politique de la ville, notamment en territoires Action cœur de Ville. Ces financements incluent 163 millions d’euros de prêts hors enveloppes thématiques (contre 309 millions un an auparavant), le reste étant sur enveloppes thématiques dédiées. Concernant ces dernières, le prêt relance verte et le prêt relance santé ont atteint respectivement 199 et 141 millions d’euros ; ces deux nouvelles offres venant détrôner l’Edu-prêt et l’Aqua-prêt, binôme de tête en 2020. 52 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 3.4 L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE NON CENTRALISÉE EN FAVEUR DES PME L’obligation d’emploi des fonds non centralisés au financement des PME demeure largement respectée 80% des fonds non centralisés doivent être affectés aux PME. Aux termes de l’arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois, les sommes déposées sur les livrets A et les LDDS et non centralisées doivent être affectées au financement des besoins de trésorerie et d’investissement des petites et moyennes entreprises. Ce même arrêté fixe la quote-part correspondante à 80%. Les crédits aux PME restent très dynamiques en 2021 À fin décembre 2021, l’encours de crédits accordés aux PME s’élève à 588,9 milliards d’euros (+ 9,7 %, contre + 20,8% en 2020). Ce chiffre, qui comprend les crédits au profit de SCI, est donc en forte augmentation par rapport à 2019, où il s’établissait à 444,3 milliards d’euros (cf. graphique 1). Sur 2021, l’accélération des crédits aux PME est portée par les crédits en immobilier d’entreprise et les crédits à l’équipement. En 2020, la hausse des crédits de trésorerie était principalement due aux prêts garantis par l’État accordés pour répondre aux effets du confinement sur les entreprises. Après une hausse de 144,9% en 2020, ces crédits ont diminué de 1,5% en 2021. G1 Encours des crédits aux PME, au 31 décembre (en milliards d’euros) 180 179 181 181 187 196 206 220 236 248 255 106 109 114 120 119 127 136 151 164 179 216 37 37 36 36 36 37 39 43 44 108 107 323 324 330 337 342 359 381 414 444 537 589 0 100 200 300 400 500 600 700 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Crédits immobiliers Crédits à l’investissement hors immobilier Crédits de trésorerie Prêts aux PME 1 11 Autres instruments de nancement Note : Ces chiffres ne portent que sur les établissements de crédit collectant de l’épargne réglementée. Source : Banque de France. La progression des encours est portée par des flux dynamiques de crédits nouveaux, immobiliers et d’équipement. Les flux de crédits nouveaux aux PME atteignent 151,4 milliards d’euros en 2021, un niveau élevé, mais toutefois inférieur de 14,4 milliards d’euros par rapport à 2020 (165,7 milliards d’euros). Cette hausse des crédits nouveaux est impulsée par les crédits immobiliers (42,6 milliards en 2021 contre 26,7 milliards en 2020) et les crédits nouveaux à l’équipement (62,2 milliards en 2021 contre 54,5 milliards en 2020). Quant aux crédits nouveaux de trésorerie, ils ralentissent, tout en restant supérieurs au niveau observable avant 2020 (41,4 milliards en 2021, contre 84,5 milliards en 2020 et 25,9 milliards en moyenne entre 2011 et 2019) (cf. graphique 2). 3.4 L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE NON CENTRALISÉE EN FAVEUR DES PME Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 53 1 Voir les Stats-Infos Financement des microentreprises, disponibles sur le site de la Banque de France. 2 Ce seuil de 75 % a été fixé par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. 3 Publication prévue par l’article L.221-5 du Code monétaire et financier. 4 Voir les Stats-Infos « Accès des entreprises au crédit », disponibles sur le site de la Banque de France L’échantillon comprend 4 000 PME, 500 ETI ainsi que 2 500 TPE. G2 Flux de nouveaux crédits aux PME, au 31 décembre (en milliards d’euros) 48 50 48 44 49 53 56 57 61 55 62 16 15 17 16 22 22 25 26 30 27 43 24 27 26 26 26 26 24 29 25 85 41 Crédits de trésorerie 87 92 91 86 97 100 105 112 116 166 151 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Crédits immobiliers Crédits à l’investissement hors immobilier Prêts aux PME 5 Autres instruments de nancement Note : Ces chiffres ne portent que sur les établissements de crédit collectant de l’épargne réglementée. Source : Banque de France. G3 Encours des crédits aux TPE, dont SCI et entrepreneurs individuels, au 31 décembre (en milliards d’euros) 72 80 90 99,8 108,5 118,6 244 257 280 302,7 350,5 370,7 0 50 100 150 200 250 300 350 400 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Prêts aux entrepreneurs individuels Prêts aux sociétés civiles immobilières (SCI) Prêts aux TPE 4 3 3 3,6 6,5 6,4 Note : Ces chiffres ne portent que sur les établissements de crédit collectant de l’épargne réglementée. Source : Banque de France. Le dynamisme des crédits aux PME recouvre celui des crédits aux TPE, dont les SCI et les entrepreneurs individuels. Au 31 décembre 2021, l’encours des crédits aux TPE – compris dans celui des PME – s’élevait à 370,7 milliards d’euros, en hausse de 20,2 milliards par rapport à l’encours de 2020 (350,5 milliards d’euros) (cf. graphique 3). Parmi ces crédits aux TPE, les crédits aux SCI sont estimés à 118,6 milliards d’euros. Des analyses trimestrielles sont publiées par la Banque de France sur le crédit aux TPE1 . Les banques respectent leurs obligations d’emploi des fonds non centralisés en faveur des PME Le ratio des crédits aux PME rapportés à l’encours non centralisé des livrets A et LDDS est de 309% en 2021 (cf. tableau 8). De fait, les banques atteignent toujours largement leur objectif d’emploi des fonds non centralisés pour ce qui concerne les PME, le ratio de 309% devant être comparé à celui de 80% réglementaire. Dans le détail, chaque établissement de crédit respecte ce ratio réglementaire. Le ratio des nouveaux crédits aux PME rapportés à l’augmentation de l’encours non centralisé d’une année sur l’autre est de 1573%. Depuis 2010, et aux termes de l’article L. 221-5 du Code monétaire et financier, chaque établissement doit consacrer au moins les trois quarts – soit 75% – de l’augmentation constatée sur l’encours non centralisé à l’attribution de nouveaux prêts aux PME2. Chacun des établissements bancaires concernés respecte largement ce ratio. Les principaux établissements collectant le livret A et le LDDS publient sur leur site internet les emplois et les ressources collectées et conservées à leur bilan, au titre de ces deux livrets3. Les liens vers ces rapports sont disponibles en annexe 5. L’accès aux crédits des PME reste aisé Les conditions d’accès au crédit des PME françaises apparaissent très bonnes en moyenne, y compris en comparaison européenne. L’épargne réglementée, en renforçant significativement la base de dépôts stables des banques, y contribue, même si elle est combinée à d’autres facteurs – dont la politique de refinancement par la Banque centrale (voir ci-après) – permettant aux banques de financer l’économie en général, les PME et TPE en particulier (cf. tableau 8). Au cours du quatrième trimestre 2021, respectivement 90% et 96% des PME ont vu leur demande de crédit de trésorerie et de crédit d’investissement aboutir. L’enquête trimestrielle menée par la Banque de France auprès des entreprises sur leur accès au financement bancaire 4 montre que les demandes de nouveaux crédits de trésorerie se stabilisent à un niveau bas, tandis que les demandes de nouveaux crédits d’investissement continuent d’augmenter (cf. graphique 4). 54 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 5 https://entreprises.banque-france.fr/page-sommaire/ mon-correspondant-tpe-dans-chaque-departement Les TPE forment une population très vaste et différenciée d’entreprises, en matière notamment de solidité financière individuelle. Le réseau des correspondants TPE 5, mis en place par la Banque de France en septembre 2016, aide les dirigeants dans leur développement, notamment dans l’accès et le choix du type de financement. Par ailleurs, le rôle des établissements de crédit en faveur de la trésorerie des PME en général, et des TPE en particulier, est jugé particulièrement important. Outre l’accès au crédit, le coût du crédit est également avantageux pour les PME françaises, qui bénéficient toujours des conditions de taux les plus favorables de la zone euro. En 2021, la politique monétaire accommodante dans la zone euro a permis de maintenir les taux (hors frais) des crédits aux PME françaises à un niveau bas (2,33% en moyenne depuis le 1er janvier 2010 et 1,34% en moyenne depuis le 1er janvier 2021, contre respectivement 2,81% et 1,74% en zone euro). Le taux moyen dont bénéficient les PME françaises demeure le plus faible de la zone euro. L’écart avec le taux moyen de la zone euro s’établit à 33 points de base fin 2021, à comparer aux 30 points de base fin 2018, 35 fin 2019 et 50 fin 2020. L’écart de taux diminue en 2021 avec l’Allemagne (55 points de base contre 69 fin 2020) (cf. graphique 5). G4 Obtention de nouveaux crédits par les PME et les TPE (en %) a) Crédits de trésorerie b) Crédits d’investissement 67 56 94 90 90 88 90 87 86 80 87 78 86 76 90 79 0 20 40 60 80 100 T1 T2 2020 T3 T4 T1 T2 T3 2021 T4 PME TPE 92 85 95 84 96 86 98 93 96 89 97 85 96 88 96 87 0 20 40 60 80 100 T1 T2 2020 T3 T4 T1 T2 T3 2021 T4 67 56 94 90 90 88 90 87 86 80 87 78 86 76 90 79 0 20 40 60 80 100 T1 T2 2020 T3 T4 T1 T2 T3 2021 T4 PME TPE Note : Obtention en totalité ou à plus de 75 % hors utilisation de lignes de crédit obtenues précédemment. Sources : Banque de France et Fédération des centres de gestion agréés (FCGA). G5 Taux sur les crédits aux sociétés non financières (SNF) en zone euro (moyenne mobile 3 mois en %, montant unitaire inférieur à 1 million d’euros) 0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 Déc. 2006 Déc. 2007 Déc. 2008 Déc. 2009 Déc. 2010 Déc. 2011 Déc. 2012 Déc. 2013 Déc. 2014 Déc. 2015 Déc. 2016 Déc. 2017 Déc. 2018 Déc. 2019 Déc. 2020 Déc. 2021 France Espagne Allemagne Italie Zone euro Sources : Banques centrales nationales et Banque centrale européenne. Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 553.4 L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE NON CENTRALISÉE EN FAVEUR DES PME T8 Emploi de l’encours de livrets A et LDDS non centralisés en faveur des PME (encours et flux des prêts nouveaux en milliards d’euros ; ratio en %) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Encours restant au bilan en fin d’année 147,9 144,6 146,1 152,9 159,9 166,4 181 191 Encours de prêts aux PME 337 342 359 381 414 444 537 589 Montant des prêts nouveaux aux PME 85,5 97,2 100,3 104,8 111,6 115,9 165,7 151,4 Ratio encours de prêts aux PME / encours restant au bilan en fin d’année 228 236 246 249 259 267 297 309 Ratio montant de prêts nouveaux aux PME / augmentation de la part décentralisée 1 278 1 595 1 775 1 142 1 573 Notes : Le calcul du ratio en 2014 et 2015 n’est pas effectué du fait de la décollecte. Ces chiffres ne portent que sur les établissements de crédit collectant de l’épargne réglementée. Source : Banque de France. 56 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 3.5 L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE NON CENTRALISÉE EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DE LA RÉDUCTION DE L’EMPREINTE CLIMATIQUE Le financement de la transition écologique par l’épargne réglementée non centralisée En 2021, au moins 10 % des fonds non centralisés devaient être affectés au financement des projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique. Les financements se rapportant à la transition énergétique portent sur les activités des personnes morales et des personnes physiques. Cette obligation résulte principalement des termes de l’arrêté du 4 décembre 2008, relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations. L’article 145 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») supprime l’orientation de cette épargne non centralisée vers « les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens » pour l’élargir « au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique ». Conformément à l’évolution réglementaire, une partie de l’épargne non centralisée sera désormais mise au service des objectifs définis dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028. Un arrêté délimite en effet les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique mentionnés dans la loi Pacte. Cet arrêté1 conserve le seuil de 10% comme part minimale de l’épargne non centralisée dédiée au financement de ces projets. La Banque de France collecte des données sur les prêts destinés à financer les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique dans le cadre du rapport sur l’épargne réglementée. Jusqu’en décembre 2020, les remises statistiques concernaient les prêts pour travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. Afin de s’adapter aux spécificités de la loi Pacte, les données collectées depuis janvier 2021 concernent tous les prêts contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique et qui concourent de fait à la SNBC. Parmi ces prêts, plusieurs catégories de financement ont été distinguées. Sont présentées ci-dessous les données couvrant les prêts aux ménages finançant des projets immobiliers conformes à la norme RT2012, et les éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ). Ces données, de par leur disponibilité et leur qualité, sont considérées comme des statistiques stabilisées. Par ailleurs, des travaux ont été entamés pour fournir des indicateurs expérimentaux. Cela concerne les prêts aux ménages pour les véhicules à faibles émissions carbone, les obligations vertes ou les autres prêts concourant à la transition énergétique ou la réduction de l’empreinte climatique. Les prêts immobiliers finançant la transition énergétique Fin 2021, les banques assujetties à la collecte sur l’épargne réglementée ont transmis les données d’encours pour les logements neufs respectant la norme RT2012 et les éco-prêts à taux zéro. 3.5 L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE NON CENTRALISÉE EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DE LA RÉDUCTION DE L’EMPREINTE CLIMATIQUE Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 57 La norme de réglementation thermique 2012 (RT2012) s’applique aux logements neufs, dans le but de limiter la consommation d’énergie primaire à un certain plafond. Elle est applicable aux permis de construire déposés depuis fin 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire et certains bâtiments à usage d’habitation et depuis 2013 pour les autres bâtiments neufs 2. À fin 2021, l’encours des prêts finançant les logements avec la norme RT2012 s’élève à 202,1 milliards d’euros pour les établissements distribuant des produits d’épargne réglementée. Cela représente 106% de l’encours non centralisé des livrets A et LDDS (190 milliards d’euros). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, la réglementation en vigueur a évolué. En effet, la France est passée d’une réglementation thermique (RT2012) à une réglementation environnementale (RE2020 3). Ainsi, la collecte des données de transition énergétique devra s’adapter à ce changement. L’éco-prêt à taux zéro est un prêt aidé par l’État qui finance des travaux de rénovation énergétique. Le montant maximal de l’éco-PTZ varie selon les travaux financés et les prêts peuvent être individuels ou collectifs (copropriété). Il peut s’agir de travaux d’isolation ou d’installation d’équipement, d’amélioration du niveau de performance énergétique ou de réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif4. Grâce aux données de la collecte sur l’épargne réglementée, l’encours des éco-PTZ est estimé à 2,3 milliards d’euros, soit 1,2% de l’encours non centralisé des livrets A et LDDS en 2021. Selon la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), près de 61000 éco-PTZ ont été accordés en 2021 (+ 45,6% en un an), pour un total de 761 millions d’euros (+ 44,3%)5. Ainsi, en prenant en compte les données stabilisées sur les encours de prêts aux logements neufs respectant la norme RT2012 et les éco-PTZ, par rapport à l’encours non centralisé du livret A et du LDDS, le ratio calculé selon les prescriptions de la Loi Pacte est de 107%. Mieux mesurer la durabilité des prêts durables grâce aux indicateurs expérimentaux Dans une logique incrémentale, permettant étape par étape de fournir de plus en plus de données précises sur le financement de la transition énergétique, la Banque de France a demandé aux déclarants de fournir des données sur les prêts finançant les véhicules bas carbone. Cet indicateur inclut les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. En fonction des systèmes d’information des déclarants ou leur positionnement sur ce marché, la précision des statistiques fournies peut varier. Toutefois, il est nécessaire d’entamer dès maintenant les travaux de collecte afin d’identifier les difficultés rencontrées pour la production de ces données. Au 31 décembre, les établissements ont déclaré 1,7 milliards d’euros d’encours de prêts finançant des véhicules verts. Ce montant peut toutefois être sous-estimé. Cela s’explique par la non-traçabilité de ces prêts, notamment lors de crédits consommation non affectés. Par ailleurs, une estimation des obligations vertes détenues par les établissements déclarants a été réalisée. Les encours de titres détenus au 31 décembre 2021 sont issus d’une estimation réalisée par la Banque de France à partir d’une collecte de données qui permet de mesurer la détention par les agents économiques de titres inscrits en compte propre ou pour compte de clientèle chez les teneurs de comptes-conservateurs et les principaux établissements de crédit, les entreprises d’investissements et les sociétés de financement qui n’exercent pas l’activité de tenue de compte-conservation. Pour être considérés comme « verts », les titres doivent vérifier le premier principe des green bond principles (GBP) de l’International capital market association (ICMA) 6. Il faut donc que les fonds obtenus soient utilisés à 100 % pour financer un projet dit « vert » selon la définition de l’ICMA (comme par exemple les énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments ou la prévention de la pollution). Ainsi, il a été estimé qu’au 31 décembre 2021, l’encours des obligations vertes répondant à la définition ci-dessus s’élève à 7,9 milliards d’euros. 1 Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l’application de l’article 145 de la loi Pacte. 2 https://www.ecologie.gouv.fr/ exigences-reglementaires-constructiondes-batiments-rt-2012 3 https://www.ecologie.gouv.fr/ reglementation-environnementale-re2020 4 https://www.service-public.fr/ particuliers/vosdroits/F19905 5 Complément d’informations dans le bilan statistique de la SGFGAS : https://www2.sgfgas. fr/documents/100157/2129709/ PTZ_Bilan_de_production. pdf/5210186f-8cbe-44e2-a5df7ef78a9103a2/PTZ%20-%20Bilan%20 de%20production%20(Annuel).pdf 6 https://www.icmagroup.org/ sustainable-finance/the-principlesguidelines-and-handbooks/ green-bond-principles-gbp/ ENCADRÉS 58 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 Le développement durable : les objectifs de développement durable de l’ONU sont un appel à l’action de tous les pays – pays industrialisés, en développement et à revenu intermédiaire – afin de promouvoir la prospérité tout en protégeant la planète. Ils reconnaissent que mettre fin à la pauvreté doit aller de pair avec des stratégies qui développent la croissance économique et répondent à une série de besoins sociaux, notamment l’éducation, la santé, la protection sociale et les possibilités d’emploi, tout en luttant contre le changement climatique et pour la protection de l’environnement. L’ONU décline en 17 objectifs le développement durable. L’objectif n° 13 correspond aux mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques. Dans l’Union européenne, cela se traduit dans l’initiative de la Commission européenne du pacte vert (« european green deal »), qui comprend un volet « finance durable » défini comme le processus de prise en compte des critères dits « ESG – environnementaux, sociaux et de gouvernance » dans les décisions de financement et d’investissement et la gestion des risques du secteur financier. En décembre 2016, la Commission européenne a chargé un groupe d’expert (TEG) d’élaborer une stratégie globale et complète de l’Union européenne sur la finance durable. Le rapport du TEG jette les bases d’une classification appelée « taxonomie », qui permettront de définir clairement les activités considérées comme « vertes » ou « durables ». La base juridique de cette taxonomie a été posée par la publication le 22 juin 2020 du règlement 2020/852 1, entré en vigueur le 12 juillet 2020. Conformément au règlement susmentionné, l’Union européenne a adopté le 4 juin 2021 le règlement délégué (UE) c(2021)2800 2 qui précise les critères d’examen technique selon lesquels considérer que certaines activités économiques contribuent substantiellement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation de celui-ci, et détermine si ces activités causent un préjudice important à l’un des objectifs environnementaux concernés. Le présent règlement est applicable depuis le 1er janvier 2022. Par ailleurs, le règlement 2020/852 susmentionné indique à l’article 8 que les entreprises assujetties à l’obligation de publication d’informations non financières devront publier des informations sur la manière et la mesure dans lesquelles les activités de l’entreprise sont associées à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental à compter du 1er janvier 2022. Les autorités de supervision européennes ont ainsi développé des indicateurs (KPIs) permettant de mesurer la proportion des activités financées par les établissements de crédit qui sont alignées avec celles qui sont considérées comme écologiquement durables aux termes de la taxonomie européenne. En mars 2021, l’Autorité bancaire européenne (EBA)3 pour les banques a donc proposé des KPIs, dont le plus important : le green asset ratio. Les banques devront commencer à transmettre les informations demandées pour la période transitoire entre décembre 2022 et juin 2024 selon les indicateurs. La transition écologique est une évolution vers un nouveau modèle économique et social, de développement durable, qui renouvelle les manières de consommer, de produire, de travailler et de vivre ensemble pour répondre aux enjeux environnementaux, à ceux du changement climatique, de la rareté des ressources, de la perte accélérée de la biodiversité et de la multiplication des risques sanitaires et environnementaux. En France, plusieurs notions sont incluses dans le concept de transition écologique, dont : • la transition énergétique ; • la réduction de l’empreinte climatique et de l’empreinte carbone ; • la stratégie nationale bas-carbone ; • la rénovation énergétique. Transition énergétique : modification à moyen et long termes des modèles de production et de consommation d’énergie.  Mesurer les financements orientés vers la croissance durable : mots clés ENCADRÉS 1 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/ HTML/?uri=CELEX:32020R0852&from=EN 2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ TXT/?uri=PI_COM:C(2021)2800 3 https://www.eba.europa.eu/sites/default/documents/files/ document_library/About%20Us/Missions%20and%20tasks/ Call%20for%20Advice/2021/CfA%20on%20KPIs%20and%20 methodology%20for%20disclosures%20under%20Article%20 8%20of%20the%20Taxonomy%20Regulation/963616/ Report%20-%20Advice%20to%20COM_Disclosure%20 Article%208%20Taxonomy.pdf ENCADRÉS Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 593.5 L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE NON CENTRALISÉE EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DE LA RÉDUCTION DE L’EMPREINTE CLIMATIQUE ENCADRÉS Réduction de l’empreinte écologique : réduction de la superficie de production nécessaire à la consommation d’un individu ou d’une population. Réduction de l’empreinte carbone : réduction de la quantité de gaz à effet de serre induite par la consommation d’un individu ou d’une population. Stratégie nationale bas carbone 4 (SNBC) : feuille de route de la France pour conduire la politique d’atténuation du changement climatique. Rénovation énergétique : travaux des bâtiments existants visant à diminuer la consommation en énergie de ces derniers et des utilisateurs. Obligation verte : emprunt émis sur le marché par une entreprise ou une entité publique auprès d’investisseurs pour lui permettre de financer ses projets contribuant à la transition écologique. 4 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/SNBC-2%20 synthe%CC%80se%20VF.pdf 60 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 3.6 L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE NON CENTRALISÉE EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Une nouvelle obligation d’emploi des fonds de l’épargne centralisée non réglementée L’arrêté du 10 juin 2020 a modifié les règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, et a introduit une nouvelle obligation d’emploi au bénéfice du financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Dorénavant, selon les termes de l’arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d’emplois des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable, un minimum de 5% des encours non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, doit être affecté au financement de l’économie sociale et solidaire. La mesure des prêts ESS Un deuxième arrêté également en date du 10 juin 2020 fixe le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France et intègre donc des nouveaux indicateurs pour ces financements. Ainsi, depuis janvier 2021, les nouveaux financements et les encours des totaux destinés à financer les entreprises de l’économie sociale et solidaire font partie des indicateurs présents dans la collecte mensuelle sur l’épargne réglementée. Ces indicateurs portent sur les financements à des entreprises de toute taille. La Banque de France a établi une méthodologie pour identifier les prêts relevant du financement de l’économie sociale et solidaire. La Banque de France met à disposition des déclarants une liste d’entreprises de l’ESS, à partir de la liste du Conseil national des chambres régionales de l’ESS et complète cette liste des informations dont elle dispose par ailleurs. Cette liste est accessible par les établissements sur la page Internet de la Banque de France dédiée à la collecte sur l’épargne réglementée. À partir de cette liste, les établissements peuvent donc ventiler leurs financements. Par ailleurs, en cas d’identification d’une entreprise ESS par l’établissement non présente dans la liste transmise, l’établissement communique les informations nécessaires à la Banque de France, qui établira un contrôle afin de mettre à jour le référentiel. Cette méthodologie permet ainsi d’avoir une approche identique pour tous les établissements. Les banques françaises apparaissent mobilisées de longue date en faveur de l’ESS La collecte sur l’épargne réglementée permet d’établir sur 2021 une première mesure du financement de l’économie sociale et solidaire. Ainsi en décembre 2021, les crédits à des entreprises de l’économie sociale et solidaire ont atteint 30,5 milliards d’euros, pour les seuls établissements de crédit distribuant de l’épargne réglementée. Cet encours correspond à 16 % de l’encours des fonds noncentralisés de livrets A et LDDS. 3.6 L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE NON CENTRALISÉE EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 61 En parallèle, une analyse plus approfondie a été réalisée sur le périmètre de l’ensemble des établissements de crédit, c’est-à-dire en incluant également les établissements de crédit qui ne collectent pas de dépôts auprès des particuliers. L’encours des crédits aux entreprises de l’ESS est estimé en fin d’année à 36,4 milliards d’euros. Ainsi, entre 2007 et 2021, l’encours des crédits aux entreprises de l’ESS connaît un taux de croissance annuel moyen de 5,7%. Cela est supérieur à l’évolution des encours de crédits totaux aux sociétés non financières de toute taille (+ 3,2%) et de crédits totaux aux PME (+ 4,7%, cf. graphique 1). En décembre 2021, les encours les plus élevés concernent le secteur de l’enseignement et les autres activités de service (51,9%), le commerce, la réparation d’automobiles et de motocycles (12,8%) et les activités immobilières (6,2%). À l’inverse, le cumul des activités de finance et d’assurance et de l’industrie extractive représentent moins de 0,01% (cf. graphique 2). Les débiteurs sont pour 51,8% des associations et 32% des coopératives. Les mutuelles et les fondations représentent respectivement 9,6% et 6,5% de l’encours (cf. graphique 3). Les régions ayant les encours les plus élevés sont l’Île-deFrance (21,5% du total), les Hauts-de-France (11,2%) et l’Auvergne-Rhône-Alpes (10,9%). Sur un an, la BourgogneFranche-Comté est la région ayant connu la plus forte progression (+ 24,2%), tandis que sur 5 ans, il s’agit de l’Île-de-France (+ 7,4%) (cf. graphiques 4a et 4b). En pourcentage, les encours de crédits ESS sont principalement concentrés dans les PME (hors micro-entreprises) (39,6%) et les entreprises de taille intermédiaire (28,5%). Les encours de SCI parmi l’encours total ne représentent que 0,03% (cf. graphique 5). G1 Encours des crédits totaux aux SNF, aux PME et aux ETI (échelle de gauche) et crédits aux entreprises de l’ESS (échelle de droite) (en milliards d’euros) 0 10 20 30 40 0 400 800 1 200 1 600 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 ETI PME Total ESS Source : Banque de France. G2 Encours des crédits aux entreprises de l’ESS en 2021, par activité économique (en milliards d’euros) 0 5 10 15 20 25 30 35 40 Industrie extractive Finance et assurance Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution Information et communication Transport et entreposage Hébergement et restauration Agriculture, sylviculture et pêche Construction Industrie manufacturière Soutien aux entreprises Immobilier Commerce, réparation d’automobiles et de motocycles Enseignement, autres activités de service Source : Banque de France. G3 Encours des crédits aux entreprises de l’ESS, par forme juridique du débiteur (en milliards d’euros) Associations 18,9 Coopératives 11,7 Fondations 2,4 Mutuelles 3,5 Source : Banque de France. 62 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 G4 Crédits aux entreprises de l’économie sociale et solidaire a) Encours des crédits aux entreprises de l’ESS, par région (en milliards d’euros) b) Croissance annuelle de l’encours des crédits aux entreprises de l’ESS en 2021, par région (taux de croissance, en %) 4,1 7,8 2,9 2 1,5 3,6 1,1 1,5 2,9 4 2,8 1,9 0,1 1,5 < encours < 2,4 2,4 < encours < 3,4 3,4 < encours < 7,8 0,1 < encours < 1,5 5,8 1,9 - 7,4 12,5 5,8 12,2 17,8 24,2 9,1 6,6 4 0,7 12,4 4,4 < croissance < 7,3 7,3 < croissance < 12,4 12,4 < croissance < 24,2 – 7,4 < croissance < 4,4 Source : Banque de France. G5 Encours des crédits aux entreprises de l’ESS en 2021, par taille d’entreprise (en milliards d’euros) ETI 10,4 GE 1,4 Micro 5,4 Inconnue 4,9 PME hors micro 14,4 SCI 0,0 Source : Banque de France. ENCADRÉS Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 633.6 L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE NON CENTRALISÉE EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Agriculture, sylviculture et pêche : • assainissement autonome ; • compostage. Industrie manufacturière : • approvisionnement en papier certifié issu de forêts gérées de manière durable ; • réduction de la pénibilité des postes de travail en imprimerie. Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné : • production coopérative d’électricité renouvelable ; • aide à l’accès à l’énergie solaire pour les citoyens. Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution : • rénovation de gros électroménager ; • revalorisation des textiles usagés. Construction : • viabilisation de terrains dans des projets d’accession sociale ; • préservation des produits de menuiserie. Commerce, réparation d’automobiles et de motocycles Ce secteur comprend le commerce de gros et de détail, la prestation de services liés à la vente de marchandises, comprenant la réparation de véhicules : • magasins coopératifs dont une partie des bénéfices finance la pêche artisanale française ; • formation des employés sur les démarches RSE afin d’améliorer le conseil en magasin. Transport et entreposage : • formations aux techniques d’éco-conduite ; • campagne de sensibilisation sur les rejets de CO2 . Hébergement et restauration : • logements pour jeunes travailleurs ; • programmes d’aide à l’accès au logement pour les personnes en extrême précarité. Information et communication : • journaux universitaires pour la recherche scientifique ; • presse scolaire pour améliorer l’accès à l’éducation pour tous. Activités immobilières Ce secteur comprend les activités de bailleurs, d’agents, de courtiers dans la vente, l’achat et la location de biens immobiliers, ainsi que la prestation de services liés à l’immobilier : • réhabilitation de logements sociaux ; • programmes d’accession sociale à la propriété. Soutien aux entreprises Ce secteur inclut les activités spécialisées, scientifiques et techniques, ainsi que les activités de services administratifs et de soutien : • organisation de salons pour l’innovation en agriculture durable ; • soutien à la recherche et l’enseignement scientifique. Enseignement et autres activités de service Ce secteur englobe l’enseignement classique par les institutions, l’enseignement pour adultes, les programmes d’alphabétisation, les activités des organisations sportives, la réparation d’ordinateurs et de biens personnels, et les autres services personnels : • dispositifs d’accompagnement scolaire pour enfants en situation de handicap ; • accompagnement vers l’emploi de publics en difficulté. 1 Les secteurs utilisés dans le cadre de cette estimation sont fondés sur la nomenclature d’activités française de l’Insee. ESS, économie sociale et solidaire.  Exemples d’entreprises et de projets financés dans le cadre de l’ESS en 2020 et 2021, par secteur d’activité1 ENCADRÉS Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 65 4 FOCUS THÉMATIQUES 4.1 COMPARAISON DE LA STRUCTURE D’ÉPARGNE EN FRANCE, ALLEMAGNE, ITALIE ET ESPAGNE Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 67 4.1 COMPARAISON DE LA STRUCTURE D’ÉPARGNE EN FRANCE, ALLEMAGNE, ITALIE ET ESPAGNE Les actifs financiers des ménages au sein de ces pays Au sein de la zone euro, le volume des actifs financiers des ménages augmente depuis plusieurs années (cf. graphique 1), malgré une baisse au premier trimestre 2020, largement rattrapée depuis. Il atteint un taux de croissance pour l’ensemble des pays de la zone de 6 % en 2021. Cette même année, les encours des ménages allemands croissent à un rythme plus soutenu (+ 8,4%) qu’en Espagne (+ 7 %), en France (+ 6,5 %) et en Italie (+ 6,5 %). Les encours sont les plus élevés en Allemagne (7 833,6 milliards d’euros d’actifs), en France (6 597,5 milliards d’euros) et en Italie (5 128,4 milliards d’euros). Les ménages espagnols, quant à eux, détiennent 2 695,3 milliards d’actifs. Toutefois, la comparaison de la détention d’actifs par habitant dans ces pays (cf. graphique 2), place la France en première position, avec 97 514 euros d’actifs par habitant, devant l’Allemagne (94 204 euros). Cela s’explique en partie par des inégalités de niveau de vie plus fortes en Allemagne qu’en France 1, et par la préférence des Allemands pour des actifs plus liquides. Suivent l’Italie (86 575 euros) et l’Espagne (56 864 euros). Ces montants peuvent toutefois cacher de grandes disparités au sein d’une même population. Par ailleurs, la composition du portefeuille d’actifs financiers diffère selon les pays (cf. graphique 3). En France, les placements totalisant le plus d’encours sont les régimes d’assurance-vie et non-vie, concentrant 34 % du total. En Allemagne, ces produits ont un poids moins important (20%), tandis qu’en Italie et en Espagne, ils représentent respectivement 18% et 8% du total des actifs. Alors qu’en France il n’y a G1 Total des actifs financiers des ménages au sein de la zone euro (en milliards) 0 T2 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 France Espagne Allemagne Italie Sources : Banque centrale européenne, Banque de France. G2 Structure des placements financiers au 31 décembre 2021 (en milliards d’euros) 0 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000 0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 Allemagne Italie Espagne France Numéraires et dépôts Titres de créances Actions et parts de fonds d’investissements Régimes d’assurance-vie et non-vie Fonds de pension Encours des actifs nanciers, par habitant (échelle de droite) Autres Sources : Banque centrale européenne, Banque de France. 1 https://www.insee.fr/fr/statistiques/3561260 68 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 pas d’encours concernant les fonds de pension, les encours pour les trois autres pays sont importants : respectivement 13%, 7% et 6% pour l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie. En Italie et en Espagne, les placements principaux sont les actions et parts de fonds d’investissement, représentant respectivement 37 % et 44 % du total. En France, il s’agit du troisième poste, avec 29 % du total, tandis qu’en Allemagne, il s’agit du deuxième poste (26 %). Enfin, dans ces quatre pays, une part importante du total correspond aux encours des numéraires et dépôts, parmi lesquels figurent les produits d’épargne réglementée. En Allemagne, il s’agit du placement préféré des ménages (39%), et en France, en Espagne et en Italie du deuxième placement (respectivement 29%, 38% et 32%, cf. graphique 3 et tableau 9). G3 Répartition des actifs financiers des ménages au 31 décembre 2021 (en %) a) France b) Espagne 29 1 29 34 7 38 44 8 7 3 0 c) Italie d) Allemagne 32 4 37 18 3 6 39 2 26 13 20 0 Numéraires et dépôts Titres de créances Actions et parts de fonds d’investissement Régimes d’assurance-vie et non-vie Fonds de pension Autres Sources : Banque centrale européenne, Banque de France. T9 Différents placements financiers des ménages au 31 décembre 2021 (en milliards d’euros) Total des actifs financiers Numéraires et dépôts Titres de créances Actions et parts de fonds d’investissements Régimes d’assurance-vie et non-vie Fonds de pension Autres Allemagne 7 834 3 070 139 2 023 1 595 979 28 Italie 5 128 1 629 221 1 909 917 300 152 Espagne 2 695 1 035 11 1 180 200 188 81 France 6 597 1 934 38 1 891 2 261 0 473 Source : Banque centralie Européenne, Banque de France. 4.1 COMPARAISON DE LA STRUCTURE D’ÉPARGNE EN FRANCE, ALLEMAGNE, ITALIE ET ESPAGNE Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 69 2 Après pondération des taux de chaque type de dépôts par leurs encours respectifs. G5 Répartition des encours des différents dépôts (en %) a) France b) Allemagne 35 44 1 20 69 20 12 8 c) Italie d) Espagne 72 24 2 2 0 92 7 1 Dépôts à vue Comptes sur livret à préavis inférieur à 3 mois Comptes sur livret à préavis supérieur à 3 mois Dépôts à terme de maturité inférieure à 2 ans Dépôts à terme de maturité supérieure à 2 ans Sources : Banque de France, Banque centrale européenne. La rémunération des dépôts bancaires des ménages dans quatre pays de la zone euro, et leur décomposition Le taux de rémunération moyen des dépôts bancaires 2 des ménages est sensiblement supérieur en France (0,63% à fin décembre 2021) à celui des dépôts des autres grands pays de la zone euro, en raison notamment du poids et des caractéristiques des produits d’épargne réglementée, notamment du PEL. Il est supérieur d’environ 50 points de base au taux allemand (0,1 % en décembre 2021, cf. graphique 4). La composition des dépôts bancaires varie selon les pays. Les dépôts à vue composent la majorité de l’encours en Allemagne (69%), en Italie (72%) et en Espagne (92%). En France, malgré un poids important dans l’encours (35%), les dépôts à vue ne se situent pas à la première place, qui revient aux comptes sur livret avec préavis inférieur à trois mois (44%). Dans cette catégorie, on trouve notamment les livrets A, LDDS et LEP. En Italie et en Allemagne, ces comptes concentrent respectivement 24% et 20% de l’ensemble des dépôts. La France se détache aussi des autres pays par le poids des dépôts à terme de maturité supérieure à deux ans (majoritairement composées des PEL), G4 Taux de rémunération moyens des dépôts des ménages dans la zone euro (en %) - 1,0 Déc. 2011 - 0,5 0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 Euribor Taux livret A Espagne Taux directeur France Italie Allemagne Déc. 2013 Déc. 2017 Déc. 2019 Déc. 2021 Août 2012 Août 2014 Avr. 2013 Déc. 2015 Août 2016 Août 2018 Août 2020 Avr. 2021 Avr. 2015 Avr. 2017 Avr. 2019 Sources : Banque centrale européenne, Banque de France. qui contribuent à hauteur de 20% de l’encours des dépôts. En Allemagne, Italie et Espagne, ce poste correspond respectivement à 8%, 2% et 1% de l’encours (cf. graphique 5). L’évolution des taux de rémunération des dépôts bancaires des ménages, ainsi que leurs spécificités dans ces quatre pays de la zone euro, sont détaillées ci-dessous. 70 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 Analyse par pays France En France, les dépôts à vue sont en croissance sur la période récente, mais ne contribuent que très faiblement au taux moyen des dépôts du fait du principe de la non-rémunération 3 qui constitue aussi une protection en période de taux monétaires négatifs. La baisse du taux des comptes sur livret explique en grande partie la baisse du taux moyen des dépôts dans l’Hexagone sur les dernières années. Les dépôts à terme de maturité supérieure à deux ans, formés en grande partie par les PEL, ont vu leur encours augmenter sur la période récente (357,4 milliards d’euros en décembre 2021 contre 338,6 milliards d’euros en décembre 2016). Le taux sur encours du PEL, soutenu par le poids des générations passées, reste à un niveau élevé ; de ce fait, le taux sur encours des dépôts à terme d’échéance supérieure à deux ans ne diminue que faiblement comparativement à ceux des autres produits (2,24% en décembre 2021). L’évolution « en escalier » assez marquée des taux d’intérêt des comptes sur livret à préavis inférieur à trois mois et spécifique à la France traduit l’influence du mode de fixation du taux d’intérêt de l’épargne réglementée, et notamment du livret A (cf. graphiques 6 et 7). Italie Les dépôts à vue sont les dépôts bancaires les moins rémunérés en Italie, à hauteur de 0,03% en décembre 2021. Malgré cette faible rémunération, l’encours de dépôts à vue continue d’augmenter à un rythme soutenu (+ 8% en 2021, + 10% en 2020 et + 7% en 2019). Par ailleurs, la rémunération des comptes sur livret à préavis inférieur à trois mois est bien supérieure en Italie que dans les autres pays (1,33% contre 0,41 % en France et 0,08 % en Allemagne en G6 Taux sur encours des différents dépôts en France (en %) 0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 Dépôts à vue Comptes sur livret à préavis inférieur à 3 mois Dépôts à terme de maturité inférieure à 2 ans Dépôts à terme de maturité supérieure à 2 ans Livret A Déc. 2003 Déc. 2005 Déc. 2007 Déc. 2009 Déc. 2011 Déc. 2013 Déc. 2015 Déc. 2017 Déc. 2019 Déc. 2021 Sources : Banque centrale européenne, Banque de France. G7 Encours des différents dépôts en France (en milliards d’euros) 0 400 Déc. 2003 Déc. 2005 Déc. 2007 Déc. 2009 Déc. 2011 Déc. 2013 Déc. 2015 Déc. 2017 Déc. 2019 Déc. 2021 800 1 200 1 600 2 000 Dépôts à vue Comptes sur livret à préavis inférieur à 3 mois Dépôts à terme de maturité inférieure à 2 ans Dépôts à terme de maturité supérieure à 2 ans Sources : Banque centrale européenne, Banque de France. G8 Taux sur encours des différents dépôts en Italie (en %) - 0,5 0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 Dépôts à vue Comptes sur livret à préavis inférieur à 3 mois Comptes sur livret à préavis supérieur à 3 mois Dépôts à terme de maturité inférieure à 2 ans Dépôts à terme de maturité supérieure à 2 ans Déc. 2003 Nov. 2004 Nov. 2015 Sept. 2006 Sept. 2017 Juil. 2019 Mai 2021 Déc. 2021 Juin 2009 Août 2007 Juil. 2008 Mai 2010 Mars 2012 Janv. 2014 Oct. 2005 Déc. 2014 Juin 2020 Août 2018 Oct. 2016 Févr. 2013 Avr. 2011 Sources : Banque centrale européenne, Banque de France. G9 Encours des différents dépôts en Italie (en milliards d’euros) 0 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 Déc. 2003 Déc. 2005 Déc. 2007 Déc. 2009 Déc. 2011 Déc. 2013 Déc. 2015 Déc. 2017 Déc. 2019 Déc. 2021 Dépôts à vue Comptes sur livret à préavis inférieur à 3 mois Comptes sur livret à préavis supérieur à 3 mois Dépôts à terme de maturité inférieure à 2 ans Dépôts à terme de maturité supérieure à 2 ans Sources : Banque centrale européenne, Banque de France. 4.1 COMPARAISON DE LA STRUCTURE D’ÉPARGNE EN FRANCE, ALLEMAGNE, ITALIE ET ESPAGNE Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 71 décembre 2021). Malgré cette rémunération avantageuse, l’encours des comptes sur livret à préavis inférieur à trois mois n’augmente que de 1,1 % en 2021 (contre 2,7 % en 2020), une progression largement inférieure à celle des dépôts à vue (cf. graphiques 8 et 9). Espagne En Espagne, les taux de rémunération des dépôts à vue et dépôts à terme de maturité inférieure à deux ans ont connu une baisse entre 2012 et 2018, et stagnent autour de 0,02% depuis. Le taux de rémunération des dépôts à terme de maturité supérieure à deux ans connaît la même tendance, restant toutefois supérieur aux autres taux (0,22% à fin décembre 2021). Depuis 2014, l’encours des dépôts à vue croît à un rythme soutenu (entre 9% et 18% de croissance annuelle depuis 2014, et une hausse de 9,3% en 2021 cf. graphiques 10 et 11). Allemagne Comme pour l’ensemble des pays de la zone euro, les taux de rémunération ont tous subi outre-Rhin une baisse depuis 2011. Les dépôts à vue accusent la plus faible rémunération (0,01 % à fin 2021) tandis que les dépôts à terme à maturité supérieure à deux ans atteignent 0,91 % à fin 2021. L’Allemagne est le seul pays à proposer des comptes sur livret avec un préavis supérieur à trois mois dont la rémunération (0,14% en décembre 2021) est proche de celle des dépôts à terme d’échéance inférieure à deux ans (0,18% en décembre 2021). G12 Taux sur encours des différents dépôts en Allemagne (en %) - 0,5 0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 Déc. 2003 Nov. 2004 Nov. 2015 Sept. 2006 Sept. 2017 Juil. 2019 Mai 2021 Déc. 2021 Juin 2009 Août 2007 Juil. 2008 Mai 2010 Mars 2012 Janv. 2014 Oct. 2005 Déc. 2014 Juin 2020 Août 2018 Oct. 2016 Févr. 2013 Avr. 2011 Dépôts à vue Comptes sur livret à préavis inférieur à 3 mois Comptes sur livret à préavis supérieur à 3 mois Dépôts à terme de maturité inférieure à 2 ans Dépôts à terme de maturité supérieure à 2 ans Sources : Banque centrale européenne, Banque de France. G10 Taux sur encours des différents dépôts en Espagne (en milliards d’euros) - 0,5 0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 Dépôts à vue Comptes sur livret à préavis inférieur à 3 mois Dépôts à terme de maturité inférieure à 2 ans Dépôts à terme de maturité supérieure à 2 ans Déc. 2003 Déc. 2008 Oct. 2004 Avr. 2007 Févr. 2008 Août 2005 Juin 2006 Déc. 2018 Oct. 2014 Oct. 2019 Avr. 2017 Févr. 2018 Août 2015 Août 2020 Juin 2016 Juin 2021 Déc. 2021 Déc. 2013 Oct. 2009 Avr. 2012 Févr. 2013 Août 2010 Juin 2011 Sources : Banque centrale européenne, Banque de France. G11 Encours des différents dépôts en Espagne (en milliards) 0 200 400 600 800 1 000 1 200 Déc. 2003 Déc. 2005 Déc. 2007 Déc. 2009 Déc. 2011 Déc. 2013 Déc. 2015 Déc. 2017 Déc. 2019 Déc. 2004 Déc. 2006 Déc. 2008 Déc. 2010 Déc. 2012 Déc. 2014 Déc. 2016 Déc. 2018 Déc. 2020 Déc. 2021 Dépôts à vue Comptes sur livret à préavis inférieur à 3 mois Dépôts à terme de maturité inférieure à 2 ans Dépôts à terme de maturité supérieure à 2 ans Sources : Banque centrale européenne, Banque de France. 3 Toutefois, le taux de rémunération des dépôts à vue (DAV) est positif en France malgré ce principe de non-rémunération. Cela s’explique par le fait qu’une minorité de banques commerciales et la Caisse des dépôts et consignations rémunèrent des DAV à un taux positif. G13 Encours des différents dépôts en Allemagne (en milliards d’euros) 0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 Dépôts à terme de maturité inférieure à 2 ans Comptes sur livret à préavis supérieur à 3 mois Comptes sur livret à préavis inférieur à 3 mois Dépôts à vue Dépôts à terme de maturité supérieure à 2 ans Déc. 2003 Nov. 2004 Nov. 2015 Sept. 2006 Sept. 2017 Juil. 2019 Mai 2021 Juin 2009 Août 2007 Juil. 2008 Mai 2010 Mars 2012 Janv. 2014 Oct. 2005 Déc. 2014 Déc. 2021 Juin 2020 Août 2018 Oct. 2016 Févr. 2013 Avr. 2011 Sources : Banque centrale européenne, Banque de France. 72 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 Le fait le plus notable est la très forte croissance des encours de dépôts à vue depuis 2009, avec toutefois un ralentissement en 2021 par rapport à l’année précédente. En effet, alors que le taux de croissance de l’encours des dépôts à vue était de 10,8 % en 2020, il atteint 5,5 % en 2021 (cf. graphiques 12 et 13 supra). 4.2 LES DISPOSITIFS D’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE EN ZONE EURO Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 73 4.2 LES DISPOSITIFS D’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE EN ZONE EURO Par produits d’épargne réglementée, sont compris tous les comptes, livrets et autres placements bancaires dont la législation et le fonctionnement sont strictement identiques d’une banque à l’autre et encadrés par des dispositions légales et réglementaires. Les produits d’épargne réglementée peuvent présenter tout ou partie des caractéristiques suivantes : rendement déterminé par l’État de manière discrétionnaire (c’est-à-dire sans contrainte forte de référence aux conditions de marché) et pouvant être garanti sur une période prédéfinie ; conditions minimales de dépôts et retraits ; dispositions fiscales spécifiques (exonération, taxation plus faible que d’autres placements) ; garantie de l’État. Il est aussi possible de distinguer des produits d’épargne bancaire réglementée : les produits liquides (épargne bloquée au maximum pour deux ans) et moins liquides (épargne bloquée pour au moins deux ans). Ces dispositifs varient selon les pays de la zone euro1. En Italie, les livrets postaux et les bons d’épargne postaux émis par la Caisse des dépôts et des prêts et distribués par la poste italienne présentent des caractéristiques qui les rapprochent des livrets d’épargne réglementée français, notamment par leurs conditions de liquidité. Ils peuvent être ouverts par des personnes physiques ou morales. Les livrets ordinaires sont rémunérés à 0,001 % (sans plafond, taux en vigueur depuis le 7 novembre 2019), les livrets pour mineurs à 0,01% (plafond de 15 000 euros), les livrets intelligents de 0,001 % à 0,4 % selon l’offre (plafond de 3 millions d’euros), les livrets judiciaires à 0,001% (qui ne rapportent plus d’intérêt si le montant est supérieur à 250 euros), et sont soumis à un prélèvement libératoire de 26%. Des bons d’épargne de durées très diversifiées sont émis (4 à 20 ans) avec des rémunérations évolutives par période (comprises entre 0,25% et 2,5%) et soumis à un prélèvement libératoire de 12,5%. En comparaison, le taux moyen de rémunération des dépôts bancaires en Italie s’élève à 0,39% à fin décembre 2021. L’épargne postale est utilisée notamment pour exercer des missions de soutien aux collectivités locales et au secteur public, de financement du logement social, de développement des infrastructures de service public et de soutien aux entreprises (PME, entreprises stratégiques, export, investissement direct à l’étranger). À la fin 2021, les livrets postaux représentaient un encours de 99,2 milliards d’euros (– 4,3% sur un an) et les bons d’épargne un encours de 182,2 milliards d’euros (+ 6,6% sur un an) 2. Ces encours sont donc sans commune mesure avec ceux des livrets réglementés français. Le niveau actuel des taux des livrets postaux étant très bas (comme celui des titres de dette de l’État italien, également très prisés des ménages), l’épargne des ménages a tendance à se réorienter vers des produits bancaires plus rémunérateurs et plus risqués. En Allemagne, seul un contrat d’épargne logement (Bausparvertrag) se rapprochant du PEL existe. Ce contrat est distribué par des caisses d’épargne spécialisées (Bausparkassen), publiques ou privées, qui ne sont pas autorisées à proposer d’autres produits. En 2021, selon les chiffres de l’Association des caisses d’épargne logement, le nombre total de contrats s’élève à 23,9 millions, et concerne près de 60% des ménages allemands 3. L’encours est en hausse constante depuis 2009 passant de 760 milliards à 919 milliards d’euros en 20214. 1 Ne sont ici présentés que les principaux pays ayant des dispositifs d’épargne réglementée. Il existe aussi des dispositifs d’épargne logement dans d’autres pays européens, assez proches des dispositifs existant en Allemagne et en Autriche. Ces dispositifs ont été progressivement mis en place dans les pays d’Europe centrale et orientale (Croatie en 1998, République tchèque en 1992, Roumanie en 2004, Hongrie en 1997 et Slovaquie en 1992) et existent au Luxembourg depuis 1977. 2 Rapport annuel de la Caisse des dépôts et prêts (Cassa Depositi e Prestiti) https://www.cdp.it/resources/cms/ documents/RFA_2021_Gruppo_ CDP_ENG.pdf 3 Selon l’Agence nationale de statistique (Destatis : Statistisches Bundesamt), en 2021 l’Allemagne compte 40,7 millions de ménages, et 58% des ménages disposent d’un compte d’épargne logement. 4 Association des caisses d’épargne logement (Verband der privaten Bausparkassen), Rapport annuel (Geschäftsbericht) 2021 : https://www.bausparkassen.de/ daten-fakten/geschaeftsberichte/ 74 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 Ces contrats fonctionnent comme une épargne collective bloquée et permettent de bénéficier d’un taux fixe alors que les crédits immobiliers allemands sont majoritairement revolving. Les taux d’intérêt, créditeurs et débiteurs, sont fixés librement par les banques, ainsi que la durée de l’épargne. En 2021, les taux créditeurs variaient entre 0,1 % et 1%, le rendement minimal ayant été atteint en 2016 avec des taux négatifs. La plupart des contrats d’épargne logement prévoient une durée minimale d’épargne de dix-huit à vingt-quatre mois avant de contracter un crédit immobilier. Le montant minimal d’épargne permettant de bénéficier d’un prêt logement, varie selon les contrats, entre 40 et 50% du montant de l’épargne logement. Le contexte des taux bas a néanmoins fragilisé ces contrats. En effet, quand l’apport atteint un niveau fixé au préalable, la banque propose un prêt facturé à un taux supérieur à celui de l’épargne accumulée. Dans un contexte de taux bas, les épargnants préfèrent donc prolonger la durée de leur épargne à un taux de rémunération bien plus élevé que ceux du marché, ce qui accroît le coût pour les caisses d’épargne servant ces contrats anciens. En 2018, la cour fédérale de Karlsruhe a estimé que les contrats pouvaient être résiliés dix ans après avoir atteint leur durée d’attribution (cinq ans). L’État verse par ailleurs deux sortes de primes aux détenteurs de ces contrats. Celles-ci sont accessibles sous conditions de ressources. La prime d’épargne logement (Wohnungsbauprämie) est versée directement sur le compte d’épargne logement et doit être obligatoirement utilisée pour un investissement immobilier (neuf, ancien ou rénovation). La nouvelle loi fiscale de 2021 rehausse les revenus éligibles à ces aides publiques pour les plans d’épargne de 37% (qui passent à 35000 euros par an pour les célibataires, contre 25600 euros auparavant, et à 70000 euros pour les couples). Cette subvention s’élève à 10% de la somme épargnée (contre 8,8 % auparavant) dans une limite de 700 euros par an (contre 512 euros antérieurement). L’allocation d’épargne salariale (Arbeitnehmersparzulage) est quant à elle égale à 9% de la somme épargnée dans une limite de 470 euros pour des revenus annuels imposables allant jusqu’à 17900 euros pour les célibataires ou 35800 euros pour un couple. En Autriche, il existe un dispositif d’épargne logement assez similaire. Quatre caisses d’épargne logement spécialisées sont habilitées à distribuer des livrets d’épargne logement et sont régies par des dispositifs législatifs (Bauspargesetz). Ces livrets ont une durée minimale de six ans. Les taux servis peuvent être variables ou fixes. Les taux d’intérêt se situent en février 2022 entre 0,08% et 0,61%5. La réforme de la loi sur les caisses d’épargne logement du 9 février 2022 rehausse le crédit maximal procuré par ces livrets à 240000 euros par personne (contre 220000 euros auparavant). Le taux d’intérêt débiteur est quant à lui plafonné à 6%. Enfin, l’État verse une prime minimale de 1,5% du versement annuel, qui peut aller jusqu’à 1200 euros et qui est exonérée d’impôt. En 2021, les dépôts d’épargne logement atteignent 15,6 milliards d’euros, contre 17,5 milliards en 2020 6. Le nombre de comptes s’élève à plus de 3,4 millions en 2021, ce qui place ce livret très nettement au-dessus des autres livrets d’épargne (cf. tableau 9). En Belgique, la plupart des comptes d’épargne proposés sont réglementés. Les personnes physiques et morales (hors établissements de crédit) peuvent ouvrir un compte d’épargne réglementée, dont la rémunération est constituée d’un taux journalier de base qui ne peut être inférieur à 0,01% et d’une prime de fidélité au moins égale à 25% du taux de base proposé. La rémunération de ces livrets ne peut donc être inférieure à 0,11%. Le taux de base est une rétribution journalière sur tous les montants versés et peut varier. Depuis 2009, ce taux ne peut excéder 3%, ou, si celui-ci est plus élevé, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne au dixième jour du mois qui précède le semestre du calendrier courant (10 juin et 10 décembre). La prime de fidélité est une prime complémentaire octroyée pour les montants qui restent pendant douze mois consécutifs sur le compte d’épargne réglementée. La prime de fidélité ne peut être supérieure à 50% du taux de base maximal autorisé. Pour les personnes physiques, ces comptes sont exonérés d’impôts sur les intérêts à hauteur de 990 euros (chiffres de 2020). Si le montant dépasse le plafond, les sommes supérieures au seuil sont soumises à un précompte mobilier de 15% (contre 30% pour les comptes non réglementés dès le premier intérêt perçu). Les personnes morales ne bénéficient pas de cette exonération et sont soumises au précompte mobilier sur les intérêts. Afin que l’offre bancaire reste suffisamment lisible et claire, chaque banque ne peut proposer au maximum que six comptes d’épargne réglementée, éventuellement avec différentes compositions entre le taux de base et la prime de fidélité. Les transactions réalisables avec ces comptes sont aussi réglementées : il est possible d’effectuer des virements vers son compte à vue ou vers un autre compte d’épargne, d’effectuer des investissements et de payer un coffre bancaire, mais impossible d’effectuer des paiements vers des comptes de tiers. L’encours de ces livrets était de 300,5 milliards d’euros en décembre 20217 , contre 287,9 un an auparavant. En Irlande, l’Agence nationale de gestion du trésor (National Treasury Management Agency, NTMA) propose des produits 4.2 LES DISPOSITIFS D’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE EN ZONE EURO Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 75 d’épargne réglementée qui peuvent être ouverts par des personnes physiques ou des associations et sont soumis à des conditions maximales de détention. La NTMA est un organisme d’État créé le 1er décembre 1990 pour gérer la dette nationale. Depuis, ses fonctions se sont considérablement élargies et elle gère un portefeuille diversifié d’actifs et de passifs publics. L’offre de la NTMA est constituée de produits obligataires à maturité variée (de trois, quatre ou dix ans) et de comptes de dépôts à terme (cinq ou six ans avec une formule consistant en un versement mensuel pendant douze mois, puis une rémunération de 0,67% en moyenne pendant cinq ans). La NTMA propose aussi un produit spécifique, les prize bonds. Ceux-ci ont été lancés en 1957. Les intérêts y sont abondés par tirage au sort. Chaque prize bond a une chance de gagner 250000 euros quatre fois par an et jusqu’à 50000 euros pour les tirages au sort hebdomadaires. Enfin, il existe un livret d’épargne liquide, dont la liquidité est équivalente à celle du livret A et qui est à taux variable. Ce livret doit être ouvert auprès du réseau postal. Les intérêts sont soumis au deposit interest retention tax (taux d’imposition sur les intérêts – DIRT,) ce qui n’est pas le cas pour les autres produits proposés. Pour ce livret, le montant maximal de dépôt est fixé à 250000 euros. Pour les autres comptes, les souscriptions sont limitées à 120000 euros par émission. Les sommes collectées sont versées au Fonds central (Central Fund), puis affectées dans le cadre de la procédure annuelle budgétaire. Elles représentent 19,6 milliards d’euros en décembre 2021, soit 8,3% de la dette nationale 8. En conclusion, les principaux dispositifs d’épargne réglementée présentés ici permettent de souligner la variété des formules existantes en termes de produits et de publics ciblés. Les dispositifs français sont caractérisés par des plafonds plus bas et des livrets plus liquides, la « fidélité » n’étant pas récompensée comme en Belgique par exemple. Néanmoins, la rémunération de cette épargne liquide est relativement plus élevée que dans les autres pays présentés. Le rôle que joue l’épargne réglementée dans le financement de la dette irlandaise est tout à fait spécifique à ce pays. Enfin, en volume d’encours, la France arrive juste après l’Allemagne. Néanmoins, rapportée à l’épargne financière des ménages, la part de l’épargne réglementée est plus élevée en Belgique, suivie de la France et de l’Allemagne. A contrario, l’épargne réglementée occupe une place relativement réduite dans l’épargne financière des ménages en Autriche, en Irlande et en Italie (cf. tableau 10). En ce qui concerne les dispositifs d’épargne logement, la comparaison entre les dispositifs français d’un côté, et les dispositifs allemands et autrichiens de l’autre, montre que ces derniers sont davantage encadrés, notamment sur l’allocation des prêts logement et l’utilisation de l’épargne constituée ainsi que sur les subventions supplémentaires versées, qui ont disparu depuis 2018 dans le cas français. L’épargne logement prend, qui plus est, une place plus prépondérante dans l’épargne réglementée en Allemagne et en Autriche, ces deux pays ne disposant pas d’autres livrets réglementés. La spécialisation de cette activité au sein de caisses d’épargne dédiées permet, par ailleurs, à ces dernières de participer à un réseau européen de caisses d’épargne logement (Fédération européenne d’épargne et de crédit pour le logement) et de gagner en visibilité (cf. tableau 11). 5 Banque nationale d’Autriche (Oesterreichische Nationalbank, OeNB) : https://www.oenb.at/isaweb/ report.do?lang=DE&report=2.9 Il s’agit des taux d’intérêt distribués par les Bausparkassen autrichiennes à leurs nouveaux clients, pondérés en fonction du volume. Les données sont fondées sur les statistiques harmonisées de taux d’intérêt de la BCE dans l’ensemble de l’UEM (Union économique et monétaire). 6 Association des caisses d’épargne logement autrichiennes (Bausparkassenverband Österreich), Rapport annuel 2021 (Geschäftsbericht 2021) : https://www.bausparkassenverband.at/ media/bvoe_jb_2021_v4_low_2.pdf 7 Banque Nationale de Belgique, Bulletin mensuel, 04-2022 : p. 49 : https://www.nbb.be/doc/dq/f/dq3/sfm.pdf 8 Les dépôts auprès des caisses d’épargne postale ne sont pas des composantes explicites de la dette nationale irlandaise, mais ces fonds sont le plus souvent prêtés au Trésor pour les besoins de financement à court terme: https://www.ntma.ie/business-areas/ funding-and-debt-management/statistics 76 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 T10 Comparatif des principaux livrets réglementés recensés Type de livrets Maturité Rémunération annuelle Plafond (en euros) Taux moyen de rémunération des dépôts bancaires (fin décembre 2021) France Livret A Aucune 1 % 1) 22 950 LEP Aucune 2,2 % 7 700 0,63 % LDDS Aucune 1 % 12 000 Irlande Comptes à terme à taux fixes De 3 à 10 ans De 0,33 % à 0,96 % 2) Entre 50 et 120 000 par émission Comptes à taux variables Aucune De 0,05 % à 0,35 % Entre 25 et 250 0,02 % Comptes postaux Aucune ND 250 000 Belgique Majorité des comptes Aucune De 0,11 % à 3 % 3) Sans plafond 0,07 % Italie Livret ordinaire Aucune 0,001 % Sans plafond 0,39 % Livret pour mineur Aucune 0,01 % 15 000 Livret intelligent Aucune De 0,001 à 0,4 % 3 000 000 Livret judiciaire Aucune 0,001 % Ne porte plus d’intérêt si le montant est supérieur à 250 Bons d’épargne De 4 à 20 ans De 0,25 % à 2,5 % ND Note : ND pour non disponible. 1) Taux en France en vigueur à la date de publication du rapport, susceptibles d’évoluer au 1er août 2022. 2) De 1 % à 10 % à échéance soit de 0,33 % à 0,96 % en taux annuel équivalent. 3) 3 % maximum ou le taux de refinancement de la BCE. Source : Banque de France. T11 Comparatif des principaux livrets réglementés recensés France Allemagne Autriche Institutions gestionnaires Banques commerciales Caisses d’épargne spécialisées Caisses d’épargne spécialisées Phase d’épargne Durée minimale : 4 ans. Versement minimal annuel : 540 euros. Plafond : 61 200 euros. Durée minimale : entre 18 et 24 mois. Durée d’attribution : 5 ans. Durée minimale : 6 ans Conditions d’allocation des prêts Maximum de prêts à 92 000 euros. Taux débiteur fixé dès l’ouverture du compte. Atteindre au minium 40 % à 50 % du montant fixé à l’ouverture du contrat. Maximum de prêts : 240 000 euros par personne. Taux débiteur maximal : 6 % Subventions supplémentaires versées Pas de prime d’État pour les PEL ouverts après 2018 Prime d’épargne logement sous conditions de ressources : 10 % de la somme épargnée (maximum 700 euros par an). Allocation d’épargne salariale sous conditions de ressources : 9 % de la somme épargnée (maximum 470 euros par an). Prime minimale de 1,5 % du versement annuel (maximum 1 200 euros) Taux de rémunération* 1 % Entre 0,1 % et 1 % Entre 0,08 % et 0,61 % * Pour un PEL ouvert en 2021 et selon les données de décembre 2021 pour l’Allemagne et février 2022 pour l’Autriche. 4.3 LE LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE : 40 ANS D’ÂGE, MAIS TOUJOURS D’ACTUALITÉ Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 77 4.3 LE LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE : 40 ANS D’ÂGE, MAIS TOUJOURS D’ACTUALITÉ Créé en 1982, le livret d’épargne populaire est destiné à aider les personnes disposant des revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui maintiennent leur pouvoir d’achat 1. S’agissant d’un livret d’épargne réglementée, le LEP est soumis à des conditions d’éligibilité et modalités fixées par l’autorité publique. Conditions d’ouverture d’un LEP Ce livret est réservé aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France et dont le montant des revenus ne dépasse pas certains plafonds. Pour être domicilié en France aux yeux de l’administration fiscale 2, il faut répondre à l’un des critères suivants : • Le lieu de séjour principal de la personne (au moins six mois par an) est en France ; • L’activité principale de la personne est en France ; • Le centre des intérêts économiques de la personne est en France. Les enfants majeurs, par exemple les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas éligibles. Un seul LEP par contribuable peut être détenu, avec un maximum de deux par foyer fiscal, pour le conjoint ou le partenaire lié par un PACS. Les plafonds de revenu sont fixés par l’article 1417 du Code général des impôts. Ils sont déterminés en fonction du lieu de résidence et de la composition du foyer. En janvier 2022, pour ouvrir un LEP, le revenu fiscal de l’année 2020 (figurant sur l’avis d’imposition de 2021) ne soit pas dépasser les limites présentées dans le tableau 12. Caractéristiques du LEP Lors de l’ouverture d’un LEP, le montant minimum versé est de 30 euros. Par la suite, le détenteur peut verser et retirer librement des fonds sur le compte, à condition que le solde du livret ne soit pas négatif. En effet, le Code monétaire et financier prévoit que le compte ne peut être débiteur. Par ailleurs, le plafond du livret d’épargne populaire est fixé à 7700 euros. Celui-ci concerne le total des versements, les intérêts servis par la banque n’étant pas pris en compte pour le dépassement du plafond. Il s’agit d’un livret d’épargne réglementée défiscalisé et avec un taux d’intérêt au moins supérieur de 0,5 point de pourcentage au livret A. En effet, le taux du LEP est égal au maximum entre le taux du livret A + 0,5 point de pourcentage et la moyenne sur six mois de l’inflation hors tabac. Ce dernier est révisé tous les six mois. Lors du calcul de janvier 2022, effectif à partir du 1er février, l’application de la formule a mené à la deuxième option, fixant le taux du LEP à 2,2%. Ainsi, le livret respecte sa finalité de protéger le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Les intérêts du LEP sont calculés par quinzaines, le 1er et le 16 du mois. Chaque 31 décembre, les intérêts cumulés sur l’année écoulée sont ajoutés au capital, et sont disponibles au 1er janvier suivant. Les intérêts versés par la banque sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvement sociaux, au même titre par exemple que le Livret A et le LDDS. 1 Article L221-13 du Code monétaire et financier. 2 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F62 78 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 La durée du LEP n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, le livret ne reste ouvert que si les conditions de détention sont respectées. Lorsque le détenteur dépasse les plafonds de revenus mentionnés dans le tableau 12 sur une année, il existe deux options : • Si l’année suivante il remplit à nouveau les conditions : le droit de détenir un LEP est conservé ; • Si l’année suivante il est à nouveau au-dessus du plafond, le LEP devra être clôturé. Le bénéficiaire ayant vu son LEP clôturé pourra redevenir éligible à l’ouverture d’un tel compte les années suivantes s’il respecte à nouveau les conditions d’éligibilité. T12 LEP : plafonds de revenus selon la situation familiale (en millions d’euros) Nombre de parts de quotient familial Métropole Guadeloupe, Martinique ou Réunion Guyane Mayotte 1 20 297 24 018 25 110 37 633 1,25 23 007 26 887 28 566 42 810 1,5 25 717 29 755 32 022 47 987 1,75 28 427 32 465 34 732 52 046 2 31 137 35 175 37 442 56 105 2,25 33 847 37 885 40 152 60 164 2,5 36 557 40 595 42 862 64 223 2,75 39 267 43 305 45 572 68 282 3 41 977 46 015 48 282 72 341 3,25 44 687 48 725 50 992 76 400 3,5 47 397 51 431 53 702 80 459 3,75 50 107 54 145 56 412 84 518 4 52 817 56 855 59 122 88 577 4,25 55 527 59 565 61 832 92 636 4,5 58 237 62 275 64 542 96 695 4,75 60 947 64 985 67 252 100 754 5 63 657 67 695 69 962 104 813 5,25 66 367 70 405 72 672 108 872 5,5 69 077 73 115 75 382 112 931 5,75 71 787 75 825 78 092 116 990 6 74 497 78 535 80 802 121 049 Quart de part supplémentaire 2 710 2 710 2 710 4 059 Demi-part supplémentaire 5 420 5 420 5 420 8 118 Source : Service public. Un livret qui a encore de bonnes marges de progression Alors que la Direction générale des finances publiques estime que 18,6 millions de Français sont éligibles au LEP, le nombre de détenteurs est d’environ 6,9 millions à fin 2021. Cela équivaut à un taux de détention parmi la population éligible de 37%. Les pouvoirs publics ont donc réalisé plusieurs actions pour la promotion du livret d’épargne populaire. La loi « Asap 3» actée en 2020 a permis la simplification des conditions d’ouverture et de contrôle de l’éligibilité au LEP. Grâce à la publication de son décret d’application en mars 2021, les banques et la Direction générale des finances publiques ont désormais la possibilité d’échanger des informations par un canal électronique respectueux de la protection des données personnelles. Ainsi, depuis la fin de l’année 2021, les principaux établissements bancaires peuvent désormais, à leur demande, ou, mieux, par des actions de promotion volontaristes, informer massivement les ménages de leur éligibilité au LEP et contrôler leur éligibilité chaque année une fois un LEP ouvert. Concrètement, cela signifie que les ménages peuvent ne plus transmettre dans ce cas leur avis d’imposition sur le revenu à leur banque pour justifier de leur éligibilité. De plus, en complément de cette simplification de procédure, l’administration fiscale a contacté lors du premier semestre 2022 les Français éligibles à la détention du LEP. Le courriel envoyé à ces Français a présenté les principaux avantages et modalités de ce livret (par exemple le taux attractif, l’absence de prélèvements sociaux et la protection par l’État). Ce courrier a été adressé au moment de la révision du taux : communication officielle de la hausse du taux à 2,2% le 15 janvier, effectif au 1er février 2022. Les premiers impacts des politiques publiques sur le LEP Alors que les fermetures et retraits avaient augmenté en fin d’année 2021, en raison de la fin d’éligibilité d’un certain nombre de LEP, le début de l’année 2022 a été surtout marqué par une hausse des ouvertures et des versements. En effet, avec 720500 nouveaux livrets, le nombre de LEP ouverts sur les quatre premiers mois 2022 a dépassé celui de l’ensemble des souscriptions de l’année 2021, qui totalise 651900 unités. Une forte augmentation qui explique qu’entre avril 2021 et avril 2022, les ouvertures ont été multipliées par 2,8. Les versements en euros ont quant à eux augmenté de 59% par rapport aux quatre derniers mois de 2021. Ainsi, entre décembre 2021 et avril 2021, l’encours et le nombre de LEP progressent chacun de 6,9%. Toutefois, alors que les 4.3 LE LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE : 40 ANS D’ÂGE, MAIS TOUJOURS D’ACTUALITÉ Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 79 fermetures et retraits avaient ralenti sur le premier trimestre, ils repartent à la hausse en avril, en raison de l’obligation légale 4 des banques de clôturer les comptes inéligibles pour la deuxième année consécutive avant le 30 avril (cf. tableau 12). Typologie des détenteurs de LEP La Banque de France a effectué une analyse descriptive de la typologie des détenteurs du livret d’épargne populaire à partir des données de l’enquête Histoire de vie et patrimoine 5 (HVP) réalisée par l’Insee en 2017. D’un point de vue démographique, la détention du LEP paraît conditionnée par l’âge, le genre et dans une moindre mesure la domiciliation géographique : • Près des trois quarts des LEP (72%) sont détenus par des épargnants de plus de 45 ans, les 18-25 ans n’en détenant que 1% ; les plus de 65 ans possèdent près de la moitié (46%) des LEP dont l’encours est supérieur à 5000 euros ; 54% des détenteurs de 18-25 ans ont un LEP dont l’encours est inférieur à 1000 euros ; • Six détenteurs de LEP sur dix sont des femmes ; • Seuls 6% des Franciliens ont souscrit à un LEP alors que l’Île de France représente plus de 17% de la population française. En matière de patrimoine et de revenus déclarés à l’administration fiscale, le patrimoine financier moyen d’un ménage détenteur du LEP s’élève en 2017 à 45 000 euros, contre 59 000 euros pour les non détenteurs. 50% des ménages possédant un LEP ont déclaré à l’administration fiscale un revenu inférieur à 25200 euros (31400 euros pour les ménages non détenteurs). La distribution du revenu déclaré à l’administration fiscale montre que seuls 15% des ménages du premier décile – c’est-à-dire les 10% des ménages ayant le revenu le plus bas – détiennent un LEP (et 23% pour le deuxième décile), alors que 58% de ces ménages ont souscrit à un livret A (respectivement 60% pour le deuxième décile, cf. graphique 1). En 2017, la diffusion du livret d’épargne populaire apparaît ainsi perfectible, dès lors que les ménages les plus modestes, moins contraints par les critères d’éligibilité 6, apparaissent peu invités à y souscrire par leurs banques alors qu’ils se sont vu proposer des livrets A dans des proportions significativement plus importantes. Par ailleurs, il est notable que la non détention du LEP est diffuse sur le champ des ménages modestes : l’observation des profils des ménages des deux premiers déciles de la distribution du revenu déclaré non détenteurs du LEP ne 3 Article 114 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. 4 Article R221-38 du Code monétaire et financier https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ article_lc/LEGIARTI000043250099 5 L’enquête Histoire de vie et patrimoine (HVP) est une enquête triennale réalisée par l’Insee en partenariat avec la Banque de France. Elle permet de mesurer et de décrire le revenu, le patrimoine et la consommation des ménages français à partir d’un échantillon de plus de 13 000 ménages en 2017, représentatifs de la population. Le dernier millésime de l’enquête disponible au moment de la rédaction de ce Rapport sur l’épargne réglementée 2021 est relatif à l’année 2017. 6 En 2017, les seuils du 1er et du 2e décile du revenu déclaré à l’administration fiscale sont respectivement de 9 150 euros et 16 100 euros, le plafond d’éligibilité au LEP étant, à titre d’exemple, de 19 275 euros pour le revenu fiscal d’une personne seule et de 29 567 euros pour un couple sans enfant. G1 Taux de détention du LEP et du livret A sur la distribution du revenu déclaré par les ménages auprès de l’administration fiscale (en %) 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 Ensemble D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 D8 D9 D10 % de détenteurs Déciles du revenu déclaré à l’administration scale Ménages détenteurs du LEP Ménages détenteurs du livret A Champ : Ménages français dont le revenu déclaré à l’administration fiscale est positif ou nul. Sources : Calculs Banque de France à partir des données de l’enquête Histoire de vie et patrimoine (HVP) 2017. révèle pas de particularité en termes d’âge, de genre ou de catégorie socioprofessionnelle de la personne de référence du ménage. Les actions nationales de promotion et de simplification des modalités de souscription au LEP mises en œuvre par les pouvoirs publics depuis 2021 ont pour objectif d’améliorer la souscription des ménages modestes à ce produit d’épargne, action que la mobilisation en cours des réseaux bancaires pour en renforcer la promotion rendront d’autant plus efficaces. 80 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 T13 Premières données sur le LEP en début d’année 2022 Année 2021 Janvier 2022 Février 2022 Mars 2022 Avril 2022 Nombre de LEP 6 870 000 6 950 000 7 232 000 7 367 000 7 344 300 Encours (en millions) 38 328 38 821 40 411 41 154 40 973 Nombre d’ouvertures 651 900 123 700 312 100 177 604 106 120 Nombre de fermetures 853 600 30 100 29 400 35 200 107 400 Versements (en millions) 10 740 1 312 1 876 1 427 1 065 Retraits (en millions) 11 545 937 878 1 071 1 092 Note : Les données en nombre de LEP sont arrondies à la centaine. Source : Banque de France. 4.4 MÉTHODOLOGIE DE CALCUL DES TAUX DES LIVRETS D’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 81 4.4 MÉTHODOLOGIE DE CALCUL DES TAUX DES LIVRETS D’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE La Banque de France est chargée d’effectuer le calcul des taux de rémunération des comptes et plans d’épargne réglementée selon des formules définies dans l’arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée 1 . Cet arrêté a abrogé et remplacé le règlement CRB n° 86-13 du 14 mai 19862 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié par plusieurs arrêtés successifs3 . Détermination du taux des livrets réglementés hors plan d’épargne logement Calendrier La Banque de France calcule ces taux chaque année, les 15 janvier et 15 juillet. Elle transmet le résultat du calcul dans les quatre jours ouvrés au directeur général du Trésor. Lorsque le résultat du calcul conduit à modifier les taux, le directeur général du Trésor fait procéder à la publication des nouveaux taux au Journal officiel de la République française. Ces nouveaux taux sont applicables à compter du premier jour du mois suivant leur publication. Deux nouvelles dates possibles de révision du taux de livret A existent depuis 2009. En sus des échéances traditionnelles (15 janvier, 15 juillet), le gouverneur peut proposer au ministre de l’Économie et des Finances une révision du taux au 15 avril et au 15 octobre si la Banque de France « estime que la variation de l’inflation ou des marchés monétaires le justifie ». Détermination du taux du livret A Le taux est le résultat d’une formule réglementaire. Le taux du livret A est le résultat d’une formule qui établit la moyenne entre le taux interbancaire de la zone euro4 (€STR depuis le 1er janvier 2021) et l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT) de l’ensemble des ménages5 , appréciés en moyenne sur les six derniers mois, avec un seuil de 0,5%. Le taux du livret A ne peut en effet descendre au-dessous de 0,5%. Les données utilisées sont celles relatives au dernier mois pour lequel ces données sont connues. La formule réglementaire, définie dans l’arrêté du 14 juin 20186, est appliquée depuis le 1er février 2020 : Livret A = max 0,5 %, ( (Taux interbancaire ( MM6 + IPCHTMM6 ) 2 arrondi au dixième de point le plus proche ou à défaut au dixième de point supérieur La séquence de calcul est détaillée ci-après. On prendra en exemple le calcul du taux du livret A mi-janvier 2022 : 1 – À partir des données de base, €STR et IPC hors tabac, il est effectué des premières transformations : • À partir de l’IPC hors tabac, il est calculé un taux de croissance sur douze mois, soit l’indice du mois m rapporté à l’indice du mois m–12. Ce glissement annuel est calculé pour chacun des six derniers mois et il est arrondi à une décimale près. Dans le cas pris en exemple, on trouve pour le second semestre 2021 les résultats suivants : 1,1% en juillet, 1,8% en août, 2,1% en septembre, 2,6% en octobre, 2,8% en novembre et 2,8% en décembre. 1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ JORFTEXT000043114027 2 https://cclrf.banque-france.fr/ sites/default/files/media/2017/08/09/ crbf86-13.pdf 3 Cf. aussi arrêté du 14 février 2018 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ JORFTEXT000037076743 ) et l’arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d’épargne logement (https://www.legifrance.gouv. fr/jorf/id/JORFTEXT000032944919/). 4 https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-interbancaires (série : €STR, taux moyen ajusté pondéré en fonction du volume). 5 https://www.insee.fr/fr/statistiques/ serie/001763852 6 https://www.legifrance.gouv.fr/ jorf/id/JORFTEXT000037076743?r =Kb3ek6C4W5 82 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 • Le taux de référence quotidien des dépôts interbancaires est mensualisé par application d’une moyenne simple sur les valeurs disponibles, c’est-à-dire tous les jours en dehors des jours fériés et des week-ends. Le résultat obtenu, calculé sur les six derniers mois, est arrondi de manière à ne conserver que deux décimales, soit – 0,57% sur les mois de juillet à novembre 2021 et – 0,58% sur décembre 2021. 2 – Des moyennes semestrielles sont ensuite calculées. À partir des résultats précédemment obtenus, il est effectué une moyenne sur six mois. Ces moyennes semestrielles sont respectivement notées IPCHTMM6 et Taux interbancaireMM6 ; les chiffres sont arrondis à deux décimales. On trouve pour le second semestre 2021 : IPCHTMM6 = 2,20% et Taux interbancaireMM6 = – 0,57%. 3 – Le taux du livret A peut ensuite être calculé selon la formule réglementaire. = max 0,5 %, Livret A ( (Taux interbancaire ( MM6 + IPCHTMM6 ) 2 Le taux du livret A correspond au chiffre le plus élevé entre : • Un seuil de 0,5% et • La moyenne des valeurs Taux interbancaireMM6 et IPCHTMM6, le résultat étant arrondi à deux décimales, soit dans notre exemple une moyenne de 0,82% après arrondi (0,815 étant le résultat). Précisions sur les règles d’arrondis : Résultat de 0,813 => arrondi à 0,81 Résultat de 0,817 => arrondi à 0,82 Résultat de 0,815 => arrondi à 0,82 (si l’arrondi tombe exactement au milieu, on prend la valeur supérieure). Enfin, le résultat est arrondi au dixième de point le plus proche ou, à défaut, au dixième de point supérieur, soit un taux du livret A qui s’établit ici à 0,8%. ➤ Le gouverneur peut invoquer des circonstances exceptionnelles. À l’occasion du calcul des taux, le gouverneur de la Banque de France peut toutefois proposer au ministre de l’Économie et des Finances un taux autre que celui qui résulte de la seule application de la formule en invoquant des circonstances exceptionnelles, s’il est estimé que le taux calculé selon la formule ne permet pas globalement de préserver le pouvoir d’achat des épargnants. Dans ce cas de figure, le gouverneur transmet un avis et les propositions de taux de la Banque de France au ministre, qui examine l’opportunité de les modifier. Les circonstances exceptionnelles ont été mises en jeu en janvier 2022 pour déterminer le taux applicable à compter du 1er février 2022. Le communiqué publié le 14 janvier par la Banque de France 7 indiquait : « L’application mécanique de la formule aboutirait donc à un taux du livret A de 0,8% à partir du 1er février 2022 ». Selon les projections de la Banque de France, l’application de la même formule conduirait à un taux au moins égal à 1% au 1er août prochain, date de la prochaine révision. Le gouverneur de la Banque de France considère que cette perspective justifie une dérogation limitée à l’application stricte de la formule de calcul, et propose que le taux du livret A soit fixé dès le 1er février 2022 à 1,0% ». Les livrets dont la fixation du taux dépend du livret A Les taux du livret de développement durable et solidaire (LDDS) et du livret bleu sont égaux au taux du livret A. Le taux du livret d’épargne populaire (LEP) est fixé de la manière suivante : il s’agit du maximum entre le taux du livret A majoré de 0,5 point de pourcentage et la moyenne semestrielle de l’IPC hors tabac IPCHTMM6. La moyenne semestrielle de l’IPC hors tabac est calculée de la même manière que pour le livret A. LEP = max (livret A + 0,5 pp ; IPCHTMM6 ) Le taux du livret d’épargne entreprise (LEE) équivaut aux trois quarts du taux du livret A, arrondi au quart de point inférieur. LEE = × livret A ( ( 3 4 , arrondi au quart de point inférieur Le taux du compte épargne logement (CEL) est égal aux deux tiers du taux du livret A, arrondi au quart de point le plus proche. CEL = × livret A ( ( 2 3 , arrondi à 0,25% près Dès lors que le taux d’un des livrets mentionnés ci-dessus est modifié, tous les détenteurs de livrets voient leur taux changer, y compris pour les livrets ouverts avant le changement de taux. 4.4 MÉTHODOLOGIE DE CALCUL DES TAUX DES LIVRETS D’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 83 Sur la base de ces formules réglementaires, les résultats des calculs au 15 janvier 2022 ont donné les taux de rémunération suivants, à partir du taux du livret A retenu en vertu des circonstances exceptionnelles : Taux du LDDS = Taux du livret bleu = Taux du livret A, soit 1% Taux du LEP : taux le plus élevé entre i) livret A + 0,5% = 1,5% et ii) IPCHTMM6 = 2,20%, soit un taux de 2,20%. Taux du LEE = 0,75% Taux du CEL = 0,75% Calcul du taux de rémunération du plan d’épargne logement Calendrier La Banque de France calcule annuellement le taux de rémunération des plans d’épargne logement au plus tard le 5 décembre. Elle transmet le résultat du calcul dans les quatre jours ouvrés au directeur général du Trésor. Lorsque le résultat du calcul conduit à modifier les taux, le directeur général du Trésor fait procéder à la publication des nouveaux taux au Journal officiel de la République française. Le nouveau taux de rémunération est applicable à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Formule de calcul Le taux de rémunération du PEL est fixé au moment de son ouverture pour toute sa durée, contrairement à celui des autres produits d’épargne réglementée. Ainsi, en cas de changement de taux, les PEL plus anciens ne voient pas leur taux modifié. Le taux du PEL pour l’année N dépend du taux moyen des contrats d’échange de taux d’intérêt (« taux swaps ») à deux ans, à cinq ans et à dix ans sur le mois de novembre de l’année précédente (N – 1). La formule de calcul est la suivante : le taux du PEL correspond à la somme des sept dixièmes du taux swap à cinq ans et des trois dixièmes de la différence entre le taux swap à dix ans et le taux swap à deux ans, arrondie au quart de point supérieur. Le taux ne peut être inférieur à un taux plancher, défini par arrêté 8, de 1%. PELN = 0,7 × Swap 5 ansnovembre N – 1 + 0,3 × (Swap 10 ansnovembre N – 1 – Swap 2 ansnovembre N – 1 ) PEL officielN = max (PELN arrondi à 0,25% près ; 1%) Où • PELN est le taux du PEL calculé pour l’année N ; • Swap 2 ansnovembre N – 1 est le taux moyen des swaps à 2 ans sur le mois de novembre de l’année N – 1 ; • Swap 5 ansnovembre N – 1 est le taux moyen des swaps à 5 ans sur le mois de novembre de l’année N – 1 ; • Swap 10 ansnovembre N – 1 est le taux moyen des swaps à 10 ans sur le mois de novembre de l’année N – 1 ; • PEL officielN est le taux du PEL après arrondi au quart de point supérieur et application du seuil fixé par l’arrêté du 27 juillet 2016. Cette formule est applicable aux plans ouverts depuis le 1er août 2016. Les taux swaps sont déterminés selon une méthode définie par le Comité de normalisation obligataire. Le taux du PEL actuellement en vigueur est de 1%. Le résultat de la formule réglementaire a conduit, début décembre 2021 à un taux calculé de – 0,24% sur la base des taux swaps de novembre 2021, soit 0% en application de la règle d’arrondi au quart de point supérieur. Le taux ne pouvant être inférieur à un plancher, le taux du PEL applicable depuis le 1er janvier 2022 est de 1% (taux en vigueur depuis le 1er août 2016, (cf. tableau 14). T14 Calcul du taux du PEL en décembre 2021 (en %) Taux swap 5 ans a) Taux swap 10 ans a) Taux swap 2 ans a) Taux calculé Taux du PEL - 0,46 - 0,24 - 0,52 - 0,24 1,00 a) Moyenne sur les jours ouvrés de novembre. Enfin, lorsque, à l’occasion de son calcul, la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à l’application des règles telles que fixées dans l’arrêté, le gouverneur de la Banque de France transmet l’avis et la proposition de taux de la Banque de France au ministre chargé de l’Économie et des Finances. Ce dernier arrête, le cas échéant, le nouveau taux applicable. 7 https://www.banque-france. fr/communique-de-presse/ au-vu-de-linflation-au-deuxiemesemestre-2021-le-gouverneur-de-labanque-de-france-propose-une 8 Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d’épargne logement. 84 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 4.5 LE FONDS D’ÉPARGNE ET LE FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL Le financement des organismes de logements sociaux (OLS) présente des particularités fortes : le besoin de financement est à très long terme, souvent au-delà de trente ans ; en raison de la vocation sociale de ces logements, ce secteur ne cherche pas à dégager de fortes marges de nature à sécuriser spontanément les investisseurs ; c’est un secteur qui a besoin de financements réguliers, indépendants des fluctuations des marchés financiers, pour satisfaire les besoins essentiels de la population en matière de logement. La France a mis en place un mode de financement qui repose sur un circuit fermé de financement et une articulation spécifique entre les différents acteurs du secteur. Ainsi, les ressources pour le logement social proviennent d’une fraction importante de l’épargne déposée par les Français sur les livrets réglementés – livret A, livret d’épargne populaire (LEP) et livret de développement durable et solidaire (LDDS) –, auprès des banques commerciales. Une partie de cette épargne est ensuite versée par les banques au Fonds d’épargne géré pour le compte de l’État par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), puis cette épargne centralisée est transformée en financements à long terme auprès des organismes de logement social. Enfin, les collectivités territoriales concernées par les programmes financés apportent leur garantie à ces financements adossés à l’épargne réglementée. Ce système s’organise ainsi autour de quatre acteurs majeurs, les banques, le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux eux-mêmes, et s’appuie sur trois principes de gestion : la transformation des échéances, la mutualisation du risque, ainsi que le principe de lucrativité limitée. La transformation des échéances La transformation des échéances consiste à prêter à long et très long terme à partir des sommes déposées par les épargnants sur les livrets d’épargne réglementée (livret A, LEP et LDDS). Chaque épargnant peut à tout moment retirer ces sommes, mais, par le jeu des grands nombres, et compte tenu du fait qu’une majorité des épargnants dépose son épargne pour une période longue, ces sommes sont, en pratique, d’une très grande stabilité. Ainsi, à titre d’exemple, sur 67,8 millions de Français, 54,9 millions placent une partie de leurs économies sur le livret A, livret le plus distribué dans la population. Les sommes collectées sont en partie centralisées dans le Fonds d’épargne et sont employées en priorité au financement du logement social 1 (cf. infographie). Cet adossement de l’épargne réglementée au Fonds d’épargne permet de disposer d’une ressource abondante, et de prêter sur des durées longues, voire très longues, pouvant aller jusqu’à quatre-vingts ans, les prêts étant calés sur la durée d’amortissement des biens financés. 1 Article L.221-7 du Code monétaire et financier. 4.5 LE FONDS D’ÉPARGNE ET LE FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 85 2 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 MÉNAGES • Souscription aux produits d’épargne réglementée • Placements sûrs et liquides Fonds centralisés • 60 % des fonds du livret A et du LDDS • 50 % des fonds du LEP CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS • Péréquation des marges pour financer les logements les plus sociaux • Expertise afin de minimiser le risque de financement CGLLS Ancols ORGANISME DE LOGEMENT SOCIAL • Une recherche de rentabilité contenue • Une finalité sociale Fonds non centralisés Solde conservé au bilan des banques pour une utilisation réglementée vers les PME, la transition énergétique et l’ESS COLLECTIVITÉS TERRITORIALES • Pilotage de la politique du logement social ÉTAT Garantie Garantie Contrôle Prêts sur Fonds d’épargne Fixe les conditions des prêts Aides fiscales et subventions Autres financements privés Note : Ancols : Agence nationale de contrôle du logement social. CGLLS : Caisse de garanti e du logement locatif social. ESS : économie sociale et solidaire. LDDS : livret de développement durable et solidaire. Source : Banque de France, d’après l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). 4.5 LE FONDS D’ÉPARGNE ET LE FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL 2 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 MÉNAGES • Souscription aux produits d’épargne réglementée • Placements sûrs et liquides Fonds centralisés • 60 % des fonds du livret A et du LDDS • 50 % des fonds du LEP CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS • Péréquation des marges pour financer les logements les plus sociaux • Expertise afin de minimiser le risque de financement CGLLS Ancols ORGANISME DE LOGEMENT SOCIAL • Une recherche de rentabilité contenue • Une finalité sociale Fonds non centralisés Solde conservé au bilan des banques pour une utilisation réglementée vers les PME, la transition énergétique et l’ESS COLLECTIVITÉS TERRITORIALES • Pilotage de la politique du logement social ÉTAT Garantie Garantie Contrôle Prêts sur Fonds d’épargne Fixe les conditions des prêts Aides fiscales et subventions Autres financements privés Note : Ancols : Agence nationale de contrôle du logement social. CGLLS : Caisse de garanti e du logement locatif social. ESS : économie sociale et solidaire. LDDS : livret de développement durable et solidaire. Source : Banque de France, d’après l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). 4.5 LE FONDS D’ÉPARGNE ET LE FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL 86 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 En 2021, la maturité moyenne pondérée par l’encours des nouveaux prêts accordés sur l’année est de 39 ans. En pondérant par l’encours, cette même année, 47% des prêts émis avaient une durée initiale de trente à quarante ans et 26% une durée supérieure à quarante ans (cf. graphique 1). À titre de comparaison, en 2021, 68% des prêts accordés aux OLS par d’autres établissements que le Fonds d’épargne ont une maturité inférieure à dix ans (cf. graphique 3). Hors pondération, en ne tenant compte que du nombre de prêts, 38% des crédits émis par le Fonds d’épargne en 2021 ont une durée initiale de trente à quarante ans, et 34% maturité supérieure à quarante ans. G1 Distribution des flux de prêts du Fonds d’épargne en fonction de la maturité en 2021, pondérée par l’encours (en %) 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 0-10 ans 10-20 ans 20-30 ans 30-40 ans 40-55 ans Supérieure à 55 ans Source : Caisse des dépôts et consignations. En matière d’encours (le capital restant dû), la maturité moyenne des prêts au Fonds d’épargne est de trente ans en 2021 (cf. graphique 2). G2 Distribution du capital restant dû au Fonds d’épargne en fonction de la maturité à la fin de 2021, pondérée par l’encours (en %) 0 5 10 15 20 25 30 35 40 0-10 ans 10-20 ans 20-30 ans 30-40 ans 40-55 ans Supérieure à 55 ans Source : Caisse des dépôts et consignations. La très longue maturité des prêts accordés permet de synchroniser l’endettement et le cycle économique de l’actif immobilisé et ainsi de réduire les besoins de trésorerie et de refinancement des bailleurs sociaux. La mutualisation du risque Le second pilier du système de financement du logement social repose sur la mutualisation du risque de financement. Cette mutualisation s’opère via quatre mécanismes : Tout d’abord, la CDC dispose d’un quasi-monopole sur les opérations de financement par endettement des OLS. Par la loi des grands nombres, son portefeuille de prêts reflète tout le spectre du risque de crédit, des prêts très sûrs aux prêts exposés à un risque de défaut, ce qui crée un premier niveau de mutualisation – qui doit bien entendu aller de pair avec une approche rigoureuse de l’analyse du risque de crédit. Le second mécanisme repose sur les subventions accordées par l’État. L’octroi d’un prêt par la CDC permet en effet de bénéficier d’aides fiscales – exonération de l’impôt sur les sociétés pour les organismes HLM et les offices publics d’aménagement et de construction (OPAC), exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, TVA à taux réduit, etc. – et de subventions publiques. Ces subventions et dispositifs fiscaux augmentent les ressources disponibles des OLS, en plus des loyers nets qu’ils perçoivent, et confortent leur solvabilité. En troisième lieu, les prêts octroyés par la CDC reposent sur un mécanisme de péréquation des marges : d’une part, les prêts ne sont pas tarifés selon la signature des bailleurs sociaux, d’autre part, les prêts aux marges les plus importantes permettent de financer les prêts les plus subventionnels destinés aux logements très sociaux. Cette péréquation permet un accès à la liquidité, y compris pendant les crises économiques 2. G3 Distribution des flux de prêts aux OLS hors financement du Fonds d’épargne en fonction de la maturité en 2021, pondérée par l’encours (en %) 0 10 20 30 40 50 60 70 80 0-10 ans 10-20 ans 20-30 ans 30-40 ans 40-55 ans Supérieure à 55 ans Source : Banque de France. 4.5 LE FONDS D’ÉPARGNE ET LE FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 87 2 Ce fut le cas, par exemple, pendant la crise de 2008. Cf. Inspection générale des finance (IGF) et Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), La diversification des sources de financement du logement locatif social, Rapport, juillet 2019 : p. 8. 3 Inspection générale des Finances (IGF) et Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), La diversification des sources de financement du logement locatif social, Rapport, juillet 2019. En dernier lieu, la mutualisation du risque de financement s’opère par un système de garanties publiques. En effet, les emprunts contractés auprès de la CDC doivent bénéficier d’une garantie à 100 %. Dans la plupart des cas, les collectivités territoriales sont garantes en premier ressort. Cette garantie apportée par les collectivités publiques donne en retour à la CDC une plus grande capacité à prêter. Ce système de mutualisation est consolidé par la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social), un établissement public financé par une taxe affectée, qui est chargée de prévenir les difficultés financières éventuelles des OLS. Elle peut aussi prendre des mesures afin de rétablir l’équilibre financier du bailleur. Enfin, l’ensemble du secteur est soumis à la supervision et au contrôle financier de l’Ancols (Agence nationale de contrôle du logement social), agence publique dont les missions sont définies dans l’article L342-2 du Code de la construction et de l’habitat. Ces strates de mutualisation et de dispositifs de sélection et de contrôle des risques de crédit rendent possible l’adossement des prêts du Fonds d’épargne aux ressources de l’épargne réglementée tout en garantissant la sécurité de cette épargne. La lucrativité limitée La lucrativité limitée est un principe encadrant la rentabilité des établissements au service d’une finalité sociale. Cette notion a été consacrée par la loi de 2014 sur l’économie sociale et solidaire. Elle renvoie à l’idée que « les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien et de développement de l’activité de l’entreprise » 3. Cette lucrativité limitée correspond à une situation où des bénéfices peuvent être retirés de l’activité, mais leur affectation est strictement encadrée. En France, les bailleurs sociaux peuvent être des établissements publics industriels et commerciaux (les offices publics d’habitat, ou OPH), les entreprises sociales pour l’habitat (ESH, anciennement dénommées SA HLM, sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré), des sociétés d’économie mixte (SEM) et des coopératives. Ce secteur offre différentes catégories de logements allant de plafonds de loyer très bas (logements dit « très sociaux » financés par le prêt locatif aidé d’intégration ou PLAI) jusqu’à des loyers relativement proches du logement locatif intermédiaire (financé par le prêt locatif social ou PLS). Quelle que soit la nature juridique des acteurs du logement social et les logements proposés, le principe de lucrativité limitée prévaut. Il repose sur un plafond de dividende versé aux investisseurs, une évaluation des bilans des bailleurs à la valeur historique du parc et non à la valeur de marché et sur les mises en réserve obligatoire des plus-values de cessions. Les bailleurs sociaux ne se comportent pas non plus comme des entreprises ordinaires. Leur modèle d’affaires repose sur le réemploi des rendements locatifs nets ainsi que sur des subventions publiques et des prêts à taux préférentiels distribués par la Caisse des dépôts et consignations. Cette limitation de la rentabilité au service d’une finalité sociale participe de la mise en place d’un système de financement qui fonctionne en circuit fermé : les capacités d’autofinancement dégagées, associées à des subventions publiques et aux prêts à maturités très longues de la CDC constituent les ressources pour investir dans de nouveaux logements ou réhabiliter d’anciens logements. Ces opérations vont à leur tour dégager de nouveaux flux de loyers. Des conditions de financement indexées sur le taux du livret A Les prêts accordés par la CDC sont à taux variables et indexés sur le taux du livret A, généralement majoré d’une marge de 0,60. Alors que le taux moyen des nouveaux crédits immobiliers aux entreprises était de 1,16% à fin 2021, celui des prêts accordés par le Fonds d’épargne était de 0,85%. Pour limiter les conséquences de la variabilité des taux, les bailleurs sociaux bénéficient d’un mécanisme de « double révisabilité » qui leur permet de lisser leur annuité en cas de variation du taux du livret A, notamment en cas de hausse, en modulant la durée d’amortissement. De plus, en matière de gestion actifs/passifs, les loyers et les charges de personnels des OLS sont fortement corrélés avec l’évolution des prix, ce qui offre une couverture naturelle pour les OLS en cas de hausse du taux du livret A. En effet, le taux du livret A n’est que partiellement indexé à l’inflation. Dès lors, sur le moyen et le long terme, les recettes des bailleurs sociaux tendent à se renforcer relativement aux décaissements liés au paiement des intérêts sur les 88 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 4 Le taux du livret A est désormais fixé comme la moyenne de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages et des taux interbancaires à court terme (€STR), appréciés en moyenne sur les six derniers mois. Le taux calculé est arrondi au dixième de point de base près. emprunts, qui suivent simplement l’évolution des taux du livret A. Il est à noter que l’application de la nouvelle formule du calcul du livret A à compter de février 2020 renforce la compétitivité des ressources indexées sur le taux du livret A4 (cf. graphique 4). En définitive, le système de financement du logement social en France se caractérise comme un système de financement en circuit fermé, reposant sur une articulation forte entre les différents acteurs concernés – Fonds d’épargne, OLS, collectivité territoriale et banques. G4 Comparaison entre le taux du livret A, de l’emprunt phare à 10 ans et du taux directeur de la BCE et de l’IPC (en %) - 1 0 Mai 2005 Mai 2006 Mai 2007 Mai 2008 Mai 2010 Mai 2012 Mai 2014 Mai 2016 Mai 2018 Mai 2021 Mai 2009 Mai 2011 Mai 2013 Mai 2015 Mai 2017 Mai 2019 Mai 2021 Mai 2022 1 2 3 4 5 6 Taux directeur principal BCE Taux de l’emprunt phare France Taux du livret A Indice des prix à la consommation (IPC) Source : Banque de France. A1 Les produits d’épargne réglementée 90 A2 Glossaire et méthodologie 94 A3 Rappel des annexes et encadrés thématiques des rapports précédents 96 A4 Annexe juridique 98 A5 Rapports sur l’emploi des ressources collectées au titre des livrets A et LDDS non centralisés 100 ANNEXES Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 89 LIVRET A, LIVRET BLEU2 Caractéristiques Utilisation des fonds Versement : montant minimum à l’ouverture et lors des opérations ultérieures : 10 euros, et 1,5 euro pour La Banque Postale en charge d’une mission spécifique d’accessibilité bancaire. Plafond des dépôts : 22950 euros depuis le 1er janvier 2013 (hors capitalisation des intérêts) pour les personnes physiques, 76500 euros pour les associations et les copropriétés de moins de 100 lots principaux et 100000 euros pour les copropriétés de plus de 100 lots principaux, et pas de plafond pour les organismes HLM (habitation à loyer modéré). Taux de rémunération : 1% depuis le 1er février 2022. Fiscalité : les intérêts sont exonérés de tout impôt et prélèvement social. Détention : outre les personnes physiques, les organismes HLM, les associations et les syndicats de copropriétaires peuvent détenir un livret A. Hormis les organismes HLM qui peuvent ouvrir plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit, les autres détenteurs ne peuvent détenir qu’un seul livret A (ou bleu). Les fonds collectés sur les livrets A sont en partie centralisés au Fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations qui finance principalement le logement social et la politique de la ville. Les établissements de crédit collecteurs conservent à leur bilan une part de l’encours collecté. Cet encours non centralisé finance la création et le développement des PME (petites et moyennes entreprises), la transition énergétique ou la réduction de l’empreinte climatique, et l’économie sociale et solidaire. LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE (LDDS) Caractéristiques Utilisation des fonds Versement : le solde minimum à l’ouverture est de 10 euros, les versements sont libres ensuite. Plafond des dépôts : 12000 euros (hors capitalisation des intérêts) depuis le 1er octobre 2012. Taux de rémunération : 1% depuis le 1er février 2022. Depuis 2003, ce taux d’intérêt est identique à celui du livret A. Fiscalité : les intérêts sont exonérés de tout impôt et prélèvement social. Détention : il n’est possible de détenir qu’un seul LDDS par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Les fonds collectés sur les LDDS sont en partie centralisés au Fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations qui finance principalement le logement social et la politique de la ville. Les établissements de crédit collecteurs conservent à leur bilan une part de l’encours collecté. Cet encours non centralisé finance la création et le développement des PME, la transition énergétique ou la réduction de l’empreinte climatique, et l’économie sociale et solidaire. A1 LES PRODUITS D’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE 1 90 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE (LEP) Caractéristiques Utilisation des fonds Versement : le solde minimum à l’ouverture est de 30 euros. Les versements sont libres ensuite. Plafond des dépôts : 7700 euros (hors capitalisation des intérêts). Taux de rémunération : 2,2% depuis le 1er février 2022. Fiscalité : les intérêts sont exonérés de tout impôt et prélèvement social. Détention : l’ouverture d’un LEP est soumise à un plafond de revenu. Il n’est possible de détenir qu’un LEP par contribuable ou deux LEP par foyer fiscal (un pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune). Les fonds collectés sur les LEP sont en partie centralisés au Fonds d’épargne. COMPTE ÉPARGNE-LOGEMENT (CEL) Caractéristiques Utilisation des fonds Versement : le solde minimum à l’ouverture est de 300 euros. Les versements doivent être supérieurs à 75 euros. Plafond des dépôts : 15300 euros (hors capitalisation des intérêts). Taux de rémunération : 0,75% depuis le 1er février 2022. Cette rémunération est, sous certaines conditions, augmentée d’une prime d’État de 1144 euros maximum en cas de réalisation d’un prêt épargne logement. Les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d’État. Fiscalité : pour les CEL ouverts avant 2018, les intérêts et la prime d’État sont exonérés d’impôt sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5% pour les revenus perçus au titre de 2017 et 17,2% à partir du 1er janvier 2018). Les CEL ouverts à partir de 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux en vigueur (17,2%) et à un prélèvement forfaitaire de 12,8% ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu au choix de l’épargnant. Détention : le CEL ne peut être détenu que par les personnes physiques, qui ne peuvent en détenir qu’un. Droit à un prêt épargne logement : sous certaines conditions, la détention d’un livret ouvre droit à un prêt épargne logement à taux réglementé. Les fonds accumulés en capital et intérêts par l’épargnant sont généralement utilisés comme apport personnel lors de l’achat d’un bien immobilier. Les fonds doivent être employés au financement de l’habitat, cette clause figurant dans les conventions de distribution des établissements. 1 Les taux de rémunération indiqués dans cette annexe sont ceux encore en vigueur à la date de publication de ce rapport. Les taux de rémunération (hors PEL) sont susceptibles d’évoluer au 1er août 2022. 2 À compter du 1er janvier 2009, l’ouverture de nouveaux livrets bleus n’est plus autorisée mais cette appellation subsiste pour les livrets ouverts avant cette date. ANNEXE 1 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 91 PLAN D’ÉPARGNE LOGEMENT (PEL) Caractéristiques Utilisation des fonds Versement : un minimum de 225 euros à l’ouverture est requis puis les versements sont libres à condition qu’ils atteignent un minimum de 540 euros par an. Au-delà de dix ans, il devient impossible de continuer à faire des versements et la durée totale d’un PEL ouvert après le 28 février 2011 ne peut excéder quinze ans. Plafond des dépôts : 61200 euros (hors capitalisation des intérêts). Taux de rémunération : 1% depuis le 1er août 2016. Depuis le 1er mars 2011, le taux du PEL est fixé selon une règle fondée sur les taux swap selon une méthode définie par le comité de normalisation obligataire, à échéance de deux ans et demi et dix ans. Le taux du PEL est égal à 70% du taux swap à cinq ans et 30% du taux à dix ans minoré du taux à deux ans. Cette règle fixe également un taux plancher (1% depuis le 1er août 2016). Cette rémunération est augmentée d’une prime d’État de 1% acquise en cas de réalisation d’un prêt épargne logement, sauf pour les plans ouverts avant le 12 décembre 2002. Selon l’année d’ouverture du plan, les taux d’intérêt sont les suivants : Date de souscription du PEL Taux de rémunération du PEL Taux avec prime d’État Taux sans prime Entre le 01/01/1981 et le 14/06/1983 9%* 5,30% Entre le 15/06/1983 et le 15/08/1984 10%* 6,30% Entre le 16/08/1984 et le 30/06/1985 9%* 5,30% Entre le 01/07/1985 et le 15/05/1986 7,5%* 4,75% Entre le 16/05/1986 et le 06/02/1994 6%* 4,62% Entre le 07/02/1994 et le 22/01/1997 5,25%* 3,84% Entre le 23/01/1997 et le 08/06/1998 4,25%* 3,10% Entre le 09/06/1998 et le 25/07/1999 4%* 2,90% Entre le 26/07/1999 et le 30/06/2000 3,60%* 2,61% Entre le 01/07/2000 et le 31/07/2003 4,50%* 3,27% Entre le 01/08/2003 et le 31/01/2015 2,50% Entre le 01/02/2015 et le 31/01/2016 2% Entre le 01/02/2016 et le 31/07/2016 1,50% Depuis le 01/08/2016 1% * Pour ces générations de PEL, le taux de rémunération intégrait la prime d’État. À compter du 12 décembre 2002, le versement de la prime a été conditionné à la réalisation d’un prêt épargne logement Fiscalité : pour les PEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille du 12e anniversaire du plan. Les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011 sont soumis, chaque année, aux cotisations sociales en vigueur (soit 17,2 % à partir du 1er janvier 2018). Pour les PEL ouverts avant cette date, le prélèvement des cotisations sociales est effectué à la clôture du plan ou à partir de son 10e anniversaire. Les PEL ouverts à partir de 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux en vigueur (17,2 %) et à un prélèvement forfaitaire de 12,8 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu au choix de l’épargnant. Détention : il n’est possible de détenir qu’un PEL par personne. Seuls certains établissements financiers agréés sont autorisés à commercialiser le PEL. Droit à un prêt épargne logement : la détention d’un PEL jusqu’à l’échéance ouvre à son détenteur, sous certaines conditions, le droit de recevoir un prêt épargne logement dont le taux est réglementé. Les fonds accumulés en capital et intérêts par l’épargnant sont généralement utilisés comme apport personnel lors de l’achat d’un bien immobilier. Toutefois, l’épargnant a le droit de récupérer ses fonds sans pour autant effectuer l’acquisition d’un bien immobilier. Dans ce cas, la prime de l’État ne sera pas attribuée pour les plans ouverts après le 12 décembre 2002 (cette prime représente 1% d’intérêt du taux global du plan et est plafonnée à 1525 euros). Les fonds doivent être employés au financement de l’habitat, cette clause figurant dans les conventions de distribution des établissements. 92 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 LIVRET JEUNE Caractéristiques Utilisation des fonds Versement : versements libres. Plafond des dépôts : 1 600 euros (hors capitalisation des intérêts). Taux de rémunération : le taux de rémunération peut varier selon les établissements bancaires : depuis le 16 juin 1998, ils sont en effet libres de définir la rémunération du livret jeune sous réserve qu’elle soit au moins égale à celle du livret A. Fiscalité : les intérêts sont exonérés de tout impôt et prélèvement social. Détention : l’ouverture d’un livret jeune est réservée aux personnes physiques âgées de plus de 12 ans et de moins de 25 ans. Toutefois, le livret jeune peut être conservé jusqu’au 31 décembre qui suit le 25e anniversaire du titulaire. Il n’est possible de détenir qu’un livret jeune par personne. Pas d’obligation réglementaire pour les établissements de crédit dans l’emploi des fonds déposés. LIVRET D’ÉPARGNE ENTREPRISE (LEE) Caractéristiques Utilisation des fonds Versement : le solde minimum à l’ouverture du LEE est de 750 euros. Les versements sont libres à condition de verser un minimum de 540 euros par an. Pendant la période d’épargne, les fonds déposés et les intérêts acquis ne sont pas disponibles, sous peine de clôture du compte. À la fin de la phase d’épargne prévue par le contrat, si le souscripteur ne se manifeste pas, le livret est prolongé automatiquement au moins un an aux mêmes conditions, dès lors que le plafond n’est pas atteint et que la durée de détention du plan n’excède pas cinq ans. Plafond des dépôts : 45 800 euros (hors capitalisation des intérêts). Taux de rémunération : 0,75 % depuis le 1er février 2022. Le taux du LEE est égal à 75 % du taux du livret A. Fiscalité : pour les livrets ouverts avant 2014, les intérêts sont exonérés de tout impôt et prélèvement social sauf en cas de retrait anticipé des fonds dans les deux premières années. Les livrets ouverts à compter du 1er janvier 2014 sont soumis à l’impôt sur le revenu mais sont exonérés des prélèvements sociaux. Détention : il n’est possible de détenir qu’un LEE par foyer fiscal. Les fonds accumulés en capital et intérêts par l’épargnant sont exclusivement destinés à financer la création ou la reprise d’entreprises, les réinvestissements amortissables, les immobilisations incorporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq ans. Au terme de la phase d’épargne, le souscripteur reçoit un certificat des intérêts acquis, valable deux ans, lui ouvrant la possibilité d’obtenir un prêt dont la durée est comprise entre deux et quinze ans. Le montant et la durée du prêt consenti dépendent des montants épargnés et des intérêts acquis : le total des intérêts à payer est égal à celui des intérêts acquis pendant la phase d’épargne multiplié par un coefficient de 1,6. ANNEXE 1 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 93 A2 GLOSSAIRE ET MÉTHODOLOGIE €STR (euro short-term rate) : taux à court terme publié chaque jour ouvré sur la base des transactions effectuées et réglées le jour ouvrable précédent. ANCOLS : agence nationale du contrôle du logement social. L’agence a été créée le 1er janvier 2015. Elle a pour mission le contrôle et l’évaluation des organismes du logement social et d’Action Logement. Assurance non-vie : assurance qui regroupe les opération d’assurance qui n’ont pas pour objet la vie de l’assuré. Les évènements pouvant être couverts sont par exemple les accidents, la maladie, l’incendie etc. CGLLS : Caisse de garantie du logement locatif social. Cet établissement public garantit les prêts de la Caisse des dépôts et consignations consentis aux organismes de logements locatifs sociaux en cas d’impossibilité d’une garantie par une collectivité territoriale (Art L 431-1 et R 452-3 du Code monétaire et financier) et peut aider ces organismes en cas de difficultés via des prêts ou des subventions. Collecte nette : différence entre les versements et les retraits des ménages sur les livrets d’épargne réglementée. Le niveau de collecte nette montre le dynamisme de l’épargne réglementée et sa capacité à attirer des épargnants. Compte à terme : compte épargne qui offre un taux d’intérêt élevé à condition que les sommes déposées restent bloquées pendant une durée déterminée. Dépôts à vue : fonds déposés par un individu, ménage ou entreprise sur un compte bancaire, autrement appelé compte courant. Économie sociale et solidaire : ensemble d’entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d’utilité sociale. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire y définit notamment les conditions cumulatives permettant d’identifier les personnes morales de droit privé concernées : • but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ; • une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ; • une gestion conforme aux principes suivants : (1) les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ; (2) les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. Les statuts peuvent autoriser l’assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves constituées au titre de la présente loi et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites. La première incorporation ne peut porter que sur la moitié, au plus, des réserves disponibles existant à la clôture de l’exercice précédant la réunion de l’assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l’incorporation. Les incorporations ultérieures ne peuvent porter que sur la moitié, au plus, de l’accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incorporation. En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l’ensemble du boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du présent article, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l’objet de la liquidation ou de la dissolution. Encours : montant total et global des crédits ou des actifs comptabilisés à une date donnée. Encours moyen : encours total d’un produit divisé par le nombre d’individus détenant ce produit. Eonia (Euro OverNight Index Average) : ancien taux de référence pour les opérations de prêts interbancaire au jour le jour pratiqué dans la zone euro. À compter du 02 octobre 2019, le taux était calculé en ajoutant 8,5 points de base au taux €STR. En janvier 2022, cet indicateur a disparu pour être remplacé par l’€ster. Épargne de précaution : réserve d’épargne constituée dans le but de faire face à des dépenses imprévues dans le futur sans toucher à l’épargne de long terme. Ester ou €ster : taux interbancaire de référence calculé par la BCE. Il s’agit d’un taux à court terme en euros qui reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro. 94 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 ESG : les critères ESG, pour Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance, ont pour but d’évaluer la prise en compte du développement durable dans la stratégie des acteurs économiques (entreprises, collectivités, etc.). Flux (bruts) : mouvements bancaires (somme des dépôts ou des retraits de fonds) réalisés sur une période donnée. Flux nets de placements : différence entre les versements et les retraits réalisés sur une période donnée. Ils représentent l’effort d’épargne financière. Encours du premier janvier de l’année N + flux net de l’année = encours de fin d’année. ICNE : intérêts courus non échus. IPC (indices des prix à la consommation) : instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages. C’est une mesure synthétique de l’évolution de prix des produits, à qualité constante. Il est publié chaque mois au Journal Officiel. ISBLSM : institutions sans but lucratif au service des ménages. Nouveaux crédits : crédits octroyés sur une période déterminée (exemple : un trimestre). OLS : organismes de logement social. Il peut s’agir d’établissements publics industriels et commerciaux (les offices publics d’habitat ou OPH), de sociétés anonymes d’HLM (les entreprises sociales de l’habitat ou ESH), de sociétés d’économie mixte (SEM) ou de coopératives. OPC (organisme de placement collectif) : organismes qui investissent en valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) pour le compte d’un grand nombre d’épargnants. PEP : plan d’épargne populaire. Personne morale : entité juridique virtuelle créée par un regroupement de personnes physiques. Personne physique : être humain doté de la personnalité juridique. Produits de fonds propres : actions (cotées ou non cotées), ou instruments financiers composés majoritairement d’actions (assurance-vie en unités de compte par exemple). Produits de taux : produits financiers dont l’évolution est liée très fortement aux taux d’intérêt (livrets, assurance-vie en euros, dépôts à vue par exemple) et instruments financiers composés majoritairement de produits de taux. Risque de crédit : appelé aussi risque de contrepartie. C’est le risque auquel s’expose un créancier dans le cas où un débiteur se révèle insolvable. Risque de taux d’intérêt global : risque encouru en cas de variation des taux d’intérêt sur les opérations de bilan et hors-bilan. Taux de détention d’un produit : nombre d’individu détenant un produit divisé par le nombre d’individus éligibles à sa détention : • taux de détention du LDDS / LEP : nombre d’individus détenant un livret A divisé par le nombre d’individus majeurs ayant leur domicile fiscal en France ; • taux de détention du livret A / PEL : nombre d’individus détenant un livret A divisé par l’ensemble de la population française. Swap : le swap est un produit dérivé financier. Il s’agit d’un contrat d’échange d’actifs ou de flux financiers entre deux parties. ANNEXE 2 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 95 A3 RAPPEL DES ANNEXES ET ENCADRÉS THÉMATIQUES DES RAPPORTS PRÉCÉDENTS À partir du rapport annuel 2015, des études thématiques ont été menées par les différentes directions de la Banque de France, par la Caisse des dépôts et consignations, par la direction générale du Trésor, ou par d’autres contributeurs, afin d’apporter des éclairages nouveaux sur les évolutions de l’épargne réglementée. Les rapports cités ci-dessous sont accessibles sur la page de la Banque de France dédiée aux publications liées à l’épargne réglementée 1 . RAPPORT ANNUEL 2015 DE L’OBSERVATOIRE DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE • Du revenu brut à l’épargne financière des ménages dans les grands pays de la zone euro • Les taux de rémunération des dépôts bancaires des ménages en zone euro • Comparaison des dispositifs d’épargne réglementée en zone euro • Le financement du logement social en Europe • Décomposition du taux de rémunération des dépôts bancaires des ménages en France, en Italie, en Espagne et en Allemagne • Les modalités de financement de la construction de logement locatif social en Europe RAPPORT ANNUEL 2016 DE L’OBSERVATOIRE DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE • Nouvelle méthodologie applicable aux provisions techniques d’assurance-vie • Mode de calcul du taux du livret A • Rémunération réelle de l’épargne bancaire sur longue période (comparaison européenne) • Détention directe et indirecte d’actifs investis en fonds propres par les ménages dans les grands pays de l’union européenne et aux États-Unis • Le LDD devient LDDS à compter du 1er janvier 2017 • Le rôle de La Banque Postale dans l’accessibilité bancaire • Premier bilan de la loi Eckert sur les livrets réglementés RAPPORT ANNUEL 2017 DE L’OBSERVATOIRE DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE • Le patrimoine des ménages français et italiens comporte une part plus forte d’actifs immobiliers que celui des ménages anglo-saxons • Évolution du mode de calcul du taux du livret A • Détention directe et indirecte d’actifs investis en fonds propres par les ménages en France, en Italie et aux États-Unis • Le livret A, un produit phare de l’épargne des Français depuis deux cents ans • Dispositif de la loi Eckert sur les livrets réglementés • Impact de la génération des plans d’épargne logement sur leur dynamique • La lutte contre la multidétention • Les Français et l’investissement en fonds propres • Revue des dispositifs encourageant l’investissement en fonds propres dans certains pays européens RAPPORT ANNUEL 2018 DE L’OBSERVATOIRE DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE • Structure et rémunération des dépôts bancaires : comparaison France, Italie, Espagne et Allemagne • Typologie des détenteurs de livrets d’épargne populaire • Nouvelle obligation d’emploi des fonds décentralisés introduite par la loi Pacte • La Caisse des dépôts et consignations et la transition écologique et énergétique : chiffres clés • L’épargne financière des ménages : une comparaison internationale • L’épargne salariale et retraite, un segment porteur pour l’investissement de long terme • Loi Pacte : synthèse des mesures en faveur de l’épargne • Dispositif de la loi Eckert sur les livrets réglementés 96 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 1 https://publications.banque-france.fr/liste-chronologique/ observatoire-de-lepargne-reglementee?year=2019 RAPPORT ANNUEL 2019 DE L’OBSERVATOIRE DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE • L’épargne en environnement de taux bas • Patrimoine des ménages dans la zone euro, sur la base de l’enquête HFCS 2017 • L’épargne ISR, verte et solidaire, au service de la transition énergétique et de la réduction de l’empreinte climatique RAPPORT ANNUEL 2020 SUR L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE • La rémunération de l’épargne réglementée a été adaptée au contexte général d’inflation maîtrisée et de taux bas • Simplification des formalités d’ouverture et de contrôle d’éligibilité des LEP • Les PEL ouverts avant la réforme de 2011 et la question de l’égalité de traitement entre épargnants • Mesurer les financements orientés vers la croissance durable : mots clés • Une approche datascience en attendant la disponibilité des ventilations statistiques • Exemples d’entreprises et de projets financés dans le cadre de l’ESS en 2020, par secteur d’activité • Estimation des encours de prêts aux entreprises pour la transition énergétique • La taxonomie européenne RAPPORT ANNUEL 2021 SUR L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE • Qui sont les détenteurs de PEL anciens ? • Mesurer les financements orientés vers la croissance durable : mots clés • Exemples d’entreprises et de projets financés dans le cadre de l’ESS en 2020 et 2021, par secteur d’activité • Rapports sur l’emploi des ressources collectées au titre des livrets A et LDDS non centralisés ANNEXE 3 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 97 A4 ANNEXE JURIDIQUE Tous les textes mentionnés ci-dessous sont disponibles sur le site Légifrance1. MISSIONS DE LA BANQUE DE FRANCE AFFÉRENTES À L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE • Mission de suivi statistique et de publication d’un rapport annuel par la Banque de France : article R. 221-127 du Code monétaire et financier. • Contenu de la collecte statistique de la Banque de France : arrêté du 10 juin 2020 relatif à l’application de l’article R. 221-127 du Code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l’épargne réglementée à la Banque de France. CADRE JURIDIQUE DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE • Encadrement législatif et réglementaire du livret A : articles L. 221-1 à L. 221-8 du Code monétaire et financier, articles R. 221-1 à R. 221-7 du Code monétaire et financier; arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l’application de l’article R. 221-5 du Code monétaire et financier, arrêté du 26 février 2015 modifié pris en application de l’article R. 221-8-1 du Code monétaire et financier; arrêté du 13 mars 2020 modifiant l’arrêté du 26 février 2015 pris en application de l’article R. 221-8-1 du Code monétaire et financier; arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A. • Encadrement législatif et réglementaire du LDDS : article L. 221-27 du Code monétaire et financier; articles D. 221-103 à D. 221-107 du Code monétaire et financier. • Encadrement législatif et réglementaire du LEP : articles L. 221-13 à L. 221-17-2 du Code monétaire et financier; articles R. 221-33 à R. 221-64 du Code monétaire et financier; arrêté du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des établissements de crédit versée en application de l’article R. 221-64 du Code monétaire et financier. • Encadrement législatif et réglementaire du PEL et du CEL : articles L. 221-29 du Code monétaire et financier et L. 315-1 à L. 315-6 du Code de la construction et de l’habitation ; articles R. 221-108 du Code monétaire et financier et R. 315-1 à R. 315-42 du Code de la construction et de l’habitation. • Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable : articles R. 221-8 à D. 221-9 du Code monétaire et financier. • Dispositions relatives à la rémunération des épargnants : arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée ; avis du 24 janvier 2020 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée. • Dispositions relatives à l’accessibilité bancaire, et rôle de La Banque Postale : articles L. 518-25 et L. 518-25-1, L. 221-2 du Code monétaire et financier. • Dépenses fiscales en faveur de l’épargne réglementée : article 157 du Code général des impôts. • Dispositions en faveur du contrôle de la multidétention : article L. 221-38 du Code monétaire et financier; article L. 166A du Code des procédures fiscales, articles R. 221-121 à R. 221-126 du Code monétaire et financier; arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A. • Disposition en faveur du transfert des comptes inactifs : articles L. 312-19 à L. 312-21 du Code monétaire et financier; articles 13 et 15 de la loi n° 2014617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (loi Eckert); articles R. 312-19 à R. 312-22 du Code monétaire et financier. • Garanties : article 120 (modifié) de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. 98 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 1 www.legifrance.gouv.fr EMPLOIS DES FONDS CENTRALISÉS ET NON CENTRALISÉS • Centralisation et emplois des fonds centralisés : articles L. 221-5 et L. 221-7 du Code monétaire et financier; décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 modifié relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu’à la rémunération du livret d’épargne populaire. • Emplois des fonds non centralisés : article R. 221-9 du Code monétaire et financier; arrêté du 4 décembre 2008 modifié relatif aux règles d’emploi des fonds collectés au titre du livret A et du LDDS et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu’aux informations permettant le suivi de ces emplois. • Rémunération des réseaux collecteurs : article L. 221-6 du Code monétaire et financier; articles R. 221-8 et R. 221-8-1 du Code monétaire et financier; décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 modifié relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu’à la rémunération du livret d’épargne populaire. • Dispositions relatives au Fonds d’épargne : articles L. 221-7, R. 221-10 et R. 221-11 du Code monétaire et financier. ANNEXE 4 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 99 A5 RAPPORTS SUR L’EMPLOI DES RESSOURCES COLLECTÉES AU TITRE DES LIVRETS A ET LDDS NON CENTRALISÉS L’article 221-5 du Code monétaire et financier prévoit que les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire rendent public annuellement un rapport présentant l’emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées. Cette annexe fournit une liste non exhaustive 1 des derniers rapports rendus disponibles2 par les principaux établissements de crédits en France. • BNP Paribas : livret A et LDDS – Emplois des ressources collectées au 31/12/2021 au titre du groupe BNP Paribas, 2021 • BPCE : Rapport en application de l’article L221-5 du Code monétaire et financier sur l’emploi des ressources décentralisées des Livrets A et des Livrets de développement durable et solidaire, 2021 • Crédit Agricole : emploi des ressources collectées sur les livrets A et LDDS, 2021 • Crédit Mutuel – CIC : rapport annuel sur l’emploi des fonds des livrets A et LDDS non centralisés, 2021 • HSBC : Emploi des ressources collectées au 31/12/2021, 2021 • La Banque Postale : Emploi des ressources collectées au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisées auprès du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts, 2021 • LCL : éléments financiers – que financent les livrets A et LDD, 2021 • Société Générale : rapport sur l’emploi des ressources collectées, 2021 1 En cas de question sur la disponibilité d’un rapport non présent dans cette liste, il est possible de contacter la Banque de France à partir du courriel 1418-CER-UT@ banque-france.fr 2 À la date de rédaction. 100 Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 Rapport annuel sur l’épargne réglementée Éditeur Banque de France 31, rue Croix-des-Petits-Champs 75001 Paris Directeur de la publication Olivier Garnier Rédacteurs Banque de France : Charlotte Bellon, Bertrand Collès, Patricia Hubert, Michel Mouliom, François Mouriaux, Minh Son Phan, Valentine Salmon. Caisse des dépôts et consignations : Jérôme Brun, Miodrag Colic, Makram Larguem, Frédéric Sabattier, Thomas Stervinou. Direction générale du Trésor : Vincent Alhenc-Gelas, Agathe Blanchard. Réalisation SGS & Co et Direction de la Communication de la Banque de France Contact Direction des statistiques monétaires et financières Service d’analyse des financements nationaux Code courrier : LOV-1418 31, rue Croix-des-Petits-Champs 75049 Paris CEDEX 01 Courriel : 1418-CER-UT@banque-france.fr Impression Banque de France – SG-DISG Dépôt légal Juillet 2022 ISSN 2801-7110 Internet https://publications.banque-france.fr Le Rapport annuel sur l’épargne réglementée est en libre téléchargement sur le site web de la Banque de France (www.banque-france.fr). Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021 103 www.banque-france.fr