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Coronavirus : Arrêté du 16 mars 2020 covid 19
Coronavirus : Arrêté du 16 mars 2020 covid 19
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Le 17 mars 2020
JORF n°0066 du 17 mars 2020
Texte n°18
Arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
NOR: SSAZ2007862A
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/16/SSAZ2007862A/jo/texte
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2020/130/F ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 5125-8 et L. 5232-3 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-2 ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que l’observation des règles de distance étant particulièrement difficile au sein de certains établissements recevant du public, il est nécessaire de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation ; qu’il y a lieu de préciser la liste des établissements et activités concernés et le régime qui leur est applicable en fonction de leurs spécificités ;
Considérant qu’il est nécessaire d’organiser la distribution de masques de protection aux professionnels les plus exposés aux cas possibles ou confirmés de covid-19 et nécessaires à la gestion de la crise sanitaire dans le respect des priorités définies au niveau national ; que la liste des catégories de professionnels concernés doit être précisée,
Arrête :
Article 1
- - L’arrêté du 14 mars 2020 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
- a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sauf pour les salles d’audience des juridictions » ;
- b) Au II, les mots : « de la catégorie M » sont remplacés par les mots : « du I » ;
- c) Le IV est remplacé par les deux alinéas suivants :
« IV.- Les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport sont fermés jusqu’au 15 avril 2020.
« V. - Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République. » ;
2° La liste annexée au même article est ainsi modifiée :
- a) Après les mots : « Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé », il est inséré l’alinéa suivant :
« Commerces de détail d’optique » ;
- b) Après les mots : « Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier », il est inséré l’alinéa suivant :
« Location et location-bail de véhicules automobiles » ;
3° L’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 5125-8 du code de la santé publique aux professionnels relevant des catégories suivantes, en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles :
« - médecins généralistes et médecins d’autres spécialités ;
« - infirmiers ;
« - pharmaciens ;
« - masseurs-kinésithérapeutes ;
« - chirurgiens-dentistes ;
« - prestataires de services et distributeurs de matériel mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique ;
« - les services d’accompagnement social, éducatif et médico-social qui interviennent à domicile en faveur des personnes âgées, enfants et adultes handicapés prévus aux 2°, 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les aides à domicile employées directement par les bénéficiaires.
« La distribution est assurée sur présentation d’un justificatif de l’une de ces qualités.
« Les boîtes sont mises à disposition du dépositaire de distribution par l’Agence nationale de santé publique. Elles sont livrées par le réseau des grossistes répartiteurs à chaque pharmacie d’officine qui, à réception, appose un étiquetage spécifique destiné à permettre leur distribution aux seuls professionnels concernés. La distribution de chaque boîte donne lieu au versement d’une indemnité de 0,60 euro hors taxes versée par la Caisse nationale d’assurance maladie à la personne dont relève l’établissement pharmaceutique de distribution en gros. »
- - Les dispositions du I sont applicables sur le territoire de la République à l’exception de son 3°.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mars 2020.
Olivier Véran
Coronavirus : L'action du Médiateur des entreprises au service des acteurs économiques
Dans le cadre de la lutte du Gouvernement contre l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Médiateur des entreprises fait partie des dispositifs mis en avant concernant l'aide pouvant être apportée aux acteurs économiques. En effet, par son action de médiation il leur permet de trouver des solutions rapides an cas de litiges.
Les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises.
Télécharger la fiche : Les mesures de soutien
Toute l'actualité de l'action du Ministère de l'économie
La médiation au service du dialogue entre acteurs économiques
Le Médiateur des entreprises est appelé à apporter son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de la crise sanitaire.
Qui sommes nous?
Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l'Economie et des Finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie. Il intervient également dans le domaine de l’innovation. Artisans, TPE, PME, ETI, grands groupes, vous pouvez saisir le Médiateur en cas de différend (Dans quel cas nous saisir ?) avec une autre entreprise dans l'exécution d'un contrat ou dans le cadre de la commande publique.
Si vous avez des questions ou si vous êtes dans une situation de litige (liée à la crise actuelle ou non), n'hésitez pas à nous contacter en cliquant sur les boutons ci-dessous.
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Des mesures immédiates de soutien aux entreprises
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :
- Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) : en savoir plus (mise à jour du 13/03/2020)
- Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
- Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
- La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
- Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
- L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
- La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
>> Fiche à télécharger : Les mesures de soutien et les contacts [PDF; 237 Ko]
Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter :
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| Auvergne-Rhône-Alpes |
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| Hauts-de-France |
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01 70 96 14 15 |
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05 96 44 20 00 |
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