Les comptes et la gestion des services de la présidence de la République (exercice 2021)

Les comptes et la gestion des services de la présidence de la République (exercice 2021)

Informations issues de : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-comptes-et-la-gestion-des-services-de-la-presidence-de-la-republique-exercice-2021

"

Les comptes et la gestion des services de la présidence de la République (exercice 2021)

COUR DES COMPTES  

Comme chaque année depuis 2009, la Cour des comptes a contrôlé les comptes et la gestion des services de la présidence de la République pour l’exercice 2021. Afin de couvrir l’ensemble des activités de la Présidence durant une mandature, la Cour retient, depuis 2018, un thème qu’elle examine de façon approfondie. Le thème retenu cette année porte sur l’immobilier et le patrimoine de la présidence de la République.

La situation financière et l’exécution du budget 2021

Au terme de l’exercice 2021, les produits retracés dans le compte de résultat se sont établis à 108,3 M€ (108,1 M€ en 2020) et les charges à 104,5 M€ (99,7 M€ en 2019). La dotation inscrite en loi de finances initiale (105,3 M€) et les produits réalisés (1,6 M€) ont été suffisants pour couvrir les dépenses qui se sont élevées à 106,8 M€. Cette stabilité des dépenses par rapport à 2020 résulte notamment d’un léger recul des dépenses de personnel, qui représentent les deux tiers du budget. La sous-exécution des dépenses de déplacement, dans une proportion moindre qu’en 2020, a permis, d’une part, d’éviter le prélèvement sur la trésorerie de 2,5 M€ qui était prévu en loi de finances et, d’autre part, de redéployer des crédits.

La Présidence a poursuivi en 2021 les améliorations constatées au cours des années précédentes en matière de gestion budgétaire et comptable avec notamment la mise en œuvre du plan de performance et le déploiement du contrôle interne financier. De manière plus générale, la prise en compte progressive des observations de la Cour a concouru aux progrès en termes d’organisation et de gestion des services de la Présidence au cours des cinq dernières années.

La gestion de l’immobilier et du patrimoine de la présidence de la République

Les résidences présidentielles constituent un ensemble de huit bâtiments, dont six sont situés à Paris et deux hors de la capitale. Leur gestion est encadrée par des contraintes fortes tenant notamment à leur usage, leur sécurité, leur ancienneté et leur classement comme monument historique. Les travaux et l’entretien de ces résidences relèvent à la fois de l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), chargé d’assurer les interventions patrimoniales, et de la direction des ressources et de la modernisation de la Présidence, chargée de l’entretien courant.

Dans le cadre du schéma directeur immobilier mis en œuvre depuis 2018, des travaux d’ampleur ont été réalisés, portant principalement sur le palais de l’Alma, qui regroupe les services de soutien et une nouvelle crèche, et sur l’hôtel de Marigny, qui accueille l’état-major particulier. Cette démarche de rationalisation et de modernisation du parc des résidences présidentielles est bienvenue, après des années de sous-investissement. Son exécution a été conduite dans de bonnes conditions par l’OPPIC et la Présidence, les délais et les coûts prévisionnels étant globalement tenus et maîtrisés.
Ces opérations ont pu être financées par la restitution à l’État propriétaire de l’hôtel du 14, rue de l’Élysée, en échange d’un montant de 27 M€ - ce qui a, de plus, permis de rationaliser les implantations de la Présidence.

La dernière phase du schéma directeur en vigueur prévoit de rénover les grandes cuisines de l’hôtel d’Évreux : il est essentiel de mener à son terme cette opération, pour mettre fin à une situation insatisfaisante au regard des normes en vigueur.

Le prochain schéma directeur immobilier, dont l’élaboration devra être engagée dès le second semestre 2022, devra intégrer deux nouvelles priorités : l’objectif de développement durable d’une part, et la modernisation de certaines installations techniques d’autre part, dont la vétusté a été mise au jour dans l’audit technique réalisé en 2021. Il doit aussi être l’occasion de clarifier la répartition des rôles respectifs entre l'OPPIC et la Présidence, via une convention entre les deux parties

Rapport au format texte : Cour des comptes (t) S2022-0949 LES COMPTES ET LA GESTION DES SERVICES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE EXERCICE 2021 13 rue Cambon ■ 75100 PARIS CEDEX 01 ■ T + 33 1 42 98 54 74 ■ www.ccomptes.fr Cour des comptes Le Premier président Paris, le 11 juillet 2022 à Monsieur le Président de la République Objet : Les comptes et la gestion des services de la présidence de la République (exercice 2021) Dans le cadre des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour procède, depuis 2009, au contrôle annuel des comptes et de la gestion des services de la présidence de la République. Au terme de l'exercice 2021, les produits retracés dans le compte de résultat se sont établis à 108,3 M€ et les charges à 104,5 M€ (contre 99,7 M€ en 2020). L'excédent de 3,8 M€ a conduit à une augmentation des fonds propres d'un même montant. Ceux-ci représentent 29 M€ au 31 décembre 2021. La trésorerie est stable à hauteur de 20,4 M€. La dotation budgétaire inscrite en loi de finances initiale (LFI) pour 2021 (105,3 M€) et les produits de gestion réalisés (1,6 M€) ont été suffisants pour couvrir les dépenses, qui se sont élevées à 106,8 M€ en crédits de paiement. Comme en 2019 et en 2020, les prévisions figurant en LFI (109,2 M€) n'ont pas été dépassées en exécution. Les dépenses de personnel ont légèrement reculé. La sous-exécution des dépenses de déplacement, dans une proportion moindre qu'en 2020, a permis, d'une part, d'éviter le prélèvement sur trésorerie de 2,5 M€ prévu en LFI et, d'autre part, de redéployer des crédits. 2 La Présidence a poursuivi en 2021 les améliorations constatées au cours des années précédentes en matière de gestion budgétaire et comptable avec notamment, la mise en oeuvre du plan de performance et le déploiement du contrôle interne financier. Le rattachement du contrôleur de gestion au directeur général des services a permis de renforcer les fonctions d'audit. De manière plus générale, la prise en compte progressive des observations de la Cour par la présidence de la République a concouru à des progrès en termes d'organisation et de gestion de ses services au cours des cinq dernières années. Cependant, des progrès sont encore à réaliser dans la prise en compte des observations de la Cbur, notamment celles relatives à la direction de la sécurité de la présidence de la République. La Cour, depuis 2018, retient chaque année un thème de gestion qu'elle examine de façon approfondie lors de son contrôle. Pour l'exercice 2021, il a porté sur l'immobilier et le patrimoine. Cet examen, qui a notamment inclus le contrôle des marchés conclus pour la mise en oeuvre de deux opérations immobilières réalisées par la Présidence (réaménagement du palais de l'Alma et de l'hôtel de Marigny), n'a pas conduit à relever d'anomalie significative. Les résidences présidentielles constituent un ensemble de huit bâtiments, dont six sont situés à Paris (hôtel d'Évreux, aussi appelé palais de l'Élysée, hôtel de Marigny, hôtels des 2, 4 et 14 rue de l'Élysée, palais de l'Alma) et deux hors de la capitale (pavillon de la Lanterne et fort de Brégançon). Leur gestion est encadrée par des contraintes fortes tenant notamment à leur usage, leur ancienneté et leur classement intégral comme monument historique. Les travaux et l'entretien de ces résidences relèvent à la fois de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), chargé d'assurer les interventions patrimoniales, et de la direction des ressources et de la modernisation de la présidence de la République qui est chargée de l'entretien courant. Ce dernier service a mis en place des procédures et outils de suivi en voie d'amélioration. Les relations entre l'OPPIC et la Présidence pourraient en revanche être formalisées, par exemple dans une convention. Les travaux d'ampleur réalisés sur la période 2018-2022 ont eu pour objectifs principaux de regrouper les services par unité fonctionnelle (avec notamment le regroupement des services de soutien sur le site de l'Alma) et d'optimiser les surfaces (avec l'aménagement des surfaces du palais de l'Alma, demeurées inoccupées à la suite du départ de Météo France et du Conseil supérieur de la magistrature, et des 2 e et 3 e étages de l'hôtel de Marigny, permettant la restitution de l'hôtel du 14 rue de l'Élysée). Sa mise en oeuvre s'achèvera avec la rénovation des cuisines de l'hôtel d'Évreux et de la cour attenante, qui doit s'engager à l'été 2022. Le nouveau schéma directeur, dont l'élaboration a débuté au printemps 2022, devra prendre en compte les mises en conformité technique nécessaires et l'objectif de développement durable. Les travaux et l'entretien des résidences présidentielles ont bénéficié de crédits du ministère de la culture (sur la base d'une dotation annuelle de 5,12 M€ en investissement et de 1 M€ en fonctionnement sur le programme 175 — Patrimoines), de crédits issus de la dotation de la présidence de la République (en moyenne 2,6 M€ de CP en fonctionnement et 2,2 M€ de CP en investissement par an sur la période 2017-2021), ainsi que d'un abondement ponctuel de 27 M€ issu du CAS 723 — Immobilier, contrepartie de la restitution à l'État propriétaire du 14 rue de l'Élysée. La Présidence dispose enfin de 64 logements, essentiellement sur le site de l'Alma, et est le dépositaire d'un grand nombre d'ceuvres d'art et de biens mobiliers. La Présidence s'est engagée depuis 2018, avec la conception puis la mise en oeuvre du schéma directeur immobilier, dans une démarche de rationalisation et de modernisation de ses résidences qui a permis la réalisation d'investissements significatifs. Des progrès ont été observés dans l'exercice de la fonction immobilière par la Présidence, qui a su mener à bien des opérations majeures dont elle n'avait jusqu'alors pas eu la charge. La Présidence doit conforter ces progrès en oeuvrant rapidement à la poursuite de la mise en sécurité de l'hôtel d'Évreux. 3 Méthodologie L'analyse des comptes et des principales composantes de la dépense des services de la présidence de la République est menée sur une base annuelle. Il en va de même pour la mise en oeuvre du cadre budgétaire et comptable, la fonction achat et le contrôle interne. Cet ensemble forme un socle de contrôle permanent. Chaque année, depuis l'examen des comptes 2018, la Cour a décidé d'exercer un contrôle plus spécifique sur un des quatre domaines suivants : les ressources humaines, l'immobilier et le patrimoine, la sécurité et l'organisation des services afin que, sur une mandature, un cycle complet de contrôle couvrant l'ensemble des activités de la Présidence soit réalisé. Le thème relatif à l'immobilier et au patrimoine a été retenu cette année. Dans ce cadre, une enquête sur le patrimoine immobilier de la présidence de la République a également été ouverte auprès de l'OPPIC. Les constats sont restitués en partie III. I. LA SITUATION FINANCIÈRE ET L'EXÉCUTION 2021 Les comptes de la Présidence sont retracés sous la forme d'une comptabilité générale, dans laquelle les dépenses et les recettes sont enregistrées en droits constatés, et d'une comptabilité budgétaire, dans laquelle elles sont enregistrées au moment de leur paiement. Leur présentation s'inscrit dans le cadre du règlement budgétaire et comptable et du plan comptable, mis en oeuvre depuis 2017. A. LES COMPTES À FIN 2021 1) Le compte de résultat Les charges (104,5 M€) ont augmenté de 4,8 % et les produits de 0,2 % (108,33 M€) par rapport à l'exercice 2020'. L'augmentation des charges concerne principalement les transports et déplacements (3,88 M€), les services externes2 et, dans une moindre mesure, la masse salariale (0,51 M€). Cette hausse des charges a toutefois été atténuée par une moindre dotation aux provisions en 2021, à cause de la dotation exceptionnelle de 2,1 M€ accordée en 2020 pour réaliser des travaux de dépollution des réseaux. Les produits d'exploitation sont en hausse, passant de 108,14 M€ à 108,33 M€, du fait d'une augmentation des produits de fonctionnement3. Les autres produits de gestion ont baissé du fait de la diminution des évènements donnant lieu à remboursement de dépenses, tandis que les produits constitués par les reprises sur amortissements et provisions ont augmenté, passant de 0,89 M€ à 1,58 M€4. En conséquence, le résultat de l'exercice 2021 est excédentaire de 3,82 M€ (8,4 M€ en 2020). 2) Le bilan L'exercice 2021 s'est traduit par une hausse de 10,4 % du montant du bilan, celui-ci s'établissant à 45,11 M€ contre 40,86 M€ en 2020. 1Détails en annexe. 2 Charges de dépollution des réseaux et de licences et maintenance informatiques. 3 Principalement des produits locatifs, des ventes de produits de la boutique Élysée et liés à la cession d'actifs (ventes de véhicules et matériels). 4 Reprises sur provisions liées à l'aide au retour à l'emploi, au compte épargne-temps et au risque de contentieux. 4 Au passif, une augmentation du montant total des capitaux propres est constatée (34,2 M€ en 2021 contre 30,9 M€ en 2020). Les dettes non financières sont également en hausse passant de 9,9 M€ en 2020 à 10,8 M€ en 2021. Après affectation du résultat de l'exercice 2021, les réserves sont en augmentation par rapport à l'exercice 2020 à 15,1 M€. Les fonds propres, après avoir progressé en 2019 (6 %) et 2020 (50 %), augmentent à nouveau en 2021 de 15 % pour s'établir à 29 M€, compte tenu de la prise en compte du résultat excédentaire. L'actif immobilisé est en augmentation (27 %). Le montant des amortissements passe à 40,22 M€ contre 35,61 M€ en 2020. Cette hausse concerne tant les immobilisations incorporelles (4 M€ en 2021 contre 3,49 M€ en 2020) que les immobilisations corporelles (36,21 M€ en 2021 contre 32,12 M€ en 2020). Enfin, les disponibilités sont stables à 20,41 M€ en 2021. B. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2021 1) La loi de finances initiale et l'exécution budgétaire a) Les recettes La dotation inscrite en loi de finances initiale pour 2021 s'est élevée à 105,3 M€, soit un niveau équivalent à celui de 2020. S'y sont ajoutés d'autres produits à hauteur de 1,4 M€, soit un total de 106,7 M€. En exécution, le total des recettes s'est élevé à 106,9 M€, soit 105,3 M€ au titre de la dotation et 1,6 M€ au titre des autres produits. La vente de produits dérivés par la Présidence a permis de recueillir une recette de 189 431 I-IT en 2021 contre 113 962 FIT en 2020 et 77 635 FIT en 2019. b) Les dépenses En exécution, les dépenses se sont élevées à 106,8 M€ en 2021. Cette stabilité par rapport à 2020 résulte d'une faible diminution des dépenses de personnels, qui représentent les deux tiers du budget, et des dépenses d'investissement, et d'une augmentation de celles liées au fonctionnement courant et aux déplacements. Le total des dépenses est inférieur de 2,2 % à l'estimation initiale, en raison notamment d'une sous-exécution des dépenses liées aux déplacements, quoique dans une moindre mesure qu'en 2020. Ces moindres dépenses ont été redéployées vers l'investissement et le fonctionnement courant, et ont permis d'éviter, comme en 2020, un prélèvement sur la trésorerie. Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement budgétaire et comptable, les dépenses de fonctionnement courant sont présentées par destination selon les deux axes suivants : les dépenses liées à l'action présidentielle (16 % des dépenses de fonctionnement courant hors rémunérations en 2021 et 3 % du budget total) et les, autres dépenses liées à l'administration des services (84 % des dépenses de fonctionnement courant en 2021 et 14 % du budget total) pour un montant total de 17,40 M€ en crédits de paiement (en progression de 10 % par rapport à 2020). Le montant prévu en loi de finances initiale s'élevait à 15,30 M€. En AE, les dépenses s'élèvent à 18,46 M€, soit une hausse de 16 % par rapport à 2020. L'incidence budgétaire des mesures prises en raison de la crise sanitaire est estimée à 60 000 pour 2021 5 Si en comptabilité budgétaire, les dépenses de personnel ont reculé, elles sont en revanche en légère augmentation en comptabilité générale, l'écart provenant de reports de charges sur le remboursement des mises à disposition qui n'ont pas été reçues. Ces reports de charge sont en diminution. 5 Le budget exécuté est, au total, quasiment à l'équilibre (excédent de 63 379 €), alors qu'un déficit de 2,5 M€ était attendu. Les dépenses liées à la campagne électorale Conformément à l'article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales (dont l'État), à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de campagnes électorales, ni en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. En outre, les dépenses engagées en vue de l'élection doivent être inscrites au compte de campagne des candidats : pour l'élection présidentielle de 2022, ces dispositions se sont appliquées à compter du 1er juillet 20216. En vertu de ces dispositions, aucune dépense engagée en vue de l'élection présidentielle ne peut être prise en charge par le budget de la présidence de la République. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est compétente pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne de l'élection présidentielle, et à ce titre est notamment chargée de réintégrer des dépenses éventuelles qui, quoiqu'engagées en vue de l'élection, n'y auraient pas été inscrites. 2) L'exécution budgétaire par direction La réorganisation de la présidence de la République en 2019 s'est traduite par une nouvelle architecture budgétaire par organisation. 99,6 % des crédits sont exécutés par la direction des ressources et de la modernisation (DRM), la direction des opérations (DIROP), la direction de la sécurité de la présidence de la République (DSPR) et la direction de la communication (DIRCOM) et les 0,4 % restants sont affectés au cabinet et à l'état-major particulier. L'exécution budgétaire en crédits de paiement par direction s'élève à 83,8 M€ pour la DRM (dont 70,2 M€ de masse salariale car elle porte l'intégralité de la masse salariale de la Présidence), 16,7 M€ pour la DIROP, 4,1 M€ pour la DSPR et 1,9 M€ pour la DIRCOM. Pour retracer fidèlement les dépenses par direction, service et département, il reste à répartir la masse salariale sur chacune des entités, ce que ne permet pas le système d'information ressources humaines (SIRH) actuellement. Dans cette perspective, il conviendrait qu'un interfaçage entre les systèmes d'information comptable et RH soit effectué. Celui-ci est prévu pour 2022 (cf. infra). 3) La direction des ressources et de la modernisation a) Les dépenses de personnel i) Les effectifs La Présidence s'est fixé un plafond d'emplois de 825 équivalents temps plein (ETP). Au 31 décembre 2021, le nombre d'agents s'établissait à 800 contre 799 à la même date en 2020 et 779 en 2019. La direction des opérations et la direction de la communication comptabilisent le plus d'emplois vacants, soit respectivement 12 et 10 postes. Après celui de la DSPR en 2020, le schéma d'emploi de la DRM a été finalisé en 2021. La réalisation des revues d'effectifs de la DIROP et de la DIRCOM permettrait la refonte d'un schéma d'emploi de la présidence de la République, pour qu'il soit cohérent et adapté aux missions et aux besoins, ce que la Présidence espère réaliser cette année. 6 Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République. Les frais de protection et de transport attachés à l'exercice du mandat du président de la République restent toutefois à la charge de l'État (cf. Conseil constitutionnel, n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013). 6 Jusqu'en 2021, les services n'effectuaient pas de calcul en équivalent temps plein travaillé (ETPT) mais procédaient uniquement à une évaluation moyenne des effectifs sur l'année, méthode moins précise. Cette moyenne, qui était de 788,4 en 2020, s'est élevée à 793,4 en 2021 soit un niveau équivalent à celui de 2019. Depuis début 2022, la Présidence a mis en place les outils permettant le suivi des effectifs en ETPT8. Ils pourront être utilisés pour améliorer l'analyse de sa masse salariale. Au 31 décembre 2021, le cabinet du président de la République est composé de 48 membres (comme en 2020). Parmi ceux-ci, quatre sont également membres du cabinet du Premier ministre tandis qu'en sens inverse, neuf autres conseillers de ce dernier sont mutualisés avec la Présidence. Depuis 2019, il n'existe plus de postes de chargé de mission et tous les collaborateurs du président de la République apparaissent au Journal officiel. Le cabinet a compté trois arrivées pour trois départs en 2021. La Haute Autorité pour la transparence pour la vie publique a indiqué à la Cour que toutes les personnes soumises à une déclaration avaient rempli leur obligation. Par ailleurs, en 2021, sept personnes ont effectué une mission pour le compte de la Présidence dans le cadre d'une lettre qui en fixait les contours (poursuite de missions confiées antérieurement)9. Deux ont pris fin en cours d'année. 605 agents (76 %) sont mis à disposition contre remboursement par 44 administrations différentes (622 au 31 décembre 2020) et 195 (24 %) sont employés sous contrat de droit public (177 au 31 décembre 2020). L'effectif est composé de 487 agents civils et 313 militaires, soit 31 % de femmes et 69 % d'hommes (cette répartition varie selon les directions : seuls 10 % des agents de la DSPR sont des femmes). La répartition par niveau d'emploi correspond à 197 agents de catégorie A, 282 agents de catégorie B et 321 agents de catégorie C. La moyenne d'âge est de 42 ans et l'ancienneté moyenne de sept ans. ii) La masse salariale En cohérence avec le plafond des 825 ETP, la Présidence devrait déterminer un objectif de masse salariale maximale. En 2021, les dépenses budgétaires de personnel se sont élevées à 70,17 M€, en légère baisse par rapport à 2020 (71,4 M€), et représentent 66 % du budget exécuté. En comptabilité générale, les charges de personnel s'élèvent à 69,8 M€ et augmentent d'un ordre de grandeur similaire à la hausse des effectifs moyens. Cette légère hausse provient essentiellement des heures supplémentaires, astreintes et autres indemnités10 (+ 0,46 M€, soit + 5 %). L'allocation de retour à l'emploi est à nouveau en baisse (- 15 %).11 8 En procédant en deux temps : prise en compte de la période d'activité à compter d'avril 2021 et de la quotité de temps de travail à compter de février 2022. 9 II s'agit dans deux cas de représenter la France dans des instances internationales, dans deux cas de la nomination d'un représentant personnel du président de la République pour la Syrie et pour la coordination du dialogue avec la Russie. Deux autres désignent un envoyé spécial pour la biodiversité et le président de la mission indépendante nationale sur l'évaluation de la gestion de l'épidémie de covid-19 et sur l'anticipation des risques pandémiques. La dernière des missions consiste à travailler sur l'organisation du soutien à l'Afrique face à la crise sanitaire. 10 Il s'agit des indemnités compensatrices de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et des indemnités d'enseignement. La Présidence s'attend à une augmentation plus significative des dépenses de personnel au cours des années à venir sous l'effet notamment de l'augmentation annoncée de la valeur du point d'indice des fonctionnaires et de la mise en oeuvre de la nouvelle politique de rémunération des militaires. 7 Les dépenses de personnel sont composées à environ 70 % par des remboursements contre facture des personnels mis à disposition de la Présidence. Celle-ci ne dispose pas des informations relatives aux facteurs qui déterminent l'évolution de la masse salariale de ces agents, les efforts engagés pour mieux suivre les déterminants de la masse salariale de l'Elysée restant à poursuivre. Outre le profil des fonctionnaires mis à disposition, les principaux leviers dont dispose la Présidence pour maîtriser les dépenses de personnel sont : - les heures supplémentaires, dont le montant s'élève à 0,69 M€12 en 2021 (+ 6 % par rapport à 202013). Ce niveau est toujours significativement inférieur à celui de 2019 (0,99 M€). La Présidence souligne que la maîtrise des heures supplémentaires en 2021, alors que l'activité retrouvait un niveau soutenu, montre que la baisse enregistrée en 2020 ne résultait pas uniquement de la crise sanitaire mais était structurelle. Cette relative stabilité générale sera à confirmer en 2022 ; - l'indemnité de sujétion particulière (ISP) et les autres indemnités, telles que la prime de fin d'année, qui augmentent de 5 % entre 2020 et 2021 et représentent 8,5 M€1a ; les personnels contractuels (21 % de la masse salariale) avec une hausse importante entre 2020 et 2021 de 1,4 M€ soit 11 %15, qui s'explique par l'augmentation de l'effectif moyen des contractuels (à laquelle répond une baisse de l'effectif des fonctionnaires mis à disposition). Les mesures destinées à réduire les heures supplémentaires ont continué à s'appliquer. Pour les nouveaux entrants, l'ISP est exclusive du paiement de toute autre indemnité, en particulier d'heures supplémentaires, lorsqu'elle dépasse un certain seuil, et la prime est associée à la fonction et non au grade. Ces progrès doivent être poursuivis afin que les dispositifs d'ISP et d'heures supplémentaires soient définitivement exclusifs l'un de l'autre pour tous les agents. Enfin un travail a été engagé pour formaliser un catalogue des emplois assorti d'un guide des rémunérations. Par ailleurs, le groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) utilise, pour les fonctionnaires de la police nationale, un système d'heures supplémentaires spécifique dans lequel l'indemnisation du stock des heures supplémentaires n'est pas prise en charge par la Présidence (cf. infra). iii) La rémunération du Président et de ses collaborateurs Le traitement du président de la République est versé conformément aux dispositions du décret n° 2012-983 du 23 août 2012. Les trente rémunérations les plus élevées des collaborateurs et des agents de la présidence de la République n'excèdent pas la rémunération du président de la République, à l'exception d'une d'entre elles. Ce dépassement est de proportion modérée et les explications données à ce sujet par la Présidence, identiques à l'année précédente, n'appellent pas d'observations de la part de la Cour. 12 Ces données proviennent de la comptabilité générale. Ce montant inclut l'indemnisation des astreintes et permanences. Elles n'incluent pas les heures supplémentaires des policiers du GSPR qui ne sont pas indemnisées par la Présidence et continuent de croître. 13 Sont principalement concernés le service de l'intendance (70 % du total) et le département production des événements de la DIROP (10 %). Ces deux services expliquent l'essentiel de la hausse enregistrée en 2021 (progression respectivement de + 12 % et + 23 %). 14 Ces données proviennent de la comptabilité générale. 15 Ces données proviennent de la comptabilité générale. Les dépenses de personnel pour les contractuels étaient de 14,9 M€ en 2021 contre 13,5 M€ en 2020. 8 iv) La gestion des ressources humaines Le service des ressources humaines et de l'action sociale (SRHAS) est composé de 21 agents au 31 décembre 2021. Ses missions consistent en particulier16, d'une part, à améliorer la relatibn avec les autres services de la Présidence grâce à la désignation de correspondants RH dans les cellules d'appui administratif de chaque direction et, d'autre part, à améliorer les échanges avec les gestionnaires des ministères d'appartenance. La Présidence a intégré le réseau RH de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Après le déploiement en 2020 du premier module du nouveau système d'information, qui automatise la paie et intègre le prélèvement à la source, l'année 2021 a été consacrée aux travaux relatifs à des obligations réglementaires, ainsi qu'au versement de nouvelles indemnités début 202217. Compte tenu de ces chantiers, ainsi que d'anomalies qui ont dû être corrigées sur la paie, le déploiement de l'interfaçage du SIRH avec le système d'information financier a été reporté à l'été 2022. Il est important que ce projet aboutisse pour permettre au SRHAS, en lien avec le contrôleur de gestion, d'améliorer le suivi de la masse salariale, tout en garantissant le bon déroulement de toutes les étapes du processus de paie18. Par ailleurs, le portail agent RH lancé en juin 2021 sur l'intranet de la Présidence a permis de dématérialiser la gestion des congés et absences ainsi que le suivi du télétravail. Les procédures mises en place pour le suivi du personnel entrant et sortant, pour les formations et pour les recrutements se sont poursuivies (234 agents recrutés en 2021). La charte sur le télétravail adoptée en janvier 2020 a été actualisée en octobre 2021. Début septembre 2021, 83 conventions de télétravail étaient en cours. 89 % des évaluations annuelles des agents ont été effectués en 2021, en légère baisse par rapport à 2020 (93 %) mais en forte progression depuis 2017 (59 %). Au 31 décembre 2021, le taux de personnes handicapées employées à temps plein ou partiel est de nouveau en progression : il s'élève à 8,9 % de l'effectif total des agents contractuels rémunéré (17 sur 190). L'article L. 5212-2 du code du travail qui fixe un seuil de 6 % à atteindre est ainsi, comme en 2020, respecté. Une référente égalité professionnelle a été désignée en mars 2021 et un réseau consacré à cette problématique (« Égalysée ») a été lancé le 8 mars. Il s'est réuni cinq fois au cours de l'année. De manière générale, en 2021, les progrès réalisés au cours des années précédentes dans le domaine des ressources humaines ont été confortés et la Présidence a en 2021 concentré ses efforts sur la responsabilité sociétale des organisations (RSO). Ces efforts doivent être poursuivis, en particulier en matière de dialogue social, où l'on relève toujours l'absence d'instances paritaires. 16 Le service des ressources humaines et de l'action sociale est également en charge du processus de paie, des recrutements et des départs, du suivi administratif et des carrières, de la formation, de l'action sociale au sens large et de l'accompagnement du processus de modernisation. 17 Allocation télétravail, indemnité inflation et remboursement partiel de la cotisation de la complémentaire santé. 18 On rappellera toutefois que 70 % des dépenses de personnel concernent des remboursements d'agents mis à disposition et que, par conséquent, elles ne passent pas par le SIRH. L'ensemble de ces dépenses de personnel est suivi dans un fichier dédié, partagé avec le contrôleur de gestion depuis la fin de l'année 2020 et avec le service achats et finances depuis 2021. 9 b) Les autres dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement i) L'évolution des dépenses de fonctionnement et d'investissement Les dépenses de fonctionnement relevant de la DRM se sont élevées à 7,6 M€ (7,1 M€ en 2020) et les dépenses d'investissement à 6 M€ (6,9 M€ en 2020), un niveau supérieur aux prévisions initiales (respectivement 6,4 M€ et 4,9 M€). L'augmentation des dépenses de fonctionnement s'explique notamment par la réalisation de la première phase d'une opération de dépollution des réseaux19 au sous-sol de l'hôtel d'Évreux, qui s'est élevée à 0,7 M€ et n'avait pas été prise en compte dans le budget initial. Résultant en partie des investissements réalisés au cours des années 2019 et 2020, les coûts liés aux redevances, concessions et maintenance de logiciels sont également en hausse (0,75 M€ contre 0,53 M€ en 2020). Outre l'opération de réaménagement de l'hôtel de Marigny (cf. infra), les dépenses d'investissement ont notamment porté, comme au cours des années passées, sur des équipements et moyens de télécommunications et des projets informatiques. ii) Les dépenses de protection juridique Conformément à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique et à la circulaire d'application FP n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État, la Présidence prend en charge des frais d'avocats liés à la protection juridique des fonctionnaires ou contractuels qui en font la demande, en raison de leur mise en cause dans le cadre de leurs fonctions actuelles ou passées à la Présidence. Le montant de ces dépenses est plafonné par des conventions spécifiques conclues avec les avocats des intéressés. Le nombre de conventions actives au 31 décembre 2021 est de 9 (contre 12 au 31 décembre 2020). Elles correspondent à un montant plafonné de 272 585 HT. Les dépenses de protection juridique fonctionnelle effectivement acquittées se sont élevées à 172 458 contre 122 707 en 2020. La provision a été revue à la baisse dans les comptes et fixée à 252 372 €. Environ un tiers du montant provisionné concerne des affaires relevant de mandatures précédentes. La Présidence indique se réserver la possibilité de mener une action récursoire en cas de condamnation définitive. 2) La direction des opérations a) L'évolution du nombre et du coût des déplacements Le tassement de la crise sanitaire a entraîné un retour à la normale en matière de déplacements en France et à l'étranger. 106 déplacements ont eu lieu en 2021, contre 67 en 2020 et 108 en 2019. Cela reste en-deçà de la moyenne des cinq années précédentes, de 136 par an. En conséquence, les dépenses liées aux déplacements présidentiels ont fortement crû, s'établissant pour 2021 à 11,5 M€ en AE (+ 64 %) et 10,4 M€ en CP 18 (mi:). ) Ces sommes restent inférieures à l'année 2019 (14,2 M€ en AE et 13,9 M€ en CP) ainsi qu'au prévisionnel pour 2021, ce qui s'explique par un effet de structure : les déplacements en France métropolitaine ont été privilégiés en 2021. 19 Ce qui consiste à retirer les câbles inutilisés ou abandonnés, participant à l'objectif de mise en sécurité. 20 Ces montants n'intègrent pas les trajets routiers en France, pris en compte budgétairement par la DSPR, à l'exception des ouvreuses (véhicules en tête de cortège) armées par le RAID ou le GIGN, ni les dépenses de personnel pour les agents mobilisés sur la préparation et le suivi des déplacements, pris en compte sur le budget de la DRM. 10 Les déplacements internationaux, qui représentent un important poste de dépenses, ont légèrement augmenté en 2021 pour se porter à 24 déplacements, dont 8 hors d'Europe, mais restent en-deçà de l'année 2019, avec 32 déplacements internationaux dont 10 hors d'Europe. Ces volumes restent inférieurs aux niveaux d'avant-crise sanitaire. Leur coût a été de 8,5 M€ en AE et 7,5 M€ en CP (contre 3,3 M€ en AE et 3,2 M€ en CP en 2020). Seuls 5 déplacements ont été annulés en 2021, contre 16 en 2020. b) Les déplacements effectués en avion Cette année, la voie aérienne a été retenue pour 54 déplacements, (52 en 2020). Le recours à l'A330 (sept cas en 2021) est revenu au niveau des années pré-pandémiques. Par conséquent, en 2021, les dépenses d'ET 6021, soit 5,1 M€ en AE et 4,4 M€ en CP, ont doublé par rapport à 2020 et sont revenues au niveau de 2019 (selon la tarification appliquée par le ministère des armées). Le coût du transport aérien a représenté 48 % du total des dépenses liées aux déplacements (en CP). c) Les dépenses privées du couple présidentiel Lorsque le président de la République et Mme Macron effectuent un déplacement privé à bord d'un des avions de l'ET 60, le couple présidentiel rembourse le coût du transport, sur la base du prix d'un vol commercial. Il en va de même pour les autres dépenses privées comme les frais de bouche. Ainsi, 6 327,92 ont été remboursés en 2021, dont 957,28 au titre des déplacements privés à bord d'un avion de l'ET 60. d) L'amélioration de la gestion des déplacements par la direction des opérations Depuis 2018, le contrôle de la chaîne d'engagement des dépenses liées aux déplacements a été amélioré par la DIROP. En plus de deux notes de service appliquées depuis le second semestre 2019, un audit interne a été réalisé en décembre 2020 sur la gestion des passeports de service et des passeports diplomatiques à la Présidence afin de réduire les risques de non-conformité au cadre réglementaire, notamment pour leur restitution. La Cour avait par ailleurs constaté, lors de l'examen des exercices précédents, que le coût des interprètes affectés auprès du président de la République et des ministres lors des déplacements présidentiels était supporté par le service d'interprétariat du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), soit par les interprètes permanents, soit par le recours à une prestation commerciale. Même si l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères confie à ce dernier la mission d'interprétation et de traduction au profit de la Présidence, la Cour considère que, pour une meilleure transparence des dépenses de la Présidence, le MEAE devrait refacturer à cette dernière les coûts d'interprétariat et de traduction qu'il supporte, à tout le moins pour les prestations extérieures. Les journalistes qui participent aux voyages officiels prennent en charge leurs dépenses d'hébergement et de billets d'avion. Les dépenses de restauration et de location de véhicules sont, en revanche, assurées par la Présidence en raison du caractère parfois « non sécable » de ces dépenses avec celles réalisées pour le compte des membres de la délégation présidentielle (buffets, cortèges communs, etc.). La DIROP estime que la refacturation individuelle, suggérée par la Cour, peut générer des coûts de recouvrement élevés, mais étudie la possibilité de refacturer une partie des coûts des déplacements les plus chers aux journalistes via un organisme externe. 21 L , ET60 (escadron de transport) est une unité de l'armée de l'air et de l'espace qui a pour mission d'assurer le transport du président de la République et des autorités gouvernementales. 11 d) Les autres dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement Hors dépenses liées aux déplacements, les dépenses de fonctionnement de la DIROP se sont élevées à 5,4 M€ en 2021, en augmentation par rapport à 2020 (4,8 M€) et 2019 (5,2 M€). Il s'agit notamment de dépenses de restauration et d'alimentation (2,2 M€), en hausse (+ 0,3 M€) ce que la Présidence explique par la reprise de l'activité et l'augmentation du coût des matières premières. Les dépenses d'investissement se sont établies à 0,8 M€. 3) La direction de la sécurité de la présidence de la République La Cour a procédé l'an dernier à un contrôle approfondi de la sécurité au sein de la présidence de la République22. Cette année, elle a examiné la mise en oeuvre de ses préconisations. a) Les dépenses de personnel Les dépenses de personnel de la DSPR sont stables par rapport à 2020. Avec 290 agents au 31 décembre 2021, la direction représente 37 % des effectifs de la Présidence. Les effectifs se répartissent entre 78 gendarmes et policiers du GSPR, 193 gardes républicains, 13 sapeurs-pompiers, 3 agents contractuels et 3 policiers hors GSPR. La masse salariale s'élève à 25,85 M€ en 2021 (25,78 M€ en CP en 2020). 90,2 % de la masse salariale de la DSPR est composée de remboursement aux administrations ayant mis à disposition leurs personnels. Au ter janvier 2022, un gendarme du GSPR cumule en moyenne 83 jours de permissions contre 57 en 2020 et 61 en 2019, alors même que les déplacements ont été moins nombreux en 2021 qu'en 2019. En 2018, la réorganisation du GSPR en trois groupes visait notamment à réduire la génération de ces jours de permissions. Or, ceux-ci semblent de nouveau converger vers les niveaux d'avant-réforme, soit 104 jours en 2018. La réorganisation n'a pas atteint son objectif à cet égard. S'agissant des heures supplémentaires des policiers du GSPR, le stock dit « historique » s'est réduit de 15,2 % en 2021, passant de 278 457 heures à 236 101 heures. Cette diminution s'explique exclusivement par les campagnes de remboursement des heures supplémentaires conduites par la direction générale de la police nationale (DGPN) et financées par le budget de l'État. La DSPR indique avoir fait quelques efforts pour contenir le flux d'heures supplémentaires. Néanmoins, 37 812 heures supplémentaires ont été générées en 2021, soit une hausse de 40 % par rapport à 2020 mais une baisse de 12 % par rapport à 2019. Cette baisse paraît toutefois davantage conjoncturelle que liée à une réforme de l'organisation structurelle de la DSPR, la persistance de la crise sanitaire ayant conduit à réduire les déplacements internationaux. La question de l'articulation de l'ISP avec les heures supplémentaires pour les policiers du GPSR n'a pas non plus été résolue, si bien qu'ils continuent de cumuler les deux, ce qui est facteur d'inégalité par rapport aux gendarmes de l'unité. La Présidence indique poursuivre sa réflexion sur ces deux sujets. La mauvaise maîtrise des heures supplémentaires comme des jours de permissions conduit à abaisser le potentiel opérationnel du GSPR. La Cour réitère donc sa préconisation de résoudre le problème structurel de l'organisation du temps de travail avant d'envisager une hausse des effectifs. b) La préparation et l'activité opérationnelles En 2021, 33 035 visiteurs ont été accueillis dans les enceintes des résidences présidentielles de Paris, dont 11 508 lors des journées européennes du patrimoine. Il y a eu 114 services d'honneur, contre 77 en 2020. 22 Voir le rapport de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République pour l'année 2020. 12 Le groupe des moyens logistiques sécurisés (GMLS) a transporté 21 078 personnes en 2021 (contre 26 297 en 2019), parcourant 2,1 millions de kilomètres, contre 1,6 million en 2020. La moitié du kilométrage est réalisée au profit du GSPR. c) Les dépenses de fonctionnement et d'investissement Les dépenses de fonctionnement de la DSPR se sont élevées à 2,49 M€ en 2021 (en CP), soit une augmentation de 22 % par rapport à 2020, qui s'explique presque exclusivement par le GMLS (cf. infra). Les dépenses d'investissement ont baissé de 37 % pour s'établir à 1,6 M€. Le nombre total de véhicules disponibles est stable, s'élevant à 159 en 2021. La Présidence utilise, outre ses propres véhicules (134 contre 99 en 2020), 21 véhicules prêtés par des constructeurs automobiles (28 en 2020), ainsi que quatre véhicules mis gracieusement à la disposition du GSPR par le ministère de l'intérieur (32 en 2020)23. On assiste donc à une internalisation de la gestion du parc automobile de la Présidence avec une augmentation des véhicules détenus en propre. Le parc de voitures électriques ou hybrides est passé de 28 à 47 en 2021, soit 29 % du parc. Les dépenses de fonctionnement du GMLS ont augmenté de 48 % par rapport à 2020 et plus que doublé en deux ans. Elles s'établissent à 1,21 M€ en CP. Cette variation s'explique par l'augmentation des dépenses de réparations de véhicules (+ 200 000 €), de taxi et d'entretien des véhicules électriques (+ 38 000 €). Sur le long terme, cette tendance s'explique par l'internalisation progressive de la flotte de véhicules. La convention du 19 avril 2019 relative à la mise à disposition temporaire de personnel du ministère de l'intérieur auprès de la DSPR prévoit que la police et la gendarmerie nationales peuvent demander à la Présidence le remboursement des dépenses de fonctionnement qui continuent d'être supportées par elles. Si la gendarmerie nationale a émis des factures d'un montant de 662 920 € au titre de 2021, la police nationale persiste à n'émettre aucune demande de remboursement, contrairement aux préconisations de la Cour. La Présidence indique qu'elle veillera en 2022 à se faire transmettre les factures par la DGPN et à procéder au remboursement. d) La nouvelle organisation La direction de la sécurité de la présidence de la République regroupe quatre entités l'état-major opérationnel (EMO), transversal à la direction, doté de 4 cellules ; le commandement militaire, qui assure la protection des bâtiments et de leurs occupants sur les huit résidences présidentielles, ainsi que la protection contre l'incendie ; - le groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR), chargé de la protection du Président à l'occasion de ses déplacements extérieurs ; - le groupe de moyens logistiques sécurisés (GMLS). Début 2022, trois projets de service ont achevé de préciser les missions respectives de l'EMO, du commandement militaire et du GMLS, conformément aux préconisations de la Cour. Une analyse des risques plus fine et plus opérationnelle a également été réalisée par la Présidence. Celle-ci se met par ailleurs en conformité avec les dispositions de la nouvelle instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 9 août 2021 en ce qui concerne l'inventaire des informations et supports classifiés. 23 Convention de mise à disposition temporaire de véhicules du ministère de l'intérieur auprès de la DSPR, en date du 28 janvier 2020. Ces quatre véhicules ont vocation à être restitués d'ici au 31 décembre 2022. 13 Il n'y a pas eu, en 2021, de nouvelles mutualisations entre le commandement militaire et le GSPR, ni au sein du GSPR. Même s'il existe des entrainements communs au sein du GSPR, les habilitations professionnelles de droit commun sont différentes entre les deux forces, alors que l'article 9 de la convention du 19 avril 2019 avec la DGPN et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) prévoyait des habilitations communes. Les armes individuelles utilisées ne sont pas les mêmes entre policiers et gendarmes du GSPR. Par ailleurs, le fonctionnement de la DSPR a peu évolué depuis 2021. Comme en 2021, la Cour suggère de solliciter davantage des regards extérieurs adaptés à la spécificité de la Présidence de la part d'experts en matière de sécurité au sein de l'État. Cela doit permettre de parfaire l'organisation, la formalisation de doctrines consolidées et l'entrainement commun. La nouvelle organisation de la présidence de la République mise en oeuvre en 2019 visait à responsabiliser les quatre grandes directions administratives, en leur confiant la gestion des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement24. Ces directions se sont vues dotées de cellules d'appui administratif pour ce faire (dénommée cellule de soutien opérationnel pour la DSPR). Cependant, la DSPR ne s'est pas suffisamment saisie de cette nouvelle fonction de gestionnaire, d'autant que le directeur cumule alternativement la fonction de commandant du GSPR ou de commandant militaire, ce qui obère sa capacité à pleinement gérer la direction. La nouvelle organisation n'a pas entièrement atteint ses objectifs en matière de transversalité au sein de la direction. Le fonctionnement de la DSPR reste marqué par une logique duale entre le commandement militaire et le GSPR, alors qu'une meilleure intégration des deux composantes est à rechercher. La Présidence doit s'interroger sur l'organisation la plus adéquate pour atteindre cet objectif. 4) La direction de la communication Au 31 décembre 2021, la direction de la communication comptait 108 agents (contre 116 en 2020) répartis en trois services et trois cellules. Les investissements réalisés pour dématérialiser la gestion du courrier pourraient permettre de réduire durablement le nombre d'agents nécessaires au fonctionnement du service de la communication directe. Le total des dépenses de fonctionnement et d'investissement a diminué en 2021, à 1,9 M€ contre 2,2 M€ en 2020. Cette évolution s'explique par une baisse de l'investissement (0,45 M€ en 2021 contre 0,73 M€ en 2020), retrouvant un niveau similaire à celui de 2019. Ces dépenses ont permis d'achever les investissements engagés en 2020 en ce qui concerne l'évolution de la plateforme numérique collaborative Elysee.fr (0,21 M€), l'achat de matériel audiovisuel (0,15 M€) et l'urbanisation du système d'information du service de la communication directe (0,78 M€). Les gains réalisés en fonctionnement par la mise en oeuvre du plan de performance ont conduit à enrichir l'offre de service de la direction (nouvelles licences, logiciels, accessibilité des contenus...), conduisant à des dépenses de fonctionnement stables. Il n'a pas été réalisé de sondage d'opinion ni été fait appel à un cabinet de conseil en matière de communication en 2021 24 Voir le rapport de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République pour l'année 2019. 14 5) Les dépenses rattachées à l'activité propre du conjoint du président de la République Une charte de transparence du 21 août 2017, publiée sur le site Internet de la présidence de la République, détaille les missions dévolues au conjoint du président de la République : représenter la France aux côtés du chef de l'État lors des sommets et réunions internationales, répondre aux sollicitations des Français qui souhaitent la rencontrer, superviser les réceptions officielles au palais de l'Élysée et soutenir des oeuvres caritatives, culturelles ou sociales qui participent au rayonnement international de la France. Cette activité et les dépenses qui y sont liées reposent sur une coutume républicaine et n'ont pas de fondement légal ou réglementaire. Toutefois, en vertu de la charte de transparence précitée qui s'inscrit dans une volonté de clarifier le rôle du conjoint du chef de l'État, la Cour des comptes procède à un contrôle spécifique de ces dépenses dans son rapport annuel. En 2021, Madame Macron a participé à neuf déplacements officiels hors Île-deFrance avec le président de la République, dont trois à l'étranger, soit deux fois plus qu'en 2020 mais à un niveau demeurant inférieur à celui de 2019 (12 déplacements en 2019, quatre en 2020). Elle a également effectué 12 déplacements hors Île-de-France seule, en train ou en voiture (trois fois plus qu'en 2020 — quatre déplacements — et un niveau comparable à celui de 2019 -10 déplacements). Ils étaient tous publics et détaillés dans son agenda, en ligne sur le site Internet de la Présidence. Installée dans l'aile est de l'hôtel d'Évreux, Madame Macron dispose d'un cabinet composé de deux collaborateurs, également membres du cabinet du président de la République, d'une assistante à plein temps pour les deux conseillers et d'une assistante partagée avec le conseiller mémoire du président de la République. Leur rôle est d'assurer la gestion de l'agenda, les relations avec la presse ainsi que de préparer les rendez-vous et les déplacements. Ils participent également à l'organisation d'événements et réceptions au palais de l'Élysée. L'assistante a également pour mission les invitations aux repas officiels. Madame Macron a reçu près de 21 500 courriers en 2021, niveau en baisse de 20 °A par rapport à 2020 et comparable à celui de 2019, ce qui mobilise six agents des départements Correspondance et Contact et Orientation du service de la communication directe. Ces deux départements emploient en tout 55 agents en 2021 pour traiter l'ensemble des courriers et messages électroniques reçus, soit 250 000 en 2021. Elle ne dispose d'aucun budget de représentation pour ses vêtements et bénéficie, pour ses activités publiques et officielles, des services de la coiffeuse-maquilleuse de la Présidence. Par ailleurs, elle ne dispose d'aucun budget lui permettant de faire appel à des conseils extérieurs ou des prestataires privés. La méthode retenue par la Présidence pour établir une comptabilité analytique consiste à recenser les postes de dépenses strictement liés au conjoint du président de la République, les distinguer selon leur importance et leurs enjeux financiers afin de les maîtriser et d'écarter les dépenses pour lesquelles ces enjeux ne sont pas significatifs ou pertinents. Dans ce cadre, ont été identifiées en priorité les dépenses de masse salariale liées à l'activité du conjoint du Président. Ainsi, les dépenses directes imputables aux activités du conjoint du président de la République, isolées des activités conjointes de représentation ou des ressources mutualisées, sont celles qui résultent des coûts salariaux des membres de son cabinet soit 292 454 € en 2021 (contre 291 826 € en 2020). Celles-ci représentent 0,27 % du budget de la présidence de la République. 15 II. LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE Le règlement budgétaire et comptable (RBC) de la présidence de la République, entré en application le 1erjanvier 2017, n'a pas été modifié en 2021. A. LA MISE EN OEUVRE D'UN PLAN DE PERFORMANCE 1) Le plan de performance Parallèlement à la nouvelle organisation des services, à compter du 1 er avril 2019, un plan de performance avait été défini, qui devait être progressivement mis en oeuvre. La mise en oeuvre de ce plan s'est poursuivie en 2021. Les lettres de notification de crédits adressées à chacun des quatre directeurs intégraient des objectifs chiffrés. Par ailleurs, développé dans premier temps en mode projet entre les différents acteurs25, ce plan constitue désormais un élément à part entière du dialogue annuel de gestion. Un premier rapport de performance présente les principales mesures mises en oeuvre par les directions et intègre également les indicateurs d'activité qui faisaient jusqu'à cette année l'objet d'un suivi distinct. La refonte de ces indicateurs, entamée en 2021, se poursuivra en 2022. 2) Les principaux leviers de performance Pour la DIROP, ils concernent les dépenses de déplacements et notamment l'amélioration de la couverture contractuelle des prestations, la maîtrise des dépenses de fonctionnement et l'encadrement des achats ; pour la DSPR, le renforcement du contrôle des dépenses de taxis et leur plafonnement annuel, et des dépenses de personnel ; pour la DRM, l'optimisation des dépenses de personnel, la rationalisation des dépenses de fonctionnement ou l'élargissement du recours au télétravail ; pour la DIRCOM, les principaux indicateurs portaient sur une meilleure prise en compte de la modernisation des outils dans ses choix d'investissement et une poursuite de l'optimisation des ressources utilisées (abonnements, recherche de nouvelles solutions numériques interministérielles ou externes). Cette démarche de performance s'est traduite par un travail de mesure des résultats obtenus, mené tout au long de l'année 2021 par le contrôleur de gestion. Il en ressort que l'ensemble des directions a pu atteindre les objectifs fixés. Sur le fondement de cette première expérience, l'exercice a été renouvelé dans le cadre des lettres de notifications de crédits pour 2022. B. LA FONCTION ACHAT Après un exercice 2020 caractérisé par des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, 2021 a permis au département achats et marchés publics (DAMP) de retrouver des conditions normales de fonctionnement avec une équipe renouvelée et des effectifs désormais stabilisés. Dans ce contexte, la méthode de construction de la carte des achats a évolué en 2021, permettant une fiabilisation des données communiquées. La couverture des dépenses par des marchés a ainsi atteint 80 % en 2021 (contre 78,4 % en 2020 et 85 % en 2019). 25 Le directeur général des services, le service achats et finances, le contrôleur de gestion et les directions. 16 La Présidence avait indiqué lors des précédents exercices qu'une stratégie des achats serait mise au point dans le cadre des objectifs fixés par le plan de performance. En 2022, le DAMP, avec le concours du contrôleur de gestion, a procédé à l'élaboration d'une « cartographie des achats 2022 ». La Cour a examiné trente-cinq procédures (marchés de prestations intellectuelles et de travaux) en lien avec la thématique de l'exercice 2021 consacrée à l'immobilier et au patrimoine. Leur analyse a montré une bonne maîtrise des procédures. Les marchés examinés relatifs aux opérations de travaux de réaménagement du palais de l'Alma et de l'hôtel de Marigny ont été exécutés respectivement pour un montant de 11,91 M€ et 7,94 M€ TTC, au 22 mars 2022. Enfin, la Cour a procédé à la vérification de 22 paiements enregistrés sur le compte de classe 6 qui n'ont pas révélé d'anomalie significative. C. LES PROCÉDURES 1) Un recours accru aux moyens de paiement électronique et aux prélèvements S'agissant des recettes, la Présidence, suivant la préconisation de la Cour depuis plusieurs exercices, s'efforce de limiter l'emploi de chèques et d'espèces et de simplifier le traitement administratif, en ayant recours aux moyens de paiement électronique (terminal de paiement électronique, prélèvement, virement). Ces pratiques concernent désormais l'encaissement par terminal de paiement au restaurant administratif qui atteint 98 % des recettes en 2021 ; la crèche pour le versement des participations parentales et le palais de l'Alma pour le paiement des redevances et charges locatives (86 % des recettes) ; enfin, le paiement des plateaux-repas servis par l'intendance (56 % début 2021). 2) La gestion des régies Afin d'encadrer les paiements et encaissements effectués en dehors de la caisse du comptable, des régies d'avances et de recettes ont été constituées au sein de la Présidence. Toutes les régies de la présidence de la République avaient fait l'objet d'un contrôle inopiné, par le contrôleur de gestion, au cours du 4 e trimestre 2018. Les contrôles programmés en 2020 avaient été reportés en 2021 et ont bien été effectués. Aucune anomalie n'a été relevée. D. LE CONTRÔLE DE GESTION ET LE CONTRÔLE INTERNE 1) De nouvelles avancées en matière de contrôle de gestion et de contrôle interne Depuis le 1 er septembre 2021, le poste de contrôleur de gestion a évolué. Directement rattaché au directeur général des services, il assume les fonctions de contrôleur interne de la présidence de la République. Ce changement de périmètre s'est accompagné d'un transfert de charges, la partie budgétaire ayant été confiée au service achats et finances (suivis, états d'exécution, analyses budgétaires et matrices budgétaires utilisées lors du dialogue de gestion). 26 En 2021, une régie de recettes et quatre régies d'avance. 17 2) La mise en oeuvre des préconisations formulées lors des audits du contrôleur de gestion L'utilité du contrôle de gestion s'est, une nouvelle fois, confirmée lors de l'exercice 2021, qui a notamment permis d'améliorer le suivi de dépenses de fluides, de taxi et de personnel. Par ailleurs, pour la première fois, une évaluation en coût complet d'un ensemble de travaux effectués en régie par le service patrimoine (nombre de jours/hommes et fournitures achetées) a été établie, en lien avec le contrôleur de gestion, et comparée avec des devis de prestataires extérieurs. Applicable à d'autres processus à compter de 2022, cette procédure est destinée à dégager des pistes d'économies potentielles. 3) La création d'un rapport de performance La refonte des indicateurs a été poursuivie en 2021. Au-delà des indicateurs chiffrés, l'objectif demeure de fournir des rapports destinés à une analyse fine de l'activité des services, en lien avec les objectifs fixés en début de gestion à chaque directeur. De nouveaux indicateurs enrichiront le rapport 2022. Ainsi, un travail doit être engagé sur les sujets de dématérialisation, le coût complet des véhicules en service ou la mise en perspective des consommations de fluides par surface bâtimentaire occupée. 4) La consolidation du contrôle interne financier L'année 2021 a permis une consolidation du contrôle interne comptable (CIC). Cependant, le module « contrôle interne budgétaire et comptable » du logiciel comptable ne permet toujours pas un croisement direct de ces données avec la comptabilité. Enfin, lors des opérations de la liquidation de la paie, le comptable n'avait toujours pas accès, en 2021, aux données présentes dans le SIRH (cf. supra). Le risque comptable inhérent à l'absence de contrôle sur ces informations a toutefois été pris en compte dans la carte des risques comptables de 2021. Un contrôle a été diligenté par le service achats et finances lors du dernier trimestre 2021, portant sur la liquidation et le contrôle exhaustif des pièces justificatives de la dépense. Il concluait à une parfaite maîtrise des opérations. III. LA GESTION DE L'IMMOBILIER ET DU PATRIMOINE A. LES RÉSIDENCES PRÉSIDENTIELLES 1) Description succincte des résidences présidentielles Début 2022, les résidences présidentielles sont un ensemble de huit bâtiments occupés par les services de la présidence de la République. Six résidences se situent à Paris, pour un total de 37 225 m2 au sol, dont 80 % sont concentrés à l'hôtel d'Évreux et au palais de l'Alma : l'hôtel d'Évreux, aussi appelé palais de l'Élysée, situé au 55 rue du faubourg Saint-Honoré, constitue le coeur des résidences présidentielles. Palais d'apparat et de réception, il accueille les bureaux du président de la République, de sa conjointe, de leurs cabinets ainsi que de plusieurs services de la Présidence (direction de la sécurité de la présidence de la République, direction des opérations, une partie de la direction de la communication). S'y trouve également l'appartement privé du président de la République. Plus de la moitié du personnel de la Présidence y travaille ; l'hôtel de Marigny, situé au 23 avenue de Marigny, accueille la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT), service du Premier ministre, et l'état-major particulier ; 18 les implantations du 2 et du 4 rue de l'Élysée accueillent le pôle diplomatique, une partie de la direction des opérations, la salle de presse ainsi que le restaurant administratif et le restaurant des conseillers ; l'hôtel du 14 rue de l'Élysée accueille jusque début 2022 l'état-major particulier et la crèche. Il est libéré et restitué à l'État propriétaire à compter du 13 mai 2022 (fin du mandat présidentiel) ; le palais de l'Alma, situé au 11 quai Branly, a été récemment réaménagé afin d'y transférer une partie significative des fonctions support, notamment la direction des ressources et de la modernisation et une partie de la direction de la communication. Cette opération, avec le réaménagement des 2e et 3e étages de Marigny, a permis de rationaliser les implantations et de quitter définitivement le 14 rue de l'Élysée. Le palais de l'Alma comporte également 62 logements gérés par la Présidence. Selon une évaluation de la direction de l'immobilier de l'État (DIE) en 2018, ces six résidences ont une valeur vénale totale de 933 M€, dont 450 M€ pour l'hôtel d'Évreux. Dans la comptabilité générale de l'État, ces biens sont valorisés à 86,7 M€27. Les résidences présidentielles comprennent également deux implantations hors de Paris, d'une surface totale de 2 158 m2 au sol : le pavillon de la Lanterne, situé dans le parc du château de Versailles (Yvelines), est utilisé régulièrement comme résidence de travail et de repos par le président de la République. Il n'est pas utilisé comme un lieu de réception ; le fort de Brégançon sur la commune de Bormes-les-Mimosas (Var) est activé périodiquement. Il peut ponctuellement accueillir la visite officielle de chefs d'État ou de gouvernement étrangers. Hors des périodes d'activation, le fort est ouvert à la visite, dans le cadre d'une convention avec l'office de tourisme de la commune. Ces deux résidences ont été pleinement réactivées en 2017 après avoir été peu utilisées sous la mandature 2012-2017. Le 21 décembre 2017, la Présidence a repris la gestion du fort de Brégançon qui avait été confiée au Centre des monuments nationaux (CMN) par une convention28. Au début des années 2000, la présidence de la République occupait encore d'autres résidences hors de Paris, qui ont été peu à peu rendues : - le château de Souzy-la-Briche a été affecté au Premier ministre en 2007 en échange du pavillon de la Lanterne ; le domaine de Marly a été définitivement rattaché au château de Versailles en 2009 ; - le château de Rambouillet, attribué à la Présidence en 1895, a longtemps servi de chasse présidentielle. Peu à peu délaissé car peu fonctionnel, sa gestion a été confiée en 2009 au CMN. Inutilisé par la Présidence, il est définitivement réaffecté au ministère de la culture, par un courrier de la Présidence du 20 février 2018. À l'heure actuelle, l'existence de deux résidences de travail et de repos, l'une proche et l'autre loin de Paris, n'apparait pas disproportionnée au regard des comparaisons internationales, la plupart des pays considérés étant dotés d'une ou plusieurs résidences pour ces usages. L'examen par la Cour montre que la Présidence n'a pas réalisé de travaux disproportionnés dans ces résidences. L'ensemble des huit résidences comprend environ 8 hectares de jardins. 27 Les conventions comptables attribuent une valeur symbolique aux monuments historiques et n'enregistrent que le coût historique amorti des travaux. 28 A ce titre elle assume depuis cette date les coûts de fonctionnement liés au site. 19 Éléments de comparaison européenne Le président de la République fédérale d'Allemagne dispose de deux résidences. Construit en 1787 pour le prince Auguste-Ferdinand de Prusse, le Schloss Bellevue lui a été attribué en 1994 et constitue sa résidence principale. À Bonn, la villa Hammerschmidt, construite en 1860, sert de résidence secondaire (1 143 m2 et 1,7 ha de terrain). Elle accueillait la Présidence du temps de la partition de l'Allemagne. En République italienne, la Présidence possède trois résidences. La principale, le palais du Quirinal à Rome, est la plus grande résidence de chef d'État au monde, avec 110 000 m2, 4 hectares de jardins et 1 200 pièces. Construit en 1574, il a accueilli 30 papes avant d'être affecté à la Présidence en 1946. À 25 km de Rome, la Tenuta Presidenziale di Castelporziano est une ancienne chasse présidentielle de 6 039 hectares, classée zone naturelle protégée depuis 1999. Enfin, le Président dispose à Naples de la villa Rosebery, édifiée en 1801 sur un terrain de 6,6 hectares en bord de mer. Elle est aussi utilisée pour des rencontres diplomatiques. Le président de la République de Finlande dispose de trois résidences. Le palais présidentiel d'Helsinki (3 000 m2) est un ancien bâtiment de stockage de sel, transformé en logement en 1837. Il sert de lieu de travail, tandis que le Président loge, depuis 2000, dans la maison Mantyniemi (2 312 m2 sur 2,8 hectares), construite en 1993 à Helsinki. Il possède en outre une résidence d'été sur l'île de Luonnonmaa, appelée Kultaranta. Il s'agit d'un manoir construit en 1914 entouré de 55 hectares d'espaces verts. Au Portugal, la Présidence est affectataire de deux résidences à Lisbonne : le palais national du Belem construit en 1559 et attribué à la Présidence en 1910 et le palais royal de Cascais, ancienne maison du gouverneur militaire transformée en 1870 pour trouver son usage actuel. La résidence privée du Président en cours de mandat est aussi considérée comme une résidence présidentielle. Ces résidences présidentielles présentent de nombreux traits communs avec celles de la République française : l'intégralité des pays étudiés prévoit une ou deux résidences de villégiature, de taille équivalente ou supérieure au pavillon de la Lanterne et au fort de Brégançon ; - à l'exception de Màntyniemi, aucune des résidences citées ci-dessus n'a été construite dans la perspective d'être affectée à la Présidence. L'héritage historique des bâtiments les rend souvent peu adaptés à leur utilisation actuelle. La Finlande a ainsi conduit de lourds travaux sur le palais présidentiel en 2013-2014 afin de l'adapter aux usages de la Présidence ; - du fait de l'histoire de ces bâtiments, un entretien parfois lourd est nécessaire. Ainsi, le budget immobilier annuel de la Présidence allemande est d'environ 6 M€. Au Portugal, le palais du Cascais a fait l'objet d'une rénovation intégrale de 2007 à 2011 ; la plupart des résidences d'été des présidents sont ouvertes à la visite : Kultaranta accueille annuellement 18 000 visiteurs, tandis que le palais du Quirinal reçoit 150 000 touristes par an. ces résidences sont des lieux d'exposition et des dépôts importants d'ceuvres d'art et de mobilier national. Le palais du Quirinal accueille 56 000 œuvres d'art (hors peintures et tapisseries). De son côté, la Cour des comptes portugaise a relevé, dans un rapport de 2019, que la Présidence portugaise rencontrait des difficultés à suivre et inventorier ces mobiliers. 2) Une gestion immobilière soumise à de fortes contraintes La première contrainte des résidences présidentielles est liée à leur usage très spécifique. L'ensemble des emprises est classé comme zone protégée et nécessite des mesures de sécurité qui contraignent la gestion immobilière. Par ailleurs, l'hôtel d'Évreux se caractérise par une suroccupation quasi-permanente. Accueillant 440 postes de travail, le bâtiment est particulièrement dense, à l'exception du pavillon central dédié au Président, à ses plus proches conseillers et aux réceptions. Les périodes de ralentissement de l'activité sont rares, à l'exception d'une partie du mois d'août, ce qui conduit à privilégier la réalisation des travaux lourds sur cette courte période de temps. L'incitation est faible à réaliser des travaux structurants eu égard aux contraintes qu'ils engendrent. Cela explique que des entretiens indispensables n'ont pas été conduits à temps. 20 En revanche, à l'exception de la crèche du palais de l'Alma, aucune des installations n'est considérée comme établissement recevant du public (ERP). Ce classement avait été envisagé pour certaines parties de l'hôtel d'Évreux, eu égard au nombre de visiteurs annuel et au regard des caractéristiques énumérées par l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. Même en l'absence de statut d'ERP, la Présidence indique qu'elle applique d'elle-même les obligations réglementaires découlant du statut d'ERP pour les réceptions dans la salle des fêtes. La seconde contrainte est liée à l'ancienneté des bâtiments. Les huit résidences présidentielles ont été construites entre 1635 et 1873. Elles sont classées comme monuments historiques en intégralité (depuis 1916 pour l'hôtel d'Évreux). Cela emporte des contraintes fortes sur les travaux et tend à renchérir les coûts, d'autant que le statut de monument historique attribue un monopole à l'architecte en chef des monuments historiques (ACMH) pour la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration hors aménagements intérieurs'. Par ailleurs, en raison de leur âge, l'accessibilité des locaux n'est que partielle, même si la Présidence a intégré des exigences de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les travaux du schéma immobilier (réaménagement de l'Alma et des 2e et 3e étages de l'hôtel de Marigny, salle de presse au 4 rue de l'Élysée), quand bien même elle n'est formellement pas soumise à cette obligation30. Un audit a été réalisé en 2020 et la Présidence s'est fixé l'objectif d'une mise en accessibilité progressive des emprises. La troisième contrainte est l'imparfaite connaissance technique des bâtiments par la Présidence, l'OPPIC et l'ACMH. Face à ces difficultés, des audits sanitaires et techniques ont été peu à peu réalisés depuis 2017 afin de mieux connaître le bâti. L'audit technique le plus exhaustif n'est intervenu qu'à la fin 2021. Il doit encore être complété par des études complémentaires. Ces trois contraintes - servitudes élevées, ancienneté des bâtiments et imparfaite connaissance technique — rendent difficile de trouver des prestataires qui acceptent de répondre aux cahiers des charges de la Présidence31. Une contrainte additionnelle est l'acceptabilité politique de certains travaux. Quelle que soit la mandature, ceux-ci peuvent donner lieu à des polémiques, quand bien même ils seraient nécessaires pour la sauvegarde du patrimoine de l'État et la sécurité de la fonction présidentielle. 29 Article R. 621-27 du code du patrimoine. 30 Les bâtiments de la Présidence ne sont pas soumis à obligations réglementaires en matière d'accessibilité, hors le cas de la crèche classée ERP (et qui est désormais complètement accessible). 31 Ainsi, en 2020, année pendant laquelle elle a réaffecté des crédits de fonctionnement à l'investissement, les entreprises étaient indisponibles pendant la crise sanitaire. De même, seule une entreprise a répondu à l'appel d'offres pour la dépollution des réseaux, eu égard à la grande complexité technique, à la sensibilité de la prestation et aux servitudes imposées par la Présidence. 21 Bref historique des résidences présidentielles L'Hôtel d'Évreux est construit en deux étapes. Un premier bâtiment est érigé par l'architecte Armand Claude Mollet de 1718 à 1722, pour le compte du comte d'Évreux, profitant des deux millions de livres apportés par la dot de son épouse. En 1764, à la mort de la marquise de Pompadour, le roi décide que l'hôtel d'Évreux sera désormais dévolu à loger les ambassadeurs extraordinaires, à la place de l'hôtel des Pontchartrain, situé rue des Petits-Champs. L'hôtel des ambassadeurs extraordinaires devient donc une propriété de la Couronne. Cédé en 1773 au banquier Nicolas Beaujon, il sera ensuite vendu à de multiples propriétaires privés dont le maréchal Murat avant d'être cédé à Napoléon l er en 1808. En 1815, Louis XVIII récupère l'Élysée pour en faire don à son neveu le duc de Berry. En 1848, l'Assemblée nationale assigne le palais comme résidence du président de la République. En effet, l'article 62 de la Constitution de 1848 disposait que le Président est « logé aux frais de la République » et réside « au lieu où siège l'Assemblée nationale », donc à Paris. LouisNapoléon Bonaparte, premier président de la République élu au suffrage universel en 1848, se voit assigner non pas les Tuileries mais le palais de l'Élysée, souvenir de son oncle qui en avait fait sa résidence de coeur mais y avait abdiqué. Durant la deuxième moitié du XIXe siècle, l'hôtel est complété du jardin d'hiver et de la salle des fêtes. Il est depuis lors resté la résidence du chef de l'État, à l'exception de la période de la Seconde guerre mondiale. L'Hôtel de Marigny est construit en 1873 par l'architecte Alfred-Philibert Aldrophe et décoré par Albert Claude Philippe Cruchet, fils de Michel-Victor Cruchet, pour le baron Gustave de Rothschild. Par acte de vente de 1971, ce dernier le cède à l'État. Il a notamment été utilisé en tant que résidence des chefs d'État étrangers en visite officielle, usage désormais abandonné. Tous les terrains situés du côté des numéros pairs (hormis le n° 2) de la rue de l'Élysée furent acquis et lotis par Émile Pereire, qui fit construire des hôtels particuliers d'un gabarit homogène, dotés d'une cour anglaise et d'un perron auquel on accède par quelques marches. L'hôtel du 2 rue de l'Élysée dit « hôtel du baron Hirsch » a été construit pour le baron Maurice de Hirsch (1831-1896) et est acquis par l'État en 1967 pour abriter le secrétariat aux affaires africaines et malgaches. L'hôtel du 4 rue de l'Élysée appartenait, comme celui du n° 2, à l'impératrice Eugénie. Il fut habité par Eugène Rouher avant qu'il ne s'installe rue La Boétie. Il fut acquis après 1873 par le baron Maurice de Hirsch pour être réuni à son hôtel du n° 2. Il a été acquis par l'État en 1984. Au 14 rue de l'Élysée, l'hôtel de Maurice Fenaille (1855-1937), pionnier de la recherche pétrolière, collectionneur et mécène, construit en 1861 par l'architecte Adolphe Azeman, est acquis par l'État en juillet 1960 pour les besoins de la présidence de la République. Le Pavillon de la Lanterne est édifié en 1787 par le prince de Poix, capitaine des chasses et gouverneur de Versailles, sur un terrain situé en bordure de la ménagerie royale de Versailles (aujourd'hui détruite). Il est offert au comte de Noailles, son père, par le roi Louis XV, puis est aliéné à la Révolution, comme le reste des bâtiments du château de Versailles, avant d'être racheté par la Couronne en 1818. Le Fort de Brégançon, seigneurie dès la fin du Xe siècle, devient en 1481 une forteresse royale en même temps que le comté de Provence est légué au roi Louis Xl. Propriété de l'État depuis la Révolution, le fort est détaché de son ancien terroir et reste une forteresse militaire. Le ministère de la guerre y entreprend d'importants travaux après la guerre franco-prussienne de 1870. Le général de Gaulle y réside le 25 août 1964, et le fera alors réaménager, pour un coût de 3 millions de francs. Un arrêté du 5 janvier 1968 affecte le fort de Brégançon à titre définitif au ministère des affaires culturelles, afin qu'il serve de résidence officielle au président de la République. 3) Des bâtiments vétustes en raison d'un entretien tardif Lors du premier exercice de contrôle des comptes et de la gestion des services de la présidence de la République en 2009, la Cour avait relevé l'état inquiétant du palais de l'Élysée, résultant d'abord d'un défaut d'entretien sur longue période. Un premier programme de travaux avait été réalisé sur la période 2009-2011, prolongé par un second plan triennal 2014-2016. 22 Bien que certains travaux parmi les plus urgents aient ainsi pu être menés, la Cour a ensuite relevé de manière répétée que les crédits affectés aux opérations d'investissement ou d'entretien n'étaient pas complètement consommés, et alerté sur le risque que celui-ci ne se dégrade et que les coûts nécessaires à sa restauration ne soient augmentés à force de repousser les nécessaires opérations de conservation du patrimoine immobilier. La réduction du risque d'incendie, qualifié alors de « très élevé » en raison de la vétusté des réseaux (électricité, gaz, chauffage), d'un mauvais cloisonnement des risques et de leur très faible appréhension, a été intégré dès début 2018 comme objectif connexe au schéma immobilier. Des travaux de dépollution des réseaux ont été engagés en 2021 à l'hôtel d'Évreux pour un montant de 2,1 M€ et permettront sur trois ans d'éliminer une partie des risques, de même que la mise en sécurité électrique du premier étage de l'hôtel d'Évreux en 2017 (443 000 €). Le système de lutte contre l'incendie est en cours de modernisation. Il n'en demeure pas moins que l'audit technique réalisé en 2021 sur l'ensemble des bâtiments parisiens de la Présidence fait encore apparaître des points d'alerte notables, notamment sur l'état des installations électriques (en particulier à l'hôtel de Marigny, au 2 rue de l'Élysée et dans certaines parties communes des logements du palais de l'Alma) et de la plomberie. Par ailleurs, les grandes cuisines de l'hôtel d'Évreux ne sont plus conformes aux normes en vigueur, notamment en matière de séparation des circuits chaud et froid et de stockage des denrées. Elles présentent aujourd'hui un risque significatif, alors même qu'elles assurent la préparation des diners d'État et autres réceptions. Le traitement de cette situation, connue de longue date, a été sans cesse repoussé car les travaux impliquent de lourds désagréments. Le schéma fonctionnel de 2017 a enfin proposé une solution pour conduire cette rénovation, via une « opération tiroir » : il a été procédé en 2021 à la réfection intégrale des cuisines de l'hôtel Marigny de manière à lui permettre de prendre en charge la préparation des repas pendant les travaux des cuisines d'Évreux. Il est impératif que ces travaux, prévus pour débuter à l'été 2022 sur 18 à 24 mois, soient définitivement actés et engagés. 4) L'absence de statut spécifique des résidences présidentielles En France, les résidences présidentielles n'ont pas de statut juridique spécifique32, contrairement au Parlement dont les bâtiments sont attribués par la loi33. La présidence de la République est affectataire de fait des emprises parisiennes, mais n'en est pas propriétaire (les bâtiments appartiennent à l'État). Aucune convention d'occupation n'a été établie, à l'exception du pavillon de la Lanterne et du fort de Brégançon qui font l'objet d'une convention conclue par le ministère de la culture avec le préfet, sans que les conditions d'utilisation par la Présidence ne soient formalisées dans une convention d'utilisation subséquente. Dès lors, la restitution du 14 rue de l'Élysée se fait par simple courrier de la Présidence. D'autres pays comme le Portugal disposent d'un statut spécifique pour les résidences présidentielles. Cependant, cette absence de statut juridique ne semble pas générer de difficulté à l'usage. 32 Seul le palais de l'Élysée (hôtel d'Évreux) est un domaine national au sens de l'article L. 621-34 du code du patrimoine ce qui le rend notamment inaliénable. 33 Loi du 22 juillet 1879 relative au siège du pouvoir exécutif et des chambres à Paris. 23 B. L'ORGANISATION DE LA FONCTION IMMOBILIÈRE 1) L'organisation de l'OPPIC en soutien de la Présidence L'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) a été créé en 2010. Relevant du ministère de la culture, cet établissement public administratif assure à titre gratuit la maîtrise d'ouvrage ou l'assistance à maitrise d'ouvrage des projets immobiliers dont il est saisi par l'État ou ses opérateurs. Il est organisé en cinq départements opérationnels dont un est dédié aux résidences présidentielles, et un département des études préalables qui agit au profit des cinq autres. Le département des résidences présidentielles est composé de quatre personnes et conduit des opérations immobilières et d'entretien sur les sites de la Présidence. Entre 2017 et 2022, cet effectif a varié entre 3,2 et 4,7 équivalents temps plein travaillé en fonction de l'activité, auxquels s'ajoute un agent détaché de la direction des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France. Des renforts ponctuels ont été mobilisés notamment une assistance juridique en appui des consultations des marchés de travaux des cuisines de l'hôtel de Marigny et d'Évreux. Pour les travaux conduits sous responsabilité de l'OPPIC, le département exerce toutes les attributions du maître d'ouvrage et conduit les travaux dans une relative autonomie par rapport à la Présidence, une fois que ceux-ci ont été validés en programmation. Le suivi des opérations est rigoureux. Chaque opération fait l'objet d'une fiche synthétique qui retrace les éléments essentiels : description de l'opération, suivi calendaire, suivi financier, suivi de la qualité. Le département des études préalables et du suivi architectural (DEPSA) réalise des études préalables aux travaux. À ce titre, il a activement participé à l'élaboration du schéma directeur immobilier et a conçu les deux scénarios du réaménagement de l'aile ouest de l'hôtel d'Évreux et préparé la réalisation du scénario retenu. En 2020, il a effectué la préparation du programme et du concours d'architecture pour la construction de la crèche sur le site de l'Alma. En 2021, il a fait réaliser l'audit d'accessibilité puis l'audit technique généralisé. Depuis 2017, les missions pour le compte des résidences présidentielles ont représenté entre 0,45 et 0,7 ETPT du DEPSA. Depuis 2018, le département a eu recours à 20 prestations extérieures d'études, pour un montant de 698 426 €. Le budget alloué aux résidences présidentielles par le ministère de la culture correspond à un montant annuel de 5,12 M€ en investissement et de 1 M€ en fonctionnement, pour les dépenses dites d'entretien, c'est-à-dire les petits travaux de restauration du monument historique. Ces 6,12 M€ sont financés par l'action 1 « monuments historiques » du programme 175 - Patrimoines' À ce titre, le ministère de la culture est le principal financeur des opérations immobilières de la Présidence35. Ces valeurs, dont la fixation est antérieure à 2008, sont reconduites chaque année, sans indexation sur l'inflation ni fluctuation en fonction des projets. Elles ne sont pas établies sur une estimation des besoins, mais présentent l'avantage de permettre une programmation pluriannuelle, sur la base de 25,6 M€ sur une mandature. Ce volume apparaît conforme aux capacités humaines de l'OPPIC36 et permet un maintien en état acceptable. Néanmoins, en fonction de l'expression de besoins quantifiée dans le futur schéma directeur immobilier, un abondement supplémentaire ponctuel pourrait être envisagé (cf. infra). 34 La convention-cadre Culture, qui couvre une quinzaine de monuments historiques, est abondée par l'action 1 « monuments historiques » à hauteur de 22,3 M€ en AE et de 23,7 M€ en CP en 2022. Les crédits consacrés à la Présidence représentent donc un quart des crédits de la convention-cadre. 35 En ne prenant pas en compte l'abondement à partir du CAS 723 — Immobilier sur période récente. 36 D'autant que l'OPPIC n'est plus chargé de l'organisation de la tribune du 14 juillet, dont la responsabilité et les crédits budgétaires ont été transférés au ministère des armées, libérant du temps-agent. 24 2) L'articulation entre l'OPPIC et la Présidence Le rôle de l'OPPIC est de financer et de conduire les travaux qui découlent du caractère de monument historique. des résidences présidentielles au sens de l'article R. 621-11 du code du patrimoine. A contrario, la DRM prend en charge l'entretien-maintenance, les aménagements intérieurs et les travaux qui ne concernent pas les espaces protégés par la législation des monuments historiques ou ne touchent pas de manière structurelle aux bâtiments. S'agissant des opérations d'entretien qui peuvent se trouver à la frontière entre ces deux responsabilités, une liste d'opérations est échangée entre les attentes de l'exploitant et les propositions de l'OPPIC. Il résulte de cette répartition des rôles un processus annuel de commandes d'opérations à l'OPPIC régi par une convention entre le ministère de la culture et l'OPPIC. Une première phase d'échanges s'achève par une réunion entre l'OPPIC, la direction générale des patrimoines et de l'architecture et la DRM qui se tient à l'automne de l'année n-1 pour présenter la programmation de l'année n. Puis un comité de gestion (hors la présence de la Présidence) arrête la liste des opérations et les enveloppes financières correspondantes en fin d'année n-1, qui est validé par le conseil d'administration. La programmation peut éventuellement être ajustée lors d'une réunion du comité en début d'année n. La formalisation de la commande prend la forme d'une fiche de cadrage pour chaque opération. Cet acte fixe l'orientation du programme, le calendrier et le coût de l'opération. Sur cette base, la DRM établit généralement une note de présentation à l'attention du Président. L'enveloppe financière correspond au coût sur lequel l'OPPIC s'engage à réaliser le programme arrêté en intégrant les aléas. Dans ce cadre, 24 fiches de commandes ont été validées depuis 2017. Lorsque la Présidence commande des travaux à l'OPPIC, ce dernier est l'unique maître d'ouvrage, de manière à ce que le maître d'oeuvre n'ait qu'un interlocuteur. L'expression du besoin et l'arbitrage entre les différentes options proposées par le maître d'ceuvre, architecte en chef des monuments historiques, doivent être validés par la conservation régionale des monuments historiques. Lorsque cela est possible, l'OPPIC formule plusieurs propositions de partis pris à la Présidence. Dans les faits, la Présidence reste le principal donneur d'ordres. Des réunions d'avancement des opérations, en investissement• comme en entretien, sont organisées environ deux fois par mois entre le chef du département des résidences présidentielles et le représentant du service du patrimoine de la DRM. Cette répartition des responsabilités n'est pas formalisée par un texte entre la DRM et l'OPPIC. Des frottements ont pu apparaître du fait des divergences dans la perception des compétences de chacun, lorsqu'il a par exemple fallu déterminer qui de l'OPPIC ou de la Présidence devait prendre en charge le remplacement des chaudières de l'hôtel d'Évreux. En ce qui concerne les résidences présidentielles, l'OPPIC exerce sa mission dans des domaines qui dépassent parfois son action au titre des monuments historiques. Le décret déterminant ses missions se borne à énumérer les opérations que l'établissement peut réaliser, sans lui en attribuer le monopole. Par ailleurs, de manière pragmatique, l'abondement budgétaire par le CAS 723 - Immobilier et le souhait de réaliser rapidement des travaux a conduit la DRM à prendre elle-même en charge la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations du schéma directeur immobilier qui auraient jusque-là échu à l'OPPIC. Une clarification des rôles par le biais d'une convention apparaît nécessaire, qui, sans figer la relation, permettrait de mieux établir les responsabilités de chacun. Il n'en demeure pas moins que les relations entre la Présidence et l'OPPIC sont qualifiées de bonnes par l'ensemble des acteurs. L'OPPIC dispose d'un bureau au palais de l'Alma, ce qui contribue à cette fluidité. À une exception près, la Présidence s'est montrée satisfaite des travaux conduits par l'OPPIC (que la DRM accompagne en qualité de représentant de l'affectataire, et pour assurer une fluidité des opérations), ainsi que du respect des délais. 25 Un rapport du Sénat a proposé de « rebudgétiser » l'enveloppe du programme 175 - Patrimoines dédié aux résidences présidentielles au sein de la dotation de la Présidence37. Cette évolution, qui pourrait contribuer à l'unité budgétaire de la Présidence, n'est actuellement pas envisagée. L'enveloppe confiée à l'OPPIC permet de s'assurer de l'effectivité de l'entretien du patrimoine historique des résidences présidentielles et d'éviter que ces fonds ne soient mobilisés pour d'autres postes de dépenses. 3) L'organisation de la fonction immobilière au sein de la Présidence Le service patrimoine (SPAT) de la direction des ressources et de la modernisation assume l'essentiel des fonctions liées à l'immobilier : mise en oeuvre du schéma immobilier, réalisation des projets immobiliers relevant de la Présidence, entretien courant, valorisation du patrimoine immobilier, gestion de l'ameublement et des dépôts d'ceuvres. Créé en 2019 à l'occasion de la réorganisation des services de la Présidence, il a repris une large partie des attributions du service de l'administration et de la conservation des résidences présidentielles (SACRP)38. Il est désormais le point focal de la fonction immobilière. Avec 25 agents, il est organisé en trois départements sous l'autorité d'un chef de service : - le département jardins (six agents) assure l'entretien quotidien et la mise en valeur des jardins des résidences présidentielles (à l'exception des jardins du fort de Brégançon dont l'entretien est confié à un prestataire privé) ; le département maintenance (11 agents) veille au maintien en condition opérationnelle des installations techniques, assure l'entretien de premier niveau et gère les marchés d'entretien et de maintenance ; - le département travaux et aménagements (sept agents) assure la maîtrise d'ouvrage des chantiers, étudie, conçoit et suit les travaux engagés dans les emprises présidentielles, gère les aménagements intérieurs des espaces et la conservation des dépôts. La DRM assure la centralisation des besoins des autres directions de la Présidence. Une programmation prévisionnelle est faite en début d'année par la DRM, à partir des besoins identifiés par le SPAT et les autres directions, et elle est ajustée en fonction des crédits disponibles. Une procédure a également été mise en place pour les demandes de travaux intervenant en cours d'année. Une note de service de juin 2019 prévoit une procédure formalisée reposant sur une fiche d'expression des besoins, qui doit être transmise par la voie hiérarchique au SPAT. La note d'analyse de ces besoins est retournée au demandeur avec l'arbitrage rendu. Parmi les autres directions de la Présidence, la direction de la sécurité de la présidence de la République (DSPR) joue un rôle particulier car elle doit assurer la protection des bâtiments et leur adaptation à la menace. L'état-major opérationnel de la DSPR compte depuis 2020 un référent sûreté formé par le ministère de l'intérieur et chargé de conduire des études en la matière. Elle fait ponctuellement appel à des organismes extérieurs, publics ou privés, pour réaliser des audits de sûreté. De plus, conformément aux observations de la Cour, la DSPR s'est dotée d'une carte des risques, permettant d'orienter les investissements. La DSPR est associée aux projets de travaux dès lors qu'ils ont un impact sur la sûreté ou la sécurité incendie. 37 Rapport d'information fait au nom de la commission des finances du Sénat sur les projets immobiliers des pouvoirs publics, déposé le 23 septembre 2020 par M. Jérôme Bascher. 38 Voir le contrôle des comptes et de la gestion des services de la présidence de la République pour l'année 2019. 26 De par sa mission, la DSPR est amenée à proposer régulièrement — et parfois subitement — des travaux rendus nécessaires par l'évolution d'une menace ou l'identification d'une vulnérabilité. Une réunion sûreté bimensuelle est organisée par le commandement militaire. Néanmoins, le circuit d'expression de besoins en matière de travaux immobiliers et d'aménagement mériterait d'être clarifié. Les fiches d'expression de besoins sont aujourd'hui considérées par la DSPR comme le mode normal pour communiquer leurs souhaits. Elles génèrent une dépense annuelle d'environ 200 000 €. Or, sur les 38 fiches d'expression de besoin consultées par la Cour sur l'année 2021 - soit une fiche émise tous les neuf jours - 20 ne portent pas sur la mise en sécurité des bâtiments et ne présentent pas de caractère d'urgence. La DSPR devrait formaliser l'ensemble de ses demandes dans le cadre du dialogue de gestion de début d'exercice et réserver les fiches aux seuls travaux urgents. Cela contribuerait à mettre en cohérence les travaux demandés par la DSPR et à mieux les prioriser. En outre, la Cour réitère sa préconisation d'adopter des plans d'achats et d'investissements pluriannuels au niveau de la DSPR, incluant un échéancier des matériels à renouveler. Actuellement, ces plans sont annuels. Au sein du commandement militaire, le département prévention et sécurité incendie (DPSI) intervient dans toutes les situations de secours à personne ou d'incendie à l'intérieur des emprises parisiennes. Il assure également la prévention des incendies : chaque jour, les maîtres d'oeuvre des travaux sollicitent un permis feu au DPSI (780 ont été délivrés en 2021). Celui-ci déploie alors un protocole pour prévenir tout départ de feu, dont l'efficacité a été démontrée lors de la réfection des étages de Marigny. Le département est en outre sollicité pour fournir des analyses de risque incendie aux maîtres d'oeuvre des travaux. Le DPSI compte 13 sapeurs-pompiers détachés de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Trois personnes assurent une permanence 24 heures sur 24 sur cinq sites. 512 levées de doute ont eu lieu en 2021. Deux exercices incendie ont été réalisés en 2021 et une collaboration étroite est engagée avec les chefs d'agrès des centres de secours alentours. Il pourrait néanmoins être utile de réaliser un exercice d'évacuation grandeur nature à l'hôtel d'Évreux, afin de tester le dispositif technique et humain dans son ensemble. Enfin, un détachement de l'armée de terre (DEO49) composé d'une douzaine d'électromécaniciens (hors effectif de la Présidence) est chargé de veiller à la continuité de la fourniture d'électricité des résidences présidentielles en tout temps39. 39 L'unité relève du commandement du groupement de soutien de la base de défense d'Île-de-France. 27 C. LE SCHÉMA DIRECTEUR IMMOBILIER DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE (SDIPR) 1) Le constat initial L'idée de constituer un schéma directeur immobilier est née lorsque des locaux ont été rendus disponibles en 20114° sur le site de l'Alma par le départ de Météo France. Cette occasion a permis d'engager une réflexion globale sur l'occupation des sites de la Présidence41. La suroccupation des locaux de l'hôtel d'Évreux constituait un problème majeur. Elle entraînait des difficultés à la fois patrimoniales (urgences à traiter sur l'état structurel des bâtiments ou des décors classés au titre des monuments historiques), bâtimentaires (vétusté technique, manque d'espace pour les fonctions logistiques-stockage, locaux techniques, bases de vie...) et une implantation des services disséminés sur plusieurs sites dénuée de rationalité fonctionnelle. Le 14 rue de l'Élysée en était un exemple frappant, le bâtiment accueillant à la fois l'état-major particulier et la crèche de l'Élysée. Ainsi, à la demande de la directrice de cabinet de l'époque, l'OPPIC a été missionné en 2014 pour accompagner la Présidence. En mai 2015, un projet de schéma directeur immobilier des emprises parisiennes42 a été présenté. Il posait le principe d'une réorganisation fonctionnelle de l'ensemble immobilier avec un objectif recherché de ratio à 12 m2 par agent et envisageait un phasage de travaux (huit étapes). Au regard des enjeux financiers et calendaires du schéma ainsi que des choix dans l'organisation fonctionnelle des services de la Présidence qu'il impliquait, il a été décidé de ne pas l'adopter car il aurait démarré en fin de mandature 2012-2017. Les travaux de sécurité et de traitement sanitaire ont donc été privilégiés pendant cette période. 2) Le contenu du SDIPR À l'été 2017, la Présidence a repris l'objectif de définir un schéma directeur sur ses emprises parisiennes sur la base de la réflexion de 2015. Toutefois, la nature des phases, leur nombre et la hiérarchie des objectifs ont été revus. En janvier 2018, un schéma fonctionnel immobilier a été validé. Portant sur les emprises parisiennes, il présente sommairement les emprises et esquisse, pour chaque bâtiment, une ou plusieurs pistes d'évolution, au regard des objectifs suivants : optimiser et valoriser les surfaces disponibles, améliorer la répartition des locaux en limitant le travail permanent dans les sous-sols et regrouper les domaines fonctionnels par unités géographiques cohérentes (sans exclure d'éloigner les services ne nécessitant d'être à proximité immédiate du président de la République). Ce schéma fonctionnel s'est traduit par un tableau d'opérations dont les principales ont été progressivement définies43. Les deux principales opérations de ce schéma directeur concernaient le palais de l'Alma et l'aile ouest de l'hôtel d'Évreux. 40 À la suite du départ de Météo France, la partie est du palais de l'Alma (1 300 m2) est affectée à la présidence. De manière concomitante, le Conseil de la magistrature quitte les locaux de l'aile ouest du palais de l'Alma, libérant 1 600 m2. Ainsi, la totalité du palais de l'Alma est affectée à la Présidence. 41 La Cour avait à plusieurs reprises appelé l'attention sur le fait que ces espaces dégagés devaient être affectés aux services administratifs de la présidence de la République ou à d'autres usages publics. 42 Brégançon a été ajouté au SDIPR en 2017. 43 Le schéma immobilier prévoyait qu'un programmiste désigné par l'OPPIC établisse un schéma directeur immobilier adapté à la Présidence. Ce programmiste n'est finalement pas intervenu, la Présidence soulignant que cela a permis de réaliser des gains de temps et des économies budgétaires. 28 Afin de regrouper dans le palais de l'Alma les services de soutien de la Présidence, il a été décidé la réorganisation du rez-de-chaussée de l'aile est pour y accueillir la correspondance présidentielle et l'aménagement du rez-de-chaussée de l'aile ouest pour accueillir une restauration collective ainsi que des espaces partagés. Le palais devait devenir un site exemplaire en matière de qualité de vie au travail, de RSO et d'accessibilité. Ces travaux devaient s'accompagner d'une mise en conformité (incendie, sanitaire) et de la refonte des réseaux. Les études de programmation ont été conduites en 2018 dans le but de pouvoir procéder au déménagement des services au début de l'année 2020. Plus complexe, la requalification de l'ensemble de l'aile ouest du palais d'Évreux a nécessité une phase d'études préalables en 2018. Elle prévoyait la rénovation complète de la cuisine, la surélévation de l'aile ouest pour créer un étage supplémentaire (ayant vocation à accueillir l'état-major particulier, à proximité du chef de l'État) et une meilleure gestion des flux de l'entrée ouest. À l'été 2019, compte tenu d'un coût envisagé non soutenable (entre 60 et 70 M€), la Présidence a opté pour un scénario moins ambitieux et cohérent avec les ressources disponibles (estimées entre 25 et 30 M€ au total) correspondant à : une opération de rénovation des cuisines de l'hôtel d'Évreux et de la cour attenante, incluant également la dépollution des réseaux, la création de nouvelles circulations et la mise en place d'installations au profit du personnel ; - une opération préalable de remise à niveau des cuisines de l'hôtel de Marigny ; - la relocalisation des services de l'état-major particulier à l'hôtel de Marigny ; - la relocalisation de la crèche dans le jardin de l'Alma. Pour ces deux opérations structurantes du SDIPR, les phases d'études et de diagnostic se sont achevées au premier trimestre 2020, avec une fiabilisation des enveloppes budgétaires. En sus de ces grandes opérations, le SDIPR prévoyait plusieurs travaux annexes et cherchait à traiter plusieurs enjeux transversaux, dont la réduction du risque incendie, le renforcement de la sûreté active et passive des bâtiments, l'amélioration de l'accueil des personnes en situation de handicap et de la qualité de vie au travail. Enfin, le schéma immobilier rappelait que ces opérations se feraient de manière concomitante aux opérations de restauration et de rénovation des salons de réception de l'hôtel d'Évreux, dont l'état était particulièrement dégradé. 3) Les modalités de financement du SDIPR Eu égard au caractère structurant de ces chantiers, les seuls fonds disponibles à l'OPPIC et à la Présidence n'apparaissaient pas suffisants. Trois scénarios étaient envisageables : - l'augmentation de la dotation annuelle de la présidence de la République ; - l'augmentation des crédits du programme 175 — Patrimoines ; - la cession d'un bâtiment affecté à la Présidence". 44 La vente de produits dérivés, qui a pu être présentée comme un moyen de financer les opérations immobilières, ne produit pas des sommes assez significatives au regard des crédits nécessaires. Par ailleurs, s'il a pu être envisagé le recours au mécénat, cette option a été écartée notamment dans l'optique d'éviter de potentiels conflits d'intérêts. 29 Cette troisième solution, envisagée dès le schéma fonctionnel, a finalement été retenue. Après de nombreux échanges avec la direction de l'immobilier de l'État en 2018 et 2019, il a été décidé de restituer à l'État propriétaire l'hôtel du 14 rue de l'Élysée. En échange, la Présidence et l'OPPIC ont bénéficié d'un abondement de 27 M€ depuis le CAS 723 - Immobilier (cf. infra), correspondant à 100 % de la valeur vénale du bien telle qu'évaluée par la DIE45. Ces fonds ont été versés avant que le bien ne soit restitué, car les travaux du SDIPR étaient indispensables pour relocaliser les services qui y étaient hébergés. Ce bâtiment est remis à disposition de la DIE depuis le 13 mai 2022. Le montage a été formalisé par une lettre d'engagement de la Présidence du 9 mai 2019. La DIE a indiqué à la Cour son souhait d'attribuer le bien à une autre administration et non de le vendre. 4) Le bilan et la préparation du prochain SDIPR Bien que tardive — les premiers schémas directeurs immobiliers de l'État ont été adoptés en 2008 — l'élaboration d'un SDIPR est la marque d'une gestion responsable. Il a permis de réaliser ou d'engager des travaux d'ampleur, ce qui n'était pas intervenu depuis une longue période. Les objectifs fixés, notamment la modernisation des bâtiments et l'optimisation des surfaces, sont cohérents avec la politique immobilière de l'État. Les ambitions d'optimisation des locaux, de limitation du travail en sous-sol et de regroupement des services, semblent avoir été atteintes dans la mesure du possible. Les deux premières étapes du schéma directeur sont achevées. La première phase, à savoir le réaménagement du palais de l'Alma, s'est terminée en janvier 2021 avec l'ouverture du restaurant administratif. La deuxième phase vient de se conclure : la nouvelle crèche a accueilli les premiers enfants le 21 mars 2022 et l'état-major particulier s'est installé dans les locaux de Marigny le 25 avril 2022. Se sont également inscrits dans "le schéma directeur notamment des travaux de rénovation de toitures et un réaménagement de la salle de presse au 4 rue de l'Élysée. Enfin, la rénovation de l'ensemble des salons de réception du rez-de-chaussée de l'hôtel d'Évreux a été menée à son terme (la rénovation du salon vert sera réalisée à l'été 2022). La troisième phase portant sur l'hôtel d'Évreux, notamment les cuisines, reste à mener à son terme. Bien que la programmation ait évolué en cours de mandature, ses principaux objectifs ont été atteints dans le respect des coûts et des délais (cf. infra). Elle a donné la visibilité pluriannuelle nécessaire à l'ensemble des acteurs de l'immobilier, que ce soit pour les services internes de la Présidence, pour l'OPPIC et pour l'ACMH, qui ont tous deux pu procéder aux embauches nécessaires pour absorber les pics d'activité. Cette démarche s'est appuyée à la fois sur un diagnostic sanitaire46 de l'hôtel d'Évreux réalisé en 2017 et sur un diagnostic patrimonial, qui ont conduit à la restitution différée du 14 rue de l'Élysée, permettant une rationalisation du parc. Le château de Rambouillet a également fait l'objet d'une restitution immédiate. En revanche, l'audit technique intégral réalisé fin 2021 aurait utilement pu intervenir en amont du SDIPR, pour permettre d'en définir les priorités. La Présidence estime cependant que conditionner le démarrage des opérations à cet audit aurait retardé la programmation. 45 Il s'agit d'une exception à la règle normalement appliquée selon laquelle, en cas de cession d'un bien immobilier, le CAS 723 apporte 50 % de la valeur du bien à l'administration restituante, l'autre moitié de la valeur vénale étant consacrée à la réduction de l'endettement public. 46 En architecture, est considéré comme sanitaire l'ensemble des éléments relatifs à la pérennité structurelle du bâtiment (clos et couvert, éléments portants, planchers). 30 Les travaux d'élaboration du nouveau schéma directeur de la Présidence ont démarré au printemps 2022. La Présidence et l'OPPIC gagneraient à s'inspirer de la méthodologie des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) de deuxième génération telle que développée par la direction de l'immobilier de l'État. Le futur schéma directeur pourrait ainsi être formalisé dans un document unique, présentant à la fois le diagnostic du parc (bâtimentaire, mais également financier et humain), la stratégie patrimoniale et d'intervention, puis les modalités de mise en oeuvre opérationnelle de ces projets. Il apparaît souhaitable que le futur schéma directeur englobe l'ensemble des résidences présidentielles (y compris le fort de Brégançon et le pavillon de la Lanterne). La correcte programmation des opérations implique un effort de la Présidence dans la connaissance de ses bâtiments, y compris sur les surfaces et leur degré d'occupation. Ainsi, il semble possible d'optimiser encore des espaces sous-utilisés, en particulier dans la perspective de travaux lourds sur le 2, rue de l'Élysée pouvant imposer le déménagement temporaire de postes de travail. Des réflexions peuvent par exemple être engagées sur la densité de certains espaces de travail au palais de l'Alma, ainsi que sur la faible fréquentation de la salle de presse du 4, rue de l'Élysée. Une réflexion peut aussi être engagée sur la destination de certains logements : les chambres de passage du palais de l'Alma sont sousoccupées, tandis que seuls 58 % des 62 logements du palais de l'Alma sont attribués pour nécessité absolue de service ou en COP avec astreinte, le reste constituant simplement des facilités offertes par la Présidence à ses agents. Deux priorités devront être prises en compte dans le futur schéma directeur. D'une part, les opérations de mise aux normes et mise en sécurité, en particulier à l'hôtel d'Évreux, doivent devenir un élément prioritaire du futur schéma directeur. Un diagnostic technique (comprenant un audit technique et réglementaire) des emprises parisiennes a été rendu fin 2021. Il comprend une estimation d'une partie des travaux à réaliser (ne relevant du périmètre de l'ACMH)47, travaux qui sont essentiels notamment pour mieux maîtriser le risque incendie. L'ACMH a également actualisé le diagnostic sanitaire pour définir les priorités des années à venir. Ces travaux permettront utilement de nourrir la programmation du futur schéma directeur. Si le chiffrage des interventions nécessaires était confirmé, dans ce cadre, il pourrait être de nature à justifier une dotation supplémentaire exceptionnelle, sur le budget de la Présidence ou sur le programme 175 - Patrimoines, afin de résoudre les risques les plus urgents, dès lors que les marges de manoeuvre budgétaire octroyées par la restitution du 14 rue de l'Élysée n'existe plus. D'autre part, le développement durable doit être pris en compte comme un objectif en tant que tel, d'autant plus que l'adaptation d'un monument historique aux défis environnementaux est coûteuse. 47 Ces travaux sont estimés à 1,06 M€ HT à horizon 2 ans, 7,61 M€ HT à horizon 2-5 ans, et 10 M€ HT à horizon 5-10 ans (majoritairement sur l'hôtel d'Évreux), soit un coût d'opérations qui peut être estimé à environ 12 M€ sur 5 ans. 31 La prise en compte du développement durable Le schéma fonctionnel immobilier validé début 2018 n'évoquait pas les enjeux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments de la présidence de la République, à l'inverse d'autres objectifs tels que la lutte contre l'incendie et l'accessibilité. En dépit de l'absence de diagnostic de performance énergétique ou d'audit énergétique, il est établi que les performances énergétiques des bâtiments sont assez mauvaises, à l'instar d'un grand nombre d'autres monuments historiques. Aucune opération spécifiquement consacrée au développement durable n'a été conduite durant la mandature. Tant l'OPPIC que la Présidence indiquent toutefois intégrer un volet environnemental aux opérations réalisées. Néanmoins, ce volet n'a pas toujours été prioritaire, faute de budget suffisant pour répondre aux multiples priorités du schéma directeur (rénovation du patrimoine, lutte contre l'incendie, rationalisation des implantations, mise en accessibilité). À cet égard, il peut être relevé que la crèche construite sur le site de l'Alma s'est inscrite dans une démarche expérimentale du label E+C- (label de performance énergétique et environnementale) en visant les niveaux Énergie 3 et Carbone 1. Il s'agit du premier bâtiment public intégralement réalisé à partir de matériaux biosourcés48. En outre, les opérations de rénovation de l'hôtel de Marigny, du palais de l'Alma et du 2, rue de l'Élysée ont inclus une reprise d'isolation. À l'inverse, s'il était prévu initialement d'intégrer à l'opération de réaménagement de l'Alma un diagnostic énergétique de chaufferie, avec potentiellement une utilisation du réseau de chauffage urbain, ce volet a été écarté. Le remplacement des deux chaudières au fioul par des chaudières à gaz n'a été engagé qu'en 2021 (remplacement d'une de ces chaudières pour 0,1 M€) et devrait se terminer en 2022. La Présidence étudie également un projet plus ambitieux et innovant, fondé sur l'aquathermie en sous-sol de l'hôtel d'Évreux, qui pourrait permettre de réduire les émissions de CO2 du palais de l'Élysée de près de 80 %. Le développement durable est bien pris en compte dans l'entretien des espaces verts : la Présidence n'utilise plus de désherbants chimiques et remplace progressivement le matériel thermique par du matériel électrique. Elle utilise des composteurs et déploie des hôtels d'insectes et des ruches. Le département jardins travaille à l'obtention d'un label d'éco-jardin. Enfin, des campagnes de communication et d'affichage ont été mises en oeuvre à destination des agents pour les sensibiliser sur la consommation d'eau, d'électricité et le chauffage. L'enjeu de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, quoique nécessairement contraint par le classement au titre des monuments historiques, devra être pleinement pris en compte dans les objectifs du prochain schéma directeur immobilier. À cet égard, l'audit technique global réalisé en 2021 identifie de premières actions à horizon deux à cinq ans. Pour appuyer cette démarche, un bilan carbone pourrait être réalisé. D. LES TRAVAUX Pour la mise en oeuvre du schéma directeur immobilier, le principe a été retenu d'un maître d'ouvrage unique et d'un financement principal par opération. La maîtrise d'ouvrage pour les opérations de réaménagement du palais de l'Alma et de construction de la crèche ainsi que le réaménagement des 2e et 3e étages de l'hôtel de Marigny a été ainsi assurée par la Présidence, les autres opérations (notamment de rénovation des cuisines d'Évreux et de la cour attenante) demeurant confiées à l'OPPIC. 48 Murs en pisé, charpente en bois, isolation en laine de bois. 32 1) La réalisation des travaux par l'OPPIC Entre 2017 et 2021, le département a réalisé 26 opérations, dont deux ne sont pas totalement achevées début 2022, pour une valeur de 25,5 M€49, et a fait effectuer des tâches d'entretien pour 4,9 M€. Au 31 décembre 2021, le montant d'encours pour les opérations d'investissement s'élève à 20,63 M€50. En effet, les opérations ne peuvent faire l'objet d'un quitus, ce qui permet de les sortir de la comptabilité générale de l'établissement public, moins de 12 mois après leur achèvement. Il ressort de l'analyse des 24 opérations achevées que le coût prévisionnel des travaux a été surestimé la plupart du temps. Pour cinq opérations, soit un cinquième d'entre elles, la surestimation du coût a dépassé 20 %. Il semble que le poste lié aux aléas soit systématiquement surévalué. Si l'OPPIC précise que les crédits non-consommés sont réaffectés à de nouvelles opérations, cette prévision d'une extrême prudence de l'OPPIC n'est pas gage de bonne gestion et peut conduire à sous-consommer les crédits annuels. Au regard des engagements pris sur les délais de réalisation des travaux dans les fiches de cadrage d'opérations achevées, les résultats sont satisfaisants. La durée moyenne d'une opération est de sept mois. Depuis 2018, la dotation théorique de l'OPPIC de 1 M€ pour l'entretien est respectée en exécution à l'exception de 2021 (1,5 M€) (l'année 2020 à l'inverse est marquée par une sous-exécution marquée) (cf. annexe). En revanche, le budget de 5,12 M€ est dépassé depuis 2019, ce qui s'explique par la consommation d'AE non consommées d'années précédentes et par l'abondement du CAS 723 — Immobilier pour 8 M€, pour l'opération de rénovation des grandes cuisines et de la cour attenante de l'hôtel d'Évreux (cette contribution devait initialement être de 12 M€). Les sommes transférées par l'État ne sont pas forcément dépensées en totalité, ce qui permet aussi à l'OPPIC de conserver un « fonds de roulement » garantissant le paiement des fournisseurs dans les délais légaux. Ainsi, s'agissant de l'investissement, le solde des fonds transférés51 par l'État non utilisés était de 8,1 M€ à fin 2021, une partie étant fléchée sur l'opération de rénovation des cuisines. Au 31 décembre 2021, le montant des AE non couverts par des CP s'élevait à 3,8 M€. En 2021, le total des paiements effectués par l'OPPIC était de 166,9 M€ dont 6,7 M€ pour la présidence de la Répqblique. L'activité du département des résidences présidentielles représente donc 4 % du budget total de l'OPPIC. 2) La réalisation des travaux par la Présidence a) La mise en oeuvre d'opérations du SDIPR La Présidence a assuré la maîtrise d'ouvrage de trois des principales opérations du SDIPR : le réaménagement du palais de l'Alma, la construction d'une crèche sur le même site et le réaménagement des 2e et 3e étages de l'hôtel de Marigny52. 49 Un projet a été arrêté. La requalification de l'allée centrale et le traitement de la clôture d'entrée de la Lanterne, estimée à 1,4 M€, a été lancée l'OPPIC en 2018 et 139 000 ont été dépensés, puis l'opération a été abandonné. 50 12,5 M€ correspondent à des opérations livrées en 2019, 2020 et 2021 qui pourront être clôturées en 2022 ; 6,6 M€ pourront être clôturés en 2023. Le solde (1,5 M€) est constitué d'opérations en cours. 51 Les fonds transférés par l'État incluent ceux du CAS 723 - Immobilier (8 M€). 52 Préalablement au schéma immobilier, elle a également réalisé l'aménagement du 1er étage de l'hôtel de Marigny afin d'y installer la CNRLT. 33 Lors de la validation du schéma immobilier début 2018, le calendrier et l'estimation du coût des travaux devaient faire l'objet de travaux complémentaires et n'étaient ainsi pas arrêtés53 Les coûts et délais prévus au moment de l'engagement des opérations ont été plutôt bien tenus, alors même qu'il s'agissait des premières opérations d'ampleur dont la maîtrise d'ouvrage était assurée par la Présidence. Le marché de maîtrise d'ceuvre pour l'aménagement de l'Alma a été notifié en février 2018 et les marchés de travaux un an plus tard. Les marchés ont été conclus pour 10,4 M€ TTC, pour un coût qui s'est finalement élevé à 11,8 M€, soit une augmentation de 13 %. Elle s'explique par la découverte d'amiante et de plomb non détectés par les études préalables et par des surcoûts liés à l'épidémie de covid-19, auxquels se sont ajoutés environ 0,1 M€ de travaux de sécurisation non prévus initialement. Début 2019, il était prévu que les travaux soient réalisés en 2019 avec un emménagement des services début 2020. Compte tenu de l'interruption du chantier lors du confinement, il s'est achevé en novembre 2020 et les services ont emménagé fin 2020. La construction d'une nouvelle crèche sur le site de l'Alma a coûté 2,55 M€, pour un coût initialement estimé à 2,4 M€. Les travaux ont débuté début 2021 et la livraison est intervenue en mars 2022, sans retard par rapport au calendrier prévu. Les travaux de réaménagement des 2e et 3e étages de l'hôtel de Marigny pour accueillir l'EMP ont débuté en avril 2021 et se sont achevés en mars 2022, la date prévue au lancement des travaux. L'EMP a emménagé fin avril, permettant la libération de l'emprise du 14 rue de l'Élysée avant la fin du mandat présidentiel. Les marchés ont été passés pour 7,3 M€ TTC pour une exécution, fin mars 2022, s'élevant à 7,5 M€ (un premier programme de travaux, moins ambitieux, présentait un coût estimé à environ 3 M€ ; ce programme a été revu54, l'enveloppe étant abondée par une redistribution des crédits du CAS 723 - Immobilier). La DRM a en outre prévu une enveloppe de 0,4 M€ en 2022 pour couvrir d'éventuels honoraires et travaux supplémentaires après livraison. Ces travaux conduits par la Présidence ont été principalement financés par la dotation du CAS 723 - Immobilier. Initialement, cette dotation était fléchée à hauteur de 12,6 M€ pour le réaménagement de l'AIma55 et de 2,4 M€ pour la construction de la crèche. Le solde (12 M€) était destiné à l'OPPIC pour la rénovation des grandes cuisines et de la cour attenante de l'hôtel d'Évreux. L'opération des étages de Marigny devait être financée par les crédits d'investissement de la Présidence. Cette répartition initiale a été modifiée. Certains frais annexes à l'opération de l'Alma (renouvellement du mobilier) ont été réintégrées à la dotation d'investissement de la Présidence, pour réduire l'enveloppe du CAS 723 - Immobilier dédiée à cette opération (12 M€, soit le coût des travaux y compris prestations intellectuelles). Les 0,6 M€ ainsi dégagés ont été réaffectés d'une part sur la crèche et d'autre part sur l'aménagement des 2e et 3e étages de l'hôtel de Marigny, qui a en outre bénéficié de 4 M€ du CAS 723 — Immobilier initialement fléchés sur l'OPPIC. Les crédits du CAS 723 ont ainsi été utilisés de la manière suivante : 53 À titre d'exemple, s'agissant de l'aménagement du site de l'Aima, la note de validation du schéma immobilier rappelait qu'une étude des travaux de réaménagement de la seule aile est avait été réalisée en 2013, et sur cette base estimait comme cible pertinente une enveloppe de 5 M€, un coût très éloigné de celui de l'opération finale qui a porté également sur l'aile ouest, l'aile de la Maréchalerie et le manège. 54 Ont été ajoutées des interventions sur le clos et le couvert et une amélioration de l'accessibilité notamment. 55 Y compris l'aménagement de locaux de stockage dans le manège qui devait initialement être financé sur la dotation de la Présidence et a été réintégré à l'enveloppe financée par le CAS 723 — Immobilier compte tenu de la diminution de la part de la dotation de la Présidence affectée aux crédits d'investissement en 2019. 34 Tableau n° 1 : répartition des crédits issus du CAS 723 — Immobilier (en M€) Réaménagement du palais de l'Alma 12 Construction de la crèche 2,6 Aménagement des 2e et 3 e étages de l'hôtel de Marigny 4,4 total Présidence 19 Rénovation des cuisines de l'hôtel d'Évreux et de la cour attenante 8 total OPPIC 8 total 27 Pour mettre ces dépenses en perspective, il peut être fait mention de la rénovation de l'hôtel Crillon, bâtiment dont les caractéristiques le rapprochent de l'hôtel d'Évreux: construit à la même époque, d'une superficie de 17 000 m2 et en plein coeur de Paris, il est partiellement classé monument historique. Sa rénovation d'ampleur au milieu des années 2010 a duré quatre ans, pour un coût initialement prévu de 80 M€ et qui aurait finalement atteint 100 M€. b) Les autres travaux La Présidence a mené par ailleurs des travaux hors schéma immobilier. Les crédits consacrés à l'investissement immobilier se sont élevés entre 1,5 à 3,3 M€ selon les années (cf. annexe). Sur la période 2018-2021, les dépenses se sont réparties comme suit : environ un quart pour les travaux de mise en conformité, un quart pour l'amélioration des conditions de travail et 15 % pour la sécurité ou sûreté (le reste étant constitué de diverses dépenses de rénovation et d'aménagement). La programmation annuelle est formalisée chaque année dans une note au président de la République, qui dresse le bilan des travaux effectués en année n-1 et présente les principaux projets pour l'année à venir avec une évaluation approximative du coût. Elle est ensuite ajustée en cours d'année en fonction notamment de la disponibilité des crédits. Après une sous-exécution en 2017 et 2018, on note une sur-exécution en 2019 (année pour laquelle la dotation prévisionnelle avait été considérablement réduite), en 2020 et en 2021. Sur ces deux dernières années, des crédits non consommés sur les déplacements ont pu être réaffectés à des opérations immobilières. Parmi les principales opérations réalisées sur la période figurent des travaux de rénovation et mise en conformité de la ventilation de la cuisine du 2 rue de l'Élysée (1,1 M€ entre 2018 et 2020) et la rénovation de la salle des fêtes, du jardin d'hiver et de la salle à manger Napoléon III (0,5 M€ en 2018). S'agissant de la rénovation de la salle des fêtes et locaux attenants, projet engagé avant la formalisation du schéma immobilier, la Présidence s'est attachée à préserver la réversibilité des travaux. En revanche, des travaux de mise en conformité (remplacement d'armoires électriques et équilibrage du réseau d'eau glacé) ont été reportés plusieurs années consécutives (les crédits consacrés à ces opérations étant réduits par rapport aux prévisions)56. De tels travaux devraient être maintenus parmi les priorités de la Présidence. Parmi les opérations programmées pour 2022, figure notamment le remplacement du système de sécurité incendie de l'hôtel d'Évreux (0,5 M€ prévus en 2022, pour des travaux devant durer un an et demi). 56 Des travaux de mise aux normes des tableaux généraux basse tension sont toutefois intervenus en décembre 2020, préalable aux autres opérations d'électricité. 35 c) Le suivi des travaux par le SPAT L'ensemble des travaux dont la maîtrise d'ouvrage a été assurée par la Présidence a été suivi par le département des travaux et aménagements (DTA) du SPAT, qui compte aujourd'hui un chef de projet qui est chef de département, et deux chargés d'opérations de travaux (il en comptait 5 lors de la réorganisation des services de la Présidence en 2019). Ceux-ci peuvent assurer la maîtrise d'oeuvre pour les travaux d'ampleur très limitée, qui est pour le reste confiée à un prestataire. Un chef de projet travaux avait été spécifiquement recruté pour le suivi du chantier de l'Alma, compte tenu de son ampleur. L'opération de l'hôtel de Marigny n'a en revanche pas conduit à un recrutement spécifique (même si, contrairement au réaménagement du palais de l'Alma, le programme avait été réalisé en interne). Le DTA a pu s'appuyer sur l'OPPIC pour certaines opérations du schéma immobilier dont la maîtrise d'ouvrage était confiée à la Présidence, comme le programme des travaux de l'Alma et le concours d'architecture de la crèche. Ceci témoigne d'une bonne articulation entre les deux acteurs. Des outils de suivi ont été mis en place. Les opérations du schéma immobilier financées par le CAS 723 - Immobilier ont fait l'objet d'un tableau de suivi de l'exécution budgétaire. Les autres opérations de travaux sous maîtrise d'ouvrage de la Présidence sont suivies via le système d'information financier et dans un tableau permettant un suivi financier et opérationnel. Pour les opérations de travaux, les devis demandés doivent être accompagnés d'une analyse technique des offres. La Présidence s'est inscrite à compter de 2021 dans un certain nombre de marchés d'entretien conclus par la préfecture de la région Île-de-France. E. LA MAINTENANCE ET LES COÛTS DE FONCTIONNEMENT 1) Les coûts de fonctionnement des résidences présidentielles Les dépenses de fonctionnement liées à la gestion immobilière s'élèvent en moyenne à 2,6 M€ par an sur la période 2017-2021 (toutes résidences confondues) et sont relativement stables (cf. annexe). L'hôtel d'Évreux concentre environ trois quarts des dépenses de maintenance et fonctionnement57. Au cours des trois dernières années, ces dépenses ont été systématiquement supérieures aux prévisions initiales (ce qui s'explique notamment en 2020 par l'anticipation de certaines dépenses récurrentes et en 2021 par des dépenses de 0,7 M€ de dépollution des réseaux). À ces dépenses de fonctionnement s'ajoutent les dépenses de personnel du département maintenance et aménagement (543 000 en 2021), incluant les trois régisseurs de l'Alma, la Lanterne et Brégançon58. 2) L'organisation de la maintenance et de l'entretien des bâtiments La maintenance de ter niveau est effectuée par le département maintenance, qui réalise également certaines interventions de maintenance de deuxième niveau. Le reste des interventions de maintenance relève pour l'essentiel du titulaire d'un marché de maintenance multitechnique notifié en octobre 202059. Son exécution donne aujourd'hui lieu à des réunions hebdomadaires avec le département maintenance ainsi que d'un compte-rendu en théorie mensuel du prestataire. 57 D'après des données fournies par la Présidence à partir du système d'information financier. Ces données ne sont à ce stade pas suffisamment fiables pour pouvoir comparer les coûts par résidence. 58 Outre les régisseurs, à la Lanterne et à Brégançon, un agent à temps partiel effectue des prestations de ménage. 59 Des marchés spécifiques avec d'autres prestataires sont également conclus notamment pour assurer la maintenance des installations de sécurité et pour le ménage. 36 La Présidence avait relevé des manquements contractuels en 2021, notamment en ce qui concerne des retards dans la maintenance préventive, la composition de l'équipe du prestataire affectée à la Présidence, l'absence de gestion technique des bâtiments et la nonexécution de prestations demandées. À la suite de contacts à haut niveau, les principaux manquements ont été corrigés. Le SPAT a, en lien avec le contrôleur de gestion, comparé le coût complet des travaux réalisés en régie au recours à un prestataire extérieur. D'après les données dont il est rendu compte dans le rapport de performance, les petits travaux en régie sont moins coûteux que le recours à un prestataire extérieur. Depuis juin 2019, une procédure de centralisation des demandes de maintenance a été formalisée. Le déploiement d'un outil basé sur l'applicatif GLPI est prévu pour faciliter la gestion de ces interventions. Le département maintenance tient un inventaire des installations techniques. Il a également engagé un projet de tableau des contrôles réglementaires et préventifs relevant de ses prestataires, qu'il serait nécessaire d'achever. La réalisation des opérations de maintenance est compliquée par la connaissance parcellaire des informations techniques sur les bâtiments, notamment en ce qui concerne la localisation des réseaux (la réalisation des travaux constitue l'occasion d'améliorer cette connaissance). En outre, il n'existe pas à ce jour de système d'information qui permette de rassembler les données sur le bâti (la Présidence ne renseigne pas le système d'informations Chorus-RT). Un projet basé sur l'applicatif GLPI, prévu pour 2022, devrait permettre d'intégrer des données techniques, par bâtiment et par local, pour faciliter la maintenance. 3) L'entretien des espaces verts L'entretien des espaces verts est réalisé en régie par le département jardins pour l'ensemble des résidences présidentielles à l'exception du fort de Brégançon, qui fait l'objet d'un marché spécifique renouvelé en 2021. De façon plus anecdotique, l'OPPIC intervient, au titre des interventions patrimoniales sur les monuments historiques, sur les arbres de l'ensemble des résidences présidentielles. Les dépenses de fonctionnement liées aux espaces verts des emprises franciliennes s'élèvent à 35 000 € en moyenne par an sur la période 2018-2021 (il s'agit principalement des plantations et du traitement des espaces verts), auxquelles doit s'ajouter la masse salariale du département jardins (331 000 € en 2021), celles de Brégançon à 24 000 € en moyenne par an sur la même période60. Pour la Lanterne, la Présidence bénéficie, de la part de l'Établissement public du château et du domaine de Versailles de prestations à titre gratuit, prévues par la convention conclue en 2018. Sur la période récente, il n'y a pas eu de réaménagement significatif des jardins — les travaux du département jardins et du prestataire à Brégançon relèvent uniquement de l'entretien des jardins existants. Le plan de requalification de la Lanterne, qui avait été établi en 2018 et abandonné depuis, comprenait l'abattage et le dessouchage des arbres bordant l'allée centrale, dont le système racinaire est instable et a fortement endommagé la voirie. Une opération limitée à la reprise de la voirie (qui sera probablement moins pérenne) est envisagée. 60 Données fournies par la Présidence à partir du système d'information financier. Le coût complet s'élève ainsi à 4,4 € par mètre carré entretenu pour les résidences d'île-de-France et 1,3 € pour le fort de Brégançon, ce qui s'explique toutefois au moins en partie par la spécificité des espaces verts du fort. 37 F. LES CONCESSIONS DE LOGEMENT Hors logements du président de la République, la Présidence dispose de 64 logements répartis sur le site Alma (62), le pavillon de la Lanterne (1) et le fort de Brégançon (1). Ces deux derniers logements sont attribués aux régisseurs de ces sites. Le site de l'Alma compte en outre deux logements et six chambres de passages (quatre ont été créées en compensation de la réduction des hébergements disponibles à l'hôtel de Marigny à l'issue des travaux de réaménagement des 2e et 3 e étages). Ils sont peu utilisés. Quelques hébergements de passage existent à l'hôtel d'Évreux et à l'hôtel de Marigny, qui ne sont pas gérés par la DRM. Aucun des logements sur le site de l'Alma n'est accessible aux personnes à mobilité réduites'. Au 31 décembre 2021,13 logements sont concédés par nécessité absolue de service (NAS), 9 en convention d'occupation précaire avec astreinte (COPIA), 32 en autorisation d'occupation précaire (AOP) et deux en bail62. Huit logements étaient vacants dont trois seront réhabilités en 2022 préalablement à leur réaffectation. Sur les 56 logements affectés, 13 logements ne relevant pas de la catégorie NAS sont occupés sans paiement d'une redevance. Comme rappelé par la Cour sur les exercices précédents, cette situation, qui résulte des pratiques antérieures, est progressivement corrigée (16 en 2020, 17 en 2019). 32 affectataires s'acquittent mensuellement d'une redevance ou d'un loyer (COP/A, AOP ou loyer). Le paiement des fluides est acquitté par les occupants. La Présidence continue à mettre en oeuvre progressivement le règlement intérieur adopté le 1er avril 2019, sans effet rétroactif'. Là commission d'attribution des logements s'est réunie dix fois en 2021, attribuant cinq logements. Aux termes du règlement intérieur, sont pris en compte pour l'instruction des demandes, outre la disponibilité des logements, les fonctions occupées par le demandeur, sa situation de famille et ses ressources. L'avantage en nature éventuellement procuré par l'attribution d'un logement est calculé par le service achats et finances, afin qu'il soit déclaré aux services fiscaux. G. LES DÉPÔTS D'CEUVRES D'ART ET DE MOBILIER ET LA GESTION DES CADEAUX 1) Les dépôts de mobilier patrimonial et d'ceuvres d'art La présidence de la République est, avec environ 77 000 dépôts, la principale institution dépositaire d'oeuvres d'art et de biens mobiliers, avec : - 72 763 pièces provenant de la Manufacture de Sèvres ; - 4 025 dépôts du Mobilier national ; - 212 dépôts du Centre national des arts plastiques (CNAP) 35 pièces en provenance de divers musées nationaux : 61 Il n'existe pas d'obligation réglementaire à cet égard. 62 Deux autres hébergements (chambres de passage) sont mis à disposition sous le régime de l'AOP. 63 Voir notamment le rapport de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République pour l'année 2018. Le règlement intérieur a été actualisé sur un point marginal en janvier 2020 (ajout d'un emploi à la liste de ceux pouvant donner lieu à NAS). Ainsi, 22 fonctions ouvrent droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service et 14 en convention d'occupation précaire avec astreinte. 38 - moins de 10 oeuvres prêtées par des particuliers, via une convention, sans rétribution. Conformément à l'article D. 113-11 du code du patrimoine, la Présidence dispose d'un statut spécifique car le Mobilier national peut contribuer à l'aménagement de l'intégralité des résidences affectées au président de la République, là où les ministères et ambassades doivent théoriquement se limiter à l'ameublement de leurs parties communes et de quelques bureaux. L'organisme déposant reste propriétaire du bien mais l'affecte à titre gratuit pour une durée indéterminée au dépositaire. À tout moment, le déposant peut demander la restitution d'un bien. Dès lors, la Présidence ne dispose pas de stock : les oeuvres d'art et le mobilier patrimonial non utilisés sont récupérés par les déposants. Les dépôts ne sont pas assurés, en vertu de la doctrine générale selon laquelle l'État est son propre assureur. La DRM sensibilise néanmoins les agents chargés de leur manipulation, en leur communiquant la valeur d'assurance de chaque bien. Il n'existe pas de convention-cadre avec le Mobilier national et la Manufacture de Sèvres, les échanges d'objets ou de meubles étant simplement retracés par des inventaires d'entrée et de sortie (dits de « décharge »). L'absence de formalisation des relations avec la Manufacture de Sèvres et le Mobilier national peut être source de difficulté64. La Manufacture de Sèvres procède elle-même et à ses frais aux restaurations ou remplacements, ce qui peut se justifier par la nature des objets : moins de 20 objets sur les 72 763 dépôts sont considérés comme des objets d'art, l'immense majorité étant des éléments de vaisselle. En revanche, la prise en charge de la.restauration du mobilier patrimonial déposé par le Mobilier national n'est pas tranchée. Elle est actuellement assurée par le Mobilier national qui récupère l'objet à restaurer et le remplace par un autre objet de ses collections. C'est conforme à l'esprit du décret n° 80-167 du 23 février 1980, désormais abrogé, qui prévoyait en son article premier que « l'administration générale du Mobilier national est chargée (...) d'assurer, sur les crédits du budget des services de la culture, l'ameublement des résidences présidentielles et de leurs établissemepts annexes ainsi que l'entretien du mobilier déposé ». Pourtant, l'article D. 113-17 du code du patrimoine actuellement en vigueur prévoit que les frais de restauration sont à la charge du dépositaire. Or, au regard de la quantité de mobilier patrimonial déposé à la Présidence, la prise en charge du coût de la restauration par la Présidence serait significative pour la Présidence. Il pourrait être envisagé soit d'attribuer à la Présidence une dotation budgétaire supplémentaire dédiée à la restauration du Mobilier national, soit d'exclure explicitement la Présidence de l'obligation prévue à l'article D. 113-17 pour reporter la responsabilité de la restauration sur le Mobilier national, et ainsi régulariser la situation actuelle. 2) L'inventaire des dépôts du Mobilier national Par le passé, la Présidence a connu des difficultés dans le suivi du mobilier déposé auprès d'elle, du fait de la masse d'objets et de pratiques passées parfois permissives. Des progrès significatifs ont été accomplis en 20 ans. Les procédures internes ont été rendues plus rigoureuses, grâce au recrutement d'une chargée de mission dédiée aux objets du Mobilier national. Le déploiement de l'outil information ARPAT en 2016 a permis de recenser l'intégralité des meubles déposés et d'améliorer leur suivi. La Présidence travaille au déploiement prochain d'un nouvel outil plus ergonomique qui pourra également inventorier l'intégralité du « mobilier meublant » acheté par la Présidence. La Présidence s'est engagée à satisfaire à compter de 2022 l'obligation de transmettre au déposant un état des dépôts sur une base annuelle. 64 La transformation du Mobilier national en établissement public par le décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 va conduire la Présidence à signer une convention-cadre avec lui. 39 La doctrine d'ameublement a été clarifiée : seuls les membres du cabinet, les directeurs et les chefs de service sont autorisés à recevoir du mobilier national dans leurs bureaux. Chaque installation (9 en 2021) et chaque départ (11 en 2021) donnent lieu à un état des lieux. Les inventaires consultés par la Cour ne font apparaître aucun manque. Tous les cinq ans, une opération de récolement est réalisée conjointement par la Présidence et les déposants, en deux phases. Les trois agents qui en sont chargés visitent d'abord l'intégralité des emprises présidentielles et vérifient l'état des dépôts (janvier à mars 2022). La phase post-récolement permet de confronter les dépôts vus avec la ba$e de données ARPAT afin de déceler d'éventuels écarts (avril à octobre 2022). Le rapport d'inventaire sera rendu en octobre 2022. Dans son contrôle des comptes et de la gestion des services de la présidence de la République portant sur l'exercice 2018, la Cour préconisait d'avancer cette opération de récolement afin qu'elle puisse s'achever au début du nouveau mandat présidentiel. Cela permettrait de disposer d'un inventaire fiable des dépôts avant les périodes de mouvements (en particulier au cabinet), propices à des difficultés de gestion des objets déposés (risque de déplacement, de perte, de détérioration). Cette préconisation n'a pas été mise en oeuvre. La Cour invite donc à la mettre en oeuvre en 2026, tout en notant que la fiabilisation des inventaires, via ARPAT, a amélioré la situation par rapport à 2017 et donc réduit les risques. Les pièces qui n'ont pas été trouvées sont qualifiées de « non vues ». Sur les 77 000 dépôts de la Présidence, 519 sont « non vus » en 2021 (soit 0,7 % des dépôts), parfois depuis des dizaines d'années. Ce chiffre est en diminution par rapport à 2020 (535) car des pièces ont été retrouvées dans des locaux de stockage, notamment dans les anciennes résidences présidentielles qui ont été restituées à l'État et ne sont plus sous la responsabilité de la Présidence. Si un bien considéré comme remarquable a disparu de manière certaine, le déposant peut soit émettre un titre pour en obtenir le remboursement, soit engager des suites judiciaires en déposant une plainte. La situation a peu évolué en comparaison de l'année précédente : deux armoires du Mobilier national, qui devaient faire l'objet d'un dépôt de plainte, ont été retrouvées au château de Rambouillet. Ainsi, sur 79 dépôts de plaintes envisagés65, quinze ont été réalisés. 53 plaintes du Mobilier national (55 en 2019) et onze du CNAP ont été suspendues car l'inventaire de leurs propres collections, qui pourrait faire apparaître des oeuvres recherchées, est en cours. 3) La gestion des cadeaux Dans l'exercice de leurs fonctions, le président de la République et son épouse ont reçu 1 094 cadeaux entre 2017 et le 15 mars 2022, de la part de délégations étrangères, d'entreprises, d'associations ou de citoyens français (ce montant est légèrement inférieur aux quinquennats précédents du fait de la crise sanitaire qui a réduit les déplacements, moments les plus propices à offrir des cadeaux). Ces cadeaux sont très divers : sculptures (122), peintures (101), arts graphiques (92), photographies (97), médailles (71), mais aussi des éléments plus rares comme des bijoux (21), des articles de sport (19), des affiches (18), voire des meubles. À ces cadeaux officiels s'ajoutent quelques centaines de présents reçus par courrier, qui peuvent être très variés (CD de musique, peintures, etc.). 65 Un cas a été résolu depuis l'an dernier puisque ce chiffre s'élevait à 82 en 2018. Le recensement précis est disponible dans la synthèse du récolement des dépôts et biens culturels de l'État relative à la présidence de la République effectuée de la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art (CRDOA) et publiée le 19 juillet 2019. 40 Chaque cadeau offert au Président ou à son épouse fait l'objet d'une procédure de restitution immédiate à la Présidence. Un personnel de la DIROP assure l'inventaire, le stockage, l'entretien et la valorisation des cadeaux66. La Cour a contrôlé aléatoirement quatre inventaires de cadeaux dans la réserve et n'a relevé aucune anomalie. Les cadeaux adressés aux collaborateurs du Président doivent être refusés s'ils dépassent une valeur de 30 €, conformément au code de déontologie adopté le 19 décembre 201467. Ce seuil est bas par rapport aux normes fixées par d'autres administrations et peut apparaître inadapté à certaines situations. Cette règle conduit à reverser certains cadeaux faits aux collaborateurs à l'inventaire de la Présidence, dès qu'ils dépassent ce seuil. Une note de service pourrait utilement clarifier les modalités de restitution des cadeaux à la Présidence. * Le schéma directeur immobilier de la présidence de la République a permis depuis 2018 la réalisation de travaux d'ampleur, comprenant notamment le réaménagement du palais de l'Alma qui regroupe les services de soutien et une nouvelle crèche, et de l'hôtel de Marigny qui accueille l'état-major particulier. Cette démarche de rationalisation et modernisation du parc des résidences présidentielles est bienvenue, après des années de sous-investissement. Son exécution a été conduite dans de bonnes conditions par l'OPPIC et la Présidence, les délais et les coûts prévisionnels étant globalement tenus et maîtrisés. Ces opérations ont pu être financées par la restitution de l'hôtel du 14 rue de l'Élysée, opérant une rationalisation des implantations de la Présidence, sans peser sur le budget de l'État, ce qui est gage de bonne gestion. À l'instar d'un grand nombre de monuments historiques, la performance énergétique des bâtiments de la Présidence est médiocre. Le schéma directeur validé en 2018 ne se fixait pas pour objectif d'améliorer cette performance. Depuis, un volet environnemental a été intégré aux opérations réalisées par l'OPPIC et la Présidence, en particulier pour la construction de la nouvelle crèche. La Présidence devrait veiller à ce que ce volet, qui n'a pas été prioritaire jusqu'ici, reçoive l'attention et le degré de priorité qu'il mérite. Pour que le schéma directeur soit conduit jusqu'à son terme, il est essentiel de mener à bien l'opération de rénovation des grandes cuisines de l'hôtel d'Évreux pour mettre fin à une situation insatisfaisante au regard des normes en vigueur. Le prochain schéma directeur immobilier, dont l'élaboration devra être engagée dès le second semestre 2022, devra nécessairement intégrer la résorption des dysfonctionnements recensés dans l'audit technique, sources de risque incendie, ainsi que l'objectif de développement durable. Il doit aussi être l'occasion de clarifier la répartition des rôles respectifs entre l'OPPIC et la Présidence, grâce à une convention entre les deux parties. Pierre Moscovici 66 Exposition dans les locaux des résidences présidentielles et prêt à des musées, principalement le centre mondial pour la paix de Verdun. 67 Le code de déontologie autorise les agents et conseillers de la Présidence à recevoir « uniquement les cadeaux d'usage de type objets promotionnels d'une valeur symbolique (montant maximum par cadeau de 30 €) ». Dans le cas contraire, ils sont invités à « refuser poliment mais fermement les cadeaux qui apparaissent déplacés » 41 Sommaire I. LA SITUATION FINANCIÈRE ET L'EXÉCUTION 2021 3 A. LES COMPTES À FIN 2021 3 1) Le compte de résultat 3 2) Le bilan 3 B. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2021 4 1) La loi de finances initiale et l'exécution budgétaire 4 2) L'exécution budgétaire par direction 5 3) La direction des ressources et de la modernisation 5 2) La direction des opérations 9 3) La direction de la sécurité de la présidence de la République 11 4) La direction de la communication 13 5) Les dépenses rattachées à l'activité propre du conjoint du président de la République 14 Il. LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE 15 A. LA MISE EN OEUVRE D'UN PLAN DE PERFORMANCE 15 1) Le plan de performance 15 2) Les principaux leviers de performance identifiés en 2020 sont confirmés en 2021 15 B. LA FONCTION ACHAT 15 C. LES PROCÉDURES 16 D. LE CONTRÔLE DE GESTION ET LE CONTRÔLE INTERNE 16 III. LA GESTION DE L'IMMOBILIER ET DU PATRIMOINE 17 A. LES RÉSIDENCES PRÉSIDENTIELLES 17 1) Description succincte des résidences présidentielles 17 2)- Une gestion immobilière soumise à de fortes contraintes 19 3) Des bâtiments vétustes en raison d'un entretien tardif 21 4) L'absence de statut spécifique des résidences présidentielles 22 B. L'ORGANISATION DE LA FONCTION IMMOBILIÈRE 23 1) L'organisation de l'OPPIC en soutien de la Présidence 23 2) L'articulation entre l'OPPIC et la Présidence 24 3) L'organisation de la fonction immobilière au sein de la Présidence 25 C. LE SCHÉMA DIRECTEUR IMMOBILIER DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE (SDIPR) 27 1) Le constat initial 27 2) Le contenu du SDIPR 27 3) Les modalités de financement du SDIPR 28 4) Le bilan et la préparation du prochain SDIPR 29 D. LES TRAVAUX 31 42 1) La réalisation des travaux par l'OPPIC 32 2) La réalisation des travaux par la Présidence 32 E. LA MAINTENANCE ET LES COÛTS DE FONCTIONNEMENT 35 1) Les coûts de fonctionnement des résidences présidentielles 35 2) L'organisation de la maintenance et de l'entretien des bâtiments 35 3) L'entretien des espaces verts 36 F. LES CONCESSIONS DE LOGEMENT 37 G. LES DÉPÔTS D'CEUVRES D'ART ET DE MOBILIER ET LA GESTION DES CADEAUX 37 1) Les dépôts de mobilier patrimonial et d'oeuvres d'art 37 2) L'inventaire des dépôts du Mobilier national 38 3) La gestion des cadeaux 39 ANNEXES RELATIVES AUX COMPTES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE ET AUX DÉPENSES RELATIVES À L'IMMOBILIER 42 ANNEXES RELATIVES AUX COMPTES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE ET AUX DÉPENSES RELATIVES À L'IMMOBILIER • LE COMPTE DE RÉSULTAT DE L'ANNÉE 2021 • LE BILAN DE L'ANNÉE 2021 • PRÉSENTATION DE LA DOTATION BUDGÉTAIRE DE L'ANNÉE 2021 ET DE SON UTILISATION • DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT - IMMOBILIER 43 LE COMPTE DE RÉSULTAT DE L'ANNÉE 2021 CHARGES PRODUITS CHARGES DE FONCTIONNEMENT »19 2020 .Wseil. PFLODUITS DE FONCTIONNEMENT ' 2911 ...-,..- 2021 Achats de marchandises Produits sans contrepartie &remit (oc intbventions et pendula essindlèe) Achats stockes Li..:Staentatiort et boisson- 1 841 880,19 1 712 019,57 ;. 951 962,65 Dotation annuelle. 103 000 Domo 105 316 00000 :05 300 C00.,.: : Achats non stockés fPluides. I 663 035,9e 16&4 520,24 1 770 983,30 21.chats divers 1 474 976,75 1 750 546,47 1 704 499,96 Services enteerieurs ?rotations informatiques 756 451,9r 1 001 909,10 759 097.124 Locations 2 379 534,69 2 032 182,19 2 361 932,99 Entretiens et zeparations 2 569 359,00 2 730 '03,33 3 233 542,00 Assurances 333 402,72 153 260.20 199 70:100 Produits mec contrepartie directe (ota produits directs enctived1 Stades et recherche 594 324,99 51 444.00 40 022,40 Ventes de biens ou prestations the services 7. ..7jUei - .exterrevas ci:: ers iDocrimentiron f-én€ral et techinalne, ij„ sls, „ 3.2_, 9 785 59795 2 044 ' 77,79 Unes et forts:encan. ,., Produits du restaurant 474 664.30 350 179,25 398 705,80 Produits de fintendence 85 .5U,76 52 767,17 5, 281.98 Aimes sendoes externes Produits de la créche 72 424,06 53 318,84 68 50932 Rémunerations d'intermédiaires et honoraires 184 508,88 184 2.7.Loo 307 532,e Remboursement des ministères et des organismes publics 8 724,46 6 079,09 104 98939 Transports et deplacenaenn, missions et .Rspuons 12 362 679,04 5 996 510,50 9 873 768.16 Autres ventes de produits 21. 265,93 - 9 285,00 :n'in. nonsicr. e.:. 7sar-n-rai 902 306,63 906 718,03 790 290,72 Autres produits de fonctionnement lanices bancaires et assimiles 1 7 70,68 1 484,76 1 290,03 Produits locatifs 116 065,52 151 66037 229 rae Divers autres charges externes 2 I07 055,51 2 162 229,43 2 705 314.54 Produits de cessions dei -menas d'actif 23 317_20 36'17,11 26 640,00 Antres charges de gestion Autres produis de gestion t 686 809,26 1 285 567,98 554 384,16 Impôts. taxes et versement assimilés 154 855,28 349 792,49 334 140,4+ sa-Diss moratoire indemnités 5 225,56 5 367.74 8 864_08 Leder:serer, tnevs; t.' Irtereat 486 124,20 514 50670 734 741,70 Admissions en non saleur_ &irisions gncieuses • 1 53402 • Antres produite Mimes sociales 126 606.84 99 250,00 07 520,75 111,725w., tir àfnezelteemelt,14::::i: ...: tut et provisions (produits es Ibiazieremene ne ' 999 947.51 951 97959 / 579 4:5,02 Valeurs comptables des elements d'actifs codes • 534,42 Reprises titi fireanCernent l'etaCàé i'l tua at./7 . Divers autres charges de gestion ordinaire .: I! - 730,24 2 070,13 Charges de personnel . Sadvirti mtixnetars a rierewiratiewsiierter el Meer seciaks'• 59 142 528,69 63 744 804.92 59 342 35040 _aria reemrs akyertoeerl 717 495,39 571 414,17 -493095,00 Dotation aux amortissements. dépréciations, provisions et valeurs mues comptables des actifs oides 5 565 110.44 ' 256 023,79 5 307 679,25 TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT 105 330 701,42 99 731 151,65 104 593 444,50 TOTAL PRODUITS DE PONCTIONNEIMENT 106 3/7 447,18 108140 960.53 108 328 389,14 Charges d'interèt Produits des valeurs mobilières de placement et de h trésorerie Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Produits nets sur cessions de saleurs mobilières de placement Pertes de change 111,93 Gains de chine 1 :_34 Autres charges financières Autres produits financiers Dotations ma amortissements, &precis-lions et aux provisions financières Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions financières TOTAL CHARGES FINANCIERES 111.93 - - TOTAL PRODUITS FINANCIERS _ - 99.84 TOTAL CHARGES 105 330 813.35 99 731 151.65 104 503 444,30 TOTAL PRODUITS 106 317 547.22 108 140 960,43 108 328 389,14 RESCLE -12-DE L.:ICTIT 7IE ( BEXE:FICE .i 986 733,87 8 409 808,68 3 824 944,84 RESCLLITDE LACI7rTIE (PERLE) - - TOTAL GENERAL 106 317 547,22 108 140 960,53 108 328 389,14 TOTAL GENERAL 106 317 547,22 108 140 960,53 108 328 389.14 7I-es salaires et les charges ont cté repartis extra campublement par le service des ressources humaines LE BILAN DE L'ANNÉE 2021 ACTEF p. IFE: ACTIF IMMDEIL 13E. N N-I FONDS PROPRES .1 :2,1 .M20 3!i.r1, . Arnorlirse.rneni:i. =_t dép' réciartions NiA Net krnmobilisations incorporelles 5 58 467 094 10 459,48 915,93 000,Cf.' 4 36 006 213 873,3C 664,5E 1 21 460 881 10 586,18 251,38 000,00 1697882,03 16 717 252;45 10 000,00 Réserves Report à marrerai ftésutte de l'exurcire eériece zow perteI Dotalinn d'ipvesidsseoraerrin TOTAL FOilDS PROPRES 15 1.0 3 /9 160 087 824 073 324,79 846,94 944,84 116,57 7 9 8 23 160 678 409 :14S 324,79 038,06 808,88 '..7'...73 . rehii, irisations corporelles knenakeilisations financières PROVISIONS POU R RISQUES ET CH ARŒS Provisions pour risques Provsions. poui c harge a TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES SET CHARGES 3 5 169 169 975,34 975,34 5 5 625 625 390,35 390,35 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 63 572 375,41 40 220 537AS 23 352 R37-55 ':.T' -25134,48 TOTAL CAPITAUX PRO' 34 243 091,91 30 873 562,08 ACTIF CIRCULANT DETTES FIIIANCIERES Stocks Créances .. 340 .. 244,53 . 1 . 340.244,51 2 - 022 797,65 TOTAL DES DETTES FINANCIERES - - DETTES NON FINATIPERES Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes administrations et comptes rattachée Der.es fis-7.elez et sociales Autres dettes non financières 1 6 2 437 650 774 518,42 607,07 - 164 , 83 6 2 433 989 562 941,62 190,57 - 742,30 707•=l = ,TIF CIRCULANT(Hors "Trésorerie) 1 340 244,53 - 1 340 244,53 2 022 797,65 TOTAL DETTES NON FINANCI il.. 10 862 290,38 9 985 874,49 TREFC.REPIE Tee;i0Millf 7. lz..-::rir t.e..s 20 413 300,20 • 20 413 300,20 20 411 504,44 TOTAL TRESOPERIE 20 413 300,20 20 413 300.20 20 411 504,44 TOTAL TPESORERIE • - :: 7: *.e z : e -el. _.7,.ris.vn:;•.• - Comptes de régularisation 3carts de conversion Actif • • Ecarts de conversion Passif TOTAL GENERAL ACTIF 85 325920,14 40 220 537,85 ..5'105382,29 40 859 436,57 TOTAL GENERAL PASSIF 45. i.05 382,29 !..0 859 4363; 45 PRÉSENTATION DE LA DOTATION BUDGÉTAIRE DE L'ANNÉE 2021 ET DE SON UTILISATION En crédits de paiement LF-I 2017 EXECIWI1100 2017 LH 2018 EXECIa100, 2018 . _FI 2919 EXECIITIO111 2019 LFI 2020 EXECIFil0A 2020 LEI 2021 EXECUTICild 2021 7..harges de personnel yc ARE en exécution) 67 500 000 64 948 Ltii 69 100 000 69 555 522 71 500 000 70 974 860 — 010 000 71 407 005 71 090 000 70 1U 90/0 Déplacements 14 000 000 17 663 060 14 300 000 20 007 024 15 050 000 13 859 757 15 665 000 8 793 357 15 400 000 10 392 921 ,larges de fonctionnement courant 14 000 000 19 192 497 15 000 000 16 695 808 15 534 500 15 887 192 15 753 170 19 814 976 15 303 000 17 397 617 Eouipements et travaux 4 000 000 5 366 443 5 910 oao 4 038 757 4 695 500 4 672 140 7 587 WO 10 779 456 7 390 000 8 838 944 Dotation aux amortissements et provisio: :Marges exceptionnelles Total des dépenses Tors charges csitcuiées) 700 250 C00 103 /90 207 104 310 000 110 297 111 106 780 000 105 393 955 110 516 000 106 794 794 109 183 000 106 795 442 TOTAL DE .0 CHARGEE 100 250 000 103 190 201 104 310 000 110 297 111 106 780 000 105 393 955 110 516 000 106 794 794 1 183 000 106 795 442 Dotation loi de Finances 100 000 000 190 000 000 103 000 000 103 000 000 103 000 000 103 000 000 105 316 000 105 316 000 105 300 000 105 300 000 I-oduits divers de gestion 1 290 000 1 065 503 1 200 000 1+531811 1 280 000 2 527 875 1 200 000 170E 703 1 383 000 1 556 821 rociluita exceptionnels 0 0 0 0 o o 0 0 0 0 -eprise quote-part sur subvention d'investissement ,eprise sur provisions reprise sur réserve (vente de vins) Autres produits exceptionnels Total des recolles (hors produits cait.,:iez;, 101 200 000 101 065 593 104 200 000 104 631 611 104 280 DO& 105 527 875 106 516 004:, 107 024 703 106 683 000 106 85£ -32':. rkiltèvetrent sur réserve 2 217400 2 124 608 110000 5 665 500 2 500 000 -133 920 4 000 000 -229 909 2 500 000 -1. . _ 7 ; TOTAL DES PRODUITS 103 417 400 103 190 201 104 310 110 297 111 106 760 000 105 393 955 111 516 000 106 794 794 109 183 000 106 795 442 46 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT - IMMOBILIER Exécution des crédits consacrés aux résidences présidentielles du programme 175 - Patrimoines sur la période 2017-2021 En € 2017 2018 2019 2020 2021 AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP Titre 3 625 621 1 013 075 936 195 787 710 913 703 804 899 793 854 353 618 1 486 750 1 965 652 Titre 5 5 119 726 3 397 695 4 605 692 4 078 882 7 737 399 6 017 824 5 105 137 5 365 794 5 662 191 6 665 209 Total 5 919 726 4 197 695 5 605 692 5 078 882 8 737 399 7 017 824 6 105 137 6 365 794 6 662 191 7 665 209 Source : OPPIC Dépenses d'investissement immobilier sur dotation de la présidence de la République (en M€)68 2017 2018 2019 2020 2021 2022 AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP Prévisionnel (LFI) 1,46 1,46 2,14 2,34 0,95 0,95 2,20 1,89 3,79 2,01 1,45 2,26 Exécuté 2,69 2,10 1,82 1,57 1,46 1,51 3,40 2,74 4,57 3,28 Source : présidence de la République Dépenses de fonctionnement immobilier sur dotation de la présidence de la République (en M€)69 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Prévisionnel (LEI) 3,28 3,28 2,68 2,66 1,88 1,88 1,90 1,93 2,04 1,94 2,44 2,44 Exécuté 2,71 2,58 2,75 2,65 2,27 2,29 2,46 2,52 3,10 2,82 Source : présidence de la République 68 Ces données ont été fournies par la présidence de la République et diffèrent en partie de celles figurant dans les rapports annuels de performance. Elles correspondent à la ligne investissement-gestion immobilière et investissementsécurité du service en charge du patrimoine (SACRP puis SPAT). Les chiffres communiqués dans le RAP correspondent aux dépenses d'investissement sans détail. Pour 2020 et 2021, ces dépenses comprennent des dépenses au titre du réaménagement des 2 e et 3 e étages de l'hôtel de Marigny. 69 Ces données ont été fournies par la présidence de la République et diffèrent en partie de celles figurant dans les rapports annuels de performance. Elles correspondent aux dépenses de la ligne fonctionnement-gestion immobilière du service en charge du patrimoine (SACRP puis SPAT). Les chiffres communiqués dans le RAP correspondent aux dépenses de fonctionnement par destination, toutes directions confondues.