RAPPORT ANNUEL 2022

PÔLE ASSURANCE BANQUE ÉPARGNE

PÔLE COMMUN ACPR-AMF

4 RAPPORT ANNUEL 2022

REPÈRES 2022

LISTES NOIRES RECENSANT LES ESCROCS OPÉRANT VIA :

5

R Des crédits, livrets d’épargne, services de paiement

ou contrats d’assurance ;

R Des investissements sur le Forex

(marché des changes) ;

R Des produits dérivés sur crypto-actifs ;

5

R Des options binaires ;

R Des investissements dans des biens divers (diamants, vin, crypto-actifs, etc.).

GROUPES DE TRAVAIL :

R Populations âgées vulnérables

R Parcours digitaux

R Auto-placement/Parts sociales

R Finance durable

R Prévention des arnaques

R 20 personnes mobilisées

R 3 missions clés

R 11 réunions par an

R 5 groupes de travail thématiques

R 1 Task Force Arnaques

R 20 % des publicités en assurance-vie, captées au premier semestre de

l’année 2022, contiennent un argument en faveur de la finance durable, dont plus de la moitié en font le thème

central de la communication.

R 30 contrôles coordonnés en 2022

R 34 14 nouveau numéro unique (mise en place du projet de téléphonie généralisée, THESEE)

qui a conduit à centraliser tous les appels à destination de la Banque de France

R 2,3 millions de pages consultées du site ABEIS et 1,6 million de visiteurs

pour l’année 2022 (soit 20 % d’augmentation par rapport à 2021)

R La campagne de sponsorisation « display » a permis de toucher près

de 20 millions de personnes sur les sujets d’arnaques financières, d’investissements en crypto-actifs et d’assurance des appareils nomades

R Plus de 1 320 noms de sites ou d’acteurs non autorisés ajoutés sur les cinq listes noires publiées sur le site ABEIS (portant le nombre total à 5 089 noms

(au 31 décembre 2022)

R Près de 942 cas d’usurpation d’identité ont été détectés durant l’année 2022 (+ 9 % par rapport à l’année 2021, période d’explosion du nombre d’usurpations)

R Plus de 12 000 abonnés à la

newsletter ABEIS fin 2022

6 PÔLE COMMUN ACPR-AMF

REPÈRES 2

MOT DES PRÉSIDENTS 6

I. SENSIBILISER LES CLIENTS DU SECTEUR FINANCIER :

L’ADN DU PÔLE COMMUN 8

A. ABEIS : UN POINT D’ENTRÉE MULTICANAL

ET PÉDAGOGIQUE DONT LA FRÉQUENTATION

AUGMENTE RÉGULIÈREMENT 8

B. PRÉVENIR ET ALERTER : LA MOBILISATION DES AUTORITÉS

POUR LUTTER CONTRE LES ARNAQUES 9

II. SURVEILLER LES PROFESSIONNELS

DU SECTEUR FINANCIER : VERS DAVANTAGE

DE CONVERGENCE DES PRATIQUES COMMERCIALES 11

A. COORDINATION DES CONTRÔLES

DES PRATIQUES COMMERCIALES 11

1. Transparence et clarté de l’information transmise au client 11

2. Surveillance de la commercialisation des produits 11

3. Qualité du conseil délivré 12

4. Gestion des conflits d’intérêts 12

5. Supervision des agents liés par les PSI 12

6. Gestion des PEA et de leur transfert 12

Encadré : Financement participatif 13

SOMMAIRE 2022

RAPPORT ANNUEL 2022 7

B. ANALYSE DES PUBLICITÉS :

INDICATEUR AVANCÉ DE LA COMMERCIALISATION 13

C. TRAVAUX RELATIFS AUX CLIENTS ÂGÉS VULNÉRABLES : AVANCÉES ET CONSTATS 14

D. CLARIFICATION DU STATUT DES PLATEFORMES

DE PARTAGE DE REVENUS 15

E. TRANSPARENCE ET MODÉRATION DES FRAIS :

UNE ACTUALITÉ FORTE 16

Encadré : Les frais observés par les autorités européennes de surveillance 17 Encadré : Groupe de travail « convergence » 18

III. SE COORDONNER SUR LES SUJETS EUROPÉENS :

POUR LA COHÉRENCE DE L’ENSEMBLE DU SECTEUR FINANCIER

ET LA PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS NATIONALES 19

A. SUIVI ATTENTIF DE LA RETAIL INVESTMENT STRATEGY

DE LA COMMISSION EUROPÉENNE 19

B. RÉVISION DU RÈGLEMENT PRIIPS 19

C. RÉVISION DE LA DIRECTIVE VENTE À DISTANCE 20

D. ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DE LA FINANCE DURABLE 20

1. Le règlement SFDR et l’intégration des préférences

des clients en matière de durabilité 20

2. L’encadrement des communications publicitaires « vertes » 21

3. La lutte contre l’éco-blanchiment 21

INTERVIEW CROISÉE DE CLAIRE CASTANET ET DE GRÉGOIRE VUARLOT 22

IV. GLOSSAIRE 24

Après une année 2021 sous le signe de la reprise, à la sortie de la crise sanitaire, notre paysage économique et financier a été profondément bouleversé en 2022 avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie et ses conséquences : montée des incertitudes géopolitiques, retour marqué de l’inflation et hausse des taux, augmentation de la volatilité sur les marchés financiers. Pour les clients du secteur financier, cette situation s’est traduite par une perte de repères et des interrogations sur la rentabilité de leurs placements.

Dans ce contexte, la protection des épargnants s’est confirmée comme une préoccupation essentielle, tant au niveau national, avec différentes initiatives parlementaires et gouvernementales, qu’européen, avec la « Stratégie européenne pour l’investissement de détail » de la Commission, (présentée au printemps). Elle est plus que jamais une priorité de nos deux autorités.

Les équipes de l’AMF et de l’ACPR sont restées très mobilisées pour accompagner les clients des établissements financiers confrontés, dans ce contexte mouvant, à de nouvelles offres d’épargne ou méthodes de promotion par le biais des réseaux sociaux et des influenceurs. Au sein du Pôle commun, elles ont poursuivi leur mission de surveillance des pratiques commerciales du secteur financier, au service de la protection des épargnants, dans le but d’informer, prévenir, protéger et accompagner le public.

INFORMER le public. Comme l’année passée, le Pôle ACPR-AMF a diffusé via son site Internet commun ABEIS, à la fois point d’entrée et mine d’informations pour le public, des conseils simples, sous la forme de dossiers pédagogiques, enrichis et mis à jour, afin d’aider les clients du secteur financier à effectuer les bons choix. De nouvelles rubriques et contenus ont été créés, sur l’assurance des nouveaux véhicules électriques individuels1, les paiements fractionnés et les crédits court terme par exemple.

PRÉVENIR les escroqueries, notamment sur Internet : l’année 2022 a en effet été marquée par la recrudescence des offres financières frauduleuses, majoritairement sous la forme de faux livrets d’épargne, de propositions illicites de crédit ou de placement financier, s’appuyant le plus souvent sur l’usurpation d’identité de professionnels du secteur. Au total, 5089 noms sont recensés sur ces listes noires au 31 décembre 2022 et 7691 pour l’ensemble des alertes, incluant les arnaques liées au financement participatif et les autres usurpations (notamment des autorités publiques). Nous voulons les faire encore mieux connaitre : le Pôle commun a mis en place des premières actions de sensibilisation écrite,

vidéo ou radios postées sur le site ABEIS pour lutter

contre ce phénomène.

PROTÉGER les épargnants. En 2022, les travaux relatifs à la commercialisation de produits financiers auprès des populations âgées vulnérables se sont poursuivis, avec de nombreux entretiens menés auprès d’établissements financiers afin d’alimenter les réflexions sur les bonnes pratiques. Et les deux autorités ont en 2022 participé à des travaux d’ampleur en faveur d’une transparence accrue et de la maitrise des frais des produits financiers.

ACCOMPAGNER les tendances du secteur financier. Les deux autorités ont continué en 2022 à contribuer aux travaux de la Commission européenne sur la Retail Investment Strategy, qui vise à mettre en place un encadrement juridique des investissements adapté aux profils et aux besoins des consommateurs.

La révision de textes fondateurs dans le domaine de la commercialisation des produits financiers s’est intensifiée et concerne les directives sur les marchés d’instruments financiers (MIF), sur la distribution d’assurances (DDA) et sur la vente à distance de services financiers, sans oublier le règlement « PRIIPs » relatif aux documents d’informations clés des produits d’investissement.

Nos deux autorités vont continuer de mettre l’accent sur la convergence et l’harmonisation de la réglementation et des pratiques dans les domaines de l’assurance et des instruments financiers. Alors que la veille publicitaire nous alerte sur l’utilisation excessive des arguments de finance durable pour vendre des produits d’épargne, l’ACPR a rédigé une recommandation de bonnes pratiques, harmonisant celles-ci avec la doctrine AMF, et entrant en application en 2023. Un groupe de travail consacré à la convergence a été constitué au 1er trimestre 2023. Il sera chargé de dresser un état des lieux de l’appropriation des dispositions réglementaires par les acteurs afin de comprendre les éventuelles difficultés d’application. Enfin, la mise en application de la réglementation sur la finance durable ou encore sur l’encadrement des émetteurs et plateformes de crypto-actifs associeront étroitement l’ACPR et l’AMF dans la promotion d’une finance plus transparente et plus sûre pour les clients et épargnants.

Bonne lecture !

1 Engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).

Le point d’entrée commun des deux autorités est principalement constitué d’un site internet dédié (https://www.abe-infoservice.fr), connu sous l’appellation « Assurance Banque Épargne Info Service » (ABEIS).

Concernant la plateforme d’accueil téléphonique ABEIS, l’année 2022 a été marquée par la mise en œuvre du projet de téléphonie généralisée, THESEE, qui a conduit à centraliser tous les appels à destination de la Banque de France sur un numéro unique et sans surcoût, le 34 14. Désormais, ce numéro unique remplace 210 numéros dont ceux d’ABEIS et de la Médiation du crédit mais également de nombreux numéros de standards et numéros régionaux des succursales de la Banque de France.

Le site ABEIS, point d’entrée complémentaire à la plateforme téléphonique pour les clients des secteurs bancaire, assurantiel et financier, comptabilise quant à lui 2,3 millions de pages consultées et 1,6 million de visiteurs pour l’année 2022. Cette audience est en augmentation de plus de 20 % par rapport à 2021.

Cette année encore, l’équipe ABEIS a diffusé des conseils simples pour permettre aux clients du secteur financier de faire les bons choix. En 2022, vingt dossiers pédagogiques ont été créés ou mis à jour. On notera en particulier la création de nouvelles rubriques dédiées à l’assurance des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), aux paiements fractionnés et crédits court terme, aux nouveaux canaux de diffusion des arnaques ou encore à la mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, ou à la finance responsable. Les vidéos relatives au démarchage téléphonique en assurance ont été réactualisées cette année. Une campagne de

Quatre vidéos sur le thème des usurpations d’identité de professionnels du secteur financier, sensibilisent le public à la nécessité de protéger ses données personnelles et bancaires. La série de vidéos de prévention face aux placements miracles, qui en 2021 avait inauguré une communication moins institutionnelle à partir de situations décalées de la vie quotidienne, a été remise en avant et a connu un véritable succès avec plus de 3 millions de vues cumulées après une seconde vague de sponsorisation en août 2022. Une campagne « Arnaques financières : et si on en parlait! » composée de 10 chroniques audio pour sensibiliser le grand public a également été élaborée en 2022, pour une diffusion courant janvier 2023 à la radio 2.

B. PRÉVENIR ET ALERTER :

LA MOBILISATION DES AUTORITÉS POUR LUTTER CONTRE LES ARNAQUES

Comme les années précédentes, l’année 2022 a encore été marquée par l’augmentation des escroqueries financières, prenant majoritairement la forme de faux livrets d’épargne, crédits ou placements financiers, avec une recrudescence des usurpations d’identité ou de sites. L’AMF et l’ACPR ou encore la BDF ne sont malheureusement pas épargnées par ces usurpations et alertent régulièrement le public. Dans le cadre d’une coopération renforcée, l’AMF et l’ACPR ont inscrit, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, plus de 1320 noms de sites ou d’acteurs non autorisés sur leurs cinq listes noires publiées sur le site ABEIS (pour mémoire, 1 321 noms avaient été ajoutés sur l’ensemble de l’année 2021). Au total, 5089 noms étaient recensés sur ces listes noires au 31 décembre 2022 et 7691 pour l’ensemble des alertes.

Près de 942 cas d’usurpation d’identité ont été détectés durant l’année 2022 (+ 9 % par rapport à l’année 2021, période d’explosion du nombre d’usurpations). En outre, l’augmentation du volume de ces usurpations d’identité s’accompagne d’un perfectionnement des techniques utilisées rendant la fraude de plus en plus difficile à détecter pour les usagers : dissimulation des adresses courriels utilisées, appels téléphoniques depuis de faux numéros, collecte d’informations personnelles en amont permettant de déjouer l’attention des usagers, etc.

188 radios et webradios

participantes (contre

132 en 2021) émettant sur 356 fréquences, dont une radio nationale, Sud Radio et d’importantes radios régionales. Elle a donné lieu à 413 heures d’antenne grâce à la diffusion de 12 299 messages et

de 5 974 chroniques, entendus par plus de 3 400 000 auditeurs.

3 Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l’arrêté du

9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du Code des assurances et à l’article

L. 546-1 du Code monétaire et financier

Afin de lutter contre cette technique qui fait désormais partie de la palette ordinaire des escrocs, le Pôle commun a également travaillé avec la Direction générale du Trésor afin de rendre obligatoire le recensement des numéros de téléphone, adresses de messagerie et de l’URL des sites internet, lorsqu’ils existent, des intermédiaires financiers inscrits au registre de l’ORIAS. Un arrêté a été pris en ce sens 3. À compter du 1er juin 2023, ces informations devront figurer au registre de l’ORIAS facilitant ainsi l’identification par l’épargnant d’éventuels acteurs frauduleux.

En parallèle, le groupe de travail « Prévention arnaques » du Pôle commun créé fin 2020 a terminé ses travaux visant à faciliter le traitement des signalements du public et fluidifier les échanges d’informations entre les deux autorités. La lutte conjointe contre les arnaques financières bénéficie désormais de processus simplifiés, pour cette mission qui reste une priorité majeure de leur action.

La participation à une task force nationale anti-arnaques pilotée par la DGCCRF a permis de renforcer la veille réalisée sur les offres frauduleuses et d’agir plus efficacement pour dénoncer les escroqueries financières. Dans ce cadre, les équipes de l’ACPR et de l’AMF ont activement contribué à la mise à jour du guide anti-arnaque destiné à alerter les particuliers et les professionnels, en particulier la nouvelle fiche dédiée aux usurpations d’identité.

A. COORDINATION DES CONTRÔLES DES PRATIQUES COMMERCIALES

Dans le cadre du Pôle commun, l’ACPR et l’AMF s’informent mutuellement des actions de supervision menées et envisagées en matière de pratiques commerciales, ainsi que des résultats et des suites des contrôles 4.

Les questions abordées concernent des thèmes pour lesquels les réglementations relevant des différents statuts régulés par les deux autorités 5 présentent des similarités, à savoir l’information délivrée aux clients, le recueil des connaissances, de l’expérience et des besoins des clients, la qualité du conseil fourni et la gestion des conflits d’intérêts.

1. Transparence et clarté de l’information transmise au client

Concernant la commercialisation de produits d’assurance-vie par les intermédiaires d’assurance, l’ACPR a observé que des améliorations étaient souhaitables concernant la transparence et la clarté de l’information délivrée au client sur les frais et les coûts (dont la rémunération de l’intermédiaire) ainsi que l’adéquation et la formalisation du conseil délivré au client.

L’AMF a porté son attention sur le dispositif de commercialisation des fonds immobiliers au sein des sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Il ressort des contrôles menés que certains acteurs ne disposent pas de procédure concernant l’élaboration des documents réglementaires et commerciaux des véhicules gérés. L’examen des supports de communication met en évidence un déséquilibre entre avantages et risques des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), ainsi qu’une présentation parfois trompeuse des performances. L’AMF a également constaté l’absence de contrôle a priori formalisé et traçable des documentations commerciales et réglementaires ou l’absence de contrôle a posteriori des supports effectivement diffusés aux investisseurs et distributeurs.

2. Surveillance de la commercialisation des produits

L’AMF a constaté la commercialisation, par des conseillers en investissements financiers (CIF), de Fonds d’investissement alternatif (FIA) non autorisés à la commercialisation en France ou autorisés à la commercialisation auprès des seuls clients professionnels 6. De manière générale, les missions de contrôle relèvent des carences significatives quant aux diligences menées par les CIF sur les caractéristiques juridiques et économiques des instruments commercialisés.

4 En 2022, cet échange d’informations a concerné 30 contrôles lancés dans l’année.

5 Intermédiaires en assurance (IA) et intermédiaires en financement

participatif (IFP), pour

l’ACPR, conseillers en investissements financiers (CIF),

prestataires de services d’investissement (PSI) et conseillers en investissements participatifs (CIP),

pour l’AMF.

6 L’AMF a, à cet égard, publié en L’AMF a, à cet égard, publié en avril 2022 une actualité pour rappeler les règles de commercialisation des FIA par les CIF

3. Qualité du conseil délivré

En 2022, l’AMF a encore constaté dans le cadre de ses contrôles menés surdes prestataires de services d’investissement (PSI – autres que SGP) de nombreux manquements tant en matière de questionnaire de connaissance clients que d’adéquation. Les questionnaires reposent encore souvent sur l’autoévaluation et la formulation des questions ne permet pas toujours à l’établissement de réaliser une évaluation de chacune des composantes du profil du client. Les tests d’adéquation ne tiennent pas compte de l’ensemble des paramètres du client et conduisent encore trop souvent à des recommandations inadaptées. Enfin les rapports d’adéquation et la traçabilité des services fournis ne répondent pas toujours aux exigences réglementaires.

4. Gestion des conflits d’intérêts

L’AMF a relevé que des CIF avaient conseillé des instruments financiers non cotés émis par des sociétés dans lesquelles les dirigeants des CIF détenaient des mandats ou des participations générateurs de conflits d’intérêts non identifiés ou mal encadrés par les CIF concernés.

À l’occasion de ses contrôles, l’ACPR a examiné les rétrocessions perçues des fournisseurs de produits et les modalités de rémunération des conseillers, rémunération variable ou participation à des challenges commerciaux qui pourraient les inciter à ne pas agir au mieux des intérêts du client, ainsi que le caractère opérationnel du dispositif de prévention des conflits d’intérêts.

L’ACPR a incité à renforcer les procédures de contrôle interne, de continuité d’activité et de prévention des conflits d’intérêts des intermédiaires en financement participatif (IFP) spécialisés dans le financement de projets par des prêts participatifs et qui se préparent, pour pouvoir poursuivre leurs activités, à demander l’agrément de prestataire européen de services en financement participatif (PSFP). Une synthèse des contrôles opérés par l’ACPR sur les IFP au cours des 5 dernières années a été présentée au forum Fintech du 19 octobre 2022. Les acteurs du financement participatif montrent une véritable volonté de progresser dans le respect de la réglementation, mais des progrès sont attendus en matière de renforcement des exigences opérationnelles (sélection et suivi des projets, contrôle interne), d’information des prêteurs, de description des projets, de traçabilité des dons et de continuité d’activité et gestion extinctive.

5. Supervision des agents liés par les PSI

Dans le prolongement de la publication du supervisory briefing de l’ESMA, l’AMF a mené une première mission de contrôle sur le thème des agents liés de PSI (autres que SGP). Les investigations ont permis d’identifier différents manquements portant notamment sur l’encadrement par les PSI des activités des agents liés. Il apparaît en effet que les moyens alloués au contrôle de la conformité étaient inadaptés au regard de la volumétrie des agents liés conduisant à des contrôles de second niveau largement défaillants voire inexistants. Certaines obligations spécifiques à l’organisation de la supervision, en particulier les transactions personnelles des agents liés, auraient été totalement occultées.

6. Gestion des PEA et de leur transfert

En raison du nombre significativement plus important d’alertes reçues, l’AMF s’est préoccupée de la qualité des services fournis aux investisseurs dans le cadre de la gestion de leur PEA et de leur transfert. L’AMF a ainsi conduit des missions de

contrôle qui l’ont amenée à constater que les moyens mis en œuvre afin de faciliter le traitement des opérations et l’exercice des droits des investisseurs étaient le plus souvent insuffisants.

B. ANALYSE DES PUBLICITÉS : INDICATEUR AVANCÉ

DE LA COMMERCIALISATION

En 2022, 2 156 publicités diffusées sur des supports de diffusion diversifiés et couvrant à la fois des médias traditionnels (presse, affichage, radio) et digitaux (vidéos, bannières internet et mobiles, courriels, etc.) ont été analysées par l’ACPR et l’AMF.

Les deux autorités constatent une stabilité des publicités portant sur des plans

d’épargne retraite (PER), observée également dans le domaine de la finance dite

« durable », dont le volume avait plus que triplé entre 2019 et 2021 en assurance-vie notamment. Pour le PER, les avantages fiscaux et la présentation des caractéristiques de ces contrats restent les thématiques les plus largement utilisées dans les communications. S’agissant de la finance durable, les publicités pour les titres financiers portent à la fois sur la finance verte et sur la finance bleue.

7 En intégrant les dispositions législatives en cours d’adoption

au 1er semestre 2023

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Les tendances de communication sont marquées, en assurance-vie, par le développement d’arguments mettant en avant un niveau de frais attractif, hors offres promotionnelles (18 % des publicités contre 11 % en 2021), et, sur la fin de l’année, par la mise en avant de produits structurés accessibles dans ces contrats.

L’AMF constate que le trading spéculatif reste très médiatisé sur l’année 2022 ; la promotion des produits à effet de levier reste toujours forte. Elle émane notamment d’acteurs européens, PSI « classiques » et néo brokers, agissant sous le régime du passeport. Toutefois, nous n’avons constaté aucune publicité interdite, notamment concernant l’investissement dans des CFD, sur l’année 2022.

Les publicités sur internet émanant de prestataires étrangers sont plus problématiques. Après vérification, les prestataires non autorisés à commercialiser leurs produits en Europe sont inscrits sur les listes noires établies par l’ACPR et l’AMF.

Concernant le capital-investissement et les parts de FCPI/FIP, les communications promotionnelles, principalement axées sur la fiscalité et la diversité de l’investissement, sont en baisse. Pour les titres, une diversification des canaux de communication a été observée : les acteurs s’expriment plus largement sur les réseaux sociaux ou par le biais de bannières publicitaires que par la presse écrite. L’année 2022 a confirmé la montée en puissance des réseaux sociaux dans la promotion d’offres d’investissement. Compte tenu de l’importance prise par les influenceurs dans la promotion de telles offres, l’AMF va donc mettre en place sur l’année 2023 une veille expérimentale dédiée aux « réseaux sociaux/influenceurs » 7. Les constats et observations émis seront partagés avec l’ACPR dans le cadre des échanges du Pôle commun sur la veille publicitaire.

Le Pôle commun s’est par ailleurs attaché, en 2022, à sensibiliser les « Fintech » aux réglementations du secteur financier en termes de protection des épargnants et, en particulier, à la nécessité de faire respecter, par les professionnels de la publicité et les influenceurs auxquels ils recourent, les dispositions du Code de la consommation relatives à la fourniture d’une information claire, exacte et non trompeuse.

En 2023, les deux autorités maintiendront leur vigilance afin de s’assurer de la pleine mise en œuvre du principe d’équilibre, garant d’une information exacte, claire et non trompeuse dans les publicités. Une attention particulière sera portée aux promesses de produits responsables et durables ainsi qu’aux publicités relatives aux crypto-actifs ou portant sur des fonds structurés accessibles dans les contrats d’assurance-vie dont la présentation ne doit pas en simplifier le mécanisme ni minimiser les risques encourus.

Le Pôle commun publiera en fin d’année une infographie sur les tendances publicitaires

constatées par les deux autorités.

C. TRAVAUX RELATIFS AUX CLIENTS ÂGÉS

VULNÉRABLES : AVANCÉES ET CONSTATS

Depuis 2018, l’ACPR et l’AMF mènent des travaux sur la commercialisation de produits financiers à l’égard de la population âgée vulnérable. Ces travaux ont donné lieu à une synthèse 8 publiée par les autorités en avril 2021. Cette synthèse a été accompagnée d’une communication 9 dans laquelle les autorités appelaient les professionnels du secteur assurantiel, bancaire et financier à exercer une vigilance renforcée à l’égard de la clientèle âgée vulnérable et à se saisir d’ici 2022

des enseignements issus des travaux de manière à mettre en œuvre des actions de sensibilisation ou de formation des conseillers, développer la fonction de

« référent vulnérabilité » et renforcer leur vigilance au travers de procédures et contrôles internes.

Dans ce contexte, de nombreux entretiens bilatéraux ont été menés à l’automne 2022 avec des établissements financiers (banques de détail, banques privées, banques en ligne, établissements assurantiels, etc.) et les fédérations professionnelles. Au cours de ces entretiens, trois axes majeurs ont été abordés : la commercialisation aux personnes âgées, les processus d’identification d’un risque d’affaiblissement du consentement chez un client âgé, la manière d’y répondre et d’instaurer une prévention de qualité à l’égard des plus vulnérables. Ces entretiens permettront aux autorités d’alimenter leurs réflexions pour déterminer les bonnes pratiques pour une meilleure prise en charge des personnes âgées vulnérables. Ces entretiens feront l’objet d’une restitution en 2023.

En parallèle, une étude sociologique, financée par la Commission européenne, a été menée à la demande des autorités sous la direction de l’Université Paris-Dauphine et de Sciences-Po Paris, afin de nourrir ces travaux de Place avec des observations de terrain. Ce travail académique indépendant vient de s’achever et a donné lieu à l’élaboration d’un rapport qui a été publié le 10 février 202310. Les préconisations faites par l’équipe de recherche dans ce rapport pourront offrir des pistes de réflexion supplémentaires permettant aux établissements financiers d’améliorer la prise en charge des personnes âgées vulnérables dans le cadre de la commercialisation des produits financiers.

D. CLARIFICATION DU STATUT DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE REVENUS

L’émergence de nouvelles offres proposées par des plateformes de partage de revenus a nécessité un travail commun des équipes des deux institutions. La majorité de ces plateformes propose aux épargnants d’investir dans des sociétés qui acquièrent des biens immobiliers, en contrepartie de la perception d’une partie des loyers versés. Leur communication commerciale met souvent l’accent sur un investissement dans l’immobilier, alors qu’en réalité les investisseurs ne deviennent pas propriétaires du bien mais sont de simples créanciers d’une société constituée spécialement à cet effet.

Afin d’alerter sur les risques de telles offres et lever les ambiguïtés quant au cadre dans lequel elles s’inscrivent, l’AMF a ainsi publié en décembre 2022 :

• une mise en garde 11 alertant les investisseurs sur le discours commercial, parfois trompeur, tenu par les initiateurs de ces produits et les risques liés à ces investissements; et

• une actualité évoquant les qualifications juridiques et réglementations potentiellement applicables à ces produits12.

L’AMF a, par cette voie, tenu à rappeler les points suivants :

• au regard des caractéristiques juridiques et économiques qu’ils présentent, de tels produits sont susceptibles de relever de la catégorie des titres de créance. Ni la référence à des qualifications juridiques erronées, ni le recours à des

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12 Suivez le lien

modalités contractuelles artificielles ne sauraient permettre de contourner la réglementation applicable car elles ne correspondent pas à la réalité économique de ces opérations ;

• les plateformes qui offrent ces produits au public doivent respecter les différentes réglementations protectrices des intérêts des investisseurs, relatives aux offres au public de titres ou à la gestion de fonds d’investissement alternatifs et, selon le cas, aux statuts de PSFP ou de PSI; et

• faute de se conformer aux réglementations financières applicables, ces plateformes seront susceptibles d’être considérées comme exerçant leurs activités de manière irrégulière.

Suite à ces publications, l’AMF et l’ACPR ont engagé un travail de veille sur ces offres de produits, de traitement des demandes de renseignements, réclamations et signalements des épargnants ainsi que des échanges individualisés avec les plateformes concernées et les prestataires de services de paiement qui auraient pu leur donner un mandat d’agent, invitant notamment les plateformes à communiquer à l’AMF une analyse détaillée de leur activité au regard des différents statuts régulés afin d’engager, le cas échéant, les démarches nécessaires à une mise en conformité de leur activité.

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E. TRANSPARENCE ET MODÉRATION DES FRAIS :

UNE ACTUALITÉ FORTE

Les deux dernières années ont été marquées par des travaux d’ampleur sur les frais relatifs aux produits financiers. La Commission des finances du Sénat a initié en 2020 des travaux sur la protection des épargnants qui ont donné lieu à la publication en 2021 du rapport parlementaire de Messieurs Husson et de Montgolfier, prémices à une proposition de loi déposée en 2022 tendant à renforcer la protection des épargnants. En parallèle, la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu un rapport sur les frais des plans d’épargne retraite (PER). Enfin, un accord de Place renforçant la transparence des frais du PER et de l’assurance-vie a été conclu sous l’égide du Ministère de l’économie et des finances en février 2022, standardisant un tableau des frais pour les contrats qui proposent des supports d’investissement sous forme d’unités de compte.

Dans ce contexte, l’ACPR et l’AMF ont travaillé l’une et l’autre sur des mesures accroissant la transparence et la maîtrise des frais. L’ACPR a mené, durant toute l’année 2022, un dialogue avec les représentants de la profession de l’assurance et les autorités publiques (AMF et DGT) sur des éléments de diagnostic relatifs aux modalités de gestion propres à assurer une modération tarifaire dans le temps des contrats d’assurance-vie en unités de compte. On observe en particulier que les contrats les plus coûteux ne sont pas habituellement ceux qui rapportent le plus. Ce constat est partagé au niveau européen avec la publication par l’European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) d’une méthodologie permettant de mesurer l’intérêt du produit pour le client (value for money 13). Dans le sillage de ces travaux, les représentants des assureurs ont adopté des lignes directrices invitant à rapprocher périodiquement les frais des options d’investissement avec le rendement obtenu. L’ACPR sera particulièrement attentive à la dissémination de ces bonnes pratiques et s’attachera en particulier à faire rapidement le bilan des lignes directrices adoptées par la profession.

De son côté l’AMF, faisant suite aux recommandations émises par sa Commission consultative Épargnants, a saisi le CCSF pour se pencher sur la transparence et la lisibilité des frais dont la communication est exigée dans le cadre de la fourniture de services d’investissement. Le CCSF a recommandé de proposer dans le cadre des réflexions de la Commission européenne sur la Retail Investment Strategy, un tableau synthétisant l’ensemble des coûts et frais dont la structure serait déclinable aux différents produits et services d’investissement. Les travaux menés ont montré qu’obtenir cette plus grande lisibilité ne pouvait pas se faire à droit constant en raison des différences d’approche entre MIF 2 et PRIIPs. Il ne s’agit donc pas d’une obligation nouvelle, ni d’un tableau supplémentaire à remettre au client mais bien d’une réflexion alternative à l’affichage requis actuel. En outre, sur les bases d’une étude de lisibilité conduite par l’AMF, le CCSF a travaillé à l’élaboration d’un glossaire 14 dont l’objectif est de faire converger la terminologie utilisée par les établissements financiers afin de renforcer les points de repère des investisseurs, favoriser leur compréhension des frais et faciliter la comparabilité des offres. Son utilisation est préconisée.

Les attentes des autorités sont fortes sur le sujet des frais relatifs aux produits financiers. Une pleine et entière coopération et mobilisation des professionnels est indispensable. L’actualité parlementaire conforte l’importance du sujet et au-delà l’objectif de protection des épargnants.

14 Suivez le lien

15 ABE, AEAPP, AEMF

voir Glossaire

III. SE COORDONNER SUR LES SUJETS EUROPÉENS : POUR LA COHÉRENCE DE L’ENSEMBLE DU SECTEUR FINANCIER ET

LA PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS NATIONALES

A. SUIVI ATTENTIF DE LA RETAIL INVESTMENT STRATEGY

DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Depuis mai 2021, la Commission européenne a lancé différentes consultations publiques et sollicité les avis techniques des autorités européennes de surveillance (ESMA et EIOPA) afin d’élaborer une stratégie pour l’investissement de détail (Retail Investment Strategy), partant du constat que l’accès des Européens à l’investissement souffre d’un marché peu efficace, caractérisé par des produits packagés souvent complexes et onéreux, ainsi que d’un conseil financier dont la qualité peut être altérée par les conflits d’intérêts liés à la rémunération des vendeurs.

En 2022, les services des autorités ont continué de se concerter dans le cadre des réponses aux consultations et de leur participation aux groupes de travail européens afin de favoriser des positions convergentes. En 2023, l’ACPR et l’AMF continueront de soutenir cette démarche visant à harmoniser les règles du secteur financier pour une meilleure protection de la clientèle et le bon fonctionnement du marché.

B. RÉVISION DU RÈGLEMENT PRIIPS

Applicable depuis le 1er janvier 2018, le règlement UE 1286/2014 PRIIPs prévoit la remise précontractuelle d’un document d’information clé standardisé aux investisseurs de détail lors de la commercialisation de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. Dès son entrée en application, ce règlement s’est montré inadapté aux produits offrant un éventail d’options d’investissement, tels que l’assurance-vie en unités de compte. Le contrat d’assurance-vie constitue en effet, une strate supplémentaire par rapport à la détention d’actifs en direct, favorisant la multiplicité des frais pour l’investisseur et rendant peu lisibles le montant des coûts totaux et leur impact sur la rentabilité future de l’investissement.

Le 27 juillet 2021, la Commission a envoyé aux autorités européennes de surveillance (ESMA et EIOPA), une demande d’avis afin de l’assister dans la préparation de propositions législatives concernant plus particulièrement la révision du règlement PRIIPs. L’ACPR et l’AMF ont fourni des propositions reprises dans les préconisations des autorités européennes, figurant désormais à l’agenda de la Commission européenne pour 2023.

16 Tel que défini dans l’article

L. 222-16-1 du Code de la consommation « toute publicité, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d’inviter une

personne, par le biais d’un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations complémentaires, ou

à établir une relation avec l’annonceur, en vue d’obtenir son accord pour la réalisation d’une opération relative à :

a) La fourniture de services sur actifs numériques

au sens de l’article

L. 54-10-2 du même code, à l’exception de ceux pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues

à l’article L. 54-10-5 dudit code ;

b) Une offre au public de jetons au sens de l’article

L. 552-3 du même code, sauf lorsque l’annonceur a obtenu le visa prévu

à l’article L. 552-4 du même code.

16 Final report Guidelines on certain aspects of the MiFID II suitability requirements (ESMA 35-43-3172), suivez

le lien

C. RÉVISION DE LA DIRECTIVE VENTE À DISTANCE

La révision de la directive relative à la commercialisation à distance de services financiers a fait l’objet d’une consultation publique achevée le 8 juillet 2022. La proposition de la Commission européenne vise à moderniser le dispositif prévu par la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs en améliorant l’information précontractuelle et le droit de rétractation dès lors que celui-ci n’est pas déjà prévu par des directives sectorielles (notamment MIF et DDA).

Dans ce contexte, les autorités portent une attention particulière à la protection des épargnants, notamment à la préservation du dispositif national d’encadrement du démarchage téléphonique en assurance. Par ailleurs, les influenceurs, à travers les réseaux sociaux, interviennent de plus en plus dans les choix d’investissement des épargnants. L’AMF préconise en particulier le renforcement de l’encadrement de l’influence et du quasi-démarchage 16 pour les produits risqués et complexes ainsi que pour certains actifs numériques. L’autorité a émis des propositions afin de responsabiliser la chaîne de la publicité au niveau européen. Dans le cadre de leur accord de coopération, l’AMF travaille avec l’Autorité de régulation des professionnels de la publicité (ARPP) sur la mise à jour pour 2023 de ses recommandations à destination des professionnels de la publicité et sur la création d’une recommandation dédiée aux actifs numériques. L’ARPP, avec le soutien technique de l’AMF, mettra en place un module complémentaire de formation sur la promotion des produits et services financiers au certificat d’influenceur responsable en 2023.

D. ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DE LA FINANCE DURABLE

1. Le règlement SFDR et l’intégration des préférences des clients en matière de durabilité

Adopté en 2019, le règlement européen 2019/2088 Sustainable Finance Disclosure Regulation (dit SFDR), visant à renforcer la transparence des informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, poursuit son entrée en application progressive. L’ACPR et l’AMF ont régulièrement échangé en 2022 afin de favoriser une cohérence d’ensemble pour le marché français. Le règlement délégué 2021/1257, de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) et le règlement délégué 2021/565 de MIF2 sont entrés en application le 2 août 2022. Ils précisent les modalités de prise en compte des préférences des clients en matière de durabilité.

Pour faciliter l’appropriation et la mise en œuvre de ces textes complexes, l’ACPR et

l’AMF ont organisé avec la profession plusieurs échanges qui continueront en 2023.

Les orientations révisées de l’ESMA sur les exigences d’adéquation 17 ont été publiées fin septembre 2022 et entreront en application 6 mois après leur publication dans les langues de l’Union (horizon automne 2023). Il est également prévu que la recommandation de l’ACPR sur l’exercice du devoir de conseil soit mise à jour.

2. L’encadrement des communications publicitaires « vertes »

La veille de marché effectuée par l’ACPR montre que dans plus de la moitié des publicités concernant l’assurance-vie, aucun élément objectif n’est fourni sur l’approche extra-financière retenue (contenu, mesure, etc.) et que ces publicités suggèrent un impact exagérément positif de l’investissement réalisé ou des actions menées par l’annonceur sur les facteurs environnementaux ou sociaux.

La forte augmentation des publicités vertes et durables et le renouvellement des gammes de produits contenant ces mentions avaient conduit l’AMF à élaborer une doctrine, publiée en mars 2020, exigeant des engagements significatifs du producteur en cas de communication centrale sur ces arguments. L’APCR a également rédigé une recommandation de bonnes pratiques pour une entrée en application au cours du premier semestre 2023, qui fait le lien avec la doctrine AMF et s’articule autour de deux principaux axes :

• l’application des principes de clarté et d’équilibre des présentations, afin que les arguments promus reflètent sans démesure les critères extra-financiers réellement pris en compte ;

• le respect de critères et de seuils permettant de garantir un certain niveau d’exigence en matière de durabilité pour pouvoir communiquer, en s’appuyant en particulier sur l’article 9 de SFDR et sur les critères de la position recommandation de l’AMF.

Cette recommandation sera complétée par des travaux sur l’éco-blanchiment

en 2023.

Par ailleurs, le Comité paritaire de la publicité de l’ARPP a validé la proposition des autorités de mettre à jour en 2023 ses recommandations, notamment sur le plan de la finance durable. Les recommandations de l’ARPP s’appliquent à l’ensemble des professionnels de la publicité.

3. La lutte contre l’éco-blanchiment

Le 23 mai 2022, la Commission européenne a adressé aux autorités européennes de surveillance une consultation (call for advice) afin de dresser un état des lieux de l’éco-blanchiment et des risques associés pour les marchés financiers, d’évaluer si les mandats et pouvoirs des autorités nationales sont adaptés et, le cas échéant, de formuler des propositions d’améliorations du cadre réglementaire en vigueur. L’ACPR et l’AMF dialoguent au sein du Pôle commun pour assurer la cohérence d’ensemble des réponses.

CLAIRE CASTANET

(C.C.), directrice des Relations avec les épargnants et de leur protection, AMF

GRÉGOIRE VUARLOT

(G.V.), directeur du Contrôle des pratiques commerciales, ACPR

Au fil des années, la collaboration entre les deux autorités semble s’être intensifiée. Pouvez-vous nous préciser de quelle manière ?

GV : Les échanges entre les deux autorités ont toujours été très nourris, dès l’origine de la création de l’ACP en 2010, du fait de la complémentarité de notre action dans le domaine des pratiques commerciales du secteur financier. Ils se sont enrichis au fil des années par la convergence des textes qui régissent nos activités. Nous avons ainsi construit des doctrines communes : par exemple, en matière de finance durable, la récente recommandation de l’ACPR relative aux bonnes pratiques encadrant les communications publicitaires vertes fait écho à la recommandation-position de l’AMF de 2020. De même, le groupe de travail du Pôle commun sur les parcours digitaux de souscription lancé en 2018 s’est traduit par le recueil de pratiques à encourager pour favoriser le consentement éclairé du client, aussi bien pour la commercialisation de titres que de contrats d’assurance-vie.

CC : Dans cette continuité, nous mettons sur pied en 2023 un nouveau groupe de travail du Pôle commun portant sur la convergence des pratiques de commercialisation des produits financiers en face-à-face par les deux secteurs supervisés. Au-delà du Pôle commun, les deux autorités ont une longue habitude de collaboration, puisqu’elles exercent des compétences conjointes, par exemple, concernant l’examen des dossiers d’agrément des prestataires de services d’investissement et, plus récemment, des

dossiers d’enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) ou encore d’agrément de prestataires de services de finance participative (PSFP).

La question de la protection des épargnants, centrale dans les missions du Pôle commun, a pris une dimension de plus en plus européenne. Comment s’articule le travail des différentes autorités ?

CC : L’Autorité européenne des marchés financiers, l’ESMA, a décidé en 2022 d’assurer la coordination de campagnes de visites mystère, que nous pratiquons à l’AMF depuis 2010. Convaincue que cet outil permet une meilleure supervision des pratiques de commercialisation, l’ESMA a proposé aux autorités nationales compétentes de participer à un premier exercicesurlescoûtsetchargesex-anteafin de récolter des informations de terrain sur les pratiques des prestataires de services d’investissement. Ce n’est pas la seule : l’Autorité bancaire européenne (EBA) et son homologue pour les assurances et les pensions, l’EIOPA, s’intéressent aussi à cet outil et coordonnent également depuis peu des campagnes de visites mystère sur leurs périmètres de compétence.

GV : En matière de lutte contre l’éco- blanchiment également, la Commission européenne souhaite dresser un état des lieux des pratiques et des risques, avec l’EBA, l’EIOPA et l’ESMA. Nos deux autorités échangent au sein du Pôle commun afin d’apporter une cohérence d’ensemble dans leurs réponses pour le marché français. Plus généralement, le particulier est au cœur de la Stratégie

de l’Investissement de Détail (Retail Investment Strategy) de la Commission européenne. C’est l’ambition de la revue d’ampleur des textes sectoriels européens MIF2, DDA et PRIIPs initiée en 2022, afin de donner davantage de cohérence aux règles liées à l’information précontractuelle, aux conflits d’intérêts, à la rémunération et au conseil financier, qui protègent les assurés et les investisseurs. Le calendrier de révision de ces textes devrait se préciser dans le courant de l’année 2023, avec notamment les analyses d’impact de la Commission européenne. Dans ce contexte, les équipes du Pôle commun continueront en 2023 de coordonner les positions de nos deux autorités.

Le sujet des frais préoccupe à la fois la Commission et les parlementaires en France. Quelle a été l’action des autorités dans ce domaine en 2022 ?

GV : Le sujet des frais constitue une préoccupation forte de nos deux autorités et le contexte de remontée de l’inflation le rend encore plus prégnant. Nous partageons, à l’AMF et à l’ACPR, l’objectif d’une meilleure disponibilité et lisibilité des informations sur les frais dans le but aussi de les faire baisser.

CC : Pour nourrir la réflexion sur la Retail Investment Strategy, l’AMF a publié en mars 2023 une proposition de présentation alternative des frais, sous la forme d’un tableau, accompagné d’un glossaire, issu detravaux menés avec le Comitéconsultatif du secteur financier (CCSF). Par ailleurs, l’année 2023 sera sans doute l’occasion d’approfondir le nouveau concept de

« Value for money », qui introduit une

approche économique du service rendu

Entermesdeprotectiondesépargnants dans un contexte de digitalisation, quelles évolutions réglementaires sont attendues en 2023 ?

CC : Nous observons aujourd’hui une montée en puissance des influenceurs qui constituent un des principaux médias auprès des jeunes. Or, ces derniers ne sont pas toujours en mesure de discerner si l’information donnée est pédagogique, publicitaire ou mensongère. Ces pratiques de communication utilisées pour promouvoir des produits risqués et complexes tels que les CFD Forex peuvent se révéler dangereuses pour les investisseurs, en particulier les plus novices. Il est nécessaire aujourd’hui d’encadrer ces pratiques afin de protéger au mieux le public. Le législateur et le gouvernement se sont saisis du sujet et les autorités participent à cette réflexion.

GV : Par ailleurs, avec l’entrée en vigueur du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), un nouveau cadre législatif européen fera son apparition en 2024 et apportera plus de protection pour les investisseurs. Ce dernier prévoit en effet des règles d’encadrement plus strictes que la loi Pacte concernant les services fournis par les PSAN avec un agrément obligatoire. Les acteurs doivent d’ores et déjà s’y préparer. Le Pôle commun se coordonnera pour veiller à l’effectivité de ce cadre en matière de protection des clients. Il s’attachera à poursuivre une veille active des publicités, notamment numériques, faites par ces acteurs.

26 PÔLE COMMUN ACPR-AMF

GLOSSAIRE

ABE IS Assurance banque épargne info service

ABE/EBA Autorité européenne bancaire/European Banking Authority

AEMF/ESMA Autorité européenne des marchés financiers/European Securities and Markets Authority

AEAPP/EIOPA Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles/ European Insurance and Occupational Pensions Authority

ARPP Autorité de régulation professionnelle de la publicité

CCSF Comité consultatif du secteur financier

CFD Contracts for difference

CIF Conseiller en investissements financiers

CIP Conseiller en investissements participatifs

DDA Directive sur la distribution d’assurances

DGCCRF Direction générale de la Concurrence, de la Consommation

et de la Répression des fraudes

DGT Direction générale du Trésor

ESG Environnement, social, gouvernance

FCPI Fonds commun de placement dans l’innovation

FIA Fonds d’investissement alternatif

FIP Fonds d’investissement de proximié

Finance bleue Finance en lien avec la décarbonation du transport, énergies marines, zéro pollution, régénération des ressources, solutions fondées sur la nature pour protéger les côtes et séquestrer du carbone, biotechnologies bleues durables (algues, aquaculture

+ technologies de la protection/exploration marine), pêche durable, éco-tourisme

FinTech Combinaison de « finance » et « technologie », terme désignant les entreprises innovantes utilisant les possibilités offertes par la technologie pour repenser les services financiers et bancaires

Forex Acronyme pour FOReign EXchange (marché des changes) : désigne le marché où s’échangent les différentes devises

Greenwashing Eco-blanchiment

IFP Intermédiaire en financement participatif

MIF 2 Directive sur les marchés d’instruments financiers

OPC Organismes de placement collectif, couramment appelés « fonds d’investissement »

28 PÔLE COMMUN ACPR-AMF

OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières

Options binaires Instruments financiers de la catégorie des options permettant de parier, pour une somme fixe, sur la hausse ou la baisse d’un actif

ORIAS Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

PER Plan d’épargne retraite

PSFP Prestataire de Services de Financement Participatif

PSI Prestataire de services d’investissement

PRIIPs Règlement sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance/Regulation on key information documents for packaged retail and insurance-based investment products

SCPI Société civile de placement immobilier

SGP Société de gestion de portefeuille

UC Unité de compte

Value for money Définition élaborée par EIOPA du rapport qualité prix offert par un produit lorsque ses frais et coûts sont proportionnés aux bénéfices pour le marché cible identifié et sont raisonnables en tenant compte des dépenses supportées

par le concepteur et en comparaison à d’autres solutions offertes sur le marché (supervisory statement – europa.eu)

Visite mystère Technique consistant à faire appel à des personnes formées, appelées « clients mystère »,

pour expérimenter et mesurer les phases clés du cycle de vie d’un produit en agissant en tant que clients (potentiels) et en rendant compte de leur expérience