Si une plus-value suite à la vente occasionnelle de cryptomonnaie est soumise au prélèvement forfaitaire unique, les gains liés aux activités de minage relèvent des bénéfices non-commerciaux. Explications.
© Epictura / Sentavio
Evolution de la fiscalité des cryptomonnaies en 2023
Un accord politique provisoire a été déclaré le 30 juin 2022 concernant le projet de règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). Autorité des marchés financiers (AMF), 13 juillet 2022.
L'article 79 de la loi de finances pour 2022 modifie le régime fiscal des plus-values de cessions de cryptomonnaies à compter de 2023 :
- les cessions réalisées à titre non-professionnel relèveront systématiquement du régime du prélèvement forfaitaire unique ;
- les contribuables pourront choisir d’être imposés soit au taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ces modifications sont commentées dans les publications suivantes :
- Rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative aux crypto-actifs, Assemblée nationale. décembre 2021.
- Cryptomonnaies : des règles fiscales plus claires en… 2023 - quechoisir.org
Le minage est une opération de création de nouvelles unités de compte de cybermonnaie (ou cryptomonnaie), selon le vocabulaire de l'informatique publié au Journal officiel du 23 mai 2017. Les gains que peut générer cette activité ne relèvent pas du même régime fiscal que ceux des plus-values résultant de la vente d'actifs.
Voir aussi : Peut-on payer un commerçant en cryptomonnaie ?
L'imposition des plus-values de vente de cryptomonnaies
Lorsqu'elles relèvent d'une pratique habituelle, les plus-values de cessions d'actifs numériques, bitcoins ou autres cryptomonnaies, sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En revanche, les gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de cryptomonnaies bénéficient depuis la loi de finances pour 2019 (article 41) d'une fiscalité adaptée, présentée par une actualité du 2 septembre 2019 du Bofip - Impôts, Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.
Ainsi, conformément à l'article 150 VH bis du code général des impôts, la plus-value globale réalisée dans l'année est imposable si le total des cessions est supérieur à 305 euros. Les gains sont alors soumis au prélèvement forfaitaire unique : ils sont imposés à un taux global de 30 %, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
À noter : sont imposables les cessions en contrepartie d'une monnaie ayant cours légal (mais pas en contrepartie d'une autre cryptomonnaie), ainsi que les achats de biens ou services.
Le montant global de la plus-value (ou moins-value) de l'année doit être porté à la déclaration annuelle des revenus, accompagné du détail des opérations.
♦ Les cessions mobilières (section cessions d'actifs numériques): actifs concernés, opérations imposées, calcul de la plus-value - impots.gouv.fr
♦ Formulaire n°2086 (suivi de sa notice) : déclaration des plus ou moins values de cessions d'actifs numériques - impots.gouv.fr
L'imposition de l'activité de minage d'une cryptomonnaie
Le minage, quant à lui, relève du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), dans le cadre de l'article 92 du code général des impôts.
Il fait en effet partie des activités lucratives dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles, présentées au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 du Bofip - Impôts.
Son paragraphe 1080, consacré aux actifs numériques, précise ainsi pour les activités de minage :
Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux, étant précisé que la valeur d'acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement.
Impôt sur le revenu : BIC, BNC, comment ça marche ? economie.gouv.fr
Ressources complémentaires sur les cryptomonnaies
- Crypto-monnaies, crypto-actifs... Comment s'y retrouver ? - economie.gouv.fr
- Cryptomonnaies : quelle fiscalité pour les bitcoins ? - quechoisir.org
- Investir dans les crypto-actifs, quels sont les risques ? - abe-infoservice.fr
- Investir dans les crypto-actifs (Bitcoin, etc.) - amf-france.org
- Crypto-actifs : définition et fonctionnement - lafinancepourtous.com
- Les cryptoactifs : qu'est-ce que c'est ? - inc-conso.fr
Modifié le 19 juillet 2022
