R A P P O R T A N N U E L D E L’ O B S E R VAT O I R E DE LA MICROFINANCE 2008

107–2008 R A P P O R T A N N U E L D E L’ O B S E R VAT O I R E DE LA MICROFINANCE 2 00 8Observatoire de la micro? nance Code courrier : 03-1035 31 rue Croix-des-Petits-Champs 75049 Paris cedex 01 Courriel : observatoiremicro? nance@banque-france.frRapport annuel 2008 de l’Observatoire de la micro? nance adressé à Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France par Michel Camdessus, président de l’Observatoire de la micro? nanceAVANT-PROPOS Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 L a publication du premier Rapport de l’Observatoire de la microfinance institué par la Banque de France est l’occasion d’établir une photographie de la situation dans notre pays en ce qui concerne à la fois le microcrédit professionnel, le microcrédit personnel et l’épargne solidaire. La montée en charge de la micro? nance en France, encore modeste, est récente : le microcrédit professionnel a été lancé il y a une vingtaine d’années ; le microcrédit personnel est une des dispositions de la loi de cohésion sociale (dite « loi Borloo ») de 2005, entrée en vigueur en 2006 ; les premières offres de microassurance datent de décembre 2006. Le professeur Muhammad Yunus a inauguré au Bangladesh, son pays, puis dans les pays du Sud, la pratique du microcrédit. Son existence, sous d’autres formes, est pourtant beaucoup plus ancienne si l’on songe aux tontines, aux prêts sur gage et à ce que furent les origines du mutualisme. En France, 98 % des ménages disposent aujourd’hui d’un compte bancaire. Néanmoins, une fraction importante (20 % à 30 %) de la population n’a pas accès à un crédit classique faute de ressources stables suf? santes. Quand ils ne se voient pas interdire tout accès au crédit, ces ménages se tournent trop souvent vers la souscription de crédits renouvelables, au risque de s’engager, un jour ou l’autre, dans la voie du surendettement. Le microcrédit personnel est une des alternatives au crédit classique ; il permet d’ouvrir, de manière saine, l’accessibilité au crédit à ceux qui en sont privés. Dans un rapport remis au gouvernement en décembre 2007 sur la réforme du livret A, j’avais préconisé une contrepartie à la banalisation de sa distribution par tous les établissements bancaires : une plus large ouverture du crédit à des populations modestes, les « exclus bancaires », par l’intermédiaire du microcrédit. La banalisation du livret A est entrée en vigueur mais l’accès au crédit ne s’en est pas encore trouvé facilité. La montée de l’exclusion bancaire des plus modestes est l’un des effets de la crise ? nancière. Il importe donc que les établissements bancaires prennent conscience du rôle que le microcrédit peut jouer pour l’éviter. Il est souhaitable qu’ils contribuent à un accroissement de sa distribution soit en prêtant directement, soit en re? nançant ou en subventionnant les organismes qui se dédient à sa distribution ou à son accompagnement. La culture budgétaire, bancaire et ? nancière du grand public est sans doute insuf? sante. La diffusion du microcrédit, par son rôle pédagogique, contribue à faire évoluer cette situation et participe à la résolution des dif? cultés quotidiennes de nos concitoyens, au même titre que la médiation, largement reconnue aujourd’hui, pour le traitement des con? its. Le microcrédit constitue donc un enjeu important au sein du volet social d’une stratégie de développement durable. Il est un moyen de rendre con? ance et dignité à des populations pauvres, exclues du crédit, tout en faisant appel à leur responsabilité d’emprunteurs soucieux d’honorer leurs engagements. Il est un substitut au « malendettement » ; il ouvre un chemin pour accéder à l’emploi et favoriser les initiatives individuelles et collectives. Par des actes d’épargne bien choisis, il exprime un esprit de solidarité, si nécessaire à la sortie de crise de notre société. Le présent rapport, au-delà du simple constat, constitue un appel à tous les acteurs publics et privés les invitant à poursuivre l’effort entrepris pour assurer l’accessibilité bancaire à tous les ménages. Michel Camdessus Président de l’Observatoire de la micro? nanceBanque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 Ce document est le fruit d’une collaboration entre la Caisse des dépôts et consignations et la Banque de France. Je tiens à remercier tout particulièrement, Patrick Baquin, Guillaume Couarraze, Valérie Fantin et Antoine de Penfentenyo (de la Caisse des dépôts et consignations), Éric Lemarchand et Annabelle Rincon (de la Banque de France) pour l’aide précieuse qu’ils ont apportée dans la collecte des données et la rédaction du rapport. Je remercie également chaleureusement Michel Euvrard pour sa contribution. Je remercie en? n tous les autres acteurs ou partenaires de la micro? nance qui m’ont fourni la matière pour étayer ce premier Rapport de l’Observatoire de la micro? nance. Paul Loridant Secrétaire général de l’Observatoire de la micro? nanceSOMMAIRE Banque de France | Rapport annuel de l’observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 INTRODUCTION 1 LE MICROCRÉDIT ET LA CRISE FINANCIÈRE 3 1 LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET LÉGISLATIF 3 2 HISTORIQUE 10 3 ESSAI DE DÉFINITION DANS LE CADRE INSTITUTIONNEL FRANÇAIS 13 4 LES ACTEURS 20 5 QUESTIONS POSÉES PAR LE MICROCRÉDIT 26 L’ÉPARGNE ET LA FINANCE SOLIDAIRE OU ÉTHIQUE 35 1 L’ÉPARGNE SOLIDAIRE OU ÉTHIQUE 35 2 LA FINANCE SOLIDAIRE 44 LA MICROASSURANCE 49 1 FONCTIONNEMENT 49 2 QUELQUES CHIFFRES 50 ANNEXES SOMMAIRE 51 DIVERS LISTE DES ILLUSTRATIONS LISTE DES ABRÉVIATIONS DOCUMENTATION ET RÉFÉRENCES Encadrés 1. Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers 3 2. Le Fichier central des chèques 5 3. La tontine : un microcrédit communautaire 7 4. Le statut d’autoentrepreneur 10 5. Les seize valeurs morales, éthiques et de gestion de la vie courante de la Grameen Bank 12 6. Le rôle de la Caisse des dépôts et consignations 14 7. La charte du microcrédit personnel 17 8 L’Agence française de développement 22 9. Le droit au compte 27 10. Le taux de l’usure 29 11. Distinction entre l’investissement socialement responsable et l’épargne solidaire 35 12. Quelques exemples de ? nanceurs solidaires et de placements labélisés 37 13. Les clubs d’investisseurs pour une gestion alternative et locale de l’épargne solidaire 38 14. Le Fonds social européen 38 15. Les fonds de dotation 39 16. PlaNet Finance 45INTRODUCTION Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 C 1 e premier Rapport de l’Observatoire de la micro? nance fait ressortir la singularité du modèle français. Outre le caractère récent du renouveau du microcrédit, tant professionnel que personnel, dans le paysage bancaire, ce modèle est largement fondé sur une économie mixte de partenariat qui fédère dans l’action des acteurs publics et privés, acteurs bancaires, sociaux ou associatifs. Un accompagnement adapté à chaque microemprunteur est organisé à l’occasion de la préparation, puis de l’octroi du prêt. C’est en quelque sorte, une adaptation « occidentalisée » du groupe de solidarité conçu par Muhammad Yunus, au Bangladesh, où, dans un groupe prédé? ni de cinq emprunteurs ou plutôt emprunteuses, chacun est coresponsable des autres. Cet accompagnement ainsi que la garantie apportée par le Fonds de cohésion sociale, géré par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’État, se traduisent par un risque bancaire maîtrisé et une démarche délibérée d’insertion sociale ou professionnelle. La demande potentielle de microfinance est importante et l’offre n’est pas encore à sa mesure. C’est le cas pour le microcrédit et, plus encore, pour la microassurance. Tel était déjà le contexte lorsque, le 2 février 2006, le président de la République, Jacques Chirac, avait organisé, au palais de l’Élysée, une table ronde consacrée au développement du microcrédit en France ; cette rencontre avait réuni des dirigeants de banque, des représentants d’association, des élus et des personnalités quali? ées. Le président de la République, s’appuyant sur la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite « loi Borloo »), avait demandé qu’une nouvelle impulsion fût donnée au microcrédit. À cette ? n, et parmi d’autres mesures, il avait souhaité que fût mis en place par la Banque de France, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, un « Observatoire de la micro? nance ». Par décision en date du 12 septembre 2006 1 , le gouverneur, Christian Noyer, a donc institué cet Observatoire de la micro? nance 2 , avec pour mission de développer la connaissance des opérations de microcrédit. Il a désigné pour le présider Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France et ancien directeur général du Fonds monétaire international. 1 Cf. annexe 1 2 D. Baert, directeur adjoint à la Banque de France, en a été nommé secrétaire général ; P. Loridant, conseiller du gouverneur pour les Relations territoriales, lui a succédé en mai 2008.LE MICROCRÉDIT 3 Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 1| Le contexte économique et législatif 1|1 Le contexte économique Une fraction importante de la population n’a pas accès au crédit, en raison d’une insu? sance de ressources, d’une inscription dans un fichier (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers — FICP, fichier central des chèques — FCC) (cf. encadrés 1 et 2) ou de la réticence des banques et, de fait, de la restriction des critères d’octroi. Devenus incontournables avec la domiciliation des salaires et des prestations sociales, les services bancaires participent au processus d’exclusion sociale ; ne pas avoir accès au crédit, ou y avoir accès de manière inadaptée, est, en soi, un facteur d’appauvrissement. Michel Camdessus, président de l’Observatoire de la microfinance, a pointé ces di? cultés d’accessibilité aux services bancaires dans son rapport sur la réforme du livret A et recommandé que, en contrepartie de sa banalisation, les établissements de crédit contribuent à remédier à l’exclusion bancaire, directement, en octroyant des microcrédits à ce Encadré 1 LE FICHIER DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS créé par la loi du 31 décembre 1989 L’enregistrement des particuliers au FICP peut avoir deux origines : – un retard dans le remboursement d’un crédit, – le dépôt d’un dossier de surendettement. ENREGISTREMENTS AU TITRE D’UN RETARD DANS LE REMBOURSEMENT D’UN CRÉDIT • Les incidents « caractérisés » sont les suivants : – le débiteur a accumulé un retard correspondant au montant de deux échéances, pour un crédit remboursable mensuellement, – le retard de paiement dépasse soixante jours, pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles, – le débiteur doit encore au moins 500 euros soixante jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert autorisé, par exemple), – un établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la « déchéance du terme », ce qui signi? e que le débiteur doit rembourser le crédit immédiatement et dans sa totalité. Dans tous ces cas, l’établissement de crédit concerné doit avertir son client débiteur. Ce dernier dispose alors d’un mois pour régulariser. S’il ne le fait pas dans ce délai, l’établissement de crédit demande à la Banque de France d’inscrire le débiteur au FICP. • Durée d’inscription : cinq ans • Sortie du FICP – Le débiteur doit avoir remboursé le montant du retard de paiement. – En cas de déchéance du terme, le débiteur doit avoir remboursé l’intégralité des sommes dues. L’établissement de crédit concerné demande alors à la Banque de France la suppression de l’inscription. .../... Le renouveau récent du microcrédit s’inscrit dans un contexte économique où le danger de l’exclusion économique et sociale rend nécessaire la mobilisation de mécanismes inventés à l’origine dans les pays moins développés. L’évolution de la législation a permis ces dernières années de créer et promouvoir les dispositifs de microcrédit personnel ou professionnel et de libérer des moyens pour ceux qui en sont les béné? ciaires ou les acteurs.Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 LE MICROCRÉDIT 4 ENREGISTREMENTS AU TITRE D’UNE MESURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT • Le débiteur qui a saisi une commission de surendettement est inscrit au FICP par la commission dès le dépôt du dossier de surendettement et pendant toute la durée de son traitement. • Les durées d’inscription sont variables en fonction du résultat de la procédure : – la durée du plan conventionnel de redressement (au maximum dix ans) lorsqu’il béné? cie d’un tel plan, – la durée des mesures de réaménagement (au maximum dix ans) lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté de telles mesures, – la durée du moratoire (dans la limite de deux ans) lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté un moratoire général des dettes, – une durée de dix ans lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté un effacement partiel des dettes, – une durée de huit ans lorsque le débiteur a fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel, ou d’un jugement de faillite civile dans les départements du Bas -Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. • Sortie du FICP Le débiteur doit d’abord régler toutes les sommes qu’il doit à l’ensemble de ses créanciers. Sous réserve de la remise d’attestations de paiement au secrétariat de la commission de surendettement, l’inscription au FICP sera supprimée par la Banque de France. CONSULTATION DU FICP • Le FICP peut être consulté : – par les établissements de crédit lors d’une demande de crédit. L’inscription au FICP alerte les établissements sur le risque que peut représenter le fait d’accorder un crédit. Elle n’interdit pas, en principe, de béné? cier d’un crédit ; – à la Banque de France, par toute personne qui désire savoir si elle y est enregistrée et véri? er les informations qui la concernent : c’est le droit d’accès individuel. • A? n d’exercer leur droit d’accès au FICP, les personnes doivent se présenter à la Banque de France, dans l’une de ses succursales ou dans l’un de ses bureaux d’accueil et d’information, munies d’une pièce d’identité of? cielle. • Les renseignements suivants seront fournis : – le nom du déclarant : établissement de crédit ou commission de surendettement, – la nature de l’inscription : incident de paiement ou dossier de surendettement, – la date de ? n de l’inscription au FICP. Ces informations ne peuvent être communiquées qu’oralement (disposition légale). public, ou indirectement, en subventionnant les organismes ad hoc. Pour autant, s’il existe un « droit au compte » (cf. encadré 9), il n’existe pas de « droit au prêt » en France. Faute d’accès à un prêt personnel ou à un découvert, de nombreux ménages recourent à des crédits renouvelables dont les conditions d’octroi sont de plus en plus contestées par les pouvoirs publics ; aussi, les risques de surendettement s’en trouvent-ils accrus. Or, dans le contexte de crise économique, de recrudescence du chômage et du travail à temps partiel, le recours au microcrédit peut être un outil utile pour répondre aux besoins de certains ménages en matière de consommation, d’équipement ou de moyens de locomotion nécessaires à la recherche d’un emploi. La conjoncture actuelle semble favorable à un renouveau du microcrédit, dès lors qu’il permet à l’emprunteur de rebondir, de créer son emploi ou sa petite Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 5 LE MICROCRÉDIT Encadré 2 LE FICHIER CENTRAL DES CHÈQUES Le FCC a été créé en 1955 en réponse au souci des pouvoirs publics et de la profession bancaire de faciliter l’usage du chèque en renforçant la sécurité de ce moyen de paiement. Son rôle a été sensiblement élargi et diversi? é à l’occasion de la mise en application, le 1 er janvier 1976, du régime de prévention et de répression des infractions en matière de chèques institué par les lois des 3 janvier 1972 et 3 janvier 1975. Ce régime a été à nouveau modi? é par la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, qui a élargi le rôle de prévention de l’émission de chèques sans provision con? é à la Banque de France. Les dispositions législatives relatives au chèque et, plus particulièrement, aux incidents de paiement sont désormais intégrées dans le Code monétaire et ? nancier (articles L. 131-1 et suivants). Au cours de ces dernières années, différents aménagements législatifs ont été apportés au régime de la mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques. Ainsi l’article 23 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a réduit de dix ans à cinq ans la durée maximum de l’interdiction bancaire. En outre l’article 15 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et ? nancier (Murcef) a allégé le dispositif de régularisation des incidents de paiement sur chèque en doublant la durée d’exonération du paiement des pénalités libératoires – désormais de deux mois – et en diminuant cette pénalité pour les chèques de petits montants (inférieurs à 50 euros). En? n, les frais bancaires résultant du rejet pour insuf? sance de provision sont plafonnés à 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et à 50 euros pour les chèques supérieurs à ce montant (article D. 131-25 du Code monétaire et ? nancier). La Banque de France assure la centralisation des incidents de paiement sur chèques émis sans provision, des interdictions bancaires d’émettre des chèques qui frappent systématiquement les titulaires de compte à l’origine de ces incidents, et des interdictions d’émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites « interdictions judiciaires »). Incidents de paiement sur chèques enregistrés dans le ? chier central des chèques Année Nombre de déclarations Nombre d’annulations (a) Nombre d’effacements (b) Flux net 2004 5 612 089 3 658 064 2 072 393 - 118 368 2005 5 096 585 3 308 019 2 169 145 - 380 575 2006 4 883 249 3 207 274 2 631 545 - 955 570 2007 4 706 841 3 014 442 2 624 940 - 932 541 2008 4 886 123 2 924 679 2 285 474 - 324 030 Note : Nombre d’incidents recensés dans le FCC au 31 décembre 2008 : 11 247 684 a) À la demande des établissements déclarants b) À l’issue du délai légal d’enregistrement La Banque de France informe sélectivement les établissements teneurs de comptes des interdictions judiciaires ou bancaires éventuellement prononcées à l’encontre de leurs clients par des confrères. À cette ? n, la Banque de France a été autorisée à interroger le Fichier des comptes bancaires (Ficoba), géré par la direction générale des Impôts, a? n d’identi? er l’ensemble des comptes détenus par un interdit de chèque ; elle informe également de la même manière les établissements des régularisations opérées par leurs clients sur leurs autres comptes. A? n de renforcer la protection des victimes de chèques sans provision et pour limiter la mise en œuvre de la procédure d’interdiction d’émettre des chèques, le banquier est désormais tenu d’informer préalablement au rejet d’un chèque pour absence ou insuf? sance de provision le titulaire du compte pour lui permettre d’approvisionner son compte. Le titulaire du compte peut également régulariser sa situation à tout moment pendant la durée de l’interdiction et être ainsi radié immédiatement du FCC. À défaut, depuis mai 2001, l’interdiction d’émettre des chèques s’applique pendant cinq ans, contre dix ans auparavant. Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 LE MICROCRÉDIT 6 Interdits bancaires recensés dans le ? chier central des chèques Au 31 décembre Nombre d’interdits Variation En nombre En % 2004 2 010 022 32 315 - 1,58 2005 1 952 876 - 57 146 - 2,84 2006 1 836 881 - 115 995 - 5,94 2007 1 739 099 - 97 782 - 5,32 2008 1 714 947 (a) - 24 152 - 1,39 a) dont 90,81 % de personnes physiques à ? n 2008 Par ailleurs, depuis le 1 er août 1987, le FCC centralise, aux termes d’un accord avec le groupement d’intérêt économique Carte bancaire, les décisions de retrait de carte bancaire pour usage abusif prises par les établissements adhérant à ce groupement. Retraits de carte bancaire enregistrés auprès de la Banque de France Année Nombre de déclarations Nombre d’annulations (a) Nombre d’effacements (b) Flux net 2004 501 450 185 517 349 349 - 33 416 2005 468 299 182 126 343 490 - 57 317 2006 473 024 213 898 316 574 - 57 448 2007 388 342 198 258 265 781 - 75 697 2008 393 277 167 734 264 556 - 39 010 Note : Nombre de retraits de carte bancaire au 31 décembre 2008 : 540 125 a) À la demande des établissements déclarants b) À l’issue d’une période de deux ans Depuis 1995, le FCC couvre la totalité du territoire national. En effet, les interdictions bancaires et judiciaires ainsi que les décisions de retrait de carte bancaire en provenance des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et des collectivités territoriales à statut sont désormais intégrées dans ce ? chier. Statistiques du ? chier central des chèques au 31 décembre 2007 2008 Personnes frappées d’interdiction d’émettre des chèques 1 739 371 1 714 947 dont : Interdits judiciaires 422 428 Personnes ayant fait l’objet d’un retrait de carte bancaire pour usage abusif 586 166 542 689 dont : Personnes ayant fait l’objet d’un retrait de carte bancaire sans interdiction d’émettre des chèques 420 448 386 308 Ensemble des dossiers recensés 2 159 837 2 101 562 Note : Un interdit judiciaire peut également être sous le coup d’une interdicition bancaire. Grameen Bank au Bangladesh et prix Nobel de la Paix en 2006, il nécessite une adaptation du concept dans les pays développés, pour tenir compte de leur contexte : existence de protection et d’aides sociales, d’allocations i n d e m n i s a n t l e c h ô m a g e ( r e v e n u m i n i m u m d ’ i n s e r t i o n — R M I , r e v e n u de solidarité active — RSA, couverture maladie universelle — CMU, aide médicale de l’État — AME…). Ainsi, exceptionnellement, une pratique des pays moins développés est « exportée » entreprise, ou de s’assumer sans détériorer s a s i t u a t i o n f i n a n c i è r e p e r s o n n e l l e . Bien géré, il constitue un facteur d’autonomie de la personne, tout en favorisant une pratique nouvelle de la solidarité par des relations plus ou moins directes entre prêteurs, épargnants et emprunteurs. Il a en quelque sorte un caractère universel qui sied à l’esprit du temps. Modernisé et actualisé grâce à l’expérience et aux « folies créatrices » de quelques-uns dans les pays du Sud, dont le professeur M u h a m m a d Y u n u s , f o n d a t e u r d e l a Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 7 LE MICROCRÉDIT Encadré 3 LA TONTINE : UN MICROCRÉDIT COMMUNAUTAIRE Les dif? cultés d’accès au système bancaire, notamment dans les pays en développement, ont mis en évidence le rôle déterminant des circuits ? nanciers informels dont les tontines sont un exemple très fréquemment rencontré. DÉFINITION ET ORIGINE Le mot de tontine tire son origine de Lorenzo Tonti qui suggéra à Mazarin, en 1653, un moyen original de lever des fonds pour ? nancer le budget du royaume. Il s’agissait pour les citoyens de verser de l’argent au sein d’un fonds commun en contrepartie d’une rente viagère. Lorsqu’un membre du fonds venait à décéder, les survivants se partageaient sa part et percevaient ainsi davantage d’intérêts. À la mort du dernier souscripteur, le capital revenait à l’État. Le projet ne fut pas adopté par le Parlement qui y voyait une incitation à l’assassinat entre les membres du fonds. La première tontine fut cependant créée après la mort de Lorenzo Tonti en 1689 pour permettre à la France de ? nancer la guerre contre l’Angleterre, les Pays-Bas et l’Autriche. L’opération ne rencontra pas un franc succès et la politique d’expansion territoriale de Louis XIV marqua un coup d’arrêt décisif. On peut dé? nir la tontine comme une association de personnes d’un même clan, d’une même région, unies par des liens familiaux ou professionnels, qui se retrouvent périodiquement a? n de mettre en commun des biens et des services pour résoudre des problèmes particuliers et/ou collectifs. Les premières formes de tontines seraient apparues en Asie dès le deuxième siècle, sous la forme de sociétés d’entraide mises en place par les monastères bouddhistes. Plus tard, de telles organisations sont apparues en Europe au dix-septième siècle, puis en Afrique au milieu du dix-neuvième siècle. PRINCIPES ET FONCTIONS La forme actuelle la plus élémentaire de la tontine consiste en une formule mixte d’épargne et de crédit. Les participants versent régulièrement des cotisations ? xes dans un fonds commun, pendant un laps de temps dé? ni à l’avance. Ce fonds commun leur est distribué à tour de rôle, en général par tirage au sort. Le cycle prend ? n lorsque chaque participant à béné? cié du fonds. De par leur principe, les tontines ont reçu l’appellation « d’associations rotatives d’épargne et de crédit » (F. Bouman, 1979). La tontine a des fonctions diverses. Elle a, bien sûr, une fonction ? nancière qui n’est cependant pas la seule ni parfois la première. L’aspect social de la tontine est, en effet, primordial puisqu’elle permet le rassemblement .../... vers les pays du Nord, qui redécouvrent des pratiques anciennes — mutualisme, prêt sur gage, tontine (cf. encadré 3), solidarité familiale ou de groupe — dont l’esprit originel s’était estompé avec la modernisation de leur système bancaire ou, tout simplement, leur mode de vie plus individualiste. Dans un climat économique et social anxiogène, le microcrédit est un élément modeste, mais concret, qui contribue à redonner espoir et perspectives aux individus pour sortir des phénomènes d’exclusion bancaire, sociale et professionnelle qui s’imbriquent souvent. 1|2 Le contexte législatif Le microcrédit s’inscrit dans un cadre législatif en pleine évolution (cf. annexe 4). En France, l’activité de crédit est régie par les dispositions du Code monétaire et financier (CMF) dont l’article L. 511-5 précise qu’il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’e? ectuer Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 LE MICROCRÉDIT 8 d’amis ou d’idées et le développement de relations de partage et de soutien, le plus souvent à l’intérieur d’une même communauté. En France, les communautés africaines et asiatiques organisent des tontines a? n de maintenir des liens étroits entre leurs membres. ESSAI DE TYPOLOGIE Il existe de nombreux types de tontines et la liste proposée ici n’est pas limitative. • La tontine mutuelle repose sur la solidarité de ses membres et constitue un véritable fonds d’épargne rotative où les levées bénéficient à chacun des sociétaires selon un ordre préétabli, mais révisable. Chaque membre peut selon sa situation prêter ou emprunter de l’argent. Les créances et les dettes ne sont toutefois pas soumises à intérêt. Les créances et les dettes se compensent tout au long du cycle et s’annulent au dernier tour. L’accumulation de l’épargne n’est ici que temporaire. • La tontine ? nancière est une technique de mobilisation de l’épargne où chaque membre à l’obligation de verser périodiquement une cotisation. Cette épargne est attribuée au membre qui en a le plus besoin, selon un ordre préétabli ou selon un système d’enchères. À noter la possibilité d’échanger ou d’acheter son tour. Dans le cas d’enchères, le participant le plus offrant paie donc un intérêt pour emprunter l’argent de la tontine. Le taux offert diminue au ? l du temps puisque le temps restant à courir diminue également. • La tontine d’épargne ou de consommation constituée par un initiateur qui forme un groupe ayant toute con? ance en lui. Il dispose du premier versement et devient de fait le débiteur des autres participants. Les remboursements s’effectuent progressivement sur toute la durée du cycle, les autres tours étant déterminés soit selon un accord mutuel, soit par tirage au sort. • La tontine à vocation sociale dite « d’entraide familiale » perdure essentiellement en Afrique où le groupe est privilégié par rapport à l’individu dont le comportement reste régi par les principes de la vie communautaire (mœurs, coutumes…). La tontine est une sorte de caisse de prévoyance à laquelle chaque membre cotise en prévision de dif? cultés futures (comme par exemple le paiement des frais d’obsèques lors du décès d’un proche parent). Ce type de tontine est généralement « fermée » puisque les membres qui la constituent se connaissaient au préalable. Les apports peuvent se faire en espèces, en nature ou en services. • La tontine économique permet de collecter des fonds pour un investissement à court terme ou pour un événement prévu ou imprévisible de manière collective ou individuelle. Dans le cadre d’un projet individuel, le béné? ciaire doit présenter son projet et obtenir l’accord des autres co-investisseurs. Ce type de tontine dispose le plus souvent d’un système d’encadrement ou de surveillance par un membre désigné de la tontine. • La tontine dite « de travail » ou « en nature », par laquelle les participants partagent leurs capacités de travail (par exemple, travailler dans les champs de chacun à tour de rôle) ou mettent en commun leurs ressources matérielles individuelles (outils, appareils agricoles…). • La tontine commerciale : les fonds sont collectés par une tierce personne jouant le rôle de banquier, et prélevant un intérêt pour l’argent collecté ainsi mis en sécurité. La tontine s’inscrit donc au sein de relations sociales privilégiées, comme une solution d’investissement adaptée dans un contexte de resserrement des conditions d’octroi des crédits bancaires ou de faible bancarisation des agents économiques. Ces groupes, constitués sur la base d’une con? ance mutuelle de leurs membres, permettent de ? nancer les projets de chacun. Cependant, au sein de sociétés aux relations plus individualisées, le recours aux organismes de microcrédit reste essentiel.Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 9 LE MICROCRÉDIT 1 Art. R 518-62 du Code monétaire et financier 2 « Art. 200 octies. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de l’aide qu’ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de parent isolé ou de l’allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société dont ils exercent effectivement le contrôle. » demeurent inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC). Enfin, de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi n° 2008-776 adoptée en juillet 2008 (loi de modernisation de l’Économie dite « loi LME »). Cette dernière, qui vise notamment à favoriser le développement de la microentreprise à travers di? érentes mesures telles que la création du statut d’autoentrepreneur (cf. encadré 4), la protection du patrimoine des petits entrepreneurs ou la création d’un tarif social de téléphonie mobile, introduit plusieurs nouveautés en matière de microcrédit. Ainsi, la loi LME : • élargit aux fondations d’utilité publique la possibilité de faire des prêts pour la création et le développement des très petites entreprises (TPE) ainsi que pour les réalisations de projets d’insertion de personnes physiques ; • étend le public éligible aux prêts des associations sans but lucratif et des fondations d’utilité publique, limité à l’origine aux chômeurs et aux bénéficiaires des minima sociaux, aux microentrepreneurs à la recherche de financement ; • conditionne la possibilité pour les associations et fondations d’emprunter aux banques pour e? ectuer des prêts à une habilitation ministérielle, prévue par l’article R. 518-59 du CMF. Un comité placé auprès du ministre chargé de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi suit l’activité des associations sans but lucratif et est chargé de délivrer des agréments en ayant recours le cas échéant à des experts, y compris du secrétariat général de la Commission bancaire. Ce récent engouement pour le microcrédit via, notamment, la mise en place des lois préalablement citées, découle d’un lent développement. des opérations de banque à titre habituel. L’article L. 511-6 énumère cependant une liste d’exceptions à ce monopole, notamment concernant les associations sans but lucratif faisant des prêts à certaines catégories de personnes. Au cours des dernières années, di? érentes évolutions législatives ont fait sensiblement évoluer le cadre de l’activité de ces associations ce qui a permis de structurer progressivement le dispositif régissant le microcrédit et, plus généralement, la création de microentreprises en France. La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques — dite « loi NRE » — a instauré la possibilité, pour les associations sans but lucratif, d’octroyer des prêts, d’un montant maximum de 10 000 euros 1 , afin de financer la création d’entreprise par des chômeurs ou des titulaires de minima sociaux. Ces associations peuvent prêter sur leurs ressources propres ou en recourant à des emprunts contractés aupr è s d’ é tabl i s s ement s de c r édi t ou assimilés (institutions ou services mentionnés à l’article L. 518-1 du CMF). L a l o i n ° 2 0 0 5 - 3 2 d e j a n v i e r 2 0 0 5 d e p r o g r amma t i o n p o u r l a c o h é s i o n sociale — dite « loi Borloo » — s’est ensuite t radui t e par la c r éat ion du Fonds de cohésion sociale (FCS) dont le rôle est d’apporter sa garantie aux prêts octroyés aux chômeurs et aux bénéficiaires de minima sociaux pour créer une entreprise. Cette loi, dont le principal objectif était la mise en œuvre d’un plan de développement des services à la personne, a également instauré une réduction d’impôt pour les contribuables qui aident le microentrepreneur 2 à créer son entreprise et une exonération de cotisations sociales d’une durée de trois ans pour celui-ci, à la condition que ses revenus Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 LE MICROCRÉDIT 10 Encadré 4 LE STATUT D’AUTOENTREPRENEUR La loi de modernisation de l’Économie, entrée en vigueur le 4 août 2008, a mis au point le statut d’autoentrepreneur qui permet à une personne physique, avec des démarches administratives et ? scales simpli? ées, de créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire de l’exercice d’un autre métier. Le plafond du chiffre d’affaires autorisé pour béné? cier de ce statut est limité à 80 000 euros (hors taxes) pour une activité de commerce et 32 000 euros (hors taxes) pour des prestations de service. Compte tenu de sa simplicité, ce statut s’adresse, au premier chef, à des demandeurs d’emploi désireux de créer leur activité. En outre, ils peuvent percevoir les aides à la création d’entreprise des associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assedic). L’accès au microcrédit professionnel ou personnel leur est ouvert pour faciliter le lancement de l’activité. Les structures spécialisées dans la micro? nance, mais aussi les banques, semblent disposées à examiner les demandes de ? nancement comme des microcrédits. 2| Historique Le microcrédit a commencé à susciter, dans les années quatre-vingt-dix, un fort intérêt en France, à la suite de l’expérience de la Grame en Bank au Bang lade sh. L e s o r g a n i s a t i o n s i n t e r n a t i o n a l e s o n t également essayé, récemment, de promouvoir cet instrument susceptible de contribuer au développement et à la croissance économique. Des initiatives dans ce domaine se sont, par ailleurs, multipliées. L’originalité de la microfinance tient au fait que cette pratique, apparue dans les pays pauvres, suscite un intérêt marqué et engendre des tentatives de transposition dans les pays riches. 2|1 Une origine lointaine L e mi c r o c r é d i t n ’ e s t p a s n é a v e c l a Grameen Bank. En e? et, dès le quinzième siècle, les monts-de-piété créés par les Franciscains peuvent être considérés comme exerçant une activité de microcrédit. Plus tard, au dix-neuvième siècle, des institutions nouvelles vont apparaître afin de satisfaire les besoins des « petites gens » (selon l’expression de l’époque) comme les ouvriers, les paysans, les boutiquiers et artisans, les employés ou les domestiques alors que, jusque-là, le développement des banques s’effectuait au profit de la bourgeoisie et des milieux d’a? aires. En 1893, le Crédit coopératif a été créé sous l’influence du mouvement mutualiste de l’époque et l’impulsion décisive de deux Allemands : Hermann Schulze-Delitzsch e t F r i e d r i c h W i l h e l m R a i f f e i s e n . H. Schulze-Delitzsch, magistrat libéral, député à l’assemblée nationale prussienne, a créé plusieurs centaines de caisses de crédit populaire opérant sur une zone géographique limitée. Leur fonctionnement imposait de détenir au moins une action pour obtenir un prêt ; par ailleurs, chaque actionnaire disposait d’une voix quel que soit le nombre de titres détenus. F. W. Rai? eisen fonde, en 1853, une caisse de crédit agricole conçue dans un esprit de charité chrétienne spécialement adaptée aux besoins des paysans. Fonctionnant sur une échelle géographique réduite (généralement la paroisse), le système, basé sur une confiance mutuelle entre ses membres, est caractérisé par une responsabilité solidaire illimitée, permettant une surveillance réciproque et, au final, une gestion prudente des risques. Deux réseaux se constituent ainsi, en Allemagne, à l’intérieur desquels les caisses primaires regroupées au sein de caisses Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 11 LE MICROCRÉDIT régionales, forment à leur tour, à l’échelon national, une banque coopérative servant de chambre de compensation et d’organe central. Vers la fin du siècle, ces réseaux connaîtront des di? cultés qui amèneront au rachat de la banque coopérative Schulze-Delitzsch par la Dresdner Bank et par l’intervention du gouvernement impérial chez Rai? eisen. Malgré ces di? cultés, la formule fonctionne et des coopératives de crédit se développent dans les autres pays de l’Europe continentale. Au Canada, un philanthrope catholique, Alphonse Desjardins, constitue entre 1900 et 1920 un réseau de coopératives de crédit qui s’installent aussi bien dans les villes que dans les communes rurales, afin de proposer des services financiers aux populations ouvrières et rurales exclues du système bancaire classique. Organisées sous la forme de coopératives d’épargne et de crédit, ces institutions ont été les précurseurs du mouvement mutualiste qui a favorisé dans les pays occidentaux l’émergence d’un système bancaire accessible à tous. 2|2 L’action fondatrice de la Grameen Bank L’attribution du prix Nobel de la Paix en 2006 à Muhammad Yunus a consacré son action en faveur des plus pauvres par le biais du microcrédit. Le professeur Yunus est, en e? et, le fondateur de la Grameen Bank qui, depuis 1976, exerce son activité au Bangladesh au profit de personnes vivant sous un certain seuil de pauvreté. Les crédits sont, en général, accordés pour une durée d’une année et l’originalité du système vient de ce que le débiteur doit appartenir à un petit groupe, en principe de cinq personnes, qui se porte garant du remboursement du crédit. La solidarité des membres du groupe permet de mettre en place un cadre de responsabilité collective grâce auquel sont atteints des taux de remboursement extrêmement satisfaisants. L a c l i e n t è l e d e l a Gr ame e n B a n k e s t principalement (à plus de 90 %) constituée de femmes et la démarche adoptée vise à promouvoir un certain type de comportement social, à savoir l’amélioration du cadre de vie de la famille. Préalablement à l’octroi du crédit, les candidats doivent mémoriser les seize préceptes de la Grameen Bank, parmi lesquelles figurent la planification familiale, l’éducation des enfants et l’interdiction de demander ou recevoir une dot en cas de mariage (cf. encadré 5). 2|3 Des expériences multiples à travers le monde Le dé v e loppement du mi c roc r édi t ne saurait toutefois se limiter au Bangladesh, des initiatives se sont ainsi multipliées à travers le monde et les e? orts en faveur de la promotion du microcrédit se sont renforcés au cours des dix dernières années. À la suite au premier sommet mondial du microcrédit, tenu en 1997 à Washington en pr é s enc e du pr é s ident amé r i cain Bill Clinton, de nombreuses initiatives ont été lancées au plan international. Le Consulting group to assist the poor (CGAP), qui fédère des agences de développement internationales et opère à partir de la Banque mondiale, a énoncé les dix principes devant présider au fonctionnement des institutions de microfinance. Ces principes ont été approuvés par les pays du G 8 lors du sommet de Sea Island, en juin 2004, dans le cadre de l’adoption d’un plan plus large visant à mobiliser l’entrepreneuriat pour éradiquer la pauvreté. Les années suivantes ont été primordiales pour le développement du microcrédit, avec la proclamation par l’Organisation des Nations Unies (ONU), en 2005, de l’« année internationale du microcrédit » et, en 2006, de l’attribution à M. Yunus du prix Nobel de la Paix. L’écho s’en est di? usé dans le monde entier et le lancement de multiples expériences procède désormais d’un large consensus : on considère la microfinance comme un des piliers du développement, en complément de l’éducation, des infrastructures ou d’un système e? cace de santé et de soins.Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 LE MICROCRÉDIT 12 2|4 Des organisations adaptées Conc e rnant l e s forme s d’or gani sat ion adoptées, elles sont bien sûr extrêmement variées et se recoupent fréquemment. On peut cependant distinguer quatre grands types de fonctionnement. La forme la plus primaire de la microfinance est constituée par les tontines (cf. encadré 3) qui agissent au sein d’un village, d’un quartier urbain ou d’une communauté. Les tontines sont totalement informelles ; elles reçoivent l’épargne de leurs membres et fixent le taux d’intérêt. Leur fonctionnement Encadré 5 LES SEIZE VALEURS MORALES, ÉTHIQUES ET DE GESTION DE LA VIE COURANTE DE LA GRAMEEN BANK – Nous suivrons et ferons la promotion des quatre principes de la Grameen Bank : discipline, unité, courage et travail, dans toutes les circonstances de nos vies. – Nous apporterons la prospérité à nos familles. – Nous ne vivrons pas dans des maisons délabrées. Nous réparerons nos maisons et travaillerons sur la construction de nouvelles maisons au plus vite. – Nous cultiverons des légumes tout au long de l’année. Nous les mangerons à notre faim et vendrons l’excédent. – Pendant la saison des plantations, nous planterons autant de jeunes plants que possible. – Nous plani? erons de garder nos familles petites. Nous réduirons au minimum nos dépenses. Nous nous occuperons de notre santé. – Nous instruirons nos enfants et nous assurerons qu’ils peuvent gagner suf? samment pour se payer leur éducation secondaire. – Nous garderons toujours nos enfants et l’environnement propres. – Nous construirons et utiliserons des latrines avec une fosse. – Nous boirons de l’eau issue des pompes. Si ce n’est pas possible, nous ferons bouillir de l’eau ou utiliserons l’alun 1 . – Nous ne prendrons pas de dot au mariage de nos ? ls, nous ne donnerons pas de dot au mariage de nos ? lles. Nous garderons notre famille libre de la malédiction des dots. Nous ne déciderons pas du mariage de nos enfants. – Nous n’in? igerons d’injustice à personne comme nous ne permettrons à personne de le faire. – Nous entreprendrons collectivement des investissements plus grands pour des revenus plus hauts. – Nous serons toujours prêts à nous aider. Si quelqu’un est en dif? culté, nous l’aiderons tous, lui ou elle. – Si nous venons à connaître une infraction de discipline dans un centre, nous irons tous là-bas et aiderons à rétablir l’ordre. – Nous participerons à toutes les activités sociales et collectives. 1 Composé de sulfate de potassium, d’aluminium et d’eau de cristallisation, dont l’action est antiseptiqueBanque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 13 LE MICROCRÉDIT repose sur l’autocontrôle entre les membres. Elles peuvent jouer un rôle essentiel en matière de prévoyance et de couverture des risques sociaux et sont un espace important de contact, de socialisation et de convivialité. Les systèmes de financement décentralisés (SFD) regroupent des institutions hétérogènes reposant sur une organisation pouvant être de type mutualiste, autogérée ou bien solidaire. Ces institutions connaissent une croissance très importante, notamment en Afrique, et répondent aux besoins de bancarisation de la population. On observe, à travers le monde, que les bénéficiaires de microcrédit sont très largement des femmes, ce qui laisse à penser que la microfinance est un formidable instrument d’amélioration de la condition féminine. La Banque mondiale estime que plus de trois mille organisations non gouvernementales (ONG) interviennent dans le domaine de la microfinance. Au contraire de la catégorie précédente, elles sont créées non par des groupes cibles, mais par des personnes extérieures. Les plus importantes sont la Grame en Bank e t l e Bang lade sh Rural Advance Committee (BRAC), mais on peut également citer le cas d’Acción en Bolivie qui a ensuite donné naissance au Banco Solidario (BancoSol). Les ONG sont rarement soumises à la réglementation du secteur o? ciel et leur action consiste en un rôle d’appui venant en complément de l’action des bailleurs de fonds et des donateurs. Enfin, des institutions financières privées ou publiques peuvent proposer des services de microcrédit en complément de leur activité habituelle. C’est la voie qu’a suivie la Bank Rakyat Indonesia (BRI) en Indonésie et ce type d’organisation est actuellement en place en France où de nombreux réseaux bancaires témoignent de leur intérêt pour proposer une o? re de microcrédit au profit de petits entrepreneurs ou des ménages modestes. Après avoir décrit le contexte législatif et économique dans lequel s’insère le microcrédit et être revenu sur son historique, il convient de s’interroger sur ce que recouvre précisément la notion de « microcrédit ». 3| Essai de définition dans le cadre institutionnel français 3|1 Caractéristiques Le microcrédit est une des principales composantes de la microfinance qui englobe également l’investissement de l’épargne dans des fonds éthiques ou solidaires (en France ou à l’étranger) et la microassurance. Le microcrédit est d’abord un crédit, ce qui suppose, après le versement du capital, un remboursement avec un échéancier et le paiement d’un intérêt, fût-il modeste, voire nul. Ce n’est en aucun cas une subvention ou un succédané d’aide sociale. Il suppose, évidemment, la présence d’un prêteur et d’un emprunteur clairement identifiés et liés par un contrat écrit. Au-delà de ces deux acteurs indispensables pour caractériser un crédit, des tiers peuvent intervenir à la périphérie pour apporter une garantie, accompagner l e s emprunt eur s ( t ravai l l eur s soc iaux , associations…), assurer la formation des référents sociaux, bénévoles ou associatifs, bonifier les taux d’intérêt, subventionner ou prendre en charge tout ou partie des frais de dossier (État, Caisse des dépôts et consignations — CDC ; cf. encadré 6 —, col l e c t i v i t é s local e s , c ent r e communal d’action sociale — CCAS —…). Il paraît important de distinguer les acteurs directs du prêt des acteurs périphériques ou indirects car c’est une distinction essentielle pour l’observation, l’analyse du microcrédit et l’élaboration de statistiques fiables. Le mi c roc r édi t peut joue r un rôl e de levier débouchant soit sur des prêts dits « classiques » ne devant pas être considérés comme des microcrédits, soit sur des aides ou subventions octroyées, notamment, par Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 LE MICROCRÉDIT 14 Encadré 6 LE RÔLE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La direction du Développement territorial et du Réseau (DDTR), au sein de la CDC, a pour mission de contribuer à des opérations de développement des territoires, en accompagnement des acteurs publics (État, collectivités territoriales) et à leur demande. Grâce aux relais que sont les directions régionales, la CDC apporte aux acteurs locaux des solutions aux questions de développement économique et social en mettant en œuvre au niveau régional l’ensemble des modes d’intervention du groupe et, notamment, les ? nancements d’intérêt général sous forme d’études d’ingénierie et de soutien des réseaux associatifs dans les secteurs de l’économie sociale et de la création d’entreprise. Les activités de la CDC menées en réponse à des demandes de l’État font l’objet d’une contractualisation. LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES Les actions engagées en faveur du développement des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) relèvent notamment des engagements envers l’État qui sont inscrits dans la convention « Agir pour l’emploi ». La CDC accompagne, sur ses fonds propres (environ 40 millions d’euros par an), la création/transmission de très petites entreprises ainsi que les initiatives locales créatrices d’emploi et d’insertion dans le domaine de l’économie sociale. Elle le fait sous deux formes complémentaires : – en apportant des ressources d’investissement aux grands réseaux d’aide à la création d’entreprise et de l’économie sociale et solidaire, – en contribuant à la professionnalisation, à la quali? cation et au développement de ces réseaux, notamment dans les territoires en dif? culté en accompagnement des politiques publiques. L’appui à la création d’entreprise La CDC est le partenaire privilégié des grands réseaux associatifs de la création d’entreprise intervenant en accompagnement (boutiques de gestion) et/ou en ? nancement sous forme de prêt d’honneur (France Initiative, Adie et réseau Entreprendre) et de garantie. Ces réseaux ont vu une croissance de leur activité en 2008, de l’ordre de 5 % (nombre de créations d’entreprise), supérieure à la croissance nationale (3 %). Au total, le soutien ? nancier de la CDC a contribué en 2008 à la création de 23 000 entreprises, totalisant 45 000 emplois. En 2009, les prévisions tablent sur un accroissement d’environ 10 % du nombre d’entreprises accompagnées. Cette accélération, dans une conjoncture dif? cile pour la création d’entreprises depuis septembre 2008, repose néanmoins sur les efforts mis en œuvre par ces réseaux pour la réussite du nouveau dispositif « Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise » (Nacre — cf. annexe 5) ainsi que sur le développement de programmes thématiques concernant l’innovation, l’entrepreneuriat féminin, les jeunes, les quartiers sensibles ou l’entrepreneuriat social. L’appui à l’économie sociale et solidaire L’économie sociale et solidaire représente, en moyenne, 10 % de l’emploi salarié national peu « délocalisable » et très impliqué dans les logiques de développement territorial. Ce secteur, notamment le milieu associatif, le secteur du handicap et l’insertion par l’économie, intéresse tout particulièrement la CDC, en raison de son potentiel de création ou de maintien de l’emploi. .../...Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 15 LE MICROCRÉDIT En 2008, la CDC a soutenu la consolidation économique et ? nancière du secteur à travers deux dispositifs structurants : • le réseau des cent quatre dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) qui apportent, chaque année, un diagnostic de situation ainsi qu’une expertise spécialisée et professionnelle à près de 7 000 associations pour la création ou la consolidation de 95 000 emplois, • les outils ? nanciers mis en place par France Active et son réseau de trente-neuf fonds présents sur l’ensemble du territoire qui ont contribué à la création ou à la consolidation de 14 000 emplois en 2008 : 20 millions d’euros de garanties d’emprunt bancaire apportées à 1 500 microentreprises, 4 millions d’euros d’apport en quasi-fonds propres à trois cents structures de l’économie sociale. Le déploiement de plates-formes régionales CDC/Oséo Les directions régionales de la CDC ont pour objectif de créer, en partenariat avec Oséo (cf. annexe 2), des « plates-formes de financement ». Ces structures informelles ont pour mission d’orienter les entreprises en recherche de fonds vers les outils adéquats et d’assurer un suivi de ces demandes. Ces dispositifs réunissent au niveau régional les acteurs du développement économique (Oséo, conseil régional, CDC Entreprise, banques et autres acteurs en place…). Déjà huit plates-formes ont été lancées et des initiatives similaires sont en cours de mise en place dans toutes les autres régions. LA GESTION DU FONDS DE COHÉSION SOCIALE Le Fonds de cohésion sociale (FCS) a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (art. 80-III) pour « garantir à des ? ns sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires des minima sociaux créant leur entreprise ». L’État a con? é la gestion de ce fonds à la CDC, par une convention signée le 5 avril 2005. Le Comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds (Cosef) du Fonds de cohésion sociale a pris acte de la décision de l’État de proroger l’existence du FCS jusqu’en 2012 dans le cadre de la convention « Agir pour l’emploi 2008-2012 ». La CDC est autorisée, dans le cadre de son mandat de gestion, à signer courant 2009 des avenants avec les établissements bancaires et ? nanciers agréés par le FCS, pour cette même période. Le microcrédit professionnel Le FCS intervient prioritairement en faveur des chômeurs et titulaires de minima sociaux créateurs d’entreprise, en apportant sa garantie sur les prêts bancaires ainsi mobilisés. L’intervention du FCS sur ce champ du crédit professionnel solidaire s’est concentrée sur la dotation de dispositifs de garantie préexistants, qu’il s’agisse du Fonds de garantie d’État pour l’entrepreneuriat féminin et l’insertion (Foge? ) ou bien des outils spéci? ques promus par France Active et béné? ciant de co-dotations des collectivités locales (fonds dits « loi Galland »). La contribution 2008 du FCS (12 millions d’euros) a ainsi permis l’accompagnement de plus de 14 000 projets de créations d’entreprise ou de développement d’entreprises solidaires (soit un montant de 50 millions d’euros de garanties mises en places), nouveau re? et de la croissance très soutenue de l’activité depuis la création du FCS (taux de croissance annuel moyen de l’ordre de 35 %). L’impact emploi (estimé à plus de 23 000 emplois créés ou consolidés, soit une progression de 30 % par rapport à 2007) est particulièrement notable s’agissant de populations en dif? culté et béné? ciant, à travers l’accompagnement renforcé proposé dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie FCS, de perspectives accrues de pérennisation de leur emploi, par nature peu délocalisable. En 2009, la mise en place progressive de la réforme des aides publiques à la création/reprise d’entreprise devrait se traduire par une accélération très nette de l’activité de garantie du FCS (+ 45 % en montant). .../...Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 LE MICROCRÉDIT 16 les collectivités territoriales (régions ou départements). L’objectif du microcrédit étant de faire rentrer ses bénéficiaires dans le cadre commun des ménages bancarisés gérant leur budget, il convient d’en limiter son usage dans le temps et donc d’en prévoir son terme, fût-ce après une reconduction ou un étalement dans le temps du remboursement. Ce caractère nécessairement temporaire devrait donc être considéré comme un des éléments de définition du microcrédit, les bénéficiaires ayant vocation à devenir des clients banalisés du secteur bancaire. C’est pourquoi, le « microemprunteur » doit normalement faire l’objet d’un suivi par un accompagnateur social, bénévole ou associatif, suivi qui constitue également un élément de définition. En France, deux types 3 Le microcrédit personnel, tel que décrit dans ce paragraphe, est celui défini dans le cadre de microcrédits garantis par le Fonds de garantie géré par la CDC. Néanmoins, ladite condition de garantie ne suffit pas à définir le microcrédit. 4 Les modalités du microcrédit personnel énumérées dans cette charte s’inspirent notamment des premières expériences réalisées en France, du témoignage de Muhammad Yunus et des travaux du CGAP (consortium de la Banque mondiale et de vingt-huit agences publiques et privées travaillant ensemble pour étendre l’accès aux services financiers aux personnes en grave difficulté). Le microcrédit personnel Le FCS garantit le microcrédit personnel destiné au ? nancement de projets de vie. Le microcrédit personnel a pour objectif de permettre aux ménages exclus de l’accès au crédit d’être réinsérés en béné? ciant d’un accompagnement spéci? que qui représente l’une des différences fondamentales avec le crédit à la consommation. Ce suivi joue un rôle primordial et a prouvé son ef? cacité avec un taux de sinistralité observé inférieur à 1,5 %. L’année 2008 a été marquée par la tenue du « Grenelle de l’insertion » dans l’organisation duquel la CDC s’est fortement impliquée, et plus particulièrement par la journée du 23 avril 2008, consacrée au microcrédit personnel et à l’inclusion ? nancière, rassemblant des personnalités du monde associatif, des établissements ? nanciers et des collectivités locales. La contribution du FCS (0,5 million d’euros) a rendu possible la garantie d’un nombre total de 6 000 microcrédits personnels au 31 décembre 2008, dont 3 563 nouveaux prêts octroyés sur l’exercice 2008. À ceux-ci s’ajoutent 1 083 « prêts jeunes avenir » (PJA) distribués par la Société générale sur une dotation spéci? que de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf). Le FCS a permis la formation de 2 300 bénévoles accompagnants. Un site internet (www.france-microcredit.org) a été ouvert, permettant aux usagers potentiels d’accéder aux coordonnées des réseaux accompagnants déjà impliqués dans le dispositif. Ce site a également pour objectif de permettre aux structures accompagnantes, soutenues ? nancièrement par la CDC, la consultation régulière des comptes rendus assortis d’éléments qualitatifs d’analyse. Le Cosef a mené une réflexion sur la définition du microcrédit personnel et a travaillé sur l’élaboration d ’ u n e c h a r t e q u i d e v r a i t ê t r e s i g n é e p a r l ’ e n s emb l e d e s p a r t e n a i r e s c o u r a n t 2 0 0 9 . de microcrédit peuvent être distingués : – le microcrédit professionnel, – le microcrédit social, personnel ou solidaire. 3|2 Deux types de microcrédit 3|2|1 Le microcrédit personnel ou social déi ni par le Fonds de garantie Le microcrédit personnel 3 (quelquefois désigné comme « microcrédit social ») est une opération de prêt de type bancaire destinée à faciliter l’insertion de son bénéficiaire dans la société et fondée principalement sur la confiance qui se construit dans la continuité d’une relation d’accompagnement. Ses principes sont repris dans une « charte » (cf. encadré 7) 4 .Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 17 LE MICROCRÉDIT Encadré 7 LA CHARTE DU MICROCRÉDIT PERSONNEL Le Comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds (Cosef) du FCS géré par la CDC, a adopté le 29 avril 2009 les principes qui suivent : – Le microcrédit personnel garanti est un prêt bancaire accordé à une personne physique n’ayant pas accès au « crédit bancaire » par une banque, une association ou une fondation habilitée en application du Code monétaire et ? nancier (article L. 511-6 5°). Le microcrédit permet de ? nancer un projet de vie porté par une personne qui dispose d’une capacité de remboursement. Les dispositions législatives et réglementaires relatives au prêt à la consommation s’appliquent à ce crédit. – L’emprunteur est obligatoirement accompagné par un acteur social ou associatif, qui évalue le projet de l’emprunteur et s’assure de la bonne marche de ce projet. La décision d’octroyer le prêt relève de la responsabilité du prêteur. Les modalités d’accompagnement de l’emprunteur doivent être adaptées à chaque cas et déterminées au moment de l’octroi du prêt. Si une personne béné? cie de plusieurs accompagnements, un référent unique doit être désigné pour l’accompagnement du prêt, qu’il assure alors avec les divers accompagnants. – Le prêt est à taux ? xe, remboursable par mensualités constantes et non renouvelable. Les plafonds de durée et de montant sont déterminés par le Cosef. Des dérogations de montant et de durée ont été accordées par le Cosef pour des expérimentations. – Les personnes en surendettement ne sont actuellement pas éligibles au microcrédit personnel garanti, à l’exception de l’expérimentation autorisée par le Cosef, qui sera évaluée ? n 2009. – Pour l’octroi du microcrédit personnel, il est préférable d’éviter la demande de caution, sauf si elle contribue substantiellement à la solvabilité de l’emprunteur. – S’agissant du recouvrement, le prélèvement automatique sur un compte bancaire est encouragé car il contribue à une meilleure bancarisation. Le remboursement par octroi de découvert bancaire est exclu. – En cas d’incident de paiement et dès le premier impayé, le prêteur prend contact avec l’emprunteur et informe l’accompagnant dans les plus brefs délais a? n que celui-ci puisse analyser la situation de l’emprunteur. Cette analyse peut conduire, s’il y a lieu, à une proposition d’aménagement des conditions de remboursement du prêt. – Sauf mauvaise foi évidente, le prêteur est invité à ne pas appliquer de pénalité de retard. – Les collectivités locales sont invitées à faire porter particulièrement leurs efforts en matière de microcrédit sur le ? nancement de l’accompagnement. – Les prêts et l’accompagnement font l’objet de rapports permettant d’analyser l’activité, son développement et ses évolutions. Une opération de prêt de type bancaire En sus des établissements de crédit, il est admis que toute association ou fondation qui en a la volonté et les moyens financiers peut réaliser sur ses fonds propres des opérations de microcrédit personnel ou économique. Si ces fonds propres apparaissent insu? sants, la loi donne aux associations sans but lucratif la possibilité d’accroître leurs ressources par recours à l’emprunt. S’agissant alors d’exceptions par rapport au principe légal du monopole des établissements de crédit, un Comité d’habilitation a été institué comme « autorité administrative indépendante » pour apprécier la justification de telles dérogations par rapport à des conditions limitativement déterminées 5 . 5 L’exemple-type en est l’« Association pour le développement de l’initiative économique » (Adie), déjà habilitée à effectuer des opérations de microcrédit économique sur fonds d’emprunt et qui demande maintenant, en outre, l’extension de cette habilitation au microcrédit personnel.Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 LE MICROCRÉDIT 18 Mais, quel que soit le statut du prêteur (établissement de crédit ou non), l’expression de « type bancaire » signifie surtout que l’octroi du microcrédit personnel, ne doit pas compromettre l’équilibre d’exploitation. En d’autres termes : – le microcrédit personnel est un prêt qui doit être remboursé, – il doit être assorti d’un taux d’intérêt compatible avec le coût auquel le prêteur se procure lui-même les ressources qu’il met à la disposition du destinataire. Il doit, en outre, permettre de couvrir les frais de gestion et le coût du risque non couvert par un fonds de garantie. Les banques sont invitées à faire preuve de modération. Si, dans ses ressources, le prêteur bénéficie d’une part significative de dons ou de subventions, le taux d’intérêt peut être bonifié au profit des microemprunteurs. L’observatoire de la microfinance procédera annuellement à un examen et une analyse des conditions de prêts consentis. Une opération destinée à faciliter l’insertion personnelle Cette seconde caractéristique se traduit par quatre spécificités. • Le bénéficiaire est une personne physique qui, pour s’insérer dans la société, accéder à l’emploi, bénéficier de la formation qui lui est nécessaire voire financer un projet de vie, éprouve des di? cultés susceptibles d’être réduites par un prêt qu’elle n’est, toutefois, pas en mesure d’obtenir. En pratique, cela signifie que : – le bénéficiaire, en droit ou en fait, n’a pas accès au crédit bancaire classique. L’objectif du microcrédit est donc de faciliter l’inclusion bancaire ; – le microcrédit est compatible avec les capacités de remboursement et d’anticipation d’une pe r sonne ne di sposant pas de revenus importants et stables. Le prêt ne doit pas hypothéquer son avenir par une durée excessive ; il doit être simple et aisément compréhensible dans toutes ses caractéristiques pour des non-spécialistes. Ceci conduit à exclure les formules de prêt à taux variable et les incertitudes qui leur sont presque inévitablement liées. Ceci implique aussi que l’o? re de microcrédit personnel doit être d’un montant limité (3 000 euros), à taux fixe, à mensualités constantes et d’une durée ne dépassant pas trois ans. • La personne physique à qui le microcrédit personnel est destiné doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement qualifié : en e? et, la disponibilité d’un « accompagnateur », qu’il exerce ou non la profession salariée de travailleur social, apparaît fréquemment comme une condition de succès dès le stade initial du contact avec le prêteur. En liaison avec ce dernier, elle peut également améliorer le suivi du remboursement pendant la période de vie du prêt. • Le bénéficiaire du microcrédit personnel doit être en mesure de spécifier le projet qu’il souhaite réaliser par ce recours. Cette identification doit éviter deux écueils : – la dérive du microcrédit personnel en simple autorisation de découvert : on sait à quels excès le crédit à la consommation a pu trop souvent donner lieu ; – i n v e r s e m e n t , l a m a n i f e s t a t i o n d e comportements intrusifs ou paternalistes (non exempts du risque d’atteinte à la dignité des personnes) ou de déresponsabilisation de la part des « accompagnateurs » ou des prêteurs dont l’objectif doit être de contribuer à aider le bénéficiaire à s’insérer ou se réinsérer dans la vie sociale. Le microcrédit personnel doit constituer un instrument qui permette de dépasser l’un et l’autre de ces dangers en alliant la proximité avec le projet et la distance indispensable au respect de l’emprunteur. • Ainsi défini, le microcrédit personnel justifie particulièrement l’engagement des collectivités locales. Mieux que l’État, les collectivités locales sont à même d’intervenir au plus près des destinataires ; leur domaine d’intervention privilégié devrait être celui du financement de l’accompagnement. Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 19 LE MICROCRÉDIT En revanche, leur intervention sous forme de bonifications peut présenter l’inconvénient d’entraîner des conséquences perturbatrices sur le marché concurrentiel sans pour autant s’imposer pour des raisons de coût car, pour des prêts de faible montant et de courte durée, le taux d’intérêt n’a, en réalité, pas beaucoup d’incidence réelle. Si cependant leur octroi vient à être jugé utile, il est souhaitable que leur versement intervienne à la fin de la durée de vie de l’emprunt, sous condition d’un r e spe c t int é g ral de l ’ é chéanc i e r d e s r emb o u r s eme n t s . C e t t e mé t h o d e présente le double avantage d’apporter un commencement de fonds propres pour un emprunt ultérieur et d’initier concrètement le bénéficiaire aux incontournables exigences du crédit. Une opération fondée sur la con? ance Le champ d’application du microcrédit personnel est évidemment limité. Il ne peut pas constituer une solution appropriée pour toute situation. En particulier, les personnes en situation d’extrême pauvreté et sans réelle capacité de remboursement ont besoin d’autres types de support : dons ou subventions, programmes de formation et d’emploi... Lorsque le microcrédit apparaît possible, l’instauration de rapports de confiance dans l e cadr e d’un ac compagnement devient une condition décisive de son suc c è s . I l r e s t e né c e s sai r e e t prudent que, conformément à la loi 6 , les prêteurs consultent les fichiers auxquels ils ont accès avant de proposer toute o? re de prêt. Il reste entendu cependant que l’inscription sur un fichier n’est pas en soi un motif de refus. Une fois le processus du microcrédit engagé, il est essentiel qu’il se déroule dans sa globalité sous le signe de la confiance réciproque. Ceci justifie que soient évités : • le recours à l’exigence de caution de tiers. Certaines circonstances peuvent cependant les rendre utiles. En e? et, la caution de tierces personnes peut servir à éviter la mauvaise foi 6 Projet de loi « Lagarde » portant réforme du crédit à la consommation, en cours d’examen par le Parlement dans la mesure où les emprunteurs sont souvent très sensibles à la pression sociale ; en outre, la constitution de « groupes de solidarité » peut aider à repousser les limites au-delà desquelles un prêt n’aurait pratiquement aucune perspective de remboursement ; • les pénalités de retard, ou autres modalités de contrôle à caractère punitif — sauf mauvaise foi évidente. En revanche, en cas d’incident de paiement, et dès le premier impayé, il est fermement recommandé au prêteur, en liaison avec l’accompagnateur, de prendre contact avec l’emprunteur (il peut s’agir d’un simple accident passager) pour mettre en place, si nécessaire, et par préférence aux formules d’autorisation de découvert, des solutions mieux adaptées : rééchelonnement, report, nouvelle présentation de la demande de prêt, voire du projet dans son ensemble. Les circonstances actuelles rendent plus pressante encore la nécessité de développer un mi c roc r édi t pe r sonne l au côt é du microcrédit économique destiné à permettre à ses bénéficiaires de créer leur entreprise et pratiqué avec un succès croissant dans notre pays depuis une vingtaine d’années. Le microcrédit personnel doit être géré de telle manière que ses bénéficiaires puissent accéder le plus vite possible aux modalités ordinaires du crédit. Il est donc important que soient e? ectivement conciliées dans la pratique ses deux spécificités : – d’instrument destiné aux populations déshéritées et sans accès actuel au crédit, – d’opération de crédit financièrement équilibrée, ayant donc vocation à trouver sa place parmi les autres modalités de crédit disponibles sur le marché. Caractéristique essentielle du microcrédit p e r s o n n e l , u n a c c o m p a g n e m e n t convenablement exercé peut faciliter cette conciliation d’une façon e? cace et positive. 3|2|2 Le microcrédit professionnel Le microcrédit professionnel a pour objet de financer la création, le rachat ou la consol idat ion d’une pe t i t e ent r epr i s e Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 LE MICROCRÉDIT 20 • le microcrédit non bancaire : cette activité est mise en œuvre par des associations dont le représentant le plus important est l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie, cf. annexe 2). D’autres modèles économiques se développent, tels « Créasol » et « parcours confiance » portés par les caisses d’épargne ou celui de la Caisse sociale du Nord porté par le Crédit mutuel Nord-Europe. Ce modèle a pour caractéristique de mobiliser des ressources d’origine bancaire re-prêtées aux chômeurs ou titulaires de minima sociaux créateurs d’entreprises ; • l e mi c roc r édi t mi x t e e s t une forme particulière initiée par des plates-formes d’initiative locale. Ces associations accordent aux créateurs — sur ressources de collectivités locales, de donateurs privés (entreprises, banques …) ou d’apporteurs publics (contrat d’apport associatif avec droit de reprise par la CDC) — des prêts d’honneur (à taux zéro), considérés par les banques comme des quasi-fonds propres. Ce prêt d’honneur est associé à un prêt bancaire qui complète le plan de financement. Le principal réseau est celui de France Initiative (cf. annexe 2) qui regroupe deux cent cinquante plates-formes locales et a accompagné 13 500 entreprises, dont 40 % des créateurs étaient des chômeurs. Enfin, il est à noter que le FCS, financé par l’État et géré par la CDC, mis en œuvre via la société de garantie France Active, est « un outil de place » qui apporte sa garantie aux di? érentes natures de prêts évoqués précédemment. 4| Les acteurs 4|1 Les banques et les établissements financiers spécialisés Parmi les établissements de crédit, les groupes les plus actifs dans le microcrédit sont les établissements mutualistes et les institutions publiques : caisses d’épargne, Crédit mutuel, artisanale ou commerciale permettant à son dirigeant de créer ou conforter son propre emploi. Les exemples de microentreprise sont très divers, à l’image de la créativité de tout un chacun. Une définition européenne (cf. annexe 4) fixe le plafond d’un microcrédit professionnel à 25 000 euros. L’observation des prêts accordés en France fait ressortir un montant moyen autour de 5 000 euros pour une durée de deux ans à trois ans. En France, le législateur a déjà esquissé ce qui pourrait être considéré comme du microcrédit professionnel à l’occasion de l’adoption de la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE). Cette loi, complétée par un décret d’application du 30 avril 2002 créant un comité d’habilitation des associations délivrant des prêts dans le cadre d’une dérogation au monopole bancaire (ar t i c l e L 511-6 5° du Code moné tai r e et financier), a autorisé les associations habilitées par ce comité à financer les prêts professionnels par recours à des emprunts auprès d’établissements de crédit et non plus exclusivement sur fonds propres. Cette faculté, donnée aux associations dûment habilitées à e? ectuer de l’intermédiation financière, a été assortie d’une limitation du montant des prêts susceptibles d’être octroyés (encours limité à 6 000 euros par participant au projet, sans pouvoir excéder 10 000 euros pour une même entreprise). Di? érents types de microcrédits professionnels existent en France : • le microcrédit bancaire : il est accordé par les établissements de crédit, notamment ceux à statut coopératif ou mutualiste. Grâce à la garantie du FCS, ce type de microcrédit est surtout initié par les fonds territoriaux du réseau France Active (cf. annexe 2). Ils expertisent les dossiers et les transmettent, pour octroi du crédit, à l’établissement qui bénéficie de la garantie apportée par le FCS ;Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 21 LE MICROCRÉDIT Crédit coopératif, Crédit agricole, La Banque Postale. Pour leur part, BNP Paribas, via ses filiales Cetelem et Laser Cofinoga, et la Société générale, via les « prêts jeunes avenir », ont engagé récemment des initiatives dans ce domaine. Les crédits municipaux sont également investis directement dans les opérations de microcrédit personnel. Celui de Paris a créé une plate-forme qui, après examen du dossier de demandeur, le transmet à l’une des quatre banques partenaires qui octroie le prêt. Oséo (cf. annexe 2), occupe une place particulière dans le financement du crédit en faveur de la création d’entreprise avec, notamment, depuis huit ans, la mise en place du prêt à la création d’entreprise (PCE) ou la garantie de concours bancaires. Il en est de même de la CDC. Bien que ne distribuant pas directement de microcrédit, elle gère le Fonds de cohésion sociale pour le compte de l’État et, de ce fait, apporte sa garantie aux banques ou associations agréées qui en distribuent. Elle subventionne, par ailleurs, les associations accompagnantes et finance les formations des acteurs sociaux. Enfin, elle abonde sur ses fonds propres le financement de diverses actions dans le domaine de la microfinance. L’agence française de développement (AFD), institution financière publique, a en charge l’aide en faveur du développement de par le monde. Elle assure, notamment, le financement du microcrédit dans les départements et territoires d’outre-mer (cf.encadré 8) Les associations accordent également des microcrédits, soit sur leurs fonds propres, soit sur des fonds d’emprunt. C’est le cas de l’Adie, du Secours catholique, de Crésus ainsi que d’autres associations locales. 4|2 Les initiateurs Trois associations : l’Adie, France Active et France Initiative sont au cœur de la distribution du microcrédit professionnel (cf. annexe 2). Tout récemment, l’Adie s’est engagée dans la voie du microcrédit personnel exclusivement destiné à l’emploi. Ces associations détectent les candidats potentiels à une création ou reprise d ’ e n t r e p r i s e , l e s a i d e n t à mo n t e r l eur dos s i e r (plan de f inanc ement , démarches administratives, recherches de subventions…), les accompagnent dans les premiers mois de gestion sous forme d’un parrainage et leur octroient, en sus, des prêts d’honneur sans intérêt, qui font e? et de levier sur les financements bancaires. Sans que la frontière soit étanche, explicite ou définitive, l’Adie vient en appui à des personnes qui créent leur emploi, France Active et France Initiative aident plutôt des personnes qui créent de (très) petites entreprises. Au total, elles apparaissent complémentaires. Ces trois partenaires de la CDC ont un rôle essentiel dans le paysage du microcrédit en France, parce qu’elles ont une longue e xpé r i enc e du contac t di r e c t av e c l e s microemprunteurs. 4|3 Les accompagnants La notion d’accompagnement est une notion essentielle et un gage de réussite du microcrédit. Les accompagnants étant, par nature, personnalisés, il convient de distinguer ceux dédiés au microcrédit personnel de ceux dédiés au microcrédit professionnel. 4|3|1 Le microcrédit personnel Les microcrédits personnels garantis par le FCS et octroyés par des établissements f i n a n c i e r s d o i v e n t ê t r e l i é s à u n accompagnement budgétaire et social e? ectué, notamment, par des acteurs de la solidarité ayant signé la charte de partenariat avec l’organisme prêteur. Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 LE MICROCRÉDIT 22 Encadré 8 L’AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT L’Agence française de développement (AFD) est une institution ? nancière placée au cœur du dispositif français de l’aide publique en faveur du développement. Son champ d’action couvre l’Afrique, l’Asie, le pourtour méditerranéen, le Moyen-Orient, l‘Europe de l’Est et les territoires et départements d’outre-mer. L’Afrique subsaharienne concentre, à elle seule, en 2007, 43 % des montants engagés et 73 % des subventions accordées par l’Agence l’ont été en faveur de cette zone géographique. Les engagements de l’AFD en 2007 s’élèvent à 3,5 milliards d’euros. Ce chiffre inclut certaines opérations exceptionnelles ou effectuées sur mandat pour le compte d’autres opérateurs publics, notamment dans l’outre-mer. Les moyens mis en œuvre L’AFD intervient par le biais de : • subventions dans les pays les plus pauvres de la zone de solidarité prioritaire (ZSP). Ces subventions concernent les secteurs sociaux, les projets d’infrastructures, de développement urbain et rural ; • prêts dans les autres pays, à destination des États, des organismes et collectivités publics et des entreprises. Sa notation AAA, meilleure notation possible sur les prêts à long terme, lui permet d’accorder des prêts à des conditions favorables par rapport au marché ; • prêts boni? és au secteur privé. En effet, certaines missions de service public sont parfois assurées par le secteur privé. Les entreprises se substituent souvent à l’État dans la délivrance de prestations sociales vis-à-vis de leurs employés, là où la puissance publique n’est pas en mesure de le faire. L’AFD encourage ces acteurs à jouer un rôle de développement en leur accordant des ? nancements à des conditions avantageuses ; • concours à long terme ; elle propose des solutions de ? nancement innovantes adaptées au contexte géographique et économique de ses pays d’intervention. L’Agence vient ainsi de mettre en place des prêts indexés sur le cours des matières premières ; • partenariats public-privé. L’AFD participe à la ré? exion de la communauté internationale sur le meilleur usage des ressources publiques boni? ées, de sorte que celles-ci favorisent la mobilisation de capitaux privés ; • son expertise en ingénierie ? nancière comme coordonnateur de bailleurs de fonds ou à la faveur de mandats spéci? ques de conseil. Les activités de l’AFD en outre-mer En outre-mer, l’AFD ? nance les collectivités publiques et soutient l’investissement dans le secteur privé, en particulier ? nancier. L’AFD déploie également un dispositif de fonds de garantie et de soutien aux PME, en partenariat avec Oséo et d’autres partenaires ? nanciers, qui fait d’elle un acteur majeur dans le soutien au microcrédit en outre-mer. À l’heure de la mondialisation, l’intégration de l’outre-mer dans de vastes ensembles régionaux est un facteur essentiel pour une croissance durable. L’AFD soutient l’ouverture de ces territoires à leur environnement direct et encourage la coopération régionale. Une démarche d’ouverture facilitée par la double mission de l’AFD, à la fois acteur économique dans l’outre-mer et opérateur de l’aide publique au développement à l’étranger. Des projets en matière de santé et d’environnement sont ainsi mis en œuvre dans le cadre de coopérations régionales. Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 23 LE MICROCRÉDIT Les têtes de réseaux Les grands réseaux accompagnants sont des acteurs sociaux et associatifs en contact avec les personnes en di? culté : • l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) : cinquante CCAS accompagnent des microcrédits. L’UNCCAS participe à la plupart des grands débats nationaux pour promouvoir une meilleure politique d’action sociale ; • le Secours catholique : trente-six délégations d é p a r t e m e n t a l e s a c c o m p a g n e n t d e s microcrédits. Le Secours catholique lutte contre toutes les formes de pauvreté et d’exclusion et cherche à promouvoir la justice sociale ; • la Fédération des familles rurales (FFR) : quinz e dé l é gat ions ac compagnent de s microcrédits. Les principales missions de la FFR sont de répondre aux besoins des familles, défendre leurs intérêts, accompagner les parents dans leur mission d’éducation et participer à l’animation des territoires ruraux, • la Fédération française des associations Crésus : sept associations accompagnent des microcrédits. Le réseau des chambres r é g i o n a l e s d e s u r e n d e t t eme n t s o c i a l (Crésus) s’est engagé, en partenariat avec Laser Cofinoga, et agit pour l’accès et l’accompagnement des microcrédits sociaux ; • le Comité national de liaison des régies de quar t i e r : quarant e - c inq s t ruc tur e s accompagnent des microcrédits pour leurs employés. Une des missions essentielles d’une régie de quartier est d’accompagner les habitants en di? culté vers une réelle insertion sociale et professionnelle ; • l’Union nationale des associations familiales (Unaf) : trente unions départementales accompagnent des microcrédits. L’Unaf est une institution nationale chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de toutes les familles ; • les Restaurants du Cœur : onze associations d é p a r t e m e n t a l e s a c c o m p a g n e n t d e s mi c roc r édi t s . As soc iat ion loi de 1901, reconnue d’utilité publique, les Restaurants du Cœur ont pour but d’aider et d’apporter une assistance bénévole aux personnes démunies par la participation à leur insertion sociale et économique ; • l a C r o i x - R o u g e f r a n ç a i s e : quinz e dé l é gat ions ac compagnent de s microcrédits. La Croix-Rouge accompagne u n e d y n ami q u e d ’ i n s e r t i o n a v e c l e s personnes suivies pour leur permettre de s’impliquer dans la réalisation de leur projet, de se responsabiliser, de développer autonomie et confiance en soi et de se projeter dans l’avenir ; • l’Association nationale des directeurs de missions locales : quarante-cinq missions locales peuvent accompagner des microcrédits. Les missions locales sont des lieux d’accueil, d’information, d’orientation professionnelle et d’aide active pour aider les jeunes à construire un projet professionnel ; • la Fédération nationale des associations d e r é i n s e r t i o n s o c i a l e ( F N A R S ) : d o u z e f é d é r a t i o n s a c c o m p a g n e n t d e s microcrédits. Créée en 1956, la FNARS est un réseau généraliste de lutte contre les exclusions. Les initiatives locales E n m a r g e d e c e s g r a n d s r é s e a u x , l’accompagnement peut également être e? ectué par de multiples accompagnateurs locaux de proximité, autonomes, intervenants dans le milieu de la solidarité. Nous pouvons citer Emmaüs, Auto Insertion lotoise ou En route pour l’emploi à Brest. Autres types d’accompagnement Dans certains cas, un accompagnement est e? ectué par une association soutenue par l’établissement prêteur. C’est le cas de certaines caisses d’épargne avec leur « par cour s conf ianc e » e t de c e r taine s Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 LE MICROCRÉDIT 24 cai s s e s du Cr édi t ag r i col e av e c l eur s « points passerelles ». Cet accompagnement se limite, souvent, à l’analyse budgétaire. 4|3|2 Le microcrédit professionnel L e s b é n é f i c i a i r e s d u m i c r o c r é d i t professionnel profitent également d’un ac compagnement prof e s s ionne l . I l e s t e? ectué par des organismes dédiés tels que : • l’Adie (trois cent quatre-vingt permanences) est une association qui aide des personnes exclues du marché du travail et du système bancaire classique à créer leur entreprise et leur propre emploi grâce au microcrédit. L’Adie accompagne le porteur de projet avant et après sa création ; •France Initiative : deux cent quarante-six plates-formes associatives. France Initiative propose des prêts d’honneur sans garantie pe r sonne l l e av e c un ac compagnement en amont et un suivi après la création. Cet accompagnement s’effectue pendant toute la durée du remboursement du prêt. Un parrainage par un chef d’entreprise ou un cadre expérimenté est également proposé ; • F r a n c e A c t i v e : t r e n t e - n e u f f o n d s territoriaux. France Active est un réseau de proximité qui aide depuis vingt ans les personnes en di? culté à créer leur entreprise individuelle. France Active facilite l’accès au crédit bancaire pour les créateurs et repreneurs d’entreprise en leur apportant sa garantie. L’association propose également, pour les créateurs d’entreprise, un accompagnement à la création, un suivi spécifique de la jeune entreprise ainsi qu’une mise en relation avec un réseau local de professionnels, facilitant ainsi le démarchage de l’activité ; • le réseau des boutiques de gestion : quatre cents implantations. Les boutiques de gestion soutiennent la création et le développement de petites entreprises en accompagnant les créateurs tout au long de leur projet, en conseillant les chefs d’entreprises et en proposant des formations adaptées. 4|4 Les acteurs institutionnels ou publics 4|4|1 Les Caisses d’allocations familiales : des acteurs essentiels du microcrédit personnel Rarement citées comme prêteuses, les caisses d’allocations familiales (CAF) sont en réalité le premier des acteurs en matière de distribution du microcrédit social. Le paradoxe est qu’elles n’en ont pas elles-mêmes une claire conscience et ne se présentent pas comme telles. Les statistiques élaborées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sont très éclairantes. Chaque caisse départementale dispose d’une ligne budgétaire appelée dotation d’action sociale (fonds propres des CAF) sur laquelle elle impute, selon des règles définies par son conseil d’administration, les aides directes dénommées « aides financières individuelles » (AFI) qu’elle distribue à leurs allocataires sous forme soit de subvention, soit de prêt sans intérêt. Dans le dernier cas, le remboursement est opéré par prélèvement sur les prestations servies aux familles, ce qui limite… les impayés d’échéance. En général, les familles aidées sont suivies par des travailleurs sociaux. Les principaux motifs de prêts sont : – l’équipement mobilier et ménager, – les frais d’installation ou l’amélioration du logement, – les di? cultés passagères des familles, – l e s p r o j e t s d ’ i n s e r t i o n s o c i a l e e t professionnelle des familles et des jeunes, – l’achat de caravanes (gens du voyage). En 2008, la somme totale des AFI versées (en flux) a été de 371,6 millions d’euros dont environ 95,6 millions sous forme de prêts, ce qui, en volume, fait des CAF le premier prêteur en microcrédit personnel en France. La population bénéficiaire des AFI est une population plutôt précaire, majoritairement Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 25 LE MICROCRÉDIT composée de familles monoparentales. La moitié perçoit les allocations-logement sous condition de ressources et environ un tiers le revenu minimum d’insertion (RMI). Le montant moyen d’une AFI logement est de 691 euros et le montant médian est de 550 euros (source CNAF). Certains acteurs du microcrédit contestent la qualification de microcrédit aux aides financières individuelles octroyées sous forme de prêt par les CAF, aux motifs qu’il n’y a pas d’intérêt et que les remboursements sont prélevés en amont. Toutefois, au regard des éléments de définition retenus dans le présent rapport, on constate que toutes les caractéristiques du microcrédit personnel sont réunies puisque : – il y a bien un prêteur et un emprunteur, – le prêt comporte des échéances fixes avec un calendrier, – le prêt est limité dans le temps, – l e b é n é f i c i a i r e a d e s r e s s o u r c e s modestes, mais présente néanmoins une petite capacité de remboursement et – l’emprunteur fait l’objet d’un suivi social. 4|4|2 Les collectivités territoriales Le s col l e c t i v i t é s t e r r i tor ial e s ( r é g ions , d é p a r t eme n t s ) , l e s c ommu n e s e t l e s établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont également imp l i q u é s à p l u s i e u r s t i t r e s d a n s l a distribution et la di? usion du microcrédit, tant professionnel que personnel. À ce jour, peu de collectivités se sont engagées dans cette voie, si ce n’est par une politique de subventions des acteurs initiateurs ou accompagnants des emprunteurs en microcrédit. Une prise de conscience, toutefois, semble émerger, ce qui laisse présager pour l’avenir une plus grande implication de leur part. Le microcrédit « accompagné » constitue un instrument d’aide à l’insertion sociale et à la responsabilisation des familles. Si les échéances sont scrupuleusement respectées par les emprunteurs, il constitue une voie d’accès au crédit classique. Le microcrédit personnel Les collectivités, sauf exceptions notables, se sont peu impliquées à ce jour dans le développement du microcrédit personnel. Elles sont pourtant concernées au premier chef. • Les personnels des CCAS ou des services sociaux départementaux sont en contact direct avec le public à faibles ressources qui pourrait bénéficier de microcrédit personnel. Ils sont donc les mieux placés pour apprécier et sélectionner les bénéficiaires potentiels, c’est-à-dire ceux qui, tout en ayant une petite capacité de remboursement, n’ont pas accès au crédit classique. La formation des conseillers en économie familiale et des assistants sociaux au mécanisme du microcrédit est donc cruciale. Leur réticence au crédit renouvelable, source de surendettement de nombreuses familles, est fréquente. Le microcrédit personnel à taux et échéances fixes est plus adapté à leur public et devrait, à l’avenir, retenir leur attention, comme un outil de prévention du « malendettement ». • Le s col l e c t i v i t é s peuv ent pas s e r de s c o n v e n t i o n s a v e c d e s a s s o c i a t i o n s spécialisées pour assurer l’instruction des dossiers de demande de crédit et surtout l’accompagnement des familles pendant la période de remboursement. Ces associations sont diverses : UDAF, Crésus, Secours catholique, Emmaüs, Familles rurales, missions locales, Restaurants du Cœur… • De s col l e c t i v i t é s pas s ent aus s i de s conventions avec certaines banques qui assurent la distribution de microcrédits personnels. Elles contribuent à l’abaissement du coût du microcrédit en remboursant, in fine, aux familles tout ou partie des intérêts payés par les familles ou en abondant directement la banque prêteuse pour diminuer les taux d’intérêts payés par l’emprunteur. • En outre, certaines collectivités apportent leur garantie (50 % du capital du prêt) à des Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 LE MICROCRÉDIT 26 emprunteurs inscrits au FICP et, de ce fait, exclus de celle du FCS géré par la CDC. Le microcrédit professionnel Les collectivités disposant des agences de développement ou des services économiques qui assurent la promotion de leurs territoires, dialoguent avec les chefs d’entreprise et établissements bancaires et financiers, gèrent des pépinières et/ou hôtels d’entreprises, éventuellement, apportent des prestations en nature. Le subventionnement direct est proscrit. En revanche, les collectivités peuvent avoir des conventions de partenariat avec des organismes qui accompagnent des créateurs d’entreprises et distribuent des microcrédits professionnels. Ainsi, l’Adie, France Active et les plates-formes de France Initiative bénéficient souvent de subventions de leur part. 5| Questions posées par le microcrédit Au vu des récents développements du mi c r o c r é d i t , s e s f u t u r e s imp l i c a t i o n s restent encore à prévoir, laissant ouvertes de nombreuses pistes de réflexion, comme, par exemple, celles qui suivent. 5|1 Le microcrédit et le travail dissimulé La mont é e en char g e du mi c roc r édi t professionnel ainsi que la création du statut « d’autoentrepreneur » ont ouvert des nouveaux débats. Ces deux faits constituent-ils des incitations ou des catalyseurs pour le travail dissimulé ou, au contraire, sont-elles des facteurs de régularisation de pratiques illégales ? Les organisations représentatives des petites et moyennes entreprises ou d’artisanat y voient, sous couverture o? cielle, la possibilité d’une concurrence déloyale : selon les tenants de cette thèse, au-delà d’un certain chi? re d’a? aires, une partie de l’activité pourrait être dissimulée, l’obtention d’un microcrédit donnant, en parallèle, une façade de respectabilité. À l’inverse, la plupart des organismes préconisant le développement du microcrédit, compte tenu des simplicités administratives de l’autoentrepreneuriat, y voient, au contraire, une régularisation du travail « au noir ». Le fait est que la demande du statut d’autoentrepreneur est particulièrement forte et devrait induire un accroissement de la demande de microcrédit. Faute de statistiques sur l’ampleur du travail clandestin, il paraît impossible de trancher sur le bien-fondé des réserves exprimées et de savoir si l’économie informelle est réduite ou confortée par les dispositions relatives au microcrédit. Une évaluation est sans doute nécessaire. 5|2 L’accessibilité bancaire En période de crise et de di? cultés sociales, l ’ac c e s s ibi l i t é bancai r e cons t i tue une préoccupation des pouvoirs publics. Notre législation permet à chaque citoyen de disposer d’un compte bancaire. Ainsi, l’exercice du « droit au compte » est garanti par la Banque de France qui, saisie par une personne ayant essuyé un refus d’ouverture, désigne un établissement bancaire au postulant repoussé (cf. encadré 9). Disposer d’un compte bancaire permet à son titulaire d’y domicilier salaires, allocations ou indemnités, prélèvements divers (électricité, téléphone, impôts…) et d’e? ectuer des retraits en espèces. Pour autant, il n’entraîne pas la délivrance automatique d’un chéquier ou d’une carte de crédit, ni l’accès à un découvert, qui demeurent soumis à l’accord du banquier. L’accès à un crédit, même de faible montant, n’est pas plus acquis si le titulaire a de faibles ressources. Le « droit à prêt » n’existe pas dans la législation française. Dans la plupart des cas, les établissements désignés selon la procédure du « droit au Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 27 LE MICROCRÉDIT compte » limitent leurs prestations aux services bancaires de base. Dans ce contexte, le développement du microcrédit personnel, peut répondre à l’attente d’un public à faibles ressources mais qui dispose néanmoins d’une capacité de remboursement, même faible. Le réseau « accompagnant » joue, pour sa part, un rôle déterminant dans l’insertion et la « banalisation » du microemprunteur, notamment par le respect des échéances de remboursement. 5|3 Microcrédit, surendettement et gestion des fichiers La question de l’accès au microcrédit aux personnes surendettées ou faisant l’objet d’une inscription dans les fichiers (FICP et FCC) tenus par la Banque de France est régulièrement posée. L’inscription sur ces fichiers, instituée par le législateur, répond au souci de sécurisation des moyens de paiement, de prévention des Encadré 9 LE DROIT AU COMPTE L’article L 312-1 du Code monétaire et ? nancier organise une procédure dite du « droit au compte » qui permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, d’obtenir l’ouverture d’un tel compte dans un établissement de crédit. Le traitement des demandes d’exercice du droit au compte relève de la Banque de France, qui, après avoir véri? é leur régularité, désigne un établissement de crédit qui est tenu d’ouvrir un compte. Depuis le 28 avril 2006, a? n de faciliter les démarches des demandeurs, toute personne physique dépourvue de compte de dépôt a la faculté de donner mandat à l’établissement qui lui refuse l’ouverture d’un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d’exercice du droit au compte, accompagnée d’une lettre de refus d’ouverture de compte. La Banque de France dispose alors d’un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement. Les établissements ainsi désignés peuvent limiter les services liés à l’ouverture du compte de dépôt aux services bancaires de base. Ceux-ci sont énumérés par l’article D. 312-5 du Code monétaire et ? nancier. Ils sont gratuits et comprennent : - l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ; - un changement d’adresse par an ; - la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ; - la domiciliation de virements bancaires ; - l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ; - la réalisation des opérations de caisse ; - l’encaissement de chèques et de virements bancaires ; - les dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ; - les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; - des moyens de consultation à distance du solde du compte ; - une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ; - deux formules de chèques de banque par mois (ou moyens de paiement offrant les mêmes services). En? n, toute décision de clôture de compte à l’initiative de l’établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l’objet d’une noti? cation écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti au titulaire du compte. Ces dispositions sont applicables aux interdits bancaires. Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 LE MICROCRÉDIT 28 risques du surendettement et de protection du consommateur contre ses propres excès. Cette inscription n’interdit nullement en droit à un banquier ou un organisme prêteur d’ouvrir un crédit à une personne « fichée ». La base de son métier étant à tout moment de mesurer son risque, il est lui loisible, au vu de chaque dossier, et sauf décision de justice, d’accorder des crédits selon ses critères propres. Le constat est que, de fait, l’inscription au FICP entraîne le plus souvent un refus de prêt, de la part de la profession bancaire. S’agissant de microcrédit professionnel ou personnel, l’opportunité d’un tel refus peut s’avérer contestable, notamment si cette facilité a pour finalité de donner la possibilité à son bénéficiaire de trouver un emploi ou un moyen de locomotion. Or, pour bénéficier de la garantie à hauteur de 50 % du capital prêté par le FCS, le comité de gestion a exclu les personnes fichées du bénéfice de cette mesure. Néanmoins, à titre expérimental, une tolérance a été admise pour six cents prêts en 2009, en dépit des réticences du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi qui y voit une rupture d’égalité (liée à la garantie de l’État) par rapport aux autres créanciers des personnes concernées. En outre, les commissions de surendettement, dûment sai s i e s , peuv ent donne r , par dérogation, leur accord à la souscription de crédits par des débiteurs bénéficiant de mesure de traitement du surendettement (article L. 333-2 du Code de la consommation). Une enquête montre un taux d’accord sur 66 % des dossiers présentés (cf. annexe 6). S’agissant du microcrédit personnel, le Cosef, présidé par M. Camdessus, a ouvert le débat en son sein sur l’assouplissement, voire la suppression, de l’interdiction d’accès pour les personnes inscrites au FICP. Toutefois, le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et la Banque de France demeurent réticents à une mesure générale de levée d’interdiction. 5|4 Quel taux d’intérêt pour le microcrédit ? Un faux débat ? Le taux d’intérêt à appliquer aux microcrédits tant professionnel que personnel est l’objet de débats parmi les professionnels. Les pratiques apparaissent assez hétérogènes. Ainsi, la CDC préconise un taux maximum de 6 % ; l’Adie prête en 2009 à 9,71 %, le Crédit municipal de Paris à 4 %. Les caisses d’allocations familiales font des prêts sans intérêt. Certaines collectivités locales (Paris) ou territoriales (région Poitou Charentes) r embour s ent , in f ine, la moi t i é ou la totalité des intérêts payés par les ménages. Des établissements financiers (tel Laser Cofinoga) réclament la suppression de la réglementation des taux de l’usure (cf. encadré 10). Certains organismes tel France Initiative font des prêts d’honneur à taux zéro. Le fond du débat est de savoir si le taux pratiqué permet ou pas d’atteindre un équilibre de gestion pour le prêteur ou si, s’agissant de crédits à caractère social ou incitatif pour la création d’emploi, il doit être plafonné 7 . Compte tenu du faible montant du capital prêté, l’incidence du taux sur la mensualité e s t en g éné ral de que lque s euros , c e qui n’est pas fortement dissuasif pour l’emprunteur. L’existence d’une capacité me n s u e l l e d e r emb o u r s eme n t , même modeste, et la régularité de règlement de s é chéanc e s ont plus d’ impor tanc e pour les acteurs de la microfinance. 5|5 Le débat autour du fichier positif La question de la création d’un fichier dit positif dans lequel tous les concours accordés 7 Georges Gloukoviezoff (2008) considère que l’exclusion bancaire ne se limite pas à l’accès au compte ou au crédit, mais débouche sur une remise en cause des solutions retenues ; droit au compte et libération du taux d’usure. En effet, si l’augmentation des taux pouvait résoudre le problème, il suffirait de libérer les taux d’intérêt pour que les banques puissent mieux se rémunérer pour le risque (considéré comme plus élevé) encouru auprès d’une clientèle n’ayant habituellement pas accès à leurs prêts actuels. Toutefois, faire supporter des charges plus lourdes à des personnes économiquement et socialement fragiles, sans le conseil de l’accompagnant qui caractérise ce type de prêt, ne résoudrait pas le problème social. Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 29 LE MICROCRÉDIT Encadré 10 LE TAUX DE L’USURE La législation française relative à la répression de l’usure est actuellement régie par les articles L. 313-3 à L. 313-6 du Code de la consommation. Certaines de ces dispositions ont été récemment modi? ées par deux lois : d’une part, la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l’initiative économique et, d’autre part, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME. L’article 32 de la loi de 2003 a supprimé le délit d’usure pour les prêts consentis à des personnes morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou ? nancière. Seule demeure la sanction civile (les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance) pour les découverts en compte qui leur sont consentis. L’article 7 de la loi de 2005 étend cette suppression du délit aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels (entrepreneurs individuels). Parallèlement la sanction civile prévue dans le Code monétaire et ? nancier en matière de découvert en compte consenti aux personnes morales exerçant une activité commerciale est élargie a? n d’inclure également les personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels. En revanche, les sanctions pénales prévues par les articles L. 313-4 et L. 313-5 du Code de la consommation restent applicables aux prêts immobiliers ainsi qu’aux prêts à la consommation. Aux termes de l’article L. 313-3, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ». Il convient donc d’apprécier le TEG d’un prêt au moment de l’octroi de celui-ci, ce qui a pour conséquence d’exclure du calcul des éléments postérieurs, extérieurs à la volonté du prêteur, qui viendraient en accroître le coût, tels que des perceptions supplémentaires liées, par exemple, au jeu d’une clause d’indexation ou à la défaillance de l’emprunteur. S’agissant de crédits à caractère renouvelable (découverts en compte, comptes permanents), il convient d’en apprécier le taux à la date de chaque arrêté périodique de compte donnant lieu à perception d’intérêts, sur la base des utilisations réelles de la période (et non de l’autorisation initiale). Les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les conditions prévues par l’article D. 313-7 du Code de la consommation, à partir d’une enquête auprès de certains établissements de crédit ou agences d’établissements considérés comme représentatifs ; l’enquête recense des données individuelles relatives à des crédits nouveaux accordés au cours de la période sous revue. Les taux effectifs moyens résultent, pour chaque catégorie de prêts dé? nie par un arrêté du 25 juin 1990, de la moyenne arithmétique simple des TEG observés. Sont toutefois exclus de l’observation les crédits réputés non représentatifs d’opérations courantes dont les montants excèdent les chiffres ? xés par arrêté (par exemple, 152 449 euros pour les prêts à moyen et long termes aux entreprises). L’échantillon des établissements déclarants et la comparaison avec les autres statistiques de taux d’intérêt publiées par la Banque de France sont décrits aux points 1/1 et 1/7 de la Méthode statistique de taux d’intérêt bancaires de l’Eurosystème. Les taux moyens et les seuils de l’usure en résultant sont régulièrement publiés au Journal of? ciel dans la seconde quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil. .../...Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 LE MICROCRÉDIT 30 à une personne seraient recensés et non plus les seuls incidents de paiement ou de remboursement revient régulièrement dans le débat public. Un tel fichier aurait pour but d’améliorer les conditions de distribution du crédit en France et de mieux protéger le consommateur. L’avantage principal serait de fournir aux établissements de crédit l’information la plus exhaustive possible sur l’état d’endettement de leurs clients. En outre, cela devrait permettre une meilleure protection du consommateur dans la mesure où les établissements ne pourraient arguer a posteriori de leur ignorance de l’état exact de la capacité d’endettement du débiteur. Au demeurant et malgré ces avantages apparents, la création d’un tel fichier positif se heurte à des obstacles de natures diverses. En premier lieu, dresser un état exhaustif de l’endettement des particuliers est quasiment impossible. En e? et, les dettes de nature non financière peuvent être très significatives (dettes fiscales, dettes envers les bailleurs….). Dans un ordre d’idées voisin, il apparaît que le surendettement des ménages en France Taux de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) CATÉGORIE Premier trimestre – Journal of? ciel des 28 et 31/03/09 TEM TU au 01/04/2009 Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation (prêts immobiliers) Prêts à taux i xe 5,87 7,83 Prêts à taux variable 5,95 7,93 Prêts-relais 6,04 8,05 Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation (crédits de trésorerie) Prêts d’un montant = à 1 524 euros (a) (b) 16,02 21,36 Découverts en compte, prêts permanents et i nancement d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant > à 1 524 euros et prêts viagers hypothéticaires (a) (b) 15,69 20,92 Prêts personnels et autres prêts d’un montant > à 1 524 euros 7,53 10,04 Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament 8,77 11,69 Prêts d’une durée initiale > à 2 ans, à taux variable (c) 5,89 7,85 Prêts d’une durée initiale > à 2 ans, à taux i xe 6,05 8,07 Découverts en compte (d) 10,60 14,13 Autres prêts d’une durée initiale = à 2 ans, 6,04 8,05 Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale Découverts en compte (c) 10,60 14,13 Note : Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre 2009 pour cette catégorie de prêts est de 5,89 %. a) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l’usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à l’article 1 er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modi? cation du Code de la consommation (art. R. 313-1). b ) P o u r a p p r é c i e r l e c a r a c t è r e u s u r a i r e d u T E G d ’ u n d é c o u v e r t e n c o m p t e o u d ’ u n p r ê t p e r m a n e n t , le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. c) Taux moyen pratiqué (TMP) : Le TMP est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des Impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés. d) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois, Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées en janvier 2009 s’est élevé à 0,05 % du plus fort découvert du mois.Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 31 LE MICROCRÉDIT selon les enquêtes périodiques réalisées par la Banque de France est, dans environ trois cas sur quatre, un surendettement passif lié à un événement extérieur imprévu (chômage, divorce…) qu’aucun fichier ne saurait prévenir. Ensuite, certains engagements sont susceptibles de ne pas être recensés, tels les encours liés aux cartes de paiement de la grande distribution pour lesquels seules seraient connus la délivrance d’une carte ainsi que le montant de la réserve utilisable. En revanche, le montant e? ectivement utilisé resterait indéterminé puisqu’il serait extrêmement complexe de le suivre au fil du temps. Enfin, le fichier positif tel qu’il est généralement envisagé n’aborde pas la problématique des cautions et des engagements potentiels qui peuvent également exposer l’emprunteur à un risque financier élevé. Le fichier positif présente ensuite un risque d’atteinte à la vie privée pour la majorité des ménages qui n’ont pas d’incident de pai ement . À c e t é gard, la Commi s s ion nationale informatique et libertés (CNIL) et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) ont exprimé à plusieurs reprises des réserves importantes à l’égard d’un tel dispositif. La mi s e en plac e d’un f i chi e r pos i t i f pourrait également conduire à appliquer des critères d’attribution de crédits purement mécaniques, en raison des risques de sanction judiciaire associés à l’octroi abusif de crédit. Cette situation pourrait conduire à exclure encore davantage les personnes disposant d’un revenu disponible modeste et à inciter certains établissements à démarcher prioritairement les ménages peu endettés. Enfin, les coûts de création et de gestion d’un fichier positif seraient significatifs. En première analyse, près de quinze millions de ménages seraient concernés, ce qui est à comparer aux 2,3 millions de personnes recensées dans les fichiers d’incidents. Les coûts correspondants devraient être assumés par les établissements de crédit qui, à leur tour, les répercuteraient sur les clients avec le risque de renchérir le coût du crédit à due concurrence. Au final, l’instauration d’un fichier positif ne paraît pas une solution à privilégier. 5|6 Le microcrédit : entre professionnalisme et bénévolat La mont é e en char g e du mi c roc r édi t s ’ a c c o m p a g n e d ’ u n b e s o i n d e professionnalisation tant des procédures bancaires que sociales et de la nécessité d’un appui bénévole ou militant pour en assurer le succès auprès des emprunteurs avant et pendant la période de remboursement du prêt. On ne peut imaginer, dans un pays développé, la tenue des comptes clients sur un cahier d’écolier. Le montage du dossier a un coût fixe estimé à, au moins, 200 euros. Le suivi et la tenue du compte viennent en plus. Leur poids dans les coûts est d’autant plus élevé que le montant et le taux d’intérêt sont souvent faibles et la durée courte. À supposer que ces coûts soient imputés sur le taux du crédit ou récupérés sur la facturation des frais de dossiers, il n’est pas sûr que l’équilibre soit atteint dans les comptes du prêteur, lequel doit également supporter le coût de la ressource. De plus, la facturation des frais de dossier au coût réel semble di? cile à imposer, car cela pourrait être perçu comme contraire à la nature même du microcrédit qui s’adresse à un public modeste. Il faut, par ailleurs, que soient aussi assumés les coûts de l’accompagnement. Leur intégration dans ceux liés directement au prêt est également impensable sauf à décider que le microcrédit peut s’a? ranchir des limites des taux de l’usure en France… L’accompagnement est de fait assuré par la collectivité publique et par le recours au bénévolat. Ainsi l’État, au travers de son bras séculier (la CDC) et du FCS subventionne l a f o rma t i o n d e s a c c omp a g n a n t s e t attribue jusqu’à présent une dotation Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 LE MICROCRÉDIT 32 forfaitaire pour chaque dossier de prêt à l’organisme accompagnateur ou prêteur. De leur côté, les collectivités territoriales a? ectent également du personnel de leurs services sociaux au traitement des dossiers. El l e s subv ent ionnent ou pas s ent de s conventions avec les associations investies dans la distribution des microcrédits. Au sein de ces dernières, les bénévoles apportent régulièrement leurs contributions. Ainsi se concrétisent des relations de solidarité, en adéquation avec l’esprit originel du microcrédit. À supposer que soit atteint l’équilibre économique de la distribution de ce type de prêts, l’accompagnement ne peut relever que d’une intervention publique ou bénévole que le prêteur ne peut pas, à ce jour, prendre en charge. 5|7 Microcrédit personnel, découvert et crédit renouvelable Le découvert sur le solde en banque n’est pas automatique et encore moins un « droit ». Il constitue une facilité de caisse tolérée ou autorisée explicitement par la banque teneuse de compte. Il arrive qu’il soit prévu lors de la signature de la convention d’ouverture de compte. Le taux facturé est fixé par la banque, à un niveau relativement élevé mais nettement inférieur au taux d’usure. Le crédit renouvelable (réserve d’argent, de crédit…) est le plus souvent accordé par des établissements financiers, à un taux proche des taux de l’usure tel que défini par les textes législatifs et réglementaires. Le souscripteur recourt à ce mode de financement faute d’obtenir découvert, facilité de caisse ou prêt personnel de son banquier habituel. Ce mode de financement constitue, pour un public non averti, un risque d’entrer dans la voie du surendettement. L e m i c r o c r é d i t p e r s o n n e l , à t a u x e t échéances fixes, paraît une voie plus adaptée à des ménages aux ressources modestes pour accéder au crédit et financer des projets liés à la vie quotidienne. Il est évidemment plus contraignant pour le souscripteur… Il est aussi peu « rentable » pour le prêteur, sauf à pratiquer des taux très élevés ou obtenir des subventions pour bonifier les taux et financer le montage des dossiers. Par ailleurs, des organismes publics ou associatifs assurent l’accompagnement des ménages modestes. 5|8 Microcrédit et recours aux retraités Les caractéristiques d’un microcrédit (faible montant, accompagnement de l’emprunteur…) engendrent un coût de constitution et de suivi de dossier relativement élevé que les banques ou as soc iat ions di s t r ibut r i c e s peuv ent difficilement imputer aux souscripteurs aussi bien sur un crédit professionnel que sur un prêt personnel. Les intérêts, même relativement élevés, ne couvrent pas les frais induits par l’accompagnement. Il est fréquent et même souhaitable que des retraités du secteur bancaire ou financier s’engagent à titre bénévole comme tuteur ou conseil auprès des microemprunteurs. À ce jour, certaines associations comme l’Adie, Crésus… ainsi que certains établissements f i n a n c i e r s ( c a i s s e s d ’ é p a r g n e , C r é d i t municipal de Paris...) ont recours à ce type d’aide bénévole qui témoigne de la solidarité intergénérationnelle. Dans cet ordre d’idée, la Banque de France a mis à l’étude un module de formation professionnelle pour ses salariés, notamment pour ceux qui envisagent une démarche similaire à l’heure de la retraite. L’accompagnement par ces « retraités actifs », loin d’amoindrir le rôle des professionnels d e s a s s o c i a t i o n s o u d e s c o l l e c t i v i t é s territoriales, constitue un appui précieux à leurs actions. Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 33 LE MICROCRÉDIT 5|9 Microcrédit et formation professionnelle des travailleurs sociaux et bénévoles Les travailleurs sociaux et bénévoles qui côtoient le public susceptible de bénéficier du microcrédit ont, en général, une prévention à l’encontre du crédit car ils sont souvent confrontés à des personnes surendettées, ou plutôt « malendettées », qui ne maîtrisent pas la gestion de leur budget. Cette prévention s’explique par les « ravages » dus à l’excès du crédit renouvelable chez certains ménages, que ces travailleurs sociaux doivent ensuite accompagner dans la gestion de leur budget et éventuellement dans la procédure de surendettement. Or, en complément d’une aide sociale en numéraire, l’octroi d’un microcrédit peut avoir un caractère salvateur pour certaines familles et permettre une « sortie par le haut » en retrouvant le chemin de l’accessibilité bancaire. Il est donc souhaitable d’assurer une information et une formation appropriées à ces travailleurs sociaux et bénévoles, pour leur décrire les mécanismes et les avantages d’un crédit à taux et échéances fixes et faciliter leur dialogue avec le personnel des banques qui gère les prêts octroyés à ces familles fragilisées. La CDC finance, sur les crédits du Fonds de cohésion sociale, des sessions de formation à destination de ces acteurs sociaux en faisant appel à trois prestataires (Réseau européen de la microfinance — REM, Crésus, Finances et Pédagogie). De 2006 à fin 2008, deux cent dix sessions de formation ont été assurées et ont bénéficié à deux mille quatre cents stagiaires sur toute la France, y compris dans les DOM. Un nouveau programme est à l’étude pour l’année 2009. Des collectivités territoriales et des CAF ont la même démarche en direction de leurs agents. La Banque de France envisage de proposer des formations similaires à des partenaires extérieurs dans le cadre de son plan de développement durable (initiation à la pédagogie bancaire et financière). À l’évidence, ce chantier comporte de larges pans à investir. L’ÉPARGNE ET LA FINANCE SOLIDAIRE OU ÉTHIQUE 35 Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 1| L’épargne solidaire ou éthique Les ressources permettant le financement ou la garantie des microcrédits ont plusieurs origines : crédits d’État (FCS, aides des C A F…) , s u b v e n t i o n s d e s c o l l e c t i v i t é s territoriales, ressources bancaires, mécénat d’entreprise... Une partie des fonds prêtés est issue de l’épargne venant de déposants ayant une démarche citoyenne ou solidaire, moins attachés que d’autres à une forte rentabilité. L’ épar gne sol idai r e ou é thique a de s formes variées. Enfin, des dons déductibles fiscalement sont aussi possibles. 1|1 Définitions Au vu de la multiplication des placements incitant les épargnants à faire preuve de citoyenneté, il convient donc au préalable de faire la distinction entre les placements dits « éthiques » et les placements dits « solidaires » (cf. encadré 11). 1|1|1 L’épargne éthique Traditionnellement fondée sur des critères essentiellement financiers, la gestion des valeurs boursières tend aujourd’hui à retenir des critères extra-financiers, c’est ce qu’on appelle l’épargne éthique. Ainsi, il existe di? érentes catégories de placements permettant aux particuliers d’adopter, pour leur investissement, une approche responsable. L’investissement socialement responsable Cette catégorie désigne les placements réalisés en fonction d’un arbitrage fondé sur la performance financière des sociétés, mais aussi sur les comportements humains, sociaux, écologiques ou environnementaux desdites sociétés. Les fonds éthiques La politique d’investissement de ces fonds repose sur des critères financiers, mais aussi sur une approche d’ordre moral ; ainsi les gestionnaires sous-pondèrent ou excluent les valeurs investies dans des secteurs sensibles, tels que l’armement, le tabac, l’alcool. Les fonds de développement durable La sélection des valeurs présentes dans ces fonds n’exclut, a priori, aucun secteur ; ce sont les comportements des sociétés vis-à-vis de l’environnement, leur politique sociale et leurs relations avec leurs fournisseurs, notamment, qui sont analysés. Encadré 11 DISTINCTION ENTRE L’INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE ET L’ÉPARGNE SOLIDAIRE L’ i n v e s t i s s e m e n t s o c i a l e m e n t r e s p o n s a b l e (ISR) consiste en la prise en compte de critères sociaux et environnementaux, en complément des critères d’investissement classique ; ainsi les sociétés sélectionnées au sein d’un portefeuille socialement responsable, doivent s’engager à adopter un comportement respectueux vis-à-vis de leurs employés, actionnaires, les individus en général et l’environnement. En règle générale, lesdites sociétés sont cotées en bourse. L’épargne solidaire repose sur un degré plus important d’engagement de l’épargnant que dans l’ISR. Les entreprises ou les œuvres béné? ciaires de cette épargne ne sont pas cotées en bourse et exercent des activités à forte utilité sociale. Le deuxième volet de la micro? nance, se compose de deux entités, à savoir l’épargne et la ? nance solidaire ou éthique. Si la première correspond à une nouvelle façon de placer son argent, la seconde s’apparente à une aide solidaire au pro? t de population défavorisée, via un système de prêts.Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 36 L’ÉPARGNE ET LA FINANCE SOLIDAIRE OU ÉTHIQUE 1|1|2 L’épargne solidaire Fondée sur le principe de responsabilité et de fraternité, l’épargne solidaire se définit par le choix de l’épargnant de mobiliser son épargne au bénéfice d’activités ayant une utilité sociale. Ce t t e démar che s ’appui e soi t sur de s placements d’épargne dont tout ou partie des actifs est investi dans des entreprises ayant une utilité sociale avérée (investissements solidaires), soit sur des placements d’épargne dont tout ou partie des revenus est versé à une œuvre d’intérêt général (placements de partage) (cf. schéma 1). L’épargne solidaire constitue donc un compromis entre l’épargne et le don, puisque l’investisseur renonce à une partie de son espoir de gain au profit d’une organisation non gouvernementale (ONG) ou d’une entreprise solidaire. L’épargne solidaire permet donc à des chômeur s de longue dur é e , ou à de s bénéficiaires de minima sociaux de créer leur entreprise ou leur propre emploi, à des familles en situation précaire de se loger ou à des projets environnementaux de voir le jour. 1|2 Les acteurs de l’épargne solidaire 1|2|1 Finansol Fondée en 1995, Finansol est une association professionnelle ayant pour mission de développer la solidarité dans l’épargne et la finance. Afin de réaliser sa mission, Finansol a développé un label permettant à l’investisseur de distinguer l’ensemble des placements solidaires, que ceux-ci soient proposés directement auprès d’un investisseur solidaire ou via un établissement financier (cf. encadré 12). Le label « Finansol » est attribué par un comité composé de personnalités indépendantes et repose sur des critères de solidarité et de transparence. Il atteste que l’épargne : – contribue au financement d’activités génératrices d’une forte utilité sociale ; – fournit une information fiable, régulière et claire à l’investisseur. En contrepartie, l’organisme gestionnaire verse une redevance annuelle à Finansol. Par ailleurs, Finansol publie depuis 2003, un baromètre annuel des finances solidaires, en coopération avec la CDC. Celui-ci mesure Schéma 1 Les deux types d’épargne solidaire Produits d’investissement solidaire Sur 1 000 euros que l’épargnant veut placer en économie solidaire... L’épargnant choisit de placer la totalité de ses 1 000 euros... ... dans des investissements socialement responsables... ... qui rapporteront environ 20 euros d’intérêt l’an. Sur ces 20 euros, au moins 5 euros sont donnés à des organismes ou associations solidaires choisis par l’épargnant. au moins 100 euros sont confiés à un financeur solidaire Si l’entreprise fait des bénéfices, elle en reversera une partie à l’épargnant. ... qui les investit dans le financement d’une TPE d’insertion qui emploie des « exclus ». Produits de partage € € € € Source : FinansolBanque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 37 L’ÉPARGNE ET LA FINANCE SOLIDAIRE OU ÉTHIQUE chaque année les principales évolutions des finances solidaires en France. Il présente, en particulier, la situation de l’épargne solidaire et l’utilisation qui en est faite. Avec l’aide de l’institut de sondage Ipsos, il mesure la notoriété de cette épargne et l’intérêt que lui portent les Français. Ce sont les résultats de cette étude qui vont être développés dans la deuxième partie de ce chapitre. 1|2|2 Novethic Novethic, filiale de la CDC, est un centre de recherche sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) et l’ISR. No v e t h i c d i f f u s e a u x p r o f e s s i o n n e l s l’actualité du développement durable sur son site internet et organise également des conférences-débats associant experts, responsables opérationnels et journalistes Encadré 12 QUELQUES EXEMPLES DE FINANCEURS SOLIDAIRES ET DE PLACEMENTS LABÉLISÉS Les ? nanceurs solidaires investissent dans des activités solidaires en accompagnant, notamment, les entrepreneurs des activités suivantes : • insertion pour l’emploi : Adie, Autonomie et solidarité, Caisse solidaire de Franche-Comté, Fédération des cigales, France active/Société d’investissement France active (Sifa), France initiative, Garrigue, la Nouvelle économie fraternelle (Nef), Racines… ; • insertion par le logement : Entreprendre pour humaniser la dépendance, Épargne solidaire pour l’immobilier social (ESIS), Finantoit, Habitat et Humanisme, Habitats solidaires ; • développement durable : la Nef, Terre de liens ; • solidarité internationale : Coopérative ? nancière pour le développement de l’économie solidaire (Co? des) Nord-Sud, Échanges internationaux pour le développement et la coopération (Écidec), Garrigue, Oïkocrédit. Certains établissements ? nanciers proposent des placements d’épargne solidaire labélisés : • placements d’investissement solidaire : Avip, Banques populaires, BNP Paribas, Caisses d’épargne, Covea ? nance, Crédit agricole, LCL, Crédit coopératif, Macif, Natixis ; • épargne salariale solidaire : Agicam, BNP Paribas AM, Crédit agricole AM, Fongepar, Inter Expansion, Natixis interépargne… ; • placement d’épargne de partage : Banques populaires, Carac, Crédit agricole, LCL, Crédit coopératif, Crédit municipal de Nantes, Crédit mutuel, la Banque Postale, Meeschaert. à l’occasion de la publication de ses études sur l’ISR et la RSE. Source exclusive de statistiques sur l’ISR en France, Novethic analyse les grandes évolutions de ce marché et la qualité de s produi t s f inanc i e r s int é g rant de s critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). 1|2|3 Garrigue Fondé e en 1985 par un g roupe de dix-neuf personnes membres de l’Agence de liaison pour le développement d’une économie alternative (Aldéa), Garrigue a été historiquement la première société exerçant une activité spécifique de capital risque au profit des entreprises solidaires et apparaît aujourd’hui comme l’opérateur de référence du capital risque alternatif et solidaire sur le plan national.Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 38 L’ÉPARGNE ET LA FINANCE SOLIDAIRE OU ÉTHIQUE À l’origine, Garrigue complétait le dispositif de financement des entreprises mis en œuvre par les clubs d’investisseurs pour une gestion alternative et locale de l’épargne (cigales) : ces derniers étant sous forme d’indivision volontaire, limitée dans le temps (à cinq ans ou dix ans), il s’était révélé nécessaire de créer une structure coopérative pérenne capable de reprendre et d’abonder les participations de ces clubs dans les entreprises financées. Elle permettait de plus à des personnes morales de participer à ce projet et lui conférait une dimension nationale (cf. encadré 13). Agréée « entreprise solidaire » depuis 2002, Garrigue accompagne financièrement des entreprises en création ou en développement ayant une activité solidaire, par le biais d’investisseurs, personnes physiques et morales. De ce fait, elle encourage une pratique citoyenne de l’économie en présentant une alternative concrète et économiquement viable aux épargnants qui recherchent une a? ectation utile de leur épargne. Membre fondateur de Finansol, Garrigue est labélisée Finansol et garantit aux sociétaires leur contribution au financement de projets solidaires en vérifiant la solidarité des fonds et la transparence de leur utilisation. Encadré 13 LES CLUBS D’INVESTISSEURS POUR UNE GESTION ALTERNATIVE ET LOCALE DE L’ÉPARGNE SOLIDAIRE Les « cigales » sont des clubs d’investisseurs qui accompagnent les créateurs d’entreprise respectueux de la place de l’homme dans son environnement social, écologique, culturel et local. Au soutien ? nancier, sous forme de prise de participation minoritaire au capital des sociétés, s’ajoute un soutien moral et technique en fonction des compétences de chacun. Les cigales se situent au carrefour de l’épargne de proximité, de l’épargne éthique et de l’épargne solidaire. Ils veulent contribuer à développer la citoyenneté active de leurs membres et inciter à toujours plus de démocratie économique et de démocratie locale. Encadré 14 LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN Garrigue a obtenu le soutien du FSE (objectif III mesure 10b) par l’intermédiaire du projet 19 dans le cadre de la « mise en œuvre de la section régionale Garrigue Île-de-France ». Cette mesure du FSE a pour buts : – le renforcement de la cohésion sociale et la lutte contre l’exclusion qui doivent permettre, sur un territoire donné, la réinsertion des publics les plus en marge et favoriser leur démarche d’employabilité, notamment dans les zones urbaines en dif? culté et en milieu rural ; – la création d’activités et le développement de l’économie solidaire et sociale ; – l’approche « égalité hommes-femmes », qui favorise l’amélioration de l’adaptation de la main-d’œuvre locale à la réalité économique et sociale du territoire concerné par les microprojets. Garrigue bénéficie également du soutien du Fonds social européen (FSE) (cf. encadré 14). 1|2|4 Le Crédit coopératif Le Crédit coopératif est un pionnier de la finance solidaire et met en œuvre diverses activités : • la collecte d’épargne solidaire, • la mise en œuvre de financements solidaires, • l’appui technique aux opérateurs de la finance solidaire. L’épargne éthique et solidaire Après avoir lancé, dès 1983, le premier placement de partage : « Faim et développement », le Crédit coopératif, dispose aujourd’hui d’une gamme de produits bancaires solidaires, pour la plupart labélisés Finansol. Accompagner les acteurs de la solidarité Les acteurs de la solidarité trouvent auprès du Crédit coopératif les produits et services qui leur permettent de mener leurs activités : conseil en ingénierie bancaire pour monter Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 39 L’ÉPARGNE ET LA FINANCE SOLIDAIRE OU ÉTHIQUE Encadré 15 LES FONDS DE DOTATION Article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) (Journal of? ciel du 5 août 2008, décret d’application du 11 février 2009) QU’EST CE QU’UN FONDS DE DOTATION ? Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. QUI PEUT CRÉER UN FONDS DE DOTATION ? Le fonds de dotation peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée. POURQUOI CONSTITUER UN FONDS DE DOTATION ? LE FONDS DE DOTATION PEUT-IL N’ÊTRE QU’UN OUTIL DE COLLECTE DE FONDS ET DE BIENS ? Le fonds de dotation utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général. Le fonds peut n’être constitué qu’en vue de cette fonction. des outils financiers dédiés, mise à disposition de services de traitement des opérations de banque, des moyens de paiement et des opérations de microcrédit... La banque des acteurs du crédit solidaire Partenaire des acteurs du crédit solidaire, le Crédit coopératif assure notamment, au regard des autorités de tutelle, la liquidité et la solvabilité de la caisse solidaire du Nord-Pas-de-Calais et de la société financière de la Nouvelle économie fraternelle (Nef). Il est membre fondateur de Sofinei, société de financement pour les entreprises d’insertion, et de l’association France Active. Il concentre près d’un quart des encours garantis par le réseau France Active, à destination des microentrepreneurs et entreprises d’insertion. Partenaire de l’Adie depuis 1998, le Crédit coopératif a été la première banque à lui ouvrir des lignes de crédit lui permettant de trouver les moyens correspondant à sa mission en faveur de la création d’entreprise. Au-delà de ces crédits professionnels, le Crédit coopératif est habilité, dans le cadre du plan de cohésion sociale, à distribuer des crédits garantis par le fonds géré par la CDC et participe au dispositif des prêts personnels sociaux. Il est à ce titre partenaire du Secours catholique. 1|2|5 Les fonds de dotation : le cas de l’Adie Les fonds de dotation, tels que définis par la loi de modernisation de l’économie, permettent, par l’utilisation des ressources qu’ils collectent, la réalisation d’une mission d’intérêt général (cf. encadré 15). L’Adie a lancé depuis mars 2009, un fonds de dotation pour l’entrepreneuriat populaire, lequel a pour objet de financer, grâce aux dons, legs et dotations : – ses services d’accompagnement, à savoir les services, conseils et formations que l’Adie propose aux microentrepreneurs pendant la durée de remboursement du microcrédit ; – l e s a c t i o n s d ’ i n f o r m a t i o n e t d e communication en faveur de l’entrepreneuriat populaire par le microcrédit ; – les études et les services correspondant à cette mission. .../...Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 40 L’ÉPARGNE ET LA FINANCE SOLIDAIRE OU ÉTHIQUE COMMENT CRÉER UN FONDS DE DOTATION ? Le fonds de dotation est déclaré à une autorité administrative qui est la préfecture du département dans le ressort duquel se trouve son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts (objet social, nom du ou des fondateurs, règles de composition du conseil d’administration, composition de la dotation). Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal of? ciel de la déclaration faite à la préfecture. DE QUOI EST CONSTITUÉ UN FONDS DE DOTATION ? Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s’ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. Le ou les fondateurs peuvent apporter une dotation initiale au fonds. Les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu. Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative (donnée par le préfet). Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation. Le fonds de dotation dispose librement de ses ressources, dans la limite de son objet social. Il ne peut disposer des dotations en capital dont il béné? cie ni les consommer et ne peut utiliser que les revenus issus de celles-ci. Toutefois, les statuts peuvent ? xer les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée. Les modalités de gestion ? nancière d’un fonds de dotation sont ? xées par décret en Conseil d’État. LE FONDS PEUT-IL RECEVOIR DES SUBVENTIONS PUBLIQUES ? Aucun fonds public ne peut être versé à un fonds de dotation. Il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d’action déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Économie et du Budget. PAR QUI UN FONDS DE DOTATION EST-IL ADMINISTRÉ ? Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs. Les statuts déterminent la composition ainsi que les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d’administration. QUELS SONT LES COMPTES ÉTABLIS PAR LE FONDS DE DOTATION ? Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ces comptes sont publiés au plus tard dans un délai de six mois suivant l’expiration de l’exercice. De plus, le fonds doit nommer au moins un commissaire aux comptes et son suppléant dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 euros en ? n d’exercice. Le fonds de dotation, alimenté par des dons issus de la générosité du public, établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. L’annexe comporte le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public. LE FONDS DE DOTATION EST-IL CONTRÔLÉ ? ET COMMENT ? L’autorité administrative s’assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. À cette ? n, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles. Le fonds de dotation adresse chaque année à l’autorité administrative un rapport d’activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels. Si l’autorité administrative constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l’objet du fonds de dotation, elle peut, après mise en demeure non suivie d’effet, décider, par un acte motivé qui fait l’objet d’une publication au Journal of? ciel, de suspendre l’activité du fonds pendant une durée de six mois au plus ou, lorsque la mission d’intérêt général n’est plus assurée, de saisir l’autorité judiciaire aux ? ns de sa dissolution. .../...Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 41 L’ÉPARGNE ET LA FINANCE SOLIDAIRE OU ÉTHIQUE Ce fonds a été créé avec une première dotation de l’Adie s’élevant à 1,5 million d’euros, l’objectif étant de porter la dotation globale à 3 millions d’ici juin 2010. 1|3 Bilan de l’épargne solidaire 1|3|1 Une année stable malgré la crise Après avoir connu sur l’année 2007 une nouvelle progression significative, l’épargne solidaire a su, en 2008, rester stable malgré la crise 1 . L’encours d’épargne solidaire s’est ainsi établi à près de 1,634 milliard d’euros, principalement sous la forme de SICAV et de fonds communs de placement (FCP) (cf. graphique 1). En 2008, l’épargne solidaire est constituée majoritairement de produits d’investissement solidaire, pour 769,3 millions d’euros, mais également d’épargne salariale, pour 484,6 millions, et de produits de partage, pour 379,9 millions. Concernant les collecteurs de l’épargne solidaire, le Crédit coopératif est devenu le premier réseau de collecte de l’épargne solidaire avec 388 millions collectés, et reste chef de file sur l’épargne de partage. Les caisses d’épargne restent toujours acteurs majeurs dans les placements d’investissement solidaire (253,4 millions) et les Banques populaires, via leur filiale Interépargne, sont les premiers gestionnaires de l’épargne salariale avec 224,3 millions collectés cette année (cf. graphique 2). Les sommes collectées par les financeurs solidaires (la Nef, Habitat et Humanisme, France Active, Sidi/CCFD, Oikocrédit, Garrigue…) ne semblent pas avoir été impactées par la crise et atteignent près de 200 millions en 2008, soit une progression de 23 %. 1 Données chiffrées et graphiques issus du Baromètre des finances solidaires (2008-2009), Finansol–La Croix–Ipsos, 7 e édition. Les données ont été réalisées à l’aide d’un sondage réalisé par Ipsos pour Finansol, les 14 et 15 mars 2008 auprès d’un échantillon national représentatif de 957 personnes, âgées de 18 ans et plus, interrogées par téléphone. LE FONDS DE DOTATION PEUT-IL EMBAUCHER DU PERSONNEL ? Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé comme une autre. Pour les besoins de l’œuvre ou de la mission d’intérêt général qu’il entend conduire ou soutenir, il peut décider d’avoir recours à du personnel salarié. Il devra donc s’identi? er comme employeur auprès du centre de formalités des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). QUELS SONT LES AVANTAGES FISCAUX DU FONDS DE DOTATION ? Les dons consentis aux fonds de dotation peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt, tant en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques que d’impôt sur les sociétés. En outre, les donations et legs consentis aux fonds de dotation sont exonérés de tout droit de mutation à titre gratuit. En? n, les revenus de patrimoine des fonds de dotation sont exonérés, sous certaines conditions, d’impôt sur les sociétés. Graphique 1 Encours de l’épargne solidaire (en milliions d’euros) Épargne salariale solidaire non labellisée Épargne salariale solidaire labellisée Finansol Sicav et FCP Livrets bancaires Actions non cotées et comptes à terme 2003 2005 2007 2004 2006 2008 0 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600 1 800 Source : Finansol (2009), le baromètre de la ? nance solidaire, Finansol – La Croix – Ipsos, 7 e éditionBanque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 42 L’ÉPARGNE ET LA FINANCE SOLIDAIRE OU ÉTHIQUE 1|3|2 Les circuits i nanciers solidaires L’épargne solidaire, dont le circuit de financement est décrit dans le schéma 2, a permis de financer en 2008, près de Graphique 2 Collecteurs de l’épargne solidaire en 2008 (en millions d’euros) Partage Investissement Épargne salariale Crédit coopératif Natixis interépargne Groupe Crédit agricole Caisses d’épargne Financeurs solidaires Banques populaires Autres 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 Source : Finansol (2009), le baromètre de la ? nance solidaire, Finansol – La Croix – Ipsos, 7 e édition Schéma 2 Les échanges de la ? nance solidaire en 2008 Livrets de partage SICAV et FCP de partage Assurance-vie Livrets d'investissements SICAV, FCP Épargne salariale Établissements ?nanciers ONG Associations Entreprises solidaires : • fonds propres, • microcrédit ... Activités solidaires Actions non cotées Comptes à terme Financeurs solidaires d'épargne solidaire 1 634 millions d'euros Placements ?nanciers classiques Autres ressources Actionnaires solidaires Autres ressources (effet de levier) Dons 5,7 millions d'euros millions d'euros Parts solidaires des placements ?nanciers 141 millions 380 d'euros millions 194d'euros millions d'euros Investissement solidaire 379 + accompagnement 1 059 millions d'euros Source : Finansol (2009), le baromètre de la ? nance solidaire, Finansol – La Croix – Ipsos, 7 e édition 379 millions d’euros d’investissement dans des activités solidaires (cf. graphique 3). Les investissements solidaires ont permis le financement des quatre secteurs d’activité Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 43 L’ÉPARGNE ET LA FINANCE SOLIDAIRE OU ÉTHIQUE principaux suivants : le logement, l’emploi, l’environnement et la solidarité internationale (cf. graphique 4). Si l’emploi et le logement perçoivent toujours une part importante des investissements solidaires (71 %), il convient de relever la diversification croissante des investissements financés (revitalisation des territoires en di? culté, énergies renouvelables, emploi lié à l’environnement…). 1|3|3 Des performances i nancières contrastées Le schéma 3 présente l’échelle de rémunération proposée par les placements solidaires en 2007. La performance financière est, dans Graphique 3 Investissements réalisés par les ? nanceurs solidaires (en milliions d’euros) 0 50 100 2006 2007 2008 150 200 250 300 350 400 Source : Finansol (2009), le baromètre de la ? nance solidaire, Finansol – La Croix – Ipsos, 7 e édition. Graphique 4 Activités ? nancées par l’épargne solidaire en 2008 (en %) Emploi : 30 % Insertion par l’emploi : 14 % Emploi lié à l’invironnement : 8 % Égalité des chances : 5 % Revitalisation des territoires : 3 % Environnement : 19 % Énergies renouvelables : 19 % Filières biologiques : < 1 % Protection de l’environnement : < 1 % Solidarité Internationale : 10 % Micro?nance : 8 % Commerce équitable : 1 % Développement Humain : 1 % Humanitaire : < 1 % Social et logement : 41 % Logement social : 38 % Santé/entraide : 2 % Culture : 1 % Droits de l’Homme : < 1 % Source : Finansol (2009), le baromètre de la ? nance solidaire, Finansol – La Croix – Ipsos, 7 e édition l’ensemble, satisfaisante pour les actions non cotées, les contrats d’assurance-vie et les livrets. 1|4 Fiscalité de l’épargne solidaire Les particuliers ou les personnes morales, via leur épargne solidaire, peuvent bénéficier des diverses réductions d’impôt et aménagements fiscaux décrits ci-après. Schéma 3 Performance ? nancière des placements solidaires en 2008 (en %) Actions non cotées et comptes à terme Livrets solidaires OPCVM et assurances-vie Épargne salariale solidaire - 60 0 0 0 3,2 5,3 1 4,7 7,3 2,0 - 45,5 60 - 56,8 0,1 - 32,5 Note : Chiffre le plus élevé : performance du meilleur placement. Chiffre le moins élevé : performance du moins bon placement. Chiffre médian : la moitié des placements a eu une performance supérieure, l’autre moitié une performance inférieure. Source : Finansol (2009), le baromètre de la ? nance solidaire, Finansol – La Croix – Ipsos, 7 e éditionBanque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 44 L’ÉPARGNE ET LA FINANCE SOLIDAIRE OU ÉTHIQUE L’« avantage Madelin » : 25 % de réduction d’impôt sur le revenu pour les actions non cotées L’épargne solidaire investie dans des actions non cotées donne droit à une réduction d’impôt équivalente à 25 % de l’investissement réalisé, dans la limite annuelle de 20 000 euros pour un célibataire et de 40 000 euros pour un couple, sous réserve de conserver les titres au moins cinq ans. Cet avantage représente l’équivalent d’une performance annuelle garantie de 5 % par an, pendant cinq ans, nette d’impôt. La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) : 75 % de déduction de l’impôt de solidarité sur la fortune pour une souscription au capital d’une PME non cotée Un cont r ibuabl e soumi s à l ’ impôt de solidarité sur la fortune (ISF), souscrivant un placement solidaire sous la forme de parts de capital d’une PME non cotée (ou d’une coopérative) peut déduire de l’ISF 75 % du montant de sa souscription, dans une limite annuelle de 50 000 euros, sous réserve que les titres contractés soient bloqués au moins cinq ans. La ? scalité du don : 66 % de réduction d’impôt pour les dons générés par les placements solidaires de partage Les placements solidaires de partage ouvrent droit à une déduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % des revenus d’épargne solidaire donnés, dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les particuliers et de 60 % sur l’impôt sur les sociétés (dans la limite de 5‰ du chi? re d’a? aires pour les entreprises). La déduction d’impôt s’élève à 75 % pour les dons aux associations o? rant aide alimentaire, soins et hébergement aux démunis. L’amendement « Finansol » : prélèvement libératoire à taux réduit de 5 % pour les revenus des placements solidaires de partage faisant l’objet de dons Le s plac ement s sol idai r e s de par tag e ouvrent droit à un prélèvement libératoire à taux réduit de 5 % (au lieu de 18 %) hors contribution sociale généralisée (CSG) sur le montant des intérêts ou dividendes donnés à une ONG. Plan d’épargne salariale : exonération de l’impôt sur l’épargne solidaire dans un plan d’épargne salariale L’épargne salariale investie dans les FCP d’entreprise solidaire est exonérée d’impôt sur le revenu tant pour les revenus que pour les plus-values éventuelles. Pour bénéficier de ce dispositif, l’épargne doit être bloquée au moins cinq ans pour un plan d’épargne entreprise (PEE) et jusqu’à la retraite pour les plans d’épargne retraite collectif (Perco). 2| La finance solidaire 2|1 Principes Les acteurs de la finance solidaire n’accordent pas directement, à proprement parler, des prêts aux bénéficiaires de microcrédit, mais permettent à des particuliers de prêter, via leur intermédiaire, tout ou partie des sommes nécessaires à l’élaboration du projet d’un petit entrepreneur. Les bénéficiaires sont généralement issus de pays où l’accès au système bancaire est di? cile. Néanmoins, un réseau local d e p a r t e n a i r e s o u d ’ i n s t i t u t i o n s d e microfinance (IMF) permet la sélection de projets viables, l’accompagnement des bénéficiaires et le suivi du prêt. La majeure partie des acteurs privés opérant en France n’o? re pas la possibilité d’accorder une rémunération aux investisseurs, le prêt étant ainsi octroyé à titre gratuit, ce qui n’est pas le cas des acteurs installés dans d’autres pays d’Europe. Cependant, et dans tous les cas de figure, s’il ne s’agit pas d’un don, le prêt n’est pas gratuit pour l’emprunteur, qui sert un intérêt au réseau local de partenaires. 2|2 Les acteurs de la finance solidaire Depuis quelques années, on assiste, en France et en Europe, à l’émergence de nouveaux Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 45 L’ÉPARGNE ET LA FINANCE SOLIDAIRE OU ÉTHIQUE acteurs privés, venant élargir l’offre de certaines ONG de la microfinance solidaire, comme PlaNet Finance (cf. encadré 16). Ces nouveaux acteurs, le plus souvent présents sur l’internet, se répartissent en deux catégories : les sites rémunérateurs et les sites non rémunérateurs, dont une liste non exhaustive est présentée ci-après. Au total, environ 685 millions de dollars de microcrédit ont été financés par le biais du prêt de pair-à-pair (peer-to-peer — P2P — lending) à travers le monde. 2|2|1 Les sites non rémunérateurs Babyloan Babyloan, créé en 2008, premier site français de microcrédit solidaire à destination des pays du Sud, est une plate-forme internet permettant de mettre en relation des prêteurs du Nord et des entrepreneurs du Sud, selon le mécanisme du prêt de pair-à-pair. Concrètement, l’internaute peut sur le site choisir le microentrepreneur qu’il souhaite soutenir, e? ectuer un versement du montant qu’il désire (à partir de 20 euros) et obtenir un suivi régulier de son investissement jusqu’au remboursement de ce dernier. Le placement via le site Babyloan, n’est pas rémunéré, cependant les dirigeants, s’ils n’excluent pas un risque potentiel, l’estiment maîtrisé en raison du processus de sélection des partenaires sur place. Les projets proposés par ce site couvrent l’Afrique, l’Amérique du Sud, l’Asie et le Moyen-Orient. Depuis sa création Babyloan a financé 469 projets pour un montant de 146 944 euros grâce à 2 807 internautes. Encadré 16 PLANET FINANCE Créée en 1998 par Jacques Attali, PlaNet Finance est une organisation non gouvernementale internationale dont la mission est de lutter contre la pauvreté en soutenant le développement de la micro? nance. OBJECTIF En tant qu’expert en micro? nance, le groupe PlaNet Finance répond à l’ensemble des besoins des acteurs de la micro? nance en leur fournissant une gamme de services via des entités, indépendantes et spécialisées, ayant pour vocation le développement d’un secteur ? nancier inclusif dans le monde. ACTIVITÉ ET PRESTATIONS PlaNet Finance propose ses services via des entités, indépendantes et spécialisées : • PlaNet Finance Advisory Services est l’organisation à but non lucratif du groupe qui met son expertise au service des différents acteurs de la micro? nance ; • Planet Rating est une agence de notation spécialisée en micro? nance ; • PlaNis est une unité spécialisée dans les services ? nanciers en micro? nance ; • MicroCred est une société d’investissement spécialisée en micro? nance. MicroCred prend des participations en capital dans un réseau de banques de micro? nance qu’elle crée pour la plupart ; • Planet Guarantee est une société spécialisée en microassurance créée en 2007. Elle fournit une assistance technique a? n de protéger les microentrepreneurs contre les accidents de la vie ; • FinanCités est une société de capital-risque solidaire destinée aux microentrepreneurs des quartiers sensibles français. FinanCités investit en capital dans les microentreprises et TPE pour soutenir leur développement. .../...Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 46 L’ÉPARGNE ET LA FINANCE SOLIDAIRE OU ÉTHIQUE CIBLE Toutes les entités de PlaNet Finance s’adressent aux IMF, aux gouvernements, aux banques, aux compagnies d’assurance, aux fonds d’investissement, aux réseaux et fédérations d’IMF ainsi que, dans le cadre de certains programmes, directement aux microentrepreneurs et aux TPE. TYPES DE PROJETS PlaNet Finance intervient dans le monde entier pour le développement de la micro? nance. Les projets ? nalement ? nancés ou garantis sont divers et variés selon les pays et les contextes économiques et sociaux. LES RÉSULTATS • PlaNet Finance Advisory Services : deux cent vingt institutions de micro? nance soutenues, représentant 9 millions de béné? ciaires • PlaNet Rating : quatre-vingt-trois IMF notées en 2007 • PlaNis : quarante IMF ? nancées en 2007, pour 80 millions d’euros • MicroCred : deux nouvelles IMF créées en 2007 en Chine et au Sénégal, pour 9 700 clients actifs • Planet Guarantee : formation d’IMF, mise en place de trois produits de microassurance et accompagnement de trois IMF dans la mise en place de programmes de microassurance • FinanCités : ? nancement et accompagnement de onze microentrepreneurs pour 421 000 euros investis ACTUALITÉS • PlaNet Finance renforce l’action de FinanCités pour dynamiser le tissu économique local des quartiers. • PlaNet Finance a créé un nouveau fonds géré par PlaNis et destiné a re? nancer plus de cent IMF dans quarante pays. IMPLANTATION Les différentes entités de PlaNet Finance sont implantées dans le monde entier : • des programmes dans soixante pays, une présence permanente dans vingt-huit pays, • près de cinq cents collaborateurs dont cent trente-huit permanents, • plus de 90 % des collaborateurs sur le terrain. PARTENARIAT PlaNet Finance entretien des partenariats avec : • des structures publiques : la CDC, certains ministères, la Commission européenne, la Banque mondiale et diverses institutions dans plusieurs pays ; • des structures privées : Suez, Altavia, Orange, Société pour la gestion de l’entreprise et de traitement de l’information (Sogeti), Ernst & Young, Sano? Aventis, Areva, Microsoft, Accord, Adecco, Carrefour, Peugeot, Lafarge, Lagardère, SFR, VINCI, Crédit agricole, HSBC, Société générale, Axa, Caisse d’épargne…Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 47 L’ÉPARGNE ET LA FINANCE SOLIDAIRE OU ÉTHIQUE Kiva Kiva, crée en 2005 aux États-Unis fonctionne sur le même principe que Babyloan. Elle permet, à partir d’un investissement minimal de 25 dollars américains, d’investir sur des projets dans quarante-deux pays (sur l’ensemble du territoire américain, en Asie, au Moyen-Orient, en Europe de l’Est, et en Afrique), via quatre-vingt-huit IMF locaux. Depuis sa création, Kiva a permis le financement de 92 105 projets, pour un montant de 64,5 millions de dollars, grâce à l’intervention de 464 504 prêteurs. Wookai Wookai, créé fin 2008 aux États-Unis, est un site dédié au microcrédit en Chine. Veecus Veecus est un site français créé fin 2008, fonctionnant sur le même principe que Babyloan, susceptible de prêter dans le monde entier, mais ne proposant actuellement que des projets au Cameroun et en Inde. 2|2|2 Les sites rémunérateurs MicroPlace Le système proposé par MicroPlace.com est assez di? érent des exemples précédents. MicroPlace, filiale d’ebay est un courtier, soumis à la réglementation de l’autorité de marché américaine. Via le site de MicroPlace, l’investisseur ne choisit pas directement les projets, mais doit sélectionner une IMF par le biais d’un placement auprès d’une fondation. Ainsi, après avoir choisi le pays pour lequel il souhaite investir, l’internaute se voit proposer di? érentes opportunités de placement vers des fondations spécialisées en lien avec des IMF ; les conditions de l’investissement (dont le taux d’intérêt) sont spécifiées. L’internaute choisit donc son investissement et spécifie son montant (avec un minimum de 100 dollars). Si MicroPlace ne communique pas sur le montant des prêts octroyés, le site aurait permis l’octroi de 26 000 prêts depuis leur création en 2006, et o? rait, en avril 2008, la possibilité de souscrire à près de trente-quatre investissements dans des IMF réparties dans vingt-deux pays. MyC4 MyC4 est une société danoise, créée en mai 2006, spécialisée dans le microcrédit à destination des pays d’Afrique. L’internaute peut choisir le projet parmi une liste proposée, en spécifiant son montant ainsi que le taux d’intérêt qu’il souhaite voir appliquer. Les investisseurs sont sélectionnés selon le mode des enchères dites « à la hollandaise », c’est-à-dire que sont pris, en priorité, ceux qui o? rent le taux d’intérêt le plus bas. À l’heure actuelle, MyC4 a permis à 14 028 internautes de quatre-vingt-sept pays, d’investir dans les projets de 4 053 entrepreneurs de huit pays d’Afrique pour un montant total de 7,5 millions d’euros.LA MICROASSURANCE 49 Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 1| Fonctionnement Les personnes à faibles revenus étant plus vulnérables aux conséquences engendrées par les risques, l’assurance est un facteur essentiel à la pérennisation de leur activité. La microassurance professionnelle propose une solution adaptée en termes de garantie, d’accessibilité, de délais de paiement et de prix, et s’adresse, de fait, à une population di? érente de celle des assureurs traditionnels. 2| Quelques chiffres En France, il existe actuellement deux o? res de microassurance : – la « trousse première assurance » développée en France par la fondation Entrepreneurs de la Cité, reconnue d’utilité publique, et distribuée par l’Association des assurés du même nom, depuis décembre 2006 ; – une expérimentation menée en partenariat entre l’Adie, Axa et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif). 2|1 Entrepreneurs de la Cité Entrepreneurs de la Cité a été reconnue d ’ u t i l i t é p u b l i q u e p a r u n d é c r e t d u 19 décembre 2008. De par sa nature, elle a permis de regrouper dans un but social et solidaire les associations d’aide à la création d’entreprise et les assureurs. Le s membr e s fondat eur s sont : Ag2r , April Group, La Banque Postale, la CDC, la Compagnie française de défense et de protection — CFDP (Assurances), la Caisse nationale de prévoyance — CNP Assurances, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut) et La Mondiale. Ent r epr eneur s de la Ci t é a noué de s partenariats avec di? érents organismes de soutien à la création d’entreprise : l’Adie, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), les cigales, France Active, France Initiative, le réseau des boutiques de gestion, PlaNet Finance et la Fondation de la Deuxième Chance. La couverture géographique Après une période d’expérimentation en région Rhône-Alpes, le dispositif s’est étendu, courant 2007-2008, à sept nouvelles régions : le Nord-Pas-de-Calais, l’Île-de-France, les Pays de Loire, l’Auvergne, l’Aquitaine, l e L a n g u e d o c -Ro u s s i l l o n , l a r é g i o n Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise de France métropolitaine peuvent, depuis 2008, accéder à une o? re, par internet ou par téléphone. Actuellement, la quasi-totalité du territoire français est donc couverte. L’offre Entrepreneurs de la Cité propose une o? re destinée à des entrepreneurs bénéficiant d’un financement (de l’Adie, de France Active, de France Initiative), d’une subvention ou d’un prêt bancaire) et d’un accompagnement par ces organismes ou par les boutiques de gestion. La « trousse première assurance » fournit une offre adaptée aux besoins de ces nouveaux entrepreneurs dans les domaines de la prévoyance, de la santé, la multirisque p r o f e s s i o n n e l l e e t l ’ a c c omp a g n eme n t juridique, et ce sur une durée transitoire de quatre ans. Le prix est lui aussi adapté, avec une cotisation modérée de 21,92 euros par mois, soit moins d’un euro par jour, hors complémentaire santé. L’o? re proposée se décline comme suit : – la partie prévoyance, permet, en cas d’arrêt La microassurance est classiquement dé? nie comme une assurance à destination des populations à faibles revenus, exclues du système ? nancier classique. Alors que, en France, on assiste aux prémices de la microassurance, exclusivement limitée aux créateurs d’entreprise, dans les pays émergents, celle-ci se répand à l’ensemble des classes moyennes.Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 50 LA MICROASSURANCE de travail du créateur, le versement d’une indemnité forfaitaire lui permettant de couvrir certains frais professionnels ; – la multirisque professionnelle couvre, sans franchise, les dommages causés au local professionnel et à son contenu en cas de sinistre (incendie, dégâts des eaux, vol, bris de glace…), mais également ceux causés à autrui lors de l’exercice de l’activité (via une responsabilité civile, que ce soit du fait de l’exploitation du local ou des produits livrés) ; – si le dirigeant ne bénéficie pas ou plus de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, la microassurance complète les remboursements du régime obligatoire en cas d’hospitalisation, de consultation ou de soins dentaires ; – chaque as sur é béné f i c i e enf in d’un accompagnement personnalisé et d’une protection juridique. Quelques chiffres – Entrepreneurs de la Cité gère, en mars 2009, sept cents contrats. – En deux ans d’existence, 6,5 % des assurés ont déclaré un sinistre sans déplorer aucune cessation d’activité pour ce motif, grâce à un exercice rapide de la garantie. 2|2 Axa – Macif La couverture géographique La Macif et Axa se sont associés en mai 2007, en partenariat avec l’Adie pour lancer une o? re de microassurance, sur trois régions pilotes (Île-de-France, Poitou-Charentes et Midi-Pyrénées). En 2008, cette expérimentation s’est étendue à l’Aquitaine et au Limousin. L’offre L’o? re proposée par la Macif et Axa comprend deux formules : – le pack « je m’installe », destiné à ceux qui débutent leur activité en occupant un local professionnel dédié. Ce module prévoit une couverture multirisque professionnelle, la responsabilité civile professionnelle et d’exploitation, ainsi que la couverture des arrêts de travail ; – le pack « je me lance », dédié à ceux qui débutent leur activité en travaillant à leur domicile, comprend une multirisque h a b i t a t i o n , l a r e s p o n s a b i l i t é c i v i l e professionnelle et privée ainsi que la couverture des arrêts maladie. Ce s deux packs pe rme t t ent donc , au souscripteur de protéger son activité pour moins d’un euro par jour, avec un prix variant entre 200 euros et 300 euros par an. À c e s f o r m u l e s , p e u v e n t s ’ a j o u t e r deux garanties complémentaires selon la nature de l’activité : – une assurance automobile professionnelle incluant, pour 150 euros par an, la couverture d e s ma r c h a n d i s e s t r a n s p o r t é e s e t l a responsabilité civile automobile obligatoire ; – pour les entreprises qui se lancent dans le bâtiment, des garanties spécifiques peuvent être mises en place : la responsabilité décennale obligatoire, la responsabilité civile (non obligatoire) ainsi que la couverture des dommages sur chantier. Le coût est généralement compris entre 1 000 euros et 1 500 euros par an. Quelques chiffres Dès la première année, plus de trois cents cont rat s ont é t é sous c r i t s pe rme t tant d’assurer, sur les régions concernées par l’expérimentation, un créateur financé par l’Adie sur cinq. Sur 2007, la vente des contrats se répartissait comme suit : – 18 % pour l’assurance automobile, – 52 % pour le pack « je m’installe », – 30 % pour le pack « je me lance ». En 2008, cette o? re de microassurance a connu un bilan très positif avec la souscription de cinq cent quarante-neuf contrats.51 Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXES SOMMAIRE 1 – Décision du gouverneur de la Banque de France portant création de l’Observatoire de la microi nance A1 2 – Les partenaires du microcrédit A3 France Active A3 L’association pour le droit à l’initiative économique A4 France Initiative A6 Oséo A7 3 – Statistiques du microcrédit en France A11 Un acteur essentiel : la Caisse nationale d’allocations familiales A11 Le fonds de cohésion sociale A12 Le crédit coopératif A19 4 – Le microcrédit en Europe A21 5 – Le cadre législatif français A23 La loi sur les nouvelles régulations économiques A23 La loi de modernisation de l’Économie A23 Loi de programmation pour la cohésion sociale A23 Le dispositif Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise A25 6 – Enquête sur les pratiques des commissions de surendettement A27Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 1 ANNEXE 1 A1 La décision réglementaire initiale datée du 12 septembre 2006 a été remplacée le 16 juillet 2007 par une nouvelle rédaction Le secrétariat de l’Observatoire de la microfinance est aujourd’hui rattaché administrativement à la direction générale des A? aires fiduciaires et de Place. D.R. n° 2199 du 12 septembre 2006, modifiée par la D. R. n° 2240 du 16 juillet 2007 __________________ Création de l’Observatoire de la microfinance __________________ LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE D É C I D E Article 1 er : Il est institué un Observatoire de la microfinance qui a pour mission de développer la connaissance des opérations de microcrédit. Article 2 : Article 3 : Le secrétariat de ce comité est assuré par le Secrétariat général. Christian NOYER Les travaux de cet Observatoire, présidé par une personnalité indépendante désignée par le gouverneur, sont définis par un Comité directeur auquel participeront le secrétaire général et le directeur général des Études et des Relations internationales ou leurs représentants et auquel seront invités à participer des représentants des administrations concernées et de la Caisse des dépôts et consignations. Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 3 ANNEXE 2 A3 Les partenaires du microcrédit 1| France Active France Active est une association loi 1901, créée en 1988 par la CDC, la Fondation de France, le Crédit coopératif, la Fondation Macif et l’Agence nationale pour la création d’entreprise. Cette association solidaire est actuellement présidée par Christian Sautter. Objectif Aider des porteurs de projets dans la création de leur entreprise et soutenir le financement d’entreprises solidaires. Ceci dans un but commun : créer et consolider des emplois. Activité et prestations • Facilitation de l’accès au crédit bancaire pour les créateurs d’entreprises • Financement du développement de l’emploi dans les entreprises solidaires et d’insertion • Expertise financière • Apport de garantie permettant d’obtenir un prêt bancaire (en moyenne 20 000 euros aux conditions du marché), sans caution personnelle ni frais de dossier • Accompagnement et suivi Cible Le public visé par France Active se compose prioritairement de demandeurs d’emploi et de bénéficiaires de minima sociaux. Parmi eux, les personnes handicapées (dont 236 000 sont demandeuses d’emploi), les jeunes, en particulier dans les banlieues, les femmes, plus touchées par le chômage que les hommes et les séniors, souvent licenciés pour cause économique. Types de projets • France Active finance garantit et accompagne tout porteur de projet qui crée son propre emploi. • France Active finance le développement d’activités d’utilité sociale à caractère économique. Les résultats • Depuis 1988, France Active a permis la création ou la consolidation de plus de 94 000 emplois. • En 2007 : – 17 380 porteurs de projets accueillis, – 8 696 projets expertisés, – 5 326 concours financiers mis en place, • 83 % des entreprises financées passent le cap des cinq ans.Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 4 ANNEXE 2 A4 Perspectives L’objectif à cinq ans de France Active est la création et/ou la consolidation de 104 000 emplois se répartissant comme suit : • 41 000 emplois par création d’entreprise, • 63 000 emplois dans le secteur de l’économie solidaire et sociale. Implantation • 39 structures associatives de proximité : les « fonds territoriaux », répartis sur tout le territoire, • 280 salariés, • Plus de 850 bénévoles. Partenariat France Active a développé en vingt ans des partenariats avec : • la CDC qui siège à son conseil ; • des banques : caisses d’épargne, Crédit coopératif, Crédit mutuel, Crédit agricole, Banques populaires, LCL… ; • des collectivités territoriales : conseils généraux, conseils régionaux ; • des réseaux accompagnants : – pour la création d’entreprise : chambres consulaires, boutiques de gestion, missions locales, Adie, France Initiative, Agefiph, APCE, Fape, Oséo…, – pour les entreprises solidaires et les associations : Comités et organismes d’aides aux chômeurs par l’emploi (Corace), Comité national des entreprises d’insertion (CNEI), Union nationale des entreprises adaptées (Unea), Confédération générale des sociétés coopératives de production (CGSCOP) … ; • des organisations syndicales : Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération générale du travail (CGT), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération française de l’encadrement — Confédération générale des cadres (CFE — CGC) et Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ainsi que • des fondations d’entreprises privées ou publiques. 2| L’Association pour le droit à l’initiative économique L’Adie est une association, créée par Maria Nowak en 1989, qui aide les personnes exclues du marché du travail et du système bancaire classique à créer leur entreprise et leur propre emploi grâce au microcrédit. Objectif Financer et accompagner les porteurs de projet n’ayant pas accès au crédit bancaire dans la création de leur entreprise. Activité et prestations • Le microcrédit • Le prêt d’honneur • La bourse de matériel : prêt de matériel informatique, de véhicule… complémentaire d’un prêt • Les primesBanque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 5 ANNEXE 2 Cible L’Adie s’adresse majoritairement aux chômeurs (plus de 25 %, dont 7 % non indemnisés) et aux allocataires des minima sociaux (près de 50 %). Depuis quelques années, elle s’adresse également, de plus en plus, aux travailleurs indépendants (15 %) et aux salariés précaires (4 %). Types de projets L’Adie aide tout type de projet. Les critères de décision sont la viabilité du projet, la capacité et la détermination du porteur de projet. Les résultats •Avec 12 824 microcrédits accordés en 2008, l’Adie a directement aidé à la création de 11 810 emplois. •L’association a? che cette année un taux de croissance de 30 %. Le taux de pérennité des entreprises financées (64 % après deux ans d’existence) est du même ordre que celui de la moyenne nationale pour la création d’entreprise. • Le taux d’impayés est d’environ 6,8 %. Perspectives La demande de microcrédit ne cesse de croître. Près de 40 000 personnes ont contacté l’Adie en 2005. L’association évalue la demande potentielle de microcrédit en France à 300 000 prêts par an, sous réserve que l’environnement institutionnel soit plus favorable. Actualité • L’Adie a lancé fin 2006 un projet pilote de microcrédit personnel. D’une durée initiale d’un an, le projet a été prolongé pour une seconde phase au premier semestre 2008 avec un recentrage sur quatre territoires (Saint-Malo et Périgueux, Nouméa et Nancy — avec un partenariat avec l’ANPE). Les caractéristiques de ce microcrédit sont : – un montant de 3 000 euros maximum, – une durée de vingt-quatre mois maximum, – une caution individuelle en garantie, à hauteur de 50 % du montant emprunté, – un taux variant entre 6 % et 9 % (avec la possibilité d’une contribution solidarité de 5 %) et – un accompagnement. • L’Adie vient de créer un fonds de dotation pour récolter, sous forme de dons, des sommes destinées à financer l’accompagnement des chômeurs créateurs d’entreprise et à promouvoir l’entrepreneuriat populaire et le microcrédit en France. Implantation L’Adie dispose d’un réseau de proximité couvrant la majeure partie du territoire (métropole et DOM-TOM) à travers dix-huit directions régionales divisées en cent-trente antennes. De plus, 380 permanences sont implantées, notamment dans les quartiers sensibles, où les porteurs de projets sont reçus par les 437 permanents et les 1 270 bénévoles de l’association. Partenariat L’Adie a trois types de partenaires : • les partenaires prescripteurs : l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE), les chambres A5Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 6 ANNEXE 2 de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et les boutiques de gestion, • les partenaires bancaires : la BNP Paribas, le Crédit mutuel, les caisses d’épargne, les Banques populaires, le Crédit coopératif, le Crédit agricole, la Société générale, HSBC et quelques crédits municipaux, • les partenaires privés ou publics : la CDC est partenaire de l’Adie depuis la création de l’association, en 1989. Elle siège au conseil d’administration de l’Adie depuis 1992 et demeure associée à sa stratégie. Elle contribue financièrement à son développement sous di? érentes formes : – l’apport en ingénierie, – le financement de l’activité courante et – la contribution à la mise en œuvre de programmes spécifiques ou innovants. 3| France Initiative Créée en 1985, France Initiative est un réseau de financement et d’accompagnement de la création/reprise d’entreprise qui regroupe 246 associations locales indépendantes, couvrant ainsi la quasi-totalité du territoire. Cette fédération de plates-formes est présidée par Bernard Brunhes. Objectif Promouvoir le prêt d’honneur au service des créateurs/repreneurs d’entreprises pour renforcer leurs fonds propres et faciliter ainsi l’accès à des financements bancaires (en moyenne, pour un euro de prêt d’honneur, la banque accorde 7,60 euros de financement complémentaire). Activité et prestations Les plates-formes qui composent France Initiative sont des associations qui adhèrent toutes au mouvement national et qui s’engagent à respecter ses valeurs. Elles proposent aux bénéficiaires : • une aide financière sous forme de prêt d’honneur, sans intérêt et sans garantie personnelle, à rembourser sur une période de trois ans à cinq ans (le montant moyen national d’un prêt d’honneur s’élevait, en 2007, à 7 400 euros) ; • un accompagnement jusqu’à la réussite économique du projet. Cible France Initiative s’adresse à toutes les personnes porteuses d’un projet économique et n’ayant pas accès au système financier. Deux tiers des créateurs/repreneurs sont des chômeurs. Un tiers des entrepreneurs financés sont des femmes. Un quart des créateurs/repreneurs sont âgés de moins de trente ans. Types de projets Les plates-formes de France initiative financent tous types de projets économiques. Les quatre principaux domaines sont le commerce, les services aux particuliers, la construction et les hôtels/cafés/restaurants. Les résultats • Depuis sa création en 1985, près de 60 000 porteurs de projets ont bénéficié du soutien de France Initiative. • En 2007 ont été financées la création ou la reprise de 13 500 entreprises, générant 30 500 emplois. A6Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 7 ANNEXE 2 Le réseau d’associations France Initiative a accordé 12 500 prêts d’honneur, pour un montant total de 92,1 millions d’euros. • Le taux de recouvrement des prêts est de 96,6 %. Le taux de pérennité à trois ans est de 86 % des entreprises aidées. • Actuellement, 6 600 parrainages sont en cours. Perspectives France Initiative a pour but, d’ici 2013, de doubler le volume d’activité des plates-formes en accroissant dans le même temps l’accompagnement des porteurs de projet. Le suivi des créateurs devrait donc s’améliorer et le parrainage se développer. Actualité France Initiative a commencé à expérimenter le transfert de son savoir-faire à l’étranger avec une plates-forme créée au Maroc en 2007. Plusieurs autres plateformes sont à l’étude en Méditerranée, en Afrique, en Europe (de l’Ouest et de l’Est), en Asie et au Proche-Orient. Par ailleurs, des dispositifs innovants par filière professionnelle sont expérimentés (par exemple pour la batellerie, en partenariat avec Voies navigables de France et la CDC). Implantation 242 plateformes implantées sur tout le territoire français, regroupant – 509 permanents et – 13 100 bénévoles dont 4 700 parrains (essentiellement des chefs d’entreprise). Partenariat France Initiative associe partenaires publics et privés : • CDC, • collectivités locales et territoriales (premiers contributeurs), • TPE et PME locales, grandes entreprises, • banques. 4| Oséo Oséo intervient, chaque année, dans la création d’environ trente mille entreprises, par le biais de prêts et de garanties (sur les concours bancaires et les interventions en fonds propres des organismes de capital-risque). Oséo est un établissement public, présent sur l’ensemble du territoire, placé sous la double tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Dans le cadre de sa mission d’intérêt général, Oséo exerce trois métiers complémentaires. L’aide à l’innovation Oséo Innovation, a pour objet de promouvoir et de soutenir le développement industriel et la croissance par l’innovation, notamment technologique. Son budget est constitué d’une dotation de l’État et de dotations complémentaires confiées par les régions, les ministères ou l’Union européenne. Dans le cadre de ses activités, Oséo Innovation intervient dans les projets A7Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXE 2 d’investissement risqués, ne pouvant être couverts par les financements privés ou nécessitant un partage des risques avec d’autres investisseurs. La garantie des concours bancaires et des investissements en fonds propres Oséo Garantie permet de partager ou de réduire le risque : – pris par les établissements de crédit (de 40 % à 70 % selon les opérations couvertes) grâce à des fonds de garantie bénéficiant d’abondement de l’État, des collectivités territoriales, de la CDC de l’Union européenne, – engendré par des investissements liés à l’exportation et à l’implantation à l’étranger, ainsi qu’au crédit documentaire import (jusqu’à 60 %), – engagé par les investisseurs institutionnels et les réseaux de business angels 1 pour le financement en fonds propres des PME (jusqu’à 70 %), via le fonds France Investissement Garantie, abondé par la CDC, et le Fonds de garantie de fonds propres, abondé par l’État et dédié aux fonds communs de placement innovation (FCPI). Le ? nancement des investissements et du cycle d’exploitation en partenariat avec les établissements bancaires •Oséo Financement peut e? ectuer des financements spécifiques afin d’apporter aux entrepreneurs des solutions pour démarrer ou développer leurs activités et assurer un cofinancement avec les partenaires bancaires. Le partage du risque permet d’accroître le volume de crédits accordés par les banques. Les aides apportées peuvent ainsi prendre la forme de prêts à la création d’entreprises (PCE), de prêts participatifs de développement (dans les zones sensibles), de prêts à moyen ou long terme (besoins de développement, extension, achats immobiliers ou fonciers…), de crédit-bail mobilier ou immobilier. Le financement à court terme a pour contrepartie la mobilisation de créances professionnelles, comme le financement des délais de paiements clients, de cautions sur projet innovant ou de créances relatives au crédit d’impôt recherche. Oséo et le microcrédit Oséo est un organisme particulièrement impliqué dans le microcrédit, via notamment des partenariats avec des associations spécifiques ou des réseaux d’accompagnement des créations (Adie, boutiques de gestion, France Initiative, Entreprendre, France Active…). Le principe est le suivant : l’association accorde un microcrédit professionnel (jusqu’à 2 500 euros), pouvant être complété par Oséo via un prêt à la création d’entreprise (PCE) de 2 000 euros à 7 000 euros, en fonction du financement de la banque partenaire. Véritable « microcrédit mezzanine », le PCE est pleinement impliqué dans le financement à création. Il permet de rétablir le lien entre les fonds propres apportés par le créateur et le financement par crédit bancaire des investissements corporels. Lancé à la fin de l’année 2000 afin de faciliter l’installation de nouveaux entrepreneurs, et des porteurs de petits projets rencontrant de grandes di? cultés à accéder aux financements bancaires, le PCE a permis, sur huit ans, de financer 2,6 milliards d’euros d’investissements et contribué à la création de 125 000 emplois au démarrage de l’activité (soit 26 589 euros par projet et 1,25 emploi par PCE). Les services, le commerce et le bâtiment ont été les principaux secteurs bénéficiaires. A8 1 Personnes physiques accompagnant le fondateur d’une entreprise en investissant leur argent personnel et en apportant leurs avis et conseils.Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 9 ANNEXE 2 Caractéristiques du prêt à la création d’entreprise • Le PCE s’adresse aux entreprises en phase de création qui ont un programme d’investissements inférieur à 45 000 euros. Il s’agit d’un prêt compris entre 2 000 euros et 7 000 euros, qui aide le créateur d’entreprise en finançant la trésorerie initiale, les investissements immatériels (honoraires, frais commerciaux et de communication…) ainsi que les aléas propres à tout projet de création. • La durée du prêt est de cinq ans avec une franchise de six mois. • Il est accordé sans caution personnelle ni aucune autre garantie. • Le PCE complète toujours un concours bancaire qui, par ailleurs, peut être garanti par Oséo jusqu’à 70 % pour limiter le risque pris par la banque dans ce type de projet. Dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les conditions d’octroi sont, par ailleurs, simplifiées. A Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXE 3 Statistiques du microcrédit en France Il est très dif? cile de disposer de données statistiques globales en matière de microcrédit, pour plusieurs raisons. Premièrement, nous ne disposons pas en France d’un système de collecte spéci? que. Si la Banque de France collecte auprès des banques certaines informations globales sur les prêts aux TPE en création ou déjà établies, les objets et les montants de ces prêts ne peuvent pas être déterminés, rendant plus dif? cile la distinction des types de microcrédit. D’autre part, certains prêteurs n’ont pas toujours conscience d’accorder des microcrédits. Dans cette partie sont présentées les statistiques collectées individuellement par trois acteurs majeurs de la sphère de la micro? nance : la Caisse nationale d’allocations familiales, le Crédit coopératif et, en? n, la Caisse des dépôts et consignations, pour les crédits béné? ciant de la garantie du Fonds de cohésion sociale. 1| Un acteur essentiel : la Caisse nationale d’allocations familiales 1|1 Les aides financières individuelles L’arrêté du 3 octobre 2001 et relatif à l’action sociale des CAF prévoit la nature des aides financières individuelles (AFI) et leurs conditions d’attribution. Les bénéficiaires sont définis dans les règlements intérieurs d’action sociale adoptés par les conseils d’administration des CAF. Seules les aides versées directement aux familles relèvent de la dénomination AFI. 1|2 Les décisions d’attributions Les caisses départementales d’allocation familiales disposent d’une totale liberté quant à l’attribution et au versement aux familles d’aides assimilées à des prêts dont le remboursement est retenu sur les allocations mensuelles. Les aides étant financées sur leur dotation d’action sociale, les caisses en gardent la totale maîtrise financière. Comme le montre le graphique 1, le nombre d’aides distribuées est très disparate entre les CAF. 1|3 Nature des aides financières individuelles Les AFI peuvent être distribuées sous forme de prêt ou de subvention. Les seuls prêts consentis directement aux allocataires et remboursables par ces derniers seront abordés ici. Ces prêts sont distribués, principalement, pour aider à l’équipement et à l’installation des familles. Ils peuvent également financer des améliorations de l’habitat. À taux zéro, ils sont accordés pour une durée comprise entre un et quatre ans. A11 Graphique 1 Aides accordées selon les caisses d’allocations familiales en 2007 (en % du nombre de CAF accordant des aides) 0 entre 6 et 10 aides entre 11 et 20 aides plus de 20 aides 10 20 30 40 50 60 70 Source : CNAF, direction des Politiques familiale et socialeBanque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXE 3 1|4 Données chiffrées 1|4|1 Aides individuelles versées La CAF a versé, en 2008, près de 372 millions d’euros au titre des aides individuelles aux familles. Si ce montant est important, il subit une tendance baissière, tant en niveau qu’en part des dépenses totales d’action sociale (cf. graphique 2). Cette dernière, ne représente plus, en e? et, que 9,6 % des dépenses totales d’action sociale des CAF, contre 10,2 % en 2007 et 18,8 % en 2001. Cette évolution favorise les aides aux partenaires (79,5 % des dépenses d’action sociale en 2008, contre 64,6 % en 2001). 1|4|2 Aides i nancières individuelles accordées sous forme de prêt au titre du logement Dans la perspective d’une approche en termes de microcrédit, il convient de s’intéresser au montant global des AFI accordés sous forme de prêt au titre du logement. En 2008, la somme de 371,6 millions d’euros correspondant au montant des aides financières individuelles inclut les prêts et les subventions. Le montant global des prêts est de 95,6 millions, parmi lesquels 82,7 millions sous forme de prêt au logement et à l’habitat. Lesdits prêts au titre du logement et de l’habitat sont, pour l’essentiel, consacrés : – à l’équipement et à l’installation (74,1 millions d’euros) et – à l’amélioration de l’habitat (5,6 millions d’euros) (cf. tableau 1 et schéma). A12 Graphique 2 Dépenses d’action sociale des caisses d’allocations familiales (en millions d’euros) 1999 2001 2003 2004 2005 2006 2007 2000 2002 2008 0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 Aides ?nancières individuelles aux familles Aides aux partenaires Services CAF Source : CNAF, direction des Politiques familiale et sociale Tableau 1 Aides ? nancières individuelles accordées sous forme de prêt au titre de l’aide à l’équipement et à l’installation (montant en millions d’euros, part en %) 2007 2008 Montant Montant Part du total Aides à l’équipement mobilier 24,9 25,1 34 Aides à l’équipement ménager 38,2 35,8 48 Aides à l’installation 8,8 8,0 11 Autres aides à l’équipement et à l’installation 4,4 5,2 7 Total 76,3 74,1 100 Source : CNAF, direction des Politiques familiale et socialeBanque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXE 3 2| Le Fonds de cohésion sociale Le FCS a été créé à l’initiative de l’État par la loi du 18 janvier 2005 : c’est un fonds sans personnalité morale. Il est destiné à garantir des prêts accordés par des établissements bancaires et des établissements financiers. Il intervient dans deux domaines : – les crédits professionnels solidaires : prêts accordés à des personnes en di? culté créant ou reprenant une entreprise ; – les microcrédits personnels garantis : prêts accordés à des personnes à faibles revenus, habituellement exclues du système bancaire traditionnel, pour des projets permettant leur insertion sociale et professionnelle. Sa gestion est confiée à la CDC par convention du 5 avril 2005. Il est doté de deux instances de gouvernance : – le comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds (Cosef), – le comité d’agrément (CAFCS). A13 Schéma Dépenses d’action sociale en 2008 Prêts logement et habitat : 82,7 millions d’euros Prêts : 95,6 millions d’euros Aides ?nancières individuelles : 371,6 millions d’euros Dépenses d’action sociale : 3,8 milliards d’euros Aide à l’équipement et à l’installation : 74,1 millions d’euros Aide à l’amélioration de l’habitat : 5,6 millions d’euros Source : CNAF, direction des Politiques familiale et socialeBanque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXE 3 2|1 Les microcrédits professionnels Le soutien du FCS sur le segment du crédit professionnel solidaire, se traduit par une mobilisation en faveur de quatre types de mécanismes : – la dotation de fonds d’État préexistants regroupés au sein du Fonds solidaire de garantie pour l’entreprenariat féminin et l’insertion (Fogefi) ; – le soutien à l’activité de garantie des fonds territoriaux « loi Galland » de France Active ; – le développement de dispositifs de garantie en faveur de l’insertion et de la création d’emplois ; – le soutien des réseaux d’accompagnement de la création d’entreprise. 2|1|1 Le bilan du Fonds solidaire de garantie pour l’entrepreneuriat féminin et l’insertion Afin d’encourager la création, la reprise ou le développement d’entreprises, l’État a regroupé au sein du Fogefi, trois lignes de garantie visant chacune un public précis, à savoir : – les femmes créatrices d’entreprise (le FGIF), – les associations intermédiaires et entreprises d’insertion agréées (le FGIE), – les ateliers protégés employant des personnes handicapées (le FGAP), désormais dénommés « entreprises adaptées ». Les bénéficiaires peuvent donc être des personnes physiques en di? culté souhaitant créer leur entreprise ou des personnes morales dont l’objet est de permettre l’insertion de personnes en situation d’exclusion. Si on constate une implication croissante du Fogefi, tant en nombre de garanties qu’en montant garanti, les évolutions apparaissent néanmoins plus nuancées selon les lignes de garanties (cf. tableau 2). Tableau 2 Garanties du Fonds solidaire de garantie pour l’entrepreneuriat féminin et l’insertion (montant en milliers d’euros, variation en %) 2005 2006 2007 2008 Nombre Variation Nombre Variation Nombre Variation Nombre de garanties 5 296 6 418 21 9 600 50 13 563 41 Montant garanti 12 794 18 259 43 26 815 47 37 851 41 Source : Caisse des dépôts et consignations A14Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXE 3 Le graphique 3 décrit l’évolution de chacune des trois lignes de crédit du Fogefi : • le FGIF connaît une stagnation de son activité, après une rapide progression sur les années précédentes ; • le FGAP, quant à lui, semble disposer d’une activité de garantie très fluctuante selon les années ; • a contrario, le FGIE, composante majeure du Fogefi (94 % en termes de nombre de garanties et près de 70 % en montant garanti), connaît un accroissement significatif de son activité. L’e? et de levier sur la mobilisation de prêts bancaires garantis par le FGIE est relativement significatif, avec près de 40,4 millions d’euros (cf. tableau 3). La garantie de portefeuille des prêts mis en œuvre par l’Adie subsiste comme la composante principale du FGIE avec près de 32,2 millions d’euros sur l’année 2008, soit 79,7 % du total. La couverture par le FGIE des prêts participatifs de la Sifa en faveur des entreprises solidaires, occupe la deuxième place dans la contribution totale du FGIE, mais bénéficie de la plus importante évolution (+ 146 %) avec la mise en place de près de 5,4 millions d’euros de prêts bancaires. La ligne « Entreprises d’insertion » représente des dossiers dont la majeure partie bénéficie d’une instruction par les fonds territoriaux France Active. Graphique 3 Implication du Fonds solidaire de garantie pour l’entrepreneuriat féminin et l’insertion par ligne de garantie FGIF (en unités) (en millions d’euros) 2004 2006 2005 2007 2008 0 100 200 300 400 500 600 700 800 0 2 4 6 8 10 14 12 16 FGAP (en unités) (en millions d’euros) 2004 2006 2005 2007 2008 0 10 20 30 40 50 0 1 2 3 4 5 FGIE (en milliers) (en millions d’euros) 2004 2006 2005 2007 2008 0 2 4 6 8 10 14 12 16 18 20 0 3 6 9 12 15 18 21 24 27 30 Montant garanti (échelle de droite) Nombre de garanties (échelle de gauche) Source : Caisse des dépôts et consignations Tableau 3 Montant des prêts mobilisés par partenaires (montant en millions d’euros) 2004 2005 2006 2007 2008 Adie 6,02 11,90 13,88 23,26 32,24 Caisses sociales 0,61 0,40 0,81 0,74 0,74 Entreprises d’insertion 0,09 0,24 0,49 1,12 1,76 SIFA – – 0,37 2,18 5,37 Caisses d’épargne – – – 0,13 0,28 Soi nei – – – – 0,05 Source : Caisse des dépôts et consignations A15Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXE 3 2|1|2 La garantie des fonds « loi Galland » L’intervention du FCS sur ce champ consiste à abonder les fonds de garantie, créés localement par les associations membres du réseau France Active et bénéficiant dans le cadre de la « loi Galland » de dotations des collectivités locales, dans la mesure où la cible de ces fonds de garantie est en adéquation avec celle du FCS. Sur 2008, l’activité des fonds « loi Galland » a porté sur la mise en place de 1 029 garanties, pour un montant de 13,4 millions d’euros, concourant à la mobilisation de 26,7 millions de crédits bancaires (cf. graphique 4). 2|1|3 L’activité de garantie agrégée du microcrédit professionnel du Fonds de cohésion sociale L’activité de garantie assurée par le FCS, agrégeant l’activité du Fogefi et celle des fonds « loi Galland », présente une évolution continue, tant en nombre de garanties qu’en montant (cf. tableau 4). 2|1|4 Impact sur l’emploi Le rôle du FCS a permis la création et la consolidation d’un nombre très significatif d’emplois pour les personnes les plus en di? culté. Ainsi, en 2008, près de 15 000 emplois ont été créés au sein de TPE, et 8 112 emplois au sein d’entreprises solidaires. Le nombre d’emplois créé a progressé de manière croissante au cours des dernières années, et est principalement le fait des microcrédits extrabancaires (cf. graphique 5). Graphique 4 Les fonds « loi Galland » (en unités) (en millions d’euros) 2004 2006 2005 2007 2008 Montant garanti (échelle de droite) Garanties (échelle de gauche) 0 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600 0 2 4 6 8 10 12 14 16 Source : Caisse des dépôts et consignations Tableau 4 Garanties accordées par le Fonds de cohésion sociale (montant en milliers d’euros, variation en %) 2005 2006 2007 2008 Nombre Variation Nombre Variation Nombre Variation Nombre de garanties 5 861 7 115 21 10 390 46 14 592 40 Montant garanti 19 253 26 542 38 36 165 36 51 243 42 Source : Caisse des dépôts et consignations Graphique 5 Impact du Fonds de cohésion sociale sur la création/consolidation d’emploi (en nombre d’emplois) 2005 2006 2007 2008 0 3 000 6 000 9 000 12 000 15 000 18 000 21 000 24 000 Microcrédits bancaires Microcrédits extrabancaires Entreprises solidaires Source : Caisse des dépôts et consignations A16Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXE 3 2|2 Les microcrédits personnels 2|2|1 Les établissements i nanciers partenaires Depuis la création du FCS, le comité d’agrément a apporté la garantie du Fonds à un nombre croissant d’établissements de crédit sous la forme de dotation à un fonds de garantie crée ad hoc ou, majoritairement, sous la forme de cautionnement solidaire. Le tableau 5 indique l’évolution du nombre de microcrédits personnels octroyés par les établissements de crédit partenaires. Ainsi, au 31 décembre 2008, près de six mille microcrédits personnels garantis ont été octroyés par les établissements de crédit partenaires (hors « prêts jeune avenir »), pour un montant total d’environ de 13,7 millions d’euros en nominal, soit un montant moyen par prêt de 2 277 euros. 2|2|2 Microcrédits personnels garantis distribués Au 31 décembre 2008, sur les 13,7 millions d’euros de microcrédit personnel octroyés par les établissements de crédit partenaires, le FCS a accordé une garantie de 3,6 millions sous forme de caution solidaire ou de dotation à des fonds de garantie. Le graphique 6 détaille la répartition par objet des microcrédits personnels garantis. Les tableaux 5 et 6 montrent l’évolution croissante des montants distribués. En e? et, si le nombre des microcrédits personnels garantis reste modeste, leur croissance est très rapide. Tableau 5 Microcrédits personnels garantis par le Fonds de cohésion sociale Répartition par établissements partenaires (part de marché en %) Établissement 2005/2006 2007 2008 Total Part de marché au 31/12/2008 Groupe Caisse d’épargne 115 569 1 560 2 244 37,41 Groupe Crédit coopératif 140 536 811 1 487 24,79 Groupe Crédit mutuel 118 305 566 989 16,48 Laser Coi noga 72 258 110 440 7,34 Crédit municipal de Nantes 11 194 172 377 6,28 Cetelem 21 72 93 1,55 Crédit agricole 18 73 91 1,52 Crédit municipal de Bordeaux 1 35 54 90 1,50 La Banque Postale 5 50 55 0,92 Coi dis 6 35 41 0,68 Crédit municipal de Lyon (a) 16 12 28 0,47 BNP Guyane 23 23 0,38 Crédit municipal de Dijon 1 20 21 0,35 Crédit municipal de Roubaix 11 1 12 0,20 Crédit municipal de Boulogne-sur-Mer 4 4 8 0,13 Crédit municipal de Toulouse (b) 0 0 0 0,00 Société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété « immobilière Plurihabitat » 0 0 0 0 0,00 Total 457 1 979 3 563 5 999 100,00 Pour mémoire : Société générale (« prêt jeune avenir ») – 50 1 033 1 083 – a) Établissement sans agrément du CAFCS, mais prêteur dans le cadre du partenariat entre le FCS et le Secours catholique b) Dans l’attente de l’agrément of? ciel du Crédit municipal de Toulouse par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement Source : Caisse des dépôts et consignations A17Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXE 3 2|2|3 Objet des microcrédits Les microcrédits personnels apportent une véritable valeur ajoutée, que ce soit au travers du financement obtenu ou de l’accompagnement mis en œuvre. En e? et, les impacts pour l’emprunteur concernent l’amélioration d’éléments essentiels comme l’estime de soi, l’insertion professionnelle et, de fait, sociale, le logement ou encore la santé. On note la prépondérance du financement de la mobilité (68 %), notamment pour l’achat d’un véhicule (scooter, automobile...) ou le financement du permis de conduire, le plus souvent pour l’accès à la formation ou à l’emploi. L’accès ou le maintien dans le logement concerne près de 14 % des prêts. Une troisième catégorie regroupe le financement de dépenses diverses, pour près de 11 % (restructuration de petites dettes, dépenses de santé ou de soins, comme l’achat de lunettes ou le règlement de frais dentaires). On note une quasi-stabilité de la répartition par objet des microcrédits. Le microcrédit personnel favorise donc l’inclusion financière et sociale. 2|2|4 Bilan des appels en garantie Depuis le démarrage du dispositif, quatre-vingt-treize appels en garantie ont été comptabilisés représentant seulement 1,55 % du nombre total de prêts octroyés, pour un montant total de dette impayée de 121 440 euros. 50 % de la dette impayée étant à la charge du FCS, 60 720 euros ont été remboursés aux prêteurs. Les appels en garantie ont, par conséquent, représentés moins de 1 % du capital initial des prêts en défaut, soit un montant moyen de perte définitif de 1 305 euros par prêt pour lequel la garantie a été sollicitée. Tableau 6 Nombre de microcrédits personnels garantis par le Fonds de cohésion sociale (données trimestrielles, variation en %) 2006 2007 2008 Variation 2008/2007 T1 nd 289 642 122 T2 nd 596 917 54 T3 nd 401 835 108 T4 nd 693 1 169 69 Total 457 1 979 3 563 80 nd : non disponible Source : Caisse des dépôts et consignations Graphique 6 Microcrédits personnels garantis octroyés par les établissements partenaires du Fonds de cohésion sociale (en % du nombre) Source : Caisse des dépôts et consignations Logement Éducation et formation Emploi et mobilité Autres 2007 2008 0 10 20 30 40 50 60 70 80 A18Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXE 3 Tableau 7 Microcrédits octroyés par le Crédit coopératif aux apprentis dans le cadre de l’initiative Pro-banque et Pro-BTP (montant en euros) 2006 2007 2008 Janvier 2009 Montant des microcrédits octroyés 505 653 1 597 413 2 066 851 214 780 Nombre total de dossiers 137 447 624 60 Moyenne par dossier 3 690,9 3 573,6 3 312,3 3 579,7 Source : Crédit coopératif 3| Le Crédit coopératif 3|1 L’initiative conjointe avec Pro-banque et Pro-BTP et le microcrédit en faveur des apprentis Depuis juin 2006, le Crédit coopératif a mis en place un partenariat en faveur des apprentis du bâtiment. Afin de favoriser leur mobilité, indispensable dans leur parcours de formation, un produit idoine leur est proposé pour financer l’achat d’un véhicule. Le succès de cette opération est lié à l’implication complémentaire de Pro-BTP, groupe de protection sociale des professions du bâtiment, des centres de formation des apprentis (CFA) et des employeurs qui accueillent ces jeunes. Le Crédit coopératif réalise l’opération de prêt pour sa filiale BTP-Banque, banque des professionnels de la construction. À partir de 2007, le montage du dossier s’accompagne d’une démarche éducative pour les jeunes emprunteurs en les sensibilisant, s’agissant le plus souvent d’une première opération de crédit, à la gestion budgétaire et à l’action de confiance qui constitue un prêt. • Conditions du prêt nécessaires à l’achat du premier véhicule – Être majeur – Être au moins en deuxième année d’apprentissage • Taux : 1 %, taux e? ectif global (TEG) Le crédit coopératif prend à sa charge le di? érentiel de taux avec celui habituellement appliqué, ainsi que les frais de gestion et d’assurance. • Montant maximum : – 2 000 euros pour un deux roues – 4 000 euros pour une voiture • L’envoi du dossier à Pro-BTP est assuré par l’administration du CFA ou de l’organisme de formation. • Particularité : Le demandeur doit signer une « charte de l’emprunteur responsable ». Cette initiative conjointe connaît depuis 2006 des résultats croissants en terme de production cumulée (cf. tableau 7). A19Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXE 3 3|2 Statistiques sur l’ensemble des microcrédits personnels versés par le Crédit coopératif Le tableau 8 et le graphique 7 présentent les données de l’ensemble des microcrédits personnels consentis par le Crédit coopératif (y compris ceux de l’o? re dédié aux apprentis) et confirment la forte augmentation des microcrédits personnels, tant en nombre de microcrédits octroyés qu’en montant moyen. Graphique 7 Microcrédits personnels octroyés par le Crédit coopératif (en unités) (en milliers d’euros) Montants versés (échelle de droite) Montants versés en progression linéaire (échelle de droite) Nombre de dossiers acceptés (échelle de gauche) 0 20 40 60 80 100 120 180 160 140 Janv. 2007 Mars Mai Juillet Sept. Nov. Janv. 2008 Mars Janv. 2009 Mai Juillet Sept. Nov. Mars 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 Source : Crédit coopératif Tableau 8 Microcrédits personnels octroyés par le Crédit coopératif (montant en euros) 2007 2008 1 er trimestre 2009 Montant des crédits octroyés 1 759 387 2 560 530 869 941 Nombre total de dossiers 531 776 259 Moyenne par dossier 3 313,3 3 299,6 3 358,8 Source : Crédit coopératif A20Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 19 ANNEXE 4 Le microcrédit en Europe Le développement du microcrédit a fait l’objet, au cours des années récentes, au niveau européen, d’initiatives s’inscrivant pleinement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne qui vise à promouvoir une économie fondée sur la connaissance, les services et les nouvelles technologies. Aussi la Commission européenne a-t-elle, en 2006, encouragé les États membres de l’Union européenne « à veiller à ce que la législation nationale encourage la mise à disposition des microcrédits (prêts inférieurs à 25 000 euros). » Elle ajoute que « les prêts de ce type constituent un moyen important d’encourager l’initiative entrepreneuriale, notamment des femmes et des membres des minorités ethniques, sous la forme d’une activité indépendante ou d’une microentreprise. Cet instrument favorise non seulement la compétitivité et l’esprit d’entreprise mais également l’intégration sociale » 1 . En Europe, le tissu économique, autrefois dominé par les entreprises industrielles de grande taille, se caractérise désormais par une part plus importante des petites entreprises, parfois d’une seule personne, essentiellement dans les services. Selon Eurostat, la demande potentielle de microcrédit qui pourrait être satisfaite par des institutions non bancaires s’établirait à un seuil sensiblement supérieur à un demi-million de clients. Il apparaît cependant que le microcrédit s’avère inégalement développé entre les États-membres et que le cadre juridique et institutionnel dans lequel il s’inscrit varie assez sensiblement. Devant ce constat, l’initiative européenne lancée en 2007 2 en vue de promouvoir le microcrédit comporte quatre volets. • Amélioration de l’environnement juridique et institutionnel des États membres. La commission recommande en particulier que les IMF aient un accès plus facile aux ressources financières afin de pouvoir développer leur activité de prêt. Cela implique que les banques soient encouragées à financer lesdites IMF, notamment par des dispositifs de garantie des financements accordés. Une autre piste serait de rendre possible l’assouplissement des conditions d’un plafonnement des taux d’intérêt pour les prêts qui empêche très souvent la couverture des coûts liés à l’octroi de microcrédits. L’accès aux données des centres d’information sur la solvabilité des emprunteurs et l’adoption de régimes fiscaux favorables pour les IMF et pour ceux, particuliers ou entreprises, qui financent le microcrédit figurent parmi les mesures qui peuvent être prises par les États membres afin d’encourager le développement du microcrédit. • Création d’un climat encore plus favorable à l’esprit d’entreprise. Les procédures en faveur de l’emploi doivent chercher à abaisser les barrières juridiques, fiscales et administratives pour les microentreprises. Il importe également de faciliter la transition de l’inactivité au travail indépendant et il est, pour cela, essentiel de veiller à la formation et à la sensibilisation des personnels des services sociaux et des agences pour l’emploi. Il faut enfin accroître les chances de succès des nouvelles microentreprises grâce à des services de formation, de tutorat et d’aide au développement des entreprises. • Encouragement de la di? usion des bonnes pratiques, notamment par la formation. Le Fonds européen d’investissement (FEI) est susceptible de mettre en place une structure de soutien spécialisée dans le microcrédit afin de fournir une assistance technique et un soutien général à la consolidation et au développement des IMF. La publication de A21 1 COM (2006) 349 : … « mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : financer la croissance des PME, promouvoir la valeur ajoutée européenne » …, 29 juin 2 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régionsBanque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXE 4 brochures, l’élaboration de manuels et de guides, la tenue de conférences sont destinées à encourager l’application des bonnes pratiques en matière de création et de gestion d’IMF. Il serait également souhaitable d’inciter les particuliers et les ESR à investir dans les IMF. À l’instar des fonds verts, un label de microcrédit permettrait d’améliorer la confiance des citoyens dans les instruments de placement relevant de la microfinance. • Apport de capital financier supplémentaire pour les organismes de microcrédit. La commission a souhaité renforcer sa contribution en créant un organisme de microcrédit spécifique fournissant financement et assistance technique aux nouvelles IMF non bancaires afin d’accroître l’o? re en microcrédits. Sur le plan pratique, l’initiative en faveur du microcrédit s’est concrétisée début 2009 par le lancement du programme Jasmine 3 par la Commission européenne et le groupe Banque européenne d’investissement (BEI)-FEI. Ce projet doté d’un capital de 50 millions d’euros vise, tout d’abord, à fournir de fournir une assistance technique aux IMF afin de les aider à être des intermédiaires financiers crédibles et obtenir plus facilement des capitaux. L’objectif est de conduire ces institutions à adopter de « bonnes pratiques ». La cellule Jasmine est ensuite habilitée à financer directement les opérations des IMF afin de leur permettre d’accorder davantage de prêts. Elle examine la viabilité des demandes et fait des propositions en vue d’assurer le cofinancement de ces opérations par la BEI et des partenaires privés. L’objectif est d’aider les entreprises qui n’ont pas accès au financement bancaire traditionnel. L’intérêt pour le microcrédit à l’échelle européenne s’inscrit totalement dans la politique communautaire d’encouragement de l’esprit d’entreprise et de l’initiative économique, de promotion de la « flexi-sécurité » et de l’inclusion des personnes défavorisées. A22 3 Action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe (Joint action to support microfinance institutions in Europe)Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXE 5 Le cadre législatif français À ce jour, il n’existe pas de définition légale du microcrédit en France. Néanmoins, trois lois (Nouvelles régulations économiques, Cohésion sociale, Modernisation de l’Économie) font référence à ce type de crédit. En juin 2009, un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation est en cours de discussion au Parlement et devrait introduire une définition législative du microcrédit. 1| Loi sur les nouvelles régulations économiques : une disposition en faveur de la création d’entreprise Parmi les cent quarante-quatre articles de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, figure à l’article 19 une disposition instaurant la possibilité, pour les associations sans but lucratif, d’octroyer des prêts d’un montant maximum de 10 000 euros à des chômeurs ou à des titulaires de minima sociaux, en vue de financer la création d’entreprise. Ces associations sont autorisées à prêter sur les ressources propres ou à recourir à des emprunts contractés auprès d’établissements de crédit ou assimilés. 2| Loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32) : principales mesures du programme d’action autour de l’emploi, du logement et de l’égalité des chances Fédérer au niveau local, les acteurs de l’accompagnement des chômeurs et des créateurs d’entreprises Création d’une aide de l’État au bénéfice des « maisons de l’emploi » Favoriser la création de microentreprise par les chômeurs • Création du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du RMI ou d’allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise • Extension du dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) : exonération de cotisations sociales pour les revenus inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC) portée à trois ans pour les créateurs ayant optés pour le statut de microentreprise • Création du FCS, géré par la CDC afin de « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physique ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise » 3| Loi de modernisation de l’Économie, deux objectifs essentiels : plus d’entreprises et plus de concurrence Création du statut d’autoentrepreneur • Pas d’immatriculation (simple déclaration) • Paiement des impôts et charges sociales de façon forfaitaire sur les gains mensuels ou A23Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXE 5 trimestriels (13 % pour une activité commerciale, 23 % pour une activité de services) • Activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) • Exonération de taxe professionnelle pendant les trois premières années. (chi? re d’a? aires limité à 80 000 euros pour une activité commerciale et à 32 000 euros pour des prestations de services). Protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels Permettre la réinsertion par la création d’entreprise La peine d’incapacité commerciale sera appréciée au cas par cas et non plus prononcée de plein droit envers les personnes purgé une peine criminelle ou de délit financier. Développer l’économie solidaire et le microcrédit • Les associations peuvent désormais prêter à tous et non plus seulement aux chômeurs ou titulaires de minima sociaux. • Elles peuvent également financer des projets d’insertion, notamment en faveur du retour à l’emploi. • Les salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise doivent pouvoir contribuer plus facilement au financement des entreprises solidaires. Institution des fonds de dotation « Le fonds de dotation est une personne morale (association, fondation, syndicat professionnel, société civile…) de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés, à titre gratuit et irrévocable, et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général. » Modernisation de la gouvernance de la CDC : renforcer la présence d’investisseur de long terme dans le capital des entreprises • Élargissement du périmètre des décisions qui doivent être obligatoirement soumises à l’avis de la Commission de surveillance • Création d’un Comité des investissements au sein de cette commission • Renforcement des compétences de la commission par la nomination de trois personnes qualifiées indépendantes supplémentaires • Renforcement des moyens de la commission en matière de contrôle prudentiel avec l’appui de la Commission bancaire Création d’un tarif de téléphonie mobile social Possibilité d’emprunter pour prêter Désormais, l’interdiction relative aux opérations de crédit ne s’applique plus aux « associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique accordant sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d’établissements de crédits, ou d’institutions […] des prêts pour la création et le développement d’entreprises […] ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques. Ces organismes sont habilités et contrôlés ». Les associations qui demandent l’habilitation (auprès du secrétariat du comité assuré par les services du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi) doivent remplir les conditions suivantes : A24Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXE 5 – avoir une ancienneté d’au moins trois ans dans l’activité d’accompagnement de projets financés soit par des prêts d’honneur consentis par elles, soit par des crédits bancaires ; – traiter, à ce titre, un nombre minimum de dossiers par an, fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi ; – posséder la compétence requise appréciée par le comité au vu, notamment, des réalisations passées, des résultats de l’activité d’accompagnement, du taux de remboursement des crédits et de l’aptitude à contrôler les risques et la gestion ; – adhérer à la charte de qualité du Conseil national de la création d’entreprise et s’engager à d’adopter les indicateurs de performance définis par ce comité ; – signer une convention de garantie des emprunts contractés par l’association. Les dirigeants de l’association doivent posséder l’honorabilité, la compétence et l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Les opérations de prêts e? ectuées par les associations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : – les prêts sont e? ectués à titre onéreux ; – les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises créées ou développées que durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise ; – sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés ; – pendant la période des cinq premières années, l’association ne peut consentir un nouveau prêt à l’entreprise bénéficiaire, en application de la présente section, que si l’échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues, est respecté ; – le montant total de l’encours des prêts alloués, en application de la présente section, est plafonné à 6 000 euros par participant au projet, sans pouvoir excéder 10 000 euros pour une même entreprise. Les prêts accordés doivent faire l’objet d’un suivi financier pendant leur durée. Les prêts doivent bénéficier d’une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit. 4| Le dispositif Nacre Le dispositif du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (Nacre) se substitue, depuis le 1 er janvier 2009, aux aides d’encouragement au développement d’entreprises nouvelles (Eden). Le dispositif Eden prévoyait : • un soutien financier du créateur ou repreneur d’entreprise, sous la forme d’une avance remboursable (prêt sans intérêt de 6 000 à 10 000 euros remboursable sur cinq ans) ; • une exonération de charges sociales et, le cas échéant, un maintien des revenus sociaux ; • un accompagnement de l’entreprise par un organisme habilité « chèques-conseil ». Les principales aides incluses dans le dispositif Nacre sont : • l’accès aux conseils est donné par des organismes labellisés par l’État et la CDC dans chaque région. Ces organismes accompagnent le parcours du créateur/repreneur d’entreprise, dans le montage de son projet, dans sa structuration financière puis dans la négociation avec les banques. Cet accompagnement peut se poursuivre jusqu’à trois ans après la création de l’entreprise ; – le libre choix par le créateur/repreneur de l’organisme labelisé qui l’accompagne. A25Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXE 5 Il conclut avec lui un contrat qui organise son parcours ; – la possibilité d’acheter des expertises spécialisées avec l’aide de l’État, afin d’optimiser la préparation et le développement de l’entreprise ; – un appui systématique pour obtenir un partenariat avec une banque ; – un prêt à taux zéro qui peut être accordé pour favoriser la création/reprise d’une entreprise. Ce prêt, pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, est combiné avec un prêt bancaire. Nacre vise à renforcer la qualité de l’accompagnement des créateurs/repreneurs d’entreprises. Il est destiné à aider 20 000 demandeurs d’emplois et bénéficiaires de minima sociaux par an. À cet effet l’État apporte 40 millions d’euros pour le f inanc ement de l ’ac compagnement pendant t roi s ans de s c r éat eur s / r epr eneur s . Dans le cadre de la convention « Agir pour l’emploi », signée le 18 mars 2008 avec le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, la Caisse des dépôts et consignations s’engage à apporter à Nacre une dotation de 100 millions d’euros par an sur fonds d’épargne. Ces fonds sont destinés à financer les prêts à taux zéro, accordés, via un gestionnaire central de prêts, par des réseaux partenaires tels que France Active, l’Adie, France Initiative, boutiques de gestion… Ce nouveau dispositif, géré conjointement par la CDC et la délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle, vise à limiter la sinistralité des très petites entreprises grâce à un accompagnement renforcé, avant la création pour la phase de structuration financière, mais aussi pendant les trois années suivant sa création. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’Emploi, Jean-Pierre Alix, président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et Augustin de Romanet, directeur général de la CDC ont signé, le 17 février 2009, un protocole d’accord pour fixer les principes de leur coopération en faveur de la création/reprise dans le cadre du dispositif Nacre. Selon cet accord, les experts-comptables accompagneront les demandeurs d’emplois, futurs entrepreneurs, tout au long de leurs parcours. Leur expertise apportera une crédibilité au dossier de création et devrait permettre d’améliorer le taux de pérennité des entreprises créées et accompagnées. A26Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 1 ANNEXE 6 Enquête sur les pratiques des commissions de surendettement La réglementation bancaire proscrit l’accès à de nouveaux crédits pour les personnes surendettées. Le lecteur pourra utilement se référer aux documents mis en ligne sur le site de la Banque de France pour connaître l’origine, le fonctionnement, la composition, les pratiques et les statistiques des commissions de surendettement. Les pouvoirs publics et la Banque de France, via les commissions de surendettement, sont néanmoins régulièrement sollicités pour accorder des dérogations et accèdent souvent à ces sollicitations. L’enquête dont les résultats sont présentés ci-après a été réalisée à la Banque de France pour faire le point sur les dérogations à la réglementation acceptées par les commissions. La présente enquête vise, notamment, à identifier les conditions dans lesquelles les commissions donnent leur accord à l’obtention de crédits par des débiteurs bénéficiant de mesures de traitement du surendettement (article L333-2 du Code de la consommation) 1 . Réalisée par les services centraux de la Banque de France auprès de l’ensemble des commissions 2 , elle porte sur le quatrième trimestre 2006. 1| Avis émis par les commissions de surendettement Au cours de la période observée, les commissions ont été saisies d’environ 1 120 demandes d’autorisations de prêt et, dans 67 % des cas, ont émis un avis favorable (soit 750 dossiers). En volume, le nombre de dossiers concernés par de telles autorisations représente environ 2 % en moyenne du nombre cumulé de plans conventionnels et de recommandations élaborés au cours du dernier trimestre des trois dernières années. Les développements qui suivent portent sur les autorisations de souscrire un nouveau crédit accordées par les commissions de surendettement aux débiteurs qui bénéficient d’un plan de surendettement. A27 Graphique 1 Avis émis par les commissions de surendettement sur les demandes de nouveaux prêts 0 200 400 600 800 1 000 1 200 Octobre Nombre de dossiers examinés Nombre d’avis positifs Novembre Décembre Total Source : Banque de France, quatrième trimestre 2006 1 Il est à noter qu’un tel accord peut également être donné par le juge (aucune enquête n’a été faite à ce sujet mais on peut estimer qu’il s’agit d’hypothèses relativement rares). 2 Une dizaine de commissions ont indiqué ne pas avoir été saisies de demandes d’autorisations de souscription de nouveaux crédits au cours de la période concernée. Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXE 6 2| Profil des demandeurs et caractéristiques principales des dossiers de surendettement concernés Les dossiers concernent des ménages. ayant des personnes à charge (plus de 77 % des « autorisations » consenties par les commissions) et disposant d’un « reste-à-vivre » compris entre 800 et 1500 euros (près de 59 % des cas) (cf. graphique 2). Dans la plupart des dossiers concernés (79 %), des mesures de rééchelonnement des dettes avaient précédemment été mises en place, dans le cadre d’un plan conventionnel ou bien de l’élaboration de recommandations homologuées par le juge) (cf. graphique 3). La demande intervient, dans 33 % des cas, moins d’un an après le traitement du dossier par la commission, dans 25 % des cas entre un an et deux ans et, dans 42 % des cas, plus de deux ans après le traitement du dossier (cf. graphique 4). A28 Graphique 3 Typologie des mesures de traitement du surendettement dont béné? cient les demandeurs de nouveaux prêts 21 % 79 % Existence de mesures de rééchelonnement des dettes (plan conventionnel ou mesures recommandées) Absence de mesures de rééchelonnement des dettes (moratoires, PRP...) Source : Banque de France, quatrième trimestre 2006 Graphique 4 Délai de présentation de la demande d’autorisation de souscription d’un nouveau prêt auprès de la Commission de surendettement 42 % 33 % 25 % Moins d’un an depuis le traitement du dossier Entre un an et deux ans après le traitement du dossier Plus de deux ans après le traitement du dossier Source : Banque de France, quatrième trimestre 2006 Graphique 2 « Reste-à-vivre » des demandeurs de nouveaux prêts ayant obtenu une autorisation de la commission de surendettement 59 % Égal au RMI > à 800 € et = à 1 500 € 18 % 8 % 15 % > au RMI et = à 800 € > à 1 500 € Note : Le « reste-à-vivre » est la somme nécessaire à la subsistance du débiteur et à celle de son foyer. Source : Banque de France, quatrième trimestre 2006Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXE 6 3| Caractéristiques des prêts sollicités • Il s’agit, pour 97 %, de demandes de prêts à caractère social (urgence, dépenses liées au logement, mobilité,...) (cf. graphique 5). • Le montant sollicité est, dans 54 % des cas, inférieur ou égal à 1 000 euros, dans 29 % des cas supérieur à 1 000 euros et inférieur ou égal à 4 000 euros et, dans 17 % des cas, supérieur à 4 000 euros (cf graphique 6). • La durée de remboursement est inférieure ou égale à 12 mois dans 18 % des cas; elle est supérieure à 36 mois dans 22 % des cas (cf.graphique 7). Graphique 7 Durée des nouveaux prêts sollicités par les débiteurs béné? ciaires de mesures de traitement du surendettement 22 % 18 % 25 % 35 % = à 12 mois > à 24 mois et = à 36 mois > à 12 mois et = à 24 mois > à 36 mois Source : Banque de France, quatrième trimestre 2006 Graphique 5 Objet des nouveaux prêts sollicités par les débiteurs béné? ciaires de mesures de traitement du surendettement 13 % 32 % 33 % 19 % 2 % 1 % Autres (chauffage, soins dentaires, frais d’avocat) Aide à la création d’entreprise Financement de formation, retour à l’emploi Urgence (dépannage véhicule, équipement ménager) Logement (?nancement de déménagement, dépôts de garantie) Mobilité (achat de véhicule automobile) Source : Banque de France, quatrième trimestre 2006 Graphique 6 Montant des nouveaux prêts sollicités par les débiteurs béné? ciaires de mesures de traitement du surendettement 29 % 54 % 17 % = à 1 000 € > à 1 000 € et = à 4 000 € > à 4 000 € Source : Banque de France, quatrième trimestre 2006 4| Critères d’appréciation retenus par les commissions Les commissions privilégient une approche pragmatique combinant, au cas par cas, plusieurs critères d’appréciation dont, en tout premier lieu, la capacité de remboursement du débiteur au moment de l’examen de la demande. Il est également tenu compte d’autres critères parmi lesquels, notamment, le respect du plan, l’objet du prêt ainsi que les caractéristiques du contrat. A29Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 ANNEXE 6 5| Organismes et établissements concernés Les nouveaux prêts sollicités par les débiteurs bénéficiaires d’un plan de surendettement concernent aussi bien les établissements de crédit que les organismes sociaux ou ceux spécialisés dans le prêt à l’habitat. A30 Tableau 1 Établissements et organismes prêteurs Nombre de commissions concernées Établissements de crédit Banques 24 Établissements coopératifs ou mutualistes, caisses de crédit municipal 79 Établissements spécialisés 22 Organismes sociaux Caisse d’allocations familales (CAF) 57 Services sociaux de l’employeur 12 Comité des œuvres sociales de la ville (COS) 6 Services sociaux du Conseil général 4 Organismes spécialisés prêts habitat (déménagement, dépôt de garantie, travaux...) Organismes collecteurs du 1 % logement : Solendi, Plurial, Aliance, Procilia, CIL, COLOC, GIC 61 FSL (et Fonds d’aide à l’énergie) 9 Organismes spécialisés prêts création d’entreprises Adie 15 Crédit agricole « Point passerelle » 3 Tableau 2 Organismes accompagnateurs Nombre de commissions concernées Caisse d’allocations familiales (CAF) 14 Services sociaux du Conseil général 12 Services sociaux de la Mairie 9 Adie 9 Secteur associatif (Emmaüs, Secours catholique, « SOS surendettement », « Repartir du bon pied », Association « Coup de pouce ») 9 Services sociaux de l’employeur 4 Udaf 4 Associations de consommateurs (UFC-Que Choisir) 1 6| Associations ou organismes accompagnateurs Les résultats de l’enquête font ressortir la présence dans les dossiers des demandeurs des organismes tels que les caisses d’allocations familiales, les services sociaux ou les organismes spécialisés comme l’Adie.DIVERS Banque de France | Rapport annuel de l’observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 LISTE DES ILLUSTRATIONS D3 LISTE DES ABRÉVIATIONS D5 DOCUMENTATION ET RÉFÉRENCES D7 D1Banque de France | Rapport annuel de l’observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 DIVERS LISTE DES ILLUSTRATIONS LE MICROCRÉDIT Incidents de paiement sur chèques enregistrés dans le Fichier central des chèques 5 Nombre d’interdits bancaires recensés dans le Fichier central des chèques 6 Retraits de cartes bancaires enregistrés auprès de la Banque de France 6 Statistiques du Fichier central des chèques au 31 décembre 6 L’ÉPARGNE ET LA FINANCE SOLIDAIRE OU ÉTHIQUE Les deux types d’épargne solidaire 36 Encours de l’épargne solidaire en 2008 41 Collecteurs de l’épargne solidaire en 2008 42 Les échanges de la finance solidaire 42 Investissements réalisés par les financeurs solidaires 43 Performance financière des placements solidaires en 2008 43 Activités financées par l’épargne solidaire en 2008 43 STATISTIQUES DU MICROCRÉDIT EN FRANCE Aides accordées selon les caisses d’allocations familiales en 2007 A11 Dépenses d’action sociale des caisses d’allocations familiales A12 Aides financières individuelles accordées sous forme de prêt au titre de l’aide à l’équipement et à l’installation A12 Dépenses d’action sociale en 2008 A13 Garanties du Fonds solidaire de garantie pour l’entrepreneuriat féminin A14 Implication du Fonds solidaire de garantie pour l’entrepreneuriat féminin et l’insertion par ligne de garantie A15 Montant des prêts mobilisés par partenaires A15 Les fonds « loi Galland » A16 Garanties accordées par le Fonds de cohésion sociale A16 Impact du Fonds de cohésion sociale sur la création/consolidation d’emploi A16 Microcrédits personnels garantis par le Fonds de cohésion sociale — Répartition par établissements partenaires A17 Nombre de microcrédits personnels garantis par le Fonds de cohésion sociale A18 Microcrédits personnels garantis octroyés par les établissements partenaires du Fonds de cohésion sociale A18 Microcrédits octroyés par le Crédit coopératif aux apprentis dans le cadre de l’initiative Pro-banque et Pro-BTP A19 Microcrédits personnels octroyés par le Crédit coopératif A20 ENQUÊTE SUR LES PRATIQUES DES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT Avis émis par les commissions de surrendettement sur les demandes de nouveaux prêts A27 « Reste-à-vivre » des demandeurs de nouveaux prêts ayant obtenu une autorisation de la commission de surendettement A28 D3Banque de France | Rapport annuel de l’observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 DIVERS Typologie des mesures de traitement du surendettement dont bénéficient les demandeurs de nouveaux prêts A28 Délai de présentation de la demande d’autorisation de souscription d’un nouveau prêt auprès de la commission de surendettement A28 Objet des nouveaux prêts sollicités par les débiteurs bénéficiaires de mesures de traitement du surendettement A29 Montant des nouveaux prêts sollicités par les débiteurs bénéficiaires de mesures de traitement du surendettement A29 Durée des nouveaux prêts sollicités par les débiteurs bénéficiaires de mesures de traitement du surendettement A29 Établissements et organismes prêteurs A.30 Associations ou organismes accompagnateurs A30 D4Banque de France | Rapport annuel de l’observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 DIVERS LISTE DES ABRÉVIATIONS ADIE Association pour le droit à l’initiative économique AFI Aide financière individuelle AGEFIPH Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées ALDÉA Agence de liaison pour le développement d’une économie alternative AME Aide médicale de l’État ANPE Agence nationale pour l’emploi APCE Agence pour la création d’entreprise ASSEDIC Association pour l’emploi dans le commerce et l’industrie AVIP Assurance-vie des indépendants du patrimoine BANCOSOLBanco solidario BRAC Bangladesh Rural Advance Committee BRI Bank Rakyat Indonesia CAF Caisse d’allocations familiales CAFCS Comité d’agrément du Fonds de cohésion sociale CARAC Anciennement : caisse autonome de retraite des anciens combattants CCAS Centre communal d’action sociale CCFD Comité contre la faim et pour le développement CDC Caisse des dépôts et consignations CECEI Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement CFA Centre de formation des apprentis CFDT Confédération française démocratique du travail CFE – CGC Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres CFTC Confédération française des travailleurs chrétiens CGAP Consulting Group to aAssist the Poor CGSCOP Confédération générale des sociétés coopératives de production CGT Confédération générale du travail CIGALE Club d’investisseurs pour une gestion alternative et locale de l’épargne CMF Code monétaire et financier CMU Couverture maladie universelle CNAF Caisse nationale d’allocations familiales CNEI Comité national des entreprises d’insertion CNIL Commission nationale informatique et libertés COFIDES Coopérative financière pour le développement de l’économie solidaire CORACE Comités et organismes d’aide aux chômeurs par l’emploi COSEF Comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds (du Fonds de cohésion sociale) CRÉSUS Chambre régionale de surendettement social CSG Contribution sociale généralisée DDTR Direction du Développement territorial et du Réseau DLA Dispositif local d’accompagnement ECIDEC Échanges internationaux pour le développement et la coopération EHD Entreprendre pour humaniser la dépendance EPCI Établissement public de coopération intercommunale ESG Critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ESIS Épargne solidaire pour l’immobilier social FAPE Fondation « Agir pour l’emploi » FCC Fichier central des chèques FCP Fonds commun de placement FCPI Fonds commun de placement innovation FCS Fonds de cohésion sociale D5Banque de France | Rapport annuel de l’observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 DIVERS FEI Fonds européen d’investissement FGAP Fonds de garantie pour les ateliers protégés employant des personnes handicapées FGIE Fonds de garantie pour les associations intermédiaires et entreprises d’insertion agréées FGIF Fonds de garantie pour les femmes créatrices d’entreprise FICP Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers FNARS Fédération nationale des associations de réinsertion sociale FOGEFI Fonds solidaire de garantie pour entrepreneuriat féminin et l’insertion FSE Fonds social européen IMF Institution de microfinance IRPP Impôt sur le revenu des personnes physiques IS Impôt sur les sociétés ISF Impôt de solidarité sur la fortune ISR Investissement socialement responsable JASMINE Joint action to support microfinance institutions in Europe LME Loi de modernisation de l’économie MACIF Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l’industrie et du commerce NACRE Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise NEF Nouvelle économie fraternelle NRE (Loi) Loi sur les nouvelles régulations économiques ONG Organisation non gouvernementale PCE Prêts à la création d’entreprise PEE Plan d’épargne entreprise PERCO Plan épargne retraite collectif PJA Prêt « Jeune avenir » PME Petites et moyennes entreprises REM Réseau européen de microfinance RMI Revenu minimum d’insertion RSA Revenu de solidarité active RSE Responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise SFD Système de financement décentralisé SICAV Société d’investissement à capital variable SIDI Solidarité internationale pour le développement et l’investissement SIFA Société d’investissement France active SMIC Salaire minimum de croisssance SOFINEI Société de financement pour les entreprises d’insertion SOGETI Société pour la gestion de l’entreprise et traitement de l’information TEPA (Loi) Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat TEG Taux e? ectif global TMP Taux moyen pratiqué TPE Très petites entreprises TU Taux de l’usure UNAF Union nationale des associations familiales UNCCAS Union nationale des centres communaux d’action sociale UNEA Union nationale des entreprises adaptées UNSA Union nationale des syndicats autonomes URSSAF Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ZUS Zone urbaine sensible ZSP Zone de solidarité prioritaire D6Banque de France | Rapport annuel de l’observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 DIVERS DOCUMENTATION ET RÉFÉRENCES Bibliographie ATTALI (J.) et YUNUS (M.) (2006) : « Portraits de microentrepreneurs », Le Cherche-midi BOUMAN (F.) (1979) : The ROSCAs: Financial technology of an informal savings and credit institution in developing economies, dans Savings and Development, Vol. 3,4 COMMISSION EUROPÉENNE (2006) : Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : financer la croissance des PME – promouvoir la valeur ajoutée européenne, COM 349, 29 juin GARAND (D.) et WIPF (J.) (2008) : Performance indicators in microinsurance – A handbook for microinsurance practitioners, ADA, BRS and CGAP Working Group on Microinsurance GLÉMAIN (P.) (2008) : « Épargnants solidaires », Presses universitaires de Rennes GLOUKOVIEZOFF (G.) (2008) : La diversité, clef de la réussite de l’expérimentation du microcrédit personnel garanti, article publié dans le Rapport moral sur l’argent dans le monde 2008, Association d’Économie financière GLOUKOVIEZOFF (G.), (2005), L’exclusion bancaire en France – Exclusion et liens financiers, Rapport du Centre Walras 2004 , Economica JOLIS (A.) et YUNUS (M.) (1997), « Vers un monde sans pauvreté », Lattès, 1997 YUNUS (M.), « Vers un nouveau capitalisme », Lattès, 2008 LES ECHOS (2009) : La microassurance veut élargir son public, 4 mars Adresses internet RÉGLEMENTATION Loi sur les nouvelles régulations économiques : http://admi.net/jo/20010516/ECOX0000021L.html Loi de programmation pour la cohésion sociale : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000806166&dateTexte= Loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : Loi de modernisation de l’Économie : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019283050 http://www.modernisationeconomie.fr/tout_savoir/lme_toutsavoir.html Dispositif Nacre http://entreprises.gouv.fr/nacre/ D7A4Banque de France | Rapport annuel de l’observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 DIVERS D8 Loi informatique et libertés : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005821923&date Texte=20090602 Loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surrendettement des particuliers et des familles : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000343019&dateTe xte= www.banque-france.fr Prêt jeune avenir http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020318333&dateTexte= &categorieLien=id MICROCRÉDIT www.valoffre.caissedesdepots.fr/ www.france-microcredit.org www.lautoentrepreneur.fr/ www.franceactive.org www.adie.org www.france-initiative.org www.oseo.fr MICROASSURANCE www.entrepreneursdelacite.org www.axa.fr www.macif.fr www.micro-assurance.net Online glossary, Microinsurance Centre ÉPARGNE SOLIDAIRE www.finansol.org www.novethic.fr www.garrigue.net www.credit-cooperatif.fr www.adie.org www.planetfinancegroup.org www.babyloan.org www.kiva.org www.microplace.com www.MyC4.com STATISTIQUES www.caf.fr www.caissedesdepots.fr www.credit-cooperatif.frBanque de France | Rapport annuel de l’observatoire de la micro? nance | Exercice 2008 Observatoire de la micro? nance Président Michel Camdessus Secrétaire général Paul Loridant Ont participé à la rédaction de ce rapport : Éric Lemarchand, Annabelle Rincon Banque de France Antoine de Penfentenyo Caisse des dépôts et consignations Éditeur Banque de France 39, rue Croix des Petits-Champs 75001 Paris Directeur de la publication Frédéric Peyret Rédacteur en chef Paul Loridant Secrétaire de rédaction Pascale Boreau Maquettiste Alexandrine Dimouchy Opérateurs PAO Nicolas Besson, Florence Derboule, Alexandrine Dimouchy, Christian Heurtaux, Aurélien Lefèvre, Isabelle Pasquier Version papier Service de la Documentation et des Relations avec le public de la Banque de France 07-1397 75049 Paris Cedex 01 Téléphone : +1 42 92 39 08 Télécopie : +1 42 92 39 40 Impression SIMA IVRY 25-1168 Dépôt légal Dès parution Internet www.banque-france.fr/fr/publications Le Rapport de l’Observatoire de la microfinance est en libre téléchargement sur le site internet de la Banque de France (www.banque-france.fr). Une version imprimée peut être obtenue gratuitement, jusqu’à épuisement du stock, sur simple demande (cf. adresse ci-contre) La Banque de France se réserve le droit de suspendre le service de la di? usion et de restreindre le nombre de copies attribuées par personne.