Guide de l'Auto-entrepreneur

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Source : http://www.pme.gouv.fr/auto-entrepreneur/guide.pdf Voir également :

TPEecommerce.htm 18-Oct-2011 14:48 6.3K demographiePMEservic ..> 18-Oct-2011 14:48 7.6K

LE GUIDE DE L’AUTO-ENTREPRENEURL e gouvernement a lancé le 1 er janvier 2009 le régime de l’auto-entrepreneur pour permettre à tous les Français qui avaient un projet mais n’osaient pas le concrétiser d’enfin se lancer. Cet objectif est atteint car, depuis, 600 000 Français ont fait le choix de devenir auto-entrepreneurs, un succès sans précédent dans l’histoire de la création d’entreprise en France. Cet élan entrepreneurial, c’est à la simplicité du régime de l’autoentrepreneur qu’on le doit. Qualifié aujourd’hui de « révolution » ou encore de « phénomène de société », il a été mis en place pour tous ceux qui souhaitaient tester leur activité ou pouvoir bénéficier d’un gain de revenu supplémentaire : salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, retraités, etc. Accessible à tous, il permet de s’inscrire en seulement quelques minutes, entièrement sur Internet. L’auto-entrepreneur n’a à payer qu’un seul prélèvement fiscal et social équivalant à 13 % de son chiffre d’affaires mensuel pour les activités d’achat et de revente, à 20,5 % pour les activités libérales et à 23 % pour les activités de services. Si l’auto-entrepreneur ne perçoit pas de chiffre d’affaires, il n’a pas de charge à payer. De même si l’auto-entrepreneur décide de mettre un terme à son activité, cela ne lui coûtera rien non plus. Le guide que vous lisez en ce moment vous propose une lecture rapide, exhaustive et efficace de l’ensemble des caractéristiques du régime de l’auto-entrepreneur, tout en présentant tous les avantages fiscaux et sociaux qu’offre ce régime et en vous donnant tous les conseils et les bonnes adresses pour vous lancer dans les meilleures conditions.SOMMAIRE Qui peut devenir auto-entrepreneur ? PAGE 2 Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? PAGE 4 Quels sont les autres avantages dont bénéfi cie l’auto-entrepreneur ? PAGE 14 Changer de régime PAGE 16 Comment mettre fi n au régime de l’auto-entrepreneur ? PAGE 22 FICHES THÉMATIQUES PAGE 24 Accre et auto-entrepreneur RSA et auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur dans les Dom Assurance chômage et création ou reprise d’entreprise Cumul d’activités par une même personne physique ou au sein d’un même foyer fi scal Les agents publics et le régime de l’auto-entrepreneur Validation des trimestres de retraite au régime de base Le cumul emploi retraite LES RÉPONSES AUX QUESTIONS SUR L’AUTO-ENTREPRENEUR PAGE 37 ANNEXES PAGE 49 CONTACTS PAGE 61Qui peut devenir auto-entrepreneur ? La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France en faisant souffler un vent de liberté sur l’économie française. Parmi les mesures les plus significatives adoptées afin d’encourager les entrepreneurs dans la création d’entreprises figure le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’une activité en nom propre, c’est-à-dire un régime simple pour celles et ceux qui veulent entreprendre. Toute personne peut, sous certaines conditions, devenir autoentrepreneur*. Que ce soit à titre principal pour, par exemple, un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite, ou encore pour un étudiant qui crée sa première activité alors même qu’il poursuit ses études. * Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier de ce régime, les sociétés – personnes morales – ne le peuvent pas. Attention Les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale (par exemple les artistes auteurs relevant de la Maison des artistes) ne peuvent pas bénéficier du régime de l’autoentrepreneur qui est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) pour leur assurance vieillesse. Sont également exclues les activités relevant de la Mutuelle sociale agricole. 2Les règles pour bénéficier de ce régime Il ne faut réunir que trois conditions 1 - Se déclarer par internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), de sa chambre de commerce (activités commerciales), de sa chambre de métiers et de l’artisanat (activités artisanales) ou des Urssaf (activités libérales). 2 - Remplir les conditions pour bénéficier du régime f i s cal de la mi c roent repr i se (cf. annexe I), ce qui implique de réaliser un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas un certain plafond qui s’élève pour 2011 à : •?81 500 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement; •?32600 € pour les activités de prestations de services commerciales, artisanales ou industrielles autres que celles relevant du plafond de 81500 €; •?32600 € pour les prestations de services, imposables dans la catégorie des bénéfices non commer c iaux (BNC) , c ’es t -à-di re principalement les professions libérales. (cf. liste de ces activités en annexe II et III) Le chiffre d’affaires annuel doit être ramené à la durée de l’activité l’année de création ou de cessation d’activité (règle dite du prorata temporis). Ces plafonds sont réévalués chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu. 3 - Bénéficier de la franchise de TVA Toute activité peut être exercée en franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la microentreprise (81 500 € pour le commerce - achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement - et 32600 € pour les services) et dès lors que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui fac turent ses fournisseurs. h Impôt sur le revenu En outre, l’impôt sur le revenu généré par l’activité de l’auto-entrepreneur peut, lui aussi, être payé proportionnellement sur la base du chiffre d’affaires réalisé pour tous les auto-entrepreneurs dont le revenu de référence du foyer fiscal pour 2009 est inférieur à 26030 € par part de quotient familial (voir page 7). Pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 26030 €, elle s’acquittera proportionnellement de ses cotisations sociales sous le régime de l’auto-entrepreneur et acquittera l’impôt sur le revenu selon les règles indiquées en pages 50 et 51. Attention Si vous optez pour le paiement de la TVA, vous ne pourrez plus bénéficier du régime fiscal de la microentreprise et donc du régime de l’auto-entrepreneur. Certaines activités sont exclues de la franchise de TVA (voir annexe I). Cette règle du prorata a été supprimée pour les années 2009 et 2010. 3Devenir auto-entrepreneur pré- sente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux. En résumé, l’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s’acquitte proportionnellement de ses cotisations sociales, de la participation au financement de la formation professionnelle et, le cas échéant, de son impôt sur le revenu uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés et il est exonéré de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans à compter de la création de son activité. Enfin, l’auto-entrepreneur qui crée son activité est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), s’il exerce une activité artisanale à titre complémentaire. Il n’est pas tenu de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et il lui suffit de se déclarer sur internet (www.lautoentrepreneur. fr) ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). De même, la cessation d’activité est soumise à des formalités simplifiées auprès du centre de formalités des entreprises. Comme les cotisations sociales et, le cas échéant, les impôts sont réglés au fur et à mesure du chiffre d’affaires réalisé, vous ne devez rien à la cessation de votre activité sauf et très rarement l’impôt sur les plus-values éventuelles. Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur? Ce que vous apporte le nouveau régime pour la création d’une activité principale ou complémentaire Pour les étudiants, les chômeurs, les retraités ou les salariés qui souhaitent n’être qu’autoentrepreneur, ce régime vous permet de créer votre activité principale. Dès lors que vous vous déclarez comme autoentrepreneur sur internet ou auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE), que vous respectez les plafonds de chiffres d’affaires annuels et ne vous soumettez pas à la TVA, vous bénéficiez des avantages du régime à savoir : h un versement unique mensuel ou trimestriel qui règle les charges sociales et fiscales (voir page 7 la condition de revenu pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu). •?12 % de cotisations sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ; et 1 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 13 % de votre chiffre d’affaires. Exemple : pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur un mois, vous payez 130 € qui couvrent vos charges sociales et votre impôt sur ce revenu. La simplicité, la connaissance exacte de ce que l’on gagne après impôt et charges. 4Le taux global des cotisations et contributions sociales comprend : - la cotisation d’assurance maladie-maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières des artisans et des commerçants pour ces dernières ; - la cotisation d’assurance vieillesse du régime de base ; - la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire ; - la cotisation d’allocations familiales ; - la cotisation au régime d’invalidité et de décès. - la contribution sociale généralisée (CSG) ; - la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). N.B.: Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Le versement de vos cotisations sociales et le versement libératoire fiscal sur la base de votre chiffre d’affaires ou de recette vous permet de savoir exactement ce qu’il vous reste à la fin du mois ou du trimestre. Si aucun encaissement n’est intervenu durant la période, il vous suffit de déclarer « néant » et vous ne paierez rien. L’ensemble de vos cotisations sociales personnelles et, le cas échéant, de votre impôt sur le revenu est réglé par un versement unique mensuel ou trimestriel que vous pouvez effectuer, si vous le souhaitez, par télédéclaration à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr Ce régime est simple, car les versements dus sont calculés uniquement en proportion de vos encaissements. Il est lisible et prévisible, car le paiement est versé pour solde de tout compte sans régularisation ultérieure et il est avantageux pour la trésorerie car aucune avance n’est réclamée à l’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur, connaissant ses charges de manière précise, peut adapter facilement son prix de vente à son prix de revient, ce qui est un facteur favorable à la pérennisation de son activité. Enfin, ce versement unique libératoire des cotisations sociales et, le cas échéant fiscales, ne donnera lieu à aucune mauvaise surprise. Ce versement est unique, il n’y a pas de TVA, pas d’impôt sur le revenu au titre de votre activité indépendante et pas de cotisation foncière des entreprises pour les trois premières années à compter de la création de l’entreprise. •?21,3 % de cotisations sociales pour les ac t i v i tés de pres tat ions de ser v i ces commerciales ou artisanales autres que celles relevant du plafond de 81500 € plus, le cas échéant, 1,7 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 23 % de votre chiffre d’affaires. Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur un mois, vous payez 230 € qui couvrent vos cotisations sociales et votre impôt sur ce revenu. •?18,3 % de cotisations sociales pour les prestations de services délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) et 2,2 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 20,5 % de votre chiffre d’affaires. (cf. liste de ces activités en annexe II) Exemple : pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur un mois, vous payez 205 € qui couvrent vos cotisations sociales et votre impôt sur ce revenu. Attention: certaines activités relèvent du taux de 21,3 % pour les cotisations sociales et du taux de 2,2 % pour l’impôt sur le revenu, soit un versement unique de 23,5 %. Il s’agit notamment des activités des agents commerciaux mandataires (voir liste en annexe III). Des taux spécifiques sont applicables dans les Dom (voir pages 27 ) et pour les bénéficiaires de l’Accre (voir pages 24). Depuis 2011, les auto-entrepreneurs s’acquittent également, simultanément, de la participation au financement de la formation professionnelle en proportion de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes aux taux fixés en fonction de la catégorie professionnelle déterminée par le code NAF de : - 0,1 % pour les commerçants ; - 0,2 % pour les activités libérales ; - 0,3 % pour les artisans (hors Alsace et 0,17 % en Alsace). 5h CFE géré par la chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales, h CFE géré par la chambre de métiers et de l’artisanat pour ceux qui ont une activité ar t i sanale exer cée à t i t re pr inc ipal ou accessoire, h CFE géré par l’Urssaf pour la plupart des autres services. Cette déclaration peut également être faite par internet. Les administrations concernées par votre déclaration seront automatiquement informées. Quel que soit votre secteur d’activité, vous pouvez ainsi déclarer votre activité en ligne via le site www.lautoentrepreneur.fr. Attention : Les personnes créant une activité artisanale à titre principal à compter du 1er avril 2010 sont tenues de se faire immatriculer au répertoire des métiers. Cette immatriculation est gratuite et vous êtes exonéré du paiement de la taxe annuelle pour frais de chambre jusqu’au terme de la deuxième année suivant celle de la création de votre entreprise. Les agents commerciaux restent tenus de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux auprès du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Cependant vous pouvez décider de vous immatriculer volontairement au RCS ou au RM. Cette immatriculation ne vous fera pas perdre les autres avantages offerts par le nouveau régime (versement proportionnel et libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu). Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? Outre le versement unique libératoire proportionnel à votre chiffre d’affaires, ce régime est basé sur la simplification des contraintes administratives généralement liées à la création d’entreprise : •?Dispense d’immatriculation et déclaration simplifiée Les commerçants et les artisans sont en principe tenus de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM). En tant qu’autoentrepreneur, si vous n’allez pas exercer une activité artisanale à titre principal et si vous avez opté pour le versement libératoire des cotisations sociales, vous êtes dispensé de cette formalité. Dans ce cas, vous remplissez un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès de votre centre de formalités des entreprises, qui vaut : h demande de délivrance par l’Insee d’un numéro unique d’identification de votre activité (numéro Siret) ; h déclaration d’activité auprès des régimes sociaux compétents (Urssaf, Cipav, RSI) ; h déclaration d’activité aux services fiscaux comportant, le cas échéant, l’option pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Avec une photocopie de votre pièce d’identité, le formulaire rempli et signé doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant à votre type d’activité1 : 1 Pour connaître votre CFE, voir le site http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/ Controleur.jsp Il vous est recommandé d’effectuer vos démarches sur le site www.lautoentrepreneur.fr 6Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? •?Dispense du stage de préparation à l’installation (pour les personnes exerçant une activité artisanale) Les artisans sont en principe tenus, avant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers, de suivre un stage payant de préparation à l’installation, généralement organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Les auto-entrepreneurs créant une activité artisanale et dispensée d’immatriculation ne sont pas obligés de participer à un tel stage (mais vous pouvez en faire la demande volontairement). Si vous devez, par la suite, procéder à votre immatriculation au RM (soit parce que vous le souhaitez, soit parce que votre chiffre d’affaires s’est développé au-delà des plafonds indiqués plus haut) vous serez dispensé de ce stage. •?Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu Cette option supplémentaire vous est offerte à condition que le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2009 ne dépasse pas 26 030 € par part de quotient familial. Soit : •?26030 € pour une personne seule; •?52060 € pour un couple; •?78090 € pour un couple avec deux enfant. Si votre revenu global de référence dépasse ce plafond, vous pourrez toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau régime (versement proportionnel des cotisations sociales et dispense d’immatriculation excepté pour les activités artisanales à titre principal) et vous réglerez votre impôt sur le revenu selon les règles indiquées en pages 50 et 51. L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu vous offre un certain nombre d’avantages2 : h Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre d’affaires encaissé ou vos recettes. Vous réglez votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de cotisations sociales. Vous payez votre impôt en appliquant à vos encaissements intervenus durant la période (trimestre ou mois) les taux suivants : •?1 % p o u r l e s a c t i v i t é s d e v e n t e d e marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ; •?1,7% pour les activités de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, autres que celles relevant du plafond de 81500 €; •?2,2 % pour les autres prestations de services, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à- dire principalement les professions libérales (cf. liste de ces activités en annexe II). 2 Comment opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Vous devez opter explicitement pour ce régime à l’occasion de votre déclaration d’activité ou au plus tard dans les trois mois qui suivent cette déclaration pour une application immédiate. Attention : le plafond de 26 030 € sera réévalué chaque année. 7Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? Comme pour les cotisations et contributions sociales si aucun encaissement n’est intervenu, vous ne payez pas d’impôt sur le revenu pour cette activité au titre de la période concernée. Le paiement de cet impôt est libératoire : vous n’aurez qu’à porter le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes de l’année dans la case créée à cet effet, sur votre déclaration annuelle de revenus. Votre imposition, qui sera alors calculée, ne comprendra plus l’impôt sur votre activité déjà payé au cours de l’année civile précédente. (Voir l’exemple en bas de page). •?Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises pour l’année de création ainsi que pour les deux années suivantes Vous exonérez totalement votre entreprise de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans. Ainsi, si vous créez votre activité au 1er mars 2011, vous êtes exonéré de cotisation foncière des entreprises pour 2011, 2012 et 2013. Ce que vous devez aussi savoir •?Ce qui ne change pas : conditions d’exercice de l’activité Qualification professionnelle Pour l’exercice de certaines activités, une qualification est requise par la loi. C’est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure à domicile, l’esthétique, etc., l’activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier. Lors de votre déclaration de création d’entreprise, vous devez attester de la qualification professionnelle au titre de laquelle l’activité sera exercée. La liste des métiers concernés figure en annexe IV. Pour les autres activités, une qualification peut être requise. Il est indispensable de se renseigner préalablement auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’État sur les règles applicables dans votre futur secteur d’activité. Exemple : cas d’un foyer fiscal composé d’un couple sans enfant. Monsieur dispose d’un salaire net de frais professionnels de 16 005 €, Madame déclare un micro-BIC vente de 65 500 € de recettes, soit un revenu de 18 995 € après l’abattement de 71 %. Le revenu net global s’élève donc à 35 000 €. • Impôt dû avant la loi LME: pour les revenus de 2007, l’impôt final est de 2 346 €, soit un taux effectif d’imposition de 6,7 % (2 346/35 000). • Impôt dû en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : le versement fiscal libératoire est de 655 € (65 500 x 1 %). Le revenu net global se résume alors aux seuls salaires de Monsieur, soit 16 005 €. L’impôt sur les salaires est de 1 072 € (16 005 x 6,7 %). L’impôt total du foyer s’élève à 1 727 € (655 + 1 072). Le nouveau régime a permis un gain fiscal de 619 € (2346 - 1727). 8Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? Assurance professionnelle Vous devez respecter les obligations d’assurance professionnelle en fonction de l’activité exercée. h Quelles sont les assurances obligatoires ? Elles varient en fonction de l’activité exercée. La loi impose pour certaines activités l’obligation de souscrire certaines assurances (garantie décennale notamment pour le bâtiment). Il convient également de vous renseigner avant de démarrer votre activité sur vos obligations en termes d’assurances auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’État. h Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur ? L’auto-entrepreneur comme tout entrepreneur, peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée dans le cadre de ses activités professionnelles. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire, sauf pour certaines activités. Obligation de loyauté Si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante en complément de votre activité principale salariée, vous êtes tenu à une obligation de loyauté. Il vous est donc interdit d’exercer l’activité professionnelle prévue par votre contrat de travail auprès des clients de votre employeur sans l’accord exprès de ce dernier. Par ailleurs, votre contrat de travail peut pré- voir des interdictions ou des restrictions limitant votre droit de créer une autre entreprise, ceci dans un souci de protection de l’employeur ; il faut donc regarder attentivement les clauses de votre contrat de travail si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante complémentaire. Respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles Les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les normes techniques professionnelles, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, ou de droit du travail applicables aux salariés et de protection du consommateur s’appliquent à l’auto-entrepreneur. Attention La responsabilité civile des particuliers est en général couverte dans le cadre de l’assurance multirisque-habitation mais ce type d’assurance ne couvre pas la responsabilité civile du souscripteur dans le cadre de ses activités professionnelles, même si elles sont marginales. 9Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? •?Ce qui change : conséquences liées au choix de ne pas s’immatriculer au RCS ou au RM Si vous n’êtes pas immatriculé, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits réservés aux entrepreneurs immatriculés à un registre de publicité légale. Baux commerciaux Rappel des principales spécificités du statut des baux commerciaux (articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce): h durée minimale du bail fixée à neuf années avec faculté pour le locataire de résilier à la fin de chaque période de trois ans sauf clause contraire ; h plafonnement du loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail ; h droi t au renouvel lement au prof i t du locataire qui le demande à l’échéance du bail sauf à ce que le propriétaire qui refuserait le renouvellement verse au locataire une indemnité d’éviction. Élections et éligibilité aux chambres consulaires En l’absence d’immatriculation au RCS ou au RM, vous ne serez ni électeur à une chambre de commerce et d’industrie ni à une chambre de métiers et de l’artisanat et vous n’aurez pas à payer les taxes annuelles correspondant à cette inscription. Attention Si vous n’êtes pas immatriculé au RCS ou au RM, vous ne bénéficiez pas du droit au renouvellement du bail commercial. Vous pouvez toutefois vous immatriculer volontairement pour bénéficier du droit au renouvellement. 10Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? L’entrepreneur en activité qui remplit les conditions préalables pour devenir auto-entrepreneur (voir page 3) a accès, depuis le 1 er janvier 2009, aux mêmes avantages que le créateur s’il souhaite devenir auto-entrepreneur sauf en ce qui concerne la dispense d’immatriculation qui est réservée aux personnes qui n’étaient pas immatriculées au RCS ou au RM. Ce que vous apporte le nouveau régime •?Option pour le régime du microsocial simplifié Vous pouvez demander à bénéficier du régime simplifié de versement libératoire en matière sociale réservé aux auto-entrepreneurs. Comment opter ? Il vous suffit d’effectuer la demande par écrit auprès de la caisse de base du régime social des indépendants (RSI) pour les artisans et commerçants ou auprès de l’Urssaf pour les professions libérales, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle ces dispositions s’appliqueront (c’est-à-dire avant le 31 décembre 2010 pour une application au titre de 2011). Le choix de l’option de paiement vaut pour une année entière. Vous pouvez alors acquitter vos cotisations sociales personnelles par un versement libératoire calculé sur vos encaissements selon un forfait de : •?12 % de cotisations sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ; •?21,3 % pour les activités de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, autres que celles relevant du plafond de 81 500 €; Pour une personne qui est déjà entrepreneur L’entrepreneur en activité ne peut donc pas « désimmatriculer » son entreprise. 11Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? •?18,3 % pour les prestations de services délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la Cipav. Cette option vaudra également pour le paiement de la participation au financement de la formation professionnelle en proportion du chiffre d’affaires. •?Demande de l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu Vous pouvez demander à bénéficier de cette option supplémentaire de versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur le chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle à condition d’avoir opté pour le régime du microsocial simplifié (voir paragraphe page 11) et à condition que le revenu global de votre foyer ne dépasse pas 26 420 € par part de quotient familial (revenu de référence 2010). Attention Le plafond de 26 420 € sera réévalué chaque année. Comment opter ? Vous devez en faire la demande auprès de l’organisme social dont vous dépendez (Urssaf pour les professions libérales ou le RSI pour les autres) au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante. Vous réglez votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de cotisations sociales. Vous payez votre impôt en appliquant à vos encaissements intervenus durant la période (trimestre ou mois) les taux suivants : •?1 % pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ; •?1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal, autres que celles relevant du plafond de 81 500 €; •?2,2 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). 12Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? •?Ce qui ne change pas Le choix d’opter pour le régime du microsocial simplifié et pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu n’a aucune incidence sur les conditions d’exercice de votre activité. Vous devez, comme avant, respecter les règles en matière de qualification professionnelle, d’assurance professionnelle, de non-concurrence (à l’égard d’un éventuel employeur) ou encore de respect de la réglementation géné- rale et des normes techniques professionnelles. 13Quels sont les autres avantages dont bénéficie l’auto-entrepreneur ? En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez par ailleurs des mêmes avantages que ceux proposés à l’ensemble des très petites entreprises (TPE) visant à améliorer les conditions de gestion et la protection de l’entrepreneur. Une comptabilité allégée Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la microentreprise, qu’ils soient immatriculés ou non, ont une comptabilité allégée. Ainsi, ils peuvent simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.) doivent y être indiquées. Ce livre est tenu au jour le jour. En outre, lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement, les entrepreneurs doivent alors tenir un registre récapitulant par année le détail de leurs achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.). Les entrepreneurs ont l’obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services. 14Depuis le 1 er janvier 2011, vous pouvez exercer votre activité d’auto-entrepreneur en choisissant la protection patrimoniale de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) •?Comment ? En déposant une déclaration d’affectation des biens nécessaires et, le cas échéant, utilisés pour l’activité à un registre de publicité légale. •?Conséquences ? Les créanciers professionnels n’auront, pour gage, que le patrimoine affecté à l’activité. Pour plus d’informations, consultez le site http://eirl.fr. Vous pouvez protéger tout ou partie de votre patrimoine immobilier personnel en le rendant insaisissable •?Quels sont les biens susceptibles d’être rendus insaisissables ? Il s’agit de tous les biens fonciers bâtis et non bâtis (terrains, maisons) non affectés à votre usage professionnel. •?Comment rendre votre patrimoine foncier insaisissable ? Par déclaration notariée publiée à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens immobiliers ainsi qu’au registre de publicité légale (si vous êtes immatriculé) ou dans un journal d’annonces légales du département d’exercice de l’activité professionnelle (si vous n’êtes pas immatriculé). •?Quelles sont les conséquences de cette déclaration d’insaisissabilité ? Les biens immobiliers identifiés dans la déclaration ne peuvent plus être saisis par vos créanciers professionnels dont les créances sont nées postérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité sauf si vous décidez de renoncer à l’insaisissabilité au profit d’un ou de plusieurs créanciers sur tout ou partie de votre patrimoine foncier (par une renonciation sous forme notariée soumise aux mêmes formes de publicité que la déclaration). Les biens insaisissables peuvent couvrir non seulement votre résidence principale mais également tous vos biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à votre usage professionnel. Accès aux procédures collectives de traitement des entreprises en difficulté L’auto-entrepreneur bénéficie des procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises quelle que soit son activité. 15Changer de régime POURQUOI ? LES QUESTIONS À VOUS POSER, AVEC L’AIDE D’UN CONSEILLER LE MÉCANISME LES CONSÉQUENCES Pourquoi ? Cinq raisons principales peuvent vous conduire à devoir étudier avec attention le changement de votre régime « d’auto-entrepreneur ». h Vous avez dépassé le plafond d’application du régime. h Votre activité génère trop de charges d’exploitation. h Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel. h Votre activité se développe et vous avez envie de passer à la vitesse supérieure. h Vous souhaitez vous associer. 1) Vous avez dépassé le plafond d’application du régime 1re situation: la première année d’activité : - vous avez dépassé le plafond de 32 600 ou 81 500 €, selon le type d’activité que vous exercez, vous perdez le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur au 31 décembre de l’année en cours. En matière fiscale le régime des microentreprises ne sera pas appliqué. 2e situation: votre chiffre d’affaires se situe entre : - 81 500 et 89 600 € (activités de vente de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement) ; - 32 600 et 34 600 € (autres prestations de services et professions libérales). Vous bénéficiez d’une période de tolé- rance, pendant laquelle vous allez pouvoir, tout en conservant le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur, analyser les rai sons de cet te haus se d’ac t i v i té : - cela traduit-il un développement de votre entreprise, qui devrait rapidement vous faire dépasser les plafonds de 89 600 € ou 34 600 € ? Si c’est le cas, vous allez devoir vous préparer à sortir du régime de l’auto-entrepreneur, - cet essor est-il dû à un événement exceptionnel ? Si c’est le cas, vous retomberez certainement en dessous des plafonds de 81 500 ou 32 600 € et continuerez à béné- ficier du régime de l’auto-entrepreneur. Rappel : cette période de tolérance démarre le jour de dépassement du plafond et se termine le 31 décembre de l’année suivante. 3e situation: vous avez dépassé le plafond de tolérance de 89 600 ou 34 600 €. 16Pour ce qui concerne le paiement des cotisations sociales, vous allez alors basculer, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le dépassement a été constaté, dans le régime de l’entreprise individuelle « classique ». En matière fiscale, la date de basculement diffère en fonction du type d’impôt. En ce qui concerne les impôts directs, le basculement vers un régime réel d’imposition intervient au titre de l’année de dépassement, avec une déclaration des résultats de cette année de dépassement à faire l’année suivante. S’agissant de la TVA, vous serez tenu de déposer des déclarations dès le mois de dépassement. Il vous faudra ensuite choisir : - de poursuivre votre activité en entreprise individuelle de droit commun ; - ou de la transformer en société. 2) Votre activité génère trop de charges d’exploitation Faites le calcul de ces charges : carburant, locaux, frais de publicité, assurances, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes, etc. Si la somme de ces charges et du prélèvement social dépasse l’abattement forfaitaire du régime fiscal de la microentreprise, c’est-à-dire: - 71 % (activités de vente de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement), - 50 % (aut res pres tat ions de ser v i ces de nature commer c iale ou ar t i sanale) , - 34 % (professions libérales et autres prestations de service de nature non commerciale), vous avez effectivement intérêt à opter pour le régime réel d’imposition. Cette option vous fera perdre le bénéfice du régime de l’autoentrepreneur. 3) Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel Le régime de l’auto-entrepreneur vous a permis de démarrer rapidement votre activité. Vous réalisez aujourd’hui qu’elle présente des risques, qui, bien que couverts par une assurance, pourraient mettre en danger votre patrimoine personnel. Plusieurs options s’offrent à vous : - effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire ; - créer une société ; - choisir le régime d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) depuis janvier 2011. Faites-vous conseiller par un spécialiste. 4) Votre activité se développe et vous avez envie de passer à la vitesse supérieure - En procédant à des investissements (matériel informatique, outillage, machines, etc.) ; - en cherchant un local adapté à l’exercice de votre activité ; - en recrutant du personnel pour vous aider, etc. Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur risque de ne plus être intéressant pour vous. En effet, il ne vous permet pas de : - déduire de votre chiffre d’affaires vos frais réels (salaires, cotisations sociales, amortissements, etc.) ; - récupérer la TVA que vous payez sur vos achats (biens ou prestations de services). 175) Vous souhaitez vous associer Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas adapté à votre souhait d’évolution. Vous allez devoir envisager la transformation de votre entreprise en société. Les questions à vous poser, avec l’aide d’un conseiller Quelques questions simples à vous poser, ou à partager avec des professionnels de l’accompagnement d’entreprise, peuvent vous être utiles avant d’engager votre démarche. h A i - j e v a l i d é é c o n o m i q u e m e n t l e développement de mon activité ? h Ai-je bien évalué les besoins financiers qui seront nécessaires à ce développement ? h Le statut de l’entreprise individuelle est-il adapté à mon projet ? 1) Ai-je validé économiquement le développement de mon activité ? Votre expérience d’auto-entrepreneur vous a permis de tester votre idée et de vérifier qu’elle répond bien à une demande du marché. Vous avez posé des jalons et ainsi établi les bases du développement de votre entreprise. Pour optimiser les chances de réussite de votre projet, il est néanmoins nécessaire de : - vérifier vos hypothèses et l’opportunité de ce projet de développement. Allez-vous proposer de nouveaux produits ou services? Allez-vous diversifier votre clientèle ? Votre nouvelle offre a-t-elle sa place sur le marché ? Comment vous situerez-vous par rapport à la concurrence (prix, qualité, disponibilité, etc.) ? - déterminer précisément votre politique de développement commercial (publicité, force de vente, approvisionnements, etc.) ainsi que les moyens financiers, matériels et humains à mettre en place ; - fixer des hypothèses de chiffre d’affaires pour les années à venir. Les réseaux d’accompagnement cités dans ce guide sont à votre disposition pour vous aider dans cette démarche de validation. 2) Ai-je bien évalué les besoins financiers qui seront nécessaires à ce développement ? Votre projet va entraîner : - de nouveaux besoins de financement ; - une augmentation de votre besoin en fonds de roulement ; - et, sans doute, la nécessité de rechercher des sources de financement. De nombreuses solutions de financement existent. Là encore, les réseaux d’accompagnement pourront vous guider et vous conseiller utilement. 3) Le statut de l’entreprise individuelle est-il adapté à mon projet ? À ce stade, prenez le temps de réfléchir à votre statut juridique. Deux options s’offrent à vous : - poursuivre votre activité en tant qu’entrepreneur individuel ; - créer une société, seul ou avec des associés. Plusieurs critères vont entrer en ligne de compte : •?l’importance de votre patrimoine personnel : si vous avez un patrimoine à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance ; •?les nouveaux besoins financiers engendrés par l’accroissement de votre activité : s’ils 18sont importants, la création d’une société peut s’imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs ; •?les obligations administratives et juridiques de l’entreprise : selon la structure que vous choisirez, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes. Dans une société par exemple, le dirigeant n’agit pas pour son propre compte, mais « au nom et pour le compte » de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l’autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent à la vie de l’entreprise ; •?le régime fiscal de l’entreprise : selon le type de structure choisi, les bénéfices de l’entreprise seront assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. C’est un critère qui peut être important en phase de développement ; •?votre régime de protection sociale : le choix de la forme juridique peut avoir une influence sur le montant de vos cotisations et par conséquent sur votre protection sociale. Il vous est conseillé de vous renseigner auprès des organismes de sécurité sociale ; •?la crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquier s , c l ient s , four ni s seur s ) : pour approcher certains marchés, la transformation de votre entreprise individuelle en société avec un capital pourra vous être recommandée. Pour approfondir ces critères et comparer les différentes structures qui s’offrent à vous, consultez le site internet de l’APCE : http://www.apce.com (étape 7 : choisir un statut juridique) et rapprochez-vous d’un conseiller spécialisé. Le mécanisme Le mécanisme mis en œuvre diffère selon que vous décidez de conserver votre statut d’entrepreneur individuel ou que vous décidez de créer une société. 1) Si vous décidez de conserver votre statut d’entrepreneur individuel Vous garderez le numéro d’identification Siren, qui vous a été attribué par l’Insee. Les commerçants, quant à eux, devront demander leur inscription au RCS (la démarche peut être réalisée avant). Vous changerez de régime d’imposition : - soit automatiquement si vous avez dépassé les plafonds d’application du régime ; - soit, dans les autres cas, en optant pour le régime du bénéfice réel (1). Rappelons qu’un auto-entrepreneur est : - un entrepreneur individuel déclaré en tant que tel au registre national des entreprises (RNE) tenu par l’Insee, - soumis de plein droit au régime fiscal de la microentreprise (avec option possible pour le versement libératoire), bénéficiant d’un régime ultrasimplifié de déclaration et de paiement de ses cotisations sociales, - et, s’il est commerçant, dispensé d’inscription au registre du commerce et des sociétés. En sortant du régime de l’autoentrepreneur, vous ne créerez donc pas forcément une nouvelle entreprise. Vous aurez le choix entre : - poursuivre votre activité en tant qu’entrepreneur individuel avec un régime fiscal et social différent, - changer de forme juridique en créant, seul ou avec d’autres personnes, une société. (1) Cette option doit être effectuée avant le : - 1 er février de la première année au titre de laquelle vous souhaitez sortir du régime de la microentreprise, si votre activité est commerciale ou artisanale, - 30 avril de l’année suivante si vous exercez une profession libérale. 19À noter ! En cas de basculement dans le régime réel d’imposition suite à un dépassement de plafond : - en matière d’impôts directs, le basculement vers un régime réel d’imposition intervient au titre de l’année de dépassement, avec une déclaration des résultats de cette année de dépassement à faire l’année suivante.Ce changement prendra effet rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement, - s’agissant de la TVA, l’entreprise sera redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. S i v o u s a v e z d é j à p a y é l ’ imp ô t s o u s f o r me d e v e r s eme n t f i s c a l l i b é r a t o i r e , vos versements ne vous seront pas remboursés. En revanche, ils seront déduits de votre impôt à payer l’année suivante. Ce changement de régime d’imposition entraî- nera votre sortie du régime micro-social simplifié à compter du 1er janvier de l’année suivant le dépassement du plafond de tolérance, ou de l’application du nouveau régime fiscal. 2) Si vous décidez de créer une société Vous devrez procéder à la radiation de votre entreprise individuelle et évaluer la valeur de ses actifs corporels (matériel, outillage, marchandises, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, etc.). S’agissant d’une nouvelle structure, l’Insee délivrera un nouveau numéro Siret. Votre nouveau régime social et fiscal dépendra du type de société choisi. Renseignez-vous auprès d’un des réseaux d’accompagnement mentionnés dans ce guide. Les conséquences de la sortie du régime de l’auto-entrepreneur 1) Sur le plan fiscal et comptable Vous serez imposé sur la base des béné- fices réellement réalisés (par opposition aux règles appl i cables dans le régime d e l a mi c r o e n t r e p r i s e ) e t v o u s d e v r e z à cet effet respecter un certain nombre d’obligations comptables et déclaratives. L’étendue de ces obligations dépendra de la nature de votre activité et de la structure juridique choisie. Vous déduirez ainsi de votre chiffre d’affaires vos charges réelles, y compris l’amortissement de vos immobilisations (matériel, mobilier, véhicule utilitaire, etc.). À noter ! Si ces immobilisations ont été achetées au début de votre activité d’autoentrepreneur, vous les inscrirez à l’actif de votre bilan à leur valeur d’origine, diminuée des annuités d’amortissement que vous auriez déduites si vous n’aviez pas été soumis au régime fiscal de la microentreprise. Vous établirez des factures comportant la TVA. En contrepartie, vous récupérerez la TVA payée sur vos achats de biens et services. À noter ! En contrepartie vous pourrez exercer le droit à déduction de la taxe comprise dans les dépenses dont le droit à déduction a pris naissance à compter du 1er janvier de l’année d’assujettissement. 20Il en est ainsi : • pour les biens (immobilisations et autres biens) lorsque la livraison est intervenue à compter du 1er janvier de l’année d’assujettissement ; • pour les prestations de services exécutées et réglées à compter du 1er janvier de l’année d’imposition à la taxe ; • de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ c’est-à-dire : - de la taxe afférente aux biens en stock au 1er janvier de l’année d’assujettissement ; - et de la taxe afférente aux immobilisations en cours d’utilisation. Rapprochez-vous du service des impôts pour plus de précisions. Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous pourrez adhérer, selon votre activité, à un centre de gestion ou à une association agréée, ou encore recourir à un expertcomptable conventionné par l’administration fiscale pour bénéficier d’avantages fiscaux. 2) Sur le plan social Vous resterez affilié au RSI, sauf si vous décidez de devenir gérant minoritaire de SARL ou dirigeant de SAS (société par actions simplifiée) ou de SA (société anonyme). En cas de maintien d’affiliation au RSI, vos cotisations seront calculées et payées selon les règles de droit commun. Vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d’affaires réalisé. Vous devrez ainsi verser des cotisations provisionnelles pour l’année en cours qui seront calculées : - soit sur la base de vos revenus d’auto-entrepreneur de l’année N-2, - soit, si vous avez débuté votre activité il y a moins de deux ans, sur une base forfaitaire. Ces cotisations feront l’objet d’une régularisation en année N+1 sur la base des revenus réellement perçus en année N. 3) Participation au financement de la formation professionnelle Si vous exercez encore en entreprise individuelle, vous devez un montant proportionnel de : • 0,15 % du plafond de la sécurité sociale soit 53 € en 2011 si votre activité relève du secteur du commerce ou si vous avez une activité de prestation de service ou libérale ; • 0,29 % du plafond de la sécurité sociale si vous exercez une activité artisanale, soit 102 € en 2011. Si vous avez constitué une société, employant moins de dix salariés, celle-ci est redevable de la participation au taux de 0,55 % du montant des rémunérations versées l’année en cours. 21Comment mettre fin au régime de l’auto-entrepreneur ? Cessation d’activité et radiation h Si vous avez opté pour le nouveau régime microsocial simplifié et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur et que vous cessez votre activité, même en cours d’année civile, vous n’êtes redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre d’affaires réalisé) dès que vous avez fait votre déclaration de cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE) ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Sortie volontaire du régime de l’auto-entrepreneur h Si vous avez opté pour le régime microsocial simplifié et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu mais que vous ne souhaitez plus en bénéficier alors que vous restez éligible, vous devez faire une demande expresse auprès de l’Urssaf pour les activités libérales ou auprès de votre Caisse de base du RSI pour les autres au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle vous souhaitez revenir au régime de droit commun. h Si vous optez pour le régime du réel simplifié d’imposition, vous sortez du régime fiscal de la microentreprise au titre de l’année pour laquelle l’option est exercée. En conséquence, vous sortez pour cette même année du microsocial simplifié et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu et vous recevrez les appels à cotisations selon le régime de droit commun. Vous êtes tenu de vous immatriculer au RCS et/ou au RM lorsque votre activité l’exige. Sortie du régime par suite de l’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois h Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur. Si vous cessez votre activité, vous adressez une déclaration au CFE dont vous dépendez. S i vou s pou r su i vez vo t re a c t i v i té , vou s pouvez rester dans le régime fiscal de la microentreprise (voir annexe I) mais vous êtes tenu de vous immatriculer au RCS et/ou au RM si votre activité l’exige. Si vous ne cessez pas votre activité vos cotisations sociales seront calculées selon les règles de droit commun. 22Sortie du régime par suite de déclaration d’une nouvelle activité non éligible au régime Si vous déclarez une nouvelle activité relevant du régime social des travailleurs indépendants non salariés non agricoles, celle-ci doit être éligible au régime de l’auto-entrepreneur. Dans le cas contraire, toutes les activités seront exclues et vous ne pourrez pas rester autoentrepreneur. Sortie du régime de la microentreprise par suite du dépassement du chiffre d’affaires maximum pendant deux années h Si vous dépassez les plafonds d’éligibilité a u b é n é f i c e d u r é g i m e f i s c a l d e l a microentreprise à compter de la 2e année d’activité (81500 € pour le commerce – achats – reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement – et 32600 € pour les services), vous continuez à bénéficier du régime social et fiscal simplifiés et, le cas échéant, de la dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d’affaires annuel supérieur à 89600 € (pour le commerce) ou à 34600 € (pour les services). Voir l’exemple en annexe I. h Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 89 600 € pour le commerce ou 34 600 € pour les services, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du microsocial simplifié cesse au 31 décembre de la même année. Attention Les chiffres indiqués ci-contre seront réévalués chaque année. Sortie du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu par suite du dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal h Si le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal excède la limite de 26030 € par part de quotient familial (revenu de référence 2009), vous ne perdez le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement. Vous pouvez néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l’autoentrepreneur (régime microsocial simplifié et, le cas échéant, dispense d’immatriculation). Attention Le plafond de 26 030 € sera réévalué chaque année. 23Accre et auto-entrepreneur Ce mécanisme d’aide à la création d’entreprise par les chômeurs indemnisés ou les bénéficiaires de minima sociaux (dispositif dit Accre) consiste en une exonération partielle des cotisations sociales des intéressés : seules la cotisation au régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse et la CSGCRDS restent dues. ? Dispositif applicable pour les créations entre le 1er janvier 2009 et jusqu’au 1er mai 2009 La combinaison dans le temps de l’Accre et du régime de l’auto-entrepreneur est la suivante : - l’option pour le régime de l’auto-entrepreneur est faite au moment de la déclaration d’activité et la demande d’Accre également (jusque dans les 45 jours suivants pour l’Accre) ; - le créateur peut alors bénéficier de la dispense d’immatriculation s’il exerce une activité commerciale ou artisanale, prévue pour les auto-entrepreneurs ; - pendant la période d’exonération au titre de l’Accre, il paiera ses cotisations résiduelles CSG-CRDS et retraite complémentaire obligatoire selon le droit commun (appels à cotisations trimestrielles). Durant cette période, le versement libératoire fiscal ne peut pas être appliqué. En fin de période, la déclaration et le paiement trimestriels ou mensuels de l’auto-entrepreneur prendront le relais. ? Dispositif applicable pour les créations à compter du 1er mai 2009 La création du régime dit de l’auto-entrepreneur (paiement libératoire de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires) a conduit naturellement à réviser le mode de calcul des cotisations restant dues dans le cadre de l’Accre, dans le même esprit de simplification. Ainsi, pour un auto-entrepreneur bénéficiaire de cette aide à la création, les cotisations dont il reste redevable sont désormais acquittées sous forme d’un versement spécifique calculé selon un taux proportionnel sur le chiffre d’affaires. Ce taux minoré et progressif représente 25 % du taux normal la première année d’activité, 50 % la deuxième et 75 % la troisième. Ce taux varie donc selon l’année d’activité et selon la catégorie socioprofessionnelle concernée. Ce mécanisme s’applique dans la limite des plafonds du régime de l’auto-entrepreneur (81 500 € pour l’achat-revente et 32 600 € pour les services). En cas de dépassement, la part de chiffre d’affaires dépassant ces plafonds fera l’objet du versement de droit commun du régime de l’auto-entrepreneur, et l’entrepreneur concerné cessera de bénéficier de l’exonération Accre. 24Ce nouveau mécanisme cumule plusieurs avantages : son extrême simplicité, la suppression des seuils couperets, un relèvement des plafonds d’application du dispositif, et enfin la préparation progressive du créateur d’entreprise au régime de droit commun par un relèvement progressif du taux. Le cumul s’applique de plein droit aux créateurs d’entreprise bénéficiant de l’Accre à compter du 1er mai 2009. Pour l’ensemble des catégories professionnelles concernées, les taux proportionnels de cotisations sociales sont les suivants pour les bénéficiaires de l’Accre (le régime durant 36 mois, la quatrième année est celle du taux « normal » de l’auto-entrepreneur) : Taux sur le chiffre d’affaires 1 re année 2 e année 3 e année Régime de croisière de l’auto-entrepreneur Prestataires de services 5,4 % 10,7 % 16 % 21,3 % Commerçants 3 % 6 % 9 % 12 % Activités libérales relevant de la Cipav 5,3 % 9,2 % 13,8 % 18,3 % RSA et autoentrepreneur Les chefs d’entreprise (y compris les auto-entrepreneurs) peuvent demander le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) mis en place depuis le 1er juin 2009. À ce titre, le plafond de ressources pour l’éligibilité au RSA coïncide avec les plafonds du régime microfiscal pour les travailleurs individuels (81500 € pour les activités d’achat-revente et 32 600 € pour les activités de services et libérales). Le décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 adapte les modalités de calcul du RSA pour les auto-entrepreneurs : pendant les trois premiers mois de l’activité, les auto-entrepreneurs peuvent cumuler en totalité leurs allocations avec les revenus tirés de leur activité professionnelle. Par la suite, le niveau d’allocation alloué sera apprécié trimestriellement en fonction de l’évolution des ressources. Pour l’attribution ou la révision du RSA, le revenu des auto-entrepreneurs est apprécié à partir des déclarations de chiffre d’affaires que les auto-entrepreneurs effectuent tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité choisie. P o u r p l u s d ’ i n f o r m a t i o n s , l e s i t e rsa.gouv.fr offre un outil de simulation des droits en ligne. Vous pouvez aussi contacter la caisse d’allocations familiales dont vous relevez ou bien les services du conseil général de votre département. Accre et auto-entrepreneur 25Dans les départements d’outre-mer (Dom), à Saint-Martin et Saint- Barthélemy, les t r a v a i l l e u r s i n d é p e n d a n t s b é n é f i c i e n t d’une exonération des cotisations sociales pendant les 24 premiers mois d’activité (à l’exception des cotisations à la Cipav pour les professionnels libéraux et des cotisations de retraite complémentaire pour les artisanscommerçants). De plus, à partir du 25e mois d’activité, les cotisations y sont calculées, pour la partie des revenus inférieure au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à 50 % des revenus. De ce fait, le régime de l’auto-entrepreneur ne pouvait s’appliquer qu’à l’issue de cette période d’exonération de 24 mois, le dispositif local de droit commun étant plus favorable que celui de l’auto-entrepreneur. L’option du versement libératoire fiscal, le cas échéant, ne sera effective qu’à l’issue des 24 mois d’exonération. Le décret du 16 décembre 2009 fixe des taux réduits qui permettent de rendre pleinement compatibles le régime de l’auto-entrepreneur et le régime de cotisations sociales allégées en vigueur dans les Dom ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. h Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, de services, ou d’achatrevente, ces taux sont fixés à deux tiers des taux de droit commun de l’auto-entrepreneur à partir du 25e mois d’activité. h Pour les auto-entrepreneurs libéraux affiliés à la Cipav, ces taux sont fixés à un tiers des taux de droit commun pour la période entre la date de la création et l’expiration des sept trimestres civils suivants, et à deux tiers des taux de droit commun à l’issue de cette période. L’auto-entrepreneur dans les Dom 26Taux sur les chiffres d’affaires Taux microsocial simplifié de droit commun de l’auto-entrepreneur Taux microsocial simplifié DOM Ventes 12 % 8 % (à compter du 25e mois d’activité) Prestataires de services (commerçants ou artisans) 21,3 % 14,2 % (à compter du 25e mois d’activité) Activités libérales relevant de la Cipav 18,3 % 6,1 % pendant 7 trimestres suivant la date de création puis 12,2 % L’auto-entrepreneur dans les Dom 27Assurance chômage et création ou reprise d’entreprise Les conventions Unedic * successives, dont la dernière en date du 19 février 2009, et leurs règlements d’application ont amélioré substantiellement la situation des salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise au regard des règles d’attribution des allocations chômage. La création effective de l’entreprise par un demandeur d’emploi est maintenant assimilée à un acte positif de recherche d’emploi, permettant au demandeur de continuer à percevoir les allocations chômage pendant la phase préparatoire à la création effective de l’entreprise. En outre, trois options sont aujourd’hui utilisables par les demandeurs d’emploi créant ou reprenant leur entreprise. ? Un demandeur d’emploi peut tout en créant son entreprise, au titre de la reprise d’une activité réduite, continuer à percevoir une partie de ses allocations chômage, pendant une période pouvant aller jusqu’à 15 mois et dans la limite de ses droits restants, dès lors que son activité nouvellement créée lui octroie des revenus ne dépassant pas 70 % de son ancien salaire journalier de référence ; ce montant s’apprécie chaque mois civil. L’accord n° 11 du 19 février 2009 indique que: « Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises placées sous le régime microsocial de l’auto-entrepreneur, la rémunération (…) correspond au chiffre d’affaires auquel est appliqué l’abattement forfaitaire pour frais professionnels visé à l’article 50-0 du code général des impôts. (…). Pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels relevant du régime microsocial, il n’est procédé à aucune régularisation ». * Désormais, l’ANPE et l’Unedic ont fusionné et sont devenues Pôle emploi. 28? L’article 48 du règlement annexé à la récente convention Unedic du 18 janvier 2006 permet à un demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise de demander le versement en capital utilisable pour son projet de la moitié du solde de ses allocations chômage. Le demandeur d’emploi se désinscrit comme tel au moment de la création. Il perçoit une moitié de ce capital lors du début de l’activité et l’autre six mois après. En cas d’échec, l’entrepreneur peut solliciter à nouveau le versement d’allocations chômage à hauteur maximale de la moitié restante du solde de ses allocations chômage. ? Le demandeur d’emploi se désinscrit également en tant que demandeur d’emploi indemnisé au moment de la création ou reprise et ne sollicite pas le versement en capital de la moitié de ses allocations. En cas d’échec de l’entreprise dans un délai de trois ans majoré de la durée résiduelle de ses droits à allocations chômage, il a la possibilité de se réinscrire au régime d’assurance chômage et percevoir le solde de ses allocations chômage sur la base de son activité salariée antérieure. Pour plus d’informations, contactez votre pôle emploi www.pole-emploi.fr Assurance chômage et création ou reprise d’entreprise 29Cumul d’activités par une même personne physique ou au sein d’un même foyer fiscal ?Frontière entre l’achatrevente et les prestations de services Il est important de distinguer ces deux types d’activités pour pouvoir identifier les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser dans le régime de l’auto-entrepreneur (81 500 € ou 32 600 €). Le plafond de 81 500 € s’applique à : • l’achat de biens corporels pour les revendre en l’état ; • la fabrication d’un produit à partir de mat ières premières ( far ine, métaux , bois, céramique, etc.) pour le revendre ( b o u l a n g e r i e , f a b r i c a t i o n d e b i j o u x fantaisie, etc.) ; • la vente de denrées à consommer sur place (café, restaurant, brasserie…) ; • la fourniture de prestations d’hébergement (hôtellerie, chambres d’hôte). Le plafond de 32 600 € s’applique à : • la réal i sat ion de pres tat ions sur un produit fourni par le client (ex : réparation d’ordinateurs). Dans ce cas on admet que le prestataire puisse fournir des produits accessoires ou des ingrédients (ex : le tailleur qui fournit les boutons et le fil, le cordonnier qui fournit le talon qu’il pose…) ; • la revente de biens incorporels (ex : vente par téléchargement de programmes informatiques) ; • les travaux immobiliers ; • la location meublée. ?Cumul d’activités et appréciation des plafonds en termes de chiffre d’affaires h Si vous réalisez au sein d’une même e n t r e p r i s e d e s a c t i v i t é s c omme r c i a l e s mixtes (vente ou fourniture de prestations d’hébergement et d’autre part prestations de services à caractère commercial ou artisanal), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 81 500 € et, à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 600 €. Exemple d’un artisan du bâtiment qui facture également des matériaux ou des matières premières entrant à titre principal dans l’ouvrage réalisé. 30h Si vous réalisez au sein d’une même entreprise une activité commerciale d’une part (relevant de la catégorie des BIC) et, à titre accessoire, une activité non commerciale (relevant de la catégorie des BNC) : il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales et votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 81 500 €; à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires réalisé sur les prestations ne doit pas dépasser 32600 €. Exemple d’un vendeur d’ordinateurs et de logiciels qui réalise également de la conception de logiciels (activité BNC accessoire de l’activité BIC). Cette même règle de cumul du chiffre d’affaires s’applique également si vous exploitez à titre individuel des entreprises distinctes relevant respectivement de la catégorie des BIC et des BNC. h En revanche, si vous réalisez au sein d’une même entreprise une activité non commerciale (relevant de la catégorie des BNC) d’une part et, à titre accessoire, une activité commerciale (relevant de la catégorie des BIC) : il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales et votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 32 600 €. h Si vous exploitez à titre individuel plusieurs activités de même nature (BIC ou BNC) : il est fait masse des recettes de chacune des activités de même nature pour apprécier le plafond à ne pas dépasser (32 600 € ou 81 500 €). Exemple d’un consultant en informatique qui exerce également une activité de formateur ou dans le cas d’un vendeur d’articles de mode qui exerce également une activité de vente d’ordinateurs. Attention : si deux membres d’un foyer fiscal exploitent chacun une entreprise distincte constituant un bien propre, le chiffre d’affaires de chacune des entreprises s’apprécie distinctement pour chaque membre. Cumul d’activités par une même personne physique ou au sein d’un même foyer fiscal 31Les agents publics et le régime de l’auto-entrepreneur L e s a g e n t s p u b l i c s , m ê m e s ’ i l s s o n t s o u m i s à u n e r è g l e l e u r i n t e r d i s a n t d’exer cer une ac t i v i té pr i vée luc rat i ve pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent toutefois déroger à cette règle et bénéficier du régime de l’autoentrepreneur selon des régimes différents. ? L’agent public à temps plein ou à temps partiel Cet agent jouit du libre choix de sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul est donc soumise à autorisation de la part de son administration. L’activité accessoire d’auto-entrepreneur dans certains cas Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous le régime de l’auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l’un des secteurs d’activité suivants : expertise ou consultation, enseignement ou formation, travaux effectués chez des particuliers. Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 a élargi la liste des activités que les fonctionnaires sont autorisés à exercer en dehors de leur fonction. Cet élargissement a notamment pour but de leur permettre de créer une entreprise sous le régime de l’autoentrepreneur dans de nouveaux secteurs, principalement : • services à la personne, y compris par aide à domicile auprès d’un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin, permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; • vente de biens fabriqués personnellement par l’agent. La création d’une autoentreprise pour toutes les autres situations De plus, un agent public peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou encore une activité libérale, sous le régime de l’auto-entrepreneur, sans limitation de l’objet de cette entreprise, pour une durée de deux années renouvelable une fois pour une année maximum, après avis de la commission de déontologie. Dans le cas de cumul pour création d’entreprise, le temps partiel est de droit s’il est demandé. 32? L’agent public à temps incomplet ou non complet Cet agent ne choisit pas sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul n’est donc soumise qu’à déclaration préalable auprès de son administration. Sans limitation a priori dans le temps, un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer une activité privée lucrative, quel que soit l’objet de celle-ci, après en avoir informé l’autorité dont il relève. Dans tous les cas, l’Administration peut s’opposer à la poursuite de l’activité d’auto-entrepreneur s’il s’avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent dans l’Administration. Références : Loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 Décret n o 2007-658 du 2 mai 2007 Circulaire n o 2157 du 11 mars 2008 Les agents publics et le régime de l’auto-entrepreneur 33Validation des trimestres de retraite au régime de base En droit commun, pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur la base d’un salaire égal à 200 fois le smic horaire, valeur au 1er janvier : • une base de cotisation équivalente à 200 fois le smic horaire permettra de valider un trimestre ; • une base de cotisation équivalente à 400 fois le smic horaire permettra de valider deux trimestres ; • une base de cotisation équivalente à 600 fois le smic horaire permettra de valider trois trimestres ; • enfin, une base de cotisation équivalente à au moins 800 fois le smic horaire permettra de valider quatre trimestres. Pour l’auto-entrepreneur, la validation des droits à la retraite est la suivante en 2010 : Validation d’un trimestre 200 smic = 1 800 € Abattement applicable sur le chiffre d’affaires Chiffre d’affaires à réaliser pour valider 1 trimestre Chiffre d’affaires à réaliser pour valider 2 trimestres Chiffre d’affaires à réaliser pour valider 3 trimestres Chiffre d’affaires à réaliser pour valider 4 trimestres Vente/hôtellerie/ restauration 71 % 6 207 € 12 414 € 18 621 € 24 828 € Prestations de services BIC 50 % 3 600 € 7 200 € 10 800 € 14 400 € Prestations de services BNC 34 % 2 728 € 5 455 € 8 182 € 10 909 € 34Le cumul emploi-retraite Les règles de cumul emploi-retraite suivantes s’appliquent intégralement pour les retraités qui créent ou reprennent une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur. Conditions du cumul Tous les retraités peuvent cumuler leur pension avec une activité sous le régime de l’autoentrepreneur, sous certaines conditions pour les personnes percevant une pension du même régime que celui de la nouvelle activité autoentrepreneur et sans aucune restriction pour les autres. Cette possibilité de cumul sans limite est également ouverte aux retraités du RSI, s’agissant du cumul entre la retraite (base et complémentaire) et un revenu d’activité d’autoentrepreneur et aux retraités de la Cipav, s’agissant du cumul entre la retraite de base et un revenu d’activité d’auto-entrepreneur, sous réserve qu’ils aient liquidé l’ensemble de leurs pensions : - à partir de l’âge d’ouverture des droits à retraite (60 ans aujourd’hui et, à terme, 62 ans pour les générations nées à compter de 1956. - à partir de l’âge du taux plein de droit commun (65 ans aujourd’hui et, à terme, 67 ans pour les générations nées à compter de 1956. À défaut de remplir ces conditions, les anciennes règles de plafond continuent de s’appliquer. Pour tout complément, contacter vos régimes de retraite de base (CNAV, MSA, RSI …) et régime de retraite complémentaires (AGIRCARRCO…). 35Le cumul emploi-retraite Conséquences du cumul ? Cotisations dues Le retraité qui crée une activité professionnelle est toujours redevable de cotisations sociales sur les revenus tirés de l’activité reprise, y compris si son activité relève du même régime que celui qui lui verse sa pension de retraite. Ces cotisations incluent des cotisations d’assurance vieillesse (de base et complémentaire) même s’il est déjà retraité. Dans le cas d’une création d’activité sous le régime de l’auto-entrepreneur, ces cotisations sont incluses dans le paiement libératoire du microsocial simplifié. ? Prestations Dans le cadre du cumul emploi-retraite, la personne bénéficie d’une amélioration de ses revenus puisque le revenu tiré de l’activité s’ajoute à la pension de retraite. • Maladie Le retraité qui exerce une activité indépendante continue d’être intégralement pris en charge par le régime qui lui verse sa pension de retraite, même s’il cotise auprès du régime dont relève son activité. Ces cotisations ne lui ouvrent pas de droits nouveaux auprès de ce dernier régime. • Si l’activité créée ne relève pas du régime qui verse la pension de retraite : les cotisations versées auprès des régimes de base et complémentaires sont productives de droits supplémentaires. • Si l’activité créée relève du régime qui verse la pension de retraite : les cotisations versées ne créent pas de droits supplémentaires pour la retraite de base. 361. Êtes-vous concerné? page 38 2. Pour quelles activités? page 39 3. Votre régime social page 41 4. Votre régime fiscal page 43 5. Avez-vous droit à des aides? page 45 6. Questions diverses page 47 Les réponses aux questions sur l’auto-entrepreneur 371. Êtes-vous concerné? Les professions libérales relevant de la Cipav peuvent-elles bénéficier du régime microsocial ? Tous les microentrepreneurs relevant du régime de retraite de la Cipav peuvent, quelle que soit la date de début de leur activité, opter pour le régime microsocial, et s’ils en remplissent les conditions, pour le versement fiscal libératoire. Un artiste-auteur peut-il être auto-entrepreneur ? Les artistes-auteurs bénéficient d’un régime particulier d’affiliation au régime général géré par l’Agessa ou la Maison des artistes. Ils ne peuvent pas opter pour ce dispositif. En revanche, il peut opter pour ce régime au titre d’une autre activité. Un militaire en activité peut-il être auto-entrepreneur ? Non, un militaire en activité ne peut pas créer ou reprendre une entreprise. Un commerçant ambulant peut-il être auto-entrepreneur ? Un commerçant ambulant peut prétendre au régime de l’auto-entrepreneur, ainsi que toute personne souhaitant exercer une activité artisanale ambulante. Pour exercer, il convient de solliciter une carte de commerçant-artisan ambulant auprès du centre de formalités des entreprises qui vous demandera dans ce cas de lui fournir le récépissé de dépôt de déclaration d’activité en tant qu’autoentrepreneur. Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur ? Oui, selon les conditions de cumul d’activités autorisées par la loi, pendant deux ans avec prolongation possible un an au maximum. Cependant, sachez que dans certains cas, ce cumul est autorisé sans limitation de durée, selon les situations et les activités exercées. Peut-on être étudiant et auto-entrepreneur ? Oui, sans problème. Le régime de l’autoentrepreneur est d’ailleurs souvent adapté aux prestations de services réalisées par des étudiants. Un ressortissant étranger peut-il être auto-entrepreneur ? Oui, à condition de détenir un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité non salariée en France, ou de relever de l’un des cas de dispense (ex. : ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, hors Roumanie et Bulgarie). Peut-on être salarié à temps plein et être auto-entrepreneur ? Oui, à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d’exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (un an), lorsqu’il en existe une dans son contrat de travail ou sa convention collective. Les salariés doivent obtenir l’accord de leur employeur s’ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci. L’activité d’auto-entrepreneur doit s’effectuer en dehors des heures de travail. En revanche, cette activité indépendante n’est pas conditionnée à une limite horaire, comme c’est le cas dans le cadre d’un contrat de travail. 382. Pour quelles activités? Est-il possible en tant qu’autoentrepreneur dans les services à la personne d’obtenir un agrément ? Oui concernant l’agrément simple. L’agrément « qualité » requiert le respect d’un cahier des charges qu’il est parfois difficile de satisfaire en exerçant l’activité dans ces conditions. Est-il possible d’adopter le régime de l’auto-entrepreneur pour une activité de loueur en meublé ? Oui, cela est possible si les recettes ne dépassent pas : - 81 500 € pour les locations de meublés de tourisme, hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, - ou 32 600 € pour les autres meublés. Le régime de la microentreprise n’est toutefois pas toujours adapté pour cette activité, car les travaux et les charges d’aménagement ne peuvent pas être déduits pour leur montant réel. Par ailleurs, le statut de loueur en meublé professionnel implique des conditions spécifiques : - un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au RCS en qualité de LMP, - les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 €, - et ces recettes doivent être supérieures aux autres revenus du foyer fiscal imposés dans les catégories des traitements et salaires (TS), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), agricoles (BA) ou non commerciaux (BNC). En conclusion, un loueur en meublé professionnel ne pourra pas être dispensé d’immatriculation au RCS mais il pourra prétendre au régime microsocial et opter pour le versement fiscal libératoire… même si cette option fiscale ne présente pas pour lui d’avantages. Renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises pour obtenir une réponse personnalisée. Je souhaite exercer plusieurs activités de nature différente. Puis-je créer deux autoentreprises ? Non, car une même personne physique ne peut avoir deux entreprises individuelles. Si vous exercez deux activités distinctes (tel est le cas lorsque ces deux activités n’ont pas de lien entre elles), le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour relever du régime microentreprise sera fonction de la nature de vos activités. Exemples : 1. D’une part, vous faites de l’achat-revente de marchandises ou vous exercez dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, et, d’autre part, vous exercez une activité de prestations de services ou une activité libérale. Dans ce cas, le régime microentreprise n’est applicable que si votre CA HT global annuel n’excède pas 81 500 € et si, à l’intérieur de cette limite, le CA HT annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32600 €. 2. Vous exercez deux activités distinctes relevant du même plafond. Le chiffre d’affaires global ne doit alors pas dépasser le plafond de : •?81 500 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement, •?32 600 € si vous exercez des activités de prestations de services ou une activité libérale. Attention : dans ces deux cas, vous devrez tenir pour chacune des activités une comptabilité distincte. 39Peut-on exercer une activité réglementée en auto-entrepreneur ? Oui, sous réserve de respecter la réglementation liée à l’exercice de l’activité. Pour faire de la formation, faut-il avoir un numéro d’agrément ? Il faut comme tout formateur indépendant procéder à une déclaration préalable d’activité auprès de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte ex DDTEFP). Attention, certaines formations nécessitent un agrément spécifique (éducation sportive, enseignement de la conduite automobile…). Puis-je proposer des services aux entreprises et des services aux particuliers ? Oui, mais attention ! Si vous proposez une ou plusieurs activités entrant dans le champ des services à la personne, vous ne pourrez obtenir l’agrément permettant à vos clients de bénéficier d’avantages fiscaux que si ces activités sont exercées à titre exclusif. L’agrément « services aux personnes » ne vous sera donc pas délivré si vous exercez dans la même structure une activité s’adressant aux professionnels. 40À quel moment vais-je payer mes premières cotisations ? Pour faciliter le début de votre activité, la première déclaration de chiffre d’affaires et le premier paiement de cotisations sociales n’interviendront pas avant trois mois civils (ou un trimestre civil) après votre déclaration en tant qu’auto-entrepreneur. Aurai-je droit à des allocations chômage si j’arrête mon activité en tant qu’auto-entrepreneur ? Non, vous ne cotisez pas à l’assurance chô- mage en tant qu’entrepreneur individuel. En revanche, vous pourrez, sous certaines conditions, recouvrer vos droits aux allocations chômage au titre d’une activité salariée précédente. Comment et à qui devrai-je payer mes cotisations ? Par télé règlement via le portail www. lautoentrepreneur.fr rubrique « Déclarez et payez en ligne ». Vous avez néanmoins la possibilité de régler par chèque auprès de l’organisme compétent - L’Urssaf pour les activités libérales ; - Le RSI pour les autres activités. Comment se calculent les cotisations sociales des salariés en parallèle de leur activité en auto-entrepreneur ? Des cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. Le salarié doit acquitter des cotisations sociales au titre de son activité auto-entrepreneur. Mais un salarié remplissant certaines conditions peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant un an. Pendant cette période d’exonération, le salarié-créateur ne pourra pas bénéficier du régime microsocial simplifié. Dois-je effectuer une déclaration même en l’absence de chiffre d’affaires ? Oui, en l’absence de chiffre d’affaires, vous êtes tenu de faire une déclaration. Mais attention: en cas d’absence de CA déclaré pendant deux ans (24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), vous perdrez le bénéfice du régime microsocial. Vous basculerez donc dans le régime social de droit commun des travailleurs non salariés. En devenant auto-entrepreneur, quelle sera ma couverture sociale ? h Au niveau de la maladie, vou s bénéficierez des prestations en nature (c’est- à-dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.). En revanche, il faudra en principe au moins une année d’affiliation pour percevoir des indemnités journalières (les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale ne bénéficient que des indemnités journalières relatives à la maternité). h Au niveau de la retraite, vos droits dépendront du montant de cotisations versées. Le nombre de trimestres validés est fonction du montant de votre chiffre d’affaires. Étant retraité, dois-je payer des cotisations vieillesse au titre de mon activité d’auto-entrepreneur ? Oui, mais ces cotisations sociales ne vous ouvriront pas de droits supplémentaires. 3. Votre régime social 41Peut-on rester couvert en qualité d’ayant droit de son conjoint en étant auto-entrepreneur ? Dès la déclaration de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous serez affilié au régime social des indépendants. Mais, vous pourrez, au titre de votre mutuelle ou couverture sociale complémentaire, demeurer ayant droit de votre conjoint. Vérifiez tout de même auprès de la mutuelle de votre conjoint que votre changement de situation n’aura pas d’influence sur vos droits. Quelle est la périodicité des déclarations et quand payer ? Vous déclarerez votre chiffre d’affaires et payerez vos cotisations chaque trimestre ou chaque mois, selon votre choix. La déclaration et le paiement s’effectueront : - le dernier jour de chaque mois qui suit en cas d’option pour l’échéance mensuelle ; - les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier en cas d’option pour l’échéance trimestrielle. Est-ce que je pourrai changer de périodicité de paiement en cours d’année ? Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier cette périodicité en 2012, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2011. Quelles sont les formalités à accomplir pour payer mes cotisations sociales ? Il vous suffit : - de compléter chaque trimestre ou chaque mois un formulaire sur lequel vous indiquerez le montant de votre chiffre d’affaires ; - puis de calculer vous-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d’activité. Le formulaire et le paiement devront être adressés au centre de paiement du RSI ou à l’Urssaf si vous relevez de la Cipav. Pour simplifier vos démarches, vous pourr e z a d h é r e r g r a t u i t e m e n t a u s e r v i c e d e d é c l a r a t i o n e t p a i eme n t e n l i g n e : www.lautoentrepreneur.fr rubrique « Déclarez et payez en ligne ». Le forfait de cotisation couvre-t-il la formation professionnelle ? Les auto-entrepreneurs doivent verser leur participation à la formation professionnelle simultanément aux cotisations et contributions sociales (et, éventuellement, à l’impôt sur le revenu) pour une contribution additionnelle. Les taux de cette contribution ont été fixés en fonction de la catégorie professionnelle déterminée par le code NAF à : - 0,1 % du montant annuel du chiffre d’affaires pour les commerçants ; - 0,2 % du montant annuel du chiffre d’affaires pour les activités libérales ; - 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour les artisans (hors Alsace et 0,17 % en Alsace). 424. Votre régime fiscal Auprès de qui vais-je payer mes impôts ? h Si vous avez opté pour le versement l i b é r a t o i r e d e l ’ i m p ô t s u r l e r e v e n u , vous paierez vos impôts auprès du centre de paiement du RSI (ou de l’Urssaf si vous exercez une profession libérale), en même temps que vos cotisations et contributions sociales. h Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, vous paierez vos impôts au service des impôts des particuliers l’année suivante. Ayant divorcé le 1 er juillet 2009, j’ai effectué deux déclarations fiscales. Comment déterminer mon revenu de référence ? Pour opter pour le versement fiscal libératoire en 2011, votre revenu fiscal de référence de l’année 2009 ne doit pas dépasser 26 030 € pour une part. Lorsqu’il y a changement dans la composition du foyer (mariage, divorce, décès, etc.), l’administration fiscale retient la situation de votre foyer fiscal à la date de l’option pour le versement fiscal libératoire. Vous êtes aujourd’hui divorcé, le revenu à prendre en compte est donc le revenu déclaré sur la période postérieure à votre divorce, converti en année pleine. Dans votre cas, le revenu fiscal de référence correspond au revenu déclaré entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2009, soit dans cet exemple : le revenu déclaré x 360 / 180. Comment opter pour le versement fiscal libératoire ? Dois-je m’adresser aux services fiscaux ? Non, comme pour le régime microsocial, vous faites votre demande auprès de votre CFE lors de votre déclaration de création d’activité ou auprès de la caisse du RSI dont vous dépendez. Devrai-je payer la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle) ? h Non, vous serez exonéré de cette cotisation pendant deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de votre entreprise. Le bénéfice de cette mesure est également subordonné à la condition que l’auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, n’aient pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée. h Oui, au-delà des années d’exonération. Puis-je opter pour le versement libératoire à tout moment ? Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu dans les trois mois suivant votre début d’activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante. Si j’opte pour le versement fiscal libératoire, devrai-je tout de même porter le montant de mon chiffre d’affaires dans ma déclaration annuelle de revenus ? Oui, vous devrez porter le montant total du chiffre d’affaires que vous aurez réalisé l’année précédente dans votre déclaration annuelle de revenus complémentaires (2042 C), dans un cadre réservé à cet effet. 43Cela permettra de déterminer : - le montant global de votre revenu imposable (à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont, parmi lesquels figure la caisse d’allocations familiales) ; - le taux d’imposition des autres revenus de votre foyer fiscal. Si mon revenu fiscal de référence dépasse les limites pour prétendre au versement fiscal libératoire, que se passe t-il ? Vous pouvez toujours prétendre, le cas échéant, à la dispense d’immatriculation et au régime microsocial. Fiscalement, vos revenus seront alors imposés selon le régime de droit commun de la microentreprise. Votre bénéfice sera déterminé de manière forfaitaire, puis soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. 445. Avez-vous droit à des aides? Est-il possible de bénéficier de l’Accre lorsque l’on devient auto-entrepreneur ? Si vous avez déclaré votre activité après le 1er mai 2009, vous bénéficierez de l’Accre et du régime microsocial dès le début de votre activité. L’Accre ne permettant pas d’être exonéré de la cotisation de retraite complémentaire et de la CSG-CRDS, les taux de cotisations du régime microsocial seront réduits. Ces taux correspondent à : - 25 % du taux normal pendant les trois trimestres suivant celui de la déclaration d’activité ; - 50 % du taux normal au cours des quatre trimestres suivants ; - 75 % du taux normal au cours des quatre trimestres suivants. En effet, dans ce cas, l’exonération Accre s’applique automatiquement jusqu’à la fin du 11e trimestre suivant celui de la création de l’entreprise. Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier d’une autre mesure d’exonération de charges que l’Accre ? Oui, mais vous ne pourrez pas cumuler l’exonération et l’application du régime microsocial simplifié de charges (sauf cas spécifique des départements d’outre-mer). Vous bénéficierez de l’ensemble des avantages du régime de l’auto-entrepreneur lorsque l’exonération prendra fin. Faut-il se déclarer au Pôle emploi avant d’être auto-entrepreneur ? Il n’y a pas d’obligation en la matière, mais le fait de déclarer son projet de création au Pôle emploi permet d’avoir un projet personnalisé d’accès à l’emploi ciblé sur la création d’entreprise, et de bénéficier d’aides au montage et à l’étude de faisabilité de son projet. Peut-on percevoir les aides à la création d’entreprise de Pôle emploi en étant autoentrepreneur ? Oui, comme tout créateur d’entreprise vous pouvez bénéficier : - soit du maintien partiel de vos allocations d’assurance chômage, - soit d’une aide financière. Le maintien partiel s’applique si les revenus de votre activité (c’est-à-dire votre bénéfice forfaitaire) ne dépassent pas 70 % de votre ancienne rémunération. Ce revenu n’étant pas connu en début d’activité, le Pôle emploi déduira mensuellement une somme forfaitaire du montant de vos allocations chômage. Si vous choisissez de bénéficier de l’aide financière du Pôle emploi, vous percevrez en deux fois la moitié de vos droits restants. Pour en bénéficier, vous devez être bénéficiaire de l’Accre. Peut-on percevoir ses allocations chômage pendant la phase préparatoire de son projet de création ou de reprise d’entreprise ? Oui, un demandeur d’emploi peut continuer à percevoir ses allocations chômage pendant la préparation de son projet de création ou de reprise d’entreprise. En effet, la création ou la reprise d’entreprise sont considérées comme un acte positif de recherche d’emploi. 45Par contre, une personne ayant démissionné pour créer ou reprendre une entreprise ne pourra percevoir d’allocations pendant la phase de montage de son projet. En effet, la démission pour création ou reprise d’entreprise n’ouvre des droits qu’ultérieurement, en cas de cessation de l’activité due à des difficultés financières dans un délai de 36 mois suivant la fin de son ancien contrat de travail. 46Questions diverses Quelle est la différence entre un « free lance », un « solo », un « travailleur indépendant », une « microentreprise », une « TPE » et un « auto-entrepreneur » ? h Les termes free lance, solo ou indé- pendant sont utilisés couramment et indifféremment pour désigner un professionnel exerçant seul, en toute indépendance, un métier jusqu’ici traditionnellement exercé en tant que salarié : consultant, informaticien, formateur, graphiste, traducteur… Il s’adresse à une clientèle d’entreprises, définit avec elle sa mission et la réalise lui-même ensuite, sous sa propre responsabilité. Il choisit souvent le statut d’entreprise individuelle, mais peut aussi créer une société unipersonnelle, une EURL par exemple. Il peut également recourir à une société de portage. h Le terme travailleur indépendant désigne tous les travailleurs non salariés (qui ne travaillent sous aucun lien de subordination). h La microentreprise, désigne quant à elle: •? sur le plan économique, une entreprise de petite taille ; •? et sur le plan fiscal, un dispositif « ultrasimplifié » de détermination des bénéfices imposables, dont l’objectif est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu’ils puissent se consacrer plus largement à leur production et à leur clientèle. h La TPE (très petite entreprise) correspond à une classification des entreprises en fonction de leur taille, en l’espèce moins de vingt salariés (selon la recommandation du 6 mai 2003 de l’Union européenne). h Enfin l’auto-ent repreneur est une personne qui démarre une petite activité indépendante en bénéficiant non seulement du régime fiscal de la microentreprise, mais aussi d’un calcul simplifié des cotisations et contributions sociales (dit « microsocial »). L’auto-entrepreneur est également dispensé de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Toutefois, depuis le 1er avril 2010, les personnes souhaitant exercer une activité artisanale à titre principal sous ce régime devront obligatoirement s’immatriculer au répertoire des métiers, mais cette formalité est gratuite dans ce cas. Comme vous pouvez le constater, l’auto-entrepreneur est donc : un entrepreneur individuel, un travailleur indépendant, une microentreprise, et une TPE ! Quelle est la différence avec le portage salarial ? Dans le portage salarial, le professionnel a un statut de salarié. Juridiquement, ses clients traitent avec la société de portage. L’auto-entrepreneur, quant à lui, est un véritable entrepreneur individuel inscrit au RNE (registre national des entreprises), totalement indépendant juridiquement et cotisant au régime social des non-salariés. 47Le plafond de 81 500 ou de 32 600 € s’applique-t-il avant ou après déduction des charges ? Dans le régime de l’auto-entrepreneur, il n’y a pas de déduction des charges réelles. Ces limites concernent donc le chiffre d’affaires dégagé par l’activité, c’est-à-dire le montant des encaissements. Pendant combien de temps peut-on rester auto-entrepreneur ? Tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds de 81500 ou de 32600 €, vous restez dans le régime de la microentreprise et continuez à être auto-entrepreneur. Si votre activité se développe, et en cas de dépassement de ces limites, vous resterez dans ce régime l’année de dépassement des plafonds et l’année suivante tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds de 89 600 ou de 34 600 €. Que se passe-t-il si mon chiffre d’affaires dépasse les plafonds de 89 600 et 34 600 € ? Vous perdez le bénéfice du régime auto-entrepreneur. Conséquences sur votre régime social : - vous continuez à bénéficier du régime social simplifié jusqu’au 31 décembre et vous relè- verez au 1er janvier de l’année suivante du régime de droit commun des travailleurs indé- pendants ; Conséquences sur votre régime fiscal : - vous perdez rétroactivement le bénéfice du régime des micro-entreprises au 1er janvier de l’année en cours ; - si votre activité relève de la TVA, vous devrez acquitter la TVA le premier jour du mois du dépassement du plafond ; - vos revenus seront alors imposés selon un régime réel d’imposition ; - le versement fiscal libératoire effectué en cours d’année le cas échéant, viendra en déduction de l’impôt sur le revenu. Un auto-entrepreneur doit-il acheter ses livres comptables et les remplir « à la main » ou peut-il les tenir sur informatique ? Il n’y a pas d’exigence en la matière. L’autoentrepreneur peut : - utiliser le modèle fourni par le ministère en charge des PME ; - acheter ses livres comptables (livre de recettes - registre des achats) en librairie ; - se procurer un logiciel comptable spécial ; - ou créer lui-même ses registres en utilisant un tableur. Rappel : le registre des achats n’est à remplir que par les personnes qui relèvent du plafond de 81 500 €. L’auto-entrepreneur peut-il bénéficier de la formation professionnelle continue ? Oui, la loi de finances pour 2011, a instauré pour les auto-entrepreneurs, à compter de 2011, le versement de leur participation à la formation professionnelle, simultanément aux cotisations et contributions sociales (et éventuellement à l’impôt sur les revenus), par une contribution additionnelle en pourcentage de leur chiffre d’affaires. 48annexe I Le régime fiscal de la microentreprise Qui peut bénéficier du régime fiscal de la microentreprise ? Pour bénéficier du régime fiscal de la microentreprise, il faut : h Exercer en entreprise individuelle Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier du régime fiscal de la microentreprise ; les sociétés en sont exclues, même s’il s’agit de sociétés de personnes définies à l’article 8 du CGI, de même que les associations sans but lucratif. h Réaliser un chiffre d’affaires ne dépassant pas sur une année civile, certains plafonds qui diffèrent selon l’activité exercée. Lorsque l’activité commence ou cesse en cours d’année civile, le chiffre d’affaires doit être ramené à la durée d’activité dans l’année (règle dite au prorata temporis). Les nouveaux plafonds de chiffres d’affaires annuels sont pour 2011 de : •?81500 € pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ; •?32600 € pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services autres que celles relevant du plafond de 81 500 € ; •?32 600 € pour les autres prestations de services, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à- dire principalement les professions libérales. Ces plafonds seront réévalués chaque année dans les mêmes limites que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. h Être en franchise de TVA Toute entreprise bénéficie de la franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la microentreprise et que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Attention ! Si l’entreprise opte pour la TVA, elle ne peut plus bénéficier du régime fiscal de la microentreprise. 49annexe I h Ne pas exercer une activité exclue Sont exclues du régime fiscal de la microentreprise les activités relevant de la TVA agricole, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable, les ventes de véhicules neufs dans les autres États membres de l’Union européenne, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, les officiers publics et ministériels, la production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes, les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option. h Ne pas opter pour le régime d’imposition selon le réel simplifié Le régime de la microentreprise est de droit si les conditions indiquées pages 43 et 44 sont remplies, mais l’exploitant peut vouloir opter pour la détermination de son résultat selon le régime réel. Comment fonctionne l’imposition selon le régime fiscal de la microentreprise dans le cas général ? Les règles suivantes s’appliquent à défaut d’option pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu décrit en page 7 du guide. Les entrepreneurs déclarent sur leur déclaration de revenu du foyer fiscal le chiffre d’affaires et les recettes réalisés durant l’année civile dans le cadre de leur activité. Les recettes réalisées servent à déterminer un bénéfice ; pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’administration pratique un abattement forfaitaire correspondant aux charges ; celui-ci diffère selon l’activité, il est de : 50annexe I •?71 % pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ; •?50 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du plafond de 81 500 € ; •?34 % pour les activités non commerciales et libérales. C’est le chiffre d’affaires abattu qui sert d’assiette pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet impôt est payé par tiers ou mensuellement l’année suivant celle de l’exercice de l’activité. Les obligations déclaratives sont simples et la détermination forfaitaire des charges permet la tenue d’une comptabilité très simplifiée. Quelles sont les conséquences de l’augmentation du chiffre d’affaires de l’entreprise ? Afin de bénéficier d’une sortie en douceur du régime très simple de la microentreprise et de la franchise de TVA pour dépassement des plafonds, il est prévu que le régime puisse continuer à s’appliquer pendant deux ans, à la double condition que le plafond de 89 600 € ou de 34 600 € ne soit pas franchi selon que l’activité est une activité de ventes ou de prestations de services, et que l’auto-entrepreneur soit pour la totalité de l’année en cause placé sous le régime de la franchise de TVA. Le bénéfice de la franchise est accordé en année n si : •?le CA de l’année n ne dépasse pas 89600 € et le CA de l’année n-1 ne dépassait pas 81 500 €, •?ou le CA de l’année n ne dépasse pas 89600 € et le CA de l’année n-1 ne dépasse pas 89 600 € et le CA de l’année n-2 ne dépassait pas 81 500 €. 51annexe I Voici un exemple pour mieux comprendre Cet exemple ne tient pas compte de l’actualisation annuelle des plafonds pour les chiffres d’affaires réalisés en 2011 et ultérieurement. Exemple pour une activité de vente Année Chiffre d’affaires réalisé Régime d’imposition 2 008 70 000 € - 2009 79 000 € Franchise et régime micro car CA 2008 (année précédente) = 80 000 € 2010 82 000 € (année du dépassement) Franchise et régime micro car CA 2009 (année précédente) = 80 000 € et CA 2010 (année en cours) = 88 300 € 2011 87 000 € (année suivant celle du dépassement) Franchise et régime micro car CA 2010 (année précédente) compris entre 80 300 € et 88 300 € et CA 2009 (pénultième année) = 80 000 € et CA 2011 (année en cours) = 89 600 € 2012 70 000 € Pas de franchise : régime simplifié d’imposition en 2012 car CA 2011 (année précédente) compris entre 81 500 € et 89 600 € et CA 2010 (pénultième année) > 81 500 € Les plafonds permettant de bénéficier de la franchise ne sont pas respectés 2013 87 000 € (année du dépassement) Franchise et régime micro car CA 2012 (année précédente) = 81 500 € et CA 2013 (année en cours) = 89 600 € 2014 90 000 € (année suivant celle du dépassement) Franchise et régime micro car CA 2013 (année précédente) compris entre 81 500 € et 89 600 € et CA 2012 (pénultième année) = 81 500 € *jusqu’au premier jour du mois de l’année 2014 (année en cours) au cours duquel le seuil de 89 600 € est dépassé 2015 90 000 € Pas de franchise : régime simplifié d’imposition en 2015 car CA 2014 (année précédente) > 81 500 € 52annexe I 53annexe II Liste des activités libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) N.B. : cette liste émane du site de la Cipav et est donnée à titre indicatif. Pour vérifier les conditions précises et particulières d’affiliation pour chaque profession, prendre contact avec la Cipav. A Accompagnateur de groupe Accompagnateur de moyenne montagne Actuaire Administrateur provisoire d’une étude d’huissier de justice Agent de promotion Agent de protection Agent de renseignements privés Agent de sécurité Agent d’encaissement contentieux Agent d’enquêtes assermenté par les tribunaux Agent privé de recherches Agrée en architecture Aide relationnelle Analyste programmeur Animateur Animateur d’art Animateur-speaker Arbitre de bridge Archéologue Architecte Architecte d’intérieur (non d.p.l.g) Architecte d’intérieur d.p.l.g Architecte naval Architecte paysagiste Artiste non créateur d’oeuvres originales (art. L.382-1 C.S.S.) Art-thérapeute Assimilé vigile à titre libéral Assistant aéroportuaire Assistant ethnographe Assistant informatique Assistant scolaire Assistant technique Assistant social à titre libéral Attaché de presse Audit et conseil Auteur de logiciels C Caméraman Cartographe Chargé d’enquête à titre libéral Chercheur contractuel Les professions affiliées Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse Chercheur scientifique Chimiste Classificateur colombophile Coach Coach sportif Collaborateur d’architecte Coloriste conseil Commissaire d’une exposition Commissaire de piste (domaine hippique) Concepteur de logiciel Concepteur rédacteur Concession de brevets, licence ou marque Conciliateur pour entreprises en difficultés Conférencier Conseil artistique Conseil chargé de mission Conseil commercial Conseil conjugal Conseil de gestion Conseil de sociétés Conseil d’entreprise Conseil éditorial Conseil en brevets d’invention Conseil en communication Conseil en conservation du patrimoine Conseil en décoration Conseil en économie Conseil en expansion Conseil en formation Conseil en gestion Conseil en gestion de patrimoine Conseil en gestion de tutelle Conseil en gestion financière Conseil en immobilier Conseil en importation Conseil en informatique Conseil en management Conseil en marketing Conseil en optique Conseil en organisation Conseil en produits de régime Conseil en publicité Conseil en recrutement Conseil en relations publiques Conseil en ressources humaines Conseil en stratégie Conseil en télématique Conseil en transmission Conseil ergonome Conseil financier Conseil littéraire Conseil logistique Conseil matrimonial Conseil qualité comptable 54annexe II Conseil scientifique Conseil social Conseil technique Conservateur du patrimoine Consultant Contrôle de céréales et semences Contrôleur Coordinateur Coordination de chantiers Coordination de travaux Copiste Correcteur lecteur Correspondant local de la presse écrite Correspondant sportif Coureur automobile Créateur d’art Créateur d’oeuvres artistiques Créateur industriel Créateur sites Internet Cruciverbiste D Décorateur Décorateur conseil Décorateur ensemblier Délégué du procureur Designer Dessinateur Dessinateur artistique (non créateur d’oeuvre originale) Dessinateur assisté par ordinateur Dessinateur cartographe Dessinateur en bâtiment Dessinateur industriel Dessinateur maquettiste Dessinateur projeteur Dessinateur publicitaire (non assujetti à la taxe professionnelle) Dessinateur topographique Détective Développement de logiciels Diététicien Documentaliste E Économiste Économiste conseil Économiste consultant Économiste de la construction Écrivain public Éducateur Enquêteur Enquêteur d’assurances Enquêteur social Enseignant Entraîneur d’échecs Entraîneur sportif Ergonome Ergothérapeute à titre libéral Esthétique industrielle Ethnologue Études de marchés Études d’environnement Études des structures Études électroniques Études en conception Études en nutrition Études et conseils Études et développement Études et recherches en textiles Études expertises Études historiques sur le patrimoine Études informatiques Études sociologiques Études statistiques Études statistiques et économiques Études techniques Expert Expert agricole Expert assureur Expert automobile Expert de tableaux Expert en art mobilier Expert en assurances Expert en bâtiment Expert en écritures Expert en grêle Expert en objets d’art Expert en œuvres d’art Expert en pollution Expert foncier Expert forestier Expert immobilier Expert judiciaire Expert maritime Expert psychologique Expert tarificateur Exploitant de brevets, licences ou marques Exploitation de techniques F Formateur G Gardien de sécurité Généalogiste Géographe Géologue Géomètre expert 55annexe II Géophysicien Gérant de holding (si consultant ou conseil en gestion) Gérant de tutelle Gestion d’entreprises Graphiste (non créateur d’œuvre originale) Graphiste publicitaire Graphologue Graphologue psychologue Guide de haute montagne Guide touristique H Historien Historien du patrimoine Hôtesse d’exposition Hydrogéologue I Iconographe Infographiste Informaticien Ingénieur Ingénieur chimiste Ingénieur conseil Ingénieur conseil plastique Ingénieur d’affaires Ingénieur du son Ingénieur en informatique Ingénieur expert Ingénieur mécanicien Ingénieur oenologue Ingénieur thermicien Interprète Interprète de conférences Interprète guide Interprète traducteur Inventeur Inventeur conférencier Inventoriste en pharmacie Investigateur J Joueur de bridge Joueur de golf Joueur de tennis Joueur professionnel (sport individuel) Journaliste indépendant L Lecteur Liquidateur de société M Maître chien Maître d’œuvre Maître-nageur Mandataire de société Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Manipulateur d’électroradiologie Mannequin libre Maquettiste Marketing Médiateur pénal Médiéviste Merchandiseur Métreur Métreur en peinture Métreur vérificateur Modèle libre Moniteur de ski Moniteur de sports Moniteur de voile Moniteur d’éducation physique Musicothérapeute N Naturaliste Naturopathe Noteur Noteur copiste Nutritionniste O Océanographe Œnologue Opérateur de saisie Organisateur d’événements en tous genres Organisateur de convoi exceptionnel Orientateur Ostéopathe P Paysagiste (activité en bureau d’études, sans lien avec le cycle de la production végétale) Peseur-juré de fret maritime Pigiste - correspondant de la presse écrite Pilote d’aéronef non propriétaire de son engin Pilote de course automobile Plasticien conseil Prédicateur non ecclésiastique Préparateur physique à domicile Prestataire en informatique Professeur Professeur de danse Professeur de dessin Professeur de golf 56annexe II Professeur de gymnastique Professeur de judo Professeur de langues Professeur de musique Professeur de piano Professeur de ski Professeur de sports Professeur de tennis Professeur de voile Professeur de yoga Programmeur Psychanalyste non médecin diplômé Psychanalyste non médecin non diplômé Psychologue Psychologue clinicien Psychomotricien Psychosociologue Psychotechnicien Psychothérapeute diplômé Psychothérapeute non diplômé Psychothérapeute sophrologue non diplômé Publicitaire R Recrutement et communication Rédacteur Rédacteur documentaliste Rédacteur scientifique Relation presse Relations publiques Remisier en bourse Répétiteur Reporter - correspondant de la presse écrite S Saisie de documentation Saisie informatique (si réalisée dans un cabinet de Conseils) Sapiteur Scénographe Sculpteur Sexologue Skipper Sociologue Speaker Spéléologue Sportif professionnel Statisticien Sténotypiste de conférences Styliste Surveillant de travaux Surveillant gardiennage Syndic d’immeuble (à titre occasionnel, non inscrit au RCS) T Technicien artificier Technicien conseil Technicien de l’électroencéphalographie Technicien du bâtiment Technicien du cinéma Technicien du son Thermicien Topographe Traducteur Traducteur interprète Traducteur technique Traitement de textes Transcripteur Travaux bibliographiques Travaux informatiques Travaux télématiques U Urbaniste V Vérificateur Vérificateur de monuments historiques Vigile à titre libéral 57annexe III Liste indicative des activités totalement affiliées au RSI à titre social et relevant fiscalement des BNC Le portail du RSI fait apparaître une liste d’entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale et qui sont totalement affiliés au RSI pour leur protection sociale, c’est-à-dire au titre de l’assurance maladie mais également pour leur assurance vieillesse. Toutefois, fiscalement, une partie de ces activités relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Le CFE de rattachement est donc l’Urssaf. Pour ces activités, le taux des cotisations sociales est de 21,3 % et le taux du versement libératoire de l’impôt sur le revenu est de 2,2 % s’agissant de BNC, soit un total de versements libératoires de 23, 5 %. Ces activités sont les suivantes : •? les adjudicataires de droits communaux (« placiers » sur les marchés) lorsque leur rémunération est calculée au prorata des droits de place perçus par eux et qu’ils prélèvent eux-mêmes sur ces droits au moment de leur versement à la caisse du receveur municipal ; •? les agents commerciaux * : en règle générale, leurs revenus relèvent de la catégorie des BNC. Toutefois, la qualité d’agent commercial à l’égard de certaines maisons n’excluant pas celle de représentant salarié pour le compte d’autres maisons, ou l’exercice d’opérations commerciales pour leur propre compte étant imposable en tant que bénéfices industriels et commerciaux, il convient de bien distinguer les conditions concrètes d’exercice de l’activité ; •? les astrologues, voyants et autres sciences occultes ; •? les cartomanciens ; •? les guérisseurs, magnétiseurs et rebouteux; •? les intermédiaires du commerce et de l’industrie : les contrats passés entre les entreprises et leurs clients le sont généralement par l’entremise d’intermédiaires dont la situation fiscale, très variable, est fonction de leur statut juridique ou de la nature des liens qui les unissent aux personnes pour le compte desquelles elles agissent ou traitent. •? Dans ce cadre, le représentant de commerce est un intermédiaire lié à une ou plusieurs maisons pour le compte desquelles il prospecte et conclut des achats, ventes ou prestations de services sans s’engager personnellement. Les « représentants libres » ou « représentants mandataires » exercent des fonctions voisines de celles des agents commerciaux. À ce titre ils sont imposés en tant que BNC ; •? les exploitants d’auto-école: lorsque l’activité est exercée à titre individuel ou sous forme de société de personne, ils sont imposés en tant que BNC dès lors qu’ils se consacrent essentiellement à la direction de leur établissement en dirigeant, coordonnant et contrôlant les leçons données par leur personnel, tout en dispensant euxmêmes une partie de l’enseignement, ce qui est généralement le cas ; 58annexe III •? les créateurs publicitaires tels que les dessinateurs ou illustrateurs non liés à des agents de publicité ou à des annonceurs par des contrats de travail (à condition qu’il ne s’agisse pas de décorateurs publicitaires exécutant des stands pour les foires et expositions ou des éditeurs publicitaires) ; •? l e s j o u r n a l i s t e s o c c a s i o n n e l s : l e s rémunérations qu’ils perçoivent au titre de leur collaboration occasionnelle à des journaux ou revues ont le caractère de BNC ; •? les négociateurs et démarcheurs immobiliers: les intermédiaires pour l’achat ou la vente d’immeubles ou de fonds de commerce recourent fréquemment aux services de négociateurs pour prospecter la clientèle, présenter les affaires et mettre d’accord vendeurs et acheteurs. Mais parmi ceux-ci il convient de distinguer entre : - ceux qui ont le statut de salariés : c’est-à- dire ceux qui, rémunérés par un pourcentage variable de la commission acquise à l’agence immobilière, ne peuvent effectuer d’opérations analogues pour leur propre compte ou pour celui d’autres agences, ni se prévaloir d’aucun droit de suite sur les clients trouvés et doivent prendre chaque jour les instructions de l’agence qui se réserve le droit de ne pas donner suite aux affaires engagées par ces négociateurs ; - ceux qui sont liés aux intermédiaires (les agences immobilières en l’espèce) par un contrat de mandat qui leur permet notamment d’exercer une autre activité, profession ou commerce, et qui ont le statut de travailleurs indépendants imposés en BNC. Attention : cette liste est indicative. La qualification fiscale en catégorie BNC tient compte des activités mais aussi des conditions concrètes d’exercice de ces activités. En cas de doute sur la catégorie, prendre contact avec les services fiscaux. * La loi n° 91-593 du 25 juin 1991 les définit comme des mandataires qui, à titre de profession indépendante, sans être liés par un contrat de louage de service, sont chargés, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte d’entreprises ou d’autres agents commerciaux. 59annexe IV Liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et dans la loi n o 46-1 173 du 23 mai 1946 I. - Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics. II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. III. - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité. IV. - Ramonage : ramoneur. V. - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien. VI. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire. VII. - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier. VIII. - Activité de maréchal-ferrant : maréchalferrant. IX. - Coiffure. 60Vous recherchez un accompagnement, une formation Centres de gestion agréés et associations de gestion agréées 63 Chambres de commerce et d’industrie 64 Chambres de métiers et de l’artisanat 65 Couveuses d’entreprises 66 France Initiative 67 Réseau boutiques de gestion 68 Réseau entreprendre 69 Vous cherchez une aide sur la gestion et l’expertise-comptable CER France 70 Les experts-comptables 71 Vous cherchez des réseaux d’auto-entrepreneurs Fédération des auto-entrepreneurs 72 Union des auto-entrepreneurs 73 Vous souhaitez obtenir un microcrédit ADIE 74 Vous avez le statut libéral ONIFF - PL 75 CONTACTS THÉMATISÉS 6162Les centres de gestion agréés (CGA) et les associations de gestion agréées Présentation Créées pour placer sur un pied d’égalité fiscale les salariés et les non-salariés, ce sont 600 associations, sans but lucratif, qui accompagnent plus de 1 200 000 patrons de très petites entreprises (artisans, commerçants, libéraux, prestataires…). Leurs missions : assistance en matière de gestion, suivi, prévention fiscale et économique, mise à disposition de bases de données uniques, assistance aux nouvelles technologies, formations (gestion, informatique…), accompagnement des créateurs et des futurs cédants. Le pack de l’auto-entrepreneur : – accueil – formation-information – mise à disposition de statistiques – lieu de rencontre avec des professionnels Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs : Prestation Observations Information personnalisée – Où s’adresser ? Anprecega – 18, rue Albert 1 er – 58000 NEVERS - Tél.: 03 86 36 03 36 cliquez sur la region concernée http://www.anprecega.com/OGA.php (site provisoire) 63Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) Présentation Les 148 chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics dirigés par des chefs d’entreprise élus par l’ensemble des entreprises de leur territoire. Elles ont notamment pour vocation de contribuer efficacement au développement économique des territoires et au développement des entreprises. Pour mener à bien ces missions, elles ont mis en place un dispositif homogène et adapté à destination des porteurs de projet, des créateurs ou des repreneurs d’entreprise, des auto-entrepreneurs, des entrepreneurs individuels ou dirigeants de sociétés, pour les accompagner dans leur projet de création, de reprise ou de cession d’entreprise. Plus de 1 000 collaborateurs, présents dans les 234 espaces Entreprendre, lieux dédiés à la création d’entreprise, conjuguent leurs compétences avec celles de leurs partenaires experts pour accompagner le créateur dans toutes les phases du parcours : depuis la conception du projet par le créateur jusqu’à la réalisation, en passant par le choix du bon statut, la recherche de financements et la prise en charge des démarches administratives. Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs : Prestation Observations Information personnalisée Diagnostic individuel Accompagnement avant création – Formation – Suivi de l’activité – Hébergement (ex : couveuse, pépinières…) – Prise en charge des formalités Franchir le cap Création en ligne et demande de d’Accre sur www.cfenet.cci.fr Animation réseau d’auto-entrepreneurs Sur blog.auto-entrepreneur.cci.fr et sur www.auto-entrepreneur.cci.fr Où s’adresser ? À la CCI de votre département. Les coordonnées des chambres de commerce et d’industrie sont disponibles sur le site internet : http://www.creation.cci.fr - À l’ACFCI (Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie) : 46, av. de la Grande Armée - 75017 Paris. Adresse postale : ACFCI - CS 50 071 - 75858 Paris CEDEX 17. Tél. : 01 40 69 37 00 - Fax : 01 47 20 61 28. 64Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) Présentation Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat composé de 22 chambres régionales, 107 chambres départementales et 400 points d’accueil est le seul des grands réseaux publics et privés qui soit exclusivement dédié aux petites entreprises. Les CMA s’adressent à toutes les entreprises artisanales. Elles suivent et accompagnent les porteurs de projets et les entreprises tout au long de leur vie leur proposant une offre de services qui couvrent l’ensemble des activités et des démarches de l’entreprise. La création et la reprise d’entreprises représente pour les CMA un de leur cœur de métier. Un dispositif permet d’assurer une préparation complète à l’installation et de programmer des parcours individualisés. Ils sont généralement structurés de la manière suivante : – accueil orientation : réponse aux premières questions et présentation de l’offre de service ; – réunion d’information et ou entretien individuel : informations sur la démarche de création reprise et sensibilisation aux besoins de formation ; – formation (SPI ou formation de 120 heures à 300 heures) : travail sur le projet de création ou de reprise ; – conseil individuel : travail et approfondissement sur un aspect du projet (exemple chiffrage du projet) ; – CFE : assistance aux formalités d’immatriculation. C’est un service d’appui technique pour la réalisation des formalités et des déclarations obligatoires nécessaires à l’installation dans le secteur des métiers ; – suivi des entreprises nouvelles : appui au lancement et suivi individuel des nouveaux chefs d’entreprise sur une durée de un à trois ans. La configuration des dispositifs varie selon les chambres de métiers, plus les flux de candidats à l’installation sont importants plus les actions collectives sont privilégiées. Les prestations gratuites proposées aux entrepreneurs sous le régime microfiscal et social : Prestation Observations Information personnalisée – Accompagnement avant création – Formation – Suivi de l’activité – Franchir le cap – Prise en charge des formalités – Où s’adresser ? À la chambre de métiers et de l’artisanat de votre département. Les coordonnées des chambres de métiers et de l’artisanat sont disponibles sur le site internet : http://www.artisanat.fr - E-mail : info(à)apcm.fr À l’APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers) : 12, avenue Marceau - 75008 Paris. Tél. : 01 44 43 10 00 - Fax : 01 47 20 34 48. 65Les couveuses d’entreprises : dix ans d’expérience du test d’activité Présentation La couveuse d’entreprises est un lieu d’accueil, au sein duquel les créateurs peuvent tester en grandeur réelle leur activité, valider la faisabilité économique de leur projet et apprendre le métier de chef d’entreprise ; son rôle est d’accompagner le démarrage de l’activité et de sécuriser son développement en mettant en place la pédagogie de l’apprentissage : apprendre à entreprendre par le test de son activité. Le passage en couveuse est formalisé dans le cadre d’un contrat, le CAPE, pour ceux qui ne sont pas immatriculés, ou le CAPA pour les auto-entrepreneurs. Le passage en couveuse est en moyenne de dix mois et vise l’autonomie du futur chef d’entreprise. Concrètement c’est se confronter dans l’action à son marché : prospecter, produire et vendre, de façon structurée, en étant épaulé et conseillé individuellement et collectivement. Pendant cette période l’entrepreneur utilise des outils simples de gestion, développe ses éléments de communication, crée son réseau professionnel, éléments qui lui seront utiles en sortie de couveuse. Il rompt son isolement et s’habitue à échanger avec les autres. La couveuse est donc une entreprise multi-activité pour des personnes (et leurs activités) qui y sont en transition. Les couveuses ont souvent pris la forme juridique d’association ou de coopérative. Elles sont fédérées au sein d’un réseau national, l’Union des couveuses qui garantit à travers leurs labellisations la qualité de leur service. Les couveuses sont présentes sur l’ensemble du territoire (140 lieux d’accueil) et dans les DOM. Elles participent, à leur échelle, au développement territorial local, en accompagnant ceux qui sont le plus éloignés de la culture d’entreprise et en créant de la richesse économique lisible. Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs : Prestation Observations Information personnalisée Pendant les réunions d’information, les réponses sont personnalisées Accompagnement avant création Toutes les autres prestations sont réalisées et leurs financements dépendent des conventions locales Formation Suivi de l’activité Hébergement (ex : couveuse, pépinières…) Franchir le cap Animation réseau d’auto-entrepreneurs Où s’adresser ? Union des couveuses : 14, rue Delambre, 75014 Paris. Tél. : 01 43 20 45 93 E-mail : contact(à)uniondescouveuses.com. internet : http://www. uniondescouveuses.eu 66France Initiative Présentation Créé en 1985, France Initiative est un réseau qui fédère des associations locales indépendantes. Il regroupe aujourd’hui 246 plateformes qui couvrent l’ensemble du territoire (métropole et outre-mer). Associations loi de 1901, elles fédèrent autour d’elles des acteurs publics (collectivités locales en tête) et privés (entreprises et banques), les assemblées consulaires et des réseaux d’experts. Elles s’appuient à la fois sur des équipes permanentes et sur des bénévoles qui apportent à la fois leur compétence et leur engagement. Dès lors qu’un porteur de projet a besoin d’un financement pour son projet de création, de reprise ou de développement de son entreprise, il peut s’adresser au réseau France Initiative pour bénéficier d’un ensemble d’outils financiers. Une palette d’outils financiers – Une plateforme France Initiative peut accorder, au créateur, repreneur ou développeur d’entreprise, un prêt d’honneur, sans intérêt ni garantie personnelle, afin de l’aider à renforcer ses fonds propres et à obtenir ainsi un financement bancaire complémentaire. – Une plateforme peut permettre aussi aux porteurs de projet d’accéder aux financements comme le prêt nacre, le prêt à la création d’entreprise (PCE), Le fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF) ou encore des aides des collectivités territoriales. Accompagnement et parrainage L’intervention des plateformes ne se limite pas à l’appui financier. Elles accompagnent et suivent les premiers pas de l’entrepreneur jusqu’au remboursement de son prêt. Le créateur ou repreneur d’entreprise peut également être parrainé par un chef d’entreprise ou un cadre expérimenté. Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs : Prestation Observations Accueil des porteurs de projet – Accompagnement avant création Prestation réalisée en partenariat avec d’autres acteurs Montage financier du projet – Financement du projet entrepreneurial Décision relevant du comité d’agrément de la plateforme Suivi de l’activité Obligatoire, dès qu’un prêt d’honneur a été attribué Parrainage Facultatif. Évalué entre la plateforme et le créateur Club créateurs Facultatif. Évalué entre la plateforme et le créateur Où s’adresser ? France Initiative : 55, rue des Francs-Bourgeois, 75181 Paris CEDEX 04. Tél. : 01 40 64 10 20. Fax : 01 43 20 58 34. internet : http://www.france-initiative.fr. E-mail : info(à)france-initiative.fr 67Le réseau des boutiques de gestion Présentation Implantées sur l’ensemble du territoire, les Boutiques de gestion, (430 lieux d’accueil) regroupent des équipes de généralistes de la petite entreprise, travaillant en liaison étroite avec des spécialistes du secteur (juristes, fiscalistes, experts-comptables, consultants marketing…). Leur vocation est d’accueillir, conseiller et guider les porteurs de projets, les créateurs d’entreprises comme les dirigeants confirmés. Elles ont pour objectif de contribuer, dans le cadre de leur charte, Initiative et Solidarité, à la création d’entreprises et d’activités économiques pérennes génératrices d’emplois, de favoriser le développement des entreprises et de participer au développement économique local et régional. Leurs missions – Sensibilisation - émergence : détecter tous les potentiels (ateliers, jeux de créativité et de simulation) – Accueil - diagnostic : vérifier l’adéquation homme-projet – Accompagnement avant création : expertiser le projet, analyser le marché, définir la stratégie commerciale, étudier la rentabilité économique, etc. – Mobilisation des financements nécessaires à la réalisation du projet – Appui au développement : maîtriser l’organisation administrative, mettre en place des tableaux de bord et la politique commerciale… Les boutiques de gestion sont regroupées dans le réseau des boutiques de gestion Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs : Prestation Observations Information personnalisée – Accompagnement avant création Pour toutes les autres prestations mentionnées, les boutiques de gestion pourront proposer des services gratuits sous réserve des conventions qu’elles auront passées dans leurs territoires d’action. Formation Suivi de l’activité Hébergement (ex : couveuse, pépinières…) Franchir le cap Animation réseau d’auto-entrepreneurs Où s’adresser ? Le réseau des boutiques de gestion : 14, rue Delambre - 75014 Paris. Tél. : 01 43 20 54 87 - Fax : 01 43 20 28 49. internet : http://www.boutiques-de-gestion.com/ - E-mail : rbg(à)boutiques-de-gestion.com 68Réseau Entreprendre Présentation Né en 1986, Réseau Entreprendre fédère aujourd’hui 40 associations en France représentant 54 implantations. Réseau Entreprendre s’adresse aux porteurs de projets à potentiel, créateurs d’emplois. La plupart des entreprises accompagnées par RE deviennent des PME à trois ou cinq ans, avec la création de douze emplois à cinq ans en moyenne. Après validation du plan d’affaires et acceptation du projet par un comité d’engagement, le porteur de projet devient lauréat de Réseau Entreprendre. Il bénéficie alors d’un accompagnement personnalisé gratuit par un chef d’entreprise bénévole, d’une formation collective (des clubs de créateurs permettent d’échanger avec d’autres entrepreneurs), de contacts utiles et d’un prêt d’honneur à taux zéro de 15 000 à 50 000 €. Réseau Entreprendre est un réseau de chefs d’entreprise soucieux de partager leur expérience. L’accompagnement des créateurs-repreneurs d’entreprise par les membres du réseau repose sur les principes de gratuité et de réciprocité. Il est souhaité que les créateurs-repreneurs accompagnés deviennent ensuite membres du réseau et partagent leur expérience avec les nouveaux porteurs de projet. Les coordonnées des implantations de Réseau Entreprendre sont accessibles sur son site. Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs : Prestation Observations Accompagnement avant création Validation du plan d’affaires par des chefs d’entreprise membres de RE Formation En post-création Suivi de l’activité Accompagnement d’un chef d’entreprise en activité sur deux ou trois ans Où s’adresser ? Réseau Entreprendre : 50, boulevard du Général de Gaulle, 59100 Roubaix. Tél. : 03 20 66 14 66. Ou auprès d’une des 40 associations du réseau, coordonnées sur le site internet : http://www.reseauentreprendre.org. E-mail : reseau(à)reseau-entreprendre.org 69CER France Présentation 1 er réseau français d’associations de gestion et de comptabilité, CER FRANCE est présent sur l’ensemble du territoire avec 700 agences. Ses 320 000 clients bénéficient des compétences de 11 000 collaborateurs spécialisés dans trois métiers : le conseil d’entreprise, la gestion et l’expertise-comptable. Les juristes, conseillers, consultants et experts-comptables CER FRANCE accompagnent chaque année plusieurs milliers de porteurs de projets d’entreprises. Une offre spécifique d’accompagnement conseil est proposée en cinq étapes aux auto-entrepreneurs ainsi qu’un site internet d’information et de conseil dédié : www.conseil-auto-entrepreneur.fr Ce site offre la possibilité aux auto-entrepreneurs ou aux porteurs de projets d’obtenir gratuitement les réponses des conseillers spécialisés CER FRANCE. Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs : Prestation Observations Information personnalisée – Où s’adresser ? Localisez votre conseiller dans l’une des 700 agences la plus proche de chez vous en consultant les sites www.cerfrance.fr ou www.conseil-auto-entrepreneur.fr Le réseau CER France est représenté par le Conseil national du réseau CER France, 18, rue de l’Armorique, 75015 Paris Tél : 01 56 54 28 28 - Fax : 01 56 54 28 29 – Mail : conseilnational(à)cerfrance.fr 70Les experts-comptables Présentation Il existe environ 19 000 experts-comptables en France. Les experts-comptables sont réunis au sein d’un ordre professionnel qui réglemente la profession. L’OEC est composé du Conseil supérieur et de 23 conseils régionaux. En vue de contribuer au développement des créations d’entreprise et d’aider les créateurs à assurer la pérennité de leur activité, l’ordre des experts-comptables a mis en place un dispositif d’accompagnement des créateurs, depuis la phase de préparation du projet jusqu’au terme des trois premières années d’activité. Ils peuvent aussi proposer un accompagnement aux auto-entrepreneurs permettant de sécuriser la démarche, éviter les risques, détecter les potentialités mais aussi faire preuve de pédagogie en matière fiscale et sociale. Le parcours conseil « auto-entrepreneur » est proposé par des experts-comptables volontaires, et se déroule en quatre étapes (le premier rendez-vous est gratuit) : – étape 1 : créer (sur la base d’un entretien de 1 à 2 heures) ; – étape 2 : passer à l’acte (sur la base d’un entretien de 1 à 2 heures) ; – étape 3 : déclarer (sur la base d’une visite par trimestre de 2 à 4 heures) ; – étape 4 : progresser (sur la base d’un entretien de 1 à 2 heures). Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs : Prestation Observations Information personnalisée – Accompagnement avant création – Formation – Suivi de l’activité – Franchir le cap et changer de régime – Où s’adresser ? L’ordre est représenté par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, dont le siège est 19, rue Cognacq-Jay, 75 341 Paris CEDEX 07 - Tél. : (33). 1 44 15 60 00 - Fax : (33). 1 44 15 90 05 csoec(à) cs.experts-comptables.org Le conseil régional de l’ordre des experts-comptables le plus proche : http://www.experts-comptables.fr/ csoec/regions Où trouver l’expert-comptable au plus près de chez vous : http://www.entreprisecreation.com/menu_gauche/consultez_un_expert_comptable 71L a F é d é r a t i o n d e s auto-entrepreneurs Présentation L a F é d é r a t i o n d e s a u t o - e n t r e p r e n e u r s e s t u n e a s s o c i a t i o n c r é é e p a r d e s e n t r e p r e n e u r s p o u r d e s entrepreneurs. Elle a pour vocation de : – rassembler les auto-entrepreneurs de France, directement ou indirectement, par le biais des clubs départementaux d’auto-entrepreneurs et d’autres associations indépendantes engagées dans l’entrepreneuriat ; – organiser des rencontres régulières d’auto-entrepreneurs, pour leur apporter formation individuelle ou collective et l’environnement nécessaire pour rompre la solitude ; – donner de l’information fiable, continue et à jour sur les échéances liées au régime, par l’intermédiaire d’un portail web unique diffusant astuces, portraits, témoignages, conseils et missions ; – proposer un panel de services d’accompagnement tels que conférences, recommandations de produits, centrale d’achats et comité d’autoentreprises ; – synthétiser et porter à la connaissance du ministère les demandes et problématiques rencontrées sur le terrain par les créateurs. Dans chaque département, un ou plusieurs club départementaux d’auto-entrepreneurs, rattachés directement à la FEDAE vous accueillent, une fois par mois en moyenne, pour : – échanger sur votre activité et votre quotidien ; – vous informer de façon fiable et régulière sur le régime ; – vous former par l’intermédiaire d’experts qui apportent compétence et savoir-faire ; – suivre votre activité et faire le point sur vos questions. Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs : Prestation Observations Information personnalisée – Formation Suivi de l’activité Animation réseau d’auto-entrepreneurs Le fi nancement est apporté dans le cadre d’accords avec des partenaires privés Où s’adresser ? Sur internet, trouvez les réponses à vos questions sur le site de la Fédération des auto-entrepreneurs : www.federation-auto-entrepreneur.fr – Conseils, informations, découverte du régime, procédures à suivre et inscription en ligne. – Agenda des événements. – Offres de missions et outils pratiques. – Portraits, idées d’activités, tribune d’experts, forums, blogs perso et fonctionnalités de réseau social. 72L’Union des autoentrepreneurs (UAE) Présentation L’Union des auto-entrepreneurs (UAE) est une association loi de 1901, indépendante, reconnue par les pouvoirs publics et soutenue par de grands partenaires. Structure de référence au service des auto-entrepreneurs, l’UAE a vu le jour dès le lancement du régime de l’auto-entrepreneur et compte aujourd’hui plus de 3 500 membres. L’UAE a été créée pour : 1. promouvoir et défendre le régime de l’auto-entrepreneur ; 2. accompagner les auto-entrepreneurs. L’UAE travaille en étroite collaboration avec des partenaires institutionnels (AFCCI, APCE, ordre des experts comptables, Pôle emploi) et économiques (Aviva, CIC, Fondation Le Roch Les Mousquetaires). Elle déploie son dispositif d’accompagnement à plusieurs niveaux : – via son action d’information en direction des médias nationaux et régionaux, – via son site internet (adresse) sur lequel les auto-entrepreneurs peuvent accéder gratuitement à une série de conseils et d’informations concernant le régime, à un annuaire référençant les auto-entrepreneurs par zones géographiques et par compétences, consultable par les entreprises et les particuliers, à une charte professionnelle et déontologique et à des espaces de dialogue et d’échanges réservés aux autoentrepreneurs (forums, blogs…), – via son action locale à travers ses « forums régionaux », espaces de rencontre avec les acteurs institutionnels et professionnels et la mise en place progressive de structures d’accompagnement de terrain animées par des experts bénévoles. Où s’adresser ? Vous retrouverez toutes les informations concernant l’Union des auto-entrepreneurs sur le site www.unionauto-entrepreneurs.com ainsi que l’accès gratuit à l’annuaire, aux annonces, au forum et à toute l’actualité du régime. Vous pouvez également nous retrouver sur Facebook, Twitter, Linkedin, Viadeo, et depuis peu, sur notre web TV Youtube, auto-entrepreneurtv. P o u r t o u t e s v o s d ema n d e s , u n e é q u i p e s e t i e n t à v o t r e d i s p o s i t i o n v i a l ’ a d r e s s e mé l s u i v a n t e : contact(à)union-auto-entrepreneurs.com. 73Association pour le droit à l’initiative économique (Adie), Premier opérateur de microcrédit en France Présentation Créée en 1989, l’Adie est une association reconnue d’utilité publique qui finance et accompagne des personnes exclues du marché du travail et du système bancaire classique pour qu’elles créent leur entreprise et leur propre emploi grâce au microcrédit. Elles peuvent s’adresser à l’une des antennes locales de l’Adie, qui évaluera la faisabilité de leur projet et montera le dossier de financement. L’Adie propose des conseils, des services et des formations adaptés aux besoins immédiats et futurs des microentrepreneurs. Elle aide tout type de projet. Les critères de décision sont la viabilité du projet, la capacité et la détermination du porteur de projet. Si 70% des entreprises financées par l’Adie sont implantées en ville, notamment dans les banlieues, l’association renforce également son action en zone rurale (23 % des créations). Les gens du voyage représentent 10 % de la clientèle. L’association dispose d’un réseau qui couvre toute la France (métropole et outre-mer). Les coordonnées des antennes de l’Adie sont disponibles sur son site. Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs : Prestation Observations Information personnalisée Accompagnement avant création Formation Suivi de l’activité Franchir le cap Animation réseau d’auto-entrepreneurs Où s’adresser ? Adie : Tél. : 0 800 800 566 (numéro vert, appel gratuit depuis un poste fixe) internet : http://www.adieconnect.fr E-mail : adie(à)adie.org 74ONIFF – PL Présentation Plus de 40 % des auto-entrepreneurs relèvent du statut libéral. L’Union nationale des professions libérales, qui a fondé des organismes spécifiques d’accompagnement à la création, accueille aujourd’hui au sein des Maisons des professions libérales les auto-entrepreneurs libéraux pour les aider à créer et développer leur activité. Ainsi, derrière le guichet unique électronique, CFE dématérialisé, le créateur professionnel libéral doit pouvoir s’adosser à un guichet physique pour être accompagné. L’ORIFF-PL (Office régional d’information de formation et de formalités pour les professions libérales), en partenariat avec les URSSAF, CFE des professions libérales, est une structure dédiée à la création d’entreprise et à la formation, qui couvre la quasi-totalité du territoire. Pour l’année 2009, les ORIFF-PL ont dispensé de nombreuses réunions d’information-formation à destination des auto-entrepreneurs, regroupant jusqu’à cent personnes et plus (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Île-de-France, Basse-Normandie). En 2009, dans certaines régions, les formations ont concerné entre 200 et 400 personnes et plus de cent journées prises en charge auxquelles s’ajoutent les réunions d’information et les renseignements téléphoniques. Ces services sont assurés en privilégiant la proximité avec le créateur, qu’il soit du secteur de la santé, du droit, de la technique et du cadre de vie, en vue d’apporter des véritables réponses à ses besoins. Les actions en faveur des porteurs de projet – Accueil et information sur la création : réunions hebdomadaires présentant les principales caractéristiques du régime d’autoentreprise (obligations comptables, fiscales, juridiques et sociales), l’environnement régional d’un point de vue économique et démographique et les aides existantes. – Stages d’aide à la création et formations spécifiques au développement et à la pérennisation de l’entreprise libérale (communication, marketing, management, informatique, langues, etc…). – Accompagnement et plateforme de développement (mise à disposition temporaire de locaux, conférences annuelles de réseau). Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs : Prestation Observations Information personnalisée Accompagnement avant création – Formation Deux journées de formation intégralement prises en charge par l’ORIFF-FIFPL Suivi de l’activité Hébergement (ex : couveuse, pépinières...) Dans certaines régions : plateformes de développement (LR), accords avec des centres d’affaires (MP)… Franchir le cap Animation réseau d’auto-entrepreneurs Où s’adresser ? Par tél: 0810 200 544 Sur internet : http://www.formapl.fr/auto-entrepreneur-professionliberale.php 75Liste des principales abréviations citées ACOSS Agence centrale des organismes de sécurité sociale BIC Bénéfices industriels et commerciaux CA Chiffre d’affaires CAP Certificat d’aptitude professionnelle CIPAV Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse CFE Centre de formalités des entreprises CGI Code général des impôts INSEE Institut national de la statistique et des études économiques LME Loi de modernisation de l’économie RCS Registre du commerce et des sociétés RM Répertoire des métiers RSI Régime social des indépendants TPE Très petites entreprises TVA Taxe sur la valeur ajoutée URSSAF Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familialeswww.lautoentrepreneur.fr Mars 2011