Fonds de Développement de l’Inclusion au service de la relance inclusive et de la croissance de l’IAE
Au format Texte : 1
APPEL A PROJETS
Fonds de Développement de l’Inclusion
au service de la relance inclusive et de la croissance de l’IAE
Mesures destinées au développement et à la transformation
des structures de l’Insertion par l’activité économique (SIAE)
Année 2021
Appel à projets : pages 2 à 7
Annexes ressources et illustratives : pages 8 à 20
2
Préambule
Dans le contexte des mesures de relance, le Fonds de développement de l’Inclusion1 est
mobilisé pour soutenir les projets créateurs à court terme d’emplois inclusifs dans les
structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE). Le FDI contribue ainsi à la pleine
reconnaissance des SIAE tant en tant qu’acteur de la lutte contre le chômage de longue durée,
préparant l’employabilité et les compétences des personnes en difficulté d’accès sur le marché
du travail, qu’acteur économique des territoires et filières, partenaire des entreprises,
proposant des produits et prestations compétitifs et attractifs.
Dans ce cadre, le budget dédié au FDI est porté en 2021 à 150 M€ dans l’objectif de créer
30 000 emplois supplémentaires, dont au moins 10 000 en 2021. Une enveloppe
supplémentaire de 12,5M€ est dédiée aux projets de mobilité solidaire.
Destiné à créer un effet levier en complément d’autres financements, le soutien du FDI à de
nouveaux projets, de développement, d’investissement ou encore de professionnalisation, doit
confirmer la trajectoire de croissance fixée par le Pacte d’ambition pour l’IAE, dont la mise en
œuvre se poursuit.
A. Structures éligibles
Toutes les SIAE porteuses d’un projet créateur d’emploi à court terme sont éligibles.
Toutefois, les structures et configurations suivantes sont prioritaires2 :
- Les configurations de groupement :
o Entre SIAE
o Entre SIAE et EA-Geiq
o Et tout particulièrement entre SIAE et entreprises classiques, s’inscrivant dans
une complémentarité économique (filière, positionnement amont/ aval, soustraitance ou co-traitance…)
o Pouvant associer des facilitateurs d’achats inclusifs : plateformes inclusives,
clauseurs, inter réseaux régionaux, centrales d’achats, branches…
o Soutenu par une tête de réseau de l’IAE
- Les ETTI, appelées à un doublement d’activité et donc y compris lorsque des ETTI
existent déjà sur le territoire : en recherchant alors une complémentarité entre secteurs
et/ ou publics visés ;
- Les EITI (selon différentes configurations possibles : territoriale multi activités,
spécialisée sur une filière donnée, en joint-venture avec une entreprise classique…) ;
- Les lauréats du FDI 2020 ayant réalisé au moins 20% de leur objectif emploi en 2021
à la date de candidature ;
- Ainsi que les SIAE non-bénéficiaires du FDI 2020.
1 Prévu dans l’instruction DGEFP/SDPAE/MIP-METH/2020/140 du 14 août 2020 relative à la
mobilisation des fonds de développement de l'inclusion et du fonds d'accompagnement à la
transformation des entreprises adaptées en soutien aux entreprises sociales,
2 Le caractère prioritaire sera pris en compte dans la notation – Cf. chapitre « critères de sélection ».
3
B. Les filières et activités économiques
Sont éligibles toutes les filières et activités démontrant un modèle économique
soutenable (cofinancement public ou privé, chiffre d’affaires, impliquant une compétitivité des
tarifications proposées…) et une adaptation au contexte post pandémie (ex : protections
individuelles, livraison à domicile, click & collect…).
Les projets visant un positionnement sur les activités de France Relance et/ ou des filières à
potentiel sont considérés comme prioritaires3 :
1. Économie circulaire, notamment dans le cadre des dispositions de la loi « anti
gaspillage » et du projet de loi « climat »
2. Mobilité solidaire (solutions de mise à disposition de véhicules et deux-roues, de covoiturage, garages solidaires, préparation au code…), dans le cadre de l’instruction
relative à la mise en œuvre du paquet mobilités solidaires de la Stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté et à ses modalités de gouvernance régionale,
suite aux orientations données par le Premier ministre dans le cadre de la Stratégie
précitée, voir précisions en annexe 1.
3. Grand âge et autonomie, notamment partenariats durables avec Ehpad et sur l’aide à
domicile, dans le prolongement de la mesure « Solidarité inclusive AI »
4. Filière alimentaire (production locale, circuits courts, manger mieux…), notamment
dans le contexte de diminution du travail détaché
5. Rénovation thermique des bâtiments (notamment dans le cadre de France Relance)
6. Restauration du patrimoine (notamment dans le cadre de France Relance)
7. Renouvellement urbain
8. Services aux entreprises : numérique, comptabilité, GRH…
9. Innovation en entreprise : garde d’enfants, conciergerie et globalement levée des freins
par les SIAE pour leurs salariés en insertion et plus globalement pour les publics en
insertion du territoire (Cf. « 1 emploi 2 insertions »)
Pour plus d’informations, se reporter au volet entreprise du portail du Plan de relance
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/france-relance#secteurs-d-activit- et aux fiches illustratives
situées en annexes.
C. Les publics visés
Les publics éligibles sont ceux de l’IAE avec une attention4 concernant :
- Les jeunes, ce public étant notamment identifié comme prioritaire dans le cadre du
plan de relance, 35 000 places étant réservée dans le cadre de l’IAE (soit environ 20%
des places disponibles)
- Les femmes, ce public étant sous-représenté dans le secteur de l’IAE, l’objectif étant
de tendre vers la parité
- Les publics sous-main de justice (en détention ou aménagement de peine)
- Les seniors (plus de 57 ans).
3 Le caractère prioritaire sera pris en compte dans la notation – Cf. chapitre « critères de sélection ». 4 Le caractère prioritaire sera pris en compte dans la notation – Cf. chapitre « critères de sélection ».
4
D. Les dépenses éligibles
La mobilisation des aides s’inscrit dans le cadre du droit commun fixé par la circulaire DGEFP
n°2005/28 du 28 juillet 2005 relative aux fonds départementaux d’insertion. Elle sera orientée
sur les aides suivantes (cumulables) en appui au développement de structures existantes et/
ou création de structures nouvelles :
- Aide à l’investissement, comprenant notamment le financement du développement
d’activité, permettant de réorienter ou de diversifier les activités d’une structure sur des
secteurs stratégiques ou d’avenir (relocalisation d’activités, transition écologique,
digitalisation…), la professionnalisation de la structure…
- Aide aux actions de développement commercial : recrutement de ressources
humaines dédiées, déploiement de projet e-commerce, plaquettes commerciales,
création / amélioration d’un site internet, référencement, mise en place d’une marque,
opérations de phoning…
- Aide au conseil, permettant notamment de répondre aux besoins d’expertise dans
différents domaines (développement commercial, organisation de la production,
techniques de production, gestion financière, politique RH, gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences -GPEC, transformation numérique de l’entreprise) pour
mettre en place des instruments de gestion propres à accompagner le développement
économique et social des SIAE ;
- Aide au démarrage (y compris aide à l’investissement), en appui à la création de
nouvelles SIAE permettant la création d’emplois.
Sont exclues du champ de l’appel à projets les aides à la consolidation, dont la mobilisation
est déjà prévue dans l’axe 1 de l’instruction DGEFP/SDPAE/MIP-METH/2020/140 du 14 août
2020, ainsi que les acquisitions immobilières.
Pour chacune des quatre priorités précitées, le montant de l’aide du FDI n’est pas plafonné,
(dans la limite du taux de cofinancement global du projet – voir article F), de façon à pouvoir
soutenir des projets d’envergure dans le contexte exceptionnel.
E. Critères de sélection
- le nombre d’emplois créés. A ce titre, le montant de la subvention par emploi créé
sera apprécié par les services instructeurs, et rapporté à l’ensemble des projets
déposés au niveau local, en tenant compte de leurs caractéristiques (notamment le
type de structure : ACI, AI, EI, EITI, ETTI, etc…) ;
- la rapidité de mise en œuvre du projet avec un impact emploi dès 2021 pour au
moins 20% de l’objectif emploi visé
- la robustesse du modèle économique du projet (viabilité du projet, nombre et
montant des cofinancements notamment, sinon de l’autofinancement, diversification
des clients et de l'activité, compétitivité des tarifications proposées) de même que la
solidité du mandataire/consortium…;
- la qualité du projet social : la construction de parcours vers l’emploi durable, la
capacité de sourcing partenariats avec des entreprises « classiques », les efforts de
formation…
*Nota bene : le caractère prioritaire sera objectivé via une notation majorée des projets,
réalisée par les services instructeurs.
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F. Taux de cofinancement et attention portée aux territoires
Le taux de prise en charge maximum par le FDI est de 55%, ce qui nécessite la recherche de
cofinancements.
Un taux maximum de 75% pourra être appliqué pour les projets situés dans les Zones de
revitalisation rurale (ZRR), Quartiers politiques de la ville (QPV), territoires ultramarins, et
zones blanches.
H. Modalités de candidature, d’instruction, de conventionnement et de versement de
l’aide
1. Candidatures à partir de début mai et au plus tard le 15 juin 2021
Les porteurs de projets sont incités à déposer leur demande au cours du mois de mai,
permettant une instruction au fil de l’eau et des notifications visées pour fin juillet. Sous réserve
du nombre de candidatures et de la précocité de leur dépôt, le démarrage des projets pourrait
être à partir des mois d’août et septembre.
2. Dossier de candidature disponible sur le formulaire « mes démarches
simplifiées » d’ici le 30 avril
D’ici cette échéance, pour vous préparer, les renseignements qui vous seront demandés sont
portés à votre connaissance dans le document intitulé « dossier de demande de subvention »,
accessible sur la page Internet du Ministère suivante dans laquelle est déposée l’appel à
projets : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/FDI-AP2021
Le formulaire « mes démarches simplifiées » sera accessible à la même page que l’appel
projets, https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/FDI-AP2021
Le formulaire sollicitera en particulier les éléments suivants (voir le dossier de candidature
pour la liste complète des pièces à prévoir) :
- le nom et la taille de l’entreprise ;
- une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
- la localisation du projet et de son essaimage territorial;
- les résultats escomptés en termes de création d'emplois de personnes en insertion ;
- un plan de financement du projet, précisant les dépenses, et les ressources publiques et
privées, dont le montant de l’aide sollicitée au titre du FDI.
Les SIAE disposent de ressources pour les appuyer dans le montage de candidatures,
présentées en annexe.
3. Instruction de la demande
L’instruction est réalisée pour le compte du préfet par les services du ministère du travail
(coordination entre services centraux et déconcentrés), en mobilisant les compétences ciblées
(autres ministères, Commissaires régionaux à la lutte contre la pauvreté, prestataire…), et en
étroite concertation avec les Conseils Départementaux et les intercommunalités compétentes
sur l’insertion, ainsi que les Régions compétentes sur le développement économique.
Les décisions d’octroi des aides du fonds de développement de l’inclusion sont
transmises pour avis aux membres du CDIAE.
Pour les projets « supra-régionaux », prévoyant donc un essaimage/un déploiement territorial
dans plusieurs régions, le dossier administratif devra être déposé par le siège social de la
structure.
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4. Conventionnement et durée des projets
En cas de décision favorable, une convention sera conclue pour une durée de douze mois.
La convention prévoit un dispositif de pilotage et d’évaluation. Un comité de pilotage est ainsi
associé au suivi de l’opération. La fréquence des réunions du comité de pilotage tient compte
du calendrier de mise en œuvre de l’opération et en particulier de la programmation d’utilisation
des fonds. Outre l’Etat et la structure, le comité associe les acteurs susceptibles de concourir
par leur expertise à ce pilotage.
L’évaluation est suivie par ce comité de pilotage.
La convention comporte des indicateurs d’évaluation qualitatifs et quantitatifs de l’action
financée.
La convention rédigée en trois exemplaires est conclue au plus tard dans les 15 jours à
compter de la notification de la décision par la DREETS. Elle peut préciser une date d’effet et
comprend obligatoirement les éléments de compte-rendu de l’emploi des fonds accordés qui
devront être fournis par la SIAE.
5. Versement de l’aide
Le versement sera effectué en deux, voire 3 fois :
- L’avance versée pour chacune de ces aides ira de 40% jusqu’à 60%, dans le respect
des règles fixées dans le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de
l’Etat pour des projets d’investissement ;
- un second versement correspondant au solde est effectué deux mois après l’issue de
l’action, après transmission par la SIAE d’un bilan des actions mises en œuvre,
notamment l’atteinte des objectifs de création d’emploi, d’une transmission des
justificatifs de paiement, et sur décision de paiement transmise par la DREETS à l’ASP
par voie postale ;
- au besoin, un versement intermédiaire pourra être versé au regard du projet et des
résultats obtenus fin 2021.
I. Les annexes :
1. Soutien aux projets visant la levée des freins liés à la mobilité : volet mobilité de la
Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté
2. Des ressources mobilisables par les SIAE pour le montage de candidatures et la
réalisation de projets :
a. Les réseaux de l’IAE
b. Les DLA, exemples de contenus d’accompagnement par susceptibles d’être
mobilisés par les SIAE
Des ressources possibles pour le montage financier :
c. Panorama d’ensemble
d. La Banque des territoires
e. France active
3. Fiches sectorielles illustratives dans le cadre de la relance : économie circulaire, filière
alimentaire, restauration du patrimoine, rénovation thermique, renouvellement urbain
4. Au-delà du développement de projets : les mesures de compensation de droit commun
face aux effets de la crise
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ANNEXE 1
Soutien aux projets visant la levée des freins liés à la mobilité
Volet mobilité de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté
Les difficultés de mobilité constituent un frein majeur à l’insertion, en particulier dans de nombreux
territoires ruraux. On estime que 20 % de la population active rencontre des difficultés à se déplacer en
France et que 28% des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur
formation pour des raisons de mobilité : elles n’ont pas accès aux moyens de transport, n’ont pas de
véhicules ou n’ont pas le permis de conduire. Ces difficultés sont à la fois économiques, matérielles
(manque de moyens de locomotion), cognitives (accès au permis de conduire, capacité à se repérer
sur un plan…) et psychosociales (avoir confiance dans sa capacité à se déplacer.
Pour répondre à ces besoins, le renforcement de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté
prévoit l’accompagnement spécifique des personnes éloignées de l’emploi à la levée des freins liés à
la mobilité.
Le Premier Ministre a annoncé le 24 octobre l’accompagnement spécifique des personnes éloignées
de l’emploi à la levée des freins liés à la mobilité dans le cadre du renforcement de la Stratégie
pauvreté, avec :
- un soutien à la création de nouvelles plateformes de mobilité dans les zones qui en sont
dépourvues – via les conseils départementaux qui seront invités à créer ces plateformes avec
un co-financement de l’Etat
- la possibilité pour Pôle Emploi et les travailleurs sociaux des conseils départementaux de
prescrire un diagnostic et un accompagnement spécifique à la levée des freins liés à la
mobilité
- le renforcement des possibilités pour les personnes de recourir au micro-crédit personnel
pour financer les solutions de mobilité dans le cadre de leur parcours d’accès à l’emploi (permis
de conduire, achat/réparation de véhicules et de deux roues, assurance automobile) : l’Etat
apporte sa garantie à hauteur de 50% sur des prêts jusqu’à 5000 € (en général de moins de
3000 €). Des structures d’accompagnement spécialisées, partenaires du micro-crédit
accompagnent au montage des dossiers : CCAS, UDAF, Secours catholique, ADIE, etc.
Ces mesures s’inscrivent dans un contexte où les conseils départementaux se sont vus attribuer des
compétences nouvelles créées par la loi n°2019-1428 d’orientation sur les mobilités du 24 décembre
2019, qui prévoit de couvrir l’ensemble du territoire en autorités organisatrices de mobilité (AOM),
et charge les régions et les départements de définir un « plan d’action commun en matière de
mobilité solidaire à l’échelle de chaque bassin de mobilité » (art. 18).
Outre les objectifs recherchés en termes de création d’emplois à court terme et de transformation des
SIAE actives dans le secteur de la mobilité solidaire, les objectifs plus spécifiques suivants sont
recherchés :
- Mailler le territoire de services et de solutions pour accompagner les personnes éloignées de
l’emploi à lever les freins liés à la mobilité ;
- Elargir la gamme de solutions et proposer des services innovants pour répondre aux besoins
spécifiques des personnes éloignées de l’emploi ou en insertion ;
- Rendre les solutions existantes accessibles à tous ;
- Développer des partenariats structurants permettant la constitution de filières ;
- Professionnaliser les acteurs de la mobilité solidaire pour qu’ils puissent répondre de manière
réactive aux besoins des publics prescrits par PE ou les Conseils départementaux.
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Exemples de projets
- Développement des activités de réparation, entretien, vente de voitures à bas prix ;
- Développement de la filière cycle : récupération, recyclage, réparation, mise à disposition, vente
de vélos, vélos électriques, apprentissage du vélo ;
- Développement des services d’accompagnement au développement des « compétences
mobilité » : recrutement de conseillers mobilité pour accompagner les salariés en insertion à
lever les freins liés à la mobilité, développement de formations théoriques (connaissance et
compréhension de l’environnement, possibilités offertes par les transports en commun,
apprentissage à l’utilisation du numérique …), et de formations pratiques (apprentissage du
vélo, initiation aux nouvelles mobilités, utilisation des transports en commun...) ;
- Partenariats avec les AOM, les opérateurs de mobilité pour faciliter l’accès aux transports
publics - TER, transports en commun via des solutions d’acheminement des personnes,
tarification spécifique ;
- Partenariats pour faciliter les dons de véhicules, de pièces détachées ;
- Développement des solutions matérielles de « transport à la demande » assurée pour une
autorité organisatrice (art. L.1221-1 du code des transport), de co-voiturage, de mise à
disposition de véhicules, de location de courte durée ou d’auto-partage notamment pour les
salariés en insertion et les personnes en recherche d’emploi.
Une attention particulière sera portée :
- aux coopérations proposées avec les acteurs de l’emploi et de l’insertion (Pôle Emploi, Conseils
départementaux, associations partenaires – éventuellement dans le cadre du SPIE), avec les
autorités organisatrices de mobilité (AOM), avec les autres acteurs de mobilité (garages,
plateformes mobilité, etc.), avec les acteurs du micro-crédit pour apporter les solutions de
financement ;
- à la couverture des publics éloignés de l’emploi éventuellement concernés par la mise en place des
zones à faibles émissions ;
- à la mobilisation de la formation pour faire monter les salariés en insertion en compétences
- à la mobilisation d’autres financements publics et privés (dans le cadre de France relance, des
collectivités, des AOM) permettant de faire levier.
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ANNEXE 2.1
Des ressources mobilisables par les SIAE
pour le montage de candidatures et la réalisation de projets
A titre indicatif, liste non-exhaustive :
- Réseaux de l’Insertion par l’activité économique (IAE) :
o Têtes de réseaux de l’IAE
Chantier Ecole
Conseil national des régies de quartier (CNLRQ)
Réseau Cocagne
COORACE
Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)
Fédération des entreprises d’insertion (FEI)
Union nationale des associations intermédiaires - UNAI
o Inter-réseaux régionaux de l’IAE
GARIE (NA)
GRAPHIE (IDF)
PRADIE (BFC)…
- Dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) départementaux et régionaux
- Dispositif Objectif Reprise, cofinancé par le FSE, piloté par l’Association nationale pour
l’amélioration des conditions de travail (ANACT),
- Prestation « Conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les
petites et moyennes entreprises (PME)
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ANNEXE 2.2
Exemples de contenus d’accompagnement par les DLA,
susceptibles d’être mobilisés par les SIAE
Les DLA départementaux et régionaux ont accompagné entre 650 et 850 SIAE par an sur la période 2017 - 2019
(source : Avise, SI-DLA).
Dans le cadre de l’appel à projets exceptionnel FDI 2021, le DLA, dans le cadre de sa mission d’accompagnement
des SIAE, peut appuyer le montage de candidatures (appui-conseil pour la réflexion sur le plan d’action et le plan
de financement …) et/ ou constituer une des ressources mobilisables dans la mise en œuvre du projet soutenu
par le FDI, en articulation avec les autres réseaux d’accompagnement, notamment les réseaux de l’IAE (pour plus
d’informations sur le DLA consultez https://www.info-dla.fr/).
En 2020, 83 SIAE ont sollicité le DLA au sujet de l’appel à projets FDI exceptionnel, dans toute la France. Près de
92% des structures ayant sollicité le DLA ont effectivement déposé un dossier de réponse.
L’accompagnement peut porter sur une variété de thématiques :
1. Stratégie, projet
1.1 Projet et stratégie
1.2 Gouvernance
1.3 Utilité sociale
1.4 Création, émergence d'une activité
2. Ressources humaines, organisation interne
2.1 Fonction employeur
2.2 Organisation interne
2.3 Gestion et développement des compétences
2.4 Environnement de travail, QVT
3. Modèle socio-économique, gestion financière
3.1 Diversification des financements et de l'activité
3.2 Outils de gestion, comptabilité, fiscalité
3.3 Restructuration économique et financière
3.4 Adaptation aux obligations réglementaires
3.5 Stratégie commerciale et de communication
4. Mutualisation, partenariat, filière
4.1 Dynamique partenariale et de coopération
4.2 Mutualisation, rapprochement, fusion
4.3 Accompagnement de filières
4.4 Relation aux pouvoirs publics
5. Autres
Illustrations d’accompagnements réalisés récemment par le DLA auprès de SIAE :
Maraîchage biologique : développer le modèle économique (développer de nouvelles parcelles, de nouveaux modes de
commercialisation, des activités de services comme la sensibilisation à l’environnement…)
Economie circulaire : développer des activités innovantes comme l’upcycling, le réemploi des matériaux du bâtiment
Développer un accompagnement collectif pour structurer et renforcer des filières (exemple : alimentation durable,
réemploi des déchets… )
Mobilité solidaire : accompagner le développement et la consolidation d’auto-écoles solidaires, de garages solidaires
Développer l’insertion professionnelle dans les métiers du numérique : intégrateur web, développement, gestion de
bases de données…
Métiers du grand âge : accompagner la mise à disposition auprès d’établissements pour les personnes âgées
Développer la communication et le marketing digital (NB : Face à la crise, les deux tiers des SIAE envisagent d’augmenter
leurs activités de démarchage commercial)
Se doter d’outils de pilotage et de gestion et les maîtriser
Développer la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC), la qualité de vie au travail (QVT)…
Etablir des mutualisations (ou coopération / partenariat) avec les SIAE de son territoire : réponses communes à des
appels d’offres (notamment GME pour les marchés publics…), GES, fusion ou création de holding (mettre en œuvre la
fusion et gérer opérationnellement la structure fusionnée)
…
Autres possibilités d’accompagnement :
Développement d’activités propres à la crise sanitaire (désinfection de locaux, fabrication de protections, portage de
repas…) et le développement de nouveaux services tenant compte des besoins spécifiques en situation de crise sanitaire
(dans les secteurs des services à la personne et du nettoyage notamment)
Investissement productif avec une forte création d’emplois (pouvant entrainer des relocalisations) : déménagement
pour augmenter son activité et pouvoir créer plus d’emplois (exemple : centre de tri), montage d’ateliers de confection
textile, implantation de plateformes logistiques…
Faire évoluer son modèle de SIAE (passer d’un ACI à une EI, développer une EITI…)
Développement d’une activité pour couvrir des « zones blanches » (territoires non-couverts ou publics non-couverts)
Modernisation des processus et moyens de production via le numérique
Accompagner la SIAE pour améliorer l’adéquation entre l’offre de la SIAE et les besoins en compétences des entreprises
et du territoire (rencontrer les entreprises du territoire, diagnostiquer précisément les postes de travail, proposer une
solution RH, suppléer à l’inadéquation demande-offre d’emploi qualifié par la garantie des compétences, appréhender
les chercheurs d’emploi comme une ressource potentielle de compétences),
Co-construire une activité ou des services avec des entreprises de son territoire, pouvant déboucher sur le montage
d’une joint-venture sociale
…
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Annexe 2.3. Ressource possible pour le montage financier : panorama d’ensemble
Extrait du webinaire animé le 10 décembre 2020 par le ministère délégué à l’insertion :
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Annexe 2.4. Ressource possible pour le montage financier : Banque des territoires
A qui s’adresse cette offre ?
En lien avec les ambitions fixées par le Pacte d’Ambition pour l’IAE et le programme Cap vers l’entreprise inclusive portés par
le Ministère du Travail, la Banque des Territoires se mobilise pour l’inclusion. Elle cherche à soutenir le développement des
structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) et des entreprises adaptées (EA) qui disposent d’un modèle
économique hybride mais viable, associant recherche de rentabilité et impact social et/ou territorial. Ses secteurs prioritaires
d’intervention sont notamment la transition agricole et alimentaire, l’économie circulaire, la mobilité ou encore la
relocalisation d’activités industrielles.
La Banque des Territoires vous propose un accompagnement :
• En co-financement d’ingénierie de projet : études préalables à un investissement de la Banque des Territoires
(structuration juridique, finalisation du modèle économique, business plan, etc.) ;
• En investissement, en fonds propres ou quasi-fonds propres pour financer votre développement :
o Outils mobilisables (pour s’adapter au mieux aux besoins) :
prise de participation en fonds propres ;
et/ou outils de quasi-fonds propres : titres participatifs (coopératives), titres associatifs
(associations), prêts subordonnés à intérêt participatif, obligations convertibles, etc.;
o Modalités financières : ticket minimum de 200 k€ pour la Banque des Territoires, pour maximum 50% du
besoin total en fonds propres et quasi-fonds propres. Horizon d’investissement (liquidité) : 7 à 10 ans.
Quels prérequis indispensables à notre intervention ?
• Modèle économique hybride mais viable ;
• Projets ayant un impact social, sociétal et environnemental maximal pour les salariés (accompagnement socioprofessionnel rapproché, formation, etc.) et les territoires (économie circulaire, circuits-courts de proximité, transition
alimentaire, mobilité, relocalisation d’activités industrielles en France, etc.) ;
• Présence d’au moins un co-investisseur en fonds propres ou quasi-fonds propres ;
• Projet de territoire, soutenu par les collectivités territoriales.
Qu’est-ce que la Banque des Territoires peut vous apporter ?
• Capacité à structurer et accompagner des projets territoriaux multipartenaires ;
• Capacité à accompagner le changement d’échelle et l’essaimage de projets sur le territoire national ;
• Une offre intégrée : accompagnement, ingénierie et investissement ;
• Expertise en matière de SIAE et EA, et mise en lien avec des acteurs nationaux déjà financés ;
• Effet de levier auprès d’autres investisseurs à impact.
Exemples de projets financés
AFSAME Bourgogne Franche-Comté : EI et EA réalisant du maraîchage biologique qui a développé une légumerie, un atelier
de conditionnement et une plateforme logistique tous produits, ouverts aux agriculteurs voisins. Investissement BDT de 200
k€.
Groupe IDEES : l’un des principaux groupes d’insertion en France, avec plus de 4.200 salariés, dont 3.800 en insertion, via 7
EI et 1 ETTI, actives sur une grande partie du territoire national.
Investissement BDT de 1 M€.
Contact
Linda Reboux : Responsable du pôle Transition Ecologique et Sociale des Territoires
linda.reboux@caissedesdepots.fr
Pour plus d’informations : https://www.banquedesterritoires.fr/developper-les-entreprises-dinsertion
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Annexe 2.5. Ressource possible pour le montage financier : France active
Présent dans toute la France à travers 40 associations territoriales, le mouvement France Active accélère la réussite des
entrepreneurs engagés et les accompagne dans leurs problématiques financières en mettant à leur disposition les
financements les plus adaptés à leurs besoins et en leur permettant d’accéder à un réseau unique d’acteurs économiques et
sociaux.
Un accompagnement en 3 dimensions : l’offre Pacte
Le Pacte France Active est une offre d’accompagnement articulée autour de 3 services : le conseil (challenge du projet,
évaluation des besoins de financements, tour de table financier, ...), le financement (mobilisation de sa gamme de solutions
de financement) et la connexion (relation à la banque, réseau d’experts, visibilité, …).
France Active propose aux entrepreneurs engagés un pacte sur-mesure adapté à chaque étape de la vie de l’entreprise.
L’offre de services France Acte se décline en 5 Pactes: Pacte émergence, Pacte création, Pacte développement, Pacte
transformation et Pacte relance.
La gamme de solutions de financements
France Active s’adresse aux entrepreneurs engagés :
• Créatrices et créateurs de petites entreprises qui créent leur propre emploi et aux créateurs des territoires fragiles
(quartiers, zones rurales).
• Entreprises à impact social, territorial ou environnemental.
• Entreprises sociales et solidaires, quels que soient leur secteur d’activité et leur statut juridique.
France Active propose une gamme de financements adaptée aux besoins et aux profils des entrepreneurs engagés acteurs
de l’insertion par l’activité économique:
Plus d’information : www.franceactive.org
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ANNEXE 4
Fiches sectorielles – plan de relance
Extrait du webinaire organisé le 17 mars 2021 par le ministère délégué à l’insertion :
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ECONOMIE CIRCULAIRE (500 M€)
Volet 1 : Investissement dans le réemploi et le recyclage
Accompagner la réduction de l’utilisation du plastique (notamment à usage unique), favoriser l’incorporation de plastique
recyclé, accélérer le développement du réemploi.
Coût et financement de cette mesure
• Abondement du fonds « Économie circulaire » de l’ADEME de 226 M€ supplémentaires sur 2020, 2021 et
2022, répartis en :
– 40 M€ en 2021-2022 pour le soutien au réemploi et aux activités de réduction et/ou de substitution des
emballages plastiques notamment à usage unique. Les structures de l’économie sociale et solidaire seront
éligibles de plein droit aux aides à l’investissement dans le domaine du réemploi.
– 156 M€ pour le soutien à l’incorporation de matières plastiques recyclées :
o 16 M€ de soutien direct au fonctionnement pour 2020 pour faire face à la forte chute de la demande
et des prix,
o 140 M€ en 2021-2022 de soutien aux investissements dédiés à l’incorporation,
– 5 M€ pour accélérer la responsabilité élargie des producteurs avec une aide à la traçabilité dans la filière
bâtiment,
– 21 M€ pour le soutien au développement de la réparation et de ressourceries en vue du réemploi (matériel
électrique ou électronique, meubles, vêtements et autres produits de consommation),
– Plan d’accompagnement de la filière plastique de 4 M€ pour mener à bien la transition.
Volet 2 : Modernisation des centres de tri, recyclage et valorisation des déchets
Développer le tri, la valorisation des déchets recyclables et des biodéchets ainsi que la production d’énergie à partir de
combustibles solides de récupération.
Coût et financement de cette mesure
• Abondement du fonds « Économie circulaire » de l’ADEME de 274 M€ supplémentaires entre 2020 et 2022, répartis
en :
- 84 M€ pour le tri des déchets recyclables au travers du déploiement du tri sélectif sur la voie publique
et de la modernisation des centres de tri publics et privés. Les centres relevant de l’économie sociale
et solidaire seront éligibles de plein droit à ces aides à l’investissement
- 80 M€ en 2021-2022 pour le soutien aux installations de production d’énergie à partir de CSR,
- 100 M€ pour le soutien à l’investissement en équipement pour faciliter le tri à la source, la collecte
et la valorisation des biodéchets,
- 10 M€ sur la période 2021 – 2022 pour le soutien à l’acquisition d’un banaliseur, notamment par un
établissement de santé.
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FILIERE ALIMENTAIRE
LE FONDS AVENIR BIO
Objet : le Fonds avenir Bio a pour but de de financer des investissements immatériels et matériels des opérateurs
économiques s’inscrivant dans une démarche de filière pour le développement de l’offre de produits biologiques. Il peut
s’agir notamment de développement par une diversification des produits et débouchés mais également de pouvoir réaliser
des économies d’échelle.
Montant : 13 M€ par an en 2021 et 2022.
Date : un appel à projets est ouvert depuis le 13 janvier 2021 en continu jusqu’au 1er septembre 2022.
Ministère : Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Lien : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/fonds-avenir-bio
STRUCTURER LES FILIERES LOCALES AU TRAVERS DES PROJETS ALIMENTAIRES TERRITORIAUX
Objet : L’objectif est de soutenir le développement de projets alimentaires territoriaux (PAT) pour faire des territoires des
moteurs de la relocalisation de l’agriculture et d’une alimentation saine, sûre, de qualité et locale.
Soutenir la mise en œuvre des actions prévus par les PAT labellisés ou en cours de labellisation, grâce à des aides aux
investissements matériels (outils de transformation, logistique, stockage, etc.) ou immatériels (ingénierie, études,
communication, etc.) et l’animation du PAT.
Montant : Une enveloppe de 80 millions d’euros est consacrée à cette mesure.
Date : ouverture du dispositif début 2021 et instruction au fil de l’eau.
Ministère : Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Lien : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/collectivites/structurer-filieres-locales-projets
JARDINS PARTAGES ET AGRICULTURE URBAINE
Objet : Concernant les jardins partagés ou collectifs, des appels à projets seront mis en œuvre au niveau départemental, afin
d’accompagner des projets, portés par des collectivités, des bailleurs sociaux ou des associations, visant à développer des
jardins en zones péri-urbaines et urbaines sur le territoire national. Dans les quartiers concernés par le nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU), l’opération « quartiers fertiles » vise un déploiement plus massif de l’agriculture
urbaine dans les quartiers en renouvellement urbain.
Montant : 17 Millions € du volet « agriculture » du Plan de relance sont alloués au soutien de jardins partagés et collectifs.
Date : Le Plan de relance permet de renforcer l’ampleur des appels à projets lancés, dès 2020, par l’ANRU pour l’agriculture
urbaine. Concernant les jardins partagés, des appels à projets sont accessibles depuis le 1er janvier 2021.
Ministère : Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Lien : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/collectivites/jardins-partages-agriculture-urbaine
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RESTAURATION DU PATRIMOINE
REINVESTISSEMENT DANS LES MONUMENTS NATIONAUX
Objet : Cette mesure vise à accélérer la restauration des monuments nationaux, gérés par le centre des monuments
nationaux (CMN) dans la perspective d’apporter un soutien aux secteurs économiques de l’architecture et du patrimoine et
de contribuer à l’attractivité des territoires.
Montant : La mesure sera financée à hauteur de 40 M€.
Date : Les crédits seront engagés en 2021 ou 2022.
Ministère : Ministère de la Culture.
Lien : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/administrations/reinvestissement-monuments-nationaux
PLAN CATHEDRALES
Objet : Après l’incendie des cathédrales de Notre-Dame-de-Paris en 2019 et de Saint-Pierre-et-Saint-Paul de Nantes en
2020, il a été décidé d’amplifier les travaux de restaurations et de sécurisation des cathédrales en France. Ces opérations
contribueront par ailleurs à la mise en valeur et à l’attractivité des territoires, ainsi qu’au soutien des acteurs de la filière
économique du patrimoine (entreprises et indépendants).
Montant : La mesure sera financée à hauteur de 80 M€.
Date : Les crédits seront engagés sur les années 2021 et 2022.
Ministère : Ministère de la Culture.
Lien : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/plan-cathedrales
SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS DANS LES MONUMENTS HISTORIQUES APPARTENANT AUX COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET AUX PROPRIETAIRES PRIVES
Objet : L’objectif est d’accélérer des opérations bien identifiées de restauration des monuments historiques appartenant
aux communes et aux propriétaires privés.
Montant : La mesure sera financée à hauteur de 40 M€.
Date : Les crédits seront engagés par les Direction régionales des affaires cultures (DRAC) et Direction des affaires
culturelles (DAC) en 2021 ou 2022.
Ministère : Ministère de la Culture.
Lien : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/collectivites/soutien-investissement-monuments-historiques
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RENOVATION THERMIQUE
RENOVATION ENERGETIQUE ET REHABILITATION LOURDE DES LOGEMENTS SOCIAUX
Objet : La mesure financera la restructuration lourde de logements sociaux (reconfiguration de leur typologie ou encore
amélioration de l’accessibilité des logements) couplée à une rénovation thermique globale, avec une ambition renforcée en
matière de performance énergétique. Les entreprises et associations pourront en bénéficier en partenariat avec les structures
éligibles :
→ les organismes mentionnés à l’article D. 323-1 du code de la construction et de l’habitation (en particulier, les
organismes d’habitations à loyer modéré)
→ les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et de
l'habitation
→ les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du code de la
construction et de l'habitation
→ les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de
logements.
Montant : 460 M€ sur 2 ans.
Date : Vous pouvez déposer vos demandes de subvention auprès des services instructeurs depuis le début de l’année 2021.
Lien : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/renovation-energetique-rehabilitation-lourdelogements-sociaux
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LE NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE
Créée en 2003, l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) met en œuvre les programmes nationaux de
rénovation urbaine des quartiers dans lesquels se concentrent les difficultés
sociales, économiques, et urbaines.
Plus d’informations : www.anru.fr/
Marianne CUOQ mcuoq@anru.fr
Objectifs d’insertion
dans le cadre du NPNRU
La Charte Nationale d’insertion adoptée en
2015 par le conseil d’administration de
l’ANRU impose le respect d’objectifs
d’insertion dans le cadre de la réalisation
des opérations financées par l’Agence ainsi
que dans les actions dites de « gestion
urbaine de proximité » relatives au projet
urbain :
- 5% des heures travaillées dans le
cadre des investissement (travaux et
ingénierie)
- 10% des heures travaillées dans le
cadre des actions de gestion urbaine
de proximité (gestion de chantier,
entretien, espaces verts, ramassage
des déchets, etc..)
Pour chaque projet, les acteurs locaux
désignent une structure en charge de la
mise en œuvre et du suivi des objectifs. Ces
structures sont majoritairement les
structures porteuses de postes de
facilitateur ou chargé de mission clause
sociale existantes sur le territoire. Celle-ci
travaille avec les acheteurs, les techniciens
mais également avec les structures de
l’insertion, de l’accompagnement, de la
formation et de l’emploi local pour
répondre à ces objectifs.
Les structures inclusives (IAE, STPA) sont des
réponses qualitatives aux objectifs
d’insertion et peuvent bénéficier des
marchés liés à la mise en œuvre du NPNRU.
====
Opérations à venir :
•90 300 démolitions de logements sociauxLS
•67 400 reconstructions de LS
•122 600 réhabilitations de LS
•835 établissements publics
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Annexes 5. COMPENSATION DES EFFETS DE LA CRISE SANITAIRE : ILLUSTRATIONS DE MESURES DE DROIT COMMUN
Lien : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures#
Prise en charge des coûts fixes des entreprises
Ce nouveau dispositif s'adresse aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux
secteurs du « plan tourisme » ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de
20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent à toutes les conditions suivantes :
- créées avant le 30 avril 2019 - avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019
- réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
- justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février
2021
- ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.
Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment
couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre
d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :
- les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
- les salles de sport - les jardins et parcs zoologiques
- les établissements thermaux
- les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.
Date : le dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.
Lien : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes-entreprises
Impôts directs et échéances sociales
Objet : Remises décidées dans le cadre d'un examen individualisé pour les situations les plus difficiles.
Date : Les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) sont adaptées. Pour prendre en compte la baisse
des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars 2021
pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31
décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %. Dans ce cas, le montant du 2ème acompte
versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS
de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de
contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021.
Prêt garanti par l’État et prêts directs de l’Etat
Objet : Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec
la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille,
aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).
Date : Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser
en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les
entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.
Lien : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat
Prêts participatifs soutenus par l’Etat
Objet : Cette mesure permettra de renforcer le bilan des entreprises françaises dans le cadre de la relance en mobilisant
jusqu’à 20 milliards d’euros de financements privés, un volume sans précédent en France et en Europe. Elle permettra de
soutenir la capacité d’investissement des entreprises et les aidera ainsi à rebondir en sortie de crise. Elle facilitera également
l’obtention de financements complémentaires.
Date : jusqu’au 30 juin 2022.
Etc…