Rapport annuel FFSA 2010

TABLEAUX DE BORD DE L’ASSU R A NC E ET ORGANISATION DE LA FFSA 2010 L’ESSENTIEL DE LA FFSA SOMMAIRE P. 02 L’activité en images P. 04 Gouvernance P. 09 Les membres du CORA P. 10 Les sociétés membres P. 12 Assureurs Prévention P. 14 Tableau de bord de l’assurance P. 15 L’activité des assurances de biens et de responsabilité P. 17 Les assurances de personnes P. 21 L’activité financière de l’assurance P. 26 L’environnement juridique et fiscal P. 28 L’activité législative et réglementaire P. 32 Statistiques P.41 La charte développement durable de l’AFA P.43 Les adresses utiles P.03 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ P.10 LES ASSURANCES DE PERSONNES P.17 L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL P.22 L’ACTIVITÉ FINANCIÈRE ET INTERNATIONALE P.28 LA POLITIQUE SOCIALE SOMMAIRE L’ASSURANCE FRANÇAISE : ENJEUX ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX 2010 L’OBSERVATOIRE DE LA FFSA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES 2010 LA REVUE DE L’ANNÉE P.08 LES ASSUREURS, POUMONS DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE P.17 LES ASSUREURS, FOCUS SUR LA PROTECTION SOCIALE P.24 LES ASSUREURS, ACTEURS PUBLICS AU CŒUR DES DÉBATS SOMMAIRE1 FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES 2010 LA REVUE DE L’ANNÉE P.08 LES ASSUREURS, POUMONS DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE P.17 LES ASSUREURS, FOCUS SUR LA PROTECTION SOCIALE P.24 LES ASSUREURS, ACTEURS PUBLICS AU CŒUR DES DÉBATS SOMMAIRE FFSA_CAHIER1_CORR.indd 1 17/06/11 09:532 LES CINQ MISSIONS PRINCIPALES DE LA FFSA PROMOUVOIR LES INTÉRÊTS DE LA PROFESSION ÊTRE UN OUTIL DE CONCERTATION FAVORISER LA MISE EN PLACE D’UNE EXPERTISE COMMUNE INFORMER LE GRAND PUBLIC PROMOUVOIR DES ACTIONS DE PRÉVENTION SOMMAIRE P. 04 Éditorial de Bernard Spitz P. 08 Les assureurs, poumons de l’économie française P. 17 Les assureurs, focus sur la protection sociale P. 24 Les assureurs, acteurs publics au cœur des débats FFSA_CAHIER1_EW_25.indd 2 17/06/11 10:013 LA REVUE DE L’ANNÉE CHIFFRES CLÉS 2010 WWW.FFSA.FR PROFIL L’ASSURANCE CONTRIBUE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET AU BIEN-ÊTRE SOCIAL. LA FFSA REGROUPE 248 ENTREPRISES REPRÉSENTANT 90 % DU MARCHÉ FRANÇAIS DE L’ASSURANCE. L’ASSURANCE S’IMPLIQUE AUX CÔTÉS DES PARTIES PRENANTES POUR PROPOSER LES MEILLEURES SOLUTIONS POUR NOTRE AVENIR. 171,7 MD€ ATTRIBUÉS AUX ASSURÉS. 206,6 MD€ DE CHIFFRE D’AFFAIRES DIRECTES. 1 683,9 MD€ D’ACTIFS GÉRÉS PAR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES. FFSA_CAHIER1_EW_25.indd 3 17/06/11 10:014 Q UEL BILAN DE L’ANNÉE ÉCOULÉE TIREZ-VOUS POUR L’ASSURANCE FRANÇAISE ? 2010 a été riche d’événements et de ruptures dans tous les domaines de l’assurance et de la réassurance : la suite de la crise ? nancière et ses conséquences sur la zone euro ; les bouleversements géopolitiques en cours dans le monde musulman ; la multiplication des catastrophes naturelles et technologiques… À Bruxelles, outre Solvabilité II, bien des décisions, notamment sur la discrimination, auront des conséquences durables. Nous avons également assisté à des in? exions notables en matière de sinistralité automobile et en assurance habitation, avec un impact inéluctable sur les tarifs. Au total, les résultats des sociétés vie et dommages sont restés robustes en 2010, mais les marges des assureurs ont été sous pression. Faute de pouvoir éliminer les risques extérieurs, il importe donc de ne pas créer des facteurs d’instabilité supplémentaires qui susciteraient l’attentisme des citoyens comme des entreprises. La FFSA a ainsi poursuivi en 2010 son dialogue constant avec les pouvoirs publics, tant français qu’européens, a? n de mieux faire connaître le rôle économique et social de l’assurance. Outre nos publications, nous avons multiplié nos interventions dans la presse et le débat public, et renforcé notre présence au Medef. Les Journées de l’Assurance à Marseille, Lyon et Toulouse, ont permis aux professionnels de rencontrer les entrepreneurs, les décideurs, ainsi que les étudiants qui sont l’avenir de notre secteur. L’ASSURANCE VIE RESTE-T-ELLE AU CŒUR DES INTERROGATIONS DES FRANÇAIS ? Oui, à juste titre. Les Français redoutent avant tout l’incertitude. L’assurance vie est leur placement préféré – tous les sondages con? rment sa popularité – parce qu’elle offre lisibilité, garanties claires et ? scalité stable. Avec des encours d’environ 1 340 milliards d’euros pour un rendement moyen en 2010 de 3,4 %, l’économie française y trouve son principal pilier de ? nancement à long terme, le poumon économique qui ? nance ses entreprises et la dette publique. Nous avons donc toujours mis en garde les pouvoirs publics, quelles que soient les dif? cultés budgétaires, contre une vision de court terme dont les conséquences seraient graves sur les anticipations et les comportements des épargnants. ÉDITORIAL BILAN ET PERSPECTIVES POUR L’ASSURANCE E N 2011 PAR BERNARD SPITZ FFSA_CAHIER1_CORR.indd 4 17/06/11 09:535 En 2010, la pression ? scale sur le secteur a été forte : sur un effort af? ché de 10 milliards d’euros, plus de la moitié de la ponction a touché nos entreprises, c’est-à-dire, en réalité, les assurés. L’aggravation de cette situation en 2011, à l’occasion de la réforme de la ? scalité du patrimoine, a été heureusement écartée, après un débat intense où la FFSA a joué son rôle avec le soutien de tous ses membres, des autres familles de l’assurance, des associations d’épargnants et de la plupart des analystes économiques. Je salue les engagements du gouvernement de respecter le pacte de con? ance passé avec le pays en préservant les équilibres actuels de l’assurance vie, alors qu’en ce début 2011, sa collecte enregistre un sérieux coup de frein. Dans un monde d’instabilité, l’assurance vie est plus que jamais un îlot de stabilité à sanctuariser au service de l’économie, de la croissance et de l’emploi. 2010 A ÉGALEMENT ÉTÉ MARQUÉE PAR DES ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES DRAMATIQUES. UN AN APRÈS, QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ? Le climat joue un rôle croissant dans les préoccupations des Français, accentué par la réalité des faits. En témoigne l’ancrage de la sensibilité écologiste : Klaus, Quinten, Xynthia, les inondations du Var, plus récemment la sécheresse et ses conséquences, notamment pour l’agriculture. Rien qu’en 2009 et 2010, les assureurs ont versé 4 milliards d’euros d’indemnisations, avec une rapidité et un professionnalisme salués par les assurés comme par les pouvoirs publics. Il s’agit d’une tendance forte, en France comme dans le reste du monde : même hors événements extrêmes, l’in? uence des intempéries, du climat, de la grêle, de la neige sur la sinistralité dans tous les domaines – automobile, habitation, agricole – continuera à augmenter, tout comme notre rôle pour protéger les assurés. …/… 220 000 PERSONNES EMPLOYÉES PAR L’ASSURANCE FRANÇAISE. 1 340 MD€ D’ENCOURS GÉNÉRÉS PAR L’ASSURANCE VIE. BERNARD SPITZ, PRÉSIDENT “L’ASSURANCE VIE EST PLUS QUE JAMAIS UN ÎLOT DE STABILITÉ À SANCTUARISER AU SERVICE DE L’ÉCONOMIE, DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI.” FFSA_CAHIER1_CORR.indd 5 17/06/11 13:456 La FFSA en a tiré des enseignements pour les travaux gouvernementaux sur le régime des catastrophes naturelles. Il s’agit maintenant d’intensi? er une politique publique de prévention et de protection. Celle-ci passe par une connaissance globale des situations de vulnérabilité de notre territoire, d’où notre proposition de création d’un Observatoire des Risques Naturels. COMMENT AVEZ-VOUS TRAVAILLÉ AU NIVEAU EUROPÉEN, NOTAMMENT SUR SOLVABILITÉ II, AFIN DE FAIRE DAVANTAGE ENTENDRE LA VOIX DES ASSUREURS ? Les conditions d’application de Solvabilité II doivent prochainement ? xer la charge en capital requise sur les différents risques. L’hyper-prudence aurait un hyper-coût sur notre croissance. La régulation ne doit pas décourager les placements en actions pour pousser à l’achat de dettes d’État, et doit préserver l’assurabilité des risques de long terme. Le court-termisme n’est pas la politique qu’il faut à l’Europe, bien au contraire. La FFSA a commencé par fédérer tous les professionnels français, pour ensuite élargir cette action à nos principaux partenaires européens, singulièrement nos amis allemands. C’était la seule façon de nous faire entendre à Bruxelles. Nous avons donc pris l’initiative sans précé- dent dans une négociation européenne d’une plateforme commune FFSA-GDV (Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirtschaft) en cinq points, que nous sommes allés ensemble défendre auprès des ministres français, allemand, espagnol et italien de l’Économie, Christine Lagarde, Wolfgang Schäuble, Elena Salgado et Paolo Romani, ainsi qu’auprès de la Commission et de Michel Barnier. Notre message a été simple : Solvabilité II n’est un sujet technique que pour les techniciens. Ses conséquences seront en réalité immenses sur notre protection sociale, nos emplois, notre compétitivité internationale. Si régulateurs et superviseurs se crispent sur les crises précédentes, ils rateront la prochaine et porteront une lourde responsabilité face à l’Histoire. Le désormais traditionnel séminaire annuel européen à la FFSA sur Solvabilité II, de multiples rencontres avec les parlementaires européens, une action conjointe avec le CEA à Bruxelles sont autant de signes de notre mobilisation. Les assureurs sont d’autant plus légitimes dans leurs exigences qu’ils n’ont pas demandé un euro au contribuable lors de la grande crise de 2008… LA PROTECTION SOCIALE, QU’IL S’AGISSE DES RETRAITES OU DE LA DÉPENDANCE, A ÉTÉ L’UNE DES QUESTIONS BRÛLANTES DE L’ANNÉE. QUELLES SONT LES PROPOSITIONS DES ASSUREURS ? La démographie ne ment pas. Les Français vivent plus longtemps : tant mieux. Mécaniquement, le taux de remplacement des générations actives décroît. Nous devons donc évoluer vers un nouveau pacte social, protégeant mieux les citoyens tout en maîtrisant les dépenses. Le rôle des assurances complémentaires ou supplémentaires est central dans cette ré? exion. Il ne s’agit pas de remettre en cause le modèle par répartition, mais au contraire de le sauver grâce à des solutions de complément qui préserveront le pouvoir d’achat des seniors. Or, l’épargne retraite est trop faible en France : elle génère 2 % de l’ensemble des prestations retraite versées. C’est la plus faible proportion en Europe. 2010 a même accru ce handicap avec une législation contestée en matière de retraites d’entreprises. Il y a la place et le besoin d’un étage supplémentaire d’épargne retraite que les assureurs sont prêts à offrir. L’enjeu de la dépendance – je préfère parler de préservation de l’autonomie – est une autre consé- quence de ce choc de longévité. Les pouvoirs publics ont raison de vouloir en ? nir avec la politique de l’autruche qui consistait à tout reporter vers les générations futures. Soyons clairs : le système public actuel, l’APA, est en crise parce qu’il n’est déjà plus ? nancé et qu’il traite mal les classes moyennes. Un vrai partenariat public-privé est la seule solution d’intérêt général permettant de concilier ef? cacité, justice et solvabilité ? nancière à long terme. Public, pour offrir aux plus démunis la solidarité nationale. Privé, pour laisser à tous ÉDITORIAL …/… FFSA_CAHIER1_CORR.indd 6 17/06/11 09:537 think tank indépendant. Son activité a été soutenue en 2010, avec six sessions qui ont traité de l’enseignement de l’assurance, de la dépendance, de l’accès aux données personnelles, de la responsabilité civile, de l’assurance agricole et de la protection contre les catastrophes naturelles. Autant de débats que l’on peut retrouver sur notre site www.ffsa.fr. VOUS ALLEZ QUITTER LA PRÉSIDENCE DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE DE L’ASSURANCE À L’ÉTÉ 2011. QUEL BILAN TIREZ-VOUS DE SON ACTION ? L’AFA est une belle et grande idée ; et comme toutes les belles et grandes idées, elle est à la fois simple à énoncer et délicate à mettre en œuvre. L’idée simple, c’est l’union. Dans tous les domaines de mon action, je n’ai jamais eu qu’un seul objectif : défendre l’union des familles de l’assurance, dans le respect de l’identité de chacun. Qu’il s’agisse de surmonter les divisions de l’UNOCAM, de défendre la spéci? cité assurantielle à la création de l’ACP, de veiller aux conditions d’application de Solvabilité II, de résister aux tentations dirigistes ou de délivrer un message à l’opinion – de la dépendance aux épisodes critiques comme les tempêtes, j’ai toujours été en première ligne pour défendre l’union. Les succès enregistrés n’auraient évidemment pas été possibles sans le sens des responsabilités de partenaires que j’estime et que je salue, aussi bien à la FNMF et au CTIP qu’au GEMA. Nous avons en particulier renforcé l’action de l’AFA. 2010 a vu l’adoption de notre code d’éthique. Notre charte sur le développement durable, exemplaire en France, est entrée en application. Nous avons achevé la réforme de l’appareil statistique, mettant ainsi au service de la profession l’outil uni- ? é qu’elle attendait. Nous avons lancé une action de communication publique régulière avec les « petits-déjeuners de l’assurance ». Nous travaillons ensemble sur l’Université de l’Assurance. Sur tous les sujets d’intérêt commun, nous avons, avec Gérard Andreck, entretenu une concertation permanente et sommes souvent intervenus auprès des pouvoirs publics, non sans ef? cacité. Nous continuerons dans cette voie. les acteurs présents, de la mutualité aux compagnies d’assurances et aux institutions de prévoyance, la capacité d’apporter aux Français leur savoir-faire acquis depuis un quart de siècle sur ce sujet. L’ASSURANCE A RECRUTÉ PLUS DE 13 000 PERSONNES EN 2009. POURQUOI UN TEL DYNAMISME ? L’univers du risque s’étend à tous les champs de l’activité humaine : vie privée, vie publique, vie familiale, vie économique, impact du climat et des technologies… Pour le gérer, assurance et réassurance sont plus indispensables que jamais, au moment où ces professions ont besoin d’une relève générationnelle. Ce qui ouvre des opportunités très variées aux jeunes : actuaires, commerciaux, statisticiens, informaticiens, sociologues, experts, ingénieurs, managers… Notre secteur s’est engagé de façon exemplaire pour favoriser la diversité, l’apprentissage… Les écoles et modules spéci? ques d’études de l’assurance, des BTS jusqu’aux troisièmes cycles, sont en plein essor. Il s’agit de créer des ? lières d’excellence tout en offrant à l’assurance sa pleine place dans le cursus de formation de nos jeunes diplômés. Comment les futurs médecins, architectes ou managers pourraient-ils exercer des responsabilités sans avoir été au moins sensibilisés à la gestion des risques, comme ils le sont aujourd’hui à la comptabilité ou au droit ? C’est l’ambition de notre projet d’Université de l’Assurance, soutenu par les membres des bureaux de la FFSA et du GEMA, qui sont allés nombreux, en 2010, présenter leurs entreprises devant les étudiants des écoles de commerce. OÙ EN EST LE CORA ? Le Conseil d’Orientation et de Ré? exion de l’Assurance, sous la présidence de Jean-Pierre Boisivon, s’est imposé en trois ans comme la référence en matière de laboratoire d’idées professionnel et de LA REVUE DE L’ANNÉE “L’UNIVERS DU RISQUE S’ÉTEND À TOUS LES CHAMPS DE L’ACTIVITÉ HUMAINE.” FFSA_CAHIER1_CORR.indd 7 17/06/11 09:538 ASSURANCE ET ÉCONOMIE 30 M C’EST LE NOMBRE DE FRANÇAIS, SOUSCRIPTEURS OU BÉNÉFICIAIRES, CONCERNÉS PAR L’ASSURANCE VIE. 1 683,9 MD€ C’EST LE MONTANT TOTAL DES ACTIFS DÉTENUS PAR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES. 940 MD€ C’EST LA SOMME RECORD DIRIGÉE EN 2010 PAR LES ASSUREURS VERS LES ENTREPRISES, GRÂCE À L’ASSURANCE VIE. CHIFFRES CLÉS 2010 1 LES ASSUREURS, POUMONS DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE EN 2010, LES ASSUREURS ONT JOUÉ LEUR RÔLE DE MOTEUR ÉCONOMIQUE, ET L’ASSURANCE VIE A CONFORTÉ SON STATUT DE PLACEMENT DE RÉFÉRENCE. ELLE A PERMIS DE SOUTENIR LES ENTREPRISES, DANS UN ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE EN MUTATION. FFSA_CAHIER1_EW_25.indd 8 17/06/11 10:039 LA REVUE DE L’ANNÉE L assurance vie est l’un des piliers du développement économique en France. Ce support d’épargne plébiscité par les Français permet de ? nancer les entreprises à hauteur de 940 milliards d’euros, un niveau record atteint en 2010. Les apports capitalistiques de ce secteur, tous engagés par les ménages sur le moyen et le long terme, soutiennent l’économie réelle et les entreprises. De même, les assureurs possèdent la moitié de la dette de l’État détenue par les investisseurs français. Ces performances tiennent en grande partie à l’attachement des Français à l’assurance vie. Elle capte en effet 53 % des 2 600 milliards d’euros de l’épargne des ménages à moyen et long terme. Si l’on observe une tendance baissière de la collecte sur le début de l’année 2011, l’assurance vie demeure incontestablement un placement sûr et souple, présentant un ratio risques-rémunérations attractif. PRÉSERVER UN ENVIRONNEMENT PROPICE À LA SORTIE DE CRISE Pour permettre à ce pilier de l’économie de jouer pleinement son rôle, encore faut-il lui assur e r un env i ronnement f i s c a l s t abl e i nd i spen - sable à un effort d’épargne à long terme. Cette stabilité se justi? e d’autant plus que la dépense ? scale liée à l’assurance vie reste faible en regard des encours. Il convient aussi de ne pas pénaliser le secteur avec des règles prudentielles inadaptées. Adoptée après la crise ? nancière de 2008, la directive européenne Solvabilité II peut jouer un rôle béné- ? que, à condition que les exigences de capital qu’elle crée soient appropriées et économiquement justi? ées. À défaut, l’Europe risque de brider un des plus puissants catalyseurs d’épargne du continent et de retarder d’autant la reprise. C’est pour cela qu’en 2010, en coordination avec de nombreuses fédérations européennes, la FFSA s’est particulièrement mobilisée sur ce sujet clé pour l’économie européenne. SUPPORT D’ÉPARGNE N°1 DES FRANÇAIS, L’ASSURANCE VIE PEUT JOUER UN RÔLE CLÉ DANS LA REPRISE, À CONDITION DE PRÉSERVER SON ENVIRONNEMENT FISCAL. FFSA_CAHIER1_EW_25.indd 9 17/06/11 10:0310 Par rapport à 2009, ils ont enregistré une progression de 6,2 %. Malgré la baisse des marchés boursiers, les assureurs ont donc renforcé leur action de ? nanceur de l’économie. Les apports capitalistiques du secteur visent bien à soutenir dans la durée l’économie réelle et à amortir les déséquilibres ? nanciers globaux. L’apport de capital direct aux entreprises prend trois formes : actions, obligations ou placements immobiliers. Au total, les placements des assureurs dans les entreprises représentent 56 % de leurs investissements. En dépit de la crise de 2008-2009, cet apport n’a jamais cessé de croître. Le taux atteint en 2010 af? che ainsi une progression de 2 points par rapport à 2009 et de 5 points par rapport à 2008. UN SOUTIEN FORT AUX PME L’effort des sociétés d’assurances pour ? nancer les PME se maintient à un niveau élevé, malgré la crise économique et la prochaine mise en place de la directive Solvabilité II qui durcit les exigences en fonds propres des assureurs. Leurs investissements ont ainsi atteint 22,2 milliards d’euros en 2010. A cteur majeur du développement économique, le secteur de l’assurance collecte en 2010 69 % de l’épargne ? nancière des ménages et l’injecte sous forme d’investissements dans les entreprises. En outre, une partie de l’épargne collectée contribue au ? nancement des collectivités publiques et de la dette de l’État. Indispensable au ? nancement d’une croissance équilibrée et durable, cette épargne de long terme, collectée par les assureurs, imprime aussi sa marque sur la propagation d’un modèle ? nancier vertueux. Par dé? nition, un tel modèle requiert en effet une gestion prudente au long cours ; et l’assurance vie en euros, le support d’épargne préféré des Français, constitue le vecteur le plus emblématique de cette approche. En effet, elle constitue un placement sûr, garanti et de long terme, bien loin des risques de spéculation sur titres ou d’autres placements plus volatils. L’assurance est donc un soutien majeur du ? nancement de l’économie réelle, et notamment des PME, dans un environnement concurrentiel mondialisé. Fin 2010, l’ensemble des placements des assureurs est estimé à 1 683,9 milliards d’euros. ASSURANCE ET ÉCONOMIE LES ASSUREURS SOUTIENNENT MASSIVEMENT L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE EN FRANCE EN 2010, LES ASSUREURS ONT INVESTI 56 % DE L’ENSEMBLE DE LEURS PLACEMENTS DANS LES ENTREPRISES, SOIT 940 MILLIARDS D’EUROS. LES PLACEMENTS GLOBAUX DES ENTREPRISES D’ASSURANCES ONT PROGRESSÉ DE 6,2 % PAR RAPPORT À 2009 (1683,9 MD€ EN 2010). FFSA_CAHIER1_EW_25.indd 10 17/06/11 10:03LA REVUE DE L’ANNÉE L’ASSURANCE VIE, PLACEMENT DE CONFIANCE SELON UNE ENQUÊTE IPSOS-LOGICA BUSINESS CONSULTING DE MARS 2011, LES FRANÇAIS SONT 66 % À ESTIMER QUE L’ASSURANCE VIE EST UN PRODUIT FIABLE, ET UN MOYEN SÛR D’ÉPARGNER DE L’ARGENT. CETTE CONFIANCE PERMET AUX ASSUREURS D’ÊTRE AU CŒUR DU SYSTÈME ÉCONOMIQUE FRANÇAIS. …/… 147 4 0 0 C’EST LE NOMBRE D’EMPLOYÉS DANS LE SECTEUR DE L’ASSURANCE. 59 % LA PROPORTION DE FEMMES DANS LE SECTEUR. FFSA_CAHIER1_EW_25.indd 11 17/06/11 13:4912 ASSURANCE ET ÉCONOMIE L’ASSURANCE VIE, UN SUPPORT D’ÉPARGNE PLÉBISCITÉ PAR LES FRANÇAIS L’ASSURANCE VIE PERMET AUX FRANÇAIS DE SE CONSTITUER UN COMPLÉMENT DE REVENU POUR LEUR RETRAITE TOUT EN MOBILISANT UNE GRANDE PART DE L’ÉPARGNE DE LONG TERME VERS LES ENTREPRISES. L es Français continuent de plébisciter l’assurance vie. Elle représente 69 % du ? ux des placements ? nanciers des ménages, globalement estimé à 113 milliards d’euros en 2010. Elle reste donc, pour la deuxième année consécutive, le premier placement que choisissent les ménages, loin devant les liquidités (livrets), qui représentent moins d’un cinquième des ? ux en 2010. Par ailleurs, dans le segment de l’épargne longue, l’assurance vie conforte également sa première place. Elle mobilise plus de la moitié des 2600 milliards consacrés à l’épargne longue par les Français en 2010, loin devant les livrets d’épargnes et les autres produits (actions, obligations, épargne salariale, etc.). En? n, au total, le patrimoine des ménages français représente 11 000 milliards d’euros. 13 % de ce total sont investis en assurance. Cet engouement se nourrit de diverses motivations, qu’il s’agisse d’épargne à court, moyen ou long terme, ou de la constitution d’un patrimoine. UN VERSEMENT ANNUEL MOYEN DE 4 300 EUROS Toutes les catégories socioprofessionnelles et toutes les classes d’âge apprécient l’assurance vie. 15 millions de personnes ont souscrit un contrat. Les trois quarts des détenteurs sont des ouvriers, des employés, des agriculteurs, des cadres intermédiaires ou des retraités. En? n les deux tiers des ménages détenteurs gagnent moins de 3 000 euros par mois. L’assurance vie est avant tout un produit populaire. La façon dont les ménages détenteurs alimentent leurs contrats est une autre preuve de leur attachement à ce produit : 81 % des contrats sont alimentés par des versements réguliers. En moyenne, les épargnants versent 4 300 euros sur leur contrat d’assurance vie, et la collecte cumulée par contrat est proche de 18 500 euros. Dans la pratique, l’assurance vie est un outil qui permet de poursuivre des objectifs multiples : 3 LES MOTIVATIONS DES SOUSCRIPTEURS SOURCE : ÉTUDE RÉALISÉE PAR L’INSTITUT CSA POUR LA FFSA ET LE GEMA, MAI 2010. 1. RETRAITE 56 % 2. PLACEMENT DES DÉTENTEURS 37 % 3. UN BON MOYEN DE PROTÉGER LEURS PROCHES EN CAS DE DÉCÈS 28 % 4. UN VECTEUR DE TRANSMISSION DE LEUR CAPITAL 24 % 5. UNE ÉPARGNE DE PRÉCAUTION À COURT TERME 22 % 6. LE MOYEN DE SE PRÉMUNIR CONTRE UN FUTUR ÉTAT DE DÉPENDANCE 20 % PLUS D’INFORMATIONS WWW.FFSA.FR 6 1 2 4 3 5 FFSA_CAHIER1_CORR.indd 12 17/06/11 09:5413 retraite, prévoyance, épargne. Une large majorité de souscripteurs (56 %) déclare que son contrat d’assurance vie a pour but de constituer une épargne en vue de la retraite. D’autres motifs sont également cités : le contrat d’assurance vie est un placement pour 37 % des détenteurs, un bon moyen de protéger leurs proches en cas de décès pour 28 %, ou encore le moyen de se prémunir contre un futur état de dépendance (20 %). FAVORISER L’ÉPARGNE LONGUE Si les experts restent divisés sur la durée de la crise économique, les assureurs ont indéniablement un rôle clé à jouer dans la relance de l’économie. Celle-ci passe par une politique économique cohé- rente en faveur de l’épargne longue. Un tel choix permettrait de donner un signal clair aux marchés et de les rassurer sur la capacité de la France à tenir ses engagements. Favoriser l’épargne longue, et plus particulièrement l’assurance vie, aura une autre répercussion positive : contribuer à résoudre le problème du ? nancement des retraites. EN 2010, L’ASSURANCE VIE A MOBILISÉ 53 % DES 2 600 MILLIARDS D’EUROS DE L’ÉPARGNE À MOYEN ET LONG TERME DES MÉNAGES, LOIN DEVANT LES LIVRETS DÉFISCALISÉS ET LES AUTRES PRODUITS D’ÉPARGNE : ACTIONS, OBLIGATIONS, ÉPARGNE SALARIALE… FFSA_CAHIER1_CORR.indd 13 17/06/11 09:5414 ASSURANCE ET ÉCONOMIE LA NÉCESSITÉ D’UNE FISCALITÉ STABLE POUR ASSURER LE DÉVELOPPEMENT DE L’ASSURANCE VIE EN DÉPIT DES IDÉES REÇUES, L’ASSURANCE VIE NE BÉNÉFICIE PAS D’UNE FISCALITÉ RÉDUITE, ET TOUTE MODIFICATION DE LA FISCALITÉ NE DÉGAGERAIT PAS D’IMPORTANTES RECETTES. DANS LE CONTEXTE ACTUEL, LA PRIORITÉ EST D’ASSURER LA STABILITÉ. L es épargnants sont particulièrement sensibles à l’instabilité ? scale comme l’attestent de nombreux précédents. Les premiers mois de l’année 2011, dans un contexte incertain, ont été marqués par un recul très sensible de la collecte. Un environnement ? scal stable, seul compatible avec un placement de long terme, est indispensable. La dépense ? scale liée à l’assurance vie est évaluée à un milliard d’euros par l’État, alors que plus de 5 milliards d’euros de recettes ? scales et sociales par an en proviennent. Dans un environnement économique et ? nancier défavorable, l’heure est donc plus que jamais à la stabilité. L’ENVIRONNEMENT FISCAL DOIT CONSTITUER UN FACTEUR ATTRACTIF Une modi? cation de l’environnement ? scal entraînerait en effet une moindre attractivité pour l’assurance vie, et donc une baisse du ? nancement des entreprises et de la dette publique par les assureurs. Or, l’épargne longue, qui permet de ? nancer les entreprises, la dette publique et les retraites des épargnants, constitue la clé de voûte de toute politique économique en Europe. Dans un dialogue constructif avec les pouvoirs publics, la FFSA promeut cette nécessaire stabilité. 5,2 MD€ LES RECETTES FISCALES ET SOCIALES ANNUELLES GÉNÉRÉES PAR L’ASSURANCE VIE. FFSA_CAHIER1_EW_25.indd 14 17/06/11 10:0515 LA REVUE DE L’ANNÉE SOLVABILITÉ II : UNE DIRECTIVE NÉCESSAIRE MAIS PERFECTIBLE SI LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES RECONNAISSENT L’UTILITÉ DE LA DIRECTIVE SOLVABILITÉ II, ELLES SOUHAITENT QUE SON APPLICATION TIENNE COMPTE DES RÉALITÉS DU SECTEUR. EN FRANCE, DES ASSUREURS SOLIDES DÈS LA FIN DE L’ANNÉE 2009, AU SORTIR DE LA TOURMENTE, LES ENTREPRISES D’ASSURANCES FRANÇAISES AVAIENT RETROUVÉ UNE SOLIDITÉ FINANCIÈRE ÉLEVÉE, ET SATISFAISAIENT AUX …/… CRITÈRES DE SOLVABILITÉ II. A doptée en 2009, la directive européenne Solvabilité II va réformer les règles garantissant la solvabilité des sociétés d’assurances. A? n d’en évaluer l’impact sur le secteur, une série de cinq études a été menée. Les assureurs fran- çais ont transmis en novembre 2010 les résultats de leurs tests QIS5 (Quantitative Impact Study) à l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). Leur publication début 2011 a permis de constater que les sociétés d’assurances françaises avaient retrouvé dès ? n 2009 une solidité ? nancière élevée et satisfaisante au regard des critères de Solvabilité II. LES 5 POINTS DE LA DIRECTIVE QUI MÉRITENT UNE AMÉLIORATION Les sociétés d’assurances estiment cependant que cinq points de la directive doivent encore faire l’objet d’améliorations. Le périmètre des fonds propres devrait être dé? ni en adéquation avec les exigences des assureurs a? n de ne pas alourdir inutilement les contraintes prudentielles. Le traitement de certains risques longs (retraite, dépendance, etc.) demeure excessivement pénalisant pour l’assurabilité de ces risques. FFSA_CAHIER1_EW_25.indd 15 17/06/11 10:0616 ASSURANCE ET ÉCONOMIE A ? n de garantir une égalité de traitement, les sociétés d’assurances estiment que des acteurs exposés à des risques similaires devraient se voir imposer des exigences équivalentes. Or les fonds de pension ne sont par exemple pas soumis à la directive alors que les activités de retraite proposées par les assureurs le sont. L’application de la directive s’avère par ailleurs très complexe. Les assureurs souhaitent donc simpli? er le dispositif en l’adaptant à la taille des entreprises. En? n, compte tenu de l’ampleur de cette réforme, il est primordial de prévoir des mesures de transition. Tous ces points ont à nouveau été évoqués lors de la deuxième conférence européenne que la FFSA a organisée le 2 décembre 2010. Si le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier, a rejeté à cette occasion tout report de la date d’entrée en vigueur de la directive, il a clairement ouvert la voie à « des mesures de transition spéci? ques qui doivent rendre plus facile le passage vers Solvabilité II ». Pour mieux se faire entendre, les fédérations française et allemande des sociétés d’assurances ont décidé de travailler de concert. Plusieurs réunions avec les autorités compétentes ont ainsi été organisées tout au long de l’année au niveau européen, ainsi qu’au niveau des ministres des différents États membres, en liaison avec les autres fédérations européennes. LES SOCIÉTÉS FRANÇAISES D’ASSURANCE ONT PASSÉ AVEC SUCCÈS LES TESTS PRÉVUS DURANT L’ADOPTION DE LA DIRECTIVE SOLVABILITÉ II ET DÉMONTRÉ LEUR SOLIDITÉ FINANCIÈRE. CALENDRIER 2009/2013 ADOPTION SOLVABILITÉ II AVRIL – MAI 2009. LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LE PARLEMENT ADOPTENT LA DIRECTIVE-CADRE SOLVABILITÉ II. JANVIER 2010. LE CEIOPS REMET SON AVIS FINAL À LA COMMISSION EUROPÉENNE AU SUJET DE LA CINQUIÈME ET DERNIÈRE ÉTUDE D’IMPACT QIS5. JUIN 2010. LA COMMISSION EUROPÉENNE PUBLIE LES PARAMÈTRES DÉFINITIFS SUR LESQUELS SE FONDERA L’ÉTUDE QIS5. AOÛT – NOVEMBRE 2010. RÉALISATION DE L’ÉTUDE QIS5. NOVEMBRE 2011. ADOPTION DES MESURES D’APPLICATION DE LA DIRECTIVE SOLVABILITÉ II. JANVIER 2013. ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE DANS L’UNION EUROPÉENNE. PLUS D’INFORMATIONS WWW.FFSA.FR …/… FFSA_CAHIER1_EW_25.indd 16 17/06/11 10:0617 LA REVUE DE L’ANNÉE 2 LES ASSUREURS, FOCUS SUR LA PROTECTION SOCIALE SANTÉ, FAMILLE, ACCIDENTS DU TRAVAIL, RETRAITES, ET DÉPENDANCE : LES ASSUREURS ACCOMPAGNENT LES FRANÇAIS DANS LES PRINCIPALES ÉTAPES DE LEUR VIE. TOUR D’HORIZON DES AVANCÉES 2010 EN MATIÈRE DE SANTÉ, RETRAITE ET DÉPENDANCE. 99 % DES ASSURANCES SANTÉ SONT SOLIDAIRES ET RESPONSABLES. 192 ASSUREURS SANTÉ ACCIDENTS EN FRANCE, L’UN DES MARCHÉS LES PLUS CONCURRENTIELS AU MONDE. CHIFFRES CLÉS 2010 FFSA_CAHIER1_EW_25.indd 17 17/06/11 13:4818 ASSURANCE ET SOCIÉTÉ Conscients des dif? cultés actuelles auxquelles est confrontée l’Assurance Maladie, les assureurs complémentaires souhaiteraient davantage participer à la gestion du risque et à la maîtrise des dépenses. Dans les domaines où ils prennent en charge une part signi? cative de la dépense – soins optiques et dentaires, notamment – les organismes complémentaires ont mis en place des plateformes qui permettent d’optimiser le rapport qualité/prix de leurs prestations. Ils voudraient, en liaison avec l’assurance maladie obligatoire, dans le champ de la pré- vention et de l’accompagnement de malades, mener des expérimentations dans le but d’éviter des soins ou des ré-hospitalisations. Leur expérience pourrait être utile au système d’Assurance Maladie : plutôt que de nouvelles contributions – déjà fort élevées –, celui-ci tirerait béné? ce d’une nouvelle approche avec davantage de concertation de l’ensemble des acteurs… Cette concertation et cette mutualisation élargies portent leurs fruits, comme l’a montré l’évolution récente de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). AERAS : UN DISPOSITIF PERFORMANT ET PÉRENNISÉ Depuis le 1 er février 2011 (date de l’avenant à la convention AERAS de 2007), l’accès à l’assurance et à l’emprunt de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé est élargi, les mécanismes de mutualisation des risques ayant fait leurs preuves. Sur les neuf premiers mois de 2010, 12 % des dossiers (sur plus de 3 millions de demandes de prêts immobiliers et professionnels) comportaient un risque aggravé de santé. Fin septembre, plus de 9 dossiers sur 10 avaient reçu une proposition d’assurance couvrant au moins le risque décès. SANTÉ : ACCOMPAGNER LES FRANÇAIS L’ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE VIE A UN COROLLAIRE : LA HAUSSE DES AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE, QUI VIENNENT GREVER LES COMPTES STRUCTURELLEMENT DÉFICITAIRES DE L’ASSURANCE MALADIE (11,6 MILLIARDS D’EUROS DE DÉFICIT EN 2010). P rogressivement, la part des assureurs et des organismes complémentaires dans le ? nancement des dépenses de santé s’accroît. Les assureurs prennent leurs responsabilités, et s’engagent en faveur de la transparence sur de nombreux points. Ainsi, au niveau de la ? xation des prix, la loi de ? nances 2011 contient un amendement relatif au ? nancement du fonds CMU : ce qui était auparavant une contribution devient une taxe, a? n de garantir plus de transparence dans la tari? cation, comme le souhaitait l’ensemble des familles de l’assurance unies sur cette question. LES ORGANISMES TOURNÉS VERS LA TRANSPARENCE Deuxième avancée de l’UNOCAM, qui regroupe toutes les familles du secteur dont la FFSA, en faveur de la transparence et de la lisibilité des garanties des contrats complémentaires santé, à destination du grand public : l’adoption d’un glossaire, d’un document récapitulant les bonnes questions à se poser pour comprendre et choisir une assurance complémentaire santé, et surtout d’une charte portant engagement de bonnes pratiques. CONCERTATION, MUTUALISATION, PARTENARIAT : LES ASSUREURS SONT PRÊTS À TESTER DE NOUVELLES DÉMARCHES POUR PÉRENNISER L’ASSURANCE MALADIE. FFSA_CAHIER1_CORR.indd 18 17/06/11 09:54LA REVUE DE L’ANNÉE …/… 11, 6 MD € LE DÉFICIT PRÉVU POUR L’ASSURANCE MALADIE EN 2010. 14 % C’EST LA CONSOMMATION DE SOINS ET DE BIENS MÉDICAUX FINANCÉS PAR LES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES EN 2010. PLUS DE LA MOITIÉ DES ENFANTS NÉS EN 2009 SERONT CENTENAIRES : UN IMMENSE DÉFI POUR L’ASSURANCE MALADIE. FFSA_CAHIER1_CORR.indd 19 17/06/11 13:4527 % C’EST LE TAUX D’ÉQUIPEMENT DES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE EN 2010, SELON UNE ENQUÊTE CSA RÉALISÉE PAR LA FFSA. LA RETRAITE PAR RÉPARTITION CONSTITUE UN SOCLE DE LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE, MAIS D’AUTRES MÉCANISMES PEUVENT VENIR S’Y ADJOINDRE. FFSA_CAHIER1_EW_25.indd 20 17/06/11 10:0721 RETRAITES : L’ASSURANCE MISE À CONTRIBUTION LA RÉFORME DES RETRAITES A MARQUÉ L’ACTUALITÉ DE L’ANNÉE 2010. FACE AUX DÉFIS À RELEVER, LES CONTRATS D’ÉPARGNE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE DES ASSUREURS CONSERVENT TOUTE LEUR ATTRACTIVITÉ. face à 265 milliards d’euros versés au titre de la retraite obligatoire(estimation FFSA-GEMA), soit environ 2 % du montant global. LA VALEUR AJOUTÉE DES ASSUREURS RECONNUE La réforme des retraites de 2010 concerne principalement le ? nancement des régimes de retraite obligatoires. Elle consacre néanmoins un titre entier aux mesures relatives à l’épargne retraite facultative et y apporte plusieurs modi? cations importantes. Désormais, pour tous les contrats d’épargne retraite, les cas où les assurés peuvent récupérer leur épargne de façon anticipée sont plus nombreux (décès du conjoint, surendettement…). Par ailleurs, les détenteurs d’un contrat individuel, tels un PERP ou un contrat Préfon, auront la possibilité de toucher une partie de leur retraite sous forme de capital, à hauteur de 20 %. En? n, dans le cadre des contrats « article 83 », les salariés peuvent désormais effectuer des versements à titre individuel et facultatif, en sus des versements obligatoires de l’employeur. La dernière modi? cation importante porte sur l’assurance retraite à prestations dé? nies, « article 39 » du Code général des impôts. Désormais, lorsqu’un tel régime est mis en place pour une catégorie de salariés, un dispositif d’épargne retraite, quel qu’il soit, doit être instauré pour l’ensemble des salariés, et ce au plus tard le 31 décembre 2012. Cependant, une taxe supplémentaire est venue très fortement pénaliser ces contrats, impactant négativement les retraites en cours de versement et nuisant à leur développement auprès des assureurs qui étaient justement encouragés en ce sens depuis la loi Fillon de 2003. La loi est également venue renforcer l’information annuelle, puisque les assureurs sont désormais obligés de communiquer chaque année une estimation de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels, et de pré- ciser, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il peut transférer son contrat. Transparence et souplesse : les assureurs contribuent ef? cacement aux mécanismes de la retraite. LA REVUE DE L’ANNÉE A llongement de la durée de vie et accroissement de la population : ces deux données majeures modi? ent en profondeur les paramètres qui ont permis l’instauration de l’État-Providence, et d’un système de paiement des retraites par répartition, dans lequel les cotisations des actifs ? nancent les retraites. Aujourd’hui, les équilibres vacillent ; les diffé- rentes caisses de l’État sont soumises à des dé? cits chroniques, et les projections les plus optimistes du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) font état d’un dé? cit compris entre 70 et 120 milliards à l’horizon 2050, soit une dette cumulée de 100 % du PIB. Pour pallier ces dé? cits structurels, les assureurs ont un rôle important à jouer, notamment via les régimes de retraite supplémentaire. Ceux-ci existent déjà, sous la forme de produits souscrits à titre personnel, tels le PERP ou le contrat Madelin, ou au sein d’entreprises : contrats « article 39 », « article 82 », « article 83 », ou plans d’épargne retraite entreprise ou interentreprises (PERE / PERI). Les assureurs, en 2010, ont versé plus de 6 milliards d’euros au titre de ces produits, FFSA_CAHIER1_EW_25.indd 21 17/06/11 10:0822 5,5 M LE NOMBRE DE PERSONNES COUVERTES PAR DES CONTRATS DÉPENDANCE EN 2010. 2,2 M LE NOMBRE DE PERSONNES QUI POURRAIENT ÊTRE EN SITUATION DE DÉPENDANCE D’ICI 2040. CHIFFRES CLÉS 2010 FFSA_CAHIER1_EW_25.indd 22 17/06/11 10:082323 DÉPENDANCE : UNE MOBILISATION FORTE DE LA PROFESSION 2011 EST UNE ANNÉE DE DÉBATS AUTOUR DE LA DÉPENDANCE. LA FFSA ET SES ADHÉRENTS RESTENT MOBILISÉS, AVEC LA VOLONTÉ DE VOIR SE DESSINER UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ ENTRE L’ÉTAT ET LES ENTREPRISES D’ASSURANCES. LA REVUE DE L’ANNÉE VIEILLISSEMENT : AU-DELÀ DE LA CONTRAINTE, L’OPPORTUNITÉ D’UN GISEMENT D’EMPLOIS La FFSA a identi? é différentes pistes qui seraient à même de venir moderniser le contrat social à l’œuvre entre les générations. Au plan du ? nancement, un partenariat public-privé entre l’État et les assureurs est indispensable. Dans ce cadre, l’État pourrait encourager la souscription de contrats d’assurance dépendance, grâce à des mécanismes incitatifs : déductions ? scales, possibilité de conversion d’un contrat d’assurance vie en contrat d’assurance dépendance… Par ailleurs, la FFSA se prononce en faveur d’investissements dans l’accueil et la qualité des soins prodigués aux personnes dépendantes, et rappelle que ce nouveau dé? recèle sa part d’opportunités : les structures d’accueil et les services à la personne constituent aussi un gisement d’emplois, de valeur et donc de croissance. En dé? nitive, la diffusion d’une couverture assurantielle universelle constituerait un modèle béné? que pour les citoyens, pour la santé publique comme pour l’État. C’est ce système gagnant-gagnant que les compagnies d’assurances proposent à l’ensemble de leurs interlocuteurs dans les débats publics auxquels elles participent. Sous l’égide du CORA, une grande manifestation franco-allemande s’est tenue sur ce thème le 21 avril 2011 à la FFSA, en présence de Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale. PROLONGER LA DURÉE DE VIE CONSTITUE UN ENJEU INCONTOURNABLE DU PROGRÈS SCIENTIFIQUE. EN RETOUR, IL INCOMBE À LA SOCIÉTÉ ET AUX ASSUREURS DE PERMETTRE À CHACUN DE CONSERVER SON AUTONOMIE LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE. LA FFSA S’ENGAGE DANS CES RECHERCHES ET CES RÉFLEXIONS. A près une année 2010 consacrée à la réforme des retraites, 2011 devrait être consacrée à la nécessaire réforme du système de prise en charge de la dépendance des personnes âgées. C’est une question particulièrement sensible, qui découle directement de l’allongement de la durée de vie, des progrès de la médecine et de la fragmentation de la société. A l’heure où le nombre de personnes dépendantes croît (1,2 million en 2010, entre 1,7 et 2,2 millions prévus en 2040 selon l’Insee), où le dé? cit de la Sécurité Sociale rend impossible toute augmentation de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), où les familles s’endettent pour faire face à la dépendance de leurs aînés, il devient absolument nécessaire de trouver de nouvelles pistes de ? nancement. Les organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurances) couvrent d’ores et déjà 5,5 millions de personnes contre le risque de perte d’autonomie. Pour les sociétés d’assurances, l’âge moyen de souscription est de 60 ans, tandis que l’âge d’entrée en dépendance de ces assurés est de 79 ans, pour des rentes mensuelles moyennes de 540 euros. La dépendance est un risque qui peut être mutualisé, c’est un risque de long terme qui se prête particulièrement bien aux techniques d’assurance. FFSA_CAHIER1_EW_25.indd 23 17/06/11 10:0824 ASSURANCE AU CŒUR DES DÉBATS 2 ,1 MD € LE COÛT CUMULÉ DE XYNTHIA (1,5 MILLIARD D’EUROS) ET DES INONDATIONS DU VAR (615 MILLIONS D’EUROS). + 16 % LA HAUSSE SUR UN AN DES PRESTATIONS VERSÉES POUR LES ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES EN FRANCE. CHIFFRES CLÉS 2010 3 LES ASSUREURS, ACTEURS PUBLICS AU CŒUR DES DÉBATS CHANGEMENT CLIMATIQUE, ÉVOLUTIONS DÉMOGRAPHIQUES : LES RISQUES SE TRANSFORMENT ET S’AMPLIFIENT. FACE À CETTE NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIÉTALE, LE RÔLE DES ASSUREURS PREND UNE NOUVELLE DIMENSION. ILS ACCOMPAGNENT LES VICTIMES DES CATASTROPHES, ET ANTICIPENT L’ÉMERGENCE DE NOUVEAUX RISQUES. FFSA_CAHIER1_EW_25.indd 24 17/06/11 13:4725 LA REVUE DE L’ANNÉE D eux cent dix-huit milliards de dollars (154,4 milliards d’euros) : d’après Swiss Ré, c’est ce qu’ont coûté les catastrophes naturelles et techniques dans le monde en 2010, contre 68 milliards en 2009. Avec des événements plus fré- quents et plus violents, dans des zones auparavant épargnées, les risques sont désormais plus élevés, et touchent une plus large population. Selon une étude de la FFSA de 2010, le coût pour les assureurs de ces catastrophes naturelles pourrait doubler d’ici 20 ans sans une redé? nition des politiques publiques de prévention. La FFSA a donc présenté début 2011 un ensemble de propositions visant à renforcer les politiques publiques de prévention et à faire évoluer le régime d’assurance contre les catastrophes naturelles. Les discussions se poursuivent et les assureurs s’investissent fortement sur ces sujets. PLUS DE CATASTROPHES NATURELLES, PLUS D’HOMMES : LES ASSUREURS EN PREMIÈRE LIGNE Face à ce double constat, qui amène certains scienti? ques à quali? er notre ère d’« anthropocène » (une ère géologique déterminée par l’action de l’homme), les mentalités doivent changer, et les assureurs ont un rôle primordial à jouer dans ces évolutions. Au plan de leur métier, tout d’abord : de nouveaux risques apparaissent, qu’il devient nécessaire d’évaluer, de comprendre et d’assurer. Des actuaires aux intermédiaires, c’est toute une ? lière qui s’engage dans cette mutation. Au niveau des consciences, ensuite : dans des sociétés de plus en plus peuplées, avec des ressources naturelles moindres, les assureurs peuvent et doivent contribuer aux débats sociétaux et environnementaux en cours. La FFSA s’y emploie, grâce à diverses initiatives : sensibilisation, débats, présence démultipliée sur Internet, tables-rondes en région, actions de prévention aux niveaux local, national et européen… SI LES CAUSES DES DÉSORDRES CLIMATIQUES EN COURS SONT ENCORE SUJETTES À DISCUSSION, LES CONSÉQUENCES EN SONT DÉSORMAIS PARTOUT VISIBLES, DU PÔLE NORD AU LAC TCHAD, EN PASSANT PAR L’EUROPE. FFSA_CAHIER1_EW_25.indd 25 17/06/11 13:4726 S i 2009 avait été considérée comme une année exceptionnelle en matière d’événements climatiques, 2010 l’a été tout autant. Après une hausse de 11,8 % de la sinistralité générale en 2009, 2010 est restée à un niveau élevé, provoqué notamment par la tempête Xynthia des 27-28 février (470 000 sinistres) et les inondations du Var des 15-16 juin (35 700 sinistres). Outre la dimension de ces deux événements dramatiques, les prestations versées pour les catastrophes naturelles sont désormais d’un montant 30 à 40 % supérieur à ce qui a été versé en moyenne sur les 20 dernières années. L’OBSERVATOIRE DES RISQUES NATURELS Le constat est là : les désordres liés au climat s’accentuent, et il manque actuellement à la France un éclairage global des aléas et des enjeux qui rende plus cohérente la politique nationale de prévention contre les risques naturels. D’après le rapport de la comission d’enquête de l’Assemblée nationale, les compétences et les connaissances existent, mais ne sont pas assez regroupées. Pour pallier ce manque, la FFSA préconise depuis plusieurs mois la mise en place d’un Observatoire des risques naturels destiné à mutualiser les informations et les expertises, et à éclairer les pouvoirs publics sur la priorisation des zones à protéger contre tout type de risque naturel. Les assureurs, via notamment l’organisme professionnel MRN (Mission Risques Naturels), sont prêts à apporter toute leur expertise à un tel Observatoire. LES ASSUREURS FACE À L’ÉVOLUTION DES RISQUES En assurance dommages ou en assurance de responsabilités, l’évolution rapide de risques connus et l’émergence de nouveaux risques nécessitent une adaptation permanente de l’offre assurantielle. L’année 2010 a conduit la FFSA à des ré? exions et des propositions concrètes sur le thème des aléas naturels, de la Multirisques Récolte en assurance agricole, de la performance énergétique en assurance construction, du photovoltaïque en assurance habitation. Autant de sujets qui touchent au quotidien des Français et sur lesquels les assureurs doivent apporter des réponses concrètes. ASSURANCES ET RISQUES : LA NOUVELLE DONNE NOUVEAUX ENJEUX, NOUVEAUX RISQUES : LES RISQUES ÉVOLUENT, ET C’EST LE RÔLE DE LA FFSA DE SUSCITER LES INITIATIVES ET LES DÉBATS À MÊME DE FAIRE PROGRESSER L’ASSURANCE DE CHACUN. ASSURANCE AU CŒUR DES DÉBATS À NOUVEAUX ENJEUX, NOUVEAUX RISQUES… PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ, RISQUES ENVIRONNEMENTAUX, NOUVEAUX ÉQUIPEMENTS (PHOTOVOLTAÏQUE, POMPE À CHALEUR, GÉOTHERMIE) : LES NOUVEAUX ENJEUX ET LES NOUVELLES PRAT IQUES L I ÉS AU DÉ V E LOPPEMEN T DURABL E ENGENDREN T DE NOUVEAUX RISQUES, TANT POUR LES PROFESSIONNELS QUE POUR LES PARTICULIERS. LA FFSA ET LES ASSUREURS DÉVELOPPENT DONC DE NOUVELLES OFFRES, ET INFORMENT TOUS LEURS PUBLICS. FFSA_CAHIER1_EW_25.indd 26 17/06/11 10:0915,4 MD € LE COÛT DE LA SINISTRALITÉ AUTO EN 2010, SOIT 44 % DE L’ENSEMBLE DU COÛT DE LA SINISTRALITÉ. 33,9 MD€ LE COÛT GLOBAL DE LA SINISTRALITÉ EN 2010. COUVERTURE DES RISQUES NATURELS, SENSIBILISATION AUX RISQUES DOMESTIQUES, CONSCIENCE DES RISQUES SOCIÉTAUX : LA FFSA EST PRÉSENTE SUR TOUS LES FRONTS. FFSA_CAHIER1_EW_25.indd 27 20/06/11 11:1028 ASSURANCE AU CŒUR DES DÉBATS ASSUREURS PRÉVENTION, UN NOUVEL ACTEUR FORT DE SENSIBILISATION AU RISQUE LE RISQUE EST PARTOUT PRÉSENT, MAIS DES ACTIONS DE PRÉVENTION CIBLÉES ET PERCUTANTES PERMETTENT DE RÉDUIRE LA SINISTRALITÉ GLOBALE : C’EST LE RÔLE D’ASSUREURS PRÉVENTION. A ssurance et prévention sont étroitement liées depuis des décennies, et les assureurs considèrent la prévention comme leur « second métier ». Partenaires de l’Association Pré- vention Routière (créée à leur initiative en 1949) et d’Assureurs Prévention Santé (APS), depuis les années 1980, les assureurs ont évolué. Leur association de prévention, Assureurs Prévention, s’attache depuis mi-2010 à traiter tout l’éventail des risques pesant sur les Français, grâce à des actions de prévention transversales sur la circulation, l’habitation, les accidents de la vie quotidienne, la santé, les catastrophes naturelles, etc… Les risques concernent chaque pan de l’activité quotidienne des Français, et Assureurs Prévention a pour vocation de sensibiliser, d’informer, de combattre les idées reçues, a? n d’alerter le grand public sur les dangers potentiels. ASSUREURS PRÉVENTION, UN TRAIT D’UNION ENTRE PROFESSIONNELS ET GRAND PUBLIC Assureurs Prévention s’appuie, depuis janvier 2011, sur un Comité d’Orientation Scienti? que (COSAP), présidé par Philippe-Gabriel Steg, professeur de cardiologie à l’hôpital Bichat. Le COSAP compte une dizaine de membres, tous reconnus dans leur domaine : médecine, éducation, climatologie… La diversité et la qualité des pro? ls réunis au sein du COSAP permettent à Assureurs Prévention de rester en prise avec les dernières avancées de la recherche, a? n de les décliner au pro? t de la société civile. Toutes les actions d’Assureurs Prévention s’articulent autour du site de l’association, www.assureursprevention.fr : vidéos, témoignages et dossiers de prévention sont accessibles aux professionnels et au grand public. L’association développe également un grand nombre d’initiatives de communication et d’actions : campagne de vidéos sur www.le? garo.fr, diffusion de quiz à destination de la jeunesse avec les Incollables, campagnes couplées avec l’Association Prévention Routière… Campagnes chocs ou actions ludiques, les messages sont déclinés sous de multiples formes, a? n d’interpeller tous les publics, à tous les âges. SE MAINTENIR À LA POINTE DES RECHERCHES SUR LES RISQUES, SENSIBILISER LES PUBLICS, FAIRE AVANCER LES CONSCIENCES : ASSUREURS PRÉVENTION PORTE LES MESSAGES DE LA PRÉVENTION AUPRÈS DE TOUS. 12 800 VISITES MOYENNES PAR MOIS SUR ASSUREURS-PREVENTION.FR EN 2011. 30/06/11 10:4129 LA FFSA, PORTE-VOIX DE L’ASSURANCE DANS LE DÉBAT PUBLIC FÉDÉRER LES ÉNERGIES ET LES INITIATIVES, ANALYSER LES TENDANCES DE FOND, FORMER LES NOUVEAUX PROFESSIONNELS, INFORMER LE GRAND PUBLIC : LA FFSA S’ADRESSE À TOUTES LES PARTIES PRENANTES DE L’ASSURANCE, ET INSCRIT LA PROFESSION DANS LE PAYSAGE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL. P romotion, ré? exion, formation, communication : la FFSA multiplie les actions et les dé- marches destinées à promouvoir les métiers et les actions de ses membres. Ainsi, en mai 2011, la ville de Toulouse a été le théâtre de la troisième édition des Journées de l’Assurance, après Marseille et Lyon en 2010. Lors de ces Journées, des tables rondes réunissent experts de l’assurance, chefs d’entreprise et responsables publics locaux autour de débats d’actualité. La FFSA va également à la rencontre des étudiants via des ateliers découverte dans les universités des villes visitées. Les métiers de l’assurance, souvent méconnus, offrent en effet de nombreux débouchés pour les jeunes diplômés. L’UNIVERSITÉ DE L’ASSURANCE, À LA RENCONTRE DES JEUNES DIPLÔMÉS La promotion de ces métiers auprès des jeunes est d’ailleurs l’axe principal d’une initiative d’envergure, lancée par la FFSA et le GEMA à la ? n de l’année 2010 : l’Université de l’Assurance. Cette nouvelle initiative a pour vocation de multiplier les passerelles entre les mondes de l’enseignement supérieur et de l’assurance. …/… FFSA_CAHIER1_CORR.indd 29 17/06/11 09:5530 Trois enjeux clés pour cette initiative : d’une part, inciter les enseignants et chercheurs à se pencher sur les problématiques de l’assurance (notamment via une meilleure utilisation des crédits/ recherche), a? n de rendre les deux sphères plus perméables ; d’autre part, s’investir dans l’accès aux métiers de l’assurance d’étudiants de qualité, en les suivant dans les masters et grandes écoles qui préparent à cette ? lière. En? n, il s’agit de redonner toute sa place à l’assurance dans le parcours des étudiants. Mal connus, ces métiers sont pourtant passionnants et variés, à l’heure où le secteur est amené à se développer dans toutes les régions du monde ! Une dizaine de grands dirigeants de compagnies ont d’ores et déjà accepté cette démarche innovante. Le dispositif de promotion mis en place ? n 2010 va continuer en 2011 : tour de France des écoles, rencontres régulières avec professeurs et étudiants… LE CORA, ORGANE D’UNE RÉFLEXION COLLÉGIALE DES RISQUES ET TENDANCES Au chapitre de la recherche, la FFSA s’est par ailleurs dotée de son propre groupe de ré? exion, le CORA. Ce Conseil, présidé par Jean-Pierre Boisivon, réunit des personnalités de différents horizons, pour des sessions de travail sur des sujets sociétaux précis : couverture de la dépendance, diffé- renciation des tarifs d’assurance entre hommes et femmes, régulation de l’accès aux informations personnelles, accès à l’assurance pour tous, pour ne citer que quelques exemples des thèmes de 2010... Le CORA continue d’évoluer dans sa composition, notamment internationale. Lord Simon of Highbury, ancien ministre du commerce britannique et ancien président de BP, en est ainsi devenu membre en 2011. DÉVELOPPEMENT DURABLE & FFSA : LES INDICATEURS SONT EN PLACE La FFSA poursuit également au sein de l’AFA (Association Française de l’Assurance) ses actions en matière de développement durable. Après avoir rédigé et adopté, en 2009, sa Charte du Développement Durable, qui formalisait l’ensemble des engagements pris par la profession, l’année 2010 a été consacrée à la mise au point des indicateurs du développement durable, et à la collecte des données permettant de les établir, auprès des adhérents. La profession a désormais à sa disposition un tableau de bord qui lui permettra de suivre les avancées, année après année, des 5 piliers de sa Charte de développement durable. Les données collectées ont d’ores et déjà permis d’identi? er trois axes de travail pour l’année 2011 : investissement responsable, produits et services éco-responsables, immobilier éco-responsable. Les membres de la FFSA, déjà impliqués en interne dans les enjeux du développement durable (98 % des acteurs du marché disposent d’un management dédié au développement durable), pourront donc confronter leurs idées et leurs actions, et identi? er de nouvelles démarches de progrès à mettre en œuvre. 2010, UNE ANNÉE D’INITIATIVES CAMPAGNES COUPLÉES AVEC D’AUTRES ASSOCIATIONS, ÉTUDES STATISTIQUES DIFFUSÉES DANS LA PROFESSION, PRISES DE PAROLES RÉGULIÈRES DANS LA PRESSE, CONFÉRENCES ET ATELIERS EN RÉGIONS, 20 ANS DE LA REVUE RISQUES : LA FFSA MULTIPLIE LES INTERVENTIONS ET LES OCCASIONS DE DÉMONTRER LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ASSURANCE AU SERVICE DE TOUS SES ADHÉRENTS ! 13 000 LE NOMBRE D’EMBAUCHES DANS LES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L’ASSURANCE EN 2009. ASSURANCE AU CŒUR DES DÉBATS …/… FFSA_CAHIER1_CORR.indd 30 17/06/11 09:5531 CRÉDITS Les données publiées dans le présent rapport concernent l’ensemble des sociétés d’assurances françaises et étrangères opérant en France. Ces données sont transmises par les sociétés adhérentes de la FFSA et du Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA), ainsi que par les organisations professionnelles d’agents généraux (Agea) et de courtiers (CSCA). Dans l’attente des résultats dé? nitifs de l’ensemble des acteurs du marché de l’assurance, les données mentionnées pour 2010 doivent être considérées comme étant des estimations. Ce rapport est consultable sur Internet (www.ffsa.fr) en versions française et anglaise. Rédaction achevée le 1 er juin 2011. Fédération française des sociétés d’assurances et Seddita SARL Dépôt légal : juin 2011 – www.seddita.com © FFSA 2011. Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage loi du 11 mars 1957 – sans autorisation de la FFSA. Achevé d’imprimer en juin 2011 par Label PPS. www.ffsa.fr - n° ISBN : 978-2-35588-036-0 / n° ISSN : 0986-1580. CONCEPTION & RÉALISATION M&C SAATCHI.EDITORIAL Crédit photographique Getty Images. Ce document a été imprimé par un imprimeur Imprim’vert, sur un papier issu de forêts gérées durablement certi? é FSC. FFSA 26, boulevard Haussmann – 75311 Paris Cedex 09 - France Tél. : (33) (0) 1 42 47 90 00 – Fax : (33) (0) 1 42 47 93 11 Square de Meeûs 38/40 – Bureau 425 – B-1000 Bruxelles Tél. : +32 2 401 61 46 FFSA_CAHIER1_P31_CORR.indd 31 20/06/11 16:56FFSA_CAHIER1_CORR.indd 32 17/06/11 09:521 P.03 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ P.10 LES ASSURANCES DE PERSONNES P.17 L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL P.22 L’ACTIVITÉ FINANCIÈRE ET INTERNATIONALE P.28 LA POLITIQUE SOCIALE SOMMAIRE L’ASSURANCE FRANÇAISE : ENJEUX ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX 2010 L’OBSERVATOIRE DE LA FFSA FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 1 20/06/11 16:352 UN ACTEUR QUI COMPTE DANS LE DÉBAT PUBLIC Les équipes de la FFSA se sont fortement mobilisées sur de nombreux dossiers majeurs, en s’engageant à faire parler les professionnels de l’assurance d’une seule voix, dans le respect de leur richesse et de leur diversité. Cette voix pèse ainsi dans le débat public en France comme en Europe, via un suivi précis et régulier des dossiers, des normes juridiques et des nouvelles régulations, ou les travaux du CORA sur les nouvelles problé- matiques sociétales ou les attentes des Français. Une autre mission de la FFSA consiste à développer la culture de l’assurance en France, auprès de la presse, des pouvoirs publics, des jeunes et du grand public. C’est l’ambition par exemple du projet de l’Université de l’Assurance. En? n, la FFSA s’attache à rappeler les fondamentaux du métier d’assureur et les caractéristiques d’un marché extrêmement concurrentiel, réglementé, supervisé, où chaque acteur s’efforce de proposer le meilleur produit au meilleur prix. 2010 a été une année délicate et dense pour l’assurance et la réassurance ; 2011 s’inscrire dans la même logique. Retour sur un an d’assurances au sein de la FFSA. D ans un contexte économique incertain, les marges de manœuvre pour les assureurs sont désormais étroites. Aux côtés des pouvoirs publics sur des sujets de vie quotidienne comme le logement ou la prévention des accidents de la vie courante, aux côtés des victimes de sinistres suite à la tempête Xynthia ou aux inondations du Var, aux côtés des professionnels sur les questions de responsabilité civile ou sur l’appréhension des risques émergents, aux côtés de ses différents partenaires sur les grands dossiers comme l’épargne retraite ou la dépendance, la Fédération française des sociétés d’assurances met toute son énergie au service de ses adhérents pour démontrer et faire reconnaître le savoir-faire de toute une profession. La FFSA participe activement au débat public. Elle y avance les idées, les données statistiques, les atouts du secteur de l’assurance ; elle y précise où, quand et comment celui-ci peut apporter pleinement sa contribution. UNE ANNÉE DENSE POUR L’ASSU R A NC E L’ASSURANCE A ÉTÉ FORTEMENT SOLLICITÉE EN 2010, QUE CE SOIT POUR PROTÉGER SES CLIENTS OU POUR RÉPONDRE AUX BESOINS BUDGÉTAIRES DE L’ÉTAT. DANS LES DEUX CAS, LA PROFESSION A RÉPONDU DE MANIÈRE VERTUEUSE. PLUS D’INFORMATIONS WWW.FFSA.FR FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 2 20/06/11 16:363 1 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ LA FFSA S’EST MOBILISÉE SUR DE TRÈS NOMBREUX SUJETS EN CETTE ANNÉE 2010 DÉLICATE POUR L’ASSURANCE ET LA RÉASSURANCE. LES ASSUREURS ONT REMPLI LEUR CONTRAT INDIVIDUELLEMENT, ENVERS LEURS ASSURÉS ; ET COLLECTIVEMENT, AU SERVICE DES ENTREPRISES ET DES POUVOIRS PUBLICS FACE À DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES. 1 480 M€ L’ÉVALUATION DU COÛT GLOBAL POUR LE MARCHÉ NATIONAL DE LA TEMPÊTE XYNTHIA. CHIFFRE CLÉ 2010 FOCUS LE DEVELOPPEMENT DURABLE E T L’ASSU R A NCE CONFORMÉMENT AUX TRAVAUX MENÉS AU SEIN DE L’AFA, LA FFSA A POURSUIVI SES EFFORTS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE AUTOUR DE 3 PRIORITÉS : L’ISR, LES PRODUITS D’ASSURANCE ET L’IMMOBILIER. L’OBSERVATOIRE DE LA FFSA 2010 FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 3 20/06/11 16:364 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ La concurrence stimule par ailleurs les efforts de modération des assureurs et joue un rôle « d’amortisseur » dans les hausses de tarif, ce qui béné? cie en premier lieu aux assurés. ALÉAS NATURELS : AMÉLIORER LA PRÉVENTION En matière de catastrophes naturelles, leurs efforts se sont surtout concentrés sur l’aide à apporter aux populations sinistrées, ainsi que sur les moyens à mettre en œuvre pour anticiper au maximum ces questions et mener, en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés, une ré? exion forte en matière de prévention. La FFSA est convaincue que l’équilibre du régime et son bon fonctionnement passent avant tout par une intensi? cation des politiques publiques de prévention. Cela implique un meilleur pilotage national de ces politiques, des priorités établies sur des constats objectifs, des mesures spéci? ques sur le risque de subsidence et un ? - nancement plus transparent et pé- renne des coûts liés à ces actions de prévention. La FFSA préconise ainsi deux axes majeurs de progrès en matière de prévention du risque inondations : la création d’un Observatoire des risques naturels pour favoriser le partage d’informations, et une réforme du ? nancement du « Fonds Barnier ». L’idée lancée par les assureurs d’un tel Observatoire a bien été reçue par les pouvoirs publics. Ses modalités de fonctionnement sont actuellement en cours de discussion avec les différentes parties prenantes. Le Fonds de Prévention des risques naturels majeurs, ou « Fonds Barnier », constitue un élément important de ? nancement des politiques de prévention contre les aléas naturels. Initialement chargé de ? - nancer les indemnités d’expropriation ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle de biens exposés, son champ d’application s’est élargi au ? l des ans et des besoins recensés. C’est pourquoi les assureurs demandent à ce que le prélèvement alimentant le Fonds Barnier soit transformé en prélèvement « externe » sur les cotisations catastrophes naturelles, et que ses missions soient recadrées. En ce qui concerne le régime d’assurances « catastrophes naturelles », la FFSA estime que ce régime est globalement positif, même si certaines modifications doivent lui être appor tées, a ? n de lui donner davantage de pérennité économique et d’assurer une meilleure protection aux victimes d’aléas naturels. Plusieu r s piste s d’a mél ior at ion sont mises en avant par la FFSA : un traitement spéci? que du risque sé- cheresse, la déclaration d’un territoire en état de catastrophe naturelle, l’inclusion des frais de relogement dans le régime catastrophes naturelles. Bon nombre des préconisations des assureurs ont été reprises par les pouvoirs publics dans leur projet de réforme actuellement en consultation. M algré le ralentissement de l’activité dans certaines branches d’assurance (transport notamment) et la recrudescence des événements naturels en France (78 morts et 2,1 milliards d’euros de coût suite à Xynthia et aux inondations du Var), les assureurs ont poursuivi leurs initiatives en matière de logement, de prévention routière, de construction, de développement durable… DES HAUSSES DE PRIX JUSTIFIÉES Plusieurs entreprises d’assurances ont annoncé en ? n d’année 2010 une augmentation de leurs tarifs d’assurances automobile et habitation. Les autorités, après enquête, ont souligné le fait que ces hausses étaient justifiées et proportionnées à la réalité de l’évolution des sinistres. Dans un marché extrêmement concurrentiel, les tarifs d’assurance ont globalement suivi sur le long terme l’évolution de la sinistralité, à la hausse comme à la baisse. LES DÉFIS DE L’ASSURANCE DOMMAGES TEMPÊTES, INONDATIONS, GRÊLES : L’ANNÉE 2010 A ÉTÉ MARQUÉE PAR DE NOMBREUSES CATASTROPHES NATURELLES QUI ONT INÉVITABLEMENT ENGENDRÉ DES COÛTS ET PESÉ SUR L’ACTIVITÉ DES ASSUREURS DOMMAGES. 2,1 MD€ LE COÛT CUMULÉ DE XYNTHIA ET DES INONDATIONS DU VAR. FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 4 20/06/11 16:365 PREVENTION : UNE MOBILISATION PERMANENTE VIA ASSUREURS PRÉVENTION OU EN ASSOCIATION AVEC D’AUTRES PARTENAIRES, LA FFSA TRAVAILLE AVEC LES POUVOIRS PUBLICS SUR DE NOMBREUX DOSSIERS COMME LA PROCÉDURE VGE. LA PROCÉDURE VÉHICULE GRAVEMENT ENDOMMAGÉ CONCERNE LES VÉHICULES ACCIDENTÉS SUSCEPTIBLES DE PRÉSENTER UN CRITÈRE DE DANGEROSITÉ NE LEUR PERMETTANT PAS DE CIRCULER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SÉCURITÉ. LA FFSA, LE GEMA ET LES POUVOIRS PUBLICS SE SONT ASSOCIÉS POUR CRÉER ET EXPLOITER UNE BASE DE DONNÉES STATISTIQUES, AVEC L’OBJECTIF DE MIEUX APPRÉCIER L’APPLICATION DE LA PROCÉDURE VGE PAR LES DIFFÉRENTS ACTEURS ET SON IMPACT SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE. L’OBSERVATOIRE DE LA FFSA 2010 LES ÉVOLUTIONS DE L’ASSURANCE DOMMAGES RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE, FAUTE INEXCUSABLE ET PRÉVENTION ROUTIÈRE, AUTANT DE SUJETS QUI ONT ÉTÉ AU CŒUR DE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE ET LÉGISLATIVE EN 2010, AVEC DES RÉPERCUSSIONS IMMÉDIATES SUR L’ASSURANCE. L a FFSA, au service de ses adhé- rents, suit avec attention les évolutions de la réglementation et des jurisprudences. LA RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE La délicate question de la responsabilité civile médicale des « professions à risques » est toujours au cœur de l’actualité. Ce thème avait d’ailleurs fait l’objet d’une grande manifestation sous l’égide du CORA ? n 2009. À l’occasion de la remise du rapport Johanet en fé- vrier 2011, qui précise les contours d’un dispositif de mutualisation plus large de la responsabilité civile médicale, la FFSA a rappelé que l’offre de l’assurance responsabilité civile médicale est plurielle et diverse. C’est un risque assurable. Cependant, face aux craintes de certains praticiens de « risque de ruine », les assureurs demandent à ce que les planchers réglementaires de couverture, aujourd’hui ? xés à 3 millions d’euros par sinistre, soient relevés à 8 millions d’euros par sinistre. …/… FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 5 20/06/11 16:366 LA FAUTE INEXCUSABLE Suite à sa saisie sur une question prioritaire de constitutionnalité relative au régime d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, le Conseil constitutionnel a déclaré le 18 juin 2010 celui-ci conforme à la Constitution, sous une réserve qui vise le cas de la faute inexcusable de l’employeur. L’inst it ut ion est ime que, pou r une faute inexcusable, la liste des préjudices alloués en application de l’article L. 452-3 du CSS ne saurait priver la victime de la possibilité de demander à l’employeur, devant les juridictions de la Sécurité sociale, réparation de tous les dommages non couverts par le livre IV du CSS. Suite à cette décision, la FFSA reste vigilante sur l’augmentation des indemnisations à verser aux victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles. Néanmoins, cette décision a également amené les assureurs à ré? é - chir à une garantie complémentaire pour les accidents du travail (GAT) dont l’objet serait de compléter les prestations servies en cas d’accident du travail simple. Cette nouvelle couverture proposerait une indemnisation plus raisonnable et ef? cace. LA PRÉVENTION ROUTIÈRE Alors qu’un décret du 16 novembre 2010 ? xe une série de nouvelles mesures à destination des usagers de deux-roues, des cyclistes et des piétons, les assureurs ont poursuivi tout au long de l’année leurs actions en faveur de la prévention et de la sécurité routière, dans le cadre de l’association Assureurs Prévention : col loque s , c a mpa gne s de s en s ibi l i - sation, études, etc. …/… L a FFSA et ses adhérents sont ré- gulièrement sollicités par les autorités. Ils font évoluer réguliè- rement leurs offres à destination des assurés. LE LOGEMENT Les assureurs ont souhaité, aux côtés des pouvoirs publics, élargir les solutions visant à améliorer l’accès au parc locatif privé tout en sécurisant les bailleurs face au risque d’impayés. La volonté dans ce domaine consiste à mettre en place un dispositif simple UN ENGAGEMENT FORT EN FAVEUR DES ASSURÉS LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES TRAVAILLENT EN ÉTROITE RELATION AVEC LES POUVOIRS PUBLICS AFIN D’AMÉLIORER EN PERMANENCE LEURS SERVICES. et accessible : la Garantie des Risques Locatifs (G. R. L.). La FFSA et le GEMA sont ainsi tombés d’accord avec les partenaires sociaux du 1 % Logement sur un socle commun de garanties. Les deux fédé- rations ont ensemble beaucoup œuvré pour améliorer un dispositif dont les précédentes versions n’avaient pas eu le succès escompté. LES DÉTECTEURS DE FUMÉE OBLIGATOIRES D’ICI 2015 L’installation de détecteurs de fumée, rendue obligatoire par un décret du 10 janvier 2011 dans les logements d’habitation, vise à réduire le nombre de dé- cès dus à des incendies domestiques. C’est l’occupant du logement qui devra procéder à l’installation et à l’entretien des détecteurs de fumée certi- ? és conformes. Mais cette obligation incombe au propriétaire non occupant pour les locations saisonnières, foyers, logements de fonction et locations meublées. LA PROTECTION JURIDIQUE L’assurance de protection juridique permet d’aider les assurés lors des litiges auxquels ils peuvent être confrontés. En cas de litige avec un fournisseur d’accès internet, de différend avec un voisin, etc, elle offre à l’assuré une information juridique personnalisée ; elle l’aide dans la recherche d’une solution amiable, et le cas échéant dans la prise en charge des frais de contentieux. Elle est aujourd’hui souscrite par près de 40 % des ménages. Les sociétés d’assurances de la FFSA et du GEMA s’engagent à mieux faire connaître la protection juridique, reconnue comme un outil populaire indispensable d’accès au droit. Elles sensibiliseront leurs assurés en ce sens. PLUS D’INFORMATIONS WWW.ASSUREURS-PREVENTION.FR LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 6 20/06/11 16:377 L’OBSERVATOIRE DE LA FFSA 2010 UNE NOUVELLE IMPULSION POUR LES ASSURANCES TRANSPORTS LES SOCIÉTÉS FRANÇAISES D’ASSURANCES FIGURENT PARMI LES LEADERS INTERNATIONAUX DE L’ASSURANCE TRANSPORTS, MALGRÉ UNE CONJONCTURE RÉCENTE PEU PROPICE. S ur le secteur de l’assurance transports, le marché français truste régulièrement le haut du classement mondial. Des performances qui s’expliquent principalement par une forte pénétration des marchés étrangers, mais qui ont toutefois été impactées par certains obstacles conjoncturels. RALENTISSEMENT DU FRET MARITIME Le secteur du transport, en particulier le transport maritime, a connu une année 2009 et un début 2010 très dif? ciles, marqués par une baisse du volume des marchandises transportées, alors même qu’arrivait sur le marché un nombre important de navires neufs. Les taux de fret se sont effondrés ; la surcapacité était manifeste, que ce soit pour les conteneurs, les vraquiers, les tankers… Cette situation s’est normalisée récemment, ce qui s’est traduit par une reprise relativement sensible sur le marché des conteneurs, les marchés du vrac et des tankers restant un peu moins dynamiques. Le volume de marchandises transportées dans le monde devrait certainement augmenter dans les prochains mois, ce qui ne pourrait être que bé- né? que à l’assurance transports. Des actions prioritaires ont par ailleurs été mises en avant dans le plan de développement de la place ? nancière de Paris, visant notamment à favoriser la prééminence de la liberté contractuelle en assurance transports. C’est ainsi que le législateur a autorisé une réforme du Code des assurances a? n de faire ? - gurer dans le titre VII de ce Code l’ensemble des dispositions légales relatives à l’assurance des marchandises transportées et d’y intégrer des règles spéci? ques à l’assurance aviation. Par ailleurs, le dynamisme des assureurs transports se retrouve dans le « Rendez-vous de l’assurance transports ». Cette grande manifestation, organisée depuis 2009 à l’initiative de la FFSA, offre chaque année aux professionnels, assureurs, réassureurs, courtiers et agents spé- cialisés, mais aussi aux chargeurs, armateurs, transporteurs ou logisticiens, un forum pour s’informer et échanger sur des sujets communs à ces métiers. 10 % PRÉVISION POUR LA CROISSANCE DU COMMERCE INTERNATIONAL EN 2011. LE VOLUME DE MARCHANDISES TRANSPORTÉES DANS LE MONDE DEVRAIT AUGMENTER. FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 7 21/06/11 14:138 L es travaux menés en 2010 par les assureurs ont permis de mettre en relief une certaine méconnaissance du système d’assurance français. Différentes initiatives ont donc été lancées a? n d’y remédier. En premier lieu, dès lors qu’un assureur dommage ouvrage couvre une opération à laquelle contribue un constructeur européen, celui-ci s’engage à rechercher une solution d’assurance RC dé- cennale ponctuelle. ÉLARGIR LA VISIBILITÉ DU SECTEUR EN EUROPE Pour améliorer la connaissance de l’assurance construction française chez ses partenaires européens, la FFSA met à disposition du grand public sur son site www.ffsa.fr des informations pratiques au travers d’un guide destiné aux constructeurs européens, disponible en français, anglais, allemand, espagnol et italien. Il est accompagné d’un document listant les premiers éléments à communiquer à l’assureur. Un dispositif d’accueil transfrontalier a également été mis en place récemment. Destiné à trouver des solutions d’assurances aux demandes de couverture décennale demeurées sans réponse, il est organisé au niveau de la FFSA. Son activité s’appuie sur l’expertise de représentants des assureurs construction, membres de la FFSA. Ce dispositif est ouvert aux organismes professionnels européens du bâ- timent qui sont invités à faire part à la FFSA de leur demande d’obtention d’une couverture d’assurance décennale. LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ VALORISER L’ASSU R A NC E CONSTRUCTION FACE AUX DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR CERTAINS CONSTRUCTEURS EUROPÉENS INTERVENANT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN FRANCE, LA PROFESSION SE MOBILISE POUR AMÉLIORER L’ACCÈS À L’ASSURANCE. MIEUX FAIRE CONNAÎTRE LE SYSTÈME D’ASSURANCE FRANÇAIS. 2,3 MD€ LE CHIFFRE D’AFFAIRES DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION. FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 8 20/06/11 16:379 ANALYSE DES DIFFÉRENTS SYSTÈMES EUROPÉENS D’ASSURANCE CONSTRUCTION L’étude ELIOS (European Liability Insurance Organisation Schemes) sur les différents systèmes européens d’assurance et de responsabilité dans le secteur de la construction a été publiée le 11 mars 2010. L’analyse comparée démontre qu’au-delà de l’hétérogénéité des lé- gislations existant en Europe, apparaissent des besoins communs en termes de protection du consommateur et de garantie des défauts de construction en post-réception pendant 10 ans. Dans cette perspective, trois points de convergence peuvent être dégagés. Premièrement, il existe dans tous ces systèmes européens une garantie décennale, même si la durée de la responsabilité des constructeurs peut différer d’un pays à l’autre. Ensuite, son champ d’application se focalise généralement sur l’accession à la propriété dans le domaine de l’habi t at ion. En? n, les dommages couverts touchent en priorité à la solidité de l’ouvrage. La FFSA rappelle qu’il serait contreproductif de rechercher davantage de convergence au niveau européen, à moins de remettre en cause des systèmes nationaux existants adaptés à des spécificités loc a le s . L e r i s q u e e n c ou r u s e r a i t c e - lui d’un nivellement par le bas du niveau de sécurité apporté aux acteurs de la construction. La profession poursuit donc ses efforts en matière d’information et de transparence pour donner à voir la réalité du système français et démontrer que les solutions sont d’ores et déjà en place pour lever certains blocages. T ransformation et commercialisation des productions, nouvelles productions, création d’activités complémentaires au sein des exploitations agricoles, retour à un concept d’agriculture raisonnée, plus forte valorisation des déchets, contraintes environnementales… Toutes ces évolutions font apparaître de nouveaux dé? s et de nouvelles exigences en matière d’assurance agricole, à l’heure où les phénomènes climatiques (sécheresse, etc.) impactent directement ce secteur. L’année 2011 s’inscrit dans cette logique, avec des discussions régulières entre l’ensemble des parties prenantes pour faire face à la forte sécheresse constatée et attendue au cours des mois passés et à venir. UNE RÉGLEMENTATION PLUS PROTECTRICE La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche témoigne de la volonté des pouvoirs publics de développer au maximum la couverture assurantielle des exploitants agricoles, notamment en ce qui concerne les dommages liés aux risques climatiques. Les aléas climatiques restent la source principale de préoccupation majeure pour les exploitants. Les nouveaux contrats multirisques «récolte», diffusés depuis 2005, indemnisent la perte de production de l’exploitation suite à un aléa climatique par référence à un rendement historique. Cette loi envisage les modalités d’un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place face à des circonstances exceptionnelles touchant l’ensemble du secteur agricole. Le développement des nouveaux contrats multirisques s’est ainsi appuyé sur la transformation de contrats spéci? ques sur la grêle en contrats multirisques climatiques sur récoltes, puis sur l’arrivée de nouveaux assurés du fait de l’exclusion depuis 2009 de certains enjeux du Fonds national de garantie des calamités agricoles (grandes cultures notamment). Le développement de l’assurance multirisques climatiques sur récolte a de ce fait béné? cié de la clari? cation du rôle et du périmètre d’intervention du dispositif d’indemnisation des calamités agricoles. L’OBSERVATOIRE DE LA FFSA 2010 L’ASSU R A NC E AGRICOLE FACE À SES DÉFIS DANS UN CONTEXTE D’OUVERTURE GRANDISSANTE DES MARCHÉS ET DE VOLATILITÉ IMPORTANTE DES PRIX DE PRODUCTION, LES BESOINS EN ASSURANCE AGRICOLE SE SONT FORTEMENT DÉVELOPPÉS. DES ÉTUDES DÉMONTRENT QUE L’ALÉA CLIMATIQUE (SÉCHERESSE, GRÊLE, ETC.) CONSTITUE LE RISQUE LE PLUS REDOUTÉ PAR LES EXPLOITANTS. FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 9 20/06/11 16:3810 16 0,6 MD€ LE CHIFFRE D’AFFAIRES DES ASSURANCES DE PERSONNES EN 2010. 78 % LA PART DES ASSURANCES DE PERSONNES DANS LE CHIFFRE D’AFFAIRES TOTAL DU SECTEUR DE L’ASSURANCE. CHIFFRES CLÉS 2010 2 LES ASSURANCES DE PERSONNES ASSURANCE VIE, ÉPARGNE RETRAITE, SANTÉ, DÉPENDANCE : SUR TOUS CES SUJETS DE SOCIÉTÉ, LES ASSUREURS ONT PARTICIPÉ ACTIVEMENT AUX DÉBATS, EN FAISANT ŒUVRE DE PÉDAGOGIE ET D’INFORMATION. LES ASSURANCES DE PERSONNES FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 10 20/06/11 16:3811 L’OBSERVATOIRE DE LA FFSA 2010 L’ assurance vie a subi de fortes turbulences en 2010, et si son environnement législatif et réglementaire a évolué, elle n’en conserve pas moins de nombreuses qualités aux yeux des Français. Pourtant les premiers mois de 2011 tendent à montrer que la collecte est moins forte, d’où la nécessité pour la FFSA de rappeler l’attractivité de ce produit. En premier lieu, l’assurance vie est un produit d’épargne populaire, sûr, souple, et utilisé par toutes les catégories socioprofessionnelles et toutes les classes d’âge. Les deux tiers des ménages dé- tenteurs gagnent moins de 3000 euros par mois. Les trois quarts des détenteurs sont des ouvriers, des employés, des agriculteurs, des cadres intermé- diaires ou des retraités. L’assurance vie concerne 30 millions de personnes, en prenant en compte les souscripteurs et les béné? ciaires des contrats. LA PERCEPTION DES FRANÇAIS SUR L’ASSURANCE VIE L’assurance vie est un produit qui permet de poursuivre des objectifs multiples. La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) ont publié en juin 2010 les résultats d’une étude exclusive – réalisée par l’institut CSA – sur les détenteurs de contrats d’assurance vie de type épargne ou retraite (sont exclus du champ de cette enquête les contrats d’assurance vie en cas de décès). À une large majorité (56 %), les personnes interviewées répondent qu’ils dé- tiennent un contrat d’assurance vie avec l’objectif de se constituer une épargne en vue de leur retraite (ce chiffre atteint 68 % pour les non retraités). 43 % en font même leur objectif principal (54 % pour les non retraités). Au ? nal, 66 % des personnes interrogées font de la retraite et de la dé- pendance des objectifs déterminants de détention d’un contrat d’assurance vie. Un sondage Ipsos/Logica business consulting, rendu public en mars 2011, réaf? rme par ailleurs l’attachement des Français envers l’assurance vie. Détenue par un ménage sondé sur deux, elle est jugée par les épargnants comme un moyen ? able et sûr d’épargner (à 66 %), populaire (à 62 %) et constituant un bon moyen de préparer sa retraite (à 61 %). Le régime ? scal est jugé intéressant pour 59 % des sondés. Il est donc logique que 59 % des souscripteurs de contrats d’assurance vie envisagent de changer leur stratégie d’épargne en cas de durcissement du régime ? scal de l’assurance vie. L’ASSU R A NC E VIE, SUPPORT D’ÉPARGNE PRÉFÉRÉ DES FRANÇAIS PLACEMENT D’ÉPARGNE POPULAIRE ET ATTRACTIF, L’ASSURANCE VIE A ÉTÉ AU COEUR DES DÉBATS EN 2010. 2/3 DES MÉNAGES DÉTENTEURS DE CONTRATS D’ASSURANCE VIE GAGNENT MOINS DE 3000 EUROS PAR MOIS. FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 11 20/06/11 16:3812 L’ASSU R A NC E VIE, PILIER DE L’É PA RGN E LONGUE L’ASSURANCE VIE REPRÉSENTE 69 % DU FLUX DES PLACEMENTS FINANCIERS DES MÉNAGES ET CONSERVE AINSI SA PREMIÈRE PLACE AU CLASSEMENT DES FLUX DE L’ÉPARGNE FINANCIÈRE EN 2010. F in 2010, les sommes investies par les assureurs dans les entreprises atteignaient 940 milliards d’euros. Ces sommes représentent un peu plus de la moitié (56 %) des actifs des sociétés d’assurances (qui s’élèvent à 1 684 milliards d’euros). Par ailleurs, les sociétés d’assurances possèdent 50 % de la dette de l’État détenue par les investisseurs français, et 43 % des obligations des entreprises françaises détenues par ces mêmes investisseurs. MODALITÉS DE GARANTIES D’UN TAUX MINIMUM PAR LES ENTREPRISES D’ASSURANCE Selon l’arrêté du 7 juillet 2010, les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1 er alinéa de l’article L.310-1 peuvent désormais garantir dans leurs contrats un montant total d’i nt é r ê t s t e chn ique s e t de pa r t ic i - pation aux béné? ces qui, rapporté à la fraction des provisions mathématiques desdits contrats sur laquelle L’É PA RGN E RETRAITE ET L’ASSU R A NC E : LES NOUVELLES RÈGLES ÉLARGISSEMENT DES CAS DE FIGURE OÙ RÉCUPÉRER SON ÉPARGNE DE FAÇON ANTICIPÉE, POSSIBILITÉ DE TOUCHER UNE PARTIE DE SA RETRAITE SOUS FORME DE CAPITAL... L’ANNÉE 2010 EST MARQUÉE PAR DE NOMBREUX CHANGEMENTS. L a réforme des retraites de 2010 consacre un titre entier aux mesures relatives à l’épargne retraite facultative et y apporte plusieurs modi? cations importantes. Est ainsi instaurée une extension des possibilités de sortie anticipée : de nouvelles possibilités de sortie anticipée sont désormais prévues pour tous les contrats d’épargne retraite. Les assurés auront ainsi la possibilité de récupérer leur épargne de façon anticipée en cas de décès du conjoint ou du partenaire de pacs, en cas de surendettement, ou dès lors qu’une situation le justi? e selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation. L’information annuelle des assurés a par ailleurs été renforcée. L’assureur est désormais obligé de communiquer chaque année une estimation de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels, et de préciser, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il peut transférer son contrat. prend effet la garantie, ne sera pas inférieur à des taux minima garantis. Sur la question de l’enveloppe globale annuelle, le montant total de participations aux béné? ces devra être inférieur, pour un exercice donné, à un plafond calculé comme la différence, lorsqu’elle est positive, entre 80 % du produit de la moyenne des taux de rendement des actifs de l’entreprise calculée pour les deux de r n ie r s exe r c ic e s , pa r le s prov i - sions mathématiques des contrats relevant des catégories 1 à 5 et 7 mentionnées à l’article A-344-2 au 31 décembre de l’exercice précédent, et la somme des intérêts techniques attribués aux contrats lors de l’exercice précédent. A noter en? n que les taux garantis sont exprimés sur une base annuelle et ? xés sur une durée continue au moins égale à 6 mois, et au plus égale à la période séparant la date d’effet de la garantie de la ? n de l’exercice suivant. CONTRATS NON RÉCLAMÉS La loi du 15 décembre 2005 autorise toute personne physique ou morale à demander à l’Agira (l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) si elle est béné? ciaire d’un contrat d’assurance vie souscrit à son pro? t par une personne dont elle apporte la preuve du décès. La loi du 17 dé- cembre 2007 permet aux assureurs d’accéder au répertoire national d’identi? cation des personnes physiques de l’INSEE. Les assureurs consacrent d’importants efforts à ce dossier, avec des moyens techniques et humains importants. Le dispositif a permis de détecter 49 930 contrats pour un montant de 1,1 milliard d’euros en 2010. LES ASSURANCES DE PERSONNES FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 12 20/06/11 16:3913 LA RÉFORME DES RETRAITES DE 2010 ET L’ÉPARGNE RETRAITE « L’ÉPARGNE RETRAITE (…) PERMET DE DISPOSER, À PARTIR DU DÉPART À LA RETRAITE, DE RESSOURCES PROVENANT D’UNE ÉPARGNE CONSTITUÉE INDIVIDUELLEMENT OU COLLECTIVEMENT À PARTIR DE VERSEMENTS SUR UNE BASE VOLONTAIRE OU OBLIGATOIRE RÉALISÉS À TITRE PRIVÉ OU LORS DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE. ». Concernant les détenteurs d’un contrat individuel de type Perp, produit de long terme ouvert à tous et destiné à la constitution d’un complé- ment de retraite principalement sous forme de rente viagère, celle-ci est désormais payable à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou à l’âge de 62 ans et non plus 60 ans. La loi prévoit, en plus des cas déjà prévus, une possibilité de sortie sous forme de capital à hauteur de 20 %. Quant aux contrats d’assurance retraite à cotisations dé? nies dits « article 83 », ils n’étaient, jusqu’à présent, ? na ncé s qu’à t it re obl iga - toire, soit par l’entreprise, soit par l’entreprise et le salarié. Les versements peuvent désormais aussi être effectués par le salarié à titre individuel et facultatif, en complément des versements obligatoires. Ils sont déductibles du revenu imposable du foyer ? scal. En? n, les contrats retraite à prestations dé? nies sont souscrits et ? nancés par les entreprises et ne peuvent être individualisés. Le versement de la retraite correspondante est généralement conditionné à la pré- sence du salarié dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite. Lorsqu’un régime de retraite à prestations dé? nies est mis en place pour une catégorie de salariés, un dispositif d’épargne retraite, quel qu’il soit, doit être instauré pour l’ensemble des salariés. Lorsqu’un régime de retraite à prestations dé? nies existe dans l’ent r epr i s e , c e t t e ent r epr i s e e s t t enue de mettre en place, au plus tard le 31 décembre 2012, pour l’ensemble des salariés un dispositif d’épargne retraite quel qu’il soit. La FFSA dé- plore cependant que sur ces produits une t axat ion supplément a i re a it été instaurée, pénalisant en premier lieu les assurés. FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 13 20/06/11 16:3914 LES ASSURANCES DE PERSONNES Au ? nal, un partenariat publicprivé doit être recherché, que ce soit pour des raisons d’harmonisation des référentiels d’évaluation de la dépendance entre les différents acteurs ou pour rendre les garanties plus lisibles pour les assurés via la création d’un label public. POUR UN MODÈLE VERTUEUX Dans le cadre d’un partenariat publicprivé, l’État pourrait encourager la souscription de contrats d’assurance dépendance, en mettant en place des mécanismes incitatifs tels qu’une aide à l’acquisition d’une assurance dépendance, possibilité pour les détenteurs d’un contrat d’assurance vie de l’utiliser pour couvrir le risque dépendance, par exemple. Ce modèle serait béné- ? que pour les citoyens, notamment les classes moyennes, car ils auraient les moyens de ? nancer leur dépendance future ; pour l’État car les ? - nances publiques ne sauraient couvrir seules l’augmentation du coût de la dépendance ; pour la santé publique car les organismes d’assurance pourraient investir massivement dans la prévention ; et en? n pour l’économie car la solvabilisation des familles et les investissements des assureurs permettraient de développer les services à la personne. ACCOMPAGNER LA PERTE D’AUTONOMIE LA DÉPENDANCE, DÉFINIE EN GÉRONTOLOGIE COMME « LE TRANSFERT VERS UN TIERS D’ACTES NÉCESSAIRES POUR ASSURER LES TÂCHES ÉLÉMENTAIRES DE LA VIE COURANTE », A LARGEMENT MOBILISÉ LA PROFESSION EN 2010. LES FRANÇAIS ET LA SANTÉ : PLUS DE CLARTÉ ET DE SIMPLICITÉ ALORS QUE LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE L’ASSURANCE MALADIE SE COMPLEXIFIENT, LES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ JUGENT NÉCESSAIRE D’AMÉLIORER ENCORE LA LISIBILITÉ DES GARANTIES DE LEURS CONTRATS. P artant de ce constat, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) a publié en 2010 une série de documents à destination des assurés. Un glossaire ainsi qu’un questions-réponses ont été réalisés pour les aider à mieux choisir et comprendre leur complémentaire santé. Les familles de complémentaires ont par ailleurs signé une charte conduisant les organismes complémentaires à mettre en œuvre une série de bonnes pratiques visant à « améliorer la compréhension des garanties, d’assumer une information claire, sincère et aussi exhaustive que possible, de délivrer une information aussi bien en amont de la souscription que pendant l’exécution du contrat et en? n de renforcer ces exigences d’information à l’égard des plus défavorisés, et notamment les béné? ciaires de l’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé ». Cette démarche permet une compréhension améliorée des contrats, C ette mobilisation est constante, en témoigne le succès des Rencontres du CORA organisées le 21 avril 2011 en présence notamment de Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale. La FFSA prône une couverture assurantielle universelle, et a participé activement aux différents groupes de travail et réunions publiques organisées à ce sujet par les pouvoirs publics. La dépendance touche environ 8 personnes de plus de 60 ans sur 100 et l’âge moyen d’entrée en dépendance est de 79 ans. Le vieillissement de la population française entraîne inéluctablement une augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes. Or la perte d’autonomie est un risque assurable, et les assureurs ont acquis une expertise et une expérience reconnues dans la couverture de ce risque. Fin 2010, les sociétés d’assurances, mutuel les et inst itut ions de prévoyance couvraient déjà cinq millions et demi de personnes contre le risque de perte d’autonomie. FIN 2010, 1,2 MILLION DE PERSONNES ÉTAIENT CLASSÉES AU SEIN DES 4 PREMIÈRES GIR. FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 14 20/06/11 16:3915 mais également aux professionnels de l’assurance santé de pouvoir s’appuyer sur un langage simple et partagé, donnant à voir de manière plus ef? cace leur savoir-faire et leur dynamisme. EXTENSION DE LA CARTE DUO En 2010, la carte duo a été étendue à 12 nouveaux départements dans l’attente de sa généralisation qui prendra le nom de carte associée. À ? n 2010, plus de 570 000 cartes ont été produites par les quatre assureurs expérimentateurs (Axa, GroupamaGAN, MMA et Aviva) et le groupe Novalis pour leurs assurés. Près de 3 000 pharmaciens de ces départements sont équipés du module SESAM-Vitale permettant de réaliser le tiers-payant en pharmacie avec la carte duo. 2010 con? rme ainsi les résultats positifs de l’expérimentation qui avaient conduit le conseil de surveillance de SESAMVitale à décider de la généralisation de la carte associée. 570 000 CARTES DUO PRODUITES À FIN 2010 PAR QUATRE ASSUREURS EXPÉRIMENTATEURS ET NOVELIS POUR LEURS ASSURÉS. FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 15 20/06/11 16:3916 système de santé, et les assureurs ont déploré ce projet, qui aggravait le risque d’une démutualisation de la population. Par ailleurs, la contribution au Fonds CMU devient une taxe de solidarité sur le contrat d’assurance. La FFSA se félicite de cette décision, économiquement plus ef? cace et davantage lisible aux yeux des assurés. AERAS Le 1 er février 2011, un avenant a été signé à la convention AERAS qui a pour objet de proposer une solution d’assurance permettant l’accès à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. La convention révisée propose une nouvelle garantie invalidité spéci? que, un élargissement des conditions d’accès au dispositif d’écrêtement des surprimes et une amélioration de l’information et du suivi spéci? que. Sur les 9 premiers mois de 2010, plus de 3 millions de demandes d’assurances de prêts ont été reçues par les compagnies d’assurances au titre des crédits immobiliers et professionnels, dont 12 % des dossiers constitués par des demandes comportant un risque aggravé de santé. Sur ces dossiers, plus de 9 sur 10 ont reçu une proposition d’assurance, couvrant au moins le risque décès. LES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES LES AUTORITÉS PUBLIQUES ONT PROCÉDÉ CETTE ANNÉE À UN CERTAIN NOMBRE D’AVANCÉES ET DE CHANGEMENTS DANS LES DOMAINES DE L’ACCÈS AUX SOINS, DE LA CMU OU DE L’ASSURANCE VIE, AUTANT DE SUJETS DE PRÉOCCUPATION POUR LES ASSUREURS. L’UNOCAM A ÉMIS 16 PROPOSITIONS POUR AMÉLIORER LA GESTION DU SYSTÈME DE SANTÉ FRANÇAIS. L a protection des assurés et l’amélioration des produits proposés sont des priorités pour la profession. L’ACCÈS AUX DONNÉES DE SOINS La CNIL a procédé, courant 2010, à un examen complémentaire de l’expé- rimentation de collecte de données de soins transmises par une demande de remboursement électronique menée par une entreprise d’assurances. Après cet examen, elle a autorisé cet assureur à étendre à l’ensemble des départements et des assurés l’accès aux codes des médicaments. TAXATION DES CONTRATS Mi-2010, le gouvernement avait annoncé qu’il envisageait un assujettissement des contrats « responsables » à la taxe sur les conventions d’assurance à un taux de 3,5 %. L’UNOCAM, dans la droite ligne de ses 16 propositions pour améliorer la gestion du 3 M LE NOMBRE DE DEMANDES D’ASSURANCES DE PRÊT DANS LE CADRE DE LA CONVENTION AERAS (SUR LES 9 PREMIERS MOIS DE 2010). FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 16 20/06/11 16:4017 L’OBSERVATOIRE DE LA FFSA 2010 42 606 LE NOMBRE D’INTERMÉDIAIRES D’ASSURANCES INSCRITS À L’ORIAS EN 2010. CHIFFRE CLÉ 2010 3 L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL SUR LES GRANDS SUJETS AYANT CONCERNÉ L’ASSURANCE ET LA FFSA EN 2010 ( LA FISCALITÉ DE L’ASSURANCE VIE, SOLVABILITÉ II, LA MISE EN PLACE DE L’ACP, LA CONVENTION AERAS…), LA DIMENSION JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE A ÉTÉ AU CŒUR DES RÉFLEXIONS, COMME SUR LA GOUVERNANCE DES ORGANISMES D’ASSURANCE, L’ÉVOLUTION DU DROIT DES CONTRATS, OU LA PROBLÉMATIQUE DU RÈGLEMENT D’EXEMPTION. FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 17 21/06/11 14:1318 L’ENVIRONNEMENTJURIDIQUE ET FISCAL L a ? scalité est l’un des thèmes majeurs de la période 2010-2011. Que ce soit autour de modi? cations éventuelles de la ? scalité de l’assurance vie, à l’heure où la stabilité est un impératif, ou dans le cadre de la réforme de la ? scalité du patrimoine annoncée par le gouvernement en 2011, les assureurs se mobilisent fortement pour que les projets discutés n’affectent pas la compétitivité des produits d’assurance et des opérateurs du secteur et, dans un environnement par dé? nition contraint, s’efforce d’obtenir des aménagements ponctuels permettant de renforcer le secteur. LA FISCALITÉ AU CŒUR DE L’ACTUALITÉ Ainsi, dans le cadre des discussions sur la loi de ? nancement de la sécurité sociale pour 2011, de la loi de ? - nances pour 2011 et de la loi de ? - nances recti? cative pour 2010, un certain nombre de dispositions ont été prises concernant l’assurance : – sur les contrats de retraite à prestations dé? nies, avec un durcissement du régime social ; UN ENVIRONNEMENT FRANÇAIS ET EUROPÉEN EN PERPÉTUELLE ÉVOLUTION EN FRANCE COMME EN EUROPE, LA FFSA S’EST FORTEMENT MOBILISÉE SUR DE NOMBREUX DOSSIERS JURIDIQUES ET FISCAUX, DANS UN ENVIRONNEMENT EN CONSTANTE MUTATION. – sur les contrats d’assurance maladie « responsables et solidaires », avec un assujettissement à la taxe sur les conventions d’assurances au taux de 3,5% ; – sur les contrats d’assurance vie multisupports avec une application des prélèvements sociaux au couru sur les produits des fonds en euro ; – sur la transformation de la contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie au Fonds CMU en taxe sur le contrat d’assurance ; – sur les prestations de retraite servies sous forme de capital avec l’imposition des produits ; – sur la limitation de la déductibilité des cotisations versées à un régime de retraite à cotisations dé? nies (de l’article 83 du CGI) ou à un Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP). De même, une « exit tax » exceptionnelle a été créée, assise sur les sommes ? gurant dans la réserve de capitalisation, et affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. L’assujettissement à l’« exit tax » s’accompagne d’une remise en cause du régime ? scal actuel de la réserve de capitalisation. Toutes ces décisions interviennent après d’importants efforts de pédagogie et de transparence menés par les assureurs auprès des pouvoirs publics et du législateur a? n de combattre les idées reçues sur un secteur et ses produits. S’agissant plus spéci? quement des aspects réglementaires de l’assurance vie, la Fédération mobilise ses moyens en vue de promouvoir les aménagements nécessaires pour conforter la sécurité juridique du produit, tant pour ce qui est des règles relatives au droit de renonciation que sur les situations des contrats non réclamés, des contrats non dénoués et des contrats obsèques. En? n, la FFSA s’est également fortement impliquée sur les consé- quences de la réglementation FATCA aux États-Unis, rappelant le fait qu’il y a déjà des procédures d’échanges d’information entre administrations qui existent dans la convention ? scale franco-américaine et qui offrent déjà un instrument permettant de répondre aux objectifs de FATCA sans imposer aux entreprises françaises des obligations nouvelles. DIALOGUER AVEC L’ACP EN PROMOUVANT LES SPÉCIFICITÉS DU SECTEUR La mise en place effective de l’Autorité de Contrôle Prudentiel a changé considérablement la supervision du secteur avec des compétences nouvelles. La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et ? nancière est venue apporter un certain nombre de précisions sur les prérogatives de l’ACP. Un conseil de régulation ? nancière et du risque systémique a également été créé. De même, l’ACP a vu ses compétences en matière de contrôle des règles de protection de la clientèle élargies, dans la droite ligne des propositions du rapport Deletré II. Elle peut notamment : – constater l’existence de bonnes pratiques professionnelles ; – formuler des recommandations « dé- ? nissant des règles de bonne pratique professionnelle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle ». LA MISE EN PLACE EFFECTIVE DE L’ACP A CHANGÉ LA SUPERVISION DU SECTEUR AVEC DES COMPÉTENCES NOUVELLES. FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 18 20/06/11 16:4119 L’OBSERVATOIRE DE LA FFSA 2010 RÈGLEMENT D’EXEMPTION LE TEXTE DU RÈGLEMENT DU 24 MARS 2010 VISE À AUTORISER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L’APPLICATION DE LA RÈGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR LES ENTENTES DE DEUX CATÉGORIES D’ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTÉES : – LA RÉALISATION EN COMMUN D’ÉTUDES ET DE STATISTIQUES RELATIVES AU COÛT DES GARANTIES ; – LA COUVERTURE EN COMMUN DE CERTAINS TYPES DE RISQUES (CONSTITUTION DE POOLS D’ASSURANCE). ACCOMPAGNER LES ASSUREURS DANS L’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES NORMES RELATIVES AUX RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE La relation avec la clientèle constitue désormais un axe prioritaire du contrôle qui dispose à cet effet de moyens renforcés (direction du contrôle des pratiques commerciales de l’ACP, pôle commun ACP-AMF). Le renforcement du contrôle induit par ailleurs un accroissement des exigences de conformité aux nouvelles règles et normes. La FFSA plaide constamment le caractère raisonnable et proportionné des moyens et procédures que les professionnels auront à mettre en oeuvre pour y répondre. La protection du client est également au centre de plusieurs débats européens. La FFSA entend œuvrer dans ces domaines en faveur de règles équilibrées et prenant en compte, lorsqu’il y a lieu, les spéci? cités de l’activité d’assurance. CONTRIBUER À L’ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES RELATIONS EN MATIÈRE DE DISTRIBUTION DE L’ASSURANCE L’année 2011 devrait voir l’aboutissement, sous forme de propositions lé- gislatives, des travaux menés par la Commission européenne concernant la distribution des produits d’investissement de détail (PRIPS) et la révision de la directive sur l’intermédiation en assurance. La prévention et le traitement des con? its d’intérêt, la transparence des rémunérations ainsi que la distinction entre vente conseillée et vente non conseillée devraient constituer les principaux enjeux des propositions. La FFSA poursuit ses efforts pour obtenir que les mesures envisagées soient proportionnées …/… FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 19 20/06/11 16:4120 L’ENVIRONNEMENTJURIDIQUE ET FISCAL …/… à l’objectif de protection des clients et permettent de préserver, dans l’intérêt partagé de tous les acteurs, la diversité des réseaux de distribution et leur viabilité économique. Au plan national, la FFSA accompagne les intermédiaires d’assurances dans leur adaptation aux évolutions à venir et dans la modernisation du cadre d’exercice. La FFSA veille également à une cohérence des règles applicables aux intermédiaires ? nanciers et aux intermédiaires d’assurances. Le décret du 11 janvier 2010 a précisé les modalités d’application de l’article L.132-28 du Code des Assurances portant obligation d’établir des conventions entre entreprises d’assurances et intermédiaires d’assurances en matière de commercialisation des contrats d’assurance de vie et de capitalisation. LUTTER CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX La FFSA et le GEMA ont accordé une grande importance à la mise en œuvre de la nouvelle législation résultant de l’ordonnance du 30 janvier 2009 transposant la troisième directive de lutte contre le blanchiment des capitaux et le ? nancement du terrorisme. Cette nouvelle législation, qui repose sur une approche selon les risques, est plus complexe et implique une mise en place progressive de nouvelles procédures pour recueillir des informations plus détaillées sur les clients a? n d’accroître la surveillance de leurs opérations et détecter et expliquer les anomalies. Les deux Fédérations ont organisé, le 10 janvier 2011, la présentation de l’outil de formation « Lutte contre le blanchiment des capitaux et le ? nancement du terrorisme », proposé par le Centre de formation de la profession bancaire (CFPB) en partenariat avec l’Institut de formation de la profession de l’assurance (IFPASS). LA SEGMENTATION LA SEGMENTATION PERMET DE TRAITER DE FAÇON UNIFORME DES RISQUES IDENTIQUES. L’APPLICATION DE CETTE TECHNIQUE PAR L’ASSURANCE A POUR OBJECTIF DE RENDRE LES GARANTIES ACCESSIBLES AU PLUS GRAND NOMBRE DE CONSOMMATEURS. OR L’INTERDICTION D’UTILISER LE CRITÈRE DU SEXE PAR EXEMPLE, IMPOSÉE PAR L’UNION EUROPÉENNE, AURA DES CONSÉQUENCES DÉFAVORABLES POUR L’UN DES DEUX SEXES SELON LES PRODUITS D’ASSURANCE ASSORTIES D’UNE DIMINUTION DE L’OFFRE RENDANT L’ACCÈS À L’ASSURANCE PLUS DIFFICILE. PLUS GÉNÉRALEMENT, LA FFSA SUIT AVEC ATTENTION LES QUESTIONS D’ACCÈS À L’ASSURANCE. FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 20 20/06/11 16:4121 LOPPSI 2 : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE L’ARTICLE 10 LA LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (LOPPSI 2), PROMULGUÉE LE MARDI 15 MARS 2011 S’EST VUE CENSURER 13 ARTICLES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, DONT SON ARTICLE 10, QUI DEVAIT CRÉER UN FONDS DE CONCOURS POUR LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ALIMENTÉ PAR LES ASSUREURS. LES ASSUREURS ONT FAIT SAVOIR QUE LE FINANCEMENT DU FONDS POUR LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE, DONT L’ACTION RENTRE DANS LE CADRE D’UNE MISSION RÉGALIENNE, PAR DES ACTEURS PRIVÉS POSAIT UN PROBLÈME DE PRINCIPE. CETTE RÉFÉRENCE OUVRIRAIT LA PORTE À UNE EXTERNALISATION DES FINANCEMENTS DE L’ÉTAT ET CRÉERAIT UNE CONFUSION DES GENRES ENTRE CE QUI RELÈVE DE L’ACTION PUBLIQUE AU SERVICE DE TOUS LES CITOYENS ET CE QUI RELÈVE D’ACTIONS ORIENTÉES AU SERVICE DE TELLE OU TELLE CATÉGORIE PROFESSIONNELLE. C’EST POURQUOI LES ASSUREURS SE SONT FERMEMENT OPPOSÉS À CET ARTICLE DE LOI. Cet outil de formation, réalisé avec l’aide de la FFSA et du GEMA, s’inscrit dans le processus de formation des personnels concernés dans les entreprises, et complète les explications sur les nouvelles procédures. En fonction des besoins des entreprises d’assurances, le responsable de formation peut créer des programmes personnalisés, adaptés aux différents métiers, aux différents niveaux d’expérience et aux différentes activités du secteur. Chaque entreprise a également la possibilité de personnaliser la formation en y insérant ses propres messages. LE REGARD DU MÉDIATEUR DE LA FFSA Le recours accru à la médiation se con- ? rme dans le cadre plus général d’un traitement amiable des réclamations qui rend le contentieux judiciaire de plus en plus exceptionnel. L’impact de la crise économique induite par la crise ? nancière contribue à l’accroissement du recours à la mé- diation et à l’évolution du comportement, des assurés qui n’hésitent pas à contester une décision qui leur semble défavorable. Des questions nouvelles sont ainsi apparues, avec la contestation plus fréquente des expertises et des responsabilités, ou de l’obligation de conseil. Pour répondre à ces attentes, les sociétés développent leur dispositif d’observation et de traitement des réclamations. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX EST UNE PRIORITÉ POUR LA PROFESSION. UN RECOURS ACCRU À LA MÉDIATION. L’OBSERVATOIRE DE LA FFSA 2010 FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 21 21/06/11 14:1322 4 L’ACTIVITÉ FINANCIÈRE ET INTERNATIONALE L’EUROPE EST AU CŒUR DE L’ACTIVITÉ DE L’ASSURANCE ET DE LA RÉASSURANCE. SI LA FFSA A OUVERT UN BUREAU DE REPRÉSENTATION PERMANENTE À BRUXELLES AFIN D’ÊTRE AU CŒUR DES DÉCISIONS ET DES DISCUSSIONS, ELLE POURSUIT EN PARALLÈLE SA MOBILISATION AU SEIN DU CEA, LE COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES, ET SES RENCONTRES BILATÉRALES AVEC L’ENSEMBLE DES FÉDÉRATIONS PROFESSIONNELLES EUROPÉENNES. 22,2 MD€ L’INVESTISSEMENT DES ASSURANCES EN FAVEUR DES PME À FIN 2010. CHIFFRE CLÉ 2010 FOCUS LA FFSA AU CŒUR DE L’EUROPE L’ÉVOLUTION DU CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE IMPOSÉE PAR BRUXELLES EST TELLE QUE L’ACTIVITÉ DE LA PROFESSION NE CESSE D’ÉVOLUER. AINSI, 2010 A ÉTÉ MARQUÉE PAR DES ACTIONS ET DES INITIATIVES COMMUNES ENTRE LA FFSA ET SON HOMOLOGUE ALLEMAND LE GDV SUR SOLVABILITÉ II, AVEC DES RENDEZ-VOUS COMMUNS AUPRÈS DES MINISTRES DE L’ÉCONOMIE ET DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES. L’ACTIVITÉ FINANCIÈRE ET INTERNATIONALE FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 22 20/06/11 16:4223 L’OBSERVATOIRE DE LA FFSA 2010 des fonds propres des assureurs devrait être plus large qu’elle ne l’est actuellement, sous peine de rendre excessives les exigences de solvabilité qui pèsent sur eux ; – réduire certains calibrages, notamment pour les risques longs (retraite, dépendance…) ; – garantir l’égalité de traitement entre les différents acteurs de l’assurance et des services ? nanciers : les assureurs s’étonnent que les fonds de pension ne soient pas soumis à Solvabilité II, alors qu’ils souscrivent des engagements de même nature que les assur eu r s r e t r a it e . P lus géné r a lement , les exigences devraient être identiques pour des acteurs exposés aux mêmes risques ; – simpli? er les mesures d’application ; – prévoir des mesures de transition adaptées, comme l’a annoncé Michel Barnier ? n 2010 à l’occasion de la deuxième conférence consacrée à la directive Solvabilité II organisée par la FFSA le jeudi 2 décembre 2010, en présence notamment de Karel Van Hulle, chef de l’unité assurances et pensions à la Commission européenne, Jean-Paul Gauzès, eurodéputé, Gabriel Bernardino, président du Ceiops, et de nombreux acteurs du secteur de l’assurance. Les premiers mois de 2011 ont permis aux assureurs de réitérer ces demandes auprès de nombreux interlocuteurs. Par ailleurs, la Commission européenne a publié la proposition de Directive « Omnibus 2 ». Cette proposition complète le paquet de mesures législatives portant réforme de l’architecture de supervision européenne et traite des mesures de transition relatives à la mise en œuvre de Solvabilité II. Les décideurs souhaitent conclure un accord Parlement/Conseil au second semestre 2011. 2010, UNE ANNÉE CLÉ POUR SOLVABILITÉ II TEXTE CLÉ POUR L’INDUSTRIE DE L’ASSURANCE, LES MESURES D’APPLICATION DE LA DIRECTIVE SOLVABILITÉ II MOBILISENT FORTEMENT LA PROFESSION. L es assureurs européens collaborent depuis de nombreuses années avec la Commission européenne a? n de mettre en œuvre Solvabilité II. Adoptée par le Parlement européen en avril 2009, la directive nécessite encore la mise en place de mesures d’application décidées de concert par les régulateurs et les gouvernements européens, a? n d’entrer en vigueur en 2013. Tout au long des derniers mois, la FFSA s’est efforcée de rappeler les spéci? cités du monde de l’assurance et d’attirer l’attention de la Commission sur les risques d’une hyperprudence générale. Si l’étude d’impact QIS5 a con? rmé que les compagnies d’assurances françaises ont bien résisté à la crise et avaient retrouvé ? n 2009 une solidité ? nancière élevée, de nombreuses incertitudes et insuf? sances demeurent. La FFSA, en concertation avec plusieurs fédérations européennes, rappelle ainsi la nécessité de : – déterminer de façon cohérente le périmètre des fonds propres : la dé? nition FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 23 20/06/11 16:4224 de couverture (hedge accounting). Ainsi, l’ED (Exposure Draft) « impairment » avait comme objet d’exposer les méthodes de dépréciation qui pourraient être appliquées aux inst r uments ? nanciers relevant du coût amorti, selon le principe de l’« expected loss model » et non plus l’« incurred loss model ». La FFSA, bien que soutenant le principe de l’« expected model », a rejeté les mécanismes proposés par l’IASB car ils sont basés sur un clivage ne re? étant pas la logique de gestion développée par les assureurs pour leur por tefeu i l le obl igataire. Elle a de nouveau demandé un système unique valable pour tous les instruments financiers et tous les types de gestion, et fondé sur les taux de défaut propres à l’entreprise d’assurance. Par ailleurs, l’ED hedge accounting contient les grands principes de quali? cation au plan comptable des stratégies de couverture et de traitement comptable, la dé? nition des élé- ments couverts et ceux de couverture, mais ne traite pas spéci? quement de la macro couverture, qui intéresse particulièrement les assureurs. Attendu de longue date, l’ED sur les contrats d’assurance a été publié en juillet 2010. Il traite des modes d’évaluation et de comptabilisation des provisions des assureurs et leur pré- sentation dans les états ? nanciers. Si cet ED propose en matière d’évaluation des passifs des principes similaires à ceux développés par Solvabilité II, il demeure perfectible sur de nombreux points structurants : – il ne présente pas de ré? exion de fonds sur la dé? nition de la performance économique d’un assureur ; – il traite séparément la mesure des investissements des assureurs relevant de la norme IFRS 9 avec celle des passifs d’assurance, sans apporter à ce stade de solution claire sur la manière de résoudre les déséquilibres comptables qui en résulteraient ; – il ne présente pas un système comptable qui atténuerait la volatilité de la valorisation en fair value de l’essentiel des postes du bilan des assureurs ; – de nombreux points assurantiels ou ? nanciers (les taux d’actualisation, limites des contrats, la mesure des marges d’assurance, les contrats à court terme, la réassurance ...) mériteraient par ailleurs d’être revus ou clari? és. LES NORMES COMPTABLES FRANÇAISES Les travaux se sont concentrés autour de 3 thèmes : – l’impact du relèvement de l’âge de départ en retraite sur le provisionnement des garanties incapacité et invalidité, que ce soit dans le référentiel français ou international, en comptabilité sociale ou en consolidation ; – les évolutions possibles du plan de compte francais, compte-tenu des modi? cations prudentielles qui interviendront suite à Solvabilité II, et des mécanismes prudentiels français actuellement traduits en comptabilité. Les travaux de 2010 n’ont été qu’exploratoires et devraient se poursuivre en 2011. – la stabilisation des règles de provisionnement des engagements de rente. E n 2010, les travaux dans le domaine comptable se sont focalisés sur de nombreux sujets, au premier rang desquels les normes IFRS et les normes comptables fran- çaises. La FFSA attire régulièrement l’attention des décideurs publics sur la nécessaire prise en compte des particularités des investisseurs de long terme que sont les assureurs, notamment auprès de l’IASB (International Accounting Standards Board). La FFSA lui a ainsi adressé tout au long de l’année une série de courriers pour faire reconnaître les spéci? cités du secteur. LES NORMES IFRS Ont été examinées essentiellement en 2010 les 2 dernières phases de la refonte de la norme IAS 39 en vue d’établir la nouvelle norme IFRS 9 consacrée aux instruments ? nanciers : la phase 2, consacrée aux règles de dépréciations (impairment), et la phase 3, consacrée à la comptabilisation des instruments L’ÉVOLUTION DES NORMES IFRS ET DES NORMES COMPTABLES SUR CES QUESTIONS STRATÉGIQUES, LA FFSA MET EN AVANT LA PRISE EN COMPTE DES BESOINS DE L’ASSURANCE. LA FFSA ATTIRE L’ATTENTION DES DÉCIDEURS SUR LA NÉCESSITÉ DE PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS DES INVESTISSEURS DE LONG TERME. L’ACTIVITÉ FINANCIÈRE ET INTERNATIONALE FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 24 20/06/11 16:4225 OMNIBUS ET EIOPA CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT EIOPA, SON POUVOIR DE MÉDIATION PORTE SEULEMENT SUR LES DIFFÉRENDS OPPOSANT LES SUPERVISEURS NATIONAUX. EIOPA NE PEUT PAS ARBITRER UN DIFFÉREND OPPOSANT UN ASSUREUR AVEC UN SUPERVISEUR. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE OMNIBUS 2 PRÉCISE LE CHAMP D’APPLICATION DE LA MÉDIATION ET DU POUVOIR D’ARBITRAGE PAR L’AUTORITÉ EUROPÉENNE DE L’ASSURANCE (EIOPA) DANS CERTAINS DOMAINES. …/… L a FFSA met tout en œuvre pour démontrer à ses différents interlocuteurs la valeur ajoutée et le dynamisme des assureurs dans l’économie. LES ENGAGEMENTS EN FAVEUR DES PME Le secteur de l’assurance est un acteur essentiel du ? nancement de l’économie en France : il draine une part importante de l’épargne des ménages, notamment à travers les produits d’assurance vie, et l’oriente pour partie vers le capital des sociétés non ? nancières françaises. Les assureurs ont apporté sur la période 2006-2009 16 % des montants collectés par le capital investissement. En 2010, les assureurs ont maintenu leur soutien ? n a nc ier aux PME (22,2 milliards d’investissement à ? n 2010) au travers de leurs investissements dans les actions non cotées. Depuis 2004, les investissements des assureurs vers les PME UNE ACTIVITÉ PERMANENTE LES ASSUREURS JOUENT UN RÔLE DE STABILISATEUR DU SYSTÈME ÉCONOMIQUE ET PARTICIPENT AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES. …/… FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 25 20/06/11 16:4326 L’ACTIVITÉ FINANCIÈRE ET INTERNATIONALE LA PROMOTION DE PROJETS DE PLACE Dans le cadre de son comité d’investissement, la FFSA assure par ailleurs la promotion de projets de place destinés à faciliter le ? nancement des PME, en accueillant régulièrement des intervenants extérieurs. Des discussions ont actuellement lieu avec les organisations représentatives des PME pour mieux cerner les besoins de ? nancement de ces entreprises. L e chiffre d’affaires des sociétés de réassurance françaises a atteint 13,7 milliards d’euros en 2010 dont 4,3 milliards pour leurs ? - liales à l’étranger. Le marché de la réassurance, qui compte une centaine de réassureurs professionnels, est un secteur relativement concentré, puisque les cinq premiers réassureurs représentent environ 50 % du marché. La plus grosse partie du chiffre d’affaires vient de l’assurance non-vie. Les principaux acheteurs de réassurance sont les pays industrialisés : l’Amérique du Nord constitue plus de la moitié de la demande, suivie de l’Europe, alors que les capacités de réassurance sont pour près de la moitié sur le continent européen. 2010 : UNE SINISTRALITÉ EN HAUSSE SIGNIFICATIVE Sur les 306 événements majeurs survenus en 2010 au niveau mondial, 169 étaient dus à des catastrophes naturelles et 137 à des catastrophes techniques. ont plus que doublé, passant de 8,8 milliards d’euros en 2003 à 22,2 milliards en 2010. Ce niveau d’investissement est particulièrement élevé, compte-tenu de la crise que les marchés ? nanciers ont traversée, et de la mise en place de la directive Solvabilité II qui durcit les exigences en fonds propres des assureurs. Par ailleurs, il convient de rappeler que les sociétés de capital investissement n’ont pu encore investir 5,5 milliards d’euros que les assureurs leur ont con? és (soit 45,6 % des fonds mis à leur disposition). L e s compa g n ie s d ’a s su r a nc e s participent par ailleurs au dispositif d’intérêt général France Investissement, dans le cadre d’un programme piloté par CDC entreprises destiné à injecter 3,2 milliards d’eu ros d a n s l ’é c onom i e ent r e 2006 et 2012. Elles participent également au Fonds de consolidation et de déve lopp ement de s ent r e pr i se s (FCDE). DES INITIATIVES MULTIPLES La FFSA a participé aux travaux de l’Observatoire du ? nancement des PME, piloté par la médiation du crédit. Elle contribue également ? - nancièrement et est associée aux travaux du pôle de compétitivité Finance Innovation, dont l’un des objectifs est de favoriser le ? nancement des entreprises et l’innovation ? n a nc ière. E n ? n, un projet de création d’un fonds d’investissement « Midcaps » initié par la Direction du Tré- sor est en cours : il s’agirait d’un fonds de 200 millions d’euros, ? - nancé à pour partie par la CDC, qui investirait dans les PME cotées sur Alternext et les compartiments B et C d’Euronext. LA FFSA ASSURE LA PROMOTION DE PROJETS DE PLACE. …/… LE MARCHÉ DE LA RÉASSURANCE FORTEMENT SOLLICITÉS EN 2010, LES RÉASSUREURS JOUENT UN RÔLE CLÉ DANS LE DYNAMISME DU SECTEUR. 16 % LA PART DES ASSUREURS DES MONTANTS COLLECTÉS PAR LE CAPITAL INVESTISSEMENT ENTRE 2006 ET 2009. FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 26 20/06/11 16:4327 L’OBSERVATOIRE DE LA FFSA 2010 Les assureurs ont versé 43 milliards de dollars d’indemnisations au titre des dommages matériels en 2010 induits par ces événements majeurs en hausse de plus de 60 % par rapport à 2009. L’impact total des catastrophes naturelles et techniques sur l’économie mondiale a atteint 218 milliards de dollars soit à peu près un triplement par rapport à 2009. L’événement le plus coûteux (8 milliards de dollars de dommages assurés) a été un puissant séisme au Chili qui a fait 563 victimes. L’ensemble des événements naturels ayant affecté l’Amérique du Nord totalise par ailleurs 15,4 milliards de dollars de dommages assurés. En France, après une année 2009 avec un n iveau de sin ist ralité élevé du fa it not am ment de l a tempête Klaus (1,7 milliard d’euros), 2010 reste à un niveau élevé avec la tempête Xynthia (1,5 milliard d’euros) et les inondations du Var (0,6 milliard d’euros) et le maint ien à un haut n iveau de la gravité des sinistres automobiles corporels. LA RÉASSURANCE : UN SECTEUR CLÉ POUR LA STABILITÉ FINANCIÈRE Comme les assureurs, les réassureurs ont par nature une activité contracyclique qui leur permet, en lien avec leurs engagements de long terme, de jouer un rôle d’absorbeurs de chocs économiques et/ ou de catastrophes. Les catastrophes de 2010 et du début 2011 ont permis de con f i r me r c e modè le é cono - mique, après que les conséquences de l a c r i s e é conom ique e t f i n a nc iè r e aient été progressivement résorbées. A i n si, preuve de l a per t i nence de ce modèle et du savoi r -fa i re de s professionnels du secteur, il n’y a pas eu d’indice montrant que l’activité traditionnelle des assureurs ou réassureurs ait constitué un risque syst ém ique pou r l’é conom ie pend a nt la crise. Cette capacité à absorber les crises est un atout indispens able d a n s le contex te économ ique actuel. 2010 RESTE MARQUÉE PAR UN NIVEAU DE SINISTRALITÉ ÉLEVÉ. 30/06/11 10:4628 147 4 0 0 PERSONNES, LE NOMBRE DE SALARIÉS DU SECTEUR DE L’ASSURANCE EN 2010. CHIFFRE CLÉ 2010 5 LA POLITIQUE SOCIALE FORMATION, RECRUTEMENT, ALTERNANCE, MIXITÉ, DIVERSITÉ, RETRAITE, PREVOYANCE : LA PROFESSION DE L’ASSURANCE S’INVESTIT FORTEMENT DANS LE DOMAINE SOCIAL. FOCUS UN DIALOGUE SOCIAL DYNAMIQUE LA PROFESSION ET LES PARTENAIRES SOCIAUX MÈNENT DE NOMBREUSES NÉGOCIATIONS TOUT AU LONG DE L’ANNÉE EN FAVEUR DES SALARIÉS AVEC 11 ACCORDS SIGNÉS EN 2010. LA POLITIQUE SOCIALE FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 28 20/06/11 16:4429 L’OBSERVATOIRE DE LA FFSA 2010 A u 1 er janvier 2010, les sociétés d’assurances employaient 147 400 personnes, avec un volume de recrutement toujours fort avec près de 13 000 nouveaux entrants. 2009 a marqué une stabilisation de la féminisation du secteur, avec une part de femmes dans la population totale à 58,9 %. La part des jeunes (moins de 30 ans) se stabilise à 15,7 % et celle des seniors (plus de 55 ans) à 14,5 %. LA PROMOTION DU SECTEUR La FFSA assure la promotion du secteur lors de nombreuses manifestations et multiplie les engagements cadres. Ainsi, à l’occasion du 4 e Forum Éducation-Entreprise, la FFSA a en mars 2011 adhéré à l’accord-cadre visant à favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des jeunes. L’IFPASS a de son côté annoncé en janvier 2011 son rapprochement avec l’APESA de manière à proposer une gamme complète de prestations de conseil qui répondent aux besoins de recrutement des entreprises et de mobilité des collaborateurs. DES ACTIONS FORTES EN MATIÈRE DE MIXITÉ ET DE DIVERSITÉ La FFSA et le GEMA ont organisé le 28 avril 2011, en collaboration avec l’Observatoire de l’évolution des métiers de l’assurance (OEMA), la deuxième édition du Forum Mixité- Diversité dans l’assurance, axé cette année autour de l’enjeu de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À cette occasion, la FFSA, le GEMA et l’Observatoire de l’évolution des métiers de l’assurance ont publié un rapport faisant l’état des lieux de la mixité et de la diversité dans les sociétés d’assurances. Ainsi, la féminisation du secteur de l’assurance se con? rme, et la progression de la place des femmes parmi les cadres se poursuit également (+0,6 point). A ? n d’assurer une évolution professionnelle égale entre les femmes et les hommes, les mesures prises se sont concentrées sur trois points : recrutement, formation professionnelle continue et accès aux postes à responsabilité. L’égalité professionnelle fait l’objet d’un traitement attentif par les partenaires sociaux du secteur de l’assurance. LE DÉVELOPPEMENT DU TUTORAT ET DE L’ALTERNANCE Le développement du tutorat a été préconisé par les partenaires sociaux dès 2004, dans le cadre de l’accord sur la formation professionnelle. Le 25 juin 2010, la charte Qualité du tutorat, adoptée par 27 entreprises ou groupements d’entreprises (employant plus de 70 % des effectifs de la branche) était présentée lors d’un colloque à la FFSA, ainsi que le nouveau module destiné aux tuteurs chargés d’accompagner l’insertion de personnes en situation de handicap. UN SECTEUR DYNAMIQUE ET ENGAGÉ LES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DE L’ASSURANCE SONT NOMBREUSES, DANS LES DOMAINES DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION NOTAMMENT. FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 29 20/06/11 16:4430 LES ACTIONS EN FAVEUR DES MÉTIERS LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS DE L’ASSURANCE EN FRANCE, ASSOCIÉ AU RENOUVELLEMENT EN COURS DES GÉNÉRATIONS DE SALARIÉS, GÉNÈRE UN VÉRITABLE ENJEU DE RECRUTEMENT POUR LA PROFESSION DE L’ASSURANCE. A ? n de mieux faire connaître la diversité des métiers du secteur, les signataires de l’accord de branche du 19 décembre 2008 ont préconisé la création d’un réseau d’Ambassadeurs des métiers de l’assurance. Constitué de professionnels, il vise à promouvoir les différents métiers du secteur : présentation des métiers dans les établissements, participation à des forums métiers, intervention lors des colloques thématiques… Un tel réseau des Ambassadeurs permet de répondre aux demandes d’information des différents interlocuteurs, d’intervenir dans les principaux bassins d’emploi de l’assurance et de développer les relations entre les sociétés d’assurances et le monde éducatif. LA PROMOTION DU SECTEUR SUR INTERNET Dans le cadre de la refonte du site www.ffsa.fr en avril 2010, il a été décidé de mettre particulièrement en avant les métiers de l’assurance. La FFSA a initié UN RÉSEAU D’AMBASSADEURS DES MÉTIERS ACTIF ET AMBITIEUX. LA POLITIQUE SOCIALE 4,8 % LE TAUX DE PARTICIPATION (PAR RAPPORT À LA MASSE SALARIALE) DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES AU FINANCEMENT DE LA FORMATION CONTINUE. FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 30 20/06/11 16:4431 en septembre 2010, en partenariat avec l’ONISEP, une série de vidéos sur 7 métiers de l’assurance : actuaire, chef de produit marketing, souscripteur grands risques, gestionnaire de portefeuille, conseiller en assurance et épargne, agent général d’assurance et chargé de clientèle. En partageant leur expérience, 7 jeunes professionnels expliquent ainsi la réalité de leur fonction et en présentent les avantages. Toujours sur Internet, la FFSA met à disposition du grand public des cartes interactives présentant les différentes formations aux métiers de l’assurance en France. LES JOURNÉES DE L’ASSURANCE A Marseille en février 2010, à Lyon en octobre 2010 ou à Toulouse en mai 2011, la FFSA a organisé pendant trois jours les « Journées de l’Assurance », manifestation réunissant professionnels de l’assurance, partenaires économiques et politiques, et visant à sensibiliser étudiants et jeunes. Par exemple, devant un amphithéâtre comble, s’est tenue le 15 octobre à l’Université Jean-Moulin (Lyon III) une table-ronde intitulée « L’assurance, des métiers pour les jeunes ». Lors de chacune de ces manifestations, des quiz et des jeux concours sont organisés a? n de sensibiliser les étudiants à la culture « assurance ». LE DIALOGUE SOCIAL, UNE PRIORITÉ POUR LA PROFESSION LES PROFESSIONNELS DE L’ASSURANCE ET LES PARTENAIRES SOCIAUX SE MOBILISENT RÉGULIÈREMENT SUR DE GRANDS SUJETS CLÉS. L e dialogue social est un des axes forts de la politique de la FFSA, avec de nombreux dossiers clés gérés en 2010. LA FORMATION PROFESSIONNELLE L’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle comportent des mesures nécessitant une évolution des dispositifs existants. À l’issue des groupes de travail d’employeurs et paritaires, une négociation s’est engagée a? n de prendre en compte ces évolutions. L’accord proposé comporte diverses mesures techniques d’adaptation des dispositifs existants, et inclut un volet « gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ». LA RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL DE BRANCHE Les travaux paritaires conduits en 2010 ont abouti à la signature, le 3 janvier 2011, d’un protocole d’accord entre la FFSA, le GEMA d’un côté, et la CFDT, la CFE-CGC et la CGT du côté des organisations syndicales représentatives de salariés. D’une durée de 3 ans, il prévoit notamment la création d’une contribution annuelle des entreprises dédiée au dialogue social de branche ainsi que d’une association paritaire dénommée « Association pour le dialogue social dans l’assurance ». Il précise également la désignation et le statut des permanents syndicaux, qui béné? cient notamment d’un certain nombre de droits et de garanties en matière de rémunération et de valorisation de l’expérience acquise pendant l’exercice de leur activité syndicale. RETRAITE ET PRÉVOYANCE Conformément à l’engagement résultant du protocole d’accord du 14 dé- cembre 2009, les partenaires sociaux se sont réunis et ont abouti à la signature, le 8 novembre 2010, d’un protocole d’accord. Les nouvelles dispositions conventionnelles aménagent le règlement du Régime d’assurance maladie des allocataires (RAMA) ainsi que la participation de l’association « Crepsa action sociale » à la prise en charge partielle de la prime RAMA. Quant au règlement du Régime de retraite professionnel, un avenant a été conclu le 6 décembre 2010 qui reconduit, pour une nouvelle période commençant le 1 er janvier 2011 et s’achevant le 30 juin 2011 inclus, les dispositions provisoires du règlement sur les conditions de départ à la retraite entre 60 et 65 ans et l’âge de la réversion. Ainsi, jusqu’au 30 juin 2011 inclus, en matière de départ à la retraite entre 60 et 65 ans, les coef? cients de réduction ne seront pas appliqués, comme précédemment, dans certaines circonstances, notamment si le béné? - ciaire est âgé de 60 ans au moins à la date de mise en service de sa retraite. En matière de réversion, l’âge de 58 ans reste substitué à celui de 60 ans. PLUS D’INFORMATIONS WWW.FFSA.FR L’OBSERVATOIRE DE LA FFSA 2010 FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 31 20/06/11 16:44PLUS D’INFORMATIONS WWW.FFSA.FR FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 32 20/06/11 16:35TABLEAUX DE BORD DE L’ASSURANCE ET ORGANISATION DE LA FFSA 2010 L’ESSENTIEL DE LA FFSA SOMMAIRE P. 02 L’activité en images P. 04 Gouvernance P. 09 Les membres du CORA P. 10 Les sociétés membres P. 12 Assureurs Prévention P. 14 Tableau de bord de l’assurance P. 15 L’activité des assurances de biens et de responsabilité P. 17 Les assurances de personnes P. 21 L’activité ? nancière de l’assurance P. 26 L’environnement juridique et ? scal P. 28 L’activité législative et réglementaire P. 32 Statistiques P.41 La charte développement durable de l’AFA P.43 Les adresses utiles FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 1 17/06/11 18:03LES JOURNÉES DE L’ASSURANCE REFLÈTENT LE DYNAMISME DE LA PROFESSION SUR L’ENSEMBLE DES TERRITOIRES. 3 L’ACTIVITÉ 1 Dans le cadre de la renégociation de la convention AERAS, la FFSA et l’ensemble des familles de l’assurance sensibilisent les pouvoirs publics sur les spéci? cités du secteur et sont forces de propositions pour faire entendre leur valeur ajoutée dans le débat public. 2 La prévention est au cœur des actions des assureurs via l’association Assureurs Prévention, comme par exemple à Marseille lors des Journées de l’Assurance. 3 Les rencontres du CORA du 21 avril 2011 ont été consacrées au dossier de la dépendance. 1 PLUS D’INFORMATIONS WWW.FFSA.FR EN IMAGES FOCUS LA FFSA AU CŒUR DU DÉBAT PUBLIC LA FFSA FAIT ENTENDRE SA VOIX DANS LES DÉBATS DE SOCIÉTÉ ET AUPRÈS DES AUTORITÉS AU GRÉ DE PLUSIEURS ÉVÉNEMENTS TOUT AU LONG DE L’ANNÉE. DÉPLACEMENTS EN RÉGION, ORGANISATION DE RENCONTRES ET DE TABLES RONDES, DIALOGUE AVEC LES DIFFÉRENTS ORGANISMES DU SECTEUR DE L’ASSURANCE EN FRANCE ET EN EUROPE : LA FFSA RYTHME LE DÉBAT PUBLIC SUR TOUS LES GRANDS SUJETS DE SOCIÉTÉ. 2 FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 2 17/06/11 18:034 6 4 La FFSA, avec Bernard Spitz et Jean-François Lequoy, présente deux fois par an les résultats du secteur de l’assurance. 5 Chaque premier jeudi de décembre, la FFSA organise une grande rencontre européenne sur Solvabilité II, en présence de nombreuses personnalités. 8 La FFSA est en contact régulier avec les différentes familles de l’assurance en France, au sein de l’AFA par exemple. 6 La FFSA et le GEMA organisent chaque année un grand forum sur les questions de mixité et de diversité, en présence des partenaires sociaux et des praticiens de ces questions. 7 Les Journées de l’Assurance (Marseille et Lyon en 2010, Toulouse en 2011) sont aussi l’occasion de rencontrer toutes celles et tous ceux qui font l’actualité d’une métropole. PLUS D’INFORMATIONS WWW.ASSUREURS-PREVENTION.FR 5 8 7 CALENDRIER LES JOURNÉES DE L’ASSURANCE SE TOURNENT VERS LE NORD ORGANISÉES DEPUIS 2010 AVEC SUCCÈS DANS PLUSIEURS GRANDES VILLES, LES JOURNÉES DE L’ASSURANCE POURSUIVENT LEUR TOUR DE FRANCE. APRÈS MARSEILLE, LYON ET TOULOUSE, LA QUATRIÈME ÉDITION SE TIENDRA DANS LE COURANT DU PREMIER TRIMESTRE 2012 À LILLE, OÙ SE RÉUNIRONT PROFESSIONNELS, AUTORITÉS PUBLIQUES ET ACTEURS SOCIO-ÉCONOMIQUES LOCAUX POUR ALLER À LA RENCONTRE DU GRAND PUBLIC. FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 3 17/06/11 18:044 GOUVERNANCE LES INSTANCES DE DÉCISION — LE BUREAU AU 1 ER MAI 2011 LA FFSA E n 2010, 245 entreprises pratiquant l’assurance, la capitalisation et la réassurance sont membres de la FFSA. Ces entreprises sont, en fonction de leur nature juridique ou de celle du groupe auquel elles appartiennent, réunies au sein de deux secteurs professionnels : – la Fédération française des sociétés anonymes d’assurances (FFSAA) ; – la Fédération française des sociétés d’assurance mutuelle (FFSAM). Les entreprises membres de la FFSA représentent près de 90 % du chiffre d’affaires réalisé en France par les sociétés d’assurances. Les 245 entreprises adhérentes de la FFSA se répartissent comme suit : – 154 sociétés anonymes françaises ; – 52 sociétés françaises d’assurance mutuelle ; – 39 succursales de sociétés étrangères. Les 10 % restants correspondent à : – certaines des entreprises d’assurance mutuelle sans intermédiaires, adhérant au Groupement des entreprises mutuelles d’assurances(GEMA) ; – quelques sociétés qui n’adhèrent à aucune organisation professionnelle. Les sociétés d’assistance, qui pratiquent une activité différente de l’assurance, adhèrent à une organisation professionnelle spéci? que. L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE JEAN AZÉMA Vice-président, président de la Fédération française des sociétés d’assurance mutuelle, directeur général de Groupama GILLES BENOIST Vice-président, président de la Fédération française des sociétés anonymes d’assurances, directeur général de CNP Assurances BERNARD SPITZ Président JÉRÔME GRIVET Directeur général de Crédit Agricole Assurances NICOLAS MOREAU Directeur général d’Axa France assurances THIERRY DEREZ Président directeur général de COVEA OLIVIER DÉSERT Directeur général de Mutuelle de Poitiers assurances JACQUES DEPARIS Directeur général d’Aréas assurances JEAN-FRANÇOIS LEQUOY Délégué général (FFSA) DENIS KESSLER Président de Scor SE ÉRIC LOMBARD Président-directeur général de BNP Paribas Cardif FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 4 17/06/11 18:045 L’ESSENTIEL DE LA FFSA LA COMMISSION EXÉCUTIVE — AU 1 ER MAI 2011 LES INSTANCES DE DÉCISION — LE BUREAU AU 1 ER MAI 2011 PRÉSIDENT Bernard Spitz VICE-PRÉSIDENTS Jean Azéma et Gilles Benoist TRÉSORIER Paul Villemagne DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL Jean-François Lequoy MEMBRES DÉSIGNÉS PAR LA FFSAA Marc Duval, Patrick Grosjean, Ivo Hux, Denis Kessler, Éric Le Gentil, Éric Lombard, Stéphane Pallez, Philippe Perret, Charles Relecom, Jacques Richier, Nicolas Schimel, Claude Tendil, Pierre de Villeneuve, Bertrand Voyer, Jean-Pierre Walbaum, Jean-Pierre Wiedmer. MEMBRES DÉSIGNÉS PAR LA FFSAM Jean-François Allard, Daniel Antoni, Christian Baudon, Arnaud de Beaucaron, Jacques Deparis, Thierry Derez, Olivier Désert, Jean Fleury, Dominique Godet, Jérôme Grivet, Marcel Kahn, Thierry Langreney, Brice Leibundgut, Michel Lucas, Thierry Martel, Bernard Millequant, Nicolas Moreau, Marc Raisière, André Renaudin, Alain Schmitter, Gilles Ulrich, Jean-Marc Vervelle. PRÉSIDENTS DES COMMISSIONS PERMANENTES – Philippe Trainar, Commission d’analyse et de gestion des risques ; – Germain Férec, Commission sociale ; – Philippe Giraudel, Commission juridique, ? scale et de la concurrence ; – Guillaume de Lussac, Commission de la distribution ; – Antoine Lissowski, Commission plénière économique et ? nancière ; – Gérard Ménéroud, Commission plénière des assurances de personnes ; – Jacques de Peretti, Commission plénière des assurances de biens et de responsabilité ; – François Vilnet, Commission de la réassurance. JACQUES RICHIER Président-directeur général d’Allianz France ANDRÉ RENAUDIN Directeur général d’AG2R La Mondiale NICOLAS SCHIMEL Directeur général de AVIVA France CHARLES RELECOM Président de Swiss Life France PHILIPPE PERRET Président-directeur général de Sogecap ALAIN SCHMITTER Directeur général des ACM CLAUDE TENDIL Président-directeur général de Generali France PAUL VILLEMAGNE Trésorier FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 5 17/06/11 18:056 GOUVERNANCE LES COMMISSIONS PERMANENTES ET LEURS COMITÉS TECHNIQUES COMMISSION PLÉNIÈRE DES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ COMMISSION DES ASSURANCES TRANSPORTS COMMISSION PLÉNIÈRE DES ASSURANCES DE PERSONNES COMMISSION PLÉNIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE JACQUES DE PERETTI Président GÉRARD MÉNÉROUD Président ANTOINE LISSOWSKI Président PATRICK DE LA MORINERIE Président COMITÉ AGRICOLE Président, Stéphane Gin COMITÉ CESSIONS Président, Daniel Fortuit COMITÉ CONSTRUCTION Président, Pierre Esparbès COMITÉ DE PILOTAGE ENTREPRISES Président, Pierre-Yves Laffargue COMITÉ DE PILOTAGE DES PARTICULIERS ET ACPS Présidente, Patricia Legrand COMITÉ RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE Président, M ichel Dumont COMITÉ STATISTIQUES ASSURANCES DE BIENS Président, Antoine Mattéi COMITÉ IMMOBILIER Présidente, Nathalie Robin COMITÉ COMPTES Président, Jacques Le Douit COMITÉ DES INVESTISSEMENTS Président, Jean Vecchierini de Matra COMITÉ SOLVABILITÉ II M. COMITÉ DÉONTOLOGIE Président, Stéphane Dédéyan COMITÉ DISTRIBUTION Président, Jean-Yves Hermenier COMITÉ GROUPE Président, Patrice Bonin COMITÉ JURIDIQUE ET FISCAL Président, Hubert Marck COMITÉ MALADIE-ACCIDENTS Président, Norbert Bontemps COMITÉ DE RÉASSURANCE Président, Jean-Pierre Bongard COMITÉ STATISTIQUES ASSURANCES DE PERSONNES Présidente, Brigitte Dubus-Thirkell COMITÉ VIE Président, Pierre de Villeneuve COMITÉ « AVIATION » Président, Sébastien Saillard COMITÉ « CORPS » Président, François Azou COMITÉ « MARCHANDISES TRANSPORTÉES » ET COMITÉ RC « TRANSPORTEURS TERRESTRES ET LOGISTIQUE » Président, Christophe Delon FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 6 17/06/11 18:057 L’ESSENTIEL DE LA FFSA L’ Association française de l’assurance, créée en juillet 2007, a pour objet d’étudier les questions concernant l’activité d’assurance et d’exprimer publiquement des positions communes à tous les acteurs de la profession a? n d’assurer une large représentation du secteur. Elle est présidée à tour de rôle par les présidents de la FFSA et du GEMA. La présidence est actuel lement assurée par Bernard Spitz, la vice-présidence par Gérard Andreck. Les principaux sujets traités par l’association concernent : le dommage corporel, les catastrophes naturelles, le changement climatique et le développement durable, la prévention routière, la protection sociale avec notamment les questions de santé et de dépendance, la protection juridique, la formation, les réformes du cadre comptable et prudentiel avec le projet européen Solvabilité II, la réforme du contrôle, le projet de statut de mutuelle européenne, la déontologie, l’égalité hommes-femmes, la ? scalité ou encore les organismes professionnels. L’association favorise un regroupement des moyens et une mise en commun d’outils d’études et d’analyses. Pour autant, chacune des organisations qui en est membre conserve à la fois son indépendance, sa structure et ses spéci? cités. LES COMMISSIONS PERMANENTES ET LEURS COMITÉS TECHNIQUES COMMISSION JURIDIQUE, FISCALE ET DE LA CONCURRENCE COMMISSION DE LA DISTRIBUTION COMMISSION COMMISSION SOCIALE DE LA RÉASSURANCE GERMAIN FÉREC Président PHILIPPE GIRAUDEL Président GUILLAUME DE LUSSAC Président FRANÇOIS VILNET Président L’ASSOCIATION FRANÇAISE DE L’ASSURANCE COMMISSION D’ANALYSE ET DE GESTION DES RISQUES COMMISSION RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PHILIPPE TRAINAR Président MICHEL VILLATTE Président COMITÉ JURIDIQUE Président, Emmanuel Bus COMITÉ FISCAL Président, Philippe Haon FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 7 17/06/11 18:058 GOUVERNANCE LES SERVICES DE LA FFSA CONSEILLERS DU PRÉSIDENT Véronique Cazals – Directeur Arnaud Chaput CHARGÉE DE MISSION Anne-Élisabeth Moutet BERNARD SPITZ Président GILLES WOLKOWITSCH Secrétaire général et Responsable de la conformité FINANCES Bruno Ripasarti RESSOURCES HUMAINES Sandra Couturier JEAN-FRANÇOIS LEQUOY Délégué général PHILIPPE POIGET Directeur FISCALITÉ François Tallon JURIDIQUE François Rosier DISTRIBUTION Françoise Costinesco STÉPHANE PÉNET Directeur CHARGÉE DE MISSION Claudine Quillévéré AUTOMOBILE, PARTICULIERS ET ACPS Jean Péchinot ENTREPRISES, AGRICOLE ET CONSTRUCTION Frédéric Gudin du Pavillon TRANSPORTS Jean-Paul Thomas GILLES COSSIC Directeur TECHNIQUE VIE Agnès Canarelli JURIDIQUE VIE Sylvie Gautherin SANTÉ Alain Rouché – Directeur INFORMATIQUE SANTÉ Anne-Marie Berger ÉRIC VERHAEGHE Directeur EMPLOI ET FORMATION Élisabeth Bauby LÉGISLATION SOCIALE, CONVENTIONS COLLECTIVES, PROTECTION SOCIALE Suzanne Szigeti DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, FISCALES ET DE LA CONCURRENCE DIRECTION DES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ DIRECTION DES ASSURANCES DE PERSONNES DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES JÉRÔME CORNU Directeur ÉTUDES ET STATISTIQUES * Jean-Marc Piéronne SYSTÈMES D’INFORMATION Olivier Dangeard * Direction commune FFSA et GEMA BERTRAND LABILLOY Directeur ÉCONOMIE ET FINANCES Ch r ist ine Ta r ra l RÉASSURANCE, EUROPE * ET INTERNATIONAL Xavier Cognat * Bureau de la FFSA à Bruxelles ARIELLE TEXIER Directeur COMMUNICATION Clément Leonarduzzi – Directeur AFFAIRES PARLEMENTAIRES Jean-Paul Laborde – Directeur INFORMATION Cécile Martin DIRECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, FINANCIÈRES ET INTERNATIONALES DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DES AFFAIRES PUBLIQUES DIRECTION DES ÉTUDES, DES STATISTIQUES ET DES SYSTÈMES D’INFORMATION FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 8 17/06/11 18:0599 L’ESSENTIEL DE LA FFSA JEAN-PIERRE BOISIVON Président du CORA, économiste, ancien délégué général de l’Institut de l’entreprise, ancien directeur général du Groupe Essec, président du Comité d’évaluation pour les formations d’alternance dans le Programme des investissements d’avenir. FRANCO BASSANINI Professeur de droit constitutionnel à l’université de Rome, président de la Cassa di Depositi e Prestiti (Caisse des dépôts et consignations italienne) et président de Astrid (Fondation d’études et recherches), ancien ministre italien de la Fonction publique et de la Réforme de l’État. NICOLAS BAVEREZ Avocat, essayiste, économiste, historien. CHRISTIANE CELLIER Fondatrice de la Fondation Anne-Cellier contre l’insécurité routière. FRANÇOIS EWALD Philosophe, professeur au CNAM, directeur de l’École nationale d’assurances (Enass), président du Conseil scienti? que et d’évaluation de la Fondation pour l’innovation politique. JEAN-BAPTISTE DE FOUCAULD Ancien commissaire au Plan, membre du Conseil d’orientation des retraites, président de l’association Solidarités nouvelles face au chômage. RENÉ FRYDMAN Chef de service de gynécologie-obstétrique de l’hôpital Antoine-Béclère à Clamart, professeur des universités. MARCEL GAUCHET Historien et philosophe, directeur d’études à l’École des hautes études en sciences sociales, rédacteur en chef de la revue Le Débat. LORD SIMON OF HIGHBURY Ancien ministre britanique du Commerce, ancien président de British Petroleum (BP). FRÉDÉRIC JENNY Président du comité de la concurrence de l’OCDE, ancien vice-président du Conseil de la concurrence, conseiller à la Cour de cassation, professeur à l’ESSEC Business School. HERVÉ LE BRAS Démographe et historien, directeur de recherche à l’Institut national d’études démographiques (INED), directeur d’études à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS). SYLVIE LEGRAIN Gériatre, responsable du secteur ambulatoire, Hôpital Bretonneau, Paris, professeur des universités. CLAUDE LE PEN Professeur d’économie de la santé à l’université Paris-Dauphine. JEAN-HERVÉ LORENZI Président du Cercle des économistes, professeur à l’université Paris-Dauphine, directeur de la rédaction de la revue Risques. SOUMIA MALINBAUM Présidente de l’Association française des managers de la diversité (AFMD), directrice des ressources humaines de Keyrus (Conseil et Intégration des systèmes d’information). ALAIN OBADIA Membre du Conseil économique et social. CÉCILE OSTRIA Directrice de la Fondation Nicolas Hulot. ANA PALACIO Ancienne ministre des Affaires étrangères en Espagne, ancienne vice-présidente de la Banque mondiale, directeur international et marketing d’Areva. JEAN-MARIE SPAETH Président du conseil d’administration de l’École nationale supérieure de Sécurité sociale (ENSSS) et du Groupement d’intérêt public santé, protection sociale internationale (GIP SPSI), ancien président de la Caisse nationale d’assurance maladie. PHILIPPE-GABRIEL STEG Professeur de cardiologie à l’hôpital Bichat, professeur des universités, et secrétaire scienti? que de la Société française de cardiologie. NICOLAS VANBREMEERSCH Fondateur, directeur de Spintank, blogueur et chroniqueur. BERNARD VIAL Inspecteur général de l’agriculture, ancien secrétaire général du Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI). LIONEL ZINSOU Membre du Comité exécutif de PAI Partners. LES MEMBRES DU CORA FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 9 17/06/11 18:0610 LES SOCIÉTÉS MEMBRES A Ace european group limited, Acte IARD, Acte Vie, A? .Esca, AGA international, AGEAS France, AIOI Nissay Dowa insurance company of Europe limited, Albingia, Allianz global corporate & specialty (France), Allianz IARD, Allianz Vie, Amaline Assurances, AME Réassurance, Antin épargne pension, Arcalis, AREAS dommages, AREAS Vie, Arial Assurance, Assistance protection juridique – APJ, Assu Vie, Assurance ? nance Europe IARD – AFI Europe IARD, Assurance mutuelle d’Outre-Mer, Assurance mutuelle fédérale, Assurances du Crédit Mutuel IARD S.A., Assurances du Crédit Mutuel Nord IARD, Assurances du Crédit Mutuel Nord Vie, Assurances du Crédit Mutuel Vie Mutuelle, Assurances du Crédit Mutuel Vie S.A., Assurances mutuelles de France, Assurances mutuelles de Picardie, Atradius credit insurance, Auxia S.A., Avanssur, Avip – Assurance vie et prévoyance, Aviva Assurances, Aviva épargne retraite, Aviva insurance limited, Aviva Vie, Axa art, Axa assurances IARD Mutuelle, Axa assurances Vie Mutuelle, Axa Assurcredit, Axa corporate solutions assurance, Axa France IARD, Axa France Vie, Axa global P&C, Axa Re ? nance, Axeria IARD, Axeria prévoyance, Axeria Vie. B Barclays Vie, BPCE Assurances. C Caisse Centrale de réassurance, Caisse d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAM BTP), Caisse d’assurances mutuelles du Crédit Agricole – C.A.M.C.A., Caisse de garantie immobilière du bâtiment – CGI Bâtiment, Caisse fraternelle Vie, Caisse Meusienne d’assurances Mutuelles, Caisse Mutuelle d’assurances sur la vie, Caisse Mutuelle Marnaise d’assurance, Caisse Nationale de Prévoyance – Assurances – C.N.P. Assurances, Caisse Nationale de Prévoyance – IAM – C.N.P. IAM, Caisse Nationale de Prévoyance – International – C.N.P. International, Calypso, Cardif – Assurances risques Divers, Cardif Assurance Vie, Carma, Carma vie, CGI Assurances, CGNU Life assurance limited, CGPA – Caisse de garantie des professionnels de l’assurance, Chartis Europe S.A., Chubb insurance company of Europe S.E., CNA Insurance Company Limited, Compagnie de gestion et de prévoyance, Compagnie européenne d’assurances, Compagnie européenne de garanties et cautions, Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur – Coface, Compagnie française de défense et de protection, Compagnie nantaise d’assurances maritimes et terrestres, Companhia de seguros ? delidade – Mundial S.A., Coparc, Covea caution S.A., Covea ? eet, Covea risks, Crédit Agricole Indosuez risk solutions assurances – CAIRS Assurances, Crédit logement assurance. D DAS S.A., Direct assurance vie, Dolcea Vie, Domissimo assurances. E E-Cie Vie, Eagle star insurance company limited, Euler – Hermes – SFAC (Société française d’assurance crédit), Euro? l, Européenne de protection juridique. F Financial assurance company limited (FACL), Financial insurance company limited (FICL), Finaref risques divers, Finaref Vie. G Gan Assurances, Gan Eurocourtage, Gan Outre-Mer, Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, Garantie Mutuelle des Fonctionnaires – Assurances – G.M.F. Assurances, Garantie Mutuelle des Fonctionnaires – Vie – G.M.F. Vie, Gen Re, Generali IARD, Generali Vie, Génération Vie, GFA Caraïbes, Gothaer, GPM Assurances S.A., Groupama assurance crédit, Groupama Gan Vie, Groupama protection juridique, Groupama S.A., Groupama transport, Groupe d’Assurances Mutuelles de l’Est – GAMEST, Groupement français de caution. H HDI – Gerling industrie versicherung AG, Helvetia assurances, Hiscox insurance company Ltd (France), HSBC Assurances IARD (France), HSBC Assurances vie (France). I IF assurances France IARD, Imperio assurances et capitalisation S.A., Inora life, Inter partner assistance, Intervie. J Jurassurance, Juridica. L L’Auxiliaire, L’Equité, L’Etoile, La Banque postale assurances IARD, La Banque postale prévoyance, La Cité européenne, LES SOCIÉTÉS MEMBRES DE LA FFSA AU 1 ER JUIN 2011 FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 10 17/06/11 18:0611 L’ESSENTIEL DE LA FFSA La Médicale de France, La Mondiale, La Mondiale accidents, La Mondiale direct, La Mondiale partenaire, La Mutuelle d’assurance des armées, La Mutuelle d’assurances de pharmaciens, La Mutuelle des îles Saint-Pierre et Miquelon, La Mutuelle Phocéenne Assurances, La Mutuelle Saint-Christophe Assurances, La Parisienne Assurances, La Rurale, La Sauvegarde, La Sécurité familiale, La Suisse compagnie anonyme d’assurances générales, Le Finistère, Legal & General (France), Legal & General risques divers, Les Associations mutuelles « Le Conservateur », Les Assurances mutuelles « Le Conservateur », Liberty mutual insurance Europe limited, Lloyd’s de Londres, Lybernet assurances. MMACSF épargne retraite, MACSF prévoyance, Mapa mutuelle d’assurance, Metlife, Mitsui Sumitomo insurance Co. (Europe) Ltd, MMA IARD S.A., MMA IARD assurances mutuelles, MMA Vie S.A., MMA Vie assurances mutuelles, Munchener rückversicherungs gesellschaft, Mutrafer, Mutuelle d’assurances de la Ville de Thann, Mutuelle d’assurances du corps de santé français – M.A.C.S.F., Mutuelle de Poitiers assurances, Mutuelle des architectes francais assurances – M.A.F., Mutuelle des risques d’assurances des Caisses d’épargne de France – Muracef. N Nassau assurances, Natio assurance, Natixis assurances partenaires, Neu? ize Vie, Nipponkoa insurance company (Europe) Ltd, Norwich union insurance limited. OOptimum Vie. P Paci? ca, Panacéa assurances, Partner reinsurance Europe limited, Prédica, Prépar IARD, Prépar Vie, Préviposte, Prévoir-risques divers, Prévoir-Vie, Prévoyance Re, Prévoyance réassurance incendie multirisques auto – P.R.I.M.A., Protec Btp, Protexia France, Prudence créole, Prudential assurance Co Ltd. Q QBE insurance (Europe) limited, QBE insurance (international) limited – (Gestion des TOM), Quatrem assurances collectives. R Rac France S.A., Réassurance intercontinentale, Réunima, Réunion des mutuelles d’assurances régionales – R.E.M.A., Risques civils de la boulangerie et de la boulangerie-patisserie francaises, Royal international insurance holdings. S Sagevie, Scor global life S.E., Scor global P&C S.E., Scor S.E., Serenis assurances, Serenis Vie, Sirius insurance CY Ltd, Skandia link S.A., Société anonyme de défense et d’assurances – S.A.D.A., Société anonyme générale d’assurances – Sagena, Société d’assurance mutuelle de l’armement à la pêche – S.A.M.A.P., Société anonyme générale d’assurances – S.A.G.E.N.A., Société d’assurances familiales des salariés et artisans du Bat. et des T.P. IARD – S.A.F. – BtpIARD, S.A.F. – Btp-Vie, Société hospitalière d’assurances mutuelles – S.H.A.M., Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics – S.M.A.B.T.P., S.M.A.Vie. B.T.P., Société mutuelle d’assurances de Bourgogne, Société Suisse d’assurance contre la grêle, Sogeca, Sogessur, Solucia protection juridique, Sompo Japan insurance company of Europe limited, Suravenir, Suravenir assurances, Swiss life assurance et patrimoine, Swiss life assurances de biens, Swiss life prévoyance et santé, Swiss Re Europe S.A. T Thélem assurances, Tokio marine Europe insurance limited – T.M.E.I. UUBS international life Ltd, Uno? – assurances. V Vitalia Vie. WWelcare. X XL insurance company limited, XL Re Europe limited. Z Zurich compagnie d’assurance, Zurich Insurance PLC. FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 11 17/06/11 18:0612 ASSUREURS PRÉVENTION Présidée par Bernard Spitz, Assureurs Prévention s’appuie sur un Comité d’Orientation Scienti? que (COSAP), lieu d’échange et de dialogue avec la société civile, composé d’une dizaine de membres éminents, à la tête duquel se trouve Philippe-Gabriel Steg. Deux commissions viennent enrichir les prises de parole de l’association. Le COSAP apporte une caution scienti? que à l’ensemble des actions initiées par les experts de l’assurance, permettant ainsi à ces actions de répondre aux attentes du grand public. De nombreuses actions de l’association s’articulent autour de son site : www.assureurs-prevention.fr. Vidéos, témoignages, dossiers sont disponibles pour s’informer, se former, ou combattre les idées reçues. Le site est enrichi chaque jour et permet à tout un chacun de trouver un grand nombre d’informations en matière de prévention. LE COMITÉ D’ORIENTATION SCIENTIFIQUE D’ASSUREURS PRÉVENTION – COSAP Lancé début 2011, le COSAP a notamment pour mission d’identi? er les enjeux de la prévention et d’aider l’association dans ses prises de positions et ses actions. Partant du constat que la prévention devait impérativement être en phase avec les évolutions de la société, tant au niveau des comportements que des avancées de la recherche, l’association Assureurs Pré- vention a souhaité créer un nouveau lieu de ré? exion et d’échange avec la société civile. Se réunissant une fois par trimestre, le COSAP apportera son regard et sa contribution dans le but de développer et d’enrichir les actions des assureurs sur tous les thèmes de la prévention : route, santé, habitat, vie quotidienne, catastrophes naturelles… La présidence du COSAP a été con? ée à Philippe-Gabriel Steg, professeur de cardiologie à l’hôpital Bichat, professeur des universités, et secrétaire scienti? que de la Société française de cardiologie. Il est également membre du Conseil d’Orientation et de Ré? exion de l’Assurance (CORA). FOCUS SUR ASSUREURS PRÉVENTION L’association Assureurs Prévention mène de nombreuses actions de prévention. En 2010, elle a initié un grand nombre de projets. A titre d’illustrations : Vidéos sur www.le? garo.fr : un cycle de vidéos sur différentes thématiques de santé a été réalisé et est mis en ligne régulièrement sur le site www.le? garo.fr depuis le mois d’octobre 2010. Les vidéos seront disponibles tout au long de l’année 2011. Développées par une équipe de journal i s t e s sp é c i a l i s é s , ces v idéos per met tent d’apporter un éclairage concret sur des questions pratiques de prévention. Colloque « Traumatismes crâniens : mieux connaître pour mieux prévenir » : Assureurs Prévention en partenariat avec l’UNAFTC (association de familles de traumatisés crâniens) a organisé au mois de juin 2010 u n col loque a ? n de présenter un dvd pédagogique sur le traumatisme crânien. Le travail avec les associations est de manière générale une priorité pour Assureurs Prévention. Scoot Xpérience/Mortel Scooter/Les Zilum/ Les statistiques, évitons de rentrer dedans/ Rentrer en vie : tout au long de l’année et en partenariat avec l’association Prévention Routière, Assureurs Prévention a mené un grand nombre d’actions à destination du grand public a? n de le sensibiliser à certains dangers. En 2011, Assureurs Prévention poursuivra sa mission à travers de nouvelles prises de parole, des partenariats, des actions ou des campagnes de communication grand public, à l’instar de celle de janvier et février L’ assurance et la prévention sont étroitement liées. Depuis des décennies, les assureurs ont à cœur de mener à bien leur mission de prévention, qu’ils considèrent comme leur « second métier ». Gérer les risques, les anticiper, les identi? er, proposer des réponses adaptées : des dé? s que relèvent chaque jour les milliers de professionnels de l’assurance. C’est ainsi qu’en 1949 par exemple, ils ont créé l’association Prévention Routière, acteur indispensable et reconnu, dont ils sont aujourd’hui le principal partenaire. Mais la prévention, c’est aussi la santé, l’habitation, les accidents de la vie quotidienne, les catastrophes naturelles, etc. Les risques sont nombreux et concernent chaque pan de la vie quotidienne, au travail, en famille, pendant les trajets, en vacances… L’approche proposée par les assureurs devait re? éter cette dimension globale : Assureurs Prévention initie donc des actions « transversales ». L’association créée en juin 2010 a pour vocation d’alerter l’ensemble des Français sur les dangers qui les guettent et de leur délivrer des messages et des informations pratiques simples. L’émergence de ce nouvel acteur est le re? et de l’ambition de tout un secteur sur une thématique sociétale de premier ordre. ASSUREURS PRÉVENTION SANTÉ, DANGERS DE LA ROUTE, CONSTRUCTION, ETC. DANS TOUS CES DOMAINES, LA FFSA FAIT ŒUVRE DE PÉDAGOGIE ET DE SENSIBILISATION, ESTIMANT QUE LA MISSION D’ASSURANCE EST INDISSOCIABLE DE L’IMPÉRATIF DE PRÉVENTION POUR INFORMER AU MIEUX LES POPULATIONS SUR LES RISQUES DE LA VIE QUOTIDIENNE ET LES MOYENS DE LES ANTICIPER. GÉRER LES RISQUES, LES ANTICIPER, LES IDENTIFIER, PROPOSER DES RÉPONSES ADAPTÉES : DES DÉFIS QUE RELÈVENT CHAQUE JOUR LES MILLIERS DE PROFESSIONNELS DE L’ASSURANCE. FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 12 17/06/11 18:0613 intitulée « Assurer, c’est notre métier. Prévenir, c’est notre rôle à tous ». Cette campagne avait pour objectif de rappeler que la prévention peut, dans bon nombre de situations courantes, éviter l’accident. Pourtant les gestes simples de prévention, connus par la plupart d’entre nous, ne sont pas toujours mis en pratique. Partant de ce constat, l’association, pour qui échange et dialogue sont fondamentaux, invitait chaque Français à s’approprier les règles élémentaires en matière de prévention et à les appliquer. La campagne, axée sur le concept Assurer/Prévenir, et déclinée autour de 7 visuels, mettait en évidence des situations à risques de tous les jours et rappelait les moyens de prévention pour les éviter à travers la presse ou Internet. Dans le même esprit, l’association a lancé une application Facebook ludique dénommée « Sauve tes amis ». But de cette application : le joueur est invité à agir pour sauver ses amis qui courent un danger au sein de trois scènes de vie quotidienne. Celle-ci a été utilisée plus de 75 000 fois. En 2011, l’association poursuivra et développera ses actions grâce notamment à des colloques institutionnels et des campagnes de sensibilisation et d’information à destination du grand public. L’ESSENTIEL DE LA FFSA PHILIPPE-GABRIEL STEG Professeur de cardiologie à l’hôpital Bichat, professeur des universités, et secrétaire scienti? que de la Société française de cardiologie. JEAN-PASCAL ASSAILLY Docteur en psychologie, et chargé de recherche à l’INRETS (Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité). Il est l’auteur notamment de Les jeunes et le risque. HUBERT AURIOL Pilote automobile, triple vainqueur du Paris Dakar, il est appelé à la direction de TSO (Thierry Sabine Organisation) en 1994, puis dirige le Rallye Dakar, de 1995 à 2004. Décoré en 1995 de l’Ordre National du Mérite, il organise depuis quelques années de nouveaux rallyes (La légende des héros, Africa Race). DAMIEN BONNET Cardiologue, professeur des universités au sein du service de cardiologie pédiatrique à l’hôpital NeckerEnfants malades de Paris. ALAIN CABANEL Inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1 ère classe depuis le 1 er jui l let 2010. CHRISTIANE CELLIER Fondatrice de la Fondation Anne-Cellier contre l’insécurité routière. Membre du CORA. RENÉ FRYDMAN Chef de service de gynécologieobstétrique de l’hôpital Antoine-Béclère à Clamart et professeur des universités. Membre du CORA. CLAUDE GOT Professeur en médecine, spécialiste en anatomie et cytologie pathologiques. Ancien chef du service des accidentés de la route de l’hôpital de Garches. Membre du comité d’experts auprès du Conseil national de sécurité routière. Il est l’auteur de La violence routière. STÉPHANE HALLEGATTE Climatologue, membre du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat). Co-auteur de l’étude relative aux impacts liés au changement climatique publiée par la FFSA en 2008. ISABELLE WEILL Présidente fondatrice de l’association RMC-BFM qui a pour mission de développer l’installation de dé? brillateurs. LES MEMBRES DU COSAP 1 EN 2011, ASSUREURS PRÉVENTION POURSUIVRA SA MISSION À TRAVERS DE NOUVELLES PRISES DE PAROLE, DES PARTENARIATS, DES ACTIONS OU DES CAMPAGNES DE COMMUNICATION GRAND PUBLIC. CRÉÉE EN JUIN 2010, L’ASSOCIATION ASSUREURS PRÉVENTION MULTIPLIE LES INITIATIVES. FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 13 17/06/11 18:0614 TABLEAU DE BORD DE L’ASSURANCE ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER — NIVEAU OU ÉVOLUTIONS AU 31 DÉCEMBRE 2010 Taux 3 mois 1,01 % Taux livret A 1,75 % Taux 10 ans 3,32 % CAC 40 3 805 pts (– 3,3 % / an) In? ation (glissement) + 1,5 % / an Consommation des ménages + 1,3 % / an Taux d’épargne des ménages + 16,0 % Investissement entreprises + 2,0 % / an Taux de chômage (sens BIT ) 9,6 % PIB en valeur (Mds €) 1 931 Évolution en volume + 1,5 % / an ENSEMBLE ASSURANCES — AFFAIRES DIRECTES FRANCE 2009 2010 ÉVOLUTION 2010 Cotisations 199,7 206,6 + 3,5 % ASSURANCES DE PERSONNES 2009 (MDS €) 2010 (MDS €) ÉVOLUTION 2010 COTISATIONS (ENSEMBLE) 154,7 160,6 + 3,8 % VIE ET CAPITALISATION 138,0 143,2 + 3,8 % – dont euros 120,0 123,2 + 2,7 % – dont unités de compte 18,0 20,0 + 11,2 % MALADIE / ACCIDENTS CORPORELS 16,7 17,4 + 3,9 % – dont soins de santé 9,1 9,6 + 5,2 % – dont incapacité-invalidité-dépendance 7,6 7,8 + 2,3 % PROVISIONS MATHÉMATIQUES VIE 1 229,6 1 316,6 + 7,1 % – dont unité de compte 207,4 219,3 + 5,7 % ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ 2009 (MDS €) 2010 (MDS €) ÉVOLUTION 2010 COTISATIONS (ENSEMBLE) 45,0 46,0 + 2,2 % – dont automobile 17,8 18,3 + 2,6 % – dont multirisques habitation 7,5 7,9 + 5,1 % – dont professionnels 5,9 6,0 + 1,4 % – dont responsabilité civile générale 3,5 3,4 – 2,2 % – dont construction 2,4 2,3 – 2,7 % Source : FFSA-GEMA. TABLEAU DE BORD DE L’ASSURANCE 2010 FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 14 17/06/11 18:0715 L’ESSENTIEL DE LA FFSA L es cotisations des assurances de biens et de responsabilité s’élèvent à 46 milliards d’euros en 2010. Affectée par l’environnement économique morose et une forte concurrence, la progression du secteur reste modérée (+ 2,2 %) mais en progression par rapport à celle observée en 2009 (+ 0,5 %). Le secteur des particuliers, qui repré- sente 60 % du chiffre d’affaires des assurances de biens et de responsabi l ité, por te la progression du chiffre d’affaires (+ 3,7 % contre 2 % en 2009) avec le retour à la croissance pour l’assurance automobile et la consolidation de la MRH . Le marché des professionnels, toujours impacté par les retombées de la crise économique, demeure stable (recul de – 1,6 % en 2009). Comme en 2009 (Klaus et Quinten), l’année a été marquée par des événements climatiques d’envergure avec la tempête Xynthia des 27-28 février (coût de 1,5 milliard d’euros pour 470 000 sinistres)et les inondations du Var des 15-16 juin (coût de 615 millions d’euros pour 35 700 sinistres). AUTOMOBILE : RETOUR DE LA CROISSANCE Le marché très concurrentiel de l’assurance automobile progresse en 2010 de + 2,6 %, après une année 2009 en baisse de – 0,2 %. Le segment des professionnels enregistre cependant un nouveau recul (– 3,5 % après – 1,7 % en 2009). La sinistralité de la branche, qui s’était fortement dégradée en 2009 (+ 8 % en montant), ne s’est pas améliorée en 2010. Les dif- ? ciles conditions météorologiques ont alourdi la charge des garanties dommages et bris de glace, et la hausse du coût moyen des sinistres corporels s’est poursuivie. En intégrant les évé- nements exceptionnels du ressort du régime Catastrophes naturelles, la sinistralité de l’ensemble du secteur se dégrade de + 1 %. MULTIRISQUES HABITATION : LA SINISTRALITÉ DEMEURE ÉLEVÉE L’assurance MRH enregistre une progression de + 5,1 %, conforme à son évolution de ces dernières années. La sinistralité de la branche demeure à un niveau élevé, la baisse de – 8,8 % enregistrée en 2010 ne compensant pas la forte hausse de 2009 (+ 26 %). Plusieurs éléments concourent à cette évolution : des événements climatiques, des sinistres incendie importants dont certains dus à l’utilisation de chauffages d’appoint, une recrudescence du vol, un vieillissement du parc. DOMMAGES AUX BIENS DES PROFESSIONNELS : TOUJOURS LES EFFETS DE LA CRISE Si l’ensemble des marchés des dommages aux biens des professionnels enregistre une croissance de 1,4 %, le secteur des grands risques est en recul (– 1,5 % pour les risques industriels) avec une concurrence et une offre de réassurance importantes sur un secteur touché par la crise. A l’inverse les marchés des ACPS (Artisans-Commerçants-Prestataires de Services) et des autres risques (risques techniques, collectivités locales, risques spéci? ques, etc.) progressent respectivement : + 2 % et + 3 %. Avec la stabilité des sinistres incendie importants et l’impact moindre de la tempête Xynthia (160 millions d’euros) par rapport à celle de Klaus en 2009 (440 millions d’euros), la baisse de la sinistralité en 2010 compense la hausse enregistrée en 2009 dans la majorité des secteurs à l’exception des ACPS (baisse seulement de 2 % en 2010 après une progression de près de 20 % en 2009). DOMMAGES AUX BIENS AGRICOLES : NOUVEAU RECUL DU MARCHÉ Dans un marché marqué par une forte volatilité des prix agricoles et une insuf? sance de capacités offertes en réassurance, les cotisations des dommages aux biens agricoles sont pour la deuxième année consécutive en recul (– 0,5 % après – 3 % en 2009). La sinistralité de la branche est en baisse mais reste à un niveau élevé (– 20 % en montant contre une détérioration de + 60 % en 2009), impactée comme l’an dernier par les tempêtes (170 millions d’euros pour Klaus en 2009, 110 millions d’euros pour Xynthia en 2010). CONSTRUCTION : REDRESSEMENT INSUFFISANT DU BÂTIMENT Le rétablissement du secteur du bâtiment a été plus lent que ce qui était attendu. Après une baisse de – 17 % en 2009, les mises en chantier de logements neufs n’ont progressé que de + 3,5 % en 2010. Si cet environnement économique se répercute sur les encaissements de la DommagesOuvrage (+ 5 %), il ne permet pas encore un retournement de tendance pour la RC Décennale (– 6 %). Globalement les cotisations de la branche sont orientées à la baisse (– 2,7 %). L’année 2010 est également marquée par l’arrivée de nombreux sinistres portant sur la période récente d’embellie de la construction. RÉPARTITION DES GARANTIES AU SEIN DES CONTRATS MULTIRISQUES HABITATION EN 2010 SOURCE : FFSA-GEMA 1. INCENDIE 21 % 2. DÉGÂTS DES EAUX 18 % 3. VOL 16 % 4. RESPONSABILITÉ CIVILE 13 % 5. TEMPÊTE, GRÊLE, NEIGE 10 % 6. BRIS DE GLACE 7 % 7. DIVERS 15 % L’AC T I V I T É DES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ EN 2010 UNE CROISSANCE MODÉRÉE, UNE SINISTRALITÉ DE NOUVEAU MARQUÉE PAR LES ÉLÉMENTS CLIMATIQUES. 2 3 4 5 6 7 1 PLUS D’INFORMATIONS WWW.FFSA.FR …/… 30/06/11 16:2216 L’ACTIVITÉ DES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ — AFFAIRES DIRECTES FRANCE COTISATIONS 2010 EN MDS € VARIATION EN % Automobile 18,3 + 2,6 Multirisques habitation 7,9 + 5,1 Biens professionnels 6,0 + 1,4 Biens agricoles 1,0 – 0,5 Catastrophes naturelles 1,4 + 1,3 Construction 2,3 – 2,7 Responsabilité civile générale 3,4 – 2,2 Protection juridique 0,9 + 9,0 Transports 1,0 – 3,0 Crédits-caution 1,0 + 11,9 Assistance 1,2 + 0,4 Pertes pécuniaires 1,6 + 1,7 TOTAL DES AFFAIRES DIRECTES 46,0 + 2,2 Source : FFSA. LE CHIFFRE D’AFFAIRES DE L’ASSURANCE TRANSPORTS — AFFAIRES DIRECTES ET ACCEPTATIONS, FRANCE ET HORS FRANCE EN MILLIONS D’EUROS 2010 VARIATION EN % Corps maritime 575,7 + 6,3 Marchandises transportées 824,4 – 2,4 Aviation 483,7 + 4,3 Spatial 91,2 + 9,1 ENSEMBLE 1 975,0 + 2,1 Source : FFSA-GEMA. STRUCTURE DU CHIFFRE D’AFFAIRES DIRECTES EN ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ EN 2010 SOURCE : FFSA 1. AUTOMOBILE 39,8 % 2. MULTIRISQUES HABITATION 17,3 % 3. BIENS PROFESSIONNELS 12,9 % 4. RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE 7,4 % 5. CONSTRUCTION 5,0 % 6. PERTES PÉCUNIAIRES 3,6 % 7. CATASTROPHES NATURELLES 3,0 % 8. ASSISTANCE 2,6 % 9. TRANSPORTS 2,2 % 10. CRÉDITS-CAUTION 2,2 % 11. BIENS AGRICOLES 2,1 % 12. PROTECTION JURIDIQUE 1,9 % 3 2 4 5 6 7 8 9 11 1 10 12 R.C. GÉNÉRALE : PREMIÈRE BAISSE DU MARCHÉ Le marché assez hétérogène de la RC générale (RC médicale, collectivités locales, bâtiment, etc.) enregistre son premier recul (– 2,2 %) depuis plus de 20 ans sous l’effet de baisses de tarifs et de diminution des assiettes de primes. TRANSPORTS : RETOURNEMENT DE TENDANCE Le chiffre d’affaires global (y compris acceptations, France et hors France) de l’assurance transports s’élève à 2 milliards d’euros en 2010, en hausse de 2,1 % par rapport à 2009. Après une année 2009 et un début 2010 dif? ciles pour le commerce mondial, la reprise de la croissance a béné? cié à tous les secteurs de l’assurance transports, à l’exception des marchandises transportées impactées par une surcapiacité dans le domaine maritime. De nombreux contrats étant élaborés en dollars, la branche a pro? té cette année d’un effet de change favorable. 39,8 % EN 2010, L’AUTOMOBILE REPRÉSENTE 39,8 % DU CHIFFRE D’AFFAIRES DES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. …/… FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 16 17/06/11 18:1817 L’ESSENTIEL DE LA FFSA L es cotisations versées au titre des cont r at s d’assu r a nce s de per sonnes s’élèvent à 160,6 milliards d’euros en 2010, soit une croissance de 4 % comparée à l’année 2009. Cette croissance est identique en assurance vie (143,2 milliards d’euros) et en assurances maladie et accidents corporels (17,4 milliards d’euros). Les prestations versées en assurance vie retrouvent un rythme tendanciel (+ 6 %) tandis que les prestations versées au titre des assurances de dommages corporels augmentent toujours à un rythme plus rapide que les cotisations (+ 7 %). L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER EN 2010 L’année 2010 est marquée par le surendettement des pays de la zone euro, provoquant une vague sans précédent de mé? ance de la part des investisseurs. L’année 2010, marquée par une remontée des taux de court terme et par une forte volatilité sur les marchés financiers, voit le retour de la croissance en France. Cette reprise ne s’est toutefois pas traduite par une amélioration de l’ensemble des indicateurs économiques. BAISSE DES TAUX VERS DES SEUILS HISTORIQUEMENT BAS L’Euribor 3 mois qui avait terminé l’année 2009 aux taux de 0,70 %, a atteint son niveau le plus bas historique à la ? n du mois de mars (0,63 %) puis a entrepris une remontée pour s’établir, ? n décembre, à 1,01 %. Il franchit de ce fait pour la première fois, depuis juillet 2009, le seuil de 1 %, se situant désormais au-dessus du principal taux de re? nancement de la Banque Centrale Européenne (BCE). Avec une progression annuelle de 31 points de base, l’augmentation des taux courts a été relativement contenue dans la mesure où la BCE n’a pas modi? é ses taux en 2010 et a maintenu ses mesures dites non conventionnelles a? n d’apaiser les tensions naissantes sur le marché interbancaire. De leur côté, les taux de long terme s’inscrivent en baisse en 2010 avec un repli annuel de 27 points de base. En effet, après avoir atteint 3,59 % ? n 2009, ils sont descendus pour la première fois depuis 25 ans sous le seuil des 2,5 % à la ? n du mois d’août avant de remonter sur la ? n de l’année pour s’établir, ? n décembre, à 3,32 %. Dans un contexte de crainte sur la pérennité de la reprise, cette pression à la baisse sur les taux longs est le résultat d’un mouvement de « fuite vers la qualité » qui se traduit par une demande accrue des investisseurs pour les obligations d’Etat, ces dernières jouant le rôle de valeurs refuges. Dans ce contexte, les ménages favorisent les placements les plus rémunérateurs en orientant une partie de leur épargne vers les produits de long terme. Le rendement des liquidités qui suit l’évolution des taux de court terme est remonté au cours de l’année tout en restant sensiblement inférieur aux rendements des supports euros (3,4 %). Ainsi, le livret A, dont le taux est passé de 1,25 % à 1,75 % le 1 er août, a enregistré une collecte nette positive de 7,3 milliards d’euros en 2010. De même, les livrets soumis à l’impôt ont enregistré un ? ux net positif de 11,5 milliards d’euros. BAISSE DE LA BOURSE DE PARIS ET FORTE VOLATILITÉ SUR LES MARCHÉS FINANCIERS Après une augmentation de plus de 22 % en 2009, le Cac 40 n’a pas réussi à réitérer la même performance en 2010 puisqu’il concède 3,3 % sur l’année. Les craintes sur les dettes souveraines et les inquiétudes ont pesé sur l’indice de la bourse de Paris, alors que la place allemande a enregistré un gain de + 16 % et Londres, une performance de + 9 %. Cet écart important s’explique dans la composition même du Cac 40 qui comprend environ 20 % de valeurs ? nancières, directement affectées par l’inquiétude sur les dettes publiques et la réglementation. CROISSANCE MODÉRÉE, TAUX DE CHÔMAGE À UN NIVEAU ÉLEVÉ ET REPRISE DE L’ENDETTEMENT Après un recul historique du produit intérieur brut en 2009, la reprise économique se con? rme en 2010. Le retour de la croissance a toutefois été modéré, la progression étant de + 1,5 % sur l’année. Cette croissance, qui provient en grande partie de la bonne tenue de la consommation des ménages, ne s’est toutefois pas traduite par une amélioration du marché du travail puisque le taux de chômage reste proche du seuil des 10 %. Parallèlement, le taux d’épargne enregistre une légère baisse par rapport à l’année 2009. Plusieurs impacts ont affecté la capacité d’épargne des ménages en 2010. En premier lieu, la croissance tendancielle des revenus des ménages qui est restée faible en raison du maintien du taux de chômage à un niveau élevé. En second lieu, la baisse du pouvoir d’achat des ménages qui a été impacté par la reprise de l’in? ation. L’indice des prix à la consommation a en effet enregistré une accélé- ration en 2010 et particulièrement sur la ? n de l’année en raison, notamment, de l’envolée du prix des matières premières. Il a ainsi progressé de + 1,5 % en moyenne annuelle alors qu’il avait augmenté de seulement + 0,1 % en 2009. Simultanément, le ? ux net d’endettement des ménages se redresse de 73 % en 2010 après s’être effondré de 43 % en 2009. L’essentiel de la croissance est venu de la reprise des crédits à l’habitat qui a été portée par la baisse des taux d’intérêts des emprunts immobiliers à des niveaux historiquement bas. Les crédits à la consommation n’ont pas suivi la même tendance puisqu’ils ont enregistré des ? ux nets négatifs pendant une grande partie de l’année mais réussissent toutefois à se reprendre en ? n d’année, portés par la ? n de la prime à la casse automobile. Au ? nal, le ? ux des placements ? nanciers des ménages s’établit à 113 milliards d’euros en 2010 selon une première estimation de la banque de France, en hausse de 26 % par rapport à 2009. Dans ce ? ux, l’assurance vie con? rme sa première place de placement préféré avec un poids de 70 %, loin devant les liquidités (16 %). LES ASSURANCES DE PERSONNES EN 2010 (1) MOINS IMPORTANTE QU’EN 2009, LA PROGRESSION DES COTISATIONS EN ASSURANCES DE PERSONNES S’EST NÉANMOINS RENOUVELÉE EN 2010, MALGRÉ UNE CONJONCTURE DÉFAVORABLE – REPRISE MODÉRÉE, CHÔMAGE ET ENDETTEMENT EN HAUSSE. …/… FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 17 17/06/11 18:0718 LES ASSURANCES DE PERSONNES LES ASSURANCES DE PERSONNES EN 2010 — AFFAIRES DIRECTES FRANCE COTISATIONS 160,6 MILLIARDS D’EUROS (+ 3,8 %) 2010 VARIATION EN % Vie et capitalisation 143,2 + 3,8 % Contrats à adhésion individuelle 130,4 + 6,0 % Contrats collectifs 12,8 – 14,2 % Maladie et accident corporel 17,4 + 3,9 % Contrats à adhésion individuelle 9,3 + 5,3 % Contrats collectifs 8,1 + 2,4 % Épargne et retraite 133,3 + 3,9 % Supports euros 113,3 + 2,7 % Supports unités de compte 20,0 + 11,2 % Prévoyance 27,3 + 3,7 % Décès 9,9 + 3,4 % Soins de santé 9,6 + 5,2 % Incapacité-invalidité-dépendance 7,8 + 2,3 % PRESTATIONS 103,6 MILLIARDS D’EUROS (+ 6,0 %) 2010 VARIATION EN % Vie et capitalisation 92,7 + 5,9 % Maladie et accident corporel 10,9 + 7,2 % ENCOURS ET PROVISIONS MATHÉMATIQUES (VIE ET CAPITALISATION) ENCOURS : 1 338,5 MILLIARDS D’EUROS (+ 7,1 %) PROVISIONS MATHÉMATIQUES : 1 316,6 MILLIARDS D’EUROS (+ 7,1 %) Supports euros 1 097,3 + 7,3 % Supports unités de compte 219,3 +5,7 % Source : FFSA-GEMA. LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION Pour l’année 2010, le montant des cotisations des contrats d’assurance vie et de capitalisation (143,2 milliards d’euros) progresse de 4 % par rapport à l’année 2009. Malgré un ralentissement de la collecte par rapport à l’année précédente (+ 13 %), ce montant est supérieur au niveau d’avant crise (137,1 milliards d’euros en 2007). Cette progression est le fait des contrats individuels qui enregistrent une hausse de 6 % en 2010 pour atteindre 130,4 milliards d’euros. A l’inverse, les contrats collectifs décroissent de 14 % pour s’établir à 12,8 milliards d’euros. Côté support, si les assurés choisissent une nouvelle fois très largement les supports euros avec des versements atteignant 123,2 milliards d’euros (+ 3 %), les cotisations des supports unités de compte progressent plus fortement (+ 11 %) et s’élèvent à 20 milliards d’euros, un niveau cependant très en deçà de celui de l’année 2007 (34,4 milliards d’euros). En 2010, la répartition des cotisations entre supports euros et supports unités de compte (86 % / 14 %) est sensiblement identique à celle de 2009 (87 % / 13 %). Cependant, la crise a modi? é durablement le comportement d’investissement des assurés de sorte que la part des unités de compte dans les cotisations reste encore très éloignée de celles des années 2006 et 2007 (25 %). En termes de distribution, les réseaux de bancassurance enregistrent une croissance de 7 % avec une collecte de 87,9 milliards d’euros tandis que les réseaux d’assurances sont en léger recul (– 1 %) avec 55,3 milliards d’euros. La part des réseaux de bancassurance (61 %, en hausse de 1 point dans la collecte totale) retrouve, en montant, son niveau de 2007 après deux années consécutives de baisse. En ce qui concerne les prestations, après un recul en 2009 du fait de leur forte hausse en 2008 liée à deux vagues de rachats en octobre et en décembre, la croissance retrouve un rythme tendanciel en 2010 avec une progression de 6 % à 92,7 milliards d’euros. La collecte nette (cotisations moins prestations) s’établit à 50,5 milliards d’euros en 2010, stable par rapport à 2009. Les provisions mathématiques progressent de 7 % et atteignent 1 316,6 milliards d’euros au 31 décembre 2010. Les supports en Notes des pages 17 à 20 1. Sociétés d’assurances relevant du Code des assurances – Affaires directes France, hors acceptations et étranger. 2. Sociétés d’assurances relevant du Code des assurances, mutuelles relevant du Code de la Mutualité et institutions de prévoyance et caisses de retraite relevant du Code de la sécurité sociale. 3. A partir de « Les comptes de la protection sociale en 2009 » (Drees, février 2011). 4. Sans tenir compte des capitaux décès versés au titre des contrats d’assurance en cas de vie (contre-assurance décès). 5. Hors indemnités de ? n de carrière et sorties en capital. …/… FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 18 17/06/11 18:0819 LES CONTRATS D’ASSURANCE MALADIE ET D’ACCIDENTS CORPORELS Les cotisations collectées en assurances de dommages corporels (maladie et accidents corporels) augmentent de 4 % en 2010, rythme identique à celui de 2009 et s’élèvent à 17,4 milliards d’euros, dont 9,6 milliards d’euros collectés au titre des garanties de soins de santé (+ 5 %) et 7,8 milliards d’euros au titre des garanties incapacité, invalidité et dépendance (+ 2 %). Les cotisations soins de santé connaissent un léger ? échissement de leur croissance par rapport à celle constatée en 2009 (+ 7 %), année qui avait été impactée par l’augmentation du taux de la contribution au Fonds CMU (de 2,5 % en 2008 à 5,9 % en 2009). L’évolution des cotisations des contrats collectifs ralentit en 2010 (+ 4 % contre + 8% en 2009) tandis que celle relative aux contrats à adhésion individuelle se maintient au seuil de + 6 %. Quant aux garanties incapacité, invalidité et dépendance, leur croissance s’accélère pour atteindre 2 % en 2010 contre 1 % en 2009. Cette tendance résulte d’une évolution à nouveau positive pour les contrats collectifs (+ 0,4 % contre – 1 % en 2009) combinée à une stabilité de celle des contrats à adhésion individuelle (+ 4 %). La progression globale du marché en 2010 résulte principalement des réseaux d’assurances qui totalisent un peu plus des trois quarts de la collecte de l’année (77 %) et enregistrent une hausse de 4 %, croissance supérieure d’un point à celle des réseaux de bancassurance (+ 3 %). Les prestations versées en 2010 par les assureurs atteignent 10,9 milliards d’euros, dont 6,7 milliards d’euros au titre des garanties soins de santé et 4,2 milliards d’euros au titre des garanties incapacité, invalidité et dépendance. L’ensemble des prestations versées progresse ainsi de 7 % en un an, soit un rythme de croissance plus soutenu qu’en 2009 (+ 5 %). Cette tendance résulte d’une accélération de la croissance tant au niveau des garanties soins de santé qu’à celui des garanties incapacité, invalidité et dépendance. Elle est surtout portée par les contrats collectifs dont la croissance des prestations passe de 4 % en 2009 à 7 % en 2010, tandis que celle des contrats à adhésion individuelle s’accélère également mais à un moindre rythme (+ 8 % contre + 6 %). LES CONTRATS DE PRÉVOYANCE LES CONTRATS OBSÈQUES Le nombre de contrats d’assurance obsèques en cours dans les sociétés d’assurances à la ? n de l’année 2010 s’élève à 2,8 millions, en progression de 10 % sur un an. Le montant des cotisations collectées au cours de l’année atteint 997,1 millions d’euros, en hausse de 5 % en un an. 390 000 contrats ont été souscrits au cours de l’année 2010, soit un nombre en baisse de 6 % sur un an. La collecte nouvelle correspondante représente 445,2 millions d’euros, en recul de 4 % par rapport à la même période de l’année précédente. LES CONTRATS DÉPENDANCE Près de 1,4 million de personnes sont couvertes à la ? n de l’année 2010 par un contrat dépendance en garantie principale (en affaires directes), soit un nombre en progression de 3 % en un an. Celle-ci résulte d’une augmentation unités de compte représentent 17 % de ces provisions (219,3 milliards d’euros) et sont en hausse de 6 %, en raison de la bonne tenue des indices boursiers étrangers et malgré la faible performance de la bourse de Paris. LES CONTRATS D’ÉPARGNE RETRAITE LES PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE (PERP) En 2010, 62 000 nouveaux plans d’épargne retraite populaire ont été souscrits auprès des sociétés d’assurances, soit un nombre identique à celui de l’année dernière. Ces nouveaux plans portent le nombre de plans en phase de constitution à près de 2,1 millions au 31 décembre 2010, soit une progression de 2 % sur un an. Le montant des cotisations (1,1 milliard d’euros) est en en progression de 3 %. Quant aux provisions mathématiques, elles s’élèvent à 6,5 milliards d’euros en progression de 22 % sur un an. Ce montant est à comparer à l’encours du Perco à la même date (4 milliards d’euros). LES CONTRATS DE RETRAITE « MADELIN » Le nombre de contrats de retraite « Madelin » souscrits auprès des sociétés d’assurances au 31 décembre 2010 est de 921 000, en augmentation de 6 % sur un an. Le nombre de nouveaux contrats souscrits en 2010 (87 000) augmente de 4 % après une diminution de 6 % en 2009. Le montant des cotisations versées sur les contrats de retraite « Madelin » atteint 2,1 milliards d’euros, en progression de 4 %. A ? n décembre 2010, le montant des provisions mathématiques (18,4 milliards d’euros) est en hausse de 14 % sur un an. LES TRANSFORMATIONS « FOURGOUS » En 2010, près de 147 600 contrats d’assurance vie en euros ont été transformés en contrats multisupports dans le cadre de l’amendement « Fourgous » pour un montant de près de 4,2 milliards d’euros, soit un montant inférieur à celui de l’année 2009 (5 milliards d’euros). Le montant réinvesti sur des supports unités de compte est de 1,1 milliard d’euros. Depuis la mise en place de cet amendement ? n octobre 2005, ce sont plus de 1,9 million de contrats qui ont été transformés pour un montant total transféré de 64,8 milliards d’euros dont 19,3 milliards d’euros ont été réinvestis sur des supports unités de compte (30 %). LES ASSURANCES DE PERSONNES EN 2010 : COTISATIONS PAR CATÉGORIE DE CONTRATS SOURCE : FFSA-GEMA 1. EN CAS DE VIE (EUROS) 65 % 2. EN CAS DE VIE (UC) 11 % 3. EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT CORPOREL 11 % 4. CONTRATS DE CAPITALISATION 7 % 5. EN CAS DE DÉCÈS 6 % 2 3 4 5 1 L’ESSENTIEL DE LA FFSA PLUS D’INFORMATIONS WWW.FFSA.FR …/… FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 19 17/06/11 18:1920 L’ASSURANCE DANS LA PROTECTION SOCIALE DES MÉNAGES EN 2010 (2) LA PLACE DE L’ASSURANCE DANS LA PROTECTION SOCIALE Les organismes d’assurances interviennent en complément des régimes obligatoires dans le ? nancement de compléments de retraite, le remboursement de frais de soins, le versement d’indemnités en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de dépendance et le paiement d’un capital ou d’une rente en cas de décès. Ces organismes interviennent aussi comme gestionnaires des régimes obligatoires des travailleurs non salariés et des agriculteurs. Pour ces derniers, les garanties de base contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ont été transférées à la Sécurité sociale le 1 er avril 2002, mais les exploitants agricoles conservent le choix de l’organisme gestionnaire. Les prestations versées au titre de la protection sociale en France sont évaluées à 617 milliards d’euros (3) au titre de l’année 2010 (estimation FFSA-GEMA). Ce montant comprend les prestations versées au titre de la vieillesse-survie (45 %), de la santé (35 %), de la maternité-famille (9 %), de l’emploi (6 %) et des autres risques (5 %). Si l’on s’intéresse aux seuls risques couverts par les organismes d’assurances (retraite, sa nté , i nc apac ité , i nva l id ité , dépend a nce et décès), avec 50 milliards d’euros de prestations (4) , les organismes d’assurances représentent 10 % de la protection sociale en France en 2010, dont 20 milliards d’euros pour les seules sociétés d’assurances, soit 40 % de l’ensemble des prestations complémentaires. LE FINANCEMENT DE LA RETRAITE Les régimes obligatoires de retraite (régimes de base et complémentaires), ont versé 265 milliards d’euros de prestations en 2010 (estimation FFSA-GEMA). Les contrats d’assurance retraite proposés par les organismes d’assurances ont pour objet de garantir, à partir de l’âge de la retraite, le versement d’un revenu régulier jusqu’au décès du retraité (ou de son conjoint, en cas de réversion). Ils peuvent être souscrits : – par les entreprises pour leurs salariés : contrats à prestations ou à cotisations dé? nies, contrats en sursalaire, contrats d’indemnités de ? n de carrière, plans d’épargne retraite d’entreprise (Pere) ; – par les particuliers : contrats relevant de la loi Madelin pour les indépendants, contrats retraite spéci? ques de certaines professions (agriculteurs, fonctionnaires...) et plans d’épargne retraite populaire (Perp). En 2010, les organismes d’assurances ont versé 6 milliards d’euros (5) à leurs assurés (estimation FFSA-GEMA), soit l’équivalent de 2 % des prestations des régimes de base. LE FINANCEMENT DES DÉPENSES DE SOINS ET DE BIENS MÉDICAUX En 2010, la consommation de soins et de biens médicaux est évaluée à 181 milliards d’euros (estimation FFSA-GEMA), en croissance de 3 %, témoignant ainsi de la poursuite de la décélération observée depuis 2008. Avec un montant de 139 milliards d’euros de prestations, la Sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), l’État et les collectivités locales ? nancent 77 % de la consommation de soins et de biens médicaux, soit une part relative qui est restée stable par rapport à celle de 2009. Avec 25 milliards d’euros de prestations versées, la contribution de l’ensemble des organismes d’assurances dans le ? nancement global des dépenses de soins et de biens médicaux atteint 14 %. Quant à la part des dépenses laissées à la charge des ménages, elle se maintient à 9 %. Les organismes complémentaires opèrent essentiellement dans la prise en charge des soins de ville, en particulier les soins dentaires – surtout des prothèses –, les soins des médecins et des auxiliaires médicaux, les médicaments et l’optique. L’ensemble de ces cinq postes représente près de 80 % des prestations versées par les organismes d’assurances au titre des garanties frais de soins. LES PRESTATIONS EN CAS DE DÉCÈS, D’INCAPACITÉ, D’INVALIDITÉ OU DE DÉPENDANCE L’ensemble des prestations versées en cas de décès, d’incapacité, d’invalidité ou de dépendance est estimé à 41 milliards d’euros pour l’année 2010. Les organismes d’assurances, avec 14 milliards d’euros de prestations, représentent 34 % de ce total. du nombre de personnes couvertes par un contrat à adhésion individuelle (+ 4 %) tandis que celles ayant souscrit un contrat collectif stagnent. Les cotisations collectées en 2010 sont en légère progression (+ 2 % en un an) pour représenter un montant global de 394,3 millions d’euros (en affaires directes). Quant au montant des prestations versées cette même année par les assureurs, il atteint 147,8 millions d’euros et connaît une augmentation soutenue de 20 % en un an. Au 31 décembre 2010, les provisions constituées au titre de ces contrats s’élèvent à 2,8 milliards d’euros. LES CONTRATS « MADELIN » PRÉVOYANCE Le nombre d’adhésions nouvelles de contrats de prévoyance souscrits dans le cadre de la loi « Madelin » s’établit à 206 000 ? n 2010, stable par rapport à l’année précédente. Le nombre total d’adhésions en cours atteint 1 521 000, en augmentation de 5 % en un an et la collecte correspondante représente 1,5 milliard d’euros, en hausse de 8 %. LES CONTRATS GAV Près de 3,4 millions de contrats GAV sont en cours dans les sociétés d’assurances à la ? n de l’année 2010, soit un nombre en hausse de 8 % sur un an. Ils couvrent près de 6,8 millions de personnes contre les accidents de la vie. Au cours de l’année 2010, le nombre d’affaires nouvelles connaît une hausse de 9 %, faisant suite à la forte progression observée en 2009 (+ 13 %). Le montant des cotisations s’élève à 546,8 millions d’euros pour l’exercice 2010, en hausse de 9 % en un an. Près de 44 000 sinistres ont été déclarés depuis le début de l’année, soit un nombre en forte augmentation en un an (+ 17 %). La charge des sinistres déclarés correspondante représente un montant de 256,4 millions d’euros (+ 15 %). LES CONTRATS CMU COMPLÉMENTAIRE L’année 2010 connaît une hausse sensible du nombre de béné? ciaires de la CMU complé- mentaire inscrits auprès des sociétés d’assurances, moins forte cependant que celle observée en 2009. Ainsi, hors régularisations, ce nombre s’élève à 136 612 personnes ? n 2010, en hausse de 7 % par rapport à l’année 2009 (+ 12 %). Le montant des prestations versées au cours de l’année 2010 connaît également une croissance signi? cative puisqu’il atteint 52,1 millions d’euros (tout exercice de survenance), soit une augmentation de 12 % en un an. LES ASSURANCES DE PERSONNES …/… FFSA_CAHIER3_P20_CORR.indd 20 20/06/11 16:5821 2 7 4 8 10 1 3 5 6 9 26,1 % C’EST LA PART DU CHIFFRE D’AFFAIRES EUROPÉEN RÉALISÉ PAR LES ASSUREURS FRANÇAIS EN ITALIE, UN DES PRINCIPAUX PARTENAIRES ÉCONOMIQUES DE LA FRANCE. C ompte tenu de la progression des marchés ? nanciers et de celle de la collecte en assurance vie, les actifs en valeur de marché progressent de 6,2 %. La contribution de l’assurance au ? nancement de l’économie reste considérable en 2010 pour atteindre 1 683,9 milliards d’euros, notamment en direction des entreprises (56 % des actifs). LES PLACEMENTS En 2010, les placements des sociétés d’assurances en valeur de bilan atteignent 1 626,7 milliards d’euros. Le ? ux net de placement augmente par rapport à 2009 en raison de la progression de la collecte nette en assurance vie. L’ENCOURS DES PLACEMENTS L’encours des placements (valeur de bilan) détenus par les sociétés d’assurances progresse de 7,3 % en 2010 : 7,8 % en assurance vie et capitalisation et 2,7 % en assurance de dommages. La baisse du CAC 40 (-3,3 % sur l’année) conjuguée à une baisse des taux longs (-0,15 point sur le TME) a entrainé une baisse des plus-values latentes au cours de l’année 2010. Elles passent de 69,5 milliards d’euros en 2009 à 57,2 milliards en 2010. Les plus-values latentes obligataires et OPCVM à revenu ? xe ont particulièrement été touchées suite à la remontée des taux sur le dernier trimestre 2010. RÉSULTATS DE L’EXERCICE Dans un contexte économique et ? nancier contrasté, les résultats de l’exercice atteignent 7,3 milliards d’euros en 2010, en progression de 19,7 %. Avec un taux de 7,8 %, la rentabilité des fonds propres se maintient à un niveau élevé. En 2010, les produits ? nanciers se sont élevés à 53,4 milliards d’euros, en progression par rapport à 2009. Cette évolution est marquée par un retrait des pro? ts de réalisation des placements qui passent en 2010 à 2,3 milliards d’euros contre 2,6 milliards en 2009. Au total, la gestion ? nancière des socié- tés d’assurances vie dégage en 2010 des ressources d’un montant de 47,4 milliards d’euros, en progression de 7,5 % par rapport à 2009, dont 45,8 milliards de revenus ? nanciers nets et 1,6 milliards de pro? ts de réalisation de placements. Au moins 85 % de ces ressources sont attribuées aux assurés par l’intermédiaire des clauses béné? ciaires des contrats. Le résultat net comptable de l’assurance vie a progressé de 2,4 % en 2010 et atteint 4 milliards d’euros contre 3,9 milliards en 2009. La rentabilité s’établit à 7,6 % des capitaux propres en 2010. La dotation aux provisions mathématiques, destinées à couvrir les engagements futurs envers les assurés, d’un montant de 52,3 milliards d’euros, baisse compte tenu du recul de la valorisation des contrats en unités de compte. Pour les sociétés d’assurances de dommages, les résultats ? nanciers s’élèvent à 6 milliards d’euros, en progression de 10,3 % par rapport à 2009. Les revenus ? nanciers nets atteignent 5,3 milliards et les pro? ts de réalisation de placements 0,7 milliard. Compte tenu d’une charge des sinistres relativement stable (+1) et de produits ? nanciers alloués en forte progression, le résultat technique s’améliore en 2010. Le ratio moyen de chargement (les frais rapportés aux cotisations) s’établit en 2010 à 24,5 %. Le ratio combiné, net de réassurance, qui rapporte au montant des cotisations les prestations versées et provisionnées, les coûts d’acquisition et d’administration et autres charges techniques, atteint 103,2 %, contre 104,7 % l’année précédente. Le résultat net comptable s’élève à 3,3 milliards d’euros et représente 8 % des capitaux propres. LA SOLVABILITÉ : DES RATIOS SOLIDES Pour les sociétés d’assurances vie et de capitalisation et mixtes, l’exigence réglementaire de marge de solvabilité est de 4 % des provisions mathématiques, ramenée à 1 % pour les contrats en unités de compte. Étant donné la répartition des contrats des sociétés, elle peut être évaluée à 3,5 % pour 2010. Les fonds propres des sociétés d’assurances s’élèvent à 52,1 milliards d’euros et représentent 3,7 % des provisions mathématiques en 2010. Plus-values latentes comprises, la marge de solvabilité atteint 5,7 % et représente 1,6 fois la marge réglementaire. Ce niveau reste un gage de sécurité pour les assurés. Pour les sociétés d’assurances de dommages, l’exigence de marge est de 16 % des cotisations annuelles ou de 23 % du montant moyen des sinistres des trois derniers L’ACTIVITÉ FINANCIÈRE DE L’ASSURANCE EN 2010 : LES CHIFFRES CLÉS L’ACQUISITION ET LA GESTION D’ACTIFS FINANCIERS PAR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES ONT PRODUIT EN 2010 DES RÉSULTATS SATISFAISANTS, CONFIRMANT LE RÔLE CENTRAL DU SECTEUR DANS LE FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE. L’ESSENTIEL DE LA FFSA CHIFFRE D’AFFAIRES ÉTRANGER DES ASSUREURS FRANÇAIS DANS L’UNION EUROPÉENNE EN 2010 SOURCE : FFSA-GEMA 1. ITALIE 26,1 % 2. ALLEMAGNE 19,6 % 3. BELGIQUE 12,3 % 4. LUXEMBOURG 11,3 % 5. ROYAUME-UNI 10,6 % 6. ESPAGNE 9,0 % 7. PORTUGAL 2,9 % 8. PAYS-BAS 2,5 % 9. POLOGNE 1,3 % 10. AUTRES PAYS 4,4 % …/… FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 21 17/06/11 18:1922 2 4 5 6 7 1 3 62,5 % L’UNION EUROPÉENNE REPRÉSENTE TOUJOURS LA ZONE PRINCIPALE DE L’ACTIVITÉ DES ASSUREURS DIRECTS FRANÇAIS À L’INTERNATIONAL. exercices si celui-ci est plus élevé. Les fonds propres se sont élevés à 40,9 milliards d’euros en 2010, soit 61,3 % des cotisations. Plus-values l at ent e s compr i s e s , l a ma r g e de solvabilité atteint 103,3 %, soit 6,5 fois la marge réglementaire. L’ACTIVITÉ DES ASSUREURS FRANÇAIS À L’INTERNATIONAL Le chiffre d’affaires à l’étranger de l’assurance française a augmenté en 2010 de 8 %, pour s’établir à 106,2 milliards d’euros avec un renforcement des positions sur tous les principaux marchés mondiaux. À l’international, la majeure partie de l’activité des assureurs directs a été réalisée au sein de l’Union européenne (62,5 %). Le chiffre d’affaires des sociétés de réassurance françaises s’est élevé au total en 2010 à 13,7 mi l liards d’euros dont 4,3 mi l liards pour leurs ? liales à l’étranger. L’ACTIVITÉ FINANCIÈRE DE L’ASSURANCE RÉPARTITION DU CHIFFRE D’AFFAIRES ÉTRANGER DES ASSUREURS DIRECTS FRANÇAIS EN 2010 SOURCE : FFSA-GEMA 1. UNION EUROPÉENNE (HORS FRANCE) 62,5 % 2. ASIE 11,4 % 3. AMÉRIQUE DU NORD 10,3 % 4. EUROPE (HORS UE) 9,2 % 5. AMÉRIQUE LATINE 4,7 % 6. OCÉANIE 1,1 % 7. AFRIQUE ET PROCHE-ORIENT 0,8 % RÉPARTITION DU CHIFFRE D’AFFAIRES ÉTRANGER DES RÉASSUREURS FRANÇAIS EN 2010 SOURCE : FFSA-GEMA 1. EUROPE (HORS FRANCE) 54,5 % 2. AMÉRIQUE DU NORD 31,0 % 3. ASIE 11,4 % 4. AMÉRIQUE LATINE 2,3 % 5. AFRIQUE 0,8 % 2 1 3 4 5 PARTS DE MARCHÉ RESPECTIVES DES PRINCIPAUX PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE EN 2009 SOURCE : SWISS RE, SIGMA N° 2/2010 1. ROYAUME-UNI 20,9 % 2. FRANCE 19,1 % 3. ALLEMAGNE 16,1 % 4. ITALIE 11,4 % 5. PAYS-BAS 7,3 % 6. ESPAGNE 5,6 % 7. IRLANDE 3,0 % 8. AUTRES 16,6 % 2 4 5 1 3 6 7 8 20,9 % LES TROIS PREMIERS PAYS DE L’UE EN PARTS DE MARCHÉ DEMEURENT, COMME EN 2008, L’ALLEMAGNE, LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI EN TÊTE AVEC 20,9 %. 11,4 % L’ASIE ACCENTUE EN 2010 SA PROGRESSION DANS LA PART DU CHIFFRE D’AFFAIRES RÉALISÉ PAR LES RÉASSUREURS FRANÇAIS À L’ÉTRANGER (10 % EN 2009). LA RÉPARTITION DE L’ENCOURS DES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES À LA FIN 2010 (1) EN MILLIARDS D’EUROS EN % Actions d’entreprises 291,3 17,3 Obligations d’entreprises 619,7 36,8 Obligations émises ou garanties par l’État 557,3 33,1 Actifs immobiliers 62,3 3,7 Actifs monétaires 107,8 6,4 Autres 45,5 2,7 TOTAL GÉNÉRAL 1 683,9 100 dont : – Sociétés vie et mixtes 1 501,5 89,2 – Sociétés dommages 182,4 10,8 1. Valeur de réalisation. Les titres détenus par les OPCVM ont été réaffectés « par transparence » aux différentes catégories. Source : FFSA-GEMA, Banque de France. …/… FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 22 17/06/11 18:1923 L’ESSENTIEL DE LA FFSA ÉVOLUTION DES REVENUS FINANCIERS ET DES PLUS-VALUES RÉALISÉES PAR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES — EN MILLIARDS D’EUROS 2005 39,1 2008 43,3 2006 42,6 2009 44,1 2010 47,4 2007 48,1 RÉSULTAT DES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES — EN MILLIARDS D’EUROS 5,1 2005 3,9 2005 4,0 4,1 2006 5,0 Source : FFSA-GEMA, ACP. Source : FFSA-GEMA, ACP. 2007 5,5 2007 5,8 2008 2,5 2010 4,0 2010 4,0 2009 2010 3,9 4,0 ÉVOLUTION DE L’ENCOURS DES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE — EN MILLIARDS D’EUROS 1 278 1 402 1 586 1 406 1 491 1 684 120 97 70 8 57 2005 1 152 126 2008 1 398 2006 1 282 2009 1 516 2010 1 627 2007 1 394 • Valeur de bilan • Plus-values latentes • Résultat technique • Résultat net comptable SOLVABILITÉ DES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES — FONDS PROPRES + PLUS-VALUES LATENTES/PROVISIONS Source : FFSA-GEMA. 2005 13,1 2008 3,9 2006 11,2 2009 6,9 2010 5,7 2007 8,6 ÉVOLUTION DES REVENUS FINANCIERS ET DES PLUS-VALUES RÉALISÉES PAR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES DE DOMMAGES — EN MILLIARDS D’EUROS 2005 6,1 2008 5,8 2006 7,6 2009 5,5 Source : FFSA-GEMA, ACP. 2010 6,0 2007 7,6 RÉSULTAT DES SOCIÉTÉS DOMMAGES — EN MILLIARDS D’EUROS 6,3 2005 4,0 4,7 5,3 2006 5,6 Source : FFSA-GEMA, ACP. 2007 5,8 2008 5,0 2010 3,2 2010 3,3 2009 2,0 2,2 2007 5,7 • Résultat technique • Résultat net comptable RÉASSURANCE : ÉVOLUTION DU RATIO COMBINÉ NET 2005 114 2006 88 2009 89 2007 91 Source : Global Reinsurance Market Report 2009. 2010 96 2008 95 SOLVABILITÉ DES SOCIÉTÉS DOMMAGES — FONDS PROPRES + PLUS-VALUES LATENTES/PROVISIONS 2005 104,9 2008 89,8 2006 114,9 2009 108,7 Source : FFSA-GEMA. 2010 103,3 2007 115,3 CHIFFRE D’AFFAIRES ÉTRANGER DE L’ASSURANCE FRANÇAISE — EN MILLIARDS D’EUROS 2005 39,6 24,2 1,8 65,6 2006 44,7 26,0 2,2 72,9 2007 58,0 32,0 3,8 93,8 2008 56,5 34,2 4,2 94,9 2009 60,9 33,1 4,8 98,8 2010 67,0 33,5 5,7 106,2 Source : FFSA-GEMA, ACP. • Vie • Dommages • Réassurance Source : FFSA-GEMA, ACP. FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 23 17/06/11 18:0824 L’ACTIVITÉ FINANCIÈRE DE L’ASSURANCE LE COMPTE DE RÉSULTAT DES SOCIÉTÉS DOMMAGES (1) EN MILLIARDS D’EUROS 2009 2010 VARIATION EN % Compte technique Cotisations acquises 53,1 55,6 + 4,6 Produits des placements alloués 3,9 4,3 + 10,8 Autres produits techniques 0,6 0,7 + 15,7 SOUS-TOTAL A 57,6 60,6 + 5,2 Charges des sinistres (2) 40,5 40,9 + 1,0 Frais d’acquisition et d’administration 12,8 13,6 + 6,5 Autres charges techniques 2,3 2,9 + 25,2 SOUS-TOTAL B 55,6 57,4 + 3,2 RÉSULTAT TECHNIQUE A – B 2,0 3,2 + 58,9 Compte non technique Produits nets des placements (3) 1,5 1,7 + 8,6 Autres éléments du compte non technique – 1,3 – 1,6 + 16,6 RÉSULTAT NET COMPTABLE 2,2 3,3 + 49,6 1. Opérations nettes de réassurance. 2. Y compris les dotations aux provisions techniques. 3. Y compris les plus-values réalisées sur cessions d’actifs (nettes de moins-values), moins les produits des placements transférés au compte non technique. Source : FFSA-GEMA, ACP. LE COMPTE DE RÉSULTAT DES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES (1) EN MILLIARDS D’EUROS 2009 2010 VARIATION EN % Compte technique Cotisations acquises 140,7 146,5 + 4,1 Produits nets des placements (2) 43,6 46,9 + 7,6 Ajustement Acav 25,0 10,3 – 59,0 Autres produits techniques 1,2 1,4 + 16,6 SOUS-TOTAL A 210,5 205,1 – 2,6 Charges des sinistres 87,1 94,2 + 8,3 Charges des provisions techniques 65,3 52,3 – 19,9 Participation aux résultats 41,9 41,3 – 1,2 Frais d’acquisition et d’administration 11,5 12,4 + 7,0 Autres charges techniques 0,7 0,9 + 30,7 SOUS-TOTAL B 206,5 201,1 – 2,6 RÉSULTAT TECHNIQUE A– B 4,0 4,0 – Compte non technique Produits des placements alloués 0,5 0,5 – Autres éléments du compte non technique – 0,6 – 0,5 – 31,1 RÉSULTAT NET COMPTABLE 3,9 4,0 + 2,4 1. Opérations nettes de réassurance. 2. Y compris les plus-values réalisées sur cessions d’actifs (nettes de moins-values) moins les produits des placements transférés au compte non technique. Source : FFSA, Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 24 17/06/11 18:0925 LES DIX PREMIERS MARCHÉS MONDIAUX EN 2009 CHIFFRE D’AFFAIRES VIE NON-VIE TOTAL VARIATION PART MONDIALE (EN MILLIARDS DE DOLLARS) 2009/2008 EN % États-Unis 492 647 1 139 – 7,8 28,0 Japon 399 107 506 – 1,1 12,4 Royaume-Uni 218 91 309 – 9,4 7,6 France 194 89 283 + 8,2 7,0 Allemagne 112 126 238 + 3,6 5,9 Italie 115 54 169 + 26,1 4,2 Chine 109 54 163 + 14,6 4,0 Pays-Bas 34 74 108 – 1,5 2,7 Canada 44 55 99 + 1,0 2,4 Corée du Sud 57 35 92 + 0,8 2,3 Source : Swiss Re, Sigma n° 2/2010. LES SINISTRES LES PLUS COÛTEUX EN 2010 DOMMAGES ASSURÉS (MATÉRIELS ET PERTES D’EXPLOITATION) EN MILLIARDS DE DOLLARS Séisme déclenchant un tsunami au Chili en février 8,0 Séisme en Nouvelle-Zélande en septembre 4,5 Tempête Xynthia en France, Allemagne et Belgique en février 2,8 Tempêtes orageuses, tornades, grêle, inondations aux États-Unis en octobre 2,2 Inondations et cyclone tropical Tasha en Australie en décembre 2,1 Source : Swiss Re, Sigma n° 1/2010. L’ESSENTIEL DE LA FFSA FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 25 17/06/11 18:0926 L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL NOMBRES DE SOCIÉTÉS D’ASSURANCES À LA FIN 2010 VIE ET MIXTES DOMMAGES TOTAL Sociétés agréées en France – Sociétés françaises 102 229 331 – Succursales hors EEE* – 6 6 Succursales de l’EEE 20 84 104 TOTAL DES SOCIÉTÉS ÉTABLIES EN FRANCE 122 319 441 Sociétés de l’EEE autorisées à opérer en LPS en France 234 853 1087 Source : Comité des entreprises d’assurances. * EEE : Espace économique européen. CLASSEMENT DES DIX PREMIERS GROUPES D’ASSURANCES EN 2010 — COTISATIONS EN MILLIARDS D’EUROS, ESTIMATIONS CONSOLIDÉ VIE (1) NON-VIE (1) AXA 91** 15,3** 6,9** CNP Assurances 32,3** 26,1** 0,0** Groupe Crédit Agricole Assurance 29,7* 21,2* 2,4* BNP Paribas CARDIF 25,3** 12,3** 0,8** GROUPAMA 17,4** 8,6** 8,8** Allianz France 16,1* 8,0* 3,3* GENERALI France 15,9** 11,4** 4,5** Covéa (MAAF, MMA, GMF) 13,6* 4,5* 8,7* Société Générale Insurance 11,5* 10,6* 0,2* GROUPE ACM 9,3* 6,7* 2,0* 1. En France. * En French GAAP. ** En IFRS. Source : FFSA-GEMA. L e marché français de l’assurance est fortement concurrentiel : 441 sociétés d’assurances y interviennent. La France se caractérise également par la variété de ses réseaux de distribution. Le nombre total de sociétés d’assurances en France ne traduit pas la réalité du marché, car un même groupe rassemble plusieurs entités juridiques. En 2010, les opérations de fusion et d’acquisition se sont poursuivies, concernant toujours les sociétés de taille moyenne ou petite. Des sociétés se sont également rapprochées pour mettre des moyens en commun. Cela étant, en France, la concentration dans l’assurance est comparable à la moyenne européenne du secteur de l’assurance : les cinq premiers groupes représentent près de 50 % du marché français, les dix premiers 79 %. Elle est légèrement plus marquée en assurance vie qu’en assurances de dommages. En 2010, les ? liales et succursales de sociétés étrangères exerçant une activité d’assurance ou de réassurance détiennent 21,7 % du marché français : 26,2 % en dommages et 19,8 % en vie. Les sociétés de l’Espace économique européen (EEE) sont autorisées à opérer en libre prestation de services (LPS), c’est-à-dire à proposer des contrats aux assurés français directement à partir de leur pays d’origine. L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL CARACTÉRISÉ PAR UNE GRANDE CONCURRENCE ET LA PLURALITÉ DE SES CANAUX DE DISTRIBUTION, LE MARCHÉ FRANÇAIS DE L’ASSURANCE A POURSUIVI LES DÉMARCHES DE FUSION ET D’ACQUISITION EN 2010. LA RÉPARTITION DU CHIFFRE D’AFFAIRES 2010 SELON LES MODES DE DISTRIBUTION EN % VIE-CAPITALISATION DOMMAGES Réseaux de bancassurance 61 11 Agents généraux 7 34 Courtiers 13 18 Salariés 16 2 Sociétés sans intermédiaires – 33 Autres modes 3 2 Source : FFSA-GEMA. FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 26 17/06/11 18:0927 L’ESSENTIEL DE LA FFSA LES CONTRIBUTIONS DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES — EN MILLIONS D’EUROS LES CONTRIBUTIONS LEUR NATURE LEUR MONTANT ÉVALUÉ POUR 2010 L’IMPOSITION DES ENTREPRISES Impôts directs de droit commun, dont : – impôt sur les sociétés et ses contributions additionnelles ? scale et sociale ; – taxe professionnelle ; – contribution sociale de solidarité des sociétés Contributions spéci? ques, dont : (estimation) – taxe sur les salaires – En moyenne, 11 % des salaires bruts 520 – contribution pour frais de contrôle de l’État – 0,12 % des cotisations de l’année précédente 28,1 Pour les entreprises d’assurances de dommages 4,8 % l’an, lorsque la provision initialement constituée se révèle supérieure Taxe sur les excédents de provisions de sinistres au montant effectif du sinistre (9 % pour les années antérieures à 2006) 95 Contribution au ? nancement du Fonds de garantie 1 % de la totalité des charges concernant les défaillances des assurances obligatoires de dommages d’entreprises d’assurances de dommages Contribution au Fonds de prévention des risques naturels majeurs 12 % des catastrophes naturelles 179 Contribution au Fonds de ? nancement de la protection complémentaire 5,9 % du chiffre d’affaires de l’assurance santé complémentaire (frais de soins) 1 907 de la couverture maladie universelle (CMU) 6,7% de la cotisation des contrats d’assurance maladie complémentaire à compter du 1 er janvier 2011 Contribution au Fonds commun des accidents du travail agricole 19 LES TAXES ET CONTRIBUTIONS PAYÉES PAR LES ASSURÉS Taxe sur les conventions d’assurance Le taux de la taxe est en principe ? xé à 9 %, mais il existe de nombreuses exceptions 6 086 Contribution sur la garantie obligatoire de responsabilité civile automobile 15 % 969 Contribution au Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions 3,30 euros par contrat 270 Taxe sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire 8 % sur la part patronale des cotisations des contrats de prévoyance collective souscrits par les employeurs de plus de dix salariés 715 Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 0,02 euros par personne garantie par un contrat chasse et 0,6 % sur la garantie de responsabilité civile automobile 48 Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture 11 % des contrats couvrant les dommages aux bâtiments de l’exploitation et au cheptel mort, les responsabilités civiles et les dommages aux véhicules utilitaires 110 DISTORSIONS FISCALES ENTRE ORGANISMES ASSUREURS AU 1 ER JANVIER 2011 SOCIÉTÉS MUTUELLES DU CODE INSTITUTIONS D’ASSURANCES DE LA MUTUALITÉ DE PRÉVOYANCE Fiscalité des produits Taxes sur les conventions d’assurance Assujetties Assujetties Assujetties Fiscalité de l’organisme Impôt sur les sociétés Assiette limitée à certains revenus ? nanciers Assiette limitée à certains revenus ? nanciers – Résultats 33,33 % – taux de 24 % ou 10 % – taux de 24 % ou 10 % – Plus-values immobilières ou titres de placement pour l’exercice 2010 Exonérées Exonérées – Plus-values à long terme sur titres de participation 0 % à compter de l’exercice 2007 Exonérées Exonérées Contribution sociale sur les béné? ces des sociétés (1) Assujetties Non assujetties Non assujetties Imposition forfaitaire annuelle Assujetties Exonérées Exonérées Contribution économique territoriale Assujetties Exonérées Exonérées Taxe sur les salaires Assujetties Assujetties (2) Assujetties Taxe d’apprentissage Assujetties Exonérées Exonérées Taxe sur les véhicules de société Assujetties Non assujetties Non assujetties Droits d’enregistrement sur les acquisitions immobilières Assujetties Exonérées Exonérées Taxe sur les excédents de provisions Assujetties Non assujetties Non assujetties Contribution CMU Assujetties Assujetties Assujetties Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle Assujetties Assujetties (3) Assujetties (3) 1. Créée à compter de l’exercice 2000, elle représente 3,3 % de l’impôt sur les sociétés calculé au taux de droit commun. 2. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés. 3. Depuis 2005. Source : FFSA. FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 27 17/06/11 18:0928 RÈGLEMENT D’EXEMPTION DU 24 MARS 2010 DANS LE SECTEUR DES ASSURANCES Entré en vigueur depuis le 1 er avril 2010 pour une période de sept ans, ce règlement a pour objet d’exempter de l’application de la réglementation communautaire sur les ententes deux catégories d’accords et pratiques concertées : la réalisation en commun de certaines compilations, de tables et d’études ainsi que la couverture en commun de certains types de risques (constitution de pools d’assurance). DIRECTIVE 2010/78/UE DU 24 NOVEMBRE 2010 RELATIVE À LA SUPERVISION EUROPÉENNE Cette directive a pour objet de mettre en place un système européen de surveillance ? nancière autour de trois nouvelles autorités de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés ? nanciers) dont le champ d’intervention et les compétences sont élargis. RÈGLEMENT 1092/2010 INSTITUANT UN COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE Le Comité européen du risque systé- mique (C.E.R.S) alerte des risques macro- économiques pesant sur la stabilité ? nancière et fait des recommandations sur la manière d’y répondre. Le C.E.R.S. ne prend pas de décisions juridiquement contraignantes. Néanmoins, il peut décider, au cas par cas de rendre publique une alerte ou une recommandation. RÈGLEMENT 1094/2010 DU 24 NOVEMBRE 2010 INSTITUANT UNE AUTORITÉ EUROPÉENNE DE SURVEILLANCE DES ASSURANCES ET DES PENSIONS PROFESSIONNELLES (EIOPA) Ce règlement précise la composition, l’organisation ainsi que les dispositions générales applicables à l’EIOPA qui sont symétriques aux deux autres Autorités européennes de surveillance. LES ENTREPRISES D’ASSURANCE ORDONNANCE N° 2010-76 DU 21 JANVIER 2010 PORTANT FUSION DES AUTORITÉS D’AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE L’ordonnance crée l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), nouvelle autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, par la fusion de la Commission bancaire (CB), de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) et du Comité des entreprises d’assurance (CEA). L’ordonnance dé? nit les missions de l’ACP, ses pouvoirs, son mode de fonctionnement et de ? nancement et établit un pôle commun entre l’ACP et l’AMF pour la supervision des relations entre les professionnels et leur clientèle. DÉCRETS N° 2010-217 ET N° 2010-218 DU 3 MARS 2010 PRIS POUR L’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2010-76 DU 21 JANVIER 2010 PORTANT FUSION DES AUTORITÉS D’AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE Ces textes détaillent la composition de l’ACP et le fonctionnement de ses organes internes (collège, commission des sanctions) ainsi que les modalités d’exercice du contrôle. L’ACTIVITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE LES PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS COMMUNAUTAIRES ADOPTÉS EN 2010 LES PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS NATIONAUX ADOPTÉS EN 2010 PLUS D’INFORMATIONS WWW.ASSUREURS-PREVENTION.FR FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 28 17/06/11 18:0929 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ LOI N° 2010-238 DU 9 MARS 2010 VISANT À RENDRE OBLIGATOIRE L’INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE DANS TOUS LES LIEUX D’HABITATION Ce texte prévoit l’installation obligatoire d’au moins un détecteur avertisseur autonome de fumées normalisé (DAAF) à l’intérieur de chaque logement, à la charge de l’occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire. Une minoration de la prime ou de la cotisation du contrat d’assurance incendie du logement peut être prévue par l’assureur, lorsque cette obligation est satisfaite. LOI N° 2010-625 DU 9 JUIN 2010 RELATIVE À LA CRÉATION DES MAISONS D’ASSISTANTS MATERNELS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS MATERNELS Cette loi crée une nouvelle obligation d’assurance de responsabilité civile à la charge de l’assistant maternel, autorisé à déléguer l’accueil du ou des enfants dont il a la garde. LOI N° 2010-788 DU 12 JUILLET 2010 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT Cette loi a pour vocation de décliner les objectifs énoncés par la loi Grenelle 1, adoptée le 3 août 2009. Certaines dispositions ont un impact direct ou indirect sur l’assurance de dommage dans le domaine du bâtiment, de l’urbanisme, de l’énergie, des transports, de l’environnement, de la prévention des risques sanitaires et environnementaux, de la biodiversité et de l’agriculture. LOI N° 2010-831 DU 22 JUILLET 2010 AUTORISANT L’ADHÉSION À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 2001 SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES DE SOUTE Cette loi autorise la France à adhérer à la Convention dite « Hydrocarbures de soute », qui vise à garantir et faciliter l’indemnisation des victimes de pollution provoquées par les hydrocarbures de soute en instaurant notamment une obligation d’assurance. LOI N° 2010-853 DU 23 JUILLET 2010 RELATIF AUX RÉSEAUX CONSULAIRES L’article 38 de cette loi supprime l’obligation de garantie ? nancière pour l’obtention de la carte professionnelle en matière de transaction immobilière sans manipulation de fonds. LOI N° 2010-873 DU 27 JUILLET 2010 RELATIVE À L’ACTION EXTÉRIEURE DE L’ETAT Cette loi permet à l’État d’exercer une action récursoire à l’encontre des entreprises d’assurance, auxquelles il a dû se substituer en organisant une opération de secours à l’étranger, faute pour ces dernières d’avoir fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle elles étaient tenues l’égard de leurs contractants. ORDONNANCE N° 2010-1232 DU 21 OCTOBRE 2010, RELATIVE AU STOCKAGE GÉOLOGIQUE DU DIOXYDE DE CARBONE L’article 5 de cette ordonnance ajoute au Code de l’environnement une section dans laquelle sont dé? nies les modalités de constitution des garanties ? nancières nécessaires à l’exploitation d’un site de stockage géologique du dioxyde de carbonne. DÉCRET N° 2010-923 DU 3 AOÛT 2010 RELATIF AUX CONDITIONS D’INDEMNISATION PAR LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES DES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ANIMAUX SAUVAGES Ce décret prévoit que lorsqu’un accident de la circulation est causé par un animal sauvage, l’indemnisation des dommages aux biens par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) supporte un abattement de 500 euros par véhicule. DÉCRET N° 2010-1172 DU 5 OCTOBRE 2010 MODIFIANT L’ARTICLE R. 516-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT Ce décret a pour objet d’étendre les obligat ions de ga r a nt ies ? na nc ières i mpos é e s aux exploitants de carrières à la surveillance et à l’intervention en cas de défaillance ou de mauvaise exploitation des installations de stockage de déchets inertes et de terres polluées résultant de l’exploitation de la carrière. LOI N° 2010-1249 DU 22 OCTOBRE 2010 DE RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE Au-delà de la création d’un conseil de régulation ? nancière et du risque systémique, cette loi rati? e l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités de contrôle en y apportant plusieurs modi? cations de fond. DÉCRET N° 2010-22 DU 7 JANVIER 2010 RELATIF AUX CONDITIONS D’APPLICATION DES MESURES DE GEL DES AVOIRS Ce décret vient compléter l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système ? nancier aux ? ns de blanchiment de capitaux et de ? nancement du terrorisme. Il permet en particulier, la possibilité de débloquer des sommes soumises à une procédure de gel des avoirs, pour permettre de couvrir certaines dépenses de la vie courante. DÉCRET N° 2010-40 DU 11 JANVIER 2010 RELATIF AUX CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION D’INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE PRODUITS D’ASSURANCE SUR LA VIE Ce texte, pris en application de l’ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008, précise les obligations qui doivent ? gurer dans les conventions entre intermédiaires et entreprises d’assurance, en particulier au regard du contrôle des publicités. Les conventions mentionnées à l’article L.132-28 du Code des assurances prévoient à la charge de l’entreprise, la vér i ? cation de la conformité au contrat d’assurance de tout projet ou modi? cation de document à caractère publicitaire et établi par l’intermédiaire. DÉCRET N° 2010-662 DU 16 JUIN 2010 PRIS POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE L 112-6 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER, RELATIF À L’INTERDICTION DU PAIEMENT EN ESPÈCES DE CERTAINES CRÉANCES Ce décret précise les montants maximaux de paiement en espèces selon que le payeur agit ou non pour les besoins de son activité professionnelle ou justi? e ou non d’un domicile ? scal en France. L’ESSENTIEL DE LA FFSA …/… FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 29 17/06/11 18:1030 LOI N° 2010-768 DU 9 JUILLET 2010 VISANT À FACILITER LA SAISIE ET LA CONFISCATION EN MATIÈRE PÉNALE Cette loi, qui vise à refondre l’ensemble du dispositif législatif de saisies et de con? scations en matière pénale, comporte une disposition relative à l’assurance vie. L’article 3 complète le code de procédure pénale par un article 706-155 dont le second alinéa prévoit les conséquences de la saisie d’une créance ? gurant sur un contrat d’assurance vie. LOI N° 2010-1330 DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES La loi du 9 novembre 2010 comporte, outre les mesures directement liées aux droits des assurés en matière de retraite (âge légal de départ, âge de liquidation à taux plein, droit à l’information, etc.) un certain nombre de dispositions relatives à la prévention et la prise en compte de la pénibilité, à l’emploi des seniors, à l’égalité hommes-femmes et à l’épargne retraite. DÉCRET N° 2010-933 DU 24 AOÛT 2010 RELATIF AU DEVOIR DE CONSEIL ET À CERTAINES OPÉRATIONS DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE ET D’ASSURANCE L’ordonnance n° 2099-106 du 30 janvier a instauré à l’article L.132-27-1 du Code des assurances, une dé? nition légale de l’obligation de conseil à la charge des entreprises d’assurances pour la commercialisation de certains contrats d’assurance vie et de capitalisation et étendu cette dé? nition aux intermédiaires d’assurance. Le décret du 24 août 2010 précise les modalités d’application de l’article L.132-27-1. ARRÊTÉS DU 7 JUILLET 2010 ET 20 JUILLET 2010 PORTANT MODIFICATION DES MODALITÉS DE GARANTIES D’UN TAUX MINIMUM PAR LES ENTREPRISES D’ASSURANCES Ces textes prévoient une nouvelle rédaction des articles A. 132-2 et A. 132-3 du Code des assurances qui encadrent les modalités de garanties d’un taux minimum par les entreprises d’assurance et réintroduisent transitoirement, du 1 er août 2010 jusqu’au 31 décembre 2010, la possibilité de garantir pendant huit ans un taux variant selon une référence externe. LA FISCALITÉ LOI N° 2010-1594 DU 20 DÉCEMBRE 2010 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 – Elle apporte plusieurs modi? cations au régime social des contrats de retraite à prestations dé? nies à droits aléatoires mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Pour ce qui est de l’assiette de la contribution patronale sur les rentes, la loi supprime l’abattement du tiers du plafond de la sécurité sociale (Pass) et la contribution est désormais due sur le montant total de la rente dès le premier euro. Celle-ci doit être versée par l’organisme payeur, c’est-à- dire en principe l’organisme d’assurance. Du fait de la suppression de l’abattement, il est possible pour l’employeur qui a précé- demment opté pour le paiement sur les rentes de revenir sur ce choix et d’exercer, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2011, une option pour le paiement sur les primes ou dotations aux provisions. La loi instaure par ailleurs une nouvelle contribution à la charge du béné? ciaire de la rente ; – elle ramène, de 0,94 % à 0,34 %, le taux de la contribution exceptionnelle, à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie, destinée au ? nancement du coût de la vaccination contre la grippe A ; – pour tenir compte de l’assujettissement, à la taxe sur les conventions d’assurances (TCA), des primes des contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables », elle réécrit le texte qui régit la contribution sociale de solidarité des sociétés a? n de maintenir l’exonération de cette contribution qui s’attache à ces mêmes primes ; – elle relève, de 4 % à 6 %, le taux du forfait social qui porte en particulier sur les cotisations patronales aux régimes de retraites supplémentaires ; – elle étend la taxe de 8 % sur les contributions patronales au béné? ce des salariés pour le ? nancement de prestations complé- mentaires de prévoyance aux contributions versées au béné? ce d’anciens salariés et de leurs ayants droit ; –elle renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les critères objectifs pour dé? nir une catégorie de salariés permettant de béné? cier du régime social des contributions patronales à des régimes de ARRÊTÉ DU 18 JUIN 2010 RELATIF À L’APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR DE LA CATÉGORIE B À TITRE NON ONÉREUX Les assureurs garantissant la responsabilité des conducteurs de véhicules à double commande doivent délivrer des garanties i l l imitées t ant pou r les dommages cor po - rels que matériels. ARRÊTÉ DU 30 SEPTEMBRE 2010 RELATIF À LA CONDUITE ENCADRÉE La conduite encadrée s’adresse aux jeunes préparant, dans les établissements de l’Éducation nationale, les diplômes professionnels menant aux métiers de la route. Selon l’arrêté, comme pour les autres formes de conduite accompagnée, elle est soumise à l’accord préalable de la société d’assurance par la délivrance d’une extension de garantie. ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2010 FIXANT LA LISTE DES RISQUES CONSIDÉRÉS COMME ASSURABLES POUR LA GESTION DU FONDS NATIONAL DE GESTION DES RISQUES EN AGRICULTURE Pour l’application de l’article L 361-5 du code rural et de la pêche maritime, sont notamment considérés comme assurables, et donc exclus de toute indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, l’ensemble des risques climatiques sur céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles (y compris les semences de ces cultures) et sur vignes. LES ASSURANCES DE PERSONNES LOI N° 2010-737 DU 1 ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION Le Code de la consommation prévoit, désormais, la possibilité pour l’emprunteur de souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de son choix. Le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. L’ACTIVITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE …/… FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 30 17/06/11 18:1031 contrats de prévoyance de groupe. Toutefois, la Commission européenne a conclu en janvier 2011 que ces deux régimes ? scaux particuliers ne sont pas compatibles avec les règles du traité de l’UE en matière d’aides d’État ; – elle porte, de 2 % à 2,2 %, le taux du pré- lèvement social applicable sur les revenus du capital. LOI N° 2010-1658 DU 29 DÉCEMBRE 2010 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 Elle comprend deux dispositions intéressant directement l’assurance : – elle précise les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des prestations de retraite versées en tout ou partie sous forme de capital à compter du 1er janvier 2011 (sauf pour les prestations de retraite versées sous forme de capital en application des facultés de rachat prévues à l’article L. 132-23 du code des assurances), et remplace donc le dispositif particulier jusqu’alors prévu pour les dénouements de PERP en capital liés à l’acquisition de la résidence principale ; – elle inscrit dans le code général des impôts l’exonération d’impôt sur le revenu des sommes correspondant à des jours de repos non pris versées sur le Perco, prévue dans la loi portant réforme des retraites, et prévoit également de prendre en compte toutes sommes versées par le salarié dans le calcul des plafonds limitant la déductibilité des cotisations versées à un régime de retraite à cot isat ions dé? nies ou à un PERP ou à un régime assimilé. Par ailleurs, au plan général, elle pré- voit les principales mesures suivantes : – elle apporte plusieurs aménagements au dispositif de taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux apports et aux cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers au pro? t de certaines sociétés immobilières ; – elle organise la révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale, valeurs qui sont retenues pour l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises ainsi que de leurs taxes additionnelles. A? n d’évaluer l’impact prévisible de cette réforme, un rapport du Gouvernement sera présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les consé- quences de cette révision dans cinq départements tests : l’Hérault, le Bas-Rhin, le Pas-de-Calais, Paris et la Haute-Vienne. DÉCRET N° 2010-1718 DU 30 DÉCEMBRE 2010 ET L’ARRÊTÉ DU 30 DÉCEMBRE 2010 Ces textes portent sur le nouveau mode de fonctionnement comptable de la réserve de capitalisation. ARRÊTÉ DU 9 JUIN 2010 Le texte relève, de 0,6 % à 1,2 %, le taux de la contribution des assurés automobiles au Fonds de garantie des assurances obligatoires, pour les primes émises à compter du 1 er août 2010. ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2010 L’ar rêt é ? xe, pour l’année 2011, le taux de contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui reste égal à 3,30 euros par contrat. prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire ; – elle plafonne à 4 Pass l’abattement de 3 % au titre des frais professionnels pour l’application de la CSG sur les revenus d’activité. LOI N° 2010-1657 DU 29 DÉCEMBRE 2010 DE FINANCES POUR 2011 Elle comporte également de nombreuses mesures intéressant le secteur : – elle supprime les dispositions prévoyant l’exonération de TCA des contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables », et soumet ces contrats à la TCA au taux de 3,5 % ; – elle prévoit l’assujettissement des prélèvements sociaux au couru sur les produits attachés aux droits exprimés en euros dans les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation en unité de compte ; – elle instaure une « exit tax » exceptionnelle, libératoire de l’impôt sur les sociétés, assise sur les sommes ? gurant sur la réserve de capitalisation. Cette mesure s’accompagne d’une remise en cause du régime ? scal de la réserve de capitalisation, se traduisant par la non prise en compte dès l’exercice 2010 des mouvements sur cette réserve pour la détermination du résultat ? scal ; – elle aménage le régime social prévu par la loi du 20 décembre 2010 précitée applicable aux contrats de retraite à prestations dé? - nies à droits aléatoires mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et en particulier, les dispositions relatives à la nouvelle contribution à la charge du béné? ciaire de la rente, en prévoyant deux modalités d’assujettissement à la contribution différentes selon que les rentes sont versées au titre de retraites liquidées avant ou après le 1 er janvier 2011 ; – elle transforme la contribution au Fonds de ? nancement de la CMU versée par les organismes complémentaires d’assurance maladie en taxe de solidarité sur le contrat ; – elle reporte à nouveau d’un an la date d’entrée en vigueur des dispositions concernant, d’une part, l’exonération d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale pour les activités d’assurance maladie « solidaires et responsables » et, d’autre part, la possibilité pour les organismes d’assurances de constituer une provision d’égalisation relative à certains L’ESSENTIEL DE LA FFSA PLUS D’INFORMATIONS WWW.ASSUREURS-PREVENTION.FR FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 31 17/06/11 18:1032 STATISTIQUES LE CHIFFRE D’AFFAIRES MONDIAL 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Sociétés vie, de capitalisation et mixtes milliards d’euros 96,9 91,3 93,3 102,0 116,6 133,6 155,8 151,7 139,7 158,0 165,6 variation en % 21,3 – 5,8 2,2 9,3 14,3 14,6 16,6 – 2,6 – 7,9 13,1 4,8 Sociétés dommages (1) milliards d’euros 43,5 47,2 51,1 53,8 56,0 58,5 60,3 62,0 64,5 65,5 68,5 variation en % 3,6 8,5 8,3 5,3 4,1 4,4 3,1 2,8 4,0 1,6 4,6 Ensemble des sociétés agréées (2) milliards d’euros 140,4 138,5 144,3 155,8 172,6 192,1 216,1 213,7 204,2 223,5 234,1 variation en % 15,2 – 1,4 4,2 8,0 10,8 11,3 12,5 – 1,1 – 4,4 9,5 4,7 Filiales d’assurance à l’étranger milliards d’euros 54,8 59,4 60,9 60,6 61,8 61,2 67,6 86,3 86,7 89,5 95,3 variation en % 21,8 8,4 2,5 – 0,5 2,0 – 1,0 10,5 27,7 0,5 3,2 6,5 Sociétés de réassurance et ? liales (3) milliards d’euros 10,5 13,7 14,2 10,6 8,2 12,4 12,3 17,9 13,5 14,6 13,7 variation en % 15,4 30,5 3,6 – 25,4 – 22,6 51,2 – 0,8 45,5 – 24,6 8,1 – 6,2 CHIFFRE D’AFFAIRES MONDIAL milliards d’euros 205,7 211,6 219,5 227,0 242,6 265,7 296,0 317,9 304,4 327,6 343,1 variation en % 16,9 2,9 3,7 3,4 6,9 9,5 11,4 7,4 – 4,2 7,6 4,7 1. Hors CCR, MCR. 2. Ce chiffre d’affaires inclut les affaires directes, les acceptations en réassurance et l’activité en LPS ou des succursales. 3. Y compris CCR, MCR. LES COTISATIONS SELON LA FORME DE DISTRIBUTION — EN % 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES (1) – Réseaux de bancassurance 61 60 61 62 62 62 64 62 60 60 61 – Agents généraux 8 8 8 8 7 7 7 7 8 7 7 – Courtiers 9 9 9 9 13 13 12 13 14 14 13 – Salariés 16 17 16 16 16 16 15 16 16 16 16 – Sociétés sans intermédiaires – – – – – – – – – – – – Autres modes (vente directe, Internet...) 6 6 6 5 2 2 2 2 2 3 3 SOCIÉTÉS DOMMAGES – Réseaux de bancassurance 8 8 8 8 9 9 9 9 10 10 11 – Agents généraux 35 35 35 35 35 35 35 35 35 35 34 – Courtiers 17 18 19 19 18 18 18 18 18 18 18 – Salariés 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 – Sociétés sans intermédiaires 34 34 33 33 33 33 33 33 33 33 33 – Autres modes (vente directe, Internet...) 3 3 3 3 3 3 3 3 2 2 2 1. Nouvelles séries à partir de 2004 : af? nement de la rubrique « autres modes ». LA PART DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES DANS LES COTISATIONS — EN % 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 ENSEMBLE DES SOCIÉTÉS – Succursales 1,6 1,9 2,0 1,6 1,4 1,5 1,4 1,5 1,2 1,0 1,0 – Filiales 19,6 20,0 19,6 19,1 20,1 20,2 20,0 20,8 21,7 20,7 20,0 – Ensemble 21,2 21,9 21,6 20,7 21,5 21,7 21,4 22,3 22,9 21,7 21,0 SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES – Succursales 1,0 1,3 1,4 1,3 0,9 0,8 0,8 0,9 0,3 0,2 0,2 – Filiales 17,2 17,0 16,6 16,3 18,1 19,0 18,8 19,9 20,9 19,7 19,1 – Ensemble 18,2 18,3 18,0 17,6 19,0 19,8 19,6 20,8 21,2 19,9 19,3 SOCIÉTÉS DOMMAGES – Succursales 2,9 2,9 3,0 2,2 2,3 3,0 3,0 3,0 3,1 3,0 2,9 – Filiales 25,1 25,8 24,8 24,5 24,3 23,0 22,9 22,9 23,4 22,9 22,1 – Ensemble 28,0 28,7 27,8 26,7 26,6 26,0 25,9 25,9 26,5 26,0 25,0 LES COTISATIONS FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 32 17/06/11 18:1033 L’ESSENTIEL DE LA FFSA LES AFFAIRES DIRECTES — EN MILLIARDS D’EUROS 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Assurances de personnes 99,6 94,2 95,6 103,3 117,7 134,0 154,4 152,0 138,4 154,7 160,6 Assurances de biens et de responsabilité 31,7 33,9 36,3 38,8 40,5 41,9 42,7 43,7 44,8 45,0 46,0 TOTAL 131,3 128,1 131,9 142,1 158,2 175,9 197,1 195,7 183,2 199,7 206,6 LES AFFAIRES DIRECTES EN ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉS — EN MILLIARDS D’EUROS 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 AUTOMOBILE 14,6 15,4 16,3 17,1 17,7 17,9 17,7 17,7 17,9 17,8 18,3 DOMMAGES AUX BIENS – Particuliers 4,7 4,9 5,1 5,4 5,8 6,1 6,4 6,8 7,2 7,5 7,9 – Professionnels 3,9 4,2 5,0 5,6 5,8 5,7 5,7 5,8 5,8 5,9 6,0 – Agricoles 0,8 0,8 0,8 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 1,0 1,0 1,0 TRANSPORTS 1,2 1,6 1,5 1,2 1,1 1,2 1,1 1,1 1,1 1,1 1,0 RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE 1,8 2,0 2,2 2,7 2,9 3,1 3,3 3,3 3,4 3,5 3,4 CONSTRUCTION 1,1 1,2 1,3 1,5 1,6 2,0 2,3 2,5 2,5 2,4 2,3 CATASTROPHES NATURELLES 1,0 1,0 1,1 1,2 1,3 1,3 1,3 1,3 1,4 1,3 1,4 DIVERS (CRÉDITS, PROTECTION JURIDIQUE, ASSISTANCE) 2,6 2,8 3,0 3,2 3,4 3,7 3,9 4,3 4,5 4,5 4,7 TOTAL 31,7 33,9 36,3 38,8 40,5 41,9 42,7 43,7 44,8 45,0 46,0 PART EN % DE L’ENSEMBLE DU MARCHÉ 24,1 26,5 27,5 27,3 25,6 23,8 21,6 22,3 24,4 22,5 22,3 LES AFFAIRES DIRECTES EN ASSURANCES DE PERSONNES (1) — EN MILLIARDS D’EUROS 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 LES ASSURANCES EN CAS DE VIE ET LES CONTRATS DE CAPITALISATION 84,7 78,7 79,2 85,6 98,4 113,4 132,4 128,2 113,0 128,4 133,3 Les assurances en cas de vie 81,8 76,0 76,7 83,4 94,5 108,5 127,6 122,4 105,8 118,7 122,9 – Contrats à adhésion individuelle 76,2 70,7 72,0 77,4 88,7 102,4 120,9 114,8 97,9 110,1 116,6 – Contrats collectifs 5,6 5,3 4,7 6,0 5,8 6,1 6,7 7,6 7,9 8,6 6,3 Les contrats de capitalisation 2,9 2,7 2,5 2,2 3,9 4,9 4,8 5,8 7,2 9,7 10,4 LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, DE MALADIE OU D’ACCIDENTS 15,0 15,5 16,4 17,7 19,3 20,6 22,0 23,8 25,4 26,3 27,3 Les assurances en cas de décès 5,6 5,9 6,2 6,5 6,9 7,2 7,7 8,8 9,3 9,6 9,9 – Contrats à adhésion individuelle (2) 1,7 1,8 1,9 2,0 2,2 2,2 2,4 3,0 3,1 3,3 3,4 – Contrats collectifs 3,9 4,1 4,3 4,5 4,8 5,1 5,4 5,8 6,2 6,3 6,5 Les assurances en cas de maladie ou d’accident corporel (3) 9,4 9,6 10,1 11,2 12,4 13,4 14,3 15,0 16,0 16,7 17,4 – Contrats à adhésion individuelle 4,6 4,8 5,0 5,6 6,2 6,8 7,3 7,8 8,4 8,8 9,3 – Contrats collectifs 4,8 4,8 5,1 5,5 6,2 6,6 7,0 7,2 7,6 7,9 8,1 TOTAL 99,7 94,2 95,6 103,3 117,7 134,0 154,4 152,0 138,4 154,7 160,6 PART EN % DE L’ENSEMBLE DU MARCHÉ 75,9 73,5 72,5 72,7 74,4 76,2 78,4 77,7 75,6 77,5 77,7 LES ASSURANCES EN CAS DE VIE ET LES CONTRATS DE CAPITALISATION Supports en unités de compte 36,3 21,8 14,8 14,1 16,8 24,4 34,7 34,4 20,4 18,0 20,0 Supports en euros 48,4 56,9 64,4 71,5 81,6 89,0 97,7 93,8 92,6 110,4 113,3 1. Les assurances de personnes comprennent les assurances en cas de vie et en cas de décès, les contrats de capitalisation et les assurances de dommages corporels (assurances en cas de maladie ou d’accident corporel autre qu’automobile ; ces derniers ? gurent dans les états comptables des sociétés d’assurances de dommages). 2. Y compris la garantie décès des contrats individuels d’assurance emprunteur depuis 2007. 3. Y compris les garanties complémentaires annexées aux contrats vie. FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 33 17/06/11 18:1034 STATISTIQUES LES PRESTATIONS ET LES DOTATIONS AUX PROVISIONS EN ASSURANCES DE PERSONNES — AFFAIRES DIRECTES, EN MILLIARDS D’EUROS 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 VIE, DÉCÈS ET CAPITALISATION – Prestations 47,0 49,2 53,5 57,5 61,4 68,3 74,9 83,2 93,8 86,9 92,0 – Dotations aux provisions 38,1 29,6 27,0 26,4 36,9 44,2 56,2 45,2 23,2 37,1 33,5 – Ensemble 85,1 78,8 80,5 83,9 98,3 112,5 131,1 128,4 117,0 124,0 125,5 MALADIE ET ACCIDENT CORPOREL – Prestations et dotations aux provisions 7,5 7,6 8,2 9,2 9,7 10,1 9,9 10,5 10,6 11,4 12,3 TOTAL AFFAIRES DIRECTES 92,6 86,4 88,7 93,1 108,0 122,6 141,0 138,9 127,6 135,4 137,8 LES PRESTATIONS VERSÉES ET LES DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR SINISTRE (1) EN ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ — AFFAIRES DIRECTES, EN MILLIARDS D’EUROS 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 AUTOMOBILE 12,6 13,3 13,8 13,7 14,0 14,5 14,3 14,5 14,6 15,7 15,4 DOMMAGES AUX BIENS – Particuliers 4,0 3,4 3,7 4,3 4,3 4,4 4,6 4,8 5,1 6,5 5,9 – Professionnels et agricoles 5,1 3,9 3,8 3,9 3,6 3,7 3,5 4,0 3,7 4,6 4,1 TRANSPORTS 1,4 2,3 1,0 0,7 0,6 0,8 0,6 0,6 0,5 0,6 0,5 RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE 1,8 2,1 2,0 2,1 2,3 2,5 2,3 2,5 2,2 2,3 2,5 CONSTRUCTION 1,2 1,4 1,5 1,6 2,0 2,0 2,4 2,4 2,3 2,0 2,0 CATASTROPHES NATURELLES 0,4 0,5 0,8 1,3 0,5 0,8 0,4 0,7 0,7 0,6 1,4 DIVERS (CRÉDIT, PROTECTION JURIDIQUE, ASSISTANCE) 1,4 1,6 1,6 1,6 1,7 1,6 2,0 2,0 2,0 2,5 2,1 TOTAL AFFAIRES DIRECTES 27,9 28,5 28,2 29,2 29,0 30,3 30,1 31,5 31,1 34,8 33,9 1. Prestations payées au cours de l’exercice comptable et dotation aux provisions pour sinistres à payer, quelle que soit la date de survenance des sinistres. LES SOMMES ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 34 17/06/11 18:1135 L’ESSENTIEL DE LA FFSA LES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES — EN MILLIARDS D’EUROS 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 RESSOURCES – Cotisations 96,8 91,2 93,1 101,7 116,4 133,2 155,2 151,7 139,3 157,6 165,2 – Produits nets des placements (1) 30,6 17,2 7,8 41,7 42,6 59,5 58,4 50,4 – 11,2 68,6 57,2 – Autres produits techniques 0,6 0,5 0,5 0,7 0,8 0,9 1,2 1,2 1,4 1,2 1,4 CHARGES – Charges de sinistres (2) 49,1 53,3 58,8 63,1 68,8 74,2 82,6 101,0 106,8 100,1 – Participation aux résultats 30,3 28,3 26,3 30,3 31,2 35,0 37,0 38,7 35,0 42,2 187,8 (3) – Dotations aux provisions mathématiques et techniques 37,5 15,9 6,4 37,7 45,7 69,1 77,6 44,7 – 28,4 65,1 – Frais d’acquisition et d’administration 7,4 7,8 8,0 8,5 9,1 9,9 11,3 12,2 13,3 13,9 12,4 (3) – Autres charges techniques 0,7 0,6 0,7 0,7 0,8 0,9 1,0 1,2 1,3 0,8 0,9 RÉSULTAT TECHNIQUE AVANT RÉASSURANCE 3,0 3,0 1,2 3,8 4,2 4,5 5,3 5,5 1,5 5,3 ND – Part des réassureurs dans les charges 2,9 2,8 3,9 6,8 7,2 9,5 8,8 11,8 10,9 8,2 ND – Cotisations cédées aux réassureurs – 3,2 –3,0 – 3,8 – 7,2 – 8,1 – 10,2 – 9,1 – 11,5 – 9,9 – 9,5 ND RÉSULTAT TECHNIQUE APRÈS RÉASSURANCE 2,7 2,8 1,3 3,4 3,3 3,9 5,0 5,8 2,5 4,0 4,0 – Produits des placements alloués 0,7 0,5 0,4 0,5 0,5 0,5 0,5 0,6 0,4 0,5 0,5 – Autres éléments non techniques – 0,4 – 0,1 – 0,3 – 0,4 – 0,4 – 0,4 – 0,4 – 0,9 1,2 – 0,6 – 0,5 RÉSULTAT NET COMPTABLE 3,0 3,2 1,4 3,5 3,4 4,0 5,1 5,5 4,1 3,9 4,0 1. Revenus des placements, plus-values de l’exercice et ajustement des contrats à capital variable. 2. Y compris les frais généraux de gestion des sinistres. 3. Nets de réassurance en 2010. LES SOCIÉTÉS DOMMAGES — EN MILLIARDS D’EUROS 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 RESSOURCES – Cotisations 43,9 47,4 51,4 54,0 56,3 58,7 60,0 61,7 62,8 63,8 66,7 – Dotation aux provisions de cotisations – 0,4 – 0,7 – 0,7 – 0,7 – 0,5 – 0,6 – 0,6 – 0,6 – 0,8 – 0,1 ND – Produits des placements alloués (3) 5,4 4,5 2,7 3,2 3,8 4,5 5,6 5,4 4,3 3,9 4,3 – Autres produits techniques 0,5 0,5 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,7 CHARGES – Charges de sinistres (1) 40,3 35,3 35,9 36,1 36,2 37,1 37,2 37,6 38,6 43,9 – Charges des provisions techniques – 2,2 3,7 3,4 4,8 3,8 4,9 4,4 5,2 4,7 4,5 41,8 (2) – Frais d’acquisition et d’administration 9,2 9,8 10,2 10,6 11,3 11,8 12,4 13,2 14,0 14,4 13,6 (2) – Autres charges techniques 1,6 1,6 2,2 1,3 1,8 1,8 2,0 2,0 1,8 1,6 2,9 (2) RÉSULTAT TECHNIQUE AVANT RÉASSURANCE 0,5 1,3 2,3 4,3 7,1 7,6 9,6 9,1 7,8 3,8 ND – Part des réassureurs dans les charges 8,4 9,1 8,3 7,8 6,5 8,4 7,8 8,0 8,9 8,4 ND – Cotisations cédées aux réassureurs – 7,6 – 9,0 – 10,2 – 10,1 – 10,0 – 11,3 – 11,1 – 11,3 – 11,7 – 10,2 ND RÉSULTAT TECHNIQUE APRÈS RÉASSURANCE 1,3 1,4 0,4 2,0 3,6 4,7 6,3 5,8 5,0 2,0 3,2 – Produits des placements (3) 1,7 1,3 0,9 1,1 1,5 1,6 2,0 2,3 1,6 1,5 1,7 – Autres éléments non techniques – 0,9 – 0,7 – 0,5 – 1,1 – 1,5 – 2,3 – 2,7 – 2,4 – 1,3 – 1,3 – 1,6 RÉSULTAT NET COMPTABLE 2,1 2,0 0,8 2,0 3,6 4,0 5,6 5,7 5,3 2,2 3,3 1. Y compris les frais généraux de gestion des sinistres. 2. Nets de réassurance en 2010. 3. Revenus des placements et plus-values de l’exercice. LES DONNÉES COMPTABLES FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 35 17/06/11 18:1136 STATISTIQUES PART DES UNITÉS DE COMPTE DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES — EN % 2000 20,2 2003 16,0 2006 20,2 2001 18,9 2004 16,3 2007 20,5 2009 15,9 2002 15,9 2005 18,1 2008 15,3 2010 16,1 PROVISIONS TECHNIQUES — EN MILLIARDS D’EUROS 2000 677,8 2003 822,2 2006 1 113,9 2001 721,5 2004 897,6 2007 1 201,8 2009 1 319,7 2002 753,2 2005 1 000,7 2008 1 208,2 2010 1 421,0 FONDS PROPRES AVANT AFFECTATION DES RÉSULTATS — EN MILLIARDS D’EUROS PLUS-VALUES LATENTES — EN MILLIARDS D’EUROS 2000 26,8 2003 33,6 2006 41,7 2001 28,8 2004 34,7 2007 43,7 2009 51,1 2002 32,3 2005 37,3 2008 46,7 2010 52,1 2000 52,5 2003 45,7 2006 83,0 2001 39,7 2004 67,0 2007 59,6 2009 40,4 2002 36,6 2005 93,7 2008 – 11,5 2010 29,2 SOLVABILITÉ : FONDS PROPRES ET PLUS-VALUES LATENTES/ PROVISIONS TECHNIQUES — EN % RENTABILITÉ : R ÉSULTATS COMPTABLES/FONDS PROPRES — EN % 2000 11,7 2003 9,7 2006 11,2 2001 9,5 2004 11,3 2007 8,6 2009 6,9 2002 9,1 2005 13,1 2008 3,9 2010 5,7 2002 4,3 2000 11,2 2003 10,4 2006 12,2 2001 11,1 2004 9,8 2007 12,6 2009 7,6 2005 10,8 2008 8,7 2010 7,6 SOCIÉTÉS VIE, CAPITALISATION ET MIXTES FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 36 17/06/11 18:1137 L’ESSENTIEL DE LA FFSA RATIO COMBINÉ — EN % DES COTISATIONS PROVISIONS TECHNIQUES — EN MILLIARDS D’EUROS 2000 111,4 2003 97,8 2006 93,3 2001 106,3 2004 94,3 2007 94,0 2009 100,9 2002 100,6 2005 94,7 2008 94,1 2010 99,6 2000 85,3 2003 99,2 2006 115,6 2001 90,6 2004 103,8 2007 120,0 2009 127,2 2002 94,4 2005 110,7 2008 121,2 2010 134,5 FONDS PROPRES AVANT AFFECTATION DES RÉSULTATS — EN MILLIARDS D’EUROS PLUS-VALUES LATENTES — EN MILLIARDS D’EUROS 2000 21,5 2003 26,6 2006 31,4 2001 23,2 2004 27,7 2007 33,6 2009 40,2 2002 24,6 2005 29,9 2008 36,7 2010 40,9 2000 21,2 2003 17,2 2006 37,5 2001 14,4 2004 21,2 2007 37,5 2009 29,2 2002 11,0 2005 31,7 2008 19,7 2010 28,0 SOLVABILITÉ : FONDS PROPRES ET PLUS-VALUES LATENTES/COTISATIONS — EN % RENTABILITÉ : R ÉSULTATS COMPTABLES/FONDS PROPRES — EN % 2000 97,3 2003 81,1 2006 114,9 2001 79,3 2004 86,9 2007 115,3 2009 108,7 2002 69,3 2005 104,9 2008 89,8 2010 103,3 2002 3,2 2000 9,7 2003 7,7 2006 17,8 2001 8,6 2004 12,9 2007 16,9 2009 5,5 2005 13,6 2008 14,3 2010 8,0 SOCIÉTÉS DOMMAGES FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 37 17/06/11 18:1138 STATISTIQUES ÉVOLUTION, ENSEMBLE DES SOCIÉTÉS — EN MILLIARDS D’EUROS • Valeur marché • Valeur de bilan 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 1700 1500 1300 1100 900 856,5 743,0 113,5 92,3 690,5 65,4 % 27,4 % 782,8 4,2 % 888,7 778,2 110,5 96,1 738,5 66,5 % 26,3 % 4,1 % 834,6 915,5 805,8 109,7 98,7 769,2 69,0 % 24,0 % 4,1 % 867,9 1 012,3 886,9 125,4 108,2 841,2 69,3 % 23,8 % 3,8 % 949,4 1 125,7 989,3 136,4 115,2 922,3 68,7 % 24,5 % 3,6 % 1 037,5 1 277,7 1 120,4 157,2 125,5 1 026,7 67,5 % 26,6 % 3,3 % 1 152,2 1 402,2 64,9 % 29,1 % 3,2 % 1 281,7 1 491,2 1 311,1 180,1 142,6 1 251,5 1 230,0 172,2 134,7 1 147,0 65,3 % 29,2 % 3,1 % 1 394,1 1 406,6 1 242,3 164,3 144,5 1 253,8 69,1 % 25,0 % 3,2 % 1 398,3 1 585,9 1 406,3 179,6 150,4 1 366,0 68,7 % 25,9 % 3,1 % 1 516,4 1 683,9 1 501,5 182,4 154,4 1 472,3 71,2 % 23,8 % 3,0 % 1 626,7 700 ÉVOLUTION, SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES — EN MILLIARDS D’EUROS • Valeur marché • Valeur de bilan 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 1500 1300 1200 1000 800 600 2007 2008 2009 2010 STRUCTURE DES PLACEMENTS DE L’ENSEMBLE DES SOCIÉTÉS — VALEUR DE BILAN, RÉPARTITION EN % 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 80 70 50 30 10 60 40 20 0 • Obligations et OPCVM à revenu ? xe • Actions et OPCVM à revenu variable • Immobilier 2007 2008 2009 2010 ÉVOLUTION, SOCIÉTÉS DOMMAGES — EN MILLIARDS D’EUROS 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 200 150 100 50 • Valeur marché • Valeur de bilan LES ENCOURS DE PLACEMENT DE L’ENSEMBLE DES SOCIÉTÉS AU 31 DÉCEMBRE — VALEUR DE BILAN EN MILLIARDS D’EUROS, VARIATION EN % 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Vie, capitalisation et mixtes 690,5 738,5 769,2 841,2 922,3 1 026,7 1 147,0 1 251,5 1 253,8 1 366,0 1 472,3 11,1 % 7,0 % 4,2 % 9,4 % 9,6 % 11,3 % 11,7 % 9,1 % 0,2 % 8,9 % 7,8 % Dommages 92,3 96,1 98,7 108,2 115,2 125,5 134,7 142,6 144,5 150,4 154,4 1,9 % 4,1 % 2,7 % 9,6 % 6,5 % 8,9 % 7,3 % 5,9 % 1,3 % 4,1 % 2,7 % Ensemble 782,8 834,6 867,9 949,4 1 037,5 1 152,2 1 281,7 1 394,1 1 398,3 1 516,4 1 626,7 9,9 % 6,6 % 4,0 % 9,4 % 9,3 % 11,1 % 11,2 % 8,8 % 0,3 % 8,4 % 7,3 % LES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 38 17/06/11 18:2039 L’ESSENTIEL DE LA FFSA LA STRUCTURE DES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES — VALEUR DE BILAN, RÉPARTITION EN % 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Obligations et OPCVM à revenu ? xe 67,5 68,5 71,1 71,3 70,5 68,9 66,0 66,2 70,5 69,7 72,2 Actions et OPCVM à revenu variable 26,6 25,6 23,1 22,8 23,8 26,2 29,0 29,2 24,4 25,6 23,5 Immobilier 3,4 3,4 3,4 3,2 3,0 2,9 2,8 2,7 2,9 2,8 2,6 Prêts 1,3 1,4 1,3 1,5 1,2 1,0 1,0 0,9 1,0 0,6 0,6 Autres actifs 1,2 1,1 1,0 1,2 1,5 1,0 1,2 1,0 1,2 1,3 1,1 TOTAL 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 LA STRUCTURE DES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS DOMMAGES — VALEUR DE BILAN, RÉPARTITION EN % 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Obligations et OPCVM à revenu ? xe 49,3 50,8 52,3 53,4 54,4 55,5 56,2 57,9 56,9 59,2 61,8 Actions et OPCVM à revenu variable 32,8 31,8 30,4 30,9 30,6 29,5 30,1 29,2 30,3 28,1 26,8 Immobilier 10,4 9,4 9,4 8,5 7,6 6,8 6,6 6,1 6,2 6,1 6,0 Prêts 2,4 2,4 2,2 2,2 2,2 2,5 1,9 2,0 1,5 1,6 1,3 Autres actifs 5,2 5,6 5,6 5,0 5,3 5,7 5,2 4,7 5,0 4,9 4,1 TOTAL 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 LES FLUX DE PLACEMENTS FINANCIERS DES MÉNAGES 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 TOTAL (EN MILLIARDS D’EUROS) 76,5 105,7 107,1 108,7 122,6 149,0 149,3 149,4 105,5 89,5 112,8 Variation (en %) – 21,1 38,3 1,3 1,5 12,8 21,5 0,2 0,1 – 29,4 – 15,2 26,1 RÉPARTITION (EN %) Liquidités (1) 3,2 25,0 27,8 34,4 30,9 21,6 17,8 33,5 56,3 – 4,5 21,5 Titres 9,5 15,3 18,2 9,3 2,6 18,9 4,1 – 2,4 2,6 21,0 9,0 Assurances 87,4 59,7 53,9 56,3 66,6 59,4 78,1 68,9 41,1 83,5 69,4 1. Y compris OPCVM monétaires. Source : Banque de France. Changement de base à partir de 2007. LES DONNÉES FINANCIÈRES 2010 L’ENCOURS DES PLACEMENTS FINANCIERS DES MÉNAGES 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 TOTAL (EN MILLIARDS D’EUROS) 2 385,5 2 357,9 2 377,4 2 551,1 2 754,8 2 975,8 3 279,3 3 439,6 3 225,5 3 461,5 3 643,0 Variation (en %) 4,1 – 1,2 0,8 7,3 8,0 8,0 10,2 4,9 – 6,2 7,3 5,2 RÉPARTITION (EN %) Liquidités (1) 36,5 37,6 38,5 37,4 35,7 34,0 31,7 31,7 35,6 33,1 32,3 Titres 32,0 28,5 26,3 27,1 27,2 28,0 29,8 30,9 24,3 26,7 27,4 Assurances 31,5 33,9 35,2 35,5 37,1 38,0 38,5 37,4 40,1 40,3 40,3 1. Y compris OPCVM monétaires. Source : Banque de France. Changement de base à partir de 2007. FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 39 17/06/11 18:1240 LES MARCHÉS FINANCIERS 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Taux du marché monétaire (1) Eonia 4,1 % 4,4 % 3,3 % 2,3 % 2,0 % 2,1 % 2,8 % 3,9 % 3,9 % 0,7 % 0,4 % Taux à 3 mois (1) Euribor 4,4 % 4,3 % 3,3 % 2,3 % 2,1 % 2,2 % 3,1 % 4,3 % 4,6 % 1,2 % 0,8 % Taux de rendement des emprunts d’État à long terme (1) TME 5,5 % 5,0 % 4,9 % 4,2 % 4,2 % 3,5 % 3,9 % 4,4 % 4,3 % 3,7 % 3,2 % INDICE DU COURS DES ACTIONS (2) CAC 40 5 926,4 4 624,6 3 063,9 3 557,9 3 821,2 4 715,2 5 541,8 5 614,1 3 218,0 3 936,3 3 804,8 Euro Stoxx 50 4 772,4 3 806,1 2 386,4 2 760,7 2 951,2 3 578,9 4 119,9 4 399,7 2 451,5 2 966,2 2 792,8 1. Moyenne sur l’année. 2. Dernière valeur de l’année. Source : Banque de France. STATISTIQUES 2000 2001 2002 2003 2004 (1) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 EFFECTIF TOTAL 136 500 138 600 139 200 138 500 143 500 143 700 143 750 143 950 145 200 147 700 147 400 – Dont administratifs 117 000 119 300 120 100 120 000 125 400 126 000 126 250 126 350 127 400 129 600 129 700 – Dont commerciaux itinérants 19 500 19 300 19 100 18 500 18 100 17 700 17 500 17 600 17 800 18 100 17 700 PART DES FEMMES 56,1 % 56,5 % 56,8 % 57,2 % 57,5 % 57,9 % 58,3 % 58,6 % 59,1 % 59,1 % 59,2 % – Dont administratifs 61,8 % 61,9 % 62,1 % 62,3 % 62,3 % 62,4 % 62,6 % 62,9 % 63,3 % 63,1 % 63,1 % – Dont commerciaux itinérants 22,1 % 22,8 % 23,6 % 23,8 % 25,0 % 25,6 % 26,9 % 28,1 % 29,2 % 30,4 % 30,9 % PART DES CADRES 32,3 % 33,9 % 34,3 % 35,5 % 37,0 % 37,8 % 38,5 % 39,3 % 40,4 % 41,3 % 42,5 % – Dont administratifs 32,8 % 34,1 % 34,7 % 36,0 % 38,5 % 39,3 % 40,0 % 40,9 % 42,0 % 43,1 % 44,4 % – Dont commerciaux itinérants 22,6 % 24,9 % 25,7 % 27,0 % 27,2 % 27,1 % 27,3 % 28,2 % 28,5 % 28,5 % 28,8 % 1. Changement de base à partir de 2004. LES EFFECTIFS SALARIÉS DES SOCIÉTÉS 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Nombre de véhicules (en milliers) 33 813 34 597 35 144 35 628 36 039 36 298 36 661 37 033 37 212 37 438 37 744 Variation (en %) 2,2 2,3 1,6 1,4 1,2 0,7 1,0 1,0 0,5 0,6 0,8 Nombre de logements (en milliers) 29 628 29 984 30 328 30 676 31 035 31 397 31 783 32 192 32 575 32 955 33 336 Variation (en %) 1,2 1,2 1,1 1,1 1,2 1,2 1,2 1,3 1,2 1,2 1,2 L’ÉVOLUTION DU PARC AUTOMOBILE ET DU PARC DES LOGEMENTS EN FRANCE LES DONNÉES FINANCIÈRES FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 40 17/06/11 18:1241 L’ESSENTIEL DE LA FFSA LA CHARTE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’AFA L’ASSURANCE, UN VECTEUR DE DIFFUSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ Professionnels de la gestion des risques, acteurs de la préparation de l’avenir et du développement économique, les assureurs sont étroitement intégrés à tous les niveaux de l’organisation économique et sociale, notamment au niveau local et occupent ainsi une position privilégiée pour promouvoir les actions contribuant au développement durable, en raison de : LEUR UTILITÉ SOCIALE ET ÉCONOMIQUE Donner la capacité à toutes les composantes de la société de se projeter dans l’avenir en organisant la protection des personnes, des actifs ? nanciers, matériels et la continuité des activités économiques ; LEUR RÔLE Analyser le risque, le prévenir par des recommandations et l’inclusion de clauses de garantie (vol, incendie par exemple) ; LEUR ENGAGEMENT À LONG TERME Comprendre les mutations de notre société, les accompagner, investir à long terme pour couvrir les engagements contractés auprès des assurés. LES ENJEUX SPÉCIFIQUES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LE SECTEUR DE L’ASSURANCE METTRE À PROFIT SON EXPERTISE POUR ENRICHIR LE DÉBAT PUBLIC Une des responsabilités principales de la Profession est de partager avec les décideurs politiques et la société civile sa compré- hension approfondie des dé? s présents et à venir liés au changement climatique et sa capacité à trouver, du fait de son expérience de la mutualisation, des solutions pérennes économiquement tenables. AMPLIFIER LA PRISE EN COMPTE DES CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES, SOCIALES ET DE GOUVERNANCE DANS DES PRODUITS ET DES SERVICES Compte tenu de son rôle préventif, l’introduction de considérations environnementales, sociales et de gouvernance dans les produits et services d’assurance est un moyen pour la Profession de contribuer à l’émergence d’une société dont le modèle reposera davantage sur les principes du développement durable. Un ensemble d’enjeux a été identi? é, sur la base de leur ampleur potentielle ou de leur urgence. Le changement climatique est une préoccupation première. Mais la Profession entend être présente également face aux pressions croissantes s’exerçant en matière de protection sociale. – Contribuer à la lutte contre le changement climatique en favorisant la diffusion d’une culture anticipatrice et son corollaire : la capacité d’adaptation et d’atté- nuation. – Participer à la réduction des vulnérabilités économiques et sociales via notamment le développement de la protection des risques de la vie, de la microassurance, ainsi que de la couverture des pertes d’exploitation, ou les actions tendant à repousser conventionnellement les limites de l’assurabilité des personnes souffrant de maladies chroniques. – Participer à l’émergence et à la mise en oeuvre de solutions aux dé? s de l’avenir liés à l’allongement de la vie humaine tels que les retraites mais aussi la protection vis-à-vis du risque de dépendance, la solidarité étant l’un des fondements de l’assurance. INTÉGRER LES DÉFIS PRÉSENTS ET FUTURS DANS LA POLITIQUE DE GESTION DES ACTIFS I nter méd i a i re ? nancier, la Profession de l’assurance fonde sa politique de gestion d’actifs sur l’impératif de sécurité à long terme. Con? ante dans l’apport sur le long terme des analyses ISR, la Profession de l’assurance souhaite orienter dans la mesure du possible ses investissements dans des actifs responsables et/ou dans des domaines susceptibles de permettre à la société de relever les grands dé? s actuels. De même, la Profession entend favoriser la souscription des assurés dans ce domaine. AGIR AU QUOTIDIEN DANS SES MODES D’EXPLOITATION Le secteur de l’assurance, bien que peu polluant, a pour devoir de réduire l’impact environnemental de son activité et de conforter son comportement responsable à l’égard de ses employés et de ses fournisseurs tout en agissant contre la corruption dans toutes ses formes. FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 41 17/06/11 18:2142 LES ASSUREURS ET LES RÉASSUREURS SE FIXENT LES OBJECTIFS SUIVANTS DANS LEUR ACTIVITÉ SE POSITIONNER EN TANT QU’ACTEURS RESPONSABLES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 1 Af? cher leurs valeurs, leurs principes de gouvernance et leur déontologie. 2 Af? rmer leur rôle auprès de l’ensemble des parties prenantes (pouvoirs publics, ONG, consommateurs, collectivités territoriales, communauté européenne…). 3 Reconnaître au plus haut niveau l’importance de la responsabilité sociétale et l’intégrer à la politique de développement. 4 Informer des actions menées sur la base des engagements de la présente charte. CONTRIBUER À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE, SES CONSÉQUENCES ET PLUS GÉNÉRALEMENT À LA PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT 1 Soutenir la recherche sur le changement climatique et partager ses résultats avec la société civile et les décideurs politiques. 2 Promouvoir des mesures d’atténuation par le développement de produits d’assurance à valeur ajoutée environnementale et sensibiliser nos assurés et les autres parties prenantes à adopter des comportements écologiques vertueux. 3 Aider à l’adaptation au changement climatique en préconisant des démarches de réduction de la vulnérabilité aux risques de catastrophes naturelles. ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, PARTICIPER À LA RÉDUCTION DES VULNÉRABILITÉS SOCIALES ET CONTRIBUER À UNE PROTECTION SOCIALE DURABLE 1 Assurer une veille sur la recherche technologique et scienti? que et développer des produits adaptés et de nouveaux services ; jouer lorsque nécessaire un rôle d’alerte. 2 Participer à la réduction des vulnérabilités et à la prévention de l’exclusion par l’élargissement de l’accès à l’assurance. 3 Développer en partenariat avec la sphère publique des dispositifs de protection sociale soutenables dans la durée (dépendance, retraite, santé). 4 Promouvoir l’adoption de comportements responsables par la sensibilisation et la prévention des comportements à risque. FAVORISER UNE POLITIQUE D’INVESTISSEMENTS RESPONSABLES 1 Indiquer si et comment les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans la gestion d’actifs. 2 Encourager la recherche et l’évaluation des liens entre les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, et la performance à long terme des entreprises et des États. 3 Développer une offre de produits « ISR » et encourager leur commercialisation. 4 Favoriser le développement économique, en particulier par le ? nancement des PME et des infrastructures. DÉVELOPPER LEUR FONCTIONNEMENT DANS UN CADRE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL RESPONSABLE 1 Évaluer et réduire leurs impacts environnementaux et notamment les émissions de gaz à effet de serre (bilan des émissions de gaz à effet de serre…). 2 Intégrer des critères de développement durable dans la procédure de sélection et d’accompagnement des fournisseurs. 3 Inciter les acteurs de la chaîne à une démarche de développement durable (du produit jusqu’à l’expertise et la réparation, réseaux). 4 Continuer à favoriser et à améliorer l’égalité professionnelle, la mixité, la diversité et la formation dans l’entreprise. 5 Sensibiliser et former les acteurs de la profession à l’adoption de comportements respectueux de l’environnement et de la société. LA CHARTE LA CHARTE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’AFA FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 42 17/06/11 18:1343 LES ADRESSES UTILES AGIRA Recherche des béné? ciaires en cas de décès 1, rue Jules-Lefebvre 75431 Paris Cedex 09 ASSOCIATION FRANÇAISE DE L’ASSURANCE 1, rue Jules-Lefebvre 75431 Paris Cedex 09 www.associationfrancaisedelassurance.fr ou www.assfass.fr ASSUREURS PRÉVENTION 26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Tél. : 01 42 47 90 00 Fax : 01 42 47 94 82 www.assureurs-prevention.fr AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL (ACP) 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 Tél. : 01 55 50 41 41 Fax : 01 55 50 41 50 BUREAU DE REPRÉSENTATION DE LA FFSA À BRUXELLES Square de Meeûs 38/40 Bureau 425 B -1000 Br uxel les Tél. : +32 2 401 61 46 CENTRE NATIONAL DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION (CNPP) Route de la Chapel le-Réanvi l le BP 2265 – 27950 Saint-Marcel Tél. : 02 32 53 64 00 Fax : 02 32 53 64 66 CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D’ASSURANCES (CSCA) 91, rue Saint-Lazare 75009 Paris Tél. : 01 48 74 19 12 Fax : 01 42 82 91 10 www.csca.fr COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES (CEA) Square de Meeûs, 29 B -1000 Br uxel les Tél. : +32 2 547 58 11 Fax : +32 2 547 58 19 www.cea.assur.org FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS D’AGENTS GÉNÉRAUX D’ASSURANCES (AGEA) 104, rue Jouffroy-d’Abbans 75847 Paris Cedex 17 Tél. : 01 44 01 18 55 Fax : 01 55 02 14 20 www.agea.fr INSTITUT DE FORMATION DE LA PROFESSION DE L’ASSURANCE (IFPASS) Paris La Défense 8 20 bis, Jardins Boieldieu 92071 La Défense Cedex Tél. : 01 47 76 58 00 Fax : 01 47 76 59 57 LA PRÉVENTION ROUTIÈRE 6, avenue Hoche 75360 Paris Cedex 08 Tél. : 01 44 15 27 00 Fax : 01 42 27 98 03 www.prevent ion rout iere.asso.fr MÉDIATION ASSURANCE 1, rue Jules-Lefebvre 75431 Paris Cedex 09 Tél. : 01 45 23 40 71 Fax : 01 53 21 50 35 OBSERVATOIRE DE L’ÉVOLUTION DES MÉTIERS DE L’ASSURANCE 1, rue Jules-Lefebvre 75431 Paris Cedex 09 Tél. : 01 53 21 51 20 Fax : 01 53 21 51 26 www.metiers-assurance.org ORIAS REGISTRE DES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE 1, rue Jules-Lefebvre 75431 Paris Cedex 09 Tél. : 01 53 21 51 70 Fax : 01 53 21 51 95 www.or ias.fr REVUE RISQUES SEDDITA (ÉDITIONS) 26, boulevard Haussmann 75009 Paris Tél. : 01 40 22 06 67 Fax : 01 40 22 06 69 UNION NATIONALE DES ORGANISMES D’ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE (UNOCAM) 120, boulevard Raspail 75006 Paris Tél. : 01 42 84 95 00 Fax : 01 45 48 91 01 L’ESSENTIEL DE LA FFSA FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 43 17/06/11 18:13PLUS D’INFORMATIONS WWW.FFSA.FR FFSA_CAHIER3_EW_24.indd 44 17/06/11 18:03PLUS D’INFORMATIONS WWW.FFSA.FR PLUS D’INFORMATIONS WWW.FFSA.FR