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Vague 71 – Juin 2022 La grande consultation des entrepreneurs pour Vague 71 – Juin 2022 Méthodologie & principaux enseignements pour La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 3 La méthodologie Étude réalisée auprès d’un échantillon de 611 dirigeants d’entreprise. L’échantillon a été interrogé par téléphone. Les interviews ont eu lieu du 8 au 15 juin 2022. OpinionWay a réalisé cette enquête en appliquant les procédures et règles de la norme ISO 20252. La représentativité de l’échantillon a été assurée par un redressement selon le secteur d’activité et la taille, après stratification par région d’implantation. La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 4 Le moral des dirigeants progresse légèrement malgré l’inflation  Dans un contexte marqué par les élections législatives et une inflation toujours élevée, le moral des dirigeants d’entreprise continue malgré tout d’augmenter. Pour le troisième mois consécutif, l’indicateur de l’optimisme progresse et atteint les 76 points (+3 points par rapport à mai). Si l’indicateur s’établit toujours à un niveau assez bas, il a gagné 10 points depuis le mois de mars. o La progression de l’indicateur est plus marquée chez les chefs d’entreprises comptant 10 salariés et plus (79, +14 points). C’est d’ailleurs la première fois depuis février dernier que ces dirigeants se montrent plus optimistes que ceux des entreprises comptant moins de salariés (75, +2 points).  Dans leur globalité, les dirigeants affichent un état d’esprit stable concernant la situation économique par rapport à mai. Un tiers considère que c’était mieux hier (36%, -1 point), autant estiment au contraire que c’est très bien en ce moment (36%, -2 points). Cette stabilité d’ensemble masque toutefois une dynamique très positive chez les dirigeants des entreprises comptant 10 salariés ou plus : la moitié d’entre eux juge que c’est très bien en ce moment (49%, +18 points).  Après le choc du déclenchement de la guerre en Ukraine, la confiance des chefs d’entreprise dans les perspectives économiques pour l’année à venir se rétablit progressivement. C’est surtout le cas concernant la confiance dans les perspectives de l’économie mondiale (21%, +6 points), et dans une moindre mesure pour celles de l’économie française (26%, +3 points). La confiance observée demeure toutefois moindre qu’avant l’invasion russe. La confiance dans les perspectives de sa propre entreprise, un peu moins affectée par le conflit en Ukraine, reste stable ce mois-ci (67%, -1 point). 611 CHEFS D’ENTREPRISE La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 5 L’inflation menace la viabilité de nombreuses entreprises  L’inflation est bien présente à l’esprit d’une large part des dirigeants : 76% d’entre eux déclarent que leur entreprise est encore plus attentive que d’habitude à ses charges. Une partie des chefs d’entreprise font état des contraintes financières qu’ils subissent. 22% rencontrent des difficultés pour être payés dans les temps par leurs clients, et 18% déclarent que certains de leurs salariés leur ont demandé une avance sur salaire. Sous l’effet de cette pression, une partie notable des chefs d’entreprise déclare que leur entreprise a déjà du mal à payer ses factures (13%). Beaucoup redoutent même que, pour la période à venir, l’inflation puisse avoir des conséquences sur la viabilité de leur entreprise (43%). A titre personnel, une proportion similaire craint d’être contrainte de devoir réduire sa rémunération à cause de l’inflation (43%). o Les dirigeants d’entreprises comptant 10 salariés et plus, dont les frais sont souvent plus conséquents et de sources plus diverses, sont particulièrement attentifs aux charges de leur entreprise (86% contre 75% pour les entreprises plus petites). Avec des effectifs et un portefeuille client plus fourni, ces mêmes dirigeants rencontrent davantage de pressions liées aux demandes d’avances sur salaires (35% contre 14%) et à la facturation des clients (31% contre 31%). Toutefois, ces dirigeants redoutent beaucoup moins de devoir baisser leur rémunération (9% contre 45% pour les dirigeants de petites entreprises). o L’inflation pourrait avoir des conséquences sur la viabilité des entreprises comptant moins de 10 salariés (43%) autant que sur celles des structures comptant un nombre plus important de salariés (39%).  Depuis le début de notre baromètre sur les campagnes des élections présidentielle et législatives, le pouvoir d’achat s’est imposé comme le thème majeur du débat et a figuré chaque semaine à la première place des préoccupations des Français*. Face à cet enjeu, beaucoup de dirigeants ont agi. Plus de la moitié des dirigeants d’entreprise qui ont au moins un salarié déclarent ainsi avoir versé la prime Macron en 2021 (54%). Parmi les dirigeants encore rétifs à utiliser cette prime, 26% pourraient changer d’avis avec la possibilité de verser la prime en plusieurs fois. Pour un tiers de ceux qui ont déjà utilisé le dispositif, ce paiement en plusieurs fois pourrait permettre d’augmenter le montant de la prime (31%). 611 CHEFS D’ENTREPRISE *Baromètre OpinionWay - Kéa Partners La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 6 Des vacances courtes et studieuses en perspective  Deux dirigeants sur trois prévoient de prendre des vacances d’été (65%) cette année, soit 3 points de plus qu’en 2022. Les vacances s’annoncent toutefois plus courtes que l’an dernier : 37% des chefs d’entreprise prendront 2 semaines ou moins (+15 points). Seulement 7% des dirigeants prendront plus de 3 semaines de vacances, soit 11 points de moins qu’en 2021. La part des dirigeants d’entreprise qui s’accordent du repos est de surcroit inférieure à celle observée avant la crise sanitaire (76% en 2019).  En plus d’être raccourcies par rapport à 2021, les vacances de cet été n’en seront pas toujours vraiment pour certains dirigeants. Une majorité des chefs d’entreprise en vacances ne comptent pas se déconnecter entièrement de leur travail : 58% (+14 points) garderont un œil sur leur activité, dont 16% qui continueront même de répondre aux demandes courantes à distance (+11 points) o Les chefs d’entreprises de 10 salariés et plus sont plus nombreux à prendre des vacances que les dirigeants ayant des effectifs plus réduits au sein de leur structure (86% contre 63%). Qui plus est, les dirigeants des plus grosses entreprises envisagent davantage de déconnecter complètement du travail pendant leurs vacances (53% contre 42%). 611 CHEFS D’ENTREPRISE Vague 71 – Juin 2022 Les résultats pour Vague 71 – Juin 2022 Les questions d’actualité pour La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 9 L’impact de l’inflation pour les entreprises Q. Ce mois-ci, diriez-vous que votre entreprise est concernée ou non par chacune des situations suivantes liées à l´inflation ? BASE : Ensemble 611 CHEFS D’ENTREPRISE 76% 43% 43% 22% 18% 13% Votre entreprise est encore plus attentive que d´habitude à ses charges L´inflation pourrait vous contraindre à baisser votre rémunération L´inflation pourrait avoir des conséquences sur la viabilité de votre entreprise Votre entreprise rencontre des difficultés pour être payée dans les temps par ses clients Vos salariés vous demandent des avances sur salaires Votre entreprise a des difficultés à payer ses factures …le Secteur d'activité …la Taille d'entreprise Industrie Construction Commerce Services 0 à 9 salariés 10 salariés ou + 87% 78% 79% 73% 75% 86% 32% 44% 54% 41% 45% 9% 50% 52% 45% 40% 43% 39% 24% 27% 14% 24% 21% 31% 27% 18% 13% 19% 14% 35% 11% 13% 13% 12% 13% 5% Détail selon… %Oui Item posé uniquement aux dirigeants d’entreprises comptant au moins 1 salarié La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 10 Le versement aux salariés d’une prime Macron en 2021 Q. La prime Macron, ou Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) est un dispositif qui offre la possibilité à tout employeur de verser une prime exceptionnelle à ses salariés. Avez-vous versé la prime Macron 2021 à votre/vos collaborateur(s) ? BASE : Entreprises comptant au moins un salarié 350 CHEFS D’ENTREPRISE …le Secteur d'activité …la Taille d'entreprise Industrie Construction Commerce Services 1 à 9 salariés 10 salariés ou + 63% 52% 53% 54% 55% 52% 29% 47% 42% 41% 41% 41% 8% 1% 5% 5% 4% 7% Détail selon… 54% 41% 5% Non Oui NSP La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 11 Les mesures pour développer le versement de primes Macron Q. La possibilité de verser la prime Macron en plusieurs fois vous inciterait-elle à … ? BASE : Entreprises comptant au moins un salarié 611 CHEFS D’ENTREPRISE 9% 17% 25% 43% 6% Oui, certainement Oui, probablement Non, probablement pas Non, certainement pas NSP 26% Oui 68% Non …recourir à ce dispositif Question posée à ceux n'utilisant pas le dispositif, soit 142 chefs d’entreprise …augmenter le montant de la prime Macron que vous versez à votre/vos collaborateur(s) Question posée à ceux utilisant déjà le dispositif, soit 188 chefs d’entreprise 16% 15% 35% 24% 10% Oui, certainement Oui, probablement Non, probablement pas Non, certainement pas NSP 31% Oui 59% Non La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 12 Les mesures pour développer le versement de primes Macron Q. La possibilité de verser la prime Macron en plusieurs fois vous inciterait-elle à … ? BASE : Entreprises comptant au moins un salarié 611 CHEFS D’ENTREPRISE …le Secteur d'activité …la Taille d'entreprise Industrie Construction Commerce Services 1 à 9 salariés 10 salariés ou + ** ** 25% 30% 27% 15% ** ** 8% 11% 10% 2% ** ** 68% 64% 68% 71% ** ** 38% 41% 43% 43% Détail selon… Sous-total Oui 26% …Oui, certainement 9% Sous-total Non 68% …Non, certainement pas 43% …recourir à ce dispositif Question posée à ceux n'utilisant pas le dispositif, soit 142 chefs d’entreprise …augmenter le montant de la prime Macron que vous versez à votre/vos collaborateur(s) Question posée à ceux utilisant déjà le dispositif, soit 188 chefs d’entreprise Sous-total Oui 31% …Oui, certainement 16% Sous-total Non 59% …Non, certainement pas 24% 26%* ** 26% 35% 31% 30% 11%* ** 8% 23% 17% 7% 73%* ** 67% 48% 59% 62% 41%* ** 24% 23% 25% 20% Ensemble *En raison de bases faibles, les résultats sont à interpréter avec précaution **Base de répondants insuffisante La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 13 La durée des vacances d’été des dirigeants Q. Concernant la période juillet-août 2022, combien de jours de vacances allez-vous prendre (en ne comptabilisant que les jours ouvrés) ? BASE : Ensemble 611 CHEFS D’ENTREPRISE …le Secteur d'activité …la Taille d'entreprise Industrie Construction Commerce Services 0 à 9 salariés 10 salariés ou + 80% 71% 52% 67% 63% 86% - - - - - - 14% 15% 10% 16% 15% 1% 13% 19% 21% 25% 22% 27% 37% 29% 15% 20% 19% 53% 16% 8% 6% 6% 7% 5% 19% 24% 46% 29% 33% 13% 1% 5% 2% 4% 4% 1% Détail selon… 65% - 14% 23% 21% 7% 32% 3% Sous-total Prend des vacances Moins de 3 jours Entre 3 et 7 jours Entre 1 et 2 semaines Entre 2 et 3 semaines Plus de 3 semaines Ne prend pas de vacances cet été NSP -4   Evolution par rapport à juin 2021  +3 -1  +10 -11  +5 = La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 14 La durée des vacances d’été des dirigeants 611 CHEFS D’ENTREPRISE 76% 67% 62% 65% 23% 33% 36% 32% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% Juillet 2019 Juillet 2020 Juin 2021 Juin 2022 Prend des vacances Ne prend pas de vacances Q. Concernant la période juillet-août 2022, combien de jours de vacances allez-vous prendre (en ne comptabilisant que les jours ouvrés) ? BASE : Ensemble La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 15 Q. Pendant ces vacances, quelle attitude vis-à-vis du travail allez-vous adopter cette année ? BASE : Question posée aux dirigeants qui vont prendre des vacances en juillet-août 397 CHEFS D’ENTREPRISE …le Secteur d'activité …la Taille d'entreprise Industrie Construction Commerce Services 0 à 9 salariés 10 salariés ou + 57% 42% 48% 39% 42% 53% 43% 58% 52% 61% 58% 47% 30% 42% 42% 43% 42% 40% 13% 16% 10% 18% 16% 7% Détail selon… L’attitude vis-à-vis du travail adoptée durant les vacances 42% 58% 42% 16% Déconnecter totalement (ne pas lire vos mails, ne pas décrocher aux appels de vos clients, etc.) Sous-total Ne se déconnecte pas …Rester accessible, consulter de temps à autres vos mails mais ne répondre qu’aux urgences …Continuer de répondre aux demandes courantes à distance -14   Evolution par rapport à juin 2021  +14  +3  +11 La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 16 Q. Pendant ces vacances, quelle attitude vis-à-vis du travail allez-vous adopter cette année ? BASE : Question posée aux dirigeants qui vont prendre des vacances en juillet-août 431 CHEFS D’ENTREPRISE L’attitude vis-à-vis du travail adoptée durant les vacances 64% 56% 42% 36% 44% 58% 26% 39% 42% 10% 5% 16% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% Déconnecter totalement Total - Ne se déconnecte pas Rester accessible, consulter de temps à autres vos mails mais ne répondre qu’aux urgences Continuer de répondre aux demandes courantes à distance Juillet 2020 Juin 2021 Juin 2022 Vague 71 – Juin 2022 Les questions barométriques pour La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 18 L’indicateur de l’optimisme L’indicateur prend en compte les questions de confiance à l’égard de l’évolution de l’économie et d’appréciation de la situation actuelle. La référence est la vague 1 de février 2015 (base 100) pour chaque groupe d’entreprises 611 CHEFS D’ENTREPRISE 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150 Juin 2022 76 100 109108 130 110 104 101101 106 109 98 112 105104104105 99 103 116 112 97 98 96 115 121 123123 142 120 122 132 99 125 92 84 90 96 106107 117 107 114 89 90 108 93 104 92 49 73 78 84 71 54 65 76 94 73 82 108 96 96 102 103 87 80 92 66 67 73 76 02 04 06 09 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 05 06 07 09 10 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 L’évolution de l’indicateur depuis février 2015 La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 19 L’indicateur de l’optimisme en fonction de la taille de l’entreprise L’indicateur prend en compte les questions de confiance à l’égard de l’évolution de l’économie et d’appréciation de la situation actuelle. La référence est la vague 1 de février 2015 (base 100) pour chaque groupe d’entreprises 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150 Juin 2022 79 101101 106108 97 112 105104 101102 99 99 116 112 95 97 94 114 121 123123 142 120 122 132 98 125 90 83 89 94 105105 115 104 113 88 89 108 93 103 91 49 71 78 84 71 52 64 75 94 73 81 108 96 96 102 101 86 79 91 66 67 73 75 95 94 102 109 104 109 101 95 108 116 105 115114113 108109 111 118120 110 123 130 107 124 125 112 120 113 93 99 105 107 124124 126 119 99 103 106 92 104 99 51 78 71 72 61 66 72 84 79 72 89 107 94 92 99 110 92 96 97 56 64 65 79 02 04 06 09 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 05 06 07 09 10 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 L’évolution de l’indicateur depuis février 2015 75 0 à 9 salariés 611 CHEFS D’ENTREPRISE 10+ salariés La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 20 L’appréciation de la situation actuelle Q. Dans le contexte actuel vous êtes plutôt porté à dire… ? BASE : Ensemble 611 CHEFS D’ENTREPRISE Ce sera mieux demain 25% …le Secteur d'activité …la Taille d'entreprise Industrie Construction Commerce Services 0 à 9 salariés 10 salariés ou + 34% 43% 24% 40% 35% 49% 29% 40% 42% 34% 37% 23% 36% 15% 31% 22% 24% 27% 1% 2% 3% 4% 4% 1% Détail selon… C'était mieux hier C'est très bien 36% en ce moment 36% + - Evolution depuis mai 2022 NSP : 3% -2 +1 -1 La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 21 Q. Dans le contexte actuel vous êtes plutôt porté à dire… ? BASE : Ensemble 611 CHEFS D’ENTREPRISE 48% 44% 38% 32% 37% 41%40% 45% 41%40%40% 32% 36% 32% 40% 38% 47%48% 36% 33% 43% 30% 33% 30% 25% 33% 38% 32% 38% 34%33%34% 31% 37%36% 32% 34% 32%31%30%30% 28% 36% 38% 31% 34%35% 40% 59% 46% 52% 37%38% 40%39% 30%30% 35% 30% 25% 30% 28% 30% 34% 35% 32% 32% 39% 39% 37% 36% 13%14% 21%22% 17% 15% 19% 15% 25% 20% 24% 27%26% 35% 26% 24% 18%19% 27% 32% 29% 48% 50% 45% 47%48%47% 55% 50%50% 56% 49% 56% 47% 44%45% 52% 58% 53% 63% 49% 58% 40% 43% 53% 42% 45% 35% 9% 22% 26% 34%32% 15% 25% 31%32%31% 27% 47% 39% 42%43% 45% 36% 28% 32% 37% 29% 38% 36% 37% 41% 39% 45% 43% 39% 35% 37% 33% 37% 34% 39% 34% 31%31% 36% 30% 32% 37% 35% 28% 22% 17% 25% 28% 19% 15% 13%12% 16% 11% 17% 13% 16% 20% 23% 14% 10% 16% 7% 21% 14% 24% 19% 16% 24% 20% 25% 32%32% 22% 29%30% 45% 36% 39%38% 34% 43% 28% 30% 30% 26% 20% 27% 38% 34% 23% 30% 24% 25% 02 04 06 09 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 05 06 07 09 10 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 L’évolution de l’indicateur depuis février 2015 C'est très bien en ce moment Ce sera mieux demain C'était mieux hier L’appréciation de la situation actuelle La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 22 Votre entreprise L'économie française L'économie mondiale 67% 26% 21% 10% 1% 1% Les niveaux de confiance - Perspectives 12 prochains mois Q. Concernant les perspectives des 12 prochains mois, diriez-vous que vous êtes très confiant, assez confiant, assez inquiet, très inquiet, pour… ? BASE : Ensemble 611 CHEFS D’ENTREPRISE Très confiant Très + Assez confiant …le Secteur d'activité …la Taille d'entreprise Industrie Construction Commerce Services 0 à 9 salariés 10 salariés ou + 68% 74% 55% 71% 67% 81% 37% 14% 21% 30% 26% 31% 26% 16% 20% 22% 21% 24% % Très + Assez confiant + - Evolution depuis mai 2022 -1 +3 +6 La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 23 L'économie mondiale L'économie française Les niveaux de confiance - Perspectives 12 prochains mois Q. Concernant les perspectives des 12 prochains mois, diriez-vous que vous êtes très confiant, assez confiant, assez inquiet, très inquiet, pour… ? BASE : Ensemble 611 CHEFS D’ENTREPRISE 57% 59%58% 69% 63% 59% 52% 56% 61% 64% 57% 67% 65% 70% 64% 62% 59% 67% 68%69% 68%69% 66%71% 76% 73%77% 83% 78% 73% 79% 74% 82% 67% 69% 76% 70% 82% 75%76% 73% 79% 71% 75% 77%77% 81% 78% 52% 61% 59% 61% 58% 55% 62% 65% 69% 64% 75% 81% 73% 76% 79% 76% 67% 64% 75% 64% 67% 68% 67% 30% 38% 34% 22% 33% 25% 22%22% 26% 28%27% 33% 21% 22% 34% 28% 26%24% 48% 64% 39% 43% 38% 54% 59% 70% 55% 69% 58% 60% 63% 38% 57% 34% 31% 29% 34% 37% 43% 46% 45% 42% 29% 26% 40% 35% 38% 27% 17% 31% 35% 36% 26% 20% 22% 29% 44% 28% 30% 45% 39% 35% 40% 39% 31% 31% 37% 11% 15% 15% 21% 13% 17% 18% 21% 22% 18% 13% 12% 16%17%18% 23% 15% 23% 27% 22%21% 13% 50% 58% 36%35% 37% 59% 61% 55% 65% 75% 55% 61% 65% 36% 54% 35% 23% 29% 35% 33% 41% 46% 44% 47% 38% 35% 44% 34% 42% 42% 19% 30% 35% 35% 25% 17% 20% 26% 42% 22% 30% 43% 40% 37% 42% 43% 38% 36% 39% 18% 22% 23% 26% 02 04 06 09 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 05 06 07 09 10 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Votre entreprise L’évolution - % Très + Assez confiant La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 24 Augmenter le nombre de salariés 12% Les évolutions pronostiquées des embauches pour les 12 prochains mois Q. Au cours des 12 prochains mois, votre entreprise envisage-t-elle de… ? BASE : Ensemble 611 CHEFS D’ENTREPRISE …le Secteur d'activité …la Taille d'entreprise Industrie Construction Commerce Services 0 à 9 salariés 10 salariés ou + 87% 89% 85% 87% 88% 65% 9% 11% 14% 12% 11% 32% 4% - 1% 1% 1% 3% Détail selon… + - Evolution depuis mai 2022 Réduire le nombre de salariés 1%   Maintenir le nombre de salariés stable 87%  = -2 +2 La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 25 Les évolutions pronostiquées des embauches pour les 12 prochains mois Q. Au cours des 12 prochains mois, votre entreprise envisage-t-elle de… ? BASE : Ensemble 611 CHEFS D’ENTREPRISE 02 04 06 09 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 05 06 07 09 10 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 5 10 8 9 8 5 6 8 8 8 8 8 9 7 4 7 6 5 6 6 5 6 4 7 5 3 5 2 7 5 4 3 5 7 4 5 4 8 7 9 6 10 11 10 8 9 6 4 9 6 6 5 7 5 9 7 8 12 15 10 13 12 11 14 10 10 11 9 10 12 87 85 86 84 86 89 87 86 88 88 86 87 85 85 92 88 91 94 90 92 91 93 95 92 94 96 95 97 92 94 95 96 95 92 94 94 95 91 92 91 93 90 88 89 91 90 93 94 90 93 93 94 91 94 89 91 90 87 84 88 86 87 88 85 89 89 88 90 89 87 8 5 6 7 6 6 7 6 4 4 6 5 6 8 4 5 3 1 4 2 4 1 1 1 1 1 0 1 1 1 1 1 0 1 2 1 1 1 1 0 1 0 1 1 1 1 2 1 1 1 1 2 1 2 2 2 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 L’évolution des embauches (en %) Maintenir le nombre de salariés Réduire le nombre de salariés Augmenter le nombre de salariés    La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 26 32% 30% 16% 16% 6% Le rapport à l’innovation des dirigeants d’entreprise Q. Innover c’est pour votre entreprise avant tout… BASE : Ensemble 611 CHEFS D’ENTREPRISE …un mirage plus qu'autre chose …un investissement …une prise de risque …une condition de survie pour l’entreprise NSP + - Evolution depuis mai 2022 …le Secteur d'activité …la Taille d'entreprise Industrie Construction Commerce Services 0 à 9 salariés 10 salariés ou + 45% 20% 31% 34% 31% 56% 20% 35% 28% 30% 30% 16% 15% 29% 15% 14% 17% 8% 18% 9% 20% 16% 16% 18% 2% 7% 6% 6% 6% 2% Détail selon… -2 = = +2 La grande consultation des entrepreneurs – Sondage OpinionWay pour CCI France / La Tribune / LCI / Vague 71 – Juin 2022 27 Le rapport à l’innovation des dirigeants d’entreprise Q. Innover c’est pour votre entreprise avant tout… BASE : Ensemble 611 CHEFS D’ENTREPRISE …une condition de …un investissement survie pour l’entreprise 35% 32% 41% 37% 35% 37% 33% 35% 38% 34% 40%40%39%39% 42% 45% 42% 52% 50% 44% 40%41% 46% 49% 37% 41% 50% 53% 37% 45% 51% 48%49% 44%44% 32% 50% 48% 55% 47% 37% 44% 41% 39% 41% 36% 50% 40% 39% 36% 43% 35% 35% 36%37% 41% 44% 42% 50% 41% 46%45% 42% 54% 36% 43% 39% 43% 34% 32% 26% 25% 27% 20% 29% 26% 28% 23%23% 24% 22% 26%25% 16% 22% 19% 23% 19% 17% 20% 26%25% 21% 24% 26%26% 19% 23%23% 25%26% 19% 26% 22% 24% 19% 14% 16%17% 19% 19%18% 15% 18% 18% 18% 14% 17% 14% 11% 16% 21% 25% 22% 16% 14% 13% 20% 14% 16%16% 20% 24% 17% 23% 14% 16% 12% 16%16% 26% 29% 24% 29% 22%21% 23% 27% 25% 27% 24% 27%26% 23% 19% 21% 18%19% 23% 21% 19%19% 17% 22%21% 23% 18% 21% 15% 12% 19% 10% 23% 14%13%13% 16% 11% 23% 22%21% 17% 16% 21% 16% 18% 15% 13% 13% 14% 13% 16% 13% 15% 16% 18% 19% 13% 15%15% 14%13% 16% 15% 10% 13% 18% 14% 16% 12% 9% 7% 12% 10%10%11% 9%10% 12% 7% 8% 6% 18% 11% 8% 12%11% 14%13%13%13%14% 10% 15% 12% 8% 6% 19% 15% 11% 14%14% 11% 18% 35% 23% 20% 17% 11% 22% 17% 27% 27% 20% 30% 18% 28% 34% 40% 27% 30% 24% 29% 32% 29% 24% 16% 23% 27% 22% 20%20% 11% 24% 29% 31% 24% 30% 30% 02 04 06 09 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 01 02 03 04 05 06 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 05 06 07 09 10 12 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 …un mirage plus qu’autre chose …une prise de risque Les évolutions La grande consultation des entrepreneurs pour Direction générale du Trésor CLUB DE PARIS PARIS CLUB Rapport annuel 2021 Annual report 2021 Rapport annuel Annual report 2 Rapport annuel 2021 Annual Report Le Club de Paris est un groupe informel de vingt-deux pays créanciers1 dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux problèmes de soutenabilité de la dette des pays emprunteurs. Fondé en 1956, le Club de Paris a réalisé avec succès plus de 477 traitements de dettes avec 101 pays emprunteurs, couvrant plus de 612 milliards de dollars (en date de février 2022), ce qui en fait «le principal forum de restructuration de la dette bilatérale officielle » (communiqués G20: Hangzhou, septembre 2016 et Buenos Aires, mars 2018 et Osaka, juin 2019). Le Club de Paris est traditionnellement présidé par le Directeur général du Trésor français. Ses proches collaborateurs assument respectivement les fonctions de Co-Président et Vice-Président du Club de Paris. Un Secrétariat permanent composé de fonctionnaires du Trésor français a pour mission de préparer les discussions au sein du Club, ainsi que les négociations avec les pays emprunteurs. Comment fonctionne le Club de Paris? Le rôle principal du Club de Paris est d’assurer le recouvrement des créances officielles et la coordination des créanciers publics lors des restructurations de dettes. Lorsqu’un pays emprunteur n’est pas en mesure de faire face à ses engagements, il peut solliciter un traitement de sa dette auprès du Club de Paris. Le Club de Paris négocie la restructuration de la dette des pays emprunteurs qui sont engagés dans la mise en œuvre des réformes visant à rétablir leur situation économique et financière et qui ont démontré un historique satisfaisant de mise en œuvre de réformes dans le cadre d’un programme avec le Fonds monétaire international (FMI). Le pays emprunteur doit par conséquent disposer d’un programme assorti de conditionnalités appropriées The Paris Club is an informal group of 22 official creditors1 . Its role is to find coordinated, orderly and sustainable solutions to debt sustainability challenges in borrowing countries. Established in 1956, the Paris Club has successfully implemented 477 debt treatments, covering 101 borrowing countries and total credits of over USD 612 billion (as of early February 2022), making it ”the principal forum for restructuring official bilateral debt” (G20 Communiqués, Hangzhou, September 2016, Buenos Aires, March 2018 and Osaka, June 2019). The Chairperson of the Paris Club is traditionally the head of the French Treasury. The Chairperson’s deputies serve as Co-Chairperson and Vice-Chairperson. A permanent Secretariat comprising French Treasury officials ensures the proper functioning of the Club and prepares discussions and negotiations. How does the Paris Club work? The primary role of the Paris Club is to ensure the recovery of official claims and to coordinate among official creditors in debt restructurings. When a borrowing country is unable to meet its debt obligations, it can request a debt treatment from the Paris Club. The Paris Club negotiates debt restructurings with borrowing countries that show a credible commitment to restoring their economic and financial situation and have demonstrated a satisfactory track record of implementing reforms under an International Monetary Fund (IMF) program. This means the country must have a current program supported by an appropriate arrangement with the IMF. Representatives of international financial institutions (IMF and World Bank) attend Paris Club sessions as observers. Rôle du Club de Paris Overview of the Paris Club (1) Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Corée du Sud, Danemark, Espagne, Etats-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Irlande, Israël, Italie, Japon, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse. (1) Australia, Austria, Belgium, Brazil, Canada, Denmark, Finland, France, Germany, Ireland, Israel, Italy, Japan, Korea, the Netherlands, Norway, Russian Federation, Spain, Sweden, Switzerland, the United Kingdom and the United States of America. 3 Rôle 2021 Overview In addition to undertaking debt treatment negotiations with borrowing countries, Paris Club members meet regularly in Paris (or via videoconference) to discuss the external debt situation of specific borrowers, analyse emerging trends in debt markets, and tackle methodological issues regarding sovereign debt (“Tour d’Horizon” meetings). In order to promote productive and frank dialogue, discussions are treated as confidential. The Paris Club operates based on six principles, to which creditors adhere in order to maximize efficiency of their collective action vis-à-vis borrowing countries and other creditors. Benefits of Paris Club membership The Paris Club demonstrates that sovereign debt crises can be solved more efficiently through close coordination among creditors and between creditor and borrowing countries. It aims to avoid accumulation of arrears and to help official creditors recover their claims through coordinated action that strengthens their bargaining power. The Club provides a forum for regular information sharing and updates on various country and regional debt positions, informed by the perspective of the IMF and the World Bank. This information sharing helps to shape lending decisions, strengthens the international financial architecture and ensures timely prevention of debt crises in developing countries. The Paris Club also plays an instrumental role in facilitating the input and support of official donors into IMF programs. avec le FMI. Des représentants des institutions financières internationales (FMI et Banque mondiale) participent aux réunions du Club de Paris en qualité d’observateurs. Outre les négociations de traitement de dette avec des pays emprunteurs, les membres du Club de Paris se réunissent régulièrement à Paris (ou en format virtuel) pour discuter de la situation des pays emprunteurs en matière d’endettement extérieur, des évolutions mondiales en matière d’endettement souverain ou pour traiter des questions méthodologiques relatives à la dette souveraine (réunions «Tour d’Horizon»). Afin d’encourager un dialogue productif et ouvert, les discussions sont traitées de manière confidentielle. Le fondement de l’action du Club de Paris repose sur six principes, auxquels les créanciers adhèrent afin de préserver l’efficacité maximale de leur action collective vis-à-vis des pays emprunteurs et des autres créanciers. Avantages de l’adhésion au Club de Paris Le Club de Paris repose sur le constat que les crises de dette souveraine peuvent être résolues plus efficacement grâce à une coordination étroite d’une part entre les créanciers et d’autre part, entre les créanciers et les emprunteurs. Son principal objectif est d’aider les créanciers officiels à éviter l'accumulation d'arriérés et à recouvrer leurs créances grâce à une action coordonnée, renforçant le pouvoir collectif de négociation. Le Club fournit ainsi aux créanciers un forum d’échange régulier d’informations sur les risques liés à la situation de l’endettement d’un pays ou d’une région, grâce à la participation du FMI et la Banque mondiale. Ce partage d’informations est une aide à la décision dans la définition de la politique de prêts, renforce l’architecture financière internationale et permet de prévenir les crises de dette souveraine dans les pays en développement. Il joue également un rôle déterminant pour faciliter la réussite des programmes de réformes économiques du FMI. >>> >>> 4 Rapport annuel 2021 Annual Report La participation par consensus au traitement de la dette du Club de Paris permet aux pays créanciers officiels de définir les conditions du traitement du pays emprunteur, plutôt que de devoir se conformer ex post aux conditions, sans avoir été associés en amont. Les pays emprunteurs bénéficient également de la coordination des créanciers engagés dans des prêts soutenables. Du point du vue de l’emprunteur, le fait de négocier avec le Club dans son ensemble lui évite de devoir négocier individuellement avec plusieurs créanciers. Devenir membre du Club de Paris confirme le statut de partenaire financier actif des pays prêteurs dans la communauté internationale, en collaboration étroite avec le FMI et la Banque mondiale. En tant que principal forum de restructuration de la dette officielle, le Club de Paris encourage une association plus étroite des créanciers émergents qui souhaitent adhérer à ses principes. En 2016, le Club de Paris a eu le plaisir d'accueillir deux grands créanciers émergents, la Corée du Sud et le Brésil, en tant que membres à part entière du Club, après y avoir participé sur une base ad hoc pendant plusieurs années. Les pays créanciers intéressés peuvent être invités à rejoindre le Club de Paris en bénéficiant de plusieurs statuts d’association progressifs. La première étape permet à ces créanciers d’être associés à certains travaux du Club de Paris, en tant que «participants ad hoc». Ce statut leur permet de participer à des points spécifiques de l’ordre du jour des réunions du Club de Paris, ainsi qu’aux négociations avec un pays emprunteur sur lequel ils détiennent des créances. Outre les 22 membres permanents, les créanciers suivants ont participé aux traitements de dette du Club de Paris et/ou aux Tours d'Horizon sur une base ad hoc: Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Chine, Emirats arabes unis, Inde, Koweït, Mexique, Maroc, Nouvelle-Zélande, Portugal, République tchèque, Trinité-et-Tobago et la Turquie. ● Participating in consensus-based Paris Club debt treatments allows creditor countries to shape the terms of treatment instead of having to comply ex post with terms negotiated without their input. Borrowing countries also benefit from the commitment of those coordinated creditors to sustainable lending. From a borrower perspective, negotiating with the Club as a whole also removes the burden of negotiating individually with multiple creditors. Becoming a Paris Club member confirms a country’s position as an active partner to other members of the international financial community, in close collaboration with the IMF and the World Bank. As the principal forum for official debt treatments, the Paris Club welcomes further membership from emerging creditors willing to adhere to the Paris Club principles. In 2016, the Paris Club was pleased to welcome two major emerging creditors, Korea and Brazil as full members of the Club, after having participated on an ad hoc basis for several years. Countries interested in joining the Paris Club may progress through a series of association statuses. As a first step, interested creditor countries can join the Paris Club as “ad hoc participants”. This status allows them to participate in Paris Club meetings and Paris Club negotiations. In addition to the 22 permanent members, the following creditors have participated in Paris Club treatments and/or Tours d'Horizon on an ad hoc basis: Argentina, China, the Czech Republic, India, Kuwait, Mexico, Morocco, New Zealand, Portugal, Saudi Arabia, South Africa, Trinidad and Tobago, Turkey and the United Arab Emirates. ● >>> >>> 5 Rôle 2021 Overview Les six principes sur lesquels repose l’activité du Club de Paris Solidarité entre les créanciers Dans le cadre de leurs négociations avec un pays emprunteur, tous les membres du Club de Paris conviennent d’agir en tant que groupe et sont sensibles aux répercussions que la gestion de leurs propres créances est susceptible d’avoir sur les créances d’autres membres. Consensus Aucune décision ne peut être prise au sein du Club de Paris si elle ne reflète pas un consensus des pays créanciers participants. Partage d’informations Le Club de Paris est un forum unique d'échange d'informations. Les membres du Club de Paris partagent régulièrement les informations et leurs points de vue sur la situation des pays emprunteurs, bénéficient de la participation du FMI et de la Banque mondiale et partagent des données sur leurs créances sur une base réciproque. Pour que les discussions soient efficaces, les délibérations sont confidentielles. Décisions au cas par cas Le Club de Paris prend ses décisions au cas par cas de façon à s’adapter en permanence à la situation particulière de chaque pays emprunteur. Ce principe a été renforcé dans le cadre de l’approche d’Evian. Conditionnalité Le Club de Paris négocie une restructuration de dette avec un pays emprunteur seulement lorsque: – il y a un besoin d’allègement de dette. Le pays emprunteur doit fournir une description détaillée de sa situation économique et financière, – le pays emprunteur a mis en œuvre et s’engage à mettre en œuvre les réformes pour restaurer sa situation économique et financière, et – le pays emprunteur a démontré un historique satisfaisant de mise en œuvre de réformes dans le cadre d’un programme avec le FMI. Comparabilité de traitement Le pays emprunteur qui signe un accord avec ses créanciers du Club de Paris s’engage à ne pas accepter de ses créanciers non membres du Club de Paris, un traitement de sa dette selon des termes moins favorables pour lui que ceux agréés dans le cadre du Club de Paris. The six principles underlying Paris Club Agreements Solidarity among creditors All members of the Paris Club agree to act as a group in their dealings with a given borrowing country and to be sensitive to the effect that the management of their claims may have on the claims of other members. Consensus Paris Club decisions require a consensus among the participating creditor countries. Information sharing The Paris Club is a unique information-sharing forum. Paris Club members regularly share views and information with each other on the situation of borrower countries, informed by the participation of the IMF and World Bank, and share data on their claims on a reciprocal basis. In order for discussions to remain productive, deliberations are kept confidential. Case by case The Paris Club makes decisions on a case-by-case basis in order to tailor its actions to each borrowing country’s individual situation. This principle was consolidated by the Evian Approach. Conditionality The Paris Club only negotiates debt restructurings with borrower countries that: – need debt relief; borrower countries are expected to provide a precise description of their economic and financial situation, – have implemented and are committed to implementing reforms to restore their economic and financial situation, and – have a demonstrated track record of implementing reforms under an IMF program. Comparability of treatment A borrowing country that signs an agreement with its Paris Club creditors should not accept from its non-Paris Club bilateral or commercial creditors’ terms of treatment of its debt less favorable to the borrower than those agreed with the Paris Club. 6 Rapport annuel 2021 Annual Report The Chair and the Paris Club Secretariat La Présidence et le Secrétariat du Club de Paris 7 Rapport annuel 2021 Annual Report Gezelin Gree Gezelin Gree 8 Rapport annuel 2021 Annual Report Avant-propos 10 Faits marquants en 2021 14 Partie I -Le Club de Paris et la mise en œuvre réussie de l'initiative de suspension du service de la dette (ISSD) 16 – Contribution d'Alessandro Rivera, Directeur général du Trésor, Ministère de l'Économie et des Finances, Italie 18 – Contribution de Dalia Hakura, Cheffe adjointe, et Martin Cerisola, Directeur adjoint Division de la politique de la dette, Département de la Stratégie, des Politiques et des Revues, Fonds Monétaire International (FMI) 20 – Contribution de Vera Esperança dos Santos Daves de Sousa, Ministre des Finances, République d'Angola 24 Partie II - Fort soutien du Club de Paris dans la mise en œuvre du Cadre commun du G20 et du Club pour le traitement de la dette au-delà de l'ISSD 26 – Contribution de Tahir Hamid Nguilin, Ministre des Finances et du Budget, République du Tchad 28 – Contribution de William Roos, co-Président du Club de Paris 30 Partie III - Accord du Club de Paris avec la République du Soudan pour restructurer sa dette extérieure dans le cadre de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés 32 Partie IV - Soutien du Club de Paris pour l'approbation d'un programme du FMI pour le Suriname 34 – Contribution d'Armand Achaibersing, Ministre des Finances et de la Planification, Suriname 36 Foreword 10 Key facts in 2021 14 Part I - The Paris Club and the successful implementation of the Debt Service Suspension Initiative (DSSI) 16 – Contribution by Alessandro Rivera, Director-General of Treasury, Ministry of Economy and Finance, Italy 18 – Contribution by Dalia Hakura, Deputy Chief, and Martin Cerisola, Assistant Director, Debt Policy Division, Strategy, Policy, and Review Department, International Monetary Fund (IMF) 20 – Contribution by Vera Esperança dos Santos Daves de Sousa, Minister of Finance, Republic of Angola 24 Part II - Strong support of the Paris Club in the implementation of the G20 and Paris Club Common Framework for Debt Treatments beyond the DSSI 26 – Contribution by Tahir Hamid Nguilin, Minister of Finance and Budget, Republic of Chad 28 – Contribution by William Roos, co-Chair of the Paris Club 30 Part III - The Paris Club’s agreement with the Republic of the Sudan to restructure its external debt in the framework of the Enhanced Heavily Indebted Poor Countries Initiative 32 Part IV - Support of the Paris Club to the approval of an IMF program for Suriname 34 – Contribution by Armand Achaibersing, Minister of Finance and Planning, Suriname 36 SOMMAIRE SUMMARY 9 Sommaire 2021 Summary Partie V - L'engagement du Club de Paris avec le secteur privé 38 – Contribution de Sonja Gibbs, Directrice générale et Responsable de la Finance durable, Institute of International Finance (IIF) 40 – Contribution de Lindsey Whyte, Directrice générale, International et UE, HM Treasury, Royaume-Uni 44 Partie VI - La promotion par le Club de Paris d'une plus grande transparence de la dette 46 – Contribution de Marcello Estevão, Directeur du pôle mondial, Macroéconomie, Commerce et investissement, Groupe de la Banque mondiale (GBM) 48 – Contribution de Mathias Cormann, Secrétaire général, OCDE 50 – Contribution de Gayle E. Smith, Présidente, One Campaign 54 Avertissement : Les opinions exprimées dans les contributions contenues dans ce rapport sont celles des auteurs et ne représentent pas nécessairement les vues du Club de Paris ou de ses membres. ANNEXE Montants dus aux pays créanciers membres du Club de Paris par les États et autres emprunteurs publics étrangers au 31 décembre 2021 59 Nota bene: Sauf indication expresse (contributions de tiers), ce rapport reflète les opinions du Secrétariat du Club de Paris. Le Club de Paris ne garantit ni l’exactitude, ni la fiabilité des informations fournies par les tiers. Part V - The Paris Club's engagement with the private sector 38 – Contribution by Sonja Gibbs, Managing Director and Head of Sustainable Finance, Institute of International Finance (IIF) 40 – Contribution by Lindsey Whyte, Director General, International and EU at HM Treasury, The United Kingdom 44 Part VI - The Paris Club's promotion of greater debt transparency 46 – Contribution by Marcello Estevão, Global Director, Macroeconomics, Trade and Investment, World Bank Group (WBG) 48 – Contribution by Mathias Cormann, Secretary-General, OECD 50 – Contribution by Gayle E. Smith, CEO, One Campaign 54 Disclaimer: The views expressed in the contributions contained in this report are those of the author(s) and do not necessarily represent the views of the Paris Club or its members. ANNEX Amounts due to Paris Club creditor countries by foreign sovereign and other public borrowers as of 31 December 2021 59 Nota bene: Except where expressly stated (third parties’ contributions), this report represents the views of the Paris Club Secretariat. The Paris Club does not endorse the accuracy or reliability of any information provided by third parties. 10 Rapport annuel 2021 Annual Report J ’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du Club de Paris de 2021, année au cours de laquelle le Club de Paris a continué de promouvoir très activement des solutions multilatérales coordonnées aux problèmes de dette souveraine rencontrés à travers le monde. En 2021, les créanciers du Club de Paris ont de nouveau contribué considérablement au soutien apporté aux pays à faible revenu durant la crise liée à la COVID-19, en mettant en œuvre les extensions de l’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD). La longue expérience du Club de Paris, ainsi que la mobilisation et l’engagement rapides de ses 22 membres, ont été déterminants pour apporter sans délai cette réponse extraordinaire à la crise, quelques semaines après l’apparition de la pandémie. Le Club de Paris se félicite également que de nombreux créanciers officiels bilatéraux non membres du Club de Paris ait participé à cette initiative, menée en collaboration avec le G20. Vera Esperança dos Santos Daves de Sousa, Ministre des Finances de l’Angola, décrit dans ce rapport annuel le rôle essentiel joué par l’ISSD pour aider les pays à faible revenu éligibles à faire face à la crise de la COVID-19. Alessandro Rivera, Directeur général du Trésor italien, pays qui a assuré la présidence du G20 en 2021, présente dans ce rapport annuel le point de vue d’un pays créancier. Son exposé est suivi d’une contribution du Fonds monétaire international (FMI) rédigée par Dalia Hakura et Martin Cerisola, respectivement Cheffe adjointe et Directeur adjoint de la Division de la politique de la dette au sein du Département de la Stratégie, des Politiques et des Revues. La Banque mondiale et le FMI ont soutenu la mise en œuvre de l’ISSD en fournissant des informations et une assistance technique aux pays participants, sous la forme d’un contrôle des dépenses publiques, d’une aide à l’amélioration de la transparence de la dette publique et d’une incitation à adopter des politiques d’emprunt prudentes. Depuis l’expiration de l’ISSD à la fin du mois de décembre 2021, au vu de la nécessité de remédier aux importantes vulnérabilités liées à la dette dans les pays à faible revenu, les créanciers du Club de Paris affirment leur détermination à mettre en œuvre le Cadre commun pour les traitements de dette au-delà de l’ISSD, de manière rapide, méthodique et coordonnée, pour tous les pays éligibles qui en font la demande et qui ont besoin de bénéficier d’un traitement AVANT-PROPOS FOREWORD I t is a pleasure to introduce the annual report of the Paris Club for 2021, a year during which the Paris Club remained extremely active in promoting multilateral coordinated solutions to international sovereign debt issues. In 2021, Paris Club creditors continued to make a significant contribution to support low-income countries during the COVID-19 crisis, by implementing the extensions of the Debt Service Suspension Initiative (DSSI). The Paris Club’s longstanding experience, as well as the prompt mobilization and commitment of its 22 members, have been instrumental to the swift implementation of this extraordinary response to the crisis within a few weeks of the outbreak of the pandemic. As a joint initiative with the G20, the Paris Club welcomes as well the significant contribution made by non-Paris Club official bilateral creditors under the DSSI. Vera Esperança dos Santos Daves de Sousa, Minister of Finance of Angola, describes in this annual report how this initiative has been critical to support eligible low-income countries as they weathered the COVID-19 crisis. Alessandro Rivera, Director General of the Treasury of Italy, which assumed the G20 Presidency in 2021, provides in this annual report a perspective from a creditor country. It is followed by contributions from the International Monetary Fund (IMF) by Dalia Hakura, Deputy Division Chief and Martin Cerisola, Assistant Director, Debt Policy Division, Strategy, Policy, and Review Department. The World Bank and the IMF supported the implementation of the DSSI with outreach to and technical support for participating countries, through monitoring public spending, helping enhance public debt transparency, and ensuring prudent borrowing. Following the expiration of the DSSI at the end of December 2021, and given the need to address the significant debt vulnerabilities in low-income countries, Paris Club creditors emphasize their strong commitment to the implementation of the Common Framework for Debt Treatment beyond the DSSI in a timely, orderly and coordinated manner for all requesting eligible countries which require a debt treatment consistent with the parameters of an Upper Credit 11 Avant-propos 2021 Foreword Emmanuel Moulin Président du Club de Paris Paris Club Chairperson de leur dette conforme aux paramètres d’un programme de la tranche supérieure de crédit du FMI. Le Club de Paris est résolu à faire avancer significativement les négociations en cours avec les trois pays qui ont déposé une demande formelle au titre du Cadre commun (l’Éthiopie, le Tchad et la Zambie) et apprécie grandement la coopération fructueuse établie avec la Chine et l’Arabie saoudite, respectivement co-présidentes des comités des créanciers de l’Éthiopie et du Tchad. Tahir Hamid Nguilin, Ministre des Finances de la République du Tchad, décrit dans ce rapport annuel la situation de son pays et sa demande de traitement de dette au titre du Cadre commun. Sa présentation est suivie d’une contribution de William Roos, co-Président du Club de Paris, qui examine la mise en œuvre de cette initiative conjointe et les manières possibles d’en accroître l’efficacité. Les pays à faible revenu ont également reçu un soutien sous la forme de l’Initiative renforcée pour les pays pauvres très endettés (PPTE). Le 15 juillet 2021, le Club de Paris a conclu un accord multilatéral avec le Soudan. Bien que le Club de Paris soit très préoccupé par la décision de l’armée de destituer par la force le gouvernement provisoire du Soudan, faisant ainsi obstacle à l’application du programme du FMI au Soudan, il continuera de surveiller de près la situation, en étroite collaboration avec le FMI et le Groupe de la Banque mondiale. En 2021, les membres du Club de Paris ont aussi apporté une aide considérable aux pays émergents ayant besoin de bénéficier d’un traitement de dette. En particulier, le Club de Paris a joué un rôle de premier plan dans un programme du FMI au bénéfice du Suriname, en fournissant rapidement les garanties financières requises pour que ce pays ait accès à un soutien financier du Fonds. Armand Achaibersing, Ministre des Finances et de la Planification du Suriname, décrit dans ce rapport annuel les graves difficultés financières auxquelles son pays est confronté et l’importance des réformes entreprises en amont du programme du FMI, dont les autorités poursuivront la mise en œuvre. L’an dernier, les membres du Club de Paris ont continué de s’employer à instaurer un dialogue constructif avec les représentants du secteur privé. Sonja Gibbs, Directrice générale et Responsable de la Finance durable de l’Institute Tranche IMF program. The Paris Club is committed to ensure meaningful progress in the ongoing negotiations with the three countries who made a formal request under the Common Framework (Chad, Ethiopia and Zambia) and very much appreciates the fruitful cooperation with China and Saudi Arabia, as respective co-chairs of creditor committees for Ethiopia and Chad. Tahir Hamid Nguilin, Minister of Finance of the Republic of Chad, describes in this annual report the situation of Chad and its request for a debt treatment under the Common Framework. It is followed by a contribution from William Roos, co-Chair of the Paris Club, on the implementation of this joint initiative and possible ways to make it more efficient. The support to low-income countries was also provided through the implementation of the Enhanced Initiative for Heavily Indebted Poor Countries (HIPC). The Paris Club signed a multilateral agreement with Sudan on July 15, 2021. While the Paris Club is deeply troubled by the decision of the military forces to forcibly remove the Transitional Government of Sudan, that has directly impeded the implementation of Sudan’s IMF program, the Paris Club will continue to carefully monitor the situation in close coordination with the IMF and World Bank Group. In 2021, Paris Club members also played a key role in helping emerging countries in need of a debt treatment. In particular, the Paris Club played a leading role for the approval of an IMF program for Suriname by providing financing assurances in a timely manner, which paved the way for Suriname to have access to IMF financial support. Armand Achaibersing, Minister of Finance and Planning of Suriname, describes in this annual report the serious financial challenges faced by his country and the importance of the reform agenda undertaken before the IMF program and which authorities will continue to implement. Last year, Paris Club members pursued efforts to engage in a constructive dialogue with private sector representatives. Sonja Gibbs, Managing Director and Head of Sustainable >>> >>> 12 Rapport annuel 2021 Annual Report of International Finance (IIF) décrit dans sa contribution la mise à jour par l’IIF des Principles for Stable Capital Flows and Fair Debt Restructuring («Principes pour des flux de capitaux stables et des restructurations de dette équitables») et les actions entreprises pour traduire en mesures concrètes les Voluntary Principles for Debt Transparency («Principes d’application volontaire en faveur de la transparence de la dette»). Lindsey Whyte, Directrice générale des Affaires internationales et européennes, HM Treasury, présente les travaux en cours sur les moyens d’améliorer l’architecture financière internationale pour mieux faire participer le secteur privé aux traitements de dette. Le Club de Paris plaide résolument en faveur d’une plus grande transparence de la dette et encourage toutes les parties prenantes à redoubler leurs efforts en ce sens. Mathias Cormann, Secrétaire général de l’OCDE, présente dans sa contribution le projet de création d’un portail de recueil de données, mené en collaboration avec l’IIF. Tous les prêteurs privés devraient participer à ce projet, afin que des données pertinentes sur la dette puissent être recueillies, analysées et publiées. Gayle E. Smith, Directrice générale de ONE Campaign, appelle, dans sa contribution à ce rapport annuel, à prendre davantage de mesures en faveur de la transparence de la dette. Ce rapport contient ensuite une contribution de Marcello Estevão, Directeur du pôle mondial Macroéconomie, Commerce et investissement du Groupe de la Banque mondiale. La diversité de ces contributions et des sujets abordés dans le rapport annuel 2021 montre à quel point le Club de Paris continue de jouer un rôle central sur les questions liées à la dette souveraine. Permettez-moi de conclure en soulignant que les créanciers du Club de Paris restent plus convaincus que jamais, dans un contexte de diversification de l’éventail des créanciers, que les problèmes de dette peuvent être résolus plus rapidement et efficacement lorsqu’il existe une coordination étroite entre les créanciers, y compris entre les créanciers publics et privés. Le manque de coordination est préjudiciable à la fois aux créanciers et aux débiteurs. De ce fait, tirant parti de sa longue expérience, le Club de Paris continuera de s’appliquer à mettre en place des solutions coordonnées, en particulier avec le G20, pour remédier aux grandes vulnérabilités présentes dans les pays en développement. ● Finance at the Institute for International Finance (IIF), describes in her contribution the update by the IIF of the Principles for Stable Capital Flows and Fair Debt Restructuring and the work undertaken to operationalize the Voluntary Principles for Debt Transparency. Lindsey Whyte, Director General, International and EU at HM Treasury of the United Kingdom, presents the ongoing work on ways to improve the international financial architecture for private sector participation in debt treatments. The Paris Club strongly advocates for greater debt transparency and encourages all stakeholders to enhance their efforts to improve debt transparency. Mathias Cormann, Secretary-General of the OECD, presents in his contribution the joint initiative with the IIF of a Data Repository Portal. All private sector lenders should contribute to this initiative so that relevant debt data is collected, analyzed and reported. Gayle E. Smith, CEO of ONE Campaign, calls, in her contribution in this annual report, for more action on debt transparency. It is followed by contribution from the World Bank by Marcello Estevão, Global Director, Macroeconomics, Trade and Investment. The diversity of these contributions and of the topics evoked in the 2021 annual report, highlight how the Paris Club continues to play a pivotal role on sovereign debt issues. Let me conclude by stressing that Paris Club creditors remain attached as strongly as ever, in the context of a more diversified creditor landscape, in support of the principle that debt issues can be solved more rapidly and efficiently when there is close creditor coordination, including between official and private creditors. A lack of coordination is detrimental to both creditors and debtors. This is why, building on its long-lasting experience, the Paris Club will continue its ongoing efforts to provide coordinated solutions, in particular with the G20, to address today's significant vulnerabilities in developing countries. ● >>> >>> 13 Avant-propos 2021 Foreword Adobe Stock 14 Rapport annuel 2021 Annual Report Faits marquants en 2021 Key events in 2021 Du 4 janvier au 1er juin ● L’Angola, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, les Comores, le Congo (République démocratique), le Congo (République), la Côte d’Ivoire, Djibouti, la Dominique, l’Ethiopie, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Kenya, le Lesotho, Madagascar, les Maldives, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Népal, le Niger, l’Ouganda, le Pakistan, la Papouasie- Nouvelle-Guinée, la République centrafricaine, Sainte-Lucie, Saint-Vincentet-les-Grenadines, les Samoa, Sao Tome & Principe, le Sénégal, la Sierra Leone, la Tanzanie, le Tchad, le Togo, le Yémen et la Zambie ont signé un amendement au protocole d’accord avec les créanciers du Club de Paris pour mettre en œuvre l’extension de l’initiative de suspension du service de la dette (ISSD) 13 avril ● Extension finale de l’ISSD 15 avril ● Première réunion pour le traitement de la dette du Tchad 10 juin ● Accord sur la dette entre Cuba et le Groupe des créanciers de Cuba 11 juin ● Quatrième réunion du Comité des créanciers pour le Tchad au titre du Cadre commun Rapport annuel 2021 Annual Report From January 4 to June 1 ● Angola, Burkina Faso, Cabo Verde, Cameroon, Central African Republic, Chad, Comoros, Congo (Democratic Republic of), Congo (Republic of), Côte d’Ivoire, Djibouti, Dominica, Ethiopia, Guinea, Guinea Bissau, Kenya, Lesotho, Madagascar, Maldives, Mali, Mauritania, Mozambique, Nepal, Niger, Pakistan, Papua New Guinea, Samoa, São Tomé and Príncipe, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Senegal, Sierra Leone, Tanzania, Togo, Uganda, Yemen and Zambia have signed an amendment to the Memorandum of Understanding with the Paris Club creditors to implement the extension of the Debt Service Suspension Initiative (DSSI) April 13 ● Final extension of the DSSI April 15 ● First meeting for a Debt Treatment for Chad June 10 ● Agreement on the debt between Cuba and the Group of Creditors of Cuba June 11 ● Fourth meeting of the Creditor Committee for Chad under the Common Framework 15 Faits marquants 2021 Key events From June 22 to December 22 ● Angola, Burkina Faso, Cabo Verde, Cameroon, Chad, Comoros, Congo (Democratic Republic of), Congo (Republic of), Djibouti, Dominica, Fiji, Guinea, Kenya, Kyrgyz Republic, Maldives, Mali, Mauritania, Mozambique, Nepal, Niger, Pakistan, Samoa, São Tomé and Príncipe, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Senegal, Sierra Leone, Tanzania, Togo, Yemen and Zambia have signed an amendment to the Memorandum of Understanding with the Paris Club creditors to implement the final extension of the DSSI July 15 ● The Paris Club provides debt relief to Sudan July 16 ● The Paris Club is fully committed to implement the DSSI and the Common Framework (CF) September 10 ● Suriname – Financing assurances to support the approval of an IMF program September 16 ● First meeting of the Creditor Committee for Ethiopia November 3 ● The Paris Club has successfully implemented the DSSI and is committed to the CF Du 22 juin au 22 décembre ● L’Angola, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, les Comores, le Congo (République démocratique), le Congo (République), Djibouti, la Dominique, les Fidji, la Guinée, le Kenya, les Maldives, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Népal, le Niger, le Pakistan, la République kirghize, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Samoa, Sao Tome & Principe, le Sénégal, la Sierra Leone, la Tanzanie, le Tchad, le Togo, le Yémen et la Zambie ont signé un amendement au protocole d’accord avec les créanciers du Club de Paris pour mettre en œuvre l’extension finale de l‘ISSD 15 juillet ● Le Club de Paris accorde un allègement de dette au Soudan 16 juillet ● Le Club de Paris s’engage pleinement à mettre en œuvre l’ISSD et le Cadre commun (CC) 10 septembre ● Suriname – Assurances de financement en soutien à l’approbation d’un programme du FMI 16 septembre ● Première réunion du comité des créanciers pour l’Éthiopie 3 novembre ● Le Club de Paris met en œuvre avec succès l’ISSD et s’engage dans le Cadre commun 16 Rapport annuel 2021 Annual Report Partie I Le Club de Paris et la mise en œuvre réussie de l'initiative de suspension du service de la dette (ISSD) Part I The Paris Club and the successful implementation of the Debt Service Suspension Initiative (DSSI) 17 Partie I - 2021 - Part I L’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) a représenté une mesure historique et exceptionnelle prise conjointement par le G20 et le Club de Paris le 15 avril 2020 afin d’offrir aux 73 pays à faible revenu éligibles un soutien pour faire face à la crise de la COVID-19. Le Club de Paris a pleinement mis en œuvre son engagement d’accorder une suspension du service de la dette à tous les pays éligibles qui en ont fait la demande. Du 1er mai 2020 au 31 décembre 2021, les créanciers du Club de Paris ont signé des accords de suspension du service de la dette pour un montant total d’environ 4,6 milliards de dollars avec 42 pays. Bien que non membres du Club de Paris, le Portugal et la Turquie ont signé conjointement avec ce dernier des protocoles d’accord mettant en œuvre l’ISSD et/ ou ses extensions. La Turquie a ainsi participé à la restructuration de la dette de la République du Congo et le Portugal à celle du Cap-Vert et de Sao Tomé-et-Principe. En mettant en œuvre l’ISSD de manière transparente, les créanciers du Club de Paris ont contribué de manière significative au soutien des pays à faible revenu pendant la crise de la COVID-19. Le Club de Paris reconnaît également la contribution importante d’autres créanciers officiels bilatéraux. La longue expérience du Club de Paris, ainsi que la mobilisation et l’engagement rapides de ses 22 membres, ont été déterminants pour mettre en œuvre cette réponse rapide et appropriée à la crise, quelques semaines seulement après l’apparition de la pandémie. ● The Debt Service Suspension Initiative (DSSI) was an historic and exceptional measure taken jointly by the G20 and the Paris Club on 15 April 2020 to offer support to 73 eligible low-income countries as they weathered the COVID-19 crisis. The Paris Club has fulfilled its commitments to provide a debt service suspension to all requesting eligible countries. From 1 May 2020 to 31 December 2021, Paris Club creditors suspended around USD 4.6 billion of debt service due from 42 low-income countries that signed an agreement with the Paris Club. Portugal and Turkey, which are not members of the Paris Club, signed jointly with the Paris Club agreements implementing the DSSI and/or its extensions. Turkey has participated in the reorganization of the debt of the Republic of Congo and Portugal in that of Cabo Verde and São Tomé e Príncipe. By implementing the DSSI in a transparent manner, Paris Club creditors have made a significant contribution to support low-income countries during the COVID-19 crisis. The Paris Club also recognizes the significant contribution from other official bilateral creditors. The Paris Club’s longstanding experience, as well as the prompt mobilization and commitment of its 22 members, have been instrumental to implement this swift and appropriate response to the crisis within a few weeks of the outbreak of the pandemic. ● 18 Rapport annuel 2021 Annual Report Notre époque est confrontée à des problèmes sans précédent. Les événements effroyables en Ukraine ont plongé l’économie mondiale dans une profonde incertitude, alors qu’elle commençait seulement à se remettre des bouleversements entraînés par la crise financière mondiale et la pandémie de COVID-19. Toutefois, la pandémie nous a montré que la communauté internationale était capable de réagir rapidement. Depuis le début de cette pandémie, les dépenses de santé et d’autres dépenses ont eu pour effet de fortement augmenter les dépenses publiques, menant un plus grand nombre de pays à faible revenu au bord du surendettement. Afin de répondre rapidement aux besoins de liquidité des pays vulnérables, le G20 a pris un train de mesures historiques et exceptionnelles, parmi lesquelles l’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD), lancée en avril 2020 et rapidement approuvée par le Club de Paris. Sa prolongation finale, jusqu’à la fin du mois de décembre 2021, a été approuvée sous la présidence italienne du G20. La mise en œuvre de l’initiative a été rapide et efficace. Elle a offert à 73 pays éligibles la possibilité de suspendre temporairement les paiements au titre du service de la dette dû à leurs créanciers officiels bilatéraux. Les créanciers ont accepté de suspendre les paiements dès réception des demandes en ce sens. Environ deux tiers des pays éligibles ont décidé de bénéficier de l’initiative, ce qui correspond à un montant total de 12,9 milliards de dollars de dette suspendue par les créanciers membres du G20 et du Club de Paris. Le suivi réalisé par la Banque mondiale et le FMI a confirmé que l’ISSD a offert à ces pays la marge de manœuvre budgétaire dont ils avaient grand besoin pour soutenir leurs systèmes de santé et de protection sociale face à la pandémie de COVID-19. L’aide apportée via l’ISSD a correspondu, en moyenne, à un tiers des dépenses liées à l’épidémie de COVID-19 dans les pays bénéficiaires. Il importe de souligner que cet appui n’a pas compromis l’accès au marché desdits pays. Our age is facing unprecedented challenges. The appalling events in Ukraine have triggered a spike in uncertainty over the world’s economy, which had just started to recover from the upheavals of the global financial crisis and of COVID-19. Yet, the pandemic has taught us that a swift international response was possible. Since the outset of COVID-19, healthcare and other expenditure boosted public spending and brought a greater number of low-income countries towards debt distress. To address rapidly increasing liquidity needs of vulnerable countries the G20 responded with a package of historic and exceptional measures, among which the Debt Service Suspension Initiative (DSSI) launched in April 2020, promptly agreed by the Paris Club. Under the Italian G20 Presidency, its final extension to end-December 2021 was agreed. The initiative was implemented in a timely and effective manner. It provided 73 eligible countries the possibility to temporarily suspend debt-service payments owed to their official bilateral creditors. Creditors agreed to suspend payments as soon as requests were received. Around two thirds of the eligible countries chose to benefit from the initiative leading to a total of debt service suspension of USD 12.9 billion by the G20 and Paris Club creditors. World Bank/IMF monitoring confirmed that the DSSI provided much-needed fiscal space to support health and social programs in response to the COVID-19 crisis. DSSI support itself equalled one third of COVID-Related spending for recipient countries, on average. Importantly, it did this without adversely affecting beneficiary countries’ market access. Contribution de Contribution from 19 Partie I - 2021 - Part I Alessandro Rivera Directeur général du Trésor, Italie Director-General of Treasury, Ministry of Economy and Finance, Italy Si l’on peut déplorer que l’initiative semble avoir fait l’objet d’une mise en œuvre inégale parmi les créanciers officiels ayant participé à sa prolongation finale, il convient de souligner que, pour la toute première fois, l’ensemble des créanciers membres du G20 et du Club de Paris ont convenu d’adopter une approche multilatérale sur la question de la dette des pays à faible revenu, faisant ainsi montre de leur capacité à se coordonner efficacement. L’ISSD est désormais arrivée à expiration, ouvrant la voie au Cadre commun. Compte tenu des perspectives inédites qu’il ouvre en matière de coordination et de partage d’informations, le Cadre commun représente une occasion unique de mettre en œuvre une solution plus transparente et plus efficace aux problèmes liés à la dette, notamment concernant la participation des créanciers privés, qui, dans le cadre de l’ISSD, n’était envisagée que sur une base volontaire. Nous devons faire notre possible pour que prime le multilatéralisme coopératif. Enfin, pendant la présidence italienne du G20, des efforts ont été déployés pour encourager une plus grande transparence de la dette, celle-ci étant vue comme la condition d’une gestion efficace de la dette et un élément essentiel pour assurer et maintenir sa soutenabilité. Nous sommes reconnaissants à la Banque mondiale et au FMI de contribuer à améliorer les capacités des pays emprunteurs en matière d’enregistrement, de suivi et de notification de la dette. Par ailleurs, l’heure est venue de renforcer le partage d’informations entre créanciers et de publier des données utiles sur les pratiques de prêt et d’emprunt responsables. Comme toujours, le Club de Paris montre l’exemple. ● Despite regrettable signs of uneven implementation among official creditors of the final DSSI extension, focus should be given on the fact that this was the first time ever that all G20 and Paris Club creditors agreed on applying a multilateral approach on debt for low-income countries, demonstrating official bilateral creditors’ ability to coordinate effectively. The DSSI has now expired, paving the way to the Common Framework. With its unprecedented potential for coordination and information sharing, the Framework is a unique opportunity to achieve a more transparent and effective solution to debt challenges, including private sector involvement —which in the DSSI was only on a voluntary basis. We need to deploy all our best efforts to ensure that cooperative multilateralism prevails. Finally, during the Italian G20 Presidency efforts were made to enhance debt transparency as a precondition to effective debt management and as key to achieving and maintaining debt sustainability. We commend the World Bank and the IMF for supporting borrowers’ capacity to record, monitor, and report on public debt. Equally, time is ripe to step up sharing of information among creditors as well as publishing useful data to inform lending practices and responsible borrowing. As always, the Paris Club is leading by example. ● 20 Rapport annuel 2021 Annual Report Initiative de suspension du service de la dette De quoi s’agit-il ? L’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) a été l’une des premières initiatives multilatérales prises en réponse à la pandémie pour aider les pays les plus pauvres à faire face aux graves conséquences de la crise sanitaire2. L’ISSD a été créée en avril 2020 à la suite de l’appel lancé par le FMI et la Banque mondiale et avec l’appui des ministres des finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 (MFGBC), du Comité du développement, du Comité monétaire et financier international (CMFI) et du Club de Paris. L’ISSD a permis aux pays éligibles qui sollicitaient un délai de grâce de bénéficier d’une suspension temporaire des paiements au titre du service de la dette, initialement pour la période de mai à décembre 2020, avec la possibilité Debt Service Suspension Initiative What is it? The Debt Service Suspension Initiative (DSSI) was one of the first multilateral initiatives taken in response to the pandemic to help the poorest countries manage the severe impact of the pandemic.2 The DSSI was established in April 2020, following the call by the IMF and the World Bank, and the support from the G20 Finance Ministers and Central Bank Governors (FMCBG), the Development Committee, the International Monetary and Financial Committee (IMFC), and the Paris Club. The DSSI provided a time-bound suspension of debt service payments for eligible countries that requested forbearance, initially for the period May to December 2020, with the possibility of an extension. In light of continuing liquidity needs related to COVID-19, the G20 FMCBGs subsequently agreed to extend the DSSI twice, d’une prolongation. Compte tenu des besoins de liquidités persistants liés à la COVID-19, les ministres des finances et les gouverneurs de banque centrale du G20 sont convenus par la suite de prolonger à deux reprises l’ISSD, jusqu’à la fin de l’année 2021. Le Club de Paris a également approuvé ces deux prolongations de six mois. Quels en ont été les résultats ? L’ISSD a rendu possible la fourniture rapide et coordonnée de ressources aux pays bénéficiaires durement touchés par la crise liée à l’épidémie de COVID-19. Combinées à d’autres financements exceptionnels octroyés par le FMI et les banques multilatérales de développement (BMD), ces ressources ont permis de réaliser des dépenses prioritaires, consacrées notamment aux soins de santé et à la protection des groupes vulnérables. Environ deux tiers des 73 pays éligibles à l’ISSD ont demandé à bénéficier intégralement ou en partie de ce programme. Selon les estimations du G20, entre mai 2020 et décembre 2021, le montant total du report du service de la dette au titre de l’ISSD a été until the end of 2021. The two six-month extensions were also agreed by the Paris Club. What did it achieve? The DSSI enabled a fast and coordinated release of resources to beneficiary countries that were severely affected by the COVID-19 crisis. Together with other exceptional financing from the IMF and MDBs, it provided room for priority spending, including on health care and to protect vulnerable groups. From the 73 poorest and most vulnerable countries that were eligible for the DSSI, about two-thirds requested to benefit in whole or in part from the DSSI. G20 estimates point to US$12.9 billion of total debt service deferred under the DSSI, between May 2020 and December 2021. A recent IMF and World Bank report estimates DSSI relief (averaging 0.5 percentage points of GDP in 2020) financed about one third of 2020 COVID-19 related spending of 1.6 percentage points of GDP on average. Contribution de Contribution from Dalia Hakura Cheffe adjointe Deputy Chief (2) https://www.banquemondiale.org/fr/topic/debt/brief/covid-19-debt-servicesuspension-initiative (2) https://www.banquemondiale.org/en/topic/debt/brief/covid-19-debtservice-suspension-initiative 21 Partie I - 2021 - Part I Martin Cerisola Directeur adjoint Division de la politique de la dette, Département de la Stratégie, des Politiques et des Revues, Fonds Monétaire International (FMI) Assistant Director Debt Policy Division, Strategy, Policy, and Review Department, International Monetary Fund (IMF) >>> >>> de 12,9 milliards de dollars. Il ressort d’un récent rapport du FMI et de la Banque mondiale que l’allègement de la dette au titre de l’ISSD (de l’ordre de 0,5 point de pourcentage du PIB en moyenne en 2020) a permis de financer environ un tiers des dépenses liées à la pandémie de COVID-19 en 2020, lesquelles représentaient en moyenne 1,6 point de pourcentage du PIB. En quoi l’ISSD était-elle une initiative originale et comment aurait-elle pu être améliorée ? Par rapport aux initiatives précédentes d’allègement de la dette, l’ISSD se distingue de deux façons : sa rapide mise en œuvre et la couverture de tous les créanciers officiels du G20. Les deux ont été facilités par le fait que l’ISSD visait la neutralité de la restructuration de la dette en valeur actuelle nette (VAN). En plus de fournir une marge de manœuvre budgétaire, l’objectif de l’ISSD était de gagner du temps jusqu’à ce que les besoins de financement prolongés ou la dette insoutenable puissent être identifiés et traités au cas par cas. En prévision du besoin de certains pays de bénéficier d’un allègement plus important de leur dette, le G20 a approuvé, en novembre 2020, le Cadre commun pour le traitement de la dette, qui aidera les créanciers à se coordonner afin de proposer un traitement global de la dette spécialement adapté à la situation de chaque pays débiteur. Contrairement au Cadre commun, les pays à faible revenu ayant demandé à bénéficier de l’ISSD ne sont pas tenus de demander un traitement comparable aux créanciers privés pour obtenir une suspension du service public de la dette. Cela reflète l’objectif de l’initiative, à savoir fournir en priorité un appui immédiat au plus grand nombre possible de pays dès le début de la crise. Cela dit, le G20 a demandé aux créanciers privés de participer à l’initiative à des conditions comparables. Cela ne s’est pas produit, en partie parce que les pays débiteurs n’ont pas demandé à leurs créanciers privés de participer (même sur une base volontaire) en raison de préoccupations concernant leur notation financière et leur position sur les marchés financiers. What was special about the DSSI and what could have been done better? Compared to previous debt relief initiatives, the DSSI stands out in two ways: its speedy implementation and coverage of all G20 official creditors. Both were facilitated by the fact that the DSSI aimed at a NPV-neutral debt rescheduling rather than deep debt relief. In addition to providing fiscal breathing space, the purpose of the DSSI was to buy time until protracted financing needs or unsustainable debt could be identified and addressed on a case-by-case basis. In anticipation of some countries needs for deeper debt relief, the G20 endorsed the Common Framework for debt treatments in November 2020 to provide a framework for creditors to coordinate on comprehensive debt treatments tailored to a debtor country’s situation. Unlike in the Common Framework, low-income countries requesting the DSSI were not required to seek comparable treatment from private creditors as a condition for official debt service suspension. This reflected the purpose of the initiative, namely, to provide immediate support to as many countries as possible at the outset of the crisis. This said, the G20 called on private creditors to participate in the initiative on comparable terms. This did not happen, in part because debtor countries did not ask their private creditors to participate (even on a voluntary basis) due to concerns about their credit rating and their standing in credit markets. 22 Rapport annuel 2021 Annual Report >>> >>> Un aspect important de l’initiative a été l’échange régulier d’informations entre les créanciers, qui a permis à chacun d’avoir une meilleure vision de la participation des autres créanciers et a été essentiel pour leur donner confiance et les engager à participer à cet effort collectif. Dans le cadre de l’ISSD, la Banque mondiale a commencé à publier des données relatives à la dette publique extérieure et au service de la dette par créancier sur sa page web intitulée «Statistiques internationales sur la dette », favorisant ainsi les évaluations de l’ensemble des parties et renforçant ainsi la transparence de la dette. D’une façon générale, l’ISSD a mis en évidence la capacité de la communauté internationale à se mobiliser rapidement en temps de crise pour apporter un allègement temporaire de la dette. En cette période critique où la guerre en Ukraine aggrave les vulnérabilités liées à l’endettement, qui se sont accrues dans de nombreux pays parmi les plus pauvres, cette coopération est devenue encore plus importante. La communauté internationale devrait redoubler d’efforts pour répondre aux besoins de financement prolongés et à la dette insoutenable, notamment en accélérant la mise en œuvre du Cadre commun. ● An important aspect of the initiative was regular information sharing among the creditors. This helped to provide an understanding of creditors’ participation in the initiative and was key to the confidence of creditors to participate in the collective effort. In the context of the DSSI, the World Bank began to publish external public debt and debt service data by creditor on its International Debt Statistics website thereby supporting all parties’ assessments and enhancing debt transparency. Overall, the DSSI demonstrated that the international community can quickly come together during a crisis and deliver temporary debt relief. At this critical time when the war in Ukraine is further increasing debt vulnerabilities in many of the poorest countries, this cooperation has become even more important. The international community needs to redouble its efforts to address protracted financing needs and unsustainable debt, including by accelerating the implementation of the Common Framework. ● 23 Partie I - 2021 - Part I M. Almeida - Stock Adobe Angola 24 Rapport annuel 2021 Annual Report En tant que responsable de la conduite de la politique budgétaire de l’Angola, je peux dire que mars 2020 a été une expérience cauchemardesque au-delà de toute imagination! Après quatre années de déficit budgétaire, nous avions réussi à dégager un excédent budgétaire en 2018 et en 2019, et nous espérions en faire autant, pour la troisième année consécutive, en 2020, et poursuivre l’assainissement de nos finances publiques. Face à la dure réalité, nos espoirs se sont effondrés. Les confinements ont entraîné une contraction de l’activité économique et une chute brutale des cours du pétrole tandis que la flambée des cas de COVID-19 accentuait la nécessité d’accroître les dépenses sanitaires et sociales. Les circonstances nous ont conduits à travailler intensivement à l’élaboration de nouveaux scénarios budgétaires permettant d’améliorer nos recettes pour le reste de l’année 2020. Même si aucun de ces scénarios ne nous était particulièrement favorable, nous nous sommes adaptés et avons commencé à nous préparer à la longue période sombre qui nous attendait. S’agissant des mesures budgétaires que nous avons prises, nous avons mis fin à toutes les dépenses non essentielles, commencé à élaborer un budget révisé et puisé dans les ressources de notre fonds souverain. Malgré tout, une grande incertitude demeurait sur ce qui allait se passer. L’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) est arrivée à point nommé, car elle nous a offert le répit supplémentaire dont nous avions grand besoin tout en contribuant à rendre la gestion de la dette plus transparente. En dépit de l’aggravation des vulnérabilités liées à l’endettement et de l’augmentation des besoins de financement pendant la pandémie, grâce à l’ISSD, il a été possible de maintenir une trajectoire de dette soutenable, tout en consacrant les économies réalisées grâce à l’initiative aux dépenses de santé, en particulier aux achats de vaccins, la politique vaccinale étant devenue l’axe majeur de la politique économique. As the person charged with conducting Angola’s Fiscal Policy, I can say that March 2020 was a nightmarish and unimaginable experience! After four consecutive years of registering fiscal deficits, we had managed to generate fiscal surpluses in 2018 and 2019, and we hoped to achieve a third consecutive surplus in 2020 and continue to consolidate our Public Finances. Our hopes came crashing down to a harsh reality, as lockdowns contracted economic activity and drove oil prices to tumble profusely, and the surge in COVID-19 cases accentuated the need to reinforce health and social expenditure. The circumstances led to frantic days of constantly producing new fiscal scenarios for our revenue for the rest of 2020. None of those scenarios were particularly favorable for us, but we settled in and started preparations for the long night. In terms of fiscal measures, we halted all non-essential expenditure, started preparing a revised budget and drew down resources from our Sovereign Wealth Fund. However, a great deal of uncertainty remained regarding what was to come. The Debt Service Suspension Initiative (DSSI) emerged in the nick of time, as it not only gave us some much-needed additional breathing room but also helped improve transparency in debt management. Despite the intensification of debt vulnerability and the increase in financing needs amid the pandemic, with the DSSI, it was possible to preserve a sustainable debt trajectory, whilst channelling the savings under the initiative to health sector expenditure, in particular to acquire vaccines, as Vaccine Policy became Economic Policy. Contribution de Contribution from 25 Partie I - 2021 - Part I Vera Esperança dos Santos Daves de Sousa Ministre des Finances, Angola Minister of Finance, Angola L’Angola a rejoint l’initiative le 31 août 2020 en signant les protocoles d’accord avec le Club de Paris et a également participé aux deux prolongations. Les négociations se sont tenues dans un climat de compréhension mutuelle entre les représentants de la République d’Angola et ses créanciers bilatéraux, qui ont accueilli très favorablement les conditions générales proposées par le Club de Paris. Dans le cadre de l’initiative, le montant du service de la dette suspendu auprès des créanciers bilatéraux qui sont membres du Club de Paris correspond à une économie totale de 62,78 millions de dollars, le montant total des économies réalisées au titre de l’ISSD étant quant à lui légèrement supérieur à 1 milliard de dollars (après prise en compte des créanciers non membres du Club de Paris). Nous n’avons pas oublié les inquiétudes initiales de certains de nos partenaires ni les retards de décaissement de certaines lignes de crédit, mais nous avons travaillé avec diligence avec l’ensemble des parties prenantes pour garantir une totale transparence et limiter les éventuelles distorsions. L’Angola tient à féliciter le Club de Paris pour sa mise en œuvre réussie de l’ISSD. Si d’aucuns avaient jugé l’initiative audacieuse, nous pouvons tous être d’accord sur le fait que les 12,9 milliards de dollars de service de la dette suspendu ont dégagé les marges de manœuvre budgétaires dont les pays participants avaient besoin pour sauver des vies et faire face à la pandémie de COVID-19. L’Angola continuera de travailler aux côtés du Club de Paris et forme l’espoir que celui-ci continuera d’œuvrer activement à la soutenabilité de la dette et à la résilience économique. ● Angola adhered to the initiative on the 31st of August 2020 through the MoU signed with the Paris Club and has also participated in both extensions. The negotiations took place in an environment of mutual understanding between the representatives of the Republic of Angola and its bilateral creditors, who were very receptive to the general terms proposed by the Paris Club. Within the scope of the initiative, the amount of debt service suspended with bilateral creditors that are members of the Paris Club amounted to total savings of USD 62.78 million, although the total amount saved under the DSSI has reached a total slightly above USD 1 billion (considering nonParis Club members). We remember that there were initial apprehensions on the part of some our partners, as well as the delay in the disbursements of some credit lines, but we worked diligently with all stakeholders to guarantee full transparency and to minimize potential distortions. Angola would like to congratulate the Paris Club on the DSSI. Although some considered the initiative audacious, we can all agree that the USD 12.9 billion in suspended debt payments freed up critical fiscal space for the participating countries to save lives and navigate through the pressures of the COVID-19 Pandemic. Angola will continue to work with the Paris Club and we hope that the Club continues this proactive approach in the promotion of global debt sustainability and economic resiliency. ● 26 Rapport annuel 2021 Annual Report Partie II Fort soutien du Club de Paris dans la mise en œuvre du Cadre commun du G20 et du Club pour le traitement de la dette au-delà de l'ISSD Part II Strong support of the Paris Club in the implementation of the G20 and Paris Club Common Framework for Debt Treatments beyond the DSSI 27 Partie II - 2021 - Part II The Common Framework for debt treatments beyond the DSSI (Common Framework) was adopted by Paris Club and G20 members on 13 November 2020 in order to address debt sustainability issues which were significantly exacerbated by the COVID-19 crisis. Up until now, three requests for a debt treatment under the Common Framework have been submitted: Chad, Ethiopia and Zambia. As outlined by Chad’s Minister of Finance and Budget Tahir Hamid Nguilin, significant progress has been made in the case of the Republic of Chad. A creditor committee was formed by Paris Club and G20 creditors of the country (France, China, India and Saudi Arabia) in April 2021 and financing assurances were provided in June 2021, which facilitated the IMF Executive Board’s December 2021 approval of a 36-month arrangement under the Extended Credit Facility. A debt treatment is to be concluded with the creditor committee and its other official bilateral and commercial creditors in the coming weeks. Regarding the requests submitted by Ethiopia and Zambia, a creditor committee for Ethiopia was formed in September 2021 and a creditor committee for Zambia is expected to be formed shortly. Against this background and as outlined by Paris Club Co-Chairperson William Roos, the implementation of the Common Framework should accelerate, in order to proceed with debt treatment requests more swiftly while allowing debtor countries to benefit from international financial institutions’ support and debt relief from creditors in a timely manner. In addition, creditors are open to providing more clarity about the Common Framework implementation process in order to make the initiative more efficient. ● Le Cadre commun pour les traitements de dette au-delà de l’ISSD (le «Cadre commun») a été adopté par les membres du Club de Paris et du G20 le 13 novembre 2020 afin de répondre aux problèmes de soutenabilité de la dette, fortement exacerbés par la crise de la COVID-19. À ce jour, trois pays ont soumis une demande de traitement de leur dette au titre du Cadre commun : l’Éthiopie, le Tchad et la Zambie. Comme l’a souligné le Ministre des Finances et du Budget de la République du Tchad, M. Tahir Hamid Nguilin, les travaux visant à améliorer la situation d’endettement de son pays ont connu des avancées notables. Un comité des créanciers pour le Tchad a été formé par les créanciers du Club de Paris et du G20 (France, Chine, Inde et Arabie saoudite) en avril 2021. Des assurances de financement ont été fournies en juin 2021, ce qui a permis l’approbation par le Conseil d’administration du FMI, en décembre 2021, d’un accord sur 36 mois au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC). Le pays devrait conclure des accords de traitement de sa dette avec le comité des créanciers, ses autres créanciers officiels bilatéraux et ses créanciers privés dans les prochaines semaines. Concernant les demandes soumises par l’Éthiopie et la Zambie, un comité des créanciers pour l’Éthiopie a été formé en septembre 2021 et un comité des créanciers pour la Zambie devrait être formé prochainement. Dans ce contexte, et comme l’a souligné le co-Président du Club de Paris, M. William Roos, la mise en œuvre du Cadre commun devrait s’accélérer afin de traiter les demandes de traitement dans les plus brefs délais et permettre aux pays débiteurs de bénéficier d’un traitement et du soutien financier des institutions financières internationales, dans des délais raisonnables. En outre, les créanciers sont favorables à une clarification du processus de mise en œuvre du Cadre commun afin de le rendre plus efficace. ● Salma - Stock Adobe Tchad 28 Rapport annuel 2021 Annual Report En janvier 2021, la République du Tchad a formulé une requête pour bénéficier du Cadre commun de traitement de la dette du G20 et du Club de Paris, en vue de restaurer la pleine soutenabilité de sa dette publique extérieure. Un tel engagement constituait l’un des principaux prérequis pour la conclusion d’un nouveau programme de Facilité Elargie de Crédit auprès du Fonds monétaire international, à hauteur d’environ 570 millions USD. Depuis lors, des discussions globalement fluides et régulières ont pu être entretenues avec nos créanciers bilatéraux officiels et commerciaux extérieurs. A cet égard, nous notons favorablement la constitution d’un comité des créanciers pour le Tchad co-présidé par la France et l’Arabie Saoudite, et incluant également la Chine et l’Inde. Nous saluons également les efforts de coordination du Secrétariat du Comité, contribuant à la qualité de nos échanges avec les créanciers bilatéraux officiels, ainsi que le Club de Paris pour son rôle d’entrainement dans l’avancée des travaux. De tels échanges ont permis d’exposer la situation macroéconomique du Tchad, et les défis auxquels nous faisons face pour engager le pays sur la trajectoire d’un développement inclusif et soutenable. En étroite collaboration avec les services du FMI, nous avons présenté le diagnostic de soutenabilité de la dette publique du pays, visant à évaluer l’enveloppe requise de traitement de la dette au sein du Cadre commun afin d’adresser nos besoins urgents de financement à court et moyen terme, tout en rétablissant une trajectoire soutenable de service de la dette. Nous nous félicitons d’avoir pu obtenir des assurances de financement de la part de nos différents créanciers, actant la volonté d’engager des négociations de bonne foi quant à un traitement de notre dette, en avril 2021 pour les créanciers bilatéraux et en novembre 2021 pour nos principaux créanciers commerciaux. L’ensemble de ces efforts ont permis l’approbation par le conseil d’administration du FMI du nouveau programme FEC en décembre 2021, et le décaissement d’une première tranche d’environ 78 millions USD. In January 2021, the Republic of Chad submitted a request to participate to the Common Framework for Debt Treatment beyond the DSSI, as endorsed by the G20 and the Paris Club, with a view to restore the full sustainability of its public external debt. The International Monetary Fund’s (IMF) approval of a new $570 million arrangement for Chad under the Extended Credit Facility (ECF) was conditional on such a commitment. Since then, we have held regular and generally smooth discussions with our external bilateral and commercial creditors. In this regard, we are pleased to note the creation of a Creditor Committee for Chad, which is co-chaired by France and Saudi Arabia and also includes China and India. We also welcome the coordination work carried out by the Committee Secretariat, which has contributed to the quality of our discussions with our official bilateral creditors, and the role played by the Paris Club in driving the process forward. These discussions have shed light on Chad’s macroeconomic situation and underscored the challenges we face in placing the country on a path to inclusive and sustainable development. Working closely with the IMF, we presented Chad’s public debt sustainability analysis to assess the required debt treatment envelope to be provided under the Common Framework, in order to address our urgent financing needs in the short and medium terms whilst bringing our debt service trajectory to sustainable path. We welcome the financing assurances provided by our various creditors, signalling their willingness to engage in good faith discussions on the treatment of Chad’s debt. Such assurances were received from our bilateral creditors in April 2021 and from our main commercial creditors in November 2021. As a result of these efforts, the IMF Executive Board approved the new ECF arrangement for Chad in December 2021, including an immediate disbursement of approximately US$78 million. Contribution de Contribution from 29 Partie II - 2021 - Part II Notre objectif se porte désormais sur la conclusion d’un accord dans les plus brefs délais avec nos créanciers bilatéraux officiels et commerciaux, dans le strict respect du principe de comparabilité de traitement, et conformément aux paramètres de notre programme avec le FMI. Nous demeurons ainsi convaincus que le Cadre commun de traitement de la dette du G20 et du Club de Paris représente une avancée extrêmement positive pour l’architecture de résolution des crises de de dette souveraine pour les pays en voie de développement, contribuant à une coopération renforcée entre les différentes catégories de créanciers, et favorisant la mise en œuvre d’un processus coordonné et transparent. ● Going forward, our goal is to reach swift agreements with our bilateral and commercial creditors in accordance with the comparability of treatment principle and in line with the terms of our IMF-supported programme. We continue to believe that the Common Framework for Debt Treatments beyond the DSSI, as endorsed by the G20 and the Paris Club, marks an extremely positive step forward in the sovereign debt crisis resolution architecture for developing economies, helping to strengthen cooperation between creditors of different classes within a coordinated and transparent process. ● Tahir Hamid Nguilin Ministre des Finances et du Budget, Tchad Minister of Finance and Budget, Chad 30 Rapport annuel 2021 Annual Report Contribution de Contribution from In the wake of the Covid-19 pandemic, Paris Club and G20 members endorsed the Common Framework for debt treatments beyond the DSSI (“the Common Framework”) in November 2020 in order to address debt vulnerabilities faced by low-income countries on a case-by-case basis and in a coordinated manner. These debt treatments aim to address liquidity and solvency issues, consistent with the parameters of an IMF program. The endorsement of the Common Framework is a significant milestone in the International Financial Architecture as explained by Abdulaziz Alrasheed, Saudi Arabia’s Assistant Minister of Finance, in the 2020 annual report. The Common Framework brings together the Paris Club and significant non-Paris Club official bilateral creditors such as China, India, Saudi Arabia, South Africa and Turkey. Coordination among creditors is fundamental to provide efficient debt treatments to debtors. At this stage, three countries have requested to benefit from a debt treatment under the Common Framework: Chad, Ethiopia and Zambia. Some progress was achieved with the establishment of creditor committees to address these requests. In the case of Chad, the creditor committee provided financing assurances to the IMF in June 2021, which helped Chad to establish a credible restructuring process with its private creditors and eventually allowed for the approval of the program by the IMF at the end of 2021. For Ethiopia, the creditor committee was formed in September 2021, and technical discussions have taken place since then, while Ethiopian authorities work towards a staff-level agreement with the IMF. For Zambia, which concluded a staff level agreement with IMF in December 2021, we are waiting for all G20 creditors to finalize the formation of creditor committee as soon as possible. The Common Framework is a new initiative that needs to be built in close cooperation with other official bilateral creditors. Non-Paris Club creditors have a major role to play and Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les membres du Club de Paris et du G20 ont adopté le Cadre commun pour des traitements de dette au-delà de l’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) (le «Cadre commun») en novembre 2020, afin de réduire, au cas par cas et de manière coordonnée, les vulnérabilités liées à l’endettement auxquelles sont confrontés les pays à faible revenu. Ces traitements de la dette visent à répondre aux besoins de liquidités et de solvabilité, conformément aux paramètres d’un programme du FMI. L’adoption du Cadre commun marque une étape importante dans le renforcement de l’architecture financière internationale, comme l'a expliqué Abdulaziz Alrasheed, Ministre délégué aux Finances de l'Arabie saoudite, dans le rapport annuel 2020. Le Cadre commun réunit le Club de Paris et des créanciers officiels bilatéraux non membres du Club de Paris, comme l’Afrique du Sud, la Chine, l’Inde, l’Arabie saoudite et la Turquie. En effet, il est essentiel que les créanciers se coordonnent afin de proposer aux débiteurs des traitements adéquats de leur dette. À ce jour, trois pays ont demandé à bénéficier d’un traitement de leur dette au titre du Cadre commun: le Tchad, l’Éthiopie et la Zambie. Des progrès ont été réalisés dans le traitement de ces demandes. Dans le cas du Tchad, le comité de créanciers a fourni des assurances de financement au FMI en juin 2021, ce qui a permis au pays d’établir un processus de restructuration crédible avec ses créanciers privés et l'approbation du programme par le FMI fin 2021. Pour l'Éthiopie, le comité des créanciers a été formé en septembre 2021 et des discussions techniques ont eu lieu depuis lors, tandis que les autorités éthiopiennes travaillent à la conclusion d’un accord avec le FMI. Pour la Zambie, qui a conclu un accord avec le FMI en décembre 2021, il est attendu de tous les créanciers du G20 qu’ils finalisent la formation du comité des créanciers le plus rapidement possible. Le Cadre commun est une nouvelle initiative qui doit être construite en étroite collaboration avec d'autres créanciers bilatéraux officiels. Les créanciers non membres du Club de Paris ont un rôle majeur à jouer et leur plein soutien au processus sera un élément clé du succès de l’initiative. 31 Partie II - 2021 - Part II William Roos Co-Président du Club de Paris Co-Chairperson of the Paris Club their full ownership of the process will be a key element for its success. The creditor committees formed for Chad and Ethiopia, which are co-chaired respectively by Saudi Arabia and by China, have shown that the technical experts of Paris Club and non-Paris Club members can work efficiently together for the benefit of official bilateral creditors and debtor countries, while benefiting from the support of the IMF and World Bank. Given its longstanding experience in providing coordinated debt restructurings, the Paris Club is ready to play its role in the process by providing technical expertise on debt treatments, creditor coordination and comparability of treatment with private creditors. Indeed, some lessons could be drawn from the Paris Club’s successful track record in providing timely debt treatments in the context of an IMF program. In addition, the experience of the Paris Club in implementing the comparability of treatment principle, can help to ensure this principle’s enforcement in the context of the Common Framework. In that regard, we are encouraged by the G20 commitment to step up its efforts to implement the Common Framework in a timely, orderly and coordinated manner. We firmly believe that the implementation process should be accelerated and more clarity should be provided to eligible debtor countries in order to address the needs of requesting countries, as recognized by all G20 members in the February 2022 G20 Finance Ministers and Central Bank Governors communiqué. To that end, indicative timeframes for each step under the process such as the formation of the creditor committee, and the provision of financing assurances to the IMF would facilitate the provision of financial support by the IMF and Multilateral Development Banks. In conclusion, let me stress that the Paris Club remains committed to implementing the Common Framework in a timely manner. It has demonstrated over time its ability to innovate and will continue to do so in order to provide appropriate solutions to debtor countries. ● Les comités de créanciers pour le Tchad et l'Éthiopie, coprésidés par l'Arabie saoudite et la Chine respectivement, ont montré que les experts techniques des membres et des non-membres du Club de Paris peuvent travailler ensemble efficacement dans l'intérêt des créanciers bilatéraux officiels et des pays débiteurs, tout en bénéficiant du soutien du FMI et de la Banque mondiale. Compte tenu de sa longue expérience en matière de restructurations coordonnées de la dette, le Club de Paris est prêt à jouer son rôle dans le processus en apportant son expertise technique dans les domaines du traitement de la dette, de la coordination entre créanciers et de la comparabilité de traitement avec les créanciers privés. De fait, en matière de traitements de la dette mis en œuvre dans le cadre d’un programme du FMI en temps opportun, le Club de Paris a fait ses preuves et des enseignements pourraient être tirés de sa fructueuse expérience. En outre, l’application du principe de comparabilité de traitement pourrait être facilitée par l’expérience du Club de Paris dans le contexte du Cadre commun. Dans cette perspective, nous nous félicitons de l’engagement pris par le G20 d’accroître ses efforts pour que le Cadre commun soit mis en œuvre de manière ordonnée et coordonnée et dans les plus brefs délais. Nous sommes fermement convaincus qu’il faudrait accélérer la mise en œuvre de l’initiative et fournir plus de clarté sur les différentes étapes de l’initiative aux pays débiteurs éligibles afin de répondre aux besoins des pays qui en font la demande, comme l’ont reconnu tous les membres du G20 dans le communiqué de février 2022 des Ministres des Finances et des Gouverneurs des Banques centrales du G20. À cette fin, des délais indicatifs pour chaque étape du processus, comme la formation du comité des créanciers et la fourniture des assurances de financement au FMI, faciliteraient l'octroi d'un soutien financier par le FMI et les banques multilatérales de développement. En conclusion, je tiens à souligner que le Club de Paris demeure engagé dans la mise en œuvre du Cadre commun dans les plus brefs délais. En effet, au fil du temps, le Club de Paris a démontré sa capacité d’innovation et continuera à le faire afin d’apporter des solutions adéquates aux pays débiteurs. ● 32 Rapport annuel 2021 Annual Report Partie III Accord du Club de Paris avec la République du Soudan pour restructurer sa dette extérieure dans le cadre de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés Part III The Paris Club’s agreement with the Republic of the Sudan to restructure its external debt in the framework of the Enhanced Heavily Indebted Poor Countries Initiative 33 Partie III - 2021 - Part III The Paris Club has continued its actions to implement the Enhanced Heavily Indebted Poor Countries Initiative (Enhanced HIPC Initiative) through an agreement to restructure Sudan's external public debt concluded on 15 July 2021. This enhanced HIPC initiative consists of a two-phased approach and was introduced in 1996 to reduce the external debt of low-income countries to a sustainable level. The first phase, known as decision point, opens access to interim debt relief; final debt relief is provided at the end of the second phase, completion point. International financial institutions have established a list of 39 countries eligible for the enhanced HIPC Initiative and to date, 38 countries including Sudan have reached the decision point under the HIPC initiative. The Republic of the Sudan reached the decision point of the Enhanced HIPC Initiative in June 2021. Representatives of the Paris Club creditor countries then agreed with the government on the restructuring agreement for the Sudanese external public debt. In addition to Paris Club members, representatives of the Kuwait Development Fund, the Saudi Fund for Development and the Abu Dhabi Fund for Development and the Czech Republic also participated in the meeting as observers. In light of the recent events and the removal of the Transitional Government of Sudan by the military forces, Paris Club members have collectively assessed that the bilateral agreements cannot be signed until the situation improves and the implementation of the IMF program resumes. Paris Club members will continue to carefully monitor the evolution of the situation in close coordination with the IMF and the World Bank Group. ● Le Club de Paris poursuit son action dans la mise en œuvre de l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (Initiative PPTE renforcée) au travers d’un accord de restructuration de la dette publique extérieure du Soudan conclu le 15 juillet 2021. Cette initiative PPTE renforcée est constituée de deux phases et a été introduite en 1996 afin de ramener la dette extérieure des pays à faible revenu à un niveau soutenable. La première phase, marquée par l’atteinte du point de décision, ouvre l’accès à un allègement de dette intérimaire; l’allègement de dette étant obtenu à l’issue de la seconde et de l’atteinte du point d’achèvement. Les institutions financières internationales ont établi une liste de 39 pays éligibles à l’Initiative PPTE renforcée et à ce jour 38 pays y compris le Soudan ont atteint le point de décision dans le cadre de l’initiative PPTE. La République du Soudan a atteint le point de décision de l’Initiative PPTE renforcée en juin 2021. Les représentants des pays créanciers du Club de Paris ont alors convenu avec le Gouvernement soudanais d’un accord de restructuration de sa dette publique extérieure. Outre les membres du Club de Paris, des représentants du Fonds koweïtien pour le développement, du Fonds saoudien pour le développement et du Fonds d'Abu Dhabi pour le développement et de la République tchèque ont également participé à la réunion en tant qu'observateurs. Dans le contexte des derniers événements et de la destitution du gouvernement de Transition du Soudan par les forces militaires, les membres du Club de Paris ont collectivement estimé que les accords bilatéraux ne peuvent être signés tant que la situation ne s'améliorerait pas et que la mise en œuvre du programme du FMI n’aurait pas repris. Les membres du Club de Paris continuent à suivre attentivement l'évolution de la situation en étroite coordination avec le FMI et le Groupe Banque mondiale. ● W. Bürkle - Stock Adobe Soudan 34 Rapport annuel 2021 Annual Report Partie IV Soutien du Club de Paris pour l’approbation d'un programme du FMI pour le Suriname Part IV Support of the Paris Club to the approval of an IMF program for Suriname 35 Partie IV - 2021 - Part IV Following an informal meeting of the IMF Executive Board on 29 July 2021, Paris Club members met virtually on 2 September 2021, in the presence of representatives of the IMF and World Bank staff, to provide financing assurances in order to support the approval by the IMF Executive Board of an Extended Fund Facility (EFF) arrangement for Suriname. As outlined by Suriname’s Minister of Finance and Planning Armand Achaibersing in his contribution, Paris Club members have assumed a leadership role in providing their financing assurances and expressing their commitment to provide a debt treatment to support the approval of the IMF program. Paris Club creditors will negotiate and conclude a debt treatment with the Surinamese authorities as soon as possible. In line with the comparability of treatment principle, other official bilateral creditors as well as private creditors are expected to provide comparable efforts. ● À la suite d’une réunion informelle du Conseil d’administration du FMI le 29 juillet 2021, les membres du Club de Paris ont tenu une réunion en format virtuel le 2 septembre 2021, à laquelle ont participé des représentants des services du FMI et de la Banque mondiale, en vue de fournir des assurances de financement pour appuyer l’approbation par le conseil d’administration du FMI d’un accord au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) en faveur du Suriname. Comme l’a souligné dans sa contribution le Ministre des Finances et de la Planification du Suriname, Armand Achaibersing, les membres du Club de Paris ont joué un rôle moteur en fournissant des assurances de financement et en exprimant leur engagement à mettre en œuvre un traitement de la dette afin d’appuyer l’approbation du programme du FMI. Les créanciers membres du Club de Paris négocieront et concluront un accord de traitement de la dette avec les autorités surinamaises dès que possible. Conformément au principe de la comparabilité de traitement, des efforts comparables seront attendus de tous les autres créanciers publics bilatéraux et privés du Suriname. ● Fons - Stock Adobe Suriname 36 Rapport annuel 2021 Annual Report Lorsqu’il est arrivé au pouvoir, le gouvernement du Président Santokhi a trouvé une économie mal gérée, étouffée par une dette publique colossale, et a de surcroît dû affronter les difficultés liées à la pandémie de COVID-19. Entre 2010, année de l’accession au pouvoir du précédent président, et 2020, la dette publique du Suriname a explosé, passant de 15% à 148 % du produit intérieur brut (PIB). Dans ce contexte, les services du Fonds monétaire international (FMI) ont estimé que «même le programme d’ajustement budgétaire le plus strict ne permettrait pas à la dette publique du Suriname de retrouver une trajectoire soutenable au cours des 15 années à venir». Dès le début de notre mandat, nous nous sommes engagés à mettre en œuvre des réformes et à nous mobiliser pour parvenir à une restructuration ordonnée de notre dette publique. Les créanciers du Suriname sont divers, ce qui signifie que leurs intérêts, les instruments détenus et les stratégies d’engagement le sont également. Le Club de Paris a acquis une expérience qui lui permet de gérer la restructuration des créances de ses membres de manière relativement fluide. Premièrement, il propose un cadre souple grâce auquel ses membres et les créanciers invités peuvent s’entendre sur des solutions coordonnées et viables. Deuxièmement, réunissant les ministères des Finances, il fait office de plateforme centrale pour la gestion de l’intégralité de l’exposition à la dette publique, pouvant même aller jusqu’à offrir, si nécessaire, une compensation financière aux institutions financières publiques. Les créanciers du Club de Paris ont été les premiers à fournir au Suriname des assurances de financement précises et crédibles, s’engageant à alléger la dette du pays conformément aux critères du programme du FMI. Par ailleurs, derrière l’appareil institutionnel, se trouvent des hommes et des femmes. Je profite de ces lignes pour exprimer toute ma reconnaissance à William Roos, le co-Président, qui a systématiquement offert son aide pour Contribution de Contribution from With a poorly managed economy, a suffocating public debt and the added burden of the COVID-19 pandemic, President Santokhi’s government faced many challenges when it took office. Between 2010, when the previous President took office, and 2020, our public debt rose from 15% to an astonishing 148% of GDP. In light of this heavy debt burden, the IMF staff has called “Suriname’s public debt unsustainable under the maximum feasible fiscal adjustment in the next 15 years”. Very early in our term we committed to implement corrective policies and promote an orderly restructuring of our public debt. Suriname’s creditor base is diverse. Such a diversity means different interests, instrument holdings and engagement strategies. The Paris Club has gained an experience that allows them to manage the restructuring of members’ debt claims in a relatively smooth fashion. First, it provides a flexible framework to find coordinated and sustainable solutions among members and invited creditor countries. Second, it creates through the umbrella of the ministries of finance a one-stopshop for all publicly related debt exposure, even providing financial compensation to public financial institutions, if required. Paris Club creditors were the first to provide specific and credible financing assurances indicating that they will provide debt relief in line with the IMF-program parameters. Beyond the institutional machinery, there are also people. These lines allow me to show my appreciation to cochairman William Roos who has always offered its services to help coordinate with non-Paris Club bilateral creditors. Suriname has embraced the Common Framework’s philosophy, even before it was defined by the G20 (in November 2020). Since the beginning of our debt renegotiation 37 Partie IV - 2021 - Part IV assurer une coordination avec les créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris. Le Suriname avait fait sienne la philosophie du Cadre commun avant même sa définition par le G20 (en novembre 2020). Depuis qu’il s’est engagé sur la voie de la renégociation de la dette, en octobre 2020, le gouvernement du Président Santokhi a fait le choix de la transparence et de l’équité entre ses créanciers. Nous espérons parvenir à un accord avec la Chine et l’Inde selon ce principe. Il ne fait selon moi aucun doute que le Club de Paris va continuer d’innover, dans le cadre de l’initiative du G20 ou en dehors, pour faciliter la restructuration de la dette au-delà même du cercle de ses membres. Peut-être sera-t-il pour cela nécessaire d’opter pour des approches simplifiées, par exemple s’agissant du dialogue avec les créanciers non membres du Club de Paris et les créanciers privés ou encore de la comparabilité de traitement. Une autre innovation envisageable consisterait à faire entrer le capital naturel dans l’équation. La restructuration de la dette du Suriname offre aux créanciers bilatéraux une occasion unique de faire la démonstration d’une véritable ambition climatique. Trois pays du monde seulement affichent un bilan carbone négatif, et le Suriname est l’un d’eux : nous émettons moins de dioxyde de carbone dans l’atmosphère que nous n’en absorbons grâce à nos forêts, qui couvrent près de 93% de notre territoire et qui revêtent une importance capitale pour le monde entier, à la fois en tant que réservoir de biodiversité et que puits de carbone. Nous avons besoin d’un soutien international substantiel pour préserver cette précieuse ressource. Nous espérons donc que les membres du Club de Paris acceptent le principe qu’une partie des sommes dues à un créancier officiel puisse, sur la base du volontariat, être réorientée vers un fonds vert surinamais. ● Armand Achaibersing Ministre des Finances et de la Planification, Suriname Minister of Finance and Planning, Suriname (in October 2020), President Santokhi’s government has adopted the path of transparency and equity among its creditors. We hope to come to an agreement with China and India along this line. I have no doubt that the Paris Club will continue to innovate, under the umbrella of G20 initiative or not, to ensure smoother restructuring beyond their own group of creditors. This may require simplified approaches for instance regarding engagement with non-Paris Club and private creditors or the comparability of treatment methodology. Another innovation would be the integration of the natural capital into the equation. Suriname’s debt restructuring provides bilateral creditors with a unique opportunity to show true ambition for climate action. Suriname is one of just three carbon-negative countries in the world: we emit less carbon dioxide than we retrieve from the atmosphere thanks to forests that cover over 93% of our country. Our forests are of global importance, both as a biodiversity hotspot and a carbon sink. Significant international support is needed for the conservation of this valuable resource. We hope that Paris Club members will consider that, on a voluntary basis, part of the payment due to an official creditor be rechannelled to a Suriname Green Fund. ● 38 Rapport annuel 2021 Annual Report Partie V L’engagement du Club de Paris avec le secteur privé Part V The Paris Club’s engagement with the private sector 39 Partie V - 2021 - Part V The prevailing uncertainty in global economic and financial conditions, induced by both the COVID-19 pandemic and Russia’s invasion of Ukraine, has compounded pre-existing debt vulnerabilities in many Emerging Market and Developing Economies (EMDEs). As inflationary dynamics take hold worldwide and translate into downward pressures on exchange rates and an increase in fuel and food prices, rising global interest rates tend to aggravate capital outflows and constrain access to external financing. Managing such rough waters requires an unprecedented level of coordination among the international financial community, and the private sector has a key role to play, given its decisive contribution to the financing of development. In this regard, building upon a long history of successful cooperation between the Paris Club and the Institute of International Finance (IIF), the ongoing implementation of the Common Framework for debt treatment beyond the DSSI offers the opportunity for close coordination between official bilateral creditors and private creditors to ensure a fair burden sharing in debt treatment, in line with the comparability of treatment principle. Finally, strengthening the international architecture governing privately held sovereign debt remains a priority. In this regard, the UK’s Private sector working group initiative is central in the improvement of sovereign debt resolution involving commercial lenders, by ensuring further strengthening of majority restructuring provisions across all category of debt instruments and expanding climate-resilient debt instruments (CRDIs) to new geographic areas and different categories of climate-events. ● L’incertitude économique et financière actuelle au niveau mondial, provoquée à la fois par la pandémie de COVID-19 et par l’invasion russe en Ukraine, a aggravé les vulnérabilités liées à la dette préexistantes dans de nombreux pays émergents et en développement. Alors que la dynamique inflationniste s’installe à travers le monde et se traduit par des pressions sur les régimes de change ainsi que par une augmentation des prix de l’énergie et des produits alimentaires, la hausse des taux d’intérêt mondiaux tend à accentuer les sorties de capitaux et à resserrer l’accès au financement externe. Face à cette situation difficile, un niveau de coordination sans précédent est nécessaire au sein de la communauté financière internationale et le secteur privé a un rôle clé à jouer compte tenu de sa contribution décisive au financement du développement. Dans cette perspective, et dans le prolongement de la longue et fructueuse coopération entre le Club de Paris et l’Institute of International Finance (IIF), la mise en œuvre du Cadre commun pour les traitements de dette au-delà de l’ISSD, qui est en cours, offre la possibilité d’une coordination étroite entre créanciers officiels bilatéraux et créanciers privés, afin de parvenir à une répartition juste et équitable des efforts induit par des traitements de la dette, conformément au principe de comparabilité de traitement. Enfin, le renforcement de l’architecture internationale régissant la dette souveraine détenue par le secteur privé demeure une priorité. À cet égard, le groupe de travail instauré par le Royaume-Uni (Private Sector Working Group) joue un rôle essentiel dans l’amélioration de la résolution des crises de dette souveraine impliquant des prêteurs commerciaux, en favorisant l’adoption de clauses de restructuration à la majorité dans les contrats de prêt ainsi que l’introduction d’instruments de dette résilients au changement climatique (IDRCC) dans de nouvelles zones géographiques et pour d’autres catégories de phénomènes climatiques. ● 40 Rapport annuel 2021 Annual Report 2021 : «Le Club de Paris collabore avec le secteur privé pour encourager une plus grande transparence de la dette dans un contexte d’accroissement des risques géopolitiques et des vulnérabilités liées à la dette souveraine dans les pays émergents et en développement. » Les effets persistants de la pandémie de COVID-19, les répercussions de la guerre en Ukraine, la hausse des taux mondiaux et la montée des prix des aliments et de l’énergie accentuent la vulnérabilité des dettes souveraines de nombreux pays émergents et en développement (PED). Ces facteurs, couplés à la forte augmentation du niveau d’endettement des PED au cours de la dernière décennie, mettent en exergue l’importance du dialogue entre le secteur public et privé portant sur la transformation du paysage des dettes souveraines. Depuis l’arrivée à son terme de l’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) du G20 en décembre 2021, l'IIF continue de collaborer avec le Club de Paris, le G20, le FMI et les pays emprunteurs sur un grand nombre de questions liées aux dettes souveraines, notamment via le Cadre commun pour les traitements de dette au-delà de l’ISSD, la mise à jour des Principles for Stable Capital Flows and Fair Debt Restructuring («Principes pour des flux de capitaux stables et des restructurations de dette équitables») et le Private Sector Working Group (« groupe de travail avec le secteur privé») mis en place par le Royaume-Uni dans le cadre du G7 pour promouvoir les instruments de dette favorisant la résilience au changement climatique et les clauses de vote à la majorité qualifiée dans les contrats de prêts commerciaux. L’IIF a aussi récemment tenu des discussions avec le Club de Paris sur les conséquences négatives de la guerre en Ukraine sur l’économie et les marchés financiers, notamment ses effets sur la sécurité alimentaire et énergétique dans de nombreux pays émergents et en développement. L’IIF procède actuellement à une mise à jour des Principes pour des flux de capitaux stables et des restructurations de dette équitables, en étroite collaboration avec les pays emprunteurs et leurs créanciers publics et privés. Les modifications apportées concernent trois grands domaines : Contribution de Contribution from 2021: “The Paris Club engages with the private sector to promote greater debt transparency amid rising geopolitical risks and sovereign debt vulnerabilities in emerging and developing economies” Faced with the lingering impact of the COVID-19 pandemic, ripple effects from Russia’s war with Ukraine, rising global rates and higher food and energy prices, many emerging and developing economies (EMDEs) face a growing risk of debt strains. These factors, on top of the sharp run-up in EMDE government debt levels over the past decade, underscore the ongoing importance of public-private dialogue on the evolving sovereign debt landscape. With the G20 Debt Service Suspension Initiative (DSSI) having drawn to a close in December 2021, the IIF continues to coordinate with the Paris Club, the G20, the IMF, and borrowers across a broad range of sovereign debt policy issues. These include the Common Framework for Debt Treatments beyond the DSSI, an update of the Principles for Stable Capital Flows and Fair Debt Restructuring, and the UK G7 Private Sector Working Group initiative on climate-resilient debt instruments and majority voting provisions. Recent discussions with the Paris Club have also focused on the negative economic and financial market consequences from Russia’s war in Ukraine, including the impact on food and energy security in many emerging and developing economies. The IIF is currently updating the Principles for Stable Capital Flows and Fair Debt Restructuring in close collaboration with borrowing countries and their official and private creditors. The updates focus on three key areas: 41 Partie V - 2021 - Part V • les enseignements tirés de récentes restructurations de dette et l’identification des meilleures pratiques de résolution des crises de dette souveraine fondées sur le marché; • le renforcement de la transparence et du partage d’informations entre les créanciers et les pays emprunteurs ; • la place des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance sur les marchés de la dette souveraine et leur rôle dans la prévention des crises et le maintien de l’accès au marché. Ces principes mettent en évidence le rôle croissant que jouent les créanciers privés et publics, ainsi que les pays emprunteurs, dans l’amélioration de la transparence de la dette, domaine dans lequel des progrès ont été accomplis grâce au soutien essentiel du Club de Paris. L’IIF collabore activement avec l’OCDE pour traduire en mesures concrètes les Voluntary Principles for Debt Transparency de l’IIF («Principes d’application volontaire en faveur de la transparence de la dette»), destinés à encourager une plus grande transparence concernant les prêts octroyés par le secteur privé à des pays vulnérables éligibles au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC). L’application généralisée des Principes d’application volontaire en faveur de la transparence de la dette nécessitera un soutien fort des pays débiteurs et des institutions financières internationales, notamment du FMI et de la Banque mondiale. L’organisation d’actions de sensibilisation aux mérites de la transparence de la dette et de renforcement des capacités en la matière sera essentielle. Par exemple, l’insertion fréquente de clauses de confidentialité dans les contrats de prêt (et le manque plus général de soutien à la transparence dans certains pays emprunteurs) continue d’entraver la capacité des prêteurs privés à communiquer des informations sur les transactions. Pour faciliter le recueil de données sur les prêts, l’IIF a publié en janvier 2022 une Note de mise en œuvre contenant un modèle de formulation permettant d’introduire des exceptions aux Sonja Gibbs Directrice générale et Responsable de la Finance durable, Institute of International Finance (IIF) Managing Director and Head of Sustainable Finance, Institute of International Finance (IIF) • Lessons learned from recent debt restructurings and highlighting the best market-based practices for sovereign debt crisis resolution • Enhanced transparency and information sharing between creditors and sovereign borrowers • ESG considerations in sovereign debt markets and their role in crisis prevention and sustained market access The Principles emphasize the increasing importance of private and official creditors —as well as borrowing countries— in enhancing debt transparency, and Paris Club support has been instrumental in advancing the transparency agenda. The IIF is actively partnering with the OECD to operationalize the IIF Voluntary Principles for Debt Transparency, which are designed to promote transparency in private sector lending to vulnerable Poverty Reduction and Growth Trust (PRGT) countries. Full implementation of the Voluntary Principles for Debt Transparency will require the full support of debtor countries and international financial institutions, notably the IMF and World Bank. Education and capacity building on the merits of debt transparency will be key. For example, the extensive use of confidentiality clauses in loan agreements —and in some cases a broader lack of support for transparency in borrowing countries— continues to be a constraint on private sector lenders’ ability to disclose transactions. To facilitate more effective collection of lending data, in January 2022 the IIF released an Implementation Note that includes template language to introduce carve-outs from confidentiality clauses. IIF members have also created a template letter that banks will be able to send to their >>> >>> 42 Rapport annuel 2021 Annual Report clauses de confidentialité. Les membres de l’IIF ont aussi créé une lettre-type que les banques pourront envoyer à leurs clients souverains pour les informer que leurs créanciers participeront à cet effort en faveur de la transparence de la dette, et pour attirer leur attention sur les exceptions à l’obligation de confidentialité. En collaboration avec l’OCDE, le Club de Paris, la Banque mondiale et d’autres partenaires, l’IIF continuera d’organiser des activités de sensibilisation auprès des débiteurs et des créanciers pour mieux faire connaître cette initiative et accélérer le recueil de données. À plus long terme, la collaboration entre l’OCDE et l’IIF (qui porte à la fois sur les Principes d’application volontaire en faveur de la transparence de la dette et sur la mise en place d’une banque de données efficiente et accessible où stocker les informations communiquées) devrait contribuer à accroître durablement la transparence de la dette, qui est fondamentale à la réalisation de l’objectif plus global d’amélioration de l’architecture internationale de la dette souveraine. ● >>> sovereign clients to inform them that their lenders will be participating in this debt transparency initiative, and to highlight confidentiality carve-outs. In collaboration with the OECD, the Paris Club, the World Bank and other partners, the IIF will continue to organize outreach activities for debtors and creditors to socialize the initiative and accelerate data collection. Looking ahead, we expect the OECD-IIF collaboration —encompassing both Voluntary Principles for Debt Transparency and an efficient, accessible repository for data disclosures— to support continued improvement in debt transparency, which is fundamental to broader efforts to enhance the international sovereign debt architecture. ● >>> 43 Partie V - 2021 - Part V Gezelin Gree Gezelin Gree 44 Rapport annuel 2021 Annual Report En 2021, le Royaume-Uni a établi un nouveau groupe de travail dans le cadre du G7, le Private Sector Working Group, composé d’organisations privées, d’institutions financières internationales et de créanciers publics, dont l’objectif est d’améliorer l’architecture internationale régissant la dette souveraine détenu par les créanciers internationaux privés. La création de ce groupe s’inscrit en réponse à deux évolutions importantes : d’une part, les chocs climatiques et autres catastrophes naturelles mettent de plus en plus en péril la résilience financière des pays à faible revenu et d’autre part, la structure des créanciers des pays en développement s’est fortement transformée ces dix dernières années, avec une hausse de la part de la dette détenue par des créanciers internationaux privés. À titre d’exemple, les données du FMI montrent que plus de 15% de la dette extérieure totale de 22 pays éligibles à l’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) sont détenus par des créanciers privés. En outre, l’endettement privé non obligataire représente une part élevée de la dette de beaucoup de pays éligibles à l’ISSD, et même la totalité de leur dette privée pour une dizaine d’entre eux. En réponse à cette situation, le groupe travaille sur deux objectifs : introduire des clauses de vote à la majorité qualifiée (CVMQ) pour la modification des modalités financières des prêts syndiqués ; et étendre la portée et la couverture des instruments de dette favorisant la résilience au changement climatique (IDRCC), qui facilitent la gestion des chocs climatiques par les pays emprunteurs grâce à un report rapide des échéances liées à la dette. S’agissant des CVMQ, selon une publication récente du FMI (d’octobre 2020), l’absence de telles clauses de vote à la majorité qualifiée des modalités financières des prêts syndiqués constitue une lacune majeure au sein de l’architecture internationale de restructuration de la dette souveraine. Les CVMQ auraient pour les prêts un rôle similaire à celui des clauses d’action collective pour les obligations : elles permettraient à une large majorité de créanciers d’imposer Contribution de Contribution from In 2021, the UK launched a new Private Sector Working Group, bringing together private sector organisations, International Financial Institutions, and official creditors, to improve the international architecture governing privately held sovereign debt. The creation of the group is a response to two important developments. First, the growing challenge posed by climate shocks and other natural disasters to low-income countries’ financial resilience. Second, significant changes in the creditor landscape for developing countries – where over the past decade the share of private sector debt has increased. For example, IMF data shows that for 22 DSSI-eligible countries, debt to private creditors exceeds 15 percent of total external debt. In addition, non-bonded debt is a significant share for many DSSI-eligible countries, and for more than 10 it constitutes the entirety of their private debt. To tackle these challenges, the group is working on two deliverables: introducing majority voting provisions (MVPs) for changes to payment terms in syndicated loans; and expanding the scope and coverage of climate-resilient debt instruments (CRDIs), which help countries manage climate shocks by quickly deferring debt payments. On MVPs - the lack of majority voting provisions for payment terms in syndicated loans was identified as a key gap in the international architecture for sovereign debt restructuring in a recent IMF paper (October 2020). MVPs would act in a similar way for loans as Collective Action Clauses do for bonds – allowing a significant majority of creditors to bind the minority to a change in payment terms, such as extending the maturity of the loans. This would benefit creditors and debtors, including by facilitating more orderly restructurings, and supporting better intercreditor equity. The PSWG discussions involve close working between HM 45 Partie V - 2021 - Part V à une minorité une modification des modalités financières, par exemple une extension de la durée des prêts. Cela profiterait à la fois aux créanciers et aux débiteurs, notamment en permettant des restructurations mieux ordonnées et en favorisant une plus grande équité entre les créanciers. Dans le cadre du groupe de travail, des représentants du Trésor britannique et du secteur privé collaborent étroitement afin d’élaborer des modèles de clauses qui pourront être insérées sur une base volontaire dans les contrats des prêts conclus à l’avenir. Les travaux relatifs aux IDRCC viennent compléter ceux réalisés sous la présidence britannique de la COP pour aider les pays en développement à renforcer leur résilience et à faire face au manque de marge de manœuvre budgétaire auquel ils sont parfois confrontés. Du fait de la multiplication et de l’intensification des chocs climatiques, notamment des ouragans et des sécheresses, ces pays peuvent se trouver contraints à des arbitrages difficiles entre le service de la dette publique et le financement des réparations des dommages causés par ces catastrophes. Les conditions des IDRCC incluraient un report automatique des échéances du service de la dette en cas de survenue de certains chocs climatiques ou catastrophes naturelles. Le groupe de travail œuvre à l’élaboration de conditions types pour encourager l’adoption généralisée et volontaire de telles clauses par les pays emprunteurs vulnérables et leurs créanciers. Du fait de la complexité croissante du paysage de la dette souveraine, la collaboration entre les créanciers publics et le secteur privé est essentielle en vue d’améliorer la situation, et nous nous réjouissons la poursuite des travaux au sein du groupe avec les partenaires privés. ● Lindsey Whyte Directrice générale, International et UE, HM Treasury, Royaume-Uni Director General, International and European Union, HM Treasury, The United Kingdom Treasury officials, the private sector and industry bodies to agree a set of voluntary template clauses for use in future loans. The work on CRDIs complements efforts under the UK’s COP Presidency to support developing countries to enhance their resilience and address the lack of fiscal space that they face in some instances. With climate shocks, including hurricanes and droughts, becoming more frequent and more severe, countries can be forced to make difficult trade-offs between servicing debt and funding recovery. CRDIs would provide an automatic debt deferral in response to certain climate shocks and natural disasters. The group aims to produce a model term sheet to support widespread, voluntary uptake of these clauses among vulnerable countries and their creditors. The increasingly complex sovereign debt landscape means that collaboration between official creditors and the private sector is essential to making progress and we look forward to continuing to work with private sector partners through the PSWG. ● 46 Rapport annuel 2021 Annual Report Partie VI La promotion par le Club de Paris d'une plus grande transparence de la dette Part VI The Paris Club's promotion of greater debt transparency 47 Partie VI - 2021 - Part VI Promotion of transparency of debt data has become a key issue in the international community, fostered by several initiatives such as the ‘OECD sustainable lending principles for official export credits’ and the ‘G20 operational guidelines for sustainable financing’ which enjoy broad supported from Paris Club members. The Guidelines emphasize the need for official bilateral creditors to share information. Borrowers have an important role in fostering debt responsibility, but creditors also play an important part in debt disclosure, which can help deal with capacity challenges in debtor countries. Paris Club creditors welcomed and participated widely in the 2021 second voluntary self-evaluation of the implementation of the Guidelines, which received broad participation. Results will continue to inform the design of new policy actions to make Paris Club financing even more sustainable. Increased access to markets together with a more diversified creditor base has not been accompanied by the corresponding upgrade in capacity, legal, institutional and operational frameworks for public debt management in Low Income Countries (LICs). In this regard, Paris Club members strongly support the key role played by the IMF and the World Bank in promoting reforms in national legal and operational frameworks. Political leaders have highlighted the urgency for more debt transparency, which is the cornerstone of good debt management, reliable debt sustainability analysis and appropriate debt restructuring. ● La promotion de la transparence des données sur la dette est devenue une question essentielle au sein de la communauté internationale, portée par plusieurs initiatives telles que « les pratiques de financement soutenable et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public» et les «Lignes directrices opérationnelles du G20 pour un financement soutenable», qui bénéficient d’un large soutien des membres du Club de Paris. Ces directives soulignent la nécessité d’un partage d’informations par les créanciers officiels bilatéraux. Les emprunteurs ont un rôle important à jouer dans le développement d’une gestion responsable de la dette, mais les créanciers participent aussi largement à la publication des données sur la dette, ce qui peut contribuer à remédier aux carences de capacité administrative des pays débiteurs. Les créanciers du Club de Paris ont accueilli favorablement et largement participé à la deuxième auto-évaluation volontaire sur la mise en œuvre de ces lignes directrices, en 2021. Les résultats de cet exercice serviront à l’élaboration de nouvelles mesures contribuant à rendre encore plus soutenables les financements octroyés par les membres du Club de Paris. La facilitation de l’accès aux marchés associée à la diversification des créanciers ne s’est pas accompagnée du renforcement correspondant des capacités et des cadres juridiques, institutionnels et opérationnels de gestion de la dette publique dans les pays à faible revenu (PFR). À cet égard, les membres du Club de Paris soutiennent pleinement les efforts déployés par le FMI et la Banque mondiale pour promouvoir les réformes des cadres juridiques et opérationnels nationaux. Les dirigeants politiques ont souligné l'urgence d'une plus grande transparence de la dette, pierre angulaire d'une bonne gestion de la dette, d'une analyse fiable de la viabilité de la dette et de restructurations appropriées. ● 48 Rapport annuel 2021 Annual Report La transparence est essentielle à des restructurations de dette efficaces. Il est nécessaire de disposer de données complètes et exactes afin d’estimer l’allègement requis pour que la dette d’un emprunteur redevienne soutenable. En outre, ce n’est qu’en partageant un maximum d’informations qu’il est possible d’instaurer la confiance dont les créanciers ont besoin pour parvenir à une répartition équitable de la charge de la dette, conformément au principe de « comparabilité de traitement» du Club de Paris. Améliorer la transparence est une responsabilité partagée entre les emprunteurs et les créanciers. Les emprunteurs devraient réformer leurs cadres juridiques de gestion de la dette et veiller à ce que des données complètes soient communiquées dans les meilleurs délais. Les créanciers devraient encourager la transparence dans les pratiques de financement et fournir des informations détaillées sur leurs portefeuilles de prêts, ce qui pourrait combler les lacunes des statistiques des emprunteurs. Ces dernières années, quelques avancées ont été réalisées par les emprunteurs et par les créanciers. Des pays comme le Bénin, le Burkina Faso et Madagascar ont accompli d’importants progrès en matière de communication d’informations sur la dette, comme il ressort du tableau de bord par pays sur la transparence de la dette établi par la Banque mondiale3. À la suite des recommandations du G20 relatives aux prêts responsables, le Trésor des États-Unis s’est mis à publier des informations sur chacun des prêts qu’il a octroyés4, montrant ainsi l’exemple aux autres prêteurs bilatéraux. Toutefois, il n’y a pas lieu de se laisser aller à un optimisme excessif. Un quart des pays à faible revenu ne publient aucune donnée sur leur dette. Les données statistiques par secteur et par instrument sont souvent limitées et des éléments essentiels, tels que des informations détaillées sur la collatéralisation, ne sont pas communiqués. Par ailleurs, très peu de créanciers du secteur privé ont accepté d’enregistrer les Contribution de Contribution from Debt transparency is essential for ensuring effective debt restructuring. Comprehensive and accurate debt data are necessary to estimate the debt relief needed to restore a borrower’s debt sustainability. In addition, only the maximum level of disclosure can generate the trust that creditors need to achieve an equal burden sharing, as affirmed by the Paris Club’s principle of “comparability of treatment.” Higher level of transparency is a shared responsibility between borrowers and creditors. Borrowers should reform their debt management legal frameworks and make disclosure practices conducive to timely and comprehensive reporting. Creditors should promote transparent financing practices and provide detailed information about their lending portfolio, which might allow filling in gaps in borrowers’ statistics. In recent years, some progress has been made on both fronts. Countries like Benin, Burkina Faso, and Madagascar have made great progress on debt disclosure, as reflected in the World Bank debt reporting heatmap.3 Following the G20 recommendations on responsible lending, the US Treasury has started disclosing its exposure on a loan-by-loan basis,4 thus setting an example to other bilateral lenders. Yet, there is no room for complacency. One-fourth of low-income countries are not publishing any debt data. Both the sectoral and instrument coverages of debt statistics are often limited, and key features, such as collateralization details, are not disclosed. Moreover, very few private sector participants have agreed to report their lending to the newly launched OECD database.5 (3) https://www.worldbank.org/en/topic/debt/brief/debt-transparency-report (4) https://fcrs.treasury.gov/fcrs/s/ (3) https://www.worldbank.org/en/topic/debt/brief/debt-transparency-report (4) https://fcrs.treasury.gov/fcrs/s/ (5) https://www.oecd.org/finance/debt-transparency/ 49 Partie VI - 2021 - Part VI Marcello Estevão Directeur du pôle mondial, Macroéconomie, Commerce et investissement, Groupe de la Banque mondiale (GBM) Global Director, Macroeconomics, Trade and Investment, World Bank Group (WBG) prêts qu’ils ont consentis dans la banque de données créée récemment par l’OCDE5. Dans ce contexte, les restructurations de dette offrent une précieuse occasion de rapprocher et d’améliorer les données sur la dette communiquées par les débiteurs et les créanciers. Pour ce faire, il est essentiel que les restructurations soient menées de façon transparente et globale, et non plus de façon sélective et opaque comme cela a souvent été le cas dans le passé6. C’est la raison pour laquelle la Banque mondiale appuie les initiatives mondiales telles que le Cadre commun du G20 et œuvre à leur renforcement. (5) https://www.oecd.org/finance/debt-transparency/ (6) Horn Sebastian, Reinhart Carmen M., Trebesch Christoph (2022), «Hidden Defaults», Policy Research Working Paper n° 9925, Banque mondiale, Washington, DC. Il est plus urgent que jamais de s’intéresser à la question de la transparence de la dette, compte tenu du nombre croissant de pays confrontés à un risque élevé de défaut de paiement. C’est maintenant qu’il faut agir. ● Against this backdrop, debt restructurings offer a unique opportunity to reconcile and improve debtors’ and creditors’ debt records. A crucial condition is that restructurings need to be transparently and comprehensively undertaken, rather than selectively and silently, as often happened in the past.6 For this reason, the World Bank supports and works to strengthen global initiatives like the G20 Common Framework. (6) Horn, Sebastian; Reinhart, Carmen M.; Trebesch, Christoph. 2022. Hidden Defaults. Policy Research Working Paper No. 9925. World Bank, Washington, DC. The debt transparency agenda has never been more urgent, given the increasing number of countries facing a high risk of default. The time to act is now. ● 50 Rapport annuel 2021 Annual Report Après plus d’une décennie d’accroissement soutenu de la dette, les pays du monde entier ont atteint des niveaux historiques d’endettement de leur secteur public durant la pandémie de COVID-19, ce niveau s’élevant en moyenne à 94% du PIB dans les pays de l’OCDE en 2020. Si les mesures prises pour répondre à la crise justifiaient une hausse des dépenses publiques, ce fort endettement public pèse sur les budgets et limite la capacité des gouvernements à faire face aux futures crises. Les économies en développement très endettées sont les plus vulnérables à ces pressions. Les fluctuations de prix des produits de base, la hausse des taux d’intérêt dans les pays à monnaie de réserve et les tensions monétaires qui en résultent accentuent ces vulnérabilités et rendent de plus en plus difficile l’accès des pays en développement aux marchés financiers internationaux. La transparence est essentielle à une gestion saine de la dette publique, à la responsabilité budgétaire et à l’évaluation de la soutenabilité de la dette, particulièrement dans les pays à faible revenu éprouvés financièrement, qui s’efforcent de préserver leur accès au marché. Conscientes de cette réalité, Contribution de Contribution from After more than a decade of sustained debt accumulation, countries around the world reached historic levels of public sector indebtedness during the COVID-19 pandemic, averaging 94% of GDP in OECD countries in 2020. While the response to the crisis warranted increased public spending, the current high levels of public debt are straining budgets and limiting governments’ abilities to respond to future crises. Highly indebted developing economies are the most vulnerable to these pressures. Commodity price shocks, higher interest rates in reserve currency countries, and consequent currency pressures are exacerbating these vulnerabilities and making it increasingly difficult for developing economies to maintain access to international capital markets. Transparency is essential for sound public debt management, fiscal accountability and the evaluation of debt sustainability, particularly for financially strained low-income countries seeking to maintain market access. Recognising this, international organisations and fora, including the OECD and G20, have engaged to pave the way for greater debt sustainability and transparency. These efforts include initiatives such as the G20 Common Framework for Debt Treatment beyond the Debt Service Suspension Initiative (DSSI), as well as international efforts to strengthen sovereign debt transparency under the Institute of International Finance’s (IIF) Voluntary Principles for Debt Transparency.7 The OECD, at the G20’s request,8 is working to support the operationalisation of the IIF principles through the OECD Debt Transparency Initiative.9 The Initiative seeks to develop a repository to make public, and to clarify currently (7) IIF Voluntary Principles for Debt Transparency (8) G20 Finance Ministers and Central Bank Governors Meeting, 17–18 February 2022, Jakarta, Indonesia (9) OECD Debt Transparency Initiative (7) Principes d’application volontaire en faveur de la transparence de la dette de l'IIF (8) Communiqué de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs de banque centrale du G20, 17-18 février 2022, Jakarta, Indonésie (9) Initiative pour la transparence de la dette de l’OCDE les organisations et instances internationales, dont l’OCDE et le G20, se sont attachées à améliorer la soutenabilité et la transparence de la dette, notamment en mettant en œuvre des initiatives telles que le Cadre commun pour les traitements de dette au-delà de l’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) et en prenant des mesures au niveau international afin d’accroître la transparence de la dette souveraine, en application des Voluntary Principles for Debt Transparency («Principes d’application volontaire en faveur de la transparence de la dette») de l’Institute of International Finance (IIF)7 . À la demande du G208, l’OCDE œuvre, notamment grâce à son Initiative pour la transparence de la dette9, à ce que les principes de l’IIF se traduisent en mesures concrètes. 51 Partie VI - 2021 - Part VI L’objectif de cette initiative est de créer un registre visant à rendre publiques et plus claires les données – jusqu’ici opaques – relatives aux financements consentis aux pays en développement par les créanciers privés et de rendre compte des tendances en matière d’endettement et des conditions d’emprunt. À ce jour, l’OCDE a mis en place les mécanismes institutionnels permettant de recueillir, de diffuser et d’analyser les données concernant les emprunts effectués par les pays à faible revenu auprès de créanciers privés. Dans le cadre de cette initiative, un dialogue a été noué, via un organe consultatif, avec les acteurs publics et privés, un portail consacré à la transparence de la dette a été créé et les données relatives à la dette négociable ont fait l’objet d’analyses et de comptes rendus afin de saisir les tendances dans ce domaine et leurs incidences. Néanmoins, le succès de cette initiative dépend de la volonté des créanciers privés de fournir des informations sur leurs activités de prêt. Estimant cet aspect fondamental, l’OCDE appelle les principaux prêteurs commerciaux à soumettre ces informations sur son portail consacré à la transparence de la dette, à défaut de quoi il ne sera pas possible d’atteindre un niveau suffisant de transparence de la dette publique. Afin de maintenir l’engagement politique en faveur de l’initiative et de donner des informations sur les prochaines étapes de la mise en œuvre de cette initiative, l’OCDE s’emploie à fournir au G20 une analyse de haut niveau de la dette négociable des pays en développement ainsi que des recommandations sur la manière de remédier aux insuffisances en matière de déclaration de données. Pour dresser un panorama complet de la dynamique de la dette et des conditions d’emprunt, il est essentiel d’accroître la quantité de données disponibles en la matière et d’encourager les pays débiteurs à favoriser la transmission de données à l’OCDE par leurs créanciers. Pour réussir, ce projet doit aussi bénéficier du soutien constant des membres du G20, des gouvernements des pays à faible revenu et des prêteurs privés. Une fois pleinement mis en œuvre, il pourra fournir un mécanisme efficace permettant de mieux évaluer la soutenabilité de la dette Mathias Cormann Secrétaire général, OCDE Secretary-General, OECD opaque, data on financing provided by the private sector to developing economies as well as reporting on debt trends and conditions. To date, it has developed the institutional mechanisms to collect, disseminate and analyse low-income countries’ borrowing from external private sector lenders. As part of this effort, the Initiative is engaging with public and private sector stakeholders through an advisory body, has launched a debt transparency portal, and is developing analysis and reporting on marketable debt data trends and implications. However, the success of this initiative is dependent on private creditors’ willingness to provide information on their lending activities. As a critical point, the OECD therefore calls on major commercial lenders to submit debt data to its debt transparency portal. Without this, achieving a sufficient level of public debt transparency will not be possible. To maintain political commitment to the Initiative and inform next steps of implementation, the OECD is providing the G20 with a high-level assessment of developing economies’ marketable debt, and recommendations to overcome data gaps. Scaling up debt data and strengthening debtor countries’ support for creditors’ data submissions to the OECD are both critical in order to develop a full picture of debt dynamics and conditions. Continued support from G20 members, governments in low-income countries and private sector lenders is also essential to the success of the project. Fully operational, >>> >>> 52 Rapport annuel 2021 Annual Report et d’améliorer la coordination internationale. Il contribuerait ainsi à rendre les négociations plus justes et les conditions d’emprunt plus durables pour les pays moins avancés, qui pourraient alors préserver des ressources pour leurs sociétés. Pour rendre la dette soutenable, il est urgent de prendre des mesures à l’échelle mondiale. Je me félicite de cette Initiative de l’OCDE pour la transparence de la dette, qui marque une étape importante vers l’adoption d’une démarche collective et efficace d’amélioration de la transparence de la dette, qui contribuera, à son tour, à renforcer la soutenabilité de la dette. ● the Initiative can provide an effective mechanism to better assess debt sustainability and improve international coordination. That would promote fairer discussions and more durable debt conditions for less developed economies, allowing them to safeguard resources for their societies. Global solutions are needed urgently to achieve debt sustainability and I am pleased to have the OECD Debt Transparency Initiative providing an important step on the path towards a collective and impactful approach to debt transparency that, in turn, supports greater debt sustainability. ● >>> >>> 53 Partie VI - 2021 - Part VI Gezelin Gree Gezelin Gree 54 Rapport annuel 2021 Annual Report Les meilleures décisions sont celles qui se fondent sur les meilleures informations. Lorsqu’il est question de la dette, cela vaut aussi bien pour les créanciers que pour les débiteurs. Pourtant, concernant les pays en développement à faible revenu (PDFR), nombre de décisions sont prises sur la base d’informations incomplètes ou non fiables, en raison de la persistance de fortes disparités en matière de recueil et de communication des données relatives à la dette. En fonction des sources d’information, les données de la dette des PDFR peuvent présenter des variations allant jusqu’à 30% du PIB10. Près de 40% des PDFR n’ont jamais publié de données relatives à la dette en ligne11. Les pays les plus exposés au risque d’une nouvelle crise de la dette sont en réalité confrontés à une convergence de crises: la persistance de la pandémie de covid-19, les ralentissements économiques, la forte inflation et la hausse des taux d’intérêts, les répercussions de la guerre en Ukraine et la menace climatique actuelle. Face au nombre croissant de pays surendettés ou présentant un risque élevé de surendettement (38 selon les derniers chiffres)12, il n’y a plus de marge de manœuvre. C’est un manque de transparence qui a contribué à nous mettre dans cette situation difficile et c’est l’amélioration de la transparence qui peut nous aider à en sortir. Les niveaux d’endettement des pays les plus pauvres avaient augmenté rapidement au cours de la décennie qui a précédé la survenue de la pandémie, passant, entre 2010 et 2020, de 35% à 50% du PIB dans les pays éligibles à l’aide de l’IDA13. De plus, la composition de la dette a changé et celle-ci s’est complexifiée. Les engagements hors bilan liés à des prêts à Contribution de Contribution from The best decisions are made on the basis of the best information. When it comes to debt, that's as true for lenders as it is for borrowers. Yet for low income developing countries (LIDCs), many decisions are made based on incomplete or untrustworthy information, as huge gaps persist in debt data collection and disclosure. LIDCs’ debt data could vary by as much as 30% of GDP, depending on the sources of information.10 Almost 40% have never published debt data online.11 Countries most at risk of a new debt crisis are in fact facing a convergence of crises- the lingering COVID-19 pandemic, economic slowdowns, high inflation and rising interest rates, the ripple effects of the Russian invasion of Ukraine and the ongoing climate threat. With a growing number of countries in debt distress or at high risk (38 at last count)12, there is no buffer left. A lack of transparency helped get us into this mess, and increased transparency can help get us out. Debt levels in the poorest countries had been rising rapidly in the decade before the pandemic struck: from 35% of GDP in IDA-eligible countries in 2010 to 50% in 2020.13 Debt also changed in composition and increased in complexity. Off balance-sheet lending to state owned enterprises and the use of Special Purpose Vehicles, commodity backed contracts, and confidentiality clauses in contracts with new bilateral lenders all became commonplace. Much of this went unrecorded in official statistics. (10) https://www.worldbank.org/en/topic/debt/publication/report-debttransparency-in-developing-economies (11) https://www.worldbank.org/en/topic/debt/publication/report-debttransparency-in-developing-economies (12) https://www.imf.org/external/Pubs/ft/dsa/DSAlist.pdf (13) https://documents1.worldbank.org/curated/en/743881635526394087/pdf/ Debt-Transparency-in-Developing-Economies.pdf (10) https://www.worldbank.org/en/topic/debt/publication/report-debt-transparency-in-developing-economies (11) https://www.worldbank.org/en/topic/debt/publication/report-debt-transparency-in-developing-economies (12) https://www.imf.org/external/Pubs/ft/dsa/DSAlist.pdf (13) https://documents1.worldbank.org/curated/en/743881635526394087/pdf/ Debt-Transparency-in-Developing-Economies.pdf 55 Partie VI - 2021 - Part VI Gayle E. Smith Présidente, One Campaign CEO, One Campaign >>> des entreprises publiques et le recours à des entités ad hoc, les contrats indexés sur les revenus issus de la vente des matières premières, ainsi que les clauses de confidentialité figurant dans les contrats conclus avec de nouveaux prêteurs bilatéraux sont devenus monnaie courante. Une grande partie de ces mécanismes n’a pas été prise en compte dans les statistiques officielles. Une restructuration équitable de la dette nécessite de connaître les sommes dues à chaque prêteur. L’absence d’informations exhaustives suscite la méfiance des créanciers et une réticence à proposer des réductions de dette essentielles, ce qui risque de profiter à d’autres créanciers. Faute de transparence, une restructuration devient infiniment plus complexe, longue et problématique sur le plan politique. Le Cadre commun pour les traitements de dette au-delà de l’ISSD, bien qu’imparfait, représente une avancée qu’il faut saluer puisqu’il inclut le plus important créancier bilatéral des PDFR, à savoir la Chine, offrant ainsi une meilleure visibilité sur les spécificités d’une crise de dette complexe. Des progrès notables ont été réalisés au cours des dernières années, notamment sous la forme d’une coopération des pays emprunteurs avec le FMI et la Banque mondiale qui, en 2021, ont publié leur base de données sur la dette la plus exhaustive à ce jour, de l’engagement des pays du G7 à publier leurs portefeuilles de prêts et d’une Initiative de l’OCDE en faveur de la transparence de la dette visant à rendre publiques les données sur la dette du secteur privé en traduisant en mesures concrètes les Voluntary Principles for Debt Transparency de l’IFF (Principes d’application volontaire en faveur de la transparence de la dette). Ces initiatives sont toutes susceptibles de faire l’objet de certaines améliorations, que ce soit en termes de portée de la participation, de type de dette concernée, d’indicateurs relatifs aux prêts communiqués, de niveau de détail, de fréquence ou de facilité d’accès et d’utilisation. De plus amples efforts sont néanmoins nécessaires. Les gouvernements des pays emprunteurs ont le pouvoir de mettre en œuvre des législations nationales visant à renforcer la transparence et à améliorer la gestion de la dette. Il est A fair debt restructuring requires knowledge of how much each lender is owed. Having an incomplete picture fosters mistrust among creditors, and a reluctance to offer critical debt reductions- which could risk benefitting other creditors. Without transparency, restructuring becomes immeasurably more complex, protracted and politically fraught. The Common Framework for Debt Treatment beyond the DSSI, while imperfect, is a welcome step forward as it includes LIDCs’ largest bilateral creditor, China – and with that country’s inclusion, greater visibility on the specifics of a complex debt crisis. Notable progress has been made in recent years. This includes borrowing countries’ cooperation with the IMF and World Bank, who in 2021 published their most comprehensive debt database to date; G7 countries committing to publish their loan portfolios; and the OECD Debt Transparency Initiative starting to make private sector debt data public by operationalizing the IIF Voluntary Principles for Debt Transparency. These initiatives could all stand some improvements, be it in their scope of participation, type of debt covered, loan indicators reported, level of detail, frequency, or ease of access and use. But more is needed. Borrowing country governments have the power to implement national laws to strengthen transparency and debt management. The private sector needs to start disclosing its data on the OECD portal. G20 >>> 56 Rapport annuel 2021 Annual Report >>> nécessaire que le secteur privé commence à communiquer ses données sur le portail de l’OCDE. Il convient que les gouvernements du G20 atteignent au moins le niveau d’ambition fixé par le secteur privé dans les Principes de l’IIF. Les travaux préparatoires ont été en grande partie effectués. Si nous voulons éviter les plus grandes difficultés à venir concernant l’endettement des PDFR, il faut agir. Le monde ne peut régler cette crise à l’aveugle et l’opacité persistante n’occultera pas une crise de la dette menaçante. Elle ne fera que l’aggraver. ● governments should meet at least the level of ambition set out by the private sector in the IIF principles. Much of the groundwork has been laid for this to happen. If we are to avoid the worst of the coming LIDC debt challenges, action is needed. The world can’t solve this crisis in the dark, and continued opacity will not hide a looming debt crisis, it will only make it worse. ● >>> 57 Partie VI - 2021 - Part VI 58 Rapport annuel 2021 Annual Report Annexe Annex 59 Annexe 2021 Annex A mounts due to Paris Club creditor countries by foreign sovereign and other public borrowers as of 31 December 2021 The table hereafter aggregates the amounts due to the Paris Club from sovereign and other public borrowers as of 31 December 2021. These claims are held by Paris Club members directly, or through their appropriate institutions (especially export credit agencies or official development aid agencies) on behalf of the members. The table contains comprehensive data that cover the full range of claims held by Paris Club members on sovereign countries and public entities. It therefore encompasses very different categories of borrowers, around half of which have always fully serviced their debt due to Paris Club members. Ninety of the borrowing countries listed in the table have negotiated an agreement with the Paris Club at some time in the past. Most of the countries listed below are very unlikely to request debt relief in the future given their current macroeconomic prospects. The stock of claims is aggregated at a borrower country level. Official Development Assistance (ODA) claims and non-Official Development Assistance (NODA) claims are indicated separately. The total of Paris Club claims, excluding late interest, amounts to USD 333 billion of which USD 193 billion represents ODA claims and USD 140 billion represents non-Official Development Assistance claims. Paris Club creditors hold USD 317 billion in claims on non-HIPC countries. Some amounts on which Paris Club creditors decided to provide debt relief may still appear in this table for technical reasons, especially delays in the signing of bilateral agreements implementing Paris Club agreements, in particular claims on countries eligible for the Heavily Indebted Poor Countries (HIPC) initiative. ● Montants dus aux pays créanciers membres du Club de Paris par les emprunteurs souverains et autres emprunteurs publics étrangers au 31 décembre 2021 Le tableau ci-après recense les montants dus au Club de Paris par les emprunteurs souverains et autres emprunteurs publics étrangers au 31 décembre 2021. Ces créances sont détenues par les États membres du Club de Paris, soit directement, soit à travers leurs organismes officiels (notamment les agences de crédit-export et les agences d’aide publique au développement). Ce tableau contient des données détaillées qui couvrent tous les types de créances détenues par les membres du Club de Paris sur l’ensemble des emprunteurs souverains et autres emprunteurs publics étrangers. Il regroupe par conséquent des catégories très différentes d’emprunteurs publics, dont environ la moitié n’a jamais rencontré de difficultés pour servir leur dette à l’égard des créanciers du Club de Paris. Seulement cent pays listés dans le tableau ont négocié un accord avec le Club de Paris à un moment ou à un autre dans le passé. La plupart des pays mentionnés dans le tableau ont une très faible probabilité de demander au Club de Paris un allègement de dette dans le futur, compte tenu de leurs perspectives macroéconomiques actuelles. Les encours sont agrégés au niveau de chaque pays emprunteur. Les créances qui relèvent de l’Aide publique au développement (APD) et celles qui ne relèvent pas de l’Aide publique au développement (NAPD) sont indiquées séparément. Le montant total des créances du Club de Paris, hors intérêt de retard, s’élève à 333 milliards de dollars, dont 193 milliards de dollars de créances d’APD et 140 milliards de créances non APD. Les créanciers du Club de Paris détiennent 317 milliards de dollars en créances sur les pays non-PPTE. Certains montants pour lesquels les créanciers du Club de Paris ont décidé d’accorder un allègement de dette de 100 % peuvent encore apparaître dans ce tableau pour des raisons techniques, notamment les délais de signature des accords bilatéraux de mise en œuvre des accords du Club de Paris. Il s’agit en particulier des créances sur les pays éligibles à l’initiative Pays Pauvres Très Endettés (PPTE). ● 60 Rapport annuel 2021 Annual Report Paris Club’s claims as of 31 December 2021, excluding late interest (in USD million) Créances du Club de Paris au 31 décembre 2021, hors intérêts de retard (en millions de dollars) ODA: Official Development Assistance / APD: Aide Publique au Développement NODA: Non-Official Development Assistance / NAPD: non consenties aux conditions de l’APD Debtor countries / Pays débiteurs ODA/ APD NODA/ NAPD TOTAL Afghanistan / Afghanistan 24 1457 1481 Albania / Albanie 718 1 719 Algeria / Algérie 163 1 164 Angola / Angola 476 1 134 1610 Antigua and Barbuda / Antigua-et-Barbuda 4 148 152 Argentina / Argentine 332 1940 2272 Armenia / Arménie 643 137 780 Azerbaijan / Azerbaïdjan 1067 194 1261 Bangladesh / Bangladesh 10754 4645 15398 Barbados / Barbade - - - Bahrain / Bahrein - 30 30 Belarus / Biélorussie 8 8267 8275 Belize / Belize - - - Benin / Bénin 97 278 375 Bolivia / Bolivie 586 2 588 Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine 358 286 644 Botswana / Botswana 28 - 28 Brunei / Brunei - - - Bulgaria / Bulgarie 119 - 119 Burkina Faso / Burkina Faso 343 - 343 Burundi / Burundi - - - Cambodia / Cambodge 2 253 1 396 3 650 Cameroon / Cameroun 1 468 223 1 691 Cape Verde / Cap Vert 172 63 235 Central African Republic / République centrafricaine - 1 1 Chad / Tchad 115 1 116 Chile / Chili 112 - 112 China / Chine 12151 521 12673 Colombia / Colombie 3874 180 4054 Comoros / Comores - 3 3 Congo, Democratic Republic of the / Congo, République démocratique du 56 - 56 Congo, Republic of the / Congo, République du 157 305 462 Costa Rica / Costa Rica 427 15 442 Côte d'Ivoire / Côte d'Ivoire 717 42 760 Croatia / Croatie 12 - 12 Cuba / Cuba 225 4986 5211 Cyprus / Chypre - - - Czech Republic / République tchèque - 19 19 Debtor countries / Pays débiteurs ODA/ APD NODA/ NAPD TOTAL Djibouti / Djibouti 80 4 84 Dominica / Dominique 18 7 26 Dominican Republic / République dominicaine 1261 4 1264 Ecuador / Equateur 939 258 1 197 Egypt / Egypte 7038 1307 8345 El Salvador / Salvador 325 1 326 Equatorial Guinea / Guinée équatoriale - 66 66 Eritrea / Erythrée 89 - 89 Eswatini / Eswatini 33 - 33 Ethiopia / Ethiopie 727 204 931 Fiji / Fidji 133 - 133 Gabon / Gabon 471 27 498 Gambia / Gambie 1 - 1 Georgia / Géorgie 1520 29 1548 Ghana / Ghana 986 447 1433 Greece / Grèce - 55014 55014 Grenada / Grenade 3 3 6 Guatemala / Guatemala 213 - 213 Guinea / Guinée 88 198 285 Guinea-Bissau / Guinée-Bissau - 65 65 Guyana / Guyana 3 - 3 Haiti / Haïti - - - Honduras / Honduras 243 2 245 Hungary / Hongrie - 181 181 Iceland / Islande - - - India / Inde 27209 3849 31058 Indonesia / Indonésie 16932 2011 18943 Iran / Iran 16 60 77 Iraq / Irak 4736 5870 10606 Jamaica / Jamaïque 16 3 19 Jordan / Jordanie 3386 41 3427 Kazakhstan / Kazakhstan 334 - 334 Kenya / Kenya 2933 217 3151 Korea, Democratic People's Republic of / Corée, République populaire démocratique de 72 2055 2128 Kosovo / Kosovo 21 - 21 Kyrgyzstan / Kirghizstan 310 5 316 Laos / Laos 510 248 758 Latvia / Lettonie 0 - 0 Lebanon / Liban 189 - 189 61 Annexe 2021 Annex Debtor countries / Pays débiteurs ODA/ APD NODA/ NAPD TOTAL Lesotho / Lesotho 4 - 4 Liberia / Libéria - - - Libya / Libye - 4541 4541 Macedonia, the former Yugoslav Republic of / Macédoine, ex République yougoslave de 78 - 78 Madagascar / Madagascar 266 36 302 Malawi / Malawi 1 5 7 Malaysia / Malaisie 1585 - 1585 Maldives / Maldives 79 - 79 Mali / Mali 295 45 340 Malta / Malte 0 - 0 Marshall Islands / Îles Marshall - - - Mauritania / Mauritanie 128 49 177 Mauritius / Maurice 778 - 778 Mexico / Mexique 2087 12 2098 Micronesia (Federated States of) / Micronésie États fédérés de - - - Moldova / Moldavie 73 20 93 Mongolia / Mongolie 1600 13 1613 Montenegro / Monténégro 58 70 128 Morocco / Maroc 5837 159 5996 Mozambique / Mozambique 865 223 1088 Myanmar / Myanmar 4449 1034 5483 Namibia / Namibie 84 - 84 Nauru / Nauru - - - Nepal / Népal 421 - 421 Nicaragua / Nicaragua 391 59 450 Niger / Niger 212 - 212 Nigeria / Nigeria 780 7 787 Oman / Oman - 154 154 Pakistan / Pakistan 8334 2079 10413 Palau / Palau - - - Panama / Panama 193 23 215 Papua New Guinea / Papouasie-Nouvelle-Guinée 555 900 1454 Paraguay / Paraguay 288 28 316 Peru / Pérou 1020 0 1020 Philippines / Philippines 9269 3 9271 Poland / Pologne - 1478 1478 Portugal / Portugal - - - Romania / Roumanie 366 - 366 Rwanda / Rwanda 268 31 300 Saint Kitts and Nevis / Saint-Christophe-et-Niévès 2 - 2 Saint Lucia / Sainte-Lucie 2 - 2 Saint Vincent and the Grenadines / Saint-Vincentet-les-Grenadines 1 7 9 Debtor countries / Pays débiteurs ODA/ APD NODA/ NAPD TOTAL Sao Tome and Principe / Sao Tomé-et-Principe 1 16 17 Saudi Arabia / Arabie Saoudite - 916 916 Senegal / Sénégal 1794 105 1899 Serbia / Serbie 462 1469 1931 Seychelles / Seychelles 37 18 55 Sierra Leone / Sierra Leone 51 - 51 Slovakia / Slovaquie 14 - 14 Slovenia / Slovénie - - - Somalia / Somalie 535 1294 1829 South Africa / Afrique du Sud 749 69 817 Sri Lanka / Sri Lanka 4158 108 4266 Sudan / Soudan 978 3067 4045 South Sudan / Soudan du Sud - - - Suriname / Suriname 36 30 67 Syria / Syrie 982 249 1230 Tajikistan / Tadjikistan 43 292 335 Tanzania / Tanzanie 1 116 196 1312 Thailand / Thaïlande 2674 - 2674 Timor Leste / Timor-Leste 32 - 32 Togo / Togo 21 - 21 Tonga / Tonga - - - Trinidad and Tobago / Trinité-et-Tobago - 199 199 Tunisia / Tunisie 3668 63 3731 Turkey / Turquie 3777 520 4297 Turkmenistan / Turkménistan 11 2226 2237 Tuvalu / Tuvalu - - - Uganda / Ouganda 556 369 925 Ukraine / Ukraine 790 3889 4679 United Arab Emirates / Emirats arabes unis - 6 6 Uruguay / Uruguay 39 - 39 Uzbekistan / Ouzbékistan 2716 1336 4053 Vanuatu / Vanuatu 72 - 72 Venezuela / Venezuela 66 7753 7820 Vietnam / Vietnam 17133 1613 18746 Yemen / Yémen 464 1201 1664 Zambia / Zambie 122 859 980 Zimbabwe / Zimbabwe 1 106 799 1905 Other countries / Autres pays 280 2333 2613 TOTAL GENERAL 193145 140422 333568 62 Rapport annuel 2021 Annual Report NOTICE LÉGALE Les informations contenues dans ce rapport sont fournies en l'état, sans garanties explicites ou implicites, y compris, sans que cette liste soit limitative, de qualité marchande, d'aptitude à un usage particulier ou de non-violation de droits. L'information contenue dans ce rapport est fournie à titre indicatif. Bien que tous les efforts aient été faits pour que l'information présentée soit la plus exacte possible, elle ne constitue pas un document de référence. Le Club de Paris n'est pas responsable des pertes et dommages liés à l’utilisation de ce rapport, y compris, et sans que cette liste soit limitative, les dommages directs, indirects, secondaires, spéciaux ou résultant des circonstances, même s'il a été informé du risque de tels dommages. DISCLAIMERS The information contained in this report is provided "as is" and without warranty of any kind, either expressed or implied, including, without limitation, warranties of marketability, fitness for a particular purpose, and non-infringement. This annual report is for informative purposes only. Although every effort has been made to ensure the accuracy of the information provided in this document, it does not constitute a document of record. The Paris Club shall not be liable for any losses or damages incurred or suffered in connection with this report, including, without limitation, any direct, indirect, incidental, special, or consequential damages, even if the Paris Club has been advised of the possibility of such damages. SECRÉTARIAT DU CLUB DE PARIS Direction générale du Trésor 139, rue de Bercy – Télédoc 551 75572 Paris CEDEX 12 France SITE INTERNET DU CLUB DE PARIS http://www.clubdeparis.org More information is available on the Paris Club website http://www.clubdeparis.org Maquette: Studio graphique SIRCOM Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel NOR : JUSC2212323D Publics concernés : entrepreneurs individuels, juges consulaires, magistrats judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers des tribunaux judiciaires, commissions de surendettement, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires. Objet : traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’article 5 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau titre VIII bis au sein du livre VI du code de commerce et a adapté au nouveau statut de l’entrepreneur individuel les dispositions du livre VI du code de commerce, celles du livre VII du code de la consommation et celles du chapitre 1er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime relatives au traitement des difficultés des entreprises. Le décret précise les conditions d’application de ce nouveau dispositif. Références : le décret est pris pour application de l’article 5 de la loi no 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ses dispositions ainsi que les dispositions des codes qu’il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment son livre VI ; Vu le code de la consommation, notamment son livre VII ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre I er du titre V de son livre III ; Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022 ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décrète : Art. 1er. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : I. – Aux articles R. 611-10, R. 611-11, R. 611-19 et R. 611-46-1, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés. II. – Le titre II est ainsi modifié : 1o Le quatrième alinéa de l’article R. 621-8 est remplacé par l’alinéa suivant : « Si une déclaration d’affectation a été faite conformément à l’article L. 526-7 ou si le débiteur est un entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, mention du jugement d’ouverture est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l’a prononcé, soit sur le registre spécial mentionné à l’article R. 526-15, soit sur celui mentionné à l’article R. 134-6, soit sur le registre prévu par l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le débiteur est immatriculé à l’un de ces registres. » ; 2o L’article R. 621-8-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant : « Pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d’assignation aux fins d’extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l’entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l’article R. 631-4. » ; b) Au troisième alinéa, après les mots : « le patrimoine a été affecté » sont insérés les mots : « ou la dénomination de l’entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ainsi que l’objet de son ou ses activités professionnelles indépendantes » ; 16 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 114 3o Aux deux alinéas de l’article R. 622-16, les mots : « de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « du débiteur » ; 4o A l’article R. 624-13-1, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés. III. – L’article R. 631-1 est ainsi modifié : 1o Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes : « 1o L’état du passif exigible et de l’actif disponible ainsi qu’une déclaration de cessation des paiements. Lorsque l’activité en difficulté est exercée par un entrepreneur personne physique, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ; » 2o Au début du 2o , sont insérés les mots : « S’il y a lieu, ». IV. – Le titre IV est ainsi modifié : 1o Aux articles R. 641-7, R. 643-5, R. 643-21, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ; 2o A l’article R. 642-40, la référence à l’article L. 642-22 est remplacée par la référence à l’article L. 642-22-1 ; 3o Au premier alinéa de l’article R. 643-5, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés et les mots : « affecté au » sont remplacés par les mots : « compris dans le » ; 4o A l’article R. 643-21, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés et les mots : « au patrimoine visé par la procédure » sont remplacés par les mots : « au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l’objet de la procédure ». V. – Le titre V est ainsi modifié : 1o Aux articles R. 651-5 et R. 651-6, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ; 2o A l’article R. 651-5, après les mots : « à l’encontre du dirigeant » sont insérés les mots : « ou de l’entrepreneur ». VI. – Après le titre VII du livre VI de la partie réglementaire du code, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : « TITRE VIII bis « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL RELEVANT DU STATUT DÉFINI À LA SECTION 3 DU CHAPITRE VI DU TITRE II DU LIVRE V « Art. R. 681-1. – I. – La demande d’ouverture mentionnée à l’article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : « 1o La situation de trésorerie, l’état chiffré des créances et des dettes, l’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l’inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2o et 5o à 7o de l’article R. 621-1 et les 3o et 5o à 7o de l’article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel prévus à l’article L. 526-25 sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l’engagement ; « 2o Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le cas échéant, par la copie de tout acte de renonciation mentionné au 1o . « II. – Le débiteur peut solliciter, dans sa demande d’ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation. « Art. R. 681-2. – L’accord du débiteur mentionné au IV de l’article L. 681-2 et à l’article L. 681-3 peut être recueilli lors de l’audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre. « Art. R. 681-3. – Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d’ouverture mentionnées aux 1o et 2o de l’article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies. « Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l’article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l’ensemble des pièces du dossier. « Lorsqu’il est fait application de l’article L. 681-3, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l’ensemble des pièces du dossier. « Art. R. 681-4. – L’avis du jugement mentionné à l’article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l’article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “EI” ou “entrepreneur individuel” et l’indication de la procédure ouverte en application du II, du III ou du IV de l’article L. 681-2. « Lorsqu’il est fait application du IV de l’article L. 681-2 ou de l’article L. 681-3, le jugement est notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l’existence a été signalée par le débiteur. S’il y a lieu, le greffe en avise également le mandataire judiciaire, le ministère public et l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné un. La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les conditions prévues par ces articles. 16 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 114 « La décision de rejet de la demande d’ouverture mentionnée à l’article L. 681-1 est notifiée par le greffe au débiteur. « Art. R. 681-5. – Les jugements rendus en application du IV de l’article L. 681-2 et de l’article L. 681-3 sont susceptibles d’appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification. « Art. R. 681-6. – Le créancier qui n’est pas partie à un jugement mentionné à l’article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. « En cas de contestation, l’entrepreneur individuel, les créanciers connus, le mandataire judiciaire, le ministère public et l’administrateur judiciaire, lorsqu’il en a été désigné un, sont convoqués par tout moyen et sans délai par le greffe. Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l’ensemble des contestations soulevées. « La décision du tribunal est notifiée par le greffe. Elle est susceptible d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. « Art. R. 681-7. – Quand il a été fait application du IV de l’article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu’ils jugent utiles à l’accomplissement de leur mission, et notamment les décisions et mesures qu’ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs dossiers susceptibles d’éclairer la situation financière générale de l’entrepreneur individuel concerné par les deux procédures. » Art. 2. – Au titre V du livre VII du code de la consommation, il est inséré un article R. 752-2 ainsi rédigé : « Art. R. 752-2. – Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l’article L. 681-2 du code de commerce ou de l’article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu’il soit procédé à l’inscription prévue à l’article L. 752-2. « La commission informe également la Banque de France, aux mêmes fins, lorsqu’elle est saisie par la cour d’appel statuant sur un recours formé contre une décision de rejet de la demande d’ouverture mentionnée à l’article L. 681-1 du code de commerce. » Art. 3. – Le chapitre 1er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1o L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce » ; 2o La troisième phrase du premier alinéa de l’article R. 351-5 est remplacée par la phrase suivante : « S’il y a lieu, elle comporte la dénomination de l’activité professionnelle exercée par l’entrepreneur. » ; 3o La deuxième phrase du premier alinéa de l’article R. 351-6-3 est remplacée par la phrase suivante : « Cette insertion contient l’indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l’ordonnance et du greffe du tribunal concerné, ainsi que, s’il y a lieu, de la dénomination de l’activité professionnelle exercée par l’entrepreneur. » ; 4o L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ». Art. 4. – I. – Le 6o de l’article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1o Au tableau figurant au a : a) Les lignes : « R. 611-10 Décret no 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-11 et R. 611-12 Décret no 2021-1218 du 23 septembre 2021 » sont remplacées par les lignes suivantes : « R. 611-10 et R 611-11 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022 R. 611-12 Décret no 2021-1218 du 23 septembre 2021 » ; b) La ligne : « R. 611-19 et R. 611-20 Décret no 2014-736 du 30 juin 2014 » 16 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 114 est remplacée par les deux lignes suivantes : « R. 611-19 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022 R. 611-20 Décret no 2014-736 du 30 juin 2014 » ; d) La ligne : « R. 611-46-1 Décret no 2014-736 du 30 juin 2014 » est remplacée par la ligne suivante : « R. 611-46-1 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022 » ; 2o Au tableau figurant au b : a) Les lignes : « R. 621-8 Décret no 2020-106 du 10 février 2020 R. 621-8-1 Décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019 » sont remplacées par la ligne suivante : « R. 621-8 et R. 621-8-1 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022 » ; b) La ligne : « R. 624-13-1 Décret no 2014-736 du 30 juin 2014 » est remplacée par la ligne suivante : « R. 624-13-1 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022 » ; 3o Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret no 2022-890 du 14 juin 2022 » ; 4o Au c, la phrase : « L’article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret no 2021-1218 du 23 septembre 2021 » est remplacée par la phrase : « L’article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret no 2022-890 du 14 juin 2022 » ; 5o Au tableau figurant au d : a) La ligne : « R. 641-7 Décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019 » est remplacée par la ligne suivante : « R. 641-7 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022 16 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 114 b) La ligne : « R. 642-40 Décret no 2015-1009 du 18 août 2015 » est remplacée par la ligne suivante : « R. 642-40 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022 » ; c) La ligne : « R. 643-5 Décret no 2014-736 du 30 juin 2014 » est remplacée par la ligne suivante : « R. 643-5 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022 » ; d) La ligne : « R. 643-21 Décret no 2014-736 du 30 juin 2014 » est remplacée par la ligne suivante : « R. 643-21 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022 » ; 6o Le e est complété par la phrase suivante : « Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret no 2022-890 du 14 juin 2022 » ; 7o Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : « Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant du R. 681-1 à R. 681-7 Décret no 2022-890 du 14 juin 2022 ». II. – La section 1 du chapitre unique du titre VII du livre VII code de la consommation est ainsi modifiée : 1o Au tableau figurant à l’article R. 771-1, après la ligne : « R. 743-2 Résultant du décret no 2016-884 du 29 juin 2016 » est insérée la ligne suivante : « R. 752-2 Résultant du décret no 2022-890 du 14 juin 2022 » ; 16 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 114 2o L’article R. 771-2 est complété par un 12o ainsi rédigé : « 12o Pour l’application de l’article R. 752-2, les mots : “la Banque de France” sont remplacés par les mots : “l’Institut d’émission d’outre-mer” ». III. –Au tableau figurant à l’article R. 375-2 du code rural et de la pêche maritime, la ligne : « R. 351-5 à R. 351-6-4 Résultant du décret no 2014-736 du 30 juin 2014 » est remplacée par les quatre lignes suivantes : « R. 351-5 Résultant du décret no 2022-890 du 14 juin 2022 R. 351-6 à R. 351-6-2 Résultant du décret no 2014-736 du 30 juin 2014 R. 351-6-3 Résultant du décret no 2022-890 du 14 juin 2022 R. 351-6-4 Résultant du décret no 2014-736 du 30 juin 2014 ». Art. 5. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 14 juin 2022. ÉLISABETH BORNE Par la Première ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, ÉRIC DUPOND-MORETTI Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, BRUNO LE MAIRE La ministre des outre-mer, YAËL BRAUN-PIVET 16 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 114