M Activités spécialisées, scientifiques et techniques
69 Activités juridiques et comptables
69.1 Activités juridiques
69.10 Activités juridiques
69.10Z Activités juridiques
| Cette sous-classe comprend | Cette sous-classe comprend aussi |
|---|---|
| - la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle : . conseil et représentation dans des affaires civiles . conseil et représentation dans des affaires pénales . conseil et représentation en relation avec des conflits du travail - le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques : . statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés . brevets et droits d'auteurs . rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc. - les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres | - les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique - la gestion de tutelles et de curatelles |
| Cette sous-classe ne comprend pas |
|---|
| - les activités des tribunaux (cf. 84.23Z) |