Barometre-inclusion-juillet_2022
Au format Texte :
LE BAROMÈTRE MENSUEL DE L’INCLUSION FINANCIÈRE Numéro 15 – juillet 2022 2 Banque de France – Direction des particuliers Baromètre mensuel de l’inclusion financière – juillet 2022 Le mois de juin confirme la tendance du premier semestre en matière de dépôts de dossiers de surendettement, avec une baisse de 10% par rapport à la même période de l’an dernier. Les désignations d’établissements en matière de droit au compte demeurent en baisse, de 6% par rapport au mois de juin 2021 et de 10% si l’on compare les deux premiers semestres de 2022 et 2021. Après une légère hausse enregistrée le mois dernier, les nouvelles déclarations d’incidents réalisées par les établissements de crédit auprès de la Banque de France au titre des crédits aux particuliers repassent sous le niveau de 2019. La courbe des inscriptions au FCC suit par ailleurs une trajectoire à la hausse depuis le mois d’avril 2022, avec un écart de +16% par rapport au mois de juin 2021 et de +14% en cumul sur le semestre par rapport au premier semestre de l’an dernier. Le nombre de demandes adressées à la Banque de France sur des sujets d’inclusion financière est quasi-stable en juin par rapport au mois de juin 2021 (-1%), mais reste en augmentation de 5% sur l’ensemble du semestre par comparaison avec 2021. A l’inverse, le nombre de visiteurs uniques sur l’espace particuliers du site de la Banque de France est en forte progression depuis le mois d’avril (+33% en juin 2022 par rapport à juin 2021 et + 10% si l’on compare les premiers semestres de 2022 et de 2021). 2 3 Banque de France – Direction des particuliers Baromètre mensuel de l’inclusion financière – juillet 2022 ÉLÉMENTS CONJONCTURELS SUR L’INCLUSION FINANCIÈRE 1. Dépôts de dossiers de surendettement Des indicateurs statistiques détaillés sur le surendettement des ménages sont disponibles en annexe. 3 000 5 000 7 000 9 000 11 000 13 000 15 000 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Évolution mensuelle des dépôts de dossiers depuis janvier 2019 (en unités) 2019 2020 2021 2022 0 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Dépôts de dossiers de surendettement données annuelles 2010-2021 (en unités) Ensemble des dépôts dont primodépôts 4 Banque de France – Direction des particuliers Baromètre mensuel de l’inclusion financière – juillet 2022 2. Mise en œuvre du droit au compte bancaire Informations sur le droit au compte accessibles ici. 3. Fichiers d’incidents : inscriptions et consultations Le FCC et le FICP Le fichier central des chèques (FCC) recense les personnes qui ont émis un chèque sans provision, ainsi que les personnes s’étant vu retirer leur carte bancaire suite à un usage abusif. Le fichier recense également les cas, plus rares, de personnes sous le coup d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques. Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les personnes qui ont rencontré des difficultés dans le remboursement d’un crédit souscrit à titre personnel, ainsi que les personnes en situation de surendettement dès la date du dépôt d’un dossier auprès du secrétariat d’une commission de surendettement. 0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Évolution mensuelle des désignations depuis janvier 2019 (en unités) 2019 2020 2021 2022 5 Banque de France – Direction des particuliers Baromètre mensuel de l’inclusion financière – juillet 2022 Flux d’inscriptions de personnes au FICP et au FCC (en unités) Flux de consultations obligatoires dans le cadre de l’octroi de crédits à la consommation et de crédits immobiliers (en milliers) 45 000 50 000 55 000 60 000 65 000 70 000 75 000 80 000 FICP - Flux d'inscriptions mensuels 2019 2020 2021 2022 30 000 40 000 50 000 60 000 70 000 80 000 90 000 100 000 110 000 120 000 130 000 FCC - Flux d'inscriptions mensuels 2019 2020 2021 2022 6 Banque de France – Direction des particuliers Baromètre mensuel de l’inclusion financière – juillet 2022 Informations sur les fichiers d’incidents accessibles ici 4. Personnes informées / accompagnées par la Banque de France sur un sujet d’inclusion financière Informations sur l’inclusion financière disponibles ici 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 5 000 5 500 6 000 6 500 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre FICP - Consultations mensuelles dans le cadre de l'octroi de crédits (en milliers) 2020 2021 2022 45 000 55 000 65 000 75 000 85 000 95 000 105 000 115 000 125 000 135 000 145 000 Nombre de demandes 2019 2020 2021 2022 30 000 50 000 70 000 90 000 110 000 130 000 150 000 170 000 190 000 Nombre de visiteurs uniques 2019 2020 2021 2022 7 Banque de France – Direction des particuliers Baromètre mensuel de l’inclusion financière – juillet 2022 ANNEXE – ÉLÉMENTS DE TYPOLOGIE SUR LE SURENDETTEMENT Dossiers considérés recevables par les commissions de surendettement Profil sociodémographique T2 – 2021 T3 – 2021 T4 – 2021 T1 - 2022 T2 - 2022* 2020 2021 Dossiers recevables dont dossiers suivis par un travailleur social 30 093 48,4 27 300 50,2 26 682 48,6 25 328 47,1 26 399 49,5 105 184 47,8 112 968 48,6 Cause de surendettement Licenciement/chômage 23,5 22,1 21,3 21,4 21,1 23,2 22,8 Maladie/accident/invalidité 13,9 14,5 14,5 14,6 14,7 15,2 14,3 Séparation/divorce 14,3 13,9 14,3 13,7 13,9 15,1 14,2 Décès d’un membre de la cellule familiale 3,0 3,2 3,2 3,1 2,9 3,2 3,1 Baisse des ressources 23,1 22,8 23,1 23,1 22,8 22,5 22,9 Autres 22,3 23,6 23,6 24,1 24,5 20,9 22,7 Sources : Banque de France * Données provisoires . T2 - 2021 T3 - 2021 T4 - 2021 T1 - 2022 T2 - 2022* 2020 2021 Répartition par sexe Hommes 46,5 46,1 46,0 46,1 45,9 46,2 46,3 Femmes 53,5 53,9 54,0 53,9 54,1 53,8 53,7 Répartition par âge De 18 à 34 ans 21,9 22,4 22,4 22,6 22,0 21,4 22,3 De 35 à 54 ans 49,3 47,7 47,6 47,7 47,9 49,2 48,5 55 ans et plus 28,8 29,9 29,9 29,8 30,1 29,4 29,1 Sources : Banque de France * Données provisoires (Dossiers en nombre, part en % des situations de surendettement recevables) (En % du nombre de personnes surendettées de 18 ans et plus – débiteurs et codébiteurs) 8 Banque de France – Direction des particuliers Baromètre mensuel de l’inclusion financière – juillet 2022 Situation au regard du logement Niveau de vie des ménages surendettés Caractéristiques de l’endettement pour l’ensemble des situations recevables Enquête typologique et autres études sur le surendettement des ménages disponibles ici. T2 - 2021 T3 - 2021 T4 - 2021 T1 - 2022 T2 - 2022* 2020 2021 Locataires 76,0 75,1 74,7 75,0 75,9 74,4 75,0 Propriétaires et propriétaires accédants 9,8 9,9 10,2 9,7 9,3 11,4 10,1 Hébergés et occupants à titre gratuit 14,3 15,0 15,1 15,3 14,8 14,2 14,8 Sources : Banque de France Note : Répartition des résidences principales selon le statut d’occupation du débiteur * Données provisoires T2 - 2021 T3 - 2021 T4 - 2021 T1 - 2022 T2 - 2022* 2020 2021 Ressources (R) < seuil de pauvreté 54,5 53,4 51,8 51,7 52,4 54,3 53,6 Seuil de pauvreté < (R) < revenu médian 37,8 39,1 39,6 39,4 39,4 38,0 38,5 R ≥ revenu médian 7,8 7,6 8,6 8,9 8,2 7,7 7,9 Sources : Banque de France Notes : Le niveau de vie d’un ménage correspond à ses ressources mensuelles nettes par unité de consommation ; Pour un ménage d’une personne, le seuil de pauvreté et le niveau de vie médian sont respectivement de 1 102 et 1 837 euros en 2021. * Données provisoires T2 - 2021 T3 - 2021 T4 - 2021 T1 - 2022 T2 - 2022* 2020 2021 Dettes immobilières 12,5 12,4 12,7 12,2 11,3 14,5 12,7 Dettes à la consommation 71,9 70,2 71,7 72,4 70,8 74,5 71,5 Dettes de charges courantes 78,0 78,2 77,0 76,9 77,8 78,2 77,8 Autres dettes 72,5 71,7 72,1 72,3 73,1 73,0 72,1 Sources : Banque de France Note : Les autres dettes sont composées des autres dettes financières et autres dettes. Note de lecture : au 4ème trimestre 2021, 12,7% des dossiers recevables comportent au moins une dette immobilière. * Données provisoires (En % du nombre de situations de surendettement recevables) (En % du nombre de situations de surendettement recevables) (En % des situations de surendettement concernées par chaque catégorie de dettes) 9 Banque de France – Direction des particuliers Baromètre mensuel de l’inclusion financière – juillet 2022 ANNEXE – DONNÉES SUR L’ACTIVITÉ DES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT ET LE TYPE DE SOLUTIONS MISES EN ŒUVRE AU PROFIT DES PERSONNES SURENDETTÉES Indicateurs statistiques sur le surendettement En juin 2022, 9 564 dossiers ont été déposés auprès des commissions de surendettement, celles-ci en ayant traité 10 689 dans le cadre des dispositions législatives en vigueur. Fin mars 2022, 65 860 primodépôts ont été enregistrés sur 12 mois glissants, représentant 56,3 % de l'ensemble des dépôts sur la période. Schéma de la procédure en vigueur depuis janvier 2018 DÉPÔT (A) MESURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (B) MESURES IMPOSÉES SUITE À RP SANS LJ (PAR LA COMMISSION) MESURE DE RÉAMÉNAGEMENT DE DETTES (C) PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (PRP) AVEC LJ (PAR LE JUGE) RECEVABILITÉ ORIENTATION Inscription au FICP Arrêt des pénalités et gel des intérêts 3 mois pour orienter ACCORD DU DÉBITEUR PRÉSENCE D’UN BIEN IMMOBILIER PHASE DE CONCILIATION (PLAN) PAS DE BIEN IMMOBILIER MESURES IMPOSÉES