Comment devenir une société à mission ?

La qualité de société à mission, qu'est-ce que c'est ?

La qualité de société à mission a été introduite par la loi PACTE pour reconnaître la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. La finalité est de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l'intérêt général.

Les principaux avantages de devenir une société à mission sont les suivants :

• donner du sens aux activités de l'entreprise en fédérant les équipes autour d'une ambition commune (actionnaires, salariés, partenaires)
• améliorer l'image de marque de l'entreprise en affirmant la raison d'être de l'entreprise auprès de ses parties prenantes
• collaborer avec une pluralité d’acteurs dans le domaine de la mission que l'entreprise s'est fixée
• améliorer la performance économique de l'entreprise grâce à l'innovation
• se protéger contre les rachats hostiles
• améliorer la marque employeur.

Toutes les entreprises commerciales peuvent devenir des sociétés à mission, quelle que soit leur forme juridique.

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Comment obtenir la qualité de société à mission ?

La modification des statuts de l'entreprise

La société à mission est une qualité. Cela signifie qu'il ne s'agit pas d'un nouveau statut de société ou une nouvelle catégorie juridique. Les entreprises volontaires n’ont donc pas besoin de changer de forme juridique pour devenir des sociétés à mission. Elles doivent inclure dans leurs statuts les éléments suivants :

• la notion de raison d’être de l’entreprise au sens de l’article 1835 du Code civil
• le ou les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
• les modalités du suivi de l'exécution des missions. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une gouvernance spécifique doit être mise en place pour contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l'entreprise et les pratiques. Ce comité de mission est distinct des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié. Il est chargé exclusivement du suivi de la mission : il vérifie que chaque décision prise prend bien en compte les critères sociaux et environnementaux et rédige un rapport annuel.

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La déclaration de la qualité de société à mission au RCS

L'entreprise doit déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce pour publication au Registre du commerce et des sociétés et mention sur l'extrait K ou le K-Bis. Cela permettra de rendre cette qualité opposable aux tiers (clients, partenaires, institutions...).

Cette démarche peut intervenir au moment de la création de l'entreprise lors de sa demande d'immatriculation ou au cours de la vie de l'entreprise par une demande d'inscription modificative.

La qualité de société à mission déclarée par une société sera également indiquée au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE.

Le contrôle de l'exécution des missions par un organe indépendant

Inscrire une mission dans ses statuts marque un engagement fort pour une entreprise. Cet acte engage formellement les dirigeants et les actionnaires à déployer les moyens nécessaires (financiers, humains, logistiques) pour poursuivre cette mission.

La réalisation des objectifs fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI). Cet organisme tiers est désigné, pour une durée initiale de six exercices comptables, parmi ceux accrédités à cet effet par le Comité d'accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.

L'organisme de contrôle procède, au moins tous les 2 ans à la vérification de l'exécution des objectifs que la société se donne pour mission de poursuivre.

La première vérification a lieu dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au Registre du commerce et des sociétés. Pour les plus petites sociétés (de moins de 50 salariés), cette première vérification a lieu dans les 24 mois suivant cette publication.

Pour rendre son avis, l'organisme tiers indépendant peut avoir accès à tous les documents détenus par la société qu'il juge utiles. Il peut procéder à des vérifications sur place et doit notamment avoir accès au rapport annuel établi par le comité de mission.

L'avis de l'organisme indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.

L’avis de l’organisme doit également être publié sur le site internet de la société et demeurer accessible publiquement pendant au moins 5 ans.

Quelles conséquences si l'entreprise ne remplit pas ses missions ?

En cas de non atteinte des objectifs, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent aux fins d'enjoindre au représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société. Cette procédure peut-être engagée par le ministère public ou toute personne intéressée.

Cette suppression nécessite une nouvelle formalité modificative auprès du greffe du tribunal de commerce.

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