2009-2019 10 ans de lutte contre la fraude fiscale

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LETTRE D’INFORMATION TRACFIN N° 18 1 LETTRE D’ACTUALITÉ AUX PROFESSIONNELS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME La lettre d’information de N°18 Mai 2020 2009-2019 10 ans de lutte contre la fraude fiscale C’est l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, transposant notamment la Directive 2005/60/ CE du 26 octobre 2005 dite « Troisième Directive anti-blanchiment » qui fait entrer la lutte contre la fraude fiscale dans le champ du dispositif de lutte contre le blanchiment et par conséquence dans le champ de l’obligation de déclaration à Tracfin. Le rapport au Président de la République accompagnant l’ordonnance précise : « Ainsi étendu à la délinquance de droit commun, le champ de la déclaration de soupçon couvrira désormais la fraude fiscale, passible d’une peine de prison maximale de cinq ans. Cependant, compte tenu de la complexité de cette fraude, la présente ordonnance propose d’assister les professionnels dans la détection de cette infraction par la définition de critères définis par décret ». Le cadre juridique est ainsi posé avec l’article L.561-15 II du code monétaire et financier (CMF) qui prévoit que les professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) doivent déclarer à Tracfin leurs soupçons en matière de fraude fiscale. Ce dispositif législatif a été précisé par le décret n°2009-874 du 16 juillet 2009, désormais codifié à l’article D.561-32-1 du CMF. Il convient de souligner que cette nouveauté a été perçue à l’époque comme une véritable révolution tant les esprits étaient accoutumés à une sorte de muraille de Chine1 entre le blanchiment des capitaux, d’une part, qui révélait des activités criminelles contre lesquelles tous les acteurs devaient légitimement être mobilisés, et la fraude fiscale d’autre part, qui était considérée comme relevant uniquement de l’administration fiscale. Dix ans plus tard, la lutte contre la fraude fiscale est totalement intégrée dans les dispositifs LCB/FT des professionnels déclarants et un tiers des déclarations reçues par Tracfin reposent sur un soupçon lié à la fraude fiscale que celle-ci soit ou pas blanchie. Dans le même temps, l’analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France2 place les fraudes fiscales, sociales et douanières au premier rang des risques de blanchiment, avec le trafic de stupéfiants et les escroqueries. C’est cette analyse qui sera examinée par le GAFI lors de l’évaluation de la France qui se déroule en 2020, ainsi que les mesures adoptées pour maîtriser ces risques. 2009-2019 : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale • Editorial Frédéric Iannucci, Chef du service du contrôle fiscal de la DGFiP p. 2 • Les informations reçues par Tracfin en lien avec la fraude fiscale p. 3 • Cas typologique Fraude au crédit d’impôts p. 5 • Focus Dispositif législatif et réglementaire p. 6 • Les transmissions de Tracfin en matière de faude fiscale p. 8 • Cas typologique Fraude au remboursement de la TVA p. 9 • Cas typologique Fraudes aux exonérations fiscales p. 11 • Exploitation des notes Tracfin par la DGFIP p. 12 • Focus Exploitation des transmissions Tracfin par la DNEF p. 13 • La coopération internationale: des progrès significatifs en matières fiscale p. 14 •Questions /réponses p. 15 SOMMAIRE 1 Audition du directeur de Tracfin devant la Commission des Finances du Sénat – 14/06/2016 2 Analyse nationale des risques, septembre 2019 (https://www.economie.gouv.fr/tracfin/ analyse-nationale-des-risques-de-blanchiment-de-capitaux-et-de-financement-du-terrorisme) LETTRE D’INFORMATION TRACFIN N° 18 2 Tracfin vient de fêter le dixième anniversaire de son entrée dans le monde du contrôle fiscal. Depuis le 1er octobre 2009, date à partir de laquelle Tracfin peut lui envoyer des notes de renseignement, la DGFiP a reçu plus de 3500 signalements. Pour la seule année 2018, Tracfin a transmis 633 notes à l’administration fiscale, nombre en hausse de 169% en 5 ans. L’enjeu moyen par dossier des sommes non déclarées est de près de 1 million d’euros. Depuis 2015 (et jusqu’au 30 09 2019), plus de 227 M€ de droits et 132 M€ de pénalités ont été rappelés sur la base des informations ainsi transmises. Ces résultats financiers confirment toute l’importance de cette source d’informations dans la lutte contre la fraude fiscale. Dans cette perspective, Tracfin a traditionnellement alimenté la DGFIP sur les sujets patrimoniaux, qu’il s’agisse de détentions (ISF/IFI) ou de transmissions classiques non déclarées de patrimoine (donations, successions) ou d’informations relatives aux fraudes plus complexes faisant intervenir des structures opaques (trusts, fondations,...) visant à masquer une détention d’actifs à l’étranger. L’importance accordée par les pouvoirs publics et les acteurs économiques à la lutte contre la fraude fiscale, à la fois pour des raisons budgétaires, pour le maintien d’une concurrence loyale et afin de lutter contre le blanchiment d’activités illicites, doit également conduire les déclarants à porter une plus grande attention aux opérations concernant les entreprises et les professionnels. A ce titre, la TVA, principale ressource fiscale de l’État, concentre les risques les plus importants. L’attention est par exemple appelée sur un certain nombre d’indices qui laissent supposer une fraude TVA de type carrousel. Une fiche publiée sur le site impots.gouv.fr les recense (« Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude » / « Prévention » / Fraude TVA de type carrousel : indices permettant de repérer les fournisseurs à risque). Les structures créées à l’étranger et servant de relais à une activité économique exercée en France ou assurant le train de vie du dirigeant, les intermédiaires proposant des montages frauduleux méritent également une attention particulière. Les notes de Tracfin permettent également de suivre les adaptations de la fraude aux progrès de la coopération entre les États. Ainsi, des signalements ont permis d’identifier des contribuables déplaçant leurs comptes à l’étranger en fonction du développement du réseau de l’assistance internationale automatique. Ces transmissions permettent également d’alimenter la « police fiscale » qui a récemment été renforcée par la création du Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF). Les investigations de la police fiscale ont ainsi permis, en retour, de communiquer à Tracfin l’identité de cibles localisées à l’étranger. Tracfin peut orienter ses recherches et communiquer à la DGFiP des informations complémentaires sur ces cibles. Ce processus itératif entre les deux administrations, porteur de larges potentialités, a vocation à se développer. J’insiste enfin sur le fait que la DGFIP veille scrupuleusement à la protection des sources. A aucun moment, lors de la procédure de contrôle, le contribuable n’est informé de l’origine de ces informations. Frédéric IANNUCCI, Chef du service du contrôle fiscal, Direction générale des finances publiques « L’enjeu moyen par dossier des sommes non déclarées est de près de 1 million d’euros. » LETTRE D’INFORMATION TRACFIN N° 18 3 Entre 2009 et 2019, la proportion de déclarations de soupçon visant de manière plus ou moins directe la fraude fiscale s’est régulièrement accrue pour atteindre aujourd’hui un volume évalué au moins à 30 % des déclarations reçues. Ces déclarations de soupçon « fiscales » font référence à une grande variété de sujets. La fraude fiscale mentionnée par les déclarants dans les motifs de la déclaration de soupçon est fréquemment associée à d’autres infractions potentielles (abus de biens sociaux, abus de faiblesse, escroquerie, trafics divers, fraude sociale, travail dissimulé...). Dossier 2009 -2019 : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale LES INFORMATIONS REÇUES PAR TRACFIN EN LIEN AVEC LA FRAUDE FISCALE Typologie de fraude fiscale soupçonnée* Nombre de déclarations de soupçon en 2017 Nombre de déclarations de soupçon en 2018 Nombre de déclarations de soupçon en 2019 Manipulation d’espèces 15 748 16 966 17 551 Activité occulte et/ou minoration de chiffre d’affaires 10 591 11 706 14 484 Donation non déclarée 3 388 4 308 4 544 Détention de comptes ou d’avoirs à l’étranger 2 292 2 604 2 801 Fraude fiscale impliquant des non-résidents 1835 1661 1 680 Remboursement de bons anonymes 796 742 684 Fraude à la TVA 196 210 223 Minoration ISF/IFI 151 69 39 TOTAL 34 997 38 266 42 006 Principales typologies fiscales rencontrées en volume dans les déclarations de soupçon des 3 dernières années : * Il s’agit ici du soupçon principal qui ressort de la lecture des éléments déclaratifs présents dans la déclaration de soupçon. Dans de nombreux cas, il peut y avoir combinaison de plusieurs soupçons au sein de la même déclaration. [../..] LETTRE D’INFORMATION TRACFIN N° 18 4 Dossier 2009 -2019 : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale Sur la période 2017-2019, l’utilisation d’espèces est évoquée dans près de 39% des déclarations reçues ; elle est fréquemment associée à une autre typologie de fraude. Près d’un tiers des DS fiscales ont trait à l’exercice d’une activité occulte ou au soupçon de minoration du chiffre d’affaires lié à l’exercice d’une activité professionnelle. Les problématiques patrimoniales (donations non déclarées, détention de compte ou d’avoir à l’étranger et minoration ISF / IFI) sont également présentes. Les typologies impliquant à la fois des personnes morales et des personnes physiques sont ainsi fréquentes : activité non déclarée qui minore la base imposable de la personne morale et qui alimente le compte personnel du dirigeant, etc. La fraude à la TVA est peu désignée comme soupçon principal dans les déclarations reçues mais elle est en réalité présente dans une majorité de dossiers liés à l’exercice d’une activité occulte ou partiellement dissimulée. En effet, beaucoup d’entre eux révèlent des niveaux d’activité rendant obligatoire l’imposition à la TVA des opérations réalisées (dépassement du seuil de la franchise en base, passage du régime simplifié vers le régime réel d’imposition…). Ainsi, Tracfin est très intéressé par les DS portant sur les personnes morales, qui révèlent souvent des enjeux fiscaux plus importants. Les typologies reçues LETTRE D’INFORMATION TRACFIN N° 18 5 M. X a reçu, durant l’été 2018, sept virements en provenance de la DGFiP pour des montants compris entre 7 000 € et 10 000 €. Ces flux ont été justifiés par la production de l’avis d’imposition de l’intéressé et par la transmission d’un avis d’imposition concernant un tiers (M. Y). Ces documents font apparaître un revenu fiscal de référence très faible, voire nul, mais font état de restitutions au titre de trois crédits d’impôts (① dépenses pour la transition énergétique de l’habitation principale, ② frais de garde des jeunes enfants et ③ emploi salarié à domicile). A la suite du recueil de ces informations, le Service a procédé à diverses investigations et recoupements. Tout d’abord, la consultation des bases informatiques de la DGFiP a permis de confirmer l’authenticité des documents transmis à titre de justificatifs. Les recherches conduites ont abouti à l’identification de la compagne de M. X qui présente, par ailleurs, un profil fiscal similaire à celui de son concubin (mention des mêmes trois crédits d’impôts). En outre, le service a identifié les références du compte bancaire de M. X sur la déclaration de revenus souscrite par M. Y. Par ailleurs, l’activité bancaire et les dépenses de M.X ne permettent en rien de corroborer des dépenses pouvant ouvrir au bénéfice des crédits d’impôts dont il a bénéficié. Au surplus, l’enquête a permis de révéler la mise en cause de M. X au titre de nombreux faits en lien avec des infractions économiques et financières. Ce dossier a illustré les synergies développées par une pluralité d’acteurs (Tracfin, DDFiP, DNEF, Autorité judiciaire et GIR). CAS N°1 FRAUDE AUX CRÉDITS D’IMPÔTS Critères d’alerte - Encaissements par une même personne de plusieurs virements provenant de la DGFiP de nature à révéler une possible escroquerie aux crédits d’impôt et nombreux remboursements de montant élevé sur un même compte bancaire ; - Justification non probante du titulaire du compte. LETTRE D’INFORMATION TRACFIN N° 18 6 Dossier 2009 -2019 : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale Le code monétaire et financier (article L.561-15 II) a étendu le champ de la déclaration de soupçon aux « sommes ou opérations dont [les professionnels déclarants] savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret». Ces critères, au nombre de 16, ont été définis par le décret du 16 juillet 2009, aujourd’hui codifié à l’article D.561-32-1 du même code : 1° L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec l'objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par l'administration fiscale, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de l'opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du code de commerce ; 2° La réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation économique de l'entreprise ; 3° Le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant qu'en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières ; 4° La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l'entreprise ou d'opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel, tels que les secteurs de l'informatique, de la téléphonie, du matériel électronique, du matériel électroménager, de la hi-fi et de la vidéo ; 5° La progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs, liée le cas échéant à une augmentation importante du nombre et du volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents ; 6° La constatation d'anomalies dans les factures ou les bons de commande lorsqu'ils sont présentés comme justification des opérations financières, telles que l'absence du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, du numéro SIREN, du numéro de TVA, de numéro de facture, d'adresse ou de dates ; 7° Le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage ou par lesquels transitent de multiples opérations tant au débit qu'au crédit, alors que les soldes des comptes sont souvent proches de zéro ; 8° Le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt sur un tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l'activité économique ; 9° La difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l'origine et la destination des fonds en raison de l'utilisation de comptes intermédiaires ou de comptes de professionnels non financiers comme comptes de passage, ou du recours à des structures sociétaires complexes et à des montages juridiques et financiers rendant peu transparents les mécanismes de gestion et d'administration ; 10° Les opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente se limitant le plus souvent à de simples transits de fonds en provenance ou à destination de l'étranger notamment lorsqu'elles sont réalisées avec des Etats ou des territoires visés au 1° ; 11° Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l'impossibilité de produire ces pièces ; 12° Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous la forme de prêts ; 13° L'organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes de la vente ; 14° L'utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères ; 15° Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues ; 16° la réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué. FOCUS : Dispositif législatif et réglementaire LETTRE D’INFORMATION TRACFIN N° 18 7 Sur le secteur financier, les principaux contributeurs sont les établissements de crédit, suivis des établissements de paiement et des compagnies d’assurance. En valeur absolue sur l’ensemble des déclarants, ces 3 catégories représentent 98 % des déclarations de soupçon à connotation fiscale sur la période 2017-2019. Si les compagnies d’assurance sont surtout présentes sur les thématiques patrimoniales (soupçon de donations déguisées et remboursements de bons anonymes) en raison de leur clientèle, les établissements de paiement le sont sur les soupçons d’activité occulte. Les établissements de crédit, quant à eux, sont présents sur toutes les typologies de fraudes fiscales. La part des déclarations de soupçon identifiées comme comportant un sous-jacent fiscal par le secteur non financier demeure résiduelle sur la période : elle s’élève à 1,5% des déclarations de soupçon reçues (environ 500 DS/an). Les premiers contributeurs sont les professionnels du chiffre et du droit qui réalisent 30 % des déclarations de soupçon du secteur non financier en matière fiscale. Suivent les administrateurs et mandataires de justice (AJMJ) et les notaires avec chacun 20 % des déclarations de soupçon du secteur non financier, puis les huissiers avec 15%. Les 15% restant essentiellement des Casinos et, depuis 2018, des professionnels de l’immobilier. Il est à noter que, outre les DS, Tracfin peut également être destinataire d’informations de soupçon (IS) transmises par les administrations et plus largement par toute personne chargée d’une mission de service public. A ce titre, une coopération très fructueuse a été nouée avec les greffiers des tribunaux de commerce* pour la détection le plus en amont possible, dès l’immatriculation, de profils de sociétés potentiellement frauduleuses, à partir de données objectives pouvant être liées à l’adresse de prise en compte de la société, à son objet social, à son dirigeant ou à tout autre élément pouvant présenter un lien avec un schema frauduleux identifié. Si les professionnels du chiffre et les AJMJ réalisent principalement des déclarations de soupçon sur les activités non déclarées ou des opérations qui semblent incohérentes avec l’objet social de la société visée, ils réalisent également des transmissions sur des fraudes en matière de TVA. Les notaires sont très présents sur le créneau de la fraude patrimoniale particulièrement en lien avec les opérations portant sur des immeubles mais également dans d’autres cadres (donations, détentions de comptes à l’étranger, nonrésidents intervenant financièrement en France). Quant aux huissiers, ils sont présents dans des cas suspects de manipulation d’espèces. Dossier 2009 -2019 : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale * Les GTC sont assujettis au dispositif LCB/FT dans le cadre de la transposition de la 5ème Directive anti-blanchiment (Directive UE n°2018/843 du 30 mai 2018) COMMENT ARTICULER LA DÉCLARATION PORTANT SUR LA FRAUDE FISCALE ET CELLE PORTANT SUR LE BLANCHIMENT DE FRAUDE FISCALE L’article L.561-15 du CMF, comme les directives européennes dont il est issu, ne limite pas le champ des infractions devant faire l’objet de déclarations de soupçon à Tracfin aux seules infractions de blanchiment mais l’étend à l’ensemble des infractions passibles de plus d’un an d’emprisonnement. Le II de cet article prévoit le cas spécifique de la fraude fiscale. Ainsi, ce sont bien les infractions sous-jacentes, les sommes qui proviennent de ces infractions et les opérations de blanchiment au sens de l’article 324-1 et 324-1-1 du code pénal qui doivent faire l’objet d’une déclaration de soupçon à Tracfin. Et s’agissant plus spécifiquement de la fraude fiscale, c’est aussi pourquoi l’article L.561-31 du CMF prévoit que Tracfin « peut aussi transmettre à l'administration fiscale, qui peut les utiliser pour l'exercice de ses missions, des informations sur des faits susceptibles de relever de l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts ou du blanchiment du produit de cette infraction. » Le législateur a donc bien prévu les deux situations : blanchiment de fraude fiscale et fraude fiscale stricto sensu. Pour toutes les catégories de déclarants, une seule de ces situations justifie d’envoyer une déclaration de soupçon à Tracfin. Repartition de l’éffort contributif des secteurs déclarants sur les typologies de nature fiscale LETTRE D’INFORMATION TRACFIN N° 18 8 Dossier 2009 -2019 : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale Années 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 TOTAL Nombre de notes DGFIP 237 365 410 350 625 637 734 3 358 Nombre de transmissions judiciaires pour fraudes fiscales 148 144 105 99 91 69 72 754 TOTAL 385 510 515 449 716 706 806 4 112 Nombre de notes fiscales envoyées à la DGFIP et le nombre de transmissions à l’autorité judiciaire en matière de fraude fiscale depuis 2013. Lorsque les déclarations reçues permettent de déceler des schémas de fraudes complexes avec des entités interposées et/ou commis en bande organisée et mettant au jour des infractions autres que la fraude fiscale, elles sont confiées aux divisions d’enquête de Tracfin en vue, après analyse et enrichissement du renseignement financier (notamment par l’usage du droit de communication), d’une transmission aux autorités judiciaires. Concernant ces dernières, la fraude fiscale est rarement visée seule en tant qu’infraction principale (une vingtaine de dossiers sur les quelques 700 transmissions pour qualification de fraude fiscale depuis 2010). Le plus souvent, la fraude fiscale est citée comme infraction connexe du travail dissimulé (48% des cas) et l’abus de biens sociaux (26,5%), plus résiduellement l’abus de confiance (15,5%). Il s’agit ainsi majoritairement de transmissions portant sur des sociétés défaillantes ou servant de véhicules pour loger des défaillances fiscales et sociales des donneurs d’ordre dans des secteurs comme le BTP ou la sécurité privée. Lorsque les investigations de Tracfin mettent en exergue les seuls indices de fraude fiscale, l’administration fiscale est alors l’unique destinataire de l’enquête, à charge pour la DGFiP d’appliquer les règles de droit commun en vue d’une éventuelle saisine de l’autorité judiciaire. D’un point de vue statistique, la part de l’activité du service relative à la lutte contre la fraude fiscale peut être appréciée en nombre de transmissions adressées à l’administration fiscale, ainsi qu’en nombre de transmissions à l’autorité judiciaire pour fraude fiscale. Il convient de noter que cette distinction entre transmissions administratives et transmissions judiciaires n’épuise pas les liens entre ces deux types d’action publique : ainsi un contrôle diligenté par la DGFiP sur la base d’une note transmise par Tracfin peut donner lieu ensuite à une transmission à la justice, par la DGFiP, sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale (près de 40 dossiers depuis 2010). De même, un dossier transmis par Tracfin à la Justice peut ensuite donner lieu à un contrôle fiscal (plus de 510 dossiers depuis 2011). Ces informations sont communiquées en application des articles L.82C et L.101 du Livre des procédures fiscales. LES TRANSMISSIONS DE TRACFIN EN MATIÈRE DE FRAUDE FISCALE LA CELLULE DE RENSEIGNEMENT FISCAL En 2019, sur la base du constat des interactions croissantes entre services du Ministère de l’Action et des Comptes Publics compétents pour la lutte contre la fraude fiscale, Tracfin a créé en son sein une Cellule de Renseignement Fiscal qui, en fonction de priorités stratégiques préalablement définies, contribuera à la mutualisation des informations, fournira de l’information enrichie à ses partenaires et d’échanger avec les autres services de renseignement des éléments sur les montages les plus complexes et les réseaux les mieux organisés. LETTRE D’INFORMATION TRACFIN N° 18 9 Une même personne (basée au Royaume-Uni) crée simultanément 2 groupes de sociétés : - Chaque groupe de sociétés a pour caractéristiques communes de porter la même dénomination, d’être domicilié dans des sociétés de domiciliation, de s’immatriculer auprès de greffes de tribunaux de commerce différents en présentant de faux documents, principalement de faux justificatifs de dépôt de fonds et de fausses pièces d’identité du dirigeant. - Pour chacun de ces groupes, un compte bancaire unique est ouvert, en phase d’immatriculation donc sans n° SIREN identifié. Les fausses attestations de dépôt des fonds de plusieurs milliers d’euros apportent une crédibilité financière lors de l’ouverture des comptes avec pour conséquence une moindre vigilance sur les mouvements bancaires ultérieurs. - Chaque société du groupe dépose auprès du service des impôts compétent des demandes de remboursement de crédit de TVA en présentant à chaque fois les mêmes factures justificatives. Les remboursements fiscaux provenant de différents services fiscaux sont accordés et créditent ce compte. Les flux repartent très rapidement vers un mandataire et in fine créditent un compte britannique. Investigations menés par le services : - droits de communication multiples aux organismes bancaires, aux greffes des tribunaux de commerce ; - rapprochement avec l’autorité judiciaire afin d’obtenir un accord pour saisie des avoirs ; - mise en oeuvre d’une assistance administrative internationale avec saisie des avoirs sur le compte britannique. CAS N°2 FRAUDE AU REMBOURSEMENT DE LA TVA Critères d’alerte : - Fraude documentaire à la création de la société ; - Multiplicité de sociétés créées portant le même nom. LETTRE D’INFORMATION TRACFIN N° 18 10 Les dossiers externalisés ciblent aussi bien des personnes morales que des personnes physiques et tous les impôts sont concernés. On retrouve, de manière similaire au flux entrant, la typologie « activité non déclarée » à la première place (30% des notes). Celle-ci peut être exercée de manière totalement occulte ou bien résulter d’une dissimulation partielle de chiffre d’affaires. Elle peut résulter d’une activité exercée à titre individuel (artisan, commerçant, autoentrepreneur) ou bien sous forme de société. En deuxième position figure la détention d’avoirs à l’étranger (26% des notes). Ces avoirs peuvent être financiers (compte bancaires, assurance-vie…) ou immobiliers et peuvent également concerner une régularisation partielle d’avoirs à l’étranger, connue ou non du service du STDR (service de traitement des déclarations rectificatives), chargé jusqu’en décembre 2018, d’instruire ces dossiers à la DGFiP. Ils sont parfois logés dans des structures de type Trust ou Fiducie. Tracfin a un rôle de détection important dans ce domaine, en particulier grâce à la coopération internationale avec le réseau des cellules de renseignement financier étrangères. Ces échanges, basés sur les principes de réciprocité et d’accord de dissémination, permettent d’identifier des comptes bancaires, produits financiers ou biens immobiliers localisés à l’étranger que l’administration fiscale n’a pas toujours les moyens de connaître. Les problématiques purement patrimoniales (donations non déclarées, ISF/IFI, bons anonymes) représentent près du quart des notes transmises (24% des notes). Enfin la catégorie « revenus d’origine indéterminée » (12% des notes) désigne des mouvements de fonds suspects dont la caractérisation fiscale sera précisée lors du contrôle menée par les services de la DGFiP. Il s’agit par exemple, d’une forte somme d’argent reçue par le dirigeant d’une société, sans que la justification apparaisse cohérente : salaires, distribution, remboursement de compte courant d’associé. Dans la plupart des cas, cet évènement ne cadre pas avec les revenus déclarés à l’administration fiscale au titre de l’année considérée. Principales typologies visées dans les notes par Trafin envoyées à la DGFiP sur la période 2017-2019 Evolutions des enjeux financiers depuis 2013 Les enjeux financiers présentés dans le tableau ci-dessous représentent les flux suspects détectés par Tracfin sur la base des informations en possession du service et susceptibles de constituer une assiette fiscale éludée. 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 TOTAL Nombre de notes 237 365 410 350 625 637 734 3 358 Enjeux financiers (assiette potentielle) 286 M€ 419 M€* 549 M€ 494 M€ 604 M€ 599 M€ 553 M€ 3 504 M€ Enjeux/dossier 1,2 M€ 1,1 M€ 1,3 M€ 1,4 M€ 1 M€ 0,9 M€ 0,75 M€ 1,04 M€ (*) hors impact d’un dossier exceptionnel de 226 M€. Les typologies externalisées Ces montants ne préjugent pas des sommes réellement redressées au terme de la procédure de contrôle menée par la DGFiP. Dossier 2009 -2019 : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale LETTRE D’INFORMATION TRACFIN N° 18 11 Dans le cadre de son départ à la retraite, M. A a cédé les parts de la société XO qu’il détenait au bénéfice du cabinet d’architecture B. Peu avant cette cession, il a été constaté un flux bancaire entre la société XO et le cabinet B. Ce flux a été justifié par une convention de trésorerie signée entre les parties qui confie à la société B la gestion de la trésorerie des deux entités. Cette convention de trésorerie a permis au cabinet B d’appréhender la trésorerie de la société XO, et d’utiliser ces fonds pour financer l’acquisition des titres de la société XO. En laissant des fonds à disposition (trésorerie) au sein de la société XO afin qu’ils soient transférés à l’acquéreur (société B) dans le but de permettre le financement de l’acquisition des titres objets de la cession, M. A change la nature de la somme qu’il a reçue dans le cadre de la cession et, par suite, la catégorisation de cette somme et son imposition. En effet, les liquidités placées au sein de la société XO étaient initialement taxables comme dividendes en cas de distribution chez M. A. La convention de trésorerie a permis leur utilisation par la société B pour financer l’acquisition des parts de la société XO. ainsi, ces liquidités sont devenus taxables au titre de la plusvalue dégagée par la cession. Dans le cadre de son départ à la retraite, M. A fait application d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value taxable dégagée par l’opération de cession des parts de la société XO. Ainsi, les liquidités présentes dans la société XO, et qui auraient pu faire l’objet d’une distribution taxable au taux progressif avant la réalisation de la cession, ont échappé à toute taxation grâce à l’application de l’abattement relatif au départ à la retraite des dirigeants de PME. Au cas particulier, la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal prévu à l’article L.64 de Livre des Procédures Fiscales est envisageable. CAS N°3 FRAUDE AUX EXONÉRATIONS FISCALES LETTRE D’INFORMATION TRACFIN N° 18 12 Dossier 2009 -2019 : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale Toutes les notes fiscales envoyées par Tracfin sont reçues conjointement par le Service du Contrôle Fiscal et la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF). Les contrôles sont menés sur l’ensemble du territoire, par les différents échelons de contrôle selon les enjeux financiers et la nature des investigations à mener (brigades départementales, directions interrégionales ou directions nationales de contrôle fiscal). Sur la période 2016-2019, 1 463 contrôles ont été programmés par la DGFiP à partir des 2 346 notes transmises par Tracfin sur la période. Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignements de Tracfin sur les quatre dernières années sont précisés dans le tableau ci-dessous. Le résultat moyen d’un contrôle à partir d’une note Tracfin s’établit ainsi à 180 480 € de droits et 105 949€ de pénalités. Ces chiffres confirment le positionnement de Tracfin sur les dossiers de fraude fiscale à forts enjeux financiers. Année de clôture du contrôle 2016 2017 2018 2019 TOTAL Nombre de contrôles clos 232 241 238 425 1 136 Montant total des droits rappelés 39,9 M€ 60,1 M€ 48,1 M€ 56,8 M€ 205 M€ Montant total des pénalités 23,6 M€ 35,4 M€ 26,3 M€ 35 M€ 120 M€ (Source : bilan annuel de la DNEF) Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignements L’OFFICIER DE LIAISON DGFiP Face à l’augmentation du nombre de déclarations reçues concernant potentiellement des cas de fraude fiscale, il a été nécessaire d’adapter les méthodes de travail et de proposer une nouvelle stratégie d’analyse et de diffusion de l’information vers les services fiscaux. Ainsi, à l’initiative du premier officier de liaison fiscal, présent à Tracfin depuis septembre 2016, a été mis en place au cours de l’année 2017 un mode complémentaire d’analyse et de transmission dite « flash » au bénéfice de la DGFiP. Dans les cas où la déclaration de soupçon est suffisamment documentée et où le soupçon est clair, elle peut donner lieu à une transmission rapide à la DGFiP sans investigations complémentaires. Relèvent notamment de ces cas, les minorations de chiffre d’affaires ou de revenus, l’absence de déclaration fiscale, l’utilisation abusive du régime des micro-entrepreneurs… La vigilance et le travail en amont des déclarants sont salués et encouragés. Grâce à la mobilisation de tous les acteurs, le nombre des transmissions vers la DGFiP est passé de 350 pour l’année 2016, à 625 en 2017 (dont 244 « flash »), et 637 en 2018 (dont 299 « flash »). La DGFiP diligente ensuite des contrôles. À titre d’illustration, une entreprise déclarait relever du régime de la micro-entreprise avec des recettes annuelles d’environ 10 000 €, mais qui en réalité encaissait plus de 400 000 € annuels. Le contrôle diligenté suite à la transmission « flash » a été conclu par un rappel fiscal de 190 000 € et des pénalités de 95 000 €. Au-delà de la fraude fiscale initiale, la DGFiP est confrontée à des stratégies d’organisation d’insolvabilité, mettant en échec le recouvrement des rappels d’impôts. Un artisan avait ainsi fait l’objet d’un contrôle fiscal, ayant abouti à des rappels d’impôts et des pénalités de 300 000 € en avril 2018. Courant 2019, Tracfin était informé que le bail avait été cédé pour 1,4 M€, et que les fonds allaient être virés dans un pays étranger, après avoir transité sur le compte personnel. Alerté par un analyste du service lors de la réception d’une déclaration de soupçon, l’officier de liaison fiscal immédiatement adresse une note «flash» au responsable du Pôle de recouvrement spécialisé, en charge du dossier, pour l’informer de cette situation. Un avis à tiers détenteur a été adressé le jour même à l’établissement financier. Un montant de 300 000 € a par la suite été viré sur le compte du Trésor public. EXPLOITATION DES NOTES TRACFIN PAR LA DGFIP LETTRE D’INFORMATION TRACFIN N° 18 13 La Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales (DNEF) : service intégré de lutte contre la fraude et point d’entrée des informations de Tracfin à la DGFIP La DNEF est chargée, au plan national, de la recherche et de l’exploitation des renseignements permettant de lutter contre les fraudes les plus graves. La DNEF a en charge la détection événementielle ou informatique des procédés de fraude et à la conduite des opérations de recherche et d’enquête, en vue, de proposer des contrôles fiscaux aux autres services de la DGFiP ou des poursuites pénales. La DNEF est également chargée d’opérations de contrôle fiscal dans les secteurs économiques à risques, en particulier en matière de carrousels TVA et de fraude à la TVA sur les moyens de transport. Elle est l’interlocutrice, au plan national et européen, des acteurs majeurs de la lutte contre la fraude : les autorités fiscales européennes, l’autorité judiciaire, les services d’enquêtes judiciaires, les autres administrations luttant contre les fraudes, Tracfin... En complément de son monopole au sein de la DGFIP pour l’exercice du droit de visite et de saisie (article L. 16 B du LPF), la DNEF exerce aussi un rôle moteur dans la mise en œuvre de dispositifs novateurs visant à garantir les intérêts du Trésor, qu’ils soient à vocation préventive ou répressive. Enfin, la DNEF s’est vue confier à titre exclusif la gestion du dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux, instauré à titre expérimental avec la loi des finances de 2017 et pérennisé depuis l’adoption de la loi de lutte contre la fraude le 23 octobre 2018. Les notes de renseignements de TRACFIN sont transmises à la DGFIP de manière hebdomadaire et sécurisée. La DNEF exploite ces informations et les transmets aux services déconcentrés de la DGFIP La DNEF assure l’analyse des informations, en fonction des situations présentées, de leurs enjeux potentiels, et apprécie les suites à leur donner : • soit par exploitation directe (1/3), via ses brigades d’investigations spécialisées dans les mécanismes frauduleux ou en mettant en œuvre les procédures de perquisitions fiscales ; • soit par transmission à d’autres directions territoriales, pour traitement. (2/3). La DNEF assure ensuite le suivi de l’ensemble des résultats qualitatifs et quantitatifs et leurs retours vers TRACFIN, dans le cadre du protocole bilatéral. Typologie des signalements Les notes de Tracfin traitent principalement des problématiques en matière : • patrimoniale (ISF/IFI, successions, donations non déclarées, comptes bancaires, placements à l’étranger et structures opaques non déclarés) ; • de flux entre structures créées à l’étranger et servant de relais à une activité économique exercée en France ou pour le train de vie du dirigeant ; • d’intermédiaires proposant des montages frauduleux ou des informations sur des schémas de fraude à la TVA ; • de présomptions de non-respect de seuils déclaratifs (auto-entreprise), ainsi que de défaillances déclaratives (IS, TVA, IR). Des signalements en croissance constante Depuis 2009, 3519 signalements ont été reçus, le volume des échanges d’informations a été multiplié par 6 avec la mise en place, courant 2017, des signalements « Flash ». Au 30/09/2019, les montants cumulés des droits et pénalités notifiés par les différents services de contrôle de la DGFIP depuis 5 ans s’élèvent respectivement à 228 M€ et 133 M€. Une accélération du traitement des informations reçues Le traitement des informations dans des délais courts est une priorité pour la DGFIP. Aussi, pour améliorer le suivi des résultats, la DNEF a adapté ses process et raccourci ses délais de transmission. Le retour sur résultats fait également l’objet d’une attention particulière, impliquant les différents services de la DGFIP. FOCUS : exploitation des transmissions Tracfin par la DNEF* Année de clôture Montant total des droits rappelés Montant total des pénalité 2009 391 025€ 192 165€ 2010 36 497 126€ 31 508 531€ 2011* 430 659 144€ 118 076 842€ 2012 13 060 719€ 8 733 229€ 2013 28 066 812€ 25 119 954€ 2014 26 355 304€ 15 932 228€ 2015 44 999 714€ 26 575 181€ 2016 39 908 279€ 23 589 949€ 2017 60 103 322€ 35 382 070€ 2018 48 181 526€ 26 376 035€ 2018 34 882 286€ 20 718 766€ Sous total 2015 à 2019 228 075 127€ 132 642 001€ Total 763 105 257€ 332 204 950€ *Droits et pénalités fraude quota carbone (CO2) Dossier 2009 -2019 : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale (*source DNEF) LETTRE D’INFORMATION TRACFIN N° 18 14 La coopération internationale est un instrument central pour lutter contre la criminalité financière, notamment la fraude fiscale. Les renseignements obtenus par Tracfin sont en effet souvent de grande valeur pour la DGFiP car la détection d’avoirs à l’étranger non déclarés reste une matière difficile à appréhender par les services de contrôle fiscal. Le nombre de signalements spontanés par le réseau des Cellules de Renseignement Financier (CRF) étrangères est en augmentation constante, notamment dans le cadre de l’Union européenne. Ces signalements sont principalement le fruit de dossiers travaillés par le partenaire européen. Pour rendre compte de la montée en puissance de la coopération internationale en matière fiscale, il convient de déterminer le nombre de transmissions de Tracfin à la DGFIP exploitant une information en provenance des CRF partenaires. Cette information peut être d’origine spontanée ou obtenue après sollicitation d’une CRF partenaire au cours de l’enquête menée par Tracfin. Ces avoirs doivent être identifiés le plus précisément possible (n° de compte, date d’ouverture, solde des années non prescrites, mouvements significatifs…). Il est également nécessaire de tracer des flux qui partent ou arrivent d’autres territoires. L’externalisation des informations obtenues par Tracfin de la part de ses homologues étrangers obéit à des contraintes de dissémination spécifiques, qui peuvent faire peser des contraintes importantes sur l’échange d’informations entre Tracfin et l’administration fiscale française. Cependant, depuis plusieurs années, il a été constaté une inflexion de la position de certaines CRF jusqu’alors réticentes à autoriser la dissémination de renseignements dans un cadre fiscal ou encore absentes de ce champ d’investigation. Cela s’est traduit par une diversification de l’origine des informations spontanées reçues de nos partenaires étrangers et, plus largement, une intensification de la coopération internationale dans ce domaine. 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Transmissions à la DGFIP 366 410 350 625 637 734 dont liée à une information CRF ou liée à une réponse d’une CRF à une sollicitation de Tracfin* 56 66 49 53 80 98 *sont comptabilisées les transmissions à la DGFiP ayant pour origine : - une demande entrante provenant d’une CRF étrangère - une information reçue par Tracfin (déclaration de soupçon, demande entrante autre que CRF, information générale) ayant fait l’objet d’un acte d’investigation. LA COOPERATION INTERNATIONALE : DES PROGRÈS SIGNIFICATIFS EN MATIÈRE FISCALE Tableau des transmissions liées aux informations des CRF partenaires : Dossier 2009 -2019 : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale LETTRE D’INFORMATION TRACFIN N° 18 15 Une déclaration de soupçon (DS) de bonne qualité, au-delà des critères formels de l’article R.561-31 du code monétaire et financier, doit mentionner clairement les noms, prénoms et date de naissance des personnes mentionnées (afin d’éviter les homonymies) ou les dénominations et le numéro SIREN pour les personnes morales. Elle doit également mentionner les références des comptes bancaires identifiés (IBAN), les types d’opérations, la période concernée ainsi que les montants en jeu et être accompagnée de toutes les pièces jointes nécessaires (relevés de comptes, éléments comptables, éléments de connaissance client…). Dans le cas d’opérations avec l’étranger, une pièce importante est la copie du ou des virements litigieux faisant clairement apparaître les références des instruments financiers détenus hors de France. La DS doit surtout comporter les éléments d’analyse qui conduisent le déclarant à effectuer la DS : opérations effectuées, éléments atypiques ayant alerté le déclarant, résultat des démarches entreprises pour lever ou confirmer le doute… Les critères d’alerte en matière de fraude fiscale sont multiples et dépendent du type de montage frauduleux : en matière patrimoniale, en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA… Bien entendu, les critères définis à l’article D.561-32-1 du CMF (cf. encadré ci-dessus) sont essentiels. Tout d’abord, les opérations avec les pays ou territoires non coopératifs doivent être un critère d’alerte, sans pour autant être le seul motif de transmission d’une DS qui doit toujours détailler un soupçon. Plus généralement, les virements à destination de l’étranger, non justifiés ou sans logique économique, doivent amener les professionnels à s’interroger. Les comptes bancaires alimentés quasi exclusivement par des virements du Trésor Public, émis par un Service des Impôts des Entreprises, sont un critère d’alerte de fraude au remboursement de crédit de TVA. Il en est de même pour les remboursements de crédits d’impôts obtenus à titre individuel mais sans cohérence avec les dépenses engagées où les moyens financiers connus du bénéficiaire. Le développement de l’économie numérique et l’utilisation de marketplace doit également éveiller l’attention des opérateurs financiers. Ceci tout autant à titre individuel que dans un cadre commercial plus étendu. En effet de multiples fraudes peuvent en découler (activité occulte, fraude à la TVA, importations non déclarées, produits non conformes aux normes CE…). Oui, la déclaration de soupçon demeure indispensable. L’échange automatique d’informations, dispositif mis en place sous l’égide de l’OCDE et adopté en 2014, permet l’échange d’informations entre pays signataires (plus de 90 pays à ce jour), selon une « norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale ». Les modalités de la collecte d’informations par l’administration fiscale sont déterminées par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ». Les informations concernées portent sur l’identité du détenteur du compte (nom, adresse, identifiant de la personne ou de l’entité), sur l’identification du compte (Références du compte, Institution financière (banque, société d’assurances...) et sur les éléments financiers du compte (solde du compte, intérêts, dividendes et autres revenus, produits de la vente d’avoirs financiers). Bien que très intéressantes pour l’administration fiscale, ces informations n’épuisent pas le champ des fraudes possibles et l’utilité de la DS et de l’investigation par Tracfin demeure essentielle. Enfin, l’obligation déclarative auprès de l’administration fiscale est annuelle ce qui conserve tout son intérêt à une DS qui est transmise à Tracfin dès l’opération suspecte détectée. N’oublions pas enfin que la fraude fiscale peut aussi révéler d’autres phénomènes ou comportements illégaux et donner lieu à des investigations couvrant des matières également traitées par Tracfin au travers du blanchiment de tous crimes et délits. Qu’est-ce qu’une bonne déclaration de soupçon en matière fiscale ? Quels sont les principaux critères qui doivent alerter sur le risque de fraude fiscale ? L’envoi d’une déclaration de soupçon à TRACFIN concernant les comptes détenus à l’étranger a-t-il encore un intérêt avec la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations ? Questions / réponses LETTRE D’INFORMATION TRACFIN N° 18 16 Directeur de publication : Maryvonne Le Brignonen TRACFIN - 10 rue Auguste Blanqui 93186 Montreuil - tel. 01 57 53 27 00 www.economie.gouv.fr/tracfin Tracfin publie annuellement deux rapports d’activité. Les rapports annuels d’activité et d’analyse donnent un état des lieux de la participation des professionnels assujettis au dispositif LCB/FT, de l’activité institutionnelle du Service (implication du service au sein du groupe Egmont, du GAFI, évolution des normes antiblanchiment au niveau européen et national) et analyse les tendances et risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. PUBLICATIONS La lettre aborde les problématiques que peuvent rencontrer les professionnels dans leurs démarches déclaratives, sous forme de cas typologiques, analyses, questions/réponses, point sur l’actualité législative. Les rapports d’activité et d’analyse de Tracfin » Consultez les publications de Tracfin sur www.economie.gouv.fr/tracfin Les lettres d’information

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE LE MÉDIATEUR DES ENTREPRISES EN TEMPS DE CRISE : BILAN DES ACTIONS MENÉES ET PERSPECTIVES POUR CONSTRUIRE DES RELATIONS BASÉES SUR LA CONFIANCE, LE DIALOGUE ET LA SOLIDARITÉ Paris, le 01/07/2020 Utile en temps normal, l’action du Médiateur des entreprises s’est avérée vitale en temps de crise. Le nombre de saisines multiplié par 10 au pic de la crise confirme le besoin qu’ont eu les entreprises de trouver des solutions en urgence au travers du dialogue. Cet outil très efficace (75% des médiations aboutissent de façon satisfaisante) replace depuis 10 ans l’humain au cœur des relations d’affaires et permet le retour de la confiance nécessaire dans ce contexte particulier. Le Médiateur est un réparateur mais aussi un influenceur de comportements. Le #DefiEntreprisesSolidaires lancé avec succès sur les réseaux sociaux permet de valoriser les pratiques vertueuses mises en place par les acteurs économiques lors de cette crise. Il complète l’action historique des dispositifs tels que la Charte relations fournisseurs responsables et le Label relations fournisseurs et achats responsables, au service de la construction de relations équilibrées entre clients et fournisseurs. Cette crise doit également être une opportunité pour agir au plus près des entreprises dans les mois à venir. Dans le sillage des actions extrêmement efficaces de l’administration au service des entreprises, nous devons aller encore plus loin dans le dialogue et favoriser toujours plus la médiation entre les entreprises et les administrations (expérimentation loi ESSOC). Il s’agit également de promouvoir l’affacturage inversé collaboratif au service de la trésorerie des TPE-PME, permettre aux commerçants et à leurs bailleurs de trouver un terrain d’entente quant au report ou à l’annulation des loyers ou encore de gérer les litiges liés aux surcoûts provoqués par la crise dans les marchés de travaux publics. Pour mener à bien toutes ces actions, le Médiateur des entreprises a pu compter sur la mobilisation exceptionnelle de son équipe centrale, de ses médiateurs régionaux en DIRECCTE et de ses médiateurs nationaux bénévoles qui donnent des réponses concrètes à toutes les demandes des entreprises et apportent leur expérience dans le cadre des médiations. Le Médiateur des entreprises appelle enfin à l’action pour la période estivale qui s’annonce. Il est impératif que les donneurs d’ordre publics comme privés lancent le plus tôt possible leurs appels d’offres et leurs commandes sans attendre la rentrée : deux mois de chiffre d’affaires peuvent être vitaux pour les PME fournisseurs. Le Médiateur des entreprises : un outil utile, devenu indispensable durant la crise Le Médiateur des entreprises fait partie des dispositifs mis en avant par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face à la crise engendrée par l’épidémie de la Covid-19. Son rôle : aider les chefs d'entreprise à trouver des solutions à tout type de différends qu'ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou administration. A ce titre, il propose un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel. Pour guider au mieux les chefs d’entreprises durant cette période, le Médiateur des entreprises a également répondu aux très nombreuses sollicitations concernant le comportement à adopter avec les partenaires commerciaux ou encore a orienté leurs demandes vers les services compétents dans le cadre des mesures de soutien. En plus de la gestion de ces demandes, les équipes du Médiateur ont fait un travail actif de pédagogie à travers notamment la réalisation et diffusion de fiches pratiques1 ou la participation à de nombreux webinaires. 1 Fiches pratiques mises en ligne sur le site internet du Médiateur des entreprises : présentation du service aux entreprises, aux associations, remboursement du CIR-CII Avec 600 demandes par semaine, l’activité de la médiation a été multipliée par 10 au plus fort de la crise Entre le 16 mars et le 16 juin 2020, le Médiateur des entreprises a reçu plus de 5000 sollicitations et demandes de médiations. Ces sollicitations ont émané en particulier des secteurs les plus touchés par la crise comme l’hôtellerie-restauration (15,5 %), le commerce (14,2 %), le BTP/matériaux de construction (9,4 %) ou encore les services aux particuliers (8,6 %). Enfin, 98% des saisines provenaient des TPE/PME, public cible du Médiateur des entreprises. Avec la crise, ce taux a augmenté de 5 points. Avec 50 % des cas, les délais de paiement arrivent en tête des problématiques les plus traitées Pour désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, Bruno le Maire, ministre de l’Economie et des Finances et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé dès le début de la crise, la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises. Ce comité co-animé par le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit, composé des organisations socio-professionnelles (AFEP, CPME, MEDEF, U2P2) ainsi que des CMA, des CCI3 et de la DGCCRF4, continue de traiter les signalements impliquant les entreprises dont les achats cumulés représentent plusieurs centaines de millions d’euros. Depuis sa mise en place, le 23 mars dernier, 40 cas de grandes entreprises structurantes ont été signalés. Ces signalements ont donné lieu à des engagements concrets de la part de leurs dirigeants. En outre, 16 entreprises exemplaires ayant mis en place un paiement accéléré de leurs fournisseurs, ont été identifiées et valorisées par ce comité. Les pratiques déloyales dans les relations contractuelles : 2ème sujet traité en médiation Cette catégorie représente 40 % des cas traités par le Médiateur des entreprises sur la période. Parmi eux, figurent notamment les ruptures brutales de contrat. Le conseil et l’événementiel ont été parmi les secteurs particulièrement concernés par cette problématique. La demande de baisse unilatérale des tarifs vis à vis des fournisseurs fait également parti de ces pratiques déloyales. Un exemple-clé : le Groupe General Electric Belfort qui a demandé à tous ses fournisseurs de baisser leurs prix de 20 %. Saisi par la CPME et le MEDEF, le Médiateur des entreprises a mis en place une médiation avec le Groupe GE. La convention signée le 27 mai dernier, a permis de trouver un accord et créer les conditions d’un dialogue rééquilibré entre tous les acteurs économiques concernés quant à la réduction des coûts. Enfin, le 3ème type de saisines concerne les pénalités de retard alors que les entreprises n’étaient pas en mesure de livrer dans les délais leurs clients. Difficulté à payer les loyers : nouvelle problématique apparue durant la crise Depuis mars 2020, la Médiation des entreprises a été saisie des difficultés des entreprises face au paiement de leur loyer en raison d’une perte d’activité brutale non anticipée. Cette nouvelle problématique, apparue durant la crise, représente environ 10 % des cas traités par le Médiateur des entreprises. En plus des saisines sur les baux commerciaux stricto sensu, les demandes portent également sur les locations touristiques, les baux professionnels ainsi que sur les lieux de co-working. Les entreprises qui saisissent le Médiateur souhaitent des abandons de loyers et/ou des rééchelonnements parfois lointains. Les cas se résolvent par des compromis rédigés sous la forme d’avenants au bail initial prenant en compte la période spécifique des mois de mars à mai. Quelques dossiers sont l’occasion de mettre à plat, avec l’accord des deux parties, certains aspects du bail qui ne donnaient pas satisfaction et seront utiles pour l’avenir au bailleur et au preneur. Certains cas de redevances domaniales ont également été transmis à la médiation et sont actuellement instruits. En lien avec cette nouvelle problématique, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances a confié à Madame Jeanne-Marie Prost, une médiation entre bailleurs et locataires commerçants qui ont dû fermer pendant la crise. Avec l’appui des équipes du Médiateur des entreprises, cette mission a permis de définir une charte de bonnes pratiques encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Ce texte permet aux commerçants et à leurs bailleurs de se référer à des règles de bonne conduite communes pour leurs discussions de gré à gré. La charte a reçu l’adhésion de toutes les fédérations de bailleurs, et d’un grand nombre de fédérations représentants les commerçants indépendants, soit plus de 600.000 commerces. Ce texte prévoit le recours, à la demande des parties, à des modes non contentieux de règlement : médiateur des entreprises et commissions départementales des baux commerciaux. Le Médiateur des entreprises, un influenceur des comportements solidaires ? Le lancement du #DefiEntreprisesSolidaires sur les réseaux sociaux Pour surmonter et dépasser la crise, la solidarité économique est la clé dans la reprise économique de l’ensemble des acteurs. Dans cet état d’esprit, le Médiateur des entreprises a mobilisé son écosystème pour valoriser les bonnes pratiques et comportements vertueux mis en place par les entreprises. Pour permettre à chacun de s’inscrire dans le mouvement de solidarité économique, la campagne #DefiEntreprisesSolidaires a été lancée sur les réseaux sociaux pour mettre en avant les actions et initiatives solidaires nées durant la crise. Elle s’inscrit dans la continuité de la démarche mise en place par le Comité de crise sur les délais de paiement. 2 Association Française des Entreprises Privées, Confédération des Petites et Moyennes Entreprises, Mouvement des Entreprises de France, Union des entreprises de proximité 3 Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambres de métiers et de l’artisanat 4 Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Dès le premier jour, l’AFDCC et le CNA5 ont soutenu cette campagne et ont ensuite été rejoints par plus de cinquante partenaires qui ont permis de mettre en lumière autant de pratiques solidaires: des organisations professionnelles et associations, notamment la CPME, le MEDEF, Croissance Plus, le Comité Richelieu, ESS 2024, et des entreprises. Parmi elles : Groupe La Poste, Le Bon Coin, JOUVE, RDSL, Rivalis… Le #DefiEntreprisesSolidaires a pour vocation de devenir un mouvement pérenne pour permettre la construction d’une économie basée sur la confiance, la solidarité et le dialogue. Ces valeurs fondatrices sont mises en pratique par le Médiateur des entreprises, qui, depuis 10 ans, travaille à l’élaboration d’une économie plus responsable et solidaire en faisant évoluer positivement et durablement les comportements des acteurs concernés par les relations client-fournisseur, tant privés que publics. La Charte Relations fournisseurs responsables et le Label Relations fournisseurs et achats responsables en sont les outils clés, élaborés en partenariat avec le CNA.  La Charte Relations fournisseurs responsables participe à la construction d'une relation équilibrée et pérenne entre clients et fournisseurs, au travers de 10 engagements pour des achats responsables. Depuis le début de l’année 2020, 42 nouveaux organismes ont signé la Charte RFR pour un total de 2122 signataires. A l’occasion de ses 10 ans, la Charte fait l’objet d’un travail de refonte associant de nombreux acteurs (médiateurs, DHA signataires) ainsi que les piliers fondateurs de la charte (CJD avec ses 1000 signataires, OBS COMMEDIA, CINOV NUMERIQUE).  Le Label Relations fournisseurs et achats responsables certifie et distingue les entreprises et les acteurs publics ayant fait la preuve de leur attachement à des pratiques d’achats responsables et vertueuses, dans le prolongement de la Charte. A ce jour, 51 entreprises sont labélisées. Ces deux dispositifs permettent depuis de nombreuses années, de fédérer les entreprises et les acteurs publics autour d’un projet d’amélioration des pratiques d’achat. Le Médiateur des entreprises souhaite que davantage d’entreprises et acteurs publics adhèrent à cette démarche afin d’influencer toujours plus les comportements vertueux. Pendant la crise, les journées de présentation de ces dispositifs et les webinaires consacrés aux achats responsables auxquels le Médiateur des entreprises a participé ont témoigné l’importance de ces sujets. Ce contexte très particulier a en effet permis de confirmer la pertinence de ces dispositifs pour faire face aux conséquences économiques d’une crise mais également pour pouvoir les anticiper. S’engager dans une politique d’achats responsables est donc primordial pour les acteurs économiques. Le Médiateur tire les enseignements de la crise et agit en conséquence L’expérimentation de médiation étendue à tous les litiges élargie à de nouveaux territoires Les différentes administrations en charge se sont très fortement mobilisées pour mettre en œuvre en urgence les mesures de soutien décidées par le gouvernement, ce qui a créé un lien nouveau entre entreprises et administrations.. Ces fondations qui permettent la construction d’un écosystème basé sur la confiance doivent dorénavant permettre de bâtir les relations entreprises / administrations de demain. Fort de ce constat, l’expérimentation de médiation étendue à tous les litiges (loi ESSOC) s’élargit et sera mise en place dans deux nouveaux territoires : la Martinique et la Réunion. Renforcer la médiation au cœur des relations public/privé c’est remettre l’humain au centre afin d’éviter les incompréhensions dues aux complexités administratives. Prise en charge des surcoûts liés à la crise sanitaire dans les marchés publics de travaux : un nouveau champ d’action du Médiateur des entreprises Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises du BTP, le Premier ministre a adressé le 9 juin 2020 une instruction aux maîtres d’ouvrage de l’Etat pour leur demander de négocier rapidement avec les entreprises une prise en charge d’une partie des surcoûts directs liés à l’arrêt des chantiers et au respect des mesures sanitaires dans la reprise de leur exécution. Cette instruction a vocation à inspirer les pratiques des autres maîtres d’ouvrage publics. Les Préfets sont invités à promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage, dont les collectivités et bailleurs, et les maîtres d’œuvre. Certaines de ces chartes renvoyaient déjà au Médiateur des entreprises les différends susceptibles d’intervenir dans leur mise en œuvre. Cette possibilité est confirmée par l’instruction du Premier ministre en date du 9 juin 2020. Comme prévu par le code de la commande publique, le Médiateur des entreprises et les CCRA6 peuvent être saisis de tous les différends liés à l’exécution des contrats publics. L’affacturage inversé collaboratif pour améliorer sa trésorerie Par ailleurs cette crise est avant tout une crise de trésorerie. Les entreprises se sont en effet très vite trouvées confrontées à des défauts de paiement de la part de leurs clients. Il existe cependant un outil que le Médiateur des entreprises promeut auprès de l’ensemble des acteurs économiques. Il s’agit de l’affacturage inversé collaboratif. Les 5 Association des Crédit Managers et Conseils, Conseil National des Achats 6 Comités consultatifs de règlement amiable travaux de promotion du dispositif se sont maintenus via des webinaires et la communication sera accentuée afin que cet outil de renforcement de la trésorerie des TPE et PME soit mis en œuvre le plus largement par les acteurs publics comme privés. Les achats responsables : point clé pour mieux gérer ou anticiper les conflits Les achats responsables également doivent faire l’objet d’un consensus national. Au sortir du confinement, le Médiateur des entreprises a publié aux côtés de l’ADRA7 et du cabinet BuyYourWay, une étude révélant l’impact positif d’une politique « achats responsables » sur les effets de la crise. La collaboration avec les fournisseurs est une des clés pour anticiper les problèmes ou mieux les gérer quand ils surviennent. Cet éclairage ne fait que confirmer les observations : la confiance entre partenaires commerciaux pour laquelle se bat le Médiateur des entreprises depuis 10 ans, est plus que jamais le combat à mener dans les prochaines années. Le Médiateur en mode crise pour aider au mieux les entreprises Cette construction déjà commencée avant la crise devra s’accélérer et sur des fondations encore plus stables. Cependant, il faut de l’humain pour la consolider. Le Médiateur des entreprises, en plaçant l’humain au cœur de son action, a prouvé son efficacité. Les outils et les pratiques qu’elle promeut pour le futur doivent permettre de replacer le dialogue et la confiance au centre des préoccupations pour des relations clients-fournisseurs efficaces. Face à cette crise, il a pu se mobiliser en réorganisant ses équipes pour faire face l’afflux de demandes et travailler sur les outils à promouvoir pour aller plus loin. Il a également pu compter ses médiateurs régionaux en DIRECCTE8 et sur ses médiateurs nationaux délégués bénévoles (10 nouveaux médiateurs nationaux ont rejoint l’équipe) qui ont mené un nombre considérable de médiations. La vigilance reste cependant de mise car les conséquences se feront sentir dans les prochains mois. Pierre Pelouzet appelle notamment les donneurs publics et privés à ne pas attendre la rentrée pour lancer les commandes et les appels d’offres afin d’éviter une prolongation de la période de faible activité pour les TPE-PME pendant l’été. A propos du Médiateur des entreprises : Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l'Economie et des Finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie. Il intervient également dans le domaine de l’innovation. Son réseau est présent dans toutes les régions. La saisine s’effectue depuis le site www.mediateur-des-entreprises.fr Contacts presse : Steve Le Mentec 01 53 17 87 83 – 06 08 49 79 32 steve.le-mentec@finances.gouv.fr Paulina Ciucka-Laurent 01 53 17 87 97 – 06 11 14 58 46 paulina.ciucka-laurent@finances.gouv.fr 7 Association des directeurs & responsables achats 8 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi