O Administration publique
84 Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
84.2 Services de prérogative publique
84.23 Justice
84.23Z Justice
| Cette sous-classe comprend | Cette sous-classe comprend aussi |
|---|---|
| - l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administration ou par l'administration - l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.) - le rendu de jugements et d'interprétations de la loi - l'arbitrage des actions civiles - l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l'administration publique |
| Cette sous-classe ne comprend pas |
|---|
| - les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf. 69.10Z) - les activités éducatives organisées dans les prisons (cf. 85) - les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf. 86.10Z) |