Rapport Annuel 2007 Club de Paris

CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 20072 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 3 Avant-propos du Président du Club de Paris Xavier Musca Président du Club de Paris J’ai le plaisir de vous présenter le premier rapport annuel du Club de Paris. Il s’agit d’une étape importante dans la démarche continue du Club de Paris vers la plus grande transparence possible. Avec notre site internet qui fournit des informations régulières depuis 2001 et les événements publics organisés en 2006 pour célébrer le 50 e anniversaire du Club de Paris, ce rapport annuel contribuera à renforcer la communication sur nos activités et à rendre compte de nos résultats. L’action du Club de Paris en 2007 a confirmé trois tendances fortes dans nos activités : la mise en œuvre des efforts d’allégement de dette dans le cadre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), le dynamisme des opérations de remboursement anticipé, avec la conclusion des premiers rachats à valeur de marché, et également l’engagement croissant du Club de Paris dans le débat international sur les questions de dette. Les six accords signés par le Club de Paris en 2007 avec des PPTE ont montré la poursuite de l’engagement des créanciers dans cette initiative. Ces accords ont également confirmé une évolution générale observée ces dernières années, à savoir une forte hausse du nombre de traitements concessionnels accordés par le Club de Paris : si on exclut les remboursements anticipés, tous les accords signés par le Club de Paris en 2007 étaient concessionnels. Ainsi, en 2007, sur les 448 millions de dollars de dette traitée dans le cadre des accords du Club de Paris avec les PPTE, 413 millions de dollars ont été annulés et seulement 35 millions de dollars ont été rééchelonnés. En tenant compte des efforts bilatéraux additionnels, les créanciers du Club de Paris ont annulé l’intégralité de leurs créances sur la Sierra Leone et Sao Tomé-et-Principe. L’année 2007 a également démontré la pertinence du cadre mis en place par le Club de Paris pour les opérations de gestion active de la dette, et en particulier de l’option de rachat de la dette à valeur de marché introduite en 2004. Quatre opérations de remboursement anticipé ont été réalisées l’année dernière et ont confirmé la demande croissante de la part des pays débiteurs pour ce type d’opérations. Différents facteurs peuvent expliquer la multiplication de telles demandes. Tout d’abord, la mise en œuvre réussie de réformes économiques a permis à de nombreux pays de sortir de la situation économique dégradée dans laquelle ils se trouvaient et qui avait conduit à un rééchelonnement de leur dette en Club de Paris. Dans certains pays, la hausse du prix des matières premières a permis l’accumulation d’importantes réserves internationales susceptibles d’être utilisées pour financer des remboursements anticipés de la dette extérieure. Dans d’autres cas, un accès aux marchés internationaux de capitaux a permis aux pays débiteurs de refinancer leur dette envers le Club de Paris. Toutes ces évolutions positives de la situation de nombreux pays débiteurs ont conduit les créanciers du Club de Paris à soutenir les stratégies de gestion active de la dette. Je vois cette tendance comme une autre illustration de la capacité du Club de Paris à adapter ses activités aux besoins des pays débiteurs et plus généralement à l’évolution du contexte financier international. Enfin, j’ai le plaisir de noter que ce rapport reflète une évolution du Club de Paris vers une plus grande implication dans le débat international sur les questions de dette. Regroupant dix-neuf des principaux pays créanciers, le Club de Paris a un rôle à jouer en tant que lieu d’expression des positions des créanciers sur les principaux défis auxquels font face les pays en développement en matière de dette. Dans cette perspective, les discussions tenues par les créanciers du Club de Paris, entre eux et avec leurs partenaires, au cours de l’année 2007 constituent une contribution aux réflexions internationales sur d’importants sujets tels que les procédures contentieuses à l’encontre des PPTE et le prêt soutenable aux pays à faible revenu. Le dialogue avec les créanciers privés a de ce point de vue été particulièrement fructueux. De tels échanges d’idées pourraient également être organisés avec plusieurs pays non membres du Club de Paris qui sont des créanciers publics importants. Évoluer en ce sens est clairement dans l’esprit des objectifs initiaux du Club de Paris, d’action coopérative et de coordination entre créanciers. Ce rapport annuel est également conçu comme un moyen de diffuser les positions et analyses des partenaires du Club de Paris. Ainsi, vous trouverez dans ce document des points de vues des ministres des finances de pays débiteurs avec lesquels le Club de Paris a conclu un accord en 2007, de représentants du FMI, de l’OCDE et du secteur privé. J’espère que vous apprécierez l’information contenue dans ce rapport et qu’il vous fournira en particulier un éclairage utile sur l’action du Club de Paris et sur les traitements de dette accordés aux pays débiteurs afin qu’ils puissent atteindre leurs objectifs de développement économique. Je vous donne rendez-vous l’année prochaine pour un nouveau rapport sur l’avancement de notre action. Paris, mai 20084 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 5 Sommaire Introduction L’activité du Club de Paris en matière de traitement de dette en 2007 9 Faits marquants 9 Accords conclus au titre de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés Accords de remboursement anticipé Point détaillé sur certains accords 19 Angola Jordanie Sierra Leone République centrafricaine Sujets généraux discutés dans le cadre du Club de Paris en 2007 29 Le développement des opérations de remboursement anticipé 29 L’action du Club de Paris contre les créanciers procéduriers 31 Les relations avec le secteur privé 33 Les défis de la soutenabilité de la dette des pays à faible revenu 35 Annexes 39 Caractéristiques principales du Club de Paris Principes et règles du Club de Paris Développement historique Initiative PPTE L’approche d’Évian Introduction Le Club de Paris est un groupe informel de dix-neuf pays créanciers dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de pays débiteurs. Un traitement de dette peut comprendre une combinaison d’annulation (réduction de la valeur nominale d’une créance) et de rééchelonnement (modification de l’échéancier de remboursement d’une créance). La première réunion avec un pays débiteur s’est tenue le 16 mai 1956, date à laquelle l’Argentine a rencontré ses créanciers publics à Paris. Depuis cette date, le Club de Paris a conclu 403 accords (à l’exclusion des opérations de remboursement anticipé) avec 85 pays endettés. Ces accords ont couvert un montant total de plus de 500 milliards de dollars en valeur nominale. Le Club de Paris est néanmoins resté strictement informel. Il s’agit d’une réunion volontaire de pays créanciers désirant traiter de façon coordonnée la dette qui leur est due par des pays en développement et des pays émergents. Il peut être décrit comme une « non-institution ». Bien que le Club de Paris n’ait pas d’existence légale ni de statuts, les accords suivent un certain nombre de principes et de règles arrêtés d’un commun accord par les pays créanciers. Ce mode de fonctionnement encourage la conclusion d’accords coordonnés. En 2007, les créanciers du Club de Paris se sont rencontrés à neuf reprises pour discuter de la situation de l’endettement extérieur de pays débiteurs et de sujets de méthodologie relatifs à la dette des pays en développement et émergents (réunions appelées « tour d’horizon »). Ils ont également tenu sept réunions de négociations avec des pays débiteurs. La présente brochure décrit les principales caractéristiques de l’activité du Club de Paris en 2007. Le premier chapitre présente les activités de traitement de dette en Club de Paris, une première partie résumant les faits marquants de l’année et une seconde partie mettant plus particulièrement l’accent sur les négociations tenues avec quatre pays débiteurs. Le deuxième chapitre développe certains sujets généraux discutés dans le cadre du Club de Paris pendant l’année. 7 Activité du Club de Paris en matière de traitement de dette en 20079 Activité du Club de Paris en matière de traitement de dette en 2007 Faits marquants En 2007, les créanciers du Club de Paris ont tenu sept réunions de négociation avec des pays débiteurs. De plus, trois accords ont été conclus par procédure écrite avec des pays débiteurs avec lesquels une réunion formelle du Club de Paris avait eu lieu récemment (Afghanistan et République centrafricaine) ou était prévue prochainement (Gambie). Au total, les créanciers du Club de Paris ont conclu dix accords : six accords avec cinq créanciers au titre de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE) et quatre accords de remboursement anticipé. Nombre d’accords conclus dans le cadre du Club de Paris Accords de remboursement anticipé Accords d’annulation ou de rééchelonnement de dettes 16 14 12 10 8 6 4 2 0 2002 2003 2004 2005 2006 200710 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 11 Membres permanents du Club de Paris Pays créancier associé au Club de Paris ayant signé un accord du Club de Paris en 2007 Pays ayant bénéficié d’un traitement selon les termes de Naples Pays ayant bénéficié d’un traitement selon les termes de Cologne Pays ayant bénéficié d’un traitement de sortie au titre de l’initiative PPTE Pays ayant conclu un accord de remboursement anticipé Membres du Club de Paris et pays ayant signé un accord avec le Club de Paris en 2007 Activité du Club de Paris en matière de traitement de dette en 2007 Faits marquants GAMBIE JORDANIE AFGHANISTAN PÉROU ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE SIERRA LEONE SAO TOMÉ GABON RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE12 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 13 Accords conclus dans le cadre de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés 1 En 1996, la communauté financière internationale a reconnu que la situation d’endettement extérieur d’un certain nombre de pays très pauvres, la plupart situés en Afrique, était devenue extrêmement difficile. Cette situation avait un impact négatif sur leurs perspectives de développement, malgré la pleine utilisation des mécanismes traditionnels de rééchelonnement et d’annulation de la dette, l’apport de financements concessionnels et la poursuite de politiques économiques saines. Pour la plupart des pays pauvres très endettés, les prêts concessionnels des créanciers multilatéraux comme bilatéraux relevaient d’une stratégie de « prêt défensif » : les nouveaux prêts couvraient à peine le coût du remboursement des prêts antérieurs et ne constituaient pas un apport réel de nouvelles ressources financières. En conséquence, les créanciers ont convenu que les dispositifs classiques ne suffisaient pas à rétablir la soutenabilité de la dette extérieure de ces pays dans des délais raisonnables et sans aide extérieure supplémentaire. La communauté financière internationale a identifié un groupe de 41 pays dans cette situation et lancé l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE). L’initiative PPTE a constitué une véritable innovation en ce sens qu’elle a suscité une action coordonnée de l’ensemble des acteurs financiers internationaux, y compris des institutions multilatérales, en vue de ramener le fardeau de la dette extérieure des pays concernés à un niveau soutenable. L’éligibilité et les progrès réalisés dans le cadre de l’initiative sont évalués par le FMI et la Banque mondiale. À chaque étape de l’initiative PPTE correspond un traitement particulier de la dette accordé par le Club de Paris : 1 Pour obtenir plus d’informations sur l’initiative PPTE, voir la page 56. Participation des créanciers du Club de Paris à l’initiative PPTE Période préliminaire. Pour être éligible, un pays doit adopter des programmes de réformes soutenus par le FMI et la Banque mondiale et mettre en œuvre de façon satisfaisante ces programmes pendant un certain temps. Durant cette période, le pays continue à recevoir des allégements de dette de la part des créanciers du Club de Paris. Le traitement préliminaire est accordé selon les termes de Naples (traitement de flux) : 67% des échéances dues au titre des dettes non consenties aux conditions de l’Aide publique au développement (APD) sont annulées, les montants restants dus sont rééchelonnés sur 23 ans avec une période de grâce de 6 ans. Les échéances dues au titre de dettes consenties aux conditions de l’APD sont rééchelonnées sur 40 ans avec une période de grâce de 16 ans. Point de décision. Au point de décision, les conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale décident formellement si un pays remplit les conditions pour béné- ficier d’un allégement de dette au titre de l’initiative, et la communauté internationale s’engage à consentir une annulation de dette suffisante au point d’achèvement pour que le pays débiteur atteigne l’objectif de soutenabilité de la dette calculée au point de décision. Le Club de Paris accorde habituellement un allégement intérimaire entre le point de décision et le point d’achèvement attendu (c’est-à-dire durant la période inté- rimaire) selon les termes de Cologne (flux) : 90% des échéances dues au titre de dettes non consenties aux conditions de l’Aide publique au développement (APD) sont annulées, les échéances restant dues sont rééchelonnées sur 23 ans avec une période de grâce de 6 ans. Les échéances dues au titre de dettes consenties aux conditions de l’APD sont rééchelonnées sur 40 ans avec une période de grâce de 16 ans. Point d’achèvement. L’annulation résiduelle nécessaire pour atteindre l’objectif de soutenabilité de la dette telle que définie au point de décision est apportée à cette date. Le Club de Paris accorde une réduction du stock de la dette éligible en valeur actualisée nette, sous réserve d’un partage équitable de l’effort, c’est-à-dire que les autres créanciers, non membres du Club de Paris, réalisent un effort au moins comparable. Au point de décision et/ou au point d’achèvement, la plupart des membres du Club de Paris accordent également au pays débiteur un allégement de dette additionnel sur une base bilatérale, réduisant ainsi encore plus son stock de dettes. Au total en 2007, environ 448 millions de dollars ont été traités dans le cadre des accords du Club de Paris avec des PPTE, dont 413 millions de dollars annulés et 35 millions de dollars rééchelonnés. Tous les PPTE dont la dette a été traitée en 2007 se sont engagés à allouer les ressources libérées par les traitements aux secteurs prioritaires identifiés dans la stratégie de la ré- duction de la pauvreté du pays. Mise en œuvre satisfaisante des engagements pris un an au minimum Éligibilité à PPTE Traitement préliminaire (flux) Point de décision Traitement intérimaire (flux) Point d’achèvement Traitement de stock efforts bilatéraux au-delà de PPTE Activité du Club de Paris en matière de traitement de dette en 2007 Faits marquants14 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 15 L’Afghanistan a atteint son point de décision au titre de l’initiative PPTE et a obtenu un traitement de dette selon les termes de Cologne le 18 juillet. Les créanciers du Club de Paris et l’Afghanistan s’étant déjà rencontrés lors d’une réunion formelle en juillet 2006 (l’Afghanistan ayant obtenu à l’époque un traitement de dette selon les termes de Naples), le nouvel accord a été conclu par procédure écrite. Cet accord traite environ 22 millions de dollars, dont environ 14 millions de dollars annulés et environ 8 millions de dollars rééchelonnés. La République centrafricaine a été déclarée éligible à l’initiative PPTE et a obtenu un traitement de dette selon les termes de Naples le 20 avril. Cet accord traite environ 36 millions de dollars, dont 10 millions de dollars annulés et 26 millions de dollars rééchelonnés. La République centrafricaine a atteint son point de décision au titre de l’initiative PPTE en septembre et a obtenu un traitement de dette selon les termes de Cologne par procédure écrite. Ce deuxième accord, en date du 24 décembre, remplace le précédent pour ce qui concerne les dettes non consenties aux conditions de l’Aide publique au dé- veloppement et traite environ 6 millions de dollars, dont 4 millions de dollars annulés et 2 millions de dollars rééchelonnés. La Gambie a atteint son point de décision en décembre 2000 et avait obtenu à l’époque un traitement de dette selon les termes de Cologne. Toutefois, peu de temps après, le pays n’avait pas rempli les objectifs définis dans son programme avec le FMI et le traitement en Club de Paris avait alors été suspendu. En février 2007, la Gambie a conclu un nouveau programme soutenu par un accord au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI. Elle a ensuite obtenu des créanciers du Club de Paris un traitement de dette selon les termes de Cologne. Ce traitement a été accordé par procédure écrite, l’atteinte par la Gambie de son point d’achèvement étant prévue quelques mois plus tard (celui-ci a été atteint en décembre 2007 et il a été accordé à la Gambie un traitement de stock en janvier 2008). L’accord conclu le 22 juin 2007 traite environ 3 millions de dollars de dettes consentis aux conditions de l’Aide publique au développement. La Sierra Leone et Sao Tomé-et-Principe ont atteint leur point d’achèvement au titre de l’initiative PPTE et ont obtenu un traitement de leurs stocks de dette respectivement le 24 janvier et le 24 mai. Au total, les annulations consenties dans le cadre du Club de Paris et les annulations de dette additionnelles accordées sur une base bilatérale ont abouti à une annulation de l’intégralité du stock de dette de ces deux pays à l’égard des créanciers du Club de Paris. Le montant total de dette ainsi annulée s’élevait à environ 363 millions de dollars pour la Sierra Leone et à 24,5 millions de dollars pour Sao Tomé. L’activité en 2007 a confirmé l’évolution de ces dernières années, à savoir une forte augmentation du nombre de traitements de dette concessionnels octroyés par le Club de Paris. Le premier accord concessionnel a été signé en 1988 (Mali). Depuis lors, le nombre d’accords concessionnels signés par an a généralement dépassé le nombre d’accords non concessionnels (à l’exclusion des opérations de remboursement anticipé). C’était particulièrement le cas en 2007, aucun accord non concessionnel n’ayant été signé. Montants traités (en millions de dollars) Montants rééchelonnés Montants annulés 350 300 250 200 150 100 50 0 Afghanistan République centrafricaine Gambie Sierra Leone Sao Tomé 320 Annulations de dettes en 2007 répartition par pays (en millions de dollars) 23 14 11,4 Afghanistan République centrafricaine Sierra Leone Sao Tomé Activité du Club de Paris en matière de traitement de dette en 2007 Faits marquants16 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 17 Accords de remboursement anticipé 2 La plupart des traitements de dette accordés par les créanciers du Club de Paris prévoient le rééchelonnement de la dette. Le remboursement de la dette est alors étalé sur une plus longue période afin d’alléger la trésorerie du pays débiteur. Une fois qu’ils ont surmonté leurs difficultés financières, certains pays débiteurs souhaitent rembourser cette dette à long terme de manière anticipée par rapport à l’échéancier prévu. Le remboursement anticipé est réservé aux pays débiteurs qui ne risquent plus d’avoir besoin d’un nouveau rééchelonnement en Club de Paris. Cette évaluation nécessite un consensus de l’ensemble des créanciers du Club de Paris. Afin de respecter la solidarité entre les créanciers du Club de Paris, l’offre de remboursement anticipé doit être faite dans les mêmes conditions à tous les créanciers du Club de Paris. Les conditions de l’opération de remboursement anticipé doivent également être approuvées par consensus. La participation au remboursement anticipé est ensuite volontaire. Chaque créancier du Club de Paris a le choix de participer ou non à l’opération. 2 Pour plus d’informations sur les opérations de remboursement anticipé, voir la page 29. Les opérations de remboursement anticipé peuvent être réalisées dans deux cadres Remboursement anticipé au pair : le pays débiteur propose d’effectuer le remboursement de sa dette à la valeur faciale. Rachat de la dette à valeur de marché : le pays débiteur propose de rembourser sa dette à valeur de marché. La valeur de marché est définie comme étant la valeur actualisée nette (VAN) des flux futurs de trésorerie. La VAN est calculée en actualisant les flux futurs de trésorerie par application d’un taux d’actualisation égal à la somme du taux d’actualisation sans risque et de la prime de risque souverain. La valeur de marché de la dette peut être supérieure ou inférieure à sa valeur faciale. En 2007, les créanciers du Club de Paris ont conclu quatre accords de remboursement anticipé. L’offre de l’ancienne république yougoslave de Macédoine de remboursement anticipé au pair de sa dette précédemment rééchelonnée en application de l’accord conclu en 1995 avec le Club de Paris a été acceptée le 24 janvier. La dette éligible à l’opération de remboursement anticipé s’élevait à 104 millions de dollars. Au sein du Club de Paris, l’ensemble des créanciers de l’ancienne république yougoslave de Macédoine a décidé de participer à cette opération. L’offre du Pérou de remboursement anticipé au pair de sa dette non consentie aux conditions de l’Aide publique au développement et précédemment rééchelonnée en Accords non concessionnels Accords concessionnels 25 20 15 10 5 0 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 Nombre d’accords concessionnels et non concessionnels conclus dans le cadre du Club de Paris Réunion du Club de Paris Activité du Club de Paris en matière de traitement de dette en 2007 Faits marquants18 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 19 application des accords conclus en 1993 et 1996 avec le Club de Paris a été acceptée le 23 mai. Une première opération de remboursement anticipé partiel avait été acceptée par les créanciers du Club de Paris en 2005. La dette éligible pour cette deuxième opération de remboursement anticipé s’élevait à environ 2,5 milliards de dollars. Au sein du Club de Paris, presque tous les créanciers du Pérou ont choisi de participer à cette opération. L’offre du Gabon de rachat à valeur de marché de sa dette non consentie aux conditions de l’Aide publique au développement et précédemment rééchelonnée en application des accords conclus en 1994, 1995, 2000 et 2004 a été acceptée par ses créanciers du Club de Paris le 18 juillet. La dette éligible à cette opération de rachat s’élevait à environ 2,2 milliards de dollars. Au sein du Club de Paris, presque tous les créanciers ont décidé de participer à cette opération. L’offre de la Jordanie de rachat à valeur de marché de sa dette non consentie aux conditions de l’Aide publique au développement et précédemment rééchelonnée en application des accords conclus en 1994, 1997, 1999 et 2002 a été acceptée par ses créanciers du Club de Paris le 18 octobre. La dette éligible à cette opération de rachat s’élevait à environ 2,5 milliards de dollars. Au sein du Club de Paris, presque tous les créanciers ont choisi de participer à cette opération. Au total, les dettes éligibles aux opérations de remboursement anticipé conclues en 2007 s’élèvent à 7,3 milliards de dollars en valeur faciale. Point détaillé sur certains accords Angola : normalisation des relations économiques et financières avec les créanciers du Club de Paris La dette de l’Angola vis-à-vis des créanciers du Club de Paris était en arriérés depuis presque 20 ans (le seul accord du Club de Paris avec l’Angola a été signé en 1989). Durant cette longue période, toutes les relations économiques et financières entre l’Angola et le Club de Paris avaient été interrompues et le stock de la dette angolaise à l’égard du Club de Paris augmentait avec le calcul des intérêts de retard contractuels. Après la fin de la guerre civile en 2002, le Club de Paris et l’Angola ont progressivement renoué des contacts et engagé des discussions sur les moyens de normaliser leurs relations. La première étape de cette normalisation a été la reprise par l’Angola, en 2006, du paiement normal des échéances sur l’encours de sa dette et le remboursement de tous ses arriérés à l’égard des créanciers du Club de Paris, à l’exception des intérêts de retard. Après de nouvelles discussions entre l’Angola et la Présidence du Club de Paris, l’Angola a accepté en novembre 2007 de s’engager officiellement à apurer tous ses arriérés restants dus aux créanciers du Club de Paris. Le gouvernement angolais s’est ainsi engagé à payer les intérêts de retard calculés par le Club de Paris en trois versements, de janvier 2008 à janvier 2010. Cet engagement formel de l’Angola à apurer tous ses arriérés existants a permis aux créanciers du Club de Paris de normaliser leurs relations économiques et financières avec ce pays. Les créanciers du Club de Paris qui souhaitaient le faire ont pu reprendre leurs activités de crédit à l’exportation. ancienne république yougoslave de Macédoine Pérou Gabon Jordanie Montants couverts par les accords de remboursement anticipé en 2007 (en millions de dollars) Réunion du Club de Paris Activité du Club de Paris en matière de traitement de dette en 2007 Point détaillé sur certains accords20 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 21 Le point de vue de José Pedro de MORAIS – Ministre des Finances de l’Angola La normalisation des relations avec les créanciers du Club de Paris constituait un élément important de la politique de stabilisation, de reconstruction et de développement de l’Angola après la fin de la guerre. En effet, cette normalisation était une des conditions indispensables pour la reprise des flux commerciaux entre l’Angola et les membres du Club de Paris, principaux fournisseurs des biens et services nécessaires dans cette phase de reconstruction économique du pays. Grâce à cet accord, les membres du Club de Paris ont repris leurs activités de crédit-export en Angola, ce qui signifie que de meilleures conditions de financement seront offertes à l’Angola. Cela justifie l’effort financier considérable consenti pour apurer les arriérés vis-à-vis des créanciers du Club de Paris, permettant l’instauration de nouvelles relations financières et commerciales équilibrées avec la communauté internationale. Compte tenu des taux de croissance actuels et du potentiel de développement économique de l’Angola, nous espérons que ce meilleur environnement financier profitera à l’Angola et aux membres du Club de Paris. Jordanie : un exemple d’opération de remboursement anticipé Le 18 octobre 2007, la Jordanie a conclu avec le Club de Paris un accord pour un remboursement anticipé de dette à valeur de marché pour un montant éligible d’environ 2,5 milliards de dollars. Après des discussions préliminaires entre les autorités jordaniennes et le Club de Paris en juin 2007, le travail préparatoire réalisé par les deux parties a permis de tenir en octobre une réunion de négociation sur les conditions du remboursement anticipé proposé au Club de Paris. L’accord signé par le Club de Paris fixe les conditions dans lesquelles ce remboursement anticipé a été proposé à chaque créancier du Club de Paris : • Les créances éligibles à cette opération étaient de nature commerciale (c’est-à-dire non consentie aux conditions de l’Aide publique au développement) et précédemment réé- chelonnées par les Procès-Verbaux agréés du Club de Paris de 1994, 1997, 1999 et 2002. L’échéancier de remboursement de ces créances s’étalait jusqu’en 2021. Le montant total de ces créances s’élevait à environ 2,5 milliards de dollars au 1 er janvier 2008. • Les créances devaient être rachetées par la Jordanie aux créanciers désirant participer à l’opération de remboursement anticipé à leur valeur de marché. Cette valeur de marché a été calculée pour chaque créance, sur la base de la valeur actualisée nette des flux futurs de trésorerie. Le taux d’actualisation utilisé inclut une prime de risque souverain évaluée sur la base des références du marché. S’agissant de la Jordanie, en l’absence de dette souveraine négociée sur les marchés internationaux, cette prime a été estimée sur la base des références disponibles pour les autres pays ayant des notations similaires à celles de la Jordanie. • L’opération a été organisée de manière à prendre en compte les contraintes de la Jordanie comme celles des créanciers. Par exemple, la date de paiement aux créanciers participant à l’opération pouvait être fixée bilatéralement entre le 1 er janvier 2008 et le 31 mars 2008. Selon les règles du Club de Paris, une fois les conditions du remboursement anticipé formalisées dans un accord, chaque créancier du Club de Paris est libre de participer ou non. Dans le cas de la Jordanie, les conditions négociées permettaient une très large participation des créanciers du Club de Paris à l’opération : plus de 90% de la dette en valeur faciale a été rachetée par la Jordanie à ses créanciers le 31 mars 2008. Une part importante de cette opération étant financée par des recettes de privatisation, elle a permis à la Jordanie de réduire son stock d’endettement extérieur et son service de la dette futur. Le point de vue de Hamed KASASBEH – Ministre des Finances du Royaume Hachémite de Jordanie Les pays créanciers du Club de Paris ont joué un rôle central dans notre processus de développement par un soutien aussi bien bilatéral que multilatéral. Nous sommes reconnaissants pour ce soutien continu. Le rachat de notre dette constitue une étape importante dans la réduction du lourd poids de la dette dans notre budget. Cette réduction fait partie intégrante des grands projets de réforme que nous sommes actuellement en train de mettre en œuvre pour améliorer le niveau de vie de nos citoyens, via la croissance économique et une participation renforcée à tous les niveaux de la société. Ces projets s’inscrivent dans l’objectif de Sa Majesté le roi Abdullah II de créer un pays moderne, dynamique et en paix. Pour ces raisons, nous avons décidé d’engager des discussions à propos du rachat de notre dette non consentie aux conditions de l’Aide publique au développement envers le Club de Paris. En juillet 2007, la Jordanie a présenté une requête formelle au Secrétariat du Club de Paris pour racheter ses dettes non consenties aux conditions d’Aide publique au développement. Le 18 octobre 2007, presque tous les pays membres du Club de Paris ont accepté notre proposition de remboursement anticipé Activité du Club de Paris en matière de traitement de dette en 2007 Point détaillé sur certains accords22 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 23 d’un montant de 2,5 milliards de dollars avec un taux moyen de décote de 11%. Une cérémonie de signature des accords entre la Jordanie et les pays membres du Club de Paris relatifs à ce rachat s’est tenue le 30 mars 2008 à la Mer Morte en Jordanie. Ce rachat de dette est arrivé à un moment particulièrement important, notamment parce qu’il va : • réduire le stock existant de la dette d’un montant équivalent à 13% du PIB, répondre à certaines vulnérabilités de notre économie et atténuer les risques liés au déficit budgétaire actuel ; • permettre de mettre l’accent sur les réformes structurelles nationales supplémentaires qui reflètent nos priorités de développement, financer les mesures de réduction de la pauvreté qui sont au cœur du programme du gouvernement, et soutenir la croissance économique et l’investissement ; • permettre à la Jordanie de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour compenser les défis posés par la hausse des prix des céréales et du pétrole et une réduction des subventions étrangères ; • enfin, conjointement avec la poursuite de politiques économiques fortes et les amé- liorations du profil de la dette rendues possibles grâce à cette transaction, cette dernière pourrait améliorer considérablement la notation de la Jordanie sur les marchés comme la confiance des investisseurs. Signature des accords bilatéraux entre la Jordanie et ses créanciers Pays PPTE : la Sierra Leone Suite à l’atteinte de son point d’achèvement au titre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), les créanciers du Club de Paris ont conclu avec la Sierra Leone le 24 janvier 2007 un accord qui a permis l’annulation de 91% de sa dette. Constatant que le ratio de la valeur actualisée nette de la dette extérieure de la Sierra Leone sur ses exportations s’établissait à 808% à fin 2000, bien au-dessus du critère de 150%, le FMI et la Banque mondiale ont déclaré que ce pays avait atteint son point de décision de l’initiative PPTE en 2002. La mise en œuvre d’accords successifs avec le FMI a permis au Club de Paris d’accorder à la Sierra Leone un traitement de flux de sa dette pendant cette période intérimaire. À la suite de la mise en œuvre satisfaisante des critères précédemment agréés avec le FMI et la Banque mondiale, la Sierra Leone a atteint le point d’achèvement de l’initiative PPTE en décembre 2006. Conformément à leur engagement de participer à l’initiative PPTE, les créanciers du Club de Paris ont négocié avec la Sierra Leone un traitement du stock de sa dette. Cet accord a permis une annulation immédiate de 320 millions de dollars (en valeur actuelle nette à fin 2000) – soit 91% du stock de dette à fin 2006. Prenant en compte l’effort déjà fourni par les créanciers durant la période intérimaire, cette annulation de stock a représenté l’effort devant être fourni par les créanciers du Club de Paris dans le cadre de l’initiative PPTE pour rétablir la soutenabilité de la dette de la Sierra Leone. Certains créanciers du Club de Paris se sont également engagés à accorder un effort additionnel sur une base bilatérale pour un montant additionnel de 43 millions de dollars. Grâce à l’accord du Club de Paris et à l’aide bilatérale additionnelle, la dette de la Sierra Leone à l’égard des créanciers du Club de Paris a été entièrement annulée. La Sierra Leone s’est engagée à utiliser les ressources provenant de l’annulation de sa dette pour atteindre les objectifs prioritaires identifiés dans sa stratégie de réduction de la pauvreté et à rechercher un traitement comparable de la part de tous ses autres créanciers bilatéraux et commerciaux. À fin 2000, date de référence pour les calculs pour ce pays, la dette de la Sierra Leone s’élevait à environ 1,2 milliard de dollars en valeur faciale et 830 millions de dollars en valeur actualisée nette. La dette était principalement due aux créanciers multilatéraux (60%), au Club de Paris (27%), aux créanciers commerciaux (7%) et aux créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris (6%). Activité du Club de Paris en matière de traitement de dette en 2007 Point détaillé sur certains accords24 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 25 Pays PPTE : la République centrafricaine À la suite de l’approbation d’un accord avec le FMI, les créanciers du Club de Paris sont convenus le 20 avril 2007 avec la République centrafricaine (RCA) d’une restructuration de sa dette publique extérieure qui a permis en particulier de ramener à zéro le service de la dette du pays pendant les trois prochaines années. Conformément au principe de conditionnalité du Club de Paris, la conclusion par la République centrafricaine d’un accord de type Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance avec le FMI à la fin du mois de décembre 2006 a permis aux créanciers du Club de Paris d’accorder un traitement de flux de sa dette. Les termes de ce traitement ont été élaborés afin de combler le besoin de financement identifié par le FMI dans le programme économique du pays, dans l’hypothèse où chaque créancier bilatéral et commercial accorde un traitement comparable. La comparabilité de traitement est en effet un principe clé du Club de Paris (voir en annexe 2). Au vu de son niveau d’endettement élevé (le ratio de la valeur actuelle nette de la dette sur les exportations a atteint 541% à fin 2005, à comparer avec l’objectif fixé par l’initiative PPTE de 150%), l’éligibilité de la RCA à l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés a été confirmée par le FMI et la Banque mondiale en mars 2007. Pour les pays PPTE comme la RCA, les termes du traitement de dette sont standardisés 3 . Avant l’atteinte de leur point de décision, ces pays bénéficient des termes de Naples. Les crédits consentis aux conditions de l’Aide publique au développement (APD) avant la date butoir 4 sont remboursés sur 40 ans, dont 16 ans de grâce. S’agissant des crédits commerciaux, 67% des échéances de la dette consentie avant la date butoir sont annulées, les montants restant dus étant rééchelonnés sur 23 ans, dont 6 ans de grâce. 3 Voir la participation des créanciers du Club de Paris à l’initiative PPTE, page 13. 4 Voir la définition, page 46. Au-delà de ces termes et étant donné la capacité de paiement très limitée du pays, les créanciers du Club de Paris ont accepté d’accorder à la RCA des termes de traitement exceptionnels en différant les paiements dus sur la dette consentie après la date butoir et le paiement des intérêts moratoires dus sur le rééchelonnement. Ainsi, l’accord en Club de Paris a traité environ 36 millions de dollars de dettes, dont 10 millions de dollars ont été annulés, le reste étant rééchelonné (dette consentie avant la date butoir) ou différé (dette consentie après la date butoir et intérêts moratoires). Le service de la dette dû par la RCA durant la période du programme (2008 à 2010) a ainsi été réduit, passant de 36 millions de dollars à zéro : aucun paiement de la RCA n’est attendu par ses créanciers dans les trois prochaines années. Les créanciers du Club de Paris ont porté le traitement aux termes de Cologne (90% d’annulation de la dette commerciale consentie avant la date butoir) suite à l’atteinte par la RCA de son point de décision de l’initiative PPTE en septembre 2007. Avant la date butoir Après la date butoir Période de consolidation de l’accord Club de Paris Échéances Arriérés 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Service de la dette dû au Club de Paris avant tout traitement de dette Avant la date butoir Après la date butoir Remboursement de la part non annulée de la dette consolidée (intérêt pendant la période de grâce, capital et intérêts ensuite) Période de consolidation de l’accord Club de Paris 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Service de la dette dû au Club de Paris après un traitement de dette selon les termes de Naples Service de la dette dû au Club de Paris après un traitement de dette selon les termes de Naples et des mesures exceptionnelles de liquidité Avant la date butoir Après la date butoir Remboursement de la part non annulée de la dette consolidée Remboursement des montants différés Période de consolidation de l’accord Club de Paris 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Activité du Club de Paris en matière de traitement de dette en 2007 Point détaillé sur certains accords26 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 27 Le point de vue de Martin Petri, chef de mission du FMI pour la République centrafricaine Au cours de ces dernières années, la République centrafricaine (RCA) a retrouvé une stabilité macroéconomique. Les conflits internes à la RCA ont cessé en 2003. Cette année-là, la croissance économique était fortement négative. Par contraste, en 2007, la croissance réelle de PIB a atteint 4,2% tandis que l’inflation s’est ralentie à environ 1%. Les conditions de liquidité dans le secteur bancaire se sont améliorées et le crédit au secteur privé a commencé à se rétablir. La consolidation budgétaire alimente la progression de la performance économique avec une amélioration de la balance primaire domestique, qui affiche un excédent d’environ 1% du PIB. De plus grands efforts en matière de revenus domestiques et l’appui de donateurs ont permis d’accroître les dépenses dans les secteurs prioritaires. La reprise des relations avec la communauté financière internationale a été importante dans le soutien apporté aux efforts du pays. Le Fonds monétaire international a fourni une Aide d’urgence post conflit en juillet 2004 et janvier 2006 et a approuvé un accord au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance de trois ans en décembre 2006. Les arriérés dus à la Banque mondiale et à la Banque africaine de développement ont été apurés à la fin de 2006. En avril 2007, le Club de Paris a accordé un rééchelonnement de la dette du pays selon les termes de Naples et un différé du service de la dette dû pendant la période 2007-2009. La RCA a atteint son point de décision au titre de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés en septembre 2007, date à laquelle les termes de l’accord avec le Club de Paris ont été portés aux termes de Cologne. L’allégement de dette accordé par le Club de Paris a contribué à l’amélioration de la performance économique du pays et soutiendra la progression de la mise en œuvre de sa stratégie de réduction de la pauvreté. Le différé de dette en cours facilite la mise en œuvre du budget en accordant des marges de manœuvre budgétaires plus grandes. L’accumulation de nouveaux arriérés sur les salaires des fonctionnaires a ainsi été évitée et les dépenses de lutte contre la pauvreté prévues pour 2007 ont été entièrement réalisées. Au point d’achèvement de l’initiative PPTE, la valeur actuelle nette de la dette due au Club de Paris calculée à fin 2006 sera réduite de 68%, passant de 47 millions de dollars à 15 millions de dollars. Cela libérera des ressources pour mettre en œuvre la stratégie de réduction de pauvreté dont les besoins totaux en ressources financières pour 2008-2010 sont évalués à 1,5 milliard de dollars. Sujets généraux discutés dans le cadre du Club de Paris en 200729 Sujets généraux discutés dans le cadre du Club de Paris en 2007 Le développement des opérations de remboursement anticipé Ces dernières années ont été marquées par un net développement des opérations de remboursement anticipé en Club de Paris 5 : Pologne, Brésil, Fédération de Russie, Algérie, l’ancienne république yougoslave de Macédoine, Pérou, Gabon et Jordanie ont proposé entre 2005 et 2007 des remboursements anticipés portant au total sur un montant d’environ 70 milliards de dollars de dettes en valeur faciale. Répartition de la dette éligible (en valeur faciale) couverte par les accords de remboursement anticipé en 2005-2007 5 La première opération de remboursement anticipé dans le cadre du Club de Paris a eu lieu en 1997. Fédération de Russie Pologne Algérie Pérou Brésil Jordanie Gabon ancienne république yougoslave de Macédoine30 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 31 Différents facteurs peuvent expliquer l’intérêt croissant pour de telles opérations : • La mise en œuvre réussie de réformes économiques a permis à certains pays de sortir d’une situation économique difficile qui avait conduit à un rééchelonnement de leur dette par le Club de Paris. • Dans certains pays, l’augmentation des prix des matières premières (le pétrole notamment) a conduit à l’accumulation de réserves internationales importantes susceptibles d’être utilisées pour financer un remboursement anticipé de la dette extérieure. Les recettes des opérations de privatisation ont également libéré des ressources pour financer de telles opérations. • Un accès aux marchés internationaux de capitaux ou le développement d’un marché national, ainsi que des conditions de marché relativement favorables, ont permis à certains pays débiteurs de refinancer leurs dettes du Club de Paris sur les marchés. En outre, l’élaboration par le Club de Paris d’un ensemble de règles cohérentes pour les remboursements anticipés a offert aux pays débiteurs un cadre adapté pour la mise en œuvre réussie d’opérations de gestion active de leur dette. En particulier, l’introduction en 2004 d’une option de rachat de la dette à valeur de marché a donné aux pays créanciers et débiteurs plus de flexibilité pour réaliser des opérations mutuellement bénéfiques. L’action du Club de Paris contre les créanciers procéduriers La communauté internationale a régulièrement exprimé ses inquiétudes face aux procédures contentieuses agressives intentées par certains créanciers privés contre les pays pauvres très endettés (PPTE). Ce phénomène a des conséquences très négatives pour les pays débiteurs visés. En particulier, le FMI et la Banque mondiale ont relevé que les longues poursuites devant les tribunaux peuvent peser fortement sur les budgets et les ressources institutionnelles des PPTE. Dans certains cas, le refus des créanciers commerciaux de s’engager à participer à l’initiative PPTE pourrait également compromettre l’octroi d’un allégement de dette au titre des initiatives PPTE et IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale) : la politique du FMI et de la Banque mondiale exige un minimum de participation de 80% des créanciers pour atteindre le point d’achèvement de l’initiative PPTE. Les procédures contentieuses agressives pourraient ainsi priver les pays visés du plein bénéfice des initiatives internationales et bloquer leur retour à des ratios de dette soutenable. L’inquiétude de la communauté internationale face aux procédures contentieuses agressives à l’encontre des PPTE s’est accrue ces dernières années, de plus en plus de PPTE ayant atteint leur point d’achèvement de l’initiative, fournissant de nouvelles cibles aux fonds spécialisés. Les plaintes des créanciers procéduriers (sur 46 procédures distinctes) portent sur un montant approchant les 2 milliards de dollars, dont 1 milliard de dollars ont déjà été reconnus par les tribunaux. Il est probable que ce montant augmente, un certain nombre de pays éligibles à l’initiative PPTE et disposant de stocks de dettes commerciales importants n’ayant pas encore atteint le point d’achèvement – en particulier, le Liberia, la Côte-d’Ivoire, la République centrafricaine et le Soudan. Le Club de Paris a exprimé son inquiétude et a adopté plusieurs mesures concrè- tes pour prévenir les actions contentieuses agressives à l’encontre des PPTE. Par un communiqué de presse en date du 22 mai 2007, le Club de Paris a exprimé son inquiétude face à l’action des créanciers procéduriers qui tirent profit des efforts d’annulation de dette consentis par les autres créanciers et privent ainsi la lutte contre la pauvreté de ressources financières importantes. Les créanciers du Club de Paris ont également rappelé qu’ils se sont engagés à mettre en œuvre intégralement l’initiative PPTE. Ils appellent tous les créanciers officiels et commerciaux ainsi que les pays débiteurs à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette initiative. En particulier, en cohérence avec le principe de comparabilité de traitement du Club de Paris et étant donné les conséquences très dommageables de ces procédures contentieuses pour les pays PPTE, les créanciers du Club de Paris ont confirmé leur engagement à ne pas vendre leurs créances sur des pays PPTE à d’autres 3 4 2 1 0 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Nombre d’accord de remboursement anticipé par année Sujets généraux discutés dans le cadre du Club de Paris en 2007 L’action du Club de Paris contre les créanciers procéduriers32 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 33 créanciers qui n’envisageraient pas de mettre en œuvre les allégements de dette de l’initiative PPTE, et ils ont appelé les autres créanciers à faire de même. Lors de sa session de juillet, le Club de Paris a adopté plusieurs mesures visant à amé- liorer la prise de conscience face au problème des procédures contentieuses agressives et à aider les PPTE à obtenir un allégement de dette de leurs créanciers non membres du Club de Paris, réduisant ainsi le risque que ces créances soient vendues aux créanciers procéduriers : • Le Club de Paris a renforcé son rôle de conseil aux PPTE sur les termes d’allégement de dette qu’ils doivent attendre de tous leurs créanciers dans le cadre de l’initiative PPTE. Ce conseil est fourni par le Secrétariat après la conclusion d’un accord avec le Club de Paris, avec la remise d’un document présentant précisément les taux d’allégement que le pays débiteur doit obtenir sur les différentes catégories de créances. En outre, pour soutenir les PPTE engagés dans des négociations avec d’autres créanciers, le Secrétariat analyse, sur demande, les offres de traitement de dette reçues des autres créanciers pour évaluer leur comparabilité avec les termes du Club de Paris. • Le Club de Paris fournit de nouvelles informations sur son site Internet pour attirer l’attention du public sur le problème des procédures contentieuses à l’encontre des PPTE et la nécessité que tous les créanciers accordent des allégements de dette. • D’autres pays créanciers (au-delà de ceux associés traditionnellement) sont invités à prendre part aux négociations du Club de Paris avec les PPTE. Relations avec le secteur privé Le Club de Paris a tenu, le 23 mai 2007, sa réunion annuelle avec des représentants du secteur privé, incluant des représentants de banques, de porteurs d’obligations, de fonds d’investissement et d’autres membres de la communauté financière internationale. Des représentants du FMI et de la Banque mondiale, ainsi que des représentants de deux pays qui sont régulièrement associés aux négociations et sessions du Club de Paris (Brésil et Corée), ont également assisté à cette réunion. Comme de coutume, le Secrétariat du Club de Paris a présenté l’activité de l’année pré- cédente et les représentants du secteur privé ont dressé le bilan de la mise en œuvre des Principes pour des flux de capitaux stables sur les marchés émergents (les Principes), notamment à la lumière de la première année d’activité du Groupe consultatif sur les Principes. Pour la première fois, cette réunion annuelle des créanciers publics et privés s’est focalisée spécifiquement sur les questions de dette concernant les pays à faible revenu. La première partie de la discussion a été consacrée à la participation du secteur privé à l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Même si la participation de chaque créancier individuel à l’initiative est volontaire, la pleine participation de chaque catégorie de créanciers est cruciale pour s’assurer que la dette des PPTE devienne soutenable, les ratios d’annulation de dette étant calculés en supposant que le même effort d’allégement est accordé par tous les créanciers. Une participation limitée peut par conséquent conduire à une période d’endettement non soutenable plus longue et empêcher la maximisation du montant des ressources libérées pour lutter contre la pauvreté. Plus généralement, le respect du principe de comparabilité de traitement par les créanciers non membres du Club de Paris est le moyen de s’assurer qu’aucun créancier ne peut tirer avantage des efforts d’allégement de dettes consentis par les autres créanciers, et que ces efforts sont déterminés en fonction d’une analyse des besoins économiques précis des pays débiteurs. En outre, les créanciers du Club de Paris ont souligné leur préoccupation à propos des actions de certains créanciers procéduriers contre les pays pauvres très endettés. Ils ont informé les participants issus du secteur privé de leur décision d’intensifier leurs travaux sur ce sujet afin d’identifier des mesures concrètes pour s’attaquer à ce problème. Ils ont indiqué qu’un moyen de lutter contre les procédures agressives pourrait être que tous les créanciers s’engagent à ne pas vendre leurs créances sur les PPTE aux créanciers qui n’ont pas l’intention de proposer un allégement de dette, comme le Club de Paris s’y est déjà engagé. R é u n i o n d u C l u b d e P a r i s Sujets généraux discutés dans le cadre du Club de Paris en 2007 Relations avec le secteur privé34 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 35 La deuxième partie de la discussion s’est focalisée sur la soutenabilité à long terme de la dette des pays ayant récemment bénéficié d’annulation de dette. Le Cadre de soutenabilité de la dette du FMI et de la Banque mondiale, qui a été présenté par un représentant du FMI, joue un rôle clé comme référence commune à utiliser par tous les créanciers pour définir leurs politiques de prêt. Les créanciers publics et privés ont convenu que les politiques de prêt responsable sont un objectif commun aux deux catégories de créanciers car il est de l’intérêt de tous les créanciers de préserver la capacité à long terme d’un pays débiteur à honorer sa dette. Autre témoignage de la bonne coopération entre le Club de Paris et les créanciers privés, le Président du Club de Paris a rejoint en juillet 2007 le groupe des administrateurs créé par l’Institute of International Finance pour superviser l’évolution des marchés financiers et la mise en œuvre des Principes pour des flux de capitaux stables sur les marchés émergents. Il a participé au groupe des administrateurs en octobre 2007 dont les discussions ont porté notamment sur le premier rapport d’activité du groupe consultatif sur les Principes. Accord du Club de Londres avec le Congo Depuis la première tentative de restructuration de la dette dite «Club de Londres » en 1988, le Congo a été en contact avec un Comité de créanciers afin de trouver une solution satisfaisante pour traiter sa dette en défaut. C’est dans le cadre de ce Comité, et dans un climat de collaboration et de confiance permanent, qu’a été conduite depuis longtemps la réconciliation précise de la dette avec la Caisse Congolaise d’Amortissement, les différents agents des crédits syndiqués et les créanciers. Afin d’interrompre les délais de prescription, des reconnaissances de dettes périodiques ont également été préparées par le Comité et signées par le Gouvernement congolais. Les discussions régulières avec le pays, qui avaient été interrompues en raison des événements politiques, ont repris en 2006, avec un Comité de créanciers renouvelé (avec une représentation des fonds d’investissement), lorsque le Congo a atteint son point de décision de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés en mars 2006. Des négociations «de bonne foi » dans le strict respect des «Principes » (Principles for Stable Capital Flows and Fair Debt Restructuring in Emerging Markets) et dans le cadre d’un code de conduite traitant de la confidentialité des informations ont alors débuté. Celles-ci ont eu pour objectif de permettre au Congo de revenir à un niveau de dette soutenable par application à l’ensemble des créances du « facteur commun de réduction » déterminé dans le cadre de l’initiative PPTE tout en réalisant un montage financier à même d’être accepté par la très grande majorité des créanciers. Ces négociations ont été fructueuses et la proposition d’échange de la dette ancienne contre des Eurobonds a été acceptée par des créanciers représentant plus de 92% de l’encours. L’opération s’est déroulée le 7 décembre 2007. Comité de Coordination des Créanciers Privés – 15 avril 2008 Les défis de la soutenabilité de la dette pour les pays à faible revenu La crise de la dette des deux décennies passées s’est avérée extrêmement coûteuse à la fois pour les pays débiteurs et pour leurs créanciers. Pour résoudre cette crise, la communauté internationale, et notamment les créanciers du Club de Paris, a offert aux pays à faible revenu un allégement massif de dette, en particulier dans le cadre de l’initiative des pays pauvres très endettés (PPTE) et de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM). Par conséquent, les créanciers du Club de Paris veulent prévenir les risques de crises futures de la dette, notamment dans les pays ayant bénéficié des initiatives PPTE et IADM. À cette fin, ils soutiennent les politiques d’emprunt soutenable des pays à faible revenu, en cohérence avec leurs capacités réelles de remboursement. Toutefois, tous les créanciers, qu’ils soient publics ou privés, ont également un rôle important à jouer à ce sujet en adoptant des politiques de prêt soutenable. L’expérience des décennies passées a démontré que les décisions de prêt devraient être fondées sur des estimations réalistes des capacités de paiement de chaque pays débiteur. Le Cadre de soutenabilité de la dette (CSD) pour les pays à faible revenu, créé par le FMI et la Banque mondiale en 2005, fournit aux créanciers une estimation du risque de crise de dette grave dans les pays à faible revenu. Les créanciers du Club de Paris estiment, comme le Comité du développement du FMI et de la Banque mondiale l’a indiqué, que le CSD devait être utilisé par tous les créanciers comme une référence pour éclairer leurs décisions de prêt. Plus généralement, les créanciers du Club de Paris considèrent que la coordination des créanciers est cruciale pour préserver la soutenabilité de la dette à long terme dans les pays à faible revenu. Par conséquent, la question du prêt soutenable est évoquée lors de tous les contacts pris par le Club de Paris avec des créanciers privés et des créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris. Sujets généraux discutés dans le cadre du Club de Paris en 2007 Les défis de la soutenabilité de la dette pour les pays à faible revenu36 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 37 Interview de Nicole Bollen, présidente du Groupe des crédits à l’exportation de l’OCDE Pourquoi le Groupe des crédits à l’exportation adopte-t-il les Principes et lignes directrices en matière de prêt soutenable aux pays à faible revenu ? L’environnement financier des pays à faible revenu a sensiblement changé ces derniè- res années. Leurs ratios de dettes réduits par les allégements de dette consentis au titre des initiatives PPTE et IADM, ainsi que leur performance macroéconomique amé- liorée et des gisements de ressources naturelles importantes, en ont fait des destinations d’investissement convoitées dans un contexte marqué par la hausse des prix des matières premières et le développement du commerce mondial. La disponibilité de financements additionnels est bienvenue, compte tenu des très grands besoins d’investissement des pays à faible revenu. Mais elle entraîne aussi des risques importants, la capacité de la plupart de ces pays à servir leur dette extérieure, particulièrement selon des termes non concessionnels, étant toujours limitée. Les Principes et lignes directrices reconnaissent que les créanciers partagent une responsabilité en garantissant que ce nouveau financement ne conduit pas à une accumulation d’obligations insoutenables et une nouvelle crise de la dette dans l’avenir. Quels changements ces Principes et lignes directrices apporteront-ils à l’action des agences de crédit à l’exportation des membres de l’OCDE ? Les Principes expriment l’engagement des agences de crédit à l’exportation d’observer les exigences de concessionnalité minimum incluses dans les programmes du FMI et de l’AID, et plus largement d’exercer les diligences requises dans les domaines de la gouvernance, de la transparence et de la soutenabilité de la dette pour leurs opérations de prêt à des pays à faible revenu. Ils agissent ainsi avec la flexibilité requise pour ne pas gêner l’octroi de crédits à l’exportation nécessaires pour répondre aux besoins de financement soutenable de ces pays. Et qu’en est-il des autres créanciers ? Les membres du Groupe des crédits à l’exportation de l’OCDE sont conscients que les Principes et lignes directrices seront seulement efficaces si tous les créanciers agissent en parfaite harmonie avec eux. Ils en appellent activement à d’autres créanciers bilatéraux et particulièrement aux agences de crédit à l’exportation des pays qui ne sont pas les membres de l’OCDE. Ces agences ont récemment été invitées à des réunions régulières du Groupe des crédits à l’exportation et il leur a été demandé de présenter leur point de vue sur les Principes. Leur réponse a été globalement positive et nous attendons avec impatience le renforcement de notre collaboration et les échanges d’informations avec eux, afin de nous assurer que les pratiques de prêt de tous les créanciers sont compatibles avec la soutenabilité de la dette. Pour plus d’informations, se rendre sur le site internet de l’OCDE - Les pays de l’OCDE conviennent de principes en matière de prêts viables pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Annexes39 Annexe 1 Principales modalités de fonctionnement du Club de Paris Les principales modalités de fonctionnement du Club de Paris se sont progressivement mises en place depuis 1956. Les éléments essentiels tels que la composition du Club de Paris, ses méthodes de travail et le format de ses accords étaient déjà en place dès le début des années 70, à une époque où l’activité du Club de Paris était nettement moins importante qu’au cours des décennies suivantes. Bien entendu, l’essor de l’activité du Club de Paris après 1980 a eu une incidence significative sur son mode de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la fréquence des réunions. Toutefois, les principaux principes et règles du Club de Paris n’ont pas connu de changement significatif. On peut y voir la preuve de leur cohérence et l’une des raisons de la longévité du Club. Qui sont les membres du Club de Paris ? Le Club de Paris compte 19 membres permanents. Il s’agit de créanciers publics qui détiennent d’importantes créances sur divers pays débiteurs dans le monde, qui ont constamment mis en œuvre, par le passé, les termes définis dans les Procès-Verbaux agréés du Club de Paris et qui n’ont plus de différend ou d’arriérés avec les autres pays membres du Club de Paris. La plupart des membres actuels du Club de Paris participaient déjà aux réunions dans les années 60 et 70. Le premier accord du Club de Paris, conclu en 1956, a été signé par 11 des 19 membres permanents actuels, et 6 autres membres ont rejoint le Club durant les années 60. À ce jour, la Russie est le dernier membre permanent à avoir rejoint le Club de Paris (en 1997). Annexe 140 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 41 D’autres pays créanciers peuvent également participer aux sessions de négociation, à condition que les membres permanents et le pays débiteur l’acceptent. Les créanciers qui participent aux sessions de négociations s’engagent à agir de bonne foi et à respecter les principes et les règles du Club de Paris. Ils participent à part entière au processus de décision et à l’élaboration du consensus. S’ils signent l’accord qui formalise le traitement de dette consenti à un créancier débiteur, ils doivent conclure un accord bilatéral de mise en œuvre de cet accord. Toutefois, exceptionnellement, s’ils considèrent qu’ils ne peuvent pas mettre en œuvre les termes et les conditions approuvés par les créanciers du Club de Paris et le débiteur, ils peuvent se retirer de la négociation. Pays membres du Club de Paris Pays associés au Club de Paris Observateurs Allemagne Abu Dhabi Banque européenne pour la reconstruction et le développement Australie Afrique du Sud Banque mondiale Autriche Argentine FMI Belgique Brésil OCDE Canada Corée Cnuced Danemark Israël Commission européenne Espagne Koweït Banque africaine de développement États-Unis Maroc Banque asiatique de développement Fédération de Russie Mexique Banque interaméricaine de développement Finlande Nouvelle-Zélande France Portugal Irlande Trinité et Tobago Italie Turquie Japon Norvège Pays-Bas Royaume-Uni Suède Suisse Le Brésil, Israël, le Portugal et la Corée sont les pays créanciers associés au Club de Paris qui ont participé au plus grand nombre de négociations. Enfin, des observateurs des institutions internationales participent également aux sessions de négociation avec le Club de Paris. En particulier, des représentants du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale assistent à chaque réunion du Club de Paris. Ils ne prennent pas part aux décisions mais il leur est demandé de présenter leur point de vue sur la situation économique et financière du pays débiteur. Comment fonctionne le Club de Paris ? Le Président du Club de Paris est selon la tradition un haut responsable de la direction du Trésor français. Ses proches collaborateurs au sein de cette même direction sont respectivement coprésident et vice-président du Club de Paris. Le Président est actuellement Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la Politique économique au ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi français. Benoît Cœuré, chef du service des affaires multilatérales et du développement, est copré- sident et Julien Rencki, sous-directeur en charge des affaires financières internationales et du développement, est vice-président. Un Secrétariat général permanent, composé d’une douzaine de fonctionnaires du Trésor français, a été mis en place à la fin des années 70. Le Secrétaire général du Club de Paris est actuellement Thomas Courbe. Il est assisté par quatre adjoints qui l’aident à préparer les négociations avec les pays débiteurs et les questions générales de méthodologie. Cette organisation informelle permet au Club de Paris de travailler avec un effectif limité et une structure souple. Les pays créanciers se réunissent dix fois par an dans le cadre de sessions de négociation, pour discuter entre eux de la situation des pays débiteurs en matière d’endettement exté- rieur, ou pour traiter de questions méthodologiques liées à la dette des pays en développement (réunions appelées «tour d’horizon»). Ces réunions se tiennent à Paris. Les sessions de négociation sont organisées à la demande d’un pays débiteur. Un pays endetté vient négocier avec le Club de Paris lorsqu’il a conclu avec le FMI un accord sur un programme économique qui montre qu’il n’est pas en mesure d’honorer ses obligations en matière de dette, et qu’il a par conséquent besoin de conclure un nouvel accord sur le service de sa dette avec ses créanciers extérieurs. Annexe 142 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 43 Durant ces négociations, le pays débiteur est généralement représenté par son ministre des Finances. Des observateurs représentant les institutions internationales, notamment le FMI, la Banque mondiale, la banque régionale de développement concernée et la Cnuced, assistent également à la réunion de négociation. Chaque observateur est invité à présenter son point de vue sur la situation économique et financière du pays débiteur concerné. Le Club de Paris n’étant pas une institution, les pays créanciers participant au traitement de la dette et le pays débiteur concerné signent un Procès-Verbal agréé qui vaut recommandation à leurs gouvernements respectifs de négocier et conclure un accord bilatéral juridiquement contraignant. Annexe 2 Règles et principes essentiels en matière de restructuration de la dette Les créanciers du Club de Paris ont pris conscience que le respect d’un certain nombre de règles et de principes était utile pour parvenir efficacement à un accord, tant entre créanciers qu’entre créanciers et débiteurs. Ces règles et principes ont été élaborés au fil des ans afin de renforcer la capacité des créanciers à trouver des solutions coordonnées aux problèmes rencontrés par les pays endettés. Tous les accords du Club de Paris sont établis sur la base de cinq principes clés. Ces cinq principes constituent le fondement de la discipline commune que les créanciers s’engagent à respecter constamment, afin de préserver l’efficacité maximale de leur action collective vis-à-vis des pays endettés et des autres créanciers. Les cinq principes clés sur lesquels repose le Club de Paris Décision au cas par cas Le Club de Paris prend ses décisions au cas par cas de façon à s’adapter en permanence à la situation particulière de chaque pays débiteur. Ce principe a été renforcé dans le cadre de l’approche d’Évian. Le Secrétariat du Club de Paris Annexe 244 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 45 Consensus Aucune décision ne peut être prise au sein du Club de Paris si elle ne reflète pas un consensus des pays créanciers participants. Conditionnalité Les traitements de dette ne s’appliquent qu’aux pays ayant besoin d’un allé- gement de leur dette et qui mettent en œuvre des réformes appropriées pour résoudre leurs difficultés de paiement. En pratique, la conditionnalité résulte de l’existence d’un programme approprié soutenu par le FMI, qui atteste de la nécessité d’un allégement de la dette. Solidarité Dans le cadre de leurs négociations avec un pays endetté, tous les membres du Club de Paris agissent en tant que groupe et sont sensibles aux répercussions que la gestion de leurs propres créances est susceptible d’avoir sur les créances d’autres membres. Comparabilité de traitement Le pays débiteur qui signe un accord avec ses créanciers du Club de Paris s’engage à ne pas accepter de ses créanciers non membres du Club de Paris un traitement de sa dette selon des termes moins favorables pour lui que ceux agréés dans le cadre du Club de Paris (voir encadré ci-dessous). Que signifie la comparabilité de traitement ? Les Procès-Verbaux agréés du Club de Paris contiennent une clause de «comparabilité de traitement » qui vise à assurer un traitement équilibré de la dette d’un pays débiteur par tous ses créanciers extérieurs. En application de cette clause, le pays débiteur s’engage à solliciter de la part de ses créanciers non multilatéraux, notamment des pays créanciers non membres du Club de Paris et des créanciers privés (principalement des banques, créanciers obligataires et fournisseurs), un traitement à des conditions comparables à celles accordées dans le Procès-Verbal agréé. Les créanciers du Club de Paris n’attendent pas du pays débiteur que les accords conclus avec ses autres créanciers soient en tous points conformes aux termes de l’accord du Club de Paris. En effet, compte tenu de la diversité des autres créanciers possibles, les créanciers du Club de Paris demandent que le débiteur sollicite des termes «comparables » à ceux de l’accord obtenu auprès du Club de Paris. Ils exigent également du débiteur qu’il leur fasse part des résultats de ses négociations avec les autres créanciers. Sur le plan pratique, les créanciers du Club de Paris ont adopté une approche globale pour apprécier si le débiteur s’est conformé à cette clause de comparabilité de traitement. Les facteurs pris en compte pour évaluer cette comparabilité comprennent, pour chaque catégorie de créanciers, les modifications du montant nominal du service de la dette, la valeur actuelle nette et la duration de la dette après restructuration. Aucune forme d’instrument de dette n’est par essence à l’abri d’un traitement. Cependant, les créanciers du Club de Paris examinent, au cas par cas, si des facteurs spécifiques justifient de ne pas exiger de traitement comparable pour un créancier ou un instrument de dette donné. Les créanciers peuvent faire des exceptions, par exemple lorsque la dette ne représente qu’une fraction réduite de la charge de la dette du débiteur, ou lorsque la restructuration risque de perturber le bon déroulement des échanges commerciaux. Les financements commerciaux à court terme sont généralement exclus des rééchelonnements du Club de Paris. Les pays créanciers non membres du Club de Paris accordent généralement le même type de prêts à moyen et long terme que ceux octroyés par les créanciers du Club de Paris. Ces créanciers restructurent souvent la dette selon des termes très similaires à ceux arrêtés au sein du Club de Paris. Ces créanciers peuvent aussi participer aux négociations menées dans le cadre du Club de Paris et appliquer, dans ces conditions, un traitement parfaitement identique à celui accordé par les membres du Club de Paris. Les relations entre les débiteurs et les créanciers privés extérieurs sont en revanche plus complexes. Il existe une longue liste de rééchelonnements par des banques internationales de leurs créances sur des emprunteurs souverains, souvent opérés par l’intermédiaire du «Club de Londres » ou de comités de créanciers privés ad hoc. L’expérience acquise au sein du Club de Paris montre qu’une comparaison directe entre les efforts des créanciers qui choisissent de rééchelonner les flux et ceux des créanciers qui restructurent le stock de dette peut se révéler plus difficile. Par exemple, dans les cas récents où les débiteurs ont sollicité un allégement financier de la part de créanciers obligataires, les débiteurs ont proposé des obligations nouvelles en échange de l’instrument existant. En règle générale, la comparabilité de traitement s’apprécie sur la base d’une comparaison entre l’incidence des traitements privés et celle des traitements du Club de Paris (en termes de duration, de valeur actuelle nette et d’allégement des flux). Annexe 246 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 47 La mise en œuvre des principes a conduit à la défini- tion d’un certain nombre de règles qui sont généra- lement appliquées dans les Procès-Verbaux agréés du Club de Paris Les principales règles portent sur les points suivants : • la définition des dettes traitées par les créanciers dans le cadre des accords du Club de Paris ; • la mise en œuvre de clauses de conversion de dettes ; • la mise en œuvre de traitements de flux ou de stock. Définition des dettes traitées par les créanciers dans le cadre des accords du Club de Paris Parmi les différents types de dettes, les accords du Club de Paris ne s’appliquent généralement qu’aux dettes suivantes : • dettes publiques, puisque l’accord est signé avec les gouvernements de pays débiteurs qui sont dans l’incapacité de respecter leurs engagements extérieurs. Les dettes dues par des entités privées et garanties par le secteur public sont considérées comme faisant partie des dettes publiques ; • dettes à moyen et long terme. La dette à court terme (dette ayant une maturité infé- rieure ou égale à un an) est généralement exclue des traitements, dans la mesure où sa restructuration peut compromettre sensiblement la capacité du pays débiteur à participer au commerce international ; • crédits accordés avant la « date butoir » 6 . Du côté des créanciers, les dettes traitées sont les crédits et prêts octroyés par les gouvernements ou les institutions appropriées des pays membres du Club de Paris, ainsi que les crédits commerciaux garantis par eux. Les créances des autres créanciers sont traitées de la manière suivante : • les créances multilatérales ne sont pas rééchelonnées ; • les autres créances doivent être traitées selon des termes comparables à ceux de l’accord obtenu dans le cadre du Club de Paris, en vertu du principe de la comparabilité de traitement. 6 La date butoir est définie lorsqu’un pays débiteur rencontre pour la première fois les créanciers du Club de Paris. Les crédits accordés après la date butoir ne font généralement pas l’objet de rééchelonnement. La définition de la date butoir a pour objectif de protéger les crédits accordés par les créanciers du Club de Paris après un rééchelonnement. Elle permet donc de restaurer l’accès au crédit des pays débiteurs confrontés à une crise de liquidité. Les crédits accordés après la date butoir peuvent néanmoins faire l’objet d’une annulation partielle ou complète dans le cadre de l’initiative renforcée PPTE lorsque cette annulation est indispensable pour restaurer la soutenabilité de la dette du pays débiteur concerné au point d’achèvement. Clause de conversion de dettes Les accords du Club de Paris peuvent contenir une clause offrant aux créanciers qui le souhaitent la possibilité de recourir à des conversions de créances. Ces opérations peuvent consister en des échanges de créances contre des prestations en nature, des programmes d’aide ou des actifs. Ces conversions de créances prennent généralement l’une des formes suivantes : • le pays débiteur verse le service de la dette dans un fonds qui est utilisé pour financer des projets de développement dans le pays (conversions de créances en projet de développement) ; • l’État créancier cède la créance à un investisseur qui, à son tour, cède la créance au pays débiteur en contrepartie d’une participation au capital d’une société locale ou de devises locales destinées au financement de projets dans le pays. Afin de préserver la comparabilité de traitement et la solidarité entre créanciers, les montants des conversions de créances non consenties aux conditions de l’Aide publique au développement qui peuvent être réalisées sont plafonnés à un certain pourcentage du stock de créances de chaque créancier du Club de Paris pris individuellement. Il n’y a aucune limitation en ce qui concerne les créances consenties aux conditions de l’Aide publique au développement. Afin de garantir une transparence totale, les débiteurs et les créanciers informent le Secrétariat du Club de Paris des transactions réalisées. Traitements de flux et de stock Traitements de flux Les traitements de flux ont pour objet de couvrir un besoin de financement identifié par le FMI dans le cadre de ses programmes. Ce besoin résulte de ce que les ressources exté- rieures – exportations, réserves, revenus des actifs étrangers, versements, investissements directs étrangers (IDE), prêts et subventions – ne couvrent pas les besoins de financement extérieurs – importations, service de la dette, revenus des IDE. La période de temps à laquelle s’applique le traitement de flux est habituellement celle couverte par le programme du FMI qui montre un besoin de financement qui ne peut être couvert que par un rééchelonnement de la dette. Cette période est appelée «période de consolidation ». Seules les échéances dues aux créanciers du Club de Paris tombant durant cette période sont traitées. Toutefois, dans certains cas, les arriérés accumulés à la veille du début de la période de consolidation sont également traités. Annexe 248 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 49 Traitements de stock Certains traitements du Club de Paris ne s’appliquent pas seulement aux paiements arrivant à échéance au cours d’une période donnée mais à la totalité du stock de la dette. L’objectif de tout accord portant sur le stock de la dette est d’accorder à un pays un traitement définitif de sa dette par le Club de Paris (on parle de « traitement de sortie»). Les accords de ce type sont mis en œuvre dans deux cas : • dans le cadre de l’initiative PPTE, la contribution des créanciers du Club de Paris à l’effort défini dans le cadre de cette initiative prend la forme d’un traitement du stock de la dette accordé au point d’achèvement ; • dans les autres cas, un traitement de stock peut être mis en œuvre, au cas par cas, pour des pays qui affichent de bons antécédents, tant dans leurs relations avec le Club de Paris qu’avec le FMI, et pour lesquels il existe une confiance suffisante dans leur capacité à respecter l’accord de traitement de la dette. Termes de traitement standard Les traitements du Club de Paris sont définis individuellement, au cas par cas, sur la base d’un consensus entre tous les pays créanciers. Les traitements relèvent pour la plupart de catégories prédéfinies. Le tableau ci-dessous liste les principaux termes de traitement standard utilisés actuellement. Termes Classique Houston (1990) Naples (1994) Cologne (1999) Nature des créances Rééchelonnement uniquement (profil type : 10 ans de remboursement dont 5 ans de période de grâce) Non APD APD Non APD APD Non APD APD Taux d’annulation - - 67% - 90% - Profil de remboursement 18 ans 20 ans 23 ans 40 ans 23 ans 40 ans Période de grâce 5 ans 10 ans 6 ans 16 ans 6 ans 16 ans Termes classiques Les termes classiques sont les termes standards appliqués à un pays débiteur venant au Club de Paris. Tout pays qui a un programme approprié avec le FMI mettant en évidence la nécessité d’un allégement de la dette de la part du Club de Paris peut bénéficier des termes classiques. Les crédits (qu’ils soient APD ou non APD) sont rééchelonnés au taux approprié de marché avec un profil de remboursement négocié au cas par cas (en général une période de remboursement de 10 ans dont 5 ans de grâce). À ce jour, 58 pays ont bénéficié des termes classiques. Termes de Houston Ces termes sont appliqués pour un traitement de la dette des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. L’éligibilité aux termes de Houston est déterminée au cas par cas par les créanciers du Club de Paris, en prenant en compte le respect des engagements du pays débiteur envers le FMI et le Club de Paris et différents critères, dont au moins deux des trois critères suivants : • un faible niveau de revenu (PIB par habitant inférieur à 2995 dollars) ; • un endettement élevé (caractérisé par le respect d’au moins deux des trois critères suivants : ratio de dette sur PIB supérieur à 50%, ratio de dette sur exportations supérieur à 275% et ratio de service de la dette due sur exportations supérieur à 30%) ; • avoir un stock de dette bilatérale représentant au moins 150% de la dette privée. Les crédits non APD sont rééchelonnés au taux approprié de marché sur environ 15 ans avec 2 ou 3 ans de grâce et des paiements annuels progressifs. Les crédits APD sont rééchelonnés à un taux d’intérêt au moins aussi favorable que le taux concessionnel initial qui s’appliquait à ces prêts, sur une période de 20 ans et avec au plus 10 ans de grâce. Ce rééchelonnement entraîne généralement une réduction de la valeur actuelle nette (VAN) des créances dans la mesure où le taux concessionnel initial est inférieur au taux approprié de marché. Les termes de Houston prévoient aussi la possibilité pour les pays créanciers de mettre en œuvre, sur une base volontaire et bilatérale, des conversions de créances avec le pays débiteur. À ce jour, 20 pays ont bénéficié des termes de Houston. Annexe 250 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 51 Termes de Naples Ces termes sont appliqués dans le traitement de la dette des pays les plus pauvres. L’éligibilité aux termes de Naples est déterminée au cas par cas en prenant en compte le respect des engagements du pays débiteur envers les créanciers du Club de Paris et le FMI ainsi que d’autres critères dont un niveau élevé d’endettement, un faible niveau de revenu par habitant (PIB par habitant inférieur à 755 dollars) et le fait de n’être éligible qu’aux seuls financements AID de la Banque mondiale. Les crédits non APD sont annulés à hauteur de 67%. En ce qui concerne les crédits APD, ils sont rééchelonnés sur 40 ans dont 16 ans de grâce à un taux au moins aussi favorable que le taux concessionnel initial selon un échéancier de remboursement progressif standard. Ce rééchelonnement entraîne généralement une réduction de la valeur actuelle nette (VAN) des créances dans la mesure où le taux concessionnel initial est inférieur au taux approprié de marché. Les termes de Naples prévoient aussi la possibilité pour les pays créanciers de mettre en œuvre, sur une base volontaire et bilatérale, des conversions de créances avec le pays débiteur. À ce jour, 35 pays ont bénéficié des termes de Naples. Termes de Cologne Les termes de Cologne sont appliqués au cas par cas. Pour bénéficier de ces termes, un pays débiteur doit être éligible aux termes de Naples et : • avoir respecté ses accords précédents avec le Club de Paris et avoir mis en œuvre des réformes économiques efficaces ; • avoir été déclaré éligible à l’initiative PPTE par les conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale. Les crédits non APD sont annulés à hauteur de 90%. En ce qui concerne les crédits APD, ils sont rééchelonnés sur 40 ans dont 16 ans de grâce à un taux au moins aussi favorable que le taux concessionnel initial selon un échéancier de remboursement progressif standard. Ce rééchelonnement entraîne généralement une réduction de la valeur actuelle nette (VAN) des créances dans la mesure où le taux concessionnel initial est inférieur au taux approprié de marché. À ce jour, 28 pays ont bénéficié des termes de Cologne. Annexe 3 Développement historique Depuis 1956, le Club de Paris a conclu 403 accords avec 85 pays débiteurs. Ces accords ont couvert au total un montant supérieur à 500 milliards de dollars en valeur nominale. Nombre d’accords conclus chaque année depuis 1956 Depuis 1956, le Club de Paris est un acteur central dans la résolution des problèmes de dettes des pays en développement et émergents. En 1956, l’économie mondiale se relève à peine des séquelles de la Seconde guerre mondiale. Les institutions de Bretton Woods en sont encore à leurs balbutiements, les mouvements internationaux de capitaux sont rares et les taux de change sont fixes. Peu de pays africains ont accédé à l’indépendance et le monde est divisé par les frontières de la Guerre froide. Toutefois, le monde occidental est animé d’un fort esprit de coopération 25 20 15 10 5 0 1956 1959 1962 1965 1968 1971 1974 1977 1980 1983 1986 1989 1992 1995 1998 2001 2004 2007 Annexe 352 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 53 internationale et, lorsque l’Argentine ressent la nécessité d’organiser une réunion avec ses créanciers souverains afin d’éviter le défaut de paiement, la France offre d’accueillir à Paris une réunion exceptionnelle qui va durer trois jours, du 14 au 16 mai 1956. Aujourd’hui, le Club de Paris continue d’assurer le traitement de la dette des pays dé- biteurs, mais dans un monde radicalement différent. La plupart des pays participent désormais à l’économie mondiale et sont reliés entre eux par des flux de marchandises et de capitaux. La mondialisation financière crée de nouvelles possibilités pour les pays en développement et émergents, mais génère également de nouveaux risques de crise. Pour les économies émergentes, la dette souveraine constitue une source d’emprunt mineure compte tenu du développement des marchés obligataires émergents. Toutefois, l’accès des pays à faible revenu à ces marchés est rarement assuré et l’aide bilatérale ou multilatérale des donateurs demeure donc vitale pour eux. Les pays créanciers ne faisant pas partie du Club de Paris jouent un rôle croissant vis-à-vis de ces pays. Les créanciers du Club de Paris se trouvent donc confrontés à des situations d’endettement beaucoup plus complexes et diverses qu’en 1956, tout en restant fidèles à leurs principes initiaux. Principaux jalons 1956 (16 mai) : premier accord du Club de Paris (Argentine) 1966 : premier accord du Club de Paris avec un pays asiatique (Indonésie) 1976 : premier accord du Club de Paris avec un pays africain (Zaïre) 1981 : premier accord du Club de Paris avec un pays européen (Pologne) 1982 : déclenchement de la crise mexicaine, à l’origine de la «crise de la dette» des années 80 1987 : premier accord du Club de Paris aux termes de Venise (Mauritanie) 1988 : premier accord du Club de Paris aux termes de Toronto (Mali) 1990 : premier accord du Club de Paris aux termes de Houston (Maroc). Première clause de conversion de créances dans un accord d’allégement de la dette 1991 : octroi à la Pologne et à l’Égypte de traitements de sortie exceptionnels. Premier accord du Club de Paris aux termes de Londres (Nicaragua) 1992 : premier accord du Club de Paris avec la Russie (différé) 1995 : premier accord du Club de Paris aux termes de Naples (Cambodge) 1996 : Initiative en faveur des «Pays pauvres très endettés » (PPTE) 1997 : la Russie rejoint le Club de Paris. Première opération de remboursement anticipé (Argentine) 1998 : premier accord du Club de Paris aux termes de Lyon, dans le cadre de l’initiative PPTE (Ouganda) 1999 : initiative PPTE renforcée. Premier accord du Club de Paris aux termes de Cologne dans le cadre de l’initiative PPTE (Mozambique) 2000 : l’Ouganda est le premier pays éligible à atteindre le point d’achèvement de l’initiative PPTE renforcée 2001 : octroi à l’ex-République de Yougoslavie d’un traitement de sortie exceptionnel 2003 : approbation par les créanciers du Club de Paris de l’approche d’Évian 2004 : premier traitement de dette selon l’approche d’Évian (Kenya). Traitement de sortie graduelle accordé à l’Irak 2005 : octroi de traitements exceptionnels aux pays affectés par le tsunami (Indoné- sie et Sri Lanka). Traitement de sortie accordé au Nigeria 2006 : Cinquantième anniversaire du Club de Paris 2007 : premières opérations de rachat à valeur de marché au dessous du pair (Gabon, Jordanie) Les premières années (1956-1980) De 1956 à 1980, le niveau d’activité du Club de Paris est demeuré faible et le nombre d’accords conclus avec les pays débiteurs n’a jamais dépassé quatre par an. Cette période, correspondant aux premières années de fonctionnement du Club de Paris, a été mise à profit pour standardiser progressivement le processus de négociation et les accords. Les pays débiteurs bénéficiaires de traitements de dettes étaient peu nombreux. Ils étaient principalement situés en Amérique Latine (Argentine, Brésil, Chili, Pérou) et en Asie (Indonésie, Pakistan, Turquie, Cambodge). Le premier pays africain à conclure un accord de traitement de dette avec le Club de Paris a été le Zaïre (actuellement République démocratique du Congo) en 1976. Les pays ayant accédé à l’indépendance dans les années 60 se trouvaient dans une phase d’accumulation de dette, tandis que certains États plus anciens étaient déjà confrontés à des problèmes de balance des paiements. À partir de 1976, certains pays africains débiteurs se sont adressés au Club de Paris pour obtenir un ou plusieurs traitements de dettes (Sierra Leone, Togo, Soudan et Liberia), mais à un rythme relativement lent comparativement à la période qui allait suivre. Au cours de ces premières années, les accords du Club de Paris étaient assez simples. Ils étaient fondés sur les « termes classiques », seuls termes de traitement utilisés par les pays créanciers de 1956 à 1987. Selon ces termes, les pays débiteurs bénéficient d’un rééchelonnement de leur dette, qu’elle soit consentie aux conditions de l’APD ou non, au taux approprié de marché, selon un profil de remboursement négocié au cas par cas (en principe, remboursement étalé sur 10 ans, dont une période de grâce de 3 ans). Le Club de Paris accordait des traitements de flux non concessionnels pour soutenir les programmes d’ajustement du FMI. Dans de nombreux cas, plusieurs traitements successifs de la dette par le Club de Paris ont été nécessaires dans un laps de temps relativement court pour aider les pays débiteurs à sortir définitivement du cycle des rééchelonnements. Annexe 354 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 55 Le traitement de la « crise de la dette » (1981-1996) L’année 1981 marque un vrai tournant dans l’activité du Club de Paris, le nombre d’accords conclus chaque année à partir de cette date passant à plus de dix et atteignant même 24 en 1989. La fameuse «crise de la dette» des années 80 a été déclenchée en 1982 par le défaut du Mexique sur sa dette souveraine, qui a été suivi d’une longue période au cours de laquelle le Club de Paris a conclu un grand nombre d’accords avec de nombreux pays principalement situés en Afrique sub-saharienne et en Amérique Latine, mais aussi en Asie (Philippines), au Moyen-Orient (Égypte, Jordanie) et en Europe de l’Est (Pologne, Yougoslavie, Bulgarie). Après la chute de l’Union soviétique, en 1992, la Russie a rejoint la liste des pays ayant conclu des accords avec le Club de Paris. L’activité de ce dernier est donc devenue véritablement mondiale à partir des années 90. De 1981 à 1987, malgré le nombre croissant des pays confrontés à des difficultés de paiement, les créanciers du Club de Paris ont continué à appliquer les règles définies au cours de la période précédente. Les termes classiques conçus pour surmonter des problèmes de liquidité temporaires ont été systématiquement appliqués au traitement de la dette. Les montants concernés étaient généralement faibles, correspondant à une ou deux années d’échéances dues aux créanciers, durée correspondant à la période couverte par un programme soutenu par le FMI. Toutefois, au milieu des années 1980, les inquiétudes croissantes concernant la capacité des pays pauvres à rembourser leurs dettes ont conduit les créanciers à envisager de nouveaux termes de traitement. En 1987, les créanciers de Club de Paris ont adopté les termes de Venise (termes non concessionnels qui accordent aux pays débiteurs des périodes de remboursement et de grâce plus longues). En octobre 1988, les créanciers du Club de Paris ont convenu d’appliquer les termes de Toronto, qui accordaient pour la première fois une annulation partielle de la dette des pays les plus pauvres et les plus endettés 7 . Les termes de Toronto ont été élaborés pour les pays les plus pauvres et les plus endettés, les termes classiques étant considérés comme toujours satisfaisants pour les autres pays débiteurs. Toutefois, la crise de la dette affectant également des pays à revenu intermé- diaire (tranche inférieure), les créanciers du Club de Paris ont décidé, en septembre 1990, d’adopter de nouvelles règles de traitement de la dette pour certains de ces pays qui se trouvaient confrontés à un fort endettement 8 et dont le stock de dette publique bilatérale repré- sentait au moins 150% de la dette privée. Ces nouveaux termes de traitement, dits termes de Houston, apportent des améliorations importantes par rapport aux termes classiques. À ce jour, 35 accords ont été conclus selon ces termes, avec 19 pays débiteurs. 7 Les termes de Toronto accordent au pays débiteur une annulation de 33,33% des montants à verser au titre du service de la dette sur les dettes non APD dû pendant la période couverte par l’accord, assortie d’une période de remboursement de 14 ans, dont une période de grâce de 8 ans. Les dettes APD sont remboursées sur 25 ans, avec une période de grâce de 14 ans, à un taux d’intérêt réduit. 8 Défini comme remplissant au moins deux des trois critères suivants : un ratio de dette sur PIB supérieur à 50%, un ratio de dette sur exportations supérieur à 275% ou un ratio prévisionnel du service de la dette sur exportations supérieur à 30%. Constatant l’effet durable de la crise de la dette sur les pays les plus pauvres et les plus endettés, les créanciers du Club de Paris ont adopté en décembre 1991 les termes de Londres, qui prévoient de porter de 33,33% (termes de Toronto) à 50% le pourcentage de la dette pouvant être annulée. 23 pays ont bénéficié de ces termes entre 1991 et 1994, date à laquelle ils ont été remplacés par les termes de Naples. Adoptés en décembre 1994 par les créanciers du Club de Paris, les termes de Naples comportent deux avancées importantes par rapport aux termes de Londres. Le niveau d’annulation est porté à 50% au minimum et peut atteindre 67% des crédits non APD9 éligibles. En outre, le Club de Paris a décidé pour la première fois que des traitements de stock pouvaient être appliqués au cas par cas, pour les pays ayant respecté de manière satisfaisante leurs engagements envers le Club de Paris et le FMI et pour lesquels il existe une confiance suffisante dans leur capacité à respecter l’accord sur la dette. L’éligibilité aux termes de Naples est déterminée au cas par cas 10 . L’adoption des termes de Naples en 1994 peut être considérée comme un tournant majeur dans l’histoire du Club de Paris. Pour la première fois, les créanciers du Club de Paris envisageaient une ré- duction très importante de la dette, non seulement en termes de traitement de flux, mais aussi de traitement de stock. Cette évolution traduisait l’idée de plus en plus répandue parmi les créanciers, tant publics que privés, selon laquelle la véritable nature de la dette des pays les plus pauvres est son caractère insoutenable. Mise en œuvre de l’initiative PPTE En 1996, la communauté financière internationale a réalisé que la situation de la dette extérieure d’un certain nombre de pays à faible revenu, principalement africains, était devenue extrêmement difficile. C’était le point de départ de l’initiative des pays pauvres très endettés (PPTE). Pour plus de détails, voir annexe 4. L’approche d’Évian La mise en œuvre de l’initiative PPTE a montré la nécessité pour les créanciers de privilégier une approche « sur mesure » lorsqu’ils décident du traitement de la dette qu’ils vont consentir à un pays débiteur. En conséquence, les créanciers du Club de Paris ont approuvé en octobre 2003 une nouvelle approche à l’égard des pays non éligibles à l’initiative PPTE : « l’approche d’Évian ». Pour plus de détails, voir annexe 5. 9 Les créanciers ont convenu en septembre 1999 que tous les traitements selon les termes de Naples seraient accordés avec un taux d’annulation de 67%. 10 Les critères examinés sont les suivants : un niveau élevé d’endettement, le fait d’être seulement éligible au financement AID de la Banque mondiale et un faible PIB par habitant (755 dollars ou moins). Annexe 356 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 57 Annexe 4 L’initiative en faveur des pays pauvres très endettés En 1996, la communauté financière internationale a reconnu que la situation d’endettement extérieur d’un certain nombre de pays très pauvres, la plupart situés en Afrique, était devenue extrêmement difficile. Cette situation avait un impact négatif sur leurs perspectives de développement, malgré la pleine utilisation des mécanismes traditionnels de rééchelonnement et d’annulation, l’apport de financement concessionnel et la poursuite de politiques économiques saines. Pour la plupart des pays pauvres et très endettés, les prêts concessionnels des créanciers multilatéraux comme bilatéraux relevaient d’une stratégie de «prêt défensif » : les nouveaux prêts couvraient à peine le coût du remboursement des prêts antérieurs et ne constituaient pas un apport réel de nouvelles ressources financières. En conséquence, les créanciers ont convenu que les dispositifs classiques ne suffisaient pas à rétablir la soutenabilité de la dette extérieure de ces pays dans des délais raisonnables et sans aide extérieure supplémentaire. Les institutions financières internationales ont défini un groupe de 41 pays se trouvant dans cette situation et l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE) était alors lancée. L’initiative PPTE a constitué une véritable innovation en ce sens qu’elle a suscité une action coordonnée de l’ensemble des acteurs financiers internationaux, y compris des institutions multilatérales, en vue de ramener le fardeau de la dette extérieure des pays concernés à un niveau soutenable. L’initiative PPTE a été renforcée en septembre 1999 et est toujours en application aujourd’hui. Éligibilité En septembre 1996, le Comité du développement et le Comité intérimaire du FMI et de la Banque mondiale ont adopté un programme conjoint pour répondre à la situation des pays pauvres très endettés. Cette initiative est conçue pour apporter une assistance exceptionnelle aux pays qui sont déclarés éligibles, afin de les aider à réduire le poids de leur dette extérieure à un niveau soutenable, c’est-à-dire à un niveau qui leur permette de servir leur dette de manière confortable compte tenu de leurs ressources d’exportation, ainsi que de l’aide au développement et des capitaux qu’ils reçoivent. Cette assistance conduit à une réduction de la valeur actualisée nette (VAN) des créances futures sur le pays endetté. Son objectif final est de permettre à ces pays d’augmenter fortement leurs dépenses de lutte contre la pauvreté. Un pays doit remplir un ensemble de critères pour être éligible à cette assistance. Il doit : • n’être éligible qu’à une assistance concessionnelle de la part du FMI et de la Banque mondiale («AID-seulement ») ; • faire face à un niveau d’endettement insoutenable, même après la mise en œuvre des mécanismes traditionnels d’allégement de dette comme les termes de Naples (par lesquels la dette extérieure éligible des pays pauvres peut être annulée à 67% en valeur actuelle nette) ; • avoir parfaitement mis en œuvre des réformes et de saines politiques économiques dans le cadre de programmes soutenus par le FMI et la Banque mondiale. Participation des créanciers du Club de Paris à l’ini- tiative PPTE Au total, pour les 23 PPTE ayant atteint leur point d’achèvement, les créanciers de Club de Paris ont annulé près de 10,7 milliards de dollars (en VAN 2006) dans le cadre des accords du Club de Paris. En outre, ils ont accordé des annulations supplémentaires à ces pays débiteurs pour un montant de 7 milliards de dollars (en VAN 2006) dans le cadre des efforts bilatéraux additionnels. Annexe 458 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 59 Source : FMI – AID – Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) – Bilan de mise en œuvre (Août 2007) En plus du traitement de dettes accordé aux PPTE dans le cadre de l’initiative PPTE – que ce soit dans le cadre des accords de Club de Paris ou à titre bilatéral – les pays ayant atteint leur point d’achèvement ont bénéficié d’une annulation de leur dette multilatérale par le FMI, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et la Banque interaméricaine de développement dans le cadre de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM). Un impact clairement positif L’allégement de dette accordé dans le cadre de l’initiative PPTE a clairement eu un impact tangible sur la soutenabilité de la dette comme sur les dépenses sociales des pays débiteurs concernés. Service de la dette et dépenses de réduction de la pauvreté moyens des PPTE ayant atteint le point de décision Par exemple, pour les 32 PPTE ayant atteint le point de décision de l’initiative, le service de dette représentait 5% des exportations en 2007 contre 16,6% des exportations en 2000. Le service de la dette par habitant a également diminué, passant de 9,2 dollars en 2000 à 6 dollars en 2005. Pour la seule année 2007, les économies annuelles de service de la dette liées à l’IADM pour les pays ayant atteint le point d’achèvement s’élèvent à plus de 1% du PIB au total. De plus, les dépenses consacrées à la réduction de la pauvreté dans les PPTE ayant atteint le point de décision représentaient 9,4% du PIB et 53% des ressources publiques en 2007, par rapport à 6,8% du PIB et 37,8 % des ressources publiques en 2000. En valeur nominale, les dépenses de lutte contre la pauvreté s’élevaient à 17 milliards de dollars en 2006, soit une hausse de 21% par rapport à 2005. Ces dépenses représentent plus de cinq fois le montant restant dû du service de la dette extérieure de ces pays. Mise en œuvre de l’initiative PPTE (à fin 2007) Pays ayant atteint le point d’achèvement Pays ayant atteint le point de décision Pays avant le point de décision Bénin Bolivie Burkina Faso Cameroun Éthiopie Gambie Ghana Guyana Honduras Madagascar Malawi Mali Mauritanie Mozambique Nicaragua Niger Ouganda Rwanda Sao Tomé Sénégal Sierra Leone Tanzanie Zambie Afghanistan Burundi Congo Guinée Guinée Bissau Haïti République centrafricaine République démocratique du Congo Tchad Côte-d’Ivoire Érythrée Les Comores Liberia Népal République kirghize Somalie Soudan Togo IADM : 37,6 milliards de dollars (en nominal) Traitements de dette en Club de Paris dans le cadre de l’ini- tiative PPTE : 10,7 milliards de dollars (VAN 2006) Efforts bilatéraux additionnels des créanciers du Club de Paris : 7 milliards de dollars (VAN 2006) Annexe 4 5 4 3 2 9 10 8 7 6 1 0 service de la dette avant IADM service de la dette après IADM dépenses de réduction de la pauvreté pourcentage du PIB 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007p 2008p 2009p Source: FMI60 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 61 Annexe 5 L’approche d’Évian Les créanciers du Club de Paris se sont réunis à Paris le 8 octobre 2003 et ont approuvé une nouvelle approche à l’égard des pays non éligibles à l’initiative PPTE. Dans ce contexte, le Club de Paris a pour objectif de prendre en compte les considérations de soutenabilité de la dette, d’adapter sa réponse à la situation financière des pays débiteurs et d’apporter une contribution aux efforts menés actuellement en vue de rendre la résolution des crises financières plus ordonnée, rapide et prévisible. Les créanciers du Club de Paris ont décidé d’adopter une réponse « sur mesure » pour s’assurer que la restructuration de la dette : • est accordée seulement dans le cas d’un défaut imminent et n’est pas considérée par les pays débiteurs comme une alternative à des sources de financement plus onéreuses ; • accorde aux pays débiteurs un traitement de dette qui reflète leurs besoins financiers et réponde à l’objectif d’assurer la soutenabilité à long terme de leur dette. Cadre général de l’approche d’Évian Lorsqu’un pays s’adresse au Club de Paris, la soutenabilité de sa dette est examinée conformément à l’analyse standard de soutenabilité de la dette du FMI, afin de vérifier si, au-delà des besoins de financement, un problème de soutenabilité est avéré. Une attention particulière doit être accordée à l’évolution dans le temps des ratios de dette ainsi qu’au potentiel économique du pays débiteur, à ses efforts pour ajuster sa politique budgétaire, à l’existence, la persistance et l’ampleur d’un choc externe, aux hypothèses et variables sous-jacentes au scénario de base du FMI, aux recours du pays débiteur au Club de Paris dans le passé et à la probabilité d’un recours dans le futur. Si un enjeu de soutenabilité est identifié, les créanciers du Club de Paris développeront leur propre opinion sur l’analyse de soutenabilité de la dette en liaison étroite avec le FMI. Pour les pays confrontés à un problème de liquidité mais dont la dette est considérée comme soutenable, le Club de Paris définira un traitement de la dette extérieure sur la base des termes standards existants. Cependant, les créanciers du Club de Paris ont dé- cidé que les conditions d’éligibilité à ces termes seraient examinées avec attention, et que tout l’éventail des possibilités existantes, par exemple des échéanciers de remboursement et des périodes de grâce plus courts, serait utilisé pour adapter le traitement de la dette à la situation financière du pays débiteur. Pour les pays confrontés aux problèmes de dette les plus graves, les nouvelles options retenues pour les traitements de dette permettront de les traiter plus efficacement. Pour les autres pays, les termes existants ne seront appliqués de la manière la plus généreuse que lorsque cela est justifié. Pour les pays dont la dette a été reconnue par le FMI et les pays créanciers du Club de Paris comme n’étant pas soutenable, les créanciers du Club de Paris se sont mis d’accord pour participer à un traitement global de la dette, au cas par cas, sous réserve que ces pays s’engagent dans des politiques, dans le cadre d’un accord avec le FMI, garantissant leur sortie du Club de Paris et s’engagent à rechercher un traitement comparable de la part de leurs autres créanciers extérieurs, y compris le secteur privé. Options pour le traitement de la dette des pays ayant une dette insoutenable dans le cadre de l’approche d’Évian Lorsque le Club de Paris est disposé à accorder un traitement global de la dette pour les pays qui ont une dette non soutenable dans le cadre de l’approche d’Évian, pour faciliter le retour à une dette soutenable, il n’y aura pas de termes de traitement standards. Les créanciers du Club de Paris définiront un traitement sur mesure en fonction de la situation financière du pays débiteur. À cet effet, ils s’appuieront sur un large éventail d’options utilisées par le passé ou à développer dans le cadre de l’approche d’Évian. Le traitement de la dette sera mis en œuvre dans le cadre d’un processus particulier, afin de maintenir un lien solide avec les résultats économiques et la gestion de la dette publique. Ce processus peut comporter trois étapes. Lors de la première étape, le pays doit conclure un premier accord avec le FMI et le Club de Paris lui accorde un traitement de flux. Cette étape, dont la durée pourrait s’étaler de un à trois ans en fonction des performances passées du pays débiteur, lui permettrait d’établir un historique de performance satisfaisant dans la mise en œuvre d’un programme FMI et le paiement aux créanciers du Annexe 562 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 63 Club de Paris. Dans la seconde étape, le pays devrait conclure un deuxième accord avec le FMI et pourrait recevoir la première phase d’un traitement de sortie accordé par le Club de Paris. Dans la troisième étape, le Club de Paris pourrait finaliser le traitement de sortie sur la base d’une pleine application du second programme FMI et d’un paiement satisfaisant au Club de Paris. Le pays ne bénéficierait ainsi pleinement du traitement de sortie que s’il maintient son historique de performance dans le temps. Le traitement global de la dette pourrait prendre diverses formes en fonction des ré- sultats de l’analyse de soutenabilité de la dette : traitement de flux, reprofilage du stock, annulation du stock. Les annulations de dette continueront à être envisagées de manière exceptionnelle et lorsque la nécessité en aura été clairement établie par l’analyse de soutenabilité de la dette. Dans ces cas, l’approche par étapes donnera la possibilité au Club de Paris d’examiner, après un certain délai, la nécessité et l’ampleur des annulations de créances requises. Différents éléments de souplesse tels que les remboursements anticipés, les conversions de créances et des clauses de retour à meilleure fortune, pourront être utilisés dans les traitements de dette afin de faciliter leur ajustement à l’évolution de la situation économique du pays débiteur au cours du temps. Les créanciers du Club de Paris pourraient bénéficier, grâce à ces éléments, d’une amélioration inattendue de la situation du pays débiteur, et celui-ci pourrait alors avoir recours à une gestion plus active de sa dette. Il conviendra de veiller tout particulièrement à éviter tout aléa moral et mettre en place les incitations appropriées. Pour s’assurer que le traitement de dette couvre bien l’assiette de dette adéquate et faciliter les nouveaux financements bilatéraux, l’ajustement de la date butoir pourra également être envisagé. À cette fin, l’objectif devrait être de rechercher la soutenabilité de la dette sans compromettre l’accès à de nouveaux crédits. À fin 2007, les créanciers du Club de Paris avaient accordé à neuf pays un traitement de dette dans le cadre de l’approche d’Évian : Kenya, Gabon, Géorgie, Grenade, Irak, Moldavie, Nigéria, République kirghize et République dominicaine. Notice légale Les informations contenues dans ce rapport sont fournies en l’état, sans garanties explicites ou implicites, y compris, sans que cette liste soit limitative, de qualité marchande, d’aptitude à un usage particulier ou de non-violation de droits. L’information contenue dans ce rapport est fournie à titre indicatif. Bien que tous les efforts aient été faits pour que l’information présentée soit la plus exacte possible, elle ne constitue pas un document de référence. Le Club de Paris n’est pas responsable des pertes et dommages liés à l’utilisation de ce rapport, y compris, et sans que cette liste soit limitative, les dommages directs, indirects, secondaires, spéciaux ou résultant des circonstances, même s’il a été informé du risque de tels dommages. Sauf indication expresse (contributions de tiers), ce rapport reflète les opinions du Club de Paris. Le Club de Paris ne garantit ni l’exactitude, ni la fiabilité, des informations fournies par les tiers. Aucune information ou donnée contenue dans ce rapport ne peut être publiée, rediffusée, retransmise ou reproduite, quel que soit le format ou le support, sans l’autorisation préalable du Secrétariat du Club de Paris.64 CLUB DE PARIS RAPPORT ANNUEL 2007 65 Le Secrétariat du Club de Paris peut être contacté à l’adresse suivante : Secrétariat du Club de Paris Direction générale du Trésor et de la Politique économique 139, rue de Bercy Télédoc 551 75572 Paris Cedex 12 France Site Internet du Paris Club : http://www.clubdeparis.orgconception : studio graphique - Sircom - 2008