L’accroissement des taxes et la répercussion
du coût de soutien aux EnR électriques
La création, en 2003, d’une contribution unitaire sur les volumes
d’électricité consommés (CSPE252), pour financer notamment le soutien public
aux EnR253, a conduit à répercuter sur le prix TTC payé par les consommateurs
d’électricité le coût de ce soutien, c’est-à-dire la différence entre les tarifs
publics d’achat des EnR et leur prix de vente sur le marché de gros254.
Le montant unitaire de la CSPE a fortement progressé entre 2003 et
2016255 (+19,5 €/MWh), principalement pour couvrir l’accroissement du
soutien annuel aux EnR électriques sur la période, lié au développement des
capacités installées.
À partir de 2016, le principe d’une répercussion dans le prix TTC de
l’électricité de l’évolution du soutien public aux EnR a été abandonné au profit
d’un financement par le budget de l’État, via un compte d’affectation spécial
auquel a été affectée une partie des recettes de la taxation des consommations
de produits « carbonés »256. La contribution jusqu’alors prélevée sur les volumes
d’électricité consommés a néanmoins été conservée, sous forme d’une
imposition de toute nature (la taxe intérieure sur la consommation finale
d’électricité ou TICFE élargie), et son montant unitaire, désormais fixé en loi
de finances, a été gelé à son niveau de 2016. Dès lors, les évolutions
significatives de prix de marché, qui impactent les charges de soutien aux EnR
électriques, n’affectent plus le niveau de taxation des prix de détail de
l’électricité. Dans ces conditions, l’effet des variations de prix du marché de
gros sur le niveau HT des prix de détail, de plus en plus sensible depuis la mise
en place du calcul des TRV « par empilement » (cf. infra), n’est plus
automatiquement compensée, pour les consommateurs d’électricité, par un effet
en sens inverse sur le niveau de taxation de l’électricité.
Ainsi, les baisses de prix de gros enregistrées en 2020 dans le sillage
de la crise sanitaire ont-elles pesé à la baisse sur le niveau des TRV pour
2021, sans que l’augmentation concomitante du coût du soutien public aux
EnR n’impacte ce niveau.
252 Contribution au service public d’électricité.
253 Et plus généralement pour financer les surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux
énergies renouvelables et à la cogénération, les surcoûts de production dans les zones non
interconnectées au continent, le financement du tarif de première nécessité (TPN) et du
dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité, les frais de gestion de la
Caisse des dépôts et consignations et une partie du budget du Médiateur national de l’énergie.
254 Dans la mesure où, jusqu’en 2014, le niveau HT des TRV était en pratique insensible
aux niveaux et aux évolutions des prix de gros, l’ajout de cette contribution unitaire ne
permettait de tenir compte qu’imparfaitement, dans le prix TTC de l’électricité, du coût
complet de production des EnR électriques, même en supposant que ce coût était
correctement traduit dans les tarifs de rachat fondant le soutien public.
255 Elle n’est toutefois pas supportée de manière uniforme par tous les clients finals. En
particulier, les industriels dits électro-intensifs bénéficient d’exemption, de taux réduits
et de dispositifs d’effacement et d’interruptibilité.
256 Cour des comptes, Le soutien aux énergies renouvelables, communication à la
commission des finances du Sénat, 2018.