Rapport d'activité 2021 - Finances publiques
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Sommaire
I. Proximité
II. Transformation numérique
III. Agents et carrières
IV. Simplification des démarches
V. Relation de confiance
et lutte contre la fraude
VI. Conseil et accompagnement
du secteur public
Bilan de l’année 2021
p. 4 Interview de Jérôme Fournel
p. 14
p. 28
p. 38
p. 10
p. 20
p. 34
p. 44
Direction générale des Finances publiques
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Interview
Jérôme Fournel
Directeur général des Finances publiques
Face aux transitions de ces dernières années, la direction générale
des Finances publiques a confirmé sa place d’une administration
au cœur de la vie économique et sociale du pays. Son directeur,
Jérôme Fournel, répond à nos questions et présente le nouveau
rapport d’activité des Finances publiques pour l’année 2021.
Rapport d’activité
4
Direction générale des Finances publiques
5
Je suis très confiant, car nous disposons
d’une force collective considérable sur
laquelle nous appuyer.
Jérôme FOURNEL — Quel bilan tirez-vous de cette année ?
La méthode de gestion de crise, que nous avons
su développer et organiser pour relancer l’activité
économique, s’est traduite par toujours plus de
créativité et d’innovation, comme en témoigne
ce rapport d’activité. En plus de montrer la mobilisation des agents et le rôle essentiel de la DGFiP,
la crise a également exacerbé les défis auxquels
nous faisons face. Il me semble, au vu des très bons
chiffres des baromètres interrogeant nos usagers(1),
que leur regard sur nos actions est plutôt bienveillant et a même évolué positivement avec la crise.
Mais 2021 a également été l’année de la relance de
nos partenariats. Je pense aux coopérations avec la
direction du Budget, sur la datavisualisation interactive de nos données, avec la SNCF pour le recouvrement des amendes, avec le ministère de la Justice
sur la lutte contre la fraude, avec les URSSAF dans
le cadre d’une feuille de route commune, aux nouvelles coopérations internationales, aux avancées
avec la Banque de France sur les échanges de données, sans compter les hackathons et conventions
signées au cours de l’année et les partenariats
avec les instances locales ou décentralisées dans
chaque département. Le contrat d’objectifs et de
moyens, que j’ai signé en 2020 avec la secrétaire
générale des ministères économiques et financiers
et la directrice du Budget, premier du genre depuis
la création de la DGFiP, a porté ses fruits. Il nous a
à la fois servi de boussole en fixant les caps à suivre
pour l’ensemble des métiers et aujourd’hui nous en
mesurons les premiers résultats, très satisfaisants
dans l’ensemble.
(1) Plus de 82 % de taux de satisfaction du public,
90 % d’entreprises satisfaites de leur partenariat fiscal
avec la DGFiP, près de 87 % de collectivités territoriales
satisfaites de leur conseiller.
Rapport d’activité
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— Quelle réalisation retiendrez-vous
tout particulièrement ?
Il est difficile, dans une administration d’une telle
ampleur, aux missions si variées, de ne retenir qu’un
chantier. Toutes nos réalisations sont complémentaires. Je crois néanmoins que l’on pourrait retenir
la transformation de nos méthodes de travail. Le
monde change à grande vitesse, et la DGFiP ne fait
pas exception. Nous avons entamé en 2019 une
grande réforme de notre réseau de proximité. Ainsi,
en 2021, 21 services, soit près de 500 emplois, ont
été transférés des grandes villes vers des communes
de taille moyenne. Des centaines de conseillers aux
décideurs locaux ont été déployées sur tout le territoire, nos points de contact avec nos usagers et
en partenariat avec France services ont fortement
augmenté, et notre réseau comptable a évolué avec
la mise en place des services de gestion comptable.
Durant ces deux années particulières, humainement et professionnellement, chacune et chacun
s’est mobilisé malgré le contexte difficile.
En termes de management et de communication,
nous avons fixé des rendez-vous quotidiens pour ne
pas rompre le lien avec les équipes. Grâce à l’énergie de toutes et tous, aux formations proposées
et aux 70 000 ordinateurs portables commandés,
chacune et chacun a pu prendre part aux discussions. Ces habitudes perdurent même en sortie de
crise. C’est pourquoi, aujourd’hui, la concertation
s’inscrit au cœur de nos chantiers.
11 millions
d’appels téléphoniques
en 2021
Les organisations syndicales, avec qui j’échange
régulièrement, jouent un rôle majeur dans
cette conduite du changement. Nos échanges
ont d’ailleurs abouti à la signature d’un accord
collectif visant à reconnaître l’engagement des
agents de la DGFiP dans les transformations de
la Direction. Cela s’est traduit notamment par
une mesure indemnitaire exceptionnelle, des
mesures de promotion professionnelle et un
fonds d‘amélioration des conditions de vie au
travail au plus près du terrain.
— Dans les centres de contact, le top 3 des
questions concerne l’impôt sur le revenu.
Que peut-on en dire ?
La déclaration de revenus, nous le voyons, reste
un temps important dans la vie administrative
des Français. Néanmoins, ces dernières années,
notre travail a consisté à diminuer l’appréhension
que pouvait comporter cette démarche en la
simplifiant pour qu’elle coïncide avec le quotidien
de nos concitoyens. D’ailleurs, les questions posées
concernent davantage les changements de
situation, les situations particulières ou encore le
taux de prélèvement à la source que la démarche
déclarative en elle-même. Quoi qu’il en soit,
nous continuons de faire évoluer nos moyens de
contact, avec une présence accrue sur l’ensemble
du territoire mais aussi grâce aux canaux à distance.
Nous travaillons avec le souci d’être toujours à
l’écoute des préoccupations de tous les publics.
Ainsi, en 2021, les centres de contact ont également
répondu aux questions des entreprises au sujet
notamment du dispositif du fonds de solidarité, en
plus du reste.
Au final, notre réseau a renseigné plus de 11 millions
d’usagers par téléphone, plus de 5 millions venus
aux guichets sans rendez-vous pendant les campagnes, et traité pas moins de 24 millions de courriels, tous publics confondus.
Direction générale des Finances publiques
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— La fonction publique s’empare
des notions d’attractivité et de marque
employeur. Comment cela se manifeste-t-il à la DGFiP ?
La méconnaissance de nos métiers, en particulier
chez les nouvelles générations, aux préoccupations
pourtant proches des valeurs défendues par le
service public, nous a poussés à nous interroger
et à conduire des réflexions sur le sujet. C’est
pourquoi j’ai souhaité inscrire, dès 2020, le sujet
de l’attractivité de la DGFiP comme chantier
majeur de notre contrat d’objectifs et de moyens.
Il s’agit d’abord de se faire connaître dans
toutes nos dimensions. Nous avons lancé une
communication ambitieuse sur la marque
employeur Finances publiques, en appui des
travaux ministériels. Elle se traduit notamment par
une présence accrue sur les réseaux sociaux, et une
refonte des supports de communication sur nos
métiers et nos missions. En parallèle, nous signons
sur l’ensemble du territoire des conventions avec
le monde de l’enseignement supérieur.
Pour attirer de nouveaux talents, nous devons
ensuite susciter des vocations. La participation
dynamique de la DGFiP aux salons, nationaux et
locaux, qui ont pu reprendre en 2021, a permis
de valoriser auprès du public la diversité de nos
missions, notre place centrale au cœur du service
public et les perspectives de carrière que nous offrons à nos agents.
Au sein de notre administration,
nous nous engageons sur les
grandes causes du service public.
1 400
apprentis et stagiaires accueillis
et formés dans nos services en 2021
Il faut préciser que la DGFiP est un recruteur important : plus de 5 000 agents recrutés en 2021, comme
en 2020, toutes voies de recrutement confondues.
Ce sujet représente un défi important et
demande que nous agissions sur nos méthodes de
recrutement mais aussi sur l’accompagnement et
l’insertion des nouveaux agents dans les services.
En 2021, nous avons diversifié nos voies d’accès, pour
enrichir notre collectif de travail, avec des objectifs
ambitieux de recrutement de contractuels,
et d’accueil de jeunes en contrat d’apprentissage,
de stages ou de volontariats de service civique.
Le sujet de l’attractivité dépasse, on le voit, la
simple problématique du recrutement, il combine de nombreuses dimensions. C’est pour
cette raison que nos engagements portent aussi
sur nos conditions de vie au travail, les possibilités
offertes en termes de mobilité, de formation ou
encore de perspectives de carrières.
Les transformations actuelles, exacerbées par la
crise sanitaire, ont montré l’importance de l’action
publique. Nous devons saisir ce tournant, mais je
suis très confiant car nous disposons d’une force
collective considérable sur laquelle nous appuyer.
Rapport d’activité
8
— Égalité, insertion, accessibilité... Où en
est la DGFiP sur ces sujets aujourd’hui ?
Ce sont des sujets majeurs car la DGFiP, je l’ai dit,
est une administration qui ne cesse d’avancer. On
parle beaucoup de Responsabilité sociétale des
entreprises (RSE) pour les entreprises ; je dirais
volontiers de la DGFiP qu’elle est une administration pleinement citoyenne avec des valeurs fortes.
Notre parc applicatif est régulièrement audité
pour coller aux exigences en termes d’accessibilité
numérique. Nous nous engageons dans la lutte
contre l’illectronisme, et accompagnons les
usagers les moins familiers avec les démarches en
ligne. Les centres des Finances publiques disposent
d’espaces équipés afin de leur permettre de
réaliser leurs démarches, à l’aide des pas-à-pas ou
avec l’assistance d’un agent ou d’un volontaire
en service civique. Pour les personnes sourdes et
malentendantes, la DGFiP a recours à un dispositif
qui a permis plus de 4 500 échanges en 2021.
Près de 150
correspondants handicap
locaux (CHL) en fonction
dans chaque département
Au sein même de notre administration, nous
continuons aussi de nous engager en matière de
diversité en luttant contre les discriminations en
favorisant l’égalité des chances pour l’accès aux
emplois publics. La DGFiP s’est dotée d’un plan
d’actions pour l’égalité professionnelle décliné
en plus de 50 actions concrètes. Des référents
Diversité-Egalite ont d’ailleurs été placés dans
nos huit délégations.
Enfin, j’ajouterais un mot sur la démarche écoresponsable majeure que nous avons entamée, qui
se traduit concrètement en 2021 par des rénovations thermiques de bâtiments publics ou la
valorisation écologique des biens de l’administration, et aboutira à un bilan carbone dans les tout
prochains mois afin d’engager une trajectoire de
décarbonation.
Les résultats des baromètres
relatifs à la perception qu’ont
les usagers des services publics
témoignent de la très bonne image
de la DGFiP cette année encore.
Direction générale des Finances publiques
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Bilan de l’année 2021*
La Direction générale des Finances publiques met son savoir-faire au
service de l’intérêt général pour accompagner tous ses publics.
Au plus près des particuliers
4,5 millions
de consultations
Gérer mes biens
immobiliers
Nos services en ligne
pour faciliter vos démarches
32 %
des dons
déclarés en ligne
13 000
buralistes proposent
le paiement de proximité
(20 buralistes pour
100 000 habitants)
2 700
communes où la DGFiP
est présente (+ 35%
par rapport à 2019)
82 %
de nos usagers satisfaits
*Les chiffres ont été sélectionnés et arrondis.
Pour retrouver l’intégralité des données de la
DGFiP, consultez le cahier statistiques.
Déclarer mes
dons en ligne
Rapport d’activité
10
Nos agents, acteurs du changement
95 000
agents engagés partout en France
4 700
admis aux concours
1 300
contractuels recrutés
10 000
participants au nouveau
parcours «compétences
numériques»
450
cadres supérieurs reçus
par les Conseillers mobilités
carrière - référents
management (CM-RM)
5 % 49 %
Télétravailleurs
avant la crise aujourd’hui
Direction générale des Finances publiques
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Un accompagnement pour les professionnels
En 2021, face à la crise
Fonds
de solidarité
Entreprises
en difficulté
Plan de sortie
de crise
Mesures
de bienveillance
Près de 4,5 millions
de demandes
Près de
24 000 entreprises
détectées grâce
à «Signaux Faibles»
dont près de 12 000
sélectionnées (en
moyenne 118
entreprises
par département)
Près de 4 000
entreprises
accompagnées
+ de 68 000
entreprises
bénéficiaires
+ de 24 milliards
d’euros versés
+ de 25 milliards
d’euros d’aides
+ de 2,5 millions
de demandes
infondées écartées
grâce aux contrôles
En 2021, des travaux
lancés sur le même
modèle pour les
collectivités locales
830 PME accompagnées dans le
cadre de l’accompagnement
fiscal des PME
53
protocoles
Partenariat fiscal
pour les grandes
entreprises et les ETI :
Une centaine
de demandes
de mise en
conformité
fiscale
+ 2 500
sociétés partenaires
Rapport d’activité
12
Coopération et engagements
pour nos partenaires
129
partenaires
850
demandes d’accès
15 millions
d’appels enregistrés
11
API
Nouvelles
coopérations bilatérales
Algérie
Togo
Tunisie
Liban
services de gestion
comptable créés dans
tous les départements
taux de satisfaction des élus
86 % 263
SGC
447 CDL*
* Conseillers aux décideurs locaux
Direction générale des Finances publiques
13
Proximité
Améliorer la qualité des services publics
et la relation de proximité avec les usagers
« La démarche, inédite, partenariale et pluriannuelle engagée
par la DGFiP pour moderniser son réseau, rééquilibrer sa présence
sur le territoire, rapprocher les services de ses publics, prend appui
sur deux principes clés : la transparence, avec une large concertation
et l’association de tous les acteurs, et la progressivité,
dans sa conception comme sa mise en œuvre. »
Isabelle ROUX-TRESCASES
Directrice du projet Nouveau réseau de proximité
Rapport d’activité
14
2,4 millions de conversations avec les usagers
62 scénarios
enregistrés
Chatbot AMI
sur impots.gouv.fr
Direction générale des Finances publiques
15
L’installation du nouveau réseau de proximité de la DGFiP (NRP)
a pris de l’ampleur en 2021, permettant notamment d’accroître la
présence des agents de la DGFiP sur le terrain. De nombreux lieux
d’accueil de proximité ont vu le jour, qu’il s’agisse de permanences
assurées par la DGFiP dans les communes ne disposant pas de
centre des Finances publiques ou d‘une présence dans les France
services qui regroupent plusieurs administrations sur le même site.
Pour que les usagers puissent localiser les lieux d’accueil les plus
proches de chez eux, une carte interactive est disponible en ligne
sur impots.gouv.fr. En 2021, 2 672 communes bénéficient d’une
présence de la DGFiP, contre 1 977 en 2019, soit une hausse de 35 %,
au-delà de la cible fixée.
Pour améliorer la qualité de l’aide qu’elle apporte aux collectivités,
notamment aux plus petites, la DGFiP a déployé de nouveaux
conseillers, nommés conseillers aux décideurs locaux (CDL). Ces
cadres de proximité proposent aux élus et aux gestionnaires
locaux un accompagnement et une aide à la décision adaptés et
personnalisés, essentiellement sur des problématiques fiscales,
comptables et financières. 447 CDL étaient en activité fin 2021.
Le taux de satisfaction des élus concernant leurs prestations
atteignait 86 % fin 2021.
Depuis trois ans, la DGFiP a engagé une démarche d’évolution progressive de son réseau, fruit d’une réflexion globale,
concertée et prenant en compte l’attente forte de ses publics.
Avec une présence renforcée dans les territoires, le réseau
de la DGFiP apporte davantage de conseil et s’affirme
en tant que partenaire local.
Renforcer notre
proximité sur le terrain
447
conseillers aux
décideurs locaux
2 672
communes bénéficient
de la présence de la DGFiP
Rapport d’activité
16
Le paiement de proximité est désormais possible chez 13 000 buralistes, représentant la moitié
de la profession, répartis dans toute la France,
mais surtout dans les zones rurales. Ils permettent désormais aux usagers de régler près de
chez eux, sur des horaires d’ouverture très larges,
avec tous les moyens de paiement, y compris en
espèces, les impôts, amendes et factures des services publics locaux.
La réorganisation de la DGFiP a permis aussi de
relocaliser des emplois en dehors des grandes
métropoles. En 2021, 21 services, représentant près de 500 emplois, ont été transférés
des grandes villes vers des communes de taille
moyenne. La création de ces services résulte
pour l’essentiel de nouveaux modèles d’organisation, comme le service national de l’enregistrement, installé à Roanne le 1er mars 2021, le pôle
TVA commerce en ligne, établi à Noyon le 1er avril
2021, et les nouveaux centres de contact pour les
entreprises et les amendes.
263 services de gestion comptables (SGC), chargés de l’exercice des missions réglementaires
dévolues aux comptables publics et permettant
de gagner en efficacité, notamment en termes
de délais de paiement, ont été créés fin 2021
dans tous les départements, soit plus de la moitié des 522 SGC prévus en 2023.
« Être plus et mieux présent suppose
de conjuguer les évolutions
nécessaires de la DGFiP
et les besoins des collectivités
et des citoyennes et citoyens. »
Guillaume ROBERT
Chef du service des Collectivités locales
Direction générale des Finances publiques
17
Les deux premiers centres de contact des professionnels ont ouvert en 2021. D’ici 2024,
dix centres de contact des professionnels (CC
Pros) seront installés. Dotés d’effectifs de 35 à
50 agents, ils prendront en charge l’accueil à distance de l’ensemble des services des impôts des
entreprises (SIE) d’un ou plusieurs départements.
Fin 2021, à titre expérimental, l’accueil à distance
des usagers professionnels du département
du Rhône a commencé à être transféré au CC
Pros de Lons-Le-Saunier et celui des départements de la Gironde et de la Haute-Garonne à
celui de Pau. En fonction des enseignements
qui en seront tirés, les conditions de déploiement des huit autres CC Pros prévus à partir de
septembre 2022 seront ajustées.
La DGFiP montre sa mobilisation au service des
usagers en participant au programme Services
Publics +. Ce programme d’amélioration continue
des services publics fixe neuf engagements pour
répondre aux attentes prioritaires des Français,
parmi lesquels une plus grande rapidité dans le
traitement des demandes, une simplification des
démarches, des services publics plus joignables
et un suivi plus personnalisé des dossiers.
Pour réduire significativement le nombre de
demandes de renseignements à traiter par les
services de publicité foncière (SPF) et les services
de publicité foncière et d’enregistrement (SPFE),
l’accès des notaires au fichier immobilier a été
déployé avec succès dans quatre départements
(Sarthe, Haute-Garonne, Haute-Loire et Cantal) depuis le 5 octobre 2021, avec l’objectif de
réduire de 70 % la charge de ces services. Il sera
étendu en 2022 à 56 départements et à tout le
territoire en 2023.
Se rendre toujours plus
accessible pour gagner
en efficacité
9
c’est le nombre d’engagements
fixés dans le cadre du programme
Services Publics+ auquel
la DGFiP participe.
Rapport d’activité
18
La création d’un assistant virtuel dans le cadre
de la campagne déclarative de l’impôt sur le
revenu montre la volonté de la DGFiP d’innover
afin d’accompagner davantage les usagers
dans leurs démarches. Cet assistant virtuel
baptisé « Assistant messagerie impôts » (AMI),
qui apparaît une fois l’utilisateur connecté à
sa messagerie sécurisée, permet notamment
de l’orienter vers le bon formulaire et d’apporter
des réponses à ses questions simples sur la fiscalité.
5
millions d’usagers aux guichets
pendant les campagnes
(déclaration et avis d’impôts)
3,1
millions
de téléchargements
de l’application impots.gouv
24
millions
de courriels
reçus
Top 3 des requêtes :
Mes documents
Changement
de situation
Calcul
de mon impôt
Direction générale des Finances publiques
19
Transformation
numérique
Innover au service des agents,
des usagers et des partenaires
« Notre approche centrée sur l’utilisateur est le fil rouge de notre action.
L’utilisateur, c’est le contribuable, c’est l’usager du service public, c’est le
collègue d’une autre administration et c’est chacun de nous.
Le numérique de demain doit avant tout répondre à son besoin et être accessible à toutes les situations. Nous serons là pour accompagner projets et
métiers dans cette transformation de conception et d’approche. »
Gilles TAUZIN
Délégué à la transformation numérique
Rapport d’activité
20
65 jeux de données
sur le portail
data.economie.gouv.fr
6,2 millions d’accès
enregistrés sur le portail
data.economie.gouv.fr
Dans le top
5 des jeux de données
les plus téléchargés
Direction générale des Finances publiques
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La Fabrique numérique
La délégation à la transformation numérique
créée début 2021 a mis en place un laboratoire
d’expérimentation, la Fabrique numérique,
incubateur dédié aux agents de la DGFiP qui
souhaitent développer de nouveaux services
publics numériques. Deux projets de « Startup
d’État et de Territoire » ont été sélectionnés en
2021. Le premier projet lauréat consiste en un panel
d’outils visuels, dynamiques et simples d’utilisation
destinés à aider les conseillers aux décideurs
locaux à accompagner les petites collectivités
dans le montage de leurs projets d’investissement.
Le second projet lauréat vise à créer un nouvel
applicatif pour faciliter le recouvrement de la taxe
de séjour en fiabilisant et mutualisant les données
de location de meublés de tourisme.
Poursuivre la dynamique de
la transformation numérique
La création d’un lac de données
La constitution d’un lac de données a été
engagée en 2021. Cet entrepôt informatique,
comprenant à terme l’ensemble des données
de la DGFiP, doit permettre d’optimiser leur
exploitation grâce à un accès facilité, centralisé
et sécurisé. Il sera progressivement alimenté par
les données issues des différentes applications
informatiques de la DGFiP, ce qui élargira les
possibilités de valorisation et de croisement.
Ainsi, les premiers travaux concernant les
opérations immobilières ont permis d’identifier
des opérations sous ou sur-évaluées et de
rappeler plus de 2,7 millions d’euros.
Rapport d’activité
22
Accroître le recours
à l’intelligence artificielle
Les assistants digitaux amendes
Le recours à des assistants digitaux (AD) libère les
services de tâches chronophages et répétitives, et offre
la possibilité aux agents de se concentrer sur des missions
où leur expertise sera mieux valorisée. Depuis mars 2021,
le déploiement d’AD dans le réseau de recouvrement
des amendes a permis de traiter automatiquement
l’imputation comptable des virements bancaires reçus,
et aux agents d’améliorer les résultats du recouvrement
forcé grâce à l’intensification des poursuites. Les résultats
enregistrés depuis la mise en service sont très positifs : le
taux de traitement des virements bancaires reçus par la
DGFiP est supérieur à 50 % en moyenne, avec des pics
pouvant dépasser 90 % des virements reçus pour certains
postes comptables.
L’assistance aux centres de contact
En 2021, la DGFiP a commencé à utiliser l’intelligence artificielle pour aider les agents des centres de contact à répondre aux courriels des usagers portant sur des difficultés de
paiement. Dans ce cadre, elle a engagé une modernisation
de la base de réponses type, et l’ouverture de l’accès à toute
la documentation DGFiP via un moteur de recherche.
c’est le taux de traitement
50 %
automatique moyen des
virements bancaires reçus
Direction générale des Finances publiques
23
Nous n’avons cessé, au cours
de cette année encore,
d’apporter le soutien nécessaire
à tous les secteurs en difficulté.
Le projet « Signaux Faibles » : une aide
à la détection des entreprises en difficulté
Ce projet numérique interministériel repose
sur un algorithme qui cible les fragilités des
entreprises afin de mettre en place des actions
d’accompagnement le plus en amont possible.
Les premières listes d’entreprises détectées
selon cette méthode ont été transmises fin
octobre 2021 aux secrétaires permanents
des comités départementaux d’examen des
problèmes de financement des entreprises
(CODEFI) et aux membres du partenariat
«Signaux Faibles», via une application dédiée.
Ainsi, 23 227 entreprises ont été détectées.
Parmi elles, 11 952 ont été sélectionnées (soit en
moyenne 118 entreprises par département) afin
d’être contactées par l’un des partenaires, après
analyse et en coordination avec le secrétaire permanent du CODEFI.
Jérôme FOURNEL
23 227
entreprises détectées
grâce à « Signaux Faibles »
Rapport d’activité
24
Rénover notre
système d’information
L’élargissement de la valorisation des données
avec la création de l’infrastructure “ big data ”
et le développement des échanges API
(Interface de programmation applicative)
La DGFiP publie en ligne les codes sources
de ses principales applications informatiques
ainsi que les données produites ou collectées
par ses services, conformément à la loi pour la
République numérique. Ainsi, depuis le 20 juillet
2021, elle met à disposition des usagers 65 jeux de
données sur le portail data.economie.gouv.fr et 7
codes sources sur le portail impots.gouv.fr. Cette
ouverture de ses données se fait dans le respect
du secret fiscal et du Règlement général sur la
protection des données (RGPD). Elle s’appuie sur
une infrastructure « big data » qui s’articule autour
de quatre composantes essentielles permettant
de collecter, stocker, analyser et visualiser les
données traitées. Les jeux de données de la
DGFiP font partie des plus téléchargés (les cinq
jeux du top 5), de ceux qui ont fait l’objet du
plus grand nombre d’appels via API (quatre jeux
dans le top 5) et des plus populaires (trois jeux
dans le top 5). En 2021, 6,2 millions d’accès aux
données DGFiP ont été enregistrés sur le site
data.economie.gouv.fr.
L’usage des API, outils informatiques qui permettent à un site internet ou à un logiciel de communiquer avec un autre ordinateur et d’échanger des
données de façon automatique, normalisée et
sécurisée, s’est développé en 2021. Ainsi, la DGFiP
a déployé 11 API, dont 3 publiques et communique
avec 129 partenaires. En 2021, la DGFiP a enregistré
850 demandes d’accès et 15 millions d’appels.
11
API déployées
par la DGFiP
Direction générale des Finances publiques
25
La DGFiP de nouveau lauréate en 2021
du Fonds pour la transformation
de l’action publique (FTAP)
Trois projets de la DGFiP ont été retenus en 2021
pour un financement par le Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), pour un
total de 25,2 millions d’euros :
- «Facturation électronique», vise à créer un
portail public de facturation permettant la
transmission des données de transaction au
système d’information de la DGFiP ;
- «Transfert de la liquidation des taxes
d’urbanisme», offre la possibilité de déclarer
en ligne simultanément les informations
foncières et les informations d’urbanisme ;
- «Développements informatiques visant à
permettre l’unification du recouvrement
fiscal». La DGFiP devient l’interlocuteur
unique des entreprises en matière fiscale
pour la majorité de leurs impositions et de
façon systématiquement dématérialisée.
L’équipe direction de projet
«Facturation éléctronique»
Rapport d’activité
26
Le Fonds pour la
transformation
de l’action publique
700
millions d’euros
d’enveloppe initiale
2017 et 2021
111
millions d’euros
pour financer les
14 projets lauréats
de la DGFiP
dont :
Exemples :
En 2021 :
Ciblage de la fraude
et valorisation des requêtes (CFVR)
Dématérialisation des déclarations
foncières et propriétés bâties
Projet e-enregistrement
des dons
Projet d’assistant virtuel
(E-Contact Plus)
3
projets retenus
25,2
millions d’euros
Direction générale des Finances publiques
27
Agents
et carrières
Garantir à l’ensemble des agents des conditions
de travail motivantes et de qualité
« La formation professionnelle aux Finances publiques est une longue chaîne
de savoirs partagés et de mobilisation de femmes et d’hommes engagés
pour l’exercice de nos missions. La crise a créé de l’urgence, mais elle est
surtout un formidable creuset d’opportunités.»
Yannick GIRAULT
Directeur de l’École nationale des Finances publiques
Rapport d’activité
28
Contractuels
766 contrats signés
en 2021 (plus du double
par rapport à 2020)
1 000
stagiaires
790
services civiques
400
apprentis
Ouverture
à la jeunesse
Direction générale des Finances publiques
29
La DGFiP engage des travaux sur la formation
et ses modes de recrutement. L’objectif ?
Faire connaître et rendre attractif les métiers
variés qu’elle a à offrir.
Renforcer notre attractivité
+ de 50
familles
de métiers
22
concours
et examens
120 000
stagiaires
en formation
Rapport d’activité
30
Mieux mettre en valeur la DGFiP
en tant qu’employeur
Le développement de la marque employeur DGFiP
permet de faire ressortir ses atouts comme la diversité
de ses métiers, son implantation territoriale forte, les
opportunités d’évolution de carrière et des conditions de
travail de qualité. Dans cet objectif, de nombreuses actions
de communication numériques ont été organisées avant
la période d’inscription aux principaux concours, et de
nouvelles conventions ont été signées avec le monde de
l’enseignement supérieur. L’impact des campagnes menées
est fort : la campagne de recrutement des contractuels
a par exemple été vue 800 000 fois sur Facebook et
65 000 fois sur Linkedin, et chaque portrait de stagiaires
ou d’apprentis compte entre 5 000 et 40 000 vues.
Le développement du télétravail
Le télétravail s’étant développé massivement à la DGFiP
durant la crise sanitaire, la DGFiP a ouvert à ses agents,
à compter de mi-juin 2021, de nouvelles possibilités de
télétravail en assouplissant de manière significative ses
modalités de mise en œuvre. De plus, depuis l’accord
cadre du 13 juillet 2021, ils peuvent bénéficier d’une allocation contribuant aux frais engagés par l’agent à ce titre
(« forfait télétravail »). Alors que le taux de télétravailleurs s’établissait aux alentours de 5 % avant la crise, fin
2021, environ 49 % d’agents ont demandé à télétravailler
à titre pérenne.
Signature d’un accord sur la reconnaissance de
l’engagement des agents dans les transformations
Cet accord signé en octobre 2021, prévoit notamment la
création d’un fonds de 10 millions d’euros pour l’amélioration du cadre de vie au travail des agents.
Mars 2021 : signature de la
charte JamaisSansElles
La DGFiP a signé la charte
JamaisSansElles en faveur de
la mixité femmes-hommes.
À ce jour, l’appel rassemble
1 000 signataires dans vingt
pays, dix chartes d’entreprises et d’administrations,
630 000 engagements sur
les réseaux sociaux et trente
évènements labellisés.
Direction générale des Finances publiques
31
Former les agents au numérique
L’acculturation des agents à la transformation numérique a été
favorisée à travers des webinaires (intelligence artificielle, incubation des startups…), l’organisation d’une trentaine d’événements sur tout le territoire dans le cadre du « Mois de l’innovation
publique » et l’introduction de conférences dédiées à la transformation numérique dans chaque cycle de formation initiale.
En outre, en 2021, 10 000 agents ont suivi le parcours apprenant
« compétences numériques », qui vise à évaluer les acquis des
agents dans le domaine du numérique et à les accompagner dans
des formations adaptées.
6 octobre 2021
Convention de partenariat
entre les DDFiP de la
Corrèze, de la Creuse et
de la Haute-Vienne avec
l’Université de Limoges
22 octobre 2021
Convention de partenariat
entre la DRFiP du Rhône
et l’Université Lyon III
25 novembre 2021
Partenariat entre le centre
des concours de Lille,
la DRFiP et la DISI Nord
au salon de l’Étudiant de
l’Université de Valenciennes
Consolider et diversifier
les compétences
Rapport d’activité
32
L’accompagnement et la formation
des cadres de la DGFiP
Des conseillers mobilité carrière – référents management
(CMC-RM) ont été implantés au sein des huit délégations
du directeur général pour échanger avec les cadres supérieurs. Les cadres supérieurs peuvent bénéficier de coachings individuels, d’ateliers participatifs managériaux et
de formations en gestion. En outre, pour aider les chefs
de service à mener à bien les transformations issues des
réformes en cours, un parcours d’accompagnement spécifique a été élaboré. En 2021, les conseillers mobilité carrière – référents management ont reçu plus de 450 cadres
supérieurs pour échanger avec eux de façon confidentielle
sur des sujets de carrière, de sélection ou de mobilité.
L’École nationale des Finances publiques
La DGFiP dispose de son propre réseau d’écoles, chargé de
la gestion des concours et de leurs préparations, l’organisation des formations statutaires et tout au long de la carrière des agents, ou encore de la production documentaire
à vocation pédagogique.
Les concours Les formations
5
classes prépas talents
4 186
stagiaires en
formation initiale
127 801
jours de formation
continue délivrés
8 520
préparants aux concours
53 681
agents et cadres formés
52 026
candidats inscrits
650
membres de jury
71,8 %
de stagiaires e-formés
Direction générale des Finances publiques
33
Simplification
des démarches
Moderniser et simplifier la gestion fiscale
tout en facilitant l’accès aux usages numériques
« Nous mesurons les enjeux vis-à-vis des usagers, qui attendent légitimement
que la DGFiP soit au rendez-vous en matière de qualité de service,
de simplification et d’amélioration de nos outils numériques.
Toutes les réformes que nous avons portées contribuent à profondément changer certaines des habitudes de nos concitoyens. Elles doivent donc être expliquées et accompagnées pour leur permettre d’en bénéficier pleinement. »
Olivier TOUVENIN
Chef du service de la gestion fiscale
Rapport d’activité
34
2022 - 65 % de taxe
d’habitation pour
les foyers restants
2021 - 30 % de taxe
d’habitation pour 2020 les 20 % de foyers restants
Suppression
de la taxe d’habitation
pour 80 % des foyers
2023 Aucun foyer ne paiera
de taxe d’habitation sur
sa résidence principale
Direction générale des Finances publiques
35
Rénover le recouvrement
de l’impôt
Dans le sillage de la mise en place du prélèvement à la source
et de la réforme de la taxe d’habitation, la DGFiP
poursuit les chantiers de simplification et de modernisation
des démarches, dont certains sont détaillés ici.
Ouverture du service Gérer mes biens
immobiliers sur impots.gouv.fr
Depuis le 2 août 2021, tout usager propriétaire,
qu’il soit particulier ou professionnel, peut consulter l’ensemble de ses biens immobiliers sur
le territoire ainsi que leurs caractéristiques.
À terme, ce service permettra de dématérialiser
les déclarations foncières, de liquider les taxes
d’urbanisme, de déclarer l’occupant des locaux
d’habitation ou encore de collecter auprès des
propriétaires, dans le cadre de la révision des
valeurs locatives, les loyers des locaux d’habitation mis en location.
Expérimentation du projet du Foncier
innovant et nouveau plan cadastral
Le projet du Foncier innovant vise à détecter
sur les photographies aériennes de l’IGN, à
l’aide d’algorithmes, les piscines et autres bâtis
qui devraient être assujettis aux impôts directs
locaux. Une expérimentation a été lancée en octobre 2021 dans neuf départements pour détecter
des piscines non imposées à la taxe foncière. Ce
projet permettra aussi d’améliorer la fiabilité des
bases de la fiscalité directe locale et de faciliter la
représentation sur le plan cadastral des bâtiments
et des piscines à partir des vues aériennes.
La Représentation parcellaire cadastrale unique
(RPCU), nouveau plan cadastral, actuellement
expérimentée dans cinq départements, a
vocation à élaborer un nouveau plan cadastral
assurant un continuum géographique entre les
feuilles du plan cadastral, en vue d’obtenir un
plan continu à l’échelle du département. Les
travaux sont menés conjointement entre la
DGFiP et l’IGN.
La TVA pétrole, la
taxe générale sur les
activités polluantes et
la première déclaration
de la taxe à l’essieu
ont été transférées à
la DGFiP au cours de
l’exercice 2021.
Rapport d’activité
36
Dématérialiser
100 % des démarches
La mise en œuvre de la facturation électronique
Dans le prolongement du rapport « La TVA à l’ère du digital » remis au Parlement en
novembre 2020, ce chantier doit notamment permettre de lutter contre la fraude à
la TVA. La DGFiP a créé à cet effet une direction de projet dédiée. Une ordonnance
a généralisé la facturation électronique pour les transactions entre assujettis à la
TVA dans le cadre de la transmission des données de transaction à l’administration
fiscale. Enfin, pour sensibiliser les entreprises, une concertation s’est déroulée au
second semestre 2021, et un espace dédié a été créé sur impots.gouv.fr.
Déploiement du service de déclaration de dons en ligne
Un nouveau service de déclaration de dons en ligne (« e-enregistrement ») a commencé
à être déployé fin juin 2021 pour les déclarations de dons non payantes et en octobre
pour les déclarations payantes. Ce service a permis d’absorber l’impact pour les
services de la DGFiP de la hausse du nombre total de déclarations de dons par rapport
aux années précédentes. Les premiers résultats constatés sur le service de déclaration
des dons en ligne se sont révélés très positifs avec un taux de dématérialisation en
augmentation constante et un taux global de 31,1 % sur l’année 2021.
283,4
millions de visites
sur le site impots.gouv.fr
millions d’espaces
particuliers créés
millions de déclarations
de revenus en ligne
ou automatiques
37,9 34,1
Direction générale des Finances publiques
37
Relation de confiance
et lutte contre la fraude
Accompagner la nouvelle relation de confiance,
faciliter l’application du droit fiscal
et lutter contre la fraude
« La politique en matière de contrôle fiscal repose désormais sur deux piliers.
La DGFiP accompagne les contribuables de bonne foi qui commettraient ou
pourraient commettre une erreur et ne les sanctionne pas. En amont, elle leur
assure la meilleure sécurité juridique. Le corollaire est une sévérité accrue à
l’égard des fraudeurs, avec le renforcement des sanctions. »
Frédéric IANNUCCI
Chef du Service de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal
Rapport d’activité
38
44,1 % de programmation
du contrôle fiscal
Data mining
Direction générale des Finances publiques
39
L’établissement d’une relation de confiance avec
les contribuables est un objectif central de la
DGFiP. Il a été engagé via deux outils, l’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME et le
partenariat fiscal dédié pour les grandes entreprises et les ETI.
L’accompagnement fiscal personnalisé pour
les PME a nettement progressé : plus de 827
PME ont été accompagnées dans ce cadre.
Par ailleurs, dix nouveaux groupes sont entrés
dans le partenariat fiscal dédié aux grandes
entreprises et ETI, portant à 53 le nombre de
protocoles signés fin 2021, représentant ainsi
plus de 2 500 sociétés partenaires.
Par ailleurs, la DGFiP propose désormais une offre
de sécurité juridique, en amont des contrôles,
sous la forme de rescrits, au moyen desquels
l’administration communique au contribuable
son interprétation des textes fiscaux au regard
de sa situation, qui lui est par la suite opposable.
Quelque 20 000 rescrits ont été délivrés en 2021,
plus de 80 % des demandes ayant été traitées en
moins de trois mois (93 % pour les rescrits généraux).
Depuis janvier 2021, les entreprises peuvent
confier à un prestataire un contrôle préventif,
l’examen de conformité fiscale (ECF). Il n’exonère
pas de contrôle fiscal, mais en cas de rappel sur
un point validé conforme par le prestataire,
les intérêts de retard et les pénalités d’assiette
ne seront pas appliqués si la bonne foi du
contribuable n’est pas remise en cause.
Enfin, en 2021, le service de mise en conformité
fiscale (SMEC) a enregistré une centaine de
demandes de mise en conformité.
Renforcer la relation de
confiance avec nos usagers
La relation de confiance, repose sur un engagement
réciproque entre l’entreprise et la DGFiP, de transparence,
de célérité, de compréhension et de dialogue de bonne foi.
Rapport d’activité
40
Accompagnement fiscal personnalisé des PME (nombre de PME) 827
Partenariat fiscal grandes entreprises et ETI (nombre de sociétés) 2 500
Rescrits délivrés au cours de l’année 20 000
Taux de satisfaction des entreprises (%) 89,74
En résumé
Olivier DUSSOPT
Améliorer les relations entre
administrations et usagers, mieux
orienter, conseiller, accompagner
et simplifier, tels sont les objectifs
de la loi pour un État au service
d’une société de confiance. 100
demandes de
mise en conformité
fiscale en 2021
Direction générale des Finances publiques
41
Poursuivre la lutte
contre la fraude
En 2021, la lutte contre la fraude fiscale a retrouvé son niveau d’avant
la crise sanitaire, avec un rendement se rapprochant des excellents
résultats de 2019 : 13,4 milliards d’euros de redressements ont été
notifiés aux particuliers et aux entreprises et 10,7 milliards d’euros ont
été encaissés. La fraude à la TVA, s’agissant des entreprises, et la fraude
patrimoniale, s’agissant des particuliers, ont été particulièrement visées.
Les bons résultats de 2021 sont également le fruit du recours
au data mining pour mieux cibler les contrôles fiscaux. Les
productions issues du projet de data mining Ciblage de la
fraude et valorisation des requêtes (CFVR) représentaient,
fin décembre 2021, plus de 44 % de la programmation du
contrôle fiscal, avec un objectif de 50 % en 2022.
Pour renforcer les contrôles à distance des particuliers,
le premier pôle nationale de contrôle à distance (PNCD)
a ouvert en septembre 2021 à Châteaudun. S’inscrivant
dans le contexte des relocalisations de services dans les
territoires, il doit permettre d’associer modernisation de l’action publique, recours à l’intelligence
artificielle avec une meilleure garantie du droit à
l’erreur. Cinq PNCD seront mis en place d’ici 2023.
Rapport d’activité
42
Renforcement de la coopération
interministérielle en matière de lutte
contre la fraude
Sur le terrain, cette coopération s’est illustrée par
l’augmentation des transmissions de dossiers de
fraude à l’autorité judiciaire, ainsi que par la très
rapide montée en puissance du service d’enquêtes
judiciaires des finances (SEJF) pour la détection des
cas de fraude fiscale les plus complexes.
Le séminaire du 30 novembre 2021, ouvert par les
ministres de la Justice et des Comptes publics et
réunissant l’ensemble des procureurs généraux,
procureurs de la République, directeurs régionaux
et départementaux des Finances publiques
et responsables de directions nationales et
spécialisées de contrôle fiscal, a été l’occasion de
réaffirmer le renforcement de la coopération entre
la DGFiP et l’autorité judiciaire.
Développement d’outils de coopération
administrative internationale
Les outils de coopération administrative internationale ont continué de se développer. L’échange
automatique des données relatives aux montages
transfrontières potentiellement agressifs au plan fiscal (DAC 6)(1) ou l’inscription dans le cadre juridique
national de la procédure des contrôles conjoints
entre plusieurs administrations fiscales européennes
en sont deux illustrations. Les règles de gouvernance
d’alerte précoce de la fraude à la TVA du réseau
EUROFISC(2) ont été revues et renforcées. La DGFiP
s’est par ailleurs pleinement mobilisée pour l’exercice d’évaluation de la France par le Groupe d’action financière – Lutte anti blanchiment et contre le
financement du terrorisme (GAFI).
En chiffres
Rendement budgétaire
du contrôle fiscal
Ciblage de la fraude
et valorisation des requêtes
Montant notifié de l’impôt
éludé et des sanctions
(en millions d’euros)
Montant des encaissements
suite à contrôle fiscal
(en milliards d’euros)
milliards d’euros d’encaissements
suite à un contrôle fiscal
millions d’euros
d’encaissements sur amendes
(1) La « DAC 6 » désigne la directive européenne relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en
rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. Elle vise à renforcer la coopération entre les administrations
fiscales des pays de l’UE en matière de montages potentiellement agressifs de planification fiscale. (2) Réseau lancé en 2010 pour lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA.
des contrôles fiscaux ciblés
grâce au data mining
Direction générale des Finances publiques
43
Conseil et accompagnement
du secteur public
S’inscrire comme un acteur de référence
au plus près de nos publics
« Nos efforts collectifs ont aidé à sensibiliser l’ensemble des partenaires autour
d’un objectif commun. Nous avons pu élargir nos contacts pour mobiliser tous
les acteurs utiles aux entreprises, mais aussi aux associations et aux collectivités
locales qui ont également souffert de la crise. »
Philippe FERMANEL
Conseiller départemental à la sortie de crise de Haute-Garonne
Rapport d’activité
44
2 000 projets de rénovation
énergétique dans le cadre
du plan France Relance
87 cités
administratives 40 rénovées
projets photovoltaïques
sélectionnés et expérimentés
dans cinq régions
Direction générale des Finances publiques
45
Renforcer le soutien
aux collectivités
Poursuivre la veille sur la situation
budgétaire des collectivités territoriales
En 2021, la DGFiP a engagé des travaux de
rénovation de son réseau d’alerte relatif à la
dégradation de la situation financière des
collectivités locales, en mobilisant des méthodes
d’analyse prédictive analogues à celles mises en
œuvre dans le cadre du modèle prédictif des
difficultés des entreprises. Le suivi de la situation
financière des collectivités locales s’est étoffé
notamment par la réalisation de situations
périodiques déclinées par strates de population
ou dédiées à une typologie de collectivité. La réforme de la responsabilité
des gestionnaires publics
La réforme du régime de responsabilité des
gestionnaires publics a été engagée au cours
du second semestre 2021, avec l’adoption
d’un nouveau régime unifié de responsabilité
juridictionnelle de l’ensemble des gestionnaires
publics, destiné à réserver l’action du juge
aux cas les plus graves tout en renforçant la
responsabilité managériale des gestionnaires
publics. L’année 2022 sera consacrée aux travaux
réglementaires et aux évolutions opérationnelles
nécessaires à une mise en œuvre de la réforme
au 1er janvier 2023.
Rapport d’activité
46
En 2021, conformément au plan triennal d’audit
défini pour la période 2020-2022, quatre catégories d’établissements dont les comptes ne sont
pas certifiés par un commissaire aux comptes
ont été auditées par le réseau, il s’agit de quatre centres régionaux des œuvres universitaires
et scolaires (CROUS), six établissements publics
fonciers, deux agences de l’eau et un établissement culturel.
2021 aura été la première année d’application
de la réforme de l’automatisation du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA), votée en loi de finances pour 2018 et
reportée à plusieurs reprises. Cette réforme
consiste à mettre en place une procédure
informatisée permettant un calcul automatique
du FCTVA, à partir des imputations comptables
des dépenses des collectivités locales.
Enfin, le déploiement des centres de
gestion financière (CGF) s’est accéléré avec
l’achèvement de la bascule dans ce nouveau
mode d’organisation de l’ensemble de la
chaîne financière déconcentrée des ministères
financiers, sociaux et de la culture, soit désormais
13 CGF auxquels s’ajoutent ceux des services
centraux des ministères financiers et des services
du Premier ministre, ainsi que du comptable
spécialisé du domaine.
La mobilisation des services de la DGFiP est un signe fort
de l’engagement de l’État aux côtés des usagers,
qu’ils soient particuliers, entreprises ou collectivités.
Antoine Magnant
17,05 / 20
indice de qualité
des comptes locaux (IQCL)
Direction générale des Finances publiques
47
Poursuivre
la gestion de crise
Mettre en œuvre le dispositif
des coûts fixes
Pour assurer le versement des aides destinées
à compenser les charges fixes non couvertes
des entreprises touchées par la crise, la DGFiP
a créé, au sein de la direction des grandes entreprises, une cellule dédiée à l’examen a priori des
demandes. Sur les 19 500 dossiers reçus en 2021,
plus de 18 300 ont été traités et 1,77 milliard
d’euros versé à 4 520 entreprises.
Assurer la sécurité de la mise
en œuvre du Fonds de solidarité
Au niveau national les contrôles a priori ont permis d’écarter plus de 2,5 millions de demandes
infondées et d’éviter le versement indu de plus de
10 milliards d’euros, complétés par 74 000 dossiers
identifiés par les contrôles a posteriori. Des titres de
perception ont été émis et plus de 2 500 plaintes
ont été déposées auprès de l’autorité judiciaire.
L’amélioration des modalités de paiement
des factures, des paies et des pensions
L’année 2021 a également été marquée par
l’achèvement du déploiement de l’intelligence
artificielle dans la sélection des demandes de
paiement présentant le plus de probabilité d’être
en anomalie. Environ 9 millions de demandes de
paiement ont été traitées. Le délai global de paiement de la commande publique s’établit à 17,63
jours, bien en-deça de la cible nationale fixée à 20
jours et de l’obligation réglementaire de 30 jours.
Contribuer au plan
de relance
La DGFiP a assuré, en lien avec la direction
du Budget et le secrétariat général France
Relance, le suivi de la mise en œuvre
budgétaire et comptable du plan de relance.
Elle produit mensuellement la situation de
consommation des crédits du plan de relance
pour l’État, ses opérateurs, les principaux
mandataires et les collectivités.
Rapport d’activité
48
Accompagnement
des entreprises en difficulté
Mesures de soutien exceptionnellement prolongées en 2021 :
Sortie de crise :
Allongement de la durée des plans
de règlement accordés par les CCSF(1)
Prêt exceptionnel pour les petites
entreprises (PEPE)
Avances remboursables et prêts
bonifiés pour les PME et ETI
3 966
entreprises accompagnées
dans le cadre du
plan d’action interministériel
68 077
entreprises bénéficiaires
de mesures de bienveillance
25,7
milliards d’euros
pour l’application
de ces mesures
(1) Commission des chefs des services financiers
Direction générale des Finances publiques
49
Développer notre
politique immobilière
Depuis 2020, la Direction de l’immobilier de l’État (DIE)
s’est vue confier le pilotage de la démarche d’appel à projets concernant le volet rénovation énergétique des bâtiments de l’État du plan de relance, en association avec le
ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Dans le cadre du volet écologie de France Relance,
4 214 projets de rénovation énergétique, répartis sur
l’ensemble du territoire ont ainsi été sélectionnés pour
un coût total de 2,7 milliards d’euros, concourant ainsi au
respect de l’équilibre territorial, principe fondamental du
plan de relance.
Plan France Relance et volet rénovation
thermique des bâtiments de l’État
Expérimentation menée
dans cinq régions :
87 projets photovoltaïques
sélectionnés
50 d’autoconsommation
37 de centrales au sol
Professionnalisation de la
politique immobilière de l’État
En déployant à titre expérimental
l’Agence de gestion de l’immobilier
de l’État, la Direction de l’immobilier
de l’État développe une structure
proposant aux occupants du parc
domanial des prestations de services
immobiliers professionnels.
Rapport d’activité
50
Notre engagement
à l’international
La Délégation aux relations internationales (DRI)
structure les relations entre la DGFiP et ses
homologues étrangères, à travers les forums de
l’OCDE par exemple, mais aussi en lien avec les
autres institutions et associations internationales
(FMI, Banque Mondiale, IOTA(1), CIAT(2), Tadeus(3),
CREDAF(4), AIST(5)).
En matière de finances publiques, la coopération
technique entre pays vise à apporter aux bénéficiaires une aide pratique et opérationnelle, et
la coopération administrative à entretenir le dialogue et l’échange avec les organisations partenaires. En 2021, deux études ont été réalisées par
la DGFiP, en s’appuyant notamment sur son réseau
d’attachés fiscaux, qui ont porté sur les mesures
éducatives des contribuables et sur la résilience
numérique des administrations fiscales. Ces
études internationales permettent d’apporter
aux pays partenaires l’expertise et le savoir-faire
de la DGFiP et contribuent ainsi au renforcement
de l’influence française dans le monde.
L’année dernière, des coopérations bilatérales
avec la Tunisie, le Togo, l’Algérie et le Liban ont
été mises en place.
(1) L’organisation intra-européenne des administrations fiscales
(2) Le centre inter-américain des administrations fiscales
(3) Tax Administration EU Summit
(4) Centre de rencontres et d’études des dirigeants des administrations fiscales
(5) L’Association internationale des services du Trésor
Direction générale des Finances publiques
51
Améliorer
la législation fiscale
Les progrès en matière de fiscalité
internationale et européenne
La Direction de la législation fiscale (DLF) a œuvré à l’accord du cadre inclusif de
l’OCDE du 8 octobre 2021 sur la réallocation des droits d’imposer les profits des
grandes multinationales les plus profitables (pilier 1) et sur l’imposition minimale
des multinationales (pilier 2). Elle a également mis à jour la liste des États et territoires non coopératifs et avancé dans la mise en œuvre du programme conventionnel en finalisant les négociations avec la Moldavie, Djibouti, Chypre et le Danemark.
Par ailleurs, la DLF a favorisé la définition d’une position interministérielle sur la proposition de directive sur la taxation de l’énergie en amont de la PFUE et a œuvré à l’identification d’une solution de compromis permettant un accord unanime en décembre 2021
intégrant les priorités politiques de la France sur la proposition de directive relative aux
taux réduits de TVA.
Rapport d’activité
52
La mise en œuvre des priorités du Gouvernement
La DLF a également participé à la mise en œuvre des chantiers prioritaires du Gouvernement en 2021, avec, dans le
cadre du « bouclier tarifaire », l’instauration de mesures de
réduction des tarifs d’accise sur l’électricité et le gaz naturel, la réforme des dispositifs fiscaux de soutien à l’offre
de logements (création d’un dispositif de soutien à l’investissement dans le logement intermédiaire des investisseurs
institutionnels et transformation et extension à l’ensemble du territoire du dispositif « Cosse »), l’élaboration de
mesures de soutien au développement et à la transmission
des entreprises indépendantes, ou encore la création d’un
crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative au
titre des dépenses facturées à des organismes de recherche
et de diffusion des connaissances (ORDC).
L’organisation de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, qui sert d’assiette à la taxe
foncière et à la cotisation foncière des entreprises, s’est
traduite par la publication du décret fixant les modalités
d’actualisation des paramètres collectifs d’évaluation.
La poursuite de l’effort de simplification
et de sécurisation juridique
La DLF a poursuivi l’effort de simplification du système
fiscal (création par l’ordonnance du 22 décembre 2021 du
nouveau code des impositions sur les biens et services,
poursuite de la suppression de taxes à faible rendement
et de dépenses fiscales inefficientes), ainsi que de
sécurisation juridique et de clarification (réformes des
modalités de calcul de l’assiette des retenues à la source
sur les dividendes et les plus-values des entreprises
étrangères, traitement fiscal des scissions d’organismes
de placement collectif dans le cadre d’opérations de
cantonnement, clarification du champ des services
éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la
personne, mise en conformité des règles de détermination
des dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation).
Direction générale des Finances publiques
53
Crédits photos :
©DGFiP, ©HAMILTON DE OLIVEIRA/MEFR, ©JUSTAPICS,
©OceanProd - stock.adobe.com, ©john-schnobrich_Unsplash.com,
©luca-bravo_Unsplash.com, ©dbrnjhrj - stock.adobe.com, ©Sergey Ryzhov - stock.adobe.com
Réalisation :
Cabinet et Communication DGFiP
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
juin 2022
Retrouvez la DGFiP sur
20
21
Cahier
statistiques
3
Sommaire
I. La DGFiP au service des usagers
II. Les missions de la DGFiP en chiffres
III. Un réseau et des moyens
IV. Indicateurs de performance
p. 4
p. 12
p. 24
p. 28
Cahier statistiques
4
La DGFiP au service
des usagers
La DGFiP, administration centrale dans la vie économique et sociale
du pays, est reconnue pour la qualité des services qu’elle rend
à ses usagers – particuliers et entreprises – et à ses partenaires –
principalement les collectivités territoriales. Administration
performante et innovante, elle adapte sa stratégie
pour développer toujours davantage son offre de services :
simplicité et rapidité des démarches fiscales, facilité d’accès
aux informations, dématérialisation et efficacité de la gestion
financière des collectivités territoriales.
Direction générale des Finances publiques
5
2019 2020 2021
Nombre d’usagers particuliers reçus aux guichets
pendant les campagnes fiscales (hors rendez-vous)
Campagne déclarative 4,6 0(1) 1,7
Campagne des avis 7,7 4,0 3,5
Nombre d’appels reçus sur les plateformes
Numéro d’assistance aux usagers(2) 10,3 12,7 11,2
Numéro de soutien aux entreprises en difficulté (Fonds de solidarité) - 0,2 0,6
Service des retraites de l’État (pensionnés et agents de l’État en activité) 0,7 0,6 0,6
Nombre de contacts par messageries
Courriels reçus sur les balf(3) dans les services des impôts des particuliers 5,8 6,3 5,8
Courriels reçus sur les balf(3) dans les services des impôts des entreprises 4,3 5,6 5,6
Courriels reçus dans le service des retraites de l’État 0,2 0,2 0,2
Messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr 8,2 10,3 12,4
TOTAL 41,8 39,9 41,6
(1) Campagne déclarative marquée par le confinement
(2) Depuis le 1er juillet 2020, un seul numéro d’assistance pour les particuliers regroupant les centres impôts service, centres prélèvement
service et centres de contact (3) Boîtes aux lettres fonctionnelles
L’accueil des usagers particuliers et professionnels (en millions)
Les publics de la DGFiP et les services en ligne (en millions)
2019 2020 2021
Site « impots.gouv.fr » - Particuliers
Visites cumulées sur le site (espace public) 230,4 289,5 283,4
Nombre d'espaces particuliers créés 32,2 35,4 37,9
Nombre de connexions à impots.gouv.fr via FranceConnect 11,2 19,8 27,5
Simulations du calcul de l'impôt sur le revenu (espace public) 12,3 10,0 12,2
Accès à l'espace particulier sur le site « impots.gouv.fr » 232,9 236,9 254,0
Déclarations des revenus en ligne (espace particulier et EDI IR)(1) 30,4 28,2 28,1
Déclarants des revenus en ligne (espace particulier et EDI IR)(1) 25,4 23,0 23,1
Déclarations taxées en automatique - 10,7 11,0
Déclarations des revenus corrigées en ligne après réception des avis
(espace particulier) en nombre 0,3 0,8 0,6
Adhésions au paiement dématérialisé des impôts (espace particulier) 2,2 3,8(2) 3,6(2)
Paiements en ligne (espace public et espace particulier) 18,6 18,0(3) 17,6(3)
Nombre d'actions sur le service de gestion du prélèvement à la source 8,2 6,3 6,1
Dont nombre d'actions faites en ligne par les usagers 6,0 5,6 5,4
Dont nombre d'actions faites par les agents pour le compte des usagers 2,2 0,7 0,7
Usagers ayant opté pour la dématérialisation totale
(déclaration des revenus et avis d'impôt) 13,7 14,7 14,7
Requêtes effectuées sur le service « Rechercher des transactions immobilières » 2,9 2,7 3,2
Cahier statistiques
6
2019 2020 2021
Application mobile «impots.gouv»
Nombre de téléchargements de l'application impots.gouv 2,2 3,8 3,1
Paiements 1,6 1,6 2,1
Site «impots.gouv.fr» - Professionnels
Nombre d'espaces professionnels créés 4,2 4,8 5,5
Accès à l'espace abonné des professionnels 32,7 36,2 39,3
Site «collectivites-locales.gouv.fr»
Visites 4,3 5,7 4,1
Site «payfip.gouv.fr»
Paiements de produits via le portail «payfip.gouv.fr» 4,1 4,3 5,5
Site « amendes.gouv.fr »
Paiements des amendes 8,4 9,3 11,4
Application mobile «amendes.gouv»
Paiements des amendes 1,8 1,6 2,2
Site «stationnement.gouv.fr»
Paiement du forfait de post-stationnement 3,2 2,6 4,8
Ventes en ligne de timbres fiscaux électroniques(4)
Achats de timbres fiscaux électroniques (nombre de timbres) 4,5 3,2(5) 4,2
Achats de timbres fiscaux électroniques (montant total des timbres) 280 198 263
Taux des formalités payables par timbre électronique 100 % 100 % 100 %
Site «cadastre.gouv.fr»
Visites cumulées sur le site 21,7 24,6 28,5
Site «encheres-domaines.gouv.fr»
Visites cumulées sur le site 2,7 4,0 6,5
Site «dons.encheres-domaine.gouv.fr»
Visites cumulées sur le site (en milliers) - 39,6 115,8
Site «retraitesdeletat.gouv.fr»
Visites cumulées sur le site 3,6 3,9 2,5
Site «ensap.gouv.fr»
Nombre de comptes créés - 0,8 0,4
Nombre total de comptes 2,0 2,8 3,2
(1) EDI (Échange de données informatisé)
(2) Web + smartphone
(3) Web + smartphone hors CFE
(4) Hors justice et VLS/TS (Visa Long Séjour valant Titre de Séjour) (5) La baisse correspond en grande partie à la 1ère période de confinement et pour le reste à la crise sanitaire en général
(moins de voyages, moins de passeports, moins de démarches d’étrangers)
Direction générale des Finances publiques
7
IMPÔTS DES PARTICULIERS 2019 2020 2021
Taux de paiement dématérialisé hors impôt sur le revenu
du fait de la mise en oeuvre du prélèvement à la source(1)
Taxe d'habitation
Mensualisation 37,4 % 39,3 % 37,4 %
Prélèvement à l'échéance 10,5 % 17,6 % 18,0 %
Paiement sur Internet 22,3 % 22,6 % 23,4 %
TOTAL 70,2 % 79,5 % 78,8 %
Taxes foncières
Mensualisation 32,6 % 34,0 % 34,3 %
Prélèvement à l'échéance 18,0 % 27,8 % 29,3 %
Paiement sur Internet 23,9 % 23,7 % 24,3 %
TOTAL 74,5 % 85,5 % 87,9 %
Tous impôts
Mensualisation 34,9 % 36,5 % 35,7 %
Prélèvement à l'échéance 14,4 % 23,1 % 24,1 %
Paiement sur Internet 23,1 % 23,2 % 23,9 %
TOTAL 72,4 % 82,8 % 83,7 %
(1) Ce tableau présente le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers basé sur le nombre de contrats actifs
(avec au moins un prélèvement rattaché à une imposition) et le nombre de paiements en ligne (hors acomptes provisionnels d'impôt
sur le revenu et prélèvements sociaux) pendant une année N, rapporté au nombre de contribuables imposés de cette même année N
IMPÔTS DES PROFESSIONNELS 2019 2020 2021
Part acquittée par télérèglement
Impôt sur les sociétés 99,6 % 99,7 % 99,3 %
TVA 99,7 % 99,7 % 99,7 %
Taxe sur les salaires 94,0 % 95,4 % 95,7 %
La dématérialisation du paiement des impôts
Cahier statistiques
8
Les services financiers
LES DÉPÔTS DE FONDS AU TRÉSOR 2019 2020 2021
Nombre de comptes
État 7 046 6 895 6 735
Établissements publics 13 135 13 145 13 896
Secteur public local 36 678 39 688 47 105
Autres (Chambres de commerce et d'industrie...) 1 352 1 353 1 395
Opérateurs « dépenses d'avenir » 71 71 77
Comptes de placement rémunérés 18 17 16
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) 76 74 75
TOTAL 58 376 61 243 69 299
Encours (en millions d’euros)
État 1 550 1 459 1 642
Établissements publics 23 272 38 831 47 991
Secteur public local 1 440 1 467 1 605
Autres (Chambres de commerce et d'industrie...) 3 901 4 205 8 909
Opérateurs « dépenses d'avenir » 32 179 32 027 33 600
Comptes de placement rémunérés 1 363 1 244 1 425
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) 33 945 41 431 37 091
TOTAL 97 650 120 664 132 263
Les remboursements et dégrèvements effectués par la DGFiP (en millions d’euros)
2019 2020 2021
Impôts d’État
Impôt sur le revenu 16 210 23 768 21 128
Impôt sur les sociétés 35 581 29 292 28 164
TVA 59 598 62 801 63 042
Autres 9 787 12 231 9 953
TOTAL 121 176 128 092 122 287
Impôts locaux
Contribution économique territoriale 6 175 6 118 4 918(1)
Taxes foncières 1 668 1 884 1 868
Taxe d'habitation 10 560 14 469 823(2)
Autres 484 458 492
TOTAL 18 887 22 929 8 101
(1) Diminution par deux du montant du dégrèvement barémique entre 2020 et 2021 et suppression de la part régionale de la CVAE
(Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) (2) Forte baisse suite à la poursuite de la réforme de la taxe d’habitation qui supprime totalement la taxe pour 80 % des foyers
et exonère partiellement les autres depuis 2021
Direction générale des Finances publiques
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L'ACTIVITÉ DE PRÉPOSÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS 2019 2020 2021
Nombre de comptes
Professions juridiques (notaires…) 21 043 21 873 21 513
Administrateurs et mandataires judiciaires 3 873 3 776 2 253
Personnes physiques (y compris protégées par la loi) 5 585 2 271 2 008
Huissiers 3 442 3 546 3 574
Organismes sociaux 600 483 623
Offices publics de l'habitat (OPH) 209 469 460
Autres clientèles 3 287 3 729 6 888
TOTAL 38 039 36 147 37 319
Encours (en millions d’euros)
Professions juridiques (notaires…) 38 652 41 889 45 130
Administrateurs et mandataires judiciaires 5 897 6 258 6 369
Personnes physiques (y compris protégées par la loi) 136 96 37
Huissiers 467 454 461
Organismes sociaux 118 105 115
Offices publics de l'habitat (OPH) 225 449 442
Autres clientèles 1 382 1 262 1 713
TOTAL 46 877 50 513 54 267
Consignations
Nombre 608 283 604 504 604 003
Encours (en millions d’euros) 3 718 3 695 3 888
Cahier statistiques
10
PUBLICITÉ FONCIÈRE 2019 2020 2021
Publications
Ventes 1 707 650 1 658 862 2 063 138
Inscriptions 1 112 970 1 033 101 1 164 364
Radiations, mentions et saisies 460 594 534 994 488 082
Autres(1) 1 011 357 955 791 1 165 269
Demandes de renseignements 7 163 183 6 846 219 7 852 305
Demandes de copies de fiches et documents 722 786 685 165 776 455
Travaux particuliers
Procès-verbaux de remembrement 11 747 7 528 5 268
Procès-verbaux de remaniement 30 594 17 926 38 230
Ordonnances d’expropriation 3 915 3 163 2 101
TOTAL 12 224 796 11 742 749 13 555 212
Dont formalités télé@ctées 10 485 458 10 256 675 11 860 095
Soit en % 85,8 % 87,3 % 87,5 %
(1) Attestations après décès, donations-partages, attestations rectificatives…
ENREGISTREMENT 2019 2020 2021
Déclarations de succession 817 580 845 326 957 170
Déclarations de dons(2) 276 975 278 732 392 996
Actes des sociétés 277 156 210 844 154 252
Actes notariés 177 776 209 586 231 647
Donations / Partages 62 490 56 203 73 932
Autres 604 038 500 912 579 974
TOTAL 2 216 015 2 101 603 2 389 971
(2) dont 64 551 déclarations de dons enregistrées sous forme dématérialisée en 2021
La publicité foncière et l’enregistrement
Direction générale des Finances publiques
11
SITUATION AU 1ER JANVIER 2019 2020 2021
Comptes de propriétaires 38 286 337 38 457 831 38 697 736
Locaux 53 489 372 53 986 193 54 562 738
Parcelles non subdivisées et subdivisions fiscales 105 585 683 105 845 982 106 167 766
Articles du répertoire informatisé des voies et lieux-dits 7 423 201 7 461 877 7 511 290
TRAVAUX EFFECTUÉS 2019 2020 2021
Plan
Parcelles ou subdivisions fiscales remaniées 26 830 17 079 19 077
Conservation cadastrale, travaux de mise à jour du plan
Documents d'arpentage (DA) 202 768 171 992 193 004
Changements constatés 368 084 277 571 305 192
Extraits d'actes et feuillets des procès-verbaux de remembrement exploités 2 735 555 2 464 726 2 727 924
Évaluations cadastrales
Déclarations de propriétés bâties exploitées 1 341 856 1 171 034 1 420 461
Changements relatifs aux propriétés non bâties exploitées 645 433 565 188 589 793
Délivrance d’informations
Extraits du plan cadastral édités à partir du site « cadastre.gouv.fr » 19 628 771 17 873 256 20 514 331
Extraits modèles 1 et 3(1) 5 837 269 5 878 116 5 995 678
Total des délivrances d'informations 25 466 040 23 751 372 26 510 009
(1) Inclut les extraits produits à partir du serveur professionnel des données cadastrales (SPDC),
par les études notariales depuis 2004 et par les géomètres-experts depuis 2007
Le cadastre
Cahier statistiques
12
La DGFiP tient un rôle prépondérant en matière de recettes
et de dépenses publiques ainsi que dans la tenue des comptes publics.
Elle exerce une grande variété de missions relevant à la fois
de la fiscalité et de la gestion publique : élaboration du droit fiscal,
assiette et recouvrement des impôts, gestion des comptes de l’État
et des collectivités locales, gestion des paies des fonctionnaires
et des retraites des agents de l’État, gestion du patrimoine immobilier
de l’État… Elle lutte aussi contre la fraude par la prévention
et le contrôle fiscal, dans le but de faire respecter l’égalité devant
les charges publiques.
Les missions de la
DGFiP en chiffres
Direction générale des Finances publiques
13
2019 2020 2021
Impôt sur le revenu
Nombre de foyers fiscaux 38 575 314 39 331 689 39 887 591
dont : Nombre de foyers fiscaux imposés(1) 2 916 681 17 269 029 17 625 415
Nombre de foyers fiscaux non imposés(1) 25 391 584 18 243 646 18 499 143
Nombre de foyers fiscaux ayant bénéficié
d’une restitution(2) 10 267 049 3 819 014 3 763 033
Recettes au profit de l’État (en millions d’euros)(3) 87 954 97 777 99 781
Impôt sur la fortune immobilière
Nombre de déclarations 139 149 143 348 152 696
Recettes au profit de l’État (en millions d’euros) 2 105 2 016 2 103
TVA
Nombre d’entreprises imposables 6 401 698 6 803 648 7 558 782
dont : Régime réel normal 1 468 518 1 467 225 1 537 899
Régime réel simplifié 2 192 492 2 288 841 2 461 036
Régimes micro BIC et spécial BNC 2 305 568 2 618 150 3 130 182
Régime simplifié agricole 435 120 429 432 429 665
Recettes au profit de l’État (en millions d’euros) 170 875 163 099 151 706
Recettes au profit d'organismes divers (en millions d’euros) 41 535 45 414 53 763
Recettes perçues par les collectivités territoriales (en millions d’euros)(4) 4 292 4 007 37 407
TOTAL des recettes de TVA (en millions d’euros) 216 702 212 520 242 876
Impôt sur les sociétés
Nombre d’entreprises imposables 2 484 894 2 633 686 2 849 947
Recettes au profit de l'État (en millions d’euros) 69 047 65 621 74 479
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Recettes au profit de l'État (en millions d’euros) 1 457 1 369 1 271
Taxe d’habitation
Nombre d’avis d’imposition 29 459 831 27 673 205 27 762 201
Recettes perçues par les collectivités territoriales (en millions d’euros)(5) 23 921 24 267 2 998
(1) Les données correspondent aux seules impositions primitives. La forte variation 2019 résulte des modifications de perception de l’impôt
et de la mise en place du prélèvement à la source (2) Il s’agit des foyers fiscaux dont le montant d’impôt, calculé à partir des éléments d’assiette, est négatif (indépendamment des acomptes
éventuellement versés) (3) La progression d’environ 2 % de la recette de l’IR brut entre 2020 et 2021 résulte pour l’essentiel de l’augmentation simultanée, entre les
deux années précitées, des recettes correspondant à l’imposition des plus-values immobilières et à celles afférentes au prélèvement
forfaitaire unique (taxation au taux de 12,8 %) (4) La forte évolution des recettes de TVA au profit des collectivités territoriales est la conséquence de la suppression de la taxe d’habitation. Les communes et les EPCI qui percevaient la TH, perçoivent désormais la taxe foncière sur les propriétés bâties qui était une recette
des départements. Pour compenser cette perte de recette, les départements perçoivent désormais de la TVA. La suppression de la part
régionale de la CVAE est également compensée par de la TVA reversée aux régions. Ces versements supplémentaires de TVA en 2021 par
rapport à 2020 expliquent l’importante augmentation entre les deux années de la part de la taxe perçue par les collectivités territoriales. (5) Les recettes correspondent aux émissions d’impôts locaux. La variation importante entre 2020 et 2021 correspond à la suppression de la
TH pour 80 % des ménages et à la réduction d’un tiers de la TH pour les 20 % de ménages qui en sont encore redevables
Les recettes publiques encaissées par la DGFiP
Cahier statistiques
14
2019 2020 2021
Taxes foncières
Nombre d’avis d’imposition 32 344 571 32 695 264 32 969 952
Recettes perçues par les collectivités territoriales (en millions d’euros)(1) 43 461 44 313 43 708
CVAE(2) (en millions d’euros)
Recettes au profit de l'État et autres entités 37 22 1 028
Recettes perçues par les collectivités territoriales 16 092 15 848 8 055
TOTAL 16 129 15 870 9 083
TASCOM(3) (en millions d’euros)
Recettes au profit de l'État 196 193 189
Recettes perçues par les collectivités territoriales 811 805 793
TOTAL 1 007 998 982
CFE + Taxes annexes + IFER(4)
Nombre d’avis d’imposition 5 045 326 5 329 555 5 757 132
Recettes au profit de l'État (en millions d’euros) 178 173 198
Recettes perçues par les collectivités territoriales (en millions d’euros)(1) (5) 11 379 11 493 9 972
dont CFE + Taxes annexes 9 673 9 780 8 226
dont IFER 1 706 1 713 1 746
TOTAL 11 557 11 666 10 170
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles (en millions d’euros)
Recettes au profit de l'État(6) 3 201 2 905 2 500
Recettes perçues par les collectivités territoriales(7) 1 513 1 560 1 779
TOTAL 4 714 4 465 4 279
Contribution à l'audiovisuel public (en millions d’euros)
Recettes au profit d'organismes divers 3 860 3 789 3 719
Enregistrement (en millions d’euros)
Taxe spéciale sur les conventions
d’assurance
perçue par les collectivités territoriales 7 602 7 916 8 262
au profit d'organismes divers 1 032 1 062 1 066
au profit de l'État 222 336 353
Mutations à titre onéreux 783 642 836
Mutations à titre gratuit : donations 2 998 2 488 3 877
Mutations à titre gratuit : successions 12 314 12 620 14 807
Taxe de publicité foncière droits de mutation à titre onéreux perçus
par les collectivités 12 851 12 555 15 640
au profit de l'État 542 515 615
Autres recettes et pénalités 661 489 708
TOTAL 39 005 38 623 46 164
Direction générale des Finances publiques
15
(1) Les recettes correspondent aux émissions d’impôts locaux
(2) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises hors dégrèvement barémique : les écarts observés en 2021 sont dûs à la réforme
des impôts de production et à la suppression de la part régionale de CVAE (3) Taxe sur les surfaces commerciales
(4) Cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
(5) La baisse de recettes de CFE entre 2020 et 2021 résulte de la réforme des impôts de production, laquelle a notamment divisé par deux la
CFE due par les établissements industriels (6) Frais de gestion (frais d’assiette et de recouvrement, frais de dégrèvement et non valeur) ainsi que les frais de recouvrement d’impôt
émis par voie de rôle sur prises en charge d’exercice courant, précédent et antérieur (7) Frais de gestion (frais d’assiette et de recouvrement, frais de dégrèvement et non valeur) ainsi que les frais de recouvrement des impôts
locaux sur rôles (TH, CFE et CFE pour l’essentiel) qui leur sont réservés en partie
2019 2020 2021
Timbre et recettes assimilées (en millions d’euros)
Taxe sur les véhicules des sociétés au profit d'organismes divers 757 784 793
Timbre unique 415 210 300
Autres recettes et pénalités 503 511 719
TOTAL 1 675 1 505 1 812
Autres impôts et taxes (en millions d’euros)
Prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers 4 683 3 238 5 193
Cotisation minimale de taxe professionnelle 18 1 4
Retenues à la source et impôt sur le revenu des non-résidents 1 043 765 999
Autres recettes au profit de l'État 1 136 1 104 965
Autres recettes recouvrées 3 978 3 860 4 801
Taxe sur les salaires 13 896 14 351 15 298
Contributions sociales 14 342 14 221 15 399
Autres recettes au profit d'organismes divers 4 634 2 657 2 928
TOTAL 43 730 40 197 45 587
Recettes non fiscales (en millions d’euros)
Recettes au profit de l'État 13 967 14 769 21 257
Recettes recouvrées au profit des collectivités territoriales 61 894 57 203 63 838
TOTAL 75 861 71 972 85 095
Cahier statistiques
16
2019 2020 2021
Prélèvement de solidarité (en millions d’euros)
Recettes au profit de l'État 10 644 10 777 11 814
Taxe sur les services numériques (en millions d’euros)
Recettes au profit de l'État 277 375 474
Taxes diverses de publicité (en millions d’euros)
Recettes au profit de l'État 71 32 18
Taxes sur les exploits et autres actes des huissiers (en millions d’euros)
Recettes au profit de l'État 78 67 21
Taxes sur les transports pour le compte de la collectivité
territoriale de Corse (en millions d’euros)
Recettes perçues par les collectivités territoriales 36 21 28
Contribution versée par les gestionnaires des réseaux publics
de distribution d’électricité (en millions d’euros)
Recettes au profit d'organismes divers 378 376 377
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (en millions d’euros)(1)
Recettes au profit d'organismes divers 226 226 18
(1) Taxe exigible pour les seules entreprises qui, au titre de l’année 2021, ont été redevables de la contribution de solidarité territoriale
dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, pour autant que celle-ci ait été assise sur un montant supérieur à 300 millions d’euros.
En 2023 la taxe sera supprimée.
Contribution de solidarité territoriale (en millions d’euros)
Recettes au profit d'organismes divers 16 16 16
Taxe sur les pylônes (en millions d’euros)
Recettes perçues par les collectivités territoriales 274 287 293
Contribution de sécurité immobilière (en millions d’euros)
Recettes au profit de l'État 789 759 898
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances
et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
(en millions d’euros)
Recettes au profit de l'État 202 270 289
Taxe générale sur les activités polluantes (en millions d’euros)(1)
Recettes au profit de l'État - 122 790
(1) Recouvrement transféré de la DGDDI en 2020 hors composante déchets
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage (en millions d’euros)
Recettes au profit de l'État 52 51 51
Taxe sur les transactions financières (en millions d’euros)
Recettes au profit de l'État 915 1 257 1 177
Prélèvement divers sur les jeux et paris (en millions d’euros)
Recettes au profit de l'État 913 897 1 121
Total général des recettes encaissées par la DGFiP (en millions d’euros)
Recettes au profit de l'État 388 275 385 470 400 541
Recettes perçues par les collectivités territoriales 188 103 184 135 197 574
Recettes au profit d'organismes divers 80 675 82 896 93 377
TOTAL 657 053 652 501 691 492
Direction générale des Finances publiques
17
IMPÔTS DES PARTICULIERS 2019 2020 2021(1)
Opérations de relance
Lettres de relance/
Mises en demeure de payer 12 706 920 8 987 774 9 922 107
Actions en recouvrement forcé - Actions de « masse »
Saisies administratives 6 835 111 4 586 808 5 802 744
Actions en recouvrement forcé - Actions « lourdes »
Actions en reconstitution
de patrimoine 36 26 28
Saisies immobilières 309 275 388
Assignations en liquidation judiciaire 139 91 124
Actions en justice
Juridiction civile 1 066 781 778
Juridiction commerciale 323 249 264
Juridiction administrative 381 229 358
Contentieux
Oppositions à poursuites 3 857 2 193 2 789
Autres contestations(2) 184 158 142
IMPÔTS DES PROFESSIONNELS 2019 2020 2021(1)
Opérations de relance
Lettres de relance/
Mises en demeure de payer 1 775 739 1 713 983 1 429 619
Actions en recouvrement forcé - Actions de « masse »
Saisies administratives à tiers
détenteur 1 205 527 737 587 1 087 167
Actions en recouvrement forcé - Actions « lourdes »
Mesures conservatoires 1 412 881 1 920
Saisies immobilières 74 54 85
Assignations en liquidation judiciaire 1 510 767 1 058
Actions en justice
Juridiction civile 959 850 1 966
Juridiction commerciale 2 861 2 278 2 476
Juridiction administrative 125 80 113
Contentieux
Oppositions à poursuites 1 265 670 786
Autres contestations(2) 1 351 1 511 1 418
AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES 2019 2020 2021
Actions en recouvrement forcé - Actions de « masse »
Saisies à tiers détenteur 5 618 830 4 671 820 7 404 766
(1) Chiffres provisoires
(2) Uniquement contentieux liés aux procédures collectives
Les actions de recouvrement
Cahier statistiques
18
Le contrôle fiscal
MONTANT DE L’IMPÔT ÉLUDÉ ET DES SANCTIONS (EN MILLIONS D’EUROS) 2019 2020 2021
Droits et pénalités dont le recouvrement a été demandé (a) 11 731 8 246 13 441
Crédits d’impôt et taxes non remboursées (CFE et CSP) (b) 1 780 1 974 2 220
Total Résultats financiers (a)+(b) 13 511 10 220 15 661
- dont droits nets 11 226 8 876 13 284
- dont pénalités 2 285 1 344 2 377
Détail des droits nets par impôt hors STDR(1) (en millions d’euros) :
Impôt sur les sociétés 3 020 1 997 3 078
Impôt sur le revenu 1 689 1 094 1 770
Taxe sur la valeur ajoutée 1 760 913 1 592
Remboursements de crédit de TVA 1 697 1 749 2 098
Droits d’enregistrement(2) 1 242 1 427 2 370
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) 398 352 381
Impôts locaux 504 348 572
Impôts divers(3) 917 997 1 423
(1) Service de traitement des déclarations rectificatives
(2) Forte progression en 2021 due au report de l’enregistrement des dossiers entre 2019 et 2020 combiné à un effet volume
dû à la surmortalité causée par la crise sanitaire en 2020-2021 (3) Dont la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS),
la contribution à l’audiovisuel public et les taxes annexes sur le chiffre d’affaires
RENDEMENT BUDGÉTAIRE DU CONTRÔLE FISCAL 2019 2020 2021
Montant des encaissements(1) suite à contrôle fiscal hors STDR
(en milliards d’euros) 11,0 7,8 10,7
Montant des encaissements sur amendes CJIPet CRPC(2) (en millions d’euros) 530,3 4,8 25,2
(1) Montants encaissés au titre des contrôles fiscaux de l’année (et des années antérieures) et de la relance des déclarations de succession
et d’impôt sur la fortune immobilière (2) En détail : pour 2019 : deux CJIP (convention judiciaire d’intérêt public) concernant la fraude fiscale (total de 530 M€) ; pour 2020 et 2021 :
une seule CJIP par année concernant la fraude fiscale pour des montants respectifs de 1,4 M€ et 25 M€. En parallèle, les montants des
amendes liées à des CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) s’élèvent à 0,3 M€ en 2019, 3,4 M€ en 2020 et 0,2 M€
en 2021.
PROCÉDURES AVEC ACCEPTATION DU CONTRIBUABLE 2019 2020 2021
Nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une régularisation
en cours de contrôle (CFE/CSP) 36 206 31 268 49 049
Nombre de transactions avant MER conclues et autres(1) 2 732 2 095 4 562
(1) Dont en 2021 : 1 150 transactions en CSP, 3 130 transactions en CFE et 282 autres
CONTRÔLE DES FRAUDES LES PLUS GRAVES 2019 2020 2021
Montant des droits et des pénalités des opérations sur place répressives(1) 3 553 2 120 4 099
Part des opérations répressives par rapport au total du contrôle sur place 27, 3 % 25,9 % 29,8 %
Nombre de perquisitions fiscales 185 93 163
(1) Application des pénalités de 40 % ou plus, défaillance comprise
Direction générale des Finances publiques
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ACTION PÉNALE 2019 2020 2021
Nombre de dossiers transmis à l'autorité judiciaire dont : 1 826 1 489 4 168
Nombre de dénonciations obligatoires au Parquet 965 823 1 217
Plaintes pour fraude fiscale (après avis favorable de la CIF) 672 408 286
Dossiers transmis à la «police fiscale» 41 41 45
Plaintes pour escroquerie 127 212 72
Procédures d'opposition à fonction 21 5 6
Plaintes pour fraude au fonds de solidarité(1) N.A N.A 2 542
Nombre de CJIP relatives à la fraude fiscale 2 1 1
Nombre de CRPC relatives à la fraude fiscale 13 22 64
(1) Le nombre de plaintes n’est accessible que depuis le 31/05/2021
COUVERTURE DU TISSU FISCAL 2019 2020 2021
Le contrôle des professionnels
Contrôles sur pièces des professionnels 137 095 104 586 112 759
Contrôles sur pièces des demandes de remboursement de crédit de TVA 132 723 125 076 135 535
Contrôles de la contribution à l'audiovisuel public(1) 58 122 20 133 432
Opérations du bureau suite à programmation 6 923 3 437 9 370
Opérations sur place suite à programmation 35 545 17 483 27 550
Instructions sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA 3 051 1 255 2 561
Droits d’enquête (art. L. 80 F à L. 80 J du LPF) 1 358 495 647
(1) Consigne donnée aux services de suspendre le contrôle de la CAP des professionnels au titre de l’année 2021
Le contrôle des particuliers
Contrôles sur pièces de l'impôt sur le revenu 770 504 580 233 653 869
Contrôles sur pièces des impôts patrimoniaux 64 193 56 537 75 358
Contrôles de la contribution à l'audiovisuel public 8 290 5 590 8 059
Contrôles sur pièces des brigades patrimoniales (DNVSF et DIRCOFI) 3 523 2 684 3 645
Examens de la situation fiscale personnelle 2 646 1 311 2 404
Cahier statistiques
20
Le contentieux
PHASE ADMINISTRATIVE 2019 2020 2021
Affaires reçues
Demandes de correction et réclamations au fond
Impôt sur le revenu 789 026 772 825 708 308
Taxes foncières 327 303 309 622 330 591
Taxe d'habitation 964 216 808 090 814 831
Impôt sur les sociétés et autres impôts directs d’État 52 879 35 424 39 322
Contribution économique territoriale et plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée 217 739 172 321 171 660
Taxes sur le chiffre d'affaires 38 800 40 496 39 731
Taxe sur les locaux vacants 93 650 115 737 115 552
Droits d'enregistrement 13 141 10 834 12 927
Contribution à l'audiovisuel public 414 610 365 221 382 741
Bouclier fiscal 20 4 5
Prélèvement à la source 137 682 42 784 29 136
TOTAL (a) 3 049 066 2 673 358 2 644 804
Demandes gracieuses
Impôt sur le revenu(1) 110 241 47 954 54 735
Taxes foncières 46 988 42 933 43 598
Taxe d'habitation 218 722 105 757 59 526
Impôt sur les sociétés et autres impôts directs d’État(1) 2 163 22 814 24 729
Contribution économique territoriale 20 566 16 712 14 680
Taxes sur le chiffre d'affaires 92 109 54 100 19 489
Droits d'enregistrement 9 735 9 408 9 858
Contribution à l'audiovisuel public 170 224 110 797 101 849
Prélèvement à la source 83 36 19
TOTAL (b) 670 831 410 511 328 483
TOTAL GÉNÉRAL (a) + (b) 3 719 897 3 083 869 2 973 287
Affaires traitées
Demandes de correction et réclamations au fond
Impôt sur le revenu 791 488 779 552 725 998
Taxes foncières 330 799 316 465 348 056
Taxe d'habitation 1 001 775 852 156 858 334
Impôt sur les sociétés et autres impôts directs d’État 55 270 43 253 42 999
Contribution économique territoriale et plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée 251 569 187 372 179 181
Taxes sur le chiffre d'affaires 38 218 40 385 40 041
Taxe sur les locaux vacants 104 252 127 012 126 737
Droits d'enregistrement 14 209 11 794 13 767
Contribution à l'audiovisuel public 425 461 376 802 394 563
Bouclier fiscal 35 10 7
Prélèvement à la source 136 457 45 625 30 018
TOTAL(2) (c) 3 149 533 2 780 426 2 759 701
Direction générale des Finances publiques
21
2019 2020 2021
Demandes gracieuses
Impôt sur le revenu(1) 118 707 48 899 57 167
Taxes foncières 51 630 47 778 46 095
Taxe d'habitation 247 249 125 556 63 638
Impôt sur les sociétés et autres impôts directs d’État(1) 2 367 23 735 25 724
Contribution économique territoriale 22 940 15 953 17 127
Taxes sur le chiffre d'affaires 91 532 56 866 20 008
Droits d'enregistrement 10 003 9 964 10 248
Contribution à l'audiovisuel public 189 675 123 424 105 937
Prélèvement à la source 74 40 24
TOTAL (d) 734 177 452 215 345 968
Décisions de dégrèvements prises d'office
(tous impôts y compris à la contribution à l'audiovisuel public) 1 005 668 951 567 915 807
Réponses écrites à des demandes de renseignements 107 729 80 123 72 271
TOTAL (e) 1 113 397 1 031 690 988 078
TOTAL GÉNÉRAL (c) + (d) + (e) 4 997 107 4 264 331 4 093 747
(1) Le changement du système d’information en 2020 permet d’affiner la répartition des demandes de remises gracieuses
en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés (2) Une grande partie de ces affaires correspond à des corrections d’erreurs conduisant à réduire l’impôt dû sans contestation
au fond des règles d’imposition
PHASE JURIDICTIONNELLE 2019 2020 2021
Affaires déposées
Juridictions administratives
Tribunaux administratifs 15 187 11 887 11 728
Cours administratives d'appel 3 340 3 184 2 582
Conseil d’État 467 387 426
Tribunaux judiciaires
Tribunaux de grande instance (Tribunaux judiciaires depuis 2020) 699 590 619
Cour d'appel 323 361 311
Cour de cassation 88 49 76
PROCÉDURES AMIABLES 2019 2020 2021
Ouvertures 299 297 220
Clôtures 353 213 179
Stock en fin d'année 825 918 924
Cahier statistiques
22
2019 2020 2021
Ventilation des dépenses
Budget général (en millions d’euros) dont : 476 272 540 834 557 257
Dépenses d'intervention 48,9 % 52,9 % 53,1 %
Dépenses de personnel 27,7 % 24,6 % 24,2 %
Charges de la dette 8,5 % 6,7 % 6,9 %
Dépenses de fonctionnement 11,9 % 12,8% 12,2 %
Dépenses d'investissement 2,6 % 2,5 % 2,9 %
Pouvoirs publics 0,2 % 0,2 % 0,2 %
Dépenses d'opérations
financières 0,3 % 0,3 % 0,5%
Comptes spéciaux dotés et non dotés (en millions d’euros) 239 274 248 941 238 608
TOTAL (en millions d’euros) 715 546 789 775 795 865
Les dépenses de l’État payées par la DGFiP
Les pensions de l’État - CAS(1) pensions
2019 2020 2021
Dépenses (en millions d’euros)
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 55 348 55 967 56 933
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 752 1 657 1 538
Recettes (en millions d’euros)
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 56 687 57 227 57 282
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 725 1 657 1 550
(1) Compte d'affectation spéciale
Les dépenses du secteur public local(1) payées par la DGFiP
2019 2020(2) 2021(3)
Dépenses réelles totales (en millions d’euros)
Régions(4) 35 539 36 838 37 536
Départements(5) 72 450 73 474 75 212
Communes(6) 102 869 98 108 101 211
Groupements à fiscalité propre (GFP) 37 334 37 016 37 939
TOTAL 248 192 245 436 251 898
Dépenses d’investissement (en millions d’euros)
Régions(4) 13 001 15 029 14 986
Départements(5) 14 481 14 533 15 545
Communes(6) 31 761 27 523 28 880
Groupements à fiscalité propre (GFP) 13 120 12 093 12 546
TOTAL 72 363 69 178 71 957
(1) Hors dépenses des hôpitaux, syndicats (communaux et intercommunaux...) et hors budgets annexes
(2) Chiffres actualisés (3) Chiffres provisoires 2021 (4) Y compris la collectivité territoriale de Corse et les CTU de Guyane et de Martinique (5) Y compris la Métropole de Lyon (6) Y compris « Ville de Paris » issue de la fusion de la commune et du département de Paris à compter de 2019
Direction générale des Finances publiques
23
Le Domaine
DOMAINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT 2019 2020 2021
Parc immobilier de l'État valorisé par la DGFiP (en millions d’euros) 66 901 67 478 69 671
Montant des redevances domaniales (en millions d’euros) 623 661 646
Réalisation d'opérations immobilières
Cessions réalisées 704 567 688
Acquisitions 298 187 204
Prises à bail 2 253 2 852 2 976
Produit des cessions (en millions d’euros) 613 158 195
Interventions immobilières
Évaluations 110 630 89 457 89 638(1)
Expropriations : décisions rendues 2 773 1 511 2 318
DOMAINE MOBILIER DE L'ÉTAT 2019 2020 2021
Aliénations (nombre de lots vendus) 28 153 25 289 30 075
Produit des cessions (en millions d’euros) 67 65 79
Nombre de dons publiés sur le site dons.encheres-domaine.gouv.fr - 2 493 8 294
GESTION DES PATRIMOINES PRIVÉS 2019 2020 2021
Dossiers de successions vacantes restant à traiter par les pôles GPP(2) 32 407 33 258 34 868
Montant des actifs réalisés par les pôles GPP(2) (en millions d’euros) 245 217 290
(1) Nouvelle comptabilisation des dossiers en 2021 avec le déploiement du nouvel outil de suivi des évaluations (OSE)
À titre de comparaison :
- en 2020, les 89 457 évaluations correspondent à 68 490 dossiers ;
- en 2019, les 110 630 évaluations correspondent à 83 139 dossiers.
Le résultat obtenu en 2021 est donc assez proche de 2019, l’année 2020 ayant été une année particulière sur le plan sanitaire et politique
(élections municipales). (2) Gestion des patrimoines privés
La coopération et l’action internationales
2019 2020 2021
Nombre de missions 165 70 92
Nombre d’experts envoyés 168 87 155
Nombre de jours d'expertise 1 169 572 694
Nombre de délégations accueillies 15 0 2
Nombre de visiteurs accueillis 141 0 2
Accueils en formation (nombre de fonctionnaires accueillis,
notamment à l'École nationale des Finances publiques) 50 50 50
Jumelages, appels d'offres et contrats de gré à gré 19 21 27
Nombre de séminaires organisés 4 0 7
Nombre d’experts détachés 18 20 20
FTA, OCDE(1) IOTA(2), Benchmark & Attractivité
2019 2020 2021
Travaux Benchmark 8 5 9
Travaux internationaux FTA OCDE(1), et IOTA(2) 19 32 32
Attractivité - Nombre d'entreprises(3) 443 242 247
(1) FTA OCDE : Forum des administrations fiscales de l’organisation de coopération et de développement économique
(2) IOTA : Organisation intra-européenne des administrations fiscales (3) Nombre de saisines tax4Business
Cahier statistiques
24
Pour exercer l’ensemble de ces missions, la DGFiP, communauté
professionnelle composée de femmes et d’hommes aux multiples
compétences et au professionnalisme reconnu, s’appuie sur son
réseau qui est présent sur tout le territoire et l’un des plus denses
des administrations d’État. Les dépenses de personnel et les moyens
de fonctionnement qui lui sont alloués permettent à la DGFiP
d’assurer les missions qui lui sont confiées.
Un réseau et des
moyens
Direction générale des Finances publiques
25
DÉPENSES BUDGÉTAIRES (EN MILLIONS D’EUROS) 2019 2020 2021
Dépenses de personnel, y compris Direction de la législation fiscale dont : 6 836 6 737 6 619
Rémunérations 4 156 4 104 4 038
Cotisations et contributions sociales 2 663 2 616 2 560
Prestations sociales et allocations diverses 17 17 21
Dépenses de fonctionnement et d'investissement dont : 859 857 933
Dépenses informatiques 199 240 282
Dépenses métiers 324 271 280
Dépenses immobilières 261 275 299
Dépenses de fonctionnement courant 75 71 72
TOTAL GÉNÉRAL 7 695 7 594 7 552
Le budget de la DGFiP
Les effectifs
EFFECTIFS(1) PAR QUOTITÉ DE TEMPS DE TRAVAIL(2)
A B C Total
Agents à temps plein 92,1 % 84,0 % 80,7 % 85,8 %
Agents à temps partiel 7,9 % 16,0 % 19,3 % 14,2 %
EFFECTIFS(1) PAR CATÉGORIES
Moins de 30 ans 1 115 1 016 2 222 5 % des effectifs
Hommes 539 576 921
Femmes 576 440 1 301
de 30 à 50 ans 14 692 17 429 13 347 48 % des effectifs
Hommes 7 107 7 769 5 098
Femmes 7 585 9 660 8 249
Plus de 50 ans 14 819 20 785 9 244 47 % des effectifs
Hommes 7 254 7 310 3 286
Femmes 7 565 13 475 5 958
TOTAL 30 626 39 230 24 813 94 669
Hommes 14 900 15 655 9 305 39 860
Femmes 15 726 23 575 15 508 54 809
% de femmes 51,3 % 60,1 % 62,5 % 57,9 %
% des catégories 32,4 % 41,4 % 26,2 % 100 %
(1) Hors non titulaires (contractuels, agents contractuels de droit public affectés aux fonctions d’entretien, de gardiennage ou de restauration…) (2) Effectifs physiques payés hors congés longue durée (CLD)
EFFECTIFS CONTRACTUELS(1) PAR CATÉGORIE
A B C Total
TOTAL 292 412 594 1 298
Hommes 191 119 157 467
Femmes 101 293 437 831
% de femmes 34,6 % 71,1 % 73,6 % 64,0 %
% des catégories 22,5 % 31,7 % 45,8 % 100 %
(1) Contractuels de droit privé
Cahier statistiques
26
La formation
2019 2020 2021(1)
NOMBRE DE STAGIAIRES
Formation statutaire (ex initiale) 9 943 9 022 9 232
Formation continue 261 709 106 676 240 961
Préparation aux concours 11 845 10 662 11 381
(1) En 2021, la volumétrie du nombre de stagiaires ayant bénéficié d’une formation statutaire a augmenté de 2,3 % par rapport à l’année 2020,
en raison notamment de l’augmentation des recrutements par voie contractuelle de catégorie C (+ 70,8 %, soit 148 agents en plus) ou par
voie de PACTE (+ 62,7 %, soit 153 agents en plus) et de la hausse des inspecteurs recrutés en interne (+ 133 admis en plus par rapport à 2020).
En 2021, la volumétrie de stagiaires en formation continue a connu un rattrapage significatif, suite au contexte sanitaire qui avait eu un
impact significatif sur les statistiques de la formation professionnelle de l’année 2020. En complément de l’offre de e-formation, le recours
au distanciel et la levée des restrictions ont permis de répondre aux attentes des directions et des stagiaires sur tous les domaines de la
formation professionnelle. A l’instar de la formation continue, la hausse des actions de préparation aux concours / examens s’explique
principalement par la reprogrammation des sessions en présentiel au cours de l’année 2021.
Les concours et examens
Inscrits Présents Admis sur listes
principales
CATÉGORIE A
Concours d'inspecteur principal 1 622 1 272 118
Concours d'inspecteur externe 5 642 3 064 751
Concours d'inspecteur interne 2 846 2 019 250
Concours d'inspecteur-analyste externe 390 109 18
Concours d'inspecteur-analyste interne 159 80 18
Concours d'inspecteur-programmeur système d'exploitation externe 238 65 9
Concours d'inspecteur-programmeur système d'exploitation interne 121 61 7
Examen professionnel d'inspecteur 3 046 2 312 146
TOTAL 14 064 8 982 1 317
CATÉGORIE B
Concours de contrôleur principal 2 957 2 324 278
Concours de contrôleur 1ère classe 3 512 2 810 362
Concours de contrôleur externe 10 810 5 935 836
Concours de contrôleur interne 2 509 1 735 502
Concours de contrôleur interne spécial 1 808 1 405 334
Concours de contrôleur programmeur externe 734 178 36
Concours de contrôleur programmeur interne 62 25 6
TOTAL 22 392 14 412 2 354
Direction générale des Finances publiques
27
Inscrits Présents Admis sur listes
principales
CATÉGORIE B CADASTRE
Concours de technicien géomètre externe(1) - - -
Concours de technicien géomètre interne(1) - - -
Examen professionnel de géomètre principal 30 21 5
Examen professionnel de géomètre 64 45 7
Examen professionnel de technicien géomètre 7 3 1
TOTAL 101 69 13
(1) Le calendrier des concours externe et interne de technicien-géomètre a été décalé de six mois en vue de la mise en œuvre de la formation
initiale rénovée des techniciens-géomètres stagiaires à compter de la promotion 2022/2023. Ce décalage a conduit à l’absence
de publication de résultats d’admission en 2021, et donc de concours portant ce millésime.
CATÉGORIE C
Concours d'agent administratif externe 13 669 6 071 819
Concours d'agent administratif interne 1 779 503 128
Examen professionnel d'agent technique principal 2ème classe 8 7 7
Examen professionnel d'agent administratif principal 2ème classe 13 12 12
TOTAL 15 469 6 593 966
TOTAL GÉNÉRAL 52 026 30 056 4 650
Cahier statistiques
28
Organisé en missions, programmes et actions, le budget de l’État
reflète les grandes politiques publiques. Afin d’orienter, de mesurer
et d’améliorer l’efficacité de leur mise en œuvre, sont définis pour
chaque programme une stratégie, des objectifs et des indicateurs
de performance. La DGFiP, en tant qu’administration d’État
est soumise à ces indicateurs qui viennent s’ajouter et compléter
les trajectoires qu’elle s’est fixée dans son propre contrat d’objectifs
et de moyens.
Indicateurs de
performance
Direction générale des Finances publiques
29
Résultats
2019
Résultats
2020
Résultats
2021
Indicateur 1.1 : Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
1.1.1 Part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining [CF-51] 21,95 % 32,49 % 44,85 %
1.1.2 Part des dossiers répressifs transmis au Parquet [CF-57] 8,73 % 14,98 % 8,78 %
1.1.3 Part des opérations en fiscalité internationale [CF-33] 13,84 % 13,10 % 13,15 %
1.1.4 Taux net de recouvrement DGFiP en droits en pénalités sur créances
de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1 [CF-41] 68,07 % 74,56 % 72,44 %
Indicateur 1.2 : Traitement des dépenses publiques
1.2.1 Nombre de centres de gestion financière [CE-14] 2 10 16
Indicateur 1.3 : Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales(1)
1.3.1 Montant des dépenses fiscales [DLF-01 composante n°1] (en milliards d’euros) 99,9 92,7 N.D(2)
1.3.2 Écart prévisions de dépenses fiscales/réalisation [DLF-01 composante n°2] +0,5 % +4,0 % N.D(2)
Indicateur 1.4 : Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration(1)
1.4.1 Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après
l’entrée en vigueur du texte appliqué 58 % 58,2 % 61,1 %
Indicateur 2.1 : Proximité de l’administration, relation de confiance,
rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers
2.1.1 Pourcentage d'augmentation du nombre de communes
avec un accueil de proximité DGFiP [SPiB-06] 0 +14 % +35 %
2.1.2 Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable [CF-56] 23,90 % 36,70 % 39,08 %
2.1.3 Taux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai
de trois mois (rescrit général) [JF-10] 84,69 % 92,17 % 92,55 %
2.1.4 Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d'un partenariat fiscal [JF-11](1) - - 89,74 %
2.1.5 Indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant
les prestations des CDL [CL-29](1) - 89,70 % 86,70 %
2.1.6 Qualité de service Marianne [IQS](3) 77,15 % 78,48 % 78,2 %
2.1.7 Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées
par les usagers [SI-19] 8,16/10 7,81/10 8,22/10
2.1.8 Taux de respect du délai d'un mois pour la réponse aux demandes
d'évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine [FD-13] 92,55 % 92,79 % 91,67 %
Source : Rapport annuel de performance 2021 du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » (1) Nouvel indicateur ou sous-indicateur issu du PAP 2021 (P156)
(2) Donnée qui sera disponible dans le cadre du volet «Voies et moyens» annexé au projet de loi de finances 2023 (3) Modalités de calcul modifiées dans le PAP 2021 (P156) avec rétrocalcul sur la période 2019-2020
Objectifs et indicateurs associés du dispositif de performance
Cahier statistiques
30
Résultats
2019
Résultats
2020
Résultats
2021
Indicateur 2.2 : Qualité des comptes publics
2.2.1 Indice de qualité des comptes locaux (IQCL) [CL-08] 17,22/20 17,25/20 17,05/20
Indicateur 2.3 : Délai de paiement des dépenses publiques (en nombre de jours)
2.3.1 Délai global de paiement des dépenses de l'État [CE-05] 14,94 15,17 15,4
2.3.2 Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local [CL-11] 6,31 5,99 5,72
Indicateur 2.4 : Dématérialisation de l’offre de service aux usagers
2.4.1 Part des budgets des collectivités mettant en œuvre la dématérialisation
totale [CL-22] 78,08 % 82,95 % 87,53 %
2.4.2 Taux de paiement dématérialisé [CL-28] 96,2 % 97,53 % 98,12 %
Indicateur 3.1 : Taux d’intervention et d’évolution de la productivité
3.1.1 Taux d'intervention sur l'impôt [SPIB-01](1) 0,73 % 0,71 % 0,74 %
3.1.1 Taux d'intervention sur la dépense publique [SPIB-17](2) 0,10 % 0,09 % 0,08 %(3)
3.1.3 Taux annuel d'évolution de la productivité globale [SPIB-04](4) 6,6 % 5,2 % 7,81 %
Source : Rapport annuel de performance 2021 du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » (1) Modalités de calcul modifiées dans le PAP 2021 (P156) avec rétrocalcul sur la période 2019-2020
(2) Nouvel indicateur ou sous-indicateur issu du PAP 2021 (P156)
(3) Résultat provisoire
(4) Résultat hors FIDES (Facturation individuelle des établissements de santé)
Réalisation :
Cabinet et Communication DGFiP
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Juin 2022
Retrouvez la DGFiP sur
Projections macroéconomiques pour la France établies par la Banque de France – Juin 2022
1
PROJECTIONS MACROÉCONOMIQUES
FRANCE
21 juin 2022
▪ Le contexte de la guerre en Ukraine, et les fortes tensions sur les marchés des matières premières ainsi que sur les
chaînes de valeur internationales, créent un environnement difficile. Ces chocs nous conduisent à revoir à la hausse
l’inflation et à la baisse l’activité, de façon plus marquée qu’en mars.
▪ L’inflation en France serait en conséquence élevée en 2022 et en 2023. La dynamique des prix de l’énergie serait la
première source de cette forte hausse des prix, d’autant que nous supposons conventionnellement que le bouclier
tarifaire ne serait pas prolongé au-delà de la fin de cette année. Elle serait également nourrie dans les prochains
trimestres par les produits alimentaires et les biens manufacturés. Ensuite, l’inflation totale et sa composante hors
énergie et alimentation reviendraient autour de 2 % dans notre scénario central au cours de 2024, soit l’objectif de
l’Eurosystème, un rythme proche de celui de la période 2002-2007.
▪ En 2022, l’activité ralentirait à 2,3 % en moyenne annuelle si l’on prend mécaniquement en compte la révision des
comptes trimestriels passés publiée par l’Insee le 31 mai dernier (et à 2,7 % avant cette révision). La croissance
serait affectée par le niveau actuel de l’inflation qui pèse sur le pouvoir d’achat, et par la détérioration de la
conjoncture économique internationale ainsi que par le contexte géopolitique très incertain qui dégrade la confiance
de tous les agents économiques. À court terme, notre scénario central inscrit un ralentissement prononcé sur les
quatre trimestres de 2022, même si la baisse du PIB du premier trimestre ne se prolongerait pas. Ensuite, en 2023,
la croissance du PIB serait de + 1,2 % en moyenne, du fait d’une certaine persistance des chocs actuels, et aussi,
par hypothèse conventionnelle retenue ici, de la fin de la partie temporaire des mesures prises pour soutenir
l’économie en temps de crise. Mais, en 2024, une fois les chocs passés, la croissance retrouverait un rythme plus
soutenu, à + 1,7 % en moyenne, avec une demande intérieure assez vigoureuse. Dans ce contexte, l’emploi
résisterait globalement assez bien, et le taux de chômage avec une hausse modérée resterait à des niveaux
historiquement favorables.
▪ Le déficit public serait affecté par l’activité économique, mais aussi en 2022 par les mesures de soutien au pouvoir
d’achat. Avec nos hypothèses actuelles, le déficit public s’améliorerait, mais resterait légèrement supérieur à – 3 %
du PIB en 2024. En conséquence, la décrue de la dette publique amorcée en 2021 marquerait le pas en fin d’horizon
de projection.
▪ Au regard du haut degré d’incertitude, nous présentons aussi un scénario défavorable dans lequel des risques
supplémentaires se matérialiseraient, dont des tensions beaucoup plus marquées sur les prix de l’énergie et de
l’alimentation. Alors que nous ne préjugions pas des probabilités respectives des deux scénarios « conventionnel »
et « dégradé » en mars, la variante défavorable présentée ici doit s’interpréter comme un risque par rapport à notre
scénario central, jugé à ce stade plus probable. La croissance serait dans cette variante nettement réduite en 2022,
et le PIB reculerait de – 1,3 % en 2023 avant que la croissance se rétablisse partiellement, à + 1,3 % en 2024. Les
chocs sur les prix des matières premières se traduiraient aussi par une inflation supérieure à 6 % en 2022 et 2023,
suivie d’un repli plus marqué de l’inflation en 2024 au vu du contexte économique très dégradé dans ce scénario. La
dette publique subirait dans ce contexte un net choc à la hausse, même à politique budgétaire inchangée.
Projections macroéconomiques pour la France établies par la Banque de France – Juin 2022
2
Après une année 2021 marquée par un net rebond de l’activité, les conséquences économiques de la
guerre en Ukraine affaibliraient la reprise post-Covid
L’année 2021 a été marquée par une activité particulièrement dynamique à partir du printemps, se traduisant par
une croissance annuelle forte, dans un contexte de levée des restrictions sanitaires qui pesaient particulièrement sur
l’activité en 2020. Sur la deuxième partie de l’année, des tensions sur les prix des matières premières et des
difficultés croissantes d’approvisionnement sont cependant graduellement apparues, en lien avec la forte reprise
économique dans l’ensemble des économies à la suite des confinements mis en place pour faire face à la pandémie.
Ces difficultés se sont nettement accentuées au début de 2022 avec le déclenchement de la guerre en Ukraine, ainsi
qu’avec le rétablissement de mesures de confinement dans certaines régions de Chine.
Ainsi, au premier trimestre 2022, selon les résultats détaillés des comptes nationaux trimestriels publiés le 31 mai
par l’Insee, le PIB a fléchi, en baisse de – 0,2 % (cf. encadré 1), traduisant notamment un recul marqué de la
consommation des ménages (– 1,5 %) et des exportations moins dynamiques qu’attendu. Au deuxième trimestre,
selon les informations conjoncturelles provenant des enquêtes de la Banque de France, la croissance serait positive
de l’ordre de ¼ de point : certains secteurs des services (notamment l’hôtellerie-restauration) profiteraient de la
suppression des dernières restrictions sanitaires et de la reprise du tourisme y compris étranger, tandis que
l’amélioration de l’activité dans l’industrie et le bâtiment serait un peu freinée par les difficultés
d’approvisionnement et le renchérissement des coûts de production.
L’activité resterait modérée sur la deuxième partie de l’année 2022, affectée notamment par la hausse des prix de
l’énergie et des matières premières alimentaires et par l’évolution de la conjoncture internationale. Les hypothèses
relatives aux prix des matières premières et à l’environnement international de l’Eurosystème, arrêtées le 17 mai
2022, supposent, d’une part, un prix du baril de Brent à 105,8 dollars en moyenne en 2022, soit une forte révision à
la hausse par rapport au prix de 93 dollars qui était anticipé dans notre scénario conventionnel de mars
(cf. graphique 1). Nous prenons en compte à travers cette hausse du prix du Brent les anticipations de marché d’un
embargo graduel de l’Union européenne sur le pétrole d’origine russe, mais ne considérons pas dans notre scénario
central que cela donnerait lieu à un durcissement marqué des contraintes d’approvisionnement en énergie étant
donné la possibilité de substitution entre différentes sources d’approvisionnement pour le pétrole. Au
renchérissement du prix du pétrole brut s’est ajoutée une augmentation récente des marges de raffinage et de
distribution, en particulier sur le diesel majoritairement importé de Russie, que nous prenons aussi en compte. Par
ailleurs, la demande des pays partenaires de la France connaîtrait une nette dégradation : sa croissance est révisée à
la baisse d’environ 1 et 1 ½ point en 2022 et 2023, par rapport au scénario conventionnel que nous avions publié
en mars.
Ces facteurs défavorables, renforcés par le niveau élevé d’incertitude qui entame la confiance des ménages et des
investisseurs, pèseraient sur la croissance annuelle en 2022. Celle-ci s’élèverait ainsi en moyenne à 2,3 % si l’on
prend mécaniquement en compte les résultats détaillés publiés par l’Insee le 31 mai dernier. Elle serait nettement
révisée à la baisse par rapport à nos prévisions conventionnelles de mars et proche de notre scénario dégradé d’alors.
Cette croissance en moyenne annuelle, cependant résiliente, tient essentiellement à un effet d’acquis résultant de la
reprise dynamique au second semestre 2021. Les trimestres de l’année en cours contribueraient peu à la croissance
de 2022, avec un glissement annuel en fin d’année de seulement environ ½ point.
Encadré 1
2
Selon les derniers comptes nationaux publiés fin mai, après la clôture
de cette prévision coordonnée par l’Eurosystème, l’acquis de croissance pour 2022
est révisé à la baisse
Nos projections macroéconomiques s’appuient sur l’information disponible au moment de la finalisation de celles-ci, soit la première
estimation des comptes nationaux pour le premier trimestre 2022 publiée par l’Insee le 29 avril 2022. Mais l’Insee a publié le 31 mai
conjointement la deuxième estimation des comptes trimestriels du premier trimestre 2022 (dits « résultats détaillés ») ainsi que les
comptes annuels révisés pour les années 2019-2021. Dans cette estimation, la croissance du PIB est revue à la baisse à – 0,2 % au
premier trimestre 2022, contre 0,0 % estimé auparavant. La croissance annuelle pour 2021 est également revue à la baisse à 6,8 %,
contre 7,0 % estimé auparavant. La croissance annuelle pour 2020 est quant à elle revue à la hausse à – 7,9 % (+ 0,1 point de
pourcentage – pp). Au total, l’acquis de croissance pour 2022 à la fin du premier trimestre est réduit de 2,4 % à 1,9 %.
…/…
Projections macroéconomiques pour la France établies par la Banque de France – Juin 2022
3
En partant des données révisées jusqu’au premier trimestre 2022
et en appliquant les taux de croissance trimestriels de nos
projections macroéconomiques de juin pour le reste de l’année,
nous révisons mécaniquement la croissance de 2022 à 2,3 %,
contre 2,7 % estimé lors de la finalisation de ces projections avec
le reste de l’Eurosystème.
L’économie française commence ainsi l’année 2022 avec un peu
moins d’élan par rapport à ce qui était inscrit dans les comptes
nationaux jusqu’à présent. Toutefois, dans la mesure où les
évolutions des grands agrégats macroéconomiques (PIB,
consommation, emploi, revenus des ménages et des entreprises,
etc.) ne sont dans l’ensemble pas profondément révisées, ces
nouvelles informations ne remettent pas en question notre
diagnostic global sur les projections en 2023 et à l’horizon 2024.
Par ailleurs, l’Insee a également publié le 15 juin les résultats
définitifs d’inflation pour le mois de mai 2022. Sur un an, l’inflation
de l’IPCH total s’élèverait à 5,8 % et à 3,4 % pour l’indice des prix
à la consommation harmonisé (IPCH) hors énergie et
alimentation. Dans les deux cas, ces données sont proches de
notre scénario central et ne remettent pas en cause notre
prévision sur le reste de l’horizon.
La croissance du PIB en 2023, à + 1,2 % en moyenne,serait proche de notre scénario dégradé de mars(cf. tableau 1).
En effet, la reprise resterait limitée par une inflation toujours soutenue pesant cette année encore sur le pouvoir
d’achat des ménages, tandis que les soutiens budgétaires contribueraient moins à l’activité, avec l’arrêt (par
hypothèse conventionnelle retenue ici) de certaines mesures devant être temporaires comme celles liées à la crise
sanitaire et le bouclier tarifaire supposé être levé début 2023. Néanmoins, la reprise du commerce mondial et la
dissipation progressive des contraintes d’approvisionnement, sous l’hypothèse d’une baisse en intensité du conflit
ukrainien à partir du début d’année prochaine, soutiendraient les exportations françaises.
En 2024, une fois passés les chocs sur les prix de l’énergie et de l’alimentation à l’origine de l’inflation importée,
l’activité retrouverait un rythme plus allant, à + 1,7 % en moyenne sur cette année, soutenue notamment par la
demande intérieure. Si l’on prend mécaniquement en compte les résultats publiés par l’Insee le 31 mai, le PIB
rejoindrait en 2024 un niveau proche du scénario dégradé de mars, un peu plus élevé d’environ ½ point que le
scénario dégradé précédent sur la base des comptes publiés le 29 avril 2022 (cf. graphique 2).
Le coût total de la guerre en Ukraine pour l’économie française, en l’approchant par la révision de nos prévisions
depuis nos projections de décembre 2021, serait une perte cumulée de l’ordre de 2 points de PIB sur la période
2022-2024.
Projections macroéconomiques pour la France établies par la Banque de France – Juin 2022
4
Une inflation élevée en 2022 et 2023, qui reviendrait cependant autour de 2 % en 2024
La hausse de l’inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) s’est poursuivie au
cours de ces derniers mois, passant de 5,1 % en rythme annuel en mars à 5,4 % en avril, puis 5,8 % en mai.
L’inflation mesurée par l’IPC (indice des prix à la consommation) s’établirait quant à elle à 5,2 % en mai 2022,
après 4,8 % en avril et 4,5 % en mars ; cet écart entre les deux mesures, inhabituellement élevé actuellement et qui
devrait se réduire dans le futur, découle principalement du poids plus important de l’énergie dans le panier de
l’IPCH. Les conséquences de la guerre en Ukraine, qui sont venues s’ajouter aux tensions préexistantes sur les
approvisionnements, alimentent cette inflation élevée à travers la forte contribution des prix de l’énergie en lien
avec le prix du pétrole. De plus, le prix du diesel raffiné, déjà en hausse tout au long de l’année 2021 à la suite de
la reprise post-Covid, s’est fortement apprécié depuis le mois de février 2022. En effet, le conflit en Ukraine a
entraîné une baisse importante des exportations russes de diesel (la France importe autour de 20 % de son diesel
depuis la Russie), contribuant à une hausse des marges de raffinage, qui sont in fine répercutées dans les prix à la
pompe. Enfin, comme déjà indiqué, nous faisons l’hypothèse conventionnelle que les mesures prises pour contenir
les hausses de prix de l’énergie (de type bouclier tarifaire) ne seraient pas prolongées au-delà de la fin 2022.
Cependant la dynamique actuelle de l’inflation ne concerne pas seulement les prix de l’énergie. En mai, les prix des
produits alimentaires ont augmenté à 3,8 %, traduisant les hausses de prix des matières premières alimentaires
observées depuis plusieurs mois. Les prix des produits manufacturés affichent eux aussi une hausse (à 3,8 % en
glissement annuel), soutenue par le renchérissement des coûts de production observé depuis le second semestre
2021 (forte reprise de la demande post-Covid). Enfin, l’augmentation des prix des services est désormais élevée
(à 3,2 % en glissement annuel).
En mars, nous anticipions dans notre scénario dégradé que la hausse de l’IPCH total s’établirait à 4,4 % en moyenne
annuelle en 2022. Depuis, même si nous anticipons à présent un prix du pétrole moins élevé (105,8 dollars le baril
en 2022) que dans les hypothèses de ce scénario dégradé (119 dollars le baril en 2022), l’envolée des prix des
matières premières alimentaires et la hausse des marges de raffinage, au-delà des niveaux attendus dans ce scénario,
mais aussi les restrictions sanitaires en Asie qui accentuent les difficultés d’approvisionnement, conduisent à une
inflation à 5,6 % dans notre nouveau scénario central. L’inflation totale serait également plus persistante et
décroîtrait seulement très progressivement en 2023 pour repasser au-dessous de 2 % au cours de l’année 2024, sous
l’hypothèse d’une normalisation progressive des prix du pétrole et des prix agricoles mondiaux (cf. graphique 3).
Projections macroéconomiques pour la France établies par la Banque de France – Juin 2022
5
Pour autant l’inflation en France resterait significativement inférieure à celle de la zone euro en 2022 (attendue à
6,8 % selon l’Eurosystème). Cet écart de 1,2 point de pourcentage en faveur de la France s’explique en majeure
partie par le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité supposé maintenu tout au long de l’année 2022.
En effet, les prix du gaz et de l’électricité expliqueraient environ trois quarts de l’écart d’inflation entre la France et
la zone euro en 2022. En revanche, les produits pétroliers auraient une contribution relativement faible à
l’explication de cet écart, de nombreux pays de la zone euro ayant pris des mesures similaires à la remise sur les
prix des carburants pour freiner l’envolée des prix à la pompe. Le reste de l’écart serait à mettre au compte d’une
hausse des prix alimentaires moins marquée en France sur le premier semestre. La réouverture des négociations
entre producteurs et distributeurs, prévues par la loi EGalim 2, depuis mi-mars, pourrait néanmoins déboucher sur
des hausses de coûts pour les distributeurs à partir du second semestre, reportées au moins en partie sur les
consommateurs, ce qui réduirait l’écart sur ce poste avec le reste de la zone euro. Par ailleurs, l’inflation hors énergie
et alimentation aurait une dynamique similaire en France et en zone euro (à 3,3 % en 2022).
En 2023, l’inflation de l’énergie poursuivrait son reflux graduel (cf. graphique 4) qui devrait débuter vers la fin du
second semestre 2022, en lien avec une baisse du prix du pétrole telle qu’indiqué aujourd’hui par les contrats à
terme. De leur côté, les hausses des prix des biens alimentaires et des produits manufacturés, après leurs pics atteints
en fin d’année 2022, se normaliseraient à un rythme seulement très progressif, traduisant une persistance liée à la
diffusion graduelle des prix des matières premières et des contraintes d’approvisionnement. L’inflation dans les
services, entretenue par la progression des salaires, resterait, elle, dynamique. Au total, l’inflation totale s’établirait
à 3,3 % en moyenne sur l’année.
En 2024, l’inflation totale, à 1,9 % en moyenne annuelle, serait bien au-dessus du rythme annuel moyen, trop bas,
enregistré au cours de la dernière décennie et plus proche de son rythme des années 2000. Elle serait portée par la
dynamique de sa composante hors énergie et alimentation, à 2,2 % en moyenne annuelle. Plus précisément, les
variations des prix des produits manufacturés reviendraient graduellement vers leur moyenne historique, tandis que
le dynamisme des prix des services se maintiendrait à cet horizon. Ce dynamisme des prix des services reflèterait
des salaires toujours en nette progression, mais aussi une hausse des loyers plus dynamique en lien avec son
indexation sur l’inflation passée, par le biais de l’indice de référence des loyers.
Projections macroéconomiques pour la France établies par la Banque de France – Juin 2022
6
Le prélèvement externe dû à la hausse des prix importés serait supporté à la fois par les ménages
et les entreprises
Les conséquences de la guerre en Ukraine, qui s’ajoutent aux difficultés déjà présentes sur les chaînes de valeur
internationales et les marchés de matières premières, se traduisent à la fois par une forte augmentation des prix à la
consommation et un renchérissement des coûts de production supporté par les entreprises.
Ces hausses de prix auraient bien sûr des effets sur les salaires nominaux. Suivant sa formule de revalorisation
automatique en fonction de l’inflation, le salaire minimum a connu trois réévaluations successives entre octobre
2021 et mai 2022 qui ont conduit à une hausse globale de près de 6 % sur un an, soit plus que l’inflation à fin mai
(inflation IPC à 5,2 %). Suivant cette même formule, nous anticipons deux nouvelles augmentations en octobre
2022 et octobre 2023 en plus des hausses habituelles de janvier. Ces augmentations se diffuseraient en partie par la
suite au reste de l’échelle des salaires, notamment par le biais des négociations de salaires de branche : pour 2022,
les négociations de début d’année se sont conclues par de premières hausses des salaires négociés se situant déjà
autour de 3 %, alors qu’elles étaient plus proches de 1 % ces dernières années. Après la hausse du salaire minimum
de mai dernier, un certain nombre de branches ont vu leurs minima repasser sous le niveau du SMIC, ce qui devrait
les conduire à lancer de nouvelles négociations, sachant que de nombreuses conventions de branche prévoient par
ailleurs des « clauses de revoyure » en cas d’inflation plus forte qu’anticipé.
Ainsi, les salaires nominaux, soutenus également par les difficultés de recrutement et la situation favorable sur le
marché du travail du début de 2022, seraient particulièrement dynamiques en 2022 et 2023, avec une croissance
annuelle de 5 % du salaire moyen par tête dans le secteur marchand (hors effets mécaniques liés au chômage partiel),
avant de retrouver progressivement en 2024 un rythme de croissance annuelle de l’ordre de 3 %, proche de la
croissance des salaires de la première décennie des années 2000 (cf. graphique 5). Les régularités historiques
montrent en général que le dynamisme des salaires nominaux ne contrebalance que partiellement les hausses des
prix à la consommation, depuis que l’indexation des salaires a été abandonnée dans les années 1980 (a contrario,
ces régularités historiques expliquent une partie des gains de pouvoir d’achat temporaires quand l’inflation est trop
basse). Le salaire réel (corrigé du chômage partiel) serait ainsi simplement stable en 2022 ; sa croissance reprendrait
ensuite en 2023 et 2024 à un rythme proche de celui de la productivité.
Projections macroéconomiques pour la France établies par la Banque de France – Juin 2022
7
Cette évolution des salaires nominaux, dans un contexte de forte hausse des prix des matières premières et des biens
intermédiaires, pèserait un peu sur les coûts des entreprises. Le taux de marge des sociétés non financières, gonflé
artificiellement en 2019 en raison du double compte du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) puis
exceptionnellement soutenu en 2020 et 2021 par les différentes mesures mises en place pour faire face à la crise
Covid, se dégraderait d’environ 2 ½ points entre 2021 et 2024, une dégradation d’une ampleur bien moindre que
celle d’environ 4 points qui avait pu être observée à l’époque des chocs pétroliers des années 1970 (cf. graphique 6).
Finalement, le taux de marge se rapprocherait en 2024 de son niveau d’avant-crise (environ 32 % en 2018), aidé
par la baisse des impôts de production en 2021. Cette situation moyenne ne doit toutefois pas faire oublier une
hétérogénéité sectorielle : les taux de marge dans les branches manufacturières (hors cokéfaction-raffinage) seraient
encore fortement pénalisés par le renchérissement des matières premières, tandis que les services marchands seraient
beaucoup moins affectés et que le taux de marge augmenterait dans les branches liées à l’énergie.
Après sa nette hausse de 2021, le pouvoir d’achat des ménages se replierait temporairement en 2022,
ce qui pèserait sur la consommation
Malgré la progression soutenue des salaires nominaux, le pouvoir d’achat des ménages se replierait en 2022, après
sa hausse de 2021 (cf. graphique 7). L’impact de la hausse des prix à la consommation sur les revenus réels serait
toutefois amorti par les mesures de soutien au pouvoir d’achat déjà mises en place (bouclier tarifaire, ristournes à
la pompe, refonte du barème kilométrique) ou annoncées pour le projet de loi de finances rectificative (relèvement
du point d’indice de la fonction publique, revalorisation des prestations sociales, suppression de la redevance
audiovisuelle). Ainsi, après avoir été préservé au plus fort de la crise Covid et avoir connu une forte hausse de 2,0 %
en 2021, le pouvoir d’achat par habitant diminuerait en moyenne de 1,0 % en 2022, mais se redresserait ensuite
progressivement en 2023 (+ 0,5 %) et plus nettement en 2024 (+ 1,5 %), à mesure que le choc de prix perdrait
en intensité.
Cette perte de pouvoir d’achat, même modérée en moyenne, ralentirait la consommation des ménages. La
consommation connaîtrait un léger rebond au deuxième trimestre 2022, en particulier dans les services de transport
et l’hébergement-restauration, affectés au premier trimestre par le regain épidémique lié au variant Omicron. Elle
resterait pénalisée sur le reste de l’année alors que des comportements d’épargne de précaution associés aux craintes
quant à la situation géopolitique internationale sont probables. Les contraintes d’approvisionnement pourraient
également entraver la consommation des ménages au cours des prochains trimestres, en particulier dans le secteur
automobile. Ainsi, en 2022, la consommation des ménages progresserait de 2,9 %, croissance essentiellement due
à des effets d’acquis et assez nettement inférieure à nos prévisions de mars dans les scénarios conventionnel et
dégradé. En 2023 et 2024, la croissance de la consommation reviendrait sur un rythme supérieur à 2 % par an.
Projections macroéconomiques pour la France établies par la Banque de France – Juin 2022
8
Dans ce contexte incertain, les ménages continueraient à épargner davantage qu’avant 2020, en particulier en 2022
où le taux d’épargne demeurerait particulièrement élevé, à 16,5 % du revenu disponible brut (cf. graphique 8). Le
taux d’épargne diminuerait ensuite pour retrouver un taux de 15 % proche de celui de 2019. À un niveau agrégé, le
surplus d’épargne financière, cumulé en 2020-2021, ne serait donc que faiblement dépensé à l’horizon 2024. Cette
approche agrégée masque une forte diversité de situations parmi les ménages : les ménages les plus aisés qui ont
accumulé les plus grands montants de surplus d’épargne, ne sont pas nécessairement les plus touchés par la hausse
des prix de l’énergie et leur surplus d’épargne alimente aussi leur investissement. À l’inverse, les ménages les moins
aisés, dont la part des dépenses en biens alimentaires et énergétiques est relativement élevée, seraient contraints de
puiser dans leurs éventuelles réserves.
La dégradation de la situation macroéconomique pèserait modérément sur l’investissement privé
L’investissement des ménages, alimenté par le surplus d’épargne, a fortement rebondi en 2021. Il semble toutefois
désormais marquer le pas, affecté par le renchérissement de la construction lié aux difficultés d’approvisionnement
en matériaux de construction et aux difficultés de recrutement structurelles dans le secteur du bâtiment. Le taux
d’investissement des ménages, en repli à l’horizon 2024, resterait cependant à un niveau élevé par rapport à sa
moyenne historique.
L’investissement des entreprises s’est, lui, rétabli rapidement à la suite de la crise sanitaire et est resté dynamique
au premier trimestre 2022, toujours porté par les dépenses dans les technologies numériques. Il se stabiliserait sur
le reste de l’année, en conséquence de la baisse des marges et de comportements attentistes du fait de l’incertitude.
Le taux d’investissement des sociétés non financières baisserait ainsi à 24,6 % de leur valeur ajoutée en 2022, après
un point haut historique à 25,6 % en 2021, et il reprendrait ensuite une progression semblable à celle observée
depuis 2015 (cf. tableau C3).
Les exportations françaises seraient freinées par l’évolution de la conjoncture économique mondiale
Les tensions internationales sur les marchés de
l’énergie et des matières premières, ainsi que la
situation sanitaire dégradée en Chine, pèseraient
sur le commerce mondial et, par conséquent, sur
la demande extérieure adressée à la France. Les
projections de l’Eurosystème sur la demande
mondiale sont ainsi revues à la baisse sur
l’ensemble de l’horizon de prévision par rapport
au scénario conventionnel de mars. En 2023, la
demande adressée à la France progresserait de
seulement 2,6 %. Néanmoins, les exportations
bénéficieraient du rétablissement progressif des
performances à l’exportation de la France, qui
étaient encore nettement dégradées au début
2022, vers leur niveau d’avant-crise à l’horizon
2024 (cf. graphique 9). Ce rétablissement
proviendrait de la normalisation progressive
dans les secteurs traditionnellement moteurs des
exportations françaises mais particulièrement affectés par la crise Covid, en particulier l’aéronautique et le tourisme.
Au final, les exportations seraient freinées par cette moindre demande adressée, mais devraient tout de même
demeurer dynamiques sur tout l’horizon de prévision, avec une croissance moyenne de près de 8 % en 2022 qui
baisserait progressivement pour atteindre un peu plus de 4 % en 2024.
Le ralentissement de la demande intérieure se traduirait par un ralentissement des importations en 2022, qui réaccélèreraient ensuite avec l’amélioration de la situation sur les chaînes d’approvisionnement internationales.
Finalement, le commerce extérieur net contribuerait peu à la croissance du PIB sur tout l’horizon de prévision.
Projections macroéconomiques pour la France établies par la Banque de France – Juin 2022
9
Le ralentissement de l’activité entraînerait une légère remontée du taux de chômage vers un peu
moins de 8 % en 2023-2024, un niveau encore inférieur à celui pré-crises de 2019
Malgré un taux de chômage à 7,3 %, proche
des points bas historiques (cf. graphique 10),
l’emploi a manifesté des premiers signes de
ralentissement début 2022, après sa hausse
très forte de 2021. Le ralentissement se
poursuivrait sur le reste de l’année et la
progression sur quatre trimestres de l’emploi
salarié marchand fin 2022 serait de 77 000
seulement. En outre, le secteur public
contribuerait négativement aux variations
d’emploi non marchand à la suite du nonrenouvellement des emplois temporaires dans
les secteurs de la santé et de l’éducation qui
avaient été créés pendant la crise sanitaire
pour des besoins temporaires.
À moyen terme, le ralentissement marqué de
l’activité se traduirait avec un certain décalage
par une stagnation de l’emploi marchand et une remontée progressive du taux de chômage, qui se stabiliserait un
peu au-dessous de 8 % en 2024, soit un niveau qui resterait inférieur à celui pré-crises de 2019. Cela correspondrait
à une quasi-stabilité de l’emploi sur tout l’horizon de prévision, soit, étant donné les forts gains ces deux dernières
années, environ 400 000 emplois de plus que fin 2019.
La résilience du marché du travail, au regard des chocs d’ampleur historique ayant affecté l’activité en 2020, s’est
traduite par une productivité nettement en deçà de sa tendance d’avant-crise (qui était de l’ordre de 0,7 % par an sur
la période 2010-2019). Le ralentissement de l’emploi s’accompagnerait dans cette projection d’un retour progressif
de la productivité par tête vers sa tendance d’avant-crise en fin d’horizon de prévision.
Le contexte économique ainsi que les mesures de soutien au pouvoir d’achat et de relance pèseraient
sur le déficit public et sur la dette publique
Notre prévision de l’évolution des finances publiques s’inscrit dans le scénario macroéconomique décrit
précédemment et intègre les dernières annonces du gouvernement jusqu’à fin mai, lorsqu’elles sont suffisamment
quantifiables. Elle ne peut intégrer le détail précis des mesures économiques et budgétaires qui devraient être
adoptées dans les prochaines semaines.
En 2022, malgré le fort rebond économique et le versement des fonds européens de Facilité pour la reprise et la
résilience (RRF), le solde public resterait dégradé à − 5,0 % du PIB, après − 6,5 % en 2021, en raison de mesures
encore massives de lutte contre la crise sanitaire, de soutien au pouvoir d’achat des ménages et la poursuite du
déploiement des mesures de relance, alors que le taux de prélèvements obligatoires (PO) diminuerait légèrement.
Cette baisse du taux de PO viendrait des mesures déjà amorcées depuis un certain temps (suppression progressive
de la taxe d’habitation, diminution du taux d’impôt sur les sociétés) et des nouvelles mesures de réduction d’impôts
(notamment la baisse temporaire de 8 milliards d’euros de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité
– TICFE pour 2022), et malgré des assiettes fiscales nominales plus dynamiques que le PIB.
Projections macroéconomiques pour la France établies par la Banque de France – Juin 2022
10
Les dépenses publiques resteraient fortes en 2022
du fait de dépenses de santé encore élevées pour
faire face à la crise sanitaire, couplées à la poursuite
du déploiement du plan France Relance. À cela
s’ajoutent les mesures de soutien au pouvoir
d’achat des ménages pour faire face à
l’augmentation des prix de l’énergie (pour environ
15 milliards d’euros de dépenses en 2022, portant
le total depuis 2021 à 20 milliards d’euros),
comprenant notamment le chèque énergie et le
bouclier tarifaire. Ces mesures, entrées en vigueur
pour certaines fin 2021, ont été renforcées par
l’adoption du plan de résilience en mars 2022.
À législation inchangée, le solde public
s’améliorerait en 2023-2024, sous l’effet de la fin
des mesures temporaires et d’une croissance encore
soutenue, sans pour autant atteindre, avec nos
hypothèses actuelles, le seuil des – 3 % du PIB.
Le ratio de dette publique diminuerait progressivement en 2022 et 2023, aidé en cela par le tirage des 75 milliards
d’euros de trésorerie publique accumulés en 2020 et non encore résorbés en 2021. La dette publique se stabiliserait
un peu au-dessous de 110 % du PIB, en 2023-2024, sur la base des mesures que nous pouvons quantifier à ce stade
(cf. graphique 11).
La guerre en Ukraine engendre une incertitude élevée avec notamment de possibles tensions
supplémentaires sur les prix et les approvisionnements en énergie
La situation géopolitique autour de la guerre en Ukraine demeurant hautement incertaine, notre scénario central est
accompagné d’un scénario plus défavorable (cf. encadré 2). Ce scénario défavorable repose notamment sur
l’hypothèse d’un arrêt complet et immédiat des importations européennes de gaz russe et des tensions
supplémentaires sur les prix du gaz et du pétrole.
À l’inverse, nos scénarios central et dégradé ne prennent pas en compte de possibles nouvelles réponses de politique
économique sur les plans national et européen, qui pourraient être de nature à atténuer l’impact macroéconomique
des chocs. Notamment, ces scénarios n’intègrent pas les mesures qui pourraient être décidées à l’échelle européenne
pour faciliter le financement des investissements dans la transition énergétique ou la souveraineté industrielle. Plus
spécifiquement dans le cas français, une incertitude subsiste concernant certaines mesures budgétaires de soutien
au pouvoir d’achat, qui devraient être détaillées lors d’une prochaine loi de finances rectificative.
Enfin, de nombreux autres risques non directement liés au conflit en Ukraine pourraient également jouer sur notre
prévision, à la hausse comme à la baisse. En particulier, les mesures de la politique « zéro Covid » en Chine
pourraient affecter davantage les chaînes de valeur internationales et désorganiser les échanges mondiaux. Mais la
détérioration de la situation macroéconomique chinoise pourrait par ailleurs alléger les tensions sur le prix des
matières premières.
Des aléas significatifs existent aussi en matière d’évolution des prix. D’éventuels chocs à la baisse sur l’activité liés
à des difficultés supplémentaires d’approvisionnement risquent d’être accompagnés de chocs à la hausse sur
l’inflation, en particulier à court terme. Sur la deuxième partie de notre horizon de projection, une dégradation de
l’activité et du chômage pourrait avoir des effets désinflationnistes. Mais à l’inverse, des effets de second tour plus
importants à travers la boucle prix-salaires seraient de nature à augmenter l’inflation et l’ancrage des anticipations
de long terme d’inflation doit être suivi avec vigilance.
Projections macroéconomiques pour la France établies par la Banque de France – Juin 2022
11
Encadré 2
2
Dans un scénario défavorable, marqué notamment par des tensions supplémentaires
sur les prix de l’énergie, la France connaîtrait une récession et l’inflation atteindrait
7 % en 2023, avant une amélioration en 2024
Le risque d’une prolongation de la guerre menée par la Russie en Ukraine qui impliquerait une incertitude plus forte et plus durable ainsi
que de nouvelles sanctions économiques nous conduit, de façon coordonnée avec l’ensemble des banques centrales nationales de
l’Eurosystème, à présenter les conséquences d’un scénario particulièrement défavorable, quoique moins probable que notre
scénario central.
Ce scénario est construit sur une série de chocs. Alors que notre scénario central inclut un embargo complet sur le charbon russe et un
embargo sur le pétrole russe avec substitution possible (à travers l’hypothèse de prix du pétrole issue des futures lors de la cut-off date)
et des prix du gaz déjà élevés, ce scénario défavorable est construit non seulement sur l’hypothèse d’un arrêt total des importations
européennes de pétrole et de gaz russe à partir du troisième trimestre 2022 mais aussi de tensions supplémentaires d’ampleur tout à fait
exceptionnelles sur les prix du pétrole et du gaz (cf. ci-dessous). Par ailleurs, la prolongation du conflit et ses effets sur l’incertitude
pèseraient aussi sur la demande intérieure ainsi que sur le commerce international, les conditions financières et les prix alimentaires.
Enfin, nous raisonnons ici à politiques inchangées et ne prenons pas en compte de mesures supplémentaires qui pourraient être prises
par les gouvernements (au-delà des stabilisateurs automatiques). Ce narratif du scénario défavorable et les hypothèses associées sont
détaillés et quantifiés dans le tableau A.
À la différence de notre scénario central que nous considérons aujourd’hui comme plus probable, ce scénario retient volontairement des
hypothèses sévères afin d’illustrer les risques à la baisse pouvant affecter notre scénario central. Nous retenons des hypothèses de
substitution plus limitée entre sources d’énergie. De plus, alors que nous retenons dans notre scénario central des prix du pétrole et du
gaz issus des marchés à terme, qui traduisent l’hypothèse de trajectoire future de ces prix la plus probable selon les marchés, nous
retenons dans notre scénario défavorable des prix dont les pics sont largement au-delà des quartiles supérieurs des distributions futures
de ces prix (distribution issue de données d’option pour le prix du pétrole et issue des erreurs de prévision passées des futures pour le
prix du gaz).
…/…
Projections macroéconomiques pour la France établies par la Banque de France – Juin 2022
12
Dans ce scénario défavorable, le choc se concentrerait en 2023 sur la croissance comme l’inflation. L’économie française connaîtrait une
récession de – 1,3 % en 2023 (cf. tableau B). Elle reviendrait ensuite à une croissance positive de 1,3 % en 2024. L’inflation atteindrait
6,1 % en 2022 et continuerait d’augmenter à 7,0 % en 2023, à comparer à 5,6 % en 2022 et à 3,4 % en 2023 dans notre scénario central.
Elle diminuerait en revanche alors très nettement à 0,7 % en 2024 sous l’influence de la baisse plus prononcée des prix de l’énergie et
de l’effet désinflationniste de la récession de 2023, à comparer à un rythme proche de 2 % dans le scénario central.
Près de 60 % de l’impact négatif sur le PIB en 2023 s’expliquerait par les effets des chocs (ruptures d’approvisionnement et prix) sur
l’énergie, y compris à travers leurs répercussions sur le pouvoir d’achat des ménages pesant sur leur consommation et leur
investissement (cf. graphique A). La baisse de la demande adressée aux exportateurs français jouerait également un rôle non négligeable
en 2023 et 2024. La quasi-intégralité du choc sur l’inflation s’expliquerait par la hausse du prix des hydrocarbures (cf. graphique B).
En matière de finances publiques, le déficit public se creuserait de l’ordre de 2 points de PIB par rapport au scénario central, pour atteindre
5 % du PIB en 2024. Et la dette augmenterait de près de 8 points de PIB par rapport au scénario central, pour atteindre 117 % du PIB.
Projections macroéconomiques pour la France établies par la Banque de France – Juin 2022
13
Annexe A : Hypothèses techniques de l’Eurosystème
Projections macroéconomiques pour la France établies par la Banque de France – Juin 2022
14
Annexe B : Projections techniques détaillées et contributions détaillées
à la croissance du PIB
Projections macroéconomiques pour la France établies par la Banque de France – Juin 2022
15
Annexe C : Indicateurs complémentaires
Projections macroéconomiques pour la France établies par la Banque de France – Juin 2022
16
Paris, le 24 juin 2022
N°34
COMMUNIQUE DE PRESSE
Remise du Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2021
Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement, présidé par Jeanne-Marie Prost, confirme pour
2021 la poursuite de la normalisation des délais de paiement constatée fin 2020 après le début de la
pandémie. Néanmoins, le niveau des retards de paiements n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant
la pandémie. Sur la base des données Altares, il était en moyenne à 12,4 jours fin 2021, soit un jour de
plus qu’en 2019. Les organisations professionnelles attestent d’une relative détente des retards de
paiement en 2021 mais également de délais de paiement qui restent élevés du fait des problèmes
d’approvisionnement et des hausses de prix des matériaux et des matières premières.
Le rapport confirme, sur la base des données Banque de France, que les délais de paiement sont restés
stables en 2020 à 43 jours de chiffres d’affaires pour les délais clients et 49,4 jours d’achats pour les
délais fournisseurs. Pour autant la crise sanitaire et ses conséquences économiques n’a pas été neutre :
la baisse des délais amorcée les années précédentes a été interrompue.
La pandémie et ses conséquences ont en partie aggravé les anomalies structurelles dont le rapport se
fait l’écho chaque année. En particulier les comportements de paiements des grandes entreprises
restent très préoccupants, puisque leur délai moyen de paiement fournisseur n’a cessé d’augmenter
depuis 2019 et seules 41 % d’entre elles paient à l’heure, contre 75% des PME. À titre indicatif, en
l’absence de retards, les PME récupéreraient 12 milliards d’euros de trésorerie et les ETI 4 milliards
d’euros, dont 9 milliards d’euros dus par les grandes entreprises et 7 milliards d’euros par les autres
agents économiques (secteur public, étranger…).
Pour Jeanne-Marie Prost, « les constats de l’Observatoire au fil des rapports successifs sont sans appel
et il est essentiel que les grandes entreprises corrigent ces dysfonctionnements qui portent préjudice à la
solidité de notre tissu économique ».
La DGCCRF a maintenu une pression de contrôle soutenue. En 2021, 1 272 établissements ont été
contrôlés, dont 17 entreprises publiques et 610 entreprises ayant bénéficié d’un PGE. Le taux
d’établissements en anomalie relevé en 2021 s’établit à 32 % en légère augmentation par rapport à
2020. Les procédures de sanction administrative ont représenté un total de 40,7 millions d’euros
d’amende environ Le constat qui ressort de ces contrôles est les entreprises sanctionnées le sont le plus
souvent au titre de manquements à l’égard des plafonds applicables aux délais de paiement et de
défaillances en matière d’organisation comptable.
Pour leur part, les services de l’État comme les collectivités locales consolident leurs acquis de 2020 qui
avait vu une baisse du délai global de paiement, et ce malgré une augmentation des demandes de
paiement associée à la reprise de l’activité en 2021. En 2021, malgré une augmentation de 7 % des
demandes de paiement, le délai global de paiement (DGP) demeure pratiquement stable (+ 0,3 jour, à
17,5 jours), de même que le taux de paiement en 30 jours, à 87 % en 2021.
Les délais de paiement des collectivités locales sont également en baisse, à l’exception des régions qui
connaissent une légère augmentation (25,6 jours en 2021 contre 23,9 jours en 2020). La baisse est de
l’ordre d’une demi-journée pour les communes (à 18,7 jours) comme pour les groupements à fiscalité
propre (21,3 jours). Elle est plus forte pour les départements, de 1,4 jour en un an (à 18,9 jours).
En revanche, la situation des établissements publics de santé reste préoccupante. En 2021, 40 % des EPS
paient en moyenne au-delà de leur délai réglementaire, situation dont se plaignent de nombreuses
entreprises et qui ne montre pas d’amélioration.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
a déclaré : « La réduction des délais et retards de paiement est un levier important pour améliorer la
trésorerie des PME et des ETI françaises dans un contexte économique particulièrement difficile. Les
efforts importants engagés depuis 5 ans doivent se poursuivre, en particulier parmi les grandes
entreprises, pour payer en temps et en heure. »
Contact presse
Cabinet de Bruno Le Maire - 01 53 18 41 13 - presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr
Informations Rapides · 23 juin 2022 · n° 166
En juin 2022, le climat des affaires en France et le
climat de l’emploi sont un peu moins favorables
CLIMAT DES AFFAIRES - JUIN 2022
En juin 2022, le climat des affaires en France s’assombrit un peu
En juin 2022, le climat des affaires en France s’assombrit quelque peu. L’indicateur qui le synthétise, calculé à
partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands, perd deux points.
À 104, il reste au-dessus de sa moyenne de longue période (100). Cette dégradation du climat des affaires résulte
notamment du recul des soldes d’opinion prospectifs dans les services et dans le commerce de détail.
Indicateur du climat des affaires France
100
105
110
115
95
90
85
80
75
70
65
60
55
50
45 45
50
55
60
65
70
75
80
85
90
95
100
105
110
115
normalisé de moyenne 100 et d'écart-type 10
Source : Insee 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22
Dans le commerce de détail, l'indicateur de climat des affaires se replie en juin, notamment sous l'effet de la
dégradation des perspectives d'emploi et d'activité du secteur.
Dans les services, le climat des affaires est légèrement moins favorable qu’en mai, pénalisé par le recul des
soldes prospectifs d’activité.
À l’inverse, dans le bâtiment, l’indicateur synthétique de climat des affaires augmente très légèrement. Ce
rebond est toutefois le résultat d’évolutions contrastées, les chefs d’entreprise du secteur étant moins
optimistes sur leurs perspectives malgré une activité récente jugée plus favorablement.
Enfin, le climat des affaires s’améliore un peu dans l’industrie, porté par les soldes sur la production, tant passée
que prévue.
Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi
Fév. 22 Mars 22 Avril 22 Mai 22 Juin 22
Indicateurs du climat des affaires
France 113 107 106 106 104
Industrie 112 107 108 106 108
Bâtiment 113 114 116 114 115
Services 112 109 108 109 108
Commerce de détail 107 99 93 98 95
Commerce de gros 105 101
Emploi 113 113 111 110 108
Sources : Insee, enquêtes de conjoncture
1 sur 2
Le climat de l’emploi se détériore de nouveau
Le climat de l’emploi se dégrade de nouveau en juin 2022, pour le troisième mois consécutif. L’indicateur
synthétique perd deux points et atteint 108, restant nettement au-dessus de sa moyenne de longue période
(100). Cette dégradation résulte principalement du recul des soldes d’opinion relatifs à l'évolution prévue des
effectifs dans les services (hors agences d'intérim), dans les agences d'intérim et dans le commerce de détail.
Indicateur du climat de l'emploi France
100
108
116
92
84
76
68
60
52 52
60
68
76
84
92
100
108
116
normalisé de moyenne 100 et d'écart-type 10
05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22
Source : Insee
Révisions
Les indicateurs synthétiques de climat des affaires en France et de climat de l'emploi de mai 2022 ne sont pas
révisés.
Pour en savoir plus
L’indicateur de climat France vise à résumer l’information fournie par les enquêtes de conjoncture dans l’industrie, les
services, le commerce (de détail et de gros) et le bâtiment. Il est construit à partir de 30 soldes d’opinion issus de ces
enquêtes. L’indicateur de climat de l’emploi est obtenu à partir des 10 soldes sur les effectifs, passés et prévus, des
enquêtes dans l’industrie, les services, le commerce de détail et le bâtiment. Les soldes relatifs à l’emploi dans les
services repris dans l’indicateur de climat de l’emploi distinguent les services hors intérim des agences d’intérim ; pour
ces dernières, les soldes sur les effectifs passés et prévus ne sont pas pondérés, contrairement aux autres secteurs.
Depuis les données définitives d’avril 2020, le mode de correction de la non-réponse a été modifié par rapport à la
méthode usuelle qui consistait à compléter les réponses manquantes en reportant les dernières déclarations des
entreprises non-répondantes. Les résultats sont à présent calculés sur la base des seules entreprises répondantes.
Les réponses à ces enquêtes ont été collectées entre le 27 mai et le 20 juin 2022.
Prochaine publication : le 21 juillet 2022 à 8h45.
Contact presse : bureau-de-presse@insee.fr
Suivez-nous aussi sur Twitter @InseeFr : twitter.com/InseeFr
Institut national de la statistique et des études économiques
88 avenue Verdier, 92541 Montrouge Cedex
Directeur de la publication : Jean-Luc Tavernier
ISSN 0151-1475
2 sur 2
NOTE RAPIDE
DE L’INSTITUT PARIS REGION
ÉCONOMIE Juin 2022 • www.institutparisregion.fr
N°946
Philippe Guignard
LES ZONES D’ACTIVITÉS AU CŒUR
DE 50 ANS D’AMÉNAGEMENT
DE L’ÎLE-DE-FRANCE
LES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES FRANCILIENNES CONNAISSENT AUJOURD’HUI
DE PROFONDES MUTATIONS ENTRE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, VIEILLISSEMENT DU PARC
EXISTANT ET EXIGENCE DE COMPÉTITIVITÉ. RETRACER LEUR ÉVOLUTION SUR CINQUANTE
ANS PERMET DE MIEUX SAISIR LES ENJEUX ET LES DÉFIS AUXQUELS SONT CONFRONTÉS
CES LIEUX CLÉS D’ACCUEIL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.
Les zones d’activités économiques (ZAE) font partie intégrante du paysage urbain francilien,
qu’elles soient situées en entrée de ville ou dans le tissu urbain, en périphérie ou dans l’agglomération centrale. Si la création continue de zones d’activités a accompagné la croissance
francilienne, contribuant à structurer des pôles économiques autour des ex-villes nouvelles (CergyPontoise, Marne-la-Vallée, Sénart, Évry, Saint-Quentin-en-Yvelines…) et des aéroports, leur avenir
est désormais intimement lié aux enjeux de la transition écologique.
UNE RÉTROSPECTIVE POUR COMPRENDRE LES ENJEUX D’AUJOURD’HUI
Des années 1970 à aujourd’hui, l’Île-de-France s’est dotée d’un parc conséquent de ZAE. Revenir
sur cinquante ans d’aménagement de zones d’activités permet de mieux comprendre la logique de
leurs création, spécialisation et répartition à l’échelle francilienne.
Un demi-siècle est une période idéale pour appréhender le temps long de l’aménagement. Des
années 1970 à nos jours, de grandes transformations ont bouleversé l’aménagement des ZAE.
La construction de ces espaces, d’abord issue d’une planification par l’État central, est aujourd’hui
majoritairement le fruit d’opérations d’aménagement des acteurs locaux, publics comme privés.
Si les années 1970 ont ouvert un nouveau cycle, avec la financiarisation et la tertiarisation de l’économie, l’accélération des échanges et la globalisation, l’époque actuelle se présente aussi comme une
période charnière, où se posent de nombreux enjeux d’avenir : la réindustrialisation de l’économie
francilienne, la progression de l’économie circulaire, le maintien de l’Île-de-France comme région
métropolitaine compétitive à l’échelle mondiale, l’attractivité régionale en termes de qualité de vie,
la réduction des trajets domicile-travail, etc. Ces défis eux-mêmes réinterrogent la place des ZAE
dans le développement économique et dans l’armature urbaine de l’Île-de-France.
30 000 ha
LA SURFACE DES ZONES D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES ET LOGISTIQUES
EN ÎLE-DE-FRANCE
Plus d’1 M
D’EMPLOIS DANS CES ZONES
D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
ET LOGISTIQUES
I 2 I Note rapide n° 946 Juin 2022
ANNÉES 1970 : DÉVELOPPEMENT ET STRUCTURATION
DES PREMIÈRES ZONES D’ACTIVITÉS
L’aménagement des zones d’activités
par l’État central
La décennie 1970 a été déterminante pour la création des grandes zones d’activités et industrielles,
qui occupent toujours une place non négligeable
dans l’offre francilienne. L’adoption du Schéma
directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région parisienne (Sdaurp), en 1965, a été le point de
départ de cette structuration. Alors que l’objectif de
décentralisation industrielle d’après-guerre avait
limité le développement des activités économiques
en Île-de-France, au profit des autres régions, le
Schéma directeur de 1965 a permis de planifier
et de faciliter l’expansion des ZAE les décennies
suivantes.
Il n’existait que peu de zones d’activités dites
« structurées » avant cette date. Les années 1970
ont permis à la région francilienne de se doter de
lieux d’accueil pour entreprises, aménagés en majeure partie par des établissements publics d’État,
dont le rôle perdure pendant plusieurs décennies.
Un projet global de structuration
de l’agglomération parisienne
Pendant cet «âge d’or » de l’aménagement du territoire, la création des ZAE s’insère dans un aménagement global de l’espace francilien. Les zones
d’activités participent au développement urbain des
franges de la petite couronne, et des villes nouvelles,
dont la création a été décidée par le Sdaurp. Elles se
structurent autour des nouvelles infrastructures de
transports (aéroports, autoroutes, etc.).
Cette planification par l’État a conduit à un premier desserrement vers les franges de l’agglomération, soutenu par le développement du
«tout-automobile».
À titre d’exemple, la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
accueille ses principales zones d’activités dès sa
création, en 1969. La ZAC du Vert-Galant, créée en
1972, est suivie par la ZAC des Béthunes, en 1975.
Ces opérations forment le parc de Saint-Ouenl’Aumône, qui constitue l’un des plus grands parcs
d’activités franciliens.
Un desserrement du parc industriel francilien
vers la périphérie
Les ZAE, créées de la fin des années 1960 et tout
au long des années 1970, sont principalement des
zones industrielles, destinées à l’accueil d’activités déplacées par les programmes de rénovation
urbaine. Elles répondent au besoin de desserrement
des entreprises.
Si les années 1950 et 1960 ont vu l’installation de
grandes emprises industrielles en petite couronne,
les années 1970 sont davantage marquées par une
restructuration, due à la crise économique, et un
premier développement en périphérie. Cette décennie, surtout au début de la période, a été marquée par la réalisation d’opérations limitées en
nombre, mais importantes en superficie (supérieures à 100 ha).
CONTEXTE
JURIDIQUE
GRANDS PROJETS
URBAINS
FAITS MARQUANTS
POUR LES ZAE
REPÈRES CHRONOLOGIQUES
© L’INSTITUT PARIS REGION, 2022
Source : L’Institut Paris Region
2020
1967
1976
1988
1994
1996
1982
1989
1995
1999
2006
2008
2011
2013
2015
2017
2021
2022
1970
1973
1974
1972
1969
La région parisienne compte au moins
150 ZAE de plus de 4 000 ha
concentrées dans l’agglomération centrale.
Entre 1965 et 1976, près de 200 ZAE
réalisées et plus de 8 000 ha créés
Pic de commercialisation
de ZAE
Émergence des certifications environnementales
Création de la norme ISO 14 001
(première version)
Réalisation de nombreuses ZAE
sur ces deux décennies
Plus de 600 ZAE et 12 000 ha
d’emprises foncières
Une cinquantaine de ZAE créées,
pour environ 1 500 ha entre 2000
et 2017
« Coup d’arrêt » au développement des ZAE
Autoroute A1 (fin des travaux)
Création des villes nouvelles
d’Évry et de Cergy-Pontoise
Autoroute A6 (fin des travaux)
Création de la ville nouvelle
de Saint-Quentin-en-Yvelines
Création de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Route nationale N118 (ouverture)
Création de la ville nouvelle de Melun-Sénart
Autoroute A10 (ouverture)
Autoroute A15 (ouverture)
Aéroport Roissy-Charles de Gaulle (ouverture)
Autoroute A4 (ouverture)
Autoroute A5 (ouverture)
Francilienne sud (ouverture)
Autoroute A86 (ouverture)
A5 (fin des travaux,
dernier tronçon)
Création de l’OIN5
Orly-Rungis-Seine-Amont
Création de l’OIN
Seine-Aval
Lancement du projet
du Grand Paris Express
Sdaurp1 :
première planification
des ZAE à l’échelle régionale
Sdaurif2
:
objectif de création
de ZAE revu à la baisse
par rapport au Sdaurp
Lois de décentralisation :
facilitation des initiatives communales
et départementales en matière
de création de ZAE
1976
1994
Sdrif3
: Encouragement et encadrement des créations de ZAE
Loi Chevènement :
compétences d’aménagement et
de développement économique
renforcées pour les EPCI4
Sdrif 2030 :
objectif de densification des ZAE
et de limitation des projets d’extension
Loi NOTRe6 :
aménagement et gestion des ZAE
deviennent une compétence obligatoire
des EPCI.
Loi Climat et résilience :
obligation des EPCI de réaliser un inventaire de leurs ZAE
Révision du Sdrif
1. Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région parisienne
2. Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la Région Île-de-France
3. Schéma directeur de la Région Île-de-France
4. Établissement public de coopération intercommunale
5. Opération d’intérêt national
6. Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
1965 1965
1989
2000
1980
1965
I 3 I Note rapide n° 946 Juin 2022 I 4 I Note rapide n° 946 Juin 2022
0 10 km
© L’INSTITUT PARIS REGION 2022
Source : L’Institut Paris Region
Crédits photos : Manuel Pruvost-Bouvattier (1) ; Alain Perceval (2) ; Laurence Raynaert (3) ; Jean-Paul Houdry (4) ; Clémence Vesselle (5) ; Vincent Gollain (6) / L'Institut Paris Region
50 ANS DE ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
EN ÎLE-DE-FRANCE
I 5 I Note rapide n° 946 Juin 2022
ANNÉES 1980-1990 :
APOGÉE DE LA CRÉATION DES ZAE
Forte consommation foncière de petites
et moyennes ZAE
Les décennies 1980 et 1990, dans la continuité
des années précédentes, sont marquées par une
consommation du foncier élevée à destination des
activités économiques.
Cette période se distingue par la création de petites
et moyennes ZAE, portée par l’action des collectivités locales.
Dès 1977, le développement des grandes zones se
fait de plus en plus rare.
Les lois de décentralisation de 1982 ont amplifié la
création de ZAE issues d’initiatives communales et
majoritairement de petite taille (inférieures à 10 ha),
afin d’accueillir une demande locale importante. La
création de zones industrielles se fait plus rare pendant ces deux décennies, les nouvelles ZAE étant
davantage mixtes ou artisanales, surtout dans les
territoires ruraux de la région. Ce mouvement a notamment contribué à une forte commercialisation
des ZAE sur la période 1986-1991.
À partir des années 1990, les intercommunalités
sont montées en compétences en matière d’aménagement économique, et ont encouragé la création
de ZAE de plus grande taille, surtout en périphérie.
Elles ont aussi engagé une rationalisation de l’offre
de ZAE de petite surface.
La concentration des nouvelles ZAE
en grande couronne
Si la création et la consommation foncière par les
ZAE sont très importantes durant cette période,
cette dynamique se porte surtout sur la grande couronne. La création de ZAE est très faible en petite
couronne, où les grandes emprises industrielles
se réduisent aussi, peu à peu. Au fil de la pression
foncière et des transformations économiques,
quartiers résidentiels, grands équipements et
pôles de bureaux remplacent les zones d’activités
économiques.
Les ZAE créées sur cette période s’éloignent donc
en périphérie. Cette logique d’extension de l’agglomération centrale répond à une demande des entreprises et à une pression foncière de plus en plus
manifeste en cœur urbain.
Cela a conduit à la création d’un réseau de ZAE étiré
autour des principaux axes de communication: les
grands axes nationaux (A1, A4 et A6) et l’A86, puis la
Francilienne.
En parallèle de ce mouvement de desserrement des
zones d’activités en grande couronne, la commercialisation des ZAE se polarise dans six secteurs,
à partir des années 1990 : il s’agit du territoire de
l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, du pôle
Massy-Aéroport d’Orly-Créteil, des villes nouvelles
de Marne-la-Vallée, de Saint-Quentin-en-Yvelines
et de Cergy-Pontoise, et enfin du territoire de la
Francilienne Sud (incluant Évry et Sénart).
Des pôles d’agglomération secondaires, tels que
Meaux, Melun ou Mantes, se sont également consolidés pendant ces deux décennies.
DES ANNÉES 2000 À NOS JOURS :
LES ZAE, UN MODÈLE À BOUT DE SOUFFLE ?
Au tournant des années 2000, le développement des
zones d’activités se fait toujours plus en périphérie.
Pour autant, la taille des entreprises se réduit, le
coût de déplacement lié à la voiture pèse sur le budget des usagers, et la zone d’activités n’est plus un
lieu de travail attractif pour les salariés et les entreprises. Le concept original de ZAE, fondé sur le «zoning urbain1 », est alors en pleine transformation.
Le changement des comportements
des entreprises
Dans un contexte de forte globalisation des marchés, les entreprises, de plus en plus mobiles, souhaitent des bâtiments davantage modulables et
des sites mieux desservis. La demande locative se
renforce, car un nombre croissant d’entreprises ne
souhaite plus être propriétaire. Afin de répondre à
ces enjeux, des ZAE de nouvelle génération et des
parcs d’activités économiques (PAE) croissent dans
les années 2000 et 2010. Les PAE sont des produits
réalisés et gérés par des investisseurs, proposés à la location (voire à la vente) aux entreprises.
À titre d’exemple, le Parc Mail Roissy, à Roissy-enFrance, dont la réalisation a débuté en 2008, est
un produit issu d’un partenariat entre Grand Paris
Aménagement et l’investisseur Sogelym Dixence.
Les ZAE en Île-de-France doivent faire face à la
concurrence nationale (des régions limitrophes) et
internationale pour attirer les entreprises. L’exigence
de qualité est devenue un besoin prégnant pour les
entreprises. La qualité paysagère devient un élément important de l’attractivité d’une zone.
Les limites du modèle expansif de création
de zones d’activités
Depuis les années 2010, la remise en cause de l’étalement urbain s’accélère. Un modèle d’aménagement
intensif, centré sur la densification et l’optimisation
des espaces, est aujourd’hui encouragé. En Île-deFrance, cela a conduit à un net ralentissement de la
consommation foncière depuis le Sdrif de 2013. Avec
la fin du développement des ex-villes nouvelles, le
stock de surfaces disponibles s’est réduit. La création de ZAE en extension se concentre depuis une
vingtaine d’années sur un arc est Roissy-Sénart en
passant par Meaux et Marne-la-Vallée.
Les enjeux de lutte contre le réchauffement climatique et pour la préservation de la biodiversité se
traduisent par des objectifs de réduction de l’artificialisation du sol. Le Sdrif de 2013 a poussé les
objectifs de densification de la région parisienne.
À l’échelle nationale, le Plan Biodiversité (2018) et
la loi Climat et résilience (2021) ont érigé la notion
de «Zéro artificialisation nette» (ZAN) en objectif à
atteindre à l’horizon de 2050.
Toutefois, le défi de la sobriété foncière doit composer avec une demande toujours importante en
grandes surfaces d’activités. À titre d’exemple, le
besoin d’entrepôts géants destinés à accueillir
de grands projets logistiques reste prégnant pour
répondre au développement du e-commerce et de
la livraison à domicile.
ÉLÉMENTS DE DÉFINITION
D’UNE ZONE D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES (ZAE)
La définition d’une ZAE est
encore sujette à débat et fait
l’objet d’un flou juridique.
Le législateur désigne par
«zone d’activités» les espaces
dédiés et réservés à l’activité
économique, et mentionne
les différentes vocations:
industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire.
L’Institut Paris Region, dans
sa méthodologie de suivi,
a fait évoluer la définition
des ZAE dans le temps
afin de correspondre aux
changements du marché de
l’immobilier d’entreprises.
Les ZAE étaient principalement
issues d’un développement
spontané et majoritairement
consacré à l’industrie, dans
les années 1950 et 1960.
À partir des années 1970, les
zones d’activités désignaient
un ensemble de terrains
continu et homogène, proposé
aux entreprises pour un
investissement patrimonial
à long terme. Ces zones
résultent, pour la plupart,
d’opérations urbaines
programmées dans le cadre
d’un lotissement ou d’une ZAC*.
À l’heure actuelle, les zones
d’activités correspondent à des
situations multiples. Certaines
sont des espaces accueillant
des propriétaires occupants,
d’autres sont la propriété d’un
investisseur, à l’instar des parcs
d’activités économiques (PAE).
* ZAC : zone d’aménagement
concerté
www
institutparisregion.fr
I 6 I Note rapide n° 946 Juin 2022
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Fouad Awada
DIRECTRICE DE LA COMMUNICATION
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RÉDACTION EN CHEF
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MAQUETTE
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INFOGRAPHIE/CARTOGRAPHIE
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MÉDIATHÈQUE/PHOTOTHÈQUE
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FABRICATION
Sylvie Coulomb
RELATIONS PRESSE
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33 (0)1 77 49 75 78
L’Institut Paris Region
15, rue Falguière
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33 (0)1 77 49 77 49
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ISSN ressource en ligne
2725-6839
Le vieillissement des ZAE, un enjeu préoccupant
Aujourd’hui, le parc de zones d’activités arrive peu à peu à maturité, ce qui pose la question de l’évolution des ZAE existantes. Jusqu’aux années 2000, les ZAE ont été réalisées et commercialisées
au coup par coup et sans anticipation quant à leur évolution à long terme. Certaines, mal gérées,
ont été entraînées dans un cercle vicieux : augmentation de la vacance, dégradation des espaces
publics et des bâtiments, diminution du nombre d’emplois… Les mouvements de délocalisation et
l’obsolescence accélérée de certains bâtiments2
ont, en outre, conduit à fragiliser encore plus une
partie des ZAE existantes.
Une partie des zones d’activités en déclin sont reconverties au cours de la période actuelle en quartiers mixtes, notamment en petite couronne, du fait de la pression foncière. Cela conduit à l’éviction
d’une partie des activités productives autrefois en cœur d’agglomération. À titre d’exemple, la ZAC
des Docks, à Saint-Ouen, où un programme de logements et de bureaux sur l’ancienne zone industrielle et portuaire de la commune a débuté en 2008.
Un jeu d’acteurs en recomposition
Durant cette période sont aussi apparus de nouveaux acteurs et de nouvelles pratiques. Déjà en
partie compétentes sur le développement économique, les intercommunalités voient leur rôle monter en puissance avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
en 2015. Celle-ci accorde aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la
compétence exclusive en matière de création et de gestion de zones d’activités. Cette loi contribue
aussi à faire prendre conscience aux acteurs publics de l’accroissement de leurs coûts d’entretien.
La compétence des EPCI en matière de gestion des ZAE a été récemment renforcée, la loi Climat et
résilience les obligeant à réaliser un inventaire de leurs ZAE.
Face aux changements de comportements des entreprises et aux enjeux de raréfaction du foncier,
le jeu d’acteurs mute aussi du côté du secteur privé de l’aménagement. Des investisseurs et des
promoteurs aménageurs deviennent de plus en plus des gestionnaires de zones d’activités, afin de
sécuriser le parcours résidentiel des entreprises et d’offrir aux occupants des services attractifs
(gardiennage, restauration, crèche interentreprises…).
RÉINVENTER LA ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ?
Héritières de la politique d’aménagement du territoire régional par l’État et de quarante ans de
décentralisation, les ZAE ont accompagné le développement économique de l’Île-de-France et
ses transformations. En concentrant plus d’un million d’emplois sur plus de 30 000 ha, les zones
d’activités franciliennes conservent un rôle clé dans l’accueil des entreprises.
La nécessité d’adopter un modèle nettement plus soutenable remet en cause le modèle extensif
précédent. Paradoxalement, cette raréfaction à venir de l’offre, du fait du ZAN, peut devenir une
opportunité pour accompagner la transformation de ZAE, qui étaient bloquées dans l’obsolescence
ou insuffisamment occupées au regard des coûts d’investissement et de fonctionnement. Les propriétaires et les investisseurs vont pouvoir plus facilement réinvestir dans leur patrimoine.
En petite couronne, l’effondrement des surfaces disponibles pose l’enjeu de maintenir à tout prix
ces sites pour l’accueil d’entreprises stratégiques, tant pour le fonctionnement de la région que pour
garder une diversité d’emplois, répondant ainsi mieux aux qualifications des actifs.
La sauvegarde des ZAE comme outil de développement économique se pose aujourd’hui en enjeu
majeur. Ces sites doivent poursuivre leur adaptation aux besoins du marché. L’intensification et
la flexibilité des usages, la diversification des fonctions économiques plutôt que la mixité urbaine
avec de l’habitat et l’amélioration du cadre de travail sont autant de perspectives qui permettent
d’imaginer la zone d’activités de demain.
Hugo Delort, socio-économiste,
Jean-François Saigault, géographe-urbaniste,
département Économie (Vincent Gollain, directeur)
1. Le «zoning urbain» est une pratique dans l’aménagement qui consiste à diviser un territoire en plusieurs zones auxquelles on
attribue une fonction spécifique (résidentielle, économique, etc.).
2. Le cycle de vie des ZAE se raccourcit à cause des évolutions réglementaires d’hygiène, de sécurité et de performance énergétique de plus en plus strictes.
RESSOURCES
• «Dynamiques économiques,
urbaines et emploi : quel avenir
pour les zones d’activités du Nord
francilien», Les Ateliers de maîtrise
d’œuvre urbaine de Cergy-Pontoise,
2016.
• Brasseur Pierre-Cécil, Vallès JeanFrançois, «Comment optimiser le
foncier dans les zones d’activités
existantes ? Approches et leviers»,
CERF, septembre 2019.
• Camors Carine, Delaporte Carole,
Delort Hugo, Gollain Vincent,
Nolorgues Laurence, Roger
Renaud, Ropital Corinne, Saigault
Jean-François, Tarquis Christine,
«L’aménagement économique en
Île-de-France dans la perspective
du Sdrif-E», Note Rapide n° 939,
L’Institut Paris Region, avril 2022.
• Delort Hugo, Nolorgues Laurence,
«Réimplanter de l’activité
économique sur des friches
urbaines : quels sont les acteurs
impliqués ?»,Note Rapide n° 919,
L’Institut Paris Region, octobre 2021.
• Saigault Jean-François, «Zones et
parcs d’activités économiques en
Île-de-France. Volume 1 : situation,
évolution du parc de ZAE et PAE»,
L’Institut Paris Region, novembre
2018.
• Les zones d’activités économiques
en Île-de-France : rétrospective et
perspective. Entretien avec JeanFrançois Saigault et Hugo Delort.
https://bit.ly/perspectivezaeidf.
NOTE D’INFORMATION
Ministère de l’Éducation nationale
et de la Jeunesse
Directrice de la publication : Fabienne Rosenwald
Auteurs : équipe Test de positionnement de début
de seconde : Sandra Andreu, Anaïs Bret,
Hélène Durand de Monestrol, Adrien Fernandez,
Laure Heidmann, Nathalie Marin, Charles Philippe,
Thierry Rocher, Franck Salles, Ronan Vourc’h
Édition : Bernard Javet
Maquettiste : Frédéric Voiret
e-ISSN 2431-7632
.n° 22.15 – Juin 2022. Test de positionnement de début de
seconde 2021 : des résultats contrastés
selon les caractéristiques des élèves
et des établissements
X En septembre 2021, plus de 720 000 élèves de seconde ont effectué un test de
positionnement visant à évaluer leurs acquis et leurs besoins de façon à leur proposer
un accompagnement personnalisé adapté et à remédier à leurs difficultés éventuelles.
En seconde générale et technologique (GT), plus de neuf élèves sur dix ont une
maîtrise satisfaisante ou très bonne des connaissances et des compétences en français.
En mathématiques, ils sont plus de huit élèves sur dix. En seconde professionnelle,
six élèves sur dix ont une maîtrise satisfaisante ou très bonne des connaissances et des
compétences en français. Ils sont trois sur dix en mathématiques. Les garçons présentent
de meilleurs résultats que les filles en mathématiques quelle que soit la voie. En français,
les résultats des filles sont légèrement supérieurs. Les résultats sont corrélés au secteur
de scolarisation, surtout en mathématiques, et des écarts importants sont observés
selon le profil social du lycée. L’analyse de données complémentaires issues de tests
spécifiques vient confirmer ces constats dans chaque discipline.
En 2021, on constate une amélioration des résultats en français par rapport à 2020,
alors qu’en mathématiques, les résultats sont en baisse en voie générale et technologique
et plus fortement encore en voie professionnelle.
X En septembre 2021, plus de 720 000 élèves
scolarisés en seconde dans plus de 4 170
établissements publics et privés sous contrat,
ont passé une évaluation standardisée sur
support numérique (voir « Pour en savoir
plus » – Méthodologie). Parmi eux, 76 %
étaient scolarisés dans la voie générale et
technologique (GT) contre 24 % dans la voie
professionnelle. Ce test de positionnement
de début de seconde permet tout d’abord
d’identifier les acquis et les besoins de
chaque élève en vue de lui proposer un
accompagnement personnalisé adapté et
de remédier à ses difficultés éventuelles.
Les résultats qui en sont issus permettent
aussi d’établir une photographie des
connaissances et compétences sur lesquelles
les élèves ont été évalués en français et en
mathématiques à l’entrée au lycée, aussi bien
à l’échelle nationale qu’au niveau de chaque
académie. Le dispositif a été enrichi en 2021
par l’apport de deux tests spécifiques. L’un
portant sur la « compréhension de l’écrit » en
français et l’autre sur les « automatismes » en
mathématiques.
L’évaluation ne vise pas à mesurer l’ensemble
des compétences et des connaissances
attendues en français et en mathématiques
chez un élève entrant en seconde. Les
exercices ont permis, pour le français, de
proposer des repères dans des dimensions
telles que la « compréhension de l’oral »,
la « compréhension de l’écrit » et la
« compréhension du fonctionnement de
la langue ». Pour les mathématiques, le test
de positionnement en seconde générale
et technologique est construit autour
de quatre domaines mathématiques :
« nombres et calculs », « organisation et
gestion de données », « géométrie de
raisonnement » et « expressions algébriques ».
Les compétences « chercher », « représenter »,
« calculer » et « raisonner » y sont aussi
interrogées. Le test de positionnement
en seconde professionnelle est construit
quant à lui autour des quatre domaines
mathématiques suivants : « nombres et
calculs », « organisation et gestion de
données », « géométrie du calcul » et
« résolution algébrique de problèmes ».
Ce test en seconde professionnelle interroge
également les compétences « s’approprier »,
« analyser/raisonner », « réaliser » et « valider »
(voir « Pour en savoir plus » – Méthodologie).
Les résultats de ces deux évaluations sont
placés sur une même échelle de performance.
Dans chacune des matières, les connaissances
et compétences sont considérées comme
acquises lorsque le niveau de maîtrise est très
bon ou satisfaisant. Il est essentiel de garder
en mémoire que cette évaluation fournit des
informations relatives au niveau de maîtrise
des élèves à leur entrée au lycée. Ainsi, elle ne
dit rien de l’action du lycée en tant que tel.
Des élèves accueillis en seconde
aux profils différents selon la voie
et le secteur de scolarisation
La DEPP a élaboré un indice de position
sociale qui permet de rendre compte du
niveau social des lycées. La moyenne de cet
indice a été calculée pour chaque lycée.
Ceci a permis de répartir, pour chacune des
voies, les élèves en cinq groupes, de ceux
appartenant aux 20 % des lycées les moins
favorisés socialement (groupe 1) à ceux
appartenant aux 20 % des lycées les plus
favorisés socialement (groupe 5) (voir « Pour
en savoir plus » – Méthodologie). Selon la voie
et le secteur de scolarisation, l’IPS moyen
des groupes de lycées diffère pour chaque
quintile. Ainsi dans le secteur public, le profil
social des élèves accueillis dans des lycées
professionnels est en moyenne moins favorisé
que celui des élèves accueillis dans les lycées
généraux et technologiques (voir « Pour en
savoir plus » – figure 1).
Globalement, dans les deux voies, le profil
social des élèves accueillis dans le secteur
privé est beaucoup plus favorisé que celui de
ceux accueillis dans le secteur public : près
2 Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, DEPP NOTE D’INFORMATION n° 22.15 Juin 2022
Des écarts importants selon le profil
social des lycées généraux
et technologiques
Les disparités de maîtrise sont très marquées
selon le profil social de l’établissement.
Dans les lycées les plus favorisés socialement,
les taux de maîtrise s’élèvent à 97,5 %
en français et 91,2 % en mathématiques
(voir « Pour en savoir plus » – figure 4).
L’échelonnement des taux de maîtrise des
compétences entre les cinq groupes confirme
la corrélation généralement observée entre
l’origine sociale et le niveau des acquis des
élèves. Dans les établissements les moins
favorisés, les taux de maîtrise sont alors
respectivement de 85,9 % et de 59,2 %
pour le français et les mathématiques, soit
11,6 points d’écart en français et 32 points
d’écart en mathématiques par rapport aux
lycées du groupe 5. Cette différence de
d’un élève sur deux de seconde générale
et technologique scolarisé dans le secteur
privé sous contrat fait partie du groupe 5 (les
20 % des lycées généraux et technologiques
les plus favorisés), alors que dans le secteur
public, seulement 13,5 % des élèves de
seconde générale et technologique font
partie de ce même groupe (voir « Pour en
savoir plus » – figure 1.4).
En seconde générale et technologique, les
garçons représentent 46,2 % des élèves.
En seconde professionnelle, la répartition est
inversée : 58 % des élèves sont des garçons.
La répartition des élèves dits « en retard » (nés
avant 2006) et « à l’heure » diffère aussi selon
la voie : en seconde professionnelle, 28,6 %
des élèves sont en retard contre seulement
7,1 % des élèves en seconde générale et
technologique (voir « Pour en savoir plus » –
figure 1.2 et 1.3).
En début de seconde générale
et technologique, 94 % des élèves
présentent une maîtrise satisfaisante
des domaines évalués en français
et 80 % en mathématiques
Au niveau national, en début d’année scolaire
2021-2022, 93,8 % des élèves scolarisés en
seconde générale et technologique ont
une maîtrise satisfaisante ou très bonne
des connaissances et des compétences en
français æfigure 2.
Les résultats sont moins élevés en
mathématiques où les éléments nécessaires
à l’acquisition des connaissances et des
compétences sont correctement assimilés
par 79,5 % des élèves æfigure 3.
À l’entrée en seconde générale et
technologique, en français, 95 % des filles ont
une maîtrise satisfaisante ou très bonne des
connaissances et des compétences évaluées
contre 92,4 % des garçons. La tendance
s’inverse en mathématiques, où les résultats
sont à l’avantage des garçons de façon plus
marquée : ils sont 83,9 % à faire preuve d’une
maîtrise satisfaisante ou très bonne contre
75,6 % des filles.
Le taux de maîtrise, mesuré par le cumul des
modalités « maîtrise satisfaisante » et « très
bonne maîtrise » varie nettement entre les
élèves « en retard » et ceux dits « à l’heure »
(différence de 13,8 points en français et de
26,9 points en mathématiques). Ainsi, pour
le français, parmi les élèves « à l’heure »,
plus de neuf élèves sur dix (94,7 %) ont une
maîtrise satisfaisante ou très bonne de cette
discipline alors qu’un peu plus des trois quarts
des élèves en retard (80,9 %) parviennent
à en maîtriser les attendus. S’agissant des
mathématiques, 81,3 % des élèves dits « à
l’heure » présentent une maîtrise satisfaisante
ou très bonne. Cette situation ne concerne
que 54,4 % des élèves en retard. En français
comme en mathématiques, très peu d’élèves
en retard présentent une très bonne maîtrise :
respectivement 2,6 % et 2 % d’entre eux
(contre 16,9 % et 12,4 % pour les élèves
« à l’heure »).
Des différences sont constatées entre les élèves
entrant en seconde générale et technologique
dans le secteur privé sous contrat et ceux
accueillis dans le secteur public. Ceci est
particulièrement vrai en mathématiques où
89,3 % des élèves du secteur privé présentent
une maîtrise satisfaisante ou très bonne contre
76,7 % de ceux du secteur public. En français,
cette différence est moins marquée (96,8 %
dans le secteur privé contre 93 % dans le
secteur public). Ces constats doivent bien
entendu être mis en regard de la structure
sociale très différente des élèves accueillis
(voir « Pour en savoir plus » – figure 1.4).
0,4
0,1
1,5
0,2
0,4
0,2
0,3
6,7
3,1
17,6
5
7,2
4,8
5,9
79
73,9
78,3
77,8
79,6
76,4
77,9
14
22,9
2,6
16,9
12,8
18,6
15,9
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %
Public
Privé sous contrat
En retard
« À l'heure »
Garçons
Filles
Ensemble
Maîtrise insuffisante Maîtrise fragile Maîtrise satisfaisante Très bonne maîtrise
Maîtrise des connaissances et des compétences en français
en seconde générale et technologique
Lecture : en seconde générale et technologique, 77,9 % des élèves ont une maîtrise satisfaisante des compétences et connaissances
en français et 15,9 % des élèves ont une très bonne maîtrise.
Champ : France métropolitaine + DROM + Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, Public + Privé sous contrat.
Source : DEPP, test de positionnement de début de seconde, septembre 2021.
Réf. : Note d’Information, n° 22.15. DEPP
Ì 2
1,4
0,5
4,3
1
1,1
1,3
1,2
21,9
10,2
41,2
17,7
15
23,1
19,3
66,9
70,9
52,4
68,9
68,4
67,2
67,8
9,8
18,4
2
12,4
15,5
8,4
11,7
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %
Public
Privé sous contrat
En retard
« À l'heure »
Garçons
Filles
Ensemble
Maîtrise insuffisante Maîtrise fragile Maîtrise satisfaisante Très bonne maîtrise
Maîtrise des connaissances et des compétences en mathématiques
en seconde générale et technologique
Lecture : en seconde générale et technologique, 67,2 % des filles ont une maitrise satisfaisante des compétences et connaissances
en mathématiques contre 68,4 % des garçons.
Champ : France métropolitaine + DROM + Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, Public + Privé sous contrat.
Source : DEPP, test de positionnement de début de seconde, septembre 2021.
Réf. : Note d’Information, n° 22.15. DEPP
Ì 3
Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, DEPP NOTE D’INFORMATION n° 22.15 Juin 2022 3
résultats est principalement portée par l’écart
entre les groupes 1 et 2, avec une différence
de taux de maîtrise de 7,3 points en français
et de 16,6 points en mathématiques.
Si de manière générale, les élèves sont plus
nombreux à maîtriser les compétences et
les connaissances évaluées en français qu’en
mathématiques, l’écart entre ces taux de
maîtrise augmente à mesure que le niveau
social des établissements baisse. En 2021, il
varie ainsi de 6,3 points pour les élèves des
lycées du groupe 5 à 26,7 points pour les
élèves des lycées du groupe 1.
Des résultats stables en français
et en baisse en mathématiques
par rapport à 2020 dans la voie
générale et technologique
En français, on constate une stabilité des
résultats par rapport à 2020. Le taux de
maîtrise passe de 93,2 % en 2020 à 93,8 % en
2021 (+ 0,6 point) (voir « Pour en savoir plus »
– figure 4).
On observe une progression des performances
en 2021 dans les établissements qui accueillent
les élèves les moins favorisés socialement
(groupes 1 et 2), où la hausse atteint
respectivement + 3,1 points et + 1,1 point. Dans
les lycées qui accueillent les élèves les plus
favorisés (groupes 4 et 5), les performances
sont comparables entre 2020 et 2021.
En mathématiques, les résultats sont en baisse
en 2021 : 79,5 % de maîtrise contre 83,5 % en
2020 (- 4 points). Ce recul fait suite à la stabilité
observée entre 2019 (84,2 % de maîtrise) et
2020. Quel que soit le profil social du lycée,
le taux de maîtrise est en baisse en 2021 :
de - 2,4 points dans les lycées du groupe 5 à
- 4,8 points dans ceux du groupe 1. Cette baisse
est plus prononcée chez les filles que chez
les garçons : - 5,4 points contre - 2,4 points
(voir « Pour en savoir plus » – figure 4.3).
En début de seconde professionnelle,
60 % des élèves présentent une maîtrise
satisfaisante des domaines évalués en
français et 31 % en mathématiques
Au niveau national, en début d’année
scolaire 2020-2021, 60,3 % des élèves en
début de seconde professionnelle ont une
maîtrise satisfaisante ou très bonne des
connaissances et des compétences en français
æfigure 5. Les résultats sont moins élevés en
mathématiques où les éléments nécessaires
à l’acquisition des connaissances et des
compétences sont correctement assimilés par
31,4 % des élèves æfigure 6.
En français, 63,2 % des filles ont une maîtrise
satisfaisante ou très bonne des connaissances
et des compétences évaluées contre 58,2 %
des garçons. La tendance s’inverse nettement
en mathématiques, où les résultats sont
à l’avantage des garçons de façon plus
marquée : ils sont 36,5 % à faire preuve d’une
maîtrise satisfaisante ou très bonne contre
seulement 24,4 % des filles.
Dans la voie professionnelle, un tiers des élèves
sont « en retard ». Le taux de maîtrise varie
nettement entre les élèves en retard et ceux
dits « à l’heure » (différence de 10,9 points en
français et de 9,9 points en mathématiques).
Ainsi, pour le français, parmi les élèves « à
l’heure », plus de six élèves sur dix (63,4 %)
ont une maîtrise satisfaisante ou très bonne
de cette discipline alors qu’un peu plus
de la moitié des élèves en retard (52,5 %)
parviennent à en maîtriser les attendus.
S’agissant des mathématiques, 34,2 % des
élèves dits « à l’heure » présentent une maîtrise
satisfaisante ou très bonne. Cette situation ne
concerne que 24,3 % des élèves « en retard ».
Des différences sont constatées entre les
élèves entrant en seconde professionnelle
dans le secteur privé sous contrat et ceux
accueillis dans le secteur public. L’écart de
maîtrise est de 12,5 points en français et de
9,5 points en mathématiques. Comme pour la
voie générale et technologique, ces résultats
doivent être mis en regard de très fortes
différences en termes de structure sociale des
élèves accueillis (voir « Pour en savoir plus » –
figure 1.4).
Dans la voie professionnelle,
les résultats sont également très
contrastés en fonction du profil
social du lycée
Les disparités de maîtrise sont, comme
en voie générale et technologique,
14
9,1
17,7
10,8
11,7
14,3
12,8
57
52,4
58
55
51,8
61,4
55,8
28,7
37,9
24
33,8
35,9
24,2
31
0,3
0,6
0,3
0,4
0,6
0,2
0,4
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %
Public
Privé sous contrat
En retard
« À l'heure »
Garçons
Filles
Ensemble
Maîtrise insuffisante Maîtrise fragile Maîtrise satisfaisante Très bonne maîtrise
Maîtrise des connaissances et des compétences en mathématiques
en seconde professionnelle
Lecture : en seconde professionnelle, 24,2 % des filles ont une maîtrise satisfaisante des compétences et connaissances
en mathématiques, contre 35,9 % des garçons.
Champ : France métropolitaine + DROM + Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, Public + Privé sous contrat.
Source : DEPP, test de positionnement de début de seconde, septembre 2021.
Réf. : Note d’Information, n° 22.15. DEPP
Ì 6
3,3
1,4
4,2
2,2
3,3
2,1
2,8
39,6
29
43,4
34,4
38,6
34,7
36,9
56,7
68,9
52,1
62,9
57,8
62,6
59,8
0,4
0,7
0,4
0,5
0,4
0,6
0,5
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %
Public
Privé sous contrat
En retard
« À l'heure »
Garçons
Filles
Ensemble
Maîtrise insuffisante Maîtrise fragile Maîtrise satisfaisante Très bonne maîtrise
Maîtrise des connaissances et des compétences en français
en seconde professionnelle
Lecture : en seconde professionnelle, 2,2 % des élèves « à l’heure » ont une maitrise insuffisante des compétences et connaissances
en français, contre 4,2 % des élèves en retard.
Champ : France métropolitaine + DROM + Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, Public + Privé sous contrat.
Source : DEPP, test de positionnement de début de seconde, septembre 2021.
Réf. : Note d’Information, n° 22.15. DEPP
Ì 5
4 Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, DEPP NOTE D’INFORMATION n° 22.15 Juin 2022
très marquées selon le profil social de
l’établissement. Dans les lycées les plus
favorisés socialement (groupe 5), les taux
de maîtrise s’élèvent à 72,3 % en français et
44,5 % en mathématiques (voir « Pour en
savoir plus » – figure 5.2).
L’échelonnement des taux de maîtrise des
compétences entre les cinq groupes confirme,
ici encore, la corrélation généralement
observée entre l’origine sociale et le niveau des
acquis des élèves. Dans les établissements les
moins favorisés (groupe 1), les taux de maîtrise
sont alors respectivement de 45,9 % et de
18,3 %, pour le français et les mathématiques,
soit 26,4 points d’écart en français et
26,2 points d’écart en mathématiques par
rapport aux lycées du groupe 5.
De meilleurs résultats en français
et des performances en baisse
en mathématiques par rapport
à 2020 dans la voie professionnelle
En 2021, dans la voie professionnelle, on
constate une légère amélioration des résultats
en français par rapport à 2020 (voir « Pour
en savoir plus » – figure 5.1). Ainsi, le taux de
maîtrise passe de 56,8 % en 2020 à 60,3 % en
2021 (+ 3,5 points).
En mathématiques, la tendance est inversée
puisque le taux de maîtrise passe de 37,1 % en
2020 à 31,4 % en 2021 (- 5,7 points).
En français, les progrès observés entre 2020
et 2021 sont davantage prononcés chez
les garçons que chez les filles. Ainsi, la part
des élèves qui présente une « maîtrise
satisfaisante » ou une « très bonne
maîtrise » a augmenté de 3,7 points chez
les garçons en français, contre 3,2 points
chez les filles (voir « Pour en savoir plus » –
figure 5.4). En mathématiques, la baisse des
performances affecte un peu plus les filles
que les garçons : - 6,8 points chez les filles
contre - 4,7 points chez les garçons.
En français, la hausse des performances
concerne l’ensemble des élèves, quel que soit
le profil social de leur lycée (voir « Pour en
savoir plus » – figure 5.2). La baisse observée en
mathématiques concerne tous les lycées quel
que soit leur profil social. Cependant, elle est
plus marquée dans les lycées les plus favorisés.
Des résultats aux tests spécifiques
différenciés selon la voie
En 2021, deux tests spécifiques, différenciés
selon la voie, ont été proposés aux élèves,
l’un portant sur la compréhension de l’écrit
en français et l’autre sur les automatismes en
mathématiques. Pour chacun de ces tests,
deux seuils de réussite ont été déterminés
pour chaque voie, de façon à identifier trois
groupes d’élèves : un seuil en deçà duquel on
peut considérer que les élèves rencontrent
des difficultés dès le début de l’année, et
donc qu’un besoin d’accompagnement est
identifié (groupe « à besoins », seuil 1) ; un
deuxième seuil en deçà duquel les acquis des
élèves semblent fragiles (groupe « fragile »,
seuil 2) ; les élèves obtenant des résultats
situés au-dessus de ce seuil sont considérés
comme ayant une maîtrise satisfaisante de
ces domaines (groupe « satisfaisant »).
En voie générale et technologique, la
proportion d’élèves atteignant un score
satisfaisant au test de compréhension de
l’écrit est de 75,3 % æfigure 7. Elle varie selon
le secteur de scolarisation : 81,2 % dans le
secteur privé contre 73,6 % dans le secteur
public (voir « Pour en savoir plus » – figure 7.2).
Les diparités de maîtrise sont très marquées
selon le profil social de l’établissement.
Dans les lycées les plus favorisés socialement
(groupe 5), la proportion d’élèves atteignant
un score satisfaisant s’élève à 83,9 %,
alors qu’elle est de 63,5 % dans les lycées
accueillant les élèves les moins favorisés
socialement (groupe 1). Enfin, l’écart filles /
garçons est de 8 points au bénéfice des filles
(79 % contre 71 %).
La proportion d’élèves atteignant un score
satisfaisant en automatismes est de 70,2 %.
Elle est de 66,8 % chez les élèves entrant
dans le secteur public contre 82,4 % chez
ceux qui entrent dans le secteur privé (voir
« Pour en savoir plus » – figure 7.3). Ici aussi,
les disparités de maîtrise sont très marquées
selon le profil social de l’établissement.
Dans les lycées les plus favorisés socialement
(groupe 5), la proportion d’élèves atteignant
un score satisfaisant s’élève à 85,1 %,
alors qu’elle est de 50,1 % dans les lycées
accueillant les élèves les moins favorisés
socialement (groupe 1). Enfin, l’écart fillesgarçons est ici au bénéfice des garçons pour
lesquels la proportion d’élèves atteignant
le niveau satisfaisant est de 75,5 % contre
65,6 % chez les filles (écart de 9,9 points).
En voie professionnelle, la proportion
d’élèves atteignant un score satisfaisant
en compréhension de l’écrit est de 56,7 %
(voir « Pour en savoir plus » – figure 8).
Elle varie selon le secteur de scolarisation :
63,5 % dans le secteur privé contre 54,4 %
dans le secteur public (voir « Pour en savoir
plus » – figure 8.2). Dans les établissements
les plus favorisés socialement (groupe 5),
la proportion d’élèves atteignant un score
satisfaisant s’élève à 66,5 %, alors qu’elle est
de 45 % dans les lycées accueillant les élèves
les moins favorisés socialement (groupe 1).
Enfin, on ne constate pas d’écart significatif
entre filles et garçons.
La proportion d’élèves atteignant un score
satisfaisant en automatismes est de 38,5 %.
Elle est de 36 % chez les élèves entrant dans
le secteur public contre 46 % chez ceux qui
entrent dans le secteur privé (voir « Pour
en savoir plus » – figure 8.3). Ici aussi, les
disparités de maîtrise sont très marquées
selon le profil social de l’établissement.
Dans les lycées les plus favorisés socialement
(groupe 5), la proportion d’élèves atteignant
un score satisfaisant s’élève à 51,8 %,
alors qu’elle est de 24,7 % dans les lycées
accueillant les élèves les moins favorisés
socialement (groupe 1). Enfin, l’écart fillesgarçons est ici au bénéfice des garçons pour
lesquels la proportion d’élèves atteignant le
niveau satisfaisant est de 44 % contre 31 %
chez les filles (écart de 13 points). n
POUR EN SAVOIR PLUS
Retrouvez la Note d’Information 22.15,
ses figures et données complémentaires sur
education.gouv.fr/etudes-et-statistiques
1,8
2,3
1,3
22,9
26,7
19,7
75,3
71
79
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %
Ensemble
Garçons
Filles
Français
À besoins
Fragile
Satisfaisant
1,6
1,3
1,8
28,2
23,2
32,5
70,2
75,5
65,6
Ensemble
Garçons
Filles
Mathématiques
À besoins
Fragile
Satisfaisant
Répartition des élèves de seconde générale et technologique dans les groupes aux tests
spécifiques de français (compréhension de l’écrit) et de mathématiques (automatismes)
Lecture : la proportion d’élèves atteignant un score satisfaisant en mathématiques est de 70,2 %.
Champ : France métropolitaine + DROM + Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, Public + Privé sous contrat.
Source : DEPP, test de positionnement de début de seconde, septembre 2021.
Réf. : Note d’Information, n° 22.15. DEPP
Ì 7
NOTE D’INFORMATION
Ministère de l’Éducation nationale
et de la Jeunesse
Directrice de la publication : Fabienne Rosenwald
Auteurs : équipe Test de positionnement de début
de seconde : Sandra Andreu, Anaïs Bret,
Hélène Durand de Monestrol, Adrien Fernandez,
Laure Heidmann, Nathalie Marin, Charles Philippe,
Thierry Rocher, Franck Salles, Ronan Vourc’h
Édition : Bernard Javet
Maquettiste : Frédéric Voiret
e-ISSN 2431-7632
.n° 22.15 – Juin 2022. Test de positionnement de début de
seconde 2021 : des résultats contrastés
selon les caractéristiques des élèves
et des établissements
X En septembre 2021, plus de 720 000 élèves de seconde ont effectué un test de
positionnement visant à évaluer leurs acquis et leurs besoins de façon à leur proposer
un accompagnement personnalisé adapté et à remédier à leurs difficultés éventuelles.
En seconde générale et technologique (GT), plus de neuf élèves sur dix ont une
maîtrise satisfaisante ou très bonne des connaissances et des compétences en français.
En mathématiques, ils sont plus de huit élèves sur dix. En seconde professionnelle,
six élèves sur dix ont une maîtrise satisfaisante ou très bonne des connaissances et des
compétences en français. Ils sont trois sur dix en mathématiques. Les garçons présentent
de meilleurs résultats que les filles en mathématiques quelle que soit la voie. En français,
les résultats des filles sont légèrement supérieurs. Les résultats sont corrélés au secteur
de scolarisation, surtout en mathématiques, et des écarts importants sont observés
selon le profil social du lycée. L’analyse de données complémentaires issues de tests
spécifiques vient confirmer ces constats dans chaque discipline.
En 2021, on constate une amélioration des résultats en français par rapport à 2020,
alors qu’en mathématiques, les résultats sont en baisse en voie générale et technologique
et plus fortement encore en voie professionnelle.
X En septembre 2021, plus de 720 000 élèves
scolarisés en seconde dans plus de 4 170
établissements publics et privés sous contrat,
ont passé une évaluation standardisée sur
support numérique (voir « Pour en savoir
plus » – Méthodologie). Parmi eux, 76 %
étaient scolarisés dans la voie générale et
technologique (GT) contre 24 % dans la voie
professionnelle. Ce test de positionnement
de début de seconde permet tout d’abord
d’identifier les acquis et les besoins de
chaque élève en vue de lui proposer un
accompagnement personnalisé adapté et
de remédier à ses difficultés éventuelles.
Les résultats qui en sont issus permettent
aussi d’établir une photographie des
connaissances et compétences sur lesquelles
les élèves ont été évalués en français et en
mathématiques à l’entrée au lycée, aussi bien
à l’échelle nationale qu’au niveau de chaque
académie. Le dispositif a été enrichi en 2021
par l’apport de deux tests spécifiques. L’un
portant sur la « compréhension de l’écrit » en
français et l’autre sur les « automatismes » en
mathématiques.
L’évaluation ne vise pas à mesurer l’ensemble
des compétences et des connaissances
attendues en français et en mathématiques
chez un élève entrant en seconde. Les
exercices ont permis, pour le français, de
proposer des repères dans des dimensions
telles que la « compréhension de l’oral »,
la « compréhension de l’écrit » et la
« compréhension du fonctionnement de
la langue ». Pour les mathématiques, le test
de positionnement en seconde générale
et technologique est construit autour
de quatre domaines mathématiques :
« nombres et calculs », « organisation et
gestion de données », « géométrie de
raisonnement » et « expressions algébriques ».
Les compétences « chercher », « représenter »,
« calculer » et « raisonner » y sont aussi
interrogées. Le test de positionnement
en seconde professionnelle est construit
quant à lui autour des quatre domaines
mathématiques suivants : « nombres et
calculs », « organisation et gestion de
données », « géométrie du calcul » et
« résolution algébrique de problèmes ».
Ce test en seconde professionnelle interroge
également les compétences « s’approprier »,
« analyser/raisonner », « réaliser » et « valider »
(voir « Pour en savoir plus » – Méthodologie).
Les résultats de ces deux évaluations sont
placés sur une même échelle de performance.
Dans chacune des matières, les connaissances
et compétences sont considérées comme
acquises lorsque le niveau de maîtrise est très
bon ou satisfaisant. Il est essentiel de garder
en mémoire que cette évaluation fournit des
informations relatives au niveau de maîtrise
des élèves à leur entrée au lycée. Ainsi, elle ne
dit rien de l’action du lycée en tant que tel.
Des élèves accueillis en seconde
aux profils différents selon la voie
et le secteur de scolarisation
La DEPP a élaboré un indice de position
sociale qui permet de rendre compte du
niveau social des lycées. La moyenne de cet
indice a été calculée pour chaque lycée.
Ceci a permis de répartir, pour chacune des
voies, les élèves en cinq groupes, de ceux
appartenant aux 20 % des lycées les moins
favorisés socialement (groupe 1) à ceux
appartenant aux 20 % des lycées les plus
favorisés socialement (groupe 5) (voir « Pour
en savoir plus » – Méthodologie). Selon la voie
et le secteur de scolarisation, l’IPS moyen
des groupes de lycées diffère pour chaque
quintile. Ainsi dans le secteur public, le profil
social des élèves accueillis dans des lycées
professionnels est en moyenne moins favorisé
que celui des élèves accueillis dans les lycées
généraux et technologiques (voir « Pour en
savoir plus » – figure 1).
Globalement, dans les deux voies, le profil
social des élèves accueillis dans le secteur
privé est beaucoup plus favorisé que celui de
ceux accueillis dans le secteur public : près
2 Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, DEPP NOTE D’INFORMATION n° 22.15 Juin 2022
Des écarts importants selon le profil
social des lycées généraux
et technologiques
Les disparités de maîtrise sont très marquées
selon le profil social de l’établissement.
Dans les lycées les plus favorisés socialement,
les taux de maîtrise s’élèvent à 97,5 %
en français et 91,2 % en mathématiques
(voir « Pour en savoir plus » – figure 4).
L’échelonnement des taux de maîtrise des
compétences entre les cinq groupes confirme
la corrélation généralement observée entre
l’origine sociale et le niveau des acquis des
élèves. Dans les établissements les moins
favorisés, les taux de maîtrise sont alors
respectivement de 85,9 % et de 59,2 %
pour le français et les mathématiques, soit
11,6 points d’écart en français et 32 points
d’écart en mathématiques par rapport aux
lycées du groupe 5. Cette différence de
d’un élève sur deux de seconde générale
et technologique scolarisé dans le secteur
privé sous contrat fait partie du groupe 5 (les
20 % des lycées généraux et technologiques
les plus favorisés), alors que dans le secteur
public, seulement 13,5 % des élèves de
seconde générale et technologique font
partie de ce même groupe (voir « Pour en
savoir plus » – figure 1.4).
En seconde générale et technologique, les
garçons représentent 46,2 % des élèves.
En seconde professionnelle, la répartition est
inversée : 58 % des élèves sont des garçons.
La répartition des élèves dits « en retard » (nés
avant 2006) et « à l’heure » diffère aussi selon
la voie : en seconde professionnelle, 28,6 %
des élèves sont en retard contre seulement
7,1 % des élèves en seconde générale et
technologique (voir « Pour en savoir plus » –
figure 1.2 et 1.3).
En début de seconde générale
et technologique, 94 % des élèves
présentent une maîtrise satisfaisante
des domaines évalués en français
et 80 % en mathématiques
Au niveau national, en début d’année scolaire
2021-2022, 93,8 % des élèves scolarisés en
seconde générale et technologique ont
une maîtrise satisfaisante ou très bonne
des connaissances et des compétences en
français æfigure 2.
Les résultats sont moins élevés en
mathématiques où les éléments nécessaires
à l’acquisition des connaissances et des
compétences sont correctement assimilés
par 79,5 % des élèves æfigure 3.
À l’entrée en seconde générale et
technologique, en français, 95 % des filles ont
une maîtrise satisfaisante ou très bonne des
connaissances et des compétences évaluées
contre 92,4 % des garçons. La tendance
s’inverse en mathématiques, où les résultats
sont à l’avantage des garçons de façon plus
marquée : ils sont 83,9 % à faire preuve d’une
maîtrise satisfaisante ou très bonne contre
75,6 % des filles.
Le taux de maîtrise, mesuré par le cumul des
modalités « maîtrise satisfaisante » et « très
bonne maîtrise » varie nettement entre les
élèves « en retard » et ceux dits « à l’heure »
(différence de 13,8 points en français et de
26,9 points en mathématiques). Ainsi, pour
le français, parmi les élèves « à l’heure »,
plus de neuf élèves sur dix (94,7 %) ont une
maîtrise satisfaisante ou très bonne de cette
discipline alors qu’un peu plus des trois quarts
des élèves en retard (80,9 %) parviennent
à en maîtriser les attendus. S’agissant des
mathématiques, 81,3 % des élèves dits « à
l’heure » présentent une maîtrise satisfaisante
ou très bonne. Cette situation ne concerne
que 54,4 % des élèves en retard. En français
comme en mathématiques, très peu d’élèves
en retard présentent une très bonne maîtrise :
respectivement 2,6 % et 2 % d’entre eux
(contre 16,9 % et 12,4 % pour les élèves
« à l’heure »).
Des différences sont constatées entre les élèves
entrant en seconde générale et technologique
dans le secteur privé sous contrat et ceux
accueillis dans le secteur public. Ceci est
particulièrement vrai en mathématiques où
89,3 % des élèves du secteur privé présentent
une maîtrise satisfaisante ou très bonne contre
76,7 % de ceux du secteur public. En français,
cette différence est moins marquée (96,8 %
dans le secteur privé contre 93 % dans le
secteur public). Ces constats doivent bien
entendu être mis en regard de la structure
sociale très différente des élèves accueillis
(voir « Pour en savoir plus » – figure 1.4).
0,4
0,1
1,5
0,2
0,4
0,2
0,3
6,7
3,1
17,6
5
7,2
4,8
5,9
79
73,9
78,3
77,8
79,6
76,4
77,9
14
22,9
2,6
16,9
12,8
18,6
15,9
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %
Public
Privé sous contrat
En retard
« À l'heure »
Garçons
Filles
Ensemble
Maîtrise insuffisante Maîtrise fragile Maîtrise satisfaisante Très bonne maîtrise
Maîtrise des connaissances et des compétences en français
en seconde générale et technologique
Lecture : en seconde générale et technologique, 77,9 % des élèves ont une maîtrise satisfaisante des compétences et connaissances
en français et 15,9 % des élèves ont une très bonne maîtrise.
Champ : France métropolitaine + DROM + Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, Public + Privé sous contrat.
Source : DEPP, test de positionnement de début de seconde, septembre 2021.
Réf. : Note d’Information, n° 22.15. DEPP
Ì 2
1,4
0,5
4,3
1
1,1
1,3
1,2
21,9
10,2
41,2
17,7
15
23,1
19,3
66,9
70,9
52,4
68,9
68,4
67,2
67,8
9,8
18,4
2
12,4
15,5
8,4
11,7
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %
Public
Privé sous contrat
En retard
« À l'heure »
Garçons
Filles
Ensemble
Maîtrise insuffisante Maîtrise fragile Maîtrise satisfaisante Très bonne maîtrise
Maîtrise des connaissances et des compétences en mathématiques
en seconde générale et technologique
Lecture : en seconde générale et technologique, 67,2 % des filles ont une maitrise satisfaisante des compétences et connaissances
en mathématiques contre 68,4 % des garçons.
Champ : France métropolitaine + DROM + Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, Public + Privé sous contrat.
Source : DEPP, test de positionnement de début de seconde, septembre 2021.
Réf. : Note d’Information, n° 22.15. DEPP
Ì 3
Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, DEPP NOTE D’INFORMATION n° 22.15 Juin 2022 3
résultats est principalement portée par l’écart
entre les groupes 1 et 2, avec une différence
de taux de maîtrise de 7,3 points en français
et de 16,6 points en mathématiques.
Si de manière générale, les élèves sont plus
nombreux à maîtriser les compétences et
les connaissances évaluées en français qu’en
mathématiques, l’écart entre ces taux de
maîtrise augmente à mesure que le niveau
social des établissements baisse. En 2021, il
varie ainsi de 6,3 points pour les élèves des
lycées du groupe 5 à 26,7 points pour les
élèves des lycées du groupe 1.
Des résultats stables en français
et en baisse en mathématiques
par rapport à 2020 dans la voie
générale et technologique
En français, on constate une stabilité des
résultats par rapport à 2020. Le taux de
maîtrise passe de 93,2 % en 2020 à 93,8 % en
2021 (+ 0,6 point) (voir « Pour en savoir plus »
– figure 4).
On observe une progression des performances
en 2021 dans les établissements qui accueillent
les élèves les moins favorisés socialement
(groupes 1 et 2), où la hausse atteint
respectivement + 3,1 points et + 1,1 point. Dans
les lycées qui accueillent les élèves les plus
favorisés (groupes 4 et 5), les performances
sont comparables entre 2020 et 2021.
En mathématiques, les résultats sont en baisse
en 2021 : 79,5 % de maîtrise contre 83,5 % en
2020 (- 4 points). Ce recul fait suite à la stabilité
observée entre 2019 (84,2 % de maîtrise) et
2020. Quel que soit le profil social du lycée,
le taux de maîtrise est en baisse en 2021 :
de - 2,4 points dans les lycées du groupe 5 à
- 4,8 points dans ceux du groupe 1. Cette baisse
est plus prononcée chez les filles que chez
les garçons : - 5,4 points contre - 2,4 points
(voir « Pour en savoir plus » – figure 4.3).
En début de seconde professionnelle,
60 % des élèves présentent une maîtrise
satisfaisante des domaines évalués en
français et 31 % en mathématiques
Au niveau national, en début d’année
scolaire 2020-2021, 60,3 % des élèves en
début de seconde professionnelle ont une
maîtrise satisfaisante ou très bonne des
connaissances et des compétences en français
æfigure 5. Les résultats sont moins élevés en
mathématiques où les éléments nécessaires
à l’acquisition des connaissances et des
compétences sont correctement assimilés par
31,4 % des élèves æfigure 6.
En français, 63,2 % des filles ont une maîtrise
satisfaisante ou très bonne des connaissances
et des compétences évaluées contre 58,2 %
des garçons. La tendance s’inverse nettement
en mathématiques, où les résultats sont
à l’avantage des garçons de façon plus
marquée : ils sont 36,5 % à faire preuve d’une
maîtrise satisfaisante ou très bonne contre
seulement 24,4 % des filles.
Dans la voie professionnelle, un tiers des élèves
sont « en retard ». Le taux de maîtrise varie
nettement entre les élèves en retard et ceux
dits « à l’heure » (différence de 10,9 points en
français et de 9,9 points en mathématiques).
Ainsi, pour le français, parmi les élèves « à
l’heure », plus de six élèves sur dix (63,4 %)
ont une maîtrise satisfaisante ou très bonne
de cette discipline alors qu’un peu plus
de la moitié des élèves en retard (52,5 %)
parviennent à en maîtriser les attendus.
S’agissant des mathématiques, 34,2 % des
élèves dits « à l’heure » présentent une maîtrise
satisfaisante ou très bonne. Cette situation ne
concerne que 24,3 % des élèves « en retard ».
Des différences sont constatées entre les
élèves entrant en seconde professionnelle
dans le secteur privé sous contrat et ceux
accueillis dans le secteur public. L’écart de
maîtrise est de 12,5 points en français et de
9,5 points en mathématiques. Comme pour la
voie générale et technologique, ces résultats
doivent être mis en regard de très fortes
différences en termes de structure sociale des
élèves accueillis (voir « Pour en savoir plus » –
figure 1.4).
Dans la voie professionnelle,
les résultats sont également très
contrastés en fonction du profil
social du lycée
Les disparités de maîtrise sont, comme
en voie générale et technologique,
14
9,1
17,7
10,8
11,7
14,3
12,8
57
52,4
58
55
51,8
61,4
55,8
28,7
37,9
24
33,8
35,9
24,2
31
0,3
0,6
0,3
0,4
0,6
0,2
0,4
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %
Public
Privé sous contrat
En retard
« À l'heure »
Garçons
Filles
Ensemble
Maîtrise insuffisante Maîtrise fragile Maîtrise satisfaisante Très bonne maîtrise
Maîtrise des connaissances et des compétences en mathématiques
en seconde professionnelle
Lecture : en seconde professionnelle, 24,2 % des filles ont une maîtrise satisfaisante des compétences et connaissances
en mathématiques, contre 35,9 % des garçons.
Champ : France métropolitaine + DROM + Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, Public + Privé sous contrat.
Source : DEPP, test de positionnement de début de seconde, septembre 2021.
Réf. : Note d’Information, n° 22.15. DEPP
Ì 6
3,3
1,4
4,2
2,2
3,3
2,1
2,8
39,6
29
43,4
34,4
38,6
34,7
36,9
56,7
68,9
52,1
62,9
57,8
62,6
59,8
0,4
0,7
0,4
0,5
0,4
0,6
0,5
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %
Public
Privé sous contrat
En retard
« À l'heure »
Garçons
Filles
Ensemble
Maîtrise insuffisante Maîtrise fragile Maîtrise satisfaisante Très bonne maîtrise
Maîtrise des connaissances et des compétences en français
en seconde professionnelle
Lecture : en seconde professionnelle, 2,2 % des élèves « à l’heure » ont une maitrise insuffisante des compétences et connaissances
en français, contre 4,2 % des élèves en retard.
Champ : France métropolitaine + DROM + Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, Public + Privé sous contrat.
Source : DEPP, test de positionnement de début de seconde, septembre 2021.
Réf. : Note d’Information, n° 22.15. DEPP
Ì 5
4 Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, DEPP NOTE D’INFORMATION n° 22.15 Juin 2022
très marquées selon le profil social de
l’établissement. Dans les lycées les plus
favorisés socialement (groupe 5), les taux
de maîtrise s’élèvent à 72,3 % en français et
44,5 % en mathématiques (voir « Pour en
savoir plus » – figure 5.2).
L’échelonnement des taux de maîtrise des
compétences entre les cinq groupes confirme,
ici encore, la corrélation généralement
observée entre l’origine sociale et le niveau des
acquis des élèves. Dans les établissements les
moins favorisés (groupe 1), les taux de maîtrise
sont alors respectivement de 45,9 % et de
18,3 %, pour le français et les mathématiques,
soit 26,4 points d’écart en français et
26,2 points d’écart en mathématiques par
rapport aux lycées du groupe 5.
De meilleurs résultats en français
et des performances en baisse
en mathématiques par rapport
à 2020 dans la voie professionnelle
En 2021, dans la voie professionnelle, on
constate une légère amélioration des résultats
en français par rapport à 2020 (voir « Pour
en savoir plus » – figure 5.1). Ainsi, le taux de
maîtrise passe de 56,8 % en 2020 à 60,3 % en
2021 (+ 3,5 points).
En mathématiques, la tendance est inversée
puisque le taux de maîtrise passe de 37,1 % en
2020 à 31,4 % en 2021 (- 5,7 points).
En français, les progrès observés entre 2020
et 2021 sont davantage prononcés chez
les garçons que chez les filles. Ainsi, la part
des élèves qui présente une « maîtrise
satisfaisante » ou une « très bonne
maîtrise » a augmenté de 3,7 points chez
les garçons en français, contre 3,2 points
chez les filles (voir « Pour en savoir plus » –
figure 5.4). En mathématiques, la baisse des
performances affecte un peu plus les filles
que les garçons : - 6,8 points chez les filles
contre - 4,7 points chez les garçons.
En français, la hausse des performances
concerne l’ensemble des élèves, quel que soit
le profil social de leur lycée (voir « Pour en
savoir plus » – figure 5.2). La baisse observée en
mathématiques concerne tous les lycées quel
que soit leur profil social. Cependant, elle est
plus marquée dans les lycées les plus favorisés.
Des résultats aux tests spécifiques
différenciés selon la voie
En 2021, deux tests spécifiques, différenciés
selon la voie, ont été proposés aux élèves,
l’un portant sur la compréhension de l’écrit
en français et l’autre sur les automatismes en
mathématiques. Pour chacun de ces tests,
deux seuils de réussite ont été déterminés
pour chaque voie, de façon à identifier trois
groupes d’élèves : un seuil en deçà duquel on
peut considérer que les élèves rencontrent
des difficultés dès le début de l’année, et
donc qu’un besoin d’accompagnement est
identifié (groupe « à besoins », seuil 1) ; un
deuxième seuil en deçà duquel les acquis des
élèves semblent fragiles (groupe « fragile »,
seuil 2) ; les élèves obtenant des résultats
situés au-dessus de ce seuil sont considérés
comme ayant une maîtrise satisfaisante de
ces domaines (groupe « satisfaisant »).
En voie générale et technologique, la
proportion d’élèves atteignant un score
satisfaisant au test de compréhension de
l’écrit est de 75,3 % æfigure 7. Elle varie selon
le secteur de scolarisation : 81,2 % dans le
secteur privé contre 73,6 % dans le secteur
public (voir « Pour en savoir plus » – figure 7.2).
Les diparités de maîtrise sont très marquées
selon le profil social de l’établissement.
Dans les lycées les plus favorisés socialement
(groupe 5), la proportion d’élèves atteignant
un score satisfaisant s’élève à 83,9 %,
alors qu’elle est de 63,5 % dans les lycées
accueillant les élèves les moins favorisés
socialement (groupe 1). Enfin, l’écart filles /
garçons est de 8 points au bénéfice des filles
(79 % contre 71 %).
La proportion d’élèves atteignant un score
satisfaisant en automatismes est de 70,2 %.
Elle est de 66,8 % chez les élèves entrant
dans le secteur public contre 82,4 % chez
ceux qui entrent dans le secteur privé (voir
« Pour en savoir plus » – figure 7.3). Ici aussi,
les disparités de maîtrise sont très marquées
selon le profil social de l’établissement.
Dans les lycées les plus favorisés socialement
(groupe 5), la proportion d’élèves atteignant
un score satisfaisant s’élève à 85,1 %,
alors qu’elle est de 50,1 % dans les lycées
accueillant les élèves les moins favorisés
socialement (groupe 1). Enfin, l’écart fillesgarçons est ici au bénéfice des garçons pour
lesquels la proportion d’élèves atteignant
le niveau satisfaisant est de 75,5 % contre
65,6 % chez les filles (écart de 9,9 points).
En voie professionnelle, la proportion
d’élèves atteignant un score satisfaisant
en compréhension de l’écrit est de 56,7 %
(voir « Pour en savoir plus » – figure 8).
Elle varie selon le secteur de scolarisation :
63,5 % dans le secteur privé contre 54,4 %
dans le secteur public (voir « Pour en savoir
plus » – figure 8.2). Dans les établissements
les plus favorisés socialement (groupe 5),
la proportion d’élèves atteignant un score
satisfaisant s’élève à 66,5 %, alors qu’elle est
de 45 % dans les lycées accueillant les élèves
les moins favorisés socialement (groupe 1).
Enfin, on ne constate pas d’écart significatif
entre filles et garçons.
La proportion d’élèves atteignant un score
satisfaisant en automatismes est de 38,5 %.
Elle est de 36 % chez les élèves entrant dans
le secteur public contre 46 % chez ceux qui
entrent dans le secteur privé (voir « Pour
en savoir plus » – figure 8.3). Ici aussi, les
disparités de maîtrise sont très marquées
selon le profil social de l’établissement.
Dans les lycées les plus favorisés socialement
(groupe 5), la proportion d’élèves atteignant
un score satisfaisant s’élève à 51,8 %,
alors qu’elle est de 24,7 % dans les lycées
accueillant les élèves les moins favorisés
socialement (groupe 1). Enfin, l’écart fillesgarçons est ici au bénéfice des garçons pour
lesquels la proportion d’élèves atteignant le
niveau satisfaisant est de 44 % contre 31 %
chez les filles (écart de 13 points). n
POUR EN SAVOIR PLUS
Retrouvez la Note d’Information 22.15,
ses figures et données complémentaires sur
education.gouv.fr/etudes-et-statistiques
1,8
2,3
1,3
22,9
26,7
19,7
75,3
71
79
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %
Ensemble
Garçons
Filles
Français
À besoins
Fragile
Satisfaisant
1,6
1,3
1,8
28,2
23,2
32,5
70,2
75,5
65,6
Ensemble
Garçons
Filles
Mathématiques
À besoins
Fragile
Satisfaisant
Répartition des élèves de seconde générale et technologique dans les groupes aux tests
spécifiques de français (compréhension de l’écrit) et de mathématiques (automatismes)
Lecture : la proportion d’élèves atteignant un score satisfaisant en mathématiques est de 70,2 %.
Champ : France métropolitaine + DROM + Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, Public + Privé sous contrat.
Source : DEPP, test de positionnement de début de seconde, septembre 2021.
Réf. : Note d’Information, n° 22.15. DEPP
Ì 7
DARES ANALYSES N°29 • JUIN 2022 1
JUIN 2022 DARES• ANALYSES N° 29
Pour freiner l’épidémie de Covid-19, des gestes barrières
ont été préconisés sur les lieux de travail tels que le port
du masque, la distanciation physique, le lavage des mains
(savon, gel hydro-alcoolique) et l’utilisation de vitres ou
plexiglas. Le télétravail a également été largement encouragé. Dans le cadre d’une activité professionnelle sur site
de manière partielle ou totale, quelles organisations du
travail permettent aux salariés d’appliquer les gestes barrières limitant les risques de contamination ? Quels sont
les modes d’organisation du travail qui constituent un frein
ou favorisent une meilleure pratique des gestes barrières
durant la crise sanitaire ?
L’enquête TraCov réalisée au premier trimestre 2021 (encadré 1) permet d’analyser l’application des quatre gestes
barrières précités, sur le champ des salariés en emploi
(hors activité partielle totale ou fermeture administratives) en
janvier 2021 en France métropolitaine, et ayant eu au moins
un jour en présentiel lors de la dernière semaine travaillée.
Près de la moitié des salariés ne sont
pas en mesure d’appliquer pleinement
les gestes barrières au travail
Afin de distinguer les différentes pratiques de prévention,
une typologie (encadré 2) permet de classer les salariés
en six classes (graphique 1), dont quatre rencontrent des
difficultés pour les mettre en application.
Avec la crise sanitaire liée au Covid-19, les salariés sont amenés à intégrer de nouvelles pratiques de prévention dans
le cadre de leur travail. Néanmoins, en janvier 2021, près
de la moitié d’entre eux ne sont pas en mesure d’appliquer
correctement les gestes barrières sur leur lieu de travail.
Certains facteurs organisationnels comme l’environnement
bruyant, l’intensité du travail, la faible autonomie ou des
tensions avec le public, freinent l’application de ces dispositifs individuels de prévention. Inversement, d’autres le
favorisent : c’est le cas du soutien hiérarchique, ainsi que de
la consultation des salariés dans la mise en place des mesures
de prévention. Les contextes organisationnels qui rendent
difficile l’application des gestes barrières augmentent le
risque de contamination attribué au travail. 1
10
32
5
24
27 Non-concernés
Moins protégés
Empêchés
Plexiglas
Travailleurs
à distance
Mieux protégés
Lecture: 27 % des salariés qui appliquent peu les mesures de prévention sur
leur lieu de travail sont dans la classe des « moins protégés ».
Champ: salariés en emploi en janvier 2021 en France métropolitaine ayant
eu au moins un jour en présentiel lors de la dernière semaine travaillée, hors
activité partielle totale ou fermeture administrative.
Source: Dares, enquête TraCov.
GRAPHIQUE 1 | Typologie des pratiques de prévention en 6 classes
Quelles organisations du travail ont
favorisé la prévention de la contamination
pendant la crise sanitaire?
DARES ANALYSES N°29 • JUIN 2022 2
Deux classes regroupent les salariés qui n’utilisent pas ou
peu les mesures de prévention. Ainsi, 1 % ne se sentent
pas concernés par les gestes barrières (les « non-concernés ») (encadré 2, tableau A). Il s’agit principalement
des agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, bucherons ou
encore des salariés de particuliers. Pour eux, le fait de
travailler en plein air et/ou seuls rendent non pertinents
les gestes barrières.
En outre, 10 % les appliquent peu sur leur lieu de travail (les « moins protégés »). Ils comptent davantage
d’hommes (tableau 1). Les familles professionnelles les
plus représentées sont celles des ouvriers non qualifiés
du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton
et de l’extraction, des assistantes maternelles, ainsi que
des maraîchers, jardiniers, viticulteurs.
Deux autres classes sont composées des 37 % de salariés
ayant des difficultés à mettre en œuvre la distanciation.
Ainsi, 32 % des salariés portent le masque mais sont
souvent gênés par les mesures de prévention pour travailler correctement (classe des « empêchés »). Ce sont
davantage des femmes, et les métiers sur-représentés
sont les enseignants, les aides-soignants, les infirmiers et
sages-femmes. Par ailleurs, 5 % utilisent une protection
plexiglas ou une vitre lors de leur travail en présentiel
(classe des « plexiglas »). Dans cette classe, les femmes
sont également majoritaires et les familles professionnelles
les plus présentes sont celles des vendeurs, des employés
administratifs de la fonction publique, des caissiers et
employés de libre-service.
À l’opposé, deux classes, qui regroupent un peu plus
de la moitié des salariés, appliquent très largement
les gestes barrières. 24 % des salariés peuvent dans
leur grande majorité recourir au télétravail (classe des
« travailleurs à distance ») : en janvier 2021, 72 %
d’entre eux le font un jour ou plus par semaine (dont
près d’un tiers 3 ou 4 jours). Lorsqu’ils sont sur site,
ils tendent à appliquer « toujours » ou « souvent » la
distanciation. Les cadres sont surreprésentés dans ce
groupe. Enfin, 27 % appliquent l’ensemble des gestes
barrières (classe des « mieux protégés »). Ils sont
beaucoup moins souvent que la moyenne gênés dans
leur travail par ces mesures (tableau A). Ils sont plus
âgés et moins diplômés que la moyenne (tableau 1).
Les employés et les ouvriers non qualifiés ainsi que
les familles professionnelles des agents d’entretien
et des conducteurs de véhicules sont surreprésentés
dans ce groupe.
Le bruit est un frein
à la distanciation…
Un environnement bruyant nuit au bon respect de la
distanciation : il conduit les salariés à se rapprocher des
collègues ou clients, ainsi qu’à parler fort ou à crier [1].
Deux groupes s’avèrent plus exposés à ces nuisances
sonores : entendant difficilement les interlocuteurs situés
à 2 ou 3 mètres de distance, les « moins protégés » et
les « empêchés » doivent particulièrement se rapprocher
pour échanger (tableau 2).
… de même que le contact
et les tensions avec le public
Le fait d’être en contact et en tension avec le public, ou
de travailler à proximité de collègues, est associé à une
difficile application de la distanciation. Les « empêchés »
et les « plexiglas » sont plus en contact avec le public
et en tension avec celui-ci que l’ensemble des salariés
(graphique 2). Ils travaillent également davantage à proximité de collègues (tableau 2). Si les « moins protégés »
sont moins en contact avec le public que la moyenne, ils
travaillent davantage à proximité de collègues.
Quand le travail est intense,
l’autonomie est protectrice
Un travail moins intense semble associé à une meilleure application des gestes barrières : les classes des
« non-concernés » et des « mieux protégés » disent moins
souvent « travailler sous pression » ou « devoir penser à
trop de choses à la fois » dans leur travail. Les « travailleurs à distance » ont eux aussi un travail relativement
intense, mais l’autonomie importante dont ils disposent
leur permettrait d’appliquer davantage les gestes barrières
que la moyenne lorsqu’ils travaillent sur site.
Une meilleure application des gestes
barrières en cas d’adaptation des objectifs
Les salariés protégés par un plexiglas et, dans une
moindre mesure, les « travailleurs à distance » doivent
plus fréquemment que la moyenne atteindre des objectifs précis ou chiffrés ; ces objectifs ont été adaptés au
contexte de la crise sanitaire pour plus d’un tiers d’entre
eux. Les « mieux protégés », un peu moins concernés
par les objectifs chiffrés, ont plus souvent bénéficié d’une
adaptation de ces objectifs par rapport à l’avant-crise, au
contraire des « moins protégés » ou des « empêchés ».
Soutien hiérarchique et moyens
adaptés favorisent la protection
Les « travailleurs à distance » et les « plexiglas » sont
davantage aidés par les personnes avec lesquelles ils
travaillent pour mener leurs tâches à bien. Ils se sentent
également davantage soutenus par leur supérieur.
Les « mieux protégés », quant à eux, estiment un peu moins
souvent que la moyenne être soutenus par les personnes
avec lesquelles ils travaillent, mais plus souvent par leur
supérieur. Les salariés de ces trois classes indiquent également plus souvent avoir les moyens suffisants et adaptés
pour faire correctement leur travail (matériels, logiciels,
information, formation, espace de travail, …).
DARES ANALYSES N°29 • JUIN 2022 3
Lecture: 49 % des salariés qui utilisent le plus les mesures de prévention (classe des « mieux protégés ») sont des hommes, soit autant que l’ensemble avec
50 % des salariés.
Champ: salariés en emploi en janvier 2021 en France métropolitaine ayant eu au moins un jour en présentiel lors de la dernière semaine travaillée, hors activité
partielle totale ou fermeture administrative.
Source: Dares, enquête TraCov.
Sexe
Hommes........................................................................................................................................... 45 66 45 46 52 49 50
Femmes ............................................................................................................................................ 55 34 55 54 48 51 50
Type d’employeur
Fonction publique d’État .............................................................................................................. 5 11 21 7 14 8 14
Fonction publique territoriale...................................................................................................... 5 7 8 8 9 8 8
Fonction publique hospitalière .................................................................................................... 0 1 10 4 2 6 6
Médico social .................................................................................................................................. 1 1 6 3 1 5 4
Privé .................................................................................................................................................. 55 73 52 76 73 68 65
Particuliers ....................................................................................................................................... 32 8 2 1 1 4 3
Taille d’établissement
Aucun salarié.................................................................................................................................. 36 9 2 1 2 6 4
1 à 9 salariés.................................................................................................................................... 42 33 19 25 16 22 21
10 à 49 salariés ............................................................................................................................... 14 30 32 31 26 31 30
50 à 499 salariés............................................................................................................................. 4 21 32 32 35 29 31
500 et + ........................................................................................................................................... 4 7 15 11 20 12 14
Secteur d’activité
Agriculture, sylviculture et pêche................................................................................................ 18 4 0 1 1 1 1
Industries extractives, énergie, eau, gestion des déchets et dépollution ............................. 0 2 1 1 3 2 2
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac............. 2 2 3 3 1 3 3
Cokéfaction et raffinage ............................................................................................................... 0 0 0 0 0 0 0
Fabrication d équipements électriques, électroniques, informatiques fabrication de machines.. 0 1 1 2 1 1 1
Fabrication de matériels de transport ........................................................................................ 2 3 2 3 3 3 3
Fabrication dautres produits industriels..................................................................................... 2 7 6 5 6 7 6
Construction ................................................................................................................................... 11 14 4 4 5 6 6
Commerce; réparation d automobiles et de motocycles ....................................................... 4 10 10 22 7 13 11
Transports et entreposage............................................................................................................ 4 7 5 7 5 7 6
Hébergement et restauration....................................................................................................... 1 1 3 3 1 3 2
Information et communication ................................................................................................... 2 4 1 2 9 2 4
Activités financières et dassurance ............................................................................................. 0 2 1 6 7 2 3
Activités immobilières ................................................................................................................... 0 1 1 1 3 1 1
Activités scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien........................ 14 11 5 8 14 10 9
Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale ......................... 34 24 52 27 26 32 36
Autres activités de services........................................................................................................... 2 2 2 2 3 2 2
Catégorie socio-professionnelle
Agriculteurs, exploitants ............................................................................................................... 5 1 0 0 0 0 0
Artisans, commerçants et chefs d’entreprise ............................................................................ 5 3 1 2 3 2 2
Cadres et professions intellectuelles supérieures ..................................................................... 3 15 15 21 35 13 20
Professions intermédiaires ............................................................................................................ 9 20 30 26 32 21 27
Employés.......................................................................................................................................... 37 24 32 33 18 34 31
Ouvriers qualifiés............................................................................................................................ 14 14 9 7 5 12 9
Ouvriers non qualifiés.................................................................................................................... 15 19 11 8 4 16 11
TABLEAU 1 | Les caractéristiques socio-démographiques selon les pratiques de prévention
En %
Nonconcernés
Moins
protégés Empêchés Plexiglas Travailleurs
à distance
Mieux
protégés Ensemble
DARES ANALYSES N°29 • JUIN 2022 4
* Toujours / Souvent ** D’accord / Tout à fait d’accord
Lecture: 64 % des salariés qui utilisent le plus les mesures de prévention (classe des « mieux protégés ») sont régulièrement à proximité de collègues soit moins
que l’ensemble (69 %).
Champ: salariés en emploi en janvier 2021 en France métropolitaine ayant eu au moins un jour en présentiel lors de la dernière semaine travaillée, hors activité
partielle totale ou fermeture administrative.
Source: Dares, enquête TraCov.
Contacts dans un cadre professionnel
Régulièrement à proximité physique
De collègues..................................................................................................................................... 28 72 75 75 68 64 69
De public, clients, patients, etc..................................................................................................... 17 35 57 54 24 43 42
De personnes dans les transports ................................................................................................. 5 11 11 16 17 10 12
D’autres personnes.......................................................................................................................... 20 17 17 8 11 12 14
Non concerné ................................................................................................................................. 38 7 1 5 15 11 8
Contraintes physiques
Environnement bruyant * .............................................................................................................. 19 27 35 21 7 21 22
Intensité
Interrompre fréquemment une tâche pour en effectuer une autre....................................... 36 56 56 60 60 44 54
Recevoir des ordres contradictoires dans le travail ................................................................... 16 39 47 37 29 25 35
Travailler sous pression *................................................................................................................. 16 34 39 38 39 26 34
Devoir penser à trop de choses à la fois dans le travail *.......................................................... 20 50 54 55 58 38 50
Avoir connu depuis le début de la crise sanitaire, plus qu’auparavant,
des périodes inhabituelles de surcharge de travail *.................................................................. 20 29 44 39 38 30 37
Avoir connu depuis le début de la crise sanitaire, plus qu’auparavant,
des périodes inhabituelles où il y avait trop peu de travail *.................................................... 13 11 8 9 7 10 9
Autonomie
Devoir prendre des initiatives dans le travail *........................................................................... 54 69 72 69 76 61 69
Pouvoir organiser son travail de la façon qui convient le mieux **......................................... 81 72 64 74 85 78 74
Avoir l’occasion de développer ses compétences professionnelles dans le travail **......... 50 74 76 81 84 76 77
Avoir une influence sur la quantité de travail que l’on doit faire * ......................................... 32 41 42 39 47 37 41
Avoir dû, plus qu’auparavant, faire des choses jamais faites
depuis le début de la crise sanitaire*........................................................................................... 14 18 33 24 22 18 24
Évaluation
Devoir atteindre des objetifs chiffrés, précis............................................................................. 15 27 24 40 33 26 28
Si oui, ces objectifs ont été adaptés par rapport à l’avant-crise sanitaire ............................ 37 27 33 38 35 46 37
Collectif de travail
Le supérieur aide à mener les tâches à bien
Oui...................................................................................................................................................... 37 52 55 68 68 66 61
Non .................................................................................................................................................... 4 26 28 19 20 14 21
Non concerné................................................................................................................................... 54 19 16 12 10 19 16
Les personnes avec qui on travaille aident à mener les tâches à bien
Oui...................................................................................................................................................... 43 73 79 82 84 77 79
Non .................................................................................................................................................... 4 12 12 9 9 8 10
Non concerné................................................................................................................................... 52 16 10 8 7 15 12
Avoir des moyens adaptés/ suffisants ......................................................................................... 74 70 64 79 78 81 73
Dont les salariés qui ont des tensions avec le public
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90 En %
Non concernés Moins protégés Empêchés Plexiglas Travailleurs à distance Mieux protégés Ensemble
32
18
50
69
84 81
63
72 74
51
18
64
20
67
14
45
18
46
26
54
20
Lecture: 72 % des salariés qui utilisent le plus les mesures de prévention (classe des « mieux protégés ») déclarent être en contact avec le public, dont 46 %
déclarent des tensions avec celui-ci.
Champ: salariés en emploi en janvier 2021 en France métropolitaine ayant eu au moins un jour en présentiel lors de la dernière semaine travaillée, hors activité
partielle totale ou fermeture administrative.
Source: Dares, enquête TraCov.
GRAPHIQUE 2 | Proportion de salariés en contact avec le public dont ceux éprouvant des tensions avec lui
TABLEAU 2 | Les organisations du travail selon les pratiques de prévention
En %
Nonconcernés
Moins
protégés Empêchés Plexiglas Travailleurs
à distance
Mieux
protégés Ensemble
DARES ANALYSES N°29 • JUIN 2022 5
Les salariés les plus consultés
appliquent mieux les gestes barrières
Les salariés les plus consultés en temps de crise sanitaire
sur l’organisation du travail ou de l’activité sont aussi ceux
qui appliquent le mieux les gestes barrières.Comparativement
à la moyenne, les « mieux protégés », les « travailleurs à
distance » et les « plexiglas » estiment avoir été un peu
plus consultés qu’avant la crise à propos des changements
dans l’organisation de leur travail (graphique 3). Ils déclarent
davantage que les mesures prises à leur travail pour limiter les risques de contagion protègent équitablement les
différentes catégories de salariés de leur entreprise ou de
leur administration, ou bien que ces mesures ont fait l’objet
de discussions entre les représentants du personnel et
de la direction. À l’inverse, les « moins protégés » et les
« empêchés » disent moins souvent avoir été consultés
depuis le début de la crise sanitaire.
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90 En %
Non concernés Moins protégés Empêchés Plexiglas Travailleurs à distance Mieux protégés Ensemble
Avoir été consulté depuis le début de la crise sanitaire plus qu'auparavant à propos des changements dans l'organisation du travail ou de l'activité
Selon vous, les mesures prises à votre travail pour limiter les risques de contagion ont fait l'objet de discussions entre les représentants du personnel et de la direction
Selon vous, les mesures prises à votre travail pour limiter les risques de contagion protègent équitablement les différentes catégories de salariés de votre
entreprise ou administration
19
31 33 34 35 31
15
22
34
45
55 56
52 49
44
57
74
85 84 84
78
Lecture: 84 % salariés qui utilisent le plus les mesures de prévention (classe des « mieux protégés ») déclarent que les mesures prises à leur travail pour limiter
les risques de contagion protègent équitablement les différentes catégories de salariés de l’entreprise ou de l’administration.
Champ: salariés en emploi en janvier 2021 en France métropolitaine ayant eu au moins un jour en présentiel lors de la dernière semaine travaillée, hors activité
partielle totale ou fermeture administrative.
Source: Dares, enquête TraCov.
GRAPHIQUE 3 | Consultation des salariés
2
5
8
5
3
4
5
0,7
1,4 1,6
1,5
1,2
1,3
1,4
0
0,2
0,4
0,6
0,8
1
1,2
1,4
1,6
1,8
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9 En % Penser avoir très probablement contracté le covid-19 dans le cadre du travail
Nombre moyen de source de contact* (échelle de droite)
Non concernés Moins protégés Empêchés Plexiglas Travailleurs à distance Mieux protégés Ensemble
* Être régulièrement à proximité physique de collègues, du public, de clients, de patients, de personnes dans les transports en commun et d’autres personnes.
Lecture: 4 % des salariés qui utilisent le plus les mesures de prévention (classe des « mieux protégés ») pensent avoir été très probablement contaminés dans le cadre du
travail. Dans cette classe, le nombre moyen de source de contact est de 1,3.
Champ: salariés en emploi en janvier 2021 en France métropolitaine ayant eu au moins un jour en présentiel lors de la dernière semaine travaillée, hors activité
partielle totale ou fermeture administrative.
Source: Dares, enquête TraCov.
GRAPHIQUE 4 | Sources de contact et contamination dans le cadre du travail
DARES ANALYSES N°29 • JUIN 2022 6
L’application des gestes barrières limite
la contamination au travail
Plus les salariés sont en capacité d’appliquer les gestes
barrières sur leur lieu de travail, moins ils risquent d’être
contaminés1 au sein de leur environnement professionnel.
Les « mieux protégés », qui appliquent le mieux les gestes
barrières, sont en moyenne moins exposés à des sources
de contact et estiment moins souvent que les autres salariés
1La contamination est mesurée selon la modalité suivante: « Penser avoir été « très probablement » contaminé(e) dans le cadre du travail (y compris
pendant les trajets) ».
2En contrôlant par la classe, la tranche d’âge, le temps de travail, la catégorie socio-professionnelle, la taille de l’établissement, le fait d’avoir des enfants,
habiter en milieu rural et les facteurs de contamination (le nombre de jours de télétravail et le nombre de sources de contact).
avoir été contaminés « très probablement » dans le cadre du
travail (graphique 4). Une analyse économétrique (de type
Logit) tenant compte des facteurs d’exposition au Covid-19
(nombre de contacts au travail et nombre de jours de présence
sur site) confirme ce résultat. Ainsi, en prenant pour référence
le groupe des « mieux protégés », le risque d’avoir été contaminé dans le cadre du travail est, à autres caractéristiques
données2
, quasiment deux fois plus élevé pour les « moins
protégés » et les « empêchés » (graphique 5, tableau 3 en
ligne), ces deux classes ayant le plus de difficultés à appliquer
les gestes barrières.
ENCADRÉ 1 L’enquête TraCov
L’enquête TraCov vise principalement à décrire les conséquences concrètes de la crise sanitaire sur les conditions de
travail et les risques psychosociaux des actifs occupés. Elle
s’attache à mesurer les évolutions des conditions de travail
perçues par les travailleurs par rapport à la période précédant
l’apparition de l’épidémie. L’enquête couvre le champ de
l’ensemble des personnes de 20 à 62 ans ayant travaillé
au moins une semaine entre mars 2020 et janvier 2021. La
collecte de l’enquête a été réalisée du 27 janvier au 7 mars
2021 (encadré 1 en ligne).
0,0
0,2
0,4
0,6
0,8
1,0
1,2
1,4
1,6
1,8
2,0
Non-concernés Moins protégés Empêchés Plexiglas Travailleurs à distance Mieux protégés
* Contrôlé par l’âge, le sexe, le temps de travail, la catégorie socioprofessionnelle, la taille de l’établissement, habiter en milieu rural, avoir des enfants, nombre
de jours de télétravail actuellement et nombre de sources de proximité physique régulière dans le cadre du travail.
Lecture: « Toutes choses égales par ailleurs », les salariés qui utilisent une protection plexiglas lors de leur travail en présentiel (classe des « plexiglas ») ont
1,3 fois plus de risque d’être contaminés dans le cadre du travail que les salariés qui utilisent le plus les mesures de prévention (classe des « mieux protégés »).
Champ: salariés en emploi en janvier 2021 en France métropolitaine ayant eu au moins un jour en présentiel lors de la dernière semaine travaillée, hors activité
partielle totale ou fermeture administrative.
Source: Dares, enquête TraCov.
GRAPHIQUE 5 | Risque d’avoir été très probablement contaminé dans le cadre du travail*
DARES ANALYSES N°29 • JUIN 2022 7
Marion Duval, Élodie Rosankis (Dares).
Pour en savoir plus
[1] Coutrot T. (2021), Beatriz M., Beque M., Duval M., Erb L., Inan C., Mauroux A., Rosankis E., Quels sont l’ampleur et les facteurs de la
contamination des travailleurs au Covid-19? Dares Analyses, n° 29, mai.
ENCADRÉ 2 Typologie des pratiques de prévention
L’enquête TraCov permet de décrire l’application des mesures
de protection individuelles (distanciation, port du masque, lavage
des mains et protection par plexiglas) et collectives (télétravail),
ainsi que le degré de gêne occasionnée par la pratique de ces
mesures de prévention. Les questions suivantes sont mobilisées
dans cette étude:
Question 1: Dans votre travail en présentiel…:
- Maintenez-vous une distance d’au moins un mètre avec les
autres personnes…?
- Vous lavez-vous les mains (savon, gel) …
- Portez-vous un masque…?
- Êtes-vous protégé par une protection Plexiglas…?
Question 2:
- Actuellement, pratiquez-vous le télétravail?
Question 3:
- Selon vous, les mesures prises à votre travail pour limiter les
risques de contagion (gestes barrières, port du masque, télétravail…) vous gênent pour travailler correctement?
Ces pratiques de prévention sont synthétisées en menant:
- d’abord une analyse des correspondances multiples (ACM) sur
les modalités des variables sur la prévention, dites variables
actives. Les 5 premiers axes rendent compte de 52 % de
l’information. Sur les axes 1 et 2, dominent les contributions des
gestes barrières notamment la distanciation, le port du masque
et le lavage des mains. Sur l’axe 3, les plus fortes contributions
sont liées à la pratique du télétravail.
- puis, une classification ascendante hiérarchique (CAH) sur les
coordonnées factorielles des individus qui aboutit à une répartition des salariés en 6 groupes (tableau A).
Les 6 groupes étudiés ici (dénommés « les mieux protégés »,
« les travailleurs à distance », « les plexiglas », « les empêchés »,
« les moins protégés », « les non-concernés ») sont identifiés
selon les critères classiques de sélection.
Par construction, les différences de pratiques de prévention
(variables actives) entre les individus sont minimales au sein d’une
classe mais maximales entre classes. Les variables supplémentaires (caractéristiques sociodémographiques des salariés, leurs
organisations du travail, la contamination au travail, etc.) permettent
de décrire les populations de chacune des classes. Une population
est dite « surreprésentée » (resp. sous-représentée) lorsque sa
proportion dans un groupe est significativement supérieure (resp.
inférieure) à celle de l’ensemble de la population d’intérêt de
l’étude, c’est-à-dire des salariés en emploi (hors activité partielle
totale ou fermeture administratives) en janvier 2021 ayant eu au
moins un jour en présentiel lors de la dernière semaine travaillée.
Le seuil de significativité est fixé à 5 %.
TABLEAU A | Composition des groupes de pratique de la prévention
En %
Nonconcernés
Moins
protégés Empêchés Plexiglas Travailleurs
à distance
Mieux
protégés Ensemble
Distanciation d'au moins un mètre
Toujours.......................................................................................................... 25 16 12 36 51 69 39
Souvent........................................................................................................... 10 33 37 45 44 19 34
Parfois/Jamais................................................................................................. 10 47 51 20 4 9 26
Non concerné................................................................................................ 55 4 0 0 1 3 2
Lavage des mains/gel
Toujours/Souvent.......................................................................................... 59 47 100 96 99 100 93
Parfois/Jamais................................................................................................. 5 53 0 4 1 0 6
Non concerné................................................................................................ 35 0 0 0 0 0 0
Port du masque
Toujours........................................................................................................... 8 25 95 81 55 98 77
Souvent........................................................................................................... 2 10 5 17 44 1 15
Parfois/Jamais................................................................................................. 4 64 0 3 1 0 7
Non concerné................................................................................................ 86 0 0 0 0 0 1
Utilisation Plexiglas
Toujours.......................................................................................................... 2 3 2 0 3 30 10
Souvent........................................................................................................... 1 0 0 100 0 0 5
Parfois/Jamais................................................................................................. 9 56 80 0 58 17 50
Non concerné................................................................................................ 88 40 17 0 39 53 35
Télétravailler 1 jour ou plus par semaine................................................... 10 15 2 22 72 4 22
Selon vous, les mesures prises à votre travail pour limiter les risques
de contagion vous gênent pour travailler correctement ?....................... 30 47 74 48 43 24 48
Lecture : 69 % des salariés qui utilisent le plus les mesures de prévention (classe des « mieux protégés ») respectent «toujours» la distanciation d’au
moins un métre, soit plus que l’ensemble (39 %).
Champ : salariés en emploi en janvier 2021 en France métropolitaine ayant eu au moins un jour en présentiel lors de la dernière semaine travaillée,
hors activité partielle totale ou fermeture administrative.
Source : Dares, enquête TraCov.
DARES ANALYSES N°29 • JUIN 2022 8
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des statistiques du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
Elle contribue à la conception, au suivi et à l’évaluation des politiques
publiques, et plus largement à éclairer le débat économique et social.
Directeur de la publication
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et ISSN 22674756
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NOTE D’INFORMATION
Ministère de l’Éducation nationale
et de la Jeunesse
Directrice de la publication : Fabienne Rosenwald
Auteurs : Équipe Évaluation exhaustive CAP, DEPP
Sandra Andreu, Anaïs Bret, Hélène Durand de Monestrol,
Aurélie Lacroix, Audrey Paul, Élodie Persem, Guillaume Rue,
Franck Salles, Virginie Sathicq, Jean-Fabrice Stachowiak,
Ronan Vourc’h
Édition : Bernard Javet
Maquettiste : Frédéric Voiret
e-ISSN 2431-7632
.n° 22.16 – Juin 2022. Résultats du test de positionnement
en littératie et numératie des élèves
de première année de certificat d’aptitude
professionnelle (CAP) à la rentrée 2021
X En septembre 2021, plus de 43 000 élèves en première année de CAP sous statut
scolaire ont passé un test de positionnement permettant aux équipes pédagogiques
de disposer d’un outil de diagnostic standardisé des compétences liées à la « littératie »
et à la « numératie ». En première année de CAP, 28,4 % des élèves sont en difficulté
de lecture. En numératie, 5,9 % des élèves sont en grande difficulté. Les filles présentent
de meilleurs résultats en compréhension de l’écrit que les garçons. En numératie,
les résultats sont équivalents. Les résultats sont corrélés au secteur de scolarisation,
surtout en littératie, et des écarts importants sont observés selon le profil social du
lycée. Les élèves dont la formation relève d’une spécialité des services présentent
moins de difficultés.
X En septembre 2021, pour la seconde année,
plus de 43 000 élèves en première année de
CAP sous statut scolaire ont passé un test
de positionnement standardisé sur support
numérique dans près de 1 600 établissements
publics et privés sous contrat. L’objectif de ce
test de positionnement est de permettre aux
équipes pédagogiques de disposer d’un outil
de diagnostic standardisé des compétences
liées à la « littératie » et à la « numératie ».
La littératie est définie par l’OCDE comme
« l’aptitude à comprendre et à utiliser
l’information écrite dans la vie courante, à
la maison, en milieu professionnel et dans le
contexte scolaire en vue d’atteindre des buts
personnels et d’étendre ses connaissances
et ses capacités ». La numératie est définie
comme la capacité d’une personne à
s’approprier, valider, réaliser et raisonner
mathématiquement afin de résoudre des
problèmes dans une variété de contextes du
monde réel.
Ce test de positionnement, dissocié
des programmes d’enseignement, vise à
évaluer les compétences fondamentales en
compréhension de l’écrit et en mathématiques
et à diagnostiquer les besoins des élèves
en grande difficulté. Le test de littératie
est construit autour de l’évaluation de la
compréhension de l’écrit, de la discrimination
graphophonologique, de la connaissance du
lexique ainsi que de la compréhension de
l’oral. Le test de numératie couvre, quant à lui,
les domaines des nombres, de la géométrie,
des grandeurs et de la proportionnalité (voir
« Pour en savoir plus » – Méthodologie).
Les résultats sont déclinés selon différentes
caractéristiques individuelles ou scolaires : le
sexe de l’élève, le retard scolaire (les élèves
nés avant 2006 sont dits « en retard » et ceux
nés en 2006 ou après sont dits « à l’heure »),
la spécialité de formation (regroupée dans
cette note en deux secteurs de formation :
les services et la production), le secteur
de scolarisation et le profil social de
l’établissement (voir « Pour en savoir plus » –
Méthodologie).
Trois élèves sur dix en grande difficulté
en compréhension de l’écrit
Au niveau national, en début de première
année de CAP, 27,9 % des élèves sont évalués
comme ayant « besoin de consolider des
compétences élémentaires en lecture »
æfigure 1. Ils répondent correctement à moins
de 10 questions sur un test en comprenant 18.
Ces résultats peuvent être rapprochés de ceux
observés à partir des tests de lectures effectués
lors de la Journée défense et citoyenneté
(JDC). Parmi les jeunes de nationalité française
évalués en JDC en 2020 et ayant un niveau
CAP-BEP, 28,4 % ont en effet été identifiés
comme étant en difficulté de lecture.
En numératie, 5,9 % des élèves sont en grande
difficulté et réussissent moins de 7 items
sur un test en comprenant 21æfigure 2. De
plus, près d’un quart des élèves évalués ne
réussissent pas la moitié des questions du
test de numératie (ils sont 75,4 % à réussir au
moins 10 items sur les 21).
Des écarts marqués selon
les caractéristiques individuelles
en littératie
En littératie, 31,7 % des garçons sont en
situation de maîtrise insuffisante et ont
besoin de consolider leurs compétences
élémentaires en lecture. Ils sont 10 points de
plus que les filles (21,6 %). En numératie, les
performances mesurées sont comparables
entre filles et garçons (respectivement 6,6 %
et 5,5 % d’élèves en situation de maîtrise
insuffisante).
La part d’élèves en difficulté varie nettement
entre ceux dits « à l’heure » (17,7 %) et ceux
dits « en retard » (35,9 %) en littératie.
Cette différence est moins importante
en numératie : les élèves dits « à l’heure »
présentent un taux de maîtrise de 96,9 %
contre 92 % chez les élèves dits « en retard ».
Des différences sont aussi constatées entre
les élèves entrant en première année de CAP
dans le secteur privé sous contrat et ceux
accueillis dans le secteur public. Ainsi, 85,7 %
des élèves accueillis dans le secteur privé
sous contrat maîtrisent la compréhension
de l’écrit contre 69,5 % de ceux scolarisés
dans un établissement du secteur public.
En numératie, la différence de maîtrise
est moins importante : 96,7 % des élèves
accueillis dans le secteur privé sous contrat
ont une maîtrise partielle ou totale des
compétences évaluées contre 93,6 %
de ceux qui intègrent un établissement
du secteur public. Ces résultats sont à mettre
en regard du profil des publics accueillis.
2 Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, DEPP NOTE D’INFORMATION n° 22.16 Juin 2022
selon la spécialité. Elle est la plus élevée pour
le groupe « Hôtellerie-Tourisme-Culture »
(6,7 %).
À la rentrée 2021, 28,7 % des élèves
en première année de CAP sont
en grande difficulté dans au moins
un des deux domaines évalués
Au niveau national, pour les élèves
ayant passé les deux tests, 28,7 %
des élèves en début de première année
de CAP sont en grande difficulté dans au
moins un des domaines : 1,5 % des élèves
ne rencontrent des difficultés qu’en
Pour ce faire, la DEPP a élaboré un indice
de position sociale qui permet de rendre
compte du niveau social des établissements.
La moyenne de cet indice a été calculée
pour chaque établissement. Ceci a permis de
répartir les élèves en cinq groupes, de ceux
appartenant aux 20 % des établissements les
moins favorisés à ceux appartenant aux 20 %
des établissements les plus favorisés. Dans
le secteur public, le profil social des élèves
accueillis est en moyenne moins favorisé que
celui des élèves accueillis dans le secteur privé :
à la rentrée 2021, 52,1 % des élèves de première
année de CAP scolarisés dans le secteur privé
sont dans un établissement faisant partie des
20 % des lycées les plus favorisés socialement
contre 9,8 % de ceux scolarisés dans le secteur
public (voir « Pour en savoir plus » – figure 7ter).
Des résultats contrastés en fonction
du profil social de l’établissement
Les disparités de maîtrise sont très marquées
selon le profil social de l’établissement.
Dans les établissements les plus favorisés
socialement (groupe 5), le taux de maîtrise
en compréhension de l’écrit s’élève à 84,4 %.
L’échelonnement du taux de maîtrise
des compétences entre les cinq groupes
confirme la corrélation généralement
observée entre l’origine sociale et le
niveau des acquis des élèves. Dans les
établissements les moins favorisés, ce taux
de maîtrise est de 62,7 %.
On constate également un échelonnement
de maîtrise en numératie marqué selon le
profil social de l’établissement : de 90,4 %
pour les établissements les moins favorisés à
97,2 % pour les établissements
les plus favorisés.
Les élèves dont les formations
relèvent du secteur des services
ont moins de difficultés
En compréhension de l’écrit, les résultats
varient aussi selon la spécialité de formation.
Ainsi, les élèves dont la spécialité de
formation relève du secteur de la production
présentent en moyenne des performances
plus faibles que ceux dont la spécialité de
formation relève du secteur des services :
respectivement 68,3 % et 76,7 % d’élèves
maîtrisent la compréhension des textes
proposés æfigure 3. Au sein du secteur de
la production, le niveau de maîtrise varie de
64,9 % pour les spécialités du groupe « Génie
civil–BTP » à 72,8 % pour les spécialités
du groupe « Textile ». Dans le secteur des
services, le niveau de maîtrise varie de 74,3 %
pour les spécialités du groupe « HôtellerieTourisme-Culture » à 85,4 % pour les
spécialités du groupe « Autres spécialités ».
En numératie, les résultats varient moins
selon la spécialité de formation qu’en
littératie. Ainsi, les élèves dont la spécialité de
formation relève du secteur de la production
présentent en moyenne des performances
comparables à ceux dont la spécialité de
formation relève du secteur des services :
respectivement 6,1 % et 5,6 % d’élèves sont
en difficulté æfigure 4. Au sein du secteur de
la production, la part des élèves en difficulté
varie de 4,7 % pour les spécialités du groupe
« Mécanique-Électricité » à 9,4 % pour les
spécialités du groupe « Textile ». Dans le
secteur des services, cette part varie moins
23,3
31,7
15,6
24,4
28,6
30,4
37,3
14,3
30,5
17,7
35,9
21,6
31,7
27,9
76,7
68,3
84,4
75,6
71,4
69,6
62,7
85,7
69,5
82,3
64,1
78,4
68,3
72,1
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %
Services
Production
Groupe 5 (20 % des établissements les plus favorisés)
Groupe 4
Groupe 3
Groupe 2
Groupe 1 (20 % des établissements les moins favorisés)
Privé sous contrat
Public
« À l'heure »
En retard
Filles
Garçons
Ensemble
à besoins de consolidation des compétences élémentaires en lecture capable de comprendre les textes proposés
Maîtrise en compréhension de l’écrit (en %)
Lecture : 72,1 % des élèves de première année de CAP sont capables de comprendre les textes proposés.
Champ : France métropolitaine + DROM + Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, Public + Privé sous contrat.
Source : DEPP, test de positionnement de début de première année de CAP, septembre 2021.
Réf. : Note d’Information, n° 22.16. DEPP
Ì 1
5,6
6,1
2,8
4,7
5,4
5,9
9,6
3,3
6,4
3,1
8,0
6,6
5,5
5,9
94,4
93,9
97,2
95,3
94,6
94,1
90,4
96,7
93,6
96,9
92,0
93,4
94,5
94,1
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %
Services
Production
Groupe 5 (20 % des établissements les plus favorisés)
Groupe 4
Groupe 3
Groupe 2
Groupe 1 (20 % des établissements les moins favorisés)
Privé sous contrat
Public
« À l'heure »
En retard
Filles
Garçons
Ensemble
Maîtrise insuffisante Maîtrise partielle ou totale
Maîtrise en numératie (en %)
Lecture : 5,9 % des élèves de première année de CAP ont une maîtrise insuffisante en numératie.
Champ : France métropolitaine + DROM + Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, Public + Privé sous contrat.
Source : DEPP, test de positionnement de début de première année de CAP, septembre 2021.
Réf. : Note d’Information, n° 22.16. DEPP
Ì 2
Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, DEPP NOTE D’INFORMATION n° 22.16 Juin 2022 3
numératie, 22,9 % uniquement
en compréhension de l’écrit et 4,2 %
dans les deux domaines æfigure 5.
Il y a peu d’écart sur la part de filles et de
garçons ayant des difficultés à la fois en
compréhension de l’écrit et en numératie
(4 %). En revanche, l’écart est de près de
9 points concernant les élèves qui ne
présentent des difficultés dans aucun des
deux domaines : 68 % pour les garçons contre
76,9 % pour les filles. Cette différence est
essentiellement due à la part de garçons en
grande difficulté en compréhension de l’écrit.
En 2021, les élèves « à l’heure » sont plus
nombreux à ne pas être en difficulté dans les
deux domaines (82,1 % contre 62,9 % pour
les élèves en retard). Concernant les secteurs
de formation, les élèves en CAP relevant du
secteur de la production sont 32,2 % à avoir
des difficultés dans au moins un des deux
domaines contre 24,4 % pour le secteur des
services.
Une différence de score importante
dans les domaines complémentaires
de littératie selon la maîtrise
en compréhension de l’écrit
En littératie, en complément du test de
compréhension de l’écrit, était proposé
un diagnostic permettant d’expliquer
les difficultés éventuelles qui pourraient
apparaître en lecture. Les exercices de
discrimination graphophonologique
(déchiffrage de mots) ont pour objectif
d’évaluer la capacité des élèves à établir
des correspondances entre graphèmes et
phonèmes, c’est-à-dire à mettre en relation
l’écriture et la prononciation d’un ensemble
de lettres ou d’un mot. Les exercices de
connaissance lexicale (vocabulaire) ont pour
objectif d’évaluer l’ampleur et la précision du
bagage lexical de l’élève. La compréhension
de l’oral vise à savoir si les difficultés
éventuelles observées en compréhension
sont imputables au type de support.
Le questionnement évalue exclusivement la
compréhension des informations essentielles
et du sens global.
Ces trois domaines complémentaires ne
font donc pas l’objet d’un seuil de maîtrise,
leur objectif étant de déterminer les causes
précises des difficultés potentielles des
élèves. Ce diagnostic permet de mettre
en place une remédiation ciblée.
Au niveau national, les élèves en
grande difficulté (évalués comme ayant
25,7
25,4
20,3
16,1
14,6
23,3
35,1
32,4
32,3
31,6
27,9
27,2
31,7
27,9
74,3
74,6
79,7
83,9
85,4
76,7
64,9
67,6
67,7
68,4
72,1
72,8
68,3
72,1
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %
Hôtellerie-Tourisme-Culture
Commerce-Transport
Services à la personne ou collectivité
Sanitaire et social
Autres spécialités
Services (ensemble)
Génie civil-BTP
Mécanique-Électricité
Agriculture, agronomie et aménagement des espaces
Industrie
Agroalimentaire-Cuisine
Textile
Production (ensemble)
Ensemble
à besoins de consolidation des compétences élémentaires en lecture capable de comprendre les textes proposés
Maîtrise en compréhension de l’écrit selon les groupes de spécialités de formation (en %)
Lecture : 68,3 % des élèves de première année de CAP, dont la spécialité relève du secteur de la production, sont capables de
comprendre les textes proposés.
Champ : France métropolitaine + DROM + Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, Public + Privé sous contrat.
Source : DEPP, test de positionnement de début de première année de CAP, septembre 2021.
Réf. : Note d’Information, n° 22.16. DEPP
Ì 3
6,7
5,6
5,2
5,0
2,8
5,6
9,4
8,7
6,7
6,3
6,2
4,7
6,1
5,9
93,3
94,4
94,8
95,0
97,2
94,4
90,6
91,3
93,3
93,7
93,8
95,3
93,9
94,1
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %
Hôtellerie-Tourisme-Culture
Commerce-Transport
Services à la personne ou collectivité
Sanitaire et social
Autres spécialités
Services (ensemble)
Textile
Agriculture, agronomie et aménagement des espaces
Génie civil-BTP
Agroalimentaire-Cuisine
Industrie
Mécanique-Électricité
Production (ensemble)
Ensemble
Maitrise insuffisante Maitrise partielle ou totale
Maîtrise en numératie selon les groupes de spécialités de formation (en %)
Lecture : 6,1 % des élèves de première année de CAP, dont la spécialité relève du secteur de la production, ont une maîtrise
insuffisante en numératie.
Champ : France métropolitaine + DROM + Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, Public + Privé sous contrat.
Source : DEPP, test de positionnement de début de première année de CAP, septembre 2021.
Réf. : Note d’Information, n° 22.16. DEPP
Ì 4
Ì 5 Grande difficulté en numératie et/ou en compréhension de l’écrit
Filles Garçons « À l’heure » En retard Privé sous
contrat Public Production Services Ensemble
Grande difficulté en compréhension de l'écrit et en numératie 4,4 4,1 2,1 5,9 2,1 4,6 4,6 3,8 4,2
Grande difficulté en compréhension de l'écrit seulement 16,6 26,7 14,9 29,3 11,9 25,1 26,3 18,9 22,9
Grande difficulté en numératie seulement 2,2 1,1 0,9 1,9 1,2 1,6 1,3 1,7 1,5
Grande difficulté dans aucun des deux domaines 76,9 68 82,1 62,9 84,8 68,7 67,8 75,6 71,3
Lecture : 4,2 % des élèves de première année de CAP ont des difficultés en compréhension de l’écrit et en numératie.
Champ : France métropolitaine + DROM + Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, Public + Privé sous contrat.
Source : DEPP, test de positionnement de début de première année de CAP, septembre 2021.
Réf. : Note d’Information, n° 22.16. DEPP
4 Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, DEPP NOTE D’INFORMATION n° 22.16 Juin 2022
« besoin de consolider des compétences
élémentaires en lecture ») ont des scores
moins élevés que les autres élèves dans
ces domaines complémentaires. Ainsi, en
moyenne, ils réussissent 2,6 questions sur
6 en compréhension de l’oral (soit 43,9 %),
18,6 sur 24 en déchiffrage (77,5 %) et 14,9
sur 24 en vocabulaire (61,9 %). A contrario,
les élèves sans grande difficulté identifiée
(évalués comme « capables de comprendre
les textes proposés ») réussissent en moyenne,
4,3 questions sur 6 en compréhension de
l’oral (71,7 %), 22,3 sur 24 en déchiffrage
(92,9 %) et 20,3 sur 24 en vocabulaire (84,4 %)
æfigure 6. Les écarts entre ces deux groupes
sont donc plus élevés en compréhension de
l’oral et en vocabulaire (respectivement 27,8
et 22,5 points de pourcentage d’écart) qu’en
déchiffrage (15,4 points d’écart). n
POUR EN SAVOIR PLUS
Retrouvez la Note d’Information 22.16,
ses figures et données complémentaires sur
education.gouv.fr/etudes-et-statistiques
Ì 6 Score moyen aux domaines de littératie selon la maîtrise en compréhension de l’écrit
À besoins
de consolidation
des compétences
élémentaires en lecture
Capable de comprendre
les textes proposés
Nombre total
de questions
Compréhension de l'oral 2,6 4,3 6
Graphophonologie (déchiffrage) 18,6 22,3 24
Connaissance du lexique (vocabulaire) 14,9 20,3 24
Lecture : le score moyen en graphophonologie (déchiffrage) est de 18,6 réponses correctes sur 24 pour les élèves à besoins de
consolidation des compétences élémentaires en lecture.
Champ : France métropolitaine + DROM + Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, Public + Privé sous contrat.
Source : DEPP, test de positionnement de début de première année de CAP, septembre 2021.
Réf. : Note d’Information, n° 22.16. DEPP
VADEMECUM
Le Répertoire national des certifications
professionnelles
Juillet 2022
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 1
TABLE DES MATIERES
Propos liminaires ................................................................................................................................................... 3
1. Les principales caractéristiques du répertoire national des certifications professionnelles .............. 5
1.1 La notion de certification professionnelle ......................................................................................... 5
1.2 Le cadre national des certifications et le cadre européen des certifications ................................ 7
1.3 Les différentes procédures d’enregistrement des certifications professionnelles au sein du
RNCP 8
1.3.1 Les enregistrements dits « de droit » : les certifications professionnelles délivrées par l’Etat ........... 8
1.3.2 Les enregistrements dits « sur demande » ....................................................................................... 10
2. la démarche d’enregistrement d’une certification professionnelle ....................................................... 15
2.1 Le périmètre d’une certification professionnelle ............................................................................ 15
2.1.1 L’identification d’un besoin en compétences du marché du travail ................................................... 15
2.1.2 La fixation du périmètre de la certification ........................................................................................ 17
2.1.2 Le référentiel d’activités, les fondations de l’ingénierie de certification ............................................ 20
2.1.3 La détermination du niveau de qualification au sein du cadre national des certifications ................ 20
2.2 Le référentiel de compétences et la structuration en blocs de compétences ............................. 24
2.2.1 Le référentiel de compétences (objet, articulation avec le référentiel d’activités) ............................ 24
2.2.2 L’écriture en compétences : méthodes, objectifs (mention de l’articulation avec le référentiel
d’évaluation) .................................................................................................................................................. 24
2.2.3 La structuration en blocs de compétences ....................................................................................... 25
2.2.4 La prise en compte des contraintes légales et réglementaires dans l’établissement des référentiels
27
2.2.5 La prise en compte du handicap dans l’élaboration des référentiels de compétences .................... 28
2.3 L’évaluation des compétences ......................................................................................................... 31
2.3.1 Le référentiel d’évaluation ................................................................................................................. 31
2.3.2 La formalisation du processus d’évaluation ...................................................................................... 36
2.3.3 L’aménagement des épreuves d’évaluation ..................................................................................... 38
2.4 La démonstration de l’adéquation aux besoins en compétences par le résultat de l’insertion
professionnelle (enregistrement sur demande) ........................................................................................... 40
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 2
2.4.1 La notion de promotion dans le contexte de la démonstration de l’adéquation aux besoins en
compétences ................................................................................................................................................. 40
2.4.2 Méthodologie de mesure des résultats d’insertion ............................................................................ 43
2.4.3 L’analyse des résultats d’insertion .................................................................................................... 44
2.4.4 Le traitement des données personnelles .......................................................................................... 44
2.5 les voies d’accès ................................................................................................................................ 46
2.5.1 L’articulation entre voies d’accès et RNCP ....................................................................................... 46
2.5.2 La VAE et les dispositifs de reconnaissance des acquis .................................................................. 46
3 la mise en œuvre d’une certification professionnelle ............................................................................. 48
3.1 La notion d’organisme certificateur et les obligations en découlant ........................................... 48
3.1.1 La définition de la notion d’organisme certificateur ........................................................................... 48
3.1.2 Les obligations découlant de la qualité d’organisme certificateur ..................................................... 48
3.2 Le cadrage de la formation certifiante par la certification ............................................................. 49
3.3 La mise en œuvre du processus d’évaluation et de délivrance de la certification professionnelle
51
3.3.1 Les rôles respectifs du jury et du certificateur ................................................................................... 51
3.3.2 Le régime de responsabilité juridique découlant de l’évaluation ...................................................... 53
3.4 Le pilotage des réseaux de partenaires ........................................................................................... 56
3.4.1 Liberté d’organisation entre co-certificateurs .................................................................................... 56
3.4.2 Les réseaux de partenaires ................................................................................................................. 56
3.4.3 Fonctionnement des réseaux ............................................................................................................ 57
3.5 La reconnaissance des correspondances et équivalences ........................................................... 58
3.6 Le contrôle externe par FC et la préparation du renouvellement de l’enregistrement ............... 60
3.6.1 Le contrôle des organismes certificateurs et de leurs partenaires ................................................... 60
3.6.2 La préparation du renouvellement d’une certification professionnelle .............................................. 60
3.7 L’échéance d’une certification professionnelle .............................................................................. 62
Glossaire............................................................................................................................................................... 63
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 3
PROPOS LIMINAIRES
La loi du 5 septembre 2018, relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, a porté le principe d’une
réforme d’ampleur du système de certification professionnelle afin de permettre aux actifs une approche
compétence efficiente et émancipatrice de la formation, de mobiliser leurs droits acquis sur des formations
répondant aux enjeux sociaux économiques sur les territoires et de rendre le système plus lisible et transparent
pour les entreprises.
En tant qu’identification des objectifs d’apprentissage, la certification professionnelle cadre les dispositifs de
formation professionnelle (initiale et continue), les oriente vers les besoins concrets présents ou futurs des métiers
et permet aux actifs de se prévaloir de compétences valorisables dans leur vie professionnelle. Elle s’appuie sur
les travaux prospectifs des observatoires, en particulier ceux des branches, de la GPEC des entreprises ou de
l’analyse directe des situations de travail en entreprise.
En tant que processus d’évaluation, une certification ambitionne de donner un signal de qualification sur le marché
du travail, permettant un meilleur rapprochement de l’offre et de la demande en compétences. La qualité de
l’évaluation passe ici par des garanties de nature procédurale.
Pour la prise en compte de l’évolution des métiers et des compétences émergentes, la loi de 2018 prévoit une
révision de toutes les certifications au maximum tous les 5 ans. Ceci afin de dispenser des formations répondant
aux besoins du marché de l’emploi en dotant les travailleurs des compétences adaptées et en permettant aux
entreprises des recrutements répondant à leurs nouveaux besoins.
France compétences assure la tenue de deux répertoires nationaux :
- le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui contient les certifications
professionnelles ciblant un ou plusieurs métiers ; les formations associées s’inscrivent principalement
dans le cadre de l’alternance, de la formation continue et de la formation initiale sous statut scolaire ou
étudiant ;
- le répertoire spécifique qui contient des certifications de spécialisation ou de professionnalisation ou
ciblant des compétences transversales (comme les langues) ou complémentaires à un ou plusieurs
métiers.
Seule une certification enregistrée au RNCP permet la délivrance d’un niveau de qualification reconnu par l’Etat
(à la seule exception historique des bacs généraux et technologiques), lui-même reconnu dans le cadre européen
des certifications.
Ainsi, la régulation des certifications professionnelles, via la tenue des deux répertoires nationaux, est un levier
essentiel de régulation l’écosystème de la formation professionnelle.
Le RNCP est constitué à parité de certifications portées par les ministères ou par des organismes privés dont les
branches. 80% des certifications du répertoire spécifique relèvent de l’initiative privée.
Lorsque la certification émane d’un organisme ou d’une branche professionnelle1
, France compétences, et sa
commission de la certification composée pour presque moitié des partenaires sociaux nationaux
interprofessionnels, apprécient la demande d’enregistrement en fonction de critères portant sur :
- l’adéquation des certifications avec les besoins en compétences dans les cibles métiers visées (via
l’examen de l’insertion professionnelle des titulaires pour le RNCP) ;
- la qualité des référentiels et le processus qualité de l’évaluation ;
- et, pour le RNCP, le découpage en blocs de compétences et la mise en œuvre de la VAE.
1 Ou d’un ministère s’il n’inscrit pas sa démarche d’enregistrement dans les procédures évoquées au I de l’article L.6113-5
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 4
Cette exigence nouvelle de la régulation orientée vers les enjeux du marché du travail et associant étroitement
les partenaires sociaux s’est accompagnée d’une documentation, formalisée sous forme de notes de doctrine ou
de guide, précisant les attendus et qui permet de mieux partager les objectifs de régulation avec les organismes
demandeurs.
Pour autant ces documents thématiques, pour ce qui concerne le RNCP, n’ont jamais été compilés dans un
document unique et peuvent, pour certains d’entre eux, être enrichis maintenant de trois ans d’avis de la
commission de la certification porteuse de plus de 2 500 décisions.
Si certaines parties de ce guide s’attardent sur des aspects procéduraux découlant de la démarche
d’enregistrement dite « sur demande » et à la démonstration du respect des critères d’enregistrement, le RNCP
est un cadre commun qui répond à une exigence qualité unique et harmonisée, impactant l’ensemble des
certifications professionnelles qui le composent.
Enfin, le législateur a conféré à France compétences, et plus particulièrement à sa commission de la certification
professionnelle, la responsabilité de l’examen des demandes d’enregistrement en fonction de critères
d’enregistrement précisés par le pouvoir réglementaire. Si certaines dispositions sont d’interprétation stricte la
majeure partie de ces dispositions sont des notions cadres dont l’interprétation relève de la responsabilité pleine
et entière de la commission de la certification professionnelle dans le respect de l’intention du législateur2
et sous
le contrôle du juge administratif qui notamment s’assure de l’absence d’erreurs manifestes d’appréciation.
Dans ce contexte, le présent document, s’il vise à guider les organismes sollicitant l’enregistrement de leur projet
de certification professionnelle et comporte certaines indications relevant de bonnes pratiques, est avant tout un
document fixant les lignes directrices de la commission et juridiquement opposables. Enfin, ces lignes directrices
adoptées par délibération de la commission de la certification professionnelle en date du 30 juin 2022 se
substituent à l’ensemble des notes de doctrine précédemment publiées en tant qu’elles concernent le RNCP,
même si elles s’inscrivent dans leur continuité.
2
Cf débats parlementaires et étude d’impact de la loi
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 5
1. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS
PROFESSIONNELLES
Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) a pour objet de tenir à la disposition des actifs,
des entreprises et des opérateurs de formation et d’orientation, une information constamment à jour sur les
certifications professionnelles. Il est à la fois le vecteur de la reconnaissance de l’Etat, concernant ces certifications
dans un processus associant étroitement les partenaires sociaux, et le vecteur de communication de l’information
légale sur celles-ci.
1.1 La notion de certification professionnelle
La notion de « certification » peut revêtir plusieurs sens. Dans le cas présent, la certification professionnelle
désigne l’acte par lequel un organisme certificateur atteste, à l’issue d’un processus d’évaluation, qu’une
personne maîtrise, par la formation initiale ou continue, ou par son expérience professionnelle, ou par une
démarche individuelle, un ensemble de compétences nécessaires pour l’exercice d’un métier et qu’elle sera
en mesure d’exercer les activités professionnelles associées, avec un niveau de responsabilité et d’autonomie
bien défini.
Une autre approche de la notion de certification professionnelle peut consister non pas à la définir par sa finalité
ou son objet mais par ses principaux éléments constitutifs : le référentiel d’activités, qui détermine les activités
professionnelles relevant du ou des métiers visés, le référentiel de compétences, intégrant une structuration en
blocs de compétences qui liste les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de ces activités et le
référentiel d’évaluation qui identifie les modalités et les critères d’évaluation des compétences. A ces éléments se
rajoutent les caractéristiques découlant de l’enregistrement au RNCP : dénomination, niveau de qualification ainsi
que les prérequis.
Synonyme de « diplôme » dans le langage courant, le terme de certification professionnelle englobe un ensemble
plus large :
- les diplômes nécessairement délivrés par l’Etat ou au nom de l’Etat,
- les titres à finalité professionnelle ;
- ainsi que les certificats de qualification professionnelle nécessairement délivrés par une ou plusieurs
branches professionnelles.
Chacune de ces trois typologies de certification professionnelle dispose de la même reconnaissance au sein du
cadre national des certifications (cf.1.2).
Les certifications enregistrées au répertoire spécifique portent elles, selon les dispositions du code du travail, une
dénomination distincte soit « certifications » dans la dénomination la plus courante soit « habilitations » si elles
conditionnent l’autorisation, par les pouvoirs publics en vertu d’une norme légale ou réglementaire, de l’exercice
d’une activité ou d’un geste professionnel.
Ainsi, la certification professionnelle, entendue comme le processus de vérification de la maîtrise par une personne
des compétences professionnelles formalisées dans un référentiel, constitue également un repère social
fondamental dans une logique métier, pour :
1. les actifs ou les futurs actifs, la certification étant une garantie pour eux en matière :
- de sécurisation de leur parcours professionnel, à travers un signal visible de leur qualification et de leurs
compétences ;
- d’insertion professionnelle, les compétences acquises étant en adéquation avec les besoins du marché
du travail ;
- de reconnaissance de leurs aptitudes professionnelles ;
- de possibilité de mobilité et d’évolution professionnelles ;
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 6
- de financement, la certification étant indispensable pour accéder à certains financements (CPF, CPFT…).
2. les employeurs, en apportant un repère fiable en matière de recrutement, de mobilité et promotions internes et
en permettant une réponse aux besoins en compétences du marché du travail ;
3. les organismes de formation, en matière :
- d’adaptation de leurs contenus de formation aux compétences visées ;
- de lisibilité et d’adéquation de leur offre avec les besoins des acheteurs et des financeurs ;
4. la collectivité entière : un dispositif stable et fiable de certification est un outil de reconnaissance des acquis et
une garantie de l’adaptation des dispositifs de développement des compétences aux besoins socio-économiques.
Chaque certification, pour prendre en compte l’évolution des métiers et des besoins en compétences des
employeurs, a une durée de validité qui découle d'une décision d'enregistrement du Directeur général de France
compétences ou d'une démarche d’enregistrement d’un ministère3
, dans la limite de 5 ans. Passée sa date
d'échéance, la certification devient inactive et n'est plus enregistrée au RNCP, pour autant elle continue à
produire des effets juridiques pour ses titulaires. Elle reste consultable sur le site de France compétences
pour que ses titulaires puissent faire valoir leur qualification autant que de besoin.
3
fondé sur une consultation obligatoire des partenaires sociaux et un arrêté ministériel
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 7
1.2 Le cadre national des certifications et le cadre européen des certifications
Depuis le 1er janvier 2019, le cadre national des certifications est, par substitution à la nomenclature dite « de 1969
», le cadre auquel France compétences et les ministères certificateurs doivent désormais se référer pour
déterminer le niveau de classement de compétences des certifications professionnelles enregistrées au répertoire
national des certifications professionnelles (RNCP).
Ainsi, à la différence de l’ancienne nomenclature à 5 niveaux de 1969 (du niveau V au niveau I) qui était fortement
corrélée aux cursus éducatifs des ministères en charge l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, le
cadre national des certifications définit les 8 niveaux de qualification (du niveau 1 au niveau 8) sur le modèle du
cadre européen et fixe des niveaux de complexité de savoirs et savoir-faire acquis permettant l’exercice d’un
niveau de responsabilité et d’autonomie d’activités professionnelles.
Introduit par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et mentionné au
troisième alinéa de l’article L. 6113-1 du code du travail, ce nouveau cadre national des certifications se substitue
à l’ancien pour s’inscrire en coordination et, dans les principes de la recommandation du Conseil européen relative
au Cadre Européen des Certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) et est référencé
à ce titre.
Le cadre national des certifications, en proposant une classification des niveaux de qualification structurée autour
des principes et objectifs portés par la recommandation notamment en vue d’ « améliorer la transparence, la
comparabilité et la transférabilité des certifications », s’inscrit en cohérence avec le CEC et contribue ainsi à
faciliter les correspondances avec les certifications d’autres pays européens mais aussi hors union européenne,
le CEC étant connu et utilisé par des pays recevant des étudiants ou travailleurs de l’UE.
En vue de faciliter cette comparabilité, le législateur a également prévu le renforcement d’un processus
d’assurance qualité. Le référencement d’une certification au sein du répertoire national des certifications
professionnelles (RNCP), condition de sa validité juridique en tant que certification professionnelle au sens de
l’article L. 6113-1, s’effectue principalement en vue de répondre aux objectifs d’employabilité et de promotion
sociale des systèmes d’enseignement et de formation professionnelle et afin de faciliter l’accès à la formation
professionnelle tout au long de la vie.
Ainsi, en constituant un espace national unique intégrant l’ensemble des contributeurs au système de certification,
le RNCP constitue l’outil de référence pour l’ensemble des acteurs impliqués dans la relation emploi-formation,
au niveau national et international, comme pour le public et les entreprises.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 8
1.3 Les différentes procédures d’enregistrement des certifications professionnelles au sein du RNCP
L’article L. 6113-5 du code du travail distingue deux process d’enregistrement au RNCP : les enregistrements sur
demande et les enregistrements dits « de droit ».
Les certifications, selon la procédure d’enregistrement et le positionnement sur la nomenclature des niveaux de
qualification, se répartissent ainsi :
Au 1er mai 2022
Certifications actives
Enregistrement
de droit
Enregistrement
sur demande
Total
Niveau 8 22 22
Niveau 7 1 049 484 1 533
Niveau 6 479 446 925
Niveau 5 503 327 830
Niveau 4 405 260 665
Niveau 3 396 163 559
Niveau 2 0 0 0
Sans niveau (CQP enregistrés n’ayant
pas fait l’objet d’une demande de
renouvellement à date)
180 180
Total 2 854 1 860 4 714
Cette répartition illustre à date, notamment le poids des certifications enregistrées selon la procédure dite de
« droit », pour autant, ce poids est très variable selon le niveau de qualification et doit être nuancé en portant une
analyse plus fine des certifications concernées. Ainsi le niveau 7 porte par exemple 595 titres d’ingénieurs. En
dehors de cette situation spécifique, les certifications professionnelles sur demande et dites de droit sont,
globalement à parité, sur les niveaux 6 et 7.
1.3.1 Les enregistrements dits « de droit » : les certifications professionnelles délivrées par l’Etat
L’article L. 6113-5 du code du travail précise que sont enregistrés par France compétences, pour une durée
maximale de cinq ans, au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) :
- les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat créés par décret et organisés par
arrêté des ministres compétents, après avis des commissions professionnelles consultatives ministérielles
compétentes (article L. 6113-3 du Code du Travail)
- et les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat prévus aux articles L. 613-1,
L.641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation, après concertation spécifique prévue par l’article L. 6113-3 du
Code du Travail.
Chaque ministère certificateur a la responsabilité de créer, réviser ou supprimer ses propres diplômes et titres à
finalité professionnelle en fonction de son champ d’action, des missions d’intérêt général qui lui incombent, de son
cadre législatif et réglementaire, et afin de répondre aux besoins de formation et de certification inhérents à son
périmètre ministériel.
Chaque création, modification ou suppression de certification professionnelle sera validée via un avis conforme4
,
en amont de la demande d’enregistrement au sein du RNCP, par des Commissions Professionnelles
Consultatives, composées de :
- un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et
interprofessionnel,
4 Un avis simple est prévu lorsque la décision porte sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle requis pour l'exercice d'une profession en
application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 9
- un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national
et interprofessionnel,
- deux représentants désignés soit par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et multiprofessionnel, ou au niveau d'une ou plusieurs branches professionnelles, soit par
les employeurs publics intervenant dans le ou les champs professionnels de la commission
professionnelle consultative concernée,
- six représentants de l'Etat désignés par les ministres intéressés,
- cinq membres associés n'ayant pas voix délibérative, représentant les organisations intervenant dans les
champs professionnels dont relèvent les titres ou diplômes concernés ou ayant une expertise en matière
de formation et d'emploi, désignés par le ministre, ou les ministres, auprès desquels la commission est
instituée,
- un membre n'ayant pas voix délibérative désigné par le Conseil national consultatif des personnes
handicapées.
Dans le cas de diplômes délivrés par ou au nom du ministère de l’enseignement supérieur, une concertation
spécifique est mise en place avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel pour toutes les créations, révisions ou suppressions
de diplômes et titres à finalité professionnelle. Cette concertation5
est réalisée à travers diverses instances :
- le Comité de Suivi des Licence, Master, Doctorat (CSLMD),
- la Commission des Titres d’Ingénieurs (CTI),
- la Commission Consultative Nationale des IUT (CCN IUT),
- la Commission d’Evaluation des Formations et Diplômes de Gestion (CEFDG).
Les diplômes et titres à finalité professionnelles concernés par ce process des enregistrements de droit peuvent
relever de tous les ministères certificateurs (ministère de l’éducation nationale, ministère du travail, ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche, ministère de la santé et des solidarités, ministère de la culture,
ministère de l’agriculture, ministère des armées, …) dès lors que les conditions précisées plus haut sont remplies.
Ils concerneront donc, par exemple, les types de diplômes suivants :
- les diplômes nationaux du ministère de l’enseignement supérieur (Licence, Licence Professionnelle,
Master, Doctorat),
- les diplômes du ministère de l’éducation nationale (CAP, Bac Professionnel, Brevet professionnel,
mention complémentaire, …),
- les titres professionnels du ministère du travail,
- les diplômes délivrés notamment par les ministères chargés de l’agriculture, de la cohésion sociale de la
santé, des sports, de la culture, de la défense, des affaires maritimes,
- les diplômes visés par le ministère de l’enseignement supérieur,
- les titres d’ingénieurs,
- les diplômes du ministère de l’enseignement supérieur délivrant un grade universitaire.
Dans le cadre de ce process des enregistrements de droit, pour les certifications professionnelles délivrées au
nom de l’Etat, France compétences s’assure :
- du respect de la procédure de consultation pour les certifications professionnelles relevant du RNCP et
de l’existence d’un fondement juridique justifiant la création ou la révision de la certification professionnelle
(généralement via un arrêté ou une décision publiée au JORF ou au BO du ministère concerné) ;
- que la certification relève bien, du fait de sa finalité et de son périmètre, du RNCP et non du répertoire
spécifique (et inversement) ;
- de la présence du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ;
5 Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national
des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 10
- de l’existence de blocs de compétences (hors professions à accès réglementé) : « ensembles homogènes
et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant
être évaluées et validées » ;
- de la cohérence du niveau de qualification délivré avec les référentiels d’activités et de compétences ;
- au titre du rôle de tenue des répertoires nationaux, que la fiche descriptive permet bien de communiquer
une information satisfaisante aux usagers sur la certification concernée.
Ces vérifications illustrent que, si l’enregistrement des diplômes relèvent d’une procédure ad hoc où France
compétences n’apprécie pas l’opportunité de la création ou de la révision au regard de critères d’enregistrement,
cet enregistrement n’est pas pour autant une formalité et implique en amont la prise en compte de la part du
ministère certificateur des contraintes liées à la demande d’enregistrement.
1.3.2 Les enregistrements dits « sur demande »
1.3.2.1 La procédure d’enregistrement sur demande
L’enregistrement sur demande s’adresse aux diplômes et titres à finalité professionnelle ne relevant pas de
l’enregistrement de droit et aux certificats de qualification professionnelle (CQP).
Les dossiers sont examinés par une commission de la certification professionnelle qui comprend un président,
désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et 18 membres titulaires et leurs suppléants,
désignés comme suit :
• 8 représentants titulaires de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé de la formation
professionnelle, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le
ministre chargé de la santé, le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé
des affaires sociales et le ministre chargé de la culture ;
• 2 représentants titulaires de conseils régionaux ou d’assemblées délibérantes ultramarines exerçant les
compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, désignés par le ministre
chargé de la formation professionnelle, sur proposition de l’Association des régions de France ;
• 5 représentants titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT- FO), à raison d’un proposé par organisation respective ;
• 3 représentants titulaires des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel (CPME, MEDEF, U2P), à raison d’un proposé par organisation respective ;
• 1 représentant, sans voix délibérative, du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 11
Cette commission donne un avis au Directeur général de France compétences pour l’enregistrement des
certifications au RNCP après instruction par la Direction de la certification professionnelle de France compétences
(elle peut soumettre un changement de niveau, d’intitulé, et propose la durée d’inscription qui ne peut excéder
cinq ans). Cet avis comporte un objet principal : la décision ou non d’enregistrer le projet de certification. Il
comporte aussi un accessoire en cas de décision favorable : la durée de cet enregistrement, la dénomination de
la certification, un classement, selon la nomenclature NSF, et pour les seules certifications enregistrées au RNCP,
l’octroi d’un niveau de qualification.
L’avis est transmis au Directeur général de France compétences qui ne peut, en principe6
, que suivre l’avis de la
commission dans toutes ses composantes (procédure dite « d’avis conforme »).
L’instruction de la demande d’enregistrement d’une certification professionnelle au RNCP s’effectue en prenant
en compte neuf critères fixés par l’article R. 6113-9 du code du travail, cette notion de « critère » faisant référence
à un faisceau d’indices permettant de guider la prise de décision :
1° l'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle
s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux promotions de titulaires ;
2° l'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi, apprécié pour au
moins deux promotions de titulaires et comparé à l'impact de certifications professionnelles visant des métiers
similaires ou proches ;
3° la qualité du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ainsi que leur
cohérence d'ensemble et l'absence de reproduction littérale de tout ou partie du contenu d'un référentiel existant.
Pour l'appréciation de la qualité du référentiel de compétences, il est tenu compte7
, le cas échéant, des
compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception
universelle telle que définie par l'article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30
mars 2007 ;
4° la mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves
d'évaluation ;
5° la prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice du métier visé par le projet de
certification professionnelle ;
6° la possibilité d'accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience ;
7° la cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs
modalités spécifiques d'évaluation ;
8° le cas échéant, la cohérence :
- des correspondances totales mises en place par le demandeur entre le projet de certification
professionnelle et des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification ;
- des correspondances partielles mises en place par le demandeur entre un ou plusieurs blocs de
compétences de ce projet et les blocs de compétences d'autres certifications professionnelles ;
- des correspondances mises en place par le demandeur entre un ou plusieurs blocs de compétences de
ce projet et des certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique ;
9° le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches
professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.
Il est à noter que les critères d'examen prévus aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux premières demandes
d'enregistrement relatives aux projets de certifications professionnelles pour lesquelles un enregistrement dans le
répertoire national des certifications professionnelles est requis pour permettre l'exercice d'une activité
professionnelle sur le territoire national en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative
66 France compétences ne peut prendre en principe qu’une décision qui suit l’avis rendu. La seule situation où le directeur général de France
compétences ne peut suivre l’avis, porte sur la circonstance où celui-ci serait entaché d’un vice juridique de nature à questionner sa légalité
7
Depuis le 1er septembre 2021
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 12
ou réglementaire. Il est en est de même pour les projets de certification répondant à des métiers reconnus comme
émergents ou en particulière évolution par la commission de la certification professionnelle.
Pour être instruite une demande doit au préalable être jugée recevable c’est-à-dire que le dossier doit :
- apporter les pièces obligatoires permettant l’examen de la demande, notamment via la communication
dans les formes requises de l’analyse du devenir de deux promotions de titulaires du projet de
certification ;
- ne pas souffrir d’un vice juridique portant notamment sur la protection de la propriété intellectuelle d’un
tiers (plagiat), présentation de titulaires relevant d’une autre certification, certification relevant de la
procédure d’enregistrement de droit, objet du dossier ne relevant pas de la formation professionnelle ou
illicite, ou relevant sans ambiguïté d’un autre répertoire que celui sollicité ;
- pour l’organisme, ou la personne sollicitant l’enregistrement, répondre à la condition d’honorabilité fixée
par l’article R. 6113-14 du code du travail ou disposer d’une qualité ou d’une autorisation en vertu d’une
norme spéciale comme, par exemple, l’avis conforme du ministère de l’intérieur pour les activités régies
par le Titre I du livre VI du code de la sécurité intérieure.
L’ensemble de ces éléments, même en cas de recevabilité de la demande, peut être requestionné après examen
au fond dans le cadre de l’instruction. La recevabilité peut aussi être remise en cause en cas de données falsifiées.
Les informations qui doivent figurer dans le dossier de demande de certification ont été conçues pour permettre à
l’instructeur de disposer, dès le départ, de l’ensemble des éléments de nature à permettre à la commission de la
certification professionnelle de rendre un avis éclairé. Une fois saisi de la demande, l’instructeur étudie le dossier
et peut, s’il l’estime nécessaire, solliciter des informations supplémentaires l’aidant à forger sa conviction. Il s’agit
d’une faculté offerte à l’instructeur et non d’une obligation ; en raison de sa nature, la procédure n’est pas
contradictoire.
En synthèse
Demande d’enregistrement
Examen de la recevabilité
Instruction du dossier
Avis de la commission
Notification de la décision
Envoi via le système d’information : 4 922 demandes reçues en 2021
Examine la complétude du dossier et un premier examen de l’absence
d’obstacle juridique à la satisfaction de la demande d’enregistrement.
3630 dossiers recevables en 2021
Affectation du dossier à un instructeur, production d’un rapport d’instruction,
supervision de celui-ci par le directeur ou un chef de service, transmission du
rapport et de l’avis de l’instruction à la commission de la certification
professionnelle, programmation de l’ordre du jour.
Avis conforme de la commission qui fixe en cas d’avis favorable la durée, le
libellé, le niveau de qualification pour le RNCP, possibilité d’un ajournement
(94 en 2021) si la commission souhaite un ajustement du dossier avant de se
prononcer ou pour complément d’information.
Décision d’enregistrement du directeur général de France compétences avec
publication du relevé des décisions et courrier rappelant les droits et
obligations associés à l’enregistrement et les éventuelles recommandations
de la commission. En cas de refus : notification motivée via courrier
recommandé.
2882 décisions prises en 2021 dont 746 favorables
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 13
1.3.2.2 Les spécificités des certificats de qualification professionnelle (CQP)
Un certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification délivrée par une branche professionnelle.
Il atteste de l’acquisition de compétences professionnelles visant un métier exercé dans une branche. Un CQP
est donc un signal de qualification reconnu par les acteurs économiques d’une branche. Un CQP peut
juridiquement exister avec ou sans enregistrement au RNCP ou au répertoire spécifique. Toutefois, les titulaires
d’un CQP ne pourront bénéficier d’un niveau de qualification que si ce dernier est enregistré au RNCP, il appartient
ainsi au CPNE d’apprécier l’opportunité de proposer leur enregistrement selon un processus formel de décision.
La politique de certification professionnelle d’une branche est portée par sa Commission paritaire nationale de
l’emploi (CPNE). Celle-ci est composée des organisations syndicales représentatives et des fédérations
patronales. Forte de son expertise sur les enjeux et les évolutions de ses métiers, elle initie l’élaboration ou la
rénovation de CQP grâce à l’identification ou l’actualisation des besoins en compétences d’aujourd’hui et de
demain. La réflexion menée par la CPNE sur le métier visé par un CQP, et ses besoins en compétences, doit se
retrouver dans une étude d’opportunité et traduite dans les référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation.
Une CPNE délibère sur l’opportunité de déposer une demande d’enregistrement au RNCP avec le niveau de
qualification demandé et désigne selon les dispositions du code du travail, par mandat paritaire, une organisation
possédant une personnalité morale (OPCO, organisme certificateur de la branche, fédération patronale, …) et par
cet acte lui confier la propriété intellectuelle du ou des CQP.
Focus : Les cadres nationaux de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont deux collectivités de la République qui ont la compétence
en matière de certification professionnelle. Ces deux collectivités portent donc leur propre cadre de certification
professionnelle.
Pour que les certifications professionnelles soient inscrites aux cadres néo-calédonien et polynésien, les
organismes certificateurs devront en faire la demande auprès des institutions compétentes de ces deux
collectivités. Sur la base du document légal attestant de leur reconnaissance par les gouvernements néocalédonien ou polynésien, la fiche RNCP pourra attester de l'inscription de la certification professionnelle dans
ces deux répertoires.
Par ailleurs, les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent demander
l’enregistrement au RNCP d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle délivré par leur soin. Pour ce faire,
les gouvernements néo-calédonien et polynésien devront :
- faire une demande de reconnaissance de leurs diplômes ou titres à finalité professionnelle auprès des
ministères concernés, reconnaissance qui sera formalisée au sein d’un arrêté ministériel ;
- sur la base de cet arrêté, procéder à une demande d’enregistrement au RNCP selon un process adhoc.
L’enregistrement au RNCP de ces diplômes ou titres à finalité professionnelle génèrera les mêmes droits et
effets pour les titulaires de la certification que toutes les autres certifications professionnelles enregistrées au
RNCP, notamment la délivrance d’un niveau de qualification reconnu par l’Etat. Ce positionnement au sein du
cadre national impliquera de facto la reconnaissance du niveau de qualification correspondant au sein du cadre
européen des certifications.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 14
Ce mandat de désignation, selon les dispositions du code du travail, peut être remis en cause à tout moment8
. De
la même manière, les CPNE gardent leurs pleines prérogatives pour faire évoluer les référentiels de leurs CQP
ou en décider l’abrogation.
Une diversité d’acteurs peut intervenir dans le processus de formation des candidats et de certification de leurs
compétences avec notamment les organismes de formation, une commission ou comité (selon les branches)
d’évaluation et le jury de certification composé de tout ou partie des membres de la CPNE. La CPNE, en qualité
de pilote du déploiement de la politique de certification de la branche, doit s’assurer de la mise en œuvre
homogène du ou des CQP par l’organisation ayant reçu son mandat.
Un certificat de qualification professionnelle peut aussi avoir une dimension interbranche (CQPI) et être porté par
un collectif de branches professionnelles. Le CQPI vise un métier pouvant s’exercer au sein des entreprises de
ces branches et constitue, par conséquent, un signal de qualification reconnu par ces acteurs économiques.
Comme pour les CQP, les CQPI sont portés par les CPNE de chaque branche, qui doivent nécessairement
identifier les parties prenantes.
Les CPNE portant un CQPI doivent partager une vision et une description communes des activités et des
compétences du métier visé dans les référentiels respectifs. Concernant l’évaluation : les branches définissent,
dans le référentiel, les types de modalités adaptées à l’évaluation des compétences, mais pourront, dans leur
mise en œuvre, les contextualiser pour se trouver au plus proche des situations professionnelles rencontrées dans
chaque branche. Les critères, quant à eux, sont bien communs à l’ensemble des branches, garants de
l’appréciation commune des compétences, et ainsi de la valeur équivalente du CQPI dans chaque branche qui le
porte.
8
L.6113-4 : « Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente
détentrice des droits de propriété de ce certificat. »
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 15
2. LA DEMARCHE D’ENREGISTREMENT D’UNE CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
2.1 Le périmètre d’une certification professionnelle
2.1.1 L’identification d’un besoin en compétences du marché du travail
2.1.1.1 L’analyse de l’opportunité du projet de certification professionnelle.
Une certification professionnelle se présente, en premier lieu, sous la forme d’un document de référence qui établit
la mise en correspondance entre une cible professionnelle décrite par un référentiel d’activités et les compétences
nécessaires à leur réalisation.
Il en résulte que la démarche d’enregistrement nécessite une phase préalable d’analyse du besoin
impliquant la vérification de :
- la cible professionnelle du projet de certification, afin de s’assurer que les besoins sur le marché du travail
sont identifiés,
- une première analyse de l’efficacité et de la nature de l’insertion découlant du projet afin de mesurer
l’impact d’une certification sur la trajectoire professionnelle de ses titulaires (et d’en inférer sa valeur
ajoutée),
- l’élaboration d’une démarche d’ingénierie de la certification (dans une logique de compétences).
Cette étape fondatrice conditionne une démarche réussie d’enregistrement car elle vise à permettre que le projet
de certification professionnelle soit :
- mis en œuvre en réponse à un besoin existant et prospectif en compétences exprimé par les acteurs
professionnels de chaque secteur ;
- fondé sur une démarche d’ingénierie de développement des compétences (et non sur une logique
d’ingénierie de formation ou de contenus pédagogiques) ;
- le résultat d’une démarche d’ingénierie de certification qui débute par une analyse socio-économique à la
fois concrète et prospective des besoins du marché du travail débouchant sur une analyse
méthodologique de l’activité professionnelle et d’une description détaillée d’un ou plusieurs emplois types
donnés ;
- matérialisé par des référentiels qui décrivent l’ensemble des compétences requises pour l’exercice des
activités professionnelles identifiées et qui pourront, dans un second temps, s’articuler avec des situations
d’évaluation qui permettent de mesurer ou d’apprécier, à l’aide de critères adaptés, l’atteinte des
compétences précédemment définies.
Ainsi, une note d’opportunité peut utilement permettre de clarifier le projet au sens de la recherche des objectifs
et de la finalité de la certification professionnelle. Il s’agit de caractériser la situation actuelle (en termes de
besoins), l’évolution probable et enfin les résultats attendus par la mise en œuvre du projet de certification.
Autrement dit, décider de l’opportunité de la certification professionnelle dans un contexte défini, c’est :
- procéder tout d'abord à la mesure de l'écart entre la situation actuelle et les résultats attendus ;
- vérifier ensuite que cette création de certification permettra de réduire ou de combler cet écart.
A cette étape, deux opérations simultanées doivent faire l’objet d’une attention toute particulière : le repérage de
l’offre de certification professionnelle déjà existante dans le même champ professionnel et la synthèse des travaux
disponibles sur les qualifications visées par ces certifications.
Plusieurs objectifs sont assignés à cette démarche :
- tout d’abord, de disposer d’une représentation plus claire de l’offre de certification professionnelle
existante qui vise les mêmes activités, sans que cela puisse influer sur l’appréciation de la réponse du
dossier aux critères d’enregistrement ;
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 16
- ensuite, de traiter les questions de l’opportunité d’établir des équivalences au regard de la politique de
certification ;
- enfin de permettre, lors de l’élaboration des référentiels, de choisir la « maille » ou « granularité » la plus
pertinente au regard de l’impératif de lisibilité de la certification sur le marché du travail.
Cette phase implique de procéder à une recherche documentaire et de réaliser une synthèse des travaux existants
sur les emplois concernés.
La réflexion menée sur l’opportunité permet au demandeur de répondre aux questionnements sur les enjeux de
lisibilité et de transférabilité sur le marché du travail, enjeux qui devront constituer le véritable « fil rouge » de la
démarche. Cette recherche pourra être réalisée notamment sur les sites internet des organismes spécialisés,
voire renforcée si nécessaire par des entretiens d’approfondissement avec les certificateurs concernés, les
représentants des branches professionnelles, etc…
Enfin, cette étude devra tenter d’appréhender les évolutions probables des besoins, la démarche devant
nécessairement se développer dans un cadre prospectif.
2.1.1.2 L’analyse des situations de travail.
Etape indispensable à la mise en œuvre de toute démarche d’ingénierie, l’analyse des situations de travail est un
enjeu majeur dans la mesure où ses résultats constituent l’élément central d’un projet de certification :
l’identification des éléments permettant la description des activités et des compétences.
Ainsi, cette démarche a pour objet d’obtenir les éléments les plus pertinents, représentatifs et exhaustifs au sujet
des aptitudes et des qualités que doivent posséder les personnes qui exercent le métier visé. Elle se caractérise
nécessairement par une large participation de professionnels des métiers concernés à chacune des étapes de la
conception des référentiels.
Dès lors, afin d’acquérir cette connaissance détaillée des éléments associés au métier pour lequel on conçoit un
projet de certification, il convient de mener, auprès de ses représentants, une consultation méthodique dont
l’objectif visera à effectuer la photographie la plus précise de l’exercice d’un métier ou d’un emploi-type,
en recueillant et en organisant divers renseignements tels que la séquence des tâches et des opérations
des fonctions considérées, l’importance relative de chaque tâche (notamment sa fréquence d’exécution et ses
conditions de réalisation) mais également les critères de performance et les habiletés et comportements associés
à l’exercice du métier.
Enfin, le résultat de l’analyse des situations de travail devra être articulé avec une analyse prospective du métier
qui visera à anticiper ses évolutions en recueillant les éléments de veille et la parole des professionnels ou experts
dans le secteur.
Il découle, par exemple pour l’emploi type d’agent polyvalent de restauration, que l’analyse du travail va permettre
d’identifier les domaines d’activités et les activités professionnelles suivants9
qui vont constituer le premier
référentiel de la certification professionnelle :
9 Exemple indicatif et non exhaustif
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 17
2.1.2 La fixation du périmètre de la certification
En croisant l’appréciation de la couverture du besoin en compétences du marché du travail, les premiers résultats
de l’analyse des situations de travail intégrant des éléments prospectifs et une première vision du référentiel
d’activités, le demandeur peut arriver à la phase de détermination du périmètre du projet de certification.
La fixation de ce périmètre peut aussi naturellement réinterroger la pertinence de la structuration d’une ou
plusieurs certifications en cours d’enregistrement ; ainsi plusieurs certifications peuvent être fusionnées ou au
contraire une même certification scindée en plusieurs.
Il est aussi rappelé que les données d’insertion des titulaires de la certification, dans toutes leurs composantes,
constituent un élément central de la fixation du périmètre du projet et de son positionnement en termes de niveau
de qualification.
Ainsi par exemple :
- une insertion à un niveau inférieur de qualification des titulaires de la certification doit interroger sur la
réalité d’un positionnement maintenu à ce niveau pour couvrir les besoins en compétences (ou tout
simplement l’abandon de la certification si le certificateur dispose déjà d’une certification de niveau
inférieur sur le même périmètre), ou sur la bonne adéquation du référentiel de compétences pour
permettre l’insertion dans le métier visé,
- une insertion très hétérogène en matière d’emplois et de débouchés peut interroger sur la pertinence de
maintenir une certification unique,
- une insertion homogène mais marquant une évolution significative des postes occupés doit
nécessairement réinterroger le périmètre du projet.
La détermination du périmètre doit enfin permettre de fixer le ou les emplois de débouchés. Ceux-ci ne doivent
pas se confondre avec des postes de travail. En ce sens, il convient de fixer des emplois types.
Un emploi type, dans le contexte d’une certification professionnelle, se structure autour d’activités
professionnelles et de tâches d’un ensemble de postes de travail présentant des similarités suffisamment
partagées pour être considérées comme structurelles dans différentes organisations de travail.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 18
Ainsi un emploi type doit à la fois correspondre à une réalité concrète observée par l’analyse du travail mais aussi
bénéficier d’une certaine reconnaissance des acteurs professionnels pour faire sens dans les organisations de
travail.
Le regroupement de plusieurs emplois-types au sein d’une même certification professionnelle est ainsi possible
mais doit :
- présenter une lisibilité et faire sens pour les employeurs afin que ceux-ci identifient facilement les
différents postes de travail pouvant être exercés par un titulaire de la certification professionnelle,
- permettre d’établir un référentiel de compétences qui couvrira les compétences de l’ensemble des emplois
types visés.
Dans ce dernier cas de figure, des blocs optionnels sont ainsi possibles afin de permettre de couvrir les différentes
situations de travail mais à condition que les blocs communs portent la majorité des compétences de la certification
professionnelle, justifiant ainsi la constitution d’une certification unique. Le tronc commun de la certification
professionnelle constitue ainsi une base indispensable à l’exercice du ou des métiers auxquels les options
préparent plus spécifiquement ; cette base permet l’exercice d’activités professionnelles autonomes, requises
pour l’exercice de chacun des métiers auxquels mène chacune des options.
Dans l’exemple de l’employé polyvalent de restauration, on peut assurer le recoupement suivant avec d’autres
emplois types pour établir une certification de cuisinier relevant d’un niveau 3 de qualification :
Ce schéma présente un avantage important, celui de permettre une plus grande polyvalence et donc d’assurer
une meilleure employabilité potentielle du titulaire de la certification ; il est souvent plus fréquemment mobilisé
dans le cadre de certifications professionnelles orientées principalement vers la formation initiale.
Pour autant, il présente un risque important, celui de rattacher ensemble, au sein de la même certification, des
emplois types trop distincts les uns des autres, ne présentant pas suffisamment d’activités ou de compétences
communes au risque de :
- générer une certification professionnelle peu lisible sur le marché du travail ;
- proposer des référentiels de compétences non exhaustifs du fait d’une trop grande diversité de
compétences à acquérir et à évaluer.
A l’inverse, une certification construite sur un emploi type, défini de manière particulièrement restrictive, ne
permettra qu’une logique adéquationniste et court-termiste à un poste de travail déterminé et ne proposera pas
l’acquisition de compétences permettant d’assurer des mobilités sur des emplois proches ou d’intégrer facilement
les évolutions des organisations de travail. La certification, ainsi construite, produira des effets peu durables sur
le parcours professionnel de son titulaire, quand ils ne seront pas faibles dès l’origine, avec une obsolescence
plus rapide des compétences.
Il est demandé un suivi de l’insertion des titulaires pour chacune des options pour pouvoir apprécier leur
pertinence par rapport aux besoins du marché du travail même si l’appréciation principale portera sur le résultat
global de la certification.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 19
Focus : métier ou activité professionnelle complémentaire autonome et la question du choix du répertoire
Le répertoire spécifique s’inscrit en complémentarité du RNCP, il comporte quatre grandes typologies de
certification :
1. les habilitations ou certifications découlant d’une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l’exercice
d’un métier ou d’une activité professionnelle ;
2. les certifications de compétences transversales mobilisables dans diverses situations professionnelles
identifiées ;
3. les certifications de compétences complémentaires à un métier, relatives à des techniques ou des méthodes
appliquées à un métier ;
4. les certifications couvrant une activité professionnelle autonome complémentaire à une activité principale.
Cette dernière catégorie pose la question du distinguo entre « métier » et « activité professionnelle autonome ».
Pour pouvoir être enregistrée au RNCP, la certification professionnelle doit viser un métier et que ce métier puisse
permettre, à titre principal, l’exercice à temps plein d’une activité professionnelle (y compris saisonnière). A
défaut, il s’agit d’une activité professionnelle autonome complémentaire utile pour la vie professionnelle de l’actif
en tant que complément de revenu mais qui ne peut prétendre à la reconnaissance en tant qu’objectif
d’apprentissage au sein d’une certification professionnelle du RNCP.
Cette situation est généralement rencontrée dans les activités indépendantes, plus spécifiquement du domaine
du bien-être et du développement personnel, ou lorsqu’un métier est en voie extinctive du fait de la disparition du
besoin économique. A l’inverse, lorsqu’une activité trouve un modèle économique pérenne, elle permet
l’émergence de métiers viables qui se déclinent alors en certifications professionnelles enregistrables au RNCP.
Il est parfois constaté aussi une insertion principalement sur de la poly-activité lorsque sur certains métiers il est
formé un nombre significativement trop important d’actifs par rapport aux débouchés réels d’emplois. En l’espèce,
la responsabilité collective des certificateurs et des organismes de formation est ici importante et trouve sa cause
soit dans une surestimation des besoins, soit au titre d’une approche économique trop court-termiste. En retour,
il est de la responsabilité de la commission de ne pas laisser penser à de futurs candidats, notamment en
reconversion professionnelle, par le biais de la reconnaissance de l’enregistrement au RNCP, qu’ils trouveront
une possibilité d’insertion satisfaisante.
L’appréciation de ce cas de figure s’effectue à l’échelle de chaque dossier de demande mais la récurrence de
cette situation peut entrainer la fixation d’une doctrine plus globale de la commission sur certains métiers ou
activités professionnelles relevant plus naturellement du répertoire spécifique. Pour autant, cette situation peut
être évolutive au regard des transformations du marché du travail. Concernant les enregistrements de droit, ces
questionnements seront posés au sein des CPC se tenant préalablement au dépôt des enregistrements au
RNCP.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 20
2.1.2 Le référentiel d’activités, les fondations de l’ingénierie de certification
Le référentiel d’activités résulte donc d’une démarche rationnelle d’identification des besoins et d’analyse des
situations de travail précédemment évoquée et vise à disposer d’un inventaire des activités et, en intégrant une
réflexion nécessairement prospective, de leurs évolutions à venir.
Il s’agit du premier maillon d’un ensemble de référentiels visant à décrire les situations de travail (le référentiel
d’activités), les compétences exigées afin de les occuper (le référentiel de compétences) et les stratégies
d’évaluation (référentiel d’évaluation).
L’élaboration du référentiel d’activités doit ainsi être envisagée comme un investissement majeur au cœur
du chantier d’ingénierie de la certification professionnelle : par sa cohérence et sa robustesse, il constitue
l’armature du référentiel de compétences, et par effet mécanique, du futur référentiel d’évaluation. Dans ce
contexte, construire une ingénierie de certification sans passer par la formalisation préalable d’un solide référentiel
d’activités (ou pire encore : en transcrivant artificiellement en langage « compétences » les finalités d’un
programme de formation) revient à poser un édifice sur du sable et met, à terme, en péril la pérennité de l’ouvrage.
Dès lors, et en sa qualité de document de référence, descriptif et normatif, le référentiel d’activités doit décrire de
façon ordonnée les activités professionnelles caractéristiques de l'exercice d’un emploi type en considérant que
l’activité est le premier niveau de regroupement cohérent et finalisé de tâches ou de séquences de travail visant
un but déterminé.
2.1.3 La détermination du niveau de qualification au sein du cadre national des certifications
La classification des certifications par niveau au sein du cadre national, conformément au CEC, s’apprécie au
regard du niveau des acquis de l’apprentissage requis pour l’exercice du ou des emplois visés par la certification.
Focus : la dénomination d’une certification professionnelle
La dénomination d’une certification professionnelle doit privilégier l’identification du périmètre métier de celleci. Elle doit ainsi permettre d’identifier sans ambiguïté le ou les métiers visés. La dénomination ne doit pas
évoquer la notion de formation pour bien se distinguer des voies d’accès à la certification.
La dénomination doit aussi être en cohérence avec le niveau de qualification et la réalité des fonctions exercées,
ainsi il n’est pas préconisé d’évoquer la notion de direction si une part significative des titulaires n’ont pas un
positionnement dans leur organisation de travail sur des fonctions de direction.
Sauf situation particulière, la dénomination d’une certification professionnelle ne relève pas de la propriété
intellectuelle du déposant ; ainsi, dans la procédure d'enregistrement sur demande, la commission fixe
discrétionnairement la dénomination de la certification.
La commission privilégie, à un périmètre métier équivalent, une dénomination équivalente, aussi de
nombreuses certifications professionnelles portent -elles la même dénomination.
Il est également naturellement proscrit les dénominations susceptibles de tromper sur la nature de la
certification ou de son émetteur. Ainsi un demandeur déposant, par exemple, une demande d’enregistrement
d’un CAP ou d’une licence se verra naturellement refuser la recevabilité de son dossier. Il en est de même
d’une demande évoquant un CQP sans que le projet ne soit l'émanation d'une branche.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 21
Pour autant, si la classification à un niveau de qualification est liée à la certification (et non directement à l’emploi),
il convient de retenir que cette classification relève bien de l’analyse des activités et des compétences associées
mises en œuvre dans l’emploi visé par la certification professionnelle.
Ainsi pour un même emploi-type, le cadre national des certifications ne peut octroyer des niveaux de qualification
différents. A l’échelle d’un métier, des niveaux de classement distincts peuvent néanmoins être octroyés dans la
mesure où l’exercice de certains métiers mobilise des niveaux de compétences différents.
Le cadre national prévu à l’article L. 6113-1 est défini par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre
national des certifications professionnelles qui présente les critères de gradation des compétences permettant la
classification des compétences :
- la complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle ;
- le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la complexité et de la technicité d'une
activité dans un processus de travail ;
- le degré de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail.
Le cadre national des certifications, par cohérence avec la classification du CEC, définit 8 niveaux de qualifications
avec deux spécificités :
- le niveau 1 du cadre national est associé à la maîtrise des savoirs de base : les certifications
correspondant à ce niveau ne sont donc pas rattachables à un métier déterminé et ne peuvent être
enregistrées au RNCP ;
- les certifications professionnelles qui se positionnent sur le niveau 2 de qualification doivent justifier plus
particulièrement que les activités professionnelles visées sont bien constitutives dans leur ensemble d’un
emploi réel et non d’une simple activité professionnelle ;
- les certifications professionnelles qui se positionnent sur le niveau 8 de qualification doivent justifier plus
particulièrement de compétences spécifiques et de très haut niveau conformément aux descripteurs du
cadre national des certifications ;
- les descripteurs associés aux critères de gradation de chaque niveau relèvent du seul cadre national,
même s’ils ont été définis en cohérence avec le cadre européen.
La description des niveaux 2 à 8 du cadre national est précisée par arrêté du 8 janvier 2019, pris en application
du II de l’article D. 6113-19 du code du travail. Pour chaque niveau sont décrits les acquis de l’apprentissage
mobilisés par les emplois types visés selon les critères fixés par le décret.
NIVEAU SAVOIRS SAVOIR FAIRE RESPONSABILITÉ ET AUTONOMIE
2 Connaissances générales de
base et connaissances générales
propres à un champ d'activité.
Effectuer des activités simples et
résoudre des problèmes courants à
l'aide de règles et d'outils simples en
mobilisant quelques savoir-faire
professionnels dans un contexte
structuré.
Travailler sous supervision, avec un
degré restreint d'autonomie.
Rendre compte de sa contribution au
collectif de travail.
3 Connaissances couvrant des faits,
principes, processus et concepts
généraux, dans un champ
d'activité déterminé.
Effectuer des activités et résoudre des
problèmes en sélectionnant et
appliquant des méthodes, outils,
matériels et informations de base,
dans un contexte connu
Organiser son travail dans un
environnement généralement stable.
Adapter les moyens d'exécution et
son comportement aux circonstances.
Évaluer sa contribution dans le
collectif de travail.
4 Large gamme de connaissances
pratiques et théoriques en lien
avec le champ professionnel
considéré.
Effectuer des activités nécessitant de
mobiliser un éventail large d'aptitudes.
Être capable d'adapter des solutions
existantes pour résoudre des
problèmes précis.
Organiser son travail de manière
autonome dans des contextes
généralement prévisibles mais
susceptibles de changer.
Prendre en compte les interactions
avec les activités connexes.
Participer à l'évaluation des activités.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 22
5 Connaissances spécialisées et
approfondies, régulièrement
actualisées.
Maitriser des savoir-faire dans un
champ d'activité dont les limites sont
connues, pour concevoir des solutions
à des problèmes nouveaux.
Analyser et interpréter des
informations, en mobilisant des
concepts.
Transmettre le savoir-faire et des
méthodes.
Prendre des initiatives pour gérer des
projets ou accomplir des activités
dans un contexte imprévu.
Encadrer une équipe.
Gérer une unité.
Autoévaluer ses propres
performances.
6 Connaissances avancées dans un
champ professionnel.
Compréhension critique de
théories et de principes.
Analyser et résoudre des problèmes
complexes imprévus dans un domaine
spécifique.
Dégager des solutions et les
argumenter.
Collaborer avec des experts.
Capitaliser et formaliser des savoirfaire et des méthodes.
Organiser son travail dans des
environnements complexes et
changeants.
Concevoir et organiser des processus
de travail.
Développer les compétences
individuelles et collectives de son
équipe.
7 Connaissances hautement
spécialisées, dont certaines sont à
l'avant-garde du savoir dans un
domaine et sont à l'interface de
plusieurs domaines de travail.
Élaborer des stratégies alternatives
pour le développement de l'activité.
Piloter des groupes de travail dans
des domaines interdisciplinaires ou
spécialisés, le cas échéant dans un
contexte multiculturel.
Organiser et développer les activités
en intégrant les problématiques,
scientifiques, sociétales et éthiques.
Initier et conduire des collaborations
professionnelles.
Superviser les travaux d'autrui.
Gérer et transformer des contextes
professionnels complexes.
Évaluer les risques et les
conséquences de son activité.
8 Connaissances à l'avant-garde
d'un domaine de travail ou
d'études et à l'interface de
plusieurs domaines.
Identifier et résoudre des problèmes
complexes et nouveaux impliquant
une pluralité de domaines, en
mobilisant les connaissances et les
savoir-faire les plus avancés.
Concevoir et piloter des projets et des
processus de recherche et
d'innovation.
Apporter des contributions novatrices
dans le cadre d'échanges de haut
niveau, et dans des contextes
internationaux.
Gérer et piloter des organisations ou
des groupes dans le cadre d'activités
complexes ou interdisciplinaires.
Gérer des situations complexes ayant
pour conséquence de modifier les
organisations de manière significative.
Évaluer et anticiper les conséquences
possibles dans les champs impactés.
Les emplois types peuvent, selon le critère concerné, relever de niveaux différents (par exemple un emploi peut
impliquer un degré de responsabilité et d’autonomie important mais mobiliser des savoir-faire peu complexes).
Il appartient alors à France compétences ou au ministère certificateur, selon la procédure d’enregistrement suivie,
d’apprécier la classification en fonction d’une combinatoire des différents descripteurs.
En outre, France compétences, dans le cadre de la procédure d’enregistrement sur demande, vérifie que
l’emploi type, tel que défini par le demandeur, correspond à une réalité constatée sur le marché de
l’emploi. Ce contrôle s’effectue par tous moyens, notamment via le contenu des offres d’emplois, pour les emplois
ou métiers visés, la description des métiers ou emplois par les ou la branche professionnelle concernée ou toute
organisation intéressée, la situation professionnelle des titulaires de la certification professionnelle (rémunération
moyenne, statut cadre ou non, etc…). Cette démonstration peut être complétée d’éléments prospectifs traduisant
des évolutions en cours du métier.
Enfin, une même certification ne saurait répondre à des niveaux visés différents : l’emploi-type ou les emploistype auxquels renvoie une certification donnée doivent donc être définis de façon suffisamment précise pour
permettre une identification non ambiguë du niveau de qualification correspondant dans la classification du cadre
national.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 23
Focus : La communication sur les niveaux de qualification délivrés par les organismes
Toute mention ,dans la communication d’un organisme, d’un niveau de qualification associé à une formation alors
même que la certification identifiée n’est pas enregistrée, ou ne l’est plus, peut constituer un délit de tromperie au
sens de l’article L. 441-1 du code de la consommation en cas de conventionnement avec un apprenant ou un
candidat à la validation des acquis de l’expérience.
Le fait, pour un organisme certificateur en cours d’enregistrement de sa certification professionnelle, d’induire en
erreur sur le niveau de qualification délivré-, en sus de la disposition précitée, constitue un manquement au titre
de l’article R. 6113-14-1 du code du travail susceptible d’entrainer le retrait de sa certification professionnelle du
RNCP (cf. 2.6).
La délivrance d’un niveau de qualification ne doit pas se confondre avec :
- la délivrance d’un niveau académique au sens de la nomenclature LMD (licence master doctorat) qui
permet la délivrance d’un grade universitaire. Les licence, master, doctorat et les autres diplômes de
l’enseignement supérieur conférant grades et enregistrés au RNCP permettent de délivrer à la fois un
grade universitaire et un niveau de qualification ;
- la délivrance de crédits ECTS qui sanctionnent une durée de formation validée faisant l’objet de
reconnaissance mutuelle entre établissements d’enseignement supérieur, y compris quand ces durées
ne sont pas associées à un diplôme conférant grade ou à une certification professionnelle ;
- une durée de formation après le bac ; ainsi la mention « bac + » est souvent trompeuse car elle n’est pas
associée à une reconnaissance officielle de la certification professionnelle visée.
En outre, ces durées ne sont pas nécessairement articulées avec un niveau de qualification, même pour des
cursus portés par un certificateur public ainsi :
- un « bac +1 » ne permettra pas de délivrer un niveau de qualification supérieur au niveau 4, niveau sur
lequel est positionné le baccalauréat,
- un « bac +4 » correspondra souvent à une année de formation après une certification de niveau 6 mais
ne délivrera pas un niveau de qualification distinct de celle-ci.
Plus généralement, la délivrance d’un niveau de qualification ne dépend pas de la durée de formation nécessaire
pour se préparer à la certification mais de la complexité des savoirs et savoir-faire mobilisés ainsi que l’autonomie
et les responsabilités associées aux métiers visés.
Une durée de formation peut être variable, selon les acquis de l’expérience professionnelle du candidat, ses
qualifications antérieures ou l’organisation de la formation, et ne constitue donc pas un indicateur suffisant pour
apprécier le niveau de qualification d’une certification professionnelle.
Enfin, ne peuvent être considérées comme délivrant un niveau au sens du CEC que les certifications
professionnelles reconnues au sein d’un cadre national référencé au CEC ; ainsi une certification ne peut
revendiquer un niveau du CEC sans une reconnaissance au sein d’un cadre national.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 24
2.2 Le référentiel de compétences et la structuration en blocs de compétences
2.2.1 Le référentiel de compétences (objet, articulation avec le référentiel d’activités)
Au gré de ses usages et de ses définitions variées, le terme de « compétence » est devenu une notion «
carrefour » qui s’est progressivement substituée à d’autres notions auparavant prévalentes telles que les
« savoirs » et les « connaissances ». Alors que de nombreuses définitions de la compétence existent aujourd’hui,
les éléments présentés ci-dessous se focalisent sur la notion de « compétence professionnelle », en lien avec la
problématique des certifications professionnelles.
La compétence peut être envisagée comme la mobilisation de manière pertinente de ressources (par
exemple : savoirs, savoir-faire techniques, savoir-faire relationnels) et de celles de l’environnement dans des
situations diverses, pour exercer une activité en fonction d’objectifs à finalité professionnelle à atteindre.
Le résultat de sa mise en œuvre est évaluable dans un contexte donné (compte tenu de l’autonomie, des
ressources à disposition, de la situation) mais la compétence doit pouvoir être transférable d’un contexte à un
autre.
S’agissant de certification professionnelle dont l’enjeu répond à celui d’une formation certifiante, l’approche par
compétences introduit également la notion de développement des compétences : pour l’organisme concourant au
développement des compétences, l’approche par compétences (et non plus par types d’enseignements) oblige à
réinterroger ses stratégies en matière de pédagogie et d’évaluation : il s’agit, par effet mécanique, de passer d’une
approche disciplinaire à une approche métier.
Dès lors, le référentiel de compétences, dans la mesure où il répertorie l'ensemble des compétences et des
connaissances qui découlent de l’analyse des situations de travail (et des activités exercées, métiers ou emplois
visés) et en précise les niveaux de maîtrise, doit être directement lié au référentiel d’activités, tout autant :
- sur la forme : les référentiels d’activités et de compétences doivent d’une part présenter une architecture
qui permet leur étroite articulation et d’autre part affirmer la maitrise technique, notamment rédactionnelle,
de ses concepteurs (par exemple : définition de l’écriture en compétences, stabilité du niveau de maille
retenu dans la définition des activités et des compétences, etc.) ;
- sur le fond : le référentiel de compétences doit, d’une part, identifier l’intégralité des compétences
associées au référentiel d’activités et, d’autre part, exposer le résultat de la démarche prospective mise
en œuvre par ses concepteurs à ce sujet.
2.2.2 L’écriture en compétences : méthodes, objectifs (mention de l’articulation avec le référentiel
d’évaluation)
L’écriture en compétences répond à la nécessité d’adopter un langage commun partagé par tous les acteurs
concourant au développement des compétences, des organismes de formation jusqu’au monde de l’entreprise. Il
s’agit également pour France compétences, en sa qualité d’autorité nationale de régulation garante du contenu
éditorial des répertoires nationaux, d’affirmer une nécessaire harmonisation des référentiels publiés. Pour autant
l’écriture en compétences n’est pas normée : elle peut être décrite de différentes manières, à partir du
moment où elle montre une combinaison contextualisée et finalisée de savoirs en action, cohérente avec
le niveau attendu de maîtrise de la compétence.
L’écriture en compétences peut ainsi être structurée au moyen d’un verbe d’action à l’infinitif (la compétence
prenant son sens par rapport à l’action), du « quoi » (le sujet de l’action), du « pourquoi » ou de la « finalité » (la
compétence s’exprimant par rapport à un objectif ou un résultat à atteindre : pour, afin de, en vue de, à l’attention
de) et éventuellement, du « comment » (la mise en œuvre de la compétence dépendant des moyens mis à
disposition : l’objet de l’action, le mode opératoire ou les moyens).
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 25
Pour autant, la formulation des compétences dans les référentiels énonce les buts à atteindre, mais n’a pas pour
finalité d’apporter une quelconque indication sur la façon de les atteindre, ni de les évaluer. Il ne s’agit pas de
traduire un référentiel de formation préexistant en compétences « dérivées » mais de bâtir ce référentiel sur la
base des compétences attendues, dérivées des besoins liés à l’exercice de l’activité.
Le référentiel de compétences est un point de repère et il doit, à cet effet, être considéré comme un cadre
permettant d’autres démarches de référentialisation :
- une définition des méthodes et exigences au moyen desquelles seront évaluées les compétences en
question (le référentiel d’évaluation) ;
- le cas échéant selon l’organisation du certificateur, une description de l’organisation des processus
d’apprentissage (le référentiel de formation).
2.2.3 La structuration en blocs de compétences
2.2.3.1 La définition des blocs de compétences
Les blocs de compétences sont définis à l’article L. 6113-1 du code du travail qui dispose que « Les certifications
professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de
compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et
validées. »
Cette courte définition pose plusieurs principes structurants :
1. les blocs de compétences sont des parties d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP10 ; leur
existence juridique est conditionnée à la validité de la certification dont ils découlent. Il ne peut donc exister
de blocs de compétences en dehors de l’enregistrement d’une certification professionnelle au RNCP ;
2. une certification professionnelle doit, en principe11, être structurée en blocs de compétences ;
3. un bloc de compétences est constitué exclusivement de compétences professionnelles car il découle
d’une certification professionnelle ;
4. la finalité d’un bloc de compétences est de contribuer à l’exercice autonome d’une activité professionnelle,
il doit donc être clairement rattachable dans son objet à une ou plusieurs activités professionnelles ;
5. il doit être un ensemble cohérent et homogène de compétences pour répondre à cette finalité d’exercice
de l’activité ;
6. l’exercice autonome de l’activité professionnelle implique la complétude des compétences nécessaires à
sa mise en œuvre ;
7. les blocs doivent pouvoir faire l’objet d’une évaluation ; ils doivent donc être associés à des modalités et
critères d’évaluation permettant de certifier individuellement la maîtrise des compétences le constituant ;
8. à l’issue de la réussite de l’évaluation, un bloc doit pouvoir être validé et délivré à son titulaire.
Les blocs de compétences doivent être conçus pour avoir une utilité sociale en étant porteur de signaux
d’employabilité lisibles sur le marché du travail.
Ils représentent en premier lieu une modalité d’accès modulaire et progressive à la qualification, dans le
cadre d’un parcours de formation ou d’un processus de VAE, ou d’une combinatoire de ces modalités d’accès.
Ils peuvent aussi permettre, en cas d’échec à la validation de la certification professionnelle dans son ensemble,
de certifier des compétences rattachables à des activités professionnelles faisant sens sur le marché du travail et
ainsi faciliter une employabilité pour le candidat (sauf si l’accès au métier est conditionné à la détention de
10 Le fait d’évoquer les seules certifications professionnelles exclut la déclinaison en blocs de compétences dans le cadre du répertoire
spécifique
11 Cf. encart « les blocs de compétences dans le contexte des professions à accès réglementé »
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 26
l’ensemble de la certification). C’est, a fortiori, le cas dans un parcours de VAE en cas de validation partielle par
le jury d’examen, disposition qui existait avant la création des blocs de compétences.
Cette antériorité montre d’ailleurs, de manière assez nette, la filiation entre la VAE et la notion de blocs de
compétences, filiation dont le séquençage met en lumière la logique commune d’articulation entre les activités
professionnelles et les référentiels des certifications professionnelles.
Ils peuvent aussi, via une logique de mobilisation autonome, sans viser l’acquisition de la certification globale,
permettre :
- d’assurer le maintien et l’actualisation des compétences de professionnels disposant déjà de la
qualification ;
- une mobilité professionnelle vers un métier connexe en couvrant les compétences manquantes.
Dans ce dernier cas de figure, le certificateur et ses partenaires devront prêter une attention particulière
au ciblage des publics et à la fixation des prérequis, pour s’assurer de la pertinence de la mobilisation autonome.
En clair, les attentes pesant sur les certifications du répertoire spécifique en la matière, afin de s’assurer de
complémentarité de la certification, doivent nécessairement se traduire dans le déploiement de formations visant
l’acquisition de blocs de compétences.
Les compétences transversales et les compétences transposables à plusieurs situations de travail ou à plusieurs
métiers permettent la mobilité et la reconversion professionnelle. Cela inscrit les blocs de compétences dans une
finalité d'adaptation au changement tout au long de la vie professionnelle. Cette dimension est cependant
dépendante, de manière opérationnelle, de la bonne reconnaissance des équivalences entre certifications. Cellesci prennent tout leur sens à l’échelle des blocs de compétences.
Du point de vue de l’usager, un bloc est acquis à vie. Cependant, le certificateur peut faire évoluer sa certification
quand les conditions d’exercice des activités changent ou évoluent. Dans ce contexte, au même titre que la durée
de validité de la certification, la durée de validité du bloc, dans le cadre d’un parcours d’acquisition de la
certification, doit être explicite et transparente sous réserve des évolutions des compétences constatées par
l’analyse des situations de travail. En effet, une personne ayant validé un bloc de compétences doit pouvoir opérer
un choix éclairé sur la suite de son parcours d’obtention de la certification dans sa totalité, que ce soit par la VAE
ou par la formation.
Il est donc important pour les personnes n’ayant pas validé tous les blocs de compétences d’une certification
d’avoir accès à un système de traçabilité des blocs de compétences acquis.
Enfin, il est aussi utile de rappeler qu’un bloc de compétences ne se confond pas avec un module de formation et
ne fait pas référence à un contenu de formation.
2.2.3.2 La structuration de la certification professionnelle en blocs de compétences
La contribution à une activité professionnelle, mentionnée dans la définition, signifie qu’un bloc ne se confond pas
complètement avec le périmètre d’une activité professionnelle. Pour autant, il y a bien un lien de causalité avec
l’activité qui doit pouvoir être démontrée. Par exemple, un découpage en nombre trop important de blocs peut
avoir pour conséquence de ne pas permettre le lien de causalité du bloc par rapport à l’objectif de
l’exercice autonome d’une activité professionnelle. L’utilité professionnelle qui découle de l’obtention d’un bloc
doit pouvoir être démontrée par le certificateur.
Dans ce contexte, l’existence de blocs de compétences composés uniquement de compétences transversales est
possible, mais sous réserve que la dimension professionnelle de ces compétences soit établie en lien avec les
activités découlant du référentiel d’activités.
Ainsi, le découpage en blocs de compétences, en principe, ne se confond pas avec le référentiel d’activités qui
comporte souvent un niveau de description plus fin que celui de la structuration en blocs. Comme énoncé supra,
le référentiel identifie toutes les activités nécessaires à l’exercice de l’emploi type tandis qu’un bloc de
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 27
compétences est associé à une ou à plusieurs activités dont l’exercice autonome prend sens au regard du marché
du travail.
L’équilibre de cette structuration est aussi un élément à prendre en compte. Ainsi, une structuration qui
comporterait un bloc de compétences regroupant la grande majorité des compétences de la certification revient à
rendre la logique de modularisation des blocs de compétences inopérante.
Il est aussi possible de prévoir des blocs de compétences optionnels, ceux-ci doivent alors répondre aux
caractéristiques suivantes :
- constituer une alternative avec un autre bloc optionnel, un bloc isolé relève d’une certification autonome
qui peut être enregistrée au répertoire spécifique ;
- permettre une logique de spécialisation cohérente avec l’objet de la certification ;
- que l’option ne comporte pas une part majeure des compétences de la certification, dans ce cas de figure
il convient de présenter une demande autonome portant la spécialisation ;
- être limité en nombre afin de ne pas faire perdre la lisibilité d’ensemble de la certification.
Ainsi, les blocs optionnels doivent être constitués de compétences professionnelles différenciantes du tronc
commun, prenant sens dans un contexte d'emploi donné et ne faisant pas l'objet uniquement de connaissances
complémentaires.
A l’occasion de la demande d’enregistrement, le demandeur devra justifier de l’insertion de chacune des options
pour permettre d’apprécier la bonne adéquation de chacune d’entre elles aux besoins en compétences du marché
du travail.
Enfin, l’article R. 6113-9 du code du travail fixe la cohérence des blocs de compétences comme critère
d’enregistrement au RNCP : « 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification
professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation ». Ce critère implique, a contrario, qu’en l’absence
de structuration en blocs, une certification professionnelle ne peut être, en principe, enregistrée au RNCP.
2.2.4 La prise en compte des contraintes légales et réglementaires dans l’établissement des référentiels
Le critère de l’appréciation des contraintes légales et réglementaires, dans la conception des référentiels, ne
trouve pas à s’appliquer systématiquement. Son importance, dans l’appréciation du dossier d’enregistrement,
Les blocs de compétences dans le contexte des professions à accès réglementé
La notion d’«autonomie» exclut en principe un découpage en blocs de compétences pour les certifications
professionnelles qui permettent l’accès à une profession dont l’accès est conditionné à l’acquisition complète
d’une certification professionnelle. Ainsi un bloc, dans ce contexte, ne peut contribuer à l’exercice d’une activité
professionnelle.
La constitution en blocs de compétences pour une certification visant une profession à accès réglementé peut
être justifiée dans les cas où l’exercice du métier dépendant d’une habilitation, le certificateur peut prévoir la
détention ou la validation de cette habilitation comme « associée à » ou « préalable à » la détention du bloc de
compétences.
Par ailleurs, si la certification professionnelle permet l’exercice de plusieurs métiers, dont au moins un n’est pas
à accès réglementé, les blocs proposés par le certificateur peuvent permettre l’exercice d’une activité
professionnelle autonome.
D’autres exceptions peuvent être appréciées au cas par cas si le ministère ou l’organisme certificateur peut
apporter à France compétences les garanties nécessaires sur le fait que la validation par un candidat d’un bloc
de compétences lui permettra d’exercer une activité professionnelle de manière autonome.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 28
varie en fonction des contraintes qui pèsent sur les métiers visés qui, elles-mêmes, peuvent prendre des formes
variables. Pour autant, dans de nombreux cas, la non-satisfaction de ce seul critère peut suffire à justifier un refus
d’enregistrement.
De nombreux métiers sont régis par des réglementations qui peuvent en conditionner l’accès en fonction :
- d’une obligation de qualification, matérialisée ou non, par une certification professionnelle enregistrée au
RNCP,
- d’une obligation de formation,
- de la détention d’habilitations régissant certaines activités.
Dans ce cas de figure, les réglementations concernées peuvent renvoyer à des obligations générales ou bien, à
l’opposé, préciser de manière fine l’ensemble des compétences visées, les modalités ou critères d’évaluation. Les
référentiels présentés doivent s’assurer de leur complète conformité avec ces normes. Pour autant, il est rappelé
que, même dans ce dernier cas de figure, la conformité à la réglementation au titre de ce critère ne signifie pas la
satisfaction du critère relatif à la qualité des référentiels ; il est attendu du déposant une appropriation de la
réglementation, non pas sa simple reproduction formelle.
Au-delà des professions réglementées, le critère s’applique dans le cas d’un risque d’exercice d’activités relevant
d’une règlementation spécifique.
L’exemple le plus fréquent porte sur un risque d’exercice illégal de la médecine par les futurs certifiés pour les
métiers, dits du bien-être, ne relevant pas du champ médical au sens du code de la santé publique. Ce risque
peut être révélé par des compétences ou activités visées relevant de ce cadre, si l’objet des activités est indiqué
comme curatif ou selon une approche holistique, voire si les termes employés dans les référentiels peuvent prêter
à confusion quant à la visée médicale de la certification.
De la même manière, l’intégration de méthodes à visée psychothérapique dans le cadre de l’exercice d’une
profession dans des fonctions relevant par exemple du champ des ressources humaines, du commerce ou du
management est considérée comme faisant courir un risque d’emprise au sens du code pénal.
Une attention particulière doit aussi être portée à la bonne intégration dans les référentiels, selon le contexte du
métier visé des compétences liées à la sécurité au travail, des enjeux de protection des consommateurs et des
usagers, et de respect de l’ordre public notamment sanitaire. Cette intégration vaut autant dans l’identification des
compétences que dans leur évaluation. Il n’est ainsi pas imaginable de délivrer une certification professionnelle à
une personne qui ne pourra exercer son activité professionnelle en sécurité pour elle et pour des tiers.
Il n’est ici pas traité le sujet d’obligations régissant l’accès à certains métiers comme, par exemple, la condition
d’honorabilité associée à certains métiers. Mais, a contrario, un organisme certificateur qui n’informerait pas les
candidats à la certification professionnelle de ces contraintes et des conditions qu’ils doivent remplir en sus de la
possession de la qualification pourra se voir sanctionner, en cours d’enregistrement, au titre de son obligation de
communication, sur les caractéristiques de la certification.
Enfin, si France compétences n’apprécie pas tant l’efficacité des techniques professionnelles associées à
certaines activités que leur utilité sociale, les activités relevant de pratiques illicites, réprimées par le droit pénal
ou de pratiques ésotériques ou cultuelles n’ont, par nature, pas vocation à bénéficier d’une reconnaissance au
sein des répertoires nationaux.
2.2.5 La prise en compte du handicap dans l’élaboration des référentiels de compétences
Le décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications dans les répertoires
nationaux modifie, dans les mêmes termes, la rédaction des critères du 3° du R. 6113-9 et du 2° du R. 6113-11
pour intégrer concrètement la prise en compte du handicap, en précisant que « Pour l’appréciation de la qualité
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 29
du référentiel de compétences, il est tenu compte, le cas échéant, des compétences liées à la prise en compte
des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l’article 2 de la
convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ».
Pour permettre la bonne appréciation du critère, un expert, sans voix délibérative, a été nommé au sein de la
commission de la certification professionnelle, sur proposition du Conseil national consultatif des personnes
handicapées, afin d’éclairer les membres de la commission au-delà des éléments d’instruction produits par la
direction de la certification professionnelle.
Le décret mentionne différentes notions dont il convient de rappeler les principes et les contours pour en
comprendre la transposition au sein d’un référentiel de compétences.
2.2.5.1 La prise en compte des situations de handicap au sein de l’entreprise
Les aménagements des postes de travail s’apprécient au regard de la diversité des situations de handicap. Ces
actions impactent plus particulièrement la fonction managériale qui, au-delà de la problématique des
aménagements, est un facteur clé de la bonne intégration de la personne en situation de handicap dans
l’entreprise.
Du fait de la multiplicité des situations de handicap, leur prise en compte implique de rapprocher la situation
professionnelle de la personne concernée, son expérience professionnelle, ses compétences acquises et
l’organisation de travail au sein de l’entreprise dans laquelle elle exerce ou exercera son activité.
Pour ce qui concerne les aménagements, s’ils impliquent en premier lieu la médecine du travail dans leur
conception, ils mobilisent également une diversité d’intervenants au sein de l’entreprise. En premier lieu, pour les
fonctions managériales, il s'agit d'apprécier le champ des possibles mais également de traduire concrètement ces
aménagements. Les compétences qui en découlent nécessitent des connaissances suffisantes des
problématiques associées au handicap et une capacité à concevoir et à impulser ces aménagements.
Les aménagements de poste peuvent amener à introduire une dimension réflexive sur l’organisation du travail
elle-même, la réinterroger dans son efficience ou tout simplement mieux en partager les fondements dans une
démarche managériale.
Enfin, les aménagements :
- sont évolutifs car dépendants de l’évolution du handicap et de celle du contexte de travail,
- doivent, à l’échelle de l’entreprise, s’inscrire dans une stratégie globale.
A ces différents titres, la prise en compte des situations de handicap concerne potentiellement tous les métiers de
l’entreprise. Certaines filières sont naturellement plus particulièrement impactées, telles que les ressources
humaines.
Les stratégies d’inclusion des entreprises peuvent impliquer que la prise en compte du handicap ait lieu dès la
phase de recrutement par exemple, mais les actions sont multiples ; en ce sens le secrétariat d’état chargé des
personnes handicapées a mis en place un outil d’autodiagnostic qui permet de faire le point sur les actions
« handicap » mises en œuvre. Les ressources humaines sont au premier plan dans ces réalisations, notamment
dans la mise en œuvre des aménagements comme l’achat de matériel si besoin (siège adapté, matériel de
transcription, etc…) ou le financement d’un accompagnement pour la prise de poste dans le cadre d’un handicap
psychique par exemple.
Selon le métier, le référentiel de compétences intègrera, si tel est le cas, et dans une ampleur variable, les
compétences nécessaires à la prise en compte du handicap.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 30
Cela nécessite, comme pour tous les éléments de conception d’un référentiel de compétences, une analyse des
situations de travail afin d’apprécier les activités professionnelles dédiées ou impactées et les compétences
nécessaires à leur bonne réalisation.
Ainsi, un référentiel de compétences n’intégrant pas ces compétences pourra être considéré comme un signal
plus global d’une ingénierie de compétences insuffisamment investie. A l’inverse, un référentiel identifiant des
compétences liées à la prise en compte du handicap sans que l’intégration dans le cadre d’exercice du métier soit
explicitée ou compréhensible ne pourra être considéré comme satisfaisant.
2.2.5.2 Accessibilité et conception universelle
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées définit l’accessibilité comme la démarche qui « permet l’autonomie et la participation des personnes
ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les
souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur
environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires
à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité
au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. »
Ainsi, au-delà des problématiques internes à l’entreprise, la prise en compte du handicap s’apprécie dans
l’accessibilité qui est donnée aux lieux, services, produits et activités.
Les actifs qui contribuent à la conception, la réalisation et la mise en œuvre des espaces physiques, des services,
des produits ou des activités doivent donc disposer des compétences requises pour prendre en compte cet enjeu
d’accessibilité.
Ces problématiques, dans l’idéal, ne s’apprécient pas simplement au regard d‘un aménagement par nature curatif
mais aussi dans une conception universelle qui prévient, dès l’origine, les problématiques d’accessibilité. Ainsi, la
notion de conception universelle, dans le contexte de la prise en compte du handicap, s’apprécie comme la
conception de tout produit, équipement ou service qui puisse être utilisé par toute personne, sans nécessiter
d'adaptation ni de conception spéciale, et ce, quel que soit son handicap.
Ainsi, par exemple un UX designer doit concevoir son expérience utilisateur et l’ergonomie associée en visant cet
objectif de conception universelle et inscrire son activité dans le cadre du référentiel général d'amélioration de
l'accessibilité – RGAA.
La conception universelle, au-delà des cas de figure où elle est requise par une réglementation spécifique, est
une démarche qui :
- dépend de la stratégie de l’entreprise et de la nature des produits ou services plus ou moins propices à
sa traduction ;
- implique de penser des profils types qui n’épuisent pas la pluralité des situations de handicap.
Malgré ces limitations, la bonne diffusion de la conception universelle, nécessite que les différents actifs qui
contribuent au processus de conception de biens ou de services, disposent des compétences pour la mettre en
œuvre.
De ce point de vue, l’ingénierie de compétences ici ne traduit pas seulement l’analyse d’une situation de travail
constatée en entreprise mais peut identifier des compétences manquantes dans les organisations de travail ou
des manques dans la perception existante d’activités professionnelles. Ainsi, les premières voitures électriques
par exemple, étaient totalement silencieuses. Cela a généré des accidents principalement avec des personnes
déficientes visuelles qui ne pouvaient traverser les voies en se repérant au son des moteurs. Il a alors fallu
réintégrer un son.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 31
2.3 L’évaluation des compétences
Dans le contexte d’une certification professionnelle, l’évaluation a pour objet de s’assurer qu’un candidat a la
capacité de mettre en œuvre des compétences dans un contexte prédéfini par la certification. La validation de ces
compétences, au moyen de l’évaluation, se traduit par la possibilité de délivrer la certification.
L’évaluation est donc dite « certificative » et se distingue de l’évaluation dans un contexte de formation
dite « évaluation formative » au regard de son objet :
- l’évaluation formative a une finalité pédagogique en ce sens qu’elle s’inscrit dans la dynamique
d’apprentissage et permet de positionner la situation de l’apprenant dans ce processus ;
- l’évaluation certificative, elle, a pour objet d’attester la maîtrise de la mise en œuvre de compétences.
Il est également ici entendu que cette évaluation certificative permet de vérifier, sur le fondement de constats
objectifs, si un candidat peut se voir délivrer la certification. Cette décision individuelle de délivrance provoque un
effet erga omnes, en certifiant la maîtrise d’un ensemble de compétences pouvant générer des droits et effets
associés pour le titulaire de la certification (niveau de qualification, reconnaissance conventionnelle, accès à
certaines professions dites réglementées, etc.).
Au regard de la nécessité pour le marché du travail français de disposer de repères fiables en matière de maitrise
des compétences professionnelles, l’évaluation est nécessairement un processus dont la qualité doit être garantie
et encadrée. Pour certains métiers ou activités, les enjeux associés à la certification relèvent de problématiques
d’ordre public.
L’évaluation s’appuie en premier lieu sur un référentiel qui décrit les modalités de l’évaluation, modalités qui
doivent provoquer des situations observables, et les critères qui permettent à l’évaluateur d’apprécier la maîtrise
de la mise en œuvre de la compétence professionnelle.
Les modalités d’évaluation, dans leur diversité, doivent s’approcher le plus possible de situations de travail en
cohérence avec le niveau attendu de maîtrise des compétences visées. Les critères d’évaluation doivent eux être
suffisamment précis pour permettre l’harmonisation des pratiques d’évaluation et l’objectivation des décisions
découlant de l’évaluation.
La garantie qualité de l’évaluation ne se limite pas à son cadre théorique mais doit se traduire dans sa mise en
œuvre opérationnelle, mise en œuvre dont les règles doivent être formalisées, contextualisées aux enjeux et
accompagnées d’actions de contrôle interne voire externe lorsque l’organisme certificateur délègue la
responsabilité de la mise en œuvre de l’évaluation à des tiers. Enfin, l’évaluation repose sur la constitution d’un
jury indépendant et professionnel dont l’action s’inscrit dans le cadre fixé par le certificateur et déclaré à France
compétences.
2.3.1 Le référentiel d’évaluation
La délivrance d’une certification est nécessairement un processus transparent dont la qualité doit être garantie et
encadrée car de nature à léser des droits substantiels du candidat mais aussi de tiers et d’engager, dans certaines
situations, la responsabilité du certificateur si des dysfonctionnements dans l’évaluation ont pu contribuer à la
génération de dommages.
En réponse à cet enjeu, un référentiel d’évaluation doit donc permettre une guidance et une harmonisation des
jurys et des évaluateurs, une meilleure préparation des candidats aux évaluations, et à l’organisme certificateur
de donner une assurance raisonnable que les compétences de la certification sont acquises par le titulaire de la
certification.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 32
Le référentiel d’évaluation de la certification décrit ce qui est évalué et par quels moyens. En ce sens, il indique :
- les situations dans lesquelles les compétences et éventuellement les connaissances associées
peuvent être appréciées à travers les modalités de l'évaluation ;
- les critères de réussite ou les niveaux à atteindre permettant de situer la performance du candidat
à travers les attendus observables.
Les évaluations doivent provoquer une situation « observable » reproduisant au plus près le contexte réel de
travail et permettre l’analyse des actions et des comportements du candidat et ainsi évaluer les compétences
selon les attendus identifiés dans le référentiel d’évaluation. C’est pourquoi les modalités d’évaluation doivent être
choisies en fonction de leur potentialité à permettre la constitution de cette situation d’observation.
Le référentiel d’évaluation doit nécessairement être en cohérence avec les autres éléments constitutifs de la
certification à savoir :
- le référentiel d’activités (pour les certifications relevant du RNCP) :les mises en situation professionnelles
doivent traduire des contextes professionnels couverts par le référentiel d’activités ;
- le référentiel de compétences : le référentiel d’évaluation doit être en conformité avec le périmètre du
référentiel de compétences. Ainsi, toutes les compétences décrites doivent être évaluées. A l’inverse, le
référentiel d’évaluation ne doit pas évaluer des compétences qui ne sont pas identifiées dans le référentiel
de compétences de la certification visée. Il n’a pas non plus vocation à rendre lisible et compréhensible
le référentiel de compétences ;
- la structuration en blocs de compétences : un référentiel d’évaluation doit permettre d’individualiser
l’évaluation certificative de chaque bloc de compétences afin de rendre l’acquisition progressive des blocs
opérante et d’assurer leur caractère certifiant.
2.3.1.1 les modalités d’évaluation
Les modalités d’évaluation peuvent être diverses et variées mais doivent avant tout s’approcher le plus possible
de l’action et de la situation de travail. Elles doivent être cohérentes avec le niveau attendu de maîtrise de la mise
en œuvre des compétences.
Pour ce faire, l’évaluation de la compétence peut notamment s’effectuer par les mises en situation professionnelle
(lors d’une situation réelle de travail ou de mise en situation simulée) ou encore, mais pas exclusivement, par les
ressources (afin de s’assurer que le candidat possède bien les connaissances, les modes de raisonnement, les
aptitudes physiques...). Ainsi, une mise en situation bien constituée obligera le candidat à faire appel à ses
connaissances pour la réaliser et dispensera, en principe, de mettre en œuvre des modalités d’évaluation centrées
sur les ressources.
La conception d’un référentiel d’évaluation, notamment dans son volet traitant des modalités d’évaluation, intègre
nécessairement des compromis entre la cible d’un optimum dans l’évaluation et l’intégration des contraintes
notamment matérielles. Mais, dans tous les cas de figure, le projet de certification doit cependant rester
convaincant dans sa capacité à présenter un compromis satisfaisant : par exemple pour les évaluations impliquant
la manipulation d’outils physiques, une évaluation complètement en distanciel ou théorique serait inadéquate et
de nature à questionner le caractère certifiant du dispositif.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 33
Focus : les évaluations collectives
Si l’évaluation est, de fait, individuelle dans l’établissement de son résultat, elle peut être collective dans sa
modalité, à condition que la situation collective permette une individualisation de l’évaluation. Pour l’évaluation de
certaines compétences, et notamment celles impliquant l’action d’un collectif de travail, cette modalité collective
est même souvent l’une des modalités les plus pertinentes pour la mesure de la maîtrise de la compétence.
Il convient cependant pour le jury et les évaluateurs d’être attentifs aux biais associés à cette modalité d’évaluation
(caractère artificiel d’une mise en situation collective, analyse de l’action et de la réalisation sans prise en compte
de la réflexivité du candidat et de sa capacité à corriger ultérieurement une situation). Il est donc particulièrement
recommandé que l’évaluation collective ne soit pas la modalité unique de l’évaluation de la certification ni même
d’un bloc de compétences ; et qu’elle soit associée à un entretien individuel consécutif à la situation collective.
Focus : les évaluations des périodes en entreprise
Dans le cas de figure de périodes en entreprise intégrées au cursus formatif, il est fréquent que celles-ci fassent
l’objet d’une évaluation pesant parfois fortement sur le résultat global. Il convient dans ce cas de figure de :
- bien analyser, au-delà de l’appréciation globale, la maîtrise des compétences professionnelles visées par
la certification ;
- neutraliser les biais associés au contexte spécifique de l’entreprise d’accueil (la réussite d’une période en
entreprise impliquant nécessairement la bonne mobilisation des trois parties que sont le candidat, l’entreprise et
l’organisme de formation).
Ainsi, si la période en entreprise est une modalité d’évaluation certifiante pertinente, il convient d’assurer une
séparation entre l’évaluation en entreprise et la délibération du jury. Le maître d’apprentissage, le tuteur ou le
maître de stage, s’ils peuvent utilement éclairer le jury, ne peuvent faire partie de celui-ci.
Focus : les questionnaires
Les questionnaires ont, comme finalité première, d’évaluer des connaissances ou des savoirs, et ne permettent
pas, en principe, l’évaluation directe de la maîtrise d’une compétence professionnelle. C’est le cas notamment
des questionnaires à choix multiples.
Il convient cependant d’apprécier au-delà de la forme, le contenu de ce questionnaire. Ainsi à l’opposé des QCM
certains questionnaires sont, in fine, une succession de cas pratiques qui peuvent permettre d’obtenir une situation
observable permettant l’évaluation de compétences.
Pour certaines compétences, l’évaluation de la maîtrise de leur mise en œuvre est plus propice à une évaluation
par questionnaire. Il en est ainsi des compétences mobilisant plus significativement des savoirs que des savoirfaire ou des savoir-être. A l’inverse, les compétences nécessitant la maîtrise de gestes techniques ou de
compétences comportementales ne peuvent être évaluées correctement par la mobilisation d’un questionnaire.
In fine, les questionnaires ne conviennent pas en tant que modalité principale d’évaluation des compétences mais
peuvent présenter une utilité comme modalité complémentaire de leur évaluation.
Focus : les auto-évaluations dans le contexte d’une certification
Les auto-évaluations présentent de nombreux avantages dans le contexte d’une formation car elles permettent à
l’apprenant d’être acteur de ses apprentissages, du cheminement associé. Dans le contexte certificatif, cette
modalité nécessite l’intervention pleine et entière d’un évaluateur externe qui doit se servir de l’auto-évaluation du
candidat comme d’une situation observable qui est bien, dans ce contexte, l’objet unique de l’évaluation.
L’auto-évaluation permet, sous cette réserve, d’évaluer la réflexivité des candidats et leur bonne compréhension
de leur rôle de professionnels dans leur environnement de travail présent ou futur.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 34
2.3.1.2 Les critères d’évaluation
Il convient de définir sur quels critères les évaluateurs vont se baser pour effectuer la mesure du degré
d’appropriation des différentes compétences par le candidat. En ce sens, les critères d’évaluation sont l’élément
de référence le plus central de la guidance des jurys et des évaluateurs et de l’harmonisation des pratiques
d’évaluation.
Les critères sont en principe composés de deux éléments :
- une qualité générale attendue (non observable directement) ;
- un ou des indicateurs (éléments observables et objectifs) qui, tel un instrument de mesure, permet
d’apprécier qualitativement ou quantitativement la satisfaction du critère.
Ils doivent être formulés en cohérence avec l’objet de l’évaluation. Dans le cadre de l’évaluation de compétences,
il sera souvent nécessaire de combiner plusieurs critères qui reflètent les composantes de la compétence jugées
comme étant indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle évaluée.
Ces critères doivent contenir explicitement, dans leur rédaction, la nature des informations, des gestes, des
comportements à restituer par l’individu lors de son évaluation. Ils doivent être cohérents par rapport aux critères
de performance identifiés dans le référentiel de compétences.
Plus ils sont précis, plus ils permettent à la fois d’harmoniser les pratiques d’évaluation et de garantir la dimension
certifiante, a fortiori, dans le contexte de l’évaluation de compétences comportementales.
Ce caractère objectif n’est pas toujours complètement suffisant dans la formulation des attendus ainsi les
termes : « pertinent », « cohérent », « correct », sans être à exclure systématiquement, manquent parfois cet
objectif d’objectivation.
Le certificateur peut utilement accompagner les critères d’une grille d’évaluation qui peut traduire, sous forme
d’outil d’aide à la décision, les attendus du référentiel d’évaluation et, plus globalement, les attendus en matière
de compétences de la certification ou du bloc de compétences.
2.3.1.3 L’évaluation des blocs de compétences et leur articulation avec l’évaluation globale
Les blocs de compétences, en tant qu’objets certifiants autonomes et parties d’une certification professionnelle
portent plusieurs finalités :
- leur évaluation relève d’un processus certifiant autonome qui doit, en lui-même, apporter les garanties
procédurales adéquates ;
- développer la logique de parcours d’acquisition des compétences par étapes, en combinant
éventuellement plusieurs modalités (formation, VAE…), en visant une certification professionnelle ;
- ils contribuent substantiellement à l’évaluation de l’obtention totale de la certification.
Il est parfois matériellement complexe d’assurer que le jury de la certification soit aussi celui de l’évaluation des
blocs de compétences, notamment en raison du temps important qui peut séparer les différentes sessions
d’évaluation.
Dans ce cadre, l’évaluation du bloc doit se faire via un jury de certification spécifique qui n’a pas nécessairement
la même composition que le jury de la certification professionnelle mais qui doit respecter les attendus d’un jury
de certification en matière de collégialité et d’indépendance (cf. 3.1). Cette garantie procédurale est d’autant plus
nécessaire quand la certification s’acquiert par la seule somme des blocs de compétences.
Un autre schéma pertinent peut consister à prévoir une évaluation finale qui intervient après la validation des blocs
de compétences.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 35
Ce cas de figure présente cependant un inconvénient majeur puisqu’un candidat peut potentiellement avoir validé
tous les blocs et ne pas se voir délivrer la certification en cas d’échec à l’évaluation finale. L’objectif de l’évaluation
finale doit donc être clairement déterminé et se justifier :
- soit lorsque les blocs de compétences ne comportent pas l’ensemble des compétences du référentiel de
compétences. Ce schéma n’est pas fréquent car il s’articule difficilement avec le caractère autonome des
blocs de compétences. Ainsi, il est peu optimum d’évaluer, par exemple, la maîtrise linguistique d’un
candidat à l’occasion de l’évaluation finale si le métier visé ne peut s’exercer de manière autonome sans
cette maîtrise ;
- soit parce que le jury mesure la maîtrise coordonnée de compétences relevant de plusieurs blocs ou que
les compétences évaluées nécessitent la maîtrise préalable de compétences relevant de plusieurs blocs.
Dans ce dernier cas, il y a une forme de chronologie de l’évaluation, que ne peut retranscrire pleinement
l’approche modulaire de la validation par blocs de compétences, qui justifie pleinement une évaluation
finale.
La modalité d’évaluation la plus adéquate pour cette évaluation réside naturellement dans un entretien avec le
jury qui peut porter sur un mémoire d’études ou la restitution d’expériences vécues en milieu professionnel et en
lien avec les compétences de la certification visée.
2.3.1.4 Le résultat de l’évaluation
Une fois l’évaluation réalisée et les attendus observés et analysés en fonction des critères d’évaluation,
l’évaluateur doit déterminer si les compétences mesurées à l’occasion de l’évaluation sont acquises et au niveau
de maîtrise défini par le référentiel d’évaluation (dans le schéma où l’évaluation n’avait pas uniquement pour objet
de mesurer des connaissances).
Le résultat qui en découle peut être un résultat intermédiaire si plusieurs évaluations contribuent à l’évaluation
des compétences visées par la certification ou le bloc de compétences. C’est alors le résultat de l’ensemble de
ces évaluations qui génère le résultat au titre de la certification des compétences.
Il peut être traduit indifféremment en note ou en résultat d’apprentissage (acquis, partiellement acquis, non
acquis). Si ces informations peuvent figurer dans le cadre d’un document présentant le règlement général ou
spécial des évaluations, elles n’auront pas vocation à être précisées dans le référentiel d’évaluation de la
certification.
L’évaluation ne nécessite pas que l’ensemble des compétences soit acquis pour délivrer la certification, et ce,
principalement dans le contexte d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP. Mais dans ce cas
spécifique et exceptionnel, il convient que le certificateur et le jury soient particulièrement attentifs à la nature des
compétences non acquises ou partiellement acquises par le candidat, en se posant la question de la possibilité
pour le candidat d’exercer le ou les métiers visés par la certification sans disposer de la maîtrise de la mise en
œuvre des compétences non validées durant l’évaluation. Ainsi, cette situation doit nécessairement se traduire
dans les modalités d’obtention de la certification avec, par exemple, un système de pondération ou, a contrario,
d’identification de compétences dont la non-maîtrise de la mise en œuvre est éliminatoire, en fonction des
activités/métier visés. Ce questionnement doit être d’autant plus fort si la compétence implique l’exercice d’une
tâche ou d’une activité professionnelle en sécurité pour le candidat ou des tiers.
Dès lors, l’addition de notes, si elle peut générer une note globale, n’est pas suffisante en elle-même. Elle doit
aussi s’accompagner d’une vérification des compétences obtenues par chaque candidat sous la responsabilité du
jury de la certification.
Enfin, il convient de rappeler qu’un candidat ayant réussi les évaluations d’une certification dans des conditions
régulières doit impérativement se voir attribuer la certification qu’il a acquise. Il est notamment proscrit d’attendre
le résultat d’un cursus impliquant le passage sur plusieurs années de plusieurs certifications successives avant
de délivrer celles-ci. Il faut en effet éviter que des publics captifs ne soient obligés de poursuivre le cursus certifiant
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 36
au sein du même établissement. Une exception est cependant possible dans les cas où la certification ne peut
être délivrée tant qu’une habilitation réglementaire n’a pas été obtenue.
2.3.2 La formalisation du processus d’évaluation
Le rôle du certificateur en matière de contrôle de la régularité de l’évaluation implique que les procédures
associées, au-delà du seul référentiel d’évaluation, soient décrites et engagent le certificateur et ses partenaires
lorsqu’il leur délègue la responsabilité de l’organisation de l’évaluation. Ces engagements obligent le certificateur
vis-à-vis des candidats mais aussi vis-à-vis de France compétences, qui pourra apprécier le respect de ceux-ci à
l’occasion d’un contrôle en cours d’enregistrement ou à l’occasion d’une demande de renouvellement de
l’enregistrement. Le système d’évaluation doit être suffisamment sécurisé pour donner confiance dans la
certification.
Ainsi le certificateur doit décrire et rendre public pour en assurer l’opposabilité :
a. la composition du jury (et notamment la représentation des professionnels en son sein) et la procédure
d’habilitation ou désignation des membres ;
b. l’amont de l’évaluation avec : les modalités de vérification des prérequis à la participation à l’évaluation,
d’information des candidats sur les évaluations et leur convocation à la session ;
c. durant l’évaluation : les règles de déroulement des évaluations, notamment en décrivant les missions du
responsable de l’organisation des épreuves, les dispositions permettant de fixer les aménagements
d’épreuves pour une personne en situation de handicap ;
d. l’aval de l’évaluation avec : la description des modalités de traitement des dysfonctionnements, la
communication des résultats aux candidats, le processus de rattrapage s'il y a lieu, les modalités de
délivrance matérielle de la certification et les voies de recours ;
e. les dispositifs de contrôle interne permettant de s’assurer de la bonne mise en œuvre du référentiel
d’évaluation et du respect des règles et procédures fixées, notamment de lutte contre la fraude, a fortiori
dans le cadre d’un réseau de partenaires.
La description de ces règles et processus peut figurer, par exemple, dans un règlement général de l’évaluation,
accompagné d’un règlement spécial de l’évaluation propre à fixer les modalités spécifiques de la certification
concernée.
Cette description est d’autant plus nécessaire que l’indicateur 16 de Qualiopi dispose que « En cas de formation
certifiante, il [l’organisme de formation] s’assurera que les conditions de présentation des bénéficiaires à la
certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification ». Ainsi l’absence ou la description
insuffisante des processus associés à la certification par le certificateur ou leur non-diffusion revient à rendre
inopérants, pour partie, les attendus de cet indicateur.
Pour un certificateur mettant en œuvre des évaluations pour tout ou partie en distanciel, il est nécessaire de
décrire techniquement le processus d’évaluation et les modalités spécifiques de lutte contre la fraude mis en
œuvre. Il convient ainsi de prévoir notamment les moyens permettant de s’assurer de l’identité du candidat et de
l’absence d’une assistance extérieure durant l’évaluation. Il est aussi rappelé que des modalités d’évaluation
centrées sur les compétences et non sur l’évaluation des connaissances sont, par nature, significativement moins
propices aux fraudes ou aux plagiats.
Enfin, concernant la délivrance des parchemins à l’issue du processus d’évaluation, le certificateur doit veiller :
- à ce que le délai de délivrance soit raisonnable pour ne pas léser le candidat dans ses droits ;
- à la prévention de l’établissement de faux parchemins notamment en mettant en place des systèmes
d’authentification des résultats. A ce titre, la transmission des informations sur les titulaires de certification
à la Caisse des dépôts et consignations, en vue de l’établissement du passeport d’orientation, de
formation et de compétences, prévu par la loi du 5 septembre 2018, concourt naturellement à cet objectif ;
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 37
- aux mentions qui doivent y figurer ou celles qui sont proscrites.
Pour les certifications délivrées au sein d’un réseau, le certificateur doit pouvoir s’assurer de la mise en œuvre du
dispositif d’évaluation, de la même manière que s’il le mettait en œuvre directement. Ainsi, quand il autorise un
organisme à organiser une évaluation pour son compte, il doit s’assurer qu’il dispose du cadre réglementaire ou
Focus sur le formalisme des parchemins.
France Compétences n’établit pas de modèle de parchemin ; pour autant, le certificateur doit respecter un
formalisme permettant le respect du critère relatif à la mise en place de la procédure de contrôle de l'ensemble
des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation dont il constitue la dernière étape.
Le défaut de conformité à ces consignes, lors de la durée d’enregistrement, peut exposer à un rapport
d’observation ou à une mise en demeure de l’organisme au titre du I de l’article R. 6113-17 du code du travail.
Le parchemin doit ainsi comporter :
- la mention de l’enregistrement au RNCP associée à la référence de « la décision du directeur du
directeur général de France compétences en date du xx/xx/xxxx et pour une durée de xx ans » ;
- la raison sociale du certificateur, le cas échéant associé avec le nom commercial ;
- l’intitulé de la certification professionnelle conforme avec celui retenu dans le cadre de l’enregistrement
sans modification ni ajout ;
- le niveau de qualification (nomenclature du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national
des certifications professionnelles) ainsi que la mention systématique du niveau de qualification
découlant du cadre européen des certifications ;
- le ou les codes de spécialité (NSF) ;
- l’identité du bénéficiaire ;
- la date et le lieu de délivrance ;
- la signature du responsable de l’organisme certificateur ou de toute personne habilitée à ce titre par le
responsable.
A l’inverse, les parchemins doivent être économes des autres mentions qui peuvent prêter à confusion sur
l’émetteur du parchemin, les effets de la délivrance ou la nature de la certification.
Ainsi, par exemple, il est prohibé :
- d’intégrer le logo de France compétences sur le parchemin, la certification n’étant pas délivrée par
France compétences ou sa non-validation susceptible de recours auprès d’elle ;
- de faire figurer des mentions protégées ou relevant d’un autre certificateur (ex : « Master Spécialisé »
si la certification ne dispose pas du label délivré par la CGE).
En outre, en cas de validation partielle ou de passage de manière autonome d’un bloc de compétences, un
parchemin attestant la délivrance de chaque bloc de compétences doit être établi, celui mentionne :
- la mention de l’enregistrement au RNCP associée à la référence pour les certifications enregistrées
sur demande de « la décision du directeur du directeur général de France compétences en date du
xx/xx/xxxx et pour une durée de xx ans » ;
- la raison sociale du certificateur, le cas échéant associé avec le nom commercial ;
- l’intitulé du bloc de compétences conforme avec celui retenu dans le cadre de l’enregistrement sans
modification ni ajout en précisant sans ambiguïté qu’il s’agit d’un bloc de compétences et non de la
certification professionnelle dans sa globalité ;
- le ou les codes de spécialité (NSF) ;
- l’identité du bénéficiaire ;
- la date et le lieu de délivrance ;
- la signature du responsable de l’organisme certificateur ou de toute personne habilitée à ce titre par le
responsable.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 38
conventionnel qui lui permet d’assurer ce contrôle de manière efficiente. Il doit aussi s’assurer qu’il dispose des
moyens juridiques pour mettre fin à l’habilitation en cas de dysfonctionnements constatés.
Si le réseau est constitué de co-certificateurs, les modes de résolution des litiges et des dysfonctionnements
doivent être, là aussi, clairement décrits au sein du groupement, sauf à engager la responsabilité solidaire de
l’ensemble de ses membres.
Au-delà de la description des modalités de contrôle interne, et externe le cas échéant, France compétences
apporte une attention particulière à la mise en œuvre effective de ces contrôles. Ainsi, il est attendu dans le cadre
d’une demande d’enregistrement :
- la description des actions de contrôles réalisées ;
- la présentation synthétique du résultat des contrôles ;
- la présentation, le cas échéant, des actions correctives apportées.
Ces éléments seront évalués lors des demandes de renouvellement.
2.3.3 L’aménagement des épreuves d’évaluation
Si la prise en charge du handicap au sein de l’entreprise implique des aménagements des postes de travail, sous
la responsabilité de la médecine du travail et de l’entreprise du salarié, il en est de même à l’occasion d’une
évaluation d’une certification professionnelle.
La finalité d’une certification professionnelle étant de permettre à son titulaire de disposer des compétences
nécessaires à l’exercice d’un métier, le certificateur doit permettre un aménagement des modalités d’évaluation
de nature à anticiper les aménagements possibles du futur poste de travail du candidat.
A l’inverse, le certificateur doit prévoir des aménagements des modalités d’évaluation traduisant des
aménagements possibles du poste de travail que le futur titulaire pourra être amené à rencontrer dans sa vie
professionnelle.
Il est aussi illusoire d’essayer d’identifier au préalable l’ensemble des situations de handicap potentielles et les
aménagements associés. La désignation d’une personne référente disposant des compétences nécessaires pour
analyser ou solliciter une expertise externe sur ces aménagements est, dans ce cas de figure, recommandée ;
elle est d’autant plus utile que la certification ou le certificateur a un nombre important de candidats chaque année.
Cette nécessité est par ailleurs affirmée par le processus de certification Qualiopi (obligation de certification pour
les prestataires des actions concourant au développement des compétences souhaitant bénéficier des fonds
publics pour la formation professionnelle) dont l’indicateur 20 – critère 4 du Référentiel national de qualité précise
que « Le prestataire dispose […] d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. »
L’existence d’un « référent » connu des apprenants dans l’organisme peut aussi faciliter un rôle de conseil afin, le
cas échéant, d’entamer une démarche de reconnaissance adaptée à la situation de handicap, pour faciliter
l’insertion professionnelle.
Ainsi, le certificateur ne doit pas limiter les possibilités d’aménagement des épreuves à l’attribution d’un tiers temps
ou d’une durée adaptée d’évaluation mais prévoir l’ensemble des aménagements d’épreuve adaptés à la situation
de handicap. Ces modalités d’évaluation peuvent d’autant mieux être en lien avec cette projection d’un poste de
travail aménagé dans l’entreprise quand elles s’inscrivent dans les cadres d’une AFEST (Action de Formation en
Situation de Travail) à visée certifiante ; l’aménagement du poste peut alors directement se traduire dans l’épreuve
d’évaluation à la certification.
Enfin, les possibilités d’aménagements des épreuves doivent, dans leurs grands principes, être fixées dès l’entrée
en formation et communiquées au futur candidat, s’agissant d’une formation certifiante, que la formation soit
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 39
réalisée par le certificateur lui-même ou l’un de ses partenaires. (Sur ce point, le référentiel national de qualité
précédemment évoqué précise dans son indicateur 4 – critère 2 que : « Dans le cas où le prestataire accueille un
public en situation de handicap : le prestataire démontre qu’il prend en compte les situations de handicap et les
besoins en compensation »).
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 40
2.4 La démonstration de l’adéquation aux besoins en compétences par le résultat de l’insertion
professionnelle (enregistrement sur demande)
L’impact économique et social d’un projet de certification professionnelle se traduit dans les deux premiers critères
d’enregistrement au RNCP fixés par le décret du 18 décembre 2018 :
- «1° L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification
professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux promotions de titulaires du projet de certification
professionnelle » ;
- «2° L'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi, apprécié
pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l'impact de certifications visant des métiers
similaires ou proches ».
Il découle de ces deux critères que la promotion est un élément central permettant d’apprécier la réalisation de
ces deux critères.
Il convient de noter que le critère prévu au 2° s’apprécie exclusivement au regard des données liées aux
promotions, à contextualiser notamment au regard d’autres certifications similaires ou proches, alors que le critère
fixé au 1° se fonde principalement, mais de manière non exclusive, sur l’analyse de ces promotions.
En effet au titre du « 1° » d’autres éléments peuvent compléter l’analyse de la satisfaction du critère notamment
ceux relatifs à son opportunité et sa valeur d’usage. Il est à noter que ces éléments sont principaux au titre d’un
enregistrement au répertoire spécifique mais ont un intérêt complémentaire aux promotions au titre d’un
enregistrement au RNCP.
Il sera tenu compte, pour éclairer ces critères, des différents éléments que pourront apporter les demandeurs,
notamment en prenant appui sur les analyses des partenaires sociaux des branches.
Par ailleurs, des informations seront également prises en compte sur le positionnement du projet de certification
dans son environnement, à données comparables et/ou contextualisées, en termes de classement de
compétences, de domaine, d’insertion professionnelle sur des métiers similaires ou proches.
2.4.1 La notion de promotion dans le contexte de la démonstration de l’adéquation aux besoins en
compétences
Le Larousse définit une promotion comme un « ensemble des personnes entrées la même année dans une
école ». Cette définition est étroitement liée aux formations et renvoie à une notion d’annualité en lien avec
l’organisation classique des cursus en formation initiale.
Cette analyse sur les promotions n’est pas requise pour les premières demandes d'enregistrement portant
sur un projet de certification professionnelle :
- relatif à un métier figurant sur la liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution
ou en émergence établie par la commission de la certification professionnelle sur proposition de
son comité scientifique (R. 6113-10 du code du travail),
- pour lequel un enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles est
requis pour permettre l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire national en application
d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire (R. 6113-9 du code du
travail).
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 41
Cependant dans le contexte de la certification professionnelle au sens des articles L. 6113-1, L. 6113-4 et L. 6113-
6 du code du travail, il convient d’intégrer dans la définition de la promotion les autres modalités d’acquisition de
la certification.
La promotion s’entend donc dans ce contexte comme : un ensemble de candidats ayant obtenu la même
certification ou le même projet de certification durant une période de référence a minima annuelle pour
l’ensemble des voies d’accès et permettant l’examen, par France compétences, de l'adéquation des
emplois occupés, par rapport au métier visé, ainsi que l'impact du projet de certification professionnelle
en matière d'accès ou de retour à l'emploi.
Une promotion doit pouvoir être rattachée :
- soit à une certification existante à l’occasion d’un renouvellement ;
- soit à une formation à vocation certifiante ou à un dispositif de reconnaissance des acquis de
l’expérience mis en œuvre sur la base d’un référentiel de compétences et sanctionné par un
référentiel d’évaluation, ces deux référentiels devant être globalement équivalents à ceux portés par la
demande d’enregistrement.
Il est rappelé qu’un ensemble de titulaires implique une pluralité ; une promotion ne peut ainsi être constituée d’un
seul titulaire.
Dans le second cas de figure, les référentiels doivent être en lien avec le projet de certification. Ce lien s’apprécie
en fonction de deux principes :
- la nécessité de permettre à l’organisme demandeur de prendre en compte le retour d’expérience de sa
formation ou du dispositif de reconnaissance des acquis de l’expérience, tant sur son contenu que sur
ses modalités d’évaluation dans la finalisation d’un projet de certification ;
- la nécessité de disposer d’une information sur le devenir professionnel des promotions réellement
rattachables au projet de certification professionnelle, objet de la demande d’enregistrement.
Ainsi, si une même certification peut être scindée en plusieurs à l’occasion d’une demande de renouvellement, ce
schéma ne peut satisfaire aux critères d’enregistrement que si :
- les différentes demandes sont déposées concomitamment afin de permettre d’apprécier l’ensemble de la
recomposition ;
- les demandes visent le même niveau de qualification ;
- les métiers visés sont suffisamment rattachables au précédent référentiel.
Une promotion doit aussi pouvoir être rattachée clairement et sans ambiguïté à l’organisme demandeur ou
au réseau de co-certificateurs (par exemple dans le cas de CQPI) qui porte la demande.
A ce titre un organisme ayant eu la qualité de co-certificateur au sein d’un réseau peut déposer un projet de
certification, sous réserve de pouvoir justifier de sa pleine propriété intellectuelle sur le projet de certification.
Les données relatives à une promotion sont non cessibles ; il en découle qu’un organisme habilité
pour former ou pour organiser la session d’évaluation pour le compte du certificateur ne peut se prévaloir
de ces promotions pour justifier une demande d’enregistrement au RNCP.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 42
La promotion s’entend comme l’ensemble des titulaires d’une certification professionnelle sur une période de
référence, qui ne peut être inférieure à un an. Cette condition d’exhaustivité implique pour le certificateur de ne
pas omettre un lieu d’organisation des sessions, les titulaires formés par un partenaire ou une voie d’accès à la
certification (candidats via la VAE ou libres notamment), à l’exception des candidats ayant obtenu la certification
par le biais d’une équivalence totale avec une autre certification professionnelle.
L’omission volontaire de titulaires au titre d’une année, a fortiori pour présenter un résultat plus favorable
de l’insertion professionnelle des titulaires, s’assimile à une fausse déclaration entraînant, de droit, l'irrecevabilité
de la demande. Le demandeur ne peut effectuer une nouvelle demande d'enregistrement au titre du même dossier
avant l'expiration d'un délai d'un an à la notification de l'irrecevabilité de la demande initiale.
France compétences attire l’attention des demandeurs qu’il sera maintenant fait application systématique de cette
règle dans le contexte où l’établissement dispose de sources externes permettant de vérifier de manière probante
cette situation.
De manière générale, il est rappelé que toute décision d’enregistrement obtenue par une fraude relève du délit de
faux prévu à l’article 441-1 du code pénal et entraine le retrait de l’enregistrement pour l’avenir mais aussi
rétroactivement.
France compétences apprécie les données communiquées sur les promotions au regard de l’objectif indiqué dans
les 2 critères. Le caractère exploitable de ces informations s’apprécie en fonction de :
- 1° l’impact signifiant du projet de certification : ce caractère signifiant s’apprécie en fonction d’une taille
critique de données permettant d’apprécier le résultat avec une assurance raisonnable (cette contrainte
est contextualisée si le métier visé par le projet de certification est rare ou s’exerce pour partie, selon des
modalités spécifiques à un territoire ou un bassin d’emploi, a fortiori sur un territoire insulaire ou un
territoire ultra-marin) ;
- 2° la représentativité des données transmises, que cette représentativité s’apprécie via un taux de
retour suffisant du devenir des titulaires ou via un échantillonnage, selon une méthodologie formalisée et
auditable ;
- 3° la complétude et la clarté des données transmises ;
- 4° du caractère suffisamment récent à la fois de la promotion et des données relatives à l’insertion des
titulaires. Ainsi, au moins deux promotions doivent avoir une antériorité inférieure à 5 ans avant l’année
de dépôt de la demande d’enregistrement. Il est aussi conseillé de disposer de données actualisées
depuis moins de 2 ans et de présenter au moins une promotion n’ayant pas plus de 2 ans ;
- 5° de leur fiabilité, notamment via une présentation d’un mécanisme de suivi assurant le contrôle de la
qualité des données.
Le caractère exploitable des informations peut être constaté au stade de la recevabilité de la demande ou durant
l’instruction de la demande après examen du contexte du métier visé et de la cohérence du cadre d’emploi visé
par la certification.
Il peut être dérogé à ce principe de manière exceptionnelle, si le déposant :
- bénéficie d’un accord du certificateur avec un document matérialisant celui-ci ;
- dispose des PV originaux des évaluations identifiant les candidats ;
- justifie que les titulaires n’aient pas déjà servi (ou ne serviront pas) à motiver une autre demande
d’enregistrement du précédent certificateur ;
- justifie que le parcours certifiant qu’il a mené se distingue suffisamment de celui du certificateur
précédent, permettant ainsi d’apprécier le lien entre le référentiel présenté et l’insertion
professionnelle des titulaires.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 43
En l’absence de garantie satisfaisante sur le caractère exploitable des données, les critères relatifs à
l’analyse de l’insertion seront considérés systématiquement comme non satisfaits et dans ce cas de figure
la commission de la certification professionnelle prononcera systématiquement un avis défavorable à la
demande d’enregistrement. Si ces données sont exploitables, mais présentent des insuffisances, elles fragilisent
l’interprétation positive qui pourra être faite des résultats de l’insertion.
2.4.2 Méthodologie de mesure des résultats d’insertion
Deux taux d’insertion sont pris en compte dans l’instruction d’un projet de certification au regard des critères fixés
par le décret :
- le taux d’insertion dans le métier visé :
Nombre de répondants dans le métier visé (moins les personnes neutralisées du calcul)
/ nombre de répondants (moins les personnes neutralisées du calcul)
- le taux d’insertion global dans l’emploi :
Nombre de répondants en emploi (moins les personnes neutralisées du calcul) / nombre
de répondants (moins les personnes neutralisées du calcul).
Pour ces deux taux, le suivi est demandé à 6 mois et peut être complété d’une information à 2 ans ou plus, après
l’obtention de la certification. Ce suivi implique des enquêtes de suivi auprès des titulaires.
Exemple pour une promotion analysée à partir de 80 répondants : 70 sont en emploi dont 60 dans le métier
visé. Le taux d’insertion global dans l’emploi est de 87.5% (70/80). Le taux d’insertion dans le métier visé est de
75% (60/80).
Les principaux items composant les calculs sont les suivants :
Les personnes neutralisées du calcul (numérateur et dénominateur) :
- les personnes en poursuites d’études ;
- les contrats en alternance qui sont assimilés à des poursuite d’études ;
- les personnes en impossibilité temporaire ou définitive d’exercer un emploi ;
- les titulaires exerçant une activité professionnelle en dehors du marché du travail français sauf si le métier
visé par le projet de certification professionnelle implique, à titre substantiel, un exercice au niveau
international et à condition que l’évaluation certifiante soit intervenue sur le territoire national.
Les répondants : le calcul tient compte uniquement des répondants aux enquêtes (numérateur et dénominateur).
Le métier visé : le répondant est considéré comme en insertion dans le métier visé lorsque l’ensemble des
caractéristiques du poste occupé (intitulé du poste, type d’entreprise, rémunération, catégorie socioprofessionnelle, niveau de responsabilité et d’autonomie, …) présente une proximité importante avec le cadre
d’emploi de la certification.
Le déposant, selon ces principes, présente, à l’occasion du dépôt, le résultat de l’insertion dans la cible d’emploi
et de l’insertion globale.
Ces taux sont systématiquement expertisés dans le cadre de l’instruction des demandes, selon les principes
suivants :
- la fiabilité des données communiquées, soit pour l’ensemble des titulaires, soit par échantillonnage, par
exemple en appréciant le poste de travail réellement occupé, la cohérence entre ces intitulés et la
rémunération du titulaire par rapport à la moyenne des rémunérations pour le métier concerné à
expérience comparable, etc…
- les métiers identifiés dans la cible par le déposant relèvent bien tous du périmètre de la certification et
notamment du même niveau de qualification.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 44
L’’insertion professionnelle dans la cible d’un actif s’apprécie en fonction de différents éléments :
- l’intitulé du poste occupé ;
- le niveau de rémunération qui doit être en cohérence avec une activité à titre principal et en
correspondance avec l’emploi visé ;
- le statut d’embauche pour les salariés (notamment les catégories socio-professionnelles).
L’instructeur peut aussi privilégier, dans les cas les plus complexes un indicateur pondéré, comme étant, par
exemple dans la cible les postes intégrant certains intitulés de poste et présentant un niveau de rémunération
supérieur à une valeur.
Cet exercice aboutit majoritairement à établir des taux corrigés qui, sauf appréciation différente des membres de
la commission, seront ceux publiés avec la fiche descriptive de la certification en cas de décision favorable
d’enregistrement.
2.4.3 L’analyse des résultats d’insertion
L’établissement des taux d’insertion dans le cadre de la procédure de demande d’enregistrement permet d’établir
les indicateurs des taux d’insertion dans l’emploi visé et de l’insertion globale mais n’est que très rarement
signifiant en soit.
Chaque indicateur doit être évalué dans son contexte en fonction notamment :
- en premier lieu, de la situation antérieure des titulaires notamment : inactif, en emploi, en recherche d’emploi,
en reconversion, niveau de qualification antérieur, certifications précédentes acquises, …
- le statut de l’emploi des titulaires afin de d’apprécier le caractère pérenne de l’insertion,
- du niveau de qualification visé par la certification,
- des tensions de recrutement pour le métier visé et des conditions d’emploi généralement constatées,
- de la grille de classification de la ou des branches considérées,
- des spécificités du bassin d’emploi, si l’insertion s’inscrit dans un contexte territorial spécifique (notamment
pour l’appréciation de la rémunération),
- du délai nécessaire pour se constituer une clientèle pour les indépendants.
2.4.4 Le traitement des données personnelles
France compétences tient compte des obligations liées au RGPD pour l’étude des promotions dans le cadre de
la procédure d’enregistrement d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification
professionnelle dans le répertoire national des certifications professionnelles
La base légale, qui justifie la collecte des données, trouve son fondement dans l’article R. 6113-9 du code du
travail, notamment à travers les critères fixés aux 1° et 2° qui donnent la responsabilité à France compétences
d’examiner les demandes d’enregistrement dans le RNCP au titre de l’article L. 6113-5, en s’appuyant sur
l’analyse « d’au moins deux promotions de titulaires du projet de la certification professionnelle ».
Cette base légale est précisée par l’article 3 de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant
l'enregistrement d'une certification professionnelle, ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires
nationaux, au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail. Le point 2°
impose notamment aux organismes :
« Pour permettre l'enregistrement d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification
professionnelle dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de
l'article L. 6113-5 du code du travail, les ministères et organismes certificateurs transmettent […]: 2° les éléments
permettant d'examiner le projet de certification professionnelle au regard des critères d'enregistrement prévus aux
articles R. 6113-9 et R. 6113-10 du code du travail, ainsi que la durée d'enregistrement et le niveau de qualification
souhaités ».
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 45
Les organismes sollicitant l’enregistrement au RNCP doivent informer les candidats dont ils collectent les données
en leur indiquant :
- la finalité des traitements,
- la base légale,
- la transmission à France compétences,
- la durée de conservation et les mesures mises en place pour assurer la sécurité des données lors de leur
stockage et de leur transmission à France compétences,
- les droits des personnes en termes d’accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition,
portabilité et définition des directives quant au sort de leurs données personnelles après leur décès ainsi
que leur possibilité d'introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL.
Focus : métiers en particulière évolution ou émergence.
Dans le cadre de travaux de la Commission de la certification professionnelle, France compétences détermine
chaque année une liste de métiers en particulière évolution ou en émergence. Cet exercice relève de l’article
R.6113-10 du Code du travail. Il prévoit que les projets de certification répondant à ces métiers puissent être
enregistrés sans avoir à justifier du devenir professionnel des titulaires de ces projets de certification. La finalité
de cette procédure est de pouvoir mettre plus rapidement l’offre de certification en adéquation avec les besoins
en compétences de ces métiers en particulière évolution ou en émergence, en lien avec les priorités nationales
du plan d’investissement France 2030.
Cela permet aux employeurs de recruter des professionnels qualifiés sur des métiers en particulière évolution
ou en émergence, et aux titulaires de ces certifications de détenir un signal de qualification en adéquation
avec des besoins en compétences ayant drastiquement évolué.
Pour permettre l’identification de ces métiers, France compétences fait appel à la contribution de Branches ou
syndicats professionnels. Leurs propositions de métiers en particulière évolution ou émergence sont analysées
par le Comité scientifique de la Commission de la certification professionnelle. Après avis du Comité et décision
de la Commission, la liste est mise à jour chaque année depuis 2020.
Les organismes certificateurs souhaitant proposer des projets de certification professionnelle en réponse à
ces métiers sont donc dispensés de fournir 2 promotions. L’instruction de la demande d’enregistrement porte
donc plus particulièrement sur la qualité des référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation, ainsi que
leur cohérence avec le métier émergent ou en particulière évolution ciblé, la structuration en blocs de
compétences, le cas échéant, la prise en compte du cadre légal et réglementaire et la démonstration d’un
système de contrôle permettant le déploiement homogène sur l’ensemble du territoire. En cas d’avis favorable
à l’enregistrement prononcé après avis conforme de la Commission de la certification professionnelle, ces
certifications sont enregistrées pour une durée maximum de 3 ans.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 46
2.5 les voies d’accès
Les voies d’accès à une certification professionnelle ne sont pas stricto sensu une condition d’enregistrement de
la certification à l’exception notable de la validation des acquis de l’expérience dont le déploiement et l’effectivité
est un critère d’enregistrement.
2.5.1 L’articulation entre voies d’accès et RNCP
Pour autant les liens et articulations entre la certification et ses voies d’accès sont nombreux.
Ainsi, certaines voies d’accès ne s’ouvrent qu’avec l’enregistrement de la certification professionnelle au RNCP :
- pour le contrat d’apprentissage : article L. 6211-1 : « L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de
la nation. Il contribue à l'insertion professionnelle. Il a pour objet de donner à des travailleurs, ayant
satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une
qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au
répertoire national des certifications professionnelles. ». Il est d’ailleurs noté ici que les CQP ne sont pas
cités dans cet article ce qui signifie qu’ils ne sont pas accessibles via l’apprentissage ;
- pour la VAE : article L. 6411-1 du code du travail : « La validation des acquis de l'expérience mentionnée
à l'article L. 6111-1 a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le
répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ».
L’enregistrement au RNCP donne aussi le droit de mobiliser la voie d’accès via les contrats de
professionnalisation. Indépendamment de cet enregistrement, le contrat de professionnalisation peut viser à
l’acquisition d’un CQP non enregistré au RNCP ou d’un certificat reconnu au titre d’une convention collective.
Le fait, pour un demandeur, de revendiquer dans son dossier ou sa communication publique, des accès à son
projet de certification professionnelle, via des voies d’accès non autorisées au moment du dépôt, est de nature à
questionner sur la réalité des promotions présentées. En outre, si ces promotions existent réellement, le principe
juridique selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude entraine de facto la non-recevabilité des
promotions qui auraient été obtenues en mobilisant illicitement une voie d’accès.
Juridiquement la seule voie d’accès que doit mettre en œuvre obligatoirement le certificateur est celle de la VAE.
Pour autant, en pratique, la quasi-totalité des certifications professionnelles présentent au moins une voie d’accès
par le biais de la formation. Sans que cela soit prohibé, le fait de réserver une certification à la seule formation
initiale ou à l’inverse à la seule formation continue peut interroger quant au fait que le projet de certification
professionnelle s’inscrit bien dans les objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Dans le même esprit, et sauf norme particulière contraire notamment celles relatives au caractère de dangerosité
des activités, le fait de restreindre l’accès à la certification professionnelle à une condition d’âge est considérée
comme une discrimination au sens de l’article 1er modifié de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
2.5.2 La VAE et les dispositifs de reconnaissance des acquis
La VAE est étroitement liée à la notion de certification professionnelle : quand cette dernière cherche à se situer
au plus près de la réalité des situations de travail dans la conception de ses référentiels, la VAE, elle, ramène
l’exercice concret des situations de travail par un actif au processus d’évaluation d’une certification.
Il en découle que la mobilisation de la VAE, lors du renouvellement, est un bon indice de l’adéquation des
certifications professionnelles avec les situations de travail. En effet, comment faire le lien avec des activités
professionnelles pour un candidat si la certification professionnelle est déconnectée de ces mêmes activités ?
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 47
La non-mobilisation ou faible mobilisation de la VAE s’explique aussi principalement par cinq autres grands cas
de figure :
- quand le métier présente une très forte évolution des compétences, l’obsolescence plus forte des
compétences des actifs occupés sur le métier visé est, de ce fait, un obstacle à une démarche de
reconnaissance ;
- quand la certification présente une faible mobilisation globale avec peu de certifiés ;
- une appétence plus forte de certains actifs pour la formation, surtout s’ils bénéficient déjà de qualification
professionnelle reconnue ;
- un poste de travail occupé qui ne couvre pas complètement le périmètre plus polyvalent de la certification
professionnelle ;
- un faible investissement du certificateur et de ses partenaires dans la mobilisation de la VAE, soit en
raison de considération sur une voie d’accès présumée moins exigeante, soit pour des raisons de modèle
économique.
Dans ce dernier cas de figure, la faible mobilisation pourra se matérialiser par :
- une absence de communication sur cette voie d’accès ;
- des conditions d’accès de facto de nature à dissuader la mobilisation ; ainsi certains certificateurs
pratiquent, par exemple, des tarifs de présentation à l’examen et/ou d’accompagnement de la démarche
excessifs, parfois presque équivalents au coût de la formation certifiante.
Il est aussi rappelé que le certificateur, s’il doit évaluer le candidat sur le dossier de validation, qui fait le lien entre
les compétences du référentiel et celles acquises dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle, peut
tout à fait compléter cette évaluation par d’autres évaluations complémentaires équivalentes aux autres voies
d’accès, de nature à s’assurer de la bonne maîtrise des compétences par le candidat.
Enfin dans le cas de figure où les postes de travail des candidats ne couvriraient pas l’ensemble de la certification,
il est possible, dans le dossier, d’identifier des candidats ayant obtenu une validation partielle ou s’inscrivant dans
des parcours mixtes, associant reconnaissance des acquis de l’expérience et formation. Il en est de même pour
les certificateurs s’étant inscrits dans l’expérimentation prévue au III de l’article 9 de la loi du 5 septembre 2018
permettant la mobilisation de la VAE pour l’acquisition de blocs de compétences.
De même, la non-mobilisation peut être nuancée si le dossier de demande permet d’identifier des candidats ayant
obtenu une validation partielle ou s’inscrivant dans des parcours mixtes associant reconnaissance des acquis de
l’expérience et formation de professionnelle.
Indépendamment de la mobilisation concrète de la VAE, qui ne s’apprécie qu’à l’occasion d’un renouvellement, le
dossier de demande d’enregistrement doit faire ressortir un dispositif prêt à être déployé pour en permettre
l’opérationnalité. Ainsi le dossier de validation, s’il peut être standardisé, doit être correctement articulé avec la
certification visée.
Alors que l'expérience requise pour permettre la recevabilité de la démarche est passée de 3 ans à 1 an il y a près
de 6 ans, il est particulièrement dommageable, pour les demandeurs, de ne pas avoir pris en compte le
changement de cadre légal, a fortiori quand cela s’inscrit dans le cadre d’un renouvellement. Il est aussi plus
globalement proscrit de fixer des conditions de recevabilité supplémentaires à celles prévues par le code du travail,
sauf texte contraire.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 48
3 LA MISE EN ŒUVRE D’UNE CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
3.1 La notion d’organisme certificateur et les obligations en découlant
3.1.1 La définition de la notion d’organisme certificateur
La loi du 5 septembre 2018 établit pour la première fois une définition des organismes certificateurs. Ainsi, l’article
L. 6113-2 dispose que « les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches
professionnelles, les organismes et les instances à l'origine de l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications
professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ou d'une ou plusieurs
certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 sont dénommés
ministères et organismes certificateurs. »
Cette définition établit que la qualité d’organisme certificateur est conditionnée à la détention d’au moins une
certification en cours de validité enregistrée dans l’un des deux répertoires nationaux.
L’organisme peut porter seul la certification concernée mais peut aussi le faire dans le cadre d’un co-dépôt avec
d’autres organismes. Dans ce cas de figure et en cas d’enregistrement, les organismes sont tous considérés
comme organisme certificateur et co-certificateurs de la certification concernée. Il peut aussi se doter d’une
procédure pour déléguer la mise en œuvre des évaluations de la certification tout en restant pleinement
responsable.
3.1.2 Les obligations découlant de la qualité d’organisme certificateur
3.1.2.1 Obligations générales des organismes certificateurs
La loi permet donc à tout organisme dans cette situation de se prévaloir de cette qualité et établit des
responsabilités associées à celle-ci. Ainsi les organismes certificateurs :
- « procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au
système d'information du compte personnel de formation », obligation précisée par le décret n°2019-1490
du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation
des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux ;
- doivent répondre, durant la durée d’enregistrement de leurs certifications, aux « conditions d'honorabilité
professionnelle des organismes certificateurs » ;
- et ne doivent pas poursuivre « des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle ».
Ce point d’attention porté sur les conditions d’honorabilité et les buts poursuivis démontre :
- l’importance donnée à l’organisme certificateur dans le dispositif de développement des compétences,
- la volonté du législateur de protéger les candidats, à l’occasion des actions de formation certifiantes, des
risques associés notamment à la tromperie au sens de l’article L. 441-1 du Code de la consommation,
ainsi que des risques de manipulation mentale, matérialisant le délit pénal d’abus frauduleux de l'état
d'ignorance ou de faiblesse,
- la prise en compte des conséquences préjudiciables de la mise en œuvre de compétences acquises
inadaptées (dans leur contenu ou leur contexte de mise en œuvre), tant pour le titulaire de la certification
(ex : règles de sécurité non conformes) que pour les personnes qui pourraient en être victimes, notamment
pour les activités pouvant relever d’une pratique illégale de la médecine ou propices à des situations de
manipulation mentale.
La matérialisation de ces risques concerne des situations rares mais dont la gravité a des conséquences pour les
personnes concernées et implique un devoir de vigilance particulier de France compétences et de sa commission
de la certification professionnelle.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 49
France compétences s’assure enfin que les voies d’accès déclarées par l’organisme sont licites ; ainsi l’organisme
certificateur doit communiquer :
- tout type d’agrément spécifique des pouvoirs publics permettant la réalisation de la formation certifiante ;
- les preuves d’une mise en œuvre conforme et pertinente de la VAE.
Le décret du 18 décembre 2018 précise, lui, plusieurs obligations à la charge des organismes certificateurs,
notamment la condition d’honorabilité.
Il complète celle-ci par des obligations de communication à France compétences, notamment de toute
modification, dans un délai maximum de 3 mois, portant sur les habilitations, lorsqu’elles existent, qu'ils délivrent
à des organismes pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer les certifications professionnelles et les
certifications et habilitations.
A travers la problématique de cette obligation de communication, le pouvoir réglementaire pose donc le principe
de la capacité de l’organisme certificateur à habiliter ou à déléguer une partie ou la totalité de la mise en œuvre
de la certification à des organismes (dénommés « partenaires ») qui peuvent préparer à la certification, organiser
des sessions d’évaluation mais ne disposent pas de la capacité de délivrer la certification en leurs noms. (cf. 2.4).
3.1.1.2 Obligations liées aux critères d’enregistrement aux répertoires
Le décret pose le principe du respect, en cours d’enregistrement, des critères mentionnés aux articles R. 6113-9
et R. 6113-11 au regard desquels ont été enregistrées les certifications professionnelles et les certifications ou
habilitations. Ainsi l’organisme certificateur doit s’assurer de la mise en œuvre de la certification, conformément
aux process décrits dans le dossier de demande.
Cette obligation concerne tant les actions de communication sur la certification professionnelle enregistrée, que
les formations certifiantes associées, qu’elles soient délivrées par l’organisme certificateur lui-même en sa qualité
d’organisme formateur ou par des partenaires qu’il a habilités à le faire. L’organisme doit ainsi identifier sans
ambiguïté :
- les principales caractéristiques de la certification : libellé, contenu, voies d’accès, le cas échéant le niveau
de qualification, le public cible, les prérequis d’accès à la formation et aux épreuves de certification ;
- la ou les formations sanctionnées par la certification professionnelle, qui doivent être rattachées sans
ambiguïté à la formation suivie.
Cette obligation découle directement de l’enregistrement et se distingue des obligations conventionnelles issues
de l’usage de la marque en nom collectif établi par France compétences.12
3.2 Le cadrage de la formation certifiante par la certification
Selon le code du travail en son article L. 6313-7 sont dénommées “formations certifiantes”, les formations
sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au RNCP, par un bloc de compétences d’une de
ces certifications professionnelles ou par une certification enregistrée au RS.
L’objet même de ces formations est de préparer à une épreuve évaluative d’une certification, ou d’une partie de
celle-ci, si elle est constitutive d’un bloc de compétences.
Ainsi, une formation visant une certification enregistrée au RNCP doit répondre aux conditions cumulatives
suivantes :
12 https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2020/01/fc_charte_certification_191016.pdf
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 50
- avoir comme finalité unique l’acquisition de cette certification professionnelle ou de l’un de ses blocs de
compétences, ce qui n’exclut pas la possibilité d’une action de formation distincte et complémentaire suivie
en parallèle, portant sur d’autres finalités d’apprentissage, mais qui ne doit pas être confondue avec la
formation certifiante suivie ;
- présenter un contenu pédagogique permettant de répondre à l’obligation de moyens de préparation
des candidats à la certification. Ainsi, sauf fixation de prérequis adaptés à la personnalisation du parcours
des candidats, le contenu pédagogique associé doit permettre l’acquisition de l’ensemble des compétences
professionnelles identifiées dans le référentiel de la certification ou de son bloc de compétences ;
- être dispensée par un organisme de formation dûment habilité par un organisme ou un ministère
certificateur, ou selon le cadre légal applicable à la certification, pour préparer à la certification
professionnelle et/ou aux blocs de compétences de celles-ci ou par l’organisme certificateur lui-même afin
de faire le lien entre la formation et l’épreuve d’évaluation.
La communication sur la formation certifiante doit être sans ambiguïté. En effet, une formation préparant à un
métier est un effort majeur pour l’apprenant se formant à son futur métier, structurante de sa vie professionnelle,
et un effort d’autant plus important quand il contribue au financement de celle-ci.
Il convient donc qu’il soit bien informé :
- du contenu de celle-ci : numéro d’enregistrement permettant de consulter la fiche descriptive de celle-ci
sur le site de France compétences, niveau de qualification associé à celle-ci, des compétences visées et
des prérequis à l’entrée en formation ;
- des débouchés de la certification (taux d’insertion global des titulaires, taux d’insertion dans les emplois
visés) ;
- du taux de réussite des parcours (qui s’entend à la fois du taux moyen de réussite à l’examen mais aussi
du taux de présentation à celui-ci pour les personnes ayant initié ce parcours.)
Focus : la dénomination des formations certifiantes
Une formation certifiante peut porter une dénomination différente de celle de la certification qu’elle vise mais une
prudence particulière doit être de mise dans ce cas de figure pour le certificateur et ses partenaires.
Ainsi :
- la dénomination doit être cohérente avec le périmètre de la certification : ni plus restreinte, ni
significativement plus large ; en lien avec les métiers visés par la certification sans risque de tromperie sur
la nature des fonctions exercées par la majorité des titulaires de la certification professionnelle ;
- elle ne doit pas comporter de dénomination de nature à tromper sur le niveau délivré ainsi utiliser le terme
« bachelor »généralement associé à un niveau 6 pour une formation visant une certification de niveau 5
est un manquement majeur au regard de l’obligation d’information sur la certification professionnelle ;
- une trop grande diversité de dénomination peut aussi être de nature à interroger sur la bonne adéquation
de chacune des formations concernées avec les objectifs de la certification.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 51
3.3 La mise en œuvre du processus d’évaluation et de délivrance de la certification
professionnelle
3.3.1 Les rôles respectifs du jury et du certificateur
Le jury est responsable de l’appréciation portée sur la prestation du candidat durant l’évaluation. Par nature, il est
collégial et ne peut donc se limiter à une personne.
Si le certificateur porte la responsabilité de la délivrance ou de la non-délivrance de la certification ou du bloc de
compétences, il est aussi le responsable de l’organisation matérielle des épreuves évaluatives et certificatives,
même s’il peut en déléguer la mise en œuvre.
Les rôles réciproques du jury et du certificateur, et leurs interactions, doivent être clairement fixés et partagés au
préalable de la réalisation de l’évaluation. Un rapport harmonieux, y compris dans la prévention et le traitement
des dysfonctionnements entre ces deux acteurs, est l’un des éléments centraux de la qualité du processus
d’évaluation.
Un jury doit aussi être correctement sensibilisé :
- au contenu et aux objectifs du référentiel d’évaluation ;
- aux enjeux associés à l’évaluation d’un candidat, notamment à la prévention des motifs discriminatoires
ou des biais de confirmation.
Si un certificateur ne peut avoir une obligation de résultat concernant le bon déroulement d’une session
d’évaluation, pour les actions qui relèvent de la responsabilité du jury, il a une obligation de moyens dans la
prévention des dysfonctionnements de l’évaluation, à la fois dans le choix des membres du jury, et plus
généralement des évaluateurs, et dans leur préparation à la réalisation de l’évaluation.
Le choix par le certificateur des membres de jury doit s’effectuer en prenant en compte leur capacité à réaliser
l’évaluation dans le cadre de la collégialité du jury, en fonction de leurs propres compétences professionnelles,
techniques et comportementales.
Si le certificateur doit s’assurer de la conformité de la décision du jury et du déroulement de l’évaluation aux
standards fixés par le référentiel d’évaluation, il doit aussi garantir l’indépendance du jury une fois ces garanties
procédurales établies ; ainsi il ne peut se substituer au jury dans l’évaluation.
En cas d’irrégularité constatée dans la réalisation de l’évaluation, il ne peut donc se substituer au jury dans
l’attribution ou non de la certification ou du bloc de compétences, mais il peut, sur la base d’un document écrit :
- solliciter une nouvelle délibération ;
- organiser une nouvelle session d’évaluation le cas échéant avec un nouveau jury constitué dans les
mêmes formes.
Au regard de cette responsabilité centrale du jury, le certificateur doit porter une attention particulière à la
composition du jury qui doit :
- se dissocier de lui afin de garantir l’exercice indépendant de son rôle ; ainsi France compétences et
sa Commission de la certification professionnelle considèrent qu’un jury doit être composé d’une majorité
de membres extérieurs au certificateur ou des organismes habilités par lui, pour être régulièrement
constitué (où que ses membres disposent d’une majorité de voix). Il est fait exception des membres de
jury dont le statut et la qualité permettent de garantir l’indépendance de l’évaluation comme par exemple
les professeurs des universités ou d’autres agents de la fonction publique présentant les garanties
statutaires adéquates en vertu d’un texte réglementaire ;
- se dissocier du parcours de formation, comme rappelé précédemment, l’évaluation certificative
n’apprécie pas la qualité du parcours de formation du candidat, la qualité de sa progression pédagogique
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 52
mais la situation de ses apprentissages au regard des compétences visées au moment de l’évaluation.
Ainsi, la présence de formateurs ayant participé à la formation des candidats au sein du jury est de nature
à empêcher ce distinguo. Pour cela, certains certificateurs excluent les formateurs ayant participé à la
formation des candidats de la composition des jurys.
Il est à noter que les branches professionnelles déléguant nécessairement, du fait de la loi, la mise en œuvre de
la certification à un organisme distinct, les jurys paritaires des CQP ou titres à finalité professionnelle sont
constitués dans des formes respectant cet impératif.
Il est aussi rappelé que les membres de jury ne doivent pas avoir de liens personnels ou professionnels avec le
candidat de nature à générer des situations de conflits d’intérêts. Ainsi, par exemple, l’employeur d’un salarié ne
peut être membre de son jury ou doit se déporter au moment de son évaluation. Il relève de la responsabilité du
certificateur d’informer les membres du jury de ces incompatibilités afin de se prémunir de ces situations.
L’indépendance des membres du jury externes au certificateur implique aussi l’absence de lien de subordination
entre eux et le certificateur. De fait, s’il est opportun d’indemniser un membre de jury du temps qu’il a consacré à
sa mission, cette indemnisation ne peut prendre la forme d’un salaire. Il en est de même dans le fonctionnement
concret du jury : si le certificateur est représenté en son sein, les membres de jury doivent chacun disposer d’un
même poids dans la décision d’attribution.
Au-delà de la préservation de l’indépendance et de l’impartialité du jury, le certificateur doit constituer un jury
disposant des compétences pour apprécier celles des candidats. Il est ainsi recommandé pour les jurys visant un
métier ou une activité professionnelle déterminée, que des professionnels composent principalement le jury (qu’ils
exercent le métier ou qu’ils supervisent des personnes l’exerçant). Il est aussi rappelé qu’à ce titre, les jurys de
VAE doivent prévoir une présence systématique d’au moins 2 professionnels représentant au moins 25% des
membres du jury13
.
Les impératifs d’impartialité et de compétences des autres évaluateurs doivent aussi être garantis, par exemple
au moyen d’actions de professionnalisation, d’une procédure d’habilitation ou d’une charte de déontologie.
Enfin, la décision d’un jury doit être impérativement signée par l’ensemble de ses membres et comporter la qualité
de chaque membre (ex. : identification du président, qualité qui a prévalue pour l’habilitation du membre du jury),
être datée et comporter la liste nominative et exhaustive des candidats de la session ayant validé la certification
ainsi que l’intitulé de la certification visée.
Dans l’idéal, le procès-verbal doit être établi le jour de la session d’évaluation ou de la réunion du jury de
certification ou dans un délai suffisamment proche. Il doit aussi comporter :
- la liste des candidats n’ayant pas validé la certification, en identifiant ceux ayant validé des blocs de
compétences ;
- le paraphe du responsable de session accompagné, le cas échéant, de la mention de dysfonctionnement
ou d’accident ayant pu affecter le bon déroulement de la session.
Il est rappelé que le procès-verbal est le seul document permettant d’attester de la réalité de l’évaluation
certificative. Son défaut ou son caractère peu probant au regard de vices de forme substantiels entraînent :
- la possible mise en responsabilité du certificateur en cas de contestation des résultats ou dans les cas
décrits au 3.3.2 ;
- l’irrecevabilité d’une demande d’enregistrement au RNCP, si celle-ci s’appuie sur des promotions dont la
matérialité ne peut être démontrée.
13 Article R. 335-8 du code de l’éducation
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 53
Focus : jury de certification et jury d’évaluation
Si le jury de certification est le responsable du résultat final de l’évaluation, son impact sur le déroulé des
évaluations elles-mêmes est variable selon les choix d’organisation des certificateurs. Ainsi certains certificateurs
organisent des procédures distinguant le jury d’évaluation du jury de certification, ce dernier ayant un rôle de
validation des résultats du jury d’évaluation et des autres évaluations. Dans ce cas, les rôles des deux jurys
devront être clairement précisés.
Si ce processus peut être de nature à garantir l’efficience du processus d’évaluation, il doit comporter des garanties
particulières de nature à prendre en compte l’absence de contact direct avec le candidat. Ainsi le jury de
certification doit disposer de l’ensemble des éléments écrits qui ont servi au jury d’évaluation et aux évaluateurs
ainsi que la motivation détaillée de leurs évaluations, à défaut il ne peut exercer son rôle de valideur du résultat
de l’évaluation.
Les jurys d’évaluation et de certification doivent apporter les garanties nécessaires dans leur composition et leur
organisation permettant d’assurer la fiabilité du process (collégialité, indépendance, place des professionnels).
Au titre des dispositions spécifiques relatives aux jurys de VAE, le respect de la composition des jurys s’apprécie
selon les conditions fixées par l’article R. 335-8 du code de l’éducation pour le jury de certification.
3.3.2 Le régime de responsabilité juridique découlant de l’évaluation
3.3.2.1 Responsabilité vis-à-vis des candidats
En premier lieu, l’organisme certificateur doit assurer l’égalité de traitement entre les candidats et plus
particulièrement garantir l’absence de discrimination à leur encontre au sens de l’article L.1132-1 du code du
travail.
Ainsi le candidat ne peut être discriminé dans le contexte d’une évaluation d’une certification professionnelle en
raison notamment :
- de son origine,
- de son sexe,
- de ses mœurs,
- de son orientation sexuelle,
- de son identité de genre,
- de son âge,
- de sa situation de famille ou de sa grossesse,
- de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une
prétendue race,
- de ses opinions politiques ou de son exercice d'un mandat électif,
- de ses convictions religieuses,
- de sa perte d'autonomie ou de son handicap.
Au-delà de ces motifs, non limitatifs, de discrimination, le jury n’a à disposer que des informations qui lui sont
nécessaires pour la bonne identification du candidat et l’évaluation de ses compétences professionnelles, au
regard du référentiel de compétences.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 54
Une attention particulière doit être portée sur la sécurité des candidats dans le contexte de l’évaluation notamment
lorsque celle-ci implique des gestes professionnels potentiellement accidentogènes. Les locaux et les plateaux
techniques doivent être conformes aux obligations de sécurité. Le constat d’une anomalie de nature à mettre en
danger les candidats à l’occasion de l’évaluation peut entrainer une décision de suspension ou de retrait de la
certification (II de l’article R. 6113-17 du code du travail).
L’égalité de traitement ne doit cependant pas s’entendre comme dans le contexte d’un concours. Un concours est
un procédé de sélection, la contestation d’un résultat individuel ne vicie donc pas systématiquement l’évaluation
des autres candidats et donc la session d’évaluation dans son ensemble.
Le candidat dispose de droits pour contester la décision de non-délivrance de la certification professionnelle, soit
via un recours auprès du jury, soit auprès de l’organisme certificateur. Ce recours, qui est organisé selon des
dispositions portées par un cadre réglementaire pour les certificateurs publics, doit être formalisé au titre des
documents à transmettre à l’appui d’une demande d’enregistrement.
Enfin, au-delà de ces recours, le candidat dispose de recours juridictionnels, soit auprès du juge administratif, soit
auprès du juge judiciaire, en fonction de la qualité de l’organisme certificateur ou de la nature de la récrimination.
A noter aussi que si France compétences dispose d’un pouvoir de sanction à l’encontre du certificateur en cas de
dysfonctionnement substantiel du processus d’évaluation, il ne relève pas de ses attributions de traiter un recours
à l’encontre de la décision de non-attribution d’une certification.
3.3.2.2 Responsabilité vis-à-vis des tiers ou du titulaire
Les certifications conditionnent, dans de nombreux cas, l’autorisation de l’exercice d’un métier, d’activités, voire
de tâches, dans un contexte professionnel, en fonction d’enjeux d’ordre public et de sécurité du consommateur.
Leur détention vise aussi à protéger le titulaire lui-même, en prévention de risque pour sa propre santé.
Dans ce cadre, leur attribution, dans des conditions qui ne répondent pas aux conditions qui ont présidé à la
décision d’enregistrement, peut caractériser un comportement fautif à l’égard d’un tiers ou du titulaire de la
certification lui-même, en cas de préjudice rattachable au défaut de compétences du titulaire. Le poids de cette
responsabilité est d’autant plus important, selon la nature du dysfonctionnement constaté dans le processus
d’évaluation, notamment en ce qui concerne son intentionnalité, et au regard de l’ampleur du préjudice subi par
le tiers ou le titulaire.
Focus : évaluation et respect du RGPD
Le certificateur doit s’assurer de la protection des données à caractère personnel des membres des jurys et
des candidats, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
promulguée le 21 juin 2018 et du Règlement communautaire applicable au 25 mai 2018 (RGPD).
Il devra ainsi mettre en place une politique de protection des données à caractère personnel et communiquer
aux candidats et aux membres du jury :
- la nature des données à caractère personnel collectées ;
- la finalité des traitements de ces données ;
- les droits dont ils disposent ;
- les destinataires des données (dont France compétences) ;
- la durée de conservation des données ;
- l’adresse du délégué à la protection des données de l’organisme certificateur.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 55
Focus : l’évaluation en dehors du territoire national et la délivrance de la certification professionnelle
Une certification professionnelle conférant une reconnaissance du cadre national des certifications doit en
principe être délivrée sur le territoire national, puisqu’elle est délivrée en fonction du droit qui trouve à s’y
appliquer et dans des conditions qui permettent, le cas échéant, le contrôle externe de France compétences.
Il est cependant possible que cette délivrance puisse intervenir dans les situations suivantes si l’évaluation
finale se déroule sur le territoire national, qu’elle se déroule en présentiel ou en distanciel, et à la condition
que l’établissement de formation du candidat soit bien identifié comme habilité auprès de France
compétences.
A défaut, une attestation de réussite de l’établissement peut être délivrée mais elle ne peut conférer les droits
associés à la reconnaissance du cadre national des certifications.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 56
3.4 Le pilotage des réseaux de partenaires
Les organismes certificateurs disposent de possibilités assez importantes pour organiser au mieux leur réseau,
dans le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie, soit via la constitution d’un réseau de cocertificateurs, soit via l’habilitation de partenaires, pour préparer aux évaluations et/ou organiser ces sessions
d’évaluation.
3.4.1 Liberté d’organisation entre co-certificateurs
Les organismes demandeurs d’un enregistrement dans l’un des répertoires nationaux peuvent librement
s’organiser en réseau de co-certificateurs, à condition que chaque membre du réseau réponde à la condition
d’honorabilité et ne soit pas sous le coup d’une interdiction de dépôt14
.
A ce titre, il convient de préciser que la condition de recevabilité des dossiers au RNCP portant sur l’analyse du
devenir professionnel d’au moins deux promotions annuelles de titulaires de la certification s’apprécie sur
l’ensemble du groupement. Ainsi, il n’est pas requis, à l’occasion d’un premier enregistrement ou d’un changement
dans l’organisation du groupement, que chaque co-certificateur individuellement justifie de ces informations.
En cours d’enregistrement, de nouveaux co-certificateurs peuvent être identifiés ou se substituer à des cocertificateurs préalablement identifiés à condition, là aussi, de répondre aux obligations fixées et d’informer France
compétences, dans un délai maximum de 3 mois, via la téléprocédure dédiée15, en fournissant notamment la
convention de partenariat liant les co-certificateurs.
3.4.2 Les réseaux de partenaires
Possibilité est offerte aux certificateurs, comme indiqué supra, de s’appuyer sur un réseau de partenaires habilités
qui peuvent préparer à la certification et/ou organiser l’évaluation pour le compte du certificateur. Le jury de
délivrance de la certification relève de la seule responsabilité du certificateur ou des co-certificateurs.
Le partenaire est tenu de mettre en œuvre la certification conformément aux process décrits par le certificateur.
Afin de s’assurer de la mise en œuvre, de manière homogène, de la certification auprès de son réseau de
partenaires, le certificateur doit formaliser les exigences et déployer des procédures de contrôles des modalités
d’organisation des épreuves d’évaluation à destination de ses partenaires, obligation qui constitue un critère
d’enregistrement.
A ce titre, il est demandé au certificateur, à l’occasion de la demande d’enregistrement, de fournir les modèles de
conventionnement et de cahier des charges qui lient les parties. Doivent figurer dans ces documents les modalités
de traitement des anomalies et, le cas échéant, les modalités de clôture du partenariat.
Une attention particulière des organismes certificateurs doit être portée, dans la communication régulière à France
compétences, aux informations permettant l’identification des partenaires. Cette formalité permet la bonne
information des usagers sur les organismes réellement habilités par le certificateur et permet la protection de sa
propriété intellectuelle. France compétences est en effet en état d’informer les différents acheteurs et financeurs
sur les organismes effectivement habilités pour intervenir sur la certification, notamment pour l’application CPF.
14 - avant dernier alinéa de l’article R. 6113-17 du code du travail
- alinéa 2 de l’article 5 de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou
d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code
du travail
15 https://www.francecompetences.fr/fiche/organismes-certificateurs-un-nouveau-module-disponible-pour-actualiser-les-fiches-publieesdans-les-repertoires-nationaux/
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 57
3.4.3 Fonctionnement des réseaux
Le ou les certificateurs sont responsables du fonctionnement de leur réseau durant toute la durée d’enregistrement
puis à l’occasion, le cas échéant, de la procédure de renouvellement de l’enregistrement de la certification. Ils
doivent, comme énoncé supra, veiller, par une politique de contrôle adaptée à l’homogénéité du fonctionnement
de leur réseau, au respect des engagements ayant justifié la décision d’enregistrement de leur certification et à la
clarté et la transparence de la communication assurée par leur(s) partenaire(s).
Après identification des éventuelles anomalies, les organismes certificateurs doivent prendre de manière diligente
les mesures de nature à faire stopper les manquements constatés. La communication de plans de contrôle, des
anomalies identifiées et des mesures prises consécutivement, peut être utilement jointe à un dossier de demande
de renouvellement d’une certification, car de nature à éclairer la commission sur l’effectivité des contrôles.
Il est rappelé enfin, que chaque réseau de certificateurs doit, dans le cadre des demandes d’enregistrement au
RNCP et durant sa durée, communiquer l’exhaustivité des données relatives au devenir professionnel des
titulaires, dans la limite des taux de réponse aux “enquêtes devenir”. Il pourra être demandé des données par
partenaires et par lieu de préparation, durant l’instruction du dossier de demande d’enregistrement, ou lors d’un
contrôle en cours d’enregistrement.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 58
3.5 La reconnaissance des correspondances et équivalences
La correspondance est définie comme un rapport de conformité ou de ressemblance entre deux objets distincts.
Elle se distingue de la notion d’équivalence qui décrit la relation entre deux objets de même valeur.
In fine, les deux notions sont complémentaires et surtout articulables entre elles : c’est parce que deux blocs sont
correspondants dans leur contenu et appartiennent au même cadre qualité, celui du RNCP, qu’ils peuvent être
considérés comme de même valeur et donc équivalents.
En tant que porteur du cadre national, France compétences et sa commission de la certification professionnelle
ont la responsabilité d’établir un cadre de comparabilité entre les certifications professionnelles. Il est reconnu que
cette comparabilité passe par :
- l’octroi d’un niveau de qualification (« et des correspondances possibles avec les certifications des Etats
appartenant à l'Union européenne »),
- à une moindre échelle, le classement au sein de la nomenclature NSF,
- l’identification des correspondances entre certifications professionnelles et leurs blocs de compétences.
Ainsi le législateur a confié un rôle particulièrement affirmé à la commission de la certification professionnelle en
la matière puisque l’article L. 6113-7 du code du travail dispose que « la commission de France compétences en
charge de la certification professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande
tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle dont ils
sont responsables et les certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs
blocs de compétences.». Mais aussi de conclure, pour rendre cette prérogative opérante, que « A défaut pour le
ministère ou l'organisme certificateur de satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait de la
certification professionnelle délivrée par l'organisme du répertoire ».
Ainsi, la commission dispose de prérogatives, quelle que soit la procédure d’enregistrement, et peut en déduire
un impact de nature à remettre en cause la décision ultérieure d’enregistrement, même quand elle ne procède
pas de ses prérogatives propres.
L’article R. 6113-13 du code du travail précise, quant à lui, la procédure qui passe par une notification de
recommandation, suivie d’une phase contradictoire pouvant durer 2 mois, suivie en cas de confirmation de la
recommandation à l’issue de la phase contradictoire puis d’une phase de 6 mois pour permettre la mise en place
de la correspondance.
Les correspondances présentent deux finalités pour l’usager en fonction de leur périmètre :
- soit elles sont à l’échelle de la certification dans sa globalité, et elles servent alors essentiellement à
permettre la poursuite d’études si le certificateur liste des certifications déterminées comme prérequis à
l’accès en formation ;
- soit elles sont partielles à l’échelle de blocs de compétences et visent à modulariser l’accès à la
certification en fonction des compétences déjà validées dans le cadre d’une autre certification
professionnelle.
Il est aussi important de bien rappeler dans ce cadre que les équivalences ne valent qu’entre certifications
professionnelles reconnues au sein du cadre national. Le cas contraire reviendrait à permettre l’acquisition d’un
niveau de qualification ou d’une partie de la certification professionnelle via les blocs de compétences sans aucune
des garanties de qualité associées à la reconnaissance au sein du RNCP.
La seule exception possible, sauf textes spéciaux, est celle prévue par le législateur qui dispose que les
certifications et habilitations du RS « peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de
compétences de certifications professionnelles 16».
16 L. 6113-6 du code du travail
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 59
La notion de correspondance ne doit aussi pas se confondre avec d’autres modalités de facilitation des parcours
comme des allégements ou des dispenses d’épreuves pour l’acquisition de diplômes d’Etat, dispenses ou
allégements qui doivent être prévus par des textes et ne deviennent des correspondances, au sens du code de
travail, que lorsqu’elles permettent, en soi, l’acquisition de la certification professionnelle ou d’un bloc de
compétences.
La comparabilité entre certifications et blocs de compétences nécessite des prérequis pour être opérante :
- la structuration des certifications professionnelles en blocs de compétences (établis eux-mêmes selon
une méthodologie harmonisée) ;
- un cadre qualité lui-même homogène des différentes certifications professionnelles enregistrées aligné
sur des finalités communes ;
- des outils permettant aux ministères et organismes certificateurs, mais aussi à la commission de la
certification professionnelle, d’identifier les correspondances entre blocs de compétences et d’avoir une
gestion dynamique de celles-ci en fonction des décisions d’enregistrement et des évolutions des
référentiels.
Ces prérequis sont en phase d’être atteints avec notamment une majorité des certifications professionnelles du
RNCP ayant été renouvelées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018.
La commission de la certification professionnelle pourra donc, à partir du dernier trimestre 2022, initier son travail
de recommandation ; ce travail permettra de constituer une doctrine qui enrichira ultérieurement ce Vademecum.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 60
3.6 Le contrôle externe par FC et la préparation du renouvellement de l’enregistrement
3.6.1 Le contrôle des organismes certificateurs et de leurs partenaires
Dans le cadre de sa mission de régulation de la qualité des certifications professionnelles, France compétences
s’est vue confier un pouvoir de contrôle auprès des organismes certificateurs qui a été élargi par le décret n°2021-
389 du 2 avril 2021. Afin de s’assurer de la régularité des usages des certifications, France compétences s’appuie
sur ce nouveau cadre juridique pour déployer une politique de contrôle renforcée.
Le fondement de ce contrôle porte sur le fait que les éléments, qui ont permis la décision d’enregistrement aux
répertoires nationaux, doivent être respectés. Or l’ampleur du préjudice à l’intérêt général des violations les plus
graves de ces engagements nécessite que celles-ci cessent voire soient sanctionnées sans attendre la fin de la
période d’enregistrement.
De plus, ce pouvoir de contrôle s’est vu renforcer par le décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 et va au-delà des seuls
engagements découlant du dossier de demande d’enregistrement (cf. 3.1.2). Ainsi France compétences peut
désormais vérifier si la communication déployée par les organismes de formation sur leurs certifications et
parcours certifiants associés est conforme aux éléments ayant permis leur enregistrement dans l’un des deux
répertoires nationaux.
France compétences peut établir un rapport d’observations afin d’échanger avec l’organisme sur les constats
effectués. Il est aussi possible de solliciter tout document sur la mise en œuvre de la certification professionnelle ;
l’absence de réponse à ce droit de communication est constitutive, en soi, d’un manquement.
Si France compétences dispose d’éléments factuels suffisants à caractériser un manquement, soit à la suite d’un
rapport d’observations ou dans le cadre du droit de communication, soit au regard des éléments directement à sa
disposition, elle peut mettre en demeure l’organisme certificateur afin qu’il se mette en conformité de ses
obligations dans un délai de 60 jours.
En cas d’absence de mise en conformité ou de mise en conformité partielle, le Directeur général de France
compétences peut procéder au retrait de tout ou partie des certifications relevant d’un organisme certificateur.
Une sanction peut aussi être prise directement sans mise en demeure s’il est constaté consécutivement à une
mise en demeure suivie d’une mise en conformité, la répétition durant la période d’enregistrement des mêmes
manquements ayant justifié la précédente mise en demeure.
3.6.2 La préparation du renouvellement d’une certification professionnelle
Si les certifications professionnelles ne font pas juridiquement l’objet de renouvellement, au sens où chaque
dossier est examiné selon les mêmes critères d’enregistrement et en fonction des mêmes attentes, il est attendu
que le certificateur explicite la manière dont il a valorisé la reconnaissance découlant de l’enregistrement de sa
certification professionnelle.
A l’inverse, un certificateur ayant fait l’objet de mise en demeure durant la durée d’enregistrement de sa
certification devra naturellement présenter des éléments particulièrement convaincants au titre du critère relatif à
la mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation.
Ces éléments devront démontrer les éléments qu’il a mis en place concrètement, de nature à éviter la répétition
des manquements constatés, que ces manquements aient fait l’objet d’un constat de mise en conformité ou d’une
sanction de retrait des répertoires.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 61
Enfin, depuis janvier 2022, chaque décision d’enregistrement est associée à une notification de la décision
d’enregistrement qui peut comporter des recommandations ou des points d’attention. L’absence de prise en
compte de ces recommandations à l’occasion d’une demande de renouvellement, sans dispenser France
compétences de l’examen complet du dossier selon les critères d’enregistrement, peut contribuer à orienter
négativement l’examen de la demande.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 62
3.7 L’échéance d’une certification professionnelle
En principe, l’échéance d’une certification intervient à la date d’expiration du délai d’enregistrement qui ne peut
être supérieur à 5 ans après la date d’effet de l’enregistrement de celle-ci.
Le législateur n’a pas permis de prolonger des certifications enregistrées aux répertoires sans les réexaminer au
regard des procédures et critères fixés.
Cela dénote à la fois l’attention de la représentation nationale à l’adaptation des certifications aux besoins du
marché du travail et de l’économie nationale et le fait qu’un enregistrement antérieur ne donne aucun droit
particulier à un renouvellement de celui-ci.
De ce fait, sous réserve des dispositions de l’article L. 6113-9 du code du travail qui visent à protéger les parcours
d’accès à la certification déjà engagés, l’échéance des certifications implique l’arrêt de l’accès aux dispositifs
associés dans les conditions permises par l’enregistrement au RNCP.
A titre exceptionnel, le directeur de France compétences peut prendre une décision prononçant la suspension ou
le retrait de la certification des répertoires nationaux :
- au vu des conséquences d’un contrôle prévu à l’article R. 6113-17 du code du travail ;
- en conséquence du refus de la prise en compte d’une recommandation de la commission de la certification
professionnelle relative à la mise en place de correspondances dans les conditions prévues à l’article R.
6113-13 du code du travail ;
- en cas de manquement dans la transmission des données relatives aux titulaires de certification tel que
prévu par le décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information
du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées
aux répertoires nationaux sur signalement du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
En outre, France compétences met fin à l’enregistrement lorsque :
- la base légale de la certification n’existe plus : suppression de la norme fixant l’habilitation ou du texte
réglementaire servant de base légale à l’enregistrement dans le cadre de la procédure de droit ;
- si le certificateur communique sur la caducité de la certification ;
- en cas de renouvellement de la certification (avec octroi d’un niveau au moins équivalent à
l’enregistrement précédent pour les certifications professionnelles) avec la publication d’une nouvelle fiche
remplaçant la certification ;
- dans le délai de 4 mois suivant la prise de la décision si cette dernière contrevient à une norme ;
- à tout moment, si la décision d’enregistrement a été prise sur le fondement d’informations frauduleuses
transmises par le demandeur.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 63
GLOSSAIRE
Cette version du glossaire pourra être actualisée afin de prendre en compte les travaux paritaires en cours dans
le cadre de l’accord cadre national interprofessionnel du 15 octobre 2021.
Blocs de compétences
Partie d’une certification professionnelle constituant un ensemble homogène et cohérent de compétences
contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.
Cadre national des certifications
Cadre de référence permettant de déterminer le niveau de qualification des certifications professionnelles
enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (du niveau 2 au niveau 8) selon le
niveau de complexité de savoirs et savoir-faire acquis permettant l’exercice d’un niveau de responsabilité et
d’autonomie d’activités professionnelles. Le cadre national est référencé au sein du cadre européen des
certifications (CEC).
Certificat de qualification professionnelle
Certification délivrée par une branche professionnelle attestant de l’acquisition de compétences professionnelles
visant un métier exercé dans une branche ou interbranches.
Certification professionnelle
Une certification professionnelle se définit à la fois :
- comme une action de délivrance par lequel un organisme certificateur certifie à l’issue d’un processus
d’évaluation, qu’une personne maîtrise un ensemble de compétences nécessaires pour l’exercice d’un
métier permettant ainsi l’exercice des activités professionnelles associées ;
- comme un cadre préétabli qui détermine les activités professionnelles concernées, les compétences à
évaluer permettant la réalisation de ces activités et les modalités et critères de cette évaluation.
Seuls peuvent être dénommés « certification professionnelle » les objets répondant à cette définition et bénéficiant
d’un enregistrement au sein du RNCP. Sauf exception, les certifications professionnelles sont aussi structurées
en blocs de compétences.
Certification professionnelle active
Est dite « active » une certification professionnelle enregistrée au RNCP
Certification professionnelle inactive
Est dite « inactive » une certification professionnelle dont l’échéance d’enregistrement au RNCP est dépassée.
La certification professionnelle peut continuer à être délivrée mais pour les seuls candidats dont le parcours de
formation certifiant ou de validation des acquis de l’expérience a été commencé avant l’échéance de
l’enregistrement de la certification professionnelle.
Co-certificateur
Un co-certificateur dispose des mêmes prérogatives qu’un organisme certificateur, il peut en principe délivrer la
certification professionnelle en son nom propre et est responsable solidairement vis-à-vis de France compétences
de la mise en œuvre de la certification professionnelle par l’ensemble de ses co-certificateurs.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 64
Commission de la certification professionnelle de France compétences
La commission de la certification professionnelle comprend un président et 18 membres avec voix délibérative :
- 8 représentants titulaires de l'Etat représentant le ministre chargé de la formation professionnelle, le
ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre
chargé de la santé, le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé
des affaires sociales et le ministre chargé de la culture ;
- 2 représentants de conseils régionaux ou d’assemblées délibérantes ultramarines exerçant les
compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle ;
- 5 représentants titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel ;
- 3 représentants titulaires des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel ;
- 1 représentant, sans voix délibérative, du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
La Commission de la certification professionnelle a pour missions principales :
- d’émettre des avis conformes liés aux demandes d’enregistrement aux répertoires nationaux ;
- d’établir une liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence sur
proposition du Comité scientifique ;
- d’adresser aux ministères et organismes certificateurs des demandes tendant à la mise en place de
correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle dont ils sont responsables avec
les certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de
compétences ;
- contribuer à l'harmonisation de la terminologie employée par les ministères et organismes certificateurs
pour l'intitulé des certifications professionnelles, les activités qu'elles visent et les compétences qu'elles
attestent ;
- veiller à la qualité de l'information, à destination des personnes et des entreprises, relative aux
certifications professionnelles et certifications et habilitations enregistrées dans les répertoires nationaux
et aux certifications reconnues dans les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen et s'assure notamment que les référentiels des certifications
professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles sont
accessibles au public ;
- contribuer aux travaux internationaux sur les certifications ;
Commission professionnelle consultative (CPC)
La création, modification ou suppression d’une certification professionnelle implique, sauf à relever de la procédure
d’enregistrement dit « sur demande » et sauf dérogation spécifique relative aux diplômes délivrés par le ministère
de l’enseignement supérieur, un avis conforme d’une commission professionnelle consultative composée d’une
majorité de représentants des partenaires sociaux. Il existe actuellement 11 CPC structurées par grands secteurs
d’activités.
Compétence professionnelle
Une compétence professionnelle consiste en la mobilisation de manière pertinente des ressources d’un individu
pour exercer une activité en fonction d’objectifs à finalité professionnelle à atteindre. Le résultat de sa mise en
œuvre est évaluable dans un contexte donné et transférable d’un contexte professionnel à un autre.
Correspondances et équivalences
La correspondance est définie comme un rapport de conformité ou de ressemblance entre deux objets distincts.
Elle se distingue de la notion d’équivalence qui décrit la relation entre deux objets de même valeur.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 65
Les correspondances s’établissent soit à l’échelle de la certification dans sa globalité, et servent essentiellement
à permettre la poursuite d’études, soit sont partielles à l’échelle de blocs de compétences et visent à modulariser
l’accès à la certification en fonction des compétences déjà validées dans le cadre d’une autre certification
professionnelle.
Les correspondances s’apprécient entre certifications professionnelles enregistrées au sein du RNCP ou entre
blocs de compétences et certifications du répertoire spécifique.
Critères d’enregistrement au RNCP
L’enregistrement sur demande au sein du RNCP s’apprécie en prenant en compte neuf critères fixés par l’article
R. 6113-9 du code du travail, constituant un faisceau d’indices permettant de guider la prise de décision
d’enregistrement. Ils portent notamment sur :
- l'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé ;
- l'impact en matière d'accès ou de retour à l'emploi ;
- la qualité du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ainsi que
leur cohérence d'ensemble et prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la
conception universelle ;
- la mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves
d'évaluation ;
- la prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice du métier visé par le projet
de certification professionnelle ;
- la possibilité d'accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de
l'expérience ;
- la cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs
modalités spécifiques d'évaluation.
Critères d’évaluation
Les critères d’évaluation déterminent, en cohérence avec les critères de performance identifiés dans le référentiel
de compétences, la nature des informations, des gestes, des comportements à restituer par un candidat lors de
son évaluation, afin d’assurer la guidance des jurys et des évaluateurs et l’harmonisation des pratiques
d’évaluation.
Emploi type
Un emploi type se structure autour d’activités professionnelles et de tâches d’un ensemble de postes de travail
présentant des similarités suffisamment partagées pour être considérées comme structurelles dans différentes
organisations de travail. La détermination de l’emploi type structure la conception de l’ensemble des référentiels
de la certification professionnelle.
Enregistrements dits « de droit »
Procédure d’enregistrement au RNCP des diplômes ou titres à finalité professionnelle établie par les ministères
après consultation des organisations professionnelles représentatives des salariés et des employeurs au sein
d’une commission professionnelle consultative (CPC) via avis conforme ou au sein des commissions consultatives
du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Enregistrements dits « sur demande »
Procédure d’enregistrement au RNCP des titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification
professionnelle après avis conforme de la commission de la certification professionnelle de France compétences
selon des critères d’enregistrement préétablis.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 66
Formation certifiante
Sont dénommées “formations certifiantes”, les formations sanctionnées par une certification professionnelle
enregistrée au RNCP, par un bloc de compétences d’une de ces certifications professionnelles ou par une
certification enregistrée au RS.
Habilitation à former et/ou à évaluer
Autorisation délivrée par les ministères et organismes certificateurs portant sur la possibilité de délivrer une
formation certifiante et/ou à organiser les épreuves d’évaluation pour le compte du certificateur. Une habilitation
peut être délivrée à titre gratuit ou onéreux, selon le droit conventionnel ou selon une procédure réglementée par
une norme. La délivrance d’une habilitation implique une responsabilité du certificateur dans les usages qui
pourraient être faits dans le cadre de celle-ci, elle est discrétionnaire.
Jury
Le jury est responsable de l’appréciation portée sur la prestation du candidat durant l’évaluation. Par nature, il est
collégial et ne peut donc se limiter à une personne.
Modalités d’évaluation
Les modalités d’évaluation fixent la nature des évaluations en fonction de leur potentialité à permettre la
constitution d’une situation d’observation. Cette situation « observable » doit reproduire au plus près le contexte
réel de travail et permettre ainsi l’analyse des actions et des comportements du candidat et ainsi évaluer les
compétences selon les attendus identifiés dans le référentiel d’évaluation.
Qualification et niveau de qualification
La qualification professionnelle est la capacité d'une personne à exercer un métier ou un emploi déterminé. Une
certification professionnelle permet de certifier que ses titulaires disposent des compétences professionnelles
permettant l’exercice des activités professionnelles associés à un métier et un emploi ; il en résulte que ces
titulaires disposent d’une qualification professionnelle.
Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification en fonction de la gradation de la
complexité des compétences nécessaires pour réaliser les activités professionnelles. Le niveau de qualification
produit un repère partagé sur l’ensemble du marché du travail permettant d’apprécier la capacité professionnelle
des personnes même si la qualification est elle-même associée à un métier déterminé.
Organismes et ministères certificateurs
Les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles, les organismes
et les instances à l'origine de l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées au
RNCP ou d'une ou plusieurs certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique sont dénommés
ministères et organismes certificateurs.
Parchemin
Le parchemin est le document matériel ou immatériel qui atteste qu’un individu s’est vu délivrer une certification
professionnelle par un organisme certificateur après sa réussite aux évaluations.
Passeport compétences
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 67
Le Passeport de Compétences est destiné à valoriser et authentifier l’ensemble des compétences professionnelles
certifiées d’un individu. Il repose sur la collecte des données individuelles des titulaires de certifications
professionnelles du RNCP et de certification et habilitation du répertoire spécifique auprès des certificateurs ainsi
que sur l’intégration des données sociales des actifs afin de retracer leur carrière. Il est personnel et confidentiel
et son partage et/ou utilisation est à la main exclusive de son titulaire. La communication des données permettant
l’alimentation du passeport compétences est une obligation légale à la charge des ministères et organismes
certificateurs.
Prérequis
Conditions nécessaires pour un candidat avant l’entrée en formation certifiante ou le passage des épreuves
d’évaluation. Les prérequis peuvent principalement porter sur la détention préalable par le candidat d’une
certification déterminée ou d’un niveau de qualification, d’une habilitation réglementaire ou d’une autorisation
administrative, d’une expérience professionnelle ou d’une qualité fixée par une norme légale ou réglementaire. Le
prérequis ne doit pas générer une situation discriminatoire portant par exemple sur l’âge ou le genre. Le prérequis
doit être aussi être cohérent par rapport à l’objet de la certification et à son positionnement potentiel sur le cadre
national des certifications.
Promotion
La promotion, dans le contexte de la demande d’enregistrement au RNCP, est un ensemble de candidats ayant
obtenu la même certification ou le même projet de certification durant une période de référence a minima annuelle
pour l’ensemble des voies d’accès et permettant l’examen par France compétences de l'adéquation des emplois
occupés, par rapport au métier visé, ainsi que l'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès
ou de retour à l'emploi.
Référentiel d’activités
Le référentiel d’activités décrit les activités professionnelles caractéristiques de l'exercice d’un emploi type en
considérant que l’activité est le premier niveau de regroupement cohérent et finalisé de tâches ou de séquences
de travail visant un but déterminé.
Référentiel de compétences
Le référentiel de compétences répertorie l'ensemble des compétences professionnelles qui découlent de l’analyse
des situations de travail listées dans le référentiel d’activités et en précise les niveaux de maîtrise.
Référentiel d’évaluation
Le référentiel d’évaluation de la certification décrit ce qui est évalué et par quels moyens. Il indique les situations
dans lesquelles les compétences et éventuellement les connaissances associées peuvent être appréciées à
travers les modalités de l'évaluation ainsi que les critères de réussite ou les niveaux à atteindre permettant de
situer la performance du candidat à travers les attendus observables.
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
La validation des acquis de l’expérience (VAE) est une voie d’accès qui permet de faire valider les acquis de son
expérience pour obtenir une certification professionnelle. Sa mise en œuvre est une obligation légale pour les
ministères et organismes certificateurs et constitue un critère d’enregistrement au RNCP.
Voies d’accès
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 68
Modalités d’accès aux épreuves d’évaluation de la certification professionnelle. Les voies d’accès peuvent
consister en une action de formation, initiale ou continue, en alternée ou non, préparant au passage des épreuves
d’évaluation (formation certifiante), une reconnaissance des acquis de l’expérience du titulaire ou une candidature
dite « libre ». Le choix des voies d’accès à la certification relève du choix du certificateur dans le respect des
règles générales découlant du code du travail ou du fait d’une règlementation spécifique au regard du métier ou
du domaine concerné par la certification.
Vademecum relatif au répertoire national des certifications professionnelles 69
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1
L’ACTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES EN MATIÈRE
DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
VUE PAR LES CITOYENS
Synthèse d’une étude réalisée par
le Credoc pour l’ANCT
ÉTUDES
2
Sommaire
Introduction……………………………………………………………………………. 3
I. Une approche du développement des territoires
privilégiant le quotidien………………………………………………. 4
II. La transition écologique : une préoccupation réelle……. 9
III. Une action des collectivités territoriales qui divise………. 13
Conclusion………………………………………………………………………………. 15
3
Introduction
L’étude réalisée en 2021 par le CREDOC pour le compte de l’ANCT avait pour objectif de mieux connaitre les
attentes concrètes des citoyens à l’égard des pouvoirs publics locaux en matière de transition écologique. Le but
était de dépasser les déclarations de principe pour tester l’acceptabilité sociétale de différentes pistes d’actions
concrètes actionnables par les collectivités territoriales pour faire face au défi environnemental. L’étude visait à
identifier le positionnement des Français sur ces pistes d’action, et les éventuels freins et les leviers qu’elles
soulèvent. Ce faisant, elle nous indique la perception que les Français peuvent avoir du rôle de leur collectivité et
des élus au regard de ces enjeux environnementaux.
Contact : Emmanuel Dupont (ANCT) emmanuel.dupont@anct.gouv.fr
Date de publication : juin 2022
Méthodologie
Enquête réalisée en ligne en 2021 dans le cadre de l’enquête nationale / Condition de vie et aspirations des
Français 2 conduite par le CREDOC auprès de 3 000 interviewés sur tout le territoire français (France
métropolitaine, Corse et Drom âgés de 15 ans et plus. Méthode des quotas prenant en compte les zones
d’études et d’aménagement du territoire (ZEAT) qui découpent la France métropolitaine en huit grandes
zones), taille d’agglomération, âge, sexe, catégorie socio-professionnelle et type d’habitat. Redressement,
notamment sur la variable croisée âge x diplôme.
4
I. Une approche du développement des
territoires privilégiant le quotidien
Interroger les Français sur leurs attentes en direction des collectivités territoriales requiert de préciser la nature
de leurs liens au territoire. Pour 80 % d’entre eux le développement du territoire est d’abord synonyme
d’amélioration de la vie au quotidien. Attirer de nouveaux habitants et créer de l’emploi ou engager le
territoire dans la transition écologique n’arrivent que loin derrière, en faisant pratiquement jeu égal
(respectivement 49 % et 45 % des Français citent ces idées en première ou deuxième réponse).
Question : selon vous, le développement de votre territoire c’est d’abord…?
Deux réponses possibles (en %)
Les seniors (89 % chez les plus de 70 ans contre 67 % pour les moins de 25 ans) sont particulièrement séduits par
l’idée d’une politique territoriale visant principalement à améliorer leur quotidien (ou celui des associations et des
entreprises), ainsi que les classes moyennes supérieures. A l’inverse, les personnes ayant de bas revenus, les
chômeurs, les moins diplômés, les habitants de petites villes et ceux de la région Haut de France priorisent
davantage le développement économique et démographique de leur territoire.
L’importance accordé au quotidien plutôt qu’au projet se retrouve dans la perception que les Français peuvent
avoir du rôle de l’élu. 72 % d’entre eux considèrent qu’un élu local doit avant tout se mettre au service de ses
administrés contre 25 % pensant qu’un élu local doit porter une vision d’avenir et essayer de mobiliser le maximum
d’acteurs (entreprises, associations, habitants) autour de cette vision.
5
Question : Selon vous, le rôle d’un élu local, c’est avant tout…(en %)
Les personnes âgées et les catégories modestes considèrent plus souvent que les élus locaux devraient être avant
tout à l’écoute et au service des administrés (80 % à partir de 60 ans contre 61 % chez les moins de 25 ans).
Logiquement, les proportions s’inversent lorsque l’on pense que l’élu doit être porteur d’avenir : 34 % chez les moins
de 25 ans contre 19 % chez les plus de 60 ans. Dans une autre mesure la taille d’agglomération joue également : 78
% des ruraux pensent qu’un élu devrait être à l’écoute et au service de la population contre 68 % dans les villes de
plus de 100 000 habitants et l’agglomération parisienne1
. Par ailleurs, les catégories socioprofessionnelles supérieures
ainsi que les personnes politisées (entendues comme se revendiquant de droite comme de gauche plutôt que du
centre ou sans appartenance) sont plus nombreuses que la moyenne à donner un rôle visionnaire à l’élu. Ce dernier
point est nettement confirmé par le constat que les personnes confiantes dans le personnel politique estiment plus
souvent que les élus locaux devraient porter une vision d’avenir (63 % contre seulement 25 % en moyenne)2
. A noter
que 42 % des personnes qui déclarent être Gilets jaunes et 37 % des personnes ayant le sentiment de vivre dans un
territoire délaissé par les pouvoir publics confèrent un rôle de porteur d’avenir aux élus, probablement parce qu’ils
souhaitent que ces derniers portent, incarnent et créent de la visibilité pour les sujets de développement territorial.
1
Les ruraux privilégient en effet le lien étroit entre élu local et population. Cependant, cette envie de proximité avec les élus
locaux est décorrélé du sentiment d’appartenance à la commune ou au lieu de vie. En effet, les ruraux citent moins souvent
la commune comme lieu d’appartenance que les citadins. On peut faire l’hypothèse, pour ces derniers, que l’attente d’une
vision d’avenir se reporte à des échelles supérieures (notamment nationale) et donc auprès d’autres élus.
2 A l’inverse, les personnes très confiantes envers les entreprises ainsi que les associations ne sont plus que 40 % à penser
que l’élu doit porter une vision (ce qui reste toutefois largement au-dessus de la moyenne nationale). Ce rapport de
confiance ou non envers les institutions (élus, entreprises, associations, école, etc.) souligne que la volonté de nombreux
Français de privilégier l’amélioration du quotidien s’inscrit sur un fond de défiance quant aux capacités des élus de porter
une vision (cf. encadré 1).
6
Fort de ce contexte, il n’est donc pas surprenant que, pour les Français, la principale mission d’un élu local consiste
largement à F satisfaire les demandes des administrés G (41 %)3
et à F défendre leurs intérêts locaux face aux
intercommunalités, départements ou région G (36 %) plutôt qu’à F mobiliser les forces vives et les habitants G (12 %)
ou à F rechercher des opportunités de financements pour monter des actionsG (10 %). Sur ce point, l’âge s’avère
encore le critère de différenciation le plus net entre les Français, les plus âgés confortant les deux premières
missions. Il faut y ajouter des déterminants socio-économiques comme l’appartenance aux classes populaires, le
statut d’inactif et le sentiment d’être défavorisés.
A noter que les habitants des zones rurales sont (logiquement au regard de leurs attentes) les moins nombreux à
considérer que le rôle de l’élu est de rechercher des opportunités de financement.
Question : Selon vous, quelles sont les missions prioritaires d’un élu local,
de la plus prioritaire à la moins prioritaire ? (en %)
3
Etre à l’écoute des citoyens et satisfaire à leur demande sont deux notions proches mais non identiques. Les répondants
sont nombreux et souvent les mêmes à étroitement associer les deux réponses pour autant une partie d’entre eux pense
que l’élu doit être à l’écoute des citoyens sans pour autant considérer que cela consiste à seulement satisfaire à leurs
demandes.
7
Question : Selon vous, quelles sont les missions prioritaires d’un élu local,
de la plus prioritaire à la moins prioritaire ? (en %)
ENCADRE 1
Un sentiment d’appartenance territoriale très diversifié
selon les Français
Interrogés sur leur sentiment d’appartenance, les Français n’ont pas une relation uniforme au territoire. On observe
une distribution importante des opinions selon l’échelle de territoire privilégiée. Le territoire d’appartenance n’est
donc pas strictement synonyme de proximité. Contrairement à une idée reçue, les urbains valorisent les petites
échelles d’appartenance (quartier et commune) tandis que les ruraux privilégient le département et surtout la
région. L’appartenance à un territoire infra national paraît secondaire pour plus de 60 % des Français (déclarant
d’abord se sentir Français, Européen, citoyen du monde, ou d’un autre pays). Le sentiment d’appartenance à une
échelle se rapportant explicitement à un type de collectivité territoriale (commune, département, région) parait
d’autant plus minoritaire en France que les réponses relative à la région sont souvent motivées par des
considérations régionalistes (Bretagne, Pays Basque, Occitanie, Alsace, Corse). La place finalement secondaire que
les Français, dans leur sentiment d’appartenance territoriale, accordent à la commune (ainsi qu’au département)
pourrait expliquer pourquoi ils tendent majoritairement à les associer à la prise en charge du quotidien plutôt qu’au
stratégique (vision).
8
Question : Auquel de ces lieux avez-vous le sentiment d’appartenir avant tout ? (en %)
9
II. La transition écologique, une
préoccupation réelle
A la question, F à votre avis, quelle devrait être la priorité du gouvernement dans la situation actuelle ? G, 61 % des
Français répondent F Réorienter en profondeur l’économie vers des actions qui préservent l’environnement, la
cohésion sociale et la santé même si c’est au détriment d’autres activités G contre 33 % répondant F Relancer
fortement l’économie en favorisant la croissance quelques soient les secteurs même si c’est au prix de quelques
impacts négatifs pour l’environnement G. Ce point confirme une donnée récente du Credoc, pourtant collectée en
pleine pandémie de la Covid-19, signalant que 81 % des Français souhaitent que la lutte contre le réchauffement
climatique mobilise autant de moyens que la crise sanitaire.
60 % des personnes interrogées estiment que la transition écologique constitue l’enjeu principal de la politique
territoriale. L’expression de ces opinions varie à la hausse chez les cadres (67 %), les diplômés du supérieur (66 %) et
les personnes n’ayant pas du tout le sentiment de vivre dans un territoire relégué (68 %) par les pouvoirs publics.
A l’inverse 37 % des Français considèrent que la transition écologique est une contrainte qui freine la réalisation de
politiques plus prioritaires. L’expression de ces opinions varie à la hausse chez les ouvriers (52 %), les personnes qui
habitent une ville de moins de 50 000 habitants (42%) ou qui se déclarent Gilet Jaune (47 %).
A noter que l’âge, si déterminant sur le sujet de la transition écologique et du lien aux collectivités n’est, ici,
absolument pas significatif. On observe par contre d’assez nettes variations selon les régions d’habitation des
répondants : les Drom, le Nord et l’Ouest de France affichent des scores favorables à la transition écologique
supérieurs à 63 % alors que les habitants des régions méditerranéennes et de l’Est sont plus de 40 % à considérer la
transition comme une contrainte.
10
De manière générale, les Français se positionnant à gauche de l’échiquier politique considèrent davantage que la
transition écologique constitue un enjeu majeur pour les politiques territoriales. Enfin, les Français estimant que le
rôle d’un élu est de porter une vision sont un peu plus nombreux à estimer que la transition est l’enjeu principal
(65% contre 60 % en moyenne).
Question : Quelle opinion se rapproche le plus de la vôtre ? (en %)
69%
27%
66%
32%
65%
34%
53%
45%
37%
59%
La transition écologique doit être maintenant l’enjeu
principal de la politique territoriale
Pour les territoires, la transition écologique est une
contrainte qui freine la réalisation de politiques plus
prioritaires
Très à gauche Plutôt à gauche ou à gauche Centre Plutôt à droite ou à droite Très à droite
11
Au-delà de ces considérations générales sur les enjeux de transition, on observe de très nettes différences de
perception sur leur niveau de priorité selon leurs contenus. La lutte contre les rejets polluants des industries, la
réduction et le recyclage des déchets, la préservation de la biodiversité, la lutte contre les risques naturels
s’imposent comme prioritaires pour leur territoire. A l’inverse la réduction de la circulation routière, les aides
aux entreprises et aux associations qui ont une action positive sur l’environnement, la lutte contre l’étalement
urbain ou l’accès à une alimentation durable ne sont pas jugées comme aussi prioritaires (ce sont aussi les
actions les plus clivantes, notamment celle relative à la circulation routière). Schématiquement, il semble donc
que les enjeux écologiques s’imposent d’abord dans leur rapport immédiat à la protection de
l’environnement.
Question : Pour chacun des domaines d’action suivants, pouvez-vous indiquer si vous les considérez
prioritaires pour votre territoire (en %)
12
ENCADRE 2
Plus de trois quarts des Français soutiennent la coupure de
l’éclairage public la nuit ainsi que l’arrêt de produits de
jardinage et d’entretien dangereux pour l’environnement
Quels sont les efforts personnels auxquels les citoyens seraient prêts à consentir afin de favoriser la transition écologique ?
Les réponses sont assez contrastées. Deux mesures arrivent en tête consistant à soutenir les coupures d’éclairage public la
nuit et à cesser de consommer des produits de jardinage ou d’entretien dangereux. Les mesures plus contraignantes
(participation à des chantiers, suppression de places de parking) ou plus clivantes (repas végétariens) rencontrent moins
d’adhésion.
Question : vous personnellement, accepteriez-vous…(en %)
L’âge introduit quelques nettes différences d’appréciation : repas végétariens, suppression des places de parking et
chantiers collectifs sont plus nettement soutenus par les moins de 25 ans. A l’inverse les plus de 70 ans sont légèrement
plus nombreux à déclarer soutenir les coupures d’électricité la nuit, le paiement selon la quantité de déchets produits et
l’arrêt de la consommation de produits dangereux. Dans l’ensemble, ces actions individuelles résonnent avec les priorités
pour les territoires en matière de transition écologique. L’aspect pragmatique et immédiat de la mesure l’emporte dans la
hiérarchie de l’acceptabilité des mesures à mettre en œuvre au niveau personnel.
13
III. Une action des collectivités
territoriales qui divise
L’opinion publique est divisée concernant l’action des collectivités territoriales en faveur de la transition
écologique. 48 % des Français considèrent qu’elles font ce qu’elles doivent contre 42 % pensant qu’elles ne
font pas assez.
Les critères de différenciation entre ces deux opinions sont assez difficiles à cerner. Assez F logiquement G, les
personnes se déclarant très sensibles à l’environnement, affirmant que la transition écologique est prioritaire
pour les collectivités ou exprimant leur défiance à l’égard des élus, sont les plus nombreuses à considérer que
les collectivités n’en font pas assez (respectivement 54 %, 54 % et 49 %). Pour autant, les Français portant une
vision exigeante à l’égard des élus (vision d’avenir, mobilisation des forces vives) sont plutôt nombreux à penser
que les collectivités font ce qu’elles doivent en matière de transition.
A noter que les gens qui estiment vivre dans un territoire délaissé sont nettement plus nombreux à penser les
collectivités en font trop concernant ce même sujet (21 % contre 8 % en moyenne). De même, les habitants
des Drom confirment leur préoccupation pour l’environnement en répondant à 79 % que les collectivités n’en
font pas assez.
Relativement aux caractéristiques sociales de répondants, il est difficile de circonscrire précisément la nature
des deux groupes. Notons que les personnes au foyer, les classes moyennes supérieures, les plus de 70 ans, les
habitants des petites villes de moins de 20 000 habitants sont plus souvent satisfaites, contrairement aux
cadres, aux diplômés, ainsi qu’aux 40-59 ans.
Politiquement, les personnes qui estiment le plus souvent que les collectivités n’en font pas assez se déclarent
plutôt de gauche ; et inversement pour les répondants se considérant de droite. Cette ligne de partage est
assez nette mais sans être absolument déterminante : ainsi, les personnes qui estiment que les collectivités en
font trop se situent aux deux extrêmes du champ politique (20 % très à gauche et 15 % très à droite contre 8 %
en moyenne nationale).
Le niveau de priorité donné par chacun aux différentes actions en faveur de la transition écologique détermine
aussi l’insatisfaction ressentie à l’égard des collectivités. Les Français considérant que les économies d’énergie,
la réduction de la circulation routière et les aides aux entreprises, la conversion vers une agriculture durable et
le soutien aux acteurs privés très engagés sont des priorités, sont les plus nombreux à se déclarer insatisfaits de
l’action des collectivités (respectivement 57 %, 55 %, 54 % et 54 %). A l’inverse, les répondants mettant en
priorité la lutte contre l’étalement urbain et la prévention des risques naturels sont les moins insatisfaits
(respectivement 44 % et 48 %).
Interrogés sur les moyens d’action à privilégier pour les collectivités, les Français considèrent que ces dernières
doivent avant tout montrer l’exemple en réduisant leur propre impact territorial (28 %), puis sensibiliser et
former la population et les acteurs économiques (25 %), mettre en place des règles qui limitent fortement les
activités négatives pour l’environnement (21 %), soutenir prioritairement les entreprises et les associations (16
%) et enfin se faire le relais des politiques nationales en les adaptant (8 %). Ces résultats paraissent assez
conformes à la vision majoritaire, et somme toute très classique, des Français concernant les missions de la
collectivité et le rôle des élus. Le thème de la collectivité exemplaire ancre cet acteur, s’il en était besoin, dans
cette approche gestionnaire et quotidienne plutôt que visionnaire. C’est une indication sur la vision
finalement assez peu politique (au sens de politiques publiques) que les Français peuvent avoir des enjeux de
transition lorsqu’ils se rapportent aux collectivités territoriales : le lien avec les politiques nationales, le recours
à la règle et au pouvoir de contraintes des collectivités, l’appui aux acteurs privés fortement engagés ne sont
pas les modes d’intervention que les Français associent aux collectivités.
14
Question : Selon vous, pour accélérer la transition écologique, les collectivités locales (communes,
départements, régions) doivent-elles en priorité… ? (en %)
Fort de ces constats, donnant une part importante à la gestion quotidienne et ne rattachant pas forcément la
transition écologique à des enjeux proprement politiques, il n’est pas surprenant qu’un tiers des Français
considère le manque de moyens comme le premier frein à un engagement plus fort des collectivités
territoriales en faveur de cette transition.
Question : selon vous, quelles sont les raisons principales qui empêchent les collectivités locales d’agir
davantage en faveur de la transition écologique ?
Deux réponses possibles – Cumul des deux réponses(en %)
A noter que près de deux-tiers de nos concitoyens estiment que les élus locaux ne sont pas suffisamment
formés et compétents dans le domaine de la transition écologique, avec des habitants des Drom, du Nord et
Sud-Ouest qui pensent plus souvent que leurs élus ont besoin de formations en ce domaine (conformément à
leurs attentes en matière de transition).
15
Conclusion
Le soutien des Français aux politiques territoriales de transition écologique est très majoritaire et présente
quelques caractéristiques territoriales dont les principales sont le caractère rural ou urbain du territoire ainsi
que la région de résidence (Drom notamment). Le sentiment ou non d’habiter dans un territoire relégué par les
pouvoirs publics, exprimant autant une perception objective de son territoire qu’une appréciation personnelle
sur sa propre situation, détermine aussi fortement le rapport des Français à la transition écologique. De fait, les
habitants de petites communes rurales ou encore ceux éprouvant un sentiment de relégation territoriale ne
souhaitent pas davantage de mesures en matière de transition écologique au niveau des collectivités
territoriales mais semblent plutôt privilégier le développement économique de leurs territoires.
De manière générale, le soutien aux politiques territoriales de transition écologique se caractérise davantage
par une population se considérant plutôt à gauche qu’à droite. Ce qui pourrait apparaître comme un clivage
politique structurant s’atténue en fait très largement lorsqu’il s’agit de considérer le rôle des collectivités
territoriales et des élus en la matière. Le soutien aux politiques territoriales de transition ne veut pas forcément
dire exigence accrue à leur encontre.
Très schématiquement, l’enquête révèle trois grands positionnements.
Pour une petite moitié des répondants, la transition écologique est un sujet de préoccupation important sans
être à proprement parler une thématique qui impliquerait un positionnement idéologique ou un projet
politique local dédié. Agir en faveur de la transition doit s’inscrire dans la gestion quotidienne du territoire et
ne suscite pas d’attentes véritablement nouvelles sur les modes d’intervention des collectivités ou sur le rôle
de l’élu. Ces Français estiment que les collectivités font ce qu’elles doivent en matière de transition. Ce sont
souvent des personnes âgées, appartenant à des catégories socioprofessionnelles modestes ou moyennes,
comprenant de nombreux inactifs et affichant un net sentiment de fragilité sociale.
L’autre moitié des répondants est divisée.
Une partie d’entre-elle affiche de plus fortes convictions écologiques. Il s’agit de Français plus jeunes, plus
diplômés, appartenant à des catégories socioprofessionnelles supérieures. Ce groupe appréhende les enjeux
de transition de manière plus ambitieuse. Ces personnes expriment des attentes importantes à l’égard de leurs
élus (porteurs d’une vision, etc.) et des collectivités territoriales, au point de susciter une plus forte
insatisfaction à leur égard et à leur action en la matière.
A l’inverse, une dernière partie de répondants considère la transition écologique comme un obstacle au
développement d’autres politiques plus prioritaires, comme le développement économique. Ces personnes
sont plutôt des actifs appartenant aux catégories socioprofessionnelles modestes ou moyennes, ayant le
sentiment de vivre dans un territoire délaissé, se sentant proches des gilets jaunes. Ces Français expriment
aussi de fortes attentes à l’égard de leurs élus (porteur d’une vision) et marquent leur insatisfaction à l’égard
des collectivités territoriales en matière de développement économique, domaine qui serait à privilégier face à
la transition écologique.
16
L’étude réalisée en 2021 par le CREDOC pour
le compte de l’ANCT avait pour objectif de
mieux connaitre les attentes concrètes des
citoyens à l’égard des pouvoirs publics locaux
en matière de transition écologique. Le but
était de dépasser les déclarations de principe
pour tester l’acceptabilité sociétale de
différentes pistes d’actions concrètes
actionnables par les collectivités territoriales
pour faire face au défi environnemental.
L’étude visait à identifier le positionnement
des Français sur ces pistes d’action, et les
éventuels freins et les leviers qu’elles
soulèvent. Ce faisant, elle nous indique la
perception que les Français peuvent avoir du
rôle de leur collectivité et des élus au regard
de ces enjeux environnementaux.
1
JUIN 2022
N°09
Les impôts locaux des particuliers en 2021
En 2021, 32 millions de personnes physiques propriétaires étaient imposables à la taxe foncière sur le
bâti, à hauteur de 27,3 milliards d'euros. Ce montant a progressé de 2,9 % entre 2020 et 2021. Il
représente 62 % du montant total de la taxe foncière sur le bâti qui s’élève à 43,7 milliards d'euros, le
reste étant dû par des personnes morales. Un propriétaire est imposé en moyenne à hauteur de
849 euros de taxe foncière sur l'ensemble de ses propriétés. En 2021, le montant total de taxe
d'habitation s'élève à 8,1 milliards d'euros. Le nombre de redevables sur les résidences principales
augmente de 2,3 % par rapport à 2020, passant de 7,1 millions de foyers à 7,3 millions. Cependant le
montant total de taxe d'habitation dû est en recul de 22 % par rapport à 2020. Un foyer au sens de la
taxe d’habitation est imposé en moyenne à hauteur de 183 euros de taxe d'habitation au titre de sa
résidence principale en 2021 contre 261 euros en 2020.
La taxe foncière sur le bâti due par les
personnes physiques augmente de 2,9 % en
2021
En 2021, le montant dû de taxe foncière sur les
propriétés bâties par les particuliers [encadré 1] s'élève
à 27,3 milliards d'euros, comprenant les taxes annexes
et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Ce montant est en augmentation de 2,9 % par rapport
à 2020. Cette hausse s'explique à 60 % par une hausse
des taux d'imposition, 20 % par une augmentation du
nombre de locaux et enfin à 10 % par la revalorisation
annuelle des valeurs locatives [encadré 3]. En 2021,
39 millions de locaux sont dénombrés, détenus par
32 millions de personnes physiques, ou propriétaires,
soit 320 000 locaux (+0,8 %) et 50 000 propriétaires
(+0,2 %) de plus qu'en 2020.
Le montant moyen de taxe foncière sur le bâti
par propriétaire progresse en moyenne de
2,8 % par rapport à 2020
La taxe foncière moyenne à verser pour un local détenu
par des personnes physiques s’élève à 694 euros en
2021, contre 680 euros en 2020, tous types de locaux
confondus, soit une hausse de 2,1 %. La taxe foncière est
en moyenne plus élevée pour les maisons, à 932 euros,
en augmentation de 2,6 % par rapport à 2020, contre
760 euros pour les appartements, en augmentation de
1,7 % sur un an. Un propriétaire est imposé en moyenne
à hauteur de 849 euros de taxe foncière en 2021, soit
2,8 % de plus qu'en 2020, sur l'ensemble des propriétés
qu'il détient. Près de six propriétaires sur dix ne
possèdent qu'une seule propriété pour un montant
moyen de taxe foncière de 525 euros (+3,2 %) et deux
propriétaires sur dix en possèdent deux, pour un
montant moyen sur l’ensemble des propriétés de
807 euros (+2,9 %) de taxe foncière. Les propriétaires
restants, environ deux sur dix, possédant au moins trois
propriétés, sont imposés à hauteur de 1 642 euros
(+2,2 %) et représentent presque la moitié du montant
total de taxe foncière sur le bâti dû par les personnes
physiques.
Seuls 44 % des appartements sont occupés
par leurs propriétaires
Les habitations, qui regroupent des appartements
(37 %) et des maisons (63 %), représentent 75 % des
locaux détenus par des personnes physiques. Les autres
locaux sont pour 22 % des dépendances et pour 3 % des
locaux industriels ou commerciaux. Parmi les
habitations détenues par des personnes physiques,
69 % sont occupées par leur propriétaire. C'est le cas de
83 % des maisons, mais de seulement 44 % des
appartements. À l’inverse, 20 % des habitations sont en
location. Cela concerne 38 % des appartements mais
seulement 10 % des maisons. Les investissements
locatifs concernent davantage les appartements. Enfin,
10 % des habitations sont considérées comme vacantes.
Encadré 1 :
Remarque méthodologique
Les résultats de cette publication proviennent des
bases de données de taxation de la taxe foncière
et des avis émis de taxe d'habitation. Les
montants peuvent donc différer des recettes
effectives perçues par l'État sur ces impôts. Sur la
taxe foncière, le champ est limité aux personnes
physiques. Sur la taxe d'habitation le champ
exclut de rares structures pouvant être imposées,
comme des associations. Ces structures ne
représentent que 0,7 % des avis d'imposition pour
un montant imposé de 0,3 milliard d'euros.
DGFiP Statistiques Les impôts locaux des particuliers en 2021 N°09 – JUIN 2022
2
Un montant moyen de taxe foncière en
augmentation dans l'ensemble des
départements français
Les départements présentant les montants moyens de
taxe foncière sur le bâti par habitation les plus élevés,
supérieurs à 1 144 euros, se trouvent en Île-de-France
ainsi qu’en Guadeloupe et à la Réunion [carte 1]. À
l'opposé, en Haute-Corse, dans l’Indre et en Creuse, les
montants moyens de taxe foncière figurent parmi les
plus bas, et s’élèvent à moins de 699 euros.
Carte 1 : Montant moyen de taxe foncière par
habitation en 2021
Lecture : Le montant moyen de taxe foncière pour une habitation à Paris est
compris entre 699 euros et 809 euros en 2021.
Champ : Ensemble des habitations (appartements et maisons) détenues par
des particuliers, France entière.
Source : DGFiP, fichier des taxations de taxe foncière 2021.
Carte 2 : Évolution du montant moyen de taxe
foncière par habitation entre 2020 et 2021
Lecture : Le département de Mayotte est le seul à avoir connu une
augmentation du montant moyen de taxe foncière sur les habitations
supérieure à 19 % entre 2020 et 2021.
Champ : Ensemble des habitations (appartements et maisons) détenues par
des particuliers, France entière.
Source : DGFiP, fichiers des taxations de taxe foncière 2020 et 2021.
La taxe foncière moyenne sur les habitations est, dans
la majorité des départements, en augmentation
modérée : 87 départements sur 101 connaissent une
hausse inférieure à 3,7 % [carte 2].
La taxe foncière sur le non bâti due par les
personnes physiques s'élève à 1,1milliard
d'euros en 2021, en hausse de 0,6 %
En 2021, le montant dû de taxe foncière sur les
propriétés non bâties par les particuliers s'élève à
1,1 milliard d'euros, en augmentation de 0,6 % par
rapport à 2020. Cette taxe est acquittée par 17 millions
de personnes physiques redevables sur 60 millions de
subdivisions fiscales, unité d'évaluation de l'impôt. Le
montant moyen par subdivision fiscale est de 18 euros
et un propriétaire est redevable d'un montant moyen
de 64 euros sur l'ensemble des subdivisions fiscales qu'il
possède.
La majorité des subdivisions fiscales détenues par des
particuliers sont des terres (33 %), des prairies (20 %) ou
des bois (20 %). Les terres agricoles, comprenant
notamment les terres, prairies et bois, représentent
95 % de ces subdivisions fiscales pour une surface
moyenne d’environ 6 000 m². Au total, elles occupent
une superficie équivalente à celle de l'Allemagne.
Le montant total imposé de taxe d'habitation
en diminution de 22 % entre 2020 et 2021
Le montant total de taxe d'habitation dû par les
particuliers est en recul de 22 % par rapport à 2020 et
s’élève à 8,1 milliards d’euros, s’agissant à la fois des
résidences principales et secondaires et des
dépendances.
La taxe d’habitation due pour les seules résidences
principales atteint 5,5 milliards d’euros, en diminution
de 2,3 milliards d'euros par rapport à 2020 (-29,0 %).
Cette baisse s'explique par la poursuite de la réforme de
la taxe d'habitation [encadré 2]. Le nombre de foyers
redevables pour la taxe d’habitation au titre de leur
résidence principale, c'est-à-dire qui doivent payer une
somme non nulle à ce titre, a augmenté de 2,6 %,
passant de 7,1 millions de foyers à 7,3 millions entre
2020 et 2021 (un foyer au sens de la taxe d’habitation
correspond à un regroupement des foyers fiscaux
répertoriés dans un même logement au 1er janvier de
l'année) [graphique 1].
En conséquence de la réforme, le montant
moyen de taxe d'habitation sur une résidence
principale diminue de 30 % en 2021
En conséquence de la réforme, le montant de taxe
d'habitation pour une résidence principale atteint
183 euros en moyenne en 2021, contre 261 euros en
2020, en diminution de 30 % sur un an. Ces montants
moyens prennent en compte l’ensemble des avis
d’imposition, y compris ceux qui affichent un montant
nul d’imposition. Sur les redevables uniquement, le
montant moyen est de 755 euros en 2021 contre
DGFiP Statistiques Les impôts locaux des particuliers en 2021 N°09 – JUIN 2022
3
1 091 euros en 2020. En considérant l'ensemble des avis
d'imposition, le montant moyen de taxe d’habitation
s’élève à 214 euros (-29 %) pour une maison déclarée
comme résidence principale (47 % des locaux) contre
145 euros (-31 %) pour un appartement (38 % des
locaux).
Le nombre de locaux taxables a augmenté de 1,2 %
entre 2020 et 2021. En 2021, comme en 2020, 86 % des
locaux taxables au titre de la taxe d’habitation sont des
résidences principales, soit 30,2 millions parmi
35,3 millions de locaux. Les résidences secondaires ne
représentent que 10 % des locaux taxables et les
dépendances (garages, jardins d'agrément, etc.), 4 %.
Encadré 2 : Suppression de la taxe
d'habitation
La réforme de la taxe d'habitation sur les
résidences principales vise sa suppression
progressive entre 2018 et 2023 pour l’ensemble
des contribuables. Pour les foyers dont le revenu
fiscal de référence est inférieur à un certain seuil,
elle a diminué de 30 % en 2018, puis de 65 % en
2019, avant d’être supprimée totalement en
2020. Entre 2020 et 2021, pour les foyers restants
imposables au titre de leur résidence principale,
elle a en moyenne diminué de 30 %. L’allègement
sera ensuite de 65 % en 2022 avant une
suppression générale en 2023. Le mode de calcul
de la taxe d'habitation sur la résidence
secondaire n’est, quant à lui, pas modifié.
Graphique 1 : Distribution de la taxe d'habitation
des foyers au titre de leur résidence principale
Lecture : En 2020, environ 10 % des ménages fiscaux ont été imposés d'un
montant supérieur à 1 000 euros au titre de leur résidence principale contre
5 % en 2021.
Champ : Ensemble des foyers imposables à la taxe d’habitation sur une
résidence principale, France entière.
Source : DGFiP, fichiers des avis de taxe d'habitation de 2019, 2020 et 2021.
Les propriétaires occupants sont imposés
d'un montant moyen plus élevé que les
locataires
Entre 2020 et 2021, le nombre de redevables a
augmenté de 0,1 % parmi les locataires et de 2,5 % parmi
les propriétaires occupants.
Quel que soit le type de logement, principal ou
secondaire, les propriétaires occupants sont imposés en
moyenne d'un montant de taxe d'habitation plus élevé
pour un local que les locataires, cela s'explique
notamment par une plus forte part de ménages
exonérés chez les locataires. Ainsi, le montant moyen
de taxe d'habitation en 2021 s'élève à 319 euros pour un
local occupé par son propriétaire et à 91 euros pour un
local loué. Ces moyennes sont en baisses respectives de
22 % et 27 %.
La taxe d'habitation sur les résidences
secondaires connaît une faible baisse par
rapport à 2020
Pour les résidences secondaires, le montant moyen de
taxe d'habitation par local est de 690 euros en 2021, en
baisse de 3 % par rapport à 2020. Le montant moyen de
taxe d'habitation est de 737 euros (-2,5 % par rapport à
2020) pour une maison secondaire et de 894 euros
(-2,3 % par rapport à 2020) pour un appartement
secondaire en 2021. Les appartements secondaires, se
trouvent plus souvent dans des lieux fortement
touristiques ou denses, où la taxe d'habitation est
souvent plus élevée, alors que les maisons secondaires
se trouvent dans des zones plus rurales, avec une taxe
d'habitation plus faible.
Neuf résidences secondaires sur dix sont occupées par
leur propriétaire et seulement une sur dix par un
locataire. Ainsi, rares sont les foyers qui sont locataires
de leur résidence secondaire.
Des montants moyens de taxe d'habitation
sur les résidences principales en baisse dans
tous les départements
En 2021, un peu plus de trois départements sur quatre
affichent une taxe d’habitation moyenne inférieure à
183 euros, moyenne nationale sur les résidences
principales [carte 3]. Du fait de la réforme, ce montant
moyen baisse dans tous les départements relativement
uniformément autour de 30 % [carte 4]. C'est en
particulier dans les départements qui avaient connu de
plus faibles diminutions entre 2019 et 2020 (Paris,
l'ouest parisien ou encore les DROM) que sont
observées cette année des diminutions légèrement plus
importantes.
DGFiP Statistiques Les impôts locaux des particuliers en 2021 N°09 – JUIN 2022
4
Directeur de la publication
Jérôme Fournel
Rédacteurs en chef
Denis Boisnault
Christophe Bellégo
DGFIP
Département des études et des
statistiques fiscales
Pôle Statistique Publique
Pour toute information
www.impots.gouv.fr/portail/statistiques
Contact presse
cabinet.communication@dgfip.finances.gouv.fr
ISSN
2802-4427
Carte 3 : Montant moyen de taxe d'habitation par
résidence principale en 2021
Lecture : Le montant moyen de taxe d'habitation sur une résidence principale
à Paris est compris entre 235 euros et 305 euros en 2021.
Champ : Ensemble des avis d'imposition à la taxe d’habitation au titre d’une
résidence principale, France entière.
Source : DGFiP, fichier des avis de taxe d'habitation 2021.
Carte 4 : Évolution du montant moyen de taxe
d'habitation par résidence principale entre 2020
et 2021
Lecture : Les départements de Paris et de Mayotte sont ceux ayant connu la
diminution la plus importante du montant moyen de taxe d'habitation au
titre d'une résidence principale en France entre 2020 et 2021.
Champ : Ensemble des avis d'imposition à la taxe d’habitation au titre d’une
résidence principale, France entière.
Source : DGFiP, fichiers des avis de taxe d'habitation 2020 et 2021.
Encadré 3 : Le calcul des impôts locaux des particuliers
La valeur locative : Pour chaque local situé en France, une valeur locative est calculée et sert de base au calcul
des impôts locaux tels que la taxe foncière et la taxe d'habitation. Elle est déterminée à partir de la surface
réelle du local, pondérée en fonction de certaines caractéristiques de celui-ci (la nature des parties du local,
sa situation, etc.). Pour chaque nature et catégorie de locaux, cette surface pondérée est multipliée par un
tarif fixé par commune afin d'obtenir la valeur locative du local. Ces tarifs sont revalorisés chaque année en
fonction des biens présents localement. La valeur locative des locaux industriels est établie sur les données
comptables de l'entreprise permettant de définir un prix de revient.
La taxe foncière sur le bâti : La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la situation au 1er
janvier de l'année d’imposition. Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis. Le
montant de la taxe s'obtient en multipliant 50 % de la valeur locative, par chacun des taux d'imposition votés
par les collectivités territoriales ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale.
La taxe d'habitation : La taxe d'habitation est établie d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est due par les personnes physiques ou morales qui ont la disposition ou la jouissance à titre privatif des
locaux imposables. Elle est calculée à partir de U la base nette V, soit la valeur locative des logements diminuée
d'abattements, ou majorée. Le montant de taxe correspond au produit de la base nette par les taux
d'imposition votés par les collectivités territoriales, groupements et établissements publics au profit desquels
la taxe est perçue.
Rédacteur : Clément Soulignac
ÉVALUATION DES RISQUES
DU SYSTÈME FINANCIER FRANÇAIS
JUIN 2022
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
3
VUE D’ENSEMBLE 4
MESURES DES AUTORITÉS 8
1. ANALYSE TRANSVERSALE DES VULNÉRABILITÉS 11
1.1 La guerre en Ukraine pèse sur les évolutions macroéconomiques 11
1.2 Le système financier français s’est montré résilient face au choc 14
1.3 La trajectoire actuelle des taux ne présente pas de risques majeurs pour le système
financier français 22
1.4 Les risques d’une transition climatique désordonnée augmentent avec le conflit en
Ukraine 38
2. LE RISQUE CYBER 41
2.1 Le risque cyber constitue une menace grandissante pour l’économie et le secteur financier
41
2.2 Certains scénarios de matérialisation du risque cyber constitueraient une menace
systémique pour le système financier 47
2.3 Les efforts menés pour renforcer la résilience opérationnelle du système financier doivent
se poursuivre 50
3. LES RISQUES DES MARCHÉS DE MATIÈRES PREMIÈRES 54
3.1 La crise ukrainienne accentue des tensions préexistantes sur les marchés 54
3.2 Les produits dérivés jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du marché des
matières premières 58
3.3 Risques de liquidité, enjeux de stabilité financière et pistes réglementaires 62
ANNEXE MÉTHODOLOGIQUE SUR LE CADRE D’ANALYSE DES RISQUES ET VULNÉRABILITÉS 68
SOMMAIRE
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
4
L’invasion de l’Ukraine par la Russie contribue à dégrader l’environnement macroéconomique global, en
accentuant les pressions inflationnistes préexistantes, et abaisse les perspectives de croissance, qui restent
toutefois positives dans le scénario central des prévisions. L’appréciation des cours des marchés des matières
premières et en particulier de l’énergie constitue le principal canal de transmission tant en matière de croissance
que d’inflation. Aux effets de la guerre en Ukraine, s’ajoutent les incertitudes liées à la conjoncture chinoise, dans
un contexte où des difficultés d’approvisionnement tout au long de la chaîne de production perdurent depuis la
crise sanitaire.
Dans ce contexte d’inflation élevée, la remontée des taux d’intérêt dans la zone euro et dans le reste du monde,
sous l’impulsion de la normalisation des politiques monétaires, constitue le facteur d’influence majeur pour le
système financier français au premier semestre 2022. C’est principalement à l’aune de cette évolution des taux
d’intérêt, ainsi que de ses perspectives, que nous passons en revue les vulnérabilités pour l’évaluation des risques
du système financier français.
La situation des banques et des assureurs français continue de se caractériser par un niveau élevé de solvabilité
et de liquidité, ce qui permet aux premières d’absorber sans encombre les conséquences économiques de la
guerre liées à une dégradation de la qualité de crédit de certaines de leurs expositions. Il s’agit essentiellement
des expositions sur les entreprises non financières les plus sensibles à la hausse des prix des matières premières
et à l’inflation. Les premiers effets directs du choc géopolitique sur le système financier français ont quant à eux
été limités du fait d’expositions directes modestes à la Russie et à l’Ukraine.
La normalisation, et donc une hausse ordonnée des taux d’intérêt, devrait augmenter la marge nette d’intérêt des
établissements bancaires français. Dans la phase de transition, elle pourrait toutefois influer négativement sur
leurs portefeuilles valorisés comptablement à la juste valeur. Pour les assureurs, la remontée des taux d’intérêt
va améliorer le rendement de leurs placements à venir, mais pourrait introduire un risque de rachats accru de la
part des investisseurs sur les placements en assurance-vie, pour profiter de taux de rendement plus élevés. Ce
risque de rachat accru ne s’est pas encore matérialisé et la situation de liquidité des assureurs est suffisamment
solide pour y faire face.
La remontée des taux d’intérêt intervient dans un contexte où l’encours de dette brute consolidée des sociétés
non financières (SNF) françaises en pourcentage du PIB, même s’il décroît depuis mi-2021, reste relativement
élevé au regard des comparaisons européennes et internationales. Si les taux des financements de marché des
entreprises françaises se tendent, avec une progression des rendements plus marquée pour les entreprises les
moins bien notées, les volumes d’émissions sur le marché obligataire primaire n’indiquent pas de difficultés
particulières dans l’accès aux financements de marché, hormis un ralentissement des émissions sur ces
entreprises de catégorie spéculative. Face à une hausse des taux supplémentaire, les SNF françaises, du fait du
profil de maturité de leur dette étalé dans le temps, et de la part très majoritaire des taux fixes, devraient se
montrer résilientes.
Le déficit public devrait s’inscrire dans une trajectoire baissière pour 2022 et 2023, dont l’ampleur sera néanmoins
limitée par les nouvelles mesures budgétaires, notamment liées à l’amortissement des conséquences de la guerre
en Ukraine. Sous l’effet de la remontée des taux souverains, la charge de la dette devrait augmenter
progressivement pour la France et l’ensemble des pays de la zone euro avec une hausse toutefois plus marquée
pour certaines dettes souveraines de la zone euro. Ce risque de fragmentation fait l’objet d’une vigilance toute
particulière du Conseil des gouverneurs de l’Eurosystème et sera limité grâce à la mobilisation d’outils destinés à
assurer la transmission adéquate de la politique monétaire.
Les ménages considérés dans leur ensemble bénéficient toujours d’une situation d’épargne financière favorable.
Les vulnérabilités à court terme pour le secteur des ménages sont à ce stade contenues. En effet, les risques induits
par une hausse des taux d’intérêt pour la solvabilité des ménages endettés sont très réduits, dans la mesure où
les crédits immobiliers sont en quasi-totalité octroyés à taux fixe en France. En outre, l’accès au crédit demeure
favorable. En dépit de la normalisation des taux de marché de référence, les taux du crédit immobilier restent, à
Vue d’ensemble
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
5
ce stade, historiquement faibles et la production de crédit encore particulièrement élevée, dans un contexte
d’assainissement significatif des conditions d’octroi des crédits immobiliers grâce aux décisions du HCSF.
Le contexte géopolitique nécessite en outre de renforcer la vigilance quant au risque d’attaque cyber
d’importance systémique. Un chapitre thématique est dédié au risque cyber avec un panorama général de la
menace, de sa dimension potentiellement systémique, et enfin un aperçu des réponses,réglementaires et autres.
Un deuxième chapitre thématique est dédié aux marchés des matières premières, compte tenu de leur place
centrale dans les évolutions des six derniers mois. Ce chapitre décrit les mécanismes à l’origine de l’envolée des
prix par type de matière première, souligne le rôle des produits financiers dérivés sur ces marchés et l’importance
des liens financiers entre les différents types d’intervenants de ces marchés dérivés. Les enjeux de stabilité
financière liés au fonctionnement de ces marchés notamment du fait des tensions de liquidité observées en mars
2022 en lien avec les appels de marge sont importants et méritent des réponses adéquates, y compris
réglementaires, pour se prémunir contre de nouveaux chocs à venir. À cet égard les évolutions actuelles des prix
des matières premières énergétiques jettent une lumière crue sur les risques macrofinanciers liés à la transition
vers une économie neutre en carbone. Il est attendu que la transition s’accompagne d’une augmentation des prix
des énergies fossiles (a minima un doublement, selon les scénarios du Réseau des banques centrales et de
superviseurs pour le verdissement du secteur financier (NGFS) ; cette progression se doublerait de tensions sur la
disponibilité et/ou le prix de matières premières indispensables à la transition (cf. minerais etc.). La hausse des
prix des matières premières (et donc de l’inflation) serait encore plus importante et assez proche des évolutions
du dernier semestre, si la transition devait être retardée et donc désordonnée. Ces derniers aspects associés à la
transition énergétique sont abordés dans la dernière partie de l’analyse transversale consacrée aux enjeux
climatiques des évolutions actuelles.
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
ÉVALUATION DES RISQUES DU SYSTÈME FINANCIER FRANÇAIS | JUIN 2022
Vulnérabilité Résilience
CT CT
Valorisations élevées
Sensibilité à la remontée
des taux
Recours au levier et
difficultés à faire face aux
appels de marge
0%
25%
50%
75%
100%
2006
2010
2014
2018
2022
Volatilité des prix de
l'énergie
Expositions limitées à la
Russie et l’Ukraine
Robustesse des
infrastructures de marché
Tension des taux d’intérêt
de marché
Dette brute élevée des SNF
mais forte hétérogénéité
Dette publique très élevée
Expositions aux secteurs
dépendants de l’énergie
Effets de l’inflation et du
ralentissement
Coût de transformation
numérique
Surface d’exposition
numérique accrue
Prévalence du risque dans
le contexte géopolitique
Risque de fragilisation du
secteur financier liée à une
réponse insuffisante à une
transition accélérée
60
80
100
120
2010
2014
2018
2022
2026
2030
Projection de l'endettement
public
0
5
10
15
2006 2010 2014 2018
Return on Equity, banques
Mesures
macroprudentielles sur les
expositions des banques
aux SNF
Faible nexus banquessouverain FR
Solvabilité élevée des
acteurs financiers
Très bons résultats des
établissements financiers
Progression ordonnée des
taux d’intérêt
Exercices de crise
Travaux réglementaires
Préparation opérationnelle
Efforts nationaux et
coordination européenne
Exercices de stress tests
climatiques
0
30
60
90
120
150
2010 2015 2020
Tendance du risque cyber sur
Twitter
12
14
16
18
2019 2025 2035 2040 2050
Coût du risque
Ordonnée
Retardée
Accélérée
CT CT à LT MT à LT
CYCLIQUES STRUCTURELS
Risques de marché liés à
la dégradation
macroéconomique
Pressions sur la
rentabilité des acteurs
financiers
Tensions des conditions
de refinancement
Menaces cyber
renforcées par la crise
géopolitique
Expositions au
changement climatique
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
7
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
8
En réaction à la guerre en Ukraine, l’Union européenne, en coordination avec le G7, a mis en œuvre six séries
de sanctions envers la Russie. Elles s’appliquent aux acteurs financiers : gel des avoirs de la Banque centrale
de Russie, de plusieurs banques commerciales russes et de plus de 500 oligarques ; exclusion de plusieurs
groupes bancaires russes et biélorusses du réseau de messagerie interbancaire SWIFT ; restriction de l’accès
au marché de capitaux européens ; interdiction des transactions sur certains instruments financiers, comme
les obligations souveraines russes. Ces sanctions concernent également l’ensemble de l’économie :
interdiction de l’importation de certaines matières premières (charbon, fer, métal, bois, ciment) et de
l’exportation de certains biens sensibles (technologies maritimes, spatiales et aéronautiques)1
. Le sixième
paquet de sanctions adopté début juin par l’Union européenne (UE), comprend également la réduction de
90% des importations de pétrole russe d’ici fin 2022 ainsi que l’interdiction des couvertures d’assurance des
navires les transportant. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’assure de la bonne mise
en œuvre de ces mesures par les entités qu’elle supervise et veille à ce que celles-ci disposent d’un dispositif
de maîtrise des risques liés au conflit. De son côté, la Banque de France est mobilisée pour apporter son
expertise technique et opérationnelle afin d’assurer la préparation et la mise en œuvre des sanctions. Elle
prend aussi part aux discussions internationales (notamment au sein du G7), visant à anticiper d’éventuels
contournements (tels que le recours accru aux cryptoactifs) ainsi que les conséquences des sanctions sur la
stabilité financière.
Afin de répondre aux perturbations sur le marché mondial de l’énergie, l’UE a présenté son plan d’action
REPowerEU, qui devrait permettre de réduire sa dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie. Il se fonde
sur trois piliers : i) le renforcement de l’objectif d’économies d’énergies, ii) la diversification des sources
d’approvisionnement d’énergie, notamment par la mise en place d’un mécanisme d’achat conjoint de
l’énergie au niveau UE, et iii) l’accélération de la transition énergétique (entre autres par le doublement des
capacités d’énergie solaire photovoltaïque au sein du programme EU Solar Energy).
Dans l’objectif de maintenir la stabilité des prix à moyen terme, la BCE a annoncé la normalisation
progressive des mesures de politique monétaire, tout en veillant au risque de fragmentation. L’invasion de
l’Ukraine par la Russie a eu pour conséquence une forte accélération de la hausse des prix de l’énergie qui
renforce les tensions inflationnistes déjà présentes, même si elles demeurent moindres en France que dans le
reste de la zone euro. La normalisation de la politique monétaire concerne l’ensemble de ses
instruments. Ainsi, les achats nets d’actifs au titre du programme d’achat d’urgence (PEPP - Pandemic
emergency purchase programme) mis en œuvre lors de la crise de la Covid-19 ont cessé en mars dernier. La
Banque centrale européenne (BCE) clôturera l’ensemble de ses achats nets d’actifs au titre de l’Asset Purchase
Programme (APP), au 1er juillet. Les conditions spéciales appliquées aux opérations de refinancement à plus
long terme ciblées (TLTRO III) ont pris fin le 23 juin 2022. Enfin, la BCE a annoncé son intention de relever de
25 points de base ses taux d’intérêt directeurs en juillet, et le Conseil des gouverneurs prévoit une nouvelle
hausse des taux directeurs en septembre 2022. Concernant le risque de fragmentation des marchés
obligataires, et afin de préserver le bon fonctionnement de la transmission de la politique monétaire, une
réunion extraordinaire du Conseil des Gouverneurs a décidé le 15 juin dernier d’appliquer la flexibilité dans
les réinvestissements du PEPP, et d’accélérer la finalisation d’un instrument anti-fragmentation.
Les autorités continuent néanmoins d’accompagner les acteurs non financiers face au choc économique causé
par la guerre en Ukraine. Les plus endettés peuvent faire face à des tensions concernant leur financement,
notamment suite à la hausse des taux d’intérêt nominaux sous l’effet des anticipations d’inflation. Le
gouvernement français a présenté en avril 2022 un plan de résilience pour les entreprises affectées par le conflit,
afin de soutenir leur trésorerie. Ces dernières peuvent bénéficier d’un PGE Résilience couvrant jusqu’à 15 % de
leur chiffre d’affaire sannuel moyen des trois dernières années, et cumulable avec le dispositif de PGE mis en
œuvre durant la crise de la Covid-19. L’accès aux prêts participatifs a été prolongé jusqu’à fin 2023 afin de
continuer à soutenir les fonds propres des entreprises. S’agissant des ménages, le gouvernement a mis en place
1
L’ensemble des biens et services soumis à des restrictions d’importation et d’exportation européennes se trouve ici.
Mesures des autorités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
9
un bouclier tarifaire limitant à 4 % maximum l’augmentation du prix de l’électricité sur l’année 2022, bloquant les
prix du gaz durant l’hiver et incluant des aides afin de faire face à la hausse du prix des carburants (remise
carburant de 15 centimes hors taxes par litre, chèque énergie de 100 euros).
Le secteur financier demeure en mesure de faire face aux vulnérabilités associées à l’accroissement de
l’endettement. En effet, la solvabilité des banques et des assurances est robuste. La révision de la
réglementation européenne applicable aux banques et aux assurances, via les propositions de la Commission
en cours de discussion dans les enceintes européennes des règlements et directives CRR3/CRD6 pour les
banques et Solvabilité2 pour les assurances, doit contribuer à renforcer encore la stabilité financière.
En France, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a également décidé, à l’occasion de sa séance de mars
dernier, de relever le coussin de fonds propre contracyclique (CCyB) à 0,5%, contre 0% précédemment. Le HCSF
estime en effet qu’après les circonstances exceptionnelles liées à la crise de la Covid-19 ayant motivé son
relâchement, la conjoncture économique et financière justifie une normalisation du coussin contracyclique avec
un retour à son niveau d’avant la crise sanitaire. Cela s’inscrit dans le sillage de l’extension par le HCSF jusqu’en
juin 2023 de la mesure de limitation des expositions des banques systémiques aux entreprises fortement
endettées, ainsi que de la décision du HCSF de rendre contraignante, à partir du 1er janvier 2022, sa
recommandation encadrant les conditions d’octroi du crédit immobilier, soit un taux d’effort des emprunteurs
plafonné à 35% des revenus et une durée de prêt qui n’excède pas 25 ans pour 80% de leur production de crédit2
.
Le contexte de la guerre en Ukraine entraîne une augmentation du risque cyber, y compris pour le système
financier. La Banque de France et l’ACPR participent à plusieurs initiatives internationales, européennes et
nationales afin de renforcer la résilience du système financier, que la numérisation croissante des services
financiers rend plus sensible au risque cyber. La surveillance de SWIFT est renforcée, avec une attention toute
particulière au risque cyber. Le projet de règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) en cours de
négociation au niveau européen a pour objectif d’harmoniser la gestion du risque cyber par les participants
du système financier et de mettre en place un cadre de surveillance directe des prestataires de services
informatiques essentiels par les autorités de supervision européenne. Au niveau national, le groupe de place
Robustesse que préside la Banque de France réalise régulièrement des exercices de crise dans le but
d’améliorer la coordination entre les acteurs. Au titre de la prévention du risque cyber, la Banque de France
et l’ACPR échangent régulièrement avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)
sur les évolutions de la menace et réalisent des contrôles réguliers (sur pièces et sur place) dans les
établissements financiers pour évaluer la gestion de ce risque.
Concernant les implications du changement climatique pour la stabilité financière, les autorités prennent en
compte de manière croissante la fragilisation du secteur financier associée aux risques physiques et aux risques
de transition. La BCE a annoncé en janvier 2022 le lancement de son premier stress-test climatique bancaire, après
avoir inclus le risque climatique comme une de ses priorités prudentielles pour les années 2022 à 2024. Les
enseignements de cet exercice devraient être communiqués en juillet prochain. Cette initiative complètera les
résultats obtenus par l’ACPR via son exercice pilote de résistance climatique dont les résultats ont été publiés en
2021. Par ailleurs, la Banque de France soutient les travaux règlementaires dans le domaine de la finance durable,
en particulier, l’adoption de la directive sur la publication d’information en matière de durabilité par les
entreprises (CSRD), le règlement européen portant création d’un label pour les obligations vertes (EuGBS), qui
s’ajouteront aux obligations prévues par le règlement relatif à la publication d’informations en matière de
durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR). Ces textes visent à accroitre la transparence des
informations climatiques et complèteront la classification créée par le règlement européen sur la taxonomie des
activités durables ; ils doivent contribuer à mieux mesurer les risques associés au changement climatique et à
mobiliser plus efficacement les financements nécessaires à la transition, tout en réduisant le risque dérivé de
greenwashing.
2 Décision HCSF du 29 septembre 2021
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
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Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
11
1.1 La guerre en Ukraine pèse sur les évolutions macroéconomiques
L’invasion de l’Ukraine par la Russie contribue à dégrader l’environnement macroéconomique global, en
accentuant les pressions inflationnistes préexistantes, et en modérant les perspectives de croissance. Les
perspectives économiques étaient très favorables avant le conflit russo-ukrainien, après un taux de croissance en
France de 6,8 % en 2021. Avec le déclenchement de la guerre, les prévisions de croissance ont été revues à la
baisse. Ainsi, selon le Fonds monétaire international (FMI), le niveau de croissance mondiale en 2022 devrait être
de 3,6 % contre 4,4 % auparavant (cf graphique 1.1). Au sein de la zone euro, le ralentissement serait plus
important avec une croissance de 2,8 % contre 4,2 % prévu avant la guerre, selon les prévisions de la Banque
centrale européenne (BCE) publiées en juin 2022. Pour la France enfin, la Banque de France estime, dans son
scénario central publié en juin 2022, que la croissance serait en 2022 de 2,3 % (contre 3,6 % prévu en début
d’année) et de 1,5 % dans un scénario défavorable3
. Ces révisions s’expliquent par plusieurs facteurs. Outre la
révision des comptes nationaux, le contexte d’incertitude induit par la guerre, la hausse importante du coût des
matières premières et de l’énergie pèse sur les perspectives d’activité, qui sont également affectées par les
interruptions de chaînes d’approvisionnement ravivées par les mesures sanitaires rétablies en Chine (cf graphique
1.2).
Le marché des matières premières et en particulier de l’énergie constitue le principal canal de transmission du
choc dans la mesure où la dépendance aux exportations russes est très forte pour des matières premières
essentielles. L’incertitude liée à la guerre est amplifiée par la dépendance d’une partie de l’Europe aux
exportations russes de gaz et dans une moindre mesure de pétrole. Les relations commerciales entre la France et
la Russie sont relativement faibles, avec des importations depuis la Russie de 10,1 milliards d’euros et des
exportations vers la Russie de 6,4 milliards d’euros en 2021 selon la direction générale des douanes. Pour la zone
euro, les importations en provenance de la Russie représentent 3,9% des importations hors zone euro (0,9% du
PIB ZE) tandis que les exportations vers la Russie représentent 2,9% des exportations hors zone euro (0,6% du PIB
ZE). Néanmoins, ces échanges sont très spécialisés sur certains produits et ont créé des dépendances ponctuelles
mais critiques. En effet les importations européennes depuis la Russie comportent plus de 70 % d’hydrocarbures
(cf. graphique 1.3). En particulier, les importations de gaz russe représentent 43,9 % des importations de gaz de
l’Union européenne en 2020 et 46,8 % au premier trimestre 2021, avec une très forte hétérogénéité entre les
3 Le scénario défavorable est construit sur l’hypothèse d’un arrêt total des importations européennes de pétrole et gaz russe à partir du troisième trimestre
2022, avec faible substitution, mais aussi de tensions supplémentaires d’ampleur tout à fait exceptionnelles sur les prix du pétrole et du gaz. Par ailleurs, la
prolongation du conflit et ses effets sur l’incertitude pèseraient aussi sur la demande intérieure ainsi que sur le commerce international, les conditions
financières et les prix alimentaires. Enfin, nous raisonnons ici à politiques inchangées et ne prenons pas en compte de mesuressupplémentaires qui pourraient
être prises par les gouvernements (au-delà des stabilisateurs automatiques).
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Graphique 1.1 : PIB et prévisions
a) Monde b) Zone euro c) France
x : axe temporel / y : taux de croissance x : axe temporel / y : taux de croissance x : axe temporel / y : taux de croissance
Source : (a) Perspectives de l’économie mondiale (World Economic Outlook) du FMI, (b) BCE, et (c) Banque de France (« Déf. juin 2022 » pour scénario
défavorable des prévisions publiées en juin 2022)
-10%
-8%
-6%
-4%
-2%
0%
2%
4%
6%
8%
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Réalisé
2021-S2
2022-S1
-10%
-8%
-6%
-4%
-2%
0%
2%
4%
6%
8%
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Réalisé
déc-21
mars-22
juin-22
-10%
-8%
-6%
-4%
-2%
0%
2%
4%
6%
8%
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Réalisé
Central déc.21
Central mars22
Central juin22
Déf. juin22
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
12
pays en matière de dépendance. En valeur monétaire cependant, les importations en provenance de Russie de
produits pétroliers ou assimilés se situent à environ 72 milliards d’euros pour l’année 2021 contre un peu plus de
21 milliards d’euros pour le gaz.
La guerre en Ukraine a amplifié les tensions
préexistantes sur les marchés de l’énergie et des
matières premières. Avec la reprise économique
vigoureuse qui a caractérisé l’année 2021, les prix de
l’énergie et des matières premières avaient déjà
augmenté de manière importante avant la guerre (en
2021: + 15 % sur les matières premières agricoles, + 22 %
sur les métaux, + 73 % sur l’énergie dont + 56 % pour le
pétrole Brent, + 290 % sur le gaz naturel européen)4
. Ces
hausses de prix se sont fortement accentuées lors de
l’invasion de l’Ukraine, en raison du poids de la Russie sur
les marchés de l’énergie et des matières premières (cf.
graphique 1.4). Les prix du gaz naturel européen et du
pétrole Brent ont ainsi augmenté respectivement d’un
facteur 7 et d’un facteur 1,6 entre mars 2021 et mars
2022, et se situent le 27 juin 2022 à 129 euros le
megawattheure et 114 dollars le baril. Pour le moment,
les fortes variations du prix du pétrole restent, dans une
perspective historique, moindres que celles observées durant les chocs pétroliers de 1973 et 19795
.
Si le conflit en Ukraine devait perdurer, ou en cas de sanctions additionnelles, les prix pourraient être plus élevés
et plus volatiles sur une période plus longue qu’actuellement prévu. Par ailleurs, le gaz naturel russe joue un rôle
crucial dans la production d’engrais, dont la Russie et l’Ukraine sont d’importants exportateurs : la hausse des prix
des engrais (+ 220 % entre avril 2020 et mars 2022) peut avoir un effet amplificateur sur les prix des produits
alimentaires (+ 84 % sur la même période : composantes huiles & farines (+ 122 %), céréales (+ 68%), autres
4
Banque mondiale (2022), « Commodity Markets Outlook », avril.
5 Au plus fort de ces crises, les prix avaient été multipliés par 4 lors du 1er choc pétrolier et par 2,7 lors du 2e
choc pétrolier.
Graphique 1.2 : Indicateur de confiance des ménages et des entreprises
en France
Graphique 1.3: Exportations et importations françaises par secteur en
2021
x : axe temporel / y : indice x : part de la Russie vis-à-vis du secteur concerné en % /
y : transactions avec la Russie en milliards d’euros
Source(s) : INSEE, OCDE Note : Dans le carré vert se trouvent les secteurs ayant le moins de liens
avec la Russie (moins de 500 millions d’euros de transactions avec la
Russie et moins de 5% de transactions rapportées à l’ensemble des
transactions du secteur)
Source(s) : douanes françaises; calculs Banque de France
Graphique 1.4 : Évolution du prix des matières premières
x : axe temporel / y : base 100 au 1er janvier 2020
Note : Prix sur de l’énergie, des matières premières et des produits
agricoles. Les courbes au sein de la partie grisée représentent la valeur des
ventes à termes réalisées sur le marché des futures
Source(s) : Bloomberg
94
96
98
100
102
104
106
80
85
90
95
100
105
110
2018-01
2018-04
2018-07
2018-10
2019-01
2019-04
2019-07
2019-10
2020-01
2020-04
2020-07
2020-10
2021-01
2021-04
2021-07
2021-10
2022-01
2022-04
Indicateur synthétique de confiance des ménages (INSEE)
Indicateur de confiance des entreprises (OCDE)
Services d'architecture et d'ingénierie
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
4,0
4,5
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35%
Exportations
Importations
Produits de la cokéfaction et du raffinage
Hydrocarbures
Produits chimiques, engrais, plastiques et caoutchouc synthétique
Aéronefs et engins spatiaux
Autres produits chimiques, fibres artificielles ou synthétiques
Produits pharmaceutiques de base et préparations pharmaceutiques
Houille
et
lignite
Minerais
métalliques
-600
-250
100
450
800
1150
1500
1850
2200
2550
2900
0
100
200
300
400
500
2020 2021 2022 2023
Pétrole (Brent)
Minerai de fer
Blé
Lithium
Cuivre
Gaz naturel européen (éch. droite)
Charbon (éch. droite)
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
13
aliments (+ 55 %)) avec des conséquences humanitaires et économiques importantes (cf. infra sur les pays
émergents). Un chapitre thématique est dédié aux marchés des matières premières.
Aux effets de la guerre en Ukraine, s’ajoutent les incertitudes liées à l’inflexion de la conjoncture chinoise, dans
un contexte qui reste marqué par la crise sanitaire.
Les indicateurs d’activité en Chine (enquête auprès des directeurs d’achat)
sont en contraction depuis le mois de mars (cf. graphique 1.5), en raison des
mesures de confinements, mais remontent en mai. Les prévisions de
croissance du FMI publiées en avril 2022 pour la Chine ont été révisées à 4,4
% pour l’année 2022 contre 5,6 % auparavant. Cela découle d’une part, de la
situation sanitaire dégradée, avec notamment la décision des autorités
chinoises de confiner plusieurs métropoles dont Shanghai, et d’autre part, de
la crise immobilière, qui risque d’entraîner un ralentissement important de
l’activité économique. En outre, les confinements mis en œuvre au premier
semestre 2022 en Chine ont pu aggraver les tensions sur les chaînes
d’approvisionnement selon la dernière enquête de conjoncture (juin 2022)
(cf. section 1.3 sur les entreprises françaises) dans une proportion qui reste
indéterminée à ce jour, avec des conséquences à la baisse pour la croissance
et à la hausse pour l’inflation dans le reste du monde.
La guerre en Ukraine et les mesures de confinement en Chine ont
également fortement amplifié, étendu et diffusé aux prix à la
consommation, la hausse des prix à la production, initialement alimentée
par la hausse des prix de l’énergie et des matières premières. Cette moindre croissance et cette inflation orientée
à la hausse s’imposent comme un choc « slow-flationiste »6 dont l’ampleur et la durée restent très incertaines à
ce stade. Le scénario central de la BCE, outre la modération du rebond de l’économie de la zone euro, inclut aussi
une inflation plus forte et plus persistante, à 6,8 % en 2022, 3,5 % en 2023 et 2,1 % en 2024. Pour la France, ces
chiffres d’inflation sont un peu moins défavorables, à 5,6 % en 2022, 3,4 % en 2023 et 1,9 % en 2024, compte tenu
de mesures de bouclier tarifaires mises en place par le gouvernement début 2022 comprenant une limitation de
la hausse des prix de l’énergie (à 4% maximum pour l’électricité ainsi qu’un blocage pour le gaz durant l’hiver). Il
reste qu’à moyen terme le risque majeur en matière de stabilité des prix a radicalement changé au cours des
derniers mois : il n’est plus celui d’une inflation trop basse trop longtemps mais celui d’une inflation trop haute
trop longtemps.
Pour nombre de pays émergents, la guerre en Ukraine représente un choc qui s’ajoute au resserrement
monétaire américain.
6
Situation économique caractérisée par un ralentissement de la croissance et une inflation élevée
Graphique 1.5 : Enquête auprès des directeurs
d’achats (PMI composite)
x : axe temporel / y : indice
Source : Markit
Dernier point juin 2022 (sauf Chine mai 2022)
Graphique 1.6 : : Balance des paiements agrégée des émergents
(hors Chine)
x : axe temporel / y : milliards de dollars
0
10
20
30
40
50
60
70
80
2020 2021 2022
France
Zone euro
États-Unis
Japon
Chine
-300
-200
-100
0
100
200
300
2001 2005 2009 2013 2017 2021
Mds USD
Erreurs
Compte Financier
Compte Courant
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
14
D’une part, le choc d’offre lié à la réduction des exportations
de la Russie et de l’Ukraine, affecte les pays émergents de
manière différenciée, avec des conséquences importantes en matière de sécurité alimentaire pour les pays les
plus dépendants des exportations de céréales russes et ukrainiennes (cf. chapitre sur les matières premières). Ce
choc est ainsi susceptible d’accroître les pressions inflationnistes préexistantes en 2021. D’autre part, les
conditions de financement, internes ou externes, se resserrent sous l’effet de de l’inflation et des hausses des taux
sur les marchés de référence. Pour autant, les premières hausses des taux directeurs et les anticipations de
resserrement supplémentaire notamment aux États-Unis n’ont-pas eu, pour le moment, d’effets importants en
matière de contraction des flux de capitaux vers les économies émergentes dans leur ensemble.
Enfin, le contexte géopolitique renforce la vigilance quant au risque d’attaque cyber d’importance systémique,
alors que la numérisation croissante de l’économie et des services financiers s’accompagne depuis une dizaine
d’années de nouvelles vulnérabilités. La fréquence des incidents cyber tout comme leurs coûts s’inscrivent en
hausse ces dernières années, bien que la mesure du risque se heurte à des difficultés multiples. Le secteur
financier constitue une cible privilégiée pour les acteurs malveillants. Un chapitre dédié au risque cyber explique
dans quelle mesure celui-ci pourrait dans certaines circonstances se révéler systémique pour le secteur financier,
et présente les évolutions réglementaires récentes ou en cours pour répondre aux enjeux associés à ce risque.
1.2 Le système financier français s’est montré résilient face au choc
Les premiers effets du choc géopolitique sur le système
financier français ont été limités en raison des
expositions directes modestes à la Russie et à l’Ukraine.
Les expositions directes des banques françaises à la
Russie (respectivement à l’Ukraine) s’établissaient au
premier trimestre 2022 à environ 29 milliards d’euros (2,4
milliards d’euros) - cf graphique 1.7, ce qui représente 0,3
% (0,03 %) du total des expositions consolidées des
banques françaises ; ces expositions françaises
constituent environ 30 % des expositions des banques
européennes. En avril, Société Générale a cédé sa filiale
russe de banque de détail Rosbank, ce qui réduit les
expositions directes du secteur bancaire français. À fin
2021, les expositions à la Russie et à l’Ukraine
représentaient moins de 1 milliard d’euros pour les
assureurs français et moins de 1 milliard pour les fonds
français7
. Cependant, il est nécessaire de tenir compte
des expositions indirectes, dont par exemple l’exposition
à des clients qui seraient eux-mêmes exposés à un risque Russie (cf. infra).
La situation des banques françaises continue de se caractériser par un niveau élevé de solvabilité et de liquidité.
7 Avant mise en transparence des fonds de fonds
Sources: Base IFS du FMI, calculs Banque de France. Dernières
données T4 2021
Graphique 1.7 : expositions du secteur financier français aux pays d’Europe
de l’Est et du Nord
x : pays / y : milliards d’euros
Sources: SHS-S, calculs Banque de France
Note : Expositions des institutions financières françaises aux titres émis
dans les pays de l’est, par catégorie d’émetteurs, à fin 2021
Graphique 1.8 : Évolution du ratio CET1 des six
grands groupes bancaires français
x : axe temporel / y [gauche] : fonds propres CET1 ;
[droite] : ratio CET1
0
10
20
30
40
50
60
70
Russie
Ukraine
Biélorussie
Pologne
Suède
Finlande
Roumanie
Slovaquie
Hongrie
Bulgaries
Lithuanie
Lettonie
Estonie
Géorgie
Banques/hors titres Banques/titres Fonds/titres
Assureurs/titres MMF/titres
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
15
Le ratio de solvabilité CET1 (Common Equity Tier 1) agrégé des six
groupes bancaires français8 atteignait 15,5 % à fin 2021, en légère
augmentation par rapport à fin 2020 (cf. graphique 1.8). L’augmentation
en 2021 de 4,0 % des fonds propres CET1, portée par la rétention des
dividendes en 2020 et le recours aux dispositions transitoires IFRS 9
entre autres, a permis de compenser la hausse de 3,4 % des actifs
pondérés par les risques (risk weighted assets - RWA). Néanmoins, à
l’aune de la remontée des taux d’intérêt, le ratio CET1 agrégé s’est
infléchi au premier trimestre 2022, en lien avec les moins-values des
portefeuilles obligataires passant directement en capitaux propres. Le
ratio de solvabilité agrégé s’établit à plus 14,8 %, soit toujours bien audessus des exigences réglementaires.
Par ailleurs, le ratio de liquidité (liquidity coverage ratio - LCR) annuel moyen a progressé sur l’exercice 2021 (cf.
graphique 1.11). Enfin, sur l’exercice 2021, le résultat net des banques françaises progresse de 60,5 % pour
atteindre 35,9 milliards d’euros. Cette hausse, tirée en partie par une augmentation des revenus et une baisse du
coût du risque, permet aux banques françaises d’afficher un rendement des actifs (return on assets - ROA) en
progression. Dans une perspective internationale cependant, le ROA des banques françaises, bien que comparable
avec celui des autres banques européennes hors pays nordiques, reste en deçà de celui des banques américaines
(cf. graphique 1.9). Les données financières communiquées par les quatre grands groupes bancaires français sur
leurs résultats au premier trimestre 2022 montrent une progression du produit net bancaire portée notamment
par les lignes métier de la banque de financement et d’investissement et de la banque de détail. Le résultat net
progresse également et le ROA est stable.
Sur l’exercice 2021, la baisse du coût du risque a touché toutes les catégories de prêts selon la norme IFRS 99
,
tandis que les prêts non performants (non-performing loans - NPL) diminuaient tant en valeur qu’en quantité.
Par rapport au quasi-doublement du coût du risque entre 2019 et 2020, le recul observé en 2021 (cf. graphique
1.10) est plus important sur les prêts de catégorie 1 et de catégorie 3. Par ailleurs, la proportion de NPL diminue,
pour s’établir à 3,4 %, malgré des disparités importantes entre secteurs d’activité. À titre d’exemple, le volume de
NPL pour les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration a augmenté de 60 % depuis la fin de 2019. Au sein des
8
BNP Paribas, Groupe Crédit Agricole, Société Générale, Banque Populaire – Caisse d’Épargne, Groupe Crédit Mutuel, La Banque Postale
9
Les trois catégories de la norme IFRS 9 correspondent respectivement aux prêts dont la qualité ne s’est pas détériorée depuis leur octroi, les prêts dont la qualité s’est dégradée de manière significative depuis leur
octroi, et les prêts qui sont en situation de défaut partiel ou total
Source : Communication financière, calculs ACPR
Note : Les valeurs pour 2020 ont été révisées. Les
valeurs pour 2021 sont prévisionnelles.
Graphique 1.9 : Évolution du ROA
Graphique 1.10 : Contribution des différentes
catégories IFRS 9 à l’évolution du coût du risque
des six grands groupes français
Graphique 1.11 : Évolution du ratio LCR des six
grands groupes bancaires français
x : axe temporel / y : pourcentage x : / y : milliards d’euros x : axe temporel / y gauche : milliards d’euros / y
droite : %
Source : Communication financière, calculs ACPR
Source : ACPR, FINREP
Note : CDR pour coût du risque. Pour une
définition précise du coût du risques, voir encadré
1 de l’analyses et synthèses n°104 de l’ACPR
Source : Communication financière, calculs ACPR
0%
4%
8%
12%
16%
20%
0
100
200
300
400
500
2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020
Fonds propres CET1
Ratio CET1
-0,5%
-0,3%
-0,1%
0,2%
0,4%
0,6%
0,8%
1,0%
1,2%
2005 2009 2013 2017 2021
US
EUR
FR #6 groupes
UK
Nordiques
Autres EU
0%
30%
60%
90%
120%
150%
180%
0
300
600
900
1 200
1 500
1 800
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Actifs liquides
Sorties nettes de trésorerie
LCR
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
16
PGE (prêts garantis par l’État, d’un encours d’environ 100 milliards d’euros), un tiers des prêts a vu sa qualité se
dégrader (passage en catégorie 2) et le taux de NPL s’établit à 4,6 % à fin 2021 (cf. graphique 1.12).
En revanche, le taux de dégradation de la qualité des encours de crédit au sens IFRS 9 (passage en catégories 2 ou
3) progresse depuis mars 2021. Cet indicateur indique une hausse de la vulnérabilité des prêts détenus par les
banques françaises et européennes (cf graphique 1.13).
Après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les risques de crédit augmentent pour les banques avec le
ralentissement des perspectives de croissance, notamment pour les débiteurs les plus dépendants des
approvisionnements énergétiques. Les expositions des banques françaises aux secteurs identifiés comme les plus
vulnérables à ce conflit, comme les entreprises à forte consommation d’énergie (en particulier, transport aérien,
agriculture, construction automobile) ou les entreprises sensibles à un choc stagflationniste10, sont plus
importantes que les expositions directes à la Russie. Ainsi, les prêts aux sociétés non financières appartenant aux
secteurs fortement consommateurs d’énergie représentent plus de 20 % des prêts accordés par les sept plus
grands groupes bancaires français11 ; les taux de NPL de ces entreprises énergivores restent modérés autour de 4
% tandis que ceux du secteur sensible à l’inflation sont plus hétérogènes et plus élevés (cf. graphique 1.14). Par
ailleurs, les banques françaises sont aussi exposées à des acteurs intervenant dans le négoce des matières
10 Stagflation caractérise une situation économique de stagnation de l’activité et avec une inflation élevée
11 BNP Paribas, Groupe Crédit Agricole, Société Générale, Banque Populaire – Caisse d’Épargne, Groupe Crédit Mutuel, La Banque Postale, HSBC Continental Europe
Graphique 1.12 : Comparaison des encours de PGE des banques européennes (en fonction du pays de résidence de la tête de groupe bancaire) à
fin 2021 – en volume (milliards d’euros) et en qualité (taux de NPL et en étape 2 IFRS 9)
Source : KRI de l’ABE, Calculs ACPR
Graphique 1.13 : Indicateur de vulnérabilité bancaire: Taux de
dégradation de la qualité des encours de crédit au sens IFRS 9
Graphique 1.14 : prêts et avances aux SNF par secteur à forte intensité
énergétique des sept premiers groupes bancaires français
x : axe temporel / y : transition des encours classés en niveau 1 vers les
niveaux 2 ou 3 (en %) x : % de NPL en 2020 / y : % de NPL en 2021
Note : cf annexe méthodologique
Source : ACPR
Source : remises réglementaires FINREP, retraitements ACPR
15,8%
32,3%
21,0% 19,7%
16,2%
8,8%
45,5%
15,0%
21,5%
8,7%
31,4%
18,5%
31,4%
0,8%
4,6% 3,9% 2,2% 0,8% 1,2%
5,4%
1,9%
5,6%
6,1% 0,5%
4,8%
9,4%
0
30
60
90
120
150
IT FR ES DE PT GR AT PL NL FI RO BE IE
PGE (mds, éch gauche)) Dont en stage 2 IFRS (%) Dont NPL (%)
0
1
2
3
4
5
6
7
2018 2019 2020 2021
Périmètre UE 1er Quartile
Périmètre UE Moyenne pondérée
Périmètre UE Médiane
Périmètre FR Moyenne pondérée Agriculture,
sylviculture et pêche
Industries
extractives
Industrie
manufacturière
Transport et
stockage
Services de
bâtiments et
travaux publics
Commerce
Hébergement et
restauration
Activités
immobilières
Arts, spectacles
et activités
récréatives
0%
2%
4%
6%
8%
10%
0% 2% 4% 6% 8% 10%
Secteur à forte consommation d'énergie
Autres
Secteurs sensibles à l'inflation
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
17
premières énergétiques et agricoles (1,69 % des RWA des sept plus grandes banques françaises), ainsi que des
acteurs intervenant dans la production d’énergie (pour 2,02 % des RWA) ou des services publics ou utilities (pour
2,06 % des RWA), notamment à travers des instruments de dettes, des engagements de prêts ou encore des
garanties financières (cf. chapitre sur les matières premières). Malgré cela, la guerre en Ukraine n’entraîne pas
une hausse significative du coût du risque au premier trimestre de 2022, alors que les banques ont enregistré une
hausse de leurs revenus en comparaison du premier trimestre 2021, portée essentiellement par la bonne
performance de la banque de financement et d’investissement, ainsi que par la banque de détail.
Le contexte de remontée des taux d’intérêt redouble aussi la vigilance des superviseurs bancaires associée aux
expositions des banques aux entreprises les plus endettées. Au premier trimestre 2022, la part des prêts à effet
de levier (Leveraged Loans) représente près de 10,7 % des prêts aux SNF des cinq grands groupes bancaires
français, contre 9,5 % fin 2019. L’encours (tiré et non tiré) a augmenté de 29 % sur cette période, principalement
en 2020, il s’élève désormais à 183 milliards d’euros, contre 1 712 milliards d’euros pour l’ensemble des prêts aux
SNF. Sur cet encours de crédit de prêts à levier, le ratio des prêts non performants est passé de 4,4 % fin 2019 à
4,7 % au premier trimestre 2022, après un plus haut à 5,4 % au troisième trimestre 2020. Il est supérieur au taux
de NPL des SNF hors Leveraged Loans, qui s’établit à 3,2 %. Après une augmentation du volume de prêts non
performants sur les crédits à levier marquée sur le premier semestre 2021, avec un pic à 9,9 milliards d’euros au
deuxième trimestre 2021, on observe un recul, avec un montant de 8,6 milliards d’euros au premier trimestre
2022. Le taux de provisionnement des Leveraged Loans s’établit à 64 %, contre 51 % pour les prêts aux SNF hors
Leveraged Loans.
Aucun assureur français ne présente d’exposition significative à la Russie
via ses placements. L’exposition totale du secteur assurantiel au risque russe
est très faible : moins de 500 millions d’euros à fin 2021, soit 0,02 % du
portefeuille après mise en transparence des organismes de placement
collectif (OPC) (cf. graphique 1.15). L’exposition à des fonds européens
fortement investis sur des actifs d’émetteurs russes et qui ont été suspendus
est également très limitée, à environ 50 millions d’euros. Enfin, l’exposition
aux pays limitrophes du conflit est plus élevée mais reste également modérée
à 55 milliards d’euros, soit 2% des placements. Ces placements sont
concentrés sur la Suède, la Finlande, la Norvège et la Pologne. Au niveau
individuel, certains assureurs apparaissent plus exposés sur ce périmètre
large mais aucun à plus de 10% de son portefeuille. Par ailleurs, au regard de
leur activité à l’étranger, très peu de groupes d’assurances apparaissent
significativement internationalisés. Ceux qui développent une activité
internationale n’ont pas de succursale en Russie et ne collectent pas de primes en Russie. En assurance-crédit plus
spécifiquement, les expositions agrégées des assureurs établis en France couvrant des activités de crédit export
d’entreprises russes atteignent moins de 1% des expositions internationales totales fin 2021.
Graphique 1.15 : exposition géographique des
placements des assureurs
x : % / y : pays
Source : Communication financière, calculs
ACPR
51%
10%
6%
5%
4%
3%
3%
3%
3%
11%
0,02%
France
Luxembourg
Etats-Unis
Pays-Bas
Allemagne
Royaume-Uni
Espagne
Italie
Irlande
Autres
Russie
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
18
En tout état de cause, les exigences réglementaires en capital du secteur de
l’assurance sont largement couvertes malgré une disparité importante
selon les organismes. La rentabilité technique générée par le passé a permis
aux organismes de renforcer leurs fonds propres. Les organismes disposent
ainsi d’un surplus de fonds propres significatif pour couvrir les exigences en
capital, à hauteur de 253% en moyenne à la fin de l’année 2021 (cf. graphique
1.16). Au premier trimestre 2022, le taux de couverture moyen du Capital de
solvabilité requis (CSR) s’établit à 263 %, en augmentation de 10 points par
rapport au quatrième trimestre 2021, soutenu par la hausse des taux qui a
pour conséquence une hausse des fonds propres utilisés pour le calcul du
CSR.
Au-delà des expositions directes et indirectes du système
financier, le choc de la guerre en Ukraine a fortement touché les
marchés dérivés financiers de l’énergie et des matières premières,
et créé de fortes tensions de liquidité. L’énergie et les matières
premières sont essentiellement échangées sur des marchés de
contrats à terme standardisés, appelés plus communément
marchés des futures. Ces contrats à terme permettent aux
producteurs et utilisateurs de matières premières de se couvrir
contre les variations futures de prix lorsqu’ils sont amenés à vendre
leur production ou acheter leurs matières premières. Le
fonctionnement de ces marchés de dérivés standardisés, échangés
sur des marchés organisés, et faisant l’objet d’une compensation
multilatérale via les chambres de compensation (CCP), permet
d’assurer les acheteurs et les vendeurs contre le risque de
contrepartie. Celles-ci exigent à la fois des marges initiales et des
marges de variation quotidiennes (voire infra-journalières), en fonction de la volatilité de l’actif sous-jacent (cf.
graphique 1.17) et de son prix, afin de garantir la bonne réalisation des transactions à l’échéance. À cet égard, les
marges initiales ont, en agrégé12, quasiment doublé début mars 2022 par rapport à fin 2020 et les marges de
variation ont été multipliées par un facteur 2 ou 3 pour certains acteurs, nécessitant de mobiliser des ressources
très liquides très rapidement et pour des montants importants. Les exigences en termes de liquidité associées à
ces appels de marge et les risques induits sont tout particulièrement expliqués dans le chapitre consacré aux
matières premières.
Par ailleurs, la forte progression des cours des matières premières, et le choc anticipé sur l’activité économique,
ont entraîné un renforcement des corrélations entre les différentes classes d’actifs, traduisant une diffusion
plus étendue des chocs. Avant le début de la guerre, les classes d’actifs étaient relativement indépendantes les
unes des autres (cf. graphique 1.18). Pendant le stress de marché lié à la crise ukrainienne, et contrairement à la
crise de la Covid-19, les matières premières sont devenues beaucoup plus centrales au sein du réseau (cf.
graphique 1.19) en raison des nouvelles corrélations négatives entre (i) certaines d’entre-elles (aluminium,
pétrole, or, argent, blé, soja) et (ii) les marchés actions, notamment européens (Allemagne, France, Italie, PaysBas, Angleterre). Les métaux précieux (or, argent) semblent, pour leur part, jouer un rôle de valeur refuge dans
cette période d’aversion croissante au risque. La guerre en Ukraine se caractérise ainsi par une propagation plus
globale du choc, avec un renforcement du nombre de corrélations significatives entre les catégories d’actifs, mais
une baisse du niveau de ces corrélations au sein des classes d’actifs.
12 Il s’agit ici des marges initiales exigées sur les marchés compensés, tous dérivés confondus pour deux ensembles : (i) les marges exigées pour les CCP de l’Union Européenne contre toutes leurs contreparties et
aussi (ii) pour les marges des CCP hors de l’Union Européenne contre les membres compensateurs situés dans l’Union Européenne.
Graphique 1.16 : Ratio réglementaire des
assureurs
x : axe temporel / y : %
Source : Communication financière, calculs
ACPR
Graphique 1.17 : Indicateur de vulnérabilité de marché :
volatilité du prix des matières premières
x : axe temporel / y : volatilité 90j annualisée
Note : cf annexe méthodologique
Source : Bloomberg
150%
200%
250%
300%
juin-16
déc.-16
juin-17
déc.-17
juin-18
déc.-18
juin-19
déc.-19
juin-20
déc.-20
juin-21
déc.-21
Ensemble des organismes
Filiales de bancassureurs
Autres org. vie et mixtes
Autres org. non vie
0
0,5
1
2000 2004 2008 2012 2016 2020
Agricoles Métaux industriels Energie
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
19
Les marchés actions ont connu une forte volatilité dans une tendance baissière depuis le début de l’année.
L’année 2021 avait été marquée par une progression importante de la plupart des indices actions en Europe et à
travers le monde. Le CAC 40 et l’EuroStoxx 600 ont ainsi augmenté de respectivement 30 % et 24 % sur l’année
2021 (dividendes réinvestis). Dès le mois de janvier 2022, cette dynamique s’est inversée, et la plupart des indices
actions ont reculé dans un contexte de « slow-flation » (cf. graphique 1.20). Les hausses de taux d’intérêt,
anticipées dès le début de l’année et se renforçant tout au long du semestre ont également pesé mécaniquement
sur le prix des actions: les investisseurs valorisent les entreprises en actualisant leurs bénéfices futurs anticipés
avec le taux d’intérêt d’un actif sans risque et une prime de risque. Cet effet est plus ou moins prononcé selon le
secteur d’activité de l’entreprise ainsi que de son degré de maturité. À cet égard, les actions du secteur
technologique ayant des horizons de dividendes plus lointains par rapport à d’autres secteurs, sont par
conséquent plus sensibles aux variations de taux d’intérêt. Ainsi, depuis le début de l’année, la valorisation du
secteur de la technologie est particulièrement en retrait. A contrario le secteur de l’énergie surperforme très
largement les indices globaux (cf. infra et cf. graphique 1.21). Dans ce contexte général, l’invasion de l’Ukraine
par la Russie a accentué la correction des marchés actions. Sans pour autant connaître de rupture brutale, les
marchés ont intégré une dégradation des perspectives de croissance qui a principalement affecté les pays les plus
exposés au conflit (cf. graphique 1.20).
Graphique 1.18 : Réseau d’interconnexion de début 2021 à février 2022
Graphique 1.19 : Réseau d’interconnexion pendant les premières
semaines de la guerre russo-ukrainienne
Lecture : Chaque nœud représente un actif ; sa proximité avec d’autres nœuds dépend de ses liens bilatéraux (corrélations ajustées statistiquement
significatives au seuil de 0.001 et dont l’intensité en valeur absolue est supérieure à 0.3) ; sa taille dépend du nombre total de liens associés. Un
nœud n’est affiché que s’il a au moins deux liens significatifs avec les autres actifs. Les liens noirs et gris indiquent que la corrélation est positive
(respectivement supérieure ou inférieure à 0.6). Les liens verts indiquent que la corrélation est négative.
Notes : Variations quotidiennes des prix entre 2021 et 2022. La période de stress débute au 24 février 2022 et s’étend jusqu’au 25 mars.
Sources : Refinitiv Datastream ; calculs Banque de France
Graphique 1.20 : les principaux indices actions
en correction
Graphique 1.21 : Performance relative par
rapport au MSCI Europe
Graphique 1.22 : Distribution des valorisations
(CAPE ratio) des actions du CAC 40
x : axe temporel / y : indice base 100 au 01/01/21 x : axe temporel / y : % x : axe temporel/ y : Ratio prix sur bénéfices
corrigés du cycle (CAPE)
Sources: Bloomberg, calculs Banque de France
Note : CSI 300 Chinese Securities Index. La barre
verticale verte indique l’invasion de l’Ukraine
Sources: Bloomberg, calculs Banque de France
Dernier point au 27/06/22
Sources : Refinitiv Eikon, calculs Banque de France
Notes : La courbe rouge correspond à l’évolution
de la moyenne pondérée (par la capitalisation)
70
85
100
115
130
janv-21 juil-21 janv-22 juil-22
S&P500
Eurostoxx 600
CAC
Pologne
NIKKEI
CSI 300
-30%
-15%
0%
15%
30%
45%
60%
janv
2022
févr
2022
mars
2022
avr
2022
mai
2022
juin
2022
Energie
Finance
TICS
Utilities
Conso discr.
Conso de base
Densité = 0,36
Intensité = 0,46
Densité = 0,43
Intensité = 0,40
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
20
Cette correction intervient toutefois de façon hétérogène au sein des indices. Les indicateurs de valorisation au
niveau individuel montrent des niveaux très différenciés au sein de l’indice CAC 40 (cf. graphique 1.22), avec une
dispersion des valorisations y compris au sein même des secteurs de l’indice. Le diagnostic de surévaluation est
porté par un petit nombre d’actions très valorisées appartenant au secteur du luxe et de la technologie dont le
poids au sein de l’indice tire la valorisation moyenne pondérée à la hausse. En revanche, la valorisation médiane
au sein du CAC 40 est en ligne avec son historique. Une telle concentration de valorisations élevées sur quelques
entreprises qui ont un poids majeur dans l’indice CAC 40 peut entraîner, en cas de forte volatilité, des problèmes
de liquidité pour les acteurs qui auraient pris des positions à effet de levier sur ces entités (cf. encadré 1.1 de
l’Évaluation des risques du système financier S2 2021 Transmission d’un choc de marché au système financier).
L’invasion de l’Ukraine par la Russie n’a pas généré de mouvements majeurs de décollecte, mais plutôt une
réallocation au sein des fonds d’investissement à l’échelle mondiale. Dans le contexte d’anticipation de
resserrement monétaire et d’incertitude économique, une réallocation au profit des actions et de l’obligataire
souverain s’est opérée depuis le début d’année, au détriment notamment des fonds monétaires et fonds
obligataires corporate. La hausse de l’inflation et des anticipations d’inflation a conduit les investisseurs à
privilégier, dans un premier temps, les actifs moins affectés par l’inflation (actions). Les fonds d’investissement
actions, libellés en dollars ou euros ont ainsi collecté 109 milliards de dollars (respectivement 83 et 26 milliards de
dollars) entre le début d’année et le 23 février. Les fonds actions libellés en euros ont par la suite décollecté dans
un contexte d’incertitude macroéconomique en lien avec la guerre en Ukraine (cf. graphique 1.23.C) mais les flux
restent positifs dans l’année. Dans un second temps, la hausse des taux sans risque a amélioré le profil rendement
/ risque des actifs souverains de notation de crédit supérieure (Investment Grade ou IG). Les fonds
d’investissement souverains IG, libellés en dollars ou en euros, ont ainsi collecté 60 milliards de dollars entre le
début d’année et la mi mai (respectivement 45 et 15 milliards de dollars). Ces collectes s’inscrivent dans un
mouvement de rotation des portefeuilles des investisseurs défavorables aux fonds monétaires qui décollectent
de 280 milliards de dollars (cf. graphique 1.23.B et 1.23.C), principalement libellés en dollars et aux fonds
d’investissement obligataires investis dans des actifs risqués (Corporate de notation High Yield ou HY) qui
décollectent de 47 milliards de dollars sur la période. Les fonds Corporate IG libellés en euros s’inscrivent
également en décollecte de 16 milliards de dollars. Dans le sillage de ces mouvements de rotation, les fonds
d’investissements français connaissent des décollectes marquées entre le début d’année et la mi mai sur le
segment monétaire (35 milliards d’euros), et obligataire mixte (5 milliards d’euros) et le secteur actions est
également en décollecte (4 milliards d’euros).
Dernier point au 29/06/22 des valorisations individuelles. La courbe bleue
correspond à l’évolution de la valorisation
médiane au sein du CAC 40. L’aire bleue claire
(foncé) représente l’écart entre les 90ème
(60ème) et 10ème (40ème) percentiles des
valorisations individuelles.
Graphique 1.23.A : Flux cumulés sur les fonds en
2021
Graphique 1.23.B : Flux cumulés sur les fonds en
2022
Graphique 1.23.C : Forte rotation des
portefeuilles d’actifs des économies avancées au
profit des actions et obligations souveraines IG en
20221
x : axe temporel / y : milliards de dollars x : axe temporel / y : milliards de dollars x : axe temporel / y : milliards de dollars
-200
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
janv avr juil oct
Alternative
Bond
Commodity
Equity
Mixed
MMF
Other
RE
-600
-400
-200
0
200
janv févr mars avr mai juin
-600
-400
-200
0
200
janv
2022
févr
2022
mars
2022
avr
2022
Alternatifs Corporate, IG
Corporate, HY Multi-Bonds
MMF Sovereign, IG
Equity Multi-Assets
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
21
Parallèlement, les derniers développements sur les marchés des cryptoactifs (cf. encadré 1.1) sans avoir de
répercussion systémique, ont souligné les vulnérabilités de ces actifs, invitant à encadrer strictement
l’exposition du système financier à ces produits. Le développement des cryptoactifs et l’apparition des
« stablecoins » ont été décrits dans la précédente Évaluation des risques du système financier dans un chapitre
thématique qui analyse plus particulièrement l’essor de la finance dite décentralisée. La remontée de l’aversion
au risque, ainsi que la normalisation des taux d’intérêt ont conduit à une correction marquée de l’ensemble des
actifs relevant de l’écosystème des cryptoactifs (cf graphiques H et I). Cette correction, associée à une forte
volatilité, a également affecté les actifs se présentant comme plus stables, les soi-disants « stablecoins ».
Apparus pour remédier à la volatilité des cryptoactifs de « première génération », les cryptoactifs dits « de
deuxième génération » sont réputés adossés à un fonds de réserve comprenant des actifs réels (par exemple des
titres financiers, des dépôts à vue), qui doit permettre de stabiliser leur valeur – d’où leur qualification de
« stablecoins » - et de faciliter leur usage en tant qu’actif de règlement. Ils sont fortement utilisés pour les
paiements au sein de l’écosystème des cryptoactifs, y compris la finance décentralisée, ainsi que pour convertir
des cryptoactifs en devises souveraines (« fiat money ») et vice versa. Leurs vulnérabilités sont diverses : les
« stablecoins » adossés à un fonds de réserve sont sujets au risque de rachats massifs au même titre que les fonds
monétaires à valeur constante, tandis que les « stablecoins » algorithmiques sont vulnérables aux
dysfonctionnements des contrats automatiques qui s’appuient sur la technologie blockchain (« smart contracts »)
ainsi qu’à la volatilité extrême des cryptoactifs. Les risques systémiques pourraient se matérialiser au travers d’un
levier excessif, d’un décalage actif/passif de liquidité et des interconnexions avec la finance décentralisée.
Encadré 1.1 : L’effondrement de Terra confirme les doutes sur la stabilité de l’ensemble de l’écosystème des
cryptoactifs
Jusqu’alors troisième « stablecoin » le plus important par sa taille (17,5 milliards d’euros), et supposé assurer
une valeur paritaire au regard de l’USD, le Terra (UST) a perdu 90 % de sa valeur la semaine du 9 mai 2022
lorsqu’une attaque spéculative a entrainé la perte de la parité avec l’USD. Cet effondrement intervient dans
un contexte plus général de baisse de l’ensemble des cryptoactifs depuis plusieurs mois, associé à la
normalisation de la politique monétaire américaine.
Le Terra est un soi-disant « stablecoin » algorithmique, principalement adossé à un crypto-actif, le Luna13. À
partir de mars 2022, les gérants du Terra ont décidé d’inclure une part de plus en plus importante de Bitcoin
dans les actifs servant d’adossement au Terra au point de déclarer publiquement détenir plus d’un milliard
d’euros en Bitcoin14. Cette déclaration a pu envoyer un signal sur la liquidité effectivement disponible dans les
adossements du Terra.
Graphique A : Cours du Terra depuis octobre
2020 Graphique B : Cours du Bitcoin depuis 2015
Graphique C : Cours des principaux
« stablecoins »
x : temps / y : dollars américain x : temps / y : dollars américain x : temps / y : dollars américain
13 Cf. white paper décrivant le fonctionnement du Terra
14 Luna Foundation Guard further bolsters stablecoin reserve by raising $1.5 billion in bitcoin (cnbc.com)
Note: périmètre Monde
Source : Lipper, calculs Banque de France
Note: périmètre Monde
Source : Lipper, calculs Banque de France
Note: périmètre économies avancées
Source : EPFR, calculs Banque de France
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
22
Selon certains commentaires de marché, le Terra aurait fait l’objet d’une attaque spéculative, ayant pour
conséquence de rompre son lien au Dollar US. Pour maintenir la parité, l’algorithme achète des Terra en
puisant dans les actifs en adossement, en particulier des Bitcoins. D’un côté, les ventes importantes de Terra
par les spéculateurs provoquent un détachement du Terra face à l’USD et de l’autre côté et en même temps,
l’algorithme du Terra contribue à faire baisser la valeur du Bitcoin (environ – 10 % sur la journée du
09/05/2022). Alertés par la perte initialement temporaire de la parité, les autres détenteurs de Terra se
mettent aussi à vendre : on assiste à un « run » qui aboutit à la perte définitive de la parité.
Par construction, le Terra, adossé à un crypto-actif sans valeur intrinsèque, était plus fragile que les cryptoactifs
adossés à des titres court terme libellés en devises fiat. Mais tous les « stablecoins » sont exposés à un risque
de liquidité et en l’absence d’une transparence totale et/ou de contrôle par des autorités indépendantes sur
les mécanismes employés pour maintenir la parité ainsi que sur la qualité et la quantité des réserves
disponibles pour réaliser leurs objectifs, leur stabilité peut être mise en doute.
Source : Bloomberg
Dernier point au 27/06/22
Source : Bloomberg
Dernier point au 27/06/22
Source : Bloomberg
Dernier point au 27/06/22
Graphique D : Capitalisation des cryptoactifs de première génération Graphique E : Capitalisation des crypto actifs de seconde génération
x : temps / y : milliers de milliards de dollars x : temps / y : milliers de milliards de dollars
Source : Bloomberg, calculs Banque de France
Dernier point au 27/06/22
Source : Bloomberg, calculs Banque de France
Dernier point au 27/06/22
1.3 La trajectoire actuelle des taux ne présente pas de risques majeurs pour le système financier
français
Le choc géopolitique via la poursuite de la hausse des prix se traduit d’abord par une augmentation prononcée
des taux d’intérêt. L’inflation plus forte a pour corollaire des hausses de taux d’intérêt de marché plus prononcées
qu’anticipé fin 2021. Depuis le début de l’année 2022, les taux d’intérêt en zone euro augmentent de manière
importante dans un contexte d’inflation persistante (cf. graphique 1.26). Les anticipations de remontée des taux
0
0,2
0,4
0,6
0,8
1
1,2
oct.-20
déc.-20
févr.-21
avr.-21
juin-21
août-21
oct.-21
déc.-21
févr.-22
avr.-22
juin-22
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
80000
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
0,94
0,96
0,98
1,00
1,02
janv
févr
mars
avr
mai
juin
Tether
USDC
0
1
2
3
4
2020 2021 2022
Autres actifs numériques
Ethereum
Bitcoin
actifs numériques de seconde génération
0
50
100
150
200
2020 2021 2022
Tether USD Coin
Binance USD DAI
Terra
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
23
directeurs montrent une différenciation indiquant un resserrement attendu plus important aux États-Unis qu’en
Europe (cf. graphique 1.25). Ce différentiel de taux entre les États-Unis et l’Europe pèse sur la valeur de l’euro, qui
s’est déjà déprécié de plus de 7 % depuis le début de l’année, contribuant à accentuer la composante importée
de l’inflation. Toutefois, le taux de rendement de l’OAT 10 ans est passé d’un niveau quasiment nul à fin 2021, à
2,08 % en date du 27 juin 2022. Les niveaux de spreads au sein de la zone euro, par rapport au Bund allemand, se
sont écartés autour de la mi-juin, mais restent à des niveaux très inférieurs à ceux des pays d’Europe centrale (cf
graphiques 1.24 et 1.26). La lutte contre le risque de fragmentation est en effet une priorité de l’Eurosystème, qui
a réaffirmé le 15 juin son engagement à contrer ce risque15
.
Le choc de la guerre s’est produit dans un contexte où le cycle financier en France avait progressé pour atteindre
un point haut au deuxième trimestre 2021 (cf. graphique 1.27). Porté par une forte croissance des marchés
actions, des prix immobiliers, des émissions de titres de dettes et du crédit distribué aux entreprises, il a
commencé à se resserrer légèrement à partir du troisième trimestre 2021. Cet atterrissage progressif est la
conséquence de la normalisation et de l’atténuation des mesures de soutien, mais également d’anticipation de
normalisation des taux. Notons néanmoins que l’écart entre le rendement de l’OAT à dix ans et les taux d’emprunt
des ménages et des SNF diminue et soutient encore le cycle financier en raison d’une transmission retardée et
donc incomplète à ce stade de la hausse des taux souverains. Ainsi, les conditions de financement restent
largement accommodantes même si des effets de transmission progressifs sont attendus dans les prochains
trimestres.
15 https://www.ecb.europa.eu/press/pr/date/2022/html/ecb.pr220615~2aa3900e0a.en.html
Graphique 1.24 : Évolution des spreads
souverains 10 ans contre Bund depuis 2000 Graphique 1.25 : Anticipations de taux directeurs
Graphique 1.26 : Évolution des taux souverains
10 ans au sein de la zone euro, en Europe centrale
et aux Etats-Unis depuis début 2021
x : axe temporel / y : points de base x : axe temporel / y : % x : axe temporel/ y : points de base
Source : Bloomberg, calculs Banque de France
Dernier point au 27/06/22
Source : Bloomberg, calculs Banque de France Note : DE : Allemagne ; IT : Italie ; NL : Pays-Bas;
HU : Hongrie ; US : Etats-Unis; FR : France ; ES :
Espagne ; PL : Pologne ; CZ : République Tchèque
Sources: Bloomberg, calculs Banque de France
Dernier point au 27/06/22
Graphique 1.27 : Évolution du cycle financier
x : date / y : indice
-100
0
100
200
300
400
500
600
700
2000
2003
2006
2009
2012
2015
2018
2021
France
Italie
Espagne
-1
0
1
2
3
2016 2018 2020 2022 2024
Taux
directeurs
― FED
― BCE
24/06/2022
23/02/2022
31/12/2021
Anticipations au
-1
1
3
5
7
9
janv 2021 juil 2021 janv 2022
DE FR
IT ES
NL PL
HU CZ
US
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
24
La remontée des taux d’emprunt des entreprises n’entrave pas leur accès au financement mais le
niveau élevé d’endettement reste un point de vigilance
Après une année 2021 marquée par une amélioration des conditions économiques, les perspectives de rebond
supplémentaire de l’activité des sociétés non financières (SNF) françaises se sont amoindries depuis le début
de cette année. L’exercice 2021 a été marqué par d’excellents résultats pour les sociétés non financières de
nombreux secteurs; au premier trimestre 2022, les résultats sont peu affectés par la crise en Ukraine avec des
différences sectorielles. Selon la dernière enquête de conjoncture (juin 2022) de la Banque de France, l’activité
progresse en mai dans l’industrie, les services marchands et le bâtiment. Les carnets de commandes des SNF
françaises accusent une légère correction depuis le mois de mars 2022 tout en restant bien au-dessus de la
moyenne de ces quinze dernières années (cf. graphique 1.30). Les difficultés d’approvisionnement restent élevées
en mai mais les hausses de prix sont un peu moins fortes en mai qu’en avril. Elles sont importantes dans
l’automobile, les machines, l’aéronautique et l’électronique. Il en résulte des anticipations de hausses de prix
particulièrement accentuées sur les matières premières, et dans une moindre mesure sur les produits finis (cf
Note : L’indicateur du cycle financier est construit à partir de huit variables sous-jacentes : la variation sur deux ans de l’encours de crédit des sociétés nonfinancières domestiques par les institutions financières monétaires domestiques ; la variation sur deux ans de l’encours des titres de dettes émis par les
sociétés non-financières domestiques ; la variation sur deux ans de l’encours de crédit aux ménages et ISBLSM résidents par les établissements de crédit
domestiques ; la croissance sur un an des prix de l’immobilier ; le changement sur un an des taux souverains à dix ans ; le rendement annuel du CAC 40 ;
l’écart entre le taux moyen des crédits à l’habitat et l’OAT à dix ans ; l’écart entre le taux moyen des crédits aux sociétés non-financières et l’OAT à dix ans.
Source : calculs Banque de France
Graphique 1.28 : Évolution des profits des SNF
par secteur
Graphique 1.29 : Opinion des chefs d’entreprises
sur les hausses de prix
Graphique 1.30 : Situation des carnets de
commandes (industrie)
x : axe temporel / y : pourcentage du total x : axe temporel / y : indice x : axe temporel / y : indice
Source : Eikon Source : Banque de France Source : Banque de France
-1,5
-1
-0,5
0
0,5
1
1,5
mars-05
mars-06
mars-07
mars-08
mars-09
mars-10
mars-11
mars-12
mars-13
mars-14
mars-15
mars-16
mars-17
mars-18
mars-19
mars-20
mars-21
mars-22
mars-23
mars-24
Prévisions Crédit SNF Titres SNF Spread SNF Crédit HH
Spread HH OAT CAC 40 Prix immo Cycle 5 ans
0
2
4
6
8
10
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Bénéfices passés (12M)
Bénéfices anticipés (1-2 ans)
Bénéfices anticipés (3-5 ans)
-10
0
10
20
30
40
50
60
2010
2012
2014
2016
2018
2020
2022
Matières premières
Produits finis
-60
-50
-40
-30
-20
-10
0
10
20
30
40
2010
2012
2014
2016
2018
2020
2022
Moyenne mensuelle
Moyenne sur 15 ans
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
25
graphique 1.29). Enfin, il est à noter qu’avec la sortie partielle des dispositifs de soutien à l’automne 2021, les
défaillances d’entreprises ont augmenté. Elles sont en moyenne d’environ 35 % plus élevées début 2022 comparé
au début 2021, sans pour autant connaître de dérive à la hausse, ce qui les maintient très en-deçà (plus de 30 %)
des niveaux de 2019 (cf. graphique 1.33).
L’encours de dette brute consolidée des SNF
françaises, même s’il décroît depuis mi-2021, reste
relativement élevé au regard des comparaisons
internationales. En France, l’endettement brut
consolidé a atteint 82,8 % du PIB au quatrième
trimestre 2021 contre une moyenne de 63,6 % en
zone euro (cf. graphique 1.31). L’endettement des
SNF françaises est notamment supérieur aux niveaux
prévalant aux États-Unis, en Allemagne, en Italie et en
Espagne mais reste plus faible qu’au Japon. De plus,
la baisse de la dette brute des SNF françaises depuis
mi-2021 est inférieure à celle des SNF de la zone euro
(- 0,3 points de PIB, contre - 1 point en moyenne en
zone euro) après une hausse de la dette brute des
SNF françaises supérieure à celle des SNF de la zone
euro pendant la crise de la Covid-19.
Les flux d’endettement et de trésorerie des SNF ont
confirmé leur normalisation après leurs montants
exceptionnels atteints en 2020. Néanmoins, selon la dernière publication sur la situation financière des
entreprises et des ménages à fin avril, l’endettement net est en hausse depuis décembre 2021 (de 1 029 à 1 059
milliards d’euros à fin avril 2022), ce qui peut résulter de stratégies d’investissement ou de croissance et ne traduit
pas nécessairement une détérioration de la santé économique des entreprises. À fin 2021, la dette nette des
sociétés non financières a progressé de moins de 4 % sur deux ans, soit un peu moins de 2% en annualisé, un
niveau de moitié inférieur au rythme annuel moyen d’augmentation de la dette observé durant les deux dernières
décennies (cf. graphique 1.32). 93 % de la hausse de l’endettement net de 2021 est réalisé sur le seul mois de
décembre et la dette nette progresse de plus de 3 % (respectivement 6,9 %) sur les quatre premiers mois de 2022
(entre fin 2019 et avril 2022), hausse qui s’explique à la fois par des décaissements de trésorerie (- 10 milliards
d’euros sur cette période) et par davantage de crédits bancaires (+ 25,6 milliards d’euros sur cette période). Ces
résultats globaux cachent néanmoins des disparités entre les secteurs d’activité ainsi qu’entre les entreprises.
Par ailleurs, les taux d’emprunt des sociétés non-financières françaises ont commencé à augmenter dès le début
de l’année 2022, mais les conditions d’accès au financement restent favorables. D’après l’enquête trimestrielle
menée par la Banque de France sur les taux des crédits aux entreprises publiée en avril16, le taux moyen des
découverts des SNFs françaises utilisés a augmenté de + 64 points de base (2,90 % au premier trimestre 2022 vs.
2,26 % au trimestre précédent) quand le taux moyen des crédits d’équipement est resté stable (+1 pb, 1,14 % vs.
1,13 %). Pour les titres de dette, le resserrement est d’abord une conséquence de la hausse de l’inflation et des
anticipations de normalisation de politique monétaire plutôt que d’une défiance vis-à-vis de la qualité de crédit
des SNF, alors que les spreads évoluent à la hausse mais de manière contenue. Toutefois, il existe une
hétérogénéité en fonction de la qualité de crédit, le mouvement de hausse étant plus marqué sur le segment le
plus risqué (high yield) que sur celui de l’investment grade (cf. graphique 1.34). Alors que sur l’année 2021, la
quasi-totalité des sociétés non financières classées investment grade bénéficiaient d’un taux d’intérêt de
refinancement inférieur à 1 %, il n’y a quasiment plus aucune entreprise bénéficiant d’un tel taux depuis mars
2022, situation indédite depuis au moins quatre ans, alors que l’on revient sur des niveaux de taux déjà connus en
2018-2019 pour les entreprises notées high yield (cf. graphiques 1.35 et 1.36). Il reste qu’après la vague de
dégradations de sociétés non financières du secteur de l’énergie au début de l’année, les données les plus récentes
16 https://www.banque-france.fr/statistiques/credit/credit/taux-des-credits-aux-entreprises
Graphique 1.31 : Indicateurs de vulnérabilité des entreprises: Ratios
d’endettement consolidé brut des entreprises rapportés au PIB
x : axe temporel / y : pourcentage du PIB
Note : cf annexe méthodologique
Sources : Bloomberg, calculs Banque de France (webstat)
0
20
40
60
80
100
120
140
2000 2005 2010 2015 2020
Japon États-Unis Allemagne
Zone euro France
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
26
ne montrent pas de poursuite des dégradations des notations des entreprises, que ce soit en Europe ou en France
(cf. graphique 1.40). Au contraire, les notations de certaines entreprises non financières françaises ont même été
relevées, principalement dans le secteur du transport.
Le resserrement des conditions de financement est pour l’instant sans impact majeur sur l’accès au crédit
bancaire et au financement de marché. Pour les crédits bancaires, le taux de croissance annuel de l’encours de
crédit aux sociétés non financières est de + 5,5 % en avril 2022, tiré par les crédits à l’investissement. Les émissions
de dettes obligataires des entreprises non financières françaises restent quant à elles dans les moyennes
Graphique 1.32 : : Endettement des SNF françaises Graphique 1.33 : Évolution des faillites mensuelles de SNF en France
x : axe temporel / y : milliers de milliards d’euros x : axe temporel / y : nombre
Note : SNF pour sociétés non financières. Conso. Pour consolidé. PGE
pour Prêt Garantis par l’État. Le cumul de trésorerie inclut les dépôts
bancaires et les titres détenus dans les fonds monétaires. Dernier point
à avril 2022
Source : Banque de France (webstat)
Sources : Banque de France
Graphique 1.34 : Asset swap spreads des SNF
françaises
Graphique 1.35: Ventilation par taux d’intérêt
de la dette des entreprises non financières
françaises IG
Graphique 1.36 : Ventilation par taux d’intérêt
de la dette des entreprises non financières
françaises HY
x : axe temporel / y : points de base x : axe temporel / y : pourcentage x : axe temporel / y : pourcentage
Note : dernier point au 13/06/2022
Sources: Eikon, calculs Banque de France
Note : Les données Eikon sont issues d’une base
commerciale qui renvoie une image partielle,
mais relativement représentative du marché.
Dernier point : fin mai 2022
Sources: Eikon, calculs Banque de France.
.
Note : Les données Eikon sont issues d’une base
commerciale qui renvoie une image partielle,
mais relativement représentative du marché.
Dernier point : fin mai 2022
Sources: Eikon, calculs Banque de France
0
0,2
0,4
0,6
0,8
1
1,2
1,4
1,6
1,8
2
2007 2010 2013 2016 2019 2022
Titres de dette émis sur le marché
Prêts Garantis par l'Etat (PGE)
Crédits bancaires (hors PGE)
(1) Dette brute non conso.
(2) Cumul trésorerie SNF
(1) - (2)
3103
3100
3844
3084
2949
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
janv
févr
mars
avr
mai
juin
juil
août
sept
oct
nov
déc
2019 2020 2021 2022
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
IG : France HY : France
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2018 2019 2020 2021 2022
<0% <0%-1% <1%-2% <2%-3% >3%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2018 2019 2020 2021 2022
<0% <0%-1% <1%-2% <2%-3% >3%
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
27
historiques. Le montant mensuel d’émission se situe dans une fourchette moyenne en avril-mai 2022 en
comparaison de ce qui est observée depuis début 2018 (entre 50 et 60 milliards d’euros à l’échelle européenne,
dont 20 milliards d’euros en France) (cf. graphique 1.37). Au total, l’encours total de la dette obligataire des
sociétés non financières françaises diminue légèrement sur les quatre premiers mois de l’année. Elle se situe à
environ 680 milliards d’euros en mai 2022 (- 10 milliards d’euros par rapport à fin 2021), à la différence de la zoneeuro hors France qui progresse légèrement depuis début 2022, à environ 945 milliards d’euros fin mai (+ 30
milliards d’euros par rapport à fin 2021).
En revanche, le financement en fonds propres des sociétés non financières cotées de la zone euro atteint un point
bas sur le premier trimestre de 2022, avec 9 milliards d’euros d’émissions de nouvelles actions. La moyenne
trimestrielle des émissions d’actions est de 19 milliards d’euros sur les 16 trimestres précédents, avec un
précédent point bas à 6 milliards d’euros lors du premier trimestre de 2020, et un montant d’émissions de 131
milliards d’euros sur l’année 2021 (cf. graphique 1.38).
Face à une hausse des taux supplémentaire, les SNF françaises, du fait du profil de maturité de leur dette étalé
dans le temps, et de la part très majoritaire des taux fixes, devraient se montrer résilientes. Dans la plupart des
secteurs économiques, la dette en titres des sociétés arrive à maturité de manière relativement homogène sur les
cinq prochaines années (cf. graphique 1.39) avec néanmoins un pic de refinancement en 2026 (cf. graphique 1.41).
En agrégé (crédits bancaires et titres de dette), un quart de la dette est à maturité à un an ou moins
(essentiellement des crédits bancaires). Par ailleurs, les deux tiers de la dette des sociétés non financières
françaises sont à taux fixe (environ 65% pour les crédits bancaires, plus de 90% pour les titres de dette). La part
du crédit bancaire dans l’endettement total (bancaire, obligataire, crédit-bail) est en moyenne de 86% entre 2005
et 2019 pour les PME, contre 76% pour les ETI et 33% pour les GE. Compte tenu de cela, et par rapport à la situation
économique de mars 2022, la charge annuelle d’intérêts des sociétés non financières pour les crédits bancaires et
les titres augmenterait en agrégé de 33 à 55 milliards d’euros sur trois ans, dans le cas d’une hausse immédiate
des taux d’intérêt de 200 points de base: le surcoût serait concentré sur les crédits bancaires. Cette hausse de 22
milliards (60 %) repose sur une vue agrégée, les expositions des entreprises individuelles peuvent être diverses.
Au total ce surcoût devrait, en agrégé, être absorbable par les entreprises, compte tenu de leurs niveaux toujours
élevés de trésorerie17
.
17 Le niveau agrégé de trésorerie d’avril 2022 est très proche du niveau de fin 2020 (année au cours de laquelle la trésorerie agrégée avait progressé de 30%)
Graphique 1.37 : Émissions mensuelles de titres de dettes par les SNF
françaises
Graphique 1.38 : Émissions annuelles d’actions des SNF européennes
(hors variation des prix des actions)
x : axe temporel / y : milliards d’euros x : axe temporel / y : milliards d’euros
Sources : Eikon, BCE (CSDB), calculs Banque de France Note: pour 2022, chiffres jusqu’à avril 2022
Sources : BCE (SDW), calculs Banque de France
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2018 2019 2020 2021 2022
BBB HY IG NA
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
55
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Allemagne
Espagne
France
Italie
Pays-Bas
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
28
La maîtrise des déficits publics est nécessaire pour limiter les risques de stabilité financière liés aux
besoins de financement de la dette publique
Les mesures de soutien mises en place durant la crise sanitaire ont fortement augmenté les déficits et la dette
publics. La crise sanitaire a rendu nécessaire la mise en place de mesures de soutien à l’économie. Elles ont porté
les déficits publics de 2020 et de 2021 à respectivement 8,9 % et 6,4 % du PIB. Malgré les déficits importants, le
ratio de dette sur PIB a diminué sur l’année 2021 pour passer de 114,6 % fin 2020 à 112,5 % en raison du rythme
élevé de la croissance, et notamment du rattrapage des niveaux de production d’avant-crise au troisième
trimestre de 2021 (cf. graphique 1.42).
En 2022, malgré le fort rebond économique, le solde public resterait dégradé à − 5,0 % du PIB selon la dernière
prévision de la Banque de France de juin, en raison de mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages pour
faire face à l’augmentation des prix de l’énergie et la poursuite du déploiement des mesures de relance. Le solde
public s’améliorerait en 2023-2024, sous l’effet de la fin des mesures temporaires et d’une croissance encore
soutenue. La dette publique se stabiliserait un peu au-dessous de 110 % du PIB en 2023-2024.
Graphique 1.39 : profil de maturité des titres de
dette corporate par secteur
Graphique 1.40 : Changements de notations
des titres de SNF françaises
Graphique 1.41 : Encours des titres de dette
des SNF par maturité résiduelle
x : ventilation des maturités / y : secteur x : axe temporel / y gauche : milliards d’euros x : horizon temporel / y : milliards d’euros
Sources: BCE (CSDB), calculs Banque de France
Note : dernier point à fin mai 2022
Sources: BCE (CSDB), calculs Banque de France
Note : dernier point à fin mai 2022
Note : Ce graphique compare la structure de la
dette des SNF arrivant à maturité au cours des
20 années suivantes en 2022 contre la moyenne
ou l’étendue des montants entre 2015 et 2020.
Hist pour historique. Courbe mars 2022 se
basantsur des données à fin mars 2022
Sources: BCE (CSDB), calculs Banque de France
Graphique 1.42 : Dette publique (au sens du traité de Maastricht) sur
PIB
Graphique 1.43 : Indicateurs de vulnérabilité du souverain : projection du
ratio dette sur PIB
x : axe temporel / y : % x : axe temporel / y : %
Source : Eurostat, projections de la Commission européenne (2022-2023) Sources : Insee jusqu’en 2020, projections Banque de France juin 2022,
simulations Banque de France (méthode DSA) à partir de 2023
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Hotels et restaurants
Distribution
Energie
Immobilier et construction
Transport
Industrie manufacturière
2027 2026 2025 2024 2023 2022
0
20
40
60
80
100
120
-60
-40
-20
0
20
40
60
2018 2019 2020 2021 2022
Dégradation
Amélioration
Ratio (moyenne 3 mois)
0
20
40
60
80
100
0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20
Max Moyenne hist.
Mars 2022
0
60
120
180
240
2005 2010 2015 2020
Zone euro Allemagne
Grèce Espagne
France Italie
Pays-Bas
60
70
80
90
100
110
120
130
2005 2010 2015 2020 2025 2030
Historique
A politique inchangée
Politique inchangée et choc de taux
+100 pb
scénario défavorable juin 2022
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
29
Cette trajectoire dépendra également des effets de
l’inflation sur la dynamique des dépenses et des recettes
publiques. Une hausse de l’inflation augmente les recettes,
la charge d’intérêt et les dépenses primaires dans des
proportions qui dépendent de l’origine du choc inflationniste
d’un côté et de la structure des dépenses et recettes
publiques et des mécanismes d’indexation à l’inflation en
œuvre de l’autre. Les recettes publiques réagissent
immédiatement à une hausse de l’inflation. La réaction des
dépenses publiques à la hausse de l’inflation peut être un
peu plus lente, soit parce que certaines dépenses sont
indexées sur l’inflation passée, soit parce que certaines
dépenses sont gelées (comme le point d’indice de la fonction
publique jusqu’à présent). À terme, et avec un peu d’inertie,
les dépenses augmenteront cependant aussi avec la hausse
de l’inflation, et l’effet d’une inflation plus élevée sur le
déficit public à moyen terme est globalement neutre.
Cette sensibilité de la trajectoire de la dette publique à l’environnement macroéconomique et financier
renforce l’exigence de maîtrise des finances publiques. Le niveau de déficit primaire compatible avec une
stabilisation du ratio de dette sur PIB dépend de l’écart entre le taux de croissance nominale (g) et le taux d’intérêt
nominal moyen (i) de la dette. Ces deux variables sont sensibles au contexte inflationniste actuel. D’une part, si
l’inflation a généralement un rôle positif sur le taux de croissance nominal du PIB, cet effet peut être atténué dans
le contexte actuel, où une part de l’augmentation générale des prix est importée. D’autre part, si l’augmentation
du taux d’intérêt moyen de la dette est généralement progressive et moins rapide que les hausses de taux sur les
obligations souveraines du fait du refinancement progressif de la dette publique, les obligations indexées sur
l’inflation peuvent, de manière modérée, accélérer cette hausse du taux apparent de la dette. Il est indispensable
de réduire le niveau d’endettement public de la France, pour réduire la charge de la dette et les risques qui en
découlent et pour reconstituer des marges de manœuvre face aux nouvelles crises et nouveaux chocs.
L’inflation et la hausse des taux qui en résulte sont aussi de nature à augmenter la charge de la dette. Tant que
l’inflation persiste, les taux d’intérêt de marché augmentent en raison de la normalisation annoncée de la politique
monétaire, rendue nécessaire pour assurer la stabilité des prix. Une partie des obligations souveraines françaises
(environ 11% en 2021) est indexée sur l’inflation, ce qui, dans un contexte de hausse des prix, contribue
directement à augmenter le coût de la dette publique. Sur l’exercice 2021, cela s’est notamment traduit par une
augmentation de 17 % des charges d’intérêts pour toutes les administrations publiques (à 1,4 % du PIB en 2021).
Une hausse d’un point de pourcentage de l’inflation entraîne une hausse de la charge d’intérêts d’environ 2 ½
milliards d’euros la même année du fait de ces obligations indexées sur l’inflation.
La remontée des taux souverains met en évidence un risque de fragmentation des marchés souverains de la
zone euro que la BCE prend en compte. Pour les pays les plus endettés, le risque perçu par les investisseurs
pourrait se traduire par un écartement important des spreads, conduisant à une hausse conséquente de la charge
de la dette et pouvant détériorer les trajectoires de dette publique qui sont, à court terme, stabilisées (cf.
graphiques 1.24 et 1.44). Cela induirait une hausse du coût du financement potentiellement déconnectée des
fondamentaux des emprunteurs s’agissant non seulement des Etats, mais aussi des entreprises, au détriment de
la bonne transmission de la politique monétaire. Face à ce risque de fragmentation, la Banque centrale
européenne, avait déjà indiqué le 9 juin 2022 qu’elle se réservait le droit d’adapter les volumes d’achat de titres
du programme PEPP. Afin de préserver le bon fonctionnement de la transmission de la politique monétaire, une
réunion extraordinaire du Conseil des gouverneurs a décidé le 15 juin d’appliquer la flexibilité dans les
réinvestissements du PEPP, et d’accélérer la finalisation d’un instrument anti-fragmentation. Ceci devrait
permettre d’éviter un écartement excessif des spreads.
Graphique 1.44 : Trajectoires de déficit public et d’endettement
(rapporté au PIB) depuis 2018
x : ratio dette / PIB / y : déficit en % de PIB
Note : en pointillés la projection de la Commission européenne à
horizon 2023.
Source: Commission européenne
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
30
En dépit de l’environnement incertain, la signature de l’État reste solide. La dette souveraine française est
considérée par les investisseurs comme un actif de qualité et ne devrait pas subir de choc de spread excessif,
même si l’écart de rendement avec le Bund s’est légèrement écarté sur la période récente. Les émissions primaires
de dette française rencontrent un franc succès à chaque émission (cf. graphique 1.47) et la structure de détention,
relativement diversifiée, permet d’éviter les risques de concentration (cf. graphique 1.46). Par ailleurs, l’exposition
des banques françaises à la dette souveraine nationale a diminué depuis 2014 par rapport aux capitaux propres
et à la taille de leur bilan, à la différence d’autres pays de la zone euro, ce qui limite le risque d’activation du nexus
banque-souverain (cf. encadré 1.1 de l’Evaluation des Risques de juin 2021). Enfin, les besoins de renouvellement
sont relativement lissés dans le temps sans pic important de refinancement.
L’inflation a des effets négatifs sur la consommation et le pouvoir d’achat des ménages, cependant
leur endettement majoritairement à taux fixes limite l’impact de la remontée des taux
Les ménages considérés dans leur ensemble bénéficient toujours d’une situation d’épargne financière favorable
en sortie de crise sanitaire. En particulier, le surplus d’épargne financière cumulé entre le premier trimestre 2020
et le quatrième trimestre 2021 pour l’ensemble des ménages, calculé comme la différence entre les flux d’épargne
observés et ceux qui auraient été obtenus en prolongeant les tendances pré-Covid, atteint 175 milliards d’euros.
Par ailleurs, les ménages continuent de bénéficier de l’amélioration du marché du travail, avec un taux de
chômage à son plus bas niveau depuis 2008 (7,4 % quatrième trimestre 202118).
Les vulnérabilités à court terme pour le secteur des ménages sont à ce stade contenues, notamment en raison
de l’assainissement significatif des conditions d’octroi des crédits immobiliers. Néanmoins, l’inflation provoque
une érosion du pouvoir d’achat des ménages, en particulier des plus fragiles, et appelle donc à une vigilance forte.
Le niveau de dette demeure élevé, atteignant 101,8% du revenu disponible brut des ménages au troisième
trimestre 2021, en progression de 5,2pp sur deux ans. Cette dynamique s’explique principalement par la
croissance du crédit immobilier (+ 6,8 % en mars 2022), qui représente 84% du total de l’encours de crédit à
destination des ménages. La production de crédits immobiliers sur 12 mois glissants a ainsi atteint 232 milliards
d’euros en mars 2022, un niveau record, de près de 20 % supérieur à celui observé fin 2019. Néanmoins, leslimites
sur les taux d’effort (35 %) et sur les maturités (25 ans) des crédits à l’habitat mises en place par le Haut Conseil
de stabilité financière (HCSF) dès décembre 2019, sous forme de recommandations d’abord, puis de décision
18 INSEE
Graphique 1.45 : Encours de dette souveraine
française arrivant à maturité
Graphique 1.46 : Détention de la dette publique
français
Graphique 1.47 : Ratio de couverture à la demande
lors des émissions primaires (bid-to-cover)
x : axe temporel / y : milliards d’euros x : axe temporel / y : unité x : axe temporel / y : pourcentage
Notes: Ce graphique compare la structure de la dette souveraine
arrivant à maturité au cours des 20 années suivantes en 2021 contre la
moyenne entre les années 2015 et 2020.
Sources: BCE (CSDB), calculs Banque de France
Notes: Détention de la dette publique (y.c. État et organismes divers
d’administrations publiques dont sécurité sociale et collectivités
territoriales) par type d’agent. La détention par l’Eurosystème est
approximée en considérant uniquement la Banque de France. Détail de
certaines catégories: (i) Autres intermédiaires financiers: acteurs
financiers autres que les institutions monétaires, les assurances et les
fonds de retraite. Il s’agit principalement des OPC non monétaires; (i)
Autres résidents: acteurs de l’économie réelle (administrations
publiques, sociétés non financières et ménages). Dernier point à juin
2021.
Source : BCE (SHS, SDW)
Note : 3 signifie qu’il y avait trois fois plus de demande en titre lors de
l’adjudication primaire qu’il n’y avait de papier disponible. Dernier point
à mai 2022.
Source : Banque de France
0
50
100
150
200
250
300
350
400
0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20
Max (2014-2022)
Mediane hist. (2014 - 2022)
March 2022
0
1
2
3
4
5
2000
2002
2004
2006
2008
2010
2012
2014
2016
2018
2020
2022
Bid-to-cover
Bid-to-cover (6 mois glissants)
Moyenne
0
1
2
3
2014
2016
2018
2020
2022
Eurosystème
(dont Banque de
France)
Résidents hors zone
euro
Institutions
Monetaires
Assurances et
Fonds de Retraites
Autres Institutions
Financieres
Autres residents
Résidents Zone Euro :
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2014
2016
2018
2020
2022
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
31
réglementaire contraignante depuis janvier 2022, ont permis une amélioration significative des conditions
d’octroi. Ainsi, la part des prêts non conformes aux limites fixées n’atteint plus que 14% au premier trimestre
2022, en baisse de 15pp depuis début 2021, et est désormais en dessous du seuil de tolérance de 20 % (cf.
graphique 1.48). La remontée des taux de marché observée depuis janvier, notamment le taux OAT à 10 ans (1,28
% en avril, soit + 97 points de base depuis janvier 2022), n’a été jusqu’à présent que très marginalement
répercutée à ce stade sur les taux des nouveaux crédits immobiliers, qui se maintiennent sur des niveaux
historiquement faibles (1,17 % en avril 2022, cf. graphique 1.49). L’analyse économétrique de la relation entre ces
deux variables montre toutefois une corrélation significative à moyen terme, avec une transmission des variations
des taux souverains de l’ordre de 78 pb pour 100 pb de hausse sur un horizon de deux ans, toutes choses égales
par ailleurs19
.
Dans un contexte de taux du crédit immobilier qui reste historiquement faible et d’une forte production de
crédit, la demande de logement des ménages ne présente pas à ce stade de signes significatifs de
ralentissement. La croissance des prix de l’immobilier ancien a été particulièrement robuste en 2021, atteignant
7,2 % au dernier trimestre, soit un niveau significativement supérieur à la croissance moyenne annuelle observée
sur les vingt dernières années (5,2 %, cf. graphique 1.50). Ce dynamisme se caractérise toutefois par l’apparition
d’un marché à deux vitesses, avec un segment des maisons individuelles bien plus dynamique que celui des
appartements (+ 9 % vs + 4,6 % au quatrième trimestre 2021), confirmant les changements de préférences
observés fin 2020 à la suite de la crise sanitaire. Après avoir connu une croissance particulièrement marquée avec
la fin des confinements, le nombre de transactions est stabilisé depuis l’été 2021, à un niveau historiquement
élevé (1,175 million de transactions sur 12 mois cumulés en mars 2022). Ce dynamisme du marché immobilier
s’observe dans plusieurs pays de la zone euro où la croissance des prix atteint 9,5 % en glissement annuel en
moyenne au quatrième trimestre 2021, le plus haut niveau observé depuis 20 ans. Au-delà des changements de
préférences, le niveau encore limité des taux d’emprunt, l’excès d’épargne lié à la crise sanitaire et la perception
de l’immobilier comme valeur refuge face à l’inflation expliquent le dynamisme soutenu de la demande. Ces
observations confirment le diagnostic établi dans l’évaluation de décembre 2021 d’une reprise du marché
immobilier rapide et résiliente depuis début 2021.
Les risques pour la solvabilité des ménages associés à une hausse des taux d’intérêt sont très réduits, dans la
mesure où les crédits immobiliers sont en quasi-totalité octroyés à taux fixe en France (99,4 % sur la production
19 Voir le chapitre 2 du rapport sur l'évaluation des risques du système financier français de décembre 2021 au lien suivant : https://publications.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/ers_2021-
s2_vfclean4.pdf
Graphique 1.48 : Part des crédits à l’habitat
non conformes aux mesures HCSF
Graphique 1.49: Taux d’intérêt et croissance
annuelle des crédits à l’habitat
Graphique 1.50 : Évolution de l’indice des prix
des logements anciens
x : axe temporel / y : pourcentage x : axe temporel / y : pourcentage x : axe temporel / y : pourcentage
Source : ACPR
Note : Part des prêts nouveaux non conformes
aux différentes mesures HCSF sur les conditions
d’octroi dans la production trimestrielle.
Source : Banque de France
Notes: Les aires grisées correspondent aux
périodes de confinement. Hab. signifie habitat.
Le taux d’emprunt est le taux d’emprunt moyen
sur les nouveaux crédits à l’habitat.
Source : Insee
Note : Les lignes jaune, orange et rouge
représentent la médiane, le 70ème et le 90ème
percentile, respectivement.
48%
46%
43%41%
29%
24%
20%
17%
14%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
2020-T1
2020-T2
2020-T3
2020-T4
2021-T1
2021-T2
2021-T3
2021-T4
2022-T1
Excès
Marge de
flexibilité
Non
conforme
-1
0
1
2
3
4
5
6
7
8
2014 2016 2018 2020 2022
Taux d'emprunt
Taux OAT à 10 ans
Croissance crédits hab.
-10
-5
0
5
10
15
20
00 03 06 09 12 15 18 21
Taux de croissance annuelle
Médiane
Percentile 70
Percentile 90
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
32
annuelle de 2021 et de 97,3 % sur l’encours au 31/12/2021). Les risques associés à un ralentissement de la
croissance, dans un contexte d’inflation soutenu, notamment via une détérioration des perspectives de revenus
des ménages et à une dégradation de leur pouvoir d’achat sont également contenus. En effet, la politique d’octroi
du modèle de crédit à l’habitat français repose sur une appréciation prudente de la solvabilité de l’emprunteur,
conduisant à des taux d’effort maîtrisés pour les emprunteurs. Les seuils établis par la décision du HCSF ont
contribué à renforcer ce modèle, qui limite la probabilité de défaut en cas de chocs négatifs sur les revenus. Dans
une situation où la demande s’adapterait aux nouvelles conditions de financement, la hausse des taux des crédits
immobiliers devrait en revanche se traduire par une baisse de la production de crédits, qui pourrait se stabiliser
aux alentours de 44 milliards d’euros par trimestre d’ici un an, un volume historiquement élevé mais inférieur aux
niveaux observés ces derniers trimestres (de l’ordre de 60 milliards d’euros, hors rachats et renégociations). Une
remontée des taux d’emprunt et une diminution du volume des nouveaux crédits pourraient contribuer à un
ralentissement de la dynamique observée sur le marché immobilier. Toutefois, si un ralentissement de la
croissance des prix immobiliers devait se matérialiser, les incidences en termes de charges de remboursement
pour les emprunteurs seraient limitées dans la mesure où l’octroi de crédit est réalisé en fonction des revenus et
non pas de la valeur du bien financé.20
Enfin, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France affiche une tendance
à la baisse avec 29 437 dossiers déposés sur les trois premiers mois de 2022 contre 33 520 sur la même période
en 2021, soit une baisse de 12%.
Face à la remontée des taux, les banques françaises, du fait de leur structure bilancielle, devraient se
montrer résilientes même si une augmentation du coût du risque est attendue
Une dégradation générale des perspectives
économiques qui irait au-delà de ce qui est projeté
dans les prévisions serait susceptible d’affecter la
situation des banques françaises avec une
détérioration globale de la qualité des prêts accordés
aux entreprises et aux ménages. Cela pourrait se
traduire par une élévation du coût du risque pour les
banques, notamment via la modification des
scénarios prospectifs utilisés pour déterminer la
probabilité et le coût des défauts, et par
l’augmentation de la part de prêts classés en niveau
2
21, qui regroupe les prêts ayant subi une
dégradation importante de la solvabilité de
l’emprunteur par rapport au moment de l’émission.
Une hausse des taux d’intérêt « ordonnée » est de nature à augmenter la marge nette d’intérêts des
établissements bancaires français, même si elle pourrait dans le même temps, influer négativement sur leurs
portefeuilles valorisés comptablement à la juste valeur (ou mark-to-market) ainsi que surleurs participations dans
leurs filiales d’assurance.
Si des taux d’intérêt durablement bas ont contribué à soutenir l’activité économique, ils ont aussi eu des effets
négatifs sur la rentabilité des banques. L’impact d’un choc de taux à la hausse devrait en revanche être
globalement positif pour les banques françaises, qui bénéficieraient quasiment toutes d’une hausse de leurs
revenus nets d’intérêts (cf. encadré 1.2 et graphique 1.51). Pour un choc de 200 pbs, cette hausse serait d’environ
15 % en moyenne, avec toutefois des disparités importantes selon les établissements. Cependant, cela pourrait
également entraîner une baisse des fonds propres et des résultats des établissements bancaires en raison de la
perte de valeur des titres de créances et des prêts, lorsqu’ils sont enregistrés à la juste valeur.
20 Les prêts hypothécairessont historiquement minoritaires en France et représentaient seulement 23 % du total de la production en décembre 2021
21 Le risque lié à ces prêts doit être provisionné jusqu’à la maturité du prêt. Ceci diffère des prêts classés niveau 1, qui ne sont provisionnés que sur la base de leur risque à un an.
Graphique 1.51 : Répartition de l’impact d’un choc de taux de + 200 pbs
sur toutes les maturités sur les revenus nets d’intérêts
y : hausse des revenus nets d’intérêt (en %)
Source : ACPR
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
33
Deux types d’effets sont à distinguer, ceux qui se traduisent directement en résultats et ceux qui impactent les
fonds propres CET1 :
Les titres de dettes et prêts/avances enregistrés dans les portefeuilles à la juste valeur par le biais du
compte de résultat représentent au premier trimestre 2022 près de 12% du total d’actifs des six groupes
français (1 022 vs. 8 659 milliards d’euros). À portefeuille constant et sans prise en compte des stratégies
de couvertures, une hausse des taux entraîne une baisse de valeur de ces portefeuilles qui se traduit
directement en résultats.
Les titres de dettes et prêts/avances enregistrés dans les portefeuilles à la juste valeur par le biais des
éléments du résultat global représentent au premier trimestre 2022 2,8 % du total d’actifs des six groupes
français (226 vs. 8 659 milliards d’euros). Les moins-values impactent directement les fonds propres CET1
des banques. C’est notamment par ce mécanisme que les moins-values des portefeuilles obligataires
détenus par les filiales d’assurance des banques viennent grever leurs fonds propres.
Il est à noter que le second effet a d’ores-et-déjà eu un impact sur le ratio CET1 agrégé des banques françaises au
premier trimestre 2022 (cf. graphique 1.8), de -14 points de base, alors que le ratio agrégé s’inscrit en baisse
globale de 69 points de base.
Encadré 1.2 : La résilience de la marge nette d’intérêt des banques françaises
La décomposition analytique à fin 2021 du bilan agrégé du
système bancaire français par type d’instrument fait apparaitre
un excédent d’actifs à taux fixes par rapport aux passifs à taux
fixes, mais aussi, de façon plus atypique, une quantité
importante d’actifs à taux variables, menant à une structure de
bilan où des excédents d’actifs à taux fixes et à taux variables
sont financés par des passifs non rémunérés, c’est-à-dire dont le
coût est insensible aux variations de taux d’intérêt, tels que les
dépôts à vue.
Cette situation est la conséquence des mesures de politique
monétaire d’après-crise, qui ont créé un excédent de liquidités à
taux variables à l’actif des banques, dont la contrepartie au passif
est surtout composée de dépôts, majoritairement non
rémunérés dans l’environnement de taux bas.
La marge d’intérêts, de l’ordre de 70 milliards d’euros en 2021,
est la principale composante du produit net bancaire (44%) ;
elle est restée relativement stable au cours des 5 derniers
exercices. En partant de la situation agrégée établie à fin 2021,
les produits et charges d’intérêt peuvent être projetés sous
différents scénarios de hausse des taux avec ralentissement de
la création du crédit, normalisation progressive de la politique
monétaire de l’Eurosystème et transfert des dépôts à vue vers
des comptes rémunérés. Ces exercices de projection font
apparaitre que la marge nette d’intérêt devrait rester dans une
fourchette comprise entre 65 et 105 milliards d’euros sur les 5
prochains exercices, avec une orientation marquée à la hausse
sur le long terme.
La hausse des produits d’intérêt résulte de la répercussion
instantanée de la hausse des taux courts sur les actifs à taux
variable détenus par les banques, et surtout du remplacement
des prêts remboursés par de nouveaux crédits émis, à des taux plus élevés. Dans une moindre mesure, les charges
d’intérêts augmentent aussi avec la hausse des taux et avec le transfert des dépôts vers les comptes rémunérés – ou, de
façon à peu près équivalente, leur possible transfert vers d’autres pays de la zone euro nécessitant leur refinancement.
Graphique 1 : Structure du bilan agrégé des banques
françaises à fin-2021
Notes : Le périmètre modélisé couvre l’ensemble des
établissements bancaires français, au plus haut niveau de
consolidation, soumis aux reportings prudentiels en normes
IFRS (équivalent à 90% du système bancaire français).
Sources : Données ACPR, Anacredit, Calculs Banque de France
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
34
Ces projections illustrent la dynamique favorable de la marge nette d’intérêts des banques françaises en cas de hausse
des taux, due à la structure de leur bilan. La capacité des banques à dégager une marge d’intérêt très positive est
également confirmée par des tests de résistance inversés, fondés sur un générateur de scénarios faisant varier
simultanément les principaux facteurs modélisés.
La situation des assureurs français est solide avec des degrés de vulnérabilités vis-à-vis de l’inflation
et des hausses de taux variables selon les établissements
L’inflation est une source de risque principalement pour les assureurs non-vie. C’est en particulier le cas de ceux
exerçant dans les branches offrant des garanties sur plusieurs années (appelées aussi « branches longues ») pour
lesquelles il n’est pas possible de réviser régulièrement les tarifs, notamment la construction ou la responsabilité
civile (générale ou automobile) voire la prévoyance.
Ainsi, bien qu’affichant traditionnellement des ratios de sinistres sur primes
inférieurs à 100% (cf. graphique 1.52), ces activités pourraient en effet
enregistrer une hausse significative des coûts des sinistres et donc de leurs
ratios de sinistres sur primes. La hausse de l’inflation pourrait plus
généralement entraîner des risques de souscription à la fois en assurance vie
et non-vie en raison de la diminution des capacités d’épargne et du pouvoir
d’achat des assurés. Par ailleurs, si les taux d’intérêt de marché s’ajustent à
l’inflation, cela pourrait être bénéfique aux assureurs vie qui disposent d’une
duration plus longue des passifs par rapport aux actifs. Dans un tel cas, la
hausse des taux d’intérêt serait bénéfique sur le ratio de couverture des
exigences en capital.
Malgré la hausse actuelle des taux, la
partie récurrente du taux de rendement
de l’actif hors UC des assureurs,
principalement composée de coupons
obligataires, évolue encore à la baisse. Cette évolution s’explique par le
remplacement d’obligations à rendement élevés acquises il y a plusieurs
années par des obligations moins bien rémunérées. En 2021, la bonne tenue
des marchés financiers a permis aux assureurs de compenser cette baisse par
la réalisation de plus-values.
Les assureurs vie sont impactés par l’évolution des taux d’intérêt car, pour
faire face à leurs engagements, ils privilégient les placements dans des
titres obligataires sûrs et liquides. Historiquement, les détenteurs de
contrats d’assurance-vie ont en effet une préférence marquée pour les
supports euros qui se caractérisent par une garantie en capital à tout
moment. En représentation de ces engagements, au 31 décembre 2021, les
obligations souveraines représentent 25 % des placements (avant mise en transparence des détentions indirectes)
devant les obligations du secteur financier et les obligations des sociétés non financières dont les parts s’élèvent
respectivement à 25 % et 12 % (cf. graphique 1.54). Les titres obligataires bien notés (de AAA à AA-) représentaient
55 % du portefeuille des assureurs au 31 décembre 2021, alors que ceux ayant une notation inférieure à BBB- en
représentaient moins de 1% (cf. graphique 1.55). Les assureurs modifient peu cette allocation de leurs actifs.
Graphique 1.52 : Ratio sinistres à primes
en assurance non-vie*
x : % / y : type de sinistres
Source : ACPR
Graphique 1.53 : Indicateurs de vulnérabilité
des assurances: évolution du taux de
rendement de l’actif (TRA)
x : axe temporel / y : %
Source : ACPR
83%
83%
81%
67%
71%
122%
70%
45%
53%
65%
87,75%
29%
Santé
Prévoyance
Auto.
Dom. biens part.
Dom. biens prof.
Cat. nat.
RC gén.
PJ. Assist. pp…
Transports
Constr. dom.
Constr. RC
Crédit et caution
2,94%
2,84%
2,55%
2,56%
1,95%
2,11%
1,5%
1,7%
1,9%
2,1%
2,3%
2,5%
2,7%
2,9%
3,1%
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Taux de rendement
de l'actif
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
35
Le risque représenté par la hausse des taux dépendra
largement de son rythme. La tendance à la baisse des taux
des dernières années a exercé une pression à la baisse sur
les revenus financiers, notamment les coupons
obligataires, des assureurs. Ainsi, le taux moyen de
rendement de l’actif a diminué de 3,5 % à 2,1 % entre 2013
et 2020. Si les taux devaient remonter brusquement, les
assureurs auraient des difficultés à suivre cette hausse et
offrir aux clients des rendements orientés à la hausse dans
la même proportion en raison de l’inertie de leur
portefeuille. Bien que les rachats se situent pour le
moment dans leur moyenne de long terme et que la
collecte nette n’a pas été impactée significativement à la
baisse, les assureurs pourraient se retrouver confrontés au
risque du rachat massif par les assurés de leurs contrats et
à la concurrence de nouveaux acteurs entrants sur le
marché à ce moment-là. Sous l’hypothèse d’une hausse des taux de marché à 2% à partir de 2022, le
réinvestissement des obligations arrivant à échéance engendrerait une stabilisation du taux de rendement des
assureurs à seulement 1,6% à horizon 10 ans (cf. graphique 1.56)
22
.
Les assureurs détiennent une majorité de titres pouvant être facilement et immédiatement convertis en
liquidités dans des conditions normales de marché. Bien que non matérialisé pour le moment, le risque de rachats
massifs pourrait également exercer une pression sur la liquidité de l’actif des assureurs, dans l’hypothèse de vente
pour faire face à leurs engagements vis à vie des assurés. Cependant les assureurs détiennent en majorité des
actifs bien notés et très liquides. Ainsi, le taux de liquidité des actifs détenus par les assureurs vie est proche de
50%23 (cf. graphique 1.58). Ces actifs seraient donc mobilisables en cas de rachats massifs.
22 En plus des scénarios de taux, les projections d’évolution du TRA sont également fondéessur l’hypothèse d’une collecte nette nulle sur les supports en euros
23 Le calcul de ce taux est inspiré des standards développés par le Comité de Bâle, dans le cadre de Bâle III, qui introduisent un ratio de liquidité (LCR – liquidity coverage ratio) dont l’objet est de promouvoir la
résilience à court terme des banques au risque de liquidité. Ce ratio, notamment utilisé par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), représente le rapport entre les actifs
liquides de haute qualité (HQLA - high quality liquid assets) non grevés, pouvant être convertis en liquidité, facilement et immédiatement, sur les marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait
trois jours calendaires, et l’ensemble des placements.
Graphique 1.54 : Décomposition de l’actif des assureurs
Graphique 1.55 : Ventilation des titres obligataires détenus par les
assureurs par notation
x : axe temporel / y : pourcentage
Source : ACPR
Note : Le graphique ne tient pas compte de la mise en transparence des
OPC
Source : ACPR
Note : en % des titres notés, avant mise en transparence des OPC
Graphique 1.56 : Projection du TRA à horizon 10 ans
x : axe temporel / y : pourcentage
Source : ACPR
Note : Projections à partir de 2021 (hors plus ou moins-values réalisées
pour le TRA)
Scénario 1 = remontée de l’OAT 10 ans à 2% à partir de 2022
28%
13% 26%
8%
11%
5%
9% 25%
25%
12%
14%
12%
6%
5%
Obligations
souveraines
Obligations de sociétés
financières
Obligations de sociétés
non financières
Parts d'OPC*
Actions
hors participations
Participations
Autres investissements (dont
immobilier, crédit, trésorerie)
T4 2021
T4 2020
55% 56% 55%
25% 24% 24%
19% 19% 21%
Fin 2019 Fin 2020 Fin 2021
AAA à AA- A+ à A- BBB+ à BBB- < BBB2,6
2,1
1,6
-0,5
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
4,0
2013 2015 2016 2018 2019 2021 2022 2024 2025 2027 2028
Taux de rendement de l'actif Taux de revalorisation
Taux technique
Scénario 1
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
36
Les assureurs disposent de l’équivalent de 3 années pleines de revalorisation en réserve. Une remontée plus
lente des taux permettrait en revanche aux assureurs de maîtriser le risque, de réinvestir dans des actifs plus
rémunérateurs lors de l’arrivée à échéance de leurs anciens placements et ainsi de continuer à doter la réserve
pour participation aux bénéfices. Cette dernière permet aux assureurs vie de lisser dans le temps l’impact de la
conjoncture sur la revalorisation des contrats, particulièrement dans un contexte de remontée des taux. Le stock
de provisions s’élève à 5,1 % des encours détenus par les assurés fin 2020, soit l’équivalent de plus de trois années
pleines de revalorisation.
Au-delà de la constitution de réserves sur les supports euros, les assureurs favorisent également la souscription
de supports unités de compte (UC) dont le risque de marché est supporté essentiellement par les épargnants
en contrepartie d’une rémunération potentielle plus élevée. Depuis plusieurs années, les assureurs vie ont ainsi
diminué les taux de revalorisation attribués chaque année aux assurés sur leurs supports en euros jusqu’à moins
de 1,3% en 2020. Ainsi malgré la préférence historique des ménages français pour les produits d’épargne les plus
liquides, les supports euros d’assurance vie, en majorité rachetables à tout moment, enregistrent des flux négatifs
presque continus depuis la fin de l’année 2019. Leur décollecte nette s’élève notamment à environ 5 milliards24
d’euros au 1er trimestre 2022 contre une collecte nette de près de 11 milliards d’euros pourles supports unités de
compte (cf. graphique 1.59).
Les fonds obligataires français ont vu leur duration augmenter ces dernières années mais une hausse
graduelle des taux limiterait leurs vulnérabilités à ce mouvement
Dans un contexte de taux d’intérêt durablement bas, de recherche de rendement et d’augmentation régulière
des investissements des résidents européens, les fonds d’investissement domiciliés en Europe ont accru le
risque de leurs portefeuilles(cf. analyse transversale de l’Evaluation des risques pour le système financier français
de juin 2021). La détention de titres de fonds d’investissement par des résidents européens est en constante
augmentation depuis 2013, avec des investissements étant passés de 5 100 milliards d’euros à 10 661 milliards
d’euros. Cette hausse (+5 557 milliards d’euros) est portée par les assureurs et fonds de pension (+1 857 milliards
d’euros), les autres institutions financières (+1 845 milliards d’euros) et les ménages (+ 1 317 milliards d’euros).
En parallèle la duration des titres de dette détenus par les fonds d’investissements a augmenté (cf. graphique
1.61) impliquant une plus forte exposition au risque de taux.
Les fonds ayant une exposition élevée sur des titres obligataires verraient la valeur de leurs actifs plus fortement
décroître avec une hausse abrupte des taux d’intérêt de marché, ce qui renforcerait les vulnérabilités existantes
24 Chiffres de (dé)collectes nettes après prise en compte des arbitrages nets entre supports.
Graphique 1.57 : Ratio règlementaire assureurs
Graphique 1.58 : Les assureurs détiennent une
majorité de titres liquides(cumul 12 mois)
Graphique 1.59 : Collecte nette en assurancevie
x : catégories / y : 1er et 3eme quartiles et
médiane
x : axe temporel / y : 1
er et 3e quartiles et
médiane x : axe temporel / y : milliards d’euros
Source : ACPR Source : ACPR Source : ACPR
254% 245%
232%
150%
170%
190%
210%
230%
250%
270%
290%
310%
330%
Sociétés
d'assurances
Institutions
de prévoyance
Mutuelles
38% 38% 37%
47% 47% 47%
55% 55%
63%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
T4 2019 T4 2020 T4 2021
-6
-4
-2
0
2
4
6
2019 2020 2021 2022
Collecte nette totale
dont Euros
dont UC
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
37
en cas de sortie massive de leurs investisseurs. La baisse de la valeur du fonds pourrait conduire les investisseurs
à sortir des fonds, obligeant les gestionnaires d’actifs à vendre leurs titres afin de dégager suffisamment de
liquidités permettant d’honorer les demandes de sorties de fonds. Ce scénario soulève deux implications majeures
pour la stabilité financière : i) la vente de titres, dans un contexte possiblement dégradé (volatilité, forte variation
des prix, plus faible liquidité du marché), pourrait amplifier les mouvements et produire des effets procycliques;
ii) un niveau faible d’actifs liquides25 des fonds d’investissement pourrait s’avérer insuffisant pour honorer les
demandes de sorties.
Face à ces vulnérabilités accrues, les fonds d’investissements apparaissent résilients à l’évolution des taux
d’intérêt dès lors que celle-ci se traduit par une correction ordonnée des marchés. Le niveau d’actifs liquides
détenus par les fonds d’investissement a diminué au cours de ces dernières années (cf. graphique 1.60 et infra)
renforçant les vulnérabilités des fonds d’investissement. Cependant, dans un contexte de hausse des taux et de
réallocation d’actifs importantes (cf. graphique 1.23 C), les fonds obligataires se sont montrés résilients depuis le
début d’année. La résilience des fonds est d’autant plus forte que les investisseurs n’ont pas la même sensibilité
au taux d’intérêt, certains ayant des problématiques de gestion de la duration actif/passif. Or, la hausse de la
duration des fonds est notamment portée par les assureurs et fonds de pension qui ont une plus faible sensibilité
aux variations des taux d’intérêt et sont alors moins enclins à sortir massivement des fonds (cf. graphique 1.61).
Le niveau de liquidité des fonds évolue de manière différenciée selon le type de fonds considéré. Les niveaux
de liquidité permettent de déterminer partiellement la capacité d’un fond d’investissement à faire face à des
rachats importants par les souscripteurs de parts. Le graphique 1.60 montre que le degré de liquidité varie
structurellement par type de fonds. Les fonds diversifiés et sans catégorie apparaissent ainsi moins liquides que
les fonds actions et obligataires. Une analyse dynamique du degré de liquidité des fonds entre 2011 et 2022 met
25 Le taux d’actifs liquides tel que présenté dans le graphique 1.60 est basé sur des critères de nature et de qualité de crédit des titres (critères inspirés du
concept HQLA (High Quality Liquid Assets) appliqué aux banques mais qui n’est pas nécessairement adapté aux compagnies d’assurance et fonds
d’investissement) et pourrait être amélioré en tenant compte de la profondeur des marchés et des volumes d’échange.
Graphique 1.60 : Évolution du taux d’actifs liquides détenus par les
fondsfrançais
Graphique 1.61 : Évolution de la duration des fonds d’investissements
obligataires français par secteur détenteur
x : axe temporel / y : part dans le total d’actifs détenus x : axe temporel / y : duration modifiée des fonds
Source : Banque de France
Note : Cet indicateur cherche à évaluer la quantité d’actifs liquides
détenus par les fonds d’investissement français en pourcentage des actifs
sous gestion. Il s’appuie à la fois sur la nature (cash, actions, covered
bonds, obligations d’entreprises, obligations souveraines) et la qualité
(notations des produits ou des émetteurs, actions incluses dans un indice
international) des titres détenus par les portefeuilles des fonds
d’investissement. Cf annexe méthodologique
Note : MFI : Monetary Financial Institutions; NBFI : Non Bank Financial
Institutions. La duration modifiée illustre l’effet d’une variation de 100
points de base (1%) des taux d’intérêt sur le prix d’une obligation
Source : CSDB, calculs Banque de France
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Obligataires Mixtes
Actions Alternatifs
3
4
5
6
7
8
12-
2016
12-
2017
12-
2018
12-
2019
12-
2020
12-
2021
Assurances et fonds de pension
Autres
Ménages
MFI
NBFI
Secteur Public
SNF
Total
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
38
également en évidence la diminution de la liquidité des fonds obligataires et des fonds sans catégorie et une
hausse tendancielle du degré de liquidité des fonds actions.
1.4 Les risques d’une transition climatique désordonnée augmentent avec le conflit en Ukraine
La situation dans l’est de l’Europe et les tensions qu’elle induit sur les prix de l’énergie jettent une lumière crue
sur la forte dépendance des économies aux énergies fossiles. Cette dépendance est bien connue, et la nécessité
d’enclencher le plus rapidement possible une transition vers des énergies décarbonées bien identifiée. Le scénario
Net Zero 2050 du NGFS illustre l’ampleur du chemin encore à parcourir : les énergies renouvelables ne
représentent aujourd’hui au niveau mondial qu’à peine plus de 15 % du mix énergétique et devront en représenter
plus des deux tiers d’ici 2050. La hausse du prix relatif des énergies carbonées combinée à la prise de conscience
actuelle de la dépendance aux énergies fossiles pourrait contribuer à une accélération de la transition énergétique
notamment en Europe. À l’heure actuelle, des choix structurants vont être faits, qui ne sont pas sans
conséquences sur les risques financiers liés au changement climatique.
L’atteinte de l’objectif de 1,5°C de l’Accord de Paris nécessite une action forte d’ici 2025.
Malgré les progrès dans le développement des énergies
renouvelables notamment, les émissions de gaz à effet de
serre (GES) ont à peine fléchi. Les derniers rapports des
groupes de travail 2 et 3 du GIEC, publiés respectivement en
février et avril 2022, anticipent que, compte tenu des
politiques actuellement mises en œuvre, les émissions de
GES continueront d’augmenter au-delà de 2025, menant à
un réchauffement moyen de 3,2°C en 2100 et impliquant
une poursuite de la dérive climatique au-delà (cf. graphique
1.62). Une augmentation des températures supérieure à
3°C aurait des implications économiques et financières
majeures. Le GIEC souligne en particulier que les progrès sur
l’alignement des flux financiers vers les objectifs de l’Accord
de Paris restent lents, avec de grandes disparités entre
régions et secteurs. Les flux financiers à destination
d’investissements de transition sont 3 à 6 fois inférieurs aux
niveaux nécessaires d’ici 2030 pour être alignés avec
l’Accord de Paris.
Selon le GIEC, pour pouvoir respecter l’objectif de 1,5°C, les émissions mondiales de GES doivent décroître dès
2025, puis être divisée par près de deux en 2030 et atteindre la neutralité carbone avant 2050. Les scénarios du
GIEC estiment qu’à la condition d’un relèvement de l’ambition de l’action publique, les conditions peuvent être
réunies pour mener cette transition à temps. Les prix de plus en plus compétitifs des énergies renouvelables (-
85% depuis 2010), d’autant plus dans un contexte de tensions sur les prix des énergies fossiles, devraient en
particulier contribuer à l’accélérer. Celle-ci aura cependant aussi des effets inattendus sur d’autres marchés ou
pourrait se dérouler dans un contexte moins propice, avec une coordination insuffisante compte tenu des lacunes
des politiques climatiques actuelles et de possibles effets d’amplification qui augmentent significativement les
risques d’une transition désordonnée.
La guerre en Ukraine oblige l’Europe à des choix structurants à très court terme
La guerre en Ukraine, les sanctions économiques et financières prises contre la Russie et l’instrumentalisation
des exportations de pétrole et de gaz par la Russie sont sources de pertes et de risques pour la stabilité
financière. Les niveaux de coût de l’énergie pour les usagers actuellement observés correspondent en fait à une
augmentation similaire à celle simulée par le NGFS au terme d’une transition. Ainsi, les prix du pétrole doublent
Graphique 1.62 : Évolutions des émissions de GES selon les trajectoires
x : axe temporel / y : en Gt de C02 équivalent
Source : dernier rapport du GIEC
0
20
40
60
2010 2015 2020 2025 2030 2035 2040 2045 2050
Historique
Réchauffement limité à 1,5°C sans
dépassement ou avec un
dépassement minime
Réchauffement limité à 2°C avec
action immédiate
Réchauffement limité à 2°C ou
retour à 1,5°C avec dépassement
marqué, CDN jusqu'en 2030
Trajectoire avec les politiques en
place (implémentées)
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
39
d’ici 2030 et ceux du gaz triplent dans la plupart des scénarios. Dans le cas d’un scénario Net Zero 2050 de
transition ordonnée, cette augmentation est progressive sur les 10-15 prochaines années. Dans le cas d’une
transition retardée, cette hausse est concentrée en fin de période26. L’augmentation actuelle des prix des énergies
fossiles, similaire dans son amplitude, est cependant plus brutale et concentrée sur 2-3 trimestres. Une telle
évolution est, en elle-même, porteuse de risques. Au-delà de l’effet de la guerre sur les prix, la situation rend
obsolète à très court terme (avec une destruction de valeur économique et des pertes financières
correspondantes au bilan de leur propriétaires) l’ensemble des infrastructures permettant d’importer ces énergies
fossiles depuis la Russie (en particulier, les oléoducs et les gazoducs).
À partir de cette situation, l’Europe fait face à une alternative dont les conséquences sont très différenciées.
Elle peut réduire sa dépendance aux importations de pétrole et de gaz russes en cherchant d’autres sources
d’approvisionnement et en investissant massivement pour adapter les infrastructures énergétiques du continent
(terminaux de regazéification du gaz naturel liquéfié, adaptation des raffineries aux caractéristiques de ces
nouveaux produits) et/ou en prolongeant le recours au charbon. Alternativement, l’Europe peut chercher à
accélérer sa transition vers la neutralité carbone en réalisant rapidement les investissements nécessaires en
matière d’économies d’énergie, de production d’énergiesrenouvelables, de stockage et d’adaptation des réseaux
de distribution à la nouvelle donne énergétique.
La recherche de nouvelles sources d’approvisionnement en ressources fossiles retarderait vraisemblablement
la transition, contribuant de ce fait à une augmentation des risques physiques à moyen et long terme, et/ou
des risques d’une transition désordonnée et retardée à court ou moyen terme. En outre, la réalisation de
nouveaux investissements dont l’horizon d’amortissement n’est pas compatible avec le respect des objectifs de
l’Accord de Paris implique une augmentation du volume d’actifs susceptibles de devenir des actifs échoués au fil
de la transition. Les scénarios du NGFS illustrent bien les conséquences économiques et financières néfastes d’une
transition retardée : le PIB serait inférieur de 5 % à horizon 2050 par rapport à une transition ordonnée et
l’augmentation de la probabilité de défaut dans les secteurs les plus exposés serait plus tardive mais environ cinq
à six fois plus importante. Les pertes économiques et financières seraient encore aggravées en cas d’absence de
transition. Cette réponse à la crise énergétique induite par la guerre en Ukraine contribuerait donc à une
augmentation des risques financiers liés au changement climatique.
Les circonstances sont réunies pour une accélération de la transition vers la neutralité carbone, un choix
préférable en termes de risques à court, moyen et long terme. Compte tenu des niveaux actuellement atteints,
le prix des énergies fossiles devrait limiter le recours à ces énergies et favoriser le déploiement de capacités de
production décarbonées. À ce titre, elle représente une opportunité d’accélérer la transition vers une économie
neutre en carbone.
L’option visant à investir massivement dans la transition vers une économie décarbonée n’esttoutefois pas non
plus exempte de tout risque. Ce choix stratégique, qui nécessiterait, compte tenu de son caractère rapide, une
implication plus forte des pouvoirs publics, pourrait tirer à la hausse les prix de l’énergie. Les scénarios de
transition du NGFS tablent ainsi sur des augmentations substantielles des prix des énergies fossiles, mais
également à court terme des sources décarbonées (cf. supra). Par ailleurs, la demande des matières premières
nécessaires à l’électrification du mix énergétique, comme par exemple le cuivre, le lithium, le cobalt ou certaines
terres rares, devraient progresser rapidement. Il est ainsi attendu que la demande mondiale de lithium (nécessaire
notamment aux batteries de voitures électriques) soit multipliée par environ 40 d’ici 2040 et celle de nickel et
cobalt (nécessaires notamment au développement du secteur éolien) par environ 20, selon l’Agence
internationale de l’énergie (AIE)27, avec des impacts potentiels sur les prix. Une étude récente du FMI28 estime
ainsi que le prix de différents métaux pourrait atteindre des pics historiques pour des périodes prolongées.
Enfin, la guerre en Ukraine a conduit à une nette dégradation de la collaboration multilatérale. Ainsi, outre
l’apparition de nouveaux enjeux sur la scène internationale, les circonstances nécessaires à un renforcement de
26 En revanche, dans le premier cas (transition ordonnées), les prix de l’électricité, à la hausse dans une première période, baisse ensuite vers un nouvel équilibre dû à la décarbonation du mix électrique et à des
effets d’économie d’échelle tandis que, dans le second cas, la hausse est également plus tardive mais on n’observe pas de baisse par la suite.
27 Voir le rapport de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) publié en 2021 « The Role of Critical Minerals in Clean Energy Transitions » : https://www.iea.org/reports/the-role-of-critical-minerals-in-clean-energytransitions
28 Voir Lukas Boer, Andrea Pescatori et Martin Stuermer (2021), « Energy Transition Metals » : https://www.imf.org/en/Publications/WP/Issues/2021/10/12/Energy-Transition-Metals-465899
1. Analyse transversale des vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
40
la coordination et de la coopération internationales indispensables à la conduite suffisamment rapide d’une
transition ordonnée apparaissent moins probables. In fine, la probabilité d’une transition retardée et/ou
désordonnée a donc augmenté depuis un an et particulièrement au cours des six derniers mois.
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
41
Porté par une numérisation de l’économie et du système financier toujours plus prégnante, le risque cyber se
détache de manière croissante comme un risque à haute probabilité et à fort impact potentiel. La crise sanitaire
a renforcé le recours aux outils de travail à distance, accroissant la surface d’exposition à des attaques
informatiques, tandis que la guerre russo-ukrainienne donne une nouvelle actualité à la menace. Si aucun incident
critique n’a jusqu’ici été constaté dans le secteur financier français, le risque cyber doit plus que jamais faire l’objet
d’une vigilance maximale.
Le risque cyber est un risque lié aux systèmes d’information au sein de la catégorie plus large du risque
opérationnel. Il peut se définir comme tout risque de perte financière, d’interruption des activités ou d’atteinte à
la réputation d’une entreprise en raison d’une défaillance des systèmes de technologies de l’information. Ces
risques peuvent se matérialiser par une intrusion volontaire et non autorisée dans un système sécurisé, une
intrusion involontaire ou accidentelle, ou un incident opérationnel découlant d’une défaillance de processus
internes. Si les incidents cyber ne trouvent pas tous leur source dans des attaques malveillantes, ces dernières
occasionnent de la majorité des incidents majeurs. L’intention potentiellement malveillante à son origine, la
vitesse et l’ampleur de la propagation, distinguent le risque cyber d’autres risques opérationnels, même si celuici peut se traduire par des conséquences similaires.
La première partie de ce chapitre propose un panorama général du risque cyber, la deuxième évoque les aspects
qui participent de la dimension systémique du risque cyber, tandis que la dernière présente les évolutions
récentes ainsi que les réglementations amorcées pour répondre à ces enjeux.
2.1 Le risque cyber constitue une menace grandissante pour l’économie et le secteur financier
Le poids économique du risque cyber apparaît en hausse, même si la mesure du risque demeure
difficile
Les mesures disponibles suggèrent globalement une fréquence
accrue des cyberattaques et des coûts élevés en forte hausse ces
dernières années.
Ainsi, une analyse textuelle des transcriptions des conférences
d’annonce de résultats financiers révèle une augmentation des
références au risque cyber, associée à un sentiment de plus en plus
négatif 29
. L’analyse des messages consacrés au risque cyber sur le
réseau social Twitter peut également fournir un indicateur de
suivi 30
. Depuis 2011, le nombre d’évènements extrêmes 31 mesurés
par cette méthode augmente significativement, avec un pic en 2017
(cf. graphique 1.1). La tendance de long terme de l’indice purgée des
évènements extrêmes atteste également d’une attention croissante
pour la thématique, ravivée à partir de 2020 dans le contexte de la
crise sanitaire. Dans une étude, l’assureur spécialisé Hiscox relève
que la proportion d’entreprises ayant rapporté des attaques dans le
panel étudié est passée de 38 % en 2020 à 43 % en 2021, et près d’un
quart ont été visées plus de cinq fois au cours de l’année. Les
conséquences en matière de coûts sont très variables, mais parmi
les entreprises victimes d’une attaque, une sur six a déclaré que sa survie était menacée 32
. Si de nombreuses
cyberattaques entraînent des pertes limitées, certaines sont très coûteuses pour les entreprises et quelques-unes
ont eu des effets économiques importants. Une publication d’Accenture (2019) évalue le coût annuel moyen de
29 Jamilov, Rey & Tahoun, The Anatomy of Cyber Risk, National Bureau of Economic Research, 2021.
30 Lhuissier, Tripier, Measuring Cyber Risk, Août 2021.
31 Un évènement extrême est caractérisé par un fort retentissement médiatique
32 Hiscox Assurances, Rapport 2021 sur la gestion des cyber-risques, 2021.
2. Le risque cyber
Graphique 2.1 : Messages consacrés au risque cyber sur
Twitter
x : axe temporel/ y : (gauche : nombre d’évènements
extrêmes), (droite : tendance du risque cyber)
Source : Lhuissier, Tripier, Measuring Cyber Risk, Août 2021.
Notes: L’histogramme indique le nombre annuel
d’événements extrêmes liés au risque cybernétique entre
2011 et 2020 (échelle de gauche). La ligne rouge montre
l’évolution quotidienne de l’indice de cyber-risque de janvier
2011 à mars 2021 (échelle de droite).
2. Le risque cyber
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
42
la cybercriminalité 33 pour une grande entreprise à 13 millions de dollars 34
. Par exemple, Sopra Steria, victime du
rançongiciel Ryuk en octobre 2020, a estimé ses pertes à 50 millions d’euros 35
. La cyberattaque la plus destructrice
à ce jour, l’attaque NotPetya 36 de 2017 dirigée initialement contre l’Ukraine, a infligé des dommages estimés à
plus de 10 milliards de dollars, soit un peu plus de 10 % du PIB de l’Ukraine à l’époque 37
. En matière de pertes
agrégées, une étude du Center for Strategic and International Studies et de l’éditeur en cybersécurité McAfee de
2020 38 montre que le coût de la cybercriminalité aurait augmenté de plus de 50% en deux ans, pour représenter
1% du PIB mondial environ. Au total, la cybercriminalité engendrerait 945 milliards de dollars de pertes financières
par an.
Aux coûts des incidents s’ajoutent les nécessaires dépenses en matière de cyber-sécurité qui participent au
poids économique du risque cyber. Selon Gartner, les dépenses mondiales en matière de cybersécurité et gestion
des risques excèderont 167 milliards de dollars en 2022. Pour autant, les budgets cyber ne représenteraient
encore que 6 % du budget informatique des grandes entreprises françaises tous secteurs confondus selon une
étude récente du cabinet Wavestone39
.
Concernant le secteur financier, selon une étude du Fonds monétaire international (FMI), les pertes moyennes
annuelles dues aux cyberattaques seraient équivalentes à 9 % du résultat net des banques (soit 97 milliards de
dollars) pour les pays de l’échantillon étudié. Le ratio monterait à 26 % (268 milliards de dollars) dans un scénario
plus sévère où la fréquence des attaques est doublée par rapport à 2013, sans prise en compte des effets de
contagion40
. Une autre modélisation, tenant compte des effets de contagion et comparant trois modèles avec des
hypothèses distinctes, met en évidence la forte sensibilité des résultats aux paramètres retenus. En effet, suivant
l’hypothèse d’exposition utilisée (estimation de la Value at Risk par la Securities and Exchange Commission) et les
paramètres du modèle (pays, expositions financières, type d’attaque), les coûts totaux en PIB s’échelonnent de
799 milliards à 22 500 milliards de dollars41
. Ces coûts regroupent non seulement les coûts directs causés par
l’attaque (vol de données) mais aussi les coûts indirects tels que la perte de confiance, la contagion à d’autres
entreprises, la perte de données ou encore la mise en place de nouveaux systèmes de sécurité.
Ces diverses estimations permettent d’illustrer la hausse du risque ;
toutefois, la fréquence et les coûts des incidents cyber demeurent
particulièrement difficiles à estimer. En premier lieu, la notification des
incidents et pertes associées est encore très partielle (notamment pour
des questions de réputation et de sensibilité en matière de sécurité) et
repose jusqu’à présent sur des obligations sectorielles (surtout pour les
secteurs des télécoms et du médical). À cette différentiation sectorielle,
s’ajoute la question du seuil de matérialité : aucune obligation ne
contraint les entreprises du secteur financier à signaler les incidents dès
lors qu’ils ne sont pas classés comme majeurs ou qu’ils n’ont pas de
conséquence importante. Cette définition n’étant elle-même pas
normée, il est alors difficile d’avoir une vue harmonisée de ces incidents,
que ce soit au sein du secteur financier ou entre différents secteurs.
En outre, le véritable coût des cyberattaques doit, comme pour les autres risques opérationnels, intégrer les
coûts indirects tels que le risque de réputation, la dépréciation de la valeur de la propriété intellectuelle ou
encore l’impact sur les futures primes de cyber-assurance. Ce coût ne se manifeste que sur plusieurs années, ce
qui complique l’estimation ex ante des coûts potentiels à long terme des incidents42
. Ainsi, la prévalence et le coût
33 Le terme « cybercriminalité » regroupe les attaquants cyber qui ont une visée lucrative et ne sont pas sponsorisés par un État
34 Accenture, Ninth annual cost of cybercrime study, 2019.
35 Sopra Steria expects €50 million loss after Ryuk ransomware attack (bleepingcomputer.com)
36 Attaque par sabotage qui ciblait les systèmes d’information d’institutions et d’entreprises ukrainiennes et qui s’était propagée à d’autres pays.
37 Walker, The Economic Impact of Cyberattacks, Goldman Sachs Economics Research, Mars 2022.
38 https://www.csis.org/analysis/hidden-costs-cybercrime
Le CSIS est un think tank américain qui mène des études et des analyses stratégiques sur des questions politiques, économiques et de sécurité à travers le monde.
39 www.wavestone.com/fr/communiques-de-presse/cybersecurite-ou-en-sont-les-grandes-organisations-francaises/
40 Bouveret, IMF Working Paper, Cyber risk for the financial sector: a framework for quantitative assessment, 2018.
41 Dreyer et al, Estimating the global cost of cyber risk, 2018.
42 IMF Working Paper, Cyber Risk, Market Failures and Financial Stability, 2017.
Graphique 2.2 : Nombre d'incidents cyber ciblant les
institutions financières
x : axe temporel/ y : nombre d’incidents
Source : Financial Stability Board
2. Le risque cyber
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
43
des cyberattaques, bien qu’incertains, sont probablement sous-estimés. Compte tenu de la nature très évolutive
des cyberattaques et du manque de données empiriques, le risque cyber ne peut pas être facilement modélisé ou
mesuré sur la base des expériences passées, contrairement aux risques financiers 43
. En tout état de cause, ces
estimations de coûts variables sont supérieures de plusieurs ordres de grandeur à la taille actuelle du marché de
la cyber-assurance, les pertes cyber assurées mondiales restant inférieures à 5 milliards de dollars d’après Swiss
Re44
.
Encadré 2.1 : L’assurance du risque cyber, un marché encore peu mature
Face à l’augmentation des cyberattaques, la cyber-assurance peut constituer un outil de couverture du risque.
Le marché américain de la cyber-assurance apparaît plus développé que le marché européen, encore en pleine
construction. En France, le rapport de mai 2021 de l’Association pour le management des risques et des
assurances de l’entreprise (AMRAE) note en effet une augmentation du volume de primes de 49% en 2020 qui
reste très inférieure à celle du montant des indemnisations versées (qui a été multiplié par trois)45
.
Le développement du marché se heurte notamment aux hésitations des assureurs qui craignent de s’exposer
à des risques excessifs, ce qui s’explique en partie par l’absence de bases de données fiables et par la difficulté
à modéliser le risque ainsi que par une faible capacité de mutualisation du risque. Aussi, les produits et
couvertures de cyber-assurance sur le marché sont aujourd’hui très hétérogènes.
Des travaux en cours, aux niveaux tant national qu’européen, visent à développer une meilleure mesure du
risque cyber et des expositions ainsi qu’à clarifier le périmètre de la couverture assurantielle, pour in fine faire
émerger des offres françaises et européennes de cyber-assurance plus matures. L’enjeu est de taille puisque
selon l’AMRAE, seules 8% des entreprises de taille intermédiaire auraient souscrit une cyber-assurance. Une
offre plus étendue de cyber-assurance participerait d’un « cercle vertueux » : ces assurances procureraient
des outils de prévention et de protection et un meilleur accompagnement aux assurés afin de les inciter à
renforcer leurs pratiques et défenses en matière de cyber-sécurité.
En France, la question de la couverture du paiement de rançons à la suite d’une cyberattaque fait débat46
. Un
rapport parlementaire d’octobre 2021 propose d’inscrire dans la loi l’interdiction pour les assureurs de couvrir
un tel paiement tandis que le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJPP) estime que cette
interdiction n’enrayerait pas la cybercriminalité et pourrait au contraire pénaliser les entreprises et les
collectivités47
.
Parmi les autres enjeux relatifs à la cyber assurance figurentla problématique du risque de couverture implicite
du risque cyber dans des assurances traditionnelles ainsi que la nécessité éventuelle de clarifier les exclusions
possibles lorsque le fait générateur est constitutif d’un acte de cyberguerre.
Le secteur financier constitue une cible d’intérêt
43 Institute of International Finance, Cyber Security & Financial Stability: How cyber-attacks could materially impact the global financial system, 2017.
44 S&P Global, Cyber risk in a new era: Insurers Can Be Part Of The Solution, 2020.
45 AMRAE, Lumière sur la cyber-assurance, 2021.
46 Source : G. Poupard (ANSSI), rapport parlementaire de V. Faure-Muntian sur la cyber-assurance (octobre 2021), p. 8.
47 Rapport parlementaire de V. Faure-Muntian sur la cyber-assurance, octobre 2021 ; Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris, Rapport sur l’assurabilité des risques cyber, Janvier 2022.
2. Le risque cyber
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
44
La numérisation croissante de l’économie et des services financiers
constitue une tendance structurelle qui contribue à
l’augmentation du risque cyber. Le contexte de crise sanitaire n’a
pas créé de nouveaux points d’entrée mais a considérablement
agrandi la surface d’attaque en raison du recours plus large au
télétravail, ainsi qu’à des procédures mises en place rapidement et
destinées à assurer la continuité de l’activité. Il a notamment été
nécessaire d’augmenter le nombre de services exposés sur Internet,
de déployer dans l’urgence de nombreux postes de travail nomades
et d’accroître rapidement les capacités d’accès à distance. Une forte
corrélation entre la prévalence du travail à distance et l’incidence
des cyberattaques a pu être observée entre février et juin 2020, le
secteur financier occupant une position élevée sur les deux plans48
.
Par ailleurs, la présence d’actifs et de données à haute valeur
ajoutée concourt également à expliquer l’attrait du secteur financier
pour les cybercriminels recherchant un gain financier.
Ainsi, IBM estime que le secteur financier mondial a subi 22% du total des cyberattaques et incidents observés
en 2021, en deuxième position après le secteur manufacturier alors qu’il représente environ 8% du PIB. Parmi
ces attaques, 70% ont visé des banques49
. Selon une autre étude, le secteur financier est exposé à un plus grand
nombre d’attaques mais subit des pertes inférieures en moyenne, grâce à des investissements
proportionnellement plus importants dans la sécurité des systèmes d’information50
. Les pertes associées au risque
cyber ne constituent encore qu’une petite partie des pertes opérationnelles mais peuvent néanmoins représenter
jusqu’à un tiers de la Value-at-Risk (VaR) opérationnelle totale d’après un papier de recherche de la Banque des
Règlements Internationaux51
. En Europe continentale, les demandes d’indemnisation des institutions financières
en matière de cyber-assurance seraient les plus nombreuses (+ 29 % au cours de l’année 2020), bien que d’autres
secteurs s’en approchent avec des taux d’incidence élevés52
.
De nombreux acteurs traditionnels du secteur financier ont déjà subi des attaques abouties. En 2016, le piratage
du terminal de paiement SWIFT de la banque centrale du Bangladesh afin d’émettre des messages de paiement
frauduleux a abouti au vol de 81 millions de dollars. Le piratage du serveur des distributeurs automatiques de
billets de Cosmos Bank en Inde en 2018 s’est soldé par le vol de 13,5 millions de dollars par le biais de transactions
frauduleuses. En août 2020, les perturbations de la bourse néo-zélandaise provoquées par une série d’attaques
ont conduit à interrompre des transactions en raison de préoccupations concernant l’intégrité du marché.
D’autres types d’acteurs sont également concernés, tels que les prestataires de services en actifs numériques (vol
en janvier 2022 de 80 millions de dollars chez Qubit Finance par exemple) ou les agences de notation de crédit
(vol de données chez l’entreprise américaine Equifax en 2017).
Encadré 2.2 : Une attention croissante des agences de notation
En 2019, l’agence S&P a dégradé la note de la Bank of Valletta à la suite d’une cyberattaque ayant renforcé les
inquiétudes relatives à la robustesse de son cadre de gestion des risques opérationnels. Cette attaque par
campagne d’hameçonnage a usurpé des images de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans un objectif
de vol par virements frauduleux. La banque maltaise a réussi à interrompre ces virements et à éviter le vol de
près de 13 millions d’euros.
Si les cyberattaques n’ont eu jusqu’à présent qu’un effet limité sur les notations de crédit des institutions
financières, la fréquence et la complexité croissantes des attaques pourraient se traduire à l’avenir par
davantage d’actions de notation. La présence d’un cadre de cybersécurité robuste et de standards de
48 BRI, Bulletin No 37, Covid-19 and cyber risk in the financial sector, 2021.
49 X-Force Threat Intelligence Index, 2022.
50 Aldasoro, Gambacorta, Giudici, Leach, The drivers of cyber risk, BIS Working Papers, 2020.
51 Aldasoro, Gambacorta, Giudici, Leach, Operational and cyber risks in the financial sector, BIS Working Papers, 2020.
52 Marsh, CMS Law, Kivu, Microsoft, The Changing Face of Cyber Claims, Octobre 2021.
Graphique 2.3 : Décomposition des attaques par industrie
x : Pourcentage / y : Industrie
Source : IBM X-Force Threat Intelligence
2. Le risque cyber
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
45
gouvernance cyber sont désormais pris en compte par les agences dans leur évaluation de la notation de
crédit, avant même tout incident. Les agences de notation indiquent explorer de nouvelles façons d’évaluer
l’exposition des entités au risque cyber, en collaborant notamment avec des sociétés spécialisées en
cybersécurité. Une analyse de Fitch Ratings souligne ainsi que les banques dont les notes de crédit sont les
plus élevées affichent généralement de meilleurs scores en matière de cybersécurité mais que la taille
financière n’est pas nécessairement un bon indicateur de la maturité cyber ; les grandes banques sont en effet
plus susceptibles d’être dotées d’une infrastructure informatique historique et complexe.
En cas de cyberattaque, une détection et une résolution rapides peuvent permettre d’éviter une dégradation
du profil de crédit de l’entreprise. Les notations de crédit peuvent être sensibles aux incidents cyber qui ont
des impacts marqués ou durables sur les opérations commerciales, nuisent à la réputation de l’émetteur ou à
la confiance des clients, entrainent des amendes ou des règlements importants et affectent le profil financier
d’un émetteur (rentabilité, liquidité ou levier) 53
.
Une menace protéiforme et évolutive
Les vecteurs d’infection ouvrant l’accès au système d’information (SI) d’une entité, qu’elle soit financière ou
non, sont variés. Les attaquants peuvent tout d’abord agir par opportunisme et pénétrer le SI d’entreprises par
en exploitant des de vulnérabilités (protocolaires, logicielles, etc.) identifiées ou achetées sur des places de marché
souterraines, en recourant à des campagnes d’hameçonnage massives, ou encore ’en achetant des d’accès à des
SI préalablement compromis par d’autres. D’autres attaquants, aux méthodes réputées plus sophistiquées,
pratiquent de la reconnaissance approfondie afin de compromettre des entités spécifiques. L’ingénierie sociale
est en effet de plus en plus poussée, les attaquants allant parfois jusqu’à contacter directement des employés
qu’ils ont repérés sur des réseaux sociaux dans le but de gagner leur confiance. Par exemple, entre 2018 et 2019,
le mode opératoire du groupe d’attaquants54 APT38, réputé lié à la Corée du Nord, a posté une fausse offre
d’emploi sur LinkedIn, convaincant les candidats (des employés en informatique travaillant dans des institutions
financières), de télécharger ce qui était un faux logiciel de soumission de candidature pour infecter leur poste. Le
SI du réseau interbancaire chilien de distributeurs automatiques de billets (DAB) RedBanc a pu être compromis de
la sorte55
.
Enfin, les attaques par chaîne d’approvisionnement (supply-chain attack) permettent de contourner les
mesures de cybersécurité des cibles finales en infiltrant une ressource de confiance (tel qu’un logiciel) ou en
rebondissant depuis le SI d’un sous-traitant auquel elles seraient interconnectées. Par exemple, en décembre
2020, des attaquants cybercriminels ont exploité plusieurs vulnérabilités de l’application de transferts de fichiers
de l’éditeur de logiciels de sécurité Accellion afin d’y installer un code malveillant. À partir de janvier 2021,
plusieurs entités clientes d’Accellion, dont la Banque centrale de Nouvelle-Zélande et Morgan Stanley, ont reçu
des courriels menaçant de publier sur un site de divulgation les données exfiltrées depuis l’application
compromise si une rançon n’était pas payée.
Quel que soit le vecteur d’infection utilisé, les attaquants susceptibles d’affecter le secteur financier ont
principalement une motivation lucrative ou déstabilisatrice, ou encore, dans une moindre mesure, une visée
d’espionnage. Sur l’aspect lucratif, le secteur financier peut être la cible d’attaquants réputés sponsorisés par des
États56. Certains, comme le groupe cybercriminel Cobalt Gang ou le groupe APT38 (alias Bluenoroff), planifient
pendant plusieurs mois des attaques ciblées dans le but de compromettre le système d’information de banques,
d’atteindre leur système de gestion de DAB, leur système de gestion de cartes ou leur interface d’accès au service
de messagerie interbancaire SWIFT, et de réaliser ainsi des retraits ou des virements frauduleux. Néanmoins,
depuis quelques années et l’essor des plateformes d’échanges de cryptoactifs, certains modes opératoires des
53 Voir par exemple S&P Global, Cyber Risk in a New Era: The Increasing Credit Relevance Of Cybersecurity, Juillet 2021 ; Moody’s, Cyber risk 2022 Outlook –Workplace shifts open new attack channels, while insurance
costs rise and coverage narrows, Novembre 2021; Fitch, Bigger Not Always Better for Bank Cyber Risk Scores, Avril 2021.
54 D’après l’ANSSI, un groupe d’attaquants est un ensemble délimité, constitué d’individus identifiés ou identifiables revendiquant une appartenance à une organisation. Un groupe d’attaquants met en œuvre un
ou plusieurs modes opératoires.
55 INTEL, Disclosure of Chilean Redbanc Intrusion Leads to Lazarus Ties, 15 janvier 2019 (https://www.flashpoint-intel.com/blog/disclosure-chilean-redbanc-intrusion-lazarusties/).
56 En particulier par la Corée du Nord dans un but de contournement des sanctions financières internationales à son égard (voir FASTCash 2.0: North Korea's BeagleBoyz Robbing Banks | CISA).
2. Le risque cyber
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
46
attaquants tendent à substituer leur compromission, réputée plus aisée et plus rentable que celle de systèmes
d’information bancaires traditionnels. Les attaques à visée d’extorsion augmentent fortement depuis 2018,
soutenues par l’industrialisation de l’écosystème cybercriminel 57, bien qu’elles ne concernent pas seulement le
secteur financier. Les plus communes sont les exfiltrations de données, avec chiffrement des fichiers (rançongiciel)
ou non, accompagnées d’une demande de rançon et de menaces de divulgation sur un site Internet dédié en cas
de non-paiement.
Les attaques à visée déstabilisatrice, moins répandues que les attaques à visée lucrative, sont d’origine et de
nature variées. Il peut s’agir d’attaques par déni de service distribué (DDoS)58 conduites par des hacktivistes59
,
comme cela a été le cas en juin 2016 lors de l’opération Icarus des collectifs Anonymous et Ghost Squad Hackers
contre plusieurs bourses dont le NYSE Euronext60
. Elles peuvent aussi émaner d’acteurs sponsorisés par un État,
comme cela a semble-t-il été le cas en février 2022, en amont et au commencement de la guerre russoukrainienne, lorsque plusieurs banques publiques ukrainiennes ont été victimes d’attaques par DDoS61
. Il peut
également s’agir d’attaques par sabotage, comme celles subies par des institutions financières ukrainiennes en
décembre 2016 lorsque des serveurs, des équipements réseau et des éléments du système de sauvegarde ont été
endommagés.
En matière d’exfiltration de données à des fins d’espionnage, les assurances semblent être une cible privilégiée
selon l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi), car ces entreprises détiennent et
manipulent une quantité importante de données variées, parmi lesquelles des données personnelles, des
données financières ainsi que de la propriété intellectuelle. En 2014, les compagnies d’assurance américaines
Anthem, Premera Carefirst et Excellus ont été compromises par des attaquants ayant supposément eu pour
objectif de connaître les déplacements, la situation médicale, les fonctions et accès à des informations sensibles
de divers responsables62
. De plus, un nombre accru de sociétés d’assurance offrent des assurances cyber, et
détiennent donc des données relatives aux dispositifs de cybersécurité des entreprises assurées : il apparaît que
certaines compagnies d’assurance sont alors espionnées en tant que cible intermédiaire par des groupes
cybercriminels63 qui souhaiteraient s’informer sur la politique de sécurité du SI d’une entreprise cliente.
57 L’écosystème cybercriminel est constitué de vendeurs et d’acheteurs de biens (codes malveillants, accès compromis, données personnelles volées, etc.) et de services (location d’infrastructures de déni de service,
d’anonymisation, etc.), permettant aux attaquants de sous-traiter une grande partie des ressources et outils nécessaires à la réalisation de leurs opérations malveillantes. Ces dernières sont ainsi facilitées.
58 Attaque visant à rendre inaccessible un serveur afin de provoquer une panne ou un fonctionnement fortement dégradé du service.
59 Attaquants informatiques aux intentions militantes.
60 Daily Mail, Hackers Attack the Stock Exchange: Cyber Criminals Take down Website, 5 juin 2016
61 Forbes, Ukrainian Government And Banks Hit By New Wave Of Cyberattacks, 23 février 2022.
62 California Department of Insurance, Investigation of Major Anthem Cyber Breach Reveals Foreign Nation behind Breach, 6 janvier 2017.
63 The Record, “I Scrounged through the Trash Heaps... Now I’m a Millionaire :” An Interview with REvil’s Unknown, 16 mars 2021 (https://therecord.media/i-scrounged-through-the-trash-heaps-now-im-amillionairean-interview-with-revils-unknown/).
Graphique 2.4 : Typologie des attaques
Notes: PSAN, prestataire de services sur actifs numériques ; PSP, prestataire de services de paiement ; attaque DDoS, attaque par déni de service distribué
Source : ACPR
2. Le risque cyber
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
47
Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le risque d’attaques à visée déstabilisatrice ou d’espionnage prend
une acuité particulière. Si aucun incident majeur n’a été détecté jusqu’à présent, la menace contre les systèmes
d’information européens reste élevée. En effet, cette menace est plurielle et englobe i) les attaques d’hacktivistes,
ii) les acteurs offensifs indirectement liés aux belligérants qui ont déjà tenté d’exploiter la situation pour mener
des activités ciblées d’hameçonnage, ii) une partie de l’écosystème cybercriminel qui s’est positionné dans le
conflit en cours et serait en mesure dans un avenir proche de cibler des entités françaises à des fins de
renseignement ou en représailles aux sanctions européennes. Ce contexte de conflit géopolitique et de
multiplicité des menaces implique un haut niveau de vigilance des institutions financières ainsi qu’une certaine
proactivité dans la mise en place de mesures défensives, qui doivent être maintenues64
.
2.2 Certains scénarios de matérialisation du risque cyber constitueraient une menace systémique
pour le système financier
Au-delà des vulnérabilités propres à chaque entité, le risque cyber peut constituer un déclencheur d’instabilité à
l’échelle du système financier. Si aucun incident cyber n’a eu à ce jour une répercussion systémique, les
occurrences d’incidents de grande ampleur augmentent, mettant en lumière la diversité des cibles et des canaux
potentiels de propagation.
De multiples événements déclencheurs et canaux de transmission pourraient conduire à un incident
de portée systémique
Les cyberattaques peuvent constituer une menace pour la stabilité financière à travers leur impact sur une
organisation donnée ou bien sur plusieurs composantes du système financier simultanément. Les perturbations
occasionnées sont susceptibles de déclencher divers canaux de contagion financière et alimenter dans des
scénarios extrêmes des boucles de rétroaction négatives. Le Comité européen du risque systémique (CERS)
montre ainsi qu’un incident cyber pourrait évoluer d’une panne opérationnelle à une crise de liquidité65
,
susceptible de provoquer à son tour une crise systémique, notamment en cas de pertes financières importantes
(réelles ou anticipées) et de nette érosion de la confiance dans le système financier66
. Les cibles affectées tout
comme la nature des canaux de transmission sont déterminantes dans l’appréciation de l’ampleur potentielle
d’un incident. Ainsi, une cyberattaque ayant l’intention délibérée de déstabiliser le système financier pourrait se
traduire plus facilement par un choc de confiance qu’une attaque motivée par le simple gain financier.
Une perturbation majeure d’infrastructures ou de fonctions économiques critiques constitue une première
famille de scénarios potentiels à fort impact. Parmi les services financiers critiques figurent les services de
conservation des titres, de compensation centrale ou de paiement. Les systèmes de paiement de gros en temps
réel (real time gross settlement systems – RTGS) et le système de messagerie SWIFT, par exemple, sont cruciaux
pour les paiements et règlements en espèces et en titres, et sont considérés comme de potentiels « points de
défaillance uniques » dans l’infrastructure de paiement mondiale67
. Des perturbations des systèmes de paiement
pourraient induire des incertitudes quant au caractère définitif des règlements liés aux obligations de paiement,
ce qui aurait de larges répercussions sur les chaînes complexes de participants impliqués68
. Selon une modélisation
dite de « pre-mortem » de la Fed de New York, une cyberattaque sur le réseau de paiements de gros d’un des cinq
plus grands participants du système de paiement américain affecterait en moyenne 38 % du réseau (en
pourcentage d’actifs bancaires), tandis qu’un « scénario de cascade » dans lequel les institutions répondent cette
fois stratégiquement à la dégradation de leurs soldes en cours de journée en renonçant à leurs paiements et en
thésaurisant des liquidités, aboutirait à des abandons de paiements de l’ordre de 5 % à 35 % de la valeur totale
des paiements quotidiens (soit 1 à 11 fois le PIB quotidien des États-Unis)69
. Une étude estime que les institutions
financières américaines d’importance systémique disposent de stocks suffisants d’actifs liquides de haute qualité
64 Rapport Menaces et Incidents du Centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponse aux attaques informatiques, 12 avril 2022.
65 Par exemple, le 27 juin 2014, la plus grande banque bulgare, la First Investment Bank (FIB), a connu une panique bancaire (ou course aux guichets) à la suite de courriels fallacieux et à une couverture sur les réseaux
sociaux laissant entendre que la FIB rencontrait une pénurie de liquidités.
66 CERS, Systemic cyber risk, 2020.
67 World Economic Forum, Understanding Systemic Cyber Risk, 2016.
68 Institute of International Finance, op.cit.
69 Eisenbach, Kovner, and Lee, Cyber Risk and the US financial System: a Pre-Mortem Analysis, Fed Staff Report, 2020.
2. Le risque cyber
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
48
pour couvrir les retraits des investisseurs de gros en cas de cyber-run70 relativement important mais suggère que
cela ne garantit pas pour autant que le système de paiement continuerait à traiter les paiements suffisamment
rapidement pour éviter des dommages à l’économie réelle 71
.
Une atteinte massive à l’intégrité des données représente un autre scénario potentiel pouvant causer de fortes
perturbations pour les marchés financiers et l’économie réelle. Ainsi, une corruption simultanée de l’intégrité
des données d’une banque dépositaire et de l’un des grands dépositaires centraux de titres rendrait difficile le
recoupement ou la reconstruction des opérations communes entre ces entités, avec des effets négatifs sur le
traitement et le prix des titres concernés, les échanges, et plus globalement sur la confiance72
. De même, un
scénario hypothétique étudié par le CERS réside dans la manipulation simultanée des flux de prix de plusieurs
marchés de matières premières et de marchés à terme, ainsi que des informations données par une chambre de
compensation. L’incertitude quant à la fiabilité des prix et des positions conduirait à une baisse de la liquidité et
des prix déclenchant une spirale négative de ventes forcées, source de pertes importantes pour de nombreux
participants du marché73
. De manière générale, la corruption de l’intégrité des données peut exiger des arbitrages
délicats entre la nécessité d’opérer une récupération rapide des données et celle de garantir leur exactitude et
leur sûreté afin d’éviter une propagation des risques dans le système74
.
En outre, une défaillance d’un composant technologique largement employé ou d’un prestataire de service
dominant est susceptible d’affecter simultanément plusieurs parties importantes du système financier, ce qui
pourrait engendrer de multiples réactions en chaîne. Alternativement, des failles de confidentialité ou des vols
importants ou à fréquence élevée peuvent être également source d’instabilité financière s’ils entraînent une perte
de confiance dans le système financier. Dans un scénario extrême, ce type d’incidents pourrait conduire à une
forte volatilité des prix sur les marchés, une réduction des volumes échangés et des phénomènes de paniques
bancaires (runs) induisant des enjeux de liquidité pour les institutions financières.
Enfin, un incident cyber affectant des infrastructures non financières sur lesquelles reposent le système
financier, telles qu’un fournisseur d’électricité ou de télécommunications, peut également constituer une
menace pour la stabilité financière. En fonction de l’étendue de l’attaque et de sa durée, les flux transitant par
les institutions financières et les infrastructures de marché concernées pourraient s’en trouver considérablement
retardés, voire arrêtés. À titre d’exemple, une étude de Lloyds estime qu’une attaque contre le réseau électrique
du nord-est des États-Unis plongeant 15 États dans l’obscurité causerait entre 250 milliards et 1 000 milliards de
dollars de dommages économiques75
.
Les interconnexions complexes entre les acteurs au sein et en dehors du système financier peuvent
jouer un rôle amplificateur très important
Les vulnérabilités des systèmes d’information des entités financières engendrent des risques qui ne se limitent
pas au périmètre des établissements considérés isolément. Les interdépendances opérationnelles favorisent
potentiellement la propagation des attaques, une institution financière infectée pouvant devenir un « point
d’entrée » pour l’ensemble des institutions qui lui sont liées. La complexité croissante du secteur financier élargit
la surface d’attaque exploitable et le risque de contagion entre les acteurs du secteur, d’autant plus que tous les
participants n’ont pas atteint le même niveau de maturité en matière de cybersécurité. Ces interconnexions sont
également de nature financière, comme l’illustrent les scénarios évoqués plus haut. Or, l’identification des nœuds
critiques au sein du système financier, c’est-à-dire des points névralgiques par lesquels passent les transactions et
les fonctions les plus importantes entre les acteurs d’importance systémique, reste partielle.
Des études portant sur certains pans de ces interconnexions permettent d’illustrer l’ampleur potentielle de la
contagion des incidents cyber. À travers les liens de la chaîne d’approvisionnement, une étude montre que les
70 Un « cyber-run » est un scénario dans lequel une cyberattaque provoque un « bank run » et une crise de liquidité.
71 Hutchins Center Working Paper, Duffie and Younger, Cyber runs, 2019.
72 Institute of International Finance, op.cit.
73 CERS, op.cit.
74 OFR, Cybersecurity and Financial Stability: Risks and Resilience, 2017.
75 Lloyd’s and the University of Cambridge’s Centre for Risk Studies, Business Blackout, 2015.
2. Le risque cyber
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
49
effets de l’attaque NotPetya en 2017 se sont propagées en « aval » aux clients des entreprises touchées par le
code malveillant, affectant nettement leurs capacités productives et leurs bénéfices et les contraignant à utiliser
leurs liquidités et augmenter leurs emprunts76
. Les auteurs de cette étude estiment la chute des bénéfices pour
les entreprises clientes concernées à 7,3 milliards de dollars, soit un montant quatre fois supérieur aux pertes
signalées par les entreprises directement touchées par la cyberattaque. De même, un impact négatif des incidents
cyber a pu être mis en évidence non seulement sur les rendements des actions des entreprises affectées mais
également sur les entreprises non affectées d’un même secteur dans un même pays77
.
Le recours croissant à des prestataires de services tiers engendre de nouvelles interdépendances. Face à la
complexification des technologies de l’information et aux investissements importants qui sont nécessaires pour
les exploiter, de nombreuses entités du secteur financier font appel de plus en plus largement à des prestataires
tiers de services informatiques. Les attaquants ciblent de manière croissante cette chaîne d’approvisionnement
numérique, profitant de la confiance entre le fournisseur et le client et l’accès privilégié de nombreux fournisseurs
aux systèmes d’information de leurs clients. Selon le dernier baromètre du Club des experts de la sécurité de
l’information et du numérique (CESIN) sur la cyber-sécurité des entreprises en France, les attaques indirectes par
rebond via un prestataire ont augmenté de 5 % pour concerner 21 % des entreprises répondantes en 202178
.
Sur certains segments de marché, le nombre restreint de prestataires conduit à une situation de forte
concentration : un nombre grandissant d’entités dépendent – y compris de plus en plus pour la fourniture de
services qui sont essentiels à leur fonctionnement – de ces prestataires. La défaillance de l’un d’entre eux peut
donc engendrer des dysfonctionnements simultanés dans une partie importante du secteur financier. Les
attaques récentes dont l’origine était la compromission d’outils distribués par des prestataires informatiques à de
très nombreux acteurs des secteurs financier et non financier (les éditeurs de logiciels de gestion informatique
SolarWinds en décembre 2020 ou Kaseya en juillet 2021 par exemple) illustrent bien ce risque. Celui-ci est aggravé
par le fait que ces points de concentration sont souvent mal ou pas identifiés ; nombre des clients de Solarwinds
n’étaient même pas conscients d’être utilisateurs de ses logiciels79
. En particulier, si les services d’informatique en
nuage (le cloud) peuvent permettre de renforcer de manière importante la résilience des institutions considérées
individuellement, la concentration potentielle de la fourniture de ces services pourrait entraîner des effets
systémiques en cas de défaillance opérationnelle à grande échelle ou d’insolvabilité80
.Quatre acteurs se partagent
près des deux tiers du marché mondial de la fourniture des services de cloud81
. Une étude de Lloyds estime qu’un
incident cyber provoquant la mise hors ligne d’un des trois premiers fournisseurs de cloud aux États-Unis pendant
trois à six jours entraînerait des pertes totales de l’ordre de 7 à 15 milliards de dollars82
. À partir d’un modèle
stylisé appliqué aux membres compensateurs d’une chambre de compensation centrale, une analyse de l’Autorité
européenne des marchés financiers (AEMF) suggère que la forte concentration des fournisseurs de cloud pourrait
créer des risques pour la stabilité financière si une panne chez l’un d’entre eux affecte nombre de ses clients, en
augmentant la probabilité de pannes simultanées83
.
De nouveaux intermédiaires et de nouvelles technologies créent de potentielles zones d’exposition
supplémentaires en lien avec les institutions financières. Le développement technologique rapide des fintech84
s’accompagne d’une nouvelle gamme de services et de transactions financières, tels que les paiements mobiles
sans contact. Un plus grand nombre d’entités distinctes peuvent être impliquées dans la fourniture d’un seul
produit ou service, créant ainsi des réseaux complexes de dépendance opérationnelle85
. De nouveaux services
financiers fondés sur l’utilisation d’actifs numériques (ou « cryptoactifs ») ont également émergé. Or, les faibles
garanties liées à la conservation des cryptoactifs les rendent vulnérables à des attaques cyber (par exemple les
piratages de Mt. Gox en 2014 ou de Poly Network en 2021). Les plateformes centralisées ne sont pas les seules
76 Crosigni et al., Pirates without Borders: The Propagation of Cyberattacks through Firms' Supply Chain, 2020.
77 Jamilov et al, The Anatomy of Cyber Risk, 2020 ; Kamiya et al., Risk management, firm reputation, and the impact of successful cyberattacks on target firms, 2021.
78www.cesin.fr/uploads/files/Barome%CC%80tre%20de%20la%20cyberse%CC%81curite%CC%81%20des%20entreprises%20vague%207-Opinionway-CESIN_Janv2022(1).pdf
79 David E. Sanger, Nicole Perlroth, and Julian E. Barnes, As Understanding of Russian Hacking Grows, So Does Alarm, New York Times, 2 janvier 2021.
80 Financial Stability Board, Third-party dependencies in cloud services: Considerations on financial stability implications, 2019.
81 Feyen, Frost, Gambacorta, Natarajan and Saal, Fintech and the digital transformation of financial services: implications for market structure and public policy, BIS Papers, Juillet 2021.
82 Cloud Down, 2018.
83 Asensio, Bouveret, Harris, ESMA Report on Trends, Risks and Vulnerabilities, Cloud outsourcing and financial stability risks, 2021.
84 FinTech, contraction de Financial Technology désigne des petites entreprises qui fournissent des services financiers grâce à des solutions innovantes.
85 Feyen et al, op.cit.
2. Le risque cyber
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
50
concernées puisque sur les 3,2 milliards de dollars de cryptoactifs volés en 2021 (près de 6 fois le montant volé en
2020), environ 2,3 milliards de dollars l’auraient été sur les plateformes DeFi86 (« Decentralised Finance », cf.
Banque de France, Évaluation des risques du système financier français, décembre 2021). Une étude souligne un
coût moyen des incidents cyber liés aux cryptoactifs nettement plus élevé et l’existence d’une forte corrélation
positive entre le prix du bitcoin et l’intensité des attaques sur les plateformes d’échanges de cryptoactifs87
. Les
cyberattaques contre des fournisseurs ont historiquement été suivis par des retraits importants de la part des
clients, l’absence d’assurance des dépôts dans la DeFi renforçant la perception d’après laquelle tous les dépôts
sont à risque88
. La croissance du secteur de la DeFi pourrait conduire à une plus grande détention de ce type
d’actifs, avec une hausse associée des effets de richesse, des expositions des institutions financières et des impacts
sur la confiance en cas de matérialisation des vulnérabilités. Si les connexions directes entre les cryptoactifs, les
institutions financières d’importance systémique et les principaux marchés financiers demeurent pour l’heure
limitées, elles sont néanmoins en croissance rapide et justifient un suivi attentif89
.
2.3 Les efforts menés pour renforcer la résilience opérationnelle du système financier doivent se
poursuivre
Des évolutions réglementaires récentes ou programmées et la mise en place d’un cadre de supervision
renforcent la résilience opérationnelle du secteur financier
La transformation numérique du secteur financier justifie un cadre réglementaire et de supervision permettant
la maîtrise du risque cyber, au-delà des normes techniques existantes (comme par exemple le cadre de
cybersécurité américain du National Institute of Standards and Technology– NIST). Les initiatives se sont donc
multipliées depuis quelques années au niveau national, européen et international. Tout d’abord, des textes
concernant le risque cyber et la résilience opérationnelle s’appliquent de manière transversale au-delà du secteur
financier : la directive européenne NIS90 (Network and Information Security) dont la révision est en cours, et la Loi
de programmation militaire du 18 décembre 2013 définissent ainsi des règles de sécurité informatique pour les
opérateurs de service essentiel (OSE) et les Opérateurs d’importance vitale (OIV) , parmi lesquels figurent certains
acteurs du secteur financier.
Au niveau européen, les autorités européennes de surveillance (AES) ont publié entre 2019 et 2021 des
orientations91 concernant le risque informatique et la résilience opérationnelle. Ces textes de droit souple ont
ouvert la voie au projet de règlement DORA (Digital Operational Resilience Act, cf. encadré 2.3) dont la négociation
est en cours et l’entrée en vigueur serait pour fin 2022-début 2023. Ce règlement s’appliquera à la très grande
majorité des acteurs du secteur financier et devrait permettre une plus grande harmonisation des règles de
gestion du risque cyber. En France, l’ACPR s’est déclarée conforme aux orientations des AES concernant le risque
informatique. Pour cela, le cadre réglementaire92 a été ajusté, et l’ACPR a publié des Notices afin d’expliquer la
réglementation et fournir à l’industrie des points de vigilance et des bonnes pratiques. En ce qui concerne les
infrastructures de marché, la Banque de France étudie les modalités d’adoption du cadre européen TIBER-EU
(European framework for Threat Intelligence-based Ethical Red Teaming) qui vise à harmoniser les pratiques
d’exécution des tests de sécurité les plus avancés. Une réflexion est en cours afin de déterminer l’utilité de décliner
ce cadre au niveau national pour la supervision par l’ACPR.
Encadré 2.3 : Le projet de règlement sur la résilience opérationnelle du numérique (DORA)
En avril 2019, sur demande de la Commission européenne, les autorités européennes de surveillance (AES) ont
publié un avis conjoint sur la nécessité d’une avancée législative en matière d’exigences concernant la gestion, par
le secteur financier européen, du risque lié aux technologies de l’information et de la communication par le
86 Chainalysis, The 2022 Crypto Crime Report, Février 2022.
87 Aldasoro, Gambacorta, Giudici, Leach, The drivers of cyber risk, BIS Working Papers, 2020.
88 IMF Blog, Fast-Moving FinTech Poses Challenge for Regulators, Avril 2022.
89 Financial Stability Board, Assessment of Risks to Financial Stability from Crypto-assets, Février 2022.
90 Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016.
91 Pour le secteur bancaire, les Orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur la gestion du risque et de la sécurité informatique (EBA/GL/2019/04), sur la gouvernance interne (EBA/GL/2021/05) et sur
l’externalisation (EBA/GL/2019/02). Pour le secteur de l’assurance, les orientations de l’Autorité européene des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)relatives à la sous-traitance à des prestataires en
nuage (EIOPA-BoS-20-002).
92 Pour le secteur bancaire, l’arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne. Pour l’assurance, les articles L. 354-1 à L. 354-3 du Code des assurances.
2. Le risque cyber
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
51
secteur financier européen. La publication par la Commission européenne de la proposition de règlement DORA
(Digital Operational Resilience Act) en septembre 2020 en a découlé. Le texte s’articule autour de quatre axes
principaux :
- En ce qui concerne la gestion du risque informatique, le texte impose aux entités la formalisation de
cartographies des actifs informatiques et des risques associés, ainsi qu’une gouvernance adaptée à la gestion du
risque cyber. Tous les acteurs devront également mettre en œuvre des mesures de protection des systèmes et
des données ainsi que des processus de détection d’anomalies ;
- Les entités financières devront mettre en place des processus de gestion des incidents informatiques qui devront
être catégorisés suivant des critères communs. DORA impose la notification au superviseur des incidents les plus
importants dans un format harmonisé ;
- Le règlement impose la mise en œuvre d’une politique de tests de la résilience opérationnelle pour toutes les
entités. En outre, pour les systèmes critiques, il définit les règles pour la conduite de test « avancés » (dits threatled penetration tests - TLPT).
- En matière de gestion du risque de tiers et de surveillance des prestataires critiques, le texte édicte des exigences
relatives à l’externalisation (notamment la mise en œuvre d’un registre des prestataires et des exigences relatives
aux dispositions contractuelles) et instaure de manière novatrice une surveillance directe des prestataires
informatiques identifiés comme critiques (critical third party providers – CTPP). Ce dernier axe prévoit notamment
la mise en place d’un cadre de surveillance (oversight framework) sur le périmètre de leurs prestations de services
informatiques aux entités du secteur financier de l’Union européenne.
Les autorités de supervision financière et les autorités de sécurité de l’information coopèrent au niveau national
et au niveau européen pour contrôler le risque cyber (cf. schéma supra). En France, l’ANSSI est chargée du risque
cyber de tous les secteurs d’activité tandis que les superviseurs financiers intègrent le risque cyber à leurs
contrôles et à leurs travaux, dans une optique de prévention mais également de gestion de crise. Au niveau
européen, la BCE contrôle les banques les plus importantes dans le cadre du MSU, y compris pour le risque cyber.
Les enjeux pour les superviseurs sont notamment de mieux connaître les incidents opérationnels, de pouvoir à
terme surveiller les prestataires les plus critiques, et d’empêcher l’arbitrage réglementaire entre juridictions
européennes. L’agence européenne de cybersécurité, l’ENISA, a pour rôle de favoriser la coopération et l’échange
de bonnes pratiques entre autorités. Le CERS travaille sur les enjeux systémiques des crises cyber. Le sujet du
risque cyber fait aussi l’objet de nombreux travaux internationaux, qui associent parfois l’industrie. À titre
Graphique 2.5 : Les principales autorités en matière de cybersécurité pour le secteur financier
Source : Banque de France
2. Le risque cyber
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
52
d’exemple, le Comité de Bâle a publié en mars 2021 des principes d’harmonisation pour la résilience
opérationnelle et la gestion du risque opérationnel93
.
L’adoption d’outils communs et le renforcement de la coordination figurent parmi les axes majeurs
de travail pour renforcer la résilience du système dans son ensemble
Chaque entité du système financier dispose de sa propre organisation en matière de gestion des risques et
constitue ainsi le premier maillon de la résilience face à un choc opérationnel majeur affectant le secteur
financier. À ce titre, il est primordial que les dispositifs des institutions financières en matière de prévention, de
réponse et de récupération après un incident continuent de se renforcer et de s’adapter. Toutefois, du fait des
fortes interdépendances opérationnelles et financières entre acteurs, mais aussi de la forte interconnexion entre
les différentes places financières, un cyber-incident, même ciblé, peut rapidement constituer une menace pour la
stabilité du système financier dans son ensemble, ce qui justifie un renforcement de la capacité de prévention et
de réponse collective.
Un premier moyen de faire face au risque cyber systémique est de travailler, aux niveaux européen et
international, à l’adoption d’outils communs de mesure, de prévention et de gestion de crise. Tout d’abord, il
apparaît aujourd’hui de plus en plus nécessaire – à la fois pour les entités financières et pour les superviseurs – de
se doter d’outils communs pour affiner l’évaluation et l’appréciation des menaces et des incidents informatiques.
L’aboutissement de projets concernant par exemple la systématisation des notifications des incidents graves aux
autorités (règlement DORA) ou l’harmonisation des taxonomies d’incidents contribuera à pallier certaines
difficultés de quantification du risque cyber. Une proposition de catégorisation commune des incidents
informatiques, élaborée par l’ACPR et d’autres autorités du G7, a ainsi été publiée en avril 2021. Les travaux
continuent sur ce sujet dans le cadre du Conseil de stabilité financière. L’adoption de ces outils permettrait
d’évaluer plus finement le risque de chaque entité et favoriserait une meilleure comparabilité. Le Conseil de
stabilité financière travaille également sur une révision du Cyber Lexicon de 201894 afin d’encourager l’emploi d’un
vocabulaire commun et de permettre une meilleure identification des bonnes pratiques en matière de notification
d’incidents cyber95
.
Pour mieux quantifier les risques qui pèsent sur le secteur financier, il sera également nécessaire de progresser
dans l’identification des principales sources de risque cyber à l’échelle du système financier et dans l’analyse de
leur impact potentiel sur la stabilité financière. À ce titre, les groupes de travail évoluant sous l’égide du Cyber
Expert Group (CEG) du G-7 ont pu développer une première analyse sur les interdépendances opérationnelles
entre acteurs financiers. Dans le même esprit, le CERS propose d’identifier les nœuds d’importance systémique
sur les plansfinancier et opérationnel, y compris les fournisseurs tiers, afin de mieux comprendre les vulnérabilités
existantes et les canaux de contagion au sein du système financier96
.
En matière de gestion de crise, le Conseil de stabilité financière a publié des bonnes pratiques en matière de
réponse aux incidents cyber97
. Le CEG du G7 se penche également sur des outils de réponse aux crises cyber, au
risque de tiers, et aux rançongiciels. Plus largement, le CERS souligne la nécessité de renforcer la prise en compte
du risque cyber dans les outils macroprudentiels, à travers une réflexion sur la notion de niveau acceptable
d’interruption opérationnelle, la mise en œuvre de stress tests cyber systémiques, et le développement d’outils
de gestion de crise propres au risque cyber systémique98
.
Outre ces outils, une coordination efficace entre acteurs privés et avec les autorités financières est propice à la
création de relations de confiance dans le système financier, nécessaires au partage d’informations en temps
normal comme en temps de crise majeure. Une coordination efficace requiert tout d’abord la mise en place de
communautés de confiance, de canaux de communication sûrs et fiables ainsi que de processus bien définis entre
93 Principles for operational resilience ; Principles for the sound management of operational risk.
94 Ce lexique définit une cinquantaine de termes liés à la résilience et à la cybersécurité.
95 Cyber Incident Reporting: Existing Approaches and Next Steps for Broader Convergence (octobre 2021)
96 Mitigating systemic cyber risk, Janvier 2022.
97 Effective Practices for Cyber Incident Response and Recovery (octobre 2020).
98 CERS, Mitigating systemic cyber risk, op.cit.
2. Le risque cyber
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
53
entités pour garantir une forte réactivité en cas de crise. En France, banques, infrastructures de marché, autorités
financières et services de l’État échangent dans le cadre organisé et sécurisé du groupe de place « Robustesse »
(GPR) créé en 2005, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. Son objectif est de faciliter le partage
d’informations et la coordination opérationnelle dans le cas d’un choc opérationnel majeur dont l’impact serait
systémique. Lors d’une crise, le GPR établit, à l’aide des informations collectées auprès de chacun des membres,
un diagnostic complet de la situation de la Place, identifie les actions collectives possibles, fluidifie le dialogue des
acteurs privés avec les services de l’État et les autorités et prépare l’après-crise.
La Banque de France et l’ACPR nouent également des liens de coopération bilatéraux en matière de
cybersécurité avec des autorités financières étrangères. Un mémorandum d’entente (Memorandum of
Understanding – MoU) a par exemple été signé avec l’Autorité monétaire de Singapour (MAS) en 2019 afin
d’accroître la cyberrésilience des deux écosystèmes financiers, par le biais d’un partage d’informations sur les
cyber-menaces et cyberincidents observés dans chaque juridiction. Au niveau européen, les échanges au sein de
la plateforme CIISI-EU (Cyber Information and Intelligence Sharing Initiative), évoluant sous l’égide de l’ECRB (Euro
Cyber Resilience Board for pan-European Financial Infrastructures), permettent à des acteurs publics et à des
infrastructures de marché de partager des informations cyber stratégiques et opérationnelles au sein d’une
instance de confiance et d’améliorer la connaissance collective sur le paysage des menaces cyber.
Pour renforcer le niveau de préparation des autorités financières en cas de crise cyber systémique, le CERS a
émis en janvier 2022 une recommandation appelant à créer un cadre paneuropéen de coordination, nommé
l’EU-SCICF (pan-European Systemic Cyber Incident Coordination Framework)
99
. Cette recommandation, vise à
renforcer le partage d’informations et la communication de crise entre toutes les autorités financières de l’Union
européenne et avec d’autres autorités au niveau international et favoriser une réponse collective cohérente et
rapide. Le cadre EU-SCICF compléterait les dispositifs existants en matière de réaction aux incidents cyber, en
prenant en compte la dimension systémique découlant du risque cyber.
Les exercices de simulation de crise, associant institutions financières et autorités publiques, sont également
essentiels pour progresser dans la gestion individuelle et collective d’une crise cyber et limiter l’impact d’un
potentiel incident systémique. Ainsi, pour renforcer son dispositif de gestion de crise, le Groupe de place
Robustesse procède tous les ans à des exercices de place, au cours desquelsses membres s’entraînent à gérer les
incidents et à assurer la continuité des services les plus critiques. Ces exercices sont conclus par une phase de
retour d’expérience, pendant laquelle sont identifiés pour l’avenir des axes d’amélioration du dispositif de gestion
de crise. Au niveau européen, l’Eurosystème a déjà organisé deux exercices, Titus (en 2015) et Unitas (en 2018),
simulant une crise cyber affectant le système de paiement TARGET2 et la plateforme technique de règlementlivraison de titres T2S (TARGET2-Securities), en y associant les principales parties prenantes et utilisateurs de ces
plateformes. Les autorités françaises participent également à des exercices de crise similaires organisés dans le
cadre du G7, à l’instar de l’exercice de coordination transfrontralière (cross border coordination exercise – CBCE)
piloté par la Banque de France lors de la Présidence française du G7 en 2019, qui a permis de valider un protocole
de communication (le Cyber Incident Response Protocol ou G7 CIRP100) entre les 23 autorités financières du G7,
mobilisable 24 h et 7j sur 7 en cas de crise cyber internationale.
99 Recommendation of the European Systemic Risk Board of 2 December 2021 on a pan-European systemic cyber incident coordination framework for relevant authorities, 27 janvier 2022.
100 Ce protocole définit notamment une liste de contacts et des modèles de documents pour recueillir l’information concernant un incident, afin de renforcer les capacités de réponse et de communication des
autorités financières du G-7 en cas d’incident cyber affectant une ou plusieurs juridictions.
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
54
L’invasion de l’Ukraine par la Russie a exacerbé les tensions sur les marchés des matières premières qui sont le
principal canal de déstabilisation financière et économique, avec des conséquences différenciées selon les
matières premières considérées :
Les produits énergétiques ont subi une hausse brutale des prix et de la volatilité fin février-début mars
(volatilité beaucoup plus marquée que sur les matières premières hors énergie), ce qui s’est traduit par i)
un renforcement des tensions sur les prix à la consommation et ii) dans la sphère financière des tensions
de liquidité sur les marchés de dérivés sur énergie et une détérioration de la situation financière de
certains acteurs de l’énergie. L’incertitude en matière d’approvisionnement en Europe peut faire resurgir
ces tensions en particulier au début de l’hiver prochain ;
Les conséquences les plus problématiques sur les produits agricoles portent sur la sécurité alimentaire
des économies émergentes les plus dépendantes des matières premières russes et ukrainiennes
(céréales, huiles) ;
Les acteurs du secteur des métaux de base les plus touchés sont les entreprises à traversles perturbations
sur les chaînes d’approvisionnement et la hausse des prix des intrants.
Ce chapitre décrit dans un premier temps, les mécanismes macroéconomiques à l’origine de l’envolée des prix
par type de matière première. Puis il aborde l’importance du rôle des produits financiers dérivés sur les marchés
de matières premières pour assurer leur transport, stockage et livraison et les expositions du système financier
français aux acteurs de l’énergie (producteurs, négociants) qui ont recours à ces produits dérivés. Enfin, le chapitre
se concentre sur les enjeux de stabilité financière mis en lumière par les tensions de liquidité observées en mars
2022 et les pistes réglementaires pour se prémunir contre de nouveaux chocs à venir.
3.1 La crise ukrainienne accentue des tensions préexistantes sur les marchés
L’invasion de l’Ukraine par la Russie a eu un impact extrêmement fort sur les prix des matières premières (cf.
graphique 3.1). Ces deux pays jouent en effet un rôle prépondérant dans l’exportation de nombreuses matières
premières : les exportations totales de la Russie se concentraient ainsi en 2019 sur les produits énergétiques
fossiles (hydrocarbures), les produits métalliques (acier, platine, aluminium), ainsi que les céréales (blé) (cf.
graphique 3.2). Cette crise s’ajoute à des marchés déjà très tendus en raison d’une forte reprise de la demande
après la pandémie de Covid-19 et de nombreuses contraintes d’approvisionnement. Les conséquences sur
l’économie et les canaux de transmission des chocs de prix varient en fonction de la spécificité des marchés
physiques, de l’importance que prend la part d’importations venant de Russie et d’Ukraine dans les différents pays
et du degré de substituabilité des produits.
3. Les risques des marchés de matières premières
Graphique 3.1 : Performance des matières premières par secteur avant et
après la crise Russie-Ukraine
Graphique 3.2 : Principaux produits exportés par la Russie en 2019, en
nomenclature HS4
x : axe temporel / y : % x : part des produits (%)/ y : Produits exportés
Source : Bloomberg Sources: Banque de France et données BACI du CEPII
-40%
-20%
0%
20%
40%
60%
80%
janv-22 févr-22 mars-22 avr-22 mai-22 juin-22 Énergie Métaux
Métaux Précieux Grains
Softs Bétail
La Russie enhavit
l'Ukraine
0% 10% 20% 30% 40%
Produits forestiers
Aluminium
Platinium
Blé et méteil
Fer ou acier non allié
Or
Charbon
Gaz
Pétrole raffiné
Pétrole brut
3. Les risques des marchés de matières premières
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
55
Un ralentissement de la production et une segmentation de certains marchés énergétiques laissent
entrevoir des tensions durables
Bien qu’étant deux combustibles fossiles souvent substituables, les marchés du gaz naturel et du pétrole
diffèrent à maints égards. D’une part, les marchés du gaz et du pétrole sont tous les deux dominés par quelques
producteurs à l’échelle du globe. À titre d’exemple, les États-Unis (dont la production a fortement augmenté
depuis la révolution du gaz de schiste en 2013-2014) et la Russie produisent près de 41 % de la production
mondiale de gaz naturel et 29 % de celle de pétrole en 2020. La Russie exporte à elle seule près de 12 % de la
production mondiale de pétrole. Plusieurs pays ont, en réponse à l’invasion de l’Ukraine, annoncé ou prévu un
arrêt progressif des importations en provenance de Russie. Du côté de la demande, la diminution attendue et liée
à la hausse des prix s’annonce limitée en raison d’une élasticité prix de la demande faible sur les produits
pétroliers. La production des principaux pays producteurs de pétrole n’a augmenté que de 1 % au premier
trimestre 2022 et reste près de 3 % au-dessous des niveaux observés avant la pandémie101. À ces facteurs
s’ajoutent la faiblesse des investissements sur la chaîne de production au cours des dernières années, aggravée
par la pandémie de Covid-19. Ainsi, il existe un risque que la demande soit supérieure à l’offre de produits
pétroliers, ce qui maintiendrait les prix à un niveau durablement élevé.
À la différence du marché du pétrole, le marché du gaz est caractérisé par une certaine fragmentation. Cette
fragmentation est symptomatique d’une spécificité du marché du gaz naturel : ce dernier est un hydrocarbure
plus difficile à transporter que le pétrole, ce qui explique qu’il soit proportionnellement plus consommé sur place.
En effet, le transport du gaz naturel nécessite des infrastructures lourdes: soit la mise en place de gazoducs (62 %
des exportations mondiales102), soit la présence de terminaux méthaniers à l’export et à l’import pour le
transporter sous forme de gaz naturel liquéfié103 (GNL, 38 % des exports). Cette difficulté d’acheminement tend à
segmenter le marché du gaz en marchés régionaux (européens, américains et asiatiques principalement). Leur
imparfaite interconnexion favorise une certaine volatilité des cours en fonction des chocs asymétriques affectant
les différentes régions. Toutefois, pour le gaz naturel, le développement du GNL observé sur les dernières années
contribue à « mondialiser » le marché qui est pour une très large partie dominé par les exportations vers les pays
asiatiques (cf. graphique 1.3, 74 % des imports en 2020), principalement en provenance d’Australie et du Qatar.
Cependant, la capacité du GNL à équilibrer les marchés régionaux notamment en Europe et en France reste limitée
pour plusieurs raisons : destinations des méthaniers fixées à l’avance, faibles investissements récents dans les
terminaux de liquéfaction, etc.
Le marché du charbon est aussi soumis à des tensions depuis le début du conflit, car pour pallier une éventuelle
rupture d’approvisionnement en gaz russe, certains pays européens, mais surtout émergents, se tournent vers
cette énergie fossile, dont les prix ont drastiquement augmenté. Cette hausse de prix est causée non seulement
par une augmentation de la demande, mais aussi par des difficultés logistiques d’acheminement du charbon. En
dépit de la réduction de la consommation de charbon par les pays européens au cours des dernières années, celuici reste une source d’énergie rapidement mobilisable permettant de compenser un manque d’électricité ou de
gaz.
Ainsi, sans solution d’approvisionnement de remplacement et sans augmentation importante des capacités de
production, les tensions sur les marchés énergétiques sont amenées à perdurer durablement. Selon les
prévisions de la Banque mondiale d’avril 2022, les prix du Brent devraient ainsi atteindre une moyenne de 100
dollars le barilsur l’année avant de diminuer progressivement aux environs de 90 dollars le baril en 2023. Les prix
du gaz naturel européen devraient aussi doubler en 2022, ceux du gaz naturel américain augmenteront dans une
moindre mesure, tandis qu’un quasi-doublement des prix du charbon est attendu d’ici la fin de l’année104
.
101 IEA International Energy Agency (2022), Oil Market Report, avril.
102 IEA International Energy Agency (2021), Natural Gas Information, août.
103 Les terminaux de liquéfaction notamment nécessitent des investissements importants sur le long terme : l'OIES estime par exemple que le délai de construction d’un terminal LNG (à l’export) est en moyenne de
dix ans, de la conception à la production.
104 Banque mondiale (2022), « Commodity Markets Outlook », avril.
3. Les risques des marchés de matières premières
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
56
Encadré 3.1 : Mécanismes de fixation du prix de l’électricité
Pour comprendre le lien entre le prix du gaz et le prix de l’électricité, il faut s’intéresser à la formation du prix
de gros de l’électricité en Europe. Les interconnexions électriques, supports des transactions commerciales
transfrontalières, rendent possible l’existence d’un marché de gros à l’échelle européenne. Ce dernier
permet le développement de la concurrence sur les marchés nationaux et la complémentarité de la demande
et des parcs de production. Ce marché fonctionne selon la logique de la « préséance économique » (merit
order), c’est-à-dire que les unités de production électrique sont appelées par coût marginal croissant. Ainsi,
pour chaque tranche horaire, on commence par appeler les installations dont la production est à coût
marginal nul, à savoir les énergies renouvelables (éolienne, solaire), puis la production nucléaire dont les
coûts marginaux sont faibles, et enfin les centrales thermiques, plus flexibles, mais dont les coûts de
production sont élevés (charbon, fioul, gaz). Le prix au comptant (spot) de l’électricité est alors déterminé par
le coût marginal de la dernière installation appelée et les installations qui produisent à un coût inférieur
dégagent un profit. En raison de la nécessité de mobiliser des centrales thermiques en période de pics de
consommation (de surcroît, dans un contexte de baisse de la production nucléaire), le prix spot de gros de
l’électricité est alors déterminé par le coût de la production électrique au gaz.
En France, à la différence d’autres pays européens, aucun lien évident n’existe entre le prix de gros et le prix
de détail de l’électricité. Cela tient au caractère fortement administré du marché français, en lien avec
l’importance de la production d’électricité d’origine nucléaire. En effet, afin de faire bénéficier le
consommateur de l’existence du parc nucléaire (la « rente nucléaire » quand le prix spot est supérieur au
coût de production du nucléaire) et de mettre en place une concurrence sur le marché de détail, la loi
NOME105 de 2010 a introduit le mécanisme de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH). Ce
dispositif permet aux fournisseurs alternatifs à EDF d’accéder au coût de production du nucléaire. Dès lors,
une part importante de l’approvisionnement des fournisseurs alternatifs d’électricité se fait à un coût fixe qui
ne dépend pas du prix de marché de gros (largement lié au prix du gaz).
Une fois que les fournisseurs d’électricité ont reçu une part d’ARENH, ils s’approvisionnent sur le marché de
gros pour le reste de l’énergie à distribuer à leurs clients. Parallèlement, pour s’assurer que les tarifs
réglementés de vente (TRV) n’empêchent pas la concurrence, le coût de l’énergie dans ces tarifs doit être
105 Nouvelle organisation du marché de l’électricité
Graphique 3.3 : : Exports et imports de GNL par pays (2020, en millions
de tonnes métriques)
Graphique 3.4 : Part de la Russie et de l’Ukraine dans les importations
de blé et froment
Diagramme de Sankey x : pays / y : %
Note: La largeur des bandes est proportionnelle aux imports/exports
Source: GIIGNL Annual Report 2021. Calculs Banque de France.
Sources: Banque de France et données BACI du CEPII (2019)
0 20 40 60 80 100
Liban
Israel
Lettonie
Tanzanie
Egypte
Tunisie
Géorgie
Albanie
Nicaragua
Azerbaijan
Turquie
Armenie
Benin
Kazakhstan
Madagasc…
Mongolie
Russie Ukraine
3. Les risques des marchés de matières premières
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
57
proche de celui qui est supporté par les autres fournisseurs (qui n’ont in fine pas autant d’énergie nucléaire
qu’EDF) et cette proximité est assurée par le biais d’un mécanisme dit d’« écrêtement ». En février 2022, les
TRV de l’électricité auraient dû augmenter mécaniquement de 44,5 % HT pour les consommateurs
résidentiels. Toutefois, en vue de limiter la hausse TTC des TRV à 4 % au mois de février (« bouclier tarifaire
»), le gouvernement a agi par le biais de deux leviers :
- une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité ;
- une augmentation à titre exceptionnel de 20 TWh (Terawattheures) du volume d’ARENH vendu par EDF aux
fournisseurs alternatifs.
Le prix spot de l’électricité est fortement corrélé au coût de production des centrales à gaz, lui-même
déterminé par le prix de gros du gaz, mais aussi par les prix des quotas d’émission de CO2 dont doivent
s’acquitter ces installations. En utilisant le coût de production d’une centrale au gaz, la hausse récente du prix
de gros spot de l’électricité peut être schématiquement décomposée en distinguant la part du prix du gaz de
la part du prix du carbone. Une telle décomposition indique qu’en 2021, pour la France, plus de 90 % de la
hausse du prix de gros de l’électricité s’expliquerait par le prix du gaz, la hausse du prix du carbone en
expliquerait donc seulement moins de 10 %.
La dépendance de certains pays émergents aux importations russes et ukrainiennes de matières
premières agricoles laisse présager une crise alimentaire majeure
Les cours de certains produits alimentaires ont également atteint des niveaux sans précédent. Les prix du blé
ont augmenté de plus de 60 % entre le 1er janvier et le 7 mars, en raison des perturbations causées par l’invasion
de l’Ukraine par la Russie, les deux pays représentant près d’un tiers des exportations mondiales de blé, avant de
revenir vers une augmentation de près de 30% entre le 1er janvier et le 21 juin. Les perturbations que la crise a
engendrées sur les exportations de blé en provenance d’Ukraine ont déjà affecté plusieurs pays importateurs,
notamment au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, comme l’Égypte et le Liban. En conséquence, plusieurs pays
ont introduit ou annoncé des mesures afin de réduire ou d’interdire les exportations de blé. L’Inde, deuxième
producteur mondial de blé après la Chine, qui avait comblé le vide laissé sur les marchés par la baisse de la
production ukrainienne et russe, a subi un épisode de sécheresse et a annoncé un arrêt des exportations de blé,
avec quelques exceptions, afin de répondre à ses propres besoins ainsi qu’à ceux des pays voisins.
Il existe donc un risque important de crise alimentaire mondiale qui pourrait toucher particulièrement les
économies en développement et émergentes, en raison de leur dépendance aux céréales russes et ukrainiennes
(cf. graphique 3.4). Par exemple, la Tunisie dépend de la Russie et de l’Ukraine à hauteur de 80 %, dont 74% de
l’Ukraine. Or les difficultés logistiques liées à la guerre peuvent empêcher les livraisons, voire affecter la
production. Il existe ainsi un risque de contagion de la guerre en Ukraine vers une crise alimentaire qui pourrait
être associée à une instabilité politique dans les pays les plus exposés. La crise Covid, les sécheresses à répétition
et la forte hausse des prix menacent la sécurité alimentaire, mais aussi la stabilité des pays106. Pour répondre à
cette problématique, début mai 2022, de grandes puissances agricoles dont l’Union européenne, les États-Unis,
le Canada et l’Australie se sont engagées à assurer la sécurité alimentaire des populations les plus vulnérables en
dépit des chocs provoqués par l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Les chaînes d’approvisionnement des industries restent tendues en raison de la pénurie de certains
métaux
Avec la reprise économique qui a suivi la pandémie de Covid-19, la demande de certains métaux industriels
se situait déjà à un niveau très élevé. Or la Russie exporte de nombreux métaux comme l’acier, l’aluminium,
le nickel ou le palladium qui sont essentiels dans les chaînes d’approvisionnement de nombreuses industries.
Les constructeurs automobiles par exemple sont particulièrement touchés; ils s’attendent à des
augmentations de prix de 15 à 25 % en raison de la hausse des prix de matériaux clés tels que l’aluminium, le
106 En 2021, 8 000 protestations sociales ont éclaté à travers le continent africain en réaction à la hausse des prix à la consommation (Agence française de développement)
3. Les risques des marchés de matières premières
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
58
cuivre et l’acier. Les fortes hausses des prix des matières premières touchent aussi les matériaux utilisés dans
l’aéronautique. Les avionneurs, motoristes et équipementiers sont particulièrement exposés à la Russie, qui
est le troisième producteur de titane. De même, l’augmentation des prix du pétrole et des métaux (nickel) a
des conséquences directes sur l’industrie pétrochimique (polymères) et du bâtiment.
Ce diagnostic d’une fragilité de la chaîne d’approvisionnement pour les industries utilisatrices de ces
produits se double d’une difficulté à identifier la capacité et l’horizon de substitution auprès de fournisseurs
alternatifs. La question de la capacité à substituer un produit par un autre s’inscrit par ailleurs dans le débat
de politique économique portant sur la relocalisation de certaines activités. Dans un récent article publié sur
son blog107, le FMI appelait à davantage diversifier les sources d’approvisionnement plutôt que de rapatrier
une partie de la production. Des tensions importantes et potentiellement durables sont donc à prévoir sur les
marchés de matières premières. Les acteurs de ce marché qui mettent en mouvement les produits physiques
à travers le monde sont particulièrement exposés en raison des risques inhérents à cette activité, des
financements importants que cela nécessite et de leur usage marqué des produits dérivés.
3.2 Les produits dérivés jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du marché des
matières premières
Les dérivés permettent la couverture, l’intermédiation, et la prise de position directionnelle sur les
cours
Les participants au marché des matières premières sont soumis à des contraintes spécifiques telles que le
stockage, le transport, la livraison ou la préservation de la qualité des marchandises. Les contrats dérivés
sont un outil essentiel, car ils offrent la possibilité aux participants de se couvrir contre les risques découlant
de ces contraintes physiques, en particulier le risque de variation des prix. Sans ces instruments financiers, la
capacité des acteurs à financer et entreprendre l’extraction, la transformation et l’acheminement de
marchandises en grande quantité d’une manière stable et sécurisée serait fortement diminuée.
Les contrats dérivés sont négociés sur les marchés financiers que l’on peut distinguer en deux catégories :
organisés ou de gré à gré. Les marchés dérivés organisés, avec centralisation des transactions autour d’une
bourse et présence d’une chambre de compensation (ou contrepartie centrale - CCP) se distinguent des
marchés dérivés de gré à gré, avec des transactions décentralisées, négociées bilatéralement. Cette distinction
est importante, car elle a des conséquences sur le niveau de risque et la transparence des échanges : sur les
marchés organisés, la CCP a pour fonction de sécuriser les transactions contre le risque de défaut des
contreparties; pour cela, elle collecte des marges (flux financiers échangés à l’ouverture du contrat et à chaque
revalorisation de l’actif) – cf. infra. Par ailleurs, les contrats sur ces marchés organisés, par exemple les contrats
à terme (ou contrats futures), se caractérisent par leur importante standardisation, ce qui renforce la liquidité
de ces marchés. A contrario, les marchés dits de gré à gré (OTC – over the counter) n’offrent pas le même
niveau de sécurité mais permettent une plus grande flexibilité quant aux termes du contrat (montant, type de
sous-jacent, niveau et fréquence du collatéral, détails de livraison, etc.); ces derniers sont néanmoins soumis
à des exigences de marge minimales, sous certaines conditions108 et une partie des contrats négociés sur ces
marchés sont compensés centralement sur une base volontaire (cf. infra).
Les dérivés de matières premières sont traditionnellement utilisés par les participants dans le cadre de la
réalisation de trois objectifs : i) la couverture de risques ; ii) l’intermédiation ; et iii) la spéculation pour le
compte de clients ou pour compte propre. Ces objectifs, et donc le positionnement sur le marché, diffèrent selon
la nature de l’activité économique des acteurs. Schématiquement, les acteurs non-financiers (producteurs,
transformateurs, distributeurs) utilisent les contrats à terme pour se couvrir contre une future baisse
(producteurs, négociants) ou hausse (consommateurs, négociants) des prix. Ils ont ainsi une part prépondérante
sur les marchés de dérivés sur matières premières comparativement aux autres dérivés financiers (cf. graphique
3.6). Les produits dérivés leur permettent donc de se couvrir en vendant (achetant) toute ou partie de leur
107 FMI (2022), « Global trade needs more supply diversity, not less », blog du FMI, avril.
108 BCBS CPMI IOSCO (2020), Margin requirements for non-centrally cleared derivatives, avril.
3. Les risques des marchés de matières premières
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
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production (consommation) en avance. Les banques commerciales, et les banques françaises en particulier, ont
quant à elles le plus souvent un rôle d’intermédiaire financier et de teneur de marché en permettant aux acteurs
non financiers de se couvrir et aux fonds de prendre des positions directionnelles. En effet, les gérants de fonds
d’investissement, pour le compte de clients investisseurs, utilisent les dérivés sur matières premières pour
prendre position sur leurs cours et pour diversifier leurs portefeuilles, les considérant comme une classe d’actifs
à part entière au même titre que les actions et les obligations. Ainsi, la diversité des participants sur le marché des
dérivés de matières premières a engendré une croissance continue du volume de dérivés sur matières
premières109 échangés sur les bourses mondiales (cf. graphique 3.5).
Les marges permettent de sécuriser les transactions contre le risque de contrepartie
Les CCP jouent un rôle essentiel dans la gestion du risque de contrepartie des dérivés compensés limitant le
risque de perte financière en cas de défaut d’une contrepartie et le risque systémique qui en découle. Les
CCP occupent un rôle central en se positionnant entre l’acheteur et le vendeur et en garantissant la sûreté de
la transaction par le biais d’échanges de marge. Deux types de marges sont échangées : les marges initiales
(ou dépôt de garantie) permettent de couvrir la perte financière maximale qu’une contrepartie est susceptible
de subir en une ou deux journées pour les produits échangés sur les marchés organisés et en cinq jours pour
les produits OTC, cette perte étant estimée à la date de conclusion du contrat et pouvant être recalibrée en
fonction des conditions de marché ; les marges de variation sont déposées ou reçues chaque jour, y compris
de façon intra-journalière si les variations de prix le nécessitent, en fonction des variations de la valeur de
marché du contrat dérivé, c’est-à-dire en fonction de la volatilité des prix des sous-jacents du dérivé. Les flux
ne sont généralement pas échangés directement entre les clients finaux et la CCP : ce sont les membres de la
CCP, les membres compensateurs, généralement des banques commerciales, qui collectent et déposent les
marges pour le compte des clients.
Les marchés de gré à gré (OTC) sont principalement tenus par des courtiers sous forme de plateforme
électronique. Les transactions y sont exécutées bilatéralement entre deux parties. Les produits échangés OTC
peuvent ensuite être distingués entre les produits compensés de façon centrale par une CCP (produits
standards en matière de devises, de taux, d’échéances) et les produits non compensés (non standards). Une
obligation de compensation centrale est entrée progressivement en application depuis le 21 juin 2016, puis a
été révisée en 2019, concernant toutes les contreparties dont la positions moyenne de dérivés de matières
109 FIA (Futures Industry Association), monthly statistics.
Graphique 3.5 : Volume annuel des contrats dérivés compensés sur
matières premières échangés sur les bourses mondiales par type de sousjacent (2009 – 2019)
Graphique 3.6 : Ventilation des secteurs des contreparties sur les
différentes classes de dérivés: 50% sont des SNF pour les dérivés sur
matières premières
x : axe temporel / y : répartition en pourcentage x : classe d’actif / y : %
Source : FIA
Notes: Données à fin 2019
Source : ESMA
7% 6% 13% 11% 12% 10% 7% 5% 5% 5%
21% 9% 23% 17% 18% 18% 23% 28%
30% 32% 27%
23% 42%
46% 39% 41% 34%
37%
35%
30%
24% 27%
28%
30%
25%
31%
30%
36%
31%
30%
35%
39% 40%
40%
2 200
2 848
2 588
3 030
3 602 3 793
4 648
6 336
5 497 5 540
6 331
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Métaux Précieux Métaux Agriculture Énergie
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Matières
premières
Crédit Change Actions Taux
d'intérêt
Fonds d'investissement Institutions de crédit
CCPs Sociétés non-financières
Autres
3. Les risques des marchés de matières premières
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
60
premières sur chacun des douze derniers mois est supérieure à 3 milliards d’euros110. Pour ces produits
compensés, les exigences de marge de la CCP s’appliquent tandis que pour les produits non-compensés
l’échange de marges initiales n’est obligatoire que pour les entreprises dépassant une moyenne de 50 milliards
d’euros de notionnels échangés sur les produits OTC non-compensés sur les mois de mars, avril et mai de
l’année précédente111 (seuil qui sera réduit à 8 milliards au 1er septembre 2022). L’échange de marges de
variations est obligatoire pour tous les produits dérivés depuis le 1er mars 2017112
.
Ainsi, les échanges de marge peuvent être à l’origine d’interconnexions fortes entre de multiples acteurs,
avec des risques d’amplification des chocs. Ces échanges se font en effet non seulement i) entre les CCP et
les membres compensateurs, et ii) entre les membres compensateurs et leurs clients mais peuvent également
se faire iii) en bilatéral (sans passer par les CCP). Les sociétés non-financières (producteurs d’énergie, usines
ou entreprises consommatrices d’énergie, négociants en matières premières etc.) pouvant être contreparties
l’une de l’autre, elles sont susceptibles d’être soumises mutuellement à des appels de marge après une
variation importante de la valeur du contrat ou résultant d’une modification du profil de risque de la
contrepartie, établie en fonction des flux futurs anticipés, de la relation commerciale ou du type de sous-jacent
(cf. section 3.3 sur les risques de liquidité et enjeux de stabilité financière).
110 ESMA, European Securities and Markets Authority (2019), déclaration publique de l'ESMA sur EMIR Refit.
111 EUR-Lex - 32016R2251 - EN - EUR-Lex (europa.eu)
112 AMF, Autorité des marchés financiers (2020), « Le règlement européen EMIR »
Encadré 3.2 : Dysfonctionnement sur le marché du nickel à Londres
Le 8 mars 2022, le London Metal Exchange (LME) a suspendu les échanges sur le marché du nickel pendant
six jours en raison d’une envolée des prix. Ces derniers se sont emballés à la suite de l’invasion de l’Ukraine
par la Russie, qui est le troisième producteur mondial de ce métal, et après la décision ultérieure de cette
dernière d’interdire les exportations de matières premières en réponse aux sanctions européennes et
américaines.
Les producteurs de nickel se couvrent généralement contre des baisses de prix à l’aide de positions courtes
sur le marché à terme (positions vendeuses de contrat future), ce qui était le cas de l’entreprise Tsingshan
Holding Group, l’un des plus importants producteurs de nickel au monde, dont les positions s’élevaient à 150
000 tonnes dont 30 000 tonnes sur le LME, soit l’équivalent de près de 2% des contrats ouverts. Dans un
contexte de raréfaction du sous-jacent (« short-squeeze »), Tsingshan a essayé de couvrir ses positions
courtes en rachetant du nickel à des prix très élevés, ce qui a eu pour effet d’augmenter davantage les prix
et d’accélérer ses pertes. L’entreprise avait des positions similaires sur les marchés de gré à gré avec plusieurs
banques dont le LME n’avait pas connaissance, sans quoi les exigences de marge auraient été plus élevées.
De peur que Tsingshan ne puisse répondre aux appels de marge qui montaient en flèche et que la situation
ne génère, par contagion, des défauts de paiement d’autres membres compensateurs, le LME a suspendu
les échanges et reporté la livraison physique des contrats arrivant à échéance. Les échanges ont repris le 16
mars dans le cadre des limites quotidiennes de variation des prix, qui ont été atteintes et élargies à plusieurs
reprises.
Pour contenir la volatilité du marché, le LME a imposé des limites de prix quotidiennes sur d’autres métaux
de base et, le 24 mars, interdit la soumission d’ordres en dehors de la limite quotidienne.
En annulant certaines transactions, le LME a annulé non seulement les pertes, mais également les profits
réalisés par ceux qui détenaient des positions longues. Cette intervention, très rare sur les marchés organisés,
a suscité de nombreuses critiques de la part des participants de marché soulignant un potentiel cas de conflit
d’intérêts et menaçant le principe d’accès libre et équitable au marché, d’autant que l’annulation n’a pas
touché toutes les transactions. Les régulateurs britanniques ont réagi rapidement et annoncé le lancement
3. Les risques des marchés de matières premières
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
61
Les marchés de matières premières se caractérisent par une forte concentration sur quelques très
gros négociants de matières premières, qui font appel aux institutions financières
Outre leurs expositions aux producteurs d’énergie, les banques françaises sont également exposées au marché
des matières premières par le biais du financement qu’elles accordent aux entreprises de négoce de ce secteur
(cf. encadré 3.3). Ces acteurs ont un fort levier d’endettement car ils disposent d’une base de fonds propres
réduite en regard de leur chiffre d’affaires ou de leur bilan. Leur activité (transport, livraison etc.) les expose à des
risques qu’ils gèrent grâce à des instruments financiers : contrat future pour le risque de variation de prix, lettre
de crédit ou garantie bancaire pour le risque de contrepartie, police d’assurance spécialisée pour le risque
logistique, espèces et lignes de crédit pour le risque de liquidité (pour faire face aux appels de marge sur les
contrats futures en cas de forte volatilité). Le financement des négociants peut prendre la forme d’émissions de
titres de dette, de prêts bancaires, et d’engagements ou de garanties financières: pour la livraison de la cargaison,
la banque s’assure au préalable que le négociant est bien couvert en prix sur le segment de la livraison - entre les
lieux de production et de livraison et sur la durée de la livraison - chez un courtier, les contrats sont
traditionnellement de 30-45 jours pour le pétrole et de plusieurs mois pour les métaux ou les matières premières
agricoles en raison du temps de stockage au port d’origine (avant que le cargo/container ne soit plein).
Au dernier trimestre 2021, les expositions des banques françaises s’élèvent à près de 150 milliards d’euros
sur les entreprises du secteur de l’énergie, dont 43 milliards sur les négociants impliqués dans des opérations
sur plusieurs types de matières premières, 53 milliards sur les entreprises de services de distribution de gaz et
d’électricité et 52 milliards sur les entreprises productrice d’énergie fossile (cf. graphique 3.7). Ces expositions
représentent au total 5,75 % des actifs pondérés des risques de l’ensemble des principales banques françaises.
Pour chacun de ces secteurs, la ventilation des trois types de financement est la suivante: les titres de dette
représentent près de 40 % des expositions ; ii) les garanties financières également près de 40 % des
expositions ; et iii) les engagements fermes d’octroyer un crédit (à l’exception des dérivés) entre 20 et 35%
113 Joint statement from UK Financial Regulation Authorities on London Metal Exchange and LME Clear | Bank of England
d’enquêtes indépendantes pour revoir les pratiques de l’échange en particulier sur les questions de
gouvernance113
.
Cet épisode met en lumière le rôle des « coupe-circuits » (circuit-breakers), soulève la question de son
application à certains marchés des matières premières en Europe et rappelle que l’équilibre financier des
CCP dépend in fine de la solidité de ses membres compensateurs. Il est primordial que ces derniers
demeurent résilients en période d’extrême volatilité afin de garantir la bonne compensation des échanges
et la stabilité financière.
25000
30000
35000
40000
45000
50000
55000
60000
2:00 AM
3:45 AM
5:30 AM
7:15 AM
9:00 AM
10:45 AM
12:30 PM
2:15 PM
4:00 PM
5:45 PM
7:30 PM
3:10 AM
4:55 AM
6:40 AM
8:25 AM
10:10 AM
11:55 AM
1:40 PM
3:25 PM
5:10 PM
6:55 PM
9:25 AM
11:10 AM
12:55 PM
2:40 PM
4:25 PM
6:10 PM
9:15 AM
11:00 AM
12:45 PM
2:30 PM
4:15 PM
6:00 PM
9:30 AM
11:15 AM
1:00 PM
2:45 PM
4:30 PM
6:15 PM
9:55 AM
11:40 AM
1:25 PM
3:10 PM
4:55 PM
6:40 PM
10:15 AM
12:00 PM
1:45 PM
3:30 PM
5:15 PM
7:00 PM
04/03/2022 07/03/2022 16/03/2022 17/03/2022 18/03/2022 21/03/2022 22/03/2022
7 Mars: Les prix s'emballent suite à un
short-squeeze et atteignent $101,365 la
tonne avant interruption et que
certaines transactions ne soient
annulées. Le prix de clotûre sera
ultérieurement fixé à $42,200.
16 Mars:Réouverture après 1 semaine
d'interruption. Mise en place d'une variation
maximum fixée à 5%, qui sera atteinte en quelques
minutes entraînant une interruption automatique
des échanges.
17 Mars: Limite basse de 8%, atteinte
après ouverture.
18 Mars: 4ème interruption,
limite basse de 12% atteinte
21 Mars: 5ème
interruption, limite
basse de 15% atteinte
3. Les risques des marchés de matières premières
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
62
des expositions directes. Les dérivés, déclarés sur la base de l’exposition notionnelle des ensembles de
compensation114 (netting sets), représentent une part assez faible des expositions directes des banques
françaises aux négociants, et entre 10 et 14% des expositions des entreprises productrices et distributrices
d’énergie (cf. graphique 3.7). Les expositions des banques aux négociants de produits de base se font
particulièrement sur les négociants de produits énergétiques qui représentent 75 % des expositions, plutôt
que sur les négociants de denrées alimentaires ou de métaux (cf. graphique 3.8). Le conflit en Ukraine a
entraîné une chute soudaine du prix des obligations de la plupart des grandes entreprises de négoces et une
hausse de leur volatilité (cf. graphique 3.9), traduisant les inquiétudes des investisseurs quant à l’impact des
sanctions contre la Russie sur la qualité de crédit de ces acteurs. Une telle chute de la valorisation de certaines
obligations de négociants en matières premières n’a que peu d’impact pour les établissements bancaires (400
millions d’euros d’actions soit 0,04% des titres détenus par les banques françaises) et non bancaires (700
millions d’euros d’actions soit 0,03% des titres détenus par les assureurs et 1 milliards d’euros d’actions soit
0,06% des titres détenus par les fonds français) qui les détiennent.
3.3 Risques de liquidité, enjeux de stabilité financière et pistes réglementaires
En période de forte volatilité, les appels de marge sont susceptibles d’engendrer des tensions de
liquidité comme ce fut le cas en mars 2022
Les appels de marge constituent un mécanisme de sécurisation nécessaire au bon fonctionnement des marchés
de dérivés mais peuvent aussi être un canal de transmission du risque de liquidité. Une entreprise amenée à
vendre une matière première énergétique (ou une matière première transformée, c.-à-d. pétrole raffiné,
électricité) et qui souhaite se protéger contre une baisse potentielle des prix peut par exemple prendre une
position courte sur un contrat future et ainsi verrouiller un prix de vente à une date ultérieure qui la prémunit
contre une perte de la valeur de sa production. Des asymétries de liquidité peuvent ainsi survenir entre la valeur
des produits sous-jacents et la valeur des contrats utilisés pour se couvrir. En effet, bien que les deux positions se
compensent sur le plan économique, les flux de trésorerie ne se contrebalancent pas, car une hausse des prix sur
114 Un netting set est un groupe de transactions entre deux contreparties sujets à un accord bilatéral et dont les expositions peuvent être substituées afin de n’obtenir qu’un seul montant. Cf. paragraphe 50.15 du
CRE50 (Banque des règlements internationaux, BRI).
Graphique 3.7 : Expositions initiales directes des
banques françaises aux entreprises du secteur de
l’énergie
Graphique 3.8 : Expositions initiales directes des
banques françaises aux négociants de matières
premières, par secteur et par type de financement
Graphique 3.9 : Prix des obligations à échéance 2026
émises par 5 négociantsS en matières premières
x : secteur / y : % de RWA des banques françaises x : secteur / y : milliards d’euros x : axe temporel/ y : prix
Source : ACPR Source : ACPR Source : Bloomberg
1,36%
2,41%
2,20%
0,0%
0,5%
1,0%
1,5%
2,0%
2,5%
3,0%
Négociants Services gaz &
éléctricité
Producteurs
Énergie
Autres engagements
Garanties financières
Engagements de prêts
Dérivés
Instruments de capitaux propres
Instruments de dette
0
5
10
15
20
25
30
Energie Agriculture Diversifies
Instruments dette Capitaux propres
Dérivés Engagements prêts
Garanties financières Autres engagements
60
65
70
75
80
85
90
95
100
105
110
GLENCORE ADM
TRAFIGURA CARGILL
GUNVOR
3. Les risques des marchés de matières premières
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
63
les marchés physiques implique une baisse de la valeur de marché de la position courte et par conséquent crée
un besoin de liquidité pour l’entreprise afin de répondre aux appels de marges sur la position dérivée courte. A
contrario la contrepartie longue du future et qui avait donc acquis le contrat à un prix inférieur au cours actuel
bénéficie des appels de marge de variation.
La volatilité extrême des prix des matières premières depuis février a fortement affecté le secteur de l’énergie
et plus particulièrement l’électricité et le gaz naturel. Cette volatilité s’est traduite, à travers les modèles de
calibration des marges des CCP, par un quasi-doublement des marges initiales (cf. graphiques 3.10 et 3.11),
passant de 142 à 267 milliards d’euros entre fin 2020 et le pic du 10 mars 2022. Sur certains contrats de gaz naturel,
les marges initiales demandées ont pu atteindre près de 80 % de la valeur notionnelle du contrat (cf. graphique
3.13). En pratique, cela signifie que pour vendre 100 euros de gaz naturel à terme, un producteur doit déposer
près de 80 euros de caution (la marge initiale) auprès de la CCP et ce pendant toute la durée de vie du contrat115
.
Les données européennes des transactions de dérivés116 issues du reporting EMIR montrent un premier pic
d’augmentation des marges initiales déposées par certains producteurs énergétiques européens auprès des
institutions françaises à fin décembre 2021, puis une deuxième vague d’augmentation avec la crise ukrainienne
qui culmine les 8 et 9 mars 2022 (cf. graphique 1.8). Une accalmie est observée depuis, avec des niveaux de marge
qui convergent vers ceux de décembre 2021.
115 Le niveau de marge exigé sur un contrat dépend, entre autre, de sa date d’échéance. Plus la maturité est proche, plus le niveau de marge initiale exigé a tendance à être élevé.
Graphique 3.10 : Évolution des marges initiales exigées sur les marchés
compensés (tous dérivés confondus)
Graphique 3.11 : Évolution des marges initiales exigées sur les marchés
compensés par les producteurs d’énergie, clients des membres
compensateurs français
x : axe temporel / y : milliards d’euros x : axe temporel / y : milliards d’euros
Source : données EMIR fournies par le CERS
Notes: CCP = Central Clearing Counterparty, CM = Clearing Member
Source : données EMIR, DTCC France
Graphique 3.12 : Marges initiales exigées sur le Gaz TTF et le Brent (ICE)
Graphique 3.13 : Marge initiale exigée en % de la valeur notionnelle du
contrat
x : axe temporel / y : gauche : Euros/MWh, droite : Dollars par contrat x : axe temporel / y : droite et gauche :en pourcentage de la valeur du
contrat
0
50
100
150
200
250
nov-20 mars-21 juil-21 nov-21 mars-22
EU CCP vs toutes contreparties Non-EU CCP vs EU CM
0
5
10
15
20
25
Milliards
Gaz naturel Electricité Emissions Pétrole Autres
3. Les risques des marchés de matières premières
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
64
Les banques françaises, en raison de leur présence majeure sur les produits dérivés en Europe et de leur fonction
de membre compensateur/intermédiaire entre leurs clients et les CCP, jouent un rôle clé dans la gestion de ces
tensions de liquidité. Elles ont démontré une capacité d’absorption du choc en mars 2022. En temps normal
comme en période de stress, l’augmentation des exigences de marge par la CCP n’affecte pas directement les
banques car celles-ci sont répercutées directement auprès des clients. En effet, la CCP émet un appel de marge
au membre compensateur qui le transmet ensuite à son client avec éventuellement une marge supplémentaire,
pratique appelée over-margining117 destinée à se prémunir contre l’incapacité des clients à répondre aux
exigences de marge et au risque de devoir apporter leurs propres capitaux. La calibration de ce complément de
marges dépend i) de l’activité du client (marge supplémentaire exigée notamment vis-à-vis des fonds spéculatifs,
et dans une moindre mesure vis-à-vis des entreprises), ii) de la qualité de crédit de la contrepartie, iii) de son
appétit au risque (stratégies), iv) du niveau d’exposition et v) des types de sous-jacents traités. Lors de l’épisode
de forte volatilité de mars 2022, les banques françaises ont octroyé des lignes de crédit aux acteurs de l’énergie
pour financer leurs appels de marge et éviter qu’ils ne se retrouvent dans une situation de risque de liquidité et
par conséquent de solvabilité.
La capacité des acteurs de l’énergie à faire face à des appels de marge dans un contexte de forte volatilité des
prix dépend de la solidité de leur trésorerie mais aussi de leur capacité à tirer sur des lignes de crédit bancaires,
voire, lorsqu’elles ont la taille critique, à émettre de la dette de marché. Il est important de souligner que l’acuité
du stress de liquidité dépend aussi du positionnement de ces acteurs sur les dérivés. Pour des acteurs « couverts »
(par exemple ayant une position longue (acheteuse à terme) sur le gaz naturel et une position courte (vendeuse
à terme) sur l’électricité), les marges de variation, liées aux fluctuations quotidiennes des prix de marché (cf
encadré 3.1 sur les prix du gaz et de l’électricité) se compensent au moins partiellement. En revanche les appels
de marge ajoutent des contraintes de liquidité importantes aux participants ayant une position directionnelle
(d’achat ou de vente). Les positions directionnelles sont par exemple le fait des producteurs d’électricité
hydrauliques (ou nucléaire) car seule la production d’électricité nécessite d’être couverte (pas l’achat d’eau). Pour
les petits acteurs, les périodes de volatilité élevée génèrent des difficultés de trésorerie (moindre capacité à tirer
sur des lignes de crédit bancaire, taille insuffisante pour émettre de la dette sur les marchés) qui peuvent évoluer
rapidement en risque de solvabilité (mettent en jeu leur viabilité) voire déclencher des faillites en série par effet
domino, au sein du secteur de l’énergie. En effet, la faillite d’un acteur de l’énergie implique le potentiel défaut
d’autres acteurs s’ils possèdent des positions sur celui-ci. Surtout, dans tous les cas, la demande non satisfaite par
l’acteur en défaut doit être absorbée par le marché, contribuant à l’augmentation des prix (marchés physiques et
dérivés) qui engendre à son tour des surcoûts ou de nouveaux appels de marge amplifiant les tensions de liquidité.
De surcroît, les contraintes de liquidité associées aux appels de marge pour les couvertures peuvent inciter les
entreprises à mener des stratégies plus complexes sur produits dérivés. Pour se protéger contre de nouvelles
117 L’«over-margining» est une pratique utilisée par les banques et consistant à demander à leurs clients des marges supérieures à celles exigées par les chambres de compensation. Cette pratique permet de réduire
le risque de contrepartie.
Source : ICE
Note : Le graphique montre les niveaux de marges initiales des contrats à
1
ère échéance (front-month)
Sources : Bloomberg, ICE
Note : Le graphique montre les niveaux de marges initiales des contrats à
1
ère échéance (front-month)
$0
$3 000
$6 000
$9 000
$12 000
$15 000
$18 000
0 €
10 €
20 €
30 €
40 €
50 €
60 €
70 €
80 €
90 €
janv-21 avr-21 juil-21 oct-21 janv-22 avr-22
Gaz TTF Brent (Rhs)
0%
3%
6%
9%
12%
15%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Gaz TTF Brent (Rhs)
3. Les risques des marchés de matières premières
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
65
flambées des prix des produits de base, les entreprises peuvent acheter des options sur produits de base avec des
prix d’exercice plus élevés - le prix auquel une option peut être exercée - afin de générer des entrées de fonds par
appels de marge de sens contraire qui compensent les appels de marge sur les positions courtes. Ces options ne
seront probablement pas exercées, sauf retournement brutal de tendance. Par exemple, bien qu’une partie de la
croissance des options « en dehors de la monnaie » (le prix d’exercice est respectivement supérieur (inférieur) au
prix actuel pour une option d’achat (de vente)) sur le pétrole puisse refléter les opinions du marché sur l’évolution
future des prix, une partie de cette activité peut également provenir d’entreprises qui cherchent à minimiser les
contraintes de liquidité associées à d’autres positions dérivées.
Enfin, l’augmentation importante des niveaux de marge sur les marchés organisés pourrait faire jouer la
concurrence entre les échanges et pousser certains participants de marché à se déporter vers les marchés de
gré à gré, ce qui augmente le risque de contrepartie et réduit la transparence des opérations de marché. En
effet les exigences de marges initiales étant soumises à des effets de seuils, certains intervenants dont les encours
d’instruments financiers se situent sous ces seuils peuvent développer une stratégie d’évitement des marchés
organisés, en dépit des bénéfices que ces derniers offrent en matière de gestion du risque de contrepartie. Ce
type de stratégie augmente le risque de contrepartie. Inversement, d’autres participants inquiétés par
l’augmentation du risque de contrepartie peuvent être amenés à transférer une partie de leurs transactions des
marchés de gré à gré vers les marchés compensés, comme sur le marché du gaz naturel européen depuis mi 2021
(cf. graphique 3.14).
Graphique 3.14 : Part des échanges sur les principaux hubs de gaz naturel européen
x : axe temporel/ y : répartition en pourcentage
Source : Commission européenne, « Trayport Euro commodities market dynamics report »
Notes: Ce graphique inclut les hubs suivants: TTF, NBP, THE, PEG, PSV, PVB, Zeebrugge beach, VTP
Des tensions qui suscitent des réflexions réglementaires
Les difficultés rencontrées par les acteurs de l’énergie en mars 2022 rappellent la crise de liquidité de mars 2020
lors de laquelle les appels de marges liés aux dérivés actions, taux et matières premières se sont envolés. Cet
épisode (cf. ERS décembre 2020, chapitre thématique sur les perturbations sur le financement non bancaire) aux
effets déstabilisateurs a donné lieu à des groupes de travail puis à une consultation publique au sein du BCBS CPMI
IOSCO118. Le document de consultation indique que pendant la crise de la Covid-19, un manque de transparence
des pratiques de marges sur les marchés compensés avait été pointé, avec une hétérogénéité entre les CCP et les
juridictions ; les membres compensateurs et clients réclamaient entre autres des outils plus précis pour anticiper
les évolutions de marges.
118 BCBS CPMI IOSCO oct 2021 Review of margining practices
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
OTC Bilatéral OTC Compensé Bourse
Encadré 3.3 : Caractéristiques du marché des négociants en matières premières et cadre règlementaire
existant
3. Les risques des marchés de matières premières
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
66
Six axes de réflexion ont été proposés lors du rapport intermédiaire publié fin octobre 2021 pour des travaux
réglementaires ultérieurs. L’augmentation de la transparence des marchés compensés et la favorisation des
appels de marge sont une première piste. Le renforcement de la préparation des acteurs en matière de liquidité,
par exemple à travers une transparence accrue sur les acteurs de l’intermédiation non-bancaire et de la part des
compensateurs pour compte de tiers est un deuxième axe de réflexion. Les auteurs soulignent également
119 Financial Stability Board
120 Comité européen du risque systémique
121 Parmi lesquels Glencore, Trafigura, Vitol, ADM, Bunge, Cargill, Louis Dreyfus.
122 Règlement relatif à l’infrastructure de marché européenne (European Market Infrastucture Regulation – EMIR)
123 Directive relative aux marchés d’instruments financiers (MIF II)
124 Plus largement, EMIR prévoit qu’une société non-financière dépassant un seuil compense centralement les produits sont soumis à l’obligation de compensation pour lesquels le seuil est atteint. En revanche, une
société financière dépassant le seuil doit compenser centralement l’ensemble de ses transactions sujettes à l’obligation de compensation, qu’elles concernent le seuil dépassé ou non.
Les négociants en matières premières jouent un rôle pivot sur les marchés de matières premières
(agricoles, énergie, métaux et minerai). Ils organisent la chaîne logistique mondiale, principalement le
transport et la transformation, font le lien entre les producteurs et les consommateurs et couvrent leurs
risques par des opérations sur les marchés financiers.
La guerre en Ukraine a engendré une perturbation des marchés financiers de matières premières. La
hausse substantielle des appels de marge, en réaction à une forte volatilité des prix, a été à l’origine de
tensions de liquidité pour les négociants et potentiellement pour d’autres acteurs financiers, qui leur sont
interconnectés, tels que les banques et les fonds d’investissements.
Ces tensions de liquidité ont suscité des réflexions à l’échelle internationale (FSB119) et européenne
(CERS120) concernant l’adéquation du périmètre de supervision des activités de négociation sur matières
premières et des marchés de dérivés qui leur sont adossés, au regard de leur possible caractère
systémique et de l’aléa moral qui y est potentiellement associé.
En effet, le marché des négociants de matières premières présente deux caractéristiques principales
susceptibles de faire naître des risques pour le système financier en période de fortes tensions :
D’une part, il s’agit d’un marché oligopolistique (quelques acteurs121, générant d’importants
revenus, concentrent la majorité des échanges) au sein duquel la fragilisation d’un seul acteur
pourrait conduire à bouleverser l’ensemble des chaînes d’approvisionnement;
D’autre part, ces entreprises non-financières sont fortement connectées avec les acteurs
financiers à travers le recours massif aux produits dérivés pour se couvrir contre les risques de
prix et de change et les prêts importants qui leur sont octroyés principalement par les banques,
en vue de financer les cargaisons transportées.
Après la Grande crise financière, à l’initiative notamment de la France (Présidence G20), un consensus
mondial s’était fait jour pour mieux réguler les marchés financiers de matières premières. À ce titre, les
Commodity Principles publié en 2011 par l’Organisation internationale des commissions de valeurs sont
un acquis essentiel pour la stabilité financière. Ce standard préconisait notamment l’introduction de
limites de position, reprenant ainsi la réforme américaine initiée dès 2010 dans le cadre du Dodd-Frank
Act.
Dans l’UE, le règlement EMIR122 et la directive MIF II123 se sont ensuite inscrits dans ce mouvement, MIF II
impose notamment des limites de position (récemment assouplies pour ne plus s’appliquer qu’aux
contrats « significatifs » ou « critiques » ainsi qu’aux dérivés portant sur des matières premières agricoles)
ainsi qu’un régime de transparence sur les volumes échangés. De plus, ces limites de position font l’objet
de nombreuses exceptions : notamment elles ne s’appliquent pas aux entreprises non-financières
agissant à des fins de couverture, ce qui est le cas des négociants de matières premières pour une partie
substantielle de leurs opérations de dérivés. De plus amples travaux restent donc encore à mener sur
l’encadrement de ces acteurs, qui devront faire l’objet d’une coopération internationale afin d’être
efficaces étant donné le caractère global de l’activité des négociants de matières premières. Par ailleurs,
EMIR prévoit des seuils d’activité au-delà desquels une entité doit appliquer l’obligation de
compensation. Celle-ci concerne certains dérivés de taux et de crédit mais aucun produit sur matières
premières n’y est soumis. Ainsi, une une société non-financière dépassant le seuil relatif aux produits sur
matières premières se verrait seulement soumise à l’obligation d’échanger des marges bilatérales sur
l’ensemble de ses positions, tous produits confondus124
.
3. Les risques des marchés de matières premières
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
67
l’importance d’identifier clairement les manques de données réglementaires. Afin de limiter les rétentions
prolongées de liquidité, le cadre de collecte et de distribution des marges de variation sur les activités compensées
et non-compensées pourraient être affinées. Sur le sujet de la pro cyclicité des marges initiales sur les marchés
compensés, l’évaluation des modèles par les CCP et les membres compensateurs devrait être entreprise. Sur les
marchés compensés, la réactivité des modèles de marges initiales en période de stress devrait être examinée.
Afin de permettre une mise en œuvre ordonnée et progressive des échanges de marges bilatéraux sur le plan
international dans le contexte de la crise de la Covid-19, le BCBS et l’IOSCO ont décidé de reporter d’une année
supplémentaire l’entrée en vigueur des deux dernières phases des accords internationaux (c.-à-d. report au 1er
septembre 2021 de l’exigence d’échange de marges initiales pour les entités présentant un montant notionnel
agrégé moyen de dérivés non compensés supérieur à 50 milliards d’euros et au 1er septembre 2022 pour les
notionnels d’un montant supérieur à 8 milliards d’euros).
A l’échelle européenne, le CERS a relancé des travaux visant à encadrer la pro cyclicité des marges. En juin 2020,
un groupe ad hoc du CERS a formulé des recommandations à destination des autorités compétentes nationales
et visant à encadrer les pratiques potentiellement procycliques des CCP, membres compensateurs et
contreparties bilatérales. Il était entre autres recommandé : i) que les CCP notifient en amont leurs superviseurs
et leur collège de supervision avant toute mesure contraignante importante sur le collatéral (ex. hausse de décotes
ou haircuts) ; ii) que les CCP aient des ressources en liquidité adéquates pour faire face au défaut de deux entités
fournissant des services critiques ; iii) que les membres compensateurs et contreparties bilatérales évitent les
« effets-falaises » dans leur politique de collatéral en cas de crise. Le CERS compte continuer à travailler sur le sujet
de la procyclicité des pratiques de marges et décotes au sein du nouvel Expert Group on Clearing, notamment en
soutien des démarches d’harmonisation des pratiques des CCP menées par l’AEMF.
Enfin, à la suite de la guerre russo-ukrainienne, l’AEMF a également proposé en urgence – et de façon temporaire
– d’augmenter de 1 milliard d’euros (de 3 à 4 milliards d’euros) le seuil déclenchant l’obligation d’échanges de
marges bilatérales pour les contreparties non financières contractant des dérivés sur matières premières125
.
125 ESMA proposes EUR 1 billion increase of the commodity derivatives EMIR clearing threshold (europa.eu)
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
68
Introduction
Depuis 2021 la Banque de France a actualisé son cadre d’analyse et d’évaluation des vulnérabilités et des risques.
Cet exercice vise à renforcer la capacité de prévention des crises et à disposer d’outils pour les appréhender de
façon la plus efficace possible lorsqu’elles surviennent. Plusieurs objectifs justifient les travaux réalisés en ce sens:
Adopter une approche plus systématique couvrant l’ensemble des caractéristiques du système financier,
à savoir identifier les vulnérabilités associées aux acteurs financiers systémiques, mais également leurs
interactions ;
Mieux anticiper et prévenir les crises financières en identifiant les vulnérabilités de façon précoce ;
Favoriser les actions correctrices assurant la stabilité financière et garantissant la continuité des fonctions
du système financier au service de l’économie ;
Contribuer à l’effort international de préservation de la stabilité financière, en tenant compte des
évolutions adoptées par nos partenaires dans leurs propres cadres d’analyse.
Ce cadre s’appuie notamment sur i) une définition du cadre conceptuel et ii) l’élaboration d’une cartographie des
vulnérabilités mesurées sur les différents types d’agents économiques, financiers et non-financiers ainsi que sur
les marchés financiers. En pratique cette formalisation revient à recenser les outils existants, tant qualitatifs que
quantitatifs, clarifier l’évaluation des vulnérabilités brutes et nettes et expliciter le cadre de gouvernance.
Le cadre conceptuel d’analyse des vulnérabilités requiert trois éléments : (1) une définition des concepts, (2) une
articulation de leurs relations logiques, et (3) l’établissement d’une cartographie des vulnérabilités formant le
champ d’analyse.
Articulation des concepts clés et illustration
Le cadre d’analyse repose en particulier sur les relations entre les vulnérabilités, la résilience et le risque pour
la stabilité financière. À ce titre, il convient de distinguer les vulnérabilités des agents non-financiers qui peuvent
conduire à un choc sur le système financier, des vulnérabilités du système financier qui reflètent des déséquilibres
d’un ou plusieurs acteurs financiers et peuvent accroître la probabilité de survenance d’un choc et/ou peuvent
conduire à des dysfonctionnements systémiques. Face à ces vulnérabilités, les agents financiers disposent de
facteurs de résilience. Celle-ci est définie comme la capacité du système financier à absorber des chocs et ainsi
prévenir les effets de contagion, limitant l’impact d’un choc. Des vulnérabilités qui ne seraient pas suffisamment
compensées par des éléments de résilience créent un risque pour la stabilité financière, qui pourrait se
matérialiser par une possible défaillance du système financier en cas de choc.
La notion de risque pour la stabilité financière se conçoit usuellement comme l’exposition à un aléa (produit de
la probabilité d’occurrence d’un événement défavorable et de son impact dommageable). La gravité des
conséquences de la survenance d’un risque dépend elle-même de l’intensité de l’exposition et de la maîtrise des
effets d’un choc (fonction des vulnérabilités et des facteurs de résilience). Dans le contexte de la stabilité
financière, les risques résultent notamment d’un déséquilibre entre les vulnérabilités et la résilience du système
financier, conduisant à une probabilité accrue d’occurrence d’un choc ou de défaillance du système financier en
cas de choc.
Encadré 4.1 : Définition des concepts
Annexe méthodologique sur le cadre d’analyse des risques et vulnérabilités
Annexe méthodologique sur le cadre d’analyse des risques et vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
69
Système financier : Ensemble des intermédiaires financiers (banques, assurances, et autres institutions
financières non bancaires, tels les gestionnaires d’actifs, les fonds d’investissements…), des marchés financiers
et des instruments financiers ainsi que des infrastructures soutenant leur activité.
Stabilité financière : État du système financier dans lequel celui-ci fait preuve de résilience face à des épisodes
de stress financier ou à des chocs réels.126
Vulnérabilité financière : Propriété du système financier qui i) caractérise l’accumulation de déséquilibres, ii)
peut accroître la probabilité ou l’impact d’un choc, et iii) qui peut conduire à des dysfonctionnements du
système financier lorsqu’il est soumis à un choc. Le développement d’une intermédiation financière complexe
et fragile, une microstructure de marché favorisant une volatilité élevée, peuvent constituer par exemple des
vulnérabilités financières.
Vulnérabilités brutes et nettes : Les vulnérabilités sont dites brutes quand elles sont évaluées sans prise en
considération des facteurs de résilience. Les vulnérabilités nettes intègrent les éléments de résilience. Les deux
concepts sont en pratique souvent difficiles à distinguer, les données intégrant des éléments de résilience.
Choc : Événement pouvant conduire à des dysfonctionnements de tout ou partie du système financier ou à
une incapacité partielle ou totale du système financier à assurer ses fonctions. Les chocs peuvent être de
nature économique, technique, des événements géopolitiques ou sanitaire ou encore des désastres naturels.
De tels chocs peuvent activer les vulnérabilités et provoquer des dysfonctionnements du système financier.
Les chocs sont caractérisés par une probabilité d’occurrence et un impact en cas d’occurrence. Certains chocs
sont imprévisibles, d’autres peuvent être anticipés.
Contagion : Mécanisme par lequel la matérialisation des vulnérabilités financières à la suite d’un choc peut
transmettre les dysfonctionnements causés par un choc. La contagion peut être liée à des interconnexions
directes entre institutions financières, à des interdépendances indirectes (par exemple expositions communes
sur des marchés, similarité de situations ou de modèles d’affaire)
Amplification : Mécanisme par lequel les vulnérabilités financières peuvent accroître l’effet d’un choc. Cette
amplification peut être liée à des fragilités intrinsèques ou à des effets de second tour (situation dans laquelle
un cercle vicieux entre l’économie et la sphère financière se développe).
Résilience : Capacité du système financier à absorber les chocs et à prévenir les effets de contagion. Cette
capacité inclut une dimension intrinsèque (propriété du système financier lui-même par sa structure ou son
mode de fonctionnement par exemple) et une dimension de la réglementation ou des mesures adoptées par
les autorités publiques (outils macroprudentiels, soutien budgétaire ou monétaire).
De façon schématique, lorsqu’un choc se produit, il exerce une pression sur les vulnérabilités du système
financier et peut engendrer des effets systémiques si la résilience du système est insuffisante (cf. schéma 1).
Pour prévenir les crises financières, les autorités instaurent en amont des mesures prudentielles et de
surveillance, afin d’accroître la résilience du système financier. Par ailleurs, lorsqu’un choc particulièrement
intense ou d’une durée particulièrement longue survient, les autorités publiques peuvent adapter des mesures
exceptionnelles pour en endiguer les effets. La prise en considération de facteurs de résilience du système
financier suite aux actions des autorités publiques conduit à limiter les vulnérabilités nettes (cf. schéma 2).
Schéma 1 : Impact d’un choc sur le système financier Schéma 2 : Impact d’un choc sur le système financier, après
action des autorités publiques
126 Bennani, T. et al., Politique macroprudentielle, Pearson, 2017
Annexe méthodologique sur le cadre d’analyse des risques et vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
70
Source : Banque de France Source : Banque de France
Encadré 4.2 : Le choc provoqué par la pandémie de la Covid-19
La pandémie constitue un événement exogène qui a conduit les agents non-financiers à adapter leur mode
de consommation et de vie. Elle a également imposé la mise en place de mesures sanitaires (confinement,
restrictions aux déplacements, etc.). Ces mesures sanitaires ont eu un effet direct sur le système financier, à
travers les contraintes opérationnelles qu’elles engendrent pour les institutions financières, et indirect à
travers les incertitudes macroéconomiques liées à l’impact et à la durée de la réduction de l’activité de
production et aux changements des modes de production et de consommation.
Ces chocs ont exercé une pression sur les vulnérabilités existantes (niveaux d’endettement, valorisation des
actifs, profitabilité des banques…) et testé la résilience (utilisation des coussins existants), conduisant à un
accroissement des risques pour la stabilité financière.
Face à ce déséquilibre, les autorités ont pris un ensemble de mesures de soutien permettant d’accroître la
résilience du système financier dans le nouveau contexte créé par la pandémie, contenant ainsi les risques
pour la stabilité financière.
Cartographie des vulnérabilités
L’analyse des vulnérabilités permet de détecter les faiblesses existantes ou grandissantes affectant une partie
du système financier et de mettre en œuvre les actions correctrices nécessaires. Elle doit couvrir l’ensemble des
acteurs et des activités susceptibles de causer une défaillance du système. L’évaluation des vulnérabilités, ainsi
que les nécessaires outils analytiques, ont pour vocation d’identifier les vulnérabilités pouvant enclencher des
effets de contagion intersectorielle et transfrontalière.
La cartographie des vulnérabilités nécessite d’examiner plusieurs blocs : les agents financiers (banques,
assurances et secteur non-bancaire – incluant les fonds d’investissements et les chambres de compensation -
CCP), les agents non-financiers (sociétés non-financières, ménages et souverain) ainsi que les marchés financiers
réunis chacun dans un bloc séparé. Pour chaque bloc, les vulnérabilités ont été regroupées en catégories (par
exemple : prix d’actifs, qualité des actifs, liquidité, etc.) et sont évaluées à l’aide d’indicateurs. Les indicateurs sont
de nature différente : les indicateurs statistiques de différents types (séries de prix, volumes, ratios de bilan) et de
diverses fréquence d’actualisation, les résultats des modèles conçus pour simuler l’effet d’un événement sur tout
ou partie du système financier et estimer le niveau de vulnérabilité. Chaque catégorie de vulnérabilités regroupe
les indicateurs identifiant des vulnérabilités de même nature.
Les signaux quantitatifs produits par cette cartographie des vulnérabilités sont confrontés à l’évaluation
qualitative des experts de chaque bloc de la matrice des vulnérabilités. À chaque stade de l’élaboration du
Annexe méthodologique sur le cadre d’analyse des risques et vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
71
diagnostic, ces exports (travaillant en réseau) jouent un rôle essentiel dans l’évaluation continue des risques
systémiques : i) ils définissent les indicateurs composant la matrice des vulnérabilités et en assurent la revue en
continu ; ii) ils confrontent les signaux émergeant des indicateurs et exercent, si nécessaire, leur jugement d’expert
afin d’affiner l’évaluation des vulnérabilités. Ainsi, l’évaluation systématique des vulnérabilités repose sur deux
niveaux garantissant stabilité de l’évaluation et flexibilité : i) un ensemble d’indicateurs, évalués
systématiquement et périodiquement, constituant la matrice des vulnérabilités, ii) le jugement d’expert qui
permet, en particulier, d’identifier les vulnérabilités émergentes, ou de nuancer les vulnérabilités existantes.
Indicateurs de vulnérabilités
Extraction des signaux
Chaque bloc regroupe différentes catégories de vulnérabilités elles-mêmes mesurées sur la base d’indicateurs
dont on extrait, par méthode statistique, les signaux permettant l’évaluation des vulnérabilités brutes (cf.
graphique 4.1). Les indicateurs sont mis à jour de façon trimestrielle pour chaque exercice d’évaluation et des
signaux en sont tirés à partir d’une méthode statistique (cf. graphique 2). Les signaux sont générés à partir d’une
méthode statistique (z-score) et analysés sur une base statistique (centiles). Pour une série temporelle X, le z-score
Z est défini comme :
𝑍𝑡 =
𝑋𝑡 − 𝜇
𝜎
avec 𝜇 la moyenne de 𝑋 et 𝜎 son écart-type. Le calcul du z-score est effectué sur la même fréquence que la série
d’origine (par jour ou par mois habituellement). Cette transformation permet de normaliser les différentes séries
et de les agréger aisément en les rendant comparables : l’agrégation est trimestrielle, réalisée avec une moyenne
arithmétique simple. Cela permet de lisser les chocs très courts, tout en reflétant les évolutions marquées.
Graphique 4.1: Volatilité 90j annualisée des matières premières
Graphique 4.2 : Z-score des volatilités 90j annualisées des matières
premières
x : axe temporel / y : niveau de volatilité x : axe temporel / y : z-score
Champ : Volatilité historique des prix d’indices de matières premières
(énergie, agricole et métaux industriels), calculée sur 90j calendaires et
annualisée
Sources : Bloomberg, calculs Banque de France
Source : Bloomberg, calculs Banque de France
Le signal (z-score) est évalué en comparant le positionnement d’un point d’une série par rapport à l’ensemble
des points d’une série, historique ou en coupe. Les trois séries de z-score des volatilités 90j annualisées des
matières premières (cf. graphique 4.2) sont agrégées au sein d’une série unique trimestrielle (cf. Graphique 4.3).
Le niveau du signal est alors évalué en comparant le positionnement du score par rapport à son historique (sur la
base des percentiles de la distribution de la série, cf. Tableau 1). Il existe des variantes notamment pour les cas où
les données sont examinées en coupe127, c’est-à-dire à une date donnée, plutôt qu’en séries temporelles. Dans le
127 Par exemple, certains indicateurs, concernant notamment les banques, sont évalués en comparant les banques françaises avec les autres banques systémiques (global systemically important banks - G-SIB)
européennes.
0,00
0,25
0,50
0,75
1,00
2001
2003
2005
2007
2009
2011
2013
2015
2017
2019
2021
Energie
Agricoles
Métaux industriels
-2
0
2
4
6
2001
2003
2005
2007
2009
2011
2013
2015
2017
2019
2021
Energie
Agricoles
Métaux industriels
Annexe méthodologique sur le cadre d’analyse des risques et vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
72
cas d’un échantillon en coupe, le signal est produit en analysant le positionnement d’un point parmi l’ensemble
de l’échantillon sur un périmètre temporel défini128
.
Tableau 4.1 : Équivalence entre niveau de vulnérabilité, centile et couleur
Vulnérabilité
Centile
Faible Modérée Elevée Très élevée
< 50 >= 50 et < 70 >= 70 et < 90 >= 90
Couleur
Source : Banque de France
Ainsi, pour chaque trimestre de la série, un signal de contribution à la vulnérabilité est estimé (cf. Graphique 4.3).
Pour le T1 2022, la volatilité des matières premières se situe au-delà du percentile 90 et sa contribution à la
vulnérabilité de la catégorie de vulnérabilité à laquelle l’indicateur appartient sera très élevée. Dans le cas
théorique où les séries temporelles suivent une distribution gaussienne129, les niveaux de z-score correspondent
à chaque percentile sont connus, par exemple un z-score de 1,28 pour le percentile 90, (cf. Graphique 4.4). En
pratique c’est la distribution empirique qui est utilisée pour fixer les seuils de chaque indicateur.
Graphique 4.3: Volatilité 90j annualisée des matières premières
Graphique 4.4 : Densité de probabilité d’une loi normale centrée réduite
autour de 0
x : axe temporel / y : z-score x : z-score / y : densité
Champ : Volatilité des prix d’indices de matières premières, 90j et
annualisée
Source : Bloomberg, calculs Banque de France
Source : calculs Banque de France
Agrégation des signaux par catégorie de vulnérabilités, puis par bloc de la matrice
Plusieurs indicateurs étant suivis par catégorie de vulnérabilité, il est nécessaire d’agréger les signaux obtenus.
En pratique, l’agrégation des signaux d’indicateurs d’une catégorie s’effectue en calculant la moyenne des z-score
de ces indicateurs, soit par une moyenne simple soit par une moyenne quadratique130 revenant à surpondérer
légèrement les vulnérabilités plus élevées. Dans le cas, le plus courant, où la vulnérabilité est asymétrique par
rapport à la valeur de l’indicateur, les valeurs négatives sont considérées comme étant nulles (un z-score négatif
correspondant à une vulnérabilité faible ou absente). Lorsque la vulnérabilité est symétrique, c’est-à-dire présente
à la fois sur les valeurs basses et élevées, la série est retraitée.
Encadré 4.3 : Illustration de l’agrégation des signaux au sein d’une catégorie de vulnérabilité et d’un bloc
Afin d’illustrer la méthodologie suivie, prenons des valeurs indicatives pour les z-score d’une série
d’indicateurs de la catégorie « Prix des actifs »: 1,09 | -0,85 | 0,66 | 1,89 | 0,69 | 0,35 | -2,53 (chiffres
arrondis). Le z-score de la catégorie prix des actifs sera égal à :
128 Généralement à une date donnée.
129 La plupart des indicateurs de vulnérabilité ou de marché ne suivent généralement pas une distribution gaussienne. En particulier certains peuvent présenter des « queues de distribution » plus épaisses.
130 Dans le cas d’une moyenne quadratique, les valeurs négatives sont considérées comme étant nulles. Un z-score de -2 signale une contribution faible à la vulnérabilité, or l’élévation au carré produirait l’effet
inverse. Afin de l’éviter, un floor à 0 est appliqué sur l’ensemble de la série.
0
1
2
3
4
5
2001
2003
2005
2007
2009
2011
2013
2015
2017
2019
2021
Annexe méthodologique sur le cadre d’analyse des risques et vulnérabilités
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
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𝑃𝑟𝑖𝑥 𝑑𝑒𝑠 𝑎𝑐𝑡𝑖𝑓𝑠 = √
1,092 + 0
2 + 0,662 + 1,892 + 0,692 + 0,352 + 0
2
7
= 0,94
Ce calcul est reproduit pour l’ensemble des trimestres composant la série temporelle « Prix des actifs », et
chaque valeur est positionnée par la méthode des quantiles (cf. Tableau 4.1). On obtient ainsi une
visualisation historique pour cette catégorie sous forme de heatmap (cf. Graphique 4.5). L’évaluation à T1
2022 ressort à vulnérabilité élevée car la valeur 0,94 est comprise entre le centile 70 (0,807) et le centile 90
(1,179) de la série. Ce niveau de vulnérabilité provient essentiellement des indicateurs « CAPE, CAC40 », «
Titres à taux négatifs » et « Prix des matières premières » (cf. Graphique 4.5).
L’évaluation des vulnérabilités sur les prix des actifs financiers est passée de vulnérabilité sévère en T3 2021
à vulnérabilité élevée en T4 2021 et T1 2022. Cette diminution provient notamment de l’abaissement du
signal produit par l’indicateur « Titres à taux négatif » dont le z-score sur la période est revenu de 2,08, à
0,66. Sur la période, l’évaluation de la catégorie « prix des actifs » est passée de 1,184 (très élevée), 1,296
(très élevée), 1,176 (élevée) puis 0,81 (élevée).
Ce procédé est appliqué pour l’ensemble des blocs de la matrice. Les seuils de vulnérabilités pour le bloc marchés
financiers entre T1 2000 et T1 2022 sont situés aux centiles 50, 70 et 90 (cf. Tableau 4.1). Au T3 2021, la
vulnérabilité des marchés financiers était ainsi globalement élevée (cf. Graphique 4.6), les vulnérabilités détectées
sur les catégories prix des actifs et qualité des actifs étant contrebalancées par les faibles vulnérabilités sur les
catégories refinancement et liquidité, interconnexion sectorielle et interconnexion transfrontalière. En revanche,
à partir du T4, la vulnérabilité d’ensemble pour le bloc marchés financiers a augmenté (cf. Graphique 4.6) du fait
d’une hausse marquée de la vulnérabilité sur certaines catégories, malgré la légère baisse des vulnérabilités sur la
composante « prix des actifs ».
Graphique 4.1: Agrégation des signaux du bloc Marchés financiers
Source : Matrice des vulnérabilités, Bloc Marchés financiers
Marchés
Prix des actifs Qualité des actifs Refinancement et
liquidité
Interconnexions
domestiques
Interconnexions
transfrontalières
Graphique 4.5 : Agrégation des signaux de la catégorie Prix des actifs du
bloc Marchés financiers Graphique 4.6 : Agrégation des signaux du bloc Marchés financiers
x : axe temporel / y : catégorie et indicateur x : axe temporel / y : bloc et catégorie
Source : Banque de France (Matrice des vulnérabilités, Bloc Marchés
financiers)
Source : Banque de France (Matrice des vulnérabilités, Bloc Marchés
financiers)
Évaluation des risques du système financier français ● Juin 2022
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Éditeur
Banque de France
39, rue Croix des Petits-Champs – 75001 Paris
Directeur de la publication
Gilles VAYSSET
Directeurs de la rédaction
Emmanuelle ASSOUAN
Jean BOISSINOT
Edouard VIDON
Coordinatrice
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Comité éditorial
Jade AL YAHYA ; Frédéric AHADO ; Thomas ALLEN ; Cyrille AMAND ; Pierre BERTHONNAUD ; Lukas BOECKELMANN ; Antoine
BOIRARD ; Antoine BERTHOU ; Claire BROUSSE ; Aurore CAMBOU ; Julien DOTTER ; Thomas FERRIERE ; Simon GOLLIER ;Léopold
GOSSET ; Deborah HADDAD ; Aziza HALILEM ; Pascal JOURDAIN ; Tristan JOURDE ; Antoine LHUISSIER ; Nicolas MÊME ; Youssef
MOUHEB ; Thibaut PIQUARD ; Martin SAILLARD ; Katja SCHMIDT ; Matthieu SEGOL ; Arthur STALLA-BOURDILLON ; Romain
SVARTZMAN ; Luis-Miguel TAVARES ; Louise TUPINIER ; Youssef ULGAZI
Traduction et réalisation
Pôle Graphique et du Contrôle des Risques opérationnels
Direction de la Stabilité Financière
Service de l’Édition et des Langages
Direction de la Communication
Dépôt légal
Juin 2022
Internet
https://www.banque-france.fr/liste-chronologique/rapport-sur-levaluation-des-risques
Palais de l’Élysée, le lundi 4 juillet 2022
COMMUNIQUÉ
La composition du Gouvernement résultant du décret signé ce jour sur la proposition de la
Première ministre, chargée de la Planification écologique et énergétique est la suivante :
M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle
et Numérique ;
M. Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer ;
Mme Catherine COLONNA, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ;
M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
M. Sébastien LECORNU, ministre des Armées ;
M. Olivier DUSSOPT, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion ;
M. Pap NDIAYE, ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse ;
Mme Sylvie RETAILLEAU, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ;
M. Marc FESNEAU, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
M. Christophe BÉCHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la Transition énergétique ;
Mme Rima ABDUL-MALAK, ministre de la Culture ;
M. François BRAUN, ministre de la Santé et de la Prévention ;
M. Jean-Christophe COMBE, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes
handicapées ;
M. Stanislas GUERINI, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ;
Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des Sports et des Jeux Olympiques et
Paralympiques.
Sont nommés ministres délégués :
Auprès de la Première ministre :
M. Olivier VÉRAN, chargé du Renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement ;
M. Franck RIESTER, chargé des Relations avec le Parlement ;
Mme Isabelle ROME, chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et
de l'Egalité des chances ;
Auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et
numérique :
M. Gabriel ATTAL, chargé des Comptes publics ;
M. Roland LESCURE, chargé de l’Industrie ;
M. Jean-Noël BARROT, chargé de la Transition numérique et des Télécommunications ;
Mme Olivia GRÉGOIRE, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de
l’Artisanat et du Tourisme ;
Auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires :
Mme Caroline CAYEUX, chargée des Collectivités territoriales ;
Auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :
M. Jean-François CARENCO, chargé des Outre-mer ;
Auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :
M. Olivier BECHT, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de
l’étranger ;
Auprès du ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et du ministre de l'Education
nationale et de la Jeunesse :
Mme Carole GRANDJEAN, chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels ;
Auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :
M. Clément BEAUNE, chargé des Transports ;
M. Olivier KLEIN, chargé de la Ville et du Logement ;
Auprès du ministre de la Santé et de la Prévention :
Mme Agnès FIRMIN LE BODO, chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de
santé ;
Auprès du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées :
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, chargée des Personnes handicapées.
Sont nommés secrétaires d’Etat :
Auprès de la Première ministre :
Mme Charlotte CAUBEL, chargée de l’Enfance ;
M. Hervé BERVILLE, chargé de la Mer ;
Mme Marlène SCHIAPPA, chargée de l’Economie sociale et solidaire et de la Vie associative;
Auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :
Mme Sonia BACKÈS, chargée de la Citoyenneté ;
Auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :
Mme Laurence BOONE, chargée de l'Europe ;
Mme Chrysoula ZACHAROPOULOU, chargée du Développement, de la Francophonie et des
Partenariats internationaux ;
Auprès du ministre des Armées et du ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse :
Mme Sarah EL HAÏRY, chargée de la Jeunesse et du Service national universel ;
Auprès du ministre des Armées :
Mme Patricia MIRALLÈS, chargée des Anciens combattants et de la Mémoire ;
Auprès du ministre de la transition Ecologique et de la Cohésion des territoires :
Mme Bérangère COUILLARD, chargée de l’Ecologie ;
Mme Dominique FAURE, chargée de la Ruralité.
Le Président de la République réunira l’ensemble des membres du Gouvernement lors
d’un Conseil des ministres qui se tiendra à 16h00.
SERVICE DE PRESSE ET VEILLE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
organisationpresse@elysee.fr — T. +33 (0)1 42 92 83 01
ATELIER PARISIEN D’URBANISME apur.org
ACTUALITÉ 2022
SUR LE COMMERCE À PARIS
BDRUES 2022
ÉTUDE
JUIN 2022
© Apur — Bruno Bouvier
2
22P020502
Directrices de la publication : Dominique ALBA
Patricia PELLOUX
Étude réalisée par : Bruno BOUVIER, François MOHRT
Sous la direction de : Stéphanie JANKEL
Cartographie et traitement statistique : Gustavo VELA BARRON, Anne SERVAIS
Photos et illustrations : Apur sauf mention contraire
Mise en page : Apur
www.apur.org
ATELIER PARISIEN D’URBANISME 3
ACTUALITÉ 2022 SUR LE COMMERCE À PARIS
Sommaire
INTRODUCTION 4
Le choix des voies de la BDRues 6
Des évolutions contrastées selon les secteurs d’activités
et le profil des voies 10
Sur ces 84 voies analysées, une vacance qui augmente
mais reste en deçà de la moyenne parisienne 16
Des réseaux commerciaux en perte de vitesse depuis cinq ans 20
Une rotation des activités et des enseignes qui s’accélère 22
La rue de Rivoli (Paris-Centre) 26
Le boulevard Saint-Michel (5e
/6e
) 28
L’avenue des Champs-Élysées (8e
) 30
La rue du Faubourg Saint-Antoine (11e
/12e
) 32
La rue Daguerre (14e
) 34
La rue des Pyrénées (20e
) 36
Tableau des 84 voies 38
4
Cette enquête
2022 est l’occasion
d’analyser les
mutations
commerciales
survenues depuis
octobre 2020.
Depuis près d’une vingtaine d’années,
l’Apur en partenariat avec la Ville de
Paris et la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Paris, enquête les locaux
présents sur quelques rues parisiennes
parmi les plus commerçantes, choisies
pour représenter tous les arrondissements. Dans le but d’estimer au plus
près les tendances commerciales, cette
enquête intervient entre deux enquêtes
exhaustives réalisées dans toutes les
rues de Paris tous les 3 ans. En 2022,
84 voies ont été enquêtées, elles regroupent 13506 commerces, services,
bars et restaurants, soit 22 % de l’ensemble des commerces présents à Paris
pour seulement 6 % du linéaire de voies
(101 km).
Cette enquête 2022 est l’occasion d’analyser les mutations survenues depuis octobre 2020, date de la dernière enquête
exhaustive sur les commerces parisiens,
la BDCom1. La dernière enquête BDCom
avait été réalisée en pleine crise de la
Covid-19. Plus précisément elle avait
eu lieu après le 1er confinement à un
moment où tous les commerces étaient
ouverts et juste avant le 2e
confinement. Elle avait permis de constater des
conséquences encore assez limitées. Le
2e
confinement (du 29 octobre au 15 déINTRODUCTION
cembre 2020) a été suivi d’un couvrefeu à partir de 20h (du 15 décembre
2020 au 16 janvier 2021), puis à partir
de 18h, enfin un 3e
confinement (du
20 mars au 3 mai 2021). Pendant cette
période, les bars et restaurants sont restés fermés pendant près de 8 mois, les
commerces dits « non essentiels » ont
subi des périodes de fermeture et de réouverture avec des jauges assez strictes
et les commerces « essentiels » devaient
rester fermés pendant le couvre-feu.
L’enquête BDRues 2022 intervient par
conséquent à un moment clé, caractérisé par la fin de toutes les restrictions
sanitaires (y compris le port du masque)
et une forte reprise de l’activité économique, touristique et commerciale,
malgré les incertitudes liées à la guerre
en Ukraine démarrée fin février 2022 et
la reprise de l’inflation. Cette enquête
2022 permet de prendre le pouls des
commerces parisiens après une longue
période d’instabilité, l’absence prolongée de la clientèle touristique et celle
des actifs en télétravail, qui viennent
moins souvent qu’auparavant sur leur
lieu de travail.
Une prochaine enquête exhaustive aura
lieu en mars-avril 2023.
1 — Inventaire des commerces à Paris en 2020 et
évolution 2017-2020 — Apur, avril 2021.
Les commerces à Paris — Apur, juin 2021.
Le e-commerce dans la Métropole du Grand Paris —
Apur, octobre 2020.
ATELIER PARISIEN D’URBANISME 5
ACTUALITÉ 2022 SUR LE COMMERCE À PARIS
voies enquêtées du 7 mars au 1er avril 2022
locaux (soit 19 % des locaux parisiens)
dont 13 506 commerces (soit 22 % des commerces parisiens)
de locaux vacants en 2022
(7,8 % en octobre 2020 et 10,5 % dans tout Paris la même année)
des commerces et services appartiennent à un réseau d’enseignes
(23 % à Paris en octobre 2020)
taux de rotation entre octobre 2020 et mars 2022
(7 % entre 2017 et 2020)
84
16 005
9,4%
34%
14%
Boulevard Saint-Michel (5e
)
© Apur — Bruno Bouvier
6
Le choix des voies
de la BDRues
Plusieurs critères ont concouru au choix
des 84 rues enquêtées dans la BDRues,
entre deux enquêtes exhaustives, celles
de la BDCom qui ont lieu dans tout Paris tous les 3 ans. Tout d’abord, ce sont
les voies parmi les plus commerçantes
de la capitale. La densité de commerces
pour 100 m de voies y est souvent 3 à 4
fois plus importante qu’en moyenne à
Paris. Il a aussi fallu trouver un certain
équilibre entre les différents arrondissements (chaque arrondissement est
représenté par au moins trois de ces
voies), entre le centre et la périphérie
et entre les différents types de rues, car
toutes ces voies ne disposent pas de la
même attraction. Les rues peu commerçantes ne figurent donc pas parmi les
84 voies enquêtées. Suivre ces 84 voies
permet de connaître les dernières tendances qui affectent le commerce parisien mais les 84 voies suivies ne constituent pas un échantillon représentatif
de tout Paris.
Comme pour la BDCom, les locaux
enquêtés sont ceux situés en rez-dechaussée ayant un accès depuis la rue
et une dans une galerie commerciale.
Les informations relevées lors de l’enquête font état de la nature du local recensé (commerce, service commercial,
atelier, bureau en rez-de-chaussée…),
de l’activité exercée dans ce dernier
LOCALISATION DES 84 VOIES
ENQUÊTÉES — BDRUES 2022
selon une nomenclature en 221 postes,
de l’enseigne du magasin lorsqu’elle
existe et d’une estimation de surface
de vente du local.
Il existe des enquêtes partielles sur
les commerces parisiens, nommées
BDRues, depuis 2004. Elles portaient au
début sur seulement une vingtaine de
rues et ont été progressivement élargies
à partir de 2008. En 2018, la liste et le
nombre de voies ont été portés à 84. En
2019, la sélection a été modifiée pour
analyser les transformations des commerces le long des boulevards des Maréchaux2. À noter que dans la présente
étude les données de la BDRues pour les
années antérieures à 2022 ont été toutes
recalculées à partir de la BDCom pour
permettre d’analyser les évolutions sur
les 84 voies à périmètre constant.
On distingue les voies à attractivité locale (17) qui sont des rues où l’on trouve
une forte proportion de commerces du
quotidien: petits commerces alimentaires, des tabacs et des marchands de
journaux, des services commerciaux
traditionnels (fleuristes, coiffeurs, etc.)
et aussi bars et restaurants… Les plus
connues sont les rues Montorgueil (2e
),
Mouffetard (5e
), des Martyrs (9e
), d’Aligre (12e
), Daguerre (14e
), de Lévis (17e
)
ou Lepic (18e
).
Source : Apur, enquête BDRues 2022
Voie à attractivité locale (17)
Voie à attractivité de quartier (26)
Voie à attractivité inter-arrondissement (31)
Voie à très forte attractivité (10)
LOCALISATION DES 84 VOIES ENQUÊTÉES —
BDRUES 2022
2 — Actualité 2018 sur le commerce à Paris - Note
BDRues 2018 — Apur, novembre 2018.
Courbevoie
BoulogneBillancourt
Issy-les- Moulineaux
MVanves
Neuilly- sur-Seine
Levallois- Perret
Bois de
Boulogne
16e
Av. de Vers ailles
Rue Saint-Charles
Rue de Passy
RuedCRue de la ConAvenue Victor Hugo
Avenue des T
ATELIER PARISIEN D’URBANISME 7
ACTUALITÉ 2022 SUR LE COMMERCE À PARIS
Malakoff
Montrouge
Clichy
Saint-Denis Aubervilliers Saint-Ouen Pantin
Les Lilas
Bagnolet
Le Pré- SaintGervais
Charentonle-Pont
Ivry-surSeine
Saint-MSaintMandé
Gentilly Le Kremlin
Bicêtre
1er
2e
3e
4e
5 6 e e
7e
8e
9e
10e
11e
12e
13e
14e
15e
17e
18e
19e
20e
Rue Ordener
Rue La Fayette
St-Martin
Av. Secrétan
Rue Marx
Dormoy
Rue du Fbg
du Temple
Rue des Pyrénées
Rue Réaumur
Rue Monge
Avenue du Maine
Avenue Jean Jaurès Rue du Fbg
Poissonniè
re
Rue du Fbg
Avenue de Saint-Ouen
Avenue de Clichy
Magenta
Bd de
Rue Oberkampf
Rue de la Roquette
Rue des
Rosiers
Rue de Tolbiac Av.
du
Général
Leclerc
e du
Commerce
Bou levard Saint-Germain
Bd Barbès
Bd de Clichy
Bd de
Rochechouart
Cours de Vincennes
Bd du Montparnasse
Rue de Rennes
Bd Saint-Michel
Avenue des Champs Elysées
Rue de Rivoli
Rue de Lévis
Rue du Poteau
Rue
Cadet
Rue deBe lleville
Rue d'Avron
Rue
d'Aligre
Rue du
Rendez-Vous
Rue
Montorgueil
Rue de
Bretagne
Rue Mouffetard
Rue Raymond Losserand
Rue
Daguerre
Rue Cler
Rue du Fb g St-Denis
Bd de la
Madeleine
Rue Saint-Honoré
Rue
Vignon
Bd StDenis
Bd des
Capucines
Bd des
Italiens
Bd Montmartre
Bd Poissonnière
Bd Bonne
Nouvelle
Bd StMartin
Rue des Archives Rue Francs Bourgeois
Rue Saint
Anto
-
ine
Av
Gobelins
enue des
Rue du Bac
Rue du Faubourg Saint-Honoré
Avenue
Montaigne
Rue de s Martyrs
Jemmapes
Quai de
Quai de
Valmy
Rue du Faubourg Saint-Antoine
Avenue Daumesnil
Rue
Montgallet
Avenue de France
Avenue d’Italie
Rue d’Alésia
Rue de
Vouillé
nvention
Ternes
Rue Damrémont
Rue
Lepic
Quai de la Loire
Quai de la Seine Quai de l’Oise
Quai de la Marne
8
Les voies de quartier (26) ont une
chalandise qui se limite à l’arrondissement. Les différents types d’activités s’y
retrouvent de façon assez égale, avec
une légère surreprésentation des commerces alimentaires, non alimentaires
et services commerciaux par rapport à
la moyenne parisienne. La rue Monge
(5e
), la rue Saint-Charles (15e
) ou la rue
des Pyrénées (20e
) sont assez caractéristiques de ces rues de quartier composées de plusieurs séquences, tantôt
plutôt alimentaires, tantôt investies
par des commerces d’équipements de la
personne, mais toujours assez denses et
ponctuées de services commerciaux et
de bars et restaurants.
Les voies à attractivité inter-arrondissement (31) ressemblent aux voies
de quartier mais ont une zone de chalandise plus vaste qui s’étend au-delà de
l’arrondissement où elles se situent. Sur
ces voies le commerce non alimentaire
(équipement de la personne, culture et
loisirs…) domine nettement et représente plus de 40 % des commerces. Les
cafés et restaurants y sont également
nombreux. L’avenue des Gobelins (5e
et
13e
), la rue du Faubourg Saint-Antoine
(11e
et 12e
), la rue du Commerce (15e
) ou
la rue de Passy (16e
) attirent au-delà de
leur arrondissement une clientèle qui
vient plus qu’ailleurs se balader, faire du
« shopping » et n’hésite pas à traverser
plusieurs arrondissements pour apprécier l’ambiance particulière de ces rues.
Ce peut être aussi des axes où règne une
convivialité que viennent rechercher les
Parisiens dans leur ensemble comme
la rue Oberkampf (11e
) ou les quais de
Valmy et de Jemmapes (10e
).
Les voies à très forte attractivité (10)
sont des voies de rayonnement global, métropolitain voire international.
Situés dans les arrondissements centraux, là où l’activité est la plus dense,
les commerces non alimentaires, équipement de la personne, de la maison,
commerces culturels et de loisirs représentent plus de la moitié des magasins
au détriment des autres types d’activités commerciales dont la part est très
faible, notamment les commerces de
proximité. On traverse des continents
pour venir acheter dans les boutiques
de l’avenue des Champs-Élysées, de
la rue du Faubourg Saint-Honoré ou
de l’avenue Montaigne (8e
). Certaines
voies à très forte attractivité restent un
peu plus « populaires » comme la rue de
Rennes (6e
) ou le boulevard Saint-Michel (5e
et 6e
) ou encore la rue des Francs
Bourgeois (3e
et 4e
), mais sont très touristiques.
Rue Cler (7e
)
© Apur
27 % des
locaux sont des
commerces
alimentaires sur les
voies à attractivité
locale contre 5 %
sur les voies à très
forte attractivité.
ATELIER PARISIEN D’URBANISME 9
ACTUALITÉ 2022 SUR LE COMMERCE À PARIS
STRUCTURE COMMERCIALE PAR GRANDS TYPES DE RUES ET D’ACTIVITÉS
Source : Apur, BDCom 2000 à 2020, BDRues 2022.
* : Atelier, bureau en boutique, activité médicale, commerce de gros...
27 %
23 %
17 %
22 %
6 % 5 %
Alimentaire Non alimentaire Services
commerciaux
Cafésrestaurants
Locaux
vacants
Autres locaux*
11 %
37 %
17 %
21 %
9 % 6 %
13 %
27 %
22 % 20 %
9 % 8 %
5 %
51 %
9 %
15 % 16 %
3 %
9 %
24 %
20 % 21 %
10 %
16 %
Voiesàattractivité locale :
de nombreux commerces alimentaires
et une plus forte présence des cafés‐restaurants,
un taux de vacance peu élevé
(rues d’Aligre, de Lévis, Cler…)
Voies de quartier :
des commerces et des services de proximité,
un taux de vacance moins élevé qu’à Paris
(rues Monge, Vignon, Alésia, Pyrénées…)
Voies inter‐arrondissement :
surreprésentation des commerces de destination
(habillement, chaussures…)
(rues de Passy, du Faubourg St-Antoine, bd Barbès…)
Voies à très forte attractivité :
une majorité de commerces de destination,
faible présence des commerces alimentaires
et des services, taux de vacance élevé
(av. des Champs‐Élysées, rues Rivoli, de Rennes…)
Rappel moyenne Paris octobre 2020
10
Des évolutions contrastées
selon les secteurs d’activités
et le profil des voies
La crise de la Covid 19 et ses
conséquences ont affecté les
voies à très forte attractivité et
touristique, mais peu les voies de
proximité et à attractivité locale
Globalement, à l’image de Paris,
tous les types de voies de la BDRues
perdent un nombre plus ou moins
élevé de commerces depuis 2014. En
évolution annuelle, la tendance à la
baisse se renforce légèrement au cours
du temps notamment à partir d’octobre 2020: -0,5 % entre mars 2014 et
mars 2017 pour l’ensemble des voies de
la BDRues, puis -0,7 % entre mars 2017
et octobre 2020, enfin -1,6 % entre octobre 2020 et mars 2022.
Pour les axes de centralité locale, l’évolution est quasi-stable. Les voies à attractivité locale n’enregistrent que très peu
de pertes (-0,2 % en moyenne annuelle
entre 2020 et 2022). Plusieurs voies locales gagne d’ailleurs des commerces (6),
telles que les rues des Martyrs (+2), Avron
(+3), du Faubourg Saint-Denis (+4), de
Belleville (+8).
Pour les voies à très forte attractivité
et touristique, les pertes sont un peu
plus importantes en proportion : elles
perdent en moyenne annuelle 1,7 %
des commerces entre 2017 et 2020
sous l’effet des manifestations des
Gilets Jaunes et contre la réforme des
retraites (Champs-Élysées, boulevards
de la Madeleine et des Capucines…) et
des fermetures pendant le 1er confinement entre mars et mai 2020. Pour ces
axes très attractifs, la baisse s’accélère entre octobre 2020 et mars 2022
(-3,8 % du nombre de magasins). La
prolongation de l’absence de clientèle touristique et celle de nombreux
salariés en télétravail se sont conjuguées lors des 2e
et 3e
confinements
pour affaiblir ces voies situées en
majorité dans les quartiers d’affaires
(Champs-Élysées, avenue Montaigne,
rues du Faubourg Saint-Honoré, Rivoli, Boulevard de la Madeleine et des
Capucines).
ÉVOLUTION PAR GRANDS TYPES DE RUES (EN NOMBRE DE LOCAUX ET EN % ANNUEL)
2000-2003 2003-2005 2005-2007 2007-2011 2011-2014 2014-2017 2017-2020 2020-2022
Voies à attractivité
locale
66 1 -20 0 0 -30 -54 -6
1,0 % 0,0 % -0,3% 0,0% 0,0% -0,4% -0,6% -0,2%
Voies de quartier
-60 33 2 21 -27 -21 -29 -94
-0,5 % 0,4 % 0,0% 0,1% -0,2% -0,2% -0,2% -1,5%
Voies interarrondissements
36 -11 -19 20 0 -88 -137 -121
0,3 % -0,1 % -0,1% 0,1% 0,0% -0,6% -0,7% -1,7%
Voies à très forte
attractivité
-77 6 -36 -30 16 -72 -116 -92
-1,4 % 0,2 % -0,7% -0,5% 0,3% -1,2% -1,7% -3,8%
Total BDRues
-35 29 -73 11 -11 -211 -336 -313
-0,1 % 0,1 % -0,3% 0,0% 0,0% -0,5% -0,7% -1,6%
Paris
-496 231 -362 -1 139 1 117 95 -1 164
-0,3 % 0,2 % -0,3% -0,5% 0,6% 0,1% -0,5%
Source : Apur, BDCom 2000 à 2020, BDRues 2022.
Note de lecture : sur les voies à attractivité locale, entre 2000 et 2003, le solde entre la création et la disparition de commerces est de +66 commerces, ce qui représente une évolution annuelle de +1 %.
Plus d’1/3 des
voies à attractivité
locale gagne des
commerces.
ATELIER PARISIEN D’URBANISME 11
ACTUALITÉ 2022 SUR LE COMMERCE À PARIS
Sur tous les types de voies,
les commerces alimentaires
augmentent et la restauration
marque le pas
Les évolutions du nombre de commerces
par activités sur les 84 axes, entre octobre 2020 et mars 2022, prolongent
souvent celles qui avaient cours les années précédentes (entre 2017 et 2020)
et quelquefois des évolutions bien plus
longues intervenant depuis 2000.
De plus en plus de commerces
alimentaires, y compris sur les
voies touristiques
Le nombre de commerces alimentaires s’est accru de façon continue
sur les 84 voies et à une cadence plus
forte qu’en moyenne à Paris (+15 %
entre 2000 et 2022, contre +8 % dans
tout Paris). Cette augmentation s’accélère sur la dernière période: +1,3 % en
moyenne annuelle entre 2020 et 2022
(contre +0,6 % entre 2017 et 2020).
Si ces évolutions globales sont très positives, les tendances selon les voies
sont très contrastées, y compris à l’intérieur des grands types d’axes. Paradoxalement, ce sont sur les voies à très
forte attractivité que l’augmentation du
nombre de commerces alimentaires est
la plus importante et notamment sur le
boulevard Saint Michel (2 commerces
alimentaires en 2000, 17 en 2022 dont 1
Monoprix apparu à partir de 2011, 3 supérettes, 3 vente de produits régionaux
ou étrangers, 2 traiteurs asiatiques, 2
cavistes, 1 drive piéton…).
Une forte baisse de l’équipement
de la personne depuis 2017
L’évolution du nombre de commerces
d’équipement de la personne comprend 2 périodes différentes : une
hausse modérée entre 2000 et 2011
(+146) puis une assez forte baisse
entre 2011 et 2022 (-928), précédant
en cela la tendance parisienne dont le
nombre de commerces n’a baissé qu’à
partir de 2014. Cette baisse est d’ailleurs plus forte, en proportion, sur les
axes étudiés (-23 % entre 2014 et 2020)
qu’à Paris (-17 % en moyenne). Depuis 2011, la baisse est générale, sauf
sur 4 axes (l’avenue de France et 3
rues du centre/est de la Paris : les rues
des Archives, Réaumur et Oberkampf). Les rues inter-arrondissements
et à très forte attractivité résistent un
peu mieux à cette baisse (notamment
l’avenue Montaigne, la rue des Francs
Bourgeois et la rue des Rosiers), mais
perdent quand même 1/5e
de ces commerces en 10 ans.
Pour la première fois en 20
ans, le secteur santé-beauté
n’augmente plus… sauf pour les
activités paramédicales
Pour la première fois depuis plus de 20
ans, on assiste à un retournement de
tendance en ce qui concerne le nombre
de commerces lié à la santé et à la
beauté3
. Ceux-ci avaient augmenté lors
de chaque enquête réalisée depuis 2000.
On note depuis 2020 une légère baisse
du nombre de commerces sur les voies
inter-arrondissements et un net fléchissement (-11 %) sur les voies à très
forte attractivité. Entre octobre 2000 et
mars 2022, le nombre de pharmacies,
d’opticiens et de vente d’articles médicaux est stable ou en très légère baisse.
Si le nombre de parfumeries chute fortement (-32 boutiques), en revanche celui
des parapharmacies augmente (+17, dont
les points de vente de CBD), tout comme
la vente de prothèses auditives (+11).
Une stabilisation des magasins
d’équipement de la maison
Suivant la même tendance baissière
qu’à Paris, le nombre de commerces
d’équipement de la maison diminue sur les axes étudiés. Cette baisse
se ralentit cependant par rapport à la
période précédente. Le nombre de magasins augmente un peu sur les voies à
très forte attractivité. On constate les
mêmes tendances pour les commerces
de bricolage et de jardinage.
3 — Dans cette catégorie sont agrégés les
commerces liés à la santé, c’est-à-dire les
pharmacies, la vente d’articles médicaux
(prothèses, semelles orthopédiques…) et les
opticiens. Les commerces liés à la beauté
regroupent les parfumeries, vente de produits
de beauté et les parapharmacies. Les instituts
de beauté, salons de massage ou ongleries ne
sont pas classés dans cette catégorie mais
dans celle des services commerciaux.
Sur tous les
types de voies,
les commerces
alimentaires
augmentent et
la restauration
marque le pas.
Rue Daguerre (14e
)
© Apur — François Mohrt
12
Les commerces culturels,
de loisirs et de mobilités
douces, en hausse
Le nombre de commerces liés à la
culture et aux loisirs est en légère
augmentation depuis 2017 sur les 84
voies de la BDRues (+0,6 %) alors qu’il
reste assez fortement orienté à la
baisse dans tout Paris. Cette tendance
haussière se perçoit plutôt dans les
rues du quotidien, sur les rues à attractivité locale et les voies de quartier.
Les magasins de vente et réparation
de vélos sont toujours en augmentation (+12 établissements, soit +30 %
depuis octobre 2020), les call-box se
transforment en téléphonie discount
dans les rues du nord-est parisien. Les
boutiques d’articles souvenirs diminuent (-13 depuis 2020) en lien avec
l’absence de clientèle touristique, surtout sur les voies à très forte attractivité (-5 boutiques rue de Rivoli, -3
boulevard Saint Michel et -3 sur l’avenue des Champs-Élysées). Les marchands de jouets accusent aussi une
chute (-13), qui s’explique surtout par
le départ du « Village JouéClub » en
mars 2022, qui occupait plusieurs cellules dans le passage des Princes sur le
boulevard des Italiens (Paris-Centre).
Après avoir subi les mouvements des
Gilets Jaunes, puis la crise sanitaire,
les magasins du « Village » n’ont pas
pu trouver un accord avec leur bailleur
pour baisser le niveau des loyers très
élevé sur cet axe.
Toujours moins d’agences
Le nombre de services commerciaux et d’agences diminue depuis
2003. Cette baisse qui s’était atténuée
entre 2017 et 2020 (-0,3 % en moyenne
annuelle) s’accentue de nouveau de
façon significative (-2,2 en moyenne
annuelle). Entre 2020 et 2022, la digitalisation croissante du commerce, les
applications sur smartphone font disparaître les agences de voyages (-16)
et réduisent les activités des agences
bancaires (-13).
Bien-être : des évolutions
contrastées
Avec les confinements, les Parisiens
sont aussi moins allés chez le coiffeur
(-15) ou dans un institut de beauté (-9).
En revanche les ongleries ont continué
à prospérer (+16).
Les bars, cafés et restaurants
en très légère hausse
Après des années de fortes hausses continues, le secteur des bars et restaurants
freine depuis 2020 (+0,5 % en moyenne
annuelle seulement, après 1,2 % en
moyenne annuelle entre mars 2017 et octobre 2020). Les longues périodes de fermeture et les restrictions dues aux confinements successifs expliquent sans nul
doute ce résultat. Le nombre d’établissements baisse sur les voies à attractivité
locale (-5 rue Mouffetard par exemple)
et à très forte attractivité (-3 avenue des
Champs Élysées et rue Saint-Honoré).
On constate, en revanche, sur d’autres
voies, l’installation de nouveaux établissements comme rue de Belleville (+6) ou
rue La Fayette (+10). Le secteur est toujours porté par la hausse de la restauration rapide, qui s’installe dans des locaux
de petite taille et dont les frais fixes sont
moins importants (+68 établissements,
soit +8 %) alors que la restauration traditionnelle diminue (-57 restaurants, soit
-6 % entre 2020 et 2022).
La poursuite de la forte
progression des professions
médicales en rez-de-chaussée
Les professions médicales continuent
de s’installer en rez-de-chaussée des
immeubles (+4 % en moyenne annuelle
entre 2020 et 2022), mais à un rythme un
peu plus modéré que durant la période
précédente (+7 % entre 2017 et 2020).
Ce mouvement est continu depuis le
début des enquêtes sur le commerce à
Paris en 2000. En 20 ans le nombre de
ces professions médicales implantées
sur les 84 voies de la BDRues en rez-dechaussée a doublé (132 en 2000 et 266
en 2022). Depuis 2020, on constate +14
professions médicales qui ont remplacées plutôt des services commerciaux
(agence de voyages, coiffure…).
+ 12
magasins de vente
et réparation de vélos
depuis 2020
ATELIER PARISIEN D’URBANISME 13
ACTUALITÉ 2022 SUR LE COMMERCE À PARIS
ÉVOLUTION DES COMMERCES PAR SECTEURS, POUR LES 84 VOIES ENQUÊTÉES — BDRUES 2022
(EN % ANNUEL ET EN EFFECTIF POUR 2020-2022)
0,7%0,6%
1,4%
-1,9% -2,1% -1,9% -1,6% -1,6%
-0,8%
0,3%
1,0% 0,8%
-1,0%
-3,6%
1,2%
7,6%
1,3%
-0,7%
(-4)
0,2%
-2,4%
(-5)
-2,2%
(-40)
-2,2%
(-25)
-4,5%
(-6)
(14)
0,5%
(10)
4,0%
2000-2022 2017-2020 2020-2022
-1,2%
-4,0%
-7,1% (-174)
-0,8%
(-7)
-0,7%
4,7%
0,1% 0,0%
Alimentaire Équipement
de la personne
Santé-Beauté Équipement
de la maison
Culture
et loisirs
BricolageJardinage
Service
aux particuliers
Agence Auto-Moto Café
et restaurant
Médical
Source : Apur, BDCom 2000 à 2020, BDRues 2022.
Note de lecture : Pour chaque grande catégorie d’activité, 3 évolutions sont représentées calculées en moyenne annuelle. En beige l’évolution la plus large, entre 2000 et 2022, puis les évolutions pour les 2 dernières
périodes, en vert clair entre 2017 et 2020 et en vert foncé entre 2020 et 2022. Pour le secteur de la santé beauté, par exemple, on constate, globalement, entre 2000 et 2022, une hausse annuelle moyenne du nombre
des magasins de 1,4%. Pour les 2 dernières périodes, entre 2017 et 2020 une hausse annuelle moyenne de 1%, enfin entre 2020 et 2022, une baisse annuelle moyenne de -0,8% soit 7 magasins par an en moins.
ÉVOLUTION DES 84 VOIES ENQUÊTÉES — BDRUES 2022 (EN EFFECTIF ET EN %)
2022 Évolutions annuelles
Nombre de locaux
2000-2022 2020-2022
Nombre Nombre
Commerces et services commerciaux 13 506 -44 -0,3 % -224 -1,6 %
Grands magasins 6 0 0,0 % 0 0,0 %
Alimentaire 2 166 13 0,7 % 27 1,3 %
Équipement de la personne 2 217 -37 -1,2 % -174 -7,1 %
Santé-Beauté 930 10 1,4 % -7 -0,8 %
Équipement de la maison 587 -19 -1,9 % -4 -0,7 %
Culture et loisirs 1 224 -9 -0,7 % 2 0,2 %
Bricolage-Jardinage 202 -5 -1,6 % -5 -2,4 %
Services aux particuliers 1 751 -16 -0,8 % -40 -2,2 %
Agences 1 092 3 0,3 % -25 -2,2 %
Auto-Moto 120 -3 -1,6 % -6 -4,5 %
Cafés et Restaurants 2 949 20 0,8 % 14 0,5 %
Hôtels et Auberges de jeunesse 262 -1 -0,3 % -5 -1,9 %
Autres locaux en rez-de-chaussée 2 499 32 1,8 % 194 8,7 %
Locaux vacants 1 505 31 3,6 % 181 14,4 %
Commerces de gros 56 -11 -3,8 % -9 -13,5 %
Services aux entreprises 67 0 0,6 % 7 12,5 %
Médical 266 6 4,7 % 10 4,0 %
Spectacles 47 1 2,4 % -1 -2,9 %
Autres locaux en boutique 558 5 1,1 % 6 1,2 %
TOTAL LOCAUX EN REZ-DE-CHAUSSÉE 16 005 -12 -0,1 % -30 -0,2 %
Source : Apur, BDCom 2020, BDRues 2022.
14
Source : OTCP - Données mises à jour le 31/03/2022
Pour en savoir plus : https://www.apur.org/fr/geo-data/observatoire-economie-parisienne-donnees-conjoncturelles
68,6 % 70,5 %
78,3 %
84,7 %
80,8 %
92,1 %
85,7 %
76,8 %
88,6 % 87,5 %
83,4 %
70,4 %
2019 2020 2021 2022
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juilet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
ÉVOLUTION DU TAUX D’OCCUPATION HÔTELIÈRE À PARIS
Entre 2020 et 2022, une absence prolongée de la clientèle
touristique dans les rues de Paris
Le tourisme, qui représente une activité économique de premier plan pour Paris et la
région Ile-de-France, a été fortement impacté depuis le début de la crise. En 2021, l’Ile-deFrance a accueilli 22,6 millions de visiteurs français et internationaux. Cela représente
une augmentation de 30 % par rapport à l’année 2020 mais cela reste très inférieur au
niveau d’avant la crise de la Covid-19 (50,6 millions de visiteurs). Dans le même temps,
les recettes touristiques s’élèvent à 8,4 milliards d’euros (+39 % par rapport à 2020 et
-62 % par rapport à 2019). La progression de l’activité a été essentiellement portée par
les clientèles françaises et européennes, même si 2021 a été marquée par le retour de
quelques marchés lointains notamment des Américains (+237 % par rapport à 2020). Le
graphique suivant indique le taux d’occupation hôtelière à Paris durant ces 3 dernières
années. Les taux d’occupation sont proches ou dépassent 80 % tout au long de 2019
(bâtons beiges). En 2020, cette occupation, comparable à celle de 2019 en janvier et
février, chute brutalement en mars (- de 25 %) et se retrouve proche de zéro en avril
et mai. Pour tout le reste de l’année 2020 et la première moitié de 2021, l’occupation
hôtelière parisienne ne dépasse pas 20 % (sauf en septembre, 23 %). Ce n’est qu’à partir
de juin 2021 que l’occupation hôtelière parisienne remonte lentement mais reste au
moins 20 % inférieurs à celle de 2019.
ATELIER PARISIEN D’URBANISME 15
ACTUALITÉ 2022 SUR LE COMMERCE À PARIS
Source : https://www.google.com/covid19/mobility - Données mises à jour le 30/03/2022 - Données lissées sur 7 jours
Pour en savoir plus : https://www.apur.org/fr/geo-data/observatoire-economie-parisienne-donnees-conjoncturelles
Février 2020 Janvier 2021 Mars 2022
ÉVOLUTION DES COMMERCES ET DES LOISIRS, À PARIS
-80 %
-60 %
-40 %
-20 %
0 %
-120 %
-100 %
+20 %
Paris a connu, à partir du 1er confinement, une chute brutale de fréquentation
des commerces et des lieux de loisirs (-95 % le 31 mars 2020 par rapport à fin
février). Les données « Google mobility » sont tirées « des données anonymisées
et agrégées des utilisateurs qui ont activé leur historique de localisation ».
dans leur compte Google. Grâce à ces chiffres, on peut constater qu’à partir de
début mai 2020, la fréquentation repart jusqu’au 1er novembre 2020, début du
2e
confinement, mais reste en recul de 30 à 35 % en moyenne par rapport à fin
février 2020. Pendant 7 mois, de novembre 2020 à mai 2021 la fréquentation des
commerces et des lieux de loisirs est en deça de 60 à 80 % par rapport à une
fréquentation normale en fonction du degré de restrictions (confinements, couvrefeux, fermetures totale ou partielle des commerces dits « non essentiels »…).
Depuis mai 2021, la fréquentation s’est redressée mais n’est jamais revenue au
niveau d’avant crise sanitaire. Elle s’établissait toujours, fin mars 2022, en retrait
de 30 % environ.
16
Sur ces 84 voies analysées,
une vacance qui augmente mais reste
en deçà de la moyenne parisienne
Le taux de vacance est de 9,4 %
en 2022, en hausse de 1,6 point
par rapport à 2020
La vacance des locaux calculée sur les 84
voies de la BDRues se situe à un niveau
plus élevé qu’en octobre 2020. Cette
dernière a progressé de 1,6 point pour
atteindre 9,4 % du nombre total des locaux implantés en rez-de-chaussée en
mars 2022 alors qu’elle était de 7,8 %
en 2020. Ce taux, malgré sa hausse, demeure moins élevé que celui observé en
moyenne à Paris qui était de 10,5 % lors
de l’enquête BDCom d’octobre 2020.
Un local sur quatre en travaux
Parmi les 16005 locaux présents le long
des 84 voies de la BDrues, 1505 locaux
sont vacants en mars 2022, soit 253 locaux supplémentaires par rapport à octobre 2020 sur ces mêmes voies. Parmi ces
locaux vacants, 23 % sont en travaux (345
locaux), ce qui pourrait indiquer qu’ils
devraient retrouver prochainement une
activité (à Paris, en 2020, cette proportion
de locaux en travaux était de 17 %).
Si la progression de la vacance des locaux est régulière depuis 2007 pour les
84 voies de la BDRues, le rythme d’évolution annuel reste beaucoup plus soutenu qu’à Paris. Alors que l’écart entre
le taux de vacance parisien et celui de
la BDRues était de 5,3 points en 2003,
celui-ci se réduit de plus en plus et n’est
plus que de 2,7 points en 2020. À Paris,
entre 2007 et 2017, le taux de vacance
reste stable (entre 9,1 % et 9,6 %). Ce
n’est qu’à partir de 2017 qu’il augmente
à un rythme annuel de 3,2 %. Sur les
84 voies de la BDRues, la progression
de la vacance débute en 2007, d’abord
à un rythme assez modéré (jusqu’en
2014), puis le rythme annuel s’accélère
nettement (5,3 % entre 2014 et 2017,
6,6 % entre 2017 et 2020, enfin 14,4 %
entre 2020 et 2022).
Quelles étaient les activités
présentes dans les locaux
vacants en 2022 ?
Parmi les 1505 locaux vacants recensés
en mars 2022, presque la moitié était
déjà inoccupée lors de l’enquête BDCom
d’octobre 2020 (45 %). Les 814 autres locaux vacants étaient notamment occupés
il y a un an et demi par des commerces
d’équipement de la personne (207 locaux/25 %), des cafés et restaurants (136
locaux/17 %), des services aux particuliers (90 locaux/11 %) et des commerces
alimentaires (80 locaux/10 %).
Notons que les quatre secteurs dont
sont issus les locaux vacants recensés
en mars 2022 sont les mêmes, pour trois
d’entre eux, que ceux d’où proviennent
en majorité les vacants au niveau global
parisien entre 2017 et 2020 selon les enquêtes BDCom: l’équipement de la personne (16 %), les services aux particuliers
(16 %) et les cafés et restaurants (15 %).
Les commerces d’équipement de la personne et les services commerciaux sont
fragilisés par la concurrence de l’e-commerce depuis plusieurs années maintenant et sont donc directement impactés
par le développement de la vacance des
locaux entre 2020 et 2022; la restauration, quant à elle, connaît une rotation
annuelle importante (16 %) qui explique
son rôle dans l’apparition des nouveaux
locaux vacants.
PART DES LOCAUX COMMERCIAUX
VACANTS SUR LES 84 VOIES
ENQUÊTÉES — BDRUES 2022
Source : Apur, enquête BDRues 2022
Plus de 20 %
De 15 à 20 %
De 10 à 15 %
De 5 à 10 %
Moins de 5%
TAUX DE VACANCE
DES LOCAUX COMMERCIAUX
Courbevoie
BoulogneBillancourt
Issy-les- Moulineaux
MVanves
Neuilly- sur-Seine
Levallois- Perret
Bois de
Boulogne
16e
Rue de la ConveAvenue Victor Hugo
Avenue des TeRue d e Passy
Av. de Versailles
Rue Saint-Charles
Rue du Co
ATELIER PARISIEN D’URBANISME 17
ACTUALITÉ 2022 SUR LE COMMERCE À PARIS
Malakoff
Montrouge
Clichy
Saint-Denis Aubervilliers Saint-Ouen Pantin
Les Lilas
Bagnolet
Le Pré- SaintGervais
Charentonle-Pont
Ivry-surSeine
Saint-MSaintMandé
Gentilly Le Kremlin
Bicêtre
1er
2e
3e
4e
5 6 e e
7e
8e
9e
10e
11e
12e
13e
14e
15e
17e
18e
19e
20e
Bd de la
Madeleine
Rue Saint-Honoré
Rue
Vignon
Bd StDenis
Bd des
Capucines
Bd des
Italiens
Bd Montmartre
Bd Poissonnière
Bd Bonne
Nouvelle Bd StMartin
Rue des Archives Rue Francs Bourgeois
Rue SaintAntoine
Avenue des
Gobelins
Rue du Bac
Rue du Faubourg Saint-Honoré
Avenue
Montaigne
Rue de s Martyrs
Jemmapes
Quai de
Quai de
Valmy
Rue du Faubourg Saint-Antoine
Avenue Daumesnil
Rue
Montgallet
Avenue de France
Avenue d’Italie
Rue d’Alésia
Rue de
Vouillé
ention
ernes
Rue Damrémont
Rue
Lepic
Quai de la Loire
Quai de la Seine Quai de l’Oise
Quai de la Marne
Commerce Rue
Cler
Rue Raymond Losserand
Avenue du
Maine Av. du Général Leclerc
Rue Daguerre
Bd. du Montparnasse
Rue de Rennes
Boulevard Saint-Germain
Boulevard
Saint-Michel
Rue de Tolbiac
Ru
R
e du
endez-Vous
Rue
d’Aligre
Cours de Vincennes
Rue d’Avron
Rue de la Roquette
Rue Oberkampf
Rue du Fbg.
du Temple
Rue de Belleville
Rue des Pyrénées
Rue Mouffetard
Rue de Rivoli
Rue
Montorgueil
Rue Réaumur
Rue
Cadet
Rue La Fayette
Bd. de
Rochechouart
Bd. de Clichy
Bd. Barbès
Rue Ordener
Rue du Poteau
Rue du Fbg.
Poissonnière
Rue du Fbg. St-Denis
Rue Fbg. St-Martin Bd. Magenta
Rue de
Bretagne
Rue des
Rosiers
Rue Monge
Avenue Jean Jaurès Av. Secrétan
Rue Marx
Dormoy
Avenue de Clichy
Avenue de
Saint-Ouen
Rue de Lévis
Avenue des Champs Elysées
18
ÉVOLUTION DU TAUX DE VACANCE DES LOCAUX, POUR LES 84 VOIES ENQUÊTÉES — BDRUES 2022
Source : Apur, BDCom 2000 à 2020, BDRues 2022.
Note de lecture : La courbe noire représente le taux de vacance parisien (10,5% en octobre 2020). À la même date, le taux de vacance (courbe bleue) sur les 84 voies de la BDRues était de 7,8%, soit un écart de 2,7 points.
2000 2003
2 %
0 %
4 %
6 %
8 %
10 %
12 %
14 %
16 %
18 %
2005 2007 2011 2014 2017 oct. 2020 2022
10,0%
11,2%
10,1%
9,4% 9,6%
9,1% 9,3%
10,5%
5,2%
5,3%
4,9%
5,2% 5,4%
6,3%
9,4%
5,9%
Écart : 5,3 points Écart :
2,7 points
7,8%
6,0%
16,0%
BDCom
BDRues
Voies à attractivité locale
Voies de quartier
Voies inter-arrondissements
Voies à très forte attractivité
Un écart qui se réduit entre
les voies de la BDRues
et la moyenne parisienne
L’écart du taux de vacance des locaux
observé sur les 84 voies de la BDRues et
pour l’ensemble de Paris tend à se réduire
depuis 2003. Il était en 2003 de 5,3 points
(5,9 % pour les voies de la BDRues contre
11,2 % dans tout Paris), s’est réduit à 4,4
points en 2011, pour n’être plus que de
2,7 points en 2020 (7,8 % contre 10,5 %).
L’écart entre les voies les plus commerçantes et l’ensemble des voies a donc été
divisé par deux fois en presque 20 ans.
Bien que l’écart se réduise, le taux de
vacance sur les voies de la BDRues reste
inférieur à celui calculé en moyenne
dans tout Paris (respectivement 9,4 %
en 2022 contre 10,5 % en 2020), ce qui
traduit un certain dynamisme de l’activité commerciale sur ces 84 voies.
Bien moins de locaux vacants
dans les voies à attractivité
locale que dans les voies à très
forte attractivité
Toutefois, la vacance des locaux fluctue sensiblement selon le type de voies
considéré. Les voies à attractivité locale
enregistrent un très faible taux de vacance (6 % en 2022), les voies inter-arrondissement et de quartier résistent plutôt
bien à la vacance, tandis que les voies très
attractives, de rayonnement international pour certaines, connaissent une forte
progression de la vacance depuis 2014.
Le taux de vacance des locaux sur ces
dernières est de 16 % en 2022, soit 10
points de plus que sur les voies à attractivité locale, ce qui peut s’expliquer par
la très forte proportion de commerces
non-alimentaires implantés sur ces voies
(plus de 50 % en 2022), commerces for-
ATELIER PARISIEN D’URBANISME 19
ACTUALITÉ 2022 SUR LE COMMERCE À PARIS
TAUX DE VACANCE DES LOCAUX PAR GRANDS TYPES DE RUES EN 2022
Source : Apur, BDCom 2020, BDRues 2022.
6,0 %
9,2 % 8,9 %
16,0 %
9,4 %
10,5 %
Voies à
attractivité locale
Voies
de quartier
Voies interarrondissements
Voies
à très forte
attractivité
Total
BDRues 2022
Paris
oct. 2020
tement impactés par la concurrence des
ventes en ligne qui ne cessent de croître
ces dernières années.
Les voies à attractivité locale enregistrent un très faible taux de vacance
depuis plus de 20 ans, stable, situé
autour de 6 % des locaux. Ces voies
proposent une offre majoritaire de
produits alimentaires, destinés à une
population locale. Elles se portent plutôt bien à Paris malgré la succession
des différentes crises survenues ces
dernières années, ce qui est rassurant
pour la population parisienne qui peut
compter sur la présence de produits de
qualité et diversifiés.
Les voies de quartier, qui proposent
une offre commerciale destinée là aussi à une clientèle plutôt de proximité,
se caractérisent par une part importante de commerces alimentaires (13 %)
et de services aux particuliers (27 %).
Alors que les commerces alimentaires
se maintiennent entre 2020 et 2022 et
connaissent une progression de leurs
effectifs depuis 2011, le mouvement inverse se produit pour les services aux
particuliers dont le nombre diminue depuis 2011, avec une baisse de plus de 30
établissements entre 2020 et 2022. Cette
baisse s’accompagne également d’une
réduction d’une cinquantaine de magasins d’équipement de la personne (habillement, chaussures, bijoux…), entre 2020
et 2022, ces pertes expliquant la hausse
du taux de vacance observé même si ce
dernier reste inférieur à la moyenne parisienne (9,2 % contre 10,5 %).
Les voies inter-arrondissement ont très
longtemps affiché un taux de vacance
assez bas, inférieur à 5 % entre 2000
et 2014, mais depuis cette date elles enregistrent une hausse constante de ce taux
qui atteint presque 9 % en 2022. Celui-ci a
doublé au cours des huit dernières années
avec une accélération depuis 2014 (+8 %
en rythme annuel) et entre 2020 et 2022
(+19 % en rythme annuel). L’évolution de
la vacance sur ces voies est à relier à la
forte diminution des magasins d’équipement de la personne, plus d’une centaine
entre 2020 et 2022. Un risque de perte de
commercialité sur ces voies est possible si
le phénomène persiste.
Les voies à très forte attractivité sont
celles qui enregistrent en 2022 le taux
de vacance le plus élevé (16 %), trois fois
plus fort qu’en 2014 où il était de 5 % seulement. La part prépondérante des commerces de destination sur ces voies explique la forte progression de la vacance
sur ces axes. Les activités, comme l’équipement de la personne ou les magasins liés
à la santé-beauté, enregistrent une perte
de 57 établissements entre 2020 et 2022.
Plusieurs explications peuvent être avancées pour expliquer ce phénomène, les
manifestations pendant plusieurs mois
des Gilets Jaunes en 2018 et 2019 ont fortement impacté ces voies parmi les plus
fréquentées habituellement par la clientèle, la crise sanitaire de la Covid-19 qui
a suivi à partir du mois de mars 2020 et
pour laquelle les confinements, la fermeture des magasins dits « non essentiels »
et l’absence des touristes cumulés ont été
très difficiles pour les commerçants de ces
voies. Tous ces épisodes successifs ont
mis également en exergue la question des
loyers commerciaux élevés sur ces axes
qui sont devenus difficiles à payer pour un
certain nombre de commerçants indépendants mais aussi pour ceux appartenant à
des réseaux d’enseignes.
9,4 %
de locaux vacants en
2022 (7,8 % en octobre
2020 et 10,5 % dans tout
Paris la même année)
20
Des réseaux commerciaux
en perte de vitesse depuis cinq ans
Un tiers des commerces
présents sur les voies
de la BDRues appartiennent
à des réseaux commerciaux
et jusqu’à 50 % sur les voies
à très forte attractivité
Parmi les plus commerçantes de l’ensemble des voies parisiennes, les 84
voies de la BDRues sont très recherchées par les enseignes appartenant à
des réseaux. Sur les 13506 commerces
et services commerciaux implantés
sur ces voies, 4585 font partie de réseaux commerciaux, ce qui représente
34 % des locaux, soit 11 points de plus
que la moyenne calculée pour tous les
commerces à Paris (23 %). Cette part de
réseaux commerciaux varie du simple
au double selon le type de voies, celles
à attractivité locale, c’est-à-dire à dominante alimentaire n’accueillent que
25 % de commerces en réseaux alors
que les voies à très forte attractivité en
totalisent deux fois plus, soit 50 % des
commerces. De leur côté, les voies de
quartier comptent 29 % de commerces
en réseaux et les voies inter-arrondissement 37 %.
Une légère diminution
du nombre et de la part
des commerces en réseau
La part des réseaux tend à diminuer depuis quelques années sur les voies de
la BDRues, elle était de 36 % en 2014
et 2017, puis est passée à 34,5 % en 2020
et 34 % en 2022. La concurrence de la
vente en ligne est à l’origine de la fermeture de nombreux commerces, dont
ceux d’équipement de la personne, ces
derniers appartenant souvent à des réseaux d’enseignes. La diminution du
nombre de commerces appartenant à
des réseaux s’observe à partir de 2017:
-0,2 % par an entre 2014 et 2017, puis
-1,9 % par an entre 2017 et 2020 et
-2,5 % par an entre 2020 et 2022.
Le nombre de commerces en réseaux sur
les voies BDRues est passé d’un peu plus
de 5100 magasins en 2014 à moins de
4600 en 2022, une baisse de plus de 500
établissements, soit -10 % sur la période.
La dernière enquête BDRues faisait déjà
apparaître une diminution des réseaux
qui touche des voies parmi les plus commerçantes de Paris, traduisant un mouvement global de diminution du nombre
des services commerciaux concurrencés
par internet (agences de voyages, agences
bancaires, cabinets d’assurance…). Cette
diminution est notable pour les enseignes
de prêt-à-porter. Une partie de celles-ci
privilégient les établissements rentables
financièrement et n’hésitent plus à
vendre une partie de leur patrimoine pour
s’installer ou rester sur les emplacements
les plus porteurs. Une diminution également liée à la crise sanitaire de la Covid-19 depuis mars 2020 affecte plusieurs
secteurs d’activités comme l’hôtellerie, la
santé-beauté…
Les secteurs d’activités présents sur
les voies de la BDRues ne sont pas tous
concernés à la même hauteur par la présence des réseaux, certains enregistrent
un taux de réseaux commerciaux relaPART DES RÉSEAUX COMMERCIAUX SUR LES GRANDS TYPES DE RUES EN 2022
Source : Apur, BDCom 2020, BDRues 2022.
Voies à
attractivité locale
Voies
de quartier
Voies interarrondissements
Voies
à très forte
attractivité
Total
BDRues 2022
Paris
oct. 2020
25 %
29 %
37 %
50 %
34 %
23 %
34 %
des commerces
et services appartiennent
à un réseau d’enseignes
(23 % à Paris en
octobre 2020)
Réseau & Co
ATELIER PARISIEN D’URBANISME 21
ACTUALITÉ 2022 SUR LE COMMERCE À PARIS
tivement bas, comme c’est le cas pour
la restauration avec 13 % (contre 8 % en
moyenne à Paris), sachant que les réseaux
sont particulièrement difficiles à détecter dans ce secteur, d’autres à l’inverse
sont fortement concernés par ce regroupement au sein de réseaux, comme les
agences commerciales (banques, agences
immobilières…) avec plus de 7 établissements sur 10 appartenant à un réseau
d’enseignes (71 % contre 53 % à Paris).
Néanmoins sur toutes les voies de la
BDRues qui sont parmi les plus recherchées de Paris, tous les secteurs d’activités ont une part de réseaux commerciaux
plus élevée que celle calculée en moyenne
pour chacun d’entre eux à Paris.
Une progression des réseaux
dans l’alimentaire, les agences
et l’équipement de la personne
Les tendances récentes observées pour la
part des commerces en réseaux montrent
que certains secteurs d’activités continuent de voir la part de ceux en réseaux
progresser, c’est le cas pour les agences,
avec 2 points (part des réseaux passée de
69 % en 2020 à 71 % en 2022 et -5 agences
car la diminution du nombre d’agences
qui n’étaient pas en réseaux est plus
importante que celles qui étaient en réseaux), les magasins d’équipement de la
personne, c’est-à-dire les magasins d’habillement, de chaussures, de bijoux, avec
+1 point (52 % à 53 %) ou encore des commerces alimentaires (40 % à 41 %).
D’autres secteurs d’activités enregistrent
une baisse du taux de commerces en
réseaux d’environ 1 point. Il s’agit des
services aux particuliers (dont la part de
réseaux passe de 23 % en 2020 à 22 % en
2022), du bricolage-jardinage (avec un
taux qui diminue de 20 % à 19 %) ou encore du secteur de la santé-beauté (42 %
à 41 %), ce dernier ayant été impacté par
la crise sanitaire et ses confinements
successifs et un moindre recours aux articles et soins de beauté (maquillage, parfum…). Plusieurs enseignes nationales de
ce secteur ont ainsi fermé des magasins,
c’est le cas pour Marionnaud qui a fermé
6 établissements sur les voies BDRues
entre 2020 et 2022, également pour Jo
Malone (fermeture de 4 établissements)
ou encore Séphora, The Body Shop, MAC
ou Kiehl’s qui se sont séparés chacun de 2
établissements sur cette dernière période.
Deux secteurs enregistrent des baisses
marquées: l’auto-moto avec 2 points et
une part des réseaux commerciaux qui
passe de 58 % à 56 %, et les commerces
culturels et de loisirs, dont la part de réseaux recule de -3 points (23 % en 2020
contre 20 % en 2022).
ÉVOLUTION DE LA PART DES RÉSEAUX SUR LES VOIES BDRUES
BDRues 2020 BDRues 2022 Paris oct. 2020
Alimentaire Équipement
de la personne
Santé-Beauté Équipement
de la maison
Culture
et loisirs
BricolageJardinage
Service
aux particuliers
Agence Auto-Moto Café
et restaurant
Source : Apur, BDCom 2020, BDRues 2022.
40%
52%
42%
35%
23%
20%
23%
69%
58%
13%
40%
53%
41%
35%
20% 19%
23%
71%
56%
13%
34%
42%
29%
24%
13%
18% 16%
53%
47%
8%
Rue du Faubourg Saint-Antoine (12e
)
Rue des Francs-Bourgeois (4e
)
© Apur © Apur
22
Une rotation des activités
et des enseignes qui s’accélère
Une rotation deux fois plus
forte entre 2020 et 2022 qu’au
cours de la période précédente
La diminution de 313 commerces et services commerciaux entre octobre 2020
et mars 2022 correspond en fait à un
nombre beaucoup plus important
de mouvements d’ouverture et de
fermeture ou de changements d’enseigne concernant les 84 voies de
la BDRues. Le total des mouvements
est de 2613 au cours de cette période,
répartis entre 1479 créations, disparitions et changements de commerces et
services avec d’autres types de locaux
(bureaux, activités médicales, locaux
vacants…) auxquels s’ajoutent 1134
mouvements correspondant à des changements d’activités et/ou d’enseignes
entre commerces. Ces mouvements
sont à rapporter aux 13506 commerces
et services commerciaux recensés en
mars 2022.
Ce total de plus de 2600 mouvements recensés sur les voies de la
BDRues correspond à un taux de rotation de 19 % des commerces et services commerciaux en un peu moins
d’un an et demi (exactement 17 mois),
soit un taux de rotation annuel de
14 %. Ce taux est très élevé, surtout s’il
est comparé à ceux calculés pour les
périodes précédentes sur ces mêmes
voies. Il est le double du taux annuel
calculé entre 2017 et 2020 (7 % seulement et 3 400 mouvements) ou encore
entre 2014 et 2017 (6 %). La période
2020-2022 se caractérise donc par une
rotation beaucoup plus importante des
activités exercées dans les locaux, due
en partie à la fin de crise de la Covid-19,
dont les conséquences négatives ont
été un temps retardées pour certains
commerces par les dispositifs de soutien mis en place par l’État (activité
partielle, PGE prêt garanti par l’État,
etc.) et les différentes aides de la Ville
de Paris et de la Région Ile-de-France4.
Au début de la crise, la Ville a déployé
un plan de soutien exceptionnel en
faveur des commerçants (exonération
de loyers jusqu’à 8 mois pour les commerces accueillis par la Ville, les bailleurs sociaux et la Semaest, pour 50 millions environ) et mis en place diverses
exonérations (droit de voirie, droit de
terrasses, droit de place pour les marchés alimentaires, redevance pour les
déchets ménagers) qui ont concerné
plus de 25 000 commerces pour environ
50 millions d’euros. La Ville a également abondé jusqu’à 15 millions d’euros le fonds de Résilience porté par la
Région, la Métropole du Grand Paris et
la Banque des Territoires.
PART ANNUELLE DES MOUVEMENTS
D’ACTIVITÉ SUR LES 84 VOIES
ENQUÊTÉES — BDRUES 2022
Source : Apur, enquête BDRues 2022
Plus de 20 % (11)
De 15 à 20 % (28)
De 10 à 15 % (33)
Moins de 10% (12)
Moyenne BDRues = 13,8 %
PART ANNUELLE DES MOUVEMENTS
D’ACTIVITÉ SUR LES 84 VOIES ENQUÊTÉES —
BDRUES 2022
4 — Impacts de la crise sur l’économie parisienne en
2020 — Note Apur, mai 2021
Courbevoie
BoulogneBillancourt
Issy-les- Moulineaux
MVanves
Neuilly- sur-Seine
Levallois- Perret
Bois de
Boulogne
16e
Rue de la ConveAvenue Victor Hugo
Avenue des TRue d e Passy
Av. de Versailles
Rue Saint-Charles
Rue du Co
ATELIER PARISIEN D’URBANISME 23
ACTUALITÉ 2022 SUR LE COMMERCE À PARIS
Malakoff
Montrouge
Clichy
Saint-Denis Aubervilliers Saint-Ouen Pantin
Les Lilas
Bagnolet
Le Pré- SaintGervais
Charentonle-Pont
Ivry-surSeine
Saint-MSaintMandé
Gentilly Le Kremlin
Bicêtre
1er
2e
3e
4e
5 6 e e
7e
8e
9e
10e
11e
12e
13e
14e
15e
17e
18e
19e
20e
Bd de la
Madeleine
Rue Saint-Honoré
Rue
Vignon
Bd StDenis
Bd des
Capucines
Bd des
Italiens
Bd Montmartre
Bd Poissonnière
Bd Bonne
Nouvelle
Bd StMartin
Rue des Archives Rue Francs Bourgeois
Rue SaintAntoine
Avenue des
Gobelins
Rue du Bac
Rue du Faubourg Saint-Honoré
Avenue
Montaigne
Rue de s Martyrs
Quai de Valmy
Rue du Faubourg Saint-Antoine
Avenue Daumesnil
Rue
Montgallet
Avenue de France
Avenue d’Italie
Rue d’Alésia
Rue de
Vouillé
ention
Ternes
Rue Damrémont
Rue
Lepic
Quai de la Loire
Quai de la Seine
Quai de l’Oise
Quai de la Marne
Commerce Rue
Cler
Rue Raymond Losserand
Avenue du Maine Av. du Général Leclerc
Rue Daguerre
Bd. du Montparnasse
Rue de Rennes
Boulevard Saint-Germain
Boulevard Saint-Michel
Rue de Tolbiac
Ru
R
e du
endez-Vous
Rue
d’Aligre
Cours de Vincennes
Rue d’Avron
Rue de la Roquette
Rue Oberkampf
Rue du Fbg.
du Temple
Rue de Belleville
Rue des Pyrénées
Rue Mouffetard
Rue de Rivoli
Rue
Montorgueil
Rue Réaumur
Rue
Cadet
Rue La Fayette
Bd. de
Rochechouart
Bd. de Clichy
Bd. Barbès
Rue Ordener
Rue du Poteau
Rue du Fbg.
Poissonnière
Rue du Fbg. St-Denis
Bd. Magenta
Rue de
Bretagne
Rue des
Rosiers
Rue Monge
Avenue Jean Jaurès Av. Secrétan
Rue Marx
Dormoy
Avenue de Clichy
Avenue de Saint-Ouen
Rue de Lévis
Avenue des Champs Elysées
Quai de Jemmapes
Rue Fbg. St-Martin
24
Des rotations plus nombreuses
que la moyenne dans
les secteurs du prêt-à-porter
et de la restauration
Ces mutations ne touchent pas les secteurs d’activités avec la même intensité,
certains sont plus touchés que d’autres.
C’est le cas notamment du prêt-à-porter qui enregistre un solde entre créations et disparitions négatif de près de
150 établissements entre 2020 et 2022
(près de 300 mouvements enregistrés),
soit une baisse annuelle de -7,5 % et
une rotation annuelle de 17 % des magasins alors que cette rotation annuelle
calculée à Paris entre 2017 et 2020 était
d’environ 7,5 % (pour l’ensemble des
commerces de prêt-à-porter).
Les mutations sont presque aussi nombreuses en proportion dans le secteur
de la restauration. Plus de 650 mouvements sont comptabilisés correspondant à une rotation annuelle de 16 %
des établissements pour une très légère augmentation des effectifs (+19
établissements).
Comme vue précédemment, le secteur
de la santé-beauté connaît une baisse
du nombre de ses magasins, pour la
première fois depuis 20 ans, constatée uniquement sur les voies de la
BDRues. Plus de 150 mouvements d’activité sont constatés qui aboutissent
à un solde négatif de -10 magasins
entre 2020 et 2022. Cette diminution
annuelle reste certes peu importante,
seulement -0,8 % pour une rotation
annuelle de 12 %.
Le secteur des services et agences commerciales enregistre de nombreux mouvements entre 2020 et 2022 (427 au total). Le nombre d’établissements est en
diminution de 91 unités entre ces deux
dates, soit une diminution annuelle de
-2,2 % mais une rotation annuelle des
magasins de 11 %.
Enfin, l’alimentaire est l’un des seuls
secteurs qui voit ses effectifs progresser
entre 2020 et 2022 (+38 établissements,
et un peu plus de 280 mouvements). Le
taux de rotation annuelle des magasins
alimentaires reste sensiblement plus
faible (9 %) que celle des autres types
d’activités.
Certaines voies de la BDRues ont enregistré un nombre annuel de mouvements important entre octobre 2020
et mars 2022, mouvements qui correspondent soit à des changements d’activités (passage d’une activité commerciale ou de service à une activité
non commerciale et inversement), soit
à des changements d’enseignes au sein
du même secteur d’activité. Le tableau
ci-dessus affiche les 15 voies où ces
mouvements recensés ont été les plus
nombreux entre 2020 et 2022.
Les mouvements observés sur ces voies
n’ont pas tous la même origine, certains sont liés à de profondes mutations de voies comme sur l’avenue des
Champs-Élysées (8e
) où les projets sont
nombreux, notamment dans les galeries
commerciales; d’autres mouvements
trouvent leur origine dans des secteurs
d’activités comme l’équipement de la
personne, fortement impacté par les
ventes en ligne, et dont souffrent des
voies comme les rues de Rivoli (1er-4e
) et
du Faubourg Saint-Antoine (11e
-12e
).
De nouvelles formes
de distribution apparaissent
Trois dark stores ont été enquêtés, déjà
repérés dans l’étude « Drive piétons,
dark kitchens, dark stores — Les nouvelles formes de la distribution alimentaire à Paris » 5
(Apur - février 2022). En
2020, ils étaient occupés par un magasin
éphémère, un cabinet médical et un bureau. En revanche, 16 drive piétons se
sont implantés en 2022 sur les voies de la
BDRues, dont 8 sont apparus depuis 2020.
17 % : rotation
annuelle dans le
prêt-à-porter entre
2020 et 2022.
5 — https://www.apur.org/fr/nos-travaux/drivepietons-dark-kitchens-dark-stores-nouvellesformes-distribution-alimentaire-paris
ATELIER PARISIEN D’URBANISME 25
ACTUALITÉ 2022 SUR LE COMMERCE À PARIS
LES 15 VOIES LES PLUS DYNAMIQUES PARMI LES 84 VOIES ENQUÊTÉES — BDRUES 2022
Nom de la voie
Nombre de
mouvements (*)
2020-2022 (A)
Total
commerces et
services
de la voie (B)
Part annuelle
des mouvements
2020-2022
(A/B)
Longueur
de la voie
(en mètre)
Nombre
de commerces
et services
pour 100 m
1 Rue Saint Honore (1er et 8e
) 78 337 17 % 1 840 18
2 Rue de Rivoli (1er et 4e
) 74 293 18 % 3 070 10
3 Rue du Faubourg Saint Honore (8e
) 73 260 20 % 2 070 13
4 Rue du Faubourg Saint Antoine (11e
et 12e
) 71 367 14 % 1 810 20
5 Boulevard de Magenta (10e
) 68 307 16 % 1 920 16
6 Rue La Fayette (9e
et 10e
) 68 341 14 % 2 830 12
7 Avenue de Clichy (17e
et 18e
) 67 265 18 % 1 615 16
8 Avenue d’Italie (13e
) 63 267 17 % 1 294 21
9 Rue du Faubourg Saint Denis (10e
) 63 310 15 % 1 672 19
10 Rue du Faubourg Poissonnière (9e
et 10e
) 61 214 20 % 1 408 15
11 Rue de Belleville (19e
et 20e
) 60 349 12 % 2 250 16
12 Boulevard Saint Germain (5e
, 6e
et 7e
) 58 339 12 % 3 150 11
13 Avenue des Champs-Élysées (8e
) 57 179 23 % 1 910 9
14 Avenue Victor Hugo (16e
) 55 211 19 % 1 765 12
15 Rue des Pyrénées (20e
) 54 418 9 % 3 515 12
Total BDRues mars 2022 2 613 13 506 19 % 104 434 13
Total BDCom octobre 2020 16 675 61 541 27 % 1 460 416 4
Source : Apur, BDCom 2020, BDRues 2022.
(*) : Mouvement d’activité et/ou d’enseigne.
Rue de Rivoli (1er)
© Apur — Bruno Bouvier
26
La rue de Rivoli (Paris-Centre)
Longue de plus de 3 km, la rue de Rivoli
est une voie parmi les plus attractive de
Paris, bien que peu dense en commerces
et services commerciaux (10 pour 100 m
de voie contre 13 en moyenne pour les
84 voies de la BDRues). Elle a fait l’objet
de nombreux aménagements d’espace
public qui ont modifié son aspect et sa
fréquentation, entraînant une restructuration de l’appareil commercial. La
fermeture de la Samaritaine à l’été 2005
a porté un coup d’arrêt pour de nombreux commerçants qui bénéficiaient
d’un flux important de chalands lié au
Grand Magasin. Seize ans plus tard, la
réouverture de cette enseigne emblématique de Paris redonne une attractivité nouvelle au quartier et à la rue de
Rivoli. La voie accueille une part importante de locaux de grande taille, 11 %
d’entre eux disposent d’une surface
égale ou supérieure à 300 m².
La structure commerciale de la rue de
Rivoli est très différente de celle observée en moyenne à Paris. Trois secteurs d’activités sont assez nettement
sous-représentés, c’est le cas pour
l’alimentaire dont la part est près de
deux fois moins implantée qu’à Paris (5 % contre 9 %), les services et
agences commerciales, trois fois
moins nombreux (7 % contre 20 %) et
plus encore les autres types de locaux
(bureaux, ateliers…) dont la part est
de moins de 1 % sur la rue de Rivoli
contre 16 % à Paris. Le secteur de la
restauration-hôtellerie se rapproche
de la valeur moyenne parisienne (16 %
contre 21 %). Seul le secteur non-alimentaire est très largement surreprésenté (55 % contre 24 %), plus du
double de sa part à Paris et une proportion très forte des commerces
d’équipement de la personne (près
de la moitié des commerces non-alimentaires, soit 47 %) même si leur
effectif diminue de 3 établissements
entre 2020 et 2022.
La proportion de locaux vacants est
en augmentation, sa part est de 16 %
en 2022 (contre 10,5 % à Paris en octobre 2020), elle était de 12 % en octobre 2020, de 9 % en 2017 et de 6 %
en 2014.
Les mutations recensées entre octobre 2020 et mars 2022 sont nombreuses, elles concernent en moyenne
annuelle près d’un local sur cinq (18 %),
4 points de plus que pour l’ensemble
des 84 voies de la BDRues (14 %). Les
74 mouvements recensés sur la rue de
Rivoli concernent des locaux vacants
ou en travaux dans 58 % des cas ; 30 locaux vacants apparaissent sur la rue et
13 retrouvent une activité commerciale
entre 2020 et 2022. Parmi les activités
commerciales qui prennent la place
d’un ancien local vacant ou en travaux
entre 2020 et 2022 peuvent être cités
les enseignes de la Samaritaine, le magasin Uniqlo au n° 73 de la rue et plus
récemment l’enseigne suédoise Ikéa au
n° 144. À l’inverse, les locaux vacants
ou en travaux qui apparaissent font notamment disparaitre 5 magasins de parfumeries/produits de beauté (Marionnaud, L’Occitane, Mac, Jo Malone, Saga
Cosmetics).
STRUCTURE COMMERCIALE
18
5%
195
55%
55
16%
25
7%
58
16%
2
1%
STRUCTURE COMMERCIALE
Alimentaire
Non alimentaire
Restauration, hôtellerie
Services commerciaux
Locaux vacants
Commerces de gros,
autres locaux en boutique
Source : Apur, BDRues 2022
9% 16%
7 682 13 094
24%
19 926
21%
20% 17 141
16 792
10%
8 764
Rue de Rivoli
(Paris-Centre)
mars 2022
Paris
octobre 2020
21
6%
208
58%
57
16%
35
10%
33
9%
3
1%
Rue de Rivoli
(Paris-Centre)
2017
Rue de Rivoli (Paris-Centre)
© Apur — Bruno Bouvier
ATELIER PARISIEN D’URBANISME 27
ACTUALITÉ 2022 SUR LE COMMERCE À PARIS
LES
HALLES
BAUDOYER
0 100 m
Musée
du
Louvre
rue du Louvre
Palais
Royal
rue des Pyramides
Jardin
du
Carrousel
rue de Castiglione
Jardin
des
Tuileries
rue Saint-Florentin
rue du Pont Neuf
rue Vieille du Temple
boulevard de Sébastopol
rue des Archives
rue du Renard
Hôtel
de
Ville
Place
du
Châtelet
rue des Halles
rue de Rivoli
rue de Sévigné
rue de Rivoli
Partie Ouest Partie Est
Source : BDRues - 2022
Echelle : 1/7 500ème
alimentaire
équip. de la personne
santé, beauté
équip. de la maison
marché découvert
grand magasin plus de 1 000 m²
de 300 à 1 000 m²
moins de 300 m²
culture, loisirs
bricolage
auto, moto
service, agence
café, restaurant
vacant, en travaux
théâtre salle de concert/spectacle
hôtel
cinéma gros
ASE
Carrousel
du Louvre
73 rue de Rivoli
Zara
Sephora
Habitat
Monki Uniqlo
Smith & Sons
Madura
King
Jouet
Samaritaine
Ikea
Urban Outfitters
Nature et Découvertes
Pylones
Boutique du Louvre
Printemps
Ladurée
Ladurée
Samaritaine Ikea
Urban Outfitters
King
Jouet
Caroll
Pull & Bear
Bershka
C&A
JD Sports
Lissac
Hema
Skechers
Zara
Mango
Basket 4 Ballers
BHV
Hema
N
28
Le boulevard Saint-Michel (5e
/6e
)
Le boulevard Saint-Michel fait partie des
voies à très forte attractivité de Paris, il
s’étend sur près de 1,4 km et possède
une densité moyenne de commerces et
services en rez-de-chaussée (12 locaux
pour 100 m de voie) proche de celle calculée pour l’ensemble des voies de la
BDRues (13 locaux pour 100 m de voie).
À l’image des 10 voies dont l’attractivité
est très forte, l’axe connaît depuis 2017
une diminution du nombre de commerces et services commerciaux implantés sur son linéaire (-6 commerces
par an entre 2017 et 2020) et ces difficultés s’intensifient entre 2020 et 2022
puisque l’on recense -10 commerces par
an sur cette période.
L’appareil commercial du boulevard se
différencie de la structure moyenne observée à Paris, certains secteurs d’activités sont sous-représentés, comme les
services commerciaux, dont la part est
inférieure de 7 points à celle calculée à
Paris (13 % contre 20 %) ou encore les
autres types de locaux implantés en
pied d’immeuble (ateliers, les bureaux,
les activités médicales…), très peu nombreux sur le boulevard Saint-Michel et
dont la part est plus faible de 10 points
comparée à celle de Paris (6 % contre
16 %). À l’inverse, le secteur le plus présent est celui des commerces non-alimentaires dont la part est plus élevée
de 9 points qu’en moyenne à Paris (33 %
contre 24 %). Parmi eux, on trouve une
part importante des commerces d’équipement de la personne qui représentent
1 commerce sur 3. La part des locaux
vacants est en progression sur le boulevard avec un taux de vacance de 18 %
en 2022 alors qu’il était de 11 % en 2020
et seulement de 3 % en 2017 et 2 % en
2014. Cette hausse de la vacance est
plus rapide sur le boulevard Saint-Michel que sur les 10 voies à très forte attractivité (+40 %/an contre +25 %/an).
Deux-tiers des mouvements recensés
sur le boulevard Saint-Michel entre octobre 2020 et mars 2022, soit 27 sur 41
(66 %), concernent des locaux vacants
ou en travaux. Pour 20 d’entre eux, cela
correspond à la fermeture du commerce
sans reprise pour l’instant. Citons notamment deux magasins Gibert Jeune
situés Place Saint-Michel ou encore la
supérette Marks & Spencer Food dont
l’arrêt de l’activité avait été annoncé à
la fin de l’année 2021 en même temps
que 9 autres magasins à Paris de la
même enseigne. Inversement, 7 anciens
locaux vacants en 2020 retrouvent une
activité commerciale en 2022 dont 2
agences immobilières, 1 torréfacteur et
1 restaurant de type rapide.
Boulevard Saint-Michel (6e
)
© Apur — Bruno Bouvier
9% 16%
7 682 13 094
24%
19 926
21%
20% 17 141
16 792
10%
8 764
17
8%
73
33%
48
22%
28
13%
39
18%
13
6%
STRUCTURE COMMERCIALE
Alimentaire
Non alimentaire
Restauration, hôtellerie
Services commerciaux
Locaux vacants
Commerces de gros,
autres locaux en boutique
Source : Apur, BDRues 2022
Paris
octobre 2020
12
5%
106
48%
50
23%
33
15%
7
3%
14
6%
Bd St-Michel
(5e
/6e
)
mars 2022
Bd St-Michel
(5e
/6e
)
2017
ATELIER PARISIEN D’URBANISME 29
ACTUALITÉ 2022 SUR LE COMMERCE À PARIS
MAUBERT
Carrefour City
Bader
Etam
Côte à Côte
Monoprix
Gibert Joseph
Gibert Joseph
Gibert Joseph
King Jouet
Source : BDRues - 2022
Echelle : 1/7 000ème
alimentaire
0 100 m
équip. de la personne
santé, beauté
équip. de la maison
ASE
marché découvert
plus de 1 000 m²
de 300 à 1 000 m²
moins de 300 m²
culture, loisirs
bricolage
auto, moto
service, agence
café, restaurant
vacant, en travaux
théâtre salle de concert/spectacle
hôtel
cinéma gros
boulevard Saint-Michel
boulevard Saint-Germain
boulevard Saint-Germain
rue des Ecoles
Sorbonne
Jardin
du
Luxembourg
rue de Médicis
rue Gay Lussac
rue Soufflot
rue de l'Abbé de l'Epée
rue d'Assas
N
30
L’avenue des Champs-Élysées (8e
)
L’avenue des Champs-Élysées dont l’attractivité est internationale fait toujours
l’objet de projets d’aménagements pour
conserver sa renommée et notamment
ces derniers mois en vue des prochains
Jeux Olympiques et Paralympiques qui
doivent se tenir à Paris à l’été 2024. Les
enseignes cherchent à s’y implanter
afin d’avoir une vitrine sur le monde.
L’enquête montre que les mutations
entre octobre 2020 et mars 2022 ont été
nombreuses sur l’avenue puisqu’elles
concernent près d’un commerce sur
quatre en moyenne annuelle (23 %),
soit 9 points de plus que celle calculée
pour l’ensemble des voies de la BDRues
(14 % annuels).
L’avenue des Champs-Élysées accueille
179 commerces et services et apparaît
comme moins dense (9 commerces pour
100 m de voie) que la moyenne observée
sur les 84 voies de la BDRues (13 commerces). Cela s’explique en partie par la
très forte part de locaux de grande taille
(plus de 300 m²), près d’un local sur cinq
(19 %), emblématiques de l’avenue et
qui assoie son rayonnement international. Le secteur des commerces non-alimentaires est largement surreprésenté
(38 % contre 24 %) avec une part prépondérante des commerces d’équipement de la personne (plus de la moitié
du non-alimentaire, 57 %) bien que ces
derniers enregistrent une diminution de
-4 établissements. Les commerces alimentaires, dont le nombre diminue de 4
unités entre 2020 et 2022, sont trois fois
moins présents qu’en moyenne à Paris
(3 % contre 9 %), les services et agences
commerciales sont deux fois moins implantés (9 % contre 20 %) et voient leurs
effectifs baisser de 7 établissements, enfin les autres types de locaux (ateliers,
bureaux…) sont cinq fois moins présents qu’en moyenne à Paris (3 % contre
16 %); la restauration-hôtellerie qui
perd 3 établissements depuis 2020 voit
sa part diminuer par rapport à celle de
Paris (14 % contre 21 %). Enfin, la part
de locaux vacants est en forte augmentation, elle atteint 33 % en mars 2022
(contre 10,5 % à Paris en octobre 2020)
alors qu’elle était de 24 % en 2020, de
13 % en 2017 et de 6 % seulement en
2014. Cette forte vacance s’explique par
la restructuration en cours des galeries
du Claridge (au n° 64), Élysées 26 dont
les locaux étaient déjà vacants en 2020
à laquelle s’ajoutent ceux de la Galerie
66 en 2022.
Parmi les mouvements observés, 3 sur
4 concernent des locaux vacants ou en
travaux entre 2020 et 2022 (60 %). Plus
d’un quart de ces locaux vacants sont
donc situés dans la « Galerie 66 », au
n° 66 de l’avenue, qui fait l’objet d’une
restructuration (+600 m²) à la suite
d’une autorisation délivrée par la CDAC
d’octobre 2021 et portant la surface totale de celle-ci à plus de 3000 m².
L’avenue des Champs-Élysées enregistre ces dernières années de nombreux changements d’enseignes dont
plusieurs de prêt-à-porter qui ont fermé
leurs magasins tels Gap (janvier 2020)
ou encore Abercrombie & Fitch (décembre 2020) et plus récemment H&M
(janvier 2022), victimes des manifestations des gilets jaunes de 2018 et 2019
puis de la crise sanitaire de 2020 et l’absence de clientèle touristique. En revanche, commerces plus luxueux s’installent sur l’avenue comme Moncler
qui a remplacé Nespresso sur le haut de
l’avenue mais aussi Yves Saint-Laurent
qui arrive au n° 123 sur 2500 m², Dior
qui s’agrandit de même que Louis Vuitton sur 800 m² supplémentaires pour
atteindre 2700 m².
7
3%
107
38%
40
14%
25
9%
92
33%
8
3%
STRUCTURE COMMERCIALE
Alimentaire
Non alimentaire
Restauration, hôtellerie
Services commerciaux
Locaux vacants
Commerces de gros,
autres locaux en boutique
Source : Apur, BDRues 2022
9% 16%
7 682 13 094
24%
19 926
21%
20% 17 141
16 792
10%
8 764
Av. des
Chps-Élysées (8e
)
mars 2022
Paris
octobre 2020
Av. des
Chps-Élysées (8e
)
2017
9
3%
164
53% 49
16%
38
12%
39
13%
8
3%
Avenue des Champs-Élysées (8e
)
© Apur — Bruno Bouvier
ATELIER PARISIEN D’URBANISME 31
ACTUALITÉ 2022 SUR LE COMMERCE À PARIS PRESIDENT WILSON
Source : BDRues - 2022
Echelle : 1/6 800ème
alimentaire
0 100 m
équip. de la personne
santé, beauté
équip. de la maison
ASE
marché découvert
grand magasin plus de 1 000 m²
de 300 à 1 000 m²
moins de 300 m²
culture, loisirs
bricolage
auto, moto
service, agence
café, restaurant
vacant, en travaux
théâtre salle de concert/spectacle
hôtel
cinéma gros
rue La Boétie
Palais
de
l'Elysée
avenue des Champs Elysées
Petit
Palais
avenue de Marigny
avenue Franklin D. Roosevelt
avenue des Champs Elysées
Grand
Palais
avenue Franklin D. Roosevelt
Rond-point des
Champs Elysée
rue Marbeuf
rue de Berry
avenue de Friedland
avenue Georges V
Place
Ch. de Gaulle
Drugstore
Publicis
Passage
Marignan
Elysée 26
Galerie
Point Show
Galerie
du Claridge
Arcades
du Lido
Galerie
des Champs
Hugo Boss
Tiffany & Co
Grand Optical
Adidas
MI
Foot Locker
Disney Store
Zara Home
Wilde & the Moon
Atelier Renault
Citadium
Tudor
Louis Vuitton
Cartier
Celio
Zara
Massimo Dutti
Sephora
Lacoste
Foot Locker
Fnac
Zadig et Voltaire
Moncler
Dior
Lancôme
Monoprix
Longchamp
Nike
Apple Store
Tissot
Levis
Galeries Lafayette
N
32
La rue du Faubourg Saint-Antoine (11e
/12e
)
La rue du Faubourg Saint-Antoine est
l’une des rues les plus commerçantes
de l’est parisien, notamment dans sa
partie ouest entre la place de la Bastille et le croisement Faidherbe-Chaligny. Voie inter-arrondissement, sa
densité commerciale est de 21 commerces pour 100 m de voie contre 13
pour l’ensemble des 84 voies de la
BDRues et 4 commerces en moyenne
à Paris.
La rue du Faubourg Saint-Antoine
s’est transformée au fil du temps. En
l’an 2000, elle restait encore marquée
par le commerce de meubles (68 établissements) qui a beaucoup diminué puisque l’on ne dénombre plus,
aujourd’hui, que 21 établissements
de vente de meubles. L’un des plus
importants en surface de vente, « habitat » au 44 de la rue a fermé début
2021. Les commerces d’équipement de
la personne ont augmenté parallèlement jusqu’en 2017 pour atteindre 94
commerces. Depuis lors, le nombre de
magasins de ce type décroît comme à
Paris (70 en 2022). Celui-ci reste surreprésenté puisqu’il représente toujours
15 % des locaux (9 % à Paris). Par rapport aux autres voies inter-arrondissements, la rue du Faubourg Saint-Antoine subit une baisse plus importante
du nombre de commerces entre 2020
et 2022 (-3,7 % contre -2,4 % pour les
autres voies).
La part de locaux vacants est restée
stable depuis 2003 autour de 5 à 6 %.
Elle a augmenté depuis quelques mois
pour atteindre 9,5 %. Cette part est cependant toujours inférieure à celle de
Paris enregistrée en 2020 (10,5 %). À
noter que plus d’un quart (28 %) de ces
locaux vacants est en travaux en 2022.
Sur les 43 locaux vacants ou en travaux
de 2022, 16 étaient déjà vacants en octobre 2020, 6 locaux étaient occupés
par un commerce d’équipement de la
personne et 7 par un restaurant. Sur
les 16 locaux toujours vacants depuis
2020, 5 étaient occupés par un commerce d’équipement de la personne,
ce qui montre l’érosion de ce type de
commerce ces dernières années.
42
9%
160
35%
98
22%
67
15%
43
9%
44
10%
STRUCTURE COMMERCIALE
Alimentaire
Non alimentaire
Restauration, hôtellerie
Services commerciaux
Locaux vacants
Commerces de gros,
autres locaux en boutique
Source : Apur, BDRues 2022
9% 16%
7 682 13 094
24%
19 926
21%
20% 17 141
16 792
10%
8 764
Rue du
Fg St-Antoine
(11e
/12e
)
mars 2022
Paris
octobre 2020
Rue du
Fg St-Antoine
(11e
/12e
)
2017
40
9%
181
40%
93
20%
75
16%
27
6%
41
9%
Rue du Faubourg Saint-Antoine (11e
)
© Apur — Bruno Bouvier
ATELIER PARISIEN D’URBANISME 33
ACTUALITÉ 2022 SUR LE COMMERCE À PARIS
BEAUVAU
BEAUVAU
Hema
Apothical Pharmacie
Snipes
Bonobo Chausséa
Gap
Vans Maisons du Monde
Ligne Roset
Etam
Undiz
Volcom Foot Locker
Sephora
Celio
G-Star Raw
0 100 m
Partie Ouest Partie Est
Source : BDRues - 2022
Echelle : 1/4 300ème
alimentaire
équip. de la personne
santé, beauté
équip. de la maison
marché découvert
plus de 1 000 m²
de 300 à 1 000 m²
moins de 300 m²
culture, loisirs
bricolage
auto, moto
service, agence
café, restaurant
vacant, en travaux
hôtel
cinéma
gros
ASE
rue du Faubourg Saint-Antoine
rue de Reuilly
Place
de la
Nation
rue Chaligny
Hôpital Saint-Antoine
rue de Picpus
rue Faidherbe
rue des Boulets
rue Crozatier
Place
de la
Bastille
avenue Ledru Rollin
rue de Charonne
avenue Ledru Rollin
Square
Trousseau
Opéra
Bastille
Centre
d'Ophtalmologie
des Quinze-Vingts
rue Trousseau
rue Saint-Bernard
rue de Citeaux
rue du Faubourg Saint-Antoine
Monoprix
à 2 Pas
Carrefour City
Romeo
N
34
La rue Daguerre (14e
)
La rue Daguerre est la rue « marché »
emblématique du 14e
arrondissement,
notamment dans sa première partie
entre l’avenue du Général Leclerc et
la rue Gassendi. Très dense en commerces (22 commerces pour 100 m de
voie contre 13 pour l’ensemble des 84
voies de la BDRues et 4 commerces en
moyenne à Paris), la rue Daguerre est
une rue à attractivité locale avec une
majorité de commerces alimentaires.
Depuis quelques années, cette dimension de rue « marché » s’est d’ailleurs
renforcée, le nombre de commerces
alimentaires s’étant accru légèrement depuis 22 ans, passant de 40 à
48 aujourd’hui. Sur longue période,
le nombre total de commerces est
resté relativement stable (142 en
2000 et 138 en 2020) et le taux de vacance a baissé (4,5 % en 2000 et 3,6 %
en 2022). Il remonte cependant un
peu depuis 2014, date où il n’y avait
plus aucun local vacant dans la rue.
Comme ailleurs dans Paris, les commerces d’équipement de la personne
subissent une forte baisse, surtout
depuis 2020 (-25 %). Plus récemment,
la rue se transforme quelque peu avec
l’implantation nouvelle de bars et de
restaurants. Comme pour la majorité
des autres voies à attractivité locale,
ces changements sont assez progressifs et le taux de rotation des commerces de la rue Daguerre est assez
faible. En moyenne annuelle, il s’établit à 9 % depuis 2020 alors que ce
taux est de 14 %, en moyenne, pour le
total des 84 rues.
48
32%
29
19%
39
26%
22
15%
5
3%
7
5%
STRUCTURE COMMERCIALE
Alimentaire
Non alimentaire
Restauration, hôtellerie
Services commerciaux
Locaux vacants
Commerces de gros,
autres locaux en boutique
Source : Apur, BDRues 2022
9% 16%
7 682 13 094
24%
19 926
21%
20% 17 141
16 792
10%
8 764
Rue Daguerre
(14e
)
mars 2022
Paris
octobre 2020
Rue Daguerre
(14e
)
2017
46
30%
34
22%
36
24%
25
17%
3
2%
7
5%
Rue Daguerre (14e
)
© Apur — François Mohrt
ATELIER PARISIEN D’URBANISME 35
ACTUALITÉ 2022 SUR LE COMMERCE À PARIS
MOUTON-DUVERNET
Source : BDRues - 2022
Echelle : 1/3 200ème
alimentaire
0 100 m
équip. de la personne
santé, beauté
équip. de la maison
ASE
marché découvert
plus de 1 000 m²
de 300 à 1 000 m²
moins de 300 m²
culture, loisirs
bricolage
auto, moto
service, agence
café, restaurant
vacant, en travaux
hôtel
gros
rue Daguerre
avenue du Maine
Cimetière
du
Montparnasse
rue Gassendi
rue Gassendi
rue
Victor Schoelcher
rue Boulard
Mairie
du 14ème
avenue du Général Leclerc
N
36
La rue des Pyrénées (20e
)
La rue des Pyrénées est une voie de
quartier qui traverse du nord au sud le
20e
arrondissement, sur plus de 3,5 kilomètres. Du fait de cette longueur, la voie
est moyennement dense en commerces
et services (12 commerces pour 100 m
de voie) à l’image de la densité moyenne
des 84 voies de la BDRues (13 commerces
pour 100 m de voie). Elle se caractérise
par une alternance de tronçons tantôt alimentaires comme entre la place Gambetta et la rue Orfila, tantôt peu pourvus en
commerce comme le tronçon situé entre
la rue de Bagnolet et la rue Charles Renouvier ou encore un tronçon sur lequel
se tient le marché découvert de la rue des
Pyrénées entre la rue de Ménilmontant et
celle de l’Ermitage.
La structure commerciale de la rue varie
de celle observée en moyenne à Paris.
Certains secteurs d’activité sont surreprésentés, comme l’alimentaire dont la
part est près du double de celle de Paris
(17 % contre 9 %) ou encore les services
et agences très nombreux sur la voie et
dont la proportion est plus élevée de 8
points comparée à Paris (28 % contre
20 %). Les commerces non-alimentaires,
moins d’un local sur quatre, sont relativement peu implantés sur cette voie, leur
part est quasi identique à celle calculée en
moyenne parisienne (23 % contre 24 %).
Deux secteurs sont plutôt sous-représentés, il s’agit de la restauration dont la part
est inférieure de 5 points à celle de Paris
(16 % contre 21 %) et des autres types de
locaux (bureaux, activités médicales…)
avec une part également plus faible de 5
points (11 % contre 16 %). La proportion
de locaux vacants est faible sur la rue des
Pyrénées puisqu’ils ne représentent qu’un
peu plus de 5 % des locaux (contre 9,4 %
pour les 84 voies de la BDRues en 2022 et
10,5 % en moyenne à Paris en 2020).
Près de 2 mouvements sur 5 observés sur la rue des Pyrénées entre 2020
et 2022 concernent des locaux vacants
ou en travaux, cela représente 21 locaux sur les 54 où ont lieu des mouvements d’activités ou d’enseignes.
Parmi les 12 nouveaux vacants qui
apparaissent, 2 étaient d’anciens commerces alimentaires (dont 1 supérette
classique Carrefour Bio), 3 des restaurants de cuisine traditionnelle et 4 des
services aux particuliers (2 coiffeurs, 1
retouche de vêtements, 1 pressing). À
l’opposé, des activités commerciales
remplacent d’anciens locaux vacants
comme 2 cavistes, 1 opticien, 1 salle de
sport spécialisée ou encore 1 restaurant de type rapide.
85
17%
114
23%
80
16%
139
28%
28
5%
57
11%
STRUCTURE COMMERCIALE
Alimentaire
Non alimentaire
Restauration, hôtellerie
Services commerciaux
Locaux vacants
Commerces de gros,
autres locaux en boutique
Source : Apur, BDRues 2022
9% 16%
7 682 13 094
24%
19 926
21%
20% 17 141
16 792
10%
8 764
Paris
octobre 2020
Rue des Pyrénées
(20e
)
2017
Rue des Pyrénées
(20e
)
mars 2022
83
16%
139
27%
79
16%
138
27%
23
5%
46
9%
Rue des Pyrénées (20e
)
© Apur — François Mohrt
ATELIER PARISIEN D’URBANISME 37
ACTUALITÉ 2022 SUR LE COMMERCE À PARIS
PYRENEES
BELGRAND
Nouvelle des Pyrénées
Franprix
REUNION
REUNION
Carrefour City
Lidl
Picard
Centre Chopin
0 100 m
Partie Nord Partie Sud
Source : BDRues - 2022
Echelle : 1/7 800ème
alimentaire
équip. de la personne
santé, beauté
équip. de la maison
marché découvert
plus de 1 000 m²
de 300 à 1 000 m²
moins de 300 m²
culture, loisirs
bricolage
auto, moto
service, agence
café, restaurant
vacant, en travaux
hôtel
gros
ASE
rue des Pyrénées
rue de Belleville
rue de Ménilmontant
avenue Gambetta
rue des Pyrénées
rue Vitruve
Cimetière
du Père
Lachaise
rue de Bagnolet
rue de Bagnolet
rue des Orteaux
rue d'Avron
Cimetière
du Père
Lachaise
rue de Ménilmontant
rue Belgrand
rue de l'Ermitage
Place Gambetta
rue d'Avron
cours de Vincennes
Franprix
Carrefour
Market
Carrefour City
N
38
Libellé de voie BDRues
Nombre de locaux en 2022 et évolution 2020-2022
Alimentaire Non
alimentaire
Service
commercial
Restauration,
hôtellerie
Total commerces
et services Local vacant Autre local*
Nb. Évo. Nb. Évo. Nb. Évo. Nb. Évo. Nb. Évo. Nb. Évo. Nb. Évo.
Rue Montorgueil
(1e
/2e
) 26 -1 15 0 7 0 28 -1 76 -2 5 2 1 0
Rue de Bretagne (3e
) 39 -1 16 0 15 0 24 3 94 2 4 1 5 -3
Rue Mouffetard (5e
) 41 -1 30 -1 7 -1 61 -5 139 -8 16 8 2 0
Rue Cler (7e
) 32 2 28 -1 14 0 11 0 85 1 2 -1 1 0
Rue Cadet (9e
) 17 0 8 1 4 -1 14 -1 43 -1 4 -1 3 1
Rue Martyrs (9e
/18e
) 54 3 55 0 31 1 37 -2 177 2 9 -3 5 1
Rue du Faubourg SaintDenis (10e
) 75 8 73 -3 60 1 102 -2 310 4 24 -6 16 0
Rue d’Aligre (12e
) 48 0 4 -3 7 1 22 0 81 -2 10 -1 7 0
Rue du Rendez-Vous
(12e
) 32 1 13 -3 20 0 9 0 74 -2 3 2 7 1
Rue Daguerre (14e
) 48 4 29 -3 22 -2 39 -1 138 -2 5 1 7 1
Rue Raymond
Losserand (14e
) 56 -2 44 -3 59 0 50 1 209 -4 12 2 23 0
Rue Vouille (15e
) 14 -2 16 1 19 -4 12 1 61 -4 7 5 6 -1
Rue de Lévis (17e
) 48 3 60 -8 28 5 12 0 148 0 5 -1 2 0
Rue Lepic (18e
) 33 2 39 -3 16 1 27 -1 115 -1 9 -1 20 -2
Rue du Poteau (18e
) 41 0 39 -2 19 2 23 0 122 0 8 -3 9 3
Rue de Belleville
(19e
/20e
) 85 4 90 0 91 -3 83 7 349 8 29 -8 18 0
Rue d’Avron (20e
) 37 4 57 0 46 -1 44 0 184 3 11 -5 10 1
Rue Réaumur (2e
/3e
) 18 1 41 3 17 -3 47 1 123 2 28 1 44 -3
Rue des Archives
(3e
/4e
) 10 1 36 -4 19 1 28 2 93 0 15 2 7 -3
Rue Monge (5e
) 38 -3 63 -3 58 1 40 -1 199 -6 18 4 11 1
Rue Vignon (8e
/9e
) 2 -4 24 -4 14 1 19 0 59 -7 11 7 3 -5
Rue La Fayette
(9e
/10e
) 29 -1 99 -7 102 -6 111 10 341 -4 35 4 36 0
Rue du Faubourg
Poissonnière (9e
/10e
) 21 0 56 -4 50 -2 87 -3 214 -9 27 5 28 2
Rue du Faubourg SaintMartin (10e
) 48 1 68 2 74 2 88 -3 278 2 37 -3 27 0
Rue du Faubourg du
Temple (10e
/11e
) 35 -1 102 -3 21 -3 54 1 212 -6 15 4 10 1
Av. Daumesnil (12e
) 32 -2 88 -4 106 -4 45 1 271 -9 26 3 33 5
Rue Montgallet (12e
) 1 0 35 0 1 0 6 0 43 0 2 1 4 -1
Rue Alesia (14e
) 31 1 90 -2 70 1 26 -2 217 -2 17 2 11 0
Av. du Maine (14e
) 15 1 65 -5 53 1 52 -2 185 -5 42 4 22 0
Rue Convention (15e
) 54 7 79 -1 78 -7 44 -2 255 -3 13 3 7 -1
Rue Saint Charles (15e
) 43 -2 55 -2 41 -2 45 1 184 -5 16 7 11 -5
Av. de Versailles (16e
) 47 0 60 -4 68 2 46 2 221 0 15 -1 9 0
Av. Victor Hugo (16e
) 17 -1 136 -9 35 2 23 4 211 -4 60 3 8 1
Rue Damremont (18e
) 33 0 44 -1 48 -6 34 -2 159 -9 26 4 34 5
Rue Ordener (18e
) 51 3 74 -1 88 -5 59 1 272 -2 17 1 24 4
Rue Marx Dormoy (18e
) 23 1 39 -2 23 -2 18 -1 103 -4 9 7 5 -1
Av. Jean Jaurès (19e
) 35 -1 58 -2 64 -8 86 -1 243 -12 23 11 29 2
Av. Secrétan (19e
) 26 -3 33 0 23 0 20 -2 102 -5 9 1 9 3
Quai de la Loire (19e
) 2 -1 0 -1 8 0 13 2 23 0 2 0 8 0
Quai de la Marne (19e
) 0 0 1 0 2 0 4 0 7 0 1 -1 3 0
Quai de l’Oise (19e
) 0 0 0 0 2 0 4 2 6 2 1 -2 5 1
Quai de la Seine (19e
) 0 0 2 1 9 -2 16 1 27 0 3 0 9 0
Rue des Pyrénées (20e
) 85 3 114 -6 139 -3 80 -2 418 -8 28 0 57 3
Rue des Rosiers (4e
) 8 -1 50 1 3 0 13 0 74 0 5 -1 2 1
Rue Saint-Antoine (4e
) 37 2 48 -11 21 4 22 3 128 -2 10 0 1 0
Bd des Italiens (2e
/9e
) 2 0 5 -10 7 0 19 1 33 -9 18 10 0 0
Bd Montmartre (2e
/9e
) 4 0 35 -2 10 0 48 -1 97 -3 19 3 10 -1
Bd Poissonniere (2e
/9e
) 2 0 26 -3 5 -1 19 -1 52 -5 9 4 5 1
ATELIER PARISIEN D’URBANISME 39
ACTUALITÉ 2022 SUR LE COMMERCE À PARIS
Libellé de voie BDRues
Nombre de locaux en 2022 et évolution 2020-2022
Alimentaire «Non
Alimentaire»
«Service
commercial»
Restauration,
hôtellerie
Total commerces
et services Local vacant Autre local*
Nb. Évo. Nb. Évo. Nb. Évo. Nb. Évo. Nb. Évo. Nb. Évo. Nb. Évo.
Bd Bonne Nouvelle
(2e
/10e
) 6 2 16 -2 10 -1 27 2 59 1 6 -1 3 0
Bd Saint-Denis
(2e
/3e
/10) 2 0 18 -5 29 3 14 0 63 -2 4 -1 3 1
Bd Saint-Martin
(3e
/10e
) 2 -1 16 -2 26 -3 33 2 77 -4 13 -1 20 6
Bd Saint-Germain
(5e
/6e
/7e
) 38 0 179 -11 54 0 68 1 339 -10 47 11 7 -2
Rue du Bac (7e
) 28 5 104 -8 25 2 20 -1 177 -2 11 3 4 -1
Av. des Gobelins
(5e
/13e
) 11 0 36 -3 44 0 26 1 117 -2 7 1 4 1
Bd du Montparnasse
(6e
/14e
/15e
) 17 2 74 -10 60 -3 95 2 246 -9 36 7 13 1
Bd de Clichy (9e
/18e
) 14 -2 67 3 20 0 67 -4 168 -3 11 3 16 -4
Bd de Rochechouart
(9e
/18e
) 6 0 52 -8 8 -4 25 1 91 -11 21 11 9 1
Bd de Magenta (10e
) 46 1 134 -2 79 -4 48 0 307 -5 33 4 27 2
Quai de Jemmapes
(10e
) 3 0 6 1 8 -3 14 1 31 -1 2 -1 17 1
Quai de Valmy (10e
) 6 2 16 -2 3 -1 24 0 49 -1 5 2 14 -1
Rue Oberkampf (11e
) 44 3 60 -1 40 0 94 7 238 9 15 -7 15 0
Rue de la Roquette
(11e
) 51 0 56 -2 43 -1 82 4 232 1 12 -4 47 2
Rue du Faubourg SaintAntoine (11e
/12e
) 42 0 160 -4 67 -4 98 -7 367 -15 43 15 44 0
Cours de Vincennes
(12e
/20e
) 11 -1 38 2 35 -7 27 3 111 -3 15 2 8 2
Av. de France (13e
) 5 2 14 -1 4 1 16 0 39 2 1 0 1 0
Av. d’Italie (13e
) 31 1 156 -2 42 -3 38 2 267 -2 35 15 14 0
Rue de Tolbiac (13e
) 46 0 69 6 86 -4 74 2 275 4 18 -3 13 -2
Av. du Général Leclerc
(14e
) 27 -1 117 4 45 -1 29 -2 218 0 21 0 10 -1
Rue du Commerce
(15e
) 22 3 102 -8 13 0 8 0 145 -5 11 7 0 -2
Rue de Passy (16e
) 16 0 137 -1 16 1 8 0 177 0 6 -1 3 1
Av. des Ternes (17e
) 8 -1 92 -2 28 0 26 -1 154 -4 10 5 1 -1
Av. de Clichy (17e
/18e
) 39 3 101 -16 60 0 65 3 265 -10 34 7 7 2
Av. de Saint Ouen
(17e
/18e
) 48 0 58 -13 65 0 51 -5 222 -18 32 19 6 -1
Bd Barbès (18e
) 11 -2 112 -10 24 1 17 -1 164 -12 8 0 8 2
Rue de Rivoli (1e
/4e
) 18 0 195 -8 25 -9 55 -3 293 -20 58 17 2 0
Rue Saint Honore
(1e
/8e
) 26 0 217 -6 25 -2 69 -3 337 -11 53 13 22 -2
Bd Madeleine (1e
/8e
/9e
) 2 -1 13 0 6 -1 5 0 26 -2 5 1 0 0
Bd Capucines (2e
/9e
) 0 0 33 -10 1 0 9 2 43 -8 13 8 2 0
Rue des FrancsBourgeois (3e
/4e
) 5 0 82 -2 3 0 10 2 100 0 7 2 4 0
Boulevard Saint-Michel
(5e
/6e
) 17 3 73 -17 28 2 48 -2 166 -14 39 14 13 -1
Rue de Rennes (6e
) 13 0 133 -3 34 0 15 0 195 -3 20 0 2 1
Av. des ChampsÉlysées (8e
) 7 -4 107 -10 25 -7 40 -3 179 -24 92 23 8 -2
Rue du Faubourg
Saint-Honore (8e
) 23 -1 156 -6 37 -2 44 1 260 -8 33 4 11 4
Av Montaigne (8e
) 0 0 45 -1 1 -1 8 0 54 -2 8 4 2 -1
Titre poste de légende TOTAL 2 166 38 5 286 -272 2 843 -91 3 211 12 13 506 -313 1 505 253 994 18
catégories
Source : Apur, BDCom 2020, BDRues 2022.
* : Atelier, bureau en boutique, activité médicale, commerce de gros...
Voies à attractivité locale Voies de quartier Voies inter-arrondissements Voies à très forte attractivité
TITRE DE LA CARTE
SUR PLUSIEURS LIGNES
L’Apur, Atelier parisien d’urbanisme, est une association loi 1901 qui réunit autour de ses membres fondateurs, la Ville de Paris et l’État, les acteurs de la Métropole du Grand Paris. Ses partenaires sont :
Actualité 2022 sur le commerce à Paris
BDRUES 2022
Cette nouvelle enquête 2022 sur 84 rues parmi les plus commerçantes de Paris est l’occasion d’analyser
les mutations survenues depuis octobre 2020, date du dernier recensement exhaustif qui avait été réalisé
en pleine crise de la Covid-19. Cette enquête intervient à un moment clé, caractérisé par la fin de toutes les
restrictions sanitaires et une forte reprise de l’activité économique, touristique et commerciale, malgré les
incertitudes liées à la guerre en Ukraine démarrée fin février 2022 et la reprise de l’inflation.
Cette enquête 2022 permet de prendre le pouls des commerces parisiens après une longue période d’instabilité, l’absence prolongée de la clientèle touristique et celle de certains actifs en télétravail, qui viennent moins
souvent qu’auparavant sur leur lieu de travail. L’enquête BDRues porte sur 13 506 commerces, services, bars
et restaurants, soit 22 % de l’ensemble des commerces présents à Paris.
Les évolutions, depuis 2020, sont contrastées selon les secteurs d’activités et le profil des différentes voies, cependant on constate que l’alimentaire poursuit sa progression à un rythme élevé alors que le nombre de commerces
d’équipement de la personne continue à décroître fortement. On note également un retournement de tendance à
la baisse pour le secteur de la santé et de la beauté, alors que le nombre de bars et de restaurants se maintient.
La vacance des locaux sur les 84 rues enquêtées augmente (taux de 9,4 % en 2022 contre 7,8 % un an et demi
plus tôt). Ce taux reste cependant inférieur à celui enregistré pour tout Paris lors du recensement d’octobre
2020 (taux de 10,5 %). La vacance des locaux fluctue sensiblement selon le type de voies considéré. Les
voies à attractivité locale enregistrent un très faible taux de vacance (6 % en 2022), tandis que les voies très
attractives, de rayonnement international pour certaines, connaissent une forte progression de la vacance et
qui s’établit à 16 % en 2022.
NOTE D’INFORMATION
Ministère de l’Éducation nationale
et de la Jeunesse
Directrice de la publication : Fabienne Rosenwald
Auteures : Aurélie Demongeot, Fabienne Lombard, DEPP-A1
Édition : Aurélie Bernardi
Maquettiste : Frédéric Voiret
e-ISSN 2431-7632
.n° 22.22 – Juillet 2022. L’apprentissage au 31 décembre 2021
X Au 31 décembre 2021, les centres de formation d’apprentis accueillent
834 100 apprentis, soit une augmentation de 32,5 % par rapport à 2020, après 31,5 %
l’année d’avant, une hausse historique depuis le début des années 2000. 7,2 % des
16-29 ans sont ainsi en apprentissage. Les effectifs d’apprentis dans l’enseignement
secondaire continuent d’augmenter (+ 15,7 % après + 11,4 % l’an dernier), et la croissance
de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur est encore à un niveau très élevé
(+ 48,3 % après + 58,6 % en 2020). Après une troisième, un élève sur vingt s’oriente vers
une formation professionnelle sous apprentissage. Près d’un apprenti sur quinze est
accueilli dans un EPLE (établissement public local d’enseignement).
X Au 31 décembre 2021, 834 100 apprentis
sont inscrits dans un centre de formation
des apprentis en France métropolitaine et
dans les départements et régions d’outre-mer
(DROM) (voir « Pour en savoir plus » – source
et définitions). La nomenclature des diplômes
par niveau utilisée dans cette étude est
celle du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019
relatif au cadre national des certifications
professionnelles.
Poursuite de la hausse des effectifs
d’apprentis dans l’enseignement
secondaire : plus de quatre apprentis
sur dix préparent un diplôme
du second degré
L’apprentissage a connu différentes phases
d’évolution ces quinze dernières années :
croissance soutenue entre 2003 et 2007
puis stagnation jusqu’en 2012, la baisse
dans le secondaire étant compensée par
l’augmentation dans le supérieur. En 2013 et
2014, les effectifs d’apprentis baissent, mais
uniquement en raison d’une diminution en
CAP, puis se stabilisent en 2015. Depuis 2016,
ils repartent à la hausse avec une forte
accélération depuis 2020 : ils progressent de
32,5 % en 2021, croissance la plus importante
des effectifs d’apprentis depuis vingt ans
après 31,5 % en 2020 æfigure 1.
Cette dynamique est particulièrement tirée
par les effectifs des jeunes préparant un
diplôme du supérieur (+ 48,3 % en 2021).
Les effectifs de jeunes préparant un diplôme
du second degré progressent toujours,
mais à un rythme nettement moindre que
ceux du supérieur tout en étant sur une
dynamique rompant avec celle des années
précédentes æfigure 2. En effet, on observe
une hausse pour la cinquième année
consécutive (+ 15,7 %, soit 48 100 jeunes de
plus par rapport à 2020), en contraste avec
la période de baisse continue entre 2008 et
2016. Les effectifs augmentent dans toutes
les formations, de 7,6 % en CAP, de 12,7 %
en baccalauréat professionnel et surtout
de façon très soutenue dans les autres
diplômes de niveau 3 (+ 75,4 %) et de niveau 4
(+ 63,8 %), qui concernent essentiellement
des certifications professionnelles relevant du
ministère chargé du Travail.
Au total, 43 % des apprentis sont dans
des formations du secondaire, de niveau
inférieur ou égal au baccalauréat (soit
354 400 apprentis).
Croissance toujours soutenue
dans l’enseignement supérieur
L’apprentissage est possible dans
l’enseignement supérieur depuis la réforme
Séguin en 1987. Mais son développement
ne se réalise qu’à partir du milieu des
années 1990 et s’amplifie nettement avec
l’ouverture des licences et des masters suite
à la réforme LMD (licence, master, doctorat)
dans les années 2000.
En 2021, 479 600 apprentis suivent une
formation du supérieur en apprentissage.
La hausse amorcée en 2015 se poursuit,
mais moins fortement qu’en 2020 (+ 48,3 %
contre + 58,6 % en 2020). L’augmentation du
nombre d’apprentis était plus modérée en
BEP
Bac pro
Niveau 5
Niveau 6 Niveaux 7 et 8
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020
Niveau IV hors bac pro
Niveau V hors BEP
Évolution des effectifs d’apprentis selon le niveau de formation entre 2000 et 2021
Champ : France métropolitaine + DROM.
Source : DEPP, enquête SIFA.
Réf. : Note d’Information, n° 22.22. DEPP
Ì 1
2 Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, DEPP NOTE D’INFORMATION n° 22.22 Juillet 2022
2015 et 2016. L’augmentation des effectifs
de niveau 5 reste quasi stable cette année
(+ 41,3 %), les effectifs en BTS, principal
diplôme de l’enseignement supérieur
délivré par l’apprentissage augmentent
de plus de 47 300 apprentis. Cette année,
les effectifs des autres diplômes, telles les
certifications professionnelles du ministère
chargé du Travail et des autres organismes,
augmentent moins rapidement qu’en
2020 (+ 60,4 % contre 96,3 % en 2020).
Le nombre d’apprentis en DUT commence
à baisser car ce diplôme est remplacé
progressivement par le Bachelor universitaire
de technologie (BUT), diplôme de niveau 6
et qui enregistre 2 300 apprentis en 2021.
Le nombre d’apprentis en niveau 6 croît,
avec + 65,8 % pour les autres diplômes de
niveau 6 (certifications professionnelles du
ministère chargé du Travail, des chambres des
métiers et de la santé) dont les effectifs sont
à deux fois supérieurs à ceux en licence. Le
nombre d’apprentis en BUT s’élève à 2 300,
l’année 2021 est la première année de cette
formation. Le nombre d’apprentis en niveau 7
et 8 continue d’augmenter fortement
(+ 55,4 %) pour tous les types de diplômes : les
effectifs en diplôme d’ingénieur croissent de
10,2 % et ceux en master de 40,5 %. Dans les
autres diplômes de ce niveau, ils augmentent
de 86,2 %, tels les diplômes des grandes
écoles.
Augmentation marquée de 33,6 %
des entrées en apprentissage
Au 31 décembre 2021, on dénombre
543 600 nouveaux apprentis (voir « Pour en
savoir plus » – source et définitions), soit
une augmentation de 33,6 % par rapport
au 31 décembre 2020. Celle-ci provient de
la hausse importante de 42,7 % des entrées
dans les formations d’enseignement supérieur
(+ 98 287 jeunes) et de celle de 21,7 % des
entrées dans les formations d’enseignement
secondaire (+ 38 385 jeunes). Parmi les
formations du secondaire, l’évolution est
élevée pour les autres diplômes de niveaux 3
(+ 81,9 %) ainsi que les autres diplômes de
niveau 4 (+ 65,5 %). Dans l’enseignement
supérieur, les entrées en apprentissage
augmentent pour les trois niveaux et surtout
pour les autres diplômes de niveau 7 et
8 (64,3 %) et pour les autres diplômes de
niveau 6 (57,6 %). Les BTS, licence, master,
les diplômes d’ingénieur enregistrent une
croissance comprise entre 24,4 % et 43,6 %.
Les entrées en DUT décroissent (- 23,0 %)
en raison de la disparition progressive de ce
diplôme, au profit du nouveau diplôme (BUT)
dont les entrées concernent 2 300 apprentis.
La hausse des entrées en apprentissage
entre 2020 et 2021 concerne en majorité
tous les secteurs, particulièrement celui du
commerce et de la vente (31 344 entrées),
de l’informatique (10 203 entrées), de la
communication (9 734 entrées), alors que le
secteur des arts plastiques voit son effectif
d’entrants diminuer de 204 apprentis.
Globalement, les secteurs de production
dans le secondaire restent majoritaires en
matière d’entrées en formant près de 59 %
des apprentis. En revanche, dans le supérieur
le rapport s’inverse au profit des spécialités
de services (près de 77 % des apprentis).
8,8 % des entrants en apprentissage
viennent d’une classe de troisième
Les entrants en apprentissage sont issus
principalement du second degré (43,5 %)
et du supérieur (35,3 %). Les entrées en
apprentissage se font globalement pour
9 % après une troisième, pour 24 % après
un second cycle professionnel et pour
10,3 % après un second cycle général ou
technologiqueæfigure 3. Ces proportions
sont en baisse, en lien avec la forte
progression de l’apprentissage dans
l’enseignement supérieur. En revanche les
autres origines progressent. Un tiers des
entrants (35,3 %) vient de l’enseignement
supérieur, soit de 3,4 points de plus que l’an
dernier. Les entrées en apprentissage après
un contrat de professionnalisation, une
période de stage, d’emploi ou de chômage,
soit 8,5 %, sont en baisse de 0,6 point par
rapport à 2020.
Diplôme
Effectifs d'apprentis Poids
de la formation
en 2021 (%)
Part
des filles
en 2021 (%)
Effectifs d'entrants en apprentissage
2020 2021 Évolution (%) 2020 2021 Évolution (%)
Niveau 3
CAP 161 458 173 683 7,6 20,8 26,6 90 814 101 750 12,0
MC 7 754 8 344 7,6 1,0 38,0 7 721 8 289 7,4
Autres 12 856 22 548 75,4 2,7 42,9 11 147 20 272 81,9
Total 182 068 204 575 12,4 24,5 28,8 109 682 130 311 18,8
Niveau 4
Bac pro 57 452 64 720 12,7 7,8 20,8 22 708 27 321 20,3
BP 43 855 47 584 8,5 5,7 45,9 24 788 25 205 1,7
Autres 22 929 37 555 63,8 4,5 48,9 19 438 32 164 65,5
Total 124 236 149 859 20,6 18,0 35,8 66 934 84 690 26,5
Secondaire 306 304 354 434 15,7 42,5 31,8 176 616 215 001 21,7
Niveau 5
BTS 109 480 156 824 43,2 18,8 43,2 70 921 94 980 33,9
DUT 9 393 8 013 - 14,7 1,0 39,6 6 195 4 772 - 23,0
Autres 16 667 26 728 60,4 3,2 45,3 13 500 20 838 54,4
Total 135 540 191 565 41,3 23,0 43,3 90 616 120 590 33,1
Niveau 6
Licence 34 602 43 062 24,4 5,2 44,7 34 199 42 556 24,4
BUT 0 2 332 - 0,3 39,7 0 2 316 -
Autres 44 392 73 621 65,8 8,8 54,8 36 662 57 762 57,6
Total 78 994 119 015 50,7 14,3 50,8 70 861 102 634 44,8
Niveaux 7 et 8
Ingénieur 27 185 29 950 10,2 3,6 19,9 10 184 13 130 28,9
Master 28 185 39 593 40,5 4,7 55,0 19 702 28 293 43,6
Autres 53 427 99 506 86,2 11,9 53,0 38 913 63 916 64,3
Total 108 797 169 049 55,4 20,3 47,6 68 799 105 339 53,1
Supérieur 323 331 479 629 48,3 57,5 46,7 230 276 328 563 42,7
Total 629 635 834 063 32,5 100,0 40,4 406 892 543 564 33,6
Note : Autres = certifications professionnelles, diplômes du CNAM, diplômes des grandes écoles, etc.
Champ : France métropolitaine + DROM.
Source : DEPP, enquête SIFA.
Réf. : Note d’Information, n° 22.22. DEPP
Ì 2 Répartition et évolution des effectifs d’apprentis par diplôme préparé
Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, DEPP NOTE D’INFORMATION n° 22.22 Juillet 2022 3
Si on se restreint aux entrées dans
l’apprentissage dans l’enseignement
secondaire, les entrants viennent pour
23 % après une troisième, pour 41,8 % après
un second cycle professionnel et pour
9,7 % après un second cycle général ou
technologique. Les entrées en apprentissage
après un contrat de professionnalisation, une
période de stage, d’emploi ou de chômage,
soit 10,3 %, sont en hausse de 1,2 point.
4,9 % des apprentis viennent par ailleurs
d’une formation dans l’enseignement
supérieur. Les entrants dans une formation du
supérieur sont originaires d’une formation du
second cycle professionnel dans 12,4 % des
cas alors qu’ils sont 10,7 % à venir du second
cycle général ou technologique.
Enfin, les entrées à l’issue du premier cycle
du second degré sont issues principalement
d’une troisième.
La part des sortants de troisième se dirigeant
vers une formation en apprentissage
augmente et passe à 5,4 % en progression
de 0,5 point par rapport à 2020 æfigure 4.
L’orientation vers la seconde générale ou
technologique absorbe 64,2 % des sortants
de troisième et 26,9 % d’entre eux se dirigent
vers une formation professionnelle sous
statut scolaire.
Quatre filles sur dix sont des apprentis
La part des filles dans les effectifs de
l’apprentissage a gagné 3,3 points par
rapport à 2020 et atteint 40,4 % en 2021.
Elle varie selon le niveau du diplôme préparé,
en partie en lien avec les spécialités de
formation. En effet, si la répartition est
pratiquement paritaire dans le domaine des
services, le domaine de la production est très
majoritairement masculin. Or le poids relatif
des formations de la production diminue
quand le niveau de diplôme augmente, et la
part de filles augmente : elle est de 28,8 %
au niveau 3, de 35,8 % au niveau 4 et atteint
50,8 % au niveau 6. Aux niveaux 7 et 8, la part
des filles est de 47,6 % en 2021. L’évolution de
la part des filles est positive pour les niveaux
de formation et varie entre 0,4 et 3,4 points.
En lien avec cette représentativité croissante
des filles avec le niveau, l’âge moyen des filles
est plus élevé que pour les garçons (21,3 ans
contre 20,2 ans).
6,8 % d’apprentis en EPLE avec
une hausse marquée des effectifs
d’apprentis en baccalauréat
professionnel
Au 31 décembre 2021, 56 576 apprentis
suivent une formation en établissement
public local d’enseignement, soit 6,8 %
des apprentis æfigure 5. Ces effectifs sont
en hausse de 17,6 % après 9,9 % en 2020.
Les niveaux 3 et 4 accueillent respectivement
13 000 et 17 000 apprentis, alors que les
niveaux 6, 7 et 8 en accueillent globalement
2 000. Quant au niveau 5, il accueille
24 600 apprentis en EPLE. La part de
l’apprentissage en EPLE la plus importante
est pour le baccalauréat professionnel avec
Ì 3 La situation antérieure des entrants en apprentissage en 2021
Situation
antérieure
des entrants
en apprentissage
Répartition
des entrants
en apprentissage
selon leur situation
antérieure
Répartition
des entrants
en apprentissage
dans une formation
du secondaire
selon leur situation
antérieure
Répartition
des entrants
en apprentissage
dans une formation
du supérieur
selon leur situation
antérieure
Premier cycle second degré 49 771 9,2 23,1 0,1
dont troisième 47 648 8,8 22,1 0,0
Second cycle GT 55 977 10,3 9,7 10,7
Second cycle pro 130 697 24,0 41,8 12,4
dont CAP 51 616 9,5 23,5 0,4
dont bac professionnel 59 516 10,9 13,3 9,4
Études supérieures 191 930 35,3 4,9 55,2
dont BTS 57 559 10,6 2,0 2,0
Contrat professionnel,
formation continue, stage,
emploi ou sans emploi
46 236 8,5 10,3 7,4
Autre 68 953 12,7 10,3 14,3
Total 543 564 100,0 100,0 100,0
Champ : France métropolitaine + DROM.
Sources : DEPP, enquête SIFA.
Réf. : Note d’Information, n° 22.22. DEPP
1 - Vers seconde GT
2 - Vers voie professionnelle scolaire
3 - Vers apprentissage
4 - Redoublement et autres 1er cycle
5 - Sorties 1
64,2
26,9
5,4
2,1 1,4
Orientation à l’issue de la troisième à la rentrée 2021 (en %)
1. Sorties vers les formations sociales ou de la santé, vers le marché du travail ou départs à l’étranger.
Champ : France Métropolitaine + DROM (y compris Mayotte).
Source : DEPP, enquête SIFA et Système d’information Scolarité ; ministère chargé de l’agriculture, Safran.
Réf. : Note d’Information, n° 22.22. DEPP
Ì 4
Ì 5 Effectifs d’apprentis en EPLE par niveau de formation en 2021
Apprentis
en EPLE
Ensemble
des apprentis Part en EPLE Évolution EPLE
2021-2020 (%)
Niveau 3 13 454 204 575 6,6 6,8
dont CAP 12 294 173 683 7,1 5,3
Niveau 4 16 546 149 859 11,0 18,7
dont brevet professionnel 3 768 47 584 7,9 - 2,9
dont bac professionnel 11 667 64 720 18,0 26,2
Niveau 5 24 628 191 565 12,9 21,9
dont BTS 24 219 156 824 15,4 21,5
Niveaux 6, 7 et 8 1 948 288 064 0,7 40,4
Total 56 576 834 063 6,8 17,6
Champ : France métropolitaine + DROM.
Sources : DEPP, enquête SIFA.
Réf. : Note d’Information, n° 22.22. DEPP
4 Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, DEPP NOTE D’INFORMATION n° 22.22 Juillet 2022
18,0 % et pour le BTS avec 15,4 %. Entre 2020
et 2021, le nombre d’apprentis en EPLE
préparant une formation de niveau 4 et de
niveau 3 croît respectivement de 18,7 %
et 6,8 % avec la plus forte hausse pour les
bac professionnels (+ 26,2 %). En lien avec
le nombre croissant d’apprentis préparant
un BTS, le niveau 5 progresse de 21,9 %. Les
effectifs des niveaux 6, 7 et 8, beaucoup plus
faibles, augmentent de 40,4 % cette année.
La région académique Grand Est accueille
à elle seule 17,2 % de l’ensemble de ces
apprentis, l’académie de Strasbourg ayant
une longue tradition d’apprentissage public.
Hausse des effectifs d’apprentis
dans toutes les régions académiques
Au 31 décembre 2021, sept régions
académiques forment chacune plus de
60 000 apprentis. En 2021, l’Île-de-France
figure au premier rang, en en accueillant
183 000, suivie par la région Auvergne-RhôneAlpes (102 300) (voir « Pour en savoir plus »
– figure 6). Ces sept régions académiques
représentent plus de six apprentis sur dix au
total. Entre 2020 et 2021, toutes les régionsacadémiques métropolitaines enregistrent
une hausse de leurs effectifs d’apprentis.
Cette croissance est surtout marquée pour la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur (+ 44,5 %),
suivie de près par la région l’Île-de-France,
toutes deux portées par une forte croissance
des apprentis dans le supérieur. Dans les
DROM, les variations sont toutes positives,
comprises entre + 3,3 % et + 54,8 %, mais
elles concernent des effectifs plus faibles que
ceux des régions métropolitaines. L’évolution
globale du nombre des apprentis dans les
formations du secondaire (+ 15,7 %) est
positive dans toutes les régions académiques
hormis la Martinique (- 9,8 %). Pour les
formations du supérieur, l’évolution est
plus forte en moyenne (+ 48,4 %) et elle est
positive dans toutes les régions académiques.
La répartition géographique de
l’apprentissage, très liée à l’environnement
économique local et notamment à
l’existence d’entreprises aptes à accueillir les
jeunes, fait apparaître de grandes disparités
régionales. Ainsi, la concentration des
effectifs dans certaines régions académiques
ne reflète pas pour autant l’importance que
revêt l’apprentissage dans le système de
formation professionnelle de ces régions.
En effet, les régions académiques qui
accueillent le plus grand nombre d’apprentis
ne sont pas celles qui ont le poids de
l’apprentissage le plus élevé parmi leurs
jeunes de 16-29 ans. Cette proportion varie
en effet hors DROM de 5,0 % pour la région
académique de Corse à 8,3 % pour les Pays
de la Loire, elle est de 7,9 % pour l’Île-deFrance æfigure 7. Dans les DROM, le poids de
l’apprentissage le plus faible est à Mayotte
(1,0 %). Au niveau national, l’apprentissage
concerne 7,2 % des jeunes de 16 à 29 ans.
En France métropolitaine, entre 2020
et 2021, les régions académiques enregistrent
une croissance de leur nombre d’entrées
en apprentissage (voir « Pour en savoir
plus » – figure 8) æfigure 9. Cette croissance
varie de + 21,6 % (Auvergne-Rhône-Alpes)
à + 44,7 % (Île-de-France). Dans les DROM,
seule La Guyane connaît une baisse de son
nombre d’entrées en apprentissage (- 7,4 %)
liée au recul de 25,1 % des entrées au niveau
du supérieur.
Les apprentis sont accueillis
dans 2 791 CFA
La hausse observée en 2019 et 2020 du
nombre d’établissements accueillant
des apprentis s’est poursuivie en 2021 :
elle est de 30 % par rapport à 2020, soit
650 établissements supplémentaires.
En 2021, les apprentis sont inscrits dans
2 791 CFA, formés dans 5 992 sites de
formation. Un CFA a en moyenne 2,5 sites de
formation. Le nombre de sites peut atteindre
96, mais 82 % des CFA sont sur un site unique.
En moyenne, le nombre d’inscrits par CFA
est de 299 (le plus important accueille
11 550 inscrits) et le nombre de formations
suivies est de 10. Par site de formation, le nombre
moyen d’apprentis est de 139 et le nombre
moyen de formations dispensées est de six.
Les apprentis sont formés sur 2 895 formations
dont 73,4 % relèvent du supérieur.
Les niveaux 6,7 et 8 comptabilisent
respectivement 780 et 956 formations alors
que les autres niveaux en comptabilisent entre
333 et 436. Plus de 1 500 formations relèvent
de la catégorie des services sur 27 groupes de
spécialités différents. Près de 1 200 formations
relèvent de la catégorie de la production sur
30 groupes de spécialité.
La majorité des CFA (42 %) propose à la
fois des formations du secondaire et du
supérieur et le reste se répartit équitablement
entre ceux qui proposent uniquement des
formations du supérieur (28 %) ou uniquement
des formations du secondaire (30 %). n
POUR EN SAVOIR PLUS
Retrouvez la Note d’Information 22.22,
ses figures et données complémentaires sur
education.gouv.fr/etudes-et-statistiques
Champ : France métropolitaine + DROM
Source : Enquête SIFA ; Insee, traitement DEPP pour les effectifs de population
En 2021
DEPP
Poids de l'apprentissage parmi les 16-29 ans
en %
1 4 7 7,5 8,5
Poids de l’apprentissage parmi les 16-29 ans en 2021 (en %)
Champ : France métropolitaine + DROM.
Sources : DEPP, enquête SIFA ; Insee, traitement DEPP pour les effectifs de population.
Réf. : Note d’Information, n° 22.22. DEPP
Ì 7 Entre 2020 et 2021
DEPP
Évolution des effectifs d'entrées en apprentissage
en %
- 7,4 0 15 30 > 40
Champ : France métropolitaine + DROM
Source : Enquête SIFA
Évolution des effectifs d’entrées en apprentissage entre 2020 et 2021
Champ : France métropolitaine + DROM.
Source : DEPP, enquête SIFA.
Réf. : Note d’Information, n° 22.22. DEPP
Ì 9
NOTE D’INFORMATION
Ministère de l’Éducation nationale
et de la Jeunesse
Directrice de la publication : Fabienne Rosenwald
Auteurs : Robin Antoine (DEPP) et Alexandre Fauchon (DARES)
Édition : Bernard Javet
Maquettiste : Anthony Fruchart
e-ISSN 2431-7632
.n° 22.21 – Juin 2022. L’insertion professionnelle des apprentis
de niveau CAP à BTS deux ans après leur
sortie d’études en 2019
72 % sont en emploi salarié dans le secteur
privé en juillet 2021
X Parmi les apprentis de niveau CAP à BTS sortant d’études en 2019, 72 % occupent un
emploi salarié dans le secteur privé 24 mois après leur sortie d’études, en juillet 2021,
soit une part plus élevée que pour la génération précédente (67 %). Deux ans après la
sortie, 68 % des emplois occupés sont en CDI, contre 56 % 6 mois après.
Si deux ans après la sortie du système éducatif, un niveau d’études élevé et l’obtention
de la certification préparée continuent à favoriser l’insertion professionnelle, cet
avantage est moins important qu’à 6 mois après la sortie d’études. L’insertion en emploi
reste meilleure pour les apprentis issus d’une formation du domaine de la production :
deux ans après leur sortie d’études, 74 % d’entre eux ont un emploi salarié dans le
secteur privé, contre 69 % pour ceux issus du domaine des services.
X Pour la première fois, l’insertion des élèves
sortant de la voie professionnelle est analysée
sur une trajectoire de 24 mois après leur
sortie d’études grâce à des indicateurs issus
du dispositif InserJeunes (voir encadré).
72 % des apprentis en emploi salarié
privé 24 mois après leur sortie
d’études en 2019
Parmi les apprentis en dernière année
d’un cycle d’études de niveau CAP à BTS
en 2018-2019 et sortant du système scolaire
à l’été 2019 (encadré 1), 72 % sont
en emploi salarié dans le secteur privé
en juillet 2021, 24 mois après leur sortie
d’études æ figure 1. Ce taux est en forte
progression depuis janvier 2021 (+ 6 points),
en lien avec un contexte sanitaire et
économique favorable, illustré par un
redressement de l’emploi salarié total.
À titre de comparaison, pour les apprentis
sortis du système scolaire un an plus tôt,
la situation d’emploi n’avait pas évolué
entre janvier et juillet 2020, en raison
de la crise sanitaire liée à la pandémie
de Covid-19 intervenue entre-temps.
Des écarts d’insertion entre niveaux
de diplôme qui s’atténuent
Deux ans après leur sortie d’études à l’été
2019, le taux d’emploi des apprentis qui ont
obtenu la certification qu’ils préparaient
pendant leur apprentissage s’élève à 76 %,
contre 66 % pour ceux qui ne l’ont pas
obtenue æfigure 2. Le taux d’emploi deux ans
après la sortie d’études est également plus
élevé pour les apprentis qui préparaient un
brevet de technicien supérieur (BTS) (77 %),
un brevet professionnel (BP) (78 %) ou un
baccalauréat professionnel (73 %), que pour
ceux qui préparaient un certificat d’aptitude
professionnelle (CAP) (66 %). Ces écarts
d’insertion, en fonction de l’obtention et
du niveau de la certification préparée, sont
sensiblement plus faibles à 24 mois qu’ils ne
l’étaient à 6 mois après la sortie d’études :
le différentiel d’insertion entre le CAP et le
BP est ainsi ramené de 20 à 12 points dans
cet intervalle. Ce phénomène de rattrapage
s’observait déjà pour les sortants 2018 (voir
« Pour en savoir plus » – figure 2bis).
Deux ans après leur sortie d’études en 2019, le
taux d’emploi des apprentis qui préparaient
une formation du domaine de la production
s’élève à 74 % : par exemple, il s’élève à 70 %
pour le CAP « Boulanger » et à 81 % pour le
baccalauréat professionnel « Maintenance des
véhicules, option A : voitures particulières ».
62
67 62
72
50
60
70
80
6 mois 12 mois 18 mois 24 mois
Sortants 2018 Sortants 2019
Taux d’emploi à 6, 12, 18 et 24 mois pour les apprentis sortant d’études en 2018, 2019
(en %)
Lecture : parmi les apprentis sortant du système scolaire en 2019, 72 % sont en emploi 24 mois après leur sortie de formation.
Pour les sortants en 2018, le taux d’emploi 24 mois après la sortie de formation était de 67 %.
Champ : France métropolitaine + DROM (hors Mayotte). Sortants en 2018 et en 2019 d’une dernière année de formation
professionnelle de niveau CAP à BTS en apprentissage, 6, 12, 18 et 24 mois après la fin de leurs études.
Source : DARES-DEPP-InserJeunes.
Réf. : Note d’Information, n° 22.21. DEPP
Ì 1
2 Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, DEPP NOTE D’INFORMATION n° 22.21 Juin 2022
Le taux d’emploi est en moyenne plus faible
pour les apprentis issus d’une formation du
domaine des services (69 %) : il atteint 67 %
pour le CAP « Commercialisation et services
en Hôtel-Café-Restaurant » ou 75 % pour le
BP « Coiffure ».
Deux ans après une sortie d’études à l’été
2019, la part des hommes en emploi salarié
dans le secteur privé s’élève à 73 %, contre
68 % pour les femmes. Ce différentiel
d’insertion à 24 mois (5 points) est plus
marqué qu’à 6 mois après la sortie
d’études (4 points). Il s’explique en partie
par une présence plus forte des hommes
dans les formations du domaine de la
production (89 % des sortants de ces
formations) et des femmes dans les
formations du domaine des services
(63 %).
Près d’un apprenti sur deux en emploi
salarié à la fois 6, 12, 18 et 24 mois
après ses études
Parmi les apprentis sortant du système
scolaire en 2019, 46 % ont occupé un
emploi à la fois à 6, 12, 18 et 24 mois après
leur sortie d’études : 29 % ont eu un seul et
même employeur à ces quatre dates et 17 %
ont eu au moins deux employeurs distincts
æ figure 3. 16 % n’ont été en emploi à
aucune de ces dates, les 38 % restants
ayant été au moins une fois en emploi et
une fois sans emploi. Ces répartitions sont
très proches de celles de la génération
précédente (voir « Pour en savoir plus » –
figure 3bis).
Les situations varient en fonction de la
formation préparée et de l’obtention de la
certification à l’issue de l’apprentissage. Ainsi,
20 % des apprentis sortis du système éducatif
en 2019 à l’issue d’un CAP n’ont jamais été
en emploi aux quatre dates d’observation.
Cette part n’est que de 11 % pour les BP.
Un accès progressif au CDI
Deux ans après leur sortie d’études en
2019, 49 % des apprentis ont un emploi
en CDI æfigure 4. Ce taux est en hausse
de 14 points par rapport à la situation 6 mois
après la sortie d’études. La plupart (81 %)
des apprentis déjà en CDI 6 mois après
leur sortie d’études le sont aussi à 24 mois.
Les apprentis ayant un emploi hors CDI
6 mois après la sortie d’études sont à 44 % en
CDI 24 mois après la sortie d’études. Enfin,
parmi les apprentis sans emploi 6 mois après
6 mois 12 mois 18 mois 24 mois
Bac pro 63 % 73 %
CAP 53 % 66 %
BTS 70 % 77 %
Femmes 60 % 68 %
Hommes 60 % 73 %
Production 64 % 74 %
Services 60 % 69 %
Diplômés 67 % 76 %
Non-diplômés 53 % 66 %
Ensemble 62 % 72 %
BP 73 % 78 %
Taux d’emploi à 6, 12, 18 et 24 mois pour les apprentis sortant d’études en 2019 (en %)
Lecture : parmi les apprentis de CAP sortant du système scolaire en 2019, 66 % sont en emploi 24 mois après leur sortie de formation.
Note : 84 % des sortants en 2019 préparaient un CAP, un baccalauréat professionnel, un BP ou un BTS ; les autres sortants préparaient
un autre diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau 3 à 5. L’information sur l’obtention de la certification n’est connue que
pour 80 % des sortants en 2019.
Champ : France métropolitaine + DROM (hors Mayotte). Sortants en 2019 d’une dernière année de formation professionnelle
de niveau CAP à BTS en apprentissage, 6, 12, 18 et 24 mois après la fin de leurs études.
Source : DARES-DEPP-InserJeunes.
Réf. : Note d’Information, n° 22.21. DEPP
Ì 2
0 %
100 %
CAP
Bac pro
BP
BTS
Femmes
Hommes
Production
Services
Diplômés
Non-diplômés
Ensemble
Parcours mixtes (%)
Pas en emploi à 6, 12, 18 et 24 mois (%)
En emploi à 6, 12 ,18 et 24 mois (%)
20 14 11 12 18 15 14 18 13 20 16
45
39
30 34
40 38 38 39
36
45
38
35
47
59 54
42 47 48 43
51
35
46
Parcours dans l’emploi salarié privé des apprentis au cours des deux années
après leur sortie d’études en 2019 (en %)
Lecture : parmi les apprentis sortant du système scolaire en 2019, 54 % de ceux préparant un BTS ont été en emploi à 6, 12, 18 et 24 mois
après leur sortie de formation. À l’inverse, ils sont 12 % à n’avoir été en emploi à aucune de ces dates et 34 % à avoir été au moins une fois
en emploi et une fois sans emploi à ces quatre dates.
Note : 84 % des sortants en 2019 préparaient un CAP, un baccalauréat professionnel, un BP ou un BTS ; les autres sortants préparaient
un autre diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau 3 à 5. L’information sur l’obtention de la certification n’est connue que pour
80 % des sortants en 2019.
Champ : France métropolitaine + DROM (hors Mayotte). Sortants en 2019 d’une dernière année de formation professionnelle de niveau
CAP à BTS en apprentissage, 6, 12, 18 et 24 mois après la fin de leurs études.
Source : DARES-DEPP-InserJeunes.
Réf. : Note d’Information, n° 22.21. DEPP
Ì 3
Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, DEPP NOTE D’INFORMATION n° 22.21 Juin 2022 3
leur sortie d’études, 22 % sont en CDI deux
ans après la sortie d’études.
Deux ans après leur sortie d’études en 2019,
23 % des apprentis ont un emploi hors CDI.
Il s’agit majoritairement de CDD, et, dans
une moindre mesure, de missions d’intérim
æfigure 5.
Parmi les apprentis en emploi deux
ans après leur sortie d’études en 2019,
68 % sont en CDI (voir « Pour en savoir
plus » – figure 5ter). Cette part recule par
rapport à la génération sortie d’études un
an auparavant (70 %) : dans un contexte
marqué par les aléas épidémiques,
les employeurs auraient favorisé des
embauches en CDD ou intérim et/ou
repoussé la transformation des contrats
en CDI.
La baisse de la part des CDI dans l’emploi
entre les générations 2018 et 2019 est plus
marquée pour les sortants d’une formation
du domaine des services : parmi ceux qui
sont en emploi salarié deux ans après leur
sortie d’études, 64 % sont en CDI, contre
68 % pour la génération précédente.
Pour les apprentis issus d’une formation
« Hôtellerie, restauration, tourisme »,
la part de CDI dans l’emploi s’élève par
exemple à 65 % (68 % pour la génération
précédente), pour ceux issus d’une
formation « Commerce, vente », à 61 %
(66 % pour la génération précédente).
Parmi les apprentis en emploi deux ans après
leur sortie d’études en 2019, 8 % occupent un
emploi à temps partiel (9 % pour les sortants
2018). Le temps partiel est plus fréquent pour
les apprentis en emploi salarié sortant de
formations du domaine des services, qui sont
plus féminisées.
Près d’un ancien apprenti sur cinq
toujours salarié de l’employeur
de son apprentissage
Parmi les sortants 2019, 25 % étaient
salariés chez l’employeur qui encadrait
leur apprentissage 6 mois après leur sortie
d’études æfigure 5. Deux ans après la
sortie d’études, cette part a reculé, pour
atteindre 19 %. Ces proportions sont stables
par rapport à la génération d’apprentis
précédente.
La tendance à rester chez l’employeur
où l’apprentissage a été effectué est
plus marquée pour les apprentis issus
de formations « Mécanique et structures
mécaniques » et « Génie civil » : cela
concerne 24 % des sortants 2019 issus
de ces formations, 24 mois après la sortie
d’études.
En emploi (CDI)
35 %
En emploi
(hors CDI)
27 %
Pas en emploi
38 %
En emploi (CDI)
49 %
En emploi
(hors CDI)
23 %
Pas en emploi
28 %
+ 6 mois
+ 24 mois
81 →
9
10
44
37
19
22
26
52
Situation à 6 et 24 mois des apprentis sortant d’études en 2019
Lecture : parmi les apprentis sortant du système scolaire en 2019, 35 % étaient en emploi avec un CDI 6 mois après leur sortie
d’études. Parmi ces apprentis en emploi avec un CDI 6 mois après leur sortie d’études, 81 % étaient en emploi avec un CDI 24 mois
après leur sortie d’études.
Champ : France métropolitaine + DROM (hors Mayotte). Sortants en 2019 d’une dernière année de formation professionnelle
de niveau CAP à BTS en apprentissage, 6 et 24 mois après la fin de leurs études.
Source : DARES-DEPP-InserJeunes.
Réf. : Note d’Information, n° 22.21. DEPP
Ì 4
0
40
80
6 mois 12 mois 18 mois 24 mois
CDD
Intérim
CDI
En emploi :
Contrat de professionnalisation
Autre type de contrat
En emploi chez le même employeur que pendant
l'apprentissage
Nature de l’emploi à 6, 12, 18 et 24 mois des apprentis sortant d’études en 2019
(en %)
Lecture : parmi les apprentis sortant du système scolaire en 2019, près de sept sur dix sont en CDI 24 mois après leur sortie
de formation.
Champ : France métropolitaine + DROM (hors Mayotte). Sortants en 2019 d’une dernière année de formation professionnelle
de niveau CAP à BTS en apprentissage, 6, 12, 18 et 24 mois après la fin de leurs études.
Source : DARES-DEPP-InserJeunes.
Réf. : Note d’Information, n° 22.21. DEPP
Ì 5
4 Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, DEPP NOTE D’INFORMATION n° 22.21 Juin 2022
Un an après leur sortie d’études,
5 % des apprentis à nouveau engagés
dans un cycle d’études
Parmi les apprentis qui ont terminé un cycle
d’études pendant l’année scolaire 2018-2019,
et qui n’ont pas poursuivi d’études en 2019-
2020, 5 % se sont à nouveau engagés dans
un cycle d’études en 2020-2021æfigure 6.
Cette part est d’un point supérieure à celle
de la génération précédente. Cette reprise
d’études, un an après la sortie du système
éducatif, est plus fréquente quand l’apprenti
avait obtenu la certification préparée
pendant sa précédente formation, quand
celle-ci relevait du domaine des services,
ou quand l’apprenti n’était pas en emploi
salarié 6 mois après la fin de sa précédente
formation (voir « Pour en savoir plus » –
figure 6bis).
La reprise d’études s’effectue souvent en
apprentissage : 9 apprentis sur 10 en reprise
d’études sont de nouveau apprentis, contre
8 sur 10 pour la génération précédente (les
sortants en reprise d’études en apprentissage
étant considérés comme en emploi).
Cette hausse a pu être favorisée par les aides
exceptionnelles à l’apprentissage mises en
place à compter de juillet 2020 en réponse à
la crise sanitaire. n
POUR EN SAVOIR PLUS
Retrouvez la Note d’Information 22.21,
ses figures et données complémentaires sur
education.gouv.fr/etudes-et-statistiques
MESURE DE L’INSERTION DES JEUNES :
LE SYSTÈME D’INFORMATION DEPP/DARES INSERJEUNES
Inserjeunes est un système d’information récent obtenu par rapprochement de bases
de données administratives « Scolarité » (remontées administratives des inscriptions des
élèves et des apprentis) et de bases de données « Emploi » (basées sur les déclarations sociales
nominatives). Il permet de se rapprocher de l’exhaustivité et de construire des indicateurs
d’insertion à des niveaux très fins. Ces indicateurs sont disponibles à différents moments après
la sortie du système éducatif (6 mois, 12 mois, 18 mois et 24 mois).
Ce système d’information a reçu pour sa construction un financement du fonds pour
la transformation de l’action publique (FTAP). Il permet de répondre à la loi « pour la liberté
de choisir son avenir professionnel » de septembre 2018.
Inserjeunes couvre l’ensemble de l’emploi salarié dans le secteur privé en France, à l’exception
de certains emplois salariés agricoles et des emplois salariés relevant de particuliers employeurs.
L’emploi non salarié, dans le public, et à l’étranger n’est pas couvert.
Les premiers résultats, concernant les jeunes sortant du système scolaire en 2019,
ont été diffusés début 2021.
En emploi 6 mois après la sortie d'études 3 % 5 %
Pas en emploi 6 mois après la sortie d'études 5 % 6 %
Ensemble 4 % 5 %
Sortants 2018 Sortants 2019
Part de la reprise d’études un an après la sortie d’études pour les apprentis sortant
en 2018, 2019 (en %)
Lecture : parmi les lycéens sortant d’une dernière année de formation professionnelle en lycée public ou privé sous contrat en 2019,
15 % étaient en emploi avec un CDI 6 mois après leur sortie d’études. Parmi ces lycéens en emploi avec un CDI 6 mois après leur sortie
d’études, 66 % étaient en emploi avec un CDI 24 mois après leur sortie d’études. 16 % étaient en emploi hors CDI et 18 % n’étaient
pas en emploi.
Champ : France métropolitaine + DROM (hors Mayotte). Sortants en 2019 d’une dernière année de formation professionnelle en lycée
public ou privé sous contrat, 6, 12, 18 et 24 mois après la fin de leurs études (hors MC3, MC4 qui représentent 2 % des lycéens sortants).
Source : DARES-DEPP-InserJeunes.
Réf. : Note d’Information, n° 22.21. DEPP
Ì 6
ESA UNCLASSIFIED – Releasable to the Public
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NOTE D’INFORMATION
Ministère de l’Éducation nationale
et de la Jeunesse
Directrice de la publication : Fabienne Rosenwald
Auteurs : Robin Antoine (DEPP) et Alexandre Fauchon (DARES)
Édition : Bernard Javet
Maquettiste : Anthony Fruchart
e-ISSN 2431-7632
.n° 22.21 – Juin 2022. L’insertion professionnelle des apprentis
de niveau CAP à BTS deux ans après leur
sortie d’études en 2019
72 % sont en emploi salarié dans le secteur
privé en juillet 2021
X Parmi les apprentis de niveau CAP à BTS sortant d’études en 2019, 72 % occupent un
emploi salarié dans le secteur privé 24 mois après leur sortie d’études, en juillet 2021,
soit une part plus élevée que pour la génération précédente (67 %). Deux ans après la
sortie, 68 % des emplois occupés sont en CDI, contre 56 % 6 mois après.
Si deux ans après la sortie du système éducatif, un niveau d’études élevé et l’obtention
de la certification préparée continuent à favoriser l’insertion professionnelle, cet
avantage est moins important qu’à 6 mois après la sortie d’études. L’insertion en emploi
reste meilleure pour les apprentis issus d’une formation du domaine de la production :
deux ans après leur sortie d’études, 74 % d’entre eux ont un emploi salarié dans le
secteur privé, contre 69 % pour ceux issus du domaine des services.
X Pour la première fois, l’insertion des élèves
sortant de la voie professionnelle est analysée
sur une trajectoire de 24 mois après leur
sortie d’études grâce à des indicateurs issus
du dispositif InserJeunes (voir encadré).
72 % des apprentis en emploi salarié
privé 24 mois après leur sortie
d’études en 2019
Parmi les apprentis en dernière année
d’un cycle d’études de niveau CAP à BTS
en 2018-2019 et sortant du système scolaire
à l’été 2019 (encadré 1), 72 % sont
en emploi salarié dans le secteur privé
en juillet 2021, 24 mois après leur sortie
d’études æ figure 1. Ce taux est en forte
progression depuis janvier 2021 (+ 6 points),
en lien avec un contexte sanitaire et
économique favorable, illustré par un
redressement de l’emploi salarié total.
À titre de comparaison, pour les apprentis
sortis du système scolaire un an plus tôt,
la situation d’emploi n’avait pas évolué
entre janvier et juillet 2020, en raison
de la crise sanitaire liée à la pandémie
de Covid-19 intervenue entre-temps.
Des écarts d’insertion entre niveaux
de diplôme qui s’atténuent
Deux ans après leur sortie d’études à l’été
2019, le taux d’emploi des apprentis qui ont
obtenu la certification qu’ils préparaient
pendant leur apprentissage s’élève à 76 %,
contre 66 % pour ceux qui ne l’ont pas
obtenue æfigure 2. Le taux d’emploi deux ans
après la sortie d’études est également plus
élevé pour les apprentis qui préparaient un
brevet de technicien supérieur (BTS) (77 %),
un brevet professionnel (BP) (78 %) ou un
baccalauréat professionnel (73 %), que pour
ceux qui préparaient un certificat d’aptitude
professionnelle (CAP) (66 %). Ces écarts
d’insertion, en fonction de l’obtention et
du niveau de la certification préparée, sont
sensiblement plus faibles à 24 mois qu’ils ne
l’étaient à 6 mois après la sortie d’études :
le différentiel d’insertion entre le CAP et le
BP est ainsi ramené de 20 à 12 points dans
cet intervalle. Ce phénomène de rattrapage
s’observait déjà pour les sortants 2018 (voir
« Pour en savoir plus » – figure 2bis).
Deux ans après leur sortie d’études en 2019, le
taux d’emploi des apprentis qui préparaient
une formation du domaine de la production
s’élève à 74 % : par exemple, il s’élève à 70 %
pour le CAP « Boulanger » et à 81 % pour le
baccalauréat professionnel « Maintenance des
véhicules, option A : voitures particulières ».
62
67 62
72
50
60
70
80
6 mois 12 mois 18 mois 24 mois
Sortants 2018 Sortants 2019
Taux d’emploi à 6, 12, 18 et 24 mois pour les apprentis sortant d’études en 2018, 2019
(en %)
Lecture : parmi les apprentis sortant du système scolaire en 2019, 72 % sont en emploi 24 mois après leur sortie de formation.
Pour les sortants en 2018, le taux d’emploi 24 mois après la sortie de formation était de 67 %.
Champ : France métropolitaine + DROM (hors Mayotte). Sortants en 2018 et en 2019 d’une dernière année de formation
professionnelle de niveau CAP à BTS en apprentissage, 6, 12, 18 et 24 mois après la fin de leurs études.
Source : DARES-DEPP-InserJeunes.
Réf. : Note d’Information, n° 22.21. DEPP
Ì 1
2 Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, DEPP NOTE D’INFORMATION n° 22.21 Juin 2022
Le taux d’emploi est en moyenne plus faible
pour les apprentis issus d’une formation du
domaine des services (69 %) : il atteint 67 %
pour le CAP « Commercialisation et services
en Hôtel-Café-Restaurant » ou 75 % pour le
BP « Coiffure ».
Deux ans après une sortie d’études à l’été
2019, la part des hommes en emploi salarié
dans le secteur privé s’élève à 73 %, contre
68 % pour les femmes. Ce différentiel
d’insertion à 24 mois (5 points) est plus
marqué qu’à 6 mois après la sortie
d’études (4 points). Il s’explique en partie
par une présence plus forte des hommes
dans les formations du domaine de la
production (89 % des sortants de ces
formations) et des femmes dans les
formations du domaine des services
(63 %).
Près d’un apprenti sur deux en emploi
salarié à la fois 6, 12, 18 et 24 mois
après ses études
Parmi les apprentis sortant du système
scolaire en 2019, 46 % ont occupé un
emploi à la fois à 6, 12, 18 et 24 mois après
leur sortie d’études : 29 % ont eu un seul et
même employeur à ces quatre dates et 17 %
ont eu au moins deux employeurs distincts
æ figure 3. 16 % n’ont été en emploi à
aucune de ces dates, les 38 % restants
ayant été au moins une fois en emploi et
une fois sans emploi. Ces répartitions sont
très proches de celles de la génération
précédente (voir « Pour en savoir plus » –
figure 3bis).
Les situations varient en fonction de la
formation préparée et de l’obtention de la
certification à l’issue de l’apprentissage. Ainsi,
20 % des apprentis sortis du système éducatif
en 2019 à l’issue d’un CAP n’ont jamais été
en emploi aux quatre dates d’observation.
Cette part n’est que de 11 % pour les BP.
Un accès progressif au CDI
Deux ans après leur sortie d’études en
2019, 49 % des apprentis ont un emploi
en CDI æfigure 4. Ce taux est en hausse
de 14 points par rapport à la situation 6 mois
après la sortie d’études. La plupart (81 %)
des apprentis déjà en CDI 6 mois après
leur sortie d’études le sont aussi à 24 mois.
Les apprentis ayant un emploi hors CDI
6 mois après la sortie d’études sont à 44 % en
CDI 24 mois après la sortie d’études. Enfin,
parmi les apprentis sans emploi 6 mois après
6 mois 12 mois 18 mois 24 mois
Bac pro 63 % 73 %
CAP 53 % 66 %
BTS 70 % 77 %
Femmes 60 % 68 %
Hommes 60 % 73 %
Production 64 % 74 %
Services 60 % 69 %
Diplômés 67 % 76 %
Non-diplômés 53 % 66 %
Ensemble 62 % 72 %
BP 73 % 78 %
Taux d’emploi à 6, 12, 18 et 24 mois pour les apprentis sortant d’études en 2019 (en %)
Lecture : parmi les apprentis de CAP sortant du système scolaire en 2019, 66 % sont en emploi 24 mois après leur sortie de formation.
Note : 84 % des sortants en 2019 préparaient un CAP, un baccalauréat professionnel, un BP ou un BTS ; les autres sortants préparaient
un autre diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau 3 à 5. L’information sur l’obtention de la certification n’est connue que
pour 80 % des sortants en 2019.
Champ : France métropolitaine + DROM (hors Mayotte). Sortants en 2019 d’une dernière année de formation professionnelle
de niveau CAP à BTS en apprentissage, 6, 12, 18 et 24 mois après la fin de leurs études.
Source : DARES-DEPP-InserJeunes.
Réf. : Note d’Information, n° 22.21. DEPP
Ì 2
0 %
100 %
CAP
Bac pro
BP
BTS
Femmes
Hommes
Production
Services
Diplômés
Non-diplômés
Ensemble
Parcours mixtes (%)
Pas en emploi à 6, 12, 18 et 24 mois (%)
En emploi à 6, 12 ,18 et 24 mois (%)
20 14 11 12 18 15 14 18 13 20 16
45
39
30 34
40 38 38 39
36
45
38
35
47
59 54
42 47 48 43
51
35
46
Parcours dans l’emploi salarié privé des apprentis au cours des deux années
après leur sortie d’études en 2019 (en %)
Lecture : parmi les apprentis sortant du système scolaire en 2019, 54 % de ceux préparant un BTS ont été en emploi à 6, 12, 18 et 24 mois
après leur sortie de formation. À l’inverse, ils sont 12 % à n’avoir été en emploi à aucune de ces dates et 34 % à avoir été au moins une fois
en emploi et une fois sans emploi à ces quatre dates.
Note : 84 % des sortants en 2019 préparaient un CAP, un baccalauréat professionnel, un BP ou un BTS ; les autres sortants préparaient
un autre diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau 3 à 5. L’information sur l’obtention de la certification n’est connue que pour
80 % des sortants en 2019.
Champ : France métropolitaine + DROM (hors Mayotte). Sortants en 2019 d’une dernière année de formation professionnelle de niveau
CAP à BTS en apprentissage, 6, 12, 18 et 24 mois après la fin de leurs études.
Source : DARES-DEPP-InserJeunes.
Réf. : Note d’Information, n° 22.21. DEPP
Ì 3
Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, DEPP NOTE D’INFORMATION n° 22.21 Juin 2022 3
leur sortie d’études, 22 % sont en CDI deux
ans après la sortie d’études.
Deux ans après leur sortie d’études en 2019,
23 % des apprentis ont un emploi hors CDI.
Il s’agit majoritairement de CDD, et, dans
une moindre mesure, de missions d’intérim
æfigure 5.
Parmi les apprentis en emploi deux
ans après leur sortie d’études en 2019,
68 % sont en CDI (voir « Pour en savoir
plus » – figure 5ter). Cette part recule par
rapport à la génération sortie d’études un
an auparavant (70 %) : dans un contexte
marqué par les aléas épidémiques,
les employeurs auraient favorisé des
embauches en CDD ou intérim et/ou
repoussé la transformation des contrats
en CDI.
La baisse de la part des CDI dans l’emploi
entre les générations 2018 et 2019 est plus
marquée pour les sortants d’une formation
du domaine des services : parmi ceux qui
sont en emploi salarié deux ans après leur
sortie d’études, 64 % sont en CDI, contre
68 % pour la génération précédente.
Pour les apprentis issus d’une formation
« Hôtellerie, restauration, tourisme »,
la part de CDI dans l’emploi s’élève par
exemple à 65 % (68 % pour la génération
précédente), pour ceux issus d’une
formation « Commerce, vente », à 61 %
(66 % pour la génération précédente).
Parmi les apprentis en emploi deux ans après
leur sortie d’études en 2019, 8 % occupent un
emploi à temps partiel (9 % pour les sortants
2018). Le temps partiel est plus fréquent pour
les apprentis en emploi salarié sortant de
formations du domaine des services, qui sont
plus féminisées.
Près d’un ancien apprenti sur cinq
toujours salarié de l’employeur
de son apprentissage
Parmi les sortants 2019, 25 % étaient
salariés chez l’employeur qui encadrait
leur apprentissage 6 mois après leur sortie
d’études æfigure 5. Deux ans après la
sortie d’études, cette part a reculé, pour
atteindre 19 %. Ces proportions sont stables
par rapport à la génération d’apprentis
précédente.
La tendance à rester chez l’employeur
où l’apprentissage a été effectué est
plus marquée pour les apprentis issus
de formations « Mécanique et structures
mécaniques » et « Génie civil » : cela
concerne 24 % des sortants 2019 issus
de ces formations, 24 mois après la sortie
d’études.
En emploi (CDI)
35 %
En emploi
(hors CDI)
27 %
Pas en emploi
38 %
En emploi (CDI)
49 %
En emploi
(hors CDI)
23 %
Pas en emploi
28 %
+ 6 mois
+ 24 mois
81 →
9
10
44
37
19
22
26
52
Situation à 6 et 24 mois des apprentis sortant d’études en 2019
Lecture : parmi les apprentis sortant du système scolaire en 2019, 35 % étaient en emploi avec un CDI 6 mois après leur sortie
d’études. Parmi ces apprentis en emploi avec un CDI 6 mois après leur sortie d’études, 81 % étaient en emploi avec un CDI 24 mois
après leur sortie d’études.
Champ : France métropolitaine + DROM (hors Mayotte). Sortants en 2019 d’une dernière année de formation professionnelle
de niveau CAP à BTS en apprentissage, 6 et 24 mois après la fin de leurs études.
Source : DARES-DEPP-InserJeunes.
Réf. : Note d’Information, n° 22.21. DEPP
Ì 4
0
40
80
6 mois 12 mois 18 mois 24 mois
CDD
Intérim
CDI
En emploi :
Contrat de professionnalisation
Autre type de contrat
En emploi chez le même employeur que pendant
l'apprentissage
Nature de l’emploi à 6, 12, 18 et 24 mois des apprentis sortant d’études en 2019
(en %)
Lecture : parmi les apprentis sortant du système scolaire en 2019, près de sept sur dix sont en CDI 24 mois après leur sortie
de formation.
Champ : France métropolitaine + DROM (hors Mayotte). Sortants en 2019 d’une dernière année de formation professionnelle
de niveau CAP à BTS en apprentissage, 6, 12, 18 et 24 mois après la fin de leurs études.
Source : DARES-DEPP-InserJeunes.
Réf. : Note d’Information, n° 22.21. DEPP
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4 Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, DEPP NOTE D’INFORMATION n° 22.21 Juin 2022
Un an après leur sortie d’études,
5 % des apprentis à nouveau engagés
dans un cycle d’études
Parmi les apprentis qui ont terminé un cycle
d’études pendant l’année scolaire 2018-2019,
et qui n’ont pas poursuivi d’études en 2019-
2020, 5 % se sont à nouveau engagés dans
un cycle d’études en 2020-2021æfigure 6.
Cette part est d’un point supérieure à celle
de la génération précédente. Cette reprise
d’études, un an après la sortie du système
éducatif, est plus fréquente quand l’apprenti
avait obtenu la certification préparée
pendant sa précédente formation, quand
celle-ci relevait du domaine des services,
ou quand l’apprenti n’était pas en emploi
salarié 6 mois après la fin de sa précédente
formation (voir « Pour en savoir plus » –
figure 6bis).
La reprise d’études s’effectue souvent en
apprentissage : 9 apprentis sur 10 en reprise
d’études sont de nouveau apprentis, contre
8 sur 10 pour la génération précédente (les
sortants en reprise d’études en apprentissage
étant considérés comme en emploi).
Cette hausse a pu être favorisée par les aides
exceptionnelles à l’apprentissage mises en
place à compter de juillet 2020 en réponse à
la crise sanitaire. n
POUR EN SAVOIR PLUS
Retrouvez la Note d’Information 22.21,
ses figures et données complémentaires sur
education.gouv.fr/etudes-et-statistiques
MESURE DE L’INSERTION DES JEUNES :
LE SYSTÈME D’INFORMATION DEPP/DARES INSERJEUNES
Inserjeunes est un système d’information récent obtenu par rapprochement de bases
de données administratives « Scolarité » (remontées administratives des inscriptions des
élèves et des apprentis) et de bases de données « Emploi » (basées sur les déclarations sociales
nominatives). Il permet de se rapprocher de l’exhaustivité et de construire des indicateurs
d’insertion à des niveaux très fins. Ces indicateurs sont disponibles à différents moments après
la sortie du système éducatif (6 mois, 12 mois, 18 mois et 24 mois).
Ce système d’information a reçu pour sa construction un financement du fonds pour
la transformation de l’action publique (FTAP). Il permet de répondre à la loi « pour la liberté
de choisir son avenir professionnel » de septembre 2018.
Inserjeunes couvre l’ensemble de l’emploi salarié dans le secteur privé en France, à l’exception
de certains emplois salariés agricoles et des emplois salariés relevant de particuliers employeurs.
L’emploi non salarié, dans le public, et à l’étranger n’est pas couvert.
Les premiers résultats, concernant les jeunes sortant du système scolaire en 2019,
ont été diffusés début 2021.
En emploi 6 mois après la sortie d'études 3 % 5 %
Pas en emploi 6 mois après la sortie d'études 5 % 6 %
Ensemble 4 % 5 %
Sortants 2018 Sortants 2019
Part de la reprise d’études un an après la sortie d’études pour les apprentis sortant
en 2018, 2019 (en %)
Lecture : parmi les lycéens sortant d’une dernière année de formation professionnelle en lycée public ou privé sous contrat en 2019,
15 % étaient en emploi avec un CDI 6 mois après leur sortie d’études. Parmi ces lycéens en emploi avec un CDI 6 mois après leur sortie
d’études, 66 % étaient en emploi avec un CDI 24 mois après leur sortie d’études. 16 % étaient en emploi hors CDI et 18 % n’étaient
pas en emploi.
Champ : France métropolitaine + DROM (hors Mayotte). Sortants en 2019 d’une dernière année de formation professionnelle en lycée
public ou privé sous contrat, 6, 12, 18 et 24 mois après la fin de leurs études (hors MC3, MC4 qui représentent 2 % des lycéens sortants).
Source : DARES-DEPP-InserJeunes.
Réf. : Note d’Information, n° 22.21. DEPP
Ì 6
Terrae Novae 2030+ Strategy Roadmap
June 2022
ESA UNCLASSIFIED – Releasable to the Public
Page 2/25
About Terrae Novae
The mission of the Terrae Novae exploration programme is to lead Europe’s human journey into the
Solar system using robots as precursors and scouts, and to return the benefits of exploration back to
society.
Terrae Novae has the literal meaning of the ‘New Worlds’ that encompasses the three ESA exploration
destinations: Low Earth Orbit (LEO), Moon and Mars. It evokes the spirit of new discoveries, new
ambitions, new science, new inspiration, and new challenges. It symbolises the constant quest for
technological, process and procurement innovations that result in new and better ways to deliver the
programme. It also reflects the aspiration to actively reach out to new partners from beyond the space
sector and enlarge the space ecosystem to the commercial sphere.
Contact
explorationstrategy@esa.int
© European Space Agency
ESA UNCLASSIFIED – Releasable to the Public
Page 3/25
Foreword – by Josef Aschbacher, Director General
At the beginning of this decade, space exploration is at an unprecedented crossroads.
Space exploration is unquestionably an investment for future prosperity. It demonstrably
generates high quality jobs and immediate economic return. Exploration science and
technologies are an accelerator of sustainable development which are already generating
innovative solutions that make life on Earth more productive, cleaner, and sustainable. Space
exploration is also inherently exciting, inspiring and motivating - especially for the next
generation. Many times, I have witnessed for myself the extraordinary impact our ESA
astronauts have upon people, both young and old.
It is therefore not surprising that leading countries are accelerating investments, while
emerging countries and private investors are defining and implementing their own plans. All
are on a course to define their posture in exploration through strong strategies supported by
visible actions.
I am therefore delighted that exciting but achievable goals have been elaborated in the ESA
Terrae Novae 2030+ strategy roadmap. If implemented, this roadmap will deliver benefits to
all the citizens of our Member States. Undeniably, it is an exploration plan for an ambitious
Europe, and one that is fully aligned with our Agenda 20251
. Its main goal is to provide a
lighthouse that illuminates for Europe’s decision makers a long-term vision which reaches
beyond our current exploration programme and its many activities and achievements.
While always delivering measurable benefits for society today and tomorrow, the top
objectives are threefold:
1. to create new opportunities in Low Earth Orbit for a sustained European presence in
the post-ISS era,
2. to enable the first European to explore the Moon’s surface by 2030 as a step towards
sustainable lunar exploration in the 2030’s,
3. to prepare the horizon goal of Europe being part of the first human mission to Mars.
How can this strategy roadmap be used? I see many purposes.
When embarking on an ambitious and challenging journey, having a good roadmap is always
recommended. This Terrae Novae 2030+ strategy roadmap is a flexible instrument with options
to tune decision-making, considering the evolving political and programmatic landscape, and
the level of ambition and affordability of our Member States.
Already at the ESA Council at Ministerial level in November 2022, decisions are required to
ensure long-term European presence in Low Earth Orbit, to prepare the next steps for lunar
surface exploration, and to plan intermediate steps towards an eventual human Mars mission.
1
ESA/C(2021)51, https://esamultimedia.esa.int/docs/ESA_Agenda_2025_final.pdf
ESA UNCLASSIFIED – Releasable to the Public
Page 4/25
This roadmap supports these decisions by identifying candidate new missions and related
technologies that could be prepared within the Terrae Novae programme in the 2025-2030
timeframe.
When viewed from a strategic perspective, the roadmap sets out a consolidated proposal for
use by all European stakeholders - governments, space agencies, the science community, and
industry including the non-space sector. It thus provides a narrative needed for political
decision makers and also for taxpayers’ appreciation concerning what is already planned and
what is possible in the future.
I believe it also sends a message towards our valued international partners that Europe has
both a vision and a direction of travel. Last, but not least, I hope the document can serve as
a useful reference for the work of the High-level Advisory Group on Human Space Exploration
for Europe, which was mandated during the European Space Summit on 16 February 2022 in
Toulouse, France.
More than any other space activity, space exploration offers a unique blend of curiosity and
opportunity - the curiosity to venture into the unknown in search of new horizons and new
knowledge; and the opportunity to return to society the many benefits of making the journey.
I now invite our political decision-makers to define Europe’s level of ambition so that ESA,
together with all its stakeholders, can translate this strategy roadmap into reality.
Josef Aschbacher
Director General
European Space Agency
June 2022
ESA UNCLASSIFIED – Releasable to the Public
Page 5/25
Exploring the Solar System – by the Human spaceflight and Exploration Science Advisory
Committee (HESAC)
The Human Spaceflight and Exploration Science Advisory Committee (HESAC) looks forward to
the vision outlined in Terrae Novae 2030+ strategy, focused on expanding exploitation of Low
Earth Orbit (LEO) and a thorough investigation of the Moon and Mars.
The strategy sets a robust basis for the continuation of the previous programme and capitalizes
on current achievements. It also offers new opportunities and resilience elements that are
essential given the current political climate.
Indeed, this new strategic plan is based on a scientifically diverse and innovative outlook that
reflects our growing European aspirations to provide Europe with the necessary autonomy and,
in areas of our established expertise, potential leadership positions for all three destinations
in the coming years and even decades.
The scope of this new strategy will expand our knowledge of the Solar System and its early
history, galvanised by international collaboration, with our traditional partners such as NASA
and others, and the emerging commercial sector. This will also allow for the acceleration of
research developments and technological breakthroughs. All these advances are offered by the
exploitation of LEO and cis-lunar infrastructures (with the critical contribution to the Orion
vehicle and the cis-lunar Gateway for example), the robotic and sustained human access to
the surface of the Moon (with the European Large Logistics Lander) and the long-term revisit
of Mars for comprehensive state-of-the-art scientific studies and sample return (after
ExoMars/Trace Gas Orbiter and then with Rosalind Franklin and Mars Sample Return, followed
by human exploration in the early 2040s).
The development of new robotic techniques, together with human-assisted robotic
instruments, will yield precious scientific data from important planetary locations. In addition,
the prospect of analysing samples returned from the Moon and Mars in sophisticated terrestrial
laboratories will enhance our understanding of the physical and chemical processes underlying
the origin and evolution of our immediate environment (our own planet and its neighbours).
The Terrae Novae 2030+ strategy fosters strong collaborations with a wide range of
international partners in the development of exploration missions and projects, allowing for
ESA to be established in privileged roles promoting European science and very challenging
engineering and corresponding translational biomedical benefits foreseen in the next phase of
exploration.
This strategic plan provides the means of achieving ESA’s ambitious exploration goals and acts
as a focus for public engagement, advocacy and increased commercial opportunities in this
long-term international endeavour on the basis of new capabilities and missions envisioned
by ESA and its partners. The collaboration among ESA’s science, technology and space
transportation directorates is an important asset for the strategy, as is the reliability that ESA
offers as an international partner.
ESA UNCLASSIFIED – Releasable to the Public
Page 6/25
Table of Contents
Foreword – by Josef Aschbacher, Director General................................................................................. 3
Exploring the Solar System – by the Human spaceflight and Exploration Science Advisory Committee
(HESAC) .................................................................................................................................................... 5
1 Preamble.......................................................................................................................................... 7
2 Introduction..................................................................................................................................... 8
3 Lessons learned from 50 years of human and robotic exploration ............................................... 11
4 Terrae Novae 2030+ strategy roadmap – a lighthouse into the future........................................ 12
4.1 A vision for exploration embedded in an ESA-wide narrative ............................................... 12
4.2 Destination goals and notional strategy roadmap ................................................................ 13
4.3 Three destinations, one strategy........................................................................................... 17
4.4 Science: the ultimate destination .......................................................................................... 18
5 Terrae Novae 2030+ destination strategies .................................................................................. 19
6 Conclusion ...................................................................................................................................... 25
ESA UNCLASSIFIED – Releasable to the Public
Page 7/25
1 Preamble
As recent events have shown, the geopolitical context can unexpectedly become unstable.
Consequently, historical international cooperation, even for the highly emblematic and peaceful
activity of robotic and human space exploration, can suddenly be called into question. It is a
reminder that political tensions and change are difficult to predict, and that resilience is of the
essence. More isolationism and economic protectionism are unfortunately a trend, and new
potential superpower confrontations and remodelling of alliances can still be expected. In
addition, bottom-up disruptive technologies and approaches from the private sector are now
triggered from a purely commercial angle and can profoundly reshuffle the cards at any time
as new(space) enablers of exploration emerge. Europe needs to adapt and play its part by
consolidating its core alliances and by creating new ones.
In this long-lasting dynamic and thus uncertain context, to resist adverse international political
change and other disturbing parameters, resilience must be deeply embedded into a long-term
European exploration strategy. Indeed, the inherent feature of space exploration is the longlead time for its preparation, decision-making, development, and operations, that usually lasts
over several decades. It is therefore crucial to emphasise that decisions made, or not, at the
Council meeting at Ministerial level end of 2022 (CM22) can have impacts into the 2030s and
even 2040s.
From the onset, the Terrae Novae strategic roadmap has built-in the notion of more European
autonomy, leadership and identity. Recent geopolitical events are now fully reinforcing the
unavoidability of this approach. Not having autonomous capabilities is indeed a hard lesson
learned: developing major scientific instrumentation or technological demonstration capabilities
without mastering the delivery to their destination bears a high programmatic and financial
risk. Such freedom of action is not incompatible with international cooperation. Being a reliable
partner having its own dissimilar redundancy in selected activities is a strong asset.
Autonomy and leadership are the prerogative of major economic and political powers that
influence the international setting. It is up to our decision-makers to choose to be part of this
endeavour, and to further project Europe’s soft power into the Solar System for the benefit of
this and the next generations. This document is meant to enlighten such decisions.
The scope of this strategy is to create the framework for an actionable and resilient European
exploration approach into the next decade that is commensurate with a reasonable ambition.
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2 Introduction
In 2014, the ESA Council at Ministerial level adopted the “Resolution on Europe’s space
exploration strategy”2
. The European Exploration Envelope Programme (E3P, branded Terrae
Novae in 2021) was created in 2016 to deliver Europe’s space exploration strategy. The
programme brings together all ESA’s exploration activities in a single programme.
The mission of the Terrae Novae programme is to lead Europe’s human journey into the
Solar system using robots as precursors and scouts, and to return the benefits of exploration
back to society
The Terrae Novae mission statement reflects the raison d’être of the exploration programme
and its intrinsic value, i.e., to explore and expand human presence to exploration destinations
where humans will one day live and work, making new discoveries and learning about our
past and preparing for the future. The mission statement is completed with Europe’s downto-Earth strategic orientations to produce scientific, economic, inspirational, and global
cooperation benefits for society.
The ESA Council at Ministerial level in 2019 has positioned Europe at the forefront of
international exploration campaigns in the 2020s with new capabilities and assets to be
deployed for humans in deep cis-lunar space, and for Mars robotic exploration as depicted in
Figure 1. These investments have positioned Europe on the critical path of global exploration
and are opening-up new scientific fields while delivering important socio-economic benefits to
Europeans.
At the beginning of this decade exploration is at an unprecedented crossroads with many
established and emerging countries on a course to step-up their posture in exploration, with
geopolitical turmoil putting in question historical partnerships and at the same time private
investors gaining record momentum and influence.
Figure 2 illustrates Europe’s main exploration assets for this decade. Some important gaps in
essential capabilities exist, notably in autonomous transportation. Further, all current and
planned European assets are contributing to and operated in the context of a partnership. This
contrasts with the autonomous transportation capabilities and platforms of International
Partners (operational and/or under development). Without new European exploration
developments matching this trend, unbalanced dependencies will increase as the global scene
develops in the 2030s.
2
ESA/C-M/CCXLVII/Res.2(Final) -
https://esamultimedia.esa.int/docs/corporate/Final_resolutions_1_2_3_from_CM_2014_Releasable_to_the_publi
c.pdf
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Figure 1: Notional timeline of the Terrae Novae programme milestones in the 2020s3
Figure 2: Comparison of expected capabilities of main international players and European operational/planned
capabilities by the end of this decade
3
EL3 (European Large Logistic Lander) is yet to be approved; ESM - European Service Module; I-HAB - International
Habitation Module; ESPRIT - European System Providing Refuelling, Infrastructure and Telecommunications; ERO - Earth
Return Orbiter; SRL - Sample Return Lander; OS - Orbiting Sample; NET - not earlier than
uman deep space
uman Moon orbit
ESM
A
ES R T
rion crew
ateway
ryol rewed
vehicle
Super heavy launcher S S ong March enisei
Moon human landing
Moon robotic landing S
una
RS 2 2
hang e series
S2 S
E presence SS Tianhe SS
argo crew E ommercial Sheng hou Soyu
olumbus
Mars sample return
Mars landing mobility
ER , SFR, STA
no lander
erseverance
incl. lander
MSR
inc l. lander
hurong
Sample
return
ExoMarsrover
no lander yet
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Exploration missions maximise scientific value as well as they stretch our imagination and
technological capabilities. Exploration contributes to the competitiveness and growth of
European industry by pushing the frontiers of knowledge and enabling applications in other
fields of the economy.
Figure 3 illustrates demonstrated broader benefits from the running exploration programmes
at ESA in key domains, including economy, science, and global cooperation, while also being
inspirational and contributing to global challenges. The practical knowledge, products, services,
or applications derived from exploration activities have indeed potential to contribute to global
challenges, UN Sustainable Development Goals, and pressing European policy priorities by
providing solutions in areas such as environment & climate (responsible consumption, resource
management and carbon footprint), up to healthcare & wellbeing, including novel medical
technologies.
Figure 3: Terrae Novae - Benefits for Europe
(https://youbenefit.spaceflight.esa.int/)
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3 Lessons learned from 50 years of human and robotic exploration
Over 50 years, ESA has a rich history in human and robotic exploration missions, independently
and together with its international partners: from Spacelab to Columbus and the Cupola and
now I-HAB and ESPRIT; from the ATVs to the ESMs and now the proposed European Large
Logistics Lander (EL3), from Mars and Venus Express to Huygens and Rosetta and now ExoMars
and the Mars Sample Return campaign. This vast experience has allowed ESA to build up
knowhow and lessons learned from which future missions can benefit. By considering the
lessons learnt, ESA can become more resilient as well as self-standing when needed or an
almost equal partner in the global exploration scheme during the next move.
Summary lessons learned for the core Terrae Novae
strategy and activities
A decision or lack thereof has long-lasting consequences, for example the rejection of
the Hermes programme, the discontinuation of the ATV or the missed decision in 2012
of developing capability for precision robotic lunar landings. Making the right move at
the right time and nurturing it renders long-term benefits and can adequately position
Europe in the forefront for decades to come.
A focus on developing complex scientific payloads and technology demonstrators is a
high strategic risk if not accompanied by an independent means of launching and
landing; this has been exemplified with the ExoMars Rover and the Russian Luna
programme cooperation. Alleviating some dependencies on International Partners, and
thus becoming more resilient and a leader in exploration thus to attracting new partners
into European projects is a clear thread in the Terrae Novae strategic roadmap.
• Europe, mainly via its industry, has a commensurate role to play in the next
generation of service-based LEO infrastructures.
• The Lunar pressurised mobility and human Mars mission habitats can be a
significant strategic move to continue securing the leadership in pressurised
modules.
• Being able to land significant payloads on the Moon would have long lasting
benefits for Europe’s role in lunar exploration.
• The Earth Return Orbiter can be seen as a precursor of a cycler-like logistics
provision to support human Mars exploration, or contribution to Human transit
capabilities.
• Building-up expertise in Mars Entry Decent and Landing (EDL) should be continued
following the ExoMars experience until end-to-end mastering of such technologies.
In the same vein, a second generation of heavier payload EDL technologies should
be initiated in order to play a critical role in supporting human exploration.
There is an absolute need to elaborate a long-term coherent and encompassing strategic
roadmap, by anticipating changes and enabling Europe to be at level playing field with
other powers as the acceleration of exploration activities is a given for decades ahead.
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4 Terrae Novae 2030+ strategy roadmap – a lighthouse into the future
4.1 A vision for exploration embedded in an ESA-wide narrative
The Terrae Novae 2030+ strategy roadmap unifies the exploration
goals at large in an ESA-wide narrative. In times of increasing
tensions and moving international context, strategic resilience
and European autonomy is paramount and central to this
encompassing narrative.
The vision of the Terrae Novae 2030+ strategy roadmap is for
Europe to step up further and enter the top tier in selected
exploration areas with a sustained presence in and utilisation of
Low earth Orbit (LEO), the first European astronaut to the Moon
surface before 2030 and Europeans to Mars by 2040. Following
discussions at the recent Space Summit, it includes considering
an option of cargo and crew transportation, entailing the
adequate launcher capabilities in an independent manner, for LEO up to the Moon and back.
Figure 4: Terrae Novae 2030+ ESA wide vision
This vision provides Europe in the 2030s the required breadth of advanced capabilities and
programme magnitude to play a key role on the global space exploration scene, commensurate
with its political and economic weight in the world, still significantly lower than the main
actors, namely US and China. In this way, Europe will remain at the forefront of exploration
and be part of new and exciting scientific discoveries and technological advancements, secure
for its citizens the socio-economic benefits stemming from exploration and play its role as
source of inspiration and innovation for a circular economy and contribute to the sustainable
development goals.
“We want Europe to
benefit from space as much
as the US and China. We
already have the required
expertise, knowhow, and
industrial capacity. What
we need now is a common
European space vision and
ambition.”
ESA Agenda 2025
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In line with the ESA Agenda 2025, Terrae Novae 2030+ also aims to stimulate a more vibrant
and dynamic commercial space ecosystem.
Current service-based space commercialisation initiatives built on governmental investments
are shifting towards private investments in the whole value chain, creating a true “NewSpace”
shift. Europe cannot afford to miss this transformation and Terrae Novae 2030+ fully embeds
and accompanies this objective.
In this context, wherever appropriate, Terrae Novae 2030+ encourages a shift from hardwarefocused procurement to implementing activities through purchase of end-to-end services.
Leveraging commercial activities of new and established actors in the value chain, including
start-ups, SMEs, mid-caps as well as large system integrators. This approach will decrease
public sector investments in space infrastructure and open-up development opportunities to
the private sector.
4.2 Destination goals and notional strategy roadmap
The Terrae Novae 2030+ vision is translated into the following ambitious goals for each of the
exploration destinations (Figure 5):
Ensure continuity in LEO by ensuring a continued presence on
the ISS until its decommissioning and preparing for post-ISS
service-based commercial LEO infrastructures as a primary
destination for scientific research and deep space exploration
preparation
Realise the ambition to have the first European astronaut on
the Moon surface before 2030 by providing autonomous Moon
landing capabilities for European-led missions including within
an international cooperation context, developing scientific and
infrastructure assets, and preparing in turn for sustained lunar
exploration in the 2030s, possibly also seizing new cooperation
opportunities in human landing and surface mobility capabilities
Implement a vision for long-term robotic exploration of Mars,
that will pave the way for the horizon goal to have the first
European to Mars by the end of the next decade by taking
leadership in e.g. survivability technologies, mastering
radioisotope power sources, entry, descent, and landing for
small and eventually large logistics payloads, and to expand
scientific knowledge of a sister world
Figure 5: Terrae Novae 2030+ destination goals
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The common thread for all three destinations is that autonomous logistics capabilities will
allow ESA to take up strategic roles in terms of:
• European autonomy in end-to-end capabilities – from launch to landing – in order to
define and implement Europe’s own science and technology roadmaps
• resilience of capabilities, providing options to choose between fully European-led
activities or interdependent cooperation projects with international partners depending
on the context, available resources and benefits
• evolved partnerships as a means e.g. to offset Europe’s needs for post-ISS LEO
utilisation, and to participate in international Lunar surface activities and Mars human
transit and surface missions
• opening options for leadership in terms of capacity building and inviting other partners
into specific European activities.
Figure 6 summarises the spirit of the Terrae Novae 2030+ strategy roadmap. It illustrates the
evolution of Europe’s role at each of the three destinations in the period 2020-2030 and 2030-
2040. It includes the inevitable commercialisation era of LEO, a cargo and possibly crew
capabilities, the implementation of European-led activities at the Moon, and the longer-term
opportunities for Mars exploration. It is recognised that the most ambitious goals such as a
sustained lunar presence or human Mars exploration will depend on international cooperation.
This is one more reason to position Europe well ahead of these fascinating challenges.
Figure 6: Terrae Novae evolving from mutual inter-dependence to selected European-led capabilities
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Terrae Novae in a broader view offers a programmatically diverse, scientifically rich,
technologically innovative, and highly inspirational exploration programme that is worthy of
our growing European aspirations.
By pushing the boundaries, the Terrae Novae 2030+ notional mission roadmap will
provide Europe:
• Directly or indirectly, constant access to LEO for European astronauts, including science
opportunities and habitation services and test beds
• Market shares in an expanding LEO and cis-lunar space economy
• More autonomy in cargo transportation to and human exploration on the Lunar surface;
• Increasing scientific knowledge of the Moon and Mars and also of our understanding of
Earth
• Thematic leadership in technology areas e.g. power, surface mobility, habitation or
ISRU, to be used across destinations
• Significant elements on the critical path leading to the horizon goal of Europeans to
Mars such as human transit habitation or large robotic Mars surface precision landing
• Expansion of European excellence in communication, navigation and weather services,
with applications from Earth orbit to Moon and Mars
• Elements of robustness, including a variety of opportunities for small and midsize
actors to have visible and meaningful roles on the critical path of the roadmap
• Opportunities for highly visible European-led missions, enabling new partnerships
The know-how and technical competence of industry, combined with the knowledge gained
from the European scientific community, form the backbone of the Terrae Novae 2030+ strategy
roadmap. Through development of exploration capabilities and implementation of significant
exploration missions delivering research and commercial benefits, Europe will be more
competent, more competitive and more agile. At the same time, this will reinforce its credibility
as a trusted partner in major international projects.
The Terrae Novae 2030+ notional high-level mission roadmap for the period 2028-2040 is
depicted in Figure 7. It is a bottom-up exercise not constrained by pre-defined top-down
budget limitations or purely scientific drivers. However, for affordability reasons, it is not
assumed that Europe will develop autonomous European capabilities for human lunar or Mars
surface landing systems, or the corollary super-heavy launchers.
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Figure 7: Terrae Novae 2030+ strategy - notional mission roadmap
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4.3 Three destinations, one strategy
The integrated Terrae Novae 2030+ long-term strategy aims to develop sustainable activities
in each of the three exploration destinations and to maximise synergies between activities
related to LEO, Moon and Mars (cf. Figure 8).
Figure 8: LEO and Moon preparing for humans to Mars
European activities and capabilities are prioritised to support as much as possible destinationspecific objectives. As a goal, industrial activities in a specific destination are likely to find
synergies in the other destinations. This makes Terrae Novae truly an integrated programme
across LEO, Moon and Mars.
Examples of synergies for LEO, Moon and Mars objectives
• Mobility solutions for search for life in the Martian subsurface or prospecting of resources
on the Moon: the extensive experience in mobility on Mars (Rosalind Franklin and also
Sample Fetch Rover preliminary studies) will significantly contribute to the development
of mobility solutions on the Moon. In turn, the evolved mobile systems on Moon will
contribute to the Mars scenario
• Smart solutions for future Mars transit, Moon and Mars surface habitation will build on
the extensive experience gained in LEO and continuing in deep space at the Gateway
• Advanced Mars Entry, Descent and Landing (EDL) demonstration from LEO
• In the area of complex operations, collecting a sample container in Mars orbit is highly
relevant for LEO in-orbit rendezvous, servicing and refuelling technologies.
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4.4 Science: the ultimate destination
While curiosity is the engine of space exploration, knowledge is the ultimate destination. As
science and its applications will make space exploration a greater reality, the knowledge
acquired will reveal our history, inform our future, and give us a mirror – like the Pale Blue
Dot – for an enhanced understanding of ourselves and our environment. Terrae Novae aims to
maximise unique opportunities for performing science to the widest possible European
scientific communities in three disciplines: Life Sciences (including space biology and space
health research), Physical Sciences, and Moon and Mars Sciences.
Terrae Novae science is done on ground, in LEO, around and on the Moon, and Mars and Mars
orbit. A comprehensive strategy for science is complementing the Terrae Novae 2030+ strategy
roadmap aiming at ensuring continuous opportunities on ground platforms and in all
destinations to:
• perform basic research to understand physical and biological phenomena
• translate space-acquired knowledge and know-how to support space exploration and
address problems on Earth
• optimise safety, health, and performance of humans in deep space
• search for life in and enhance the habitability of space.
Terrae Novae enables a variety of high-quality science and supporting technology, thematically
focused on spotlights that include activities from the three disciplines and abundant
opportunities for multidisciplinary and interdisciplinary science activities.
Terrae Novae Science Spotlights
• Humans living on other worlds
The support and facilitation of sustainable life on other worlds with focus on Moon
and Mars
• Astronauts 2.0
The review and redefinition of the capabilities, needs, and risks of the next generation
of astronauts, recognising that they will represent a broad demographic and will
support a range of mission profiles
• Space travel and transport
Science contributing to improve space travel and transport
• Origin, evolution and protection of extra-terrestrial life
Using the Terrae Novae exploration destinations to contribute towards the search for
past and present life while safeguarding existing life
• Exploring the principles of nature using the exploration destinations
Making use of the space environment, the Terrae Novae exploration destinations and
space analogues to address basic science questions
• The nature of exploration destinations
The formation, evolution, and environmental processes that created and defined the
Moon and Mars of today, and what they can tell us about our own planet’s history
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5 Terrae Novae 2030+ destination strategies
The Terrae Novae 2030+ strategy provides a strong top-down vision and guiding principles.
Each destination has its own specific international, economical, technical, and scientific context.
The US approach to post-ISS LEO activities is firmly commercial based. Europe will have to
adapt to this situation by defining an anchor customer approach whereby opportunities will
be given to European industry to provide a service-based offer, ESA being a customer and not
an owner of infrastructure. The offer will have to include access to in-orbit infrastructure a
well as upload and download capabilities.
The European contribution to the “concept of operation” or traffic model of future E activities
needs to recognise that the post-ISS infrastructure(s) will have a lifetime of at least 20 years.
Providing one or even several pressurised modules, like for Columbus on the ISS, to a
commercially driven space station has limited ‘barter’ leverage. ndeed, the “payback” will be
short-lived, in the order of only a few years.
Conversely, providing up and down mass contributions has the advantage of filling a longlasting need over the whole lifetime of an orbital infrastructure. It will also build on a postATV (Automated Transfer Vehicle) and re-entry know-how to acquire a strategic position for
LEO logistics, and in addition initiating a stepping-stone towards a crewed vehicle if, and when
the political appetite exists. As in the case of the proposed European Large Logistic Lander
(EL3), LEO transportation capabilities for logistics are appealing for European autonomy and
resilience. ESA will take this into account as discussions continue with international and foreign
industrial partners alongside ESA’s own concept and service studies.
The SciHab concept: meeting the European needs for LEO utilisation post-ISS
The “Sci ab” Science and abitation concept is proposed as Europe’s future central needs for
LEO utilisation (cf. Figure 9). The concept includes a variety of scenarios and levels of ambition.
The concept should therefore be regarded as a range of possible needs to Europe’s future
challenges and ambitions in LEO. It should NOT be thought of as an institutionally owned
classical, stand-alone development project. It is rather a statement of intent for industry to
take into account when assessing their technical solutions. It is based on defined European
user-needs, relevant and useful in the evolving LEO context (both institutional and commercial).
The capability is to be provided and operated on a commercial basis by the private sector.
Low Earth Orbit
Optimise the use of the ISS during its remaining lifetime and prepare human post-ISS
activities, including fostering its commercial use and supporting scientific research and
the exploration of Moon and Mars
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The common denominator of all potential variations of the SciHab concept is to provide access
to one (or more) LEO science & habitation platform(s), with the option to add modular
extension elements that might be of interest to Participating States but also commercial users.
Figure 9: Open SciHab Concept
Combining the SciHab concept with independent transportation capabilities would provide
Europe with an opportunity to take up a high level of strategic autonomy, resilience, and
leadership in an otherwise fragmented LEO landscape. However, such a capability implies a
financial commitment beyond the currently foreseen budget corridor of E3P. The institutional
needs of ESA only (1-2 astronauts per year and a few tonnes of cargo) would potentially not
warrant the multi-billion Euro investment.
Such an investment could more easily be justified if other – non-ESA – users emerge, especially
in the commercial domain. The three relevant markets are: commercial research, in-orbit
manufacturing of high value goods such as semiconductors or optical fibres, and space tourism
and other luxury industry. US commercial space station providers see all three as promising,
but they see space tourism as the key market which is already a reality.
In addition, new emerging government actors could be interested by accessing LEO for prestige
and science reasons, and thus Europe could offer a third way, alongside the US and China. If
supported, such a political narrative will significantly foster Europe’s soft power.
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Figure 10 depicts the roles and benefits enabled by the Moon strategy through a stepwise
build-up of capabilities in cis-lunar space and on the Moon surface. It reflects the European
ambition for autonomous roles (in green) but also illustrates how these roles and
corresponding capabilities will enable selective contributions necessary to achieve the ultimate
goals in a larger partnership (in white).
Figure 10: European ambition and roles enabled by the Moon strategy
Moon
Increase European strategic autonomy making ESA a reliable and visible partner in
sustainable human and robotic exploration, with a contribution that will bring the first
European astronaut on the Moon surface before the end of the decade, secure European
scientific discoveries, and prepare the grounds for the next capabilities, technologies and
partnerships.
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Figure 11 highlights the initial European capabilities of the first steps of the strategy for the
Moon in a single image. It is expected that these capabilities will secure the ESA ambition of
“European oots on the Moon”, i.e. European science and technology together with a first
European astronaut on the Moon surface as soon as 2030.
Figure 11: The initial European capabilities and contributions for Moon exploration in an artistic visual context:
The Argonaut EL3 lander in the left foreground has delivered a combination of cargo items, scientific payloads,
and small robotic assets (rovers). An Artemis crew including a European astronaut are unloading the lander
assisted by a robotic arm and preparing lunar surface exploration activities. An earlier Argonaut lander can be
seen in the background, supporting several payloads and instruments. In orbit the Gateway including European
elements provides the staging post to the lunar surface, as well as other deep space destinations
The Moon exploration strategy will prepare Europe to implement strategic autonomy in its
lunar exploration activities. A significant science & utilisation component is an essential and
integral part of the strategy. Ongoing Gateway utilisation should be complemented with
regular major surface developments, initially synchronised with EL3 flights. Crucially, the
research and eventual implementation of ESA’s Space Resources strategy will be embedded in
Terrae Novae 2030+ and find its first practical application. Ultimately, this Moon exploration
scenario will prepare Europe to take-up a significant role in lunar surface pressurised mobility
and/or habitation – perhaps including a permanent research infrastructure. These capabilities
will also be essential building blocks for human Mars exploration.
Beyond the scientific discoveries the benefits are expected to cover acceleration of technology
development, economic footprint of space services, European identity in the geopolitical arena
and inspiration for European society and future generations. The near-term decisions in this
decade will define the extent to which Europe will be able to benefit in the future by being a
significant player.
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Following the approval of the Mars Sample Return campaign, Europe has reached one of its
long-standing exploration goals, that of embarking on a robotic return of samples from Mars.
Europe’s pathway to Mars must now reflect on the next steps, while keeping focused on the
horizon goal of the Global Exploration Roadmap, the eventual human exploration of Mars
(Figure 12).
Figure 12: Terrae Novae 2030+ eventual human journey to Mars (artist impression).
To meet this challenge, the Terrae Novae Mars scenario is based on a set of principles aiming
at building a robust sequence of mainly European-led robotic missions that are open and
beneficial to all players in Mars exploration.
The notional sequence of flagship Mars missions in Figure 13 comprise a communications and
navigation network mission, a weather orbiter and lander network mission, an ice-drilling,
ISRU and regenerative fuel cell demo landed mission, and a next-generation precision-landed
astrobiology rover mission. The candidate missions are conceived to equip Europe with
capabilities in telecommunication, navigation, and climate monitoring (from orbit and the
surface) which will enable future ESA and international missions. An emerging new opportunity
for post-MSR cooperation is the Mars Life Explorer (MLE) which has been prioritised in the US
National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine Decadal Survey released in April
2022.
Mars
Undertake robotic precursor missions to continue the search for life, close strategic
knowledge gaps and develop capabilities to prepare for human Mars exploration.
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Figure 13: European ambition and roles enabled by the Mars strategy
Themed candidate missions are complemented by a campaign of small and fast-track ESA-led
missions, intended as a regular series of missions offering opportunities for complementary
science as well as for focused technology flight demonstrations.
While robotic missions to Mars orbit and surface are advancing knowledge and capabilities
around and on Mars, the ultimate human journey to Mars is in parallel prepared through
synergies with scientific research and technological advancement of human exploration in
analogue facilities on Earth, in LEO, around and on the Moon.
The strategy seeks to utilise every launch opportunity to Mars when affordable. The notional
strategic roadmap of Mars missions is intended to reflect the growing heritage and ambitions
of Europe in Mars exploration, consolidating and advancing key technological capabilities that
will secure Europe’s independence of action at Mars, closing strategic knowledge gaps.
The Mars strategy roadmap following the era of Mars Sample Return will, together with
planned activities in LEO and at the Moon, place Europe and its partners in a strong position,
by the end of the 2030s, to safely embark on the grand adventure of human Mars exploration
with the potential for strong European contributions in areas such as advanced life support
systems for transit habitation, logistics transportation, pressurised mobility, ISRU or surface
power systems.
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6 Conclusion
In essence, the Terrae Novae 2030+ notional mission roadmap is a sequence of candidate
missions designed to deliver the Terrae Novae 2030+ goals. The roadmap has been created as
a flexible instrument with options to tune the decisions, in view of scientific and technological
breakthroughs and considering the evolving political and programmatic landscape, as well as
the level of ambition and affordability at the time of the decisions.
The roadmap puts exploration into an ESA-wide perspective, from human space transportation,
including future launchers, to utilisation of LEO, up to sustainable Moon and Mars exploration.
Overall, the thread of being able to launch and deliver payloads to LEO, the Moon and Mars is
a strategic long-term objective, to ensure constant science outcomes and technology
developments, assuring Europe a seat at the big table of space explorers.
The scenarios in the Terrae Novae 2030+ strategy roadmap for LEO, Moon and Mars, and the
integration of those scenarios have been derived bottom up, unconstrained by budget
assumptions and purely scientific drivers. The scenarios are the basis for dialogue with
Participating States to establish the priorities for the Terrae Novae programme.
At CM22, specific decisions will be required to ensure long-term European capabilities (e.g. in
LEO) and to prepare the next steps in deep space (e.g. for lunar surface exploration and
preparing for humans to Mars). The strategic roadmap work has supported these decisions by
informing the selection of new phase A/B1 mission studies, including technology maturation,
and giving major orientations for the future evolution of the programme.
Importantly, the strategy is providing a narrative needed for political decision makers and
taxpayers’ appreciation. Exploration is indeed an investment for future prosperity. t generates
high quality jobs and immediate economic return. Exploration science and technologies are a
driver and accelerator for sustainable development and have the unique potential to transform
into innovative solutions who make life on Earth more productive, clean, and sustainable,
securing a safe future for our planet and generations to come.
The strategic considerations in this roadmap provide a consolidated proposal to all
stakeholders in Europe (governments, space agencies, the science community, and industry
including the non-space sector) as well as a message towards our valued international partners
that Europe has a direction of travel. It provides a relevant reference document for the work
of the High-level Advisory Group on Human Space Exploration for Europe, mandated during the
European Space Summit on 16 February in Toulouse. It is now for the political decision-makers
to define their level of ambition so that ESA and all its stakeholders can translate this strategy
roadmap into reality.
RAPPORT
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021
2
AGIR
Les Yvelines sont un territoire
diversifié où coexistent la
dynamique économique du
Grand-Paris, des réalités urbaines
- anciennes ou plus récentes,
prospères, ou plus pauvres - et un
espace rural et forestier étendu et
moins dense. Maintenir l’harmonie
de ce territoire, rééquilibrer les
chances et les opportunités des
Yvelinoises et des Yvelinois, c’est
largement la mission de notre
collectivité départementale, acteur
public puissant mais proche de
son terrain.
Allier croissance économique,
progrès social et préservation de
l’environnement dans une politique de développement durable acceptée
par le plus grand nombre, n’est pas une mince affaire. Mais c’est l’affaire
de tous, de l’individu à l’organisation internationale, du local au global.
Personne ne détient la solution et la modestie s’impose. Mais chacun, à
son niveau, a un rôle à jouer.
Dans ce nouveau mandat, notre Assemblée départementale a décidé de
sortir de sa zone de confort. Nos moyens sont limités, nos compétences
restreintes, l’essentiel des politiques que nous mettons en œuvre, des
normes et règles que nous devons respecter pour agir, est défini par l’État :
il nous serait aisé de plaider l’impuissance. Mais devant la multiplication
des urgences - environnementale et climatique, sociale et économique,
sanitaire et stratégique -, l’enjeu n’est pas de chercher des alibis mais d’agir.
Pour agir notre Département dispose d’un atout : la sobriété dont il a
toujours fait preuve dans la dépense de l’argent public – il est depuis de
longues années le plus performant de France - lui permet de financer
un puissant budget d’investissement, environ 400 M€ consacrés chaque
3
année à renforcer l’attractivité de notre territoire et à préparer son avenir,
dans les domaines de l’éducation, des infrastructures, des transports, de
la santé, de l’enseignement supérieur et de la recherche, à préserver son
héritage culturel et naturel.
Notre solidité financière n’est pas une fin en soi ; c’est elle qui nous
permet d’investir des centaines de millions dans les grands systèmes de
transports en commun comme EOLE et le T13, d’accueillir à Satory les
laboratoires de recherche de la prestigieuse Ecole des Mines, de financer
l’équipement numérique de 120 000 jeunes yvelinois, le soutien scolaire
des enfants confiés à l’aide sociale, la remédiation écologique de la « mer
des déchets » de Chanteloup, les maisons de santé, les bus de service
public qui sillonnent nos zones rurales, la rénovation urbaine de nos
quartiers les plus pauvres.
Bon nombre de nos initiatives que ce rapport présente sont innovantes
et originales en ce sens qu’elles n’existent pas ailleurs. Elles s’appuient
sur des convictions fortes : celle qu’on peut faire mieux en dépensant
moins, la modernité de nos institutions communales et départementale
qui répondent à un besoin profond de proximité et de pragmatisme, la
nécessité de la solidarité territoriale, celle d’aller bien plus loin dans la
décentralisation et la déconcentration des responsabilités. L’exigence
d’exemplarité, enfin, qu’illustrent les engagements que nous avons pris
de privilégier systématiquement la construction écologique, de réduire et
d’électrifier notre flotte automobile avant la fin de 2023, de porter à 15%
la part des personnes en insertion professionnelle dans nos effectifs, de
faire réaliser à échéance régulière un bilan indépendant de nos émissions
de gaz à effet de serre.
Année après année, en nous efforçant de dégager des indicateurs de
plus en plus pertinents, nous reporterons ici nos progrès et nos difficultés
afin de permettre à chacune et à chacun d’entre vous de construire son
opinion sur notre démarche, notre engagement et, en définitive, notre
utilité en faveur d’un développement plus durable des Yvelines.
Pierre BÉDIER,
Président du Département des Yvelines
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021
4
SOMMAIRE
Le développement durable est l’idée que les sociétés humaines doivent
vivre et répondre à leurs besoins sans compromettre la capacité des
générations futures à satisfaire leurs propres nécessités.
Il s’agit d’un développement économiquement efficace, socialement
équitable et écologiquement soutenable.
C’est dans cette démarche de progrès que souhaite s’inscrire l’action du
Département des Yvelines : promouvoir une croissance économique locale
de qualité, permettre un accès de tous aux services publics essentiels,
veiller à la préservation des ressources locales.
8-9 Maîtriser nos dépenses
10-11 Développer l’attractivité du territoire
12-13 Aménager durablement le territoire
14-15 Adapter notre action à la ruralité
16-17 Éole, le renouveau de la Vallée de Seine
18-19 Travailler à l’égalité des chances
ÉCONOMIE
Coordination : Carine Bryselbout, Direction Générale des Services — Mise en page : Direction de la Communication —
Photos : Nicolas Duprey (sauf p13: iStock et p37 : MC Rigato-Sonally) — Illustrations : p16-17 : Your Comics ; p36 : Toucan
Toucan ; p38 : Your Comics — Impression : Impriméa — Juin 2022
5
22-23 Santé
34-35 Bilan carbone 43 Accompagner les Yvelinois pour faire face
à la pandémie
44-49 Piloter les politiques sectorielles pour
une action performante et durable
50-51 Notes - Lexique
36-37 Agence environnementale
38-39 Transition énergétique
42 Agriculture durable
40-41 Une administration exemplaire
24-25 Insertion
26-27 Autonomie
28-29 Protéger l’enfant
30-31 Un employeur responsable
SOCIAL
ENVIRONNEMENT COVID-19
NOS OBJECTIFS
DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 - ÉCONOMIE
6
7
Le Département des Yvelines est un
gestionnaire public responsable.
La maîtrise de ses dépenses de
fonctionnement et l’utilisation de
modèles d’intervention innovants
lui permettent d’investir au service
de l’attractivité de son territoire,
tout en maintenant une pression
fiscale faible.
Qu’il agisse en investissant dans des
infrastructures publiques, en soutenant ses communes ou en accompagnant des porteurs de projets, le
Département participe de manière
décisive au développement des Yvelines. Il le fait en privilégiant la qualité des projets et leur adéquation
avec les réalités du territoire (zones
rurales et urbaines, quartiers prioritaires, etc.).
MAÎTRISER
LA DÉPENSE
POUR
INVESTIR
ET PRÉPARER
L’AVENIR
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 - ÉCONOMIE
8
Le Département des Yvelines est le moins dépensier de France
par habitant. Cette sobriété permet de dégager une forte capacité
d’investissement au service des Yvelinois et du développement de leur
territoire. Notre gestion est responsable vis-à-vis des contribuables mais
aussi durable car elle préserve nos capacités à agir pour les générations
futures, en maintenant un très faible endettement. Cette rigueur est
d’ailleurs reconnue par les notations de Standard & Poor’s (AA soit la note
maximale pour une collectivité) et d’Ethifinance (89/100).
Le Département agit en « entrepreneur de service public ». En cherchant
en permanence à faire mieux avec moins, nous affirmons notre
responsabilité à l’égard des contribuables qui nous financent. Le Conseil
départemental des Yvelines gère son budget et ses investissements au
service d’un avenir durable.
Malgré la baisse constante des dotations de l’Etat, le Département offre
une fiscalité parmi les plus basses de France (4e rang national).
MAÎTRISER NOS DÉPENSES
POUR UNE ACTION PUBLIQUE
RESPONSABLE ET DURABLE
FONCTIONNEMENT
>>> 726 €/hab.
Le département le moins dépensier
de France (moy. nationale 913€/hab)
INVESTISSEMENT BP 2021
>>> 365 M€
3e département de France par son effort
d’investissement, dont 1/3 consacré
au développement durable.
9
DES OPÉRATEURS
SPÉCIALISÉS ET AGILES AU SERVICE
DES POLITIQUES DU DÉPARTEMENT
OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE
UN DOUBLE OBJECTIF :
FAIRE PLUS AVEC MOINS
En créant des opérateurs spécialisés, le Département se dote d’une expertise opérationnelle dans
les champs de l’autonomie (AutonomY’), de l’insertion (ActivitY’), du numérique (Seine-et-Yvelines
Numérique) de l’environnement (Seine-et-Yvelines
Environnement) ou encore de l’aide aux petites communes (Ingéniery).
Un exemple ? ActivitY’, via le programme départemental d’insertion (PDI), s’engage à répondre
aux besoins du Département en proposant un accompagnement des bénéficiaires du RSA dans la
levée de leurs difficultés d’accès à l’emploi (garde
d’enfant, maîtrise du français, etc.) ainsi que des
opportunités de mise en activité (contrats aidés,
clauses d’insertion, etc.).
Cette base d’expertise formée par les opérateurs
départementaux est mise au service des autres
collectivités (communes, intercommunalités) à des
conditions avantageuses.
MUTUALISER POUR ÉCONOMISER
La gestion rigoureuse du Département s’appuie
également sur la mutualisation de dépenses de
structure. Plusieurs directions ont ainsi été unifiées
avec le Département des Hauts-de-Seine (éducation,
bâtiments, Europe, commande publique).
Nous nous efforçons également de faire profiter
l’ensemble des acteurs publics du département
de solutions mutualisées. Notre service d’entretien
routier, déjà partagé avec les Hauts-de- Seine, entretient les routes communautaires rurales de Grand
Paris Seine et Oise (GPSEO) ; la centrale d’achat de
Seine-et-Yvelines Numérique offre des tarifs d’achats
attractifs aux communes pour leurs acquisitions
numériques et informatiques. Car, dans un pays
qui souffre d’une dépense publique excessive, les
économies que nous pouvons faire faire à d’autres
ne nous sont pas indifférentes.
Dans un pays où les dépenses publiques pèsent près
de 62% de la richesse produite (source INSEE, 2020)
la recherche de la performance est essentielle. Malgré
le cadre contraint dans lequel le Département exerce
ses compétences (définition des « règles du jeu »
par le pouvoir central, commande publique, statut
de la fonction publique, etc.), nous nous efforçons
d’atteindre cette efficacité. L’une de nos méthodes
consiste à concevoir des projets où la même dépense
publique sert plusieurs objectifs d’intérêt général.
Par exemple :
• La mise en œuvre de brigades environnementales,
pour entretenir nos espaces naturels et favoriser
la mise en activité des bénéficiaires du revenu de
solidarité active (RSA) ;
• Yvelines Etudiants Seniors (YES+), un dispositif qui
propose des emplois étudiants pour lutter contre
l’isolement des personnes âgées ;
• La création de la société C’Midy, chargée de la
restauration et de l’entretien de nos collèges, qui
offre des emplois d’insertion et privilégie des circuits
courts d’approvisionnement.
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 - ÉCONOMIE
10
Le Département investit massivement en faveur des infrastructures de transports
(EOLE, Tram 13, Ligne 18 du Grand Paris Express), du numérique et de l’enseignement
supérieur et de la recherche, convaincu que ces équipements renforcent l’attractivité
du territoire.
Cette action vise en particulier le renouveau industriel de la vallée de la Seine
et le renforcement du pôle tertiaire de Saint Quentin-Versailles.
DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ
DU TERRITOIRE PAR L’INVESTISSEMENT
LE FINANCEMENT D’INFRASTRUCTURES DE QUALITÉ AU SERVICE DU TERRITOIRE
Le Département a réalisé, via son opérateur Seineet-Yvelines Numérique, l’équipement du territoire
en fibre optique avec 18 mois d’avance sur l’échéance
nationale. 100% des foyers des 259 communes des
Yvelines peuvent désormais avoir accès au Très Haut
Débit. Grâce à un montage innovant unique en
France, cet investissement de plus de 100 M€ n’aura rien coûté aux contribuables.
Avec près de 37 000 étudiants, les Yvelines sont
un territoire dynamique en matière d’enseignement
supérieur et de recherche. Le Département souhaite
renforcer ce rayonnement en investissant 159 M€
en faveur des laboratoires de recherche de Mines
Paris à Satory, du développement du pôle universitaire du Mantois ainsi que de l’Institut d’études politiques (IEP) de Saint-Germain-en-Laye. Ces établissements offriront un environnement d’excellence
aux chercheurs, étudiants et professeurs qui y travailleront.
Pour répondre à la pénurie de personnels soignants et offrir des outils d’excellence en matière
de recherche médicale, le Département a également
souhaité soutenir trois projets de santé, pour près
de 60 M€ de financements départementaux :
• Le Campus des métiers de la santé aux Mureaux,
pour répondre à la pénurie de professionnels du
médico-social ;
• L’Institut de santé parasport connecté (ISPC), porté par le Professeur François Genêt et qui vise à
développer la pratique sportive des personnes en
situation de handicap ;
• « L’Hôpital virtuel » de Guyancourt, porté par l’Université de Versailles-Saint-Quentin (UVSQ) et le
groupement hospitalier territorial (GHT) Sud, pour
mettre notamment le numérique au service de la
formation des soignants.
11
UN SOUTIEN DÉCISIF AUX RÉSEAUX
DE TRANSPORT
UNE POLITIQUE AGRICOLE VISANT À ACCOMPAGNER LES EXPLOITANTS
ET À RENFORCER LES CIRCUITS COURTS
Avec 42 % de son territoire couvert par des espaces
agricoles, le Département des Yvelines est le second
département agricole d’Île-de-France. Poursuivant
un objectif de compétitivité de son outil agricole, il
a soutenu 26 projets en 2021. Le Département accompagne également les exploitants confrontés à
des épisodes climatiques extrêmes via un fonds de
soutien, qui a permis d’aider 34 exploitations en 2021.
Au-delà, le Conseil départemental souhaite développer une politique ambitieuse de circuits courts en
créant des outils de structuration de l’offre agricole
des Yvelines. Les premières études ont été réalisées
en 2020-2021, en partenariat notamment avec les
Fermes de Gally, et se traduiront par la mise en place
d’un plan d’actions ambitieux dès 2022.
Le Département soutient le développement du
plateau de Satory à Versailles afin d’en faire un acteur
majeur de la recherche & développement (R&D)
francilienne. Un pôle de recherche dédié aux
mobilités innovantes, abrité au MobiLAB, bâtiment
construit grâce au concours financier du
Département, accueille près de 150 chercheurs
(VEDECOM, Institut Gustave Eiffel, Nexter System).
L’implantation en 2024 des trois laboratoires de
recherche de l’école des Mines Paris (intégralement
financée par le Département), qui rassemblera près
de 300 chercheurs, renforcera le dynamisme
de Satory.
Les infrastructures de transport sont indispensables
à l’attractivité du territoire. Dans un département
étendu, largement rural et périurbain, l’usage de la
voiture reste indispensable pour nombre d’Yvelinois. Le Département accompagne ces besoins en
continuant d’investir pour son réseau routier mais
en développant également les transports en commun et l’intermodalité, selon une approche durable.
Outre la ligne EOLE (voir infographie pages 16-17), le
Département investit 200 M€ en faveur du Tram 13
Express, qui améliorera les liaisons Nord-Sud. Il verse
chaque année à Île-de-France Mobilités, l’opérateur
en charge des transports franciliens, une contribution de 20 M€.
En définitive, entre 2015 et 2020, la part du budget
mobilités consacrée aux transports en commun est
passée de 16% à 50%, preuve de l’engagement du
Département en faveur d’investissements durables.
>>> 100%
>>> 207 M€
des foyers yvelinois
ont accès à la fibre
d’engagements
financiers en faveur
de l’enseignement
supérieur, de la
recherche, et de la
formation médicale
OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 - ÉCONOMIE
12
UN ENGAGEMENT SANS
ÉQUIVALENT EN FAVEUR
DE L’ÉCOCONSTRUCTION
Le Département des Yvelines a
pris un engagement fort en matière d’écoconstruction : tous ses
projets de construction doivent
désormais utiliser des matériaux
biosourcés (comme le bois) et des
énergies renouvelables.
Cet engagement fait du Département des Yvelines un acteur
public pionnier en la matière.
Ainsi d’ici 2026, le Département
va construire ou reconstruire
15 collèges avec un haut niveau
d’exigence environnementale,
correspondant à un investissement de 525 M€.
Le Département est le garant de la
solidarité territoriale entre villes, bourgs
et villages, en participant au financement
de leurs projets (équipements, logements,
accueil d’activités, routes, etc.) et en prenant
à sa charge ceux qui ne sont pas à leur
portée financière. Son action améliore
la qualité de vie offerte aux Yvelinois
(services publics, logements, commerces
de proximité, équipements culturels).
AMÉNAGER
DURABLEMENT
LE TERRITOIRE
LE DÉPARTEMENT, UN GARANT ESSENTIEL
DE LA SOLIDARITÉ TERRITORIALE
Le Département des Yvelines est le premier soutien des communes et
intercommunalités du territoire. Face à la diversité des besoins locaux
et aux moyens inégaux dont disposent les communes, le Département
veille à un juste aménagement du territoire en soutenant prioritairement
les territoires les moins aisés. En 2021, l’aide du Département a permis
la création ou la rénovation de 62 équipements locaux (soit 38 M€
de subventions), tels que des écoles, des gymnases ou encore des
espaces verts.
>>> 38 M€
consacrés à l’aide
aux projets communaux
en 2021
13
AUGMENTER L’OFFRE DE LOGEMENT
ET ACCOMPAGNER SON ADAPTATION
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
POLITIQUE CULTURELLE :
LE CHOIX DU PATRIMOINE
Contrairement à d’autres champs d’intervention, la
culture est une compétence partagée par toutes les
collectivités territoriales (Communes, Départements,
Régions, Etat). Cette situation peut entraîner une
multiplication des interventions qui nuit à la bonne
compréhension de l’ensemble et favorise une hausse
des dépenses publiques. Pour limiter ce risque, le
Département a décidé de privilégier l’investissement
dans de grands équipements culturels.
Le Château de Versailles bénéficie du soutien du
Département pour son entretien (6 M€ en 2021
pour la restauration des grilles de l’Orangerie et des
groupes sculptés) et la promotion des savoir-faire
(5,6 M€ en 2020 pour la rénovation de la Grande
Écurie). Le Département a également mobilisé une
aide à l’investissement exceptionnelle de 15 M€
pour aider le Château de Versailles à surmonter la
crise du COVID-19.
En parallèle, le Département accompagne les communes yvelinoises dans leurs projets de restauration,
qu’il s’agisse d’édifices, d’objets d’arts ou de documents d’archives. En 2021, ce sont près de 1,14 M€
d’aides qui ont été accordées. Enfin, le Département
soutient les communes rurales de manière innovante
en engageant des actions vertueuses de conservation
préventive, destinées à entretenir régulièrement
le patrimoine pour limiter ensuite les opérations
de restauration lourdes et coûteuses. En 2021, il a
ainsi engagé près de 200 000 € pour la création de
carnets d’entretien des édifices (constats sanitaires)
qui devraient aboutir en 2022 à la réalisation des
travaux d’entretien (650 000 €), qui seront également
soutenus financièrement par le Département.
Le Département soutient les communes bâtisseuses
dans leur effort de construction et de diversification
de leur parc de logements, notamment en faveur
des logements locatifs sociaux, locatifs intermédiaires
et d’accession aidée à la propriété. Le dispositif départemental « PRIOR Yvelines» aide à financer les
opérations de logement, les équipements scolaires
et les espaces publics nécessaires à l’accueil de
nouveaux habitants. Le Département a ainsi mobilisé 71 M€ en 2021 pour aider 16 communes à
construire plus de logements.
En complément, le Département aide les communes
à remplir leur obligation de 25% de logements sociaux : un dispositif innovant leur permet, via le dispositif Yvelines Prévention Carence, de recycler des
logements existants, parfois en mauvais état, ou de
transformer des bureaux en logements sociaux. Cette
alternative à la construction neuve répond à une exigence légale et sociale, tout en minimisant l’impact
sur l’environnement, et en évitant aux communes
concernées de payer de lourdes amendes. De 2019
à 2021, 2 100 logements sociaux ont été créés par
ce biais et grâce à l’appui du bailleur social du Département, Les Résidences Yvelines Essonne (LRYE).
Le Département des Yvelines a créé en décembre
2020 un Office foncier solidaire (OFS). Sa mission est
de déployer le bail réel solidaire (BRS), un dispositif
innovant d’accession sociale à la propriété qui dissocie le terrain du bâti : les accédants à la propriété
acquièrent uniquement le bâti et paient une redevance d’occupation du terrain, qui reste propriété de
l’OFS. Ce mécanisme permet de diminuer significativement le coût d’accès à la propriété. Dès 2021, sept
opérations correspondant à 172 logements en BRS
ont été engagées (investissement OFS de 9,5 M€).
Le Département lutte depuis plus de dix ans contre
la précarité énergétique des ménages yvelinois en
déclinant sur son territoire le programme national
Habiter Mieux qui apporte aux propriétaires modestes souhaitant réaliser des travaux de rénovation
énergétique de leur logement, une aide financière et
un accompagnement technique gratuit. Depuis 2015,
plus de 5 000 propriétaires yvelinois ont été soutenus
dont près de 700 sur l’année 2021. En moyenne, ils
ont bénéficié d’une aide départementale de 4 300€
(5,7 M€ investis par le Département depuis 2019).
À compter de 2022, la création par le Département
du Service d’accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) va permettre d’élargir cette aide à
tous les propriétaires yvelinois, quel que soit leur
niveau de ressources.
De plus, le Département souhaite offrir aux Yvelinois
un guichet unique pour leur permettre également
de répondre à l’adaptation de leur logement au
vieillissement (aides techniques, domotique, etc.).
À terme, la rénovation énergétique et l’adaptation du
logement au maintien à domicile seront proposées
au sein de guichets départementaux de proximité.
L’objectif : rendre ces solutions mieux accessibles et
plus économiques.
OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 - ÉCONOMIE
14
UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE
LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE
Bien que la désertification médicale ne se limite pas aux zones rurales, elles sont souvent les plus touchées par ce phénomène. Pour y
répondre, le Département a engagé des investissements importants
afin de construire neuf maisons médicales en milieu rural (13,5 M€).
Trois sont déjà ouvertes à Condé-sur-Vesgre, Guerville et Bonnelles et
deux autres le seront en 2022 à Maule et à Dampierre-en-Yvelines.
Au total, ces neuf projets mobilisent 65 praticiens dont 16 médecins
généralistes.
Le Département a également noué un partenariat avec la conférence
de médecine générale d’Île-de-France pour former des praticiens au
tutorat d’étudiants en médecine. En trois ans, près de 300 maîtres de
stage ont été formés.
Le Département est soucieux d’adapter son action
à l’espace rural (18% de la population pour 72% de la
superficie des Yvelines). Les services publics mobiles du
Département permettent de se rapprocher des usagers
pour leur garantir un égal accès aux services publics.
De plus, le Département soutient les projets de
développement des communes rurales avec des dispositifs
sur-mesure, respectueux de leurs particularités.
PRÉSERVER UNE RURALITÉ
AUTHENTIQUE ET DYNAMIQUE
15
INGÉNIERY : UN OPÉRATEUR
AU SERVICE DES COMMUNES RURALES
UN SOUTIEN FINANCIER DÉTERMINANT
AUX COMMUNES RURALES
RURALOGY’ : UN PROGRAMME
AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT
DES COMMUNES RURALES
Ingéniery est l’agence départementale au service
des communes et intercommunalités rurales. Elle
les accompagne dans le montage et la réalisation de
leurs projets et leur apporte l’assistance technique
et juridique dont elles ont besoin.
En tant qu’agence départementale, Ingéniery contribue à la stratégie départementale d’aménagement
et de développement durables de l’espace rural.
Pour les territoires ruraux, cet équilibre est fondé
sur la préservation et la valorisation des espaces
naturels et agricoles, d’une part, et le renforcement
des petites villes et des bourgs (pôles structurants
et pôles d’appui), d’autre part.
Ingéniery assiste ses 176 adhérents – communes
et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – dans la définition et la réalisation
de leurs projets :
construction, rénovation, ou extension d’équipements publics ;
réalisation de travaux de voirie et réseaux divers ;
construction ou réhabilitation de logements communaux ;
réalisation d’opérations d’aménagement ;
élaboration, révision ou modification de documents
d’urbanisme et de prestations d’études urbaines
diverses ;
rédaction et publication de marchés publics de
toutes natures ;
restauration du patrimoine monumental ou mobilier.
conseil juridique en matière de contrats, délégations de services publics, rédaction d’actes juridiques des communes (hors RH), procédures
diverses, analyse de documents.
Ingéniery offre ainsi des services adaptés aux besoins
de ses membres et favorise la mutualisation des
moyens, pour garantir un haut niveau d’expertise
aux communes rurales. Cette solidarité s’illustre notamment dans la restauration et la mise en valeur
du patrimoine.
Avec la création du contrat rural Yvelines + en 2020,
le Département a doublé ses aides à l’équipement
des communes rurales (32 M€ sur 2020-2025 contre
8 M€ sur 2017-2019). À fin 2021, ce sont au total 85
opérations (équipements scolaires, sportifs, culturels,
salles polyvalentes, espaces publics, etc.) qui ont été
soutenues par le Département (9,3 M€ de subventions départementales).
À travers le programme RuralogY, le Département
soutient les communes rurales pour la revitalisation de leurs centres-bourgs. L’aide financière qu’il
propose vise à atteindre l’équilibre économique des
opérations de création de logements, rendu difficile en secteur rural par la petite taille des projets,
l’absence d’aides de l’État et les contraintes économiques liées à l’intervention sur du bâti ancien. Depuis sa création en 2015, RuralogY a ainsi contribué
à la production de 188 logements locatifs sociaux.
4,9 M€ sont alloués à ces opérations.
>>> 9,3 M€ >>> 13,5 M€
d’aides aux communes
rurales en 2021
investis dans les
maisons médicales
rurales
OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE
16
ACCOMPAGNER LES
PROJETS DE DÉVELOPPEMENT URBAINS
260M€ D’INVESTISSEMENT
Le prolongement du RER E jusqu’à
Mantes-la-Jolie (projet EOLE) sera décisif
pour l’attractivité et la desserte de la
Vallée de Seine. Le Département apporte
un soutien indispensable au bouclage
financier du projet, à hauteur de 260 M€.
Au-delà de la ligne ferroviaire EOLE, le Département aide à
structurer les projets urbains qui jalonnent son parcours. Un
travail d’identification des besoins et de mise en cohérence
permet ainsi l’émergence de nouveaux quartiers autour
des gares EOLE (logements, équipements publics, pôles
multimodaux et services). 7 000 logements devraient être
créés à terme, avec un double objectif de rationalisation
des espaces bâtis et de proximité des habitants de l’offre
de transports.
ÉOLE : UN MOYEN DE TRANSPORT
PUBLIC MODERNE POUR REVITALISER
LA VALLÉE DE SEINE
17
MIEUX CONNECTER CE TERRITOIRE
AUX ZONES D’EMPLOI
Enfin, le projet EOLE sera un levier de développement
puissant pour la Seine-Aval, en plaçant par exemple
Les Mureaux à 32 minutes de Paris Saint-Lazare.
La ligne E sera également la plus interconnectée
d’Île-de-France, avec toutes les lignes de RER, 10
des 14 lignes de métro, 7 lignes de trains, 5 lignes
de tramway, et une centaine de lignes de bus. Cette
infrastructure essentielle à la Seine Aval permettra
ainsi de renforcer la mobilité et l’emploi de ses
habitants.
OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 - ÉCONOMIE
18
Face au désengagement de l’État, le Département a décidé de faire de
la rénovation urbaine une priorité politique pour favoriser l’égalité des
chances dans ces quartiers. Pour ce faire, le Département fait le choix
d’une géographie d’intervention élargie à 31 quartiers, soit 9 de plus
que celle retenue par l’Etat. Des moyens exceptionnels sont mobilisés en
subventions et maîtrise d’ouvrage, avec une enveloppe départementale
de 380 M€ sur la période 2015-2021. Le Département est ainsi le premier
financeur de la rénovation urbaine dans les Yvelines.
L’action du Département vise en particulier à proposer une offre éducative
attractive et innovante, engager une transformation ambitieuse de
l’habitat, renforcer et renouveler les services de proximité et désenclaver
les quartiers.
TRAVAILLER À L’ÉGALITÉ
DES CHANCES DANS LES
QUARTIERS DÉFAVORISÉS
OFFRIR LES MEILLEURS
OUTILS ÉDUCATIFS
En charge du bâti scolaire, de son entretien et du
numérique, le Département souhaite porter, en partenariat avec l’Education nationale, une démarche
d’exemplarité. La qualité des établissements scolaires
présents dans les quartiers de la rénovation urbaine
est essentielle à la promotion de la mixité sociale et
à la réussite des élèves. Cette conviction explique
notre volonté d’équiper les principaux quartiers
prioritaires de la politique de la ville (QPV) de collèges innovants.
Le nouveau collège de Mantes-la-Jolie illustre cette
volonté. Au sein du quartier du Val-Fourré, ce collège
innovant qui accueille près de 600 élèves offre un
environnement d’excellence entièrement repensé,
à l’aide d’experts : un amphithéâtre, des salles de
classe modulables, des bureaux individuels pour
les enseignants, des maisons référentes pour les
collégiens, etc. Représentant un investissement
départemental de 33 M€, le nouveau collège de
Mantes-la-Jolie met la conception du bâtiment au
service du projet pédagogique.
Le Département souhaite poursuivre et amplifier
ses efforts avec de nouveaux collèges innovants
(Chanteloup-les-Vignes, Sartrouville, Les Mureaux,
Trappes), qui permettront en particulier
de rapprocher l’enseignement primaire de
l’enseignement secondaire via des cités scolaires
et feront de l’apprentissage de l’anglais une exigence
au cœur du projet d’établissement.
19
DÉVELOPPER UNE OFFRE
DE LOGEMENT DE QUALITÉ
PROPOSER DES ÉQUIPEMENTS
MÉDICO-SOCIAUX DE PROXIMITÉ
Le Département souhaite également doter chaque
QPV d’un équipement médico-social pour offrir aux
habitants une prise en charge de proximité. C’est
dans cet esprit que des services départementaux dédiés à l’insertion, à la santé et à l’enfance (65 agents)
se sont installés dans les locaux de l’ancien hôtel des
impôts du quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie,
aux côtés des services de l’Assurance Maladie. Ce pôle
médico-social permet ainsi de renforcer l’offre de
services à destination de ces populations. D’autres
projets d’implantation sont à l’étude.
En matière d’accès à la santé dans les communes
comportant un QPV, le Département finance également la construction de cinq maisons médicales,
dont deux sont d’ores et déjà ouvertes (Aubergenville
depuis 2019 et Carrières-sur-Seine depuis début
2022). Elles rassemblent 35 praticiens dont 9 médecins généralistes. Ces projets seront rapidement
enrichis par des cabines de téléconsultation, qui
renforceront l’offre de soins.
Dans le cadre des projets de rénovation urbaine des
10 prochaines années, le Département soutient la
construction de 4 150 logements en diversification,
la réhabilitation de 6 115 logements et la résidentialisation (aménagement d’espaces végétalisés aux
abords du logement) de 5 900 logements.
>>> 135 000
>>> 39% >>> 42%
habitants en QPV
(soit près le 10% de la population des Yvelines)
ont moins de 25 ans
(33% en moyenne
yvelinoise)
sont sans diplôme
ou niveau BEPC
(22% en moyenne
dans les Yvelines)
OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 - SOCIAL
20
21
Le Département est un acteur incontournable des solidarités. Il est
en charge de l’action sociale auprès
de nombreux publics : les personnes
âgées, les personnes handicapées, les
personnes confrontées à des difficultés sociales ou d’insertion, les enfants
et leur famille.
Le Département est un véritable acteur de proximité. Il agit avec volontarisme pour redéfinir sa politique
sociale et répondre à cette problématique constante : en matière de cohésion sociale, comment faire mieux
et plus, sans dépenser davantage ?
Pour optimiser son efficacité, il a
choisi de privilégier l’innovation et
de mettre en œuvre un programme
d’investissement ambitieux, qui place
les Yvelinoises et les Yvelinois au cœur
de sa politique.
SOLIDARITÉS :
UNE ACTION
INNOVANTE
AU SERVICE
DES YVELINOIS
LES PLUS
FRAGILES
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 - SOCIAL
22
Les services départementaux sont présents sur l’ensemble du territoire des Yvelines.
Cette proximité participe à la cohésion sociale et permet de répondre aux besoins des
Yvelinois.
SANTÉ À PROXIMITÉ
LE DÉPARTEMENT DÉPLOIE DES SERVICES DE PROXIMITÉ SUR L’ENSEMBLE
DE SON TERRITOIRE
RAMBOUILLET
MONTIGNY-LEBRETONNEUX
VERSAILLES
CHATOU
MANTES-LA-JOLIE
>>> 175 866
appels traités par
la plateforme
téléphonique en 2021
>>> 35
communes couvertes
par les différents bus
>>> 32 M€
investis pour
développer le réseau
de maisons médicales
Secteur d’Action Sociale (SAS)
Centres et bus de Protection Maternelle et Infantile (PMI)
Pôles Autonomie Territoriaux (PAT)
Centres de Planication Familiale (CPF)
Arrêts du Bus PMI
Maisons Médicales
23
MOBILITÉ DES
SERVICES : TROIS BUS
POUR UNE PROXIMITÉ
RENFORCÉE
CRÉATION D’UN RÉSEAU DÉPARTEMENTAL
DE 22 MAISONS MÉDICALES
DES ROBOTS CHIRURGICAUX
POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE SOINS
LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
UN ACCUEIL CIBLÉ ET EFFICACE
L’Île-de-France est le premier désert médical de France. Les Yvelines
n’échappent pas à cette difficulté de taille : les professionnels de santé
sont en nombre insuffisant pour répondre aux besoins de la population.
Pour limiter ce phénomène et promouvoir l’attractivité médicale, le
Département a investi près de 32 M€ pour financer la rénovation ou
la construction de 22 maisons médicales sur l’ensemble du territoire.
S’ajoutent 14 maisons de santé ainsi que le déploiement en 2022 de
50 lieux de télémédecine (télécabines, bornes,…). Ainsi, le Département
facilite l’accès à des médecins, dentistes ou psychologues afin d’apporter aux Yvelinois les plus fragiles le suivi complet auquel ils ont droit.
Le Département a financé la création de 300 postes de maîtres de
stage supplémentaires pour accompagner les étudiants de la faculté
de médecine de l’Université Versailles Saint-Quentin (UVSQ). Le Département cherche aussi à attirer les internes dans les Yvelines, en
indemnisant le déplacement si le lieu de stage des internes se situe en
secteur rural ou en zone peu desservie par les transports en commun.
En 2020 et 2021, le Département a financé à hauteur de 3,3 M€ l’acquisition de deux robots chirurgicaux pour l’hôpital Mignot de Versailles
(GHT Sud Yvelines) et le centre hospitalier de Poissy Saint-Germainen-Laye (GHT Nord Yvelines). Ils permettent de renforcer l’attractivité
des établissements, d’augmenter le nombre d’interventions réalisées
chaque année, de réduire la douleur et la durée de l’hospitalisation
des patients.
Dans les centres de PMI de nombreux professionnels, médecins, sagesfemmes, infirmières, puéricultrices, ou psychologues sont à la disposition des Yvelinoises pour les aider à prendre soin de leurs enfants, sans
avance de frais. Le Département réalise environ 72 000 consultations
par an auprès des femmes enceintes et enfants de moins de 6 ans.
Les PMI gèrent également les bilans de santé en école maternelle :
chaque année, 90 % des jeunes âgés de 3-4 ans bénéficient de différents dépistages, du contrôle de calendrier vaccinal et d’un examen
clinique. Le déploiement progressif du dossier médical dématérialisé
permet de garantir le traitement sécurisé des données patient.
Le département poursuit le développement de sa démarche qualité
dans les services accueillant du public. Ces services permettent aux
Yvelinois d’accéder plus facilement à leurs droits. Dès le premier contact,
ils sont pris en charge et accompagnés dans leurs démarches dans les
domaines d’intervention du Département. Tous les Services d’Action
Sociale sont équipés d’un espace numérique afin de les accompagner
dans leurs démarches en ligne.
Un accueil téléphonique via le centre d’appels, situé à Mantes-la-Jolie,
permet un contact rapide avec une réponse adaptée et personnalisée.
Les numéros Allô se sont d’ailleurs enrichis cette année du Allô Autonomie. En complément, les Yvelinois ont maintenant la possibilité
de prendre rendez-vous en ligne à tout moment sur la plateforme
monespace.yvelines.fr. Par ailleurs, le nouveau portail assmat.yvelines.fr
facilite la mise en relation des asistants maternels et des parents en
recherche d’un mode d’accueil.
Avec 61% de communes de
moins de 2 000 habitants, le
Département adapte ses services
publics aux enjeux de mobilité en
zone rurale. Il déploie une offre
de services itinérants pour lutter
contre l’isolement des Yvelinois
ruraux, et notamment réduire
leurs difficultés d’accès aux soins.
Le bus PMI (protection maternelle et infantile) propose des
consultations et des actions de
prévention à destination des
femmes enceintes, des nourrissons et des enfants de moins de
6 ans. Créé en 2017, le bus dessert
13 communes et réalise 1 500
consultations chaque année.
Le Bus Job Insertion est un
espace « ressource » itinérant facilitant l’accompagnement de
tous les demandeurs d’emploi.
Une vingtaine de communes sont
visitées chaque mois.
Le Vaccybus a permis d’accueillir près de 4 000 Yvelinois pour
des actions de vaccination ou de
dépistage COVID. Avec le reflux
de la crise sanitaire, le Vaccybus
retrouvera sa vocation initiale de
Bus Santé. Il sera équipé d’une
cabine de téléconsultation et circulera sur 9 communes.
OBJECTIFS DE
DÉVELOPPEMENT DURABLE
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 - SOCIAL
24
UN JOB BUS DE L’INSERTION ET UNE ÉQUIPE ENTREPRISE :
QUAND L’EMPLOI VA AU-DEVANT DES CANDIDATS
Un bus itinérant plutôt qu’un bureau permanent, c’est le pari que le Département prend
pour s’assurer que tout un chacun, quel que soit l’endroit où il habite, puisse se saisir des
opportunités d’emploi du territoire. Le Bus Job Insertion circule dans 20 communes en
milieu rural et offre un accompagnement à tous les chômeurs en démarche d’insertion
(emploi, formation, reconversion).
L’équipe «entreprises » d’ActivitY’, avec ses 5 chargés de relation entreprises, assure le
relais entre le Bus Job Insertion et les offres d’emploi locales. En charge de connecter
les candidats en insertion avec les employeurs, cette équipe d’experts de l’emploi place
chaque année plus de 200 candidats en contrat (en CDD de plus de 6 mois et CDI).
Depuis 2015, le Département a fait le choix d’engager une politique
d’insertion volontariste en créant l’agence d’insertion ActivitY’, dédiée
à l’accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active
(RSA) – 184 M€ d’allocations versés en 2021.
Mise en activité professionnelle, qualification et levée des freins à
l’embauche sont les priorités de ce groupement d’intérêt public qui a
permis à 5 000 Yvelinois de reprendre le chemin de l’emploi en 2021.
Plus de 800 entreprises et grands employeurs publics du territoire sont
mobilisés chaque année aux côtés du Département et contribuent à
renforcer l’engagement sociétal des acteurs économiques du territoire.
INSERTION : FAVORISER
L’ACTIVITÉ, LA QUALIFICATION
ET LE RETOUR À L’EMPLOI
25
ACTIVITY’ : DES SOLUTIONS
D’ACCOMPAGNEMENT À L’EMPLOI
PERSONNALISÉES ET INNOVANTES
GARANTIR UNE REPRISE D’EMPLOI
DURABLE PAR LA FORMATION
LE DÉPARTEMENT DES YVELINES,
1er EMPLOYEUR D’INSERTION
DE FRANCE
LOGER LES JEUNES YVELINOIS POUR
LEUR PERMETTRE D’ÊTRE AUTONOMES
Pour garantir une sortie rapide et efficace de la précarité, l’agence d’insertion conçoit des formules qui
s’attaquent simultanément aux difficultés sociales
et professionnelles. À titre d’exemple, l’accompagnement global, partenariat emblématique entre le
Département et Pôle emploi, permet de coordonner
tous les intervenants de l’insertion et de l’emploi. Il
a bénéficié à plus de 2 000 Yvelinois en 2021. 54%
d’entre eux ont pu reprendre un emploi ou une
formation en moins de 12 mois.
Les aides à la mobilité durable figurent parmi les
premiers facteurs d’accès à l’emploi. Le partenariat
avec le Laboratoire de la mobilité inclusive, Wimoov,
a répondu à cette problématique en favorisant les
déplacements professionnels de plus de 400 candidats en 2021. Les « Garages solidaires » avec Renault Mobilize/Renault RSE complètent cette offre :
ils permettent d’acquérir un véhicule neuf à faible
émission et de bénéficier de l’entretien à prix coûtant.
Avec son opérateur ActivitY’, le Département offre aux
entreprises et aux employeurs publics l’opportunité
de former des candidats en insertion à des métiers
et des compétences qui participent à la cohésion
territoriale. Il finance et développe, avec ses partenaires, des parcours qualifiants dans les filières où
les besoins de main-d’œuvre se sont intensifiés :
services aux personnes âgées et handicapées, BTP/
construction, entretien des espaces verts, nettoyage/
propreté, commerce/vente, transports, logistique,
sécurité.
La société d’économie mixte C’Midy, qui emploie et
forme chaque année 240 bénéficiaires du RSA pour
l’entretien et la restauration dans les collèges, ou
encore le partenariat avec l’agence AutonomY’ qui
prépare aux métiers de l’aide à domicile, contribuent
à cette ambition de faire converger effort d’insertion
et développement de compétences recherchées
sur le marché du travail.
Le Département propose des contrats de transition
vers l’emploi durable qui permettent aux candidats
d’expérimenter des métiers offrant de réelles perspectives professionnelles. En 2021, le Département
a employé 462 bénéficiaires du RSA, soit 13% de ses
effectifs, dans le cadre de contrats aidés « Parcours
emploi compétences » (PEC). Ces collaborateurs
travaillent notamment au service de l’entretien des
espaces naturels, de la restauration collective et de
la sécurité, la maintenance et les travaux dans les
bâtiments.
Ce type de contrat, qui peut être activé par tous les
employeurs publics (hôpitaux, Ehpad, communes)
avec l’appui d’ActivitY’, permet de développer l’insertion en « activant » la dépense d’allocation. Le
développement des clauses d’insertion dans les
marchés publics, appuyé par ActivitY’, et les contrats
dans les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) participent de la même logique. Ils
permettent chaque année à plus de 1 400 candidats
d’être en contrat dans une entreprise d’insertion ou
une entreprise titulaire d’un marché public dans les
secteurs du BTP, de la construction, du ferroviaire,
du tri et de la gestion des déchets…
Dans le cadre du Programme Yvelines-Résidences
destiné à soutenir la création de logements à destination de publics spécifiques, le Département
des Yvelines a financé, à hauteur de 8,3 M€, sept
résidences étudiantes, deux résidences jeunes actifs
et quatre foyers de jeunes travailleurs, ce qui a permis
la création de 1221 solutions d’hébergement pour
les jeunes yvelinois.
>>> 6 983 candidats
actuellement en parcours d’accompagnement et préparation à l’emploi (92+78)
>>> 1 400 recrutements
réalisés via contrat ou clause d’insertion en 2021
>>> 800 entreprises
ont recruté ou travaillé avec des personnes
en parcours d’insertion via ActivitY’ en 2021
OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 - SOCIAL
26
DES INNOVATIONS NUMÉRIQUES
POUR MAINTENIR LE LIEN SOCIAL
La crise sanitaire a souligné l’isolement dont pouvaient souffrir les personnes âgées vivant dans des
établissements d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD). Suite à la distribution
de tablettes numériques pendant le premier confinement (lire page 43), le Département a créé le projet
« Innovations en EHPAD ». L’utilisation d’innovations
technologiques permet d’aider nos aînés à conserver
une vie sociale. Le projet propose de les accompagner et de mettre à leur disposition des casques de
réalité virtuelle ou des robots afin, notamment, de
leur faire vivre des expériences immersives (visites de
musées, voyages, activités ludiques, etc.), qui cassent
la routine.
* 1 selon un sondage IFOP/Sociovision, réalisé en 2019
Alors que 85% des Français souhaitent vieillir chez eux*, en 2030, la France comptera
6,1 millions de personnes âgées de 75 à 84 ans. Autonomie, sérénité, repères, ou encore
environnement humain, sont autant de facteurs qui contribuent à vouloir rester chez
soi, ce qui de plus représente un plus faible coût pour la collectivité. Le Département
des Yvelines s’engage en faveur du maintien à domicile, tant pour les personnes âgées
qu’handicapées, avec un double objectif : prolonger et sécuriser.
Le Département innove également dans la recherche de solutions alternatives
d’hébergement favorisant le lien social (colocations intergénérationnelles, accueil
familial…), la professionnalisation des intervenants et l’utilisation des nouvelles technologies.
En 2021, le Département a consacré 283 M€ pour l’aide et l’autonomie des personnes
en situation de handicap et en perte d’autonomie.
AUTONOMIE : PROLONGER ET
SÉCURISER LE MAINTIEN À DOMICILE
DOMYCILE : UN BOITIER CONNECTÉ
AU SERVICE DES PERSONNES
DÉPENDANTES
Depuis 2021, le Département déploie un boitier
connecté chez les personnes dépendantes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie
(APA). Il permet d’assurer une continuité des aides de
manière hautement sécurisée par l’enregistrement
de la date, du temps passé et des prestations réalisées au domicile de l’usager (aide-ménagère, soins,
accompagnement, etc.). Les informations sont transmises aux services du Département qui en assurent
le contrôle et sont stockées en toute confidentialité.
27
AUTONOMY : UNE AGENCE CRÉÉE
POUR « SERVIR ET PROTÉGER »
YES : LA SOLIDARITÉ
INTERGÉNÉRATIONNELLE AU SERVICE
DU MAINTIEN À DOMICILE
Depuis 2021, l’agence interdépartementale AutonomY’, créée par les Départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine, met en œuvre un programme
de soutien à domicile des seniors et des personnes
en situation de handicap. Sa mission principale est
d’améliorer la qualité des services d’aide à domicile
et de sécuriser le parcours des personnes âgées et
handicapées.
L’innovation est au cœur de ses projets : le « Hub Innovation » réunit laboratoires de recherche, start up
et porteurs de projets afin de tester les solutions numériques de demain. La domotique (introduction de
technologies dans l’habitat pour un meilleur confort
de ses habitants) et la robotique ouvrent de belles
perspectives. L’agence travaille aussi à renforcer l’attractivité des métiers de l’autonomie et accompagne
les professionnels et les demandeurs d’emploi dans
leur professionnalisation. C’est un enjeu considérable
pour permettre aux Yvelinois qui en ont besoin d’être
pris en charge
Bien vivre et bien vieillir chez soi pour un senior ne se
limite pas à un suivi médical et à une aide à domicile.
L’isolement social est également une réalité pour
de nombreuses personnes. Pour répondre à cette
préoccupation, le Département a créé en 2020 le
dispositif Yvelines-Etudiants-Seniors (YES). Il propose
aux lycéens, demandeurs d’emploi/ bénéficiaires du
RSA, auxiliaires de vie et aux étudiants, d’effectuer
des visites de convivialité au domicile des seniors
isolés. Depuis sa mise en place, le dispositif a permis
d’assurer plus 9 000 visites et plus de 26 000 appels
téléphoniques auprès de 8 000 personnes âgées.
Près de 400 agents de convivialité ont été employés.
Le Département a créé également 336 logements
à destination des seniors autonomes au travers de
résidences intergénérationnelles financées par le
programme Yvelines-Résidences.
>>> En 2021 le Département a versé près de 252 M€
d’aides individuelles au titre du handicap ou de la dépendance
>>> 106 000
C’est le nombre de personnes de + 75 ans dans les Yvelines
>>> Entre 2020 et 2021, 6 000 boîtiers DomYcile ont
été installés
>>> 27 000
Nombre de visites réalisées en 2021 dans le cadre de YES
HANDICAP ET VIEILLESSE :
CONSTRUIRE UNE OFFRE ADAPTÉE
ET ÉVOLUTIVE EN MATIÈRE
D’HÉBERGEMENT ET DE SERVICES
À DOMICILE
Les Yvelines manquent de places en établissements
pour les adultes et enfants handicapés. Ce constat
est aggravé par un vieillissement de la population
accueillie dans ces établissements et un taux de
rotation très faible. Résultat: 10 ans d’attente pour
avoir une place!
Au regard du manque, notamment, d’établissements
d’accueil et d’hébergement pour les personnes atteintes de troubles du spectre autistique ou en situation de handicap psychique, les Départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine ont décidé d’agir. Le
Foyer d’accueil médicalisé (FAM) Patrick Devedjian,
situé aux Mureaux, a été inauguré en septembre
2021. Cette plateforme d’hébergement et de services interdépartementale propose 158 places dont
116 places d’hébergement diversifiées (permanent,
temporaire, urgence et séquentiel). Elle a nécessité
un investissement de 31M€. Au total, les foyers permettent de proposer un accompagnement adapté
aux besoins de 300 personnes.
Pour l’accompagnement de nos aînés, le Département a lancé un plan pluriannuel de transformation
et de modernisation de l’offre en EHPAD en favorisant
des projets de rénovation et de construction immobilière portés par les gestionnaires (en moyenne 20M€
par an d’aides à l’investissement du Département
sur 5 ans) proposant des modes d’accueil diversifiés et séquentiels : accueil de jour itinérant, accueil
temporaire ou d’urgence, accueil de nuit, Alzheimer,
personnes en situation de handicap vieillissantes ….
OBJECTIFS DE
DÉVELOPPEMENT DURABLE
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 - SOCIAL
28
SOUTIEN SCOLAIRE, MENTORAT ET INSERTION
Le Département mène une politique affirmée en faveur de l’égalité des chances en
offrant les moyens à tous les jeunes yvelinois de réussir leur parcours vers l’autonomie
(insertion, logement, accompagnement, etc.).
En septembre 2021, le Département a lancé le programme « Mentor & Moi » dédié aux
jeunes de 6 à 15 ans confiés à l’aide sociale. La démarche, inédite en France, vise à soutenir l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences psychosociales
et de culture. Le Département accompagne aussi les jeunes dans leur orientation. Ce
programme permet également de lutter contre la précarité étudiante en confiant les
missions de mentorat à des étudiants formés et rémunérés pour ces activités.
Le Département poursuit son accompagnement auprès des jeunes majeurs sortant de
l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) pour leur permettre de démarrer leur vie d’adulte dans
les meilleures conditions possibles. 50% des places dans les programmes d’accès à
l’emploi de l’Agence ActivitY’ sont réservés à ces jeunes (lire page 25). Ils peuvent également suivre des formations, participer à des ateliers de découverte des métiers, être
accompagnés pour préparer des entretiens d’embauche ou encore bénéficier d’aides
au permis de conduire.
Par ses compétences en matière d’éducation et d’action sociale (PMI, aide sociale à
l’enfance, prévention spécialisée, collèges, numérique scolaire, etc.) et son ancrage
territorial, le Département est un acteur primordial des politiques en faveur de la jeunesse.
Particulièrement attentif aux plus vulnérables, notamment les enfants accueillis par
l’Aide Sociale à l’Enfance, le Département s’engage tout au long de la vie des jeunes et
les soutient dans la construction d’une vie d’adultes épanouis. Grâce à la prévention et
la protection face aux risques sanitaires et sociaux, le Département promeut l’égalité
des chances et facilite une entrée réussie dans la vie d’adulte.
PROTÉGER L’ENFANT ET INVESTIR
POUR L’AVENIR DES JEUNES
29
L’INSTITUT DU PSYCHOTRAUMATISME DE L’ENFANT
ET DE L’ADOLESCENT
GARANTIR LA SÉCURITÉ DES ENFANTS PLACÉS
En 2021, les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ont créé
un centre unique en France au service de l’équilibre psychique des
jeunes. En lien étroit avec l’Aide sociale à l’enfance (ASE), l’Institut de
prise en charge du psychotraumatisme de l’enfant et de l’adolescent,
constitue une réponse innovante aux besoins en soins psychiques
des enfants pris en charge.
L’Institut est chargé de construire un réseau territorial de professionnels,
en capacité d’offrir des prises en charge de proximité. Dirigées par le
Professeur Mario Speranza, pédopsychiatre, les équipes de l’Institut
(pédopsychiatre, psychologue, assistante sociale, infirmier, éducateur spécialisé, chercheur) développeront également des actions de
formation, en priorité à destination des professionnels de l’ASE, afin
d’améliorer le dépistage, l’évaluation et la prise en charge du psychotraumatisme. Enfin, l’Institut hébergera un pôle de recherche qui aura
pour objectif de renforcer et diffuser la connaissance scientifique des
psychotraumatismes de l’enfant et de l’adolescent.
La première responsabilité du Département est de s’assurer de la sécurité de ces enfants et du respect de leurs droits. Une cellule spécifique
dédiée au contrôle de ses établissements a donc été créée afin de
s’assurer de leur bon fonctionnement. Les critères d’inspection sont
nombreux : salubrité des locaux, investissement du personnel, respect
des réglementations… Fin 2021, 72% des établissements d’accueil
avaient été inspectés.
Selon une étude de l’Observatoire national de la vie étudiante publiée
fin 2020, la crise sanitaire a induit des transformations importantes
des conditions de vie et d’études des étudiants. Dans ce contexte, le
Département des Yvelines a mis en place en 2021 un plan de lutte
contre la précarité étudiante pour faciliter le quotidien des étudiants,
l’accès à l’alimentation et à la restauration et le soutien à l’activité
rémunérée par la création de « jobs étudiants ».
Parmi les actions concrètes, figure notamment la prise en charge par
le Département de l’euro restant à charge pour les repas des étudiants
dans les restaurants universitaires du Centre Régional des Œuvres
Universitaires et Scolaires (CROUS). Le Département s’est également
engagé, avec le soutien de l’agence ActivitY’, dans le déploiement d’une
épicerie solidaire mobile à l’Université de Versailles Saint-Quentin en
Yvelines (UVSQ).
LE PLAN DE LUTTE
CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉTUDIANTE
FAVORISER L’ACCÈS À LA CULTURE ET AU SPORT : LE PASS+
Le Département offre à chaque jeune, de la 6e à sa majorité, une aide annuelle de 80€ (100€ pour les boursiers)
pour financer ses activités sportives et culturelles extrascolaires. Cette opération concerne 150 000 jeunes et
2 700 organismes sportifs ou culturels. En 2021, le Pass + représente 2,9 M€ qui contribuent aussi à soutenir
le tissu associatif culturel et sportif yvelinois.
En 2021 :
>>> 100%
des enfants en famille
d’accueil ont bénéficié de
l’accompagnement d’un
mentor
>>> 400
jeunes accueillis par l’ASE
ont entre 16 et 21 ans, chacun bénéficie d’un hébergement et d’un accompagnement adapté (à son niveau
d’autonomie)
>>> 250
places réservées par ActivitY’
OBJECTIFS DE
DÉVELOPPEMENT DURABLE
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 - SOCIAL
30
LE DÉPARTEMENT DES YVELINES,
UN EMPLOYEUR RESPONSABLE
ET À L’ÉCOUTE
En tant qu’employeur engagé sur son territoire, le Département des
Yvelines propose de nombreux métiers porteurs de sens, au service du
développement local, de tous les Yvelinois et plus particulièrement
des publics les plus fragiles. Même si en tant qu’employeur public, nous
évoluons dans un système contraint qui limite nos marges d’action en
matière de ressources humaines, notre ambition est d’être un employeur
responsable et innovant.
PROPOSER DES EMPLOIS DE QUALITÉ
Le Département favorise le recours à des emplois durables : 86 % des 4 232 collaborateurs sont sur des
emplois permanents. Le taux d’absentéisme pour maladie reste en baisse avec 6,26% en 2021 (6,61% en
2019, 7,30% en 2017) et est toujours inférieur à la moyenne dans la fonction publique territoriale (8,37%
en 2018).
Le modèle C’Midy
C’Midy, l’opérateur de restauration scolaire dans les collèges du
département, agit pour limiter
les emplois à temps partiel subi.
La recette ? Développer la polyvalence entre activités de restauration et d’entretien pour deux tiers
de ses effectifs.
Un accueil à la hauteur pour
les nouveaux collaborateurs
Dès l’arrivée de nos nouveaux
collaborateurs, nous les accompagnons au travers d’un parcours
d’intégration et de découverte de
notre collectivité. Au programme :
27 sessions « Bienvenue à Bord! »,
11 sessions « Au cœur de nos métiers » et l’intégration à des promotions virtuelles sur Teams. En
2021, 95% des participants ont
trouvé ce parcours enrichissant.
Une organisation du travail
plus souple grâce au télétravail
Mis en place en 2018 au Département des Yvelines, le télétravail
est pratiqué régulièrement par
près de 30 % des collaborateurs.
8 espaces de co-working sont mis
à disposition sur le territoire, pour
limiter les déplacements domicile/travail.
31
DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES
DE CHACUN
OUVRIR DES ESPACES DE DIALOGUE
S’ENGAGER POUR L’ÉGALITÉ
DES CHANCES ET L’INSERTION
PROFESSIONNELLE
LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ
ET POUR LE POUVOIR D’ACHAT
Le Département accompagne ses collaborateurs
dans leur projet professionnel, notamment en leur
proposant un entretien de parcours professionnel,
au maximum tous les 4 ans, en complément de
l’entretien professionnel annuel avec leur manager.
Ainsi, l’engagement du Département en tant qu’employeur va au-delà de ses obligations légales, grâce
à cet entretien leur permettant d’échanger avec un
expert RH et de construire un projet de mobilité ou
de reconversion, d’aborder leur départ à la retraite…
Cet accompagnement passe également par une offre
de formation enrichie, au-delà de celle proposée par
le CNFPT (Centre national de la fonction publique
territoriale), organe de formation obligatoire pour les
collectivités locales. En 2021, 1 collaborateur sur 2 a
suivi une formation, conformément à notre objectif.
Le Département encourage aussi ses collaborateurs à
varier leurs expériences et à développer de nouvelles
compétences. En 2021, 7 % des collaborateurs ont
effectué une mobilité interne.
Malgré un contexte particulier en 2021, le dialogue
social avec les représentants du personnel a été
maintenu, voire renforcé grâce à la visioconférence
qui a permis de maintenir les instances (34 réunions
en 2021 – CHSCT, groupes de travail, réunions de
concertation).
Les collaborateurs peuvent également partager leurs
propositions pour améliorer le fonctionnement du
Département, via une boîte à idées participative
initiée en 2019.
Des espaces de dialogue spécifiques sont proposés
aux managers : en 2021, deux séminaires Confluence
ont permis de les réunir. Depuis 2019, cette communauté renforce les échanges formels et informels
avec la Direction Générale. À leur charge de s’en faire
l’écho auprès de leurs équipes ! Autre exemple, le
Comité 35, composé d’une vingtaine de membres
de moins de 35 ans, est un lieu d’échange avec la
Direction générale sur l’organisation, les orientations
et les modes de fonctionnement. Il permet d’apporter le point de vue de la nouvelle génération de
collaborateurs.
En matière d’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes, le Département a élaboré en novembre 2020 un plan d’actions reposant sur la mixité
des métiers, le soutien à la parentalité, l’adaptation
de l’organisation du travail et du temps de travail,
et la création d’un dispositif de signalement des
agissements et violences sexistes. Le déploiement
de ce plan d’actions aboutira en 2022.
Depuis 2019, notre taux d’emploi des personnes
en situation de handicap est de 8,3%, soit au-dessus du seuil légal de 6% et du taux moyen dans les
collectivités territoriales (6,70% en 2020). Les collaborateurs bénéficiaires d’une Reconnaissance de la
Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peuvent
disposer d’aménagements de leur poste de travail :
matériel, aménagements horaires… D’autre part, le
Département a mis en place un parcours d’accompagnement sur 12 mois pour faciliter la reconversion
professionnelle des collaborateurs en reclassement
pour raisons de santé (5 collaborateurs accompagnés
et reclassés en 2021).
Compte tenu des règles dans la fonction publique,
le Département dispose d’une marge de manœuvre
réduite en termes de rémunération ou d’évolution
salariale. D’autres leviers sont ainsi mobilisés pour
proposer des rémunérations attractives. Ainsi, le Département a pris l’initiative d’améliorer la participation employeur à la complémentaire santé avec un
minimum de 30 €, soit le double du montant pris en
charge dans la fonction publique d’Etat : 1 199 collaborateurs y ont souscrit. Des avantages collaborateurs
permettent par ailleurs de favoriser l’équilibre entre
vie professionnelle et vie personnelle : prestations
culturelles et sociales (billetterie, voyages, réductions,
prêts…), activités sportives et culturelles via l’association
du personnel « La Parenthèse », offre de restauration,
participation aux frais de garderie…
Côté rémunération, le salaire moyen est de 34 800 €
brut, contre une moyenne de 29 640 € brut en 2019
pour la fonction publique territoriale (source: INSEE
- 2021). Le salaire médian est de 31 200 € brut. Cela
n’empêche pas le Département d’avoir la plus basse
masse salariale par habitant de tous les départements
français.
>>> 462
Contrats Parcours emplois
compétences (PEC) signés
par le Département en 2021.
1 524 contrats signés depuis la
création du dispositif en 2016
>>> 6 594
jours de formation réalisés en
2021 (soit 55% de plus qu’en
2020)
>>> Absentéisme maladie :
6,26% en 2021
6,61% en 2019
7,30% en 2017
>>> 974
collaborateurs reçus en Entretien de Parcours Professionnel
OBJECTIFS DE
DÉVELOPPEMENT DURABLE
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 - ENVIRONNEMENT
32
33
Le territoire yvelinois comporte de
vastes espaces naturels remarquables
que le Département s’est attaché à
préserver de longue date. Soucieux
de poursuivre cette logique sans pénaliser les besoins de développement
économique, il s’est doté d’un opérateur dédié à l’accompagnement
opérationnel de ces projets et plus
largement des enjeux de développement durable.
DE LA
PROTECTION
DES ESPACES
NATURELS
À LA
RESPONSABILITÉ
ENVIRONNEMENTALE ET
CLIMATIQUE
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 - ENVIRONNEMENT
34
Séquestration
carbone
(plantations)
-1,3%
Énergie des bâtiments
scolaires
Fabrication et
entretien des bâtments
Achats de biens
et services
Déplacement
des collégiens
Fabrication et
entretien des routes
départementales
Déplacements
professionnels et
domicile travail
Repas des collégiens
Autres usages et achats
Énergie des bâtiments
non scolaires
16%
11%
6%
21%
14%
8%
15%
8%
3%
FAVORISER L’USAGE DU VÉLO
En permettant le développement du vélo, le Département mène une politique publique
de santé, de mobilité du quotidien, d’amélioration du cadre de vie et de lutte contre le
changement climatique. Au cours de l’année 2021, le Département a élaboré son plan
vélo, afin de faciliter la mobilité du quotidien. Il renforce, par ailleurs, les subventions aux
collectivités yvelinoises permettant ainsi de développer le réseau cyclable à une échelle
locale. Il contribue, par ailleurs, à l’aménagement et à l’animation des trois véloroutes
nationales qui traversent le département : Seine à Vélo, Véloscénie et l’Avenue Verte
London-Paris.
Pour agir efficacement en faveur de la réduction de ses propres émissions
de gaz à effet de serre (GES), le Département a fait réaliser en 2020 son
premier Bilan Carbone® par un organisme indépendant : Carbone4.
Celui-ci a mis en évidence 8 principales émissions de GES illustrées cidessus. Le bilan global du Département a été chiffré à hauteur de 92 700
tCO²e/an (tonne de CO² équivalent, unité de mesure des émissions de GES
dans l’atmosphère). Cette méthode éprouvée intègre les émissions en
lien direct avec les activités du Département (déplacements des agents,
construction des routes et des collèges, par exemple) et pour lesquels
des actions de réduction sont engagées. Elle comptabilise également les
émissions indirectes en lien avec ses activités (le déplacement quotidien
des collégiens, par exemple), qui représentent certes une part significative
mais sur lesquelles le Département ne peut avoir qu’une influence partielle
et incitative (construction de pistes cyclables, fluidité des transports
en commun, etc.). Enfin cette méthode valorise les activités qui se
traduisent par une séquestration du carbone : les plantations en faveur
de la biodiversité représentent environ 1 200 tCO²e/an, soit l’équivalent
de 1% des émissions émises par le Département.
AGIR À PARTIR DU BILAN
CARBONE DE LA COLLECTIVITÉ
35
RÉDUIRE LES IMPACTS DANS LES CANTINES
SCOLAIRES
RÉDUIRE L’IMPACT
DE LA CONSTRUCTION
ET DE L’ENTRETIEN
DES VOIRIES
RÉDUIRE LES CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES
DU PARC IMMOBILIER
Le Département des Yvelines possède et entretient près de 920 000 m²
de bâtiments. À travers ses investissements et l’entretien du patrimoine immobilier, le Département des Yvelines mène une politique
de construction durable et de sobriété énergétique.
Réduire les besoins énergétiques des bâtiments existants
Pour l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements de
chauffage et de ventilation de ses bâtiments, le Département a fait le
choix de se doter de marchés intégrant des objectifs de performance
énergétique et a développé une expertise interne pour les piloter. Ceci
se traduit déjà pour les bâtiments départementaux par une diminution
de 18% de leur consommation énergétique sur les 5 dernières années
(baissant de 55,7 MW/m² en 2017 à 45,7 MW/m² en 2021) par rapport
à objectif visé de 40% de réduction d’ici 2030.
Une démarche équivalente engagée sur l’éclairage public a déjà permis
de diminuer de 5% la consommation électrique.
Privilégier les énergies provenant de ressources renouvelables
Le Département a conclu des contrats de fourniture d’électricité 100%
verte, issue principalement de la production hydroélectrique, pour l’ensemble de ses bâtiments. Pour le chauffage de ses bâtiments, dès que
possible, le Département les raccorde aux réseaux de chaleur urbains
(chaufferies biomasse ou récupération de chaleur issue de l’incinération
des déchets) : 20 sites sont actuellement concernés.
Le Département a réduit les impacts de ses activités de demi-pension dans les collèges par un approvisionnement local en améliorant
sa capacité à approvisionner la restauration des collèges en produits
locaux de qualité et notamment en soutenant la structuration de ses
filières (35% des approvisionnements proviennent de circuits courts
dont près de 60% produits dans les Yvelines en 2021) ,
En 2021, un dispositif pédagogique d’incitation des usagers et des collégiens à la réduction du gaspillage alimentaire a été déployé (Waste
Watch) en s’appuyant sur l’installation progressive de tables de tri
dans 101 des 110 cantines de collèges. Près de 390 tonnes de déchets
alimentaires ont été collectées pour être valorisées en énergie par méthanisation, notamment grâce à l’unité de Tyon à Carrière-sous-Poissy
qui à terme valorisera l’ensemble de ces tonnages. En 2022, les Yvelines
deviendront le 1er département de France à valoriser l’ensemble de
ses biodéchets.
La construction et la réparation
des voiries et routes départementale représente près de 14% des
impacts en gaz à effet de serre du
Département notamment du fait
de l’utilisation d’enrobés chauds.
Désormais 40 % des enrobés utilisés dans les programmes d’entretien des routes reposent sur des
techniques et pratiques émettant
30% de gaz à effet de serre en
moins par kilomètre par rapport
aux enrobés traditionnels.
Grâce aux efforts du Département,
les émissions de gaz à effet de
serre liées au fonctionnement et
à la maintenance des bâtiments
ont été réduites de 17% depuis
2017.
ÉVOLUTION EMISSIONS GES
(en TCO2
e/an corrigé des aléas
climatiques)
Émission en GES des bâtiments
en TCO2
e/an
2017
19 514
17 535
16 124
2019 2021
OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 - ENVIRONNEMENT
36
UNE COMPÉTENCE PIONNIÈRE EN COMPENSATION
Les impacts d’un projet, d’un plan ou d’un programme peuvent
entraîner une dégradation de la qualité environnementale. La séquence
« éviter, réduire, compenser » (ERC) a pour objectif d’éviter les atteintes
à l’environnement, de réduire et de compenser les effets notables
résiduels.
Soucieux de concilier la préservation de son patrimoine naturel et
la réalisation de ses projets de développement et d’aménagement
du territoire, le Département a été novateur en créant un opérateur
dédié à la conduite opérationnelle de ces derniers, sous la forme d’un
groupement d’intérêt public, le GIP Seine et Yvelines Environnement
(SYE). Expert de la séquence ERC, il soutient les acteurs publics et privés
du territoire francilien dans toutes les étapes des projets pour limiter
leur impact sur la biodiversité. De l’expertise en amont, en passant par
la conduite de travaux de rénovation énergétique, jusqu’à l’entretien
des espaces naturels de compensation, SYE accompagne des projets
structurants de développement du territoire, comme le nouveau site
d’entrainement du PSG sur la commune de Poissy ou la réhabilitation
du plateau de Satory à Versailles.
Le GIP a étendu son champ d’intervention pour permettre aux
acteurs du territoire de répondre aux enjeux de résilience et de la
transition écologique. Ils pourront désormais être aidés dans leurs
actions volontaristes en matière de «Nature en ville», désartificialisation,
stratégie de développement durable, dépollution de sites ou gestion
et valorisation de leurs espaces naturels. Au même titre que pour la
séquence ERC, l’opérateur pourra assurer toutes les phases du projet, des
études préalables à la gestion en passant par la réalisation des travaux.
ÉVITER
Anticiper les impacts sur la
biodiversité et préserver les sites
d’intérêt.
RÉDUIRE
Limiter les atteintes à la
biodiversité lors de la
conception et la réalisation
des aménagements.
COMPENSER
Penser et construire des actions
de compensation dans la durée,
au sein d’un réseau de sites
naturels protégés, intégrés
au territoire.
S’APPUYER SUR L’EXPERTISE D’UNE
AGENCE ENVIRONNEMENTALE
Le nettoyage de la
« Mer des déchets »
de la plaine de Chanteloup :
Jusqu’alors connue pour être la
plus grande décharge à ciel ouvert
de France et une zone d’épandage
de boues d’épuration durant
plusieurs dizaines d’années, la
plaine de Chanteloup poursuit
sa métamorphose.
Début 2020, le Département
des Yvelines a décidé d’engager
un projet global de dépollution
et de reconquête écologique.
Aujourd’hui 75 % des déchets
présents en surface ont été
traités, représentant 9000 T dont
900 T d’amiante. Des études sont
menées par l’opérateur Seine et
Yvelines Environnement, visant à
dimensionner les travaux de génie
écologique à réaliser, notamment
en matière de dépollution du site.
À terme, la « Mer des déchets »
laissera place à un nouvel espace
naturel de plus de 250 hectares.
37
PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ LOCALE
ET RECONQUÉRIR LES MILIEUX NATURELS
Le Département des Yvelines dispose d’un patrimoine naturel et paysager remarquable dont l’enjeu de protection et de valorisation est
essentiel pour le développement, l’attractivité et l’équilibre du territoire. Grâce à sa politique «Espaces Naturels Sensibles » (ENS) menée
depuis le début des années 1990, le Département a acquis 2800 ha,
répartis en 67 ENS. Parmi eux, une trentaine est aménagée pour l’accueil du public. En 2021, près d’un million de visiteurs ont profité de
ces espaces de nature.
Valoriser ces espaces en assurant leur gestion et leur protection est
un objectif essentiel pour le Département qui agit au quotidien via
les brigades vertes, épaulées du réseau « Vigilance environnement ».
Les Brigades vertes, leviers
d’insertion sociale et
professionnelle au cœur du
développement durable
Le Département emploie des
bénéficiaires du RSA pour
l’entretien de ses parcs et jardins
dans le cadre de programmes
d’insertion professionnelle. Avec
un taux de retour à l’emploi de
près de 52% en 2021, l’initiative se
révèle particulièrement efficace.
En cinq ans, le dispositif s’est
étoffé, passant de 25 agents à près
de 90 aujourd’hui. Sur le plan de la
préservation de l’environnement,
les brigades vertes continuent à
élargir leurs activités : entretien
de parcs et jardins, forêts,
élagage, production horticole et
maraichère, génie écologique.
Leur zone d’intervention couvre
désormais 250 ha répartis sur
172 sites (collèges, gendarmeries,
bâtiments départementaux et
Espaces Naturels Sensibles).
Les brigades « vigilance
environnement »
La convention signée en mai 2021
par la Préfecture, le Département,
le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, la
direction régionale de l’Office
français pour la biodiversité,
l’agence territoriale de l’Office
national des forêts et le Dispositif
éco-garde, officialise l’installation
d’un réseau « v i g i l a n ce
environnement ». Dispositif
unique en France, il vise à lutter
contre les incivilités néfastes à la
biodiversité et l’environnement
en général.
Promouvoir des méthodes
alternatives pour l’entretien
des espaces verts
Depuis 17 ans, le Département
a supprimé l’usage des produits
phytosanitaires dans l’entretien
de ses espaces verts pour les
substituer par d’autres techniques
manuelles ou techniques
privilégiant les énergies
électriques ou renouvelables.
Pour aller plus loin, depuis 2019
le Département a intensifié
la gestion de ses sites par la
méthode dite de l’éco-pâturage.
Ainsi en 2021, 50 ovins/ caprins et
10 bovins ont pâturé sur 10 sites
départementaux (9 ha), évitant
la production de 18 tonnes de
déchets verts et la consommation
d’énergie. Sans nuisance sonore,
cette technique favorise la
présence des oiseaux et insectes,
la diversification végétale et la
richesse des sols.
OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 - ENVIRONNEMENT
38
S’ENGAGER DANS
LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
ET LA CONSTRUCTION DURABLE
UN APPUI TERRITORIAL AUX PROJETS
ÉNERGÉTIQUES
Le Département est engagé dans une démarche de transition
énergétique de son territoire qui se traduit notamment par
l’accompagnement et le financement de projets stratégiques de
développement des énergies renouvelables. Il a soutenu à ce titre en
2020 l’aménagement d’une plate-forme forestière pour la production
de combustible bois et de combustible issu du miscanthus cultivé en
Seine Aval, à hauteur de 46 000 euros ou encore un méthaniseur agricole
dans le sud des Yvelines pour un montant de 360 000 euros. Ce dernier
permettra la valorisation de 10 000 tonnes de déchets par an avec la
production de biogaz alimentant l’équivalent de 2 000 logements.
39
PRIVILÉGIER L’ÉCOCONSTRUCTION POUR LES PROJETS NEUFS
En France, le secteur du bâtiment représente 45%
des consommations d’énergie et 25% des émissions
de GES. Un collège de 8 000m² émet de l’ordre de
16 000t de CO2 sur l’ensemble de sa durée de vie
de 50 ans.
Acteur engagé pour le développement durable de
son territoire, le Département s’est fixé des exigences
environnementales élevées pour ses projets de
construction, en particulier les nouveaux collèges
qui accueilleront les citoyens de demain. :
• Concevoir des bâtiments bio-climatiques et viser
une performance énergétique globale élevée
(-60 % d’énergie consommée à l’usage par rapport
aux collèges actuels) ;
• Privilégier les énergies renouvelables et de
récupération ;
• Utiliser les matériaux bio-sourcés et à faible teneur
carbone dans la construction, dont le bois (-25 %
d’émissions de gaz à effet de serre) ;
• Valoriser les déchets de chantier ;
• Renforcer la sobriété énergétique sur l’ensemble
de la durée de vie des bâtiments ;
• Promouvoir la végétalisation et protéger la
biodiversité.
Cet engagement partagé avec les Hauts-de-Seine
envoie un signal clair aux entreprises qui s’intéressent
à nos marchés de construction.
Construire des bâtiments
bio-climatiques
(biodiversité et bien-être)
Améliorer la performance
énergétique des constructions
(E3C1 - label de performance
énergétique niveau 3 en
Energie et niveau 1 en
empreinte Carbone)
Réduire notre impact sur
les ressources épuisables
(matériaux et eau)
+30% végétalisation
des espaces extérieurs
Diversification
des espèces plantées -60% énergie consommée
+30% énergie renouvelable
Recours aux matériaux
biosourcés
Réemploi et valorisation
des déchets
-25% d’émission GES
Le Département encourage un usage raisonné des
énergies dans les collèges. À ce titre, il a initié la
création par l’Institut français de la performance des
bâtiments (IFPEB) d’un concours à destination des
collèges visant à mobiliser les établissements sur
leurs économies d’énergies. Le challenge Cube S
a ainsi été créé en 2014.
De portée nationale, il mobilise désormais près
de 700 établissements chaque année et de
nombreux acteurs nationaux. En tant que projet
d’établissement, il est l’occasion d’intégrer dans
le programme scolaire les notions d’économie
d’énergie. Depuis sa création, 46 collèges yvelinois
y ont participé et jusqu’à 36% d’économies d’énergies
ont pu être réalisées grâce à l’évolution de leurs
usages.
CUBE S
OBJECTIFS DE
DÉVELOPPEMENT DURABLE
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 - ENVIRONNEMENT
40
LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
Une flotte automobile décarbonnée en 2023
Pour sortir des énergies d’origine fossile, le Département a activé différents leviers.
• Diminution de plus de 20% de sa flotte automobile
en trois ans.
• Électrification des véhicules légers : 53% du parc
auto (hors utilitaires) est électrique ou hybride avec
l’ambition d’atteindre les 100% fin 2023.
• Installation de 224 bornes de recharge électrique.
• Rationalisation des réservations avec la mise en
place d’un outil de réservation en ligne et d’armoires
sécurisées pour récupérer les clés des véhicules
(covoiturage possible).
• Ateliers de conduite des Zoé électriques pour les
prendre en main et adopter les bonnes pratiques
de conduite.
Cette transformation va de pair avec une meilleure
connaissance des trajets et kilométrages parcourus
par les collaborateurs, en vue d’optimiser l’utilisation
des véhicules électriques, à plus faible autonomie.
Encourager les collaborateurs à utiliser le vélo
Le vélo fait partie des modes de transport à
privilégier, pour une mobilité durable. C’est
pourquoi le Département a mis en place l’Indemnité
Kilométrique Vélo, d’un montant annuel maximum
de 200 euros. Des ateliers de marquage Bicycode et
de réparation de vélos ont été organisés sur 7 sites
du Département, avec l’atelier d’insertion Solicycle.
Développer le travail à distance
En 2021, 1 440 collaborateurs sont inscrits dans
un dispositif de télétravail régulier (hors contexte
Covid). Étant donné que deux tiers des collaborateurs
viennent au travail en voiture, le télétravail a permis
d’économiser 594 tonnes équivalent CO2 en 2021,
en évitant les déplacements domicile-travail une à
deux fois par semaine.
UNE ADMINISTRATION
SOBRE ET EXEMPLAIRE
41
« TOUS ECORESPONSABLES » : PARCE QUE CHACUN
DE NOS GESTES COMPTE POUR DEMAIN
UN PLAN DE MOBILITÉ
POUR AMÉLIORER
LES DÉPLACEMENTS
QUOTIDIENS
La démarche collaborative « Tous Ecoresponsables » du Département
vise à sensibiliser et fédérer les collaborateurs autour des enjeux environnementaux, en leur proposant des temps forts et concrets. Chacun
est invité à y contribuer à travers ses pratiques professionnelles, mais
aussi personnelles. Pour les accompagner dans l’évolution de leurs
pratiques, différents leviers leur sont proposés.
• Des actions concrètes : ateliers de réparation vélo solidaires, test de
Zoé électrique, initiation au Zéro Déchet, formation au compostage
et au lombricompostage, collecte de jouets et de livres pour enfants…
• Une information régulière avec des actus Intranet et une campagne
d’écogestes.
Pour structurer la démarche, un réseau d’écoréférents a été mis en place
en 2020. Chacun peut proposer des actions, participer à leur mise en
œuvre et relayer la démarche au sein de sa direction. Les écoréférents
testent également de nouveaux formats d’animation, comme la Fresque
du Climat, la formation à l’écoconduite, ou encore la constitution
d’équipes pour le challenge Ma Petite Planète, organisé en juin 2021
pendant 3 semaines.
En 2021, le Département des Yvelines a finalisé son plan de mobilité employeur, pour optimiser les
déplacements professionnels et
améliorer les déplacements domicile-travail des collaborateurs.
Cette démarche poursuit trois
objectifs.
• Tendre vers une mobilité décarbonée et durable.
• Améliorer les déplacements domicile-travail sur des sites variés,
certains très urbains, d’autres
très ruraux.
• Penser la mobilité professionnelle inter-sites sur un territoire
vaste où la voiture reste dominante.
UNE ÉVOLUTION DES PRATIQUES DE TRAVAIL
Évolution du parc d’imprimantes
100% des copieurs ont été équipés de FollowMe, qui permet d’imprimer
partout grâce à son badge et d’éditer les impressions avant qu’elles ne
sortent. Les bonnes pratiques d’impression sont partagées auprès des
collaborateurs avec l’appui de la direction des systèmes d’information
(DSI) et des écoréférents.
Tri des déchets
Le tri des déchets est encouragé, notamment grâce à différentes actions
de sensibilisation : opération « Clean Up Challenge » (100 collaborateurs
mobilisés pour ramasser 212 kg de déchets en 90 minutes au Parc du
Peuple de l’Herbe de Carrières-sous-Poissy), atelier « Initiation au Zéro
Déchet », formation au compostage et mise à disposition de matériel
de compostage auprès de notre partenaire Versailles Grand Parc
>>> 313
collaborateurs ont participé à
au moins un atelier écoresponsable dans l’année
>>> 2 948
défis écoresponsables ont été
réalisés par 185 participants
lors du challenge Ma Petite
Planète
OBJECTIFS DE
DÉVELOPPEMENT DURABLE
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 - ENVIRONNEMENT
42
SOUTENIR UNE AGRICULTURE
DE PROXIMITÉ
ENCOURAGER LES PRATIQUES
AGRICOLES SOBRES
Le Département des Yvelines est le second
département agricole d’Île-de-France. Depuis
2018, la nouvelle politique agricole départementale
vise à soutenir une agriculture yvelinoise
diversifiée, performante et durable. Ce sont plus
de 800 000 euros d’aides qui sont allouées chaque
année au secteur agricole.
Avec la création de l’opérateur C’Midy, et via
des contributions plus directes, le Département
soutient les projets d’investissements des
exploitations agricoles et finance des projets de
transformations des produits et/ou de vente à la
ferme: transformation de blé en pâtes, magasins à
la ferme, distributeur automatique de productions,
circuit de vente directe chez les producteurs,
matériels de conversion à l’agriculture biologique.
Dès 2018, le Département a créé un outil dédié au
recensement, à la promotion des producteurs locaux
avec la carte des produits du terroir et un annuaire
en ligne référençant 170 producteurs yvelinois,
producteurs.yvelines.fr
Le Département encourage les pratiques plus
durables avec le soutien aux projets permettant
de préserver la ressource en eau, de lutter contre
l’érosion des sols ou de diminuer de près de 30 %
des applications de produits phytosanitaires, comme
la culture intégrée du blé notamment en zones de
captage des eaux. Des bonifications sont attribuées
aux projets engagés en agriculture biologique ou
dans une démarche agro-environnementale.
ACCOMPAGNER UNE AGRICULTURE
DURABLE ET DE PROXIMITÉ
OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE
43
Le Département s’est particulièrement mobilisé
auprès des centres hospitaliers et des professionnels
de santé et du médico-social par l’achat et/ou la
gestion des matériels de protection, y compris par
la mise à disposition d’un centre de logistique.
Ainsi, 10 000 masques FFP2 et 183 000 masques
chirurgicaux ont été fournis en complément de
blouses, charlottes, gel hydroalcoolique, etc. La
prise en charge des loyers des professionnels de
santé libéraux exerçant dans une maison médicale
partenaire a également permis de les soutenir dans
leur activité.
225 communes du territoire et les 116 collèges ont
été approvisionnés en masques lorsque ceux-ci se
faisaient rare (1 million de masques distribués).
Les actions de lutte contre l’isolement des seniors ont
été renforcées par le renouvellement du dispositif
Yvelines Etudiants Seniors (YES), la mise en place
d’appels de convivialité à destination des personnes
âgées ou en situation de handicap isolées, ou encore
la distribution de tablettes numériques aux EHPAD
pour faciliter le maintien du contact entre résidents
et familles.
FAIRE FACE À LA PANDÉMIE
Dans un contexte inédit de crise sanitaire et dans la continuité des actions déployées
en 2020, le Département des Yvelines s’est mobilisé au-delà de ses seules compétences,
aux côtés des services de l’Etat, de la communauté médicale et médico-sociale, en
apportant une réponse spécifique aux associations et établissements médico-sociaux.
Afin de garantir une continuité pédagogique, le
Département s’est appuyé sur son agence Seine-etYvelines Numérique en proposant un enrichissement
de l’Environnement Numérique de Travail (ENT): service
de soutien scolaire, programme #AmusezVous et 2 000
tablettes prêtées aux élèves et aux enfants de l’ASE. Au
plus fort de la crise, le Département a assuré l’accueil,
dans les collèges, des enfants des personnels mobilisés
(pompiers, personnel soignant, professionnels de l’ASE...).
Par son opération Quartiers d’été (2,65 M€), le
Département a soutenu des actions pédagogiques et
culturelles s’appuyant exclusivement sur des opérateurs
yvelinois et s’adressant en priorité aux jeunes des QPV
et des établissements départementaux. Des « Vacances
apprenantes » ont été organisées pour 300 enfants repérés
par les services sociaux ou pris en charge par l’ASE.
Les capacités de prise en charge téléphonique des
besoins des usagers ont été renforcées (près de
15 000 appels pris durant le premier confinement) et
les services d’action sociale ont maintenu un accueil
physique pour les situations les plus urgentes.
La prise en charge des mères et très jeunes enfants
et l’accès des femmes à la contraception ont été
assurés avec le maintien de la tournée du bus PMI
et des accueils physiques en centres. La prise en
charge des situations d’urgence a été maintenue
dans les structures de l’ASE grâce à des équipes de
renfort de près de 80 agents (veille de nuit, visites
aux enfants placés, ...). Enfin, l’instruction des dossiers
des personnes âgées et en situation de handicap
ainsi que des adultes candidats à l’adoption a été
assurée à distance.
Afin de contribuer au maintien de la qualité de vie
des Yvelinois et du dynamisme local le Département
a soutenu le service aux publics rendu par près de
2 400 commerçants et artisans du territoire.
ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE
AU PUBLIC
APPORTER DES MOYENS
POUR FAIRE FACE
SOUTENIR LA CONTINUITÉ PÉDAGOGIQUE UN SOUTIEN OPÉRATIONNEL
AUX BESOINS DE DÉPISTAGES
ET DE VACCINATION
En contractualisant avec un laboratoire d’analyse
et mobilisant ses propres équipes, le Département
a organisé des dépistages PCR dans plus d’une
centaine d’EHPAD avant que les kits d’autotests ne
soient disponibles.
En soutien des centres de vaccination, le
Département a créé un dispositif itinérant, le
VaccYbus, allant au-devant des personnes âgées
en zone rurale et de la population éloignée de ces
centres et a ouvert trois centres éphémères (de 2 à
12 semaines) au plus fort de la demande. Ce sont au
total près de 100 000 injections qui ont été permises
via tous ces dispositifs.
OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021
44
Adoptés en 2015 par l’Assemblée générale de
l’Organisation des Nations Unies, dix-sept objectifs
de développement durable (ODD) ont été fixés afin
de répondre aux défis mondiaux, à savoir l’éradication
de la pauvreté sous toutes ses formes et à l’échelle
mondiale, la lutte contre les inégalités et la protection
de l’environnement. Le Département des Yvelines
considère ces ODD comme un moyen d’évaluer la
performance de son action.
En veillant à étudier son impact, y compris dans des
domaines où il n’est pas pleinement compétent, le
Département est fidèle à son ambition de rester
une institution responsable et efficace. Ainsi, bien
que la nature de ses activités présente un impact
très indirect sur la préservation des océans et des
ressources marines (0% pour ODD 14), ces aspects
restent intégrés à l’analyse globale de sa performance
par souci de cohérence. La répartition des impacts
favorables des politiques du Département sur les
ODD traduit fidèlement ses valeurs. Par sa lutte
active contre les facteurs de pauvreté (54% des
actions intègrent un impact favorable), le soutien
de l’ensemble des partenaires investis au bénéfice
du développement durable du territoire (66% de ses
actions intègrent un partenariat structurant), avec
la recherche d’efficacité de ses institutions (43%),
le Département marque sa volonté de promouvoir
des lieux de vie inclusifs, résilients et durables (47%),
au service de la réduction des inégalités de toutes
natures (34%) et du bien-etre (38%) pour chacun,
à tout âge.
Le détail de cette analyse et son avancement est
présenté page 46 et suivantes.
LES POLITIQUES DÉPARTEMENTALES
AU REGARD DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
1 Pas de pauvreté - 54%
2 Faim «zéro» - 9%
3 Bien-être et santé - 38%
4 Éducation de qualité - 28%
5 Égalité entre les sexes - 1%
6 Eau potable et assainissement - 12%
7 Énergies propres
et à coût abordable - 16%
8 Travail décent et croissance
économique - 19%
9 Industrie, innovation
et infrastructures - 22%
10 Inégalités réduites - 34% 11 Villes et communautés durables - 47%
12 Consommation
et production durables - 12%
13 Lutte contre les changements
climatiques - 32%
14 Vie aquatique - 0%
15 Vie terrestre - 18%
16 Paix, justice
et institutions efficaces - 43%
17 Partenariats pour
la réalisation des objectifs - 66%
Les actions du Département à la lumière des objectifs internationaux de développement durable
45
Constituant l’Agenda 2030, qui associe à chaque objectif des cibles à atteindre à l’horizon 2030, voici
la liste des dix-sept objectifs mondiaux déclinés au niveau départemental :
Réduire la vulnérabilité
des plus pauvres contre
les chocs économiques, sociaux
et environnementaux
Assurer l’égalité des chances,
autonomiser toutes les personnes
et favoriser leur intégration sociale,
économique et politique
Assurer la sécurité alimentaire,
améliorer la nutrition et
promouvoir une agriculture
durable
Faire en sorte que les villes et
les établissements soient ouverts
à tous, sûrs, résilients, sobres et
préservent leur patrimoine culturel
et naturel
Donner aux individus les
moyens de vivre une vie saine
et promouvoir le bien-être à tous
les âges
Établir des modes de
consommation et de production
locaux et préservant les ressources
naturelles
Prendre des mesures pour
lutter contre les changements
climatiques et leurs répercussions
Réaliser l’égalité du genre
et autonomiser toutes les femmes
et les filles
Conserver et exploiter de manière
durable les océans, les mers et les
ressources marines
Assurer une gestion durable
des ressources en eau
Garantir la préservation,
la restauration et l’exploitation
durable des écosystèmes terrestres
et des d’eau douce
Promouvoir une croissance
économique soutenue, partagée
et durable, le plein emploi
productif et un travail décent
pour tous
Renforcer les partenariats
multipartites permettant
de mobiliser et de partager
des savoirs, des connaissances
spécialisées, des technologies
et des ressources financières, afin d’atteindre
les objectifs de développement durable
Garantir l’accès de tous à des
services énergétiques fiables,
durables et modernes, à un coût
abordable
Lutter contre toutes les formes
de violence dont sont victimes les
enfants et mettre en place des
institutions efficaces, responsables
et transparentes à tous les niveaux
Mettre en place une infrastructure
fiable et accessible, promouvoir
une industrialisation durable
qui profite à tous et encourager
l’innovation
Assurer l’accès de tous à une
éducation de qualité, sur un
pied d’égalité, et promouvoir
les possibilités d’apprentissage
tout au long de la vie
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021
46
POLITIQUES OBJECTIFS 2021-2028 ÉDUCATION Investir dans les collèges innovants et promouvoir de nouveaux enseignements
Equiper en numérique les professeurs et les élèves
Restauration collective en circuit court et produite sur place
Favoriser l’égalité des chances pour tous, sur tout le territoire
SANTÉ Déployer la Télémédecine
Mettre en place le Bus santé prévention
Implanter de nouvelles maisons médicales
Acheter un robot de précision
Soutenir la formation médicale et médico-sociale
Créer un Institut du psychotraumatisme de l’enfant
Assurer le suivi médical des enfants et adolescents
INSERTION Renforcer les moyens de formation professionnelle
Développer l’emploi d’insertion dans le domaine de l’aide aux personnes âgées et handicapées
Mettre en place le bus Job Insertion
Permettre aux grands employeurs publics du territoire de développer l’emploi d’insertion
Développer l’emploi d’insertion dans les travaux environnementaux
Développer un programme spécifique d’insertion pour les jeunes majeurs de l’ASE
AUTONOMIE Déployer la plateforme de service et le hub innovation de l’agence AutonomY’
Déployer le carnet de liaison à domicile entre les intervenants, la famille et le Département
Fluidifier le parcours de soins des Yvelinois
Rendre attractifs les métiers de l’autonomie
Développer le Campus dédié aux métiers de la santé, de l’autonomie et du grand âge
Créer un guichet unique à destination des usagers et professionnels libéraux
Diminuer les délais de délivrance des prestations
Maintenir à domicile en adaptant l’habitat et en favorisant les liens intergénérationnels et la mobilité
Diversifier l’offre d’habitat par des solutions innovantes et souples
ROUTES
DÉPARTEMENTALES,
LIAISONS
DOUCES,
TRANSPORTS
ET MOBILITÉS
INNOVANTES
Améliorer les conditions de desserte et de circulation sur le réseau routier
Mettre en œuvre un plan vélo et améliorer l’accès aux gares
Développer les infrastructures de transports en commun
Développer les offres d’intermodalité
Développer le réseau de bornes de recharge électriques
Soutenir les projets expérimentaux de nouvelles mobilités
RÉNOVATION
URBAINE
Livrer les 1ers programmes d’accession sociale à la propriété et de résidences sociales réhabilitées
Réimplanter des services de proximité du Département
Cibler davantage les habitants des QPV dans les programmes d’insertion
Accompagner le renouvellement et la recomposition de l’offre commerciale
IMPACT DES POLITIQUES DÉPARTEMENTALES AU REGARD DES OBJECTIFS
DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET AVANCEMENT
Impact nul ou neutre Impact positif, action réalisée
47
S S S S S S S S S S S S S S S S
Impact positif, action en cours de déploiement Impact positif, l’action présente des difficultés à lever
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021
48
POLITIQUES OBJECTIFS 2021-2028 LOGEMENT Réaliser 300 logements/an pour loger les jeunes et les familles, réinvestir le cœur des villes
et appuyer la transformation urbaine et sociale des QPV
Poursuivre l’accompagnement aux communes en vue d’atteindre les objectifs SRU
Développer une politique globale de rénovation énergétique du parc privé
Prior’2 : poursuivre la politique de soutien aux grands projets urbains
Yvelines/Résidences 2 : poursuivre le soutien au logement des jeunes, seniors, personnes
en insertion ou souffrant d’un handicap psychique ou mental
INNOVATION
ET INDUSTRIE
Soutenir financièrement la reconversion de l’usine Renault Flins qui doit en faire la 1re usine
automobile à empreinte carbone négative au monde
Soutenir le développement d’une filière bois à destination de l’éco-construction
Investir dans des sociétés de production d’énergies renouvelables
Poursuivre le portage de projets industriels écologiquement vertueux et participant au maintien
de l’emploi
ESPACES
NATURELS ET
AGRICULTURE
Poursuivre l’acquisition d’ENS supplémentaires et réaliser la plantation de 30000 arbres/an
en priorisant les secteurs péri-urbains ou carencés
Optimiser le potentiel de séquestration carbone des terrains yvelinois
Transformer SYE en opérateur de protection de l’environnement et de lutte contre le changement
climatique
Imaginer de nouvelles formes de solidarités et de coopérations agricoles
CULTURE ET
PATRIMOINE
Elargir le Pass Malin aux salles de spectacle et offres privilèges y compris pour le Pass+
Détecter et prévenir l’illettrisme avec un programme de lecture publique itinérant
Participation au financement de la rénovation du patrimoine immobilier
RURALITÉ Intensifier les dispositifs d’aide technique et financière à destination des communes
Déployer la mise à disposition pour chaque commune d’un pack borne + véhicule électrique
Poursuivre le déploiement du service public en milieu rural (Bus Insertion, Bus Santé, Bus PMI)
INTERDÉPARTEMENTALITÉ
Mettre en place l’agence interdépartementale AutonomY’
Déployer le plan d’action interdépartemental en faveur des enfants de l’ASE
Faire du numérique scolaire un vecteur de réussite éducative
Poursuivre la dynamique interdépartementale à 7 à l’échelle de l’Île-de-France
SOUTIEN
AU BLOC
COMMUNAL
Déployer un bonus développement durable pour les projets locaux à forte valeur ajoutée
Etendre les services proposés aux communes par SYN (vidéo protection, dématérialisation,
équipement et maintenance informatique des écoles, gestion des archives)
BIODIVERSITÉ
ET CLIMAT
Structurer une offre de compensation anticipée des impacts sur la biodiversité et compenser
les émissions de GES pour tous les projets portés par le Département
Porter une politique ambitieuse en matière de performance énergétique
JEUNESSE Investir pour l’attractivité de l’enseignement supérieur et médical
Développer l’accueil en internat comme alternative au placement des enfants en danger
Créer un groupement de coopération sociale en faveur de la prévention et de l’insertion jeunesse
Poursuivre la refonte de l’offre d’accompagnement des enfants placés (villages d’enfants)
Impact nul ou neutre Impact positif, action réalisée
49
S S S S S S S S S S S S S S S S
Impact positif, action en cours de déploiement Impact positif, l’action présente des difficultés à lever
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021
50
NOTES
51
LEXIQUE
APA : Allocation Personnalisées d’Autonomie
ASE : Aide Sociale à l’Enfance
BRSA : Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active
BRS : Bail Réel Solidaire
CNFPT : Centre National de la Fonction Publique
Territoriale
CPF : Centre de Planification Familiale
CROUS : Centre Régional Des Œuvres
Universitaires et Scolaires
EHPAD : Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes
ERC : Méthode Eviter, Réduire, Compenser
FAM : Foyer d’Accueil Médicalisé
GIP : Groupement d’Intérêt Public
GES : Gaz à Effet de Serre
ODD : Objectif de Développement Durable
de l’Organisation des Nations Unies
OFS : Office Foncier Solidaire
PA : Personnes Âgées
PAT : Pôles Autonomie Territoriaux
PDI : Programme Départemental d’Insertion
PEC : Parcours Emploi Compétence
PH : Personnes Handicapées
PMI : Protection Maternelle et Infantile
QPV : Quartier prioritaire de la Politique de la Ville
RQTH : Reconnaissance de la Qualié de Travailleur
Handicapé
RSA : Revenu de Solidarité Active
SARE : Service d’Accompagnement
à la Renovation Energétique
SAS : Secteur d’Action Sociale
SIAE : Structure d’Insertion par l’Activité
Economique
SYE : opérateur Seine et Yvelines Environnement
SYN : opérateur Seine et Yvelines Numérique
TAD : Territoire d’Action Départementale
YES : Dispositif Yvelines Etudiants Seniors
En 2020, un salarié du secteur privé gagne en moyenne 2 518 euros nets par
mois en équivalent temps plein (EQTP). Dans un contexte d’inflation modérée, le
salaire net moyen en EQTP a augmenté de 3,2 % sur un an en euros constants.
L’ampleur de cette augmentation est trompeuse : elle résulte davantage des
modifications temporaires dans la composition de l’emploi, imputables à la
crise sanitaire, que des progressions salariales individuelles. Ainsi, à catégorie
socioprofessionnelle, secteur d’activité et condition d’emploi constants, le salaire
net a progressé de 1,5 % en euros constants.
Lorsqu’ils ne sont pas mesurés en équivalent temps plein mais rapportés à la
durée contractuelle des emplois, les salaires perçus par les salariés au titre de
leur activité ont chuté : le salaire journalier net moyen se replie de 4,0 % en
2020 (en euros constants). Cette baisse a néanmoins été compensée par les
indemnités versées dans le cadre du recours au chômage partiel, si bien que les
revenus professionnels des salariés ont globalement augmenté en 2020 de 0,8 %.
Les femmes gagnent en moyenne 15,2 % de moins que les hommes en EQTP.
Cet écart s’est réduit de 0,9 point par rapport à 2019 et de 5,7 points depuis 2008.
En 2020, le salaire en équivalent temps
plein (EQTP) dans le secteur privé est en
moyenne de 3 300 euros bruts par mois,
soit 2 518 euros nets de cotisations et
de contributions sociales figure 1. En
tenant compte de l’inflation, de + 0,5 %
en 2020, le salaire moyen en EQTP a
augmenté de 3,0 % en brut et de 3,2 %
en net sur un an en euros constants. Ce
dynamisme est trompeur : plus que des
progressions salariales individuelles, il
résulte des modifications substantielles
LES SALAIRES DANS LE SECTEUR PRIVÉ EN 2020
Des évolutions atypiques
du fait de la crise sanitaire
de la structure des emplois en 2020
(effet de structure), et notamment de
leur composition par secteur d’activité,
condition d’emploi (temps complet ou
temps partiel) et qualification (approchée
ici par la catégorie socioprofessionnelle).
En effet, pendant la crise sanitaire, les
emplois qui ont été momentanément
détruits étaient en moyenne moins
qualifiés et dans des secteurs moins
rémunérateurs que les autres (jeunes,
contrats courts, etc.). D’autre part,
les périodes de chômage partiel,
exclues du calcul du salaire moyen car
ne correspondant pas à des périodes
d’activité, ont davantage concerné les
ouvriers et les employés, en moyenne
moins rémunérés que les cadres, qui
exercent a contrario des fonctions plus
souvent télétravaillables. Les premiers
ont de ce fait été temporairement sousreprésentés par rapport aux cadres en
2020. Ces différents effets de structure
ont contribué mécaniquement pour
1. Salaires moyens et répartition des effectifs en équivalent temps plein (EQTP) en 2020
Salaires mensuels1 bruts Salaires mensuels1 nets Salaires nets horaires Répartition des effectifs1 (en %)
En euros Évolution
(en %, en euros
constants)
En euros Évolution
(en %, en euros
constants)
En euros Évolution
(en %, en euros
constants)
2019 2020
Cadres2 5 790 1,9 4 341 2,0 28,3 1,9 21,0 22,4
Professions intermédiaires 3 233 1,1 2 459 1,4 16,0 1,7 20,1 20,8
Employés 2 300 1,3 1 785 1,9 11,6 2,4 28,6 26,8
Ouvriers 2 381 0,3 1 855 0,7 12,0 1,2 30,3 30,0
Femmes 2 992 3,5 2 280 3,8 14,9 4,1 41,6 41,6
Hommes 3 519 2,7 2 689 2,9 17,4 3,3 58,4 58,4
Industrie 3 691 2,3 2 773 2,3 17,9 2,8 17,2 17,6
Construction 2 949 1,5 2 275 2,2 14,9 2,2 7,9 8,1
Tertiaire 3 246 3,3 2 485 3,5 16,1 3,9 74,9 74,3
Ensemble, dont : 3 300 3,0 2 518 3,2 16,3 3,6 100 100
Évolution à structure constante (en points) ///
Effet de structure3
(en points) ///
1,2 /// 1,5 /// 1,7 /// ///
1,8 /// 1,7 /// 1,9 /// ///
/// : absence de résultat due à la nature des choses. 1 En EQTP. 2 Y compris les chefs d'entreprise salariés.
3 Effet de structure de l'emploi en EQTP par catégorie socioprofessionnelle, secteur d'activité (au niveau A17 de la nomenclature d'activités française) et condition d'emploi (temps
plein/temps partiel).
Lecture : entre 2019 et 2020, le salaire net moyen en EQTP des cadres a augmenté de 2,0 % en euros constants, presque comme leur salaire horaire (+ 1,9 %). Le salaire net moyen
de l'ensemble des salariés a augmenté de 3,2 % en euros constants, dont 1,7 % imputable à des évolutions de la structure des emplois par catégorie socioprofessionnelle, secteur
d'activité et condition d'emploi.
Champ : France hors Mayotte, salariés du privé et des entreprises publiques, y compris bénéficiaires de contrats aidés et de contrats de professionnalisation ; hors apprentis,
stagiaires, salariés agricoles et salariés des particuliers employeurs.
Source : Insee, base Tous salariés 2020.
Insee Première • n° 1898 • Avril 2022
Insee Première l n° 1898 l Avril 2022
+ 1,7 point à l’évolution du salaire net
moyen en EQTP. Ainsi, à catégorie
socioprofessionnelle, secteur d’activité et
condition d’emploi constants, celui-ci a
progressé de 1,5 % en euros constants.
Lorsqu’ils ne sont pas mesurés en
équivalent temps plein mais rapportés
à la durée contractuelle des emplois, les
salaires perçus par les salariés au titre de
leur activité, c’est-à-dire hors indemnités
de chômage partiel, ont chuté de 4,0 %
en 2020 (en euros constants) encadré.
Cette baisse a néanmoins été compensée
par les indemnités versées dans le cadre
du recours au chômage partiel, si bien
que les revenus professionnels des
salariés ont globalement augmenté en
2020 de 0,8 %.
Le salaire net moyen en EQTP
a progressé moins favorablement
pour les ouvriers et les professions
intermédiaires
Le salaire net moyen en EQTP en 2020
a progressé différemment selon les
catégories socioprofessionnelles : plus
vivement pour les cadres (+ 2,0 %, après
− 0,7 % en 2019) et les employés (+ 1,9 %
après + 1,9 %) que pour les professions
intermédiaires (+ 1,4 % après + 1,3 %) et
les ouvriers (+ 0,7 % après + 2,0 %). Les
employés ont notamment davantage
bénéficié de la prime exceptionnelle de
pouvoir d’achat (Pepa), reconduite en
2020, et, dans les établissements privés de
santé, de la prime « Covid » : ces primes
ont contribué au total pour 1,0 point
à la hausse de leur salaire net moyen,
davantage que pour les professions
intermédiaires (+ 0,5 point) et les ouvriers
(+ 0,4 point).
Le salaire net mensuel moyen en
EQTP diffère aussi selon les secteurs
d’activité : en 2020, il est de 2 773 euros
dans l’industrie, 2 275 euros dans la
construction et 2 485 euros dans le
tertiaire. Il est notamment plus élevé
dans les secteurs où les cadres, mieux
rémunérés que les autres salariés, sont
surreprésentés, comme les services
financiers (3 750 euros) ou l’informationcommunication (3 583 euros). En revanche,
il est plus faible dans le secteur des
activités scientifiques et techniques
(1 681 euros), qui concentre une forte
Encadré - Le dispositif de chômage partiel a permis de maintenir les revenus professionnels des salariés
en 2020
Durant la crise sanitaire, le recours au chômage partiel (ou activité partielle), auparavant marginal, est devenu massif, tout particulièrement durant
les périodes de confinement et dans les secteurs faisant l’objet de fermetures administratives. Ainsi, près d’un poste sur trois dans le secteur privé a
été concerné par ce dispositif en 2020, pour une indemnité moyenne sur l’année de 2 379 euros par poste.
Le concept de salaire en EQTP, qui est habituellement utilisé pour suivre les salaires, ne peut rendre compte des effets de la crise sanitaire sur les
revenus perçus sur l’ensemble de l’année au titre de l’emploi. Il rapporte en effet le salaire (hors indemnités de chômage partiel) au volume de travail
des périodes effectivement travaillées (en dehors des périodes de chômage partiel éventuelles). Son évolution ne peut donc pas traduire la forte
contraction du volume de travail rémunéré en 2020, liée au recours massif au chômage partiel.
Le salaire journalier est un indicateur alternatif qui en revanche intègre cette contraction : il rapporte le salaire versé au titre de l’activité rémunérée
(hors indemnités de chômage partiel, qui ne sont pas considérées comme des salaires mais comme des revenus de remplacement) à la durée en
jours du contrat de travail dans l’année. Cette durée inclut les périodes éventuelles de chômage partiel, lors desquelles le contrat n’est en effet que
suspendu. Le salaire journalier net moyen a fortement baissé en 2020, de 4,0 % en euros constants figure A. Il s’est replié dans tous les secteurs
à l’exception de l’énergie, des services non marchands et des services financiers. La baisse est d’autant plus forte que l’activité a chuté : elle est
particulièrement marquée dans le secteur de l’hébergement-restauration notamment (– 26,4 %).
Le constat est le même par catégorie socioprofessionnelle, les employés ayant été les plus touchés par les baisses d’activité en 2020 figure B.
Toutefois, en ajoutant les indemnités de chômage partiel au salaire journalier de façon à prendre en compte l’ensemble des revenus professionnels
liés à l’emploi, ces revenus ont augmenté de 0,8 % en euros constants en 2020 : l’indemnité légale de chômage partiel a en effet permis d’amortir très
largement les baisses de salaires dans presque tous les secteurs. Dans l’hébergement-restauration notamment, la baisse du salaire journalier ainsi
« étendu » a été limitée à 2,9 %.
B. Par catégorie socioprofessionnelle
Évolution, en euros constants, du salaire journalier net moyen et du salaire journalier net moyen « étendu » en 2020
Lecture : en 2020, le salaire journalier net moyen baisse de 26,4 %, en euros constants, dans l'hébergement-restauration. Étendu aux indemnisations de chômage partiel, il
baisse de 2,9 %.
Champ : France hors Mayotte, salariés du privé et des entreprises publiques, y compris bénéficiaires de contrats aidés et de contrats de professionnalisation ; hors apprentis,
stagiaires, salariés agricoles et salariés des particuliers employeurs.
Source : Insee, base Tous salariés 2020.
A. Par secteur
– 9 – 8 – 7 – 6 – 5 – 4 – 3 – 2 – 1 0 1 2
en %
Cadres
Professions
intermédiaires
Employés
Ouvriers
Ensemble
Salaire journalier net moyen Salaire journalier net moyen « étendu » Salaire journalier net moyen Salaire journalier net moyen « étendu »
Industries agroalimentaires
Cokéfaction et raffinage
Biens d'équipement
Matériels de transport
Autres branches industrielles
Énergies, eau et déchets
Construction
Commerce
Transports et entreposage
Hébergement et restauration
Information et communication
Services financiers
Services immobiliers
Services aux entreprises
Services non marchands
Services aux ménages
Ensemble
– 30 – 25 – 20 – 15 – 10 – 5 0 5
en %
Insee Première l n° 1898 l Avril 2022
proportion d’ouvriers. En 2020, le salaire
net moyen a augmenté de 2,3 % en euros
constants dans l’industrie, de 2,2 % dans la
construction et de 3,5 % dans le tertiaire.
Comme dans l’ensemble du secteur privé,
ces hausses sont en partie dues à la
modification de la structure des emplois.
Le salaire horaire net moyen
atteint 16,3 euros en 2020
Le salaire horaire net moyen s’établit à
16,3 euros pour l’ensemble des salariés du
secteur privé en 2020. Celui des cadres, à
28,3 euros nets en moyenne, est environ
2,5 fois plus élevé que celui des employés
(11,6 euros) et des ouvriers (12,0 euros).
Le salaire horaire moyen a augmenté
de 3,6 % en euros constants sur un an,
dont + 1,9 point lié aux modifications
de structure des emplois. Cette hausse
a concerné toutes les catégories
socioprofessionnelles : de + 1,2 % pour les
ouvriers à + 2,4 % pour les employés.
En 2020, un salarié sur deux perçoit
un salaire net en EQTP inférieur à
2 005 euros
En 2020, la moitié des salariés du secteur
privé perçoit moins de 2 005 euros nets
par mois en EQTP figure 2. Ce salaire
net médian est inférieur de 20,0 % au
salaire moyen, ce qui traduit une plus forte
concentration des salaires dans le bas de
la distribution. Environ 80 % des salariés
ont un salaire net mensuel compris entre
le Smic (1 219 euros) et 3 400 euros.
Aux extrémités de la distribution, un
salarié sur dix gagne moins de 1 343 euros
nets par mois (1er décile, D1), tandis
qu’un sur dix perçoit plus de 4 033 euros
(9e
décile, D9) figure 3. Un salarié
sur cent gagne plus de 9 638 euros nets
(99e
centile), soit environ 8 fois le Smic.
Tous les niveaux de l’échelle salariale ont
augmenté en euros constants en 2020, en
particulier dans le haut de la distribution :
+ 1,1 % pour le 1er décile, + 2,7 % pour le
salaire médian et + 4,3 % pour le 9e
décile.
En 2020, les disparités salariales, mesurées
par le rapport interdécile D9/D1, ont donc
augmenté. Comme pour l’évolution du
salaire moyen, cette hausse des disparités
de salaire est en trompe-l’œil : elle provient
pour partie du fait que le recul de l’activité
a davantage affecté les emplois les moins
rémunérés ; l’ensemble de la distribution
3. Distribution des salaires
mensuels nets en équivalent
temps plein (EQTP) en 2020
2020
(en euros)
Évolution entre 2019 et 2020
(en %, en euros constants)
1er décile 1 343 1,1
2e
décile 1 507 1,9
3e
décile 1 655 2,3
4e
décile 1 816 2,6
Médiane 2 005 2,7
6e
décile 2 241 2,9
7e
décile 2 562 3,2
8e
décile 3 053 3,6
9e
décile 4 033 4,3
95e
centile 5 245 4,7
99e
centile 9 638 5,3
Moyenne 2 518 3,2
Lecture : en 2020, 10 % des salariés en EQTP perçoivent
un salaire mensuel net supérieur à 4 033 euros (9e
décile).
Champ : France hors Mayotte, salariés du privé et
des entreprises publiques, y compris bénéficiaires de
contrats aidés et de contrats de professionnalisation ;
hors apprentis, stagiaires, salariés agricoles et salariés
des particuliers employeurs.
Source : Insee, base Tous salariés 2020.
effectifs, en milliers d'EQTP
200
0
400
600
800
1 000
1 200
salaires, en euros
2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 Plus de
9 000
Moins de
1 200
50 % des salariés gagnent
plus de 2 005 euros
10 % gagnent plus
de 4 033 euros
1 % gagnent plus
de 9 638 euros
Note : certains salaires en EQTP sont inférieurs au Smic ; ceci est en effet permis par certains statuts. Cependant,
l'existence de rémunérations inférieures au Smic peut aussi provenir d’incohérences entre salaires et durées
travaillées dans les déclarations administratives, qui ne peuvent être toutes redressées.
Lecture : en 2020, en EQTP, 50 % des salariés gagnent plus de 2 005 euros.
Champ : France hors Mayotte, salariés du privé et des entreprises publiques, y compris bénéficiaires de contrats
aidés et de contrats de professionnalisation ; hors apprentis, stagiaires, salariés agricoles et salariés des
particuliers employeurs.
Source : Insee, base Tous salariés 2020.
2. Distribution des salaires mensuels nets en équivalent temps plein
(EQTP) en 2020
100
102
104
106
108
110
112
114
116
118
120
1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020
indice 100 en 1996
1er décile
9e décile
Médiane
Lecture : entre 1996 et 2020, le 9e
décile des salaires nets en EQTP a augmenté de 19,1 %, en euros constants,
contre 18,5 % pour le 1er décile.
Champ : France hors Mayotte, salariés du privé et des entreprises publiques ; hors salariés agricoles et salariés
des particuliers employeurs. À partir de 2009, les apprentis et les stagiaires sont exclus ; de 2009 à 2011, les
bénéficiaires de contrats aidés et de contrats de professionnalisation sont exclus.
Source : Insee, bases Tous salariés, séries longues sur les salaires.
4. Évolution de la distribution du salaire net en équivalent temps plein
(EQTP) depuis 1996, en euros constants
Direction générale :
88 avenue Verdier
92541 Montrouge Cedex
Directeur de la
publication :
Jean-Luc Tavernier
Rédaction en chef :
B. Lhommeau,
S. Pujol
Rédaction :
P. Goarant,
V. Quénechdu
Code Sage : IP221898
ISSN 0997 – 6252
© Insee 2022
Reproduction partielle
autorisée sous réserve de
la mention de la source et
de l’auteur
Maquette :
R. Pinelli Vanbauce
@InseeFr
www.insee.fr
a alors été mécaniquement rehaussé,
de façon accentuée pour les plus hauts
salaires. Sur longue période, entre 1996
et 2020, le 1er décile a presque autant
augmenté que le 9e
(+ 18,5 % contre
+ 19,1 %) figure 4.
L’écart de salaire en EQTP entre
femmes et hommes continue
de se réduire
En 2020, les femmes gagnent en moyenne
15,2 % de moins que les hommes en EQTP.
Le salaire net moyen en EQTP des femmes
a progressé de 3,8 % en 2020 en euros
constants, soit davantage que celui des
hommes (+ 2,9 %) figure 1. L’écart de
salaire moyen entre femmes et hommes
a donc continué de diminuer en 2020 :
– 0,9 point, portant à 5,7 points la réduction
depuis 2008. L’écart de taux de croissance
entre les salaires des femmes et ceux des
hommes en 2020 s’explique en partie par
les versements des primes Pepa et Covid
qui ont davantage bénéficié aux femmes.
En 2020, environ la moitié de l’écart salarial
entre femmes et hommes est dû au fait
que la structure des emplois par secteur
d’activité, taille d’entreprise, âge, catégorie
socioprofessionnelle et condition d’emploi
(temps complet ou temps partiel) n’est
pas la même pour les femmes et pour
les hommes. La part non expliquée de
l’écart ne peut cependant pas s’interpréter
comme une mesure des différences « à
poste de travail égal ». Une partie de l’écart
restant provient en effet de différences de
caractéristiques non observées dans les
sources administratives sur les salaires
(ancienneté, expérience, niveau de
responsabilités et tâches effectuées, profils
différents des entreprises, etc.).
L’écart salarial moyen entre femmes et
hommes traduit en partie des différences
de salaires nettement plus marquées parmi
les plus hautes rémunérations, notamment
parce que les femmes sont sousreprésentées dans le haut de la distribution
des salaires. Elles ne représentent que
21,3 % des 1 % des salariés les mieux
rémunérés, contre 41,6 % de l’ensemble des
salariés du privé. Ainsi, l’écart de salaire
entre les femmes et les hommes sur les
99 premiers centiles est nettement inférieur
à l’écart moyen (11,0 % contre 15,2 %).
Joan Sanchez Gonzalez, Éléonore Sueur
(Insee)
Sources
La base Tous salariés est une base
statistique sur l’ensemble des salariés,
produite à partir de déclarations
administratives de leurs employeurs.
Sur le champ privé, les salaires annuels
et les effectifs sont principalement issus
des déclarations sociales nominatives
(DSN) que les entreprises adressent
à l’administration et que l’Insee traite
ensuite. Les salariés du secteur agricole,
les agents du secteur public, les salariés
des particuliers employeurs, ainsi que les
apprentis et les stagiaires sont exclus de
cette étude. Les bénéficiaires de contrats
aidés et de professionnalisation sont en
revanche inclus.
Une observation de salaire correspond
à un poste salarié, soit un individu
dans un établissement une année
donnée (un individu présent dans deux
établissements est donc comptabilisé
dans deux postes distincts).
Définitions
Le salaire en équivalent temps plein (EQTP) est un salaire converti à un temps plein pendant
toute l'année, quel que soit le volume de travail effectivement rémunéré. Par exemple, pour
un agent ayant occupé un poste de travail pendant six mois à 80 % et ayant perçu un total de
10 000 euros, le salaire en EQTP est de 10 000/(0,5×0,8) = 25 000 euros par an. Pour calculer le
salaire moyen en EQTP ou sa distribution, tous les postes y compris les postes à temps partiel
sont pris en compte au prorata de leur volume de travail effectivement rémunéré (soit 0,5×0,8=0,4
EQTP dans l'exemple précédent). Les périodes de chômage partiel ne sont pas comptabilisées
dans le volume de travail rémunéré et les indemnités de chômage partiel ne sont pas considérées
comme du salaire.
Le salaire brut correspond à l’intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son
contrat de travail, avant toute déduction de cotisations et contributions salariales obligatoires. Il
intègre les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale (participation et intéressement).
Le salaire net (de prélèvements sociaux) est le salaire que perçoit effectivement le salarié avant
prélèvement de l’impôt sur le revenu. Il s’obtient en retranchant du salaire brut les cotisations
sociales salariales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement
de la dette sociale (CRDS). Calculé à partir du salaire net fiscal (qui sert d’assiette à l’impôt sur
le revenu), il ne comprend pas la participation et l’intéressement placés sur un plan d’épargne
entreprise, car ceux-ci ne sont principalement pas imposables, mais comprend les cotisations
patronales pour complémentaires santé obligatoires.
Les évolutions en euros constants sont calculées en référence aux évolutions de l’indice des prix
à la consommation (y compris tabac) de l’ensemble des ménages.
L’évolution du salaire moyen se décompose en un effet de structure et une évolution à
structure constante, obtenue en calculant l’évolution du salaire moyen sans modification des
effectifs des groupes de salariés définis par la catégorie socioprofessionnelle, le secteur d’activité
et la condition d’emploi (temps complet ou temps partiel).
Le chômage partiel (ou activité partielle) est un dispositif permettant à une entreprise qui réduit
son activité au-dessous de l'horaire légal ou arrête momentanément tout ou partie de son activité
de ne pas rompre les contrats de travail qui la lient à ses salariés. Le système d’indemnisation du
chômage partiel procure un revenu de remplacement aux salariés soumis à ce dispositif dont le
salaire a été de ce fait diminué.
Pour en savoir plus
• Insee, outil de datavisualisation sur les
salaires dans le secteur privé.
• « Les salaires dans le secteur privé et les
entreprises publiques en 2019 – Base Tous
salariés », Insee Résultats, octobre 2021.
• « Le marché du travail à l’épreuve de la crise
sanitaire en 2020 », in Emploi, chômage,
revenus du travail, coll. « Insee Références »,
édition 2021.
• Frel-Cazenave É., Guggemos F., « Avec le
dispositif de chômage partiel, les revenus
professionnels n’ont, en moyenne, pas
baissé en 2020 », in Emploi, chômage, revenus
du travail, coll. « Insee Références »,
édition 2021.
• Sanchez Gonzalez J., Sueur É., « En 2019,
le salaire net moyen dans le secteur privé
a progressé de 1,2 % en euros constants »,
Insee Première n° 1863, juin 2021.
• « Les salaires à l’épreuve de la crise
sanitaire », in Note de conjoncture, Insee,
octobre 2020.
Retrouvez plus de données en
téléchargement sur www.insee.fr
1
Pour en savoir plus, voir la méthodologie, le calendrier des publications et les contacts
Toutes les séries publiées par la Banque de France sont accessibles à l’adresse : WEBSTAT Banque de France
STAT INFO – T2 2022
Anticipations d’inflation
Publication disponible sur terminaux mobiles Apple et Android Contact Banque de France
23 juin 2022
Enquête trimestrielle auprès des entreprises
sur leurs anticipations d’inflation • 2
ème trimestre 2022
Les anticipations d’inflation des chefs d’entreprise se situent à
5% à l’horizon d’1 an mais reviennent à 3% à l’horizon 3-5 ans
Perception et anticipations des entreprises sur l’inflation
en France (prix à la consommation)
Notre Enquête trimestrielle sur les anticipations d’inflation (définie ici comme la hausse de l’indice des prix
à la consommation), qui constitue un nouveau module de l’Enquête de Conjoncture de la Banque de France,
a été menée du 27 mai au 8 juin. Au deuxième trimestre 2022, la médiane de l’inflation perçue par les chefs
d’entreprise se situe à 5 %, soit proche de l’IPC effectif. La médiane de leurs anticipations à un an s’établit à
5,0 % ; leurs anticipations à moyen terme - horizon 3 à 5 ans – sont significativement moins élevées (médiane
à 3,0 %).
Tableau 1 – Taux annuel d’inflation perçu et anticipé par les entreprises (en %)
Les anticipations d’inflation par les chefs d’entreprise interrogés augmentent par rapport au premier trimestre. Si la
médiane de l’inflation perçue progresse de 1,5 point de pourcentage (pp), celles des anticipations à un an (+1 pp) et à
long terme (+0,5 pp) progressent également, mais moins fortement. 2% reste la réponse la plus fréquemment donnée
par les chefs d’entreprise sur leurs anticipations de long terme malgré un déplacement très progressif vers des valeurs
un peu plus élevées.
Graphique 1: Evolution de la perception
et des anticipations du taux annuel
d’inflation (médianes en %)
Graphique 2: Distribution des
anticipations d’inflation à 3-5 ans (%)
T4 2021 T1 2022 T2 2022
Inflation perçue 2,6 3,5 5,0
Inflation anticipée à 1 an 3,0 4,0 5,0
Inflation anticipée 3 ans - 5 ans 2,0 2,5 3,0
T4 2021 T1 2022 T2 2022
Inflation perçue 3,0 3,7 5,4
Inflation anticipée à 1 an 3,4 4,5 5,7
Inflation anticipée 3 ans - 5 ans 2,7 3,6 3,5
Mediane
Moyenne
2,6
3,0
2,0
3,5
4,0
2,5
5,0 5,0
3,0
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
Inflation perçue Inflation anticipée à 1 an Inflation anticipée à 3-5 ans
T4-2021 T1-2022 T2-2022 T4-2021 T1-2022 T2-2022 T4-2021 T1-2022 T2-2022
0
5
10
15
20
25
30
0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Q4 2021 Q1 2022 Q4 2022
% de réponses
Inflation anticipée à 3-5 ans (%)
2
Pour en savoir plus, voir la méthodologie, le calendrier des publications et les contacts
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STAT INFO – T2 2022
Anticipations d’inflation
Publication disponible sur terminaux mobiles Apple et Android Contact Banque de France
Croissance des salaires de base anticipée par les chefs d’entreprise
Alors que les chefs d’entreprise prévoient une progression des prix à la consommation de 5,0 % au cours des 12
prochains mois, ils anticipent une croissance des salaires de base dans leur entreprise de 3,0 % sur la même période.
Tableau 2 : Croissance anticipée à un an des salaires de base (en %)
La médiane des anticipations de croissance des salaires progresse très légèrement par rapport au premier trimestre
(+0,2 pp).
Graphique 3: Evolution de l’anticipation à un an des salaires de base
(médiane en %)
Méthodologie
Cette enquête a été menée entre le 27 mai et le 8 juin auprès d’un échantillon représentatif de 1 700 chefs d’entreprise. Elle
couvre trois grands secteurs marchands de l’économie et des entreprises de toutes tailles et de toutes régions de France
métropolitaine. Les opinions des chefs d’entreprise sont recueillies par téléphone au cours de l’entretien mensuel de conjoncture
de l’Enquête Mensuelle de Conjoncture et chaque chef d’entreprise est interrogé une seule fois par an sur ce module. Quatre
questions leur sont posées :
1 - En pourcentage, quel est selon vous le taux d’inflation actuel en France ?
2 - En pourcentage, quel sera selon vous le taux d’inflation dans un an en France ?
3 - En pourcentage, quel sera selon vous le taux d’inflation dans 3 à 5 ans en France ?
4 - En pourcentage, quelle sera selon vous l’évolution des salaires de base (bruts, hors primes) dans votre entreprise sur les 12
prochains mois ?
Pour mémoire, le salaire de base correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des
prestations sociales. Il ne comprend ni les primes ni les heures supplémentaires.
Les données sont tronquées au 99ème centile. Pour le calcul des résultats, les réponses sont pondérées en fonction des effectifs
moyens et de l’importance relative de chaque entreprise au sein de sa branche, puis par les poids respectifs des branches
professionnelles en termes de valeur ajoutée au niveau des agrégats.
T4 2021 T1 2022 T2 2022
Médiane 2,4 2,8 3,0
Moyenne 2,6 2,8 3,5
2,4
2,8
3,0
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
T4 2021 T1 2022 T2 2022
Guerre et Prix
Note de conjoncture
24 juin 2022
Les Notes de conjoncture sont disponibles dès leur
parution sur le site internet de l’Insee (www.insee.fr)
dans les rubriques Conjoncture et Collections.
ISSN 0766-6268
Rédaction achevée le 23 juin 2022
Directeur de la publication
Jean-Luc Tavernier
Rédacteurs en chef
Aliette Cheptitski
Hugues Génin
Julien Pouget
Olivier Simon
Contributeurs
Victor Amoureux
Damien Babet
Jules Baleyte
Tanguy Barthélémy
Sophie Baud
Narjis Benchekara
Nicolas Bignon
Bruno Bjai
Alexandre Bourgeois
Maël-Luc Buron
Thibault Caïe
Charles-Marie Chevalier
Émilie Cupillard
Vianney Ducatel
Sébastien Faivre
David Fath
Melchior-Archibald Fosse
Léa Garcia
Marc Grenon-Mur
Vivien Guérin
Fabien Guggemos
Théo Guichaoua
Raphaël Lafrogne-Joussier
Sylvain Larrieu
Thomas Laurent
Pierre Leblanc
Clément Lefebvre
Matthieu Lequien
Julien Machado
Jérémy Marquis
Fanch Morvan
Robin Navarro
Pierre Poulon
Jérôme Pujol
Benjamin Quévat
Hugues Ravier
Hélène Thélot
Julien Valentino
Alexandre Wukovits
Meryam Zaiem
Secrétariat de rédaction et mise en page
Fabrice Hillaireau
Jean-Pierre Catan
Séverine Clément
Mathilde Demarque
Secrétariat
Nathalie Champion
Vue d’ensemble
Guerre et Prix ································································································································································3
Conjoncture française
Activité économique······················································································································································6
l La guerre en Ukraine amplifie les difficultés d’approvisionnement dans l’industrie et la construction ........................11
Échanges extérieurs ····················································································································································15
Emploi··········································································································································································18
Chômage ·····································································································································································20
Prix à la consommation···············································································································································22
l Selon leurs dépenses d’énergie et d’alimentation, certaines catégories de ménages sont exposées
à une inflation apparente pouvant différer de plus d’un point par rapport à la moyenne................................................25
Salaires ········································································································································································28
Revenus des ménages·················································································································································30
Consommation et investissement des ménages·········································································································33
Résultats des entreprises ············································································································································36
Investissement des entreprises···································································································································37
Conjoncture internationale
Synthèse internationale ··············································································································································39
l Une normalisation des politiques monétaires sous contraintes ........................................................................................42
Énergie et matières premières ····································································································································45
Zone euro····································································································································································47
l Dans les principales économies de la zone euro, l’énergie reste le premier facteur d’inflation,
mais avec des différences entre les pays ..................................................................................................................................51
l Relativement résilient en sortie de crise sanitaire, le pouvoir d’achat des ménages est désormais confronté
à la hausse de l’inflation dans les principales économies de la zone euro...........................................................................56
Royaume-Uni·······························································································································································60
l Depuis le Brexit, les échanges de biens entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ont diminué..............................62
États-Unis ····································································································································································66
Chine ···········································································································································································68
Guerre et Prix
L’environnement économique international est en large partie tributaire des développements
géopolitiques et sanitaires, mais aussi des réactions de politique économique face à la remontée
de l’inflation
L’économie mondiale porte au premier semestre 2022 l’empreinte d’une nouvelle succession de chocs exogènes. Avec la
vague Omicron, le Covid-19 a de nouveau affecté le fonctionnement économique, certes légèrement en Europe, mais de
manière beaucoup plus marquée en Chine compte tenu de sa stratégie « zéro-Covid ». La guerre en Ukraine a quant à
elle renforcé les difficultés d’approvisionnement énergétique et alimentaire ainsi que l’incertitude géopolitique. Ces deux
chocs, de natures très différentes, ont globalement amplifié les tensions inflationnistes et mis de nouveau à l’épreuve les
chaînes de valeur mondiales, déjà sous pression à la sortie de la phase la plus intense de la crise sanitaire.
Ce contexte difficile pose de nouveaux défis aux politiques économiques. Pendant la pandémie, les soutiens budgétaires
et monétaires ont été massifs, contribuant à une sortie de crise rapide. La très vive hausse de l’inflation dans le
monde conduit maintenant à des resserrements monétaires susceptibles de peser sur les comportements, comme en
témoignent les inquiétudes manifestées par les marchés financiers. De leur côté, les politiques budgétaires tentent de
limiter l’impact de l’inflation, par des mesures visant à limiter directement les prix ou à soutenir les revenus.
Après avoir marqué le pas au printemps, le commerce mondial pourrait rebondir au second semestre, porté notamment
par une reprise de l’activité chinoise. L’économie américaine resterait quant à elle portée par la demande intérieure,
malgré le ralentissement attendu dans un contexte d’inflation qui se stabiliserait à un niveau élevé. Enfin, les pays
européens sont davantage exposés que les États-Unis au choc de la guerre en Ukraine, compte tenu notamment de leurs
importations d’énergie, mais ils présentent un potentiel de rattrapage sans doute plus important. La croissance y serait
positive mais modérée d’ici la fin 2022.
Ce scénario global serait néanmoins mis à l’épreuve en cas par exemple de rupture complète des approvisionnements
européens en produits énergétiques russes, de nouveaux confinements chinois conduisant à des perturbations durables
des chaînes de valeur, ou bien encore de freinage plus net de l’activité américaine.
À l’horizon de la prévision (fin 2022), l’inflation en France resterait élevée et sa base continuerait de s’élargir
Le glissement annuel des prix à la consommation a atteint en mai 2022 5,2 % sur un an en France, un niveau inédit depuis
1985, mais cependant moins élevé que dans les autres principales économies de la zone euro. Plusieurs facteurs peuvent
se conjuguer pour expliquer ces écarts entre pays : par exemple, et entre autres, la structure de la consommation des
ménages, les modalités de fixation des prix (en particulier de l’énergie) et les mesures récentes de limitation de l’inflation.
Le glissement annuel des prix de l’électricité apparaît ainsi beaucoup plus contenu en France, où le bouclier tarifaire sur
les tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité a, conjointement avec la remise à la pompe, diminué l’inflation
globale d’environ 2 points de pourcentage en mai.
Sous l’hypothèse d’un maintien de ce bouclier jusqu’à la fin de l’année, d’une réduction graduelle de la remise à la
pompe entre septembre et décembre et d’un cours du Brent à 111 €/baril, l’inflation énergétique pourrait s’atténuer
progressivement d’ici la fin de l’année. Sa contribution à l’inflation d’ensemble resterait supérieure à 2 points de
pourcentage en décembre, mais ce ne serait plus la première. Les services prendraient en effet le relais, compte tenu
de leur poids (près de 50 %) dans la consommation des ménages, tandis que les prix de l’alimentation et des produits
manufacturés continueraient également d’accélérer, en répercussion des hausses passées des coûts de production. Au
total, l’inflation d’ensemble continuerait tout d’abord d’augmenter cet été, pour se stabiliser à l’automne entre 6,5 et 7 %
sur un an (et autour de 4,5 % pour l’inflation sous-jacente). En moyenne annuelle, l’inflation s’élèverait à +5,5 % en 2022
(après +1,6 % en 2021).
Les chiffres d’inflation sont habituellement publiés en moyenne pour l’ensemble de la population. Néanmoins, chaque
année en janvier, l’Insee publie également des indices par catégorie de ménages, les structures de consommation
pouvant différer d’un ménage à l’autre. Il est apparu opportun d’actualiser cet exercice à un peu plus haute fréquence
dans cette Note. Les écarts apparaissent en effet beaucoup plus importants qu’à l’accoutumée, compte tenu de la vive
hausse des prix de l’énergie. En avril 2022 par exemple, cette simulation suggère que les ménages habitant en zone rurale
étaient exposés à une inflation supérieure d’environ un point à la moyenne d’ensemble.
Guerre et Prix
24 juin 2022 3
Fortement soutenu par des mesures budgétaires, le pouvoir d’achat des ménages se redresserait au
second semestre 2022, mais baisserait tout de même en moyenne annuelle en 2022
Notre prévision d’inflation conduirait à une nouvelle revalorisation automatique du Smic pendant l’été ou au début de
l’automne. Le taux de rémunération du livret A pourrait également augmenter cet été. À côté de ces revalorisations
mécaniques et des mesures de limitations des prix, le pouvoir d’achat des ménages, qui a nettement diminué au premier
trimestre 2022 et diminuerait de nouveau au deuxième, pourrait se redresser au second semestre à la faveur du
dynamisme de la masse salariale et des mesures complémentaires de soutien au revenu.
La prévision de revenu des ménages présentée dans cette Note a été effectuée en s’appuyant sur les annonces publiques
disponibles concernant les mesures de soutien au pouvoir d’achat. Cela ne préjuge pas des mesures précises qui seront
instaurées in fine, et dont les modalités sont susceptibles d’évoluer avant leur mise en place effective. Ces mesures peuvent
concerner les salaires (reconduction et augmentation du plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, revalorisation
du point d’indice de la fonction publique), les prestations sociales (revalorisation des pensions de retraites, des minima sociaux,
des allocations familiales, de la prime d’activité et mesures ciblées d’aide pour les dépenses de carburants et d’alimentation), ainsi
que les prélèvements sociaux et fiscaux (suppression de la contribution à l’audiovisuel public, notamment). Mises bout à bout, ces
mesures contribueraient à rehausser le revenu disponible brut (RDB) des ménages d’environ 1 point de pourcentage en 2022.
La masse salariale serait par ailleurs soutenue tout à la fois par le dynamisme des salaires, du fait notamment des
accords salariaux de branche, et par la relative bonne tenue de l’emploi. Celui-ci, certes, ralentirait en 2022 (+200 000
créations nettes prévues d’emplois salariés après +855 000 en 2021) mais permettrait tout de même au taux de chômage
de continuer à baisser légèrement (7,0 % prévu fin 2022).
En prenant en compte l’évolution des prix de la consommation, le pouvoir d’achat du RDB des ménages se redresserait
nettement au second semestre, mais baisserait en moyenne sur l’ensemble de l’année 2022 (–0,6 % prévu, soit –1 % par
unité de consommation).
La croissance française a ployé début 2022 avec l’accumulation des chocs exogènes, mais, sous les
hypothèses retenues, elle ne romprait pas
La baisse du pouvoir d’achat a contribué au net recul de la consommation des ménages au premier trimestre. Celle-ci
pourrait néanmoins rebondir modérément au deuxième trimestre, à la faveur notamment d’un effet de rattrapage dans
les services les plus affectés par la pandémie pendant l’hiver, tandis que la consommation de biens fléchirait. Au second
semestre, le contexte d’inflation très élevée et d’incertitude continuerait de peser sur les décisions d’achats des ménages
et de favoriser l’épargne de précaution. Les ménages lisseraient par ailleurs l’effet sur leur consommation des fluctuations
trimestrielles de leur pouvoir d’achat. Au total, avec une consommation progressant modérément au second semestre, le
taux d’épargne resterait en 2022 à 16,3 %, assez nettement supérieur donc à son niveau d’avant la crise sanitaire (15,0 %
en 2019).
Le taux de marge des entreprises a quant à lui culminé pendant la crise sanitaire du fait notamment des mesures de
soutien. La baisse prévue pour 2022 a largement été amorcée tout au long de 2021. Elle s’explique tout à la fois par la
dégradation des termes de l’échange et par la fin des aides d’urgence liées à la pandémie. Le taux de marge s’établirait
à 31,7 % en 2022, un niveau similaire à celui de 2018. Malgré cette baisse du taux de marge, l’investissement des
entreprises, qui a déjà nettement dépassé son niveau d’avant la crise sanitaire, ferait preuve d’une résistance relative.
Après une légère accélération au printemps, il pourrait toutefois ralentir compte tenu des incertitudes. Les exportations,
de leur côté, présentent encore un potentiel de rattrapage ; elles marqueraient cependant le pas au printemps avant de
se redresser en deuxième moitié d’année avec le rebond escompté du commerce mondial.
Compte tenu par ailleurs des résultats en demi-teinte des enquêtes de conjoncture menées en juin, la croissance
trimestrielle serait modérée : +0,2 % prévu au deuxième trimestre, puis +0,3 % au troisième comme au quatrième trimestre.
Ce rythme de croissance serait en deçà de ce que l’on aurait pu attendre dans une phase de reprise, mais pas très éloigné
du rythme moyen enregistré pendant la décennie d’avant la crise sanitaire. Fin 2022, le PIB français se situerait à 1,2 % audessus de son niveau de la fin 2019. La croissance annuelle serait de 2,3 % en 2022 (après +6,8 % en 2021).
À côté des risques internationaux déjà mentionnés, et qui constituent sans doute les principaux aléas de la prévision,
d’autres facteurs sont susceptibles d’infléchir cette dernière. Le comportement de consommation des ménages reste par
exemple difficile à anticiper précisément dans ce contexte de forte inflation. Une baisse éventuelle du taux d’épargne
pourrait ainsi rendre un peu plus dynamique la demande intérieure. Inversement, la confiance des ménages paraît
actuellement affaiblie, et n’a pas connu, contrairement aux scrutins présidentiels précédents, d’amélioration à la faveur
des élections d’avril 2022. Enfin, les résultats récents des élections législatives en France rajoutent de l’incertitude. l
4 Note de conjoncture
Conjoncture française
Conjoncture française
Activité économique
Le début d’année 2022 a été affecté par les restrictions liées à la vague Omicron, puis par les premières répercussions de
la guerre en Ukraine. Le PIB français s’est ainsi contracté de 0,2 %, selon les résultats détaillés des comptes trimestriels
publiés en mai (►figure 1). La situation sanitaire n’est plus aussi contraignante à ce stade en France, mais le deuxième
trimestre reste marqué par les conséquences économiques du conflit. En particulier, les problèmes d’approvisionnement
persistent et s’accompagnent de la hausse des prix la plus rapide depuis plusieurs décennies. Dans ce contexte, le PIB
français augmenterait faiblement au deuxième trimestre 2022, d’environ +0,2 %, revenant ainsi au même niveau qu’au
quatrième trimestre 2021, soit un peu au-dessus de l’avant crise sanitaire (+0,5 %, ►figure 2). Par la suite, le PIB garderait
un rythme de croissance modéré jusqu’en fin d’année, de l’ordre de +0,3 % par trimestre. Sur l’ensemble de l’année 2022,
la croissance du PIB serait de +2,3 %, même si, en glissement annuel, l’activité en fin d’année serait tout juste supérieure à
son niveau de fin 2021 (+0,6 %).
Au sein des principaux postes de la demande, la consommation des ménages se redresserait légèrement au deuxième
trimestre 2022, après un premier trimestre pénalisé par la reprise épidémique et la hausse de l’inflation. Elle ralentirait au
second semestre, dans un contexte d’inflation élevée – avec notamment une stagnation de la consommation en biens –,
et ce malgré le soutien des mesures d’aide au pouvoir d’achat des ménages (►figure 3b). Elle constituerait toutefois la
plus forte contribution à la croissance du PIB (►figure 3a). L’investissement croîtrait modérément, porté par celui des
entreprises non financières, en services ; et par celui des ménages, en construction. L’investissement des entreprises non
financières en produits manufacturés poursuivrait sa baisse, pénalisé par une activité peu dynamique et des chaînes de
valeur toujours perturbées par les problèmes d’approvisionnement (en particulier pour les matériels de transport). Enfin,
en lien avec une demande intérieure et étrangère peu allante, les échanges extérieurs marqueraient le pas au deuxième
trimestre, avant de rebondir légèrement au second semestre, avec la reprise du commerce de biens. Les importations
étant un peu plus dynamiques que les exportations, la contribution totale des échanges extérieurs serait faiblement
négative (–0,1 point) aux deuxième et troisième trimestres. Sur l’ensemble de 2022 (►figure 4), la consommation
des ménages et des administrations publiques contribuerait le plus à la croissance du PIB, à hauteur de 1,8 point
conjointement, tandis que l’investissement et les échanges extérieurs contribueraient plus faiblement mais positivement,
à hauteur de 0,4 et 0,1 point respectivement.
►1. Biens et services : équilibre ressources-emplois aux prix de l’année précédente chaînés, en
évolutions trimestrielles et annuelles
variations trimestrielles et annuelles (en %), données CVS-CJO
2020 2021 2022
2020 2021 2022
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Produit intérieur brut –5,7 –13,7 19,4 –1,4 0,2 1,0 3,2 0,4 –0,2 0,2 0,3 0,3 –7,9 6,8 2,3
Importations –5,2 –19,1 18,3 0,3 1,6 2,1 0,7 3,9 0,5 0,0 0,7 0,8 –13,0 7,8 4,9
Total des ressources –5,4 –14,8 18,9 –0,6 0,6 1,4 2,6 1,0 0,2 0,1 0,4 0,4 –8,8 7,4 3,0
Dépenses de consommation des ménages –5,5 –11,5 19,0 –5,6 0,2 1,2 5,8 0,3 –1,5 0,4 0,2 0,2 –6,8 5,2 2,3
Dépenses de consommation des administrations* –3,4 –11,8 18,0 –0,7 –0,1 0,0 3,5 0,6 0,2 –0,1 0,2 0,2 –4,2 6,4 2,4
dont dépenses individualisables des APU –4,8 –12,7 20,1 –1,0 0,6 0,0 5,1 0,6 0,3 –0,4 0,1 0,2 –5,8 8,3 3,0
dont dépenses collectives des APU –1,1 –9,9 15,6 0,1 –1,7 –0,1 –0,2 0,1 0,0 0,3 0,3 0,2 –0,8 2,8 0,3
Formation brute de capital fixe (FBCF) –9,3 –14,4 24,0 2,4 1,1 2,0 0,3 –0,3 0,6 0,5 0,4 0,3 –8,4 11,4 1,7
dont Entreprises non financières (ENF) –8,6 –13,3 24,4 1,8 0,9 2,0 0,5 –0,4 0,4 0,6 0,5 0,5 –6,9 11,4 1,7
Ménages –13,5 –16,9 29,2 5,8 0,9 3,4 1,4 –0,7 0,0 0,4 0,2 0,0 –11,9 17,0 1,3
Administrations publiques –4,9 –12,6 17,2 0,4 –1,3 0,5 –1,8 –0,4 1,8 0,2 0,2 0,1 –5,4 2,7 0,9
Exportations –6,8 –25,6 24,3 2,4 –0,6 2,6 3,2 2,6 1,2 –0,4 0,4 0,8 –17,0 8,6 5,6
Contributions (en point)
Demande intérieure hors stocks** –5,9 –12,3 20,2 –2,6 0,3 1,1 3,9 0,2 –0,6 0,3 0,3 0,2 –6,6 7,0 2,2
Variations de stocks** 0,7 0,3 –1,8 0,6 0,6 –0,2 –1,4 0,6 0,2 0,1 0,1 0,1 –0,2 –0,3 0,1
Commerce extérieur –0,5 –1,7 0,9 0,6 –0,7 0,1 0,7 –0,4 0,2 –0,1 –0,1 0,0 –1,1 0,1 0,1
Prévision
* Dépenses de consommation des administrations publiques (APU) et des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM)
** Les variations de stocks comprennent les acquisitions nettes d’objets de valeur
Lecture : au deuxième trimestre 2022, les exportations diminueraient de –0,4 % par rapport au premier trimestre 2022 ; la contribution des échanges extérieurs à la croissance trimestrielle du PIB serait faiblement négative à –0,1 point.
Source : Insee
6 Note de conjoncture
Conjoncture française
Les climats des affaires issus des enquêtes de conjoncture restent favorables au mois de juin, supérieurs à leur niveau
moyen pour le climat d’ensemble comme pour les climats sectoriels, excepté dans le commerce de détail. Ces éléments
laissent entrevoir une progression globale de l’activité pour les prochains mois, même si les niveaux des indicateurs
synthétiques peuvent éventuellement être relativisés : en effet, ils sont en partie le reflet du rebond mécanique après la
vague Omicron (en particulier dans certains services) et de soldes d’opinion particulièrement élevés concernant les prix
prévus, notamment dans le bâtiment (une hausse des prix étant habituellement favorable du point de vue des chefs
d’entreprise).
Ainsi, au niveau sectoriel, l’activité serait portée par une croissance relativement soutenue dans les services marchands
au deuxième trimestre 2022, à l’inverse du trimestre précédent, tandis que l’industrie manufacturière marquerait un repli
après un premier trimestre dynamique (►figure 5). Plusieurs sous-secteurs des services restent encore sensiblement
en deçà de leur niveau d’avant la crise sanitaire et présentent donc un potentiel de rattrapage (►figures 6 et 7) : c’est
notamment le cas de l’hébergement-restauration qui rebondirait fortement, après un recul marqué au premier trimestre
du fait de la vague Omicron. Le secteur des transports resterait également dynamique. À l’inverse, dans le commerce, la
situation se dégraderait de nouveau au deuxième trimestre, en lien avec une baisse de la consommation des ménages
en biens, et en cohérence avec les signaux issus des dernières enquêtes de conjoncture (►figure 8). De même, dans
l’industrie, la production se replierait : la majorité des branches manufacturières seraient en effet pénalisées par les
difficultés d’offre (►éclairage sur les réponses des chefs d’entreprise sur les conséquences de la guerre en Ukraine). C’est
par exemple le cas de l’agro-alimentaire ou des biens d’équipement. Enfin, l’activité dans la construction serait un peu
plus dynamique qu’au premier trimestre.
Au second semestre, certains de ces contrastes sectoriels persisteraient, avec une croissance de l’activité surtout
portée par les services marchands, quoiqu’en léger ralentissement après le rattrapage du trimestre précédent.
L’industrie et la construction ne rebondiraient que modestement, compte tenu de la persistance de difficultés d’offre.
Ces prévisions restent fortement dépendantes de l’évolution des différentes difficultés sur le front des
approvisionnements, des prix ou bien encore des recrutements. En particulier, un assouplissement progressif de ces
difficultés constituerait un facteur positif pour l’activité industrielle. Toutefois, la poursuite de la guerre en Ukraine,
l’éventuelle aggravation des sanctions économiques et les représailles de la Russie, pourraient continuer à exacerber ces
difficultés, en premier lieu concernant les prix des matières premières (énergie, produits agricoles, etc.). Par ailleurs, la
situation sanitaire en Chine reste un point de vigilance, compte tenu de sa stratégie « zéro Covid » susceptible d’avoir un
fort impact sur les chaînes de valeur mondiales. Sur le plan intérieur, l’incertitude persiste quant au comportement des
ménages face aux nouvelles conditions économiques, avec une forte inflation mais également des mesures de soutien au
pouvoir d’achat. l
►2. Biens et services : équilibre ressources-emplois aux prix de l’année précédente chaînés, en écart
au niveau d’avant la crise sanitaire
écart au quatrième trimestre 2019, en %, données CVS-CJO
2020 2021 2022
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Produit intérieur brut –5,7 –18,6 –2,8 –4,2 –4,0 –3,0 0,1 0,5 0,3 0,5 0,8 1,2
Importations –5,2 –23,3 –9,2 –9,0 –7,5 –5,5 –4,9 –1,1 –0,6 –0,6 0,1 0,9
Total des ressources –5,4 –19,4 –4,2 –4,7 –4,2 –2,9 –0,4 0,7 0,9 1,0 1,4 1,7
Dépenses de consommation des ménages –5,5 –16,4 –0,6 –6,2 –6,0 –4,9 0,6 1,0 –0,6 –0,2 0,0 0,3
Dépenses de consommation des administrations* –3,4 –14,8 0,5 –0,2 –0,3 –0,3 3,2 3,8 4,0 3,8 4,0 4,2
dont dépenses individualisables des APU –4,8 –16,9 –0,2 –1,2 –0,6 –0,6 4,4 5,0 5,3 4,8 5,0 5,1
dont dépenses collectives des APU –1,1 –10,8 3,1 3,2 1,5 1,4 1,1 1,3 1,2 1,6 1,9 2,0
Formation brute de capital fixe (FBCF) –9,3 –22,4 –3,7 –1,4 –0,4 1,6 1,9 1,5 2,1 2,6 3,1 3,4
dont Entreprises non financières (ENF) –8,6 –20,7 –1,4 0,4 1,4 3,4 3,9 3,5 3,9 4,5 5,1 5,5
Ménages –13,5 –28,1 –7,1 –1,8 –0,9 2,5 4,0 3,2 3,2 3,6 3,8 3,8
Administrations publiques –4,9 –16,9 –2,6 –2,3 –3,5 –3,1 –4,9 –5,2 –3,5 –3,4 –3,2 –3,1
Exportations –6,8 –30,7 –13,9 –11,8 –12,3 –10,0 –7,2 –4,7 –3,6 –4,0 –3,6 –2,8
Prévision
* Dépenses de consommation des administrations publiques (APU) et des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM)
Lecture : au deuxième trimestre 2022, les exportations se situeraient –4,0 % sous leur niveau du quatrième trimestre 2019.
Source : Insee
24 juin 2022 - Activité économique 7
Conjoncture française
►4. Variations annuelles du PIB et contributions des principaux postes de la demande
variations annuelles (en %) et contributions en points
−8
−7
−6
−5
−4
−3
−2
−1
0
1
2
3
4
5
6
7
−8
−7
−6
−5
−4
−3
−2
−1
0
1
2
3
4
5
6
7
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Prévisions au-delà du pointillé
Consommation des ménages
Consommation des administrations publiques
Investissement des ménages
Investissement des entreprises
Investissement des administrations publiques
Échanges extérieurs
Variations de stocks
PIB
Lecture : en 2022, le PIB augmenterait de 2,3 % en moyenne annuelle ; la contribution de la consommation des ménages serait de 1,1 point.
Source : Insee
►3b. Évolutions trimestrielles du PIB, des importations et des principaux postes de la demande
écart par rapport au quatrième trimestre 2019, en %
−30
−25
−20
−15
−10
−5
0
5
−30
−25
−20
−15
−10
−5
0
5
2019-T1 2019-T2 2019-T3 2019-T4 2020-T1 2020-T2 2020-T3 2020-T4 2021-T1 2021-T2 2021-T3 2021-T4 2022-T1 2022-T2 2022-T3 2022-T4
Prévisions au-delà du pointillé
PIB
Consommation des ménages
Consommation des administrations publiques
Investissement des ménages
Investissement des administrations publiques
Investissement des entreprises
Exportations
Importations
Lecture : au deuxième trimestre 2022, les exportations se situeraient à –4,0 % sous leur niveau du quatrième trimestre 2019.
Source : Insee
►3a. Variations trimestrielles du PIB et contributions des principaux postes de la demande
variations en % et contributions en points
−1,5
−1,0
−0,5
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
−1,5
−1,0
−0,5
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
2021-T1 2021-T2 2021-T3 2021-T4 2022-T1 2022-T2 2022-T3 2022-T4
Prévisions au-delà du pointillé
Consommation des ménages
Consommation des administrations publiques
Investissement des ménages
Investissement des entreprises
Investissement des administrations publiques
Échanges extérieurs
Variations de stocks
PIB
Lecture : au deuxième trimestre 2022, le PIB augmenterait de 0,2 % par rapport au premier trimestre 2022 ; la contribution de l’investissement des entreprises non
financières (ENF) serait d’environ 0,1 point.
Source : Insee
8 Note de conjoncture
Conjoncture française
►5. Variations trimestrielles d’activité économique par branche
variations trimestrielles en %, prévision à partir du deuxième trimestre 2022
2020 2021 2022
Branche Poids T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Agriculture, sylviculture et pêche 2 –2,4 –2,0 –0,6 –0,3 0,3 0,2 0,2 –0,3 –0,4 0,7 0,7 0,7
Industrie 14 –5,8 –17,5 19,4 2,7 –0,9 –0,6 –0,1 –0,5 0,0 –0,4 0,2 0,2
Fabrication de denrées alimentaires, de
boissons et de produits à base de tabac 2 –1,5 –9,0 7,6 –0,7 1,3 0,1 0,6 0,1 0,3 –0,6 0,2 0,1
Cokéfaction et raffinage 0 0,6 11,5 13,1 8,9 –31,3 –1,5 –12,6 2,6 21,5 –0,6 0,0 0,0
Fabrication d’équipements électriques,
électroniques, informatiques ; fabrication de machines 1 –7,0 –18,5 22,1 3,9 1,5 –0,5 1,0 0,0 1,8 –0,6 0,0 0,1
Fabrication de matériels de transport 2 –19,9 –49,6 70,0 3,9 –4,7 –4,2 –0,4 –1,1 –4,3 1,3 0,4 0,8
Fabrication d’autres produits industriels 6 –5,4 –18,3 22,7 3,3 0,2 –0,9 –1,0 –0,6 2,2 –0,6 0,4 0,2
Industries extractives, énergie, eau, gestion des déchets
et dépollution 3 –1,7 –9,1 9,5 2,9 –3,5 0,7 1,0 –0,8 –4,8 –0,3 –0,3 0,5
Construction 6 –12,0 –22,8 38,9 –0,6 2,9 1,8 0,1 –0,2 0,2 0,5 0,5 0,3
Services principalement marchands –5 –4,9 –13,0 16,9 –2,5 0,1 2,0 4,7 1,0 –0,2 0,5 0,4 0,4
Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles 10 –6,3 –11,7 22,3 –2,3 0,0 –0,3 2,2 0,2 –1,4 –0,6 0,1 0,1
Transports et entreposage 5 –8,1 –27,5 40,0 –7,5 4,1 2,8 5,6 2,4 0,8 0,7 0,6 0,7
Hébergement et restauration 3 –18,1 –47,5 87,4 –29,3 –12,7 32,4 41,2 –0,4 –3,5 6,5 0,5 0,5
Information et communication 5 –1,8 –5,8 7,7 1,8 2,2 1,5 2,7 1,4 0,7 0,5 0,6 0,6
Activités financières et d’assurance 4 –3,4 –8,7 13,2 0,1 1,7 1,6 3,1 1,4 1,0 0,3 0,3 0,4
Activités immobilières 13 –1,2 –2,4 2,9 0,0 –0,1 0,4 0,8 0,3 0,3 0,1 0,2 0,2
Activités scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien 14 –3,8 –13,3 16,2 0,0 –0,2 1,5 2,6 0,5 –0,2 0,5 0,6 0,6
Autres activités de services 3 –11,5 –34,1 39,7 –11,1 –1,6 4,9 24,4 6,5 –0,5 1,5 1,0 0,4
Services principalement non marchands 22 –5,2 –12,3 21,2 –1,2 0,7 –0,7 2,0 0,1 0,1 –0,3 0,0 0,2
Valeur ajoutée totale 100 –5,4 –13,8 18,9 –1,4 0,3 1,0 3,1 0,5 –0,1 0,2 0,3 0,3
Taxes et subventions –7,5 –13,3 23,4 –1,5 0,0 1,1 4,1 –0,1 –1,0 0,0 0,2 0,2
PIB –5,7 –13,7 19,4 –1,4 0,2 1,0 3,2 0,4 –0,2 0,2 0,3 0,3
Prévision
Lecture : au premier trimestre 2022, la valeur ajoutée de la branche de fabrication des matériels de transports a baissé de 4,3 %. Elle augmenterait de 1,3 %
au deuxième trimestre 2022.
Source : calculs Insee à partir de sources diverses
►6. Écarts d’activité économique par branche, par rapport au niveau d’avant la crise sanitaire
écart au quatrième trimestre 2019, en %, prévision à partir du deuxième trimestre 2022
2020 2021 2022
Branche Poids
en % T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Agriculture, sylviculture et pêche 2 –2,4 –4,3 –4,9 –5,2 –4,9 –4,8 –4,6 –4,9 –5,3 –4,7 –4,0 –3,4
Industrie 14 –5,8 –22,3 –7,2 –4,6 –5,5 –6,0 –6,1 –6,5 –6,6 –7,0 –6,8 –6,6
Fabrication de denrées alimentaires, de
boissons et de produits à base de tabac 2 –1,5 –10,3 –3,5 –4,2 –2,9 –2,8 –2,2 –2,1 –1,8 –2,3 –2,2 –2,1
Cokéfaction et raffinage 0 0,6 12,2 26,9 38,2 –5,0 –6,4 –18,2 –16,1 2,0 1,4 1,4 1,4
Fabrication d’équipements électriques,
électroniques, informatiques ; fabrication de machines 1 –7,0 –24,2 –7,4 –3,8 –2,4 –2,9 –1,9 –1,9 –0,2 –0,8 –0,8 –0,7
Fabrication de matériels de transport 2 –19,9 –59,6 –31,4 –28,7 –32,1 –34,9 –35,2 –35,9 –38,7 –37,9 –37,6 –37,1
Fabrication d’autres produits industriels 6 –5,4 –22,7 –5,2 –2,1 –1,9 –2,8 –3,8 –4,3 –2,2 –2,8 –2,4 –2,3
Industries extractives, énergie, eau, gestion des déchets
et dépollution 3 –1,7 –10,6 –2,2 0,7 –2,8 –2,1 –1,2 –1,9 –6,7 –6,9 –7,2 –6,7
Construction 6 –12,0 –32,1 –5,7 –6,2 –3,5 –1,8 –1,7 –1,9 –1,7 –1,2 –0,6 –0,3
Services principalement marchands –5 –4,9 –17,2 –3,2 –5,7 –5,6 –3,7 0,8 1,8 1,6 2,1 2,5 3,0
Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles 10 –6,3 –17,2 1,2 –1,1 –1,1 –1,4 0,8 1,0 –0,4 –0,9 –0,9 –0,7
Transports et entreposage 5 –8,1 –33,4 –6,8 –13,8 –10,2 –7,7 –2,6 –0,2 0,5 1,2 1,8 2,5
Hébergement et restauration 3 –18,1 –57,0 –19,5 –43,1 –50,3 –34,2 –7,1 –7,5 –10,7 –4,9 –4,5 –4,0
Information et communication 5 –1,8 –7,5 –0,4 1,4 3,6 5,2 8,0 9,5 10,3 10,9 11,5 12,2
Activités financières et d’assurance 4 –3,4 –11,8 –0,2 0,0 1,7 3,3 6,5 8,0 9,1 9,4 9,7 10,2
Activités immobilières 13 –1,2 –3,6 –0,8 –0,8 –0,9 –0,6 0,2 0,5 0,8 1,0 1,2 1,4
Activités scientifiques et techniques ;
services administratifs et de soutien 14 –3,8 –16,7 –3,1 –3,1 –3,3 –1,9 0,7 1,2 1,0 1,5 2,1 2,7
Autres activités de services 3 –11,5 –41,7 –18,5 –27,6 –28,8 –25,3 –7,1 –1,0 –1,5 0,0 1,0 1,4
Services principalement non marchands 22 –5,2 –16,8 0,8 –0,5 0,2 –0,4 1,5 1,6 1,7 1,4 1,5 1,7
Valeur ajoutée totale 100 –5,4 –18,5 –3,1 –4,4 –4,2 –3,2 –0,2 0,3 0,2 0,4 0,7 1,1
Taxes et subventions –7,5 –19,8 –1,0 –2,4 –2,4 –1,3 2,7 2,7 1,7 1,7 1,9 2,2
PIB –5,7 –18,6 –2,8 –4,2 –4,0 –3,0 0,1 0,5 0,3 0,5 0,8 1,2
Prévision
Lecture : au premier trimestre 2022, la valeur ajoutée de la branche de fabrication des matériels de transport s’est située –38,7 % sous son niveau du quatrième
trimestre 2019. Au deuxième trimestre 2022, elle remonterait à –37,9 %.
Source : calculs Insee à partir de sources diverses
24 juin 2022 - Activité économique 9
Conjoncture française
►8. Perspectives personnelles d’activité par secteur
soldes d’opinion, en %, corrigés des variations saisonnières
−70
−60
−50
−40
−30
−20
−10
0
10
20
30
−70
−60
−50
−40
−30
−20
−10
0
10
20
30
2000/01 2001/01 2002/01 2003/01 2004/01 2005/01 2006/01 2007/01 2008/01 2009/01 2010/01 2011/01 2012/01 2013/01 2014/01 2015/01 2016/01 2017/01 2018/01 2019/01 2020/01 2021/01 2022/01 2023/01
Industrie - Perspectives personnelles
Services - Activité prévue
Commerce de détail - Ventes prévues
Lecture : en juin 2022, le solde d’opinion relatif aux perspectives personnelles de production dans l’industrie s’élève à +9 %.
Note : les résultats sont pondérés par le chiffre d’affaires.
Dernier point : juin 2022.
Source : Insee, enquêtes de conjoncture auprès des entreprises
►7. Écarts d’activité économique par rapport au niveau d’avant la crise sanitaire,
pour différentes branches
écart au quatrième trimestre 2019 en %
−60
−50
−40
−30
−20
−10
0
10
20
−60
−50
−40
−30
−20
−10
0
10
20
2018-T1 2018-T2 2018-T3 2018-T4 2019-T1 2019-T2 2019-T3 2019-T4 2020-T1 2020-T2 2020-T3 2020-T4 2021-T1 2021-T2 2021-T3 2021-T4 2022-T1 2022-T2 2022-T3 2022-T4
PIB
Construction
Hébergement et restauration
Information et communication
Fabrication de matériels de transport
Fabrication de denrées alimentaires,
de boissons et de produits à base de tabac
Prévisions au-delà du pointillé
Lecture : au premier trimestre 2022, la valeur ajoutée de la branche de la construction s’est située –1,7 % sous son niveau du quatrième trimestre 2019. Au deuxième trimestre 2022, elle remonterait à –1,2 %.
Source : calculs Insee à partir de sources diverses
10 Note de conjoncture
24 juin 2022 - Éclairage 11
Conjoncture française
La guerre en Ukraine amplifie les difficultés d’approvisionnement
dans l’industrie et la construction
En mai 2022, l’Insee a interrogé, dans ses enquêtes de conjoncture, les entreprises de l’industrie manufacturière et du bâtiment
sur le lien entre leurs éventuelles difficultés d’approvisionnement et la guerre en Ukraine. Dans les deux secteurs, environ 30 %
des entreprises se disent limitées dans leur production par des difficultés d’approvisionnement en lien, direct ou indirect, avec
la guerre en Ukraine. La plupart des entreprises concernées déclarent que ce lien est seulement indirect, traduisant le fait
que certains de leurs fournisseurs s’approvisionnent en Ukraine, Russie ou Biélorussie. Les entreprises qui s’approvisionnent
directement dans ces pays restent ainsi assez minoritaires. Par ailleurs, les difficultés d’approvisionnement en lien avec la guerre
en Ukraine ne sont probablement pas les seules qui affectent les entreprises se déclarant concernées : le contexte de la guerre ne
fait sans doute qu’amplifier des difficultés qui existaient avant la fin février.
L’Insee interroge régulièrement, dans ses enquêtes
de conjoncture, les entreprises de l’industrie
manufacturière et du bâtiment sur les facteurs
limitant leur production, en particulier les difficultés
d’approvisionnement. Cette question, posée
auparavant à fréquence trimestrielle dans l’industrie
manufacturière, le sera désormais tous les mois,
comme c’est le cas dans l’industrie du bâtiment.
En mai 2022, la part d’entreprises de l’industrie
manufacturière qui se disent limitées dans leur
production par des difficultés d’approvisionnement
reste globalement à son niveau très élevé du mois
précédent, à près de 45 % (►figure 1). Dans l’industrie
du bâtiment, la part d’entreprises concernées se replie,
à 36 % après 40 % en avril, tout en restant à un niveau
très supérieur à sa moyenne de longue période.
En mai 2022, une interrogation spécifique sur le lien
entre les éventuelles difficultés d’approvisionnement
et la guerre en Ukraine a été introduite dans le
questionnaire des enquêtes de conjoncture dans
l’industrie manufacturière et dans l’industrie du
bâtiment (►encadré). Les entreprises peuvent en
effet être affectées, le cas échéant, par des difficultés
d’approvisionnement parce qu’elles se fournissent
directement en Ukraine, en Russie ou en Biélorussie
(lien direct) ; ou bien parce que certains de leurs
fournisseurs s’y approvisionnent eux-mêmes (lien
indirect). Dans ces deux cas de figure, les difficultés
d’approvisionnement rencontrées ne sont pas
nécessairement les seules affectant les entreprises :
autrement dit, les entreprises peuvent connaître en
parallèle d’autres perturbations de leurs chaînes
d’approvisionnement, du fait par exemple de la
situation sanitaire en Chine. Le contexte de la guerre
en Ukraine vient alors éventuellement aggraver des
difficultés d’approvisionnement déjà existantes.
En mai 2022, la proportion d’entreprises se déclarant
limitées dans leur production par des difficultés
d’approvisionnement liées (directement ou
indirectement) à la guerre en Ukraine s’élève ainsi à
environ 30 % dans l’industrie manufacturière comme
dans le bâtiment (►figure 2). Cette part représente
dans le bâtiment la très grande majorité des entreprises
affectées par des difficultés d’approvisionnement,
tandis qu’elle en représente les deux tiers dans
l’industrie manufacturière. Les entreprises se déclarant
affectées par la guerre en Ukraine le sont pour la
plupart seulement de manière indirecte. Celles qui se
►1. Part d’entreprises limitées dans leur production par des difficultés d’approvisionnement
en % des réponses pondérées par le chiffre d’affaires
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
2007/01 2008/01 2009/01 2010/01 2011/01 2012/01 2013/01 2014/01 2015/01 2016/01 2017/01 2018/01 2019/01 2020/01 2021/01 2022/01
Industrie manufacturière Industrie du bâtiment
Note : réponses pondérées par le chiffre d’affaires. Données désaisonnalisées.
Source : Insee, enquête de conjoncture
12 Note de conjoncture
Conjoncture française
►3. Part d’entreprises déclarant des difficultés d’approvisionnement en mai 2022, et degré de lien
éventuel avec la guerre en Ukraine - sous-secteurs industriels
en % des réponses pondérées par le chiffre d’affaires
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
Agroalimentaire Biens d’équipement Matériel de transport dont industrie automobile Autres industries
Dicultés directement liées à la guerre en Ukraine Dicultés indirectement liées à la guerre en Ukraine
Dicultés non liées à la guerre en Ukraine Pas de dicultés d’approvisionnement
Note : lorsqu’une entreprise déclare être limitée dans sa production par des difficultés d’approvisionnement mais ne répond pas à la question sur le lien
entre ces difficultés et la guerre en Ukraine, on considère que ces dernières ne sont pas liées à la guerre en Ukraine. Ce cas de figure ne concerne que
1 % des entreprises interrogées.
Par ailleurs, les entreprises déclarant que leurs difficultés d’approvisionnement sont liées à la fois directement et indirectement à la guerre en Ukraine
sont classées ci-dessus parmi celles déclarant des difficultés directement liées à la guerre.
Données non désaisonnalisées.
Source : Insee, enquêtes de conjoncture
►2. Part d’entreprises déclarant des difficultés d’approvisionnement en mai 2022, et degré de lien
éventuel avec la guerre en Ukraine - industrie et bâtiment
en % des réponses pondérées par le chiffre d’affaires
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
Industrie manufacturière Bâtiment
Pas de dicultés d’approvisionnement
Dicultés non liées à la guerre en Ukraine
Dicultés indirectement liées à la guerre en Ukraine
Dicultés directement liées à la guerre en Ukraine
Note : lorsqu’une entreprise déclare être limitée dans sa production par des difficultés d’approvisionnement mais ne répond pas à la question sur le lien
entre ces difficultés et la guerre en Ukraine, on considère que ces dernières ne sont pas liées à la guerre en Ukraine. Ce cas de figure ne concerne que
1 % des entreprises interrogées.
Par ailleurs, les entreprises déclarant que leurs difficultés d’approvisionnement sont liées à la fois directement et indirectement à la guerre en Ukraine
sont classées ci-dessus parmi celles déclarant des difficultés directement liées à la guerre.
Données non désaisonnalisées.
Source : Insee, enquêtes de conjoncture
disent bridées dans leur production par des difficultés
d’approvisionnement en lien direct avec la guerre en
Ukraine – c’est-à-dire celles se fournissant directement en
Ukraine, Russie ou Biélorussie – sont très minoritaires :
6 % des entreprises de l’industrie manufacturière, 2 % de
celles du bâtiment.
Au sein de l’industrie manufacturière, en mai 2022,
la part d’entreprises affectées par des difficultés
d’approvisionnement en lien avec la guerre en Ukraine
varie selon les branches, entre 30 % environ dans
les matériels de transport et près de 40 % dans la
fabrication de biens d’équipement (►figure 3). Au
sein des matériels de transport, l’industrie automobile
apparaît nettement plus exposée aux difficultés
d’approvisionnement en lien avec la guerre en Ukraine,
avec 45 % des entreprises concernées, par exemple
du fait des pénuries de faisceaux de câbles produits
en Ukraine. La fabrication de biens d’équipement,
quant à elle, est la branche où de façon générale les
entreprises sont les plus nombreuses à rencontrer
des difficultés d’approvisionnement : plus de 70 % des
entreprises du secteur y sont exposées, dont près de la
moitié sans lien particulier avec la guerre en Ukraine.
24 juin 2022 - Éclairage 13
Conjoncture française
►4. Part d’entreprises déclarant des difficultés d’approvisionnement en mai 2022, et degré de lien
éventuel avec la guerre en Ukraine
en % des réponses pondérées par le chiffre d’affaires
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
Textile et habillement Industrie du bois et du papier Chimie Pharmaceutique Plasturgie Métallurgie Mobilier, réparation et
installation d'équipements
Dicultés directement liées à la guerre en Ukraine Dicultés indirectement liées à la guerre en Ukraine
Dicultés non liées à la guerre en Ukraine Pas de dicultés d’approvisionnement
Note : lorsqu’une entreprise déclare être limitée dans sa production par des difficultés d’approvisionnement mais ne répond pas à la question sur le lien
entre ces difficultés et la guerre en Ukraine, on considère que ces dernières ne sont pas liées à la guerre en Ukraine. Ce cas de figure ne concerne que
1 % des entreprises interrogées.
Par ailleurs, les entreprises déclarant que leurs difficultés d’approvisionnement sont liées à la fois directement et indirectement à la guerre en Ukraine
sont classées ci-dessus parmi celles déclarant des difficultés directement liées à la guerre.
Données non désaisonnalisées.
Source : Insee, enquêtes de conjoncture
En effet, dans ce secteur, les entreprises peuvent
aussi être confrontées aux autres perturbations
des chaînes d’approvisionnement mondiales,
notamment en provenance de Chine. Le contexte de
la guerre en Ukraine intensifie donc probablement,
pour les entreprises concernées, des difficultés
d’approvisionnement qu’elles rencontrent par ailleurs.
Au sein des « autres industries », qui regroupent
notamment l’industrie pharmaceutique, chimique, textile
ou encore la métallurgie et la plasturgie, moins de 30 %
des entreprises se déclarent affectées par des difficultés
d’approvisionnement en lien avec la guerre en Ukraine
en mai 2022. Cette part varie cependant sensiblement
selon les branches (►figure 4) : elle est beaucoup plus
élevée dans la métallurgie, avec une part significative
d’entreprises affectées directement par la guerre (14 %
des entreprises du secteur), du fait de fournisseurs
ukrainiens, russes ou biélorusses. En revanche les
approvisionnements des industries pharmaceutique,
chimique, plasturgique et textile sont relativement peu
affectés par la guerre en Ukraine.
Enfin, la part d’entreprises affectées par des difficultés
d’approvisionnement en lien avec la guerre en Ukraine
est relativement uniforme au sein de l’industrie du
bâtiment, qu’il s’agisse d’entreprises de gros œuvre ou
de second œuvre, ou qu’il s’agisse de construction de
bâtiments ou de travaux spécialisés.
Cette analyse est réalisée à partir des résultats
des enquêtes de conjoncture de mai. Les résultats
préliminaires issus des enquêtes de juin ne montrent
pas d’évolution majeure. Dans l’industrie manufacturière,
la proportion d’entreprises affectées par des difficultés
d’approvisionnement en lien (direct ou indirect) avec
la guerre en Ukraine resterait à 28 % en juin. Dans le
bâtiment, elle passerait de 29 % en mai à 30 % en juin.
Les entreprises directement concernées par la guerre en
Ukraine demeureraient très minoritaires. l
Pierre Poulon
14 Note de conjoncture
Conjoncture française
Les enquêtes de conjoncture dans l’industrie manufacturière et dans l’industrie du bâtiment (entreprises du
bâtiment avec au moins dix employés) interrogent régulièrement les entreprises sur les facteurs qui limitent leur
production (insuffisance de la demande, insuffisance d’équipement ou de matériel, manque de main d’œuvre,
contraintes financières, difficultés d’approvisionnement, conditions climatiques défavorables…). Cette question
figure chaque mois dans l’enquête auprès de l’industrie du bâtiment, et ce depuis octobre 1998. Dans l’enquête
auprès de l’industrie manufacturière, elle était posée tous les trimestres depuis 1991 (en janvier, avril, juillet et
octobre) et l’est à fréquence mensuelle depuis le mois de mai 2022.
En outre, après avoir demandé quels facteurs limitent actuellement leur production, les questionnaires de mai
et juin 2022 interrogent les entreprises sur le lien entre les éventuelles difficultés d’approvisionnement qu’elles
rencontrent et la guerre en Ukraine (►figure 5). Le cas échéant, le lien peut être direct ou indirect, selon qu’elles
s’approvisionnent directement en Russie, en Ukraine ou en Biélorussie ou que certains de leurs fournisseurs
s’approvisionnent dans ces pays. Ces situations ne sont d’ailleurs pas exclusives et plusieurs réponses à la question
sont possibles. l
►5. Intitulé de la question sur le lien entre les difficultés d’approvisionnement rencontrées par
les entreprises et la guerre en Ukraine
2. Les difficultés d’approvisionnement que vous rencontrez sont-elles liées de façon directe ou indirecte à la
guerre en Ukraine ?
Plusieurs réponses possibles
Oui de façon directe car vous vous approvisionnez habituellement en Russie, Ukraine ou Biélorussie
Oui de façon indirecte car certains de vos fournisseurs situés dans d’autres pays (y compris en France) sont
affectés directement
Non, vos difficultés d’approvisionnement n’y sont pas liées
Conjoncture française
Échanges extérieurs
Particulièrement dynamiques au quatrième trimestre 2021, les échanges extérieurs ont ralenti au premier trimestre 2022,
l’environnement international étant dégradé par les perturbations des chaînes d’approvisionnement et le déclenchement
de la guerre en Ukraine fin février (►figure 1). Les exportations de produits manufacturés ont progressé modérément,
portées par d’importantes livraisons aéronautiques et navales, tandis que les importations se sont contractées,
notamment celles de matériels de transport et de produits issus de la cokéfaction et raffinage. Par ailleurs, les échanges
liés au tourisme ont nettement ralenti (dépenses des touristes étrangers en France) et même reculé (dépenses des
touristes français à l’étranger). Les échanges d’énergie ont évolué de façon contrastée, les importations accélérant
fortement et les exportations se repliant. Seuls les échanges de services ont été dynamiques, ce qui a notamment permis
aux importations totales de se situer 0,6 % en deçà de leur niveau d’avant la crise sanitaire (►figure 4).
Au deuxième trimestre 2022, les échanges extérieurs marqueraient le pas. Les exportations se replieraient, affectées à
la fois par le ralentissement de la demande mondiale adressée à la France et par des livraisons aéronautiques et navales
moindres qu’au trimestre précédent. Les soldes d’opinion des entreprises quant aux carnets de commandes étrangers se
sont dégradés en mai dans les enquêtes de conjoncture, et l’indice PMI des nouvelles commandes à l’exportation se situe
depuis mars sous son seuil d’expansion. De leur côté, les importations stagneraient, en lien avec une demande intérieure
peu allante et malgré la reprise des dépenses des touristes français à l’étranger. Au total, les échanges extérieurs
pèseraient à hauteur de –0,1 point sur la croissance du PIB au deuxième trimestre.
Au second semestre 2022, les échanges extérieurs croîtraient modérément. En effet, en dépit d’un léger ralentissement
des échanges liés au tourisme, ils seraient portés par la reprise graduelle des échanges de produits manufacturés hors
matériels de transport. Les échanges de matériels de transport resteraient quant à eux pénalisés par la persistance des
problèmes d’approvisionnement du secteur automobile ; en outre, l’évolution des exportations pâtirait mécaniquement
du contrecoup des livraisons navales du deuxième trimestre. Sur l’ensemble de 2022, les échanges extérieurs
contribueraient positivement à la croissance du PIB, à hauteur de +0,1 point, et ce, principalement grâce au dynamisme
des exportations de services et de tourisme. l
►1. Les échanges extérieurs marqueraient le pas au deuxième trimestre 2022
variations en % ; volumes aux prix de l’année précédente chaînés, contributions en points
Variations trimestrielles Variations annuelles
2020 2021 2022
2020 2021 2022
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Exportations
Total –6,8 –25,6 24,3 2,4 –0,6 2,6 3,2 2,6 1,2 –0,4 0,4 0,8 –17,0 8,6 5,6
Produits manufacturés (65 %*) –6,6 –28,2 32,0 3,1 –2,4 2,6 –0,6 1,8 1,1 –2,0 0,0 0,7 –15,9 7,0 1,4
Importations
Total –5,2 –19,1 18,3 0,3 1,6 2,1 0,7 3,9 0,5 0,0 0,7 0,8 –13,0 7,8 4,9
Produits manufacturés (69 %*) –4,0 –21,0 25,4 –0,1 1,3 1,0 –2,0 4,9 –1,7 –1,1 0,3 0,3 –10,4 7,4 0,5
Contribution du commerce
extérieur à la croissance du PIB –0,5 –1,8 0,9 0,6 –0,7 0,1 0,7 –0,4 0,2 –0,1 –0,1 0,0 –1,1 0,1 0,1
Prévision
Lecture : les exportations françaises se replieraient (–0,4 %) au deuxième trimestre 2022. Sur l’ensemble de l’année 2022, les exportations progresseraient
+5,6 % par rapport à 2021.
* Part des exportations (respectivement, importations) de produits manufacturés dans les exportations (respectivement, importations) totales, en 2021.
Source : Insee
24 juin 2022 - Échanges Extérieurs 15
Conjoncture française
►3. Au deuxième trimestre 2022, les exportations de produits manufacturés continueraient à
diminuer et se reprendraient au deuxième semestre
variations trimestrielles en % des exportations totales et contributions des différents produits en points
−2
−1
0
1
2
3
4
−2
−1
0
1
2
3
4
2021-T1 2021-T2 2021-T3 2021-T4
Prévisions au-delà du pointillé
2022-T1 2022-T2 2022-T3 2022-T4
Matériels de transport
Prod. manufacturés
hors matériels de transport
Total Prod. agricoles
Prod. énergétiques
Services
Tourisme
Lecture : au premier trimestre 2022, les exportations françaises ont augmenté de 1,2 %. Les exportations de matériels de transport y ont contribué à
hauteur de 1,3 point.
Source : Insee
►2. À l’horizon de la prévision, les exportations de matériels de transport resteraient nettement en
deçà de leur niveau d’avant la crise sanitaire
exportations totales, en écart au niveau d’avant-crise (T4 2019) et contributions des différents produits en points
−30
−25
−20
−15
−10
−5
0
5
−30
−25
−20
−15
−10
−5
0
5
2020-T1 2020-T2 2020-T3 2020-T4 2021-T1 2021-T2 2021-T3 2021-T4 2022-T1
Prévisions au-delà du pointillé
2022-T2 2022-T3 2022-T4
Total
Tourisme
Services
Prod. énergétiques
Prod. agricoles
Matériels de transport
Prod. manufacturés
hors matériels de transport
Lecture : au premier trimestre 2022, les exportations françaises ont été de 3,6 % inférieures à leur niveau du quatrième trimestre 2019. Les exportations
de matériels de transport y ont contribué à hauteur de –3,8 points.
Source : Insee
16 Note de conjoncture
Conjoncture française
►4. Au quatrième trimestre 2022, les importations dépasseraient leur niveau d’avant la crise sanitaire
importations totales, en écart au niveau d’avant-crise (T4 2019) et contributions des différents produits en points
−30
−25
−20
−15
−10
−5
0
5
−30
−25
−20
−15
−10
−5
0
5
2020-T1 2020-T2 2020-T3 2020-T4 2021-T1 2021-T2 2021-T3 2021-T4 2022-T1
Prévisions au-delà du pointillé
2022-T2 2022-T3 2022-T4
Total
Matériels de transport
Prod. manufacturés
hors matériels de transport
Prod. agricoles
Prod. énergétiques
Services
Tourisme
Lecture : au premier trimestre 2022, les importations françaises ont été de 0,6 % inférieures à leur niveau du quatrième trimestre 2019. Les importations
de tourisme y ont contribué à hauteur de –1,4 point.
Source : Insee
►5. Les importations stagneraient au deuxième trimestre 2022, puis augmenteraient au second semestre
variations trimestrielles en % des importations totales et contributions des différents produits en points
−2
−1
0
1
2
3
4
−2
−1
0
1
2
3
4
2021-T1 2021-T2 2021-T3 2021-T4
Prévisions au-delà du pointillé
2022-T1 2022-T2 2022-T3 2022-T4
Total
Matériels de transport
Prod. manufacturés
hors matériels de transport
Prod. agricoles
Prod. énergétiques
Services
Tourisme
Lecture : au premier trimestre 2022, les importations françaises ont augmenté de 0,5 %. Les importations de produits énergétiques y ont contribué à
hauteur de 1,2 point.
Source : Insee
24 juin 2022 - Échanges Extérieurs 17
Conjoncture française
Emploi
Au premier trimestre 2022, et malgré la baisse de l’activité, l’emploi salarié a de nouveau augmenté (+79 000 entre
fin décembre 2021 et fin mars 2022, ►figure 1) mais moins rapidement qu’aux trimestres précédents. Il s’agit de la
cinquième hausse trimestrielle consécutive, 855 000 emplois salariés ayant été créés tout au long de l’année 2021,
faisant bien plus que compenser les 217 000 destructions nettes en 2020. La hausse de l’emploi salarié au premier
trimestre 2022 provient essentiellement de l’emploi tertiaire marchand (+64 000) et non marchand (+16 000). Au total, à
la fin du premier trimestre 2022, l’emploi salarié se situe nettement au-dessus de son niveau de fin 2019, à hauteur de
717 000 emplois, soit +2,8 %. Environ un tiers de la hausse par rapport à l’avant-crise s’explique par le dynamisme des
contrats en alternance, notamment en apprentissage. L’emploi salarié dépasse son niveau d’avant-crise dans tous les
grands secteurs d’activité (construction, tertiaire marchand et non marchand) à l’exception de l’industrie (►figure 2).
Néanmoins, la durée travaillée par les salariés est moins dynamique que le nombre d’emploi. Les absences liées à la crise
sanitaire (arrêts maladie, isolement, garde d’enfant, etc.) contribuaient à la faiblesse de la productivité par tête fin 2021
(►éclairage de la Note de conjoncture de mars 2022), et c’est toujours le cas au printemps 2022.
Au deuxième trimestre 2022, l’emploi salarié ralentirait de nouveau : +37 000 emplois entre fin mars et fin juin, après
+79 000 au premier trimestre 2022. Puis il progresserait sur ce rythme modéré : +44 000 emplois au troisième et
+41 000 au quatrième trimestre. Cette progression, beaucoup moins vive qu’au cours de l’année 2021, suivrait celle
de l’activité et la productivité par tête ne se redresserait que de façon très limitée. Les informations des dernières
enquêtes de conjoncture semblent confirmer cette dynamique, avec des anticipations de recrutement en recul depuis
quelques mois, mais toujours à des niveaux relativement élevés dans l’industrie et les services (►figure 3). Elle serait
par ailleurs soutenue par une nouvelle hausse de l’emploi en alternance, après deux années 2020 et 2021 de hausses
exceptionnelles. En revanche, dans le tertiaire non-marchand et en particulier la santé, l’emploi salarié ralentirait
nettement à l’été après avoir été soutenu, les trimestres précédents, par les besoins spécifiques liés à la crise sanitaire.
Sur l’ensemble de l’année, l’emploi salarié augmenterait de 200 000, soit une hausse proche de son rythme d’avant-crise
sanitaire : entre 2015 et 2019, 228 000 emplois salariés avaient été créés en moyenne chaque année.
En parallèle, l’emploi non salarié ralentirait légèrement en 2022 : +60 000 emplois après +110 000 en 2021. Il resterait
porté par les créations de micro-entreprises, même si celles-ci ralentiraient légèrement en 2022. L’emploi total (salarié et
non salarié) ralentirait en 2022 : +260 000 en 2022 après +965 000 en 2021 et –175 000 en 2020. l
► 1. Évolution de l’emploi salarié
en milliers, CVS en fin de période
Évolution sur 3 mois Évolution sur 1 an Évol. depuis fin 2019
2020 2021 2022
2020 2021 2022 Fin déc.
2020
Fin déc.
2021
Fin déc.
2022 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Emploi salarié –523 –137 451 –8 183 314 199 159 79 37 44 41 –217 855 200 –217 638 838
–2,0% –0,5% 1,8% 0,0% 0,7% 1,2% 0,8% 0,6% 0,3% 0,1% 0,2% 0,2% –0,8% 3,3% 0,8% –0,8% 2,5% 3,2%
Agriculture –6 –3 1 11 0 3 1 3 –2 1 1 1 2 7 2 2 10 12
Industrie –14 –19 –10 –8 11 8 11 8 –2 –3 3 1 –51 37 –1 –51 –14 –14
Construction –6 11 21 15 22 10 11 6 2 2 3 2 40 49 10 40 90 99
Tertiaire marchand –483 –50 339 –90 125 265 187 116 64 37 33 33 –284 693 167 –284 409 576
Tertiaire non-marchand –14 –75 100 64 27 28 –12 26 16 0 3 3 75 68 22 75 143 166
Emploi non salarié 10 10 10 10 28 28 28 28 15 15 15 15 42 110 60 42 152 212
Ensemble –512 –127 461 2 211 342 226 187 94 52 59 56 –175 965 260 –175 790 1 050
–1,8% –0,4% 1,6% 0,0% 0,7% 1,2% 0,8% 0,6% 0,3% 0,2% 0,2% 0,2% –0,6% 3,4% 0,9% –0,6% 2,7% 3,6%
Prévision
Lecture : au premier trimestre 2022, l’emploi salarié a augmenté de 0,3 %, soit 79 000 créations nettes.
Note : dans ce tableau, les intérimaires sont comptabilisés dans le secteur tertiaire marchand.
Champ : France hors Mayotte.
Source : Insee
18 Note de conjoncture
Conjoncture française
►2. Emploi salarié en écart à la fin 2019
écart au niveau de fin 2019 en %, données CVS
−6
−4
−2
0
2
4
6
−6
−4
−2
0
2
4
6
Déc. 2019 Mars 2020 Juin 2020 Sept. 2020 Déc. 2020 Mars 2021 Juin 2021 Sept. 2021 Déc. 2021 Mars 2022 Juin 2022 Sept. 2022 Déc. 2022
Prévisions au-delà du pointillé
Industrie
Construction
Tertiaire marchand
Tertiaire non marchand
Ensemble
Lecture : fin mars 2022, l’emploi salarié était supérieur de 2,8 % à son niveau de fin 2019.
Note : dans ce graphique, les intérimaires sont comptabilisés dans le secteur tertiaire marchand.
Champ : France hors Mayotte.
Source : Insee
►3. Soldes d’opinion sur l’évolution prévue des effectifs par secteur
soldes d’opinion, en %, corrigés des variations saisonnières
−70
−60
−50
−40
−30
−20
−10
0
10
20
−70
−60
−50
−40
−30
−20
−10
0
10
20
2000/01 2001/01 2002/01 2003/01 2004/01 2005/01 2006/01 2007/01 2008/01 2009/01 2010/01 2011/01 2012/01 2013/01 2014/01 2015/01 2016/01 2017/01 2018/01 2019/01 2020/01 2021/01 2022/01 2023/01
Industrie Services Commerce de détail
Lecture : en juin 2022, le solde d’opinion relatif aux effectifs prévus dans l’industrie s’élève à +12 %.
Note : les résultats sont pondérés par les effectifs.
Dernier point : juin 2022
Source : Insee, enquêtes de conjoncture auprès des entreprises
24 juin 2022 - Emploi 19
Conjoncture française
Chômage
Au premier trimestre 2022, le taux de chômage au sens du BIT est resté quasi stable par rapport au trimestre précédent :
–0,1 point, à 7,3 % de la population active (►figure 1). Cette quasi-stabilité, après une baisse de 0,6 point au trimestre
précédent, résulte de hausses concomitantes de la population active (+122 000 en moyenne trimestrielle, après +21 000 au
quatrième trimestre 2021) et de l’emploi (+140 000, après +206 000). Les taux d’activité (73,4 %) et taux d’emploi (68,0 %) des
15-64 ans ont ainsi tous deux rebondi, de 0,2 point au premier trimestre 2022, et atteint ou retrouvé leur plus haut niveau
depuis que l’Insee le mesure (1975).
Au deuxième trimestre 2022, la population active ralentirait nettement (+32 000), sa progression étant portée
essentiellement par celle des contrats en alternance. Elle continuerait d’augmenter à un rythme similaire aux troisième
et quatrième trimestres 2022 (+37 000 puis +35 000). Compte tenu de la hausse prévue de l’emploi (en moyenne
trimestrielle, +73 000 au deuxième trimestre 2022, puis +55 000 et + 57 000), le nombre de chômeurs au sens du BIT
diminuerait légèrement au deuxième trimestre 2022 (–41 000), puis à peine aux troisième et quatrième trimestres
(–18 000 puis –22 000). Le taux de chômage diminuerait ainsi progressivement jusqu’à 7,0 % de la population active en fin
d’année 2022 (►figure 2). l
►1. Taux de chômage au sens du BIT
moyenne trimestrielle en % de la population active, données CVS
6
7
8
9
10
11
6
7
8
9
10
11
2003
T1
2004
T1
2005
T1
2006
T1
2007
T1
2008
T1
2009
T1
2010
T1
2011
T1
2012
T1
2013
T1
2014
T1
2015
T1
2016
T1
2017
T1
2018
T1
2019
T1
2020
T1
2021
T1
2022
T1
Champ : France (hors Mayotte), personnes de 15 ans ou plus vivant en logement ordinaire. Prévisions au-delà du pointillé
Source : Insee, enquête Emploi
20 Note de conjoncture
Conjoncture française
►2. Évolutions de l’emploi, du chômage et de la population active
variation en moyenne trimestrielle en milliers, données CVS
2020 2021 2022 Glissement
cumulé du
T1 2020 au
T4 2022
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Emploi (1) –14 –711 386 198 123 276 284 206 140 73 55 57 1 073
rappel : emploi en fin de période –512 –127 461 2 211 342 226 187 94 52 59 56 1 051
Chômage (2) –98 –285 632 –300 35 –46 37 –185 –18 –41 –18 –22 –309
Population active = (1) + (2) –111 –995 1018 –102 158 230 320 21 122 32 37 35 765
Population active tendancielle
ajustée (a) 7 7 7 7 7 7 5 4 5 2 2 2 62
Effet de flexion conjoncturel
« pré-crise » (b) –1 –71 39 20 12 28 28 21 14 7 6 6 109
Effet de l'alternance sur
l'activité des jeunes (c) 3 –1 10 22 28 29 41 37 22 23 30 27 271
Résidu (d) –120 –930 963 –151 111 166 246 –40 82 0 0 0 327
Variation du taux de chômage –0,3 –0,7 1,9 –1,0 0,0 –0,1 0,0 –0,6 –0,1 –0,1 –0,1 –0,1 –1,2
Niveau du taux de chômage 7,9 7,2 9,1 8,1 8,1 8,0 8,0 7,4 7,3 7,2 7,1 7,0
Prévision
Lecture : entre le quatrième trimestre 2021 et le premier trimestre 2022, l’emploi augmente de 140 000 personnes en moyenne, le chômage diminue de
18 000 et la population active diminue de 122 000. Le taux de chômage diminue de 0,1 point et atteint 7,3 %.
Note : l’emploi correspond ici à l’emploi total (salariés et non-salariés), mesuré en moyenne trimestrielle.
(a) Tendance basée sur les projections de population active de 2017 ajustées.
(b) Cet effet de flexion représente le fait que de nouveaux actifs se présentent sur le marché du travail lorsque la conjoncture de l’emploi s’améliore. Il a été
estimé sur la période pré-crise.
(c) Effet basé sur les stocks de contrats en alternance de la Dares, calculs Insee.
(d) En 2020 et 2021, le résidu recouvre l’effet propre de la crise sanitaire sur les comportements d’activité, à savoir notamment le retrait massif d’activité lors
du 1er confinement du printemps 2020. Pendant cette période, un grand nombre de personnes sans emploi ont été comptabilisées dans le « halo autour du
chômage », car pas en recherche active d’emploi.
Champ : France (hors Mayotte), personnes de 15 ans ou plus.
Source : Insee, enquête Emploi, Estimations trimestrielles d’emploi
24 juin 2022 - Chômage 21
Conjoncture française
Prix à la consommation
Conjoncture française
Le glissement annuel des prix à la consommation a continué d’augmenter sensiblement ces derniers mois, pour atteindre
5,2 % en mai 2022 (après 4,8 % en avril). La principale contribution à l’inflation reste celle de l’énergie (2,2 points de
pourcentage en mai), mais elle est relativement stable depuis mars. La dynamique de l’inflation en avril et mai provient
surtout des autres biens et services : les prix des produits alimentaires et manufacturés ont ainsi continué d’accélérer,
en répercussion des hausses passées des prix de production, tandis que l’inflation dans les services a poursuivi sa
dynamique, notamment dans le sillage des revalorisations récentes du Smic. En parallèle, le cours du pétrole, qui avait
reflué en avril, a rebondi en mai et le glissement sur un an des prix de l’énergie reste très fort, bien qu’atténué par le
« bouclier tarifaire » relatif aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité et par la « remise à la pompe » s’agissant des
prix des carburants. Ces mesures auraient en effet diminué de 2 points l’inflation d’ensemble en mai (►encadré).
Au cours des six prochains mois, l’inflation continuerait tout d’abord d’augmenter, atteignant 5,9 % sur un an en juin puis
un peu moins de 7 % en septembre, avant de se stabiliser globalement entre 6,5 % et 7 % en fin d’année. En moyenne
annuelle, l’inflation au sens de l’IPC s’élèverait alors à 5,5 % en 2022, après 1,6 % en 2021. Cette prévision est réalisée en
supposant le cours du baril de Brent égal à 120 $ (et 111,1 €) le baril sur l’ensemble de la période de prévision1
. Sous ces
hypothèses, l’inflation énergétique diminuerait progressivement d’ici la fin de l’année, par « effet de base », et ce malgré
la légère remontée des prix des carburants prévue à partir de septembre, la « remise à la pompe » étant supposée de
façon conventionnelle se réduire progressivement de septembre à la fin 2022. Le glissement annuel des prix de l’énergie
augmenterait toutefois en décembre, par effet de base également, les cours du pétrole ayant connu une baisse fin 2021
au moment de l’émergence du variant Omicron.
La hausse de l’inflation jusqu’en septembre résulterait majoritairement de celle des produits hors énergie. Ce serait
notamment le cas des produits alimentaires et manufacturés, en lien avec les hausses marquées des prix de production
agricoles (+31 % sur un an en avril) et industriels (+13 % pour l’industrie hors énergie). Le profil de l’inflation dans les
produits manufacturés serait, en outre, marqué par le calendrier des soldes d’été, qui avaient été exceptionnellement
décalées d’une semaine en 2021 du fait des mesures sanitaires. Les prix des services accéléreraient également, dans le
sillage des hausses récentes des prix des carburants (transport aérien notamment) et en lien avec les revalorisations
successives du Smic : notre prévision d’inflation conduirait en effet à une nouvelle revalorisation automatique pendant
l’été ou au début de l’automne. À partir d’octobre, l’inflation hors énergie se stabiliserait par « effet de base », compte
tenu de la dynamique haussière entamée un an plus tôt. Par ailleurs, les répercussions des hausses de prix de production
sur les prix de l’alimentation et des produits manufacturés s’atténueraient en fin d’année, sous réserve que les cours
des matières premières n’accélèrent pas à nouveau. L’inflation sous-jacente, à 3,7 % sur un an en mai, continuerait à
augmenter dans les prochains mois et se stabiliserait à partir de septembre autour de 4,5 %.
Cette prévision reste bien sûr entourée d’incertitudes, concernant notamment la dynamique des cours du pétrole, du
gaz et des matières premières dans les prochains mois. Par ailleurs, toutes les modalités des mesures de politique
économique prises pour contenir la hausse des prix au cours des prochains mois ne sont pas encore connues
précisément au moment de la réalisation de cette prévision. Enfin, cette prévision porte sur l’inflation moyenne, c’est-àdire de l’ensemble des ménages : certaines catégories d’entre eux peuvent être exposées à des niveaux d’inflation plus
élevés, selon notamment le poids de l’énergie dans leur consommation (►éclairage). l
1 L’hypothèse est également faite d’un prolongement jusqu’à fin 2022 du bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés de vente de gaz. Quant aux tarifs
réglementés de vente de l’électricité, habituellement revalorisés deux fois par an (en février et août), ils sont également supposés rester stables jusqu’à la fin
de l’année, après leur hausse plafonnée à +4 % en février 2022.
22 Note de conjoncture
Conjoncture française
►1. Inflation d’ensemble et contributions par poste
inflation en glissement annuel, en %, contributions en points
−1,0
−0,5
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
4,0
4,5
5,0
5,5
6,0
6,5
7,0
−1,0
−0,5
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
4,0
4,5
5,0
5,5
6,0
6,5
7,0
2018/01 2019/01 2020/01 2021/01 2022/01
Prévisions au-delà du pointillé
Alimentation Produits manufacturés Services Énergie Tabac
Ination d’ensemble Ination sous−jacente
Source : Insee
►2. Indices des prix à la consommation
évolutions en %, contributions en points
Regroupements IPC*
(pondérations 2022)
avril 2022 mai 2022 juin 2022 septembre 2022 décembre 2022 Moyennes
annuelles
ga cga ga cga ga cga ga cga ga cga 2021 2022
Alimentation (16,5 %) 3,8 0,6 4,3 0,7 5,6 0,9 7,6 1,3 8,2 1,4 0,6 5,4
dont : produits frais (2,5 %) 7,1 0,2 1,8 0,0 6,0 0,2 6,5 0,2 5,4 0,1 1,9 5,5
hors produits frais (14,0 %) 3,3 0,5 4,7 0,7 5,6 0,8 7,7 1,1 8,7 1,2 0,4 5,4
Tabac (2,2 %) –0,1 0,0 –0,1 0,0 –0,1 0,0 –0,1 0,0 –0,1 0,0 5,5 –0,1
Produits manufacturés (24,4 %) 2,6 0,7 3,0 0,7 2,9 0,7 3,8 0,9 4,6 1,1 0,3 3,1
dont : habillement–chaussures (3,4 %) 4,3 0,1 4,1 0,1 3,6 0,1 4,5 0,2 7,0 0,2 0,1 4,8
produits santé (4,0 %) –1,2 –0,1 –1,4 –0,1 –1,4 –0,1 –1,1 0,0 –1,1 0,0 –1,2 –1,3
autres produits manufacturés (17,1 %) 3,2 0,6 3,8 0,7 3,8 0,7 4,8 0,8 5,3 0,9 0,6 3,8
Énergie (8,9 %) 26,5 2,1 27,8 2,2 31,3 2,5 27,3 2,3 23,9 2,1 10,5 25,7
dont : produits pétroliers (4,3 %) 34,0 1,3 36,7 1,4 45,5 1,8 44,5 1,8 43,1 1,9 13,5 38,7
Services (48,1 %) 3,0 1,4 3,2 1,5 3,6 1,7 4,7 2,3 4,7 2,3 1,2 3,7
dont : loyers–eau (8,0 %) 1,7 0,1 2,3 0,2 2,1 0,2 2,6 0,2 3,4 0,3 1,1 2,3
santé (7,0 %) 0,2 0,0 0,0 0,0 –0,1 0,0 0,5 0,0 –0,1 0,0 –0,5 –0,1
transports (2,0 %) 15,7 0,3 9,0 0,2 13,0 0,2 19,3 0,3 18,0 0,4 3,8 13,5
communications (2,3 %) 2,3 0,1 0,3 0,0 0,6 0,0 1,0 0,0 0,6 0,0 2,9 1,1
autres services (28,9 %) 3,3 1,0 4,0 1,2 4,5 1,3 5,7 1,7 5,7 1,6 1,1 4,5
Ensemble (100 %) 4,8 4,8 5,2 5,2 5,9 5,9 6,8 6,8 6,8 6,8 1,6 5,5
Ensemble hors énergie (91,1 %) 2,9 2,7 3,2 2,9 3,7 3,4 4,9 4,5 5,2 4,7 1,0 3,7
Ensemble hors tabac (97,8 %) 4,9 4,8 5,3 5,2 6,1 5,9 7,7 7,5 7,0 6,8 1,5 5,7
Inflation « sous–jacente » (59,2 %)** 3,2 1,5 3,7 2,2 3,8 2,3 4,3 2,6 4,6 2,7 1,1 3,6
Prévision
ga : glissement annuel ; cga : contribution au glissement annuel de l’ensemble
* Indice des prix à la consommation (IPC)
**Indice hors tarifs publics et produits à prix volatils, corrigé des mesures fiscales
Source : Insee
24 juin 2022 - Prix à la consommation 23
Conjoncture française
Effet estimé du bouclier tarifaire et de la remise à la pompe sur l’inflation
Depuis octobre 2021, plusieurs mesures ont été instaurées pour contenir la hausse des prix de l’énergie. En premier
lieu, le « bouclier tarifaire » a gelé depuis octobre 2021 les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz et a plafonné à
4 % la revalorisation habituelle en février des TRV de l’électricité. De plus, une « remise à la pompe » de 15 centimes
hors taxes est appliquée aux achats de carburants depuis le 1er avril.
Dans la Note de conjoncture de mars 20221
, l’effet du bouclier tarifaire sur les TRV du gaz et de l’électricité était estimé
à 1,5 point sur l’inflation d’ensemble du mois de février, au sens où, sans ces mesures, l’inflation aurait été en février
de plus de 5 % sur un an. Cette estimation reposait sur les évolutions qu’auraient connues les prix à la consommation
de l’électricité et du gaz en l’absence de mesures – recommandations de la Commission de régulation de l’énergie
(CRE) s’agissant de l’évolution des TRV et modélisation économétrique s’agissant de l’évolution des prix des offres de
marché. Selon cette méthode, l’effet du bouclier tarifaire aurait été similaire pour le mois de mai, mais légèrement
plus faible en mars et en avril. En effet, pour les mois de mars et avril, la CRE a recommandé une baisse momentanée
des TRV du gaz2
: en l’absence de bouclier tarifaire sur le gaz, le prix à la consommation du gaz en mars et en avril
aurait donc été plus proche du prix observé qu’il ne l’était en février.
À partir d’avril, la remise à la pompe sur les achats de carburants est venue s’ajouter aux mesures précédentes
de limitation des hausses de prix de l’énergie : son impact sur l’inflation en glissement annuel serait d’environ
0,4 point et resterait stable par la suite. Ainsi, l’effet combiné des différents dispositifs se serait élevé à 1,5 point en
avril et 2,0 points en mai : en l’absence de mesures, l’inflation se serait ainsi située en mai à plus de 7 % sur un an
(contre 5,2 % observé). l
►1. Inflation contrefactuelle estimée sans bouclier tarifaire et sans remise à la pompe, et inflation
d’ensemble finalement observée
inflation en glissement annuel, en %, contributions en points
−1.0
−0.5
0.0
0.5
1.0
1.5
2.0
2.5
3.0
3.5
4.0
4.5
5.0
5.5
6.0
6.5
7.0
7.5
−1.0
−0.5
0.0
0.5
1.0
1.5
2.0
2.5
3.0
3.5
4.0
4.5
5.0
5.5
6.0
6.5
7.0
7.5
2020/01 2021/01 2022/01
Ensemble contrefactuel Ensemble réalisé
Alimentation
Services
Produits manufacturés
Tabac
Surplus d'ination énergétique en l’absence de mesures
Énergie
Source : calculs Insee
►2. Décomposition de l’effet du bouclier tarifaire et de la remise à la pompe sur l’inflation d’ensemble
en points
nov-21 déc-21 janv-22 févr-22 mars-22 avr-22 mai-22
Effet du « bouclier tarifaire » et de la « remise à
la pompe » sur l'inflation d'ensemble –0,1 –0,3 –0,3 –1,5 –1,3 –1,5 –2,0
dont :
Contribution liée au bouclier tarifaire sur le gaz –0,1 –0,3 –0,3 –0,6 –0,3 –0,2 –0,7
Contribution liée au bouclier tarifaire sur l’électricité * * * –0,9 –0,9 –0,9 –0,9
Contribution liée à la « remise à la pompe »
sur le prix des carburants - - - - - –0,4 –0,4
* le tarif réglementé de vente de l’électricité est habituellement revalorisé deux fois par an, en février et en août. Le bouclier tarifaire a donc limité nettement la revalorisation de février 2022, mais en toute hypothèse aucune revalorisation n’était prévue entre l’annonce de ce bouclier à l’automne 2021
et janvier 2022.
Source : calculs Insee
1 Le bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité et du gaz a nettement atténué l’augmentation de l’inflation en février, Note de conjoncture de
mars 2022. La méthodologie utilisée pour construire notre estimation y est notamment détaillée dans un encadré.
2 Publication des barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie – Avril 2022, Commission de régulation de l’énergie,
le 21 mars 2022.
24 Note de conjoncture
24 juin 2022 - Éclairage 25
Conjoncture française
Selon leurs dépenses d’énergie et d’alimentation, certaines
catégories de ménages sont exposées à une inflation apparente
pouvant différer de plus d’un point par rapport à la moyenne
Après une année 2020 où les prix ont évolué très modérément, les écarts d’inflation selon les catégories de ménages se sont accentués
depuis début 2021, les structures de consommation pouvant différer d’un ménage à l’autre. Pour un niveau moyen de 4,9 % au mois
d’avril 2022 pour la France métropolitaine, l’inflation peut aller par exemple de 4,0 % pour les moins de 30 ans à 5,9 % pour les
ménages vivant en milieu rural. L’énergie contribue principalement à ces différences, et dans une moindre mesure l’alimentation.
La hausse des prix depuis début 2021 se traduit
par des écarts d’inflation de plus en plus
marqués entre les catégories de ménages
En avril 2022, le glissement annuel des prix à la
consommation s’est élevé à 4,9 % sur un an, en France
métropolitaine. Ce niveau d’inflation est calculé pour
un panier de biens et services reflétant la structure
moyenne de consommation des ménages. Il peut ainsi
différer de l’inflation supportée d’un ménage à l’autre,
car leur structure de consommation varie sensiblement
selon leurs caractéristiques et leurs préférences. Par
exemple, le poids des dépenses d’énergie du logement
tend à augmenter avec l’âge. Les ménages ouvriers
ou employés, de leur côté, dépensent davantage en
proportion de leur revenu pour le logement (hors
énergie) mais moins que les cadres en hébergementrestauration. Les habitants des zones rurales ont quant
à eux davantage de dépenses de carburant et d’énergie
du logement (►figure 1). Ces différentes catégories
d’analyse peuvent bien sûr se croiser. Par ailleurs, au
sein d’une même catégorie de ménages, les dépenses
pour certains postes peuvent varier très fortement,
voire être nulles pour un grand nombre d’entre eux,
comme pour les carburants.
L’Insee produit et diffuse annuellement des indices
de prix à la consommation par catégorie de ménages,
en distinguant selon plusieurs dimensions sociodémographiques (catégorie socio-professionnelle,
âge, composition du ménage, niveau de vie…). À
l’aide des paniers de biens et services sous-jacents
à la construction de ces indices annuels, des indices
mensuels sont ici construits, permettant d’en déduire
l’inflation par type de ménages au dernier mois connu,
à savoir avril 2022 au moment de la réalisation de cette
étude (►encadré). Par ailleurs, un indice de prix à la
consommation par zone de résidence des ménages est
également estimé, cette dimension ne figurant pas dans
les indices annuels habituellement publiés.
►1. Dépenses moyennes par catégorie de ménage et produit
en % des dépenses totales
0 5 10 15 20 25 30 0 5 10 15 20 25 30 0 5 10 15 20 25 30 0 5 10 15 20 25 30
Âge Catégorie socio-professionnelle Commune de résidence Niveau de vie
ÉNERGIE
Alimentation
Énergies
du logement
Carburants
Produits
manufacturés
Logement
hors énergie
Transport
Communication
Hébergement
restauration
Autres services
SERVICES
75 ans et plus
De 65 à 74 ans
De 55 à 64 ans
De 45 à 54 ans
De 35 à 44 ans
De 25 à 34 ans
Moins de 25 ans
Ouvriers
Employés
Prof. Int.
Cadres
Artisans,...
Agriculteurs
Agglo. Paris
Grandes villes
Villes moyennes
Petites villes
Rural
D10 D9
D8 D7
D6 D5
D4 D3
D2 D1
Lecture : les ménages dont la personne de référence à moins de 25 ans consacrent en moyenne 22 % de leurs dépenses au logement hors énergie, et les
ménages les moins aisés (du 1er décile de niveau de vie) environ 17 %.
Note : par souci de lisibilité, les modalités relatives à la catégorie socio-professionnelle se limitent aux ménages actifs, excluant dès lors les retraités et les
ménages inactifs.
Champ : France métropolitaine.
Source : Budget de Famille 2017, calculs Insee
26 Note de conjoncture
Conjoncture française
►3. Écarts d’inflation pour certaines catégories de ménages relativement à l’ensemble
Inflation
d'ensemble
Écart à l'inflation d'ensemble
AGE CSP COMPOSITION
DU MÉNAGE COMMUNE NIVEAU DE VIE
Moins
de
30 ans
De 45 à
59 ans
75 ans
et plus Cadre Ouvrier Agriculteur
Personne
seule
Couple
1
enfant
Famille
monoparentale
Grandes
villes
Petites
villes Rural 1ère
décile
5è
décile
10è
décile
Avril 2022 +4,9 –0,9 +0,1 +0,8 –0,4 –0,2 +1,1 –0,2 –0,1 +0,2 –0,5 +0,4 +1,0 +0,4 +0,1 –0,1
Moyenne annuelle
2015-2021 +1,3 –0,1 +0,0 +0,1 –0,0 –0,0 +0,1 –0,0 +0,0 –0,0 –0,0 +0,0 +0,1 –0,0 +0,0 +0,0
Note : les catégories de ménages affichées se limitent à titre illustratif à celles présentant les écarts les plus marqués, complétées par une catégorie intermédiaire.
Lecture : en avril 2022, l’inflation a été supérieure de 0,8 point pour les ménages dont la personne de référence a plus de 75 ans.
Champ : France métropolitaine.
Source : Indices des prix à la consommation, enquête Budget de famille, calculs Insee
►2. Évolution de l’inflation estimée pour certaines catégories de ménages
glissement annuel de l’indice des prix à la consommation estimé par catégorie de ménages, en %
0
2
4
2020−01 2020−07 2021−01 2021−07 2022−01
75 ans et plus
De 45 à 59 ans
Moins de 30 ans
0
2
4
6
2020−01 2020−07 2021−01 2021−07 2022−01
Agriculteur
Cadre
Employé
Ouvrier
Âge Catégorie socio-professionnelle
0
2
4
6
2020−01 2020−07 2021−01 2021−07 2022−01
Grandes villes
Petites villes
Rural
Commune de résidence
Champ : France métropolitaine.
Source : Indices des prix à la consommation, enquête Budget de famille, calculs Insee
La dynamique haussière de l’inflation depuis début 2021,
qui s’est accentuée fin février 2022 avec le déclenchement
de la guerre en Ukraine, s’accompagne d’écarts d’inflation
qui sont allés en grandissant entre catégories de ménages
(►figure 2). Ce mouvement prolonge une poussée déjà
prononcée sur l’année 2021, hormis deux ralentissements
temporaires en lien avec la situation sanitaire. Si l’exposition
à l’inflation est inégale selon les ménages, elle s’inscrit
toutefois dans la suite d’une année 2020 d’inflation
modérée, où les plus exposés aujourd’hui ont également
été en général moins touchés auparavant. En avril 2022, les
écarts entre catégories peuvent atteindre plus d’un point
selon la catégorie socio-professionnelle, l’âge ou encore le
type de commune de résidence.
Pour un niveau moyen de 4,9 % en avril 2022 en
France métropolitaine, l’inflation pouvait aller de
4,0 % pour les moins de 30 ans à 5,9 % en milieu rural
En avril, alors que l’inflation d’ensemble s’est situé à 4,9 %
sur un an en France métropolitaine, les habitants des zones
rurales ont été confrontés à un surcroît de +1,0 point, soit
1 « L’inflation accélère et touche davantage les ménages modestes ou ruraux », Accardo, Guédès, Herpin et Pujol, France, portrait social, 2008
une inflation de 5,9 % sur un an (►figure 3). Par catégorie
socio-professionnelle, les agriculteurs sont particulièrement
concernés (+1,1 point), et, par âge, les personnes de plus de
75 ans. Ces écarts atteignent également presque 0,5 point
selon le décile de revenu.
La période récente se distingue nettement des six
dernières années (2015-2021) où l’inflation se situait en
moyenne à 1,3 % sur un an et où les disparités selon les
catégories de ménages ne dépassaient pas alors 0,1 point.
Il faut remonter à la fin des années 2000 pour observer
une inflation nettement au-dessus de 2 % : quand, par
exemple, le glissement annuel des prix à la consommation
s’élevait à 3,3 % en mai 2008, des divergences notables
entre catégories pouvaient s’observer en particulier pour
les ménages modestes et/ou vivant en milieu rural (ces
derniers en particulier ayant connu un taux d’inflation de
0,6 point supérieur à la moyenne)1
.
Quelle que soit la caractéristique des ménages considérée,
c’est l’énergie qui contribue principalement aux disparités
estimées en avril 2022 entre catégories (►figure 4).
24 juin 2022 - Éclairage 27
Conjoncture française
Charles-Marie Chevalier
►4. Contributions de différents postes à l’écart d’inflation par catégorie de ménages en avril 2022 D1 D2D3D4D5D6 D7D8D9
D10
NIVEAU DE VIE
Moins de 30 ans
De 30 à 44 ans
De 45 à 59 ans
De 60 à 74 ans
De 75 ans et plus
ÂGE
Cadre
Employé
Ouvrier
Profession int.
Artisans,...
Agriculteur
CSP
Personne seule
Couple ≥ 3 enfants
Couple 2 enfants
Couple 1 enfant
Couple sans enfant
Familles monop.
Villes moyennes
Grandes villes
Agglo. Parisienne
Petites villes
Rural
COMMUNES
Biens manufacturés Énergie Alimentation Services Total
COMPOSITION DU MÉNAGE
Note : le graphique présente l’intégralité des catégories de ménages selon chaque dimension socio-démographique, et plus spécifiquement les actifs parmi
les catégories socio-professionnelles.
Lecture : en avril 2022, l’inflation a été supérieure de 0,8 point pour les ménages dont la personne de référence a plus de 75 ans. L’alimentation contribue à
cet écart à hauteur de +0,2 point, contre +1,0 point pour l’énergie et –0,2 point pour les biens manufacturés.
Champ : France métropolitaine.
Source : Indices des prix à la consommation, enquête Budget de famille, calculs Insee
L’alimentation n’intervient que dans un second temps,
n’excédant pas 0,2 point en écart à la moyenne : par
exemple, pour les 75 ans et plus, la contribution de
l’alimentation est de 0,2 point (pour un écart de +0,8 point).
Enfin, le poids des services n’est également pas à
négliger : ils participent pour les cadres notamment à
un renchérissement relatif de +0,4 point, même si in fine
l’inflation estimée pour ces derniers est plus faible que la
moyenne, compte tenu du moindre poids de l’énergie dans
leur structure de consommation.
Ces premières estimations illustrent les disparités entre
les différentes catégories de ménages dans la situation
actuelle, mais elles ne rendent que partiellement compte
de la diversité des situations. Au sein d’une même
catégorie, les situations individuelles peuvent en effet
être potentiellement assez différentes. l
Méthodologie
Des indices de prix à la consommation (IPC) par catégorie de ménages annuels sont publiés depuis 1998 par l’Insee
pour un grand nombre de dimensions socio-démographiques différentes (hors type de commune de résidence ou
région), sur le champ de la France métropolitaine. Ils permettent d’appréhender l’évolution des prix à la consommation
selon les budgets particuliers de chaque catégorie de ménages : par rapport au poids de chaque poste dans la
consommation totale de l’ensemble des ménages issu de la comptabilité nationale, il est appliqué un coefficient de
correction calculé à partir de l’enquête Budget de famille (►chiffres détaillés sur insee.fr). Ce coefficient, dit coefficient
budgétaire, reflète, pour chaque poste de consommation, la dépense d’un type de ménages donné relativement à
l’ensemble des ménages.
Par ailleurs, une estimation de l’inflation par type de commune de résidence a été effectuée ici, en calculant les
coefficients budgétaires associés à partir des dépenses des ménages par commune de résidence, pour la France
métropolitaine, telles que renseignées dans l’enquête Budget de famille 2017.
Cependant les IPC ainsi estimés par catégorie de ménages ne tiennent pas compte des changements de
comportements visant notamment à réduire l’impact de la hausse de l’inflation sur le budget d’un ménage, par
exemple dans l’alimentation en s’orientant vers des produits en promotion ou en réduisant la qualité souhaitée.
Il n’est également pas fait de distinction pour les estimations par type de commune de résidence en matière de
services de transport (selon la modalité ferroviaire, terrestre ou aérienne). l
Conjoncture française
Salaires
Au premier semestre 2022, le salaire moyen par tête (SMPT) nominal dans les branches marchandes non agricoles
accélérerait : il a augmenté de +0,8 % au premier trimestre et croîtrait de +1,2 % au deuxième trimestre. Il serait
porté par la prise en compte, dans les négociations salariales de nombreuses branches, des hausses de prix à la
consommation et des difficultés de recrutement, ainsi que par les deux revalorisations du Smic survenues sur
le semestre (+0,9 % au 1er janvier et +2,65 % au 1er mai). De plus, au deuxième trimestre, la réduction sensible
du nombre d’arrêts maladie liée au tassement de l’épidémie de Covid-19 contribuerait à la hausse du SMPT, les
indemnités journalières versées par la Sécurité sociale n’étant pas considérées comme du salaire. À l’inverse, l’arrêt
du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) au 31 mars (avant une reconduction éventuelle à
l’été) pèserait sur l’évolution du SMPT au deuxième trimestre. Le chômage partiel, déjà faible fin 2021, reculerait de
nouveau légèrement, mais ce mouvement ne contribuerait que modestement à l’évolution du SMPT.
Au second semestre 2022, les salaires nominaux continueraient d’accélérer, augmentant de façon soutenue (+1,4 % au
troisième trimestre puis +1,7 % au quatrième pour le SMPT). Ce dynamisme serait porté notamment par des accords
salariaux de branches dont le contexte inflationniste de 2022 pourrait favoriser la renégociation en cours d’année.
Il serait également porté par une nouvelle revalorisation du Smic, pendant l’été ou au début de l’automne. Enfin, la
reconduction et le triplement éventuels de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) au second semestre 2022,
qui pourraient faire partie des mesures de soutien au pouvoir d’achat votées à l’été, soutiendraient aussi le SMPT.
Cependant les salaires réels, érodés par la hausse des prix de consommation, seraient beaucoup moins dynamiques
que les salaires nominaux en 2022 : en termes réels, le SMPT diminuerait légèrement au deuxième trimestre (–0,4 %) et
au troisième (–0,3 %), après avoir plus nettement fléchi au premier (–0,5 %). Il augmenterait à nouveau en fin d’année,
la hausse prévue des prix de consommation s’atténuant (+0,6 % anticipé pour le SMPT réel au quatrième trimestre).
Dans les administrations publiques (APU), le SMPT nominal a progressé en moyenne de 2,2 % en 2021, après +2,6 % en
2020. Il a notamment été tiré par les revalorisations dans la fonction publique hospitalière, prévues par les accords du
Ségur de la santé et mises en place à partir de l’automne 2020. Compte tenu de la hausse des prix, les salaires dans les
APU ont été moins dynamiques en termes réels (+0,6 % en 2021, après +1,7 % en 2020). En 2022, le SMPT nominal dans
les APU rebondirait (+3,8 % en moyenne annuelle) notamment grâce à la revalorisation du traitement des agents de
catégorie C et à la revalorisation probable du point d’indice à l’été (supposée à +3 % dans ce scénario). Cependant, au
total, le pouvoir d’achat du SMPT dans les APU en 2022 fléchirait (–0,9 % prévu en moyenne annuelle). l
►1. Évolutions du salaire moyen par tête (SMPT) et du salaire mensuel de base (SMB)
évolutions en %, données CVS
Taux de croissance trimestriels Évolution en moyenne
annuelle
2021 2022 2019 2020 2021 2022 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Salaire moyen par tête (SMPT) dans les
branches marchandes non agricoles 0,3 0,1 4,9 1,0 0,8 1,2 1,4 1,7 2,3 –4,4 6,3 6,1
Salaire mensuel de base (SMB) 0,3 0,3 0,4 0,7 0,8 1,1 1,1 1,2 1,7 1,5 1,5 3,3
SMPT dans les administrations publiques (APU) 1,4 2,6 2,2 3,8
Prix de la consommation des ménages
(Comptes nationaux trimestriels) 0,7 0,2 0,7 0,8 1,3 1,6 1,7 1,1 0,8 0,9 1,6 4,7
SMPT réel dans les branches marchandes non agricoles –0,4 –0,1 4,2 0,1 –0,5 –0,4 –0,3 0,6 1,5 –5,3 4,6 1,3
SMB réel –0,4 0,0 –0,3 –0,1 –0,5 –0,5 –0,5 0,1 0,9 0,6 –0,1 –1,4
SMPT réel dans les APU 0,5 1,7 0,6 –0,9
Prévision
Source : Dares, Insee
28 Note de conjoncture
Conjoncture française
►2. Évolution nominale et réelle du salaire moyen par tête (SMPT) et du salaire mensuel de base (SMB)
glissements annuels, en %
−15
−10
−5
0
5
10
15
−15
−10
−5
0
5
10
15
2008
T1
2009
T1
2010
T1
2011
T1
2012
T1
2013
T1
2014
T1
2015
T1
2016
T1
2017
T1
2018
T1
2019
T1
2020
T1
2021
T1
Prévisions au-delà du pointillé
2007
T1
2022
T1
SMPT nominal
SMPT réel
SMB nominal
SMB réel
Champ : branches marchandes non agricoles.
Source : Insee
24 juin 2022 - Salaires 29
Conjoncture française
Revenus des ménages
Au premier trimestre 2022, le revenu disponible brut (RDB) des ménages a diminué (–0,5 % après +1,9 % au trimestre
précédent), principalement par contrecoup mécanique du versement comptabilisé fin 2021 de « l’indemnité inflation »1
.
Compte tenu par ailleurs de l’accélération des prix de la consommation, le pouvoir d’achat du RDB par unité de
consommation a fortement diminué (–1,9 %). Au deuxième trimestre, le RDB des ménages se redresserait, soutenu par
le dynamisme de la masse salariale et notamment des salaires, et ce malgré la diminution concomitante des prestations
sociales versées au titre de l’activité partielle ou des arrêts maladie.
Pour le second semestre, la prévision de revenu des ménages a été effectuée en s’appuyant sur les annonces publiques
disponibles concernant les mesures de soutien au pouvoir d’achat. Cela ne préjuge pas des mesures précises qui
seront instaurées in fine : en effet leurs contours et leurs modalités sont susceptibles d’évoluer avant leur mise en place
effective. Il s’agit donc plutôt d’illustrer comment le revenu global des ménages pourrait évoluer conditionnellement aux
hypothèses listées dans l’encadré.
Sous ces hypothèses, le RDB des ménages serait très dynamique, au troisième comme au quatrième trimestre, porté tout
à la fois par les salaires des secteurs marchands et publics et par les mesures de soutien sous forme de versements de
prestations et de baisses de prélèvements. Au total, le RDB des ménages augmenterait de 4,1 % en euros courants en
2022, dont environ un point de pourcentage du fait des mesures de soutien intégrées dans ce scénario.
En particulier, au troisième trimestre, les revenus d’activité bénéficieraient du dynamisme des salaires avec tout à la fois
la reconduction de la prime Pepa (dont le plafond serait triplé), la revalorisation du point d’indice pour les agents de la
fonction publique (supposée de +3 % en juillet dans notre scénario) et une probable nouvelle revalorisation du Smic
(qui pourrait intervenir pendant l’été). En outre, les prestations sociales seraient tirées par la revalorisation anticipée
des retraites, des minimas sociaux, de la prime d’activité et des allocations familiales (+4 % de revalorisation supposée
effective dès le 1er juillet). Les revenus de la propriété seraient quant à eux soutenus par une nouvelle hausse du taux de
rémunération du livret A (lequel atteindrait environ 2 % au 1er août dans le scénario retenu ici).
Au quatrième trimestre, le RDB des ménages continuerait d’être porté par les revenus d’activité mais également par une
baisse des prélèvements fiscaux et sociaux. Cette baisse résulterait de la suppression de la contribution à l’audiovisuel
public, supposée effective en 2022, laquelle s’ajouterait à la poursuite de la baisse de la taxe d’habitation pour les 20 % de
ménages les plus aisés (cette taxe ayant déjà été supprimée pour les autres ménages).
Du fait de l’évolution des prix de la consommation, qui resteraient très dynamiques avant de ralentir en fin d’année,
le pouvoir d’achat du RDB des ménages diminuerait au deuxième trimestre (–1,0 %) puis se redresserait nettement au
second semestre (de l’ordre de +1 % à chaque trimestre). Sur l’ensemble de l’année 2022, il diminuerait de 0,6 % (soit
–1,0 % par unité de consommation). l
1 « L’indemnité inflation » désigne le versement de 100 € aux personnes résidant en France et dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 € nets par mois, dans l’optique de compenser notamment l’impact de la hausse récente des prix des carburants sur le pouvoir d’achat. Ce
versement a concerné environ 38 millions de personnes. La prime a été versée fin 2021 ou début 2022, selon les situations. Toutefois, le droit à la prestation
ayant été établi fin 2021 (son éligibilité repose en effet sur la situation des personnes à la date d’octobre 2021), la prestation est comptablement enregistrée
dans sa totalité au quatrième trimestre 2021, conformément au principe d’enregistrement en droits constatés.
30 Note de conjoncture
Conjoncture française
►2. Variation annuelle du pouvoir d’achat du revenu disponible brut (RDB) des ménages et ses
principales contributions
variations en %, contributions en points
−4
−3
−2
−1
0
1
2
3
4
5
−4
−3
−2
−1
0
1
2
3
4
5
2018 2019 2020 2021 2022
Pouvoir d’achat du RDB Pouvoir d’achat du RDB
par unité de consommation
Revenus d’activité
Prestations sociales
EBE des ménages purs
Revenus de la propriété Prix de la consommation des ménages
Impôts et cotisations
Prévisions au-delà des pointillés
Lecture : le pouvoir d’achat du RDB des ménages diminuerait de 0,6 % en 2022. La principale contribution à cette évolution serait celle des prix de la
consommation des ménages, qui s’élèverait à –4,7 points.
Source : Insee
►1. Composantes du revenu disponible brut des ménages
variations en %
Variations trimestrielles Variations annuelles
2021 2022
2019 2020 2021 2022
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Revenu disponible brut (100 %) –0,2 0,6 1,4 1,9 –0,5 0,6 2,6 2,2 3,4 1,1 4,0 4,1
dont :
Revenus d’activité (72 %) 0,8 0,9 3,8 1,1 0,9 1,1 2,0 1,4 3,1 –3,8 7,2 6,2
Masse salariale brute (64 %) 0,9 1,0 4,6 1,3 1,0 1,2 2,2 1,5 3,2 –3,9 7,4 7,1
EBE des entrepreneurs individuels* (8 %) –0,1 0,1 –2,1 –0,7 0,0 0,3 0,5 0,2 2,4 –2,9 6,0 –1,1
Prestations sociales en espèces (35 %) –0,3 0,1 –2,7 2,7 –1,5 –0,8 3,1 0,7 2,9 9,3 –1,5 0,2
EBE des ménages purs (14 %) –0,1 0,5 0,8 1,0 –0,7 1,1 1,8 0,9 3,2 0,8 2,2 2,6
Revenus de la propriété (6 %) 2,3 0,3 1,0 1,8 3,9 2,3 2,1 1,3 –2,3 –7,8 6,9 9,2
Prélèvements sociaux et fiscaux (–27 %) 3,2 0,6 1,9 0,4 2,8 0,7 1,0 –2,8 0,5 –3,5 4,6 4,6
Prix de la consommation des ménages 0,7 0,2 0,7 0,8 1,3 1,6 1,7 1,1 0,8 0,9 1,6 4,7
Pouvoir d’achat du RDB –0,9 0,4 0,6 1,1 –1,8 –1,0 0,9 1,1 2,6 0,2 2,3 –0,6
Pouvoir d’achat par unité de consommation –1,0 0,3 0,5 1,0 –1,9 –1,1 0,8 0,9 2,0 –0,2 1,9 –1,0
Prévision
Note : les chiffres entre parenthèses donnent la structure de l’année 2019.
* l’excédent brut d’exploitation (EBE) des entrepreneurs individuels est le solde du compte d’exploitation des entreprises individuelles, Il s’agit d’un revenu
mixte puisqu’il rémunère le travail effectué par le propriétaire de l’entreprise individuelle, et éventuellement les membres de sa famille, mais contient également le profit réalisé en tant qu’entrepreneur.
Source : Insee
►3. Évolution depuis 1990 du pouvoir d’achat du revenu disponible brut (RDB) des ménages et du PIB
base 100 en 1990
100
110
120
130
140
150
160
170
100
110
120
130
140
150
160
170
90
T1
91
T1
92
T1
93
T1
94
T1
95
T1
96
T1
97
T1
98
T1
99
T1
00
T1
01
T1
02
T1
03
T1
04
T1
05
T1
06
T1
07
T1
08
T1
09
T1
10
T1
11
T1
12
T1
13
T1
14
T1
15
T1
16
T1
17
T1
18
T1
19
T1
20
T1
21
T1
Prévisions au-delà du pointillé
22
T1
Pouvoir d'achat du RDB
Pouvoir d'achat du RDB par unité de consommation
PIB en volume
Source : Insee
24 juin 2022 - Revenus des ménages 31
Conjoncture française
Hypothèses retenues pour la prévision de pouvoir d’achat du RDB des
ménages en 2022
Les mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages peuvent prendre plusieurs formes, en contribuant soit à
augmenter les revenus, soit à limiter les hausses de prix.
S’agissant des prix, la prévision présentée dans cette Note de conjoncture (►fiche Prix à la consommation) intègre
les mesures déjà en vigueur, qui ont contribué à limiter la hausse de l’inflation au premier semestre, et dont la
prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 a été annoncée publiquement : c’est le cas notamment du bouclier
tarifaire sur les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. S’agissant de la remise à la pompe de 15 c€ HT, en
vigueur depuis le 1er avril, notre prévision fait l’hypothèse d’un prolongement jusqu’à la fin août, puis d’une
réduction progressive jusqu’à la fin de l’année.
S’agissant des revenus, plusieurs mesures de soutien ont d’ores et déjà fait l’objet d’annonces publiques et ont
donc été intégrées dans notre scénario. Néanmoins tous les détails de leurs modalités ne sont pas encore connus
au moment de la réalisation de cette prévision. Les hypothèses suivantes ont donc été intégrées à la prévision, de
façon illustrative, sans préjuger des modalités qui seront retenues in fine par les pouvoirs publics :
- Salaires : notre scénario fait l’hypothèse de la reconduction au second semestre 2022 de la prime exceptionnelle de
pouvoir d’achat (Pepa) et du triplement de son plafond (►fiche Salaires). Par ailleurs, concernant la fonction publique,
une revalorisation du point d’indice de 3 % à partir du 1er juillet a été intégrée à la prévision. Ces deux mesures
contribueraient globalement à augmenter le revenu disponible brut des ménages à hauteur de +0,3 point en 2022
(+0,1 point pour l’extension de la Pepa, +0,15 point pour la revalorisation du point d’indice de la fonction publique) ;
- Prestations sociales : une revalorisation de 4 % des retraites et des prestations sociales (dont les minima
sociaux, les allocations familiales et la prime d’activité) a été intégrée à la prévision (effet estimé à +0,4 point sur
le RDB des ménages en 2022). En outre, des mesures ponctuelles d’aides pour les dépenses de carburants et
d’alimentation pourraient soutenir également le RDB des ménages. À titre illustratif, l’hypothèse forfaitaire d’un
effet de +0,1 point sur le RDB de 2022 a été retenue ici ;
- Prélèvements sociaux et fiscaux : notre scénario fait l’hypothèse de la suppression de la contribution à
l’audiovisuel public au quatrième trimestre 2022. Par ailleurs, il intègre une baisse des cotisations sociales au
niveau du Smic pour les travailleurs indépendants. Ces deux mesures soutiendraient le RDB des ménages à
hauteur de +0,2 point, surtout du fait de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.
Ces différentes mesures de soutien aux revenus contribueraient à rehausser le RDB des ménages de l’ordre d’un point
en 2022 (►tableau). Le RDB serait soutenu par ailleurs par des revalorisations automatiques (indexation du Smic,
augmentation probable de la rémunération du livret A). L’évolution du pouvoir d’achat, calculée comme la différence
entre l’évolution du RDB et celle du prix de la consommation des ménages, bénéficierait en outre des mesures visant à
limiter les hausses de prix, listées au début de cet encadré. l
►Mesures de soutien au revenu des ménages (hors limitations de prix) intégrées dans le scénario
de prévision et impact estimé sur leur revenu disponible brut en 2022
Mesures intégrées dans le scénario de prévision
Impact sur le revenu
disponible brut des
ménages en 2022 (en point)
Salaires
Reconduction et triplement de la prime Pepa +0,3
Revalorisation de 3 % du point d’indice des agents de la fonction publique
Prestations sociales
Revalorisations de 4 % des retraites, des minima sociaux, de
la prime d’activité et des allocations familiales +0,5
Mesures ponctuelles d’aides pour les dépenses de carburants et d’alimentation
Prélèvements sociaux et fiscaux
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public +0,2
Baisse des cotisations versées par les indépendants
Ensemble des mesures de soutien au revenu des ménages
intégrées dans le scénario de prévision +1,0
Lecture : ce tableau propose un chiffrage des hypothèses retenues dans le scénario de prévision, s’agissant des mesures de soutien au revenu des
ménages envisagées en 2022.
Source : calculs Insee
32 Note de conjoncture
Conjoncture française
Consommation et investissement
des ménages
Au premier trimestre 2022, la consommation des ménages s’est nettement repliée (–1,5 % par rapport au trimestre
précédent), repassant sous son niveau d’avant la crise sanitaire (celui du quatrième trimestre 2019). La dégradation
de la situation sanitaire et le recours au télétravail au mois de janvier ont pesé plus particulièrement sur les dépenses
d’hébergement et de restauration, mais aussi de carburants et d’habillement. En février et mars, la consommation s’est
certes redressée du côté des services, mais la hausse continue de l’inflation a affecté les dépenses dans l’alimentation ou
encore les carburants. Enfin, les achats de véhicules comme les dépenses en services de transport sont restés nettement
en deçà de leur niveau d’avant crise.
Au deuxième trimestre 2022, la consommation des ménages repartirait modérément à la hausse (+0,4 %), avec des
évolutions contrastées. La normalisation du contexte sanitaire bénéficierait aux services de transport, aux activités de
loisirs ou encore à l’hébergement et à la restauration, pour lesquels les données de transactions par carte bancaire CB
signalent une évolution positive sur le mois de mai (►encadré). L’inflation croissante continuerait en revanche de
peser sur la consommation de biens : les dépenses de carburants se dégraderaient à nouveau, ainsi que les achats de
véhicules, pénalisés en outre par des problèmes d’approvisionnement ; tandis que les surcroîts de dépenses observés
depuis le début de la crise sanitaire se maintiendraient pour les biens d’équipement.
Au second semestre, le contexte d’inflation élevée continuerait de modérer les décisions d’achats des ménages. La
consommation progresserait modestement, tirée notamment par une poursuite de la reprise dans les services de
transport, tandis qu’elle se stabiliserait dans les biens. Le taux d’épargne des ménages continuerait à diminuer au
deuxième trimestre, compte tenu de la baisse de leur pouvoir d’achat. En revanche, le redressement de celui-ci au second
semestre, du fait des mesures de soutien, conduirait le taux d’épargne à remonter, atteignant 16,9 % en fin d’année, soit
encore nettement au-dessus de son niveau d’avant-crise (15,0 % en 2019).
Enfin, l’investissement des ménages, stable au premier trimestre, se redresserait au deuxième trimestre (+0,4 %). Il
décélérerait ensuite progressivement au second semestre, en raison des mises en chantier de logements individuels qui
pourraient ralentir après leur fort dynamisme de 2021, et d’un volume d’activité de l’entretien-amélioration de logements
qui devrait stagner sur le reste de l’année. l
►1. Consommation trimestrielle estimée et prévue (g.) et taux d’épargne des ménages (d.)
variations trimestrielles en % et contributions en points en % du revenu disponible brut des ménages
−1
0
1
2
3
4
5
6
−1
0
1
2
3
4
5
6
2021-T1 2021-T2 2021-T3 2021-T4 2022-T1 2022-T2 2022-T3 2022-T4
Prévisions au-delà du pointillé
Consommation des ménages
Produits agricoles
Biens manufacturés
Énergie, eau, déchets
Construction
Services marchands
Services non marchands
Correction territoriale
5
10
15
20
25
30
5
10
15
20
25
30
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Prévisions au-delà du pointillé
Lecture : au deuxième trimestre 2022, la consommation des ménages augmenterait de 0,4 % par rapport au trimestre précédent. Le taux d’épargne des
ménages s’élèverait à 15,6 % de leur revenu disponible brut.
Source : Insee
24 juin 2022 - Consommation des ménages 33
Conjoncture française
►2. Consommation trimestrielle des ménages passée et prévue
écart au quatrième trimestre 2019, en %
Produits
Part dans
la consommation*
2020 2021 2022
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Agriculture, sylviculture et pêche 3 % 4,2 –1,8 0,7 0,4 0,8 –2,4 –3,2 –2,1 –4,9 –5,8 –6,0 –6,0
Industrie 44 % –6,5 –13,1 4,1 –0,9 0,7 –2,1 1,1 0,8 –1,3 –1,7 –1,7 –1,7
Fabrication de denrées alimentaires,
de boissons et de produits à base de tabac 15 % 3,3 5,3 3,0 4,9 5,2 2,5 3,3 3,5 1,8 1 0 0
Cokéfaction et raffinage 4 % –6,3 –32,4 –4,3 –14,2 –5,6 –7,8 2,4 2,4 –0,7 –3 –3 –4
Fabrication d’équipements électriques,
électroniques, informatiques ;
fabrication de machines
3 % –7,4 –4,5 13,2 13,8 15,2 10,5 10,4 7,5 7,7 9 9 9
Fabrication de matériels de transport 6 % –22,3 –37,6 6,0 –8,8 –8,3 –11,0 –12,1 –12,9 –15,0 –16 –16 –17
Fabrication d’autres produits industriels 12 % –12,1 –22,3 5,9 –4,3 –1,8 –7,4 2,4 1,8 –0,3 0 0 0
Industries extractives, énergie, eau, gestion
des déchets et dépollution 5 % –1,1 –2,1 2,5 3,8 3,2 8,0 3,9 4,9 0,3 1 1 1
Construction 2 % –10,2 –24,8 0,0 0,9 –1,7 6,0 6,2 5,7 2,3 2,3 2,3 2,4
Services principalement marchands 47 % –5,7 –20,9 –5,8 –13,6 –14,9 –10,4 –0,7 0,6 0,3 1,7 2,2 2,7
Commerce ; réparation d’automobiles et
de motocycles 1 % –12,9 –23,7 3,5 –4,4 –1,3 –0,3 0,5 1,6 0,5 2 1 0
Transports et entreposage 4 % –12,7 –68,1 –30,6 –49,6 –46,3 –42,3 –19,7 –13,5 –10,8 –9 –7 –6
Hébergement et restauration 8 % –17,6 –63,2 –13,7 –45,8 –57,8 –37,5 –2,3 –3,2 –6,9 –1 0 1
Information et communication 3 % –2,4 –4,9 –1,9 –2,7 –2,8 –1,5 0,8 1,5 1,3 1 1 1
Activités financières et d’assurance 5 % –0,2 –0,7 1,0 1,3 2,4 3,1 3,8 4,2 4,4 4 5 5
Activités immobilières 19 % 0,2 0,1 0,5 0,5 1,3 1,7 1,9 2,5 2,8 3 3 4
Activités scientifiques et techniques ;
services administratifs et de soutien 2 % –6,8 –19,5 –9,5 –7,8 –7,8 –3,6 3,1 4,5 4,9 5 6 7
Autres activités de services 4 % –12,4 –42,4 –13,0 –24,7 –25,6 –22,4 –3,3 2,3 2,1 4 4 5
Services principalement non marchands 5 % –8,0 –27,1 –3,1 –4,4 –1,9 –1,2 0,3 2,4 2,6 2,2 2,4 2,7
Correction territoriale –1 % –38,0 –86,4 –35,1 –65,7 –65,4 –80,8 –36,7 –13,4 12,4 12 11 10
Importations de services touristiques –11,8 –70,6 –52,4 –53,0 –54,8 –47,9 –26,0 –21,4 –25 –19 –16 –12
Exportations de services touristiques –18,5 –74,7 –47,9 –56,3 –57,6 –56,3 –28,8 –19,4 –15 –11 –9 –7
Total 100 % –5,5 –16,4 –0,6 –6,2 –6,0 –4,9 0,6 1,0 –0,6 –0,2 0,0 0,3
* Poids dans la dépense de consommation finale des ménages en euros courants au quatrième trimestre 2019
Prévision
Lecture : au deuxième trimestre 2022, le niveau de consommation des ménages en services d’hébergement et de restauration serait inférieur de 1 % à celui
du quatrième trimestre de 2019.
Source : calculs Insee à partir de sources diverses
►3. Consommation et investissement des ménages
en variation trimestrielle et en écart au quatrième trimestre 2019, en %
2020 2021 2022
2020* 2021* 2022*
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Consommation :
variations trimestrielles –5,5 –11,5 19,0 –5,6 0,2 1,2 5,8 0,3 –1,5 0,4 0,2 0,2 –6,8 5,2 2,3
écart au T4 2019 –5,5 –16,4 –0,6 –6,2 –6,0 –4,9 0,6 1,0 –0,6 –0,3 0,0 0,2 – – –
Taux d’épargne :
en % du revenu disponible brut 19,0 27,0 16,1 21,9 21,1 20,4 16,3 17,0 16,7 15,6 16,2 16,9 21,0 18,7 16,3
écart en points au T4 2019 3,6 11,6 0,7 6,6 5,7 5,0 1,0 1,6 1,4 0,2 0,8 1,5 – – –
Investissement :
variations trimestrielles –13,5 –16,9 29,2 5,8 0,9 3,4 1,4 –0,7 0,0 0,4 0,2 0,0 –11,9 17,0 1,3
écart au T4 2019 –13,5 –28,1 –7,1 –1,8 –0,9 2,5 4,0 3,2 3,2 3,6 3,8 3,8 – – –
Prévision
* Variations annuelles pour les trois dernières colonnes.
Source : Insee
34 Note de conjoncture
Conjoncture française
►4. Investissement des ménages en bâtiment et mises en chantier autorisées
10
12
14
16
18
20
22
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Prévisions au-delà du pointillé
10
14
18
22
26
30
34
Logements individuels mis en chantier (éch. droite)
FCBF des ménages en bâtiments (éch. gauche)
en milliers de logements par mois
(moyenne sur quatre trimestres)
en Mds €
Lecture : pour les logements individuels, les données sont en date réelle, c’est-à-dire à la date de la mise en chantier qui a parfois eu lieu plusieurs mois
avant la transmission de l’information. Les chiffres en date réelle font l’objet de plusieurs révisions successives avant de se stabiliser progressivement. Les
mises en chantier de logements individuels sont prolongées au-delà du premier trimestre 2022 à partir des permis de construire de logements individuels
accordés les trimestres précédents.
Source : Insee, SDES
Les montants de transactions par carte bancaire CB, corrigés de l’évolution des
prix, repartent légèrement à la hausse
Les montants agrégés de transactions par carte bancaire CB, employées ici jusqu’au 31 mai 2022, permettent
d’analyser de façon avancée les comportements de consommation des ménages. Le total des montants mensuels,
pris en glissement par rapport à 2019 et corrigé de l’évolution globale des prix, montre un profil en légère hausse en
avril et mai (►figure 5, gauche). Par ailleurs, ce total apparaît nettement au-dessus du niveau de ces mois en 2019,
mais cela résulte en partie du fait que le recours à la carte bancaire CB a augmenté depuis deux ans.
Après un point bas en début d’année, les montants réels de transactions CB dans la restauration et l’hébergement
sont repartis légèrement à la hausse, sans doute notamment en lien la normalisation de la situation sanitaire
(►figure 5, droite). Dans l’habillement-chaussures, les montants réels de transactions CB sont en hausse en avril puis
en mai ; dans l’équipement du foyer, ils se maintiennent à un niveau relativement stable depuis l’automne dernier.
Pour les carburants, ils témoignent en mai d’un retour au niveau de fin 2021, après une période très volatile entre
mars et avril. l
►5. Montants mensuels réels de transactions par carte bancaire CB, par type de transaction
(gauche) et pour divers lieux de vente (droite)
montants mensuels réels (corrigés de l’évolution des prix) en écart à celui du mois comparable de 2019, en %
−50
−25
0
25
50
2020−01 2020−07 2021−01 2021−07 2022−01
Total
En ligne
Physique
−100
−50
0
50
2020−01 2020−07 2021−01 2021−07 2022−01
Carburant
Équipements du foyer
Habillement−chaussures
Hébergement
Restauration
Lecture : lors du mois de mai 2022, le total des montants de transactions par carte bancaire CB était supérieur de 11,9 % au total du mois de mai 2019.
Note : les montants sont corrigés de l’inflation au moyen des indices de prix à la consommation mensuels agrégés et propres à chaque poste. Chaque
montant étant pris en écart à celui du mois comparable de 2019, les écarts affichés pour décembre 2021 et janvier 2022 intègrent donc une rupture
dans le mois pris en référence (décembre 2019 puis janvier 2019). Par ailleurs, la dynamique des montants réels de transactions CB peut traduire, à
partir du mois de mars 2020, un plus fort recours aux paiements par carte bancaire CB, cette tendance étant corrigée dans la prévision des pertes ou
surcroîts de consommation par rapport au niveau d’avant-crise sanitaire.
Dernier point : mai 2022.
Source : Cartes Bancaires CB, calculs Insee
24 juin 2022 - Consommation des ménages 35
Conjoncture française
Résultats des entreprises
Amorcé à la mi-2021, le repli du taux de marge des sociétés non financières (SNF) s’est poursuivi au premier
trimestre 2022. La productivité a pesé sur le taux de marge, l’emploi ayant été plus dynamique que la valeur ajoutée des
SNF. Par ailleurs, les subventions mises en place pendant la crise sanitaire, qui soutenaient l’excédent brut d’exploitation
des entreprises, ont continué de diminuer. Le taux de marge des SNF s’est ainsi établi à 31,6 % de la valeur ajoutée.
Aux deuxième et troisième trimestres 2022, le taux de marge augmenterait très faiblement (31,8 %). Les termes de l’échange
accentueraient leur pression sur le taux de marge, la hausse de l’inflation restant majoritairement importée, tandis que les
subventions versées aux SNF le soutiendraient, avec notamment le plan de résilience économique et sociale mis en place pour
faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine (aides sectorielles et soutien aux entreprises énergo-intensives).
En fin d’année, le taux de marge des SNF diminuerait légèrement. Malgré une nouvelle hausse des subventions versées,
il serait pénalisé par le dynamisme des salaires réels (stimulés par la possible reconduction de la prime Pepa avec un
plafond triplé et par une revalorisation probable du Smic pendant l’été ou au début de l’automne) et dans une moindre
mesure par une nouvelle dégradation des termes de l’échange.
Sur l’année 2022, le taux de marge s’établirait à 31,7 % en moyenne, un niveau similaire à celui de l’année 2018 (31,5 %) et
de 2,5 points inférieur à celui de 2021. Cette forte baisse s’expliquerait par la dégradation des termes de l’échange, mais
aussi par la fin des aides d’urgence liées à la crise sanitaire : de fait, le moindre recours à l’activité partielle entraînerait
mécaniquement une hausse du coût réel du travail par tête, tandis que l’arrêt des autres dispositifs spécifiques de
soutien se traduirait par une forte baisse des subventions par rapport à 2021. l
►1. Décomposition du taux de marge des sociétés non financières (SNF)
taux de marge en %, variation et contributions en points
2021 2022
2019 2020 2021 2022
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Taux de marge 36,3 35,9 32,7 32,0 31,6 31,8 31,8 31,6 33,4 31,8 34,2 31,7
Variation du taux de marge* 1,9 –0,4 –3,2 –0,7 –0,5 0,2 0,0 –0,2 1,9 –1,6 2,4 –2,5
Contributions à la variation du taux de marge :
des gains de productivité –0,1 0,2 1,3 –0,3 –0,4 0,0 0,1 0,1 0,8 –5,4 2,8 0,2
du coût réel du travail par tête 0,2 0,1 –2,4 –0,1 0,1 0,3 0,1 –0,4 0,9 3,3 –2,9 –0,9
du ratio du prix de la valeur ajoutée et du prix
de la consommation –0,2 0,3 0,0 –0,3 0,0 –0,3 –0,6 –0,1 0,7 0,7 0,5 –0,6
d'autres facteurs (dont subventions et impôts
sur la production) 2,0 –1,0 –2,1 –0,1 –0,2 0,2 0,4 0,1 –0,4 –0,3 2,0 –1,2
Prévision
* La variation affichée ici résulte d’une différence calculée avant arrondi.
Note : le taux de marge (TM) mesure la part de la valeur ajoutée qui rémunère le capital.
Sa variation se décompose de façon complémentaire entre :
- les évolutions de la productivité (Y/L), avec Y la valeur ajoutée et L l’emploi, et du ratio du prix de la valeur ajoutée au prix de la consommation, ou
termes de l’échange (Pva/Pc), qui jouent positivement ;
- les évolutions du coût réel du travail (W/Pc, où W représente le coût du travail par tête), qui jouent négativement sur le taux de marge.
- d’autres facteurs : il s’agit notamment des impôts sur la production nets des subventions, dont le fonds de solidarité.
Cette décomposition est synthétisée dans l’équation :
TM=EBE
VA ≈1− WL
Y PVA
+autres facteurs=1− L
Y
W
PC
PC
PVA
+autres facteurs
Source : Insee
►2. Taux de marge des sociétés non financières (SNF)
en % de la valeur ajoutée
29
30
31
32
33
34
35
36
29
30
31
32
33
34
35
36
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Prévisions au-delà du pointillé
2023
Source : Insee
36 Note de conjoncture
Conjoncture française
Investissement des entreprises
►1. Investissement des entreprises non financières (ENF)
aux prix de l’année précédente chaînés, CVS-CJO, en %
Variations trimestrielles Variations annuelles
2020 2021 2022
2020 2021 2022 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Produits manufacturés (33 %) –15,4 –18,1 40,2 1,5 –0,4 2,4 –0,7 –2,4 –1,6 –0,8 –0,7 –0,5 –12,9 13,3 –4,2
Construction (22 %) –13,4 –28,1 59,2 –1,4 1,8 1,4 –0,7 0,0 0,4 0,2 0,2 0,0 –14,0 15,9 0,7
Services hors construction (44 %) –0,6 –3,1 3,4 3,8 1,4 2,0 1,9 0,9 1,9 1,7 1,5 1,3 1,8 8,0 6,5
Tous produits (100 %) –8,6 –13,3 24,4 1,8 0,9 2,0 0,5 –0,4 0,4 0,6 0,5 0,5 –6,9 11,4 1,7
Prévision
Source : Insee
►2. Investissement des entreprises non financières (ENF) par produit
écart en % au quatrième trimestre 2019
−1,00
−0,75
−0,50
−0,25
0,00
0,25
0,50
0,75
1,00
1,25
1,50
1,75
2,00
−1,00
−0,75
−0,50
−0,25
0,00
0,25
0,50
0,75
1,00
1,25
1,50
1,75
2,00
2021-T1 2021-T2 2021-T3 2021-T4 2022-T1 2022-T2 2022-T3 2022-T4
Prévisions au-delà du pointillé
Produits manufacturés
Construction
Services
Investissement total
Lecture : au deuxième trimestre 2022, l’investissement des ENF augmenterait de +0.6% par rapport au premier trimestre 2022 ; la contribution de l’investissement des ENF en produits manufacturés serait de -0.25%.
Source : Insee
L’investissement des entreprises non financières (ENF) a rebondi au premier trimestre 2022 (+0,4 % après –0,4 % au
quatrième trimestre 2021, ►figure 1) avec cependant une évolution contrastée selon les produits. L’investissement
des ENF en produits manufacturés a reculé de nouveau (–1,6 % après –2,4 %), se situant à 4 % en deçà de son niveau
du quatrième trimestre 2019. En particulier, l’achat de matériels de transport par les entreprises a diminué pour le
quatrième trimestre consécutif et se situe 29 % sous son niveau d’avant la crise sanitaire : les livraisons d’automobile
ont pâti des difficultés d’approvisionnement des constructeurs, renforcées par la guerre en Ukraine et le confinement
de plusieurs villes importantes en Chine. L’investissement des ENF en construction a quant à lui légèrement progressé
au premier trimestre (+0,4 % après 0,0 %), s’établissant à près de 1 % au-dessus de son niveau d’avant la crise sanitaire.
Enfin, l’investissement des ENF en services a conservé son dynamisme (+1,9 %) et dépasse de 12 % son niveau d’avant la
crise sanitaire. Il est principalement porté par l’investissement en services d’information et de communication.
Au deuxième trimestre 2022, l’investissement des ENF continuerait de progresser, accélérant légèrement (+0,6 %).
L’investissement en produits manufacturés se replierait de nouveau (–0,8 %), mais moins qu’au trimestre précédent,
de nouveau tiré à la baisse par l’investissement en matériels de transport et du fait de perturbations encore vives
des chaînes d’approvisionnement. L’investissement en services, en revanche, resterait dynamique, quoiqu’en léger
ralentissement (+1,7 %). Enfin, l’investissement des ENF en construction ralentirait (+0,2 %) : il serait soutenu par la reprise
des mises en chantier de bâtiments non résidentiels fin 2021, jusque-là très en deçà de leur niveau de 2019, et dont l’effet
sur la production se ferait sentir tout au long de 2022 ; tandis que le volume d’activité de l’entretien et de l’amélioration
de bâtiments non résidentiels stagnerait, contraint par les difficultés d’approvisionnement plus intenses des entreprises
du bâtiment du fait de la guerre en Ukraine.
Au second semestre, l’investissement des ENF conserverait un rythme de croissance similaire (+0,5 % au troisième
trimestre puis au quatrième trimestre). L’investissement en produits manufacturés resterait orienté la baisse, dans un
contexte de faible dynamisme de l’activité et de forte incertitude, et quand bien même les difficultés d’approvisionnement
ne se dégraderaient pas davantage. L’investissement en construction maintiendrait sa progression au troisième trimestre,
puis marquerait le pas au quatrième trimestre, freiné par une activité en repli dans l’entretien et l’amélioration des
bâtiments (affectée par le renchérissement des approvisionnements). Enfin l’investissement en services ralentirait
légèrement, pénalisé par la hausse des taux d’intérêts qui accroît le coût du capital. La croissance annuelle de
l’investissement des entreprises se situerait ainsi à 1,7 % en 2022, après +11,4 % en 2021. l
24 juin 2022 - Investissement des entreprises 37
Conjoncture internationale
Conjoncture internationale
Synthèse internationale
Au premier trimestre 2022, le choc géopolitique de la guerre en Ukraine, conjugué à une situation sanitaire parfois
dégradée, a globalement pesé, dans un contexte déjà inflationniste, sur les principales économies mondiales. Les PIB
des économies occidentales ont évolué en ordre dispersé : recul en France et aux États-Unis, ralentissement en Italie,
en Espagne et au Royaume-Uni, rebond modéré en Allemagne après une fin d’année en repli (►figure 1). L’économie
chinoise a quant à elle légèrement accéléré sur le trimestre, malgré un mois de mars en ralentissement du fait de la
stratégie « zéro covid ». Dans les quatre principales économies de la zone euro, la consommation des ménages a reculé,
pénalisée par la situation sanitaire dégradée en début d’année et la forte hausse des prix : l’inflation a en effet continué
à progresser dans toutes les économies occidentales (►figure 2), alimentée par le renchérissement des matières
premières que la guerre en Ukraine a accentué. Cependant, au Royaume-Uni et aux États-Unis, la consommation des
ménages, en particulier en services, est parvenue à maintenir son rythme de croissance, soutenue par la progression des
revenus salariaux, plus dynamiques qu’en zone euro, et par une baisse plus marquée du taux d’épargne1
. En parallèle,
les importations ont nettement progressé aux États-Unis et au Royaume-Uni début 2022, contribuant à la croissance du
commerce mondial de biens et services (+2,5 % au premier trimestre, ►figure 3).
Au deuxième trimestre 2022, l’évolution de l’activité resterait fortement liée à celle de la situation sanitaire et de l’inflation.
Dans la zone euro, le net recul épidémique et la levée quasi intégrale des restrictions sanitaires entretiennent, depuis
le début du printemps, le dynamisme des services (►figure 4). Au contraire, les confinements en Chine, en particulier
à Shanghai, pèsent fortement sur la consommation des ménages et entravent la production de nombreuses industries.
La baisse de la production chinoise et la désorganisation des chaînes de valeur qui en résulte, accentuée également par
la guerre en Ukraine, sont de nature à renforcer les problèmes d’approvisionnement dans les principales économies
occidentales, problèmes déjà importants depuis 2021 (►figure 5). Ainsi, le commerce mondial marquerait le pas au
deuxième trimestre, tout comme la demande mondiale adressée à la France. Entretenue par les fluctuations du prix du
pétrole et des autres matières premières, en lien avec les tensions géopolitiques et les sanctions imposées à la Russie,
l’inflation se maintiendrait à des niveaux élevés au deuxième trimestre dans les économies occidentales. Elle continuerait
à peser sur la consommation des ménages, mais aussi sur la production en augmentant davantage encore le coût des
intrants. Le PIB progresserait ainsi à un rythme modéré dans les principales économies mondiales (►figure 6).
1 Par rapport à sa moyenne d’avant-crise sur la période 2014-2019, le taux d’épargne des ménages dans les quatre principales économies de la zone euro se
situait fin 2021 entre 2,5 et 3 points au-dessus (►éclairage Pouvoir d’achat en Zone euro), alors qu’il était à 0,6 point au-dessus au Royaume-Uni et 0,5 aux
États-Unis (et même inférieur de 1,7 point au premier trimestre 2022).
►1. Au premier trimestre 2022, le PIB a ralenti ou reculé dans les pays occidentaux
variation du PIB par rapport au quatrième trimestre 2019, en %
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
France
Allemagne
Italie
Espagne
Royaume-Uni
États-Unis
Chine
Source : Insee, Destatis, Istat, INE, ONS, BEA, NBSC
24 juin 2022 - Synthèse internationale 39
►2. Début 2022, l’inflation a continué à progresser dans les économies occidentales
inflation en glissement annuel, en %
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
France
Allemagne
Italie
Espagne
Royaume-Uni
États-Unis
Note : Eurostat fournit un indicateur d’indice des prix à la consommation harmonisé entre les pays de l’Union européenne et les États-Unis, mais les données pour le Royaume-Uni s’arrêtent fin 2020 avec le Brexit. Pour le Royaume-Uni, l’indice est donc l’IPC non harmonisé fourni par l’ONS britannique.
Dernier point : avril 2022 pour les États-Unis, mai 2022 pour les autres pays.
Lecture : en avril 2022, aux États-Unis, les prix à la consommation étaient supérieurs de 8,8 % à leur niveau d’avril 2021.
Source : Eurostat, ONS
►3. Le commerce mondial a accéléré au premier trimestre 2022
variations trimestrielles en % (variations annuelles en % pour les trois dernières colonnes)
Variations trimestrielles Variations annuelles
2020 2021 2022
2020 2021 2022
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Commerce mondial –3,2 –14,8 12,1 4,8 2,0 2,2 1,1 2,6 2,5 0,0 0,9 1,1 –8,3 10,3 6,3
Importations des économies avancées –3,3 –16,3 13,4 5,0 0,2 2,8 1,5 2,6 3,0 1,1 1,2 0,9 –9,4 9,4 8,3
Importations des économies
émergentes –3,0 –10,7 8,7 4,4 6,9 0,2 –0,1 2,6 1,1 –3,2 –0,1 1,5 –5,2 12,7 0,9
Demande mondiale adressée
à la France –3,2 –16,3 12,9 5,3 0,7 2,9 1,6 2,4 2,7 0,4 1,0 1,0 –9,1 10,0 7,3
Prévision
Source : Statistiques équilibrées du commerce (OCDE), CHELEM – Commerce international (CEPII), calculs Insee
Au second semestre, la reprise de l’activité chinoise, sous l’hypothèse d’allègement des restrictions sanitaires, porterait le
rebond du commerce mondial, mais pourrait aussi participer à l’augmentation des prix mondiaux. Dans cette perspective,
la trajectoire de l’inflation constituera un facteur important pour l’activité des économies occidentales : toujours
dépendante de l’évolution du prix des énergies fossiles, elle pourrait néanmoins se stabiliser à des niveaux élevés au
cours du second semestre, sous l’effet notamment des mesures d’aide prises dans les différents pays, ainsi que du
resserrement des politiques monétaires (►éclairage Politiques Monétaires). Ces politiques monétaires sont cependant
susceptibles de peser sur la demande et l’investissement, en particulier aux États-Unis. L’activité économique américaine
freinerait donc à l’horizon de la prévision, sans reculer toutefois. l
40 Note de conjoncture
Conjoncture internationale
Conjoncture internationale
►5. En mai 2022, les indices PMI de délais de livraison d’intrants s’améliorent légèrement mais la
situation reste très dégradée
indice PMI, en niveau
2020/01 2020/03 2020/05 2020/07 2020/09 2020/11 2021/01 2021/03 2021/05 2021/07 2021/09 2021/11 2022/01 2022/03 2022/05
France
Allemagne
Italie
Espagne
Royaume-Uni
États-Unis
Chine
Lecture : en France, en mai 2022, l’indice PMI de délais de livraison d’intrants dans l’industrie manufacturière est à 30, nettement en dessous du seuil d’expansion de 50, signalant un allongement des délais de livraison des intrants.
Source : Purchasing Manager’s Index, IHS Markit
►6. Croissance passée et prévue du PIB dans les principales économies occidentales et en Chine
en %
T1 2022 T2 2022 2020 2021 2022
France –0,2 0,2 –7,9 6,8 2,3
Allemagne 0,2 0,3 –4,9 2,9 1,9
Italie 0,1 0,3 –9,1 6,6 2,9
Espagne 0,3 0,6 –10,8 5,1 4,3
Royaume-Uni 0,8 –0,3 –9,3 7,4 3,6
États-Unis –0,4 0,7 –3,4 5,7 2,5
Chine 2,3 –1,5 1,8 8,6 4,0
Prévision
Source : Insee, Destatis, Istat, INE, ONS, BEA, NBSC
►4. En mai 2022, l’indicateur PMI pour les services se maintient au-dessus de son seuil d’expansion
dans les principales économies occidentales
indice PMI, en niveau
France
Allemagne
Italie
Espagne
Royaume-Uni
États-Unis
Chine
2020/01 2020/03 2020/05 2020/07 2020/09 2020/11 2021/01 2021/03 2021/05 2021/07 2021/09 2021/11 2022/01 2022/03 2022/05
Lecture : en France, en mai 2022, l’indice PMI des services est à 58, au-dessus du seuil d’expansion de 50.
Source : Purchasing Manager’s Index, IHS Markit
24 juin 2022 - Synthèse internationale 41
42 Note de conjoncture
Conjoncture internationale
Une normalisation des politiques monétaires sous contraintes
La hausse de l’inflation dans les économies occidentales contraint les banques centrales à normaliser leurs politiques
monétaires, en mettant en œuvre hausses de taux et réductions de bilan. Les conséquences de ce resserrement sont déjà visibles
sur les marchés obligataires et financiers de ces économies, mais également sur les économies émergentes par le canal des taux
de change. La Banque centrale russe se sert quant à elle de l’outil monétaire pour diminuer l’impact des sanctions occidentales.
Les banques centrales occidentales ont commencé la
normalisation de leurs politiques monétaires à des
rythmes variables
La crise sanitaire a provoqué une intervention des
banques centrales d’une ampleur inédite pour soutenir
le financement des États et des entreprises (►éclairage
de la Note de conjoncture du 1er juillet 20211
). Deux ans
plus tard, face à la hausse de l’inflation observée dans les
pays occidentaux, les banques centrales ont entamé un
resserrement de leurs politiques monétaires, afin de se
conformer à l’objectif de stabilité des prix inscrit dans leur
mandat. La Banque d’Angleterre (BoE) a ainsi commencé
à relever son taux directeur dès décembre 2021, tandis
que la Réserve Fédérale américaine (Fed) l’a relevé
une première fois en mars 2022 (+25 points de base,
probablement moins qu’elle ne l’aurait fait en l’absence
de la guerre en Ukraine2
), puis de 50 points de base début
mai, et de 75 points de base le 15 juin (►figure 1). Ces
deux banques centrales ont également mis fin à leurs
achats d’actifs, qui avaient atteint des niveaux inégalés
suite aux mesures décidées en 2020, et ont décidé une
réduction progressive de leur bilan.
En parallèle, la Banque centrale européenne (BCE)
n’a pas encore entamé de relèvement de ses taux
d’intérêt. Confrontée à la diversité des situations
économiques des États membres de la zone euro, elle
1 « Les banques centrales face à une crise inédite », par Hadrien Leclerc, Éclairage de la Note de conjoncture du 1er juillet 2021, Insee.
2 Compte-rendu de la réunion (minutes) du Federal Open Market Committee de la Réserve Fédérale américaine du 16 mars 2022.
3 Décisions de politique monétaire, Communiqué de Presse du 9 juin 2022, Banque centrale européenne.
4 Asset Purchase Programme, mis en place en 2014 et dont la BCE adapte le rythme selon les besoins. Au début de la crise sanitaire, un programme supplémentaire de rachat d’actif avait été instauré (PEPP, Pandemic emrgency purchase programme). Il s’est arrêté en mars 2022.
souhaitait en effet conserver une certaine flexibilité
dans ses décisions face à la guerre en Ukraine et ses
conséquences économiques. En outre, la hausse de
l’inflation en zone euro restait essentiellement importée,
davantage liée à la hausse des prix de l’énergie et aux
perturbations des chaînes de valeur qu’au dynamisme
de la demande intérieure. Néanmoins, depuis la mimai, la normalisation monétaire de la BCE semble
s’accélérer3 : le programme d’achats d’actifs de la
BCE, en place depuis plusieurs années4, prendra fin le
1er juillet 2022, ouvrant la voie à un relèvement des taux
d’intérêt dès le mois de juillet, soit plus rapidement que
ce qui était anticipé auparavant.
Après plus d’une décennie de mesures non
conventionnelles, la politique monétaire serait donc un
peu moins accommodante. Ce resserrement monétaire
affecte déjà les cours des actifs financiers, à l’image du
net recul de la Bourse américaine depuis plusieurs mois.
Les marchés obligataires réagissent également à ce
resserrement monétaire : le taux des obligations d’État
américaines à 10 ans a fortement augmenté, passant
de 1,5 % fin 2021 à près de 3,5 % à la mi-juin 2022. Sur
le marché obligataire européen, les taux souverains
remontent aussi depuis le début de l’année (►figure 2
gauche), de même que les différentiels entre les taux,
notamment entre l’Allemagne et l’Italie.
►1. Taux directeurs des principales banques centrales occidentales
en %
2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022
Banque centrale européenne
Banque d’Angleterre
Réserve Fédérale américaine
Lecture : Depuis le 15 juin, la Fed souhaite que le taux interbancaire américain se situe entre 1,5 % et 1,75 %. Le 22 juin, le taux principal de refinancement de la BCE s’élève à 0 %, tandis que le taux d’escompte de la Banque d’Angleterre est de 1,25 %.
Source : BCE, Fed, BoE
24 juin 2022 - Éclairage 43
Conjoncture internationale
►2. Taux souverains à dix ans des pays européens et courbe des taux aux États-Unis, en France et en
Allemagne en décembre 2021 et juin 2022
en %
2021/01 2021/04 2021/07 2021/10 2022/01 2022/04
France
Allemagne
Italie
Espagne
Grèce
0 1 2 3 5 7 10 20
01/12/2021 15/06/2022
Allemagne États-Unis France
Lecture : la courbe des taux à une date donnée (à droite) est la représentation graphique du rendement des obligations d’État en ordonnée en fonction de
l’échéance de l’obligation en années en abscisse. Par exemple, le 15 juin 2022, le taux de l’obligation d’État américaine à 10 ans était de 3,33 %, tandis que
le taux de l’obligation d’État américaine à 2 ans était de 3,20 %. L’écart entre ces deux obligations (13 points de base) est donc plus faible qu’au 1er décembre 2021 (87 points de base) : visuellement, la courbe « s’aplatit ». Dernier point : 15 juin 2022.
Source : IHS Markit
Par ailleurs, on observe un aplatissement de la courbe
des taux aux États-Unis depuis plusieurs mois (►figure 2
droite) : en effet, le taux des obligations d’État à 2 ans,
plus sensible aux hausses anticipées des taux directeurs,
est passé de 0,6 % à 3,3 % entre fin 2021 et juin 2022,
se rapprochant donc nettement du taux à 10 ans, et le
dépassant même ponctuellement en avril et en juin. Le
resserrement de l’écart entre ces deux taux (court terme
et long terme) – appelé usuellement aplatissement de
la courbe des taux, ou inversion lorsque le taux des
obligations à 2 ans devient supérieur à celui à 10 ans – est
souvent considéré comme un indicateur annonciateur de
récession. En Europe, la courbe de taux ne montre pas de
signe d’aplatissement : au contraire, l’écart entre le taux à
10 ans et le taux à 2 ans a augmenté depuis fin 2021.
Le resserrement de la politique monétaire de la
Fed affecte les économies des autres pays, et en
particulier les économies émergentes
La politique monétaire de la Fed dépend essentiellement
de la situation économique des États-Unis, mais elle a des
conséquences sur l’ensemble des économies mondiales,
en particulier à travers le canal des taux de change.
Ainsi, la plus grande rapidité du resserrement monétaire
aux États-Unis qu’en zone euro a poussé le dollar à
la hausse par rapport à l’euro (►figure 3), ce dernier
passant de plus de 1,2 dollar par euro en juin 2021 à
1,05 en mai 2022. Le yen s’est déprécié lui aussi, mais de
manière plus accentuée en raison de la politique encore
très accommodante de la banque centrale japonaise,
atteignant son plus bas niveau depuis vingt ans. D’autres
facteurs expliquent également l’appréciation du dollar
en 2022 par rapport à la majorité des autres devises. En
5 En Turquie, le taux directeur de la banque centrale se situait à 14 % début mai (contre 8,25 % au plus fort de la crise sanitaire), à 12,75 % au Brésil (contre
2 %) et à 4,25 % en Afrique du Sud (contre 3,5 %).
effet, le dollar sert de valeur refuge en période de crise
ou de fortes incertitudes, expliquant ainsi une partie de
son appréciation par rapport au yuan, dans le contexte
des difficultés économiques chinoises, ou par rapport à
la livre, en lien avec une dégradation possible de l’activité
au Royaume-Uni (►fiches). L’une des conséquences
économiques de la dépréciation de ces monnaies est
de rendre les économies concernées plus vulnérables
au renchérissement du baril de pétrole, dont le prix est
libellé en dollars. Toutefois, à la mi-mai, l’anticipation
par les marchés d’un ralentissement du resserrement
monétaire par la Fed a inversé cette tendance, avant que
la hausse inattendue de l’inflation en mai aux États-Unis,
et la hausse du taux directeur de la Fed qui s’en est
suivie, ne renforcent à nouveau le dollar. L’hypothèse
retenue dans cette Note de conjoncture est celle d’un taux
de change euro-dollar constant, fixé à 1,08 dollar pour
1 euro, soit le niveau mesuré fin mai.
L’appréciation du dollar pourrait plus encore affecter
les économies émergentes : les investissements
étrangers dans les pays émergents se trouveraient
limités, conduisant à une réduction des flux de capitaux
vers ces pays, tandis que le coût de la dette publique
augmenterait. Les taux de change des pays émergents
apparaissent volatiles depuis le début de l’année et
étroitement liés aux décisions des banques centrales :
dans un contexte où la Fed conservait sa politique
accommodante, les niveaux élevés des taux directeurs
dans ces pays5
ont contribué à apprécier leurs monnaies
par rapport au dollar, d’autant que celles-ci ont pu
aussi être portées par la hausse du prix des matières
premières (alimentaires au Brésil, minerais en Afrique
44 Note de conjoncture
Conjoncture internationale
►3. Taux de change de plusieurs monnaies par rapport au dollar
en base 100 en janvier 2021
2021/01 2021/04 2021/07 2021/10 2022/01 2022/04
Euro
Yen
Yuan
Livre sterling
Rand sud-africain
Réal brésilien
Lecture : une croissance de la courbe signifie une appréciation du dollar par rapport à la devise concernée.
Dernier point : 15 juin 2022.
Source : IHS Markit
du Sud). Les hausses de taux de la Fed, effectives ou
prévues, ont ensuite inversé cette tendance à certaines
périodes (►figure 3).
La Banque centrale russe utilise la politique
monétaire en réponse aux sanctions internationales
En Russie, la politique monétaire a été utilisée en réponse
aux sanctions économiques prises suite au déclenchement
de la guerre en Ukraine. Les différentes mesures
occidentales prises au début de la guerre, notamment
le gel des réserves de la Banque centrale russe (BCR)
détenues à l’étranger et l’exclusion d’une partie des
banques russes du réseau Swift, avaient en effet provoqué
une chute du rouble de près de 50 % (►figure 4), et un
effondrement du marché financier russe (indice MOEX
en chute de 46 % le 24 février, fermeture de la Bourse de
6 Meaille, D. et E. Perego (2022), L’impact des sanctions financières sur la Russie, blog de l’Association française de science économique (AFSE), avril-mai 2022.
Moscou pendant près d’un mois). Cette dépréciation de
la monnaie risquait de provoquer un renchérissement
important des importations russes, et de nourrir une
inflation déjà élevée (9,2 % sur un an en février). La BCR
a donc réagi fortement6
, en relevant son taux directeur
de 9,5 % à 20 % dès le 28 février, et en imposant aux
exportateurs russes de convertir en rouble 80 % des
devises étrangères obtenues.
Cette réponse monétaire, dont l’objectif était d’attirer
les flux de capitaux vers le rouble, ainsi que les flux de
recettes provenant des exportations d’hydrocarbures
ont permis à la monnaie russe de retrouver, et même
dépasser, son niveau antérieur au déclenchement de
la guerre. Depuis, la BCR a procédé à quatre baisses de
taux, ramenant le taux directeur à son niveau d’avant le
déclenchement de la guerre. l
►4. La BCR a remonté son taux directeur pour enrayer la dévaluation du rouble
en % (taux directeur) et en rouble par dollar (taux de change)
2021/01 2021/04 2021/07 2021/10 2022/01 2022/04
Taux directeur de la banque centrale russe
Taux de change dollar-rouble (échelle de droite)
Lecture : le 15 juin 2022, 1 dollar valait 58,3 roubles, et le taux directeur de la banque centrale russe était de 9,5 %.
Source : Banque centrale russe, IHS Markit
Jules Baleyte
Conjoncture internationale
Énergie et matières premières
Après leur forte croissance en 2021, les prix de l’énergie ont de nouveau vivement augmenté au premier trimestre 2022,
en lien notamment avec le déclenchement de la guerre en Ukraine. Le cours du pétrole s’est établi à 100,8 $ par baril
en moyenne sur le trimestre, en hausse de 65 % sur un an – avec un pic début mars qui a dépassé 130 $, un niveau
inédit depuis 2008 (►figure 1). Ce renchérissement est encore plus marqué en euros (+77,5 % au premier trimestre), en
raison de la dépréciation de l’euro vis-à-vis du dollar sur la période. Depuis le début du deuxième trimestre, le cours du
pétrole se maintient à plus de 105 $ le baril, et varie notamment au rythme des tensions géopolitiques – la perspective
d’un embargo européen sur le pétrole russe le faisant à nouveau croître fin mai à plus de 120 $. De son côté, le prix du
gaz sur le marché européen (TTF) s’est établi en moyenne à 100 € le MWh au premier trimestre, soit plus de 5,5 fois son
niveau un an auparavant (►figure 2). Après un pic début mars, il reste sensiblement au-dessus de son niveau d’avant la
guerre en Ukraine : la forte dépendance des pays européens au gaz russe – dont l’approvisionnement est de plus en plus
incertain – contribue à maintenir les marchés en tension. De plus, la reconstitution des stocks après l’hiver a démarré
à un niveau plus bas que ces trois dernières années (►figure 3). Le charbon, dont la Russie est l’un des principaux
exportateurs mondiaux, a aussi vu son prix multiplié par 3,5 sur un an au premier trimestre. Enfin, après un repli début
mars, le prix du dioxyde de carbone (CO2) sur le marché européen de quotas d’émission a recommencé à croître, et se
situe aujourd’hui à nouveau autour de 90 € la tonne.
En parallèle, l’ensemble du marché mondial des matières premières suit une trajectoire nettement haussière, avec
une forte volatilité. Certaines chaînes d’approvisionnement sont désorganisées, tandis que la guerre en Ukraine et des
aléas de production climatiques (chaleurs extrêmes en Inde notamment) font craindre des pénuries sur le blé, l’huile
de tournesol ou encore le nickel. Ainsi, les prix des matières premières alimentaires importées ont augmenté en mai
de 41,4 % sur un an (►figure 4). Les prix des matières agro-industrielles et minérales, moins dynamiques au second
semestre 2021, se retrouvent en mai 2022 à leurs hauts niveaux d’un an auparavant, dans le sillage notamment de
certains métaux « critiques » (lithium, cobalt, nickel…).
La hausse des prix de l’énergie et des autres matières premières se répercute depuis plusieurs mois sur la dynamique
des prix de production : ceux des produits industriels et agricoles continuent d’augmenter, avec des glissements annuels
en avril de respectivement +25,0 % (+13,2 % pour les prix dans l’industrie hors énergie) et +30,8 % (dont +75,5 % pour les
céréales et +96,4 % pour les oléagineux).
À l’horizon de la prévision (fin 2022), l’hypothèse retenue est celle d’un cours du pétrole constant, fixé à 120 $ (soit 111,1 €
sous l’hypothèse d’un taux de change euro-dollar à 1,08 dollar pour 1 euro). Certes, l’offre de pétrole pourrait dépasser
la demande courant 2022 et le dynamisme de l’inflation fait craindre un ralentissement de la croissance mondiale. Mais
les fortes tensions géopolitiques, les prix très élevés des autres énergies, ainsi que des stocks au plus bas depuis 5 ans,
maintiendraient les marchés sous pression. l
►1. Cours du pétrole (Brent) en dollars et en euros
valeurs journalières
01/2008 01/2009 01/2010 01/2011 01/2012 01/2013 01/2014 01/2015 01/2016 01/2017 01/2018 01/2019 01/2020 01/2021 01/2022
Brent en dollars/baril
Brent en euros/baril
Dernier point : 21 juin 2022.
Lecture : au 21 juin 2022, le prix du baril de Brent s’est établi à 114,9 $.
Source : Commodity Research Bureau
24 juin 2022 - Énergie et matières premières 45
►2. Prix du gaz naturel, prix du charbon et prix de la tonne de CO2 valeurs journalières, en dollars et en euros
04/2021 07/2021 10/2021 01/2022 04/2022 07/2022
Gaz naturel, contrats à terme aux Pays-Bas (TTF), euros par mégawattheure
Quotas d’émission de carbone (marché UE), euros par tonne
Charbon, contrats à terme (Rotterdam, ICE Futures), dollars par tonne (éch. droite)
Dernier point : 21 juin 2022.
Lecture : au 21 juin 2022, la valeur des contrats à terme à la première échéance de gaz naturel aux Pays-Bas (TTF) s’est située à 126 € par mégawattheure.
Source : ICE Futures Europe
►3. Stocks de gaz naturel des pays de l’Union européenne
valeurs journalières – taux de remplissage (en %)
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
2018 2019 2020 2021 2022
Dernier point : 20 juin 2022.
Lecture : au 20 juin 2022, les stocks de gaz naturel des pays de l’Union européenne se sont établis à 55 % des capacités totales de stockage.
Source : Gas Infrastructure Europe - AGSI+
►4. Indices des prix des matières premières importées en France
indice mensuel – en euros – base 100 en 2010
01/2015 07/2015 01/2016 07/2016 01/2017 07/2017 01/2018 07/2018 01/2019 07/2019 01/2020 07/2020 01/2021 07/2021 01/2022
Matières alimentaires Matières agro-industrielles Matières minérales
Dernier point : mai 2022.
Lecture : en mai 2022, l’indice des prix en euros des matières alimentaires a atteint 200,7.
Source : Insee
46 Note de conjoncture
Conjoncture internationale
Conjoncture internationale
Zone euro
Dans les principales économies de la zone euro, l’activité a ralenti au premier trimestre 2022, dans un contexte de situation
sanitaire dégradée et de forte inflation, renforcée par le déclenchement de la guerre en Ukraine fin février. La consommation
des ménages, notamment, a diminué en France, Allemagne, Italie et Espagne. Elle repartirait néanmoins au deuxième trimestre,
portée par un marché du travail dynamique et la normalisation de la situation sanitaire. Mais la croissance du PIB resterait
modeste d’ici la fin 2022 dans les quatre principales économies de la zone euro, confrontées à des difficultés similaires, qu’il
s’agisse des difficultés d’approvisionnement ou du niveau élevé de l’inflation.
Au premier trimestre 2022, la persistance de la crise sanitaire et la dégradation du contexte géopolitique ont
pesé sur la croissance de la zone euro
Au premier trimestre 2022, l’activité dans la zone euro, hors Irlande, a ralenti : +0,3 % (après +0,5 % au quatrième
trimestre 2021)1
. La vague Omicron apparue fin 2021 a pesé sur l’activité, du fait des restrictions qu’elle a pu impliquer
(isolement des personnes contaminées, télétravail massif…), tandis que la guerre en Ukraine déclenchée fin février a
conduit à un fort renchérissement des énergies fossiles doublé d’un choc d’incertitude. Dans ce contexte, l’activité a
nettement ralenti en Espagne (+0,3 % après +2,2 % au quatrième trimestre 2021, ►figure 1) ainsi qu’en Italie (+0,1 %
après +0,7 %), et a reculé en France (–0,2 % après +0,4 %). En Allemagne, après sa contraction fin 2021 (–0,3 %), l’activité
s’est légèrement redressée (+0,2 %).
1 Le chiffre présenté exclut l’Irlande dont le PIB a connu de fortes variations ces derniers trimestres. En incluant l’Irlande, l’activité de la zone euro a cru de
+0,6 % au premier trimestre 2022 après +0,2 % au quatrième trimestre 2021.
1. Variations trimestrielles du PIB et contributions des postes de la demande
variations trimestrielles en % et contributions en points
2021-T1 2021-T2 2021-T3 2021-T4
France
2022-T1 2021-T1 2021-T2 2021-T3 2021-T4 2022-T1
Allemagne
Italie
2021-T1 2021-T2 2021-T3 2021-T4 2022-T1
Espagne
2021-T1 2021-T2 2021-T3 2021-T4 2022-T1
Consommation privée Consommation publique Investissement Échanges extérieurs Stocks PIB
Lecture : en France, au premier trimestre de 2022, le PIB a reculé par rapport au dernier trimestre 2021 (–0,2 %), et la consommation privée y a contribué à
hauteur de –0,8 point.
Source : Eurostat
24 juin 2022 - Zone euro 47
►2. La guerre en Ukraine et les difficultés d’approvisionnement pèsent sur la production industrielle
(hors construction) des principales économies de la zone euro
indice de production industrielle (hors construction)
en niveau (base 100 = T4 2019)
part des entreprises manufacturières citant les difficultés d’approvisionnement comme facteur limitant la production, en %, données CVS
2019/10 2020/01 2020/04 2020/07 2020/10 2021/01 2021/04 2021/07 2021/10 2022/01 2022/04
France
Allemagne
Italie
Espagne
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
France
Allemagne
Italie
Espagne
Note : les données sur les difficultés d’approvisionnement sont issues des enquêtes de conjoncture auprès des entreprises. Il s’agit des parts des entreprises manufacturières ayant identifié les difficultés d’approvisionnement comme un facteur limitant la production. En avril 2020, les enquêtes n’ont pas
été menées en Italie. Ces statistiques correspondent aux enquêtes européennes centralisées et harmonisées par la DG ECFIN, notamment en matière de
désaisonnalisation. Leurs valeurs peuvent donc différer de celles diffusées par l’Insee à partir de la même source ; les tendances sont néanmoins similaires.
Source : Eurostat et DG ECFIN
La consommation des ménages a pesé sur le PIB dans les quatre principales économies de la zone euro. Elle a fortement
diminué en Espagne (–3,6 %) et en France (–1,5 %), et plus légèrement en Italie (–0,8 %) et en Allemagne (–0,1 %), deux pays
où la consommation avait été peu dynamique au quatrième trimestre 2021. Les restrictions sanitaires liées à la vague
Omicron ont notamment pénalisé la consommation de services. De plus, l’inflation, telle que mesurée par le glissement
annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé trimestriel, a atteint 4,2 % au premier trimestre 2022 en France et
jusqu’à 7,9 % en Espagne : dans les quatre pays considérés, il s’agit du plus haut niveau depuis l’introduction de l’indicateur
en 1996 (►éclairage Inflation). La hausse de l’inflation a pénalisé le pouvoir d’achat des ménages et ce malgré une
orientation positive du marché du travail, où l’emploi salarié a retrouvé fin 2021 son niveau d’avant-crise et a continué à
progresser début 2022 (►éclairage Pouvoir d’achat). Enfin, et de façon plus spécifique à l’Espagne, le mois de mars a été
perturbé par une grève des agriculteurs et des transporteurs, qui a affecté la production et la consommation de biens.
L’investissement a quant à lui été particulièrement dynamique en Italie (+3,9 %), Espagne (+3,4 %) et Allemagne (+2,7 %),
constituant ainsi le principal soutien de la demande intérieure. En Italie et en Allemagne, c’est surtout l’investissement
en construction qui a porté cette dynamique (notamment dans le cas de l’Allemagne, en raison de conditions
météorologiques clémentes). En Espagne, c’est l’investissement en équipement (hors matériels de transport) qui a
fortement progressé, après plusieurs trimestres déjà dynamiques.
Enfin, dans les quatre principales économies de la zone euro, les échanges extérieurs ont contribué de façon contrastée
à l’évolution de l’activité au premier trimestre 2022. En Allemagne où les importations sont en légère hausse (+0,9 %)
stimulées par les services, les exportations ont reculé nettement (–2,1 %) en lien avec une production industrielle en baisse
(voir infra). Les importations ont été très dynamiques en Italie (+4,3 %, contre +3,5 % pour les exportations). Dans ces deux
pays, la contribution des échanges extérieurs à l’évolution du PIB a été négative. À l’inverse, leur contribution a été positive
en France, portée par les exportations (+1,2 %), ainsi qu’en Espagne, avec la forte hausse des dépenses des touristes
étrangers et, concomitamment, la baisse de celles des touristes espagnols à l’étranger.
Les chaînes d’approvisionnement continuent d’être perturbées alors que les perspectives dans les services
s’améliorent avec la situation sanitaire
En avril, la production industrielle (hors construction) a progressé en Allemagne et en Espagne (+1,3 % et +2,1 %
respectivement, ►figure 2), après un net repli en mars (–4,5 % et –2,0 % respectivement). Avec cette hausse, la production
espagnole retrouve son niveau d’avant-crise. Au contraire, la production industrielle allemande reste plus de 5 points en
dessous, pénalisée par la branche automobile. En France, la production décroît depuis le mois de janvier, se positionnant
en avril plus de 4 points en dessous de son niveau d’avant-crise. La production italienne progresse quant à elle pour le
troisième mois consécutif et se situe, en mai, plus de 4 points au-dessus de son niveau du quatrième trimestre 2019.
48 Note de conjoncture
Conjoncture internationale
Conjoncture internationale
►3. En mai 2022, après les restrictions sanitaires de l’hiver, les chefs d’entreprise du secteur des
services sont légèrement plus optimistes quant à l’activité des trois prochains mois
soldes d’opinion relatif aux anticipations d’évolution du chiffre d’affaires dans les trois mois à venir, CVS, en %
2020/01 2020/04 2020/07 2020/10 2021/01 2021/04 2021/07 2021/10 2022/01 2022/04
France
Allemagne
Italie
Espagne
Lecture : en mai 2022, en Espagne, le solde d’opinion des chefs d’entreprise du secteur des services relatif à leur chiffre d’affaires baisse légèrement pour
atteindre 25,4 points.
Note : les données sont issues des enquêtes de conjoncture auprès des entreprises. Ces statistiques correspondent aux enquêtes européennes centralisées
et harmonisées par la DG ECFIN, notamment en matière de désaisonnalisation. Leurs valeurs peuvent donc différer de celles diffusées par l’Insee à partir de
la même source ; les tendances sont néanmoins similaires. Les données italiennes n’ont pas été collectées pendant le premier confinement de 2020.
Source : DG ECFIN
Malgré la hausse de production observée en avril, les difficultés d’approvisionnement et le renchérissement des
matières premières, tous deux amplifiés par la guerre en Ukraine, pèseraient sur l’industrie. La part des entreprises
manufacturières déclarant être limitées dans leur production par les difficultés d’approvisionnement a continué à
progresser en avril (sauf en Allemagne où cette part demeure toutefois à un niveau très élevé, à près de 80 %).
À l’inverse, le contexte conjoncturel s’est amélioré en ce début de printemps dans le secteur des services, moins exposé
que l’industrie aux perturbations des chaînes d’approvisionnement. Leur activité est davantage sensible à l’évolution de
la situation sanitaire : après un hiver marqué par les restrictions instaurées pour endiguer la vague Omicron, la reprise
d’activité pourrait se poursuivre ce printemps. En mai, et selon les enquêtes de conjoncture, une majorité de chefs
d’entreprise anticipent une hausse de leur chiffre d’affaires sur les trois prochains mois, bien qu’ils soient légèrement
moins optimistes qu’en mars, à la sortie de la dernière vague épidémique (►figure 3).
►4. En mai 2022, après des mois de baisse, les soldes d’opinion des ménages sur l’opportunité d’effectuer
des achats importants se redressent légèrement dans les quatre principales économies de la zone euro
soldes d’opinion, CVS, en points
France
Allemagne
Italie
Espagne
2018/01 2019/01 2020/01 2021/01 2022/01
Lecture : en mai 2022, en Espagne, le solde d’opinion centré-réduit associé à l’opportunité de faire, actuellement, des achats importants était 2,0 écarts-types
en dessous de son niveau moyen de long terme (moyenne du solde entre janvier 2010 et mai 2022).
Note : les données sont issues des enquêtes de conjoncture auprès des ménages. Le solde d’opinion est mensuel. Ces statistiques correspondent aux
enquêtes européennes centralisées et harmonisées par la DG ECFIN, notamment en matière de désaisonnalisation. Leurs valeurs peuvent donc différer de
celles diffusées par l’Insee à partir de la même source ; les tendances sont néanmoins similaires. Les données italiennes n’ont pas été collectées pendant le
premier confinement de 2020.
Source : DG ECFIN
24 juin 2022 - Zone euro 49
Face à la montée de l’inflation, la confiance des ménages faiblit
Du côté de la demande, les enquêtes de conjoncture auprès des ménages montrent ces derniers peu allants quant à
leurs perspectives de consommation (►figure 4). En mai, le solde d’opinion relatif à l’opportunité de faire des achats
importants se redresse légèrement dans les quatre principales économies de la zone euro, après une forte dégradation
en mars. La baisse continue observée depuis l’automne 2021 est bien sûr à relier au contexte d’inflation qui prévaut
dans l’ensemble de la zone euro. Elle peut aussi traduire l’incertitude quant aux développements géopolitiques à l’est
de l’Europe.
Plusieurs facteurs sont néanmoins susceptibles de soutenir la consommation des ménages au deuxième trimestre.
L’amélioration de la situation sanitaire offre un potentiel de rebond de la consommation dans les secteurs concernés,
après sa baisse au trimestre précédent. De nouvelles mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages ont par ailleurs
été mises en place dans les différents pays européens (►éclairage pouvoir d’achat). De plus, fin 2021, le taux d’épargne
restait au-dessus de son niveau d’avant-crise dans les principales économies de la zone euro. Sa baisse pourrait
contribuer à soutenir la consommation sur les prochains mois.
La croissance en zone euro resterait modeste sur le reste de l’année 2022, compte tenu du niveau de l’inflation et
des perturbations sur les chaînes de valeur
Au deuxième trimestre 2022, la croissance pourrait donc se redresser légèrement dans les quatre principales économies
de la zone euro (►figure 5).
La demande intérieure tirerait la croissance du PIB dans les quatre pays. Bénéficiant des facteurs évoqués
précédemment et d’un marché du travail bien orienté, la consommation des ménages se relèverait. L’investissement
continuerait à augmenter au deuxième trimestre, avec en particulier des dépenses liées aux plans de relance européens
en Italie et en Espagne. Les exportations pâtiraient d’une production industrielle encore perturbée par les difficultés
d’approvisionnement, et les échanges extérieurs contribueraient négativement à la croissance du PIB. La croissance du
deuxième trimestre serait un peu plus élevée en Espagne (+0,6 %), qu’en France (+0,2 %), en Allemagne (+0,3 %) et en
Italie (+0,3 %).
Au second semestre, la croissance de la zone euro resterait modeste, dans un contexte où l’inflation demeurerait
élevée et les perturbations des chaînes d’approvisionnement encore vives. De plus, le resserrement de la politique
monétaire annoncé par la BCE pèserait sur l’investissement. La croissance serait cependant un peu plus dynamique en
Allemagne et en Espagne, où la consommation des ménages présente un potentiel de rattrapage plus important qu’en
France ou en Italie.
Plusieurs aléas conditionnent ce scénario : l’évolution du contexte géopolitique, notamment en matière de sanctions
vis-à-vis de la Russie et de mesures de rétorsions de sa part, susceptibles d’entraîner de forts mouvements des cours
de l’énergie et d’autres matières premières, ainsi que d’accentuer les problèmes d’approvisionnement des entreprises ;
l’évolution de la situation sanitaire, notamment en Chine, avec ses conséquences possibles, là encore, sur l’intensité des
difficultés d’approvisionnement, mais aussi sur la demande chinoise ; les décisions de politique monétaire, enfin, la BCE
étant confrontée à des arbitrages difficiles (►éclairage politique monétaire). l
►5. Croissance passée et prévue du PIB dans les principales économies de la zone euro
variations trimestrielles du PIB, en %
2020 2021 2022
2019 2020 2021 2022 2019 fin
2022 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
France –5,7 –13,7 19,4 –1,4 0,2 1,0 3,2 0,4 –0,2 0,2 0,3 0,3 1,9 –7,9 6,8 2,3 1,2
Allemagne –1,8 –10,0 9,0 0,7 –1,7 2,2 1,7 –0,3 0,2 0,3 0,5 0,5 1,1 –4,9 2,9 1,9 0,4
Italie –5,9 –12,6 16,0 –1,6 0,2 2,7 2,6 0,7 0,1 0,3 0,1 0,1 0,5 –9,1 6,6 2,9 0,5
Espagne –5,4 –17,7 16,8 0,2 –0,5 1,1 2,6 2,2 0,3 0,6 0,3 0,3 2,1 –10,8 5,1 4,3 –2,3
Prévision
Source : Insee, Destatis, Istat, INE
50 Note de conjoncture
Conjoncture internationale
24 juin 2022 - Éclairage 51
Conjoncture internationale
Dans les principales économies de la zone euro, l’énergie reste le
premier facteur d’inflation, mais avec des différences entre les pays
Début 2022, l’inflation a continué d’augmenter fortement dans les principales économies de la zone euro. En mai 2022,
l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) progresse ainsi de 8,7 % sur un an en Allemagne, 8,5 % en Espagne,
7,3 % en Italie et 5,8 % en France. Dans ces quatre pays, la hausse des prix de l’énergie reste la principale contribution aussi
bien au niveau élevé de l’inflation atteint en mai qu’à sa dynamique haussière depuis plus d’un an. Mais ces derniers mois, le
dynamisme de l’inflation alimentaire participe aussi sensiblement à la hausse de l’inflation d’ensemble. Les écarts d’inflation
entre les pays peuvent tenir à plusieurs causes, par exemple la structure de la consommation des ménages, les modalités de
fixation des prix, en particulier de l’énergie, les mesures de politique économique prises pour soutenir le pouvoir d’achat des
ménages, etc.
Amplifiée par le déclenchement de la guerre en
Ukraine, la hausse des prix de l’énergie reste la
contribution majeure à l’inflation dans les principales
économies de la zone euro
Le déclenchement de la guerre en Ukraine, fin février,
s’est traduit par un pic notable de la contribution
de l’énergie à l’inflation en mars, dans les quatre
principales économies de la zone euro (6,3 points en
Espagne, 4,5 points en Italie, 4,3 points en Allemagne et
2,8 points en France, ►figure 1). L’inflation énergétique
a ensuite reflué en avril et n’a que légèrement
réaugmenté en mai dans les quatre pays considérés,
tout en restant la principale contribution au glissement
annuel de l’IPCH.
Les écarts des contributions de l’énergie à l’inflation dans
les différents pays expliquent une part importante des
différences d’inflation d’ensemble. Ces écarts peuvent
provenir tout à la fois des différents poids de l’énergie
dans la consommation des ménages et de la dynamique
des prix dans chaque pays considéré.
►1. Décomposition du glissement annuel de l’IPCH dans les quatre principales économies de la zone euro
glissement annuel de l’IPCH en %, contributions en points
2019 2020 2021 2022
France
2019 2020 2021 2022
Allemagne
2019 2020 2021 2022
Italie Espagne
2019 2020 2021 2022
Alimentation Produits manufacturés Services Énergie Tabac IPCH
Lecture : en France, en mai 2022, l’inflation harmonisée s’élevait à 5,8 % en rythme annuel et la contribution de l’alimentation était de 0,8 point.
Dernier point : mai 2022.
Source : Eurostat, calculs Insee
52 Note de conjoncture
Conjoncture internationale
À titre illustratif, la structure de consommation de la
France a été utilisée pour simuler les évolutions des
IPCH de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Espagne, tout
en conservant pour ces pays les dynamiques de prix
des différents postes à un niveau fin (►encadré). Ces
différences de pondération entraînent par exemple
près d’un point de pourcentage d’écart entre l’inflation
espagnole et l’inflation française, avec l’énergie et
l’alimentaire expliquant à parts égales cette différence.
Au sein du sous-indice « énergie » de l’IPCH (►figure 2),
outre les pondérations, les dynamiques récentes de
prix peuvent différer entre les pays, ces écarts pouvant
provenir tout à la fois des modalités de fixation des prix
et des politiques de soutien aux ménages mises en place
ces derniers mois.
L’électricité explique une grande partie des écarts de
contribution de l’énergie à l’inflation des quatre pays.
C’est en France que la contribution de l’électricité est
la plus faible, du fait de la mise en place du « bouclier
tarifaire » à l’automne dernier. Au contraire, les
1 Pour rappel, le prix de l’électricité ne correspond pas au coût moyen du parc électrique dans chaque pays mais au coût variable de production des unités
marginales du mix électrique pour la totalité de l’énergie échangée entre les acteurs du marché européen. En ce moment c’est principalement le prix du gaz
qui détermine le prix de l’électricité.
contributions de l’électricité sont très importantes en
Italie et en Espagne où les tarifs ne sont pas plafonnés et
sont mis à jour régulièrement. Le prix de consommation
de l’électricité y reflète donc assez fidèlement le prix de
production. Ainsi, la baisse du cours du gaz sur le marché
européen en avril s’observe clairement dans l’évolution
de la contribution de l’électricité1
.
Concernant les carburants, la France, l’Italie et l’Espagne
ont mis en œuvre des remises sur le prix du litre
d’essence en avril. En Allemagne une telle remise n’est
devenue effective que début juin, ce qui explique le plus
fort dynamisme des prix des carburants en avril et mai.
L’inflation se propage également à l’alimentation,
aux biens manufacturés et aux services
En France, en Italie et en Espagne, l’IPCH de
l’alimentation est en constante progression depuis la
fin de l’année 2021. La progression est vive en Italie
et en Espagne, aboutissant à une évolution de +7,3 %
et +10,7 % des prix de l’alimentation sur un an en mai
►2. Décomposition des évolutions du sous-indice «énergie» dans les quatre principales économies de la
zone euro
glissement annuel de l’IPCH « énergie » en %, contributions en points
2019 2020 2021 2022
France
2019 2020 2021 2022
Allemagne
2019 2020 2021 2022
Italie
2019 2020 2021 2022
Espagne
Gaz Électricité Carburants Comb. liquides Comb. solides Énergie thermique Énergie
Lecture : en France, en mai 2022, l’inflation énergétique s’élevait à 28,6 % en rythme annuel et la contribution du gaz était de 7,3 points.
Dernier point : mai 2022.
Source : Eurostat, calculs Insee
24 juin 2022 - Éclairage 53
Conjoncture internationale
(►figure 3). Elle est plus contenue en France avec un
glissement annuel à +4,3 %. En Allemagne, après avoir
augmenté sensiblement au premier semestre 2020,
l’inflation alimentaire a été relativement stable jusqu’en
mars2
mais a très fortement crû en avril (+7,1 %) et en
mai (+9,4 %). L’alimentation contribue ainsi de manière
importante à l’IPCH total de mai, en particulier en Italie et
en Espagne où la forte progression des prix se conjugue
avec un poids plus important de cet agrégat dans la
consommation des ménages (►figure 5).
Dans les quatre pays considérés, les céréales et les
viandes ont été les produits les plus dynamiques en
matière de prix. Les hausses des prix à la consommation
des biens alimentaires non frais restent pourtant, à
ce stade, en deçà des hausses de prix de production
dans l’industrie agro-alimentaire. En avril, ces prix à la
production agro-alimentaire ont atteint +17 % sur un an
en Allemagne, +15 % en Espagne et +13 % en France.
C’est en France que les hausses sont les plus faibles, en
cohérence avec une plus faible progression de l’IPCH
2 Hormis les chocs sur les prix introduits par la réduction de TVA mise en place en juillet 2020 et supprimée en janvier 2021 dont l’effet sur le glissement
annuel de l’IPCH s’est fait mécaniquement sentir jusqu’en janvier 2022.
alimentaire non frais. Les hausses de prix de production
semblent se répercuter plus rapidement sur les prix de
consommation en Espagne.
S’agissant des biens manufacturés, leur contribution
à l’inflation en mai a été importante en Allemagne
(+1,0 point), où elle est portée par une forte hausse
des prix de vente de véhicules (+9 % sur un an). La
contribution de ces produits à l’inflation d’ensemble est
moindre en France (+0,7 point), en Italie (+0,7 point) et en
Espagne (+0,3 point).
Enfin, les évolutions des prix des services peuvent paraître
plus modérées en comparaison avec d’autres produits.
Mais leur contribution à l’inflation dans les différents
pays est d’ampleur non négligeable, du fait de leur poids
important dans la consommation des ménages. Les écarts
entre pays de contribution des services sont difficiles à
ramener à une unique raison. En effet, cet agrégat regroupe
une grande variété de services et les sous composantes les
plus dynamiques diffèrent d’un pays à l’autre. l
►3. Décomposition des évolutions du sous-indice « alimentation » dans les quatre principales économies
de la zone euro
glissement annuel de l’IPCH « alimentation » en %, contributions en points
2019 2020 2021 2022
France
2019 2020 2021 2022
Allemagne
Italie
2019 2020 2021 2022 2019 2020 2021 2022
Espagne
Céréales Viandes Hors frais Frais Alimentation
Lecture : en France, en mai 2022, l’inflation alimentaire s’élevait à 4,3 % en rythme annuel et la contribution des céréales était de 0,8 point.
Dernier point : mai 2022
Source : Eurostat, calculs Insee
Hugues Ravier
54 Note de conjoncture
Conjoncture internationale
Les écarts d’inflation entre la France et ses voisins résultent en partie de
la composition du panier de biens et services de l’IPCH
Dans chaque pays, l’inflation d’ensemble (figure 4) résulte de l’évolution des prix pour les différents postes de
consommation mais aussi de la structure de la consommation des ménages. Cette structure peut différer d’un pays
à l’autre (►figure 5).
Pour évaluer l’impact de la composition du panier de biens et services de l’IPCH dans les écarts d’inflation entre
pays, le glissement annuel de l’IPCH total a été simulé pour l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, en remplaçant à titre
illustratif la structure de consommation de chaque pays, à un niveau fin, par la structure française1
. La ►figure 6
présente ainsi les écarts entre cette inflation simulée avec le panier de consommation français et l’inflation
effectivement mesurée dans chacun des trois pays considérés.
La composition du panier de l’IPCH apparaît ainsi comme un facteur explicatif relativement important de l’écart
d’inflation entre la France et l’Espagne : avec un panier de biens et services identique à celui de la France, l’inflation
espagnole en mai 2022 serait inférieure de 0,9 point à l’inflation mesurée dans ce pays. Cela représente le tiers
de l’écart d’inflation entre les deux pays. En particulier, près de la moitié de ce qui est expliqué par la structure de
consommation provient des carburants : le glissement des prix des carburants était globalement similaire entre
l’Espagne et la France, en avril 2022, mais l’Espagne se distingue par un poids des carburants dans le panier de
consommation plus important qu’en France.
L’effet de la structure de consommation est globalement nul pour l’Italie par rapport à la France. En Allemagne, la
composition du panier contribue modérément aux écarts d’inflation avec la France : la simulation avec le panier
français conduit à une inflation inférieure de 0,2 point à sa véritable valeur. Néanmoins, à un niveau plus fin,
les contrastes peuvent être plus importants. En particulier, l’inflation allemande serait 0,8 point plus faible si la
composition du seul panier énergétique de l’Allemagne était identique à celui de la France : cela s’explique par un
poids du gaz et du fioul plus important dans le panier allemand. l
►4. Inflation d’ensemble (glissement annuel de l’IPCH) dans les quatre principales économies de
la zone euro en avril 2022 et contributions par poste
glissement annuel de l’IPCH en %, contributions en points
France Allemagne Italie Espagne
GA (%) Contribution
(en points) GA (%) Contribution
(en points) GA (%) Contribution
(en points) GA (%) Contribution
(en points)
Alimentaire 4,3 0,8 9,4 1,4 7,3 1,5 10,7 2,5
dont frais 1,9 0,1 5,1 0,1 8,5 0,3 8,9 0,4
dont hors frais (y compris viandes, céréales)
4,0 0,4 8,2 0,7 6,0 0,6 11,4 1,1
Tabac –0,1 0,0 4,3 0,1 0,2 0,0 2,3 0,0
Produits manufacturés 4,2 0,7 5,6 1,0 3,3 0,7 1,5 0,3
dont vente de véhicules 4,8 0,2 9,1 0,4 4,4 0,2 6,5 0,2
Énergie 28,6 2,7 37,4 4,3 42,5 3,8 33,7 3,8
dont gaz 49,2 0,7 38,7 1,1 62,3 1,3 23,0 0,3
dont électricité 6,5 0,2 21,5 0,6 73,4 1,5 30,2 1,4
dont carburants 29,6 1,1 40,6 1,6 20,4 0,9 29,2 1,6
Services 3,1 1,7 3,4 1,8 2,8 1,3 4,1 1,9
dont logements (y compris loyers) 1,6 0,2 2,7 0,5 1,5 0,1 2,1 0,2
dont transports 9,5 0,2 3,6 0,1 14,1 0,2 2,0 0,0
dont loisirs et culture 2,8 0,2 4,8 0,5 1,0 0,1 3,0 0,2
dont communications 0,4 0,0 0,3 0,0 –3,6 –0,1 –0,2 0,0
dont restaurants et hôtels 5,1 0,4 7,1 0,3 6,1 0,6 7,9 1,1
Inflation totale (en %) 5,8 8,7 7,3 8,5
Lecture : en France, en mai 2022, l’inflation alimentaire s’élevait à 4,3 % en rythme annuel et la contribution de l’alimentation à l’inflation harmonisée
était de 0,8 point.
Source : Eurostat, calculs Insee
1 Si un poste de l’IPCH est présent dans le panier de biens et services français mais pas dans celui d’un autre pays, il se voit affecter une évolution
de prix de 0 % et sa contribution est donc nulle.
24 juin 2022 - Éclairage 55
Conjoncture internationale
►5. Poids dans l’IPCH des différents agrégats et de certaines de leurs composantes dans les
quatre principales économies de la zone euro en 2022
poids en %
Poids France Allemagne Italie Espagne
Alimentaire 19 15 21 23
dont frais 3 2 4 5
dont hors frais (y compris viandes, céréales) 16 13 17 18
Tabac 2 2 2 2
Produits manufacturés 16 18 23 18
dont vente de véhicules 4 4 4 3
Énergie 10 12 10 12
dont gaz 2 3 2 2
dont électricité 3 3 2 4
dont carburants 4 4 5 6
Services 53 53 45 46
dont logements (y compris loyers) 11 17 7 8
dont transports 2 2 2 1
dont loisirs et culture 8 10 6 5
dont communications 3 3 3 3
dont restaurants et hôtels 7 4 10 14
IPCH 100 100 100 100
Source : Eurostat, calculs Insee
►6. Écart entre l’inflation simulée en Allemagne, en Italie et en Espagne en appliquant un panier
de consommation identique à celui de la France, et l’inflation effectivement mesurée dans ces
pays en avril 2022
écarts d’inflation en points
Écart de
contribution (en point)
Allemagne Italie Espagne
Alimentaire 0,4 –0,2 –0,5
dont frais 0,1 –0,1 –0,1
dont hors frais (y compris viandes, céréales) 0,1 –0,1 –0,2
Tabac 0,0 0,0 0,1
Produits manufacturés –0,1 –0,2 0,2
dont vente de véhicules –0,1 0,0 0,0
Énergie –0,8 0,3 –0,4
dont gaz –0,4 –0,4 0,1
dont électricité 0,1 0,6 –0,1
dont carburants –0,1 –0,2 –0,5
Services 0,3 0,0 –0,2
dont logements (y compris loyers) –0,1 0,1 0,1
dont transports 0,0 0,1 0,0
dont loisirs et culture –0,1 0,0 0,0
dont communications 0,0 0,0 0,0
dont restaurants et hôtels 0,2 –0,2 –0,5
Écart d'inflation (en point) –0,2 0,0 –0,9
Lecture : en mai 2022, en Allemagne, le glissement annuel de l’IPCH aurait été de 0,2 point inférieur si le panier de consommation allemand avait été
identique au panier français. La contribution de l’inflation énergétique à l’inflation d’ensemble aurait été de 0,8 point plus faible.
Source : Eurostat, calculs Insee
56 Note de conjoncture
Conjoncture internationale
Relativement résilient en sortie de crise sanitaire, le pouvoir
d’achat des ménages est désormais confronté à la hausse de
l’inflation dans les principales économies de la zone euro
Le pouvoir d’achat1 du revenu disponible brut (RDB) des ménages a connu dans les principales économies de la zone euro
des variations trimestrielles d’ampleur au cours des deux dernières années (►figure 1). Il a ainsi reculé au printemps 2020,
avec la baisse des revenus liée au premier confinement, avant de rebondir dès l’été 2020. Mais les trimestres récents ont été
marqués par une forte inflation, qui, malgré les aides publiques mises en place dans les différents pays, pèse sur le pouvoir
d’achat. Dans ce contexte, les enquêtes de conjoncture réalisées auprès des ménages suggèrent une forme d’attentisme avec
des soldes d’opinion dégradés en matière de consommation et élevés en matière d’épargne.
Depuis l’automne 2021, l’augmentation des prix
à la consommation pèse sur le pouvoir d’achat
du revenu disponible brut des ménages
En 2021, le pouvoir d’achat du revenu disponible brut
des ménages a évolué de manière contrastée au sein de
la zone euro : recul en Allemagne (–0,8 % en variation
annuelle), stabilisation en Espagne et nette progression
en Italie (+2,0 %) et en France (+2,4 %). Durant les trois
premiers trimestres de l’année, l’évolution du pouvoir
d’achat a reflété principalement celle du revenu
disponible brut des ménages (►figure 2). En France
notamment, le revenu des ménages a accéléré, porté
par le dynamisme de l’emploi salarié (►figure 3). En
Espagne, l’emploi salarié a été nettement plus affecté par
la crise sanitaire, et ce n’est qu’à l’été 2021 que le rebond
de l’emploi a pu soutenir le pouvoir d’achat des ménages,
sans pour autant que ce dernier rejoigne son niveau
3 Pour l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, le chiffre du pouvoir d’achat du premier trimestre 2022 n’a pas encore été publié par les instituts statistiques.
Néanmoins, les chiffres de la consommation en valeur et en volume chaîné du premier trimestre 2022 publiés par les instituts statistiques indiquent que la
contribution du déflateur sera négative dans les trois pays.
d’avant-crise. En Allemagne, les bonnes performances
du marché du travail ont contribué au dynamisme
du revenu des ménages aux deuxième et troisième
trimestres 2021, mais l’arrêt en janvier 2021 du taux
de TVA réduit a pesé sur le pouvoir d’achat au premier
trimestre 2021.
Au dernier trimestre 2021, le revenu des ménages a
tiré le pouvoir d’achat en France et en Italie, comme
aux trimestres précédents. En France en particulier, le
revenu a été renforcé par les aides versées2
aux ménages
(indemnité inflation principalement). En Allemagne et
en Espagne, les prix de consommation ont nettement
dégradé l’évolution du pouvoir d’achat en fin d’année.
Au premier trimestre 2022, la nouvelle accélération des
prix à la consommation a fortement pesé sur l’évolution
du pouvoir d’achat3
dans les quatre principales
économies de la zone euro (avec un impact allant jusqu’à
–3 points de pourcentage en Espagne et –2,6 points
►1. Fin 2021, le pouvoir d’achat a retrouvé ou dépassé son niveau de 2019 dans les principales
économies de la zone euro, sauf en Espagne
en base 100 en 2019
France
Allemagne
Italie
Espagne
2019-T1 2019-T2 2019-T3 2019-T4 2020-T1 2020-T2 2020-T3 2020-T4 2021-T1 2021-T2 2021-T3 2021-T4 2022-T1
Lecture : en France, au premier trimestre 2022, le pouvoir d’achat des ménages et des ISBLSM était 2,0 points au-dessus de son niveau moyen de 2019.
Note : le pouvoir d’achat désigne le revenu disponible brut (RDB) des ménages et des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), rapporté au déflateur de la consommation des ménages. Il peut différer pour la France du chiffre publié sur le site de l’Insee, qui concerne le seul champ des
ménages. Pour l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, le chiffre du pouvoir d’achat du premier trimestre 2022 n’a pas encore été publié par les instituts statistiques.
Source : Insee, Eurostat, calculs Insee
1 Au sens de la comptabilité nationale, donc le revenu disponible brut des ménages et des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM),
rapporté au prix de la consommation des ménages.
2 L’indemnité inflation a été versée à certains ménages début 2022, pour autant, selon la méthode des droits constatés, elle est intégralement enregistrée
par les comptes nationaux dans les revenus du dernier trimestre 2021.
24 juin 2022 - Éclairage 57
Conjoncture internationale
en Allemagne). En France, les revenus ont en outre été
comptablement affectés par le contrecoup mécanique du
versement fin 2021 de l’« indemnité inflation ».
Cette baisse du pouvoir d’achat intervient dans un
contexte où les taux d’épargne des ménages restent
élevés au sein des quatre principales économies
de la zone euro. Ces taux d’épargne avaient
significativement augmenté au printemps 2020 du fait
d’une consommation bridée par le confinement ; ils
ont baissé, mais se maintiennent au-dessus de leurs
niveaux d’avant- crise (►figure 4). Ainsi, en moyenne,
les ménages n’ont pas puisé dans leur surcroît d’épargne
et ont même continué à épargner plus qu’avant la
crise sanitaire. Cette situation moyenne peut toutefois
masquer de fortes différences entre ménages, selon le
niveau de revenu notamment.
4 Le site suivant : https://www.bruegel.org/publications/datasets/national-policies-to-shield-consumers-from-rising-energy-prices se propose de recenser
les différentes mesures annoncées. Néanmoins, celles-ci peuvent être assez évolutives.
Dans les différents pays, les pouvoirs publics
tentent d’amortir les effets du choc d’inflation
sur le pouvoir d’achat des ménages
Dans un contexte de forte hausse de l’inflation, des
mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages ont
été adoptées4
dans les principales économies de la zone
euro, notamment à partir de mars 2022. Elles s’ajoutent
souvent à celles déjà instaurées depuis l’automne 2021
(►encadré de l’éclairage « L’inflation dans la zone
euro », Note de conjoncture du 18 mars 2022).
Plusieurs de ces mesures ont un effet direct sur les prix à la
consommation, en visant à contenir leur hausse : réduction
du prix des carburants (France, Allemagne, Italie, Espagne)
ou des prix des transports en commun (Allemagne),
réduction de taxes énergétiques (Allemagne, Italie et
►2. Depuis l’automne 2021, l’inflation pèse sur le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages
dans les principales économies de la zone euro
variation trimestrielle du pouvoir d’achat et contributions en points
France
Revenu disponible brut Prix à la consommation
Allemagne
Italie Espagne
2019 2020 2021 2022 2019 2020 2021 2022
2019 2020 2021 2022 2019 2020 2021 2022
Lecture : en France, au premier trimestre 2022, les prix de consommation ont contribué pour –1,3 point à la variation trimestrielle du pouvoir d’achat des
ménages et des ISBLSM.
Note : pour l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, le chiffre du revenu disponible brut du premier trimestre 2022 n’a pas encore été publié par les instituts statistiques.
Source : Insee, Eurostat, calculs Insee
58 Note de conjoncture
Conjoncture internationale
►3. L’emploi salarié a dépassé son niveau de 2019 dans les principales économies de la zone euro
en base 100 en 2019
2019-T1 2019-T2 2019-T3 2019-T4 2020-T1 2020-T2 2020-T3 2020-T4 2021-T1 2021-T2 2021-T3 2021-T4 2022-T1
France Italie
Allemagne Espagne
Lecture : en France, au premier trimestre 2022, l’emploi salarié était 2,1 points au-dessus de son niveau de 2019.
Note : ce graphique représente l’emploi salarié en personnes physiques en moyenne trimestrielle (emploi au sens de la comptabilité nationale), il peut
donc différer de l’emploi salarié, en fin de trimestre, que publie l’Insee, la Dares et l’Accoss.
Source : Eurostat, calculs Insee
►4. Dans les principales économies de la zone euro, le taux d’épargne se maintient au-dessus de
son niveau d’avant-crise
en % du revenu disponible brut des ménages et des ISBLSM
2018-T1 2018-T2 2018-T3 2018-T4 2019-T1 2019-T2 2019-T3 2019-T4 2020-T1 2020-T2 2020-T3 2020-T4 2021-T1 2021-T2 2021-T3 2021-T4 2022-T1
France
Allemagne
Italie
Espagne
Lecture : en Allemagne, au quatrième trimestre 2021, le taux d’épargne des ménages et des ISBLSM était de 21 %.
Note : pour l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, le chiffre du taux d’épargne du premier trimestre 2022 n’a pas encore été publié par les instituts statistiques.
Source : Eurostat, calculs Insee
Espagne), limitation des factures de gaz et/ou de l’électricité
à travers des rabais et/ou un encadrement tarifaire (en
particulier en France avec le bouclier instauré dès l’automne
2021 et en Espagne avec le plafonnement des hausses pour
le tarif réglementé du gaz à partir d’avril). De plus, à partir
de juin, la péninsule ibérique pourra déroger aux règles du
marché européen pour les prix de l’électricité, ce qui devrait
se traduire par une baisse des tarifs en Espagne. Les autres
mesures visent à soutenir le revenu des ménages : aides
financières pour les salariés (Allemagne), pour les ménages
à faibles revenus (Italie, Espagne, France avec l’« indemnité
inflation ») et pour les ménages avec enfants (Allemagne),
extension du dispositif d’aide au paiement des factures
d’énergie (France, Italie, Espagne) ou encore augmentation
des minima sociaux (Espagne). Les mesures concernant la
France et prises en compte dans la prévision sont détaillées
dans les fiches Prix à la consommation et Revenus des
ménages de cette Note de conjoncture.
Les enquêtes de conjoncture européennes
auprès des ménages suggèrent une
consommation peu allante au deuxième
trimestre 2022
Dans les quatre pays étudiés ici, la forte remontée de
l’inflation a fait baisser la confiance des ménages dans la
situation économique, selon les enquêtes de conjoncture
harmonisées au niveau européen. En particulier, le
24 juin 2022 - Éclairage 59
Conjoncture internationale
►5. Depuis début 2022, de moins en moins de ménages déclarent qu’il est opportun d’effectuer
actuellement des achats importants
solde d’opinion sur l’opportunité d’effectuer des achats importants, centré et réduit
2018/01 2019/01 2020/01 2021/01 2022/01
France
Allemagne
Italie
Espagne
Lecture : en mai 2022, en Espagne, le solde d’opinion centré-réduit associé à l’opportunité de faire, actuellement, des achats importants était 2,0 écartstypes en dessous de son niveau moyen de long terme (moyenne du solde entre janvier 2010 et mai 2022).
Note : les données sont issues des enquêtes de conjoncture auprès des ménages. Le solde d’opinion est mensuel. Ces statistiques sont issues des enquêtes européennes harmonisées par la DG ECFIN, notamment en matière de désaisonnalisation. Leurs valeurs peuvent donc différer de celles diffusées
par l’Insee à partir de la même source ; les tendances sont néanmoins similaires. Les données italiennes n’ont pas été collectées pendant le premier
confinement de 2020.
Source : DG ECFIN, calculs Insee
►6. Au printemps 2022, les soldes d’opinion sur l’opportunité d’épargner restent élevés, sauf en Espagne
solde d’opinion sur l’opportunité d’épargner, centré et réduit
2018/01 2019/01 2020/01 2021/01 2022/01
France
Allemagne
Italie
Espagne
Lecture : en mai 2022, en Espagne, le solde centré-réduit associé à l’opportunité d’épargner actuellement était 1,0 écart-type en dessous de son niveau
de long terme (moyenne du solde entre janvier 2010 et mai 2022).
Note : les données sont issues des enquêtes de conjoncture auprès des ménages. Le solde d’opinion est mensuel. Ces statistiques correspondent aux
enquêtes européennes centralisées et harmonisées par la DG ECFIN, notamment en matière de désaisonnalisation. Leurs valeurs peuvent donc différer
de celles diffusées par l’Insee à partir de la même source ; les tendances sont néanmoins similaires. Les données italiennes n’ont pas été collectées pendant le premier confinement de 2020.
Source : DG ECFIN, calculs Insee
solde d’opinion sur l’opportunité d’effectuer des achats
importants s’est fortement dégradé depuis la fin 2021
(►figure 5). En mai 2022 néanmoins, il s’est très
légèrement redressé.
Dans le même temps, les soldes d’opinion sur
l’opportunité d’épargner restent élevés en France,
en Allemagne et en Italie. Ce solde avait beaucoup
progressé notamment en France au moment des
confinements, quand la consommation était bridée
alors qu’une large partie des revenus était préservée.
Néanmoins, il n’a que peu diminué par la suite,
témoignant sans doute d’un certain attentisme face à la
situation économique. L’Espagne se distingue avec une
baisse récente de ce solde d’opinion (►figure 6), sans
doute en lien avec une situation plus dégradée que les
autres pays en matière de pouvoir d’achat. l
Robin Navarro, Meryam Zaiem
Royaume-Uni
Au premier trimestre 2022, l’activité britannique a ralenti (+0,8 % après +1,3 %, ►figure 1). Ce ralentissement masque
cependant de forts mouvements, de nature pour partie statistique, dans les échanges extérieurs (envol des importations
et repli marqué des exportations1
) et les variations de stocks (contribution fortement positive à l’évolution du PIB). La
demande intérieure hors stocks, de son côté, a progressé à un rythme similaire à celui de la fin 2021, avec relativement
peu de restrictions sanitaires. La consommation des ménages, principal moteur de la croissance en 2021, a crû
modérément, comme au trimestre précédent. L’investissement des entreprises s’est légèrement replié, dans un contexte
marqué, entre autres, par des difficultés d’approvisionnement, et demeure très en-deçà de son niveau moyen de 2019
(–8,7 %). À l’inverse, l’investissement public en construction a bondi (+24 %), conduisant à une contribution positive de
l’investissement à la croissance du PIB. La consommation publique a cependant diminué, entraînée par la baisse des
dépenses de santé consacrées au Covid-19 (tests et vaccinations).
L’économie britannique a abordé le deuxième trimestre 2022 avec une forte hausse de l’inflation. Celle-ci a atteint +9,0 %
sur un an en avril après +7,0 % en mars, nourrie par le relèvement du plafond tarifaire des prix de l’électricité et du
gaz, mais aussi par le retour au taux plein de TVA dans l’hébergement-restauration. Le dynamisme des rémunérations
contribue aussi à cette évolution en lien avec les tensions persistantes sur le marché du travail2
(au premier trimestre
par exemple, le nombre de demandeurs d’emploi, revenu à son niveau d’avant-crise, était inférieur au nombre d’emplois
vacants, ►figure 2). La Bank of England anticipe un pic d’inflation à 11 % en fin d’année : en particulier, le plafond des
prix de l’énergie devrait être rehaussé une nouvelle fois en octobre par le régulateur, en répercussion des hausses des
cours de l’énergie consécutives à la guerre en Ukraine. Dans ce contexte, la Bank of England a poursuivi son cycle de
resserrement monétaire en mai et en juin, et des mesures budgétaires de soutien aux ménages ont été annoncées en
mars puis en mai.
Au deuxième trimestre, la hausse de l’inflation conduirait la consommation à se replier, tandis que l’investissement des
entreprises demeurerait morose, affecté par le resserrement de la politique monétaire, la hausse des cotisations sociales
et les difficultés d’approvisionnement rencontrées par les entreprises. Enfin, le déficit commercial se creuserait, du fait
de l’atonie des exportations, toujours affectées par le Brexit (►éclairage Brexit). Dans ce contexte, l’activité reculerait
au printemps, puis resterait pénalisée sur le reste de l’année par la baisse du pouvoir d’achat et ses incidences sur la
consommation. En 2022, la croissance britannique s’élèverait ainsi à +3,6 %, après +7,4 % en 2021. l
1 En janvier 2022, les statistiques d’échanges extérieurs britanniques ont subi des changements méthodologiques en lien avec le Brexit, si bien que l’ONS
invite à analyser les évolutions trimestrielles du début d’année avec précaution.
2 Voir https://www.bankofengland.co.uk/bank-overground/2022/what-factors-drove-underlying-pay-growth-in-2021
► 1. La croissance britannique a pâti de l’évolution des échanges au premier trimestre 2022
variations trimestrielles du PIB en %, contributions en points
Consommation privée
Consommation publique
Investissement
Commerce extérieur
Stocks
7,5
5,0
2,5
0,0
–2,5
–5,0
7,5
5,0
2,5
0,0
–2,5
–5,0
2021-T1 2021-T2 2021-T3 2021-T4 2022-T1
Lecture : au premier trimestre 2022, le PIB a augmenté de +0,8 %. La consommation privée a contribué à cette croissance à hauteur de 0,3 point.
Source : ONS, calculs Insee
60 Note de conjoncture
Conjoncture internationale
Conjoncture internationale
► 2. Alors que le nombre de demandeurs d’emploi a rejoint son niveau d’avant-crise, les tensions sur
le marché du travail se sont intensifiées en début d’année
données en niveau (en milliers), sur 3 mois glissants
Demandeurs d’emploi
Emplois vacants
2019-01 2019-04 2019-07 2019-10 2020-01 2020-04 2020-07 2020-10 2021-01 2021-04 2021-07 2021-10 2022-01 2022-04
Dernier point : mai 2022 pour les emplois vacants, avril 2022 pour les demandeurs d’emploi.
Source : ONS
24 juin 2022 - Royaume-Uni 61
62 Note de conjoncture
Conjoncture internationale
Depuis le Brexit, les échanges de biens entre le Royaume-Uni et
l’Union européenne ont diminué
Depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2021, du traité de libre-échange consécutif au Brexit, les échanges de biens entre le
Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) ont diminué. Fin 2021, les échanges britanniques étaient ainsi nettement inférieurs
à leur niveau pré-Brexit. Le commerce avec le Royaume-Uni a inégalement reculé d’un partenaire européen à l’autre : en
comparaison à ses voisins de la zone euro, la France est le pays dont les importations de biens britanniques ont le moins reculé
depuis le Brexit, par rapport à 2018. Les exportations de biens vers le Royaume-Uni ont en revanche plus fortement baissé
en France et en Allemagne qu’ailleurs en Europe. Ces écarts entre pays s’expliquent surtout par des dynamiques spécifiques à
certains produits en matière d’échanges.
En 2021, les échanges britanniques sont restés bien
en deçà de leur niveau pré-Brexit
Depuis le 1er janvier 2021, et conformément à l’accord
de « commerce et de coopération » signé avec l’Union
européenne (UE), le Royaume-Uni n’appartient plus
à l’union douanière européenne. Les flux de biens
transitant entre l’UE et le Royaume-Uni sont ainsi soumis
à des barrières non tarifaires, se traduisant par des
contrôles sanitaires et phytosanitaires, des vérifications
de provenance et de destination. Les échanges de
biens s’en sont trouvés affectés dès l’entrée en vigueur
de l’accord, et ce quand bien même les douanes
britanniques n’appliquent pas encore l’intégralité
des contrôles prévus par le traité de libre-échange,
contrairement à l’UE. D’après une enquête menée par la
British Chamber of Commerce en février dernier, 71 % des
entreprises britanniques concernées par les échanges
avec l’UE estimaient que le traité de libre-échange ne leur
permettait pas d’augmenter leurs ventes.
1 Les données présentées ici s’arrêtent à décembre 2021 en raison d’un changement méthodologique opéré par les douanes britanniques en janvier 2022,
qui rend les variations mensuelles difficiles à interpréter depuis cette date.
2 Dans cette étude, l’année 2018 est prise comme année de référence pré-Brexit, en raison des perturbations induites par les reports successifs du Brexit
survenus en 2019 (effets de stockage à l’approche des dates butoirs de mars et octobre 2019), et des effets de la crise sanitaire sur les échanges en 2020.
En janvier 2021, après l’instauration du traité de libreéchange avec l’UE, les échanges de biens avec l’UE ont
ainsi chuté brutalement, après une phase de stockage
(►figure 1). Pour les biens exportés avant le Brexit, la
part de la destination UE était déjà inférieure à celle
des pays hors UE. Mais ce n’était pas le cas pour les
biens importés : l’inversion, visible sur l’ensemble de
l’année 20211, suggère une substitution partielle entre
les importations européennes et celles en provenance
du reste du monde. En 2021, les importations de
biens en provenance de l’UE se situaient (en valeur)
–18,4 % en deçà de leur niveau de 20182, alors que
les importations en provenance du reste du monde
étaient supérieures au niveau pré-Brexit (+6,3 %). Les
exportations, quant à elles, ont reculé quelle que soit
la destination, mais l’écart entre 2018 et 2021 est plus
prononcé pour les biens destinés au marché unique :
–14,3 % pour les exportations vers l’UE, contre –9,8 %
pour les exportations vers le reste du monde.
►1. En 2021, le Royaume-Uni a davantage échangé de biens avec des pays hors-UE qu’avec des pays de l’UE
Importations britanniques de biens (à gauche), exportations britanniques de biens (à droite), données CVS en valeur, milliards de livres sterling
Importations Exportations
01/2016 01/2017 01/2018 01/2019 01/2020 01/2021
60
50
40
30
20
10
0
60
50
40
30
20
10
0
UE Monde entier Hors-UE
01/2016 01/2017 01/2018 01/2019 01/2020 01/2021
40
35
30
25
20
15
10
5
0
40
35
30
25
20
15
10
5
0
UE Monde entier Hors-UE
Note : on considère ici les échanges de biens (données mensuelles), du point de vue du Royaume-Uni. Dernier point : décembre 2021
Lecture : en octobre 2021, les exportations britanniques de biens s’élevaient à 30 milliards de livres, dont 14 milliards pour les exportations à destination de
l’Union européenne.
Source : ONS
24 juin 2021 - Éclairage 63
Conjoncture internationale
►2. Écarts des échanges au quatrième trimestre 2021, par rapport au niveau moyen de 2018
en %
Allemagne France Espagne Italie Royaume-Uni
Importations +5,4 –0,4 +3,4 +4,7 –6,8
Exportations +2,4 –4,5 +2,4 +2,7 –7,0
Source : Destatis, Insee, INS, Istat, ONS
L’importante baisse des échanges britanniques entre
2018 et 2021 s’explique en partie par la crise sanitaire :
en 2020, le commerce britannique a chuté, comme
en Europe et aux États-Unis. Toutefois, en 2021,
après l’entrée en vigueur du Brexit, les exportations
britanniques ont continué de décroître (–1,3 % après
–12,9 %), et les importations ont rebondi modérément
(+3,8 % après –15,8 %), alors que dans les principaux pays
de la zone euro, le rebond a été plus vif. Au quatrième
trimestre 2021, les importations britanniques étaient en
deçà de leur niveau moyen de 2018, alors que dans les
principaux pays de la zone euro, les importations avaient
rejoint ce niveau (sauf en France, où l’écart était toutefois
minime, ►figure 2). Les exportations britanniques
étaient également en retrait par rapport au niveau
de 2018. En France, l’écart était moindre, et dans les
autres principaux pays de la zone euro, les exportations
excédaient leur niveau de 2018.
En 2021, l’Union européenne a moins échangé avec
le Royaume-Uni qu’en 2018, tandis que le commerce
avec ses autres partenaires a augmenté
La dégradation en 2021 des échanges entre le RoyaumeUni et l’UE, par rapport à leur niveau d’avant la crise
sanitaire, peut en partie résulter de ce que l’activité,
dans l’UE comme au Royaume-Uni, n’était pas encore
revenue à son niveau d’avant-crise. Cependant, dans
le même temps, l’UE a augmenté ses échanges avec
d’autres de ses principaux partenaires commerciaux.
En fin d’année, les échanges de biens avec les ÉtatsUnis ont ainsi rattrapé leur niveau de 2018 (►figure 3).
Les importations en provenance de Chine, par ailleurs,
ont nettement augmenté pendant la crise sanitaire,
tirées notamment par les biens de santé et les biens
d’équipement liés à la pandémie (télétravail, etc.). En
revanche, les échanges avec le Royaume-Uni restaient
►3. Les échanges de biens européens avec le Royaume-Uni ont diminué depuis 2018, alors qu’ils ont
augmenté pour les autres principaux partenaires commerciaux
Importations de biens de l’UE (à gauche), exportations de biens de l’UE (à droite), en base 100 = moyenne 2018, données CVS en valeur
Importations Exportations
01/2018 07/2018 01/2019 07/2019 01/2020 07/2020 01/2021 07/2021
Chine États-Unis Royaume-Uni
01/2018 07/2018 01/2019 07/2019 01/2020 07/2020 01/2021 07/2021
Chine États-Unis Royaume-Uni
Note : on considère ici les échanges de biens (données trimestrielles), du point de vue de l’Union européenne.
Lecture : en décembre 2021, les importations européennes de biens en provenance du Royaume-Uni étaient inférieures de 11 % à leur niveau moyen de 2018.
Source : Eurostat
64 Note de conjoncture
Conjoncture internationale
fin 2021 encore bien en deçà de leur niveau d’avant
la crise sanitaire. Les importations en provenance du
Royaume-Uni semblent avoir été plus affectées que les
exportations vers ce pays. Cela peut éventuellement
s’expliquer par le fait que les douanes britanniques
n’ont pas encore mis en place l’intégralité des contrôles
aux frontières s’appliquant aux biens en provenance du
marché unique. En revanche, l’UE n’a pas appliqué de
dérogation et met en œuvre l’ensemble des contrôles
aux frontières prévus par l’accord de commerce et de
coopération, depuis son entrée en vigueur.
Les échanges bilatéraux entre le Royaume-Uni et
ses partenaires européens n’ont pas baissé dans les
mêmes proportions selon les pays
Entre 2018 et 2021, les échanges de biens entre le
Royaume-Uni et ses différents partenaires européens
ont baissé dans des proportions variables selon les
pays. Du côté des principaux pays de la zone euro, et
s’agissant des exportations de biens à destination du
Royaume-Uni, c’est en Allemagne et en France qu’elles
ont le plus diminué : entre 2018 et 2021, la baisse atteint
–18,6 % outre-Rhin, –14,1 % en France, contre –10,7 %
en moyenne pour l’ensemble de l’UE (►figure 4). Le net
recul des exportations de biens allemands s’explique
principalement par une forte contribution des machines
et équipements de transport (–13,9 points), en lien avec
les difficultés que connaît le secteur automobile allemand
3 La nomenclature Classification Type pour le Commerce International (CTCI) distingue les biens « manufacturés » des biens « manufacturés divers », qu’on
appelle ici respectivement « manufacturés intermédiaires » (en ce qu’ils contiennent des produits intermédiaires comme le papier, fer et acier…) et « manufacturés finis » (en ce qu’ils contiennent des produits de consommation comme les vêtements, les meubles…).
depuis 2019. Ce secteur représentait plus de la moitié
des exportations allemandes de biens vers le RoyaumeUni en 2018. En France, la baisse des exportations depuis
le Brexit est répartie de façon plus homogène entre
les produits de la nomenclature considérée3
, mais ce
sont en majorité des biens manufacturés, notamment
les produits finis, qui y contribuent. En moyenne,
dans l’ensemble des pays de l’UE, les équipements de
transport restent la catégorie de biens qui contribue le
plus à la baisse des exports entre 2018 et 2021. Ce n’est
toutefois pas le cas pour l’Italie, où les exportations de
biens vers le Royaume-Uni étaient proches de leur niveau
pré-Brexit en 2021 (–1,5 %).
S’agissant des importations européennes en provenance
du Royaume-Uni, le recul entre 2018 et 2021 s’est
situé entre –13,5 % pour la France et –36,2 % en
Espagne (►figure 5). La France est ainsi le pays où
les importations en provenance du Royaume-Uni ont
le moins baissé, relativement aux autres principaux
pays de la zone euro, et à la moyenne des pays de
l’UE. Les produits alimentaires constituent l’une des
contributions à ces différences : l’économie française
en a augmenté ses importations en provenance du
Royaume-Uni, alors qu’elles ont diminué pour les
autres principaux pays de la zone euro. Cette spécificité
française provient notamment d’une forte hausse
d’importations de poissons britanniques depuis début
2021. Par ailleurs, les importations françaises de produits
►4. Entre 2018 et 2021, les exportations de biens vers le Royaume-Uni ont fortement baissé en France et
en Allemagne, comparativement au reste de l’Union européenne
variations en %, contributions en points, données CVS en valeur
France Allemagne Espagne Italie Moyenne UE
Biens alimentaires
Boissons & tabac
Matières brutes (hors carburants)
Combustibles minéraux (énergie)
Huiles
Chimie
Manufacturés intermédiaires
Équipements de transport
Manufacturés nis
Biens non spéciés
Note : on considère ici les exportations de biens en valeur à destination du Royaume-Uni (données annuelles).
Lecture : en 2021, les exportations de biens français à destination du Royaume-Uni étaient inférieures de 14,6 % à leur niveau de 2018. Les biens alimentaires ont contribué à cette baisse à hauteur de –1,2 point.
Source : Eurostat
24 juin 2021 - Éclairage 65
Conjoncture internationale
David Fath
►5. Entre 2018 et 2021, les importations de biens britanniques ont moins baissé en France que dans les
autres principaux pays de la zone euro
variations en %, contributions en points, données CVS en valeur
France Allemagne Espagne Italie Moyenne UE
Biens alimentaires
Boissons & tabac
Matières brutes (hors carburants)
Combustibles minéraux (énergie)
Huiles
Chimie
Manufacturés intermédiaires
Équipements de transport
Manufacturés nis
Biens non spéciés
Note : on considère ici les importations de biens en provenance du Royaume-Uni (données annuelles).
Lecture : en 2021, en Allemagne, les importations de biens en provenance du Royaume-Uni étaient inférieures de 29,8 % à leur niveau de 2018. Les biens
alimentaires ont contribué à cette baisse à hauteur de –1,8 point.
Source : Eurostat
Bibliographie
British Chambers of Commerce (2022), « BCC Reaseach finds little love for EU trade deal » (Press Release), février 2022.
Insee (2021), « Le Brexit a provoqué des comportements de stockage de la part des entreprises britanniques fin 2020,
puis une probable contraction des échanges début 2021 », Note de conjoncture, mars 2021. l
chimiques britanniques ont moins baissé qu’ailleurs
en Europe entre 2018 et 2021. Dans l’ensemble des
pays européens, en moyenne, ce sont les machines et
équipements de transport qui ont le plus contribué au
recul des importations en provenance du RoyaumeUni. L’importante contribution de ce type de produit
découle à la fois de son fort poids dans les importations
européennes de biens britanniques (35 %), et de flux
intrants particulièrement dégradés en 2021 par rapport à
2018 (–37 %). l
États-Unis
Pour la première fois depuis le deuxième trimestre 2020, l’activité américaine a reculé (–0,4 % au premier trimestre 2022).
Cependant, ce recul du PIB ne semble pas remettre en cause la solidité de l’économie domestique (contribution de la
demande intérieure à l’évolution du PIB de +0,7 point), puisqu’il est essentiellement lié à la contribution des échanges
extérieurs (–0,8 point, ►figure 1) : les exportations ont reculé de 1,4 % au premier trimestre dans le contexte d’une
consommation mondiale morose tandis que les importations augmentaient de 4,3 %, à nouveau soutenues par le
dynamisme de la demande intérieure.
En effet, la consommation des ménages américains conserve sa vigueur malgré les difficultés (pic de la vague Omicron
en début d’année et hausse des prix depuis plusieurs mois). Elle a ainsi maintenu son rythme de croissance au premier
trimestre (+0,8 %, ►figure 2 gauche), puis en avril (+0,7 % en variation mensuelle). Après le très fort dynamisme des
achats de biens observé en 2020-2021, la croissance de la consommation est désormais portée par la consommation
en services, moins affectés par la hausse de l’inflation que les biens (►figure 2 droite).
Trois éléments soutiennent la vigueur des dépenses de consommation. En premier lieu, les ménages utilisent une partie
de l’épargne accumulée depuis deux ans : le taux d’épargne est ainsi tombé à 4,4 % en avril 2022, en dessous du niveau
moyen d’avant-crise (7,6 % en 2019). D’autre part, le crédit à la consommation continue de croître, en particulier le crédit
renouvelable (+13,1 % en glissement annuel en avril après +11,6 %, taux de croissance le plus rapide depuis 1997). Enfin,
la progression des salaires permet d’atténuer la perte de pouvoir d’achat, sans toutefois la compenser (–0,8 % au premier
trimestre, en recul pour le quatrième consécutif). La hausse des salaires concerne désormais un nombre croissant de
secteurs et de niveaux de revenus (►figure 3 gauche). Elle est liée notamment aux difficultés de recrutement rencontrées
dans certains secteurs et au nombre important de démissions (4,4 millions en avril, +27 % par rapport à avril 2019). L’emploi,
de son côté, est particulièrement dynamique (►figure 3 droite), avec près de 2,5 millions de créations nettes entre janvier
et mai et un taux de chômage revenu à son niveau d’avant-crise. La remontée du taux de participation au marché du travail
(62,3 % en mai) devrait permettre d’atténuer les tensions sur le marché du travail en fin d’année.
L’inflation reste le principal point de vigilance pour l’économie américaine. Après un léger recul des prix en avril (+8,3 %
sur un an), l’inflation est repartie à la hausse en mai (+8,6 %). De plus en plus de secteurs sont désormais concernés par
de fortes hausses de prix : l’inflation des services hors énergie, habituellement peu volatile mais composante majeure
de l’inflation totale, a atteint +5,2 % en mai (►figure 2 droite). Une hausse durable des prix de cette composante
empêcherait un reflux rapide de l’inflation au second semestre.
D’ici la fin de l’année, la persistance de l’inflation pourrait peser sur le dynamisme de la consommation privée, tandis
que se poursuivrait le resserrement de la politique monétaire de la Fed (►éclairage Politiques monétaires). La hausse
du coût du crédit qui en résulterait, à l’image du taux moyen d’emprunt à 30 ans passé de 2,9 % en janvier 2021 à 5,7 %
mi-juin 2022, pourrait alors affecter l’investissement des ménages et des entreprises, mais aussi la consommation des
ménages. Le marché immobilier montre à ce titre des premiers signes de ralentissement : les permis de construire et
les mises en chantier ont nettement reculé en mai (respectivement –7,0 % et –14,4 %). Par ailleurs, les perturbations des
chaînes d’approvisionnement liées aux confinements en Chine pourraient affecter l’appareil productif américain.
►1. Le recul du PIB au premier trimestre 2022 résulte de la contribution du commerce extérieur
variation trimestrielle du PIB en %, contributions en points de pourcentage
Consommation et investissement publics
Consommation privée
Échanges extérieurs
Investissement privé
Stocks
PIB
2021-T1 2021-T2 2021-T3 2021-T4 2022-T1
Source : Bureau of Economic Analysis
66 Note de conjoncture
Conjoncture internationale
Conjoncture internationale
►2. La croissance de la consommation américaine est désormais portée par les services, dont les prix
pourraient augmenter durablement
en niveau, Base 100 au T4 2019 glissement annuel en %
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Consommation totale
Consommation de biens
Consommation de services
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ination sous-jacente
Ination sous-jacente Biens
Ination sous-jacente Services
Lecture : le glissement annuel de l’indice des prix à la consommation pour les biens hors alimentaire et énergétique (respectivement services hors énergétique) était en mai 2022 de +8,5 % (respectivement +5,2 %).
Source : Bureau of Economic Analysis, Bureau of Labor Statistics
►3. Les salaires augmentent dans la majorité des secteurs, soutenus par le dynamisme du marché de
l’emploi
Indice des coût d’emploi (ECI) pour les salaires Niveau d’emploi
glissement annuel en % base 100 = février 2020
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ensemble
Production de biens
Commerce de détail
Transport et entreposage
Loisirs et hébergement
2020/01 2020/07 2021/01 2021/07 2022/01
Ensemble
Production de biens
Commerce de détail
Transport et entreposage
Loisirs et hébergement
Note : l’indice des coûts d’emploi considère la structure de l’emploi constante et donc n’est pas soumis aux effets de composition au contraire des salaires
horaires. Il a progressé de 4,6 % sur un an au premier trimestre 2022 (contre une moyenne légèrement en dessous de 3 % entre 2016 et 2019) à un rythme
plus faible que l’inflation.
Dernier point : premier trimestre 2022 pour l’ECI et mai 2022 pour le niveau d’emploi.
Source : Bureau of Labor Statistics
Dans ce contexte, le PIB des États-Unis rebondirait au deuxième trimestre et conserverait un rythme de croissance
trimestriel autour de +0,5 % au second semestre. La croissance américaine resterait portée par la demande intérieure
malgré le ralentissement attendue de cette dernière. Dans ce scénario, l’économie américaine croîtrait à un rythme de
2,5 % sur l’année, après 5,7 % en 2021. l
24 juin 2022 - États-Unis 67
Chine
En Chine, l’activité économique au premier semestre 2022 porte à nouveau l’empreinte de l’épidémie de Covid-19. Le PIB
chinois a certes accéléré au premier trimestre (+4,9 % en glissement annuel, après +4,1 % au quatrième trimestre 2021),
surtout du fait des mois de janvier et février, mais des signes de ralentissement sont apparus dès le mois de mars, et se
sont accentués au deuxième trimestre.
En effet, en réponse à une nouvelle vague de Covid-19, des mesures très strictes de confinement ont été instaurées
dans de nombreuses villes chinoises, en particulier à Shanghai aux mois d’avril et mai. La stratégie « zéro-Covid » a
ainsi imposé un arrêt quasi complet à la mégalopole, à la fois centre industriel majeur du pays et plus grand port du
monde en tonnage. Elle a également grandement perturbé le trafic autoroutier, ferroviaire et aérien, et donc les chaînes
d'approvisionnement du pays. En conséquence, la production industrielle, dynamique les mois précédents (►figure 1),
a nettement reculé en avril (–2,9 % sur un an, après +5,0 % en mars), marquée notamment par l'effondrement de la
production automobile (–42 % sur un an, après 0 %). En mai, l’assouplissement de certaines restrictions, notamment pour
quelques entreprises à Shanghai, a permis un léger rebond de la production industrielle (+0,6 % sur un an). De même, les
exportations chinoises de biens, qui s’étaient fortement repliées en avril (–8,4 % en glissement annuel ajusté de l’évolution
des prix1
) ont rebondi au mois de mai (+6,3 %) grâce à l’amélioration des perturbations logistiques.
Les restrictions sanitaires ont aussi affecté les ménages, pesant largement sur la consommation : en avril, les ventes
au détail ont reculé de 11,1 % sur un an (après –3,5 % en mars) et sont restées dégradées en mai (–6,7 %). De même, le
secteur immobilier, dont l’activité avait déjà été ralentie ces derniers mois par le renforcement des mesures prudentielles
décidées par les autorités, a subi les conséquences des confinements, aussi bien du côté des transactions immobilières
que des mises en chantier (►figure 2). Pour tenter de relancer ce secteur important pour la croissance chinoise, les
autorités ont adopté depuis 2021 une politique monétaire plus accommodante, dont une réduction, en mai, du taux de
référence pour les emprunts immobiliers à 5 ans.
Les coûts logistiques engendrés par les mesures de confinement ont par ailleurs contribué à la hausse des prix
alimentaires (+2,3 % et +1,9 % sur un an en mai et avril respectivement, après –1,5 % en mars), dont il a résulté une
hausse de l’inflation (+2,1 % sur un an en avril et mai après +1,5 % en mars). L'inflation sous-jacente reste cependant
faible (+0,9 % en mai) et avait même légèrement reculé en avril (–0,2 point). Les prix à la production demeurent quant
à eux en hausse (+6,4 % sur un an en mai) mais en net ralentissement (–1,6 point entre avril et mai) depuis le mois
d'octobre où leur progression sur un an avait atteint +13,5 %.
Malgré l'annonce d'une reprise progressive de l'activité à Shanghai et la levée des restrictions au mois de juin, l'activité
chinoise resterait fortement affectée par les mesures sanitaires et se contracterait au deuxième trimestre. Les chaînes
de valeur mondiales seraient encore très perturbées au cours de ce trimestre, ce qui renforcerait les difficultés
d’approvisionnement des pays occidentaux. L'activité chinoise pourrait ensuite connaître une reprise vigoureuse au
second semestre, sous l'hypothèse de levée de la majorité des restrictions sanitaires. l
1 Évolution des montants nominaux déflatés par un indice des prix des exportations chinoises fournies par le Centraal Planbureau (CPB) prolongé à son
niveau de mars 2022.
►1. Les restrictions sanitaires ont provoqué un fort recul des indicateurs conjoncturels
séries désaisonnalisées, base 100 = moyenne 2019
01/2017 07/2017 01/2018 07/2018 01/2019 07/2019 01/2020 07/2020 01/2021 07/2021 01/2022
Ventes au détail Production industrielle
Note : dernier point : mai 2022
Source : NBSC, calculs Insee
68 Note de conjoncture
Conjoncture internationale
Conjoncture internationale
► 2. Les difficultés du secteur immobilier ont été amplifiées par les restrictions sanitaires
glissement annuel en %
01/2017 07/2017 01/2018 07/2018 01/2019 07/2019 01/2020 07/2020 01/2021 07/2021 01/2022
Transactions immobilières Mises en chantier
Note : dernier point : mai 2022
Source : NBSC, calculs Insee
24 juin 2022 - Chine 69
ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
LA FORMATION
EN ALTERNANCE
Une voie en plein essor,
un financement à définir
Rapport public thématique
Juin 2022
•
La formation en alternance - juin 2022
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Sommaire
Procédures et méthodes................................................................................ 5
Synthèse ......................................................................................................... 9
Récapitulatif des recommandations ...........................................................15
Introduction..................................................................................................17
Chapitre I Une hausse globale des effectifs en alternance qui
masque des situations très contrastées.......................................................21
I - Des objectifs de plus en plus nombreux assignés au développement
de l’apprentissage...........................................................................................22
A - Un objectif d’amélioration de l’insertion professionnelle des jeunes............. 23
B - Une voie de poursuite d’études pour des jeunes souhaitant quitter
l’environnement scolaire ...................................................................................... 29
C - Une réponse aux besoins de recrutement des entreprises................................ 31
D - De nouveaux enjeux pour l’enseignement supérieur ...................................... 33
II - Une croissance des effectifs sans précédent associée à une
évolution du profil des apprentis....................................................................36
A - Un succès quantitatif principalement porté par l’apprentissage dans
l’enseignement supérieur et le secteur tertiaire..................................................... 36
B - Un développement facilité par la réforme et accéléré par les aides
exceptionnelles aux employeurs d’alternants ....................................................... 42
Chapitre II Un financement inadapté à la dynamique de
l’alternance ...................................................................................................49
I - Un coût total de la politique d’alternance en forte hausse .........................50
A - Une modification des ressources affectées à l’apprentissage.......................... 51
B - Un financement des centres de formation des apprentis à l’activité ............... 52
C - Un nouveau financement des aides aux employeurs et aux apprentis............. 55
D - Un coût en forte croissance pour les finances publiques ................................ 57
E - Un coût des contrats de professionnalisation en baisse sur 2020 par
rapport à 2019....................................................................................................... 60
II - Des outils de régulation de la dépense à la portée aujourd’hui
limitée ............................................................................................................60
A - D’un financement historiquement maîtrisé par les régions à une
logique de guichet................................................................................................. 61
B - Des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage élevés qui
entraînent une hausse du coût de l’apprentissage.................................................. 63
C - Un nouveau modèle économique des CFA dépendant de la dynamique
des effectifs........................................................................................................... 68
D - La nécessité de clarifier le financement de l’investissement des CFA ........... 70
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4 COUR DES COMPTES
III - Des dépenses d’apprentissage qui excèdent largement les recettes
disponibles.....................................................................................................72
A - Une analyse préalable insuffisante de la soutenabilité de la réforme et
une impasse financière identifiée rapidement....................................................... 72
B - Un sous-financement de la dynamique actuelle de l’apprentissage ................ 73
C - Un financement de l’alternance à redéfinir..................................................... 80
Chapitre III Des limites persistantes et de nouveaux risques..................87
I - Un accès toujours limité pour les jeunes d’âge scolaire et pour les
jeunes éloignés de l’emploi............................................................................87
A - Des difficultés spécifiques pour l’accès à l’apprentissage des jeunes
d’âge scolaire........................................................................................................ 88
B - Les limites des dispositifs d’orientation et de réorientation vers
l’apprentissage...................................................................................................... 92
C - Un accompagnement au sein des CFA mais des taux de rupture de
contrat encore importants ................................................................................... 102
D - Les questions financières pour les familles .................................................. 105
II - Un risque d’inadéquation de l’offre de formation aux besoins des
entreprises et des territoires..........................................................................107
A - La nécessité de maintenir une concertation sur l’offre de formation ............ 108
B - La reconfiguration de l’offre publique de formation en apprentissage ......... 112
C - Les enjeux de la mise en place du contrôle qualité ....................................... 117
III - Des acteurs mobilisés malgré l’absence de chef de file ........................121
A - La fin du pilotage par les régions ................................................................. 121
B - Une gouvernance incomplète du système ..................................................... 122
IV - Une complexité administrative pour les principaux acteurs.................126
Conclusion générale ...................................................................................131
Liste des abréviations ................................................................................133
Annexes.......................................................................................................135
Réponses des administrations et organismes concernés .........................167
•
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Procédures et méthodes
Les rapports de la Cour des comptes sont réalisés par l’une des six
chambres thématiques1 que comprend la Cour ou par une formation
associant plusieurs chambres et/ou plusieurs chambres régionales ou
territoriales des comptes
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité
de la Cour ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes,
donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration
des rapports publics : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’indépendance institutionnelle des juridictions financières et
l’indépendance statutaire de leurs membres garantissent que les contrôles
effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La contradiction implique que toutes les constatations et
appréciations faites lors d’un contrôle ou d’une enquête, de même que toutes
les observations et recommandations formulées ensuite, sont
systématiquement soumises aux responsables des administrations ou
organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives qu’après
prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des
responsables concernés.
La collégialité intervient pour conclure les principales étapes des
procédures de contrôle et de publication. Tout contrôle ou enquête est confié
à un ou plusieurs rapporteurs. Le rapport d’instruction, comme les projets
ultérieurs d’observations et de recommandations, provisoires et définitives,
sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une formation
comprenant au moins trois magistrats. L’un des magistrats assure le rôle de
contre-rapporteur et veille à la qualité des contrôles.
Sauf pour les rapports réalisés à la demande du Parlement ou du
Gouvernement, la publication d’un rapport est nécessairement précédée par
la communication du projet de texte, que la Cour se propose de publier, aux
ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres
personnes morales ou physiques directement intéressées. Leurs réponses
sont présentées en annexe du rapport publié par la Cour.
1 La Cour comprend aussi une chambre contentieuse, dont les arrêts sont rendus publics.
La formation en alternance - juin 2022
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6 COUR DES COMPTES
La présente enquête, qui s’est déroulée de février à novembre 2021,
a été pilotée par une formation commune associant les troisième et
cinquième chambres de la Cour des comptes et cinq chambres régionales
des comptes : CRC Grand Est, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la
Loire et Provence-Alpes-Côte d’azur.
Les travaux se sont appuyés sur les enquêtes conduites dans les
cinq régions précitées, qui illustrent la diversité des situations en matière
d’apprentissage. Ces enquêtes ont reposé sur des échanges avec les
principaux acteurs régionaux : services de l’État (Dreets2
, rectorat), région,
chambres consulaires, opérateurs de compétences, réseaux de CFA. Des
visites ont été organisées dans des CFA de statut privé comme public, gérés
par une chambre consulaire, une branche professionnelle, l’éducation
nationale ou encore un établissement de l’enseignement supérieur, et
représentant la diversité des situations au regard du niveau des formations
proposées comme du milieu urbain ou rural. Au cours de ces visites, les
rapporteurs ont recueilli le point de vue des apprentis en formation. Des
tables rondes avec les acteurs chargés de l’accompagnement des jeunes sur
le territoire ont été organisées.
Des investigations ont été conduites au niveau national auprès des
ministères concernés : ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion,
ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ministère de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ministère de
l’économie, des finances et de la relance.
Des échanges ont également eu lieu avec de nombreux autres
interlocuteurs, notamment France compétences, l’Onisep, le Céreq,
l’association Régions de France, les partenaires sociaux, les représentants
des réseaux de CFA, France Universités et l’association nationale des
apprentis de France.
Les juridictions financières ont principalement utilisé les données
produites ou analysées par les services statistiques ministériels des
ministères chargés du travail, de l’éducation nationale et de l’enseignement
supérieur (Dares, Depp, Sies) et les études du Céreq.
2 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
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PROCÉDURES ET MÉTHODES 7
Le projet de rapport a été préparé, puis délibéré le 24 février 2022,
par une formation interjuridictions, présidée par Mme Démier, présidente
de chambre, et composée de MM. Lefebvre et Aulin, conseillers maîtres,
Mme Soussia, conseillère maître, présidente de section et contrerapporteure, MM. Duboscq et Oseredczuk, conseillers maîtres,
MM. Diringer et Serre, conseillers maîtres et présidents de chambre
régionale des comptes, M. Contan, président de section de chambre
régionale des comptes, ainsi que, en tant que rapporteure générale,
Mme Fau, conseillère référendaire, en tant que rapporteurs généraux
adjoints, MM. Potton, conseiller maître, et Briseul, conseiller de chambre
régionale des comptes, en tant que rapporteurs, Mme Choquet, auditrice,
MM. Roux, Vandamme et Engel, conseillers référendaires en service
extraordinaire, M. Mérot, président de section de chambre régionale des
comptes, Mme Bennasr-Masson, première conseillère de chambre régionale
des comptes.
Le comité du rapport public et des programmes de la Cour des
comptes, composé de M. Moscovici, Premier président, Mme Camby,
rapporteure générale du comité, MM. Morin et Andréani, Mme Podeur,
MM. Charpy, Gautier, Mme Démier et M. Bertucci, présidents de chambre,
MM. Martin, Meddah, Lejeune et Advielle, Mmes Bergogne et Renet,
présidents de chambre régionale des comptes, ainsi que Mme Hirsch,
Procureure générale, a été consulté sur le rapport le 29 mars 2022.
Le Premier président en a approuvé la publication le 17 juin 2022.
Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne
sur le site internet de la Cour et des chambres régionales et territoriales des
comptes : www.ccomptes.fr.
Ils sont diffusés par La Documentation Française.
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Synthèse
La formation en alternance recouvre à la fois les contrats
d’apprentissage (d’une durée d’un à trois ans), relevant historiquement de
la formation initiale et destinés aux jeunes, et les contrats de
professionnalisation d’une durée plus courte, relevant de la formation
professionnelle continue, qui peuvent concerner un public plus large.
Depuis les années 90, la formation en alternance constitue une
mesure phare de lutte contre le chômage des jeunes, l’apprentissage
améliorant nettement l’insertion professionnelle des moins qualifiés
d’entre eux.
Cette voie de formation a fait l’objet de réformes régulières, dont la
dernière, qui résulte de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir
son avenir professionnel, en a profondément modifié le pilotage et le
financement. En outre, pour faire face aux conséquences de la crise
sanitaire, des aides exceptionnelles ont été allouées aux employeurs
d’alternants à partir de l’été 2020.
Pour tirer de premiers enseignements sur les effets de ces mesures,
les juridictions financières ont conduit une enquête sur la formation des
jeunes en alternance dans le secteur privé, sur la période 2016-2021, à la
fois au niveau national et au sein de cinq régions (Grand Est, Normandie,
Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire et Provence-Alpes- Côte d’Azur).
Une hausse inédite des effectifs en alternance, en décalage avec
l’objectif traditionnel d’insertion professionnelle des jeunes les
moins qualifiés
Entre 2016 et 2021, le nombre d’entrées de jeunes en alternance est
passé de 438 000 à près de 800 000, soit une hausse de 82 %, largement
imputable aux années 2019 à 2021. Si les entrées des jeunes en contrat de
professionnalisation se sont effondrées (- 57 % entre 2019 et 2021), les
entrées en apprentissage ont augmenté de 98 % entre 2019 et 2021,
soutenues par les aides exceptionnelles versées aux employeurs
d’alternants pour faire face à la crise.
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10 COUR DES COMPTES
Les facteurs de cette forte croissance sont doubles :
- la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage intervenue fin
2018 qui a facilité la création de places ;
- les aides exceptionnelles accordées aux employeurs à la rentrée
2020, dans le contexte de crise sanitaire, qui ont démultiplié le recours des
entreprises à l’apprentissage.
En toutes hypothèses, la réforme a soutenu la croissance des entrées
en alternance (+ 15 % en 2019), dans une conjoncture économique propice
et grâce à la dynamique tendancielle de l’offre de formation. En 2020 et
2021, la création des places a répondu, en outre, à une demande des
entreprises stimulée par les aides exceptionnelles. Avec la prolongation de
ces aides annoncée par le Gouvernement à la fin mai 2022, les entrées en
apprentissage resteront vraisemblablement à un niveau élevé, compte tenu
de la nouvelle offre de formation et de l’appétence des jeunes pour
l’apprentissage.
Cette hausse des effectifs s’est accompagnée d’une évolution du
profil des apprentis : en 2016, la part des apprentis préparant un diplôme
d’un niveau inférieur ou équivalent au baccalauréat professionnel
représentait 63 % du total des apprentis ; en 2020, ils n’en représentent plus
que 49 %. Parallèlement, les effectifs se concentrent sur le secteur tertiaire,
plutôt que sur les secteurs traditionnellement concernés, comme l’artisanat,
l’industrie, la construction ou l’agriculture. L’apprentissage est désormais
perçu comme une voie d’accès à des niveaux élevés de qualification.
Cependant, cette recomposition ne correspond pas aux objectifs
historiquement associés à la politique de l’apprentissage, qui jusqu’à
présent visait à améliorer l’insertion professionnelle des jeunes présentant
les plus bas niveaux de qualification (CAP, baccalauréat professionnel),
ceux qui rencontrent le plus de difficulté à s’insérer sur le marché du
travail. À partir du niveau de la licence, la plus-value sur l’insertion
professionnelle est faible, l’apprentissage améliorant plutôt la qualité de
l’emploi obtenu (type de contrat, rémunération, etc.).
Le développement actuel de l’apprentissage dans les niveaux
postbac répond ainsi à de nouveaux enjeux, en représentant un levier
d’évolution de l’enseignement supérieur, qu’il contribue à démocratiser,
professionnaliser et financer, dans un contexte où de plus en plus de jeunes
poursuivent des études supérieures.
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SYNTHÈSE 11
Une réforme du financement des centres de formation
des apprentis qui soulève des difficultés
La réforme de 2018 a entraîné un bouleversement du rôle et de
l’organisation des acteurs de l’apprentissage par la création de France
compétences devenu l’unique instance de gouvernance nationale de la
formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que par la
transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) en
11 opérateurs de compétences (Opco).
Depuis le 1er janvier 2020, les centres de formation des apprentis
(CFA) sont financés à titre principal par les opérateurs de compétences,
chaque contrat d’apprentissage faisant l’objet d’une prise en charge
financière, définie par les branches professionnelles ou, à défaut, par l’État
sur recommandation de France compétences.
Cette réforme de très grande ampleur a nécessité des travaux
d’adaptation très importants de tous les acteurs qui sont parvenus à la
mettre en œuvre, malgré la crise sanitaire, dans des délais très contraints,
parfois au prix de retards importants dans la prise en charge financière des
contrats.
Fin 2020, la situation financière des CFA ne semble pas s’être
dégradée. Seuls les CFA en zones rurales positionnés sur des formations
peu attractives ou ceux devant supporter des plateaux techniques coûteux
sont inquiets quant à leur capacité à pouvoir continuer à financer des
formations pourtant nécessaires aux entreprises du secteur industriel ou de
l’artisanat traditionnel.
Le premier exercice de détermination, par les branches
professionnelles et France compétences, des niveaux de prise en charge des
contrats d’apprentissage a été réalisé sur des bases fragiles. Il a abouti à
une croissance du coût des formations par apprenti (d’au moins 17 %) et à
des écarts injustifiés entre formations de même niveau et de même
domaine. Il importe que France compétences redéfinisse la méthode de
détermination des niveaux de prise en charge, sur la base du coût de revient
de chaque diplôme et que la capacité de modulation des branches soit
strictement encadrée.
Le financement de l’investissement est désormais une
préoccupation majeure des CFA. Il est nécessaire de prévoir un ajustement
de la dotation annuelle que France compétences verse pour ce faire aux
régions, en cohérence avec l’évolution des effectifs en apprentissage. En
outre, la mise en place d’une conférence des financeurs en région associant
la région et les Opco permettrait de coordonner les choix et les calendriers
des projets d’investissement.
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12 COUR DES COMPTES
Un déséquilibre financier de France compétences préoccupant qui
appelle à définir une stratégie nationale de développement et de
financement de l’alternance
En 2018, le montant total des dépenses d’apprentissage était de
5,5 Md€. En 2021, il pourrait atteindre 11,3 Md€, sous l’effet de
l’augmentation du coût des aides (5,7 Md€) et des contrats d’apprentissage
(5,3 Md€).
L’étude d’impact de la loi pour la liberté de choisir son avenir
professionnel ne présentait pas d’analyse de la soutenabilité financière de
la réforme de l’apprentissage. Si la baisse des recettes de France
compétences due la crise sanitaire (- 1,5 Md€ pour la période 2020-2022)
n’était pas prévisible, le développement des effectifs d’apprentis, objectif
affiché de la réforme, n’a pas été anticipé, pas plus que la croissance du
coût unitaire par apprenti.
Conjuguée à la baisse des recettes, la hausse des dépenses
d’apprentissage a fortement contribué au déficit enregistré par France
compétences en 2020 (4,6 Md€) et 2021 (3,2 Md€), ainsi qu’aux fortes
tensions de trésorerie en 2021, qui ont conduit l’établissement à recourir à
l’emprunt à hauteur de 1,7 Md€ et l’État à lui verser des subventions
exceptionnelles pour un montant de 2,75 Md€. Malgré ce soutien massif,
de nouvelles difficultés de trésorerie sont prévues dès l’été 2022.
Cette profonde dégradation financière impose de prendre des
mesures fortes d’équilibrage du système d’alternance, en mobilisant tous
les paramètres : les ressources disponibles, le coût moyen par contrat
d’apprentissage, ainsi que le nombre d’entrées en apprentissage, dont une
partie pourrait se reporter sans dommage sur les contrats de
professionnalisation, moins coûteux. Au-delà de la redéfinition à court
terme des niveaux de prise en charge, une stratégie nationale de
l’alternance pour le moyen terme doit définir les objectifs de
développement et les modalités de financement associés.
En matière de dépenses, les aides aux employeurs pourraient être
modulées en fonction des objectifs de développement de l’apprentissage.
En matière de recettes, plusieurs pistes sont envisageables, comme la
suppression des exonérations de taxe d’apprentissage, le recours à des
contributions conventionnelles définies par accord collectif de branche, le
développement de restes à charge pour certains employeurs. Une
augmentation de la contribution des entreprises comme la création d’une
subvention annuelle de l’État à France compétences pourraient également
être envisagées, si l’objectif consiste à poursuivre le développement de
l’apprentissage.
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SYNTHÈSE 13
Compte tenu de la situation globale des finances publiques, il est
particulièrement important que la stratégie nationale de l’alternance veille
à l’efficience de la dépense publique en priorisant les situations où
l’apprentissage apporte une réelle plus-value et en évitant les effets
d’aubaine, qu’illustre le déport des contrats de professionnalisation vers
l’apprentissage.
Malgré le développement des effectifs, des limites persistantes
d’accès à l’apprentissage pour certaines catégories de jeunes
Le nombre d’apprentis préparant des diplômes du secondaire, pour
lesquels l’apprentissage favorise le mieux l’insertion, a nettement baissé de
2000 à 2017 et a peu augmenté depuis, malgré l’essor récent de
l’apprentissage. En effet, le potentiel de croissance des apprentis d’âge
scolaire est plus faible que dans l’enseignement supérieur, en raison du
profil de ces élèves de plus en plus jeunes à la sortie de la classe de
troisième3
, peu mobiles, probablement hésitants à entrer dans une
formation plus exigeante que la voie professionnelle sous statut scolaire.
Il serait ainsi nécessaire d’adapter davantage qu’aujourd’hui les
actions de promotion de l’apprentissage aux âges des populations
concernées. Malgré les progrès réalisés sur le plan de l’orientation à la fin
de la classe de troisième, l’apprentissage reste mal connu et moins
considéré par les professeurs de l’éducation nationale. Il est nécessaire
d’améliorer l’information sur l’apprentissage, en particulier au profit des
jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il
conviendrait ainsi de renforcer la formation des enseignants et les relations
entre les établissements scolaires et les CFA. L’accompagnement des
jeunes peut être encore amélioré pour limiter le taux de rupture des
contrats, qui demeure élevé, en particulier pour les plus bas niveaux de
qualification et dans certains secteurs particuliers. La sécurisation des
parcours des apprentis appelle à favoriser davantage les passerelles entre
voie scolaire et apprentissage, afin qu’un élève puisse entrer en
apprentissage au cours de la préparation de son baccalauréat professionnel
et puisse éventuellement revenir en voie scolaire en cas d’échec.
En outre, l’accès à l’apprentissage reste difficile pour les jeunes
décrocheurs du système scolaire, tant les difficultés semblent importantes
pour cette population fragile.
3 Conséquences de l’orientation générale visant à éviter les redoublements.
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14 COUR DES COMPTES
De nouveaux risques concernant l’adéquation de l’offre de
formation aux besoins des entreprises et des territoires
Avant la réforme, l’offre de formation en apprentissage était pilotée
par les régions, avec des politiques d’adaptation de l’offre à l’évolution des
besoins des jeunes et des territoires plus ou moins dynamiques selon
l’implication des régions dans l’apprentissage.
La réforme a facilité l’ouverture de formations en apprentissage.
Ainsi, de très nombreux CFA se sont créés, en général issus d’organismes
de formation et principalement positionnés sur le segment des formations
tertiaires et supérieures au niveau bac + 2.
Il existe un risque que la réforme fragilise les formations peu
attractives, pourtant nécessaires aux entreprises, et entraîne une évolution
de l’offre uniquement fondée sur la demande des jeunes. Ainsi, il est
nécessaire de mettre en place une concertation entre les principaux acteurs
(régions, Dreets, éducation nationale, enseignement agricole, branches
professionnelles et Opco) pour identifier et soutenir les formations moins
rentables mais correspondant à des besoins de main-d’œuvre des
entreprises.
Dans un contexte de libéralisation de l’offre, le contrôle de la qualité
des formations devient d’autant plus sensible. La réforme de 2018 en a tenu
compte en créant une obligation de certification qualité des CFA
(à compter de 2022), comme pour tous les autres organismes de formation,
et en faisant évoluer la structure chargée du contrôle pédagogique des
formations par apprentissage. Or, la mise en place de ces missions de
contrôle a pris du retard et les moyens affectés conduisent à s’interroger
sur leur capacité à contrôler une offre de formation si importante.
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Récapitulatif des recommandations
Financement de l’apprentissage
1. Supprimer les exonérations spécifiques d’assiette de taxe
d’apprentissage non justifiées et mettre fin au taux modéré en vigueur
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle
(ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, ministère chargé des
comptes publics).
2. Définir une stratégie nationale de l’alternance identifiant les objectifs
prioritaires de développement et en déduire la stratégie de financement
correspondante (ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion,
ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche, ministre de l'agriculture
et de la souveraineté alimentaire, ministère chargé des comptes
publics).
3. Redéfinir pour la rentrée 2022 les niveaux de prise en charge des
contrats d’apprentissage en :
- définissant les niveaux recommandés par France compétences au plus
près du coût de revient des diplômes ;
- imposant aux branches professionnelles de justifier tout écart à ce
niveau ;
- modulant à la baisse les niveaux de prise en charge correspondant à la
formation d’apprentis accueillis au sein d’établissements bénéficiant
de financements publics ;
et proportionner le financement effectif des CFA à la durée de la
formation et non à la durée du contrat d’apprentissage (ministère du
travail, de l'emploi et de l'insertion, France compétences).
4. Mettre fin aux aides exceptionnelles versées aux employeurs
d’alternants (ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion,
ministère chargé des comptes publics).
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16 COUR DES COMPTES
Développement de l’entrée en apprentissage des populations cibles
5. Afin de favoriser les entrées en apprentissage des jeunes d’âge
scolaire, adapter et développer les mesures qui leur sont destinées en
matière d’information et d’orientation, d’accompagnement
personnalisé et d’aides à la mobilité (ministère du travail, de l'emploi
et de l'insertion, ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
régions).
6. Conforter le rôle des établissements scolaires dans l’appui à
l’orientation vers l’apprentissage, en incitant les enseignants à
développer des relations avec les chambres consulaires et les CFA et à
faciliter la promotion des métiers dans les collèges, notamment dans
les établissements classés en REP ou REP+ (ministère de l'éducation
nationale et de la jeunesse, régions).
Adéquation et qualité de l’offre de formation
7. Charger les régions d’organiser une concertation annuelle avec les
opérateurs de compétences et les branches professionnelles
concernant :
- l’identification des filières de formation à soutenir par le biais de
l’enveloppe régionale d’aménagement du territoire ;
- le choix des projets d’investissement à cofinancer par les régions et
les opérateurs de compétences (ministère du travail, de l'emploi et de
l'insertion, régions, opérateurs de compétences).
8. Ajuster les enveloppes régionales affectées à l’investissement en
tenant compte de l’évolution des effectifs en apprentissage (ministère
du travail, de l'emploi et de l'insertion).
9. Mettre en place un plan d’action pour assurer le contrôle de la qualité
pédagogique des formations en apprentissage (ministère du travail, de
l'emploi et de l'insertion, ministère de l'éducation nationale et de la
jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Pilotage et gestion
10. Prévoir dans toutes les conventions liant l’État aux opérateurs de
compétences des stipulations visant à uniformiser les procédures de
gestion administrative et financière des contrats d’apprentissage, et à
permettre l’interopérabilité avec les systèmes d’information des CFA
(ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, Opco).
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Introduction
L’apprentissage et, plus généralement, les formations en alternance
se sont affirmées comme les mesures phares de la lutte contre le chômage
des jeunes. En effet, la professionnalisation des parcours des jeunes permet
d’améliorer leur insertion professionnelle, en particulier pour les titulaires
des plus bas niveaux de diplôme. Si le dispositif des contrats de
professionnalisation est resté relativement stable depuis sa création,
l’apprentissage a connu de nombreuses réformes.
Les gouvernements successifs se sont fixés des objectifs de
développement de l’apprentissage, depuis la loi quinquennale pour
l’emploi et la formation professionnelle de 1993 (objectif de
500 000 apprentis) jusqu’au plan de relance de l’apprentissage de
juillet 2014 et à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de
choisir son avenir professionnel. La dernière réforme de l’apprentissage
portée par cette loi est de très grande ampleur. Elle a rendu l’apprentissage
plus attractif et a profondément modifié le rôle des acteurs, ainsi que les
modalités de pilotage, de financement et de gestion du système.
L’apprentissage continue cependant à souffrir des difficultés, aux niveaux
infrabac, rencontrées par l’enseignement professionnel en France4
.
Les grandes lignes de la réforme de l’apprentissage portée
par la loi du 5 septembre 2018
La réforme a supprimé au 1er janvier 2019 l’autorisation d’ouverture
de centres de formation (CFA) et de classes d’apprentis, ainsi que la carte
des formations en apprentissage qui relevaient de la compétence des
régions, au profit d’une simple déclaration effectuée auprès des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Les contrats d’apprentissage, dont la règlementation a été assouplie
et qui peuvent désormais être conclus par des jeunes âgés de 16 ans à
4 Les diplômes du CAP et du baccalauréat professionnel peuvent être préparés sous
statut scolaire ou par la voie de l’apprentissage (en centre de formation d’apprentis ou
au sein d’un lycée professionnel). Sur les difficultés du lycée professionnel, voir Cour
des comptes, Le lycée professionnel, référé publié le 12 mars 2020.
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18 COUR DES COMPTES
29 ans révolus, ne font plus l’objet d’un enregistrement par les chambres
consulaires, mais par les nouveaux opérateurs de compétences, créés à
compter du 1er avril 2019, qui deviennent également les premiers financeurs
de l’apprentissage.
Avant la réforme, les CFA étaient financés par des versements
directs des entreprises sur la base de coûts par diplôme définis par arrêté
préfectoral et des subventions d’équilibre des régions, qui percevaient, à
cette fin, une fraction du produit de la taxe d’apprentissage. Depuis le
1
er janvier 2020, ils sont financés par les opérateurs de compétences en
fonction du nombre de contrats d’apprentissage et des niveaux de prise en
charge de ces contrats définis par les branches professionnelles (ou, à défaut,
par l’État, sur proposition de France compétences, nouvel établissement
public). Les opérateurs de compétences bénéficient de fonds répartis par
France compétences à partir de la collecte de contributions versées par les
entreprises (destinées à financer les contrats mais aussi des aides aux
apprentis : hébergement, restauration, équipement). France compétences
verse également des fonds aux régions, pour qu’elles puissent majorer les
niveaux de prise en charge des contrats de certains CFA au titre de
l’aménagement du territoire et du développement économique et soutenir
l’investissement des CFA.
L’État reprend à sa charge, en lieu et place des régions, et simplifie
les aides versées aux entreprises pour l’embauche d’un apprenti ; la nouvelle
aide unique est recentrée sur les entreprises de moins de 250 salariés qui
signent un contrat d’apprentissage préparant à une certification équivalant
au plus au baccalauréat. Toutefois, en raison de la crise sanitaire, pour la
première année des contrats signés depuis juillet 2020, l’aide unique est
remplacée par une aide exceptionnelle versée à tous les employeurs et pour
tous les niveaux de diplôme jusqu’à bac+5. Cette aide exceptionnelle, d’un
montant de 5 000 € pour les jeunes mineurs et de 8 000 € pour les jeunes
majeurs, est également versée aux employeurs embauchant un jeune en
contrat de professionnalisation. Afin de renforcer l’attractivité de
l’apprentissage, la grille de rémunération minimale des apprentis a été
revalorisée au 1er janvier 2019 et une aide financière à la préparation du
permis de conduire a été créée pour les apprentis majeurs.
Enfin, la collecte des contributions des entreprises, effectuée par les
opérateurs de compétences pendant une période transitoire, est transférée
aux Urssaf et à la Mutualité sociale agricole (MSA) à compter du
1
er janvier 2022 pour le compte de France compétences. À cette date, les
CFA devront avoir obtenu, comme les autres organismes de formation, la
certification « Qualiopi » pour continuer à bénéficier de financements
publics au titre de l’apprentissage.
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INTRODUCTION 19
La mise en œuvre de la réforme a été perturbée dès le
printemps 2020 par la crise sanitaire. Pour soutenir la formation des jeunes
en alternance, le Gouvernement a mis en place à l’été 2020 une aide
exceptionnelle aux employeurs d’alternants. Avec un coût total de 4,4 Md€
en 2021, cette aide a constitué la mesure-phare du plan #1jeune1solution.
Les effectifs d’apprentis ont fortement augmenté depuis la mise en
œuvre de la réforme : + 15 % en 2019, + 42 % en 2020 et + 39 % en 2021.
Le nombre d’entrées en apprentissage a dépassé 730 000 en 2021 et, en
prenant en compte les contrats de professionnalisation, ce sont près de
800 000 jeunes qui sont entrées en alternance l’an dernier, niveau encore
jamais atteint et qui a dépassé les prévisions les plus optimistes.
Cette dynamique a été facilitée par une extension rapide de l’offre
de formation : le nombre de CFA est passé de 1 200 fin 2019 à 2 141 CFA
(implantés sur 5 170 sites de formations) fin 2020, notamment grâce au
développement constaté dans des secteurs nouveaux, comme les services,
le sport ou le médico-social. Le développement de l’apprentissage a été
particulièrement rapide dans l’enseignement supérieur, pour partie par
substitution à des formations qui étaient ouvertes en contrat de
professionnalisation ; il n’a en revanche pas connu la même dynamique
chez les jeunes préparant un diplôme de niveau infrabac.
Ce développement massif, conjugué à la hausse du coût par apprenti
résultant des nouvelles modalités de financement des CFA, a porté le coût
des contrats d’apprentissage à la charge de France compétences à plus de
6 Md€ en 2021 et 2022, expliquant en grande partie l’important déficit de
ce nouvel opérateur créé au 1er janvier 20195 pour financer et réguler le
système de formation professionnelle et d’alternance.
Le présent rapport examine successivement les objectifs de la
politique de formation en alternance et le développement des effectifs
d’alternants (chapitre 1), le financement du système (chapitre 2), ainsi que
les autres risques et limites de la réforme (chapitre 3). Il est complété par
cinq cahiers régionaux portant sur la formation en alternance des jeunes
dans les régions Grand Est, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la
Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur.
5 Sur les difficultés financières de France compétences, voir le référé adressé à la
ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et au ministre de l’économie, des
finances et de la relance – publication à venir.
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Chapitre I
Une hausse globale des effectifs en
alternance qui masque des situations
très contrastées
Le développement de la formation des jeunes en alternance est un
axe fort des politiques d’emploi et de formation professionnelle en France.
La notion d’alternance – entre périodes de formation théorique et périodes
d’activité en entreprise – recouvre des modalités variées, dont les deux
principales sont les contrats d’apprentissage et les contrats de
professionnalisation (voir annexe n° 1 pour une présentation détaillée).
La formation des jeunes en alternance : deux contrats répondant
à des objectifs complémentaires
L’apprentissage, de tradition ancienne, s’est d’abord développé aux
niveaux infrabac dans les professions artisanales, le bâtiment et l’industrie,
avant de s’étendre à l’enseignement supérieur et aux services. Les périodes
de formation, représentant au moins 25 % de la durée du contrat,
s’effectuent dans des centres de formation des apprentis (CFA), des lycées
professionnels ou des établissements d'enseignement supérieur, le reste du
temps étant passé chez l’employeur. Cette voie de formation initiale,
désormais ouverte aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus, permet d’obtenir
un diplôme d’État ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire
national des certifications professionnelles (RNCP). La rémunération
minimale de l’apprenti varie selon son âge et l’année d’exécution du
contrat : entre 27 % et 78 % du Smic entre 16 et 25 ans, 100 % du Smic à
partir de 26 ans.
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22 COUR DES COMPTES
Le contrat de professionnalisation, créé par la loi du 4 mai 2004
6
, est le
successeur des contrats en alternance existant depuis les années 80. Il permet
l’acquisition, dans le cadre de la formation continue, d’une qualification
professionnelle reconnue par l’État (diplôme ou titre enregistré au RNCP) ou
par une branche professionnelle (certificat de qualification professionnelle ou
qualification professionnelle reconnue dans la classification d’une convention
collective nationale). Ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, ainsi
qu’aux demandeurs d’emploi à partir de 26 ans, il s’est beaucoup développé
dans l’enseignement supérieur. Mieux rémunéré (entre 55 % et 80 % du Smic
selon l’âge et le niveau de qualification du titulaire, avec un minimum fixé à
100 % du Smic à partir de 26 ans), il comporte des périodes de formation plus
courtes que le contrat d’apprentissage.
Le contrat de professionnalisation comporte des spécificités (temps
en entreprise, accès aux certifications de branche) qui confortent son
caractère de pré-recrutement. Il peut offrir des perspectives de court terme
pour le recrutement dans les métiers en tension, tandis que le contrat
d’apprentissage permet plutôt de restructurer des filières et des viviers de
candidats à moyen terme.
Conjuguée aux aides à l’embauche en alternance exceptionnelles
mises en œuvre dès l’été 2020 pour faire face à la crise sanitaire, la réforme
de l’apprentissage a permis de dépasser en 2020 l’objectif historique des
500 000 entrées en apprentissage et de porter ce nombre à plus de 730 000
en 2021. Mais l’analyse de cette augmentation inédite du nombre
d’alternants met en évidence des évolutions très contrastées selon le type
de contrat et le niveau de qualification, au bénéfice des jeunes rencontrant
le moins de difficultés pour s’insérer sur le marché du travail.
I - Des objectifs de plus en plus nombreux
assignés au développement de l’apprentissage
De longue date, le développement de l’apprentissage visait une
amélioration de l’accès des jeunes à l’emploi, mais d’autres effets sont
également recherchés : permettre à des jeunes en difficulté avec les
enseignements théoriques de poursuivre leurs études, répondre aux besoins
de recrutement des entreprises ou, plus récemment, démocratiser l’accès
aux études supérieures et en professionnaliser l’enseignement.
6 Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au
dialogue social.
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UNE HAUSSE GLOBALE DES EFFECTIFS EN ALTERNANCE QUI MASQUE
DES SITUATIONS TRÈS CONTRASTÉES
23
A - Un objectif d’amélioration de l’insertion
professionnelle des jeunes
1 - Un effet sur l’insertion très marqué du CAP au BTS
Il existe une littérature nourrie et ancienne sur la meilleure insertion
professionnelle des apprentis par rapport aux élèves sous statut scolaire
préparant les mêmes diplômes.
Celle-ci tient d’abord à un accès plus rapide au premier emploi.
Selon les résultats de l’enquête Génération 2010 du Centre d’études et de
recherche sur les qualifications (Céreq)7
, les apprentis titulaires d’un CAP
ou d’un BEP ont mis en moyenne 7,6 mois à obtenir ce premier emploi
contre 11 mois pour les élèves sous statut scolaire. Les enquêtes conduites
historiquement par le service statistique du ministère de l’éducation
nationale et le nouveau dispositif InserJeunes coproduit avec le service
statistique du ministère du travail mettent en évidence un taux d’emploi des
apprentis à 6 ou 7 mois après leur sortie de formation beaucoup plus élevé
que celui des diplômés sous statut scolaire, de plus de 20 points en
moyenne. L’écart est le plus important pour les qualifications les plus
basses (plus de 30 points pour les titulaires d’un CAP) et le plus faible pour
les BTS (autour de 15 points). Si cet écart est stabilisé au niveau du BTS
depuis 2012, il s’est accru pour les niveaux inférieurs au baccalauréat
depuis 2011 et tout particulièrement depuis 2015, en lien avec l’évolution
de la conjoncture économique.
Le suivi statistique de l’insertion professionnelle des jeunes
La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance
(Depp) au sein du ministère de l’éducation nationale a conduit chaque année
depuis le début des années 1990 et jusqu’en 2020 des enquêtes intitulées
Insertion dans la vie active (IVA) et Insertion professionnelle des apprentis
(IPA). Réalisées sept mois après la fin de leur formation initiale, ces
enquêtes permettaient d’interroger l’ensemble des sortants des classes
terminales de formations professionnelles (BTS compris).
7 Benoît Cart, Alexandre Léné, Marie-Hélène Toutin-Trelcat, « À l'aube de la réforme
de la formation professionnelle, retour sur 20 ans d'insertion des apprentis », Céreq Bref
n° 370, 2018.
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24 COUR DES COMPTES
Ce dispositif de suivi a été profondément revu à la suite de la loi du
5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a
prévu la publication d’indicateurs sur le parcours scolaire et l’insertion dans
l’emploi des jeunes en formation professionnelle, par la voie scolaire ou par
apprentissage, au niveau de chaque CFA et lycée professionnel.
Depuis 2021, elles ont été remplacées par un suivi de l’insertion
professionnelle des jeunes sortants de formations professionnelles réalisé de
manière conjointe par la direction de l’animation de la recherche, des études
et des statistiques (Dares) du ministère du travail et la Depp à partir du
croisement des données relatives à l’inscription des élèves et des apprentis
et de celles relatives au marché du travail (issues de la déclaration sociale
nominative) à 6, 12, 18 et 24 mois. Les taux d’emploi issus de ce nouveau
dispositif InserJeunes sont rendus publics pour aider les jeunes à choisir leur
orientation professionnelle.
Graphique n° 1 : taux d’emploi comparé à sept mois entre les
sortants d’apprentissage et de la voie scolaire, du CAP au BTS
Échelle de gauche : taux d’emploi en %. Échelle de droite : PIB au 1
er trimestre en Md€.
Source : juridictions financières ; Depp, enquêtes IVA 2011 à 2019 pour les taux d’emploi.
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25
La meilleure insertion professionnelle des apprentis tient en partie
aux caractéristiques des apprentis eux-mêmes, comparées à celle des élèves
sous statut scolaire ayant obtenu les mêmes diplômes. Ainsi, les apprentis
sont en moyenne plus âgés, plus souvent en possession d’un autre diplôme
ou du permis de conduire et sont surreprésentés dans les secteurs ayant de
meilleurs taux d’emploi. Les travaux statistiques qui ont cherché à
« neutraliser » l’effet des caractéristiques propres des apprentis concluent
aussi à une meilleure insertion professionnelle des apprentis : en CAP, un
apprenti a une probabilité d’accéder à l’emploi sept mois après sa sortie de
formation initiale de 19 points supérieure à celle d’un lycéen présentant les
mêmes caractéristiques personnelles ; cette probabilité est supérieure de
22 points pour les spécialités de niveau baccalauréat8
. Il demeure en
revanche impossible d’évaluer la part à attribuer aux conditions d’accès à
l’apprentissage - avec un recrutement par un employeur - qui entraînent un
biais de sélection des apprentis : les apprentis sont d’origine un peu moins
populaire que celle des lycéens professionnels ; ils sont également moins
souvent issus de l’immigration9
.
Le meilleur accès à un premier emploi procuré par l’apprentissage
repose sur de multiples facteurs10 :
- l’effet d’expérience : l’immersion en entreprise sous statut salarié
illustre la capacité à être recruté et à se maintenir en entreprise ;
- l’effet contact : 43 % des jeunes en emploi sept mois après leur sortie
de formation travaillent dans l’entreprise où ils ont été apprentis,
contre seulement 20 % pour les lycéens ayant effectué des stages ;
- l’effet de proximité ou effet d’adéquation emploi-formation : 83 % des
anciens apprentis en emploi déclarent que celui-ci correspond à leur
formation, contre 56 % des anciens lycéens, avec des taux très
variables selon les formations concernées et le niveau.
La plus-value de l’apprentissage se maintient dans le temps. Pour
les titulaires d’un CAP ou d’un BEP, trois ans après l’obtention du diplôme,
les anciens apprentis ont travaillé en moyenne 2,16 mois de plus que les
8 Béatrice Le Rhun, « Insertion professionnelle des apprentis et des lycéens.
Comparaison sur le champ des spécialités communes », Éducation & Formations,
n° 94, septembre 2017, pp. 117-148.
9 Prisca Kergoat, Mesure et analyse des discriminations d’accès à l’apprentissage,
rapport remis le 30 juin 2017. Le rapport évoque aussi l’autocensure et le manque de
ressources familiales.
10 Voir Thomas Couppié, Céline Gasquet, « Débuter en CDI : le plus des apprentis »,
Céreq Bref n° 406, 2021.
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26 COUR DES COMPTES
anciens lycéens ; cette différence se renforce à cinq ans pour atteindre
4,55 mois11. Si l’écart à trois ans correspond au « retard » lors de la
première transition des études à l’emploi, le fait qu’il s’accroisse pourrait
indiquer qu’à moyen terme, l’apprentissage permet d’améliorer la qualité
de l’emploi et notamment d’obtenir des contrats plus stables que ceux
qu’obtiennent les anciens lycéens. En revanche, les effets salariaux sont
limités, voire inexistants pour les bas niveaux de qualification12
.
L’apprentissage ne constitue cependant pas en soi une garantie
d’emploi. En cas de retournement de la conjoncture, la situation des apprentis
devient moins favorable. Indépendamment même du contexte économique,
pour les niveaux infrabac, « quand les perspectives d’embauche par
l’entreprise formatrice ou dans le métier ciblé par la formation se réduisent,
la formation par apprentissage perd de son avantage »
13. Dans un contexte
de croissance forte des effectifs en apprentissage et d’évolution de l’offre de
formation, il importe de veiller à préserver ces facteurs favorables à
l’insertion professionnelle en renforçant la relation avec le monde
économique pour élargir le vivier des entreprises d’accueil et ainsi favoriser
l’accès à des entreprises susceptibles de garder leur apprenti après l’obtention
du diplôme. La qualité de l’orientation est essentielle pour favoriser une
bonne adéquation entre qualification et emploi.
Enfin, cette réussite en matière d’insertion professionnelle présente
une dernière limite. Jusqu’à récemment, les taux de réussite au diplôme
étaient systématiquement plus faibles pour les jeunes en apprentissage que
pour les jeunes sous statut scolaire, du fait d’une scolarité plus exigeante
faisant une moindre place à l’acquisition des savoirs théoriques. Si cette
situation a évolué, avec des taux similaires de réussite pour les sortants de
terminale professionnelle en 2018, les taux d’interruption de la formation
avant son terme sont, en revanche, plus élevés en apprentissage, sauf pour
le CAP. Pour autant, même non diplômés, les apprentis ont une meilleure
insertion professionnelle que les anciens lycéens diplômés14
.
11 Eric Kulanthaivelu, Les trajectoires professionnelles des sortants d’apprentissage et
lycée professionnel en CAP/BEP : une analyse comparative, Dares, Document d’étude
n° 241, 2020.
12 Benoit Cart, Alexandre Léné, Marie-Hélène Toutin-Trelcat, op. cit.
13 Thomas Couppié et Céline Gasquet, op. cit. Voir également Pierre Cahuc et Jeremy
Hervelin, Apprenticeship and Youth Unemployment, IZA Discussion Papers n° 13154,
Institute of Labor Economics, 2020.
14 Parmi les sortants 2018-2019, les apprentis non diplômés issus d’un CAP ont un taux
d’emploi à six mois de 41 % (contre 27,4 % pour les lycéens diplômés) ; pour le BTS,
ce taux est de 63 % (contre 55,8 %).
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27
2 - Un effet plus limité dans l’enseignement supérieur
S’agissant de l’insertion professionnelle des apprentis de
l’enseignement supérieur, les effets sont plus limités :
• l’effet est faible, voire nul, sur la rapidité d’accès au premier emploi : les
apprentis sortant de licence professionnelle n’ont plus qu’un mois
d’avance sur les étudiants ; au-delà, pour les niveaux master, il n’y a
souvent pas d’effet contact, le recrutement par l’entreprise
d’apprentissage n’étant pas la condition de l’entrée dans la vie active, ni
même recherché par l’apprenti, au regard de ses projets de carrière ou
tout simplement des perspectives salariales15 ;
• l’effet est limité sur le taux d’emploi à moyen terme, celui-ci étant déjà
élevé pour les niveaux bac+3 et master : les diplômés de licence
professionnelle et de master (hors master enseignement) qui ont obtenu
leur diplôme par la voie de l’alternance en 2017 bénéficient de taux
d’insertion à 30 mois supérieurs de 4 à 5 points à ceux des diplômés en
formation initiale sous statut d’étudiant (95 % contre 91 % pour les
diplômés de licence professionnelle et 96 % contre 91 % pour les
diplômés de master) ;
• l’effet est significatif sur la qualité de l’emploi et la rémunération : à
30 mois, le taux d’emploi stable des alternants est supérieur de plus de
10 points en licence professionnelle et d’environ 15 points en master ;
l’accès au CDI dès le premier emploi est également plus important ; les
alternants diplômés de niveau licence ou master ont un niveau de
rémunération supérieur de 200 € à 300 € aux anciens étudiants16
.
L’insertion professionnelle de jeunes en contrat de
professionnalisation, moins étudiée, semble proche des celle des apprentis.
D’après l’enquête mensuelle de la Dares réalisée sur la période 2017-2019,
six mois après la fin d’un contrat de professionnalisation, 75 % des
personnes, tous niveaux de qualification confondus, sont en emploi et 47 %
en contrat durable (CDI, CDD de plus de six mois ou titulaire de la fonction
publique) non aidé. Ces taux sont légèrement supérieurs aux taux d’emploi
des apprentis titulaires des mêmes diplômes17
. Si les contrats de
professionnalisation sont moins rompus dans les trois premiers mois, à
15 Benoît Cart, Alexandre Léné, Marie-Hélène Toutin-Trelcat, op. cit.
16 Boris Ménard, Une meilleure insertion sur le marché du travail pour les diplômés
par la voie de l’alternance, Note flash n° 8, SIES, mai 2021.
17 Macoura Touré, Quelle insertion professionnelle après un contrat de
professionnalisation ? Dares analyses n° 60, octobre 2021.
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28 COUR DES COMPTES
horizon d’un an, les taux de rupture des contrats d’apprentissage et des
contrats de professionnalisation convergent de façon égale.
3 - Différents modèles d’alternance en Europe pour favoriser
l’insertion professionnelle des jeunes
En raison de ses effets bénéfiques sur l’insertion professionnelle des
jeunes, l’apprentissage est une priorité de formation des jeunes dans la très
grande majorité des pays de l’Union européenne. Le Conseil de l’Union
européenne a d’ailleurs adopté le 15 mars 2018 une recommandation
relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité.
Pour autant, on observe des organisations diverses selon les pays,
répondant à deux modèles dominants (ou en étant l’hybride)18 :
• Le « système dual » : dominant dans les pays germanophones et
l’essentiel des pays nordiques. Ce système fait de l’apprentissage la voie
d’accès unique ou quasi-unique à certaines qualifications
essentiellement de niveau secondaire ou post-secondaire (hors
enseignement supérieur) ; les formations sont réalisées principalement
par les entreprises, les savoirs étant spécifiés et uniformes chez tous les
employeurs. La gouvernance est tripartite entre l’État, les collectivités
territoriales et les partenaires sociaux, qui jouent un rôle significatif en
matière d’établissement des référentiels de formation et de conception
de l’offre de places d’apprentissage ;
• l'apprentissage comme modalité d’acquisition de qualifications
également accessibles par d’autres voies de formation. Modèle de la
plupart des autres pays européens, il repose sur un contrat de travail avec
une triple visée d’éducation, de formation et d’emploi de main-d’œuvre ;
il permet l’acquisition de qualifications non spécifiques à l’apprentissage
et ne régule que de manière très limitée les compétences à acquérir en
entreprise ; il est ouvert à différents publics, y compris adultes ; la
gouvernance est là aussi le plus souvent tripartite.
La période récente est marquée par plusieurs évolutions. Les pays
aux effectifs limités d’apprentis connaissent une croissance de ces effectifs,
tandis que les pays à système dual (Danemark, Allemagne) ou ceux où les
filières professionnelles sont fortes (Pays-Bas, Autriche) perdent des
apprentis. Dans le même temps, la dynamique de l’apprentissage se déplace
de l’enseignement secondaire aux diplômes d’études post-secondaire et
18 Cedefop, Apprenticeship schemes in European countries, Publications Office,
Luxembourg, 2018, pp. 43 et suivantes.
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29
supérieures dans certains pays (Allemagne, Finlande). L’apprentissage
couvre désormais au sein-même de chaque pays des réalités assez
différentes et qui vont en se diversifiant, des formations du début de
l’enseignement secondaire conduisant à des emplois peu ou pas qualifiés
soumis à des risques forts de disparition (sauf pour les services à la
personne) à des formations hautement qualifiées conférant une
employabilité durable et élevée.
B - Une voie de poursuite d’études pour des jeunes
souhaitant quitter l’environnement scolaire
L’alternance offre également une voie de poursuite d’études
différente de la voie scolaire, mobilisant d’autres contextes pour
l’acquisition de connaissances et de savoir-faire, avec des temps en
entreprise majoritaires et une pédagogie particulière censée mobiliser une
logique inductive et s’appuyer sur l’expérience des élèves au sein de
l’entreprise.
L’apprentissage présente une situation paradoxale, entraînant autant
que prévenant le décrochage scolaire. 41,2 % des apprentis ayant préparé
un baccalauréat professionnel entre 2017 et 2019 ont abandonné leur
formation contre 36 % dans leslycées professionnels. Les conditions y sont
en effet exigeantes et les viviers d’élèves cumulent les fragilités au regard
de la persévérance scolaire.
Pour autant, l’alternance constitue aussi une filière de remédiation
au sein de l’enseignement professionnel, prévenant un éventuel décrochage
des élèves sortant de classe de troisième ou en difficulté au lycée. Ainsi,
les parcours d’apprentis sont moins linéaires : alors que la classe de
seconde professionnelle sous statut scolaire accueille 95 % de sortants de
classe de troisième, les entrants en apprentissage du même niveau ne sont
issus qu’à 41 % d’une classe de troisième et à 32 % d’une classe du second
degré (voie générale, technologique ou professionnelle), le reste étant
composé essentiellement d’élèves déjà apprentis19
.
Il ne s’agit cependant pas d’offrir un tremplin à la réintégration de
décrocheurs durables du système scolaire. En effet, pour ces jeunes, le CFA
demeure un environnement analogue au contexte scolaire, auquel ils
peuvent préférer la Garantie jeunes (aujourd’hui le contrat d’engagement
19 Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (Depp), « 5.05 Les
origines scolaires des apprentis du second degré », Repères et références statistiques,
2021.
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30 COUR DES COMPTES
jeune) ou l’emploi intérimaire. La part des apprentis n’étant ni en CFA, ni
dans le système scolaire avant leur entrée en apprentissage à un niveau
infrabac a fortement diminué passant de 16 % en 2013 à 12,5 % depuis
2017, la part des apprentis en emploi ou au chômage avant leur entrée en
apprentissage étant passée de 10 % à 7 %20. S’agissant des reprises
d’études, les dynamiques sont sensiblement identiques en et hors
alternance21. Pour autant, l’intégration des jeunes au sein des plateformes
de soutien aux décrocheurs peut permettre de leur offrir des perspectives,
notamment par l’organisation d’immersions.
L’apprentissage permet également des parcours de montée en
qualification pour les apprentis – minoritaires – déjà diplômés poursuivant
leurs études, même s’il existe peu de travaux statistiques à l’appui de cette
assertion. Une étude du service statistique de la Dreets Grand Est sur les
diplômes préparés entre 2016 et 2019 (voir annexe n° 2) illustre deux
phénomènes :
- le développement horizontal des qualifications : les apprentis de
niveau CAP ont été plus nombreux à poursuivre par un deuxième
CAP ;
- le développement vertical des qualifications : le parcours bac+2 à
bac+3 ou +4 a connu une hausse de 5 points concernant 11 % des
apprentis en 2019, au détriment de l’acquisition d’un second bac+2
qui a baissé de 4 points.
Les possibilités de poursuite d’études par l’apprentissage se font
selon des parcours différents et avec une profondeur inégale selon le
diplôme initial (ce qui peut refléter les profils des élèves22 mais aussi des
entreprises où ils effectuent leurs apprentissages qui ont des besoins de
compétences plus ou moins qualifiées). Ainsi, schématiquement, le niveau
CAP ouvre un parcours multi-CAP ou jusqu’au brevet professionnel, voire
au baccalauréat, tandis que le baccalauréat professionnel peut permettre
d’accéder au BTS, qui lui-même est efficace pour aller jusqu’à la licence
professionnelle. Avec le développement des formations postbac, cette
dynamique pourrait s’accroître au-delà.
20 Ibid.
21 Alexie Robert, Reprises d’études en début de vie active : acquérir un diplôme reste
le Graal, Céreq Bref n° 396, 2020.
22 Les origines scolaires des apprentis en CAP ou en seconde professionnelle sont
différentes, avec une surreprésentation des élèves issus de Segpa (sections
d’enseignement général et professionnel accueillant au collège des élèves présentant
des difficultés scolaires graves).
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C - Une réponse aux besoins de recrutement
des entreprises
Le développement de l’alternance correspond classiquement à un
double besoin des entreprises : profiter d’une main-d'œuvre bon marché et
investir dans la formation avec l'objectif d'une embauche ultérieure au sein
de l’entreprise (ou de la filière). En réalité, le recours à l’alternance est
conçu différemment selon les secteurs. Dans certains d’entre eux, il est la
modalité de formation centrale à certains métiers.
Entre 2016 et 2020, malgré la croissance forte des effectifs dans les
formations supérieures (recrutés en principe par des entreprises de plus
grande taille), la distribution entre les différentes tailles d’entreprises a
connu une évolution limitée : 48 % des apprentis sont en formation dans
une entreprise de moins de 10 salariés (contre 53 % en 2016), alors que
celles-ci ne concentrent que 18,4 % de l’emploi salarié global. La grande
majorité des apprentis (78 %) se forme toujours dans des entreprises de
moins de 250 salariés, alors que les PME concentrent 48 % de l’emploi
salarié. Pour autant, il existe encore des marges de progrès pour l’accès des
entreprises de petite taille à l’apprentissage, pour lesquelles le recrutement
d’un apprenti présente davantage de difficultés d’ordre financier mais aussi
pratiques23
.
Les apprentis sont surreprésentés dans les secteurs de l’artisanat et
de la production (industrie manufacturière, construction, commerce et
réparation automobile, hébergement et restauration ou encore agriculture),
au regard de leur poids dans la répartition de l’emploi salarié. À l’exception
notable de la construction ou du commerce, l’ancrage se fait souvent à
l’échelle d’un ensemble de métiers plutôt que d’un secteur. Ainsi, en 2020,
41 % des entreprises de la branche de la boulangerie-pâtisserie adhérant à
l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (Opco EP) ont
recours à l’apprentissage, 34 % dans les services à la personne, 31 % dans
la coiffure, 28 % dansla boucherie ou encore 25 % des pharmacies. Si c’est
encore insuffisamment au regard des attentes des branches, l’apprentissage
permet aussi de fidéliser davantage les jeunes formés. Ainsi, dans le BTP,
54 % des apprentis poursuivent leur activité dans le champ à l’issue de la
formation contre 29 % pour les jeunes issus de la voie scolaire24, mais ils
ne sont plus que 39 % trois ans plus tard.
23 D’après les données Dares (2017), en 2015, moins de 10 % des TPE y recouraient
contre près de 40 % des entreprises de plus de 250 salariés.
24 Antoine Bonleu, Olivier Joseph, Emmanuel Sulzer, Marie-Hélène Toutin-Trelcat,
Construire les compétences de demain dans le BTP, Céreq Bref n° 389, 2020.
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32 COUR DES COMPTES
Graphique n° 2 : répartition sectorielle de l’emploi salarié
et des entrées en apprentissage à fin 2020
Sources : juridictions financières d’après Insee, estimations d'emploi ; estimations trimestrielles
Acoss-Urssaf, Dares, Insee ; Dares, système d’information sur l’apprentissage.
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33
Enfin, la structure de qualification de l’emploi salarié a évolué et
s’est déformée vers le haut, d’abord du fait de l’élévation continue du
niveau de diplôme des nouvelles générations. Si le CAP demeure la
qualification dominante pour les postes d’ouvriers non qualifiés et
qualifiés, la détention d’un baccalauréat tend à devenir la norme pour
accéder aux postes d’employés non qualifiés comme qualifiés, ces derniers
emplois nécessitant souvent aussi un diplôme de niveau bac+2. Cette
progression du niveau de qualification est particulièrement notable dans
l’industrie et les services, mais également perceptible dans la construction.
Cette évolution des qualifications attendues par les entreprises explique
pour partie la baisse du nombre et de la part des apprentis au niveau
infrabac depuis 2008, notamment au niveau du CAP.
D - De nouveaux enjeux pour l’enseignement supérieur
Le développement de l’apprentissage dans l’enseignement
supérieur, ouvert depuis la loi dite Séguin du 23 juillet 198725
, répond aux
objectifs présentés ci-dessus, mais, dans le mouvement de la réforme de
2018, les établissements et les jeunes se sont emparés de cette possibilité
de manière renouvelée, en poursuivant des finalités diverses : réponse à
l’accroissement de la démographie étudiante, démocratisation, rénovation
des enseignements et renforcement des liens avec les entreprises,
développement des ressources propres des établissements.
Une part importante de l’accroissement démographique dans
l’enseignement supérieur a été prise en charge par l’apprentissage. Entre
2018 et 2019, les effectifs dans l’enseignement supérieur ont augmenté de
46 600 (+ 1,7 %) ; la hausse des apprentis de l’enseignement supérieur
(+ 24 000) en a absorbé plus de la moitié.
L’apprentissage apparaît aujourd’hui comme un moyen d’accès à
l’enseignement supérieur pour des jeunes qui n’auraient parfois pas eu la
possibilité de financer leurs études sans la rémunération versée en
contrepartie, en l’absence de bourse ou d’emploi aux horaires adaptés
(l’exercice d’une activité salariée ayant tendance à amoindrir les chances
de réussite au diplôme26). Selon France Universités, 30 % des apprentis de
25 Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à
l'apprentissage.
26 Kady Marie-Danielle Sorho-Body, « Le travail salarié a-t-il un impact sur la réussite
en première année de licence ? », Formation emploi n° 142, 2018, pp. 211-230 (sur des
données 1992-2002 et 1995-2007).
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34 COUR DES COMPTES
l’enseignement supérieur n’auraient pas poursuivi leurs études sans cette
possibilité. Cette caractéristique peut même s’avérer déterminante dans les
choix successifs de filières opérés par certains étudiants27
. La réforme des
diplômes ne facilite cependant pas toujours le développement de
l’apprentissage, comme le montre l’exemple du nouveau bachelor
universitaire de technologie (BUT).
La transformation des DUT en BUT constitue-t-elle un frein
à l’apprentissage ?
Depuis la rentrée 2021, les IUT sont en mesure de délivrer le
bachelor universitaire de technologie (BUT), un diplôme de niveau bac+3,
dont la vocation est de remplacer les anciens diplômes universitaires de
technologie (DUT), qui se déroulaient sur une période de deux ans après le
baccalauréat. La réforme entend ainsi harmoniser le régime des anciens
DUT avec le système européen, et a amené pour ce faire les IUT à intégrer
la majorité de leurs licences professionnelles au sein des anciens DUT pour
créer des parcours en trois ans. Tout en permettant de gagner en lisibilité,
cette démarche soulève la question de la possibilité d’effectuer l’intégralité
du parcours en apprentissage, les employeurs considérant souvent comme
trop long un contrat d’apprentissage de trois ans.
Il est pourtant essentiel que les BUT puissent se préparer en
apprentissage, dans la mesure où les IUT ont désormais vocation à accueillir
une majorité de lycéens professionnels, ayant par hypothèse connu
davantage de situations d’apprentissage que les lycéens issus des voies
générale et technologique qui constituaient jusqu’alors la population
majoritaire de ces établissements.
Si ces formations sont historiquement très présentes dans les écoles
de commerce et d’ingénieurs, traditionnellement proches des secteurs
professionnels, elles sont apparues plus tardivement dans les universités,
dont la vocation professionnalisante n’a vraiment été affirmée qu’en
200728. Celles-ci reconnaissent toutefois aujourd’hui le réel intérêt
pédagogique et en matière d’insertion professionnelle d’une telle voie.
L’apprentissage constitue même un élément d’attractivité, en particulier au
niveau du master, dont la réputation se fait principalement autour de sa
capacité d’insertion dans l’emploi.
27 CEE, « L’apprentissage dans l’enseignement supérieur ou l’art d’une relation à
trois », Le 4 pages du Centre d’études pour l’emploi n° 119, mars 2015.
28 Par la loi n° 2007-1199 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU)
du 10 août 2007.
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DES SITUATIONS TRÈS CONTRASTÉES
35
Le développement de l’apprentissage constitue un levier fort pour
créer des liens entre les établissements et les entreprises, amenant ainsi à
une meilleure connaissance réciproque et à une évolution des maquettes
pédagogiques, favorisant globalement l’employabilité des sortants de
formation. Des collaborations se développent qui reposent sur le lien direct
de terrain (à la faveur des interventions de professionnels issus de
l’environnement socio-économique dans les formations, de visites de stage
ou d’alternance et des collaborations en matière de recherche ou de
transfert de technologie), la veille réalisée le plus souvent par les services
chargés de l’insertion professionnelle et les relations institutionnelles29
.
Les CFA ont également un rôle à jouer pour faciliter la diffusion des
informations de veille emploi-compétences, notamment à travers le suivi
des missions confiées aux apprentis. Des marges de progression demeurent
en matière de dialogue entre enseignants et experts professionnels, ces
derniers regrettant parfois de ne pas être assez associés par les spécialistes
de l’enseignement supérieur chargés de valider l’enregistrement des
diplômes au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Enfin, dans un contexte de raréfaction des moyens issus de la
subvention pour charges de service public, les universités sont incitées à
développer leurs ressources propres, dont font partie les ressources tirées
de l’apprentissage. La visibilité sur les montants en jeu est cependant très
faible. Selon les dernières données connues, en 2018, les universités ont
perçu 101 M€ de taxe d’apprentissage, soit 0,007 % de leurs ressources
globales et 0,04 % de leurs ressources propres. Si la part de la taxe
d’apprentissage occupait donc une part modeste dans le budget des
établissements, elle était considérée comme un levier pour enrichir l’offre
de formation et abonder le budget général de l’établissement. L’absence de
comptabilité analytique dans les établissements d’enseignement supérieur
rend toutefois impossible un calcul exact des bénéfices tirés de
l’apprentissage par ces derniers, en particulier lorsqu’ils décident de gérer
leur propre CFA.
29 À travers la représentation des employeurs et des employés dans les conseils de
l’établissement, aussi bien les conseils centraux que ceux de composante ou ceux plus
directement chargés du suivi des formations : les conseils de perfectionnement, dont
l’une des missions consiste à garantir la pertinence des maquettes de formation en vue
de l’insertion professionnelle des diplômés.
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36 COUR DES COMPTES
II - Une croissance des effectifs sans précédent
associée à une évolution du profil des apprentis
A - Un succès quantitatif principalement porté
par l’apprentissage dans l’enseignement supérieur
et le secteur tertiaire
Depuis dix ans, les gouvernements successifs se sont fixés des
objectifs quantitatifs ambitieux en matière d’effectifs d’apprentis :
en 2011, objectif de 600 000 apprentis en 2015 ; en 2013 et 2014, objectif
de 500 000 apprentis en 2017. Pour la première fois, en 2020, cet objectif
a été atteint et même largement dépassé, du fait de la dynamique très forte
enregistrée dans l’enseignement supérieur, qui s’est poursuivie en 2021.
1 - Une hausse inédite des entrées en alternance en 2020 et 2021
Entre 2016 et 2021, le nombre d’entrées de jeunes en alternance est
passé de 438 000 à 799 000, soit une hausse de 82 %. Les entrées en
apprentissage et en contrat de professionnalisation ont connu des
évolutions contraires sur la période :
- les entrées en contrat d’apprentissage, dont la croissance était faible
jusqu’en 2018 (+ 5 % en 2017 et en 2018), ont nettement augmenté en
2019 (+ 15 %) avant une hausse excédant toute prévision en 2020
(+ 42 %), qui se poursuit en 2021 (+ 39 %) ;
- à l’inverse, les entrées en contrat de professionnalisation, dont la
croissance était un peu plus forte jusqu’en 2018 (+ 6 % en 2017, + 10 %
en 2018), ont connu une première baisse en 2019 (- 10 %) avant de
s’effondrer en 2020 (- 55 %) et de diminuer beaucoup moins fortement
en 2021 (- 5 %) : les entrées en contrat de professionnalisation sont ainsi
passées de 156 600 en 2019 à 66 855 en 2021.
La répartition des jeunes alternants entre apprentissage et contrat de
professionnalisation s’en est trouvée très fortement modifiée : les contrats
de professionnalisation représentaient un tiers des entrées en alternance en
2016, ils n’en représentent plus que 8 % en 2021.
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DES SITUATIONS TRÈS CONTRASTÉES
37
Tableau n° 1 : évolution du nombre d’entrées de jeunes
en alternance entre 2016 et 2021
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Entrées en
apprentissage 289 478 305 271 321 038 368 968 526 418 731 785*
Entrées de
jeunes en
contrat de
professionnalisation
148 311 157 762 173 439 156 552 70 388 66 855
Total des
entrées de
jeunes en
alternance
437 789 463 033 494 477 525 520 596 806 798 640
* dont 710 297 dans le secteur privé
Source : Dares
Le nombre d’apprentis en formation au 31 décembre avait baissé
entre 2012 et 2015 jusqu’à atteindre un minimum de 405 000. Depuis 2016,
il est en augmentation continue, avec une très forte accélération en 2020
pour atteindre le niveau inédit de 630 000 apprentis. Si la hausse des
effectifs en apprentissage est sensible pour tous les niveaux de diplôme,
elle est beaucoup plus forte dans les niveaux supérieurs au baccalauréat :
l’effectif d’apprentis préparant un diplôme de niveau bac+2 a augmenté de
78 %, tandis que le nombre d’apprentis préparant un diplôme de niveau
bac+5 et au-delà a été multiplié par plus de 2 et celui des apprentis
préparant un diplôme de niveau bac+3 par presque 3. En revanche, les
effectifs préparant des diplômes de niveaux CAP ou baccalauréat sont
restés presque constants entre 2014 et 2019 ; l’essor marqué de 2020
(+ 15 % entre 2018 et 2020, soit près de 40 000 apprentis en plus) leur
permet seulement de retrouver leur niveau d’il y a dix ans.
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38 COUR DES COMPTES
Graphique n° 3 : évolution entre 2010 et 2020 du nombre
d’apprentis présents en CFA au 31 décembre par niveau
de diplôme30 préparé
Source : juridictions financières d’après données Depp
La grande majorité de la hausse des effectifs d’apprentis entre 2016
et 2020 (+ 217 369) ayant été portée par les apprentis préparant un diplôme
supérieur au baccalauréat, ceux-ci sont devenus majoritaires (51 % de
l’effectif en 2020), alors qu’en 2016 la part des apprentis préparant un
diplôme de niveau inférieur ou équivalent au baccalauréat professionnel
atteignait 63 %.
Concernant les contrats de professionnalisation, l’analyse de la
répartition par niveau de qualification est moins aisée à réaliser car les
qualifications préparées ne sont pas nécessairement enregistrées au RNCP
et ne sont donc pas toutes associées à un niveau de qualification. De 2016
à 2019, plus des trois-quarts des formations concernaient des diplômes ou
titres enregistrés au RNCP, dont le niveau est à plus de 90 % supérieur au
baccalauréat. En effet, avant la réforme, le contrat de professionnalisation
était la seule manière aisée pour les établissements de l’enseignement
supérieur d’introduire des formations en alternance dans leur offre31
.
30 Les diplômes sont classés par niveau selon la nomenclature suivante : niveau 3 (CAP,
BEP), niveau 4 (baccalauréat), niveau 5 (BTS, DUT), niveau 6 (licence, master 1),
niveau 7 (master 2, diplôme d’ingénieur), niveau 8 (doctorat).
31 Les régions, qui étaient chargées de la régulation de l’offre en apprentissage jusqu’en
2018, privilégiaient les formations de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.
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DES SITUATIONS TRÈS CONTRASTÉES
39
Avec la réforme, la répartition par niveau a connu à compter de 2020
deux évolutions significatives, évoquant un effet de déport d’une part des
effectifs vers l’apprentissage :
- une baisse très nette de la part des jeunes préparant des qualifications
enregistrées au RNCP, au profit des certificats de qualification
professionnelle et des qualifications reconnues par les branches
professionnelles (qui ne peuvent être préparées en apprentissage) ;
- une baisse très nette de la part des jeunes préparant des diplômes de
niveau bac+2 (DUT, BTS), ce qui peut être mis en relation avec la
nette augmentation des formations en apprentissage à ce niveau.
Sur la période 2016-2020, la répartition par secteur d’activité des
entrées en apprentissage a également fortement évolué. Les secteurs
traditionnels (industrie, hébergement-restauration, construction) ont subi
une érosion marquée (- 13,5 points), alors que les entrées dans le secteur
du soutien aux entreprises (+ 5 points) et dans les autres secteurs du tertiaire
(+ 9 points) augmentent notablement, en particulier en 2020. En revanche,
malgré la très forte baisse des entrées en contrat de professionnalisation
en 2020, la répartition des entrées par secteur d’activité est restée assez
stable entre 2016 et 2020, à l’exception de l’activité de soutien aux
entreprises qui a fortement crû.
2 - Une certaine stabilité des profils des alternants
a) Une féminisation accrue sous l’effet de la tertiarisation et de la
montée en qualification des diplômes préparés
Les hommes restent majoritaires (56,4 % en 2021) dans les entrées
en apprentissage, même si la part des femmes a progressé de 9,4 points
depuis 2016. Celle-ci varie selon le niveau du diplôme préparé, en lien avec
les spécialités de formation : si la répartition est pratiquement paritaire dans
le domaine des services, le domaine de la production demeure très
majoritairement masculin. Or, le poids relatif des formations du domaine
de la production est en baisse et celui des services augmente (69 %
d’entrées en apprentissage dans ce secteur en 2020 contre 61% en 2016),
tandis que le niveau de diplôme s’élève, faisant mécaniquement augmenter
la part des apprenties. Ainsi, si elle était de 27,1 % au niveau 3, elle
atteignait 50,4 % au niveau 6 en 2020.
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40 COUR DES COMPTES
Tableau n° 2 : évolution de la répartition des entrées
en apprentissage par genre de 2016 à 2021
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Hommes 65,8 % 65,9 % 66,4 % 64,5 % 59,4 % 56,4 %
Femmes 34,2 % 34,1 % 33,6 % 35,5 % 40,6 % 43,6 %
Source : Dares
Défi de long terme, faire évoluer la répartition entre les hommes et
les femmes revient à modifier la représentation des métiers, au travers des
politiques d’orientation et d’attractivité des métiers. Ces représentations
jouent sur les aspirations des élèves (et de leurs familles), mais aussi sur
les pratiques de recrutement des entreprises.
Concernant les contrats de professionnalisation, la situation est
inverse et les évolutions moins marquées : la proportion d’hommes, stable
(entre 50 % et 51 % de 2016 à 2019), a augmenté en 2020 (52,7 %) et 2021
(54,2 %), ce qui ne semble cohérent avec l’effet de déport sur les contrats
d’apprentissage dans l’enseignement supérieur.
b) Un âge moyen en hausse, surtout par érosion des effectifs
d’apprentis mineurs
En 2021, 18,8 % seulement des jeunes entrant en apprentissage
étaient mineurs, la tranche des 18-20 ans et celle des 21-25 ans représentant
respectivement 36,5 % et 38,1 % des entrées en apprentissage. La part des
jeunes mineurs au moment de la signature de leur contrat d’apprentissage
a nettement baissé entre 2019 et 2020 (- 10 points) et entre 2020 et 2021
(- 3 points). La part des entrants en apprentissage disposant déjà d’un
niveau de formation au moins égal à bac+2 a atteint 38,8 % en 2021 (contre
21,3 % seulement en 2016), la part des jeunes sans diplôme étant celle qui
a le plus diminué (passant de 31,8 % en 2016 à 17,7 % en 2021).
La progression sensible de la part des apprentis âgés de 26 ans et
plus (passée de 0,7 % en 2016 à 6,7 % en 2021) est due au report de l’âge
maximal d’entrée en apprentissage jusqu’à 29 ans révolus32
.
32 Les jeunes reconnus travailleurs handicapés avaient déjà la possibilité d’être
embauchés en contrat d’apprentissage au-delà de 25 ans révolus avant le
1
er janvier 2019 et certaines régions avaient expérimenté depuis 2016 le relèvement de
l’âge limite.
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DES SITUATIONS TRÈS CONTRASTÉES
41
La répartition par âge des jeunes de moins de 26 ans entrant en
contrat de professionnalisation a peu varié depuis 2016. Les jeunes âgés de
20 à 22 ans représentent environ la moitié des entrées en contrat de
professionnalisation (46,8 % en 2021, contre 48,5 % en 2016), tandis que
les jeunes mineurs n’en constituent qu’une très faible part.
c) Un accès encore limité des jeunes en situation de handicap
En 2021, les jeunes bénéficiant de la reconnaissance de travailleur
handicapé représentent 1,2 % des entrées en apprentissage et 0,9 % des
entrées de jeunes en contrat de professionnalisation33
.
Or, la voie professionnelle joue un rôle important pour les jeunes de
14 à 16 ans en situation de handicap, car elle accueille 36 % d’entre eux,
dont les deux tiers en CAP, la voie générale et technologique n’en
accueillant que 11 % (la plupart des autres jeunes en situation de handicap
ne pouvant suivre une scolarité ou une formation en apprentissage dans ces
voies). Leur parcours vers l’apprentissage est ensuite complexe et fait
l’objet d’un accompagnement particulier des établissements scolaires et
des institutions partenaires.
L’un des objectifs de la réforme de 2018 est d’accroître l’accueil de
ces jeunes en apprentissage. Elle comprend ainsi plusieurs mesures :
création d’un référent handicap dans tous les CFA (mesure effective au
1
er janvier 2019), majoration du niveau de prise en charge des contrats
conclus par des apprentis en situation de handicap, mise en situation
d’accessibilité, accompagnement personnalisé des jeunes concernés.
Toutes ces mesures ne semblent pas complètement effectives, notamment
la majoration des niveaux de prise en charge des contrats par les opérateurs
de compétences.
33 Selon l’Insee, 3,8 % des personnes de 15 à 64 ans en emploi en 2019 disposent d’une
reconnaissance administrative de leur handicap, mais cette proportion augmente avec
l’âge.
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42 COUR DES COMPTES
B - Un développement facilité par la réforme
et accéléré par les aides exceptionnelles
aux employeurs d’alternants
Les facteurs de cette croissance sans précédent des effectifs sont
doubles :
- la mise en œuvre d’une réforme visant à développer l’apprentissage
en facilitant la création de places, en mobilisant les acteurs et en
changeant l’image de cette modalité de formation ;
- les aides exceptionnelles à l’embauche d’alternants créées à
l’été 2020.
Il est difficile d’identifier la part respective de ces deux facteurs dans
la croissance des effectifs, mais il est certain que la réforme a soutenu une
part de la croissance de 15 % en 2019, aux côtés de la conjoncture
économique et de la dynamique tendancielle de l’offre et qu’en 2020 et
2021, la création de places s’est faite au regard d’une demande des
entreprises significativement accrue par les aides aux employeurs.
1 - Une réforme fondée sur la libéralisation de l’offre
Le développement massif des effectifs en apprentissage en 2020 et
2021 correspond à la pleine entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018,
dont c’était l’objectif affiché.
En effet, s’appuyant sur une large concertation, les pouvoirs publics
ont cherché à rendre l’apprentissage plus attractif pour les jeunes et pour
les entreprises et à faciliter l’ouverture de formations en apprentissage sur
tout le territoire et dans un plus grand nombre de disciplines. La loi a
réformé en profondeur la gouvernance et le financement du système et
libéralisé l’offre de formation. Élément-clé de la réforme, cette disposition
a produit des effets dès 2019, la création de CFA et de places en leur sein
ayant cessé de faire l’objet d’une autorisation préalable et donc d’un
contingentement par les conseils régionaux, qui s’exerçaient par le biais
d’une carte des formations en apprentissage et d’un conventionnement
obligatoire avec les organismes gestionnaires des CFA. Chaque année,
après accord du recteur et avis du comité régional de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles (Crefop), la région arrêtait
une carte des formations professionnelles initiales, comprenant une
répartition des places en apprentissage, en fonction des stipulations des
conventions et des éventuelles nouvelles décisions d’ouverture ou de
fermeture intervenues depuis.
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DES SITUATIONS TRÈS CONTRASTÉES
43
Désormais, les CFA sont régis par les mêmes dispositions que
l’ensemble des organismes de formation : le CFA ou l’organisme de
formation doit simplement déposer une déclaration d’activité auprès des
services déconcentrés du ministère du travail (Dreets34) dès la conclusion
du premier contrat d’apprentissage et respecter le référentiel « Qualiopi »
(depuis 1
er janvier 2022) pour bénéficier de financements par les opérateurs
de compétences. Les CFA ont également des obligations spécifiques à
respecter (mais qui ne font pas l’objet d’un contrôle a priori) : mise en
place d'un conseil de perfectionnement, exigence d’une comptabilité
séparée, mise en œuvre des 14 missions d’accompagnement mentionnées
à l’article L. 6231-2 du code du travail. Dans ces conditions, il a été aisé
pour les organismes de formation existants35 de déclarer une activité
d’apprentissage, comme pour de nouveaux CFA de s’ouvrir, à l’initiative
d’entreprises, de branches professionnelles ou d’autres acteurs.
Ce passage d’un système administré à une liberté d’installation s’est
accompagné d’une refonte du financement. Alors que les CFA étaient
jusqu’alors principalement financés par la taxe d’apprentissage des
employeurs de leurs apprentis et par une subvention d’équilibre de la
région, leur financement est désormais directement lié à leur activité :
chaque contrat d’apprentissage donne lieu à une prise en charge financière
par l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise d’accueil, selon un
niveau déterminé au niveau national par la branche professionnelle (ou, à
défaut, par l’État sur proposition de France compétences) dans le cadre de
recommandations établies par France compétences(cf. deuxième chapitre).
Le financement des organismes à l’activité ne s’accompagne d’aucune
mesure de régulation en volume. Du point de vue des CFA, la dépense est
donc désormais en guichet ouvert.
La réforme de 2018 a également cherché à développer l’appétence
des entreprises pour ce dispositif en réduisant les spécificités du contrat
d’apprentissage par rapport au droit commun des contrats de travail :
assouplissement de la règlementation en matière de calendrier (au profit
d’une convention définie entre le jeune, le CFA et l’employeur) et des
conditions de travail (dans les secteurs du BTP et de l’hôtellerierestauration), possibilité de licenciement et de démission (mettant fin au
passage obligatoire devant le conseil des prud’hommes pour rompre le
contrat), suppression de l’obligation d’enregistrement du contrat au profit
d’un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences dont relève
l’employeur. Elle poursuit ainsi l’assouplissement des contraintes
34 Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
35 Des organismes formant déjà des salariés, des jeunes ou des demandeurs d’emploi
ont ainsi pu également accueillir des apprentis.
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réglementaires engagé en 2014. Les effets propres de ces mesures sont
difficiles à évaluer. En tout état de cause, en 2020, les entrées ou sorties de
jeunes en cours d’année, selon les besoins des entreprises, demeuraient
encore une pratique très marginale, notamment faute d’évolution des
calendriers d’examen qui ne sont pas à la main des CFA et demeurent le
plus souvent fixés selon l’année scolaire36
.
Enfin, la réforme a élargi le vivier des jeunes potentiellement
candidats à un contrat d’apprentissage en relevant l’âge limite d’entrée en
apprentissage de 26 à 29 ans révolus, avec un effet encore limité comme
on l’a vu ci-avant. Ce relèvement de l’âge, conjugué au principe d’entrées
et sorties permanentes et grâce aux marges importantes d’adaptation des
parcours de formation pour les apprentis déjà titulaires de qualifications,
devait permettre de rapprocher fortement l’apprentissage des modalités de
formation professionnelle continue.
2 - Des mesures de soutien très incitatives dans le cadre
du plan #1jeune1solution
Dans le contexte de la crise sanitaire et des nombreux confinements
qui ont affecté l’activité des CFA (voir annexe n° 12), le Gouvernement a
rapidement élaboré un plan de grande ampleur visant à éviter un afflux
massif de jeunes demandeurs d’emploi à partir de septembre 2020, le plan
#1jeune1solution37
. Le soutien aux formations en alternance y occupe une
place importante, avec deux mesures annoncées dès juillet 2020 :
- un dispositif dit d’ « apprentis sans contrat », prolongeant le délai pour
signer un contrat d’apprentissage avec une entreprise après le début de
la formation ;
- des aides exceptionnelles à l’embauche, prévues dans les plans
d’urgence et de relance.
a) La prolongation du délai permettant de débuter la formation dans
l’attente de la signature d’un contrat d’apprentissage
Pour tous les jeunes entrant en formation en CFA entre le
1
er août 2020 et le 31 décembre 2020, le délai de trois mois pour signer un
36 Le calendrier d’inscription en candidat libre a été, en revanche, bien étendu, de
novembre à janvier.
37 Cour des comptes, « Le plan #1jeune1solution en faveur de l’emploi des jeunes »,
rapport public annuel, février 2022.
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DES SITUATIONS TRÈS CONTRASTÉES
45
contrat d’apprentissage avec un employeur après le début de leur formation
a été étendu à six mois. La prise en charge forfaitaire de la formation est
assurée par l’Opco des entreprises de proximité, quelle que soit l’entreprise
d’accueil, dans le cadre d’une convention signée avec l’État. Certaines
régions ont étendu cette « garantie de formation », sous statut de stagiaire
de la formation professionnelle, jusqu’à la fin de l’année 2020-2021.
À la fin avril 2021, sur 52 419 jeunes concernés, 41 % avaient conclu
un contrat et 28 % suivi la formation jusqu’au terme des six mois, tandis que
22 % l’avaient interrompue. Les niveaux infrabac qui représentaient 43 %
des entrées en 2020 ne constituent que 19 % des jeunes sans contrat, les CFA
ayant manifestement continué à conditionner l’accès à la formation à
l’obtention d’un contrat, anticipant la difficulté à trouver un employeur. Les
centres n’ont en revanche pas hésité à inscrire des jeunes sans contrat dans
les niveaux supérieurs (80 % des apprentis sans contrat), sans que les
résultats soient forcément au rendez-vous, pour les niveaux inférieurs à la
licence où moins d’un tiers des jeunes ont finalement signé un contrat. 42 %
des jeunes sans contrat en formation de niveau bac+3 ont signé un contrat et
près de la moitié pour les formations de master.
L’entrée en formation de jeunes sans contrat d’apprentissage a pu
donner lieu à des pratiques douteuses de la part de CFA privés comme l’ont
par exemple relevé des médiateurs de la CCI Alsace.
Les pratiques douteuses relevées par les médiateurs de la CCI Alsace
Dans le cadre de son activité de médiation, la CCI Alsace a identifié
des pratiques douteuses auxquelles certains CFA privés recourent et qui
constituent des entorses manifestes au principe de la gratuité de la formation
pour l’apprenti :
- facturation de frais de dossier ;
- clause de dédit dans certaines conventions d’inscription prévoyant que le
jeune ou l’entreprise à l’origine de la rupture du contrat devra verser à
l’établissement le solde du montant restant dû de la totalité de la
formation ;
- promesse non concrétisée de trouver une entreprise dans les six mois avec
forte incitation à l’issue de cette période à payer des frais de scolarité –
souvent élevés – pour garder le bénéfice de l’année de formation ;
- promesse de remboursement des frais de scolarité si l’apprenti trouve une
entreprise, laquelle ignore cet arrangement et refuse de prendre en charge le
montant des frais de scolarité en amont de la date de démarrage du contrat.
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46 COUR DES COMPTES
b) Les aides exceptionnelles à l’embauche de jeunes en contrat
d’apprentissage et en contrat de professionnalisation
Le Gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles à
l’embauche de jeunes en contrat d’apprentissage ou de
professionnalisation, jusqu’au niveau 7 (master 2), d’un montant de
5 000 € pour les alternants mineurs et de 8 000 € pour les alternants
majeurs. Ces aides sont accordées pour tout contrat signé depuis le
1
er juillet 202038 quelle que soit la taille de l’entreprise (sous réserve qu’elle
s’engage à atteindre certains objectifs en matière d’emploi d’alternants si
elle compte au moins 250 salariés). Pour les apprentis, cette aide se
substitue pour la première année de contrat à l’aide unique aux employeurs
mise en place par la réforme, qui était moins avantageuse. Contrairement à
l’aide exceptionnelle, l’aide unique est limitée aux entreprises de moins de
250 salariés et aux qualifications inférieures ou égales au baccalauréat
(bac+2 en outre-mer) ; elle est dégressive et s’élève à 4 125 € la première
année.
Plus de 550 000 nouveaux contrats d’alternance au cours de l’année
scolaire 2020-2021 ont bénéficié des aides exceptionnelles, dont
499 000 au titre d’un contrat d’apprentissage. Sur la même période, on
dénombrait 557 641 entrées en apprentissage, soit un taux de couverture de
près de 90 % des contrats, ce qui implique des effets d’aubaine significatifs.
Les effets des aides ont été massifs, pour deux raisons :
- des critères très larges d’éligibilité : sur la période définie, tous les
jeunes de moins de 30 ans entrant en alternance ouvrent le bénéfice de
l’aide exceptionnelle à leur employeur, alors qu’il n’existait pas d’aide
pour l’embauche de jeunes en contrat de professionnalisation et que
l’aide unique aux employeurs d’apprentis excluait de son bénéfice les
niveaux de diplôme les plus élevés ainsi que les entreprises de
250 salariés et plus ; dans la mesure où environ un quart des entreprises
de 250 salariés et plus respecte le critère des 5 % d’alternants, 79 % des
entreprises sont éligibles aux aides exceptionnelles relatives au contrat
de professionnalisation et 83 % à celles relatives au contrat
d’apprentissage, contre 37 % seulement à l’aide unique39 ;
38 Le terme de ces aides, initialement fixé à février 2021, a été repoussé à mars 2021,
décembre 2021, puis juin 2022. Le ministre du travail, du plein-emploi et de l’insertion
a annoncé en mai la prolongation de ces aides au-delà du 30 juin 2022.
39 Les employeurs bénéficiaires sont à 95 % des entreprises de moins de 250 salariés,
salariant en moyenne 1,6 apprenti – données au 26 avril 2021.
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47
- le montant a été fixé de manière à annuler presque en totalité le coût
pour l’employeur de l’embauche d’un apprenti de moins de 21 ans ;
l’aide est aussi particulièrement intéressante pour l’embauche de
jeunes âgés de 21 à 25 ans préparant un diplôme de niveau au moins
égal à bac+2, réduisant le coût de la rémunération de près de 80 %.
Ces aides ont été conçues pour les contrats d’apprentissage et
étendues aux contrats de professionnalisation dans un objectif de neutralité
entre les deux modalités, qui ne pouvait cependant être réellement atteint
dès lors que l’aide avait été calibrée pour l’apprentissage. Ainsi, pour les
contrats conclus par des jeunes âgés de 18 à 20 ans, le coût annuel après
aide pour l’employeur est de 200 € ou 470 € pour les apprentis (selon la
taille de l’entreprise), contre 2 488 € à 4 803 € pour les contrats de
professionnalisation (selon le niveau de la qualification préparée et la taille
de l’entreprise). Les autres configurations sont présentées en annexe n° 5.
La littérature identifie couramment un effet d’accroissement du
recrutement en cas de baisse du coût de l’apprentissage, qui joue surtout
sur les entreprises déjà familières du dispositif40
. Les aides exceptionnelles
ont soutenu fortement la dynamique d’entrée en contrat d’apprentissage en
2020 et 2021. Selon le comité d’évaluation du plan France relance, l’effet
des aides exceptionnelles serait de 0,5 embauche supplémentaire
d’apprenti par entreprise (dans le cas des entreprises employant entre 200
et 300 salariés). Ces aides ont eu un double effet amortisseur : permettant
de développer des solutions pour les jeunes face à un marché du travail très
perturbé, elles ont aussi facilité l’accès des entreprises à une main d’œuvre
peu coûteuse, dans un contexte d’incertitude sur l’évolution de l’activité.
Si l’effet de la suppression des aides à l’été 2022 reste incertain, on peut
anticiper une consolidation des entrées en apprentissage à un niveau supérieur
à celui de 2019, compte tenu de la nouvelle offre de formation et de la demande
des jeunes clairement établies en 2020 et 2021 et dans un contexte de reprise
forte de l’activité. Demeurent deux points d’interrogations majeurs :
- le maintien des pratiques d’embauche développées par les PME
pendant les deux années d’aides exceptionnelles, tout particulièrement
s’agissant des apprentis de niveau bac+2 ;
- l’effet à moyen terme sur les taux d’embauche des apprentis à l’issue de
leur contrat dans leurs entreprises d’accueil. Sur ce point, il existe peu
de travaux, mais une publication récente portant sur une aide française
désormais disparue a pu lier la baisse du coût pour l’employeur à un
taux de départ de l’entreprise plus élevé à la fin du contrat41
.
40 Clément Brébion, Formation professionnelle et relations professionnelles en France
et en Allemagne, Thèse soutenue le 27 novembre 2019, pp. 162-167.
41 Clément Brébion, ibid., pp. 192-205.
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48 COUR DES COMPTES
______________________ CONCLUSION______________________
Entre 2016 et 2021, le nombre d’entrées de jeunes en alternance
est passé de 438 000 à près de 800 000, soit une hausse de 82 %, largement
imputable aux deux dernières années et à la dynamique inédite de
l’apprentissage. Si les entrées en contrat de professionnalisation se sont
effondrées ces années-là (- 55 %, puis - 5 %), les entrées en apprentissage
ont nettement augmenté en 2019 (+ 15 %) avant une hausse dépassant
objectifs et prévisions en 2020 (+ 42 %) et 2021 (+ 39 %).
Cette croissance sans précédent résulte à la fois des effets de la
réforme, qui a facilité la création de places, mobilisé les acteurs et changé
l’image de cette modalité de formation, et des aides exceptionnelles aux
employeurs créées à l’été 2020, dans le contexte de crise sanitaire, pour
un coût qui devrait dépasser 6 Md€ (4,4 Md€ pour la seule année 2021).
Il est difficile d’identifier la part respective de ces deux facteurs
dans la croissance des effectifs, mais il est certain que la réforme a soutenu
une part de la croissance de 15 % en 2019, aux côtés de la conjoncture
économique et de la dynamique tendancielle de l’offre, et qu’en 2020 et
2021, la création de places s’est faite au regard d’une demande des
entreprises significativement accrue par les aides. Si l’effet de la
suppression des aides à la rentrée 2022 reste incertain, on peut anticiper
une consolidation des entrées en apprentissage à un niveau supérieur à
celui de 2019, compte tenu de la nouvelle offre de formation et de la
demande des jeunes clairement établies en 2020 et 2021 et dans un
contexte de reprise de l’activité.
Cette hausse d’effectifs a entraîné une recomposition significative
du paysage de l’apprentissage : les apprentis de l’enseignement supérieur
sont désormais majoritaires. Mais l’amélioration de l’insertion dans
l’emploi est surtout marquée pour les apprentis jusqu’au niveau du
baccalauréat avec un accès plus rapide et plus durable à l’emploi ; les
effets de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur sont différents :
cette voie de formation permet aux étudiants de financer leur poursuite
d’études et améliore plutôt la qualité du premier emploi. Le développement
actuel de l’apprentissage est désormais vu comme un levier d’évolution de
l’enseignement supérieur, par la démocratisation de l’accès aux études,
l’amélioration des relations avec le monde professionnel, la réforme de la
pédagogie et l’amélioration de la qualité de l’insertion professionnelle.
Ces nouveaux enjeux n’avaient pas été présentés comme des objectifs de
la réforme.
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Chapitre II
Un financement inadapté à la
dynamique de l’alternance
La réforme de 2018 a profondément modifié le système de
financement de l’apprentissage en rapprochant celui-ci du financement des
contrats de professionnalisation, sans toutefois prévoir les ressources
nécessaires pour accompagner le développement de l’alternance qu’elle
visait.
Elle a conservé le principe d’un financement principalement
collectif de l’apprentissage par les entreprises, via France compétences et
les opérateurs de compétences, les aides aux employeurs d’apprentis étant
financées par le budget de l’État. Si le partage des coûts entre l’État et les
entreprises est courant en Europe, la contribution des entreprises à un fonds
national concerne un petit nombre de pays.
Le financement de l’apprentissage en Europe
Dans toute l’Union européenne, le financement de l’apprentissage
relève d’une responsabilité partagée entre l'État et les employeurs
d’apprentis. Le fait pour toutes les entreprises de contribuer à un fonds
national est minoritaire (Danemark, Irlande, France, Hongrie, RoyaumeUni). Le Cedefop distingue trois modèles de financement42 :
42 Cedefop, Financing apprenticeships in the EU, Publications Office, Luxembourg,
2020. https://www.cedefop.europa.eu/files/4192_en.pdf.
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50 COUR DES COMPTES
- un modèle de financement partagé dans lequel les coûts de la formation
hors temps de travail sont essentiellement pris en charge par l'État et les
coûts sur le lieu de travail par les employeurs d’apprentis (Allemagne,
Autriche, Pologne) ;
- un modèle de financement conjoint dans lequel les coûts sont également
partagés, mais dans lequel les employeurs ne contribuent pas seulement
individuellement mais aussi collectivement au financement de
l'apprentissage par le biais de fonds de formation (modèle dominant en
Europe) ;
- un modèle de financement unique dans lequel les coûts sont payés
principalement par l'État, y compris la rémunération des apprentis
(Autriche, Portugal, Suède).
Dans quelques pays (Pays-Bas, Danemark, Finlande,
Royaume-Uni), une part du financement des centres de formation dépend
d’indicateurs de performance comme la réussite aux examens ou le nombre
de contrats d’apprentissage conclus et pas seulement d’indicateurs d'activité
comme le nombre d’élèves ou d’étudiants.
Les CFA sont désormais financés à l’activité par les opérateurs de
compétences, sur la base des niveaux de prise en charge définis pour
chaque formation par les branches professionnelles. Le niveau élevé de
ceux-ci, conjugué à la très forte augmentation des entrées en apprentissage
en 2020 et en 2021, a entraîné une hausse importante du coût des contrats
d’apprentissage, qui dépasse désormais de loin les ressources disponibles,
malgré la diminution du nombre de contrats de professionnalisation. Cette
situation appelle à redéfinir le financement de l’apprentissage.
I - Un coût total de la politique d’alternance
en forte hausse
Le coût total de la politique d’apprentissage est constitué de trois
postes principaux : le financement des CFA, les aides publiques versées
aux employeurs d’apprentis et celles versées aux apprentis eux-mêmes. La
réforme de l’apprentissage de 2018 et les mesures prises pour faire face à
la crise sanitaire ont profondément modifié le schéma de financement de
l’apprentissage sur ces trois points. En revanche, les modalités de
financement des contrats de professionnalisation n’ont pas évolué au cours
des dernières années.
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UN FINANCEMENT INADAPTÉ À LA DYNAMIQUE DE L’ALTERNANCE 51
A - Une modification des ressources affectées
à l’apprentissage
La politique d’apprentissage disposait historiquement d’une
ressource spécifique, la taxe d’apprentissage (voir annexe n° 7). La loi pour
la liberté de choisir son avenir professionnel n’a pas modifié les règles
d’assujettissement à cette taxe, mais elle en a modifié les règles d’usage :
- 87 % du produit de la taxe d’apprentissage (dont le taux demeure fixé
à 0,68 % de la masse salariale des entreprises43) est destiné au
financement mutualisé des formations en apprentissage ;
- le solde de 13 % est destiné au financement de formations initiales
technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et
d’organismes agissant pour la promotion des formations et des métiers
et pour l’insertion professionnelle, les entreprises devant réaliser ellesmêmes ces dépenses libératoires.
La loi a fondu la fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage au sein
d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
(Cufpa), qui comprend également la contribution à la formation
professionnelle continue. La Cufpa était collectée par les Opco jusqu’en
2021 ; sa collecte a été transférée aux Urssaf et aux caisses de la Mutualité
sociale agricole au 1er janvier 2022.
Le produit total de la contribution, estimé à environ 9,6 Md€ en
2022, est affecté à France compétences pour financer le système
d’alternance44 et de formation professionnelle, y compris, par exemple, le
compte personnel de formation, dont les dépenses croissent aussi de
manière dynamique, et une dotation au financement de la formation des
demandeurs d’emploi45
. Une fois déduite cette dotation, le conseil
d’administration de France compétences répartit ses ressources entre ces
différents dispositifs46
. Il n’y a donc plus d’affectation spécifique de la taxe
43 Le taux applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
est de 0,44 %.
44 L’alternance regroupe les contrats d’apprentissage, les contrats de
professionnalisation et le dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance
(Pro-A) au bénéfice des salariés.
45 La loi du 5 septembre 2018 a prévu le versement d’une dotation annuelle par France
compétences à l’État pour contribuer au financement de la formation des demandeurs
d’emploi. Le montant de cette dotation est fixé par décret.
46 Le conseil d’administration est tenu de fixer ces enveloppes dans le cadre de
fourchettes fixées par décret.
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52 COUR DES COMPTES
d’apprentissage au financement de l’apprentissage, l’ensemble des recettes
de France compétences finançant l’ensemble de ses dépenses.
Depuis 2009, les CFA bénéficient également du financement issu de
la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)47
.
Entre 2016 et 2019, le montant des collectes de taxe d’apprentissage
et de CSA a régulièrement augmenté (comme la masse salariale sur
laquelle elles sont assises), passant de 3,2 Md€ en 2016 à 3,6 Md€ en 2019.
Il s’est élevé à 2,9 Md€ en 2020. Une fois neutralisées les nouvelles
modalités de versement du solde de 13 %, la baisse réelle de collecte de
taxe d’apprentissage entre 2019 et 2020 est de 5,7 %, ce qui correspond à
la diminution de la masse salariale due aux conséquences de la crise
sanitaire.
Tableau n° 3 : produits de la taxe d’apprentissage et de la
contribution supplémentaire à l’apprentissage de 2016 à 2020
En M€ 2016 2017 2018 2019 2020
Taxe d'apprentissage 2 972 3 098 3 226 3 339 2 739
CSA 267 262 257 246 185
Total 3 239 3 360 3 483 3 585 2 923
Source : annexe « Formation professionnelle » aux projets de loi de finances 2018 à 2022
B - Un financement des centres de formation
des apprentis à l’activité
La réforme de l’apprentissage a transformé les modalités de
financement des centres de formation des apprentis. Avant la réforme, les
régions versaient aux CFA une subvention d’équilibre, après prise en compte
de leurs autres ressources. De 2016 à 2018, le montant total des ressources
comptables des CFA est passé de 3,2 Md€ à 3,6 Md€, soit une hausse de
12 %. Les ressources principales des CFA étaient la subvention régionale
(39 % des ressources en 2018), la taxe d’apprentissage perçue directement
des entreprises employant leurs apprentis (33 %), le financement par les
branches professionnelles (7 %) et par les organismes gestionnaires (4 %)48
.
47 Les entreprises de plus de 250 salariés ne respectant pas un seuil de 5 % d’alternants
au sein de leur effectif sont assujetties à cette contribution assise sur les rémunérations
retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage.
48 Notamment les chambres consulaires.
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UN FINANCEMENT INADAPTÉ À LA DYNAMIQUE DE L’ALTERNANCE 53
Tableau n° 4 : ressources comptables des CFA de 2016 à 2018
En M€ 2016 2017 2018
Régions 1 313 1 424 1 396
Entreprises (taxe d’apprentissage) 1 011 1 111 1 200
Branches professionnelles 238 254 244
Organismes gestionnaires 80 102 126
Famille 54 55 56
État 17 24 21
Autres 493 541 550
Total ressources comptables des CFA 3 206 3 511 3 593
Source : rapports annuels sur le financement et les effectifs de l’apprentissage 2016 (Cnefop),
2017 (France compétences), 2018 (France compétences).
Pour le financement de leur politique d’apprentissage, les régions
étaient financées, via le compte d’affectation spéciale Financement
national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (CAS
FNDMA), par 51 % du produit de la taxe d’apprentissage et par une
fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation des produits
énergétiques (TICPE), qui constituaient la ressource régionale pour
l’apprentissage. Entre 2016 et 2019, celle-ci a régulièrement augmenté,
passant de 1,7 Md€ à 1,9 Md€ (+ 10,6 %) avant d’être supprimée.
Tableau n° 5 : ressource régionale pour l’apprentissage de 2016 à 2019
En M€ 2016 2017 2018 2019
Ressource régionale pour l'apprentissage -
CAS FNDMA 1 542 1 635 1 704 1 710
Ressource régionale pour l'apprentissage -
part TICPE 149 150 154 160
Total ressource régionale pour
l'apprentissage 1 691 1 785 1 858 1 870
Source : annexe « Formation professionnelle » aux projets de loi de finances 2018 à 2021.
La loi a profondément réformé le système de financement des CFA
en retirant aux régions, à compter du 1er janvier 2020, la charge principale
du financement des CFA au profit des opérateurs de compétences et en
instituant un financement à l’activité (cf. schémas ci-après). Les CFA
reçoivent désormais un financement pour chaque apprenti selon le niveau
de prise en charge du diplôme préparé ; ce niveau de financement est défini
par la branche professionnelle dont relève l’entreprise accueillant
l’apprenti ou, par défaut, par l’État sur proposition de France compétences.
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54 COUR DES COMPTES
Schéma n° 1 : évolution du financement des CFA
Source : Cour des comptes
NB : depuis le 1er janvier 2022, la Cufpa est recouvrée par les Urssaf et la MSA.
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UN FINANCEMENT INADAPTÉ À LA DYNAMIQUE DE L’ALTERNANCE 55
En attendant l’analyse définitive des données de comptabilité
analytique transmises par les CFA à France compétences en juillet 2021, il
n’existe pas de consolidation des ressources des CFA similaires à celles
disponibles jusqu’en 2018. Des premières données sur l’année 2020,
première année de mise en œuvre de la réforme du financement, sont
cependant disponibles. Le total des produits comptables des CFA
s’élèverait à 4,4 Md€ en 2020, en hausse très nette par rapport à 2018
(3,6 Md€), dont 3,4 Md€ en provenance des opérateurs de compétences.
D’après leurs remontées financières à France compétences, les
opérateurs de compétences ont versé cette année-là 2,591 Md€ aux CFA et
aux établissements gérant des sections d’apprentissage. Ces montants,
inférieurs aux montants attendus, reflètent les difficultés rencontrées au
cours de l’année 2020 pour prendre en charge le financement des contrats
d’apprentissage et décaisser les fonds dès la première année. En outre, les
régions ont dépensé 216,5 M€ pour le fonctionnement (dont 83,1 M€ pour
les primes aux employeurs) et 156,8 M€ pour l’investissement des CFA.
C - Un nouveau financement des aides aux employeurs
et aux apprentis
1 - Une simplification du régime des aides versées
aux employeurs d’apprentis
Avant la réforme de 2018, l’État avait mis en place des dispositifs
d’aides aux employeurs d’apprentis, prenant différentes formes et financés
de diverses manières (crédits budgétaires de la mission Travail et emploi,
dépense fiscale, ressources fiscales affectées).
À compter du 1er janvier 2019, la réforme a simplifié le système
d’aides aux employeurs d’apprenti en remplaçant les différents dispositifs
(aides directes, exonération d’impôt ou de cotisations sociales) par une
nouvelle aide unique, ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés et
sur les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle
équivalant au plus au baccalauréat.
Dans le cadre des mesures prises pour soutenir la formation en
alternance pendant la crise sanitaire, cette aide unique été remplacée, pour
la première année de la formation en alternance, par une aide
exceptionnelle aux employeurs d’apprentis. Cette nouvelle aide représente
un coût très élevé pour le budget de l’État : 0,6 Md€ en 2020 et 4 Md€ en
2021. Entre 2016 et 2021, le coût des différentes aides aux employeurs est
passé de 1,9 Md€ à 5,2 Md€.
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56 COUR DES COMPTES
Tableau n° 6 : les aides aux employeurs d’apprentis de 2016 à 2021
En M€ 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Prime à l'apprentissage et aide au
recrutement d'un apprenti supplémentaire
(versées par les régions avec
compensation par l’État)
285 226 247 276 83 -
Crédit d'impôt apprentissage (employeur) 231 213 198 180 0 -
Exonération de cotisations sociales
(employeur) 1 217 1 274 1 309 468 590 960
Aide TPE-Jeunes apprentis 165 198 188 193 1 -
Créance des entreprises sur la taxe
d’apprentissage au titre du « bonus
alternants »
49
3 4 - - - -
Aide unique pour les employeurs
d'apprentis - - - 221 662 214
Aide exceptionnelle aux employeurs
d’apprentis - - - - 630 4 012
Coût total des aides aux employeurs
d’apprentis 1 901 1 915 1 942 1 338 1 966 5 186
Sources : annexe « Formation professionnelle » aux projets de loi de finances 2018 à 2022 et rapports annuels sur
le financement et les effectifs de l’apprentissage 2016 (Cnefop), 2017 (France compétences), 2018
(France compétences) et données France compétences et DGEFP
2 - Le maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu
au bénéfice des apprentis
Avant la réforme de l’apprentissage, les apprentis bénéficiaient de
plusieurs types d’aides. La plus importante prenait la forme d’une
exonération d’impôt sur le revenu, dont les modalités sont restées stables
depuis 2015. Des aides étaient également versées par les régions aux
apprentis, directement ou par l’intermédiaire du CFA, au titre du transport,
de l’hébergement, de la restauration, du premier équipement, de la mobilité
européenne ; elles pouvaient également revêtir un caractère social.
Depuis 2020, les aides individuelles sont financées par les
opérateurs de compétences sous la forme de frais annexes aux contrats
d’apprentissage pour des prestations d’hébergement, de restauration, de
49 Le « bonus alternants », consistant en une déduction fiscale applicable à une fraction de
la taxe d’apprentissage, bénéficiait aux entreprises de 250 salariés et plus comptant plus
de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance dans leurs effectifs.
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UN FINANCEMENT INADAPTÉ À LA DYNAMIQUE DE L’ALTERNANCE 57
premier équipement et de mobilité internationale. Elles sont gérées par les
CFA et ne sont plus versées directement aux apprentis. Par ailleurs, depuis
2019, une aide à l’obtention du permis de conduire est financée par
France compétences et versée aux apprentis par l’Agence de services et de
paiement (ASP).
Tableau n° 7 : les aides aux apprentis de 2016 à 2021
En M€ 2016 2017 2018 2019 2020 2021*
Exonération d'impôt sur le revenu
(apprentis) 440 450 465 470 540 540
Aides directes des régions 34 44 41 n.c.
Aide financière pour les jeunes
apprentis - 49 - - - -
Aide au permis de conduire - - - 13 15 23
Aides financées par les opérateurs
de compétences - - - - n.c. n.c.
Coût total des aides aux apprentis 474 543 506 > 483 > 555 > 563
*Données prévisionnelles pour 2021
Sources : annexe « Formation professionnelle » aux projets de loi de finances 2018 à 2021 et rapports annuels sur
le financement et les effectifs de l’apprentissage 2016 (Cnefop), 2017 (France compétences), 2018 (France
compétences)
D - Un coût en forte croissance
pour les finances publiques
Le coût de l’apprentissage est constitué des dotations allouées aux
CFA, des aides aux apprentis et des aides aux employeurs. Ce coût pèse
directement sur le budget de l’État à travers des dépenses budgétaires, des
dépenses fiscales et, avant réforme, des transferts de produits fiscaux aux
régions (TICPE), ainsi que sur les entreprises par le biais de la taxe
d’apprentissage fusionnée depuis 2019 au sein de la contribution unique à
la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa). Avant 2020, il
pouvait également être financé par des ressources propres des régions.
En 2018, pour 448 00 apprentis présents au 31 décembre, le coût
total de l’apprentissage était de 5,5 Md€ : 1,9 Md€ au titre de la ressource
régionale pour l’apprentissage principalement affectée au financement des
CFA par les régions (dont 1,7 Md€ financé par la taxe d’apprentissage via
un compte d’affectation spéciale), 1,9 Md€ au titre des aides aux
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58 COUR DES COMPTES
employeurs, 465 M€ au titre des aides aux apprentis financées par l’État et
1,2 Md€ de taxe d’apprentissage versée par les employeurs d’apprentis.
Le bouleversement de l’organisation du financement ne permet pas
d’obtenir des données consolidées pour 2019. En 2020, pour
629 635 apprentis en fin d’année, le coût total n’était que de 5,4 Md€. Pour
l’État, il était évalué à 2,6 Md€ d’aides, dont 2,1 Md€ au titre des aides aux
employeurs et 540 M€ au titre des aides aux apprentis. En outre, les CFA
ont reçu 2,5 Md€ de financement des Opco. France compétences a versé
également 0,3 Md€ aux régions au titre de leurs compétences résiduelles de
financement des CFA : une enveloppe de 138 M€ leur permet de majorer
le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour certains
établissements dans une perspective d’aménagement du territoire ou de
soutien à certaines filières économiques et une autre de 180 M€ est destinée
au financement des investissements des CFA.
Cette baisse en trompe-l’œil entre 2018 et 2020 est due à des retards
de prise en charge de certains contrats d’apprentissage, qui minorent la
contribution des opérateurs de compétences au cours de la première année
de mise en œuvre de la réforme et masquent en réalité une forte hausse du
coût de l’apprentissage. En outre, le coût pour l’État des aides
exceptionnelles aux employeurs était encore faible en 2020, compte tenu
de leur mise en œuvre en cours d’année.
En revanche, la hausse du coût de l’apprentissage est très forte
en 2021, sous l’effet conjugué des aides exceptionnelles, de la mise en
œuvre de la réforme et de la poursuite de la hausse des entrées en
apprentissage. Selon les premières estimations, le coût total s’élèverait à
11,3 Md€ : 5,7 Md€ au titre des aides aux apprentis et aux employeurs,
0,3 Md€ au titre des enveloppes régionales, 5,3 Md€ au titre du
financement des CFA par les Opco.
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UN FINANCEMENT INADAPTÉ À LA DYNAMIQUE DE L’ALTERNANCE 59
Tableau n° 8 : le financement de l’apprentissage par l’État
et France compétences de 2016 à 2021
En M€ Bénéficiaires 2016 2017 2018 2019 2020 2021*
Ressource régionale pour
l'apprentissage - CAS FNDMA
CFA et SA 1 542 1 635 1 704 1 710 0 0
Ressource régionale pour
l'apprentissage - part TICPE
CFA et SA 149 150 154 160 0 0
Total ressource régionale pour
l'apprentissage
1 691 1 785 1 858 1 870 0 0
Crédit d'impôt Employeurs 231 213 198 180
Exonération d'impôt sur le revenu Apprentis 440 450 465 470 540 540
Exonération de cotisations sociales Employeurs 1 217 1 274 1 309 468 590 960
Total Dépenses fiscales et sociales 1 888 1 937 1 972 1 118 1 130 1 500
Aide TPE - Jeunes apprentis Employeurs 165 198 188 193 1
Aide financière pour les jeunes apprentis Apprentis 49
Aide unique pour les employeurs
d'apprentis
Employeurs 221 662 214
Aide exceptionnelle apprentissage Employeurs 630 4 012
Total Aides directes de l'État 165 247 188 414 1 293 4 226
Prime à l'apprentissage -
compensation par TICPE
Employeurs 234 231 231 231 231
Aide au recrutement d'un apprenti
supplémentaire - compensation
par TICPE
Employeurs 95 96 95 99
Apprentissage à Mayotte -
compensation par TICPE
Employeurs 6 6
Total aides régionales compensées
par l'État
335 333 326 330 231 0
Total Financement Apprentissage
par l'État
4 079 4 302 4 344 3 732 2 654 5 726
Financement du fonctionnement
des CFA via régions
CFA via régions 138 138
Financement de l'investissement
des CFA via régions
CFA via régions 180 180
Article 39.X CFA 4,5 0,0
Aide au permis de conduire Apprentis via ASP 13 15 23
Préréquation alternance CFA via Opco 1 362 2 110
Total aides versées
par France compétences
13 1 700 2 451
*Données provisoires pour 2021. On considère que les fonds versés par France compétences aux Opco au titre de
la péréquation alternance interbranches finance principalement des contrats d’apprentissage.
Sources : annexe « Formation professionnelle » aux projets de loi de finances 2018 à 2022 et notes d’analyse de
l’exécution budgétaire 2020 et 2021 des crédits de la mission Travail et emploi (Cour des comptes).
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60 COUR DES COMPTES
E - Un coût des contrats de professionnalisation
en baisse sur 2020 par rapport à 2019
Le financement des contrats de professionnalisation par les anciens
organismes collecteurs paritaires agréés (Opca) s’élevait à 948 M€ en 2017
et 1,039 Md€ en 201850
. Selon les données transmises à France
compétences par les opérateurs de compétences, qui ont pris la suite des
Opca, le financement des contrats de professionnalisation s’est élevé à
1,26 Md€ (hors Ocapiat) en 2019 et à 1 Md€ en 2020.
Depuis le 1
er janvier 2019, les exonérations de cotisations sociales
patronales applicables aux contrats de professionnalisation sont
supprimées. Les employeurs bénéficient depuis cette date de la réduction
générale de cotisations sociales patronales qui a été renforcée.
Dans le cadre des mesures prises pour faire face aux conséquences de
la crise sanitaire, le Gouvernement a créé une aide exceptionnelle aux
employeurs de salariés en contrat de professionnalisation par extension de
l’aide exceptionnelle mise en place pour les employeurs d’apprentis. Le coût
budgétaire de cette aide est de 140 M€ pour 2020 et 346 M€ pour 202151
.
II - Des outils de régulation de la dépense
à la portée aujourd’hui limitée
La réforme de 2018 a profondément modifié le mode de régulation
de l’apprentissage : d’un système administré, piloté par les régions,
reposant sur l’approbation de la carte des formations et le financement des
CFA, l’apprentissage est désormais un système en guichet ouvert :
l’ouverture de CFA et la création de places en apprentissage se font sur une
simple déclaration de l’organisme de formation et aucune limitation en
volume n’est apportée au financement des formations ainsi créées.
50 Selon l’annexe « Formation professionnelle » au projet de loi de finances pour 2021.
51 Pour l’ensemble des contrats de professionnalisation (jeunes et demandeurs
d’emploi).
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UN FINANCEMENT INADAPTÉ À LA DYNAMIQUE DE L’ALTERNANCE 61
A - D’un financement historiquement maîtrisé
par les régions à une logique de guichet
1 - Avant la réforme, un financement adapté aux politiques
régionales et à la diversité des modèles économiques des CFA
Avant la mise en œuvre de la réforme, les CFA étaient
principalement financés par la taxe d’apprentissage versée par les
employeurs de leurs apprentis, la subvention de la région et des
financements complémentaires apportés par les branches professionnelles
et par les organismes gestionnaires des CFA, en particulier par les
chambres consulaires.
La taxe d’apprentissage due par les employeurs était fondée sur les
coûts de formation inscrits sur les listes préfectorales. Les méthodes de
définition de ceux-ci n’étaient pas harmonisées entre les régions, avec des
variations très importantes de coût par diplôme et par CFA, comme le
montrent les exemples présentés en annexe n° 6 en Grand Est et en Pays de
la Loire.
En outre, les CFA bénéficiaient de façon inégale de la taxe
d’apprentissage. En effet, certains secteurs (secteur agricole) ou types
d’entreprise (TPE) en étaient exonérés.
La subvention régionale, définie comme une subvention d’équilibre,
était attribuée chaque année sur la base de l’analyse de la situation
financière des CFA réalisée dans le cadre d’un dialogue de gestion annuel.
Celui-ci portait sur différents aspects de l’activité du CFA : l’analyse de
l’offre de formation et de l’évolution des effectifs, les objectifs en termes
de qualité (accompagnement des apprentis, etc.) et la situation financière.
Selon les régions, le dialogue de gestion pouvait prendre différentes formes
et la région pouvait déterminer sa subvention selon différents objectifs
(indicateurs de performance des CFA, financement de projets spécifiques
améliorant l’accompagnement des apprentis, etc.).
Les CFA présentaient des modèles économiques très différents
selon leur statut :
- CFA privés, notamment portés par des branches professionnelles (par
exemple, les pôles formation de l’UIMM52 ou les CFA du BTP) ou
des associations (par exemple, les maisons familiales et rurales) : si
les centres portés par les branches professionnelles bénéficiaient de
52 Union des industries et des métiers de la métallurgie.
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62 COUR DES COMPTES
recettes émanant de celles-ci et de versements de taxe d’apprentissage
significatifs par les employeurs d’apprenti, ceux des maisons
familiales et rurales ne disposaient pas de ressources propres
significatives, les cotisations prélevées étant limitées, tout comme les
versements des entreprises, souvent des TPE ou des agriculteurs
exonérés de taxe d’apprentissage ; certaines branches (par exemple,
automobile) qui ne disposaient pas de leur réseau propre apportaient
un financement significatif aux CFA ;
- CFA parapublics (portés par les chambres consulaires) : si ces CFA
bénéficiaient à la marge de contributions de leurs organismes
gestionnaires (les chambres elles-mêmes au niveau départemental ou
régional), ils étaient avant tout marqués par la faiblesse des
contributions obligatoires des entreprises. Interprofessionnelles, les
chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres de commerce et
d’industrie offrent des formations destinées à des apprentis dont les
employeurs sont souvent des TPE53 ; ce sont des entreprises agricoles
en ce qui concerne les chambres d’agriculture ;
- CFA publics (CFA de l’éducation nationale portés principalement par
les lycées professionnels, en lien avec les Greta et les groupements
d’intérêt public pour la formation continue et l’insertion
professionnelle) : l’essentiel des frais d’infrastructure et de personnel
enseignant (hors vacataires) relevant du lycée n’était pas comptabilisé
dans les dépenses ; dans le cas d’apprentis accueillis au sein de classes
d’élèves sous statut scolaire, les charges afférentes aux apprentis ne
sont pas prises en comptes ;
- CFA de l’enseignement supérieur, intégrés à un établissement ou qui
opèrent pour le compte de différents établissements d’enseignement
supérieur : l’équilibre économique reposait sur la perception de
montants élevés de taxe d’apprentissage et des charges en partie
minorées, les coûts d’infrastructure étant pris en charge par
l’établissement d’enseignement supérieur.
2 - Avec la réforme, un financement des CFA à l’activité
Un des objectifs de la loi pour la liberté de choisir son avenir
professionnel était de transformer le pilotage de l’apprentissage en le
confiant aux branches professionnelles plutôt qu’aux régions. Les CFA
53 Près de 50 % des entreprises employant des apprentis des CFA des chambres des
métiers et de l’artisanat n’étaient pas assujetties à la taxe d’apprentissage en 2019.
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UN FINANCEMENT INADAPTÉ À LA DYNAMIQUE DE L’ALTERNANCE 63
sont désormais financés à l’activité, en appliquant à chaque contrat
d’apprentissage un niveau de financement dit de « prise en charge »
54
défini par la branche professionnelle dont relève l’employeur ou, par
défaut, par l’État sur la base du niveau de carence déterminé par France
compétences (voir infra).
La régulation du système d’apprentissage est confiée au nouvel
établissement public France compétences qui a pour mission « d'émettre
des recommandations sur le niveau et les règles de prise en charge du
financement de l'alternance afin de favoriser leur convergence et de
concourir à l'objectif d'équilibre financier du système de la formation
professionnelle continue et de l'apprentissage » (article L. 6123-5 du code
du travail). La régulation ne porte donc que sur le niveau de prise en charge
puisque le financement est désormais à guichet ouvert. L’objectif
d’équilibre financier n’a pas été inscrit dans les missions de France
compétences en 2018, mais par la loi de finances initiale pour 2021, compte
tenu du déséquilibre financier du système de formation professionnelle et
d’alternance.
B - Des niveaux de prise en charge des contrats
d’apprentissage élevés qui entraînent une hausse
du coût de l’apprentissage
1 - Des niveaux de prise en charge déterminés
sur des bases fragiles
La détermination des niveaux de prise en charge des contrats
d’apprentissage par les branches professionnelles a été pilotée par
France compétences et a impliqué les branches professionnelles
représentées par leur commission paritaire nationale de l’emploi et de la
formation professionnelle (CPNE) ainsi que les Opco chargés d’assister les
CPNE dans cette démarche par la fourniture de données de coûts et la
transmission des projets de niveaux de prise en charge des CPNE à
France compétences.
54 L’article D. 6332-78 du code du travail définit les frais que doit couvrir la prise en
charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences : la conception
et la réalisation des enseignements, ainsi que l’évaluation des compétences acquises par
les apprentis ; la réalisation des missions d'accompagnement et de promotion de la
mixité ; la mise en place de la démarche qualité des CFA ; les charges d’amortissement
du matériel pédagogique dont la durée d’amortissement n’excède pas trois ans.
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64 COUR DES COMPTES
Les travaux ont été lancés très rapidement après la promulgation de
la loi du 5 septembre 2018. Les CPNE devaient transmettre leurs
propositions afin que France compétences définisse ses recommandations
avant le 15 mars 2019. Les branches ont ensuite disposé d’un mois pour
modifier si nécessaire leurs propositions. Finalement, le premier référentiel
national des niveaux de prise en charge a été publié en septembre 2019. Il
comprend les valeurs définies par les CPNE et les valeurs de carence
déterminées par France compétences, qui s’appliquent lorsque la CPNE n’a
pas proposé de valeur ou qu’elle n’a pas respecté les recommandations de
France compétences.
Les branches professionnelles ont adopté différentes stratégies.
Schématiquement, celles qui étaient déjà fortement investies dans la
gouvernance des CFA (par exemple, métallurgie, mécanique automobile,
bâtiment) ont utilisé les résultats de la comptabilité analytique de leurs
CFA et ont déterminé leurs propositions sur la base du prix de revient
estimé des différents diplômes. Cette démarche analytique n’a concerné
qu’environ un tiers des branches. Les autres ont travaillé sur la base des
coûts de formation en apprentissage publiés sur les listes préfectorales, soit
en calculant des moyennes, soit en ne retenant que les coûts associés aux
CFA où elles comptaient le plus d’apprentis.
Selon leur politique de branche, les CPNE ont ensuite appliqué des
majorations ou des minorations au coût par diplôme afin d’établir le niveau
de prise en charge :
- majoration pouvant aller jusqu’à 15 % du coût pour actualiser les coûts
historiques, intégrer les nouvelles missions des CFA (évaluation des
compétences et accompagnement des apprentis, démarche qualité) ou
pour les diplômes présentant un intérêt stratégique pour la branche ou
nécessitant des équipements pédagogiques onéreux ;
- minoration liée à une politique de branche souhaitant promouvoir
l’apprentissage dans certains niveaux plutôt que dans d’autres. Par
exemple, la CPNE de la métallurgie souhaitait favoriser
l’apprentissage dans les niveaux infrabac plutôt que pour les diplômes
d’ingénieur.
Globalement, 81 % des branches, couvrant environ 98 % des
contrats d’apprentissage, ont proposé en 2019 des niveaux de prise en
charge. Une quarantaine de branches ne s’est positionnée sur aucun
diplôme. Les branches qui ont participé à cet exercice ont développé trois
types de stratégies concernant les certifications concernées :
- certaines branches professionnelles ne sont intervenues que sur moins
d’une dizaine de diplômes jugés « cœur de métiers » (CPNE des
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UN FINANCEMENT INADAPTÉ À LA DYNAMIQUE DE L’ALTERNANCE 65
prothésistes dentaires, de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie -
entreprises artisanales -, des métiers de la coiffure, par exemple) ;
- certaines branches professionnelles sont intervenues sur leurs
principaux métiers, sans se positionner sur les diplômes transversaux
(CPNE des services de l’automobile, CPNE de l’hôtellerierestauration) ;
- d’autres sont intervenues de façon très large sur leurs métiers, mais
également sur l’ensemble des métiers des fonctions support de
l’entreprise, soit sur plusieurs centaines de diplômes (CPNE de la
métallurgie, CPNE des industries électriques et gazières, CPNE de la
restauration collective, CPNE de l'ingénierie, des services
informatiques et du conseil). Dans le cadre de ce positionnement très
large, certaines branches sont intervenues sur des diplômes qui
semblent assez éloignés de leur activité.
France compétences a mis en œuvre une méthode d’analyse
statistique des données reçues des CPNE, afin de déterminer pour chaque
certification la valeur de carence du niveau de prise en charge de la
certification et la fourchette de tolérance au sein de laquelle les branches
pouvaient se positionner. Cette analyse a été réalisée de façon très simple
(cf. annexe n° 9). Globalement, plus de 70 % des valeurs proposées par les
branches professionnelles ont été acceptées et les résultats montrent que
l’effort de convergence a été nettement insuffisant : l’analyse des niveaux
de prise en charge révèle des écarts importants entre diplômes de même
niveau et de même spécialité qui ne semblent pas justifiés.
Le bilan de ce premier exercice de détermination des niveaux de
financement des contrats d’apprentissage est contrasté. Si les branches ont
globalement joué le jeu et si France compétences a mis en œuvre un
processus qui a permis de définir les niveaux de prise en charge en temps
et en heure, l’ensemble du processus repose sur des bases très fragiles,
notamment sur les coûts préfectoraux, dont les méthodes d’élaboration
étaient différentes selon les régions.
L’analyse réalisée par France compétences n’a pas permis de
fiabiliser les propositions des branches pour deux raisons principales : un
manque de connaissance du coût réel des formations, en l’absence d’une
analyse préalable approfondie du coût de revient des formations, et un
manque de temps qui a conduit à retenir une analyse statistique très simple
pour déterminer les valeurs de carence et les fourchettes. On peut regretter
que France compétences n’ait pas utilisé de comparaisons de coût de revient
moyen par type de diplôme et par secteur, ce qui aurait permis d’identifier
les valeurs atypiques et de réduire les écarts de niveau de prise en charge, en
particulier lorsque peu de branches s’étaient positionnées sur un diplôme.
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66 COUR DES COMPTES
2 - Une augmentation du coût des formations due à la réforme
L’analyse des ressources des CFA55 au cours des années 2016 à
2018 révèle que, avant la réforme, la ressource moyenne de fonctionnement
par apprenti se situait chaque année autour de 7 000 €.
Tableau n° 9 : ressources des CFA consacrées au fonctionnement
pour les années 2016 à 2018 en € (France métropolitaine)
En € 2016 2017 2018
Région 1 150 428 171 1 152 366 254 1 162 294 352
Taxe d'apprentissage 945 627 575 1 008 026 279 1 109 482 514
Participation des branches 217 959 552 225 610 967 219 952 300
Organismes gestionnaires 57 926 013 69 823 902 68 380 749
État 7 402 255 10 431 555 9 783 787
Autres collectivités
publiques 38 188 281 36 383 704 43 842 325
Vente prestations 106 540 605 117 322 807 133 979 580
Famille 4 585 032 10 870 461 12 666 486
Quote-part de subventions 140 134 232 147 556 514 161 669 329
Reprises sur amortissements 24 577 488 30 550 881 28 692 775
Transfert de charges 15 642 151 16 972 777 17 481 054
Produits financiers 6 543 711 5 730 750 5 684 233
Autres ressources 90 347 532 105 040 365 93 992 057
Total 2 805 902 598 2 936 687 216 3 067 901 541
Effectifs pondérés 404 618 415 785 433 631
Moyenne par apprenti 6 935 7 063 7 075
Source : juridictions financières d’après rapports annuels sur le financement et les effectifs de
l’apprentissage Cnefop (données 2016) et France compétences (données 2017 et 2018)
Après la réforme, selon les éléments transmis par la DGEFP définis
sur la base d’un appariement des contrats d’apprentissage signés en 2019
avec les niveaux de prise en charge de chaque contrat, le niveau moyen de
55 Celles-ci tiennent compte d’inscriptions comptables (quote-part des subventions
d’investissement virée au résultat, reprises sur amortissements) qui constituent des
ressources comptables mais ne correspondent pas à des versements effectifs de
financement.
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prise en charge des contrats d’apprentissage serait de l’ordre de 8 070 € par
apprenti en 2019. Il varie selon les niveaux de diplôme préparé, entre
7 129 € pour les diplômes de niveau 3 et 9 093 € pour les diplômes de
niveau 7 et 8.
La déformation de la répartition des effectifs en apprentissage à la
rentrée 2020 vers la préparation de diplômes de niveau de qualification plus
élevé entraîne une augmentation à la hausse du coût moyen d’un contrat
d’apprentissage. En effet, en appliquant à la nouvelle répartition des
effectifs en apprentissage par niveau, le niveau de prise en charge (NPEC)
moyen par niveau56 défini à partir des entrées en 2019, le coût moyen par
contrat se situerait à 8 269 € pour les contrats signés en 2020.
Tableau n° 10 : évaluation du niveau de prise en charge annuel
moyen d’un contrat d’apprentissage selon le niveau de diplôme
préparé et la répartition des effectifs en 2019 et en 2020
Niveau de diplôme préparé
NPEC
(en €)
Répartition des
entrées en 2019
Répartition des
entrées en 2020
Niveau 7 et 8 9 093 13 % 17,2 %
Niveau 6 8 259 11 % 17,6 %
Niveau 5 8 950 18 % 21,6 %
Niveau 4 8 291 20 % 16,4 %
Niveau 3 7 129 38 % 25,5 %
Mentions complémentaires - - 1,7 %
NPEC moyen 8 070 8 070 8 269
Source : juridictions financières d’après données DGEFP (NPEC moyen par niveau) et Dares (répartition des
entrées 2020).
Même si la méthode présente quelques limites, la comparaison entre
la ressource de fonctionnement par apprenti avant la réforme (7 000 €) et
le niveau de prise en charge effectif moyen après la réforme (8 269 €)
permet d’approcher le surcoût dû aux nouvelles modalités de
financement et à la déformation de la structure des contrats par niveau de
56 Sans tenir compte des 1,7 % de mentions complémentaires et en prenant comme
hypothèse simplificatrice que les taux effectifs moyens par niveau restent inchangés.
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68 COUR DES COMPTES
diplôme : le surcoût par contrat d’apprentissage peut être évalué à au moins
1 200 € entre 2018 et 2020, soit 17 %.
Selon l’analyse réalisée en 2021 par France compétences des
données de la comptabilité analytique des CFA, les niveaux de prise en
charge des contrats d’apprentissage seraient surévalués d’environ 20 % par
rapport au coût estimé des formations57. Ces premières conclusions
confirment que la définition des niveaux de prise en charge réalisée en 2019
a entraîné une hausse du coût unitaire de l’apprentissage, qui s’est
combinée à un effet volume massif.
C - Un nouveau modèle économique des CFA
dépendant de la dynamique des effectifs
1 - Une situation financière satisfaisante pour les CFA en 2020
grâce à un niveau de financement confortable des contrats
et à la hausse des effectifs d’apprentis
La réforme a rendu le financement des CFA très fortement
dépendant des effectifs d’apprentis. Ils sont désormais très attentifs au
« remplissage » des groupes d’apprentis, qui est déterminant pour la
couverture des coûts d’une formation. Ils multiplient à cet effet les actions
d’information et de promotion de leurs formations auprès des jeunes et
développent des partenariats pour recruter de futurs apprentis grâce à de
nouveaux viviers, via Pôle emploi (jeunes demandeurs d’emploi âgés de
moins de 30 ans), les missions locales (public en difficulté âgé de moins de
26 ans), les écoles de la deuxième chance et les prépa-apprentissage.
Parallèlement, de nombreux CFA affectent désormais des moyens
au développement des relations avec les employeurs : l’action des
développeurs de l’apprentissage est devenue cruciale pour favoriser
l’obtention d’un contrat par les apprentis (rencontre avec les employeurs
du territoire, mise en relation avec les jeunes et mise en place des contrats
d’apprentissage).
Désormais, les CFA envisagent d’annuler les formations qui ne
seraient pas suffisamment remplies, en particulier si les marges obtenues
sur d’autres formations ne permettent pas d’en couvrir les pertes. Ils ne
57 Par comparaison entre le montant des charges moyennes associées au diplôme (hors
frais annexes et hors dotation aux amortissements de plus de trois ans), majorées de
10 %, et la valeur moyenne théorique des valeurs de carence des niveaux de prise en
charge.
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peuvent plus envisager d’absorber des pertes durables en raison de
l’ouverture de sections ou, surtout, du maintien de sections moins
demandées (quoiqu’utiles au tissu économique local), sauf à disposer d’un
financement complémentaire de la région ou des employeurs.
L’enquête menée en région par les juridictions financières a montré
que la situation financière ne s’est pas dégradée à la fin de la première
année de mise en œuvre de la réforme du financement, les niveaux de prise
en charge ayant été jugés assez confortables58 par les CFA et les effectifs
ayant nettement augmenté en 2020. À titre d’exemple, alors que le nombre
d’apprentis accueillis par le CFA académique de l’académie de Poitiers n’a
progressé que de 8 % entre 2018 et 2020, les recettes du CFA ont connu
une hausse de 31 %.
L’enquête fait ressortir une nouvelle typologie de CFA : des CFA
positionnés dans l’enseignement supérieur et le domaine des services
escomptent une amélioration de leur situation financière, tandis que ceux
orientés vers les formations de l’enseignement secondaire et de la
production, qui doivent financer des plateaux techniques importants et ont
du mal à recruter des apprentis, en particulier en zone rurale, anticipent
plutôt leur fragilisation.
2 - Un ajustement nécessaire du financement des contrats
d’apprentissage à la réalité des coûts supportés
Le financement des contrats d’apprentissage devrait être ajusté sur
deux points.
Le premier concerne la « proratisation » des niveaux de prise en
charge en fonction de la durée de la formation et non, comme actuellement,
en fonction de la durée effective du contrat d’apprentissage, afin d’éviter
que le CFA ne soit financé qu’à hauteur de 10/12ème du niveau de prise en
charge la deuxième année si l’apprenti interrompt son contrat deux mois
avant la fin, juste après l’obtention de son diplôme en juin.
Le deuxième point concerne le financement reçu par les
établissements publics. Les CFA perçoivent aujourd’hui le même niveau
de financement des contrats d’apprentissage, qu’ils soient privés et devant
prendre en charge l’intégralité de leurs dépenses ou publics et bénéficiant
58 En outre, la possibilité offerte de choisir le niveau de financement au titre du premier
semestre 2020 pour les contrats signés entre le 1er septembre 2019 et
le 31 décembre 2019 entre les anciens coûts préfectoraux et les niveaux de prise en
charge des branches a permis aux CFA d’optimiser leur financement.
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70 COUR DES COMPTES
d’autres financements publics (infrastructure, salaire des enseignants pour
les apprentis en classe mixte). Cette situation crée une rupture d’égalité
pour les CFA, les CFA publics bénéficiant d’une ressource équivalente
alors que leurs dépenses à financer sont sensiblement moindres. La loi
prévoyait que les niveaux de prise en charge fixés par les branches puissent
faire l'objet de modulations en fonction de critères et selon un montant
déterminés par décret, en particulier lorsqu'il existe d'autres sources de
financement public (1
er alinéa de l’article L. 6332-14 du code du travail).
Or, le décret d’application de cet article n’a pas été publié. Il est nécessaire
de le faire, notamment dans une perspective de réduction de la dépense.
D - La nécessité de clarifier le financement
de l’investissement des CFA
Avant la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage,
l’investissement des CFA était principalement financé par des subventions
des régions, la taxe d’apprentissage et la participation des organismes
gestionnaires et des branches professionnelles (voir annexe n° 8). Les
régions cofinançaient l’investissement des CFA sur le plan des
équipements pédagogiques comme sur le plan de l’immobilier.
Depuis la mise en œuvre de la réforme, l’investissement des CFA
est financé par deux sources principales :
- une enveloppe allouée à chaque région affectée à l’investissement des
CFA, immobilier et équipement (art. L. 6211-3 du code du travail) ;
- une dotation des opérateurs de compétences (art. L. 6332-14 du code
du travail) visant à financer les équipements nécessaires à la
réalisation des formations.
1 - Une évolution des enveloppes régionales à prévoir,
en cohérence avec le développement de l’apprentissage
Les règles de détermination du montant des enveloppes régionales
affectées à l’investissement, fixées par la loi sur la liberté de choisir son
avenir professionnel, ont été modifiées par la loi de finances pour 2020.
Celle-ci fixe le montant des enveloppes en fonction des dépenses
d’investissement effectuées par chaque région au cours des années 2017 et
2018, excluant ainsi l’année 2019 prévue initialement. Plusieurs régions
ont regretté le changement de règle, considérant que celui-ci minorait le
montant de l’enveloppe qui aurait dû leur être attribuée.
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UN FINANCEMENT INADAPTÉ À LA DYNAMIQUE DE L’ALTERNANCE 71
La très forte hausse du nombre d’apprentis entre 2018 et 2020 a pour
conséquence une réduction de la dotation moyenne d’investissement par
jeune, qui passe de 402 € avec l’effectif 2018 à 286 € avec l’effectif 2020.
Si les formations dans le secteur tertiaire exigent en général un moindre
investissement, la très forte augmentation du nombre d’établissements
enregistrés comme CFA et donc susceptibles de demander des
financements au titre de l’investissement pose la question de l’adéquation
de ces enveloppes aux futurs besoins d’investissement.
La répartition des enveloppes entre régions (voir annexe n° 8) est
figée avec des dotations par apprenti très inégales, en fonction des dépenses
historiques des régions : ainsi, au sein des régions métropolitaines, la
dotation varie entre 810 € pour Nouvelle-Aquitaine et 122 € pour ProvenceAlpes-Côte d’Azur. Ce choix est susceptible d’ancrer certaines régions dans
le sous-investissement, à l’inverse d’une logique de rattrapage.
2 - Un financement limité en provenance des opérateurs
de compétences
Les opérateurs de compétences disposent également d’une ligne de
financement de l’investissement. Mais l’accès à ces financements est plus
restreint pour les CFA, pour plusieurs raisons : le montant des enveloppes
d’investissement votées par les Opco est assez faible59 ; les investissements
sont majoritairement limités aux équipements pédagogiques et non
immobiliers ; les conditions d’éligibilité sont difficiles à réunir (taux de
cofinancement obligatoire, taux d’apprentis dans certaines filières, etc.)
Dans ce nouveau contexte, les établissements privés sont dans une
position d’inégalité avec les établissements publics en matière de
financement de leurs investissements. En effet, l’investissement dans les
lycées professionnels et les lycées agricoles est financé directement par la
région (hors enveloppe apprentissage attribuée par France compétences).
En conséquence, contrairement au système mis en place par la loi
du 5 septembre 2018, l’ensemble des CFA et réseaux de CFA rencontrés
au cours de l’enquête conçoivent la prise en charge des contrats par les
opérateurs de compétences comme leur outil central de financement de
l’investissement. Cette conception les conduit à considérer le niveau actuel
de prise en charge comme étant légèrement insuffisant et à demander
59 En effet, ces dépenses s’imputent sur les dépenses « non éligibles à la péréquation
inter-branches », qui sont plafonnées à 10 % de la collecte des opérateurs de
compétences nette des frais de gestion. Le montant maximum voté par un Opco
pour 2020 est de 42 M€ (Opco 2i).
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72 COUR DES COMPTES
d’autant plus fortement sa stabilisation, pour leur permettre de programmer
leur investissement à moyen terme.
Le ministère du travail n’envisage pas à ce stade d’évolution des
enveloppes régionales, considérant que les CFA doivent être en mesure de
rechercher d’autres ressources. Compte tenu de la difficulté à obtenir
celles-ci, il semble au contraire nécessaire d’envisager à moyen terme une
évolution des enveloppes régionales en cohérence avec les objectifs de
développement de l’apprentissage et en tenant compte d’un objectif de
rattrapage de certaines régions si les pouvoirs publics font le choix de
continuer à soutenir un développement aussi massif de l’apprentissage.
III - Des dépenses d’apprentissage qui excèdent
largement les recettes disponibles
A - Une analyse préalable insuffisante
de la soutenabilité de la réforme
et une impasse financière identifiée rapidement
Les hypothèses qui sous-tendaient la soutenabilité budgétaire de la
réforme de l’apprentissage ne sont pas explicitées dans l’étude d’impact de
la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Selon les éléments
recueillis dans le cadre de l’enquête, la soutenabilité du système reposait
sur trois hypothèses principales : une hausse régulière des recettes de la
Cufpa (contribution unique des entreprises à la formation professionnelle
et l’alternance) due à la hausse de la masse salariale du secteur privé, une
faible augmentation des entrées en apprentissage (+ 3 % par an) et une
augmentation des dépenses d’apprentissage limitée à 6 % par an, soit une
hausse du coût par apprenti limitée à 3 %. Ces trois hypothèses ont été
complètement remises en cause lors de la mise en œuvre de la réforme avec
une hausse inattendue des dépenses et une perte de recettes due à la crise.
D’une part, l’augmentation des effectifs d’apprentis en 2019
(+ 15 %), en 2020 (+ 42 %) et en 2021 (+ 39 %) a très largement dépassé
les différentes prévisions et la réforme du financement a eu pour
conséquence une hausse du coût par apprenti, qui peut être évaluée à au
moins 17 % entre 2018 et 2020.
D’autre part, selon les prévisions de la direction générale du Trésor
de septembre 2021, le manque à gagner sur les recettes de Cufpa serait de
818 M€ pour 2020, 530 M€ pour 2021 et 157 M€ en 2022, soit une
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UN FINANCEMENT INADAPTÉ À LA DYNAMIQUE DE L’ALTERNANCE 73
diminution de 1,5 Md€ pour la période 2020-2022 par rapport aux
prévisions réalisées en février 2020.
Des risques portant sur la situation financière de France
compétences ont été identifiés avant même l’entrée en vigueur de la
réforme du financement au 1er janvier 2020. Par une lettre de mission
conjointe du 18 novembre 2019, le ministre de l’action et des comptes
publics et la ministre du travail avaient confié à l’inspection générale des
finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) une
mission d’appui auprès de l’établissement relative aux conséquences
financières de la réforme60
.
La mission a émis plusieurs propositions portant sur le financement
de l’apprentissage. Certaines d’entre elles visant à fluidifier la gestion 2020
ont été mises en œuvre rapidement, comme par exemple la modification du
rythme de financement des CFA. En revanche, aucune des propositions de
régulation des niveaux de prise en charge61 n’a encore été mise en œuvre,
compte tenu de la volonté du Gouvernement de soutenir l’insertion dans
l’emploi des jeunes dans le contexte de crise sanitaire.
B - Un sous-financement de la dynamique actuelle
de l’apprentissage
Le pilotage financier du système d’alternance est complexe et le
financement actuel de l’alternance, principalement constitué d’une part des
recettes de Cufpa, n’est pas en mesure de couvrir l’augmentation des
dépenses de financement des CFA.
60 Igas, IGF, Conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la
formation professionnelle, avril 2020.
61 Mettre en œuvre sans délai la minoration des niveaux de prise en charge des contrats
sur une base forfaitaire fixée entre 50 % et 75 % pour l’ensemble des classes mixtes ;
réaliser sur quatre ans une baisse annuelle de 3 % du niveau moyen de prise en charge
des contrats d’apprentissage par une méthode décentralisée aux branches en
commençant dès la rentrée 2020 ; plafonner le niveau de prise en charge des formations
de l’enseignement supérieur (niveaux 6 et 7) ; prévoir la possibilité d’une actualisation
des niveaux de prise en charge tous les ans après 2023.
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74 COUR DES COMPTES
1 - Un déficit comptable préoccupant de France compétences
dès la mise en œuvre de la réforme
a) Un système complexe de financement de l’alternance
Les opérateurs de compétences (Opco) comptabilisent en charges
l’intégralité du coût prévisionnel d’un contrat d’apprentissage pour toute
sa durée. Au moment de l’établissement des comptes annuels, si la section
alternance des comptes de l’Opco est déficitaire, une dotation
complémentaire lui est accordée par France compétences pour
l’équilibrer62 : c’est le mécanisme de « péréquation inter-branches » par
lequel France compétences assume l’intégralité du déficit des sections
alternance des Opco. Cette dotation comptable se double de versements de
trésorerie au fur à mesure des besoins de l’Opco pour financer les CFA.
Il existe ainsi une différence notable entre les contrats
d’apprentissage et de professionnalisation, dont le coût est également fixé
par les branches professionnelles : pour un contrat de professionnalisation,
le montant assuré par la péréquation ne peut excéder 6 000 €, le surplus
devant être financé par une enveloppe spécifique de l’Opco (limitée à 10 %
des ressources de l’alternance), alors que l’intégralité du coût d’un contrat
d’apprentissage peut être financée par la péréquation. Cela induit une
différence majeure dans la responsabilisation financière des branches pour
la détermination des niveaux de prise en charge des contrats.
Enfin, alors que la péréquation représente une charge très importante
dans les comptes de France compétences, aucune annexe comptable
n’apporte de détails permettant de justifier le montant retenu, ni sa
ventilation entre les opérateurs de compétences, ni les conséquences en
termes de trésorerie au cours des années à venir. Ce manque de
transparence est particulièrement regrettable compte tenu de l’importance
des montants en jeu.
62 L’article R. 6123-31 du code du travail dispose qu’une dotation complémentaire pour
le financement de l'alternance est accordée par France compétences aux opérateurs de
compétences lorsque les fonds affectés à la section financière « alternance » sont
insuffisants pour prendre en charge les dépenses mentionnées au I de l'article
L. 6332-14 (dépenses dites « éligibles » relatives à l’alternance).
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UN FINANCEMENT INADAPTÉ À LA DYNAMIQUE DE L’ALTERNANCE 75
b) Un déficit comptable de France compétences de 4,6 Md€ en 2020
dû en grande partie au financement de l’alternance
Au titre de l’année 2020 ont été inscrits en charge dans les comptes
des Opco les dépenses pluriannuelles concernant aussi bien les contrats
d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2020 que ceux signés en 2020,
alors que le système ne perçoit comme recettes que la fraction du produit
de la Cufpa perçue en 2020 affectée à l’alternance (collecte directe des
Opco et mécanisme de péréquation interbranches précédemment décrit).
L’écart entre le volume des charges et le volume des produits crée la
première année un déficit comptable très important dans le système
constitué par les Opco et France compétences, déficit comptable
entièrement assumé par France compétences dans le cadre de la
péréquation interbranches. Ce déficit se traduira en décaissements et en
risques de tension de trésorerie au cours des années suivantes, au fur et à
mesure de l’exécution des contrats d’apprentissage.
France compétences établit ses prévisions à partir de deux types
d’informations : les prévisions quantitatives et financières réalisées par la
Dares (sur la base des flux d’entrées en apprentissage) et la remontée des
informations financières des opérateurs de compétences par enquête
mensuelle de suivi retraçant les engagements, les paiements, les
disponibilités de trésorerie et le prévisionnel des mois à venir.
Ce pilotage a été particulièrement difficile au cours de l’année 2020,
notamment en raison des difficultés rencontrées par la Dares pour évaluer
les charges liées aux contrats d’apprentissage signés avant le
1
er janvier 2020, des retards importants rencontrés par les acteurs (Opco,
CFA) dans la reprise de ces contrats et de la difficile adaptation des acteurs
à leurs nouvelles missions et aux nouvelles procédures de gestion des
contrats, aggravée par le contexte de crise sanitaire.
Les différentes hypothèses présentées en conseil d’administration de
France compétences quant à l’évaluation des charges au titre des contrats
signés avant le 1er janvier 2020 ont ainsi beaucoup évolué au fur et à mesure
de l’année 2020. Finalement, selon les estimations transmises par
l’établissement en janvier 2022, le montant d’engagements au titre des
contrats signés avant le 1er janvier 2020 s’élève à 3,19 Md€ et l’engagement
des nouveaux contrats 2020 à 4,97 Md€.
À l’issue de la gestion 2020, le déficit comptable cumulé des
sections alternance des opérateurs de compétences était estimé à 5,8 Md€
(revu à 5,6 Md€ fin 2021) : un engagement du même montant a donc été
inscrit en charges dans les comptes de France compétences au titre de la
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76 COUR DES COMPTES
péréquation interbranches63
. Le total des charges au titre de l’alternance a
atteint 6,2 Md€ dans les comptes 2020 de France compétences64
. Compte
tenu de l’importance de ses principales charges (alternance 6,2 Md€, plan
d’investissement dans les compétences 1,6 Md€ et compte personnel de
formation 1,2 Md€) au regard de ses ressources (5,1 Md€), France
compétences a présenté un déficit comptable global de 4,6 Md€ en 2020.
2 - Une situation aggravée en 2021
En 2021, la poursuite, bien au-delà des prévisions, de la dynamique
de financement des contrats d’apprentissage a aggravé le déséquilibre
financier du système : les engagements au titre des contrats d’apprentissage
sont passés de 4,5 Md€ dans le budget initial à 7,6 Md€ en mars 2022, du
fait de la prise de conscience progressive de la très forte hausse des entrées
en apprentissage en 2020 et en 2021. Le total des charges au titre de
l’alternance est estimé à 5,8 Md€ (dont 5,4 Md€ de péréquation
interbranches dans les comptes 2020 de France compétences). S’il apparaît
plus faible qu’en 2020, il est en réalité plus préoccupant car l’exercice 2020
incluait la reprise des engagements au titre des contrats signés avant le
1
er janvier 2020 pour 3,19 Md€. Les charges au titre du compte personnel
de formation étant également en hausse (2,7 Md€ en 2021), les charges
globales de France compétences au titre de 2021 devraient atteindre
10,8 Md€. Malgré l’octroi de deux subventions exceptionnelles de l’État
pour un montant total de 2,750 Md€, le déficit prévisionnel de l’opérateur
atteindrait 3,2 Md€ pour 2021.
63 Il existe un écart important entre la charge comptable de la péréquation inscrite dans
les comptes de l’établissement et les conséquences en termes de trésorerie de l’année :
en 2020, seul 1,4 Md€ a été effectivement versé aux opérateurs de compétences au titre
de la péréquation 2020 ; un versement de 2,1 Md€ a été réalisé en 2021.
64 Outre les versements faits aux Opco pour le financement des CFA et des contrats de
professionnalisation, ce montant comprend les versements aux régions pour soutenir le
fonctionnement et l’investissement des CFA et les versements à l’ASP au titre de l’aide
au permis de conduire.
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UN FINANCEMENT INADAPTÉ À LA DYNAMIQUE DE L’ALTERNANCE 77
Des subventions exceptionnelles à hauteur de 2,75 Md€
et un endettement de court à terme de 1,7 Md€ en 2021
pour éviter la cessation de paiement de France compétences
Le déséquilibre du système crée des tensions de trésorerie très fortes
pour France compétences qui a notamment pour obligation de couvrir les
besoins de trésorerie des Opco pour financer les contrats d’apprentissage à
travers le mécanisme de la péréquation interbranches.
Une première subvention exceptionnelle de 750 M€ a été accordée à
France compétences par la loi de finances initiale pour 2021, financée par la
mission budgétaire Plan de relance. Le versement du deuxième acompte de
celle-ci était conditionné au vote d’un budget de France compétences à
l’équilibre pour 2022. Néanmoins, quelques semaines plus tard, le Premier
ministre, puis la ministre du travail, ont annoncé le report de la révision des
niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage à 2022, privant
l’opérateur d’un levier de maîtrise de la dépense. La condition de budget à
l’équilibre 2022 ne pouvant pas être atteinte, compte tenu de la dynamique de
l’apprentissage et des autres lignes de dépenses de l’opérateur, celle-ci a été
levée en fin d’année par la deuxième loi de finances rectificative pour 2021.
Malgré cette subvention, l’opérateur prévoyait un déficit de trésorerie
de 1,6 Md€ fin 2021. Une consultation des banques a été lancée durant l’été
pour la mise à disposition de lignes de trésorerie à hauteur de 2 Md€. Cinq
banques ont répondu mais n’ont accordé des concours financiers qu’à une
hauteur maximale de 1,725 Md€. Ce montant, même mobilisé en totalité,
devait être à peine suffisant pour couvrir les besoins de France compétences
à fin 2021. Les prévisions pour l’année 2022 étaient encore plus graves,
puisqu’elles estimaient le déficit de trésorerie à 3,6 Md€ à la fin de l’année.
Une deuxième subvention exceptionnelle65 de 2 Md€ a été votée en loi
de finances rectificative fin 2021. Elle a été justifiée par la nécessité
« de compenser les pertes de recettes de l’établissement, notamment liées à la
crise, en raison de la contraction de la masse salariale privée sur laquelle
sont directement assises les recettes de France compétences, évaluées au total
à 2 Md€ sur la période 2020-2023 par rapport à la trajectoire prévue
initialement ». En réalité, c’est également la très forte hausse des dépenses de
l’apprentissage qui rend cette subvention nécessaire. Néanmoins, cet
abondement ne sera pas suffisant pour 2022 compte tenu de l’importance du
déficit anticipé : France compétences prévoit un besoin de trésorerie excédant
le montant des lignes de trésorerie négociées en 2021 dès septembre 2022. Le
besoin de trésorerie s’élèverait même à 4,6 Md€ en fin d’année.
65 Celle-ci est cette fois-ci portée par le programme 103 de la mission Travail et emploi.
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78 COUR DES COMPTES
Ce déficit de grande ampleur pour 2021, qui apparaît alors que
l’effet dû à la mise en œuvre de réforme de l’apprentissage a disparu et que
l’établissement a bénéficié d’importantes subventions exceptionnelles,
révèle l’ampleur du déséquilibre du système de financement de la
formation professionnelle et de l’alternance, dû notamment à la forte
dynamique des dépenses de l’apprentissage et du compte personnel de
formation.
3 - Un coût total des contrats d’apprentissage qui excède les
capacités actuelles de financement du système
Le tableau suivant présente le montant des engagements des Opco
et des versements effectués par les Opco aux CFA au titre du financement
des contrats d’apprentissage.
Tableau n° 11 : prévisions de financement des contrats
d’apprentissage
En M€
Engagements Paiements
2020 2021 2022 2020 2021 2022
Contrats signés avant
le 1er janvier 2020 3 194 1 989 971 234
Contrats d'apprentissage
signés en 2020 4 973 528 2 840 1 605
Contrats d'apprentissage
signés en 2021 7 601 1 477 4 431
Contrats d'apprentissage
signés en 2022 8 210 1 560
Total général 8 167 7 601 8 210 2 517 5 288 7 830
Source : juridictions financières d’après données France compétences (engagements et décaissements pour contrats
2020 et antérieurs, engagements 2021 et 2022). Estimation du rythme de décaissement pour 2021 et 2022 de 19 %
l’année de l’engagement et de 58 % la deuxième année.
Il repose sur une hypothèse d’environ 700 000 contrats signés en
2021 et en 2022, et de reports d’engagements de contrats de 2020 sur 2021
et de 2021 sur 2022, compte tenu des retards d’enregistrement rencontrés.
Il met en lumière les retards de paiement des opérateurs de
compétences au titre de l’année 2020 : les versements n’auraient atteint que
2,5 Md€ au total. Ces retards sont dus aux grandes difficultés qui ont été
rencontrées pour la reprise des contrats signés avant le 1er janvier 2020 et
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UN FINANCEMENT INADAPTÉ À LA DYNAMIQUE DE L’ALTERNANCE 79
l’enregistrement des nouveaux contrats. Ils ont entraîné un rebond des
paiements en 2021.
Le montant des versements atteindrait 5,3 Md€ en 2021 et 7,8 Md€
en 2022, soit 81 % du produit attendu de la Cufpa en 2022 (9,6 Md€). Ces
montants dépassent largement les estimations initiales de la réforme selon
lesquelles les dépenses au titre de l’apprentissage et du compte personnel
de formation représenteraient la moitié du rendement de la Cufpa.
Conformément à l’article R. 6123-25 du code du travail, l’enveloppe
affectée à l’alternance par le conseil d’administration de France compétences
peut être comprise entre 55 % et 83 % des contributions des employeurs,
déduction faite de l’enveloppe affectée au Plan d'investissement dans les
compétences (PIC, 1,6 Md€), soit un montant maximal de 6,55 Md€. Retenir
cette enveloppe pour l’alternance supposerait que les autres enveloppes
financées par France compétences soient très basses, notamment celle du
compte personnel de formation, ce qui est en réalité impossible compte tenu
de la dynamique de cette dépense de guichet.
Compte tenu des autres dépenses de la section alternance66, le
montant disponible pour financer les contrats d’apprentissage et leurs frais
annexes dans les conditions actuelles serait limité à 4,7 Md€.
Selon la consolidation des données des opérateurs de
compétences67, on évalue le coût d’engagement pluriannuel moyen d’un
contrat d’apprentissage en 2020 à 12 647 € hors frais annexes et à 13 265 €
en incluant les frais annexes (soit un surcoût de 5 %).
Sous réserve que le coût d’engagement moyen reste constant68 et si
l’on intègre un taux de rupture de 20 %69
, le système actuel n’est pas en
66 Contrats de professionnalisation (660 M€), Pro-A (100 M€), dépenses non éligibles
à la péréquation (300 M€), frais de fonctionnement des Opco (470 M€), enveloppes
régionales (318 M€), Financement du CNFPT pour l’apprentissage dans le secteur
public (30 M€).
67 Résultats de l’enquête Flash alternance décembre 2020 sur les contrats engagés en 2020.
68 Cette hypothèse conduit à minorer le coût d’engagement total car la déformation des
entrées vers l’enseignement supérieur entraîne une augmentation du coût moyen
d’engagement.
69 Les estimations financières de la Dares et de France compétences sont fondées sur
un taux de rupture moyen de 20 %. Or, en parallèle, les acteurs sont engagés à améliorer
l’accompagnement des apprentis afin d’éviter les ruptures, ce qui pourrait avoir pour
conséquence une baisse de ce taux moyen. En outre, le taux de rupture diminue
nettement avec l’élévation du niveau de diplômes préparés. Le développement actuel
de l’apprentissage vers l’enseignement supérieur aura nécessairement pour
conséquence une baisse du taux moyen de rupture de contrat.
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80 COUR DES COMPTES
mesure de financer plus de 440 000 nouveaux contrats d’apprentissage,
niveau bien inférieur à la réalité des entrées 2020 et 2021.
Tableau n° 12 : estimation de la soutenabilité des entrées en
apprentissage (secteur privé) en 2022 dans les conditions actuelles de
financement en fonction du nombre d’entrées
En M€
(sauf nombre d’entrées)
Nb entrées
2019
Nb entrées
2020
Nb entrées
2021
Nombre d'entrées en apprentissage 354 368 511 034 710 297
Montant d'engagement 4 701 6 779 9 422
Montant d'engagement - 20 % (ruptures) 3 761 5 423 7 538
Ressource maximale 4 672 4 672 4 672
Ressource maximale - coût d'engagement 911 - 751 - 2 866
Source : juridictions financières – données Dares pour nombre d’entrées
La complexité des principes de gestion financière entre France
compétences et les opérateurs de compétences, sur la base d’un budget
d’engagement et le manque de précisions sur les conséquences en termes
de trésorerie, rendent le système peu transparent, ce qui est
particulièrement préoccupant au regard de l’importance des montants en
jeu, de la situation financière de France compétences et du sousfinancement du système.
C - Un financement de l’alternance à redéfinir
L’écart très important entre les ressources et les dépenses de l’actuel
système de formation professionnelle et d’alternance impose de mettre en
place des mesures fortes afin d’atteindre l’équilibre financier. Celles-ci
concernent particulièrement l’apprentissage, premier poste de dépenses de
France compétences. Compte tenu de l’ampleur du déséquilibre financier,
ces mesures doivent porter à la fois sur la limitation des dépenses
d’apprentissage et sur l’accroissement de l’enveloppe de financement
disponible. Une incertitude demeure cependant sur les conséquences que
pourrait avoir la fin des aides exceptionnelles sur le niveau des entrées en
apprentissage en 2022.
Les leviers d’action présentés ci-après ont pour objectif de réduire
l’écart entre les ressources et les dépenses de l’apprentissage mais ne
constituent pas un scénario de bouclage du financement, qui devra être
ajusté, d’une part, aux conclusions de l’analyse du coût de revient des
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UN FINANCEMENT INADAPTÉ À LA DYNAMIQUE DE L’ALTERNANCE 81
diplômes et à la dynamique des entrées en apprentissage en 2021 et, d’autre
part, aux choix de priorités faits par les pouvoirs publics (notamment le
maintien d’un objectif de développement massif de l’apprentissage dans
l’enseignement supérieur). Si certains leviers concernant l’augmentation des
ressources de l’alternance nécessitent des modifications législatives, les
pistes de limitation des dépenses peuvent être mises en œuvre sans délai.
1 - Des mesures à prendre sans délai pour limiter les dépenses
Les principales options sont la redéfinition des niveaux de prise en
charge des contrats d’apprentissage et la fin de l’aide exceptionnelle aux
employeurs d’apprentis.
Revenir au régime de droit commun des aides aux employeurs
La suppression des aides exceptionnelles aux employeurs, qui ont
puissamment participé à la hausse de 2020 et 2021, en particulier dans
l’enseignement supérieur, permettrait certainement de revenir à un étiage
plus conforme aux capacités de financement du système et de mettre fin à
certains effets d’aubaine. Le retour à une répartition de l’alternance entre
les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation plus
proche de celle constatée avant 2020 serait également moins coûteux. Il
pourrait également être envisagé de moduler l’aide aux employeurs selon
les filières et les niveaux de diplôme cibles, comme la Cour l’a déjà
recommandé70
.
Ajuster les niveaux de prise en charge des contrats à la réalité
du coût de revient des formations
Le premier exercice de définition des niveaux de prise en charge a
entraîné une hausse du coût unitaire de l’apprentissage71. Si les CFA
doivent désormais prendre en charge de nouvelles missions
(accompagnement des apprentis, démarche qualité, etc.), une marge existe
pour revenir à des niveaux de financement correspondant mieux à un coût
de revient réel.
Sur la base d’une hypothèse de 700 000 entrées en 2022, une baisse
globale de 10 % des niveaux de prise en charge entraînerait une économie
de 773 M€ sur les engagements 2022, et de 1,5 Md€ pour 20 % de baisse.
70 Cour des comptes, « Le plan #1jeune1solution en faveur de l’emploi des jeunes »,
rapport public annuel, février 2022.
71 Évaluée, comme on l’a vu supra, par les juridictions financières à au moins 17 % et
à environ 20 % par France compétences.
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82 COUR DES COMPTES
Toutefois, la régulation ne viserait pas une réduction uniforme des
niveaux actuels de prise en charge, mais une redéfinition approfondie de
de ceux-ci. Contrairement à ce qui s’est produit en 2019, France
compétences pourrait s’appuyer sur la base des données de comptabilité
analytique transmises par les CFA à l’été 2021 et une comparaison avec les
coûts moyens des diplômes de même niveau dans le même domaine de
spécialité. L’opérateur définirait ainsi le coût de revient de chaque diplôme
et proposerait aux branches de fixer sur cette base le niveau de prise en
charge. Les valeurs de carence retenues doivent être cohérentes en matière
de coût selon le niveau et le secteur du diplôme, afin notamment de tenir
compte d’une différence de coût de l’infrastructure et des équipements.
En outre, rémunérer différemment une même prestation de
formation selon les branches des employeurs d’apprentis n’est pas justifié,
alors que le financement provient d’une même source, la contribution des
entreprises, globalisée au niveau de France compétences. Il est donc
nécessaire d’encadrer strictement la capacité de modulation des branches.
Celles-ci devraient ainsi justifier tout écart avec la valeur proposée par
France compétences.
L’analyse des coûts de revient des diplômes devra néanmoins être
poursuivie au cours des prochaines années, l’année 2020 étant atypique,
caractérisée par les mois de fermeture des CFA qui ont pu entraîner pour
certains d’entre eux une baisse des dépenses de fonctionnement ou pour
d’autres une hausse (achats informatiques). Enfin, le manque de fiabilité
de la comptabilité analytique des établissements d’enseignement supérieur,
ainsi que le mode de financement particulier des CFA hors les murs
(reversement d’une partie du financement aux établissements) peuvent
conduire à fausser l’analyse du coût de revient des diplômes de
l’enseignement supérieur.
Minorer les niveaux de prise en charge des apprentis accueillis
au sein d’établissements bénéficiant de financements publics
La loi prévoit la possibilité d’instaurer une modulation des niveaux
de prise en charge lorsqu’il existe d’autres sources de financement public,
mais le décret de mise en œuvre de cette minoration n’a toujours pas été
publié. La mise en œuvre de cette mesure pour les établissements relevant
de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole et pour les
établissements d’enseignement supérieur publics apparaît tout à fait
cohérente, compte tenu du fait qu’une partie de leurs charges est financée
par ailleurs (infrastructure, salaire des enseignants). La minoration doit être
particulièrement forte dans le cas d’apprentis accueillis au sein de classes
mixtes (un décret est en préparation à cet effet). L’économie serait
cependant assez marginale si la minoration se limite aux classes mixtes.
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UN FINANCEMENT INADAPTÉ À LA DYNAMIQUE DE L’ALTERNANCE 83
Envisager si nécessaire un plafonnement du niveau de prise en
charge des contrats pour les diplômes de niveau 6 et plus
Le déport des contrats de professionnalisation, dont l’accès à la
péréquation était plafonné à 6 000 € par contrat72, vers l’apprentissage
mieux rémunéré pour les CFA semble avoir été particulièrement fréquent
dans l’enseignement supérieur. Il serait envisageable de mettre en œuvre le
même type de financement pour les apprentis préparant un diplôme
supérieur au niveau 6 : un plafonnement du niveau de prise en charge des
contrats avec une possibilité de reste à charge facturé par les CFA aux
employeurs. Cette disposition serait plus facile à accepter pour les niveaux
de diplôme les plus élevés car les apprentis sont plus âgés, déjà diplômés
d’un diplôme de niveau bac+2 et les employeurs sont en moyenne des
entreprises de plus grande taille.
2 - Des leviers en ressources
Dans le système actuel de financement de l’apprentissage, les aides
aux employeurs sont financées par le budget de l’État, tandis que les
ressources affectées au financement des contrats d’apprentissage sont
constituées d’une fraction des recettes de France compétences
(principalement issues de la Cufpa), que l’État a abondées en 2021 par
d’importantes subventions exceptionnelles. La croissance des besoins de
financement des contrats d’apprentissage pose la question du partage du
financement entre les entreprises et l’État.
Plusieurs options permettraient d’augmenter les recettes apportées
par les entreprises.
Mettre fin aux exonérations spécifiques de la taxe
d’apprentissage
Une option écartée lors du débat parlementaire sur le projet de loi
pour la liberté de choisir son avenir professionnel consistait à supprimer
l’ensemble des exonérations relatives à la taxe d’apprentissage. En effet,
certaines catégories d’entreprises sont exonérées du paiement de la taxe
(0,68 % de la masse salariale) soit en raison des caractéristiques de
l’entreprise (les petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis et
dont la masse salariale est inférieure à six fois le Smic annuel), soit en
72 Ce montant pouvait être majoré à 8 000 € pour les contrats à destination des publics
prioritaires (personnes de 16 à 25 ans sans diplôme de l’enseignement technologique
ou professionnel, demandeurs d’emploi de plus d’un an, bénéficiaires des minima
sociaux) et à 12 000 € pour ceux conclus avec des groupements d’employeurs pour
l’insertion et la qualification (arrêté du 2 septembre 2020).
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84 COUR DES COMPTES
raison de leur nature (personnes morales intégralement exonérées de
l’impôt sur les sociétés, personnes imposées au titre des bénéfices non
commerciaux). Près de 890 000 entreprises sont assujetties à la taxe
d’apprentissage alors que près de 1,4 million d’entreprises contribuent en
matière de formation professionnelle continue. La fin du régime de ces
exonérations aurait conduit à une augmentation de l’ordre de 600 M€ de
prélèvements obligatoires (estimation 2018).
En particulier, les exonérations en vigueur dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, issues historiquement du droit
local, apparaissent désormais difficiles à justifier.
Compléter le financement par des contributions
conventionnelles
Le projet de loi de finances initiale pour 2021 prévoyait la possibilité
d’affecter des contributions conventionnelles au financement de
l’apprentissage (art. 269). Cette disposition inscrite en loi de finances a été
censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle n’affectait pas
directement les dépenses budgétaires de l’année. Cette possibilité pourrait
être reprise dans un autre véhicule législatif.
Compléter par un financement des employeurs d’apprenti
La possibilité pour les CFA de facturer un reste à charge aux
employeurs d’apprenti existe déjà mais est peu mise en œuvre, les CFA
craignant de perdre des apprentis du fait du refus de participation des
employeurs. La mise en œuvre d’un plafonnement des niveaux de prise en
charge associé à un reste à charge pour les employeurs d’apprenti serait
néanmoins intéressante dans certaines situations (cf. supra).
Le soutien à un développement massif de l’apprentissage pourrait
aussi requérir d’augmenter de manière pérenne les ressources issues de la
Cufpa en augmentant le taux de la taxe d’apprentissage et de prévoir le
versement d’une subvention annuelle de l’État à France compétences (si
une réduction très significative, voire une suppression, de la dotation versée
par France compétences au budget de l’État au titre de la formation des
demandeurs d’emploi ne suffisait pas).
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UN FINANCEMENT INADAPTÉ À LA DYNAMIQUE DE L’ALTERNANCE 85
__________ CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS__________
L’étude d’impact de la loi pour la liberté de choisir son avenir
professionnel ne présentait pas d’analyse de la soutenabilité financière de
la réforme de l’apprentissage. Les hypothèses qui sous-tendaient la
réforme ont été complètement remises en cause dès la première année de
sa pleine application : la hausse des entrées en apprentissage a été massive
(+ 15 % en 2019, + 42 % en 2020 et + 39 % en 2021), le coût unitaire par
apprenti a augmenté d’au moins 17 % et la crise sanitaire a entraîné une
baisse de recettes évaluée à 1,5 Md€ pour la période 2020-2022.
La détermination des niveaux de prise en charge par les branches
professionnelles a été réalisée en 2019 sur des bases fragiles. Elle a
conduit à des niveaux de prise en charge élevés et à des écarts injustifiés
entre formations de même niveau et de même domaine, que la régulation
réalisée par France compétences n’a pas permis de réduire suffisamment,
compte tenu de son manque de connaissance du coût des formations.
L’augmentation du coût unitaire de l’apprentissage, conjuguée à la
très forte hausse des entrées entre 2019 et 2021 et au dynamisme de ses
autres charges, conduit à un déficit très important de France compétences
en 2020 (4,6 Md€) et 2021 (3,2 Md€). Ces déficits entraînent des difficultés
importantes de trésorerie, résolues en 2021 par la négociation de lignes de
trésorerie auprès de banques à hauteur de 1,7 Md€ et des subventions
exceptionnelles de l’État à hauteur de 2,75 Md€. Mais de nouvelles
difficultés de trésorerie sont prévues dès l’été 2022.
L’ampleur inédite de cette dégradation financière impose de
prendre des mesures fortes d’équilibrage du système d’alternance, en
mobilisant tous les paramètres : les ressources disponibles, le coût moyen
par contrat d’apprentissage, ainsi que le nombre d’entrées en
apprentissage, dont une partie pourrait se reporter sans dommage sur les
contrats de professionnalisation, moins coûteux. Au-delà de la redéfinition
à court terme des niveaux de prise en charge, il importe de définir une
stratégie nationale de l’alternance pour le moyen terme, déterminant des
objectifs de développement, des leviers en dépenses et en recettes et une
trajectoire de financement associée.
En matière de dépenses, les aides aux employeurs pourraient être
modulées en fonction des objectifs de développement de l’apprentissage.
En matière de recettes, plusieurs pistes sont envisageables, comme la
suppression des exonérations de taxe d’apprentissage, le recours à des
contributions conventionnelles définies par accord collectif de branche, le
développement de restes à charge pour certains employeurs. Une
augmentation de la contribution des entreprises comme la création d’une
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86 COUR DES COMPTES
subvention annuelle de l’État à France compétences pourraient également
être envisagées, si l’objectif consiste à poursuivre le développement de
l’apprentissage dans des proportions aussi importantes.
Compte tenu de la situation globale des finances publiques, il est
particulièrement important que la stratégie nationale de l’alternance veille
à l’efficience de la dépense publique en priorisant les situations où
l’apprentissage apporte une réelle plus-value et en évitant les effets
d’aubaine.
Sur la question du financement de l’apprentissage, les juridictions
financières formulent les recommandations suivantes :
1. Supprimer les exonérations spécifiques d’assiette de taxe
d’apprentissage non justifiées et mettre fin au taux modéré en vigueur
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle
(ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, ministère chargé des
comptes publics). ;
2. Définir une stratégie nationale de l’alternance identifiant les objectifs
prioritaires de développement et en déduire la stratégie de
financement correspondante (ministère du travail, de l'emploi et de
l'insertion, ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministre de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ministère chargé des
comptes publics) ;
3. Redéfinir pour la rentrée 2022 les niveaux de prise en charge des
contrats d’apprentissage en :
- définissant les niveaux recommandés par France compétences au plus
près du coût de revient des diplômes ;
- imposant aux branches professionnelles de justifier tout écart à ce
niveau ;
- modulant à la baisse les niveaux de prise en charge correspondant à
la formation d’apprentis accueillis au sein d’établissements
bénéficiant de financements publics ;
et proportionner le financement effectif des CFA à la durée de la
formation et non à la durée du contrat d’apprentissage (ministère du
travail, de l'emploi et de l'insertion, France compétences) ;
4. Mettre fin aux aides exceptionnelles versées aux employeurs
d’alternants d’alternants (ministère du travail, de l'emploi et de
l'insertion, ministère chargé des comptes publics) .
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Chapitre III
Des limites persistantes et de nouveaux
risques
Les travaux préparatoires à la réforme de 2018 avaient identifié des
points d’achoppement de longue date de la politique d’apprentissage :
stagnation des effectifs dans les premiers niveaux de qualification,
gouvernance complexe avec une multiplicité d’acteurs, défaut
d’information et d’orientation des jeunes. Ces défis demeurent aujourd’hui,
que la réforme ait cherché à y apporter une réponse ou non. S’y ajoutent de
nouvelles interrogations quant aux effets de moyen terme de la
libéralisation de l’offre de formation.
I - Un accès toujours limité pour les jeunes d’âge
scolaire et pour les jeunes éloignés de l’emploi
C’est pour les jeunes diplômés des niveaux CAP et baccalauréat
professionnel que la formation en apprentissage favorise le plus fortement
l’insertion professionnelle. Or, le nombre d’apprentis préparant des
diplômes de l’enseignement secondaire a fortement baissé entre 2000
et 201773. Comme cela a été vu dans le premier chapitre, il a peu augmenté
depuis 2017, à la différence de l’enseignement supérieur.
73 Pour le niveau 3 (principalement CAP aujourd’hui), le nombre d’apprentis a baissé
de 245 000 à la rentrée scolaire 2000 à 163 000 à la rentrée scolaire 2017 selon les
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88 COUR DES COMPTES
A - Des difficultés spécifiques pour l’accès
à l’apprentissage des jeunes d’âge scolaire
Le phénomène principal constaté depuis quinze ans est la
diminution de l’apprentissage dans la classe d’âge 16-18 ans : 9,1 % des
jeunes de 16 ans et 9,6 % des jeunes de 17 ans étaient apprentis pendant
l’année scolaire 2005-2006 ; pour les classes d’âge équivalentes, en 2019-
2020, ils ne sont plus que respectivement 5,6 % et 6,7 %.
Tableau n° 13 : part des apprentis dans la population totale
des classes d’âge
âge* 2005-2006 2009-2010 2018-2019 2019-2020
15 ans 1,0 % 2,5 % 2,6 % 2,8 %
16 ans 9,1 % 7,2 % 5,6 % 5,6 %
17 ans 9,6 % 9,2 % 6,7 % 6,7 %
18 ans 8,0 % 6,3 % 7,6 % 8,2 %
19 ans 6,5 % 7,1 % 7,3 % 7,7 %
* Il s’agit de l’âge au début de l’année civile. Sont ainsi classés « 16 ans » pour l’année scolaire
2019-2020 tous les jeunes nés en 2003, qui ont donc en moyenne un peu plus de 16 ans au début
de l’année scolaire et 17 ans à la fin de celle-ci.
Source : ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Comme on l’a vu au premier chapitre, les jeunes mineurs, qui
représentaient encore un tiers des entrées en apprentissage en 2019, n’en
représentent plus que 18,8 % en 2021, alors que la part des jeunes de 18 à
20 ans est en constante augmentation et représente 36,5 % des entrées
en 2021. L’écart entre les mineurs et les catégories d’âge supérieures a très
fortement augmenté ces dernières années.
En matière d’apprentissage, il existe donc une spécificité forte pour
les jeunes de moins de 18 ans ; le développement de leur accès aux
formations en apprentissage est entravé par des freins particuliers.
chiffres du ministère chargé de l’éducation nationale. La hausse du nombre d’apprentis
en niveau 4 (baccalauréat professionnel et brevet professionnel principalement) pendant
la même période, passant de 69 000 à 101 000, ne compense pas la baisse du niveau 3.
Cette baisse globale de 50 000 (soit 15 %) ne s’explique que partiellement par une
baisse démographique ou une relative désaffection de la voie professionnelle puisque
les effectifs de la voie scolaire professionnelle n’ont baissé dans le même temps que de
60 000 sur 705 000, soit 9 %.
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DES LIMITES PERSISTANTES ET DE NOUVEAUX RISQUES 89
1 - Des élèves de plus en plus jeunes en CAP
et baccalauréat professionnel
Les jeunes d’âge scolaire ont par définition quelques années de
moins que les étudiants de l’enseignement supérieur. Cela a un impact
important sur les modes de formation suivis car l’apprentissage n’est pas
choisi de la même manière à 15-16 ans qu’à 19-20 ans ou plus tard. De
plus, les âges d’entrée en formation et le positionnement vis-à-vis de
l’apprentissage ont changé depuis le début des années 2000. Par ailleurs,
cela joue aussi par rapport aux pratiques de recrutement des employeurs.
Du fait de la politique de réduction du nombre de redoublements,
les élèves arrivent de plus en plus jeunes en fin de classe de troisième,
moment crucial pour l’orientation vers la voie professionnelle et
éventuellement vers l’apprentissage. Près de 85 % des jeunes entrent
aujourd’hui en classe de seconde « à l’heure ou en avance », alors qu’ils
n’étaient que 60 % en 2005. Au moment du choix éventuel vers la voie
professionnelle, l’élève est donc souvent plus jeune que par le passé : la
part des entrants dans la voie professionnelle ayant 15 ans ou moins a
augmenté de 25 % en 2005 à 61 % en 2020.
Cet abaissement de l’âge moyen de l’entrée en seconde
professionnelle ou en première année de CAP se heurte en particulier au
fait que de nombreux métiers n’autorisent pas le statut d’apprentis avant
16 ans pour des raisons de sécurité. De plus, faute de maturité suffisante,
le jeune de 15 ans peut être moins facilement employable par une
entreprise.
L’entrée en apprentissage ne se fait plus que minoritairement
directement après la classe de troisième. Or, quand la préparation à un CAP
ou un baccalauréat professionnel est engagée sous statut scolaire, il est plus
difficile de basculer au cours de la formation sous statut d’apprenti.
L’impact sur le nombre d’apprentis des niveaux 3 et 4 est important et
explique pour partie la baisse de 15 % constatée entre 2000 et 2017.
Cette évolution, qui n’est pas toujours suffisamment prise en compte
dans les analyses de l’apprentissage, est l’une des raisons pour lesquelles
le ministère de l’éducation nationale développe des « passerelles »
facilitant les réorientations en cours de scolarité et retarde dans beaucoup
de filières le choix de la spécialisation du baccalauréat professionnel à la
fin de classe de seconde, ce qui peut faciliter l’accès à l’apprentissage car
les élèves sont alors plus âgés qu’en fin de classe de troisième.
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90 COUR DES COMPTES
2 - Une attractivité de l’apprentissage moins forte
pour les apprentis les plus jeunes et leurs employeurs
D’autres facteurs peuvent expliquer la baisse d’attractivité pour les
jeunes d’âge scolaire :
• la réforme de 2009 de la voie professionnelle, en créant le baccalauréat
professionnel en trois ans et en faisant progressivement disparaître le
BEP, a entraîné un transfert d’élèves d’une formation en deux ans de
niveau 3 (le CAP et le BEP), pour laquelle l’apprentissage est plus
fréquent, vers une formation en trois ans de niveau 4 (le baccalauréat
professionnel), où l’apprentissage est moins commun ou plus tardif.
• une offre insuffisante ou pas toujours adaptée de contrats
d’apprentissage de la part des entreprises avec plusieurs origines :
- une réticence à employer des très jeunes dont la maturité est
insuffisante et le comportement parfois peu conforme avec les
exigences de l’entreprise ;
- des disparités sectorielles importantes avec les effets de long terme de
la désindustrialisation74 et, plus récemment, des offres d’apprentissage
non satisfaites dans des métiers qui n’attirent pas suffisamment les
plus jeunes ou des offres en nombre trop limité dans les métiers
attractifs ;
- un éloignement géographique pénalisant dans des zones rurales des
jeunes qui ne peuvent encore avoir le permis de conduire ou hésitent
devant des trajets trop longs.
• les souhaits des jeunes qui ont évolué, soit que l’apprentissage à 16 ans
ou 17 ans apparaisse désormais comme trop dur, soit que la motivation
financière ait baissé d’intensité.
En effet, le choix de l’apprentissage est perçu comme exigeant. Les
trois motivations principales des très jeunes pour rejoindre l’apprentissage
sont d’échapper à l’école (ou, plus exactement, de réduire les heures
d’enseignement des savoirs généraux théoriques), de connaître le monde
professionnel et de percevoir un salaire. Mais la contrepartie est
relativement lourde car il leur faut acquérir les mêmes connaissances
théoriques que les élèves préparant les diplômes par la voie scolaire tout en
passant beaucoup plus d’heures en entreprise où, de plus, l’employeur
74 Il est intéressant de constater que la forte augmentation récente de l’apprentissage se
fait principalement dans l’enseignement supérieur, où les contrats dans le secteur des
services sont majoritaires, alors que pour le secondaire, où le secteur de la production
offre près de 70 % des contrats, il n’augmente que très peu.
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DES LIMITES PERSISTANTES ET DE NOUVEAUX RISQUES 91
attend d’eux (qui ont signé un contrat de travail) davantage que de simples
stagiaires. Leur semaine de travail n’est pas de 30 heures comme les élèves
de la voie scolaire, mais de 35 heures. Et ils ne bénéficient pas des vacances
scolaires, mais seulement des jours de congés auxquels ont droit les autres
salariés des entreprises dans lesquelles ils travaillent.
Prendre ces engagements et accepter ce mode de vie à 15 ou 16 ans,
alors que la majorité des jeunes suit le rythme scolaire, n’est pas aisé. Les
analyses précédentes montrent que la question de l’âge est majeure pour
l’accès à l’apprentissage et doit être davantage prise en compte pour fixer
des objectifs pour les apprentis mineurs ou de l’enseignement secondaire
et pour les apprentis majeurs ou de l’enseignement supérieur et pour
adapter les politiques.
3 - Une origine sociale souvent moins favorisée
en voie professionnelle qu’en voie générale
ou que dans l’enseignement supérieur
Alors que les enfants de cadres, d’enseignants et de parents exerçant
des professions libérales constituent un peu plus de 30 % des effectifs des
lycées généraux et technologiques et environ 35 % des établissements de
l’enseignement supérieur, ils ne représentent que 7 % des élèves en
baccalauréat professionnel et 4 % des élèves en CAP. À l’inverse, les
enfants d’ouvriers forment un tiers des effectifs de la voie professionnelle,
contre seulement 19 % de la voie générale et technologique et 12 % de
l’enseignement supérieur. De même, les enfants d’inactifs (principalement
personnes en recherche d’emploi) constituent moins de 7 % des effectifs
de la voie générale et technologique contre 16 % de ceux des CAP et 29 %
de ceux du baccalauréat professionnel.
Cette différenciation sociale a au moins deux effets majeurs sur
l’orientation des plus jeunes vers l’apprentissage :
- d’une part, la motivation financière peut être forte pour beaucoup de
ces élèves et de leurs familles, les poussant davantage que les élèves
de milieux plus favorisés à se diriger vers des contrats rémunérés
d’apprentis (et en corollaire, les freins financiers décrits ci-après ont
une incidence plus grande) ;
- d’autre part, la recherche d’entreprise peut s’avérer plus difficile en
raison d’un certain manque de relations des parents et d’une possible
moindre aisance sociale des jeunes, d’où l’importance des dispositifs
d’accompagnement décrits infra (prépa-apprentissage,
accompagnement dans la recherche d’entreprise, etc.).
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92 COUR DES COMPTES
Parmi les objectifs de la politique de la ville figure le doublement du
nombre d’apprentis issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville
pour le porter à 35 000 en 202275. Pour ce faire, l’ouverture de nouveaux
CFA et le développement des préparations à l’apprentissage sont
recherchés.
Avec l’éducation prioritaire, l’éducation nationale dispose d’un outil
spécifique. Beaucoup des collèges de ces quartiers sont en effet classés en
« REP » ou « REP + », disposant de plus de moyens que des collèges
classiques et ayant mis en place davantage de réseaux et de coordinations
pour accompagner les élèves. Pourtant, seuls 10 % des élèves ayant
formulé un vœu pour l’apprentissage dans Affelnet proviennent de collèges
de l’éducation prioritaire, qui scolarisent pourtant un peu plus de 20 % du
total des collégiens et qui orientent davantage leurs élèves vers la voie
professionnelle que les autres collèges. Il y a là un écart préoccupant dont
les causes devraient être davantage étudiées : faible motivation suscitée par
le salaire d’apprenti alors que les familles ont en moyenne des revenus
modestes, réticence à s’engager dans une voie de formation à forte
exigence sur la vie quotidienne, peur du monde professionnel,
méconnaissance du dispositif, absence de moyens de transports, etc.
En tout état de cause, il semble nécessaire de sensibiliser davantage
les enseignants et encadrants des collèges en REP et REP+ aux débouchés
vers l’apprentissage et de renforcer les liens de ces collèges avec les prépaapprentissage et les CFA.
B - Les limites des dispositifs d’orientation
et de réorientation vers l’apprentissage
1 - Des marges de progrès concernant l’orientation
à la fin de la classe de troisième
a) Une amélioration récente de l’image de l’apprentissage
L’orientation des jeunes en âge scolaire est très dépendante de
l’image des différentes filières. En France, contrairement à certains pays
comme l’Allemagne ou la Suisse, la voie professionnelle et l’apprentissage
sont souvent perçus comme étant avant tout destinés aux élèves qui ne
75 Parmi les entrants en contrat d’apprentissage, la part des jeunes résidant dans un
quartier prioritaire de la politique de la ville est en augmentation : elle est passée de
5,9 % en 2016 à 7,4 % en 2021.
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DES LIMITES PERSISTANTES ET DE NOUVEAUX RISQUES 93
parviennent pas à suivre l’enseignement général et qui ont des difficultés
dans les matières théoriques. Elle apparaît ainsi comme une voie choisie
par défaut et son image en pâtit en cohérence avec une certaine
dévalorisation des métiers manuels dans notre pays. La situation est
toutefois en train d’évoluer sous l’effet de plusieurs facteurs :
- les pouvoirs publics continuent à afficher leur volonté d’augmenter
fortement le nombre de jeunes en apprentissage, mènent des
campagnes de communication pour améliorer l’image de la voie
professionnelle et prennent désormais des mesures concrètes à l’appui
de la priorité affichée ;
- les exemples étrangers sont mieux connus, contribuant à rendre
positive la perception d’une voie professionnelle vue comme une
formation adaptée à certains élèves et pouvant offrir de bons résultats
d’insertion scolaire et professionnelle ;
- le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur
ces dernières années a amélioré son image, y compris dans
l’enseignement secondaire.
b) Des sources d’information foisonnantes
L’information du grand public sur l’apprentissage, foisonnante sur
internet, ne permet pourtant pas toujours d’en comprendre la nature, ni
l’organisation. Le site #1jeune1solution présente de nombreuses
informations destinées au grand public. Le portail de l’alternance est en
cours de refonte afin d’intégrer de nouveaux outils (cartographie de l’offre
de formation, offres d’emploi, etc.). De nombreux organismes, certains
spécifiques comme l’Onisep76, concourent à l’information plus spécialisée
en rédigeant, publiant ou mettant en ligne de nombreuses brochures et
notices.
Malgré tout, les études consultées et les avis d’apprentis recueillis
au cours de la présente enquête montrent que l’information initiale des
jeunes d’âge scolaire sur l’apprentissage vient marginalement de ces
sources et davantage des proches et des enseignants.
76 L’Onisep (Office national d’information sur les enseignements et les professions) est
un établissement public sous tutelle du ministère chargé de l’éducation nationale qui
élabore et diffuse l’information sur les métiers et les formations auprès des élèves, des
parents et des équipes éducatives. Il joue un rôle central en matière d’information sur
les formations scolaires et professionnelles.
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94 COUR DES COMPTES
c) Une multiplicité d’intervenants au détriment
de l’efficacité du système
Au-delà de l’accès à l’information, l’orientation plus personnalisée
joue un rôle important dans les choix des jeunes d’âge scolaire (le rôle est
moindre pour les jeunes en études supérieures ayant accès à plus
d’informations et ayant une maturité plus grande). L’orientation vers
l’alternance, malgré des améliorations récentes, présente encore des
faiblesses significatives.
Une multiplicité d’intervenants contribue à l’orientation des jeunes.
Dans son rapport de juin 2020 sur L’orientation tout au long de la vie en
Nouvelle-Aquitaine77, le Ceser de Nouvelle-Aquitaine a recensé dix acteurs
ou réseaux d’acteurs différents sur son territoire. Il estime ainsi que
« la diversité des intervenants nécessite une meilleure coordination au
niveau local et une définition précise du périmètre de chacun, face à
certaines résistances, au manque de formation ou à l’absence de
motivation collective ».
Dans un rapport d’octobre 2021, l’inspection générale de
l’éducation, du sport et de la recherche pointe également la multiplicité des
acteurs et recommande de « définir dans un texte de politique générale les
attendus ministériels en matière d’orientation. La coordination des
nombreux acteurs censés intervenir auprès des élèves et des étudiants
nécessite de préciser ce que les ministères attendent précisément de chacun
d’entre eux et à quel projet commun ils contribuent »
78
.
Ces analyses ont été corroborées par les enquêtes réalisées par les
juridictions financières en région : c’est par la voie des échanges avec leurs
proches que la quasi-totalité des jeunes d’âge scolaire interrogés en lycée
professionnel ou en CFA ont connu l’apprentissage. Ces jeunes font
généralement appel aux CIO79 une fois l’orientation choisie pour en
connaître les modalités pratiques. Il n’est donc pas certain que le nombre
élevé d’acteurs ayant un rôle d’information en matière d’orientation soit un
gage d’efficacité, particulièrement pour les jeunes d’âge scolaire.
77 Ceser Nouvelle-Aquitaine, L’orientation tout au long de la vie en NouvelleAquitaine, juin 2020.
78 IGESR, L’orientation, de la 4ème au master, octobre 2021.
79 Centres d’information et d’orientation, qui sont des services publics gratuits de
l’éducation nationale où des psychologues de l’éducation nationale (PsyEN) reçoivent
toute personne souhaitant s’informer ou s’entretenir sur leur orientation scolaire et
professionnelle. Les PsyEN suivent en particulier les établissements scolaires avec
potentiellement un nombre très élevé d’élèves pouvant s’adresser à eux (par exemple,
environ 1 500 pour chacun des six PsyEN du CIO du Sud-Gironde).
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DES LIMITES PERSISTANTES ET DE NOUVEAUX RISQUES 95
Ainsi, certaines statistiques soulèvent des interrogations, en
particulier celle sur l’origine des apprentis de niveau 4. Les diplômes de
niveau 4 (principalement baccalauréat professionnel et brevet
professionnel) se préparent en principe à partir de la classe de seconde ou
équivalent, donc à la sortie de la classe de troisième. En réalité, selon les
statistiques du ministère de l’éducation nationale réalisées sur l’année
scolaire 2019/2020, seuls 14 % des apprentis de ce niveau sortent
directement de la classe de troisième. Pour les autres les situations sont
diverses :
- 18 % viennent de la voie scolaire du lycée professionnel : il n’y a pas
forcément changement d’orientation mais un choix de l’apprentissage
effectué non à l’entrée de seconde mais en cours de seconde, de
première ou en terminale ;
- 10 % viennent du lycée général ou technologique : il y a donc
changement d’orientation (avec peut-être erreur d’orientation au
départ) ;
- 40 % viennent de l’apprentissage de niveau 3 (CAP principalement) :
il s’agit pour une grande partie de poursuites d’études80, mais aussi,
dans certains cas, d’erreurs d’orientation de départ (pour certains de
ces apprentis, il aurait été plus adapté de commencer directement par
une formation à un diplôme de niveau 4).
Au total, avec des structures trop nombreuses et insuffisamment
coordonnées en matière d’orientation et des erreurs d’orientation en
nombre probablement non négligeable, le dispositif actuel comporte des
marges de progrès certaines.
d) Des progrès récents au sein de l’éducation nationale
mais des limites qui perdurent
Une des difficultés traditionnelles de l’orientation des élèves en fin
de troisième vers la voie professionnelle était la priorité presque toujours
80 En particulier pour les jeunes préparant un brevet professionnel, qui forment plus du
tiers des apprentis de niveau 4. En effet, le brevet professionnel nécessite l’obtention
préalable d’un CAP et propose une formation plus axée sur la pratique professionnelle
pour un niveau de qualification égal au baccalauréat professionnel. Le brevet
professionnel se prépare en deux ans, uniquement sous statut d’apprenti.
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donnée à la voie générale et technologique81 par les corps enseignant et
encadrant de l’éducation nationale82. Au-delà de l’image souvent dégradée
de la voie professionnelle et de l’apprentissage, l’objectif affiché ou
implicite était de donner à l’élève un maximum de choix pour son
orientation future et donc de l’amener le plus loin possible dans l’étude des
savoirs théoriques et de ne pas le spécialiser trop tôt sur des filières
techniques. Pour louable qu’il soit, cet objectif conduit à augmenter le
nombre d’échecs scolaires et contribue à une image dégradée de la voie
professionnelle.
En ce sens, non seulement le discours officiel a récemment changé
et la décision finale d’orientation est de plus en plus prise en cohérence
avec les préférences exprimées par les familles83, mais l’indicateur du
pourcentage d’élèves orientés vers la voie générale et technologique a aussi
été retiré des critères d’évaluation des principaux de collège et des
proviseurs.
Parallèlement, les offres d’apprentissage apparaissent de plus en
plus clairement sur les outils informatiques d’orientation que sont Affelnet
en fin de troisième84 et Parcoursup en terminale. Résultat pour partie de ces
progrès, les vœux en apprentissage exprimés sur Parcoursup en 2020 ont
augmenté de 19 % par rapport à 2019 (173 000 contre 145 000 l’année
précédente).
Enfin, dans le cadre de la récente réforme de la voie professionnelle
de 2018, la seconde professionnelle est devenue dans de nombreuses
filières une année plus générale préparant à une spécialisation en entrée de
81 Si le choix des jeunes et des familles est de plus en plus suivi pour l’affectation, une
« hiérarchie implicite » demeure entre les voies de formation, tendant à valoriser la voie
générale (cf. rapport d’activité 2020 IGESR).
82 La situation est par nature très différente dans l’enseignement technique agricole au
sein duquel, même s’il existe des filières de la voie générale et technologique, la voie
professionnelle accueille plus de la moitié des élèves en voie scolaire et l’apprentissage
est promu.
83 Cf. Cour des comptes, L’orientation à la fin du collège : la diversité des destins selon
les académies, communication à l’Assemblée nationale, décembre 2012. La Cour avait
recommandé de donner aux familles le droit de décision finale sur la voie d’orientation,
l’affectation dans un établissement public restant de la compétence de l’administration.
Cette recommandation a été réitérée dans les observations définitives en appui du référé
sur le lycée professionnel de mars 2020.
84 Depuis 2018, l’ensemble de l’offre de formation proposée par les CFA a été recensée
dans l’application Affelnet-lycée par chaque académie. Lors de la campagne 2020, à la
suite du travail de la mission Houzel présentée infra, cette offre a été publiée sur le
téléservice affectation accessible à tout public. Ceci a permis une égale visibilité de
l’offre en apprentissage et sous statut scolaire et provoqué une forte hausse des vœux
formulés pour l’apprentissage, qui sont passés de 51 000 en 2016 à 94 000 en 2020.
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première. Cela peut faciliter l’accès à l’apprentissage car les élèves ont un
an de plus au moment du choix de la spécialité de leur baccalauréat
professionnel (même si, à ce stade, les effets de cette réforme sur le nombre
d’entrées en apprentissage semblent modestes).
Néanmoins, plusieurs limites demeurent :
• les professeurs de classe de troisième et des lycées généraux et
technologiques connaissent assez mal la voie professionnelle et
l’apprentissage, qui pourraient être mieux présentés dans les modules de
formation initiale et continue des professeurs, particulièrement pour les
professeurs principaux de classe de troisième. Il pourrait être par
exemple envisagé de prévoir pour chacun des participants une journée
d’accompagnement d’un enseignant de lycée professionnel effectuant
des visites de stagiaires ou d’apprentis en entreprise ;
• le temps consacré à l’orientation au lycée et surtout au collège a en
théorie augmenté ces dernières années, mais sans volume horaire
obligatoire. En conséquence, les pratiques sont très variables. La Cour a
recommandé85 d’instaurer des horaires spécifiques dans les grilles
horaires des élèves et d’en assurer le décompte dans les obligations de
service des professeurs principaux ;
• malgré le développement des événements consacrés à l’orientation
(journées métiers, conférences, etc.) et la création du stage de fin de
troisième, la plupart des professionnels rencontrés par les juridictions
financières en région (chambres consulaires, syndicats professionnels,
entreprises) ont déploré la difficulté à entrer dans les établissements
scolaires et à être associés aux activités d’orientation scolaire.
e) Les ambigüités de la réforme de 2018
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du
5 septembre 2018 a étendu la compétence des régions86 à l’orientation des
publics scolaires et universitaires, tout en s’inscrivant en complémentarité
des actions de l’État. Les enquêtes régionales conduites par les juridictions
financières ont montré que certaines régions se sont emparées avec
volontarisme de cette nouvelle compétence. En Normandie, par exemple,
une agence régionale de l’orientation Normandie a été créée sous la forme
d’un établissement public local et en Grand Est des sites web et des « boîtes
à outils » ont été développés. Mais d’autres régions ont été moins actives,
85 Observations définitives en appui du référé sur le lycée professionnel de mars 2020.
86 Service public régional de l’orientation (SPRO).
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ce qui peut entraîner pour les jeunes des inégalités sur le territoire en
matière d’aide à l’orientation.
Par ailleurs, en ce qui concerne spécifiquement les jeunes d’âge
scolaire, on peut noter que la mission d’orientation, antérieurement du
ressort de l’État, a été confiée aux régions alors que les interlocuteurs
naturels de la majorité de ces jeunes dépendent de l’État (enseignants,
conseillers d’éducation, proviseurs, etc.) et que les principales structures
d’orientation dépendent aussi de l’État (CIO avec les PsyEN pour les
conseils personnalisés, Onisep pour l’information plus générale, etc.).
Cette situation pourrait présenter certains risques :
- elle peut brouiller la visibilité pour les jeunes et les familles en ajoutant
des acteurs supplémentaires dans un paysage déjà dense ;
- elle semble conduire à une baisse logique des moyens que l’État
consacre à l’orientation (en particulier pour les CIO), sans que les
régions puissent encore offrir des services équivalents dans ces
domaines ;
- elle rend nécessaire une coordination complexe entre l’État et les
régions, tant au niveau national (l’État restant en principe producteur
d’informations de portée nationale sur l’orientation) qu’au niveau
local (en particulier entre les services de la région, les rectorats et les
établissements scolaires).
Pour les jeunes d’âge scolaire, le succès du transfert de compétence
en faveur des régions en matière d’orientation dépendra de la qualité de
leur coordination avec l’État (principalement avec l’éducation nationale).
2 - Des transitions entre voie scolaire et apprentissage à favoriser
Le choix de l’apprentissage est un choix exigeant pour les très
jeunes. Pour le promouvoir, il est impératif à la fois de le rendre possible à
n’importe quel moment de la scolarité, et pas seulement en fin de troisième,
et de rendre également l’éventuel changement d’orientation ou
renoncement moins pénalisant. Autrement dit, le jeune s’engagera d’autant
plus facilement dans cette voie qu’il peut le faire à différents moments de
sa scolarité et de son évolution personnelle et qu’il sait qu’en cas de
difficultés sérieuses il pourra abandonner la voie choisie et rejoindre
d’autres formations.
Le principe des passerelles entre les voies de formation scolaire et
en leur sein a été formalisé au début des années 2010. Sa mise en œuvre
reste relativement limitée, en particulier de l’apprentissage vers la voie
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scolaire : une étude détaillée de la Depp87 portant sur les années scolaires
2014 à 2017 montre qu’à l’issue de la seconde professionnelle, 3 % des
lycéens (soit 5 500 élèves) se réorientent vers l’apprentissage, alors que
seulement une centaine d’apprentis se réorientent vers la voie scolaire. En
d’autres termes, si le choix de l’apprentissage n’est bien sûr pas
irréversible, il reste très difficile pour les plus jeunes de l’abandonner pour
poursuivre leur formation dans la voie scolaire.
Le développement des classes mixtes (ou « sections mixtes ») au
sein des lycées professionnels accueillant des élèves sous statut scolaire
aussi bien que des apprentis pourrait être une voie pour apporter plus de
fluidité. Ces classes, aujourd’hui composées très majoritairement d’élèves
de la voie scolaire professionnelle, accueillent un ou plusieurs apprentis
qui, dans la limite de leurs obligations professionnelles, suivent les mêmes
cours sur les matières théoriques. Cette structure a l’avantage de permettre
un partage quotidien des expériences entre élèves et apprentis et de faciliter
les réorientations entre ces deux voies de formation, mais elle est complexe
à gérer car les rythmes sont différents : les apprentis travaillent et étudient
35 heures par semaine et non 30 heures, ne bénéficient pas des vacances
scolaires et, contrairement aux élèves, doivent être présents dans leur
entreprise au-delà des périodes de stages.
Le ministère chargé de l’éducation nationale a récemment mené une
étude approfondie faisant ressortir que les classes mixtes permettent
effectivement de mieux sécuriser les parcours, car les taux de rupture de
contrats sont exceptionnellement faibles (en moyenne 3 % à 5 %) et, pour
les jeunes abandonnant le statut d’apprenti, le taux de retour en voie
scolaire est élevé (90 % à 100 %). Mais elles n’accueillent qu’un faible
nombre d’apprentis : dans l’enseignement public, au 30 décembre 2020,
moins de 1 000 pour le niveau 3 et environ 2 500 pour le niveau 4. Il s’agit
principalement de publics « fragiles » qui ne peuvent facilement se
déplacer et qui n’auraient pas accès à la formation si celle-ci n’était pas
proposée localement. Ceci est particulièrement vrai en zone rurale et pour
les jeunes filles issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Malgré les efforts consacrés par l’éducation nationale aux
passerelles et aux classes mixtes, la fluidité entre apprentissage et voie
scolaire reste donc limitée, ce qui peut constituer un frein au choix de
l’apprentissage chez les plus jeunes.
87 Depp, « Les réorientations dans l’enseignement professionnel sont majoritairement
de la voie scolaire vers l’apprentissage », Note d'information, n° 21.08, février 2021.
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3 - Des efforts à amplifier pour faciliter l’accès
des jeunes décrocheurs à l’apprentissage
a) Des taux de sortie en alternance faibles pour les structures
d’accompagnement des jeunes en difficulté
L’entrée en alternance est une opportunité pour améliorer la
qualification des jeunes et leur insertion professionnelle et peut également
permettre de satisfaire la nouvelle obligation de formation des jeunes âgés
de 16 ans à 18 ans non scolarisés et n’ayant pas d’emploi. Les acteurs
spécialisés dans l’accompagnement des jeunes les plus en difficulté
(missions locales, écoles de la deuxième chance, Pôle emploi, structures
portant une prépa-apprentissage) ont cependant relevé plusieurs types de
freins à l’entrée en alternance pour ces jeunes :
- un effet repoussoir du contrat d’apprentissage dû à l’impression de
devoir « retourner à l’école » pour des jeunes qui étaient en rupture
avec le système scolaire ;
- la méconnaissance des métiers par les jeunes et par leurs parents. Des
efforts sont faits pour faire découvrir les métiers aux jeunes au cours
de leurs parcours d’accompagnement (ateliers, visites d’entreprise,
périodes de mise en situation en milieu professionnel) ;
- des questions de rémunération : pour les jeunes un peu plus âgés, et
qui auraient déjà travaillé, la rémunération du contrat d’apprentissage
paraît trop peu élevée ;
- une concurrence de la Garantie jeunes : les structures
d’accompagnement considèrent que la Garantie jeunes, du fait de
l’allocation à laquelle elle ouvre droit88, peut représenter une
concurrence pour les entrées en apprentissage à court terme. Les
structures d’accompagnement évoquent ainsi « beaucoup de mineurs
de 16 ans qui souhaitent intégrer la Garantie jeunes » et qui « refusent
l’apprentissage » ; le même problème pourrait se poser avec le contrat
d’engagement mis en place en mars 2022 ;
- la mobilité est un frein majeur pour les jeunes mineurs des territoires
ruraux. Si l’offre de formation en apprentissage est jugée suffisante et
accessible par les structures d’accompagnement en territoire urbain,
88 L’allocation Garantie jeunes, pouvant aller jusqu’à près de 500 € par mois, est en
effet très supérieure au salaire minimum d’un apprenti mineur en première année de
contrat (27 % du Smic, soit environ 325 €) et proche de celui d’un apprenti âgé de
18 ans à 20 ans (environ 515 €).
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toutes considèrent que la faiblesse de l’offre en territoire rural et
l’absence de mobilité constituent des freins importants pour l’accès
des jeunes à l’apprentissage ;
- tous les acteurs ont enfin relevé des difficultés liées au savoir-être des
jeunes et à leur méconnaissance des codes de l’entreprise. Un travail
est mené au sein des structures d’accompagnement afin de préparer
les jeunes à intégrer le monde de l’entreprise.
Les statistiques des structures d’accompagnement montrent que la
part des sorties de parcours d’insertion vers l’alternance reste assez
limitée : sur 1,1 million de jeunes accompagnés par les missions locales,
seulement 55 000 sont entrés en alternance (5 %) ; les écoles de la
deuxième chance affichent, quant à elles, un taux de sortie en alternance de
15 % en 2020.
b) Un premier bilan décevant des taux de sortie vers l’alternance
des prépa-apprentissage
Le dispositif dit de « prépa-apprentissage », qui a remplacé l’ancien
dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima) supprimé en 2018
car jugé peu efficace, est destiné à accueillir des jeunes âgés de 16 à 29 ans
peu ou pas qualifiés et éloignés de l’emploi ou des jeunes sortis du système
scolaire sans qualification, afin de les préparer à entrer en apprentissage.
Le financement est assuré par des crédits du Plan d’investissement dans les
compétences.
Lors des deux premières vagues d’appels à projets, à partir
d’avril 2019, 116 projets ont été sélectionnés au niveau national. Un nouvel
appel à projets « 100 % inclusion », lancé en 2021, est destiné à
accompagner les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la
ville (QPV).
Aucune évaluation globale n’a été pour l’heure menée sur ce
nouveau dispositif qui n’a que deux ans d’existence. Selon les données
transmises par le ministère chargé du travail, on note cependant que le
nombre de jeunes concernés a significativement augmenté89, mais avec des
effectifs toujours relativement faibles : entre leur lancement en 2019 et
mars 2021, les prépa-apprentissage ont par exemple accueilli environ
89 Au niveau national, il y a eu 5 967 entrées en 2019 et 15 074 en 2020. Une montée en
charge importante du dispositif est prévue en 2021 compte tenu des mesures d’ouverture
de la rémunération aux bénéficiaires du dispositif ainsi que de la possibilité pour les
lauréats de prescrire à leurs bénéficiaires des périodes de mise en situation professionnelle
(PMSMP) sans l’intermédiaire d’un acteur du service public de l’emploi.
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102 COUR DES COMPTES
2 900 jeunes en Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2 400 en NouvelleAquitaine, 2 100 en Pays de la Loire, 1 370 en Normandie et 1 100 en
Grand Est.
Le dispositif a du mal à atteindre ses publics prioritaires : en Pays
de la Loire, par exemple, les jeunes des quartiers prioritaires de la politique
de la ville ne représentent que 10 % des bénéficiaires90, et au total national
seulement un tiers des bénéficiaires sort du dispositif pour entrer en
apprentissage, ce qui est en pourcentage moins élevé qu’avec le Dima
existant antérieurement.
Le dispositif des prépa-apprentissage joue donc un rôle quantitatif
encore marginal pour les entrées en apprentissage91, mais permet d’offrir
une formation à un nombre croissant de jeunes en rupture scolaire ou en
difficulté. Il paraît toutefois nécessaire d’améliorer les taux de sortie des
prépa-apprentissage vers l’apprentissage, sans modifier le profil des jeunes
bénéficiaires.
C - Un accompagnement au sein des CFA mais des taux
de rupture de contrat encore importants
Les apprentis d’âge scolaire, comme les élèves de la voie
professionnelle au lycée, sont plus nombreux que les élèves de la voie
générale à avoir connu des échecs scolaires ou à se sentir en rupture avec
le système éducatif. De plus, leur statut dépend de l’existence d’un contrat
de travail avec une entreprise, ce qui implique une relation à trois plus
fragile. Pour surmonter cette fragilité, ces jeunes apprentis doivent
bénéficier d’un réel accompagnement personnalisé.
90 Au niveau national, selon le ministère chargé du travail, les résidents dans un quartier
prioritaire de la politique de la ville représentent 17,6 % des entrées et les résidents en
zone de revitalisation rurale 9,6 %. Un des objectifs prioritaires des prochaines années
est d’augmenter significativement le nombre de ces jeunes en prépa-apprentissage.
91 À la rentrée 2019, selon le ministère chargé de l’éducation nationale, les jeunes issus
d’un pré-apprentissage ne formaient que 2,2 % des apprentis de première année d’un
diplôme de niveau 3 (CAP) et 0,1 % de ceux d’un diplôme de niveau 4 (baccalauréat).
Au total de ces deux filières, ils étaient environ 2 000. Même si ces chiffres sont appelés
à croître avec le développement des prépa-apprentissage, celles-ci ne pourront que très
peu contribuer à l’augmentation du nombre d’apprentis en France.
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DES LIMITES PERSISTANTES ET DE NOUVEAUX RISQUES 103
1 - L’aide à la recherche d’un employeur
La difficulté d’appariement entre le candidat à l’apprentissage et
l’employeur est un des freins à l’apprentissage, pour les jeunes qui
dépendent trop souvent de leur réseau familial et pour les employeurs qui
ne savent pas à qui s’adresser. Cette difficulté est accrue pour les plus
jeunes car leurs réseaux et en général leur accès à l’information sont plus
limités que ceux des étudiants.
Les enquêtes territoriales illustrent les initiatives prises par les CFA
pour accompagner les jeunes dans la recherche d’un employeur. Si l’accès
à la formation demeure conditionné à l’obtention d’un contrat, le jeune peut
le plus souvent s’adresser aux conseillers jeunes entreprise ou
développeurs de l’apprentissage, désormais très répandus dans les
principaux réseaux de CFA, outre les initiatives locales ou régionales de
bourses de contrat et de sites de mise en relation entre jeunes et employeurs
(cf. par exemple, Grand Est, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte
d’Azur). Dans le contexte de la crise sanitaire, des cellules régionales
spécialisées dans le placement des candidats à l’apprentissage ont été mises
en œuvre à l’initiative des Dreets. Avant la réforme, des cellules de ce type
existaient au moment de la rentrée dans certaines régions. Des outils
nationaux ont également été développés comme la Bonne alternance ou la
plateforme « 1jeune1solution ».
Les résultats de l’enquête Dares-Depp-Sies « Orientation vers
l’apprentissage » menée sur l’année scolaire 2018 a montré toutefois que
l’aide apportée par les CFA dans la recherche d’un employeur était
insuffisante pour les jeunes sortant de classe de troisième : seuls 7 %
d’entre eux déclaraient avoir été aidés par le CFA (voir annexe n° 10).
Depuis septembre 2019, une mission confiée à
M. Guillaume Houzel, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la
recherche, par les ministres chargés du travail, de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur, vise, entre autres, à faciliter ces mises en relation.
2 - L’accompagnement en cours de formation
Introduit progressivement dans les grilles horaires de lycée puis de
collège depuis 2010, l’accompagnement personnalisé doit apporter une
réponse ciblée aux besoins de chaque élève, via des heures de remédiation
identifiées dans les emplois du temps. La Cour des comptes avait constaté
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104 COUR DES COMPTES
dans son rapport de 2015 sur le suivi individualisé des élèves92 et dans ses
observations définitives de 2020 sur le lycée professionnel que sa mise en
place en lycée professionnel se heurte encore à de nombreux obstacles.
Dans les CFA, « l’accompagnement personnalisé » tel que dispensé
dans les lycées n’existe pas sous forme normée et obligatoire. Selon leurs
moyens, les CFA prévoient des heures de remédiation ou ont développé
des outils d’accompagnement individualisé dans le cadre des 14 missions
qui leur ont été assignées par la loi du 5 septembre 2018. Trois de ces
missions concernent en effet l’aide à la recherche d’une entreprise, cinq
l’accompagnement pédagogique et trois l’accompagnement social et
éducatif. Leur mise en œuvre est contrôlée en particulier lors des audits de
certification qualité, mais on peut se demander, au vu du niveau
anormalement élevé des taux de rupture de contrat, si ce dispositif est
suffisant pour les plus jeunes.
3 - La prévention et la gestion des ruptures de contrat
L’exploitation des données d’InserJeunes pour l’année 2018-2019 a
en effet confirmé que les taux de rupture de contrats d’apprentissage étaient
particulièrement élevés, et d’autant plus élevés que les diplômes étaient de
niveau 3 ou 4 : 39 % pour les CAP, avec des filières particulièrement
sujettes à des ruptures (57 % pour les CAP services hôtellerie-restauration,
48 % pour les CAP esthétique-cosmétique, 43 % pour les CAP
carrosserie), 32 % pour les baccalauréats professionnels, 26 % pour les
BTS (niveau 5) et de l’ordre de 10 % pour les niveaux 6 et 7. Même si une
majorité de ces apprentis retrouve un autre contrat d’apprentissage (les taux
nets de rupture s’établissent en moyenne entre 10 et 15 %), cela signifie
que près de quatre apprentis sur dix de niveau 3 et près d’un apprenti sur
trois de niveau 4 connaît un échec grave en cours de formation.
Les causes peuvent être multiples : mauvaise orientation au départ,
choix d’entreprise non pertinent, immaturité des jeunes qui ont du mal à se
plier à la discipline d’entreprise, etc. Les conséquences sont
dommageables : perte de confiance en soi pour le jeune, voire décrochage
de toute formation, perte de temps et d’argent pour les entreprises qui
peuvent hésiter à proposer de nouveaux contrats en alternance. Il convient
donc de prêter une attention encore plus grande qu’aujourd’hui à
92 Cour des comptes, Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec
l’organisation du système éducatif, rapport public thématique, mars 2015.
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DES LIMITES PERSISTANTES ET DE NOUVEAUX RISQUES 105
l’orientation et au choix de l’entreprise, et de mieux accompagner les
jeunes apprentis une fois la formation démarrée93
.
D - Les questions financières pour les familles
L’apprentissage est une source de revenus, puisque l’apprenti est
rémunéré. Il peut également engendrer des coûts (transport, hébergement,
etc.) qui limitent l’attrait financier de ce mode de formation. Cette question
est d’une sensibilité particulière pour les jeunes d’âge scolaire car leur
rémunération est en général inférieure à celle des apprentis majeurs94 et les
conditions de transport entre leurs lieux de vie, de formation et d’exercice
professionnel plus contraignantes
95
.
Les régions avaient mis en place des dispositifs d’aide financière
aux familles pour prendre en charge une partie des coûts liés aux transports,
de même que ceux liés à la restauration, l’équipement professionnel et la
mobilité internationale. La réforme de 2018 a entraîné une profonde
modification du système :
- de manière générale, il n’existe plus de prise en charge au titre du
fonds social apprentis et des transports, alors que le 10° de l'article
L. 6231-2 du code du travail identifie bien la mobilité nationale
comme un enjeu pour certains apprentis ;
- selon les formations, certaines aides au premier équipement ou à la
mobilité peuvent avoir disparu ou avoir été amoindries selon les
décisions des Opco ;
93 À noter à cet égard que la réforme de 2018 a créé des médiateurs consulaires
compétents sur l’ensemble des CFA de leur territoire pour renforcer la prévention des
ruptures de contrat. Cette fonction semble toutefois peiner à trouver sa place, les
médiateurs étant pour l’heure saisis trop rarement et souvent trop tard, alors que la
situation est déjà trop dégradée.
94 En première année de contrat d’apprentissage, le salaire minimum réglementaire
perçu par l’apprenti mineur est de 27 % du Smic, contre 43 % pour l’apprenti âgé de
18 ans à 20 ans, et respectivement 53 % et 100 % du salaire minimum conventionnel
de l’emploi occupé pour les apprentis âgés de 21 ans à 26 ans et de plus de 26 ans.
95 Difficulté pour les plus jeunes d’effectuer des trajets quotidiens longs et nécessité
d’avoir des solutions d’internat pas toujours disponibles. Il convient également de noter,
comme il a déjà été mentionné supra, que les études supérieures sont souvent
concentrées dans les villes avec des contrats d’apprentissage beaucoup plus souvent à
proximité dans le secteur des services. La distance entre le lieu de formation et
l’entreprise est donc en moyenne inférieure pour les étudiants apprentis, de même que
les coûts de transport.
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106 COUR DES COMPTES
- selon les CFA, certains apprentis ont pu perdre l’accès à l’aide à la
restauration et à l’hébergement, faute que ces frais soient supportés
par le CFA (ou que ce dernier arrive à produire les titres) ;
- des différences de traitement sont apparues au sein des classes en
fonction de la branche professionnelle de rattachement de
l’employeur : certains CFA ont indiqué au cours de l’enquête avoir dû
compléter certaines dotations pour assurer l’équité et la sérénité entre
les élèves ;
- certaines des aides financières ont été augmenté comme les forfaits
repas ou certaines aides au premier équipement ;
- enfin, la complexité administrative s’est accrue pour les CFA qui
doivent gérer la facturation des différents frais annexes (aux différents
opérateurs de compétences, avec les différents « services faits ») et
peuvent avoir des difficultés à monter les projets collectifs de mobilité
internationale.
La réforme de 2018 a donc entraîné une profonde modification des
aides financières directes aux apprentis pour compenser en partie certains
coûts. Il conviendrait d’en tirer rapidement un premier bilan pour en
mesurer, d’une part, l’équilibre financier et, d’autre part, pour s’assurer que
la suppression96 ou la modification de certaines d’entre elles ne constituent
pas un frein pour l’accès à l’apprentissage des plus jeunes.
En conclusion, l’accès à l’apprentissage des jeunes d’âge scolaire
reste limité et le potentiel de croissance est probablement plus faible que
dans l’enseignement supérieur en raison du profil de ces jeunes (âge,
maturité, souhaits, etc.) et des formations qui leur sont proposées (en
particulier, il n’est pas possible d’être apprenti dans les voies générale et
technologique qui accueillent plus des deux tiers des jeunes mineurs, alors
que l’apprentissage est possible pour la majorité des formations de
l’enseignement supérieur).
Néanmoins, plusieurs types de mesures pourraient être prises pour
rapprocher cette classe d’âge de l’apprentissage :
- rationaliser les dispositifs d’information et d’orientation en tirant les
conséquences de la réforme de 2018 donnant la compétence
d’orientation aux régions et poursuivre la politique d’amélioration de
l’image de la voie professionnelle et de l’apprentissage ;
96 En particulier, la suppression de l’aide au transport en partie remplacée par une aide
à l’obtention du permis de conduire, qui ne concerne pas les apprentis ou aspirants
apprentis mineurs.
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DES LIMITES PERSISTANTES ET DE NOUVEAUX RISQUES 107
- renforcer l’accompagnement des parcours individuels des jeunes
d’âge scolaire, avec une attention particulière pour les décrocheurs et
un développement des passerelles entre apprentissage et autres voies
de formation ;
- faire davantage connaître l’apprentissage aux élèves des collèges de
l’éducation prioritaire ;
- continuer à développer l’offre de formation en alternance, avec une
attention particulière portée à l’adéquation entre les propositions de
contrats d’apprentissage pour les jeunes d’âge scolaire et leurs
disponibilités et souhaits ;
- s’assurer de la cohérence du nouveau dispositif d’aides aux familles
d’apprentis, en particulier en matière de transport et d’hébergement,
et de l’absence d’effet d’éviction provoqué par d’autres dispositifs
(comme le contrat d’engagement jeune).
La politique générale menée en faveur de l’apprentissage doit, dans
ces directions, tenir compte plus qu’aujourd’hui de l’âge des populations
concernées. Des mesures spécifiques doivent être prises pour les jeunes de
moins de 18 ans déjà apprentis ou susceptibles d’être intéressés par ce
mode de formation.
II - Un risque d’inadéquation de l’offre
de formation aux besoins des entreprises
et des territoires
La réforme de 2018 se fonde sur une politique de l’offre pour
développer les formations en alternance : en libéralisant la création des
places en apprentissage, elle a constitué un marché des formations en
alternance. Dans le même temps, elle a prévu des mécanismes de régulation
pour assurer l’adéquation de l’offre et la prise en compte des besoins des
jeunes, des entreprises et des territoires, tels que la publication des taux
d’insertion professionnelle des CFA, des prix administrés pour les frais de
formation ou des financements complémentaires pour favoriser l’équilibre
territorial, sans éviter certains risques.
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108 COUR DES COMPTES
A - La nécessité de maintenir une concertation
sur l’offre de formation
1 - Une offre plus rigide mais plus maîtrisée avant la réforme
Avant la réforme, la carte des formations en apprentissage était
élaborée chaque année par la région. Elle tenait compte à la fois de travaux
préparatoires des régions et des demandes émanant des CFA, dans le cadre
du dialogue de gestion. Sur le plan opérationnel, la région menait tous
les ans des concertations sectorielles et territoriales avec ses principaux
partenaires de l’État (éducation nationale, enseignement agricole) et les
représentants des secteurs d’activité pour identifier les besoins de
formation en apprentissage à ouvrir. La carte faisait l’objet d’un avis du
Crefop et du recteur.
Lorsqu’un CFA souhaitait proposer une ouverture de formation,
l’autorisation d’ouverture n’était pas systématiquement accordée et le délai
de préparation pouvait atteindre plusieurs années. Les régions opéraient
leur choix au sein d’enveloppes financières contraintes, largement
déterminées par la ressource régionale ; pour autant, la majorité des régions
ne mobilisaient pas l’intégralité de cette ressource pour l’apprentissage. De
manière générale, la régulation régionale créait ainsi des délais de latence
et une certaine rigidité de l’offre de formation.
Contrairement à certaines idées reçues, ce modèle n’a pas conduit à
un gel de l’offre, mais le caractère adaptable et évolutif des cartes variait
selon les régions et le portage politique associé à la politique
d’apprentissage ; le nombre de CFA est resté très stable. En Pays de la
Loire, 475 nouvelles sections d’apprentissage et 5 724 places ont été
ouvertes de 2016 à 2019, pour une hausse du nombre de place de 15 %. Sur
la même période, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a créé
248 nouvelles formations représentant 6 296 places de formations, soit une
hausse de 10 % des places ouvertes en apprentissage.
La plupart des régions avaient comme priorité le maintien, voire
l’accroissement, des places aux niveaux infrabac, ainsi que le
développement du niveau 5, notamment les BTS. Ainsi, en NouvelleAquitaine, sur la période 2016-2019, les ouvertures ont concerné à 77 %
des formations de niveau 3, 4 et 5 avec une forte dynamique des domaines
échanges et gestion, d’une part, et services aux personnes, d’autre part, qui
concentrent à eux seuls 43 % des ouvertures, suivis des domaines
industriels et agricoles. En Pays de la Loire, sur la même période,
l’ouverture de formations a été dynamique tant pour les niveaux supérieurs
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au baccalauréat (184 sections, 2 405 places) que pour les niveaux infrabac
(291 sections, 3 319 places). Si l’agriculture, le bâtiment et le commerce
étaient toujours présents dans les secteurs où de nouvelles sections
s’ouvraient, l’industrie a quelque peu reflué au profit des secteurs
comptabilité-gestion et sanitaire et social.
2 - Depuis la réforme, l’émergence d’une nouvelle offre centrée
sur les niveaux supérieurs et les formations tertiaires
La libéralisation de l’offre portée par la réforme a entraîné dès la
première année la création de nouveaux CFA et de très nombreuses
nouvelles places. Les données recueillies dans les régions étudiées révèlent
que cette hausse de l’offre comme de la demande concerne plus
particulièrement les formations de niveau supérieur (de 5 à 7), dans le
secteur tertiaire et dans les zones métropolitaines. Les ouvertures de
formations sont portées par la transformation en CFA d’organismes de
formation continue, mais aussi par le développement d’une offre
significative dans les CFA existants. En revanche, dans ces régions, peu
d’entreprises ont créé leur propre CFA : on dénombre un CFA d’entreprise
en Normandie, deux en Grand Est.
Ainsi, en Pays de la Loire, parmi les 69 nouveaux CFA (54 CFA
existaient avant la réforme), la moitié exerçait dans la formation continue
d’adultes. Aux deux tiers, ils se sont positionnés uniquement sur une offre
de formation postbac, dans les secteurs commerce-vente et les fonctions
support des entreprises (comptabilité-gestion, secrétariat, communication,
ressources humaines), préparant principalement à l’obtention des titres
professionnels et de BTS. 90 % de leurs formations sont proposées en
agglomération (principalement, en chefs lieu de département). En
Nouvelle-Aquitaine, l’essentiel de l’offre nouvelle passe par des parcours
mixant apprentis et stagiaires de la formation professionnelle continue : le
nombre de formations proposées en apprentissage seul n’a pas changé,
mais 4 182 formations peuvent être effectuées en apprentissage ou en
formation continue.
En revanche, les secteurs traditionnels de l’apprentissage n’ont pas
bénéficié de cette forte croissance : en Grand Est, loin de la hausse globale
de 29 % du nombre d’apprentis entre la rentrée 2019 et la rentrée 2020, les
sept CFA de l’artisanat et les cinq CFA du BTP ont enregistré une
augmentation de leurs effectifs limitée à 3,4 % et les trois CFA de
l’industrie une stagnation de leurs effectifs. Ainsi, alors que certains
métiers connaissent des tensions fortes, comme la construction, l’industrie
et certains métiers de l’artisanat (boucherie, poissonnerie, etc.), le
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110 COUR DES COMPTES
développement de l’apprentissage ne permet pas d’y répondre compte tenu
du déficit d’attractivité de ces métiers pour les jeunes, qui préfèrent se
tourner vers des formations tertiaires.
Définir une offre de formation pouvant occasionner des orientations
subies des jeunes conduisant à des échecs n’est bien sûr pas souhaitable,
mais il est nécessaire de veiller à l’équilibre de l’offre au regard des besoins
des entreprises et des territoires, et non uniquement des souhaits des
candidats à l’apprentissage. Sinon, il existe un risque que la réforme
entraîne une évolution de l’offre principalement tirée par la demande des
jeunes et l’intérêt économique des CFA. De ce point de vue, on
s’éloignerait de l’esprit de la réforme de 2018 qui a confié le pilotage de
l’apprentissage aux branches professionnelles pour mieux répondre aux
besoins du monde économique.
3 - Les enjeux d’une offre équilibrée au regard des besoins
du territoire
L’enjeu de l’équilibre territorial et sectoriel de l’offre de formation
a été pris en compte dans la réforme de 2018, qui a prévu la mise en place
d’une enveloppe financière permettant à la région de majorer les niveaux
de prise en charge des contrats d’apprentissage « quand des besoins
d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elle
identifie le justifient »
97 (cf. annexe n° 11).
En effet, le cadre de financement actuel fragilise le maintien de
certaines formations pourtant essentielles au développement du territoire :
- formations de proximité au sein de territoires enclavés : n’accueillant
que de petits effectifs, elles répondent à un besoin clair pour les jeunes,
notamment mineurs et les jeunes majeurs peu mobiles et pour les
entreprises artisanales locales ;
- formations peu attractives, pour lesquelles il existe de réels besoins de
main-d’œuvre (industrie, construction, hôtellerie-restauration) :
n’accueillant que de faibles effectifs, elles correspondent pourtant à
des secteurs où il existe de nombreux postes vacants ;
- formations nécessitant des plateaux techniques importants et ne
pouvant accueillir des effectifs nombreux du fait de la taille des
97 Article L. 6211-3 du code du travail.
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plateaux98 : dans un contexte de maximisation de la rentabilité, ce type
de formation implique des infrastructures importantes et ne permet pas
d’effet d’échelle significatif sur les publics.
En outre, certains CFA ont mis en avant le risque de fermeture de
formations jugées nécessaires par les entreprises, dont les effectifs seraient
entamés par l’émergence d’une offre concurrentielle en proximité,
conduisant in fine à la fermeture des deux offres, faute d’une population de
jeunes suffisante pour alimenter les deux.
Sans remettre en cause les apports de la réforme en matière
d’adaptation rapide aux besoins de développement de l’offre, il apparaît
que le dispositif actuel n’incite pas les nouveaux CFA à répondre aux
besoins non satisfaits des entreprises les plus dépendantes de cette voie de
formation. Il est ainsi nécessaire d’organiser une concertation entre les
acteurs pour assurer le maintien de certaines formations correspondant à
des besoins de main-d’œuvre et insuffisamment attractives pour les jeunes,
selon la méthode la plus adaptée aux enjeux et aux pratiques des régions.
Aujourd’hui, il n’existe plus d’instance pour impulser des
évolutions de l’offre au niveau régional, les Crefop n’ayant plus à se
prononcer sur les ouvertures de formation en apprentissage. Les régions
disposent d’autres outils, au travers de la contractualisation sectorielle
qu’elles développent avec les branches professionnelles et désormais
souvent les opérateurs de compétence : par exemple, les contrats
d’objectifs territoriaux signés par la région Grand Est, les représentants de
l’État, l’Onisep, les organisations professionnelles et les opérateurs de
compétences ou les contrats d’objectifs sectoriels entre la région
Pays de la Loire, les opérateurs de compétences et certaines branches
professionnelles.
La mise en place d’une concertation régionale et le fléchage des
fonds de l’enveloppe régionale apporteraient une solution pour assurer la
couverture des coûts des formations nécessaires mais peu attractives, sans
pour autant résoudre le problème du manque d’attractivité de ces métiers.
98 Fin octobre 2021, la Dreets des Pays de la Loire signalait que le secteur du BTP
manquerait d’environ 1 500 places d’accueil en CFA pour satisfaire la demande à la
fois des entreprises et des jeunes, les équipements étant largement saturés dans les
départements concernés.
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112 COUR DES COMPTES
B - La reconfiguration de l’offre publique
de formation en apprentissage
1 - Une nouvelle organisation de l’offre de l’éducation nationale
L’éducation nationale poursuit depuis plusieurs années l’objectif de
développer l’apprentissage dans les établissements publics locaux
d’enseignement (EPLE). Il s’est renforcé avec la réforme de
l’apprentissage de 2018 et avec le mouvement de revalorisation de
l’enseignement professionnel. Outre les enjeux pédagogiques et le souhait
de développer de nouvelles solutions pour les élèves tout en les sécurisant,
l’enjeu concurrentiel était affirmé dès le rapport de l’inspection générale
de l’éducation nationale et de l’inspection générale de l’administration de
l’éducation nationale et de la recherche de juillet 201699. Si cette dimension
a pris une nouvelle ampleur, l’objectif n’est pas de « gagner des parts de
marché » ou de déséquilibrer des relations partenariales existant avec
d’autres réseaux de formation et les branches professionnelles100. Il s’agit
plutôt de s’appuyer sur le réseau (et la relation) de proximité des
établissements scolaires pour offrir de nouvelles perspectives aux jeunes.
Les effectifs d’apprentis en lycées publics ont crû significativement
entre 2019 et 2020, notamment plus rapidement pour le niveau 3 que dans
l’ensemble des CFA français, la croissance en niveaux bac et BTS étant
comparable. Si les effectifs globaux en classes mixtes sont limités, plus
d’un tiers des sections accueillant des apprentis sont des sections mixtes
en 2020, avec de fortes différences selon les régions (63 % des apprentis
en Bretagne mais 5 % en Grand Est, où l’apprentissage au sein des EPLE
sous forme de sections spécifiques était déjà très développé en Alsace).
99 Igen-IGAENR, Le développement de l’apprentissage dans les établissements publics
locaux d’enseignement, juillet 2016 (synthèse). Rapport commandé à la suite du plan
de relance de l'apprentissage présenté en juillet 2014 : « il s’agit bien de définir des
perspectives de développement s’appuyant sur les spécificités (et donc les points forts)
de l’éducation nationale dans un contexte concurrentiel ».
100 Il existe des exemples de concertation visant à piloter le développement de l’offre
d’apprentissage dans certaines régions. À titre d’exemple, une convention sur
l’apprentissage a été signée en novembre 2019 entre l’académie de Strasbourg, l’UIMM
et le CFAI Alsace avec pour objectif de construire une offre de formation concertée et
complémentaire.
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DES LIMITES PERSISTANTES ET DE NOUVEAUX RISQUES 113
Tableau n° 14 : évolution des effectifs d’apprentis en lycée public et
effectifs en classe mixte
Niveau Effectifs 2019 Effectifs 2020 Évolution
2019/2020
Évolution
2019/2020
tous CFA
…dont
apprentis dans
une section mixte
% de
mixité
2020
Niveau 3 11 443 29 % 13 247 27 % + 16 % + 9 % 972 7 %
Niveau 4 11 873 31 % 13 384 28 % + 13 % + 16 % 2 549 19 %
Niveau 5 15 487* 40 % 21 790 45 % + 41 % + 41 % 3 619 17 %
Total 38 803 100 % 48 421 100 % + 25 % + 19 % 7 140 15 %
*Effectifs avec le niveau 6.
Source : juridictions financières, d’après données MENJS et Depp (pour les données tous CFA).
Le développement de l’offre dans les EPLE a connu deux évolutions
notables :
- la priorité donnée au développement des classes mixtes, plus facile à
mettre en œuvre que la création d’une section d’apprentissage ;
- la réorganisation de l’appareil de formation, en particulier pour
développer une meilleure capacité de pilotage du développement,
éviter les concurrences internes à l’éducation nationale et renforcer
l’offre de service, en lien avec les exigences qualité.
Sur les 30 académies, 25 ont fait le choix d’un modèle unique porté
par le GIP académique pour la formation continue et l’insertion
professionnelle (17), ou par un Greta (8), et cinq académies combinent
plusieurs modèles101. Il s’agit dans ce dernier cas, soit d’une organisation
de transition, soit de tenir compte de la spécificité de l’offre d’un EPLE de
très grande taille, capable d’internaliser ses missions comme la stratégie et
le sourcing. Les choix faits au sein des régions académiques ne sont pas
homogènes (par exemple, Provence-Alpes-Côte d’Azur comprend le
modèle Greta et le modèle GIP). Ni le ministère, ni les recteurs de région
académique n’ont souhaité uniformiser les dispositifs, considérant la
nécessité de tenir compte de l’histoire des organisations et des enjeux
territoriaux, et d’évaluer les choix faits avant de travailler éventuellement
à une convergence des modèles. Ces réorganisations ayant eu lieu pour
l’essentiel en 2020 et s’étant focalisées avant tout sur les enjeux statutaires
pour les personnels, il est trop tôt pour en faire un bilan.
Au-delà de l’organisation du pilotage, les rectorats ont été conduits
à repenser l’organisation dans les territoires. Par exemple, en Normandie,
101 Greta / EPLE ; Greta / GIP / EPLE ; association / EPLE ; GIP / Greta / EPLE.
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114 COUR DES COMPTES
l’Institut de la formation professionnelle en région académique (Ifpra), issu
de la fusion du GIP et des CFA académiques, porteur de l’ensemble des
contrats, s’appuie sur 18 agences territoriales qui constituent des guichets
uniques de l’apprentissage et de la formation continue des adultes.
Le rapport de l’Igen-IGAENR de juillet 2016 cité supra recense les
nombreux freins au développement de la mixité des publics. Trois aspects
ont encore été particulièrement soulignés lors de l’enquête des juridictions
financières en région :
- la contrainte sur les ressources et surtout le plafond d’emplois des
enseignants, du fait de l’absence de comptabilisation des apprentis
dans les effectifs scolaires, alors qu’ils sont saisis dans la base des
élèves au niveau local et gérés comme tels ;
- l’allocation difficile des places « surnuméraires » de la voie scolaire
vers l’apprentissage : en effet, les places ouvertes dans l’une ou l’autre
voie en vue de la rentrée dites « structurelles » ne sont pas fongibles,
il est souvent difficile de remobiliser un support scolaire structurel
pour le transformer en place d’apprentissage conjoncturelle ;
- le financement des classes mixtes, qui demeure incertain : lorsque
l’apprentissage était de compétence régionale, la présence d’apprentis
et d’élèves sous statut scolaire dans le même établissement ne posait
pas de difficulté financière et pouvait faire l’objet d’une négociation
globale du rectorat avec la région sur le partage des coûts. Avec la
perte de compétence de la région, la situation a fortement évolué et
plusieurs régions établissent avec les rectorats des méthodologies de
reversement d’une partie de leurs financements. Le principal facteur
d’incertitude concerne cependant la modulation des niveaux de prise
en charge rendue possible par la loi et aujourd’hui non mise en œuvre.
2 - Les CFA des établissements d’enseignement supérieur
à l’amorce d’une recomposition
Le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur
nécessite un investissement conséquent : une ingénierie de formation
spécifique, une rénovation des maquettes et l’organisation de services de
gestion administrative. La création ou la bascule d’une formation en
apprentissage ou en format mixte (c’est-à-dire à la fois en formation initiale
et en apprentissage) suppose de convaincre les porteurs de diplôme de
recourir à ce choix, qui nécessite un suivi plus étroit et des connexions
solides avec les secteurs professionnels concernés. Si elle est répandue
dans les secteurs technologiques, la culture de l’apprentissage est plus
étrangère à d’autres, tels que les sciences humaines et sociales, qui peinent
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DES LIMITES PERSISTANTES ET DE NOUVEAUX RISQUES 115
parfois à adapter leurs formations aux contraintes liées à ce format, alors
que le monde professionnel n’offre pas toujours de débouchés adéquats.
De manière générale, ce type d’ouverture requiert deux préalables : la
sensibilisation des équipes pédagogiques aux questions de
professionnalisation et d’insertion professionnelle et la prise de conscience
par les étudiants du caractère professionnalisant de leur formation102
.
La réforme de 2018 a pu, dans un premier temps, déstabiliser le
secteur de l’enseignement supérieur qui a dû s’adapter dans des délais très
brefs à une concurrence accrue avec l’émergence de nouveaux CFA, et à
de nouvelles modalités de financement plus complexes et qui ont
bouleversé la collecte de la taxe d’apprentissage.
Deux grandes tendances se dégagent au sein des établissements
d’enseignement supérieur, qui cherchent à construire un pilotage politique
de l’apprentissage et sont amenés à opérer des choix de modèle. Certains
d’entre eux décident d’intégrer le CFA au sein-même de leur
établissement ; d’autres préfèrent travailler avec un CFA hors les murs, le
plus souvent mutualisé avec d’autres acteurs de l’enseignement supérieur
sur le territoire. Ce choix dépend à la fois du nombre d’apprentis, de la
culture de l’établissement et du territoire lui-même.
Lorsqu’ils optent pour la première solution, les établissements
doivent travailler à la formalisation des processus de gestion des
formations par apprentissage. L’intégration du CFA à l’établissement
présente l’avantage de disposer d’une maîtrise complète de la politique
conduite, mais peut présenter l’inconvénient d’isoler la structure vis-à-vis
de son écosystème. L’appui sur un CFA hors les murs garantit à l’inverse
une meilleure articulation avec les entreprises du secteur, mais il positionne
l’établissement dans une relation de sous-traitance, ce qui peut amener pour
lui un manque de visibilité et de prise sur l’action conduite. Les
conventions de partenariat signées ne permettent en effet pas toujours de
maîtriser correctement la relation qu’ont les CFA avec les étudiants.
Concrètement, les écoles et les universités les plus importantes sont
susceptibles de disposer des deux modèles, conservant certaines formations
en interne (ou en partenariat de sous-traitance directe avec un CFA de
branche) et confiant la gestion d’autres formations à un CFA « hors les
murs » interprofessionnel.
Le choix de la structure du CFA entraîne des conséquences
financières significatives. Lorsque le CFA est externalisé, les missions
102 Le Mesri a lancé en 2017 un appel à manifestation d’intérêt « SHS », qui doit servir
de socle méthodologique pour développer la culture de la professionnalisation en SHS
au sein des universités.
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116 COUR DES COMPTES
assurées sont négociées et varient donc en fonction des accords passés ; le
CFA se finance en conservant une part du financement alloué par les Opco.
Parfois les structures ne gèrent que l’aspect administratif (inscriptions des
apprentis, facturation, etc.), mais elles peuvent aussi fournir un travail
d’accompagnement à l’apprentissage (notamment, recherche du contrat
d’apprentissage et prévention des ruptures de contrat), que ce soit auprès
des équipes pédagogiques ou auprès des étudiants. Selon l’offre de services
et le type de CFA – généraliste ou de branche –, les coûts sont très
différents de quelques dizaines à quelques milliers d’euros par jeune103
.
Dans un cas comme dans l’autre, les flux financiers ne sont pas toujours
clairs : si des conventions de reversement sont signées avec l’établissement
d’enseignement supérieur, les modalités de calcul souffrent de nombreuses
imprécisions, faute d’application d’une véritable comptabilité analytique
par les centres de formation.
Depuis 2018, le mouvement d’appropriation, en particulier par les
universités, de la politique d’apprentissage s’est accéléré104. À l’instar de
l’université de Cergy, certains établissements mettent un terme aux
conventionnements, parfois historiques, existant avec des CFA extérieurs,
pour reprendre l’activité directement en régie105 ; d’autres ont simplement
renouvelé leur convention pour des périodes plus courtes. Cette entreprise
s’accompagne généralement d’une mutualisation au sein des services, à
divers degrés. Des « pôles de la formation continue et de l’apprentissage »
sont créés, permettant de mettre en commun les moyens de ces deux
services ayant des objectifs voisins, et nécessitant des compétences
proches. Certaines universités ont créé des CFA inter-universitaires à michemin entre internalisation et externalisation, à l’instar du CFA
Ensup-LR, qui regroupe l’ensemble des établissements du LanguedocRoussillon. Un CFA commun à l’échelle d’un site offre souvent des
garanties satisfaisantes : il est un moyen de communication entre les
établissements, il permet d’avoir une vision globale et de rationnaliser
l’offre de formation et il crée normalement des économies d’échelle.
Cette amorce de recomposition demeure fragile. Paradoxalement,
les difficultés associées à l’année 2020 avec la reprise des contrats conclus
avant le 1er janvier 2020 par les opérateurs de compétences et la mise en
103 Les CFA de branche interviennent généralement à propos d’une formation
spécifique et offrent des compétences spécialisées pour assurer les enseignements.
104 Selon la CPU, la moitié des universités ont pris la compétence CFA depuis 2018
(cf. « Poursuivre le soutien de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur »,
8 juin 2021).
105 Le service créé par l’université de Cergy s’occupe de la VAE, de la formation
continue, de la collecte de la taxe d’apprentissage et des formations en apprentissage.
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DES LIMITES PERSISTANTES ET DE NOUVEAUX RISQUES 117
place des nouvelles procédures de gestion avec ces derniers ont pu conduire
certains établissements de taille limitée à maintenir les conventions avec
les CFA « hors les murs » pour minimiser la charge administrative et les
personnels associés. Les évolutions attendues en matière de niveaux de
prise en charge – à la baisse – peuvent avoir différentes conséquences :
elles peuvent décourager certains établissements moins séduits par le
développement de l’apprentissage dès lors que les gains en ressources
propres sont incertains ; à l’opposé, elles ne manqueront pas d’imposer une
renégociation ou à tout le moins une discussion sur les schémas de
reversement existants et donc une possible remise en cause de
l’organisation hors les murs.
La question sous-jacente moins directement abordée est celle de
l’appétence des employeurs pour les formations proposées. Jadis peu
considérés (à la différence des diplômes d’écoles d’ingénieur ou de
commerce), les diplômes universitaires de type master ou licence
professionnelle sont aujourd’hui recherchés par le marché du travail et
s’avèrent de bons moyens d’insertion lorsqu’ils sont proposés par la voie
de l’apprentissage. Leur valeur ajoutée peut d’ailleurs être accrue lorsqu’ils
sont accompagnés d’une mobilité internationale, mais qui reste encore, du
fait de limites juridiques et financières106, peu utilisée.
Pour autant, la fin des aides exceptionnelles aux employeurs ne
manquera pas d’affecter la dynamique des effectifs. Si ceux-ci devaient se
stabiliser au niveau des millésimes 2020 ou 2021, la situation demeurerait
propice à une recomposition des CFA de l’enseignement supérieur, vers
davantage d’internalisation au sein des établissements.
C - Les enjeux de la mise en place du contrôle qualité
1 - Un suivi inégal selon les régions avant la réforme,
dans un contexte de maîtrise forte de l’offre
Dans les années précédant la réforme, les régions avaient développé
une palette d’instruments pour renforcer la qualité des formations des
CFA : plan de formation à destination des personnels des CFA, incitation
à la certification ou à la labellisation qualité, dialogue de gestion tourné
106 En l’état actuel des textes, un semestre à l’étranger implique la suspension du contrat
d’apprentissage (sauf si l’entreprise a une filiale à l’étranger), et ce même si
l’entreprises accepte de financer l’apprenti.
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118 COUR DES COMPTES
vers les indicateurs de qualité ou de résultats et démarche de contrats
d’objectifs, appels à projets, etc. En Pays de la Loire, le dialogue tenait
directement compte d’indicateurs de performance et de qualité. En
Provence-Alpes-Côte d’Azur, les CFA pouvaient s’inscrire dans la
démarche transverse à l’ensemble des organismes de formation proposée
par la région et reposant sur un label spécifique107
. En Grand Est, l’un des
trois thèmes du dialogue de gestion annuel était la démarche de qualité
impulsée par la région, notamment via un appel à projets « initiative
qualité ». En Nouvelle-Aquitaine, la région a défini un label qualité
conditionnant l’accès aux fonds régionaux, qui perdure après la réforme.
Les régions travaillaient avec les services académiques d’inspection
de l’apprentissage (Saia) des différentes académies dont les missions
principales étaient l’inspection pédagogique des CFA, dans une logique
d’animation et d’accompagnement, et le contrôle des apprentis en
entreprise, cette deuxième mission était moins mise en œuvre. Les Saia
consacraient une part importante de leurs ressources à l’instruction des
nombreuses autorisations ou demandes d’avis du recteur prévues par les
codes du travail et de l’éducation et aux habilitations au contrôle en cours
de formation.
Si la situation pouvait être variable d’une région à l’autre et la
qualité des CFA bien moins normalisée que dans le domaine de la
formation continue, la connaissance fine de l’offre développée par les
services régionaux et académiques permettait de répondre effectivement
aux risques de dysfonctionnement sur la qualité des formations.
2 - Un cadre renouvelé très proche du contrôle de la qualité
des organismes de formation professionnelle continue
La loi du 5 septembre 2018 a calqué le régime de création des CFA
sur celui des organismes de formation. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022,
l’ensemble des CFA doit être certifié au regard d’un référentiel national de
qualité dit « Qualiopi » par un organisme certificateur accrédité ou en cours
d’accréditation par l’instance nationale d’accréditation (Cofrac) ou par une
instance de labellisation reconnue par France compétences108 : cette
certification conditionne leur accès au financement des Opco. Les
107 Depuis 2015, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a promu un label administré en
commun avec d’autres financeurs centrés sur la formation continue (Pôle emploi,
Fongecif devenu Association Transitions Pro et Agefiph), le label Qualité
« Performance vers l'emploi », attribués à 11 CFA consulaires ou académiques.
108 Ainsi, Eduform est le label qualité du ministère chargé de l’éducation nationale. Son
obtention entraîne automatiquement la délivrance de la certification « Qualiopi ».
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DES LIMITES PERSISTANTES ET DE NOUVEAUX RISQUES 119
établissements d’enseignement supérieur publics accrédités par le
ministère de l’enseignement supérieur, les établissements supérieurs privés
évalués par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé et les
établissements évalués par la commission des titres d'ingénieur sont réputés
satisfaire à l’obligation de certification.
Les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un
diplôme sont par ailleurs soumises à un contrôle pédagogique opéré par les
missions de contrôle pédagogique des formations par apprentissage
(MCPA), créées le 1er janvier 2019 au sein des académies. Ces missions
associent les corps d'inspection de l’éducation nationale (mobilisables en
fonction de leur spécialité) et, le cas échéant, les agents publics habilités
par les ministres certificateurs, ainsi que des représentants désignés par les
branches professionnelles et les chambres consulaires. L’association de ces
experts issus du monde professionnel est la principale différence avec la
composition des Saia. Les missions de la MCPA sont recentrées sur le
contrôle pédagogique : contenus de formation enseignés, pédagogie de
l’alternance, certifications des maîtres d’apprentissage ou compétences des
formateurs.
La MCPA détermine son programme de travail en fonction de
priorités décidées par le recteur et à la suite de demandes émanant des
différents acteurs (CFA, apprentis, employeurs) réceptionnées par la
Dreets, ou encore sur signalement de la part des opérateurs de
compétences.
Les MCPA étaient à peine effectives à l’été 2021. En effet, la
nomination des experts a été très retardée et les premiers contrôles
commençaient seulement à être lancés dans la plupart des régions. Dans un
contexte de multiplication des formations offertes et de concurrence
renforcée entre les CFA, le positionnement de la MCPA (y compris des
experts qui la composent) et sa capacité à agir demeurent à construire. Les
moyens humains consacrés spécifiquement à cette mission peuvent
apparaître faibles en regard des enjeux : le plus souvent, un agent de
catégorie A et un agent de catégorie C, qui ont la tâche d’animer le large
réseau de contrôleurs potentiels.
D’autres contrôles ne relevant pas de la sphère pédagogique
existent :
- le contrôle du service fait par les opérateurs de compétences qui ne
peuvent exiger que des pièces de nature essentiellement financières ;
- le contrôle administratif et financier assuré par les services régionaux
de contrôle (SRC), au sein des Dreets, notamment pour vérifier la
réalisation des actions de formation et l’usage des financements
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120 COUR DES COMPTES
perçus ; le suivi de la déclaration d’activité par la Dreets, pour le
compte de la préfecture de région, qui demeure valide sur production
d’un bilan pédagogique et financier annuel.
S’agissant, enfin, de la transparence sur les résultats des
formations, son effectivité est incertaine. Elle passe par la mise à
disposition sur une plateforme nationale des indicateurs de
l’appariement InserJeunes, réalisé par la Dares et la Depp, pour chaque
formation du CFA, comme prévu à l’article L. 6111-8 du code du travail.
Ce travail de grande ampleur demeure concurrencé par les baromètres
« maison » que les CFA continuent de réaliser, de manière plus ou moins
proactive selon leur démarche commerciale. Il conviendra donc
d’évaluer l’accès des familles et des jeunes à la plateforme nationale et
la bonne compréhension des indicateurs. Ces dispositifs de qualité sont
centrés sur les niveaux infrabac et bac+2. En effet, les indicateurs de
résultat ne sont pas déclinés au-delà. En outre, une partie significative
des centres intervenant sur les niveaux postbac échappent à la
certification « Qualiopi » et la MCPA n’est pas compétentes pour les
diplômes ne relevant pas de l’éducation nationale.
Un autre point aveugle du contrôle qualité concerne le recours à la
sous-traitance : la certification « Qualiopi » porte sur le CFA et non
directement sur les organismes réalisant effectivement les formations.
C’est dans le cadre de la contractualisation que le CFA est censé s’assurer
de la mise en œuvre des critères, avec des limites manifestes.
L’enjeu principal de court terme concerne la coordination entre les
différents intervenants très nombreux à pouvoir effectuer des contrôles :
les opérateurs de compétences, les organismes certificateurs, les MCPA,
les Dreets. L’ensemble de ces intervenants n’en sont qu’au début de la prise
en main de leurs missions. Il est essentiel d’assurer un dialogue entre eux
pour faciliter la mise en œuvre de leurs compétences respectives, éviter des
contradictions et assurer un partage d’informations efficace et le bon usage
de moyens réduits, notamment ceux de la MCPA mais aussi des SRC.
S’agissant des contrôles de la qualité pédagogique que seule la MCPA peut
effectuer, celle-ci est désarmée pour leur donner de réelles suites : cellesci dépendent in fine des opérateurs de compétences et des Dreets.
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DES LIMITES PERSISTANTES ET DE NOUVEAUX RISQUES 121
III - Des acteurs mobilisés malgré l’absence
de chef de file
A - La fin du pilotage par les régions
Depuis la réforme, le développement de l’alternance relève des
branches professionnelles et non plus des régions. Les conseils régionaux
rencontrés en cours d’instruction regrettent cette évolution et mettent en
avant qu’ils soutenaient un maillage contrôlé de l’offre de formation,
réparti sur l’ensemble du territoire régional, répondant à leurs besoins
économiques tout en maîtrisant la dépense publique.
Toutes les régions ont fortement réduit les moyens affectés au
pilotage de l’apprentissage. Les directions chargées de l’alternance sont
devenues des subdivisions d’entités plus larges au sein des organigrammes
régionaux. Cependant, la réforme reste récente et les régions conservent à
ce stade leur connaissance d’un réseau qui, s’il évolue déjà rapidement,
conserve ses fondamentaux et acteurs historiques, notamment en infrabac.
C’est dans ce cadre qu’elles assument leurs compétences résiduelles en
matière d’alternance. Elles ont désormais principalement un rôle de soutien
financier complémentaire qu’elles assurent en fonction des filières
identifiées comme stratégiques, là où les besoins d’aménagement du
territoire et de développement économique le justifient. Les aides au
fonctionnement et à l’investissement sont attribuées en fonction des
orientations politiques définies par chaque exécutif régional.
L’enjeu pour les régions est à présent de trouver leur place dans une
gouvernance de l’alternance locale plus éclatée, où elles n’occupent plus le
rôle principal. Différentes situations sont rencontrées. En Provence-AlpesCôte d’Azur, par exemple, le constat est fait d’une érosion des liens avec
les acteurs de l’alternance, tels que les opérateurs de compétences,
l’association des directeurs de CFA et les missions locales. En Grand Est
comme en Pays de la Loire, la région continue de partager des constats en
matière de formation et d’emploi avec le rectorat, la préfecture et les
branches professionnelles au travers des contrats d’objectifs territoriaux,
qui ont pour ambition de définir des enjeux partagés, des objectifs
communs et des projets partenariaux pour répondre aux défis régionaux en
matière d’orientation, d’emploi et de formation.
Les Carif-Oref, cofinancés par l’État et les régions, continuent
également d’assurer leurs missions d’aide à la décision en recensant l’offre
de formation en alternance et en analysant la relation emploi-formation.
Parmi ces travaux, figurent des analyses territoriales, des analyses
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122 COUR DES COMPTES
sectorielles, des tableaux de bord et des enquêtes d’insertion et de suivi de
parcours. Ils ont été confortés dans leur rôle d’établissement du catalogue
des formations ouvertes en apprentissage.
Toutefois, la bonne connaissance des besoins et des enjeux de la
formation en alternance par les régions pourrait s’étioler avec le temps,
faute d’une coordination réellement institutionnalisée entre les différents
acteurs et de systèmes d’information suffisamment interconnectés, alors
que du fait des enveloppes déléguées de France compétences, elles doivent
conserver une expertise en la matière pour faire les meilleurs arbitrages.
D’ores et déjà, leurs services admettent une connaissance trop limitée de la
nouvelle offre.
B - Une gouvernance incomplète du système
1 - Par-delà la régulation financière, un éclatement des acteurs
L’acteur principal du système d’alternance est le ministère chargé du
travail. En son sein, la délégation générale à l’emploi et à la formation
professionnelle (DGEFP) joue le rôle d’animation, d’accompagnement et de
suivi auprès de l’ensemble des autres acteurs, en particulier
France compétences et les opérateurs de compétences avec lesquels elle a
contractualisé, ainsi que les branches professionnelles et les principaux réseaux
d’organismes de formation avec lesquels des échanges réguliers ont lieu.
La DGEFP s’appuie sur un réseau de référents apprentissage au sein
des Dreets qui ont également des correspondants dans les services
départementaux (DDETS). Ces référents, inégalement expérimentés, ont
avant tout pour rôle l’accompagnement des acteurs du territoire (CFA,
Opco), l’information sur la réglementation, modifiée par la réforme et la
crise sanitaire, et la résolution de difficultés locales. La DGEFP a mis en
place différents outils pour assurer l’animation du réseau des référents
apprentissage. Les directions régionales sont également chargées
d’enregistrer les déclarations d’activité des CFA et d’effectuer le contrôle
administratif et financier des établissements par le biais des services
régionaux de contrôle (SRC).
Au-delà de l’enregistrement et du contrôle, assurés par l’État, la
mise en œuvre concrète de la politique d’alternance, c’est-à-dire
l’ouverture et la gestion des formations, est à la main des organismes de
formation et des entreprises dans la mesure où elles peuvent ouvrir des
CFA. Dans ce nouveau système largement libéralisé, l’État n’intervient pas
directement. Il contrôle l’efficience de l’action des principaux acteurs par
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DES LIMITES PERSISTANTES ET DE NOUVEAUX RISQUES 123
la contractualisation avec les grands financeurs (France compétences et
les 11 opérateurs de compétences).
Sous la tutelle de l’État, l’établissement public national France
compétences constitue l’autorité de financement et de régulation de la
formation professionnelle et de l’apprentissage. Son conseil d’administration
comprend des représentants de l’État, des régions et des partenaires sociaux
et deux personnalités qualifiées. Bien que ses représentants y soient
minoritaires, l’État conserve en réalité à sa main les principaux leviers
d’action. Avec les branches professionnelles, l’établissement négocie les
ouvertures de certifications et le niveau de prise en charge des contrats
d’apprentissage. Il entretient avec les opérateurs de compétences un dialogue
très étroit pour le suivi de l’activité prévisionnelle et réelle des dispositifs de
l’alternance et la mise en œuvre de la péréquation interbranches.
Les opérateurs de compétences assurent, quant à eux, un rôle de
financement et de développement de l’alternance. Forts de réseaux
territoriaux et de leur mission de conseil aux entreprises, ils conduisent
également des actions d’intermédiation entre les jeunes et les entreprises et
disposent, pour certains, de services d’études et d’analyse, tels que des
observatoires.
Se voulant, aux termes de l’étude d’impact du projet de loi pour la
liberté de choisir son avenir professionnel, « une agence de l’alternance,
chargée de la péréquation des fonds de l’alternance (…) [ainsi qu’une]
autorité de régulation de la qualité avec des missions de veille et
d’observation sur les coûts et les règles de prise en charge », France
compétences était également chargée de garantir « au niveau politique
l’impartialité des processus de redistribution, (…) et d’évaluation de l’offre
de formation ». Bien que dotée de moyens humains limités, l’organisme est
bien devenu la cheville ouvrière de la gouvernance technique du financement
de l’alternance, sans remise en cause par les parties prenantes.
La gouvernance politique du système lui échappe largement - les
choix stratégiques appartiennent en réalité à l’État109 et le pilotage de
l’offre aux branches professionnelles ; elle ne dispose donc pas d’objectifs
de développement à atteindre, ni quantitatifs, ni qualitatifs. Quant au
pilotage de l’offre, les branches professionnelles ne sont pas encore
réellement saisies, à ce stade, des outils mis à leur disposition.
109 La discussion politique a lieu dans le cadre de la négociation paritaire et de la
concertation entre la ministre chargée du travail et les partenaires sociaux, en dehors du
conseil d’administration de France compétences.
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124 COUR DES COMPTES
Il reste à conforter le lien entre les travaux réalisés dans les
commissions de France compétences, les sujets débattus au sein de son
conseil d’administration et le niveau politique d’élaboration de la politique
nationale d’alternance, pour que celle-ci se nourrisse davantage des éléments
clés du pilotage, au-delà du seul volet financier : politique de certification ;
identification des filières de formation et adéquation avec les compétences
recherchées ; études et évaluation, y compris au niveau territorial.
2 - Un accès aux données à améliorer
Dans le cadre d’une politique finalement très décentralisée par la
liberté de création des CFA, l’accès aux données et la diffusion de
l’information statistique deviennent un enjeu clé. Depuis la réforme, les
chambres consulaires n’assurent plus l’enregistrement des contrats, ceuxci sont transmis par les entreprises et les CFA aux opérateurs de
compétences qui les déposent ensuite à la DGEFP via la plate-forme Deca
créée à cet effet. Ce suivi statistique national a été fortement compliqué
en 2020 par plusieurs types de difficultés :
- des difficultés techniques liées à la mise en service du système
d’information Deca qui présentait différents dysfonctionnements. Le
système n’a été considéré comme opérationnel qu’en septembre 2020,
alors que les nouveaux contrats auraient dû y être déposés depuis le
mois de janvier ;
- des difficultés de montée en charge de l’enregistrement des nouveaux
contrats dans Deca liées à de multiples problèmes dans la mise en
œuvre des nouvelles procédures de dépôt et de validation des contrats
d’apprentissage entre les opérateurs de compétences, les employeurs
et les CFA et à la forte hausse des entrées.
Les Dreets n’ont eu accès aux données du tableau de bord du ministère
qu’à partir de mai 2021. Ainsi, pendant toute la période de mise en œuvre de
la réforme et de montée en charge de l’apprentissage, les services régionaux
n’ont plus eu accès au suivi des entrées en apprentissage.
En parallèle, la direction de l’évaluation, de la prospective et de la
performance (Depp) du ministère de l’éducation nationale publie également
des données sur les apprentis sur la base de différentes enquêtes sur les
effectifs et l’insertion professionnelle. Le suivi statistique de l’apprentissage
par la Depp a été compliqué depuis la réforme par des difficultés
méthodologiques pour réaliser l’enquête sur les effectifs, en particulier pour
identifier l’ensemble des sites de formation des apprentis : compte tenu de la
libéralisation du secteur et de la création de nombreux nouveaux CFA, il
existe un risque de ne pas repérer les campus de formation d’apprentis situés
dans d’autres régions que celles où le CFA est enregistré.
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DES LIMITES PERSISTANTES ET DE NOUVEAUX RISQUES 125
S’agissant du suivi de l’insertion professionnelle, avec la mise en
place du nouveau système d’information InserJeunes qui remplace les
enquêtes antérieures IVA-IPA et utilise une méthodologie différente, une
importante rupture de série a eu lieu en 2019. On peut regretter que cette
rupture de méthode, couplée à la très nette augmentation des entrées en
apprentissage au cours des dernières années, ne permette pas de suivre
l’évolution de l’insertion professionnelle des jeunes à cette époque
charnière pour l’apprentissage et marquée par la crise sanitaire.
La connaissance locale de l’alternance se fondait largement sur les
observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (Oref) qui publiaient
des cartographies et tableaux de bord de l’alternance, principalement sur la
base d’enquêtes réalisées par la région auprès des CFA et du système
d’information de suivi des CFA dont disposaient toutes les régions. Avec la
fin de la compétence régionale, les Oref sont devenus dépendants des
données nationales, celles de la Depp qui leur sont transmises avec six mois
de retard (en juin N+1 pour les données au 31 décembre N), et celles de la
Dares, dont ils n’accèdent qu’aux données grand public (tableau de bord
Poem des entrées en contrats). Par ailleurs, InserJeunes n’est plus ouvert aux
Oref et la présentation actuelle des données ne leur permet pas de réaliser des
analyses territoriales ou sectorielles. Ils tâchent donc de multiplier leurs
sources et se mettent en lien avec les rectorats et les Dreets, notamment pour
l’identification des CFA. Certains sont également impliqués dans une
expérimentation conduite par la mission interministérielle pour
l’apprentissage pour faciliter la concaténation d’un tableau de bord de
l’apprentissage sur la base des systèmes d’information des CFA.
Cette nouvelle architecture de circulation des données entraîne pour
l’instant un recul de la connaissance locale de l’alternance, en particulier
par les services déconcentrés de l’État et les régions. Par ailleurs, certains
sujets ne sont pas analysés par les différents acteurs : l’analyse du parcours
complet d’un apprenti, incluant les taux de rupture de contrat ou les
questions de réorientation, l’accès des jeunes des quartiers prioritaires de
la politique de la ville (QPV) à l’apprentissage110 ou encore les
problématiques de transport et d’hébergement.
Ainsi, dans un objectif d’homogénéité et de mesure de la
performance de la politique en faveur de l’alternance, il serait utile de
mettre en place un suivi fiable et performant au niveau local, assis sur
l’ouverture large des données des systèmes d’informations.
110 Le service statistique de la Dreets n’a accès qu’à la commune de résidence des
apprentis, mais pas à l’adresse complète.
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126 COUR DES COMPTES
IV - Une complexité administrative
pour les principaux acteurs
La réforme de 2018 a représenté un défi majeur pour les opérateurs
de compétences : profondément restructurés par la fusion des anciens Opca
et l’absorption de leurs directions régionales, ceux-ci se sont vu confier en
outre la compétence du financement de l’apprentissage qui n’incombait pas
aux Opca, mais aux régions. Ils ont rencontré de multiples difficultés dues
à l’absence de système d’information adapté, à l’incertitude sur une
règlementation nouvelle et à la hausse inédite des entrées en apprentissage.
Malgré les importants efforts réalisés, les opérateurs de compétences ont
pris d’emblée un retard dans la gestion des dossiers.
Du point de vue des CFA, le défi était tout aussi important :
nécessité d’accompagner les entreprises qui les sollicitent pour remplir les
contrats d’apprentissage111; passage à un système de facturation (chaque
apprenti représente désormais au moins cinq factures par an) ; multiplicité
des interlocuteurs financiers. L’exemple du GIP pour la formation tout au
long de la vie de Franche-Comté, qui porte le CFA public de l’académie de
Besançon, illustre l’augmentation de la charge administrative pour les
CFA : il doit désormais éditer environ 4 000 titres par an, contre une
cinquantaine avant la réforme, et a dû recruter deux personnes pour y faire
face. Ainsi, paradoxalement, la réforme oblige les CFA à recruter des
personnels, non pas pour améliorer l’accompagnement des apprentis, mais
pour faire face à l’augmentation de la charge administrative.
Comme la relation avec un opérateur de compétences ne dépend pas
de la nature de la formation, mais de la branche professionnelle à laquelle
l’entreprise accueillant l’apprenti est rattachée, il est fréquent qu’un CFA soit
en relation avec plusieurs opérateurs de compétences. Or, chacun d’entre eux
a des procédures et des outils de dépôt des contrats différents, voire parfois
plusieurs, selon qu’il s’agit d’un contrat conclu avant ou après le 1er janvier
2020 ou en raison de la fusion de plusieurs anciens Opca. En outre, certains
111 Les employeurs des très petites entreprises rencontrent des difficultés manifestes
pour le remplissage du formulaire Cerfa, s’agissant de certains codes demandés (UAI,
code RNCP, etc.) mais surtout de la rémunération car il existe de nombreuses
configurations de majoration de salaire. Les chambres consulaires assuraient avant la
réforme l’enregistrement des contrats et conseillaient les entreprises pour assurer la
conformité du contrat. Désormais, la plupart ont développé des offres de service
payantes qu’elles proposent aux employeurs pour les aider à gérer la partie
administrative de l’alternance.
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DES LIMITES PERSISTANTES ET DE NOUVEAUX RISQUES 127
opérateurs de compétences répartissent entre plusieurs échelons
l’enregistrement des contrats d’apprentissage selon la taille de l’entreprise.
Les opérateurs de compétences ont rencontré d’importantes
difficultés à intégrer les contrats d’apprentissage conclus avant le
1
er janvier 2020 qui n’apparaissaient pas dans la base transmise par le
ministère chargé du travail ou pour lesquels certaines données étaient
manquantes ou erronées, ce qui a impliqué la mobilisation des CFA pour
retrouver les contrats originaux et les retraiter.
S’agissant des contrats conclus à compter du 1er janvier 2020, les
difficultés suivantes ont été identifiées :
- des règles de gestion incomplètes : un vade-mecum résultant de
groupes de travail réunissant le ministère, les opérateurs de
compétences et les réseaux de CFA a finalement été publié en 2021 ;
- des sources d’anomalies nombreuses du fait de procédures
initialement insuffisamment digitalisées, du manque de référentiels
communs entre les opérateurs de compétences et les CFA, intégrés aux
interfaces de saisie, et de la pluralité des codes demandés souvent non
complétés (code diplôme/RNCP/libellé, Siret/UAI, etc.), d’évolutions
du formulaire Cerfa et des difficultés de certains employeurs ;
- des divergences d’appréciation sur les points de contrôle à la charge
des opérateurs de compétences112 ;
- les multiples modalités de facturation des CFA mais aussi de
financement des opérateurs de compétences (groupée ou individuelle,
uniquement numérique ou hybride, etc.).
L’Opco Constructys, contrôlé par la Cour en 2021, présentait ainsi
des délais d’engagement des dépenses au titre des contrats d’apprentissage
préoccupants : pour 42 % des dossiers, l’engagement est réalisé plus de
30 jours après la réception du dossier de demande, pour 24 % au-delà de
60 jours et pour 14 % au-delà de 100 jours.
Toutefois, si, au cours de l’enquête, presque tous les CFA sollicités
ont cité spontanément les difficultés administratives comme un des
principaux écueils de la réforme, ils ont également reconnu que la situation
s’était considérablement améliorée à mesure que les opérateurs de
112 Si la réglementation fixe quatre points de contrôle (âge de l’apprenti, âge du maître
d’apprentissage, éligibilité de la formation, conformité de la rémunération aux
conditions légales), certains Opco effectuent d’autres contrôles et demandent des
données supplémentaires avant accord de prise en charge, pour définir le montant à
décaisser, assurer le dépôt dans la base Deca et tenir compte des règles de validation
des dossiers d’aide aux employeurs par l’ASP.
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128 COUR DES COMPTES
compétences avançaient dans le traitement des contrats conclus avant le
1
er janvier 2020 et trouvaient leur rythme de croisière.
L’enjeu est désormais d’accompagner l’harmonisation et
l’uniformisation des procédures. À cette fin, les opérateurs de compétences
ont développé avec l’appui du ministère des groupes de travail avec les
têtes de réseaux des CFA créés au fil de l’eau, en fonction des
problématiques rencontrées.
Des progrès significatifs sont encore attendus en 2022 en matière
d’interopérabilité des systèmes d’information des CFA et des opérateurs
de compétences, pour faciliter le dépôt des contrats et la facturation :
l’objectif est d’automatiser les transferts de données par API113 entre les
CFA vers les Opco. Au-delà des processus de gestion, des travaux ont
également été conduits sur les référentiels de données pivots liés à
l’apprentissage figurant dans le contrat ou les catalogues de formation par
la mission Houzel.
113 Application Programming Interface.
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DES LIMITES PERSISTANTES ET DE NOUVEAUX RISQUES 129
__________ CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS__________
Le nombre d’apprentis préparant des diplômes de l’enseignement
secondaire, pour lesquels l’effet sur l’insertion professionnelle est le plus
fort, a sensiblement baissé depuis les années 2000, en raison du profil de
ces élèves de plus en plus jeunes à la sortie de troisième, peu mobiles,
hésitant à entrer dans une formation plus exigeante que la voie
professionnelle sous statut scolaire. Parallèlement, l’accès à
l’apprentissage reste difficile pour les décrocheurs du système scolaire
compte tenu de leurs fragilités spécifiques. Il est donc essentiel d’adapter
davantage qu’aujourd’hui les mesures aux âges des populations
concernées et à leurs difficultés spécifiques. Plusieurs enjeux restent
déterminants pour favoriser l’apprentissage des jeunes d’âge scolaire :
l’orientation à la fin de la classe de troisième, l’accompagnement
personnalisé et le dispositif d’aides aux apprentis, notamment à la
mobilité.
Il existe un risque que la réforme fragilise les formations peu
attractives pourtant nécessaires aux entreprises du territoire et entraîne
une évolution de l’offre uniquement tirée par la demande des jeunes. La
mise en place d’une concertation entre les principaux acteurs est
nécessaire pour identifier et soutenir les formations moins rentables mais
correspondant à des besoins de main-d’œuvre des entreprises, notamment
par la répartition de l’enveloppe régionale d’aménagement du territoire.
La certification qualité « Qualiopi » ne semble pas pouvoir, seule,
révéler des dysfonctionnements dans la mise en œuvre des formations. Le
rôle des missions de contrôle pédagogique de l’apprentissage est
désormais déterminant mais la mise en place de celles-ci a pris du retard
et les moyens qui y sont affectés posent la question de leur capacité
effective à contrôler une offre de formation si importante. La capitalisation
des résultats des contrôles nombreux et de nature différente portant sur les
CFA est un enjeu important.
La mise en œuvre de cette réforme d’ampleur, dans un contexte de
crise sanitaire, a rencontré de multiples difficultés liées à la nécessaire
adaptation des acteurs à la nouvelle règlementation et à leurs nouvelles
fonctions. La prise en charge des contrats signés avant le 1er janvier 2020
et des nouveaux contrats a connu d’importants retards. La situation s’est
améliorée mais les CFA restent confrontés à la multiplication des
procédures et des outils utilisés par les Opco, ce qui appelle à uniformiser
le cadre de gestion des contrats.
Enfin, l’adaptation des systèmes statistiques à la suite de la réforme
entraîne pour l’instant un recul de la connaissance locale de l’alternance,
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130 COUR DES COMPTES
en particulier par les services déconcentrés de l’État et des régions. Il est
important d’assurer l’accès de ces acteurs aux données régionales et infrarégionales issues des systèmes d’information nationaux.
Les juridictions financières formulent en conséquence les
recommandations suivantes :
5. Afin de favoriser les entrées en apprentissage des jeunes d’âge
scolaire, adapter et développer les mesures qui leur sont destinées en
matière d’information et d’orientation, d’accompagnement
personnalisé et d’aides à la mobilité (ministère du travail, de l'emploi
et de l'insertion, ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
régions) ;
6. Conforter le rôle des établissements scolaires dans l’appui à
l’orientation vers l’apprentissage, en incitant les enseignants à
développer des relations avec les chambres consulaires et les CFA et
à faciliter la promotion des métiers dans les collèges, notamment dans
les établissements classés en REP ou REP+ (ministère de l'éducation
nationale et de la jeunesse, régions) ;
7. Charger les régions d’organiser une concertation annuelle avec les
opérateurs de compétences et les branches professionnelles
concernant :
- l’identification des filières de formation à soutenir par le biais de
l’enveloppe régionale d’aménagement du territoire ;
- le choix des projets d’investissement à cofinancer par les régions et
les opérateurs de compétences (ministère du travail, de l'emploi et de
l'insertion, régions, opérateurs de compétences).
8. Ajuster les enveloppes régionales affectées à l’investissement en
tenant compte de l’évolution des effectifs en apprentissage (ministère
du travail, de l'emploi et de l'insertion).
9. Mettre en place un plan d’action pour assurer le contrôle de la qualité
pédagogique des formations en apprentissage (ministère du travail, de
l'emploi et de l'insertion, ministère de l'éducation nationale et de la
jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
10. Prévoir dans toutes les conventions liant l’État aux opérateurs de
compétences des stipulations visant à uniformiser les procédures de
gestion administrative et financière des contrats d’apprentissage, et à
permettre l’interopérabilité avec les systèmes d’information des CFA
(ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, Opco).
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Conclusion générale
La réforme de l’apprentissage de 2018 est une réforme de très
grande ampleur, dont le calendrier de mise en œuvre volontariste a été
maîtrisé dans un contexte bouleversé par l’irruption de la crise sanitaire. La
forte mobilisation de l’ensemble des acteurs a permis de dépasser les
nombreuses difficultés et dysfonctionnements dus à l’adaptation à leurs
nouvelles missions. La réforme n’est cependant pas encore achevée. Le
premier exercice de définition des niveaux de prise en charge des contrats
d’apprentissage n’a pas permis de déterminer leur juste niveau et
l’adaptation de ce nouveau modèle de financement aux différents modèles
économiques des CFA n’est pas démontrée. Certaines dispositions n’ont
pas encore pleinement trouvé leur place (médiateurs consulaires, mission
de contrôle pédagogique des formations par apprentissage, par exemple).
Une nouvelle étape importante a été franchie au 1er janvier 2022 avec le
transfert de la collecte des contributions des employeurs aux Urssaf et aux
caisses de MSA, ainsi que l’entrée en vigueur de l’obligation de
certification « Qualiopi » des CFA. Dans ce contexte, ce rapport ne
constitue qu’un premier bilan de la réforme, qui ne permet pas d’en
analyser tous les effets, mais qui identifie d’ores et déjà d’importantes
difficultés à surmonter.
La hausse inédite des entrées en apprentissage en 2020 et 2021, audelà de toutes les prévisions, est un succès indéniable, sans qu’il soit
possible d’isoler l’effet des aides exceptionnelles aux employeurs et celui
du déport des contrats de professionnalisation vers les contrats
d’apprentissage. L’effet fortement incitatif des aides aux employeurs rend
incertain le maintien de l’apprentissage à ce très haut niveau après le retour
aux aides de droit commun. Un rééquilibrage vers le contrat de
professionnalisation ne serait pas pour autant dommageable. Cette hausse,
par son ampleur, a contribué à l’augmentation du taux d’emploi et
d’activité des jeunes en 2021.
Malgré le faible recul sur la mise en œuvre de la réforme, il apparaît
aussi que l’alternance connaît une impasse financière : le niveau actuel des
ressources du système d’alternance et de formation professionnelle ne
permet pas de financer un nombre aussi élevé de contrats d’apprentissage.
Des mesures fortes doivent être prises à court terme pour équilibrer le
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132 COUR DES COMPTES
financement, portant à la fois sur la maîtrise des dépenses (essentiellement
par la redéfinition des niveaux de prise en charge des contrats et par la
suppression des aides exceptionnelles aux employeurs d’apprentis) et le
niveau de ressources. Il importe aussi de préciser la stratégie de
développement de l’alternance pour les prochaines années et de lui associer
une stratégie de financement adaptée.
En outre, avec un développement très marqué vers l’enseignement
supérieur, en particulier dans le secteur tertiaire, et en développant peu les
secteurs à fort besoin de main d’œuvre (BTP, industrie), l’apprentissage
s’éloigne de plus en plus de son objectif initial d’amélioration de l’insertion
professionnelle des jeunes les moins qualifiés et de réponse aux besoins de
qualification des secteurs en ayant fait la principale voie d’accès à leurs
métiers. Seul le suivi de l’évolution de la situation aux cours des prochaines
années permettra de constater les effets de la réforme sur l’offre de
formation, notamment pour les formations a priori peu rentables, sur le
développement économique par sa capacité à répondre aux besoins de
qualification des entreprises et sur l’insertion professionnelle des
nombreux jeunes qui ont intégré l’apprentissage pendant la crise sanitaire.
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Liste des abréviations
Affelnet ........ Procédure d'affectation des élèves par le NET
API...............Application programming interface
BEP ..............Brevet d’études professionnelles
BTP ..............Bâtiment et travaux publics
BTS ..............Brevet de technicien supérieur
BUT..............Bachelor universitaire de technologie
Carif .............Centre animation ressources d'information sur la formation
CAS FNDMA Compte d’affectation spéciale Financement national du
développement et de la modernisation de l’apprentissage
CCI...............Chambre de commerce et d’industrie
CCF..............Contrôle en cours de formation
CDD .............Contrat à durée déterminée
CDI...............Contrat à durée indéterminée
CSA..............Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Cufpa............Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
CEP ..............Conseil en évolution professionnelle
Céreq ............Centre d'études et de recherche sur les qualifications
Cerfa.............Centre d'enregistrement et de révision des formulaires
administratifs
CFA..............Centre de formation d'apprentis
CIO...............Centre d’information et d’orientation
CMA ............Chambre des métiers et de l’artisanat
Cnefop..........Comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelle
CPF ..............Compte personnel de formation
CPNE ...........Commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle
CQP .............Certificat de qualification professionnelle
Crefop .........Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelle
Dares ...........Direction de l'animation de la recherche, des études et des
statistiques
Depp.............Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance
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134 COUR DES COMPTES
Dima ............Dispositif d'initiation aux métiers en alternance
Direccte .......Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
Dreets...........Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités
DUT .............Diplôme universitaire de technologie
EPLE ...........Établissement public local d'enseignement
Erasmus Pro European Action Scheme for the Mobility of University Students -
formation professionnelle
GIP ...............Groupement d’intérêt public
Greta.............Groupement d’établissements
InserJeunes... Enquête insertion professionnelle des jeunes
IPA ...............Enquête Insertion professionnelle des apprentis
IUT...............Institut universitaire de technologie
IVA ..............Enquête Insertion dans la vie active
Onisep ..........Office national d’information sur les enseignements et les
professions
Opca ............Organisme paritaire collecteur agréé
Opco.............Opérateur de compétences
Oref ..............Observatoire régional emploi formation
PIA .............. Programme d'investissements d'avenir
PME ............. Petites et moyennes entreprises
RNCP ..........Répertoire national des certifications professionnelles
Saio ............. Service académique de l’information et de l’orientation
Sies............... Systèmes d’information et études statistiques
SPRO ........... Service public régional de l’orientation
TICPE ..........Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques
TPE ..............Très petites entreprises
UIMM ..........Union des industries et métiers de la métallurgie
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Annexes
Annexe n° 1 : les caractéristiques des contrats d’alternance........................136
Annexe n° 2 : les poursuites d’études en apprentissage – Exemple en
Grand Est .....................................................................................................137
Annexe n° 3 : indicateurs des évolutions de l’alternance de 2016 à
2020 .............................................................................................................138
Annexe n° 4 : la situation des alternants avant la signature d’un contrat
d’apprentissage ou de professionnalisation..................................................143
Annexe n° 5 : l’effet des aides exceptionnelles sur les coûts supportés
par les employeurs .......................................................................................145
Annexe n° 6 : les coûts des formations inscrits sur les listes
préfectorales – exemple des régions Grand Est et Pays de la Loire .............147
Annexe n° 7 : la réforme de la taxe d’apprentissage....................................148
Annexe n° 8 : le financement de l’investissement des CFA ........................151
Annexe n° 9 : analyse du référentiel des niveaux de prise en charge...........154
Annexe n° 10 : les conditions d’accès à l’apprentissage en 2018 à la
sortie de la classe de troisième ....................................................................161
Annexe n° 11 : les enveloppes régionales de fonctionnement .....................163
Annexe n° 12 : l’apprentissage pendant la crise sanitaire ............................165
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136 COUR DES COMPTES
Annexe n° 1 : les caractéristiques des contrats
d’alternance
Tableau n° 15 : caractéristiques des contrats d’apprentissage et de
professionnalisation conclus en 2021
Contrat d'apprentissage Contrat de professionnalisation
Qualifications Certifications RNCP (diplôme, titre)
Certifications RNCP, certificat de
qualification professionnelle,
qualification reconnue dans les
classifications d’une convention
collective nationale
Contrat
Contrats à durée limitée, calquée sur
la durée du cycle de formation (allant
de 6 mois à 3 ans)
Contrat à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée compris
entre 6 et 12 mois (avec possibilité
d’extension à 3 ans)
Contrat à durée indéterminée
Âge
De 16 à 29 ans révolus, avec
possibilité d’extension à 15 ans et à 34
ans révolus et sans limite pour les
travailleurs handicapés et les créateurs
d’entreprises (sous conditions)114
De 16 à 25 ans révolus (contrat
« jeunes ») et sans limite d’âge pour
les demandeurs d'emploi et les
titulaires de certains minima sociaux
Durée de la
formation
Au minimum 25 % de la durée totale
du contrat
150 heures minimum et comprise
entre 15 % et 25 % de la durée totale
du contrat
Rémunération
Entre 27 % et 100 % du Smic suivant
l'âge et le niveau d'études, ou le
salaire minimum conventionnel si plus
favorable
Entre 55 % et 100 % du Smic suivant
l'âge et le niveau d'études, ou 85 % de
la rémunération minimale prévue par
la convention collective ou l'accord de
branche si plus favorable
Tutorat
Maître d’apprentissage (2 apprentis
maximum, selon la branche, ou à
défaut, expérience d’un an et titulaire
de la qualification)
Tuteur (3 alternants maximum,
expérience de 2 ans)
Source : juridictions financières.
114 Extension au-delà de 25 ans révolus depuis la réforme de 2014 sous forme
d’expérimentation dans plusieurs régions et généralisée depuis la réforme de 2018.
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ANNEXES 137
Annexe n° 2 : les poursuites d’études en
apprentissage – Exemple en Grand Est
Graphique n° 4 : répartition (en %) des parcours des apprentis
par niveau de formation en Grand Est en 2019 (et comparaison 2016)
Lecture : les 18 % d’apprentis avec un niveau bac+2 à l’entrée préparent soit un diplôme de niveau bac+2
(ce groupe représente 4 % des apprentis) soit un niveau bac+3 ou 4 (11 % des apprentis). En vert, proportion qui
augmente, en jaune proportion qui diminue entre 2016 et 2019.
Source : Dreets Grand Est.
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138 COUR DES COMPTES
Annexe n° 3 : indicateurs des évolutions
de l’alternance de 2016 à 2020
Graphique n° 5 : nombre mensuel de nouveaux contrats
d’apprentissage signés de janvier 2019 à octobre 2021
Source : Dares – (y compris les reconductions)
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ANNEXES 139
Carte n° 1 : évolution des entrées en apprentissage entre 2019 et 2020
Sources : Depp-MENJS-MESRI, enquête SIFA
Référence : Note d’Information, n°21.30
Carte n° 2 : part des apprentis parmi les jeunes de 16 à 29 ans
en 2020 (en %)
Sources : Depp-MENJS-MESRI, enquête SIFA ; Insee,
traitement Depp pour les effectifs de population
Référence : Note d’Information, n° 21.30
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140 COUR DES COMPTES
Tableau n° 16 : répartition des entrées en contrat
de professionnalisation selon le mode de reconnaissance
de la qualification entre 2016 et 2020
2016 2017 2018 2019 2020
Certification ou qualification enregistrée
au RNCP autre qu'un CQP, dont :
77,6 % 76,3 % 77,3 % 76,6 % 61,7 %
- niveaux 6 à 8 (diplôme de niveau bac+3
ou plus) 51,3 % 55,9 % 58,5 % 60,6 % 61,7
- niveau 5 (diplôme de niveau bac+2 :
DUT, BTS, etc.) 28,2 % 27,1 % 25,8 % 22,5 % 14,4 %
- niveau 4 (bac pro., tech., général,
brevet tech. ou pro.) 9,5 % 9,1 % 8,2 % 8,3 % 10,9 %
- niveau 3 (diplôme ou titre de niveau
CAP-BEP) 7,3 % 6,9 % 6,8 % 7,7 % 10,8 %
Aucun diplôme ni titre professionnel 3,7 % 0,9 % 0,6 % 0,9 % 2,2 %
Certificat de qualification professionnelle
(CQP) 10,0 % 10,3 % 9,9 % 9,7 % 16,4 %
Qualification reconnue dans les
classifications d'une convention collective
nationale, non inscrite au RNCP
12,4 % 12,4 % 11,8 % 13,0 % 19,5 %
Autre 1,0 % 1,1 % 0,6 % 2,3 %
Total 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %
Source : Dares
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ANNEXES 141
Tableau n° 17 : évolution des entrées en apprentissage
par secteur d’activité entre 2016 et 2020
2016 2017 2018 2019 2020 2020-2016
Industrie 21,9 % 21,3 % 21,0 % 19,8 % 16,4 % - 5,5 points
Commerce, réparation
d'automobiles et de
motocycles
20,3 % 20,4 % 20,5 % 20,5 % 22,5 % - 2,2 point
Construction 15,7 % 15,8 % 16,0 % 15,4 % 12,6 % - 3,1 point
Autres secteurs du tertiaire 13,3 % 13,9 % 14,2 % 16,1 % 22,2 % + 8,9 points
Hébergement et
restauration 11,4 % 10,6 % 10,1 % 9,3 % 6,5 % - 4,9 points
Soutien aux entreprises 8,7 % 9,1 % 9,6 % 11,0 % 13,5 % + 4,8 points
Coiffure, soins de beauté 5,3 % 5,3 % 5,0 % 4,6 % 3,6 % - 1,7 point
Agriculture, sylviculture,
pêche 3,5 % 3,6 % 3,6 % 3,2 % 2,9 % - 0,6 point
Total 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 %
Source : Dares
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142 COUR DES COMPTES
Tableau n° 18 : répartition des entrées en contrat de
professionnalisation par secteur d’activité entre 2016 et 2020
2016 2017 2018 2019 2020 2020-2016
Commerce, réparation
d'automobiles et de motocycles 26,4 % 26,0 % 24,0 % 22,8 % 26,1 % - 0,3 point
Soutien aux entreprises 17,4 % 18,3 % 19,7 % 20,8 % 22,7 % + 5,3 points
Industrie 14,0 % 13,9 % 13,7 % 13,5 % 12,1 % - 1,9 point
Activités financières
et d'assurance 7,8 % 7,7 % 7,3 % 7,4 % 5,6 % - 2,2 points
Information et communication 6,5 % 6,7 % 7,5 % 7,1 % 6,4 % - 0,1 point
Transport et entreposage 5,6 % 6,0 % 5,3 % 5,3 % 4,8 % - 0,8 point
Hébergement et restauration 5,1 % 4,8 % 4,8 % 4,4 % 3,3 % - 1,7 point
Construction 5,0 % 4,9 % 5,5 % 5,3 % 6,1 % + 1,2 point
Admin. publique,
enseignement, santé humaine
et action sociale
4,6 % 4,4 % 4,7 % 5,3 % 6,4 % + 1,9 point
Activités immobilières 2,5 % 2,5 % 2,8 % 3,1 % 1,4 % - 1,1 point
Autres activités de services 2,6 % 2,5 % 2,8 % 2,9 % 3,1 % + 0,5 point
Coiffure, soins de beauté 1,9 % 1,7 % 1,5 % 1,6 % 1,1 % - 0,8 point
Agriculture, sylviculture, pêche 0,6 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,7 % + 0,1 point
Total 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 %
Source : Dares
Tableau n° 19 : évolution de la répartition des entrées en contrat
de professionnalisation par genre de 2016 à 2020
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Hommes 50,7 % 50,5 % 50,5 % 49,7 % 52,7 % 54,2 %
Femmes 49,3 % 49,5 % 49,5 % 50,3 % 47,3 % 45,8 %
Source : Dares
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ANNEXES 143
Annexe n° 4 : la situation des alternants avant la
signature d’un contrat d’apprentissage ou de
professionnalisation
Tableau n° 20 : répartition des entrées en contrat
de professionnalisation selon l’âge de 2016 à 2020
(jeunes âgés de moins de 26 ans)
2016 2017 2018 2019 2020
16-17 ans 2,2 % 2,3 % 2,4 % 2,2 % 1,9 %
18 ans 7,2 % 7,0 % 7,1 % 6,6 % 6,0 %
19 ans 10,9 % 10,4 % 10,3 % 9,9 % 9,2 %
20 ans 15,4 % 15,6 % 15,7 % 15,6 % 14,2 %
21 ans 17,2 % 17,6 % 17,7 % 17,9 % 16,7 %
22 ans 15,9 % 16,6 % 17,1 % 17,4 % 17,8 %
23 ans 13,6 % 13,5 % 13,4 % 14,0 % 15,1 %
24 ans 10,3 % 9,9 % 9,6 % 9,8 % 11,2 %
25 ans 7,3 % 7,1 % 6,7 % 6,7 % 7,8 %
Source : Dares
Tableau n° 21 : situation des jeunes entrant en apprentissage
de 2016 à 2021
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Niveau de formation à l'entrée
Niveaux 5 à 8 (équivalent bac+2
ou plus) 20,3 % 21,3 % 21,6 % 26,5 % 35,6 % 38,8 %
dont : niveaux 7 et 8 (équivalent
bac+5 ou plus) 2,9 % 2,8 % 2,5 % 2,7 % 2,2 % 2,5 %
niveau 6 (équivalent bac+3) 5,9 % 6,5 % 7,0 % 9,8 % 15,4 % 18,4 %
niveau 5 (équivalent bac+2) 11,5 % 12,0 % 12,1 % 14,0 % 18,0 % 17,9 %
Niveau 4 (équivalent baccalauréat) 26,6 % 27,2 % 28,3 % 28,7 % 31,2 % 32,4 %
Niveau 3 (équivalent CAP) 21,4 % 20,9 % 20,1 % 18,1 % 13,7 % 11,1 %
Aucun diplôme ni titre professionnel 31,7 % 30,6 % 30,0 % 26,8 % 19,4 % 17,7 %
Situation avant le contrat
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144 COUR DES COMPTES
2016 2017 2018 2019 2020 2021
En scolarité 59,3 % 58,4 % 58,7 % 58,1 % 53,1 % 49,4 %
En apprentissage 27,3 % 27,4 % 27,1 % 25,7 % 22,3 % 25,1 %
Demandeur d'emploi 5,2 % 5,3 % 5,0 % 4,8 % 6,8 % 7,7 %
Autres 8,2 % 9,0 % 9,3 % 11,3 % 17,8 % 17,7 %
Source : Dares
Tableau n° 22 : situation des jeunes entrant en contrat de
professionnalisation de 2016 à 2021 (jeunes âgés de moins de 26 ans)
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Niveau du diplôme ou titre le plus élevé
obtenu
Niveaux 6 et plus (diplôme de niveau
bac+3 ou plus) 24,2 % 25,9 % 27,3 % 29,0 % 28,6 % 26,6 %
Niveaux 5 (diplôme de niveau bac+2 :
DUT, BTS, etc.) 23,7 % 23,9 % 23,9 % 23,1 % 18,1 % 15,6 %
Niveau 4 (bac pro, tech., général, brevet
tech ou pro) 35,4 % 34,3 % 33,9 % 32,6 % 32,2 % 33,8 %
Niveau 3 (diplôme ou titre de niveau
CAP-BEP) 10,0 % 9,3 % 8,5 % 8,3 % 11,5 % 12,5 %
Aucun diplôme ni titre professionnel 6,7 % 6,5 % 6,4 % 7,1 % 9,6 % 11,5 %
Situation avant contrat
Scolarité, université 41,3 % 40,5 % 41,8 % 39,5 % 33,4 % 34,7 %
Contrat aidé, stagiaire de la formation
professionnelle 22,3 % 22,4 % 23,0 % 24,5 % 22,6 % 18,3 %
dont contrats de formation en
alternance 18,6 % 18,9 % 19,7 % 21,2 % 21,1 % 17,1 %
Salarié 12,7 % 12,5 % 12,5 % 12,6 % 13,2 % 13,8 %
Demandeur d'emploi 20,1 % 20,3 % 18,4 % 19,3 % 26,5 % 29,2 %
Inactif 3,6 % 4,3 % 4,3 % 4,2 % 4,2 % 4,0 %
Source : Dares
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ANNEXES 145
Annexe n° 5 : l’effet des aides exceptionnelles
sur les coûts supportés par les employeurs
Tableau n° 23 : effets des aides exceptionnelles
sur les coûts supportés par les employeurs dans les entreprises
de moins de 250 salariés115
Contrat d’apprentissage
Taille de l'entreprise
1-10 salariés 20-249 salariés
Niveau Âge Avant116 Après Évolution Avant117 Après Évolution
< ou =
au bac
mineurs 1 024 € 149 € - 85 % 1 193 € 318 € - 73 %
18-20 ans 4 075 € 200 € - 95 % 4 345 € 470 € - 89 %
21-25 ans 5 982 € 2 107 € - 65 % 6 314 € 2 439 € - 61 %
26-29 ans 14 944 € 11 069 € - 26 % 15 572 € 11 697 € - 25 %
> ou =
à
bac + 2
mineurs 5 149 € 149 € - 97 % 5 318 € 318 € - 94 %
18-20 ans 8 200 € 200 € - 98 % 8 470 € 470 € - 94 %
21-25 ans 10 107 € 2 107 € - 79 % 10 439 € 2 439 € - 77 %
26-29 ans 19 069 € 11 069 € - 42 % 19 697 € 11 697 € - 41 %
115 Sur la base du Smic en octobre 2021.
116 En tenant compte de la mise en œuvre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
117 En tenant compte de la mise en œuvre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
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146 COUR DES COMPTES
Contrat de professionnalisation
Taille de l'entreprise
1-10 salariés 20-249 salariés
Niveau Âge Avant Après Évolution Avant Après Évolution
< ou = au
bac
mineurs 10 488 € 5 488 € - 48 % 10 833 € 5 833 € - 46 %
18-20 ans 10 488 € 2 488 € - 76 % 10 833 € 2 833 € - 74 %
21-25 ans 13 348 € 5 348 € - 60 % 13 788 € 5 788 € - 58 %
26-29 ans 17 069 € 9 069 € - 47 % 17 697 € 9 697 € - 45 %
> ou = au
bac + 2
mineurs 12 395 € 7 395 € - 40 % 12 803 € 7 803 € - 39 %
18-20 ans 12 395 € 4 395 € - 65 % 12 803 € 4 803 € - 62 %
21-25 ans 15 255 € 7 255 € - 52 % 15 758 € 7 758 € - 51 %
26-29 ans 17 069 € 9 069 € - 47 % 17 697 € 9 697 € - 45 %
Source : Comité d’évaluation du plan France Relance (données Dares).
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ANNEXES 147
Annexe n° 6 : les coûts des formations inscrits sur
les listes préfectorales – exemple des régions
Grand Est et Pays de la Loire
En Grand Est, les coûts publiés sur les listes préfectorales étaient
établis chaque année par diplôme et par CFA par la région, qui déterminait
le coût complet du diplôme grâce à l’exploitation des données de
comptabilité analytique des CFA. Le coût d’un diplôme était le résultat de
la division du coût total de ce diplôme par l’effectif d’apprentis. Il pouvait
donc varier fortement d’une année à l’autre, ou d’un site à l’autre, selon la
variation des effectifs d’apprentis.
En Pays de la Loire, la région avait fait le choix de transmettre au
préfet des coûts par formation régionaux et non par CFA, recalculés chaque
année. Chaque année, les CFA devaient également transmettre des coûts
analytiques de formation par apprenti et par diplôme. La région déterminait
des coûts de référence moyens par formation, en excluant des valeurs
extrêmes et en lissant dans le temps en cas de grandes variations annuelles.
Tableau n° 24 : coûts préfectoraux du diplôme « baccalauréat
professionnel technicien d’usinage » en Grand Est
et en Pays de la Loire (2018)
CFA Site Coût du diplôme
(en €)
CFA de l'industrie de Champagne-Ardenne Annexe Ardenne 15 935
CFA de l'industrie de Champagne-Ardenne Annexe Aube 20 909
CFA de l'industrie de Champagne-Ardenne Annexe Marne 24 228
CFA de l'industrie de Champagne-Ardenne Annexe Haute-Marne 15 422
CFA de l'industrie de Champagne-Ardenne Lycée Eugène Decomble 12 924
CFA de l'industrie d'Alsace Centre d'Eckbolsheim 9 501
CFA de l'industrie d'Alsace Centre de Reichshoffen 8 021
CFA de l'industrie d'Alsace Centre de Colmar 10 108
CFA du LEGT Jean Mermoz Saint-Louis 3 000
CFA du LPI Jules Verne Saverne 5 458
Tous les CFA de la région Pays de la Loire 11 350
Source : juridictions financières d’après données France compétences
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148 COUR DES COMPTES
Annexe n° 7 : la réforme de la taxe
d’apprentissage
La politique d’apprentissage dispose historiquement d’une
ressource spécifique, la taxe d’apprentissage. Cette taxe avait déjà été
profondément rénovée en 2014 afin de la recentrer sur les dépenses
d’apprentissage. Les recettes étaient ainsi divisées en trois fractions :
- la fraction régionale pour l’apprentissage, égale à 51 % du produit de
la taxe, destinée principalement au financement des CFA par les
régions ;
- la fraction dite « quota », égale à 26 % du produit de la taxe,
directement attribuée aux organismes gestionnaires de CFA et de
sections d’apprentissage ;
- la fraction dite « hors quota », égale à 23 % du produit de la taxe,
destinée au financement de formations professionnelles et
technologiques dispensées hors du cadre de l’apprentissage.
Les entreprises pouvaient s’acquitter de la taxe d’apprentissage dont
elles étaient redevables totalement ou partiellement en supportant des
dépenses libératoires, notamment, au titre du « quota », le concours
financier obligatoire des employeurs d’apprentis au financement des CFA
et sections d’apprentissage où se forment les apprentis accueillis et les
concours financiers à certaines écoles d’entreprises ; les dépenses
libératoires au titre du « hors quota » recouvraient notamment les
subventions aux établissements assurant des formations initiales
professionnelles et technologiques en dehors du cadre de l’apprentissage,
les frais de stage en milieu professionnel et les dons en nature aux
établissements de formation.
Au titre de la taxe d’apprentissage, les entreprises pouvaient ainsi
affecter librement118 :
- la part de « quota » disponible après versement des concours financiers
obligatoires ;
- la totalité de la fraction « hors quota » (formations initiales
professionnelles et technologiques).
118 À défaut d’affectation par l’entreprise, cette affectation était effectuée par
l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage selon une procédure particulière pour
les fonds libres du « quota » associant comités régionaux de l'emploi, de la formation
et de l'orientation professionnelles et Conseils régionaux.
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ANNEXES 149
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié,
à partir du 1er janvier 2020, les modalités de financement de
l’apprentissage. Si les règles d’assujettissement à la taxe d’apprentissage
des entreprises sont demeurées inchangées, le produit de la collecte a été à
nouveau recentré sur le financement de l’apprentissage et les dépenses
libératoires à la main des entreprises limitées :
- 87 % du produit de la taxe d’apprentissage (dont le taux demeure fixé
à 0,68 % de la masse salariale des entreprises, y compris celles
n’employant pas d’apprentis119) sont destinés au financement des
formations en apprentissage, principalement au bénéfice des CFA, par
l’intermédiaire de France compétences et des opérateurs de
compétences ;
- le solde de 13 % est affecté au financement par l’entreprise de
formations initiales technologiques et professionnelles, hors
apprentissage, et d’organismes agissant pour la promotion des
formations et des métiers et pour l’insertion professionnelle, les
entreprises devant réaliser elles-mêmes leurs dépenses libératoires et
ne reversant plus ces fonds aux opérateurs de compétences.
En outre, la loi a fondu la taxe d’apprentissage au sein d’une
contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
(Cufpa), qui comprend également la contribution à la formation
professionnelle continue, et a centralisé sa collecte. Elle n’a en revanche
pas modifié les exemptions dont bénéficient certains employeurs.
L’évolution de la collecte de la taxe d’apprentissage
La réforme a entraîné une « année blanche » pour la taxe
d’apprentissage, due à un changement de temporalité de sa collecte.
Jusqu’en 2019, la taxe était collectée en année N sur la masse salariale des
années N-1. Depuis 2020, la Cufpa (et en son sein la taxe d’apprentissage)
est prélevée au titre de la masse salariale de l’année en cours. Ainsi, en 2019,
les entreprises ont été prélevées au titre de 2018 et, en 2020, au titre de 2020
et ont été exemptées du paiement de la taxe au titre de 2019.
Jusqu’à fin 2021, les opérateurs de compétences étaient chargés de
la collecte de la Cufpa à titre transitoire, jusqu’au transfert de celle-ci aux
Urssaf, aux caisses de la MSA et aux caisses générales de sécurité sociale
(outre-mer) à compter du 1er janvier 2022. La Cufpa fait l’objet d’une
déclaration par les entreprises via la déclaration sociale nominative (DSN).
119 Le taux applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
est de 0,44 %.
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150 COUR DES COMPTES
La déclaration devient mensuelle pour la part principale de la taxe
d’apprentissage, mais elle reste annuelle pour le solde et pour la CSA. Le
transfert de la collecte intervient au 1
er janvier 2022 pour la part principale de
la taxe d’apprentissage et au 1
er janvier 2023 pour le solde et pour la CSA.
Le produit total de la contribution, estimé à environ 9,6 Md€ en
2022, est affecté à France compétences pour financer l’ensemble de ses
dépenses d’alternance et de formation professionnelle (cf. schéma suivant).
Schéma n° 2 : financement de l’alternance par France compétences
(budget initial 2022)
Source : Centre Inffo
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ANNEXES 151
Annexe n° 8 : le financement de l’investissement
des CFA
Pour les années 2016 à 2018, le financement régional représentait en
moyenne nationale (France métropolitaine) 45 % du financement de
l’investissement, la taxe d’apprentissage 23 %, le financement des
organismes gestionnaires 10 % et des branches 6 %. Le financement global,
compris entre 656 € et 1 061 € par apprenti, varie beaucoup au cours de ces
trois années, ce qui est propre aux dépenses d’investissement, dont le rythme
dépend du calendrier et de l’avancement des travaux immobiliers.
Ces éléments financiers, issus des comptes des CFA, ne retracent
pas l’ensemble des dépenses des régions au profit de l’investissement des
CFA. En effet, les dépenses des opérations en maîtrise d’ouvrage directe
des régions, les travaux dans les lycées professionnels ou les opérations
immobilières gérées directement par les organismes gestionnaires des CFA
ou des structures juridiques distinctes (société civile immobilière, foyer,
etc.) n’apparaissent pas dans les comptes des CFA.
Tableau n° 25 : ressources des CFA consacrées à l’investissement
pour les années 2016 à 2018 (France métropolitaine)
En € 2016 2017 2018
Taxe d'apprentissage 62 870 019 101 618 061 88 676 758
Participation des branches 18 900 373 27 003 143 21 854 714
Organismes gestionnaires 21 199 861 29 899 107 56 787 185
Région 105 114 057 214 099 264 176 951 148
État 9 587 243 13 058 537 11 104 967
Autres collectivités
publiques 10 365 953 3 008 009 5 393 062
Autres ressources 37 502 504 52 381 494 31 314 447
Total 265 540 010 441 067 615 392 082 281
Ressource par jeune 656 1 061 904
Source : Comptes financiers des CFA consolidés par les régions - Rapport annuel sur le financement et les
effectifs de l’apprentissage 2016 (Cnefop), 2017 (France compétences), 2018 (France compétences)
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152 COUR DES COMPTES
Le tableau suivant présente la répartition des enveloppes affectées à
l’investissement par région120. Certains territoires ont bénéficié de moyens
complémentaires, le ministère du travail ayant estimé que la méthode de
détermination des enveloppes au moment du transfert de compétences avait
conduit à des montants « inférieurs aux besoins réels en la matière ». Des
crédits supplémentaires ont été ainsi inscrits au contrat de plan État-région
de Corse, ainsi qu’aux mandats de révision des contrats de convergence et
de transformation (CCT) guyanais, martiniquais et mahorais, afin de porter
les crédits annuels disponibles pour chacun de ces territoires à 500 000 €
121
.
Tableau n° 26 : enveloppes régionales affectées à l’investissement
après réforme
Enveloppes
régionales
(en €)
Effectif
apprentis au
31/12/2018
Effectifs
apprentis au
31/12/2020
Montant par
apprenti au
31/12/2018
(en €)
Montant par
apprenti au
31/12/2020
(en €)
Auvergne-Rhône-Alpes 15 264 000 52 581 81 141 290 188
Bourgogne-Franche-Comté 10 371 700 20 003 23 690 519 438
Bretagne 7 690 600 19 751 29 706 389 259
Centre-Val de Loire 12 091 400 19 665 23 757 615 509
Corse 217 500 1 988 2 142 109 102
Grand Est 9 041 500 39 862 50 074 227 181
Hauts-de-France 22 154 200 36 125 48 802 613 454
Île-de-France 23 029 900 88 835 126 986 259 181
Normandie 11 106 500 24 551 33 366 452 333
Nouvelle-Aquitaine 31 758 300 39 223 56 947 810 558
Occitanie 9 216 000 37 309 52 270 247 176
Pays de la Loire 17 035 700 31 743 42 899 537 397
Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 508 000 28 642 44 481 122 79
Total France métropolitaine 172 485 300 440 278 616 261 392 280
120 Arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant et la répartition de l'enveloppe
d’investissement prévue à l'article L. 6211-3 du code du travail aux régions et à la
collectivité de Corse.
121 282 500 € annuels pour le CPER Corse, 475 000 € annuels pour le CCT mahorais,
89 200 € annuels pour le CCT martiniquais, 365 900 € annuels pour le CCT guyanais.
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ANNEXES 153
Enveloppes
régionales
(en €)
Effectif
apprentis au
31/12/2018
Effectifs
apprentis au
31/12/2020
Montant par
apprenti au
31/12/2018
(en €)
Montant par
apprenti au
31/12/2020
(en €)
Guadeloupe 4 991 800 1 378 1 962 3 622 2 544
Martinique 410 800 1 446 1 791 284 229
Guyane 134 100 674 997 199 135
La Réunion 1 975 500 4 108 8 152 481 242
Mayotte 25 000 243 472 103 53
Saint-Pierre et Miquelon 25 000
Saint-Martin 25 000
Saint-Barthélemy 25 000
Total France entière 180 097 500 448 127 629 635 402 286
Source : juridictions financières d’après arrêté du 2 décembre 2020 et données Depp (effectifs)
À la demande des régions, le décret n° 2021-1850 du
28 décembre 2021 prévoit de manière encadrée que la région peut affecter
une fraction des ressources qui lui sont allouées au titre du fonctionnement
des CFA aux dépenses d’investissement des CFA.
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154 COUR DES COMPTES
Annexe n° 9 : analyse du référentiel des niveaux
de prise en charge
À partir des niveaux de prise en charge fixés par les branches
professionnelles, France compétences a procédé à une analyse statistique
très simple :
- exclusion des valeurs aberrantes, qui a conduit à exclure 3 % des
valeurs proposées ;
- dans les cas où plus de quatre CPNE ont déterminé un niveau de prise
en charge, la valeur retenue était la valeur médiane et la fourchette de
tolérance était déterminée comme le deuxième et le troisième quartiles
des données (ce qui revenait à exclure les 25 % des données les plus
basses et les 25 % des données les plus hautes) ;
- dans les cas où quatre CPNE au plus ont déterminé un niveau de prise
en charge, la valeur retenue était la valeur moyenne et la fourchette
comprise entre la valeur la plus basse et la valeur la plus haute, ce qui
au contraire revenait à conserver toutes les données ;
- si une seule branche s’était positionnée, cette valeur était retenue
comme valeur de carence et si aucune branche ne s’était positionnée
sur le diplôme, la certification n’était pas retenue.
Dans le cadre de cette enquête, les juridictions financières ont
analysé le résultat de la démarche de fixation des niveaux de prise en
charge par les branches professionnelles et par l’État, sur proposition de
France compétences, en cas de carence de celles-ci. L’analyse présentée ciaprès a été réalisée à partir de la septième version du référentiel des niveaux
de prise en charge des contrats d’apprentissage publié par France
compétences en mars 2021. Une huitième version a été publiée en
octobre 2021.
Ce référentiel présente les niveaux de prise en charge pour
4 466 certifications et 228 CPNE, donc 1 018 248 valeurs. Sur l’ensemble
des valeurs publiées, 97,4 % correspondent à la valeur pivot pour la
certification donnée (soit fixée par France compétences en cas de carence,
soit choisie par la CPNE), 1,4 % se situent au-dessus de cette valeur et
1,2 % se situent en-dessous.
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ANNEXES 155
Les niveaux de prise en charge moyens par niveau de diplôme
Le tableau ci-après présente le niveau moyen théorique122 de prise
en charge des contrats d’apprentissage par niveau de diplôme préparé. Le
niveau moyen de prise en charge n’est pas corrélé avec le niveau de
diplôme : le niveau moyen le plus élevé correspond au niveau 5 (bac +2)
avec un NPEC moyen de 8 871 €, suivi par le niveau 4 (baccalauréat
professionnel) à 8 849 € puis par le niveau 7 (bac +5) à 8 757 €. Le NPEC
moyen global se situe à 8 491 €.
Tableau n° 27 : niveau de prise en charge moyen des contrats
d’apprentissage par niveau de diplôme préparé
Niveaux des diplômes préparés Nb de
diplômes
% des
diplômes
Moyenne
des NPEC
(en €)
Niveau 7 et 8 - bac+5 à bac+8 : master, ingénieur, école
de commerce 1 262 28,3 % 8 757
Niveau 6 - bac+3 à bac+4 : licence, licence professionnelle 1 702 38,1 % 8 312
Niveau 5 - bac+2 : BTS, DUT 441 9,9 % 8 871
Niveau 4 : baccalauréat professionnel 455 10,2 % 8 849
Niveau 3 : CAP, BEP 343 7,7 % 7 669
Non référencé éducation nationale 108 2,4 % 8 078
Titre professionnel de niveau non connu 155 3,5 % 8 254
Source : juridictions financières d’après référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage de
France compétences (septième version – mars 2021).
Des niveaux de prise en charge de carence hors norme
Le tableau ci-après dresse la liste des 10 certifications dont le niveau
de prise en charge de carence est le plus élevé dans le référentiel de
mars 2021. Ces niveaux apparaissent hors norme puisqu’ils sont au moins
deux fois plus élevés que le coût moyen des diplômes de même niveau.
Le niveau de prise en charge du diplôme national supérieur
professionnel d’artiste de cirque, positionné à 59 820 €, est le niveau de
prise en charge maximum du référentiel. Selon France compétences, ce
niveau de prise en charge a été établi sur la base du positionnement d’une
seule branche, correspondant au coût préfectoral 2018. Il s’agit d’une
situation très singulière, caractérisée par un taux d’encadrement très
important d’un faible nombre d’apprentis.
122 Pour chaque CPNE, le niveau de prise en charge (NPEC) a la même pondération.
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156 COUR DES COMPTES
La majorité des certifications présentées dans le tableau correspond
à une situation où très peu de branches se sont positionnées, ce qui a
conduit à accepter directement les valeurs proposées par les branches.
Tableau n° 28 : montant des 10 niveaux de prise en charge
de carence les plus élevés (en €)
Certification NPEC de
carence
NPEC
min.
NPEC
max.
Niveau de
diplôme
NPEC
moyen
du niveau
Diplôme national supérieur
professionnel d’artiste de cirque 59 820 59 820 59 820 6 8 312
Industries alimentaires (BP) 29 623 28 734 30 512 4 8 849
Concepteur en art & industrie
céramique (BTS) 25 000 25 000 25 000 5 8 871
Industries céramiques (BTS) 21 500 18 000 25 000 5 8 871
Technicien des services à
l’énergie (Niveau IV) 20 437 10 500 30 374 4 8 849
Technicien de scierie (Bac pro) 20 000 20 000 20 000 4 8 849
Agent d’assainissement et de
collecte des déchets liquides
spéciaux (CAP)
19 902 19 900 19 902 3 7 669
Titre – Conducteur de train fret
(Gestion des techniques
d’ingénierie et de formation –
GTIF)
19 750 19 750 19 750
Titre – Régisseur général
(Centre formation prof
techniciens spect)
19 000 6 000 19 000 6 8 312
Manager en hôtellerie
internationale (Groupe ESSEC) 18 794 12 500 19 358 7 8 757
Source : référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (septième version – mars 2021).
Des écarts très importants entre les valeurs minimale et
maximale des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
L’objectif de France compétences est de faire converger les niveaux
de prise en charge pour un même diplôme, pour l’ensemble des branches
concernées. Dans la version de mars 2021 du référentiel, on constate
cependant pour un certain nombre de diplômes des écarts très importants
entre la valeur minimale et la valeur maximale du niveau de prise en
charge, qui vont du simple au double, voire au triple pour certains.
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ANNEXES 157
Tableau n° 29 : les écarts les plus importants entre les valeurs
minimum et maximum des niveaux de prise en charge
des contrats d’apprentissage (en €)
Libellé NPEC
min
NPEC
max)
Écart Écart en coeff.
multiplicateur
Technicien des services à l’énergie
(Niveau IV) 10 500 30 374 19 874 2,89
Vendeur conseil en voyage d’affaires
et de tourisme –AFT-IFTIM) 12 000 31 836 19 836 2,65
Technico-commercial (LP Versailles) 9 400 28 000 18 600 2,98
Opérateur extérieur des industries
pétrolières et pétrochimiques (Brevet
d’opérateur IFP Training)
10 500 29 000 18 500 2,76
Responsable commercial pour l’agroalimentaire (RC2A) 6 436 21 071 14 635 3,27
Ebéniste (BMA) 7 696 22 000 14 304 2,86
Pilote de ligne de production (bac pro) 10 750 24 827 14 077 2,31
Conducteur-opérateur de scierie (CAP) 6 000 20 000 14 000 3,33
Qualité dans les industries alimentaires
et les bio-industries (BTS) 7 500 21 259 13 759 2,83
Métiers de l’audiovisuel – option
métiers du son (BTS) 7 500 21 052 13 552 2,81
Source : référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (septième version – mars 2021).
De façon plus générale, l’examen des 4 466 diplômes révèle que :
- pour 482 diplômes, soit 11 % des diplômes, l’écart entre les valeurs
minimale et maximale du niveau de prise en charge est supérieur
à 5 000 € ;
- pour 800 diplômes, soit 18 % des diplômes, l’écart entre les valeurs
minimale et maximale du niveau de prise en charge est supérieur
à 4 000 €.
Les niveaux de prises en charge pour une même certification restent
encore très hétérogènes selon les branches, en particulier lorsque peu de
branches se sont positionnées sur une certification. Le calcul d’une valeur
moyenne et la détermination d’une fourchette définie par les
positionnements le plus faible et le plus élevé ne conduit pas suffisamment
à la convergence des niveaux de prise en charge.
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158 COUR DES COMPTES
Des différences injustifiées pour un même diplôme
L’exercice de détermination des niveaux de prise en charge des
diplômes a été réalisé pour les diplômes nationaux (CAP, baccalauréat
professionnel, BTS, DUT, etc.), mais également pour les licences
professionnelles, qui étaient considérées jusqu’à la réforme en cours
comme des diplômes d’établissement. Le tableau ci-après présente les
niveaux de prise en charge déterminés pour la licence professionnelle
« aménagement paysager : conception, gestion, entretien » selon
l’établissement délivrant le diplôme. On note une très grande diversité des
niveaux de prise en charge, le niveau de carence déterminé par
France compétences variant de 4 549 € à 16 367 €, soit de 1 à 3,6. Cet
exemple démontre la fragilité du processus de détermination des niveaux
de prise en charge, qui aboutit à fixer des niveaux extrêmement différents
pour un même diplôme délivré par le même type d’établissement public.
Tableau n° 30 : niveaux de prise en charge des contrats
d’apprentissage en licence professionnelle « Aménagement paysager :
conception, gestion, entretien » selon les établissements (en €)
Établissement délivrant le diplôme NPEC de
carence
NPEC
minimum
NPEC
maximum
Université de Paris 6 7 876 7 876 7 876
Université de Versailles 16 367 15 876 16 367
Université Grenoble Alpes 7 976 7 477 8 599
Université d’Aix-Marseille 4 736 4 440 5 106
Université de Toulouse 1 8 251 8 251 8 251
Université de Paris 11 7 534 7 191 7 876
Université d’Angers 7 760 7 390 8 499
Université de Dijon 11 056 11 056 11 056
Université de Rennes 2 4 549 4 265 4 905
Université de Limoges 6 402 4 305 8 499
Source : référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (7ème version – mars 2021).
La réforme en cours prévoit la transformation des licences
professionnelles et des masters en diplômes nationaux, ce qui va conduire
à uniformiser le financement de ces certifications en apprentissage par la
définition d’un niveau de prise en charge au niveau national.
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ANNEXES 159
Deux exemples de diplômes très demandés en apprentissage :
le CAP Pâtissier et le CAP Boulanger
En 2020, les diplômes de CAP Pâtissier et de CAP Boulanger sont
les deux diplômes pour lesquels les entrées en apprentissage ont été les plus
nombreuses dans le périmètre de l’Opco Entreprises de proximité.
Les niveaux de prise en charge de carence sont sensiblement
différents pour les deux diplômes, le niveau du CAP Boulanger (6 900 €)
étant nettement plus élevé (+ 905 €, soit + 15 %) que celui du CAP Pâtissier
(5 995 €), alors que le niveau de diplôme, le domaine d’activité et les
besoins en termes d’équipements pédagogiques sont très proches.
Les branches professionnelles qui se sont positionnées en-dessous
du niveau de prise en charge de carence du CAP Pâtissier semblent en
général assez peu concernées par cette certification, tandis que les branches
qui semblent plus concernées ont fixé un niveau de prise en charge
supérieur au niveau de carence. Les branches de la boulangerie et de la
boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), ainsi que de la boulangeriepâtisserie (entreprises industrielles) appliquent le niveau de carence
(5 995 €).
Concernant le CAP Boulanger, les branches ayant fixé un niveau de
prise en charge différent de la valeur de carence sont beaucoup moins
nombreuses. La branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie
(entreprises artisanales) et celle de la boulangerie-pâtisserie (entreprises
industrielles) ont fixé un niveau de prise en charge nettement plus faible
que le niveau de carence (- 908 €) et très proche de celui du CAP Pâtissier,
tandis que celles de la restauration collective et rapide ont fixé un niveau
de prise en charge nettement plus élevé (+ 2 100 €, soit + 30 %).
Niveaux de prise en charge du CAP Pâtissier
- 4 708 € : CPNEF des espaces de loisirs, d’attractions et culturels,
CPNEFP commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de
bureautique et d'informatique, de matériel, machines, de mobilier de
bureau et de librairie, CPNEFP de la branche du froid, des équipements
de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air, CPNE de
l'ingénierie, des services informatiques et du conseil ;
- 5 500 € : CPNEFP commerces de gros, CPNEFP enseignement privé
indépendant et à distance ;
- 5 995 € : valeur de carence du niveau de prise en charge (toutes les autres
branches) ;
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160 COUR DES COMPTES
- 6 000 € : CPNE de la métallurgie, CPNE du commerce de détail et de gros
à prédominance alimentaire ;
- 6 500 € : CPNEFP branche des industries électriques et gazières ;
- 7 100 € : CPNEFP Grands Magasins/ Magasins Populaires ;
- 7 583 € : CPNE casinos, CPNE industries alimentaires diverses, CPNEF
de la restauration rapide, CPNEFP de la branche des industries de produits
alimentaires élaborés, CPNEFP de la restauration collective.
Niveaux de prise en charge du CAP Boulanger
- 5 992 € : CPNEFP de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie
artisanale, CPNEFP boulangerie-pâtisserie industrielle ;
- 6 900 € : niveau de prise en charge de carence (toutes les autres
branches) ;
- 9 000 € : CPNEFP de la restauration rapide, CPNEFP de la restauration
collective.
Ces exemples démontrent l’absence de fiabilité des processus qui
ont conduit à définir les niveaux de prise en charge des contrats
d’apprentissage, en particulier du niveau de carence. On remarque
cependant que les deux branches les plus concernées par le diplôme ont
fixé des niveaux de prise en charge presque identiques pour ces deux
certifications.
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ANNEXES 161
Annexe n° 10 : les conditions d’accès
à l’apprentissage en 2018 à la sortie
de la classe de troisième
La Dares, la Depp et le Sies123 mènent conjointement une enquête
sur l’orientation et les parcours en apprentissage (enquête Oripa). Les
principaux résultats en 2018 pour les jeunes sortant de classe de troisième
ont été les suivants124 :
- 55 % des entrants en apprentissage ont trouvé en premier leur
entreprise. Seuls 40 % ont commencé par le choix d’un CFA ;
- en moyenne, les entrants en apprentissage et les candidats n’ayant pas
signé de contrat d’apprentissage ont contacté une dizaine
d’entreprises, ce qui leur a pris 2,3 mois. Cette moyenne cache de
fortes disparités : si un quart des jeunes a effectivement contacté plus
de dix entreprises et près de 10 % plus de vingt, la moitié des jeunes
déclare en avoir démarché moins de quatre ;
- le nombre d’entreprises démarchées varie fortement selon le secteur
d’activité, d’une médiane de 10 pour la coiffure-esthétique à une
médiane de 3 pour le bâtiment ou l’agriculture, la médiane nationale
étant de 4 ;
- 87 % des jeunes ont été aidés pour rédiger leur curriculum vitæ ou des
lettres de candidature, savoir quelles entreprises contacter, se rendre
dans l’entreprise ou passer des appels. Parmi ces jeunes aidés, 87 %
l’ont été par leurs famille ou leurs amis, 25 % par leur ancien
établissement et seulement 7 % par un CFA.
Pour les entrants en apprentissage, d’après leurs déclarations, 40 % ont
pris seuls contact avec l’entreprise, 27 % par l’intermédiaire de leur famille ou
de relations personnelles, 16 % à la suite d’un stage ou d’un emploi préalable
et seulement 6 % par l’intermédiaire d’un CFA. Ces pourcentages sont assez
stables suivant la catégorie socio-professionnelle du père, à l’exception des
enfants d’artisans, commerçants et chefs d’entreprise qui trouvent plus souvent
leur entreprise par l’intermédiaire de leur famille ou de relations.
123 Service d’information et d’études statistiques (Sies) du ministère chargé de
l’enseignement supérieur.
124 Cf. Émilie Cupillard, Sébastien Durrier et Alexandra Louvet, « Les conditions
d’accès à l’apprentissage dans le secondaire en 2018 à la sortie de la classe de troisième.
Premiers résultats de l’enquête Oripa », Céreq Échanges, février 2021.
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162 COUR DES COMPTES
La recherche d’entreprise a paru difficile à une majorité des jeunes, la
difficulté principale étant pour la moitié d’entre eux une trop faible offre de
contrats en apprentissage : ils déclarent qu’il y avait peu ou pas d’entreprises
près de chez eux dans leurs domaines d’intérêt. Viennent ensuite des
difficultés liées à leur profil (sentiment d’être trop jeunes, d’avoir un niveau
scolaire insuffisant ou un niveau de diplôme trop faible) et des difficultés
d’approche des employeurs (savoir comment se comporter et par quels
moyens les contacter). Les difficultés avec la langue française et les ressentis
de discrimination sont plus rares mais non négligeables.
Tableau n° 31 : difficultés perçues dans le cadre de la recherche
d’un employeur en apprentissage
Ensemble
Candidats
n’ayant pas
signé de contrat
Candidats
ayant signés
un contrat
Degré de difficulté ressenti
dans la recherche d’un employeur
Pas de difficulté 44 25 54
Assez ou très difficile 56 75 46
Raisons perçues de la difficulté*
Peu ou pas assez d’employeurs 48 53 44
Sentiment d’être trop jeune 37 44 30
Sentiment d’avoir un niveau scolaire
insuffisant 29 32 26
Sentiment d’avoir un niveau
de diplôme trop faible 24 31 18
Difficulté pour savoir comment
se comporter avec les employeurs 20 19 21
Difficulté pour savoir quels moyens
utiliser pour contacter les employeurs 17 18 17
Difficultés avec la langue française 7 7 6
Sentiment d’avoir subi
des discriminations liées au genre 5 4 6
Sentiment d’avoir subi
des discriminations liées aux origines 3 3 3
Autres raisons 28 24 31
Source : Enquête Oripa, Dares-Depp-Sies sur l’année scolaire 2018
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ANNEXES 163
Annexe n° 11 : les enveloppes régionales
de fonctionnement
Les enveloppes allouées aux régions sont définies proportionnellement
à la moyenne des dépenses constatées pour chaque région pour le
fonctionnement des CFA au titre des exercices 2016, 2017 et 2018125
.
Tableau n° 32 : montants et montants moyens par apprenti des
enveloppes régionales de fonctionnement
Montant
(en €) Effectifs Montant moyen
(en €)
Corse 768 100 2 142 359
Centre-Val de Loire 6 938 200 23 757 292
Bourgogne-Franche-Comté 6 634 000 23 690 280
Pays de la Loire 10 992 300 42 899 256
Normandie 8 476 500 33 366 254
Grand Est 12 708 400 50 074 254
Hauts-de-France 12 305 100 48 802 252
Nouvelle-Aquitaine 14 086 300 56 947 247
Bretagne 6 281 100 29 706 211
Auvergne-Rhône-Alpes 15 313 700 81 141 189
Occitanie 9 439 400 52 270 181
Provence-Alpes-Côte d'Azur 7 698 100 44 481 173
Île-de-France 20 571 500 126 986 162
Moyenne France métropolitaine 239
Source : juridictions financières
Si l’enveloppe a pu servir en 2020 à financer des restes à charge au
titre des aides aux employeurs ou aux apprentis, les régions ont lancé des
appels à candidature pour l’accès à ce fonds régional en 2020 et 2021. La
région Grand Est a concentré les subventions sur les niveaux 3 et 4, les
125 Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France
compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis.
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164 COUR DES COMPTES
métiers en tension et les formations en déséquilibre financier, avec une
majoration pour les sites en territoire rural. L’appel à projets intitulé
« fonds de soutien » en 2020 a été largement sous-utilisé par les CFA, de
manière générale en bonne santé financière et peu informés du dispositif.
En Nouvelle-Aquitaine, seuls les CFA labellisés par la région
peuvent y prétendre ; les critères d’attribution sont très convergents avec
l’esprit de la loi : offre de formation de proximité, formations stratégiques
pour l’économie régionale, nouvelles formations pour accompagner la
transformation de l’économie régionale. 86 % des dossiers déposés
concernent des formations de niveau bac ou infrabac, majoritairement
situées dans des établissements en situation de vulnérabilité financière.
En Pays de la Loire, les critères alternatifs étaient les suivants :
établissements situés en zone rurale, de niveau CAP et baccalauréat,
accueil de publics en difficulté ; formations à petits effectifs pour des
métiers rares, émergents ou en tension ou du fait de l’enclavement du CFA,
sous réserve que les établissements assurent un haut niveau de réussite aux
examens et d’insertion professionnelle (65 % du financement). Il était en
outre prévu d’abonder le fonds social apprenti, des aides à la mobilité
nationale ou internationale et des aides pour les contrats signés avec les
collectivités territoriales avant le 1
er janvier 2020. Ont également été
subventionnés des CFA dont les formations étaient déficitaires, pour cause
de niveaux de prise en charge inadaptés ou de variation significative
d’effectifs.
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ANNEXES 165
Annexe n° 12 : l’apprentissage
pendant la crise sanitaire
La crise sanitaire a représenté un défi majeur pour les CFA, tant les
formations sont intimement liées à la formation pratique au sein des
plateaux techniques et sur les temps en entreprise. La gestion de la crise a
été marquée par les périodes successives de confinement.
Le premier confinement et la fin d’année 2019-2020 : à l’instar des
établissements scolaires et universitaires, les CFA ont cessé d’accueillir les
apprentis pendant le premier confinement. Selon les secteurs d’activité,
certains apprentis majeurs ont poursuivi leur activité salariée, d’autres ont
été placés en activité partielle.
Passés les premiers temps du confinement, les CFA semblent avoir
été résilients dans le maintien du lien avec les élèves, du fait d’un savoir-faire
des équipes centré sur l’alternance et d’une digitalisation à marche forcée.
Ainsi, le forfait premier équipement financé par les opérateurs de
compétences a été étendu à l’achat de matériels informatiques pour les
apprentis, les CFA pouvant mobiliser le reliquat à cette fin. Une enquête de
la Fédération nationale des directeurs de CFA (Fnadir) administrée à fin mars
2020 présente des résultats plutôt favorables : si 25 % des CFA n’avaient pas
de solution numérique avant le confinement, 92 % des CFA avait déployé à
la date de l’enquête une solution, principalement de webconférence ou de
mise à disposition de contenus sur une plateforme. L’enquête réalisée par la
Dares et le réseau des Carif-Oref à la demande du ministère du travail et de
Régions de France portant sur l’ensemble des organismes de formation
présente des résultats moins favorables : s’agissant des organismes dont le
financement provient d’organismes publics ou d’opérateurs de compétences,
38,5 % ont interrompu complètement leur activité de formation. In fine, la
digitalisation a achoppé sur l’absence d’ingénierie pédagogique adaptée,
avec des enseignants non formés à cette pédagogie spécifique et ne disposant
pas de contenus adéquats.
À l’issue du confinement, les CFA se sont fortement mobilisés pour
assurer la réussite des apprentis aux examens, notamment pour rattraper le
temps de pratique, y compris dans les secteurs durablement fermés sur
décision administrative, comme l’hébergement et la restauration.
L’assouplissement par les ministères certificateurs des durées minimales
de formation (en CFA et en entreprise) prévues dans les référentiels pour
tenir compte du confinement a été salué comme efficace.
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166 COUR DES COMPTES
L’année 2020-2021 : les confinements suivants ont été plus
faiblement ressentis par les CFA, à l’exception de l’annonce tardive des
règles à appliquer, dès lors qu’ils pouvaient « accueillir les stagiaires pour
les besoins de la formation professionnelle, lorsqu'elle ne peut être
effectuée à distance », le ministère donnant une interprétation très large à
la disposition. Ainsi, les élèves ont pu, sous réserve du respect des jauges
et par priorité (des plus jeunes ou moins qualifiés aux plus âgés), continuer
à se rendre en atelier, tandis que les fermetures administratives étaient plus
limitées. Ainsi, le délai de six mois pour signer un contrat d’apprentissage
comme la garantie de formation de la région ont été finalement peu
mobilisés à l’échelle du nombre d’entrées (moins de 10 % des apprenants).
Coïncidant avec la pleine mise en œuvre de la réforme et une rentrée
exceptionnelle en termes d’effectifs en 2020 qui les a sécurisés
financièrement, ce second temps de gestion de crise a conforté les CFA dans
l’évolution de leurs pratiques pédagogiques et de leurs maquettes
d’enseignement dans une triple logique d’hybridation, de digitalisation et de
modularisation, pour faciliter aussi à terme la mixité des publics accueillis.
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Réponses des administrations
et organismes concernés
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Sommaire
Réponse du directeur général de France competences............................ 171
Réponse de la présidente de l’opérateur de compétences Atlas.............. 176
Réponse de la présidente de l’opérateur de compétences Opco commerce
................................................................................................................ 179
Réponse du président de l’opérateur de compétences des Entreprises de
Proximité ................................................................................................ 183
Réponse du président de l’opérateur de compétences Ocapiat ............... 185
Réponse du président du conseil régional Grand Est.............................. 186
Réponse de la présidente du conseil régional des Pays de la Loire ........ 187
Destinataires n’ayant pas d’observation
Monsieur le président de l’opérateur de compétences AKTO
Monsieur le président de l’opérateur de compétences Uniformation
Monsieur le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Destinataires n’ayant pas répondu
Monsieur le Premier ministre
Madame la présidente de l’Association des régions de France (ARF)
Monsieur le président de l’opérateur de compétences OPCO 2i
Madame la présidente de l’opérateur de compétences AFDAS
Monsieur le président de l’opérateur de compétences Constructys
Monsieur le président de l’opérateur de compétences OPCO Mobilités
Monsieur le président de l’opérateur de compétences OPCO Santé
Monsieur le président du conseil régional de Normandie
Monsieur le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur
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RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE FRANCE
COMPETENCES
J’ai pris connaissance avec la plus grande attention du rapport public
thématique « La formation en alternance – Une voie en plein essor, un
financement à définir », qui m’a été transmis le 22 avril 2022. J’y ai
retrouvé très largement les axes d’analyse qui avaient fait l’objet
d’échanges nourris avec les Rapporteurs. À cet égard, je souhaite
remercier la Cour pour le travail d’investigations qui a été mené.
Dans ce rapport, la Cour souligne notamment à juste titre :
• le fort intérêt de l’apprentissage en matière d’insertion des jeunes
(notamment pour les premiers niveaux de qualification), mais aussi
en matière de poursuite d’études pour certains jeunes et de réponse
aux besoins de recrutements des entreprises (y compris via le
rapprochement entre l’enseignement supérieur et les entreprises,
favorisé par le développement de l’apprentissage dans
l’enseignement supérieur) ;
• le fort développement de l’apprentissage, avec une croissance des
effectifs sans précédent en 2019, 2020 et 2021 ;
• la situation financière difficile de France compétences, en tant que
financeur essentiel du système de formation professionnelle et
d’apprentissage ;
• le fait que France compétences, « bien que dotée de moyens
limités », « est bien devenu la cheville ouvrière de la gouvernance
technique du financement de l’alternance, sans remise en cause par
les parties prenantes ».
Je partage une grande partie des diagnostics posés dans ce rapport.
Il me semble néanmoins important d’apporter quelques précisions
s’agissant de l’appréciation portée par la Cour sur la mise en œuvre du
mécanisme de régulation de l’apprentissage par le biais des niveaux de
prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC), notamment à
l’occasion du premier exercice mené en 2019.
La Cour souligne que « France compétences a mis en œuvre un
processus qui a permis de définir les niveaux de prise en charge en temps et
en heure », mais elle regrette que « l’ensemble du processus repose sur des
bases très fragiles ». Ainsi, elle estime que « L’analyse réalisée par France
compétences n’a pas permis de fiabiliser les propositions des branches pour
deux raisons principales : un manque de connaissance du coût réel des
formations, en l’absence d’une analyse préalable approfondie du coût de
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172 COUR DES COMPTES
revient des formations, et un manque de temps qui a conduit à retenir une
analyse statistique très simple pour déterminer les valeurs de carence et les
fourchettes. On peut regretter que France compétences n’ait pas utilisé de
comparaisons de coût de revient moyen par type de diplôme et par secteur,
ce qui aurait permis d’identifier les valeurs atypiques et de réduire les écarts
de niveau de prise en charge, en particulier lorsque peu de branches
s’étaient positionnées sur un diplôme. »
Il est exact que, afin de mettre pleinement en œuvre dans les meilleurs
délais, avec les résultats positifs constatés par la Cour en termes de
développement massif de l’apprentissage, France compétences a mené la
procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats
d’apprentissage dans un temps record.
Toutefois, ce n’est pas la vitesse d’exécution ou d’éventuelles
insuffisances de la part de France compétences qui auraient été à l’origine des
« bases fragiles », et notamment du « manque de connaissance du coût réel ».
En effet :
• D’une part, à moins de reporter de plus de deux ans l’entrée en
vigueur de la réforme, il n’était pas possible de disposer d’une
connaissance des coûts réels de l’apprentissage avant le premier
exercice de détermination des NPEC, dès 2019.
En effet, pour analyser les valeurs proposées par les branches
professionnelles et faire ses recommandations, France compétences ne
disposait pas encore des comptabilités analytiques des CFA, mais il ne
s’agissait que d’un premier exercice, nécessaire à la mise en œuvre de la
réforme dans une période de transition. France compétences n’en dispose
que depuis fin 2021 (comptabilités sur l’exercice 2020).
• D’autre part, la détermination du « bon NPEC » était de la
responsabilité des branches professionnelles et, sur la base des
NPEC transmis par celles-ci, France compétences avait alors pour
seule mission de favoriser la convergence de ces NPEC.
Lors du premier exercice de détermination des niveaux de prise en
charge (NPEC) en 2019, la mission confiée à France compétence par la
loi consistait uniquement à « émettre des recommandations sur le niveau
et les règles de prise en charge du financement de l'alternance afin de
favoriser leur convergence. » La mission visant à « concourir à l'objectif
d'équilibre financier du système de la formation professionnelle continue
et de l'apprentissage » n’a été introduite qu’ultérieurement dans la loi.
Comme le souligne la Cour le souligne d’ailleurs quelques pages plus tôt :
« L’objectif d’équilibre financier n’a pas été inscrit dans les missions de
La formation en alternance - juin 2022
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS 173
France compétences en 2018, mais par la loi de finances initiale pour
2021, compte tenu du déséquilibre financier du système de formation
professionnelle et d’alternance. »
Ainsi, les constats formulés par la Cour sur la procédure de
détermination des NPEC concernent donc ce premier exercice mené en
2019, réalisé dans des conditions particulières, et non le mécanisme de
régulation pérenne lui-même, dont il ne faut pas minorer l’importance.
À cet égard, je tiens à souligner que, dès lors que les conditions sont
désormais remplies, la méthode adoptée par France compétences pour
l’exercice mené en 2022 a été modifiée.
La loi prévoit que ce sont les CPNE qui déterminent les niveaux de
prise et non France compétences. Pour autant, France compétences
dispose d’un levier de régulation par le biais de ses recommandations,
contraignantes. Désormais, les recommandations pourront être fondées
sur l’observation des coûts mise en place en 2021 sur les données 2020.
L’objectif poursuivi par France compétences est bien d’établir des
recommandations de NPEC prenant en compte la réalité des coûts de
formation observés en apprentissage.
Conscient des difficultés de recommander des NPEC au plus près de
la réalité des coûts sans disposer d’éléments d’objectivation autres que
ceux des branches et des Opco, France compétences a lancé auprès de tous
les CFA, dès avril 2021, une campagne d’observation des comptes
analytiques au titre de 2020. Cette campagne a vocation à se renouveler
chaque année. Elle a permis le dépôt de 1 700 formulaires d’organismes
différents, recensant par certification les charges et les produits
analytiques pour 2020 sur 2 400 certifications différentes en
apprentissage. La deuxième campagne d’observation a été lancée en
avril 2022 pour les données 2021.
France compétence a relancé mi-décembre 2021 une procédure
globale de détermination des NPEC. Pour conforter l’objectifs de
soutenabilité financière, France compétences a demandé aux CPNE de
prendre en compte les observations effectués sur les charges des CFA en
2020, certification par certification.
Les branches professionnelles devront s’appuyer sur l’observation et
expliquer d’éventuels écarts trop importants, en fondant leurs propositions
sur des méthodes et des règles explicites. Ainsi, la saisine officielle des
branches par France compétences précise les éléments suivants :
• « Sur le fond, l’article D. 6332-78 du code du travail précise les
charges de gestion administrative et les charges de production que
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174 COUR DES COMPTES
les NPEC doivent intégrer. À ce titre, les éléments communiqués par
France compétences, en particulier les éléments d’observation des
charges, devront être pris en compte par les commissions paritaires
dans la détermination de leurs NPEC. Nous attirons votre attention
sur la nécessité de déterminer vos NPEC sur une base objective,
notamment pour prévenir tout risque de positionnement
artificiellement haut ou bas ayant pour effet de défavoriser ou
favoriser des certifications.
• (...) Une note précisant les règles ou méthodes de calcul utilisées en
application de l’article D. 6332-78 par la commission paritaire
pour fixer les NPEC devra être annexée à la délibération.
• (...) Dans ces conditions, la méthode de recommandation des NPEC
se fondera sur les principes statistiques déjà utilisés pour les
campagnes précédentes et sera complétée par l’observation des
charges moyennes issues des centres de formation d’apprentis
(CFA) et des organismes de formation par apprentissage (OFA) au
titre de la remontée de leurs comptabilités analytiques pour l’année
2020. À ce titre, les charges moyennes observées par certification
ou par niveau et domaine de spécialité constitueront un élément de
cadrage des valeurs recommandées par France compétences. »
Il faut également mentionner, au regard des critiques apportées par le
rapport sur l’impact possible de l’intervention de CPNE pas ou peu
concernés sur les NPEC (exemple des CAP Pâtisser et CAP Boulanger,
annexe 9), que dans le cadre de la nouvelle procédure lancée en décembre
2021, France compétences a invité les CPNE à ne se positionner que sur
les certifications relevant de leur périmètre. Il s’agit, sauf cas particulier
de nouvelles certifications, des certifications pour lesquelles au moins un
contrat en vigueur a été signé par une entreprise relevant de la branche
professionnelle considérée.
Enfin, l’importance que France compétences attache désormais à la
prise en compte de l’observation des coûts réels, par les branches
professionnelles qui déterminent les NPEC, est illustrée par la décision
prise au Conseil d’administration du 21 avril dernier. Ayant constaté (à
la suite de l’analyse des éléments transmis par les commissions paritaires
et des travaux menés par la Commission Recommandations de France
compétences lors des séances du 24 mars, du 31 mars et du 6 avril 2022)
que l’observation des coûts a été faiblement prise en compte par les
commission paritaires, contrairement aux éléments méthodologiques et
chiffrés communiqués par France compétences lors du lancement de la
procédure en décembre et que cela ne permet donc pas à France
compétences de concourir à l’objectif d’équilibre financier du système,
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS 175
comme énoncé au a) du 10° de l’article L. 6123-5 du code du travail, le
Conseil d’administration a adopté la délibération suivante : « Les
commissions paritaires nationale de l'emploi, ou à défaut les commissions
paritaires des branches professionnelles, disposent d’un délai
supplémentaire, courant jusqu’au 27 mai 2022 inclus, pour transmettre à
France compétences, si elles le souhaitent et par l’intermédiaire de
l’opérateur de compétences dont elles relèvent, les niveaux de prise en
charge prenant davantage comme référence, pour chacune des
certifications concernées, les coûts moyens observés et transmis par
France compétences. »
Ainsi, France compétences a d’ores et déjà répondu à certaines
attentes de la Cour, formulées dans la recommandation n°3 relative à la
redéfinition, en 2022, des niveaux de prise en charge des contrats
d’apprentissage.
Plus largement, s’agissant de sa situation financière, France
compétences partage pleinement la préoccupation exprimée par la Cour à
ce sujet, même si celle-ci reflète pour l’essentiel d’une part le succès
quantitatif de la réforme en matière d’apprentissage et de recours au CPF,
d’autre part les conséquences de la crise actuelle (notamment sur 2020-
2021, en matière de ressources). France compétences a pleinement joué son
rôle d’alerte auprès de ses instances de gouvernance comme auprès de sa
tutelle, en établissant à de nombreuses reprises des projections financières
pluriannuelles, avec les incertitudes liées à un tel exercice dans une période
de mise en œuvre progressive de la réforme mais aussi de crise.
Pour sa part, France compétences a actionné en 2021
(renouvellement du Répertoire spécifique) ou à compter de fin 2021
(nouvelle procédure de détermination des niveaux de prise en charge des
contrats d’apprentissage) les deux principaux leviers de régulation dont
il dispose et qui sont susceptibles d’avoir un impact financier significatif.
En attendant que les mesures qui seront prises produisent leurs effets,
France compétences se doit de jouer pleinement son rôle de « réassureur
global du système », en veillant au financement des dispositifs. A cet effet,
une nouvelle procédure de consultation auprès d’établissements bancaires
a été lancée en avril 2022, afin de disposer de disponibilités bancaires
permettant de répondre à ses besoins prévisionnels de trésorerie (les
actuels contrats avec les établissements bancaires arrivant à échéance en
septembre et octobre prochain).
Il sera nécessaire de définir une stratégie nationale en matière de
développement de l’alternance ainsi qu’une trajectoire pluriannuelle de
retour à l’équilibre de France compétences, dont la mise en œuvre devra
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176 COUR DES COMPTES
impliquer l’ensemble des acteurs du système, au-delà de France
compétences.
Les travaux menés par la Cour s’avéreront particulièrement utiles
dans cette perspective.
RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DE L’OPÉRATEUR
DE COMPÉTENCES ATLAS
À la lecture du rapport, il est apparu nécessaire d’apporter
quelques compléments.
Tout d’abord le rapport présente la situation actuelle comme une
dérive financière liée au développement des parcours correspondant à des
formations dans le supérieur, dont les niveaux de financement seraient
surévalués et pour des publics qui ne correspondraient pas directement à
la finalité de l’apprentissage.
Le recours à l’apprentissage semble perçu comme relevant
« naturellement » de secteurs historiques (industrie, artisanat, bâtiment) et
de fonctions de premier niveau d’exécution. Si la place de l’apprentissage
dans ces secteurs est évidemment essentielle, il n’en reste pas moins que
l’évolution de l’économie globale entraine une évolution des postes et des
attentes des employeurs, notamment dans le secteur des services. Le fait
que la CPNE des Bureaux d’études et conseil soit la seconde branche
professionnelle en nombre de contrats d’apprentissage dans les données
remontées par France Compétences sur la période de mai 2020 à juin 2021
avec plus de 35 000 contrats d’alternance indique bien que les besoins sont
maintenant beaucoup plus diversifiés.
Les besoins de recrutement sur des postes correspondant à des
formations du supérieur correspondent aux besoins des entreprises, et pas
seulement à des effets d’attraction du public. Le rapport indique que « cette
offre nouvelle a trouvé son public », mais qu’« il est nécessaire de veiller à
l’équilibre de l’offre au regard des besoins des entreprises et des territoires
et non uniquement des souhaits des candidats à l’apprentissage ».
Il nous semble bien au contraire que si cette offre nouvelle a trouvé
son public, c’est parce qu’elle correspond aux attentes des jeunes, mais
également des entreprises en termes de recrutement en lien avec leurs
besoins. En cela le développement notable de l’apprentissage sur des
niveaux de qualification plus élevés relève de la prise en compte des
besoins en compétences des entreprises françaises, en correspondance
avec l’élévation globale du niveau de formation de la population.
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS 177
Plus encore, le développement des emplois qualifiés est un vecteur
essentiel de la compétitivité de l’économie française et représente une
contribution essentielle à la réussite de la transition digitale et
énergétique. L’alternance, et notamment l’apprentissage, est un vecteur de
ce développement des compétences.
De même, le fait de présenter l’apprentissage dans l’enseignement
supérieur comme sans effet sur l’insertion mais uniquement sur la qualité
des emplois occupés, semble désormais à requestionner : dans son
Baromètre 2022 de l’insertion des jeunes diplômés, l’APEC met en valeur
un taux d’accès à l’emploi à 6 mois supérieur de 16 %, entre diplômés en
formation initiale et diplômés ayant suivi une part de leur parcours en
alternance. À un an la différence est encore de 11 %, signe de l’impact
positif de cette modalité de formation, y compris pour des jeunes diplômés.
L’apprentissage constitue à la fois une modalité privilégiée d’accès
à l’emploi et un vecteur essentiel de cohésion sociale en France. Sans
oublier que la qualification est un moteur puissant pour l’ascenseur social,
moteur d’autant plus important que l’origine sociale reste un déterminant
majeur des revenus et du risque de pauvreté. A ce titre le développement
de l’apprentissage pour des cursus du supérieur permet de faciliter l’accès
de jeunes de milieux modestes à des parcours prestigieux, vecteur de
diversité et d’ascension sociale.
C’est pourquoi il semble problématique de raisonner de façon
malthusienne, comme cela est proposé dans les recommandations
n° 2 (définir chaque année un objectif d’entrées en apprentissage ou
d’effectifs d’apprentis en distinguant entre les formations jusqu’à Bac+2
et au-delà, en déduire le besoin de financement de la section alternance de
France Compétences et ajuster les ressources de cette section en
conséquence) et n° 3 (redéfinir au premier semestre 2022 les niveaux de
prise en charge des contrats d’apprentissage).
S’il apparait souhaitable de réduire les écarts éventuels entre prise
en charge et coût de revient des diplômes, il semble indispensable :
- Que cette régulation soit menée sur la base d’éléments robustes
en termes d’observation des coûts, ce qui n’est pas encore le
cas pour l‘études des remontées des comptabilités analytiques
des CFA réalisées par France Compétences ; ainsi des écarts
ont pu être identifiés entre les coûts de certains CFA et leur
prise en compte dans les remontées. De même de nombreuses
certifications n’étaient associées à aucune remontée ou à des
valeurs absurdes. La robustesse des données semble dépendre
La formation en alternance - juin 2022
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178 COUR DES COMPTES
encore fortement de la volumétrie de contrats concernés par
une même certification et des modalités de réponse adoptées
par chaque CFA, ce qui ne permet pas pour l’instant d’en faire
un support irréfutable.
- Que cette régulation ne cible pas spécifiquement les formations
de niveau supérieur à bac + 2 ou bac +3, mais l’ensemble des
certifications ouvertes à l’apprentissage.
En effet, la majorité des contrats d’apprentissage engagés en 2021
sur le périmètre d’Atlas sont portés par des entreprises de moins de
50 salariés qui ne disposent pas de ressources importantes pour compléter
le coût de la formation, en plus de la rémunération dans la perspective
d’une disparition des aides au recrutement (dans la mesure où elles ne sont
de toute façon pas éligibles à l’aide unique initiale qui ne prend pas en
compte les contrats sur des niveaux supérieurs au Bac). Le développement
de l’apprentissage étant portée à ce jour par des entreprises de moins de
50 salariés, voire moins de 11 salariés, il semble préférable, en cas
d’arbitrage financier sur les aides au recrutement, de privilégier le critère
de la taille (ex : + 250 salariés) que celui du niveau de formation, pour
limiter le périmètre des aides.
Enfin le rapport développe une analyse qui semble assez
systématiquement plus favorable à l’approche précédemment développée
par les Régions quand elles disposaient de la compétences Apprentissage,
et critique sur le traitement par les Opco sur la base de cette nouvelle
compétence (frais annexes, appui aux CFA…).
Si le travail mené par les Régions est évidemment reconnu par
l’ensemble des acteurs du secteur, il semble étonnant de ne retenir, sur les
deux années d’exercice plein de cette nouvelle compétence, qu’une vision
négative. Par exemple s’agissant des aides au premier équipement, elles
sont jugées coûteuses, quand elles sont plus favorables que les anciennes
aides, et insuffisantes quand elles sont inférieures.
Il nous semble plus pertinent de retenir la nécessaire amélioration
de la complémentarité entre les interventions respectives, par exemple sur
le champ des transports ou de l’aide sociale qui ne relèvent pas du champ
d’action des OPCO.
De même l’OPCO Atlas s’inscrit par ailleurs pleinement dans la
recommandation n° 5 concernant l’investissement dans les CFA. Ainsi
l’OPCO Atlas a-t-il proposé en 2021 un budget de 6 M€. Plus encore, il
prolonge cette démarche en 2022 avec un budget prévisionnel porté à
15 M€, signe d’une volonté forte de soutien à l’appareil de formation en
La formation en alternance - juin 2022
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS 179
apprentissage. Surtout il associe à ce soutien une démarche expérimentale
de co-investissement en partenariat avec les Conseils Régionaux.
Enfin nous souhaitons souligner que si la période de transition a été
difficile pour les CFA comme pour les Opco, c’est à l’initiative des Opco qu’un
Comité Technique national a été mis en place pour faire dialoguer les 11 Opco
et les têtes de réseaux de CFA, afin de régler les problèmes rencontrés. L’Opco
Atlas a pleinement contribué à cette démarche et si des objectifs devaient être
fixés en termes d’harmonisation des pratiques de gestion, il importe de
stabiliser le dispositif et d’associer les différentes parties, les OPCO n’étant
pas seuls décideurs sur le sujet. Pour autant ils prennent largement leur part
à l’amélioration des pratiques, comme par exemple lorsqu’ils portent le
développement d’une norme d’échange entre CFA et Opco pour répondre à la
demande de facilitation des échanges de données sur les contrats, qu’il
s’agisse de les transmettre comme de les facturer.
Pour conclure, il apparait également nécessaire de mettre en avant
l’action menée par l’Opco Atlas concernant la promotion des métiers et
l’appui à l’orientation : chaque année ce sont plus de 120 actions qui sont
menées, sous l’impulsion des branches professionnelles, pour faire
connaitre les métiers de nos entreprises et le potentiel d’emploi qu’il
représente. Sous de multiples formats, les productions réalisées sont mises
à disposition et valorisées via des canaux digitaux dédiés (sites jeunes,
réseaux sociaux spécifiques,….). Parallèlement des actions d’orientation
sont désormais menées dans toutes les régions, au sein même des
établissements, en regroupant l’ensemble des branches de l’Opco, sous
forme de Journées d’Orientation et de l’Apprentissage, qui rassemblent
des centaines de jeunes.
Contrairement à ce que semble donner à penser les synthèses
régionales, les Opco sont désormais des acteurs à part entière de
l’apprentissage et Atlas agit sur l’ensemble des dimensions de ce dispositif
en vue d’en développer le recours, au bénéfice de l’insertion
professionnelle et de qualification des jeunes, tout comme de la réponse
aux besoins en compétences des entreprises.
RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DE L’OPÉRATEUR
DE COMPÉTENCES OPCO COMMERCE
Nous avons pris connaissance du rapport public « La formation
en alternance : une voie en plein essor, un financement à définir » que
vous avez bien voulu nous adresser et nous vous en remercions vivement.
La formation en alternance - juin 2022
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180 COUR DES COMPTES
Par courrier en date du 9 février 2022, nous vous avions fait
part de nos remarques sur le Relevé d’observations provisoires sur les
formations en alternance à destination des jeunes. Or, dans le Rapport
que vous nous avez communiqué, nous ne retrouvons pas mention des
points que nous avions soulevés dans notre courrier précité et que nous
nous permettons de vous rappeler ci-après :
« 1/ Vos constats ne s’observent pas dans tous les secteurs.
Le fait que l’apprentissage se développe plus vite dans le
supérieur que dans l’infra-bac n’est pas une réalité dans tous les
secteurs. À titre d’illustration, pour le périmètre de l’Opcommerce
(20 branches professionnelles du commerce – 90 000 entreprises –
1,7 million de salariés), voici la répartition des contrats en alternance
par niveau de formation pour les années 2020 et 2021, sur la base des
82 000 contrats d’apprentissage et 18 000 contrats de
professionnalisation que nous avons pris en charge en 2021 :
La formation en alternance - juin 2022
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS 181
En outre, nous en profitons pour insister sur la place très
particulière que continue d’occuper le contrat de professionnalisation
qui, comme vous le pointez, contribue à permettre l’insertion de jeunes
souvent très éloignés de l’emploi et qui, grâce à des parcours très
professionnalisants, peuvent s’insérer dans certains secteurs comme le
commerce à titre exemple.
En revanche, nous vous avouons notre surprise quant à vos
interrogations répétées quant à une offre de formation en alternance
qui serait décorrélée de la demande des entreprises, soit au niveau des
territoires, soit sur le plan des niveaux de formation. En effet, par sa
nature même, l’alternance ne peut pas être déconnectée des besoins des
entreprises puisqu’elle n’existe justement que s’il y a une entreprise qui
joue le jeu.
Pour autant, nous sommes parfaitement en phase sur la nécessité
impérieuse de disposer au plus vite des indicateurs de qualité prévus
via le dispositif Inser Jeunes. Ces indicateurs doivent être disponibles
au plus vite, pour tous les acteurs, et notamment pour les Opco afin que
les partenaires sociaux puissent veiller à la qualité du système.
2/ Votre raisonnement sur l’économie du nouveau système
pourrait être enrichi.
Effectivement, le succès de ce volet de la loi de 2018 a surpris à
plusieurs titres. Et de fait, plus de contrats en alternance signifie plus
de coûts, ou d’investissements dans la jeunesse de notre pays.
La formation en alternance - juin 2022
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182 COUR DES COMPTES
Nous avons lu avec attention tous les constats et les pistes que
vous dégagez.
Pour autant, il nous semblerait aussi intéressant de s’intéresser
à l’origine des jeunes qui rejoignent ces dernières années l’alternance.
Que faisaient auparavant ces 300 à 400 000 jeunes ? De quels régimes
dépendaient-ils ? Quels coûts engendraient-ils auparavant ? Quelles
économies ce transfert de « charges » a-t-il permis ?
Nous entendons parfaitement les enjeux d’un équilibre financier
de l’économie de l’alternance. Par rapport à votre
recommandation n°2 qui viserait à (re)définir des objectifs (ou des
quotas) en termes de nombre de contrats par année en vue d’une
soutenabilité financière, nous vous témoignons notre interrogation. En
effet, le développement de l’alternance et en particulier de
l’apprentissage était une ambition forte de quasi tous les derniers
Présidents de la République. Cette loi de 2018 a enfin levé certains
freins et installé un nouveau système qui, comme observé
précédemment, a permis un essor inespéré de ce modèle de l’alternance
dans notre pays. La question dorénavant, même si elle aurait pu être
abordée en amont, est de déterminer qui investit dans la jeunesse et
dans sa professionnalisation vers l’entreprise ou tout type d’activité
socio-économique. Les entreprises apportent déjà, et de longue date,
une forte contribution financière. L’État ne pourrait-il pas aussi
envisager investir encore plus dans ce système qu’il promeut,
notamment via les transferts de charges mis en évidence ?
3/ Nous sommes parfaitement d’accord sur le fait que le
nouveau système pourrait être encore plus efficient si des partenariats
et synergies étaient incités ou renforcés.
- En matière d’Orientation, l’éducation nationale et ses acteurs
qui côtoient les jeunes au quotidien constituent un maillon
essentiel de l’information des élèves (et des parents) sur les
métiers et de la promotion de l’apprentissage. Sans les
détourner de leur rôle premier d’enseignant, leur articulation
et synergie avec le monde de l’orientation sont encore à
améliorer.
- Côté conseils régionaux, l’Opcommerce a signé des
conventions de partenariat avec six d’entre eux à ce jour.
Comme vous le pointez, le nouveau rôle de coordonnateur
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS 183
général de l’orientation qui a échu aux régions est lui aussi
encore en construction.
Il paraît crucial d’organiser la synergie entre les acteurs de
l’orientation et notamment les Opco qui portent, pour le compte
de leurs branches, de nombreuses initiatives en matière de
promotion des métiers. En outre, les régions ont chacune
adopté une stratégie propre face à leur nouveau rôle en matière
d’orientation. Cette variété de réponses engendre des attitudes
différentes vis-à-vis des partenaires potentiels dont font partie
les Opco. À titre d’exemple, certaines régions n’entendent pas
coopérer avec les Opco à ce stade, tandis que d’autres sont très
demandeuses. Ces différences de traitement nous interrogent.
- Au niveau des contrôles de la qualité du nouveau système, vous
pointez plusieurs axes d’amélioration. Nous tenions
simplement à vous témoigner notre entière synergie pour
échanger et partager des informations qui viseraient à
identifier les meilleures pratiques observées, mais aussi les
moins appropriées afin d’exclure du dispositif tous les acteurs
qui ne respecteraient pas les exigences minimums pour mettre
en œuvre un apprentissage de qualité pour les jeunes. »
Pour finir, concernant la recommandation n° 10 relative à
l’harmonisation des process des OPCO, nous vous rappelons qu’un
Vademecum précisant les modalités pratiques de gestion des contrats
d’apprentissage a bel et bien été entériné et publié par les 11 OPCO, il
y a plus d’un an. Il a également été complété par le Précis de
l’apprentissage publié par la DGEFP et qui constitue un document de
référence sur les modalités applicables de l’apprentissage.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE L’OPÉRATEUR
DE COMPÉTENCES DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ
Dans le cadre de l’enquête sur la formation des jeunes en
alternance, la Cour des comptes a analysé, dans toute son ampleur, le sujet
de la formation en alternance de jeunes accueillis par des employeurs du
secteur privé sur la période 2016-2021.
Nous souscrivons globalement au constat dressé par la Cour et à
l’ensemble des projets de recommandations faits.
La formation en alternance - juin 2022
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184 COUR DES COMPTES
L’Opco EP souhaite saluer, à travers sa contribution, la qualité des
échanges avec la Cour des comptes tout au long de ses travaux. En effet,
au cours des échanges contradictoires avec la Cour des comptes, l’Opco
EP a pu valablement faire valoir ses observations dont la Cour a tenu
compte en partie.
En particulier, nous remercions la Cour des comptes d’avoir
souligné les efforts déployés par l’Opco EP pour simplifier les démarches
administratives et les contraintes financières des CFA, à l’image du portail
mis en place à destination des CFA qui permet à l’Opco EP de valider un
dossier complet en 24 heures et d’assurer son règlement en moins d’une
semaine, ou encore la mise en place de processus de plus en plus
automatisés ayant permis à l’Opco de devenir l’OPCO de référence pour
les apprentis sans contrat.
Il en est de même s’agissant de l’outil Reflex développé par l’Opco
EP, les diagnostics réalisés dans les branches professionnelles et le Hub
de l’alternance ; le déploiement de ces différentes initiatives permettant de
développer le volume de contrat en alternance pour les métiers en tension.
Concernant les investissements dans les CFA, la Cour souligne la
singularité de l’Opco EP qui fait partie des quelques OPCO à avoir
débloqué des fonds pour le financement d’équipements pédagogiques et
illustre à ce titre dans quelle proportion l’Opco EP participe à l’effort
d’investissement. Les CFA intervenant majoritairement sur les métiers du
champ d’Opco EP ont en effet besoin d’investissements importants pour
moderniser les plateformes techniques éducatives mais font face à « une
politique incertaine d’investissement » depuis la réforme comme le
souligne la Cour. À cet égard, nous souhaitons rappeler l’importance des
moyens à maintenir pour l’attractivité de cette offre de formations
spécifiques et de proximité, développée par nos branches professionnelles
adhérentes.
Enfin, si nous partageons dans les grandes lignes les
recommandations de la Cour, nous souhaiterions y apporter deux nuances.
D’une part, la capacité d’adaptation des OPCO dans le cadre de la refonte
de la formation professionnelle aurait pu être encore davantage soulignée.
D’autre part, il nous semble que la volonté forte de recherche d’économies
pourrait induire des effets secondaires a priori non immédiatement visibles,
mais qui impacteraient l’efficience du modèle de formation, le modèle
économique du système, ainsi que l’ensemble des acteurs et pourrait
réduire les moyens d’actions des OPCO au service des branches.
La formation en alternance - juin 2022
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS 185
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE L’OPÉRATEUR
DE COMPÉTENCES OCAPIAT
Suite à la transmission du rapport de la Cour portant sur « la
formation en alternance », nous tenions à vous remercier pour le partage
de ces éléments, et vous communiquer des compléments d’information.
Ces précisions détaillées ci-après concernent les évolutions en
matière de financement de l’apprentissage, de pilotage et de gestion des
centres de formation d’apprentis.
S’agissant du financement de l’apprentissage, la Gouvernance
paritaire d’OCAPIAT a bien connaissance du déséquilibre entre dépenses
et recettes de l’apprentissage à l’origine du déficit de France compétences
à hauteur de 5,6 Mds€.
En conséquence, il convient de noter qu’au titre de la détermination
des niveaux de prise en charge de l’apprentissage (NPEC) pour 2022,
OCAPIAT a proposé aux branches professionnelles de son périmètre une
méthode de définition des tarifs se basant sur les charges moyennes
observées par France compétentes auprès des CFA en 2020.
Plus précisément, la méthode élaborée par OCAPIAT a consisté à
déterminer un tarif pivot, par diplôme, calculé à partir des sommes
engagées par OCAPIAT auprès des CFA depuis 2020, pondérées des
effectifs et des durées de contrats correspondants. Ce tarif pivot a ensuite
été rapproché et ajusté aux charges moyennes observées au sein des CFA
par France compétences afin de se rapprocher au prix le plus juste.
S’agissant du pilotage de l’apprentissage et de la gestion des CFA,
il convient de noter qu’OCAPIAT a la volonté de construire des
partenariats avec les régions afin de fixer des priorités sur les besoins des
branches professionnelles et d’optimiser les enveloppes régionales de
l’apprentissage. Nous avons ainsi signé des conventions d’objectifs et de
moyens avec les conseils régionaux du Centre Val de Loire, Pays de Loire,
Normandie, Hauts de France, Bourgogne Franche-Comté, AuvergneRhône-Alpes et Occitanie (les autres régions sont en cours de négociation).
Ces conventions visent à définir des projets communs en matière
d’orientation et d’informations sur les métiers, à développer l’innovation
dans les parcours de formation en alternance, à partager des données
relatives aux branches professionnelles relevant du périmètre
d’OCAPIAT, à étudier les complémentarités de financement des CFA et à
accompagner les entreprises en proximité. En matière de gestion des CFA,
les flux administratifs liés à la gestion de l’apprentissage sont à présent
dématérialisés à plus de 99 % dans une logique d’interopérabilité avec les
autres OCPO, conformément à la décision prise par le Conseil
d’administration d’OCAPIAT.
La formation en alternance - juin 2022
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186 COUR DES COMPTES
Avec des effectifs d’apprentis en progression de + 35 % en 2021,
OCAPIAT s’inscrit résolument dans les objectifs fixés par la loi du
5 septembre 2018, et les recommandations contenues dans le rapport de la
Cour.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
GRAND EST
Vous avez bien voulu porter à ma connaissance le rapport public
thématique « Les formations en alternance : une voie en plein essor, un
financement à définir », accompagné du cahier concernant le Grand Est,
et je vous en remercie.
J’ai procédé à une lecture attentive de ce document et souhaite vous
apporter des éléments de réflexion concernant les recommandations
formulées par la Cour des Comptes.
Concernant le financement de l’apprentissage,
• la Cour propose de supprimer les exonérations spécifiques
d’assiette de taxe d’apprentissage non justifiées et mettre fin au taux
modéré en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du HautRhin et de Moselle.
Si cette préconisation devait être retenue, il serait alors
indispensable d’échanger avec les Chambres consulaires, et plus
précisément avec les Chambres de Métiers en premier lieu concernées. En
effet, elles ont un rôle et des missions spécifiques, comme le rappelle
d’ailleurs le rapport.
• Une des recommandations préconise de « définir une stratégie
nationale de l’alternance identifiant les objectifs prioritaires de
développement et en déduire la stratégie de financement
correspondante ».
Les régions ayant un rôle dans le développement de l’aménagement de
leur territoire, il serait pertinent de les associer à l’élaboration de cette stratégie
de manière à prendre en compte les spécificités de leur tissu économique.
• La recommandation n°3 est de redéfinir pour la rentrée 2022 les
niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage en
modulant à la baisse les niveaux de prise en charge correspondant
à la formation d’apprentis accueillis au sein d’établissements
bénéficiant de financements publics.
La formation en alternance - juin 2022
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS 187
Le risque pourrait être de pénaliser les CFA accueillis dans les lycées
qui vont plutôt privilégier la formation initiale professionnelle au détriment
de l’apprentissage, notamment sur les filières de production plus coûteuses.
Concernant l’adéquation et la qualité de l’offre de formation :
La Cour conseille, dans sa recommandation n° 8, d’ajuster les
enveloppes régionales affectées à l’investissement en tenant compte de
l’évolution des effectifs en apprentissage.
L’évolution des effectifs ne saurait être la seule base de
détermination de l’enveloppe « investissement » ; ce serait condamner les
filières en tension de recrutement comme les filières de production qui sont
peu attractives et coûteuses.
Cette méthode ne permettrait pas, en outre, de développer de
nouvelles filières de formation, notamment celles liées aux transitions
numériques et environnementales.
RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL RÉGIONAL
DES PAYS DE LA LOIRE
En réponse, j'ai l'honneur de vous adresser les remarques ci-après
portant sur le cahier régional Pays de la Loire.
Dans l'introduction du cahier régional, le rapport indique
qu'« Entre 2016 et 2020, à l'instar de la situation nationale, le nombre
d'apprentis a progressé de 45,8 %, grâce à la hausse des apprentis dans
l'enseignement supérieur, qui accueille désormais 40 % des apprentis
ligériens. »
La région tient à citer à nouveau la remarque qu'elle avait formulée
au moment des observations provisoires. En Pays de la Loire, il faut
souligner que la progression du nombre d'apprentis aurait été très
amoindrie si les effectifs infra-bac, largement majoritaires, n'avaient pas
évolué durant la période du pilotage régional. La préoccupation d'un
développement équilibré de l'apprentissage, tous niveaux confondus, était
un axe fort de la politique d'ouvertures de formation de la région. Entre
2016 et 2019, années d'application du plan de relance régional, les effectifs
en CAP, Baccalauréat professionnel et brevet professionnel ont connu une
hausse de 16 %.
La formation en alternance - juin 2022
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188 COUR DES COMPTES
le rapport conclut ceci au sujet du contrat d'objectifs instauré par
la Région pour le pilotage et l'évaluation des CFA : « Dans un cadre
financier contraint, il n'est cependant pas aisé de déterminer le degré de
prise en compte des résultats des centres dans l'allocation des moyens,
au regard, par exemple, des critères dominants que sont les effectifs et
les ouvertures ou fermetures de formations. »
Comme précisé et illustré par la région dans la phase d'observations
provisoires, le contrat d'objectifs disposait d'une légitimité et d'une utilité
propres, même sans impact financier. Il n'a pas été pensé, par exemple,
comme un outil punitif, destiné à réduire le financement d'un CFA qui
n'aurait pas atteint un « standard ».
Le cahier régional indique que « La ressource d'investissement par
apprenti ligérien est nettement inférieure à la moyenne régionale ».
Comme précisé dans la réponse de la région aux observations provisoires,
ce constat s'appuie sur des données partielles. À ce sujet, le rapport
général donne utilement les précisions suivantes sur la source des données
(annexe n°8) : « Ces éléments financiers, issus des comptes des CFA, ne
retracent pas l'ensemble des dépenses des régions au profit de
l'investissement des CFA. En effet, les dépenses des opérations en
maîtrise d'ouvrage directe des régions, les travaux dans les lycées
professionnels ou les opérations immobilières gérées directement par les
organismes gestionnaires des CFA ou des structures juridiques distinctes
(société civile immobilière, foyer, etc.) n'apparaissent pas dans les
comptes des CFA. »
L'annexe n° 8 du rapport général montre que la région Pays de la
Loire bénéficie par l'intermédiaire de France compétences d'une
enveloppe annuelle de 17,04 M€, soit la sixième enveloppe la plus
importante en montant par apprenti (397 € par an). Cette enveloppe ayant
été calculée à partir de la dépense réelle de chaque Région, elle reflète la
juste mesure de l'effort de l'investissement de notre Région dans les CFA.
Le cahier régional conclut ceci au sujet de la bourse des contrats
d'apprentissage mise en ligne par la Région entre 2017 et 2019 : « le
dispositif a fonctionné, notamment pour les secteurs en tension, mais
demeure marginal dans l'accès à l'employeur ».
La région tient à citer à nouveau les précisions données au moment
des observations provisoires. Sans prétendre recouvrir tous les modes de
mise en relation apprenti/employeur sur notre territoire, la bourse des
contrats a répondu de façon concrète à un besoin de mise en visibilité des
offres, notamment pour les secteurs en tension. Son arrêt, au moment de la
réforme, a d'ailleurs donné lieu à des demandes de réouverture, auxquelles
la région a donné suite en créant choisirmonapprentissagepaysdelaloire.fr.
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS 189
Dans le cahier Pays de la Loire, il est écrit ceci : « seule action à
avoir été complètement abandonnée, l'activation par la région d'une
cellule de veille, assurant un suivi mensuel des effectifs d'apprentis
d'août à décembre, permettant le suivi des jeunes sans contrat et des
entreprises sans jeune. »
Comme indiqué dans la réponse aux observations provisoires,
l'arrêt de la « cellule de veille » de suivi des contrats d'apprentissage, des
jeunes sans contrat et des entreprises sans jeune est une conséquence
directe de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel, qui a mis fin au pilotage régional de l'apprentissage.
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Mission prospective sur l’illettrisme
N° 2022-061 - mai 2022
Rapport à monsieur le ministre de l’Éducation nationale,
de la Jeunesse et des Sports
Inspection générale de l’éducation,
du sport et de la recherche
Mission prospective sur l’illettrisme
Mai 2022
Renaud FERREIRA de OLIVEIRA
Catherine MOTTET
Pascal-Raphaël AMBROGI
Thierry LEPAON
Sophie TARDY
Inspecteurs généraux de l’éducation,
du sport et de la recherche
SOMMAIRE
Synthèse .........................................................................................................................................1
Liste des préconisations ..................................................................................................................2
Introduction....................................................................................................................................3
1. Une situation persistante qui devient très préoccupante ........................................................4
1.1. Des données qui ne peuvent plus être ignorées........................................................................ 4
1.1.1. Mesures et indicateurs globaux ........................................................................................................... 4
1.1.2. Dans la diachronie : un sillon qui s’approfondit ? ................................................................................ 5
1.1.3. Certains territoires sont plus touchés que d’autres.............................................................................. 5
1.1.4. Le cas des territoires ultramarins......................................................................................................... 5
1.1.5. Des angles morts : ces jeunes qui échappent aux évaluations............................................................. 6
1.2. De nouvelles situations d’illettrisme s’imposent à l’ère du numérique .................................... 6
1.2.1. Des situations et des formes actuelles multiples : innumérisme et inhabilité numérique ................... 6
1.2.2. Stratégies de compensation et de contournement : les nouveaux « faux lecteurs » ........................... 7
1.3. Des querelles scientifiques ont retardé la nécessaire prise de conscience ............................... 8
1.4. Un sujet longtemps resté hors de l’attention de l’Éducation nationale .................................... 8
1.4.1. Un sujet refoulé ? ................................................................................................................................. 8
1.4.2. Le paradoxe des bornes de l’illettrisme................................................................................................ 9
1.4.3. La difficile prise en compte de la difficulté scolaire, notamment en collège........................................ 9
1.4.4. La prise en charge de l’illettrisme en dehors de la France ................................................................... 9
2. Un pilotage qu’il convient d’interroger....................................................................................9
2.1. Le pilotage national est encore en phase de structuration ..................................................... 10
2.1.1. Une absence de vision stratégique globale........................................................................................ 10
2.1.2. Une période récente consacrée essentiellement à la gouvernance ................................................... 10
2.1.3. Une question récemment reprise en main par le bureau de l’orientation et de la lutte contre le
décrochage de la DGESCO du MENJS ................................................................................................................. 10
2.2. Les traitements académiques du sujet sont très divers........................................................... 10
2.2.1. Des portages du dossier « illettrisme » différemment structurés et superposés à d’autres missions 10
2.2.2. Un terrain riche d’actions et d’initiatives – dans et hors de l’école – sans réelle coordination..............
........................................................................................................................................................... 11
2.2.3. Des familles diversement informées et impliquées............................................................................ 12
2.2.4. Quelques engagements rectoraux porteurs d’espoir......................................................................... 12
2.3. Les chiffres des JDC se révèlent sans suivi satisfaisant ............................................................ 13
2.3.1. Des transmissions souvent sans effet ou sans traçabilité .................................................................. 13
2.3.2. Des suivis ont pu être mis en place dans quelques académies – avec des résultats remarquables.......
........................................................................................................................................................... 14
2.3.3. Le nouveau contexte du Service national universel (SNU) ................................................................. 14
3. Un impensé pédagogique qui grève toute réflexion ..............................................................15
3.1. « Le couloir de l’illettrisme traverse notre école » : des mécanismes dont il faut prendre
conscience ............................................................................................................................................. 15
3.1.1. La prise en considération du stade préscolaire encore minorée ........................................................ 15
3.1.2. L’école maternelle, une étape déterminante pour la réussite du parcours scolaire .......................... 16
3.1.3. À l’école élémentaire, certains élèves sont toujours fragilisés........................................................... 16
3.1.4. Au collège, les enjeux se situent au niveau de la compréhension de l’écrit : une situation qui engendre
frustration et relégation..................................................................................................................................... 17
3.1.5. Au lycée professionnel, l’étau se resserre .......................................................................................... 18
3.1.6. La souplesse autorisée par la logique de cycles n’est pas pleinement exploitée ............................... 18
3.2. Des points de vigilance et des apprentissages essentiels qui sont manqués .......................... 19
3.2.1. Des signaux ignorés : les évaluations nationales sont encore trop peu mobilisées et partagées..........
........................................................................................................................................................... 19
3.2.2. Les liens pédagogiques entre l’oral et l’écrit sont encore trop distendus .......................................... 19
3.2.3. La différenciation et la diversification pédagogiques demeurent peu actualisées ............................ 20
3.2.4. Les enjeux de l’endurance et de la polylecture sont mal envisagés................................................... 21
3.3. La formation des cadres et des enseignants aborde la problématique de l’illettrisme de façon
inégale et fragmentée ........................................................................................................................... 21
3.3.1. La formation initiale est marquée par la diversité d’une académie à l’autre .................................... 21
3.3.2. La formation continue des enseignants s’est massivement développée ces dernières années autour de
l’enseignement des fondamentaux .................................................................................................................... 21
3.3.3. La place de l’illettrisme est dans les plans de formation.................................................................... 21
3.3.4. De nouvelles données qui ne sont pas encore intégrées dans les contenus de formation.....................
........................................................................................................................................................... 22
4. Des actions, dispositifs et expérimentations qui sont diversement mobilisés pour prévenir
l’illettrisme et lutter contre le phénomène....................................................................................22
4.1. L’abaissement de l’âge de début d’instruction obligatoire est un enjeu fort, dont les effets
restent à confirmer ............................................................................................................................... 22
4.2. L’éducation prioritaire est peu mise en avant par les acteurs de terrain................................ 23
4.3. De récents modes de maillage territorial semblent plus propices à une prise en charge du
phénomène ........................................................................................................................................... 23
4.4. Les dispositifs internes sont largement mis en œuvre............................................................. 24
4.5. Les ressources externes et partenariales sont diversement sollicitées................................... 25
4.6. La MLDS propose une prise en charge ferme et formalisée des jeunes décrocheurs susceptibles
d’être en situation d’illettrisme............................................................................................................. 26
4.7. La concertation des équipes, en amont et en aval de la difficulté scolaire, demeure en dessous
des défis................................................................................................................................................. 26
5. Préconisations ......................................................................................................................27
5.1. Structurer le pilotage national et académique autour d’instances spécifiques et d’objectifs
précis .................................................................................................................................................. 27
5.1.1. Créer un conseil scientifique et pédagogique..................................................................................... 27
5.1.2. Renforcer le pilotage national du dossier .......................................................................................... 27
5.1.3. Organiser le pilotage académique, à tous les échelons de gouvernance........................................... 28
5.2. Tester scrupuleusement, identifier finement la difficulté et la traiter dans l’instant.............. 28
5.2.1. Mettre en place une détection adaptative et renforcée .................................................................... 28
5.2.2. Identifier la difficulté.......................................................................................................................... 28
5.2.3. Formaliser dans l’instant une prise en charge adéquate ................................................................... 29
5.3. Renforcer la formation et la culture commune des équipes................................................... 29
5.3.1. Outiller et former, en formation initiale et continue (en déclinant notamment les axes des assises
nationales) ......................................................................................................................................................... 29
5.3.2. Mettre en œuvre la formation systématique de tous les T1 sur le sujet............................................ 29
5.3.3. Mutualiser les ressources locales, académiques, nationales............................................................. 29
Annexes........................................................................................................................................31
1
SYNTHÈSE
L’illettrisme désigne « la situation de personnes de plus de seize ans qui, bien qu’ayant été scolarisées, ne
parviennent pas à lire et comprendre un texte portant sur des situations de leur vie quotidienne, et/ou ne
parviennent pas à écrire pour transmettre des informations simples »
1
. Dans la diversité de ses situations et
les formes contemporaines qu’il recouvre, ce phénomène peut avoir des conséquences socio-économiques
et politiques majeures : il est à maints égards un danger individuel, social et collectif. Que cette question,
longtemps reléguée aux marges de l’école, doive et puisse désormais s’appréhender également depuis son
cœur, avec ses forces vives et ses partenaires, et à partir de gestes professionnels adaptés, c’est ce que la
présente mission s’attache à mettre en lumière.
Longtemps sous-estimé, l’illettrisme apparaît au grand jour à la faveur d’indicateurs robustes et convergents.
Au-delà des données statistiques, une réalité contrastée et complexe se relève, y compris dans des formes
très contemporaines. Retardée ou négligée pour des raisons diverses, notamment au sein de l’éducation
nationale, sa prise en charge concertée et raisonnée demeure un sujet pendant. Or la rapidité de la réponse
apportée est déterminante dans le traitement de la difficulté.
Si la lutte contre l’illettrisme mobilise sur le terrain des engagements forts, elle ne bénéficie pas pour autant
d’un pilotage stratégique – tant au niveau national qu’académique – en faveur d’actions convergentes et
véritablement efficientes. Il en résulte une situation paradoxale : celle d’un fléau mieux connu (à la faveur de
statistiques et de cartes robustes qui alimentent des indicateurs généraux), mais dont la détection et la
remédiation à l’échelle individuelle peuvent être inopérantes. C’est ce que révèle notamment le sort réservé
aux données chiffrées issues des tests pour la Journée défense et citoyenneté (JDC), qui ne conduisent pas à
la mise en œuvre d’actions concrètes et immédiates.
C’est ainsi plus de 10 % de nos élèves, « qui ont toujours été en retard sur les compétences affichées »
2
, qui
empruntent « ce couloir de l’illettrisme ». Un tel scénario a beau être connu, il reste de l’ordre de l’impensé
pédagogique. De la maternelle – voire avant – jusqu’en 3e
, des alertes sont ignorées, des seuils mal négociés,
des apprentissages essentiels manqués, creusant d’année en année des écarts devenus irréversibles. Cet
échec programmé est souvent vécu par les élèves, leurs familles et les enseignants comme une fatalité,
chacun s’habituant à ce qu’une partie des élèves reste au bord du chemin.
Pourtant des mesures structurelles, des dispositifs et des outils existent déjà à la main de l’institution, de ses
acteurs et partenaires pour détecter les risques d’illettrisme et y remédier au plus tôt. Ils restent diversement
mis en œuvre et insuffisamment partagés. Les leviers existants (abaissement de l’âge de l’instruction
obligatoire, éducation prioritaire, nouvelles formes de maillage territorial, dispositifs spécifiques
d’accompagnement et de remédiation, ressources partenariales, engagement des missions de lutte contre
le décrochage scolaire, concertation adaptée des équipes pédagogiques) relèvent encore de réponses
discontinues sans former un système à la hauteur de l’enjeu.
S’attaquer efficacement à ce mal insidieux, dont il importe de reconnaître les formes spécifiques, passe par
la coordination et la cristallisation des ressources et énergies (en matière de pilotage national et académique)
afin de développer et d’accompagner l’acquisition de mesures-réflexes adaptées tout au long de la scolarité
des élèves, et tout particulièrement au plus tôt : détecter et tester finement, classer les difficultés pour y
remédier instantanément, suivre attentivement. Cela passe également par la mobilisation massive d’outils
nouveaux et l’encouragement de gestes professionnels encore minorés. La formation raisonnée des acteurs,
en lien avec les avancées de la recherche et les initiatives des partenaires, revêt de ce point de vue un rôle
déterminant dans le traitement d’un mal qui prospère essentiellement du fait de la négligence et de la
méconnaissance.
1 Définition de l’ANLCI.
2 Rapport rédigé par le Professeur Alain Bentolila dans le cadre du projet ERASMUS : Prévenir l’illettrisme par l’innovation et la
coopération avec les familles. Illettrisme : causes, enjeux et modes de prévention.
https://erasmus-illettrisme.fr/wp-content/uploads/2018/02/RAPPORT-ILLETTRISME-en-francais.doc.pdf
2
Liste des préconisations
Structurer le pilotage national et académique autour d’instances spécifiques et d’objectifs précis :
– Créer un conseil scientifique et pédagogique ;
– Renforcer le pilotage national du dossier ;
– Organiser le pilotage académique, à tous les échelons de gouvernance.
Tester scrupuleusement, identifier finement la difficulté et la traiter dans l’instant :
– Mettre en place une détection adaptative et renforcée ;
– Identifier la difficulté ;
– Formaliser dans l’instant une prise en charge adéquate.
Renforcer la formation et la culture commune des équipes :
– Outiller et former, en formation initiale et continue (en déclinant notamment les axes des assises
nationales) ;
– Mettre en œuvre la formation systématique de tous les T1 sur le sujet ;
– Mutualiser les ressources locales, académiques, nationales.
3
Introduction
La mission répond à une commande inscrite dans la lettre ministérielle du 20 octobre 2021 adressée à la
cheffe de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche. Dans le cadre du programme de
travail de l’Inspection générale pour l’année 2021-2022, cette mission prospective sur l’illettrisme s’attache
à un bilan chiffré et invite à une analyse des différents moyens par lesquels l’école, tout au long du cursus
scolaire, parvient à prévenir l’illettrisme puis à lutter contre ce danger.
L’illettrisme désigne « la situation de personnes de plus de seize ans qui, bien qu’ayant été scolarisées, ne
parviennent pas à lire et comprendre un texte portant sur des situations de leur vie quotidienne, et/ou ne
parviennent pas à écrire pour transmettre des informations simples »
3
. C’est une question indépendante de
celle de l’allophonie ou de l’analphabétisme (situation d’une personne qui n’a jamais bénéficié
d’apprentissages) : elle interpelle tout particulièrement l’institution scolaire, son efficience et ses valeurs, sur
l’enjeu de la construction des apprentissages durables.
La mesure de l’illettrisme a très longtemps tardé à être effective, par défaut de mise en œuvre, absence de
volonté ou de capacité, le phénomène n’étant que peu appréhendé à sa juste dimension. Pourtant
l’illettrisme, dans la diversité de ses situations et les formes contemporaines qu’il recouvre, peut avoir des
conséquences socio-économiques et politiques majeures : de l’insécurité linguistique à la marginalisation, du
risque de repli identitaire aux risques de dérives sectaires et radicales, il est à maints égards un danger social,
individuel et collectif.
Si de nombreuses missions4 ont été conduites sur le sujet, souvent interministérielles, la présente mission
est la première commandée à l’inspection générale par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse
et des sports. Le signal est fort ; il conforte la nécessité d’une analyse qui désormais ne peut plus faire
abstraction du parcours éducatif, de la pré-scolarité à la fin des études secondaires.
Que cette question, longtemps reléguée aux marges de l’école, doive désormais s’appréhender également
depuis son cœur, avec ses forces vives et ses partenaires, et à partir de gestes professionnels adaptés, c’est
ce que la présente mission se propose de mettre en lumière. Composée de cinq inspecteurs généraux, la
mission a dans un premier temps souhaité sonder l’ensemble du territoire. Une enquête a été adressée dans
cette intention à chaque inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale,
afin de déterminer les modalités de pilotage académique et départemental de la prévention et de la lutte
contre l’illettrisme, de mieux connaître les outils de détection et de prévention mis en place par les acteurs
de terrain, d’appréhender les ressources à disposition et les partenariats engagés. Parallèlement, la mission
s’est enquise de données à la fois quantitatives et analytiques en sollicitant les services de la direction de
l’évaluation, de la prospective et de la performance ainsi que ceux de la DGESCO et du secrétariat d’État à
l’éducation prioritaire. De nombreux spécialistes, professionnels engagés, directeurs de structures et
responsables d’associations ont été auditionnés par la mission5
, ainsi que plusieurs responsables syndicaux.
Dans un deuxième temps, la mission a entrepris des visites de terrain dans deux académies qui lui ont permis
de rencontrer chacun des deux recteurs, les inspecteurs chargés du dossier, et de se rendre dans un certain
nombre d’établissements scolaires. La mission a ainsi pu échanger avec des chefs d’établissement et des
professeurs dont l’action pédagogique se déploie en classe ordinaire ou dans des dispositifs spécifiques.
3 Définition de l’ANLCI.
4
La mission retient en particulier : Le rapport du Parlement européen : Illettrisme et exclusion sociale, 15 janvier 2002 ; Luc Ferry et
le conseil d’analyse de la société : Combattre l’illettrisme, 15 avril 2008 ; le rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi :
Illettrisme et emploi, remis au premier ministre en novembre 2010 ; le rapport de l’Assemblée nationale sur la francophonie,
action culturelle éducative et économique, 14 novembre 2012 ; le rapport du Conseil national de la formation professionnelle
tout au long de la vie : Prévention et lutte contre l’illettrisme, remis au Premier ministre en décembre 2013 ; Loïc Depecker,
Langue et citoyenneté : pour une politique sociale de la langue, 10 décembre 2015 ; Thierry Lepaon, Agir pour la cohésion
nationale et le rayonnement du français dans le monde, remis au Premier ministre le 28 novembre 2016, et le dossier remis au
Premier ministre par le délégué interministériel, Thierry Lepaon, le 23 mai 2017 ; Alain Bentolila, rapport rédigé dans le cadre du
projet Erasmus le 30 décembre 2017 ; la mission relative à la lutte contre l’illettrisme à la demande du ministère du travail,
Yves Hinnekin et Christian Janin, octobre 2019.
5 Voir l’annexe 11 qui en fournit la liste complète.
4
À travers la prise de conscience partagée de l’ampleur du phénomène, la structuration d’un pilotage à
différentes échelles, la valorisation des outils et des ressources opérationnelles, la mutualisation des gestes
professionnels, cette mission prospective s’attache à poser les fondations d’une détection et d’une
remédiation des situations à risque pour les acteurs de l’éducation nationale et ses partenaires.
1. Une situation persistante qui devient très préoccupante
Longtemps sous-estimé, l’illettrisme apparaît désormais au grand jour à la faveur d’indicateurs robustes et
convergents. Au-delà des données statistiques, c’est une réalité contrastée et complexe qui se relève, y
compris dans des formes très contemporaines. Retardée ou négligée pour des raisons diverses, notamment
au sein de l’éducation nationale, sa prise en charge concertée et raisonnée demeure un sujet brûlant.
1.1. Des données qui ne peuvent plus être ignorées
1.1.1. Mesures et indicateurs globaux
Depuis la fin des années 1990, la France dispose des tests mis en œuvre lors de la Journée d’appel de
préparation à la défense (JAPD), puis de ceux mis en œuvre à partir de 2011 dans le cadre de la Journée
défense et citoyenneté dont les résultats peuvent être rapprochés d’études statistiques, et tout
particulièrement des enquêtes de l’INSEE (Information et vie quotidienne – IVQ – depuis 2000) et des
évaluations PISA (OCDE). Les constats sont convergents et ne laissent pas de préoccuper par leur ampleur,
depuis trente ans.
Les premières estimations du sujet apparaissent en 1945. L’INSEE, après avoir introduit au sein du
questionnaire de recensement une question spécifique, estime alors à 3,6 % des personnes recensées le
nombre d’illettrés. En 1984, une étude publiée dans la revue française de pédagogie6 évalue la population
illettrée à 200 000 personnes.
Le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA)7 place en 2018 le score moyen des
élèves français légèrement au-dessus de la moyenne de l'OCDE. La France se classe – en compréhension de
l’écrit – entre le 20e et le 26e
rang des pays participants. La proportion des élèves se situant sous le
niveau 2 de l’échelle de compétences8
s’y élève à 21 %9
. Elle est stable depuis 2009 alors qu’elle avait
fortement progressé entre 2000 (15 %) et 2009 (20 %).
La France est l'un des pays de l'OCDE où le lien entre le statut socio-économique et la performance dans PISA
est le plus fort avec une différence de 107 points entre les élèves issus d’un milieu favorisé et ceux issus d’un
milieu défavorisé alors qu’en moyenne OCDE cet écart est de 88 points : à titre d’exemple, l'écart moyen en
compréhension de l’écrit entre les élèves issus de l’immigration et élèves non-immigrés en France est
de 52 points en faveur des élèves autochtones.
L’enquête IVQ conduite en 2012 par l’INSEE, et pour laquelle aucune mise à jour n’a été publiée10
, révèle
que 16 % des personnes âgées de 18 à 65 ans, résidant en France métropolitaine, font face à des difficultés
dans les domaines de l’écrit (contre 20 % en 2004) et 7 % de la population, soit 2, 5 millions de personnes
(contre 9 %, soit 3,1 millions de personnes, en 2004), ayant été́scolarisées en France, sont en situation
d’illettrisme (60,5 % sont des hommes ; 50 % ont plus de 45 ans).
6
Joffre Dumazedier et Hélène de Gisors, Français analphabètes ou illettrés, 1984, RFDP.
7 Cette évaluation mise en œuvre par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) teste tous les trois
ans les compétences des élèves âgés de quinze ans, en lecture, en sciences et en mathématiques. Cette évaluation a été
interrompue en 2021 dans le contexte de la pandémie.
8
Les élèves sont répartis en huit niveaux de compétences : bas niveaux (sousle niveau 2), niveaux moyens(de 2 à 4) et hauts niveaux
(5 et 6). Le niveau 2 de l’échelle est considéré comme le niveau à partir duquel les élèves commencent à être capables d’utiliser
leurs compétences en lecture pour acquérir des connaissances et résoudre des problèmes pratiques.
9
Source : OCDE, PISA 2018 Database.
10 La lettre du Premier ministre datée du 8 févier 2022, adressée au premier président de la Cour des comptes, affirme la nécessité
de disposer de données plus récentes : de nouvelles mesures sont attendues pour la fin de l’année 2023 à la suite d’une
convention conclue entre le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion (MTEI) et l’INSEE.
5
Les évaluations menées en 202011 dans le cadre de la JDC confirment pour les jeunes gens une situation
préoccupante : 9,5 % des participants (11,8 % en 2019) éprouvent des difficultés dans le domaine de la
lecture (compréhension très faible, voire nulle) ; 4,6 % (5,3 % en 2019) des jeunes peuvent être considérés
en situation d’illettrisme (déficit important de vocabulaire ; absence des mécanismes de base de traitement
du langage écrit) ; les 4,9 % restants souffrent de difficultés sévères (niveau lexical correct, mais incapacité
ou extrême difficulté à comprendre les textes écrits12).
1.1.2. Dans la diachronie : un sillon qui s’approfondit ?
Comme le montrent les études du programme PISA de l’OCDE, la proportion des élèves classés au niveau le
plus faible, après avoir beaucoup augmenté jusqu’en 2009, s’est stabilisée. La performance moyenne en
compréhension de l’écrit n’a pas évolué de manière sensible depuis la première édition du test en 2000. En
la matière, la stabilité apparente de la performance lors de la période 2000-2018 masque des évolutions
divergentes selon les élèves : alors que le niveau des meilleurs élèves a eu tendance à augmenter à cette
occasion, celui des élèves les plus faibles a au contraire baissé.
S’agissant des évaluations effectuées au début de la classe de sixième13, en 2021, et tout particulièrement
pour ce qui concerne la lecture, on note que 52,7 % des élèves satisfont aux attendus en fluence de lecture
de fin de CM2 (120 mots lus par minute). 31,3 % lisent entre 90 et 120 mots par minute et 16 % atteignent
une vitesse de lecture inférieure à 90 mots par minute, c’est-à-dire que leur score demeure inférieur aux
attendus de fin de CE2. De ce point de vue, le sillon s’est approfondi par rapport aux années précédentes. En
éducation prioritaire renforcée, ce sont seulement 35,8 % des élèves qui sont en mesure de lire au moins
120 mots par minute, ce qui constitue le niveau attendu en fin de CM2.
1.1.3. Certains territoires sont plus touchés que d’autres
Des inégalités territoriales sont révélées : l’enquête IVQ de l’INSEE de 2012 a précisé que près de 50 % des
personnes en situation d’illettrisme vivaient dans des zones faiblement peuplées, 26 % dans les zones rurales,
22,5 % dans des villes de moins de 20 000 habitants, 10 % dans des quartiers relevant de la politique de la
ville14 où le taux d’illettrisme est deux fois plus important que le taux moyen national.
Les données issues des JDC, en 2020, montrent que c’est au nord de la Loire que les difficultés de lecture
sont les plus fréquentes. En particulier, l’académie d’Amiens est la plus touchée15 : 12,9 % des jeunes, dans
l’Aisne (17,9 % en 2019), rencontrent des difficultés de lecture, 12,2 % dans la Somme (15,9 % en 2019),
11,1 % dans l’Oise (15,2 % en 2019). En Île-de-France, les chiffres vont, en 2020, entre 4,6 % (Paris) et 11,9 %
(Seine-Saint-Denis).
1.1.4. Le cas des territoires ultramarins
Si l’enquête de l’INSEE (IVQ), conduite en 2012, révèle qu’en France métropolitaine 7 % de la population sont
touchés par l’illettrisme, dans les territoires ultramarins, marqués par le plurilinguisme16
, cette proportion
varie du double au quadruple.
Les données résultant des JDC (2020) confirment cette estimation : quand, dans l’ensemble du territoire
français, 9,5 % de jeunes souffrent d’une compréhension en lecture très faible, en outre-mer, ils
sont 25,4 % à La Réunion, 28 % en Guadeloupe et en Martinique, 46,6 % en Guyane et 71,1 % à Mayotte.
11 Les résultats observés en 2020 doivent être considérés avec prudence, car, en raison de la crise sanitaire, la participation a diminué
de 40 %. Le caractère préoccupant de la situation apparaît donc renforcé.
12 MENJS - DEPP, note d’information n° 21.27, juin 2021 : JDC 2020.
13 MENJS - DEPP, note d’information n° 22.04, février 2022.
14 Les dispositifs pour l'apprentissage de la langue française et la lutte contre l'illettrisme relèvent pour la plupart de la politique de
la ville.
15 MENJS - DEPP, DSNJ - ministère des armées, note d’information n° 20.20 de juin 2020.
16 Voir à cet égard le rapport de l’IGÉSR n° 2020-102 de décembre 2020, Évaluation des dispositifs favorisant la prise en compte des
situations de plurilinguisme mis en place dans les académies d’Outre-mer et à Wallis-et-Futuna.
6
Les chiffres très inquiétants du service militaire adapté (SMA)
Dans les territoires d’outre-mer, le service militaire adapté (SMA) recrute des jeunes de 18 à 25 ans, sans
emploi, ni diplôme ni qualification. Parmi eux, près de 39 % sont en situation d’illettrisme. La lutte contre
l’illettrisme est consubstantielle de la formation délivrée pendant le SMA : un programme spécifique17 de
renforcement des compétences de base et de remédiation permet de renforcer les compétences des recrues
en difficulté. Il s’appuie sur une plateforme numérique (GERIP) que la mission a pu examiner18
. Parmi les
recrues du SMA, on observe la répartition territoriale suivante :
Polynésie
française
Martinique Guadeloupe Guyane La
Réunion
Mayotte NouvelleCalédonie
Effectifs 655 1 002 1 027 701 1 367 664 581
Illettrisme 31,3 % 44 % 34,4 % 53,6 % 36,8 % 39,8 % 40,7 %
Sources : direction générale des outre-mer, service militaire adapté, département « appui-synthèse, 2022 »
À ce jour, 43 % des volontaires stagiaires du SMA sont en situation d’illettrisme, soit 1 832 volontaires.
Parmi ces jeunes en situation d’illettrisme, 49 % ont obtenu un diplôme, de niveau III19, 17 % ont un
niveau IV (baccalauréat). Cinq volontaires sont détenteurs d'un diplôme de niveau V (DEUG, BTS, DUT,
DEUST).
Le régiment de la Guyane est, parmi les régiments du service militaire adapté (RSMA), celui qui recrute le
plus de jeunes en situation d’illettrisme : 76 % des volontaires en stage au RSMA-Guyane sont concernés.
Parmi eux, 30 % n'ont obtenu aucun diplôme ; 54 % d’entre eux ont acquis un diplôme de niveau III ;
16 % sont titulaires du baccalauréat.
Enfin, en Guyane, 52 % des bacheliers seraient illettrés, chiffre transmis oralement à la mission par la
direction générale des outre-mer. Ce chiffre est confirmé par les données du Service militaire volontaire, créé
en métropole en 2015, dans le sillage du SMA20
.
1.1.5. Des angles morts : ces jeunes qui échappent aux évaluations
L’ensemble de ces données ne concerne que les jeunes gens soumis aux diverses évaluations nationales.
Mais certains d’entre eux y échappent en sortant du système éducatif sans formation ni qualification, sans
figurer non plus dans les dispositifs de raccrochage ou de réinsertion et dont le traçage – s’il pouvait être
effectif – pourrait encore accroître le bilan de l’illettrisme.
1.2. De nouvelles situations d’illettrisme s’imposent à l’ère du numérique
À l'ère du tout numérique, de nouvelles fractures creusent encore davantage les inégalités existantes et
renforcent l'exclusion des personnes déjà fragiles. De nouveaux profils d’illettrisme apparaissent,
développant des stratégies spécifiques pour compenser les difficultés, s’y soustraire ou les dissimuler.
1.2.1. Des situations et des formes actuelles multiples : innumérisme et inhabilité numérique
L’utilisation d’outils numériques est considérée depuis plusieurs années comme une compétence nécessaire
à la poursuite d’études, à la vie civile et professionnelle. Pour les personnes en situation d’illettrisme,
l’omniprésence de tels outils constitue un obstacle supplémentaire à surmonter compte tenu notamment
des compétences écrites que leur utilisation nécessite.
17 SMAlpha : programme déployé dans les huit unités du SMA.
18 Voir l’annexe 9.
19 D’après l’INSEE, le niveau III correspond aux diplômes sanctionnant la réussite à deux premières années d'études supérieures
(diplôme universitaire technologique - DUT, brevet de technicien supérieur - BTS, diplôme d'études universitaires générales -
DEUG, écoles de formations sanitaires ou sociales, etc.).
20 La mission a visité le 3e
régiment du service militaire de La Rochelle. Sur une cohorte de 58 jeunes, 8 sont détenteurs du
baccalauréat général, technologique ou professionnel : tous sont classés « GERIP 2 », c’est-à-dire, selon le cadre de référence de
l’ANLCI, au deuxième niveau de l’illettrisme, le premier niveau regroupant les situations les plus sévères. Ces résultats se répètent,
cohorte après cohorte et concernent généralement des jeunes en provenance de Mayotte ou de la Guyane.
7
L’innumérisme est défini comme l’incapacité d'une personne à manier les nombres et le calcul dans les
situations de la vie courante, même après avoir reçu un enseignement : 15 % des personnes
entre 18 et 65 ans ont de graves difficultés avec le numérisme ; 50 % des élèves des collèges les moins
favorisés socialement maîtrisent les connaissances et les compétences en mathématiques.
L’inhabileté numérique (illectronism en anglais) est définie comme la difficulté, voire l’incapacité, d’une
personne à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques de la vie courante. La mission note
que plus de 50 % (contre 35 % dans la population française) des personnes en situation d’illettrisme
expriment des freins à l’utilisation des outils numériques et à la connexion. Au sein de la population française,
selon l’INSEE, 17 % des personnes sont concernées par l'inhabilité numérique.
S’agissant plus spécifiquement des domaines de l’éducation et de l’enseignement supérieur, des inaptitudes
techniques frappent une partie de la population scolaire et étudiante, des études révélant que le niveau de
maîtrise des outils numériques demeure faible. Un rapport de la Commission européenne a mis en lumière
la piètre compétence numérique des étudiants, en tête de liste des facteurs susceptibles d’entraver « la
numérisation du système éducatif »
21. Il s’agit là d’une certaine forme d’innumérisme ou d’inhabileté
numérique prenant la forme, par exemple, d’incapacités ou de difficultés à utiliser les programmes
bureautiques standards, à écrire un programme simple, à configurer un logiciel, à mettre en place une
connexion, à paramétrer la sécurité d’un terminal, etc. Les difficultés sont plus importantes encore quand il
s’agit d’ordonner, d’évaluer ou de synthétiser des données : la capacité à accéder à l’information et à la
connaissance est, elle aussi, un mythe que décrit la recherche22, tout comme la capacité à raisonner sur
l’information disponible dans l’Internet23
. En apparence plus à l’aise avec les outils numériques, les jeunes de
la génération Y en situation d’illettrisme ne sont cependant pas hors de la cible de l’innumérisme ou de
l’inhabileté numérique. Des études récentes (celles de Divina Frau-Meigs à la suite de Lankshear et Knobel
de 2011) insistent sur la dissociation à opérer dans le champ des compétences numériques entre les
aptitudes fonctionnelles et les aptitudes stratégiques et éditoriales. Si les premières sont généralement
considérées comme acquises chez la plupart des jeunes (souvent de manière autonome par autodidactie ou
par appel aux pairs), les secondes sont largement négligées. Ainsi, seulement 3 % du temps consacré par les
enfants et les adolescents aux médias digitaux est utilisé à la création de contenus. Plus de 80 % des élèves
déclarent ne jamais utiliser les outils numériques pour des usages académiques : ces derniers représentent
une fraction mineure du temps total d’écran (5 % chez les enfants et 10 % chez les adolescents, valeurs
surestimées dans la mesure où elles incluent les cas d’exploitations conjointes24). Pour les jeunes en situation
d’illettrisme, les compétences stratégiques et éditoriales sont totalement inexistantes, tandis que les
compétences fonctionnelles, au même titre que la lecture et l’écriture, sont l’objet de stratégies de
compensation. Ainsi, le fossé numérique risque d’être un abîme pour ces personnes.
L’école, dans un environnement numérique en perpétuelle évolution, se doit de former ses élèves à la
maîtrise des nouveaux outils tout en les préservant de leurs dangers. Elle doit aussi considérer qu’au-delà de
la classe, les incidences de l’environnement numérique « récréatif » ne favorisent pas les usages
académiques, bien au contraire, comme le démontrent nombre d’études scientifiques tout comme les
analyses internationales. Cet environnement largement plébiscité par les élèves, de la maternelle à la
terminale, nuit à l’apprentissage du langage et de la lecture. Il contraint la concentration, la mémorisation ;
il entrave la transmission des savoirs culturels et fondamentaux de base.
Certains outils numériques peuvent cependant constituer, notamment dans le cadre de la prévention de
l’illettrisme, des supports d’apprentissage pertinents dans le cadre de projets éducatifs spécifiques mis en
place par des enseignants qualifiés.
1.2.2. Stratégies de compensation et de contournement : les nouveaux « faux lecteurs »
Lorsque des personnes en situation d’illettrisme sont confrontées à des actes de lecture ou d’écriture, elles
cumulent des phases de handicap tout en développant parallèlement des ressources pratiques, des
21 Johnson L. et al. (2014). Horizon report Europe, 2014 schools edition, Publications office of the European Union.
22 Rowlands I. et al. (2017). The Google generation, Aslib Proc., 60, 2008. / Dumouchel G. et al. Mon ami Google, Can J Learn Tech,
43.
23 Report from the Stanford History education group (2016). Evaluating information: the cornestone of civic online reasoning.
24 Rideout V., The common sense census: media use by tweens and teens. Common sense media, 2015.
8
stratégies de contournement ainsi que des résistances à un sentiment d’indignité parfois subi. De ce fait,
elles sont plus fréquemment exposées au décrochage scolaire et à l’incapacité de formulation des émotions,
sources de débordements comportementaux. Divers exemples ont ainsi été soumis à la mission lors des
entretiens conduits.
La mission a entendu divers linguistes pour mieux appréhender la notion d’illettrisme et la diversité des
situations qu’elle revêt, notamment à l’école. Ils estiment que de nouveaux profils d’élèves en situation
d’illettrisme se développent, en mobilisant des comportements inédits de « faux lecteurs », sous les yeux
même des maîtres et de l’institution. Ces élèves ne parvenant à maintenir, page après page, l’effort de
construction du sens, ils passent d’un déchiffrage maladroit à un irrespect total du texte. Ainsi, pour ces
observateurs25
, l’on serait passé d’un temps où les difficultés de lecture se manifestaient par une syllabation
épuisante à un temps où les formes classiques cohabitent avec la toute-puissance de leur imagination, au
mépris du texte. L’illettrisme pourrait dès lors se définir aujourd’hui comme « la destruction du pacte sacré
de la transmission ». Il ressort par ailleurs des entretiens menés par la mission, lors de ses visites en académie,
que les outils numériques, notamment le téléphone intelligent, sont utilisés à des fins de contournement des
difficultés d’expression écrite26. Ces pratiques retardent et contrarient d’autant leur entrée dans l’écrit.
1.3. Des querelles scientifiques ont retardé la nécessaire prise de conscience
Si les approches linguistiques ont longtemps occupé le terrain de la description et de la prise en charge de
l’illettrisme, des chercheurs ont travaillé sur le positionnement de ce sujet dans le champ social. C’est, par
exemple, ce qu’a proposé de documenter Bernard Lahire27 en évoquant la montée publique de l’illettrisme
érigée en question sociale. En s’efforçant de présenter les lieux communs de la rhétorique publique sur
l’illettrisme, il a voulu décrire le flou des définitions, permettant à de nombreux acteurs sociaux d'y trouver
leur compte, les usages de statistiques à géométrie variable pouvant justifier un discours catastrophiste, ainsi
que le glissement constant du registre de la rigueur scientifique à celui de l'émotion. Pour stimulantes qu’elles
soient, de telles approches ont pu être caricaturées et retarder une prise de conscience articulée à une
réflexion sur les moyens adaptés de s’attaquer au problème.
1.4. Un sujet longtemps resté hors de l’attention de l’Éducation nationale
1.4.1. Un sujet refoulé ?
Les personnes en situation d’illettrisme ont toutes en commun d’avoir fréquenté l’école. Qu’elles puissent
en sortir sans maîtrise satisfaisante de la lecture, de l’écriture, de l’expression orale ou du calcul n’est pas
sans interroger lourdement sur l’effectivité et la durabilité des apprentissages. Parce que toutes les situations
individuelles d’illettrisme représentent un défi à l’institution, voire une preuve d’échec, elles ont pu être
ignorées ou minorées.
La qualification de l’illettrisme, la reconnaissance des situations qu’il induit, l’analyse de ses causes tout
comme la mise en œuvre de son traitement ont pu ainsi être longtemps « refoulées » par les acteurs mêmes
qui étaient en première ligne pour le combattre. Si la question est posée depuis longtemps28
, l’institution
scolaire ne l’a sans doute pas traitée assez ouvertement et avec le recul nécessaire.
Cette attention s’apparente d’une certaine manière à la mesure des résultats de l’école : depuis la fin des
années 1990 et les premières évaluations en matière de maîtrise de la lecture, jusqu’aux évaluations
nationales actuelles, de nombreuses avancées ont été accomplies. L’école et ses acteurs disposent désormais
des indicateurs indispensables, même si la question de leurs usages et appropriation pédagogique demeure
pendante.
Le danger de l’illettrisme appelle de nos jours l’école à de nouvelles responsabilités.
25 Notamment Alain Bentolila, professeur de linguistique à l’université de Paris-Descartes.
26 Des élèves en difficulté ont pris l’habitude de dicter des textes qui sont retranscrits par le logiciel.
27 Sociologue, professeur de sociologie à l'École normale supérieure de Lyon. Voir L'invention de l'illettrisme : rhétorique publique,
éthique et stigmates, Paris, La Découverte, 1999.
28 Depuis les années 1990.
9
1.4.2. Le paradoxe des bornes de l’illettrisme
Ainsi, à rebours de la perception de l’opinion commune ou de la vraisemblance, les bornes de l’illettrisme ne
peuvent plus rester ancrées aux portes de la définition traditionnelle du phénomène telle que posée par
l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI), c’est-à-dire à partir de seize ans. Si cet âge permet
bien de porter un constat de référence en fin du parcours de la scolarité obligatoire, il importe de ne plus
attendre ce terminus ad quem : la prise en compte des risques d’illettrisme dès le tout début de l’éveil et de
l’éducation de l’enfant, puis dès le début de la scolarité est à considérer – sans déterminisme – si l’on veut
pouvoir prévenir au plus tôt. La réussite aux études (diplôme national du brevet et baccalauréat notamment)
ne semble plus suffisante pour mesurer l’ampleur du mal ni garantir à tous les élèves une protection
suffisante contre l’illettrisme. C’est ce que montrent désormais les tests réalisés, les constats opérés par la
mission et, à titre d’exemple, le profil des recrues du service militaire adapté.
1.4.3. La difficile prise en compte de la difficulté scolaire, notamment en collège
En outre, entre ces bornes, la question doit être corrélée à celle de la prise en compte de la difficulté
scolaire29
. Les réponses institutionnelles n’ont pas toujours été adaptées, notamment lorsqu’elles se
limitaient au redoublement. S’agissant spécifiquement de la prise en charge des risques d’illettrisme, c’est
bien la remédiation immédiate qui doit prévaloir.
L’école a développé en outre sur le sujet des actions en partenariat avec de nombreux acteurs, et notamment
le monde associatif, les collectivités territoriales, à destination des enfants et des adolescents. L'accès aux
livres et à la lecture, le goût des mots et le plaisir du texte y sont favorisés. Ainsi l’Agence nationale de lutte
contre l'illettrisme (ANLCI), l’Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV), l’Association pour
favoriser l'égalité des chances à l'école (APFEE), la Ligue de l'enseignement, l’association Lire et faire lire, le
Syndicat national de l'édition (SNE), la Fondation SNCF, l’association Stop Illettrisme jouent un rôle
déterminant dans ce combat. C’est pourtant bien en lien avec toutes les forces de l’école et son cœur de
métier que la lutte contre l’illettrisme sera la plus efficace : une mobilisation générale de tous ses acteurs
dans le domaine de la maîtrise de la langue, spécialistes ou non, est indispensable.
Cette mobilisation doit d’abord s’envisager et s’incarner en un pilotage efficace, structuré, partagé et
généralisé.
1.4.4. La prise en charge de l’illettrisme en dehors de la France
Ce sont le plus souvent les termes d’« apprenant » et de « lettrisme » (litteraty en anglais)30 qui sont usités
en dehors des frontières de la France, situant le public concerné dans une perspective constructive à laquelle
répond, dans certains pays, une démarche volontariste. Celle-ci peut s’appuyer sur une prise en charge de
l’élève par le professeur et dans la classe dans un premier temps, relayée si nécessaire par l’intervention de
professionnels formés à la métacognition, toujours dans le cadre de la classe. L’accompagnement des
apprentissages fondamentaux ne va donc pas sans un programme ambitieux de formation des personnels31
.
2. Un pilotage qu’il convient d’interroger
Pour visibles et partagés qu’ils soient, les constats n’en demeurent pas moins préoccupants. La lutte contre
l’illettrisme mobilise des engagements forts, sans pour autant bénéficier d’un pilotage stratégique – tant au
niveau national qu’académique – en faveur d’actions convergentes et véritablement efficientes. Il en résulte
une situation paradoxale : celle d’un fléau mieux connu (à la faveur de statistiques et de cartes robustes qui
alimentent des indicateurs généraux), mais dont la détection et auquel la remédiation à l’échelle individuelle
peuvent être inopérantes. C’est ce que révèle cruellement le sort réservé aux données chiffrées issues des
tests proposés lors de la JDC, qui ne conduisent pas véritablement à la mise en œuvre d’actions concrètes et
immédiates de traitement des situations identifiées d’illettrisme.
29 Laurence Lefèvre, Dominique Obert, pilotes (2021). Rapport n° 2021-178. IGÉSR : Le parcours de l'élève au collège : liaison écolecollège, formation, engagement, éducation formelle et non formelle.
30 L’OCDE définit le lettrisme (litteraty en anglais) comme « l’aptitude à comprendre et à utiliser l’information écrite dans la vie
courante, à la maison, au travail et dans la collectivité en vue d’atteindre des buts personnels et d’étendre ses connaissances et
ses capacités ».
31 Cf. annexe 2.
10
2.1. Le pilotage national est encore en phase de structuration
2.1.1. Une absence de vision stratégique globale
Au niveau national, la lutte contre l’illettrisme est principalement représentée par l’ANLCI constituée en
groupement d'intérêt public (GIP) créé en 2001, succédant au Groupe permanent de lutte contre l'illettrisme
(GPLI). L’agence a pour mission d’appréhender la réalité des situations d'illettrisme dont souffrent les adultes
de plus de seize ans, de produire des statistiques sur les risques liés à l'environnement social ou familial, de
publier ses recherches, d’organiser des formations, etc. Au sein du GIP, le MENJS est représenté, aux côtés
d’autres ministères32
, d’opérateurs de compétences (OPCO), de branches professionnelles et de fondations.
Si l’action de l’ANLCI comme centre de ressources est reconnue, son champ d’action se limite aux adultes ;
le GIP n’est pas doté en tant que tel d’instances stratégiques. Au sein de son assemblée générale, réunie une
fois par an, l’action des différents acteurs publics relève plutôt d’un partenariat que d’une coordination
nationale et stratégique. Par exemple, le ministère de la culture entre dans le sujet de l’illettrisme par la
déclinaison qui lui est propre : celle de la reconnaissance du rôle de la culture en direction des publics
éloignés de la lecture. Chaque ministère met ainsi en avant ses propres priorités, en l’absence d’instance de
coordination interministérielle. C’est une recherche de complémentarité qui devrait être engagée et
construite avec le MENJS.
2.1.2. Une période récente consacrée essentiellement à la gouvernance
En juillet 2016, afin de pallier notamment cette difficulté, la création d’une agence nationale de la langue
française pour la cohésion sociale a été envisagée dans le cadre d’une mission de préfiguration, sans que soit
remise en cause l'existence de l'ANLCI. Pour autant, la réflexion ouverte durant les travaux de la mission
préfiguratrice a fortement recentré les acteurs sur des enjeux de gouvernance, dans un climat parfois tendu
et délicat : jusqu’à l’abandon définitif du projet d’agence nationale, en janvier 2020, le déploiement des
actions de l’ANCLI et de ses partenaires a été quelque peu enrayé. Au sortir de cette crise et des retards qui
ont pu en résulter, c’est l’option de réorientation de l’ANLCI au niveau d’un réseau territorial (de dix à trente
agents régionaux) qui a été privilégiée.
2.1.3. Une question récemment reprise en main par le bureau de l’orientation et de la lutte contre le
décrochage de la DGESCO du MENJS
Dans ce contexte d’instabilité de la gouvernance, immédiatement suivie en mars 2020 par le début de la crise
sanitaire, l’opérationnalisation du rôle de chaque acteur public dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme a
pu perdre en lisibilité et efficacité. Aussi pour y remédier, le MENJS, à travers la DGESCO, a-t-il opté pour une
réponse significative. En septembre 2021, le bureau de l’orientation et de lutte contre le décrochage scolaire
(DGESCO A1-4) intègre explicitement le sujet dans son périmètre, se dote expressément d’un chargé d’étude
(muni d’une feuille de route complète listant les principaux axes à embrasser) et relance dès
l’hiver 2021-2022 – concomitamment à la présente mission IGÉSR – les actions et chantiers : l’idée d’un
séminaire réunissant la DGESCO et l’ANLCI voit le jour (et se concrétise avec une première session en
visioconférence le 31 janvier 2022), ainsi qu’une consolidation et remobilisation du réseau des référents
académiques de prévention et de lutte contre l’illettrisme, par le biais d’une lettre adressée aux recteurs,
le 2 février 2022.
Il demeure que les propositions pédagogiques au niveau national sont encore très en dessous des défis : la
page consacrée à la lutte contre l’illettrisme dans Eduscol mériterait une actualisation et une animation
significatives.
2.2. Les traitements académiques du sujet sont très divers
2.2.1. Des portages du dossier « illettrisme » différemment structurés et superposés à d’autres missions
Le pilotage de l’orientation académique relative à la lutte contre l’illettrisme se décline de façon graduée, de
la simple prise en considération du sujet jusqu’à la définition d’actions précises. Le plan de pilotage complet
32 Le GIP est constitué par des représentants des ministères respectivement chargés des affaires sociales, de la formation
professionnelle, de la justice, de la jeunesse, des armées, de la culture, de l’agriculture, de la ville, des outre-mer, de l’intérieur,
des relations avec les collectivités territoriales.
11
– incluant la définition d’une feuille de route, la réalisation d’un diagnostic, la création d’indicateurs,
l’assignation d’objectifs, la coordination entre différents acteurs et partenaires, et une réflexion autour de la
formation des personnels et la définition d’actions – est rarement mis en œuvre dans son intégralité.
Parmi les vingt-huit académies ayant répondu au questionnaire de la mission33
, rares sont celles qui ont
souhaité inscrire la lutte contre l’illettrisme dans le cœur de leur projet académique ; deux académies ont
évoqué la prise en compte de cette problématique dans un dialogue stratégique régional.
Cette question est le plus souvent intégrée à d’autres missions, telles que la maîtrise de la langue, le plan
français, la lutte contre le décrochage scolaire, l’adaptation des pratiques pédagogiques aux besoins des
élèves, etc. Une telle volonté, correspondant à la majorité des situations rencontrées, permet d’entrer dans
la problématique sans stigmatisation ni dramatisation – dans le respect des bornes légales de définition de
l’illettrisme. Elle peut cependant avoir pour revers de passer à côté d’un mal qui ne dit pas son nom.
Le portage de la question est assuré par des acteurs de statut et de positionnement très différents, sans
isométrie d’une académie à l’autre : IEN du premier degré, IEN ET-EG (essentiellement) lettres - histoire,
IEN IO, IEN chargé de la maîtrise de la langue, IA-IPR (lettres, ou lettres - langues régionales dans les
territoires ultramarins), DAAC, responsables ou coordonnateurs du CASNAV. À titre d’exemple, 18 % des
académies ayant répondu ont confié cette mission à des IA-IPR de lettres. 58 % ont précisé qu’il n’existe pas
de référents ou de correspondant affecté à la lutte contre l’illettrisme aux différentes échelles des territoires
académiques.
Le portage est organisé selon des structurations opérationnelles diverses allant de la constitution de comité
de pilotage (COPIL) à des groupes opérationnels, le plus souvent superposés à la mission académique
« maîtrise de la langue ». Enfin, le portage peut passer par la nomination d’un référent académique
spécifique « prévention de l’illettrisme », sans que ce dernier soit toujours destinataire d’une lettre de
mission ou d’une feuille de route précise. De même, son action n’est parfois pas relayée au niveau
départemental par un équivalent, ce qui rend la coordination sur le terrain plus délicate.
Ainsi, si la question de la prévention de l’illettrisme apparaît essentielle, son manque de caractérisation
explicite et de structuration étayée à différents échelons académiques ou régionaux contribue à amoindrir
son efficacité, faute d’identification claire à un schéma de pilotage, à des orientations et à des acteurs précis.
En outre, la disparité des réponses d’une académie à l’autre renforce l’impression d’un sujet encore traité
empiriquement.
2.2.2. Un terrain riche d’actions et d’initiatives – dans et hors de l’école – sans réelle coordination
La plupart des actions en faveur de la lutte contre l’illettrisme sont inscrites dans l’arsenal institutionnel
existant, visant principalement la construction et la consolidation des compétences de base, sans étiquetage
particulier en direction de l’illettrisme.
Sur le plan de la détection, les évaluations nationales de CP, CE1, sixième, seconde et les JDC sont mises en
avant, souvent sans autre forme de repérage : elles connaissent un degré d’exploitation, d’appropriation et
d’utilisation fort variable34
.
Cependant des outils plus spécifiques sont parfois mobilisés, ouvrant des perspectives prometteuses
lorsqu’elles débouchent sur des pratiques pédagogiques renouvelées :
– des systèmes de repérage pré-test, suivi d’un post-test pour apprécier les progrès des élèves
après remédiation, dans des académies ultramarines par exemple, comme dans certaines
académies métropolitaines ;
– des repérages plus médicalisés avec le concours d’orthophonistes et de médecins scolaires ;
– un kit « illettrisme » dans le second degré, conçu dans le cadre des actions éducatives familiales
(AEF), actions partenariales s'adressant aux parents en situation d'illettrisme ou de grande
33 Questionnaire en ligne réalisé avec l’outil Forms, cf. annexe 10.
34 Cf. les rapports de Brigitte Bruschini, Ollivier Hunault, Johan Yebbou, Philippe Galais, Bertrand Richet, Marena Turin-Bartier
(janvier 2020 et juin 2020) L’exploitation des évaluations nationales de CP et de CE1 (rapport n° 2020-020 IGÉSR) et Les évaluations
nationales du second degré (sixième et seconde) (rapport n° 2020-074 IGÉSR).
12
fragilité linguistique pour leur permettre d'acquérir les compétences de base et, ainsi, de mieux
accompagner la scolarité de leurs enfants, est proposé pour accompagner les équipes
pédagogiques35 ; il semble qu’il soit peu téléchargé.
Sur le plan de la remédiation, les actions engagées dans le prolongement des évaluations nationales
concentrent l’essentiel des énergies. Elles prennent des formes plus ou moins élaborées, du travail au sein
de groupes de besoin dans le cadre du RASED, des activités pédagogiques complémentaires (APC) et de l’aide
personnalisée (AP) ou de « devoirs faits », jusqu’à des propositions inscrites dans le cadre de dispositifs tels
que les contrats locaux d’accompagnement scolaire (CLAS) et les projets de réussite éducative (PRE).
L’engagement remarquable des groupes MLDS est souvent à l’origine d’ateliers de remédiation en
établissements ou d’ateliers relais associant établissements scolaires et partenaires. Si les volontés ne
manquent pas sur le terrain, elles sont souvent conditionnées par la qualité d’un relais institutionnel, d’un
effet maître ou partenaire, sans toujours bénéficier d’une couverture homogène et d’un schéma directeur.
La mission souligne que certaines initiatives méritent d’être reconnues et étendues :
– dans une académie, trois collèges ont pu mobiliser en 2021-2022 des fonds européens pour la
mise en place de dispositifs consacrés à la prévention de l’illettrisme ; il s’agit de consolider, par
des ateliers spécifiques, les compétences de fluence et de compréhension chez les élèves ;
– des outils innovants construits par la MLDS avec des partenaires et des linguistes sont mobilisés,
et notamment le réseau des observatoires locaux de la lecture (ROLL) ;
– dans une académie, dès la fin du 1er trimestre de CP, les équipes pédagogiques s’intéressent à la
différenciation de profils de lecteurs avec des ressources spécifiques pour chacun de ces profils.
2.2.3. Des familles diversement informées et impliquées
Les interlocuteurs de la mission ont tous souligné la difficulté majeure d’entrer en relation avec les familles
sur un sujet aussi délicat, tant du point de vue de l’information à dispenser que de la prise en charge des
enfants. Les familles les plus fragiles, qui ne maîtrisent ni la lecture ni l’écriture, ne sont pas l’objet d’une
identification par l’institution pour 42 % des académies. C’est là un facteur d’inégalité majeure, d’autant que
les entraves linguistiques et langagières sont souvent accrues par celles en propre des parents. Cependant la
mission rappelle, comme elle l’a mentionné précédemment, que la DGESCO et l’ANCLI ont conçu un kit
spécifique à l’usage des parents, encore peu connu et peu utilisé.
Lorsque les familles peuvent être contactées, c’est essentiellement par l’intermédiaire du dispositif OEPRE
(Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des élèves) ou par l’action d’associations dont le rôle est ici décisif.
Ainsi certains CASNAV, aux côtés d’associations œuvrant contre la précarité, ont amorcé des actions portant
sur l’identification et l’accompagnement à la re-scolarisation d’enfants décrocheurs.
L’action d’ATD - Quart monde mérite à cet égard d’être soulignée : depuis des années, ce mouvement
international non gouvernemental s’efforce de se tenir aux côtés des familles culturellement et socialement
les plus éloignées de l’école. Il cherche à rapprocher ces deux univers par la médiation et l’information ; il
travaille sur l’orientation avec chaque rectorat et entreprend de sensibiliser les acteurs de l’éducation
nationale.
2.2.4. Quelques engagements rectoraux porteurs d’espoir
Certaines académies se distinguent par une considération et une prise en main prometteuses du sujet de
l’illettrisme. Il peut s’agir entre autres de tracer une perspective globale de sensibilisation à la problématique
de l’illettrisme, envisagée dans le cadre d’assises ouvertes aux corps d’inspection. Les GRETA et les CFA y sont
associés, ainsi que les MLDS. Ou encore d’actions de traitement de la détection et de la remédiation en circuit
court, en vue d’une solution adaptée dans l’instant, sans relégation ni évitement. Ainsi, dans l’académie
d’Amiens, dans le premier degré, le pôle de ressources de circonscription est sollicité afin d’organiser le suivi
chez des spécialistes ou auprès du CRTLA (Centre de référence des troubles du langage et des apprentissages)
d’élèves en grande difficulté ; des ateliers de langage sont mis en place en maternelle ; dans le second degré,
35 Ce kit a été élaboré dans le cadre d’un partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et l'ANLCI :
https://eduscol.education.fr/864/sortir-de-l-illettrisme-les-actions-educatives-familiales
13
les très petits lecteurs sont pris en charge dans 188 collèges sur 200 à la suite d’un test de fluence ; une
extension est envisagée en lycée professionnel.
Lorsque les académies ont fait le choix d’une organisation agile et resserrée, consacrée à ce sujet via des
groupes opérationnels composés d’IEN, d’IA-IPR, de PLP, de professeurs formateurs et d’ingénieurs de
formation, les résultats sont efficaces et aboutissent à des propositions remarquables. Ainsi la mission s’est
tout particulièrement intéressée au choix d’une académie qui a mis en place pour tous les nouveaux
professeurs titulaires de lycée professionnel (T1 PLP) une formation innovante : celle-ci, inspirée notamment
par une linguiste, a pour objet la reconnaissance et la caractérisation de profils spécifiques d’élèves en grande
difficulté linguistique et langagière et, pour chacun d’entre eux, la mobilisation de gestes et d’outils
pédagogiques adaptés. Dans une autre académie, une mobilisation forte a été engagée dès 2008 sous la
forme d’assises de prévention de l’illettrisme. Ainsi, lors de l’entrée en troisième, des tests ont été mis en
place pour évaluer les compétences acquises des élèves ; à leur suite les chefs d’établissement ont pu mettre
en place une formation ciblée (donnant lieu à un parcours magistère) : 47 collèges sur 57 d’un département
sont ainsi impliqués. En outre, le dispositif ROLL (créé par Alain Bentolila et piloté par le CIFODEM36) a été
largement déployé et suivi : ont été dégagées systématiquement deux heures de travail pour des élèves en
difficulté de lecture par groupe de besoin limité et une heure d’atelier de compréhension de lecture avec
l’objectif de mettre en place une remédiation sur les points de compréhension ciblée échoués. À raison d’un
ROLL au minimum par bassin, l’académie atteint 60 ROLL désormais, soit plus de 2 000 élèves concernés en
sixième et 1 000 dans le premier degré. En lycée professionnel également, le dispositif est fortement déployé
et repose sur un correspondant « maîtrise de la langue » installé dans chaque lycée professionnel : ciblés sur
leur investissement, ils portent l’individuation des parcours. Ainsi, cette académie bénéficie d’un maillage
exceptionnel du territoire. Au-delà de l’outil ROLL lui-même, auquel tous les enseignants n’adhèrent pas, un
tel effort a permis que l’académie ne s’effondre pas dans les résultats des JDC : au fil de la scolarité, les
enseignants ne portent plus le même regard sur les difficultés de compréhension des élèves et appréhendent
mieux les enjeux de métacognition.
2.3. Les chiffres des JDC se révèlent sans suivi satisfaisant
2.3.1. Des transmissions souvent sans effet ou sans traçabilité
La mission constate que le traitement (repérage individualisé et remédiation ad hoc) des résultats des JDC
doit supporter depuis quelques années une déperdition importante d’informations et de suivi. Pour 44 % des
académies interrogées, aucune procédure particulière n’est déclenchée lorsqu’un jeune est détecté en
grande difficulté lors de la JDC. Les chiffres émanant des centres dépendants du ministère des armées sont
transmis directement à la DEPP, puis de la DEPP aux DSDEN, selon un circuit long qui n’encourage pas les
réactions instantanées. Plusieurs cas de figure se dégagent alors, le premier étant le plus courant :
– les données ne font l’objet d’aucun traitement ;
– les données, tout en restant à la DSDEN, font l’objet d’une réflexion sans déboucher sur des
actions précises ; en outre, certaines académies font état d’une difficulté de traitement, les
découpages administratifs (armées - académies) ne se superposant pas : c’est alors que parfois
un groupement (GIP) institué au niveau régional s’en charge, organise des restitutions et propose
des actions (journées de professionnalisation, par exemple37) ;
– les données sont traitées et suivies, notamment par le service académique d’information et
d’orientation (SAIO) : chaque établissement (lycée, CFA) est alors informé de la présence de
jeunes ayant été identifiés lors des JDC. La prise en charge est laissée à la discrétion des
établissements. Les jeunes relevant du monde du travail sont suivis par la plateforme régionale
Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE)38 ou le SMA. Un droit de suite est parfois
36 Centre international de formation et d’outils à destination des maîtres.
37 C’est le cas du GIP Alfa Centre qui propose un lieu unique d’information, d’appui et d’expertise afin de mettre en œuvre les
politiques régionales communes en matière de formation professionnelle, d’orientation et de valorisation des compétences. Le
site comporte un volet illettrisme : http://www.alfacentre.org/lr illettrisme/accueil.htm
38 L’EPIDE s’adresse aux jeunes en difficulté âgés de de 17 à 25 ans révolus. Il vise à leur insertion sociale et professionnelle, et est
placé sous la triple tutelle des ministères du travail, de la cohésion des territoires et des armées.
14
exercé : au terme de l'année scolaire, l’établissement doit renvoyer un document précisant ce qui
a été mis en place pour ces jeunes.
Cette dernière modalité devient de plus en plus rare. Et nombre d’acteurs témoignent ne plus pouvoir
s’engager efficacement dans un tel suivi. De ce point de vue, la pandémie de Covid-19 a considérablement
retardé et enrayé les actions positives engagées.
2.3.2. Des suivis ont pu être mis en place dans quelques académies – avec des résultats remarquables
Depuis 2012, plusieurs conventions de partenariat entre des académies et le ministère des armées ont permis
de mettre en place un dispositif innovant d'accompagnement des établissements scolaires et de formation
des enseignants à l'occasion de JDC exceptionnelles dont la passation et le traitement se déroulaient en lycée
professionnel dans le cadre d’une collaboration entre le ministère de l’éducation nationale et celui des
armées (établissement du service national sud-ouest). Les équipes d’inspecteurs (IEN ET-EG et IA-IPR) se sont
personnellement engagées dans ce dispositif, rencontrant en entretien les jeunes en difficulté dans la suite
même de leur test et organisant leur suivi dans la foulée avec une équipe pluridisciplinaire. Cette démarche
extraordinairement volontariste39
, qui a sensibilisé professeurs et personnels d’encadrement, a porté ses
fruits, puisque le taux d’élèves en situation d’illettrisme a baissé de presque deux points dans ces académies
(passant pour l’académie de Bordeaux de 10 % à moins de 9 % sur les catégories 1 et 2 des tests proposés
lors des JDC, qui caractérisent les jeunes rencontrant des « difficultés sévères »).
Cette action, qui méritait une extension, ne sera sans doute pas poursuivie, les tests étant progressivement
programmés et effectués dans le cadre du SNU. Les académies envisagent donc dès à présent d’autres leviers.
Ainsi, lors de la formation régionale des cadres du SNU, les inspecteurs (IEN ET-EG et IA-IPR) ont-ils proposé
aux chefs des centres (en accord avec la DRAJES40) d'expérimenter lors des séjours du mois de février 2022
le quart d'heure ou la demi-heure de lecture quotidienne au sein de leurs centres – en lien avec la priorité
donnée à la lecture, grande cause nationale. L'idée a reçu un accueil très favorable et a pu être mise en œuvre
dans toute la région. Elle mériterait d’être suivie et étendue.
2.3.3. Le nouveau contexte du Service national universel (SNU)
La mise en place progressive du SNU doit donc s’accompagner d’une vigilance toute particulière, en
particulier parce qu’elle peut compliquer le recueil d’informations individualisées et la détection des jeunes
en situation d’illettrisme.
À terme, en phase de déploiement universel du service national, les tests, soumis à un certain délai de
traitement, risquent de fournir une photographie d’une classe d’âge passée. Ils ne pourront plus, dans ces
conditions, donner lieu à une remédiation immédiate des difficultés dont souffrent certains élèves. Les tests
ne serviront plus qu’à nourrir les statistiques nationales. À ce stade, la mission s’est posé la question de la
pertinence de tests qui viennent dans ce contexte spécifique se substituer à des outils propres au MENJS et
qui interviennent plus en amont, avec un potentiel d’actions plus important.
Attentive à ce sujet, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA)
assure que la transition entre l’ancienne JDC et la nouvelle JDM41 ne donne lieu à aucune déperdition
d’informations, qui serait préjudiciable aux instruments de mesure de l’illettrisme. La montée en charge du
SNU, dans la phase de transition, passe par un transfert et un déploiement de ressources humaines de
l’administration, gérés par le ministère des armées.
Dans ce contexte, la DJEPVA a récemment organisé un groupe de travail (le 18 février 2022) pour envisager
le contenu des guides de séjour des jeunes, groupe de travail auquel la DGESCO a participé. Au-delà de la
question relative à la collecte des données et des résultats des futures évaluations dans le cadre du SNU, une
réflexion pourrait avantageusement s’amorcer sur la plus-value spécifique du SNU en faveur des jeunes
39 Cette démarche consistait à faire passer le matin les tests de la JDC aux élèves au sein de leur établissement, ce qui permettait,
dans l’après-midi, d’envisager l’analyse des résultats lors de la réunion des équipes pluridisciplinaires. Une convention de
partenariat avec le Service national sud-ouest projetait cinq sessions par an, une par établissement, sur un profil d’établissements
ciblés en fonction du nombre d’élèves en difficulté détectés l’année précédente.
40 Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
41 Journée défense et mémoire.
15
détectés en situation d’illettrisme. Si actuellement, tous les jeunes ont le même parcours (sur les douze jours
que représente le « séjour de cohésion »), permettre une personnalisation de ceux-ci pour travailler une
première remédiation (via des modules d’information et de prise en charge adaptée) constituerait un levier
très significatif, en même temps qu’une évolution pédagogique intéressante, du futur dispositif par rapport
à son prédécesseur. Une telle mesure gagnerait cependant à se développer en lien étroit avec les ressources
et les compétences des acteurs de l’éducation nationale et des corps d’inspection territoriaux.
3. Un impensé pédagogique qui grève toute réflexion
3.1. « Le couloir de l’illettrisme traverse notre école » : des mécanismes dont il faut
prendre conscience
« Plus de 10 % de nos enfants empruntent ce couloir de l’illettrisme qui, de la maternelle jusqu'en 3e
, traverse
l'école de la République. Ils ont toujours été en retard sur les compétences affichées »
42
. Le scénario dépeint
par Alain Bentolila a beau être connu, il reste de l’ordre de l’impensé pédagogique, tant le repérage des
difficultés des élèves est confusément associé au danger de l’illettrisme. Cet échec programmé est vécu par
les élèves, leurs familles et les enseignants comme une fatalité et chacun s’habitue à ce qu’une partie des
élèves reste au bord du chemin. Les étapes et les mécanismes qui concourent à la fabrique de l’illettrisme
méritent à maints égards d’être précisément décrits.
3.1.1. La prise en considération du stade préscolaire encore minorée
L’acquisition de savoirs nécessite une prise en compte, dès le stade préscolaire, d’éléments liés au
développement affectif, physique et cognitif de l’enfant qui favorisent l’installation d’un contexte favorable
aux apprentissages futurs. Ces éléments, encore trop peu connus, doivent être portés à la connaissance de
tous et mieux partagés par les parents dès les premiers mois du développement de l’enfant et par les équipes
éducatives : comme le montrent de récentes études scientifiques, l’environnement d’alphabétisation à
domicile a été identifié par les chercheurs comme un prédicteur clé de la langue des enfants, de leur
préparation à l’école, de leur réussite scolaire et de leurs résultats comportementaux. L’exposition précoce
au livre et à la lecture à haute voix dans le milieu familial et la stimulation du développement langagier
constituent de solides bases qui facilitent les premiers apprentissages scolaires. Au-delà de cet arrière-plan
langagier, le conseil scientifique de l’éducation nationale, comme l’ensemble des chercheurs rencontrés par
la mission, insistent également sur l’importance du respect des rythmes biologiques de l’enfant dans la
construction des apprentissages fondamentaux. Les expériences sensibles et motrices jouent elles aussi un
rôle déterminant pour l’équilibre de l’enfant et ses relations aux autres ; ce sont par ailleurs les activités
motrices qui faciliteront, le moment venu, l’acquisition du geste graphique dont la fragilité, à l’adolescence,
est signalée à la mission par nombre des interlocuteurs rencontrés.
La mission attire par ailleurs l’attention sur un usage précoce des écrans, dont les effets sur l’aptitude à la
concentration, à la mémorisation, au développement langagier sont jugés particulièrement inquiétants par
nombre de chercheurs43
. Une méta-analyse confirme que plus le temps d’écran est important et plus les
retards de langage sont sévères, autant d’atteintes qui mettent en péril la réussite scolaire et qui peuvent
être à l’origine de l’illettrisme44
. Enfin, dans un avis récent, le Conseil scientifique de l’éducation nationale
indiquait explicitement que « ce n’est pas l’outil, l’écran qui est problématique, mais son caractère bénéfique
ou problématique dépend intégralement du contenu pédagogique et de l’usage qui en est fait, notamment
dans la durée. Les outils numériques peuvent également être dommageables : ils peuvent reposer sur des
pédagogies inefficaces, favoriser la distraction, encourager la vitesse au détriment de la réflexion, diminuer
la socialisation, propager des informations fausses »
45
.
42 Rapport rédigé par le Professeur Alain Bentolila dans le cadre du projet ERASMUS : Prévenir l’illettrisme par l’innovation et la
coopération avec les familles (2017). Illettrisme : causes, enjeux et modes de prévention. https://erasmus-illettrisme.fr/wpcontent/uploads/2018/02/RAPPORT-ILLETTRISME-en-francais.doc.pdf
43 Voir annexe 3 relative à la période préscolaire.
44 Madigan S. et al. (2020). Associations between screen use and child langage skills : a systematic review and meta-analysis. JAMA
Pediatr.
45 Conseil scientifique de l’éducation (mai 2020). Recommandations pédagogiques pour accompagner le confinement et sa sortie.
16
3.1.2. L’école maternelle, une étape déterminante pour la réussite du parcours scolaire
L’école maternelle constitue pour certains élèves l’unique lieu où ils vont être exposés à un modèle
linguistique de qualité qui nomme à l’oral les objets avec précision, transmet les schémas canoniques de la
syntaxe, s’appuie sur des lectures de contes et livres de jeunesse, initie à la langue d’évocation et donne le
goût et l’envie de découvrir des histoires. C’est donc dès la petite section que l’école doit s’emparer de la
problématique de l’illettrisme, en développant une conscience aiguë des dangers qui guettent déjà les
enfants socialement et culturellement défavorisés46 : le fossé s’y creuse en effet pour ces élèves qui accusent
un retard de langage. Ils ont à l’entrée au CP un déficit lexical47 qui ne leur permet pas d’entrer avec succès
dans la lecture, « même s’ils ont acquis des aptitudes au décodage des mots en CE2, leurs camarades sont
déjà entrés dans la lecture de textes simples »
48
.
Vers l’âge de quatre ans, l’enfant fait déjà la distinction entre une chose et ses représentations. Il comprend
ce qu’est l’activité représentationnelle. C’est à cette étape qu’il développe une attitude métacognitive, par
le jeu, par le questionnement, pour peu que le maître lui offre des occasions de prendre conscience de ses
souvenirs en effectuant avec lui des phases de synthèse où il sera amené à utiliser une langue d’évocation49
.
La théorie de l’esprit50 fait l’objet de recherches au sein de l’équipe du laboratoire d’Olivier Houdé, LaPsyDé,
que la mission a pu rencontrer51
, qui ont pu mettre en évidence que les inégalités éducatives trouvent leur
explication dans les inégalités en métacognition et la nécessité de former les équipes éducatives aux
compétences métacognitives52
.
Les chercheurs savent aujourd’hui comment entraîner ces fonctions exécutives que sont l’attention visuelle,
avec les points de fixation de l’œil, la mémoire de travail et la conscience phonologique. Des jeux éducatifs
permettent d’entraîner à ces compétences transverses de façon individualisée.
L’école maternelle constitue donc une étape fondamentale et un palier à franchir. Pourtant, elle ne s’assure
pas toujours que tous les élèves qui arriveront en CP auront préalablement développé un langage oral
structuré et acquis un bagage lexical suffisant leur permettant d’entrer dans la lecture53
. Toutefois, la mission
a pu observer que certaines académies savent être très attentives à ce sujet : un outil académique d’aide à
l’élaboration en équipe du carnet de suivi des apprentissages, proposé par la mission école maternelle d’une
académie, ainsi qu’un vade-mecum de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, ont été mis en ligne.
Ces outils permettent de suivre les progrès et les acquis des jeunes élèves.
3.1.3. À l’école élémentaire, certains élèves sont toujours fragilisés
Même si cet effort d’enrichissement lexical et de lecture oralisée d’ouvrages de jeunesse a été bien mené en
maternelle, il est parfois insuffisamment soutenu en élémentaire. Il est fréquent, lors des différents paliers,
que certains élèves moins autonomes nécessitant un accompagnement et des étayages individualisés qu’ils
ne trouvent pas dans leur milieu familial ne progressent pas suffisamment en ce domaine, ce qui compromet
leur entrée dans la lecture. L’élève, pour lire, interroge son dictionnaire mental. Lorsqu’il ne peut pas puiser
dans son répertoire lexical trop réduit, il s’épuise lors du décodage, car il est non seulement « syllabolaborieux », mais aussi parce que le mot déchiffré ne renvoie à aucun référent qui lui soit connu. Les
46 Voir à ce sujet les travaux du LIEPP-Sciences-Po, plus particulièrement ceux sur la prise en charge précoce des déficits de l’oral.
Denis Fougère et Maxime Tô (2014). L’impact d’une entrée précoce à l’école sur les compétences cognitives et non cognitives des
enfants : https://www.sciencespo.fr/liepp/fr/content/le-plus-tot-est-le-mieux.html
47 Les évaluations de début de CP affichent en 2021 un taux de 71,5 % d’élèves disposant d’un niveau satisfaisant dans la compétence
« Comprendre des mots lus par l’enseignant ». Il s’agit de relier des mots comme « hiver, clou, coudre, rire, cacher, pédale… » à
des dessins. En légère hausse en 2021, ce taux tombe à 52,3 % en REP et à 41,4 % en REP+.
48 Alain Bentolila.
49 Janet Wilde Astington (2007). Comment les enfants découvrent la pensée, la théorie de l’esprit chez l’enfant. Retz.
50 « Avoir une théorie de l’esprit permet de faire des prédictions sur le comportement à venir d’autrui, en fonction des états mentaux
(croyances, désirs, intention, etc.) qu’on impute à cette personne (…) », Catherine Tourrette, Michèle Guidetti, Introduction à la
psychologie du développement – du bébé à l’adolescent, Dunod, 2018.
51 Audition d’Irène Altarelli et de George Borst du 14 février 2022.
52 Voir Olivier Houdé, L’école du cerveau, Le livre de poche, 2018.
53 Sur même protocole expérimenté sur mille élèves par Bruno Germain et Guy Dhesmières (expérience relatée par Alain Bentolila
lors d’un entretien), les deux chercheurs en linguistique ont constaté que les plus nantis du vocabulaire avaient 1 950 mots, les
plus pauvres 250 mots. Les enfants qui avaient trop peu de mots apprenaient très mal à lire et à écrire. La corrélation est forte
entre la pénurie de vocabulaire et la capacité à lire et écrire quelle que soit la méthode de lecture employée.
17
méthodes d’apprentissage de la lecture, malgré leur tendance à l’harmonisation obtenue sous l’effet de la
formation continue et la diffusion ministérielle des Guides fondés sur l’état de la recherche, peuvent parfois
expliquer également certaines difficultés d’apprentissage. Le rapport de l’IGÉSR, L’enseignement de la lecture
en grande section de maternelle et dans les classes du CP et du CE154 pointe en effet la possible superposition,
au sein d’une même classe, de diverses méthodes dont les fondements théoriques ne sont pas parfaitement
maîtrisés par les professeurs. Dans une même école, ou entre la maternelle et le CP, des élèves peuvent aussi
passer d’une méthode d’apprentissage à une autre : quand les élèves les plus experts acquièrent par ces
variations pédagogiques une véritable faculté d’adaptation, d’autres, plus vulnérables, s’y épuisent et s’y
découragent. Un certain nombre d’élèves présentent ainsi un déficit dans le traitement phonologique des
mots écrits. Ils peinent à décoder les graphèmes pour les associer aux phonèmes. Ils présentent des déficits
également dans le domaine méta-phonologique ; ils ont du mal à reconnaître des phonèmes et à les
distinguer.
« La pédagogie de la compréhension n’est, de plus, pas toujours posée »
55 : liée au développement des
sciences cognitives, la didactique de la compréhension opère actuellement une entrée timide dans les
classes. Portée par des recherches en sciences de l’éducation, diffusée par un guide récemment publié par le
ministère56, elle vient bousculer une pédagogie de la lecture qui oscille le plus souvent entre une pratique
récurrente du questionnaire écrit comme mode de compréhension du texte et une tendance à brûler les
étapes, en abordant dès le cours moyen le texte comme un objet de savoir littéraire. La didactique de la
compréhension se propose d’accompagner, pas à pas, le cheminement de l’élève dans le texte, en se
montrant attentif à un certain nombre de difficultés qui ont été identifiées par les chercheurs. Les professeurs
sont aujourd’hui invités à déployer cette méthode dans toutes les disciplines. Quand le temps passé à lire,
parcourir les textes, s’interroger sur leur sens, est insuffisant, certains élèves, même bons décodeurs,
demeurent à la surface des textes et peuvent venir à terme nourrir le rang des jeunes en situation
d’illettrisme.
Pour quelques autres élèves, des troubles du langage qui auraient dû être repérés et avoir fait l’objet d’une
intervention précoce, dès l’école maternelle, vont obérer durablement les chances de réussir dans les
apprentissages linguistiques. Mais selon les chercheurs du laboratoire LaPsyDé, les données indiquent
cependant que les petits lecteurs n’ont pas forcément de troubles phonologiques, que les enfants évoluent
à des rythmes différents, comme cela est le cas pour les courbes de croissance, et que les grands leviers sont
le langage oral et les compétences transverses qui s’acquièrent depuis la naissance et sont consolidées par
la scolarisation.
3.1.4. Au collège, les enjeux se situent au niveau de la compréhension de l’écrit : une situation qui
engendre frustration et relégation
Le décrochage peut s’accentuer en classe de sixième où ces élèves ne parviennent qu’à repérer des
informations ponctuelles, alors que les enfants de la même tranche d’âge sont en passe de devenir des
lecteurs autonomes et polyvalents, c’est-à-dire capables de comprendre différents types de support de
lecture. « À l'entrée au collège, 12 à 15 % des enfants se trouvent aujourd’hui en difficulté sérieuse de
lecture57 ; cela signifie qu'un sur dix des élèves du collège se trouvera certainement en échec scolaire majeur.
Sur cent élèves en difficulté en 6e
, 94 % le sont encore en classe de 3e
. »
58 Cette situation délicate pour certains
élèves peut se trouver aggravée là encore par l’orientation générale des cours de français, dont le rapport de
l’IGÉSR, État de la discipline : l’enseignement des lettres59 souligne le trop fréquent formalisme. C’est souvent
la formation elle-même des professeurs qui peut conduire à favoriser des pratiques de lecture assez peu
enclines à solliciter la relation que l’élève pourrait entretenir avec le texte : les relevés techniques, s’ils ne
54 Catherine Mottet, Fabrice Poli, Yves Poncelet (2021), L’enseignement de la lecture en grande section de maternelle et dans les
classes du CP et du CE1. Rapport n° 2021-132. IGÉSR.
55 Entretien de la mission avec Alain Bentolila.
56 Collection des Guides fondamentaux pour enseigner. La compréhension au cours moyen. Ministère de l’éducation nationale, de la
jeunesse et des sports, février 2022.
57 Cf. les résultats aux évaluations de début de 6e en 2021 qui attestent de difficultés en fluence (16 % d’élèves en difficultés) et en
compréhension de l’écrit (15,3 % d’élèves à besoins). Ces chiffres (DEPP) confirment ceux de 2020.
58 Alain Bentolila, op. cit.
59 Olivier Barbarant, Philippe Santana (2021). Rapport IGESR n° 2021-030, État de la discipline : l’enseignement des lettres. Ce rapport
est notamment fondé sur l’étude de rapports d’inspection sur une durée d’environ cinq années.
18
soutiennent pas une approche globale et profonde du sens du texte, ne contribuent pas à engager les jeunes
lecteurs dans une démarche personnelle qui les unisse durablement à la lecture. Les plus en difficulté d’entre
eux embarrassent considérablement leurs professeurs quand c’est le décodage qui pose encore un
problème : les professeurs de collège et de lycée sont naturellement démunis face à un élève qui déchiffre
mal. Mais lorsque la compréhension fait défaut, le mal est plus sournois, souvent confondu avec un
engagement insuffisant de l’élève dans son travail scolaire. Dans le meilleur des cas, l’élève est pris en charge
par un accompagnement personnalisé60, voire traité médicalement. Mais il peut poursuivre son cursus en
voie professionnelle, technologique voire générale, sans qu’une prise en charge concertée et efficace lui ait
permis des progrès qui assurent, à moyens et longs termes, l’installation de compétences de lecture et de
compréhension.
Les résultats aux tests de positionnement pratiqués en français et en mathématiques en début de 2de
générale, technologique et professionnelle, attestent de ces fragilités. Si, à l’entrée au lycée général et
technologique, 6,7 % des élèves disposent d’une maîtrise fragile, voire insuffisante, des compétences
requises en français, ce sont 43,6 % des jeunes gens scolarisés en lycée professionnel qui affichent les mêmes
lacunes61
.
3.1.5. Au lycée professionnel, l’étau se resserre
L’étau se resserre en lycée professionnel où ces jeunes sont majoritairement orientés. Même si la voie
professionnelle a fait l’objet d’une importante revalorisation qui donne lieu à de belles réussites d’élèves et
si la part réservée à l’enseignement général y est plus importante que dans d’autres pays européens, il n’en
demeure pas moins que certaines orientations subies d’élèves en grande difficulté se font parfois par défaut
en lycée professionnel (CAP), y compris par manque de places dans les formations les plus demandées. Ces
jeunes gens peuvent avoir accumulé des lacunes de tout ordre et ont toujours de sérieuses difficultés à lire,
à structurer et à exprimer une pensée, tant à l’oral qu’à l’écrit. Ils éprouvent des difficultés en compréhension
syntaxique et morphologique, ils ont du mal à comprendre des phrases et des constructions de mots plus
complexes ; de la même façon, ils éprouvent des difficultés à rétablir le sens d’énoncés à partir des marqueurs
de relation, des connecteurs, etc. Ils ont des difficultés à comprendre les formes de langage non littéral
(ironie, demandes indirectes, inférences, etc.). Ces jeunes, qui se trouvent alors en situation d’illettrisme,
éprouvent également des difficultés à l’oral, en expression et en compréhension.
Le défi est alors bien lourd à relever pour des professeurs bientôt dépassés par les lacunes accumulées par
ces élèves aux différents niveaux de leur scolarité, auxquelles ils doivent faire face et remédier.
C’est donc très tôt que ces élèves, pour la plupart, ont « endossé le costume de l'échec et ne l'ont plus quitté
(…). Six enfants sur cent vont à l'école pendant plus de dix ans et ne comprennent pas un texte court et
simple »
62
. Cette situation engendre non seulement de fortes frustrations, mais elle augure pour les individus
concernés une vie d’exclusion sociale et obscurcit considérablement leur horizon culturel et professionnel.
3.1.6. La souplesse autorisée par la logique de cycles n’est pas pleinement exploitée
Du temps pour les apprentissages manque à certains élèves qui évoluent plus lentement et rencontrent les
difficultés évoquées précédemment. Ces élèves peuvent cependant avoir progressé dans d’autres domaines
que celui de la lecture par exemple. Les faire redoubler reviendrait à les contraindre à reprendre au niveau
antérieur tous les apprentissages, y compris ceux où ils pourraient réussir, sans leur apporter par ailleurs
l’aide personnalisée dont ils ont besoin. En dépit des programmes de cycles, la progression attendue de la
part des enseignants et de l’école reste liée au niveau d’enseignement. Les élèves d’une même classe doivent
y évoluer au même rythme et de façon homogène, ce qui ne permet pas d’apporter les étayages nécessaires
et d’accompagner les fragilités. Dans le scénario décrit plus haut par le Professeur Bentolila et lors des travaux
des ateliers constitués à l’occasion de la publication d’un avis du Conseil économique, social et
60 Circulaire n° 2011-118 du 27 juillet 2011 publiée au BOEN du 1er septembre 2011.
61 Chiffres (DEPP) de décembre 2020. Les tests pratiqués en français portent sur la compréhension de l’oral, de l’écrit et du
fonctionnement de la langue : https://www.education.gouv.fr/media/73421/download
62 Ibid.
19
environnemental63
, les acteurs sont dos à dos et s’affrontent dans des systèmes de culpabilisation
réciproque : parents et enseignants, mais aussi enseignants des différents niveaux d’enseignement64
.
Or, pour les enfants fragiles, des sas de transition lors du franchissement de chaque palier délicat du cursus65
pourraient être mis en place, car ils sont susceptibles de constituer les temps identifiés de remédiation
immédiate. Un sas de transition n’est pas un examen ayant pour finalité l’exclusion ou le redoublement. Il
s’agit d’un temps d’évaluation diagnostique fondée sur un affichage clair des attentes du niveau supérieur.
Programmés suffisamment tôt dans l’année (mars au plus tard), le repérage et l’analyse des difficultés
spécifiques de chaque élève permettraient la mise en place lucide, au sein de la classe, d’une remise à niveau
différenciée avec un affichage clair des exigences du niveau supérieur, une identification des profils
personnalisés de compétences et un accompagnement adapté aux besoins.
3.2. Des points de vigilance et des apprentissages essentiels qui sont manqués
Les soixante mille jeunes Français qui sortent chaque année du système scolaire avec de sérieuses difficultés
de lecture, une très médiocre capacité à mettre en mots écrits leur pensée et une maîtrise toute relative de
l’explication et de l’argumentation sont tous en insécurité linguistique. C’est-à-dire qu’ils ont noué tout au
long de leur apprentissage de tels malentendus avec la langue orale et écrite que la lecture, l’écriture et la
parole constituent pour eux des activités à risques, des épreuves douloureuses et redoutées. Lorsque la
situation est redoublée par un enfermement social, elle devient encore plus inextricable.
Cette situation est rendue plus complexe encore par une exposition à une langue française de plus en plus
dégradée et associant à son lexique des termes et des formes syntaxiques étrangères ou incorrectes
constituant un facteur aggravant d’exclusion, particulièrement à l’œuvre dans les domaines du commerce et
de la communication notamment. Les élèves français, mais aussi allophones, sont susceptibles d’en souffrir ;
cette instabilité linguistique constitue un des nouveaux cadres de l’illettrisme favorisant l’exclusion sociale,
culturelle, professionnelle et civique.
3.2.1. Des signaux ignorés : les évaluations nationales sont encore trop peu mobilisées et partagées
Les évaluations nationales de CP / CE1 et de sixième, conçues pour analyser finement les acquisitions des
élèves dans les apprentissages fondamentaux, restent encore trop peu partagées et mobilisées
pédagogiquement par les directeurs d’écoles et les principaux de collège avec leurs équipes éducatives
comme outils de pilotage66. Pourtant, les différents résultats aux évaluations (lexique, fluence et
compréhension d’écrit et d’oral) constituent des signaux forts lorsqu’ils sont croisés. Leur rôle d’alerte, quand
tous les signaux sont au rouge, ne fonctionne pas toujours. Le principal de collège, l’IEN et le directeur d’école
disposent cependant d’un tableau de bord par élève qui est édité automatiquement et dont il faudrait
s’emparer. La difficulté est de savoir lire ces résultats, de déterminer les items les plus significatifs et de les
communiquer aux professeurs, ce à quoi tous les personnels d’encadrement ne sont pas encore formés. Il
convient en outre de former les professeurs à l’interprétation puis à l’exploitation de ces résultats aux
évaluations nationales. Leur traitement demeure ainsi extrêmement inégal sur le territoire, allant d’une
vigilance organisée – souvent à l’origine de dispositifs de prise en charge efficaces – à un traitement minoré
des évaluations une fois que la passation est terminée.
3.2.2. Les liens pédagogiques entre l’oral et l’écrit sont encore trop distendus
Les apports des neurosciences et de la sociologie des apprentissages67 commencent à faire leur entrée dans
les classes et la formation des enseignants, notamment dans la compréhension des activités de lecture et de
compréhension. Des laboratoires de recherche étudient depuis de nombreuses années les mécanismes de
63 Avis du CESE présenté par Mme Marie-Aleth Grard, rapporteuse au nom de la section de l’éducation et de la culture. Une école de
la réussite pour tous, 12 mai 2015.
64 Idem.
65 En se fondant sur les avis recueillis et les travaux de recherche, la mission identifie divers paliers et zones de repérage que sont : la
sortie de la GS, la sortie du CP, la sortie du CM2, et la sortie de la troisième.
66 Cf. les rapports de l’IGÉSR n° 2020-020 et 2020-074 qui analysent finement l’exploitation faite de ces évaluations dans les écoles
et les établissements.
67 Cf. l’approche proposée par le Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques hébergé par Sciences- Po Paris :
https://www.sciencespo.fr/liepp/fr/content/axe-politiques-educatives.html
20
haut niveau qui régissent les processus d’apprentissage et les liens entre le développement du langage oral
et l’apprentissage du déchiffrage et de la compréhension en lecture68. Ils s’intéressent également à l’analyse
et à l’évaluation des dispositifs d’enseignement destinés à favoriser les apprentissages scolaires.
On doit aux élèves fragiles une excellence pédagogique qui passe par :
– le développement de la conscience phonologique ;
– la construction, par l’oral, d’un répertoire de vocabulaire ;
– la compréhension du principe alphabétique : pour apprendre à lire, il faut découvrir explicitement
pas à pas comment fonctionne le code écrit et comprendre notamment le principe des
mécanismes qui relient les unités graphiques (les lettres et les mots écrits) et les unités phoniques
de l'oral (la façon de les prononcer) ;
– le passage du déchiffrage à la reconnaissance orthographique des mots, c’est-à-dire de la lecture
par la voie indirecte, qui procède par correspondance grapho-phonémique pour identifier les
mots, à la lecture par la voie directe, qui privilégie la combinaison des lettres ; le meilleur moyen
pour passer d’une voie à l’autre, c’est d’entraîner l’apprenti lecteur à automatiser les rapports
des mots écrits aux mots oraux.
Sur le terrain, ces leviers sont encore mal connus ou insuffisamment mis en œuvre.
3.2.3. La différenciation et la diversification pédagogiques demeurent peu actualisées
L’école reste encore peu adaptée à la diversité des élèves et peine à s’emparer de l’hétérogénéité dans les
classes pour en faire une composante de la réussite de tous les élèves. Les méthodes pédagogiques frappent
parfois par leur caractère répétitif, sans souci d’une diversification des démarches susceptibles de s’adapter
à tous les profils d’élèves. L’évaluation par compétence est inégalement entrée dans la culture scolaire, de
même que le travail par petits groupes qui permet un autre rythme, une individualisation plus importante et
une approche différente des apprentissages. Le tutorat entre pairs est également très peu développé et n’est
pas formalisé, de même que les communautés professionnelles d’apprentissages (CAP) qui considèrent les
difficultés scolaires des élèves comme autant de défis à résoudre en équipe.
Une hétérogénéité trop importante, lorsque les difficultés ne sont pas résolues au fur et à mesure qu’elles
se présentent, devient au fil du temps impossible à gérer pour un enseignant ordinaire dans une classe
ordinaire.
La pédagogie par le jeu, prônée par différents laboratoires de recherche69, est assez rarement mise en œuvre
dans la classe ordinaire. Fortement recommandée et présente à l’école maternelle, elle se fait plus rare dès
l’école élémentaire et ne resurgit que dans le cadre de dispositifs d’aide : RASED, ULIS, SEGPA, UPE2A.
Pourtant, apprendre en jouant permet de faire naître des émotions positives (plaisir, rire, curiosité) qui
agissent de façon heureuse sur les circuits neuronaux. Les fonctions exécutives (attention visuelle, mémoire
de travail, etc.), sollicitées constamment et notamment lors des apprentissages, sont stimulées par le jeu,
qui peut également servir comme outil de diagnostic. Le jeu permet en outre de vrais apprentissages. Dans
une académie, un remarquable « Atelier jeu d’évasion » a été créé et développé par l’IA-IPR chargée de la
maîtrise de la langue et une enseignante, chargée de mission auprès d’elle, avec un très grand profit. Pouvant
être utilisé du cours moyen au lycée professionnel, il prend la forme de treize valises mobiles proposant
chacune treize énigmes. Certaines sont centrées sur la classe de troisième avec des références à la Première
Guerre mondiale. Lors d’une séance en classe (à partir d’une valise), les groupes d’élèves répartis en îlots
doivent résoudre au moins trois énigmes ayant trait aux aventures d’un personnage. Les élèves ont accès à
des éléments disséminés sur différents supports. Il s’agit donc de les inviter à travailler la polylecture et à
68 Les éléments essentiels de ces travaux de recherche ont été diffusés aux enseignants par l’intermédiaire des guides fondés sur
l’état de la recherche publiés par le ministère :
– Pour enseigner le vocabulaire à l’école maternelle, février 2020 ;
– Pour préparer l’apprentissage de la lecture et de l’écriture à l’école maternelle, février 2020 ;
– Pour enseigner la lecture et l’écriture au CP, août 2019 (nouvelle édition) ;
– Pour enseigner la lecture et l’écriture au CE1, août 2019.
69 Par exemple les laboratoires LaPsyDé (laboratoire de psychologie du développement et de l’éducation de l’enfant
– CNRS / Université Paris-Descartes), dirigé par Grégoire Borst et Learning Planet Institut – Inserm / université Paris Cité, dirigé
par François Taddéi.
21
recouper des informations éparses pour résoudre les énigmes. Dès que l’une est mise au jour, le groupe
passe à la suivante, durant une durée maximale de trente minutes. L’on met alors en commun. Les élèves
doivent expliciter à l’oral leur méthode, chaque groupe pouvant compléter les réponses des autres, voire
trouver d’autres chemins de résolution et de raisonnement.
3.2.4. Les enjeux de l’endurance et de la polylecture sont mal envisagés
L’inégalité majeure est celle qui sépare des lecteurs « endurants », capables de dépasser sans difficulté la
limite de courts documents descriptifs ou explicatifs ou encore des extraits littéraires, et ceux qui, effrayés
par la perspective de lire plusieurs dizaines de pages, ou trop vite épuisés par une lecture laborieuse,
renoncent à toute lecture longue ou l’abandonnent dès les premières pages. C’est à ces « peu lecteurs »
70
qu’il convient d’apporter une aide efficace et simple dans tous les lieux de lecture publics et évidemment à
l’école. Or, la didactique de la lecture, telle qu’on la voit mise en œuvre dans les classes, ne vise pas cette
endurance ni la progressivité des longueurs et des temps de lecture71. De même la polylecture ou lecture de
textes dits composites n’est pas enseignée explicitement. En réalité, les élèves sont soumis assez
brutalement, notamment à l’entrée au collège, à des activités de lecture très complexes sur des pages de
manuels scolaires ou sur des fiches pédagogiques auxquelles rien ne les a préparés.
La question de la compréhension des textes dans toutes les disciplines ne fait pas l’objet d’un traitement
systématisé ni d’une sensibilisation de tous les acteurs et de toutes les disciplines. Cette question rejoint celle
de la didactique de la compréhension évoquée ci-dessus.
3.3. La formation des cadres et des enseignants aborde la problématique de
l’illettrisme de façon inégale et fragmentée
3.3.1. La formation initiale est marquée par la diversité d’une académie à l’autre
Sur les vingt-huit académies qui ont complété l’enquête, six seulement évoquent spontanément la présence,
dans la maquette de formation des futurs professeurs, de modules propres à la question de la langue, sans
toutefois préciser leur portée exacte. Une académie signale la création récente d’une unité d’enseignement
consacrée à la construction des apprentissages langagiers en éducation prioritaire. Une autre évoque une
journée et demie de formation par an. Cette inégalité territoriale, comme cette importance toute relative
manifestement accordée au sujet, contribue à entraver la construction des compétences professionnelles de
base de tous les professeurs.
3.3.2. La formation continue des enseignants s’est massivement développée ces dernières années
autour de l’enseignement des fondamentaux
Les Plans mathématiques et français, la publication de guides, circulaires et notes de service visent la
consolidation des compétences professionnelles dans les domaines de l’apprentissage de la lecture, de la
construction du nombre et de la résolution de problèmes, en privilégiant de plus en plus le format de la
constellation propre à souder des équipes pédagogiques autour des problématiques choisies. Dans le second
degré, les professeurs néo-titulaires, les professeurs de lycée professionnel et les chefs d’établissement sont
régulièrement cités parmi les publics d’un vaste plan de formation. La mission s’interroge toutefois sur
l’articulation claire de cette offre de formation avec la problématique de l’illettrisme : maîtrise de la langue
et prévention de l’illettrisme sont en effet deux façons de nommer une même réalité, mais sous des angles
différents. Une formation qui s’attache à la prise en charge des difficultés de lecture nomme-t-elle
explicitement le spectre de l’illettrisme ? Décline-t-elle des signaux d’alerte que l’on ne saurait ignorer ?
Propose-t-elle des stratégies pédagogiques qui deviennent prioritaires, par exemple dans le cadre d’un PPRE
ou dans celui de l’accompagnement personnalisé ? Alerte-t-elle sur la nécessité de mettre en œuvre une
remédiation immédiate des difficultés constatées ?
3.3.3. La place de l’illettrisme est dans les plans de formation
Un certain nombre d’académies (dix-huit sur vingt-huit selon l’enquête réalisée par la mission) déclarent
proposer une sensibilisation à la question de l’illettrisme. Mais le détail de leurs réponses montre bien la
70 L’expression est empruntée à Alain Bentolila.
71 Cf. rapport IGÉSR n° 2021-132, op. cit., ainsi que le rapport à paraître sur l’état des lieux de l’enseignement au cours moyen.
22
porosité entre les formations dites « maîtrise de la langue » et celles qui visent explicitement l’illettrisme et
qui se font d’ailleurs beaucoup plus rares. Les neuf académies qui affirment ne pas offrir de formation en lien
avec l’illettrisme ne sont d’ailleurs pas démunies en matière de formation langagière, mais considèrent que
cette offre ne traite pas directement de la question de l’illettrisme. Certaines académies font intervenir
l’ANLCI, ou parfois des représentants du ministère des Armées, pour des actions de sensibilisation et
d’information. Mais c’est alors le lien avec la conduite à adopter en classe qui n’est pas fait. Même si la
situation a progressé en ce domaine, encore trop peu de formations sont axées sur les capacités à détecter,
pour y remédier à temps, les difficultés et sur les pédagogies efficaces intégrant l’apport des neurosciences.
Peu de stages sont organisés pour que les enseignants aillent observer ce qui se fait dans les SEGPA et les
ULIS. L’organisation scolaire, telle qu’elle se présente, ne permet pas non plus de mettre en place des
formations communes au premier et au second degrés. Des formations conjointes enseignants-AESH sont
encore peu développées. La mission observe toutefois, dans une académie qu’elle a visitée, l’existence
d’équipes mobiles pour la maîtrise de la langue. À la demande des établissements, un binôme de formateurs
effectue deux jours de formation sur site, prolongés par des formations à distance combinées à des parcours
m@gistère72
. Cette réponse locale aux besoins est de nature à apporter une aide particulièrement adaptée
à la demande.
Ainsi, en dépit de certaines initiatives à saluer, l’observation du traitement de la formation est révélatrice du
regard porté par l’institution sur l’illettrisme : un danger, certes, une réalité, assurément, mais qui ne donne
pas nécessairement lieu à un plan d’action qui touche la vie concrète et quotidienne de la classe.
3.3.4. De nouvelles données qui ne sont pas encore intégrées dans les contenus de formation
Les enseignants ne sont pas suffisamment formés en métacognition alors même que la formation au
traitement de la problématique de l’illettrisme demeure inégale. La motivation des élèves, l’entrée par le
sens et le « pourquoi apprend-on à lire ? » constituent un angle mort de la formation, comme le soulignent
les chercheurs du laboratoire de psychologie du développement et de l'éducation de l'enfant (LaPsyDÉ),
comme ceux du Learning Planet Institut. De la même façon que les évaluations et leur analyse, la prise en
compte des courbes d’apprentissage des élèves doit y être intégrée comme faisant partie de la
professionnalité des enseignants. Cette dimension novatrice de la formation est souvent traitée dans le cadre
des recherches-actions conduites dans de nombreuses académies, mais elle concerne alors peu de
professeurs et suscite la question de sa diffusion.
4. Des actions, dispositifs et expérimentations qui sont diversement mobilisés
pour prévenir l’illettrisme et lutter contre le phénomène
Tout au long du cursus de l’élève, les outils, leviers, dispositifs susceptibles d’être actionnés pour prévenir
l’illettrisme puis lutter contre une situation avérée sont nombreux. L’enjeu porte sur les conditions dans
lesquelles ils sont mis en œuvre.
4.1. L’abaissement de l’âge de début d’instruction obligatoire est un enjeu fort, dont
les effets restent à confirmer
Au tout début du cursus scolaire, l’école maternelle est vue par plusieurs des interlocuteurs de la mission
comme l’étape décisive : « La première des préventions de l’illettrisme, c’est la qualité de l’enseignement en
maternelle », rappelle un des recteurs entendus par la mission. L’abaissement de l’âge de début d’instruction
obligatoire, instauré par la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, a pour objectif la scolarisation
d’enfants culturellement les plus éloignés de l’école73. La communauté scientifique est en effet unanime74
pour affirmer le rôle majeur du développement de la conscience phonologique, de l’extension et de la
précision du lexique, de la pratique du langage oral dans la construction ultérieure des compétences de
72 Voir annexe 4 présentant le dispositif E2ML.
73 La circulaire de rentrée 2019 porte entièrement sur les « priorités pour l’école primaire ». Elle fixe à 25 000 le « nombre d’élèves
supplémentaires, parmi les plus défavorisés » concernés par la mesure d’abaissement à trois ans de l’âge de début d’instruction,
et précise le « rôle crucial de ces trois années de la vie dans le développement affectif et intellectuel de l'enfant ».
74 Cf. par exemple les travaux de Stanislas Dehaene, Olivier Houdé, Irène Altarelli, Grégoire Borst, Hélène Labat.
23
lecture et dans la réussite globale de la scolarité. L’entrée progressive dans la culture de l’écrit, organisée au
fil des trois années du cycle 1, prépare également aux apprentissages fondamentaux du cycle 2.
Cette mesure d’envergure, ainsi que le dédoublement pratiqué en classe de grande section depuis
la rentrée 2020 dans le secteur de l’éducation prioritaire, se voient toutefois quelque peu entravés par un
léger tassement du taux de scolarisation des élèves entre deux et quatre ans, et par une augmentation
significative du nombre d’enfants instruits dans la famille75. Cette situation est à appréhender en respect du
contexte sanitaire et des contraintes induites, dont l’effet, notamment sur la scolarisation des plus petits, est
avéré. Mais l’école maternelle connaît d’autres difficultés signalées dans le rapport de l’IGÉSR, Évaluation de
la mise en place de l’abaissement de l’âge de début d’instruction obligatoire, déjà cité75, également
développées dans la note d’analyse de France Stratégie n° 66 de mars 201876. Celles-ci tiennent
majoritairement à la formation initiale des professeurs, mais aussi à la formation continue, qui n’identifient
pas suffisamment la spécificité de l’enseignement en maternelle et peuvent de ce fait conduire à des
pratiques pédagogiques qui, tout en construisant les bases des apprentissages fondamentaux, ne prennent
pas suffisamment en compte l’ensemble des besoins du jeune enfant. Plusieurs interlocuteurs de la mission
désignent par ailleurs le rôle d’alerte de l’école maternelle quant à l’évolution que les enfants sont censés y
connaître. Mesurer les fonctions exécutives par le jeu, évaluer le bagage lexical des enfants par de simples
tests, permettraient de détecter dès la grande section, voire en amont, des élèves déjà fragiles et de leur
proposer des programmes spécifiques, adaptés à leur âge, propres à faciliter leur entrée à l’école
élémentaire.
4.2. L’éducation prioritaire est peu mise en avant par les acteurs de terrain
Le dispositif du dédoublement ou de la co-intervention touche désormais les classes de grande section, CP
et CE1 en éducation prioritaire77
. Entre 2015 et 2021, en REP+, les classes de grande section sont passées
de 23,6 élèves en moyenne à 15,1, de 21,7 à 12,5 en CP, de 22,6 à 12,6 en CE1.78 En 2021, les effets du
dédoublement ou de la co-intervention (imposée parfois par les limites du bâti scolaire) sont perceptibles
dans les résultats aux évaluations repères : au CP, malgré le recul de la scolarisation à l’école maternelle en
raison de la crise sanitaire, l’écart entre l’éducation prioritaire et le secteur hors éducation prioritaire se
resserre par rapport à 2020. En CE1, les écarts entre les deux secteurs se résorbent également par rapport
à 2020.
En revanche, la notion de réseau propre à l’éducation prioritaire n’est pas évoquée par les interlocuteurs de
la mission comme un levier facilitant une prise en charge globale de la prévention de l’illettrisme ni les
aménagements du temps de service de l’enseignant qui sembleraient pourtant propices aux échanges et à la
mutualisation. La mission constate que, sur les vingt-huit académies qui ont complété l’enquête, seule une
cite l’éducation prioritaire en réponse à la question : « Quels sont les acteurs engagés dans le pilotage de la
lutte contre les situations d’illettrisme au sein de votre académie ? ». À la question « Existe-t-il un repérage
systématique des difficultés pouvant conduire à des situations d'illettrisme lors des apprentissages ? », seules
trois académies sur vingt-huit évoquent l’action spécifique de l’éducation prioritaire en la matière. La mission
n’en conclut pas à l’absence d’une action de l’éducation prioritaire sur cette question, mais souligne la
faiblesse de sa visibilité académique sur un sujet qui devrait faire d’elle un fer de lance.
4.3. De récents modes de maillage territorial semblent plus propices à une prise en
charge du phénomène
Nées de l’expérimentation de Grigny et de diverses expériences de terrain, les cités éducatives, qui
concernent les enfants dès trois ans et les jeunes jusqu’à vingt-cinq ans, s’inscrivent dans la politique de la
ville. En favorisant l’interaction et le travail d’équipe de tous les acteurs éducatifs, qu’ils soient membres de
l’éducation nationale, engagés dans des associations, professionnels des collectivités locales, personnel
soignant, les cités éducatives dessinent un périmètre à l’intérieur duquel la prise en charge de l’illettrisme
détecté ou de sa prévention semble plus active que dans des territoires dont les acteurs sont moins aisément
75 Cf. rapport IGÉSR n° 2021-135, op. cit. Les chiffres valent pour la rentrée 2020.
76 Un nouvel âge pour l’école maternelle ? Daniel Agacinski et Catherine Collombet.
77 Dispositif de 2017 qui a concerné d’abord l’éducation prioritaire renforcée en CP et CE1, puis l’éducation prioritaire tout entière et
s’est étendu aux classes de grande section depuis la rentrée 2020.
78 Note d’information de la DEPP n° 22.02, janvier 2022.
24
identifiés. L’ANLCI y déploie ainsi un programme ambitieux, en appuyant ses « actions éducatives familiales »
sur un repérage organisé des piliers de son action : les parents, l’ensemble des partenaires mobilisables et
bien sûr les enfants et les jeunes concernés. La formation des personnels, y compris des enseignants, et la
(re)mobilisation des parents au travers d’activités diverses en constituent les principales étapes.
Les contrats locaux d’accompagnement (CLA), expérimentés dans trois académies79 à la rentrée 2021,
constituent un deuxième exemple de la façon dont la différenciation territoriale facilite le déploiement d’une
politique publique de prévention et de lutte contre l’illettrisme. Ils concernent les écoles et établissements
qui, sans relever de l’éducation prioritaire, souffrent de facteurs contextuels, parfois conjoncturels, qui
nécessitent un accompagnement spécifique. C’est ici directement l’institution qui, par le dialogue établi entre
recteurs, IA-DASEN, inspection territoriale, directeurs d’école, chefs d’établissement et équipes
pédagogiques, aide à définir et accompagne un projet propre par l’octroi du budget afférent. Les notes
d’étape de l’IGÉSR80 qui rendent compte du suivi de la mise en place des contrats locaux d’accompagnement
évoquent ainsi le rôle joué par l’exploitation des évaluations nationales dans l’analyse des besoins et dans la
construction du projet de l’école ou de l’établissement accompagné. Les auteurs voient dans ce signe
d’objectivation de l’analyse un effet de l’acculturation collective à la notion d’évaluation, mais aussi une
conséquence de la culture de projet portée par les CLA. Parmi les projets présentés, plusieurs mettent en
avant le renforcement des fondamentaux en éclairant parfois des actions déjà existantes qui acquièrent dès
lors plus de visibilité : ainsi une demande de CLA sur la construction du lexique informe-t-elle la DSDEN de
l’existence d’une évaluation systématique dans une classe de grande section. De façon générale, la note
d’étape de l’inspection générale de janvier 2022 souligne la dimension facilitatrice des CLA, même si les
projets déposés sont apparentés, le plus souvent, à une forme de « recyclage » de l’existant. Les académies
ultramarines, qui rejoignent l’expérimentation à la rentrée 2022, affichent toutes, quant à elles, l’objectif
d’une meilleure maîtrise de la langue appuyée sur la prise en compte du plurilinguisme.
Par ailleurs, la mission signale l’effort de certaines académies qui encouragent des réseaux qui leur sont
propres. Ainsi à Créteil, le label « Collège lire, écrire, dire » est donné à tout collège dont le projet engage
chaque professeur, chaque adulte de l’établissement, parents et autres partenaires, dans une consolidation
permanente des compétences langagières des élèves81
.
4.4. Les dispositifs internes sont largement mis en œuvre
Lorsque la prise en charge des difficultés dans l’apprentissage de la lecture est insuffisante dans le cadre
ordinaire de la classe, des dispositifs spécifiques d’accompagnement et de remédiation prennent le relais. Ils
sont nombreux, parfois insuffisamment exploités ou connus de tous les acteurs et le paysage mériterait
d’être clarifié entre ce qui relève de l’accompagnement, de l’aide aux devoirs ou encore de la médicalisation
de la remédiation aux difficultés de lecture par un recours massif aux orthophonistes qui peut dissimuler les
ratés pédagogiques d’un système qui peine à apprendre à lire à tous.
Les vingt-huit académies qui ont répondu à l’enquête en ligne envoyée par la mission évoquent massivement
la place de l’accompagnement personnalisé82 et du dispositif « devoirs faits » parmi les mesures spécifiques
mises en place pour prendre en charge les élèves détectés comme étant à risques. Sont aussi évoqués les
mises en place de groupes de besoins, de multiples ateliers dont des « ateliers langage » en maternelle, la
co-intervention en lycée professionnel, ainsi que de récents « ateliers fluence » suscités par les résultats aux
évaluations de début de 6e et qui peuvent se combiner à « devoirs faits », par exemple. Trois écueils sont
relevés par les acteurs auditionnés :
– la question des contenus pédagogiques de l’accompagnement personnalisé : la mission note la
récurrence des questionnements de ses interlocuteurs sur la réalité de l’accompagnement
proposé dans ce cadre. Une des académies visitées mûrit d’ailleurs actuellement un projet
79 Nantes, Lille, Aix-Marseille.
80 Notes d’étape n° 2021-124 (juin 2021). La mise en place des contrats locaux d’accompagnement. Note d’étape n° 2022-008 (janvier
2022). Mission de suivi de la mise en place des contrats locaux d’accompagnement. IGÉSR.
81 Voir annexe 5 présentant les critères de labellisation.
82 Les activités pédagogiques complémentaires du premier degré sont très rarement mentionnées parmi cet ensemble, mais les
fonctions occupées par les responsables académiques qui ont renseigné l’enquête peuvent expliquer cette quasi-absence : sur
vingt-huit inspecteurs, quatre seulement relèvent du 1er degré.
25
de « 6
e
tremplin » qui repose en partie sur le renouveau apporté à l’accompagnement
personnalisé, qui pourrait fonctionner par ateliers ciblés et alternatifs ;
– la question de l’efficacité de l’externalisation de la difficulté. Comment faire pour que ces
dispositifs adaptés n’excluent pas l’élève de l’école et ne freinent pas son intégration ? Le
« couloir de l’illettrisme » emprunté par les élèves se forme précisément lorsque le dispositif
d’aide mène de façon trop systématique vers une orientation définitive en SEGPA, puis en CAP ;
– la question de la temporalité : si la prise de conscience des difficultés d’un élève par le professeur
est parfois trop lente, il importe aussi de souligner la longueur des délais de prise en charge
externalisée, qu’il s’agisse du RASED ou d’intervenants extérieurs à l’institution. Cette latence est
liée au nombre d’élèves concernés et au fonctionnement propre au RASED, notamment en zone
rurale. La valeur ajoutée par les RASED reste imprécise et ne conduit pas ou peu à des ajustements
de pratiques des enseignants comme l’a montré un récent rapport de l’IGÉSR83
.
La mission constate les effets positifs d’aménagements du temps horaire qui consistent à masser les
enseignements de lecture en CP et CE1. Des évaluations pratiquées sur les élèves avant et après l’expérience,
dans le cadre d’une recherche-action avec groupe contrôle, en montrent les effets sur la fluence et la
compréhension orale.
La mission souligne aussi l’importance de dispositifs collectifs comme le « quart d’heure de lecture », le plan
bibliothèques, qui relèvent de la mobilisation en faveur du livre et de la lecture, mais ne constituent pas, en
eux-mêmes, des modalités de prise en charge de la difficulté scolaire. Dans ce domaine, l’enjeu semble bien
de combiner stimulation à la lecture et accompagnement ciblé de la difficulté84. Si la plupart des académies
mentionnent l’ensemble de ces dispositifs comme autant de modes de prise en charge de la prévention, peu
les exposent en revanche de façon coordonnée et significative. La mission salue à cet égard le remarquable
travail de coordination présenté sous forme de plaquette par quelques académies, qui met en valeur la
convergence de tous les dispositifs relatifs à la lecture et à la langue en général. Encouragé par la déclaration
de la lecture comme grande cause nationale en 2021-2022, ce mode de communication ne se substitue
naturellement pas à l’action concrète sur le terrain. Il est en revanche le signe d’une réflexion concertée,
d’une volonté de cohérence de l’ensemble des dispositifs sans lesquelles toute action court le risque de se
heurter trop vite à ses propres limites.
4.5. Les ressources externes et partenariales sont diversement sollicitées
Outre ces dispositifs propres à l’institution, les académies interrogées et rencontrées évoquent un grand
nombre d’outils et de ressources externes dont elles sont parfois devenues familières. Certains d’entre eux
sont voués par exemple à la détection des élèves à risque et cohabitent avec les outils propres aux
évaluations nationales (ROC, plateformes AILE et Polylect85, tests Cogni-sciences86, Reperdys)87 ; d’autres
constituent de réels outils pédagogiques, souvent numériques (ainsi les plateformes TACIT et ROLL, ou
encore Lalilo), utilisés lors de l’accompagnement personnalisé. On peut aussi mentionner l’ensemble des
partenariats culturels qui promeuvent la lecture et la langue dans son ensemble (concours et prix littéraires,
concours de lecture à voix haute, d’éloquence, etc.).
Douze académies sur les vingt-huit qui ont complété l’enquête déclarent travailler en lien avec l’ANLCI (qui
expose de son côté assurer un certain nombre de formations), d’autres citent les centres de ressources
illettrisme, différents groupements d’intérêt public, et diverses associations (orthophonistes, parents, CroixRouge, maisons et amis d’écrivains, etc.). Là encore, la difficulté ne réside pas dans l’offre, généreuse, ni dans
les liens créés entre l’éducation nationale et le monde associatif, mais dans la capacité à penser une action
concertée qui profite directement aux élèves les plus concernés.
83 Christian Wassenberg, Catherine Mottet, Federico Berera (février 2021). L’organisation, le fonctionnement et l’évaluation des
réseaux d’aide et de soutien aux élèves en difficulté. Rapport n° 2021-013. IGÉSR.
84 Thierry Grognet, Ollivier Hunault (octobre 2021). Les bibliothèques d’école : état des lieux, usages pédagogiques, pratiques de
lecture des élèves. Rapport n° 2021-190. IGÉSR.
85 Ces plateformes sont conçues par l’université de Paris-Descartes qui abrite le CIFODEM présidé par Alain Bentolila. AILE :
Apprentissage intégré de la lecture et de l’écriture.
86 http://www.cognisciences.com/
87 Voir annexe 6 : outils de détection et de remédiation.
26
L’action du service militaire volontaire mérite par ailleurs d’être soulignée. Adressée aux jeunes de dix-huit à
vingt-cinq ans, elle propose un programme en trois temps qui intègre une remise à niveau dans les savoirs
fondamentaux parmi des objectifs plus larges, axés sur le savoir-être et la reprise de confiance en soi. La
convention-cadre existant entre le MENJS et le ministère des Armées pourrait donner lieu à des échanges
fructueux entre les professeurs chargés, de part et d’autre, de reprendre en main ces jeunes en difficulté.
4.6. La MLDS propose une prise en charge ferme et formalisée des jeunes décrocheurs
susceptibles d’être en situation d’illettrisme
Dans chaque académie, la mission de lutte contre le décrochage scolaire coordonne les actions de prise en
charge des jeunes en rupture avec le système scolaire. Si onze académies sur les vingt-huit qui ont complété
l’enquête évoquent spontanément la MLDS comme l’un des acteurs engagés dans le pilotage de la lutte
contre l’illettrisme, plusieurs soulignent l’autonomie de son action, voire la difficulté de son articulation avec
d’autres modes de prise en charge. Ainsi les inspecteurs qui ont répondu à l’enquête évoquent « une
articulation non active » ou encore « des liens distendus » qui constituent une source de difficultés dans la
conception globale de la prise en charge et contribuent à isoler, au sein du système éducatif, un mode de
fonctionnement qui fait pourtant ses preuves. La mission a en effet pu rencontrer plusieurs acteurs de la
MLDS et des réseaux « Formation qualification emploi » (FOQUALE), assister à des séances pédagogiques
dans le cadre des dispositifs relais qui accueillent, par petits groupes, de jeunes décrocheurs. Là encore,
l’action partenariale, qui convoque dans un même dispositif des acteurs de diverses natures (enseignants,
services sociaux, médicaux, partenaires culturels, etc.) facilite une prise en charge globale dans laquelle le
suivi pédagogique se conjugue à la stimulation culturelle et à la remotivation : « On ne fait pas que de
l’apprentissage… tant que l’élève n’est pas sécure dans sa vie, il ne peut pas apprendre », affirme une
coordonnatrice de dispositif. Mais il faut reconnaître que ces dispositifs restent isolés au sein du système :
ainsi les évaluations passées par les élèves en début de 2de ne sont pas transmises à leurs professeurs ; non
comptabilisés dans les classes ordinaires, les élèves inscrits dans ces dispositifs de remobilisation échappent
à la distribution d’ordinateurs financée par la région ; les professeurs qui interviennent dans certains de ces
dispositifs, s’ils ne sont pas recrutés pour des postes à profil, exercent ce travail en heures supplémentaires,
ce qui rend le recrutement particulièrement délicat.
4.7. La concertation des équipes, en amont et en aval de la difficulté scolaire, demeure
en dessous des défis
Comme le montre la tendance à l’externalisation, la difficulté scolaire n’est pas toujours considérée de façon
collective par les équipes éducatives comme un défi à relever, à l’exception de quelques communautés
d’apprentissage professionnelles (des CAP)88 qui se développent et expérimentent de nouvelles modalités de
remédiation89. La question de l’écrit nécessite de poser les problèmes de façon interdisciplinaire (science du
langage, science de l’éducation, sociologie, psychologie, sciences cognitives). L’institution se prive souvent
de cette coordination, les enseignants ignorant ce que les élèves font au sein des dispositifs de relais ou
d’accompagnement. Le modèle de l’organisation apprenante permettant une réflexivité sur les pratiques,
fondée sur la coopération entre les équipes, n’est pas encore pleinement entré dans la culture scolaire.
Qu’il s’agisse de mesures d’envergure, de dispositifs ou d’outils, l’institution dispose d’un grand nombre de
moyens propres à la prévention de l’illettrisme et à sa prise en charge quand le phénomène est avéré. La
mission observe toutefois deux difficultés majeures dans leur mise en œuvre. Destinée en réalité à consolider
les compétences de base dans leur ensemble, l’identification de ces leviers comme modes de prévention de
l’illettrisme ne se fait qu’à la lumière de l’enquête conduite par la mission. Cette analyse, émise par quelques
interlocuteurs, vaut sans doute pour la plupart des mesures et des dispositifs cités, et contribue à nourrir le
doute général de la mission quant à la clairvoyance de l’institution sur les dangers à moyen et long terme
produits par des apprentissages de base trop fragiles. Par ailleurs, si certains échelons territoriaux – les cités
éducatives ou certains modes d’accompagnement de terrain – les CLA – semblent faire de la prévention de
l’illettrisme un objectif explicite, on peut s’étonner du manque de coordination affiché sur le sujet en
88 Cf. CAP de l’Aisne.
89 De façon générale, les « collectifs apprenants » mobilisés à l’échelle locale, qui trouvent d’ailleurs une déclinaison dans les
constellations des plans français et mathématiques, favorisent échanges et mutualisation sur la prise en charge de la difficulté
scolaire.
27
éducation prioritaire et, plus largement, dans le cadre du suivi des élèves. Ainsi un professeur investi de
longue date en REP+, animateur d’ateliers qui prennent explicitement comme objectif la consolidation de la
lecture, n’a-t-il jamais eu aucun contact avec l’IEN de la circonscription. Prévenir l’illettrisme et le combattre
semblent bien exiger un usage optimal des structures et des outils existants, ce qui appelle une conscience
aiguë du danger encouru par les plus vulnérables des élèves.
5. Préconisations
Mesures structurelles, dispositifs et outils existent à la main de l’institution, de ses acteurs et partenaires
pour détecter les risques d’illettrisme et y remédier au plus tôt au sein de l’école. S’attaquer efficacement à
ce mal insidieux, dont il importe de reconnaître les formes spécifiques – sans dramatisation excessive – passe
par la coordination et la cristallisation de ces ressources et de ces énergies (en matière de pilotage national
et académique) afin de développer et d’accompagner l’acquisition de mesures-réflexes adaptées, tout au
long de la scolarité des élèves, et tout particulièrement au plus tôt : détecter et tester finement, classer les
difficultés pour y remédier instantanément, suivre attentivement. Cela passe également par la mobilisation
d’outils nouveaux et l’encouragement de gestes professionnels encore minorés. La formation raisonnée des
acteurs, en lien avec les avancées de la recherche et les initiatives des partenaires, revêt de ce point de vue
un rôle déterminant dans le traitement d’un mal qui prospère essentiellement du fait de la négligence et de
la méconnaissance.
5.1. Structurer le pilotage national et académique autour d’instances spécifiques et
d’objectifs précis
La définition d’axes stratégiques au niveau national doit devenir un enjeu de premier plan pour stimuler et
hiérarchiser les actions : il s’agit d’envisager un schéma directeur (dans le cadre d’un conseil scientifique et
pédagogique) afin de structurer les orientations et éclairer leur opérationnalisation pédagogique. Si le
pilotage administratif au niveau de la DGESCO gagnerait à être étoffé (avec l’ambition d’animer le réseau des
référents académiques et interacadémiques), la priorité porte sur les conditions d’une meilleure articulation
entre l’échelon national et académique, et sur la qualification des leviers utiles.
5.1.1. Créer un conseil scientifique et pédagogique
Afin de nourrir une réflexion stratégique de politique publique sur la prévention de l’illettrisme, un conseil
scientifique et pédagogique, au sein duquel le MENJS est appelé à jouer un rôle essentiel, gagnerait à être
créé. Son rôle notamment serait de définir, d’éclairer et de partager des protocoles d’action dans le domaine
de la détection, de la remédiation et de la formation.
Un tel conseil pourrait se situer :
– soit à un niveau interministériel en mobilisant aux côtés de chercheurs, de parlementaires,
l’ensemble des ministères et acteurs engagés dans la lutte contre l’illettrisme et représentés au
sein du GIP ANLCI ;
– soit au niveau du MENJS, qui assurerait la maîtrise d’œuvre avec la collaboration fonctionnelle
d’autres ministères et partenaires.
À défaut, il importe qu’un secrétariat général de l’action stratégique de la prévention et de la lutte contre
l’illettrisme puisse être mis en place et assuré par le MENJS ou par la délégation générale à la langue française
et aux langues de France (DGLFLF).
5.1.2. Renforcer le pilotage national du dossier
Au sein du MENJS, un renforcement du pilotage associant la DGESCO (du bureau des écoles à celui des lycées,
en lien avec le bureau de la lutte contre le décrochage scolaire), la DEPP et l’IGÉSR, éventuellement organisé
en COPIL, doit veiller de manière régulière :
– au recueil de données (ascendantes et descendantes), et notamment celles relatives aux résultats
des JDC (ou des JDM) en lien avec la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie
associative (DJEPVA) en veillant à leur transmission aux IA-DASEN et à leur prise en considération
effective ;
28
– au suivi des orientations et des actions nationales sur le terrain ;
– à l’animation des réseaux de référents territoriaux ;
– à l’organisation d’assises nationales sur le sujet.
5.1.3. Organiser le pilotage académique, à tous les échelons de gouvernance
La région académique, en lien avec les collectivités territoriales et les partenaires de l’école, mérite d’être
mise en avant pour fédérer et mettre en synergie tous les acteurs compétents du terrain. Elle doit
notamment veiller :
– à relayer les recommandations du conseil scientifique et pédagogique ;
– à transmettre les informations et orientations nationales ;
– à les décliner en une feuille de route opératoire pour la région et les académies qu’elle recouvre.
Au niveau académique, le pilotage doit être restructuré de manière cohérente en manifestant la singularité
de la question de la prévention de l’illettrisme au sein d’autres enjeux connexes (maîtrise de la langue ou
prise en charge des allophones).
En particulier, le rôle des référents (dotés d’une lettre de mission comprenant un volet spécifique) doit être
mieux qualifié et défini. Ils doivent être chargés d’organiser le suivi des actions de prévention et de détection,
la diffusion des outils et méthodes adéquates, la formation des professeurs. Ils s’appuient sur les directeurs
d’école et les chefs d’établissement.
5.2. Tester scrupuleusement, identifier finement la difficulté et la traiter dans l’instant
La triade « détection, identification et remédiation immédiate » doit faire l’objet d’une attention constante
et devenir un mode d’action universellement partagé, au cœur de la professionnalité des enseignants.
Qu’elle s’inspire d’outils novateurs issus de la recherche ou de l’expérience de certains acteurs, qu’elle
mobilise ceux déjà existants ou les combine avec des tests plus spécifiques, c’est tout un arsenal de mesures
adaptatives, aisées à mobiliser et à interpréter, qu’il convient de mettre en place et de démocratiser.
5.2.1. Mettre en place une détection adaptative et renforcée
Le renforcement de la détection, au niveau de tous les seuils critiques, doit pouvoir compter sur un arsenal
adaptatif à activer.
a) La qualité du recueil et de l’exploitation de tous les tests en vigueur est primordiale. Elle nécessite
l’implication des chefs d’établissement et des acteurs afin de :
– veiller à l’appropriation et l’interprétation de ceux-ci ;
– définir les repères et les seuils d’alerte adéquats ;
– assurer la transmission des résultats d’un niveau à l’autre.
b) En outre, la mise en place en maternelle de diagnostics au fil de l’eau afin de mesurer le capital lexical
à l’oral de tous les élèves est souhaitable. Pour ce niveau, il convient de mobiliser les jeux et les outils
issus des laboratoires de recherche évaluant et renforçant les fonctions exécutives engagées en lecture,
en s’inspirant notamment des recherches conduites en sciences cognitives.
c) Pour les élèves détectés les plus en difficulté, du CP au lycée, il convient de proposer d’autres tests
complémentaires, sur mesure, à construire, développer et partager : ils peuvent être inspirés des tests
définis par l’ANLCI, de ceux de ceux expérimentés en classe de troisième, dans certaines académies,
depuis les « assises de l’illettrisme », ou encore de ceux proposés par des plateformes numériques en
vigueur dans le cadre du SMA qu’il conviendrait d’adapter au niveau scolaire.
5.2.2. Identifier la difficulté
L’interprétation des résultats des tests selon des profils de difficultés doit être encouragée, partagée au sein
des établissements et accompagnée, afin de déboucher sur des hypothèses et des pistes d’action pour
29
chaque profil. Des expérimentations menées dans certaines académies envisagent cette démarche
taxinomique90. Un tableur permet ainsi d’établir des typologies de difficultés en croisant :
– les résultats des évaluations de français ;
– les scores au test de fluence ;
– les résultats à des tests spécifiques.
5.2.3. Formaliser dans l’instant une prise en charge adéquate
L’ambition de traiter la remédiation immédiatement après la détection, par typologie de difficultés et de
profils rencontrés, doit devenir la règle. Il convient ainsi d’encourager et de valoriser les gestes pédagogiques
adaptés à cet objectif, notamment ceux visant à mettre en relation apprentissage de la lecture et
construction de la culture de l’écrit, et ce pour tous les degrés. Dans ce cadre, la mise à disposition d’un
temps massé est recommandée : les résultats de recherches conduites dans le domaine dans un
département, avec le soutien d’un laboratoire (à partir de la comparaison en CP et CE1 d’un groupe contrôle
et d’un groupe expérimental bénéficiant sur un temps massé en lecture des ressources OURALEC) sont très
significatifs et convergents91
.
La création et le développement à grande échelle d’une plateforme numérique permettant de tester, classer
et remédier selon les profils de difficultés méritent d’être envisagés afin de mettre à disposition de tous les
acteurs de l’école, du cours préparatoire au lycée, un outil global et adaptatif en maîtrise de la langue92
. Une
saisine de la DNE, afin de recenser ce qui existe et ce qui mériterait d’être élaboré, permettrait de ce point
de vue une impulsion forte, à la suite des commandes de marchés publics en cours (incluant notamment la
création d’outils de remédiation en seconde à partir de modules de réapprentissage des correspondances
graphème - phonème, de la fluence, de la compréhension de l’écrit et de l’oral, de la grammaire, de
l’orthographe et du lexique).
5.3. Renforcer la formation et la culture commune des équipes
Depuis la recherche fondamentale, l’information et la formation doivent découler très directement jusqu’à
tous les acteurs de terrain. C’est toute une culture institutionnelle et pédagogique qu’il conviendrait de
diffuser.
5.3.1. Outiller et former, en formation initiale et continue (en déclinant notamment les axes des assises
nationales)
Dans cette perspective, la formation continue au sein de l’établissement est un échelon qui mérite d’être
développé. Agile et souple, elle conduit à associer efficacement des professeurs issus de différents horizons
et disciplines. Les ateliers « cogni-classe » mis en œuvre dans de nombreux établissements à l’initiative de
laboratoires de recherche autour des parcours de lecture et des ancrages mnésiques mobilisent notamment
ce type de formations entre pairs.
5.3.2. Mettre en œuvre la formation systématique de tous les T1 sur le sujet
Une formation sur public désigné inscrite au plan académique de formation de tous les professeurs T1 mérite
d’être mise en place dans toutes les académies. La mission a pu apprécier la richesse et la pertinence de
celles qui existaient déjà dans certaines académies à destination des PLP. Une généralisation de ce format
permettrait une prise de conscience, une implication et une réponse collectives.
5.3.3. Mutualiser les ressources locales, académiques, nationales
L’effort de production et de mutualisation de ressources, du local au national et inversement, doit devenir
effectif. Il convient d’associer les enseignants de toutes disciplines et les acteurs compétents dans la
conception des outils et des processus adéquats. Une visibilité de ceux-ci, sur des pages spécifiques au sein
des portails académiques pédagogiques, comme dans Eduscol qui doit être redynamisé sur ce volet, est
90 Voir annexe 7 : un exemple d’outil d’évaluation et d’exploitation.
91 Voir annexe 8 : présentation de l’expérimentation et résultats.
92 La plateforme GERIP Compétences, par exemple, utilisée notamment par le SMA, mais aussi par les EPIDE, propose des
fonctionnalités intéressantes dans le domaine. Voir annexe 9 : présentation de GERIP Compétences.
30
recommandée. Dans le cadre du déploiement à grande échelle d’une plateforme numérique de ressources
spécifiques, les productions de contenus (tests, parcours de remédiation ou ressources) produites par les
enseignants et acteurs, doivent pouvoir s’y interfacer et implémenter.
En outre, un outil de cartographie interactif des actions engagées dans le domaine de la maîtrise de la langue,
permettant à la fois la visibilité et la mutualisation de celles-ci, à l’usage de tous les cadres et acteurs de
terrain, gagnerait à être créé et développé. Le modèle de la plateforme ADAGE93
, déployée dans le cadre de
l’éducation artistique et culturelle, pourrait de ce point de vue être utilement transposé.
Il convient enfin de mobiliser massivement les lieux de lecture et de culture sur l’enjeu de la prévention de
l’illettrisme. Ainsi la bibliothèque d’école doit devenir non seulement le lieu central et ludique de l’école,
mais aussi un lieu d’apprentissage de la lecture et de l’écrit en général, ouvert à de nombreuses activités de
lecture et d’écriture (moment poésie, heure du conte, auditions, gestion et choix des ouvrages, club lecture,
exposés, recherches, présentation de livres, prêt à domicile), ouvert à des animations, y compris avec des
partenaires extérieurs (lectures à haute voix par des acteurs, etc.).94
Catherine MOTTET Renaud FERREIRA de OLIVEIRA
93 ADAGE est la plateforme numérique de l’éducation nationale dédiée à la généralisation de l’éducation artistique et culturelle. Au
service des équipes pédagogiques, ses ressources en ligne aident à concevoir des projets en partenariat avec des structures
culturelles dans l’objectif du 100 % EAC. https://eduscol.education.fr/3004/l-application-adage
94 Rapport IGÉSR n° 2021-190, Les bibliothèques d’écoles : état des lieux, usages pédagogiques, pratiques de lecture des élèves,
op. cit.
31
Annexes
Annexe 1 : Lettres de saisine et de désignation...................................................................... 33
Annexe 2 : Comparaisons internationales sur la lutte contre l’illettrisme à l’école ............... 36
Annexe 3 : L’importance de la période préscolaire dans les apprentissages de base............ 39
Annexe 4 : Présentation des Équipes mobiles pour la maîtrise de la langue (E2ML)............. 41
Annexe 5 : Lire écrire dire critères de labellisation................................................................. 42
Annexe 6 : Outils de détection et de remédiation.................................................................. 43
Annexe 7 : Fluence-compréhension écrite : mode d'emploi du classeur
« profils_fluence.xls » mis au point dans une académie ...................................... 44
Annexe 8 : Recherche-Action effectuée par une DSDEN et portant sur la « Création d’outils
pédagogiques, prévention de l’illettrisme » ......................................................... 46
Annexe 9 : GERIP Compétences.............................................................................................. 48
Annexe 10 : Questionnaire adressé aux académies.................................................................. 50
Annexe 11 : Liste des personnes entendues............................................................................. 52
Section des rapports
N°21-22 170
Affaire suivie par :
Manuèle Richard
Tél : 01 55 55 30 88
Mél : manuele.richard@igesr.gouv.fr
Site Descartes
110 rue de Grenelle
75357 Paris SP 07
Paris, le 26 octobre 2021
La cheffe de l’inspection générale
de l’éducation, du sport et de la recherche
à
Monsieur le directeur de cabinet
du ministre de l’éducation nationale,
de la jeunesse et des sports
Objet : Mission n° 21-22 170 Lutte contre l’illettrisme.
Référence : Courrier MENJS en date du 20 octobre 2021.
Par lettre visée en référence, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a souhaité que
l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche effectue une mission prospective sur l’illettrisme.
J’ai l’honneur de vous informer que j’ai désigné les inspecteurs généraux suivants pour effectuer
cette mission :
M. Renaud Ferreira de Oliveira, pilote, - renaud.ferreira-de-oliveira@igesr.gouv.fr
Mme Catherine Mottet, pilote, - catherine.mottet@igesr.gouv.fr
M. Pascal-Raphaël Ambrogi - pascal-raphael.ambrogi@igesr.gouv.fr
M. Thierry Lepaon - thierry.lepaon@igesr.gouv.fr
Mme Sophie Tardy - sophie.tardy@igesr.gouv.fr
Caroline PASCAL
CPI :
M. Renaud Ferreira de Oliveira
Mme Catherine Mottet
M. Pascal-Raphaël Ambrogi
M. Thierry Lepaon
Mme Sophie Tardy
M. Olivier Sidokpohou, responsable du collège EDP
Mme Anne Szymczak, responsable de la MEP
M. Guy Waïss, responsable du collège ETPE
M. Patrick Lavaure, responsable du collège JSVA
35
Annexe 2
Comparaisons internationales sur la lutte contre l’illettrisme à l’école
L’illettrisme touche tous les pays développés, mais n’est nullement une fatalité. Les évaluations
internationales ont en effet révélé qu’il était possible de faire acquérir des compétences en lecture et en
écriture à tous les élèves. La lutte contre l’illettrisme dépend de la matrice scolaire des pays qui la mettent
en œuvre. De nombreux pays, comme le Maroc, se détournent des programmes d’alphabétisation de masse,
pour tenir compte des parcours singuliers1
. L’approche adoptée est actuellement renouvelée : on ne parle
plus d’« illettrés » qui relèveraient d’une catégorie spécifique, mais d’apprenants2 et certains pays,
notamment anglo-saxons, ont abandonné le terme d’illettrisme pour adopter celui de niveaux de lettrisme
(literacy)3
.
En 2018, environ 21 % des élèves âgés de quinze ans n’avaient pas un niveau suffisant de compétences en
compréhension de l’écrit en France alors que l’objectif européen vise moins de 15 % d’ici 20304
.
Pourquoi et comment certains pays parviennent mieux que d’autres à lutter contre l’illettrisme ?
La qualité de la formation des enseignants est souvent mise en avant dans la prévention de l’illettrisme. Les
enseignants qualifiés et qui ont des attentes élevées et une confiance dans la capacité de leurs élèves à
maîtriser les objectifs des programmes, en mettant de surcroît en œuvre de bonnes pratiques de lecture en
classe, obtiennent de meilleurs résultats. C’est le cas de la Suède, de la Finlande et du Danemark. « Les
gradients des jeunes gens des quatre pays nordiques – Danemark, Finlande, Norvège et Suède – sont
uniformément élevés et plats, la variation des niveaux de littératie étant négligeable. Ces résultats donnent
à penser non seulement que les jeunes gens des pays nordiques possèdent, en moyenne, des niveaux de
littératie élevés, mais aussi qu’une faible partie de la variation à cet égard est attribuable à la différence entre
les niveaux de scolarité des parents. L’étonnante homogénéité de ces résultats témoigne d’une forte
similitude dans l’approche nordique quant à l’éducation et la société5
. »
Les pays qui enregistrent les meilleurs rendements sont ceux qui ont réussi à développer le niveau de
lettrisme de leurs citoyens défavorisés. Dans ces pays les difficultés sociales ne freinent pas les capacités du
système à obtenir les résultats escomptés.
1
Sophie Cerbelle, « Les analphabètes au Maroc : un groupe homogène en demande d’alphabétisation ? », Cahiers de la recherche
sur l’éducation et les savoirs [Online], 12 | 2013, mis en ligne le 26 mars 2014, consulté le 17 février 2022.
URL : http://journals.openedition.org/cres/2371
2
Éric Lanoue, « Introduction : Analphabétisme et illettrisme au Nord et au Sud », Cahiers de la recherche sur l’éducation et les savoirs
[En ligne], 12 | 2013, mis en ligne le 26 mars 2014, consulté le 25 janvier 2022. URL : http://journals.openedition.org/cres/2287
3
L’OCDE définit le lettrisme (literacy) comme « l’aptitude à comprendre et à utiliser l’information écrite dans la vie courante, à la
maison, au travail et dans la collectivité en vue d’atteindre des buts personnels et d’étendre ses connaissances et ses capacités ».
L’OCDE définit cinq niveaux de lettrisme :
Niveau 1 : [le sujet] dénote un niveau de compétences très faible : par exemple, la personne peut être incapable de déterminer
correctement la dose d’un médicament à administrer à un enfant d’après le mode d’emploi indiqué sur l’emballage ;
Niveau 2 : [le sujet] peut lire uniquement des textes simples, explicites, correspondant à des tâches peu complexes. Bien que
faible, ce niveau de compétences est supérieur au niveau 1. Il regroupe des personnes qui savent lire, mais qui obtiennent de
faibles résultats aux tests. Elles peuvent avoir acquis des compétences suffisantes pour répondre aux exigences quotidiennes du
lettrisme mais, à cause de ce faible niveau, il leur est difficile de faire face à de nouvelles exigences, comme l’assimilation de
nouvelles aptitudes professionnelles ;
Niveau 3 : ce niveau est considéré comme un minimum convenable pour composer avec les exigences de la vie quotidienne et du
travail dans une société complexe et évoluée. Il correspond à peu près aux compétences nécessaires pour terminer des études
secondaires et entamer des études postsecondaires. Comme les niveaux plus élevés, il exige la capacité d’intégrer plusieurs
sources d’information et de résoudre des problèmes plus complexes ;
Niveaux 4 et 5 : les répondants font preuve d’une maîtrise supérieure des compétences de traitement de l’information.
4 Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, DEPP, NOTE D’INFORMATION n° 21.25, mai 2021.
5
La littératie à l’ère de l’information, Rapport final de l’enquête internationale sur la littératie des adultes, OCDE 2000.
36
Des modèles différents
Les pays adoptent des modèles différents dans la prise en charge de l’illettrisme. Au Québec, c’est un modèle « en cascade » qui est
adopté6
. L’originalité du Québec réside dans la création d’un corps spécifique d’enseignants spécialisés dans l’intervention pédagogique
en lecture et en mathématiques, auprès des enfants en difficulté d’apprentissage : les orthopédagogues7
.
Aux États-Unis, c’est un modèle pyramidal qui est privilégié. Une étude menée entre 2000 et 2005
dans trois pays, en France, au Québec et en Allemagne (Bade-Wurtemberg), portant sur le parcours
scolaire de 558 enfants, a permis de modéliser des parcours d’aide des élèves en difficulté en
lecture8
. Vingt-quatre classes ont été choisies pour représenter des milieux socioéconomiques
variés et équivalents dans les trois pays. « En dépit de l’existence d’un réseau d’aide susceptible
d’intervenir dans toutes les écoles, l’échantillon français de cette étude comporte de nombreux
élèves ne bénéficiant d’aucune aide supplémentaire dans le cadre scolaire, contrastant ainsi
nettement avec la situation des échantillons allemands et québécois ».
Au Québec, un orthopédagogue intervient auprès de tous les élèves en difficulté. Si cette prise en
charge peut se rapprocher de l’aide proposée dans les RASED, les élèves, en France, ne sont pas
toujours orientés au bon moment vers ces dispositifs spécialisés et les places pas toujours
disponibles.
Les orthophonistes y interviennent directement dans le cadre scolaire, alors qu’en France la
difficulté, voire l’échec scolaire sont externalisés et les enfants consultent des professionnels du
secteur libéral, dans un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP), ou s’orientent vers des offres
paramédicales.
Aux États-Unis, une approche à trois niveaux est mise en place
Niveau 1 : une aide à l’enseignant dans la prise en charge des difficultés des élèves ;
Niveau 2 : un étayage apporté par un maître spécialisé en petits groupes si des progrès ne
sont pas constatés ;
Niveau 3 : une individualisation, augmentation de la fréquence et de la durée de l’aide et le
recours à d’autres types de spécialistes.
Dans le cas français, il faut rassembler les différents éléments qui apparaissent dans les textes
ministériels. La notion de complémentarité des différents dispositifs d’aide reste à travailler.
De plus l’intervention de spécialistes mieux formés9 que les maîtres généralistes à ces
problématiques et aux techniques de détection, d’analyse et de remédiation semble plus
performante.
6 Ce système fonctionne depuis 1976. Il prévoit huit niveaux de mesures d’aide aux élèves, classées de la plus légère à la plus
importante. L’élève en difficulté se voit graduellement proposer des aides de plus en plus conséquentes, jusqu’à ce qu’une aide
soit jugée adaptée à son cas. Les deux premiers niveaux de mesures concernent des aides apportées par le maître. Lorsque ces
aides s’avèrent insuffisantes, on fait là aussi appel à un spécialiste. L’originalité du Québec réside, on l’a vu, dans la création d’un
corps spécifique d’enseignants spécialisés dans l’intervention pédagogique en lecture et en mathématiques, auprès des enfants
en difficulté d’apprentissage : les orthopédagogues.
7
L'orthopédagogue est un professionnel des apprentissages. Dans sa pratique, il s'appuie sur le fonctionnement du cerveau et ses
mécanismes durant les apprentissages. Il utilise des outils pédagogiques ciblés afin de conduire l'apprenant vers plus d'autonomie.
8 Caroline Viriot-Goeldel, « Prévenir l’illettrisme dès l’école primaire : analyse du cas français à la lumière de la comparaison
internationale », Cahiers de la recherche sur l’éducation et les savoirs [En ligne], 12 | 2013, mis en ligne le 26 mars 2014, consulté
le 23 février 2022. URL : http://journals.openedition.org/cres/2299.
9 Caroline Viriot-Goeldel : 12 000 enseignants américains d’intervenir au « niveau 2 » dans le cadre de Reading Recovery, un dispositif
d’aide aux apprentis lecteurs en difficulté. Les orthopédagogues québécois ont, quant à eux, suivi un parcours spécifique de quatre
années en « adaptation scolaire ».
37
Ces actions, notamment aux États-Unis, bénéficient de financements très importants10. Elles sont
fondées sur la recherche scientifique et des essais randomisés. Ces programmes clé en main et
subventionnés sont soumis à l’évaluation scientifique. Ils comportent les programmations des
séances, les séances d’enseignement décrites dans leur moindre détail, les exercices des élèves et
tous les supports qui s’y rapportent. De surcroît, s’ajoutant à ces supports divers et variés, c’est la
formation des enseignants de l’école qui est “fournie” dans le package, sans compter la mise à
disposition d’un expert en mesure de dispenser des formations. Ils mettent ainsi en œuvre un
enseignement explicite des correspondances grapho-phonémiques et de l’identification des mots
par la voie indirecte, afin d’entraîner la fluence et d’enseigner la compréhension et l’écriture à
l’instar de l’exemple de Success For All, littéralement « succès pour tous »
11
Source : Caroline Viriot-Goeldel, « Prévenir l’illettrisme dès l’école primaire : analyse du cas français à la lumière de la comparaison
internationale », Cahiers de la recherche sur l’éducation et les savoirs [En ligne], 12 | 2013, mis en ligne le 26 mars 2014, consulté le 23
février 2022. URL : http://journals.openedition.org/cres/2299
C’est donc tout un processus que la comparaison internationale met au jour, qui va de l’organisation de la
prise en charge des élèves, jusqu’à l’élaboration de ressources et la formation des enseignants.
Les difficultés de lire et d’écrire concernent aussi bien des populations de pays émergents que celles des pays
développés et ces dernières ne sont pas que des immigrants.
10 Le programme Title One. Le No Child Left Behind Act –NCLB– (USDE, 2001), signé par Georges W. Bush en 2002, a vu ses subventions
augmenter de manière conséquente, faisant même quadrupler les fonds destinés à la lecture entre 2001 et 2007. En plus des
aides traditionnellement attribuées dans le cadre de Title One, le NCLB comporte également une initiative intitulée Reading First,
destinée à permettre à tous les élèves d’atteindre le niveau requis en lecture en fin de troisième année d’école élémentaire et
financée à hauteur d’un milliard de dollars par an.
11 L’approche peut être caractérisée par un enseignement systématique du code dès le début de l’apprentissage de la lecture, suivi
d’un enseignement de stratégies métacognitives favorisant la compréhension. Le programme repose également sur des
évaluations régulières et fréquentes des progrès des élèves et fait largement appel à la coopération entre élèves (Slavin, 2008).
38
Annexe 3
L’importance de la période préscolaire dans les apprentissages de base
a) L’importance du respect du respect des rythmes biologiques de l’enfant
Le conseil scientifique de l’éducation nationale (CSEN) s’est engagé récemment à l’occasion d’une conférence
internationale dans l’établissement d’un état des lieux de ces connaissances en la matière et des perspectives
de leur mise en pratique. C’est tout particulièrement le rôle et l’importance du sommeil qui ont été étudiés.
S'il est implicitement considéré comme un facteur de bien-être et de réussite, le sommeil reste encore
souvent considéré comme une perte de temps. On estime d'ailleurs que plus de 30 % des enfants et jusqu'à
70 % des adolescents ne dorment pas suffisamment.
Les travaux scientifiques en psychologie et neurosciences mettent en avant son rôle clé pour les
apprentissages.
b) La familiarisation avec le livre dès le premier âge et l’importance de l’exposition de l’enfant à la
lecture à haute voix
La lecture et le récit d’histoires exposent l’enfant à de nouveaux concepts, à un vocabulaire de plus en plus
riche, des structures de phrases de plus en plus élaborées : cette richesse que procure le livre se retrouve
plus rarement dans la vie quotidienne. C’est dès lors une activité primordiale dans la perspective d’un
enrichissement et d’une incarnation indispensables du lexique de l’élève12. Les effets bénéfiques de cette
exposition à l’écrit s’inscrivent durablement dans le temps comme l’a montré l’étude internationale PISA
201213
.
c) La stimulation du développement langagier
Comme le rappelle Boris Cyrulnik dans un rapport récent14, le langage occupe une place cruciale dans
l’environnement de l’enfant. C’est le premier outil pédagogique permettant à l’enfant de comprendre le
monde qui l’entoure.
Dans ce contexte, l’importance majeure des échanges inter-individuels avec les parents, les enseignants, les
amis ou camarades de classe, lors des premières années de l’enfant, doit être réaffirmée. L’une des sources
de l’illettrisme se situe au cœur de cette phase de son développement. Échanger avec les adultes autour
d’objets communs lui permet de comprendre les cadres pragmatiques associés à cet objet ou à ce concept.
C’est lors de ces temps particulièrement riches qu’un cercle vertueux s’établit, où la connaissance d’un petit
nombre de mots permet d’apprendre certains éléments de syntaxe, et par là même plus de mots encore. La
variété et la richesse du vocabulaire et des constructions, les encouragements et les commentaires positifs
sont associés à un meilleur développement du langage15. À cet égard, la recherche a montré que la différence
d’expérience du langage entre enfants est très rapidement révélatrice d’un vocabulaire plus faible et d’une
syntaxe plus pauvre, de difficultés de compréhension à l’entrée à l’école pour les enfants peu stimulés16
.
12 Karrass, J. and J.M. Braungart-Rieker, Effects of shared parent–infant book reading on early language acquisition. Journal of Applied
Developmental Psychology, 2005. 26(2): p. 133-148.
13 Cette étude a révélé un écart de plus de vingt points dans les scores de compréhension chez les adolescents de quinze ans dont
les parents leur lisaient et racontaient des histoires dans la petite enfance par rapport à ceux pour qui ce n’était pas le cas.
14 Rapport au ministre de la santé et des solidarités, Commission des 1000 premiers jours, septembre 2020.
15 Schwab, J.F. and C. Lew-Williams, Language learning, socioeconomic status, and child-directed speech. Wiley Interdiscip Rev Cogn
Sci, 2016. 7(4): p. 264-75.
16 Fernald, A., V.A. Marchman, and A. Weisleder, SES differences in language processing skill and vocabulary are evident at 18 months.
Dev Sci, 2013. 16(2): p. 234-248.
39
d) La confrontation aux écrans
Comme la mission l’a relevé plus haut, les enfants en âge pré-scolaire et en classe maternelle, dès l’âge de
deux ans, cumulent chaque jour trois heures d’écran en moyenne17 ; elle est trop importante et intervient
trop souvent à des moments cruciaux du rythme biologique de l’enfant (réveil, coucher, repas)18 ou pour de
mauvaises raisons19. Les outils numériques utilisés dans ce contexte imposent des stimuli intenses aux
enfants, forçant une attention soutenue pour traiter les multiples informations reçues.
D’une manière générale, la recherche a mis en lumière une liste d’influences délétères, tant chez l’enfant
que l’adolescent. Tous les piliers du développement sont affectés, le somatique, le corps jusqu’à l’émotionnel
ou encore le cognitif (le langage, la concentration).
e) Des expériences sensorielles et motrices, sources d’épanouissement affectif
Comme le rappellent les programmes de l’école maternelle, le cycle 1 est dans son ensemble « une école de
l’épanouissement et du langage ». Ces premières années de scolarisation, dans le prolongement de l’étape
préscolaire, établissent les fondements éducatifs et pédagogiques sur lesquels s’appuient et se développent
les apprentissages des élèves pour l’ensemble de leur scolarité.
La place primordiale accordée aux langages (le français, les mathématiques et la musique notamment) est la
condition essentielle de la réussite des élèves. La pratique d'activités physiques et artistiques permet de
développer les interactions entre l'action, les sensations, l'imaginaire, la sensibilité, la pensée et les langages.
La mission a été alertée sur les dangers que représente l’incapacité de certains élèves, révélée ensuite à
l’adolescence (au collège et au lycée) de maîtrise du geste graphique. Cette dernière ne fut certainement
jamais acquise lors de la scolarité antérieure ; elle est à ce titre l’une des formes et des sources visibles de
l’illettrisme. Afin de prévenir ces risques dès l’âge préscolaire, il convient de s’assurer que tous les élèves
puissent travailler à la fois la mobilité globale (courir, sauter, se mouvoir dans l’espace, etc.) et la motricité
fine (assembler, manipuler, tracer, découper, etc.) et les pratiques sensorielles (jeux individuels et collectifs,
etc.). Certes les programmes le prescrivent tout comme certaines offres culturelles, mais la détection des
premiers signes de difficultés motrices ou de maîtrise n’est pas opérationnelle et la remédiation rarement
mise immédiatement en œuvre.
17 Cela représente presque mille heures pour un élève de maternelle, soit plus que le volume horaire d’une année scolaire.
18 Radesky JS, Kistin CJ, Zuckerman B, Nitzberg K, Gross J, Kaplan-Sanoff M et al., Patterns of Mobile Device Use by Caregivers and
Children During Meals in Fast Food Restaurants. Pediatrics, 2014. 133(4): p. 843-849.
19 Les études font ici allusion à la fonction de « nounou numérique » assignée au téléphone intelligent. L’utilisation régulière de
l’écran comme moyen de calmer l’enfant pourrait l’empêcher de développer sa propre régulation émotionnelle.
40
Annexe 4
Présentation des Équipes mobiles pour la maîtrise de la langue (E2ML) de l’académie de Créteil
Nées en 2014-2015 sous l’impulsion des pilotes du groupe « Maîtrise de la langue et prévention de
l’illettrisme » de l’académie de Créteil, les Équipes Mobiles pour la Maîtrise de la Langue (E2ML) se
déploient à l’échelle académique. Une vingtaine d’établissements sont suivis par un binôme de formateurs,
lors de deux journées de formation sur site et l’équivalent d’une journée à distance. À partir d’une base
commune et concertée, contenus et organisation de ce stage hybride s’adaptent aux demandes. Ces
interventions favorisent une prise de conscience du rôle de chaque enseignant et un travail en équipe au sein
de chaque établissement.
Ces équipes interviennent en collège comme en lycée (professionnel, général et technologique) auprès des
enseignants qui décèlent des difficultés importantes chez leurs élèves dans la maîtrise de la langue :
compréhension globale des textes, construction d’informations à partir d’indices implicites, rédaction.
41
Annexe 6
Outils de détection et/ou de remédiation
Outil développé dans le cadre du Partenariat d’innovation intelligence artificielle (P2IA) réalisé par le
MENJS.
– Lalilo : il s’agit d’un assistant pour travailler la lecture (déchiffrage et compréhension) à l’école
élémentaire. Lalilo ne propose pas de test d’évaluation mais offre des exercices individuels qui
permettent au professeur de différencier son enseignement. L’élève peut aussi utiliser la
plateforme à la maison.
Outils du CIFODEM (Centre international de formation et d’outils à destination des maîtres), par l’équipe
de recherche de l’université Paris-Descartes :
– Dispositif ROLL (Réseau des observatoires locaux de la lecture) : cet outil propose une pédagogie
de la compréhension de la maternelle au collège ; il fournit également des modalités et supports
d’évaluation - https://www.roll-descartes.fr/
– Dispositif AILE (pour un apprentissage intégral de la lecture et de l’écriture)- Ce dispositif propose
de nombreuses ressources pédagogiques de la maternelle au CE1, ainsi que des tests de
positionnement et leur matériel d’exploitation - https://aile.fodem-descartes.fr/
– Dispositif Polylect (Apprendre à comprendre les écrits dans toutes les disciplines) – Ce dispositif
propose de nombreuses ressources pédagogiques du CM1 à la 5ème https://polylect.fodemdescartes.fr/
Outils du groupe Cogni-sciences (groupe de valorisation et de diffusion de la recherche du LaRAC,
Laboratoire de recherche sur les apprentissages en contexte, dépendant de l’université de GrenobleAlpes) - http://www.cognisciences.com/accueil/outils/ :
– ROC : repérage orthographique collectif – Cet outil permet aux professeurs de CM2, 6ème et 5ème
de repérer leurs élèves en grande difficulté de lecture et d’orthographe.
– Fluence, du CP au lycée / ELFE (évaluation de la lecture en fluence) : outils de mesure de la
fluence.
– OURA : indicateur de l’évolution de l’acquisition de la lecture au cours du CP.
– BALE (batterie analytique du langage écrit) : cette batterie doit permettre de poser un diagnostic
de trouble spécifique du langage écrit chez les élèves d’efficience intellectuelle dans les normes
présentant un retard de lecture. Elle permet aussi d’étudier les processus cognitifs sous-jacents
(phonologie, visuo-attentionnel...) et de repérer d’éventuels troubles associés (langage oral,
attention...).
– ÉCLA-16+ : L’ÉCLA-16+ a été conçu pour répondre à des demandes de plus en plus nombreuses
d’évaluation des difficultés de lecture pour un public de jeunes adultes et d’adultes.
Le site Cogni-sciences propose également des outils de mesure destinés aux enfants dyslexiques ainsi que
des protocoles conçus pour les personnels de santé :
– Reperdys : outil qui permet aux enseignants de CM1 et CM2 de participer au repérage des enfants
dyslexiques - https://www.neurodyspaca.org/Neurodys-PACA
– Implicibox : plateforme pour apprendre à enseigner le langage oral implicite à l’école -
http://implicibox.fr/
Outil de l’université de Rennes 2 et de l’INSPE de Bretagne :
– TACIT (Testing adaptatif des compétences individuelles transversales) : plateforme d’évaluation
et de remédiation aux difficultés de lecture, utilisable à l’école, au collège voire au lycée -
https://tacit.univ-rennes2.fr/
43
Annexe 7
Fluence-compréhension écrite : mode d'emploi du classeur « profils_fluence.xls » mis au point dans
l’académie de Nancy-Metz
Élaboration du classeur
Ouvert à l’onglet « données », le classeur se présente sous cette forme :
Pour renseigner ce classeur, il faut prélever les données des différentes colonnes à partir des classeurs
téléchargés en début d’année :
– résultats des évaluations de français pour les colonnes A, B, C, D et G ;
– scores au test de fluence pour la colonne E ;
– résultats aux tests spécifiques pour la colonne F.
Le renseignement du tableau se fait par copier-coller, en procédant classe par classe.
Utilisation
Pour chaque élève, à partir des cases des colonnes D, E, F et G, le tableur propose automatiquement un profil
en colonne I.
L’onglet « profils » contient des hypothèses et des pistes d’action pour chaque profil.
La performance de chaque élève est ainsi caractérisée par 4 renseignements (colonnes D à G). L’onglet
« calculs » transforme chacun de ces renseignements en 1 ou en 0 :
– Pour les colonnes D et G : 1 pour « Maîtrise insuffisante » et « Maîtrise fragile », 0 pour les autres
degrés de maîtrise ;
– Pour la colonne E : 1 si le score est inférieur à 120.
Cette valeur seuil peut être modifiée dans la case K2 ;
– Pour la colonne F : 1 pour « à besoins » et « fragile », 0 pour « satisfaisant ».
La performance de chaque élève est ainsi ramenée à une liste de 4 nombres égaux à 0 ou 1, par exemple
1100 correspond à un élève en difficulté pour les colonnes D, E mais pas pour les colonnes F et G. La colonne
« indice groupe » convertit cette liste, assimilable à un nombre écrit en base 2, en nombre en base 10.
44
Dans l’exemple : 1100 devient 1x8+1x4+0x2+0=12.
La table d’attribution des profils (onglets calculs, colonnes P et Q) indique que ce total de 12 correspond au
profil D. C’est le profil qui s’affiche dans la colonne I du premier onglet.
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http://implicibox.fr/
Synthèse des résultats :
Compréhension orale et Fluence
Les groupes expérimentaux ont progressé significativement plus que les groupes contrôles.
Le protocole pédagogique a eu un impact positif sur l’acquisition des prérequis à la lecture pour les élèves
de CP et CE1 en grande difficulté.
Perspectives
Une intervention plus précoce dès la maternelle concernant la compréhension orale et le lexique.
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Annexe 9
GERIP Compétences
Depuis trente ans, l’éditeur GERIP a développé son expertise dans la formation digitale auprès de publics en
difficulté d’apprentissage : adultes en situation d’illettrisme, migrants, décrocheurs scolaires, personnes en
situation de formation ou d’emploi.
La plateforme GERIP Compétences pour l’évaluation et la formation aux compétences de base à destination
des publics en difficulté d’apprentissage, a été lancée en 2020. En 2022, elle sera optimisée : migration
technologique, développement fonctionnel et enrichissement des contenus.
Créée initialement par un orthophoniste, GERIP a été achetée par BELIN puis par le groupe HUMENSIS. Son
premier plus important marché est désormais via GERIP Compétences le SMA, puis le SMV, comme la mission
a pu l’observer. Il s’adresse également à des dispositifs de réinsertion (les EPIDE, les Apprentis d’Auteuil),
ainsi qu’au réseau des écoles de la deuxième chance, des GRETA et des CFA. Il est également présent au sein
du réseau des bibliothèques publiques de prêt (BDP) et de la BPI (Bibliothèque publique d’information) au
centre Pompidou – à destination de publics migrants.
La plateforme GERIP Compétences propose l’évaluation et l’entraînement aux compétences de base à
destination des acteurs de la formation pour accompagner les publics en difficulté d’apprentissage.
Actuellement, elle est destinée à un public adulte et vise, dans une perspective d’insertion sociale et
professionnelle, notamment :
– l’entraînement aux sept domaines du socle de connaissances et de compétences professionnelles
validées par la certification CléA ;
– la remise à niveau des savoirs de base en français et mathématiques ;
– la maîtrise du français langue étrangère ;
– la préparation au code de la route.
La plateforme propose de coupler l’évaluation des savoirs de base des apprenants (à partir d’une variété
d’exercices différents) avec leur remédiation, selon la typologie de difficultés rencontrées. Une diversité
d’exercices est possible (visant le langage oral, le langage écrit, la logique et le calcul, ainsi que des
compétences transversales), afin d’établir des profils de compétences. C’est ainsi l’individualisation de la
remédiation qui est visée, à partir de l’analyse de résultats aux tests, corrélée au référentiel de l’ANLCI. La
plateforme comprend un environnement apprenant et un espace formateur. La prise en main de la
plateforme par des formateurs est estimée à une durée variant d’une heure trente à une journée (pour des
usages et paramétrages plus complexes). Plusieurs fonctionnalités, déjà existantes, sont proposées :
– le formateur peut inviter les apprenants à suivre des parcours de remédiation prédéfinis
(correspondant à des types de difficultés et de profils) ou bien les adapter sur mesure ;
– le formateur peut travailler sur des groupes ou des sous-groupes d’apprenants (avec des
exercices spécifiquement prescrits pour certains et des paramétrages fins qui peuvent aller
jusqu’à la prise en compte d’un handicap visuel ou d’une dyslexie) ;
– la création de parcours se base sur les contenus inclus dans la plateforme, mais à partir de juin
2022 des ressources propres (inventées par le formateur) pourront être intégrées et
implémentées à la plateforme ;
– des parcours originaux créés par un formateur peuvent être partagés ;
– il peut être prescrit un parcours « points faibles » et un « parcours points forts » – qui
valoriseraient l’apprenant et permettraient une optimisation de sa prise de confiance ;
– la possibilité de travailler sur la remédiation de fonctions exécutives, suite à la prise en compte
de résultats à des évaluations cognitives (perception, attention, mémoire visuelle et mémoire de
travail, etc.) est déjà incluse ;
– le formateur peut suivre pas à pas les progrès des apprenants (grâce à des rapports d’activité et
bilans) ;
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– les résultats des apprenants et leurs parcours de formation peuvent être archivés et nourrir des
traces d’apprentissage ;
– la plateforme est interfaçable avec les ENT.
La plateforme GERIP compétences n’a pas été développée pour un public scolaire.
49
Annexe 10
Questionnaire adressé aux académies
Pilotage et coordination des réseaux :
1) Comment est définie l'orientation de la politique académique relative à la lutte contre les situations
d'illettrisme ? Pour quels objectifs ?
2) Quels sont les acteurs engagés dans le pilotage de la lutte contre les situations d’illettrisme au sein
de votre académie ? Comment s’articule cette action avec une éventuelle mission « maîtrise de la
langue » ou avec la mission de lutte contre le décrochage scolaire ?
3) Existe-t-il des référents ou des correspondants sur ce sujet aux différentes échelles des territoires
académiques (départements, bassins, circonscriptions) ? Si oui, merci de préciser comment
s'organisent leur action et leur coordination.
4) Avec quels partenaires extérieurs au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des
sports ces acteurs coopèrent-ils ? Existe-t-il un comité de pilotage qui les intègre ?
5) Comment sont structurés les relations et les échanges avec les représentants du ministère de la
défense dans le cadre des Journées défense et citoyenneté (JDC) ?
Détection et prévention de l’illettrisme :
6) Existe-t-il un repérage systématique des difficultés pouvant conduire à des situations d'illettrisme
lors des apprentissages ? Si oui, merci de préciser les principes de ce repérage.
7) Des mesures particulières de prise en charge des élèves détectés à risque sont-elles corrélativement
envisagées et si oui, lesquelles ?
8) Existe-t-il dans votre académie des outils ou des enquêtes pour mesurer les performances dans la
maîtrise des savoirs de base dès le plus jeune âge, puis au cours de la scolarité obligatoire, et audelà ? Dans cette perspective, les tests d’évaluation en CP, CE1, d’entrée en sixième, de
positionnement en seconde sont-ils exploités ?
9) Une formation ou une sensibilisation des personnels d’encadrement et des enseignants de votre
académie à la question spécifique des situations d’illettrisme sont-elles proposées, dans le cadre de
leur formation initiale au sein de l’INSPE ou de leur formation continue ? Merci d'apporter des
précisions éventuelles à votre réponse.
10) Les familles les plus fragiles, qui ne maîtrisent pas la lecture, ni l’écriture et le calcul, au moment de
l’entrée de leurs enfants dans les premiers apprentissages, sont-elles l’objet d’une identification par
l’institution dans le cadre de partenariats associatifs ? Si oui, merci de préciser quels éléments
d’information ou d’aide sont apportés à ces familles par l’École ou ses partenaires.
11) Comment sont organisés la détection et le suivi des jeunes sortis du système scolaire ? Des
partenariats existent-ils avec les Écoles de la deuxième chance, EPIDE, missions locales (garantie
jeunes), etc. ?
Ressources, actions culturelles et suivi des apprentissages :
12) Existe-t-il au sein de votre académie des initiatives de recensement et de mutualisation des offres
linguistiques proposées en direction des personnes en situation d’illettrisme, en lien notamment
avec des partenaires de l’École comme l’OFII (maîtrise de la langue et des compétences de base,
alphabétisation, FLE) ? Si oui, merci d'apporter d'éventuelles précisions.
13) Existe-t-il des actions de prévention et de remédiation, différenciées selon l’âge, en faveur des
personnes présentant de graves lacunes dans l’acquisition des savoirs fondamentaux et pouvant être
concernées à terme par une situation d’illettrisme ? Si oui, merci de fournir quelques exemples de
ces actions.
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14) Une procédure particulière est-elle déclenchée lorsqu’un jeune est détecté en grande difficulté lors
de la JDC ? Si oui, merci de décrire succinctement la nature de cette procédure.
15) Connaissez-vous, au sein de votre académie, des actions ou des dispositifs culturels qui pourraient
être mobilisés dans le cadre de la lutte contre les situations d'illettrisme et pour la maîtrise du
français ? Si oui, merci de donner quelques exemples d'actions ou dispositifs à mobiliser.
16) Comment selon vous peut-on mettre en place le suivi des apprentissages fondamentaux
– linguistiques et autres – chez un jeune présentant de graves lacunes afin d’accompagner
l’acquisition des compétences tout au long de la vie ?
51
Annexe 11
Liste des personnes entendues
La mission tient à remercier l’ensemble des personnes sollicitées pour leur disponibilité et, le cas échéant,
pour leur contribution à sa bonne information.
Cabinet du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
– M. David Bauduin, conseiller pédagogique
Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR)
– Mme Antonella Durand, IGÉSR, groupe des langues vivantes (italien) et COAC de la Guadeloupe
– M. Ollivier Hunault, IGÉSR, mission enseignement primaire
Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO)
– Mme Catherine Dambrine, chargée d’études
– Mme Christelle Gautherot, sous-directrice des savoirs fondamentaux et des parcours
– M. Jean Hubac, sous-directeur de l’innovation, de la formation et des ressources
– M. Didier Lacroix, adjoint au directeur général, chef du service de l’accompagnement des
politiques éducatives
– M. Philippe Lebreton, chef du bureau de l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire
Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA)
– Mme Julie Champrenault, adjointe au sous-directeur, DJEPVA
– M. Gaétan Dermigny, chef de bureau, DJEPVA
– Mme Marie-Sophie Martinet, chef de bureau, DJEPVA
– M. Jean-Roger Ribaud, sous-directeur du Service national universel, direction de la jeunesse, de
l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA)
– Mme Olivia Roman, chargée d’études, DJEPVA
Universités
– Mme Irène Altarelli, maîtresse de Conférences en Psychologie du Développement, Université de
Paris, laboratoire LaPsyDÉ
– M. Alain Bentolila, professeur de linguistique à l’université de Paris Descartes
– M. Grégoire Borst, Professeur, LaPsyDÉ
– M. Bernard Cerquiglini, ancien délégué général à la langue française, professeur de linguistique à
l’université de Paris VII, ancien recteur de l'Agence Universitaire de la Francophonie
– M. Loïc Depecker, ancien délégué général à la langue française, Professeur et directeur de
recherches (sciences du langage) à Université de Paris Sorbonne (Paris III)
– M. Michel Desmurget, directeur de recherche à l'INSERM, Centre de neurosciences cognitives, à
Lyon (CNRS)
– M. Olivier Houdé, administrateur de l’Institut Universitaire de France (IUF), professeur de
psychologie à l’Université de Paris, directeur honoraire de l’UMR CNRS 8240 à La Sorbonne,
LaPsyDÉ, membre de l’Académie des sciences morales et politiques de l’Institut de France,
membre de l’Académie royale de Belgique
– Mme Christine Jacquet-Pfau, maître de conférence au Collège de France
52
– Mme Henriette Walter, professeur honoraire de linguistique à l’université de Haute-Bretagne,
présidente de la Société Internationale de Linguistique Fonctionnelle, membre du Conseil
International de la Langue Française
Ministère des armées
– M. Yves BOERO, chef de service, adjoint au directeur, Direction du service national et de la
jeunesse (DSNJ)
– Général Thierry Claude, sous-directeur, DSNJ
– Colonel Arnaud Riche, chef d’état-major du Service militaire volontaire, DSNJ
Ministère de la culture – Délégation générale à la langue française et aux langues de France
– Mme Claire Extramiana, chef de la mission Maîtrise de la langue et action territoriale, conseillère
pour l'action territoriale auprès du délégué général, présidente du comité de direction du Centre
européen pour les langues vivantes du Conseil de l'Europe
– M. Paul de Sinety, délégué général à la langue française et aux langues de France
Ministère des Outre-Mer
– Commandant Benjamin Avenel, chef de bataillon, chef de section « appui synthèse », DGOM
– Général Claude Pelloux, commandant le service militaire adapté, DGOM
Secrétariat d’État à l’éducation prioritaire
– Mme Nathalie Vilacèque, conseillère au cabinet de la secrétaire d’État à l’éducation prioritaire
Réseau national des professionnels et des centres ressources illettrisme et analphabétisme
– Mme Danielle Aspert, directrice
– Mme Sophie Sarrazin, conseillère en formation continue au Centre de Ressources Illettrisme et
Maîtrise de la Langue pour la région Île-de-France
Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANCLI)
– M. Hervé Fernandez, directeur
– M. Christian Janin, président
– M. Éric Nedelec, directeur adjoint
– Mme Ophélie Raveau, assistante de Direction, correspondante pour les Centres Ressources
Illettrisme
Académie de Créteil
– M. Daniel Auverlot, recteur de l’académie de Créteil
– M. Didier Butzbach, IEN ET-EG lettres histoire-géographie, Mission MDL Mme Isabelle Del Bianco,
conseillère technique du recteur, 1er degré
– M. Daniel Guillaume, IA-IPR de Lettres, mission MDL
– Mme Sabah Lameche, IEN-IO et coordinatrice académique SEGPA
– M. Alain Pothet, IA-IPR, responsable des missions académiques Éducation prioritaire et lutte
contre la grande pauvreté
– Mme Armelle Sibrac, IA-IPR de Lettres, mission MDL
– M. Patrick Ayad, principal du collège Henri Dunant à Meaux
53
– Mme Claire Mathieu, professeure de lettres au collège Henri Dunant à Meaux
– Mesdames Jessica Lamari, Sophia Benchahou, Sandra Colaço, Gabrielle Mazarguil,
Stéphanie Novales, enseignantes de l’école élémentaire Centre de Choisy-le-Roi
– Madame Isabelle Leforestier, proviseur du lycée Gutenberg à Créteil
– Mme Marie Camara, coordinatrice conseil MLDS
– Mme Claudie Hebrard, CT MLDS du Val-de-Marne
– Mme Lammens, proviseure du lycée professionnel Eugène Hénaff à Bagnolet
– Mme Pierrel, formatrice MDL voie pro, PLP lettres histoire-géographie
– M. Icard, PLP lettres histoire-géographie
Académie d’Amiens
– M. Raphaël Muller, recteur de l’académie d’Amiens
– Mme Florence Cognard, IA-IPR Lettres
– M. Jean-Pascal Dufflot, IEN-ET-EG, lettres histoire-géographie
– M. Patrice Nicolas, IEN Somme
– M. Jean-Michel Piantino, IEN Aisne
– M. Thierry Bodiou, formateur, école de la seconde chance, Abbeville
– Mme Léa Cartier, formatrice, école de la seconde chance, Abbeville
– Mme Marina Cisseville, formatrice, école de la seconde chance, Abbeville
– Mme Sadrine Eloy, chargée de mission entreprise, école de la seconde chance, Abbeville
– Mme Christelle Morin, formatrice, école de la seconde chance, Abbeville
– M. Dominique Haraut, proviseur, lycée Léonard de Vinci, Soissons
– Mme Laetitia Berche, enseignante de lettres, collège Charlemagne, Laon
– Mme Laura Derouet, professeur-documentaliste, collège Charlemagne, Laon
– M. Laurent Gavel, principal, collège Charlemagne, Laon
– Mme Carine Hud, principal adjoint, collège Charlemagne, Laon
– Mme Mégane Inberne, enseignante de lettres, collège Charlemagne, Laon
– M. Nicolas Piquet, enseignant de lettres, collège Charlemagne, Laon
– M. Olivier Cardineau, enseignant d’espagnol, lycée professionnel du Vimeu, Friville Escarbotin
– M. Rodolphe Grosleziat, PLP lettres histoire-géographie, lycée professionnel du Vimeu, Friville
Escarbotin
– Mme Gaëlle Guemiez, PLP lettres histoire-géographie, lycée professionnel du Vimeu, Friville
Escarbotin
– M. Renaud Larger, proviseur, lycée professionnel du Vimeu, Friville Escarbotin
– M. Benoît Leguen, PLP lettres histoire-géographie, lycée professionnel du Vimeu, Friville
Escarbotin
– Mme Andrée Monnez, proviseure adjointe, lycée professionnel du Vimeu, Friville Escarbotin
– M. Alexandre Oualle, PLP maths-sciences, lycée professionnel du Vimeu, Friville Escarbotin
– M. Sébastien Quillent, PLP maths-sciences, lycée professionnel du Vimeu, Friville Escarbotin
– Mme Carole Salesse, PLP lettres-anglais, lycée professionnel du Vimeu, Friville Escarbotin
– Mme Stéphanie Bance, principale, collège Arthur Rimbaud, Amiens
54
– Mme Sophie Brassart, professeur-documentaliste, collège Arthur Rimbaud, Amiens
– Mme Manuela Da Rocha, enseignante d’histoire-géographie, collège Arthur Rimbaud, Amiens
– Mme Christiane Deregnancourt, enseignante de lettres, collège Arthur Rimbaud, Amiens
– Nicolas DUMORTIER, enseignant de lettres, collège Arthur Rimbaud, Amiens
– Mme Elena Hammani, assistante pédagogique, collège Arthur Rimbaud, Amiens
– Mme Véronique Kersale, principale adjointe, collège Arthur Rimbaud, Amiens
– Mme Laurence Silva, enseignante de SVT, collège Arthur Rimbaud, Amiens
Académie de la Guyane
– Mme Isabelle Niveau, IA-IPR de Lettres et DAAC
– Mme Anne-Claire Renaudin, FF-IA-IPR de Lettres
Organisations syndicales
– Mme Marie Pascale Baronnet, principale de collège, Sgen-CFDT
– Mme Laetitia Benoit, SNES-FSU
– Mme Elena Blond, Professeure des écoles, CGT Educ’action
– M. Serge Bontoux, directeur de SEGPA, SNUIPP
– Mme Armelle Delample, chargée de mission régionale ANLCI, Sgen-CFDT
– M. Paul Devin, ancien IEN 93, syndicat des inspecteurs (SUI)
– M. Alexis Torchet, Sgen-CFDT)
– Mme Christine Vallin, Sgen-CFDT
– Mme Isabelle Vuillet, CGT Educ’action
Associations
– Mme Samira Djouadi, présidente de l’association STOPILLETTRISME
– Marie-Aleth Grard, présidente, ATD Quart Monde
Personnalités
– M. Luc Ferry, ancien ministre de l’éducation nationale
– M. François Taddei, biologiste, chercheur à l'Inserm, directeur du Centre de Recherches
Interdisciplinaires (CRI), directeur du Learning planet institute.
Entreprises
– Mme Charlotte Maurisson Directrice du Pôle Savoirs de base, GERIP
– M. Guillaume Montégudet, Directeur du Pôle Éducation & Formation, GERIP
– M. Julien Mourrier, responsable commercial, GERIP
55
Vague 71 – Juin 2022
La grande consultation
des entrepreneurs
pour
Vague 71 – Juin 2022
Méthodologie & principaux
enseignements
pour
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 3
La méthodologie
Étude réalisée auprès d’un échantillon
de 611 dirigeants d’entreprise.
L’échantillon a été interrogé
par téléphone.
Les interviews ont eu lieu
du 8 au 15 juin 2022.
OpinionWay a réalisé cette enquête en appliquant les procédures et règles de la norme ISO 20252.
La représentativité de l’échantillon a été assurée
par un redressement selon le secteur d’activité et
la taille, après stratification par région
d’implantation.
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 4
Le moral des dirigeants progresse légèrement malgré l’inflation
Dans un contexte marqué par les élections législatives et une inflation toujours élevée, le moral des dirigeants d’entreprise continue malgré
tout d’augmenter. Pour le troisième mois consécutif, l’indicateur de l’optimisme progresse et atteint les 76 points (+3 points par rapport à
mai). Si l’indicateur s’établit toujours à un niveau assez bas, il a gagné 10 points depuis le mois de mars.
o La progression de l’indicateur est plus marquée chez les chefs d’entreprises comptant 10 salariés et plus (79, +14 points). C’est
d’ailleurs la première fois depuis février dernier que ces dirigeants se montrent plus optimistes que ceux des entreprises comptant
moins de salariés (75, +2 points).
Dans leur globalité, les dirigeants affichent un état d’esprit stable concernant la situation économique par rapport à mai. Un tiers
considère que c’était mieux hier (36%, -1 point), autant estiment au contraire que c’est très bien en ce moment (36%, -2 points). Cette
stabilité d’ensemble masque toutefois une dynamique très positive chez les dirigeants des entreprises comptant 10 salariés ou plus : la
moitié d’entre eux juge que c’est très bien en ce moment (49%, +18 points).
Après le choc du déclenchement de la guerre en Ukraine, la confiance des chefs d’entreprise dans les perspectives économiques pour
l’année à venir se rétablit progressivement. C’est surtout le cas concernant la confiance dans les perspectives de l’économie mondiale
(21%, +6 points), et dans une moindre mesure pour celles de l’économie française (26%, +3 points). La confiance observée demeure
toutefois moindre qu’avant l’invasion russe. La confiance dans les perspectives de sa propre entreprise, un peu moins affectée par le conflit
en Ukraine, reste stable ce mois-ci (67%, -1 point).
611
CHEFS D’ENTREPRISE
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 5
L’inflation menace la viabilité de nombreuses entreprises
L’inflation est bien présente à l’esprit d’une large part des dirigeants : 76% d’entre eux déclarent que leur entreprise est encore plus
attentive que d’habitude à ses charges. Une partie des chefs d’entreprise font état des contraintes financières qu’ils subissent. 22%
rencontrent des difficultés pour être payés dans les temps par leurs clients, et 18% déclarent que certains de leurs salariés leur ont demandé
une avance sur salaire. Sous l’effet de cette pression, une partie notable des chefs d’entreprise déclare que leur entreprise a déjà du mal
à payer ses factures (13%). Beaucoup redoutent même que, pour la période à venir, l’inflation puisse avoir des conséquences sur la
viabilité de leur entreprise (43%). A titre personnel, une proportion similaire craint d’être contrainte de devoir réduire sa rémunération à
cause de l’inflation (43%).
o Les dirigeants d’entreprises comptant 10 salariés et plus, dont les frais sont souvent plus conséquents et de sources plus diverses,
sont particulièrement attentifs aux charges de leur entreprise (86% contre 75% pour les entreprises plus petites). Avec des effectifs et
un portefeuille client plus fourni, ces mêmes dirigeants rencontrent davantage de pressions liées aux demandes d’avances sur salaires
(35% contre 14%) et à la facturation des clients (31% contre 31%). Toutefois, ces dirigeants redoutent beaucoup moins de devoir
baisser leur rémunération (9% contre 45% pour les dirigeants de petites entreprises).
o L’inflation pourrait avoir des conséquences sur la viabilité des entreprises comptant moins de 10 salariés (43%) autant que sur celles
des structures comptant un nombre plus important de salariés (39%).
Depuis le début de notre baromètre sur les campagnes des élections présidentielle et législatives, le pouvoir d’achat s’est imposé comme le
thème majeur du débat et a figuré chaque semaine à la première place des préoccupations des Français*. Face à cet enjeu, beaucoup de
dirigeants ont agi. Plus de la moitié des dirigeants d’entreprise qui ont au moins un salarié déclarent ainsi avoir versé la prime Macron en
2021 (54%). Parmi les dirigeants encore rétifs à utiliser cette prime, 26% pourraient changer d’avis avec la possibilité de verser la prime en
plusieurs fois. Pour un tiers de ceux qui ont déjà utilisé le dispositif, ce paiement en plusieurs fois pourrait permettre d’augmenter le
montant de la prime (31%).
611
CHEFS D’ENTREPRISE
*Baromètre OpinionWay - Kéa Partners
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 6
Des vacances courtes et studieuses en perspective
Deux dirigeants sur trois prévoient de prendre des vacances d’été (65%) cette année, soit 3 points de plus qu’en 2022. Les vacances
s’annoncent toutefois plus courtes que l’an dernier : 37% des chefs d’entreprise prendront 2 semaines ou moins (+15 points). Seulement
7% des dirigeants prendront plus de 3 semaines de vacances, soit 11 points de moins qu’en 2021. La part des dirigeants d’entreprise qui
s’accordent du repos est de surcroit inférieure à celle observée avant la crise sanitaire (76% en 2019).
En plus d’être raccourcies par rapport à 2021, les vacances de cet été n’en seront pas toujours vraiment pour certains dirigeants. Une
majorité des chefs d’entreprise en vacances ne comptent pas se déconnecter entièrement de leur travail : 58% (+14 points) garderont un
œil sur leur activité, dont 16% qui continueront même de répondre aux demandes courantes à distance (+11 points)
o Les chefs d’entreprises de 10 salariés et plus sont plus nombreux à prendre des vacances que les dirigeants ayant des effectifs plus
réduits au sein de leur structure (86% contre 63%). Qui plus est, les dirigeants des plus grosses entreprises envisagent davantage de
déconnecter complètement du travail pendant leurs vacances (53% contre 42%).
611
CHEFS D’ENTREPRISE
Vague 71 – Juin 2022
Les résultats
pour
Vague 71 – Juin 2022
Les questions d’actualité
pour
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 9
L’impact de l’inflation pour les entreprises
Q. Ce mois-ci, diriez-vous que votre entreprise est concernée ou non par chacune des situations suivantes liées à l´inflation ?
BASE : Ensemble
611
CHEFS D’ENTREPRISE
76%
43%
43%
22%
18%
13%
Votre entreprise est encore plus attentive
que d´habitude à ses charges
L´inflation pourrait vous contraindre à baisser
votre rémunération
L´inflation pourrait avoir des conséquences
sur la viabilité de votre entreprise
Votre entreprise rencontre des difficultés pour être payée dans
les temps par ses clients
Vos salariés vous demandent des avances sur salaires
Votre entreprise a des difficultés à payer ses factures
…le Secteur d'activité …la Taille d'entreprise
Industrie Construction Commerce Services 0 à 9
salariés
10 salariés
ou +
87% 78% 79% 73% 75% 86%
32% 44% 54% 41% 45% 9%
50% 52% 45% 40% 43% 39%
24% 27% 14% 24% 21% 31%
27% 18% 13% 19% 14% 35%
11% 13% 13% 12% 13% 5%
Détail selon…
%Oui
Item posé uniquement aux dirigeants d’entreprises comptant
au moins 1 salarié
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 10
Le versement aux salariés d’une prime Macron en 2021
Q. La prime Macron, ou Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) est un dispositif qui offre la possibilité à tout employeur de verser
une prime exceptionnelle à ses salariés.
Avez-vous versé la prime Macron 2021 à votre/vos collaborateur(s) ?
BASE : Entreprises comptant au moins un salarié
350
CHEFS D’ENTREPRISE
…le Secteur d'activité …la Taille d'entreprise
Industrie Construction Commerce Services 1 à 9
salariés
10 salariés
ou +
63% 52% 53% 54% 55% 52%
29% 47% 42% 41% 41% 41%
8% 1% 5% 5% 4% 7%
Détail selon…
54%
41%
5%
Non
Oui
NSP
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 11
Les mesures pour développer le versement de primes Macron
Q. La possibilité de verser la prime Macron en plusieurs fois vous inciterait-elle à … ?
BASE : Entreprises comptant au moins un salarié
611
CHEFS D’ENTREPRISE
9%
17%
25%
43%
6%
Oui, certainement
Oui, probablement
Non, probablement pas
Non, certainement pas
NSP
26%
Oui
68%
Non
…recourir à ce dispositif
Question posée à ceux n'utilisant pas le dispositif,
soit 142 chefs d’entreprise
…augmenter le montant de la prime Macron
que vous versez à votre/vos collaborateur(s)
Question posée à ceux utilisant déjà le dispositif,
soit 188 chefs d’entreprise
16%
15%
35%
24%
10%
Oui, certainement
Oui, probablement
Non, probablement pas
Non, certainement pas
NSP
31%
Oui
59%
Non
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 12
Les mesures pour développer le versement de primes Macron
Q. La possibilité de verser la prime Macron en plusieurs fois vous inciterait-elle à … ?
BASE : Entreprises comptant au moins un salarié
611
CHEFS D’ENTREPRISE
…le Secteur d'activité …la Taille d'entreprise
Industrie Construction Commerce Services 1 à 9
salariés
10 salariés
ou +
** ** 25% 30% 27% 15%
** ** 8% 11% 10% 2%
** ** 68% 64% 68% 71%
** ** 38% 41% 43% 43%
Détail selon…
Sous-total Oui 26%
…Oui, certainement 9%
Sous-total Non 68%
…Non, certainement pas 43%
…recourir à ce dispositif
Question posée à ceux n'utilisant pas le dispositif,
soit 142 chefs d’entreprise
…augmenter le montant de la
prime Macron que vous versez à
votre/vos collaborateur(s)
Question posée à ceux utilisant déjà le dispositif,
soit 188 chefs d’entreprise
Sous-total Oui 31%
…Oui, certainement 16%
Sous-total Non 59%
…Non, certainement pas 24%
26%* ** 26% 35% 31% 30%
11%* ** 8% 23% 17% 7%
73%* ** 67% 48% 59% 62%
41%* ** 24% 23% 25% 20%
Ensemble
*En raison de bases faibles, les résultats sont à interpréter avec précaution
**Base de répondants insuffisante
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 13
La durée des vacances d’été des dirigeants
Q. Concernant la période juillet-août 2022, combien de jours de vacances allez-vous prendre (en ne comptabilisant que les jours ouvrés) ?
BASE : Ensemble
611
CHEFS D’ENTREPRISE
…le Secteur d'activité …la Taille
d'entreprise
Industrie Construction Commerce Services 0 à 9
salariés
10 salariés
ou +
80% 71% 52% 67% 63% 86%
- - - - - -
14% 15% 10% 16% 15% 1%
13% 19% 21% 25% 22% 27%
37% 29% 15% 20% 19% 53%
16% 8% 6% 6% 7% 5%
19% 24% 46% 29% 33% 13%
1% 5% 2% 4% 4% 1%
Détail selon…
65%
-
14%
23%
21%
7%
32%
3%
Sous-total Prend des vacances
Moins de 3 jours
Entre 3 et 7 jours
Entre 1 et 2 semaines
Entre 2 et 3 semaines
Plus de 3 semaines
Ne prend pas de vacances cet été
NSP
-4
Evolution par rapport à juin 2021
+3
-1
+10
-11
+5
=
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 14
La durée des vacances d’été des dirigeants
611
CHEFS D’ENTREPRISE
76%
67%
62%
65%
23%
33%
36%
32%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
Juillet 2019 Juillet 2020 Juin 2021 Juin 2022
Prend des vacances
Ne prend pas de vacances
Q. Concernant la période juillet-août 2022, combien de jours de vacances allez-vous prendre (en ne comptabilisant que les jours ouvrés) ?
BASE : Ensemble
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 15
Q. Pendant ces vacances, quelle attitude vis-à-vis du travail allez-vous adopter cette année ?
BASE : Question posée aux dirigeants qui vont prendre des vacances en juillet-août
397
CHEFS D’ENTREPRISE
…le Secteur d'activité …la Taille d'entreprise
Industrie Construction Commerce Services 0 à 9
salariés
10 salariés
ou +
57% 42% 48% 39% 42% 53%
43% 58% 52% 61% 58% 47%
30% 42% 42% 43% 42% 40%
13% 16% 10% 18% 16% 7%
Détail selon…
L’attitude vis-à-vis du travail adoptée durant les vacances
42%
58%
42%
16%
Déconnecter totalement (ne pas lire vos mails, ne pas
décrocher aux appels de vos clients, etc.)
Sous-total Ne se déconnecte pas
…Rester accessible, consulter de temps à autres vos mails mais
ne répondre qu’aux urgences
…Continuer de répondre aux demandes courantes à distance
-14
Evolution par rapport à juin 2021
+14
+3
+11
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 16
Q. Pendant ces vacances, quelle attitude vis-à-vis du travail allez-vous adopter cette année ?
BASE : Question posée aux dirigeants qui vont prendre des vacances en juillet-août
431
CHEFS D’ENTREPRISE
L’attitude vis-à-vis du travail adoptée durant les vacances
64%
56%
42%
36%
44%
58%
26%
39%
42%
10%
5%
16%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
Déconnecter totalement
Total - Ne se déconnecte pas
Rester accessible, consulter de temps à
autres vos mails mais ne répondre
qu’aux urgences
Continuer de répondre aux demandes
courantes à distance
Juillet 2020 Juin 2021 Juin 2022
Vague 71 – Juin 2022
Les questions barométriques
pour
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 18
L’indicateur de l’optimisme
L’indicateur prend en compte les questions de confiance à l’égard de l’évolution de l’économie et d’appréciation de la situation actuelle.
La référence est la vague 1 de février 2015 (base 100) pour chaque groupe d’entreprises
611
CHEFS D’ENTREPRISE
40
50
60
70
80
90
100
110
120
130
140
150
Juin 2022
76
100
109108
130
110
104
101101
106
109
98
112
105104104105
99
103
116
112
97
98
96
115
121
123123
142
120
122
132
99
125
92
84
90
96
106107
117
107
114
89
90
108
93
104
92
49
73
78
84
71
54
65
76
94
73
82
108
96 96
102
103
87
80
92
66 67
73
76
02 04 06 09 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 05 06 07 09 10 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
L’évolution de l’indicateur depuis février 2015
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 19
L’indicateur de l’optimisme en fonction de la taille de l’entreprise
L’indicateur prend en compte les questions de confiance à l’égard de l’évolution de l’économie et d’appréciation de la situation actuelle.
La référence est la vague 1 de février 2015 (base 100) pour chaque groupe d’entreprises
40
50
60
70
80
90
100
110
120
130
140
150
Juin 2022
79
101101
106108
97
112
105104
101102
99 99
116
112
95
97
94
114
121
123123
142
120
122
132
98
125
90
83
89
94
105105
115
104
113
88 89
108
93
103
91
49
71
78
84
71
52
64
75
94
73
81
108
96
96
102 101
86
79
91
66 67
73
75
95 94
102
109
104
109
101
95
108
116
105
115114113
108109
111
118120
110
123
130
107
124
125
112
120
113
93
99
105
107
124124
126
119
99
103
106
92
104
99
51
78
71 72
61
66
72
84
79
72
89
107
94 92
99
110
92
96
97
56
64
65
79
02 04 06 09 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 05 06 07 09 10 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
L’évolution de l’indicateur depuis février 2015
75
0 à 9
salariés
611
CHEFS D’ENTREPRISE
10+
salariés
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 20
L’appréciation de la situation actuelle
Q. Dans le contexte actuel vous êtes plutôt porté à dire… ?
BASE : Ensemble
611
CHEFS D’ENTREPRISE
Ce sera mieux
demain
25%
…le Secteur d'activité …la Taille d'entreprise
Industrie Construction Commerce Services 0 à 9
salariés
10 salariés
ou +
34% 43% 24% 40% 35% 49%
29% 40% 42% 34% 37% 23%
36% 15% 31% 22% 24% 27%
1% 2% 3% 4% 4% 1%
Détail selon…
C'était mieux hier
C'est très bien 36%
en ce moment
36%
+ - Evolution depuis mai 2022
NSP :
3%
-2
+1
-1
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 21
Q. Dans le contexte actuel vous êtes plutôt porté à dire… ?
BASE : Ensemble
611
CHEFS D’ENTREPRISE
48%
44%
38%
32%
37%
41%40%
45%
41%40%40%
32%
36%
32%
40%
38%
47%48%
36%
33%
43%
30%
33%
30%
25%
33%
38%
32%
38%
34%33%34%
31%
37%36%
32%
34%
32%31%30%30%
28%
36%
38%
31%
34%35%
40%
59%
46%
52%
37%38%
40%39%
30%30%
35%
30%
25%
30%
28%
30%
34%
35%
32% 32%
39% 39%
37%
36%
13%14%
21%22%
17%
15%
19%
15%
25%
20%
24%
27%26%
35%
26%
24%
18%19%
27%
32%
29%
48%
50%
45%
47%48%47%
55%
50%50%
56%
49%
56%
47%
44%45%
52%
58%
53%
63%
49%
58%
40%
43%
53%
42%
45%
35%
9%
22%
26%
34%32%
15%
25%
31%32%31%
27%
47%
39%
42%43%
45%
36%
28%
32%
37%
29%
38%
36%
37%
41%
39%
45%
43%
39%
35%
37%
33%
37%
34%
39%
34%
31%31%
36%
30%
32%
37%
35%
28%
22%
17%
25%
28%
19%
15%
13%12%
16%
11%
17%
13%
16%
20%
23%
14%
10%
16%
7%
21%
14%
24%
19%
16%
24%
20%
25%
32%32%
22%
29%30%
45%
36%
39%38%
34%
43%
28%
30%
30%
26%
20%
27%
38%
34%
23%
30%
24%
25%
02 04 06 09 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 05 06 07 09 10 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
L’évolution de l’indicateur depuis février 2015 C'est très bien en ce moment Ce sera mieux demain C'était mieux hier
L’appréciation de la situation actuelle
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 22
Votre entreprise L'économie française L'économie mondiale
67%
26% 21%
10%
1% 1%
Les niveaux de confiance - Perspectives 12 prochains mois
Q. Concernant les perspectives des 12 prochains mois, diriez-vous que vous êtes très confiant, assez confiant, assez inquiet, très inquiet,
pour… ?
BASE : Ensemble
611
CHEFS D’ENTREPRISE
Très confiant
Très + Assez confiant
…le Secteur d'activité …la Taille d'entreprise
Industrie Construction Commerce Services 0 à 9
salariés
10 salariés
ou +
68% 74% 55% 71% 67% 81%
37% 14% 21% 30% 26% 31%
26% 16% 20% 22% 21% 24%
% Très + Assez confiant
+ - Evolution depuis mai 2022
-1
+3
+6
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 23
L'économie mondiale
L'économie française
Les niveaux de confiance - Perspectives 12 prochains mois
Q. Concernant les perspectives des 12 prochains mois, diriez-vous que vous êtes très confiant, assez confiant, assez inquiet, très inquiet,
pour… ?
BASE : Ensemble
611
CHEFS D’ENTREPRISE
57%
59%58%
69%
63%
59%
52%
56%
61%
64%
57%
67%
65%
70%
64%
62%
59%
67%
68%69% 68%69%
66%71%
76%
73%77%
83%
78%
73%
79%
74%
82%
67%
69%
76%
70%
82%
75%76%
73%
79%
71%
75%
77%77%
81%
78%
52%
61%
59%
61%
58%
55%
62%
65%
69%
64%
75%
81%
73%
76%
79%
76%
67%
64%
75%
64%
67%
68%
67%
30%
38%
34%
22%
33%
25%
22%22%
26%
28%27%
33%
21%
22%
34%
28%
26%24%
48%
64%
39%
43%
38%
54%
59%
70%
55%
69%
58%
60%
63%
38%
57%
34%
31%
29%
34%
37%
43%
46%
45%
42%
29%
26%
40%
35%
38%
27%
17%
31%
35% 36%
26%
20%
22%
29%
44%
28% 30%
45%
39%
35%
40% 39%
31% 31%
37%
11%
15% 15%
21%
13%
17% 18%
21% 22%
18%
13% 12%
16%17%18%
23%
15%
23%
27%
22%21%
13%
50%
58%
36%35%
37%
59%
61%
55%
65%
75%
55%
61%
65%
36%
54%
35%
23%
29%
35%
33%
41%
46%
44%
47%
38%
35%
44%
34%
42%
42%
19%
30%
35% 35%
25%
17%
20%
26%
42%
22%
30%
43%
40%
37%
42% 43%
38%
36%
39%
18%
22%
23%
26%
02 04 06 09 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 05 06 07 09 10 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Votre entreprise
L’évolution - % Très + Assez confiant
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 24
Augmenter le
nombre de salariés
12%
Les évolutions pronostiquées des embauches pour les 12 prochains mois
Q. Au cours des 12 prochains mois, votre entreprise envisage-t-elle de… ?
BASE : Ensemble
611
CHEFS D’ENTREPRISE
…le Secteur d'activité …la Taille d'entreprise
Industrie Construction Commerce Services 0 à 9
salariés
10 salariés
ou +
87% 89% 85% 87% 88% 65%
9% 11% 14% 12% 11% 32%
4% - 1% 1% 1% 3%
Détail selon…
+ - Evolution depuis mai 2022
Réduire le nombre
de salariés
1%
Maintenir le nombre
de salariés stable
87%
=
-2
+2
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 25
Les évolutions pronostiquées des embauches pour les 12 prochains mois
Q. Au cours des 12 prochains mois, votre entreprise envisage-t-elle de… ?
BASE : Ensemble
611
CHEFS D’ENTREPRISE
02 04 06 09 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 05 06 07 09 10 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
5 10 8 9 8 5 6 8 8 8 8 8 9 7 4 7 6 5 6 6 5 6 4 7 5 3 5 2 7 5 4 3 5 7 4 5 4 8 7 9 6 10 11 10 8 9 6 4 9 6 6 5 7 5 9 7 8 12 15 10 13 12 11 14 10 10 11 9 10 12
87
85 86 84 86 89 87 86 88 88 86 87 85 85 92 88 91 94 90 92 91 93 95 92 94 96 95 97
92 94 95 96 95 92 94 94 95 91 92 91 93 90 88 89 91 90 93 94
90 93 93 94 91 94 89 91 90
87 84
88 86 87 88 85 89 89 88 90 89 87
8 5 6 7 6 6 7 6 4 4 6 5 6 8 4 5 3 1 4 2 4 1 1 1 1 1 0 1 1 1 1 1 0 1 2 1 1 1 1 0 1 0 1 1 1 1 2 1 1 1 1 2 1 2 2 2 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
L’évolution des embauches (en %)
Maintenir le
nombre de salariés
Réduire le nombre
de salariés
Augmenter le
nombre de salariés
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 26
32%
30%
16%
16%
6%
Le rapport à l’innovation des dirigeants d’entreprise
Q. Innover c’est pour votre entreprise avant tout…
BASE : Ensemble
611
CHEFS D’ENTREPRISE
…un mirage plus
qu'autre chose
…un investissement
…une prise
de risque
…une condition
de survie pour
l’entreprise
NSP
+ - Evolution depuis mai 2022
…le Secteur d'activité …la Taille d'entreprise
Industrie Construction Commerce Services 0 à 9
salariés
10 salariés
ou +
45% 20% 31% 34% 31% 56%
20% 35% 28% 30% 30% 16%
15% 29% 15% 14% 17% 8%
18% 9% 20% 16% 16% 18%
2% 7% 6% 6% 6% 2%
Détail selon…
-2
=
=
+2
La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 27
Le rapport à l’innovation des dirigeants d’entreprise
Q. Innover c’est pour votre entreprise avant tout…
BASE : Ensemble
611
CHEFS D’ENTREPRISE
…une condition de
…un investissement survie pour l’entreprise
35%
32%
41%
37%
35%
37%
33%
35%
38%
34%
40%40%39%39%
42%
45%
42%
52%
50%
44%
40%41%
46%
49%
37%
41%
50%
53%
37%
45%
51%
48%49%
44%44%
32%
50%
48%
55%
47%
37%
44%
41%
39%
41%
36%
50%
40% 39%
36%
43%
35%
35%
36%37%
41%
44%
42%
50%
41%
46%45%
42%
54%
36%
43%
39%
43%
34%
32%
26%
25%
27%
20%
29%
26%
28%
23%23%
24%
22%
26%25%
16%
22%
19%
23%
19%
17%
20%
26%25%
21%
24%
26%26%
19%
23%23%
25%26%
19%
26%
22%
24%
19%
14%
16%17%
19%
19%18%
15%
18%
18% 18%
14%
17%
14%
11%
16%
21%
25%
22%
16%
14%
13%
20%
14%
16%16%
20%
24%
17%
23%
14%
16%
12%
16%16%
26%
29%
24%
29%
22%21%
23%
27% 25% 27%
24%
27%26%
23%
19%
21%
18%19%
23%
21%
19%19%
17%
22%21%
23%
18%
21%
15%
12%
19%
10%
23%
14%13%13%
16%
11%
23%
22%21%
17%
16%
21%
16%
18%
15%
13%
13%
14%
13%
16%
13%
15%
16%
18%
19%
13%
15%15%
14%13%
16%
15%
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13%
18%
14%
16%
12%
9%
7%
12%
10%10%11%
9%10%
12%
7% 8%
6%
18%
11%
8%
12%11%
14%13%13%13%14%
10%
15%
12%
8%
6%
19%
15%
11%
14%14%
11%
18%
35%
23%
20%
17%
11%
22%
17%
27% 27%
20%
30%
18%
28%
34%
40%
27%
30%
24%
29%
32%
29%
24%
16%
23%
27%
22%
20%20%
11%
24%
29%
31%
24%
30%
30%
02 04 06 09 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 05 06 07 09 10 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
…un mirage plus
qu’autre chose …une prise de risque Les évolutions
La grande consultation
des entrepreneurs
pour
Direction générale
du Trésor
CLUB DE
PARIS
PARIS
CLUB
Rapport annuel 2021
Annual report 2021
Rapport annuel
Annual report
2
Rapport annuel 2021 Annual Report
Le Club de Paris est un groupe informel de vingt-deux pays
créanciers1
dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux problèmes de soutenabilité de la dette
des pays emprunteurs. Fondé en 1956, le Club de Paris a
réalisé avec succès plus de 477 traitements de dettes avec
101 pays emprunteurs, couvrant plus de 612 milliards de
dollars (en date de février 2022), ce qui en fait «le principal
forum de restructuration de la dette bilatérale officielle »
(communiqués G20: Hangzhou, septembre 2016 et Buenos
Aires, mars 2018 et Osaka, juin 2019).
Le Club de Paris est traditionnellement présidé par le
Directeur général du Trésor français. Ses proches collaborateurs assument respectivement les fonctions de Co-Président
et Vice-Président du Club de Paris. Un Secrétariat permanent
composé de fonctionnaires du Trésor français a pour mission
de préparer les discussions au sein du Club, ainsi que les
négociations avec les pays emprunteurs.
Comment fonctionne le Club de Paris?
Le rôle principal du Club de Paris est d’assurer le recouvrement des créances officielles et la coordination des créanciers publics lors des restructurations de dettes.
Lorsqu’un pays emprunteur n’est pas en mesure de faire face
à ses engagements, il peut solliciter un traitement de sa dette
auprès du Club de Paris. Le Club de Paris négocie la restructuration de la dette des pays emprunteurs qui sont engagés
dans la mise en œuvre des réformes visant à rétablir leur
situation économique et financière et qui ont démontré un
historique satisfaisant de mise en œuvre de réformes dans le
cadre d’un programme avec le Fonds monétaire international
(FMI). Le pays emprunteur doit par conséquent disposer
d’un programme assorti de conditionnalités appropriées
The Paris Club is an informal group of 22 official creditors1
.
Its role is to find coordinated, orderly and sustainable
solutions to debt sustainability challenges in borrowing
countries. Established in 1956, the Paris Club has successfully
implemented 477 debt treatments, covering 101 borrowing
countries and total credits of over USD 612 billion (as of
early February 2022), making it ”the principal forum for
restructuring official bilateral debt” (G20 Communiqués,
Hangzhou, September 2016, Buenos Aires, March 2018 and
Osaka, June 2019).
The Chairperson of the Paris Club is traditionally the head
of the French Treasury. The Chairperson’s deputies serve
as Co-Chairperson and Vice-Chairperson. A permanent
Secretariat comprising French Treasury officials ensures the
proper functioning of the Club and prepares discussions and
negotiations.
How does the Paris Club work?
The primary role of the Paris Club is to ensure the recovery
of official claims and to coordinate among official creditors
in debt restructurings.
When a borrowing country is unable to meet its debt
obligations, it can request a debt treatment from the Paris
Club. The Paris Club negotiates debt restructurings with
borrowing countries that show a credible commitment
to restoring their economic and financial situation and
have demonstrated a satisfactory track record of implementing reforms under an International Monetary Fund
(IMF) program. This means the country must have a current
program supported by an appropriate arrangement with
the IMF. Representatives of international financial institutions (IMF and World Bank) attend Paris Club sessions as
observers.
Rôle du Club de Paris
Overview of the Paris Club
(1) Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Corée du Sud,
Danemark, Espagne, Etats-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Finlande,
France, Irlande, Israël, Italie, Japon, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et
Suisse.
(1) Australia, Austria, Belgium, Brazil, Canada, Denmark, Finland, France, Germany,
Ireland, Israel, Italy, Japan, Korea, the Netherlands, Norway, Russian Federation, Spain, Sweden, Switzerland, the United Kingdom and the United States
of America.
3
Rôle 2021 Overview
In addition to undertaking debt treatment negotiations with
borrowing countries, Paris Club members meet regularly in
Paris (or via videoconference) to discuss the external debt
situation of specific borrowers, analyse emerging trends in
debt markets, and tackle methodological issues regarding
sovereign debt (“Tour d’Horizon” meetings). In order to
promote productive and frank dialogue, discussions are
treated as confidential.
The Paris Club operates based on six principles, to which
creditors adhere in order to maximize efficiency of their
collective action vis-à-vis borrowing countries and other
creditors.
Benefits of Paris Club membership
The Paris Club demonstrates that sovereign debt crises
can be solved more efficiently through close coordination
among creditors and between creditor and borrowing
countries. It aims to avoid accumulation of arrears and
to help official creditors recover their claims through
coordinated action that strengthens their bargaining power.
The Club provides a forum for regular information sharing
and updates on various country and regional debt positions,
informed by the perspective of the IMF and the World Bank.
This information sharing helps to shape lending decisions,
strengthens the international financial architecture and
ensures timely prevention of debt crises in developing
countries. The Paris Club also plays an instrumental role in
facilitating the input and support of official donors into IMF
programs.
avec le FMI. Des représentants des institutions financières
internationales (FMI et Banque mondiale) participent aux
réunions du Club de Paris en qualité d’observateurs.
Outre les négociations de traitement de dette avec des pays
emprunteurs, les membres du Club de Paris se réunissent
régulièrement à Paris (ou en format virtuel) pour discuter de
la situation des pays emprunteurs en matière d’endettement
extérieur, des évolutions mondiales en matière d’endettement
souverain ou pour traiter des questions méthodologiques
relatives à la dette souveraine (réunions «Tour d’Horizon»).
Afin d’encourager un dialogue productif et ouvert, les discussions sont traitées de manière confidentielle.
Le fondement de l’action du Club de Paris repose sur six
principes, auxquels les créanciers adhèrent afin de préserver
l’efficacité maximale de leur action collective vis-à-vis des
pays emprunteurs et des autres créanciers.
Avantages de l’adhésion au Club de Paris
Le Club de Paris repose sur le constat que les crises de dette
souveraine peuvent être résolues plus efficacement grâce
à une coordination étroite d’une part entre les créanciers
et d’autre part, entre les créanciers et les emprunteurs. Son
principal objectif est d’aider les créanciers officiels à éviter
l'accumulation d'arriérés et à recouvrer leurs créances grâce
à une action coordonnée, renforçant le pouvoir collectif
de négociation. Le Club fournit ainsi aux créanciers un
forum d’échange régulier d’informations sur les risques liés
à la situation de l’endettement d’un pays ou d’une région,
grâce à la participation du FMI et la Banque mondiale. Ce
partage d’informations est une aide à la décision dans la
définition de la politique de prêts, renforce l’architecture
financière internationale et permet de prévenir les crises de
dette souveraine dans les pays en développement. Il joue
également un rôle déterminant pour faciliter la réussite des
programmes de réformes économiques du FMI. >>>
>>>
4
Rapport annuel 2021 Annual Report
La participation par consensus au traitement de la dette du
Club de Paris permet aux pays créanciers officiels de définir
les conditions du traitement du pays emprunteur, plutôt que
de devoir se conformer ex post aux conditions, sans avoir été
associés en amont. Les pays emprunteurs bénéficient également
de la coordination des créanciers engagés dans des prêts
soutenables. Du point du vue de l’emprunteur, le fait de négocier
avec le Club dans son ensemble lui évite de devoir négocier
individuellement avec plusieurs créanciers.
Devenir membre du Club de Paris confirme le statut de
partenaire financier actif des pays prêteurs dans la communauté
internationale, en collaboration étroite avec le FMI et la Banque
mondiale. En tant que principal forum de restructuration de la
dette officielle, le Club de Paris encourage une association plus
étroite des créanciers émergents qui souhaitent adhérer à ses
principes. En 2016, le Club de Paris a eu le plaisir d'accueillir deux
grands créanciers émergents, la Corée du Sud et le Brésil, en tant
que membres à part entière du Club, après y avoir participé sur
une base ad hoc pendant plusieurs années. Les pays créanciers
intéressés peuvent être invités à rejoindre le Club de Paris en
bénéficiant de plusieurs statuts d’association progressifs. La
première étape permet à ces créanciers d’être associés à certains
travaux du Club de Paris, en tant que «participants ad hoc».
Ce statut leur permet de participer à des points spécifiques
de l’ordre du jour des réunions du Club de Paris, ainsi qu’aux
négociations avec un pays emprunteur sur lequel ils détiennent
des créances.
Outre les 22 membres permanents, les créanciers suivants ont
participé aux traitements de dette du Club de Paris et/ou aux
Tours d'Horizon sur une base ad hoc: Afrique du Sud, Arabie
saoudite, Argentine, Chine, Emirats arabes unis, Inde, Koweït,
Mexique, Maroc, Nouvelle-Zélande, Portugal, République
tchèque, Trinité-et-Tobago et la Turquie. ●
Participating in consensus-based Paris Club debt treatments
allows creditor countries to shape the terms of treatment
instead of having to comply ex post with terms negotiated
without their input. Borrowing countries also benefit from the
commitment of those coordinated creditors to sustainable
lending. From a borrower perspective, negotiating with the
Club as a whole also removes the burden of negotiating
individually with multiple creditors.
Becoming a Paris Club member confirms a country’s position as an active partner to other members of the
international financial community, in close collaboration
with the IMF and the World Bank. As the principal forum for
official debt treatments, the Paris Club welcomes further
membership from emerging creditors willing to adhere to
the Paris Club principles. In 2016, the Paris Club was pleased
to welcome two major emerging creditors, Korea and Brazil
as full members of the Club, after having participated on an
ad hoc basis for several years. Countries interested in joining
the Paris Club may progress through a series of association
statuses. As a first step, interested creditor countries can
join the Paris Club as “ad hoc participants”. This status allows
them to participate in Paris Club meetings and Paris Club
negotiations.
In addition to the 22 permanent members, the following
creditors have participated in Paris Club treatments and/or
Tours d'Horizon on an ad hoc basis: Argentina, China, the
Czech Republic, India, Kuwait, Mexico, Morocco, New
Zealand, Portugal, Saudi Arabia, South Africa, Trinidad and
Tobago, Turkey and the United Arab Emirates. ●
>>>
>>>
5
Rôle 2021 Overview
Les six principes sur lesquels repose l’activité du Club de Paris
Solidarité entre
les créanciers
Dans le cadre de leurs négociations avec un pays emprunteur, tous les membres du Club de
Paris conviennent d’agir en tant que groupe et sont sensibles aux répercussions que la gestion
de leurs propres créances est susceptible d’avoir sur les créances d’autres membres.
Consensus Aucune décision ne peut être prise au sein du Club de Paris si elle ne reflète pas un consensus
des pays créanciers participants.
Partage d’informations Le Club de Paris est un forum unique d'échange d'informations. Les membres du Club de
Paris partagent régulièrement les informations et leurs points de vue sur la situation des pays
emprunteurs, bénéficient de la participation du FMI et de la Banque mondiale et partagent des
données sur leurs créances sur une base réciproque. Pour que les discussions soient efficaces,
les délibérations sont confidentielles.
Décisions
au cas par cas
Le Club de Paris prend ses décisions au cas par cas de façon à s’adapter en permanence à la
situation particulière de chaque pays emprunteur. Ce principe a été renforcé dans le cadre de
l’approche d’Evian.
Conditionnalité Le Club de Paris négocie une restructuration de dette avec un pays emprunteur seulement
lorsque:
– il y a un besoin d’allègement de dette. Le pays emprunteur doit fournir une description
détaillée de sa situation économique et financière,
– le pays emprunteur a mis en œuvre et s’engage à mettre en œuvre les réformes pour restaurer
sa situation économique et financière, et
– le pays emprunteur a démontré un historique satisfaisant de mise en œuvre de réformes dans
le cadre d’un programme avec le FMI.
Comparabilité
de traitement
Le pays emprunteur qui signe un accord avec ses créanciers du Club de Paris s’engage à ne pas
accepter de ses créanciers non membres du Club de Paris, un traitement de sa dette selon des
termes moins favorables pour lui que ceux agréés dans le cadre du Club de Paris.
The six principles underlying Paris Club Agreements
Solidarity among
creditors
All members of the Paris Club agree to act as a group in their dealings with a given borrowing
country and to be sensitive to the effect that the management of their claims may have on the
claims of other members.
Consensus Paris Club decisions require a consensus among the participating creditor countries.
Information sharing The Paris Club is a unique information-sharing forum. Paris Club members regularly share views
and information with each other on the situation of borrower countries, informed by the participation of the IMF and World Bank, and share data on their claims on a reciprocal basis.
In order for discussions to remain productive, deliberations are kept confidential.
Case by case The Paris Club makes decisions on a case-by-case basis in order to tailor its actions to each
borrowing country’s individual situation. This principle was consolidated by the Evian Approach.
Conditionality The Paris Club only negotiates debt restructurings with borrower countries that:
– need debt relief; borrower countries are expected to provide a precise description of their
economic and financial situation,
– have implemented and are committed to implementing reforms to restore their economic
and financial situation, and
– have a demonstrated track record of implementing reforms under an IMF program.
Comparability of
treatment
A borrowing country that signs an agreement with its Paris Club creditors should not accept
from its non-Paris Club bilateral or commercial creditors’ terms of treatment of its debt less
favorable to the borrower than those agreed with the Paris Club.
6
Rapport annuel 2021 Annual Report
The Chair and the Paris Club Secretariat
La Présidence et le Secrétariat du Club de Paris
7
Rapport annuel 2021 Annual Report
Gezelin Gree Gezelin Gree
8
Rapport annuel 2021 Annual Report
Avant-propos 10
Faits marquants en 2021 14
Partie I -Le Club de Paris et la mise en œuvre réussie de l'initiative de suspension
du service de la dette (ISSD) 16
– Contribution d'Alessandro Rivera, Directeur général du Trésor, Ministère de l'Économie
et des Finances, Italie 18
– Contribution de Dalia Hakura, Cheffe adjointe, et Martin Cerisola,
Directeur adjoint Division de la politique de la dette, Département de la Stratégie,
des Politiques et des Revues, Fonds Monétaire International (FMI) 20
– Contribution de Vera Esperança dos Santos Daves de Sousa, Ministre des Finances,
République d'Angola 24
Partie II - Fort soutien du Club de Paris dans la mise en œuvre du Cadre commun du G20
et du Club pour le traitement de la dette au-delà de l'ISSD 26
– Contribution de Tahir Hamid Nguilin, Ministre des Finances et du Budget, République du Tchad 28
– Contribution de William Roos, co-Président du Club de Paris 30
Partie III - Accord du Club de Paris avec la République du Soudan pour restructurer sa dette
extérieure dans le cadre de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés 32
Partie IV - Soutien du Club de Paris pour l'approbation d'un programme du FMI pour le Suriname 34
– Contribution d'Armand Achaibersing, Ministre des Finances et de la Planification, Suriname 36
Foreword 10
Key facts in 2021 14
Part I - The Paris Club and the successful implementation of the Debt Service Suspension
Initiative (DSSI) 16
– Contribution by Alessandro Rivera, Director-General of Treasury, Ministry of Economy
and Finance, Italy 18
– Contribution by Dalia Hakura, Deputy Chief, and Martin Cerisola,
Assistant Director, Debt Policy Division, Strategy, Policy, and Review Department,
International Monetary Fund (IMF) 20
– Contribution by Vera Esperança dos Santos Daves de Sousa, Minister of Finance,
Republic of Angola 24
Part II - Strong support of the Paris Club in the implementation of the G20 and Paris Club
Common Framework for Debt Treatments beyond the DSSI 26
– Contribution by Tahir Hamid Nguilin, Minister of Finance and Budget, Republic of Chad 28
– Contribution by William Roos, co-Chair of the Paris Club 30
Part III - The Paris Club’s agreement with the Republic of the Sudan to restructure its external debt
in the framework of the Enhanced Heavily Indebted Poor Countries Initiative 32
Part IV - Support of the Paris Club to the approval of an IMF program for Suriname 34
– Contribution by Armand Achaibersing, Minister of Finance and Planning, Suriname 36
SOMMAIRE
SUMMARY
9
Sommaire 2021 Summary
Partie V - L'engagement du Club de Paris avec le secteur privé 38
– Contribution de Sonja Gibbs, Directrice générale et Responsable de la Finance durable,
Institute of International Finance (IIF) 40
– Contribution de Lindsey Whyte, Directrice générale, International et UE, HM Treasury,
Royaume-Uni 44
Partie VI - La promotion par le Club de Paris d'une plus grande transparence de la dette 46
– Contribution de Marcello Estevão, Directeur du pôle mondial, Macroéconomie,
Commerce et investissement, Groupe de la Banque mondiale (GBM) 48
– Contribution de Mathias Cormann, Secrétaire général, OCDE 50
– Contribution de Gayle E. Smith, Présidente, One Campaign 54
Avertissement :
Les opinions exprimées dans les contributions contenues dans ce rapport sont celles des auteurs
et ne représentent pas nécessairement les vues du Club de Paris ou de ses membres.
ANNEXE
Montants dus aux pays créanciers membres du Club de Paris par les États
et autres emprunteurs publics étrangers au 31 décembre 2021 59
Nota bene: Sauf indication expresse (contributions de tiers), ce rapport reflète les opinions du Secrétariat du Club de Paris.
Le Club de Paris ne garantit ni l’exactitude, ni la fiabilité des informations fournies par les tiers.
Part V - The Paris Club's engagement with the private sector 38
– Contribution by Sonja Gibbs, Managing Director and Head of Sustainable Finance,
Institute of International Finance (IIF) 40
– Contribution by Lindsey Whyte, Director General, International and EU at HM Treasury,
The United Kingdom 44
Part VI - The Paris Club's promotion of greater debt transparency 46
– Contribution by Marcello Estevão, Global Director, Macroeconomics, Trade and Investment,
World Bank Group (WBG) 48
– Contribution by Mathias Cormann, Secretary-General, OECD 50
– Contribution by Gayle E. Smith, CEO, One Campaign 54
Disclaimer:
The views expressed in the contributions contained in this report are those of the author(s)
and do not necessarily represent the views of the Paris Club or its members.
ANNEX
Amounts due to Paris Club creditor countries by foreign sovereign and other public
borrowers as of 31 December 2021 59
Nota bene: Except where expressly stated (third parties’ contributions), this report represents the views of the Paris Club Secretariat.
The Paris Club does not endorse the accuracy or reliability of any information provided by third parties.
10
Rapport annuel 2021 Annual Report
J
’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du Club
de Paris de 2021, année au cours de laquelle le Club de
Paris a continué de promouvoir très activement des solutions
multilatérales coordonnées aux problèmes de dette souveraine rencontrés à travers le monde.
En 2021, les créanciers du Club de Paris ont de nouveau
contribué considérablement au soutien apporté aux pays à
faible revenu durant la crise liée à la COVID-19, en mettant
en œuvre les extensions de l’Initiative de suspension du
service de la dette (ISSD). La longue expérience du Club de
Paris, ainsi que la mobilisation et l’engagement rapides de ses
22 membres, ont été déterminants pour apporter sans délai
cette réponse extraordinaire à la crise, quelques semaines
après l’apparition de la pandémie. Le Club de Paris se félicite
également que de nombreux créanciers officiels bilatéraux
non membres du Club de Paris ait participé à cette initiative,
menée en collaboration avec le G20. Vera Esperança dos
Santos Daves de Sousa, Ministre des Finances de l’Angola,
décrit dans ce rapport annuel le rôle essentiel joué par l’ISSD
pour aider les pays à faible revenu éligibles à faire face à la
crise de la COVID-19. Alessandro Rivera, Directeur général du
Trésor italien, pays qui a assuré la présidence du G20 en 2021,
présente dans ce rapport annuel le point de vue d’un pays
créancier. Son exposé est suivi d’une contribution du Fonds
monétaire international (FMI) rédigée par Dalia Hakura et
Martin Cerisola, respectivement Cheffe adjointe et Directeur
adjoint de la Division de la politique de la dette au sein du
Département de la Stratégie, des Politiques et des Revues.
La Banque mondiale et le FMI ont soutenu la mise en œuvre
de l’ISSD en fournissant des informations et une assistance
technique aux pays participants, sous la forme d’un contrôle
des dépenses publiques, d’une aide à l’amélioration de la
transparence de la dette publique et d’une incitation à
adopter des politiques d’emprunt prudentes.
Depuis l’expiration de l’ISSD à la fin du mois de décembre
2021, au vu de la nécessité de remédier aux importantes
vulnérabilités liées à la dette dans les pays à faible revenu,
les créanciers du Club de Paris affirment leur détermination
à mettre en œuvre le Cadre commun pour les traitements
de dette au-delà de l’ISSD, de manière rapide, méthodique
et coordonnée, pour tous les pays éligibles qui en font la
demande et qui ont besoin de bénéficier d’un traitement
AVANT-PROPOS
FOREWORD
I
t is a pleasure to introduce the annual report of the Paris
Club for 2021, a year during which the Paris Club remained
extremely active in promoting multilateral coordinated
solutions to international sovereign debt issues.
In 2021, Paris Club creditors continued to make a significant contribution to support low-income countries during
the COVID-19 crisis, by implementing the extensions of the
Debt Service Suspension Initiative (DSSI). The Paris Club’s
longstanding experience, as well as the prompt mobilization and commitment of its 22 members, have been instrumental to the swift implementation of this extraordinary
response to the crisis within a few weeks of the outbreak
of the pandemic. As a joint initiative with the G20, the Paris
Club welcomes as well the significant contribution made by
non-Paris Club official bilateral creditors under the DSSI.
Vera Esperança dos Santos Daves de Sousa, Minister of
Finance of Angola, describes in this annual report how this
initiative has been critical to support eligible low-income
countries as they weathered the COVID-19 crisis. Alessandro
Rivera, Director General of the Treasury of Italy, which
assumed the G20 Presidency in 2021, provides in this annual
report a perspective from a creditor country. It is followed
by contributions from the International Monetary Fund
(IMF) by Dalia Hakura, Deputy Division Chief and Martin
Cerisola, Assistant Director, Debt Policy Division, Strategy,
Policy, and Review Department. The World Bank and the IMF
supported the implementation of the DSSI with outreach to
and technical support for participating countries, through
monitoring public spending, helping enhance public debt
transparency, and ensuring prudent borrowing.
Following the expiration of the DSSI at the end of December
2021, and given the need to address the significant debt
vulnerabilities in low-income countries, Paris Club creditors
emphasize their strong commitment to the implementation
of the Common Framework for Debt Treatment beyond
the DSSI in a timely, orderly and coordinated manner for
all requesting eligible countries which require a debt treatment consistent with the parameters of an Upper Credit
11
Avant-propos 2021 Foreword
Emmanuel Moulin
Président du Club de Paris
Paris Club Chairperson
de leur dette conforme aux paramètres d’un programme
de la tranche supérieure de crédit du FMI. Le Club de Paris
est résolu à faire avancer significativement les négociations
en cours avec les trois pays qui ont déposé une demande
formelle au titre du Cadre commun (l’Éthiopie, le Tchad et la
Zambie) et apprécie grandement la coopération fructueuse
établie avec la Chine et l’Arabie saoudite, respectivement
co-présidentes des comités des créanciers de l’Éthiopie et
du Tchad. Tahir Hamid Nguilin, Ministre des Finances de
la République du Tchad, décrit dans ce rapport annuel la
situation de son pays et sa demande de traitement de dette
au titre du Cadre commun. Sa présentation est suivie d’une
contribution de William Roos, co-Président du Club de Paris,
qui examine la mise en œuvre de cette initiative conjointe et
les manières possibles d’en accroître l’efficacité.
Les pays à faible revenu ont également reçu un soutien sous
la forme de l’Initiative renforcée pour les pays pauvres très
endettés (PPTE). Le 15 juillet 2021, le Club de Paris a conclu
un accord multilatéral avec le Soudan. Bien que le Club de
Paris soit très préoccupé par la décision de l’armée de destituer par la force le gouvernement provisoire du Soudan,
faisant ainsi obstacle à l’application du programme du FMI
au Soudan, il continuera de surveiller de près la situation, en
étroite collaboration avec le FMI et le Groupe de la Banque
mondiale.
En 2021, les membres du Club de Paris ont aussi apporté
une aide considérable aux pays émergents ayant besoin de
bénéficier d’un traitement de dette. En particulier, le Club
de Paris a joué un rôle de premier plan dans un programme
du FMI au bénéfice du Suriname, en fournissant rapidement
les garanties financières requises pour que ce pays ait accès
à un soutien financier du Fonds. Armand Achaibersing,
Ministre des Finances et de la Planification du Suriname,
décrit dans ce rapport annuel les graves difficultés financières auxquelles son pays est confronté et l’importance des
réformes entreprises en amont du programme du FMI, dont
les autorités poursuivront la mise en œuvre.
L’an dernier, les membres du Club de Paris ont continué
de s’employer à instaurer un dialogue constructif avec les
représentants du secteur privé. Sonja Gibbs, Directrice
générale et Responsable de la Finance durable de l’Institute
Tranche IMF program. The Paris Club is committed to
ensure meaningful progress in the ongoing negotiations with
the three countries who made a formal request under the
Common Framework (Chad, Ethiopia and Zambia) and very
much appreciates the fruitful cooperation with China and
Saudi Arabia, as respective co-chairs of creditor committees for Ethiopia and Chad. Tahir Hamid Nguilin, Minister
of Finance of the Republic of Chad, describes in this annual
report the situation of Chad and its request for a debt
treatment under the Common Framework. It is followed by
a contribution from William Roos, co-Chair of the Paris Club,
on the implementation of this joint initiative and possible
ways to make it more efficient.
The support to low-income countries was also provided
through the implementation of the Enhanced Initiative for
Heavily Indebted Poor Countries (HIPC). The Paris Club
signed a multilateral agreement with Sudan on July 15, 2021.
While the Paris Club is deeply troubled by the decision
of the military forces to forcibly remove the Transitional
Government of Sudan, that has directly impeded the
implementation of Sudan’s IMF program, the Paris Club will
continue to carefully monitor the situation in close coordination with the IMF and World Bank Group.
In 2021, Paris Club members also played a key role in
helping emerging countries in need of a debt treatment.
In particular, the Paris Club played a leading role for the
approval of an IMF program for Suriname by providing
financing assurances in a timely manner, which paved the
way for Suriname to have access to IMF financial support.
Armand Achaibersing, Minister of Finance and Planning of
Suriname, describes in this annual report the serious financial challenges faced by his country and the importance of
the reform agenda undertaken before the IMF program and
which authorities will continue to implement.
Last year, Paris Club members pursued efforts to engage in
a constructive dialogue with private sector representatives.
Sonja Gibbs, Managing Director and Head of Sustainable
>>>
>>>
12
Rapport annuel 2021 Annual Report
of International Finance (IIF) décrit dans sa contribution la
mise à jour par l’IIF des Principles for Stable Capital Flows and
Fair Debt Restructuring («Principes pour des flux de capitaux
stables et des restructurations de dette équitables») et les
actions entreprises pour traduire en mesures concrètes les
Voluntary Principles for Debt Transparency («Principes d’application volontaire en faveur de la transparence de la dette»).
Lindsey Whyte, Directrice générale des Affaires internationales et européennes, HM Treasury, présente les travaux en
cours sur les moyens d’améliorer l’architecture financière
internationale pour mieux faire participer le secteur privé
aux traitements de dette.
Le Club de Paris plaide résolument en faveur d’une plus
grande transparence de la dette et encourage toutes les
parties prenantes à redoubler leurs efforts en ce sens.
Mathias Cormann, Secrétaire général de l’OCDE, présente
dans sa contribution le projet de création d’un portail de
recueil de données, mené en collaboration avec l’IIF. Tous
les prêteurs privés devraient participer à ce projet, afin que
des données pertinentes sur la dette puissent être recueillies,
analysées et publiées. Gayle E. Smith, Directrice générale de
ONE Campaign, appelle, dans sa contribution à ce rapport
annuel, à prendre davantage de mesures en faveur de la
transparence de la dette. Ce rapport contient ensuite une
contribution de Marcello Estevão, Directeur du pôle mondial
Macroéconomie, Commerce et investissement du Groupe de
la Banque mondiale. La diversité de ces contributions et des
sujets abordés dans le rapport annuel 2021 montre à quel
point le Club de Paris continue de jouer un rôle central sur
les questions liées à la dette souveraine.
Permettez-moi de conclure en soulignant que les créanciers
du Club de Paris restent plus convaincus que jamais, dans un
contexte de diversification de l’éventail des créanciers, que
les problèmes de dette peuvent être résolus plus rapidement
et efficacement lorsqu’il existe une coordination étroite
entre les créanciers, y compris entre les créanciers publics
et privés. Le manque de coordination est préjudiciable à la
fois aux créanciers et aux débiteurs. De ce fait, tirant parti
de sa longue expérience, le Club de Paris continuera de
s’appliquer à mettre en place des solutions coordonnées, en
particulier avec le G20, pour remédier aux grandes vulnérabilités présentes dans les pays en développement. ●
Finance at the Institute for International Finance (IIF),
describes in her contribution the update by the IIF of the
Principles for Stable Capital Flows and Fair Debt Restructuring
and the work undertaken to operationalize the Voluntary
Principles for Debt Transparency. Lindsey Whyte, Director
General, International and EU at HM Treasury of the United
Kingdom, presents the ongoing work on ways to improve
the international financial architecture for private sector
participation in debt treatments.
The Paris Club strongly advocates for greater debt transparency and encourages all stakeholders to enhance their
efforts to improve debt transparency. Mathias Cormann,
Secretary-General of the OECD, presents in his contribution the joint initiative with the IIF of a Data Repository
Portal. All private sector lenders should contribute to this
initiative so that relevant debt data is collected, analyzed
and reported. Gayle E. Smith, CEO of ONE Campaign, calls,
in her contribution in this annual report, for more action
on debt transparency. It is followed by contribution from
the World Bank by Marcello Estevão, Global Director,
Macroeconomics, Trade and Investment. The diversity of
these contributions and of the topics evoked in the 2021
annual report, highlight how the Paris Club continues to
play a pivotal role on sovereign debt issues.
Let me conclude by stressing that Paris Club creditors remain
attached as strongly as ever, in the context of a more diversified creditor landscape, in support of the principle that
debt issues can be solved more rapidly and efficiently when
there is close creditor coordination, including between
official and private creditors. A lack of coordination is detrimental to both creditors and debtors. This is why, building
on its long-lasting experience, the Paris Club will continue
its ongoing efforts to provide coordinated solutions, in
particular with the G20, to address today's significant
vulnerabilities in developing countries. ●
>>>
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13
Avant-propos 2021 Foreword
Adobe Stock
14
Rapport annuel 2021 Annual Report
Faits marquants en 2021
Key events in 2021
Du 4 janvier au 1er juin ● L’Angola, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, les Comores,
le Congo (République démocratique), le Congo (République), la Côte d’Ivoire, Djibouti,
la Dominique, l’Ethiopie, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Kenya, le Lesotho, Madagascar,
les Maldives, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Népal, le Niger, l’Ouganda, le Pakistan,
la Papouasie- Nouvelle-Guinée, la République centrafricaine, Sainte-Lucie, Saint-Vincentet-les-Grenadines, les Samoa, Sao Tome & Principe, le Sénégal, la Sierra Leone, la Tanzanie,
le Tchad, le Togo, le Yémen et la Zambie ont signé un amendement au protocole d’accord
avec les créanciers du Club de Paris pour mettre en œuvre l’extension de l’initiative
de suspension du service de la dette (ISSD)
13 avril ● Extension finale de l’ISSD
15 avril ● Première réunion pour le traitement de la dette du Tchad
10 juin ● Accord sur la dette entre Cuba et le Groupe des créanciers de Cuba
11 juin ● Quatrième réunion du Comité des créanciers pour le Tchad
au titre du Cadre commun
Rapport annuel 2021 Annual Report
From January 4 to June 1 ● Angola, Burkina Faso, Cabo Verde, Cameroon, Central African Republic,
Chad, Comoros, Congo (Democratic Republic of), Congo (Republic of), Côte d’Ivoire, Djibouti,
Dominica, Ethiopia, Guinea, Guinea Bissau, Kenya, Lesotho, Madagascar, Maldives, Mali, Mauritania,
Mozambique, Nepal, Niger, Pakistan, Papua New Guinea, Samoa, São Tomé and Príncipe, Saint Lucia,
Saint Vincent and the Grenadines, Senegal, Sierra Leone, Tanzania, Togo, Uganda, Yemen and Zambia
have signed an amendment to the Memorandum of Understanding with the Paris Club creditors
to implement the extension of the Debt Service Suspension Initiative (DSSI)
April 13 ● Final extension of the DSSI
April 15 ● First meeting for a Debt Treatment for Chad
June 10 ● Agreement on the debt between Cuba and the Group of Creditors of Cuba
June 11 ● Fourth meeting of the Creditor Committee for Chad
under the Common Framework
15
Faits marquants 2021 Key events
From June 22 to December 22 ● Angola, Burkina Faso, Cabo Verde, Cameroon, Chad, Comoros,
Congo (Democratic Republic of), Congo (Republic of), Djibouti, Dominica, Fiji, Guinea, Kenya,
Kyrgyz Republic, Maldives, Mali, Mauritania, Mozambique, Nepal, Niger, Pakistan, Samoa, São Tomé
and Príncipe, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Senegal, Sierra Leone, Tanzania,
Togo, Yemen and Zambia have signed an amendment to the Memorandum of Understanding
with the Paris Club creditors to implement the final extension of the DSSI
July 15 ● The Paris Club provides debt relief to Sudan
July 16 ● The Paris Club is fully committed to implement the DSSI and the Common Framework (CF)
September 10 ● Suriname – Financing assurances to support the approval of an IMF program
September 16 ● First meeting of the Creditor Committee for Ethiopia
November 3 ● The Paris Club has successfully implemented the DSSI and is committed to the CF
Du 22 juin au 22 décembre ● L’Angola, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, les Comores,
le Congo (République démocratique), le Congo (République), Djibouti, la Dominique, les Fidji,
la Guinée, le Kenya, les Maldives, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Népal, le Niger,
le Pakistan, la République kirghize, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Samoa,
Sao Tome & Principe, le Sénégal, la Sierra Leone, la Tanzanie, le Tchad, le Togo, le Yémen
et la Zambie ont signé un amendement au protocole d’accord avec les créanciers
du Club de Paris pour mettre en œuvre l’extension finale de l‘ISSD
15 juillet ● Le Club de Paris accorde un allègement de dette au Soudan
16 juillet ● Le Club de Paris s’engage pleinement à mettre en œuvre l’ISSD et le Cadre commun (CC)
10 septembre ● Suriname – Assurances de financement en soutien à l’approbation
d’un programme du FMI
16 septembre ● Première réunion du comité des créanciers pour l’Éthiopie
3 novembre ● Le Club de Paris met en œuvre avec succès l’ISSD et s’engage dans le Cadre commun
16
Rapport annuel 2021 Annual Report
Partie I
Le Club de Paris
et la mise en
œuvre réussie
de l'initiative de
suspension
du service de la
dette (ISSD)
Part I
The Paris
Club and the
successful
implementation
of the Debt
Service
Suspension
Initiative (DSSI)
17
Partie I - 2021 - Part I
L’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) a
représenté une mesure historique et exceptionnelle prise
conjointement par le G20 et le Club de Paris le 15 avril 2020
afin d’offrir aux 73 pays à faible revenu éligibles un soutien
pour faire face à la crise de la COVID-19. Le Club de Paris a
pleinement mis en œuvre son engagement d’accorder une
suspension du service de la dette à tous les pays éligibles qui
en ont fait la demande.
Du 1er mai 2020 au 31 décembre 2021, les créanciers du Club
de Paris ont signé des accords de suspension du service de
la dette pour un montant total d’environ 4,6 milliards de
dollars avec 42 pays. Bien que non membres du Club de Paris,
le Portugal et la Turquie ont signé conjointement avec ce
dernier des protocoles d’accord mettant en œuvre l’ISSD et/
ou ses extensions. La Turquie a ainsi participé à la restructuration de la dette de la République du Congo et le Portugal
à celle du Cap-Vert et de Sao Tomé-et-Principe.
En mettant en œuvre l’ISSD de manière transparente, les
créanciers du Club de Paris ont contribué de manière significative au soutien des pays à faible revenu pendant la crise de
la COVID-19. Le Club de Paris reconnaît également la contribution importante d’autres créanciers officiels bilatéraux.
La longue expérience du Club de Paris, ainsi que la mobilisation et l’engagement rapides de ses 22 membres, ont été
déterminants pour mettre en œuvre cette réponse rapide
et appropriée à la crise, quelques semaines seulement après
l’apparition de la pandémie. ●
The Debt Service Suspension Initiative (DSSI) was an historic
and exceptional measure taken jointly by the G20 and the
Paris Club on 15 April 2020 to offer support to 73 eligible
low-income countries as they weathered the COVID-19 crisis.
The Paris Club has fulfilled its commitments to provide a
debt service suspension to all requesting eligible countries.
From 1 May 2020 to 31 December 2021, Paris Club creditors
suspended around USD 4.6 billion of debt service due from
42 low-income countries that signed an agreement with the
Paris Club. Portugal and Turkey, which are not members of
the Paris Club, signed jointly with the Paris Club agreements
implementing the DSSI and/or its extensions. Turkey has
participated in the reorganization of the debt of the Republic
of Congo and Portugal in that of Cabo Verde and São Tomé
e Príncipe.
By implementing the DSSI in a transparent manner, Paris
Club creditors have made a significant contribution to
support low-income countries during the COVID-19 crisis.
The Paris Club also recognizes the significant contribution
from other official bilateral creditors. The Paris Club’s
longstanding experience, as well as the prompt mobilization
and commitment of its 22 members, have been instrumental
to implement this swift and appropriate response to the
crisis within a few weeks of the outbreak of the pandemic. ●
18
Rapport annuel 2021 Annual Report
Notre époque est confrontée à des problèmes sans précédent. Les événements effroyables en Ukraine ont plongé
l’économie mondiale dans une profonde incertitude,
alors qu’elle commençait seulement à se remettre des
bouleversements entraînés par la crise financière mondiale
et la pandémie de COVID-19. Toutefois, la pandémie nous
a montré que la communauté internationale était capable
de réagir rapidement.
Depuis le début de cette pandémie, les dépenses de santé et
d’autres dépenses ont eu pour effet de fortement augmenter
les dépenses publiques, menant un plus grand nombre de
pays à faible revenu au bord du surendettement. Afin de
répondre rapidement aux besoins de liquidité des pays
vulnérables, le G20 a pris un train de mesures historiques
et exceptionnelles, parmi lesquelles l’Initiative de suspension
du service de la dette (ISSD), lancée en avril 2020 et
rapidement approuvée par le Club de Paris. Sa prolongation
finale, jusqu’à la fin du mois de décembre 2021, a été
approuvée sous la présidence italienne du G20.
La mise en œuvre de l’initiative a été rapide et efficace.
Elle a offert à 73 pays éligibles la possibilité de suspendre
temporairement les paiements au titre du service de la dette
dû à leurs créanciers officiels bilatéraux. Les créanciers ont
accepté de suspendre les paiements dès réception des
demandes en ce sens. Environ deux tiers des pays éligibles ont
décidé de bénéficier de l’initiative, ce qui correspond à un
montant total de 12,9 milliards de dollars de dette suspendue
par les créanciers membres du G20 et du Club de Paris. Le
suivi réalisé par la Banque mondiale et le FMI a confirmé que
l’ISSD a offert à ces pays la marge de manœuvre budgétaire
dont ils avaient grand besoin pour soutenir leurs systèmes
de santé et de protection sociale face à la pandémie
de COVID-19. L’aide apportée via l’ISSD a correspondu,
en moyenne, à un tiers des dépenses liées à l’épidémie
de COVID-19 dans les pays bénéficiaires. Il importe de
souligner que cet appui n’a pas compromis l’accès au marché
desdits pays.
Our age is facing unprecedented challenges. The appalling
events in Ukraine have triggered a spike in uncertainty over
the world’s economy, which had just started to recover from
the upheavals of the global financial crisis and of COVID-19.
Yet, the pandemic has taught us that a swift international
response was possible.
Since the outset of COVID-19, healthcare and other expenditure boosted public spending and brought a greater number
of low-income countries towards debt distress. To address
rapidly increasing liquidity needs of vulnerable countries
the G20 responded with a package of historic and exceptional measures, among which the Debt Service Suspension
Initiative (DSSI) launched in April 2020, promptly agreed
by the Paris Club. Under the Italian G20 Presidency, its final
extension to end-December 2021 was agreed.
The initiative was implemented in a timely and effective
manner. It provided 73 eligible countries the possibility to
temporarily suspend debt-service payments owed to their
official bilateral creditors. Creditors agreed to suspend
payments as soon as requests were received. Around two
thirds of the eligible countries chose to benefit from the
initiative leading to a total of debt service suspension of
USD 12.9 billion by the G20 and Paris Club creditors. World
Bank/IMF monitoring confirmed that the DSSI provided
much-needed fiscal space to support health and social
programs in response to the COVID-19 crisis. DSSI support
itself equalled one third of COVID-Related spending for
recipient countries, on average. Importantly, it did this
without adversely affecting beneficiary countries’ market
access.
Contribution de
Contribution from
19
Partie I - 2021 - Part I
Alessandro
Rivera
Directeur général du Trésor,
Italie
Director-General of Treasury,
Ministry of Economy
and Finance, Italy
Si l’on peut déplorer que l’initiative semble avoir fait l’objet
d’une mise en œuvre inégale parmi les créanciers officiels
ayant participé à sa prolongation finale, il convient de
souligner que, pour la toute première fois, l’ensemble des
créanciers membres du G20 et du Club de Paris ont convenu
d’adopter une approche multilatérale sur la question de la
dette des pays à faible revenu, faisant ainsi montre de leur
capacité à se coordonner efficacement.
L’ISSD est désormais arrivée à expiration, ouvrant la voie
au Cadre commun. Compte tenu des perspectives inédites
qu’il ouvre en matière de coordination et de partage
d’informations, le Cadre commun représente une occasion
unique de mettre en œuvre une solution plus transparente
et plus efficace aux problèmes liés à la dette, notamment
concernant la participation des créanciers privés, qui,
dans le cadre de l’ISSD, n’était envisagée que sur une base
volontaire. Nous devons faire notre possible pour que prime
le multilatéralisme coopératif.
Enfin, pendant la présidence italienne du G20, des efforts
ont été déployés pour encourager une plus grande
transparence de la dette, celle-ci étant vue comme la
condition d’une gestion efficace de la dette et un élément
essentiel pour assurer et maintenir sa soutenabilité. Nous
sommes reconnaissants à la Banque mondiale et au FMI de
contribuer à améliorer les capacités des pays emprunteurs
en matière d’enregistrement, de suivi et de notification de la
dette. Par ailleurs, l’heure est venue de renforcer le partage
d’informations entre créanciers et de publier des données
utiles sur les pratiques de prêt et d’emprunt responsables.
Comme toujours, le Club de Paris montre l’exemple. ●
Despite regrettable signs of uneven implementation among
official creditors of the final DSSI extension, focus should
be given on the fact that this was the first time ever that
all G20 and Paris Club creditors agreed on applying a multilateral approach on debt for low-income countries, demonstrating official bilateral creditors’ ability to coordinate
effectively.
The DSSI has now expired, paving the way to the Common
Framework. With its unprecedented potential for coordination and information sharing, the Framework is a unique
opportunity to achieve a more transparent and effective
solution to debt challenges, including private sector involvement —which in the DSSI was only on a voluntary basis.
We need to deploy all our best efforts to ensure that
cooperative multilateralism prevails.
Finally, during the Italian G20 Presidency efforts were made
to enhance debt transparency as a precondition to effective
debt management and as key to achieving and maintaining
debt sustainability. We commend the World Bank and the
IMF for supporting borrowers’ capacity to record, monitor,
and report on public debt. Equally, time is ripe to step up
sharing of information among creditors as well as publishing
useful data to inform lending practices and responsible
borrowing. As always, the Paris Club is leading by example. ●
20
Rapport annuel 2021 Annual Report
Initiative de suspension du service
de la dette
De quoi s’agit-il ?
L’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) a été
l’une des premières initiatives multilatérales prises en réponse
à la pandémie pour aider les pays les plus pauvres à faire
face aux graves conséquences de la crise sanitaire2. L’ISSD
a été créée en avril 2020 à la suite de l’appel lancé par le
FMI et la Banque mondiale et avec l’appui des ministres
des finances et des gouverneurs de banque centrale du
G20 (MFGBC), du Comité du développement, du Comité
monétaire et financier international (CMFI) et du Club de
Paris. L’ISSD a permis aux pays éligibles qui sollicitaient un
délai de grâce de bénéficier d’une suspension temporaire
des paiements au titre du service de la dette, initialement
pour la période de mai à décembre 2020, avec la possibilité
Debt Service Suspension Initiative
What is it?
The Debt Service Suspension Initiative (DSSI) was one of
the first multilateral initiatives taken in response to the
pandemic to help the poorest countries manage the severe
impact of the pandemic.2 The DSSI was established in April
2020, following the call by the IMF and the World Bank, and
the support from the G20 Finance Ministers and Central
Bank Governors (FMCBG), the Development Committee,
the International Monetary and Financial Committee
(IMFC), and the Paris Club. The DSSI provided a time-bound
suspension of debt service payments for eligible countries
that requested forbearance, initially for the period May
to December 2020, with the possibility of an extension. In
light of continuing liquidity needs related to COVID-19, the
G20 FMCBGs subsequently agreed to extend the DSSI twice,
d’une prolongation. Compte tenu des besoins de liquidités
persistants liés à la COVID-19, les ministres des finances et
les gouverneurs de banque centrale du G20 sont convenus
par la suite de prolonger à deux reprises l’ISSD, jusqu’à la fin
de l’année 2021. Le Club de Paris a également approuvé ces
deux prolongations de six mois.
Quels en ont été les résultats ?
L’ISSD a rendu possible la fourniture rapide et coordonnée
de ressources aux pays bénéficiaires durement touchés
par la crise liée à l’épidémie de COVID-19. Combinées à
d’autres financements exceptionnels octroyés par le FMI et
les banques multilatérales de développement (BMD), ces
ressources ont permis de réaliser des dépenses prioritaires,
consacrées notamment aux soins de santé et à la protection des groupes vulnérables. Environ deux tiers des 73 pays
éligibles à l’ISSD ont demandé à bénéficier intégralement
ou en partie de ce programme. Selon les estimations du
G20, entre mai 2020 et décembre 2021, le montant total
du report du service de la dette au titre de l’ISSD a été
until the end of 2021. The two six-month extensions were also
agreed by the Paris Club.
What did it achieve?
The DSSI enabled a fast and coordinated release of resources
to beneficiary countries that were severely affected by the
COVID-19 crisis. Together with other exceptional financing from the IMF and MDBs, it provided room for priority
spending, including on health care and to protect vulnerable
groups. From the 73 poorest and most vulnerable countries
that were eligible for the DSSI, about two-thirds requested
to benefit in whole or in part from the DSSI. G20 estimates
point to US$12.9 billion of total debt service deferred under
the DSSI, between May 2020 and December 2021. A recent
IMF and World Bank report estimates DSSI relief (averaging
0.5 percentage points of GDP in 2020) financed about one
third of 2020 COVID-19 related spending of 1.6 percentage
points of GDP on average.
Contribution de
Contribution from
Dalia Hakura
Cheffe adjointe
Deputy Chief
(2) https://www.banquemondiale.org/fr/topic/debt/brief/covid-19-debt-servicesuspension-initiative
(2) https://www.banquemondiale.org/en/topic/debt/brief/covid-19-debtservice-suspension-initiative
21
Partie I - 2021 - Part I
Martin Cerisola
Directeur adjoint Division
de la politique de la
dette, Département de la
Stratégie, des Politiques et
des Revues, Fonds Monétaire
International (FMI)
Assistant Director Debt
Policy Division, Strategy,
Policy, and Review
Department, International
Monetary Fund (IMF)
>>>
>>>
de 12,9 milliards de dollars. Il ressort d’un récent rapport du
FMI et de la Banque mondiale que l’allègement de la dette
au titre de l’ISSD (de l’ordre de 0,5 point de pourcentage
du PIB en moyenne en 2020) a permis de financer environ un
tiers des dépenses liées à la pandémie de COVID-19 en 2020,
lesquelles représentaient en moyenne 1,6 point de pourcentage du PIB.
En quoi l’ISSD était-elle une initiative originale et comment
aurait-elle pu être améliorée ?
Par rapport aux initiatives précédentes d’allègement de la
dette, l’ISSD se distingue de deux façons : sa rapide mise en
œuvre et la couverture de tous les créanciers officiels du G20.
Les deux ont été facilités par le fait que l’ISSD visait la neutralité de la restructuration de la dette en valeur actuelle nette
(VAN). En plus de fournir une marge de manœuvre budgétaire, l’objectif de l’ISSD était de gagner du temps jusqu’à
ce que les besoins de financement prolongés ou la dette
insoutenable puissent être identifiés et traités au cas par cas.
En prévision du besoin de certains pays de bénéficier d’un
allègement plus important de leur dette, le G20 a approuvé,
en novembre 2020, le Cadre commun pour le traitement
de la dette, qui aidera les créanciers à se coordonner afin
de proposer un traitement global de la dette spécialement
adapté à la situation de chaque pays débiteur.
Contrairement au Cadre commun, les pays à faible revenu
ayant demandé à bénéficier de l’ISSD ne sont pas tenus de
demander un traitement comparable aux créanciers privés
pour obtenir une suspension du service public de la dette.
Cela reflète l’objectif de l’initiative, à savoir fournir en priorité
un appui immédiat au plus grand nombre possible de pays
dès le début de la crise. Cela dit, le G20 a demandé aux
créanciers privés de participer à l’initiative à des conditions
comparables. Cela ne s’est pas produit, en partie parce que
les pays débiteurs n’ont pas demandé à leurs créanciers
privés de participer (même sur une base volontaire) en raison
de préoccupations concernant leur notation financière et
leur position sur les marchés financiers.
What was special about the DSSI and what could have been
done better?
Compared to previous debt relief initiatives, the DSSI stands
out in two ways: its speedy implementation and coverage of
all G20 official creditors. Both were facilitated by the fact
that the DSSI aimed at a NPV-neutral debt rescheduling
rather than deep debt relief. In addition to providing fiscal
breathing space, the purpose of the DSSI was to buy time
until protracted financing needs or unsustainable debt could
be identified and addressed on a case-by-case basis. In anticipation of some countries needs for deeper debt relief, the
G20 endorsed the Common Framework for debt treatments
in November 2020 to provide a framework for creditors to
coordinate on comprehensive debt treatments tailored
to a debtor country’s situation.
Unlike in the Common Framework, low-income countries
requesting the DSSI were not required to seek comparable
treatment from private creditors as a condition for official
debt service suspension. This reflected the purpose of the
initiative, namely, to provide immediate support to as many
countries as possible at the outset of the crisis. This said, the
G20 called on private creditors to participate in the initiative
on comparable terms. This did not happen, in part because
debtor countries did not ask their private creditors to participate (even on a voluntary basis) due to concerns about
their credit rating and their standing in credit markets.
22
Rapport annuel 2021 Annual Report
>>>
>>>
Un aspect important de l’initiative a été l’échange régulier
d’informations entre les créanciers, qui a permis à chacun
d’avoir une meilleure vision de la participation des autres
créanciers et a été essentiel pour leur donner confiance
et les engager à participer à cet effort collectif. Dans le
cadre de l’ISSD, la Banque mondiale a commencé à publier
des données relatives à la dette publique extérieure et au
service de la dette par créancier sur sa page web intitulée
«Statistiques internationales sur la dette », favorisant ainsi
les évaluations de l’ensemble des parties et renforçant ainsi
la transparence de la dette.
D’une façon générale, l’ISSD a mis en évidence la capacité
de la communauté internationale à se mobiliser rapidement
en temps de crise pour apporter un allègement temporaire
de la dette. En cette période critique où la guerre en Ukraine
aggrave les vulnérabilités liées à l’endettement, qui se sont
accrues dans de nombreux pays parmi les plus pauvres,
cette coopération est devenue encore plus importante. La
communauté internationale devrait redoubler d’efforts pour
répondre aux besoins de financement prolongés et à la dette
insoutenable, notamment en accélérant la mise en œuvre
du Cadre commun. ●
An important aspect of the initiative was regular information sharing among the creditors. This helped to provide an
understanding of creditors’ participation in the initiative
and was key to the confidence of creditors to participate in
the collective effort. In the context of the DSSI, the World
Bank began to publish external public debt and debt service
data by creditor on its International Debt Statistics website
thereby supporting all parties’ assessments and enhancing
debt transparency.
Overall, the DSSI demonstrated that the international community can quickly come together during a crisis and deliver
temporary debt relief. At this critical time when the war in
Ukraine is further increasing debt vulnerabilities in many of
the poorest countries, this cooperation has become even
more important. The international community needs to
redouble its efforts to address protracted financing needs
and unsustainable debt, including by accelerating the
implementation of the Common Framework. ●
23
Partie I - 2021 - Part I
M. Almeida - Stock Adobe Angola
24
Rapport annuel 2021 Annual Report
En tant que responsable de la conduite de la politique
budgétaire de l’Angola, je peux dire que mars 2020 a été une
expérience cauchemardesque au-delà de toute imagination!
Après quatre années de déficit budgétaire, nous avions réussi
à dégager un excédent budgétaire en 2018 et en 2019, et
nous espérions en faire autant, pour la troisième année
consécutive, en 2020, et poursuivre l’assainissement de nos
finances publiques.
Face à la dure réalité, nos espoirs se sont effondrés. Les confinements ont entraîné une contraction de l’activité économique et une chute brutale des cours du pétrole tandis
que la flambée des cas de COVID-19 accentuait la nécessité
d’accroître les dépenses sanitaires et sociales. Les circonstances nous ont conduits à travailler intensivement à l’élaboration de nouveaux scénarios budgétaires permettant
d’améliorer nos recettes pour le reste de l’année 2020. Même
si aucun de ces scénarios ne nous était particulièrement
favorable, nous nous sommes adaptés et avons commencé à
nous préparer à la longue période sombre qui nous attendait.
S’agissant des mesures budgétaires que nous avons prises,
nous avons mis fin à toutes les dépenses non essentielles,
commencé à élaborer un budget révisé et puisé dans les
ressources de notre fonds souverain. Malgré tout, une grande
incertitude demeurait sur ce qui allait se passer.
L’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) est
arrivée à point nommé, car elle nous a offert le répit supplémentaire dont nous avions grand besoin tout en contribuant
à rendre la gestion de la dette plus transparente.
En dépit de l’aggravation des vulnérabilités liées à l’endettement et de l’augmentation des besoins de financement
pendant la pandémie, grâce à l’ISSD, il a été possible de
maintenir une trajectoire de dette soutenable, tout en
consacrant les économies réalisées grâce à l’initiative aux
dépenses de santé, en particulier aux achats de vaccins, la
politique vaccinale étant devenue l’axe majeur de la politique
économique.
As the person charged with conducting Angola’s Fiscal
Policy, I can say that March 2020 was a nightmarish and
unimaginable experience! After four consecutive years of
registering fiscal deficits, we had managed to generate fiscal
surpluses in 2018 and 2019, and we hoped to achieve a third
consecutive surplus in 2020 and continue to consolidate our
Public Finances.
Our hopes came crashing down to a harsh reality, as
lockdowns contracted economic activity and drove oil
prices to tumble profusely, and the surge in COVID-19
cases accentuated the need to reinforce health and social
expenditure. The circumstances led to frantic days of
constantly producing new fiscal scenarios for our revenue for
the rest of 2020. None of those scenarios were particularly
favorable for us, but we settled in and started preparations
for the long night.
In terms of fiscal measures, we halted all non-essential
expenditure, started preparing a revised budget and drew
down resources from our Sovereign Wealth Fund. However,
a great deal of uncertainty remained regarding what was to
come.
The Debt Service Suspension Initiative (DSSI) emerged in
the nick of time, as it not only gave us some much-needed
additional breathing room but also helped improve
transparency in debt management.
Despite the intensification of debt vulnerability and the
increase in financing needs amid the pandemic, with the
DSSI, it was possible to preserve a sustainable debt trajectory, whilst channelling the savings under the initiative to
health sector expenditure, in particular to acquire vaccines,
as Vaccine Policy became Economic Policy.
Contribution de
Contribution from
25
Partie I - 2021 - Part I
Vera Esperança
dos Santos
Daves de Sousa
Ministre des Finances,
Angola
Minister of Finance,
Angola
L’Angola a rejoint l’initiative le 31 août 2020 en signant les
protocoles d’accord avec le Club de Paris et a également
participé aux deux prolongations. Les négociations se sont
tenues dans un climat de compréhension mutuelle entre les
représentants de la République d’Angola et ses créanciers
bilatéraux, qui ont accueilli très favorablement les conditions
générales proposées par le Club de Paris.
Dans le cadre de l’initiative, le montant du service de la
dette suspendu auprès des créanciers bilatéraux qui sont
membres du Club de Paris correspond à une économie totale
de 62,78 millions de dollars, le montant total des économies réalisées au titre de l’ISSD étant quant à lui légèrement
supérieur à 1 milliard de dollars (après prise en compte des
créanciers non membres du Club de Paris).
Nous n’avons pas oublié les inquiétudes initiales de certains
de nos partenaires ni les retards de décaissement de certaines
lignes de crédit, mais nous avons travaillé avec diligence avec
l’ensemble des parties prenantes pour garantir une totale
transparence et limiter les éventuelles distorsions.
L’Angola tient à féliciter le Club de Paris pour sa mise en
œuvre réussie de l’ISSD. Si d’aucuns avaient jugé l’initiative
audacieuse, nous pouvons tous être d’accord sur le fait que
les 12,9 milliards de dollars de service de la dette suspendu
ont dégagé les marges de manœuvre budgétaires dont les
pays participants avaient besoin pour sauver des vies et
faire face à la pandémie de COVID-19. L’Angola continuera
de travailler aux côtés du Club de Paris et forme l’espoir que
celui-ci continuera d’œuvrer activement à la soutenabilité de
la dette et à la résilience économique. ●
Angola adhered to the initiative on the 31st of August 2020
through the MoU signed with the Paris Club and has also
participated in both extensions. The negotiations took place
in an environment of mutual understanding between the
representatives of the Republic of Angola and its bilateral
creditors, who were very receptive to the general terms
proposed by the Paris Club.
Within the scope of the initiative, the amount of debt service
suspended with bilateral creditors that are members of the
Paris Club amounted to total savings of USD 62.78 million,
although the total amount saved under the DSSI has
reached a total slightly above USD 1 billion (considering nonParis Club members).
We remember that there were initial apprehensions on
the part of some our partners, as well as the delay in the
disbursements of some credit lines, but we worked diligently
with all stakeholders to guarantee full transparency and to
minimize potential distortions.
Angola would like to congratulate the Paris Club on the
DSSI. Although some considered the initiative audacious,
we can all agree that the USD 12.9 billion in suspended debt
payments freed up critical fiscal space for the participating
countries to save lives and navigate through the pressures
of the COVID-19 Pandemic. Angola will continue to work
with the Paris Club and we hope that the Club continues
this proactive approach in the promotion of global debt
sustainability and economic resiliency. ●
26
Rapport annuel 2021 Annual Report
Partie II
Fort soutien du
Club de Paris dans
la mise en œuvre
du Cadre commun
du G20 et du Club
pour le traitement
de la dette au-delà
de l'ISSD
Part II
Strong support
of the Paris
Club in the
implementation of
the G20 and Paris
Club Common
Framework for
Debt Treatments
beyond the DSSI
27
Partie II - 2021 - Part II
The Common Framework for debt treatments beyond the
DSSI (Common Framework) was adopted by Paris Club and
G20 members on 13 November 2020 in order to address
debt sustainability issues which were significantly exacerbated by the COVID-19 crisis.
Up until now, three requests for a debt treatment under the
Common Framework have been submitted: Chad, Ethiopia
and Zambia.
As outlined by Chad’s Minister of Finance and Budget Tahir
Hamid Nguilin, significant progress has been made in the
case of the Republic of Chad. A creditor committee was
formed by Paris Club and G20 creditors of the country
(France, China, India and Saudi Arabia) in April 2021 and
financing assurances were provided in June 2021, which
facilitated the IMF Executive Board’s December 2021
approval of a 36-month arrangement under the Extended
Credit Facility. A debt treatment is to be concluded with
the creditor committee and its other official bilateral and
commercial creditors in the coming weeks.
Regarding the requests submitted by Ethiopia and Zambia,
a creditor committee for Ethiopia was formed in September
2021 and a creditor committee for Zambia is expected to
be formed shortly.
Against this background and as outlined by Paris Club
Co-Chairperson William Roos, the implementation of the
Common Framework should accelerate, in order to proceed
with debt treatment requests more swiftly while allowing
debtor countries to benefit from international financial
institutions’ support and debt relief from creditors in a
timely manner. In addition, creditors are open to providing
more clarity about the Common Framework implementation process in order to make the initiative more efficient. ●
Le Cadre commun pour les traitements de dette au-delà de
l’ISSD (le «Cadre commun») a été adopté par les membres
du Club de Paris et du G20 le 13 novembre 2020 afin de
répondre aux problèmes de soutenabilité de la dette,
fortement exacerbés par la crise de la COVID-19.
À ce jour, trois pays ont soumis une demande de traitement
de leur dette au titre du Cadre commun : l’Éthiopie, le
Tchad et la Zambie. Comme l’a souligné le Ministre des
Finances et du Budget de la République du Tchad, M. Tahir
Hamid Nguilin, les travaux visant à améliorer la situation
d’endettement de son pays ont connu des avancées
notables. Un comité des créanciers pour le Tchad a été
formé par les créanciers du Club de Paris et du G20 (France,
Chine, Inde et Arabie saoudite) en avril 2021. Des assurances
de financement ont été fournies en juin 2021, ce qui a permis
l’approbation par le Conseil d’administration du FMI, en
décembre 2021, d’un accord sur 36 mois au titre de la Facilité
Elargie de Crédit (FEC). Le pays devrait conclure des accords
de traitement de sa dette avec le comité des créanciers,
ses autres créanciers officiels bilatéraux et ses créanciers
privés dans les prochaines semaines. Concernant les
demandes soumises par l’Éthiopie et la Zambie, un comité
des créanciers pour l’Éthiopie a été formé en septembre
2021 et un comité des créanciers pour la Zambie devrait
être formé prochainement. Dans ce contexte, et comme l’a
souligné le co-Président du Club de Paris, M. William Roos,
la mise en œuvre du Cadre commun devrait s’accélérer
afin de traiter les demandes de traitement dans les plus
brefs délais et permettre aux pays débiteurs de bénéficier
d’un traitement et du soutien financier des institutions
financières internationales, dans des délais raisonnables.
En outre, les créanciers sont favorables à une clarification
du processus de mise en œuvre du Cadre commun afin de
le rendre plus efficace. ●
Salma - Stock Adobe Tchad
28
Rapport annuel 2021 Annual Report
En janvier 2021, la République du Tchad a formulé une
requête pour bénéficier du Cadre commun de traitement
de la dette du G20 et du Club de Paris, en vue de restaurer
la pleine soutenabilité de sa dette publique extérieure. Un tel
engagement constituait l’un des principaux prérequis pour la
conclusion d’un nouveau programme de Facilité Elargie de
Crédit auprès du Fonds monétaire international, à hauteur
d’environ 570 millions USD.
Depuis lors, des discussions globalement fluides et régulières
ont pu être entretenues avec nos créanciers bilatéraux
officiels et commerciaux extérieurs. A cet égard, nous notons
favorablement la constitution d’un comité des créanciers
pour le Tchad co-présidé par la France et l’Arabie Saoudite,
et incluant également la Chine et l’Inde. Nous saluons
également les efforts de coordination du Secrétariat du
Comité, contribuant à la qualité de nos échanges avec les
créanciers bilatéraux officiels, ainsi que le Club de Paris pour
son rôle d’entrainement dans l’avancée des travaux.
De tels échanges ont permis d’exposer la situation macroéconomique du Tchad, et les défis auxquels nous faisons face
pour engager le pays sur la trajectoire d’un développement
inclusif et soutenable. En étroite collaboration avec les
services du FMI, nous avons présenté le diagnostic de
soutenabilité de la dette publique du pays, visant à évaluer
l’enveloppe requise de traitement de la dette au sein du
Cadre commun afin d’adresser nos besoins urgents de
financement à court et moyen terme, tout en rétablissant
une trajectoire soutenable de service de la dette.
Nous nous félicitons d’avoir pu obtenir des assurances de
financement de la part de nos différents créanciers, actant la
volonté d’engager des négociations de bonne foi quant à un
traitement de notre dette, en avril 2021 pour les créanciers
bilatéraux et en novembre 2021 pour nos principaux créanciers commerciaux. L’ensemble de ces efforts ont permis
l’approbation par le conseil d’administration du FMI du
nouveau programme FEC en décembre 2021, et le décaissement d’une première tranche d’environ 78 millions USD.
In January 2021, the Republic of Chad submitted a request
to participate to the Common Framework for Debt Treatment beyond the DSSI, as endorsed by the G20 and the
Paris Club, with a view to restore the full sustainability of
its public external debt. The International Monetary Fund’s
(IMF) approval of a new $570 million arrangement for Chad
under the Extended Credit Facility (ECF) was conditional on
such a commitment.
Since then, we have held regular and generally smooth
discussions with our external bilateral and commercial
creditors. In this regard, we are pleased to note the creation
of a Creditor Committee for Chad, which is co-chaired by
France and Saudi Arabia and also includes China and India.
We also welcome the coordination work carried out by
the Committee Secretariat, which has contributed to the
quality of our discussions with our official bilateral creditors,
and the role played by the Paris Club in driving the process
forward.
These discussions have shed light on Chad’s macroeconomic situation and underscored the challenges we face
in placing the country on a path to inclusive and sustainable
development. Working closely with the IMF, we presented
Chad’s public debt sustainability analysis to assess the
required debt treatment envelope to be provided under the
Common Framework, in order to address our urgent financing needs in the short and medium terms whilst bringing
our debt service trajectory to sustainable path.
We welcome the financing assurances provided by our
various creditors, signalling their willingness to engage in
good faith discussions on the treatment of Chad’s debt.
Such assurances were received from our bilateral creditors in April 2021 and from our main commercial creditors
in November 2021. As a result of these efforts, the IMF
Executive Board approved the new ECF arrangement for
Chad in December 2021, including an immediate disbursement of approximately US$78 million.
Contribution de
Contribution from
29
Partie II - 2021 - Part II
Notre objectif se porte désormais sur la conclusion d’un
accord dans les plus brefs délais avec nos créanciers
bilatéraux officiels et commerciaux, dans le strict respect du
principe de comparabilité de traitement, et conformément
aux paramètres de notre programme avec le FMI.
Nous demeurons ainsi convaincus que le Cadre commun de
traitement de la dette du G20 et du Club de Paris représente
une avancée extrêmement positive pour l’architecture de
résolution des crises de de dette souveraine pour les pays
en voie de développement, contribuant à une coopération
renforcée entre les différentes catégories de créanciers,
et favorisant la mise en œuvre d’un processus coordonné
et transparent. ●
Going forward, our goal is to reach swift agreements with
our bilateral and commercial creditors in accordance with
the comparability of treatment principle and in line with the
terms of our IMF-supported programme.
We continue to believe that the Common Framework for
Debt Treatments beyond the DSSI, as endorsed by the
G20 and the Paris Club, marks an extremely positive step
forward in the sovereign debt crisis resolution architecture
for developing economies, helping to strengthen cooperation between creditors of different classes within a coordinated and transparent process. ●
Tahir Hamid
Nguilin
Ministre des Finances
et du Budget, Tchad
Minister of Finance
and Budget, Chad
30
Rapport annuel 2021 Annual Report
Contribution de
Contribution from
In the wake of the Covid-19 pandemic, Paris Club and G20
members endorsed the Common Framework for debt
treatments beyond the DSSI (“the Common Framework”)
in November 2020 in order to address debt vulnerabilities
faced by low-income countries on a case-by-case basis and
in a coordinated manner. These debt treatments aim to
address liquidity and solvency issues, consistent with the
parameters of an IMF program.
The endorsement of the Common Framework is a significant milestone in the International Financial Architecture as
explained by Abdulaziz Alrasheed, Saudi Arabia’s Assistant
Minister of Finance, in the 2020 annual report. The Common
Framework brings together the Paris Club and significant
non-Paris Club official bilateral creditors such as China,
India, Saudi Arabia, South Africa and Turkey. Coordination
among creditors is fundamental to provide efficient debt
treatments to debtors.
At this stage, three countries have requested to benefit
from a debt treatment under the Common Framework:
Chad, Ethiopia and Zambia. Some progress was achieved
with the establishment of creditor committees to address
these requests. In the case of Chad, the creditor committee
provided financing assurances to the IMF in June 2021, which
helped Chad to establish a credible restructuring process
with its private creditors and eventually allowed for the
approval of the program by the IMF at the end of 2021. For
Ethiopia, the creditor committee was formed in September
2021, and technical discussions have taken place since then,
while Ethiopian authorities work towards a staff-level agreement with the IMF. For Zambia, which concluded a staff
level agreement with IMF in December 2021, we are waiting
for all G20 creditors to finalize the formation of creditor
committee as soon as possible.
The Common Framework is a new initiative that needs to be
built in close cooperation with other official bilateral creditors. Non-Paris Club creditors have a major role to play and
Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les
membres du Club de Paris et du G20 ont adopté le Cadre
commun pour des traitements de dette au-delà de l’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) (le «Cadre
commun») en novembre 2020, afin de réduire, au cas par cas
et de manière coordonnée, les vulnérabilités liées à l’endettement auxquelles sont confrontés les pays à faible revenu.
Ces traitements de la dette visent à répondre aux besoins de
liquidités et de solvabilité, conformément aux paramètres
d’un programme du FMI.
L’adoption du Cadre commun marque une étape importante
dans le renforcement de l’architecture financière internationale, comme l'a expliqué Abdulaziz Alrasheed, Ministre
délégué aux Finances de l'Arabie saoudite, dans le rapport
annuel 2020. Le Cadre commun réunit le Club de Paris et des
créanciers officiels bilatéraux non membres du Club de Paris,
comme l’Afrique du Sud, la Chine, l’Inde, l’Arabie saoudite
et la Turquie. En effet, il est essentiel que les créanciers se
coordonnent afin de proposer aux débiteurs des traitements
adéquats de leur dette.
À ce jour, trois pays ont demandé à bénéficier d’un traitement de leur dette au titre du Cadre commun: le Tchad,
l’Éthiopie et la Zambie. Des progrès ont été réalisés dans le
traitement de ces demandes. Dans le cas du Tchad, le comité
de créanciers a fourni des assurances de financement au FMI
en juin 2021, ce qui a permis au pays d’établir un processus de
restructuration crédible avec ses créanciers privés et l'approbation du programme par le FMI fin 2021. Pour l'Éthiopie, le
comité des créanciers a été formé en septembre 2021 et des
discussions techniques ont eu lieu depuis lors, tandis que les
autorités éthiopiennes travaillent à la conclusion d’un accord
avec le FMI. Pour la Zambie, qui a conclu un accord avec le
FMI en décembre 2021, il est attendu de tous les créanciers
du G20 qu’ils finalisent la formation du comité des créanciers
le plus rapidement possible.
Le Cadre commun est une nouvelle initiative qui doit être
construite en étroite collaboration avec d'autres créanciers
bilatéraux officiels. Les créanciers non membres du Club
de Paris ont un rôle majeur à jouer et leur plein soutien
au processus sera un élément clé du succès de l’initiative.
31
Partie II - 2021 - Part II
William
Roos
Co-Président
du Club de Paris
Co-Chairperson
of the Paris Club
their full ownership of the process will be a key element for
its success. The creditor committees formed for Chad and
Ethiopia, which are co-chaired respectively by Saudi Arabia
and by China, have shown that the technical experts of
Paris Club and non-Paris Club members can work efficiently
together for the benefit of official bilateral creditors and
debtor countries, while benefiting from the support of the
IMF and World Bank.
Given its longstanding experience in providing coordinated
debt restructurings, the Paris Club is ready to play its role in
the process by providing technical expertise on debt treatments, creditor coordination and comparability of treatment with private creditors. Indeed, some lessons could
be drawn from the Paris Club’s successful track record in
providing timely debt treatments in the context of an IMF
program. In addition, the experience of the Paris Club in
implementing the comparability of treatment principle, can
help to ensure this principle’s enforcement in the context of
the Common Framework.
In that regard, we are encouraged by the G20 commitment
to step up its efforts to implement the Common Framework
in a timely, orderly and coordinated manner. We firmly
believe that the implementation process should be accelerated and more clarity should be provided to eligible debtor
countries in order to address the needs of requesting
countries, as recognized by all G20 members in the February
2022 G20 Finance Ministers and Central Bank Governors
communiqué. To that end, indicative timeframes for each
step under the process such as the formation of the creditor
committee, and the provision of financing assurances to the
IMF would facilitate the provision of financial support by
the IMF and Multilateral Development Banks.
In conclusion, let me stress that the Paris Club remains
committed to implementing the Common Framework in
a timely manner. It has demonstrated over time its ability
to innovate and will continue to do so in order to provide
appropriate solutions to debtor countries. ●
Les comités de créanciers pour le Tchad et l'Éthiopie, coprésidés par l'Arabie saoudite et la Chine respectivement, ont
montré que les experts techniques des membres et des
non-membres du Club de Paris peuvent travailler ensemble
efficacement dans l'intérêt des créanciers bilatéraux officiels
et des pays débiteurs, tout en bénéficiant du soutien du FMI
et de la Banque mondiale.
Compte tenu de sa longue expérience en matière de restructurations coordonnées de la dette, le Club de Paris est prêt
à jouer son rôle dans le processus en apportant son expertise technique dans les domaines du traitement de la dette,
de la coordination entre créanciers et de la comparabilité
de traitement avec les créanciers privés. De fait, en matière
de traitements de la dette mis en œuvre dans le cadre d’un
programme du FMI en temps opportun, le Club de Paris a fait
ses preuves et des enseignements pourraient être tirés de sa
fructueuse expérience. En outre, l’application du principe
de comparabilité de traitement pourrait être facilitée par
l’expérience du Club de Paris dans le contexte du Cadre
commun. Dans cette perspective, nous nous félicitons de
l’engagement pris par le G20 d’accroître ses efforts pour que
le Cadre commun soit mis en œuvre de manière ordonnée
et coordonnée et dans les plus brefs délais. Nous sommes
fermement convaincus qu’il faudrait accélérer la mise en
œuvre de l’initiative et fournir plus de clarté sur les différentes étapes de l’initiative aux pays débiteurs éligibles afin
de répondre aux besoins des pays qui en font la demande,
comme l’ont reconnu tous les membres du G20 dans le
communiqué de février 2022 des Ministres des Finances et
des Gouverneurs des Banques centrales du G20. À cette fin,
des délais indicatifs pour chaque étape du processus, comme
la formation du comité des créanciers et la fourniture des
assurances de financement au FMI, faciliteraient l'octroi d'un
soutien financier par le FMI et les banques multilatérales de
développement.
En conclusion, je tiens à souligner que le Club de Paris demeure engagé dans la mise en œuvre du Cadre commun dans
les plus brefs délais. En effet, au fil du temps, le Club de Paris
a démontré sa capacité d’innovation et continuera à le faire
afin d’apporter des solutions adéquates aux pays débiteurs. ●
32
Rapport annuel 2021 Annual Report
Partie III
Accord du Club
de Paris avec la
République du Soudan
pour restructurer sa
dette extérieure dans
le cadre de l'initiative
renforcée en faveur
des pays pauvres très
endettés
Part III
The Paris Club’s
agreement with
the Republic of the
Sudan to restructure
its external debt
in the framework
of the Enhanced
Heavily Indebted
Poor Countries
Initiative
33
Partie III - 2021 - Part III
The Paris Club has continued its actions to implement the
Enhanced Heavily Indebted Poor Countries Initiative
(Enhanced HIPC Initiative) through an agreement to restructure Sudan's external public debt concluded on 15 July 2021.
This enhanced HIPC initiative consists of a two-phased
approach and was introduced in 1996 to reduce the external
debt of low-income countries to a sustainable level. The first
phase, known as decision point, opens access to interim
debt relief; final debt relief is provided at the end of the
second phase, completion point. International financial
institutions have established a list of 39 countries eligible
for the enhanced HIPC Initiative and to date, 38 countries
including Sudan have reached the decision point under the
HIPC initiative.
The Republic of the Sudan reached the decision point of
the Enhanced HIPC Initiative in June 2021. Representatives of
the Paris Club creditor countries then agreed with the government on the restructuring agreement for the Sudanese
external public debt. In addition to Paris Club members,
representatives of the Kuwait Development Fund, the
Saudi Fund for Development and the Abu Dhabi Fund for
Development and the Czech Republic also participated in
the meeting as observers.
In light of the recent events and the removal of the Transitional Government of Sudan by the military forces, Paris
Club members have collectively assessed that the bilateral
agreements cannot be signed until the situation improves
and the implementation of the IMF program resumes.
Paris Club members will continue to carefully monitor the
evolution of the situation in close coordination with the IMF
and the World Bank Group. ●
Le Club de Paris poursuit son action dans la mise en œuvre
de l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très
endettés (Initiative PPTE renforcée) au travers d’un accord
de restructuration de la dette publique extérieure du Soudan
conclu le 15 juillet 2021.
Cette initiative PPTE renforcée est constituée de deux
phases et a été introduite en 1996 afin de ramener la dette
extérieure des pays à faible revenu à un niveau soutenable.
La première phase, marquée par l’atteinte du point de
décision, ouvre l’accès à un allègement de dette intérimaire;
l’allègement de dette étant obtenu à l’issue de la seconde
et de l’atteinte du point d’achèvement. Les institutions
financières internationales ont établi une liste de 39 pays
éligibles à l’Initiative PPTE renforcée et à ce jour 38 pays
y compris le Soudan ont atteint le point de décision dans le
cadre de l’initiative PPTE.
La République du Soudan a atteint le point de décision de
l’Initiative PPTE renforcée en juin 2021. Les représentants des
pays créanciers du Club de Paris ont alors convenu avec le
Gouvernement soudanais d’un accord de restructuration
de sa dette publique extérieure. Outre les membres du
Club de Paris, des représentants du Fonds koweïtien pour le
développement, du Fonds saoudien pour le développement
et du Fonds d'Abu Dhabi pour le développement et de la
République tchèque ont également participé à la réunion en
tant qu'observateurs.
Dans le contexte des derniers événements et de la destitution
du gouvernement de Transition du Soudan par les forces
militaires, les membres du Club de Paris ont collectivement
estimé que les accords bilatéraux ne peuvent être signés tant
que la situation ne s'améliorerait pas et que la mise en œuvre
du programme du FMI n’aurait pas repris. Les membres du
Club de Paris continuent à suivre attentivement l'évolution
de la situation en étroite coordination avec le FMI et le
Groupe Banque mondiale. ●
W. Bürkle - Stock Adobe Soudan
34
Rapport annuel 2021 Annual Report
Partie IV
Soutien du Club
de Paris pour
l’approbation d'un
programme du FMI
pour le Suriname
Part IV
Support
of the Paris Club
to the approval
of an IMF
program
for Suriname
35
Partie IV - 2021 - Part IV
Following an informal meeting of the IMF Executive Board
on 29 July 2021, Paris Club members met virtually on
2 September 2021, in the presence of representatives of the
IMF and World Bank staff, to provide financing assurances in
order to support the approval by the IMF Executive Board of
an Extended Fund Facility (EFF) arrangement for Suriname.
As outlined by Suriname’s Minister of Finance and Planning
Armand Achaibersing in his contribution, Paris Club
members have assumed a leadership role in providing their
financing assurances and expressing their commitment to
provide a debt treatment to support the approval of the
IMF program.
Paris Club creditors will negotiate and conclude a debt
treatment with the Surinamese authorities as soon as possible. In line with the comparability of treatment principle,
other official bilateral creditors as well as private creditors
are expected to provide comparable efforts. ●
À la suite d’une réunion informelle du Conseil d’administration du FMI le 29 juillet 2021, les membres du Club de Paris
ont tenu une réunion en format virtuel le 2 septembre 2021,
à laquelle ont participé des représentants des services du FMI
et de la Banque mondiale, en vue de fournir des assurances
de financement pour appuyer l’approbation par le conseil
d’administration du FMI d’un accord au titre de la Facilité
Elargie de Crédit (FEC) en faveur du Suriname.
Comme l’a souligné dans sa contribution le Ministre des
Finances et de la Planification du Suriname, Armand
Achaibersing, les membres du Club de Paris ont joué un rôle
moteur en fournissant des assurances de financement et en
exprimant leur engagement à mettre en œuvre un traitement
de la dette afin d’appuyer l’approbation du programme
du FMI.
Les créanciers membres du Club de Paris négocieront et
concluront un accord de traitement de la dette avec les
autorités surinamaises dès que possible. Conformément
au principe de la comparabilité de traitement, des efforts
comparables seront attendus de tous les autres créanciers
publics bilatéraux et privés du Suriname. ●
Fons - Stock Adobe Suriname
36
Rapport annuel 2021 Annual Report
Lorsqu’il est arrivé au pouvoir, le gouvernement du Président
Santokhi a trouvé une économie mal gérée, étouffée par une
dette publique colossale, et a de surcroît dû affronter les
difficultés liées à la pandémie de COVID-19. Entre 2010, année
de l’accession au pouvoir du précédent président, et 2020,
la dette publique du Suriname a explosé, passant de 15% à
148 % du produit intérieur brut (PIB). Dans ce contexte, les
services du Fonds monétaire international (FMI) ont estimé
que «même le programme d’ajustement budgétaire le plus
strict ne permettrait pas à la dette publique du Suriname de
retrouver une trajectoire soutenable au cours des 15 années
à venir».
Dès le début de notre mandat, nous nous sommes engagés
à mettre en œuvre des réformes et à nous mobiliser pour
parvenir à une restructuration ordonnée de notre dette
publique.
Les créanciers du Suriname sont divers, ce qui signifie que
leurs intérêts, les instruments détenus et les stratégies
d’engagement le sont également.
Le Club de Paris a acquis une expérience qui lui permet de
gérer la restructuration des créances de ses membres de
manière relativement fluide. Premièrement, il propose un
cadre souple grâce auquel ses membres et les créanciers
invités peuvent s’entendre sur des solutions coordonnées
et viables. Deuxièmement, réunissant les ministères des
Finances, il fait office de plateforme centrale pour la gestion
de l’intégralité de l’exposition à la dette publique, pouvant
même aller jusqu’à offrir, si nécessaire, une compensation
financière aux institutions financières publiques.
Les créanciers du Club de Paris ont été les premiers à fournir
au Suriname des assurances de financement précises et
crédibles, s’engageant à alléger la dette du pays conformément aux critères du programme du FMI.
Par ailleurs, derrière l’appareil institutionnel, se trouvent
des hommes et des femmes. Je profite de ces lignes pour
exprimer toute ma reconnaissance à William Roos, le
co-Président, qui a systématiquement offert son aide pour
Contribution de
Contribution from
With a poorly managed economy, a suffocating public debt
and the added burden of the COVID-19 pandemic, President
Santokhi’s government faced many challenges when it took
office. Between 2010, when the previous President took
office, and 2020, our public debt rose from 15% to an astonishing 148% of GDP. In light of this heavy debt burden, the
IMF staff has called “Suriname’s public debt unsustainable
under the maximum feasible fiscal adjustment in the next
15 years”.
Very early in our term we committed to implement corrective policies and promote an orderly restructuring of our
public debt.
Suriname’s creditor base is diverse. Such a diversity means
different interests, instrument holdings and engagement
strategies.
The Paris Club has gained an experience that allows them
to manage the restructuring of members’ debt claims in a
relatively smooth fashion. First, it provides a flexible framework to find coordinated and sustainable solutions among
members and invited creditor countries. Second, it creates
through the umbrella of the ministries of finance a one-stopshop for all publicly related debt exposure, even providing
financial compensation to public financial institutions, if
required.
Paris Club creditors were the first to provide specific and
credible financing assurances indicating that they will
provide debt relief in line with the IMF-program parameters.
Beyond the institutional machinery, there are also people.
These lines allow me to show my appreciation to cochairman William Roos who has always offered its services
to help coordinate with non-Paris Club bilateral creditors.
Suriname has embraced the Common Framework’s philosophy, even before it was defined by the G20 (in November 2020). Since the beginning of our debt renegotiation
37
Partie IV - 2021 - Part IV
assurer une coordination avec les créanciers bilatéraux non
membres du Club de Paris.
Le Suriname avait fait sienne la philosophie du Cadre
commun avant même sa définition par le G20 (en novembre
2020). Depuis qu’il s’est engagé sur la voie de la renégociation
de la dette, en octobre 2020, le gouvernement du Président
Santokhi a fait le choix de la transparence et de l’équité entre
ses créanciers. Nous espérons parvenir à un accord avec
la Chine et l’Inde selon ce principe.
Il ne fait selon moi aucun doute que le Club de Paris va continuer d’innover, dans le cadre de l’initiative du G20 ou en
dehors, pour faciliter la restructuration de la dette au-delà
même du cercle de ses membres. Peut-être sera-t-il pour
cela nécessaire d’opter pour des approches simplifiées,
par exemple s’agissant du dialogue avec les créanciers non
membres du Club de Paris et les créanciers privés ou encore
de la comparabilité de traitement.
Une autre innovation envisageable consisterait à faire entrer le
capital naturel dans l’équation. La restructuration de la dette
du Suriname offre aux créanciers bilatéraux une occasion
unique de faire la démonstration d’une véritable ambition
climatique. Trois pays du monde seulement affichent un
bilan carbone négatif, et le Suriname est l’un d’eux : nous
émettons moins de dioxyde de carbone dans l’atmosphère
que nous n’en absorbons grâce à nos forêts, qui couvrent
près de 93% de notre territoire et qui revêtent une importance capitale pour le monde entier, à la fois en tant que
réservoir de biodiversité et que puits de carbone. Nous avons
besoin d’un soutien international substantiel pour préserver
cette précieuse ressource. Nous espérons donc que les
membres du Club de Paris acceptent le principe qu’une
partie des sommes dues à un créancier officiel puisse, sur
la base du volontariat, être réorientée vers un fonds vert
surinamais. ●
Armand
Achaibersing
Ministre des Finances
et de la Planification,
Suriname
Minister of Finance
and Planning, Suriname
(in October 2020), President Santokhi’s government has
adopted the path of transparency and equity among its
creditors. We hope to come to an agreement with China
and India along this line.
I have no doubt that the Paris Club will continue to innovate,
under the umbrella of G20 initiative or not, to ensure
smoother restructuring beyond their own group of creditors. This may require simplified approaches for instance
regarding engagement with non-Paris Club and private
creditors or the comparability of treatment methodology.
Another innovation would be the integration of the natural
capital into the equation. Suriname’s debt restructuring
provides bilateral creditors with a unique opportunity to
show true ambition for climate action. Suriname is one of
just three carbon-negative countries in the world: we emit
less carbon dioxide than we retrieve from the atmosphere
thanks to forests that cover over 93% of our country. Our
forests are of global importance, both as a biodiversity
hotspot and a carbon sink. Significant international support
is needed for the conservation of this valuable resource.
We hope that Paris Club members will consider that, on
a voluntary basis, part of the payment due to an official
creditor be rechannelled to a Suriname Green Fund. ●
38
Rapport annuel 2021 Annual Report
Partie V
L’engagement du
Club de Paris avec
le secteur privé
Part V
The Paris Club’s
engagement
with the private
sector
39
Partie V - 2021 - Part V
The prevailing uncertainty in global economic and financial
conditions, induced by both the COVID-19 pandemic and
Russia’s invasion of Ukraine, has compounded pre-existing
debt vulnerabilities in many Emerging Market and Developing Economies (EMDEs). As inflationary dynamics take
hold worldwide and translate into downward pressures on
exchange rates and an increase in fuel and food prices, rising
global interest rates tend to aggravate capital outflows and
constrain access to external financing.
Managing such rough waters requires an unprecedented
level of coordination among the international financial
community, and the private sector has a key role to play, given
its decisive contribution to the financing of development.
In this regard, building upon a long history of successful
cooperation between the Paris Club and the Institute of
International Finance (IIF), the ongoing implementation of
the Common Framework for debt treatment beyond the
DSSI offers the opportunity for close coordination between
official bilateral creditors and private creditors to ensure
a fair burden sharing in debt treatment, in line with the
comparability of treatment principle.
Finally, strengthening the international architecture governing privately held sovereign debt remains a priority. In this
regard, the UK’s Private sector working group initiative is central in the improvement of sovereign debt resolution involving commercial lenders, by ensuring further strengthening
of majority restructuring provisions across all category of
debt instruments and expanding climate-resilient debt
instruments (CRDIs) to new geographic areas and different
categories of climate-events. ●
L’incertitude économique et financière actuelle au niveau
mondial, provoquée à la fois par la pandémie de COVID-19 et
par l’invasion russe en Ukraine, a aggravé les vulnérabilités liées
à la dette préexistantes dans de nombreux pays émergents
et en développement. Alors que la dynamique inflationniste
s’installe à travers le monde et se traduit par des pressions
sur les régimes de change ainsi que par une augmentation
des prix de l’énergie et des produits alimentaires, la hausse
des taux d’intérêt mondiaux tend à accentuer les sorties de
capitaux et à resserrer l’accès au financement externe.
Face à cette situation difficile, un niveau de coordination
sans précédent est nécessaire au sein de la communauté
financière internationale et le secteur privé a un rôle
clé à jouer compte tenu de sa contribution décisive au
financement du développement. Dans cette perspective, et
dans le prolongement de la longue et fructueuse coopération
entre le Club de Paris et l’Institute of International Finance
(IIF), la mise en œuvre du Cadre commun pour les traitements
de dette au-delà de l’ISSD, qui est en cours, offre la possibilité
d’une coordination étroite entre créanciers officiels bilatéraux
et créanciers privés, afin de parvenir à une répartition juste et
équitable des efforts induit par des traitements de la dette,
conformément au principe de comparabilité de traitement.
Enfin, le renforcement de l’architecture internationale
régissant la dette souveraine détenue par le secteur privé
demeure une priorité. À cet égard, le groupe de travail instauré
par le Royaume-Uni (Private Sector Working Group) joue un
rôle essentiel dans l’amélioration de la résolution des crises
de dette souveraine impliquant des prêteurs commerciaux,
en favorisant l’adoption de clauses de restructuration à la
majorité dans les contrats de prêt ainsi que l’introduction
d’instruments de dette résilients au changement climatique
(IDRCC) dans de nouvelles zones géographiques et pour
d’autres catégories de phénomènes climatiques. ●
40
Rapport annuel 2021 Annual Report
2021 : «Le Club de Paris collabore avec le secteur privé pour
encourager une plus grande transparence de la dette dans
un contexte d’accroissement des risques géopolitiques et
des vulnérabilités liées à la dette souveraine dans les pays
émergents et en développement. »
Les effets persistants de la pandémie de COVID-19, les répercussions de la guerre en Ukraine, la hausse des taux mondiaux
et la montée des prix des aliments et de l’énergie accentuent
la vulnérabilité des dettes souveraines de nombreux pays
émergents et en développement (PED). Ces facteurs, couplés
à la forte augmentation du niveau d’endettement des PED
au cours de la dernière décennie, mettent en exergue l’importance du dialogue entre le secteur public et privé portant
sur la transformation du paysage des dettes souveraines.
Depuis l’arrivée à son terme de l’Initiative de suspension du
service de la dette (ISSD) du G20 en décembre 2021, l'IIF
continue de collaborer avec le Club de Paris, le G20, le FMI et
les pays emprunteurs sur un grand nombre de questions liées
aux dettes souveraines, notamment via le Cadre commun
pour les traitements de dette au-delà de l’ISSD, la mise à
jour des Principles for Stable Capital Flows and Fair Debt
Restructuring («Principes pour des flux de capitaux stables et
des restructurations de dette équitables») et le Private Sector
Working Group (« groupe de travail avec le secteur privé»)
mis en place par le Royaume-Uni dans le cadre du G7 pour
promouvoir les instruments de dette favorisant la résilience
au changement climatique et les clauses de vote à la majorité
qualifiée dans les contrats de prêts commerciaux. L’IIF a aussi
récemment tenu des discussions avec le Club de Paris sur les
conséquences négatives de la guerre en Ukraine sur l’économie et les marchés financiers, notamment ses effets sur la
sécurité alimentaire et énergétique dans de nombreux pays
émergents et en développement.
L’IIF procède actuellement à une mise à jour des Principes
pour des flux de capitaux stables et des restructurations
de dette équitables, en étroite collaboration avec les pays
emprunteurs et leurs créanciers publics et privés. Les modifications apportées concernent trois grands domaines :
Contribution de
Contribution from
2021: “The Paris Club engages with the private sector to
promote greater debt transparency amid rising geopolitical
risks and sovereign debt vulnerabilities in emerging and
developing economies”
Faced with the lingering impact of the COVID-19 pandemic,
ripple effects from Russia’s war with Ukraine, rising global
rates and higher food and energy prices, many emerging
and developing economies (EMDEs) face a growing risk of
debt strains. These factors, on top of the sharp run-up in
EMDE government debt levels over the past decade, underscore the ongoing importance of public-private dialogue on
the evolving sovereign debt landscape. With the G20 Debt
Service Suspension Initiative (DSSI) having drawn to a close
in December 2021, the IIF continues to coordinate with the
Paris Club, the G20, the IMF, and borrowers across a broad
range of sovereign debt policy issues. These include the
Common Framework for Debt Treatments beyond the DSSI,
an update of the Principles for Stable Capital Flows and Fair
Debt Restructuring, and the UK G7 Private Sector Working
Group initiative on climate-resilient debt instruments and
majority voting provisions. Recent discussions with the
Paris Club have also focused on the negative economic and
financial market consequences from Russia’s war in Ukraine,
including the impact on food and energy security in many
emerging and developing economies.
The IIF is currently updating the Principles for Stable Capital
Flows and Fair Debt Restructuring in close collaboration with
borrowing countries and their official and private creditors.
The updates focus on three key areas:
41
Partie V - 2021 - Part V
• les enseignements tirés de récentes restructurations de
dette et l’identification des meilleures pratiques de résolution des crises de dette souveraine fondées sur le marché;
• le renforcement de la transparence et du partage d’informations entre les créanciers et les pays emprunteurs ;
• la place des critères environnementaux, sociaux et de
gouvernance sur les marchés de la dette souveraine et leur
rôle dans la prévention des crises et le maintien de l’accès
au marché.
Ces principes mettent en évidence le rôle croissant que jouent
les créanciers privés et publics, ainsi que les pays emprunteurs, dans l’amélioration de la transparence de la dette,
domaine dans lequel des progrès ont été accomplis grâce
au soutien essentiel du Club de Paris. L’IIF collabore activement avec l’OCDE pour traduire en mesures concrètes les
Voluntary Principles for Debt Transparency de l’IIF («Principes
d’application volontaire en faveur de la transparence de la
dette»), destinés à encourager une plus grande transparence
concernant les prêts octroyés par le secteur privé à des pays
vulnérables éligibles au fonds fiduciaire pour la réduction
de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC).
L’application généralisée des Principes d’application volontaire en faveur de la transparence de la dette nécessitera un
soutien fort des pays débiteurs et des institutions financières
internationales, notamment du FMI et de la Banque mondiale.
L’organisation d’actions de sensibilisation aux mérites de la
transparence de la dette et de renforcement des capacités en
la matière sera essentielle. Par exemple, l’insertion fréquente
de clauses de confidentialité dans les contrats de prêt (et
le manque plus général de soutien à la transparence dans
certains pays emprunteurs) continue d’entraver la capacité
des prêteurs privés à communiquer des informations sur les
transactions.
Pour faciliter le recueil de données sur les prêts, l’IIF a publié en
janvier 2022 une Note de mise en œuvre contenant un modèle
de formulation permettant d’introduire des exceptions aux
Sonja
Gibbs
Directrice générale
et Responsable
de la Finance durable,
Institute of International
Finance (IIF)
Managing Director
and Head of Sustainable
Finance, Institute of
International Finance (IIF)
• Lessons learned from recent debt restructurings and
highlighting the best market-based practices for sovereign
debt crisis resolution
• Enhanced transparency and information sharing between
creditors and sovereign borrowers
• ESG considerations in sovereign debt markets and their
role in crisis prevention and sustained market access
The Principles emphasize the increasing importance
of private and official creditors —as well as borrowing
countries— in enhancing debt transparency, and Paris Club
support has been instrumental in advancing the transparency agenda. The IIF is actively partnering with the OECD
to operationalize the IIF Voluntary Principles for Debt
Transparency, which are designed to promote transparency
in private sector lending to vulnerable Poverty Reduction
and Growth Trust (PRGT) countries. Full implementation of
the Voluntary Principles for Debt Transparency will require
the full support of debtor countries and international financial institutions, notably the IMF and World Bank. Education
and capacity building on the merits of debt transparency
will be key. For example, the extensive use of confidentiality
clauses in loan agreements —and in some cases a broader
lack of support for transparency in borrowing countries—
continues to be a constraint on private sector lenders’
ability to disclose transactions.
To facilitate more effective collection of lending data, in
January 2022 the IIF released an Implementation Note
that includes template language to introduce carve-outs
from confidentiality clauses. IIF members have also created
a template letter that banks will be able to send to their
>>>
>>>
42
Rapport annuel 2021 Annual Report
clauses de confidentialité. Les membres de l’IIF ont aussi
créé une lettre-type que les banques pourront envoyer
à leurs clients souverains pour les informer que leurs créanciers participeront à cet effort en faveur de la transparence
de la dette, et pour attirer leur attention sur les exceptions à
l’obligation de confidentialité. En collaboration avec l’OCDE,
le Club de Paris, la Banque mondiale et d’autres partenaires,
l’IIF continuera d’organiser des activités de sensibilisation
auprès des débiteurs et des créanciers pour mieux faire
connaître cette initiative et accélérer le recueil de données.
À plus long terme, la collaboration entre l’OCDE et l’IIF
(qui porte à la fois sur les Principes d’application volontaire
en faveur de la transparence de la dette et sur la mise en
place d’une banque de données efficiente et accessible où
stocker les informations communiquées) devrait contribuer
à accroître durablement la transparence de la dette, qui
est fondamentale à la réalisation de l’objectif plus global
d’amélioration de l’architecture internationale de la dette
souveraine. ●
>>>
sovereign clients to inform them that their lenders will
be participating in this debt transparency initiative, and
to highlight confidentiality carve-outs. In collaboration
with the OECD, the Paris Club, the World Bank and other
partners, the IIF will continue to organize outreach activities for debtors and creditors to socialize the initiative and
accelerate data collection. Looking ahead, we expect the
OECD-IIF collaboration —encompassing both Voluntary
Principles for Debt Transparency and an efficient, accessible repository for data disclosures— to support continued
improvement in debt transparency, which is fundamental to
broader efforts to enhance the international sovereign debt
architecture. ●
>>>
43
Partie V - 2021 - Part V
Gezelin Gree Gezelin Gree
44
Rapport annuel 2021 Annual Report
En 2021, le Royaume-Uni a établi un nouveau groupe de
travail dans le cadre du G7, le Private Sector Working Group,
composé d’organisations privées, d’institutions financières
internationales et de créanciers publics, dont l’objectif est
d’améliorer l’architecture internationale régissant la dette
souveraine détenu par les créanciers internationaux privés.
La création de ce groupe s’inscrit en réponse à deux évolutions importantes : d’une part, les chocs climatiques et autres
catastrophes naturelles mettent de plus en plus en péril la
résilience financière des pays à faible revenu et d’autre part,
la structure des créanciers des pays en développement s’est
fortement transformée ces dix dernières années, avec une
hausse de la part de la dette détenue par des créanciers
internationaux privés. À titre d’exemple, les données du FMI
montrent que plus de 15% de la dette extérieure totale de
22 pays éligibles à l’Initiative de suspension du service de
la dette (ISSD) sont détenus par des créanciers privés. En
outre, l’endettement privé non obligataire représente une
part élevée de la dette de beaucoup de pays éligibles à l’ISSD,
et même la totalité de leur dette privée pour une dizaine
d’entre eux.
En réponse à cette situation, le groupe travaille sur deux
objectifs : introduire des clauses de vote à la majorité qualifiée (CVMQ) pour la modification des modalités financières
des prêts syndiqués ; et étendre la portée et la couverture des
instruments de dette favorisant la résilience au changement
climatique (IDRCC), qui facilitent la gestion des chocs climatiques par les pays emprunteurs grâce à un report rapide des
échéances liées à la dette.
S’agissant des CVMQ, selon une publication récente du FMI
(d’octobre 2020), l’absence de telles clauses de vote à la
majorité qualifiée des modalités financières des prêts syndiqués constitue une lacune majeure au sein de l’architecture
internationale de restructuration de la dette souveraine.
Les CVMQ auraient pour les prêts un rôle similaire à celui
des clauses d’action collective pour les obligations : elles
permettraient à une large majorité de créanciers d’imposer
Contribution de
Contribution from
In 2021, the UK launched a new Private Sector Working
Group, bringing together private sector organisations,
International Financial Institutions, and official creditors, to
improve the international architecture governing privately
held sovereign debt.
The creation of the group is a response to two important developments. First, the growing challenge posed by
climate shocks and other natural disasters to low-income
countries’ financial resilience. Second, significant changes
in the creditor landscape for developing countries – where
over the past decade the share of private sector debt
has increased. For example, IMF data shows that for 22
DSSI-eligible countries, debt to private creditors exceeds
15 percent of total external debt. In addition, non-bonded
debt is a significant share for many DSSI-eligible countries,
and for more than 10 it constitutes the entirety of their
private debt.
To tackle these challenges, the group is working on two
deliverables: introducing majority voting provisions (MVPs)
for changes to payment terms in syndicated loans; and
expanding the scope and coverage of climate-resilient debt
instruments (CRDIs), which help countries manage climate
shocks by quickly deferring debt payments.
On MVPs - the lack of majority voting provisions for payment
terms in syndicated loans was identified as a key gap in
the international architecture for sovereign debt restructuring in a recent IMF paper (October 2020). MVPs would
act in a similar way for loans as Collective Action Clauses
do for bonds – allowing a significant majority of creditors
to bind the minority to a change in payment terms, such
as extending the maturity of the loans. This would benefit
creditors and debtors, including by facilitating more orderly
restructurings, and supporting better intercreditor equity.
The PSWG discussions involve close working between HM
45
Partie V - 2021 - Part V
à une minorité une modification des modalités financières,
par exemple une extension de la durée des prêts. Cela profiterait à la fois aux créanciers et aux débiteurs, notamment
en permettant des restructurations mieux ordonnées et en
favorisant une plus grande équité entre les créanciers. Dans
le cadre du groupe de travail, des représentants du Trésor
britannique et du secteur privé collaborent étroitement afin
d’élaborer des modèles de clauses qui pourront être insérées
sur une base volontaire dans les contrats des prêts conclus
à l’avenir.
Les travaux relatifs aux IDRCC viennent compléter ceux
réalisés sous la présidence britannique de la COP pour aider
les pays en développement à renforcer leur résilience et à
faire face au manque de marge de manœuvre budgétaire
auquel ils sont parfois confrontés. Du fait de la multiplication et de l’intensification des chocs climatiques, notamment des ouragans et des sécheresses, ces pays peuvent se
trouver contraints à des arbitrages difficiles entre le service
de la dette publique et le financement des réparations des
dommages causés par ces catastrophes.
Les conditions des IDRCC incluraient un report automatique
des échéances du service de la dette en cas de survenue
de certains chocs climatiques ou catastrophes naturelles. Le
groupe de travail œuvre à l’élaboration de conditions types
pour encourager l’adoption généralisée et volontaire de
telles clauses par les pays emprunteurs vulnérables et leurs
créanciers.
Du fait de la complexité croissante du paysage de la dette
souveraine, la collaboration entre les créanciers publics et le
secteur privé est essentielle en vue d’améliorer la situation,
et nous nous réjouissons la poursuite des travaux au sein du
groupe avec les partenaires privés. ●
Lindsey
Whyte
Directrice générale,
International et UE, HM
Treasury, Royaume-Uni
Director General,
International and European
Union, HM Treasury,
The United Kingdom
Treasury officials, the private sector and industry bodies
to agree a set of voluntary template clauses for use in future
loans.
The work on CRDIs complements efforts under the UK’s
COP Presidency to support developing countries to enhance
their resilience and address the lack of fiscal space that they
face in some instances. With climate shocks, including hurricanes and droughts, becoming more frequent and more
severe, countries can be forced to make difficult trade-offs
between servicing debt and funding recovery.
CRDIs would provide an automatic debt deferral in response
to certain climate shocks and natural disasters. The group
aims to produce a model term sheet to support widespread,
voluntary uptake of these clauses among vulnerable countries and their creditors.
The increasingly complex sovereign debt landscape means
that collaboration between official creditors and the private
sector is essential to making progress and we look forward
to continuing to work with private sector partners through
the PSWG. ●
46
Rapport annuel 2021 Annual Report
Partie VI
La promotion
par le Club de Paris
d'une plus grande
transparence
de la dette
Part VI
The Paris Club's
promotion
of greater debt
transparency
47
Partie VI - 2021 - Part VI
Promotion of transparency of debt data has become a key
issue in the international community, fostered by several
initiatives such as the ‘OECD sustainable lending principles
for official export credits’ and the ‘G20 operational guidelines for sustainable financing’ which enjoy broad supported
from Paris Club members.
The Guidelines emphasize the need for official bilateral
creditors to share information. Borrowers have an important
role in fostering debt responsibility, but creditors also play
an important part in debt disclosure, which can help deal
with capacity challenges in debtor countries.
Paris Club creditors welcomed and participated widely in
the 2021 second voluntary self-evaluation of the implementation of the Guidelines, which received broad
participation. Results will continue to inform the design of
new policy actions to make Paris Club financing even more
sustainable.
Increased access to markets together with a more diversified creditor base has not been accompanied by the
corresponding upgrade in capacity, legal, institutional and
operational frameworks for public debt management in Low
Income Countries (LICs). In this regard, Paris Club members
strongly support the key role played by the IMF and the
World Bank in promoting reforms in national legal and
operational frameworks.
Political leaders have highlighted the urgency for more
debt transparency, which is the cornerstone of good debt
management, reliable debt sustainability analysis and
appropriate debt restructuring. ●
La promotion de la transparence des données sur la dette est
devenue une question essentielle au sein de la communauté
internationale, portée par plusieurs initiatives telles que
« les pratiques de financement soutenable et les crédits à
l’exportation bénéficiant d’un soutien public» et les «Lignes
directrices opérationnelles du G20 pour un financement
soutenable», qui bénéficient d’un large soutien des membres
du Club de Paris.
Ces directives soulignent la nécessité d’un partage d’informations par les créanciers officiels bilatéraux. Les emprunteurs ont un rôle important à jouer dans le développement
d’une gestion responsable de la dette, mais les créanciers
participent aussi largement à la publication des données sur
la dette, ce qui peut contribuer à remédier aux carences de
capacité administrative des pays débiteurs.
Les créanciers du Club de Paris ont accueilli favorablement et
largement participé à la deuxième auto-évaluation volontaire
sur la mise en œuvre de ces lignes directrices, en 2021. Les
résultats de cet exercice serviront à l’élaboration de nouvelles
mesures contribuant à rendre encore plus soutenables les
financements octroyés par les membres du Club de Paris.
La facilitation de l’accès aux marchés associée à la diversification des créanciers ne s’est pas accompagnée du
renforcement correspondant des capacités et des cadres
juridiques, institutionnels et opérationnels de gestion de
la dette publique dans les pays à faible revenu (PFR). À cet
égard, les membres du Club de Paris soutiennent pleinement
les efforts déployés par le FMI et la Banque mondiale
pour promouvoir les réformes des cadres juridiques et
opérationnels nationaux.
Les dirigeants politiques ont souligné l'urgence d'une plus
grande transparence de la dette, pierre angulaire d'une
bonne gestion de la dette, d'une analyse fiable de la viabilité
de la dette et de restructurations appropriées. ●
48
Rapport annuel 2021 Annual Report
La transparence est essentielle à des restructurations de dette
efficaces. Il est nécessaire de disposer de données complètes
et exactes afin d’estimer l’allègement requis pour que la
dette d’un emprunteur redevienne soutenable. En outre,
ce n’est qu’en partageant un maximum d’informations qu’il
est possible d’instaurer la confiance dont les créanciers ont
besoin pour parvenir à une répartition équitable de la charge
de la dette, conformément au principe de « comparabilité
de traitement» du Club de Paris.
Améliorer la transparence est une responsabilité partagée
entre les emprunteurs et les créanciers. Les emprunteurs
devraient réformer leurs cadres juridiques de gestion de
la dette et veiller à ce que des données complètes soient
communiquées dans les meilleurs délais. Les créanciers
devraient encourager la transparence dans les pratiques de
financement et fournir des informations détaillées sur leurs
portefeuilles de prêts, ce qui pourrait combler les lacunes
des statistiques des emprunteurs. Ces dernières années,
quelques avancées ont été réalisées par les emprunteurs et
par les créanciers. Des pays comme le Bénin, le Burkina Faso
et Madagascar ont accompli d’importants progrès en matière
de communication d’informations sur la dette, comme
il ressort du tableau de bord par pays sur la transparence
de la dette établi par la Banque mondiale3. À la suite des
recommandations du G20 relatives aux prêts responsables, le
Trésor des États-Unis s’est mis à publier des informations sur
chacun des prêts qu’il a octroyés4, montrant ainsi l’exemple
aux autres prêteurs bilatéraux.
Toutefois, il n’y a pas lieu de se laisser aller à un optimisme
excessif. Un quart des pays à faible revenu ne publient aucune
donnée sur leur dette. Les données statistiques par secteur
et par instrument sont souvent limitées et des éléments
essentiels, tels que des informations détaillées sur la collatéralisation, ne sont pas communiqués. Par ailleurs, très peu
de créanciers du secteur privé ont accepté d’enregistrer les
Contribution de
Contribution from
Debt transparency is essential for ensuring effective debt
restructuring. Comprehensive and accurate debt data are
necessary to estimate the debt relief needed to restore
a borrower’s debt sustainability. In addition, only the
maximum level of disclosure can generate the trust that
creditors need to achieve an equal burden sharing, as
affirmed by the Paris Club’s principle of “comparability of
treatment.”
Higher level of transparency is a shared responsibility
between borrowers and creditors. Borrowers should reform
their debt management legal frameworks and make disclosure practices conducive to timely and comprehensive
reporting. Creditors should promote transparent financing
practices and provide detailed information about their
lending portfolio, which might allow filling in gaps in
borrowers’ statistics. In recent years, some progress has
been made on both fronts. Countries like Benin, Burkina
Faso, and Madagascar have made great progress on debt
disclosure, as reflected in the World Bank debt reporting
heatmap.3 Following the G20 recommendations on responsible lending, the US Treasury has started disclosing its
exposure on a loan-by-loan basis,4 thus setting an example
to other bilateral lenders.
Yet, there is no room for complacency. One-fourth of
low-income countries are not publishing any debt data.
Both the sectoral and instrument coverages of debt statistics are often limited, and key features, such as collateralization details, are not disclosed. Moreover, very few private
sector participants have agreed to report their lending to
the newly launched OECD database.5
(3) https://www.worldbank.org/en/topic/debt/brief/debt-transparency-report
(4) https://fcrs.treasury.gov/fcrs/s/
(3) https://www.worldbank.org/en/topic/debt/brief/debt-transparency-report
(4) https://fcrs.treasury.gov/fcrs/s/
(5) https://www.oecd.org/finance/debt-transparency/
49
Partie VI - 2021 - Part VI
Marcello
Estevão
Directeur du pôle
mondial, Macroéconomie,
Commerce et
investissement, Groupe de
la Banque mondiale (GBM)
Global Director,
Macroeconomics,
Trade and Investment,
World Bank Group (WBG)
prêts qu’ils ont consentis dans la banque de données créée
récemment par l’OCDE5.
Dans ce contexte, les restructurations de dette offrent une
précieuse occasion de rapprocher et d’améliorer les données
sur la dette communiquées par les débiteurs et les créanciers. Pour ce faire, il est essentiel que les restructurations
soient menées de façon transparente et globale, et non plus
de façon sélective et opaque comme cela a souvent été le
cas dans le passé6. C’est la raison pour laquelle la Banque
mondiale appuie les initiatives mondiales telles que le Cadre
commun du G20 et œuvre à leur renforcement.
(5) https://www.oecd.org/finance/debt-transparency/
(6) Horn Sebastian, Reinhart Carmen M., Trebesch Christoph (2022),
«Hidden Defaults», Policy Research Working Paper n° 9925, Banque mondiale,
Washington, DC.
Il est plus urgent que jamais de s’intéresser à la question de la
transparence de la dette, compte tenu du nombre croissant
de pays confrontés à un risque élevé de défaut de paiement.
C’est maintenant qu’il faut agir. ●
Against this backdrop, debt restructurings offer a unique
opportunity to reconcile and improve debtors’ and creditors’ debt records. A crucial condition is that restructurings
need to be transparently and comprehensively undertaken,
rather than selectively and silently, as often happened in
the past.6 For this reason, the World Bank supports and
works to strengthen global initiatives like the G20 Common
Framework.
(6) Horn, Sebastian; Reinhart, Carmen M.; Trebesch, Christoph. 2022.
Hidden Defaults. Policy Research Working Paper No. 9925. World Bank,
Washington, DC.
The debt transparency agenda has never been more urgent,
given the increasing number of countries facing a high risk of
default. The time to act is now. ●
50
Rapport annuel 2021 Annual Report
Après plus d’une décennie d’accroissement soutenu de la
dette, les pays du monde entier ont atteint des niveaux
historiques d’endettement de leur secteur public durant la
pandémie de COVID-19, ce niveau s’élevant en moyenne à
94% du PIB dans les pays de l’OCDE en 2020. Si les mesures
prises pour répondre à la crise justifiaient une hausse des
dépenses publiques, ce fort endettement public pèse sur
les budgets et limite la capacité des gouvernements à faire
face aux futures crises. Les économies en développement
très endettées sont les plus vulnérables à ces pressions. Les
fluctuations de prix des produits de base, la hausse des taux
d’intérêt dans les pays à monnaie de réserve et les tensions
monétaires qui en résultent accentuent ces vulnérabilités et
rendent de plus en plus difficile l’accès des pays en développement aux marchés financiers internationaux.
La transparence est essentielle à une gestion saine de la dette
publique, à la responsabilité budgétaire et à l’évaluation de
la soutenabilité de la dette, particulièrement dans les pays
à faible revenu éprouvés financièrement, qui s’efforcent de
préserver leur accès au marché. Conscientes de cette réalité,
Contribution de
Contribution from
After more than a decade of sustained debt accumulation, countries around the world reached historic levels of
public sector indebtedness during the COVID-19 pandemic,
averaging 94% of GDP in OECD countries in 2020. While
the response to the crisis warranted increased public
spending, the current high levels of public debt are straining
budgets and limiting governments’ abilities to respond to
future crises. Highly indebted developing economies are
the most vulnerable to these pressures. Commodity price
shocks, higher interest rates in reserve currency countries,
and consequent currency pressures are exacerbating these
vulnerabilities and making it increasingly difficult for developing economies to maintain access to international capital
markets.
Transparency is essential for sound public debt management, fiscal accountability and the evaluation of debt
sustainability, particularly for financially strained low-income
countries seeking to maintain market access. Recognising
this, international organisations and fora, including the
OECD and G20, have engaged to pave the way for greater
debt sustainability and transparency. These efforts include
initiatives such as the G20 Common Framework for Debt
Treatment beyond the Debt Service Suspension Initiative
(DSSI), as well as international efforts to strengthen sovereign debt transparency under the Institute of International
Finance’s (IIF) Voluntary Principles for Debt Transparency.7
The OECD, at the G20’s request,8 is working to support
the operationalisation of the IIF principles through the
OECD Debt Transparency Initiative.9 The Initiative seeks to
develop a repository to make public, and to clarify currently
(7) IIF Voluntary Principles for Debt Transparency
(8) G20 Finance Ministers and Central Bank Governors Meeting,
17–18 February 2022, Jakarta, Indonesia
(9) OECD Debt Transparency Initiative
(7) Principes d’application volontaire en faveur de la transparence de la dette
de l'IIF
(8) Communiqué de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs
de banque centrale du G20, 17-18 février 2022, Jakarta, Indonésie
(9) Initiative pour la transparence de la dette de l’OCDE
les organisations et instances internationales, dont l’OCDE
et le G20, se sont attachées à améliorer la soutenabilité
et la transparence de la dette, notamment en mettant en
œuvre des initiatives telles que le Cadre commun pour les
traitements de dette au-delà de l’Initiative de suspension du
service de la dette (ISSD) et en prenant des mesures au niveau
international afin d’accroître la transparence de la dette
souveraine, en application des Voluntary Principles for Debt
Transparency («Principes d’application volontaire en faveur
de la transparence de la dette») de l’Institute of International
Finance (IIF)7
.
À la demande du G208, l’OCDE œuvre, notamment grâce
à son Initiative pour la transparence de la dette9, à ce que
les principes de l’IIF se traduisent en mesures concrètes.
51
Partie VI - 2021 - Part VI
L’objectif de cette initiative est de créer un registre visant
à rendre publiques et plus claires les données – jusqu’ici
opaques – relatives aux financements consentis aux pays en
développement par les créanciers privés et de rendre compte
des tendances en matière d’endettement et des conditions
d’emprunt. À ce jour, l’OCDE a mis en place les mécanismes
institutionnels permettant de recueillir, de diffuser et d’analyser les données concernant les emprunts effectués par les
pays à faible revenu auprès de créanciers privés.
Dans le cadre de cette initiative, un dialogue a été noué, via
un organe consultatif, avec les acteurs publics et privés, un
portail consacré à la transparence de la dette a été créé et
les données relatives à la dette négociable ont fait l’objet
d’analyses et de comptes rendus afin de saisir les tendances
dans ce domaine et leurs incidences. Néanmoins, le succès de
cette initiative dépend de la volonté des créanciers privés de
fournir des informations sur leurs activités de prêt. Estimant
cet aspect fondamental, l’OCDE appelle les principaux
prêteurs commerciaux à soumettre ces informations sur son
portail consacré à la transparence de la dette, à défaut de
quoi il ne sera pas possible d’atteindre un niveau suffisant de
transparence de la dette publique.
Afin de maintenir l’engagement politique en faveur de l’initiative et de donner des informations sur les prochaines
étapes de la mise en œuvre de cette initiative, l’OCDE
s’emploie à fournir au G20 une analyse de haut niveau de
la dette négociable des pays en développement ainsi que
des recommandations sur la manière de remédier aux insuffisances en matière de déclaration de données. Pour dresser un
panorama complet de la dynamique de la dette et des conditions d’emprunt, il est essentiel d’accroître la quantité de
données disponibles en la matière et d’encourager les pays
débiteurs à favoriser la transmission de données à l’OCDE
par leurs créanciers.
Pour réussir, ce projet doit aussi bénéficier du soutien
constant des membres du G20, des gouvernements des
pays à faible revenu et des prêteurs privés. Une fois pleinement mis en œuvre, il pourra fournir un mécanisme efficace
permettant de mieux évaluer la soutenabilité de la dette
Mathias
Cormann
Secrétaire général,
OCDE
Secretary-General,
OECD
opaque, data on financing provided by the private sector to
developing economies as well as reporting on debt trends
and conditions. To date, it has developed the institutional
mechanisms to collect, disseminate and analyse low-income
countries’ borrowing from external private sector lenders.
As part of this effort, the Initiative is engaging with public
and private sector stakeholders through an advisory body,
has launched a debt transparency portal, and is developing
analysis and reporting on marketable debt data trends
and implications. However, the success of this initiative
is dependent on private creditors’ willingness to provide
information on their lending activities. As a critical point,
the OECD therefore calls on major commercial lenders to
submit debt data to its debt transparency portal. Without
this, achieving a sufficient level of public debt transparency
will not be possible.
To maintain political commitment to the Initiative and
inform next steps of implementation, the OECD is providing
the G20 with a high-level assessment of developing economies’ marketable debt, and recommendations to overcome
data gaps. Scaling up debt data and strengthening debtor
countries’ support for creditors’ data submissions to the
OECD are both critical in order to develop a full picture of
debt dynamics and conditions.
Continued support from G20 members, governments in
low-income countries and private sector lenders is also
essential to the success of the project. Fully operational,
>>>
>>>
52
Rapport annuel 2021 Annual Report
et d’améliorer la coordination internationale. Il contribuerait
ainsi à rendre les négociations plus justes et les conditions
d’emprunt plus durables pour les pays moins avancés, qui
pourraient alors préserver des ressources pour leurs sociétés.
Pour rendre la dette soutenable, il est urgent de prendre des
mesures à l’échelle mondiale. Je me félicite de cette Initiative
de l’OCDE pour la transparence de la dette, qui marque une
étape importante vers l’adoption d’une démarche collective
et efficace d’amélioration de la transparence de la dette,
qui contribuera, à son tour, à renforcer la soutenabilité de
la dette. ●
the Initiative can provide an effective mechanism to better
assess debt sustainability and improve international coordination. That would promote fairer discussions and more
durable debt conditions for less developed economies,
allowing them to safeguard resources for their societies.
Global solutions are needed urgently to achieve debt
sustainability and I am pleased to have the OECD Debt
Transparency Initiative providing an important step on
the path towards a collective and impactful approach to
debt transparency that, in turn, supports greater debt
sustainability. ●
>>>
>>>
53
Partie VI - 2021 - Part VI
Gezelin Gree Gezelin Gree
54
Rapport annuel 2021 Annual Report
Les meilleures décisions sont celles qui se fondent sur
les meilleures informations. Lorsqu’il est question de la
dette, cela vaut aussi bien pour les créanciers que pour les
débiteurs. Pourtant, concernant les pays en développement
à faible revenu (PDFR), nombre de décisions sont prises sur
la base d’informations incomplètes ou non fiables, en raison
de la persistance de fortes disparités en matière de recueil
et de communication des données relatives à la dette. En
fonction des sources d’information, les données de la dette
des PDFR peuvent présenter des variations allant jusqu’à
30% du PIB10. Près de 40% des PDFR n’ont jamais publié de
données relatives à la dette en ligne11.
Les pays les plus exposés au risque d’une nouvelle crise de la
dette sont en réalité confrontés à une convergence de crises:
la persistance de la pandémie de covid-19, les ralentissements économiques, la forte inflation et la hausse des
taux d’intérêts, les répercussions de la guerre en Ukraine et
la menace climatique actuelle. Face au nombre croissant de
pays surendettés ou présentant un risque élevé de surendettement (38 selon les derniers chiffres)12, il n’y a plus de marge
de manœuvre.
C’est un manque de transparence qui a contribué à nous
mettre dans cette situation difficile et c’est l’amélioration de la transparence qui peut nous aider à en sortir. Les
niveaux d’endettement des pays les plus pauvres avaient
augmenté rapidement au cours de la décennie qui a précédé
la survenue de la pandémie, passant, entre 2010 et 2020, de
35% à 50% du PIB dans les pays éligibles à l’aide de l’IDA13.
De plus, la composition de la dette a changé et celle-ci s’est
complexifiée. Les engagements hors bilan liés à des prêts à
Contribution de
Contribution from
The best decisions are made on the basis of the best information. When it comes to debt, that's as true for lenders as
it is for borrowers. Yet for low income developing countries
(LIDCs), many decisions are made based on incomplete or
untrustworthy information, as huge gaps persist in debt
data collection and disclosure. LIDCs’ debt data could vary
by as much as 30% of GDP, depending on the sources of
information.10 Almost 40% have never published debt data
online.11
Countries most at risk of a new debt crisis are in fact facing
a convergence of crises- the lingering COVID-19 pandemic,
economic slowdowns, high inflation and rising interest rates,
the ripple effects of the Russian invasion of Ukraine and the
ongoing climate threat. With a growing number of countries
in debt distress or at high risk (38 at last count)12, there is no
buffer left.
A lack of transparency helped get us into this mess, and
increased transparency can help get us out. Debt levels in
the poorest countries had been rising rapidly in the decade
before the pandemic struck: from 35% of GDP in IDA-eligible
countries in 2010 to 50% in 2020.13 Debt also changed in
composition and increased in complexity. Off balance-sheet
lending to state owned enterprises and the use of Special
Purpose Vehicles, commodity backed contracts, and confidentiality clauses in contracts with new bilateral lenders all
became commonplace. Much of this went unrecorded in
official statistics.
(10) https://www.worldbank.org/en/topic/debt/publication/report-debttransparency-in-developing-economies
(11) https://www.worldbank.org/en/topic/debt/publication/report-debttransparency-in-developing-economies
(12) https://www.imf.org/external/Pubs/ft/dsa/DSAlist.pdf
(13) https://documents1.worldbank.org/curated/en/743881635526394087/pdf/
Debt-Transparency-in-Developing-Economies.pdf
(10) https://www.worldbank.org/en/topic/debt/publication/report-debt-transparency-in-developing-economies
(11) https://www.worldbank.org/en/topic/debt/publication/report-debt-transparency-in-developing-economies
(12) https://www.imf.org/external/Pubs/ft/dsa/DSAlist.pdf
(13) https://documents1.worldbank.org/curated/en/743881635526394087/pdf/
Debt-Transparency-in-Developing-Economies.pdf
55
Partie VI - 2021 - Part VI
Gayle E.
Smith
Présidente,
One Campaign
CEO, One Campaign
>>>
des entreprises publiques et le recours à des entités ad hoc,
les contrats indexés sur les revenus issus de la vente des
matières premières, ainsi que les clauses de confidentialité
figurant dans les contrats conclus avec de nouveaux prêteurs
bilatéraux sont devenus monnaie courante. Une grande partie
de ces mécanismes n’a pas été prise en compte dans les
statistiques officielles.
Une restructuration équitable de la dette nécessite de
connaître les sommes dues à chaque prêteur. L’absence
d’informations exhaustives suscite la méfiance des créanciers et une réticence à proposer des réductions de dette
essentielles, ce qui risque de profiter à d’autres créanciers.
Faute de transparence, une restructuration devient infiniment
plus complexe, longue et problématique sur le plan politique.
Le Cadre commun pour les traitements de dette au-delà de
l’ISSD, bien qu’imparfait, représente une avancée qu’il faut
saluer puisqu’il inclut le plus important créancier bilatéral des
PDFR, à savoir la Chine, offrant ainsi une meilleure visibilité
sur les spécificités d’une crise de dette complexe.
Des progrès notables ont été réalisés au cours des dernières
années, notamment sous la forme d’une coopération des
pays emprunteurs avec le FMI et la Banque mondiale qui,
en 2021, ont publié leur base de données sur la dette la
plus exhaustive à ce jour, de l’engagement des pays du G7
à publier leurs portefeuilles de prêts et d’une Initiative de
l’OCDE en faveur de la transparence de la dette visant à
rendre publiques les données sur la dette du secteur privé
en traduisant en mesures concrètes les Voluntary Principles for
Debt Transparency de l’IFF (Principes d’application volontaire
en faveur de la transparence de la dette). Ces initiatives sont
toutes susceptibles de faire l’objet de certaines améliorations,
que ce soit en termes de portée de la participation, de type
de dette concernée, d’indicateurs relatifs aux prêts communiqués, de niveau de détail, de fréquence ou de facilité d’accès
et d’utilisation.
De plus amples efforts sont néanmoins nécessaires. Les
gouvernements des pays emprunteurs ont le pouvoir de
mettre en œuvre des législations nationales visant à renforcer
la transparence et à améliorer la gestion de la dette. Il est
A fair debt restructuring requires knowledge of how much
each lender is owed. Having an incomplete picture fosters
mistrust among creditors, and a reluctance to offer critical
debt reductions- which could risk benefitting other creditors. Without transparency, restructuring becomes immeasurably more complex, protracted and politically fraught.
The Common Framework for Debt Treatment beyond
the DSSI, while imperfect, is a welcome step forward as it
includes LIDCs’ largest bilateral creditor, China – and with
that country’s inclusion, greater visibility on the specifics of
a complex debt crisis.
Notable progress has been made in recent years. This
includes borrowing countries’ cooperation with the IMF
and World Bank, who in 2021 published their most comprehensive debt database to date; G7 countries committing to publish their loan portfolios; and the OECD Debt
Transparency Initiative starting to make private sector debt
data public by operationalizing the IIF Voluntary Principles
for Debt Transparency. These initiatives could all stand
some improvements, be it in their scope of participation,
type of debt covered, loan indicators reported, level of
detail, frequency, or ease of access and use.
But more is needed. Borrowing country governments
have the power to implement national laws to strengthen
transparency and debt management. The private sector
needs to start disclosing its data on the OECD portal. G20 >>>
56
Rapport annuel 2021 Annual Report
>>> nécessaire que le secteur privé commence à communiquer
ses données sur le portail de l’OCDE. Il convient que les
gouvernements du G20 atteignent au moins le niveau d’ambition fixé par le secteur privé dans les Principes de l’IIF.
Les travaux préparatoires ont été en grande partie effectués.
Si nous voulons éviter les plus grandes difficultés à venir
concernant l’endettement des PDFR, il faut agir. Le monde
ne peut régler cette crise à l’aveugle et l’opacité persistante
n’occultera pas une crise de la dette menaçante. Elle ne fera
que l’aggraver. ●
governments should meet at least the level of ambition set
out by the private sector in the IIF principles.
Much of the groundwork has been laid for this to happen.
If we are to avoid the worst of the coming LIDC debt
challenges, action is needed. The world can’t solve this crisis
in the dark, and continued opacity will not hide a looming
debt crisis, it will only make it worse. ●
>>>
57
Partie VI - 2021 - Part VI
58
Rapport annuel 2021 Annual Report
Annexe
Annex
59
Annexe 2021 Annex
A mounts due to Paris Club
creditor countries by foreign
sovereign and other public
borrowers as of 31 December
2021
The table hereafter aggregates the amounts due to the
Paris Club from sovereign and other public borrowers as of
31 December 2021.
These claims are held by Paris Club members directly, or
through their appropriate institutions (especially export
credit agencies or official development aid agencies) on
behalf of the members.
The table contains comprehensive data that cover the full
range of claims held by Paris Club members on sovereign
countries and public entities. It therefore encompasses very
different categories of borrowers, around half of which have
always fully serviced their debt due to Paris Club members.
Ninety of the borrowing countries listed in the table have
negotiated an agreement with the Paris Club at some time in
the past. Most of the countries listed below are very unlikely
to request debt relief in the future given their current
macroeconomic prospects.
The stock of claims is aggregated at a borrower country
level. Official Development Assistance (ODA) claims and
non-Official Development Assistance (NODA) claims are
indicated separately.
The total of Paris Club claims, excluding late interest,
amounts to USD 333 billion of which USD 193 billion
represents ODA claims and USD 140 billion represents
non-Official Development Assistance claims.
Paris Club creditors hold USD 317 billion in claims on
non-HIPC countries.
Some amounts on which Paris Club creditors decided
to provide debt relief may still appear in this table for
technical reasons, especially delays in the signing of
bilateral agreements implementing Paris Club agreements,
in particular claims on countries eligible for the Heavily
Indebted Poor Countries (HIPC) initiative. ●
Montants dus aux pays
créanciers membres du Club
de Paris par les emprunteurs
souverains et autres
emprunteurs publics étrangers au
31 décembre 2021
Le tableau ci-après recense les montants dus au Club de Paris
par les emprunteurs souverains et autres emprunteurs publics
étrangers au 31 décembre 2021.
Ces créances sont détenues par les États membres du Club
de Paris, soit directement, soit à travers leurs organismes
officiels (notamment les agences de crédit-export et les
agences d’aide publique au développement).
Ce tableau contient des données détaillées qui couvrent tous
les types de créances détenues par les membres du Club de
Paris sur l’ensemble des emprunteurs souverains et autres
emprunteurs publics étrangers. Il regroupe par conséquent
des catégories très différentes d’emprunteurs publics, dont
environ la moitié n’a jamais rencontré de difficultés pour
servir leur dette à l’égard des créanciers du Club de Paris.
Seulement cent pays listés dans le tableau ont négocié un
accord avec le Club de Paris à un moment ou à un autre
dans le passé. La plupart des pays mentionnés dans le tableau
ont une très faible probabilité de demander au Club de Paris
un allègement de dette dans le futur, compte tenu de leurs
perspectives macroéconomiques actuelles.
Les encours sont agrégés au niveau de chaque pays
emprunteur. Les créances qui relèvent de l’Aide publique
au développement (APD) et celles qui ne relèvent pas de
l’Aide publique au développement (NAPD) sont indiquées
séparément.
Le montant total des créances du Club de Paris, hors intérêt
de retard, s’élève à 333 milliards de dollars, dont 193 milliards
de dollars de créances d’APD et 140 milliards de créances
non APD.
Les créanciers du Club de Paris détiennent 317 milliards de
dollars en créances sur les pays non-PPTE.
Certains montants pour lesquels les créanciers du Club de
Paris ont décidé d’accorder un allègement de dette de 100 %
peuvent encore apparaître dans ce tableau pour des raisons
techniques, notamment les délais de signature des accords
bilatéraux de mise en œuvre des accords du Club de Paris.
Il s’agit en particulier des créances sur les pays éligibles à
l’initiative Pays Pauvres Très Endettés (PPTE). ●
60
Rapport annuel 2021 Annual Report
Paris Club’s claims
as of 31 December 2021, excluding late interest (in USD million)
Créances du Club de Paris
au 31 décembre 2021, hors intérêts de retard (en millions de dollars)
ODA: Official Development Assistance / APD: Aide Publique au Développement
NODA: Non-Official Development Assistance / NAPD: non consenties aux conditions de l’APD
Debtor countries /
Pays débiteurs
ODA/
APD
NODA/
NAPD
TOTAL
Afghanistan / Afghanistan 24 1457 1481
Albania / Albanie 718 1 719
Algeria / Algérie 163 1 164
Angola / Angola 476 1 134 1610
Antigua and Barbuda /
Antigua-et-Barbuda 4 148 152
Argentina / Argentine 332 1940 2272
Armenia / Arménie 643 137 780
Azerbaijan / Azerbaïdjan 1067 194 1261
Bangladesh / Bangladesh 10754 4645 15398
Barbados / Barbade - - -
Bahrain / Bahrein - 30 30
Belarus / Biélorussie 8 8267 8275
Belize / Belize - - -
Benin / Bénin 97 278 375
Bolivia / Bolivie 586 2 588
Bosnia and Herzegovina /
Bosnie-Herzégovine 358 286 644
Botswana / Botswana 28 - 28
Brunei / Brunei - - -
Bulgaria / Bulgarie 119 - 119
Burkina Faso / Burkina Faso 343 - 343
Burundi / Burundi - - -
Cambodia / Cambodge 2 253 1 396 3 650
Cameroon / Cameroun 1 468 223 1 691
Cape Verde / Cap Vert 172 63 235
Central African Republic /
République centrafricaine - 1 1
Chad / Tchad 115 1 116
Chile / Chili 112 - 112
China / Chine 12151 521 12673
Colombia / Colombie 3874 180 4054
Comoros / Comores - 3 3
Congo, Democratic Republic
of the / Congo, République
démocratique du
56 - 56
Congo, Republic of the /
Congo, République du 157 305 462
Costa Rica / Costa Rica 427 15 442
Côte d'Ivoire / Côte d'Ivoire 717 42 760
Croatia / Croatie 12 - 12
Cuba / Cuba 225 4986 5211
Cyprus / Chypre - - -
Czech Republic /
République tchèque - 19 19
Debtor countries /
Pays débiteurs
ODA/
APD
NODA/
NAPD
TOTAL
Djibouti / Djibouti 80 4 84
Dominica / Dominique 18 7 26
Dominican Republic /
République dominicaine 1261 4 1264
Ecuador / Equateur 939 258 1 197
Egypt / Egypte 7038 1307 8345
El Salvador / Salvador 325 1 326
Equatorial Guinea /
Guinée équatoriale - 66 66
Eritrea / Erythrée 89 - 89
Eswatini / Eswatini 33 - 33
Ethiopia / Ethiopie 727 204 931
Fiji / Fidji 133 - 133
Gabon / Gabon 471 27 498
Gambia / Gambie 1 - 1
Georgia / Géorgie 1520 29 1548
Ghana / Ghana 986 447 1433
Greece / Grèce - 55014 55014
Grenada / Grenade 3 3 6
Guatemala / Guatemala 213 - 213
Guinea / Guinée 88 198 285
Guinea-Bissau / Guinée-Bissau - 65 65
Guyana / Guyana 3 - 3
Haiti / Haïti - - -
Honduras / Honduras 243 2 245
Hungary / Hongrie - 181 181
Iceland / Islande - - -
India / Inde 27209 3849 31058
Indonesia / Indonésie 16932 2011 18943
Iran / Iran 16 60 77
Iraq / Irak 4736 5870 10606
Jamaica / Jamaïque 16 3 19
Jordan / Jordanie 3386 41 3427
Kazakhstan / Kazakhstan 334 - 334
Kenya / Kenya 2933 217 3151
Korea, Democratic
People's Republic of /
Corée, République populaire
démocratique de
72 2055 2128
Kosovo / Kosovo 21 - 21
Kyrgyzstan / Kirghizstan 310 5 316
Laos / Laos 510 248 758
Latvia / Lettonie 0 - 0
Lebanon / Liban 189 - 189
61
Annexe 2021 Annex
Debtor countries /
Pays débiteurs
ODA/
APD
NODA/
NAPD
TOTAL
Lesotho / Lesotho 4 - 4
Liberia / Libéria - - -
Libya / Libye - 4541 4541
Macedonia, the former
Yugoslav Republic of /
Macédoine, ex République
yougoslave de
78 - 78
Madagascar / Madagascar 266 36 302
Malawi / Malawi 1 5 7
Malaysia / Malaisie 1585 - 1585
Maldives / Maldives 79 - 79
Mali / Mali 295 45 340
Malta / Malte 0 - 0
Marshall Islands / Îles Marshall - - -
Mauritania / Mauritanie 128 49 177
Mauritius / Maurice 778 - 778
Mexico / Mexique 2087 12 2098
Micronesia (Federated
States of) / Micronésie
États fédérés de
- - -
Moldova / Moldavie 73 20 93
Mongolia / Mongolie 1600 13 1613
Montenegro / Monténégro 58 70 128
Morocco / Maroc 5837 159 5996
Mozambique / Mozambique 865 223 1088
Myanmar / Myanmar 4449 1034 5483
Namibia / Namibie 84 - 84
Nauru / Nauru - - -
Nepal / Népal 421 - 421
Nicaragua / Nicaragua 391 59 450
Niger / Niger 212 - 212
Nigeria / Nigeria 780 7 787
Oman / Oman - 154 154
Pakistan / Pakistan 8334 2079 10413
Palau / Palau - - -
Panama / Panama 193 23 215
Papua New Guinea /
Papouasie-Nouvelle-Guinée 555 900 1454
Paraguay / Paraguay 288 28 316
Peru / Pérou 1020 0 1020
Philippines / Philippines 9269 3 9271
Poland / Pologne - 1478 1478
Portugal / Portugal - - -
Romania / Roumanie 366 - 366
Rwanda / Rwanda 268 31 300
Saint Kitts and Nevis /
Saint-Christophe-et-Niévès 2 - 2
Saint Lucia / Sainte-Lucie 2 - 2
Saint Vincent and the
Grenadines / Saint-Vincentet-les-Grenadines
1 7 9
Debtor countries /
Pays débiteurs
ODA/
APD
NODA/
NAPD
TOTAL
Sao Tome and Principe /
Sao Tomé-et-Principe 1 16 17
Saudi Arabia /
Arabie Saoudite - 916 916
Senegal / Sénégal 1794 105 1899
Serbia / Serbie 462 1469 1931
Seychelles / Seychelles 37 18 55
Sierra Leone / Sierra Leone 51 - 51
Slovakia / Slovaquie 14 - 14
Slovenia / Slovénie - - -
Somalia / Somalie 535 1294 1829
South Africa / Afrique du Sud 749 69 817
Sri Lanka / Sri Lanka 4158 108 4266
Sudan / Soudan 978 3067 4045
South Sudan / Soudan du Sud - - -
Suriname / Suriname 36 30 67
Syria / Syrie 982 249 1230
Tajikistan / Tadjikistan 43 292 335
Tanzania / Tanzanie 1 116 196 1312
Thailand / Thaïlande 2674 - 2674
Timor Leste / Timor-Leste 32 - 32
Togo / Togo 21 - 21
Tonga / Tonga - - -
Trinidad and Tobago /
Trinité-et-Tobago - 199 199
Tunisia / Tunisie 3668 63 3731
Turkey / Turquie 3777 520 4297
Turkmenistan / Turkménistan 11 2226 2237
Tuvalu / Tuvalu - - -
Uganda / Ouganda 556 369 925
Ukraine / Ukraine 790 3889 4679
United Arab Emirates /
Emirats arabes unis - 6 6
Uruguay / Uruguay 39 - 39
Uzbekistan / Ouzbékistan 2716 1336 4053
Vanuatu / Vanuatu 72 - 72
Venezuela / Venezuela 66 7753 7820
Vietnam / Vietnam 17133 1613 18746
Yemen / Yémen 464 1201 1664
Zambia / Zambie 122 859 980
Zimbabwe / Zimbabwe 1 106 799 1905
Other countries /
Autres pays
280 2333 2613
TOTAL GENERAL 193145 140422 333568
62
Rapport annuel 2021 Annual Report
NOTICE LÉGALE
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en l'état, sans garanties explicites ou implicites, y compris,
sans que cette liste soit limitative, de qualité marchande,
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constitue pas un document de référence.
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and without warranty of any kind, either expressed or implied,
including, without limitation, warranties of marketability,
fitness for a particular purpose, and non-infringement.
This annual report is for informative purposes only. Although
every effort has been made to ensure the accuracy of
the information provided in this document, it does not
constitute a document of record.
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incurred or suffered in connection with this report,
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret no 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement
des difficultés de l’entrepreneur individuel
NOR : JUSC2212323D
Publics concernés : entrepreneurs individuels, juges consulaires, magistrats judiciaires, greffiers des tribunaux
de commerce, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers des tribunaux judiciaires, commissions de
surendettement, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires.
Objet : traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI
du titre II du livre V du code de commerce.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 5 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un
nouveau titre VIII bis au sein du livre VI du code de commerce et a adapté au nouveau statut de l’entrepreneur
individuel les dispositions du livre VI du code de commerce, celles du livre VII du code de la consommation et
celles du chapitre 1er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime relatives au traitement des
difficultés des entreprises. Le décret précise les conditions d’application de ce nouveau dispositif.
Références : le décret est pris pour application de l’article 5 de la loi no 2022-172 du 14 février 2022 en faveur
de l’activité professionnelle indépendante. Ses dispositions ainsi que les dispositions des codes qu’il modifie
peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre VII ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre I
er du titre V de son livre III ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
I. – Aux articles R. 611-10, R. 611-11, R. 611-19 et R. 611-46-1, les mots : « individuel à responsabilité
limitée » sont supprimés.
II. – Le titre II est ainsi modifié :
1o Le quatrième alinéa de l’article R. 621-8 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Si une déclaration d’affectation a été faite conformément à l’article L. 526-7 ou si le débiteur est un
entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, mention
du jugement d’ouverture est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l’a prononcé, soit sur
le registre spécial mentionné à l’article R. 526-15, soit sur celui mentionné à l’article R. 134-6, soit sur le registre
prévu par l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le débiteur est immatriculé à l’un de ces
registres. » ;
2o L’article R. 621-8-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
« Pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie
d’assignation aux fins d’extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l’entrepreneur ou, le cas
échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l’article R. 631-4. » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « le patrimoine a été affecté » sont insérés les mots : « ou la
dénomination de l’entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ainsi que
l’objet de son ou ses activités professionnelles indépendantes » ;
16 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 114
3o Aux deux alinéas de l’article R. 622-16, les mots : « de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « du
débiteur » ;
4o A l’article R. 624-13-1, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés.
III. – L’article R. 631-1 est ainsi modifié :
1o Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o L’état du passif exigible et de l’actif disponible ainsi qu’une déclaration de cessation des paiements. Lorsque
l’activité en difficulté est exercée par un entrepreneur personne physique, cet état est complété, le cas échéant, par
la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ; »
2o Au début du 2o
, sont insérés les mots : « S’il y a lieu, ».
IV. – Le titre IV est ainsi modifié :
1o Aux articles R. 641-7, R. 643-5, R. 643-21, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;
2o A l’article R. 642-40, la référence à l’article L. 642-22 est remplacée par la référence à l’article L. 642-22-1 ;
3o Au premier alinéa de l’article R. 643-5, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés et
les mots : « affecté au » sont remplacés par les mots : « compris dans le » ;
4o A l’article R. 643-21, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés et les mots : « au
patrimoine visé par la procédure » sont remplacés par les mots : « au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l’objet
de la procédure ».
V. – Le titre V est ainsi modifié :
1o Aux articles R. 651-5 et R. 651-6, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;
2o A l’article R. 651-5, après les mots : « à l’encontre du dirigeant » sont insérés les mots : « ou de
l’entrepreneur ».
VI. – Après le titre VII du livre VI de la partie réglementaire du code, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« TITRE VIII bis
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL RELEVANT DU STATUT
DÉFINI À LA SECTION 3 DU CHAPITRE VI DU TITRE II DU LIVRE V
« Art. R. 681-1. – I. – La demande d’ouverture mentionnée à l’article L. 681-1 est présentée conformément
aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1o La situation de trésorerie, l’état chiffré des créances et des dettes, l’état actif et passif des sûretés ainsi que
celui des engagements hors bilan et l’inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2o et 5o à 7o de
l’article R. 621-1 et les 3o et 5o à 7o de l’article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations
du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. Les actes de
renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel prévus à l’article L. 526-25 sont
mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l’engagement ;
« 2o Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles
mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le cas échéant, par la copie de tout
acte de renonciation mentionné au 1o
.
« II. – Le débiteur peut solliciter, dans sa demande d’ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa
situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation.
« Art. R. 681-2. – L’accord du débiteur mentionné au IV de l’article L. 681-2 et à l’article L. 681-3 peut être
recueilli lors de l’audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d’ouverture d’une procédure prévue
aux titres II à IV du présent livre.
« Art. R. 681-3. – Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d’ouverture mentionnées
aux 1o et 2o de l’article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies.
« Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de
l’article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du
jugement et de l’ensemble des pièces du dossier.
« Lorsqu’il est fait application de l’article L. 681-3, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de
la commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l’ensemble des
pièces du dossier.
« Art. R. 681-4. – L’avis du jugement mentionné à l’article R. 611-43 et au cinquième alinéa de
l’article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour
l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage, précédé ou suivi immédiatement
des initiales “EI” ou “entrepreneur individuel” et l’indication de la procédure ouverte en application du II, du III ou
du IV de l’article L. 681-2.
« Lorsqu’il est fait application du IV de l’article L. 681-2 ou de l’article L. 681-3, le jugement est notifié par
le greffe au débiteur et aux créanciers dont l’existence a été signalée par le débiteur. S’il y a lieu, le greffe en avise
également le mandataire judiciaire, le ministère public et l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné un.
La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de
la consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les conditions prévues par ces articles.
16 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 114
« La décision de rejet de la demande d’ouverture mentionnée à l’article L. 681-1 est notifiée par le greffe
au débiteur.
« Art. R. 681-5. – Les jugements rendus en application du IV de l’article L. 681-2 et de l’article L. 681-3 sont
susceptibles d’appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.
« Art. R. 681-6. – Le créancier qui n’est pas partie à un jugement mentionné à l’article R. 681-5 peut contester
la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix
jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel
des annonces civiles et commerciales.
« En cas de contestation, l’entrepreneur individuel, les créanciers connus, le mandataire judiciaire, le ministère
public et l’administrateur judiciaire, lorsqu’il en a été désigné un, sont convoqués par tout moyen et sans délai par
le greffe. Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l’ensemble des contestations soulevées.
« La décision du tribunal est notifiée par le greffe. Elle est susceptible d’appel dans un délai de dix jours
à compter de sa notification.
« Art. R. 681-7. – Quand il a été fait application du IV de l’article L. 681-2, le tribunal et la commission de
surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu’ils jugent utiles à l’accomplissement de
leur mission, et notamment les décisions et mesures qu’ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs dossiers
susceptibles d’éclairer la situation financière générale de l’entrepreneur individuel concerné par les deux
procédures. »
Art. 2. – Au titre V du livre VII du code de la consommation, il est inséré un article R. 752-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 752-2. – Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l’article L. 681-2
du code de commerce ou de l’article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu’il soit
procédé à l’inscription prévue à l’article L. 752-2.
« La commission informe également la Banque de France, aux mêmes fins, lorsqu’elle est saisie par la cour
d’appel statuant sur un recours formé contre une décision de rejet de la demande d’ouverture mentionnée
à l’article L. 681-1 du code de commerce. »
Art. 3. – Le chapitre 1er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1o L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III
et IV du livre VI du code de commerce » ;
2o La troisième phrase du premier alinéa de l’article R. 351-5 est remplacée par la phrase suivante : « S’il y a
lieu, elle comporte la dénomination de l’activité professionnelle exercée par l’entrepreneur. » ;
3o La deuxième phrase du premier alinéa de l’article R. 351-6-3 est remplacée par la phrase suivante : « Cette
insertion contient l’indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l’ordonnance et du
greffe du tribunal concerné, ainsi que, s’il y a lieu, de la dénomination de l’activité professionnelle exercée par
l’entrepreneur. » ;
4o L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI
du code de commerce ».
Art. 4. – I. – Le 6o de l’article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1o Au tableau figurant au a :
a) Les lignes :
«
R. 611-10 Décret no 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-11 et R. 611-12 Décret no 2021-1218 du 23 septembre 2021
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
R. 611-10 et R 611-11 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022
R. 611-12 Décret no 2021-1218 du 23 septembre 2021
» ;
b) La ligne :
«
R. 611-19 et R. 611-20 Décret no 2014-736 du 30 juin 2014
»
16 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 114
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 611-19 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022
R. 611-20 Décret no 2014-736 du 30 juin 2014
» ;
d) La ligne :
«
R. 611-46-1 Décret no 2014-736 du 30 juin 2014
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 611-46-1 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022
» ;
2o Au tableau figurant au b :
a) Les lignes :
«
R. 621-8 Décret no 2020-106 du 10 février 2020
R. 621-8-1 Décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019
»
sont remplacées par la ligne suivante :
«
R. 621-8 et R. 621-8-1 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022
» ;
b) La ligne :
«
R. 624-13-1 Décret no 2014-736 du 30 juin 2014
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 624-13-1 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022
» ;
3o Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du
décret no 2022-890 du 14 juin 2022 » ;
4o Au c, la phrase : « L’article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret no 2021-1218
du 23 septembre 2021 » est remplacée par la phrase : « L’article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue
du décret no 2022-890 du 14 juin 2022 » ;
5o Au tableau figurant au d :
a) La ligne :
«
R. 641-7 Décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 641-7 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022
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b) La ligne :
«
R. 642-40 Décret no 2015-1009 du 18 août 2015
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 642-40 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022
» ;
c) La ligne :
«
R. 643-5 Décret no 2014-736 du 30 juin 2014
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 643-5 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022
» ;
d) La ligne :
«
R. 643-21 Décret no 2014-736 du 30 juin 2014
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 643-21 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022
» ;
6o Le e est complété par la phrase suivante : « Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur
rédaction issue du décret no 2022-890 du 14 juin 2022 » ;
7o Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur
rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant du
R. 681-1 à R. 681-7 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022
».
II. – La section 1 du chapitre unique du titre VII du livre VII code de la consommation est ainsi modifiée :
1o Au tableau figurant à l’article R. 771-1, après la ligne :
«
R. 743-2 Résultant du décret no 2016-884 du 29 juin 2016
»
est insérée la ligne suivante :
«
R. 752-2 Résultant du décret no 2022-890 du 14 juin 2022
» ;
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2o L’article R. 771-2 est complété par un 12o ainsi rédigé :
« 12o Pour l’application de l’article R. 752-2, les mots : “la Banque de France” sont remplacés par les mots :
“l’Institut d’émission d’outre-mer” ».
III. –Au tableau figurant à l’article R. 375-2 du code rural et de la pêche maritime, la ligne :
«
R. 351-5 à R. 351-6-4 Résultant du décret no 2014-736 du 30 juin 2014
»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«
R. 351-5 Résultant du décret no 2022-890 du 14 juin 2022
R. 351-6 à R. 351-6-2 Résultant du décret no 2014-736 du 30 juin 2014
R. 351-6-3 Résultant du décret no 2022-890 du 14 juin 2022
R. 351-6-4 Résultant du décret no 2014-736 du 30 juin 2014
».
Art. 5. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde
des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2022.
ÉLISABETH BORNE
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice,
ÉRIC DUPOND-MORETTI
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
BRUNO LE MAIRE
La ministre des outre-mer,
YAËL BRAUN-PIVET
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