IMPOTS - Consulter un avis de CFE-IFER - Impots.gouv.fr IMPOTS sur FNAC.COM  - Revenir à l'accueil

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Téléprocédures > Aide et informations utiles » sur le site impots.gouv.fr. Page 3 sur 41 5. La confirmation de l’ordre de paiement ; 6. L’impression du certificat de prise en compte de l’ordre de paiement ; 7. L’envoi à la banque de l’autorisation de télérèglement (lors d’un premier paiement en ligne). 1.5 PRÉ-REQUIS Pour effectuer un paiement en ligne de CFE-IFER/TP (hors procédure de paiement en ligne via l'accès par le bouton " PAYER " figurant sur l'avis dématérialisé), l’usager doit être en possession de son avis d’imposition de CFE-IFER/TP et d’un relevé d'identité bancaire (RIB) (s’il s’agit d’un premier télérèglement de CFE-IFER/TP). 2 L’accès au paiement de la CFE-IFER/TP sur le site impots.gouv.fr Trois modes d’accès au paiement sont disponibles : ➢ un accès via l’espace professionnel ; ➢ un accès “Grand Public” ; ➢ un accès direct via le bouton « PAYER » qui figure sur l’écran de visualisation de l’avis d'imposition dématérialisé de CFE-IFER. 2.1 ACCÈS VIA L’ESPACE PROFESSIONNEL Pour l’accès via l’espace professionnel, vous devez : ➢ disposer d'un espace professionnel ; ➢ avoir adhéré au moins à un service en ligne. Pour plus de renseignements sur la création d'un espace professionnel et l'adhésion aux services, vous pouvez consulter les fiches FOCUS2 Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services, Créer un espace professionnel expert et Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert). ➢ accéder à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur le lien "accéder à Mon espace" ou sur le lien "Professionnel" dans "Mon espace / Accéder à mes services en ligne". Après vous être authentifié, vous accédez à votre espace professionnel. 2 Rubrique « Professionnels > Téléprocédures > Aide et informations utiles » sur le site impots.gouv.fr. Page 4 sur 41 Depuis votre espace professionnel, l'accès au paiement de la CFE-IFER/TP s'effectue en cliquant sur le lien " MES SERVICES > Payer > Autres impôts ". Pour les usagers gérant plusieurs dossiers d'entreprises dans leur espace, il est ensuite nécessaire de sélectionner un dossier. Le lien “ Payer > Autres impôts ” vous dirige sur la page d’accueil de l’application de paiement en ligne des impôts qui nécessitera une ré-authentification (saisie du numéro fiscal qui correspond normalement à votre SIRET). Page 5 sur 41 2.2 ACCÈS “GRAND PUBLIC” Sur la page d’accueil du site impots.gouv.fr, cliquez sur l'onglet « Professionnels » puis sur « Je paye directement en ligne la CFE et la taxe foncière » de la rubrique « PAIEMENT ». Page 6 sur 41 Pour les deux modes d’accès précités, vous devez être en possession de votre avis d’imposition de CFE-IFER/TP et d’un RIB (s’il s’agit d’un premier télérèglement de CFE-IFER/TP) pour effectuer un paiement en ligne de CFE-IFER/TP. 2.3 ACCÈS VIA LE BOUTON « PAYER » FIGURANT SUR L’AVIS DÉMATÉRIALISÉ Les entreprises qui ont l’obligation de consulter en ligne leurs avis d'acompte et d'imposition de CFE-IFER dans leur espace professionnel peuvent régler leur facture en cliquant sur le bouton " PAYER ". La sélection du bouton « PAYER » permet l'accès direct au paiement de la facture dans une fenêtre distincte sans ressaisie de l'identifiant de l'entreprise ni de la référence de l'avis. Page 7 sur 41 Attention appelée : L'accès via le bouton " PAYER " de l'avis d'imposition dématérialisé de CFE-IFER permet à l'usager de payer sa facture uniquement par télérèglement. L'entreprise qui souhaite opter pour le prélèvement mensuel ou à l'échéance devra utiliser les deux autres modes d'accès précités (accès via l'espace professionnel et l'accès "Grand public") afin de pouvoir accéder à la page sur laquelle figure cette fonctionnalité. 3 Le paiement de la CFE-IFER/TP 3.1 S’IDENTIFIER SUR LE SITE DE PAIEMENT EN LIGNE Quel que soit le mode d’accès (depuis l’espace professionnel ou depuis la rubrique « Je paye directement en ligne la CFE et la taxe foncière »), vous accédez à la page d’accueil du service de paiement en ligne. Muni de votre avis d’imposition, vous saisissez votre numéro fiscal correspondant normalement à votre numéro SIRET (cf. cadre “Vos références”). Page 8 sur 41 Dès lors, la page suivante s’affiche : Vous pouvez choisir : ➢ de payer directement en ligne (3.2) ; ➢ d’opter pour le prélèvement mensuel (3.3) ; ➢ d’opter pour le prélèvement à l’échéance (3.4). Page 9 sur 41 3.2 VOUS SOUHAITEZ PAYER DIRECTEMENT EN LIGNE VOTRE IMPÔT Pour effectuer votre paiement direct en ligne, cliquez sur le lien “ payer en ligne ” situé en bas du bloc “ LE PAIEMENT EN LIGNE ”. Saisissez ensuite la " Référence de l'avis " qui figure sur votre avis d'imposition (cadre " Vos références "). Une fois la référence de l’avis d’imposition saisie, cliquez sur “ Confirmer ”. Page 10 sur 41 Les caractéristiques principales de votre avis d’imposition vous sont présentées : la date limite de paiement, le montant total de l’avis d’imposition, le cumul des versements déjà effectués et le montant restant à payer. Vous pouvez : ➔ cliquer sur “ Confirmer ” pour valider le montant à payer (paiement de l’intégralité du montant restant à payer à partir d'un même compte bancaire) : - Cas n°1 : vous téléréglez pour la première fois (3.2.1) ; - Cas n°2 : vous avez déjà téléréglé (3.2.2). ➔ cliquer sur “ Modifier le montant ” pour effectuer un paiement supérieur ou inférieur au montant à payer : - Cas n°3 : modification du montant à payer (3.2.3). ➔ cliquer sur “ Abandonner ” pour retourner sur le menu “ Service de paiement de l’impôt ”. Une fenêtre pop-up s’ouvre vous demandant la confirmation d’abandon de la transaction. L’opération n’est pas enregistrée : aucun paiement n’est effectué. CAS PARTICULIER : VOUS ÊTES ADHÉRENT AU PRÉLÈVEMENT À L'ÉCHÉANCE Un message s'affiche pour vous informer de l'existence d'un contrat en cours. - avant le dernier jour du mois précédant le mois de l'échéance, vous avez la possibilité de refuser le prélèvement à venir : Page 11 sur 41 Cliquez sur "Refuser le prélèvement d'une échéance" pour être dirigé vers la procédure de refus. Vous devez saisir la référence de votre contrat de prélèvement à l'échéance. Cliquez sur "Confirmer" pour pousuivre la procédure de refus. Pour que votre demande aboutisse, vous devez saisir la référence de votre avis ainsi que vos coordonnées électroniques et les confirmer. Une fenêtre s'ouvre vous invitant à confirmer votre demande : "Vous êtes sur le point de refuser le prélèvement à l'échéance de votre cotisation foncière des entreprises. Confirmez-vous votre demande ?" Si vous cliquez sur "OK", un écran de prise en compte de votre demande est affiché : Page 12 sur 41 Vous pouvez désormais effectuer le paiement en ligne (cf. § 3.2 vous souhaitez payer directement en ligne votre impôt). - à compter du premier jour du mois de l'échéance : vous ne pouvez pas effectuer la transaction de refus de prélèvement. Vous pouvez : - saisir une nouvelle référence d'avis en cliquant sur "Saisir un nouveau numéro d'avis" ; - quitter la transaction en cliquant sur "Retour Menu". Une fenêtre pop-up s'ouvre vous demandant confirmation "Souhaitez vous réellement abandonner l'opération ?". Cliquez sur "OK" pour valider. Page 13 sur 41 3.2.1 CAS N°1 : VOUS N’AVEZ JAMAIS TÉLÉRÉGLÉ ET VOUS SOUHAITEZ PAYER L’INTÉGRALITÉ DU MONTANT DE VOTRE IMPÔT. Dans l'écran précédent, vous avez cliqué sur “ Confirmer ”. S’agissant de votre premier télérèglement de CFE-IFER/TP : - si vous avez payé auparavant par TIP, les coordonnées que vous aviez utilisées vous seront proposées (vous pouvez les modifier) ; - dans le cas contraire, vous devez saisir vos coordonnées bancaires. Important : le paiement en ligne de la CFE-IFER/TP s’effectue sur un seul compte bancaire. Pour les prochaines échéances, ce compte bancaire vous sera proposé automatiquement (avec la possibilité de le modifier). A l'issue de cette saisie, vous pouvez cliquer sur : ➔ “ Etape précédente ” pour revenir à l’écran vous présentant les caractéristiques principales de votre avis d’imposition ; ➔ “ Abandonner ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”. Une fenêtre pop-up s’ouvre vous demandant la confirmation d’abandon de la transaction. L’opération n’est pas enregistrée : aucun paiement n’est effectué ; ➔ “ Confirmer ” pour passer à l'étape suivante. Page 14 sur 41 Sur l’écran suivant, vous devez saisir votre adresse électronique, afin de recevoir l’accusé de réception de votre paiement en ligne, ainsi que l’autorisation de télérèglement que vous devrez compléter, signer et transmettre à votre banque. Vous pouvez alors cliquer sur : ➔ “ Etape précédente ” pour revenir à l’écran vous présentant les principales caractéristiques de votre avis d’imposition, vos coordonnées bancaires et vous permettant de saisir votre adresse électronique ; ➔ “ Abandonner ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”. Une fenêtre pop-up s’ouvre vous demandant la confirmation d’abandon de la transaction. L’opération n’est pas enregistrée : aucun paiement n’est effectué ; ➔ “ Confirmer ”. Une fenêtre s’ouvre vous demandant la confirmation de la transaction : “ Vous êtes sur le point d’effectuer un paiement. Après validation, aucune modification ne sera possible. Confirmez-vous votre ordre de paiement ? ”. Cliquez sur " Confirmer " pour confirmer votre paiement ou " Annuler " pour retourner à l’écran des " Caractéristiques de l'ordre de paiement ". Vous accédez alors à l’écran de prise en compte de votre paiement. Page 15 sur 41 Vous pouvez cliquer sur : ➔ “ Enregistrer ” pour éditer immédiatement ou enregistrer la preuve de votre paiement ; ➔ “ Imprimer ” afin d’éditer immédiatement ou enregistrer l’autorisation de télérèglement ; ➔ “ Retour au Menu ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”. Vous recevrez également par courriel l’autorisation de télérèglement et le certificat de prise en compte de votre paiement. Vous devrez imprimer, compléter les données manquantes et signer cette autorisation, puis la transmettre à votre banque. A savoir : il convient d’adresser l’autorisation de télérèglement à votre banque, même si vous êtes déjà adhérent au paiement en ligne pour les autres impôts professionnels (IS, TS, TVA, CVAE…). 3.2.2. CAS N°2 : VOUS AVEZ DÉJÀ TÉLÉRÉGLÉ Dans l'écran précédent (présentation des principales caractéristiques de votre imposition), vous avez cliqué sur “ Confirmer ”. Les références bancaires précédemment saisies ont été conservées. Elles vous sont proposées automatiquement à l’écran. Page 16 sur 41 3.2.2.1. VOUS SOUHAITEZ UTILISER LE COMPTE BANCAIRE AFFICHÉ Vous devez cliquer sur " Confirmer ". Vous devez saisir votre adresse électronique sur l’écran suivant, afin de recevoir l’accusé de réception de votre paiement en ligne. Page 17 sur 41 Après avoir cliqué sur " Confirmer ", vous accédez alors à l’écran de prise en compte de votre paiement. Vous pouvez cliquer sur : ➔ “ Enregistrer ” pour éditer immédiatement ou enregistrer la preuve de votre paiement ; ➔ “ Retour au Menu ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”. Page 18 sur 41 3.2.2.2. VOUS SOUHAITEZ MODIFIER LE COMPTE BANCAIRE AFFICHÉ Vous souhaitez effectuer le paiement mais modifier le compte sur lequel sera effectué le prélèvement ou le nom du titulaire du compte : vous devez cliquer sur “ Modifier les coordonnées bancaires ”. La page suivante s’affiche : Vous pouvez cliquer sur : ➔ “ Modifier l’ensemble des coordonnées bancaires ” ; ➔ “ Modifier uniquement le titulaire du compte bancaire ” ; ➔ “ Page précédente ” pour retourner à l’écran des caractéristiques de l’avis d’imposition ; ➔ “ Abandonner ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”. Une fenêtre pop-up s’ouvre vous demandant la confirmation d’abandon de la transaction. L’opération n’est pas enregistrée : aucun paiement n’est effectué. Si vous souhaitez modifier l’ensemble des coordonnées bancaires, l’écran suivant s’affiche : Page 19 sur 41 Si vous souhaitez modifier le titulaire du compte, l’écran suivant s’affiche : Dans les deux cas, pour les prochaines échéances, ce compte bancaire vous sera automatiquement proposé (avec la possibilité de le modifier). Vous pouvez cliquer sur : ➔ “ Etape précédente ” pour revenir à l’écran vous présentant les principales caractéristiques de votre avis d’imposition ; ➔ “ Abandonner ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”. Une fenêtre pop-up s’ouvre vous demandant la confirmation d’abandon de la transaction. L’opération n’est pas enregistrée : aucun paiement n’est effectué ; ➔ “ Confirmer ” pour passer à l’étape suivante. La page suivante s’affiche : Page 20 sur 41 Dans tous les cas, vous devez saisir votre adresse électronique afin de recevoir l’autorisation de télérèglement et le certificat de prise en compte de votre paiement. Puis, vous pouvez cliquer sur : ➔ “ Etape précédente ” pour revenir à l’écran vous présentant les principales caractéristiques de votre avis d’imposition ; ➔ “ Abandonner ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”. Une fenêtre pop-up s’ouvre vous demandant la confirmation d’abandon de la transaction. L’opération n’est pas enregistrée : aucun paiement n’est effectué ; ➔ “ Confirmer ”. Une fenêtre s’ouvre vous demandant la confirmation de la transaction : “ Vous êtes sur le point d’effectuer un paiement. Après validation, aucune modification ne sera possible. Confirmez vous votre ordre de paiement ? ”. Cliquez sur " Confirmer " pour confirmer votre paiement ou " Annuler " pour retourner à l’écran des “ caractéristiques de l’ordre de paiement ”. La confirmation de ce dernier écran renvoie ensuite sur l’attribution d’un numéro d’opération avec la possibilité d’imprimer le certificat. Vous pouvez cliquer sur : ➔ “ Enregistrer ” pour éditer immédiatement ou enregistrer la preuve de votre paiement ; ➔ “ Imprimer ” afin d’éditer immédiatement ou enregistrer l’autorisation de télérèglement ; ➔ “ Retour au Menu ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”. Page 21 sur 41 Vous recevrez également par courriel l’autorisation de télérèglement relative au nouveau compte bancaire saisi et le certificat de prise en compte de votre paiement. Vous devrez imprimer, compléter les données manquantes et signer cette autorisation, puis l’adresser à votre banque. A savoir : il convient d’envoyer l’autorisation de télérèglement à votre banque, même si vous êtes déjà adhérent au paiement en ligne pour d’autres impôts professionnels (IS, TS, TVA, CVAE…). 3.2.3. CAS N°3 : VOUS SOUHAITEZ MODIFIER LE MONTANT À PAYER DE VOTRE IMPÔT Dans l'écran précédent (principales caractéristiques de votre imposition), vous avez cliqué sur “ Modifier le montant ”. La page suivante s’affiche : Le curseur se positionne devant “ Montant à payer ” et permet la saisie du montant souhaité. Vous devez saisir un montant. Vous pouvez ensuite cliquer sur : ➔ “ Etape précédente ” pour revenir à l’écran vous présentant les principales caractéristiques de votre avis d’imposition ; ➔ “ Abandonner ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”. Une fenêtre pop-up s’ouvre vous demandant la confirmation d’abandon de la transaction. L’opération n’est pas enregistrée : aucun paiement n’est effectué ; Page 22 sur 41 ➔ “ Confirmer ”. Une fenêtre pop-up s’ouvre vous demandant la confirmation de la transaction : “ Souhaitez vous continuer? ”. Cliquez sur " Confirmer " pour confirmer votre paiement ou " Annuler " pour retourner sur l’écran de saisie du “ montant à payer ”. Si le montant saisi est inférieur de 10% au montant restant à payer, un message s’affiche : “ Le montant saisi est nettement inférieur au montant restant dû. Souhaitez vous continuer ? ”. Ce message n’est pas bloquant. Vous pouvez continuer en cliquant sur " Confirmer " ou " Modifier le montant " pour retourner sur le masque “ Montant à payer ”. L’écran suivant affichera une information sur ce seuil inférieur en haut de la page : “ Le montant saisi est nettement inférieur au montant restant dû. ” Si le montant saisi est supérieur de 10% au montant restant à payer, un message s’affiche : “ Le montant saisi est nettement supérieur au montant restant dû. Souhaitez vous continuer ? ”. Ce message n’est pas bloquant. Vous pouvez continuer en cliquant sur " Confirmer " ou " Modifier le montant " pour retourner sur le masque “ Montant à payer ”. L’écran suivant affichera une information sur ce seuil supérieur en haut de la page : “ Le montant saisi est nettement supérieur au montant restant dû. ” Après confirmation de la transaction, deux écrans peuvent être affichés en fonction de votre situation : ➢ Vous avez déjà téléréglé : se reporter au Cas n°2 : Vous avez déjà téléréglé (§ 3.2.2). Les coordonnées précédemment saisies vous sont présentées pour validation ou pour modification. Page 23 sur 41 Les étapes suivantes sont identiques à celles du Cas n°2 : Vous avez déjà téléréglé (§ 3.2.2). ➢ Vous n’avez jamais téléréglé : se reporter au Cas n°1 : Vous n’avez jamais téléréglé et vous souhaitez payer l’intégralité du montant de votre impôt (§ 3.2.1). La saisie des coordonnées bancaires est obligatoire. Pour la suite des opérations, se reporter au Cas n°1 : Vous n’avez jamais téléréglé et vous souhaitez payer l’intégralité du montant de votre impôt (§ 3.2.1). Page 24 sur 41 3.3 VOUS SOUHAITEZ OPTER POUR LE PRÉLÈVEMENT MENSUEL La procédure en ligne n’est désormais accessible qu’aux entreprises qui effectuent une adhésion pour le paiement de leur impôt sur un compte bancaire ouvert au nom de l’entreprise concernée. Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours jusqu’au 30 juin. Le 1er prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion. Pour cela, vous devez vous munir des références de votre avis d’imposition. L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie : ➢ l’adhésion prend effet en janvier N+1 pour une adhésion effectuée entre le 1er janvier N et le 15 décembre N ; ➢ l’adhésion prend effet en février N+1 (le prelèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier N+1 et février N+1) pour une adhésion effectuée entre le 16 décembre N et le 31 décembre N. Important : les adhésions ne peuvent pas être réalisées avec les références d’un rôle supplémentaire ou d’un document de relance (lettre de relance ou mise en demeure de payer). Pour effectuer une adhésion à un contrat de prélèvement mensuel, cliquez sur “ adhérer au prélèvement mensuel ” situé dans le cadre “ prélèvement mensuel ” du bloc “ LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE ”. Page 25 sur 41 Le mandat SEPA remplace l'autorisation de prélèvement. Dans le cadre des nouvelles dispositions légales relatives à l´application des normes bancaires européennes, les prélèvements sont effectués sous une référence unique de mandat (RUM). L´administration fiscale devient responsable de la conservation du mandat qui se substitue à l´autorisation de prélèvement. Vous n´avez donc plus à adresser ce document à votre banque. Par ce mandat, vous autorisez l´administration fiscale à émettre des ordres de prélèvement sur votre compte bancaire pour le paiement de l´impôt pour lequel vous avez souscrit un contrat. À défaut de résiliation, un mandat reste valide pendant les 36 mois qui suivent le dernier prélèvement effectué. Passé ce délai, le mandat est caduc ; il ne peut plus légitimer aucun prélèvement. Vous devez saisir les références obligatoires : type d’impôt, référence de l’avis (cf. cadre “ Vos références ”), année de prise d'effet. En fonction de votre date d'adhésion, deux années de prise d’effet sont possibles : ➢ avant le 30/06/N, vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour l'année N ou N+1. Si vous adhérez pour l'année N, un rattrapage des premières mensualités sera effectué ; ➢ à partir du 30/06/N, l’adhésion à la mensualisation pour une prise d’effet l’année N n’est plus possible. Vous devez payer cette échéance par un autre moyen de paiement autorisé. En revanche, vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour l'année N+1. Puis cliquez sur “ Confirmer ”. Page 26 sur 41 La page suivante s'affiche : Vous devez saisir : ➔ vos références bancaires au format IBAN ; ➔ le nom et l'adresse du titulaire du compte bancaire (seuls les champs " titulaire du compte ", " code postal " et " ville " sont obligatoires) ; ➔ votre adresse électronique. Vous devez obligatoirement cocher la case " Je valide le mandat… " A titre d'information : une copie d'un mandat est visualisable en cliquant sur le bouton " Voir mandat ". Page 27 sur 41 Après avoir cliqué sur " Confirmer ", une page s’ouvre vous demandant la confirmation de votre demande. Ce message est différent en fonction de la date à laquelle vous effectuez la demande : ➢ du 01/01/N au 30/06/N pour une adhésion sur l’année en cours : “ Vous êtes sur le point d’adhérer au prélèvement mensuel pour le paiement de votre cotisation foncière des entreprises. Confirmez-vous votre demande ? ” ; ➢ du 01/01/N au 30/06/N pour une adhésion sur l’année prochaine : “ Vous êtes sur le point d’adhérer au prélèvement mensuel pour le paiement de votre cotisation foncière des entreprises N+1. Les prélèvements débuteront en janvier N+1. Confirmez-vous votre demande ? ” ; Page 28 sur 41 ➢ du 01/07/N au 15/12/N pour une adhésion sur l’année prochaine : “ Vous êtes sur le point d’adhérer au prélèvement mensuel pour le paiement de votre cotisation foncière des entreprises N+1. Les prélèvements débuteront en janvier N+1. Attention, ce contrat de mensualisation ne concerne pas l'échéance de cette année. Votre impôt N devra donc être acquitté par un autre moyen de paiement. Confirmez-vous votre demande ? ” ; ➢ du 16/12/N au 31/12/N pour une adhésion l’année prochaine : “ Vous êtes sur le point d’adhérer au prélèvement mensuel pour le paiement de votre cotisation foncière des entreprises N+1. Les prélèvements débuteront en février N+1. Attention, ce contrat de mensualisation ne concerne pas l'échéance de cette année. Votre impôt N devra donc être acquitté par un autre moyen de paiement. Confirmez-vous votre demande ? ”. Si vous cliquez sur " Confirmer ", une page de confirmation de la prise en compte de la demande d’adhésion au prélèvement mensuel s’affiche : Cet écran précise la date à laquelle interviendra le premier prélèvement. A l'issue, un courriel de prise en compte de votre demande est transmis sur l'adresse électronique que vous avez saisie préalablement. La référence du mandat de prélèvement et le numéro de contrat de prélèvement mensuel vous seront transmis avec votre échéancier. Vous pouvez cliquer sur : ➔ “ Imprimer au format PDF ” ou “ Imprimer ” ; ➔ “ Retour au Menu ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”. Page 29 sur 41 3.4 VOUS SOUHAITEZ OPTER POUR LE PRÉLÈVEMENT À L’ÉCHÉANCE Depuis décembre 2013, la procédure est modifiée. ➢ Vous ne pouvez adhérer que jusqu´au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement (figurant sur votre avis d'imposition). ➢ La procédure en ligne n’est désormais accessible qu’aux entreprises qui effectuent une adhésion pour le paiement de leur impôt sur un compte bancaire ouvert au nom de l’entreprise concernée. Vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance pour l’année en cours jusqu'au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement (31 mai pour l’acompte ou 30 novembre pour le solde). Pour cela, vous devez vous munir de votre avis d’imposition. Au delà, l'adhésion ne prendra effet qu'à compter de la prochaine échéance ; vous devez donc payer l´échéance en cours par un autre moyen. Important : les adhésions ne peuvent pas être réalisées avec les références d’un rôle supplémentaire ou d’un document de relance (lettre de relance, mise en demeure de payer). Pour effectuer une adhésion à un contrat de prélèvement à l’échéance, cliquez sur “ adhérer au prélèvement à l’échéance ” situé dans le cadre “ prélèvement à l’échéance ” du bloc “ LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE ”. Page 30 sur 41 Le mandat SEPA remplace l'autorisation de prélèvement. Dans le cadre des nouvelles dispositions légales relatives à l´application des normes bancaires européennes, les prélèvements sont effectués sous une référence unique de mandat (RUM). L´administration fiscale devient responsable de la conservation du mandat qui se substitue à l´autorisation de prélèvement. Vous n´avez donc plus à adresser ce document à votre banque. Par ce mandat, vous autorisez l´administration fiscale à émettre des ordres de prélèvement sur votre compte bancaire pour le paiement de l´impôt pour lequel vous avez souscrit un contrat. À défaut de résiliation, un mandat reste valide pendant les 36 mois qui suivent le dernier prélèvement effectué. Passé ce délai, le mandat est caduc ; il ne peut plus légitimer aucun prélèvement. Vous devez saisir les références obligatoires : type d’impôt, référence de l’avis (cf. Cadre “ Vos références ”). Puis cliquez sur “ Confirmer ”. ➢ Hypothèse d’une demande d’adhésion au prélèvement à l’échéance effectuée à compter du premier jour du mois de l’échéance La page suivante est affichée : Page 31 sur 41 Vous ne pouvez plus payer l'échéance en cours par prélèvement à l'échéance. Vous devez payer l'échéance en cours par télépaiement. Vous pouvez : ➔ soit effectuer un paiement en ligne : bouton " Télépayer ". Vous êtes alors dirigés vers le scénario de paiement en ligne Vous souhaitez payer directement en ligne votre impôt (§ 3.2) (accès direct à l'avis sans devoir saisir à nouveau la référence d'avis) ; ➔ soit adhérer pour les échéances futures : bouton '" Adhérer au prélèvement ". La procédure est identique à une demande d’adhésion jusqu'au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement de l'échéance. ➢ Hypothèse d’une demande d’adhésion au prélèvement à l’échéance effectuée jusqu'au dernier jour du mois qui précéde la date limite de paiement de l'échéance (ou pour toute adhésion avec une ancienne facture) Page 32 sur 41 Vous devez saisir : ➔ vos références bancaires au format IBAN ; ➔ le nom et l'adresse du titulaire du compte bancaire (seuls les champs " titulaire du compte ", " code postal " et " ville " sont obligatoires) ; ➔ votre adresse électronique. Vous devez obligatoirement cocher la case " Je valide le mandat… ". A titre d'information : une copie d'un mandat est visualisable en cliquant sur le bouton " Voir mandat ". Une fenêtre s’ouvre pour confirmation de votre demande. Le message affiché diffère en fonction de la date à laquelle vous effectuez la demande : ➢ jusqu’au dernier jour du mois qui précède le mois de l’échéance : “ Si vous confirmez votre demande d’adhésion, le premier prélèvement au titre de votre cotisation foncière des entreprises sera effectué le XX/XX/XXXX* (échéance du XX/XX/XXXX). Si vous avez déjà réglé cette échéance d’impôt par un autre moyen, vous devez abandonner votre demande actuelle et la réitérer le XX/XX/XXXX. * Lorsque la date de prélèvement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié elle est reportée au 1er jour ouvrable suivant (art. 199-0 de l'annexe IV du code général des impôts) ”. Si vous confirmez, une page de confirmation de la prise en compte de la demande d’adhésion au prélèvement à l’échéance s’affiche : Page 33 sur 41 Les usagers ayant adhéré avant le dernier jour du mois de la date limite de paiement recevront un message électronique deux jours ouvrés après leur adhésion mentionnant le numéro de RUM, le montant et la date de prélèvement. Vous recevrez par courriel la confirmation de prise en compte de votre demande. Vous pouvez cliquer sur : ➔ “ Imprimer au format PDF ” ou “ Imprimer ” ; ➔ “ Retour au Menu ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”. ➢ du 1er jour du mois de l’échéance jusqu’à la date limite de paiement : “ Attention : votre cotisation foncière des entreprises dont la date limite de paiement est le JJ/MM/AAAA ne sera pas prélevée à l’échéance. Vous devez la régler par un autre mode de paiement (par exemple, le paiement direct en ligne). Votre adhésion prendra effet pour l’échéance suivante. ” ➢ à compter de la date limite de paiement : “ Votre adhésion prendra effet pour votre prochaine échéance d’impôt. ” 4 Exemples de messages d’anomalies ➢ La référence de l’avis et le numéro d’identifiant fiscal ne sont pas concordants, la page suivante s’affiche : Cliquez sur “ Saisir une nouvelle référence ” pour retourner sur l’écran de saisie de la référence de l’avis d’imposition. Page 34 sur 41 ➢ Le délai pour payer la CFE-IFER/TP est dépassé, la page suivante s’affiche : Cliquez sur “ Saisir une nouvelle référence d'avis ” pour retourner à l'écran de saisie de la référence de l’avis d’imposition. Si vous avez saisi la bonne référence, vous ne pouvez plus payer cet impôt directement depuis le site impots.gouv.fr. Vous devez contacter votre centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition. ➢ L’adresse électronique n’a pas été saisie, la page suivante s’affiche : La saisie d’une adresse électronique est obligatoire. Cliquez sur “ Veuillez saisir une adresse électronique ” pour retourner à l’écran de saisie de l’adresse électronique et saisissez les deux champs obligatoires pour valider votre paiement. Page 35 sur 41 ➢ La saisie de l’adresse électronique diffère, la page suivante s’affiche : Les deux champs de saisie de l’adresse électronique ne sont pas cohérents. La saisie des deux champs doit être strictement identique. Cliquez sur “Modifier l'adresse électronique” pour retourner à l’écran de saisie de l’adresse électronique et saisissez les deux champs obligatoires pour valider votre paiement. ➢ L’impôt a déjà été payé, la page suivante s’affiche : Vous avez déjà effectué un paiement pour cette imposition. Vous ne pouvez plus le modifier. Vous pouvez recevoir un courriel de confirmation de l’ordre de paiement. Page 36 sur 41 ➢ Le montant saisi n’est pas valide lors de la modification du montant, la page suivante s’affiche : Vous avez saisi un montant égal à 0. Le montant saisi doit être supérieur à 0. Cliquez sur “ ok ” et saisir un montant valide. 5 Questions diverses 5.1 “ JE ME SUIS TROMPÉ DE RIB, PUIS-JE ANNULER ? ” Non. Dès que le paiement a été validé, il n’est plus possible de l’annuler, ni de le modifier. 5.2 “ COMMENT MODIFIER LE RIB ? ” Si vous n’avez pas encore payé votre impôt, vous pouvez modifier les coordonnées bancaires qui vous sont proposées. Il vous suffit de cliquer sur “ Modifier vos coordonnées bancaires ”. Pour le déroulé des opérations, vous pouvez vous reporter au chapitre Vous souhaitez modifier le compte bancaire affiché (§ 3.2.2.2). Si vous avez déjà effectué le paiement de votre impôt, vous ne pouvez plus modifier les références bancaires pour le prélèvement de cette échéance. Vous pourrez modifier vos coordonnées bancaires lors de la prochaine échéance. 5.3 “ JE CHANGE D’AVIS, JE VEUX PAYER PAR TÉLÉRÈGLEMENT ALORS QUE J’AI EFFECTUÉ UNE ADHÉSION AU PRÉLÈVEMENT À L’ÉCHÉANCE, PUIS-JE MODIFIER ? ” Si un contrat à l’échéance a été souscrit, le télérèglement ne sera pas pris en compte. L’usager doit auparavant résilier son contrat ou refuser le prélèvement de son échéance. Toutefois, cette opération necessite que l’application de paiement connaisse le contrat, ce qui n’est le cas qu’au début du mois suivant l’adhésion. L’usager pourra toutefois contacter son centre prélèvement service (CPS) si l’application en ligne n’a pas encore connaissance du contrat souscrit. Dans tous les cas, aucune demande de refus de prélèvement ne pourra être prise en compte le mois de l’échéance. Page 37 sur 41 5.4 “ PUIS-JE PAYER DEUX FOIS ? ” Non. Il est impossible de payer deux fois une échéance. Si vous revenez sur votre facture, un message vous indique que l’impôt a déjà été payé. Un exemple de ce message est affiché à la question 5 (§ 4 exemples de messages d’anomalies). 5.5 “ PEUT-ON CHANGER LE MONTANT PRÉINSCRIT ? ” Oui. Vous avez la possibilité de payer un montant différent de celui restitué sur l’avis. Il vous suffit de cliquer sur “ Modifier le montant ”. Pour le déroulé des opérations, vous pouvez vous reporter au Cas n°3 : Vous souhaitez modifier le montant à payer de votre impôt (§ 3.2.3). Si la modification du montant varie de plus ou moins 10% du montant de l’avis, un message informatif vous demande la confirmation de ce montant. Vous pouvez continuer la procédure. Ce message n’est pas bloquant. 5.6 “JUSQU’À QUAND PUIS-JE ADHÉRER AU PRÉLÈVEMENT A L’ÉCHÉANCE ? ” L'adhésion auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques est possible jusqu’au dernier jour du mois précédant l’échéance. L’adhésion sur le site impots.gouv.fr est également possible jusqu’au dernier jour du mois précédant l’échéance. 5.7 “ QUAND SERA EFFECTUÉ LE PRÉLÈVEMENT DE MON PAIEMENT ? ” ➢ Télérèglement Dans le cas d'un paiement en ligne, le prélèvement sera opéré 3 jours après la date limite de paiement (DLP) ou 3 jours après la date du paiement si le paiement est effectué après la DLP. Si l’usager paie pour la première fois ou s’il change ses coordonnées bancaires, la date de prélèvement diffère en fonction de la date du paiement : ➔ si le paiement intervient au moins 9 jours avant la DLP : le prélèvement aura lieu 3 jours après la DLP ; ➔ si le paiement intervient entre la DLP-9 jours et la DLP : le prélèvement aura lieu 11 jours après la date du paiement ; ➔ si le paiement intervient après la DLP : le prélèvement aura lieu 11 jours après la date du paiement. ➢ Prélèvement à l'échéance Dans le cas d'un prélèvement à l'échéance, le prélèvement aura lieu 10 jours après la date limite de paiement. 5.8 “ QUE SE PASSE T-IL SI JE PAIE APRÈS L’ÉCHÉANCE ? ” Une majoration de 5% sera appliquée sur le montant payé tardivement. Page 38 sur 41 5.9 “ JE NE SUIS PAS RATTACHÉ À UN CENTRE DE PRÉLÈVEMENT SERVICE (DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER), VERS QUI DOIS-JE ME TOURNER ? ” Vous devez vous rapprocher de votre centre des finances publiques (cf. références signalées sur votre avis d'imposition). 5.10 “ JE N’AI PAS PU IMPRIMER LA PREUVE DE MON PAIEMENT, PEUT-ON ME CONFIRMER QUE J’AI PAYÉ ? ” Une fois votre paiement effectué et la procédure validée, vous recevez un courriel contenant le certificat de prise en compte de votre paiement (ainsi que l’autorisation de télérèglement à transmettre à votre banque). Si vous avez téléréglé et que vous n’avez pas reçu le courriel, vous pouvez retourner sur “ Payer en ligne ” et saisir votre numéro d’avis. Un message vous indique que l’impôt a été payé. Vous pouvez demander la réémission du courriel de confirmation. 5.11 “ JE SOUHAITE UTILISER PLUSIEURS COMPTES BANCAIRES POUR RÉGLER MON IMPOSITION, ESTCE POSSIBLE ? ” Vous pouvez utiliser plusieurs comptes bancaires pour payer votre impôt. Dans ce cas, vous devez modifier le montant de votre imposition et saisir les références du premier compte bancaire que vous souhaitez utiliser (vous reporter pour le mode opératoire au Cas n°3 : Vous souhaitez modifier le montant à payer de votre impôt (§ 3.2.3). L’opération est à renouveler pour le compte bancaire suivant. Vous serez prélevé 3 jours après la date limite de paiement sur tous les comptes bancaires saisis. 5.12 “ JE SOUHAITE PAYER LA CFE-IFER/TP POUR PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS. COMMENT PUIS-JE FAIRE ? ” A l’issue du premier paiement, cliquez sur “ Retour Menu ”. Sur cette page, vous avez la possibilité de sélectionner un nouveau numéro fiscal. Page 39 sur 41 Vous retournez alors sur la page d’accueil du service de paiement en ligne des impôts pour y saisir le N° fiscal (cf. cadre “ Vos références ” de votre avis d'imposition) du second établissement. C’est un paiement totalement indépendant du paiement effectué juste avant pour un autre établissement. Dès lors, si vous souhaitez utiliser le même compte, vous devrez le ressaisir. Page 40 sur 41 6 En cas de problème dans l’accomplissement de cette démarche. L’assistance aux usagers externes des téléprocédures TOSCANE est joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux : ➢ le téléphone via le n° 0 810 006 882 (prix d’un appel local) ; ➢ le formulaire électronique disponible depuis le site impots.gouv.fr > Professionnels > Téléprocédures / Je contacte mon assistance informatique > Je contacte mon assistance par courriel. Page 41 sur 41 Fiche FOCUS Les télé-procédures Déclarer le résultat BNC Dernière mise à jour : avril 2015 Table des matières 1. Présentation................................................................................................................................3 1.1. Objet de la fiche..............................................................................................................3 1.2. À qui s’adresse cette procédure ?...................................................................................3 1.3. Précisions sur l’ouverture du service.............................................................................3 1.4. Pré-requis........................................................................................................................4 2. Accès au service « Déclarer le résultat »..................................................................................5 3. Déclarer le résultat BNC...........................................................................................................6 4. Quelques illustrations................................................................................................................8 5. En cas de problème dans l’accomplissement de cette démarche.........................................16 2 / 14 1. Présentation 1.1. Objet de la fiche Cette fiche1 présente l’enchaînement des opérations nécessaires aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés. 1.2. À qui s’adresse cette procédure ? L’activité et la forme juridique dans le cadre de laquelle elle s’exerce sont les critères essentiels qui permettent de savoir si l’on est concerné ou non par les Bénéfices Non Commerciaux dont le résultat est à reporter sur la déclaration de revenus pour le calcul de l’impôt. Les bénéfices imposés en tant que BNC sont principalement ceux : – des professions libérales quand l’activité consiste en la pratique d’une science, un art ou tout autre travail intellectuel (exemples : médecins, vétérinaires, avocats, expertscomptables, conseils juridiques, architectes, artistes, etc.) – des titulaires de charges et offices publics (exemples : notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, etc.) La profession peut être exercée seul (e) ou comme associé (e) d’une société de personnes (ex : société en nom collectif, société civile professionnelles, société civile de moyens). Dans le premier cas, la personne est personnellement imposable sur la totalité de ses bénéfices. Dans le second, elle est imposée sur la part du bénéfice qui lui revient : cette répartition est faite entre tous les associés en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société (nombre de parts sociales). Cette part est diminuée des dépenses professionnelles individuelles effectivement supportées au cours de l’année. La date de clôture de l’exercice comptable étant impérativement fixée au 31/12 pour les professions libérales de la catégorie des BNC, la procédure n’est pas ouverte en cas de cessation d’activité en cours d’année quel qu’en soit le motif (exemple : cessation au 31/10/2014, service non accessible à l’ouverture de service en avril 2015). En résumé, peuvent souscrire en 2015 leur déclaration 2035 via ce nouveau service tous les professionnels qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire (recettes supérieures à 32 900Euros HT) ou, sur option, lorsque le montant de leurs recettes est inférieur à cette limite à la condition que leur période d’activité en 2014 ait couru jusqu’au 31/12. 1.3. Précisions sur l’ouverture du service À compter du 07 avril 2015, le service « Déclarer le résultat », qui a été ouvert en 2014 aux entrepreneurs individuels et aux sociétés ressortant des catégories de revenus BIC et IS régime simplifié, est ouvert aux BNC. • Pour toute information sur la déclaration BNC comme sur ses annexes, vous pouvez vous référer aux notices des formulaires 2035 (et SUITE), 2035A, 2035B, 2035E, 2035F, 2035G et 2069RCI accessibles à partir de la rubrique “Recherche de formulaires” depuis le site “http://www.impots.gouv.fr”. 1 L’ensemble des fiches FOCUS est disponible sur le site www.impots.gouv.fr > Mon espace – Accéder à mes services en ligne / Professionnel > rubrique Aide 3 / 14 • Les formulaires mis en ligne correspondent au millésime des formulaires téléchargeables sur le site précité. Pour faciliter la saisie, la présentation peut toutefois très légèrement différer. • Il est proposé la conservation d’un mode brouillon aux cas où vous ne saisissiez pas en une seule fois votre déclaration ou si vous entendiez la conserver quelque temps dans cet état. Votre attention est appelée sur le fait qu’une déclaration qui resterait en mode brouillon ne vaudrait pas preuve de son dépôt. C’est la validation finale du formulaire principal et délivrance du certificat de dépôt qui crée le dépôt déclaratif et vaut respect de l’obligation dans le délai légal. • Si vous constatez un affichage incorrect (zones de texte mal placées ou couleur des zones calculées un peu diluée par exemple), cela peut être causé par un problème de compatibilité entre la version d’Internet Explorer que vous utilisez (IE 8) et notre site. Tous les autres navigateurs sont compatibles. 1.4. Pré-requis Vous devez : 1. disposer d’un espace professionnel 2. disposer d’au moins un service en ligne Pour plus de renseignements sur la création d’un espace et l’adhésion aux services, vous pouvez consulter les fiches FOCUS Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services, Créer un espace professionnel expert et Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert). 3. accéder à votre espace professionnel via le site http://www.impots.gouv.fr (cf. ci-dessous). 4 / 14 2. Accès au service « Déclarer le résultat » A partir du lien "Professionnel", accédez à votre espace professionnel après vous être authentifié (e). L'écran d'accueil de votre espace vous est affiché :  cliquez sur le lien "Déclarer > Résultat" Remarque : les usagers gérant plusieurs dossiers dans leur espace professionnel doivent ensuite sélectionner un dossier.  Sur l'écran des activités, cliquez sur le bouton " Déclarer " 5 / 14 3. Déclarer le résultat BNC Après avoir cliqué sur le bouton « Déclarer » sur l’écran de choix de l’activité, vous accédez à l’écran ci-dessous.  Si c’est un premier dépôt au titre de l’exercice, vous sélectionnez la période de déclaration que vous souhaitez saisir :  Si vous souhaitez rectifier un dépôt déjà effectué (déclaration rectificative), vous cliquez sur la proposition qui figure en colonne « date de dépôt » :  Si vous souhaitez reprendre une saisie en cours, vous cliquez sur la date de brouillon, pour reprendre votre saisie. Si vous souhaitez supprimer ce brouillon, cliquez sur la petite « poubelle » à droite. 6 / 14 Après avoir fait votre choix, vous accédez à l’écran suivant qui est, par défaut, celui qui présente le formulaire principal 2035. Mais vous pouvez sélectionner n’importe quel autre formulaire via le menu déroulant. • Les annexes proposées en 2015 pour les BNC sont : Formulaire 2035 C’est la déclaration principale qui, outre des éléments généraux d’information, porte le résultat fiscal (bénéfice ou déficit), les plusvalues, les exonérations Annexe au formulaire 2035 (2035suite) C’est la suite du formulaire précédent : précisions sur le personnel salarié, détail des immobilisations et des amortissements, détail des plus ou moins-values professionnelles, répartition du résultat social entre les associés si exercice en société Formulaire 2035A Détail des recettes et des dépenses, détail des gains ou pertes divers Formulaire 2035B Détermination du résultat fiscal, détail des rubriques divers à réintégrer et à déduire, rubrique TVA, détail des frais forfaitaires de véhicules Formulaire 2035E Détermination de la valeur ajoutée qui sert de base au calcul de la CVAE. Si vous êtes mono établissement au sens CVAE et assujetties à cet impôt, remplissez le cadre en fin de formulaire : il vous dispensera du dépôt de la déclaration 1330-CVAE 7 / 14 Formulaire 2035F Identification des associés d’une société d’exercice et composition du capital social Formulaire 2035G Identification des filiales et participations dans lesquelles la société d’exercice détient au moins 10 % du capital Formulaire 2069RCI Indication des crédits et réductions d’impôts de la période Formulaire annexlib01 En 2015, les utilisateurs des télé-procédures ne bénéficient pas du délai supplémentaire de 15 jours antérieurement appliqué après la date limite de dépôt. Par mesure de tolérance et pour cette seule campagne, vous pouvez indiquer sur ce formulaire que vous entendez bénéficier d’un report au 15/05. • Conseils  Certaines rubriques sont « pliées » ou « dépliées » car elles ne sont à remplir que dans certains cas. Si vous êtes concernés (es), vous devez cliquer sur « oui » à la question qui vous est posée pour ouvrir la rubrique.  Choix du formulaire à saisir : compte-tenu des calculs et reports automatiques proposés par l’application, il peut être intéressant de commencer sa saisie par les annexes. Ne pas oublier que la validation définitive de la déclaration se fait exclusivement sur le formulaire principal 2035.  Si vous n’êtes pas du tout concerné (e) par l’un ou l’autre des formulaires, cochez impérativement la case « néant » qui figure en haut à gauche sur chacun d’entre eux. 4. Quelques illustrations • Illustration 1 : 2035 – l’outil « plier-déplier »  Dans cet exemple, à toutes les questions posées, vous avez cliqué sur « Non ». Les rubriques afférentes restent fermées.  Ici, vous avez choisi de communiquer votre adresse de messagerie, cliquez sur « Oui » à la question 1. La rubrique s’est dépliée. La saisie de l’adresse peut être effectuée. 8 / 14 . Illustration 2 : 2035 A – calculs automatiques  Les zones grisées correspondent à des calculs et/ou des reports automatiques. Vous ne pouvez pas les modifier. . Illustration 3 : 2035 SUITE - outil « ajouter une ligne » Pour les données qui sont susceptibles d’être répétées (immobilisations, plus-values, identification des associés, etc.), trois lignes vous sont offertes à la saisie. Si ce n’est pas suffisant, vous cliquez sur « ajouter une ligne » pour disposer de l’espace suffisant. 9 / 14 •Illustration 4 : 2035B – les reports Vous avez saisi vos recettes et vos dépenses (2033A), vous passez à la détermination de votre résultat (2033B). Le résultat obtenu (bénéfice ou déficit) est reporté automatiquement sur le formulaire principal 2035. Vous devrez bien sûr ensuite reporter vous-même ce même résultat sur votre déclaration complémentaire de revenus (2042C PRO). – calcul du résultat sur le 2035B – report automatique du résultat sur le formulaire principal 2035 10 / 14 •Illustration 5 : 2035E – le mode brouillon Vous avez saisi votre déclaration mais souhaitez attendre avant de la valider. Vous cliquez à l’issue de la saisie de chacun des formulaires sur « enregistrer brouillon ». Les formulaires ainsi enregistrés sont conservés pendant deux mois à compter de la date de leur saisie.  Si vous n’utilisez pas la fonction brouillon, à l’issue de votre saisie, vous validez le formulaire principal : cette action entraîne la validation de toute votre saisie y compris des annexes. 11 / 14 Un récapitulatif vous est ensuite affiché (écran statique), qui ne reprend pas l’intégralité des formulaires mais uniquement les zones saisies par vous ou calculées.  Vérifiez les montants indiqués et cliquez sur le bouton « Valider » Vous pouvez ensuite le sauvegarder, l’imprimer et le modifier. 12 / 14 Si vous constatez une erreur, vous pouvez cliquer sur le bouton « Modifier » et retourner à l’écran précédent pour faire vos modifications.  Vous arrivez sur l’écran de signature électronique (écran de signature) :  Cliquez sur le bouton « Signer et envoyer » Un accusé de réception vous est délivré (certificat de dépôt). L’accusé de réception attestant du dépôt de votre document est opposable à l’administration fiscale. Il est conseillé de le sauvegarder ou d’en imprimer un exemplaire. FIN d’étape : votre déclaration de BNC est terminée. 13 / 14 5. En cas de problème dans l’accomplissement de cette démarche Pour tout renseignement supplémentaire, l’ assistance aux usagers des téléprocédures est joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux : ✔ le téléphone (prix d’un appel local) via le n° 0 810 006 882. ✔ le formulaire électronique disponible depuis le site http://www.impots.gouv.fr > Professionnels > Téléprocédures / Je contacte mon assistance informatique > Je contacte mon assistance par courriel 14 / 14 Fiche FOCUS Les téléprocédures Modifier les coordonnées de votre espace professionnel Dernière mise à jour : avril 2015 Table des matières 1. Présentation..............................................................................................................................................3 1.1.Objet de la fiche..................................................................................................................................3 1.2.A qui s'adresse cette procédure ?........................................................................................................3 1.3.Précision sur le champ de cette procédure.........................................................................................3 1.4.Etapes de la procédure........................................................................................................................3 1.5.Pré-requis ...........................................................................................................................................3 2. Accès à votre espace professionnel sur http://www.impots.gouv.fr.....................................................4 3. Modification de vos coordonnées............................................................................................................9 4. En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche.......................................................13 2 / 13 1. Présentation 1.1. Objet de la fiche Les usagers professionnels des téléprocédures de l’administration fiscale peuvent accéder à leurs services en ligne dans leur espace avec un certificat ou une adresse électronique/mot de passe. Un espace professionnel appartient à une personne dont les coordonnées sont renseignées lors de la création de l'espace. Elles peuvent être modifiées par la suite grâce à la procédure "Gérer vos coordonnées". Cette fiche1 présente l’enchaînement des écrans de la procédure de modification des coordonnées de l'espace professionnel. 1.2. A qui s'adresse cette procédure ? Cette procédure s’adresse à tout usager détenant un espace professionnel avec certificat ou adresse électronique/mot de passe. 1.3. Précision sur le champ de cette procédure Pour les espaces sans certificat, l'adresse électronique étant l'un des deux identifiants d'accès à l'espace , elle n'est pas directement modifiable par cette procédure. Pour cela, veuillez consulter la fiche FOCUS Changer d'adresse électronique ou de mot de passe. Pour les espaces avec certificat, l'adresse électronique est directement modifiable par cette procédure, comme toutes les autres coordonnées ; en effet, dans ce cas, le certificat est l'identifiant. Aussi bien lors de la création de l'espace que lors de la modification ultérieure, les coordonnées doivent être soigneusement conservées (impression et/ou sauvegarde du fichier généré au format PDF). En effet, certaines des informations présentes sur le récapitulatif (N° d'abonné, question(s) de confiance et réponse(s) correspondante(s)) sont indispensables lors de certaines opérations particulières (oubli du mot de passe, perte du certificat, option pour l'accès sans certificat, etc…). 1.4. Etapes de la procédure Cette procédure se réalise en trois étapes : – Accès à l'espace professionnel – Modification des coordonnées – Sauvegarde et/ou impression des informations récapitulatives de l'espace. 1.5. Pré-requis L'usager doit accéder à son espace avec certificat ou adresse électronique/mot de passe. 1 L'ensemble des fiches FOCUS est disponible sur le site www.impots.gouv.fr > Mon espace – Accéder à mes services en ligne - Professionnel > Rubrique « Aide » 3 / 13 2. Accès à votre espace professionnel sur http://www.impots.gouv.fr La procédure débute par l'accès à la page d'accueil du site www.impots.gouv.fr.  Cliquez sur le lien "Professionnel" (dans Mon espace – Accéder à mes services en ligne) 4 / 13 L'écran d'accès à l'espace professionnel, avec ou sans certificat, vous est ensuite affiché : Si vous détenez un espace professionnel sans certificat :  Indiquez votre adresse électronique et votre mot de passe, puis cliquez sur le bouton "Valider" Si vous détenez un espace professionnel avec certificat :  Cliquez sur le lien "Accéder avec mon certificat" 5 / 13 Si vous détenez un espace professionnel avec certificat, un message d’alerte s’affiche (le contenu du message peut varier).  Cliquez sur le bouton "OK" Le magasin de certificats de votre navigateur s'affiche alors. Si vous avez plusieurs certificats dans votre navigateur internet, vous devez choisir celui qui est associé à votre espace professionnel.  Choisissez le certificat approprié puis cliquez sur le bouton "OK" 6 / 13 Quel que soit le mode de connexion, l’écran d'accueil de votre espace professionnel s'affiche. Trois écrans sont possibles selon que vous disposiez de services sur aucune, une seule, ou plusieurs entreprises. Écran 1 : vous ne disposez d'aucun service.  Cliquez sur le lien "Gérer mes services" Écran 2 :vous disposez de services pour une seule entreprise ; il vous est présenté le dossier courant avec les services associés.  Cliquez sur le lien "Gérer mes services" 7 / 13 Écran 3 : vous disposez de services pour plusieurs entreprises.  Cliquez sur le lien "Gérer mes services" 8 / 13 3. Modification de vos coordonnées Dans tous les cas, après avoir cliqué sur le lien "Gérer mes services", le menu de gestion de l'espace s'affiche :  Cliquez sur le lien "Gérer vos coordonnées" pour commencer la procédure 9 / 13 Vos coordonnées, telles que renseignées jusque-là, s'affichent :  Cliquez sur le bouton "Modifier" 10 / 13 Champ à modifier (exemple) NB : pour un accès avec certificat, il existe trois questions de confiance Toutes les données modifiables deviennent saisissables :  Modifiez les données souhaitées2 , puis cliquez sur le bouton "Valider" 2 Pour modifier l'adresse électronique d'un espace sans certificat, voir la fiche FOCUS Changer d'adresse électronique ou de mot de passe. 11 / 13 NB : pour un accès avec certificat, il existe trois questions de confiance Champ modifié (exemple) NB : pour un accès sans certificat, l'adresse électronique étant un identifiant, elle n'est pas modifiable par cette procédure, mais par "Gérer vos identifiants". Récapitulatif des coordonnées après modification :  Cliquez sur le bouton "Editer" 12 / 13 Champ modifié (exemple) Vous devez sauvegarder les informations récapitulatives de votre espace ; elles vous seront indispensables lors d'opérations particulières (oubli du mot de passe, perte du certificat, changement des identifiants, etc…). FIN DE LA PROCEDURE : La modification des coordonnées est enregistrée. 4. En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche Pour tout renseignement supplémentaire, l’ assistance aux usagers des téléprocédures est joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux : ✔ le téléphone (prix d’un appel local) via le n° 0 810 006 882. ✔ le formulaire électronique disponible depuis le site http://www.impots.gouv.fr > Professionnels > je contacte mon assistance informatique (rubrique Téléprocédures). 13 / 13 Fiche FOCUS Les téléprocédures Déclarer et payer la CVAE (Acomptes et solde) Dernière mise à jour : avril 2015 Table des matières 1. Présentation .............................................................................................................................................3 1.1.Objet de la fiche .................................................................................................................................3 1.2.A qui s'adresse cette procédure ?........................................................................................................3 1.3.Précision sur le champ de cette procédure ........................................................................................3 1.4.Pré-requis............................................................................................................................................3 2. Accès au service "Déclarer la CVAE"....................................................................................................4 3. Accès au service "Payer la CVAE".........................................................................................................8 3.1 1er cas : vous payez aussitôt après avoir déclaré .........................................................................9 3.2 2ème cas : vous payez ultérieurement .........................................................................................10 3.3 Sélection de la facture .................................................................................................................11 3.4. Comptes bancaires utilisés pour le paiement .............................................................................12 3.4.1 Si votre entreprise ne relève pas de la Direction des Grandes Entreprises et si vous payez la CVAE à partir de votre espace professionnel pour la première fois, vous devez renseigner vos coordonnées bancaires............................................................................................................................12 3.4.2 Si votre entreprise ne relève pas de la Direction des Grandes Entreprises et si vous avez déjà payé la CVAE en ligne, vos coordonnées bancaires sont déjà renseignées............................................14 3.4.3 Si votre entreprise relève de la Direction des Grandes Entreprises, les coordonnées bancaires utilisées au sein de l’accès spécialisé DGE (hors espace professionnel) sont déjà renseignées............15 3.5. Récapitulatif du paiement...........................................................................................................16 4. En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche.......................................................17 2 / 17 1. Présentation 1.1. Objet de la fiche Cette fiche1 présente l’enchaînement des opérations nécessaires pour accéder aux services de déclaration et de paiement en ligne de la CVAE. 1.2. A qui s'adresse cette procédure ? Cette procédure s’adresse aux usagers souhaitant accéder aux services de déclaration et de paiement en ligne de la CVAE. Pour plus d’informations sur la fiscalité relative à la CVAE, vous pouvez vous référer à la notice du formulaire 1329 accessible à partir de la rubrique “Recherche de formulaires” sur la première page du site http://www.impots.gouv.fr. 1.3. Précision sur le champ de cette procédure Notez qu’un espace professionnel peut regrouper plusieurs habilitations à des services différents pour un nombre illimité d'entreprises : vous ne devez donc créer qu’un seul espace, même si vous gérez plusieurs entreprises. Précision concernant le télépaiement : les montants dus ne sont prélevés qu’à l’échéance auprès de votre banque. Exemple : un paiement enregistré le 5 juin pour l’acompte du 15 juin ne sera prélevé sur votre compte bancaire qu’à partir du 16 juin. 1.4. Pré-requis Vous devez : 1. disposer d'un espace professionnel 2. disposer d'au moins un service en ligne Pour plus de renseignements sur la création d'un espace et l'adhésion aux services, vous pouvez consulter les fiches FOCUS Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services, Créer un espace professionnel expert et Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert). 3. accéder à votre espace professionnel via le site http://www.impots.gouv.fr (cf. ci-dessous). 1 L'ensemble des fiches FOCUS est disponible sur le site www.impots.gouv.fr > Mon espace – Accéder à mes services en ligne / Professionnel > rubrique Aide 3 / 17 2. Accès au service "Déclarer la CVAE" A partir du lien "Professionnel", accédez à votre espace professionnel après vous être authentifié.  Sélectionnez le service "Déclarer > C.V.A.E." Remarque : les usagers gérant plusieurs dossiers dans leur espace professionnel doivent ensuite sélectionner un dossier. Un écran vous présentant l'obligation de CVAE vous est affiché :  Cliquez sur le bouton "Déclarer" 4 / 17 Un écran présentant les périodes est alors affiché :  Sélectionnez la période de déclaration en cliquant, soit sur "Acompte de xxxx", soit sur "Solde xxxx". 5 / 17 Le formulaire (soit 1329AC pour acompte, soit 1329DEF pour le solde) s'affiche. NB : seules les zones non grisées doivent être renseignées : les parties grisées effectuent des calculs automatiques et ne sont pas accessibles )  Complétez les champs saisissables puis cliquez sur le bouton "Valider" Un récapitulatif sera alors affiché. Vérifiez les montants indiqués. Si vous constatez une erreur, vous pouvez cliquer sur le bouton "Modifier" et retourner à l’écran précédent pour faire vos modifications. Sinon, cliquez sur “Valider”. 6 / 17 Vous arrivez sur l’écran de signature électronique.  Cliquez sur "Signer et envoyer" Un accusé de réception vous est délivré : L’accusé de réception attestant du dépôt de votre document est opposable à l’administration fiscale. Il est conseillé de le sauvegarder ou d’en imprimer un exemplaire. L’accusé-réception est également consultable en utilisant le service “Consulter mon compte fiscal” à partir de l’espace professionnel.  FIN d'ETAPE : la déclaration de CVAE est terminée. 7 / 17 3. Accès au service "Payer la CVAE" La déclaration et le paiement sont deux actes dissociés. Une fois votre déclaration signée et envoyée, vous pouvez procéder au règlement. - soit immédiatement après l’envoi de la déclaration : en cliquant sur "Payer" pour accéder directement au service Payer, - soit plus tard, dans le respect de la date limite de dépôt. Si vous quittez la déclaration, un message apparaît pour vous demander confirmation, 8 / 17 3.1 1er cas : vous payez aussitôt après avoir déclaré Dans ce cas, sur le dernier écran de la déclaration :  Cliquez sur "Payer" (l'un des deux boutons) 9 / 17 3.2 2ème cas : vous payez ultérieurement Dans ce cas, vous accédez au paiement de la CVAE par le service “Payer > C.V.A.E.” dans votre espace professionnel :  Cliquez sur le lien "Payer > C.V.A.E." Remarque :les usagers gérant plusieurs dossiers dans leur espace professionnel doivent sélectionner un dossier avant d'accéder au service de paiement de la CVAE. Un écran vous présentant l'obligation de CVAE vous est affiché :  Cliquez sur le bouton "Payer" 10 / 17 3.3 Sélection de la facture Que l'accès se fasse directement après avoir déclaré (3.1) ou ultérieurement (3.2), l'écran affiche l'ensemble des déclarations (acompte et/ou solde) pouvant être télépayées :  Sélectionnez la déclaration que vous souhaitez payer en cliquant sur l'échéance choisie, soit "Mois xxxx" (pour un acompte), soit sur "Solde xxxx". L’écran suivant récapitule les caractéristiques de la déclaration :  Cliquez sur le bouton "Confirmer" Vous pouvez choisir de payer la totalité de la somme affichée ou bien de ne payer qu’une partie de la somme due (bouton "Corriger le montant"). 11 / 17 3.4. Comptes bancaires utilisés pour le paiement Après confirmation, vous accédez à l'écran correspondant à l'une des possibilités suivantes : • Cas n°1 : 3.4.1. Votre entreprise ne relève pas de la Direction des Grandes Entreprises et vous payez en ligne pour la première fois • Cas n°2 : 3.4.2. Votre entreprise ne relève pas de la Direction des Grandes Entreprises et vous avez déjà effectué un paiement en ligne • Cas n°3 : 3.4.3. Votre entreprise relève de la Direction des Grandes Entreprises 3.4.1 Si votre entreprise ne relève pas de la Direction des Grandes Entreprises et si vous payez la CVAE à partir de votre espace professionnel pour la première fois, vous devez renseigner vos coordonnées bancaires  Saisissez les données figurant sur votre relevé d’identité bancaire ou postal, puis cliquez sur le bouton "Confirmer" 12 / 17 L’autorisation de prélèvement s’affiche :  Vous devez l’imprimer et l’adresser à votre banque  Cliquez ensuite sur le bouton "Continuer" Un récapitulatif est affiché à l’écran :  En cas d’erreur, vous pouvez corriger votre saisie en cliquant sur "Etape précédente"  Sinon, cliquez sur le bouton "Confirmer" 13 / 17 3.4.2 Si votre entreprise ne relève pas de la Direction des Grandes Entreprises et si vous avez déjà payé la CVAE en ligne, vos coordonnées bancaires sont déjà renseignées.  Si vos coordonnées sont exactes, cliquez sur le bouton "Confirmer"  Sinon, cliquez sur "Modifier les coordonnées bancaires", et n'oubliez pas de réimprimer l’autorisation de prélèvement à adresser à votre banque. 14 / 17 3.4.3 Si votre entreprise relève de la Direction des Grandes Entreprises, les coordonnées bancaires utilisées au sein de l’accès spécialisé DGE (hors espace professionnel) sont déjà renseignées Ces coordonnées bancaires ne peuvent pas être modifiées en ligne. Veuillez prendre contact avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) gestionnaire pour toute demande d’ajout ou de modification de compte bancaire. • Cas d'un seul compte bancaire  Cliquez sur le bouton "Confirmer" • Cas de plusieurs comptes bancaires Le paiement peut être réparti entre les différents comptes bancaires :  Après ventilation du montant à payer entre les différents comptes bancaires, cliquez sur le bouton "Confirmer" 15 / 17 3.5. Récapitulatif du paiement Une fenêtre de demande de confirmation s'ouvre :  Cliquez sur le bouton "OK" Après avoir confirmé votre paiement, le certificat de prise en compte de votre ordre de paiement est affiché. Nous vous conseillons d’imprimer et de conserver ce document qui vous sera demandé en cas de contestation  FIN d'ETAPE : le paiement de CVAE est terminé. 16 / 17 4. En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche Pour tout renseignement supplémentaire, l’ assistance aux usagers des téléprocédures est joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux : ✔ le téléphone (prix d’un appel local) via le n° 0 810 006 882. ✔ le formulaire électronique disponible depuis le site http://www.impots.gouv.fr > Professionnels > Téléprocédures / Je contacte mon assistance informatique > Je contacte mon assistance par courriel 17 / 17 Fiche FOCUS Échéancier Impôts sur les Sociétés et contributions assimilées Consulter son échéancier Dernière mise à jour : avril 2015 Table des matières 1 Présentation...............................................................................................................................................3 1.1 Objet de la fiche..................................................................................................................................3 1.2 A qui s'adresse ce service ?.................................................................................................................3 1.3 Pré-requis............................................................................................................................................3 2 Accès au service "Consulter le Compte fiscal"......................................................................................4 3 Consulter son échéancier IS et contributions assimilées.......................................................................5 3.1 Visualiser la maquette dynamique présentant l'échéancier IS et contributions assimilées................5 3.2 Chemin d'accès pour la consultation échéancier...............................................................................5 3.3 Informations générales relatives à l'affichage de l'échéancier...........................................................5 3.4 Affichage pour les entreprises ne faisant pas partie d'un groupe.......................................................6 3.5 Affichage pour les entreprises faisant partie d'un groupe..................................................................6 3.6 Mises à jour de l'échéancier...............................................................................................................7 3.7 Imprimer un échéancier......................................................................................................................7 4 En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche..........................................................8 2 / 8 1 Présentation 1.1 Objet de la fiche Cette fiche1 présente l’enchaînement des opérations nécessaires pour consulter son échéancier « Impôt sur les Sociétés (IS) et les contributions assimilées » pour les entreprises assujetties au régime d'imposition du bénéfice sur les sociétés. 1.2 A qui s'adresse ce service ? Ce nouveau service s’adresse aux usagers qui souhaitent prendre connaissance des informations relatives à l'échéance à venir (notamment date limite de paiement et montant dû). 1.3 Pré-requis Vous devez : 1. disposer d'un espace professionnel 2. disposer du service « Consulter le Compte fiscal » Pour plus de renseignements sur la création d'un espace et l'adhésion aux services, vous pouvez consulter les fiches FOCUS Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services, Créer un espace professionnel expert et Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert). 3. accéder à votre espace professionnel via le site http://www.impots.gouv.fr (cf. cidessous) 1 L'ensemble des fiches FOCUS est disponible sur le site www.impots.gouv.fr > Mon espace – Accéder à mes services en ligne / Professionnel > rubrique Aide 3 / 8 L’accès à l’espace professionnel est possible : • soit par adresse électronique / mot de passe, • soit par certificat électronique (pour les entreprises qui possèdent encore un certificat valide). 2 Accès au service "Consulter le Compte fiscal" La consultation de l'échéancier "Impôt sur les Sociétés et contributions assimilées" s'effectue en accèdant au compte fiscal professionnel via le site impots.gouv.fr après vous être authentifié. Remarque : les usagers gérant plusieurs dossiers dans leur espace professionnel doivent ensuite sélectionner un dossier. Les usagers ne gérant qu'un seul dossier accède directement à leur compte professionnel. 4 / 8 Sélection du compte fiscal 3 Consulter son échéancier IS et contributions assimilées 3.1 Visualiser la maquette dynamique présentant l'échéancier IS et contributions assimilées ◦ Présentation dynamique de l'échéancier. 3.2 Chemin d'accès pour la consultation échéancier ◦ Cliquez sur « ACCÉS PAR IMPOT » puis sur « Impôt sur les sociétés et contributions assimilées » et enfin sur « Échéancier ». 3.3 Informations générales relatives à l'affichage de l'échéancier L'échéancier est composé des échéances relatives, à l'exercice en cours, ainsi que l'exercice précédent (sauf en cas de création d'activité). Il présente les échéances non échues (montants indicatifs) dues par l'entreprise ainsi que les échéances échues (historique). Il est composé de 6 colonnes : • La «Période» de l'échéance. • L'«Échéance»relative à l'impôt et/ou à la contribution éventuellement due, soit : ◦ « IS » pour l'Impôt sur les Sociétés, ◦ « CSB » pour la Contribution Sociale sur les Bénéfices, ◦ « CRL » pour la Contribution sur les Revenus Locatifs. • Le « Montant indicatif » de l'échéance. • La «Date limite de paiement» de l'échéance. • L'« Exercice fiscal disponible » de rattachement de l'échéance en cours. L'exercice « disponible » est l'exercice connu au moment du calcul de l'échéance. • « Observations sur le montant » : cette colonne indique le motif pour lequel le « montant indicatif » de l'échéance en cours est égal à « 0 ». Il fait suite aux mentions apportées par la société sur le relevé d'acompte de l'échéance précédente. Les motifs possibles sont : ◦ « IS inférieur au seuil d'imposition » : la dispense totale ou partielle de versement des acomptes est de plein droit. 5 / 8 Sont ainsi dispensées du versement des acomptes trimestriels d'impôt sur les sociétés : a) les sociétés pour lesquelles, selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 359 de l'annexe III au CGI, le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence n'excède pas 3 000 € sont dispensées de versement des acomptes. b) les associations et syndicats professionnels visés au 1 bis de l'article 206 du CGI, dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain plafond indiqué au 1 de l'article 1668 du CGI ainsi que les organismes sans but lucratif imposés aux taux réduits de l'impôt sur les sociétés prévus à l' article 219 bis du CGI. c) les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés. Elles sont dispensées du versement d'acomptes d'impôt sur les sociétés au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition. ◦ « Case minoration cochée art. 1668 du CGI » : la dispense ou réduction d'acompte est non applicable de plein droit. Les entreprises qui souhaitent moduler leurs acomptes d'impôts sur les sociétés n'ont aucune formalité à accomplir. L'entreprise informe l'administration de sa décision de réduire ou de se dispenser du paiement des acomptes en cochant la case « minoration » sur la page 1 du relevé d'acompte n° 2571 (CERFA n°12403), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". ◦ « Montant indisponible » : ce motif est indiqué lorsqu'il n'a pas été possible de déterminer un « montant indicatif ». Les raisons de ce motif, au moment du calcul, sont par exemple : le premier acompte et le relevé de solde 2572 de l'exercice N-2 sont manquants ou un des acomptes suivants le premier et le relevé de solde 2571 de l'exercice N-1 sont également manquants. 3.4 Affichage pour les entreprises ne faisant pas partie d'un groupe Un seul tableau est présenté pour les entreprises ne faisant pas partie d'un groupe. Il est commenté en page 5 du présent document (§ Informations générales relatives à l'affichage de l'échéancier). 3.5 Affichage pour les entreprises faisant partie d'un groupe L'échéancier IS est composé de deux tableaux. Dans ce cas : Le premier tableau concerne les entreprises faisant partie ou ayant fait partie d'un périmètre d'intégration fiscale (Fiscalité de Groupe). Il est composé de 3 colonnes : • « Groupe » : les valeurs affichées sont, selon le statut de la société : « Société Mère » ou « Société Fille », • « Date d'entrée » : la date correspond à la date d'entrée de la société dans le « Groupe », 6 / 8 • « Date de sortie » : la date correspond à la date de sortie de la société du « Groupe ». Le deuxième tableau est relatif à l'échéancier proprement dit. Il est commenté en page 5 du présent document (§ Informations générales relatives à l'affichage de l'échéancier). 3.6 Mises à jour de l'échéancier Les mises à jour de l'échéancier sont quotidiennes. Elles sont consécutives à un calcul d'acompte réalisé en mars, juin, septembre et décembre. Pour le cas d'une entreprise cessée ou en procédure de liquidation judiciaire, l'échéancier n'est plus actualisé. 3.7 Imprimer un échéancier Le document est généré au format « PDF ». Il est possible de l’imprimer et de l’enregistrer. 7 / 8 Cliquer ici Cliquer ici 4 En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche Pour tout renseignement supplémentaire, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux : ✔ le téléphone (prix d’un appel local) via le n° 0 810 006 882. ✔ le formulaire électronique disponible depuis le site http://www.impots.gouv.fr > Professionnels > Téléprocédures / Je contacte mon assistance informatique > Je contacte mon assistance par courriel Vous pouvez également vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises compétent. 8 / 8 Fiche FOCUS Les téléprocédures Cabinets comptables et professionnels de la comptabilité-gestion : Utilisation des téléprocédures de l'espace professionnel pour le compte des entreprises gérées Dernière mise à jour : avril 2015 Table des matières 1. Objet de la fiche .................................................................................................................................................... 4 2. Services offerts dans l'espace professionnel ........................................................................................................ 4 3. Chaque comptable doit posséder un espace professionnel ................................................................................. 5 3.1 Première étape : création d'un espace professionnel........................................................................................6 3.2 Seconde étape : suite à la création de l'espace professionnel, le comptable doit effectuer une demande d'adhésion, de délégation ou de substitution ..........................................................................................................7 4. Illustrations des différentes options offertes aux comptables ............................................................................ 9 4.1 Demande d'adhésion pour une entreprise non encore gérée pour le service souhaité - cf. fiche FOCUS Demander une adhésion aux services en ligne........................................................................................................9 4.2 Demande de substitution pour une entreprise (entreprise précédemment gérée par un autre AT pour le service en ligne souhaité) - cf. fiche FOCUS Demander à remplacer le titulaire d'un service (substitution)...10 4.3 Demande de délégation permettant une gestion conjointe d'une entreprise pour le service souhaité – cf. fiches FOCUS Désigner un Administrateur Suppléant et Désigner des délégataires et consulter les délégations)..............................................................................................................................................................11 4.4 Suite à ces trois opérations, le comptable peut maintenant accéder aux trois dossiers depuis son espace professionnel............................................................................................................................................................12 5. Foire aux questions ............................................................................................................................................. 16 5.1 QUESTION : lorsque le cabinet a créé son espace professionnel, comment intègre-t-il les espaces pour ses clients ? Le cabinet récupère-t-il les habilitations via la procédure de substitution ?........................................16 5.2 QUESTION : Faut-il que chaque collaborateur du cabinet comptable crée un espace professionnel et adhère aux services pour chacun des ses clients ou faut-il que ce soit le chef d'entreprise qui fasse cette démarche et donne accès au comptable ?..............................................................................................................17 5.3 QUESTION : les cabinets peuvent-ils créer eux-mêmes les espaces pour le compte de leurs clients (à la place du client) ?.....................................................................................................................................................17 5.4 QUESTION : quelle organisation offre le plus de souplesse pour un cabinet comptable ?.........................18 5.5 QUESTION : quelle est la différence entre un Administrateur Suppléant, un Acteur Délégant et un Acteur ? ..................................................................................................................................................................18 5.6 QUESTION : pourquoi ces différentes désignations d'usagers co-gestionnaires fait-elle l'objet de deux liens différents dans le menu de gestion de l'espace professionnel ?...................................................................19 5.7 QUESTION : quelle est l'organisation préconisée et la chronologie des opérations à effectuer respectivement par le client, le responsable du cabinet et chaque collaborateur ?............................................20 5.8 QUESTION : que se passe-t-il si le collaborateur quitte le cabinet ?............................................................21 5.9 QUESTION : que se passe-t-il si l'entreprise ne dispose pas de matériel informatique lorsque le comptable se rend sur place ? ...............................................................................................................................21 2 / 16 1. Objet de la fiche Cette fiche1 est destinée aux cabinets comptables et aux professionnels de la comptabilité/gestion qui ont à gérer plusieurs dossiers professionnels. Elle regroupe des conseils d'utilisation de leur espace professionnel. La présentation décrite dans les chapitres suivants est illustrée au travers du cas d'un cabinet comptable. 2. Services offerts dans l'espace professionnel L'espace professionnel est accessible à partir du site http://www.impots.gouv.fr. Cliquez sur le lien "Professionnel" (dans Mon espace – Accéder à mes services en ligne) 1 L'ensemble des fiches FOCUS est disponible sur le site www.impots.gouv.fr > Professionnels > Téléprocédures > Aide et informations utiles 3 / 16 Après identification, l'abonné peut bénéficier des services suivants : – Déclarer la TVA : CA3, CA12, acomptes, demandes de remboursements de TVA française ; – Déclarer la CVAE : solde et acomptes ; – Déclarer l'IS : acomptes et solde/excédent ; – Déclarer la TS : versements provisionnels et régularisation définitive/excédent ; – Payer la TVA, l’IS, la TS, la CVAE, la CFE, la TF, etc… – Consulter son compte fiscal (déclarations, paiements, ...) et retirer l’attestation fiscale ; – Démarches : déposer et suivre une demande de remboursement de crédits de TVA dans l'UE. Conseil à l'attention des experts comptables et des professionnels de la comptabilité/gestion : Il n'est pas nécessaire de créer un espace professionnel par entreprise : un même espace regroupe l’ensemble des habilitations détenues par un usager pour une ou plusieurs entreprises gérées. La création de l'espace professionnel par l'usager est une étape préalable et dissociée de l'abonnement aux services en ligne. 3. Chaque comptable doit posséder un espace professionnel L'espace professionnel est un "portefeuille" permettant à l'expert comptable qui le détient d'y gérer plusieurs dossiers. L'espace professionnel permet la gestion de ces dossiers à titre d'administrateur ou à titre de délégataire, les droits attribués dans le premier cas étant plus étendus que dans le deuxième cas (gestion des comptes bancaires, des délégations, adhésion à de nouveaux services ...). Dans les deux cas, le comptable doit débuter par la création de son propre espace professionnel. Ainsi, dans un cabinet d'expert comptable, chaque comptable doit créer son propre espace professionnel. Dans cette perspective, chaque intervenant doit détenir sa propre adresse électronique et choisir un mot de passe qui lui permettront de s'identifier lors de sa connexion. 4 / 16 3.1 Première étape : c réation d'un espace professionnel Principales étapes de la création d'un espace professionnel : a) saisie des identifiants (adresse électronique valide et mot de passe au choix) b) inscription : saisie des coordonnées du comptable et de la question de confiance c) activation de l'espace professionnel après réception du code d'activation envoyé à l'adresse électronique mentionnée Pour plus de renseignements sur la création de l'espace professionnel, veuillez consulter la fiche FOCUS Créer un espace professionnel expert. 5 / 16 Formulaire à conserver : - N° d'abonné ; - Identifiants ; - Questions de confiance 3.2 Seconde étape : suite à la création de l'espace professionnel , le comptable doit effectuer une demande d'adhésion, de délégation ou de substitution 3 cas de figure : Si le service en ligne n'est pas encore géré pour le dossier et que le client veut en donner l'entière gestion au cabinet comptable : le comptable doit réaliser une demande d'adhésion sur ce service pour le compte de ce client (pour le SIREN) ; il deviendra après validation par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, au vu du mandat, l'Administrateur Titulaire (AT) du service pour cette entreprise. Cette demande s'effectue depuis l'espace professionnel du comptable. Remarque : l'adhésion n'est possible que si, au préalable, aucun autre abonné ne gère ce service pour ce dossier. Si le service en ligne est géré par le client qui veut en partager la gestion avec son comptable : le client doit désigner le comptable comme délégataire sur ce service (pour le SIREN). Cette demande s'effectue depuis l'espace professionnel du client (l'AT). Remarque : il existe 3 types de délégation : Administrateur Suppléant (pouvant «suppléer» le titulaire) ou Acteur Délégant (pouvant "faire" et lui-même "déléguer") ou encore Acteur (ne pouvant que "faire"). Si le service est géré par le client qui veut en donner l'entière gestion au cabinet comptable : le comptable doit effectuer une demande de substitution pour remplacer ledit client sur ce service (pour le SIREN) ; il deviendra après validation par le SIE, au vu du mandat, l'Administrateur Titulaire (AT) du service pour l'entreprise. Cette demande s'effectue depuis l'espace professionnel du comptable. Remarque : il ne peut y avoir qu'un seul AT pour tous les services Payer. En cas d'adhésion ou de substitution, l'envoi du formulaire, accompagné du mandat dûment signé par le représentant légal de l'entreprise, doit être effectué auprès du SIE. Suite à la validation par le SIE, le comptable adhérent pourra utiliser le service. En cas de délégation, l'usage du service est immédiatement disponible pour le comptable, dès la saisie du numéro d'abonné du comptable par l'Administrateur Titulaire depuis son espace. 6 / 16 1 3 2 Menu de gestion de l'espace professionnel : 7 / 16 Fiche FOCUS détaillant le pas à pas Fiches FOCUS détaillant le pas à pas Fiche FOCUS détaillant le pas à pas 1 3 2 Pour plus de précisions sur chacune de ces opérations, vous pouvez vous référer aux fiches FOCUS détaillant le pas à pas : Fiche FOCUS Demander une adhésion aux services en ligne Fiches FOCUS Désigner un Administrateur Suppléant et Désigner des délégataires et consulter les délégations Fiche FOCUS Demander à remplacer le titulaire d'un service (substitution) ainsi qu'en dessous de chacun des liens du menu par le lien "En savoir plus" 1 2 3 4. Illustrations des différentes options offertes aux comptables 4.1 Demande d'adhésion pour une entreprise non encore gérée pour le service souhaité - c f. fiche FOCUS Demander une adhésion aux services en ligne A partir de son espace professionnel n°2011xxxxxxxxxx, le comptable X réalise une adhésion aux différents services pour l'entreprise 111111111 société1. Comptable 8 / 16 Le comptable demande une adhésion Mandat Formulaire d'adhésion Validation de l'adhésion par le SIE Gestionnaire Le service est accessible au comptable en tant qu'AT Comptable SIE 4.2 Demande de substitution pour une entreprise (entreprise précédemment gérée par un autre AT pour le service en ligne souhaité) - cf. fiche FOCUS Demander à remplacer le titulaire d'un service (substitution) Toujours à partir de son espace professionnel n°2011xxxxxxxxxx, le comptable X réalise une demande de substitution pour l'entreprise 222222222 société 2. Comptable 9 / 16 Le comptable demande une substitution Mandat Formulaire de substitution Validation de la substitution par le SIE Gestionnaire Le service est accessible au comptable en tant qu'AT SIE Comptable 4.3 Demande de délégation permettant une gestion conjointe d'une entreprise pour le service souhaité – cf. fiches FOCUS Désigner un Administrateur Suppléant et Désigner des délégataires et consulter les délégations ) Le client, depuis son espace professionnel, au sein duquel il a préalablement adhéré au service souhaité pour le compte de son entreprise 333333333, délègue des droits d'accès à son comptable X en le désignant par son n° d'abonné 2011xxxxxxxxxx. L'entreprise cliente délègue des droits d'accès à son comptable Client 10 / 16 Numéro d'abonné du comptable Le comptable peut utiliser les services auxquels son client l'a habilité Effet immédiat, sans validation préalable du SIE Comptable 4.4 Suite à ces trois opérations, le comptable peut maintenant accéder aux trois dossiers depuis son espace professionnel Le comptable accède à l'ensemble des dossiers qu'il gère, quelle que soit l'option retenue (adhésion, substitution ou délégation), à partir de son espace professionnel en cliquant sur le lien "Voir tous mes dossiers". 11 / 16 5. Foire aux questions 5.1 QUESTION : lorsque le cabinet a créé son espace professionnel, comment intègre-t-il les espaces pour ses clients ? Le cabinet récupère-t-il les habilitations via la procédure de substitution ? REPONSE : Le cabinet n'intègre pas les espaces de ses clients : il intègre les dossiers de ses clients au sein de son propre espace professionnel. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter : - si le service n'est pas encore géré pour le dossier et que le client veut en donner l'entière gestion au cabinet comptable : le comptable doit réaliser une demande d'adhésion sur ce service pour le compte de ce client : il deviendra après validation par le SIE, au vu du mandat, l'Administrateur Titulaire (AT) du service pour cette entreprise (cf. fiche FOCUS Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert)). - si le service est géré par le client qui veut en partager la gestion avec son comptable : le client doit désigner le comptable en tant qu'Administrateur Suppléant, délégataire de niveau Acteur Délégant (pouvant « faire » et lui-même « déléguer ») ou de niveau Acteur (ne pouvant que « faire »). Pour plus de renseignement, vous pouvez consulter les fiches FOCUS Désigner un Administrateur Suppléant et Désigner des délégataires et consulter les délégations. - si le service est géré par le client qui veut en donner l'entière gestion au cabinet comptable : le comptable doit effectuer une demande de substitution pour remplacer ledit client sur ce service : il deviendra après validation par le SIE, au vu du mandat, l'Administrateur Titulaire (AT) du service pour cette entreprise (cf. fiche FOCUS Demander à remplacer le titulaire d'un service (substitution)). 5.2 QUESTION : Faut-il que chaque collaborateur du cabinet comptable crée un espace professionnel et adhère aux services pour chacun des ses clients ou faut-il que ce soit le chef d'entreprise qui fasse cette démarche et donne accès au comptable ? REPONSE : Chaque collaborateur du cabinet doit créer son espace professionnel pour y gérer l'ensemble de ses dossiers : - soit en adhérant, - soit en remplaçant le précédent Administrateur Titulaire, - soit en y récupérant l'accès donné, par son client ou par le responsable du cabinet, via la délégation. Le comptable y gagne en souplesse de gestion des dossiers, en évitant les procédures d'adhésion et/ou de substitution, à l'occasion d'un départ ou à l'occasion d'une réorganisation de son cabinet. Le client, quant à lui, peut choisir de donner la vision totale (y compris la consultation de son compte fiscal par exemple) ou partielle à son cabinet comptable, et peut visualiser à tout moment l'ensemble des personnes habilitées à utiliser les services pour son entreprise. 12 / 16 5.3 QUESTION : les cabinets peuvent-ils créer eux-mêmes les espaces pour le compte de leurs clients (à la place du client) ? REPONSE : Le cabinet ne doit pas créer d'espace professionnel avec les coordonnées de son client. L'espace professionnel appartient personnellement à chaque individu qui souhaite utiliser les services en ligne : - si le service n'est pas encore géré pour un dossier, et que le client veut en donner l'entière gestion au cabinet comptable : seul le comptable a besoin d'un espace professionnel. - si le service est géré par le client qui veut en partager la gestion avec son comptable : le client et le comptable détiennent chacun un espace qui leur est propre. - si le service est géré par le client qui veut en donner l'entière gestion au cabinet comptable : le comptable doit détenir son propre espace professionnel et y effectuer une demande de substitution pour remplacer le client sur le service. 5.4 QUESTION : quelle organisation offre le plus de souplesse pour un cabinet comptable ? REPONSE : L'utilisation des fonctionnalités de délégation offre le plus de souplesse pour les cabinets comptables, car elle permet d'éviter les procédures d'adhésion et/ou de substitution, à l'occasion d'un départ ou à l'occasion d'une réorganisation du cabinet (cf. fiche FOCUS Désigner un Administrateur Suppléant et Désigner des délégataires et consulter les délégations). Rappel : la délégation n'est possible que si le client a au préalable adhéré au service pour lequel il souhaite effectuer une délégation. La désignation du délégataire s'effectue à partir de l'espace professionnel du client. Le client, quant à lui, peut choisir de donner la vision totale (y compris la consultation de son compte fiscal par exemple) ou partielle à son cabinet comptable, et peut visualiser à tout moment l'ensemble des personnes habilitées à utiliser les services pour son entreprise. 5.5 QUESTION : quelle est la différence entre un Administrateur Suppléant, un Acteur Délégant et un Acteur ? REPONSE : L’abonnement distingue quatre “services” : Déclarer / Payer / Consulter / Démarches et chacun de ces services se décline en différents services dits “services élémentaires” : Déclarer TVA / Payer TVA / Payer l'impôt sur les sociétés, etc… Un usager professionnel détenant une habilitation sur un service élémentaire pour un SIREN, la détient avec un rôle, soit d’Administrateur Titulaire (AT), soit d’Administrateur Suppléant (AS), soit d’Acteur Délégant, soit d’Acteur. En effet les rôles ne sont pas cumulables par un même usager, pour un SIREN. Ces différents rôles ne lui confèrent pas les même droits sur le service. La hiérarchie des droits est la suivante : 13 / 16 – l'Administrateur Titulaire (AT) a tous les droits sur le service : usage du service, modification des comptes bancaires, mais aussi désignation de l'Administrateur Suppléant (AS) et acteurs (délégants ou non) ; – l'Administrateur Suppléant (AS) a les mêmes droits2 que l'AT (sur le service sur lequel il a été désigné par l'AT) ce qui lui permet de le relayer en cas d'absence : usage du service, modification des comptes bancaires, et aussi désignation des acteurs (délégants ou non) ; – l'Acteur Délégant a des droits plus restreints que l'AT et l'AS (sur le service sur lequel il a été désigné par l'AT ou l'AS) : usage du service et désignation des acteurs (non délégants) ; – l'Acteur a un seul droit (sur le service sur lequel il a été désigné par l'AT ou l'AS ou l'Acteur Délégant) : usage du service. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les fiches FOCUS Désigner un Administrateur Suppléant et Désigner des délégataires et consulter les délégations. 5.6 QUESTION : pourquoi ces différentes désignations d'usagers co-gestionnaires fait-elle l'objet de deux liens différents dans le menu de gestion de l'espace professionnel ? REPONSE : Rappel : l’abonnement distingue quatre “services” : Déclarer / Payer / Consulter / Démarches et chacun de ces services se décline en différents services dits “services élémentaires” : Déclarer TVA / Payer TVA / Payer l'impôt sur les sociétés, etc… L’abonnement aux services en ligne est construit sur les trois règles suivantes : - Il ne peut y avoir qu’un seul Administrateur Titulaire (AT) sur chacun des quatre services Déclarer / Payer / Consulter / Démarches. - Il ne peut également y avoir qu’un seul Administrateur Suppléant (AS) sur chacun de ces quatre services. - Il peut en revanche y avoir autant d’acteurs (délégants ou non) que souhaité sur chacun des services élémentaires de chacun des quatre services. Ainsi, pour une entreprise donnée (1 SIREN donné), il peut y avoir : – au maximum 4 AT ; – au maximum 4 AS ; – en revanche autant d’acteurs (délégants ou pas) que souhaité sur chacun des services élémentaires de chacun des quatre services. Ces règles font l'objet de contrôles différents selon qu'il s'agit de la désignation des AS ou de celle des acteurs : c'est là la raison des deux liens différents. 2 Hormis le droit de désigner l'AS bien entendu. 14 / 16 5.7 QUESTION : quelle est l'organisation préconisée et la chronologie des opérations à effectuer respectivement par le client, le responsable du cabinet et chaque collaborateur ? 1 – CREATION DES ESPACES PROFESSIONNELS ► 2 – NIVEAUX DE DELEGATIONS ET ADHESION DU CLIENT A CREER 15 / 16 * NB : AT et AS possèdent les mêmes droits (sur les services délégués par le client AT). 5.8 QUESTION : que se passe-t-il si le collaborateur quitte le cabinet ? REPONSE : Les coordonnées de l'espace professionnel doivent impérativement correspondre à celles de celui qui gère le dossier. Le nouveau collaborateur doit donc créer un autre espace en son propre nom. Ensuite il doit : - soit demander une substitution pour reprendre dans son espace les dossiers précédemment gérés par son prédécesseur en tant qu'AT ; - soit demander à être désigné comme délégataire ; les délégations précédemment accordées au collaborateur parti doivent être supprimées. 5.9 QUESTION : que se passe-t-il si l'entreprise ne dispose pas de matériel informatique lorsque le comptable se rend sur place ? REPONSE : Le comptable peut gérer les services pour le compte de l'entreprise depuis son propre cabinet. Si le client souhaite créer un espace pour lui-même (et y déléguer certains droits à son comptable), il peut effectuer cette création depuis n'importe quel ordinateur, grâce à l'accès sans certificat ne nécessitant qu'une adresse électronique valide et un mot de passe choisi par lui (cf. fiche FOCUS Créer un espace professionnel expert). 16 / 16 Fiche FOCUS Les téléprocédures Mini guichet de TVA 1. Enregistrement Opérateurs établis en dehors de l'Union européenne Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 Table des matières 1.Présentation........................................................................................................................3 1.1. Objet de la fiche.....................................................................................................................3 1.2. A qui s'adresse cette procédure ?........................................................................................3 1.3. Précision sur le champ de cette procédure.........................................................................3 1.4. Pré-requis...............................................................................................................................3 2.Pré-inscription.....................................................................................................................5 2.1. Envoi du formulaire de pré-inscription................................................................................5 2.2. Envoi des identifiants par le service gestionnaire..............................................................6 3.Souscrire une demande d'inscription au mini-guichet TVA UE.....................................6 3.1. Une fois dans votre espace professionnel, cliquez sur le lien « Accéder au mini-guichet TVA UE »........................................................................................................................................6 3.2. Remplissez le questionnaire d’éligibilité.............................................................................7 3.3. Validation du numéro d'obligation fiscale TVA....................................................................8 3.4. Complétez et validez votre « demande d'inscription au mini-guichet de TVA – régime non UE »........................................................................................................................................9 3.4.1. Rubrique « Identification ».................................................................................................10 3.4.2. Rubrique « Coordonnées »..................................................................................................12 3.4.3. Rubrique « Compte bancaire » »........................................................................................12 3.4.4. Rubrique " Inscription antérieure au mini-guichet unique TVA UE "................................12 3.4.5. Rubrique « Changement de pays d'identification »............................................................12 3.4.6. Validation de la demande d'inscription...............................................................................12 4.Mettre à jour les données d’inscription..........................................................................14 5.Demander à sortir du régime du mini-guichet de TVA (désinscription).....................16 6.En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche..............................19 Lexique..................................................................................................................................20 2 / 20 Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 Mini-guichet de TVA pour les opérateurs non établis en France métropolitaine 1. Présentation 1.1. OBJET DE LA FICHE A compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE), à des personnes non assujetties ("consommateurs") ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'UE. Les prestations de services électroniques sont ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur. Le prestataire doit alors déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation. Les assujettis non établis en France métropolitaine ou dans l'UE, qui fournissent dans les Etats membres de l'UE des services par voie électronique à des personnes non assujetties, peuvent s'acquitter de la TVA due sur ces services via un portail web mis à leur disposition par l'administration fiscale française (« mini-guichet de TVA » ou « mini one-stop shop »). Un assujetti qui souhaite opter pour le dispositif du mini-guichet de TVA doit préalablement formuler une demande de pré-inscription puis créer son « espace », adhérer au service « consulter le compte fiscal » puis s'inscrire au mini-guichet de TVA via le lien « accéder au Mini-guichet TVA UE ». Pour plus d’informations sur le dispositif du Mini-guichet unique TVA vous pouvez vous référer à la rubrique Professionnels > TVA > « Le Mini Guichet Unique » de TVA sur le site http://www.impots.gouv.fr, ou directement sur le lien suivant : http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/tva_miniguichet/moss.html 1.2. A QUI S'ADRESSE CETTE PROCÉDURE ? Cette procédure s'adresse aux assujettis non établis dans l'Union européenne. 1.3. PRÉCISION SUR LE CHAMP DE CETTE PROCÉDURE La création d'un espace est un préalable à l'adhésion au service « consulter le compte fiscal » et à l'inscription au mini-guichet de TVA. 1.4. PRÉ-REQUIS Vous devez : 1. vous pré-inscrire (cf. 2. Pré-inscription) 2. disposer d'un espace professionnel (le mode expert est recommandé) 3. disposer du service "Consulter le compte fiscal" pour bénéficier du service "Accéder au mini-guichet TVA UE". Pour plus de renseignements sur la création d'un espace et l'adhésion aux services, vous pouvez consulter les fiches FOCUS Créer un espace professionnel expert et Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert). Si vous souhaitez qu'un tiers à l'entreprise (expert-comptable) puisse saisir vos déclarations trimestrielles de TVA et accéder au lien « Accéder au mini-guichet TVA UE », vous devez déléguer l'accès au service « Consulter le compte fiscal ». 3 / 20 Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 Pour en savoir plus sur les possibilités de délégation du service Consulter le compte fiscal (et donc du service Accéder au mini-guichet TVA UE), vous pouvez consulter la fiche FOCUS Désigner des délégataires et consulter les délégations. 4. accéder à votre espace professionnel via le site http://www.impots.gouv.fr 4 / 20 Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 2. Pré-inscription La pré-inscription est un préalable à la création de l'espace professionnel. 2.1. ENVOI DU FORMULAIRE DE PRÉ-INSCRIPTION Vous devez télécharger le formulaire n° 3563-SD au format PDF sur le site www.impots.gouv.fr > espace « recherche de formulaire » > numéro d'imprimé : « 3563 ». Après avoir complété le formulaire n° 3563-SD, vous devez l'adresser, par courriel, à l'adresse suivante : tva.e-service@dgfip.finances.gouv.fr 5 / 20 Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 2 .2. ENVOI DES IDENTIFIANTS PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE Après traitement de votre demande de pré-inscription par le service gestionnaire, ce dernier vous adresse, par courriel, deux identifiants nécessaires à votre inscription au mini-guichet de TVA : - votre identifiant « SIREN » (ex : « U12345678 ») qui devra être utilisé lors de la création de l'espace professionnel et de l'adhésion au service « Consulter le compte fiscal ». - le « numéro d'obligation fiscale TVA » (ex : « TVA1 ») qui devra être utilisé lors de la demande de souscription d'une demande d'inscription au « mini-guichet » de TVA (cf. 3. Souscrire une demande d'inscription au mini-guichet TVA UE). 3. Souscrire une demande d'inscription au mini-guichet TVA UE A partir du lien "Professionnels", accédez à votre espace professionnel après vous être authentifié. 3.1. UNE FOIS DANS VOTRE ESPACE PROFESSIONNEL, CLIQUEZ SUR LE LIEN « ACCÉDER AU MINI-GUICHET TVA UE » Remarque : les usagers gérant plusieurs dossiers habilités au service Consulter le compte fiscal (et donc à Accéder au mini-guichet TVA UE) dans leur espace professionnel, devront sélectionner un dossier avant d'accéder au mini-guichet TVA UE. 6 / 20 Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 3.2. REMPLISSEZ LE QUESTIONNAIRE D’ÉLIGIBILITÉ Lors de votre premier accès au service, le système affiche un questionnaire pour vérifier votre éligibilité au mini-guichet unique. Il convient de cocher les cases correspondant à votre situation et valider en cliquant sur le bouton « Soumettre ». Attention : avant toute demande de souscription au mini-guichet de TVA, vous devez vous assurer que : 1. Vous fournissez à des consommateurs européens des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques ; 2. Vous êtes habilité par votre entreprise pour effectuer les démarches d'identification. A défaut, le service en charge du traitement de votre demande d'inscription pourrait procéder à un rejet de votre demande. Questionnaire préalable à l'inscription Pour plus d’informations sur l'éligibilité au mini-guichet de TVA, vous pouvez vous référer à rubrique Professionnels > TVA > « Le Mini Guichet Unique » de TVA sur le site http://www.impots.gouv.fr, ou directement sur le lien suivant : http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/tva_miniguichet/moss.html 7 / 20 Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 3.3. VALIDATION DU NUMÉRO D'OBLIGATION FISCALE TVA Avant de débuter la saisie du formulaire d’enregistrement, le système vous propose d'indiquer votre « numéro d'obligation fiscale TVA » (ex : « TVA1 »). 8 / 20 Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 3.4. COMPLÉTEZ ET VALIDEZ VOTRE « DEMANDE D'INSCRIPTION AU MINI-GUICHET DE TVA – RÉGIME NON UE » Le système affiche votre nom, votre numéro d'obligation fiscale TVA et votre adresse. Les champs à remplir suivis d’un astérisque * sont obligatoires. Formulaire de demande d'inscription 9 / 20 Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 3.4.1. RUBRIQUE « IDENTIFICATION » Le système affiche automatiquement le nom, le numéro de TVA intracommunautaire et l’adresse de l’assujetti. Les champs à remplir suivis d’un astérisque * sont obligatoires. Vous pouvez préciser la « dénomination commerciale » si elle est différente du nom de la société et vous devez indiquer la « date de début d’activité » (ou « date de début d’application du régime ») qui correspond à la date à laquelle vous pouvez commencer à utiliser le mini-guichet de TVA conformément au tableau récapitulatif ci-dessous. Par principe, la demande d’inscription précède le trimestre civil au cours duquel vous commencez à fournir des services électroniques à des consommateurs non domiciliés en France. Ex : je valide ma demande d’inscription le 1er mars 2015 et j’indique une « date de début d’activité » au 1 er avril 2015 (1er jour du trimestre civil suivant). Je dois alors déposer, au plus tard le 20 juillet 2015, ma première déclaration au titre de la période du 1er avril 2015 au 30 juin 2015. E s t-ce que je peux m’ inscrire sur le mini-guichet de TVA alors même que j’ ai commencé à fournir des services électroniques dans d es États membres de consommation ? Vous avez commencé votre activité (ventes de services électroniques à des consommateurs domiciliés dans d’autres États de l’Union européenne) au cours du trimestre où vous formulez votre demande d’inscription au mini-guichet. Cas n° 1 : la date de début de votre activité est postérieure à la date de validation de votre demande d’inscription. Ex : je valide ma demande d’inscription le 1er mars 2015 et j’indique une date de début d’activité au 15 mars 2015. Je dois alors déposer, au plus tard le 20 avril 2015, ma première déclaration au titre de la période du 15 mars 2015 au 31 mars 2015. Cas n° 2 : la date de début de votre activité est antérieure à la date de validation de votre demande d’inscription. Si la demande est souscrite : - avant le 10ème jour du second mois du trimestre civil : la date de début d’activité peut être postérieure ou égale au 1er jour du trimestre civil ; - après le 10ème jour du second mois du trimestre civil et au plus tard le 10ème jour du troisième mois du trimestre civil : la date de début d’activité peut être postérieure ou égale au 1er jour du second mois du trimestre civil ; - après le 10ème jour du troisième mois du trimestre civil : la date de début d’activité peut être postérieure au 1er jour du troisième du trimestre civil Ex : j’ai commencé mon activité le 15 février 2015 et je valide ma demande d’inscription le 1 er mars 2015. J’indique le « 15 février 2015 » comme « date de début d’activité » et je dois déposer, au plus tard le 20 avril 2015, ma première déclaration au titre de la période du 15 février 2015 au 31 mars 2015. Ex : j’ai commencé mon activité le 15 janvier 2015 mais je ne valide ma demande d’inscription que le 1er mars 2015. 1. Je dois m’immatriculer à la TVA et déclarer la TVA dans le(s) État(s) membre(s) où mes clients sont situés pour la période du 15 janvier au 31 mars 2015. 2. Je ne peux opter pour le mini-guichet qu’à compter du 1er avril 2015. Dans ce cas, j’indique le 1er avril comme « date de début d’activité » ; je déposerai ensuite ma première déclaration, dans 10 / 20 Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 le cadre du mini-guichet, au plus tard le 20 juillet 2015 au titre de la période du 1er avril 2015 au 30 juin 2015. Tableau récapitulatif Date de la 1ère prestation de service Date à laquelle la demande d’inscription est transmise Date de début activité à renseigner Période visée par la 1ère déclaration Du 1/01 au 31/01 Jusqu’au 10/02 Date de la 1ère prestation Date de la 1ère prestation au 31/03 Après le 10/02 1 er jour du trimestre civil suivant la demande d’inscription Trimestre civil suivant la demande d’inscription Du 1/02 au 28/02 Jusqu’au 10/03 Date de la 1ère prestation Date 1ère prestation au 31/03 Après le 10/03 1 er jour du trimestre civil suivant la demande d’inscription Trimestre civil suivant la demande d’inscription Du 1/03 au 31/03 Jusqu’au 10/04 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 31/03 Après le 10/04 1 er jour du trimestre civil suivant la demande d’inscription Trimestre civil suivant la demande d’inscription Du 1/04 au 30/04 Jusqu’au 10/05 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 30/06 Après le 10/05 1 er jour du trimestre civil suivant la demande d’inscription Trimestre civil suivant la demande d’inscription Du 1/05 au 31/05 Jusqu’au 10/06 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 30/06 Après le 10/06 1 er jour du trimestre civil suivant la demande d’inscription Trimestre civil suivant la demande d’inscription Du 1/06 au 30/06 Jusqu’au 10/07 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 30/06 Après le 10/07 1 er jour du trimestre civil suivant la demande d’inscription Trimestre civil suivant la demande d’inscription Du 1/07 au 31/07 Jusqu’au 10/08 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 30/10 Après le 10/08 1 er jour du trimestre civil suivant la demande d’inscription Trimestre civil suivant la demande d’inscription Du 1/08 au 31/08 Jusqu’au 10/09 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 31/10 Après le 10/09 1 er jour du trimestre civil suivant la demande d’inscription Trimestre civil suivant la demande d’inscription Du 1/09 au 30/09 Jusqu’au 10/10 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 31/10 Après le 10/10 1 er jour du trimestre civil suivant la demande d’inscription Trimestre civil suivant la demande d’inscription Du 1/10 au 31/10 Jusqu’au 10/11 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 31/12 Après le 10/11 1 er jour du trimestre civil suivant la demande d’inscription Trimestre civil suivant la demande d’inscription Du 1/11 au 30/11 Jusqu’au 10/12 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 31/12 Après le 10/12 1 er jour du trimestre civil suivant la demande d’inscription Trimestre civil suivant la demande d’inscription Du 1/12 au 31/12 Jusqu’au 10/01/N+1 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 31/12 Après le 10/01/N+1 1 er jour du trimestre civil suivant la demande d’inscription Trimestre civil suivant la demande d’inscription 11 / 20 Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 3.4.2. RUBRIQUE « COORDONNÉES » Le système indique automatiquement votre adresse fiscale. Vous devez obligatoirement compléter les champs suivants : - pays d'activité ; - numéro de téléphone ; - adresse courriel (une adresse e-mail valide doit être renseignée) ; - site internet (« site web ») à partir duquel vous fournissez des services électroniques ; - personne à contacter (nom et prénom). Que dois-je indiquer dans la case « Pays d'activité » ? Vous devez indiquer le pays où se situe le siège de l'activité économique de votre société. La liste déroulante ne comprend donc que des pays situés en dehors de l’Union européenne. 3.4.3. RUBRIQUE « COMPTE BANCAIRE » Vous devez indiquer les coordonnées bancaires du compte à partir duquel vous effectuerez vos paiements de TVA. 3.4.4. RUBRIQUE « INSCRIPTION ANTÉRIEURE AU MINI-GUICHET UNIQUE TVA UE » Si vous avez déjà bénéficié du régime du mini guichet de TVA, en France ou dans un autre État membre de l’Union, il conviendra de l’indiquer dans la rubrique « Inscription antérieure au Miniguichet unique TVA non-UE ». Formulaire de demande d'inscription – rubrique « Inscription antérieure au mini-guichet TVA non- UE » 3.4.5. RUBRIQUE « CHANGEMENT DE PAYS D'IDENTIFICATION » Si vous étiez inscrit au mini guichet unique TVA dans un autre État membre par le passé, il convient de servir les rubriques de « Changement de pays d’identification ». Vous devez alors indiquer le nom de l'Etat membre d'identification précédent ainsi que le numéro d’identification à la TVA dans cet État membre. 3.4.6. VALIDATION DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION A l’issue de la démarche, vous pouvez valider les données en cliquant sur le bouton en fin de formulaire. Vous avez la possibilité de sauvegarder le formulaire en cours de saisie pour une finalisation ultérieure en cliquant sur le bouton 12 / 20 Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 FIN D’ETAPE A ce stade votre demande d'inscription ou de mise à jour d'inscription est prise en compte. Elle sera instruite par le service gestionnaire dans les meilleurs délais. Si votre demande est acceptée, vous serez informé par courriel. Cas de notification de rejet de la demande d’inscription Il est précisé que si après consultation du site Internet indiqué sur votre demande, il apparaît que les prestations proposées ne sont pas des prestations électroniques telles que définies à l'article 259 B 12° du code général des impôts. En conséquence, la demande d'identification au portail du mini guichet unique pourra être refusée. Si votre demande est rejetée, vous serez informé par courriel. Dans le cas où vous estimez que cette décision est infondée, il conviendra de s'adresser au service des impôts des entreprises étrangères à l'adresse suivante : tva.e-service@dgfip.finances.gouv.fr 13 / 20 Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 4. Mettre à jour les données d’inscription Comment puis-je modifier mes données d’inscription ? Vous avez l’obligation d’informer le service en cas de changement des données d’inscription (adresse courriel, nom de la personne de contact...), au plus tard le 10 du mois qui suit la modification. Pour modifier vos données d'inscription, vous devez cliquer sur le lien « Accéder au mini-guichet de TVA UE » accessible à partir de la page d'accueil de votre espace professionnel. Vous sélectionnez ensuite le lien « Mettre à jour mes données d'inscription ». Page d'accueil du « mini-guichet unique de TVA UE » Changement de dénomination sociale et/ou d'adresse fiscale Vous pouvez mettre à jour l'ensemble des rubriques. Toutefois, s'agissant de la dénomination sociale et/ou de l'adresse fiscale, vous devrez vous adresser directement au service des impôts des entreprises étrangères afin que ce dernier mette à jour la dénomination sociale ainsi que l'adresse fiscale de votre société. 14 / 20 Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 Formulaire des données d'inscription FIN D’ETAPE La modification des données d'inscription est prise en compte. Message d'information suite à la modification des données d'inscription 15 / 20 Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 5. Demander à sortir du régime du mini-guichet de TVA (désinscription) Tout assujetti peut quitter délibérément le régime (désinscription) ou être exclu du régime par l’État membre d’identification (exclusion) s'il ne remplit plus les conditions pour en bénéficier. Je ne fournis plus de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou de services électroniques à des non-assujettis : comment je peux me désinscrire du miniguichet unique ? Pour se désinscrire du régime, vous devez informer le service gestionnaire de votre décision au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant celui à partir duquel vous avez l’intention de cesser d’y recourir. Ainsi, si vous souhaitez vous désinscrire du régime à compter du 1er juillet, vous devez en informer le service avant le 15 juin. Dès lors qu’un assujetti cesse d’utiliser le régime, les obligations liées aux prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, et de services électroniques pour lesquels la TVA s’avère exigible à compter de la date de désinscription sont réglées auprès des États membres de consommation. En cas de désinscription, vous êtres exclu du régime pour une durée de deux trimestres civils. Si vous souhaitez vous désinscrire du régime du mini-guichet de TVA, vous devez sélectionner le lien « Demander l'exclusion du Mini-guichet unique TVA UE » accessible sur la page d'accueil (cf. Page d'accueil du « mini-guichet unique de TVA »). En l’absence de notification des deux États membres dans le délai imparti, vous serez tenu de déclarer la TVA et de vous acquitter de cette dernière dans chaque État membre où vos clients sont domiciliés pour les prestations effectuées à partir du 21 mars 2017, et une période d’exclusion sera appliquée selon les règles habituelles. 16 / 20 Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 Vous pouvez demander la sortie du mini-guichet de TVA si vous êtes dans l'un des cas suivants : - A. Vous ne fournissez plus de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou de services électroniques ; - B. Vous souhaitez quitter le régime du mini-guichet de TVA volontairement (auquel cas vous serez tenu de vous immatriculer à la TVA dans chancun des États membres de consommation) => vous devez indiquer la date à laquelle vous cessez d'utiliser le régime du mini-guichet de TVA ; ce choix implique une période de quarantaine de deux trimestres calendaires à compter de la date de cessation ; - C. Vous souhaitez être identifié au mini-guichet de TVA dans un nouvel État membre d'identification : C1 : le siège social de votre activité est localisé hors de l'Union européenne (y compris DOM) et vous détenez un établissement dans un autre État membre à partir duquel vous souhaitez vous identifier : vous devez indiquer la date à partir de laquelle vous cessez de bénéficier du régime en France. C2: le siège social de votre activité est localisé hors de l'Union européenne (y compris DOM) et vous cessez l'activité de votre établissement stable en France. Vous souhaitez vous identifier dans un autre État membre dans lequel vous disposez d'un établissement stable : vous devez indiquer la date à partir de laquelle vous avez cessé de disposer d'un établissement en France. C3 : vous transférez votre siège social dans un autre État membre de l'Union européenne : vous devez indiquer la date à partir de laquelle vous avez transféré votre siège ainsi que le nom du nouvel État membre d'identification et le numéro d’identification TVA attribué par cet État. - D2. Vous disposez désormais d'un siège ou d'un établissement stable dans l'UE : indiquez le pays d'identification et le numéro de TVA intracommunautaire attribué. 17 / 20 Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 Formulaire de demande d'exclusion du mini-guichet de TVA FIN D’ETAPE A ce stade, votre demande de sortie du régime est prise en compte. Le système indique alors la date à laquelle vous pourrez éventuellement vous réinscrire. 18 / 20 Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 6. En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche Pour tout renseignement supplémentaire, l’ assistance aux usagers des téléprocédures est joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux : ✔ le téléphone (prix d’un appel local) via le n° 0 810 006 882. ✔ le formulaire électronique disponible depuis le site http://www.impots.gouv.fr > Professionnels > Téléprocédures / Je contacte mon assistance informatique > Je contacte mon assistance par courriel 19 / 20 Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 Lexique Date de début d'activité (ou date d e début d'application du régime ) : date à laquelle l'entreprise souhaite commencer à utiliser le mini-guichet de TVA. Établissement stable : un établissement stable désigne tout établissement, autre que le siège de l’activité économique, qui se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée, en termes de moyens humains et techniques, lui permettant de fournir les services dont il assure la prestation. Le fait de disposer d’un numéro d’identification à la TVA n’est donc pas en soi suffisant pour considérer qu’un assujetti possède un tel établissement stable. État membre d’identification : État membre de l’Union européenne dans lequel l'assujetti a le siège de son activité économique et à partir duquel il effectue ses obligations fiscales, dont notamment le dépôt des déclarations de TVA et le paiement de la taxe due. État membre de consommation : État membre de l’Union européenne dans lequel, la prestation de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques est réputée avoir lieu. Mini-guichet de TVA UE ou " M ini- O ne S top S hop" (MOSS) : portail mis à la disposition des assujettis par leur État membre d'identification pour leur permettre de télédéclarer en une seule fois la TVA due dans plusieurs États membre de consommation. En France, le service s'intitule « Accéder au mini-guichet TVA UE ». Numéro d’identification à la TVA (ou numéro de TVA intracommunautaire) : numéro attribué lors de l’immatriculation d’une personne à la TVA. Ce numéro est notamment utilisé dans les échanges intracommunautaires et figurent sur les factures délivrées aux clients. Pays d'activité : pour les opérateurs qui ont un établissement en France mais dont le siège de l'activité économique est situé en dehors de l'Union européenne, il s'agit du pays du siège de leur activité. S ervice des impôts des entreprises (SIE) : service en charge des obligations déclaratives en matière d'impôts commerciaux (TVA due en France, impôt sur les sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée,...). Ce service est compétent pour toute question relative à la validité du numéro de TVA intracommunautaire ou à la mise à jour de l'adresse de votre société. Il est également en mesure de répondre à vos interrogations d'ordre juridique et notamment sur le champ des activités éligibles au régime du mini-guichet de TVA UE. S ervice des impôts des entreprises étrangères (SIEE) : service en charge de validation des demandes d'inscription au "mini-guichet de TVA UE" et du traitement des déclarations et paiements de la TVA due dans les autres États membres de l'UE. Référence d’Obligation Fiscale (ROF) : il s'agit d'un identifiant délivré par l'administration fiscale. 20 / 20 Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA Avril 2015 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 Page 1/11 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 Date de publication : 01/04/2015 DGFIP BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI Positionnement du document dans le plan : BIC - Bénéfices industriels et commerciaux Régimes d'imposition et obligations déclaratives Titre 3 Obligations déclaratives Chapitre 6 : Téléprocédures Section 3 : Présentation de l'EDI Sous-section 1 : Fonctionnement de la filière EDI Sommaire : I. Modalités de souscription à l'échange de données informatisé A. Les téléprocédures EDI B. Souscription à la filière EDI II. Modalités de transmission des déclarations EDI A. Contenu d'un dépôt 1. Premier dépôt d’une déclaration au titre d’une période (déclaration initiale) 2. Dépôts ultérieurs pour une période identique a. Déclaration rectificative b. Nouvelle émission du dépôt suite à rejet B. Date limite de substitution (ne concerne pas TDFC) III. Les particularités de l'EDI-TDFC A. Formulaires transmis par voie électronique 1. Documents dématérialisés a. Champ de la procédure b. Gestion des formulaires déclaratifs dans le cadre de l'intégration fiscale c. Gestion des formulaires déclaratifs des sociétés ayant des établissements stables à l'étranger d. Gestion des formulaires devant être transmis au plus tard lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés 1° Gestion du formulaire n° 2029-B-SD 2° Gestion du formulaire n° 2066-SD 3° Gestion de formulaires de réductions et de crédits d'impôts e. Gestion des formulaires déclaratifs relatifs à la CVAE Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 Date de publication : 01/04/2015 Page 2/11 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 f. Formulaires faisant l'objet d'une mesure d'assouplissement g. Gestion du formulaire DECLOYER 2. Formulaires non dématérialisés B. Dépôts particuliers 1. Dépôts provisoires 2. Dépôts successifs 3. Utilisation de formulaires d'un millésime antérieur à la campagne précédente C. Unité monétaire de souscription des documents I. Modalités de souscription à l'échange de données informatisé A. Les téléprocédures EDI 1 L'EDI (Échange des Données Informatisé) est une transmission électronique des déclarations effectuée à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé : le partenaire EDI. La procédure EDI permet de transmettre : - les déclarations et les paiements de TVA ainsi que les demandes de remboursement de crédit de TVA (mode EDI-TVA) ; - les déclarations de résultats, leurs annexes, les déclarations de crédits d'impôts (cf. III § 80 à 165) et le formulaire 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables) ; - les paiements de CVAE (relevés d'acompte et déclaration de liquidation et de régularisation), d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires et la déclaration de suivi des créances et demandes de remboursement 2573-SD (CERFA n° 12486) (mode EDI-PAIEMENT) ; - la déclaration des revenus de capitaux mobiliers 2777-D (CERFA n° 13685) et les paiements associés. B. Souscription à la filière EDI 10 La souscription à la procédure EDI se décompose en trois étapes : - choix d'un partenaire EDI ou demande d'agrément à présenter si le redevable souhaite être luimême partenaire ; - édition et complètement du formulaire de souscription ; - dépôt du formulaire de souscription auprès du service gestionnaire compétent. Les modalités pratiques et le contrat de souscription à la procédure EDI sont disponibles dans la rubrique «professionnels » du site internet www.impots.gouv.fr. Une fois ces formalités remplies, le service des impôts des entreprises validera le contrat EDI réceptionné (BOI-BIC-DECLA-30-60-10). Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 Date de publication : 01/04/2015 Page 3/11 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 II. Modalités de transmission des déclarations EDI A. Contenu d'un dépôt 20 Le dépôt est constitué d’un unique message EDIFACT qui contient les données déclaratives (télédéclaration) accompagnées, le cas échéant, des données de paiement (télérèglement). Les données de télérèglement sont donc des données complémentaires jointes à la télédéclaration. L'émission d'un télérèglement seul n'est pas possible. Il doit obligatoirement être associé à une télédéclaration. 1. Premier dépôt d’une déclaration au titre d’une période (déclaration initiale) 30 La première déclaration télétransmise au titre d’une période donnée, et non rejetée à l'issue des contrôles, est qualifiée d'"initiale". En cas de rejet de la télédéclaration suite aux contrôles, la télédéclaration est considérée n’avoir jamais été déposée. L’émetteur doit recommencer l'émission de la télédéclaration dûment corrigée. Dans le cas contraire, la Direction générale des finances publiques constate l’absence de dépôt et les pénalités pour défaut de déclaration sont applicables. 2. Dépôts ultérieurs pour une période identique 40 Si le souscripteur a changé de dispositif technique de transmission depuis la première télédéclaration, les dépôts ultérieurs effectués pour la même période devront être transmis selon le dispositif technique (EDI ou EFI) dont relève le souscripteur au moment où il les effectue. Ces dépôts sont pris en compte dans des conditions similaires à celles applicables aux déclarations initiales. a. Déclaration rectificative 50 Un redevable a la faculté d’adresser une télédéclaration afin de régulariser une erreur figurant dans son précédent dépôt. Il lui appartient alors de déposer une nouvelle déclaration visant à rectifier la précédente, en précisant la période à laquelle elle se rapporte. Cette nouvelle déclaration constitue un rectificatif complet de la déclaration précédente et doit donc comporter toutes les informations relatives à la période d’imposition concernée. Une déclaration papier ne peut faire l’objet d’une déclaration rectificative télédéclarée. En revanche une télédéclaration peut exceptionnellement faire l’objet d’une déclaration rectificative papier. Si un télérèglement accompagne la déclaration rectificative, il est nécessairement complémentaire au télérèglement précédemment transmis. Le nombre de déclarations rectificatives n'est pas limité. b. Nouvelle émission du dépôt suite à rejet 60 Le partenaire EDI est également tenu de réémettre un dépôt après rejet du précédent dépôt. Lorsque le dépôt comporte une déclaration et ses annexes, ainsi qu’un paiement et si : - la déclaration et le paiement sont rejetés (rejet global), la déclaration et le paiement doivent être réémis dans le même dépôt correctif ; Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 Date de publication : 01/04/2015 Page 4/11 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 - la déclaration a été acceptée mais que le paiement a été totalement ou partiellement rejeté, le dépôt rectificatif doit comprendre, en plus de la totalité ou de la partie rejetée du paiement, la déclaration acceptée précédemment : un paiement ne peut pas être accepté sans déclaration ; - la déclaration est rejetée et le paiement accepté totalement ou en partie, alors la déclaration doit être réémise sans paiement ou avec la partie rejetée du paiement, sauf si le dépôt correctif est effectué avant la date limite de substitution (DLS, cf. II-B § 70 ). Lorsque le dépôt ne comporte qu’une déclaration et ses annexes, si: - le dépôt a fait l’objet d’un rejet global, alors il doit être réémis intégralement après correction ; - seuls certains formulaires du dépôt sont rejetés, alors le dépôt rectificatif peut ne contenir que ces formulaires corrigés. B. Date limite de substitution (ne concerne pas TDFC) 70 Dans la procédure EDI, l'ordre de paiement doit émaner du redevable. Pour offrir de la souplesse au partenaire EDI ou au prestataire comptable de l'entreprise, et permettre une correction en cas de désaccord du redevable sur la transmission opérée par le partenaire, ce dernier pourra venir modifier les télédéclarations et télérèglements qui ont été précédemment transmis jusqu'à trois jours calendaires avant la date limite de dépôt des déclarations. Jusqu'à cette date appelée « Date Limite de Substitution » (DLS), une nouvelle transmission d'une déclaration et d'un télérèglement annule et remplace la précédente. Ainsi, les déclarations déposées avant la DLS sont toutes de type « initiale » et seule la dernière est retenue, toutes les précédentes étant supposées n'avoir jamais existé. Les déclarations successives émises peuvent être adressées spontanément par le partenaire EDI ou suite à réception d'un compte rendu de traitement avec mention d'erreur(s). Les règles de gestion sont identiques dans les deux cas. Cette mesure de tolérance n'est accordée qu'aux déclarations relatives à la période d'imposition en cours et déposées avant la date limite de substitution. Elle est strictement réservée aux déclarations émises dans la filière EDI. III. Les particularités de l'EDI-TDFC A. Formulaires transmis par voie électronique 1. Documents dématérialisés a. Champ de la procédure 80 Les documents, dont les versions papier peuvent être consultées sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", qui peuvent être transmis par TDFC sont les suivants : - déclarations de résultats : imprimés 2031 (CERFA n° 11085) ou 2065 (CERFA n° 11084), 2143 (CERFA n° 11148) ou 2139 (CERFA n° 11741), 2035 (CERFA n° 11176) ; - annexes 2031-bis et ter (CERFA n° 11085) ou 2065-bis et ter (CERFA n° 11084), 2143 verso (CERFA n° 11148) ou 2139-bis et ter (CERFA n° 11741) , 2035 suite (CERFA n° 11176) ; - tableaux 2050 (CERFA n° 10937) à 2059-I-SD (CERFA n° 11611) ou 2033-A (CERFA n° 10956) à 2033-G (CERFA n° 11623), 2058-A-bis (CERFA n° 10234) à 2058-TS (CERFA n° 10932), 2058- Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 Date de publication : 01/04/2015 Page 5/11 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 IFA (CERFA n° 11609), 2144 (CERFA n° 11149) à 2154 (CERFA n° 11722) ou 2139-A (CERFA n° 11145) à 2139-E (CERFA n° 11741), 2035-A à B (CERFA n° 11177 et 11178) et 2035-E à G (CERFA n° 11700 à 11703) ; - relevés de frais généraux n° 2067 (CERFA n° 11093) ; - annexes 2059-H-SD (CERFA n° 11610) et 2059-I-SD (CERFA n° 11611). Ces tableaux doivent aussi être télétransmis si l'entreprise, bien que ne relevant pas encore de la direction des grandes entreprises, répond aux conditions prévues à l’article 41-00 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) (BOI-IS-DECLA-30-20 au I-B-1 § 30 à 290) ; - attestation d'adhésion délivrée par les organismes agréés et les experts comptables agréés ; - annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d'avance, produits constatés d'avance ; - annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans TDFC, relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d'imposition, à l'engagement pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI et à son suivi , formulaire SCIICSUIVI de suivi relatif aux sociétés d'investissements immobiliers cotées, les formulaires 2029-B-SD (CERFA n° 11622) et 2029-B-BIS-SD (CERFA n ° 14595) relatif au régime de l'intégration fiscale, le tableau de suivi statistique relatif à l'activité d'investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A du CGI et 885-0 V bis du CGI ; - annexes libres, telles que mentions expresses, liste des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, lettres d'option, exposé de situations particulières, détail de certains postes comptables, comptes rendus d'assemblées générales, mode de calcul de certains ratios... 90 Les tableaux de détermination du résultat en application des articles 44 octies du CGI et 44 decies du CGI (zones franches urbaines et zone franche Corse), dont l’envoi sous forme papier était auparavant recommandé, peuvent désormais être télétransmis sans inconvénient par TDFC. Les demandes d'agrément continueront, pour éviter tout retard dans l’octroi de la décision, à être adressées sous forme « papier », selon le cas, à la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente. 100 Deux nouveaux formulaires ont été dématérialisés depuis la campagne TDFC 2004 : - formulaire SCIICSUIVI ; - formulaire 2029-B-SD (CERFA n° 11662). 110 Quatre nouveaux formulaires ont été dématérialisés depuis la campagne TDFC 2008 : - formulaire 2027-H-SD (CERFA n° 12728) ; - formulaires 2900-SD (CERFA n° 13442), 2901-SD (CERFA n° 13443) et 2902-SD (CERFA n°13444). 120 Deux nouveaux formulaires ont été dématérialisés depuis la campagne TDFC 2009 : - formulaire 2079-A-SD (CERFA n° 12515) ; - formulaire DEDUCACTIO. 130 Quatre nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2010 : - formulaire 2036 (CERFA n° 11088) déclaration de résultats des SCM n’ayant pas opté pour le régime réel d’imposition ; Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 Date de publication : 01/04/2015 Page 6/11 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 - formulaire 2036 BIS (CERFA n° 11090) ; - formulaire 2083-SD (CERFA n° 13445). Ce formulaire est à déposer par voie électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements sont réalisés ou achevés ; - formulaire 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030). 140 Dix nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2011 : - formulaire 2072-S (CERFA n° 10338) (déclaration simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ; - formulaire 2072-C-SD (CERFA n°14349) (déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ; - formulaire 2072-S-A1 (CERFA n° 10338) (annexe immeuble de la déclaration simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ; - formulaire 2072-C-A1 (CERFA n°14349) (annexe immeuble de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ; - formulaire 2072-SC-A2 (annexe associé personne physique ou professionnel BNC de la déclaration complète et simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés). Nota : ce formulaire dématérialisé unique est utilisé pour la télétransmission des formulaires 2072-S-A2 (CERFA n° 10338) et 2072-C-A2 (CERFA n°14349) ; - formulaire 2072-C-A8 (CERFA n°14349) (annexe associé professionnel BIC, IS ou BA de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ; - formulaire 2072-E (CERFA n°14027) (annexe de calcul de la valeur ajoutée de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ; - formulaire 1330-CVAEPE (annexe établissements producteurs d’électricité à la déclaration 1330-CVAE (CERFA n° 14030)) ; - formulaire CRMOGA (compte rendu de mission des OGA) ; - formulaire ATTESTAPEC (attestation professionnel de comptabilité). 150 Six nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2012 : - formulaire 1330-CVAEE (CERFA n° 14030) (répartition de la valeur locative des immeubles détenus par des sociétés étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France) ; - formulaire 2058-PAP (CERFA n°14522 ; état des rectifications apportées au résultat d’ensemble et aux plus-values et moins-values nettes à long terme d’ensemble au titre des opérations liées à des sociétés intermédiaires) ; - formulaire 2058-PV (CERFA n°14521 ; état des plus-values et moins-values de cession d’éléments d’actif immobilisé entre sociétés du groupe) ; - formulaire 2067-BIS (CERFA n°14596 ; relevé des frais déductibles liés à des états et territoires non coopératifs) ; - formulaire 2083-M (déclaration par les intermédiaires des investissements réalisés dans un département ou une collectivité d’outre mer) ; - formulaire ANNEXLIB05 (annexe libre comportant 10 colonnes). 160 Cinq nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2013 et un formulaire est retiré de la procédure TDFC : Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 Date de publication : 01/04/2015 Page 7/11 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 - formulaire 2072-C-A5 (CERFA n°14349 ; annexe à la déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés) ; - formulaire 2904 (CERFA n°14697 ; suivi des cessions de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées (CGI, art. 219, I-a septies)) ; - formulaire 2903 ; (CERFA n°14660 ; suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif (CGI, art. 238 octies C) ; - formulaire 2029-B-BIS ; (CERFA n°14595 ; liste des sociétés membres des groupes et des sociétés qui ont cessé d'être membre de ce groupe (CGI, art. 223 A); - formulaire RESCOFIN (holding - tableau de suivi statistique relatif à l'activité d'investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A du CGI et 885-0 V bis du CGI); Le formulaire 2083-M, faute de publication dans un calendrier précis du texte d'application, est retiré de la procédure TDFC. 161 Cinq nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2014 et trois formulaires sont retirés de la procédure TDFC : - formulaire 2039 (CERFA n°14471 ; report en arrière des déficits (CGI, art. 220 quinquies) ; - formulaire 2079-CICE (CERFA n°14982 ; crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CGI, art. 244 quater C) ; - formulaire 2079-FCE (CERFA n°12635 ; crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (CGI, art. 244 quater M) ; - formulaire DECLOYER (déclaration des loyers pour les besoins de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévue par l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l'article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012.). L'utilisation de ce formulaire dématérialisé sera effective à compter de la publication des textes d'application définitifs ; - formulaire SUIVPVSUIS (état de suivi prévu au II de l’art. 151 octies du CGI); - les formulaires 2029-I (état de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 i du CGI), le formulaire 2058-IFA (CERFA n°11609 ; état des impositions forfaitaires annuelles des sociétés membres du groupe) et le formulaire 2065-TER (CERFA n°11084 ; annexe à la déclaration 2065 (Cerfa n° 11084)) sont retirés de la procédure TDFC. 162 Six nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2015 : - formulaire 2069-A (CERFA n°11081 ; Crédit d 'impôt en faveur de la recherche (CGI, Art. 244 quater B)) ; - formulaire 2069-A12 (CERFA n° 11081 ; Crédit d 'impôt en faveur de la recherche – Etat annexe (CGI, Art. 244 quater B)) ; - formulaire 2069-RCI (CERFA n°15252 ; Réductions et crédits d'impôts de l'exercice) ; - formulaire 2082 (CERFA n°14043 ; Bénéfice du dispositif des Zones Franches d'activité dans les départements d'outre-mer (CGI, articles 44 quaterdecies et 49 ZB de l'annexe III)) ; - formulaire 2257 (CERFA n°15221 ; Déclaration de la politique de prix de transfert (CGI, art. 223 quinquies B)); - formulaire DRESZONE (modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allègements prévus à l'article 44 sexies du CGI); (165) Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 Date de publication : 01/04/2015 Page 8/11 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 b. Gestion des formulaires déclaratifs dans le cadre de l'intégration fiscale 170 Les formulaires devant être déposés dans le cadre de l'intégration fiscale sont regroupés sous deux codifications particulières créées spécifiquement pour des besoins d'identification dans l'application TDFC. Ces codifications ont été qualifiées de « régimes » déclaratifs pour des besoins techniques. Il s'agit des régimes : - « groupe membre » (GM) qui concerne les formulaires déposés par toutes les sociétés du périmètre de l'intégration fiscale, c'est à dire les membres du groupe y compris la société tête de groupe ; - « groupe de tête » (GT) qui s'attache quant à lui aux obligations spécifiques de la société tête de groupe. c. Gestion des formulaires déclaratifs des sociétés ayant des établissements stables à l'étranger 180 Les codifications « Normal étranger » (NE) et « Simplifié étranger » (SE) prévues pour les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger qui ont pour obligation de déposer leur résultat global, part étrangère comprise (CGI, annx.III, art. 38 terdecies A), sont utilisables par les entreprises imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et par les entreprises imposables à l'IS. La codification « Normal étranger » (NE) concerne les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime réel normal d’imposition. La codification « Simplifié étranger » (SE) concerne les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime simplifié d’imposition. d. Gestion des formulaires devant être transmis au plus tard lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés 1° Gestion du formulaire n° 2029-B-SD 190 La transmission du formulaire 2029-B-SD (CERFA n° 11622) doit s’effectuer au plus tard lors de la liquidation de l'IS. Ce formulaire est dématérialisable sur option (au même titre que l’imprimé 2067 (CERFA n° 11093)). Il peut donc, au choix de l’utilisateur, être transmis sous forme papier ou au moyen de TDFC. Le dépôt de ce formulaire n’est réalisé que par la société mère et non plus par l'ensemble des sociétés membres d’un groupe. 2° Gestion du formulaire n° 2066-SD 200 Les sociétés assujetties à l’IS doivent déposer les déclarations relatives aux réductions ou crédits d’impôt à la date de liquidation de l’IS. Les entreprises dont les résultats sont imposés à l’IR continuent de produire ces justificatifs avec leur déclaration de résultats. Cette évolution affecte les modalités de gestion du formulaire 2066-SD (CERFA n° 11087) relatif à la déclaration des revenus de source étrangère encaissés dans un état étranger ou un territoire ou une collectivité territoriale d’outre-mer ou reçus directement d’un tel état, territoire ou collectivité. Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 Date de publication : 01/04/2015 Page 9/11 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 Les sociétés assujetties à l’IS devront télétransmettre le formulaire 2066-SD (CERFA n° 11087) au plus tard lors de l’opération de liquidation de l’IS. Les entreprises relevant de l’IR continueront de déposer ce formulaire via TDFC avec leur déclaration de résultats dans le même délai que celui applicable à la télétransmission de cette déclaration. 3° Gestion de formulaires de réductions et de crédits d'impôts 210 Lorsque les sociétés relèvent du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du CGI, la société mère doit déposer les déclarations de réductions et crédits d'impôts, pour l’ensemble des sociétés du groupe. Par conséquent, les formulaires sont qualifiés de répétables dans TDFC afin de permettre le regroupement de plusieurs de ces documents dans un même dépôt télétransmis par la société mère. Les sociétés assujetties à l’IS doivent télétransmettre leurs formulaires de réductions et crédits d'impôts au plus tard lors de l’opération de liquidation de l’IS. La télétransmission des formulaires de réductions et crédits d'impôts par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés doit être concomitante au dépôt du relevé de solde d’IS (formulaire 2572 (CERFA n° 12404)). Le dépôt du formulaire 2572 (CERFA n° 12404) est notamment nécessaire à la prise en compte par le service des impôts des entreprises des demandes de remboursement de crédits d’impôts, afin d’en permettre le traitement dans les meilleurs délais. Les entreprises relevant de l’IR continueront de déposer ce formulaire via TDFC avec leur déclaration de résultats dans le même délai que celui applicable à la télétransmission de cette déclaration. e. Gestion des formulaires déclaratifs relatifs à la CVAE 220 Les formulaires 1330-CVAE et leurs annexes (CERFA n° 14030), quel que soit leur millésime, sont obligatoirement transmis dans le cadre d’un dépôt CVAE spécifique (identifiants TDFC FL/CV), distinct des dépôts de déclaration de résultats. f. Formulaires faisant l'objet d'une mesure d'assouplissement 230 Les contribuables qui recourent à TDFC, ont la faculté, s'ils le souhaitent, de déposer sur support papier les documents suivants : - le formulaire 2067 « Relevé de frais généraux » (CERFA n° 11093) ; - pour les titulaires de revenus non commerciaux disposant d'un grand nombre d'immobilisations, le tableau comportant les éléments d'identification nécessaires et fournissant le détail des postes d'immobilisations et d'amortissement. Ces contribuables devront toutefois compléter les cases « TOTAL » du cadre « IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENT » de la déclaration 2035 (CERFA n° 11176) dématérialisée. g. Gestion du formulaire DECLOYER 235 Le formulaire DECLOYER n'existe que sous sa version dématérialisée et a été créé pour les besoins spécifiques de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Il est obligatoirement transmis dans le cadre d’un dépôt DECLOYER spécifique (identifiants TDFC FL/CF), distinct des dépôts de déclaration de résultats. L'utilisation de ce formulaire dématérialisé sera effective à compter de la publication des textes d'application définitifs. 2. Formulaires non dématérialisés 240 Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 Date de publication : 01/04/2015 Page 10/11 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 Les formulaires de déclaration de résultats ou accompagnant la déclaration de résultats dont la dématérialisation n'est pas encore effectuée dans TDFC seront déposés sous forme papier. Il s'agit notamment : - de la déclaration 2070 (CERFA n° 11094) ; - de la déclaration spécifique de résultats du bénéfice consolidé (CGI, art. 209 quinquies) ; - des documents présentant des difficultés de dématérialisation importantes (ex. : procès-verbaux d'assemblées générales) ; - de la déclaration spécifique de résultats prévue à l'article 102 Z de l'annexe II au CGI que doivent adresser les sociétés réalisant des bénéfices par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié (CGI, art. 209 B). (250) B. Dépôts particuliers 1. Dépôts provisoires 260 Pour l'ensemble des catégories fiscales, tout contribuable doit produire, au plus tard à la date légale de dépôt, une déclaration de résultats spécifique par catégorie et régime fiscal en vue d'établir l'assiette de l'impôt. Lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, une imposition provisoire est établie, aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, pour les entreprises relevant des catégories BIC ou BA, au titre de cette année. 270 Exemple : un exploitant individuel relevant des catégories BIC ou BA et soumis à un régime réel dès le début de son activité peut fixer la date de clôture de son premier exercice à une date quelconque entre celle du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivant celle de la création. Si aucun exercice n'est clos l'année de la création, le contribuable doit déposer une déclaration provisoire arrêtée au 31 décembre de l'année de création. 280 Par ailleurs, à titre exceptionnel, les entreprises relevant des catégories BIC, IS, BA et BNC peuvent déposer une déclaration provisoire lorsqu'elles sont confrontées à des circonstances particulières prévues aux articles 53 A du CGI, 73 D du CGI ou 93 B du CGI et sous réserve de justifications. 290 Exemples : Une société soumise à l'IS, clôturant son exercice le 31 décembre et dont le bilan n'a pas été approuvé à la date d'expiration du délai de la déclaration, peut effectuer un dépôt provisoire. Une déclaration appuyée des comptes définitifs doit toutefois être adressée dans les meilleurs délais. Lorsqu'un contribuable exerce dans une société civile relevant de la catégorie des BNC et cesse son activité en cours d'année (cession de parts ou cessation d'activité...), une déclaration 2035 (CERFA n°11176) peut être établie au nom de la société. Elle permettra de connaître la quotepart revenant au contribuable quittant la société civile, pour lequel une imposition immédiate sera alors établie. 300 Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 Date de publication : 01/04/2015 Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Directeur de publication : Bruno Parent, directeur général des finances publiques N° ISSN : 2262-1954 Page 11/11 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401 Afin de faciliter la gestion des formulaires en nature de tableaux de la liasse ou d'annexes dans le cadre d'une déclaration provisoire, une zone permettant la transmission de la date d'arrêté provisoire des comptes a été créée dans le formulaire d'identification accompagnant les dépôts TDFC. Ainsi, la saisie dans cette zone d'une date d'arrêté provisoire des comptes antérieure à la date de transmission autorisera l'envoi, dans un dépôt ne contenant pas de déclaration de résultats, de formulaires en nature de tableaux de la liasse ou d'annexes relatifs à un exercice pour lequel une déclaration provisoire a été ou sera effectuée dans un autre dépôt. 2. Dépôts successifs 310 Un partenaire EDI a la faculté de fractionner dans le temps l'envoi des données fiscales relatives à un même contribuable. 3. Utilisation de formulaires d'un millésime antérieur à la campagne précédente 320 Seuls les modèles de formulaires millésimés 2014 et 2015 sont acceptés pendant la campagne 2015. Les dépôts relatifs à un exercice dont la date de clôture nécessite l’utilisation de formulaires d’un millésime 2013 ou antérieur seront réalisés sur support papier. Le formulaire ainsi déposé devra reprendre la contexture de l'imprimé normalisé CERFA, sans toutefois devoir impérativement respecter les conditions posées pour l'attribution de l'agrément "laser". C. Unité monétaire de souscription des documents 330 Seul l’euro (€) est accepté comme monnaie de souscription de tout formulaire transmis via TDFC. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Actualité Page 1/1 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9966-PGP.html?identifiant=ACTUDate de publication : 01/04/2015 BIC - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2015 Série / Division : BIC - DECLA Texte : Les documents liés sont mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure TDFC (dématérialisation des déclarations de résultats) pour la campagne déclarative 2015. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation et partenaires de l'EDI BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l’action en recouvrement Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Guide utilisateur français pour la transmission des informations de l’entreprise 2015 EDI-TDFC Volume IV Guide technique des transferts entre les Partenaires EDI et la DGFiP Ce document est édité sous la responsabilité de la Direction Générale des Finances Publiques. Millésime de campagne et version du document 2015.6 Date de modification Mars 2015 Auteur DGFiP Volume IV TDFC 2015 1 Correction anomalie RG020 régime BIC-SCM RN formulaire CA20CHAAVA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 SOMMAIRE VOL 1 : GUIDE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE TÉLÉDÉCLARATIVE DES RÉSULTATS ET DES REVENUS VOL 2 : GUIDE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA DGI VOL 3 : GUIDE DES FORMULAIRES ET CODES VOL 4 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA DGI VOL 5 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI VOL 6 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES OGA VOL 7 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES, LES PARTENAIRES EDI ET LA CANAM VOL 8 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI VOL 9 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES BANQUES VOL 10 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES GREFFES OU L’INPI VOL 11 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA BANQUE DE FRANCE VOL 12 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LE DESTINATAIRE DES STATISTIQUES Volume IV TDFC 2015 2 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Table des matières 4.0 Nouveautés de la campagne 2015.........................................................................................................................................4 4.0.1 GUM INFENT-DF........................................................................................................................................................................4 4.0.2 GUM AUTACK PEDI..................................................................................................................................................................4 4.0.3 GUM INFENT-RCS.....................................................................................................................................................................4 4.0.4 GUM CONTRL.............................................................................................................................................................................4 4.0.5 GUM INFENT CR........................................................................................................................................................................4 4.0.6 LE GUM AUTACK DGFIP..........................................................................................................................................................4 4.0.7 EVOLUTIONS DES CONTRÔLES ..............................................................................................................................................................4 4.1 Les scénarios d'échanges Partenaires EDI – DGFiP..........................................................................................................5 4.1.1 LES MESSAGES EDIFACT.................................................................................................................................................................5 4.1.2 SCHÉMA D’ÉMISSION DES FLUX.............................................................................................................................................................6 4.1.2 LA COMPOSITION DES INTERCHANGES ....................................................................................................................................................7 4.1.3 LE FICHIER D’ACCUSÉ DE RÉCEPTION .....................................................................................................................................................8 4.2 L'envoi d'un message INFENT à la DGFiP........................................................................................................................9 4.2.1 LES DIFFÉRENTS SCÉNARIOS D'ENVOI DES DOCUMENTS "DÉCLARATION DE RÉSULTAT, LIASSE ET ATTESTATION" DANS LES MESSAGES INFENT DF ..9 4.2.2 RÈGLES DE GESTION SPÉCIFIQUES AU MESSAGE INFENT DF ...................................................................................................................9 4.2.3 GUIDE D’UTILISATION DES FORMULAIRES, DU MESSAGE INFENT DF ET DES ANNEXES.................................................................................14 4.2.4 LE GUM INFENT DÉCLARATION FISCALE.......................................................................................................................................17 4.3 La sécurisation électronique des données par le partenaire EDI...................................................................................71 4.3.7 LE GUM AUTACK PEDI...........................................................................................................................................................75 4.4 Les contrôles de la DGFiP..................................................................................................................................................93 4.4.3 LE GUM INFENT RÉCEPTION CONFORMITÉ SÉCURISATION.................................................................................................................95 4.4.5 LE GUM CONTRL....................................................................................................................................................................129 4.5 Les traitements effectués..................................................................................................................................................155 4.5.3 LE GUM INFENT COMPTE RENDU DE TRAITEMENT.........................................................................................................................195 4.6 La sécurisation électronique des comptes rendus de traitement au format EDIFACT..............................................229 4.6.5 LE GUM AUTACK DGFIP.......................................................................................................................................................230 4.7 La procédure de test..........................................................................................................................................................247 4.8 Glossaire.............................................................................................................................................................................249 Volume IV TDFC 2015 3 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.0 Nouveautés de la campagne 2015 Ci-dessous sont exposés les points les plus importants concernant l’évolution du volume 4 du cahier des charges 2015 par rapport au précédent. Durant la campagne 2015, il est possible de transmettre dans le F-IDENTIF les données suivantes pour identifier l’entreprise déclarante : • SIRET seul ; • SIREN seul ; • SIRET + ROF ; • SIREN + ROF (identifiants cible).  A co m pter de la campagne 201 6 , l’identification de l’entreprise déclarante sera obligatoirement effectuée en SIREN + ROF. L e dépôt sera rejeté en cas de contrôle KO sur le format de la ROF ou dans le cas d'une ROF inconnue de nos services. 4.0.1 GUM INFENT-DF Les accords d’interchange du GUM INFENT-DF sont modifiés dans les segments UNB, UNG et UNH. A Compter de la campagne 2015, la donnée 0020 évolue en raison de la multiplication des téléprocedures (TDFC, TVA Paiement, Requête,) et certains partenaires sont amenés à transmettre plus 999999 interchanges par jour. Un troisième mode de construction de la donnée 0020 est possible sans pour autant être obligatoire : Année (4 cn) [SSAA] + numéro séquentiel (10 cn valeur = 0000000001 à 9999999999), ce numéro séquentiel est remis à zéro, soit au 1er janvier, soit lorsqu’il atteint 9999999999. Format et longueur donnée 0020 = n14 Cette règle est applicable quel que soit le type d’émetteur, partenaire EDI mandaté ou sous-traitant. 4.0.2 GUM AUTACK PEDI Les accords d’interchange du GUM AUTACK PEDI sont modifiés dans les segments UNB, UNG et UNH. 4.0.3 GUM INFENT-RCS Les accords d’interchange du GUM INFENT-RCS sont modifiés dans les segments UNB, UNG et UNH. 4.0.4 GUM CONTRL Les accords d’interchange du GUM CONTRL sont modifiés dans les segments UNB, UNG et UNH. 4.0.5 GUM INFENT CR Les accords d’interchange du GUM INFENT CR sont modifiés dans les segments UNB, UNG et UNH. Volume IV TDFC 2015 4 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.0.6 Le GUM AUTACK DGFiP Les accords d’interchange du GUM AUTACK DGFIP sont modifiés dans les segments UNB, UNG et UNH. 4.0.7 Evolutions des contrôles Evolution du contrôle 020 pour la prise en compte des nouveautés de la Campagne 2015 Evolution du contrôle 037 pour la prise en compte des données CVAE dans les formulaires de la liasse et dans le formulaire 1330CVAE. 4.1 Les scénarios d'échanges Partenaires EDI – DGFiP 4.1.1 Les messages EDIFACT Trois messages EDIFACT ont été retenus. • Le Message INFENT "Informations des Entreprises" du répertoire D00B de la norme EDIFACT est utilisé pour la transmission : ➢ de la déclaration fiscale ; ➢ de l'accusé de réception technique d'un interchange ; ➢ du compte-rendu d'erreur de lisibilité et conformité technique ; ➢ du compte-rendu d'erreur de sécurisation ; ➢ du compte rendu de traitement de la déclaration fiscale. Les règles de gestion du message INFENT utilisé pour chacun de ces flux sont décrites dans trois Guides Utilisateurs de Message (GUM) : ➢ le GUM INFENT Déclaration Fiscale (INFENT DF) ; ➢ le GUM INFENT Réception Conformité Sécurisation (INFENT RCS) ; ➢ le GUM INFENT Compte Rendu de Traitement (INFENT CR). • Le Message AUTACK "Authentification et accusé de réception sécurisé", partie 6 de la norme EDIFACT version 4, est utilisé pour la transmission des données de la sécurisation électronique. Le Guide Utilisateur de Message correspondant pour la sécurisation des interchanges INFENT CR par les partenaires EDI est le GUM AUTACK PEDI. Le Guide Utilisateur de Message correspondant pour la sécurisation des comptes rendus de traitement au format EDIFACT par la DGFiP est le GUM AUTACK DGFiP. • Le Message CONTRL "Compte rendu syntaxique et de service", partie 4 de la norme EDIFACT version 4, est utilisé pour la transmission de l’accusé de rejet syntaxique des Déclarations Fiscales reçues. Le Guide Utilisateur de Message correspondant est le GUM CONTRL. Volume IV TDFC 2015 5 4.1.2 Schéma d’émission des flux EF06V04C01S01 Volume 04 Chapitre 01 Section 01 6 PARTENAIRE EDI CONTRL + AUTACK INFENT DF + AUTACK INFENT CR + AUTACK INFENT RCS + AUTACK DGFiP 4.1.2 La composition des interchanges Partenaire EDI ESI Strasbourg …… INFENT LF Groupe fonctionnel (GF) INFENT DF Traitement Sécurisation électronique du GF INFENT DF - Extraction certificat numérique - Calcul sceau sécurisé Carte à puce ou Accréditation nouveau schéma Traitement Production message AUTACK - Certificat numérique dans 0560/USR/G2 - Sceau sécurisé dans 0560/USY/G3 Traitement Ajout enveloppe groupe fonctionnel AUTACK INFENT IDF AUTACK Groupe fonctionnel AUTACK Traitement Ajout enveloppe interchange INFENT DF INFENT IAT Traite m e nt - Groupage des INFENT DF - Ajout enveloppe groupe fonctionnel INFENT DF sécurisé INFENT LIS INFENT CVA INFENT CRM Interchange INFENT DF avec GF INFENT DF et GF AUTACK Un message INFENT DF ne contient que des documents relatifs à un même dossier. Un dossier contient les données d’identification suivantes : Numéro SIRET déclarant + catégorie fiscale + régime fiscal + période de la déclaration. Un message INFENT IDF contient la Déclaration de résultat avec annexes et/ou la Liasse Fiscale et/ou l’Attestation. Il ne contient pas normalement l’attestation seule (message IAT). Un message INFENT IAT contient l’Attestation. Un message INFENT LIS contient les informations relatives aux opérations de liquidation de l’IS. Un message INFENT CVA contient les informations relatives à la CVAE. Un message INFENT CRM contient les informations relatives au compte rendu de mission OGA. Un message INFENT LOY contient les informations relatives à la déclaration des loyers. Il faut noter que cette désignation ne fait pas l’objet d’un contrôle de la DGFiP par rapport au contenu effectif du message. L’utilité de cette donnée se limite donc à une éventuelle gestion interne par le partenaire EDI. Les interchanges devront être constitués en respectant la règle suivante : Un interchange ne doit contenir que des messages provenant : 1. d'un même partenaire EDI mandaté (scénario en l'absence de sous-traitance) ; 2. d'un même partenaire EDI sous-traitant et d'un même partenaire EDI donneur d'ordre (scénario avec sous-traitance). La combinaison des 2 scénarios n'est pas autorisée. 4.1.3 Le fichier d’accusé de réception Un fichier d’accusé de réception est systématiquement adressé à l’émetteur. Ce fichier est transmis au partenaire EDI dès réception d’un fichier TDFC, et avant tout traitement de ce dernier. Ce fichier lui est transmis par le même média que celui utilisé pour l'envoi du ficher objet du compte rendu. Il se présente sous la forme d'un interchange INFENT-RCS, dont le GUM figure dans le présent volume au § 4.4.3. EF06V04C01S01 Volume 04 Chapitre 01 Section 01 8 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.2 L'envoi d'un message INFENT à la DGFiP 4.2.1 Les différents scénarios d'envoi des documents "Déclaration de résultat, Liasse et Attestation" dans les messages INFENT DF Les documents "Déclaration de résultat, Liasse et Attestation" relatifs à un même dossier peuvent être transmis : • dans un seul message INFENT Déclaration Fiscale (interchange unique), • ou dans plusieurs messages INFENT Déclaration Fiscale adressés dans des interchanges distincts. Le tableau suivant présente différents scénarios possibles : Nombre d’interchange Document(s) transmis dans chaque message INFENT DF Code document dans BGM, donnée 1225 1 interchange Déclaration de résultat + Liasse + Attestation Donnée 1001 = IDF 3 interchanges Déclaration de résultat Donnée 1001 = IDF Liasse Donnée 1001 = IDF Attestation Donnée 1001 = IAT 2 interchanges Déclaration de résultat + Liasse Donnée 1001 = IDF Attestation Donnée 1001 = IAT 2 interchanges Déclaration de résultat Donnée 1001 = IDF Liasse + Attestation Donnée 1001 = IDF 2 interchanges Déclaration de résultat + Attestation Donnée 1001 = IDF Liasse Donnée 1001 = IDF 1 ou 2 interchanges Informations de liquidation IS : formulaires régime RN Donnée 1001 = LIS Informations de liquidation IS : formulaires régime GT Donnée 1001 = LIS 2 interchanges Déclaration de résultat + Liasse + Attestation Donnée 1001 = IDF CVAE Donnée 1001 = CVA 3 interchanges Déclaration de résultat + Liasse Donnée 1001 = IDF Attestation Donnée 1001 = IAT Compte-rendu de mission OGA Donnée 1001 = CRM 1 interchange Déclaration Decloyer Donnée 1001 = LOY 4.2.2 Règles de gestion spécifiques au message INFENT DF 4.2.2.1 L'identification des partenaires Les partenaires EDI et les contribuables doivent être impérativement identifiés selon les principes décrits ci-après, sous peine de rejet : • de l'envoi dans son intégralité (interchange), si le partenaire EDI n'est pas correctement identifié ; • du dépôt d'un contribuable (message INFENT DF) si son numéro de SIREN est incorrect ou inconnu. Volume IV TDFC 2015 9 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.2.2.1.1 Les partenaires EDI Chaque partenaire EDI dispose d'un numéro d'identification qui lui a été communiqué à l’issue de la procédure d’habilitation. Ce numéro est déterminé par le code postal (5 caractères) suivi d'un numéro séquentiel (2 caractères) correspondant au rang d'entrée du partenaire EDI dans TDFC au sein d'une même commune. Il doit figurer obligatoirement dans toutes les transmissions à l’ESI : - dans la donnée 0004 du segment UNB, - dans la donnée 3039 du segment NAD, occurrence "Emetteur". Il est rappelé que le contribuable qui utilise la procédure EDI-TDFC doit désigner un partenaire EDI dans le contrat d'adhésion ou dans la déclaration de transmission par l’intermédiaire d’un partenaire EDI qu'il souscrit (= partenaire EDI mandaté). Le numéro mentionné dans les transmissions doit être celui du partenaire EDI désigné dans cette convention ou cette déclaration. Dans le cas d'une opération de sous-traitance, les partenaires EDI sous-traitants doivent également être agréés "partenaire EDI" et sont tenus d'indiquer leur propre numéro d'agrément DGFiP : - dans la donnée 0004 du segment UNB, - dans la donnée 3039 du segment NAD, occurrence "Emetteur". Par ailleurs, les éléments d'identification (numéro d'agrément DGFiP) du partenaire EDI "donneur d'ordre" (partenaire EDI mandaté) doivent être mentionnés dans : - dans la donnée 3039 du segment NAD, occurrence "Donneur d’ordre". L'attention des partenaires EDI est appelée sur le respect de ces mentions qui permettent d'identifier les intervenants de l'opération de sous-traitance. 4.2.2.1 2 Les contribuables L'identification des contribuables est constituée par : • le numéro SIRET (14 caractères numériques)Identifiant plus accepté pour la campagne 2016 ; Comment se procurer le numéro SIRET : Le numéro SIRET, composé de trois parties (le numéro SIREN, le numéro d’établissement [le NIC] et sa clé), compte 14 caractères. Ce numéro d’identification est délivré par l’INSEE à tous les établissements dans lesquels une activité économique est exercée. Le numéro SIRET pourra être retrouvé sur le récépissé de déclaration d’existence délivré par l’INSEE. • le numéro SIREN (9 caractères numériques) Identifiant obligatoirement associé à une ROF pour la campagne 2016; Le numéro SIREN est constitué des neuf premiers caractères du numéro SIRET. Nota : ce numéro est invariable pour une entreprise donnée, de sa création à sa cessation, quelque soit le type d’événement, tant que celui ci ne remet pas en cause son existence. • la référence d’obligation fiscale (ROF) (de 3 à 13 caractères alphanumériques) Identifiant obligatoirement associé à un numéro SIREN pour la campagne 2016 ; La référence d’obligation fiscale permet par exemple de distinguer deux dépôts TDFC relatifs au même contribuable et présentant la même catégorie/régime (voir les précisions sur le contrôle 013 au § 4.5.1.5.7). Elle est utilisable en complément du numéro SIREN ou du numéro SIRET. La première partie de la référence doit être une de ces valeurs : - BIC ; Volume IV TDFC 2015 10 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 - IS ; - BA ; - BNC ; - ISGROUPE ; - RF ; - CVAE ; - CFE. Nota : suppression de « SCM » dans la liste, les sociétés civiles de moyens, avec ou sans option, ayant une obligation fiscale « BIC ». Elle doit être immédiatement suivie de la seconde partie, qui comporte un à cinq caractères numériques. De ce fait, la longueur d’une référence d’obligation fiscale conforme sera comprise entre trois (ex : IS2) et treize caractères (ex : ISGROUPE12345). Précision : la partie numérique de la ROF ne comporte jamais de zéros non significatifs. Ainsi, une ROF pourra, par exemple, être égale à IS1, mais non à IS01 ou IS00001.  Comment se procurer la référence d’obligation fiscale : - Cette donnée est retournée dans le compte-rendu des dépôts TDFC partiellement ou totalement acceptés. Attention : la ROF retournée pour des dépôts totalement rejetés n’est pas significative; - Elle peut être demandée au SIE, dans l’objectif de distinguer deux dépôts de la même catégorie/régime effectués par le même contribuable et pour la même période. La consultation du SIE devra être limitée à ces cas. Durant la campagne 2015, il est donc possible d’identifier l’entreprise dans le F-IDENTIF au moyen de : - SIRET seul (correspond à l’ancienne forme de la procédure) ; - SIRET + ROF ; - SIREN seul ; - SIREN + ROF. Attention : la transmission de la ROF est indispensable dans le cas où deux OCFI de même type existent pour la période déclarée. Ainsi, un dépôt BIC transmis avec le seul SIREN (ou le seul SIRET) sera rejeté si, pour la période, coexistent deux OCFI BIC, ayant par exemple les ROF BIC1 et BIC2. Seule la transmission de la ROF permet dans ce cas d’attribuer correctement le dépôt à l’OCFI.  A co m pter de la campagne 201 6 , l’identification de l’entreprise déclarante sera obligatoirement effectuée en SIREN + ROF. L e dépôt sera rejeté en cas de contrôle KO sur le format de la ROF ou dans le cas d'une ROF inconnue de nos services. RAPPEL IMPORTANT La DGFiP a établi des contrôles sur les formulaires 2029 B, 2058 TS, 2059 H et 2059 I (contrôles 030 et 031). Ces contrôles portent sur la présence et la cohérences des SIREN/SIRET relatifs aux sociétés listées dans ces documents. Une constatation d’anomalie dans le cadre de ces contrôles n’entraîne qu’une information dans le compte-rendu de traitement, sans rejet du formulaire concerné. Toutefois, il est rappelé que la correction et la retransmission du ou des formulaires comportant des informations incomplètes ou erronées reste nécessaire pour fiabiliser les informations fiscales indispensables à la gestion du dossier de la société par l’administration. Volume IV TDFC 2015 11 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.2.2.2 Les références du logiciel émetteur et de l’attestation de conformité Le partenaire EDI, émetteur des transmissions vers la DGFiP, doit obligatoirement utiliser des logiciels ayant obtenu une attestation de conformité (cf. volume 2, chapitre 8, section "Convention type passée par les partenaires EDI"). Cette obligation implique la mention obligatoire des données suivantes dans le message INFENT Déclaration Fiscale, dans les segments RFF d'en-tête de message : - le nom de l'éditeur du programme émetteur des données EDI-TDFC ; Référence de l'éditeur du programme dans lequel est intégré le module porteur de l’attestation de conformité. Cf. description dans 1ère occurrence du segment RFF, volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". - le nom du programme ; Référence du programme dans lequel est intégré le module porteur de l’attestation de conformité. Cf. description dans 2ème occurrence du segment RFF, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". - le numéro de version et le numéro de révision du programme ; Numéros version et révision du programme dans lequel est intégré le module porteur de l’attestation de conformité. Cf. description dans 2ème occurrence du segment RFF, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". - la référence de l’attestation de conformité. Références de l’attestation de conformité attribuée au module qui génère l'interchange INFENT DF sécurisé. Cf. description dans 3ème occurrence du segment RFF, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". IMPORTANT L'absence de ces mentions (excepté le numéro de révision) provoque le rejet du message, au niveau des contrôles syntaxiques de niveau 3 (cf. volume 4, chapitre 4, section "Les contrôles syntaxiques"). 4.2.2.3 Monnaie de souscription (gestion du CUX du formulaire F-IDENTIF) La gestion du code FRF dans l’unité monétaire de souscription est supprimée. De ce fait, seul le code EUR pour Euro pourra être transmis dans la donnée correspondant à la monnaie de déclaration dans le formulaire F-IDENTIF (DA/CUX). Cette information est obligatoire. L’absence ou une valeur erronée du code monnaie entraîne le rejet du dépôt. Il est de la responsabilité du partenaire EDI de veiller à ce que le code EUR soit présent, sous peine de rejet. Il est signalé que, en ce qui concerne ce CUX transmis dans le formulaire F-IDENTIF, la seconde occurrence de la donnée C504 n’est d’aucune utilité et n’a pas à être transmise. Règle générale : L’unité monétaire de souscription s’applique donc à toutes les valeurs monétaires exprimées dans les segments MOA (unité monétaire implicite). L’attention des contribuables est appelée sur la nécessité de convertir tous les montants monétaires dans l’unité de souscription. Exception : Cependant, dans les annexes dirigées, si un montant doit être exprimé dans une unité monétaire autre que celle mentionnée dans le segment CUX, elle doit alors être indiquée dans le segment MOA concerné. Le code monnaie (code ISO 4217, 3 caractères) correspondant au montant déclaré dans la donnée 5004 est affecté dans la donnée 6345. Volume IV TDFC 2015 12 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.2.2.4 Les régles d'arrondi et d'utilisation des virgules dans les segments • Règle de gestion de la marque décimale La représentation de la marque décimale est la virgule (,). La marque décimale ne doit pas être comptabilisée dans le calcul de la longueur maximum d'un élément de donnée. Lorsqu'une marque décimale est transmise, elle doit être précédée et suivie d’au moins un caractère. Toutes les valeurs numériques sont exprimées en format variable avec virgule flottante, avec un maximum de 4 décimales. Toute décimale transmise au-delà de la 4ème est tronquée. Les règles spécifiques à chaque type de valeur numérique sont précisées ci-après. • Règle de gestion des montants monétaires dans le segment MOA du groupe 4 Le signe (+ ou -) n'est jamais transmis. Les montants devant tous être exprimés en francs ou euros (sans centimes, ni cents), toute décimale transmise fait l'objet d'une troncature au delà des entiers. Aucun traitement d'arrondi des montants n'est effectué. Si le montant est égal à 0 (zéro significatif), la valeur 0 sera mentionnée dans la donnée 5004 et le code 62 sera porté dans la donnée 4405. Si le montant est négatif, la valeur sera mentionnée dans la donnée 5004 sans mention de signe et le code 65 sera porté dans la donnée 4405. • Règle de gestion des quantités dans le segment QTY du groupe 4 Les quantités peuvent être exprimées avec au plus deux décimales, toute décimale au delà de deux fait l'objet d'une troncature. Aucun traitement d'arrondi des quantités n'est effectué. • Règle de gestion des pourcentages dans le segment PCD du groupe 4 Les pourcentages peuvent être exprimés avec au plus deux décimales, toute décimale supplémentaire fait l'objet d'une troncature. Aucun traitement d'arrondi des pourcentages n'est effectué. 4.2.2.5 Les tableaux "Néant" Certains formulaires doivent faire l’objet d’une transmission, même dans le cas où ils ne contiennent aucune information. Une case à cocher matérialisant le dépôt d’un formulaire néant a été ajoutée sur ces documents. Elle contient une donnée de type CCI, destinée à être complétée par la donnée « X » de la table TBX, si le formulaire est déposé néant. 4.2.2.6 Gestion des documents du régime de groupe Voir volume 2, chapitre 5, section "Le périmètre de la procédure". Volume IV TDFC 2015 13 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.2.3 Guide d’utilisation des formulaires, du message INFENT DF et des annexes 4.2.3.1 Lecture du formulaire Les formulaires sont décrits dans le volume 3. Chaque zone à gérer dans la section Détail (Groupe 4) du message INFENT DF est identifiable par la présence d’un code à l’intérieur de la zone. Ce code est ainsi structuré : CC/SSS avec CC = Code de la zone sur l'imprimé et SSS = Segment correspondant dans INFENT D00B (voir règles de codification des données). La présence de parenthèses (CC/SSS) indique que : 1. la zone est composée de n rubriques qui sont toutes gérées dans le même segment du message INFENT DF. Un seul code donnée est attribué à l’ensemble des rubriques. Exemple : Dans le 2031, les zones EA sont toutes affectées dans le segment NAD 2. ou la zone est composée de n rubriques qui sont gérées dans le même groupe de segments du message INFENT DF. Un seul code donnée est attribué à l’ensemble des rubriques. Exemple : Dans le 2031, les zones DA sont affectées dans le groupe de segments composé de NAD et de CTA/COM. 4.2.3.2 Description des données transmises dans INFENT DF A chaque couple CC/SSS correspond : • un seul code donnée, • et une occurrence du groupe 4 du message INFENT DF composée de : ➢ SEQ qui contient le numéro d'incrément de la donnée ➢ IND qui contient le code de la donnée sur 25 c (FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCCSSS) FFFFFFFFFF : Numéro de formulaire MM : Millésime (format AA) IIII : N° de séquence du formulaire DDDD : Indice de répétition de la donnée au sein du formulaire. CC : Code de la donnée (zone(s)) sur l'imprimé SSS : Type de segment attendu dans INFENT D00B Voir description dans segment IND, volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". • et d’un segment (ou groupe de segments) qui contient la "valeur" de la donnée. Ce segment est indiqué dans la zone du formulaire : SSS. NB : Le code du formulaire, à reporter dans la zone FFFFFFFFFF du code de la donnée, est indiqué Volume 3. Le groupe 4 sera répété autant de fois que de données élémentaires (c'est-à-dire identifiées par un code) à transmettre. L'ordre de présentation des données dans le groupe 4 est libre et non significatif. Volume IV TDFC 2015 14 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.2.3.3 Identifiant unique des interchanges L’identifiant unique des interchanges INFENT DF transmis est la référence d’interchange. Cette donnée, constituée par le partenaire EDI, est transmise dans le segment UNB de l’interchange INFENT DF, selon une modalité définie dans le GUM INFENT DF (voir § 4.2.4). Elle sera retournée dans tous les messages émis par le CSI de Strasbourg à destination des partenaires EDI : • Accusé de réception ; • Compte rendu d’erreur de lisibilité/conformité technique et de sécurisation ; • Message CONTRL (segment UCI, voir § 4.4.4) ; • Message INFENT CR (segments UNH des messages INFENT DF, voir § 4.2.4). Elle sera de plus la seule référence utilisée par le CSI de Strasbourg pour la gestion et le suivi des interchanges reçus dans le cadre des demandes de renseignements effectuées par les partenaires EDI. Elle doit donc être constituée avec le plus grand soin par les partenaires EDI, en conformité avec le GUM INFENT DF. 4.2.3.4 Guide d’utilisation des GUMs et annexes Le code segment SSS, dans la zone du formulaire, renvoie à la description du segment dans la section Détail du GUM INFENT DF. Selon le type du segment, il conviendra d’utiliser les annexes pour compléter la description. Type segment Annexes à consulter1 RFF Aucune MOA Aucune FTX Aucune DTM • Consulter le "dictionnaire de données des formulaires", Volume 3 Pour le formulaire et la donnée concernée, la valeur du qualifiant de la date (donnée 2379) est mentionnée dans la colonne "Règles de gestion EDI-TDFC : Valeur qualifiant associé" QTY Aucune CUX Aucune PCD Aucune NAD pour NAD et CTA/COM Consulter le "dictionnaire de données des formulaires", Volume 3, pour le détail du libellé de chaque donnée du segment. CCI pour CCI/CAV • Consulter le "dictionnaire de données des formulaires", Volume 3 Pour le formulaire et la donnée concernée, le code de la table des valeurs correspondante (Code_table_valeurs) est mentionnée dans la colonne "Règles de gestion EDITDFC : Code table valeurs" • Puis consulter la "table des codes DGFiP", Volume 3 Dans la table des valeurs indiquée ci-dessus, prendre le code de la valeur à déclarer (Valeur_table/donnée) 1 Dans tous les cas, il convient d’appliquer les règles de gestion mentionnées dans la description du segment. Volume IV TDFC 2015 15 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Exemple : Formulaire 2031 Code zone dans formulaire Données complémentaires dans Annexes HA/DTM Dictionnaire de données 2031, zone HA : 2379 = 102 BT/CCI Dictionnaire de données 2031, zone BT : Table TBX Table des codes DGFiP Table TBX : valeur X DA/CCI Dictionnaire de données 2031, zone DA: Table TST Table des codes DGFiP Table TST : valeur S ou I Volume IV TDFC 2015 16 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.2.4 Le GUM INFENT Déclaration Fiscale EDI-TDFC Guide Utilisateur Message INFENT Déclaration Fiscale (DF) Partenaire EDI - DGFiP INFENT D00B Version du document Date de modification Campagne Générale 2015 Version 6 Mars 2015 Volume IV TDFC 2015 17 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.2.4.1 Introduction 4.2.4.1.1 Références du message Type de message : INFENT Répertoire de référence : D 00 B 4.2.4.1.2 Fonction du message INFENT est un message utilisé pour la transmission des informations économiques, financières, fiscales, comptables, juridiques et statistiques, acceptées par les émetteurs et les destinataires des informations, suivant des listes établies d’un commun accord. 4.2.4.1.3 Statut des composants dans les guides utilisateurs de message EDI-TDFC Le statut C (Conditional) des composants de l’UNSM n'est pas retenu car insuffisamment différencié. Les codes suivants sont utilisés dans les GUMs EDI-TDFC : M = Obligatoire (Mandatory) R = Exigé (Required) D = Dépendant (Dependent) N = Non utilisé (Not used) Il est précisé que : le statut D n'est pas toujours accompagné de la règle de dépendance correspondante. La présence ou non des éléments (groupe, segment, donnée) composant un message est fonction du régime fiscal du déclarant, du formulaire servi, du contexte d'activité, … Le très grand nombre de données et de situations ne permet pas d'exprimer toutes les règles. Le statut M n'est jamais modifié, même au niveau d'une donnée constitutive présente dans une donnée composite de statut N. Remarque : Les valeurs de qualifiant ou de donnée codée, en attente de valeur normalisée ("EDIFACT code request" déposé), sont présentées sous la forme ZZn (n = 1, 2, ..). 4.2.4.2 Segments de service et segments de sécurité Les segments de service sont décrits sur la base de la version 3 Norme EDIFACT ISO 9735. Les segments de sécurité sont décrits sur la base de la version 4 Norme EDIFACT ISO 9735, partie 05, TRADE/WP.4/R.1245/Rev.1 du 31 Janvier 1997 2 . 4.2.4.2.1 Jeu de caractères et caractères séparateurs Le jeu de caractères utilisé pour produire les interchanges est le jeu de niveau L (ISO 8859-15, alphabet latin n° 9) : les valeurs UNOL et 3 (version 3 de la norme ISO 9735) sont respectivement mentionnées dans les données 0001 et 0002 du segment UNB. Le jeu de caractères de niveau L correspond à l’utilisation de la table ISO 8859-15 infra. 2 Une demande de modification de la longueur de la donnée 0560 (segments USR) a été adressée aux instances de normalisation EDIFACT. Volume IV TDFC 2015 18 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 ATTENTION : La table de caractères 8859-15 devra être strictement respectée à compter de la campagne TDFC 2010. La transmission d’un caractère non utilisé par cette table dans un interchange INFENT-DF provoquera un rejet syntaxique (émission d’un message CONTRL). L’attention des utilisateurs est particulièrement appelée sur le caractère « € », qui devra être encodé en hexadécimal A4. Toute transmission de ce caractère selon son encodage Windows (hexadécimal 80) entraînera un rejet syntaxique, cette valeur n’étant pas utilisable dans la table 8859-15. 4.2.4.2.1.1 Caractères séparateurs 5 caractères ont une signification particulière dans le langage EDIFACT : ils remplissent une fonction de séparateur. Caractère Représentation Utilisation Apostrophe ' Terminer le segment. Signe plus + Séparer l'étiquette du segment des données. Séparer les données simples et/ou composites. Deux points : Séparer les données constitutives à l'intérieur d'une donnée composite. Point d'interrogation ? Caractère suspensif : Restaure la signification normale des caractères de service ci-dessus. Il précède immédiatement le caractère de service. Virgule , Représenter la marque décimale. NB : La valeur par défaut "." (point) de la marque décimale n’a pas été retenue dans le projet EDI-TDFC. La chaîne de caractères de services UNA sera obligatoirement transmise en en-tête des interchanges avec les valeurs suivantes : UNA:+,?∆’ avec "∆" = blanc Volume IV TDFC 2015 19 ISO/CEI 8859-15 x0 x1 x2 x3 x4 x5 x6 x7 x8 x9 0x non utilisé 1x 2x " * / 3x 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 < = > 4x 5x \ ^ _ 6x ` 7x { | } ~ 8x non utilisé 9x ¡ ¢ £ € ¥ Š § © ¬ ® ¯ ° ± ² ³ Ž ¶ · ¹ Œ œ Ÿ ¿ À Á Â Ã Ä Å Æ Ç È É Ê Ë Ì Í Î Ï Ð Ñ Ò Ó Ô Õ Ö × Ø Ù Ú Û Ü Ý Þ Ex à æ ô ÷ xA xB xC xD xE xF ! # $ % & ' ( ) + , - . : ; ? @ A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z [ ] a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z Ax š ª «  ­ Bx µ ž º » Cx Dx ß á â ã ä å ç è é ê ë ì í î ï Fx ð ñ ò ó õ ö ø ù ú û ü ý þ ÿ Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Important : Les caractères : + (ou -) signe plus (ou moins), dans une zone numérique , marque décimale, dans une zone numérique ? caractère suspensif, dans une zone alphabétique ou alphanumérique ne doivent jamais être décomptés dans la longueur de la zone. 4.2.4.2.1.2 Marque décimale La représentation de la marque décimale est la virgule (,). La marque décimale ne doit pas être comptabilisée dans le calcul de la longueur maximum d'un élément de donnée. Lorsqu'une marque décimale est transmise, elle doit être précédée et suivie d’au moins un caractère. Volume IV TDFC 2015 20 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.2.4.2.2 Segments de service Interchange 4.2.4.2.2.1 UNB Segment en-tête interchange Lev 0 UNB EN-TETE INTERCHANGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un interchange. Réf. Nom St Desc. Observations S001 IDENTIFIANT DE SYNTAXE M 0001 Identifiant de syntaxe M a4 UNOL 0002 Numéro de version de syntaxe M n1 3 S002 EMETTEUR DE L'INTERCHANGE M 0004 Identification de l'émetteur M an..35 Identifiant_émetteur 0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI 0008 Adresse d'acheminement en retour R an..14 Type_support_transfert_alias BXXXXXXXX = Alias-Bande CXXXXXXXX = Alias-Tél-CFT TXXXXXXXX = Alias-Tél-TEDECO NXXXXXXXX = Alias-Tél-NUMERIS S003 RÉCEPTEUR DE L'INTERCHANGE M 0010 Identification du destinataire M an..35 DGI_EDI_TDFC 0007 Qualifiant de l'identification N an..4 0014 Adresse d'acheminement N an..14 S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M 0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ 0019 Heure de préparation M n4 HHMM 0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M an..14 Numéro_référence_interchange S005 RÉFÉRENCE DESTINATAIRE / MOT DE PASSE N 0022 Référence / Mot de passe M an..14 0025 Qualifiant de la référence / mot de passe N an2 0026 RÉFÉRENCE APPLICATION N an..14 0029 CODE DE PRIORITÉ POUR LE TRAITEMENT N a1 0031 DEMANDE D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION N n1 0032 IDENTIFICATION DE L’ACCORD D’INTERCHANGE R an..35 Identifiant de version d’interchange PED-DGI-IN-TD1501 : Campagne générale 0035 INDICATEUR DE TEST D n1 1 = test d'échange (sinon rien) Volume IV TDFC 2015 21 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Notes explicatives : La description de ce segment est identique à celle figurant dans le Guide utilisateur du message AUTACK. Donnée 0001 UNOL : agence de contrôle (UNO = UN/ECE) suivi du niveau de jeu de caractères (L). Le jeu de caractères de niveau L correspond à l’utilisation de la table ISO 8859-15. Données 0004 et 0007 L'émetteur, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant, est toujours identifié par son numéro d'agrément DGFiP. Format et longueur donnée 0004 = n7 Donnée 0008 Indique l’alias de l’émetteur, le support ou mode de transmission de l’interchange. L’alias est exprimé sur 8 caractères (XXXXXXXX), précédé du type ou support du transfert sur 1 caractère (B ou C ou T ou N). Support : "B" = Bande Mode de transmission : "C" = CFT, "T" = TEDECO, "N" = Numéris Données 0017 et 0019 "AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation doivent être respectivement exprimées. Donnée 0020 Référence unique attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNZ (donnée 0020). Numéro_référence_interchange (14 c n) = Numéro_partenaire_EDI_DGFiP (7 c n) + année (1 c) + quantième jour (3 c) + numéro séquentiel (3 c, valeur = 001 à 999 dans le jour). ou Numéro_partenaire_EDI (7 c n) + année (1 c) + numéro séquentiel (6 c, valeur = 000001 à 999999), ce numéro séquentiel est remis à zéro, soit au 1er janvier, soit lorsqu’il atteint 999999. Format et longueur donnée 0020 = n14 En raison de la multiplication des téléprocedures (TDFC, TVA Paiement, Requête,) et certains partenaires sont amenés à transmettre plus 999999 interchanges par jour. Un troisième mode de construction de la donnée 0020 est possible sans pour autant être obligatoire : Année (4 cn) [SSAA] + numéro séquentiel (10 cn, valeur = 0000000001 à 9999999999), ce numéro séquentiel est remis à zéro, soit au 1er janvier, soit lorsqu’il atteint 9999999999. Format et longueur donnée 0020 = n14 Cette règle est applicable quel que soit le type d’émetteur, partenaire EDI mandaté ou sous-traitant. Donnée 0032 Identifie l’émetteur, le destinataire, la nature et la version de l’interchange. PED-DGI-IN-TD1501 : Identifie un interchange TDFC de la campagne générale PED-DGI : Emetteur partenaire EDI, destinataire DGI IN : Interchange de type INFENT DF TD : Projet EDI-TDFC 15 : Millésime de campagne TDFC 2015 01 : Version 1 du GUM INFENT DF pour la campagne 2015 Donnée 0035 1 = interchange de test (cf. volume 4, chapitre 6, "Les procédures de tests") Si interchange "réel", alors la donnée 0035 est absente. Volume IV TDFC 2015 22 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.2.4.2.2.2 UNZ Segment fin d'interchange Lev 0 UNZ FIN D'INTERCHANGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un interchange. Réf. Nom St Desc. Observations 0036 COMPTEUR DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M n..6 Nb_groupe_fonctionnel_interchange 0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M an..14 Numéro_référence_interchange Notes explicatives : La description de ce segment est identique à celle figurant dans le Guide utilisateur du message AUTACK. Donnée 0036 Nb_groupe_fonctionnel_interchange = 2 (1 groupe pour les messages INFENT Déclaration Fiscale et 1 groupe pour le message AUTACK). Donnée 0020 Référence unique attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNB (donnée 0020). Format et longueur donnée 0020 = n14 Volume IV TDFC 2015 23 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.2.4.2.3 Segments de service Groupe fonctionnel 4.2.4.2.3.1 UNG Segment en-tête de groupe fonctionnel Lev 0 UNG EN-TETE DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un groupe fonctionnel. Réf. Nom St Desc. Observations 0038 IDENTIFICATION DU GROUPE FONCTIONNEL M an..6 INFENT S006 IDENTIF. DE L'ÉMETTEUR DE L'APPLICATION M 0040 Identification de l'émetteur M an..35 Type_application_émetteur DF1 = INF_DF_SR_IR DF4 = INF_DF_ST_IT 0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI S007 IDENTIF. DU DESTINATAIRE DE L'APPLICATION M 0044 Identification du destinataire M an..35 EDI_TDFC 0007 Qualifiant de l'identification N an..4 S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M 0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ 0019 Heure de préparation M n4 HHMM 0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel 0051 AGENCE DE CONTRÔLE M an..2 UN S008 VERSION DU MESSAGE M 0052 Numéro de la version du message M an..3 D 0054 Numéro de la révision du message M an..3 00B 0057 Code attribué par l'association R an..6 Version du groupe fonctionnel FD1501 : campagne générale 0058 MOT DE PASSE DE L'APPLICATION N an..14 Notes explicatives : Donnée 0040 Choisir, dans la liste, la valeur correspondante : DF1 = INF_DF_SR_IR Interchange réel DF4 = INF_DF_ST_IT Interchange de test Les mentions "Test" ou "Réel" dans la donnée 0040 concernent l’ensemble des traitements effectués sur les interchanges INFENT Déclaration Fiscale (cf. volume 4, chapitre 6, "Les procédures de tests"). La mention "Test" ou "Réel est également gérée dans la donnée 0035 du segment UNB. Données 0017 et 0019 "AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation doivent être respectivement exprimées. Donnée 0048 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNE (donnée 0048). Numéro_référence_groupe_fonctionnel = Numéro séquentiel du groupe fonctionnel à l'intérieur de l'interchange (valeur 1 ou 2). NB : la notion même de numéro séquentiel implique que le premier groupe fonctionnel de l’interchange ait son numéro à 1, et le second à 2. Volume IV TDFC 2015 24 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Donnée 0057 Identifie la version de groupe fonctionnel. FD1501 : Identifie un groupe fonctionnel de la campagne générale FD : Projet EDI-TDFC, subset INFENT DF 15 : Millésime de campagne TDFC 2015 01 : Version 1 du GUM INFENT DF pour la campagne 2015 4.2.4.2.3.2 UNE Segment fin de groupe fonctionnel Lev 0 UNE FIN DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service conditionnel servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un groupe fonctionnel. Réf. Nom St Desc. Observations 0060 NOMBRE DE MESSAGES M n..6 Nb_message_groupe_fonctionnel 0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel Notes explicatives : Donnée 0048 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNG (donnée 0048). Donnée 0060 Cette donnée contient le nombre de messages INFENT Déclaration Fiscale transmis dans le groupe fonctionnel INFENT. Volume IV TDFC 2015 25 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.2.4.3 Tableau de segments du message EDI-TDFC INFENT Déclaration Fiscale Etiquette Nom Statut Répétition UNH En-tête de message M 1 ----- Groupe de segments sécurité 1 ----- D 2 ----------+ USH En-tête de sécurité M 1 | USA Algorithme de sécurité R 1 | | ----- Groupe de segments sécurité 2 ----- R 1 ---------+| USC Certificat M 1 || USA Algorithme de sécurité D 3 || USR Résultat de sécurité R 1 ---------++ BGM Début du message M 1 DTM Date/heure/période M 1 RFF Référence R 3 ----- Groupe de segments 1 ------------- M 4 ----------+ NAD Nom et adresse M 1 | RFF Référence D 1 ---------+ ----- Groupe de segments 4 ------------- M 99999 ------+ SEQ Séquence M 1 | IND Indexation M 1 | RFF Référence D 1 | MOA Montant monétaire D 1 | FTX Texte libre D 1 | DTM Date/heure/période D 1 | QTY Quantité D 1 | CUX Monnaies D 1 | PCD Pourcentage D 1 | CPT Identification du compte3 D 1 | | ----- Groupe de segments 5 ------------- D 1 ---------+| NAD Nom et adresse M 1 || || ----- Groupe de segments 6 ------------- D 1 --------+|| CTA Contact M 1 ||| COM Communication D 2 --------++| | ----- Groupe de segments 7 ------------- D 1 ---------+| CCI Identif. de caractéristique ou de classe M 1 || CAV Valeur de la caractéristique R 1 ---------++ ----- Groupe de segments sécurité 3 ----- D 2 ----------+ UST Fin de sécurité M 1 | USR Résultat de sécurité R 1 ----------+ UNT Fin de message M 1 Remarques : Composant (groupe ou segment) de statut D et répétable (indice répétition > 1) Si au moins 2 occurrences ont des statuts différents, l'une est de statut R et l'autre de statut D, alors le statut mentionné dans le tableau des segments est le statut le moins fort (statut D). Voir la description des segments pour le détail de chaque occurrence. Groupe de segments sécurité : Voir, ci-dessous, commentaires dans paragraphe "Contenu des segments". 3 Segment CPT non utilisé dans les échanges avec la DGFiP. Volume IV TDFC 2015 26 4.2.4.4 Diagramme du message EDI-TDFC INFENT Déclaration Fiscale 4.2.4.4.1 Section En-tête SINE : Signature Institutionnelle Non Ecrite CEC : Cabinet d’Expertise Comptable OGA : Organisme de Gestion Agréé PEDI : Partenaire EDI (D) indique que le segment ou groupe de segments est conditionnel (voir règle de gestion dans description correspondante). (R) indique que le segment ou groupe de segments est obligatoire. Composant (groupe ou segment) de statut D et répétable (indice répétition > 1) Si au moins 2 occurrences ont des statuts différents, l'une est de statut R et l'autre de statut D, alors le statut mentionné dans le diagramme du message est le statut le moins fort (statut D). Voir la description des segments pour le détail de chaque occurrence. 4.2.4.4.2 Sections Détail et Résumé (1) Segment CPT non utilisé dans les échanges avec la DGFiP. Composant (groupe ou segment) de statut D et répétable (indice répétition > 1) Si au moins 2 occurrences ont des statuts différents, l'une est de statut R et l'autre de statut D, alors le statut mentionné dans le diagramme du message est le statut le moins fort (statut D). Voir la description des segments pour le détail de chaque occurrence. 4.2.4.5 Contenu des segments 4.2.4.5.1 Section En-tête NB : Les segments de sécurité font l’objet d’une description spécifique dans la suite du document. SINE : Signature Institutionnelle Non Ecrite CEC : Cabinet d’Expertise Comptable OGA : Organisme de Gestion Agréé PEDI : Partenaire EDI (D) indique que le segment ou groupe de segments est conditionnel (voir règle de gestion dans description correspondante). (R) indique que le segment ou groupe de segments est obligatoire. Volume IV TDFC 2015 29 Niv 0 UNH EN-TETE DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire débutant et identifiant un message de façon non ambiguë. Le code du type de message servant de support à la transmission de la "Déclaration Fiscale" est INFENT. Réf. Nom St Desc. Observations 0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 Numéro_référence_message S009 IDENTIFIANT DU MESSAGE M 0065 Identifiant du type de message M an..6 INFENT = Message 'Informations des Entreprises' 0052 Numéro de la version du type de message M an..3 D 0054 Numéro de la révision du message M an..3 00B 0051 Agence de contrôle M an..2 UN = Messages normalisés des Nations Unies, TRADE/WP.4/CEE/ONU 0057 Code attribué par l'association R an..6 Version du message FD1501 : campagne générale 0068 RÉFÉRENCE COMMUNE D'ACCÈS N an..35 S010 STATUT DU TRANSFERT N 0070 Séquence des transferts M n..2 0073 Premier et dernier transferts N a1 Notes explicatives : Donnée 0062 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNT (donnée 0062). Numéro_référence_message (5 c n) = Numéro séquentiel du message à l'intérieur du groupe fonctionnel (valeur de 00001 à nnnnn). Format et longueur donnée 0062 = n5 Donnée 0057 Identifie la version du message. FD1501 : Identifie un message de la campagne générale FD : Projet EDI-TDFC, subset INFENT 15 : Millésime de campagne TDFC 2015 01 : Version 1 du GUM INFENT DF pour la campagne 2015 Volume IV TDFC 2015 30 Occurrence Groupe sécurité 1 : Définitions des fonctions SINE CEC et OGA La description des groupes de segments de sécurité S1, S2 et S3 est communiquée à titre d’information, le projet de Signature Institutionnel Non Ecrite (SINE) des CEC et OGA étant au stade de l’étude. Les groupes de segments de sécurité S1, S2 et S3 sont mentionnés pour faire apparaître les données supplémentaires qu’il faudrait gérer lors de la mise en place de ce projet. Les descriptions des segments sont données à titre d’information et seront affinées lors de la rédaction du cahier des charges correspondant. GS1 USH-USA-GS2 D 2 1 Niv 1 GROUPE S1 St : D Ré : 2 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments conditionnel identifiant le service de sécurité "Non répudiation de l'origine" mis en œuvre pour la SINE (Signature Institutionnel Non Ecrite) du CEC ou de l'OGA. Ce groupe contient les données nécessaires à l'exécution des calculs (domaine d'application, type certificat, certificat, algorithmes, paramètres des algorithmes, filtres, ...). Ce groupe d'en-tête de sécurité est relié à un groupe de fin de sécurité. Notes explicatives : 2 occurrences du groupe S1 pourront être utilisées : - une (obligatoire) pour la SINE du CEC (Cabinet d'Expertise Comptable), - une (conditionnelle) pour la SINE de l'OGA (Organisme de Gestion Agréé). Structure d’une occurrence du groupe S1 (D) indique que le segment ou groupe de segments est conditionnel (voir règle de gestion dans description correspondante). (R) indique que le segment ou groupe de segments est obligatoire. Volume IV TDFC 2015 31 Algo. hachage signataire (CEC ou OGA) Algo. asymétrique signataire (R) Déf. fonction sécurité SINE : non répudiation origine Algo. asymétrique Aut. Cert. (D) Algo. hachage Aut. Cert. (D) Identif. type certificat et Autorité Certification Certificat numérique signataire GS1 USH-USA-GS2 D 2 1 Niv 1 USH EN-TETE DE SECURITE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire définissant le service de sécurité "Non répudiation de l'origine", son champ d'application (la section Détail du message) et la fonction du signataire (CEC ou OGA). Réf. Nom St Desc. Observations 0501 SERVICE DE SÉCURITÉ, EN CODE M an..3 1 = Non répudiation de l'origine 0534 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA SÉCURITÉ M an..14 Numéro_référence_sécurité 0541 DOMAINE D'APPLICATION DE LA SÉCU., EN CODE R an..3 ZZZ = Défini mutuellement 0503 TYPE DE RÉPONSE, EN CODE R an..3 1 = Aucun accusé de réception requis 0505 FONCTION DU FILTRE, EN CODE R an..3 2 = Filtre hexadécimal 0507 CODAGE D'ORIGINE DU JEU DE CARACT., EN CODE R an..3 2 = 8 bits ASCII 0509 RÔLE DU FOURNISSEUR DE LA SÉCURITÉ, EN CODE R an..3 Fonction_signataire S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N 0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3 0538 Nom de la clé N an..35 0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17 0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité N an..3 0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code N an..3 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N 0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3 0538 Nom de la clé N an..35 0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17 0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité N an..3 0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code N an..3 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0520 NUMÉRO DE SÉQUENCE DE LA SÉCURITÉ N an..35 S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N 0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 0338 Date de l'événement N n..8 0314 Heure de l'événement N an..15 0336 Décalage horaire N n4 Notes explicatives : Donnée 0534 Numéro_référence_sécurité = 1 pour la SINE du CEC Numéro_référence_sécurité = 2 pour la SINE de l’OGA Donnée 0509 Fonction_signataire : codes à déterminer pour CEC et OGA Volume IV TDFC 2015 32 GS1 USH-USA-GS2 D 2 1 Niv 2 USA ALGORITHME DE SECURITE St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire identifiant l'algorithme (type et mode opératoire) utilisé dans la fonction de hachage appliquée à la section Détail du message, pour le calcul du condensat. Réf. Nom St Desc. Observations S502 ALGORITHME DE SECURITE M 0523 Utilisation de l'algorithme, en code M an..3 1 = Hachage du propriétaire 0525 Mode opératoire cryptographique, en code R an..3 Code_mode_opératoire_algo _hachage 0533 Identifiant de la liste des codes du mode opératoire, en code R an..3 1 = UN 0527 Algorithme, en code R an..3 Code_algorithme_hachage 0529 Identifiant de la liste des codes de l'algorithme R an..3 1 = UN S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 Notes explicatives : Données 0525 et 0527 L'algorithme de hachage et son mode opératoire n'étant pas encore définis, les codes correspondants n'ont donc pas été sélectionnés. Des désignations de ces codes ont donc été mentionnées (Code_algorithme_hachage et Code_mode_opératoire_algo_hachage). Volume IV TDFC 2015 33 GS1 USH-USA-GS2 D 2 1 GS2 USC-USA-USR R 1 1 Niv 2 GROUPE S2 St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments obligatoire contenant les données nécessaires à la validation des méthodes de sécurité appliquées à la section Détail du message, lorsque des algorithmes asymétriques sont utilisés. Ce groupe décrit : - l'algorithme asymétrique utilisé pour signer le condensat calculé sur la section Détail du message, - le certificat du signataire (CEC ou OGA), et les algorithmes nécessaires pour valider le certificat. Notes explicatives : 3 occurrences de USA sont décrites : - une (obligatoire) pour décrire l'algorithme asymétrique utilisé par le signataire (CEC ou OGA, propriétaire du certificat) pour signer le condensat calculé sur la section Détail du message, - une (conditionnelle) pour décrire l'algorithme de hachage utilisé par l'autorité de certification pour produire le certificat du signataire, - une (conditionnelle) pour décrire l'algorithme asymétrique utilisé par l'autorité de certification pour produire le certificat du signataire. Volume IV TDFC 2015 34 GS1 USH-USA-GS2 D 2 1 GS2 USC-USA-USR R 1 1 Niv 2 USC CERTIFICAT St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire décrivant le certificat du signataire (CEC ou OGA), et identifiant l'autorité de certification (AC) qui a produit le certificat. Réf. Nom St Desc. Observations 0536 RÉFÉRENCE DU CERTIFICAT D an..35 Référence_certificat S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE R 0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3 4 = Intervenant chargé de l'authentification 0538 Nom de la clé R an..35 Nom_clé_publique_AC 0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité D an..17 Identifiant_AC 0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité D an..3 Qualifiant_identification_AC 0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code D an..3 Agence_responsable_identif_AC 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité R an..35 Nom_AC 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE R 0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3 3 = Propriétaire du certificat 0538 Nom de la clé R an..35 Nom_clé_publique propriétaire_certif 0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité D an..17 Identifiant_propriétaire_certificat 0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité D an..3 Qualifiant_identif_prop_certificat 0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code D an..3 Ag_responsable_identif_prop_certif 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité R an..35 Nom_propriétaire_certificat 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0545 VERSION DE LA SYNTAXE DU CERTIFICAT, EN CODE R an..3 Type_certificat 0505 FONCTION DU FILTRE, EN CODE R an..3 Type_filtre_certificat 0507 CODAGE D'ORIGINE DU JEU DE CARACT., EN CODE R an..3 Jeu_caractères_originaux_certificat 0543 RÉP. D'ORIG. DU JEU DE CARACT.DU CERT., EN CODE N an..3 0546 NIVEAU D'AUTORISATION DE L'UTILISATEUR N an..35 S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N 0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3 0548 Caractère de service pour la signature M an..4 S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N 0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3 0548 Caractère de service pour la signature M an..4 S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N 0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3 0548 Caractère de service pour la signature M an..4 S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N 0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3 0548 Caractère de service pour la signature M an..4 S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N Volume IV TDFC 2015 35 0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3 0548 Caractère de service pour la signature M an..4 S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE D 0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 2 = Date et heure de génération du certificat 0338 Date de l'événement R n..8 Date_émission_certificat 0314 Heure de l'événement D an..15 Heure_émission_certificat 0336 Décalage horaire N n4 S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE D 0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 3 = Période de début de validité du certificat 0338 Date de l'événement R n..8 Date_début_validité_certificat 0314 Heure de l'événement D an..15 Heure_début_validité_certificat 0336 Décalage horaire N n4 S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE D 0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 4 = Période de fin de validité du certificat 0338 Date de l'événement R n..8 Date_fin_validité_certificat 0314 Heure de l'événement D an..15 Heure_fin_validité_certificat 0336 Décalage horaire N n4 S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N 0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 0338 Date de l'événement N n..8 0314 Heure de l'événement N an..15 0336 Décalage horaire N n4 0567 STATUT DE LA SÉCURITÉ, EN CODE N an..3 0569 MOTIF DE LA RÉVOCATION, EN CODE N an..3 Volume IV TDFC 2015 36 GS1 USH-USA-GS2 D 2 1 GS2 USC-USA-USR R 1 1 Niv 3 USA ALGORITHME DE SECURITE St : R Ré : 3 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire décrivant l'algorithme asymétrique utilisé par le signataire pour produire la SINE (signature du condensat, résultat de la fonction de hachage appliquée sur la section Détail du message). Réf. Nom St Desc. Observations S502 ALGORITHME DE SECURITE M 0523 Utilisation de l'algorithme, en code M an..3 6 = Propriétaire signataire 0525 Mode opératoire cryptographique, en code N an..3 0533 Identifiant de la liste des codes du mode opératoire, en code N an..3 0527 Algorithme, en code R an..3 10 = RSA (Rivest, Shamir, Adleman) 0529 Identifiant de la liste des codes de l'algorithme R an..3 1 = UN S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME R 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 12 = Modulo 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 Modulo_RSA_propriétaire_certificat S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME R 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 14 = Longueur du modulo 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 Longueur_modulo_RSA_prop_certif S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME R 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 13 = Exposant 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 Exposant_RSA_propriétaire_certificat S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 Volume IV TDFC 2015 37 GS1 USH-USA-GS2 D 2 1 GS2 USC-USA-USR R 1 1 Niv 3 USA ALGORITHME DE SECURITE St : D Ré : 3 Oc : 2 Fonction : Segment conditionnel décrivant l'algorithme utilisé par l'autorité de certification (AC) pour calculer la valeur de hachage (condensat) du certificat. Réf. Nom St Desc. Observations S502 ALGORITHME DE SECURITE M 0523 Utilisation de l'algorithme, en code M an..3 4 = Hachage de l'émetteur (AC) 0525 Mode opératoire cryptographique, en code R an..3 Code_mode_opérat_algo_hachage_AC 0533 Identifiant de la liste des codes du mode opératoire, en code R an..3 1 = UN 0527 Algorithme, en code R an..3 Code_algorithme_hachage_AC 0529 Identifiant de la liste des codes de l'algorithme R an..3 1 = UN S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 Volume IV TDFC 2015 38 GS1 USH-USA-GS2 D 2 1 GS2 USC-USA-USR R 1 1 Niv 3 USA ALGORITHME DE SECURITE St : D Ré : 3 Oc : 3 Fonction : Segment conditionnel décrivant l'algorithme asymétrique utilisé par l'autorité de certification (AC) pour générer le certificat (signature du condensat du certificat). Réf. Nom St Desc. Observations S502 ALGORITHME DE SECURITE M 0523 Utilisation de l'algorithme, en code M an..3 3 = Emetteur signataire (AC) 0525 Mode opératoire cryptographique, en code N an..3 0533 Identifiant de la liste des codes du mode opératoire, en code N an..3 0527 Algorithme, en code R an..3 10 = RSA (Rivest, Shamir, Adleman) 0529 Identifiant de la liste des codes de l'algorithme R an..3 1 = UN S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME R 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 12 = Modulo 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 Modulo_RSA_AC S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME R 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 14 = Longueur du modulo 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 Longueur_modulo_RSA_AC S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME R 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 13 = Exposant 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 Exposant_RSA_AC S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N 0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 Volume IV TDFC 2015 39 GS1 USH-USA-GS2 D 2 1 GS2 USC-USA-USR R 1 1 Niv 3 USR RESULTAT DE LA SECURITE St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire contenant le certificat numérique du signataire (CEC ou OGA) produit par l'autorité de certification (AC). Réf. Nom St Desc. Observations S508 RESULTAT DE LA VALIDATION M 0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3 1 = Valeur unique de la validation 0560 Valeur de la validation 4 R an..1024 Certificat_numérique S508 RESULTAT DE LA VALIDATION N 0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3 0560 Valeur de la validation N an..1024 Notes explicatives : Fin de la description des segments de sécurité joints en en-tête du message. 4 Une demande de modification de la longueur de la donnée 0560 a été adressée aux instances de normalisation EDIFACT (longueur actuelle : 512 c). Volume IV TDFC 2015 40 Niv 0 BGM DEBUT DU MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire servant à indiquer le type du document adressé dans le message. Réf. Nom St Desc. Observations C002 NOM DU DOCUMENT OU MESSAGE R 1001 Nom du document ou message (code) R an..3 Code_document IAT = Attestation IDF = Déclaration Fiscale LIS = Flux liquidation IS CVA = Flux CVAE CRM = Flux Compte rendu de mission OGA LOY = Flux Decloyer 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 71 = Nature de la transaction 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS 1000 Nom du document ou message N an..35 C106 IDENTIFICATION DU DOCUMENT OU MESSAGE R 1004 Numéro du document ou message (référence applicative) R an..35 Référence_document 1056 Version N an..9 1060 Numéro révision N an..6 1225 FONCTION DU MESSAGE (CODE) N an..3 4343 TYPE DE RÉPONSE N an..3 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Les différents scénarios d'envoi des documents Déclaration de résultat, Liasse et Attestation dans les messages INFENT DF". Donnée 1001 Type de document pouvant être adressé dans le message INFENT DF. IDF = Déclaration Fiscale (Déclaration de résultat avec Liasse Fiscale, avec ou sans Attestation) IAT = Attestation LIS = Flux liquidation IS CVA = Flux CVAE CRM = Flux Compte-rendu de mission OGA LOY = Flux Decloyer L'indicateur LIS a pour rôle de permettre aux partenaires EDI de distinguer les messages contenant des informations liées au flux de liquidation de l’IS (actuellement transmission des formulaires 2066 et 2029 B) des messages contenant liées au flux de déclaration de résultats. L'indicateur CVA a pour rôle de permettre aux partenaires EDI de distinguer les messages contenant des informations liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (formulaire 1330 CVAE) des messages contenant des informations liées au flux de déclaration de résultats. L'indicateur LOY a pour rôle de permettre aux partenaires EDI de distinguer les messages contenant des informations liées à la déclaration des loyers des messages contenant des informations liées au flux de déclaration de résultats. Nota : les formulaires de la liasse utilisés pour le calcul de la valeur ajoutée (série « E ») continueront à être transmis dans les flux contenant la liasse déclarative. Afin de permettre aux partenaires EDI de distinguer les messages contenant des informations liées au compte rendu de mission des OGA des messages contenant d’autres informations, un indicateur de flux spécifique « CRM » est créé. Volume IV TDFC 2015 41 RAPPEL : aucun contrôle de cohérence n’est effectué par la DGFiP entre ces indicateurs et le contenu effectif du message INFENT DF. Donnée 1004 Référence_document = Type message (INFENT) (6 c) + référence attribuée par l'émetteur initial du document. Cette référence obligatoire sera restituée dans le message INFENT Compte Rendu de traitement. Niv 1 DTM DATE OU HEURE OU PERIODE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire pour indiquer la date de préparation du document. Réf. Nom St Desc. Observations C507 DATE OU HEURE OU PERIODE M 2005 Qlt de la date ou heure ou période M an..3 242 = Date de préparation d'un document 2380 Date ou heure ou période R an..35 Date_préparation_INFENT_DF 2379 Qlt du format de la date ou heure ou période R an..3 102 = SSAAMMJJ Notes explicatives : La date de préparation du document est renseignée par l'émetteur du message (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant). Niv 1 RFF REFERENCE St : R Ré : 3 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire pour indiquer le nom de l'éditeur du programme utilisé par l'émetteur des données (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant). Réf. Nom St Desc. Observations C506 REFERENCE M 1153 Qlt de la référence M an..3 AUM = Nom de l'éditeur 1154 Numéro de la référence R an..70 Nom_éditeur_programme_émetteur 1156 Numéro de la ligne N an..6 4000 Numéro de version de la référence N an..35 1060 Numéro de révision N an..6 Volume IV TDFC 2015 42 Niv 1 RFF REFERENCE St : R Ré : 3 Oc : 2 Fonction : Segment obligatoire pour indiquer les références du programme utilisé par l'émetteur des données (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant). Réf. Nom St Desc. Observations C506 REFERENCE M 1153 Qlt de la référence M an..3 AUN = Nom du programme 1154 Numéro de la référence R an..70 Nom_programme_émetteur 1156 Numéro de la ligne N an..6 4000 Numéro de version de la référence R an..35 N°_version_programme_émetteur 1060 Numéro de révision D an..6 N°_révision_programme_émetteur Niv 1 RFF REFERENCE St : R Ré : 3 Oc : 3 Fonction : Segment obligatoire pour indiquer les références de l'attestation de conformité EDIFICAS attribuée au module utilisé par l'émetteur des données (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant) pour générer l'interchange sécurisé. Réf. Nom St Desc. Observations C506 REFERENCE M 1153 Qlt de la référence M an..3 AUO = Numéro d'attestation de conformité 1154 Numéro de la référence R an..70 N°_attest_conformité_module_émet 1156 Numéro de la ligne N an..6 4000 Numéro de version de la référence N an..35 1060 Numéro de révision N an..6 1ère occurrence Groupe 1 : L'EMETTEUR INITIAL DU MESSAGE INFENT DECLARATION FISCALE G1 NAD-RFF D 4 1 Niv 1 GROUPE 01 St : D Ré : 4 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments conditionnel servant à décrire l'émetteur initial du message INFENT DF (en amont du partenaire EDI), et à indiquer, éventuellement, le numéro de référence interne de ce message. Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire servant à identifier l'émetteur initial du message INFENT DF en amont du partenaire EDI. Dans ce message, il sera toujours décrit avec son identifiant, sa qualité, son nom et son adresse en clair. Volume IV TDFC 2015 43 Réf. Nom St Desc. Observations 3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 FR = Message de C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. R 3039 Identification de l'intervenant M an..35 Numéro_émetteur_initial 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 107 = FR, INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques C058 NOM ET ADRESSE N 3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT R 3036 Nom de l'intervenant M an..35 Qualité_émetteur_initial 3036 Nom de l'intervenant R an..35 Désignation_émetteur_initial 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite_émetteur_initial 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3045 Format du nom de l'intervenant (code) R an..3 3 = Format du nom C059 RUE R 3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 Numéro_type_nom_voie_émet_initial 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Complément_distribution_émet_initial 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_émetteur_initial 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 3164 NOM DE LA VILLE R an..35 Ville_émetteur_initial C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N 3229 Identification de la division territoriale N an..9 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 3228 Division territoriale du pays N an..35 3251 CODE POSTAL R an..17 Code_postal_émetteur_initial 3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_émetteur_initial Notes explicatives : Segment préconisé, si présence d'un émetteur en amont du partenaire EDI. Donnée 3039 : numéro SIRET (14 c an) de l'émetteur initial Format et longueur donnée 3039 = an14 Donnée C080 1 ère occurrence 3036 Qualité = Cabinet expertise comptable, entreprise, …. Donnée C059 3 occurrences de la donnée 3042 (Rue) La 1ère : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) La 2nde : Complément adresse La 3ème : Lieu-dit, hameau NB : Si l'adresse ne comporte pas de numéro et nom voie, la valeur "0000" sera portée dans la zone "N° voie", soit dans les 4 ères positions de la 1ère occurrence de 3042. Ainsi la 1ère occurrence de 3042 (obligatoire) est servie et les contrôles formels ne généreront pas de rejet. Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3. Volume IV TDFC 2015 44 G1 NAD-RFF D 4 1 Niv 2 RFF REFERENCE St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel pour indiquer le numéro de référence interne du message INFENT DF auprès de l'émetteur initial. Réf. Nom St Desc. Observations C506 REFERENCE M 1153 Qlt de la référence M an..3 ACD = Numéro complémentaire de référence 1154 Numéro de la référence R an..70 N°_référence_interne_émetteur_initial 1156 Numéro de la ligne N an..6 4000 Numéro de version de la référence N an..35 1060 Numéro de révision N an..6 2ème occurrence Groupe 1 : L’EMETTEUR (PARTENAIRE EDI MANDATE OU SOUS-TRAITANT) G1 NAD-RFF R 4 2 Niv 1 GROUPE 01 St : R Ré : 4 Oc : 2 Fonction : Groupe de segments obligatoire servant à identifier l'émetteur (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant) du message INFENT DF. Si l'émetteur est le partenaire EDI mandaté, il pourra indiquer son numéro de référence interne pour ce message. Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire servant à identifier l'émetteur (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant) du message INFENT DF. Dans ce message, l'émetteur sera toujours décrit avec son numéro d'agrément, son nom et son adresse en clair. Réf. Nom St Desc. Observations 3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 MS = Emetteur/expéditeur d'un document/message C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. R 3039 Identification de l'intervenant M an..35 Numéro_émetteur 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 268 = Direction Générale des Impôts C058 NOM ET ADRESSE N 3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT R 3036 Nom de l'intervenant M an..35 Désignation_émetteur 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite_émetteur 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 Volume IV TDFC 2015 45 3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3 C059 RUE R 3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 Numéro_type_nom_voie_émetteur 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Complément_distribution_émetteur 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_émetteur 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 3164 NOM DE LA VILLE R an..35 Ville_émetteur C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N 3229 Identification de la division territoriale N an..9 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 3228 Division territoriale du pays N an..35 3251 CODE POSTAL R an..17 Code_postal_émetteur 3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_émetteur Notes explicatives : Emetteur = partenaire EDI mandaté ou sous-traitant. Si présence d'un partenaire EDI sous-traitant, alors le partenaire EDI mandaté est décrit en tant que donneur d'ordre. Données 3039 et 3055 L'émetteur, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant, est toujours identifié par son numéro d'agrément DGFiP. Format et longueur donnée 3039 = n7 Donnée C059 3 occurrences de la donnée 3042 (Rue) La 1ère : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) La 2nde : Complément adresse La 3ème : Lieu-dit, hameau NB : Si l'adresse ne comporte pas de numéro et nom voie, la valeur "0000" sera portée dans la zone "N° voie", soit dans les 4 ères positions de la 1ère occurrence de 3042. Ainsi la 1ère occurrence de 3042 (obligatoire) est servie et les contrôles formels ne généreront pas de rejet. Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3. G1 NAD-RFF R 4 2 Niv 2 RFF REFERENCE St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel pour indiquer le numéro de référence interne du message auprès du partenaire EDI mandaté. Réf. Nom St Desc. Observations C506 REFERENCE M 1153 Qlt de la référence M an..3 CU = Numéro de référence de l'expéditeur 1154 Numéro de la référence R an..70 N°_référence_interne_part_EDI_DGFiP 1156 Numéro de la ligne N an..6 4000 Numéro de version de la référence N an..35 1060 Numéro de révision N an..6 Volume IV TDFC 2015 46 Notes explicatives : Numéro de la référence = Numéro de référence interne du partenaire EDI mandaté. Cette référence est facultative. Segment présent dans cette occurrence de NAD du groupe 1 si l'émetteur est le partenaire EDI mandaté, sinon ce segment sera présent dans l'occurrence NAD "donneur d'ordre". Volume IV TDFC 2015 47 3 ème occurrence Groupe 1 : LE DONNEUR D’ORDRE (PARTENAIRE EDI MANDATE) G1 NAD-RFF D 4 3 Niv 1 GROUPE 01 St : D Ré : 4 Oc : 3 Fonction : Groupe de segments conditionnel servant à identifier le donneur d'ordre (partenaire EDI mandaté) de l'envoi du message INFENT DF, et à indiquer, éventuellement, le numéro de référence interne de ce message. Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire servant à identifier le donneur d'ordre (partenaire EDI mandaté). Dans ce message, le donneur d'ordre sera toujours décrit avec son numéro d'agrément, son nom et son adresse en clair. Réf. Nom St Desc. Observations 3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 PO = Intervenant donneur d'ordre C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. R 3039 Identification de l'intervenant M an..35 Numéro_partenaire_EDI_DGFiP 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 268 = Direction Générale des Impôts C058 NOM ET ADRESSE N 3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT R 3036 Nom de l'intervenant M an..35 Désignation_partenaire_EDI_DGFiP 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite_part_EDI_DGFiP 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3 C059 RUE R 3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 Num_type_nom_voie_part_EDI_DGFiP 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Compl_distribution_part_EDI_DGFiP 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_part_EDI_DGFiP 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 3164 NOM DE LA VILLE R an..35 Ville_part_EDI_DGFiP C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N 3229 Identification de la division territoriale N an..9 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 3228 Division territoriale du pays N an..35 3251 CODE POSTAL R an..17 Code_postal_part_EDI_DGFiP 3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_part_EDI_DGFiP Volume IV TDFC 2015 48 Notes explicatives : Segment obligatoire, si un partenaire EDI sous-traitant est chargé de l'émission des documents. Donnée 3039 : Numéro d'agrément du partenaire EDI mandaté (7 c n) attribué par la DGFiP. Format et longueur donnée 3039 = n7 Donnée C059 3 occurrences de la donnée 3042 (Rue) La 1ère : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) La 2nde : Complément adresse La 3ème : Lieu-dit, hameau NB : Si l'adresse ne comporte pas de numéro et nom voie, la valeur "0000" sera portée dans la zone "N° voie", soit dans les 4 ères positions de la 1ère occurrence de 3042. Ainsi la 1ère occurrence de 3042 (obligatoire) est servie et les contrôles formels ne généreront pas de rejet. Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3. G1 NAD-RFF D 4 3 Niv 2 RFF REFERENCE St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel pour indiquer le numéro de référence interne du message auprès du partenaire EDI mandaté. Réf. Nom St Desc. Observations C506 REFERENCE M 1153 Qlt de la référence M an..3 CU = Numéro de référence de l'expéditeur 1154 Numéro de la référence R an..70 N°_référence_interne_part_EDI_DGFiP 1156 Numéro de la ligne N an..6 4000 Numéro de version de la référence N an..35 1060 Numéro de révision N an..6 Notes explicatives : Numéro de la référence = Numéro de référence interne du partenaire EDI mandaté. Cette référence est facultative. Segment présent dans cette occurrence de NAD du groupe 1, si l'émetteur est un partenaire EDI sous-traitant. Volume IV TDFC 2015 49 4ème occurrence Groupe 1 : LE DESTINATAIRE (DGFIP) G1 NAD R 4 4 Niv 1 GROUPE 01 St : R Ré : 4 Oc : 4 Fonction : Groupe de segments obligatoire servant à décrire le destinataire (DGFiP) du message INFENT DF. Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire servant à identifier le destinataire du message INFENT DF. Dans ce message, le destinataire sera identifié par sa désignation "DGI_EDI_TDFC". Réf. Nom St Desc. Observations 3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 MR = Récepteur d'un message C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. N 3039 Identification de l'intervenant M an..35 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 C058 NOM ET ADRESSE N 3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT R 3036 Nom de l'intervenant M an..35 DGI_EDI_TDFC 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3 C059 RUE N 3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 3164 NOM DE LA VILLE N an..35 C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N 3229 Identification de la division territoriale N an..9 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 3228 Division territoriale du pays N an..35 3251 CODE POSTAL N an..17 3207 PAYS (CODE) N an..3 Volume IV TDFC 2015 50 4.2.4.5.2 Sections Détail et Résumé G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999 Niv 1 GROUPE 04 St : M Ré : 99999 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments obligatoire détaillant les informations à transmettre au destinataire. Chaque occurrence du groupe 4 contient le code de la donnée et la valeur de la donnée. Notes explicatives : Chaque donnée est décrite avec : - un numéro d'incrément dans le segment SEQ, - son code (identifiant de l'information) dans le segment IND, - sa valeur dans un des segments (RFF, MOA, FTX, DTM, QTY, CUX, PCD ou CPT) ou groupes de segments (groupe 5 ou groupe 7) imbriqués dans le groupe 4. Le groupe 4 sera répété autant de fois que de données élémentaires (c'est-à-dire identifiées par un code) à transmettre. L'ordre de présentation des données dans le groupe 4 est libre et non significatif. NB : Les segments de sécurité font l’objet d’une description spécifique dans la suite du document. (1) Segment CPT non utilisé dans les échanges avec la DGFiP. Volume IV TDFC 2015 51 G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999 Niv 1 SEQ INFORMATIONS DETAILLEES SUR L'ECHELONNEMENT St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire spécifiant le numéro d'incrément de la donnée. Réf. Nom St Desc. Observations 1229 DEMANDE D'ACTION OU DE NOTIFICATION (CODE) N an..3 C286 INFORMATIONS SUR LA SEQUENCE R 1050 Numéro séquentiel M an..10 Numéro_incrément_donnée 1159 Origine du numéro séquentiel (code) N an..3 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 Notes explicatives : Donnée 1050 L'incrémentation s'effectue par pas de 1. G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999 Niv 2 IND INFORMATIONS DETAILLEES SUR L'INDEX St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire contenant l'identifiant de la donnée. Réf. Nom St Desc. Observations C545 IDENTIFICATION DE L'INDEX N 5013 Qlt de l'index M an..3 5027 Type de l'index (code) N an..17 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 C546 VALEUR DE L'INDEX R 5030 Valeur de l'index M an..35 Code_donnée 5039 Représentation de la valeur de l'index (code) N an..3 Notes explicatives : Donnée 5030 Code_donnée = 25 c Format et longueur donnée 5030 = an25 Volume IV TDFC 2015 52 Structure du code des données : FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCCSSS avec : FFFFFFFFFF : Numéro de formulaire (nom d'imprimé repris de TDFC traditionnel). MM : Millésime (format AA) IIII : N° de séquence du formulaire en cas de formulaires multiples autorisés dans un même dépôt (ex: attestations ou régime de groupe) IIII = 0000 pour les formulaires non répétables. IIII > = 0001 pour les formulaires répétables (IIII = 0001 pour la 1ère occurrence du formulaire, même s'il n'est présent qu'une seule fois). Attention : Voir règles de gestion spécifiques, volume 4, chapitre 2, section "Règles de gestion spécifiques au message INFENT DF". Nota : à compter de la campagne 2003, l’indice de répétition du formulaire peut être porté jusqu’à 9999. DDDD : Indice de répétition de la donnée au sein du formulaire. La valeur de cet indice débute à 0001 sur la première ligne du tableau et est incrémentée de 1 pour chaque nouvelle ligne. DDDD = 0000 pour les données non gérées en tableau. CC : Code de la zone (ou des zones) correspondant à la donnée sur l'imprimé SSS : Type de segment attendu dans INFENT D00B Référence RFF Montant MOA Donnée texte FTX Date DTM Quantité QTY Code monnaie de la déclaration CUX Pourcentage PCD Compte général CPT5 Nom et adresse NAD (et si nécessaire CTA/COM) Donnée type "réponse codée" CCI ( pour CCI/CAV) Nota : pour l’utilisation des indices de répétition de formulaire (IIII) et de données (DDDD), il est recommandé aux éditeurs d’utiliser une numérotation continue (incrément de 1). 5 Segment CPT non utilisé dans les échanges avec la DGFiP. Volume IV TDFC 2015 53 G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999 Niv 2 RFF REFERENCE St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel indiquant la référence pour la donnée identifiée dans le segment IND. Réf. Nom St Desc. Observations C506 REFERENCE M 1153 Qlt de la référence M an..3 ZZZ = Numéro de référence défini mutuellement 1154 Numéro de la référence R an..70 Valeur_référence/donnée 1156 Numéro de la ligne N an..6 4000 Numéro de version de la référence N an..35 1060 Numéro de révision N an..6 Notes explicatives : Le format propre à chaque donnée de type "référence" est mentionné dans le dictionnaire des données des formulaires. G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999 Niv 2 MOA MONTANT MONETAIRE St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel indiquant le montant monétaire pour la donnée identifiée dans le segment IND. Réf. Nom St Desc. Observations C516 MONTANT MONETAIRE M 5025 Qlt du type de montant monétaire M an..3 ZZZ = Défini mutuellement 5004 Montant monétaire R n..35 Valeur_montant/donnée 6345 Monnaie (code) D an..3 Code_monnaie_montant/donnée 6343 Qlt de la monnaie D an..3 6 = Monnaie de référence 4405 Statut (code) D an..3 Statut_montant/donnée 62 = Montant zéro significatif 65 = Montant négatif Notes explicatives : Donnée 5004 Le signe (+ ou -) n'est jamais transmis dans la zone 5004. Les montants négatifs ne sont pas autorisés. Règle générale : Toutes les valeurs numériques sont exprimées en format variable avec virgule flottante, avec un maximum de 4 décimales. Si plus de 4 décimales sont transmises, toute décimale transmise au delà de la 4ème sera tronquée. Volume IV TDFC 2015 54 Traitement des décimales associées à un montant : Les montants devant tous être exprimés en francs ou euros (sans centimes, ni cents), toute décimale transmise fait l'objet d'une troncature au delà des entiers. Aucun traitement d'arrondi des montants n'est effectué. Données 6345 et 6343 A utiliser si présence d'un code monnaie différent de celui figurant dans le segment CUX (code monnaie par défaut). Voir volume 4, chapitre 2, section "Règles de gestion spécifiques au message INFENT DF". Code_monnaie_montant/donnée = Choisir la valeur correspondante du code monnaie dans la liste ISO 4217 (3 caractères). Donnée 4405 Le code 62 doit être utilisé pour exprimer un zéro significatif. La donnée 5004 doit alors contenir la valeur numérique "0". Attention : la valeur "0" de la donnée 5004 ne doit faire l'objet d'aucune compression logicielle. Sa suppression générerait une erreur syntaxique, du fait du caractère obligatoire (statut R) de la donnée 5004. Le code 65 doit être utilisé pour indiquer un montant négatif (signe - dans une zone de désignation positive ou "neutre" d’un imprimé). Le montant correspondant sera porté, sans mention du signe, dans la donnée 5004. Volume IV TDFC 2015 55 G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999 Niv 2 FTX TEXTE EN FORMAT LIBRE St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel contenant les informations en format texte pour la donnée identifiée dans le segment IND. Réf. Nom St Desc. Observations 4451 QLT DE L'OBJET DU TEXTE M an..3 ZZZ = Défini mutuellement 4453 FONCTION DU TEXTE (CODE) N an..3 C107 REFERENCE A UN TEXTE N 4441 Texte en format libre (code) M an..17 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 C108 TEXTE EN CLAIR R 4440 Texte en format libre M an..512 Texte_1/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_2/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_3/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_4/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_5/donnée 3453 LANGUE (CODE) N an..3 4447 FORMAT DU TEXTE EN FORMAT LIBRE (CODE) N an..3 Notes explicatives : Le format propre à chaque donnée de type "texte" est mentionné dans le dictionnaire des données des formulaires. Volume IV TDFC 2015 56 G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999 Niv 2 DTM DATE OU HEURE OU PERIODE St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel indiquant la date, période ou durée pour la donnée identifiée dans le segment IND. Réf. Nom St Desc. Observations C507 DATE OU HEURE OU PERIODE M 2005 Qlt de la date ou heure ou période M an..3 ZZZ = Mutuellement défini 2380 Date ou heure ou période R an..35 Valeur_période_date/donnée 2379 Qlt du format de la date ou heure ou période R an..3 Format_période_date/donnée 102 = SSAAMMJJ 602 = SSAA 718 = SSAAMMJJSSAAMMJJ 801 = Nombre d’années 802 = Nombre de mois Notes explicatives : Donnée 2380 En fonction du format transmis dans la donnée 2379, la donnée transmise fait l’objet des vérifications suivantes : longueur de la donnée ; numéricité de la donnée ; jour >0 et <32 ; mois >0 et < 13. La détection d’une incohérence aura pour conséquence le rejet syntaxique du message. D’autres contrôles sur les dates transmises sont effectués dans le cadre des contrôles d’intégration (4.5.2 infra). Donnée 2379 Choisir le code correspondant au format de la date, période ou durée indiquée dans la donnée 2380. Le format propre à chaque date, période ou durée est mentionné dans le dictionnaire des données des formulaires. S = siècle, A = Année, M = Mois, J = Jour 718 (période) : La formule de période SSAAMMJJ-SSAAMMJJ doit être donnée sans trait d'union. 801 (Année) : Pour indiquer un nombre d'années. 802 (Mois) : Pour indiquer un nombre de mois. Les dates transmises font l’objet d’un contrôle de cohérence entre le format déclaré et le format défini pour la donnée dans le dictionnaire de données. La détection d’une incohérence aura pour conséquence le rejet syntaxique du message. Volume IV TDFC 2015 57 G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999 Niv 2 QTY QUANTITE St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel indiquant la quantité pour la donnée identifiée dans le segment IND. Réf. Nom St Desc. Observations C186 INFO.DETAILLEES SUR LA QUANTITE M 6063 Qlt de la quantité M an..3 ZZZ = Mutuellement défini 6060 Quantité M an..35 Valeur_quantité/donnée 6411 Qlt de l'unité de mesure D an..3 Unité_mesure/donnée Notes explicatives : Donnée 6060 Règle générale : Toutes les valeurs numériques sont exprimées en format variable avec virgule flottante, avec un maximum de 4 décimales. Si plus de 4 décimales sont transmises, toute décimale transmise au delà de la 4ème sera tronquée. Traitement des décimales associées à une quantité : Les quantités peuvent être exprimés avec au plus 2 décimales, toute décimale supplémentaire fait l'objet d'une troncature. Aucun traitement d'arrondi des quantités n'est effectué. Donnée 6411 La donnée "unité de mesure" est ignorée dans l'application destinatrice TDFC. G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999 Niv 2 CUX MONNAIES St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel indiquant la monnaie de référence utilisée pour produire le document et, le cas échéant, la monnaie d’origine et le taux de change appliqué. Réf. Nom St Desc. Observations C504 INFO.DETAILLEES SUR LA MONNAIE R 6347 Qlt de l'utilisation de la monnaie M an..3 3 = Monnaie cible 6345 Monnaie (code) R an..3 Code_monnaie_document = EUR (Euro) 6343 Qlt de la monnaie N an..3 6348 Taux de change de base de la monnaie N n..4 C504 INFO.DETAILLEES SUR LA MONNAIE D 6347 Qlt de l'utilisation de la monnaie M an..3 2 = Monnaie de référence 6345 Monnaie (code) R an..3 Code_monnaie_origine 6343 Qlt de la monnaie N an..3 6348 Taux de change de base de la monnaie N n..4 Volume IV TDFC 2015 58 5402 TAUX DE CHANGE D n..12 Taux_change 6341 MARCHÉ DES CHANGES (CODE) N an..3 Notes explicatives : Donnée 6345 (1ère occurrence C504) Choisir, dans la liste ci-dessus, le code correspondant à la monnaie de déclaration (code ISO 4217, 3 car). Ce code monnaie sera appliqué implicitement à tous les montants exprimés dans les segments MOA dès lors qu’aucun code monnaie particulier n’est mentionné (voir 2ème occurrence de C504). A compter de la campagne 2010, le seul code utilisable est EUR (Euro). Donnée 6345 (2ème occurrence C504) Pour exprimer un code monnaie particulier et le taux de change avec la monnaie de déclaration (Euro). Choisir le code correspondant à la monnaie d’origine dans la table des codes monnaies (ISO 4217, 3 car). Nota : la transmission de la deuxième occurrence de la donnée C504 n’est pas gérée dans le cadre de la transmission du CUX du formulaire INFENT DF. Dans ce cas particulier, les informations éventuellement transmises dans la deuxième occurrence de cette donnée ne seront pas prises en compte. Donnée 5402 Règle générale : Toutes les valeurs numériques sont exprimées en format variable avec virgule flottante, avec un maximum de 4 décimales. Si plus de 4 décimales sont transmises, toute décimale transmise au delà de la 4ème sera tronquée. Traitement des décimales associées à un taux de change : Les taux peuvent être exprimés avec 4 décimales au maximum. NB : si le taux de change concerne l'utilisation de l'euro, il sera transmis sur 4 caractères (6,5595). Aucun traitement d'arrondi n'est effectué. Volume IV TDFC 2015 59 G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999 Niv 2 PCD INFORMATIONS DETAILLEES SUR LE POURCENTAGE St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel indiquant le pourcentage pour la donnée identifiée dans le segment IND. Réf. Nom St Desc. Observations C501 INFO.DETAILLEES SUR LE POURCENTAGE M 5245 Qlt du pourcentage M an..3 ZZZ = Mutuellement défini 5482 Pourcentage R n..10 Valeur_pourcentage/donnée 5249 Pourcentage de base (code) N an..3 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 4405 STATUT (CODE) N an..3 Notes explicatives : Donnée 5482 Règle générale : Toutes les valeurs numériques sont exprimées en format variable avec virgule flottante, avec un maximum de 4 décimales. Si plus de 4 décimales sont transmises, toute décimale transmise au delà de la 4ème sera tronquée. Traitement des décimales associées à un pourcentage : Les pourcentages devant être exprimés avec au plus 2 décimales, toute décimale supplémentaire fait l'objet d'une troncature. Aucun traitement d'arrondi des pourcentages n'est effectué. Volume IV TDFC 2015 60 G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999 Niv 2 CPT IDENTIFICATION DU COMPTE St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel indiquant le numéro de compte général pour la donnée identifiée dans le segment IND. Réf. Nom St Desc. Observations 4437 QUALIFIANT DU COMPTE M an..3 4 = Compte général C593 IDENTIFICATION D’UN COMPTE M 1147 Numéro d’identification du compte M an..35 Numéro_compte_général 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 PC = Type de liste d'informations 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS 1148 Dénomination du compte, abrégé D an..17 Libellé_abrégé_compte 1146 Dénomination du compte D an..35 Libellé_compte 1146 Dénomination du compte D an..35 Libellé_compte (suite) 6345 Devise du compte N an..3 Notes explicatives : Donnée 1147 La longueur maximum d’un compte est de 12 caractères, le minimum étant de deux. Données 1148 et 1146 (première occurrence) L’une des deux données doit être obligatoirement présente. Attention : Ce segment ne doit jamais être utilisé dans les INFENT DF émis vers la DGFiP. Il est réservé aux échanges destinés aux OGA. Volume IV TDFC 2015 61 G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999 G5 NAD-G6 D 1 Niv 2 GROUPE 05 St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments conditionnel décrivant la personne morale ou physique correspondant à la donnée identifiée dans le segment IND. Niv 2 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire pouvant contenir l'identifiant, le nom et l'adresse de la personne pour la donnée identifiée dans le segment IND. Réf. Nom St Desc. Observations 3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 ZZZ = Défini mutuellement C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. D 3039 Identification de l'intervenant M an..35 Identifiant_personne/donnée 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 ZZZ = Défini mutuellement C058 NOM ET ADRESSE N 3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT D 3036 Nom de l'intervenant M an..35 Désignation_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite1_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite2_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite3_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite4_personne/donnée 3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3 C059 RUE D 3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 N°_type_nom_voie_personne/donnée 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Complt_distribution_personne/donnée 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_personne/donnée 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 3164 NOM DE LA VILLE D an..35 Ville_personne/donnée C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N 3229 Identification de la division territoriale N an..9 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 3228 Division territoriale du pays N an..35 3251 CODE POSTAL D an..17 Code_postal_personne/donnée 3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_personne/donnée Volume IV TDFC 2015 62 Notes explicatives : Le format propre à chaque donnée de type "nom et adresse" est mentionné dans le dictionnaire des données des formulaires. Donnée 3039 : longueur différente selon le type d'identifiant. Le type d'identification n'est pas précisé (3055 = ZZZ). Données 3036 : peuvent contenir titre, désignation, qualité, profession de la personne Donnée C059 3 occurrences de la donnée 3042 (Rue) La 1ère : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) La 2nde : Complément adresse La 3ème : Lieu-dit, hameau NB : Si l'adresse ne comporte pas de numéro et nom voie, la valeur "0000" sera portée dans la zone "N° voie", soit dans les 4 ères positions de la 1ère occurrence de 3042. Ainsi la 1ère occurrence de 3042 (obligatoire) est servie et les contrôles formels ne généreront pas de rejet. Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3. Volume IV TDFC 2015 63 G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999 G5 NAD-G6 D 1 G6 CTA-COM D 1 Niv 3 GROUPE 06 St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments conditionnel pour indiquer le numéro de téléphone et/ou l'adresse e-mail de la personne identifiée dans le segment NAD du groupe 5. Niv 3 CTA INFORMATIONS SUR LE CORRESPONDANT St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire pour indiquer le numéro de téléphone et/ou l'adresse e-mail de la personne. Réf. Nom St Desc. Observations 3139 FONCTION DU CORRESPONDANT (CODE) R an..3 ZZZ = Mutuellement défini C056 INFO.DETAILLEES SUR LE SERVICE OU L'EMPLOYE D 3413 Identification du service ou de l'employé N an..17 3412 Service ou employé R an..35 Nom_contact_personne/donnée Volume IV TDFC 2015 64 G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999 G5 NAD-G6 D 1 G6 CTA-COM D 1 Niv 4 COM COORDONNEES DE COMMUNICATION St : D Ré : 2 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel pour indiquer le numéro de téléphone de la personne. Réf. Nom St Desc. Observations C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION M 3148 Numéro de communication M an..512 Numéro_téléphone_personne/donnée 3155 Qlt du canal de communication M an..3 TE = Téléphone C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 Niv 4 COM COORDONNEES DE COMMUNICATION St : D Ré : 2 Oc : 2 Fonction : Segment conditionnel pour indiquer l'adresse e-mail de la personne. Réf. Nom St Desc. Observations C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION M 3148 Numéro de communication M an..512 E-mail_personne/donnée 3155 Qlt du canal de communication M an..3 EM = Mail électronique C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 Notes explicatives : Au moins une des 2 occurrences de COM doit être servie si le groupe 6 est présent. Volume IV TDFC 2015 65 G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999 G7 CCI-CAV D 1 Niv 2 GROUPE 07 St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments conditionnel indiquant la réponse codée et le code de la table des valeurs associées pour la donnée identifiée dans le segment IND (cas des données de type "réponse codée"). Niv 2 CCI IDENTIFICATION DE LA CARACTERISTIQUE OU CLASSE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire spécifiant le code de la table des valeurs (réponses codées) pour la donnée identifiée dans le segment IND. Réf. Nom St Desc. Observations 7059 CLASSE DE PROPRIÉTÉ (CODE) N an..3 C502 INFO.DETAILLEES SUR LA MESURE N 6313 Type de mesure (code) N an..3 6321 Appréciation de la mesure (code) N an..3 6155 Attribut de mesure (code) N an..17 6154 Attribut de mesure N an..70 C240 CARACTERISTIQUE DU PRODUIT R 7037 Identification de la caractéristique M an..17 Code_table_valeurs 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 LIS = Liste de tables 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS 7036 Caractéristique N an..35 7036 Caractéristique N an..35 4051 RAPPORT DE LA CARACTÉRISTIQUE N an..3 Volume IV TDFC 2015 66 G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999 G7 CCI-CAV D 1 Niv 3 CAV VALEUR DE LA CARACTERISTIQUE St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire spécifiant la réponse codée et le code de la table des valeurs associées pour la donnée identifiée dans le segment IND. Réf. Nom St Desc. Observations C889 VALEUR DE LA CARACTERISTIQUE M 7111 Valeur de la caractéristique (code) R an..3 Valeur_table/donnée 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 Code_table_valeurs 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS 7110 Valeur de la caractéristique N an..35 7110 Valeur de la caractéristique N an..35 Notes explicatives : Données 7037 (CCI) et 1131 (CAV) Dans le dictionnaire des données des formulaires, au niveau de chaque donnée de type "réponse codée", le code de la table correspondante est précisé (cf. volume 3, chapitre 3, sections "Les données particulières"). Les tables (code table et valeurs associées) sont décrites volume 3, chapitre 3, section "Tables de codes spécifiques DGFiP". Données 7111 (CAV) Choisir la valeur (réponse codée) dans la table associée à la donnée. Volume IV TDFC 2015 67 Occurrence Groupe sécurité 3 : Résultat des fonctions SINE CEC et OGA La description des groupes de segments de sécurité S1, S2 et S3 est communiquée à titre d’information, le projet de Signature Institutionnel Non Ecrite (SINE) des CEC et OGA étant au stade de l’étude. Les groupes de segments de sécurité S1, S2 et S3 sont mentionnés pour faire apparaître les données supplémentaires qu’il faudrait gérer lors de la mise en place de ce projet. Les descriptions des segments sont données à titre d’information et seront affinées lors de la rédaction du cahier des charges correspondant. GS3 UST-USR D 2 1 Niv 1 GROUPE S3 St : D Ré : 2 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments conditionnel établissant un lien entre le groupe de segments d'en-tête et le groupe de fin de sécurité, et contenant le résultat de la SINE. Notes explicatives : 2 occurrences du groupe S3 pourront être utilisées : - une (obligatoire) pour la SINE du CEC (Cabinet d'Expertise Comptable), - une (conditionnelle) pour la SINE de l'OGA (Organisme de Gestion Agréé). Structure d’une occurrence du groupe S3 Volume IV TDFC 2015 68 Résultat SINE Fin fonction sécurité SINE : non répudiation origine GS3 UST-USR D 2 1 Niv 1 UST FIN DE SECURITE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire établissant un lien entre le groupe de segments d'en-tête et le groupe de fin de sécurité. Réf. Nom St Desc. Observations 0534 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA SÉCURITÉ M an..14 Numéro_référence_sécurité Notes explicatives : Donnée 0534 Même valeur que dans donnée 0534 du segment USH. Numéro_référence_sécurité = 1 pour la SINE du CEC Numéro_référence_sécurité = 2 pour la SINE de l’OGA GS3 UST-USR D 2 1 Niv 2 USR RESULTAT DE LA SECURITE St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire contenant le résultat de la SINE calculée sur la base de la section Détail du message. Réf. Nom St Desc. Observations S508 RESULTAT DE LA VALIDATION M 0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3 1 = Valeur unique de la validation 0560 Valeur de la validation 6 R an..1024 SINE_CEC/OGA S508 RESULTAT DE LA VALIDATION N 0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3 0560 Valeur de la validation N an..1024 Notes explicatives : Fin de la description des segments de sécurité joints en fin du message. 6 Une demande de modification de la longueur de la donnée 0560 a été adressée aux instances de normalisation EDIFACT (longueur actuelle : 512 c). Volume IV TDFC 2015 69 Niv 0 UNT FIN DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire terminant un message, indiquant le nombre total de segments dans le message et le numéro de référence de contrôle du message. Réf. Nom St Desc. Observations 0074 NOMBRE DE SEGMENTS DANS LE MESSAGE M n..6 Nombre_segments_message 0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 Numéro_référence_message Notes explicatives : Donnée 0062 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNH (donnée 0062). Volume IV TDFC 2015 70 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.3 La sécurisation électronique des données par le partenaire EDI 4.3.1 Présentation La sécurisation des données est un dispositif technique qui donne à un document sous forme électronique la même valeur administrative et juridique qu'un document papier signé. La sécurisation des données offre au partenaire EDI les garanties suivantes : 1. Le partenaire EDI, auteur d'un échange, sera identifié de manière irréfutable par la DGFiP. Personne ne pourra usurper son identité pour envoyer une fausse déclaration (mise en œuvre de la fonction d'authentification) ; 2. Il sera assuré que les données signées ne pourront plus être modifiées au cours ou après l'échange (on dit que l'on met en œuvre la fonction d'intégrité) ; 3. Tous les éléments de sécurité sont archivés. En cas de contentieux, le système de rejeu lui permettra, a posteriori, de s'assurer du bon respect de ces garanties ; 4. En cas de détournement du dispositif de sécurisation du partenaire EDI, celui-ci sera immédiatement mis en opposition. 4.3.2 Les principes techniques Lors d'un échange, le partenaire EDI sécurise les données qu'il transmet par deux dispositifs : 4.3.2.1 L'accréditation appelée aussi certificat Lors de son agrément, la DGFiP délivre, au partenaire EDI, un certificat appelé aussi accréditation qui l'authentifie : la DGFiP établit et valide des éléments identifiant le partenaire EDI de façon unique et signe ces éléments pour les rendre infalsifiables. Lors de l'échange, le partenaire EDI transmet cette accréditation. Elle est composée : • D'éléments identifiant le partenaire EDI : - son numéro SIRET étendu (c'est à dire complété d'un numéro d'ordre TDFC) ; - sa clé d'échange publique qui permettra à la DGFiP de déchiffrer la signature que le partenaire EDI transmet avec les données. • Et d'une signature de la DGFiP certifiant ces éléments d'identification. 4.3.2.2 La mise en œuvre d'algorithmes mathématiques Le dispositif de sécurisation utilise : • Des fonctions de hachage appliquées aux données à sécuriser. Le résultat est un condensat des données à sécuriser sur lequel sera appliquée la sécurisation. Les données à sécuriser sont transmises en clair par le partenaire EDI à la DGFiP accompagnées du résultat de la sécurisation et du certificat du partenaire EDI. La fonction de hachage mise en œuvre par la DGFiP utilise la version SHA-1. • Des algorithmes mathématiques RSA appliqués au condensat de données. Il s'agit d'algorithmes à "clé publique" utilisant deux clés différentes, l'une pour le chiffrement, l'autre pour le déchiffrement. Tout message chiffré par l'une ne peut être déchiffré que par l'autre. L'une des clés est publique. Concrètement la clé publique est transmise en clair dans l'accréditation par le partenaire EDI à chaque transfert. Volume IV TDFC 2015 71 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 L'autre clé est secrète et détenue par le partenaire EDI. Tout le dispositif de sécurité repose sur le fait que le partenaire EDI est l'unique détenteur de sa clé secrète d'échange. Le schéma de sécurisation utilise une clé de chiffrement de 2048 bits et une longueur de signature de 256 octets. 4.3.3 Le déroulement pratique 4.3.3.1 Sur le poste du partenaire EDI Le schéma de sécurisation utilise un biclé créé par le partenaire EDI et comporte trois étapes : • création d'une empreinte (hash) de l'UNG INFENT en utilisant l'algorithme SHA256 ; • concaténation de cette empreinte avec la date (format AAAAMMJJ) et l'heure (hhmm) de signature ; • signature de ce bloc de données (32 + 12 caractères) avec la clé privée. Constitution de l'AUTACK • La date et l'heure de signature sont stockées respectivement dans les données S004.0017 et S004.0019 de l'UNG ; • Les 1368 caractères de l'accréditation sont placés dans la donnée S508.0560 de l'USR; • La signature, convertie en hexadécimal et donc de longueur 512, est transmise dans la donnée S508.0560 du segment USY. 4.3.3.2 Sur le poste de la DGFiP Le dispositif de traduction et d'archivage du poste de la DGFiP transmet à la bibliothèque de sécurité les éléments contenus dans le message Autack. Les opérations de vérification des éléments sécurité sont les suivantes : Vérification de la validité de l'accréditation transmise. La signature de la DGFiP qui accompagne l'accréditation est déchiffrée avec la clé publique autorité de la DGFiP. La liste de révocation est aussi consultée. Extraction de la clé publique d'échange du partenaire EDI contenue dans l'accréditation. Vérification de la signature des données produites par le partenaire EDI. La signature est déchiffrée avec la clé publique d'échange du partenaire EDI. Vérification de l'intégrité des données transmises par le calcul d'un condensat sur les données et par la comparaison avec le condensat transmis. Les fichiers et les éléments de signature sont ensuite archivés en vue d'un rejeu éventuel, en cas de contentieux. 4.3.4 Logiciel et matériels nécessaires Le partenaire EDI désirant mettre en œuvre la sécurisation des données doit disposer d’un jeu de clés (privée/publique) et de l’accréditation fournie à partir de sa clé publique par la DGFiP. 4.3.4.1 Mise en application avec OpenSSL Openssl est une boîte à outils de chiffrement sous licence Apache (logiciel libre et open source). Cet utilitaire permet de réaliser l'ensemble des opérations de la nouvelle procédure de sécurisation. Celles-ci pourront être exécutées directement en ligne de commande ou bien être intégrées dans des programmes via les APIs de la librairie de cryptographie crypto. Volume IV TDFC 2015 72 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 L'ensemble de la documentation et des sources se trouve sur le site openssl.org L’utilisation d’OPEN SSL n’est en aucun cas obligatoire, il peut être remplacé par un autre outil, commercial ou du monde libre, à condition que les sortants (clés, signatures…) soient conformes au descriptif du nouveau schéma de sécurisation. Un descriptif complet du fonctionnement de la sécurisation via OpenSSL et des outils sont disponibles dans l’espace des partenaires EDI du portail fiscal www.impôts.gouv.fr. 4.3.4.2 Le jeu de clés (privée/publique) Ce jeu de clés doit être généré en utilisant les paramètres indiqués par la DGFiP : • exposant par défaut (65537) ; • algorithme RSA ; • longueur de clé fixée à 2048 bits. La clé privée peut être protégée ou non par un mot de passe. 4.3.4.3 L’accréditation fournie par la DGFiP Pour obtenir cette accréditation, le partenaire doit se rendre physiquement auprès d'un des correspondants téléprocédures régionaux. Le partenaire livre au correspondant sa clé publique stockée dans un fichier au format PEM (standard pour le stockage de clés et de certificats encodés en base 64). De son poste, le correspondant va générer l'accréditation à partir de cette clé publique et du numéro SIRET (étendu) du partenaire. Cette accréditation comporte les informations suivantes, exprimées en hexadécimal : • SIRET étendu (48 caractères) ; • numéro de dispositif virtuel de signature (24 caractères) ; • clé publique du partenaire (784 caractères) ; • signature obtenue au cours de l'étape précédente (512 caractères). Le partenaire repart ensuite avec son accréditation sous forme d'un fichier. 4.3.5 Portée de la sécurisation électronique Le système de sécurisation électronique est mis en œuvre par les partenaires EDI, agissant pour le compte du contribuable. La sécurisation électronique est appliquée à tous les formulaires transmis, qu'ils soient ou non signés par le contribuable dans la procédure papier. Dans l’interchange INFENT-DF, la sécurisation s’applique au groupe fonctionnel INFENT-DF, qui doit contenir l’ensemble des messages déclaratifs transmis. IMPORTANT Dans EDI-TDFC, la sécurisation électronique est obligatoirement appliquée à tous les formulaires transmis, qu'ils soient ou non signés dans la procédure papier. Tout envoi doit être sécurisé globalement, quelque soit la nature des formulaires contenus Volume IV TDFC 2015 73 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.3.6 Fonction du message AUTACK PEDI Le message AUTACK PEDI transmet les données de la sécurisation électronique. Il contient, pour l’essentiel : • l’accréditation (certificat numérique) du partenaire EDI, • le résultat de la signature du condensat, calculé sur le groupe fonctionnel contenant les messages INFENT DF à sécuriser. Volume IV TDFC 2015 74 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.3.7 Le GUM AUTACK PEDI EDI-TDFC Guide Utilisateur Message AUTACK PEDI PARTENAIRE EDI -DGFiP AUTACK v.4 r.1 Version du document Date de modification Campagne Générale 2015 Version 6 Mars 2015 Volume IV TDFC 2015 75 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.3.7.1 Introduction 4.3.7.1.1 Références du message Type de message : AUTACK Répertoire de référence : Version 4 norme ISO 9735 partie 06 , publication 17 , TRADE/WP.4/R.1246/Rev.1 et partie 05, TRADE/WP.4/R.1245/Rev.1 du 31 janvier 1997 4.3.7.1.2 Fonction du message AUTACK est un message authentifiant des échanges, groupes, messages ou colis émis ou permettant d’en accuser réception de façon sécurisée. Un message sécurisé d’authentification et d’accusé de réception peut servir à : a) appliquer l’authentification ou la non répudiation de l’origine à des messages, colis, groupes ou échanges. b) assurer l’accusé de réception ou la non répudiation de la réception sécurisée à des messages, colis, groupes ou échanges sécurisés. Dans le cas de l’application TDFC sous EDIFACT, seule la fonction a) est utilisée. 4.3.7.1.3 Statut des composants dans les guides utilisateurs de message EDI-TDFC Le statut C (Conditional) des composants de l’UNSM n'est pas retenu car insuffisamment différencié. Les codes suivants sont utilisés dans les GUMs EDI-TDFC : M = Obligatoire (Mandatory) R = Exigé (Required) D = Dépendant (Dependent) N = Non utilisé (Not used) Il est précisé que : - le statut D n'est pas toujours accompagné de la règle de dépendance correspondante. La présence ou non des éléments (groupe, segment, donnée) composant un message est fonction du régime fiscal du déclarant, du formulaire servi, du contexte d'activité, … Le très grand nombre de données et de situations ne permet pas d'exprimer toutes les règles. - le statut M n'est jamais modifié, même au niveau d'une donnée constitutive présente dans une donnée composite de statut N. Remarque : Les valeurs de qualifiant ou de donnée codée, en attente de valeur normalisée ("EDIFACT code request" déposé), sont présentées sous la forme ZZn (n = 1, 2, ..). 7 Une demande de modification de la longueur de la donnée 0560 (segments USR et USY) a été adressée aux instances de normalisation EDIFACT. Volume IV TDFC 2015 76 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.3.7.2 Segments de service Les segments de service sont décrits sur la base de la version 3 Norme EDIFACT ISO 9735. 4.3.7.2.1 Jeu de caractères et caractères séparateurs Le jeu de caractères utilisé pour produire les interchanges est le jeu de niveau C (ISO 8859-1, alphabet latin n° 1) : les valeurs UNOC et 3 (version 3 de la norme ISO 9735) sont respectivement mentionnées dans les données 0001 et 0002 du segment UNB. Dans le jeu de caractères de niveau C, tous les caractères de l’alphabet (majuscules et minuscules accentuées) sont autorisés. 4.3.7.2.1.1 Caractères séparateurs 5 caractères ont une signification particulière dans le langage EDIFACT : ils remplissent une fonction de séparateur. Caractère Représentation Utilisation Apostrophe ' Terminer le segment. Signe plus + Séparer l'étiquette du segment des données. Séparer les données simples et/ou composites. Deux points : Séparer les données constitutives à l'intérieur d'une donnée composite. Point d'interrogation ? Caractère suspensif : Restaure la signification normale des caractères de service ci-dessus. Il précède immédiatement le caractère de service. Virgule , Représenter la marque décimale. NB : La valeur par défaut "." (point) de la marque décimale n’a pas été retenue dans le projet EDI-TDFC. La chaîne de caractères de services UNA sera obligatoirement transmise en en-tête des interchanges avec les valeurs suivantes : UNA:+,?∆’ avec "∆" = blanc Important : Les caractères : + (ou -) signe plus (ou moins), dans une zone numérique , marque décimale, dans une zone numérique ? caractère suspensif, dans une zone alphabétique ou alphanumérique ne doivent jamais être décomptés dans la longueur de la zone. 4.3.7.2.1.2 Marque décimale Il n’y a pas lieu d’utiliser la marque décimale dans ce type de message. Volume IV TDFC 2015 77 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.3.7.2.2 Segments de service Interchange 4.3.7.2.2.1 UNB Segment en-tête interchange La description de ce segment est identique à celle figurant dans le Guide utilisateur du message INFENT Déclaration fiscale (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). 4.3.7.2.2.2 UNZ Segment fin d'interchange La description de ce segment est identique à celle figurant dans le Guide utilisateur du message INFENT Déclaration fiscale. 4.3.7.2.3 Segments de service Groupe fonctionnel 4.3.7.2.3.1 UNG Segment en-tête de groupe fonctionnel Lev 0 UNG EN-TETE DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un groupe fonctionnel. Réf. Nom St Desc. Observations 0038 IDENTIFICATION DU GROUPE FONCTIONNEL M an..6 AUTACK S006 IDENTIF. DE L'ÉMETTEUR DE L'APPLICATION M 0040 Identification de l'émetteur M an..35 Type_application_émetteur DF1 = INF_DF_SR_IR DF3 = INF_DF_SR_IT DF4 = INF_DF_ST_IT 0007 Qualifiant de l'identification R an..4 ZZ1 = DGI S007 IDENTIF. DU DESTINATAIRE DE L'APPLICATION M 0044 Identification du destinataire M an..35 EDI_TDFC 0007 Qualifiant de l'identification N an..4 S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M 0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ 0019 Heure de préparation M n4 HHMM 0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel 0051 AGENCE DE CONTRÔLE M an..2 UN S008 VERSION DU MESSAGE M 0052 Numéro de la version du message M an..3 4 0054 Numéro de la révision du message M an..3 1 0057 Code attribué par l'association R an..6 FA1301 0058 MOT DE PASSE DE L'APPLICATION N an..14 Volume IV TDFC 2015 78 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Notes explicatives : Donnée 0040 Mêmes valeurs que dans UNG du groupe fonctionnel INFENT DF. DF1 = INF_DF_SR_IR (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Réel, Intégration Réel) DF3 = INF_DF_SR_IT (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Réel, Intégration Test) DF4 = INF_DF_ST_IT (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Test, Intégration Test) NOTA : Suite à la simplification des scénarios de test, seuls les indicateurs présents dans l’UNB de l’interchange et dans l’UNG du groupe fonctionnel INFENT seront pris en compte pour la qualification de la nature de l’interchange. Par ailleurs, du fait de la limitation des codes de l’UNG INFENT à DF1 et DF4, seuls ces codes figureront en principe dans l’UNG AUTACK PEDI, ces codes étant normalement une copie des codes de l’UNG INFENT. "Sécurisés" ("Sécurisé Electroniquement") signifie que les messages INFENT Déclaration Fiscale sont "signés" par l’émetteur. L’interchange doit donc être composé de 2 groupes fonctionnels : l’un contenant les messages INFENT Déclaration Fiscale, l’autre le message AUTACK PEDI. Les mentions "Test" ou "Réel" dans la donnée 0040 concernent les traitements de sécurisation et d’intégration des messages INFENT Déclaration Fiscale (cf. volume 4, chapitre 6, "Les procédures de tests"). La mention "Test" ou "Réel ", au niveau de la syntaxe EDIFACT, est gérée dans la donnée 0035 du segment UNB. Données 0017 et 0019 "AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation doivent être respectivement exprimées. Donnée 0048 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNE (donnée 0048). Numéro_référence_groupe_fonctionnel = Numéro séquentiel du groupe fonctionnel à l'intérieur de l'interchange (valeur 1 ou 2). NB : la notion même de numéro séquentiel implique que le premier groupe fonctionnel de l’interchange ait son numéro à 1, et le second à 2. Donnée 0057 Indique la référence du subset et de la documentation associée. FA : Projet EDI-TDFC, subset AUTACK PEDI 13 : Version 2013 du subset AUTACK PEDI 01 : Version 0.1 de la documentation associée (guide utilisateur du message AUTACK PEDI et annexes) Volume IV TDFC 2015 79 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.3.7.2.3.2 UNE Segment fin de groupe fonctionnel Lev 0 UNE FIN DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service conditionnel servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un groupe fonctionnel. Réf. Nom St Desc. Observations 0060 NOMBRE DE MESSAGES M n..6 Nb_message_groupe_fonctionnel (= 1) 0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel Notes explicatives : Donnée 0048 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNG (donnée 0048). 4.3.7.3 Tableau de segments du message EDI-TDFC AUTACK PEDI Etiquette Nom Statut Répétition UNH En-tête de message M 1 ----- Groupe de segments 1 ------------- M 1 ----------+ USH En-tête de sécurité M 1 | | ----- Groupe de segments 2 ------------- R 1 ---------+| USC Certificat M 1 || USR Résultat de la sécurité R 1 ---------++ USB Identification des données sécurisées M 1 ----- Groupe de segments 3 ------------- M 1 ----------+ USX Références de la sécurité M 1 | USY Sécurité sur les références M 1 ----------+ ----- Groupe de segments 4 ------------- M 1 ----------+ UST Fin de sécurité M 1 ----------+ UNT Fin de message M 1 Volume IV TDFC 2015 80 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.3.7.4 Diagramme du message EDI-TDFC AUTACK PEDI Volume IV TDFC 2015 81 Certificat numérique émetteur Entête message Fin message Déf. fonction sécurité : non répudiation origine Identif. données sécurisées Identif. groupe fonct. référencé et résultat sécurisation électronique Fin sécurité non répudiation origine Type certificat Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.3.7.5 Contenu des segments Niv 0 UNH EN-TETE DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service débutant et identifiant de façon unique un message. Le code du type de message pour le message "Sécurisation électronique" est AUTACK. Réf. Nom St Desc. Observations 0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 N°_référence_message ( = 00001) S009 IDENTIFIANT DU MESSAGE M 0065 Identifiant du type de message M an..6 AUTACK = Message 'Authentification et accusé de réception sécurisé' 0052 Numéro de la version du type de message M an..3 4 0054 Numéro de la révision du message M an..3 1 0051 Agence de contrôle M an..2 UN = Messages normalisés des Nations Unies, TRADE/WP.4/CEE/ONU 0057 Code attribué par l'association R an..6 FA1301 0068 RÉFÉRENCE COMMUNE D'ACCÈS N an..35 S010 STATUT DU TRANSFERT N 0070 Séquence des transferts M n..2 0073 Premier et dernier transferts N a1 Notes explicatives : Donnée 0062 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNT (donnée 0062). Numéro_référence_message (5 c) = Numéro de séquence du message dans le groupe fonctionnel. Numéro_référence_message = 00001 pour le message AUTACK PEDI. Donnée 0057 Permet d'indiquer la référence du subset et de la documentation associée. Cette valeur est identique à celle portée dans la donnée 0057 du segment UNG. FA : Projet EDI-TDFC, subset AUTACK PEDI 13 : Version 2013 du subset INFENT AUTACK PEDI 01 : Version 0.1 de la documentation associée (guide utilisateur du message AUTACK PEDI et annexes) Volume IV TDFC 2015 82 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G1 USH-G2 M 1 Niv 1 GROUPE 01 St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments obligatoire identifiant le service de sécurité "Non répudiation de l'origine" qui s'applique à la structure EDIFACT référencée (groupe fonctionnel). Il contient également le certificat de l'émetteur. Ce groupe d'en-tête de sécurité est relié à un groupe de fin de sécurité. Niv 1 USH EN-TETE DE SECURITE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire définissant le service de sécurité "Non répudiation de l'origine" qui s'applique à la structure EDIFACT référencée (groupe fonctionnel). Réf. Nom St Desc. Observations 0501 SERVICE DE SÉCURITÉ, EN CODE M an..3 1 = Non répudiation de l'origine 0534 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA SÉCURITÉ M an..14 Numéro_référence_sécurité ( = 1) 0541 DOMAINE D'APPLICATION DE LA SÉCU., EN CODE R an..3 3 = Tout message, groupe ou échange 0503 TYPE DE RÉPONSE, EN CODE R an..3 1 = Aucun accusé de réception requis 0505 FONCTION DU FILTRE, EN CODE R an..3 2 = Filtre hexadécimal 0507 CODAGE D'ORIGINE DU JEU DE CARACT., EN CODE R an..3 2 = 8 bits ASCII 0509 RÔLE DU FOURNISSEUR DE LA SÉCURITÉ, EN CODE N an..3 S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N 0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3 0538 Nom de la clé N an..35 0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17 0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité N an..3 0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code N an..3 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N 0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3 0538 Nom de la clé N an..35 0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17 0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité N an..3 0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code N an..3 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0520 NUMÉRO DE SÉQUENCE DE LA SÉCURITÉ N an..35 S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N 0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 0338 Date de l'événement N n..8 0314 Heure de l'événement N an..15 0336 Décalage horaire N n4 Volume IV TDFC 2015 83 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Notes explicatives : Donnée 0534 La donnée Numéro_référence_sécurité (= 1) assure le lien entre le segment USH (définition fonction sécurisation) et le résultat de cette fonction dans le segment USY du groupe 3. La donnée Numéro_référence_sécurité (= 1) assure également le lien entre le groupe 1 (en-tête de sécurité) et le groupe 4 (fin de sécurité). Données 0505 et 0507 Les paramètres (filtre et codage) spécifiés dans ce segment s'appliquent au résultat de la sécurisation électronique mentionné dans le segment USY du groupe 3. Volume IV TDFC 2015 84 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G1 USH-G2 M 1 G2 USC-USR R 1 Niv 2 GROUPE 02 St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments obligatoire contenant le certificat de l'émetteur (valeur "en bloc" du certificat après application d'un filtre hexadécimal). Niv 2 USC CERTIFICAT St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire identifiant le type de certificat de l'émetteur. Réf. Nom St Desc. Observations 0536 RÉFÉRENCE DU CERTIFICAT N an..35 S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N 0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3 0538 Nom de la clé N an..35 0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17 0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité N an..3 0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code N an..3 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N 0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3 0538 Nom de la clé N an..35 0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17 0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité N an..3 0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code N an..3 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0545 VERSION DE LA SYNTAXE DU CERTIFICAT, EN CODE R an..3 ZZ1 = EDI5 v1.4 0505 FONCTION DU FILTRE, EN CODE R an..3 2 = Filtre hexadécimal 0507 CODAGE D'ORIGINE DU JEU DE CARACT., EN CODE N an..3 0543 RÉP. D'ORIG. DU JEU DE CAR. DU CERTIF., EN CODE N an..3 0546 NIVEAU D'AUTORISATION DE L'UTILISATEUR N an..35 S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N 0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3 0548 Caractère de service pour la signature M an..4 S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N 0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3 0548 Caractère de service pour la signature M an..4 S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N Volume IV TDFC 2015 85 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3 0548 Caractère de service pour la signature M an..4 S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N 0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3 0548 Caractère de service pour la signature M an..4 S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N 0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3 0548 Caractère de service pour la signature M an..4 S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N 0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 0338 Date de l'événement N n..8 0314 Heure de l'événement N an..15 0336 Décalage horaire N n4 S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N 0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 0338 Date de l'événement N n..8 0314 Heure de l'événement N an..15 0336 Décalage horaire N n4 S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N 0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 0338 Date de l'événement N n..8 0314 Heure de l'événement N an..15 0336 Décalage horaire N n4 S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N 0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 0338 Date de l'événement N n..8 0314 Heure de l'événement N an..15 0336 Décalage horaire N n4 0567 STATUT DE LA SÉCURITÉ, EN CODE N an..3 0569 MOTIF DE LA RÉVOCATION, EN CODE N an..3 Notes explicatives : Donnée 0505 Le paramètre "filtre" spécifié dans ce segment s’applique au certificat numérique mentionné dans le segment USR du groupe 2. Volume IV TDFC 2015 86 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G1 USH-G2 M 1 G2 USC-USR R 1 Niv 3 USR RESULTAT DE LA SECURITE St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire contenant le certificat numérique (accréditation) de l'émetteur. Réf. Nom St Desc. Observations S508 RESULTAT DE LA VALIDATION M 0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3 1 = Valeur unique de la validation 0560 Valeur de la validation 8 R an..3072 Accréditation S508 RESULTAT DE LA VALIDATION N 0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3 0560 Valeur de la validation N an..1024 Notes explicatives : Donnée 0560 Longueur = 1368 c (après encodage hexadécimal) pour une clé RSA de 2048 bits Format et longueur donnée 0560 = an1368 accréditation de 1368 caractères). La longueur maximale de la donnée a été portée à 3072 caractères, ce qui permettra la gestion future de clés de 4096 bits. 8 Une demande de modification de la longueur de la donnée 0560 a été adressée aux instances de normalisation EDIFACT (longueur actuelle : 512 c). Volume IV TDFC 2015 87 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Niv 0 USB IDENTIFICATION DES DONNEES SECURISEES St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire identifiant l'émetteur et le destinataire de l'interchange sécurisé électroniquement (interchange qui contient le message AUTACK). Réf. Nom St Desc. Observations 0503 TYPE DE RÉPONSE, EN CODE M an..3 1 = Aucun accusé de réception requis S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N 0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 0338 Date de l'événement N n..8 0314 Heure de l'événement N an..15 0336 Décalage horaire N n4 S002 EMETTEUR DE L'INTERCHANGE M 0004 Identification de l'émetteur de l'interchange M an..35 Identifiant_émetteur 0007 Qlt du code d'identification R an..4 ZZ1 = DGI 0008 Identification interne de l'émetteur de l'interchange N an..35 0042 Identif. secondaire interne de l'émetteur de l'interchange N an..35 S003 DESTINATAIRE DE L'INTERCHANGE M 0010 Identification du destinataire de l'interchange M an..35 DGI_EDI_TDFC 0007 Qlt du code d'identification N an..4 0014 Identification interne du destinataire l'interchange N an..35 0046 Identif. secondaire interne du destinataire de l'interchange N an..35 Notes explicatives : Données 0004 et 0007 L'émetteur, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant, est toujours identifié par son numéro d'agrément DGFiP. Format et longueur donnée 0004 = n7 Volume IV TDFC 2015 88 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G3 USX-USY M 1 Niv 1 GROUPE 03 St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments obligatoire contenant la référence du groupe fonctionnel (données à sécuriser), et le résultat de la sécurisation électronique. Niv 1 USX REFERENCES DE LA SECURITE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire contenant la référence du groupe fonctionnel (données à sécuriser). Réf. Nom St Desc. Observations 0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE N an..14 S002 EMETTEUR DE L'INTERCHANGE N 0004 Identification de l'émetteur de l'interchange M an..35 0007 Qlt du code d'identification N an..4 0008 Identification interne de l'émetteur de l'interchange N an..35 0042 Identif. secondaire interne de l'émetteur de l'interchange N an..35 S003 DESTINATAIRE DE L'INTERCHANGE N 0010 Identification du destinataire de l'interchange M an..35 0007 Qlt du code d'identification N an..4 0014 Identification interne du destinataire l'interchange N an..35 0046 Identif. secondaire interne du destinataire de l'interchange N an..35 0048 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL R an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel S006 IDENTIFICATION DE L'EMETTEUR DE L'APPLICATION N 0040 Identification de l'émetteur de l'application M an..35 0007 Qlt du code d'identification N an..4 S007 IDENTIFICATION DU DESTINATAIRE DE L'APPLICATION N 0044 Identification du destinataire de l'application M an..35 0007 Qlt du code d'identification N an..4 0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE N an..14 S009 IDENTIFIANT DU MESSAGE N 0065 Type du message M an..6 0052 Numéro de version du message M an..3 0054 Numéro de publication du message M an..3 0051 Agence de contrôle, en code M an..3 0057 Code attribué par l'association N an..6 0110 Numéro de version du répertoire de la liste des codes N an..6 0113 Identification de la fonction secondaire du message N an..6 0800 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU COLIS N an..14 S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N 0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 0338 Date de l'événement N n..8 0314 Heure de l'événement N an..15 0336 Décalage horaire N n4 Volume IV TDFC 2015 89 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Notes explicatives : Donnée 0048 Numéro_référence_groupe_fonctionnel = Numéro séquentiel (dans l'interchange) du groupe fonctionnel contenant les messages INFENT Déclaration Fiscale sécurisés électroniquement (valeur 1 ou 2). Volume IV TDFC 2015 90 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G3 USX-USY M 1 Niv 2 USY SECURITE SUR LES REFERENCES St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire contenant le résultat de la sécurisation électronique appliquée au groupe fonctionnel référencé. Réf. Nom St Desc. Observations 0534 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA SÉCURITÉ M an..14 Numéro_référence_sécurité ( = 1) S508 RESULTAT DE LA VALIDATION R 0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3 1 = Valeur unique de la validation 0560 Valeur de la validation R an..3072 Sécu_électronique_groupe_fonctionnel S508 RESULTAT DE LA VALIDATION N 0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3 0560 Valeur de la validation N an..1024 0571 ERREUR DE SÉCURITÉ, EN CODE N an..3 Notes explicatives : Donnée 0534 La donnée Numéro_référence_sécurité (= 1) assure le lien entre le segment USH (définition fonction sécurisation) et le résultat de cette fonction dans le segment USY du groupe 3. Donnée 0560 Longueur = 512 c (après encodage hexadécimal) pour une clé RSA de 2048 bits Format et longueur donnée 0560 = an512 Nota : la longueur maximale de la donnée 0560 a été modifiée pour établir la cohérence avec la même information figurant dans le segment USR. Volume IV TDFC 2015 91 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G4 UST M 1 Niv 1 GROUPE 04 St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments obligatoire établissant un lien entre le groupe de segments d'en-tête et le groupe de fin de sécurité. Niv 1 UST FIN DE SECURITE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire établissant un lien entre le groupe de segments d'en-tête et le groupe de fin de sécurité. Réf. Nom St Desc. Observations 0534 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA SÉCURITÉ M an..14 Numéro_référence_sécurité (= 1) Notes explicatives : Donnée 0534 La donnée Numéro_référence_sécurité (= 1) assure également le lien entre le groupe 1 (en-tête de sécurité) et le groupe 4 (fin de sécurité). Niv 0 UNT FIN DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire terminant un message, indiquant le nombre total de segments dans le message et le numéro de référence de contrôle du message. Réf. Nom St Desc. Observations 0074 NOMBRE DE SEGMENTS DANS LE MESSAGE M n..6 Nombre_segments_message 0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 N°_référence_message (= 00001) Notes explicatives : Donnée 0062 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNH (donnée 0062). Volume IV TDFC 2015 92 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.4 Les contrôles de la DGFiP 4.4.1 Les contrôles de conformité technique et de lisibilité Lorsque ces contrôles sont invalides, ils interdisent tout traitement du fichier. 4.4.1.1 Télétransmission Les erreurs rencontrées en télétransmission se révèlent à l’ESI de Strasbourg par le refus de réception ou l'impossibilité de lire le fichier transmis : • Partenaire EDI non déclaré en télétransmission. • Partenaire EDI déclaré en télétransmission mais ayant émis à partir d'un poste dont l'adresse réseau n'a pas été déclarée. • Fichier non transmis en ASCII. • Fichier TEDECO non transmis en flot d'octets ou sous une application autre que 129. • Fichier CFT non conforme aux directives de transfert de fichier précisées dans la fiche de déclaration de partenaire réseau (exemple : présence à tort de séparateurs d’articles). • Fichier au format TDFC propriétaire (ancien format). • Fichier d’une taille supérieure à 20 Mo. 4.4.1.2 Communication des erreurs à l’émetteur Afin d'automatiser le transfert de ces informations, la communication de ces erreurs est effectuée, quand cela est possible, par le biais de la transmission d'un fichier de compte rendu dématérialisé au partenaire EDI transmettant. Ce fichier lui est transmis par le même média que celui utilisé pour l'envoi du ficher objet du compte rendu. Il se présente sous la forme d'un interchange INFENT-RCS, dont le GUM figure dans le présent volume au § 4.4.3. Si la constitution et/ou la transmission de ce fichier n’est pas possible, l’émetteur est informé par la cellule d’assistance directe aux utilisateurs de l’ESI de Strasbourg qui le contacte par téléphone et lui envoie un fax. 4.4.2 Les contrôles de sécurisation 4.4.2.1 Nature des contrôles Un fichier dont les données de sécurisation électronique sont considérées comme incorrectes ne sera en aucun cas traité et ce, même s’il est déclaré comme un fichier de test de sécurisation. Types d’erreurs rejetés : • Incohérence entre le mode de sécurisation électronique et la valeur de la zone test de sécurisation électronique. • Accréditation et/ou signature (condensat signé) invalide. • Fichier non intègre : le fichier a été modifié entre la signature de l’émetteur et sa vérification (NB: un simple tri invalide le calcul du condensat). • Signature par un dispositif en opposition. Volume IV TDFC 2015 93 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.4.2.2 Communication des erreurs à l’émetteur Afin d'automatiser le transfert de ces informations, la communication de ces erreurs est effectuée, quand cela est possible, par le l’intermédiaire de la transmission d'un fichier de compte rendu dématérialisé au partenaire EDI transmettant. Ce fichier lui est transmis par le même média que celui utilisé pour l'envoi du ficher objet du compte rendu. Il se présente sous la forme d'un interchange INFENT-RCS, dont le GUM figure dans le présent volume au § 4.4.3. Dans le cas où la constitution et/ou l’émission de ce fichier ne serait pas possible, l’ESI de Strasbourg informe le partenaire EDI transmettant par téléphone et par fax. Volume IV TDFC 2015 94 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.4.3 Le GUM INFENT Réception Conformité Sécurisation EDI-TDFC Guide Utilisateur Message INFENT RECEPTION CONFORMITE SECURISATION DGFiP -PARTENAIRE EDI INFENT D00B Version du document Date de modification Campagne générale 2015 Version 6 Mars 2015 Volume IV TDFC 2015 95 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.4.3.1 Introduction 4.4.3.1.1 Références du message Type de message : INFENT Répertoire de référence : D 00 B 4.4.3.1.2 Fonction du message INFENT est un message utilisé pour la transmission des informations économiques, financières, fiscales, comptables, juridiques et statistiques, acceptées par les émetteurs et les destinataires des informations, suivant des listes établies d’un commun accord. 4.4.3.1.3 Statut des composants dans les guides utilisateurs de message EDI-TDFC Le statut C (Conditional) des composants de l’UNSM n'est pas retenu car insuffisamment différencié. Les codes suivants sont utilisés dans les GUMs EDI-TDFC : M = Obligatoire (Mandatory) R = Exigé (Required) D = Dépendant (Dependent) N = Non utilisé (Not used) Il est précisé que : - le statut D n'est pas toujours accompagné de la règle de dépendance correspondante. La présence ou non des éléments (groupe, segment, donnée) composant un message est fonction du régime fiscal du déclarant, du formulaire servi, du contexte d'activité, … Le très grand nombre de données et de situations ne permet pas d'exprimer toutes les règles. - Le statut M n'est jamais modifié, même au niveau d'une donnée constitutive présente dans une donnée composite de statut N. Remarque : Les valeurs de qualifiant ou de donnée codée, en attente de valeur normalisée ("EDIFACT code request" déposé), sont présentées sous la forme ZZn (n = 1, 2, ..). 4.4.3.2 Segments de service Les segments de service sont décrits sur la base de la version 3 Norme EDIFACT ISO 9735. 4.4.3.2.1 Jeu de caractères et caractères séparateurs Le jeu de caractères utilisé pour produire les interchanges est le jeu de niveau L (ISO 8859-15, alphabet latin n° 9) : les valeurs UNOL et 3 (version 3 de la norme ISO 9735) sont respectivement mentionnées dans les données 0001 et 0002 du segment UNB. Le jeu de caractères de niveau L correspond à l’utilisation de la table ISO 8859-15. Volume IV TDFC 2015 96 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.4.3.2.1.1 Caractères séparateurs 5 caractères ont une signification particulière dans le langage EDIFACT : ils remplissent une fonction de séparateur. Caractère Représentation Utilisation Apostrophe ' Terminer le segment. Signe plus + Séparer l'étiquette du segment des données. Séparer les données simples et/ou composites. Deux points : Séparer les données constitutives à l'intérieur d'une donnée composite. Point d'interrogation ? Caractère suspensif : Restaure la signification normale des caractères de service ci-dessus. Il précède immédiatement le caractère de service. Virgule , Représenter la marque décimale. NB : La valeur par défaut "." (point) de la marque décimale n’a pas été retenue dans le projet EDI-TDFC. La chaîne de caractères de services UNA sera obligatoirement transmise en en-tête des interchanges avec les valeurs suivantes : UNA:+,?∆’ avec "∆" = blanc Important : Les caractères : + (ou -) signe plus (ou moins), dans une zone numérique , marque décimale, dans une zone numérique ? caractère suspensif, dans une zone alphabétique ou alphanumérique ne doivent jamais être décomptés dans la longueur de la zone. 4.4.3.2.1.2 Marque décimale Il n’y a pas lieu d’utiliser la marque décimale dans ce type de message. Volume IV TDFC 2015 97 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.4.3.2.2 Segments de service Interchange 4.4.3.2.2.1 UNB Segment en-tête interchange Lev 0 UNB EN-TETE INTERCHANGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un interchange. Réf. Nom St Desc. Observations S001 IDENTIFIANT DE SYNTAXE M 0001 Identifiant de syntaxe M a4 UNOL 0002 Numéro de version de syntaxe M n1 3 S002 EMETTEUR DE L'INTERCHANGE M 0004 Identification de l'émetteur M an..35 DGI_EDI_TDFC 0007 Qualifiant de l'identification N an..4 0008 Adresse d'acheminement en retour N an..14 S003 RÉCEPTEUR DE L'INTERCHANGE M 0010 Identification du destinataire M an..35 Identifiant_destinataire 0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI 0014 Adresse d'acheminement R an..14 Type_support_transfert_alias BXXXXXXXX = Alias-Bande CXXXXXXXX = Alias-Tél-CFT TXXXXXXXX = Alias-Tél-TEDECO NXXXXXXXX = Alias-Tél-NUMERIS S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M 0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ 0019 Heure de préparation M n4 HHMM 0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M an..14 Numéro_référence_interchange S005 RÉFÉRENCE DESTINATAIRE / MOT DE PASSE N 0022 Référence / Mot de passe M an..14 0025 Qualifiant de la référence / mot de passe N an2 0026 RÉFÉRENCE APPLICATION N an..14 0029 CODE DE PRIORITÉ POUR LE TRAITEMENT N a1 0031 DEMANDE D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION N n1 0032 IDENTIFICATION DE L’ACCORD D’INTERCHANGE R an..35 DGI-PED-RCS-TD1501 0035 INDICATEUR DE TEST N n1 Notes explicatives : Donnée 0001 UNOL : agence de contrôle (UNO = UN/ECE) suivi du niveau de jeu de caractères (L). Données 0010 et 0007 Le destinataire, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant, est toujours identifié son numéro d'agrément DGFiP. Format et longueur donnée 0010 = n7 Cette donnée est déduite des paramètres de connexion. Donnée 0014 Indique l’alias de l’émetteur (partenaire EDI émetteur. Cette information est déduite des paramètres de connexion), le support ou mode de transmission de l’interchange. L’alias est exprimé sur 8 caractères (XXXXXXXX), précédé du type ou support du transfert sur 1 caractère (B ou C ou T ou N). Volume IV TDFC 2015 98 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Support : "B" = Bande (note : cette option n’est pas utilisée dans le cadre d’un accusé de réception de fichier) Mode de transmission : "C" = CFT, "T" = TEDECO, "N" = Numéris Données 0017 et 0019 "AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation doivent être respectivement exprimées. Donnée 0020 Référence unique attribuée par l’émetteur du message INFENT-RCS, identique à celle mentionnée dans le segment UNZ (donnée 0020). Numéro_référence_interchange (14 c an) = DGI (3 c)+ année (1 c) + quantième jour (3 c) + numéro séquentiel (7 c, valeur = 0000001 à 9999999 dans le jour). Format et longueur donnée 0020 = an14 Donnée 0032 Indique la référence du subset et de la documentation associée. DGI-PED-RCS-TD1501 : Identifie un interchange réception conformité sécurisation TDFC de la campagne générale DGI-PED : Emetteur DGFiP, destinataire partenaire EDI RCS : Interchange de type INFENT RCS TD : Projet EDI-TDFC 15 : Millésime de campagne TDFC 2015 01 : Version 1 du GUM INFENT RCS pour la campagne 2015 4.4.3.2.2.2 UNZ segment fin d'interchange Lev 0 UNZ FIN D'INTERCHANGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un interchange. Réf. Nom St Desc. Observations 0036 COMPTEUR DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M n..6 Nb_groupe_fonctionnel_interchange 0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M an..14 Numéro_référence_interchange Notes explicatives : Donnée 0020 Référence unique attribuée par l’émetteur du message INFENT-AR, identique à celle mentionnée dans le segment UNB (donnée 0020). Format et longueur donnée 0020 = an14 Volume IV TDFC 2015 99 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.4.3.2.3 Segments de service Groupe fonctionnel 4.4.3.2.3.1 UNG Segment en-tête de groupe fonctionnel Lev 0 UNG EN-TETE DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un groupe fonctionnel. Réf. Nom St Desc. Observations 0038 IDENTIFICATION DU GROUPE FONCTIONNEL M an..6 INFENT S006 IDENTIF. DE L'ÉMETTEUR DE L'APPLICATION M 0040 Identification de l'émetteur M an..35 Type_application_émetteur RCS = INFENT Réception conformité sécurisation 0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI S007 IDENTIF. DU DESTINATAIRE DE L'APPLICATION M 0044 Identification du destinataire M an..35 Type_application_destinataire FD1 = Fichier réel reçu pour traitement TDFC FD4 = Fichier test reçu pour traitement TDFC FD0 = Fichier reçu pour traitement TDFC, statut inconnu 0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M 0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ 0019 Heure de préparation M n4 HHMM 0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel 0051 AGENCE DE CONTRÔLE M an..2 UN S008 VERSION DU MESSAGE M 0052 Numéro de la version du message M an..3 D 0054 Numéro de la révision du message M an..3 00B 0057 Code attribué par l'association R an..6 DF1501 0058 MOT DE PASSE DE L'APPLICATION N an..14 Notes explicatives : Donnée 0040 Indique le type de message transmis au destinataire. RCS = INFENT RCS NB : le fichier reçu n’étant pas examiné, aucune précision sur l’éventuelle nature réelle ou de test n’est apportée. Donnée 0044 Identification de la filière de réception ainsi que du statut réel ou test de l’interchange, si ce statut est lisible et cohérent. Dans le cas où les données sont illisibles, inacessibles ou incohérentes (pex. donnée 0020 de l’UNB à 1 et donnée 0044 de l’UNG à DF4), le statut du fichier sera renvoyé comme inconnu. Données 0017 et 0019 "AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation doivent être respectivement exprimées. Donnée 0048 Référence attribuée par l'émetteur (DGFiP), identique à celle mentionnée dans le segment UNE (donnée 0048). Numéro_référence_groupe_fonctionnel = Numéro séquentiel du groupe fonctionnel dans l’interchange. Volume IV TDFC 2015 100 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Numéro_référence_groupe_fonctionnel = 1 pour le groupe fonctionnel contenant les messages INFENT RCS. Donnée 0057 Indique la référence du subset et de la documentation associée. DF : Projet EDI-TDFC, subset INFENT Réception conformité sécurisation 15 : Millésime de campagne EDI-TDFC 2015 01 : Version 1 du GUM INFENT-RCS TDFC 4.4.3.2.3.2 UNE segment fin de groupe fonctionnel Lev 0 UNE FIN DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service conditionnel servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un groupe fonctionnel. Réf. Nom St Desc. Observations 0060 NOMBRE DE MESSAGES M n..6 Nb_message_groupe_fonctionnel 0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel Notes explicatives : Donnée 0048 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNG (donnée 0048). 4.4.3.3 Tableau de segments du message EDI-TDFC INFENT Réception conformité sécurisation Etiquette Nom Statut Répétition UNH En-tête de message M 1 BGM Début du message M 1 DTM Date/heure/période M 2 ----- Groupe de segments 1 ------------- M 2 ----------+ NAD Nom et adresse M 1 | RFF Référence D 1 ----------+ ----- Groupe de segments 4 ------------- M 2 ----------+ SEQ Séquence M 1 | IND Indexation M 1 | QTY Quantité D 1 | FTX Texte libre D 1 | | UNT Fin de message M 1 Volume IV TDFC 2015 101 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.4.3.4 Diagramme du message EDI-TDFC INFENT Réception conformité sécurisation 4.4.3.4.1 Section En-tête (D) indique que le segment ou groupe de segments est conditionnel (voir règle de gestion dans description correspondante). (R) indique que le segment ou groupe de segments est obligatoire. 4.4.3.4.2 Sections Détail et Résumé Volume IV TDFC 2015 102 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.4.3.5 Contenu des segments 4.4.3.5.1 Section En-tête PED : Partenaire EDI (R) indique que le segment ou groupe de segments est obligatoire. Volume IV TDFC 2015 103 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Niv 0 UNH EN-TETE DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire débutant et identifiant un message de façon non ambiguë. Le code du type de message servant de support à la transmission du "Compte Rendu de Traitement" est INFENT. Réf. Nom St Desc. Observations 0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 Numéro_référence_message S009 IDENTIFIANT DU MESSAGE M 0065 Identifiant du type de message M an..6 INFENT = Message 'Informations des Entreprises' 0052 Numéro de la version du type de message M an..3 D 0054 Numéro de la révision du message M an..3 00B 0051 Agence de contrôle M an..2 UN = Messages normalisés des Nations Unies, TRADE/WP.4/CEE/ONU 0057 Code attribué par l'association R an..6 DF1501 0068 RÉFÉRENCE COMMUNE D'ACCÈS D an..35 Numéro de référence d’interchange S010 STATUT DU TRANSFERT N 0070 Séquence des transferts M n..2 0073 Premier et dernier transferts N a1 Notes explicatives : Donnée 0062 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNT (donnée 0062). Numéro_référence_message (5 c) = Numéro séquentiel du message à l'intérieur du groupe fonctionnel (valeur de 00001 à nnnnn). Format et longueur donnée 0062 = n5 Donnée 0057 Permet d'indiquer la référence du subset et de la documentation associée. Cette valeur est identique à celle portée dans la donnée 0032 du segment UNB et la donnée 0057 du segment UNG. Indique la référence du subset et de la documentation associée. DF : Projet EDI-TDFC, subset INFENT Réception conformité sécurisation 15 : Millésime de campagne EDI-TDFC 2015 01 : Version 1 du GUM INFENT-RCS TDFC Donnée 0068 Référence unique attribuée par le partenaire EDI émetteur du message INFENT-DF, identique à celle mentionnée dans le segment UNB (donnée 0020). Numéro_référence_interchange (14 c an) = Numéro de partenaire EDI (7 c)+ année (1 c) + quantième jour (3 c) + numéro séquentiel (3 c, valeur = 001 à 999 dans le jour). Format et longueur donnée 0020 = an14 Dans le cas où la référence transmise est absente ou non exploitable, le code suivant sur 14 caractères sera retourné : « REFER INCONNUE ». Cela sera le cas notamment si : - le fichier est illisible ; - le segement UNB n’a pas été trouvé ; - la référence d’interchange trouvée n’est pas une chaîne de quatorze caractères numériques. Volume IV TDFC 2015 104 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Niv 0 BGM DEBUT DU MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire servant à indiquer le type du document adressé dans le message. Réf. Nom St Desc. Observations C002 NOM DU DOCUMENT OU MESSAGE R 1001 Nom du document ou message (code) R an..3 ACR = Accusé de réception KO1 = Erreur de lisibilité/conformité technique KO2 = Erreur de sécurisation 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 71 = Nature de la transaction 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS 1000 Nom du document ou message N an..35 C106 IDENTIFICATION DU DOCUMENT OU MESSAGE N 1004 Numéro du document ou message N an..35 1056 Version N an..9 1060 Numéro révision N an..6 1225 FONCTION DU MESSAGE (CODE) N an..3 4343 TYPE DE RÉPONSE N an..3 Notes explicatives : Conditions d'émission d'un message INFENT Accusé de réception et d'un interchange INFENT Réception conformité sécurisation : cf. volume 4, chapitre -, section "Présentation du message INFENT RCS ". 1ère occurrence DTM : DATE DE PREPARATION DU DOCUMENT ACCUSE DE RECEPTION Niv 1 DTM DATE OU HEURE OU PERIODE St : M Ré : 2 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire pour indiquer la date de préparation du document INFENT Compte Rendu de Traitement. Réf. Nom St Desc. Observations C507 DATE OU HEURE OU PERIODE M 2005 Qlt de la date ou heure ou période M an..3 242 = Date de préparation d'un document 2380 Date ou heure ou période R an..35 Date_préparation_INFENT_RCS 2379 Qlt du format de la date ou heure ou période R an..3 102 = SSAAMMJJ Volume IV TDFC 2015 105 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2 nde occurrence DTM : DATE DE RECEPTION DU FICHIER Niv 1 DTM DATE OU HEURE OU PERIODE St : M Ré : 2 Oc : 2 Fonction : Segment obligatoire pour indiquer la date de réception du fichier transmis. Réf. Nom St Desc. Observations C507 DATE OU HEURE OU PERIODE M 2005 Qlt de la date ou heure ou période M an..3 310 = Date/heure de réception 2380 Date ou heure ou période R an..35 Date_heure_réception_fichier 2379 Qlt du format de la date ou heure ou période R an..3 203 = SSAAMMJJHHMM Notes explicatives : Date_heure_réception_fichier = Date et heure de réception du fichier. Volume IV TDFC 2015 106 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 1ère occurrence Groupe 1 : L’EMETTEUR (DGFIP) G1 NAD R 2 1 Niv 1 GROUPE 01 St : R Ré : 2 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments obligatoire servant à décrire l'émetteur (DGFiP) du message INFENT CR et à indiquer la référence DGFiP du déclarant (numéro FRP du déclarant). Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire pour identifier l'émetteur du message INFENT CR. Dans ce message, l'émetteur sera identifié par sa désignation "DGI_EDI_TDFC". Réf. Nom St Desc. Observations 3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 MS = Emetteur/expéditeur d'un document/message C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. N 3039 Identification de l'intervenant M an..35 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 C058 NOM ET ADRESSE N 3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT R 3036 Nom de l'intervenant M an..35 DGI_EDI_TDFC 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3 C059 RUE N 3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 3164 NOM DE LA VILLE N an..35 C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N 3229 Identification de la division territoriale N an..9 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 3228 Division territoriale du pays N an..35 3251 CODE POSTAL N an..17 3207 PAYS (CODE) N an..3 Volume IV TDFC 2015 107 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2ème occurrence Groupe 1 : LE DESTINATAIRE (PARTENAIRE EDI EMETTEUR) G1 NAD R 2 2 Niv 1 GROUPE 01 St : M Ré : 2 Oc : 2 Fonction : Groupe de segments obligatoire contenant le numéro de partenaire EDI de l’émetteur du fichier Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire servant à identifier le destinataire (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant) du message INFENT CR. Dans ce message, le destinataire sera toujours identifié par son numéro d'agrément, son nom et son adresse en clair. Réf. Nom St Desc. Observations 3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 MR = Récepteur d'un message C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. R 3039 Identification de l'intervenant M an..35 Numéro_destinataire 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 268 = Direction Générale des Impôts C058 NOM ET ADRESSE N 3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT N 3036 Nom de l'intervenant M an..35 3036 Nom de l'intervenant D an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3 C059 RUE N 3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 3164 NOM DE LA VILLE N an..35 C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N 3229 Identification de la division territoriale N an..9 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 3228 Division territoriale du pays N an..35 3251 CODE POSTAL N an..17 3207 PAYS (CODE) N an..3 Notes explicatives : Données 3039 et 3055 Le destinataire, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant est toujours identifié par son numéro d'agrément DGFiP. Format et longueur donnée 3039 = n7. cette donnée, comme dans la donnée 0010 de l’UNB, est déduite des paramètres de connexion. Volume IV TDFC 2015 108 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.4.3.5.2 Sections Détail et Résumé G4 SEQ-IND-FTX-QTY M 2 Niv 1 GROUPE 04 St : M Ré : 2 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments obligatoire détaillant les informations à transmettre au destinataire. G4 SEQ-IND-FTX-QTY M 2 Niv 1 SEQ INFORMATIONS DETAILLEES SUR L'ECHELONNEMENT St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire spécifiant le numéro d'incrément de la donnée ou du lot. Réf. Nom St Desc. Observations 1229 DEMANDE D'ACTION OU DE NOTIFICATION (CODE) N an..3 C286 INFORMATIONS SUR LA SEQUENCE R 1050 Numéro séquentiel M an..10 1 1159 Origine du numéro séquentiel (code) N an..3 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 Volume IV TDFC 2015 109 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G4 SEQ-IND-FTX-QTY M 2 Niv 2 IND INFORMATIONS DETAILLEES SUR L'INDEX St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire contenant le niveau d'acceptation ou rejet, et le code de la donnée ou du lot correspondant. Réf. Nom St Desc. Observations C545 IDENTIFICATION DE L'INDEX R 5013 Qlt de l'index M an..3 2 = Groupe 5027 Type de l'index (code) R an..17 Niveau_acceptation/rejet 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 LAR= Liste des niveaux d'acceptation ou rejet 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS C546 VALEUR DE L'INDEX R 5030 Valeur de l'index M an..35 Code_donnée 5039 Représentation de la valeur de l'index (code) N an..3 Notes explicatives : Donnée 5027 Règles de gestion selon le niveau d'acceptation ou rejet - Accusé de réception techique IND/5027 = ATF (accusé de réception technique du fichier) - Rejet du fichier IND/5027 = RTF (rejet total du fichier) Donnée 5030 Règles de gestion du code de l'information selon le type d’information transmises : - Accusé de réception du fichier IND/5030 = ARF - Erreur de lisibilité/conformité technique IND/5030 = KO1 - Erreur de sécurisation IND/5030 = KO2 Volume IV TDFC 2015 110 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G4 SEQ-IND-FTX-QTY M 2 Niv 2 FTX TEXTE EN FORMAT LIBRE St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel contenant un complément d’informations en format texte pour la donnée identifiée dans le segment IND. Réf. Nom St Desc. Observations 4451 QLT DE L'OBJET DU TEXTE M an..3 AAO = description d’erreur 4453 FONCTION DU TEXTE (CODE) N an..3 C107 REFERENCE A UN TEXTE N 4441 Texte en format libre (code) M an..17 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 C108 TEXTE EN CLAIR R 4440 Texte en format libre M an..512 Texte_1/donnée 4440 Texte en format libre N an..512 Texte_2/donnée 4440 Texte en format libre N an..512 Texte_3/donnée 4440 Texte en format libre N an..512 Texte_4/donnée 4440 Texte en format libre N an..512 Texte_5/donnée 3453 LANGUE (CODE) N an..3 4447 FORMAT DU TEXTE EN FORMAT LIBRE (CODE) N an..3 Notes explicatives : Donnée 4440 Contient le libellé de l’erreur pour les fichiers rejetés en lisibilité/conformité technique et en sécurisation. Volume IV TDFC 2015 111 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G4 SEQ-IND-FTX-QTY M 2 Niv 2 QTY QUANTITE St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel indiquant la quantité pour la donnée identifiée dans le segment IND. Réf. Nom St Desc. Observations C186 INFO.DETAILLEES SUR LA QUANTITE M 6063 Qlt de la quantité M an..3 399 = Taille d’un fichier non compressé 6060 Quantité M an..35 Taille du fichier en octets 6411 Qlt de l'unité de mesure N an..3 AD Notes explicatives : Le segment QTY ne sera utilisé que pour les messages INFENT RCS dans lesquels il est prévu de transmettre la taille du fichier reçu, soit les accusés de réception et les erreurs de lisibilité/conformité technique. Donnée 6060 Est utilisée pour transmettre la taille du fichier reçu par la DGFiP en octets, sans décimales. Volume IV TDFC 2015 112 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Niv 0 UNT FIN DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire terminant un message, indiquant le nombre total de segments dans le message et le numéro de référence de contrôle du message. Réf. Nom St Desc. Observations 0074 NOMBRE DE SEGMENTS DANS LE MESSAGE M n..6 Nombre_segments_message 0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 Numéro_référence_message Notes explicatives : Donnée 0062 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNH (donnée 0062).4.4.4 Les contrôles syntaxiques 4.4.4.1 Définition des contrôles syntaxiques Erreur syntaxique : Toute information absente ou toute valeur erronée qui ne permet pas d’interpréter correctement l’interchange reçu et d’en extraire les données applicatives. A ce stade du contrôle syntaxique, le contenu des données applicatives n’est pas analysé. Les erreurs syntaxiques peuvent se situer à 2 niveaux : • au niveau des segments de service :  segments de service niveau interchange UNA, UNB et UNZ,  segments de service niveau groupe fonctionnel UNG et UNE,  segments de service niveau message UNH et UNT, • au niveau du contenu des segments "applicatifs" (tous les segments autres que les segments de service). ATTENTION : le numéro d’attestation de conformité du logiciel utilisé pour constituer les messages INFENT DF est contrôlé au niveau syntaxique. La transmission d’une référence incorrecte entraînera donc un rejet syntaxique, et sera signalée dans un message CONTRL par une erreur de type 18c dans un segment UCS identifiant le segment RFF du message INFENT DF contenant le numéro d’attestation de conformité (4e , 5e ou 6e segment) comme erroné. ATTENTION : la cohérence des qualifiants de l’interchange en tant que fichier réel ou de test est contrôlé au niveau syntaxique. Dans le cas où l’UNB comporte un indicateur de test (1) et où l’UNH INFENT comporte un indicateur de test DF1, ou dans le cas où l’UNB ne comporte pas d’indicateur de test et où l’UNH INFENT comporte un indicateur de test DF4, l’interchange sera rejeté et une erreur syntaxique portant le code 16b sera retournée au partenaire EDI dans un message CONTRL. 4.4.4.2 Communication des erreurs à l’émetteur Un message CONTRL est émis pour tout interchange reçu comportant au moins une erreur syntaxique. Il est adressé dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de réception des dépôts (interchange avec INFENT DF), par le même média que celui utilisé par le partenaire EDI pour l’envoi : L'interchange reçu et "erroné" peut contenir : • soit 1 groupe fonctionnel avec n messages INFENT Déclaration Fiscale non sécurisés électroniquement, • soit 2 groupes fonctionnels : • 1 groupe fonctionnel avec n messages INFENT Déclaration Fiscale sécurisés électroniquement, Volume IV TDFC 2015 113 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 • 1 groupe fonctionnel avec 1 message AUTACK. Pour chaque erreur syntaxique identifiée, le message CONTRL indique le code de l’erreur et la position relative de l’erreur dans le message reçu. Un seul message CONTRL est émis pour l’ensemble de l’interchange reçu et syntaxiquement "erroné". Les rejets impliquent : - la réémission complète de l’interchange en cas : - d’erreur dans les segments de service de niveau interchange et groupe fonctionnel ; - d’erreur(s) relevée(s) dans la structure du message AUTACK ; • la réémission du ou des messages erronés, en cas d’erreur(s) relevé(es) au niveau de la structure d’un message INFENT.4.4.4.3 Spécifications des contrôles 4.4.4.3.1 Règle générale des contrôles des formats et longueurs de donnée Les formats et longueurs des données tels que spécifiés : - dans les segments de service niveau interchange et groupe fonctionnel, - dans les messages de référence INFENT et AUTACK (segments de service et segments applicatifs) sont contrôlés et génèrent un rejet en cas d’erreur : - Format alphanumérique ou alphabétique dans donnée définie numérique ; - Format numérique dans donnée définie alphabétique ; - Longueur supérieure à la longueur spécifiée (cas des données de longueur variable) ; - Longueur différente de la longueur spécifiée (cas des données de longueur fixe). Ces contrôles de forme de 1er niveau sont complétés des contrôles spécifiques définis ci-après. Il est précisé que toute donnée transmise dans un message, mais non spécifiée dans le GUM correspondant, génère une erreur et un rejet. Volume IV TDFC 2015 114 4.4.4.3.2 Contrôles au niveau interchange Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé UNA Chaîne de caractères de services UNA obligatoire. UNA:+,?∆’ avec "∆" = blanc UNB Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires sauf 0035 (INDICATEUR DE TEST). Identifiant de syntaxe (0001) = UNOL Numéro de version de syntaxe (0002) = 3 Longueur Identifiant_émetteur (0004) = 7 c + (0007 = 146) (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant) Type_support_transfert_alias (0008) = (BXXXXXXXX ou CXXXXXXXX ou TXXXXXXXX ou NXXXXXXXX) Identification du destinataire (0010) = DGI_EDI_TDFC Format Date de préparation (0017) = AAMMJJ (contrôle par rapport à un calendrier) Format Heure de préparation (0019) = HHMM Longueur Numéro_référence_interchange (0020) = 14 c numériques IDENTIFICATION DE L’ACCORD D’INTERCHANGE (0032) = PED-DGI-IN-TD1501 INDICATEUR DE TEST (0035) = 1, si donnée présente. La cohérence de cette donnée avec la donnée 0040 de l’UNG INFENT est vérifiée. UNZ Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. Nb_groupe_fonctionnel_interchange (0036) = 1 ou 2 Numéro_référence_interchange (0020) = Numéro_référence_interchange dans UNB 4.4.4.3.3 Contrôles au niveau groupe fonctionnel INFENT DF Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé UNG Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. IDENTIFICATION DU GROUPE FONCTIONNEL (0038) = INFENT Type_application_émetteur (0040)= (DF1 ou DF4) + (0007 = 146). Le code DF3 n’est plus valide. Identification du destinataire de l'application (0044) = EDI_TDFC Format Date de préparation (0017) = AAMMJJ (contrôle par rapport à un calendrier) Format Heure de préparation (0019) = HHMM N°_réf_groupe_fonctionnel (0048) = 1 ou 2 AGENCE DE CONTRÔLE (0051) = UN Numéro de version du message (0052) = D Numéro de révision du message (0054) = 00B Code attribué par l'association (0057) = FD1501 UNE Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. Nb_message_groupe_fonctionnel (0060) = au nombre de messages contenus N°_réf_groupe_fonctionnel (0048) = N°_réf_groupe_fonctionnel dans UNG 4.4.4.3.4 Contrôles au niveau message INFENT DF Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé UNH Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. Longueur Numéro_référence_message (0062) = 5 c numériques Identifiant du type de message (0065) = INFENT Numéro de la version du type de message (0052) = D Numéro de la révision du message (0054) = 00B Agence de contrôle (0051) = UN Code attribué par l'association (0057) = FD1501 UNT Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. Nombre_segments_message (0074) = au nombre de segments contenus Numéro_référence_message (0062) = Numéro_référence_message dans UNH BGM Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. Code_document (1001) = (IAT ou IDF ou LIS ou CVA ou CRM ou LOY ) + (1131 = 71) + (3055 = 211) DTM Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. Format Date_préparation_INFENT_DF (2380) = SSAAMMJJ (contrôle par rapport à un calendrier) + (2379 = 102) 2005 = 242 RFF Segment obligatoire (statut R). Toutes les données sont obligatoires. 1153 = AUM RFF Segment obligatoire (statut R). Toutes les données sont obligatoires sauf Numéro de la ligne (1156). 1153 = AUN Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé RFF Segment obligatoire (statut R). Toutes les données sont obligatoires. 1153 = AUO 1 NAD Groupe de segments conditionnel. Données obligatoires : 3035 (qualifiant) + 3039 + 1131 + 3055 (identifiant) + 1ère 3036 (qualité) + 2nde 3036 (nom) + 3045 (format nom) + 1ère 3042 (rue) + 3164 (ville) + 3251 (code postal) Longueur Numéro_émetteur_initial (3039) = 14 c + (1131 = 100) + (3055 = 107) 3035 = FR 1 RFF Segment conditionnel. Toutes les données sont obligatoires. 1153 = ACD 1 NAD Groupe de segments obligatoire (statut R). Données obligatoires : 3035 (qualifiant) + 3039 + 1131 + 3055 (identifiant) + 1ère 3036 (nom) + 1ère 3042 (rue) + 3164 (ville) + 3251 (code postal) Longueur Numéro_émetteur (3039) = 7 c + (1131 = 100) + (3055 = 268) (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant) Numéro_émetteur = Identifiant_émetteur (donnée 0004) dans UNB 3035 = MS 1 RFF Segment conditionnel. Toutes les données sont obligatoires. 1153 = CU 1 NAD Groupe de segments conditionnel. Données obligatoires : 3035 (qualifiant) + 3039 + 1131 + 3055 (identifiant) + 1ère 3036 (nom) + 1ère 3042 (rue) + 3164 (ville) + 3251 (code postal) Longueur Numéro_partenaire_EDI_DGI (3039) = 7 c + (1131 = 100) + (3055 = 268) 3035 = PO 1 RFF Segment conditionnel. Toutes les données sont obligatoires. 1153 = CU 1 NAD Groupe de segments obligatoire (statut R). Toutes les données sont obligatoires. 1 ère 3036 = DGI_EDI_TDFC 3035 = MR Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé 4 SEQ + IND + autre(s) segment(s) Chaque "donnée" doit être décrite avec SEQ + IND + un autre segment ou groupe de segments : RFF ou MOA ou FTX ou DTM ou QTY ou CUX ou PCD ou NAD/CTA/COM ou CCI/CAV 4 SEQ Segment obligatoire (statut M) dans chaque occurrence du groupe 4. Toutes les données sont obligatoires. Numéro_incrément_donnée (1050) : Format numérique 4 IND Segment obligatoire (statut M) dans chaque occurrence du groupe 4. Toutes les données sont obligatoires. Longueur Code_donnée (5030) = 25 c Vérification de la structure FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCCSSS FFFFFFFFFF : 10 c alphanumériques MM : 2 c numériques IIII : 4 c numériques DDDD : 4 c numériques CC : 2 c alphabétiques SSS : 3 c alphabétiques Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé 4 RFF Segment conditionnel. Toutes les données sont obligatoires. 1153 = ZZZ 4 MOA Segment conditionnel. Données obligatoires : 5025 + 5004 (valeur montant) Pas de signe dans la donnée Valeur_montant/donnée : rejet si présence d'un signe - (moins) Règle générale : Toutes les valeurs numériques sont exprimées en format variable avec virgule flottante, avec un maximum de 4 décimales. Si plus de 4 décimales sont transmises, toute décimale transmise au delà de la 4ème sera tronquée. Traitement des décimales associées à un montant : Les montants devant tous être exprimés en francs ou euros (sans centimes, ni cents), toute décimale transmise fait l'objet d'une troncature au delà des entiers. Aucun traitement d'arrondi des montants n'est effectué. Longueur Code_monnaie_montant/donnée (6345) = 3 c + (6343 = 6) + code formulaire FFFFFFFFFF = formulaire "valide" + code zone CC = code zone "valide" pour contenir un code monnaie (voir formulaire CA08FILPAR8). Statut_montant/donnée (4405) = (62 ou 65) Si Statut_montant/donnée = 62 alors Valeur_montant/donnée = 0 ou Nul Attention : dans ce cas, la valeur "0" de la donnée 5004 ne doit faire l'objet d'aucune compression logicielle. Sa suppression générerait une erreur syntaxique, du fait du caractère obligatoire (statut R) de la donnée 5004. 5025 = ZZZ Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé 4 FTX Segment conditionnel. Données obligatoires : 4451 + 1ère 4440 (valeur texte) 4451 = ZZZ 4 DTM Segment conditionnel. Toutes les données sont obligatoires. Format Valeur_période_date/donnée (2380) = SSAAMMJJ (contrôle par rapport à un calendrier) + (2379 = 102) Ou format (Valeur_période_date/donnée = SSAA (contrôle par rapport à un calendrier) + (2379 = 602) Ou format (Valeur_période_date/donnée = SSAAMMJJSSAAMMJJ + (2379 = 718) Ou format (Valeur_période_date/donnée = NN (Nombre d’années) + (2379 = 801) Ou format (Valeur_période_date/donnée = MM (Nombre de mois) + (2379 = 802) Les dates transmises font l’objet d’un contrôle de cohérence entre le format déclaré et le format défini pour la donnée dans le dictionnaire de données. En fonction du format transmis dans la donnée 2379, la donnée transmise fait l’objet des vérifications suivantes :  longueur de la donnée ;  numéricité de la donnée ;  jour >0 et <32 ;  mois >0 et < 13. 2005 = ZZZ 4 QTY Segment conditionnel. Toutes les données sont obligatoires, sauf Unité_mesure/donnée. Règle générale : Toutes les valeurs numériques sont exprimées en format variable avec virgule flottante, avec un maximum de 4 décimales. Si plus de 4 décimales sont transmises, toute décimale transmise au delà de la 4ème sera tronquée. Traitement des décimales associées à une quantité : Les quantités pouvant être exprimées avec deux décimales, toute décimale transmise au delà de deux fait l'objet d'une troncature au delà des entiers. Aucun traitement d'arrondi des quantités n'est effectué. 6063 = ZZZ Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé Donnée 6411 : La donnée Unité_mesure/donnée est ignorée. 4 CUX Segment conditionnel. Seule la première occurrence de la donnée C504 est obligatoire. Code_monnaie_document (6345) occurrence 1 = EUR Code_monnaie_document (6345) occurrence 2 = code monnaie ISO 4217 sur 3 c. Taux_change (5402) exprimé avec un maximum de 4 décimales, toute décimale transmise au delà de la 4ème sera tronquée 6347 = 2 Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé 4 PCD Segment conditionnel. Toutes les données sont obligatoires. Règle générale : Toutes les valeurs numériques sont exprimées en format variable avec virgule flottante, avec un maximum de 4 décimales. Si plus de 4 décimales sont transmises, toute décimale transmise au delà de la 4ème sera tronquée. Traitement des décimales associées à un pourcentage : Les pourcentages devant être exprimés avec au plus 2 décimales, toute décimale supplémentaire fait l'objet d'une troncature. Aucun traitement d'arrondi des pourcentages n'est effectué. 5245 = ZZZ 4 CPT Ce segment ne doit jamais être utilisé dans les INFENT DF émis vers la DGI 5 NAD Groupe de segments conditionnel. Toutes les données sont conditionnelles (sauf 3035). Identifiant_personne/donnée (3039) + (1131 = 100) + (3055 = ZZZ) 3035 = ZZZ 6 CTA/COM Groupe de segments conditionnel. Si CTA/COM alors NAD présent et "non vide". Au moins une des 2 occurrences de COM doit être servie si le groupe 6 est présent Données obligatoires dans COM : 1ère C076 : 3148 + 3155 Donnée 3155 = TE ou EM CTA / 3139 = ZZZ Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé 7 CCI/CAV Groupe de segments conditionnel. Toutes les données sont obligatoires. Segment CCI : Code_table_valeurs = (Code de table existant, voir Volume III Dictionnaires 3.3.20 Tables de codes spécifiques DGFiP) + (1131 = LIS) + (3055 = 211) Code_table_valeurs (7037/CCI) = Code_table_valeurs (1131/CAV) Segment CAV : Code_table_valeurs = (Code de table existant, voir Volume III Dictionnaires 3.3.20 Tables de codes spécifiques DGFiP) + Valeur_table/donnée (7111) = (Code valeur existant pour cette table, voir Volume III Dictionnaires 3.3.20 Tables de codes spécifiques DGFiP) + (3055 = 211) Précision : si le code table est inconnu ou si le code valeur est inconnu ou si le code valeur ne fait pas partie de la table définie par le code table, une erreur syntaxique sera constatée. 4.4.4.3.5 Contrôles au niveau groupe fonctionnel AUTACK Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé UNG Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. IDENTIFICATION DU GROUPE FONCTIONNEL (00038) = AUTACK Type_application_émetteur (0040) = (DF1 ou DF3 ou DF4) + (0007 = ZZ1) Identification du destinataire de l'application (0044) = EDI_TDFC Format Date de préparation (0017) = AAMMJJ (contrôle par rapport à un calendrier) Format Heure de préparation (0019) = HHMM N°_réf_groupe_fonctionnel (0048) = 1 ou 2 AGENCE DE CONTRÔLE (0051) = UN Numéro de version du message (0052) = 4 Numéro de révision du message (0054) = 1 Code attribué par l'association (0057) = FA1301 UNE Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. Nb_message_groupe_fonctionnel (0060) = 1 N°_réf_groupe_fonctionnel (0048) = N°_réf_groupe_fonctionnel dans UNG 4.4.4.3.5 Contrôles au niveau message AUTACK Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé UNH Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. Numéro_référence_message (0062) = 00001 Identifiant du type de message (0065) = AUTACK Numéro de la version du type de message (0052) = 4 Numéro de la révision du message (0051) = 1 Agence de contrôle (0051) = UN Code attribué par l'association (0057) = FA1301 UNT Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. Nombre_segments_message (0074) : format numérique et = au nb de segments contenus Numéro_référence_message (0062) = Numéro_référence_message dans UNH USH Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. SERVICE DE SÉCURITÉ, EN CODE (0501) = 1 Numéro_référence_sécurité (0534) = 1 DOMAINE D'APPLICATION DE LA SÉCU., EN CODE (0541) = 3 TYPE DE RÉPONSE, EN CODE (0503) = 1 FONCTION DU FILTRE, EN CODE (0505) = 2 CODAGE D'ORIGINE DU JEU DE CARACT., EN CODE (0507) = 2 Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé USC Segment obligatoire (statut R). Toutes les données sont obligatoires. VERSION DE LA SYNTAXE DU CERTIF., EN CODE (0545) = ZZ1 FONCTION DU FILTRE, EN CODE (0505) = 2 USR Segment obligatoire (statut R). Toutes les données sont obligatoires. Qualifiant de la valeur de la validation (0563) = 1 Longueur Certificat_numérique (0560) = 1368 c USB Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. TYPE DE RÉPONSE, EN CODE (0503) = 1 Longueur Identifiant_émetteur (0004) = 7 c + (0007 = ZZ1) (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant) Identifiant_émetteur dans USB = Identifiant_émetteur (donnée 0004) dans UNB Identification du destinataire (0010) = DGI_EDI_TDFC USX Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. N°_réf_groupe_fonctionnel (0048) = 1 ou 2, et différent de N°_réf_groupe_fonctionnel (0048) dans UNG Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé USY Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. Numéro_référence_sécurité (0534) = 1 Qlt de la valeur de la validation (0563)= 1 Longueur Scellement_groupe_fonctionnel (0560) = 512 c UST Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. Numéro_référence_sécurité (0534) = 1 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.4.5 Le GUM CONTRL EDI-TDFC Guide Utilisateur Message CONTRL DGFIP - PARTENAIRE EDI CONTRL v.4 r.1 Version du document Date de modification Campagne Générale 2015 Version 6 Mars 2015 Volume IV TDFC 2015 129 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.4.5.1 Introduction 4.4.5.1.1 Références du message Type de message : CONTRL Répertoire de référence : Version 4 norme ISO 9735 (partie 04), publication 1, TRADE/WP.4/R.1244 du 31 janvier 1997 ATTENTION : L’ORGANISATION DECRITE INFRA EST DEROGATOIRE PAR RAPPORT A LA NORME EDIFACT, DANS LAQUELLE UN MESSAGE CONTRL NE PEUT PAS ETRE INCLUS DANS UN GROUPE FONCTIONNEL. 4.4.5.1.2 Fonction du message Un message CONTRL peut-être émis pour : a) accuser réception ou, rejeter syntaxiquement avec mention des erreurs, un interchange, un groupe fonctionnel, message ou colis (données autres que données EDIFACT) b) uniquement indiquer la réception d’un interchange. Dans le cas de l’application TDFC sous EDIFACT, seule la fonction de compte-rendu de rejet syntaxique d’un interchange, d’un groupe fonctionnel ou d’un message est utilisée. CONTRL ne doit pas être utilisé pour rendre compte d’erreurs ou actions prises au niveau de l’application, c’est-à- dire pour des comptes rendus relatifs à la sémantique des informations contenues dans les segments utilisateurs. 4.4.5.1.3 Statut des composants dans les guides utilisateurs de message EDI-TDFC Le statut C (Conditional) des composants de l’UNSM n'est pas retenu car insuffisamment différencié. Les codes suivants sont utilisés dans les GUMs EDI-TDFC : M = Obligatoire (Mandatory) R = Exigé (Required) D = Dépendant (Dependent) N = Non utilisé (Not used) Il est précisé que : le statut D n'est pas toujours accompagné de la règle de dépendance correspondante. La présence ou non des éléments (groupe, segment, donnée) composant un message est fonction du régime fiscal du déclarant, du formulaire servi, du contexte d'activité, … Le très grand nombre de données et de situations ne permet pas d'exprimer toutes les règles. Le statut M n'est jamais modifié, même au niveau d'une donnée constitutive présente dans une donnée composite de statut N. Volume IV TDFC 2015 130 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.4.5.2 Segments de service Les segments de service sont décrits sur la base de la version 3 Norme EDIFACT ISO 9735. 4.4.5.2.1 Jeu de caractères et caractères séparateurs Le jeu de caractères utilisé pour produire les interchanges est le jeu de niveau L (ISO 8859-15, alphabet latin n° 1) : les valeurs UNOL et 3 (version 3 de la norme ISO 9735) sont respectivement mentionnées dans les données 0001 et 0002 du segment UNB. Le jeu de caractères de niveau L correspond à l’utilisation de la table ISO 8859-15. 4.4.5.2.1.1 Caractères séparateurs 5 caractères ont une signification particulière dans le langage EDIFACT : ils remplissent une fonction de séparateur. Caractère Représentation Utilisation Apostrophe ' Terminer le segment. Signe plus + Séparer l'étiquette du segment des données. Séparer les données simples et/ou composites. Deux points : Séparer les données constitutives à l'intérieur d'une donnée composite. Point d'interrogation ? Caractère suspensif : Restaure la signification normale des caractères de service ci-dessus. Il précède immédiatement le caractère de service. Virgule , Représenter la marque décimale. NB : La valeur par défaut "." (point) de la marque décimale n’a pas été retenue dans le projet EDI-TDFC. La chaîne de caractères de services UNA sera obligatoirement transmise en en-tête des interchanges avec les valeurs suivantes : UNA:+,?∆’ avec "∆" = blanc Important : Les caractères : + (ou -) signe plus (ou moins), dans une zone numérique , marque décimale, dans une zone numérique ? caractère suspensif, dans une zone alphabétique ou alphanumérique ne doivent jamais être décomptés dans la longueur de la zone. 4.4.5.2.1.2 Marque décimale Il n’y a pas lieu d’utiliser la marque décimale dans ce type de message. Volume IV TDFC 2015 131 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.4.5.2.2 Segments de service Interchange 4.4.5.2.2.1 UNB Segment en-tête interchange Lev 0 UNB EN-TETE INTERCHANGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un interchange. Réf. Nom St Desc. Observations S001 IDENTIFIANT DE SYNTAXE M 0001 Identifiant de syntaxe M a4 UNOL 0002 Numéro de version de syntaxe M n1 3 S002 EMETTEUR DE L'INTERCHANGE M 0004 Identification de l'émetteur M an..35 DGI_EDI_TDFC 0007 Qualifiant de l'identification N an..4 0008 Adresse d'acheminement en retour N an..14 S003 RÉCEPTEUR DE L'INTERCHANGE M 0010 Identification du destinataire M an..35 Identifiant_destinataire 0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI 0014 Adresse d'acheminement R an..14 Type_support_transfert_allias BXXXXXXXX = Alias-Bande CXXXXXXXX = Alias-Tél-CFT TXXXXXXXX = Alias-Tél-TEDECO NXXXXXXXX = Alias-Tél-NUMERIS S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M 0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ 0019 Heure de préparation M n4 HHMM 0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M an..14 Numéro_référence_interchange S005 RÉFÉRENCE DESTINATAIRE / MOT DE PASSE N 0022 Référence / Mot de passe M an..14 0025 Qualifiant de la référence / mot de passe N an2 0026 RÉFÉRENCE APPLICATION N an..14 0029 CODE DE PRIORITÉ POUR LE TRAITEMENT N a1 0031 DEMANDE D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION N n1 0032 IDENTIFICATION DE L’ACCORD D’INTERCHANGE R an..35 Identification de version d’interchange DGI-PED-CT-TD1501 : campagne générale 0035 INDICATEUR DE TEST D n1 1 = test d'échange (sinon rien) Notes explicatives : Donnée 0001 UNOL : agence de contrôle (UNO = UN/ECE) suivi du niveau de jeu de caractères (L). Données 0010 et 0007 Le destinataire, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant, est toujours identifié son numéro d'agrément DGFiP. Format et longueur donnée 0010 = n7 Volume IV TDFC 2015 132 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Donnée 0014 Indique l’alias de l’émetteur (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant), le support ou mode de transmission de l’interchange. L’alias est exprimé sur 8 caractères (XXXXXXXX), précédé du type ou support du transfert sur 1 caractère (B ou C ou T ou N). Support : "B" = Bande Mode de transmission : "C" = CFT, "T" = TEDECO, "N" = Numéris Données 0017 et 0019 "AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation doivent être respectivement exprimées. Donnée 0020 Référence unique attribuée par l’émetteur de l’interchange CONTRL, identique à celle mentionnée dans le segment UNZ (donnée 0020). Numéro_référence_interchange (14 c an) = DGI (3c)+ année (1 c) + quantième jour (3 c) + numéro séquentiel (7 c, valeur = 0000001 à 9999999 dans le jour). Format et longueur donnée 0020 = an14 Donnée 0032 Identifie l’émetteur, le destinataire, la nature et la version de l’interchange. DGI-PED-CT-TD1501 : Identifie un interchange TDFC de la campagne générale DGI-PED : Emetteur DGI, destinataire partenaire EDI CT : Interchange de type CONTRL TD : Projet EDI-TDFC 15 : Millésime de campagne TDFC 2015 01 : Version 1 du GUM CONTRL pour la campagne 2015 Donnée 0035 1 = test d'échange si l’interchange reçu (INFENT Déclaration Fiscale avec ou sans AUTACK) est un interchange de test (test de syntaxe EDIFACT, test de sécurisation ou test d’intégration). Si l’interchange reçu est un interchange "réel ", alors la donnée 0035 est absente. 4.4.5.2.2.2 UNZ segment fin d'interchange Lev 0 UNZ FIN D'INTERCHANGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un interchange. Réf. Nom St Desc. Observations 0036 COMPTEUR DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M n..6 Nb_groupe_fonctionnel_interchange 0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M an..14 Numéro_référence_interchange Notes explicatives : Donnée 0036 Nb_groupe_fonctionnel_interchange = 2. Donnée 0020 Référence unique attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNB (donnée 0020). Format et longueur donnée 0020 = an14 Volume IV TDFC 2015 133 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.4.5.2.3 Segments de service Groupe fonctionnel 4.4.5.2.3.1 UNG Segment en-tête de groupe fonctionnel Lev 0 UNG EN-TETE DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un groupe fonctionnel. Réf. Nom St Desc. Observations 0038 IDENTIFICATION DU GROUPE FONCTIONNEL M an..6 CONTRL S006 IDENTIF. DE L'ÉMETTEUR DE L'APPLICATION M 0040 Identification de l'émetteur M an..35 Type_application_émetteur CT1 = CONTRL_SR_IR CT4 = CONTRL_ST_IT 0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI S007 IDENTIF. DU DESTINATAIRE DE L'APPLICATION M 0044 Identification du destinataire M an..35 Type_application_destinataire DF1 = INF_DF_SR_IR DF4 = INF_DF_ST_IT 0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M 0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ 0019 Heure de préparation M n4 HHMM 0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel 0051 AGENCE DE CONTRÔLE M an..2 UN S008 VERSION DU MESSAGE M 0052 Numéro de la version du message M an..3 4 0054 Numéro de la révision du message M an..3 1 0057 Code attribué par l'association R an..6 Identification de version du groupe fonctionnel FC1501 : campagne générale 0058 MOT DE PASSE DE L'APPLICATION N an..14 Volume IV TDFC 2015 134 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Notes explicatives : Donnée 0040 CT1 = CONTRL_SR_IR Interchange INFENT DF objet du CONTRL est en mode réel CT4 = CONTRL_ST_IT Interchange INFENT DF objet du CONTRL est en mode test Les mentions "Test" ou "Réel" dans la donnée 0040 concernent la qualification de la nature des interchanges Déclarations Fiscales (cf. volume 4, chapitre 6, "Les procédures de tests "). Donnée 0044 Les mentions "Test" ou "Réel" dans la donnée 0044 concernent la qualification de la nature des interchanges Déclarations Fiscales. La valeur mentionnée dans la donnée 0040 du segment UNG (groupe fonctionnel des messages INFENT Déclaration Fiscale reçus) est reportée dans cette zone. Choisir, dans la liste, la valeur correspondante : DF1 = INF_DF_SR_IR (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Réel, Intégration Réel) DF4 = INF_DF_ST_IT (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Test, Intégration Test) Données 0017 et 0019 "AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation doivent être respectivement exprimées. Donnée 0048 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNE (donnée 0048). Numéro_référence_groupe_fonctionnel = Numéro séquentiel du groupe fonctionnel à l'intérieur de l'interchange (valeur 1 ou 2). Donnée 0057 Identifie la version du groupe fonctionnel. FC1501 : Identifie un groupe fonctionnel de la campagne générale FC : Projet EDI-TDFC, subset CONTRL 15 : Millésime de campagne TDFC 2015 01 : Version 1 du GUM CONTRL pour la campagne 2015 Volume IV TDFC 2015 135 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.4.8.2.3.2 UNE Segment fin de groupe fonctionnel Lev 0 UNE FIN DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service conditionnel servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un groupe fonctionnel. Réf. Nom St Desc. Observations 0060 NOMBRE DE MESSAGES M n..6 Nb_message_groupe_fonctionnel 0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel Notes explicatives : Donnée 0048 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNG (donnée 0048). 4.4.5.3 Tableau de segments du message EDI-TDFC CONTRL Etiquette Nom Statut Répétition UNH En-tête de message M 1 UCI Réponse au niveau interchange M 1 ----- Groupe de segments 3 ------------ D 2 ------------+ UCF Réponse au niveau groupe fonctionnel M 1 | | ----- Groupe de segments 4 ------------ D 999999 ------+| UCM Réponse au niveau message M 1 || || ----- Groupe de segments 5 ------------ D 999 --------+|| UCS Indication d’erreur au niveau segment M 1 ||| UCD Indication d’erreur au niveau donnée D 99 ---------+++ UNT Fin de message M 1 Volume IV TDFC 2015 136 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.4.5.4 Diagramme du message EDI-TDFC CONTRL Volume IV TDFC 2015 137 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.4.5.5 Contenu des segments Niv 0 UNH EN-TETE DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service débutant et identifiant de manière unique un message. Le code du type de message pour le message "Accusé de rejet syntaxique" est CONTRL. Réf. Nom St Desc. Observations 0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 N°_référence_message ( = 00001) S009 IDENTIFIANT DU MESSAGE M 0065 Identifiant du type de message M an..6 CONTRL = Message ' Compte rendu syntaxique et de service ' 0052 Numéro de la version du type de message M an..3 4 0054 Numéro de la révision du message M an..3 1 0051 Agence de contrôle M an..2 UN = Messages normalisés des Nations Unies, TRADE/WP.4/CEE/ONU 0057 Code attribué par l'association R an..6 Identification de version de message FC1501 : campagne générale 0068 RÉFÉRENCE COMMUNE D'ACCÈS N an..35 S010 STATUT DU TRANSFERT N 0070 Séquence des transferts M n..2 0073 Premier et dernier transferts N a1 Notes explicatives : Un message CONTRL est émis pour tout interchange reçu comportant au moins une erreur syntaxique. Seules les erreurs sont mentionnées dans le message CONTRL. Les rejets impliquent : la réémission complète de l’interchange en cas : d’erreur dans les segments de service de niveau interchange et groupe fonctionnel ; d’erreur(s) relevé(es) dans la structure du message AUTACK ; la réémission du ou des messages erronés, en cas d’erreur(s) relevée(s) au niveau de la structure d’un message INFENT. L'interchange reçu et "erroné" contient 2 groupes fonctionnels : 1 groupe fonctionnel avec n messages INFENT Déclaration Fiscale sécurisés électroniquement ; 1 groupe fonctionnel avec 1 message AUTACK Contenu du message CONTRL NB : La description suivante est établie sur l’hypothèse suivante : le 1er groupe fonctionnel de l'interchange reçu contient les messages INFENT DF, le 2ème groupe fonctionnel contient le message AUTACK. Le contrôle syntaxique de l’interchange reçu est effectué au niveau des enveloppes de l’interchange (segments UNA, UNB et UNZ) puis au niveau des enveloppes des groupes fonctionnels INFENT DT et AUTACK (segments UNG et UNE) puis au niveau des messages (INFENT DT et AUTACK). Toutes les anomalies décelées sont restituées. Cependant, en cas d’erreur grave rendant la structure illisible, le traitement sera interrompu au niveau de la dernière anomalie identifiable. Volume IV TDFC 2015 138 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Le contenu du message CONTRL est fonction du niveau de détection des erreurs : 1. Dans le cas d'erreur(s) détectée(s) au niveau des enveloppes d'interchange (pas d’anomalie au niveau inférieur), le message CONTRL sera composé : - du segment UCI. 2. Dans le cas d'erreur(s) détectée(s) au niveau des enveloppes du groupe fonctionnel INFENT DF (1er groupe fonctionnel, cf. NB supra) et qu'aucune anomalie n'existe au niveau inférieur, le message CONTRL sera composé : - du segment UCI ; - du segment UCF (groupe 3). 3. Dans le cas d'erreur(s) détectée(s) au niveau des enveloppes du groupe fonctionnel AUTACK (2ème groupe fonctionnel, cf. NB supra) et qu'aucune autre anomalie n'existe au niveau inférieur : - du segment UCI ; - du segment UCF (groupe 3). 4. Dans le cas d'erreur(s) détectée(s) au niveau des enveloppes d'un message du groupe fonctionnel INFENT DF (1er groupe fonctionnel, cf. NB supra), le message CONTRL sera composé : - du segment UCI ; - du segment UCF (1ère occurrence groupe 3) ; - de segment(s) UCM (1 occurrence du groupe 4 par message INFENT DF contenant au moins une erreur). 5. Dans le cas d'erreur(s) détectée(s) dans le contenu d'un message du groupe fonctionnel INFENT DF, en dehors des enveloppes de ce message (segments UNH et UNT), le message CONTRL sera composé : - du segment UCI ; - du segment UCF (1ère occurrence groupe 3) ; - de segment(s) UCM (1 occurrence du groupe 4 par message INFENT DF contenant au moins une erreur) ; - de segment(s) UCS (1 occurrence du groupe 5 par segment erroné existant dans le message INFENT DF indiqué dans l'UCM) ; - de segment(s) UCD (1 occurrence par donnée erronée existant dans le segment indiqué dans l'UCS). 6. Dans le cas d'erreur(s) détectée(s) au niveau des enveloppes d'un message du groupe fonctionnel AUTACK (2ème groupe fonctionnel, cf. NB supra), le message CONTRL sera composé : - du segment UCI ; - du segment UCF (1ère occurrence groupe 3) ; - du segment UCM (1 occurrence du groupe 4 pour le message AUTACK contenant au moins une erreur). 7. Dans le cas d'erreur(s) détectée(s) dans le contenu d'un message du groupe fonctionnel AUTACK (2ème groupe fonctionnel, cf. NB supra), le message CONTRL sera composé : - du segment UCI ; - du segment UCF (1ère occurrence groupe 3) ; - du segment UCM (1 occurrence du groupe 4 pour le message AUTACK contenant au moins une erreur) ; - de segment(s) UCS (1 occurrence du groupe 5 par segment du message AUTACK erroné) ; - de segment(s) UCD (1 occurrence par donnée (par segment du message AUTACK) erronée). NB : la détection d’une erreur syntaxique dans l’enveloppe du groupe fonctionnel AUTACK ou dans son contenu interrompt les contrôles syntaxiques : la vérification de la syntaxe du groupe fonctionnel INFENT et de son contenu ne sera alors pas effectuée. Volume IV TDFC 2015 139 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 GF INFENT GF AUTACK UNA UNB UNG UNH (seg) UNT UNH (seg) UNT UNE UNG UNH (seg) UNT UNE UNZ Erreurs X Segments UCI(4) Erreurs X Segments UCI(7) UCF(4) Erreurs X X X Segments UCI(4) UCF(4) : erreur détectée dans le GF AUTACK => erreur GF INFENT non signalée Erreurs X X X Segments UCI(7) UCF(4) : erreur détectée dans le GF AUTACK => erreur GF INFENT non signalée Erreurs X X Segments UCI(7) UCF(7) UCM UCS UCD UCM Erreurs X Segments UCI(7) UCF(4) Erreurs X X Segments UCI(7) UCF(7) UCM UCS UCD : erreur détectée dans le GF AUTACK => erreur GF INFENT non signalée Erreurs X X Segments UCI(7) UCF(7) UCM UCS UCD : erreur détectée dans le GF AUTACK => erreur GF INFENT non signalée Erreurs X X Segments UCI(7) UCF(7) UCM UCS UCD UCM UCS UCD Erreurs X X Segments UCI(4) UCF(7) UCM Segment d'enveloppe d'interchange Segment d'enveloppe du premier groupe fonctionnel (hypothèse : INFENT DF) Segment d'enveloppe du second groupe fonctionnel (hypothèse : AUTACK) Segment d'enveloppe de message INFENT DF (seulement 2 messages dans cet exemple) ou AUTACK Segments internes des messages INFENT DF (seulement 2 messages dans cet exemple) ou AUTACK Dans le tableau, la valeur de la donnée 0083 des segments UCI et UCF a été précisée entre parenthèses, celle du segment UCM a été omise, étant toujours égale à 4. NB : pour simplification, les erreurs constatées dans les segments internes des messages ont été considérées comme uniques dans ce tableau. Si plusieurs segments internes d'un messages sont erronés, le message CONTRL contiendra par exemple : UCM UCS UCD UCS UCD UCS UCD, pour trois segments erronés dans le message désigné dans l'UCM. De même, si plusieurs données d'un segment interne d'un message sont erronées, on aura : UCS UCD UCD, pour deux données erronées dans le segment désigné dans l'UCS. Donnée 0062 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNT (donnée 0062). Numéro_référence_message (5 c) = Numéro de séquence du message dans la groupe fonctionnel. Numéro_référence_message = 00001 dans pour le message CONTRL (format et longueur donnée 0062 = n5). Donnée 0057 Identifie la version du message. FC1501 : Identifie un message de la campagne générale FC : Projet EDI-TDFC, subset CONTRL 15 : Millésime de campagne TDFC 2015 01 : Version 1 du GUM CONTRL pour la campagne 2015 Volume IV TDFC 2015 140 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Niv 1 UCI REPONSE AU NIVEAU INTERCHANGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire identifiant l'interchange pour lequel ce message CONTRL est adressé, et indiquant l'acceptation ou le rejet total de ce niveau (interchange) en fonction des erreurs syntaxiques relevées à ce niveau. Réf. Nom St Desc. Observations 0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M an..14 Numéro_référence_interchange S002 EMETTEUR DE L'INTERCHANGE M 0004 Identification de l'émetteur de l'interchange M an..35 Identifiant_émetteur 0007 Qlt du code d'identification R an..4 146 = FR, DGI 0008 Identification interne de l'émetteur de l'interchange N an..35 0042 Sous-identification interne de l'émetteur de l'interchange N an..35 S003 RECEPTEUR DE L'INTERCHANGE M 0010 Identification du récepteur de l'interchange M an..35 DGI_EDI_TDFC 0007 Qlt du code d'identification N an..4 0014 Identification interne du récepteur de l'interchange N an..35 0046 Sous-identification interne du récepteur de l'interchange N an..35 0083 ACTION, EN CODE M an..3 Code_acceptation/rejet_niv_interch 4 = Ce niveau et tous les niveaux inférieurs sont rejetés. 7 = Accusé réception de ce niveau et des niveaux inférieurs, s'ils ne sont pas explicitement rejetés. 0085 ERREUR DE SYNTAXE, EN CODE D an..3 Code_erreur_niveau_interchange 12 = Format incorrect 12a = Type de donnée incorrect 12b = Taille effective erronée 13a = Donnée absente 13b = Nombre d'occurrences d'une qualification inférieur au minimum requis ou supérieur au maximum permis 13c = Nombre d'occurrences d'une construction inférieur au minimum requis ou supérieur au maximum permis 13d = Nombre d'occurrences d'une information inférieur au minimum requis ou supérieur au maximum permis 16a = Constitution incorrecte d'un élément ayant plusieurs constituants 16b = Collision entre plusieurs qualifications 18a = Anomalie syntaxique dans la sousbranche 18b = Corruption des données du à une resynchronisation à la suite d'une anomalie syntaxique 18c = Incidents inconnus 21a = Reconnaissance impossible d'une séquence de caractères 22a = Caractère d'échappement incorrect 22b = Caractère délimiteur de début manquant ou incongru 22c = Caractère délimiteur de fin manquant ou incongru Volume IV TDFC 2015 141 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 22d = Séparateur de constituants incongru 22e = Séparateur de constituants manquant 0135 CODE DU SEGMENT DE SERVICE D a3 Segment_service_erroné_niv_interch UNA = Chaîne de caractères de service UNB = Segment en-tête d'interchange UNZ = Segment fin d'interchange S011 IDENTIFICATION D'UNE DONNEE D 0098 Position de la donnée erronée dans le segment M n..3 Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg 0104 Position de l'élément constitutif erroné D n..3 Pos_don_const_erroné_ds_don_comp 0134 Occurrence de la donnée erronée N n..6 Notes explicatives : Le contrôle syntaxique de niveau interchange s'applique aux segments de service de ce niveau, c'est-à-dire UNA, UNB et UNZ. Données 0020, S002 et S003 Cas 1 : Toutes ces données sont valides Les valeurs figurant dans les données 0020, S002 et S003 du segment UNB de l'interchange "contrôlé" ont reportées dans les zones correspondantes du segment UCI. Les notions d'émetteur et de récepteur mentionnées dans les données S002 et S003 font référence à l'émetteur et au récepteur du message initialement transmis et auquel le présent message CONTRL répond. Données 0004 et 0007 L'émetteur, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant est toujours identifié par son numéro d'agrément DGFiP. Format et longueur donnée 0004 = n7 Donnée 0020 Référence unique attribuée par le partenaire EDI émetteur du message INFENT-DF, identique à celle mentionnée dans le segment UNB (donnée 0020). Numéro_référence_interchange (14 c n) = Numéro_partenaire-EDI_DGFiP (7 c) + année (1 c) + quantième jour (3 c) + numéro séquentiel (3 c, valeur = 001 à 999 dans le jour). Format et longueur donnée 0020 = an14 Cas 2 : Les données ne sont pas toutes valides : valeur erronée ou valeur absente Les valeurs correctes figurant dans les données 0020, S002 et S003 du segment UNB de l'interchange "contrôlé" sont reportées dans les zones correspondantes du segment UCI. Les valeurs incorrectes, ou absentes, figurant dans les données 0020, S002 et S003 du segment UNB de l'interchange "contrôlé" ne sont pas reportées : la valeur "ERR" est affectée dans les zones correspondantes du segment UCI. Données 0083 et 0085 et 0135 et S011 - Si pas de code erreur dans donnée 0085, donnée 0083 = 7 Le niveau interchange est valide. La ou les erreurs se situe(nt) à un niveau inférieur. - Si code erreur dans donnée 0085, donnée 0083 = 4 L'interchange est totalement rejeté, la recherche d'autres erreurs est poursuivie si la structure du fichier n'est pas rendue illisible. * Si l'erreur est identifiée : au niveau d'un des segments de service, alors 0135 = UNA ou UNB ou UNZ, et au niveau d'une donnée de ces segments (facultatif), alors S011 est complétée de la position relative de la donnée erronée. * Si l'erreur n'est pas identifiée au niveau des segments UNA, UNB et UNZ (donnée 0135 absente), alors elle est relative à l'ensemble du niveau (interchange). - Règles de dépendance Si présence donnée 0135, alors donnée 0085 est obligatoire Si présence donnée S011, alors donnée 0135 est obligatoire Volume IV TDFC 2015 142 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Donnée 0098 Pour indiquer la position relative d'une donnée simple ou composite dans un segment. Position donnée simple ou composite = position relative de la donnée dans le segment reçu. La position est calculée à partir de l’étiquette (tag) du segment (position = 1). Le compteur est incrémenté de 1 pour chaque donnée simple et/ou composite reçue. Si donnée erronée : Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg = position relative de la donnée concernée. Si donnée absente : Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg = position relative de la donnée précédente reçue. Donnée 0104 Pour indiquer la position relative d'une donnée constitutive à l'intérieur de la donnée composite Position donnée constitutive = position relative de la donnée constitutive dans la donnée composite reçue. La position est calculée à partir de la première donnée constitutive reçue (position = 1). Le compteur est incrémenté de 1 pour chaque donnée constitutive suivante reçue. Si donnée constitutive erronée : Pos_don_const_erroné_ds_don_comp = position relative de la donnée constitutive concernée. Si donnée constitutive absente : Pos_don_const_erroné_ds_don_comp = position relative de la donnée constitutive précédente reçue. G3 UCF-G4 D 1 Niv 1 GROUPE 03 St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments conditionnel correspondant au groupe fonctionnel contenu dans l'interchange pour lequel ce message CONTRL est adressé. Notes explicatives : Une seule occurrence du groupe 3 peut être présente : Soit une occurrence correspondant au groupe fonctionnel contenant les messages INFENT Déclaration Fiscale Soit une occurrence correspondant au groupe fonctionnel contenant le message AUTACK. Volume IV TDFC 2015 143 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G3 UCF-G4 D 2 Niv 1 UCF REPONSE AU NIVEAU GROUPE FONCTIONNEL St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire identifiant le groupe fonctionnel pour lequel ce message CONTRL est adressé, et indiquant l'acceptation ou le rejet total de ce niveau (groupe fonctionnel) en fonction des erreurs relevées à ce niveau. Réf. Nom St Desc. Observations 0048 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_référence_groupe_fonctionnel S006 IDENTIFICATION DE L'EMETTEUR DE L'APPLICATION R 0040 Identification de l'émetteur de l'application M an..35 Type_application_émetteur DF1 = INF_DF_SR_IR DF3 = INF_DF_SR_IT DF4 = INF_DF_ST_IT 0007 Qlt du code d'identification R an..4 146 = FR, DGI S007 IDENTIFICATION DU RECEPTEUR DE L'APPLICATION R 0044 Identification du récepteur de l'application M an..35 EDI_TDFC 0007 Qlt du code d'identification N an..4 0083 ACTION, EN CODE M an..3 Code_accept/rejet_niv_group_fonct 4 = Ce niveau et tous les niveaux inférieurs sont rejetés. 7 = Accusé réception de ce niveau et des niveaux inférieurs, s'ils ne sont pas explicitement rejetés. 0085 ERREUR DE SYNTAXE, EN CODE D an..3 Code_erreur_niv_groupe_fonctionnel 12 = Format incorrect 12a = Type de donnée incorrect 12b = taille effective erronée 13a = Donnée absente 13b = Nombre d'occurrences d'une qualification inférieur au minimum requis ou supérieur au maximum permis 13c = Nombre d'occurrences d'une construction inférieur au minimum requis ou supérieur au maximum permis 13d = Nombre d'occurrences d'une information inférieur au minimum requis ou supérieur au maximum permis 16a = Constitution incorrecte d'un élément ayant plusieurs constituants 16b = Collision entre plusieurs qualifications 18a = Anomalie syntaxique dans la sousbranche 18b = Corruption des données du à une resynchronisation à la suite d'une anomalie syntaxique 18c = Incidents inconnus 21a = Reconnaissance impossible d'une séquence de caractères 22a = Caractère d'échappement incorrect 22b = Caractère délimiteur de début manquant ou incongru Volume IV TDFC 2015 144 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 22c = Caractère délimiteur de fin manquant ou incongru 22d = Séparateur de constituants incongru 22e = Séparateur de constituants manquant 0135 CODE DU SEGMENT DE SERVICE D a3 Seg_service_erroné_niv_group_fonct UNE = Segment fin de groupe fonctionnel UNG = Sgt en-tête groupe fonctionnel S011 IDENTIFICATION D'UNE DONNEE D 0098 Position de la donnée erronée dans le segment M n..3 Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg 0104 Position de l'élément constitutif erroné D n..3 Pos_don_const_erroné_ds_don_comp 0134 Occurrence de la donnée erronée N n..6 Notes explicatives : Le contrôle syntaxique de niveau groupe fonctionnel s'applique aux segments de service de ce niveau, c'est-à-dire UNG et UNE. Données 0048, S006 et S007 Cas 1 : Toutes ces données sont valides Les valeurs figurant dans les données 0048, S006 et S007 du segment UNG du groupe fonctionnel "contrôlé" sont reportées dans les zones correspondantes du segment UCF. Donnée 0040 DF1 = INF_DF_SR_IR (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Réel, Intégration Réel) DF3 = INF_DF_SR_IT (Codification ancienne, cause d’erreur syntaxique à compter de la campagne 2003) DF4 = INF_DF_ST_IT (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Test, Intégration Test) Les mentions "Test" ou "Réel" dans la donnée 0040 concernent les traitements de sécurisation et d’intégration des messages INFENT Déclaration Fiscale (cf. volume 4, chapitre 6, "Les procédures de tests"). La mention "Test" ou "Réel " est également gérée dans la donnée 0035 du segment UNB. Donnée 0048 Numéro_référence_groupe_fonctionnel = Numéro séquentiel du groupe fonctionnel dans l’interchange (valeur 1 ou 2). Cas 2 : Les données ne sont pas toutes valides : valeur erronée ou valeur absente Les valeurs correctes figurant dans les données 0048, S006 et S007 du segment UNG du groupe fonctionnel "contrôlé" sont reportées dans les zones correspondantes du segment UCF. Les valeurs incorrectes, ou absentes, figurant dans les données 0048, S006 et S007 du segment UNG du groupe fonctionnel "contrôlé" ne sont pas reportées : la valeur "ERR" est affectée dans les zones correspondantes du segment UCF. Données 0083 et 0085 et 0135 et S011 - Si pas de code erreur dans donnée 0085, donnée 0083 = 7 Le niveau groupe fonctionnel est valide. La ou les erreurs se situe(nt) à un niveau inférieur. - Si code erreur dans donnée 0085, donnée 0083 = 4 Ce groupe fonctionnel et la totalité de l'interchange sont globalement rejetés, la recherche d'autres erreurs est poursuivie si la structure du fichier n'est pas rendue illisible. * Si l'erreur est identifiée : au niveau d'un des segments de service, alors 0135 = UNG ou UNE, et au niveau d'une donnée de ces segments (facultatif), alors S011 est complétée de la position relative de la donnée erronée. * Si l'erreur n'est pas identifiée au niveau des segments UNG ou UNE (donnée 0135 absente), alors elle est relative à l'ensemble du niveau (groupe fonctionnel). Volume IV TDFC 2015 145 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 - Règles de dépendance Si présence donnée 0135, alors donnée 0085 est obligatoire Si présence donnée S011, alors donnée 0135 est obligatoire Donnée 0098 Pour indiquer la position relative d'une donnée simple ou composite dans un segment. Position donnée simple ou composite = position relative de la donnée dans le segment reçu. La position est calculée à partir de l’étiquette (tag) du segment (position = 1). Le compteur est incrémenté de 1 pour chaque donnée simple et/ou composite reçue. Si donnée erronée : Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg = position relative de la donnée concernée. Si donnée absente : Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg = position relative de la donnée précédente reçue. Donnée 0104 Pour indiquer la position relative d'une donnée constitutive à l'intérieur de la donnée composite Position donnée constitutive = position relative de la donnée constitutive dans la donnée composite reçue. La position est calculée à partir de la première donnée constitutive reçue (position = 1). Le compteur est incrémenté de 1 pour chaque donnée constitutive suivante reçue. Si donnée constitutive erronée : Pos_don_const_erroné_ds_don_comp = position relative de la donnée constitutive concernée. Si donnée constitutive absente : Pos_don_const_erroné_ds_don_comp = position relative de la donnée constitutive précédente reçue. G3 UCF-G4 D 2 Niv 2 GROUPE 04 St : D Ré : 999999 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments conditionnel correspondant au message contenu dans le groupe fonctionnel de l'interchange pour lequel ce message CONTRL est adressé. Notes explicatives : 2 types d'occurrence du groupe 4 peuvent être présentes : 1 type d'occurrence correspondant au message INFENT Déclaration Fiscale (n occurrences possibles) 1 type d'occurrence correspondant au message AUTACK (1 seule occurrence possible) Volume IV TDFC 2015 146 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G3 UCF-G4 D 2 G4 UCM-G5 D 999999 Niv 2 UCM REPONSE AU NIVEAU MESSAGE/COLIS St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire identifiant le message pour lequel ce message CONTRL est adressé, et indiquant l'acceptation ou le rejet total de ce niveau (message) en fonction des erreurs relevées à ce niveau. Réf. Nom St Desc. Observations 0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE R an..14 Numéro_référence_message S009 IDENTIFICATION DU MESSAGE R 0065 Type de message M an..6 Code_type_message AUTACK = Message 'Authentification et accusé de réception sécurisé' INFENT = Message 'Informations des Entreprises' 0052 Numéro de la version du type de message M an..3 Numéro_version_message 4 = si AUTACK D = si INFENT 0054 Numéro de la révision du message M an..3 Numéro_publication_message 1 = si AUTACK 00B = si INFENT 0051 Agence de contrôle M an..3 UN = Messages normalisés des Nations Unies, TRADE/WP.4/CEE/ONU 0057 Code attribué par l'association R an..6 Code_subset_version Donnée 0057 de l’UNG du message INFENTDF ou AUTACK contenant l’erreur 0110 Numéro de version du répertoire de la liste des codes N an..6 0113 Identification de la fonction secondaire du message N an..6 0083 ACTION, EN CODE M an..3 4 = Ce niveau et tous les niveaux inférieurs sont rejetés. 0085 ERREUR DE SYNTAXE, EN CODE D an..3 Code_erreur_niveau_message 12 = Format incorrect 12a = Type de donnée incorrect 12b = taille effective erronée 13a = Donnée absente 13b = Nombre d'occurrences d'une qualification inférieur au minimum requis ou supérieur au maximum permis 13c = Nombre d'occurrences d'une construction inférieur au minimum requis ou supérieur au maximum permis 13d = Nombre d'occurrences d'une information inférieur au minimum requis ou supérieur au maximum permis 16a = Constitution incorrecte d'un élément ayant plusieurs constituants Volume IV TDFC 2015 147 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 16b = Collision entre plusieurs qualifications 18a = Anomalie syntaxique dans la sousbranche 18b = Corruption des données du à une resynchronisation à la suite d'une anomalie syntaxique 18c = Incidents inconnus 21a = Reconnaissance impossible d'une séquence de caractères 22a = Caractère d'échappement incorrect 22b = Caractère délimiteur de début manquant ou incongru 22c = Caractère délimiteur de fin manquant ou incongru 22d = Séparateur de constituants incongru 22e = Séparateur de constituants manquant 0135 CODE DU SEGMENT DE SERVICE D a3 Segment_service_erroné_niv_message UNH = Segment en-tête de message UNT = Segment fin de message S011 IDENTIFICATION D'UNE DONNEE D 0098 Position de la donnée erronée dans le segment M n..3 Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg 0104 Position de l'élément constitutif erroné D n..3 Pos_don_const_erroné_ds_don_comp 0134 Occurrence de la donnée erronée N n..6 0800 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU COLIS N an..35 S020 IDENTIFICATION DE LA REFERENCE N 0813 Qlt de la référence M an..3 0802 Numéro d'identification de la référence M an..35 Notes explicatives : Le contrôle syntaxique de niveau message s'applique aux segments de service de ce niveau, c'est-à-dire UNH et UNT. Données 0062 et S009 Cas 1 : Toutes ces données sont valides Les valeurs figurant dans les données 0062 et S009 du segment UNH du message "contrôlé" sont reportées dans les zones correspondantes du segment UCM. - Si type message = INFENT Déclaration Fiscale Donnée 0062 Numéro_référence_message (5 c) = Numéro séquentiel du message à l'intérieur du groupe fonctionnel (valeur de 00001 à nnnnn). Format et longueur donnée 0062 = n5 Donnée 0065 = INFENT Donnée 0052 = D Donnée 0054 = 00B Donnée 0051 = UN Donnée 0057 = copie de la donnée 0057 de l’UNH du message INFENT DF contenant l’erreur - Si type message = AUTACK Donnée 0062 Numéro_référence_message (5 c) = Numéro de séquence du message dans la groupe fonctionnel (= 00001 dans pour le message AUTACK) Format et longueur donnée 0062 = n5 Donnée 0065 = AUTACK Volume IV TDFC 2015 148 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Donnée 0052 = 4 Donnée 0054 = 1 Donnée 0051 = UN Donnée 0057 = copie de la donnée 0057 de l’UNH du message AUTACK contenant l’erreur Cas 2 : Les données ne sont pas toutes valides : valeur erronée ou valeur absente Les valeurs correctes figurant dans les données 0062 et S009 du segment UNH du message "contrôlé" sont reportées dans les zones correspondantes du segment UCM. Les valeurs incorrectes, ou absentes, figurant dans les données 0062 et S009 du segment UNH du message "contrôlé" ne sont pas reportées : la valeur "ERR" est affectée dans les zones correspondantes du segment UCM. Données 0083 et 0085 et 0135 et S011 - Si pas de code erreur dans donnée 0085 Le niveau message (pour les segments de service) est valide La ou les erreurs se situe(nt) au niveau des segments de données. - Si code erreur dans donnée 0085 * Si l'erreur est identifiée : au niveau d'un des segments de service, alors 0135 = UNH ou UNT et au niveau d'une donnée de ces segments (facultatif), alors S011 est complétée de la position relative de la donnée erronée. * Si l'erreur n'est pas identifiée au niveau des segments UNH ou UNT (donnée 0135 absente), alors elle est relative à l'ensemble du niveau (message). - Règles de dépendance Si présence donnée 0135, alors donnée 0085 est obligatoire Si présence donnée S011, alors donnée 0135 est obligatoire Donnée 0098 Pour indiquer la position relative d'une donnée simple ou composite dans un segment. Position donnée simple ou composite = position relative de la donnée dans le segment reçu. La position est calculée à partir de l’étiquette (tag) du segment (position = 1). Le compteur est incrémenté de 1 pour chaque donnée simple et/ou composite reçue. Si donnée erronée : Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg = position relative de la donnée concernée. Si donnée absente : Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg = position relative de la donnée précédente reçue. Donnée 0104 Pour indiquer la position relative d'une donnée constitutive à l'intérieur de la donnée composite Position donnée constitutive = position relative de la donnée constitutive dans la donnée composite reçue. La position est calculée à partir de la première donnée constitutive reçue (position = 1). Le compteur est incrémenté de 1 pour chaque donnée constitutive suivante reçue. Si donnée constitutive erronée : Pos_don_const_erroné_ds_don_comp = position relative de la donnée constitutive concernée. Si donnée constitutive absente : Pos_don_const_erroné_ds_don_comp = position relative de la donnée constitutive précédente reçue. Volume IV TDFC 2015 149 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G3 UCF-G4 D 2 G4 UCM-G5 D 999999 G5 UCS-UCD D 999 Niv 3 GROUPE 05 St : D Ré : 999 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments conditionnel indiquant le segment erroné dans le message identifié dans le segment UCM précédent. Niv 3 UCS INDICATION D'ERREUR AU NIVEAU SEGMENT St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire identifiant le segment erroné dans le message, et indiquant un code erreur si l'erreur est relative à l'ensemble du segment. Réf. Nom St Desc. Observations 0096 POSITION DU SEGMENT DANS LE MESSAGE M n..6 Pos_segment_erroné_dans_message 0085 ERREUR DE SYNTAXE, EN CODE D an..3 Code_erreur_niveau_segment 12 = Format incorrect 12a = Type de donnée incorrect 12b = taille effective erronée 13a = Donnée absente 13b = Nombre d'occurrences d'une qualification inférieur au minimum requis ou supérieur au maximum permis 13c = Nombre d'occurrences d'une construction inférieur au minimum requis ou supérieur au maximum permis 13d = Nombre d'occurrences d'une information inférieur au minimum requis ou supérieur au maximum permis 16a = Constitution incorrecte d'un élément ayant plusieurs constituants 16b = Collision entre plusieurs qualifications 18a = Anomalie syntaxique dans la sousbranche 18b = Corruption des données du à une resynchronisation à la suite d'une anomalie syntaxique 18c = Incidents inconnus 21a = Reconnaissance impossible d'une séquence de caractères 22a = Caractère d'échappement incorrect 22b = Caractère délimiteur de début manquant ou incongru 22c = Caractère délimiteur de fin manquant ou incongru 22d = Séparateur de constituants incongru 22e = Séparateur de constituants manquant Volume IV TDFC 2015 150 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Notes explicatives : Le contrôle syntaxique de niveau segment s'applique à tous les segments du message, hormis les segments de service UNH et UNT. Donnée 0096 Position segment = position relative du segment dans le message reçu. La position est calculée à partir du segment UNH (position = 1). Le compteur est incrémenté de 1 pour chaque segment reçu. Si segment erroné : Pos_segment_erroné_dans_message = position relative du segment concerné Si segment absent : Pos_segment_erroné_dans_message = position relative du segment précédent reçu Si groupe absent : Pos_segment_erroné_dans_message = position relative du segment précédent reçu Donnée 0085 Si présence d'un code erreur dans donnée 0085, alors segment UCD absent. Si pas de code erreur dans donnée 0085, alors segment UCD obligatoire. Volume IV TDFC 2015 151 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G3 UCF-G4 D 2 G4 UCM-G5 D 999999 G5 UCS-UCD D 999 Niv 4 UCD INDICATION D'ERREUR AU NIVEAU DONNEE St : D Ré : 99 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel identifiant la donnée (simple, composite ou éventuellement constitutive) erronée située dans le segment identifiée dans UCS, et indiquant le code erreur. Réf. Nom St Desc. Observations 0085 ERREUR DE SYNTAXE, EN CODE M an..3 Code_erreur_niveau_donnée 12 = Format incorrect 12a = Type de donnée incorrect 12b = taille effective erronée 13a = Donnée absente 13b = Nombre d'occurrences d'une qualification inférieur au minimum requis ou supérieur au maximum permis 13c = Nombre d'occurrences d'une construction inférieur au minimum requis ou supérieur au maximum permis 13d = Nombre d'occurrences d'une information inférieur au minimum requis ou supérieur au maximum permis 16a = Constitution incorrecte d'un élément ayant plusieurs constituants 16b = Collision entre plusieurs qualifications 18a = Anomalie syntaxique dans la sousbranche 18b = Corruption des données du à une resynchronisation à la suite d'une anomalie syntaxique 18c = Incidents inconnus 21a = Reconnaissance impossible d'une séquence de caractères 22a = Caractère d'échappement incorrect 22b = Caractère délimiteur de début manquant ou incongru 22c = Caractère délimiteur de fin manquant ou incongru 22d = Séparateur de constituants incongru 22e = Séparateur de constituants manquant S011 IDENTIFICATION D'UNE DONNEE M 0098 Position de la donnée erronée dans le segment M n..3 Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg 0104 Position de l'élément constitutif erroné D n..3 Pos_don_const_erroné_ds_don_comp 0134 Occurrence de la donnée erronée N n..6 Volume IV TDFC 2015 152 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Notes explicatives : Le contrôle syntaxique de niveau donnée s'applique à toutes les données contenues dans tous les segments du message (sauf les segments de service UNH et UNT). Si présence du segment UCD, alors donnée 0085 du segment UCS absente. Donnée 0098 Pour indiquer la position relative d'une donnée simple ou composite dans un segment. Position donnée simple ou composite = position relative de la donnée dans le segment reçu. La position est calculée à partir de l’étiquette (tag) du segment (position = 1). Le compteur est incrémenté de 1 pour chaque donnée simple et/ou composite reçue. Si donnée erronée : Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg = position relative de la donnée concernée. Si donnée absente : Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg = position relative de la donnée précédente reçue. Donnée 0104 Pour indiquer la position relative d'une donnée constitutive à l'intérieur de la donnée composite Position donnée constitutive = position relative de la donnée constitutive dans la donnée composite reçue. La position est calculée à partir de la première donnée constitutive reçue (position = 1). Le compteur est incrémenté de 1 pour chaque donnée constitutive suivante reçue. Si donnée constitutive erronée : Pos_don_const_erroné_ds_don_comp = position relative de la donnée constitutive concernée. Si donnée constitutive absente : Pos_don_const_erroné_ds_don_comp = position relative de la donnée constitutive précédente reçue. Niv 0 UNT FIN DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire terminant un message, indiquant le nombre total de segments dans le message et le numéro de référence de contrôle du message. Réf. Nom St Desc. Observations 0074 NOMBRE DE SEGMENTS DANS LE MESSAGE M n..6 Nombre_segments_message 0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 N°_référence_message (= 00001) Notes explicatives : Donnée 0062 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNH (donnée 0062). Format et longueur donnée 0062 = an5 Volume IV TDFC 2015 153 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.4.5.6 Annexe : Tableau récapitulatif des codes erreurs et définition Le tableau ci-dessous indique la correspondance entre les codes EDIFACT et les codes gérés par le traducteur DGFiP. Le tableau est suivi de la définition complète des codes EDIFACT. Code EDIFACT Libellé EDIFACT Codes et libellés DGFiP correspondants 12 Valeur invalide 12 = Format incorrect 12a = Type de donnée incorrect 12b = Taille effective erronée 13 Manquant 13a = Donnée absente 13b = Nombre d'occurrences d'une qualification inférieur au minimum requis ou supérieur au maximum permis 13c = Nombre d'occurrences d'une construction inférieur au minimum requis ou supérieur au maximum permis 13d = Nombre d'occurrences d'une information inférieur au minimum requis ou supérieur au maximum permis 16 Trop de constituants 16a = Constitution incorrecte d'un élément ayant plusieurs constituants 16b = Collision entre plusieurs qualifications 18 Erreur non spécifiée 18a = Anomalie syntaxique dans la sous-branche 18b = Corruption des données du à une resynchronisation à la suite d'une anomalie syntaxique 18c = Incidents inconnus 21 Caractère(s) invalide(s) 21a = Reconnaissance impossible d'une séquence de caractères 22 Caractère(s) de service invalide(s) 22a = Caractère d'échappement incorrect 22b = Caractère délimiteur de début manquant ou incongru 22c = Caractère délimiteur de fin manquant ou incongru 22d = Séparateur de constituants incongru 22e = Séparateur de constituants manquant Définition des codes EDIFACT 12 Valeur invalide Indique que la valeur d’une donnée simple, d’une donnée composite ou d’un élément constitutif n’est pas conforme aux spécifications de valorisation appropriées. 13 Manquant Indique qu’un segment de service ou utilisateur, une donnée simple, une donnée composite ou un élément constitutif obligatoire (ou autrement exigé) est manquant. 16 Trop de constituants. Indique que le segment identifié contient trop de données ou que la composite identifiée contient trop d’éléments constitutifs. 18 Erreur non spécifiée Indique qu’une erreur a été identifiée mais qu’il n’est pas rendu compte de la nature de cette erreur. 21 Caractère (s) invalide (s) Indique qu’un ou plusieurs caractères de l’interchange ne sont pas valides au regard du niveau de syntaxe spécifié dans l’UNB. Le caractère invalide fait partie de ce niveau de référence ou suit immédiatement la partie de l’interchange identifiée. 22 Caractère (s) service invalide (s) Indique que le ou les caractères de service utilisés dans l’interchange ne sont pas valides au regard de ceux spécifiés dans l’UNA ou au regard du niveau de syntaxe spécifié dans l’UNB ou du jeu de caractères précisé dans l’accord d’interchange. Si ce code est utilisé dans UCS ou UCD, le caractère invalide suit immédiatement la partie de l’interchange identifiée. Volume IV TDFC 2015 154 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.5 Les traitements effectués 4.5.1 Les contrôles d’intégration des données : niveau 4 Cette section présente les contrôles effectués par le Centre de Services Informatiques de Strasbourg qui conduisent à rejeter des fichiers transmis par les partenaires EDI, à rejeter certains dossiers ou à ne pas traiter certains imprimés. Préliminaire : Les montants < 0 ont été rejetés au niveau 3 (contrôles syntaxiques) et les montants = 0 non significatif sont ignorés à l'issue des contrôles de niveau 3. Tout montant servi à zéro significatif est considéré comme présent. Il est vivement conseillé aux partenaires EDI d'appliquer les contrôles suivants sur leurs fichiers avant transfert à la DGFIP, afin d'éviter d'allonger inutilement les délais de traitement des dépôts selon la procédure EDI-TDFC. Nota : les contrôles ont été renommés avec leur code d’erreur, ils sont toujours présentés dans l’ordre de leur mise en œuvre dans le descriptif infra et dans le tableau récapitulatif du § 4.5.1.11. 4.5.1.1 Vérification de l’existence de multidépôts 4.5.1.1.1 Contrôle 027 : Présence dans un interchange de plusieurs dépôts concernant un même contribuable pour une même obligation déclarative Objectif : Vérifier qu'un interchange INFENT DF ne contient pas à la fois de dépôt original et de dépôt(s) rectificatif(s) concernant un même contribuable (même numéro SIREN, même catégorie, régime fiscal et type d’imposition (IS/IR), même date de clôture). Il a été précisé dans le volume 2 du cahier des charges au paragraphe 2.5.3.2 que l'envoi dans un même interchange INFENT DF d'un dépôt original et d'un ou plusieurs dépôts rectificatifs était à proscrire. Ne peuvent donc figurer dans un même interchange INFENT DF plusieurs messages INFENT DF concernant un même contribuable et une même obligation déclarative définie par la catégorie, le régime fiscal et le type d’imposition ainsi que par la date de clôture de l’exercice déclaré. Si plus d'un message INFENT DF concernant le même contribuable (même numéro SIREN, même catégorie, régime fiscal et type d’imposition, même date de clôture) est présent dans le interchange INFENT DF, chaque dépôt contenant ces éléments d'identification fera l'objet d'un rejet dans sa totalité. Codes erreurs et rejet Si présence de plusieurs dépôts relatifs au même contribuable pour la même obligation déclarative  Rejet de chacun des messages INFENT-DF et fin des contrôles effectués sur ces messages. Code erreur 027 : Plusieurs dépôts relatifs à la même obligation déclarative pour un même contribuable ont été transmis dans l’interchange INFENT DF. Rejet du message INFENT-DF. 4.5.1.2 Contrôles d’existence du numéro d’agrément des partenaires EDI dans la base "partenaires EDI" Objectif : Vérifier la validité des numéros d’agrément partenaire EDI. Il est vérifié que le numéro de partenaire EDI, ou les deux numéros de partenaire EDI dans le cas d’une opération de soustraitance, déclarés dans le message sont bien des numéros de partenaires EDI habilités par la DGFIP et que ces habilitations sont en cours de validité à la date de réception des interchanges par la DGFIP. Par contre, il n'est pas vérifié que le partenaire EDI "émetteur" ou "donneur d'ordre", en présence d'un partenaire EDI sous traitant, a été déclaré par le redevable comme mandataire. Nota : La présence dans le message INFENT-DF du (ou des 2) numéros de partenaire EDI a été vérifiée dans les contrôles de niveau 3. Volume IV TDFC 2015 155 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.5.1.2.1 Contrôle 001 : Existence du numéro d’agrément de l’émetteur (mandaté ou sous-traitant) Objectif : Vérifier que le numéro d'agrément partenaire EDI "émetteur" est référencé dans la base "partenaires EDI". NB : une erreur à ce niveau se répétera au niveau de tous les messages, du fait du contrôle d’unicité de numéro d’émetteur (voir supra contrôles syntaxiques) et, en final, tous les messages (= interchange) seront rejetés. Codes erreurs et rejet Si N° agrément partenaire EDI "émetteur" invalide  Rejet du message INFENT-DF et fin des contrôles. Code erreur 001 : Le numéro d’habilitation du partenaire EDI émetteur est invalide. Rejet du message INFENT-DF. La signification de l’erreur sera dans ce cas faite à l’émetteur physique du message, lié à ses paramètres de connexion pour une transmission par réseau. 4.5.1.2.2 Contrôle 002 : Existence du numéro d’agrément du donneur d’ordre Objectif : Vérifier que le numéro d'agrément partenaire EDI "donneur d'ordre" (si présence d'un partenaire EDI sous traitant) est référencé dans la base "partenaires EDI". Codes erreurs et rejet Si N° agrément partenaire EDI "donneur d'ordre" invalide  Rejet du message et fin des contrôles. Code erreur 002 : Le numéro d’habilitation du partenaire EDI donneur d’ordre est invalide. Rejet du message INFENT-DF. 4.5.1.3 Contrôle d’existence de l’attestation de conformité du module utilisé par le partenaire EDI dans la base des certificats de conformité Le contrôle du numéro d’attestation de conformité du logiciel utilisé est effectué dans les contrôles syntaxiques, l’erreur constatée étant retournés sous la forme d’un message CONTRL (Voir § 4.4.3). 4.5.1.4 Contrôles de vérification de la présence des identifiants et de la présence d’information Objectif : Vérifier que l’envoi comporte des informations exploitables transmises pour le compte d’un contribuable référencé. 4.5.1.4.1 Contrôle 026 : Vérification de la présence du formulaire F-IDENTIF Vérifier la présence dans le message du formulaire F-IDENTIF. Il est vérifié que le message contient au moins une donnée appartenant au formulaire F-IDENTIF. Codes erreurs et rejet Si le formulaire F-IDENTIF est absent du message Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Code erreur 026 : Aucune donnée du formulaire d’identification F-IDENTIF n’a été transmise. Rejet du message INFENT DF. Volume IV TDFC 2015 156 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.5.1.4.2 Contrôle 032 : Vérification du millésime du formulaire F-IDENTIF Vérifier la validité du millésime du formulaire d’identification F-IDENTIF. Dans le cadre de la campagne générale TDFC « N », seul un formulaire F-IDENTIF de millésime N ou N-1 peut être transmis. Il est vérifié que le millésime du (ou des) formulaire F-IDENTIF présent dans le dépôt est accepté pour la campagne en cours. Code erreur et rejet : Si le formulaire F-IDENTIF comporte un millésime incorrect  Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Code erreur 032 : Le millésime utilisé pour le formulaire F-IDENTIF n’est pas utilisable pour la campagne en cours. Rejet du message INFENT-DF. 4.5.1.4.3 Contrôle 033 : Contrôle de l’existence de formulaires F-IDENTIF en double Vérifier que le formulaire F-IDENTIF n’a pas été transmis en plusieurs exemplaires dans le dépôt. Il est vérifié que le dépôt ne contient pas deux ou trois formulaires F-IDENTIF de millésime différents. En pratique, la présence dans le dépôt de données du formulaire F-IDENTIF avec des millésimes différents suffit pour activer ce contrôle. Code erreur et rejet : Si le dépôt contient des formulaires F-IDENTIF de millésime différent  Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Code erreur 033 : Le formulaire F-IDENTIF est présent en plusieurs exemplaires dans le dépôt avec des millésimes différents. Rejet du message INFENT-DF. 4.5.1.4.4 Contrôle 034 : Contrôle de la validité de l’indice de répétition du formulaire F-IDENTIF Vérifier que le caractère non répétable du formulaire F-IDENTIF est respecté dans le dépôt. Fonctionnement : Il est vérifié que l’indice de répétition du formulaire figurant dans les données transmises pour le F-IDENTIF est bien égal à « 0000 », correspondant à un formulaire non répétable. La présence d’au moins une donnée du F-IDENTIF signalant le caractère répétable de ce formulaire (indice de répétition du formulaire supérieur ou égal à 0001) suffit à activer ce contrôle. Code erreur et rejet : Si le formulaire F-IDENTIF comporte un indice de répétition du formulaire incorrect  Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Code erreur 034 : Le formulaire F-IDENTIF est identifié à tort comme un formulaire répétable dans le dépôt. Rejet du message INFENT-DF. 4.5.1.4.5 Contrôle 004 : Vérification de la présence d'information Vérifier la présence d’informations autres que les informations d’identification dans le message INFENT DF. Il est vérifié que les données contenues dans le formulaire F-IDENTIF ne sont pas les seules données contenues dans le message INFENT-DF. Codes erreurs et rejet Si les seules données contenues dans le message sont des données d’identification  Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Code erreur 004 : Le message ne contient aucune donnée en dehors des informations d’identification. Rejet du message INFENT DF. Volume IV TDFC 2015 157 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.5.1.4.6 Contrôle 005 : Vérification de la validité des codes du formulaire F-IDENTIF Objectif : Vérifier, pour ce qui concerne les données d’identification contenues dans le formulaire F-IDENTIF, qu'il n'y a pas de code zone inconnu dans le formulaire. Traitements à effectuer : Vérifier la validité des codes zone déclarés par rapport au référentiel des codes zone du formulaire F-IDENTIF. Codes erreurs et rejet Si code zone inconnu  Rejet du message INFENT-DF et fin des contrôles. Code erreur 005 : Le code désigné n’existe pas dans le formulaire d’identification F-IDENTIF. Rejet du message et fin des contrôles. 4.5.1.4.7 Contrôle 006 : Vérification de la présence de codes en double dans le formulaire FIDENTIF Objectif : Il est vérifié que les données d’identification contenues dans le formulaire F-IDENTIF n’existent pas en double avec des valeurs différentes. La présence d’un code donné en double avec des valeurs identiques n’entraîne pas de rejet, la donnée est prise en compte pour la valeur unique fournie en double exemplaire. Rechercher la présence de code zone en double avec des valeurs différentes. Codes erreurs et rejet Si code en double avec des valeurs différentes  Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Code erreur 006 : Le code désigné est présent deux fois dans le formulaire d’identification F-IDENTIF avec des valeurs différentes. 4.5.1.4.8 Contrôle 035 : Contrôle de nature répétable des données d’identification Vérifier que la répétabilité des données du formulaire F-IDENTIF est respectée dans le dépôt. Il est vérifié que le caractère répétable ou non répétable transmis pour chaque donnée du formulaire F-IDENTIF correspond à celui défini dans le dictionnaire des données. Pour mémoire, le caractère non répétable d’une donnée se matérialise par la transmission d’un indice de répétition de donnée égal à « 0000 », toute valeur supérieure caractérisant une donnée répétable. Toute différence entre l’indice de répétition transmis pour la donnée et l’indice de répétition connu pour cette donnée entraîne l’activation du contrôle. Code erreur et t rejet : Si une ou plusieurs données du formulaire F-IDENTIF comportent un indice de répétition de donnée incorrect  Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Code erreur 035 : Une donnée du F-IDENTIF a été transmise avec un indice de répétition de donnée ne correspondant pas à sa nature. Rejet du message INFENT-DF. 4.5.1.4.9 Contrôle 007B : Vérification de la présence du n° de SIREN/SIRET Objectif : Vérifier la présence de la donnée n° SIREN/SIRET dans les données d’identification, correspondant à la donnée AA 3039 du formulaire F-IDENTIF. Codes erreurs et rejet Si le n° SIREN/SIRET est absent Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Volume IV TDFC 2015 158 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Code erreur 07B : Aucun numéro de SIREN/SIRET n’a été transmis dans le formulaire d’identification F-IDENTIF. Rejet du message. 4.5.1.5 Contrôles de vérification de la cohérence des identifiants 4.5.1.5.1 Contrôle 008 : Vérification de la cohérence interne du n° de SIREN/SIRET Objectif : Vérifier la cohérence numérique interne de la donnée n° SIREN/SIRET dans les données d’identification. Codes erreurs et rejet Si le n° SIREN/SIRET est incohérent vis à vis des règles définies par l’INSEE ou si le SIREN est égal à « 000000000 » Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Code erreur 008 : Le numéro SIREN/SIRET transmis est incohérent. Rejet du message. 4.5.1.5.2 Contrôle 009 : Vérification de l’existence d’un contribuable identifié sous le numéro SIREN du message Objectif : Vérifier que le numéro SIREN contenu dans le message, extrait à partir des neuf premiers chiffres du numéro SIRET, correspond bien à un contribuable identifié dans les référentiels de la DGFiP. Codes erreurs et rejet Si le n° SIREN est inconnu Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Code erreur 009 : Il n’existe pas d’entreprise connue pour le numéro SIREN transmis. Rejet du message. 4.5.1.5.3 Contrôle 010 : Vérification de la présence des éléments d’identification obligatoires correspondant au formulaire F-IDENTIF Objectif : Vérification de la présence des éléments d’identification suivants : NB : les données citées sont des zones du formulaire F-IDENTIF. ➢ Donnée BA : catégorie fiscale ➢ Donnée BB : régime d’imposition ➢ Donnée DA : monnaie de déclaration ➢ Donnée CA : date de début de l’exercice N ➢ Donnée CB : date de fin de l’exercice N ➢ Donnée AA : adresse de messagerie Codes erreurs et rejet Si un des éléments d’identification manque  Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Code erreur 010 : Une donnée obligatoire n’a pas été transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF. Rejet du message. 4.5.1.5.4 Contrôle 042 : Contrôle de la présence de l’adresse de messagerie Objectif : Vérifier la présence d’une adresse de messagerie correcte. Il est vérifié que l’adresse de messagerie comprenne un caractère « @ » compris dans une chaîne d'au moins deux caractères alpha-numériques. Volume IV TDFC 2015 159 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Si le caractère « @ » est absent de la chaîne de caractère (Une chaîne comportant plus d'un caractère @ générera également un rejet). Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Code erreur 042 : l’adresse de messagerie du formulaire d’identification F-IDENTIF ne contient pas d’arobase. Rejet du message. 4.5.1.5.5 Contrôle 036 : Contrôle du format de la référence d’obligation fiscale Vérifier que le format de la référence d’obligation fiscale transmise est correcte. Il est vérifié que la référence de l’obligation fiscale, si elle est transmise, l’est à un format correct. Le format de la référence d’obligation fiscale doit être le suivant : La première partie de la référence doit être une de ces valeurs : - BIC (3 caractères majuscules sans espace avant ou après) ; - IS (2 caractères majuscules sans espace avant ou après) ; - BA (2 caractères majuscules sans espace avant ou après) ; - BNC (3 caractères majuscules sans espace avant ou après) ; - ISGROUPE (8 caractères majuscules sans espace avant ou après) ; - RF (2 caractères majuscules sans espace avant ou après) ; - CVAE (4 caractères majuscules sans espace avant ou après) ; - CFE (3 caractères majuscules sans espace avant ou après). Elle doit être immédiatement suivie de la seconde partie, qui comporte un à cinq caractères numériques. De ce fait, la longueur d’une référence d’obligation fiscale conforme sera comprise entre trois (ex : IS2) et treize caractères (ex : ISGROUPE12345). Nota : ce contrôle n’est pas opéré si la référence d’obligation fiscale n’est pas transmise. Nota : la valeur SCM a été supprimée, les OCFI des SCM, ayant opté ou non, étant de type BIC. Code erreur et rejet : Si le format de la référence d’obligation fiscale est incorrect  Pas de rejet du formulaire, simple signalisation d’anomalie. Code erreur 036 : Le format de la référence d’obligation fiscale transmise n’est pas conforme. Le dépôt ne fait pas l’objet d’un rejet. L’anomalie constatée est signalée dans le compte rendu de traitement (INFENT CR). 4.5.1.5.6 Contrôle 028 : Contrôle de la validité des dates du formulaire F-IDENTIF A compter de la campagne 2003, une date cohérente mais hors table ou inexistante ne fait plus l’objet d’un rejet syntaxique, mais d’un rejet d’intégration. Objectif : Vérification des dates suivantes du formulaire F-IDENTIF : Donnée CA : date de début de l’exercice N (SSAAMMJJ) Donnée CB : date de fin de l’exercice N (SSAAMMJJ) Donnée CD : date de fin de l’exercice N-1 (SSAAMMJJ) Donnée CF : date d’arrêté provisoire des comptes (SSAAMMJJ) Il est vérifié que ces dates sont comprises dans une fourchette allant du 01/01/0001 au 31/12/9999 et qu’elles existent effectivement. Des dates transmises au 29 février 2003 ou au 31 avril 2000 seront donc rejetées. Codes erreurs et rejet Si une des dates transmises dans le F-IDENTIF est incorrecte  Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Code erreur 028 : Une des dates transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF est incorrecte. Rejet du message. Volume IV TDFC 2015 160 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.5.1.5.7 Contrôle 011 : Contrôle de la cohérence interne des informations fiscales d’identification contenues dans le formulaire F-IDENTIF Objectif : s’assurer que le régime fiscal et la catégorie d’imposition énoncés dans le formulaire F-IDENTIF sont compatibles entre eux. Donnée BA BIC/IS “ BI ” BA “ BA ” BNC “ BC ” RF “ RF ” CVAE/CFE “ FL ” D o n n é e BB BA régime réel normal “ BN ” Rejet Acceptation Rejet Rejet Rejet BA régime réel simplifié “ BS ” Rejet Acceptation Rejet Rejet Rejet BNC régime de la déclaration contrôlée « DC » Rejet Rejet Acceptation Rejet Rejet BIC/IS réel normal “ RN ” Acceptation Rejet Rejet Rejet Rejet BIC/IS réel simplifié “ RS ” Acceptation Rejet Rejet Rejet Rejet BIC/IS régime normal étranger « NE » Acceptation Rejet Rejet Rejet Rejet BIC/IS régime simplifié étranger « SE » Acceptation Rejet Rejet Rejet Rejet IS régime groupe tête de groupe « GT » Acceptation Rejet Rejet Rejet Rejet IS régime groupe membre du groupe “ GM ” Acceptation Rejet Rejet Rejet Rejet SCM réel simplifié “ MS ” Acceptation Rejet Rejet Rejet Rejet SCM option pour le régime réel “ MN ” Acceptation Rejet Rejet Rejet Rejet RF générique “ TR ” Rejet Rejet Rejet Acceptation Rejet RF Société immobilière déposant une 2072 “ 72 ” Rejet Rejet Rejet Acceptation Rejet Dépôt CVAE “ CV ” Rejet Rejet Rejet Rejet Acceptation Dépôt CFE “ CF ” Rejet Rejet Rejet Rejet Acceptation La transmission de la donnée BC (« IS » ou « IR ») avec une donnée BA ayant une valeur différente de « BI » donnera lieu à un rejet. L’absence de donnée BC si la donnée BA a une valeur égale à « BI » donnera lieu à un rejet. La transmission d’une donnée BC avec une valeur « IS » pour un régime « MS » ou « MN » dans la donnée BB donnera lieu à un rejet. Codes erreurs et rejet Si le régime fiscal et la catégorie d’imposition sont incompatibles  Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Code erreur 011 : La catégorie fiscale et le régime d’imposition transmis dans le formulaire d’identification F-IDENTIF sont incompatibles. Rejet du message INFENT DF. Volume IV TDFC 2015 161 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.5.1.5.8 Contrôle 012 : Vérification de la présence de la donnée matérialisant le résultat imposable Si le message contient un formulaire correspondant à une déclaration, une des données pouvant contenir les éléments représentatifs du résultat imposable doit être présente dans le message. Si INFENT DF contient le formulaire Vérification de la présence d’au moins une des données suivantes Millésime 2014 Millésime 2015 2031 CA CB CJ CA CB CJ CK CL CM CK CL CM CN CP CQ CN CP CQ CR CV CW CR CV CW CX CY JA CX CY JA JB JK JL JB JK JL KG KK KL KG KK KL KM KQ KR KM KQ KR KX 2035 FG FH FJ FG FH FJ FV MG NA FV MG NA NB NC NE NB NC NE NG NH NN NG NH NN NP NQ NR NP NQ NR NW PA NW PA 2036 BS BT BU BS BT BU CS CT CU CS CT CU BR CR BR CR 2065 AT AU AX AT AU AX AY BB HA AY BB HA HD HJ JA HD HJ JA LC LE LL LC LE LL LN LP LQ LN LP LQ LT LV LW LT LV LW LX LY MA LX LY MA 2139 BA BB BL BA BB BL BM BP BQ BM BP BQ BR BS BT BR BS BT BU BV JF BU BV JF LC LD LE LC LD LE LF LH ME LF LH ME MG MH MG MH Volume IV TDFC 2015 162 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Si INFENT DF contient le formulaire Vérification de la présence d’au moins une des données suivantes Millésime 2014 Millésime 2015 2143 CA CB CK CA CB CK CL CN CP CL CN CP CQ HE KF CQ HE KF LC LD LE LC LD LE LF LP MB LF LP MB MC MC Si INFENT DF contient le formulaire Vérification de la présence d’au moins une des données suivantes Millésime 2014 Millésime 2015 2072 S AK AK 2072 C AK AU AV AK AU AV Nota : pour en faciliter la lecture, les codes ont été replacés dans l’ordre alphabétique Modification de présentation : les codes valides pour chaque millésime sont précisés (il n’existe dans les déclarations 2015 aucun code créé ou supprimé impactant ce contrôle). NB : dans le cas où une des zones citées contient un zéro significatif, la donnée est considérée comme présente. Codes erreurs et rejet Si un formulaire de déclaration contenu dans le message ne comporte pas de données correspondant à un résultat imposable  Rejet du formulaire et poursuite des contrôles. Code erreur 012 : Le formulaire en nature de déclaration de résultats ne comporte aucune donnée pouvant être interprétée comme le résultat de l’entreprise. 4.5.1.5.9 Contrôle 013 : Contrôle de cohérence entre la catégorie fiscale correspondant au formulaire F-IDENTIF et les données des référentiels DGFiP Objectif : vérifier que l’entreprise est connue dans le référentiel de la DGFIP pour avoir une obligation déclarative et pour les BIC une catégorie d’imposition relevant de la catégorie fiscale et catégorie d’imposition contenues dans le formulaire FIDENTIF. Il est opéré un contrôle de corrélation entre le régime fiscal (BI/BA/BC/…) contenu dans le formulaire F-IDENTIF (donnée BA), et la ou les catégories fiscales identifiées dans le référentiel de population pour cette entreprise. Si la catégorie fiscale transmise est du type BIC (valeur BI de la donnée BA), il est également vérifié que la catégorie d’imposition (IS/IR) contenue dans la donnée BC du formulaire F-IDENTIF existe dans une obligation déclarative BIC présente dans le référentiel de population de la DGFIP pour cette entreprise. Les référentiels COPERNIC individualisent les obligations fiscales de chaque entreprise et les historisent (gestion de la date de début et de la date de fin de l’obligation fiscale). Dans ce but, chaque obligation fiscale de l’entreprise est individualisée dans les référentiels par une Occurrence Fiscale (ou OCFI), rattachée à l’entreprise déclarante et comportant les éléments suivants : - date de début de l’obligation ; - date de fin de l’obligation ; Volume IV TDFC 2015 163 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 - catégorie de l’obligation (ex : IS, TVA, RF, CVAE…) ; - régime de cette obligation (ex : régime simplifié, régime normal, dépôt d’une 2072…) ; - référence d’obligation fiscale – ROF- (ex : BIC1, TVA2, ISGROUPE1…). Codes erreurs et rejet Si les données de catégorie fiscales ou d’imposition du message ne correspondent pas à celles contenues dans les référentiels de population de la DGFiP  Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Afin de permettre une analyse plus fine des causes des rejets de dépôt, le code de contrôle a été subdivisé. Les quatre sous-contrôles sont effectués successivement : • 13A : Recherche d’une OCFI correspondant à l’obligation fiscale du dépôt Exemple : recherche d’une OCFI IS pour un dépôt IS. En cas d’erreur, l’entreprise n’est pas connue comme ayant une obligation déclarative correspondant au dépôt transmis (ex : le dépôt est un dépôt IS et seule une OCFI BIC existe pour l’entreprise). Code erreur 13A : aucune OCFI correspondant à l’obligation fiscale transmise n’a été trouvée. • 13 B : Recherche d’une OCFI correspondant à l’obligation fiscale du dépôt valide à la date de clôture de la période déclarée En cas d’erreur, aucune des OCFI de l’entreprise correspondant à l’obligation fiscale du dépôt n’est valide à la date de clôture de la période déclarée. Pour les dépôts des entreprises cessées, le contrôle 13B a été assoupli. Si la donnée BD/CCI du formulaire F-IDENTIF, qui signale la cessation de l’entreprise, a été transmise dans le dépôt, alors : le dépôt est accepté même si la date de fin de période transmise est postérieure à la date de cessation connue dans les référentiels de la DGFiP, à condition que ces deux dates soient comprises dans le même mois. Un dépôt comprenant cette erreur de date, mais dont le F-IDENTIF ne comporte pas la donnée BD/CCI, sera rejeté. Ainsi, à titre d’exemple, pour une entreprise cessée le 17 mars 2013, un dépôt mentionnant une date de fin de période au 19 mars 2013 sera accepté. NOTA : l’assouplissement de ce contrôle vise uniquement à faciliter les télédéclarations des usagers, dans le cas d’une discordance de date de cessation connue entre le déclarant et la DGFiP. Il ne dispense en aucun cas les éditeurs de logiciels d’assurer une gestion correcte de la date de clôture de l’exercice déclaré. Code erreur 13B : aucune OCFI correspondant à l’obligation fiscale transmise n’est valide à la date de clôture de la période transmise. • 13C : Recherche d’une OCFI correspondant à l’obligation fiscale du dépôt, valide à la date de clôture de la période déclarée et dont le régime à cette date correspond au régime transmis En cas d’erreur, aucune des OCFI de l’entreprise correspondant à l’obligation fiscale du dépôt et valide à la date de clôture de la période déclarée n’a à cette date un régime correspondant au régime déclaré, sauf assouplissement infra. Exemple : le dépôt IS RN porte sur une période du 1er janvier au 31 décembre 2012, alors que les OCFI IS ouvertes pour la date du 31 décembre 2012 sont toutes des OCFI de régime RSI. Code erreur 13C : aucune OCFI correspondant à l’obligation fiscale transmise et valide à la date de clôture de la période transmise ne comporte à cette date le régime transmis. Le contrôle 13C a été assoupli, afin de permettre la prise en compte du premier dépôt de déclaration des entreprises antérieurement sans obligation de déclaration de résultats et passant à un régime réel simplifié d’imposition. Les entreprises connues dans les référentiels DGFiP comme ayant un régime spécial BNC, BIC micro et BA forfaitaires (régimes sans obligation déclarative de résultats) pourront donc effectuer le dépôt d’une déclaration de résultats, respectivement dans les régimes de BNC déclaration contrôlée, BIC RSI et BA RSI, sans que cette discordance de régime entraîne un rejet du dépôt. Afin d’informer le déclarant de l’acceptation de son dépôt dans le cadre du contrôle 13B en dépit de la discordance existant entre ce dernier et les référentiels DGFiP, un code informatif 039 lui sera retourné. Volume IV TDFC 2015 164 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Attention : ce code ne sera pas retourné si le dépôt est rejeté pour un autre motif. Code erreur 039 : une discordance a été constatée entre le régime du dépôt et celui de l’entreprise dans les référentiels COPERNIC, le dépôt est accepté. • 13D : Si la ROF n’est pas transmise, ou si la ROF transmise ne correspond pas à une OCFI dont l’obligation fiscale, la période de validité et le régime sont égaux à ceux du dépôt, vérification qu’une et une seule OCFI possède une obligation fiscale, une période de validité et un régime égaux à celui du dépôt En cas d’erreur, l’entreprise comporte plusieurs OCFI correspondant à l’obligation fiscale du dépôt, valides à la date de clôture de la période déclarée et un régime correspondant au régime déclaré, alors que la ROF n’est pas transmise ou que la ROF transmise n’est pas celle d’une de ces OCFI. Exemple : le dépôt IS RN porte sur une période du 1er janvier au 31 décembre 2012 et comporte une ROF IS3, et il existe deux OCFI IS RN ouvertes pour la date du 31 décembre 2012, qui sont identifiées par les ROF IS1 et IS2. Nota : le contrôle 13D recherche l’existence d’OCFI rigoureusement identiques, y compris pour le régime. Ainsi, vis-à- vis de l’assouplissement apporté au contrôle 13C, l’existence concurrente d’une OCFI valide régime micro et d’une OCFI valide régime RSI n’entraînera pas le rejet d’un dépôt RSI dans le contrôle 13D. Le dépôt peut en effet être attaché sans ambiguïté à l’OCFI RSI. Code erreur 13D : plusieurs OCFI valides ont été trouvées pour l’obligation fiscale, la date de fin de période et le régime transmis. Dans ce cas, le dépôt ne peut être accepté que par la transmission d’une ROF valide, correspondant à une des OCFI pouvant accueillir le dépôt. Le tableau infra comporte des exemples du traitement de dépôts effectués pour une entreprise et ses OCFI résultat. OCFIS de l’entreprise Dépôt BA RN ROF BA1 01/01/2011 31/12/2011 Dépôt IS RSI ROF IS1 01/01/2008 31/12/2008 Dépôt IS RSI ROF IS1 01/01/2011 31/12/2011 Dépôt BIC RN ROF BIC1 01/01/2011 31/12/2011 Dépôt BIC RSI Pas de ROF 01/01/2011 31/12/2011 Dépôt BIC RSI ROF BIC3 01/01/2011 31/12/2011 OBF : IS ROF : IS1 Création :01/01/2009 Pas de date de fin de validité Régime RN sur toute la période 13A Pas d’OCFI ayant une ROF BA 13B Pas d’OCFI IS valide au 31/12/2008 13C Pas d’OCFI IS au régime RSI au 31/12/2011 OBF : IS ROF : IS2 Création : 01/01/2010 Fin de validité : 31/12/2011 Régime RN sur toute la période OBF : BIC ROF : BIC1 Création :01/01/2005 Pas de date de fin de validité Régime RN jusqu’au 31/12/2010, RSI après 13C Pas d’OCFI BIC au régime RN au 31/12/2011 13D Plusieurs OCFI BIC au régime RSI au 31/12/2011 et pas de ROF transmise 13D Plusieurs OCFI BIC au régime RSI au 31/12/2011 et ROF transmise ne correspondant pas à une de ces OCFI OBF : BIC ROF : BIC2 Création :01/01/2006 Pas de date de fin de validité Régime RSI sur toute la période OBF : BIC ROF : BIC4 Création :01/01/2007 Pas de date de fin de validité Régime RSI sur toute la période Volume IV TDFC 2015 165 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.5.1.10 Contrôle 014 : Contrôle de validité de la période d’imposition Objectif : la date de clôture de l’exercice ou de la période N (donnée CB du formulaire F-IDENTIF) est contrôlée au niveau de l’année de revenu, correspondant au millésime contenu dans la donnée CB. Ce millésime doit être compris entre 1992 et le millésime de l’année civile en cours. Ce contrôle n’est pas exercé si le formulaire F-IDENTIF mentionne que le dépôt est un dépôt provisoire. Il est également vérifié que la date de clôture de l’exercice ou de la période N est supérieure à la date de début de la période N (donnée CA du formulaire F IDENTIF). NB : La cohérence interne des données de date (SSAAMMJJ) a déjà fait l’objet d’un contrôle au niveau syntaxique Codes erreurs et rejet Si la date de clôture n’est pas valide  Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Code erreur 014 : La date de clôture d’exercice transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF est soit antérieure à 1992, soit antérieure à la date de début d’exercice transmise, soit postérieure au 31 décembre de l’année en cours pour un dépôt n’ayant pas un caractère provisoire. Rejet du message. 4.5.1.6 Contrôles de vérification de la possibilité d’effectuer un dépôt provisoire 4.5.1.6.1 Contrôle 016 : Existence d’un formulaire de déclaration Objectif : le caractère provisoire ne pouvant s’attacher qu’à un formulaire en nature de déclaration de résultats, s’assurer que ce formulaire est présent dans le message. Selon le régime et la catégorie fiscale signalée dans le formulaire INFENT-DF, il convient de s’assurer qu’un formulaire de déclaration correspondant à ce régime est bien compris dans le message. Codes erreurs et rejet Si le dépôt provisoire ne comporte aucun formulaire de déclaration  Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Code erreur 016 : Le dépôt est identifié comme provisoire dans le formulaire d’identification F-IDENTIF mais ne contient aucun formulaire en nature de déclaration de résultats. Rejet du message. 4.5.1.6.2 Contrôle 017 : Absence d’un dépôt antérieur ayant un caractère définitif Le contrôle 017 est supprimé. 4.5.1.7 Vérification de la possibilité d’effectuer un dépôt anticipé 4.5.1.7.1 Contrôle 018 : Vérification du caractère d’un dépôt anticipé Objectif : s’assurer qu’un dépôt effectué antérieurement à la date de clôture de l’exercice soit : • est signalé comme provisoire (qu’il comporte ou non une date d’arrêté provisoire des comptes) ; • est signalé comme non provisoire et comporte une date d’arrêté provisoire des comptes antérieure à la date de transmission. Lorsque la date de clôture d’exercice contenue dans la donnée CB du formulaire F-IDENTIF est strictement supérieure à la date de réception du fichier, il est vérifié qu'au moins une des deux propositions suivantes est vraie : • la donnée BF du formulaire F-IDENTIF contient la donnée “ DPR ” ; • le formulaire F-IDENTIF contient dans la donnée CF une date d'arrêté provisoire des comptes qui est strictement antérieure à la date de réception du fichier. Volume IV TDFC 2015 166 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Codes erreurs et rejet Si un dépôt effectué avant la date de clôture de l’exercice n’est pas signalé comme provisoire ou ne comporte pas une date d'arrêté provisoire des comptes antérieure à la date de réception  Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Code erreur 018 : La date de clôture transmise dans le formulaire d’identification est postérieure à la date de réception du fichier, le dépôt n’est pas identifié en tant que provisoire et la date d'arrêté provisoire des comptes est soit absente, soit postérieure à la date de réception du fichier. Rejet du message. 4.5.1.8 Contrôles de la recevabilité de formulaires Objectif global : Vérifier, en fonction de la période d'imposition déclarée, que les formulaires déclaratifs sont présents et valides avec le régime fiscal du redevable à cette période. 4.5.1.8.1 Contrôle 019 : Contrôle de l’existence de formulaires en double. Objectif : s’assurer que le message INFENT DF ne contient pas un formulaire en double avec des millésimes différents. Si le message contient deux fois le même formulaire avec des millésimes différents, les deux formulaires seront rejetés. Codes erreurs et rejet Si même formulaire avec millésimes différents Rejet des deux formulaires. Code erreur 019 : Le formulaire désigné est présent en deux exemplaires dans le message avec des millésimes différents. Rejet des deux formulaires. 4.5.1.8.2 Contrôle 020 : Contrôle de la validité des formulaires avec les données fiscales du dossier. Objectif : s’assurer que les formulaires contenus dans le message sont compatibles avec les données fiscales. Traitements à effectuer : Extraire les différents types de formulaires et millésimes présents dans la déclaration (code et millésime formulaire sont présents dans code donnée du segment IND). Vérifier que les différents formulaires et millésimes sont valides par rapport au régime d’imposition contenu dans le message INFENT DF. Le tableau infra précise, pour chaque régime fiscal, les formulaires pouvant valablement être contenus dans le message INFENT DF. Ces formulaires sont classés par catégorie. Structure base formulaires Volume IV TDFC 2015 167 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 FORMULAIRES TDFC 2014 PAR CATEGORIE/REGIME FORMULAIRES TDFC 2014 LISTE DES FORMULAIRES 2014 BA REGIME REEL NORMAL BA réel normal BA BN Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: 2143 2027 H 2146 BIS 2153 CA18CHAPAY SUIVPVSUIS 2059 H 2147 2154 CA19CHAREP 2079FCE 2059 I 2147 BIS 2903 CA20CHAAVA 2067 2148 ANNEXLIB01 CA21PROAVA 2067BIS 2149 ANNEXLIB02 CRMOGA 2079A 2150 ANNEXLIB03 DEMAGRECOR 2083 2151 ANNEXLIB04 SUIVPVSUIM 2143 VER 2151 BIS ANNEXLIB05 ZFCFICHE01 2144 2151 TER ATTESTATAA ZFCFICHE02 2145 2152 ATTESTAPEC ZFCFICHE03 2146 2152 BIS CA17PROREC 2079CICE FORMULAIRES TDFC 2014 LISTE DES FORMULAIRES 2014 BA REGIME SIMPLIFIE BA réel simplifié BA BS Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: 2139 2027 H 2139 TER DEMAGRECOR ATTESTAPEC ZFCFICHE03 2059 H 2139 A SUIVPVSUIM CA17PROREC 2079CICE 2059 I 2139 B ANNEXLIB01 CA18CHAPAY SUIVPVSUIS 2067 2139 BIS ANNEXLIB02 CA19CHAREP 2079FCE 2067BIS 2139 C ANNEXLIB03 CA20CHAAVA 2079A 2139 D ANNEXLIB04 CA21PROAVA 2083 2139 E ANNEXLIB05 ZFCFICHE01 CRMOGA 2903 ATTESTATAA ZFCFICHE02 FORMULAIRES TDFC 2014 LISTE DES FORMULAIRES 2014 BNC DECLARATION CONTROLEE BNC déclaration contrôlée BC DC Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: 2035 2026 B 2035 G ANNEXLIB02 CA20CHAAVA SUIVPVSUIS 2028 A 2035 SUITE ANNEXLIB03 CA21PROAVA 2079FCE 2028 B 2059 H ANNEXLIB04 CRMOGA 2028 C 2059 I ANNEXLIB05 DEMAGREZFU 2028 D 2079A ATTESTATAA DRESZFUREC 2035 A 2083 ATTESTAPEC DRESZFUVER 2035 B 2903 CA17PROREC SUIV093REC 2035 E SUIVPVSUIM CA18CHAPAY SUIV093VER 2035 F ANNEXLIB01 CA19CHAREP 2079CICE Volume IV TDFC 2015 168 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 FORMULAIRES TDFC 2014 LISTE DES FORMULAIRES 2014 BIC REEL NORMAL BIC REEL NORMAL BI RN IR Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: 2031 2025 A 2028 C 2059 C ATTESTATAA 2025 C 2028 D 2059 D ATTESTAPEC 2025 D 2031 BIS 2059 E CA17PROREC 2026 A 2031 TER 2059 F CA18CHAPAY 2026 B 2050 2059 G CA19CHAREP 2026 C 2051 2059 H CA20CHAAVA 2026 D 2052 2059 I CA21PROAVA 2026 F 2053 2067 CRMOGA 2027 A 2054 2067BIS DEMAGRECOR 2027 B 2054 BIS 2079A DEMAGREZFU 2027 C 2055 2083 DRESZFUREC 2027 D 2056 2903 DRESZFUVER 2027 E 2057 SUIVPVSUIM ZFCFICHE01 2027 F 2058 A ANNEXLIB01 ZFCFICHE02 2027 G 2058 B ANNEXLIB02 ZFCFICHE03 2027 H 2058 C ANNEXLIB03 2079CICE 2028 A 2059 A ANNEXLIB04 2079FCE 2028 B 2059 B ANNEXLIB05 SUIVPVSUIS FORMULAIRES TDFC 2014 LISTE DES FORMULAIRES 2014 IS REEL NORMAL IS REEL NORMAL BI RN IS Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: 2065 2025 A 2052 2067BIS DRESZFUREC 2025 C 2053 2079A DRESZFUVER 2025 D 2054 2083 LTENG219B4 2026 A 2054 BIS 2900 OPTANC219F 2026 B 2055 2903 RESCOFIN 2026 C 2056 2904 SCIICSUIVI 2026 D 2057 SUIVPVSUIM SUIV219REC 2026 F 2058 A ANNEXLIB01 SUIV219VER 2027 A 2058 B ANNEXLIB02 ZFCFICHE01 2027 B 2058 C ANNEXLIB03 ZFCFICHE02 2027 C 2059 A ANNEXLIB04 ZFCFICHE03 2027 D 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ATTESTATAA SCIICSUIVI 2028 A 2069A ATTESTAPEC SUIV219REC 2028 B 2069A12 CA17PROREC SUIV219VER BIC REEL SIMPLIFIE BI RS IR Identification : F-IDENTIF IS REEL SIMPLIFIE BI RS IS Identification : F-IDENTIF Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume IV TDFC 2015 177 FORMULAIRES TDFC 2015 LISTE DES FORMULAIRES 2015 IS GROUPE SOCIETE TETE DE GROUPE Déclaration de résultats: 2065 2029 B 2066 2058 RG 2079CICE ANNEXLIB04 2029 B BIS 2058 CG 2058 SG 2079FCE ANNEXLIB05 2029 E 2058 DG 2058 TS 2079A 2029 F 2058 ER 2065 BIS 2902 2029 G 2058 ES 2069A ANNEXLIB01 2029 H 2058PAP 2069A12 ANNEXLIB02 2039 2058PV 2069RCI ANNEXLIB03 FORMULAIRES TDFC 2015 LISTE DES FORMULAIRES 2015 IS GROUPE SOCIETE MEMBRE DE GROUPE Déclaration de résultats: aucune 2029 F 2058 ER 2901 ANNEXLIB04 2029 H 2058 ES ANNEXLIB01 ANNEXLIB05 2058 A BIS 2058 FC ANNEXLIB02 2058 B BIS 2058PAP ANNEXLIB03 FORMULAIRES TDFC 2015 LISTE DES FORMULAIRES 2015 IS REEL NORMAL ETRANGER Déclaration de résultats: aucune 2050 2054 BIS ANNEXLIB02 CA18CHAPAY 2051 2055 ANNEXLIB03 CA19CHAREP 2052 2056 ANNEXLIB04 CA20CHAAVA 2053 2057 ANNEXLIB05 CA21PROAVA 2054 ANNEXLIB01 CA17PROREC FORMULAIRES TDFC 2015 LISTE DES FORMULAIRES 2015 IS REEL SIMPLIFIE ETRANGER Déclaration de résultats: aucune 2033 A ANNEXLIB01 ANNEXLIB05 CA20CHAAVA 2033 B ANNEXLIB02 CA17PROREC CA21PROAVA 2033 C ANNEXLIB03 CA18CHAPAY 2033 D ANNEXLIB04 CA19CHAREP IS GROUPE SOCIETE TETE DE GROUPE BI GT IS Identification : F-IDENTIF IS GROUPE SOCIETE MEMBRE DE GROUPE BI GM IS Identification : F-IDENTIF IS REEL NORMAL ETRANGER BI NE IS Identification : F-IDENTIF IS REEL SIMPLIFIE ETRANGER BI SE IS Identification : F-IDENTIF Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume IV TDFC 2015 178 FORMULAIRES TDFC 2015 LISTE DES FORMULAIRES 2015 BIC REEL NORMAL ETRANGER Déclaration de résultats: aucune 2050 2054 BIS ANNEXLIB02 CA18CHAPAY 2051 2055 ANNEXLIB03 CA19CHAREP 2052 2056 ANNEXLIB04 CA20CHAAVA 2053 2057 ANNEXLIB05 CA21PROAVA 2054 ANNEXLIB01 CA17PROREC FORMULAIRES TDFC 2015 LISTE DES FORMULAIRES 2015 BIC REEL SIMPLIFIE ETRANGER Déclaration de résultats: aucune 2033 A ANNEXLIB01 ANNEXLIB05 CA20CHAAVA 2033 B ANNEXLIB02 CA17PROREC CA21PROAVA 2033 C ANNEXLIB03 CA18CHAPAY 2033 D ANNEXLIB04 CA19CHAREP FORMULAIRES TDFC 2015 LISTE DES FORMULAIRES 2015 SCM OPTION REEL NORMAL Déclaration de résultats: 2031 2025 A 2027 H 2055 2067 ANNEXLIB05 SUIVPVSUIS 2025 C 2028 A 2056 2067BIS ATTESTATAA ZFCFICHE01 2025 D 2028 B 2057 2069A ATTESTAPEC ZFCFICHE02 2026 A 2028 C 2058 A 2069A12 CA17PROREC ZFCFICHE03 2026 B 2028 D 2058 B 2069RCI CA18CHAPAY 2026 C 2031 BIS 2058 C 2079CICE CA19CHAREP 2026 D 2031 TER 2059 A 2082 CA20CHAAVA 2026 F 2036 2059 B 2083 CA21PROAVA 2027 A 2036 BIS 2059 C 2257 CRMOGA 2027 B 2050 2059 D 2903 DEMAGRECOR 2027 C 2051 2059 E 2904 DEMAGREZFU 2027 D 2052 2059 F ANNEXLIB01 DRESZFUREC 2027 E 2053 2059 G ANNEXLIB02 DRESZFUVER 2027 F 2054 2059 H ANNEXLIB03 DRESZONE 2027 G 2054 BIS 2059 I ANNEXLIB04 SUIVPVSUIM IR REEL NORMAL ETRANGER BI NE IR Identification : F-IDENTIF BIC REEL SIMPLIFIE ETRANGER BI SE IR Identification : F-IDENTIF SCM OPTION REEL NORMAL BI MN IR Identification : F-IDENTIF Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume IV TDFC 2015 179 FORMULAIRES TDFC 2015 LISTE DES FORMULAIRES 2015 SCM REGIME SIMPLIFIE Déclaration de résultats: 2036 2033 A 2083 CRMOGA ANNEXLIB03 ATTESTATAA 2059 H 2069RCI ANNEXLIB01 ANNEXLIB04 ATTESTAPEC 2059 I 2079CICE ANNEXLIB02 ANNEXLIB05 FORMULAIRES TDFC 2015 Déclaration de résultats: aucune 2083 2079CICE ANNEXLIB01 ANNEXLIB03 ANNEXLIB05 2069RCI 2079FCE ANNEXLIB02 ANNEXLIB04 FORMULAIRES TDFC 2015 LISTE DES FORMULAIRES 2015 RF SOCIETE DEPOSANT UNE 2072 Déclaration de résultats: 2072S 2072C 2059 E 2072 SC A2 2072 E 2083 ANNEXLIB04 2059 H 2072 C A1 2069RCI ANNEXLIB01 ANNEXLIB05 2059 I 2072 C A5 2079CICE ANNEXLIB02 2072 S A1 2072 C A8 2079FCE ANNEXLIB03 FORMULAIRES TDFC 2015 LISTE DES FORMULAIRES 2015 DECLARATIONS CVAE Déclaration de résultats: aucune 1330 CVAE 1330 CVAEE ANNEXLIB02 ANNEXLIB04 1330 CVAEPE ANNEXLIB01 ANNEXLIB03 ANNEXLIB05 FORMULAIRES TDFC 2015 LISTE DES FORMULAIRES 2015 DECLARATION DES LOYERS FL CF Déclaration de résultats: aucune DECLOYER SCM REGIME SIMPLIFIE BI MS IR Identification : F-IDENTIF LISTE DES FORMULAIRES 2015 RF TOUS REGIMES SAUF SOCIETE DEPOSANT UNE 2072 RF TOUS REGIMES SAUF SOCIETE DEPOSANT UNE 2072 RF TR Identification : F-IDENTIF RF SOCIETE DEPOSANT UNE 2072 RF 72 Identification : F-IDENTIF DECLARATIONS CVAE FL CV Identification : F-IDENTIF Identification : F-IDENTIF Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Codes erreurs et rejet Si formulaire inconnu ou invalide avec régime  Rejet du formulaire et suite des contrôles. Code erreur 020 : Le formulaire désigné est inconnu ou n’est pas compatible avec la catégorie fiscale et le régime fiscal transmis dans le formulaire d’identification F-IDENTIF. Rejet du formulaire. Pas d’arrêt des contrôles. 4.5.1.8.3 Contrôle 021 : Contrôle de la validité du millésime du formulaire. Objectif : Contrôler que le millésime du formulaire est cohérent avec le millésime de la campagne en cours. Codes erreurs et rejet Si millésime incorrect  Rejet du formulaire et suite des contrôles. Code erreur 021 : Le millésime du formulaire désigné n’est pas pris en compte dans la campagne TDFC actuelle. Rejet du formulaire. Pas d’arrêt des contrôles. 4.5.1.8.4 Contrôle 022 : Contrôle de la validité de l’indice de répétition des formulaires Objectif : Vérifier que chaque formulaire présent dans la déclaration dont la valeur de l’indice de répétition est strictement supérieure à 0000 est bien un formulaire de nature répétable. Par ailleurs, il est également vérifié qu’un formulaire transmis avec un indice de répétition à 0000 est bien un formulaire de nature non répétable. Codes erreurs et rejet Si l’indice de répétition d’un formulaire est incohérent avec sa nature  Rejet du formulaire et suite des contrôles. Code erreur 022 : Le formulaire désigné est transmis avec un indice de répétition supérieur à zéro alors que ce formulaire n’est pas de nature répétable: Rejet du formulaire 4.5.1.9 Contrôles de validité des codes zone dans chaque formulaire 4.5.1.9.1 Contrôle 029 : Contrôle de la validité des dates A compter de la campagne 2003, une date cohérente mais hors table ou inexistante ne fait plus l’objet d’un rejet syntaxique, mais d’un rejet d’intégration. Objectif : Vérification des données dates (segment DTM) au format 102 (SSAAMMJJ) et 718 (SSAAMMJJSSAAMMJJ) contenues dans des formulaires autres que le F-IDENTIF : Il est vérifié que ces dates sont comprises dans une fourchette allant du 01/01/0001 au 31/12/9999 et qu’elles existent effectivement. Des dates transmises au 29 février 2003 ou au 31 avril 2000 seront donc rejetées. Codes erreurs et rejet Si une date transmise est incorrecte  Rejet du formulaire et fin des contrôles. Code erreur 029 : Une date transmise dans le formulaire est incorrecte. Rejet du formulaire. 4.5.1.9.2 Contrôle 023 : Contrôle des codes zones des formulaires Objectif : Vérifier, pour chaque formulaire présent dans la déclaration, qu'il n'y a pas de code zone inconnu pour ce formulaire. Traitements à effectuer : Extraire, pour chaque type de formulaire présent dans la déclaration, la liste des codes zone déclarés (code formulaire et code zone sont présents dans code donnée du segment IND). Vérifier la validité des codes zone déclarés par rapport au référentiel des codes zone du formulaire.Codes erreurs et rejet Volume IV TDFC 2015 180 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Si code zone inconnu  Rejet du formulaire. Suite des contrôles. Code erreur 023 : Le code désigné n’existe pas dans ce formulaire. Rejet du formulaire. Pas d’arrêt des contrôles. 4.5.1.9.3 Contrôle 024 : Contrôle de la nature répétable des données Objectif : Vérifier, pour chaque donnée d’un formulaire, que les données non répétables ont un indice de répétition égal à 0000 et que les données répétables ont un indice de répétition supérieur ou égal à 0001. Traitements à effectuer : Extraire, pour chaque type de formulaire présent dans la déclaration, la liste des codes zone déclarés (code formulaire et code zone sont présents dans code donnée du segment IND). Vérifier la validité de l’indice de répétition lié à la donnée par rapport à la nature de donnée répétable de la donnée. Codes erreurs et rejet Si indice de répétition de la donnée incohérent  Rejet du formulaire. Suite des contrôles. Code erreur 024 : Le code désigné est soit transmis avec un indice de répétition égal à zéro alors que la donnée associée à ce code est une donnée répétable, soit transmis avec un indice de répétition supérieur à zéro alors que la donnée associée à ce code est une donnée non répétable. Rejet du formulaire. Pas d’arrêt des contrôles. Attention : afin de limiter la volumétrie des comptes rendus, le nombre d'anomalie 0024 restituées dans le FCR pour un même formulaire du même dépôt est limité à 25. 4.5.1.9.4 Contrôle 025 : Contrôle de présence de codes zones en double pour un formulaire Objectif : Vérifier, pour chaque formulaire présent dans le message, qu'il n'y a pas de code en double dans le formulaire avec des valeurs différentes. La présence d’un code donné en double avec des valeurs identiques n’entraîne pas de conséquence, la donnée correspondante est implémentée de cette valeur. Traitements à effectuer : Extraire, pour chaque type de formulaire présent dans la déclaration, la liste des codes zone déclarés (code formulaire et code zone sont présents dans code donnée du segment IND). Rechercher la présence de code zone en double avec des valeurs différentes. Codes erreurs et rejet Si code en double avec des valeurs différentes  Rejet du formulaire. Suite des contrôles. Code erreur 025 : Le code désigné est présent deux fois dans le formulaire transmis avec des valeurs différentes. Rejet du formulaire. Pas d’arrêt des contrôles. Attention : afin de limiter la volumétrie des comptes rendus, le nombre d'anomalie 0025 restituées dans le FCR pour un même formulaire du même dépôt est limité à 25. 4.5.1.9.4 Contrôle 037 : Contrôle des données CVAE déclarées dans le formulaire 1330 CVAE et dans les formulaires spécifiques des déclarations de résultats Objectif : Vérifier dans le cas d'une transmission d'un formulaire 1330 CVAE ou dans le cas de données CVAE renseignées dans les formulaires spécifiques des déclarations de résultats, que les données portées soient cohérentes. Codes erreurs et rejet : Pour un formulaire 1330 CVAE, la donnée chiffre d'affaire est absente ou comporte une valeur strictement inférieure à 152 500 € et/ou la donnée valeur ajoutée de la CVAE est absente. Rejet du formulaire. Suite des contrôles. Pour un formulaire 2059E, 2033E, 2035E et 2072E, si la donnée mono-établissement est servie alors que la donnée chiffre d’affaires et/ou la donnée valeur ajoutée de la CVAE sont absentes ou que la donnée chiffre d'affaire est strictement inférieure à 152 500 € . Rejet du formulaire. Suite des contrôles. Code erreur 037 : Les données CVAE transmises dans le formulaire sont incohérentes. Rejet du formulaire. Pas d’arrêt des contrôles. Volume IV TDFC 2015 181 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.5.1.9.5 Contrôle 038 : Contrôle de cohérence du formulaire CRMOGA Objectif : Vérifier, quand un formulaire CRMOGA est présent dans le message, que le contenu des cases à cocher BS/CCI et BT/CCI matérialisant respectivement la cohérence ou l’incohérence du résultat de l’audit mené par l’OGA est cohérent . Traitements à effectuer : Quand un formulaire CRMOGA est présent dans le dépôt, il est vérifié qu’une et une seule des données BS/CCI et BT/CCI est transmise. Codes erreurs et rejet Si les données BS/CCI et BT/CCI sont absentes ou transmises toutes les deux  Rejet du formulaire. Suite des contrôles. Code erreur 037 : Le résultat d’audit du formulaire CRMOGA contient des données incohérentes. Rejet du formulaire. Pas d’arrêt des contrôles. 4.5.1.9.6 Contrôle 030 : Vérification de la présence du numéro SIREN/SIRET dans certains formulaires Objectif : Vérifier la présence du numéro SIREN/SIRET parmi les identifiants d’une entreprise listée dans certains tableaux des formulaires 2029 B, 2058 TS, 2059 H et 2059 I. En effet, si un des segments NAD concernés (voir le tableau infra) comporte au moins une donnée servie en dehors de la donnée 3039, le SIREN/SIRET (donnée 3909 du NAD) doit être présent. Les formulaires 2029 B et 2058 TS ne contenant normalement que des listes d’entreprises françaises, la nationalité de l’entreprise n’entre pas en ligne de compte dans l’application de ce contrôle. Par contre, les formulaires 2059 H et 2059 I peuvent contenir des entreprises étrangères, pour lesquelles le contrôle de la présence du SIRET ne serait pas pertinent. De ce fait, le contrôle 030 ne sera appliqué aux entreprises listées dans ces formulaires que dans le cas où l’adresse de l’entreprise est située en France, ce qui est matérialisé dans le segment NAD par une donnée pays (3207) absente, comportant un code « FR », « PM » pour Saint Pierre et Miquelon ou « YT » pour Mayotte. Nota : les TOM et la Nouvelle-Calédonie n’utilisant pas le SIRET, les entreprises qui y sont localisées et figurant dans le 2059H ou 2059I ne font pas l’objet du contrôle, au même titre que les entreprises étrangères. Formulaire Données concernées Contenu de la donnée NAD contrôlée 2029 B AA/NAD et BA/NAD Toute donnée 2058 TS DA/NAD Toute donnée 2059 H CA/NAD Contrôle seulement si absence de 3207 ou si 3207 = « FR », « PM » ou « YT » 2059 I FA/NAD Contrôle seulement si absence de 3207 ou si 3207 = « FR », « PM » ou « YT » Codes erreurs et rejet Si le n° SIREN/SIRET est absent alors que d’autres identifiants du NAD sont présents  Pas de rejet du formulaire, simple signalisation d’anomalie. Code erreur 030 : Le numéro SIREN/SIRET est absent des identifiants d’une entreprise alors même que d’autres identifiants la concernant sont transmis. Le formulaire ne fait pas l’objet d’un rejet, l’ensemble de ses données sont intégrées. L’anomalie constatée est signalée dans l’INFENT CR. NB : si plusieurs SIREN/SIRET sont manquants, l’ensemble de ces anomalies seront communiquées. Volume IV TDFC 2015 182 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 RAPPEL IMPORTANT Une constatation d’anomalie dans le cadre de ce contrôle n’entraîne qu’une information dans le compte-rendu de traitement, sans rejet du formulaire concerné. Toutefois, il est rappelé que la correction et la retransmission du ou des formulaires comportant des informations incomplètes reste nécessaire pour fiabiliser les informations fiscales indispensables à la gestion du dossier de la société par l’administration. 4.5.1.9.7 Contrôle 031 : Vérification de la cohérence interne du n° de SIREN/SIRET présent dans certains formulaires Objectif : Vérifier la cohérence numérique interne des numéros SIREN/SIRET présents dans certains tableaux des formulaires 2029 B, 2058 TS, 2059 H et 2059 I. Codes erreurs et rejet Si le n° SIREN/SIRET est incohérent vis à vis des règles définies par l’INSEE ou si le SIREN/SIRET ne comporte que des caractères « 0 » Pas de rejet du formulaire, simple signalisation d’anomalie. Code erreur 031 : Le numéro SIREN (9 caractères)/SIRET (14 caractères) d’une entreprise transmis dans ce formulaire est incohérent. Le formulaire ne fait pas l’objet d’un rejet, l’ensemble de ses données sont intégrées. L’anomalie constatée est signalée dans l’INFENT CR. NB : Ce contrôle est purement un contrôle de cohérence interne de l’identifiant vis à vis des règles de l’INSEE. A titre d’exemple, la transmission d’un SIREN cohérent dans un 2058 TS ou d’un SIRET cohérent dans un 2029 B ne fera pas l’objet d’une signalisation d’anomalie 031. Les formulaires 2029 B et 2058 TS ne contenant normalement que des listes d’entreprises françaises, la nationalité de l’entreprise n’entre pas en ligne de compte dans l’application de ce contrôle. Par contre, les formulaires 2059 H et 2059 I peuvent contenir des entreprises étrangères, pour lesquelles le contrôle de la cohérence du SIRET ne serait pas pertinent. De ce fait, le contrôle 031 ne sera appliqué aux entreprises listées dans ces formulaires que dans le cas où l’adresse de l’entreprise est située en France, ce qui est matérialisé dans le segment NAD par une donnée pays (3207) absente, comportant un code « FR », « PM » pour Saint Pierre et Miquelon ou « YT » pour Mayotte. Nota : les TOM et la Nouvelle-Calédonie n’utilisant pas le SIRET, les entreprises qui y sont localisées et figurant dans le 2059H ou 2059I ne font pas l’objet du contrôle, au même titre que les entreprises étrangères. Formulaire Données concernées Contenu de la donnée NAD contrôlée 2029 B AA/NAD et BA/NAD Toute donnée 2058 TS DA/NAD Toute donnée 2059 H CA/NAD Contrôle seulement si absence de 3207 ou si 3207 = « FR », « PM » ou « YT » 2059 I FA/NAD Contrôle seulement si absence de 3207 ou si 3207 = « FR », « PM » ou « YT » Volume IV TDFC 2015 183 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 RAPPEL IMPORTANT Une constatation d’anomalie dans le cadre de ce contrôle n’entraîne qu’une information dans le compte-rendu de traitement, sans rejet du formulaire concerné. Toutefois, il est rappelé que la correction et la retransmission du ou des formulaires comportant des informations erronées reste nécessaire pour fiabiliser les informations fiscales indispensables à la gestion du dossier de la société par l’administration. 4.5.1.9.8 Contrôle 040 : Vérification de la cohérence du numéro invariant transmis dans le formulaire DECLOYER Objectif : Vérifier la cohérence du numéro invariant transmis dans le formulaire DECLOYER. Le contrôle est opéré sur la donnée BA/RFF du formulaire DECLOYER. Si le contrôle de la clef sur la donnée BA/RFF est KO  Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Code erreur 040 : La référence du local transmis est incorrecte. Rejet du dépôt. 4.5.1.9.9 Contrôle 041 : Vérification de la cohérence des données transmises dans le formulaire DECLOYER Objectif : Vérifier la cohérence des données transmises dans le formulaire DECLOYER. - Si une donnée est transmise pour une ligne du formulaire DECLOYER, alors le système vérifie que les données « Référence du local – BA/RFF » , «Invariant du local – BB/RFF » et « Mode d’occupation du local – CA/CCI » de cette même ligne sont servies.· - Si la donnée « Mode d’occupation du local – CA/CCI » prend la valeur « LOC » de la table TD4, alors le système vérifie que la donnée « Montant du loyer du local – CB/MOA » est servie.· - Si la donnée « Mode d’occupation du local – CA/CCI » prend une valeur différente de « LOC » de la table TD4, la donnée « Montant du loyer du local - CB/MOA » ne doit pas être servie. Si le contrôle de cohérence des données servies est KO  Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles. Code erreur 041 : Les données transmises sont incohérentes. Rejet du dépôt. Volume IV TDFC 2015 184 4.5.1.10 Tableau de synthèse des contrôles d’intégration RÉSULTAT DU CONTRÔLE CONTROLE LIBELLÉ CONTRÔLE CORRECT ERREUR CODE D’ERREUR Marquage et horodatage des déclarations EDI Vérification de l’existence de multidépôts 027 Présence dans un interchange de plusieurs dépôts concernant un même contribuable pour une même obligation déclarative Faire contrôle 001 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 027 Existence du numéro d’agrément partenaire EDI dans la base "partenaires EDI" 001 Contrôle du numéro de l’émetteur Faire contrôle 002 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 001 002 Contrôle du numéro du donneur d’ordre Faire contrôle 026 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 002 Vérification de la présence des identifiants et de la présence des informations obligatoires 026 Vérification de la présence du formulaire F-IDENTIF Faire contrôle 032 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 026 032 Vérification du millésime du formulaire F-IDENTIF Faire contrôle 033 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 032 033 Contrôle de l’existence de formulaires F-IDENTIF en double Faire contrôle 034 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 033 034 Contrôle de la validité de l’indice de répétition du formulaire F-IDENTIF Faire contrôle 004 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 034 RÉSULTAT DU CONTRÔLE CONTROLE LIBELLÉ CONTRÔLE CORRECT ERREUR CODE D’ERREUR 004 Vérification de la présence d’information Faire contrôle 005 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 004 005 Vérification de la validité des codes du formulaire F-IDENTIF Faire contrôle 006 Rejet du message INFENT-DF Fin des contrôles 005 006 Vérification de la présence de codes en double dans le formulaire F-IDENTIF Faire contrôle 035 Rejet du message INFENT-DF Fin des contrôles 006 035 Contrôle de la nature répétable des données d’identification Faire contrôle 007 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 035 007B Vérification de la présence du numéro de SIRET Faire contrôle 008 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 07B Vérification de la cohérence des identifiants 008 Vérification de la cohérence interne du numéro de SIRET Faire contrôle 009 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 008 009 Vérification de l’existence d’un contribuable identifié sous le numéro de SIREN Faire contrôle 010 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 009 010 Vérification de la présence des éléments obligatoires du formulaire F-IDENTIF Faire contrôle 042 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 010 042 Vérification de la présence du caractère @ dans l’adresse de messagerie Faire contrôle 036 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 042 RÉSULTAT DU CONTRÔLE CONTROLE LIBELLÉ CONTRÔLE CORRECT ERREUR CODE D’ERREUR 036 Contrôle du format de la référence d’obligation fiscale Faire contrôle 028 Pas de rejet du message INFENT DF Faire contrôle 028 036 028 Vérification de la validité des dates contenues dans le F-IDENTIF Faire contrôle 011 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 028 011 Vérification de la cohérence interne des informations fiscales du formulaire FIDENTIF Faire contrôle 012 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 011 012 Vérification de la présence du résultat imposable Faire contrôle 013 Rejet du formulaire Poursuite des contrôles 012 013 Contrôle de cohérence entre la catégorie fiscale correspondant au formulaire FIDENTIF et les données des référentiels de population DGFiP Faire contrôle 014 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 13A 13B 13C 13D 039 Signalisation de discordance de régime entre le dépôt et l’OCFI Faire contrôle 014 Pas de rejet du dépôt Faire contrôle 014 039 014 Contrôle de la validité de la période d’imposition Faire contrôle 016 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 014 Vérification de la possibilité d’effectuer un dépôt provisoire 016 Existence d’un formulaire de déclaration Faire contrôle 017 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 016 Vérification de la possibilité d’effectuer un dépôt anticipé 018 Vérification du caractère d’un dépôt anticipé Faire contrôle 019 Rejet du message INFENT DF 018 RÉSULTAT DU CONTRÔLE CONTROLE LIBELLÉ CONTRÔLE CORRECT ERREUR CODE D’ERREUR Fin des contrôles Contrôle de la recevabilité des formulaires 019 Vérification de l’existence de formulaire présent deux fois avec des millésimes différents Faire contrôle 020 Rejet du formulaire Poursuite des contrôles 019 020 Vérification de la validité des formulaires avec le régime d’imposition Faire contrôle 021 Rejet du formulaire Poursuite des contrôles 020 021 Vérification de la validité du millésime du formulaire Faire contrôle 022 Rejet du formulaire Poursuite des contrôles 021 022 Contrôle de la validité de l’indice de répétition des formulaires Faire contrôle 029 Rejet du formulaire Poursuite des contrôles 022 Contrôle de la validité des codes zone dans chaque formulaire 029 Vérification de la validité des dates Faire contrôle 023 Rejet du formulaire Poursuite des contrôles 029 023 Vérification de l’existence des codes zone dans le formulaire Faire contrôle 024 Rejet du formulaire Poursuite des contrôles 023 024 Contrôle de la nature répétable des données Faire contrôle 025 Rejet du formulaire Poursuite des contrôles 024 025 Vérification de l’existence de codes en double dans le formulaire avec des valeurs différentes Faire contrôle 037 Rejet du formulaire Arrêt des contrôles 025 037 Contrôle du chiffre d’affaires des formulaires 1330 CVAE et des cadres CVAE des formulaires de la série E Faire contrôle 038 Rejet du formulaire Poursuite des contrôles 037 038 Contrôle de cohérence du formulaire CRMOGA Faire contrôle 030 Rejet du formulaire Arrêt des contrôles 038 RÉSULTAT DU CONTRÔLE CONTROLE LIBELLÉ CONTRÔLE CORRECT ERREUR CODE D’ERREUR 030 Contrôle de la présence du numéro SIREN/SIRET dans certains tableaux des formulaires 2029 B et 2058 TS si d’autres identifiants de l’entreprise sont présents Faire contrôle 031 Pas de rejet du formulaire Faire contrôle 031 030 031 Vérification de la cohérence du numéro SIREN/SIRET présent dans certains tableaux des formulaires 2029 B et 2058 TS Faire contrôle 040 Pas de rejet du formulaire 031 040 Vérification de la cohérence du numéro invariant transmis dans le formulaire DECLOYER Faire contrôle 041 Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 040 041 Vérification de la cohérence des données transmises dans le formulaire DECLOYER Rejet du message INFENT DF Fin des contrôles 041 4.5.1.11 Communication des erreurs à l’émetteur A l'issue des contrôles d'intégrabilité, un compte rendu est adressé à l’émetteur dans le message INFENT CR (Compte Rendu de Traitement) : • un message INFENT CR avec le code acceptation des lots (MSG) signifiant la validité technique du message, pour chaque message INFENT Déclaration de résultats "valide" ; • un message INFENT CR avec le détail des codes erreurs et le ou les code(s) acceptation/rejet des lots (MSG, FRM), pour chaque message INFENT Déclaration de résultats "erroné". Un message INFENT Compte Rendu de Traitement peut contenir 1 à n codes erreur. Chaque code erreur est décrit avec sa signification et la mention du code rejet correspondant. Chaque message INFENT CR restitue également un bilan acceptation ou rejet au niveau de chaque unité logique de traitement, qu’il s’agisse du message INFENT DF (MSG) ou du formulaire (FRM) contenu dans le message INFENT DF. 4.5.1.11.1 Table des codes erreur Code erreur Libellé erreur Type rejet 001 Le numéro d’habilitation du partenaire EDI émetteur est invalide. Rejet du message INFENT-DF 002 Le numéro d’habilitation du partenaire EDI donneur d’ordre est invalide. Rejet du message INFENT DF 004 Le message ne contient aucune donnée en dehors des informations d’identification. Rejet du message INFENT DF 005 Le code désigné n’existe pas dans le formulaire d’identification F-IDENTIF. Rejet du message INFENT DF 006 Le code désigné est présent deux fois dans le formulaire d’identification F-IDENTIF avec des valeurs différentes. Rejet du message INFENT DF 07B Aucun numéro de SIRET n’a été transmis dans le formulaire d’identification FIDENTIF. Rejet du message INFENT DF 008 Le numéro SIRET (14 caractères) transmis est incohérent Rejet du message INFENT DF 009 Il n’existe pas d’entreprise connue pour le numéro SIREN transmis. Rejet du message INFENT DF 010 Une donnée obligatoire (voir § 4.5.1.5.3) n’a pas été transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF. Rejet du message INFENT DF 011 La catégorie fiscale et le régime d’imposition transmis dans le formulaire d’identification F-IDENTIF sont incompatibles. Rejet du message INFENT DF 012 Le message transmis contient un formulaire en nature de déclaration de résultats qui ne comporte aucune donnée pouvant être interprétée comme le résultat de l’entreprise. Rejet du formulaire 13A 13B 13C 13D La catégorie fiscale ou d’imposition transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF est inconnue pour l’entreprise identifiée sous le numéro SIREN transmis. Rejet du message INFENT DF 014 La date de clôture d’exercice transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF est soit antérieure à 1992, soit antérieure à la date de début d’exercice transmise, soit postérieure au 31 décembre de l’année en cours pour un dépôt n’ayant pas un caractère provisoire. Rejet du message INFENT DF 016 Le dépôt est identifié comme provisoire dans le formulaire d’identification F-IDENTIF mais ne contient aucun formulaire en nature de déclaration de résultats. Rejet du message INFENT-DF 017 Le dépôt est identifié comme provisoire dans le formulaire d’identification F-IDENTIF alors qu’un dépôt identifié comme définitif et contenant une déclaration pour la même entreprise et la même obligation fiscale a été transmis antérieurement. Rejet du message INFENT -DF 018 La date de clôture transmise dans le formulaire d’identification est postérieure à la Rejet du message EF01V04C02S04 Volume 04 Chapitre 02 Section 04 190 Code erreur Libellé erreur Type rejet date de réception du fichier, le dépôt n’est pas identifié en tant que provisoire et la date d'arrêté provisoire des comptes est soit absente, soit postérieure à la date de réception du fichier. INFENT DF 019 Le formulaire désigné est présent en deux exemplaires dans le message avec des millésimes différents. Rejet des formulaires 020 Le formulaire désigné est inconnu ou n’est pas compatible avec la catégorie fiscale et le régime fiscal transmis dans le formulaire d’identification F-IDENTIF. Rejet du formulaire 021 Le millésime du formulaire désigné n’est pas pris en compte dans la campagne TDFC actuelle. Rejet du formulaire 022 Le formulaire désigné est transmis avec un indice de répétition supérieur à zéro alors que ce formulaire n’est pas de nature répétable. Rejet du formulaire 023 Le code désigné n’existe pas dans ce formulaire. Rejet du formulaire 024 Le code désigné est soit transmis avec un indice de répétition égal à zéro alors que la donnée associée à ce code est une donnée répétable non principale, soit transmis avec un indice de répétition supérieur à zéro alors que la donnée associée à ce code est une donnée non répétable ou répétable principale. Rejet du formulaire 025 Le code désigné est présent deux fois dans le formulaire transmis avec des valeurs différentes. Rejet du formulaire 026 Aucune donnée du formulaire d’identification F-IDENTIF n’a été transmise. Rejet du message INFENT DF 027 Plusieurs dépôts relatifs à la même obligation déclarative pour un même contribuable ont été transmis dans l’interchange INFENT DF. Rejet du message INFENT-DF 028 Une des dates transmises dans le formulaire d’identification F-IDENTIF est incorrecte Rejet du message INFENT-DF 029 Une date transmise dans le formulaire est incorrecte Rejet du formulaire 030 Le numéro SIREN/SIRET est absent des identifiants d’une entreprise alors même que d’autres identifiants de cette société sont transmis Pas de rejet du formulaire 031 Le numéro SIREN (9 caractères)/SIRET (14 caractères) transmis dans ce formulaire est incohérent Pas de rejet du formulaire 032 Le millésime utilisé pour le formulaire F-IDENTIF n’est pas utilisable pour la campagne en cours. Rejet du message INFENT-DF 033 Le formulaire F-IDENTIF est présent en plusieurs exemplaires dans le dépôt avec des millésimes différents. Rejet du message INFENT-DF 034 Le formulaire F-IDENTIF est identifié à tort comme un formulaire répétable dans le dépôt. Rejet du message INFENT-DF 035 Une donnée du F-IDENTIF a été transmise avec un indice de répétition de donnée ne correspondant pas à sa nature. Rejet du message INFENT-DF 036 Le format de la référence d’obligation fiscale transmise n’est pas conforme. Rejet du message INFENT-DF 037 Contrôle des données CVAE des formulaires 1330 CVAE et du cadre CVAE des formulaires de la série E Rejet du formulaire 038 Contrôle de cohérence du formulaire CRMOGA Rejet du formulaire 039 Le dépôt accepté, mais présente une discordance de régime avec l’OCFI Pas de rejet du dépôt 040 La référence du local transmis est incorrecte Rejet du message INFENT DF 041 Les données transmises sont incohérentes Rejet du message INFENT DF 042 Aucune adresse mail n’a été transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF Rejet du message INFENT DF EF01V04C02S04 Volume 04 Chapitre 02 Section 04 191 4.5.1.11.2 Contenu du message INFENT-CR Nota : un exemple de message INFENT CR interprété est intégré dans le GUM INFENT CR (Volume 4 § 4.5.4). Types d’unités logiques de traitement faisant l'objet d'un code acceptation ou rejet : MSG = Message FRM = Formulaire Le tableau ci-après présente les codes bilan acceptation ou rejet de chaque unité logique de traitement, en fonction des codes rejets présents au niveau des erreurs détectées. Le message INFENT-CR, pour une erreur donnée, contiendra donc de deux à N occurrences du groupe 4. La première occurrence mentionne le statut d’acceptation du message. Dans le cas où le message est globalement rejeté, un second groupe 4 signale le type de l’erreur rencontrée. Dans le cas où des rejets de formulaire sont constatés, deux groupes 4 seront transmis par erreur constatée. CONTENU DU MESSAGE INFENT-CR Niveau acceptatio n/rejet (Segment IND) Code donnée (Segment IND) Valeur table/donnée (Segment CAV) Type rejet donnée (Segment CAV) ACCEPTATION DU MESSAGE : un seul groupe 4 AFL MSG AFL REJET DU MESSAGE : deux groupes 4 RFL MSG RFL REJET 001 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 001 MSG REJET 002 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 002 MSG REJET 004 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 004 MSG REJET 005 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 005 MSG REJET 006 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 006 MSG REJET 007 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 07B MSG REJET 008 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 008 MSG REJET 009 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 009 MSG REJET 010 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 010 MSG REJET 011 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 011 MSG REJET 013 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 13A MSG RDE FFFFFFFFFF 13B MSG RDE FFFFFFFFFF 13C MSG RDE FFFFFFFFFF 13D MSG REJET 014 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 014 MSG REJET 016 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 016 MSG REJET 017 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 017 MSG REJET 018 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 018 MSG REJET 026 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 026 MSG REJET 027 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 027 MSG REJET 028 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 028 MSG REJET 032 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 032 MSG REJET 033 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 033 MSG EF01V04C02S04 Volume 04 Chapitre 02 Section 04 192 Niveau acceptatio n/rejet (Segment IND) Code donnée (Segment IND) Valeur table/donnée (Segment CAV) Type rejet donnée (Segment CAV) REJET 034 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 034 MSG REJET 035 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 035 MSG REJET 036 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 036 MSG REJET 040 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 040 MSG REJET 041 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 041 MSG REJET 042 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 042 MSG REJET DU FORMULAIRE : un premier groupe 4 général (1) et deux groupes 4 par erreur de formulaire AFL MSG AFL REJET 012 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 012 FRM REJET 019 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 019 FRM REJET 020 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 020 FRM REJET 021 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 021 FRM REJET 022 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 022 FRM REJET 023 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 023 FRM REJET 024 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 024 FRM REJET 025 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 025 FRM REJET 029 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 029 FRM REJET 037 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIII 037 FRM REJET 038 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIII 038 FRM RFL FFFFFFFFFFMMIIII RFL FRM ANOMALIES DANS UN FORMULAIRE OU LE DEPOT : un premier groupe 4 général (1) et deux groupes 4 par anomalie AFL (9) MSG AFL ANOMALIE 030 : FORMULAIRE INTEGRE ALT FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 030 FRM ANOMALIE 031 : FORMULAIRE INTEGRE ALT FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 031 FRM ANOMALIE 039 : DEPOT INTEGRE ALT FFFFFFFFFF 039 FRM AFL FFFFFFFFFF AFL FRM AFL = Acceptation fonctionnelle RFL = Rejet fonctionnel RDE = Rejet de donnée élémentaire ALT = Anomalie présente dans le formulaire ou le dépôt, pas de rejet Code donnée EEG = Erreur élémentaire globale. Rejet MSG = Le message INFENT DF est rejeté. Rejet FRM = Le formulaire identifié est rejeté. 9 Dans l’hypothèse où un message comprendrait un ou plusieurs formulaires rejetés et des anomalies dans d’autres formulaires que ceux qui ont été rejetés, le message ne contiendra qu’un seul segment d’acceptation de message. EF01V04C02S04 Volume 04 Chapitre 02 Section 04 193 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.5.2 Présentation du message INFENT CR 4.5.2.1 Règle d’émission L’ESI de Strasbourg restitue systématiquement aux partenaires EDI un compte rendu de traitement des interchanges reçus (messages INFENT DF), dès lors que ceux-ci ont satisfait aux contrôles suivants : 1. lisibilité du support ; 2. sécurisation électronique ; 3. syntaxiques. Les comptes rendus de traitement contiennent, pour chaque dépôt, un code mentionnant la situation du contribuable vis à vis de la procédure EDI-TDFC. Cette situation est appréciée au niveau de chaque message. Dans EDI-TDFC, un message INFENT Compte Rendu de Traitement est émis pour accuser réception de chaque message INFENT DF traité. Nota : lors du passage dans la chaîne de contrôles de niveau 3, certains messages INFENT DF de l’interchange ont pu être rejetés syntaxiquement, sans que le fichier soit rejeté dans son ensemble. Dans ce cas, seuls les messages INFENT DF syntaxiquement acceptés sont passés dans la chaîne de contrôle d’intégration, et le message INFENT CR sera constitué avec une occurrence de compte rendu pour chacun de ces messages. 4.5.2.2 Destinataire Les comptes rendus de traitement INFENT CR sont adressés à l’émetteur des dépôts (interchanges avec INFENT DF) : • soit le partenaire EDI mandaté ; • soit le partenaire EDI sous-traitant. 4.5.2.3 Délai d’envoi Les accusés de réception (INFENT CR) sont adressés dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de réception des dépôts (interchange avec INFENT DF). 4.5.2.4 Mode d’envoi Les comptes rendus de traitement (INFENT CR) sont adressés par le même média que celui utilisé par le partenaire EDI pour l’envoi des INFENT DF : Volume IV TDFC 2015 194 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.5.3 Le GUM INFENT Compte rendu de Traitement EDI-TDFC Guide Utilisateur Message INFENT Compte Rendu de Traitement (CR) DGFiP -PARTENAIRE EDI INFENT D00B Version du document Date de modification Campagne générale 2015 Version 6 Mars 2015 Volume IV TDFC 2015 195 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.5.3.1 Introduction 4.5.3.1.1 Références du message Type de message : INFENT Répertoire de référence : D 00 B 4.5.3.1.2 Fonction du message INFENT est un message utilisé pour la transmission des informations économiques, financières, fiscales, comptables, juridiques et statistiques, acceptées par les émetteurs et les destinataires des informations, suivant des listes établies d’un commun accord. 4.5.3.1.3 Statut des composants dans les guides utilisateurs de message EDI-TDFC Le statut C (Conditional) des composants de l’UNSM n'est pas retenu car insuffisamment différencié. Les codes suivants sont utilisés dans les GUMs EDI-TDFC : M = Obligatoire (Mandatory) R = Exigé (Required) D = Dépendant (Dependent) N = Non utilisé (Not used) Il est précisé que : - le statut D n'est pas toujours accompagné de la règle de dépendance correspondante. La présence ou non des éléments (groupe, segment, donnée) composant un message est fonction du régime fiscal du déclarant, du formulaire servi, du contexte d'activité, … Le très grand nombre de données et de situations ne permet pas d'exprimer toutes les règles. - Le statut M n'est jamais modifié, même au niveau d'une donnée constitutive présente dans une donnée composite de statut N. Remarque : Les valeurs de qualifiant ou de donnée codée, en attente de valeur normalisée ("EDIFACT code request" déposé), sont présentées sous la forme ZZn (n = 1, 2, ..). 4.5.3.2 Segments de service Les segments de service sont décrits sur la base de la version 3 Norme EDIFACT ISO 9735. 4.5.3.2.1 Jeu de caractères et caractères séparateurs Le jeu de caractères utilisé pour produire les interchanges est le jeu de niveau L (ISO 8859-15, alphabet latin n° 9) : les valeurs UNOL et 3 (version 3 de la norme ISO 9735) sont respectivement mentionnées dans les données 0001 et 0002 du segment UNB. Le jeu de caractères de niveau L correspond à l’utilisation de la table ISO 8859-15 infra. Volume IV TDFC 2015 196 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.5.3.2.1.1 Caractères séparateurs 5 caractères ont une signification particulière dans le langage EDIFACT : ils remplissent une fonction de séparateur. Caractère Représentation Utilisation Apostrophe ' Terminer le segment. Signe plus + Séparer l'étiquette du segment des données. Séparer les données simples et/ou composites. Deux points : Séparer les données constitutives à l'intérieur d'une donnée composite. Point d'interrogation ? Caractère suspensif : Restaure la signification normale des caractères de service ci-dessus. Il précède immédiatement le caractère de service. Virgule , Représenter la marque décimale. NB : La valeur par défaut "." (point) de la marque décimale n’a pas été retenue dans le projet EDI-TDFC. La chaîne de caractères de services UNA sera obligatoirement transmise en en-tête des interchanges avec les valeurs suivantes : UNA:+,?∆’ avec "∆" = blanc Important : Les caractères : + (ou -) signe plus (ou moins), dans une zone numérique , marque décimale, dans une zone numérique ? caractère suspensif, dans une zone alphabétique ou alphanumérique ne doivent jamais être décomptés dans la longueur de la zone. 4.5.3.2.1.2 Marque décimale Il n’y a pas lieu d’utiliser la marque décimale dans ce type de message. Volume IV TDFC 2015 197 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.5.3.2.2 Segments de service Interchange 4.5.3.2.2.1 UNB Segment en-tête interchange Lev 0 UNB EN-TETE INTERCHANGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un interchange. Réf. Nom St Desc. Observations S001 IDENTIFIANT DE SYNTAXE M 0001 Identifiant de syntaxe M a4 UNOL 0002 Numéro de version de syntaxe M n1 3 S002 EMETTEUR DE L'INTERCHANGE M 0004 Identification de l'émetteur M an..35 DGI_EDI_TDFC 0007 Qualifiant de l'identification N an..4 0008 Adresse d'acheminement en retour N an..14 S003 RÉCEPTEUR DE L'INTERCHANGE M 0010 Identification du destinataire M an..35 Identifiant_destinataire 0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI 0014 Adresse d'acheminement R an..14 Type_support_transfert_alias BXXXXXXXX = Alias-Bande CXXXXXXXX = Alias-Tél-CFT TXXXXXXXX = Alias-Tél-TEDECO NXXXXXXXX = Alias-Tél-NUMERIS S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M 0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ 0019 Heure de préparation M n4 HHMM 0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M an..14 Numéro_référence_interchange S005 RÉFÉRENCE DESTINATAIRE / MOT DE PASSE N 0022 Référence / Mot de passe M an..14 0025 Qualifiant de la référence / mot de passe N an2 0026 RÉFÉRENCE APPLICATION N an..14 0029 CODE DE PRIORITÉ POUR LE TRAITEMENT N a1 0031 DEMANDE D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION N n1 0032 IDENTIFICATION DE L’ACCORD D’INTERCHANGE R an..35 Identifiant de version d’interchange DGI-PED-CR-TD1501 : Campagne générale 0035 INDICATEUR DE TEST D n1 1 = test d'échange (sinon rien) Notes explicatives : Donnée 0001 UNOC : agence de contrôle (UNO = UN/ECE) suivi du niveau de jeu de caractères (C). Dans le jeu de caractères de niveau C, tous les caractères de l’alphabet (majuscules et minuscules accentuées) sont autorisés. Données 0010 et 0007 Le destinataire, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant, est toujours identifié son numéro d'agrément DGFiP. Format et longueur donnée 0010 = n7 Donnée 0014 Indique l’alias de l’émetteur (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant), le support ou mode de transmission de l’interchange. Volume IV TDFC 2015 198 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 L’alias est exprimé sur 8 caractères (XXXXXXXX), précédé du type ou support du transfert sur 1 caractère (B ou C ou T ou N). Support : "B" = Bande Mode de transmission : "C" = CFT, "T" = TEDECO, "N" = Numéris Données 0017 et 0019 "AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation doivent être respectivement exprimées. Donnée 0020 Référence unique attribuée par l’émetteur du message INFENT-CR, identique à celle mentionnée dans le segment UNZ (donnée 0020). Numéro_référence_interchange (14 c an) = DGI (3 c)+ année (1 c) + quantième jour (3 c) + numéro séquentiel (7 c, valeur = 0000001 à 9999999 dans le jour). Format et longueur donnée 0020 = an14 Donnée 0032 Identifie l’émetteur, le destinataire, la nature et la version de l’interchange. DGI-PED-CR-TD1501 : Identifie un interchange TDFC de la campagne générale DGI-PED : Emetteur DGFiP, destinataire partenaire EDI CR : Interchange de type INFENT CR TD : Projet EDI-TDFC 15 : Millésime de campagne TDFC 2015 01 : Version 1 du GUM INFENT CR pour la campagne 2015 Donnée 0035 1 = test d'échange si l’interchange reçu (INFENT Déclaration Fiscale avec ou sans AUTACK) est un interchange de test (test de syntaxe EDIFACT, test de sécurisation ou test d’intégration). Si l’interchange reçu est un interchange "réel", alors la donnée 0035 est absente. Volume IV TDFC 2015 199 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.5.3.2.2.2 UNZ segment fin d'interchange Lev 0 UNZ FIN D'INTERCHANGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un interchange. Réf. Nom St Desc. Observations 0036 COMPTEUR DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M n..6 Nb_groupe_fonctionnel_interchange 0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M an..14 Numéro_référence_interchange Notes explicatives : Donnée 0020 Référence unique attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNB (donnée 0020). Format et longueur donnée 0020 = an14 Volume IV TDFC 2015 200 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.5.3.2.3 Segments de service Groupe fonctionnel 4.5.3.2.3.1 UNG Segment en-tête de groupe fonctionnel Lev 0 UNG EN-TETE DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un groupe fonctionnel. Réf. Nom St Desc. Observations 0038 IDENTIFICATION DU GROUPE FONCTIONNEL M an..6 INFENT S006 IDENTIF. DE L'ÉMETTEUR DE L'APPLICATION M 0040 Identification de l'émetteur M an..35 Type_application_émetteur CR1 = INF_CR_SR_IR CR4 = INF_CR_ST_IT 0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI S007 IDENTIF. DU DESTINATAIRE DE L'APPLICATION M 0044 Identification du destinataire M an..35 Type_application_destinataire DF1 = INF_DF_SR_IR DF4 = INF_DF_ST_IT 0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M 0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ 0019 Heure de préparation M n4 HHMM 0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel 0051 AGENCE DE CONTRÔLE M an..2 UN S008 VERSION DU MESSAGE M 0052 Numéro de la version du message M an..3 D 0054 Numéro de la révision du message M an..3 00B 0057 Code attribué par l'association R an..6 Version du groupe fonctionnel FR1501 : campagne générale 0058 MOT DE PASSE DE L'APPLICATION N an..14 Notes explicatives : Donnée 0040 Indique le type de messages reçus (sécurisés électroniquement avec procédure de sécurisation "Test ou Réel" et procédure d’intégration "Test ou Réel"). Choisir, dans la liste, la valeur correspondante : CR1 = INF_CR_SR_IR si messages reçus = Interchange réel CR4 = INF_CR_ST_IT si messages reçus = Interchange de test Les mentions "Test" ou "Réel" dans la donnée 0040 concernent la qualification de la nature des interchanges Déclarations Fiscales (cf. volume 4, chapitre 6, "Les procédures de tests "). Donnée 0044 Les mentions "Test" ou "Réel" dans la donnée 0044 concernent la qualification de la nature des interchanges Déclarations Fiscales. La valeur mentionnée dans la donnée 0040 du segment UNG (groupe fonctionnel des messages INFENT Déclaration Fiscale reçus) est reportée dans cette zone. Volume IV TDFC 2015 201 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Choisir, dans la liste, la valeur correspondante : DF1 = INF_DF_SR_IR (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Réel, Intégration Réel) DF4 = INF_DF_ST_IT (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Test, Intégration Test) Données 0017 et 0019 "AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation doivent être respectivement exprimées. Donnée 0048 Référence attribuée par l'émetteur (DGFiP), identique à celle mentionnée dans le segment UNE (donnée 0048). Numéro_référence_groupe_fonctionnel = Numéro séquentiel du groupe fonctionnel dans l’interchange. Numéro_référence_groupe_fonctionnel = 1 pour le groupe fonctionnel contenant les messages INFENT CR. Donnée 0057 Identifie la version du groupe fonctionnel. FR1501 : Identifie un groupe fonctionnel de la campagne générale FR : Projet EDI-TDFC, subset INFENT CR 15 : Millésime de campagne TDFC 2015 01 : Version 1 du GUM INFENT CR pour la campagne 2015 4.5.3.2.3.2 UNE segment fin de groupe fonctionnel Lev 0 UNE FIN DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service conditionnel servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un groupe fonctionnel. Réf. Nom St Desc. Observations 0060 NOMBRE DE MESSAGES M n..6 Nb_message_groupe_fonctionnel 0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel Notes explicatives : Donnée 0048 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNG (donnée 0048). Volume IV TDFC 2015 202 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.5.3.3 Tableau de segments du message EDI-TDFC INFENT Compte Rendu de Traitement Etiquette Nom Statut Répétition UNH En-tête de message M 1 BGM Début du message M 1 DTM Date/heure/période M 2 RFF Référence R 1 ----- Groupe de segments 1 ------------- M 5 ----------+ NAD Nom et adresse M 1 | RFF Référence D 1 ----------+ ----- Groupe de segments 4 ------------- M 99999 ------+ SEQ Séquence M 1 | IND Indexation M 1 | FTX Texte libre D 1 | | ----- Groupe de segments 7 ------------- R 1 ---------+| CCI Identif. de caractéristique ou de classe M 1 || CAV Valeur de la caractéristique R 1 ---------++ UNT Fin de message M 1 4.5.3.4 Diagramme du message EDI-TDFC INFENT Compte Rendu de Traitement 4.5.3.4.1 Section En-tête PED : Partenaire EDI (D) indique que le segment ou groupe de segments est conditionnel (voir règle de gestion dans description correspondante). (R) indique que le segment ou groupe de segments est obligatoire. Volume IV TDFC 2015 203 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.5.3.4.2 Sections Détail et Résumé 4.5.3.5 Contenu des segments 4.5.3.5.1 Section En-tête (D) indique que le segment ou groupe de segments est conditionnel (voir règle de gestion dans description correspondante). (R) indique que le segment ou groupe de segments est obligatoire. Volume IV TDFC 2015 204 Fin Numéro message incrément donnée/lot Niveau acceptation/rejet et code donnée/lot Code erreur d'une donnée, ou code acceptation/rejet d'un lot Info. complém. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Niv 0 UNH EN-TETE DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire débutant et identifiant un message de façon non ambiguë. Le code du type de message servant de support à la transmission du "Compte Rendu de Traitement" est INFENT. Réf. Nom St Desc. Observations 0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 Numéro_référence_message S009 IDENTIFIANT DU MESSAGE M 0065 Identifiant du type de message M an..6 INFENT = Message 'Informations des Entreprises' 0052 Numéro de la version du type de message M an..3 D 0054 Numéro de la révision du message M an..3 00B 0051 Agence de contrôle M an..2 UN = Messages normalisés des Nations Unies, TRADE/WP.4/CEE/ONU 0057 Code attribué par l'association R an..6 Version du message FR1501: campagne générale 0068 RÉFÉRENCE COMMUNE D'ACCÈS D an..35 Numéro de référence d’interchange S010 STATUT DU TRANSFERT N 0070 Séquence des transferts M n..2 0073 Premier et dernier transferts N a1 Notes explicatives : Donnée 0062 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNT (donnée 0062). Numéro_référence_message (5 c) = Numéro séquentiel du message à l'intérieur du groupe fonctionnel (valeur de 00001 à nnnnn). Format et longueur donnée 0062 = n5 Donnée 0057 Identifie la version du message. FR1501 : Identifie un message de la campagne générale FR : Projet EDI-TDFC, subset INFENT CR 15 : Millésime de campagne TDFC 2015 01 : Version 1 du GUM INFENT DF pour la campagne 2015 Donnée 0068 Référence unique attribuée par le partenaire EDI émetteur du message INFENT-DF, identique à celle mentionnée dans le segment UNB (donnée 0020). Numéro_référence_interchange (14 c an) = Numéro de partenaire EDI (7 c)+ année (1 c) + quantième jour (3 c) + numéro séquentiel (3 c, valeur = 001 à 999 dans le jour). Format et longueur donnée 0020 = an14 Nota : à compter de la campagne TDFC 2004, cette référence est prise en compte pour la mise en ordre chronologique des dépôts (cf RFF ACW infra). Volume IV TDFC 2015 205 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Niv 0 BGM DEBUT DU MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire servant à indiquer le type du document adressé dans le message. Réf. Nom St Desc. Observations C002 NOM DU DOCUMENT OU MESSAGE R 1001 Nom du document ou message (code) R an..3 ICR = Compte Rendu de Traitement 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 71 = Nature de la transaction 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS 1000 Nom du document ou message N an..35 C106 IDENTIFICATION DU DOCUMENT OU MESSAGE N 1004 Numéro du document ou message N an..35 1056 Version N an..9 1060 Numéro révision N an..6 1225 FONCTION DU MESSAGE (CODE) N an..3 4343 TYPE DE RÉPONSE N an..3 Notes explicatives : Conditions d'émission d'un message INFENT Compte Rendu de Traitement et d'un interchange INFENT Compte Rendu de Traitement : cf. volume 4, chapitre 5, section "Présentation du message INFENT CR ". 1ère occurrence DTM : DATE DE PREPARATION DU DOCUMENT COMPTE RENDU DE TRAITEMENT Niv 1 DTM DATE OU HEURE OU PERIODE St : M Ré : 2 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire pour indiquer la date de préparation du document INFENT Compte Rendu de Traitement. Réf. Nom St Desc. Observations C507 DATE OU HEURE OU PERIODE M 2005 Qlt de la date ou heure ou période M an..3 242 = Date de préparation d'un document 2380 Date ou heure ou période R an..35 Date_préparation_INFENT_CR 2379 Qlt du format de la date ou heure ou période R an..3 102 = SSAAMMJJ Volume IV TDFC 2015 206 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2 nde occurrence DTM : DATE DE RECEPTION DU MESSAGE INFENT DF Niv 1 DTM DATE OU HEURE OU PERIODE St : M Ré : 2 Oc : 2 Fonction : Segment obligatoire pour indiquer la date de réception du message INFENT Déclaration Fiscale. Réf. Nom St Desc. Observations C507 DATE OU HEURE OU PERIODE M 2005 Qlt de la date ou heure ou période M an..3 310 = Date/heure de réception 2380 Date ou heure ou période R an..35 Date_heure_réception_mess_INFENT_DF 2379 Qlt du format de la date ou heure ou période R an..3 204 = SSAAMMJJHHMMSS Notes explicatives : Date_heure_réception_message_INFENT_DF = Date et heure de réception de l'interchange contenant le message INFENT Déclaration Fiscale. La précision de l’horodatage des interchanges reçus a été augmentée : cette information est complétée de l’heure et de la minute de réception du fichier. L’ordre de prise en compte des déclarations (originale ou rectificative) dans une même journée dépend maintenant de l’heure et de la minute de réception, le dernier fichier reçu étant considéré comme rectificatif du premier. Dans le cas où deux interchanges seraient reçus dans la même minute, cet ordre est déterminé par le numéro séquentiel de traitement (cf. segment RFF infra). Le format de l’horodatage utilisé par la DGFiP a été modifié pour y intégrer les secondes. Toutefois les outils actuels utilisés par la DGFiP pour horodater les interchanges ne permettent pas d’obtenir ce niveau de précision. En conséquence, pour la présente campagne, la valeur des secondes portée dans le message INFENT-CR concernant l’heure de réception des interchanges par la DGFiP sera une valeur par défaut de « 00 ». Cette modification n’a donc pas d’impact sur la règle utilisée pour hiérarchiser les interchanges reçus durant la même minute (comparaison des numéros séquentiels de traitement des interchanges). Volume IV TDFC 2015 207 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Niv 1 RFF REFERENCE St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire pour indiquer la référence du message INFENT Déclaration Fiscale reçu. Réf. Nom St Desc. Observations C506 REFERENCE M 1153 Qlt de la référence M an..3 ACW = Numéro de référence d'un message antérieur 1154 Numéro de la référence R an..70 Référence_document 1156 Numéro de la ligne N an..6 4000 Numéro de version de la référence R an..35 N°_séquentiel_trait_interchange_reçu 1060 Numéro de révision N an..6 Notes explicatives : Donnée 1154 La référence indiquée est celle mentionnée dans le message INFENT Déclaration Fiscale (donnée 1004 dans segment BGM). Référence_document = Type message (INFENT) (6 c) + référence attribuée par l'émetteur initial du document. Donnée 4000 Format et longueur donnée 4000 = n9 Cette donnée contient le numéro séquentiel de traitement attribué par le CSI à l’interchange reçu (fichier contenant le message INFENT DF objet de ce compte rendu). Ce numéro d’ordre de traitement est destiné à renseigner le partenaire EDI sur l’ordre dans lequel la DGFiP a traité, au titre d’une même minute, les interchanges précédemment reçus. NB : depuis de la campagne TDFC 2004, l’établissement de la chronologie des dépôts reçus pour la même obligation déclarative d’un contribuable sera effectuée selon les règles précisées infra. Elles prennent en compte la référence d’interchange envoyée par le partenaire EDI dans la donnée 0020 de l’UNB INFENT DF, reprise dans la donnée 0068 de l’UNH INFENT CR. Si deux interchanges sont reçus avec un horodatage (précision à la minute) différent (SSAAMMJJHHMM), l’interchange reçu en dernier (comprenant l’horodatage le plus élevé) est considéré comme rectificatif du premier ; Si deux interchanges sont reçus dans la même minute (comportent donc le même horodatage de réception) et proviennent du même partenaire EDI, les références d’interchange transmises sont comparées : Si les références d’interchange sont différentes en ce qui concerne les informations millésime, quantième et numéro séquentiel, le dépôt dont le chiffre constitué par ces références (millésime sur 1 caractère ; quantième sur trois caractères et numéro d’incrément sur trois caractères) est le plus élevé sera considéré comme le plus récent, et comportant donc une information rectificative ; Si les références d’interchanges sont égales, les dépôts seront classés selon leur numéro de traitement (voir infra). Si deux interchanges sont reçus dans la même minute (comportent donc le même horodatage de réception) et, soit proviennent de partenaires EDI différents , soit proviennent du même partenaire avec la même référence d’interchange, les dépôts seront classés selon leur numéro d’ordre de traitement, le dépôt comportant le numéro d’ordre le plus élevé étant considéré comme le plus récent, et comportant donc une information rectificative. Volume IV TDFC 2015 208 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 1 ère occurrence Groupe 1 : DESTINATAIRE FINAL DU MESSAGE INFENT CR G1 NAD-RFF D 5 1 Niv 1 GROUPE 01 St : D Ré : 5 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments conditionnel servant à décrire le destinataire final du message INFENT CR (= émetteur initial, en amont du partenaire EDI, du message INFENT DF), et à indiquer, éventuellement, le numéro de référence interne du message INFENT DF. Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire servant à identifier le destinataire final du message INFENT CR. Dans ce message, il sera toujours décrit avec son identifiant, sa qualité, son nom et son adresse en clair. Réf. Nom St Desc. Observations 3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 HP = Destinataire final du message C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. R 3039 Identification de l'intervenant M an..35 Numéro_destinataire_final 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 107 = FR, INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques C058 NOM ET ADRESSE N 3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT R 3036 Nom de l'intervenant M an..35 Qualité_destinataire_final 3036 Nom de l'intervenant R an..35 Désignation destinataire_final 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite_destinataire_final 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3045 Format du nom de l'intervenant (code) R an..3 3 = Format du nom C059 RUE R 3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 Numéro_type_nom_voie_dest_final 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Complément_distribution_dest_final 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_destinataire_final 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 3164 NOM DE LA VILLE R an..35 Ville_destinataire_final C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N 3229 Identification de la division territoriale N an..9 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 3228 Division territoriale du pays N an..35 3251 CODE POSTAL R an..17 Code_postal_destinataire_final 3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_destinataire_final Volume IV TDFC 2015 209 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Notes explicatives : Les données restituées dans ce segment sont identiques à celles reçues dans le segment NAD occurrence "Emetteur initial" du message INFENT DF correspondant. Donnée 3039 : numéro SIRET(14 c an) du destinataire final Format et longueur donnée 3039 = an14 Donnée C080 1 ère occurrence 3036 Qualité = Cabinet expertise comptable, entreprise, …. Donnée C059 3 occurrences de la donnée 3042 (Rue) La 1ère : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) La 2nde : Complément adresse La 3ème : Lieu-dit, hameau NB : Si l'adresse ne comporte pas de numéro et nom voie, la valeur "0000" sera portée dans la zone "N° voie", soit dans les 4 ères positions de la 1ère occurrence de 3042. Ainsi la 1ère occurrence de 3042 (obligatoire) est servie et les contrôles formels ne généreront pas de rejet. Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3. G1 NAD-RFF D 5 1 Niv 2 RFF REFERENCE St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel pour indiquer le numéro de référence interne du message INFENT DF chez le destinataire final. Réf. Nom St Desc. Observations C506 REFERENCE M 1153 Qlt de la référence M an..3 ACD = Numéro complémentaire de référence 1154 Numéro de la référence R an..70 N°_référence_interne_dest_final 1156 Numéro de la ligne N an..6 4000 Numéro de version de la référence N an..35 1060 Numéro de révision N an..6 Notes explicatives : Les données restituées dans ce segment sont identiques à celles reçues dans le segment RFF, occurrence "Emetteur initial" du message INFENT DF correspondant. Volume IV TDFC 2015 210 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2 nde occurrence Groupe 1 : LE DECLARANT G1 NAD R 5 2 Niv 1 GROUPE 01 St : R Ré : 5 Oc : 2 Fonction : Groupe de segments obligatoire servant à décrire le déclarant. Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire servant à identifier le déclarant. Dans ce message, le déclarant sera toujours décrit avec son numéro SIRET/SIREN, son nom et de son adresse en clair. Réf. Nom St Desc. Observations 3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 DT = Déclarant C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. R 3039 Identification de l'intervenant M an..35 Numéro_SIRET /SIREN_déclarant 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 107 = FR, INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques C058 NOM ET ADRESSE N 3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT R 3036 Nom de l'intervenant M an..35 Désignation_déclarant 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite_déclarant 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3 C059 RUE R 3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 Numéro_type_nom_voie_déclarant 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Complément_distribution_déclarant 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_déclarant 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 3164 NOM DE LA VILLE R an..35 Ville_déclarant C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N 3229 Identification de la division territoriale N an..9 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 3228 Division territoriale du pays N an..35 3251 CODE POSTAL R an..17 Code_postal_déclarant 3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_déclarant Volume IV TDFC 2015 211 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Notes explicatives : Donnée 3039 : Format et longueur donnée 3039 = an..14 Donnée C059 : 3 occurrences de la donnée 3042 (Rue) La 1ère : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) La 2nde : Complément adresse La 3ème : Lieu-dit, hameau Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3. Afin d’assurer la conformité de structure de l’INFENT CR en cas d’absence ou de code en double pour certaines informations dans le message INFENT DF, des informations par défaut seront transmises. SIRET absent (erreur 026 ou 07B) : la donnée C082/3039 contiendra le SIRET fictif suivant “99999999899995“; Nom absent (erreur 026 ou acceptation du dossier) : la donnée C080/3036 contiendra “ NOM NON TRANSMIS ” ; Rue absente (erreur 026 ou acceptation du dossier) : la donnée C059/3042 contiendra “ RUE NON TRANSMISE ” ; Ville absente (erreur 026 ou acceptation du dossier) : la donnée 3164 contiendra “ VILLE NON TRANSMISE ” ; Code postal absent (erreur 026 ou acceptation du dossier) : la donnée 3251 contiendra “ CP NON TRANSMIS ”. Si la donnée a été transmise en double avec des valeurs différentes (erreur 006), la mention “ NON TRANSMIS ” ou “ NON TRANSMISE ” sera remplacée par “ EN DOUBLE ”. Volume IV TDFC 2015 212 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G1 NAD-RFF D 5 2 Niv 2 RFF REFERENCE St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel pour indiquer la référence de l’obligation fiscale du déclarant. Réf. Nom St Desc. Observations C506 REFERENCE M 1153 Qlt de la référence M an..3 ACD = Numéro complémentaire de référence 1154 Numéro de la référence R an..70 Référence Obligation Fiscale Déclarant 1156 Numéro de la ligne N an..6 4000 Numéro de version de la référence N an..35 1060 Numéro de révision N an..6 Notes explicatives : Référence_Obligation_Fiscale_du déclarant, avec : La première partie de la référence est une de ces valeurs : • BIC (3 caractères majuscules sans espace avant ou après) ; • IS (2 caractères majuscules sans espace avant ou après) ; • BA (2 caractères majuscules sans espace avant ou après) ; • BNC (3 caractères majuscules sans espace avant ou après) ; • SCM (3 caractères majuscules sans espace avant ou après) ; • ISGROUPE (8 caractères majuscules sans espace avant ou après) ; • RF (2 caractères majuscules sans espace avant ou après) ; • CVAE (4 caractères majuscules sans espace avant ou après) ; • CFE (3 caractères majuscules sans espace avant ou après). Elle doit être immédiatement suivie de la seconde partie, qui comporte un à cinq caractères numériques. De ce fait, la longueur d’une référence d’obligation fiscale conforme sera comprise entre trois (ex : IS2) et treize caractères (ex : ISGROUPE12345). Format et longueur donnée 1154 = an..13 Si le dépôt a fait l’objet d’un rejet global (RFL), la référence d’obligation fiscale est remplacée par la valeur par défaut : « INCONNU ». Commentaires : A terme, le systeme d’identification des redevables évoluera. Afin de préparer le flux à cette perspective, la donnée « référence de l’obligation fiscale » est créée et le message INFENT-CR est aménagé pour permettre la future transmission de cette information. La DGFiP apportera les informations complémentaires concernant cette donnée le moment venu. Volume IV TDFC 2015 213 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3ème occurrence Groupe 1 : L’EMETTEUR (DGFIP) G1 NAD R 5 3 Niv 1 GROUPE 01 St : R Ré : 5 Oc : 3 Fonction : Groupe de segments obligatoire servant à décrire l'émetteur (DGFiP) du message INFENT CR et à indiquer la référence DGFiP du déclarant (numéro FRP du déclarant). LE SEGMENT RFF DE LA TROISIEME OCCURRENCE DU GROUPE 1 DE LA SECTION D’EN-TETE DU MESSAGE INFENT CR N’EST PLUS TRANSMIS. Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire pour identifier l'émetteur du message INFENT CR. Dans ce message, l'émetteur sera identifié par sa désignation "DGI_EDI_TDFC". Réf. Nom St Desc. Observations 3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 MS = Emetteur/expéditeur d'un document/message C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. N 3039 Identification de l'intervenant M an..35 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 C058 NOM ET ADRESSE N 3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT R 3036 Nom de l'intervenant M an..35 DGI_EDI_TDFC 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3 C059 RUE N 3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 3164 NOM DE LA VILLE N an..35 C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N 3229 Identification de la division territoriale N an..9 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 3228 Division territoriale du pays N an..35 3251 CODE POSTAL N an..17 3207 PAYS (CODE) N an..3 Volume IV TDFC 2015 214 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4ème occurrence Groupe 1 : LE DESTINATAIRE (PARTENAIRE EDI MANDATE OU SOUS-TRAITANT) G1 NAD-RFF R 5 4 Niv 1 GROUPE 01 St : M Ré : 5 Oc : 4 Fonction : Groupe de segments obligatoire servant à décrire le destinataire (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant) du message INFENT CR. Si le destinataire est le partenaire EDI mandaté, le numéro de référence interne du message INFENT DF pourra être mentionné. Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire servant à identifier le destinataire (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant) du message INFENT CR. Dans ce message, le destinataire sera toujours identifié par son numéro d'agrément, son nom et son adresse en clair. Réf. Nom St Desc. Observations 3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 MR = Récepteur d'un message C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. R 3039 Identification de l'intervenant M an..35 Numéro_destinataire 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 268 = Direction Générale des Impôts C058 NOM ET ADRESSE N 3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT R 3036 Nom de l'intervenant M an..35 Désignation_destinataire 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite_destinataire 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3 C059 RUE R 3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 Numéro_type_nom_voie_destinataire 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Complément_distribution_destinataire 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_destinataire 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 3164 NOM DE LA VILLE R an..35 Ville_destinataire C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N 3229 Identification de la division territoriale N an..9 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 3228 Division territoriale du pays N an..35 3251 CODE POSTAL R an..17 Code_postal_destinataire 3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_destinataire Volume IV TDFC 2015 215 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Notes explicatives : Destinataire = partenaire EDI mandaté ou sous-traitant. Si présence d'un sous-traitant, alors le partenaire EDI mandaté est décrit en tant que donneur d'ordre. Données 3039 et 3055 Le destinataire, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant est toujours identifié par son numéro d'agrément DGFiP. Format et longueur donnée 3039 = n7 Donnée C059 3 occurrences de la donnée 3042 (Rue) La 1ère : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) La 2nde : Complément adresse La 3ème : Lieu-dit, hameau NB : Si l'adresse ne comporte pas de numéro et nom voie, la valeur "0000" sera portée dans la zone "N° voie", soit dans les 4 ères positions de la 1ère occurrence de 3042. Ainsi la 1ère occurrence de 3042 (obligatoire) est servie et les contrôles formels ne généreront pas de rejet. Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3. G1 NAD-RFF R 5 4 Niv 2 RFF REFERENCE St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel pour indiquer le numéro de référence interne du message INFENT DF auprès du partenaire EDI mandaté. Réf. Nom St Desc. Observations C506 REFERENCE M 1153 Qlt de la référence M an..3 CU = Numéro de référence de l'expéditeur 1154 Numéro de la référence R an..70 N°_référence_interne_part_EDI_DGFiP 1156 Numéro de la ligne N an..6 4000 Numéro de version de la référence N an..35 1060 Numéro de révision N an..6 Notes explicatives : Numéro de la référence = Numéro de référence interne du partenaire EDI mandaté. Cette référence est facultative. Segment présent dans cette occurrence de NAD si le destinataire est le partenaire EDI mandaté, sinon ce segment sera présent dans l'occurrence NAD "donneur d'ordre". Les données restituées dans ce segment sont identiques à celles reçues dans le segment RFF, occurrence "Emetteur" du message INFENT DF correspondant. Volume IV TDFC 2015 216 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 5ème occurrence Groupe 1 : LE DONNEUR D’ORDRE (PARTENAIRE EDI MANDATE) G1 NAD-RFF D 5 5 Niv 1 GROUPE 01 St : D Ré : 5 Oc : 5 Fonction : Groupe de segments conditionnel servant à décrire le donneur d'ordre (partenaire EDI mandaté) du message INFENT DF reçu, et à indiquer, éventuellement, son numéro de référence interne. Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire servant à identifier le donneur d'ordre (partenaire EDI mandaté). Dans ce message, le donneur d'ordre sera toujours identifié par son numéro d'agrément, son nom et son adresse en clair. Réf. Nom St Desc. Observations 3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 PO = Intervenant donneur d'ordre C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. R 3039 Identification de l'intervenant M an..35 Numéro_partenaire_EDI_DGFiP 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 268 = Direction Générale des Impôts C058 NOM ET ADRESSE N 3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT R 3036 Nom de l'intervenant M an..35 Désignation_partenaire_EDI_DGFiP 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite_part_EDI_DGFiP 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3036 Nom de l'intervenant N an..35 3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3 C059 RUE R 3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 Num_type_nom_voie_part_EDI_DGFiP 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Compl_distribution_part_EDI_DGFiP 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_part_EDI_DGFiP 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 3164 NOM DE LA VILLE R an..35 Ville_partenaire_EDI_DGFiP C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N 3229 Identification de la division territoriale N an..9 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 3228 Division territoriale du pays N an..35 3251 CODE POSTAL R an..17 Code_postal_partenaire_EDI_DGFiP 3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_partenaire_EDI_DGFiP Volume IV TDFC 2015 217 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Notes explicatives : Segment obligatoire, si un partenaire EDI sous-traitant est chargé de l'émission du dépôt (messages INFENT Déclaration Fiscale). Donnée 3039 : Numéro partenaire EDI mandaté (7 c n) attribué par la DGFiP. Format et longueur donnée 3039 = n7 Donnée C059 3 occurrences de la donnée 3042 (Rue) La 1ère : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) La 2nde : Complément adresse La 3ème : Lieu-dit, hameau NB : Si l'adresse ne comporte pas de numéro et nom voie, la valeur "0000" sera portée dans la zone "N° voie", soit dans les 4 ères positions de la 1ère occurrence de 3042. Ainsi la 1ère occurrence de 3042 (obligatoire) est servie et les contrôles formels ne généreront pas de rejet. Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3. G1 NAD-RFF D 5 5 Niv 2 RFF REFERENCE St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel pour indiquer le numéro de référence interne du message INFENT DF auprès du partenaire EDI mandaté. Réf. Nom St Desc. Observations C506 REFERENCE M 1153 Qlt de la référence M an..3 CU = Numéro de référence de l'expéditeur 1154 Numéro de la référence R an..70 N°_référence_interne_part_EDI_DGFiP 1156 Numéro de la ligne N an..6 4000 Numéro de version de la référence N an..35 1060 Numéro de révision N an..6 Notes explicatives : Numéro de la référence = Numéro de référence interne du partenaire EDI mandaté. Cette référence est facultative. Segment présent dans cette occurrence de NAD, si le destinataire est un partenaire EDI sous-traitant. Les données restituées dans ce segment sont identiques à celles reçues dans le segment RFF, occurrence "Donneur d'ordre" du message INFENT DF correspondant. Volume IV TDFC 2015 218 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.5.3.5.2 Sections Détail et Résumé G4 SEQ-IND-FTX-G7 M 99999 Niv 1 GROUPE 04 St : M Ré : 99999 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments obligatoire détaillant les informations à transmettre au destinataire. Notes explicatives : L'ordre de présentation des données dans le groupe 4 est libre et non significatif. Volume IV TDFC 2015 219 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G4 SEQ-IND-FTX-G7 M 99999 Niv 1 SEQ INFORMATIONS DETAILLEES SUR L'ECHELONNEMENT St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire spécifiant le numéro d'incrément de la donnée ou du lot. Réf. Nom St Desc. Observations 1229 DEMANDE D'ACTION OU DE NOTIFICATION (CODE) N an..3 C286 INFORMATIONS SUR LA SEQUENCE R 1050 Numéro séquentiel M an..10 Numéro_incrément_donnée 1159 Origine du numéro séquentiel (code) N an..3 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 Notes explicatives : Donnée 1050 L'incrémentation s'effectue par pas de 1. Volume IV TDFC 2015 220 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G4 SEQ-IND-FTX-G7 M 99999 Niv 2 IND INFORMATIONS DETAILLEES SUR L'INDEX St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire contenant le niveau d'acceptation ou rejet, et le code de la donnée ou du lot correspondant. Réf. Nom St Desc. Observations C545 IDENTIFICATION DE L'INDEX R 5013 Qlt de l'index M an..3 2 = Groupe 5027 Type de l'index (code) R an..17 Niveau_acceptation/rejet 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 LAR= Liste des niveaux d'acceptation ou rejet 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS C546 VALEUR DE L'INDEX R 5030 Valeur de l'index M an..35 Code_donnée 5039 Représentation de la valeur de l'index (code) N an..3 Notes explicatives : Donnée 5027 Règles de gestion selon le niveau d'acceptation ou rejet Rejet donnée élémentaire IND/5027 = RDE (rejet données élémentaires) Acceptation fonctionnelle d'un groupe d'informations IND/5027 = AFL (acceptation fonctionnelle) Rejet fonctionnel d'un groupe d'informations IND/5027 = RFL (rejet fonctionnel) Alerte sur anomalie dans un groupe d’information IND/5027 = ALT (acceptation fonctionnelle) Donnée 5030 Règles de gestion du code de l'information selon le type d'acceptation ou rejet Elément concerné : message (accepté si 5027 = AFL, rejeté si 5027 = RFL) IND/5030 = MSG (message) Elément concerné par le rejet : formulaire IND/5030 = FRM (formulaire) Erreur globale, aucun formulaire ne peut être précisé IND/5030 = EEG (erreur élémentaire globale) Rejet de données élémentaires, indication du formulaire concerné IND/5030 = FFFFFFFFFF (identification du formulaire) Rejet de données élémentaires, indication du formulaire et de la donnée concernés IND/5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC (identification du formulaire et de la donnée) Tableau récapitulatif donnée 5027 et donnée 5030 Niveau_acceptation/rejet (IND/5027) RDE AFL RFL Code_donnée (IND/5030) EEG FFFFFFFFFF FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC MSG FRM MSG Volume IV TDFC 2015 221 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G4 SEQ-IND-FTX-G7 M 99999 Niv 2 FTX TEXTE EN FORMAT LIBRE St : D Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment conditionnel contenant un complément d’informations en format texte pour la donnée identifiée dans le segment IND. Réf. Nom St Desc. Observations 4451 QLT DE L'OBJET DU TEXTE M an..3 ZZZ = défini mutuellement 4453 FONCTION DU TEXTE (CODE) N an..3 C107 REFERENCE A UN TEXTE N 4441 Texte en format libre (code) M an..17 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 C108 TEXTE EN CLAIR R 4440 Texte en format libre M an..512 Texte_1/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_2/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_3/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_4/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_5/donnée 3453 LANGUE (CODE) N an..3 4447 FORMAT DU TEXTE EN FORMAT LIBRE (CODE) N an..3 Notes explicatives : Attention : Ce segment n'est jamais utilisé dans les INFENT CR émis par la DGFiP. Il est réservé aux INFENT CR émis par les partenaires EDI vers les destinataires finaux (cf. volume 5 du CC EDI-TDFC). Volume IV TDFC 2015 222 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G4 SEQ-IND-FTX-G7 M 99999 G7 CCI-CAV R 1 Niv 2 GROUPE 07 St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments obligatoire indiquant le code erreur, ou le code acceptation/rejet d'un lot, correspondant à la donnée identifiée dans le segment IND. Niv 2 CCI IDENTIFICATION DE LA CARACTERISTIQUE OU CLASSE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire spécifiant le code de la table des valeurs (code erreur, ou code acceptation/rejet d'un lot) pour la donnée identifiée dans le segment IND. Réf. Nom St Desc. Observations 7059 CLASSE DE PROPRIÉTÉ (CODE) N an..3 C502 INFORMATIONS DETAILLEES SUR LA MESURE N 6313 Type de mesure (code) N an..3 6321 Appréciation de la mesure (code) N an..3 6155 Attribut de mesure (code) N an..17 6154 Attribut de mesure N an..70 C240 CARACTERISTIQUE DU PRODUIT R 7037 Identification de la caractéristique M an..17 TDG = Table valeurs acceptation/rejet DGFiP 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 LIS = Liste de tables 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS 7036 Caractéristique N an..35 7036 Caractéristique N an..35 4051 RAPPORT DE LA CARACTÉRISTIQUE N an..3 Volume IV TDFC 2015 223 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G4 SEQ-IND-FTX-G7 M 99999 G7 CCI-CAV R 1 Niv 3 CAV VALEUR DE LA CARACTERISTIQUE St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire spécifiant le code erreur, ou le code acceptation/rejet d'un lot, pour la donnée identifiée dans le segment IND. Si la donnée gérée est du type "erreur élémentaire", le code erreur est complété du type rejet correspondant. Réf. Nom St Desc. Observations C889 VALEUR DE LA CARACTERISTIQUE M 7111 Valeur de la caractéristique (code) R an..3 Valeur_table/donnée 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 TDG = Table valeur acceptation/rejet DGFiP 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS 7110 Valeur de la caractéristique D an..35 Type_rejet_donnée 7110 Valeur de la caractéristique N an..35 Notes explicatives : Règles de gestion selon le niveau d'acceptation ou rejet Donnée 7111 (Valeur_table/donnée) Acceptation fonctionnelle d’un groupe d’informations (IND/5027 = AFL (acceptation fonctionnelle)) CAV/7111 = AFL (code acceptation) Rejet fonctionnel d’un groupe d’informations (IND/5027 = RFL (rejet fonctionnel)) CAV/7111 = RFL (code rejet) Code d’erreur (IND/5027 = RDE (rejet de donnée élémentaires)) CAV/7111 = NNN (code d’erreur) Donnée 7110 (Type_rejet_donnée) Rejet du message CAV/7110 = MSG (message) Rejet du formulaire CAV/7110 = FRM (formulaire) Volume IV TDFC 2015 224 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Tableau récapitulatif données segment IND et données segment CAV Niveau acceptation/re jet (Segment IND) Code donnée (Segment IND) Valeur table/donnée (Segment CAV) Type rejet donnée (Segment CAV) ACCEPTATION DU MESSAGE : un seul groupe 4 AFL MSG AFL REJET DU MESSAGE : deux groupes 4 RFL MSG RFL REJET 001 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 001 MSG REJET 002 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 002 MSG REJET 004 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 004 MSG REJET 005 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 005 MSG REJET 006 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 006 MSG REJET 007 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 07B MSG REJET 008 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 008 MSG REJET 009 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 009 MSG REJET 010 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 010 MSG REJET 011 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 011 MSG REJET 013 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 13A MSG RDE FFFFFFFFFF 13B MSG RDE FFFFFFFFFF 13C MSG RDE FFFFFFFFFF 13D MSG REJET 014 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 014 MSG REJET 016 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 016 MSG REJET 017 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 017 MSG REJET 018 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 018 MSG REJET 026 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 026 MSG REJET 027 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 027 MSG REJET 028 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 028 MSG REJET 032 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 032 MSG REJET 033 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 033 MSG REJET 034 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 034 MSG REJET 035 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 035 MSG REJET 036 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 036 MSG REJET 040 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 040 MSG REJET 041 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 041 MSG REJET 042 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 042 MSG REJET DU FORMULAIRE : un premier groupe 4 général (1) et deux groupes 4 par erreur de formulaire AFL MSG AFL REJET 012 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 012 FRM REJET 019 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 019 FRM REJET 020 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 020 FRM REJET 021 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 021 FRM REJET 022 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 022 FRM REJET 023 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 023 FRM REJET 024 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 024 FRM REJET 025 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 025 FRM REJET 029 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 029 FRM Volume IV TDFC 2015 225 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Niveau acceptation/re jet (Segment IND) Code donnée (Segment IND) Valeur table/donnée (Segment CAV) Type rejet donnée (Segment CAV) REJET 037 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIII 037 FRM REJET 038 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIII 038 FRM RFL FFFFFFFFFFMMIIII RFL FRM ANOMALIES DANS UN FORMULAIRE OU LE DEPOT : un premier groupe 4 général (1) et deux groupes 4 par anomalie AFL (10) MSG AFL ANOMALIE 030 : FORMULAIRE INTEGRE ALT FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 030 FRM ANOMALIE 031 : FORMULAIRE INTEGRE ALT FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 031 FRM ANOMALIE 039 : DEPOT INTEGRE ALT FFFFFFFFFF 039 FRM AFL FFFFFFFFFF AFL FRM AFL = Acceptation fonctionnelle RFL = Rejet fonctionnel RDE = Rejet de donnée élémentaire ALT = Anomalie présente dans le formulaire ou le dépôt, pas de rejet Code donnée EEG = Erreur élémentaire globale. Rejet MSG = Le message INFENT DF est rejeté. Rejet FRM = Le formulaire identifié est rejeté. Le message INFENT CR aura donc, selon le statut d'intégration du message INFENT DF, la structure suivante : Si le message INFENT-DF ne comporte aucune erreur d'intégration, un seul groupe 4 (bilan) est constitué : SEQ++1' Groupe 4 de bilan : une acceptation fonctionnelle (AFL) du message est indiquée, l'existence d'un seul groupe 4 montre qu'aucun rejet de formulaire n'est intervenu dans le message INFENT-DF IND+2:AFL:LAR:211+MSG' CCI+++TDG:LIS:211' CAV+AFL:TDG:211' Si le message INFENT-DF est rejeté globalement (codes erreur 1 à 18, 26-27, 32-36 et 40-42), deux groupes 4 sont constitués : SEQ++1' Groupe 4 de bilan : un rejet fonctionnel global (RFL) est indiqué. IND+2:RFL:LAR:211+MSG' CCI+++TDG:LIS:211' CAV+RFL:TDG:211' SEQ++2' IND+2:RDE:LAR:211+F-IDENTIF 0000000000DA' La donnée 5030 contient "EEG" si l'erreur n'est pas située dans un formulaire déterminé. Elle contient dans les autres cas le formulaire concerné, et éventuellement le code de la donnée en erreur (ici, formulaire F-IDENTIF donnée DA). CCI+++TDG:LIS:211' CAV+010:TDG:211:MSG' La donnée 7111 contient le code d'erreur (ici 010). 10 Dans l’hypothèse où un message comprendrait un ou plusieurs formulaires rejetés et des anomalies dans d’autres formulaires que ceux qui ont été rejetés, le message ne contiendra qu’un seul segment d’acceptation de message. Volume IV TDFC 2015 226 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Si le message INFENT DF est accepté dans sa globalité, mais que certains formulaires font l'objet d'un rejet (codes erreur 19 à 25), un groupe 4 de bilan est constitué pour l'ensemble du message, ainsi que deux groupes 4 par rejet de formulaire : SEQ++1' Groupe 4 de bilan : une acceptation fonctionnelle (AFL) du message est indiquée, l'existence d'autres groupes 4 montre que des formulaires du message INFENT-DF ont été rejetés. IND+2:AFL:LAR:211+MSG' CCI+++TDG:LIS:211' CAV+AFL:TDG:211' SEQ++2' Premier groupe 4 (type 1) concernant une erreur sur le 2065 TER IND+2:RDE:LAR:211+2065TER 0000000000PL' La donnée 5030 contient l'identification du formulaire concerné, et éventuellement le code de la donnée en erreur (ici, formulaire 2065TER donnée PL). CCI+++TDG:LIS:211' CAV+023:TDG:211:FRM' La donnée 7111 contient le code d'erreur (ici 023), la donnée 7110 contient "FRM" matérialisant un rejet de formulaire. SEQ++3' Premier groupe 4 (type 1) concernant une erreur sur le 2058 TS IND+2:ALT:LAR:211+2058TS 0000020006DA' La donnée 5027 contient un indicateur d’alerte de détection d’anomalie dans un groupe de données. La donnée 5030 contient l'identification du formulaire concerné, et éventuellement le code de la donnée en erreur (ici, formulaire 2058TS occurrence 2 donnée DA occurrence 6). CCI+++TDG:LIS:211' CAV+031:TDG:211:FRM' La donnée 7111 contient le code d'erreur (ici 031), la donnée 7110 contient "FRM" matérialisant une constatation d’anomalie sur un formulaire SEQ++4' Deuxième groupe 4 (type 2) concernant une erreur sur le 2065 TER IND+2:RFL:LAR:211+2065TER 000000' La donnée 5030 contient l'identification du formulaire concerné. CCI+++TDG:LIS:211' CAV+RFL:TDG:211:FRM' La donnée 7111 contient "RFL" et la donnée 7110 contient "FRM" matérialisant un rejet fonctionnel de formulaire. SEQ++5' Deuxième groupe 4 (type 2) concernant une anomalie sur le 2058 TS IND+2:AFL:LAR:211+2058TS 000002' La donnée 5030 contient l'identification du formulaire concerné (ici, formulaire 2058TS occurrence 2). CCI+++TDG:LIS:211' CAV+AFL:TDG:211:FRM' La donnée 7111 contient "AFL" et la donnée 7110 contient "FRM" matérialisant une acceptation du formulaire. L'exemple supra montre que les groupes 4 constitués dans le cas où plusieurs erreurs sont constatées dans le message INFENTDF sont réunis par type, et non par paire concernant une erreur donnée. Un message INFENT CR constatant trois erreurs de formulaires sera donc constitué de la manière suivante : Groupe 4 Bilan - Groupe 4 Type 1 Erreur 1 - Groupe 4 Type 1 Erreur 2 - Groupe 4 Type 1 Erreur 3 - Groupe 4 Type 2 Erreur 1 - Groupe 4 Type 2 Erreur 2 - Groupe 4 Type 2 Erreur 3 Et non pas : Groupe 4 Bilan - Groupe 4 Type 1 Erreur 1 - Groupe 4 Type 2 Erreur 1 - Groupe 4 Type 1 Erreur 2 - Groupe 4 Type 2 Erreur 2 - Groupe 4 Type 1 Erreur 3 - Groupe 4 Type 2 Erreur 3 Volume IV TDFC 2015 227 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Niv 0 UNT FIN DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire terminant un message, indiquant le nombre total de segments dans le message et le numéro de référence de contrôle du message. Réf. Nom St Desc. Observations 0074 NOMBRE DE SEGMENTS DANS LE MESSAGE M n..6 Nombre_segments_message 0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 Numéro_référence_message Notes explicatives : Donnée 0062 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNH (donnée 0062). 4.5.4 Information du contribuable sur le résultat des traitements Les déclarants pourront obtenir des informations sur le statut de leur transmission auprès du service gestionnaire de leur dossier professionnel ou auprès de leur partenaire EDI. IMPORTANT L’acceptation technique d’un document fiscal par le Centre Informatique de la DGFiP ne préjuge pas de la validité de ce dépôt au regard de la loi fiscale. Celle-ci est appréciée, en dernier ressort, par l’inspecteur gestionnaire en charge du dossier. Volume IV TDFC 2015 228 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.6 La sécurisation électronique des comptes rendus de traitement au format EDIFACT 4.6.1 Présentation Depuis la campagne TDFC 2005, la DGFiP assure la signature de ses comptes rendus de traitement au format EDIFACT, à savoir les fichiers INFENT RCS, CONTRL et INFENT CR. La sécurisation des comptes rendus offre au partenaire EDI les garanties suivantes : • L’émetteur du compte rendu est identifié de manière irréfutable comme étant la DGFiP ; • Le partenaire EDI destinataire est assuré que les données signées n’ont pas pu être modifiées au cours ou après l'échange (mise en œuvre de la fonction d'intégrité). 4.6.2 Les principes techniques Les principes techniques régissant la sécurisation des comptes rendus de la DGFiP sont les mêmes que ceux décrits pour la sécurisation des interchanges émis par les partenaires EDI au chapitre 4.3.2. 4.6.3 Logiciel nécessaire Le partenaire EDI désirant mettre en œuvre la vérification de la sécurisation des données doit disposer du pack technique mise à disposition par la DGFiP sur impôt.gouv.fr sous la rubrique suivante : Professionnels > Accès spécialisés > Partenaires EDI>Mise en place des nouvelles modalités de sécurisation des échanges EDI>Pack technique. Les modalités du nouveau schéma de sécurisation sont décrites à la section 4.3.4 supra.4.6.4 Fonction du message AUTACK DGFiP. 4.6.4 Fonction du message AUTACK DGFiP Le message AUTACK DGFiP transmet les données de la sécurisation électronique. Il contient, pour l’essentiel : • l’accréditation (certificat numérique) de la DGFiP, • le résultat de la signature du condensat, calculé sur le groupe fonctionnel contenant les messages INFENT RCS, INFENT CR ou CONTRL à sécuriser. Volume IV TDFC 2015 229 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.6.5 Le GUM AUTACK DGFiP EDI-TDFC Guide Utilisateur Message AUTACK DGFiP - PARTENAIRE EDI AUTACK DGFiP v.4 r.1 Version du document Date de modification Campagne Générale 2015 Version 6 Mars 2015 Volume IV TDFC 2015 230 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.6.5.1 Introduction 4.6.5.1.1 Références du message Type de message : AUTACK Répertoire de référence : Version 4 norme ISO 9735 partie 06 , publication 111, TRADE/WP.4/R.1246/Rev.1 et partie 05, TRADE/WP.4/R.1245/Rev.1 du 31 janvier 1997 4.6.5.1.2 Fonction du message AUTACK est un message authentifiant des échanges, groupes, messages ou colis émis ou permettant d’en accuser réception de façon sécurisée. Un message sécurisé d’authentification et d’accusé de réception peut servir à : a) appliquer l’authentification ou la non répudiation de l’origine à des messages, colis, groupes ou échanges. b) assurer l’accusé de réception ou la non répudiation de la réception sécurisée à des messages, colis, groupes ou échanges sécurisés. Dans le cas de l’application TDFC sous EDIFACT, seule la fonction a) est utilisée. 4.6.5.1.3 Statut des composants dans les guides utilisateurs de message EDI-TDFC Le statut C (Conditional) des composants de l’UNSM n'est pas retenu car insuffisamment différencié. Les codes suivants sont utilisés dans les GUMs EDI-TDFC : M = Obligatoire (Mandatory) R = Exigé (Required) D = Dépendant (Dependent) N = Non utilisé (Not used) Il est précisé que :  le statut D n'est pas toujours accompagné de la règle de dépendance correspondante. La présence ou non des éléments (groupe, segment, donnée) composant un message est fonction du régime fiscal du déclarant, du formulaire servi, du contexte d'activité, … Le très grand nombre de données et de situations ne permet pas d'exprimer toutes les règles.  Le statut M n'est jamais modifié, même au niveau d'une donnée constitutive présente dans une donnée composite de statut N. Remarque : Les valeurs de qualifiant ou de donnée codée, en attente de valeur normalisée ("EDIFACT code request" déposé), sont présentées sous la forme ZZn (n = 1, 2, ..). 11 Une demande de modification de la longueur de la donnée 0560 (segments USR et USY) a été adressée aux instances de normalisation EDIFACT. Volume IV TDFC 2015 231 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.6.5.2 Segments de service Les segments de service sont décrits sur la base de la version 3 Norme EDIFACT ISO 9735. 4.6.5.2.1 Jeu de caractères et caractères séparateurs Le jeu de caractères utilisé pour produire les interchanges est le jeu de niveau C (ISO 8859-1, alphabet latin n° 1) : les valeurs UNOC et 3 (version 3 de la norme ISO 9735) sont respectivement mentionnées dans les données 0001 et 0002 du segment UNB. Dans le jeu de caractères de niveau C, tous les caractères de l’alphabet (majuscules et minuscules accentuées) sont autorisés. 4.6.5.2.1.1 Caractères séparateurs 5 caractères ont une signification particulière dans le langage EDIFACT : ils remplissent une fonction de séparateur. Caractère Représentation Utilisation Apostrophe ' Terminer le segment. Signe plus + Séparer l'étiquette du segment des données. Séparer les données simples et/ou composites. Deux points : Séparer les données constitutives à l'intérieur d'une donnée composite. Point d'interrogation ? Caractère suspensif : Restaure la signification normale des caractères de service ci-dessus. Il précède immédiatement le caractère de service. Virgule , Représenter la marque décimale. NB : La valeur par défaut "." (point) de la marque décimale n’a pas été retenue dans le projet EDI-TDFC. La chaîne de caractères de services UNA sera obligatoirement transmise en en-tête des interchanges avec les valeurs suivantes : UNA:+,?∆’ avec "∆" = blanc Important : Les caractères : + (ou -) signe plus (ou moins), dans une zone numérique , marque décimale, dans une zone numérique ? caractère suspensif, dans une zone alphabétique ou alphanumérique ne doivent jamais être décomptés dans la longueur de la zone. 4.6.5.2.1.2 Marque décimale Il n’y a pas lieu d’utiliser la marque décimale dans ce type de message. Volume IV TDFC 2015 232 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.6.5.2.2 Segments de service Interchange 4.6.5.2.2.1 UNB Segment en-tête interchange Ce segment est décrit dans le GUM du message sécurisé émis par la DGFiP (CONTRL, INFENT RCS ou INFENT CR). 4.6.5.2.2.2 UNZ Segment fin d'interchange Ce segment est décrit dans le GUM du message sécurisé émis par la DGFiP (CONTRL, INFENT RCS -ou INFENT CR). 4.6.5.2.3 Segments de service Groupe fonctionnel 4.6.5.2.3.1 UNG Segment en-tête de groupe fonctionnel Lev 0 UNG EN-TETE DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un groupe fonctionnel. Réf. Nom St Desc. Observations 0038 IDENTIFICATION DU GROUPE FONCTIONNEL M an..6 AUTACK S006 IDENTIF. DE L'ÉMETTEUR DE L'APPLICATION M 0040 Identification de l'émetteur M an..35 Type_application_émetteur CT1 = CONTRL_SR_IR CT4 = CONTRL_ST_IT CR1 = INF_CR_SR_IR CR4 = INF_CR_ST_IT RCS = INFENT_RCS 0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI S007 IDENTIF. DU DESTINATAIRE DE L'APPLICATION M 0044 Identification du destinataire M an..35 Type_application_destinataire DF1 = INF_DF_SR_IR DF4 = INF_DF_ST_IT FTD = Fichier reçu pour traitement TDFC 0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M 0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ 0019 Heure de préparation M n4 HHMM 0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel 0051 AGENCE DE CONTRÔLE M an..2 UN S008 VERSION DU MESSAGE M 0052 Numéro de la version du message M an..3 4 0054 Numéro de la révision du message M an..3 1 0057 Code attribué par l'association R an..6 FE1301 0058 MOT DE PASSE DE L'APPLICATION N an..14 Volume IV TDFC 2015 233 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Notes explicatives : Donnée 0040 Mêmes valeurs que dans UNG du groupe fonctionnel CONTRL ou INFENT. CT1 = Messages CONTRL relatifs à un interchange en mode Réel CT4 = Messages CONTRL relatifs à un interchange en mode Test CR1 = Messages INFENT CR relatifs à un interchange en mode Réel CR4 = Messages INFENT CR relatifs à un interchange en mode Test RCS = Message INFENT RCS (réception conformité sécurisation) NOTA : Suite à la simplification des scénarios de test, seuls les indicateurs présents dans l’UNB de l’interchange et dans l’UNG du groupe fonctionnel INFENT seront pris en compte pour la qualification de la nature de l’interchange. Les mentions "Test" ou "Réel" dans la donnée 0040 concernent les traitements de sécurisation et d’intégration des messages INFENT Déclaration Fiscale (cf. volume 4, chapitre 6, "Les procédures de tests"). La mention "Test" ou "Réel ", au niveau de la syntaxe EDIFACT, est gérée dans la donnée 0035 du segment UNB. Donnée 0044 Les mentions "Test" ou "Réel" dans la donnée 0044 concernent la qualification de la nature des interchanges Déclarations Fiscales. La valeur mentionnée dans la donnée 0040 du segment UNG (groupe fonctionnel des messages INFENT Déclaration Fiscale reçus) est reportée dans cette zone. Choisir, dans la liste, la valeur correspondante : DF1 = INF_DF_SR_IR (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Réel, Intégration Réel) DF4 = INF_DF_ST_IT (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Test, Intégration Test) FTD = INFENT RCS (Fichier reçu pour traitement dans la filière EDI-TDFC). Données 0017 et 0019 "AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation doivent être respectivement exprimées. Donnée 0048 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNE (donnée 0048). Numéro_référence_groupe_fonctionnel = Numéro séquentiel du groupe fonctionnel à l'intérieur de l'interchange (valeur 1 ou 2). Donnée 0057 Indique la référence du subset et de la documentation associée. FE : Projet EDI-TDFC, subset AUTACK DGFiP 13 : Version 2013 du subset INFENT AUTACK DGFiP 01 : Version 0.1 de la documentation associée (guide utilisateur du message AUTACK DGFiP et annexes) Volume IV TDFC 2015 234 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.6.5.2.3.2 UNE Segment fin de groupe fonctionnel Lev 0 UNE FIN DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service conditionnel servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un groupe fonctionnel. Réf. Nom St Desc. Observations 0060 NOMBRE DE MESSAGES M n..6 Nb_message_groupe_fonctionnel (= 1) 0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel Notes explicatives : Donnée 0048 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNG (donnée 0048). 4.6.5.3 Tableau de segments du message EDI-TDFC AUTACK DGFiP Etiquette Nom Statut Répétition UNH En-tête de message M 1 ----- Groupe de segments 1 ------------- M 1 ----------+ USH En-tête de sécurité M 1 | | ----- Groupe de segments 2 ------------- R 1 ---------+| USC Certificat M 1 || USB Identification des données sécurisées M 1 ----- Groupe de segments 3 ------------- M 1 ----------+ USX Références de la sécurité M 1 | USY Sécurité sur les références M 1 ----------+ ----- Groupe de segments 4 ------------- M 1 ----------+ UST Fin de sécurité M 1 ----------+ UNT Fin de message M 1 Volume IV TDFC 2015 235 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.6.5.4 Diagramme du message EDI-TDFC AUTACK DGFiP Volume IV TDFC 2015 236 Entête message Fin message Déf. fonction sécurité : non répudiation origine Identif. données sécurisées Identif. groupe fonct. référencé et résultat sécurisation électronique Fin sécurité non répudiation origine Type certificat Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.6.5.5 Contenu des segments Niv 0 UNH EN-TETE DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service débutant et identifiant de façon unique un message. Le code du type de message pour le message "Sécurisation électronique" est AUTACK. Réf. Nom St Desc. Observations 0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 N°_référence_message ( = 00001) S009 IDENTIFIANT DU MESSAGE M 0065 Identifiant du type de message M an..6 AUTACK = Message 'Authentification et accusé de réception sécurisé' 0052 Numéro de la version du type de message M an..3 4 0054 Numéro de la révision du message M an..3 1 0051 Agence de contrôle M an..2 UN = Messages normalisés des Nations Unies, TRADE/WP.4/CEE/ONU 0057 Code attribué par l'association R an..6 FE1301 0068 RÉFÉRENCE COMMUNE D'ACCÈS N an..35 S010 STATUT DU TRANSFERT N 0070 Séquence des transferts M n..2 0073 Premier et dernier transferts N a1 Notes explicatives : Donnée 0062 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNT (donnée 0062). Numéro_référence_message (5 c) = Numéro de séquence du message dans le groupe fonctionnel. Numéro_référence_message = 00001 pour le message AUTACK DGFiP. Donnée 0057 Permet d'indiquer la référence du subset et de la documentation associée. Cette valeur est identique à celle portée dans la donnée 0057 du segment UNG. FE : Projet EDI-TDFC, subset AUTACK DGFiP 13 : Version 2013 du subset INFENT AUTACK DGFiP 01 : Version 0.1 de la documentation associée (guide utilisateur du message AUTACK DGFiP et annexes) Volume IV TDFC 2015 237 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G1 USH-G2 M 1 Niv 1 GROUPE 01 St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments obligatoire identifiant le service de sécurité "Non répudiation de l'origine" qui s'applique à la structure EDIFACT référencée (groupe fonctionnel). Il contient également le certificat de l'émetteur. Ce groupe d'en-tête de sécurité est relié à un groupe de fin de sécurité. Niv 1 USH EN-TETE DE SECURITE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire définissant le service de sécurité "Non répudiation de l'origine" qui s'applique à la structure EDIFACT référencée (groupe fonctionnel). Réf. Nom St Desc. Observations 0501 SERVICE DE SÉCURITÉ, EN CODE M an..3 1 = Non répudiation de l'origine 0534 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA SÉCURITÉ M an..14 Numéro_référence_sécurité ( = 1) 0541 DOMAINE D'APPLICATION DE LA SÉCU., EN CODE R an..3 3 = Tout message, groupe ou échange 0503 TYPE DE RÉPONSE, EN CODE R an..3 1 = Aucun accusé de réception requis 0505 FONCTION DU FILTRE, EN CODE R an..3 2 = Filtre hexadécimal 0507 CODAGE D'ORIGINE DU JEU DE CARACT., EN CODE R an..3 2 = 8 bits ASCII 0509 RÔLE DU FOURNISSEUR DE LA SÉCURITÉ, EN CODE N an..3 S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N 0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3 0538 Nom de la clé N an..35 0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17 0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité N an..3 0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code N an..3 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N 0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3 0538 Nom de la clé N an..35 0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17 0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité N an..3 0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code N an..3 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0520 NUMÉRO DE SÉQUENCE DE LA SÉCURITÉ N an..35 S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N 0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 0338 Date de l'événement N n..8 0314 Heure de l'événement N an..15 0336 Décalage horaire N n4 Volume IV TDFC 2015 238 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Notes explicatives : Donnée 0534 La donnée Numéro_référence_sécurité (= 1) assure le lien entre le segment USH (définition fonction sécurisation) et le résultat de cette fonction dans le segment USY du groupe 3. La donnée Numéro_référence_sécurité (= 1) assure également le lien entre le groupe 1 (en-tête de sécurité) et le groupe 4 (fin de sécurité). Données 0505 et 0507 Les paramètres (filtre et codage) spécifiés dans ce segment s'appliquent au résultat de la sécurisation électronique mentionné dans le segment USY du groupe 3. Volume IV TDFC 2015 239 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G1 USH-G2 M 1 G2 USC R 1 Niv 2 GROUPE 02 St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments obligatoire contenant le certificat de l'émetteur (valeur "en bloc" du certificat après application d'un filtre hexadécimal). Niv 2 USC CERTIFICAT St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire identifiant le type de certificat de l'émetteur. Réf. Nom St Desc. Observations 0536 RÉFÉRENCE DU CERTIFICAT N an..35 S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N 0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3 0538 Nom de la clé N an..35 0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17 0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité N an..3 0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code N an..3 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N 0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3 0538 Nom de la clé N an..35 0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17 0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité N an..3 0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code N an..3 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35 0545 VERSION DE LA SYNTAXE DU CERTIFICAT, EN CODE R an..3 5 = EDI5 v1.4 0505 FONCTION DU FILTRE, EN CODE R an..3 2 = Filtre hexadécimal 0507 CODAGE D'ORIGINE DU JEU DE CARACT., EN CODE N an..3 0543 RÉP. D'ORIG. DU JEU DE CAR. DU CERTIF., EN CODE N an..3 0546 NIVEAU D'AUTORISATION DE L'UTILISATEUR N an..35 S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N 0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3 0548 Caractère de service pour la signature M an..4 S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N 0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3 0548 Caractère de service pour la signature M an..4 S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N Volume IV TDFC 2015 240 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3 0548 Caractère de service pour la signature M an..4 S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N 0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3 0548 Caractère de service pour la signature M an..4 S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N 0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3 0548 Caractère de service pour la signature M an..4 S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N 0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 0338 Date de l'événement N n..8 0314 Heure de l'événement N an..15 0336 Décalage horaire N n4 S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N 0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 0338 Date de l'événement N n..8 0314 Heure de l'événement N an..15 0336 Décalage horaire N n4 S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N 0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 0338 Date de l'événement N n..8 0314 Heure de l'événement N an..15 0336 Décalage horaire N n4 S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N 0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 0338 Date de l'événement N n..8 0314 Heure de l'événement N an..15 0336 Décalage horaire N n4 0567 STATUT DE LA SÉCURITÉ, EN CODE N an..3 0569 MOTIF DE LA RÉVOCATION, EN CODE N an..3 Volume IV TDFC 2015 241 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G1 USH-G2 M 1 G2 USC-USR R 1 Niv 3 USR RESULTAT DE LA SECURITE St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire contenant le certificat numérique (accréditation) de l'émetteur. Réf. Nom St Desc. Observations S508 RESULTAT DE LA VALIDATION M 0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3 1 = Valeur unique de la validation 0560 Valeur de la validation R an..3072 Accréditation S508 RESULTAT DE LA VALIDATION N 0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3 0560 Valeur de la validation N an..1024 Notes explicatives : Donnée 0560 Longueur = 1368 c (après encodage hexadécimal) pour une clé RSA de 2048 bits Format et longueur donnée 0560 = an1368 accréditation de 1368 caractères). La longueur maximale de la donnée a été portée à 3072 caractères, ce qui permettra la gestion future de clés de 4096 bits. Volume IV TDFC 2015 242 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Niv 0 USB IDENTIFICATION DES DONNEES SECURISEES St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire identifiant l'émetteur et le destinataire de l'interchange sécurisé électroniquement (interchange qui contient le message AUTACK DGFiP). Réf. Nom St Desc. Observations 0503 TYPE DE RÉPONSE, EN CODE M an..3 1 = Aucun accusé de réception requis S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N 0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 0338 Date de l'événement N n..8 0314 Heure de l'événement N an..15 0336 Décalage horaire N n4 S002 EMETTEUR DE L'INTERCHANGE M 0004 Identification de l'émetteur de l'interchange M an..35 DGI_EDI_TDFC 0007 Qlt du code d'identification N an..4 0008 Identification interne de l'émetteur de l'interchange N an..35 0042 Identif. secondaire interne de l'émetteur de l'interchange N an..35 S003 DESTINATAIRE DE L'INTERCHANGE M 0010 Identification du destinataire de l'interchange M an..35 Identifiant_destinataire 0007 Qlt du code d'identification R an..4 146 = FR, DGI 0014 Identification interne du destinataire l'interchange N an..35 0046 Identif. secondaire interne du destinataire de l'interchange N an..35 Notes explicatives : Donnée 0010 Le destinataire, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant, est toujours identifié par son numéro d'agrément DGFiP. Format et longueur donnée 0010 = n7 Volume IV TDFC 2015 243 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G3 USX-USY M 1 Niv 1 GROUPE 03 St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments obligatoire contenant la référence du groupe fonctionnel (données à sécuriser), et le résultat de la sécurisation électronique. Niv 1 USX REFERENCES DE LA SECURITE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire contenant la référence du groupe fonctionnel (données à sécuriser). Réf. Nom St Desc. Observations 0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE N an..14 S002 EMETTEUR DE L'INTERCHANGE N 0004 Identification de l'émetteur de l'interchange M an..35 0007 Qlt du code d'identification N an..4 0008 Identification interne de l'émetteur de l'interchange N an..35 0042 Identif. secondaire interne de l'émetteur de l'interchange N an..35 S003 DESTINATAIRE DE L'INTERCHANGE N 0010 Identification du destinataire de l'interchange M an..35 0007 Qlt du code d'identification N an..4 0014 Identification interne du destinataire l'interchange N an..35 0046 Identif. secondaire interne du destinataire de l'interchange N an..35 0048 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL R an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel S006 IDENTIFICATION DE L'EMETTEUR DE L'APPLICATION N 0040 Identification de l'émetteur de l'application M an..35 0007 Qlt du code d'identification N an..4 S007 IDENTIFICATION DU DESTINATAIRE DE L'APPLICATION N 0044 Identification du destinataire de l'application M an..35 0007 Qlt du code d'identification N an..4 0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE N an..14 S009 IDENTIFIANT DU MESSAGE N 0065 Type du message M an..6 0052 Numéro de version du message M an..3 0054 Numéro de publication du message M an..3 0051 Agence de contrôle, en code M an..3 0057 Code attribué par l'association N an..6 0110 Numéro de version du répertoire de la liste des codes N an..6 0113 Identification de la fonction secondaire du message N an..6 0800 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU COLIS N an..14 S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N 0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 0338 Date de l'événement N n..8 0314 Heure de l'événement N an..15 0336 Décalage horaire N n4 Notes explicatives : Donnée 0048 Numéro_référence_groupe_fonctionnel = Numéro séquentiel (dans l'interchange) du groupe fonctionnel contenant les messages INFENT Déclaration Fiscale sécurisés électroniquement (valeur 1 ou 2). Volume IV TDFC 2015 244 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G3 USX-USY M 1 Niv 2 USY SECURITE SUR LES REFERENCES St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire contenant le résultat de la sécurisation électronique appliquée au groupe fonctionnel référencé. Réf. Nom St Desc. Observations 0534 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA SÉCURITÉ M an..14 Numéro_référence_sécurité ( = 1) S508 RESULTAT DE LA VALIDATION R 0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3 1 = Valeur unique de la validation 0560 Valeur de la validation R an..3072 Sécu_électronique_groupe_fonctionnel S508 RESULTAT DE LA VALIDATION N 0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3 0560 Valeur de la validation N an..1024 0571 ERREUR DE SÉCURITÉ, EN CODE N an..3 Notes explicatives : Donnée 0534 La donnée Numéro_référence_sécurité (= 1) assure le lien entre le segment USH (définition fonction sécurisation) et le résultat de cette fonction dans le segment USY du groupe 3. Donnée 0560 Longueur = 512 c (après encodage hexadécimal) pour une clé RSA de 2048 bits ou 128 c (après encodage hexadécimal) pour une clé RSA de 512 bits Format et longueur donnée 0560 = an..512. Volume IV TDFC 2015 245 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 G4 UST M 1 Niv 1 GROUPE 04 St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Groupe de segments obligatoire établissant un lien entre le groupe de segments d'en-tête et le groupe de fin de sécurité. Niv 1 UST FIN DE SECURITE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire établissant un lien entre le groupe de segments d'en-tête et le groupe de fin de sécurité. Réf. Nom St Desc. Observations 0534 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA SÉCURITÉ M an..14 Numéro_référence_sécurité (= 1) Notes explicatives : Donnée 0534 La donnée Numéro_référence_sécurité (= 1) assure également le lien entre le groupe 1 (en-tête de sécurité) et le groupe 4 (fin de sécurité). Volume IV TDFC 2015 246 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Niv 0 UNT FIN DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire terminant un message, indiquant le nombre total de segments dans le message et le numéro de référence de contrôle du message. Réf. Nom St Desc. Observations 0074 NOMBRE DE SEGMENTS DANS LE MESSAGE M n..6 Nombre_segments_message 0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 N°_référence_message (= 00001) Notes explicatives : Donnée 0062 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNH (donnée 0062). 4.7 La procédure de test Un seul scénario de test est disponible, les fichiers entrant dans ce scénario passent par tous les niveaux de contrôle effectués par la DGI, à savoir lisibilité/conformité technique, sécurisation, syntaxe et intégration. Les données d’identification des fichiers de test sont rapprochées avec une population de test correspondant à la réplique de la population réelle augmentée d’une population fictive mise à la disposition des utilisateurs ne disposant pas de population réelle. 4.7.1 La qualification de l’interchange test Elle est générée par l’indication de la valeur 1 (= test d'échange) dans la donnée 0035 du segment UNB (segment d’en-tête de l’interchange contenant les messages INFENT DF et AUTACK si sécurisation électronique) et par l’indication de la valeur DF4 dans la donnée S006/0040 du segment UNG (segment d’en-tête de groupe fonctionnel INFENT DF et AUTACK). Un interchange réel sera quand à lui identifié par l'absence de la donnée 0035 du segment UNB et par l’indication de la valeur DF1 de la donnée S006/0040 du segment UNG. 4.7.2 Gestion d’une qualification incohérente La cohérence de la qualification réelle ou de test de l’interchange est contrôlée à réception du fichier dans le cadre des contrôles syntaxiques (contrôles de niveau 3). Lorsque le contrôle fait apparaître une qualification incohérente, l’interchange est rejeté. Un message CONTRL est adressé au partenaire EDI avec un code 16 b (collision entre plusieurs qualifications). Volume IV TDFC 2015 247 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Les associations possibles sont présentées dans la table de décision suivante : Donnée S006/0040 UNG Donnée 0035 UNB Qualification Conséquenc e DF1 absente REEL Traitement réel DF1 1 ou toute autre valeur INCOHERENT Rejet du message DF4 1 TEST Traitement test DF4 Absente ou valeur autre que 1 INCOHERENT Rejet du message Toute valeur autre que DF1ou DF4 Absente ou toute valeur INCOHERENT Rejet du message 4.7.3 Le traitement de l’interchange test • La vérification de lisibilité et conformité technique est effectuée ; • La vérification de la sécurisation électronique sans archivage est effectuée ; • Le contrôle de la syntaxe est réalisé et un message CONTRL (avec 1 = test d'échange dans donnée 0035 du segment UNB) est émis vers le partenaire EDI, si au moins une erreur est détectée. A compter du 1er novembre 2004, les messages CONTRL émis dans le cadre de la procédure de test par la DGI sont sécurisés ; • Les contrôles d’intégration sont réalisés y compris les contrôles 009 et 013 et un message INFENT Compte rendu de Traitement (avec 1 = test d'échange dans donnée 0035 segment UNB) est alors adressé au partenaire EDI, dans un interchange paramétré avec CR4 dans la donnée 0040 du segment UNG. Les messages INFENT CR émis dans le cadre de la procédure de test par la DGFiP sont sécurisés. Volume IV TDFC 2015 248 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 4.8 Glossaire A Authentification Elle permet d'identifier de façon formelle l'émetteur d'un fichier par le contrôle de son accréditation et de sa signature. Accréditation L'échange d'accréditation permet de transmettre à la DGFiP sa clé publique d'échange certifiée par la DGFiP. L'émission d'une donnée chiffrée sous sa clé secrète d'échange nécessite de transmettre aussi sa propre accréditation. C Certificat Cf. accréditation. Chiffrement Le chiffrement consiste à transformer un texte en clair en un cryptogramme incompréhensible pour les tiers. Clé privée / Clé sécrète Partie du bi-clé asymétrique qui n’est connue que de son propriétaire. Cette définition doit être scrupuleusement respectée lorsque le bi-clé est utilisé pour la signature numérique, et d’autant plus que le service de nonrépudiation doit être assuré. Clé publique Partie du bi-clé asymétrique qui est communiquée aux utilisateurs pour vérifier ou chiffrer. Cette clé n’est donc pas secrète, ce qui ne veut pas dire qu’elle doit être publiée, il suffit qu’elle soit communicable/communiquée aux entités qui en ont besoin. L’intégrité et l’authenticité de la clé publique sont essentielles et peuvent être assurées par un processus de certification. Clé publique/Clé sécrète Elles mettent en œuvre l'algorithme RSA (du nom des inventeurs Rivest, Shamir et Adleman). Il s'agit d'un Algorithme à "clé publique" qui utilise deux clés différentes, l'une pour le chiffrement, l'autre pour le déchiffrement. Tout message chiffré par l'une ne peut être déchiffré que par l'autre. L'une des clés est rendue publique, l'autre doit rester secrète et caractérise son détenteur. Dans le cas d'un échange de données chiffrées par la clé secrète de l'émetteur, le correspondant est assuré de l'authentification et de la nonrépudiation du message car l'émetteur est seul à posséder la clé de chiffrement. Condensat Appelé aussi sceau. Résultat d'une opération de scellement. D Dossier Un dossier est identifié par les données suivants : SIREN/SIRET/ROF + catégorie fiscale + régime fiscal + période de déclaration. Dépôt Ensemble des documents relatifs à un même dossier et adressés dans un même interchange. G GUM Guide Utilisateur de Message. Document contenant les spécifications et règles de gestion d'un message EDIFACT. I Volume IV TDFC 2015 249 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 INFENT CR (ou CRT) (Compte Rendu de traitement) Structure du message INFENT (et nom du Guide Utilisateur correspondant) destiné à transmettre l’accusé de réception de chaque dépôt traité. Les accusés de réception contiennent, pour chaque dépôt, un code mentionnant la situation du contribuable vis à vis de la procédure EDITDFC. Cette situation est appréciée au niveau de chaque lot fonctionnel et un seul code rejet est indiqué. INFENT DF (Déclaration fiscale) Structure du message INFENT (et nom du Guide Utilisateur correspondant) destiné à transmettre les données de la "Déclaration Fiscale", c’est-à-dire la Déclaration de résultat, la Liasse et l’Attestation. Le type de document transmis dans la structure INFENT DF est précisé dans la donnée 1225 du segment BGM (codes IDF, IDR, ILF, IAT, LIS, CVA, CRM et LOY). INFENT RCS (Réception Conformité Sécurisation) Structure du message INFENT (et nom du Guide Utilisateur correspondant) destiné à transmettre l’accusé de réception et les comptes-rendus d’erreur de conformité technique et de sécurisation. INFENT IDF (Déclaration Fiscale) Message INFENT DF contenant la Déclaration Fiscale (Déclaration de résultat et/ou Liasse Fiscale et/ou Attestation). INFENT IAT (Attestation) Message INFENT DF contenant l'Attestation. INFENT LIS (Liquidation IS) Message INFENT DF contenant les informations de liquidation IS. INFENT CVA (CVAE) Message INFENT DF contenant les informations CVAE. INFENT CRM (Compte rendu de mission OGA) Message INFENT DF contenant les informations du compte rendu de mission OGA Intégrité Elle garantit la non altération des données lors de leur transport. Elle est assurée par la mise en œuvre d’une fonction de scellement. N Non-répudiation Elle consiste à donner la preuve non réfutable qu’un message a bien été émis. De ce fait, l’émetteur ne pourra nier avoir envoyé le message. Cette fonction est supportée par la mise en œuvre de la signature. O OCFI Occurrence Fiscale : correspond dans les référentiels DGFiP à une obligation fiscale de l’entreprise et ses caractéristiques : 2. Type d’obligation (BIC, IS, BNC, RF…) ; 3. Régime (RN, RSI…) ; 4. Période de validité ; 5. Référence d’obligation fiscale (ROF). Opposition La DGFiP met un dispositif ou un partenaire EDI en opposition lorsqu’elle estime que les données pouvant être transmises avec ce dispositif ou par ce partenaire ne sont pas fiables. R Rejeu Contrôle des éléments de preuve. C’est la possibilité de s’assurer à posteriori de la sécurisation d’un échange. Il s’agit de rejouer le processus de certification (vérification de la signature du fichier) de manière neutre pour les intervenants. Un expert désigné par l’administration ou par l’autorité judiciaire doit pouvoir assister à l’opération de rejeu. ROF Référence d’Obligation Fiscale : identifiant des OCFI, permettant notamment de distinguer des OCFI de caractéristiques identiques, mais correspondant à des activités différentes. Volume IV TDFC 2015 250 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 S Scellement Il consiste à transformer un texte en un condensat ou sceau par compression de ce texte. Le dispositif de sécurisation de la DGFiP utilise une fonction de hashing SHA (Secure Hashing Algorithm). Il s'agit d'une fonction qui fournit une valeur de contrôle d'intégrité. Elle n'utilise pas de clé ni pour son calcul ni pour sa vérification. Signature La signature est le résultat du chiffrement des données à signer ou, par souci d'optimisation, de leur sceau par la clé secrète de l'émetteur. Elle est donc indissolublement liée au message signé et à l'identité du signataire. Volume IV TDFC 2015 251 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er janvier 2015. Rappel des taux votés dans le cadre du dispositif transitoire prévu à l’article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014. Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l'article 1594 E du code général des impôts (CGI), les conseils généraux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigible sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. Ils peuvent à titre facultatif : - instituer un abattement sur l’assiette de ces droits ; - réduire le taux de ces droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % pour certaines mutations ; - voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions. De la même manière, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement peuvent à titre facultatif : - réduire le taux de cette taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement jusqu’à 0,50 % pour certaines mutations ; - voter une exonération de cette taxe communale pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation. Ces décisions sont prises par délibération dans les limites et conditions prévues par la loi. L’article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 a par ailleurs introduit une disposition permettant aux conseils généraux de relever, de manière provisoire, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Annexe 1 PRESENTATION GENERALE I. DROITS D’ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE A. Taux des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière Un tableau figurant en annexe 2, à jour au 1er janvier 2015, recense les taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière applicables dans chaque département. Il recense : - les départements qui ont porté, dans le cadre du régime transitoire prévu à l’article 77 de la loi de finances pour 2014, le taux des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévu à l’article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %, en précisant la date d’entrée en vigueur de cette décision ; - les départements qui ont adopté le taux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière conformément à l’article 1594 D du CGI, lequel fixe le taux de droit commun à 3,80 % et permet aux conseils généraux de le modifier sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 3,80 %. Entre le 1er mars 2014 et le 1er janvier 2015 : - 94 départements ont porté le taux de la taxe de publicité foncière au-delà de 3,80 % : 93 départements l’ont relevé à 4,50 % ; le département de la Côte-d’Or a relevé le taux à 4,45 % ; - 7 départements ont conservé le taux de 3,80 %. B. Abattements de base et réductions de taux adoptés en matière de droits d’enregistr ement et de taxe de publicité foncière Les conseils généraux : - peuvent instituer des abattements sur l’assiette du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière conformément à l’article 1594 F ter du CGI. Le montant de l’abattement est voté facultativement par les conseils généraux pour les immeubles à usage d’habitation ou de garages. Le montant de cet abattement, qui ne peut être ni inférieur à 7 600 € ni supérieur à 46 000 € est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600 € ; - ainsi que des réductions du taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement à raison des mutations s’inscrivant dans le cadre d’une opération consistant soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption, soit en la vente d’un ou plusieurs lots consécutive à la mise en copropriété d’un immeuble en raison de l’exercice par l’un des locataires du droit de préemption (CGI, art. 1594 F sexies). Ce taux peut être réduit jusqu’à 0,70 %. Un tableau figurant en annexe 3 liste pour la période courant du 1er juin 2014 au 31 mai 2015 les abattements de base et les réductions de taux adoptés par les conseils généraux. Remarques : - tous les abattements de l’année antérieure ont été reconduits ; - le département des Hautes-Pyrénées a maintenu une réduction du taux de 0,70% pour les ventes visées à l’article 1594 F sexies du CGI. Le taux applicable pour ces ventes est donc de 3,80%. C. Exonérations des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière Un tableau figurant en annexe 4 recense, pour la période courant du 1er juin 2014 au 31 mai 2015, les exonérations des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière votées par les conseils généraux. Il s’agit des exonérations prévues : 2 / 15 Annexe 1 - à l'article 1594 G du CGI pour les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte ; - à l'article 1594 H du CGI concernant les rachats effectués par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte de logements d'accédants à la propriété en difficulté ; - à l’article 1594 H-0 bis du CGI concernant les acquisitions de logements par certains organismes HLM en cas de mise en œuvre de la garantie de rachat (article 14 de la loi n° 2009-1673 de finances rectificative pour 2009) ; - à l'article 1594 H bis du CGI concernant les cessions de parts de SCI d’accession progressive à la propriété ; - à l'article 1594 I du CGI concernant les acquisitions de propriétés réalisées par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre ; - à l'article 1594 I bis concernant les acquisitions dans les départements d'outre-mer d'immeubles destinés à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances ; - à l’article 1594 I ter du CGI, concernant les cessions de parts de copropriété, dans les départements d’outre-mer, portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés acquis sous le régime de la défiscalisation dit « Pons » prévu par l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 ; - à l’article 1594 I quater du CGI, pour les cessions de logements, dans les départements d’outre-mer, visés au 1° du I de l’article 199 undecies C du CGI ; - à l'article 1594 J du CGI concernant les baux à réhabilitation ; - et à l'article 1594 J bis du CGI concernant les baux à durée limitée d’immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l’article L. 321-1 du code du tourisme. Remarques : - les exonérations applicables sur la période antérieure ont été reconduites, à l’exception du département des Hautes-Alpes qui a supprimé l’exonération prévue à l’article 1594 G du CGI ; - trois départements ont institué de nouvelles exonérations, il s’agit : • de la Corse-du-Sud qui a institué les exonérations prévues aux articles 1594 G, 1594 H et 1594 J du CGI ; • du Var et de la Seine-et-Marne qui ont institué l’exonération prévue à l’article 1594 H 0 bis du CGI. II. TAXE COMMUNALE ADDITIONNELLE AUX DROITS D’ENREGISTREMENT Le taux de la taxe communale additionnelle est fixé par l’article 1584 du CGI à 1,20 % pour les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. Le conseil municipal peut voter à titre facultatif : - une réduction jusqu’à 0,50 % du taux de la taxe communale additionnelle pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584 du code général des impôts due à raison des mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire s’inscrivant dans le cadre d’une opération consistant soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire, soit en la vente d’un ou plusieurs lots consécutive à la mise en copropriété d’un immeuble en raison de l’exercice par l’un des locataires du droit de préemption (article 1584 bis du CGI) ; - une exonération de la taxe communale additionnelle sur les cessions autres que la première de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation (sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété) mentionnées à l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation représentatives de fractions d’immeubles (article 1584 ter du CGI) ; 3 / 15 Annexe 1 Il est rappelé que seules les communes de plus de 5 000 habitants ainsi que celles d’une population inférieure mais classées « de tourisme » au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I du code du tourisme1 peuvent voter l’exonération ou la réduction du taux de la taxe communale additionnelle. Les communes de moins de 5 000 habitants et les communes non classées n’ont pas la possibilité de délibérer dans la mesure où la taxe communale additionnelle est dans leur cas perçue au profit du fonds de péréquation. Un tableau figurant en annexe 5 indique les communes ayant institué une réduction et/ou une exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Les taux, réductions et exonérations applicables sur la période précédente ont été reconduits pour la période allant du 1er juin 2014 au 31 mai 2015. Pour mémoire : - la commune de Niederbronn-Les-Bains dans le département du Bas-Rhin a institué, une réduction de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement (CGI, art. 1584 bis) ; - et la commune du Lamentin dans le département de la Guadeloupe a institué une réduction de cette même taxe communale ainsi que l’exonération visée à l’article 1584 ter du CGI. 1 La référence aux communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sport d’hiver a été remplacée dans la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme par la notion de station de tourisme telle que définie à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme. 4 / 15 Annexe 2 TAUX DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIÈRE Départements Taux voté A compter du 01 AIN 4,50% 01/03/2014 02 AISNE 4,50% 01/04/2014 03 ALLIER 4,50% 01/03/2014 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE 4,50% 01/03/2014 05 HAUTES ALPES 4,50% 01/04/2014 06 ALPES MARITIMES 4,50% 01/03/2014 07 ARDECHE 4,50% 01/03/2014 08 ARDENNES 4,50% 01/03/2014 09 ARIEGE 4,50% 01/03/2014 10 AUBE 4,50% 01/03/2014 11 AUDE 4,50% 01/03/2014 12 AVEYRON 4,50% 01/05/2014 13 BOUCHES DU RHONE 4,50% 01/06/2014 14 CALVADOS 4,50% 01/04/2014 15 CANTAL 4,50% 01/04/2014 16 CHARENTE 4,50% 01/03/2014 17 CHARENTE MARITIME 4,50% 01/04/2014 18 CHER 4,50% 01/03/2014 19 CORREZE 4,50% 01/03/2014 21 COTE D'OR 4,45% 01/04/2014 22 COTES D'ARMOR 4,50% 01/03/2014 23 CREUSE 4,50% 01/04/2014 24 DORDOGNE 4,50% 01/03/2014 25 DOUBS 4,50% 01/03/2014 26 DROME 4,50% 01/03/2014 27 EURE 4,50% 01/04/2014 28 EURE ET LOIR 4,50% 01/03/2014 29 FINISTERE 4,50% 01/03/2014 2A CORSE DU SUD 4,50% 01/06/2014 2B HAUTE CORSE 4,50% 01/04/2014 30 GARD 4,50% 01/03/2014 31 HAUTE GARONNE 4,50% 01/03/2014 32 GERS 4,50% 01/03/2014 33 GIRONDE 4,50% 01/03/2014 34 HERAULT 4,50% 01/03/2014 35 ILLE ET VILAINE 4,50% 01/03/2014 36 INDRE 3,80% 01/06/2014 37 INDRE ET LOIRE 4,50% 01/03/2014 38 ISERE 3,80% 01/06/2014 5 / 15 Annexe 2 TAUX DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIÈRE Départements Taux voté A compter du 39 JURA 4,50% 01/03/2014 40 LANDES 4,50% 01/06/2014 41 LOIR ET CHER 4,50% 01/03/2014 42 LOIRE 4,50% 01/06/2014 43 HAUTE LOIRE 4,50% 01/04/2014 44 LOIRE ATLANTIQUE 3,80% jusqu’au 31/12/2014 44 LOIRE ATLANTIQUE 4,50% 01/01/2015 45 LOIRET 4,50% 01/03/2014 46 LOT 4,50% 01/03/2014 47 LOT ET GARONNE 4,50% 01/03/2014 48 LOZERE 4,50% 01/03/2014 49 MAINE ET LOIRE 4,50% 01/03/2014 50 MANCHE 4,50% 01/04/2014 51 MARNE 4,50% 01/03/2014 52 HAUTE MARNE 4,50% 01/03/2014 53 MAYENNE 3,80% 01/06/2014 54 MEURTHE ET MOSELLE 4,50% 01/03/2014 55 MEUSE 4,50% 01/04/2014 56 MORBIHAN 3,80% 01/06/2014 57 MOSELLE 4,50% 01/04/2014 58 NIEVRE 4,50% 01/03/2014 59 NORD 4,50% 01/03/2014 60 OISE 4,50% 01/03/2014 61 ORNE 4,50% 01/03/2014 62 PAS DE CALAIS 4,50% 01/03/2014 63 PUY DE DOME 4,50% 01/06/2014 64 PYRENEES ATLANTIQUES 4,50% 01/03/2014 65 HAUTES PYRENEES 4,50% 01/03/2014 66 PYRENEES ORIENTALES 4,50% 01/03/2014 67 BAS RHIN 4,50% 01/03/2014 68 HAUT RHIN 4,50% 01/03/2014 69 RHONE 4,50% 01/04/2014 70 HAUTE SAONE 4,50% 01/03/2014 71 SAONE ET LOIRE 4,50% 01/05/2014 72 SARTHE 4,50% 01/03/2014 73 SAVOIE 4,50% 01/04/2014 74 HAUTE SAVOIE 4,50% 01/03/2014 75 PARIS 3,80% 01/06/2014 76 SEINE MARITIME 4,50% 01/06/2014 6 / 15 Annexe 2 TAUX DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIÈRE Départements Taux voté A compter du 77 SEINE ET MARNE 4,50% 01/03/2014 78 YVELINES 3,80% jusqu’au 31/12/2014 78 YVELINES 4,50% 01/01/2015 79 DEUX SEVRES 4,50% 01/03/2014 80 SOMME 4,50% 01/03/2014 81 TARN 4,50% 01/03/2014 82 TARN ET GARONNE 4,50% 01/03/2014 83 VAR 4,50% 01/03/2014 84 VAUCLUSE 4,50% 01/03/2014 85 VENDEE 4,50% 01/04/2014 86 VIENNE 3,80% jusqu’au 31/12/2014 86 VIENNE 4,50% 01/01/2015 87 HAUTE VIENNE 4,50% 01/04/2014 88 VOSGES 4,50% 01/03/2014 89 YONNE 4,50% 01/03/2014 90 TERRITOIRE DE BELFORT 4,50% 01/03/2014 91 ESSONNE 4,50% 01/03/2014 92 HAUTS DE SEINE 4,50% 01/03/2014 93 SEINE SAINT DENIS 4,50% 01/04/2014 94 VAL DE MARNE 4,50% 01/04/2014 95 VAL D'OISE 4,50% 01/06/2014 971 GUADELOUPE 4,50% 01/03/2014 972 MARTINIQUE 3,80% 01/06/2014 973 GUYANE 3,80% jusqu’au 31/12/2014 973 GUYANE 4,50% 01/01/2015 974 LA REUNION 4,50% 01/04/2014 976 MAYOTTE 3,80% 01/06/2014 7 / 15 Annexe 3 DROITS D’ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ABATTEMENTS DE BASE ET RÉDUCTIONS DE TAUX APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JUIN 2014 Nature des régimes Spécificités des immeubles à usage d’habitation et de garage Spécificités des ventes par lots avec droit de préemption du locataire Abattement général Abattement limité Taux après réduction Départements art.1594 F ter 1er à 4ème al. art. 1594 F ter 5 ème al. art. 1594 F sexies 1 2 3 01 AIN 02 AISNE 03 ALLIER 04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 05 HAUTES-ALPES 06 ALPES-MARITIMES 07 ARDECHE 08 ARDENNES 09 ARIEGE 10 AUBE 11 AUDE 12 AVEYRON 13 BOUCHES-DU-RHONE 14 CALVADOS 46 000 € 15 CANTAL 16 CHARENTE 17 CHARENTE-MARITIME 18 CHER 19 CORREZE 2A CORSE-DU-SUD 2B HAUTE-CORSE 21 COTE-D'OR 22 COTES-D'ARMOR 23 CREUSE 24 DORDOGNE 25 DOUBS 26 DROME 27 EURE 28 EURE-ET-LOIR 29 FINISTERE 30 GARD 31 HAUTE-GARONNE 32 GERS 33 GIRONDE 34 HERAULT 35 ILLE-ET-VILAINE 36 INDRE 37 INDRE-ET-LOIRE 38 ISERE 46 000 € 39 JURA 40 LANDES 41 LOIR-ET-CHER 42 LOIRE 43 HAUTE-LOIRE 44 LOIRE-ATLANTIQUE 45 LOIRET 46 LOT 47 LOT-ET-GARONNE 48 LOZERE 49 MAINE-ET-LOIRE 50 MANCHE 30 400 € 51 MARNE 7 600 € 52 HAUTE-MARNE 8 / 15 Annexe 3 DROITS D’ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ABATTEMENTS DE BASE ET RÉDUCTIONS DE TAUX APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JUIN 2014 Nature des régimes Spécificités des immeubles à usage d’habitation et de garage Spécificités des ventes par lots avec droit de préemption du locataire Abattement général Abattement limité Taux après réduction Départements art.1594 F ter 1er à 4ème al. art. 1594 F ter 5 ème al. art. 1594 F sexies 1 2 3 53 MAYENNE 54 MEURTHE-ET-MOSELLE 55 MEUSE 56 MORBIHAN 57 MOSELLE 58 NIEVRE 59 NORD 60 OISE 61 ORNE 62 PAS-DE-CALAIS 63 PUY-DE-DOME 64 PYRENEES-ATLANTIQUES 65 HAUTES-PYRENEES 3,80 % 66 PYRENEES-ORIENTALES 67 BAS-RHIN 68 HAUT-RHIN 69 RHONE 70 HAUTE-SAONE 71 SAONE-ET-LOIRE 30 400 € 72 SARTHE 73 SAVOIE 74 HAUTE-SAVOIE 75 PARIS 76 SEINE-MARITIME 77 SEINE-ET-MARNE 78 YVELINES 79 DEUX-SEVRES 80 SOMME 81 TARN 82 TARN-ET-GARONNE 83 VAR 84 VAUCLUSE 85 VENDEE 86 VIENNE 87 HAUTE-VIENNE 88 VOSGES 89 YONNE 90 TERRITOIRE DE BELFORT 91 ESSONNE 92 HAUTS-DE-SEINE 93 SEINE-SAINT-DENIS 94 VAL-DE-MARNE 95 VAL-D'OISE D.O.M. 971 GUADELOUPE 972 MARTINIQUE 973 GUYANE 974 REUNION 976 MAYOTTE 9 / 15 Annexe 4 EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1er JUIN 2014 (décisions des conseils généraux) NATURE DES EXONÉRATIONS Cessions de logements réalisées par les organismes d’HLM et les S.E.M. Rachats effectués par les organismes d'H.L.M. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté Cessions de parts de SCI d’accession progressive à la propriété Acquisitions de logements par organismes HLM dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie de rachat Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre Acquisitions dans les DOM d’immeubles destinés à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou de vacances DOM : cessions de parts de copropriété dans des hôtels, résidence de tourisme ou villages de vacances DOM : cessions de logements donnés en location Baux à réhabilitation Baux à durée limitée d’immeubles relatifs à des résidences de tourisme DÉPARTEMENTS (CGI, art. 1594 G) (CGI, art. 1594 H) (CGI, art. 1594 H bis) (CGI, art. 1594 H 0 bis) (CGI, art. 1594-I) (CGI, art. 1594-I-bis) (CGI, art. 1594-I-ter) (CGI, art. 1594-I-quater) (CGI, art. 1594 J ) (CGI, art. 1594 J bis) 01 AIN 02 AISNE X X X X 03 ALLIER 04 ALPES-HAUTE-PROVENCE X 05 HAUTES-ALPES 06 ALPES-MARITIMES 07 ARDECHE 08 ARDENNES 09 ARIEGE 10 AUBE X X 11 AUDE X X 12 AVEYRON 13 BCHES-DU-RHONE 14 CALVADOS X X X 15 CANTAL X 16 CHARENTE 17 CHARENTE-MARITIME X X X X 18 CHER X X 19 CORREZE X X 2A CORSE-DU-SUD X X X 2B HAUTE-CORSE 21 COTE-D’OR X X X 22 COTES-D’ARMOR X X X 10 / 15 Annexe 4 EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1er JUIN 2014 (décisions des conseils généraux) NATURE DES EXONÉRATIONS Cessions de logements réalisées par les organismes d’HLM et les S.E.M. Rachats effectués par les organismes d'H.L.M. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté Cessions de parts de SCI d’accession progressive à la propriété Acquisitions de logements par organismes HLM dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie de rachat Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre Acquisitions dans les DOM d’immeubles destinés à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou de vacances DOM : cessions de parts de copropriété dans des hôtels, résidence de tourisme ou villages de vacances DOM : cessions de logements donnés en location Baux à réhabilitation Baux à durée limitée d’immeubles relatifs à des résidences de tourisme DÉPARTEMENTS (CGI, art. 1594 G) (CGI, art. 1594 H) (CGI, art. 1594 H bis) (CGI, art. 1594 H 0 bis) (CGI, art. 1594-I) (CGI, art. 1594-I-bis) (CGI, art. 1594-I-ter) (CGI, art. 1594-I-quater) (CGI, art. 1594 J ) (CGI, art. 1594 J bis) 23 CREUSE X 24 DORDOGNE X X 25 DOUBS X X 26 DROME X 27 EURE X X 28 EURE-ET-LOIR 29 FINISTERE X X 30 GARD 31 HAUTE-GARONNE X X X 32 GERS 33 GIRONDE X X 34 HERAULT X X 35 ILLE-ET-VILAINE X X 36 INDRE 37 INDRE-ET-LOIRE X 38 ISERE X 39 JURA X 40 LANDES X X X 41 LOIR-ET-CHER X 42 LOIRE X 43 HAUTE-LOIRE X X X X 44 LOIRE-ATLANTIQUE X X X X 11 / 15 Annexe 4 EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1er JUIN 2014 (décisions des conseils généraux) NATURE DES EXONÉRATIONS Cessions de logements réalisées par les organismes d’HLM et les S.E.M. Rachats effectués par les organismes d'H.L.M. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté Cessions de parts de SCI d’accession progressive à la propriété Acquisitions de logements par organismes HLM dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie de rachat Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre Acquisitions dans les DOM d’immeubles destinés à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou de vacances DOM : cessions de parts de copropriété dans des hôtels, résidence de tourisme ou villages de vacances DOM : cessions de logements donnés en location Baux à réhabilitation Baux à durée limitée d’immeubles relatifs à des résidences de tourisme DÉPARTEMENTS (CGI, art. 1594 G) (CGI, art. 1594 H) (CGI, art. 1594 H bis) (CGI, art. 1594 H 0 bis) (CGI, art. 1594-I) (CGI, art. 1594-I-bis) (CGI, art. 1594-I-ter) (CGI, art. 1594-I-quater) (CGI, art. 1594 J ) (CGI, art. 1594 J bis) 45 LOIRET 46 LOT X X 47 LOT-ET-GARONNE X X 48 LOZERE 49 MAINE-ET-LOIRE 50 MANCHE 51 MARNE X X 52 HAUTE-MARNE 53 MAYENNE 54 MEURTHE-ET-MOSELLE X X X 55 MEUSE X 56 MORBIHAN X X 57 MOSELLE 58 NIEVRE 59 NORD 60 OISE X X 61 ORNE X 62 PAS-DE-CALAIS X X X 63 PUY-DE-DOME X 64 PYRENEES ATLANTIQUES X X 65 HAUTES-PYRENEES X X X X X X X 66 PYRENEES ORIENTALES 12 / 15 Annexe 4 EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1er JUIN 2014 (décisions des conseils généraux) NATURE DES EXONÉRATIONS Cessions de logements réalisées par les organismes d’HLM et les S.E.M. Rachats effectués par les organismes d'H.L.M. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté Cessions de parts de SCI d’accession progressive à la propriété Acquisitions de logements par organismes HLM dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie de rachat Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre Acquisitions dans les DOM d’immeubles destinés à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou de vacances DOM : cessions de parts de copropriété dans des hôtels, résidence de tourisme ou villages de vacances DOM : cessions de logements donnés en location Baux à réhabilitation Baux à durée limitée d’immeubles relatifs à des résidences de tourisme DÉPARTEMENTS (CGI, art. 1594 G) (CGI, art. 1594 H) (CGI, art. 1594 H bis) (CGI, art. 1594 H 0 bis) (CGI, art. 1594-I) (CGI, art. 1594-I-bis) (CGI, art. 1594-I-ter) (CGI, art. 1594-I-quater) (CGI, art. 1594 J ) (CGI, art. 1594 J bis) 67 BAS-RHIN X X 68 HAUT-RHIN X X X X 69 RHONE 70 HAUTE-SAONE 71 SAONE-ET-LOIRE X X X 72 SARTHE X X X X 73 SAVOIE 74 HAUTE-SAVOIE 75 PARIS X 76 SEINE-MARITIME X X 77 SEINE-ET-MARNE X X X X 78 YVELINES X 79 DEUX-SEVRES X X 80 SOMME X X 81 TARN X X 82 TARN-ET-GARONNE 83 VAR X X X X 84 VAUCLUSE X X 85 VENDEE X 86 VIENNE X X 87 HAUTE-VIENNE X X 88 VOSGES 13 / 15 Annexe 4 EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1er JUIN 2014 (décisions des conseils généraux) NATURE DES EXONÉRATIONS Cessions de logements réalisées par les organismes d’HLM et les S.E.M. Rachats effectués par les organismes d'H.L.M. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté Cessions de parts de SCI d’accession progressive à la propriété Acquisitions de logements par organismes HLM dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie de rachat Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre Acquisitions dans les DOM d’immeubles destinés à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou de vacances DOM : cessions de parts de copropriété dans des hôtels, résidence de tourisme ou villages de vacances DOM : cessions de logements donnés en location Baux à réhabilitation Baux à durée limitée d’immeubles relatifs à des résidences de tourisme DÉPARTEMENTS (CGI, art. 1594 G) (CGI, art. 1594 H) (CGI, art. 1594 H bis) (CGI, art. 1594 H 0 bis) (CGI, art. 1594-I) (CGI, art. 1594-I-bis) (CGI, art. 1594-I-ter) (CGI, art. 1594-I-quater) (CGI, art. 1594 J ) (CGI, art. 1594 J bis) 89 YONNE X X X X 90 TERRITOIRE DE BELFORT 91 ESSONNE X X X 92 HAUTS-DE-SEINE X X X 93 SEINE-SAINT-DENIS 94 VAL-DE-MARNE X 95 VAL-D'OISE D.O.M. 971 GUADELOUPE X X 972 MARTINIQUE X 973 GUYANE 974 REUNION 976 MAYOTTE 14 / 15 Annexe 5 REDUCTION ET EXONERATION FACULTATIVES DE TAXE COMMUNALE ADDITIONNELLE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ET A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1ER JUIN 2014 (décisions des conseils municipaux) I. Réduction facultative du taux de la taxe communale additionnelle (article 1584 bis du CGI) : Communes ayant voté la réduction Montant de la réduction Taux de la taxe communale additionnelle 67 BAS-RHIN NIEDERBRONN 0,20 % 1 % 971 GUADELOUPE LAMENTIN 0,50 % 0,70 % II.Exonération facultative de la taxe communale additionnelle (article 1584 ter du CGI) : Commune ayant voté l’exonération 971 GUADELOUPE LAMENTIN 15 / 1 Quel loyer indiquer sur la déclaration ? Quel occupant indiquer sur la déclaration ?  Quel loyer indiquer sur la déclaration ? Extrait de la déclaration 66 5 0 -H- REV (Cadre 3 – Occupation du local) Le loyer à indiquer sur la déclaration correspond au loyer annuel dû au titre de l’année 2015, en excluant toutes les charges et les taxes relatives au local, même s’il est prévu dans le contrat de bail qu’elles sont payées par le locataire. Le montant du loyer à porter sur la déclaration ne doit pas inclure : - les charges locatives (charges ou taxes) qu’elles soient supportées par le locataire ou le propriétaire ; - les charges de copropriété ; - les équipements qui pourraient être loués avec les murs. Sont exclues à titre d’exemple : - les charges qui correspondent directement à l’exploitation ou à l’occupation des lieux : réparations et prestations d’entretien, consommables … - les charges ou taxes qui incombent au propriétaire : assurance, grosses réparations, impôts fonciers ... Vous devez porter le montant du loyer annuel de l'année 2015 sur votre déclaration si le local d'habitation est loué en totalité, c'est à dire sur la totalité de la surface du local. Si vous indiquez le montant d'un loyer annuel de 2015 sur votre déclaration, vous devez indiquer obligatoirement si la location est une location nue ou une location meublée. Si le local est loué partiellement, c'est-à-dire qu'il que la totalité de la surface du local n'est pas louée, vous ne devez pas porter un montant annuel de loyer, mais vous devez cocher une des cases C3 à C6. Par exemple, un bien est partiellement loué et une autre partie est laissée sans occupant. Le propriétaire devra alors cocher les cases C3 et C6 comme suivant : 1 Remarque importante : aucun propriétaire ne sera taxé sur les loyers qu’il déclare, l’information concernant le montant du loyer servira seulement à la DGFiP à calculer un prix moyen au m² par catégorie de local au sein d’une zone géographique. C’est ce prix moyen au m², multiplié par la surface pondérée du local, qui permettra de simuler la nouvelle valeur locative. Les q uestions les plus fréquentes 1. Quel loyer dois-je indiquer si le bail prévoit un allègement ou une franchise ? 2. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’un bail de location avec loyer à paliers ? 3. Quel loyer dois-je indiquer dans les cas des usufruitiers, emphytéotes, preneurs à bail à construction ou titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ? 4. Quel loyer dois-je indiquer si le local est loué meublé ? 5. Quel loyer dois-je indiquer si le local est loué à plusieurs occupants (cas d'une colocation par exemple) ? 6. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’une sous-location pour partie (location-gérance) ? En totalité ? 7. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ? 8. Quel loyer dois-je indiquer dans le cas d’un paiement du loyer à échoir ? Dans le cas d’un paiement du loyer à terme échu ? 9. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer est payé trimestriellement ? 10. Quel loyer dois-je indiquer s'il s'agit d'une location de courte durée (3 mois par exemple), sans être de la location saisonnière pour autant ? 11. Quel loyer dois-je indiquer s’il est prévu que la location s’arrête en cours d’année 2015 ? En cas de départ d’un locataire en cours d’année ? 12. Quel loyer dois-je indiquer si la location est intervenue ou va intervenir après le 1 er janvier 2015 ? 13. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer doit être révisé en cours d’année 2015 ? 14. Quel loyer dois-je indiquer si le local est transformé au cours de l’année 2015 (local d'habitation devenant un local commercial par exemple) ? 2 15. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer inclut une partie d’habitation et une partie professionnelle ? 16. Quel loyer dois-je indiquer si le local est partiellement loué (location d'un étage d'une maison d'habitation par exemple) ? 17. Quel loyer dois-je indiquer si le local, loué à des associations ou à des pépinières d’entreprises, est subventionné par une collectivité locale ? 18. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’une délégation de service public ? 19. Quel loyer dois-je indiquer si je ne suis pas certain du montant ? 20. Quel loyer dois-je indiquer s'il s'agit d'une location saisonnière (loyer à la semaine) ? 21. Quel loyer dois-je indiquer si le logement est un logement de fonction ? 22. Quel loyer dois-je indiquer si je loue à un proche et qu'il s'agit d'un montant de loyer préférentiel ? 23. Quel loyer dois-je indiquer si la location porte sur le logement d'un gardien ? 24. Quel loyer dois-je indiquer si j'ai reçu une déclaration qui précise que « le local est un appartement et ses annexes : une cave et un parking » ? 25. Quel loyer dois-je indiquer si j'ai reçu deux déclarations, l'une qui indique « Ce local est un appartement » et l'autre qui indique « Ce local est un parking » alors que je loue à la même personne via un contrat de bail unique ? 26. Dans un département touristique, quel loyer indiquer si je loue en location saisonnière pendant la période touristique et en occupation plus longue le reste de l'année ? 27. Dois-je rajouter au montant du loyer les indemnités d'occupation ? Le supplément de loyer ? 28. Mon local est un viager, et je verse une rente viagère à l'occupant. Dois-je indiquer ce montant en tant que loyer ? Répons es 1. Quel loyer dois-je indiquer si le bail prévoit un allègement ou une franchise ? Pour ces types de contrat, le montant du loyer est fixé dans le bail mais le bailleur accepte de diminuer ou de ne pas percevoir le loyer pendant une durée déterminée, en échange par exemple de la réalisation de travaux par le locataire. Dans ce cas, vous devez indiquer sur la déclaration le montant annuel du loyer théorique hors charges et hors taxes pour l’année 2015 tel qu’indiqué sur le contrat, sans tenir compte de la diminution ou de l’absence de perception transitoire du loyer. En effet, l’objectif est d’évaluer le loyer potentiel du local en dehors de ces diminutions. 2. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’un bail de location avec loyer à paliers ? Pour ces types de contrats, l’évolution du loyer est prévue par avance dans le bail. Dès lors, vous devez indiquer le loyer annuel hors charges et hors taxes pour l’année 2015 tel que défini dans le bail. 3. Quel loyer dois-je indiquer dans les cas des usufruitiers, emphytéotes, preneurs à bail à construction ou titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ? Un usufruitier doit déclarer les loyers perçus (uniquement s’ils correspondent à des loyers du marché). 3 Les loyers versés par les preneurs à bail emphytéotique, bail à construction, bail à réhabilitation ou dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels ne reflètent pas des loyers du marché. Par conséquent, ces loyers ne doivent pas être portés sur la déclaration. Dans ces cas ainsi que dans le cas des usufruitiers percevant des loyers non représentatifs de l'état du marché, il convient de : - cocher la case C5 « Le local est occupé à titre gratuit » à la rubrique 3.2.3 du cadre 3 de la déclaration n° 6650-H-REV ; - ne rien inscrire à la rubrique 3.1.1 du cadre 3 correspondant au montant annuel du loyer 2015. 4. Quel loyer dois-je indiquer si le local est loué meublé ? Il faut indiquer le montant correspondant au seul local nu, sans tenir compte des équipements qui pourraient être loués avec les murs et cocher la case « location nue ». Dans le cas où le montant du loyer correspondant à une location nue est inconnu et ne peut pas être isolé, il convient d'indiquer le montant total du loyer et cocher la case « location meublée ». 5. Quel loyer dois-je indiquer si le local est loué à plusieurs occupants (cas d'une colocation par exemple) ? Il faut indiquer sur la déclaration le montant total des loyers annuels dus pour l’année 2015 par l’ensemble des occupants. 6. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’une sous-location pour partie (locationgérance) ? En totalité ? Il convient uniquement d’indiquer les loyers dus par le locataire dans le cadre du bail qui l’unit avec le propriétaire. En cas de sous-location, les loyers dus par le sous-locataire au locataire titulaire du bail ne sont pas à indiquer. 7. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ? Le loyer d’un local donné en crédit-bail recouvre à la fois l’usage du bien et l’amortissement progressif de son prix d’acquisition. C’est pourquoi la durée de location correspond, en principe, à la période d’amortissement fiscal. Par conséquent, les loyers des locaux donnés en crédit-bail, qui ne sont pas représentatifs des valeurs du marché locatif, ne doivent pas être déclarés dans le cadre de la révision, même s’ils sont sous-loués. Dans ce cas, il convient de : - cocher la case C5 « Le local est occupé à titre gratuit » à la rubrique 3.2.3 du cadre 3 de la déclaration n° 6650-H-REV ; - ne rien inscrire à la rubrique 3.1.1 du cadre 3 correspondant au montant annuel du loyer 2015. 8. Quel loyer dois-je indiquer dans le cas d’un paiement du loyer à échoir ? Dans le cas d’un paiement du loyer à terme échu ? Le mode de paiement du loyer (à échoir ou à terme échu) n’a pas d’influence sur le montant annuel à porter sur la déclaration. Le loyer mensuel dû pour janvier 2015 doit être multiplié par 12 pour obtenir le loyer annuel 2015 à inscrire sur la déclaration. 4 9. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer est payé trimestriellement ? Le loyer annuel que l’on doit reporter sur la déclaration sera calculé à partir du montant du loyer trimestriel, qui sera ramené à une année complète. Exemple : - montant du loyer trimestriel dû (novembre 2014 à janvier 2015) : 500 euros, - montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : 2 000 euros (= 500 euros x 4). 10. Quel loyer dois-je indiquer s'il s'agit d'une location de courte durée (3 mois par exemple), sans être de la location saisonnière pour autant ? Les loyers des locaux loués au 1er janvier 2015 sont à déclarer, car la nature de l’occupation est étudiée à cette date pour le remplissage de la déclaration. Si le local est loué au 1er janvier 2015, le montant annuel du loyer à renseigner sur la déclaration doit être calculé à partir du loyer mensuel pour la ou les périodes de location, qui sera porté à une année complète. Ceci est vrai même si vous savez que la location s’arrêtera en cours d’année 2015. Exemple : - durée du bail : 3 mois, de novembre 2014 à fin janvier 2015 (la location est donc effective au 1er janvier 2015), - loyer mensuel dû : 450 euros, - montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : 5 400 euros (= 450 euros x 12). 11. Quel loyer dois-je indiquer s’il est prévu que la location s’arrête en cours d’année 2015 ? En cas de départ d’un locataire en cours d’année ? Le montant annuel du loyer retenu sera calculé à partir du loyer du mois de janvier 2015, qui sera porté à une année complète. L’arrêt de location en cours d’année 2015 n’est pas à prendre en compte, car la situation du local s’apprécie au 1er janvier 2015. Exemple : - le bail doit s’arrêter au 30 juin 2015, - loyer mensuel dû : 400 euros, - montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : 4 800 euros (= 400 euros x 12). 12. Quel loyer dois-je indiquer si la location est intervenue ou va intervenir après le 1 er janvier 2015 ? La situation à prendre à compte est celle existant au 1er janvier 2015. Si le local n’était pas encore loué au 1 er janvier 2015, il convient de : - préciser à la rubrique 3.2 du cadre 3 l'occupation du local à la date du 1er janvier 2015 en cochant une ou plusieurs des cases C4 à C6 de la déclaration n° 6650-H-REV, - ne rien inscrire à la rubrique 3.1.1 du cadre 3 correspondant au montant annuel du loyer 2015, dès lors qu’au 1er janvier 2015 le local était soit occupé par son propriétaire, soit occupé à titre gratuit, soit vacant. 13. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer doit être révisé en cours d’année 2015 ? Le montant annuel du loyer à indiquer sur la déclaration est calculé à partir du loyer mensuel de janvier 2015, qui sera porté à une année complète, sans tenir compte de la réévaluation si celle-ci intervient en cours d’année et reste encore inconnue. 5 Exemple : - montant mensuel du loyer de janvier 2015 : 600 euros, - révision du loyer au 1er juillet 2015, - montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : 7 200 euros (= 600 euros x 12). 14. Quel loyer dois-je indiquer si le local est transformé au cours de l’année 2015 (local d'habitation devenant un local commercial par exemple) ? La situation à prendre à compte pour remplir la déclaration est celle existant au 1er janvier 2015. Si le local doit subir des transformations durant l’année 2015 et changer d’affectation, ce changement ne doit pas être pris en compte pour le montant du loyer qui doit être indiqué sur la déclaration. 15. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer inclut une partie d’habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple) ? Il convient de calculer le montant annuel du loyer dû pour la partie d'habitation uniquement. Ce loyer doit être déterminé, le cas échéant s'il n'est pas explicitement identifié dans le bail, au prorata de la surface d'habitation occupée par rapport à la surface totale du local. Exemple : - montant mensuel du loyer d’un local contenant une partie d’habitation et une partie professionnelle : 1 100 euros, - surface totale du local : 120 m², dont 80 m² occupés par la surface d'habitation, - montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : 8 800 euros (= 1 100 euros x 80/120 x 12). 16. Quel loyer dois-je indiquer si le local est partiellement loué (location d'un étage d'une maison d'habitation par exemple) ? Seuls les loyers des locaux loués en totalité au 1er janvier 2015 sont à indiquer sur la déclaration. Dans ce cas il convient de : - cocher la case C3 « Le local est partiellement loué » à la rubrique 3.2.1 du cadre 3 de la déclaration n°6650-H-REV , ainsi que la case correspondant à l'autre occupation existante (case C4 « occupé par son propriétaire » par exemple) ; - ne rien inscrire à la rubrique 3.1.1 du cadre 3 correspondant au montant annuel du loyer 2015. 17. Quel loyer dois-je indiquer si le local, loué à des associations, est subventionné (par une collectivité locale par exemple) ? Dans la mesure où ces loyers sont subventionnés, ils ne constituent pas des loyers réels, comparables à la réalité du marché. Par conséquent, il ne faut pas porter ces loyers sur la déclaration. Dans ce cas il convient donc de : - cocher la case C5 « Le local est occupé à titre gratuit » à la rubrique 3.2.3 du cadre 3 de la déclaration n° 6650-H-REV ; - ne rien inscrire à la rubrique 3.1.1 du cadre 3 correspondant au montant annuel du loyer 2015. 18. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’une délégation de service public ? Ces locaux sont mis à la disposition moyennant le paiement de redevances qui ne correspondent pas à des loyers du marché. Par conséquent, il ne faut pas porter ces loyers sur la déclaration. Dans ce cas il convient donc de : 6 - cocher la case C5 « Le local est occupé à titre gratuit » à la rubrique 3.2.3 du cadre 3 de la déclaration n° 6650-H-REV ; - ne rien inscrire à la rubrique 3.1.1 du cadre 3 correspondant au montant annuel du loyer 2015. 19. Quel loyer dois-je indiquer si je ne suis pas certain du montant du loyer ? Si le montant du loyer n'est pas connu de manière certaine, vous ne devez pas porter de loyer sur votre déclaration, mais vous devez cocher une (ou plusieurs) des quatre cases C3 à C6 20. Quel loyer dois-je indiquer s'il s'agit d'une location saisonnière (loyer à la semaine) ? Ce type de loyer n'est pas représentatif des loyers du marché. Dans cette situation, vous ne devez pas porter de montant de loyer, mais cocher la case C5 « le local est occupé à titre gratuit » à la rubrique 3.2.3 du cadre 3 de la déclaration. 21. Quel loyer dois-je indiquer si le logement est un logement de fonction ? Ce type de loyer n'est pas représentatif des loyers du marché. Dans cette situation, vous ne devez pas indiquer de montant de loyer mais cocher la case C5 « le local est loué à titre gratuit » à la rubrique 3.2.3 du cadre 3 de la déclaration. 22. Quel loyer dois-je indiquer si je loue à un proche et qu'il s'agit d'un montant de loyer préférentiel ? Ce type de loyer n'est pas représentatif des loyers du marché. Dans cette situation, vous ne devez pas indiquer de montant de loyer mais cocher la case C5 « le local est loué à titre gratuit » à la rubrique 3.2.3 du cadre 3 de la déclaration. 23. Quel loyer dois-je indiquer si la location porte sur le logement d'un gardien ? Dans cette situation, vous ne devez pas indiquer de loyer mais cocher la case C5 « le local est loué à titre gratuit » à la rubrique 3.2.3 du cadre 3 de la déclaration. 24. Quel loyer dois-je indiquer si j'ai reçu une déclaration qui précise que « le local est un appartement et ses annexes : une cave et un parking » ? Dans cette situation, le montant du loyer à indiquer est celui correspondant à la totalité du local principal et de ses annexes tel que prévu dans le contrat de bail. 25. Quel loyer dois-je indiquer si j'ai reçu deux déclarations, l'une qui indique « Ce local est un appartement » et l'autre qui indique « Ce local est un parking » alors que je loue à la même personne via un contrat de bail unique ? Dans cette situation, si vous pouvez déterminer la partie de loyer relative à l'appartement d'une part et au parking d'autre part, vous effectuez la répartition. A défaut : sur la déclaration relative à l'appartement, vous devez indiquer le montant total du loyer annuel 2015 correspondant au contrat de bail. Sur la déclaration relative au parking, vous ne devez pas indiquer un montant annuel de loyer, mais vous devez cocher la case C5 « le local est occupé à titre gratuit » à la rubrique 3.2.3 du cadre 3 de la déclaration. 26. Dans un département touristique, quel loyer indiquer si je loue en location saisonnière pendant la période touristique et en occupation plus longue le reste de l'année ? Vous devez recomposer le loyer annuel sur l'année 2015 en retenant les mois de location 'classique', les loyers pratiqués lors de la saison touristique n'étant pas représentatifs des loyers du marché. 7 Ainsi, vous considérez le loyer mensuel pour la période non touristique, et vous le multipliez par 12 pour le porter à un loyer annuel. 27. Dois-je rajouter au montant du loyer les indemnités d'occupation ? Le supplément de loyer ? Non, ces indemnités d'occupation ne sont pas représentatives d'un loyer de marché, elles ne doivent pas être rajoutées au montant du loyer. Il en est de même pour les suppléments de loyer. 28. Mon local est un viager, et je verse une rente viagère à l'occupant. Dois-je indiquer ce montant en tant que loyer ? Non, une rente viagère n'est en aucun cas assimilable à un loyer. Vous devez cocher la case C5 « le local est occupé à titre gratuit » à la rubrique 3.2.3 du cadre 3 de la déclaration. Aucun montant de loyer ne sera porté en rubrique 3.1.1. 8  QUEL OCCUPANT INDIQUER SUR LE DECLARATION ? Dans le cas d'un local loué ou occupé à titre gratuit, le nom du ou des occupant(s) doit obligatoirement être porté sur la déclaration. Pour les références de l'occupant du local, il n'est pas nécessaire que ce soit l'occupant du local au 1 er janvier 2015, mais celui qui occupe le local à la date de dépôt de la déclaration. 9 N° 11278 * 13 N° 50586 # 13 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Formulaire obligatoire en vertu de l’article 281E de l’annexe III au Code général des Impôts Cachet du service des impôts des entreprises N° 2735 Date de réception : Dé c l a r a t i o n d e d o n m a n u e l (Article 635 A du Code général des impôts) (à déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) – pôle enregistrement ou à défaut au SIE compétent en matière d’enregistrement du domicile du donataire) I modalités de déclaration (1) Suite a révélation(1) : spontanée en réponse à une demande de l’administration au cours d’une procédure de contrôle ou d’une procédure contentieuse Suite a option pour une déclaration après le décès du donateur Donateur no 2. Mme M. Nom de naissance : ............................................................................................................................................................Prénoms: ........................................................................................ Nom marital : ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... Date de naissance : .......................................................................................................Commune : .................................................................................................................Département Pays si étranger : ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. Domicile : n° .................................. Type de voie : ............................................... libellé de voie : .................................................................................................................................................................................. Code postal : Commune : ................................................................................................................................................................................................................................................................... Régime matrimonial : ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... II dONATEUR(S) (1) (défunt en cas de déclaration suite a option) Donateur no 1. Mme M. Nom de naissance :.............................................................................................................................................................Prénoms: ........................................................................................ Nom marital : ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... Date de naissance : .......................................................................................................Commune : .................................................................................................................Département Pays si étranger : ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. Domicile : n° .................................. Type de voie : ............................................... libellé de voie : .................................................................................................................................................................................. Code postal : Commune : ................................................................................................................................................................................................................................................................... Régime matrimonial : ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... III dONATAIRE (1) Mme M. Nom de naissance : ............................................................................................................................................................Prénoms: ........................................................................................ Nom marital : ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... Date de naissance : .......................................................................................................Commune : .................................................................................................................Département Pays si étranger : ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. Domicile : n° .................................. Type de voie : ............................................... libellé de voie : .................................................................................................................................................................................. Code postal : Commune : ................................................................................................................................................................................................................................................................... Lien de parenté avec le(s) donateur(s): ...................................................................................................................................................................................................................................................................................... IV CERTIFICATION, SIGNATURE ET MODE DE PAIEMENT DES DROITS ÉVENTUELLEMENT DUS (cf. notice page 4) – 4 – N° 2735 – 2015 01 53363 PO – (SDNC - DGFiP 956) – Janvier 2015 précisez la date : ................................................... précisez la date : .................................................. CHÈQUE BANCAIRE VIREMENT DIRECT BANQUE DE FRANCE AUTRE • Cocher la case correspondant au mode de paiement utilisé pour le versement de l’impôt. • Établir les chèques bancaires à l’ordre du TRÉSOR PUBLIC (sans autre indication). Certifiée par ....................................................................... .............................................................. ..................................................................................................................................................................................... À ..............................................................................................................., le .................................................. Signature du donataire ou de son représentant (1) cf. notice en page 4. Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. NUMÉRAIRE précisez la date : ................................................... @internet-DGFiP V RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNÉS et aux modalités du don Nature des biens donnés Montant(s) ou valeur(s) à déclarer Cas général : Dons de sommes d’argent (article 757 du CGI) Date de versement du don......................................................................................... Montant du don : ......... ......................................................................E Dispositif spécifique (1) : Dons de sommes d’argent exonérés (article 790 G du CGI) Date de versement du don......................................................................................... Montant du don : ......... ......................................................................E Cas général : Dons de titres de sociétés Date du don ................................................................. Nombre de titres donnés : En pleine propriété ............................... En nue-propriété............................ En usufruit ....................... Valeur déclarée :....................................................................................................................................................... ......................................................................E Forme et désignation de la société : .................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................... Adresse du principal établissement de la société ............................................................................................... .................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................... Numéro SIRET du principal établissement : Sociétés cotées : numéro code ISIN : Sociétés non cotées : nombre total de titres de la société : ............................................ montant du capital social : ...........................................................e Dispositif spécifique (1) : Dons de parts ou actions d’une société représentatives de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèle d’une entreprise individuelle (article 790 A du CGI) Date du don.................................................................... Montant du don : .......... .......................................................................E (à détailler) : ............................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................... Date du don................................................................... Valeur déclarée : ............ ......................................................................E (à détailler) : ............................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................... Date du don................................................................... Valeur déclarée : ............ ......................................................................E Sommes d’argent Objets d’art Autres biens Titres Actions Obligations Droits sociaux (1) cf. notice en page 4. Modalités du don (1) Dons à certains organismes d’intérêt général pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune. Dons exonérés (article 757 C du CGI) Date du don.................................................................. Montant du don : .......... ......................................................................E VII cadres réservés a l’administration VIII Liquidation des droits (en euros) paiement des droits (1) cf. notice en page 4. (2) Il s’agit du jour de la signature de l’acte lorsque l’acte est authentique, du jour de l’enregistrement pour un acte sous seing privé ou du jour de la révélation pour un don manuel révélé. Prise en recette N° ............................................................................... date : ....................................................... Droits: ........................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................ Pénalités: .................................................................................................................................. – 3 – VI Rappel des donations antérieures (1) Prise en charge N° ............................................................................... date : ....................................................... Droits: ........................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................ Pénalités: .................................................................................................................................. Date(2) Nom, qualité, résidence de l’officier ministériel (éventuellement) Nom, prénom adresse du ou des donateurs Description sommaire des biens Valeur(s) en euros Date d’enregistrement – 4 – NOTICE EXPLICATIVE Cet imprimé est réservé à la déclaration, par le donataire ou son représentant, des dons manuels, c’est-à-dire ceux qui se font par la simple remise d’objets mobiliers (sommes d’argent, titres, objets d’art…). L’imprimé doit être accompagné, s’il y a lieu, du paiement des droits de donation auxquels les dons sont assujettis (articles 635 A et 757 du Code général des impôts). Qui déclare ? le donataire ou, le cas échéant, son représentant. Où déposer ? Au service des impôts des entreprises (SIE) – pôle enregistrement ou à défaut au SIE compétent en matière d’enregistrement du domicile du donataire. L’annuaire des pôles enregistrement est disponible sur le site impots.gouv dans l’espace suivant : professionnels – accès spécialisés – notaires et géomètres-experts – ce qu’il faut savoir (http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm). Quand déposer ? Dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l’administration ou sur option, pour les dons d’un montant supérieur à 15000 e, dans le délai d’un mois suivant la date de décès du donateur (voir cadre I). Nombre d’exemplaires : deux. Paiement : la déclaration doit être accompagnée du paiement de l’impôt s’il est exigible (cf. cadre IV). La révélation d’un don manuel rend obligatoire sa déclaration à l’administration fiscale par le bénéficiaire. Précisez la modalité de révélation du don manuel en cochant la case correspondante à votre situation : - soit la révélation est spontanée : la date de révélation résulte du dépôt de la déclaration de don manuel, - soit la révélation résulte d’une réponse à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle ou d’une procédure contentieuse : dans ce cas, précisez la date de cette révélation, - soit la révélation du don manuel résulte de l’option pour une déclaration dans le mois du décès du donateur : dans ce cas, précisez la date de décès du donateur. CADRE I: MODALITÉS DE DÉCLARATION 1° La déclaration est certifiée par le signataire : – lorsque le signataire est le donataire, indiquez à la suite de « certifiée par », les nom et prénoms du donataire désigné au cadre III ; – lorsque le signataire est le représentant du donataire, celui-ci doit préciser ses nom, qualité et domicile. 2° Le paiement de l’impôt doit être effectué en euros. Le montant de l’impôt est arrondi à l’euro le plus proche. Les cotisations inférieures à 0,50 euro sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,50 euro sont comptées pour un euro (article 1649 undecies du Code général des impôts). CADRE IV: CERTIFICATION, SIGNATURE ET MODE DE PAIEMENT DES DROITS 1. Dons de sommes d’argent Cas général : Dons manuels (article 757 du Code général des impôts). Mentionnez les dons manuels de sommes d’argent effectués par chèque, virement, mandat, remise d’espèces. Ces dons bénéficient des tarifs et des abattements définis en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour plus d’informations, se rendre sur le site Internet www.impots.gouv.fr > rubrique particuliers > vos préoccupations > patrimoine > donations. Dispositif spécifique : Dons de sommes d’argent exonérés (article 790 G du Code général des impôts). Ces dons bénéficient d’une exonération de 31865 € tous les quinze ans lorsqu’ils sont consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce. L’exonération est subordonnée à la double condition qu’au jour de la transmission : a) le donateur soit âgé de moins de 80 ans ; b) le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation. 2. Dons de titres, actions, obligations, droits sociaux Cas général : complétez tous les renseignements permettant d’identifier les biens des sociétés cotées ou non cotées, notamment la forme et la désignation de la société, l’adresse, le numéro SIRET du principal établissement, le code ISIN pour les sociétés cotées, le nombre total des titres et le montant du capital social pour les sociétés non cotées. Dispositif spécifique : les donations de parts ou actions d’une société représentative de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèle d’une entreprise individuelle (article 790 A du Code général des impôts) bénéficient d’un abattement de 300 000 € sous certaines conditions. 3. Dons d’objets d’art et autres biens Détaillez les objets ou les biens donnés. 4. Montant(s) ou valeur(s) à déclarer Evaluez les biens à leur valeur vénale au jour de la révélation sans soustraction des charges éventuelles. Pour les sommes d’argent, indiquez la valeur nominale globale (somme reçue). Pour les valeurs cotées en bourse, se référer à la cote officielle. La valeur des biens est obligatoirement en euros. L’arrondissement est effectué à l’euro le plus proche. Les bases inférieures à 0,50 euro sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,50 euro sont comptées pour un euro (article 1649 undecies du Code général des impôts). 5. Dons pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (article 757 C du Code général des impôts) Les dons en numéraire et de titres admis à la négociation sur un marché réglementé à certains organismes d’intérêt général (établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, fondations reconnues d’utilité publique, certains organismes d’insertion, Agence nationale de la recherche) pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune sont exonérés de droits de donation. CADRE V: RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNÉS ET AUX MODALITÉS DU DON Servir ce cadre en cas de donation(s) intervenue(s) entre les parties visées aux cadres II et III. Mentionner les donations non enregistrées quelle que soit leur date et celles enregistrées depuis 15 ans au plus à compter de la date de révélation portée au cadre I (article 784 du Code général des impôts). Porter la mention « NéANT » s’il n’y a pas de donations antérieures. CADRE VI: RAPPEL DES DONATIONS ANTÉRIEURES Ces cadres sont réservés à l’administration pour le calcul de l’impôt dû. Toutefois, lorsque vous connaissez les règles applicables, vous pouvez liquider et calculer les droits d’enregistrement dont vous vous estimez redevable, sous réserve d’un contrôle de l’administration (en respectant les règles d’arrondissement définies aux cadres IV et V). La partie inférieure (cadre VIII) est toujours réservée au comptable public. CADRES VII ET VIII: LIQUIDATION DES DROITS ET PAIEMENT En cas de dépôt hors délai ou d’insuffisance de déclaration, les sanctions fiscales applicables sont prévues aux articles 1727 à 1731 du Code général des impôts. SANCTIONS Le donateur est la personne qui fait un don. Le donataire est la personne qui reçoit un don. Indiquez dans l’ordre : – le titre : Mme ou M. ; – les nom et prénoms dans l’ordre de l’état civil. Pour les personnes mariées ou veuves, indiquez le nom de naissance, le nom marital, précédé de la mention époux(se), ou veuf(ve), ou divorcé(e) ; – la date de naissance et le lieu de naissance (commune, département ou pays si étranger) ; – l’adresse du domicile. Au cadre II, précisez le régime matrimonial. Au cadre III, précisez le lien de parenté avec le(s) donateur(s). CADRE II: DONATEUR(S) (défunt, en cas de déclaration suite a option) CADRE III: DONATAIRE POURQUOI UNE EXPÉRIMENTATION EN 2015 DANS MON DÉPARTEMENT ? Les valeurs locatives foncières qui servent de base aux impôts locaux sont de plus en plus déconnectées de la réalité du marché locatif et entraînent de ce fait des répartitions d’impôts entre les contribuables qui peuvent être inéquitables. Il est donc nécessaire de revoir ces valeurs locatives pour qu’elles correspondent mieux aux loyers actuels. Avant de lancer la révision générale des valeurs locatives des locaux d’habitation, la loi a prévu une expérimentation dans cinq départements pour connaître les valeurs actuelles du marché locatif et mesurer les écarts avec les valeurs locatives utilisées aujourd’hui, qui datent de 1970. Les résultats de cette expérimentation feront l’objet d’un rapport au Parlement à l’automne 2015. Pour que cette expérimentation soit représentative de la diversité de situation du marché selon les départements, il était nécessaire de choisir des zones très urbaines, des zones rurales, des départements comportant de nombreuses communes, des zones très touristiques…. Ces critères ont présidé au choix des cinq départements retenus : Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val de Marne.  A QUOI SERT LA DÉCLARATION SOUSCRITE EN 2015 ? L’objectif de la réforme est de modifier les règles d’évaluation des locaux d’habitation servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile afin de rendre la valeur locative cadastrale plus proche de la réalité du marché. Les déclarations souscrites vont permettre de calculer, par catégorie de local et par secteur géographique, un tarif au m². En 2015, les déclarations n’auront pas d’effet sur le montant des impôts payés et notamment sur la taxe foncière. Elles serviront uniquement à faire des simulations des résultats de la révision pour rédiger un rapport destiné au Parlement. Sur la base de ce rapport, le Parlement pourra décider de généraliser la révision à l’ensemble des locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile situés sur tout le territoire français. Il est donc très important de remplir correctement les déclarations demandées en 2015, car cela garantit la qualité et la fiabilité du rapport qui sera fourni au Parlement à l’automne 2015 et donc la qualité de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile.  QUELS IMPÔTS SONT CONCERNÉS PAR LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE ? La nouvelle valeur locative des locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile sera utilisée pour calculer la taxe d’habitation et la taxe foncière.  COMBIEN DE DÉCLARATIONS VAIS-JE RECEVOIR ? Si vous êtes propriétaire de 1 à 4 locaux d’habitation que vous louez, vous recevrez une déclaration par local, accompagnée d’une notice explicative. 1 Fiche 4 Éléments de langage – Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels Questions/réponses à destination des usagers sur l’expérimentation de 2015 Fiche 1 Si vous êtes propriétaire de 5 locaux loués et plus, vous recevrez un courrier mentionnant vos identifiants de connexion à la télédéclaration. Dans cette situation, vous ne recevrez pas de notice explicative. En revanche, celle-ci sera disponible sur le portail fiscal : www.impots.gouv.fr ou bien encore directement accessible au sein des écrans de la télédéclaration.  TOUS LES PROPRIÉTAIRES DE LOCAUX D’HABITATION RECEVRONT-ILS UNE DÉCLARATION A SOUSCRIRE EN 2015 ? Non, seuls les propriétaires bailleurs, c'est-à-dire les propriétaires qui louent leurs locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, recevront une ou des déclarations à souscrire. Pour les propriétaires bailleurs de 5 locaux et plus, ils recevront un courrier mentionnant les identifiants de connexion à la télédéclaration. Ainsi, un propriétaire qui occupe à titre principal ou secondaire son local d’habitation ne recevra pas de déclaration.  A QUELLE DATE SERA ADRESSÉE LA DÉCLARATION ? Les déclarations comme les courriers à destination des télédéclarants seront remises à la Poste le 12 février 2015. Les documents devraient ainsi arriver dans les boites aux lettres des usagers à compter du 13 février 2015.  QUE DOIS-JE FAIRE SI JE REÇOIS UNE DÉCLARATION ? Si vous êtes propriétaire bailleur dans l’un des cinq départements d’un ou plusieurs locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, vous allez recevoir une déclaration à remplir. Cette déclaration comportera des informations pré-imprimées non modifiables, relatives à l’identification du local loué dont vous êtes propriétaire. Vous devrez la compléter d’éléments concernant : - l’occupation du local loué (si vous en êtes toujours propriétaire, s’il est toujours à usage d’habitation) ; - la nature du local loué (maison individuelle, appartement, local à caractère exceptionnel, dépendances) ; - le caractère social ou non du local loué ; - la date d’achèvement du local loué et son état d’entretien ; - le montant du loyer du local loué ; - la surface principale et les surfaces annexes du local loué. Une notice explicative sera fournie avec la déclaration et des éléments plus détaillés assortis d’exemples seront disponibles en ligne sur le portail fiscal : www.impots.gouv.fr. Si vous êtes propriétaire de 5 locaux et plus, vous recevrez un courrier mentionnant les identifiants de connexion à la télédéclaration. Les éléments à télédéclarer sont bien entendu identiques à ceux de la déclaration papier.  LA DÉCLARATION 2015 EST-ELLE OBLIGATOIRE ET QUAND FAUT-IL LA RENVOYER ? Oui, la déclaration de 2015 est obligatoire et elle doit être envoyée au plus tard le 3 avril 2015 au service mentionné sur l’enveloppe réponse qui sera jointe à la déclaration. 2 Les personnes qui télédéclarent disposent de délais supplémentaires, soit le 10 avril 2015 (pour les propriétaires d'un local dans les départements de l’Orne et du Val-de-Marne), le 13 avril 2015 (pour les propriétaires d'un local dans les départements de la Charente-Maritime et du Nord), le 15 avril 2015 (pour les propriétaires d'un local dans le département de Paris) et le 17 avril 2015 (pour les propriétaires de deux locaux loués et plus). En tout état de cause, les dates limites de dépôt papier ou de télédéclaration sont imprimées sur les déclarations ou sur les courriers que vous recevrez.  LA TÉLÉDÉCLARATION EST-ELLE OBLIGATOIRE ET QUELS DÉLAIS SUPPLÉMENTAIRES SONT ACCORDÉS ? La télédéclaration est obligatoire pour tous les propriétaires bailleurs de 5 locaux et plus. C’est pourquoi ils ont reçu un courrier mentionnant leurs identifiants de connexion à la télédéclaration. Bien entendu, les propriétaires bailleurs qui ont reçu une déclaration papier peuvent également télédéclarer. Pour ce faire, des identifiants de connexion ont été imprimés dans l’encadré grisé qui figure sur la première page de leur(s) déclaration(s). La date limite de dépôt de la déclaration révision en format « papier » est le 3 avril 2015. Les télédéclarants disposent de délais supplémentaires qui vont du 10 au 17 avril 2015 selon le nombre de locaux détenus par le propriétaire. Les dates limites de dépôt sont indiquées sur la déclaration révision ou sur le courrier télédéclarant envoyés au propriétaire bailleur.  QUEL SERVICE PEUT ME RENSEIGNER SI J’AI DES QUESTIONS À POSER? ET SI J’AI PLUSIEURS LOCAUX DANS DES DÉPARTEMENTS DIFFÉRENTS ? Des services d’assistance spécifiques à l’expérimentation ont été mis en place dans chacun des 5 départements d’expérimentation. Les références de ces services d’assistance sont imprimées sur la page 4 des déclarations, ou sur le verso des courriers que recevront les propriétaires bailleurs de 5 locaux et plus. Vous pourrez ainsi les contacter par téléphone, par messagerie ou sur place si vous le souhaitez. Si vous avez plusieurs locaux situés dans des départements d’expérimentation différents, vous devez contacter les services d’assistance de chacun des lieux de situation des locaux d’habitation.  A QUEL SERVICE JE DOIS RENVOYER LA DÉCLARATION ? La déclaration papier doit être retournée avec l’enveloppe jointe dans le pli d’origine. L’adresse du service destinataire figure sur l’enveloppe, que vous devez timbrer.  EST CE QUE JE PEUX METTRE PLUSIEURS DÉCLARATIONS DANS UNE MÊME ENVELOPPE ? Non, chaque déclaration doit être retournée avec l‘enveloppe qui a été jointe dans le pli d’origine. Les enveloppes transmises ne permettent de contenir qu’une seule déclaration. La présence de plusieurs déclarations dans une même enveloppe risque d’endommager les déclarations et de les rendre illisibles par les services informatiques. 3  SI J’AI PLUSIEURS LOCAUX, EST CE QUE JE PEUX RENVOYER TOUTES LES INFORMATIONS SUR UNE SEULE DÉCLARATION ? Non, une déclaration est adressée pour chaque local. La collecte de l’information s'effectue ainsi local par local, la présence d’informations de différents locaux sur une même déclaration ne permettra pas de collecter correctement les informations demandées.  COMMENT FAIRE SI J’AI PERDU MA DÉCLARATION ? Vous pourrez retrouver sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr, les références des services d’assistance mis en place dans chaque département d’expérimentation. A défaut, vous pouvez vous rapprocher de votre service des impôts du lieu de situation du local d’habitation, service qui vous redirigera vers le service d’assistance mis en place dans le cadre de l’expérimentation au sein du département.  EST CE QUE JE VAIS PAYER PLUS CHER EN 2015 ? Non, il s’agit d’une expérimentation qui doit permettre de recueillir des informations afin de définir une nouvelle méthode d’évaluation des valeurs locatives des locaux d’habitation. La déclaration déposée dans le cadre de cette expérimentation ne sera pas utilisée pour recalculer vos impôts locaux en 2015 (ni plus tard).  DEVRAI-JE ÉGALEMENT SOUSCRIRE UNE DÉCLARATION EN 2016 ? Non, pas nécessairement. Dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation suivie d’un rapport qui sera transmis au Parlement, ce seront de nouvelles décisions prises par le Parlement suite à ce rapport qui pourront lancer le cas échéant de la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile. 4 Fiche FOCUS Les télé-procédures Régime Simplifié d’Imposition Déclarer le résultat BIC (Entrepreneur individuel et Société) Déclarer le résultat IS Dernière mise à jour : avril 2015 Table des matières 1. Présentation..............................................................................................................................................3 1.1. Objet de la fiche............................................................................................................................3 1.2. À qui s’adresse cette procédure ?..................................................................................................3 1.3. Précisions sur l’ouverture de ces services....................................................................................3 1.4. Pré-requis......................................................................................................................................4 2. Accès au service « Déclarer le résultat »................................................................................................5 3. Déclarer le résultat BIC/RSI...................................................................................................................7 4. Déclarer le résultat IS/RSI....................................................................................................................14 5. En cas de problème dans l’accomplissement de cette démarche.......................................................18 2 / 18 1. Présentation 1.1. Objet de la fiche Cette fiche1 présente l’enchaînement des opérations nécessaires aux entreprises, entrepreneurs individuels ou sociétés pour accéder aux services de déclaration du résultat de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). 1.2. À qui s’adresse cette procédure ? À la condition qu’ils relèvent du régime simplifié d’imposition, cette procédure s’adresse : – aux entrepreneurs individuels et aux sociétés (sociétés en nom collectif et assimilées (SNC), sociétés en commandite simple (SCS), sociétés en participation, sociétés créées de fait qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, groupements d’intérêt économique (GIE), sociétés de copropriétaires de navires (art. 48-1 et 48-2 ann. III du CGI) qui déposent leur déclaration dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ; – et aux sociétés dont les résultats sont imposables à l’Impôt sur les Sociétés (IS). 1.3. Précisions sur l’ouverture de ces services • Le service « Déclarer le résultat BIC/RSI » est ouvert depuis mai 2014 pour les déclarations attendues au titre de 2013. Le service « Déclarer le résultat IS/RSI » est proposé depuis le 29 décembre 2015. Les principales nouveautés à compter d’avril 2015 sont la possibilité d’enregistrer, tout au long de la procédure, en mode brouillon les éléments saisis et de déposer le formulaire 2069RCI (Réductions et crédits d’impôts de l’exercice). • La possibilité de conserver un brouillon est destinée aux cas où vous ne saisissiez pas en une seule fois votre déclaration ou si vous entendiez la conserver quelque temps dans cet état. Votre attention est appelée sur le fait qu’une déclaration qui resterait en mode brouillon ne vaudrait pas preuve de son dépôt. C’est la validation finale du formulaire principal et délivrance du certificat de dépôt qui crée le dépôt déclaratif et vaut respect de l’obligation dans le délai légal. • Pour toute information sur les déclarations BIC et IS comme sur leurs annexes, vous pouvez vous référer aux notices des formulaires 2031, 2065, 2033 NOT (pour les ANNEXES 2033 A à D), 2033 E, 2033F, 2033G, 2059H, 2059I, 2069RCI accessibles à partir de la rubrique “Recherche de formulaires” depuis le site “http://www.impots.gouv.fr”. • Les formulaires mis en ligne correspondent au millésime des formulaires téléchargeables sur le site précité. Pour faciliter la saisie, leur présentation peut toutefois très légèrement différer. • Si vous constatez un affichage incorrect (zones de texte mal placées ou couleur des zones calculées un peu diluée par exemple), cela peut être causé par un problème de compatibilité entre la version d’Internet Explorer que vous utilisez (IE 8) et notre site. Tous les autres navigateurs sont compatibles. 1 L’ensemble des fiches FOCUS est disponible sur le site www.impots.gouv.fr > Mon espace – Accéder à mes services en ligne / Professionnel > rubrique Aide 3 / 18 1.4. Pré-requis Vous devez : 1. disposer d’un espace professionnel 2. disposer d’au moins un service en ligne Pour plus de renseignements sur la création d’un espace et l’adhésion aux services, vous pouvez consulter les fiches FOCUS Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services, Créer un espace professionnel expert et Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert). 3. accéder à votre espace professionnel via le site http://www.impots.gouv.fr (cf. ci-dessous). 4 / 18 2. Accès au service « Déclarer le résultat » A partir du lien "Professionnel", accédez à votre espace professionnel après vous être authentifié(e). L'écran d'accueil de votre espace vous est affiché :  Quelle que soit votre obligation fiscale (BIC/RSI ou IS/RSI), cliquez sur le lien "Déclarer > Résultat" Remarque : les usagers gérant plusieurs dossiers dans leur espace professionnel doivent ensuite sélectionner un dossier. 5 / 18 Un écran vous proposant une ou plusieurs activités s’affiche alors : • Si BIC/RSI • Si IS/RSI  dans les deux cas, sélectionnez l’activité souhaitée puis cliquez sur le bouton " Déclarer " 6 / 18 Obligation fiscale Obligation fiscale 3. Déclarer le résultat BIC/RSI Après avoir cliqué sur le bouton « Déclarer » sur l’écran de choix de l’activité, vous accédez à l’écran cidessous :  Vous sélectionnez la période de déclaration que vous souhaitez saisir  Si vous souhaitez rectifier un dépôt que vous venez d’effectuer (déclaration rectificative), vous cliquez sur la proposition qui figure en colonne « date de dépôt »  Si vous souhaitez reprendre une saisie en cours, vous cliquez sur la date de brouillon, pour reprendre votre saisie. Si vous souhaitez supprimer ce brouillon, cliquez sur la petite « poubelle » à droite. 7 / 18 Après avoir cliqué sur la période d’imposition choisie, vous accédez à l’écran suivant qui est, par défaut, celui qui présente le formulaire principal 2031.  Complétez les champs des éléments attendus et validez, ou choisissez de saisir l’une des annexes (les zones grisées sont des zones calculées automatiquement ou des zones de report)  Dans la rubrique « identification de l’entreprise », une réponse est obligatoire s’agissant de l’adresse de messagerie (case à cocher oui ou non).  Choix du formulaire à saisir : compte- tenu des calculs et reports automatiques proposés par l’application, il peut être intéressant de commencer sa saisie par les annexes (2033A, etc.). 8 / 18 • Les annexes proposées pour les BIC sont : 2031 Déclaration de résultat (récapitulation des éléments d’imposition) 2031 BIS Annexe pour les sociétés en nom collectif et assimilées (répartition des bénéfices ou déficits de ces sociétés) 2031 TER BIC non professionnels, Relevé de certains frais généraux, Affectation des voitures de tourisme, Éléments d’informations sur les rémunérations et régime d’exonération des plusvalues 2033 A Bilan simplifié (actif et passif) 2033 B Compte de résultat simplifié (détermination du résultat comptable et du résultat fiscal) 2033 C Immobilisations, amortissements, plus et moins-values 2033 D Provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables, crédits d’impôts 2033 E Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice 2033 F Composition du capital social : personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société 2033 G Filiales et participations : Personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital de la société 2059 H Destiné aux personnes morales relevant de la DGE. Il permet d’indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant indirectement plus de la moitié du capital de la société déclarante 2059 I Destiné aux personnes morales relevant de la DGE. Il permet d’indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient indirectement plus de la moitié du capital. 2069 RCI Réductions et crédits d’impôts de l’exercice Annexlib01 Annexe libre : en 2015, les utilisateurs des télé-procédures ne bénéficient pas du délai supplémentaire de 15 jours antérieurement appliqué après la date limite de dépôt. Par mesure de tolérance et pour cette seule campagne, vous pouvez indiquer sur ce formulaire que vous entendez bénéficier d’un report au 15/05. 9 / 18  Illustration 1 : 2033 A : les zones grisées sont calculées automatiquement  Illustration 2 : 2033 C  Illustration 3 : 2069 RCI (combo-box) 10 / 18  À la fin de votre saisie de l’une ou l’autre des annexes, vous revenez sur le formulaire principal (2031), vous le validez : c’est cette validation qui entraîne celle de toute votre saisie et crée le dépôt de votre déclaration.  Vous êtes revenu (e) sur le formulaire principal, vous pouvez valider votre déclaration. La validation effectuée, un récapitulatif vous est ensuite affiché (écran statique) Vérifiez les montants indiqués et cliquez sur le bouton « Valider ». Vous pouvez ensuite sauvegarder et/ou modifier ce document. 11 / 18 Si vous constatez une erreur, vous pouvez cliquer sur le bouton « Modifier » et retourner à l’écran précédent pour faire vos modifications. 12 / 18 Vous arrivez sur l’écran de signature électronique (écran de signature) :  Cliquez sur le bouton « Signer et envoyer » Un accusé de réception vous est délivré (certificat de dépôt) : L’accusé de réception attestant du dépôt de votre document est opposable à l’administration fiscale. Il est conseillé de le sauvegarder ou d’en imprimer un exemplaire. FIN d’étape : votre déclaration de BIC est terminée. 13 / 18 4. Déclarer le résultat IS/RSI Après avoir cliqué sur le bouton « Déclarer » sur l’écran de choix de l’activité, vous accédez à l’écran cidessous :  Sélectionnez la période de déclaration que vous souhaitez saisir Après avoir cliqué sur la période d’imposition choisie, vous accédez à l’écran suivant qui est, par défaut, celui qui présente le formulaire principal 2065 :  Complétez les champs des éléments attendus et validez ou enregistrer en mode brouillon votre saisie, ou choisissez de saisir l’une des annexes (les zones grisées sont des zones calculées automatiquement ou des zones de report). La cinématique est la même que pour le BIC. 14 / 18  Les annexes proposées pour l’impôt sur les sociétés sont : 2065 Formulaire principal 2065 BIS Détermination du résultat de l’exercice, montant de certains frais généraux, affectation des voitures de tourisme, éléments d’informations sur les rémunérations et régime d’exonération des plus-values 2033 A Bilan simplifié (actif et passif) 2033 B Compte de résultat simplifié (détermination du résultat comptable et du résultat fiscal), 2033 C Immobilisations, amortissements, plus et moins-values 2033 D Provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables, crédits d’impôts 2033 E Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice 2033 F Personnes ou les groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société 2033 G Personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société 2059 H Destiné aux personnes morales relevant de la DGE. Il permet d’indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant indirectement plus de la moitié du capital de la société déclarante 2059 I Destiné aux personnes morales relevant de la DGE. Il permet d’indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient indirectement plus de la moitié du capital 2069 RCI Réductions et crédits d’impôts de l’exercice Annexlib01 Annexe libre : en 2015, les utilisateurs des télé-procédures ne bénéficient pas du délai supplémentaire de 15 jours antérieurement appliqué après la date limite de dépôt. Par mesure de tolérance et pour cette seule campagne, vous pouvez indiquer sur ce formulaire que vous entendez bénéficier d’un report au 15/05. 15 / 18 Illustration 2033B : les zones grisées sont des zones de calcul automatique.  À la fin de votre saisie (annexes, formulaire principal), vous validez le formulaire principal : cette action entraîne la validation de toute votre saisie y compris des annexes Un récapitulatif vous est ensuite affiché (écran statique) 16 / 18  Vérifiez les montants indiqués et cliquez sur le bouton « Valider » Le cheminement est ensuite le même que pour les BIC. L’accusé de réception attestant du dépôt de votre document est opposable à l’administration fiscale. Il est conseillé de le sauvegarder ou d’en imprimer un exemplaire. FIN d’étape : votre déclaration de l'IS est terminée. 17 / 18 5. En cas de problème dans l’accomplissement de cette démarche Pour tout renseignement supplémentaire, l’ assistance aux usagers des téléprocédures est joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux : ✔ le téléphone (prix d’un appel local) via le n° 0 810 006 882. ✔ le formulaire électronique disponible depuis le site http://www.impots.gouv.fr > Professionnels > Téléprocédures / Je contacte mon assistance informatique > Je contacte mon assistance par courriel 18 / 18 La France et Singapour ont signé le 15 janvier 2015 à Singapour une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est précisé que cette convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification et n'est pas encore en vigueur. CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPÔTS SUR LE REVENU 2 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1 Personnes visées La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception. 2. Les impôts actuels qui font l'objet de la présente Convention sont : a) à Singapour : l'impôt sur le revenu, (ci-après dénommé " impôt de Singapour ") ; 3 b) en France : (i) l'impôt sur le revenu ; (ii) l'impôt sur les sociétés ; (iii) les contributions sur l’impôt sur les sociétés ; et (iv) les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ; y compris toutes retenues à la source ou avances décomptées sur ces impôts ; (ci-après dénommés " impôt français "). 3. La convention s'applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. Article 3 Définitions générales 1. Dans la présente Convention : a) le terme « Singapour » désigne la République de Singapour et, employé au sens géographique, son territoire terrestre, sa mer territoriale, ainsi que les zones maritimes sur lesquelles la République de Singapour exerce sa juridiction ou des droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources naturelles, conformément au droit international ; b) Le terme " France " désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ; 4 c) les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant les cas, Singapour ou la France ; d) le terme " impôt " désigne l'impôt de Singapour ou l'impôt français, suivant les cas ; e) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; f) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ; g) l’expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant; h) le terme " entreprise " s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire, et les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ; i) l'expression " autorités compétentes " désigne, dans le cas de Singapour, le ministre des finances ou son représentant autorisé ; dans le cas de la France, le ministre des finances ou son représentant autorisé ; j) les termes " activité ", par rapport à une entreprise, et "affaires" comprennent l’exercice de professions libérales ou d’autres activités de caractère indépendant. 2. Pour l'application de la présente Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts faisant l'objet de la présente Convention. 5 Article 4 Résident 1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses collectivités territoriales ou à ses personnes morales de droit public. 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où son siège de direction effective est situé. 6 Article 5 Etablissement stable 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires dans laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression " établissement stable " comprend notamment : a) un siège de direction ; b) une succursale ; c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier ; f) une ferme ou une plantation ; et g) une mine, un puits de pétrole, une carrière ou un autre lieu d'extraction de ressources naturelles. 3. L’expression « établissement stable » englobe également : a) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s’y exerçant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à douze mois ; b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise d’un Etat contractant agissant directement ou par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire de l’autre Etat contractant pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 365 jours dans les limites d’une période quelconque de quinze mois. 4. On ne considère pas qu'il y a établissement stable si : a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; 7 b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ; e) une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire ; f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne – autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 – agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise d'un Etat contractant n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, lorsque cette personne agit dans le cadre ordinaire de son activité. 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en luimême, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre. 8 Article 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2. L'expression " biens immobiliers " est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de mines, de puits de pétrole, de carrières ou d’autres lieux d'extraction de ressources naturelles. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise. 5. Les revenus des entreprises agricoles ou forestières situées dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Article 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable. 9 2. Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable. 3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction toutes les dépenses, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration, qui seraient déductibles si cet établissement stable avait constitué une entreprise indépendante, dans la mesure où elles sont raisonnablement imputables à l'établissement stable, qu'elles aient été exposées dans l'Etat contractant où est situé cet établissement stable, ou ailleurs. 4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise. 5. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Article 8 Navigation maritime et aérienne 1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent également en ce qui concerne les participations dans des pools, dans une exploitation en commun ou dans un organisme international d'exploitation de toute sorte par des entreprises se livrant à l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs. 10 3. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs comprennent en particulier, nonobstant tout autre article de la présente Convention : a) les intérêts générés dans un Etat contractant par les fonds requis pour la poursuite de cette exploitation dans cet Etat ; et b) les bénéfices issus de la location coque nue de navires ou d’aéronefs et les bénéfices issus de l’utilisation, de la maintenance ou de la location de conteneurs (y compris les remorques et équipements afférents au transport de conteneurs), utilisés pour le transport de marchandises, lorsque cette location ou cette utilisation, maintenance ou location, selon le cas, est accessoire à cette exploitation. Article 9 Entreprises associées 1. Lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. 11 2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent. Article 10 Dividendes 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital social de la société qui paie les dividendes ; b) dans tous les autres cas, 15 pour cent du montant brut des dividendes. 3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident. 4. Lorsqu’un véhicule d’investissement organisé selon la législation d’un Etat contractant, a) qui tire des revenus ou gains de biens immobiliers ; 12 b) dont les revenus ou gains ne sont pas imposés ; c) qui distribue la plus grande partie de ses revenus annuellement ; distribue des revenus à un résident de l’autre Etat contractant qui est le bénéficiaire effectif de cette distribution, la distribution de ce revenu est traitée comme un dividende. Toutefois, lorsque le bénéficiaire effectif détient, directement ou indirectement, 10 pour cent ou plus du capital du véhicule d’investissement, la distribution est imposable au taux prévu par la législation de l’Etat contractant d’où provient la distribution. 5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d’entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la participation ayant donné lieu au versement des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 6. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation ayant donné lieu au versement des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. 7. Aucune disposition de la présente convention n’empêche un Etat contractant de percevoir, sur les bénéfices imputables à un établissement stable situé dans cet Etat, d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant, un impôt qui s’ajoute aux impôts applicables conformément aux autres dispositions de la convention, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 pour cent du montant des bénéfices imputables à l’établissement stable, déterminé après le paiement de l’impôt sur les sociétés afférent à ces bénéfices. 13 Article 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne est le bénéficiaire effectif de ces intérêts et si l’une des conditions suivantes est remplie : a) cette personne est un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l’une de ses personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intérêts sont payés par l’un de ces Etats, collectivités territoriales ou personnes morales de droit public ; b) ces intérêts sont payés au titre d’une créance ou d’un prêt garanti, assuré ou aidé par un Etat contractant ou par toute autre personne agissant pour le compte d’un Etat contractant ; c) ces intérêts sont payés par une entreprise de l’un des Etats contractants à une entreprise de l’autre Etat contractant. 4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. 5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, une activité d’entreprise par l'intermédiaire d'un établissement 14 stable qui y est situé, et que la créance ayant donné lieu au versement des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité territoriale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé. 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Article 12 Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les bandes utilisées pour les émissions télévisées ou radiophoniques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 15 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les redevances reçues en contrepartie de l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire ou artistique, y compris les films cinématographiques et les bandes utilisées pour les émissions télévisées ou radiophoniques, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine commercial sont imposables dans l'Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat. 4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances une activité d’entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien ayant donné lieu au versement des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 5. Les redevances, telles qu'elles sont définies au paragraphe 2 du présent article, sont réputées avoir leur source dans l'Etat contractant dans lequel les biens visés dans ce paragraphe sont utilisés. 6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation ou des biens pour lesquels elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Article 13 Gains en capital 1. Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 16 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) sont imposables dans l’autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation de navires et d'aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires et aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 3. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur – directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités – de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité d’entreprise. 4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. Article 14 Revenus d’emploi 1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : 17 a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d'un employeur, qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations qu’un résident de l’un des Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. Article 15 Tantièmes Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Article 16 Professionnels du spectacle et sportifs 1. Nonobstant les dispositions de l'article 14, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, du cinéma, de la radio ou de la télévision et les 18 musiciens ainsi que les sportifs tirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations ou aux bénéfices, aux traitements, salaires et autres revenus similaires que les professionnels du spectacle tirent de leurs activités dans un Etat contractant, lorsque leur séjour dans cet Etat est financé pour une part importante par des fonds publics de l'autre Etat contractant. 3. Lorsque les services mentionnés au paragraphe 1 sont fournis dans un Etat contractant par une entreprise de l'autre Etat contractant, les bénéfices que l'entreprise tire de ces services sont imposables dans le premier Etat, à moins que l'entreprise ne soit financée pour une part importante par des fonds publics de l'autre Etat contractant en vue de la fourniture de ces services. 4. Au sens du présent article, l'expression " fonds publics " comprend les fonds des collectivités territoriales ou des personnes morales de droit public de l'un ou de l'autre des Etats contractants. Article 17 Pensions Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. 19 Article 18 Fonctions publiques 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres qu’une pension, payés par un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l’une de ses personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale ne sont imposables que dans cet Etat ; b) toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. 2. a) Les pensions payées par un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l’une de ses personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat ; (b) toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. 3. Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires, ainsi qu'aux pensions, payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l’une de ses personnes morales de droit public. 20 Article 19 Etudiants et stagiaires 1. Une personne physique qui, immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, est un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier Etat contractant uniquement comme étudiant dans une université, un établissement d’enseignement ou une école reconnus dans ce premier Etat contractant, ou comme stagiaire, est exonérée d'impôt dans le premier Etat contractant pour : a) toutes les sommes qui lui sont envoyées de l'autre Etat contractant pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ; et b) les rémunérations provenant de services personnels rendus dans le premier Etat contractant en vue de compléter les ressources dont elle dispose à ces mêmes fins. 2. Une personne physique qui, immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, est un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier Etat contractant pendant une période n'excédant pas trois années afin d'y poursuivre des études, des recherches ou sa formation, uniquement en tant que bénéficiaire d'une bourse, d'une allocation ou d'une récompense reçue d'une organisation scientifique, éducative, cultuelle ou caritative ou dans le cadre d'un programme d'assistance technique mené par l'un des Etats contractants, est exonérée d'impôt dans le premier Etat contractant pour : a) le montant de cette bourse, allocation ou récompense ; et b) les rémunérations provenant de services personnels rendus dans le premier Etat contractant, à la condition que ces services soient en relation avec ses études, ses recherches ou sa formation ou aient un caractère accessoire par rapport à celles-ci. 3. Une personne physique qui, immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, est un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier Etat contractant pendant une période n'excédant pas douze mois uniquement comme employé du second Etat contractant ou d'une entreprise dudit Etat ou en vertu d'un contrat conclu avec cet Etat ou cette entreprise, dans le but d'acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale, est exonérée d'impôt dans le premier Etat contractant pour : 21 a) toutes les sommes qui lui sont envoyées du second Etat contractant pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ; et b) les rémunérations provenant de services personnels rendus dans le premier Etat contractant, à la condition que ces services soient en relation avec ses études ou sa formation ou aient un caractère accessoire par rapport à celles-ci. 4. Pour l'application du présent article, l'expression " Etat contractant " comprend les collectivités territoriales ou les personnes morales de droit public de l'un ou de l'autre des Etats contractants. Article 20 Enseignants Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui, à l'invitation d'une université, d'une école ou d'un autre établissement d'enseignement similaire reconnu par l'autorité compétente de cet autre Etat contractant, séjourne dans ce dernier Etat contractant pendant une période n'excédant pas deux années uniquement dans le but d'enseigner ou de se livrer à des recherches, ou dans l'un et l'autre de ces buts, auprès de cet établissement d'enseignement, est exonérée d'impôt dans cet autre Etat contractant pour la rémunération qu'elle reçoit au titre de son enseignement ou de ses recherches. 22 Article 21 Autres revenus 1. Les éléments du revenu dont le bénéficiaire effectif est un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant une activité d’entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, tout montant retiré par un résident d’un Etat contractant d’un plan d’épargne complémentaire constitué dans l’autre Etat contractant qui n’est pas traité dans les articles précédents de la présente Convention est imposable dans le second Etat contractant, à condition que ce second Etat ait accordé une déduction sur les cotisations à ce plan d’épargne complémentaire. Article 22 Limitation des dégrèvements 1. Lorsque la présente Convention prévoit – avec ou sans autres conditions – que les revenus ayant leur source en France sont exonérés d'impôt ou imposés à un taux réduit en France et que, conformément à la législation en vigueur à Singapour, lesdits revenus sont soumis à l'impôt à raison du montant qui a été transféré ou perçu à Singapour et non à raison de leur montant total, l'exonération ou la réduction d'impôt qui doit être accordée en France conformément à la présente Convention ne s'applique qu'à la fraction desdits revenus qui a été transférée ou perçue à Singapour. 23 2. Toutefois, la présente limitation ne s'applique pas aux revenus d'un Etat contractant qui proviennent de sources situées dans l'autre Etat contractant. Pour l'application du présent article, l'expression " Etat contractant " comprend les personnes visées au paragraphe 3 a) de l'article 11. 3. Le paragraphe 1 ne doit pas être interprété comme s’appliquant lorsque Singapour exonère les revenus de source française dans l’objectif d’éliminer la double imposition telle que mentionnée au paragraphe 1 a) de l’article 23. Article 23 Elimination des doubles impositions 1. A Singapour, les doubles impositions sont éliminées dans les conditions suivantes : a) lorsqu’un résident de Singapour reçoit des revenus provenant de France qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, Singapour exempte de l’impôt ces revenus à Singapour, sous réserve que les conditions d’exemption des revenus provenant d’un territoire situé en dehors de Singapour prévues par la loi sur l’impôt sur le revenu de Singapour [Singapore Income Tax Act] soient satisfaites ; ou b) lorsqu’un résident de Singapour reçoit des revenus de France qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, et que les revenus ne satisfont pas aux conditions d’exemption à Singapour mentionnées au paragraphe a), Singapour accorde, sous réserve de sa législation relative à l’octroi d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt singapourien afférent à un impôt exigible dans tout autre pays que Singapour, soit directement soit par déduction, un crédit sur l’impôt de Singapour exigible sur les revenus de ce résident, égal au montant de l’impôt acquitté en France. c) Nonobstant les paragraphes a) et b), (i) les dividendes payés à une société qui est un résident de Singapour par une société qui est un résident de France sont exemptés d’impôt à Singapour si au moins 10 pour cent du capital de la société résidente de France est détenu directement par la société résidente de Singapour ; 24 (ii) les bénéfices attribuables à un établissement stable situé en France d’une entreprise de Singapour et transférés à Singapour sont exemptés d’impôt à Singapour. 2. En ce qui concerne un résident de France : a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'à Singapour, conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés français en application du paragraphe b) ou de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt de Singapour n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France qui est le bénéficiaire effectif a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux (i) et (ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : (i) pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt de Singapour à raison de ces revenus ; (ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés au paragraphe 2 de l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 3 de l’article 12, aux paragraphes 1 et 3 de l’article 13, à l’article 15, aux paragraphes 1 et 3 de l’article 16 et au paragraphe 3 de l'article 21, au montant de l'impôt payé à Singapour conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. b) (i) Les dividendes payés à une société qui est un résident de France par une société qui est un résident de Singapour sont exemptés d’impôt sur les sociétés en France si au moins 10 pour cent du capital de la société résidente de Singapour est détenu directement par la société résidente de France ; (ii) Les bénéfices attribuables à un établissement stable situé à Singapour d’une entreprise de France et transférés en France sont exemptés d’impôt sur les sociétés en France. 25 c) (i) Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt français correspondant à ces revenus" employée au a) désigne : - lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ; - lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global. (ii) Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt payé à Singapour" employée au a) désigne le montant de l'impôt de Singapour effectivement supporté à titre définitif à raison des éléments de revenu considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces éléments de revenu selon la législation française. Article 24 Non discrimination 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. 2. Le terme " national ", en ce qui concerne un Etat contractant, désigne toute personne physique possédant la nationalité de cet Etat contractant. 26 3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. 4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux nationaux de l'autre Etat contractant qui ne sont pas des résidents de l'un ou de l'autre des Etats contractants les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôts que la loi accorde aux nationaux du premier Etat contractant. 6. Le terme " imposition " désigne dans le présent article les impôts qui font l'objet de la présente Convention. Article 25 Procédure amiable 1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale en vigueur de ces Etats, soumettre son cas aux autorités compétentes de l'Etat contractant dont il est un résident. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. Cette autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles 27 peut donner lieu l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Article 26 Echange de renseignements 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ou de leurs collectivités territoriales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2. 2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation : 28 a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ; b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ; c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. 4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national. 5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne. Article 27 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers. 29 2. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu. Article 28 Dispositions diverses Les avantages résultant de toute réduction ou d’exonération d’impôt prévue par la présente Convention ne sont pas accordés lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opérations ou d’accords est d’obtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque l’octroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention. Article 29 Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications. 2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront : a) à Singapour (i) en ce qui concerne l’impôt exigible pour toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier de la deuxième année civile qui suit l'année au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur; (ii) dans tous les autres cas, à compter du 1er janvier de la première année civile suivant la date d’entrée en vigueur de la Convention. 30 b) en France (i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; (ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; (iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur. 3. Les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République de Singapour et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus signée à Paris le 9 septembre 1974 cesseront d’avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention s’appliqueront pour la première fois. 4. Nonobstant le paragraphe 3, les dispositions du (bb) du sous-paragraphe (c) et du sousparagraphe (d) du paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention entre le Gouvernement de la République de Singapour et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus signée à Paris le 9 septembre 1974 restent applicables : a) aux intérêts et redevances payés durant une période de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention ; b) aux intérêts payés à raison de tout contrat de prêt conclu avant le 1er mars 2012, mais uniquement pour la durée du contrat restant à courir au 29 février 2012 ; c) aux paiements reçus à raison de tout accord pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, à condition que les dispositions financières et conditions de l’accord aient été définies avant le 1er mars 2012, et que l'équipement ait été livré avant le 1er janvier 2013, mais uniquement pour la durée de l’accord restant à courir au 29 février 2012 ; 31 à condition que la conduite des opérations aboutissant à un crédit d’impôt n’ait pas pour objet principal d’obtenir le bénéfice de ce crédit d’impôt. Article 30 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée mais chacun des Etats contractants pourra au plus tard le 30 juin de toute année civile, donner un avis écrit de dénonciation à l'autre Etat contractant et, dans ce cas, la présente Convention cessera d'avoir effet : a) à Singapour : (i) en ce qui concerne l’impôt exigible pour toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier de la deuxième année civile qui suit l'année au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ; (ii) dans tous les autres cas, après la fin de l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ; b) en France : (i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ; (ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ; (iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée. 32 En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention. Fait à , le en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE : Michel SAPIN, Ministre des Finances et des Comptes publics POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR : Tharman SHANMUGARATNAM, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances de la République de SIngapour Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 Page 1/8 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 Date de publication : 20/03/2015 DGFIP RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées Positionnement du document dans le plan : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier Plus-values sur biens meubles incorporels Titre 1 : Champ d'application Chapitre 1 : Opérations imposables Section 1 : Cessions et opérations assimilées Sommaire : I. Nature des cessions et opérations assimilées imposables A. Les cessions 1. Opérations de bourse 2. Cessions directes (ou de gré à gré) 3. Autres cessions imposables B. Rachats, retraits et opérations assimilées C. Clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME dans les cinq ans de son ouverture II. Nature des titres imposables A. Valeurs mobilières B. Droits sociaux C. Titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI D. Droits portant sur ces mêmes valeurs, droits ou titres E. Titres représentatifs de ces mêmes valeurs, droits ou titres I. Nature des cessions et opérations assimilées imposables 1 L’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) constitue le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille de titres. Toutefois, l’article 150-0 A du CGI ne fait pas obstacle aux dispositions Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 Date de publication : 20/03/2015 Page 2/8 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 du 1° du 2 de l’article 92 du CGI, qui prévoient l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) des produits des opérations de bourse effectuées par des particuliers dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations. Pour l’application de l'article 150-0 A du CGI, le fait générateur de l'imposition est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières ou des droits sociaux, qu’il résulte d’une vente, d’un apport, d'un échange, d'un partage ou de toute autre opération. Entrent ainsi dans le champ d’application du I de l’article 150-0 A du CGI, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l’article 120 du CGI, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres, ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 UB du CGI, de l'article 150 UC du CGI et de l'article 150 UD du CGI. 10 Les dispositions du I de l’article 150-0 A du CGI s’appliquent également : - aux cessions d’actions acquises par le bénéficiaire d’une option accordée jusqu'au 19 juin 2007 dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce et relatives à l’ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice du personnel des sociétés (CGI, art. 150-0 A, II-1) ; - aux cessions de parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans (CGI, art. 150-0 A, II-5) ; - dans les mêmes conditions que pour les fonds communs de créances, aux cessions de parts de fonds communs de titrisation constitués à compter du 15 juin 2008 à l’exception des fonds supportant des risques d’assurance mentionnés à l'article L. 214-187 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-188 du CoMoFi et à l'article L. 214-189 du CoMoFi ; - aux cessions des titres souscrits en exercice des bons de souscription des parts de créateur d’entreprise (BSPCE) attribués dans les conditions définies aux II et III de l’article 163 bis G du CGI ; - aux cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) non cotées (CGI, art. 150-0 A, II-3). 20 Par ailleurs, sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l’article 150-0 A du CGI, les gains : - réalisés depuis l’ouverture du plan d’épargne en actions (PEA) ou du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), défini à l’article 163 quinquies D du CGI, en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l’expiration de la cinquième année, et cela, dans les conditions fixées au 2 du II de l'article 150-0 A du CGI ; - réalisés depuis l'ouverture du PEA ou du PEA-PME, en cas de clôture après l'expiration de la cinquième année, et cela, dans les conditions fixées au 2 bis du II de l'article 150-0 A du CGI ; - résultant des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et des rachats de parts de fonds communs de placement (FCP) définis au 2 du III de l’article 150-0 A du CGI ou de la dissolution de tels fonds ou sociétés (CGI, art. 150-0 A, II-4). Remarque : Concernant la dissolution de FCP ou de SICAV, au cours de la période de liquidation, les porteurs de parts peuvent recevoir les sommes ou titres suivants (à la liquidation d'un FCP ou d'une SICAV, le remboursement des porteurs de parts peut s'effectuer en numéraire ou en titres détenus par le fonds ou la société) : - les sommes ou titres attribués résultant de la liquidation proprement dite du FCP ou de la SICAV ; Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 Date de publication : 20/03/2015 Page 3/8 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 - et, éventuellement, les sommes correspondant aux sommes distribuables du FCP ou de la SICAV, mentionnées à l'article L. 214-17-2 du CoMoFi ou à l'article L. 214-24-51 du CoMoFi, au titre de l'exercice précédant l'entrée en période de liquidation ; - résultant de rachats d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI (CGI, art. 150-0 A, II-4 bis) ; - résultant d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article 150-0 D du CGI (CGI, art. 150-0 A, II-6). Remarque : Les opérations de rachats par une société de ses propres titres, réalisées avant le 1er janvier 2015, sont imposables suivant les dispositions prévues au BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20 dans sa version en vigueur au 14 octobre 2014. Ainsi, selon le cadre légal dans lequel ils sont opérés, ces rachats peuvent relever soit du régime d'imposition dit « hybride » (taxation à la fois suivant le régime d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et celui des gains de cession), soit du seul régime d'imposition des gains de cession. L'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 (n° 2014-404 QPC) en abrogeant le régime dit « hybride » pour les rachats effectués à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les gains retirés par un contribuable lors du rachat de ses parts ou actions par la société émettrice de ces titres sont imposables suivant le régime d'imposition des gains de cession, quel que soit le fondement légal de ce rachat. Cela étant, pour les rachats intervenus avant le 1er janvier 2015 et effectués selon une procédure autorisée par la loi, afin de préserver l'effet utile de la décision précitée du Conseil Constitutionnel, « notamment à la solution des instances en cours », les particuliers peuvent bénéficier du régime fiscal qui leur est le plus favorable (régime dit « hybride » ou régime des gains de cession). 30 Les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent également : - par dérogation aux dispositions de l'article 239 nonies du CGI, aux cessions de titres dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par l'article L. 214-33 et suivants du CoMoFi, dans les conditions prévues au 4 ter du II de l'article 150-0 A du CGI ; - aux cessions de titres dans le cadre de leur gestion par les FCP, lorsqu'une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds (CGI, art. 150-0 A, III-2) ; - sous réserve du respect de certaines conditions, aux cessions ou rachats de parts ou actions dites de « carried interest ». Pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable aux gains de cession de parts ou actions de « carried interest », il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-60-10 et BOI-RPPM-PVBMI-60-20 ; - aux dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger prévu au I de l’article 885-0 V bis A du CGI en faveur de certains organismes d'intérêt général (CGI, art. 150 duodecies) [BOI-RPPM-PVBMI-10-10-40] ; - aux compléments de prix reçus par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat (CGI, art. 150-0 A, I-2-al. 1) ; - à la cession ou à l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix (CGI, art. 150-0 A, I-2-al. 2) ; - aux sommes ou valeurs perçues en contrepartie de titres pour lesquels l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D du CGI (CGI, art. 150-0 A, I-4). Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 Date de publication : 20/03/2015 Page 4/8 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 A. Les cessions 1. Opérations de bourse 40 Il s’agit des opérations réalisées sur un marché réglementé ou organisé en France (Eurolist d'Euronext, Alternext) ou à l’étranger. Pour les opérations de bourse réalisées au comptant, le gain net est réputé réalisé à la date de la cession c’est-à-dire la date à laquelle l'exécution de l'ordre de vente est intervenue. Pour les ordres de vente avec service de règlement différé (SRD), qui depuis la généralisation du marché au comptant permet aux épargnants de réaliser des opérations à terme sur certaines valeurs du premier marché, il convient de retenir la date de liquidation dès lors que, pour le cédant, ce n’est qu’à cette date que s’opère le transfert de propriété des titres. Il s’ensuit que, pour les ordres de ventes avec SRD donnés après la liquidation de décembre d'une année, les ventes correspondantes ne peuvent être prises en compte pour l’imposition des gains de cession qu’au titre de l’année suivante. 2. Cessions directes (ou de gré à gré) 50 Pour l’application des dispositions de l’article 150-0 A du CGI, les cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés s'entendent non seulement des ventes proprement dites, mais également de toute transaction emportant transfert à titre onéreux de la propriété des titres tels que les partages ou les prêts, ainsi que les échanges ou les apports de titres. Cela étant, sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI, les opérations d'échange ou d'apport de titres sont susceptibles d’ouvrir droit à un sursis d’imposition conformément aux dispositions de l’article 150-0 B du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20). Remarque : Par dérogation au mécanisme de sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, l'article 150-0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d'imposition des plus-values résultant de l'apport de titres à une société dont le contribuable détient le contrôle. 3. Autres cessions imposables 60 Dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à compartiments (régis par l’article L. 214-5 du CoMoFi), les fonds d'investissement à vocation générale à compartiments (régis par l’article L. 214-24-26 du CoMoFi), les fonds de capital investissement à compartiments (régis par l'article L. 214-27 du CoMoFi), les fonds de fonds alternatifs à compartiments (régis par l'article L. 214-139 du CoMoFi), les fonds professionnels à vocation générale à compartiments (régis par l'article L. 214-143 du CoMoFi), les fonds déclarés à compartiments (régis par l'article L. 214-152 du CoMoFi) et les fonds d'épargne salariale à compartiments (régis par l'article L. 214-163 du CoMoFi), qui offrent aux épargnants au sein d’une structure juridique unique (FCP ou SICAV) plusieurs compartiments disposant chacun de sa propre orientation de gestion des actifs qui lui sont attribués, le passage d’un compartiment à un autre constitue également une cession imposable sur le fondement de l’article 150-0 A du CGI. 70 L'apport de valeurs mobilières à un FCP s'analyse comme un échange de valeurs mobilières contre des droits indivis, représentés par des parts sur l'ensemble des actifs du fonds. Cette opération constitue une cession à titre onéreux au sens de l'article 150-0 A du CGI. Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 Date de publication : 20/03/2015 Page 5/8 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 B. Rachats, retraits et opérations assimilées 80 Certaines opérations de rachats ou de retraits sont assimilées à des cessions à titre onéreux pour l’application de l’article 150-0 A du CGI : - rachats d'actions de SICAV ou dissolution de telles sociétés (CGI, art. 150-0 A, II-4) ; - rachats de parts de FCP ou dissolution de tels fonds (CGI, art. 150-0 A, II-4). L' imposition des gains retirés de telles opérations est la contrepartie de l'exonération des gains retirés par les FCP dans le cadre de leur gestion lorsqu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds (BOI-RPPM-PVBMI-10-20 au V § 130 et suiv.) ; - rachats de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et de fonds professionnels de capital investissement (FPCI), ou dissolution de tels fonds ; - retrait d'un adhérent d'un club d'investissement ou dissolution d'une telle entité ; - rachats d'obligations en bourse ou par voie d'offre publique ; - rachats par une société de ses propres titres, que ce rachat soit réalisé par une société établie en France ou à l'étranger (CGI, art. 150-0 A, II-6 ; cf. I § 20). C. Clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME dans les cinq ans de son ouverture 90 Conformément aux dispositions du 2 du II de l’article 150-0 A du CGI, le gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA ou du PEA-PME est imposable sur le fondement de l'article 150-0 A du CGI en cas de retrait ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année de son ouverture. Il en est de même en cas de non-respect des conditions de fonctionnement du PEA ou du PEA-PME avant l’expiration de la cinquième année de son ouverture. II. Nature des titres imposables 100 Les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent notamment aux gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI, aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres. D'une manière générale, pour l'application de l'article 150-0 A du CGI, il n'y a pas lieu de distinguer selon que les valeurs, droits ou titres sont émis en France ou hors de France. La même règle s'applique aux rachats de parts ou actions d'entités de même nature que les OPCVM ou les placements collectifs relevant des dispositions de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi et constituées sur le fondement d'un droit étranger. Remarque : Pour l'application des dispositions de l'article 150-0 A et suivants du CGI, les termes « SICAV » et « FCP » s'entendent : - des OPCVM relevant des dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 214-2 et suiv.) : il s'agit des OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV » ou « UCITS IV ») ; - des fonds d’investissement alternatifs (FIA) relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (directive AIFM) et prenant la forme de SICAV ou de FCP. Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 Date de publication : 20/03/2015 Page 6/8 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 A. Valeurs mobilières 110 Les valeurs mobilières s'entendent des titres négociables émis par les collectivités publiques ou privées et susceptibles d'être admis aux négociations sur un marché réglementé. En application de l'article L. 228-1 du code de commerce les valeurs mobilières sont des titres financiers qui confèrent des droits identiques par catégorie. 120 Sont notamment visés : - les actions dans les sociétés par actions ; - les bons de souscription d'actions (BSA) ; - les droits de souscription ou d'attribution détachés des actions ; - les certificats d'investissement ; - les obligations, effets publics, et autres titres d'emprunt négociables (à l'exception de ceux dont les gains sont expressément exonérés) ; - les titres participatifs ; - les parts de fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans (CGI, art. 150-0 A, II-5) ; - dans les mêmes conditions que pour les fonds communs de créances, les parts de fonds communs de titrisation constitués à compter du 15 juin 2008 et ceux placés antérieurement à cette date sous le régime des fonds communs de créances, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 du CoMoFi, à l'article L. 214-188 du CoMoFi et à l'article L. 214-189 du CoMoFi. 130 Cas particulier : titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie cotées ou non cotées. Il résulte des dispositions combinées du 3 du II de l'article 150-0 A du CGI et du deuxième alinéa de l'article 150 A bis du CGI que les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent au gain retiré de la cession de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, que ces dernières soient cotées ou non cotées. B. Droits sociaux 140 Les droits sociaux visés à l'article 150-0 A du CGI s'entendent notamment : - des parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée, en nom collectif ou en commandite ; - des parts de commandités dans les sociétés en commandite simple ; - des parts de sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI ; - des parts de fondateurs ou parts bénéficiaires ; - des parts de membre de sociétés en participation ou créées de fait ; - des parts de l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ; - des parts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). 150 En revanche, bien que constituant des droits sociaux, sont exclus du champ d'application de l'article 150-0 A du CGI : Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 Date de publication : 20/03/2015 Page 7/8 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 - les titres qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession du cédant en application du I de l'article 151 nonies du CGI ou détenus par une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu ; - les titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière dont la cession relève du régime d'imposition prévu à l'article 150 UB du CGI. C. Titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI 160 Les gains retirés de la cession des titres non cotés mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI, des droits portant sur ces titres et des titres représentatifs de ces mêmes titres sont également dans le champ d'application du régime d'imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du CGI. 170 Les titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI sont les obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises. 180 Les titres mentionnés aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI sont les obligations, rentes et autres effets publics, par nature identiques à ceux qui sont mentionnés au II-C § 160 émis : - par des sociétés, compagnies et entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l'étranger (CGI, art. 120, 6°) ; - par des gouvernements étrangers ainsi que des corporations, villes, provinces étrangères et tout autre établissement public étranger (CGI, art. 120, 7°). D. Droits portant sur ces mêmes valeurs, droits ou titres 190 Par droits portant sur les valeurs, droits ou titres mentionnés à l'article 150-0 A du CGI, il convient d'entendre les droits d'usufruit ou de nue-propriété résultant d'un démembrement de la pleine propriété de ces mêmes valeurs, droits ou titres. Toutefois, conformément aux dispositions du 5 de l’article 13 du CGI, issues de l’article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les cessions portant sur l'usufruit temporaire de valeurs, droits ou titres mentionnés à l'article 150-0 A du CGI, s’il s’agit de la première cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, intervenues depuis le 14 novembre 2012 ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé, soit, au cas particulier, de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. E. Titres représentatifs de ces mêmes valeurs, droits ou titres 200 Il s'agit des titres de sociétés ou groupements dont l'actif est principalement constitué de valeurs, droits ou titres mentionnés à l'article 150-0 A du CGI. Doivent donc notamment être retenus : - les actions de SICAV et les parts de FCP (CGI, art. 150-0 A, II-4) ; Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 Date de publication : 20/03/2015 Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Directeur de publication : Bruno Parent, directeur général des finances publiques N° ISSN : 2262-1954 Page 8/8 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 - les titres de sociétés d'investissement ordinaires ou de sociétés de portefeuille ; - les titres de sociétés ou de groupements qualifiés de personnes interposées par l'article 150-0 A du CGI. PROCÉDURE BILATÉRALE DE TRANSFERT DES DÉCLARATIONS DE SALAIRES ET/OU HONORAIRES ET/OU ACTIONNARIAT SALARIÉ SOUS PROCÉDÉ INFORMATIQUE CAHIER DES CHARGES 2015 sur les revenus 2014 QU'EST-CE QUE TD/BILATÉRAL SALAIRES ET/OU HONORAIRES ET/OU ACTIONNARIAT SALARIÉ ? La procédure bilatérale est un mode de transmission automatisé des déclarations de salaires perçus par les salariés relevant de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale que les employeurs sont tenus de souscrire auprès de l’administration fiscale avant le 1er février de l’année suivant celle des versements (article 87 du code général des impôts, CGI). Cette procédure se distingue de la procédure relative au dépôt sur support informatique de la déclaration annuelle des données sociales au format DADS-U (format N4DS obligatoirement à compter du 1er janvier 2012) pour laquelle le fichier est déposé à la CNAV. Par ailleurs, il comporte à la fois des données sociales et fiscales. Cette procédure concerne également la transmission des déclarations d'honoraires et revenus assimilés que les débiteurs doivent souscrire chaque année auprès de l'administration fiscale (articles 240 et 241 du CGI) ainsi qu’à compter de 2013 les données relatives à l’actionnariat salarié (options sur titres, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises – BSPCE). Ce transfert automatisé d’informations a reçu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L). Le décret n° 85-1344 et un arrêté du 16 décembre 1985 ont fixé les conditions d'application de ces nouvelles dispositions. 1 QUI PEUT ADHERER A LA PROCÉDURE TD/BILATÉRAL SALAIRES ET/OU HONORAIRES ET/OU ACTIONNARIAT SALARIÉ ? Toute personne physique ou morale qui verse des salaires à des personnes relevant de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale et/ou qui verse des honoraires ou rémunérations assimilées et/ou qui attribue des actions gratuites, des options sur titres ou des BSPCE. L’utilisation de cette procédure est obligatoire pour les déclarants versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables qui ont souscrit au cours de l’année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires (article 89 A du CGI). En revanche, cette procédure reste optionnelle pour les autres déclarants (personnes physiques ou morales). Les déclarations DAS2 (honoraires) souscrites à compter du 1er janvier 2010 doivent être transmises selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires (article 89 A du CGI). QUELS AVANTAGES?  L'économie, grâce au gain de temps et à la suppression du papier ainsi que la simplification du transfert des informations entre les déclarants et la Direction générale des finances publiques  La qualité des informations transmises Un interlocuteur unique : Par téléphone : pour les questions techniques et les questions relatives à la procédure de transmission par réseau ( TÉLÉTD), les déclarants qui se trouvent confrontés à des problèmes spécifiques ont la possibilité de contacter l’Assistance Directe Recoupement de l’établissement de services informatiques (ESI) de NEVERS chargée de répondre aux questions de nature technique. Ses coordonnées sont les suivantes : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ÉTABLISSEMENT DE SERVICES INFORMATIQUES BP 709 58007 NEVERS CEDEX Téléphone : 0 810 003 7391 Télécopie : 03.86.36.95.87 Par internet : une boîte aux lettres est à votre disposition pour vos questions d’ordre fiscal à l’adresse suivante : tiersdeclarants@dgfip.finances.gouv.fr AVERTISSEMENTS Objet : le présent cahier des charges définit les normes de constitution, de transmission et de contrôle des fichiers transmis par procédés informatiques applicables pour la validité 2014 (déclaration à déposer en janvier 2015). Les informations les plus importantes et les modifications intervenues par rapport au cahier des charges antérieur sont signalées par un cadre grisé. Sanctions : l’attention des tiers déclarants est appelée sur la nécessité d’un respect scrupuleux des normes définies dans le présent cahier des charges au niveau de la structure et du contenu des enregistrements. A cet égard, il est rappelé qu’en vertu de l’article 1729 B et du III. de l’article 1736 du CGI, les omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration ou le non-dépôt de la 1 prix d’un appel local à partir d’un poste fixe 2 déclaration sont susceptibles de rendre l’établissement payeur passible de sanctions fiscales. Le non-respect de l’obligation de souscrire selon un procédé électronique une déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l’application d’une amende de 15 euros par bénéficiaire de ces sommes (article 1738 du CGI). Déclaration pré-remplie : la déclaration de revenus pré-remplie est pré-renseignée des principaux revenus (salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie) grâce aux informations transmises par les employeurs et les organismes sociaux à l’administration fiscale. Pour garantir la qualité des informations, les tiers déclarants doivent, dans les déclarations de salaires adressées au plus tard le 31 janvier, identifier de façon fiable et exhaustive les bénéficiaires :  En indiquant le numéro NIR (ou numéro de sécurité sociale) des bénéficiaires, complet sur treize caractères.  En précisant les noms, prénoms, date et lieu de naissance complets, ainsi que l’adresse complète.  Pour les bénéficiaires nés à l’étranger, Faire figurer en zone« Libellé de la commune de naissance » le libellé du pays de naissance et en aucun cas le libellé de la commune de naissance à l'étranger Le code département de naissance est à générer à « 99 » et le code commune de naissance est à compléter du code INSEE du pays . Exemple :Personne née en Espagne zone« Libellé de la commune de naissance » : ESPAGNE zone "code département de naissance": 99 zone "code commune de naissance": 134 Les données relatives à l’actionnariat salarié n’entrent pas dans le champ de la pré impression. En conséquence, elles n’apparaîtront pas sur la déclaration de revenus des salariés. Pour garantir la qualité des informations, les tiers déclarants doivent, dans les déclarations de salaires adressées au plus tard le 31 janvier, identifier de façon fiable et exhaustive les bénéficiaires : - En indiquant le numéro NIR (ou numéro de sécurité sociale) des bénéficiaires, complet sur treize caractères (article 200, 211, 212, 213 zones 014 à 020). - En précisant les noms, prénoms, date et lieu de naissance complets, ainsi que l’adresse complète. Les employeurs devront également apporter un soin particulier au remplissage des rubriques concernant la raison sociale de l’établissement versant les salaires (enregistrement 020 zone 024), les revenus d’activité nets imposables, les autres revenus nets imposables, ainsi que le nombre d’heures payées. Précisions complémentaires d’ordre technique : 1. En cas de refus du fichier initial, la correction et le renvoi du fichier doivent être réalisés dans les plus brefs délais. 2. Le fichier doit être en format texte. 3. Les supports cartouches, CD, DVD, disquettes et clés USB ne sont pas acceptés. 4. L’ESI de Nevers ne délivre plus d’exemplaire papier du cahier des charges. Celui-ci peut être téléchargé sur le site .impots.gouv.fr (professionnels /accès spécialisés / tiers déclarants). 3 SOMMAIRE PRINCIPALES NOUVEAUTES........................................................................................................5 1. FICHIER D’ESSAI........................................................................................................................8 2. TRANSMISSION PAR RESEAU TELE TD.................................................................................9 3. PRESENTATION DE LA STRUCTURE DU FICHIER...............................................................10 4. FICHES DESCRIPTIVES DES ENREGISTREMENTS...............................................................12 5. NOTICE EXPLICATIVE..............................................................................................................30 5.1. REMARQUES GENERALES..................................................................................................................................................30 5.2. REMARQUES RELATIVES A LA ZONE "INDICATIF"..................................................................................................30 5.3. LES DIFFERENTS TYPES DE DECLARATIONS POSITION 21.....................................................................................32 5.4. FORMATAGE DES ADRESSES.............................................................................................................................................36 5.5. ORGANISATION DE LA PROCEDURE BILATERALE ..................................................................................................40 5.6. REMARQUES PARTICULIERES..........................................................................................................................................41 6. CONTROLES LIÉS A LA TRANSMISSION PAR RESEAU TELE TD.......................................76 6.1 PRÉ CONTROLES ....................................................................................................................................................................76 1 - Les contrôles concernant les normes informatiques obligatoires..............................................................................................76 2 - Les contrôles décelant la présence d’anomalies bloquantes .....................................................................................................76 6.2. NATURE DES CONTRÔLES EFFECTUÉS..........................................................................................................................76 6.3. SIGNALEMENT DES ANOMALIES......................................................................................................................................76 6.4. RECYCLAGE DE FICHIERS COMPORTANT DES ANOMALIES BLOQUANTES....................................................77 7. LISTE DES ANOMALIES...........................................................................................................78 ANOMALIES BLOQUANTES SPÉCIFIQUES AU TRANSFERT TELETD...........................................................................79 ANNEXES .................................................................................................................................129 4 PRINCIPALES NOUVEAUTES Evolutions législatives: I. Suppression de l’exonération fiscale attachée aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1 er août 2012. Conformément à l’article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 deviennent imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun des traitements et salaires, quelle que soit la date de leur versement. La rubrique permettant de collecter cette donnée est donc supprimée. II. Code assujettissement à la taxe et contribution à l’apprentissage L’article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a supprimé la contribution additionnelle à l’apprentissage pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. III. Précisions sur la nature des jetons de présence à déclarer dans l’enregistrement 210 « honoraires » Selon les dispositions de l'article 117 bis du CGI, les jetons de présence dits « ordinaires» alloués aux membres du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes constituent d'un point de vue fiscal des revenus de capitaux mobiliers (distributions non éligibles à l’abattement de 40 %). A ce titre, ils doivent être déclarés sur l'IFU (imprimé n°2561). Dès lors,seuls doivent être portés dans la zone 042 les autres jetons de présence « ordinaires » non imposables en RCM ce qui est notamment le cas des jetons de présence versés aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions (SCA) ainsi que les rémunérations qualifiées de jetons de présence versées aux membres des conseils de surveillance des SARL. Les jetons de présence dits «spéciaux» et assimilés ont le caractère de salaire et doivent être déclarés dans la catégorie «traitement et salaires». IV. Taxe sur les salaires La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ainsi que le décret n°2012-1464 du 26 décembre 2012 et la loi de finances pour 2014 ont modifié certaines règles concernant la taxe sur les salaires. Pour rappel, la taxe sur les salaires, prévue à l’article 231 du code général des impôts, est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédente. La taxe sur les salaires a pour base imposable les rémunérations individuelles versées aux salariés. Indication des nouveautés impactant le présent cahier des charges : 1. L’article 231 du code général des impôts prévoit dorénavant que l’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) « revenus d’activité » applicable aux salaires (par un renvoi à l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II). L’assiette à déclarer est la même que celle retenue pour le calcul de la CSG activité conformément à l’article 13 de la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013. 2. Ajout d’une nouvelle tranche de taxe L’article 231 du code général des impôts met en place un système de tranches. Le taux de la taxe sur les salaires est ainsi par principe de 4,25 %. 5 Ce taux est de 8,50 % pour la fraction des rémunérations individuelles comprise entre 7 666 € et 15 308 € par an, et de 13,60 % pour la fraction excédant 15 308 € par an. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a instauré une nouvelle tranche de taxe, au taux de 20%, pour les rémunérations dépassant 151 208 euros annuelles. Autre nouveauté n’impactant pas le présent cahier des charges : Modification des seuils déclaratifs : Le décret n° 2012-1404 du 26 décembre 2012 est venu modifier les obligations de paiement des entreprises soumises à la TS en augmentant les plafonds au-dessus desquels une entreprise doit déclarer et payer trimestriellement ou mensuellement la TS à compter du 1er janvier 2013. Ainsi le seuil au-delà duquel une entreprise doit déclarer et payer trimestriellement sa TS est porté de 1 000 € à 4 000 € et celui de 4 000 € au-delà duquel une entreprise doit déclarer et payer mensuellement sa TS est porté à 10 000 €. V. Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé En modifiant le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, l’article 4 de la loi de finances pour 2014 soumet en partie à l’impôt sur le revenu le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l’employeur (y compris la prise en charge par le comité d’entreprise)de cotisations de ses salariés aux contrats collectifs et obligatoires de complémentaire santé. La part des cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais liés à une maladie, une maternité ou un accident (garanties « frais de santé ») doit ainsi être ajoutée à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu du salarié. Les autres cotisations ou primes versées par l’employeur aux régimes de prévoyance complémentaire d’entreprise de ses salariés (prévoyance lourde) ainsi que les cotisations desdits salariés restent déductibles dans la limite d’un plafond rénové. Ces dispositions sont applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2013. Le montant indiqué dans la zone 142 "Revenus d'activités nets imposables" devra donc intégrer le complément de rémunération constitué par la part des cotisations correspondant aux garanties « frais de santé » prises en charge par l'employeur. VI. Suppression de l’exonération fiscale du salaire différé des héritiers d’exploitants agricoles Le salaire différé des héritiers d’exploitants agricoles, qui bénéficiait d’une exonération d’impôt sur le revenu en vertu du 3° de l’article 81 du CGI, et, par renvoi du 3°du III de l’article L.136-2 du CSS, d’une exonération de CSG/CRDS, est fiscalisé pour les héritiers ou leurs conjoints qui ont continué à participer directement et gratuitement à l’exploitation après le 30 juin 2014 (art 26 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014). Cette fiscalisation entraîne l’assujettissement du salaire différé à la CSG/CRDS. Consignes techniques et fonctionnelles  En cas d’anomalies bloquantes sur le fichier initial, il est demandé aux émetteurs de le renvoyer corrigé dans les plus brefs délais.  La liste des anomalies bloquantes et/ou non bloquantes pourra être envoyée au destinataire par courriel. 6  Désignation du responsable : les émetteurs doivent remplir avec la plus grande attention les données du correspondant à contacter mentionnées sur le bordereau d’envoi et dans l’article 300 « désignation du responsable : nom, numéro de téléphone et adresse courriel». Il est recommandé de vérifier si les coordonnées transmises sont actualisées et à défaut de bien vouloir les mettre à jour avant la transmission du fichier à l’ESI de Nevers. La présence de ces coordonnées facilite le contact entre l’assistance technique de l’ESI de Nevers et l’émetteur afin d’optimiser le traitement du fichier en cas d’anomalie bloquante. Modalités déclaratives Les fichiers TD-bilatéral salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié sont obligatoirement adressés à l’établissement de services informatiques de Nevers via l’application TELE-TD. Voir § 2. « transmission par réseau TELE TD». 7 1. FICHIER D’ESSAI Grâce à TÉLÉTD un fichier d'essai pourra être adressé à l’établissement de services informatiques de NEVERS pendant la période comprise entre le 24 novembre 2014 et le 26 décembre 2014. Le fichier d’essai ne vaut pas dépôt réel. L'ATTENTION DES DECLARANTS EST APPELÉE SUR LA NÉCESSITÉ DE S'ASSURER LORS DE L'ACQUISITION D'UN LOGICIEL QUE CELUI-CI EST CONFORME AUX NORMES DU PRÉSENT CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA PROCEDURE TD/BILATERAL. 8 2. TRANSMISSION PAR RESEAU TELE TD Les déclarations effectuées par réseau doivent être envoyées : - au plus tard le 31 janvier 2015 pour la déclaration des salaires et l’actionnariat salarié (DADS) Pour la déclaration des honoraires et autres rémunérations (DAS 2) : - au plus tard le 30 avril 2015 pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile ; - au plus tard 90 jours après la clôture de l’exercice pour les autres. Les fichiers TD-salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié sont adressés par réseau à l’établissement de services informatiques de Nevers via l’application TELE-TD. 1- Description des fonctionnalités Ce service de l'administration permet :  d’envoyer via l’internet les données fiscales requises ;  de sécuriser par chiffrement l'acheminement de ces données ;  de se voir délivrer un accusé de dépôt immédiatement après envoi. Attention, cet accusé de dépôt ne vaut pas acceptation du fichier (cf : se reporter au paragraphe 6 du présent document). 2- Modalités d'utilisation du service L'accès à TELE-TD est disponible depuis l'espace Tiers déclarants sur le site.impots.gouv.fr (professionnels /accès spécialisés/tiers déclarants/ Services en ligne > Accès à la transmission par l’internet des fichiers TD-Bilatéral). Après connexion au service, l'authentification se fait à l'aide du compte (identifiant et mot de passe) qui vous a été fourni préalablement par courriel (si vous ne les avez pas reçu, vous pouvez les obtenir directement par courriel à cette adresse : https://teletd.impots.gouv.fr/teletd/connexionAttrib.do. Le bordereau d'envoi a également été dématérialisé. Il est saisi en ligne préalablement à la transmission du fichier selon la procédure TD-bilatéral salaires/et ou honoraires et il doit être établi au nom de l'émetteur du fichier. La procédure est plus simple, il n'y a plus de certificat d'authentification à transmettre pour chacun des organismes verseurs déclarants pour lequel l'émetteur TELE-TD transmet une déclaration. 9 3. PRESENTATION DE LA STRUCTURE DU FICHIER Il est rappelé que la Direction générale des finances publiques ne fournit pas de logiciel permettant de faire des déclarations. Le fichier transmis par un centre de traitement à la DGFiP doit comporter les enregistrements de toutes les entreprises de sa compétence. Il est composé de 1 à n déclarations. La déclaration d'une entreprise doit comporter, en tête, un seul article "en-tête entreprise" (de type 010) suivi de toutes les DADS de l'entreprise (à raison d'une par établissement + éventuellement une autre pour les établissements déclarants de l’actionnariat salarié) et se terminer par un article "total entreprise" (de type 310). La déclaration d'une entreprise est composée de 1 à n DADS. Une DADS doit comporter, en tête, un seul article "en-tête établissement" (de type 020) suivi de n1 lignes salariés (articles de type 200), n2 lignes honoraires (articles de type 210) , n3 actions gratuites (articles de type 211), n4 options sur titres (articles de type 212), n5 BSPCE (articles de type 213) et d'un article "total établissement" (de type 300). - 10 - 010 020 200 210 211 212 EN-TETE ENTREPRISE 1 par entreprise EN-TETE ETABLISSEMENT Pour les Salaires et /ou Honoraires 1 par établissement, validité, type 0 à 6 LIGNE SALARIE(2) 0 à n1 par établissement, validité, type 0,2,5 LIGNE HONORAIRES(2) 0 à n2 par établissement, validité, type 0,1,4 LIGNE ACTIONNARIAT SALARIE(2) - actions gratuites 0 à n3 par établissement, validité, type =7 LIGNE ACTIONNARIAT SALARIE(2) - stocks options 0 à n4 par établissement, validité, type=7 (1) la structure du fichier dépend du type de déclaration et du code section d'établissement. (2) Présence en fonction du type de déclaration : voir Titre V § 5.3 : les différents types de déclarations. P A R E N T R E P R I S E 213 300 310 TOTAL ETABLISSEMENT(2) 1 par établissement, validité, type 7 TOTAL ENTREPRISE 1 par entreprise LIGNE ACTIONNARIAT SALARIE(2) - bons BSCPE 0 à n5 par établissement, validité, type=7 020 EN-TETE ETABLISSEMENT Pour l ’actionnariat salarié 1 par établissement, validité, type =7 300 TOTAL ETABLISSEMENT(2) 0 ou 1 par établissement, validité, type 0,1,2,4,5 STRUCTURE DU FICHIER (1) - 11 - 4. FICHES DESCRIPTIVES DES ENREGISTREMENTS FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "EN TETE ENTREPRISE" (010) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 001 002 003 004 009 010 012 013 015 018 019 020 021 022 023 024 025 026 027 028 029 030 031 032 033 035 036 037 038 Zone indicatif N° SIREN ENTREPRISE  numéro SIREN...................................................... - zone à zéro............................................................. Type enregistrement.............................................. Zone réservée.......................................................... Code APE Zone réservée Identification du déclarant ou de l'entreprise.............. Adresse au 31 décembre : Complément d'adresse............................................. Zone réservée.......................................................... Adresse voie : - numéro dans la voie............................................... - B, T, Q, C................................................................ - séparateur.............................................................. - nature et nom de la voie......................................... Adresse commune : - code INSEE commune........................................... - séparateur.............................................................. - commune................................................................ Adresse bureau distributeur : - code postal............................................................. - séparateur.............................................................. - bureau distributeur................................................. Zone réservée.......................................................... Type de fichier........................................................ Numéro SIRET de l'établissement déposant la déclaration de résultats......................................... Zone réservée.......................................................... 9 12 3 14 5 4 50 32 1 4 1 1 26 5 1 26 5 1 26 8 1 14 5 1 à 9 10 à 21 22 à 24 25 à 38 39 à 43 44 à 47 48 à 97 98 à 129 130 131 à 134 135 136 137 à 162 163 à 167 168 169 à 194 195 à 199 200 201 à 226 227 à 234 235 236 à 249 250 à 254 X N N X X X X X X N X X X N X X N X X X X X X 9 premiers caractères du numéro SIRET. = zéro = 010 = espace voir notice = espace Raison sociale INSEE Voir notice = espace = espace 2A/2B admis = espace = espace = espace Voir notice Voir notice = espace - 12 - FICHE DESCRIPTIVE – ENREGISTREMENT « EN TETE ENTREPRISE » (010) (suite) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations Adresse de l’établissement déposant la déclaration de résultats 039 Complément d’adresse............................................ 32 255 à 286 X 040 Zone réservée.......................................................... 1 287 X = espace 041 Adresse voie : 042 - numéro dans la voie............................................... 4 288 à 291 N 043 - B, T, Q, C................................................................ 1 292 X Voir notice 044 - séparateur.............................................................. 1 293 X = espace 045 - nature et nom de la voie......................................... 26 294 à 319 X 046 Adresse commune : 047 - code INSEE commune........................................... 5 320 à 324 N 2A/2B admis 048 - séparateur.............................................................. 1 325 X = espace 049 - commune................................................................ 26 326 à 351 X 050 Adresse bureau distributeur : 051 - code postal............................................................. 5 352 à 356 N 052 - séparateur.............................................................. 1 357 X = espace 053 054 - bureau distributeur................................................. - Zone réservée........................................................ 26 1 358 à 383 384 X X = espace 055 - Zone réservée........................................................ 288 385 à 672 X = espace - 13 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "EN TETE ETABLISSEMENT" (020) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 001 Zone indicatif : Voir notice 002 - N° SIRET ETABLISSEMENT 003  numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X 004 005  NIC......................................................................... Code section d’établissement 5 2 10 à 14 15 et 16 N N = 1, 2 006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014 007 - type DADS.............................................................. 1 21 N Voir notice 009 Type enregistrement 3 22 à 24 N = 020 013 Zone réservée 14 25 à 38 X = espace 014 Code APE 5 39 à 43 X voir notice 016 Numéro SIRET de l'établissement au 1/1 (si modifié dans l'année) 017  numéro SIREN 9 44 à 52 X = « 000000000 » si non modifié 018  NIC 5 53 à 57 N = 0 si non modifié 022 Zone réservée.......................................................... 41 58 à 98 X = espace 024 Identification de l'établissement 50 99 à 148 X 026 Adresse au 31 décembre : voir notice 027 Complément d'adresse............................................. 32 149 à 180 X 028 Zone réservée.......................................................... 1 181 X = espace 029 Adresse voie : 030 - numéro dans la voie............................................... 4 182 à 185 N 031 - B, T, Q, C................................................................ 1 186 X Voir notice 032 - séparateur.............................................................. 1 187 X = espace 033 - nature et nom de la voie......................................... 26 188 à 213 X 034 Adresse commune : 035 - code INSEE commune........................................... 5 214 à 218 N 2A/2B admis 036 - séparateur.............................................................. 1 219 X = espace 037 - commune................................................................ 26 220 à 245 X 038 Adresse bureau distributeur : 039 - code postal............................................................. 5 246 à 250 N 040 - séparateur.............................................................. 1 251 X = espace 041 - bureau distributeur................................................. 26 252 à 277 X 045 046 Profession ou activité............................................... Zone réservée 40 53 278 à 317 318 à 370 X X = espace 047 Code assujettissement à la taxe sur les salaires..... 1 371 X cf. notice 048 Code assujettissement taxe d’apprentissage (TA). . 1 372 X cf. notice 049 Code assujettissement pour la participation à la formation professionnelle continue (FPC et FPC/CDD) 1 373 X Cf. notice 050 Code assujettissement à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).......................................... 1 374 X cf , notice 051 Code assujettissement à la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) ou à la participation à l’effort de construction agricole (PEEC agricole) 1 375 X Cf, notice 052 Zone réservée 297 376 à 672 X = espace - 14 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE SALARIE" (200) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 001 Zone indicatif : Voir notice 002 - N° SIRET ETABLISSEMENT 003  numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X 004  NIC......................................................................... 5 10 à 14 N 005 - code section d'établissement................................. 2 15 à 16 N = 1, 2 006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014 007 - type DADS.............................................................. 1 21 N Voir notice 009 Type enregistrement.............................................. 3 22 à 24 N = 200 011 Identification 012 Zone réservée.......................................................... 10 25 à 34 X = espace 013 N° d’inscription au répertoire (NIR) : 014 - sexe........................................................................ 1 35 N 015 - année de naissance............................................... 2 36 à 37 N 016 - mois de naissance.................................................. 2 38 à 39 N 017 - département de naissance..................................... 2 40 à 41 X 2A/2B admis 018 - commune de naissance......................................... 3 42 à 44 N 019 - n° d’ordre................................................................ 3 45 à 47 N 020 - clé de contrôle du NIR............................................ 2 48 et 49 N 025 Date de naissance 026 Jour de naissance.................................................... 2 50 et 51 N 027 Mois de naissance.................................................... 2 52 et 53 N 028 Année de naissance................................................. 4 54 à 57 N AAAA 029 Département de naissance...................................... 2 58 et 59 X 2A/2B admis 030 Code pays de naissance.......................................... 3 60 à 62 N 031 Commune de naissance (ou pays pour les nés hors de France)................................................................ 26 63 à 88 X 034 Titre du salarié.......................................................... 3 89 à 91 X 035 Nom de famille (nom de naissance)......................... 30 92 à 121 X Cf notice 036 Prénoms dans l'ordre de l'état civil........................... 20 122 à 141 X 037 Nom d’usage............................................................. 30 142 à 171 X 039 Adresse au 31 décembre : cf notice 040 Complément d'adresse............................................. 32 172 à 203 X 041 Zone réservée.......................................................... 1 204 X = espace 042 Adresse voie : 043 - numéro dans la voie............................................... 4 205 à 208 N 044 - B, T, Q, C................................................................ 1 209 X Voir notice 045 - séparateur.............................................................. 1 210 X = espace 046 - nature et nom de la voie......................................... 26 211 à 236 X - 15 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE SALARIE" (200) (suite) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 047 Adresse commune : 048 - code INSEE commune........................................... 5 237 à 241 N 2A/2B admis 049 - séparateur 1 242 X = espace 050 - commune................................................................ 26 243 à 268 X 051 Adresse bureau distributeur : 052 - code postal............................................................. 5 269 à 273 N 053 - séparateur.............................................................. 1 274 X = espace 054 - bureau distributeur................................................. 26 275 à 300 X 057 Emploi occupé : 058 Nature de l'emploi et qualification............................ 30 301 à 330 X 059 Code INSEE des emplois.................................. 4 331 à 334 X voir notice 060 Chèques emploi services et PAJE.................................................………… 1 335 X Espace ou C .Cf notice 061 Zone réservée 1 336 X =espace 064 Périodes d'emploi : Cf. notice 065 - 1ère période........................................................... 8 337 à 344 N JJMMJJMM date début 070 - 2ème période......................................................... 8 345 à 352 N JJMMJJMM date fin 075 Zone réservée.......................................................... 2 353 à 354 X = espace 076 Travail C.I.P.D.Z....................................................... 1 355 X 077 Travail à l'étranger ou frontalier................................ 1 356 X Cf. notice 078 Départ définitif........................................................... 1 357 X 080 Zone réservée.......................................................... 80 358 à 437 X = espace 098 Rémunération annuelle : 099 Avantages en nature inclus : Cf. notice 100 Base brute fiscale..................................................... 7 438 à 444 N 102 Sommes exonérées au titre du régime des impatriés .................................................................. 7 445 à 451 N Cf notice 103 Indemnités d’expatriation.......................................... 7 452 à 458 N Cf notice 104 Avantages en nature : Cf. notice 105 - Valeur..................................................................... 7 459 à 465 N 106 - nature : 107 . nourriture.............................................................. 1 466 X N ou espace 108 . logement.............................................................. 1 467 X L ou espace 109 . voiture.................................................................. 1 468 X V ou espace 110 . autres avantages................................................. 1 469 X A ou espace 111 . outils issus des NTIC............................................ 1 470 X T ou espace 112 - valeur retenue sur salaire....................................... 6 471 à 476 N 113 Salarié rémunéré au pourboire................................. 1 477 X P ou espace - 16 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE SALARIE" (200) (suite) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 116 Frais professionnels : V. notice 117 - montant................................................................... 7 478 à 484 N 118 - modalités de prise en charge : 119 . allocations forfaitaires.......................................... 1 485 X F ou espace 120 . remboursements.................................................. 1 486 X R ou espace 121 . prise en charge directe par l'employeur.............. 1 487 X P ou espace 122 . remboursement de dépenses n'ayant pas le caractère de frais professionnels........................... 1 488 X D ou espace 125 Participation de l'employeur aux chèques-vacances 6 489 à 494 N Voir notice 126 127 - zone réservée......................................................... 4 495 à 498 X = espace 128 - zone réservée......................................................... 1 499 X = espace 131 Taxe sur les salaires : 132 Total imposable........................................................ 7 500 à 506 N V. notice 133 Salarié rémunéré par plusieurs établissements....... 6 507 à 512 X = espace si non renseignée 134 Base imposable 1er taux majoré.............................. 7 513 à 519 N 135 Base imposable 2ème taux majoré.......................... 7 520 à 526 N 136 Retenue à la source (domicile hors de France)....... 6 527 à 532 N Voir notice 137 Sommes imputables sur plafond d’épargne retraite 6 533 à 538 N voir notice 138 Zone réservée 1 539 X = espace 139 Code absence montant............................................ 1 540 X Voir notice 140 Zone réservée.......................................................... 2 541 et 542 X = espace 141 Zone réservée.......................................................... 3 543 à 545 X = espace 142 Revenus d’activité nets imposables, sauf indemnités d'expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés - Prime pour l'emploi...................................................................... 7 546 à 552 N Voir notice 143 Nombre d’heures payées - Prime pour l'emploi.. 4 553 à 556 N Voir notice 144 Autres revenus nets imposables, sauf indemnités d'expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés 7 557 à 563 N Voir notice 145 Participation au financement des services à la personne…………………………………… 6 564 à 569 N Voir notice 146 Zone réservée 7 570 à 576 X = espace 147 Sommes provenant d’un CET ou d’un régime obligatoire de retraite supplémentaire 7 577 à 583 N Voir notice 148 Base imposable 3ème taux majoré 7 584 à 590 N Voir notice 149 Zone réservée…………………………………. 82 591 à 672 X = espace - 17 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE HONORAIRES" (210) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 001 Zone indicatif : Voir notice 002 - N° SIRET ETABLISSEMENT 003  numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X 004  NIC......................................................................... 5 10 à 14 N 005 - code section d'établissement................................. 2 15 et 16 N = 1 006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014 007 - type DADS.............................................................. 1 21 N Voir notice 009 Type enregistrement.............................................. 3 22 à 24 N = 210 011 Identification du bénéficiaire : Voir notice 012 N° SIRET du bénéficiaire......................................... 14 25 à 38 X 013 - nom......................................................................... 30 39 à 68 X 014 - prénoms.................................................................. 20 69 à 88 X 015 - raison sociale......................................................... 50 89 à 138 X 016 - profession............................................................... 30 139 à 168 X 018 Adresse au 31 décembre : Voir notice 019 Complément d'adresse............................................. 32 169 à 200 X 020 Zone réservée.......................................................... 1 201 X = espace 021 Adresse voie : 022 - numéro dans la voie............................................... 4 202 à 205 N 023 - B, T, Q, C................................................................ 1 206 X Voir notice 024 - séparateur.............................................................. 1 207 X = espace 025 - nature et nom de la voie......................................... 26 208 à 233 X 026 Adresse commune : 027 - code INSEE commune........................................... 5 234 à 238 N 2A/2B admis 028 - séparateur.............................................................. 1 239 X = espace 029 - commune................................................................ 26 240 à 265 X 030 Adresse bureau distributeur : 032 - code postal............................................................. 5 266 à 270 N 033 - séparateur.............................................................. 1 271 X = espace 034 - bureau distributeur................................................. 26 272 à 297 X - 18 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE HONORAIRES" (210) (suite) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 037 Rémunération versée : V. notice . 038 - honoraires, vacations............................................. 10 298 à 307 N 039 - commissions........................................................... 10 308 à 317 N 040 - courtages................................................................ 10 318 à 327 N 041 - ristournes................................................................ 10 328 à 337 N 042 - jetons de présence................................................ 10 338 à 347 N 043 - droits d'auteur......................................................... 10 348 à 357 N 044 - droits d'inventeur.................................................... 10 358 à 367 N 045 - autres rémunérations............................................. 10 368 à 377 N 046 - indemnités et remboursements.............................. 10 378 à 387 N 047 - avantages en nature............................................... 10 388 à 397 N 048 Retenue à la source................................................ 10 398 à 407 N 049 Renseignements particuliers : Voir notice 050 nature des avantages en nature : 051 - nourriture................................................................ 1 408 X N ou espace 052 - logement................................................................. 1 409 X L ou espace 053 - voiture..................................................................... 1 410 X V ou espace 054 - autres...................................................................... 1 411 X A ou espace 055 -outils issus des NTIC............................................... 1 412 X T ou espace 057 Modalités de prise en charge des indemnités et remboursements : 058 - allocations forfaitaires............................................. 1 413 X F ou espace 059 - remboursements.................................................... 1 414 X R ou espace 060 - prise en charge directe par l'employeur................. 1 415 X P ou espace 061 Taux retenue à la source : Voir notice 062 - taux réduit............................................................... 1 416 X R ou espace 063 - dispense................................................................. 1 417 X D ou espace 064 TVA nette sur droits d'auteur.................................... 10 418 à 427 N Voir notice 065 Zone réservée.......................................................... 245 428 à 672 X = espace - 19 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE ACTIONS GRATUITES" (211) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 001 Zone indicatif : Voir notice 002 - N° SIRET ETABLISSEMENT 003  numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X 004  NIC......................................................................... 5 10 à 14 N 005 - code section d'établissement................................. 2 15 à 16 N = 1, 2 006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014 007 - type DADS.............................................................. 1 21 N = 7 009 Type enregistrement.............................................. 3 22 à 24 N = 211 011 Identification 012 Zone réservée.......................................................... 10 25 à 34 X = espace 013 N° d’inscription au répertoire (NIR) : 014 - sexe........................................................................ 1 35 N 015 - année de naissance............................................... 2 36 à 37 N 016 - mois de naissance.................................................. 2 38 à 39 N 017 - département de naissance..................................... 2 40 à 41 N 2A/2B admis 018 - commune de naissance......................................... 3 42 à 44 N 019 - n° d’ordre................................................................ 3 45 à 47 N 020 - clé de contrôle du NIR............................................ 2 48 et 49 N 025 Date de naissance 026 Jour de naissance.................................................... 2 50 et 51 N 027 Mois de naissance.................................................... 2 52 et 53 N 028 Année de naissance................................................. 4 54 à 57 N AAAA 029 Département de naissance...................................... 2 58 et 59 N 2A/2B admis 030 Code pays de naissance.......................................... 3 60 à 62 N 031 Commune de naissance (ou pays pour les nés hors de France)................................................................ 26 63 à 88 X 034 Titre du salarié.......................................................... 3 89 à 91 X 035 Nom de famille (nom de naissance)......................... 30 92 à 121 X Cf notice 036 Prénoms dans l'ordre de l'état civil........................... 20 122 à 141 X 037 Nom d’usage............................................................. 30 142 à 171 X 039 Adresse au 31 décembre : cf notice 040 Complément d'adresse............................................. 32 172 à 203 X 041 Zone réservée.......................................................... 1 204 X = espace 042 Adresse voie : 043 - numéro dans la voie............................................... 4 205 à 208 N 044 - B, T, Q, C................................................................ 1 209 X Voir notice 045 - séparateur.............................................................. 1 210 X = espace 046 - nature et nom de la voie......................................... 26 211 à 236 X - 20 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE ACTIONS GRATUITES" (211) (suite) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 047 Adresse commune : 048 - code INSEE commune........................................... 5 237 à 241 N 2A/2B admis 049 - séparateur 1 242 X = espace 050 - commune................................................................ 26 243 à 268 X 051 Adresse bureau distributeur : 052 - code postal............................................................. 5 269 à 273 N 053 - séparateur.............................................................. 1 274 X = espace 054 - bureau distributeur................................................. 26 275 à 300 X 057 Emploi occupé : 058 Nature de l'emploi et qualification............................ 30 301 à 330 X 059 Code INSEE des emplois.................................. 4 331 à 334 X voir notice 060 Zone réservée 21 335 à 355 X =espace 077 Travail à l'étranger ou frontalier................................ 1 356 X Cf. notice 078 Départ définitif........................................................... 1 357 X 080 Zone réservée.......................................................... 80 358 à 437 X = espace 100 Actions gratuites Cf. notice 101 Nombre d’actions................................................... 8 438 à 445 N 102 103 104 Valeur unitaire de l’action à sa date d’acquisition définitive........................................... Valeur unitaire partie entière en euros Valeur unitaire partie décimale en centimes 10 2 446 à 455 456 à 457 N N 105 106 107 Fraction du gain d’acquisition de source française.................................................................. Fraction du gain d’acquisition de source française partie entière Fraction du gain d’acquisition de source française partie décimale 3 2 458 à 460 461 à 462 N N Il s’agit d’un taux exprimé en pourcentage avec deux décimales 108 Date d’attribution 8 463 à 470 N JJMMAAAA 109 Date d’acquisition définitive.................................. 8 471 à 478 N JJMMAAAA 110 Zone réservée 194 479 à 672 X = espace - 21 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE OPTIONS SUR TITRES" (212) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 001 Zone indicatif : Voir notice 002 - N° SIRET ETABLISSEMENT 003  numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X 004  NIC......................................................................... 5 10 à 14 N 005 - code section d'établissement................................. 2 15 à 16 N = 1, 2 006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014 007 - type DADS.............................................................. 1 21 N = 7 009 Type enregistrement.............................................. 3 22 à 24 N = 212 011 Identification 012 Zone réservée.......................................................... 10 25 à 34 X = espace 013 N° d’inscription au répertoire (NIR) : 014 - sexe........................................................................ 1 35 N 015 - année de naissance............................................... 2 36 à 37 N 016 - mois de naissance.................................................. 2 38 à 39 N 017 - département de naissance..................................... 2 40 à 41 N 2A/2B admis 018 - commune de naissance......................................... 3 42 à 44 N 019 - n° d’ordre................................................................ 3 45 à 47 N 020 - clé de contrôle du NIR............................................ 2 48 et 49 N 025 Date de naissance 026 Jour de naissance.................................................... 2 50 et 51 N 027 Mois de naissance.................................................... 2 52 et 53 N 028 Année de naissance................................................. 4 54 à 57 N AAAA 029 Département de naissance...................................... 2 58 et 59 N 2A/2B admis 030 Code pays de naissance.......................................... 3 60 à 62 N 031 Commune de naissance (ou pays pour les nés hors de France)................................................................ 26 63 à 88 X 034 Titre du salarié.......................................................... 3 89 à 91 X 035 Nom de famille (nom de naissance)......................... 30 92 à 121 X Cf notice 036 Prénoms dans l'ordre de l'état civil........................... 20 122 à 141 X 037 Nom d’usage............................................................. 30 142 à 171 X 039 Adresse au 31 décembre : cf notice 040 Complément d'adresse............................................. 32 172 à 203 X 041 Zone réservée.......................................................... 1 204 X = espace 042 Adresse voie : 043 - numéro dans la voie............................................... 4 205 à 208 N 044 - B, T, Q, C................................................................ 1 209 X Voir notice 045 - séparateur.............................................................. 1 210 X = espace 046 - nature et nom de la voie......................................... 26 211 à 236 X - 22 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE OPTIONS SUR TITRES" (212) (suite) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 047 Adresse commune : 048 - code INSEE commune........................................... 5 237 à 241 N 2A/2B admis 049 - séparateur 1 242 X = espace 050 - commune................................................................ 26 243 à 268 X 051 Adresse bureau distributeur : 052 - code postal............................................................. 5 269 à 273 N 053 - séparateur.............................................................. 1 274 X = espace 054 - bureau distributeur................................................. 26 275 à 300 X 057 Emploi occupé : 058 Nature de l'emploi et qualification............................ 30 301 à 330 X 059 Code INSEE des emplois.................................. 4 331 à 334 X voir notice 060 Zone réservée 21 335 à 355 X = espace 077 Travail à l'étranger ou frontalier................................ 1 356 X Cf. notice 078 Départ définitif........................................................... 1 357 X 080 Zone réservée.......................................................... 80 358 à 437 X = espace 100 Options sur titres Cf. notice 101 Nombre d’options................................................... 8 438 à 445 N 102 103 104 Valeur unitaire de l’action à la date de la levée de l’option Valeur unitaire partie entière en euros..................... Valeur unitaire partie décimale en centimes 10 2 446 à 455 456 à 457 N N 105 106 107 Prix de souscription de l’action Prix de souscription de l’action partie entière en euros Prix de souscription de l’action partie décimale en centimes 10 2 458 à 467 468 à 469 N N 108 109 110 Fraction du gain de levée d’option de source française Fraction du gain de levée d’option de source française partie entière Fraction du gain de levée d’option de source française partie décimale 3 2 470 à 472 473 à 474 N N Il s’agit d’un taux exprimé en pourcentage avec deux décimales 111 Date d’attribution 8 475 à 482 N JJMMAAAA 112 Date de levée de l’option 8 483 à 490 N JJMMAAAA 113 Zone réservée 182 491 à 672 X = espace - 23 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE BSPCE" (213) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 001 Zone indicatif : Voir notice 002 - N° SIRET ETABLISSEMENT 003  numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X 004  NIC......................................................................... 5 10 à 14 N 005 - code section d'établissement................................. 2 15 à 16 N = 1, 2 006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014 007 - type DADS.............................................................. 1 21 N = 7 009 Type enregistrement.............................................. 3 22 à 24 N = 213 011 Identification 012 Zone réservée.......................................................... 10 25 à 34 X = espace 013 N° d’inscription au répertoire (NIR) : 014 - sexe........................................................................ 1 35 N 015 - année de naissance............................................... 2 36 à 37 N 016 - mois de naissance.................................................. 2 38 à 39 N 017 - département de naissance..................................... 2 40 à 41 N 2A/2B admis 018 - commune de naissance......................................... 3 42 à 44 N 019 - n° d’ordre................................................................ 3 45 à 47 N 020 - clé de contrôle du NIR............................................ 2 48 et 49 N 025 Date de naissance 026 Jour de naissance.................................................... 2 50 et 51 N 027 Mois de naissance.................................................... 2 52 et 53 N 028 Année de naissance................................................. 4 54 à 57 N AAAA 029 Département de naissance...................................... 2 58 et 59 N 2A/2B admis 030 Code pays de naissance.......................................... 3 60 à 62 N 031 Commune de naissance (ou pays pour les nés hors de France)................................................................ 26 63 à 88 X 034 Titre du salarié.......................................................... 3 89 à 91 X 035 Nom de famille (nom de naissance)......................... 30 92 à 121 X Cf notice 036 Prénoms dans l'ordre de l'état civil........................... 20 122 à 141 X 037 Nom d’usage (nom de l'époux)............................... 30 142 à 171 X 039 Adresse au 31 décembre : cf notice 040 Complément d'adresse............................................. 32 172 à 203 X 041 Zone réservée.......................................................... 1 204 X = espace 042 Adresse voie : 043 - numéro dans la voie............................................... 4 205 à 208 N 044 - B, T, Q, C................................................................ 1 209 X Voir notice 045 - séparateur.............................................................. 1 210 X = espace 046 - nature et nom de la voie......................................... 26 211 à 236 X - 24 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE BSPCE" (213) (suite) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 047 Adresse commune : 048 - code INSEE commune........................................... 5 237 à 241 N 2A/2B admis 049 - séparateur 1 242 X = espace 050 - commune................................................................ 26 243 à 268 X 051 Adresse bureau distributeur : 052 - code postal............................................................. 5 269 à 273 N 053 - séparateur.............................................................. 1 274 X = espace 054 - bureau distributeur................................................. 26 275 à 300 X 057 Emploi occupé : 058 Nature de l'emploi et qualification............................ 30 301 à 330 X 059 Code INSEE des emplois.................................. 4 331 à 334 X voir notice 060 Zone réservée.......................................................... 21 335 à 355 X = espace 077 Travail à l'étranger ou frontalier................................ 1 356 X Cf. notice 078 Départ définitif........................................................... 1 357 X 080 Zone réservée.......................................................... 80 358 à 437 X = espace 100 Bons de souscription de parts de créateur d’entreprises (BSPCE) Cf. notice 101 102 103 104 Nombre de titres Prix d’acquisition des titres Prix d’acquisition des titres partie entière en euros Prix d’acquisition des titres partie décimales en centimes 8 10 2 438 à 445 446 à 455 456 à 457 N N N 105 106 107 Fraction du gain de source française Fraction du gain de source française partie entière Fraction du gain de source française partie décimale 3 2 458 à 460 461 à 462 N N Il s’agit d’un taux exprimé en pourcentage avec deux décimales 108 Date d’acquisition des titres................................. 8 463 à 470 N JJMMAAAA 109 Durée d’exercice de l’activité du bénéficiaire dans l’entreprise 3 471 à 473 N Durée en nombre de mois 110 111 112 Valeur unitaire des titres au jour de l’exercice des bons Valeur unitaire partie entière en euros Valeur unitaire partie décimale en centimes 10 2 474 à 483 484 à 485 N N 113 Zone réservée 187 486 à 672 X = espace - 25 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "TOTAL ETABLISSEMENT" (300) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observation 001 Zone indicatif : Voir notice 002 - N° SIRET ETABLISSEMENT 003  numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X 004  NIC......................................................................... 5 10 à 14 N 005 - code section d'établissement................................. 2 15 à 16 N = 1, 2 006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014 007 - type DADS.............................................................. 1 21 N Voir notice 009 Type enregistrement 3 22 à 24 N = 300 011 Totaux salariés : Voir notice 012 Zone réservée.......................................................... 36 25 à 60 X = espace 017 Totaux rémunérations : 018 - base brute fiscale................................................... 12 61 à 72 N 019 - rémunérations nettes.............................................. 12 73 à 84 N Total des zones 102,103,142 et 144 de l’enregistrement 200 020 - avantages en nature............................................... 12 85 à 96 N 021 - frais professionnels................................................ 12 97 à 108 N 022 - chèques vacances.................................................. 12 109 à 120 N 024 Totaux taxe sur les salaires : 025 - total imposable....................................................... 12 121 à 132 N 026 - total base imposable 1er taux majoré.................... 12 133 à 144 N 027 - total base imposable 2ème taux majoré................ 12 145 à 156 N 028 Total retenues à la source........................................ 12 157 à 168 N 030 Totaux honoraires : Voir notice 031 - honoraires, vacations............................................. 12 169 à 180 N 032 - commissions........................................................... 12 181 à 192 N 033 - courtages................................................................ 12 193 à 204 N 034 - ristournes................................................................ 12 205 à 216 N 035 jetons de présence.................................................. 12 217 à 228 N 036 - droits d'auteur......................................................... 12 229 à 240 N 037 - droits d'inventeur.................................................... 12 241 à 252 N 038 - autres rémunérations............................................. 12 253 à 264 N 039 - indemnités et remboursements.............................. 12 265 à 276 N 040 - avantages en nature............................................... 12 277 à 288 N 041 - retenues à la source............................................... 12 289 à 300 N 042 Zone réservée.......................................................... 12 301 à 312 X = espace 046 Montant de la taxe sur les salaires due 12 313 à 324 N 047 Zone réservée 12 325 à 336 X = espace 049 Effectif de l'établissement au 31 décembre 6 337 à 342 N Voir notice 050 Total base imposable TA 12 343 à 354 N Voir notice 051 Total base imposable FPC des entreprises de moins de 10 salariés 12 355 à 366 N Voir notice 052 Total base imposable FPC/CDD 12 367 à 378 N Voir notice 053 Total base imposable à la contribution supplémentaire à l’apprentissage 12 379 à 390 N Voir notice 054 Total base imposable participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ou total base imposable participation à l’effort de construction agricole (PEEC AGRICOLE) 12 391 à 402 N Voir notice - 26 - 055 total base imposable 3ème taux majoré 12 403 à 414 N 056 Zone réservée 62 415 à 476 X = espace 064 Désignation du responsable : Voir notice 065 - nom, prénom.......................................................... 50 477 à 526 X 066 - n° de téléphone...................................................... 10 527 à 536 X 067 068 - adresse courriel...................................................... Zone réservée…………………………………………. 60 76 537 à 596 597 à 672 X X = espace - 27 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "TOTAL ENTREPRISE" (310) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 001 Zone indicatif : 002 - N° SIREN ENTREPRISE 003  numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X 9 premiers caractères du n° SIRET 004 - zone à "9"............................................................... 12 10 à 21 N = 999999999999 009 Type d'enregistrement 3 22 à 24 N = 310 011 Nombre d'établissements...................................... 5 25 à 29 N = nombre d'enregistrements 020 012 Nombre de lignes « salariés » ............................... 6 30 à 35 N = nombre d'enregistrements 200 013 Nombre de lignes « honoraires » .......................... 6 36 à 41 N = nombre d'enregistrements 210 014 Nombre de lignes « actions gratuites » 6 42 à 47 N = nombre d'enregistrements 211 015 Nombre de lignes « options sur titres » 6 48 à 53 N = nombre d'enregistrements 212 016 Nombre de lignes « BSPCE » 6 54 à 59 N = nombre d'enregistrements 213 017 Totaux salariés : Voir notice 018 Zone réservée.......................................................... 18 60 à 77 X = espace 020 Totaux rémunérations : 021 - base brute fiscale................................................... 12 78 à 89 N 022 - rémunérations nettes.............................................. 12 90 à 101 N Total des zones 102,103,142 et 144 de l’enregistrement 200 023 - avantages en nature............................................... 12 102 à 113 N 024 - frais professionnels................................................ 12 114 à 125 N 025 - chèques vacances.................................................. 12 126 à 137 N 026 Totaux taxe sur les salaires : 027 - total imposable....................................................... 12 138 à 149 N 028 - total base imposable 1er taux majoré.................... 12 150 à 161 N 029 - total base imposable 2ème taux majoré................ 12 162 à 173 N 030 Total retenues à la source........................................ 12 174 à 185 N 032 Totaux honoraires : Voir notice 033 - honoraires, vacations............................................. 12 186 à 197 N 034 - commissions........................................................... 12 198 à 209 N 035 - courtages................................................................ 12 210 à 221 N 036 - ristournes................................................................ 12 222 à 233 N 037 - jetons de présence................................................. 12 234 à 245 N 038 - droits d'auteur......................................................... 12 246 à 257 N 039 - droits d'inventeur.................................................... 12 258 à 269 N 040 - autres rémunérations............................................. 12 270 à 281 N 041 - indemnités et remboursements.............................. 12 282 à 293 N 042 - avantages en nature............................................... 12 294 à 305 N 043 - retenues à la source............................................... 12 306 à 317 N 045 Zone réservée.......................................................... 12 318 à 329 X 047 Montant de la taxe sur les salaires due 12 330 à 341 N 048 Zone réservée 12 342 à 353 X = espace 050 Total effectif au 31 décembre................................... 6 354 à 359 N 051 Total base imposable TA .......................................... 12 360 à 371 N Voir notice 052 Total base imposable FPC des entreprises de moins de 10 salariés ................................................ 12 372 à 383 N Voir notice 053 Total base imposable FPC/CDD .............................. 12 384 à 395 N Voir notice 054 Total base imposable à la contribution ..................... 12 396 à 407 N Voir notice - 28 - supplémentaire à l’apprentissage 055 Total base imposable participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ou participation des employeurs à l’effort de construction agricole (PEEC AGRICOLE).................................................. 12 408 à 419 N Voir notice 056 Total base imposable 3ème taux majoré.................... 12 420 à 431 N 057 Zone réservée.......................................................... 241 432 à 672 X = espace - 29 - 5. NOTICE EXPLICATIVE 5.1. REMARQUES GENERALES 5.1.1. - Séparateurs et caractères parasites Tous les séparateurs et tous les caractères parasites doivent être prohibés. Seuls les caractères alphabétiques et numériques sont admis. 5.1.2. - Zones non obligatoires non renseignées Les zones non obligatoires non renseignées doivent être initialisées à zéro si elles sont de classe numérique ou neutralisées par des espaces si elles sont de classe alphanumérique. Les zones numériques sont cadrées à droite et complétées de zéro(s) à gauche pour la partie non significative. Une zone numérique absente de la déclaration est initialisée avec des zéros. Les zones alphabétiques ou alphanumériques sont cadrées à gauche et initialisées à espace(s) en cas d'absence. 5.1.3. - Montants Toutes les zones « montant » sont exprimées en EUROS. Les montants portés dans ces zones sont arrondis à l’euro le plus proche. Seuls les montants positifs sont déclarés (montant  1 €). Les totaux doivent correspondre à l'addition des montants (arrondis à l’euro le plus voisin) qui composent ce total. 5.1.4. Remarque générale : En général, une seule déclaration est acceptée par type de déclaration (position 21 de la zone indicatif) pour un numéro SIRET donné. Toutefois, il est possible d’accepter deux déclarations par type de déclaration (position 21 de la zone indicatif) pour un même numéro SIRET lorsque les deux codes section 01 et 02 sont utilisés. 5.2. REMARQUES RELATIVES A LA ZONE "INDICATIF" Tous les enregistrements débutent par une zone "Indicatif" de 21 caractères. 5.2.1. ENREGISTREMENTS 020, 200, 210, 211, 212, 213 et 300 Pour ces sept enregistrements, le contenu de la zone est identique et structuré de la manière suivante : * Positions 1 à 14 = numéro SIRET de l'établissement Le numéro SIRET est délivré par l'INSEE qui gère le répertoire national des entreprises en liaison avec les administrations et organismes associés au système (Sécurité sociale - Tribunaux de commerce - Chambre des métiers – DGFiP). Cet identifiant comporte 14 caractères. * Positions 1 à 9 = numéro de 8 chiffres + 1 chiffre de clé. - 30 - C'est le numéro SIREN qui identifie l'entreprise. Il est commun à tous les établissements d'une même entreprise. * Positions 10 à 14 = numéro de 4 chiffres + 1 chiffre de clé, appelé numéro interne de classement (NIC) et qui est propre à chaque établissement. Tout déménagement entraîne un changement du NIC (le N° SIREN restant inchangé) par le fait que le n° SIRET est attaché au lieu d'exercice de l'activité. Tout changement de raison sociale entraîne un changement de n° SIREN et une réattribution du ou des NIC. Attention : ne jamais indiquer dans cette zone le numéro d'identification européen qui a pu être attribué à un déclarant dans le cadre du régime de TVA intra-communautaire. La mention de ce numéro, qui reprend les neuf caractères SIREN précédés d'une clé numérique à deux caractères et des lettres FR, entraînerait le rejet de la déclaration pour anomalie bloquante dans la mesure où il ne comporte que treize caractères dont deux alphabétiques au lieu des quatorze caractères numériques du numéro SIRET. SIRET 9 caractères 5 caractères |__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__| SIREN = identifie NIC = identifie l'entreprise l'établissement à l'intérieur de l'entreprise Certains tiers déclarants ne sont immatriculés ni par l’INSEE, ni par la chambre des métiers, ni par le tribunal de commerce. Afin de pouvoir gérer les déclarations déposées, la DGFiP attribue un numéro pseudo siret commençant par « P ». Ce numéro pseudo siret est délivré par le service gestionnaire de la déclaration en fonction du lieu de localisation de l’organisme déclarant. A compter de 2010, les tiers déclarants qui disposent d’un numéro pseudo siret commençant par « P » pourront utiliser la procédure de dépôt bilatérale selon la procédure Télé TD ( cf : paragraphe 2.2). Cas particulier des syndicats de copropriété : Rappel du cadre réglementaire : selon la documentation de base BOI-BIC-CHG-40-20-30, les sommes donnant lieu à déclaration sont constituées entre autre, par « Les honoraires versés par un syndicat de copropriétaires ou syndic qui le représente. Il incombe au syndic, en sa qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, de produire cette déclaration au nom du syndicat. » Ces tiers déclarants ne disposant pas obligatoirement d’un numéro SIRET, la DGFiP leur en attribue un. * Positions 15 et 16 = Code section d'établissement Valeurs possibles : 1 ou 2 pour les enregistrements salaires (200) et actionnariat salarié (211, 212, 213). ATTENTION : LE CODE SECTION  EST SUPPRIME. - 31 - En principe, un établissement ne doit fournir qu'une seule DADS. Il est admis qu'un établissement puisse déposer deux DADS salaires (DADS des dirigeants et DADS des autres salariés par exemple) sur deux fichiers distincts. . L'établissement fournit une seule DADS pour l'ensemble des salariés : remplir par 1 le code section d'établissement. . L'établissement fournit DEUX DADS salaires sur deux fichiers distincts : - remplir par 1 le code section d'établissement du fichier qui comporte une partie des salaires et l'ensemble des honoraires le cas échéant. - en cas de déclaration séparée des honoraires sur fichier distinct, remplir par 1 le code section d'établissement qui ne comporte que des honoraires. - remplir par 2 le code section d'établissement du fichier qui ne doit comporter que des salaires. Remarques importantes : Dans le cas où l'établissement verse des honoraires et dépose deux DADS salaires, l'ensemble des honoraires versés doit être déclaré sur le fichier dont le code section d'établissement est égal à 1. POUR UNE ENTREPRISE MULTI-ÉTABLISSEMENTS, LE CODE SECTION D'ÉTABLISSEMENT PEUT ETRE DIFFÉRENT SELON QUE L'ÉTABLISSEMENT DÉPOSE UNE OU DEUX DADS SALAIRES * Positions 17 à 20 = les quatre chiffres de l'année de validité de la déclaration (année de versement des revenus). Exemple : pour la déclaration des sommes versées en 2014 (à produire fin janvier 2015) indiquer "2014". * Position 21 = type de déclaration (cf. ci-dessous § 5.3) 5.2.2. ENREGISTREMENTS 010 et 310 * Positions 1 à 9 = numéro SIREN de l'entreprise * Positions 10 à 21 = enregistrement 010 : à compléter par des zéros ; * Positions 10 à 21 = enregistrement 310 : à compléter par des "9". 5.3. LES DIFFERENTS TYPES DE DECLARATIONS POSITION 21 Pour chaque établissement, le type de déclaration varie en fonction de la nature des sommes versées (salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié) et des modalités de dépôt de la déclaration. Une entreprise versant à la fois des salaires et des honoraires a le choix entre plusieurs options quant au contenu du fichier à déposer. Concernant les modalités de dépôt de la déclaration des honoraires, il est précisé que l'option retenue par le déclarant doit être globale : elle s'applique à l'ensemble des établissements. - 32 - 1) L'ETABLISSEMENT NE FOURNIT QU'UNE SEULE DADS (code section d'établissement 1) L'établissement peut : a) Soit déclarer globalement les salaires, l’actionnariat salarié et les honoraires dans un même fichier. b) Soit déclarer d’une part, les salaires et d’autre part, les honoraires et l’actionnariat salarié. Dans ce cas, plusieurs fichiers sont déposés : * un fichier pour les salaires, * un fichier pour les honoraires, * un fichier pour l’actionnariat salarié. c) Soit déclarer les salaires et l’actionnariat salarié dans un même fichier, les honoraires faisant l’objet d’une déclaration séparée HUIT TYPES de déclarations ont été retenus (voir ci-après ). 2) L'ETABLISSEMENT FOURNIT DEUX DADS SALAIRES SUR FICHIERS DISTINCTS L'établissement doit établir : a) un fichier avec un code section d'établissement 1 dans lequel l'établissement déclare : - les salaires et l’actionnariat salarié et la totalité des honoraires le cas échéant ; - uniquement les salaires et l’actionnariat salarié, les honoraires faisant l'objet d'une déclaration séparée sur un fichier spécifique aux honoraires. HUIT TYPES de déclarations ont été retenus (voir ci-après). b) un deuxième fichier avec code section d'établissement 2 sur lequel l'établissement ne peut déclarer qu'une partie des salaires et une partie de l’actionnariat salarié non déclarés dans le premier fichier avec un code section 01 (ex : DADS des dirigeants). Le code section 02 permet de déclarer des salaires et/ou de l’actionnariat salarié en complément de salariés ou de données actionnariat salarié préalablement déclarés. En conséquence, le code section 02 ne peut en aucun cas servir à corriger des montants erronés. Les seuls types de déclaration acceptés pour un code section 02 sont le type 2 pour les salaires et le type 7 pour l’actionnariat salarié. Remarque importante : En principe, chaque établissement est caractérisé par un seul type de DADS qui doit être identique pour un même numéro SIRET et un même code établissement de l’enregistrement 020 à l’enregistrement 300. Concrètement, les zones « indicatif » des enregistrements (200 salaires, 210 honoraires, 211 actions gratuites, 212 options sur titres, 213 BSPCE et 300 total établissement) doivent être identiques à la « zone indicatif » de l’établissement « 020 » correspondant. A défaut, les anomalies bloquantes de nature technique suivantes sont générées : - pour l’enregistrement salaire : anomalie 200-001, - 33 - - pour l’enregistrement honoraire : anomalie 210-001, - pour l’enregistrement actions gratuites : anomalie 211-001, - pour l’enregistrement options sur titres : anomalie 212-001, - pour l’enregistrement BSPCE : anomalie 213-001, - pour l’enregistrement total établissement 300-001. Toutefois, il est possible qu’un fichier comporte plusieurs types de déclarations pour un numéro SIRET donné et un code section donné. Exemple : dépôt dans le même fichier d’une déclaration comprenant des salaires type 2 code section 01 et d’une déclaration actionnariat salariés comprenant des enregistrements actions gratuites (211), type 7 code section 01. 5.3.1. DÉFINITION DES TYPES DE DÉCLARATIONS 1) DÉCLARATIONS CODES SECTION D'ÉTABLISSEMENT 1 Huit types de déclarations ont été retenus. o Types 0, 1, 2, 3, 5 et 6 RÉMUNERATIONS VERSÉES HONORAIRES ET DECLAREES L'établissement verse des honoraires et les déclare sur le même fichier L'établissement verse des honoraires mais les déclare séparément L'établissement ne verse pas d'honoraires SALAIRES : L'établissement verse des salaires. L'établissement ne verse pas de salaires Type 0 Type 1 Type 5 Type 6 Type 2 Type 3 (déclaration néant) o Type 4 Le type 4 intéresse les tiers déclarants souscrivant séparément une déclaration ne concernant que des honoraires. Ils complètent un envoi de type 5 ou 6. o Type 7 Le type 7 intéresse les tiers déclarants souscrivant une déclaration concernant l’actionnariat salarié. 2) DÉCLARATION CODE SECTION D'ÉTABLISSEMENT 2 Seules les déclarations de types 2 (enregistrement salaires) et type 7 (enregistrement actionnariat salarié) peuvent faire l’objet d’un dépôt avec un code section 01 pour une partie des salariés de l’entreprise puis d’un nouveau dépôt avec le même type de déclaration et un code section 02 pour l’autre partie des salariés et de l’actionnariat salarié. - 34 - En effet, le code section 02 permet de déclarer des salaires et/ou de l’actionnariat salarié en complément de salariés ou de données actionnariat salarié préalablement déclarés. En conséquence, le code section 02 ne peut en aucun cas servir à corriger des montants erronés. 5.3.2. STRUCTURE DU FICHIER SUIVANT LE CODE SECTION D'ÉTABLISSEMENT ET LE TYPE DE DÉCLARATIONS Code section d'établissement Type déclaration Structure du fichier établissement 01 0 Enregistrements 020, 200, 210, 300 (1) (n1) (n2) (1) 01 1 Enregistrements 020, 210, 300 (1) (n) (1) 01 ou 02 2 Enregistrements 020, 200, 300 (1) (n) (1) 01 3 Enregistrements 020 (1) 01 4 Enregistrements 020, 210, 300 (1) (n) (1) 01 5 Enregistrements 020, 200, 300 (1) (n) (1) 01 6 Enregistrements (020) (1) 01 ou 02 7 Enregistrements 020, 211,212,213,300 (1) (n3) (n4) (n5) (1) n, n1, n2 > 1. n3 + n4+ n5 > 1. Remarque : Bien entendu il convient de compléter le fichier d'un enregistrement 010 et d'un enregistrement 310 par entreprise. La structure des DADS est la suivante : - Toute entreprise débute par un article de type = "010". - Une déclaration de type = "0" comprend : - 1 article "020" - 1 à n article(s) "200" - 1 à n article(s) "210" - 1 article "300". - 35 - - Une déclaration de type = "1" ou "4" comprend : - 1 article "020" - 1 à n article(s) "210" - 1 article "300". - Une déclaration de type = "2" ou "5" comprend : - 1 article "020" - 1 à n article(s) "200" - 1 article "300". - Une déclaration de type = "3" ou "6" comprend : - 1 article "020" - Une déclaration de type = "7" comprend : - 1 article "020" - 0 à n article(s)"211" = actions gratuites au moins 1 article - 0 à n article(s)"212" = options - 0 à n article(s)"213" = BSPCE - 1 article "300" - Toute entreprise finit par un article de type = "310". Il n’existe pas de déclaration néante pour le type 7, « actionnariat salarié ». 5.4. FORMATAGE DES ADRESSES Les commentaires développés ci-après concernent aussi bien l'adresse de l'établissement que celle du salarié ou du bénéficiaire percevant des honoraires ou autres rémunérations.  DEUX FORMATS D'ADRESSE SONT ADMIS : - l'un avec découpage de la zone adresse voie (cf. 1.2.a); - l'autre sans découpage de la zone adresse voie (cf. 1.2.b).  DEUX INFORMATIONS SONT OBLIGATOIRES QUEL QUE SOIT LE FORMAT D'ADRESSE RETENU Ces deux informations sont le code postal et le bureau distributeur qui doivent figurer dans les positions adéquates de l'enregistrement. L’indication du bureau distributeur est remplacée dans la majorité des cas par la mention de la commune. 5.4.1 - Format de l’adresse Règle fondamentale : les indications constituant une adresse doivent figurer sur quatre zones au maximum pouvant contenir chacune 32 espaces ou caractères, chacun des éléments de l'adresse devant être dissocié et ordonné. Règles régissant la contraction : il convient de ne recourir aux modes de contraction de l'adresse qu'en cas de véritable nécessité (exemple : l'information à porter sur une ligne adresse occupe plus de 32 caractères). En aucun cas le dernier mot alphabétique du nom de la voie ne doit être abrégé car il représente l'élément fondamental de reconnaissance de la voie. 5.4.1.1 Adresse 1 : complément d'adresse Zone non normalisée de 32 caractères ne devant être utilisée que pour l'indication d'éléments complémentaires de distribution. - 36 - Exemples : Escalier 5, Bâtiment E, Etage, Résidence, lieux-dits (dans le cas où la voie est servie). Information cadrée à gauche. L'absence d'information est caractérisée par des espaces. 5.4.1.2 Adresse 2 : adresse voie 5.4.1.2.a. F ORMAT AVEC DÉCOUPAGE DE LA ZONE VOIE Zone normalisée de 32 caractères :  Positions 1 à 4 : numéro de voie cadré à droite avec des caractères à zéro dans les positions non occupées. Cas particuliers : - Il n'y a pas de numéro dans la voie, la zone est remplie par des caractères à zéro. - Il y a 2 numéros dans la voie séparés par "ET" ou "A", par exemple ; on ne conserve que le plus petit des deux.  Position 5 : B, T, Q, C pour Bis, Ter, Quater, Quinquies ou espace.  Position 6 : 1 caractère à espace.  Positions 7 à 32 : 1ère possibilité - Caractères 7 à 9 Abréviation du type de voie cadrée à gauche. Si le type de voie n'appartient pas à la liste des abréviations systématiques admises par la Poste, la règle préconisée est de s'en rapprocher. - Caractère 10 1 caractère de séparation à espace si l'abréviation du type de voie ne dépasse pas trois caractères. - Caractères 11 à 32 Nom de la voie à l'exception de tout complément d'adresse. Si nécessaire, et dans l'ordre : - supprimer les articles ; - contracter les titres religieux, civils ou militaires ; - réduire les noms de voie, sauf le dernier mot alphabétique. 2ème possibilité Au cas où l'abréviation du type de voie dépasse 3 caractères, l'espace de séparation suivant le type de voie se trouve décalé. - 37 - Le nom de la voie suit immédiatement le caractère séparateur obligatoire entre type de voie et nom de la voie (que le type de voie soit abrégé ou non). 3ème possibilité L’indication des lieux-dits doit être portée dans la zone adresse voie dans la mesure où il n’y a pas de voie. 4ème possibilité Il n'y a pas de libellé de voie et il ne s’agit pas d’un lieu-dit : la zone est remplie par des caractères à espace. 5.4.1.2.b. F ORMAT SANS DÉCOUPAGE DE LA ZONE ADRESSE VOIE  Positions 1 à 32 : Zone non normalisée de 32 caractères pour l'indication de l'ensemble des éléments de l'adresse. Information cadrée à gauche, le dernier mot alphabétique du nom de voie ne devant jamais être tronqué car il représente l'élément fondamental. En cas d'absence d'information la zone est à espace. 5.4.1.3 Adresse 3 : adresse commune Zone normalisée de 32 caractères :  Positions 1 à 5 : Code officiel (INSEE) de la commune. Ne pas confondre avec le code postal ; si inconnu, neutraliser la zone par des zéros.  Position 6 : 1 caractère espace obligatoire.  Positions 7 à 32 : 26 caractères cadrés à gauche. Nom de la commune, si elle est différente du libellé de la zone bureau distributeur. En cas d'absence d'information la zone est à espace. L'indication des lieux-dits est portée dans la zone voie ou dans la zone complément d’adresse lorsqu’il y a un libellé de voie. Exemple: lieu-dit sans voie compl. adresse : zone à espaces voie : 0000 LES BREGUIERES INSEE/Commune : 00000 CP/bureau distrib. : 06600 ANTIBES 5.4.1.4 Adresse 4 : ligne acheminement Zone normalisée de 32 caractères  Positions 1 à 5 : 5 caractères numériques. Code postal (ou à défaut, code département suivi de trois zéros). - 38 - 2A/2B n'est plus admis Information obligatoire.  Position 6 : 1 caractère espace obligatoire  Positions 7 à 32 : Zone de 26 caractères cadrée à gauche. Bureau distributeur : Nom de la commune ou du bureau distributeur. Information obligatoire - dans la majorité des cas, servir la zone par le nom de la commune, sauf cas particuliers de distribution. Règles de forme : Le libellé figurant dans la zone bureau distributeur ne doit comporter que des lettres majuscules : ex : CP/ Bureau distrib. : " 14230 DEUX JUMEAUX " 5.4.2. Cas particuliers 5.4.2.1 Adresse située à l'étranger ou dans les Territoires français d’outre mer (TOM) 5.4.2.1.a - ADRESSE 3 : ADRESSE COMMUNE  Positions 1 à 5 : Code officiel (INSEE) du pays. Ne pas confondre avec le code postal ; si inconnu, neutraliser la zone par des zéros.  Position 6 : 1 caractère espace obligatoire.  Positions 7 à 32 : 26 caractères cadrés à gauche. La zone commune comportera soit : - le nom de la commune étrangère ou dans le TOM. - le code postal à l’étranger suivi du nom de la commune. 5.4.2.1.b A DRESSE 4 : LIGNE ACHEMINEMENT Zone normalisée de 32 caractères  Positions 1 à 5 : Le code postal aura pour valeur le code INSEE du pays (cf. annexe I). Information obligatoire. Par défaut, il aura la valeur : - "99999" pour le pays étranger - "98999" pour le TOM. - 39 -  Position 6 : 1 caractère espace obligatoire.  Positions 7 à 32 : 26 caractères cadrés à gauche. Nom du pays étranger ou nom de la commune pour le TOM. 5.4.2.1.c E XEMPLES Pays étrangers : - INSEE : 99126 - Commune : 35200 ARKISTSA - CP/bureau distrib. : 99126 GRECE TOM : - INSEE : 98818 - Commune : 98847 NOUMEA - CP/bureau distrib : 98818 NOUMEA 5.4.2.2 Adresse située à Monaco ou en Andorre Le code postal aura respectivement pour valeur 99138 ou 99130. 5.4.3 Remarque concernant l’adresse du bénéficiaire. L'adresse du bénéficiaire doit être obligatoirement celle du dernier domicile connu. En aucun cas, les éléments nécessaires au tri postal ne doivent figurer dans ces zones. 5.5. ORGANISATION DE LA PROCEDURE BILATERALE 5.5.1. Au niveau du dessin d'enregistrement Pour l'enregistrement "EN-TETE ENTREPRISE" (010), il importe de remplir soigneusement les zones "n° SIRET" (037) et "adresse" (039 à 053) relatives à l'établissement déposant la déclaration de résultats ou au principal établissement. 5.5.2. Au niveau du paiement de la taxe sur les salaires. La centralisation de la gestion des données relatives à un même tiers déclarant, auprès d'une direction des finances publiques unique, s'accompagne pour les tiers déclarants assujettis à la taxe sur les salaires du paiement de cette taxe en un lieu unique, à savoir auprès du comptable de la DGFiP dont relève l'établissement déposant la déclaration de résultats ou à défaut le principal établissement. 5.5.3. Au niveau de la retenue à la source Lorsque l'exonération ou la réduction de la retenue à la source exigible sur les bénéfices non commerciaux perçus par des personnes non résidentes en France est subordonnée à la présentation d'une demande formulée sur un imprimé spécial (formulaire RF) ou d'une attestation de résidence, les documents produits à l'appui de cette demande d'exonération ou de réduction doivent être adressés au Service des Impôts des Non Résidents Noisy le Grand, 10 rue du centre TSA 10010 93465 Noisy Le Grand Cedex. - 40 - 5.6. REMARQUES PARTICULIERES 5.6.1. ENREGISTREMENT "EN - TETE ENTREPRISE" (010) o Indicatif (zone 001) Cf. § 5.2 (Remarques relatives à la zone indicatif). o Code APE (zone 012) Le code d’activité de l’établissement attribué par l’INSEE à compter du 1er janvier 2008 est un code sur 5 caractères : 4 chiffres plus une lettre (NAF rév.2). o Identification du déclarant ou de l'entreprise (zone 015) Faire figurer la désignation délivrée par l'INSEE. Sinon, fournir le libellé le plus complet possible en évitant absolument l'usage de sigles. o Adresse (zones 019 à 033) Cf. § 5.4 (Formatage des adresses) o Type de fichier (zone 036) Dans le cas d'un fichier "salaire seuls" ou "salaires et honoraires", compléter impérativement cette zone de la lettre indiquée par l'administration. Les lettres précédemment attribuées ne sont pas remises en cause. Toutefois, les tiers déclarants suivants utiliseront les lettres ci-après : H : Hôpitaux F : Collectivités locales G : Secteur agricole; U : ASSEDIC ; X : tous déclarants honoraires seuls B : SNCF C : EDF D : La Poste Y :Divers (Sénat, Ass Nationale.. ) E : Houillères J : CNRS K : ministère de la défense L : RATP A défaut, il conviendra de s'adresser à l’ESI de NEVERS dont les coordonnées figurent au début du cahier des charges. La zone 036 ne doit jamais être à blanc. Dans le cas d'un fichier "honoraires seuls", compléter cette zone de la lettre "X". o Numéro SIRET (zone 037) et adresse (zones 039 à 053) de l'établissement déposant la déclaration de résultats. 5.6.2. ENREGISTREMENT "EN - TETE ETABLISSEMENT" (020) Les éléments d’identification relatifs au déclarant et devant être mentionnés dans la déclaration de salaires sont mentionnés à l’article 39 de l’annexe III au CGI. - 41 - o Indicatif (zone 001) Cf. § 5.2 (Remarques relatives à la zone indicatif) o Code APE (zone 014) Le code d’activité de l’établissement attribué par l’INSEE à compter du 1er janvier 2008 est un code sur 5 caractères : 4 chiffres plus une lettre (NAF rév.2). o Numéro SIRET de l'établissement au 01/01 (zone 016) En cas de changement de n° SIRET en cours d'année, faire figurer le numéro porté sur la déclaration de l'année précédente. Cette information permet, en liaison avec l'INSEE, d'éviter une éventuelle relance à tort. o Identification de l'établissement (zone 024) Porter le nom ou la raison sociale du déclarant figurant à l'enregistrement 010 (zone 015). Compléter le cas échéant d'informations propres à l'établissement. IMPORTANT : la raison sociale de l'établissement est préimprimée en page 2 de la déclaration de revenus adressée à vos salariés avec l'indication du montant des salaires versés. Vous devez donc porter une attention particulière au remplissage de cette rubrique étant précisé qu'en raison de contraintes techniques liées à la préimpression, seuls les trente premiers caractères de cette rubrique seront préremplis sur la déclaration de revenus adressée à vos salariés. o Adresse (zones 027 à 041) Cf. § 5.4 (Formatage des adresses) o Code assujettissement à la taxe sur les salaires (zone 047) Cette zone est obligatoire (anomalie bloquante) et doit être complétée de la manière suivante : - par la lettre "I" en cas d'assujettissement à la taxe sur les salaires (même si le redevable n'est pas imposable c'est-à-dire quand le montant de la taxe due est égal à zéro en raison de l'application des mesures d'allégement) ; - par la lettre "N" dans le cas contraire ou dans le cas d'un fichier "honoraires seuls" ou actionnariat salarié. Pour les établissements dont certains salariés ne sont pas dans le champ d'application de la taxe, la lettre "I" doit être indiquée dès lors que la rémunération de l'un au moins des salariés est imposable. o Code assujettissement taxe d’apprentissage (TA) pour toutes les entreprises quelque soit le nombre de salariés (zone 048). Il n’y a pas de seuil d’effectif pour déclarer la taxe d’apprentissage (cf. BOI-TPS-TA-40). Se référer à la fiche technique complète relative à la TA. Compléter la zone de la manière suivante : - par la lettre "I" en cas d'assujettissement à la TA - par la lettre "N" dans le cas contraire ou dans le cas d'un fichier « honoraires seuls » ou actionnariat salarié. o Code assujettissement pour la participation à la formation professionnelle continue des entreprises de moins de 10 salariés (FPC) (zone 049). - 42 - Contrairement à la taxe d’apprentissage et à la contribution au développement de l’apprentissage, il existe un seuil d’effectif pour déclarer la FPC par le biais de la déclaration de salaires. Seules les entreprises de moins de 10 salariés peuvent utiliser ce médium. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent remplir une déclaration 2483. (cf. BOI-TPS-FPC-40). La base de la participation est constituée par le montant des rémunérations versées par les employeurs pendant l'année en cours. Son taux est de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés (cf. BOI-TPS-FPC). Compléter la zone de la manière suivante : - par la lettre "I" en cas d'assujettissement à la FPC ; - par la lettre "N" dans le cas contraire ou dans le cas d'un fichier "honoraires seuls ou actionnariat salarié. oCode assujettissement à la taxe d’apprentissage (zone 048) L’article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a supprimé la contribution additionnelle à l’apprentissage pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 Les entreprises redevables de la TA, doivent, sur l’enregistrement 020 établissement, cocher « I » dans la rubrique « assujettissement » et compléter le montant de la base TA dans la rubrique « Total base imposable TA». Les autres entreprises, notamment celles qui sont exonérées de la TA (cf. ci-dessus), doivent cocher la case « N » dans la rubrique assujettissement. (cf : BOI-TPS-TA-10 complément d’information dans la fiche technique TA). oCode assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (zone 050) Les entreprises d’au moins 250 salariés redevables de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, doivent, sur l’enregistrement 020 établissement, cocher « I » dans la rubrique « assujettissement » et compléter le montant de la base dans la rubrique « Total base imposable contribution supplémentaire à l’apprentissage». Les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est supérieur à 4% de l'effectif annuel moyen de 2013 (ce pourcentage est porté à 5 % à compter de la contribution due en 2016 sur les rémunérations versées en 2015), doivent cocher la case « N » dans la rubrique assujettissement. Les entreprises d'au moins 250 salariés ne respectant pas ce seuil mais comptant au moins 3 % de salariés en contrats de professionnalisation ou d'apprentissage dans leur effectif annuel moyen (ce seuil de 3% ne comprend pas les jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE) et qui justifient d'une progression annuelle d'au moins 10 % du nombre de ces contrats dans leur entreprise ou dans la branche dont elles relèvent lorsqu'un accord collectif a été conclu en ce sens, sont exonérées de contribution et doivent également cocher la case « N » dans la rubrique assujettissement. De la même manière, les entreprises de moins de 250 salariés ne sont pas assujetties et doivent cocher la case « N » dans la rubrique assujettissement (cf BOI-TPS-TA-50). La lettre « N » doit également être indiquée lorsque qu’un fichier comportant uniquement des - 43 - honoraires ou uniquement de l’actionnariat salarié est déposé. oCode assujettissement à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) (zone 051) et à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction Agricole (PEEC AGRICOLE) En application des articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la PEEC et de l’article L. 76-2 du code rural et de la pêche maritime pour la PEEC agricole, les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont soumis à l'obligation d'investir dans la construction de logements, à titre de la participation à l'effort de construction (cf. BOI-TPSPEEC). En application des articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime, les employeurs qui exercent une activité exclusivement agricole et qui occupent au moins cinquante salariés agricoles sont assujettis à la PEEC agricole (cf. BOI-TPS-PEEC-60). Pour ces deux contributions, le montant à investir chaque année est égal à 0,45 % des rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et payées au cours de l'année précédente. Les entreprises dont l'effectif atteint vingt salariés pour la PEEC ou 50 salariés agricoles pour la PEEC agricole bénéficient d'une exonération totale pendant trois ans, puis d'une réduction du montant de 75% la quatrième année, 50 % la cinquième année et 25 % la sixième année. En vertu du 2 de l'article 235 bis du CGI et de l’article L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime, les employeurs n'ayant pas réalisé, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, les investissements prévus par l'article L. 313-1, L. 313-4 et L. 313- 5 du code de la construction et de l'habitation pour la PEEC et l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime pour la PEEC agricole sont assujettis à une cotisation de 2% calculées sur la même base des rémunérations versées. Les entreprises redevables de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction ou à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction Agricole, doivent, sur l’enregistrement 020 établissement, cocher « I » dans la rubrique « assujettissement » et compléter le montant de la base dans la rubrique « Total base imposable participation à l’effort de construction». Les entreprises de moins de 20 salariés (PEEC) ou de moins de 50 salariés agricoles (PEEC AGRICOLE) ne sont pas assujetties et doivent cocher la case « N » dans la rubrique assujettissement. La lettre « N » doit également être indiquée lorsque qu’un fichier comportant uniquement des honoraires ou uniquement de l’actionnariat salarié est déposé. 5.6.3. ENREGISTREMENT "LIGNE SALARIÉ" (200) Les éléments d’identification relatifs au bénéficiaire et devant être mentionnés dans la déclaration de salaires sont mentionnés à l’article 39 de l’annexe III au CGI. A un établissement (enregistrement 020) donné ne doit correspondre qu'un seul enregistrement 200 par salarié. o Indicatif (zone 001) Cf. § 5.2 (Remarques relatives à la zone indicatif). o Validité (zone 006) Indiquer l’année de validité sur 4 caractères. o N.I.R (zone 014 à 020) : Cette rubrique est à compléter obligatoirement en application de - 44 - l’article 39 de l’annexe III au CGI. NIR : il s’agit du numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE, qui constitue, en fait, le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale. Il est composé de 13 caractères + 2 pour la clef. Si vous ne pouvez indiquer les deux derniers caractères de la clef, neutralisez cette zone par des zéros et complétez les 13 premiers caractères. Le numéro de sécurité sociale (NIR) est un élément clé de l’identification des salariés. Une identification sans erreurs ni omissions permet : - de préimprimer les salaires de vos employés sur leurs déclarations de revenus, - d’éviter des difficultés, des démarches complémentaires ; - de gagner du temps (les anomalies, les corrections allongent les délais de traitement de vos déclarations) ; - de réduire vos coûts de gestion, ceux des organismes sociaux et des services fiscaux ; - de garantir les droits des salariés (assurance maladie, chômage et retraite). o Sexe, date et lieu de naissance du salarié Indiquer le jour de naissance (zone 026), le mois de naissance (zone 027), l’année de naissance sur 4 caractères (zone 028) ainsi que le libellé de la commune de naissance (zone 031). Le code pays de naissance (zone 030) ne concerne que les salariés nés hors de France. A remplir par le code pays (cf. annexe I), à défaut valoriser à 000. Pour les bénéficiaires nés à l’étranger, Faire figurer en zone« Libellé de la commune de naissance » le libellé du pays de naissance et en aucun cas le libellé de la commune de naissance à l'étranger Le code département de naissance est à générer à « 99 » et le code commune de naissance est à compléter du code INSEE du pays . Exemple : Personne née en Espagne zone« Libellé de la commune de naissance » : ESPAGNE zone "code département de naissance": 99 zone "code commune de naissance": 134 o Eléments d'état civil du salarié Chaque information doit être rigoureusement positionnée dans la zone qui lui est réservée. En aucun cas les éléments d'état civil ne peuvent être déclarés dans une zone unique non structurée. La zone « nom de famille » ( nom de naissance) doit être remplie avec le plus grand soin. Il ne s’agit pas du nom d’usage. Dans cette zone, ne doit figurer ni civilité (cf. ci-après) ni titre ou fonction (PR, MGR, ABBE…). Il convient de compléter au minimum le nom de famille (zone 035) et le(s) prénom(s) (zone 036). En cas de pluralité de prénoms, ceux-ci doivent être présentés dans l'ordre de l'état civil et séparés par un caractère à espace. Pour les femmes mariées, le nom d’usage (zone 037) doit être fourni lorsqu'il est connu. - 45 - Par ailleurs, le nom d'usage ne doit en aucun cas être substitué au nom de famille sur la déclaration adressée à l'administration. Il doit être identique au nom figurant à l’état civil. Pour les noms composés, la zone ne doit pas être renseignée par le nom d’usage. Exemple : Monsieur Rosset de Langlois ne doit pas être déclaré sous son éventuel nom d’usage « de Langlois ». La civilité du salarié (M, MME,) doit figurer dans la zone 034 et en aucun cas dans l'une des zones 035 à 037. o Adresse du salarié (zones 040 à 054) Cf. 5.4 (Formatage des adresses) o Nature de l'emploi et qualification (zone 058) Préciser le métier du salarié et sa qualification professionnelle ou position hiérarchique dans l'entreprise. Préciser le cas échéant APPRENTI. Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, on indiquera l'emploi correspondant à la plus longue durée d'exercice. o Code INSEE des emplois (zone 059) Ce code est le code INSEE de la nomenclature des Professions et Catégories socio professionnelles (3 chiffres et une lettre) utilisé pour la déclaration des travailleurs handicapés, l'enquête sur la structure des emplois, la déclaration des mouvements de main d'oeuvre des établissements de 50 salariés et plus. La liste de ces codes figure en annexe II. Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, indiquez le code de l'emploi correspondant à la plus longue durée d'exercice. o Chèques emploi services et PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant) (zone 060). L’utilisation par un PARTICULIER employeur de chèques emploi service universel et/ou de carnets PAJEMPLOI pour déclarer respectivement les salariés à domicile (sauf les gardes d’enfant lorsqu’il bénéficie du complément de libre choix du mode de garde prévu par la PAJE), les assistantes maternelles et les gardes à domicile est mentionnée dans cette nouvelle rubrique. DANS CETTE HYPOTHESE ET SEULEMENT DANS CETTE HYPOTHESE, remplir la zone 060 de la valeur « C ». o Périodes d'emploi (zones 065 et 070) Si le salarié est employé toute l'année, remplir la zone 065 de la valeur 01013112. Pour des réembauches successives, préciser les dates d'entrée et de sortie survenues en cours d'année. Au-delà de deux périodes, indiquer de préférence les périodes les plus importantes. Cas particuliers : - Rappels de salaires concernant des salariés ne faisant plus partie de l'effectif de l'établissement au 01-01 de l'année de déclaration : la zone 065 sera complétée de la valeur 99999999 (dans ce cas la zone 076 est obligatoirement complétée du code Z). - Salarié payé par plusieurs établissements. Chaque établissement déclare le salarié pour la période et les rémunérations correspondantes (cf. notice spécifique taxe sur les salaires pour la taxe sur les salaires). o Travail CIPDZ (zone 076) - 46 - Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, indiquez le code CIPDZ correspondant à la plus longue durée d'exercice. C : travail à temps complet : salarié effectuant les horaires de travail normalement en vigueur dans l'établissement et payé pendant toute la période mentionnée aux zones 065 à 070. I : travail intermittent : salarié ayant effectué de manière irrégulière des heures ou journées de travail réparties tout au long de la période d'emploi déclarée. P : travail à temps partiel : salarié effectuant régulièrement des horaires de travail inférieurs à ceux en vigueur dans l'établissement. D : travail à domicile (est considéré comme travailleur à domicile celui qui exécute pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail moyennant rémunération forfaitaire et avec des concours limités, ce travail étant exécuté à son domicile hors de l'établissement). Z : si la ligne salarié ne se rapporte qu'à des rappels d'années antérieures. o Travail à l'étranger ou frontalier (zone 077) E : si le salarié a travaillé à l'étranger pendant tout ou partie de la période. F : pour les travailleurs frontaliers. Sinon mettre un espace. o Départ définitif (zone 078) Mettre D si le salarié a quitté définitivement l'établissement. Sinon mettre un espace. o Base brute fiscale (zone 100) La base brute fiscale correspond au montant brut des rémunérations au sens des articles 231 et suivants du CGI, c’est à dire à l’assiette retenue pour la taxe sur les salaires, que l’entreprise y soit assujettie ou non. 1. Principe (CGI, 1 de l’art. 231 ; BOI-TPS-TS-20-10°) L’article 231 du code général des impôts prévoit que l’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) perçue sur le revenu d’activité applicable aux salaires (par un renvoi à l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II) L’assiette à déclarer est la même que celle retenue pour le calcul de la CSG conformément à l’article 13 de la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013. 2. Rémunérations exonérées (CGI, art. 231 bis D à U et ann. III, art. 51). Deux catégories d'exonérations peuvent être appliquées : - celles expressément prévues en matière de CSG d’activité, - celles spécifiques à la taxe sur les salaires. a. Exonérations prévues en matière de CSG au III de l’article L136-2 du code de la sécurité sociale. Sont exclues de l’assiette de la TS toutes les sommes qui sont expressément exclues de l’assiette de la CSG au III de l’article L136-2 du code de la sécurité sociale. Il s’agit notamment des salaires versés au titre d’un contrat d’apprentissage au sens de l’article L.6221-1 du code du travail et des sommes attribuées à l’héritier de l’exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l’article L.321-13 du code rural et de la pêche - 47 - maritime b. Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires. Les rémunérations suivantes sont exonérées de taxe sur les salaires :  rémunérations versées dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), d’un contrat d’avenir ou d’un contrat d’insertion dans les DOM (art 231 bis N du CGI) ;  rémunération d’un salarié à domicile ou d’une assistance maternelle versée par un particulier (art 231 bis P du CGI) ;  rémunération des personnes recrutées par des organismes et œuvres sans but lucratif visés au a et b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, notamment par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, à l’occasion et pour la durée d’une manifestation de bienfaisance ou de soutien exonérée de TVA en vertu du c du 1° du 7 du même article (art 231 bis L du CGI) ;  rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d’apprentis, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 (art 231 bis R du CGI, BOI-TPS-TS-20- 20) ;  rémunérations versées par les employeurs agricoles qui bénéficient d’une exonération de fait de taxe sur les salaires en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, soit la plupart des employeurs agricoles qui demeurent ainsi exonérés ;  rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009, par les centres techniques industriels (CTI) mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche (CGI, art.231 bis U BOI-TPS-TS-20-20). Il en est de même pour les rémunérations versées à compter de cette même date par les comités professionnels de développement économique (CPDE) qui exercent les missions dévolues aux CTI, lorsqu'il n'en existe pas dans la filière concernée ( BOITPS-TS-20-20).  Gains issus d’attributions gratuites d’actions (AGA) ou de stocks options (SO) à l’exception de ceux issus des AGA et SO attribués ou levés à compter du 28 septembre 2012 et cédés avant le 31 décembre 2013. Pour une présentation détaillée de l’assiette de la taxe sur les salaires, se reporter au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôt publié sous la référence BOI-TPS-TS-20-10, consultable à l’adresse impots.gouv.fr rubrique Documentation. o Sommes exonérées au titre d’un régime applicable aux impatriés (zone 102) Le régime des impatriés est codifié sous l’article 155 B du CGI. Les sommes exonérées au titre d’un régime d’impatriation correspondent aux suppléments de rémunération directement liés à l’exercice temporaire par les intéressés de leur activité professionnelle en France (« prime d’impatriation ») et à la fraction de leur rémunération correspondant à l’activité effectivement exercée à l’étranger. Portez sous la rubrique « sommes exonérées au titre du régime applicable aux impatriés » :  le montant de la prime d‘impatriation (I de l’article 155 B du CGI) pour son montant réel, ou, sur option et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés à travailler en France par une entreprise établie dans un autre Etat, une somme correspondant à 30 % de leur rémunération totale,  et la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger ( 2 du I de l’article 155 B du CGI) (cf BOI-RSA-GEO-40). Voir précisions supplémentaires au paragraphe « revenus nets imposables ». o Indemnités d’expatriation (zone 103) : - 48 - Déclarez sous la rubrique base nette imposable la rémunération qui aurait été versée si l'activité avait été exercée en France et déclarez sous la présente rubrique les suppléments de rémunération liés à l'expatriation. Cas particuliers : Marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises :  en ce qui concerne les salariés employés toute l’année, déterminez conformément aux règles définies dans la doctrine administrative BOI-RSA-GEO-10-30-20 pour chacun de ces salariés et éventuellement pour vous-même, dans le cadre de la rémunération dite à la part, le montant des salaires à déclarer sous la rubrique « revenus d’activité nets imposables » et la fraction de la rémunération exonérée déclarée sous la rubrique « indemnités d’expatriation » ;  en ce qui concerne les salariés employés une partie de l’année seulement, déclarez l’intégralité de la rémunération versée sous la rubrique « revenus d’activité nets imposables ». o Avantages en nature (zone 104) VALEUR (ZONE 105) : ATTENTION : IL S'AGIT DE L'INDICATION D'UNE DONNÉE INCLUSE DANS LES MONTANTS DES ZONES 100, 142 ET 144. La somme indiquée doit être comprise dans le montant de la rubrique « base brute fiscale ». La présence de la rubrique « Valeur avantage en nature » implique la présence d'au moins l'un des avantages suivants : - Nourriture (N), logement (L), voiture (V), autres avantages (A), nouvelles technologies de l’information et de la communication (T). Les règles d’évaluation des avantages en nature applicables en matière d’impôt sur le revenu sont, pour l’imposition des revenus perçus depuis le 1er janvier 2005, totalement alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et ce, quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-BASE-20-20 Nourriture : l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2014 (cf. BOI-ANNX-000055-20140327) : - Cas général : 4,60 euros par repas et 9,20 euros par jour. - Cas particulier (salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés) : 1 minimum garanti (MG) par repas soit 3,51 euros depuis le 1er janvier 2013 et 2 MG par jour (soit 7,02 euros) depuis le 1er Janvier 2014. - Dirigeants de sociétés : valeur réelle. Logement : Le barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement applicable, sauf option de l’employeur pour la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation (valeur locative cadastrale), s’établit selon le forfait social. (cf. BOI-BAREME-000002-20130522) . Nouvelles technologies de l’information et de la communication et autres avantages en nature : Il convient de se reporter au BOI-RSA-BASE-20-20 . Toutefois, s’agissant des nouvelles technologies de l’information et de la communication, il est rappelé que l’avantage en nature résultant des dons de matériel informatique est, dans la limite d’un prix de revient global des matériel et logiciels de 2 000 € par salarié et par an, exonéré d’impôt sur le revenu en application du 31° bis de l’article 81 du CGI et exclu de l’assiette des cotisations sociales, des taxes et participations assises sur les salaires et des contributions sociales. Par suite, lorsque le prix de revient global des matériels donnés au salarié dans l’année est supérieur à 2 000 €, seule la fraction - 49 - excédentaire doit être déclarée (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-50). Montant arrondi à l'euro le plus proche. La valeur zéro est acceptée. NATURE (ZONE 106) : la zone Nature est décomposée de la façon suivante : 5 ZONES d'un caractère alphanumérique à compléter de la lettre correspondante : Nourriture : N ou espace (zone 107) Logement : L ou espace (zone 108) Voiture : V ou espace (zone 109) Autres : A ou espace (zone 110) Outils issus des NTIC : T ou espace (zone 111) En cas de pluralité d'avantages en nature, indiquer l'ensemble des lettres dans les zones correspondantes. RETENUE SUR SALAIRES : 6 caractères numériques (zone 112) : Remplir cette zone quand l'avantage en nature déclaré a donné lieu à une retenue sur salaires, . la somme retenue est égale à la valeur de l'avantage en nature :  ne pas remplir la zone 105 et porter dans les zones 100 et 142 le salaire sans en déduire la somme retenue ;  porter en zone "valeur retenue sur salaire" le montant retenu. . la somme retenue est inférieure à la valeur de l'avantage en nature :  remplir la zone 105 de la différence entre la valeur réelle de l'avantage en nature et le montant de la retenue et porter en zones 100 et 142 le salaire sans en déduire la somme retenue ;  porter en zone "valeur retenue sur salaire" le montant retenu. Exemple : soit un salarié ayant perçu un salaire annuel en espèce de 14 000 €, avant retenue et ayant bénéficié d'un avantage en nature (voiture) de 1 800 € accompagné d'une retenue pour l'ensemble de l'année de 1 000 € seulement. On suppose par ailleurs le montant des cotisations sociales égal à 2 213 €. zone 100 zone 142 zone 105 zone 106 zone 112 |0014800| 0012587| |0000800| V | |001000| Soit zone 100 : 14 800 = 14 000 + 1 800 - 1000 Soit zone 142 : 12 587 = 14 800 - 2 213 Soit zone 105 : 800 = 1 800 - 1 000 o Salarié rémunéré au pourboire : 1 caractère alphanumérique (zone 113) Dans le cas où un salarié est rémunéré au pourboire sans que l'employeur en connaisse le montant, compléter cette zone de la lettre "P" (à défaut = espace). o Frais professionnels (zone 116) MONTANTS (ZONE 117) Déclarez les sommes allouées ou remboursées, forfaitairement ou sur une base réelle, aux - 50 - salariés pour les défrayer des charges auxquelles ils ont eu à faire face dans l'exercice de leurs fonctions. Ces sommes doivent être déclarées à la rubrique « Frais professionnels » si elles correspondent à des dépenses professionnelles non susceptibles d’être couvertes par la déduction forfaitaire de 10 % (laquelle comprend notamment les frais de restauration sur le lieu de travail, les frais de documentation personnelle et de mise à jour des connaissances nécessitées par l’activité professionnelle) ou aux frais de transport domicile-lieu de travail pris en charge par l’employeur et exonérés d’impôt sur le revenu en application du a ou du b du 19° ter de l’article 81 du CGI (cf. BOI-RSA-BASE-30-50-30-20). Les remboursements de frais professionnels couverts par la déduction forfaitaire de 10% d’une part et la prise en charge des frais de trajet domicile-travail qui ne bénéficie pas des exonérations prévues au a et au b du 19° ter de l’article 81 du CGI d’autre part, sont assimilés à un supplément de rémunération et doivent être déclarés dans les rubriques « base brute fiscale » et « Revenus d’activités nets imposables ». MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE (ZONES 119 à 122) Préciser les modalités de prise en charge des sommes déclarées zone 117. Compléter la ou les zone(s) suivante(s) : - lettre F (zone 119) pour les allocations forfaitaires de frais (pour les dirigeants voir toutefois cas particulier ci-après) ; - lettre R (zone 120) pour les remboursements de frais réels sur justification de la dépense par le salarié ; Ces remboursements comprennent notamment :  Les frais d’abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélo obligatoirement pris en charge par l’employeur et exonérés d’impôt sur le revenu en application du a du 19° ter de l’article 81 du CGI.  Le remboursement de frais de carburant ou d’alimentation électrique, facultatif et exonéré d’impôts sur le revenu dans la limite de 200 euros par an (b du 19 ter de l’article 91 du CGI). - lettre P (zone 121) lorsque les frais sont pris en charge directement par l'employeur au lieu d'être réglés par le salarié (par exemple : paiement direct à un hôtelier ou un transporteur) ; - lettre D (zone 122) pour les remboursements aux salariés de dépenses n'ayant pas le caractère de frais professionnels : il s'agit de dépenses qui incombent normalement à l'entreprise mais dont le salarié a fait l'avance (par exemple : achat occasionnel de petit matériel) ; toutefois, pour ces dépenses, leur montant n'a pas à être déclaré en zone 117. Les zones non utilisées sont mises à blanc (= espace). Allocations forfaitaires versées à des dirigeants de droit ou de fait : Ces allocations, assimilées à un supplément de rémunération, sont toujours imposables et doivent être déclarées avec le traitement proprement dit (zones 100 et 142) et non pas en zone 117. o Participation de l'employeur aux chèques vacances (zone 125) Déclarez le montant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques - vacances par les salariés. L’avantage en nature en résultant est exonéré d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 19° bis de l'article 81 du CGI, dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle. o Taxe sur les salaires (zones 132 à 135), cf. fiche technique. Par ailleurs, des informations sur le calcul et les modalités de versement de la taxe sur les salaires sont consultables sur la notice du relevé de versement n°2501-NOT, au titre de 2013 sur le site impots.gouv.fr. - 51 - o Retenue à la source (zone 136) Montant de la retenue à la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France (loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, article 12). o Sommes imputables sur plafond d’épargne retraite (zone 137) Cette rubrique doit être présente s'il existe dans l'entreprise des régimes de retraite supplémentaire ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Déclarez les sommes correspondant à de l'épargne retraite qui doivent venir s'imputer sur l'espace de déduction "PERP". Il s’agit des cotisations et primes d'épargne retraite professionnelle, c'est-à-dire des cotisations et primes patronales et salariales versées à un "régime article 83 du code général des impôts" et à un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) pour son volet obligatoire (pour la fraction déductible (CS) ou non imposable (CP) de ces cotisations) ainsi que l'abondement de l'employeur à un PERCO ; des jours de congés monétisés, non issus d’un abondement de l’employeur et affectés par le salarié à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise « article 83 » dans la limite du nombre de jours exonérés ou déductibles à l’IR (10 jours en cas de CET, 5 jours en l’absence de CET). Pour plus d'information, veuillez consulter l’instruction publiée sous la référence BOIRSA-ES-10-30-20 sur le site impots.gouv.fr Remarque : En conséquence, 1) Les fonctionnaires ne sont pas concernés par cette déclaration puisque ne participant pas à des régimes de retraite professionnelle obligatoires ou au PERCO. Les cotisations PREFON comme les cotisations COREM (« complément retraite mutualiste ») et CRH (« complément retraite des hospitaliers ») ne sont pas concernées par cette obligation déclarative. Depuis le 1er janvier 2004, elles sont partiellement déductibles du revenu global imposable à l’impôt sur le revenu. 2) Les cotisations et primes versées aux régimes facultatifs de retraite par rente des élus locaux, principalement FONPEL et CAREL, ne sont pas concernées par la déclaration par les employeurs. Ces régimes facultatifs n'offrent pas d'avantage fiscal à l'entrée. A la sortie, l'imposition se fait selon le régime des rentes viagères à titre onéreux sur une base réduite. La participation à ces régimes est autonome par rapport aux régimes de retraite professionnelle ou au PERP. o Code absence montant (zone 139) : position 540 CAS GENERAL : présence de montants ; mettre la zone 139 à blanc (= espace). CAS PARTICULIERS : lorsqu'il n'y a pas présence de montants ; remplir la zone 139 avec le code absence montant suivant : I : Absence de rémunération imposable (zones 100 à 105, 142 et 144). Exemple : stagiaire en entreprise, non rémunéré, dans l'hypothèse où l'employeur doit verser les cotisations patronales de sécurité sociale sur la valeur de la formation professionnelle. K : Absence de revenus d'activité nets imposables et d'autres revenus nets imposables (zones 105, 142 et 144). Exemple : régularisation de cotisations salariales supérieure à la rémunération brute et entraînant l'absence de rémunération nette. o Revenus d’activités nets imposables, sauf indemnités d'expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés – Prime pour l'emploi (zone 142) : - 52 - Le montant total des revenus d'activité nets imposables et des autres revenus nets imposables (cf rubrique" Autres revenus nets imposables") constitue le montant des rémunérations passibles, au nom des bénéficiaires, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Les montants déclarés dans la rubrique «revenus d’activités nets imposables » ne doivent pas être reportés dans la rubrique « Autres revenus nets imposables ». Cela aurait pour effet de conduire à la préimpression en double des sommes ainsi déclarées sur les déclarations de revenus préremplies adressées à vos salariés. RAPPEL des obligations des employeurs en matière d’indemnités journalières de maladie ou de maternité : L’obligation de déclarer les indemnités journalières imposables incombe exclusivement aux caisses qui ont effectué les paiements, que les versements aient été faits à l’assuré ou à l’employeur subrogé dans les droits de l’assuré, pour le compte de ce dernier. L’employeur ne doit donc pas déclarer les indemnités journalières imposables. A défaut ces indemnités seraient prises en compte deux fois dans le montant des traitements et salaires préimprimé sur la déclaration de revenus adressée aux personnes concernées. DEFINITION : pour la détermination des revenus d'activité nets imposables, procéder de la façon suivante : Partez du montant brut total des rémunérations versées en espèces et des avantages en nature consentis au salarié du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, y compris les rémunérations exonérées totalement ou partiellement de cotisations de sécurité sociale. DEDUIRE : - les retenues effectuées au titre des cotisations de sécurité sociale, des cotisations aux régimes complémentaires ou supplémentaires de retraite et de prévoyance à adhésion obligatoire, à l'exception de la fraction qui excède le maximum autorisé ainsi que des cotisations à la charge des employeurs qui correspondent à des garanties « frais de santé », des cotisations d'assurance chômage et de la fraction déductible de la CSG ; - les sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels (remboursement de frais réels ou allocations forfaitaires) aux salariés à raison desquels vous avez pratiqué un abattement forfaitaire pour frais professionnels (cf. ci-dessus Frais professionnels) ; - les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale dans le cadre de régimes facultatifs pour la part correspondant à la participation de l'employeur au financement de ces régimes ; - les contributions de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances, à l'exception, le cas échéant, de la fraction exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme, dans la limite du SMIC mensuel ; - les allocations de chômage autres que celles versées par l'employeur ; - les allocations de préretraite versées par l’employeur ; - les indemnités parlementaires et de fonction, les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen, la rémunération et les indemnités versées aux membres du conseil économique et social et du conseil constitutionnel et les indemnités versées aux élus locaux ; - les sommes exonérées provenant d’un CET ou d’un régime de retraite supplémentaire. - les jours de congés monétisés (non issus d’un abondement de l’employeur) et affectés par le salarié à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise dit « régime article 83 » dans la limite de 10 jours par an ou, en l’absence de CET dans l’entreprise, de 5 jours par an. Déduisez le montant indiqué dans la - 53 - zone « Jours de congés versés sur un PERCO ou un régime de retraite supplémentaire » AJOUTER : - le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l’employeur des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires correspondant à des garanties frais de santé (cf § IV nouveautés législatives) ; - la fraction de la prime de partage des profits instituée par la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 qui est imposable à l’impôt sur le revenu l’année de son versement selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires ; - le montant de l'abattement forfaitaire d'assiette pour frais professionnels pratiqué sur les rémunérations versées aux salariés appartenant à certaines professions ; - les indemnités imposables à l'impôt sur le revenu (notamment indemnités d'intempérie) ; - la contribution du comité d'entreprise à l'acquisition des chèques vacances sans participation conjointe de l'employeur, à moins que, compte tenu des conditions de versement, elle s'assimile à un secours ; - le montant versé immédiatement au titre de la prime d’intéressement qui n’a pas été affectée à la réalisation d’un plan d’épargne et de la prime de participation qui n’a pas été versée sur un compte bloqué ou affectée à la réalisation d’un plan d’épargne. NE PAS DEDUIRE : - la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est à reporter dans la rubrique "revenus d'activité nets imposables sauf indemnités d'expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés. Cas particuliers : 1. Professions dont les rémunérations sont assujetties aux cotisations sociales sur une base forfaitaire : déclarer le montant réel des rémunérations versées. 2. Salarié en mission à l'étranger : porter en zone 142 la rémunération qui aurait été versée si l'activité était exercée en France, en zone 103 les suppléments de rémunération liés à l'expatriation. 3. Salariés impatriés : Portez en zone 142, la rémunération versée aux intéressés diminuée des suppléments de rémunération directement liés à l’exercice temporaire de leur activité professionnelle en France (« prime d’impatriation ») et de la fraction de leur rémunération correspondant à leur activité exercée à l’étranger. En effet, lorsque l’impatrié réalise également une partie de son activité professionnelle à l’étranger, la fraction de rémunération correspondante, c’est-à-dire le salaire versé en contrepartie de l’activité exercée à l’étranger et les suppléments de rémunération liés à cette expatriation, est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites. Les impatriés peuvent opter entre deux dispositifs de plafonnement : - soit, le montant global des sommes exonérées au titre de la prime d’impatriation et de l’activité réalisée à l’étranger est limité à 50 % de la rémunération totale perçue par le salarié, - soit, le montant des sommes exonérées au titre de l’activité exercée à l’étranger est limité à 20 % de leur rémunération imposable nette de la prime d'impatriation ; - 54 - Ces salariés ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 81 A du CGI relatif aux primes d’expatriation. Aucun montant ne doit donc être porté en zone 103. 4. Autres salariés domiciliés hors de France : dès lors que l'établissement payeur est situé en France, toutes les sommes ayant par nature le caractère de salaires doivent figurer sur la déclaration, même si pour des motifs tenant au bénéficiaire, elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, ou interviennent seulement pour le calcul du taux effectif. 5. Salarié rémunéré au pourboire sans intervention de l'employeur : porter le chiffre 0 dans la zone 142 et la lettre P dans la zone 113. Exemple : soit un salarié ayant perçu un salaire annuel en espèces de 23 868 €, avant déduction de la cotisation ouvrière de sécurité sociale de 3 951 € et ayant bénéficié d'un avantage en nature (logement) de 2 300 €. L'entreprise a, par ailleurs, remboursé des frais réels au salarié pour 2 831 € au titre des frais professionnels. zone 100 zone 142 zone 105 Nature zone 108 Montant zone 117 |0028999|0022217| |0002300| |L| | | |0002831| Soit zone 100 : 28 999 = (23 868 + 2 831 + 2 300) Soit zone 142 : 22 217 = 28 999 - (2 831 + 3 951) o Nombre d’heures payées (zone 143) Cette information détermine le nombre d'heures payées dans l'année pour l'attribution de la prime pour l'emploi aux salariés de l'entreprise. N'oubliez pas de communiquer cette information à vos salariés afin de leur permettre de remplir correctement leur déclaration préremplie et de bénéficier le cas échéant de la prime pour l'emploi. Déclarez dans cette zone le nombre total d’heures payées, Les heures réalisées pour la journée de solidarité doivent être comptabilisées. Pour les salariés, à l’exception de ceux qui ne sont pas rémunérés en fonction d’un horaire de travail, indiquez le nombre d’heures effectivement payées au cours de l’année civile. Lorsque le salarié a effectué des heures supplémentaires non récupérées, ces heures payées doivent être ajoutées au nombre d’heures mentionné dans le contrat de travail. Les périodes d’interruption de l’activité du salarié pour congés payés, un congé de maladie, de maternité, paternité ou suite à un accident du travail, et les heures RTT sont considérées travaillées. Pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, indiquez le nombre d'heures rémunérées en zone 143. Si cette donnée n'est pas disponible, convertissez la quotité de temps de travail (80,50…) en nombre d'heures rémunérées, au moyen du tableau de conversion figurant ci-après. Utilisez ce même tableau, en cas de variation en cours d'année de la quotité de temps de travail (cf BOI-RSACHAMP-20-50-20-50). Quotité de travail % Nombre de mois travaillés 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 10 15 30 46 61 76 91 106 121 137 152 167 182 20 30 61 91 121 152 182 212 243 273 303 334 364 30 46 91 137 182 227 273 319 364 410 455 500 546 40 61 121 182 243 303 364 425 485 546 607 667 728 50 76 152 228 303 379 455 531 607 683 758 834 910 - 55 - 60 91 182 273 364 455 546 637 728 819 910 1001 1092 70 106 212 319 425 531 637 743 849 956 1062 1168 1274 80 121 243 364 485 607 728 849 971 1092 1213 1335 1456 90 137 273 410 546 683 819 956 1092 1229 1365 1502 1638 100 152 303 455 607 758 910 1062 1213 1365 1517 1668 1820 Exemple : pour un agent ayant travaillé pendant 6 mois à 80 %, indiquez 728 dans la zone nombre d'heures payées. o Autres revenus nets imposables, sauf indemnités d'expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés (zone 144) Le montant total des revenus d'activité nets imposables et des autres revenus nets imposables constitue le montant des rémunérations passibles, au nom des bénéficiaires, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Attention : les montants déclarés dans la rubrique « revenus d’activités nets imposables » ne doivent pas être reportés dans la rubrique « autres revenus nets imposables ». Cela aurait pour effet de conduire à la préimpression en double des sommes ainsi déclarées sur les déclarations de revenus préremplies adressées à vos salariés. La rubrique « autres revenus nets imposables » ne doit être complétée qu’en cas de versement des sommes définies ci-après. Ils sont constitués par : - les allocations de chômage autres que celles versées par les employeurs; - les allocations de préretraite ; - les indemnités parlementaires et de fonction, les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen, la rémunération et les indemnités versées aux membres du conseil économique et social et du conseil constitutionnel et les indemnités versées aux élus locaux. Précisions concernant la déclaration des indemnités versées aux élus locaux : En application des dispositions de l’article 204-0 bis du CGI, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu, sauf option expresse des bénéficiaires pour leur imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. Si cette option pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires a été exercée et si la collectivité tiers déclarante en a connaissance (option avant la perception des indemnités de fonction), elle déclare ces indemnités sur la déclaration annuelle de salaires. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque l’élu n’a pas opté ou lorsque la collectivité locale n’a pas connaissance de l’option exercée par l’élu (option après la perception des indemnités de fonction), la déclaration annuelle des salaires ne doit comporter aucun renseignement sur les indemnités de fonction concernées. o Participation au financement des services à la personne (zone 145) : Déclarez le montant total de l’aide financière versée soit directement, soit sous la forme du préfinancement d’un chèque emploi service universel (CESU) au titre des services à la personne et aux familles, conformément aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail et dont le montant maximum est fixé à 1 830 euros par l’article D. 129-31 du même code (décret n° 2005- 1401 du 14 novembre 2005). - 56 - o Sommes exonérées provenant d’un CET ou d’un régime de retraite supplémentaire (zone 147): Il s’agit des jours de congés monétisés, non issus d’un abondement de l’employeur et affectés par le salarié à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise dit « régime article 83 » dans la limite de 10 jours par an (article L 3153-3 du code du travail) ou de 5 jours en l’absence de CET dans l’entreprise (article L 3334-8 du code du travail). 5.6.4. ENREGISTREMENT "LIGNE HONORAIRES" (210) Important : "Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration est déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Dans ce cas, les montants déclarés doivent correspondre aux sommes payées au titre de l'année civile N-1. BOI-BIC-DECLA-30- 70-20-20130715, paragraphe 400 : Exemple : Soit une société soumise à l'impôt sur les sociétés ayant une date de clôture au 30 juin. Pour l'exercice clos en N, elle peut déposer sa déclaration des commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations jusqu'au 30 septembre N. La déclaration indique les rémunérations versées aux bénéficiaires du 1er janvier N-1 au 31 décembre N-1." Cet enregistrement concerne toutes les sommes de la nature de celles visées aux articles 240 et 241 du CGI, quelle que soit la qualité de ce bénéficiaire (salarié ou non salarié de la partie versante). N'indiquez que les sommes supérieures à 1200 euros par an et par bénéficiaire". o Indicatif (zone 001) cf. § 5.2.1 (Remarques relatives à la zone indicatif) o Validité (zone 006) Indiquer l’année de validité sur 4 caractères. o Identification du bénéficiaire (zones 012 à 015) N° SIRET (ZONE 012) Renseigner cette zone : - si le bénéficiaire est immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE, - ou si le bénéficiaire est immatriculé par la DGFiP. NOM ET PRÉNOMS (ZONES 013 ET 014) - 57 - Renseigner ces zones si le bénéficiaire est une personne physique 1 . RAISON SOCIALE (ZONE 015) Renseigner cette zone si le bénéficiaire est une personne morale 1. Fournir le libellé le plus complet possible en évitant l'usage des sigles. o Adresse (zones 019 à 034) Se référer pour l'ensemble des informations relatives au formatage des adresses en général et en particulier pour celles qui sont situées à l'étranger ou dans les Territoires d'Outre-Mer. L'indication d'une boîte postale constitue un renseignement insuffisant pour les personnes domiciliées en France. o Rémunérations versées (zones 038 à 047) Le cas échéant, le montant à déclarer est le montant net après déduction de la retenue (zone 048). Le montant des indemnités et des remboursements de frais, ainsi que celui des avantages en nature doivent être déclarés séparément, respectivement zones 046 et 047. * Jetons de présence (zone 042) Selon les dispositions de l'article 117 bis du CGI, les jetons de présence dits «ordinaires» alloués aux membres du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes constituent d'un point de vue fiscal des revenus de capitaux mobiliers (distributions non éligibles à l’abattement de 40 %). A ce titre, ils doivent être déclarés sur l'IFU (imprimé n°2561). Dès lors, seuls doivent être portés dans la zone 042 les autres jetons de présence « ordinaires » non imposables en RCM ce qui est notamment le cas des jetons de présence versés aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions (SCA) ainsi que les rémunérations qualifiées de jetons de présence versées aux membres des conseils de surveillance des SARL . Les jetons de présence dits « spéciaux » et assimilés ont le caractère de salaire et doivent être déclarés dans la catégorie « traitement et salaires ». * Droits d'auteur (zone 043) Lorsque les droits d'auteur sont soumis à la TVA, le montant à déclarer est le montant des droits versés TVA comprise. * Indemnités et remboursements (zone 046) Si cette zone est remplie, indiquer zone 057 les modalités de prise en charge. * Avantages en nature (zone 047) Si cette zone est remplie, indiquer zone 050 la nature des avantages. o Retenue à la source (zone 048) Concerne les personnes physiques ou morales non domiciliées en France ou n'y possédant pas d'installation professionnelle permanente. o Renseignements particuliers (zone 049) 1 Si le bénéficiaire n'est pas connu, indiquer l'intermédiaire qui a reçu les sommes déclarées. - 58 - La zone "Renseignements particuliers" est structurée de la manière suivante : - UNE ZONE "NATURE DES AVANTAGES EN NATURE" (zone 050) à compléter lorsque la zone 047 est remplie : selon le cas, porter la (les) lettre(s) suivante(s) à l'exclusion de toute autre indication : Nourriture : 1 caractère alphanumérique N ou espace (zone 051) Logement : 1 caractère alphanumérique L ou espace (zone 052) Voiture : 1 caractère alphanumérique V ou espace (zone 053) Autres avantages : 1 caractère alphanumérique A ou espace (zone 054) Outils issus des NTIC : 1 caractère alphanumérique T ou espace (zone 055) - UNE ZONE "MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES INDEMNITES ET REMBOURSEMENTS" (ZONE 057) à servir lorsque la zone 046 est renseignée : Selon le cas, renseigner la (les) zone(s) suivante(s) : . allocation forfaitaire : 1 caractère alphanumérique F ou espace (zone 058) . remboursement de frais réels sur justification de la dépense par le bénéficiaire : 1 caractère alphanumérique R ou espace (zone 059) . lorsque les frais sont pris en charge directement par l'employeur au lieu d'être réglés par le bénéficiaire puis remboursés à ce dernier : 1 caractère alphanumérique P ou espace (zone 060) - UNE ZONE "TAUX RETENUE A LA SOURCE" (ZONE 061) à servir lorsque la retenue à la source n'est pas liquidée au taux normal. Cette zone est remplie comme indiquée ci-dessous : . si la retenue est liquidée à un taux réduit : 1 caractère alphanumérique R ou espace(zone 062) . s'il y a dispense en vertu des conventions internationales : 1 caractère alphanumérique D ou espace (zone 063) Cette zone peut être remplie avec les 2 lettres R et D si chaque cas particulier s'applique à une fraction de la rémunération globale. o TVA nette sur les droits d'auteur (zone 064) L'article 24 de la loi de finances pour 1992 a institué un dispositif permettant de dispenser de toute obligation à l'égard de la TVA les auteurs d'œuvres de l'esprit ainsi que leurs ayants droit qui perçoivent des droits d'auteur d'éditeurs, de sociétés de perception et de répartition de droits ou de producteurs. Conformément à ce dispositif, les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs opèrent sur les droits versés à l'auteur ou à l'ayant droit une retenue de la TVA due par l'auteur ou l'ayant droit. Pour les auteurs soumis au régime de la retenue de TVA et conformément aux dispositions du décret n° 92-992 du 14 septembre 1992, les parties versantes doivent indiquer le montant de la TVA nette, versée au Trésor pour le compte de l'auteur, qui est compris dans le montant des droits déclarés (cf. zone 043). Le montant de la TVA nette qui doit être porté zone 064 de l'enregistrement 210 est égal au montant de la taxe brute due par l'auteur diminué des droits à déduction. Cette zone comporte dix caractères. 5.6.5. ENREGISTREMENT « LIGNE ACTIONS GRATUITES » (211) - 59 - o Indicatif (zone 001) cf. § 5.2.1 (Remarques relatives à la zone indicatif) o Validité (zone 006) Indiquer l’année de validité sur 4 caractères. o Type DADS (zone 007) Pour la déclaration des actions gratuites, indiquer la valeur « 7 ». o N.I.R (zone 014 à 020) : Cette rubrique est à compléter obligatoirement en application de l’article 39 de l’annexe III au CGI. NIR : il s’agit du numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE, qui constitue, en fait, le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale. Il est composé de 13 caractères + 2 pour la clef. Si vous ne pouvez indiquer les deux derniers caractères de la clef, neutralisez cette zone par des zéros et complétez les 13 premiers caractères. Le numéro de sécurité sociale (NIR) est un élément clé de l’identification des salariés. Une identification sans erreurs ni omissions permet : - d’éviter des difficultés, des démarches complémentaires ; - de gagner du temps (les anomalies, les corrections allongent les délais de traitement de vos déclarations) ; - de réduire vos coûts de gestion, ceux des organismes sociaux et des services fiscaux. o Sexe, date et lieu de naissance du salarié Indiquer le jour de naissance (zone 026), le mois de naissance (zone 027), l’année de naissance sur 4 caractères (zone 028) ainsi que le libellé de la commune de naissance (zone 031). Le code pays de naissance (zone 030) ne concerne que les salariés nés hors de France. A remplir par le code pays (cf. annexe I), à défaut valoriser à 000. o Eléments d'état civil du salarié Chaque information doit être rigoureusement positionnée dans la zone qui lui est réservée. En aucun cas les éléments d'état civil ne peuvent être déclarés dans une zone unique non structurée. La zone « nom de famille » (ex nom de naissance) doit être remplie avec le plus grand soin. Il ne s’agit pas du nom d’usage. Dans cette zone, ne doit figurer ni civilité (cf. ci-après) ni titre ou fonction (PR, MGR, ABBE…). Il convient de compléter au minimum le nom de famille (zone 035) et le(s) prénom(s) (zone 036). En cas de pluralité de prénoms, ceux-ci doivent être présentés dans l'ordre de l'état civil et séparés par un caractère à espace. Pour les femmes mariées, le nom d’usage (zone 037) doit être fourni lorsqu'il est connu. Par ailleurs, le nom d'usage ne doit en aucun cas être substitué au nom de famille (nom de naissance) sur la déclaration adressée à l'administration. Il doit être identique au nom figurant à l’état civil. Pour les noms composés, la zone ne doit pas être renseignée par le nom d’usage. Exemple : Monsieur Rosset de Langlois ne doit pas être déclaré sous son éventuel nom d’usage « de Langlois ». La civilité du salarié (M, MME) doit figurer dans la zone 034 et en aucun cas dans l'une des - 60 - zones 035 à 037. o Adresse du salarié (zones 040 à 054) Cf. 5.4 (Formatage des adresses) o Nature de l'emploi et qualification (zone 058) Préciser le métier du salarié et sa qualification professionnelle ou position hiérarchique dans l'entreprise. Préciser le cas échéant APPRENTI. Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, on indiquera l'emploi correspondant à la plus longue durée d'exercice. o Code INSEE des emplois (zone 059) Ce code est le code INSEE de la nomenclature des Professions et Catégories socio professionnelles (3 chiffres et une lettre) utilisé pour la déclaration des travailleurs handicapés, l'enquête sur la structure des emplois, la déclaration des mouvements de main d'oeuvre des établissements de 50 salariés et plus. La liste de ces codes figure en annexe II. Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, indiquez le code de l'emploi correspondant à la plus longue durée d'exercice. o Travail à l'étranger ou frontalier (zone 077) E : si le salarié a travaillé à l'étranger pendant tout ou partie de la période. F : pour les travailleurs frontaliers. Sinon mettre un espace. o Départ définitif (zone 078) Mettre D si le salarié a quitté définitivement l'établissement. Sinon mettre un espace. O Actions gratuites (zone 100) o Nombre d’actions gratuites (zone 101) Indiquer le nombre d’actions gratuites définitivement acquises au salarié au cours de l’année civile. La longueur de la zone étant de 8 caractères, il conviendra d’indiquer le nombre de « 0 » nécessaires. Exemple : en cas d’attribution de 300 actions gratuites, il conviendra d’indiquer « 00000300 ». o Valeur unitaire de l’action (zone 102) Indiquer la valeur unitaire des actions à la date à laquelle le salarié en devient propriétaire. La valeur à retenir des actions cotées est celle du premier cours coté du jour de l’attribution définitive ou, en cas de cotation irrégulière, celle du dernier cours connu au même jour. Lorsque le titre d’une société est coté à la fois sur une place étrangère et sur un marché français, qu’il s’agisse des actions de sociétés françaises ou étrangères, il y a lieu de se référer à la cotation sur le marché français. Si la cotation est libellée en devises étrangères, la conversion en euros doit être opérée au taux de change du jour de l’attribution définitive. La valeur des actions non cotées est déterminée selon la méthode multicritères, c’est-à-dire en tenant compte des caractéristiques propres de l’entreprise, de sa situation nette comptable, de sa rentabilité et de ses perspectives d’activité. Ces critères sont appréciés le cas échéant sur - 61 - une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, la valeur des actions non cotées est déterminée selon la méthode de l’actif net réévalué, c’est-à-dire en divisant par le nombre de titres existants le montant de l’actif net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent. Cette valeur sera décomposée en une partie entière et une partie décimale en euros : o Valeur unitaire partie entière en euros (zone 103) Indiquer la partie entière en euros : exemple si la valeur unitaire de l’action est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone « 0000000023 » afin de tenir compte de la longueur de la zone qui est de 10 caractères. o Valeur unitaire partie décimale en centimes (zone 104) Indiquer la partie décimale en centimes : exemple si la valeur unitaire de l’action est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone « 70 ». o Fraction du gain d’acquisition de source française (zone 105) Indiquer au titre de l’année d’acquisition définitive des actions gratuites, la fraction du gain d’acquisition de source française exprimée en pourcentage. La fraction du gain de source française est déterminée en appliquant au montant total du gain réalisé le rapport entre le nombre de jours pendant lesquels l’activité rémunérée par l’attribution des titres à des conditions préférentielles a été exercée en France et le nombre de jours d’une année civile (365), c’est à dire au prorata du nombre de jours d’activité exercée en France pendant la période de référence (BOI-RSA-ES-20-10-20-60). o Fraction du gain d’acquisition de source française partie entière (zone 106) Indiquer la partie entière du pourcentage : exemple si la fraction du gain de source française est de 23,70 %, indiquer dans cette zone « 023 » afin de tenir compte de la longueur de la zone qui est de 3 caractères. o Fraction du gain d’acquisition de source française partie décimale (zone 107) Indiquer la partie décimale du pourcentage : exemple si la fraction du gain de source française est de 23,70 %, indiquer dans cette zone « 70 ». o Date d’attribution (zone 108) Indiquer la date d’attribution des actions gratuites. o Date d’acquisition définitive(zone 109) Indiquer, la date d’acquisition définitive des actions gratuites. 5.6.6. ENREGISTREMENT « LIGNE OPTIONS SUR TITRES »(212) o Indicatif (zone 001) cf. § 5.2.1 (Remarques relatives à la zone indicatif) o Validité (zone 006) Indiquer l’année de validité sur 4 caractères. o Type DADS (zone 007) Pour la déclaration des options sur titres, indiquer la valeur « 7 ». - 62 - o N.I.R (zone 014 à 020) : Cette rubrique est à compléter obligatoirement en application de l’article 39 de l’annexe III au CGI. NIR : il s’agit du numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE, qui constitue, en fait, le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale. Il est composé de 13 caractères + 2 pour la clef. Si vous ne pouvez indiquer les deux derniers caractères de la clef, neutralisez cette zone par des zéros et complétez les 13 premiers caractères. Le numéro de sécurité sociale (NIR) est un élément clé de l’identification des salariés. Une identification sans erreurs ni omissions permet : - d’éviter des difficultés, des démarches complémentaires ; - de gagner du temps (les anomalies, les corrections allongent les délais de traitement de vos déclarations) ; - de réduire vos coûts de gestion, ceux des organismes sociaux et des services fiscaux. o Sexe, date et lieu de naissance du salarié Indiquer le jour de naissance (zone 026), le mois de naissance (zone 027), l’année de naissance sur 4 caractères (zone 028) ainsi que le libellé de la commune de naissance (zone 031). Le code pays de naissance (zone 030) ne concerne que les salariés nés hors de France. A remplir par le code pays (cf. annexe I), à défaut valoriser à 000. o Eléments d'état civil du salarié Chaque information doit être rigoureusement positionnée dans la zone qui lui est réservée. En aucun cas les éléments d'état civil ne peuvent être déclarés dans une zone unique non structurée. La zone “ nom de famille ” (ex nom de naissance) doit être remplie avec le plus grand soin. Il ne s’agit pas du nom d’usage. Dans cette zone, ne doit figurer ni civilité (cf. ci-après) ni titre ou fonction (PR, MGR, ABBE…). Il convient de compléter au minimum le nom de famille (zone 035) et le(s) prénom(s) (zone 036). En cas de pluralité de prénoms, ceux-ci doivent être présentés dans l'ordre de l'état civil et séparés par un caractère à espace. Pour les femmes mariées, le nom d’usage (zone 037) doit être fourni lorsqu'il est connu. Par ailleurs, le nom d'usage ne doit en aucun cas être substitué au nom de famille (nom de naissance) sur la déclaration adressée à l'administration. Il doit être identique au nom figurant à l’état civil. Pour les noms composés, la zone ne doit pas être renseignée par le nom d’usage. Exemple : Monsieur Rosset de Langlois ne doit pas être déclaré sous son éventuel nom d’usage « de Langlois ». La civilité du salarié (M, MME) doit figurer dans la zone 034 et en aucun cas dans l'une des zones 035 à 037. o Adresse du salarié (zones 040 à 054) Cf. 5.4 (Formatage des adresses) o Nature de l'emploi et qualification (zone 058) Préciser le métier du salarié et sa qualification professionnelle ou position hiérarchique dans l'entreprise. Préciser le cas échéant APPRENTI. - 63 - Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, on indiquera l'emploi correspondant à la plus longue durée d'exercice. o Code INSEE des emplois (zone 059) Ce code est le code INSEE de la nomenclature des Professions et Catégories socio professionnelles (3 chiffres et une lettre) utilisé pour la déclaration des travailleurs handicapés, l'enquête sur la structure des emplois, la déclaration des mouvements de main d'oeuvre des établissements de 50 salariés et plus. La liste de ces codes figure en annexe II. Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, indiquez le code de l'emploi correspondant à la plus longue durée d'exercice. o Travail à l'étranger ou frontalier (zone 077) E : si le salarié a travaillé à l'étranger pendant tout ou partie de la période. F : pour les travailleurs frontaliers. Sinon mettre un espace. o Départ définitif (zone 078) Mettre D si le salarié a quitté définitivement l'établissement. Sinon mettre un espace. o Options sur titres (zone 100) Pour rappel, le rabais excédentaire prévu à l’article 80 bis du CGI est imposé selon les règles des traitements et salaires l’année de la levée de l’option. Il doit donc être porté parmi les rémunérations au sein des zones 100 « Base brute fiscale » et 142 « Revenus d’activité nets imposables ». o Nombre d’actions acquises suite à levée d’options (zone 101) Indiquer le nombre d’actions acquises par le bénéficiaire des options au titre de l’année de levée des options. La longueur de la zone étant de 8 caractères, il conviendra d’indiquer le nombre de « 0 » nécessaires. Exemple : en cas d’attribution de 300 options, il conviendra d’indiquer « 00000300 ». o Valeur unitaire de l’action (zone 102) Indiquer, la valeur unitaire réelle des actions à la date de levée des options. Pour les titres admis aux négociations sur un marché réglementé, la valeur à retenir est celle du premier cours coté du jour de la levée de l'option c'est-à-dire du jour où le salarié devient propriétaire des titres. Dans les autres cas, la valeur réelle de l’action est déterminée selon l’une des méthodes définies au quatrième alinéa de l’article L. 225-177 du code de commerce utilisée pour déterminer le prix d’exercice, c’est à dire selon la méthode multicritères ou, à défaut, selon celle de l’actif net réévalué. Cette valeur sera décomposée en une partie entière et une partie décimale en euros : o Valeur unitaire partie entière en euros (zone 103) Indiquer la partie entière en euros : exemple si la valeur unitaire de l’action est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone, « 0000000023 » afin de tenir compte de la longueur de la zone qui est de 10 caractères. - 64 - o Valeur unitaire partie décimale en centimes (zone 104) Indiquer la partie décimale en centimes : exemple si la valeur unitaire de l’action est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone « 70 ». o Prix de souscription de l’action (zone 105) Indiquer le prix unitaire de souscription de l’action payé par le bénéficiaire à la levée de l’option. Cette valeur sera décomposée en une partie entière et une partie décimale en euros : o Prix de souscription partie entière en euros (zone 106) Indiquer la partie entière en euros : exemple si le prix de souscription de l’action est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone, « 0000000023 » afin de tenir compte de la longueur de la zone qui est de 10 caractères. o Prix de souscription partie décimale en centimes (zone 107) Indiquer la partie décimale en centimes : exemple si le prix de souscription de l’action est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone « 70 ». o Fraction du gain de levée d’option de source française (zone 108) Indiquer au titre de l’année de levée des options, la fraction du gain de levée d’option de source française exprimée en pourcentage (cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-60). o Fraction du gain de levée d’option de source française partie entière (zone 109) Indiquer la partie entière du pourcentage : exemple si la fraction du gain de source française est de 23,70 %, indiquer dans cette zone « 023 » afin de tenir compte de la longueur de la zone qui est de 3 caractères. o Fraction du gain de levée d’option de source française partie décimale (zone 110) Indiquer la partie décimale du pourcentage : exemple si la fraction du gain de source française est de 23,70 %, indiquer dans cette zone « 70 ». o Date d’attribution (zone 111) Indiquer la date d’attribution des options sur titres (décision de l’organe compétent - conseil d’administration, directoire). o Date de levée de l’option (zone 112) Indiquer la date de levée de l’option. 5.6.7. ENREGISTREMENT « LIGNE BSPCE » (213) o Indicatif (zone 001) cf. § 5.2.1 (Remarques relatives à la zone indicatif) o Validité (zone 006) Indiquer l’année de validité sur 4 caractères. o Type DADS (zone 007) Pour la déclaration des BSPCE, indiquer la valeur « 7 ». - 65 - o N.I.R (zone 014 à 020) : Cette rubrique est à compléter obligatoirement en application de l’article 39 de l’annexe III au CGI. NIR : il s’agit du numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE, qui constitue, en fait, le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale. Il est composé de 13 caractères + 2 pour la clef. Si vous ne pouvez indiquer les deux derniers caractères de la clef, neutralisez cette zone par des zéros et complétez les 13 premiers caractères. Le numéro de sécurité sociale (NIR) est un élément clé de l’identification des salariés. Une identification sans erreurs ni omissions permet : - d’éviter des difficultés, des démarches complémentaires ; - de gagner du temps (les anomalies, les corrections allongent les délais de traitement de vos déclarations) ; - de réduire vos coûts de gestion, ceux des organismes sociaux et des services fiscaux. o Sexe, date et lieu de naissance du salarié Indiquer le jour de naissance (zone 026), le mois de naissance (zone 027), l’année de naissance sur 4 caractères (zone 028) ainsi que le libellé de la commune de naissance (zone 031). Le code pays de naissance (zone 030) ne concerne que les salariés nés hors de France. A remplir par le code pays (cf. annexe I), à défaut valoriser à 000 o Eléments d'état civil du salarié Chaque information doit être rigoureusement positionnée dans la zone qui lui est réservée. En aucun cas les éléments d'état civil ne peuvent être déclarés dans une zone unique non structurée. La zone “ nom de famille ” (ex nom de naissance) doit être remplie avec le plus grand soin. Il ne s’agit pas du nom d’usage. Dans cette zone, ne doit figurer ni civilité (cf. ci-après) ni titre ou fonction (PR, MGR, ABBE…). Il convient de compléter au minimum le nom de famille (zone 035) et le(s) prénom(s) (zone 036). En cas de pluralité de prénoms, ceux-ci doivent être présentés dans l'ordre de l'état civil et séparés par un caractère à espace. Pour les femmes mariées, le nom d’usage (zone 037) doit être fourni lorsqu'il est connu. Par ailleurs, le nom d'usage ne doit en aucun cas être substitué au nom de famille (nom de naissance) sur la déclaration adressée à l'administration. Il doit être identique au nom figurant à l’état civil. Pour les noms composés, la zone ne doit pas être renseignée par le nom d’usage. Exemple : Monsieur Rosset de Langlois ne doit pas être déclaré sous son éventuel nom d’usage « de Langlois ». La civilité du salarié (M, MME) doit figurer dans la zone 034 et en aucun cas dans l'une des zones 035 à 037. o Adresse du salarié (zones 040 à 054) Cf. 5.4 (Formatage des adresses) o Nature de l'emploi et qualification (zone 058) Préciser le métier du salarié et sa qualification professionnelle ou position hiérarchique dans l'entreprise. Préciser le cas échéant APPRENTI. - 66 - Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, on indiquera l'emploi correspondant à la plus longue durée d'exercice. o Code INSEE des emplois (zone 059) Ce code est le code INSEE de la nomenclature des Professions et Catégories socio professionnelles (3 chiffres et une lettre) utilisé pour la déclaration des travailleurs handicapés, l'enquête sur la structure des emplois, la déclaration des mouvements de main d'oeuvre des établissements de 50 salariés et plus. La liste de ces codes figure en annexe II. Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, indiquez le code de l'emploi correspondant à la plus longue durée d'exercice. o Travail à l'étranger ou frontalier (zone 077) E : si le salarié a travaillé à l'étranger pendant tout ou partie de la période. F : pour les travailleurs frontaliers. Sinon mettre un espace. o Départ définitif (zone 078) Mettre D si le salarié a quitté définitivement l'établissement. Sinon mettre un espace. O Bons de souscription de parts de créateur d’entreprises BSPCE (zone 100) o Nombre de titres (zone 101) Indiquer au titre de l’année d’exercice des BSPCE le nombre de titres souscrits. La longueur de la zone étant de 8 caractères, il conviendra d’indiquer le nombre de « 0 » nécessaires. Exemple : en cas d’attribution de 300 BSPCE, il conviendra d’indiquer « 00000300 ». o Prix d’acquisition des titres souscrits en exercice des BSPCE (zone 102) Indiquer au titre de l’année d’exercice des BSPCE le prix unitaire d’acquisition des titres souscrits en exercice des BSPCE. Ce prix d’acquisition est fixé au jour de l’attribution des bons par l’AGE, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et le rapport spécial des commissaires aux comptes ou, pour les bons émis à compter du 30 juin 2008, par le conseil d’administration ou le directoire en cas de délégation (cf BOI-RSA-ES-20-40). Cette valeur sera décomposée en une partie entière et une partie décimale en euros : o Prix de souscription des titres partie entière en euros (zone 103) Indiquer la partie entière en euros : exemple si le prix d’acquisition du titre est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone « 0000000023 ». o Prix de souscription des titres partie décimale en centimes (zone 104) Indiquer la partie décimale en centimes : exemple si le prix d’acquisition du titre est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone « 70 ». o Fraction du gain de source française (zone 105) Indiquer au titre de l’année de souscription des titres, la fraction du gain de source française (cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-60). - 67 - Cette valeur doit être exprimée en pourcentage avec caractère séparateur. Elle sera décomposée en une partie entière et une partie décimale : o Fraction du gain de source française partie entière (zone 106) Indiquer la partie entière: exemple si la fraction de source française est de 23,70%, indiquer dans cette zone « 023 ». o Fraction du gain de source française partie décimale (zone 107) Indiquer la partie décimale : exemple si la fraction du gain de source française est de 23,70%, indiquer dans cette zone « 70 ». o Date d’acquisition des titres (zone 108) Indiquer, la date d’acquisition des titres par bénéficiaire des BSPCE. o Durée d’exercice de l’activité du bénéficiaire dans l’entreprise (zone 109) Indiquer à la date d’exercice des bons, la date depuis laquelle le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou, s’il n’y exerce plus son activité, la date de son départ et son ancienneté dans la société à cette date. o Valeur unitaire des titres au jour de l’exercice des bons (zone 110) Cette valeur sera décomposée en une partie entière et une partie décimale en euros o Valeur unitaire partie entière en euros (zone 111) Indiquer la partie entière en euros : exemple si la valeur unitaire de l’action est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone, « 0000000023 » afin de tenir compte de la longueur de la zone qui est de 10 caractères. o Valeur unitaire partie décimale en centimes (zone 112) Indiquer la partie décimale en centimes : exemple si la valeur unitaire de l’action est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone « 70 ». 6 ENREGISTREMENT "TOTAL ÉTABLISSEMENT" (300) 1) Pour les déclarations de type 1 à 6 à l’exclusion du type 7 réservé aux déclarations concernant l’actionnariat salarié (actions gratuites et/ou options sur titres et/ou BSPCE), les enregistrements seront complétés ainsi : o Indicatif (zone 001) cf. § 5.2.1 (Remarques relatives à la zone indicatif) o Validité (zone 006) Indiquer l’année de validité sur 4 caractères. o Totaux salariés TOTAUX RÉMUNERATIONS (ZONES 018 à 022) Base brute fiscale (018) = total des zones 100 des enregistrements 200. Rémunération nette (019) = total des zones 102,103, 142 et 144 des enregistrements 200 Avantages en nature (valeur)(020) = total des zones 105 des enregistrements 200. Frais professionnels (021) = total des zones 117 des enregistrements 200. Chèques vacances (022) = total des zones 125 des enregistrements 200. - 68 - TOTAUX TAXE SUR LES SALAIRES (ZONES 025 à 027 et 055) Total imposable taxe sur les salaires (025) = total des zones 132 des enregistrements 200. Total base imposable 1er taux majoré (026) = total des zones 134 des enregistrements 200. Total base imposable 2ème taux majoré (027) = total des zones 135 des enregistrements 200. Total imposable 3 ème taux majoré (055) = total des zones 148 des enregistrements 200 TOTAL RETENUES A LA SOURCE (028) = TOTAL DES ZONES 136 DES ENREGISTREMENTS 200. o Totaux honoraires Total honoraires vacations (031) = total des zones 038 des enregistrements 210. Total commissions (032) = total des zones 039 des enregistrements 210. Total courtages (033) = total des zones 040 des enregistrements 210. Total ristournes (034) = total des zones 041 des enregistrements 210. Total jetons de présence (035) – total des zones 042 des enregistrements 210, Total droits d'auteur (036) = total des zones 043 des enregistrements 210. Total droits d'inventeur (037) = total des zones 044 des enregistrements 210. Total autres rémunérations (038) = total des zones 045 des enregistrements 210. Total indemnités et remboursements (039) = total des zones 046 des enregistrements 210. Total avantages en nature (040) = total des zones 047 des enregistrements 210. Total retenues à la source (041) = total des zones 048 des enregistrements 210. o Montant de la taxe sur les salaires due (zone 046) Cette zone sera remplie uniquement pour l'enregistrement 300 de l'établissement déclarant, dont le numéro SIRET est indiqué en tête du relevé de versement provisionnel 2501 de taxe sur les salaires. Pour les autres établissements, cette zone sera remplie avec des zéros. Cette taxe due (taux normal + taux majorés) devra être identique à celle liquidée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (2502) de l'année pour tous les salariés payés durant l'année (déclaration informatique + déclaration papier éventuellement). Ce montant s'entend après déductions, de la franchise (ligne J), de la décote (ligne K) et de l'abattement (ligne L) éventuellement pratiqués et mentionnés au cadre II de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (2502). o Effectif de l’établissement au 31 décembre (zone 049) En application de la recommandation de la COSIFORM R97-12 du 8 juillet 1997, l’INSEE est autorisé (sauf en cas d’opposition de la part de votre entreprise, exprimée en envoyant un courrier au Directeur Général de l’INSEE, 18 bd Adolphe Pinard 75705 PARIS Cedex 14) à publier l’effectif salarié de votre entreprise au 31 décembre ainsi que l’effectif salarié de chacun de vos établissements. o Total base imposable TA (zone 050): indiquez le total des rémunérations correspondantes (cf. BOI-TPS-TA-20 et BOI-TPS-TA-50) reporter le total des rémunérations sur l’enregistrement 300 total établissement. o Total base imposable contribution supplémentaire à l’apprentissage (zone 053) : indiquez le total des rémunérations correspondantes (cf. BOI-TPS-TA-50) et reporter le total des rémunérations sur l’enregistrement 300 total établissement. o Total base imposable FPC des entreprises de moins de dix salariés (zone 051) : indiquez le total des rémunérations correspondantes (cf. BOI-TPS-FPC-20) et reporter le total des rémunérations sur l’enregistrement 300 total établissement. o Total base imposable FPC/CDD ( zone 052) : si vous remplissez la base FPC/CDD, vous devez obligatoirement remplir la base FPC des entreprises de moins de dix salariés ci-dessus. - 69 - Indiquez le total des rémunérations correspondantes (cf. BOI-TPS-FPC-20) et reporter le total des rémunérations sur l’enregistrement 300 total établissement. o Total base imposable participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ou à la participation des employeurs à l’effort de construction agricole (PEEC AGRICOLE) (zone 054) : vous devez indiquer le total des rémunérations correspondantes (cf. BOI-TPSPEEC-20) et reporter le total sur l’enregistrement 300 total établissement. o Désignation du responsable (zone 065 à 067) Indiquez dans les zones 065, 066, 067 les noms - prénoms, numéro de téléphone et adresse courriel. Il s'agit de la personne responsable signataire du certificat d'authentification. Elle devra s'assurer que les sommes figurant sur le support magnétique et le certificat d'authentification sont concordantes. 2) Pour les déclarations de type 7 réservé aux déclarations concernant l’actionnariat salarié (actions gratuites et/ou options sur titres et/ou BSPCE), les enregistrements seront complétés ainsi : o Indicatif (zone 001) cf. § 5.2.1 (Remarques relatives à la zone indicatif) o Validité (zone 006) Indiquer l’année de validité sur 4 caractères. o Type de DADS (zone 007) Le code type indiqué est 7. o Totaux salariés TOTAUX RÉMUNERATIONS (ZONES 018 à 022) Base brute fiscale (018) = indiquer « 0 » Rémunération nette (019) = indiquer « 0 » Avantages en nature (valeur)(020) = indiquer « 0 » Frais professionnels (021) = indiquer « 0 » Chèques vacances (022) = indiquer « 0 » TOTAUX TAXE SUR LES SALAIRES (ZONES 025 à 027 et 055) Total imposable taxe sur les salaires (025) = indiquer « 0 » Total base imposable 1er taux majoré (026) = indiquer « 0 » Total base imposable 2ème taux majoré (027) = indiquer « 0 » Total base imposable 3ème taux majoré (055) = indiquer « 0 » TOTAL RETENUES A LA SOURCE (028) = « 0 ». o Totaux honoraires Total honoraires vacations (031) = indiquer « 0 ». Total commissions (032) = indiquer « 0 » Total courtages (033) = indiquer « 0 » Total ristournes (034) = indiquer « 0 » Total jetons de présence (035) – indiquer « 0 » Total droits d'auteur (036) = indiquer « 0 » - 70 - Total droits d'inventeur (037) = indiquer « 0 » Total autres rémunérations (038) = indiquer « 0 » Total indemnités et remboursements (039) = indiquer « 0 » Total avantages en nature (040) = indiquer « 0 » Total retenues à la source (041) = indiquer « 0 » o Montant de la taxe sur les salaires due (zone 046) : indiquer « 0 » o Effectif de l’établissement au 31 décembre (zone 049) : indiquer « 0 » o Total base imposable TA (zone 050): indiquez « 0 » o Total base imposable contribution supplémentaire à l’apprentissage (zone 053) : indiquez « 0 » o Total base imposable FPC des entreprises de moins de dix salariés (zone 051): : indiquez « 0 » o Total base imposable FPC/CDD ( zone 052) : indiquer « 0 » o Total base imposable participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) (zone 054) indiquer « 0 » o Désignation du responsable (zone 065 à 067) Indiquez dans les zones 065, 066, 067 les noms - prénoms, numéro de téléphone et adresse courriel. Il s'agit de la personne responsable. 5.6.6. ENREGISTREMENT "TOTAL ENTREPRISE" (310) o Eléments caractéristiques de l'entreprise Nombre d'établissements (zone 011) = nombre d'enregistrements 020. Nombre de lignes "salariés" (zone 012) = nombre d'enregistrements 200. Nombre de lignes "honoraires" (zone 013) = nombre d'enregistrements 210. Nombre de lignes « actions gratuites » : (zone 014) = nombre d’enregistrements 211 Nombre de lignes « options sur titres » : (zone 015) = nombre d’enregistrements 212 Nombre de lignes « BSPCE » : (zone 016) = nombre d’enregistrements 213 o Totaux salariés TOTAUX RÉMUNERATIONS (ZONES 021 à 025) Base brute fiscale (021) = total des zones 018 des enregistrements 300. Rémunération nette (022) = total des zones 019 des enregistrements 300. Avantages en nature (valeur)(023) = total des zones 020 des enregistrements 300. Frais professionnels (024) = total des zones 021 des enregistrements 300. Chèques vacances (025) = total des zones 022 des enregistrements 300. TOTAUX TAXE SUR LES SALAIRES (ZONES 027 à 029 et 056) Total imposable taxe sur les salaires (027) = total des zones 025 des enregistrements 300. Total base imposable 1er taux majoré (028) = total des zones 026 des enregistrements 300. Total base imposable 2ème taux majoré (029) = total des zones 027 des enregistrements 300. Total base imposable 3ème taux majoré (056) = total des zones 055 des enregistrements 300. TOTAL RETENUES A LA SOURCE (030) =total des zones 028 des enregistrements 300. - 71 - o Totaux honoraires (zones 033 à 043) Total honoraires vacations (033) = total des zones 031 des enregistrements 300. Total commissions (034) = total des zones 032 des enregistrements 300. Total courtages (035) = total des zones 033 des enregistrements 300. Total ristournes (036) = total des zones 034 des enregistrements 300. Total jetons de présence (037) – total des zones 035 des enregistrements 300, Total droits d'auteur (038) = total des zones 036 des enregistrements 300. Total droits d'inventeur (039) = total des zones 037 des enregistrements 300. Total autres rémunérations (040) = total des zones 038 des enregistrements 300. Total indemnités et remboursements (041) = total des zones 039 des enregistrements 300. Total avantages en nature (042) = total des zones 040 des enregistrements 300. Total retenues à la source (043) = total des zones 041 des enregistrements 300. o Montant de la taxe sur les salaires due (047) Report du montant indiqué en zone 046 de l'enregistrement 300 de l'établissement déclarant. o o Total effectif au 31/12 (zone 050) : Total des zones 049 des enregistrements 300. o Total base imposable TA (zone 050): additionnez tous les enregistrements 300 pour cette rubrique. Total base imposable contribution supplémentaire à l’apprentissage (zone 053) : additionnez tous les enregistrements 300 pour cette rubrique. o Total base imposable FPC des entreprises de moins de dix salariés (zone 051) : additionnez tous les enregistrements 300 pour cette rubrique. o Total base imposable FPC/CDD ( zone 052): (si vous remplissez la base FPC/CDD, vous devez obligatoirement remplir la base FPC des entreprises de moins de dix salariés ci-dessus). Additionnez tous les enregistrements 300 pour cette rubrique. o Total base imposable participation des employeurs à l’effort de construction et total base imposable participation des employeurs à l’effort de construction agricole (zone 054) : additionnez tous les enregistrements 300 pour cette rubrique. - 72 - FICHE TECHNIQUE SUR LA TAXE SUR LES SALAIRES Les zones 132,133,134,135 et 148 ne sont complétées que si l'établissement est assujetti à la taxe sur les salaires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et la loi de finances pour 2014 ont modifié certaines règles concernant la taxe sur les salaires. L’article 231 du Code Général des Impôts prévoit dorénavant que l’assiette de la taxe sur les salaires n’est plus alignée sur celles des cotisations sociales mais sur celles de la contribution sociale généralisée (CSG) d’activité applicable aux salaires (par un renvoi à l’article L.136-2 du Code de la Sécurité Sociale sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II). Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé un 3e taux majoré de 20 % applicable aux rémunérations excédant 151 208 €. Pour les établissements fractionnant leur activité en plusieurs secteurs distincts au regard de la TVA, les zones concernées ne sont complétées que pour les salariés affectés au(x) secteur(s) imposable(s) à la taxe sur les salaires. o Total imposable (zone 132) A utiliser pour les seuls salariés entrant dans le champ d'application de la taxe sur les salaires. Il s’agit de la même assiette que celle qui est retenue pour le calcul de la CSG d’activité conformément à l’article 13 de la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale. o Salarié rémunéré par plusieurs établissements (zone 133) Remplir cette zone uniquement pour un article 200 concernant un salarié rémunéré par plusieurs établissements (voir cas particulier ci-après). o Base 1er taux majoré (zone 134) - CAS GENERAL : Zone 134 : fraction du total imposable (zone 132) supérieure à 7 666 € mais inférieure ou égale à 15 308 €. - CAS PARTICULIER : salarié rémunéré par plusieurs établissements (voir ci-après). o Base 2ème taux majoré (zone 135) - CAS GENERAL : Zone 135 : fraction du total imposable (zone 132) supérieure à 15 308 € mais inférieure ou égale à 151 208€. - CAS PARTICULIER : salarié rémunéré par plusieurs établissements (voir ci-après). o Base 3ème taux majoré (zone 148) - CAS GENERAL : Zone 148 : fraction du total imposable (zone 132) supérieure à 151 208 €. - CAS PARTICULIER : salarié rémunéré par plusieurs établissements (voir ci-après). - 73 - Salarié rémunéré par plusieurs établissements : Lorsqu'un salarié est rémunéré par plusieurs établissements, les rémunérations correspondantes, en espèces ou en nature, doivent être déclarées au niveau de chaque établissement. Il en va de même du total imposable à la taxe sur les salaires (zone 132) calculé à partir des seules rémunérations versées par chacun des établissements. En revanche, la liquidation de la taxe aux taux majorés (zones 134 135 et 148) doit être effectuée sur la base de la rémunération globale versée par l'ensemble des établissements. A cet effet, les fractions de rémunérations sont fictivement agglomérées au niveau de l'article 200 de l'un des établissements concernés. Cet établissement, appelé AGGLOMERANT, doit obligatoirement être choisi parmi ceux qui ont versé une fraction de la rémunération totale du salarié (zone 132 différente de 0). LA ZONE 133 PEUT AINSI PRENDRE LES DEUX VALEURS SUIVANTES : - lettre A pour l'établissement agglomérant ; - lettre P suivie des 5 derniers caractères du n° SIRET de l'établissement agglomérant pour le ou les autres établissements (dans ce cas les zones 134 ,135 et 148 sont à espace). Ces situations sont illustrées par l'exemple ci-après. EXEMPLE en euros CAS POSSIBLE ZONE 132 ZONE 133 ZONE 134 ZONE 135 ZONE 148 1. Cas général Salarié payé par un seul établissement |0|1|7|7|7|8|3| | | | | | | | |0|0|0|7| 642 | |0|1|3|5900 | |0|0|26575 2. Cas particulier Salarié payé par plusieurs établissements (1) Etablissement X |0|0|8|6|1|0|0| |P|7|4|1|7|8| (2) |0|0|0|0|0|0|0| |0|0|0|0|0|0|0| |0|0|0|0|0|0|0| Etablissement Y |0|0|2|7|6|0|0| |P|7|4|1|7|8| (2) |0|0|0|0|0|0|0| |0|0|0|0|0|0|0| |0|0|0|0|0|0|0| Etablissement Z |0|0|6|4|0|8|3| |A| | | | | | (3) |0|0|0|7| 642 | |0|1|3|5900 | |0|0|2|6575 (1) Soit un salarié rémunéré par trois établissements X, Y, Z. Sa rémunération imposable à la taxe sur les salaires est respectivement de 86 100 €, 27 600 € et 64 083 € pour X, Y et Z. L'entreprise décide, par ailleurs, de choisir Z (n° SIRET : 58205064374178) comme établissement agglomérant. (2) Cette information indique que la taxe aux taux majorés est liquidée pour ce salarié à l'enregistrement 200 de l'établissement dont le numéro interne de classement est 74178, c'est-à- dire l'établissement Z. En conséquence, les zones 134, 135 et 148 sont à blanc. (3) La lettre A indique : - d'une part, que la liquidation de la taxe aux taux majorés est effectuée, pour ce salarié, au - 74 - niveau de cet établissement ; - d'autre part, que la liquidation est faite, non pas sur le montant figurant zone 132 de cet enregistrement, mais sur le total imposable correspondant à la rémunération globale perçue par le salarié soit : 177 783 € = 86 100 €(X) + 27 600 €(Y) + 64 083 €(Z). En conséquence : - zone 134 : 7 642(=15 308 - 7 666); - zone 135 : 135 900(=151 208 - 15 308). - zone 148 : 26 575(=177 783 - 151 208). Les fiches techniques relatives à la taxe d’apprentissage (TA) et à la contribution supplémentaire à l’apprentissage ainsi qu’à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs de moins de dix salariés (FPC) ont été supprimées. Les tiers déclarants sont invités à consulter la documentation en ligne aux références suivantes : - BOI-TPS-TA-10 à – 50 pour la taxe d’apprentissage (TA) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage ; - BOI-TPS-FPC-10 à – 40 pour la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs de moins de dix salariés (FPC). - 75 - 6. CONTROLES LIÉS A LA TRANSMISSION PAR RESEAU TELE TD 6.1 PRÉ CONTROLES Les pré-contrôles TELETD visent à détecter, au plus tôt, les fichiers totalement inexploitables. Ils sont de deux types : 1 - Les contrôles concernant les normes informatiques obligatoires Les fichiers transmis en ligne doivent respecter impérativement les caractéristiques définies au § 3I. La non-conformité à ces prescriptions interdisant l'exploitation du fichier, le fichier est rejeté en totalité. Le tiers déclarant en sera immédiatement averti par l'affichage d'un compte rendu en ligne précisant le type d'anomalie. 2 - Les contrôles décelant la présence d’anomalies bloquantes → Il s'agit d'anomalies de nature technique concernant la structure logique du fichier ainsi que la nature des données de la zone indicatif et qui interdisent l'exploitation du fichier. → Ces anomalies entraînent toujours le rejet de l'ensemble du fichier. Le tiers déclarant en sera immédiatement averti par l'affichage d'un compte rendu en ligne précisant le type d'anomalie constaté. 6.2. NATURE DES CONTRÔLES EFFECTUÉS Les contrôles sont de deux types : 6.2.1 LES CONTROLES DÉCELANT LA PRÉSENCE D'ANOMALIES BLOQUANTES (cf. liste des anomalies § 7). o Anomalies de nature technique Il s'agit des anomalies concernant la structure logique du fichier, la zone indicatif et la nature des données. o Autres anomalies La présence d'une seule de ces anomalies entraîne le rejet de l'ensemble de la déclaration. 6.2.2. LES CONTROLES DÉCELANT LA PRÉSENCE D'ANOMALIES DITES NON BLOQUANTES (cf. liste des anomalies § 7) Il n'y aura pas de rejet automatique de la déclaration mais l'administration exercera son droit de contrôle habituel et appliquera éventuellement les amendes fiscales prévues par le code général des impôts en cas d'omissions ou inexactitudes. 6.3. SIGNALEMENT DES ANOMALIES Les anomalies bloquantes détectées seront notifiées de deux manières distinctes: 6.3.1. Par la production d’un état d’anomalies partiel transmis par courriel. Cet état contient les 100 premières anomalies bloquantes détectées dans le fichier. Il se présente sous forme de tableau indiquant notamment : la position dans le fichier de l’enregistrement en anomalie (colonne « rang »), la zone concernée et le libellé d’erreur. - 76 - 6.3.2. Par la production d’un compte-rendu de traitement transmis par courriel Ce compte-rendu fera apparaître les informations suivantes : - identification du déclarant (raison sociale, adresse, SIRET) ; - type de la déclaration ; - raison sociale du déclarant telle qu'elle figure dans le répertoire SIRENE de l'INSEE ; - nombre d'articles "bénéficiaires" ; - une statistique faisant apparaître pour chaque type d'anomalie rencontré : * le code zone (code article - code rubrique), * le libellé de la zone (ex : mois de naissance), * le libellé de l'erreur (ex : hors plage valeurs), * le nombre par déclaration, * le taux de présence, * la gravité (B si anomalie bloquante sans seuil ; B (%) si anomalie bloquante avec seuil dépassé ; S si anomalie bloquante avec seuil non dépassé). 6.4. RECYCLAGE DE FICHIERS COMPORTANT DES ANOMALIES BLOQUANTES Le nouveau fichier transmis au centre de traitement de la DGFiP après correction des anomalies, ne doit comporter que les informations relatives à la déclaration ou aux déclarations ayant fait l'objet du signalement d'une ou plusieurs anomalies bloquantes. En aucun cas, ce fichier de recyclage ne devra comporter des déclarations de même type déjà acceptées par la DGFiP. La liste des anomalies bloquantes et/ou non bloquantes pourra être envoyée au destinataire par courriel. - 77 - 7. LISTE DES ANOMALIES ANOMALIES BLOQUANTES SPECIFIQUES AU TRANSFERT TELETD ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE TECHNIQUE ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE ANOMALIES NON-BLOQUANTES - 78 - ANOMALIES BLOQUANTES SPÉCIFIQUES AU TRANSFERT TELETD Libellé d’anomalie Observations I : Compléments d’information C : Aide à la correction 1. AU NIVEAU DU FICHIER Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Fichier vide I : Le fichier transmis ne comporte aucune donnée exploitable. C : Vérifier le contenu du fichier. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Jeu de caractères : Présence de caractères non reconnus. Position en nombre d'article de taille 672 : xxx Position en nombre de caractères : xxxx I : Le fichier transmis est illisible. C : Le fichier doit obligatoirement être un fichier texte et faire l'objet d'une codification en US-ASCII (ISO 8859- 1sur 8 bits, plage hexadécimale 0x20 à 0x7E). Le système donne la position dans le fichier de la première erreur de ce type rencontrée. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier La taille du fichier est inférieure à la taille d'un seul article défini dans le cahier des charges pour ce revenu Taille du fichier : xxxx I : Le fichier transmis a une taille inférieure au minimum requis pour ce type de revenu. C : Le fichier doit avoir une taille de 672 octets minimum. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Fichier binaire (fichier texte attendu) I : Le fichier transmis a un format inapproprié. C : Le fichier doit être au format texte. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Taille d'article : Le fichier transmis ne correspond pas au cahier des charges de référence. Le type d'article "xxx" n'est pas autorisé. Position en nombre d'article de taille 672 : xxx Position en nombre de caractères : xxxx I : Une anomalie de ce type provient principalement des cas d'erreurs suivants : - discordance entre le type de revenu sélectionné et le fichier transmis - longueur des enregistrements différente de celle prévue dans le cahier des charges de référence - code article inconnu Un fichier codé en EBCDIC produit également ce type d'anomalie. C : Le système donne la position dans le fichier de la première erreur de ce type rencontrée. - 79 - 2. AU NIVEAU DES ZONES INDICATIFS DES ARTICLES 010, 020, 200, 210, 211, 212, 213, 300, 310. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Zone indicatif, SIREN non renseigné(s), veuillez vérifier. Position en nombre d'article de taille 672 : xxx Position en nombre de caractères : xxxx I : Un ou plusieurs N° SIREN absent (s) en zone(s) indicatif. C : Le système donne la position dans le fichier de la première erreur de ce type rencontrée. En cas de difficultés pour corriger votre fichier, vous pouvez contacter l’Assistance Directe Recoupement de l’ESI de NEVERS mise à votre disposition pour répondre aux questions de nature technique. Téléphone : 0 810 003 739* Télécopie : 03.86.36.95.87 esi.nevers-assistancerecoupement@dgfip.finances.gouv.fr * coût d’un appel local depuis un poste fixe - 80 - ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE TECHNIQUE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction AU NIVEAU DU FICHIER. 000-000 Zone de classe numérique (N) Zone non numérique I : Cette zone ne doit contenir que des chiffres (de 0 à 9). 000-009 Type d'enregistrement Inconnu ou absent I : Le type d'enregistrement est différent de 010, 020, 200, 210, 211, 212, 213, 300 et 310. ENREGISTREMENT EN TETE ENTREPRISE 010 010-000 En tête entreprise Absence d’article 010 I : Une entreprise doit commencer par un article de type 010. 010-004 Zone à zéro de l’indicatif Différente de zéro C : Les positions 10 à 21 de cet enregistrement doivent obligatoirement contenir des zéros. 010-036 Type de fichier Valeur non acceptée pour cette zone I : Le type ne figure pas dans la liste des lettres autorisées. C : Bien vouloir se référer aux informations figurant au 1. "Enregistrement "en tête entreprise" du chapitre F "Remarques particulières". 81 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE TECHNIQUE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT EN TETE ETABLISSEMENT 020 020-000 En tête établissement Absence d’article 020 I : La déclaration d'un établissement doit commencer par un article de type 020. 020-000 En tête établissement Enregistrement déclassé I : L’enregistrement 020 est présent mais ne figure pas au début de l’établissement. 020-003 N° SIREN de l’indicatif Différent de l’article 010 C : Les neuf premiers caractères du SIRET sont différents du numéro SIREN de l’entreprise. 020-005 Code section d'établissement Différent de 01 ou 02 C : Bien vouloir se référer à la partie "Différents types de DADS" du chapitre relatif aux notices explicatives. 82 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE TECHNIQUE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT EN TETE ETABLISSEMENT 020 020-006 Validité DADS Zone hors plage de valeurs I : Il s’agit de l’année de versement des revenus et non pas celle de leur déclaration (2014 pour les revenus versés en 2014 à déclarer en 2015). C : cette zone doit être remplie sur 4 caractères. 020-007 Type DADS Zone hors plage de valeurs I : Le type de DADS est différent de 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7. ENREGISTREMENT EN LIGNE SALARIE 200 200-000 Article salarié Absence d’article 200 I : aucun enregistrement 200 n’est présent pour une DADS de type 0, 2 ou 5. 200-001 Zone Indicatif Différente de celle de l’article 020 I : Les vingt et un premiers caractères de cet enregistrement sont différents de ceux de l’article 020. 200-009 Article salarié Enregistrement déclassé I : L’enregistrement 200 n’est pas précédé d’un enregistrement 020 ayant le même indicatif. 83 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE TECHNIQUE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT EN LIGNE HONORAIRE 210 210-000 Article honoraires Absence d’article 210 I : Aucun enregistrement 210 n’est présent pour une DADS de type 0, 1 ou 4. 210-009 Article honoraires Enregistrement déclassé I : L’enregistrement 210 n’est pas précédé d’un enregistrement 020, 200 ou 210 ayant le même indicatif. 210-001 Zone Indicatif Différente de celle de l’article 020 I : Les vingt-et-un premiers caractères de cet enregistrement sont différents de ceux de l’article 020 correspondant. ENREGISTREMENT EN LIGNES ACTIONS GRATUITES 211, OPTIONS SUR TITRES 212 ET BSPCE 213 211-000 212-000 213-000 Article actions gratuites Article options sur titres Article BSPCE Absence d’article (s) 211 et/ou 212 et/ou 213 I : Aucun enregistrement 211 ou 212 ou 213 n’est présent pour une DADS de type 7. 84 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE TECHNIQUE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT EN LIGNE ACTIONS GRATUITES 211 211-009 Article actions gratuites Enregistrement déclassé I : L’enregistrement 211 n’est pas précédé d’un enregistrement 020 ayant le même indicatif. 211-001 Zone Indicatif Différente de celle de l’article 020 I : Les vingt-et-un premiers caractères de cet enregistrement sont différents de ceux de l’article 020 correspondant. ENREGISTREMENT EN LIGNE OPTIONS SUR TITRES 212 212-009 Article options sur titres Enregistrement déclassé I : L’enregistrement 212 n’est pas précédé d’un enregistrement 020 ayant le même indicatif. 212-001 Zone Indicatif Différente de celle de l’article 020 I : Les vingt-et-un premiers caractères de cet enregistrement sont différents de ceux de l’article 020 correspondant. 85 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE TECHNIQUE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT EN LIGNE BSPCE 213 213-009 Article BSPCE Enregistrement déclassé I : L’enregistrement 213 n’est pas précédé d’un enregistrement 020 ayant le même indicatif. 213-001 Zone Indicatif Différente de celle de l’article 020 I : Les vingt-et-un premiers caractères de cet enregistrement sont différents de ceux de l’article 020 correspondant. ENREGISTREMENT TOTAL ETABLISSEMENT 300 300-000 Article total établissement Absence d’article 300 I : Aucun enregistrement 300 n’est présent pour une DADS de type 0, 1, 2, 4, 5 ou 7 300-009 Article total établissement Enregistrement déclassé I : L’enregistrement 300 n’est pas précédé d’un enregistrement 200,210, 211, 212 ou 213 ayant le même indicatif. 300-001 Zone Indicatif Différente de celle de l’article 020 I : Les vingt-et-un premiers caractères de cet enregistrement sont différents de ceux de l’article 020 correspondant. 86 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE TECHNIQUE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT TOTAL ENTREPRISE 310 310-000 Article total entreprise Absence d’article 310 I : Aucun enregistrement 310 n’est présent pour une entreprise donnée. 310-009 Article total entreprise Enregistrement déclassé I : L’enregistrement 310 n’est pas précédé d’un enregistrement 020 ou 300 ayant le même indicatif. 310-003 N° SIREN de l’indicatif Différent de celui de l’article 010 I : Les neuf premiers caractères de cet enregistrement sont différents du SIREN de l’entreprise. 310-004 Zone à 9.....9 Différente de 9.....9 C : Les positions 10 à 21 de cet enregistrement doivent obligatoirement contenir des 9. 87 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT EN TETE ENTREPRISE 010 010-002 N° SIREN ENTREPRISE Zone non renseignée I : La zone est égale à zéro ou espace. C : Le n° SIREN commun à tous les établissements de votre entreprise doit obligatoirement être indiqué dans cette zone. Non 010-002 N° SIREN ENTREPRISE Saisie de la zone non conforme I : Si le SIREN est non numérique, il doit être conforme à celui attribué par la DGFiP. C : Ne reporter que le SIREN attribué par l’INSEE (numérique) ou par lai. Non 010-015 Identification du déclarant ou de l’entreprise Zone non renseignée I : La zone est égale à espace. C : Cette zone doit obligatoirement être renseignée. Non 010-037 N° SIRET de l’établissement déposant la déclaration de résultats N° SIREN différent de celui de l’indicatif (zone 002) I : Les neuf premiers caractères du numéro SIRET de l’établissement déposant la déclaration de résultats sont différents du numéro SIREN de l’indicatif. C : L’établissement déposant la déclaration de résultats doit obligatoirement faire partie des établissements de l’entreprise déclarée. Non ENREGISTREMENT EN TETE ENTREPRISE 010 010-049 010-053 Commune et bureau distributeur de l’établissement déposant la déclaration de résultats Zones non renseignées I : Les zones commune et bureau distributeur sont égales à espace. C : Le bureau distributeur doit obligatoirement être indiqué. Non 88 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT EN TETE ETABLISSEMENT 020 020 ensemble de l’enregistreme nt Déclaration des salaires déposée avec un code section 00 Rejet de la déclaration car le code section 00 n’existe plus Non 020 ensemble de l’enregistrement Déclaration des salaires déjà déposée pour code section 01 ou 02 Déclaration des honoraires déjà déposée pour code section ou 01 Déclaration actionnariat salarié déjà déposée pour code section 01 ou 02. I : Deux déclarations ont été déposées avec le même code section. C : Bien vouloir se référer aux informations du chapitre C des notices explicatives. Non 020-003 N° SIREN de l’indicatif Zone non renseignée I : Les neuf premiers caractères du n° SIRET de l’indicatif sont égaux à zéro ou espace. C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée. Non 020-003 N° SIREN de l’indicatif Saisie de la zone non conforme I : Si le SIREN est non numérique, il doit être conforme à celui attribué par la DGFiP. C : Ne reporter que le SIREN attribué par l’INSEE (numérique) ou par la DGFiP. Non 020-004 NIC de l’indicatif Zone non renseignée I - Les cinq derniers caractères du n° SIRET de l’indicatif sont égaux à zéro ou espace. C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée. Non 89 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels 020-007 Type DADS Information incompatible avec le code section d’établissement 02 I : Le type de DADS déclaré n'est pas accepté avec une déclaration dont le code section est 02. C : Bien vouloir se référer aux informations du 1. du chapitre C des notices explicatives. Non 90 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT EN TETE ETABLISSEMENT 020 020-024 Identification de l’établissement Zone non renseignée I : La zone est égale à espace. C : L'identification de l'établissement (nom ou raison sociale selon le cas) doit être obligatoirement indiquée dans cette zone. Non 020-037 020-041 Commune et bureau distributeur Zones non renseignées I : Les zones commune et bureau distributeur sont égales à espace. C : Le bureau distributeur doit obligatoirement être indiqué. Non 020-039 Code postal Zone non renseignée I - Les deux premiers caractères sont égaux à zéro ou espace ou sont alphanumériques. C : Les cinq caractères doivent être numériques et différents de zéro. 2A et 2B ne sont plus admis. Non 020-047 Code assujettissement à la taxe sur les salaires Zone non renseignée I : Le code assujettissement est différent de I ou de N. C : Revoir le contenu de cette zone: - I en cas d’assujettissement ; - N en cas de non assujettissement ou d'un fichier "honoraires seuls". Non 91 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT LIGNE SALARIE 200 200-035 200-037 Nom de famille et nom d’usage Zones non renseignées I - Les zones nom de famille et nom d’usage sont égales à espace ou ne contiennent que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : L’une des deux zones nom de famille (nom de naissance) ou nom d’usage doit obligatoirement être renseignée par des caractères alphabétiques non 200-036 Prénom Zone non renseignée I : La zone prénom est égale à espace ou ne contient que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : Le prénom doit figurer dans cette zone. Oui 5 % au delà de 49 salariés 200-048 Code INSEE de la commune Zone non numérique ou ne commençant pas par 2A ni 2B I - Ne pas confondre avec le code postal. C - Cette zone ne doit contenir que des chiffres (de 0 à 9) sauf pour les communes des départements Corses dont les deux premiers caractères peuvent commencer par 2A ou 2B. Oui 5 % au delà de 49 salariés 92 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT LIGNE SALARIE 200 200-050 200-054 Commune et bureau distributeur Zones non renseignées I : Les zones commune et bureau distributeur sont égales à espace. C : Le bureau distributeur doit obligatoirement être indiqué. Oui 5 % au delà de 49 salariés 200-052 Code postal Zone non renseignée I - Les deux premiers caractères sont égaux à zéro ou espace ou sont alphanumériques. C : Les cinq caractères doivent être numériques et différents de zéro. 2A et 2B ne sont plus admis. Oui 5 % au delà de 49 salariés 200-100 200-142 200-144 200-105 Base brute fiscale Revenus d'activité nets imposables sauf indemnité d’expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés Autres revenus nets imposables sauf indemnités d'expatriation sommes exonérées au titre du régime des impatriés Valeur des avantages en nature Absence de rémunération versée I - Il y a incompatibilité entre : - la valeur du code absence montant (zone 139 différente de I ou K) ; - la valeur de la zone 113 différente de P ; - et l’absence de montants dans les zones 100, 142, 144 et 105, égales à zéro. Non 93 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels 200-142 200-144 Revenus d’activité nets imposables sauf indemnités d’expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés. Autres revenus nets imposables, sauf indemnités d’expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés Deux anomalies : 1/ Montants identiques 2/ Présence de montants élevés Anomalie 1 : I : Les montants portés dans ces zones sont identiques. C : Mentionnez ce montant uniquement dans la zone où il doit être déclaré (soit revenus d’activité nets imposables , soit autres revenus nets imposables). Anomalie 2 : I : présence de montants élevés dans les zones 142 et 144. C : vérifiez que les montants sont corrects Non 94 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT LIGNE HONORAIRE 210 210-013 210-015 Nom et raison sociale Zones non renseignées I - Les zones nom et raison sociale sont égales à espace ou ne contiennent que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C - L’une des deux zones nom ou raison sociale doit obligatoirement être renseignée. Non 210-014 Prénom Zone non renseignée I : La zone prénom est égale à espace ou ne contient que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C - Lorsque pour une personne physique, la zone nom est remplie, il y a lieu de renseigner la zone prénom. Oui 5 % au delà de 49 salariés 95 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT LIGNE HONORAIRE 210 210-032 Code postal Zone non renseignée I - Les deux premiers caractères sont égaux à zéro ou espace ou sont alphanumériques. C : Les cinq caractères doivent être numériques et différents de zéro. 2A et 2B ne sont plus admis. Oui 5 % au delà de 49 salariés 210-027 Code INSEE de la commune Zone non numérique ou ne commençant pas par 2A ni 2B I - Ne pas confondre avec le code postal. C - Cette zone ne doit contenir que des chiffres (de 0 à 9) sauf pour les communes des départements Corses dont les deux premiers caractères peuvent commencer par 2A ou 2B. Oui 5 % au delà de 49 salariés 210-029 210-034 Commune et bureau distributeur Zones non renseignées I : Les zones commune et bureau distributeur sont égales à espace. C : Le bureau distributeur doit obligatoirement être indiqué. Oui 5 % au delà de 49 salariés 210-037 Rémunérations versées Absence de rémunération versée I - Toutes les zones (de 038 à 047) relatives aux différentes catégories de rémunérations sont égales à zéro. C - Renseigner les zones concernées par des montants supérieurs à zéro. Non 96 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT LIGNE ACTIONS GRATUITES 211 211-035 211-037 Nom de famille et nom d’usage Zones non renseignées I - Les zones nom de famille et nom d’usage sont égales à espace ou ne contiennent que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : L’une des deux zones nom de famille ou nom d’usage doit obligatoirement être renseignée par des caractères alphabétiques non 211-036 Prénom Zone non renseignée I : La zone prénom est égale à espace ou ne contient que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : Le prénom doit figurer dans cette zone. Oui 5 % au delà de 49 salariés 211-048 Code INSEE de la commune Zone non numérique ou ne commençant pas par 2A ni 2B I - Ne pas confondre avec le code postal. C - Cette zone ne doit contenir que des chiffres (de 0 à 9) sauf pour les communes des départements Corses dont les deux premiers caractères peuvent commencer par 2A ou 2B. Oui 5 % au delà de 49 salariés 211-050 211-054 Commune et bureau distributeur Zones non renseignées I : Les zones commune et bureau distributeur sont égales à espace. C : Le bureau distributeur doit obligatoirement être indiqué. Oui 5 % au delà de 49 97 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels salariés 211-052 Code postal Zone non renseignée I - Les deux premiers caractères sont égaux à zéro ou espace ou sont alphanumériques. C : Les cinq caractères doivent être numériques et différents de zéro. 2A et 2B ne sont plus admis. Oui 5 % au delà de 49 salariés 211-101 211-102 211-105 211-108 211-109 Nombre d’actions Valeur unitaire de l’action Fraction du gain d’acquisition de source française Date d’attribution Date d’acquisition définitive Zones non renseignées I Il y a incompatibilité entre : - la présence de l’enregistrement 211 - et l’absence d’information dans ces zones C : remplir ces zones 211-108 211-109 Date d’attribution Date d’acquisition définitive Zones incorrectement renseignées I: zones incorrectement renseignées C : les dates doivent être renseignées au format JJMMAAAA 98 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT LIGNE OPTIONS SUR TITRES 212 212-035 212-037 Nom de famille et nom d’usage Zones non renseignées I - Les zones nom de famille et nom d’usage sont égales à espace ou ne contiennent que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : L’une des deux zones nom de famille ou nom d’usage doit obligatoirement être renseignée par des caractères alphabétiques non 212-036 Prénom Zone non renseignée I : La zone prénom est égale à espace ou ne contient que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : Le prénom doit figurer dans cette zone. Oui 5 % au delà de 49 salariés 212-048 Code INSEE de la commune Zone non numérique ou ne commençant pas par 2A ni 2B I - Ne pas confondre avec le code postal. C - Cette zone ne doit contenir que des chiffres (de 0 à 9) sauf pour les communes des départements Corses dont les deux premiers caractères peuvent commencer par 2A ou 2B. Oui 5 % au delà de 49 salariés 212-050 212-054 Commune et bureau distributeur Zones non renseignées I : Les zones commune et bureau distributeur sont égales à espace. C : Le bureau distributeur doit obligatoirement être indiqué. Oui 5 % au delà de 49 salariés 99 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels 212-052 Code postal Zone non renseignée I - Les deux premiers caractères sont égaux à zéro ou espace ou sont alphanumériques. C : Les cinq caractères doivent être numériques et différents de zéro. 2A et 2B ne sont plus admis. Oui 5 % au delà de 49 salariés 212-101 212-102 212-105 212-108 212-111 212-112 Nombre d’actions Valeur unitaire de l’action Prix de souscription de l’action Fraction du gain de levée d’option de source française Date d’attribution Date de levée d’option Zones non renseignées I Il y a incompatibilité entre : - la présence de l’enregistrement 212 - et l’absence d’information dans ces zones C : remplir ces zones 212-111 212-112 Date d’attribution Date de levée d’option Zones incorrectement renseignées I: zones incorrectement renseignées C : les dates doivent être renseignées au format JJMMAAAA 100 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT LIGNE BSPCE 213 213-035 213-037 Nom de famille et nom d’usage Zones non renseignées I - Les zones nom de famille et nom d’usage sont égales à espace ou ne contiennent que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : L’une des deux zones nom de famille ou nom d’usage doit obligatoirement être renseignée par des caractères alphabétiques non 213-036 Prénom Zone non renseignée I : La zone prénom est égale à espace ou ne contient que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : Le prénom doit figurer dans cette zone. Oui 5 % au delà de 49 salariés 213-048 Code INSEE de la commune Zone non numérique ou ne commençant pas par 2A ni 2B I - Ne pas confondre avec le code postal. C - Cette zone ne doit contenir que des chiffres (de 0 à 9) sauf pour les communes des départements Corses dont les deux premiers caractères peuvent commencer par 2A ou 2B. Oui 5 % au delà de 49 salariés 213-050 213-054 Commune et bureau distributeur Zones non renseignées I : Les zones commune et bureau distributeur sont égales à espace. C : Le bureau distributeur doit obligatoirement être indiqué. Oui 5 % au delà de 49 salariés 101 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels 213-052 Code postal Zone non renseignée I - Les deux premiers caractères sont égaux à zéro ou espace ou sont alphanumériques. C : Les cinq caractères doivent être numériques et différents de zéro. 2A et 2B ne sont plus admis. Oui 5 % au delà de 49 salariés 213-101 213-102 213-105 213-108 213-109 213-110 Nombre de titres Prix d’acquisition des titres Fraction du gain de source française Date d’acquisition des titres Durée d’exercice de l’activité du bénéficiaire dans l’entreprise Valeur unitaire des titres au jour de l’exercice des bons Zones non renseignées I Il y a incompatibilité entre : - la présence de l’enregistrement 213 et l’absence d’information dans ces zones C : remplir ces zones 213-108 Date d’acquisition des titres Zone incorrectement renseignée I: zone incorrectement renseignée C : la date d’acquisition des titres doit être renseignée au format JJMMAAAA 102 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT TOTAL ENTREPRISE 310 310-011 Nombre d’établissements Divergence avec nombre présent dans le fichier I - Le nombre d’enregistrements 020 indiqué est différent du nombre constaté sur le fichier. C - Renseigner la zone en anomalie par le nombre d’enregistrements 020 pour cette entreprise. Non 310-012 Nombre lignes "salariés" Divergence avec nombre présent dans le fichier I - Le nombre d’enregistrements 200 indiqué est différent du nombre constaté sur le fichier. C - Renseigner la zone en anomalie par le nombre d’enregistrements 200 pour cette entreprise. Non 310-013 Nombre lignes "honoraires" Divergence avec nombre présent dans le fichier I - Le nombre d’enregistrements 210 indiqué est différent du nombre constaté sur le fichier. C - Renseigner la zone en anomalie par le nombre d’enregistrements 210 pour cette entreprise. Non 310-014 Nombre lignes " actions gratuites" Divergence avec nombre présent dans le fichier I - Le nombre d’enregistrements 211 indiqué est différent du nombre constaté sur le fichier. C - Renseigner la zone en anomalie par le nombre d’enregistrements 211 pour cette entreprise. Non 103 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels 310-015 Nombre lignes « options sur titres» Divergence avec nombre présent dans le fichier I - Le nombre d’enregistrements 212 indiqué est différent du nombre constaté sur le fichier. C - Renseigner la zone en anomalie par le nombre d’enregistrements 212 pour cette entreprise. Non 310-016 Nombre lignes "BSPCE" Divergence avec nombre présent dans le fichier I - Le nombre d’enregistrements 213 indiqué est différent du nombre constaté sur le fichier. C - Renseigner la zone en anomalie par le nombre d’enregistrements 213 pour cette entreprise. Non 104 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT EN TETE ENTREPRISE 010 010-002 N° SIREN ENTREPRISE Inconnu dans le répertoire SIRENE de l'INSEE I : Il doit s'agir des neuf premiers caractères du SIRET de chaque établissement de l'entreprise. 010-012 Code APE Zone non renseignée I : La zone est renseignée par des zéros, des espaces ou un code inexistant dans la nomenclature d'activités françaises ou est différent de 4 chiffres+ une lettre. 010-015 Identification du déclarant ou de l’entreprise Discordante avec celle du répertoire SIRENE de l'INSEE I : L'identification du déclarant ou de l’entreprise correspondant au numéro SIREN de l'indicatif figurant dans le répertoire SIRENE de l'INSEE est différente de celle qui a été déclarée zone 015. 010-037 N° SIRET de l’établissement déposant la déclaration de résultats Inconnu dans le répertoire SIRENE de l'INSEE C : Vérifier le contenu de cette zone. 010-051 Code postal de l’établissement déposant la déclaration de résultats Zone non renseignée I : les deux premiers caractères sont égaux à zéro, espace ou sont alphanumériques. C : les cinq caractères doivent être numériques et différents de zéro. 2A et 2B ne sont plus admis. 105 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT EN TETE ETABLISSEMENT 020 020-003 N° SIREN de l’indicatif Inconnu dans le répertoire SIRENE de l'INSEE I : Il doit s'agir des neuf premiers caractères du SIRET de chaque établissement de l'entreprise. 020-004 NIC de l’indicatif Inconnu dans le répertoire SIRENE de l'INSEE I : Les cinq derniers caractères du N° SIRET de l'indicatif sont inconnus dans le répertoire SIRENE de l'INSEE 020-014 Code APE Zone non renseignée I : La zone est renseignée par des zéros, des espaces ou un code inexistant dans la nomenclature d'activités françaises ou est différent de 4 chiffres+ une lettre. 020-016 N° SIREN de l’établissement au 01/01 I : Si le SIREN est non numérique, il doit être conforme à celui attribué par la DGFiP. C : Ne reporter que le SIREN attribué par l’INSEE (numérique) ou par la DGFiP. 020-048 Code assujettissement à la taxe d’apprentissage ( TA) Zone non renseignée I : Le code assujettissement est différent de I ou de N. C : Revoir le contenu de cette zone: - I en cas d’assujettissement ; - N en cas de non assujettissement ou d'un fichier "honoraires seuls"" ou d’une déclaration « actionnariat salarié » de type 7. 020-049 Code assujettissement pour la participation à la formation professionnelle continue de moins de 10 salariés (FPC et FPC/CDD). I : Le code assujettissement est différent de I ou de N. C : Revoir le contenu de cette zone: 106 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Zone non renseignée - I en cas d’assujettissement; - N en cas de non assujettissement ou d'un fichier "honoraires seuls" ou d’une déclaration « actionnariat salarié » de type 7. 020-050 Code assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage Zone non renseignée I : Le code assujettissement est différent de I ou de N. C : Revoir le contenu de cette zone: - I en cas d’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage ; - N en cas de non assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage ou d'un fichier "honoraires seuls" ou d’une déclaration « actionnariat salarié » de type 7. 020-051 Code assujettissement à la PEEC et à la PEEC Agricole Zone non renseignée I : Le code assujettissement est différent de I ou de N. C : Revoir le contenu de cette zone: - I en cas d’assujettissement à la PEEC et à la PEEC Agricole; - N en cas de non assujettissement à la PEEC et à la PEEC Agricole ou d'un fichier "honoraires seuls" ou d’une déclaration « actionnariat salarié » de type 7. 107 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT LIGNE SALARIE 200 200-013 NIR NIR non conforme ou non renseigné I : Le NIR servi doit être numérique (sauf 2A, 2B). Anomalie si : NIR à zéro ou NIR à espace ou NIR provisoire (commençant par 7 ou 8) ou NIR non numérique (sur les 13 premiers caractères). C : Vérifier le NIR avec la carte d’assuré social du salarié. 200-014 Sexe Zone hors plage de valeurs I : Le code sexe est différent de 1 et 2. C : Renseigner le code sexe à : - 1 pour les hommes ; - 2 pour les femmes. 200-016 Mois de naissance Zone hors plage de valeurs I : Le mois de naissance doit être compris entre 01 et 12. 200-017 Département de naissance Zone non renseignée I : La zone est égale à zéro ou espace 200-018 Commune de naissance Zone non renseignée I : Le code commune de naissance est égal à zéro ou espace 200-020 Clé du NIR Clé de contrôle erronée I : la clé et/ou le NIR sont erronés C : vérifier les deux éléments avec la carte d’assuré social du salarié 200-026 Jour de naissance Zone hors plage de valeurs I : Le jour de naissance doit être compris entre 01 et 28, 29, 30 ou 31 selon les mois et les années. C : Renseigner cette zone du jour de naissance. 108 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 200-035 Nom de naissance Zone non renseignée I - La zone "nom de naissance" est égale à espace ou ne contient que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : Renseigner cette zone en caractères alphabétiques. 200-058 Nature de l'emploi et qualification Zone non renseignée C : Renseigner cette zone de la profession et de la qualification 200-059 Code INSEE des emplois Zone non renseignée C : Se référer à la nomenclature des codes INSEE 200-060 Cheques emploi services universel et PAJE I : le contenu de la zone est différent de C ou espace C : Indiquer la valeur C dans le cas prévu par la notice. 200-065 Jour début 1ère période d'emploi Zone hors plage de valeurs I : Le jour de début de la 1ère période d'emploi doit être compris entre 01 et 28, 29, 30 ou 31 selon les mois et les années. 200-065 Jour fin 1ère période d'emploi Zone hors plage de valeurs I : Le jour de fin de la 1ère période d'emploi doit être compris entre 01 et 28, 29, 30 ou 31 selon les mois et les années. 200-065 Mois début 1ère période d'emploi Zone hors plage de valeurs I : Le mois de début de la 1ère période d'emploi doit être compris entre 01 et 12. 200-065 Mois fin 1ère période d'emploi Zone hors plage de valeurs I : Le mois de fin de la 1ère période d'emploi doit être compris entre 01 et 12. 109 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 200-065 1ère période d'emploi Dates incohérentes I : La date de début de la 1ère période d'emploi est postérieure à la date de fin de la 1ère période d'emploi. C : Revoir la cohérence des dates d'emploi. 200-070 Jour début 2ème période d'emploi Zone hors plage de valeurs I : Le jour de début de la 2ème période d'emploi doit être compris entre 01 et 28, 29, 30 ou 31 selon les mois et les années. 200-070 Jour fin 2ème période d'emploi Zone hors plage de valeurs I : Le jour de fin de la 2ème période d'emploi doit être compris entre 01 et 28, 29, 30 ou 31 selon les mois et les années. 200-070 Mois début 2ème période d'emploi Zone hors plage de valeurs I : Le mois de début de la 2ème période d'emploi doit être compris entre 01 et 12. 200-070 Mois fin 2ème période d'emploi Zone hors plage de valeurs I : Le mois de fin de la 2ème période d'emploi doit être compris entre 01 et 12. 200-070 2ème période d'emploi Dates incohérentes I : La date de début de la 2ème période d'emploi est postérieure à la date de fin de la 2ème période d'emploi. C : Revoir la cohérence des dates d'emploi. 110 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 200-065 200-070 1ère et 2ème périodes d'emploi Dates 1ère et 2ème période incohérentes I : La date de la 2ème période est antérieure à la date de fin de la première période. C : Revoir la cohérence des dates de ces périodes. 200-076 Travail C.I.P.D.Z. Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de C, I, P, D et Z. C : Bien vouloir se référer à la notice explicative pour la signification de chacun de ces codes (partie "enregistrement ligne salarié" du chapitre relatif aux "Remarques particulières"). 200-077 Travail à l'étranger ou frontalier Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de E, F et espace. C : Indiquer : - E pour travail à l'étranger pour tout ou partie de la période ; - F pour travail frontalier ; - un espace dans les autres cas. 111 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 200-078 Départ définitif Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de D et espace. C : Indiquer : - D pour départ définitif de l'établissement ; - un espace dans les autres cas. 200-107 200-108 200-109 200-110 200-111 Nature des avantages en nature Zone(s) hors plage de valeurs Nourriture Logement Voiture Autres T Outils issus des NTIC I : La nature des avantages en nature déclarés doit être indiquée. Les codes nature admis sont respectivement N, L, V, A ,T ou un espace pour les zones "valeur" non concernées. C : Pour toute information complémentaire, bien vouloir se référer à la notice explicative (partie "enregistrement ligne salarié" du chapitre relatif aux "Remarques particulières"). 200-113 Salarié rémunéré au pourboire Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de P et espace. C : Indiquer P si le salarié est rémunéré au pourboire sans que l'employeur en connaisse le montant ou un espace dans les autres cas. 112 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 200-119 200-120 200-121 200-122 Modalités de prise en charge des frais professionnels Zone(s) hors plage de valeurs allocations Forfaitaires Remboursements Prise en charge directe par l'employeur Remboursements de Dépenses n'ayant pas le caractère de frais professionnels I : Les modalités de prise en charge des frais professionnels doivent être indiquées. Les codes nature admis sont respectivement F, R P, D ou espace pour les zones " modalités de prise en charge " non concernées. C : Pour toute information complémentaire, bien vouloir se référer à la notice explicative (partie "enregistrement ligne salarié" du chapitre relatif aux "Remarques particulières"). 113 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT LIGNE HONORAIRE 210 210-012 N° SIRET du bénéficiaire Zone non renseignée I : La zone est égale à zéro bien que la raison sociale soit renseignée. C : Si la raison sociale (zone 015) est renseignée, indiquer le numéro SIRET du bénéficiaire. 210-012 N° SIRET du bénéficiaire Saisie de la zone non conforme I : Si le SIRET est non numérique, il doit être conforme à celui attribué par la DGFiP. C : Ne reporter que le SIRET attribué par l’INSEE (numérique) ou par la DGFiP. 210-012 N° SIRET du bénéficiaire Inconnu dans le répertoire SIRENE de l'INSEE C : Vérifier le contenu de cette zone. 210-013 Nom du bénéficiaire Zone renseignée à “ XXX ” La présence de caractères X est interdite dans cette zone. Le bénéficiaire doit être nommément désigné. 210-016 Profession Zone non renseignée I : La zone est égale à espace. C : Renseigner cette zone de la profession du bénéficiaire. 210-051 210-052 210-053 210-054 210-055 Nature des avantages en nature Zone(s) hors plage de valeurs Nourriture Logement Voiture Autres T (outils issus des NTIC) I : La nature des avantages en nature déclarés doit être indiquée. Les codes nature admis sont respectivement N, L, V, A, T ou un espace pour les zones “ valeur ” non concernées. C : Pour toute information complémentaire, bien vouloir se référer à la notice explicative (partie “ enregistrement ligne honoraire ” du chapitre relatif aux “ Remarques particulières"). 114 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 210-058 210-059 210-060 Modalités de prise en charge des frais professionnels Zone(s) hors plage de valeurs allocations Forfaitaires Remboursements Prise en charge directe par l'employeur I : Les modalités de prise en charge des frais professionnels doivent être indiquées. Les codes nature admis sont respectivement F, R P ou espace pour les zones " modalités de prise en charge " non concernées. C : Pour toute information complémentaire, bien vouloir se référer à la notice explicative (partie "enregistrement ligne honoraire" du chapitre relatif aux "Remarques particulières"). 210-062 210-063 Taux retenue à la source Zone(s) hors plage de valeurs Taux réduit Dispense I : Les codes admis sont respectivement : - R pour le taux réduit ; - D pour la dispense ; - ou un espace dans les autres cas. C : Vérifier le contenu de la ou des zone(s). 115 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT « LIGNE ACTIONS GRATUITES » 211 211-013 NIR NIR non conforme ou non renseigné I : Le NIR servi doit être numérique (sauf 2A, 2B). Anomalie si : NIR à zéro ou NIR à espace ou NIR provisoire (commençant par 7 ou 8) ou NIR non numérique (sur les 13 premiers caractères). C : Vérifier le NIR avec la carte d’assuré social du salarié. 211-014 Sexe Zone hors plage de valeurs I : Le code sexe est différent de 1 et 2. C : Renseigner le code sexe à : - 1 pour les hommes ; - 2 pour les femmes. 211-016 Mois de naissance Zone hors plage de valeurs I : Le mois de naissance doit être compris entre 01 et 12. 211-017 Département de naissance Zone non renseignée I : La zone est égale à zéro ou espace 211-018 Commune de naissance Zone non renseignée I : Le code commune de naissance est égal à zéro ou espace 211-020 Clé du NIR Clé de contrôle erronée I : la clé et/ou le NIR sont erronés C : vérifier les deux éléments avec la carte d’assuré social du salarié 211-026 Jour de naissance Zone hors plage de valeurs I : Le jour de naissance doit être compris entre 01 et 28, 29, 30 ou 31 selon les mois et les années. C : Renseigner cette zone du jour de naissance. 116 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 211-035 Nom de naissance Zone non renseignée I - La zone "nom de naissance" est égale à espace ou ne contient que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : Renseigner cette zone en caractères alphabétiques. 211-058 Nature de l'emploi et qualification Zone non renseignée C : Renseigner cette zone de la profession et de la qualification 211-059 Code INSEE des emplois Zone non renseignée C : Se référer à la nomenclature des codes INSEE 211-077 Travail à l'étranger ou frontalier Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de E, F et espace. C : Indiquer : - E pour travail à l'étranger pour tout ou partie de la période ; - F pour travail frontalier ; - un espace dans les autres cas. 211-078 Départ définitif Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de D et espace. C : Indiquer : - D pour départ définitif de l'établissement ; - un espace dans les autres cas. 211-109 Date d’acquisition définitive Date hors période I: la date concerne une période non visée dans le présent document C : la date doit être comprise entre le 01/01//N-1 et le 31/12/N-1- 117 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT « LIGNE OPTIONS SUR TITRES » 212 212-013 NIR NIR non conforme ou non renseigné I : Le NIR servi doit être numérique (sauf 2A, 2B). Anomalie si : NIR à zéro ou NIR à espace ou NIR provisoire (commençant par 7 ou 8) ou NIR non numérique (sur les 13 premiers caractères). C : Vérifier le NIR avec la carte d’assuré social du salarié. 212-014 Sexe Zone hors plage de valeurs I : Le code sexe est différent de 1 et 2. C : Renseigner le code sexe à : - 1 pour les hommes ; - 2 pour les femmes. 212-016 Mois de naissance Zone hors plage de valeurs I : Le mois de naissance doit être compris entre 01 et 12. 212-017 Département de naissance Zone non renseignée I : La zone est égale à zéro ou espace 212-018 Commune de naissance Zone non renseignée I : Le code commune de naissance est égal à zéro ou espace 212-020 Clé du NIR Clé de contrôle erronée I : la clé et/ou le NIR sont erronés C : vérifier les deux éléments avec la carte d’assuré social du salarié 212-026 Jour de naissance Zone hors plage de valeurs I : Le jour de naissance doit être compris entre 01 et 28, 29, 30 ou 31 selon les mois et les années. C : Renseigner cette zone du jour de naissance. 118 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 212-035 Nom de naissance Zone non renseignée I - La zone "nom de naissance" est égale à espace ou ne contient que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : Renseigner cette zone en caractères alphabétiques. 212-058 Nature de l'emploi et qualification Zone non renseignée C : Renseigner cette zone de la profession et de la qualification 212-059 Code INSEE des emplois Zone non renseignée C : Se référer à la nomenclature des codes INSEE 212-077 Travail à l'étranger ou frontalier Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de E, F et espace. C : Indiquer : - E pour travail à l'étranger pour tout ou partie de la période ; - F pour travail frontalier ; - un espace dans les autres cas. 212-078 Départ définitif Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de D et espace. C : Indiquer : - D pour départ définitif de l'établissement ; - un espace dans les autres cas. 212-112 Date de levée d’option Date hors période I: la date concerne une période non visée dans le présent document C : la date doit être comprise entre le 01/01//N-1 et le 31/12/N-1- 119 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT « BSPCE » 213 213-013 NIR NIR non conforme ou non renseigné I : Le NIR servi doit être numérique (sauf 2A, 2B). Anomalie si : NIR à zéro ou NIR à espace ou NIR provisoire (commençant par 7 ou 8) ou NIR non numérique (sur les 13 premiers caractères). C : Vérifier le NIR avec la carte d’assuré social du salarié. 213-014 Sexe Zone hors plage de valeurs I : Le code sexe est différent de 1 et 2. C : Renseigner le code sexe à : - 1 pour les hommes ; - 2 pour les femmes. 213-016 Mois de naissance Zone hors plage de valeurs I : Le mois de naissance doit être compris entre 01 et 12. 213-017 Département de naissance Zone non renseignée I : La zone est égale à zéro ou espace 213-018 Commune de naissance Zone non renseignée I : Le code commune de naissance est égal à zéro ou espace 213-020 Clé du NIR Clé de contrôle erronée I : la clé et/ou le NIR sont erronés C : vérifier les deux éléments avec la carte d’assuré social du salarié 213-026 Jour de naissance Zone hors plage de valeurs I : Le jour de naissance doit être compris entre 01 et 28, 29, 30 ou 31 selon les mois et les années. C : Renseigner cette zone du jour de naissance. 120 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 213-035 Nom de naissance Zone non renseignée I - La zone "nom de naissance" est égale à espace ou ne contient que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : Renseigner cette zone en caractères alphabétiques. 213-058 Nature de l'emploi et qualification Zone non renseignée C : Renseigner cette zone de la profession et de la qualification 213-059 Code INSEE des emplois Zone non renseignée C : Se référer à la nomenclature des codes INSEE 213-077 Travail à l'étranger ou frontalier Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de E, F et espace. C : Indiquer : - E pour travail à l'étranger pour tout ou partie de la période ; - F pour travail frontalier ; - un espace dans les autres cas. 213-078 Départ définitif Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de D et espace. C : Indiquer : - D pour départ définitif de l'établissement ; - un espace dans les autres cas. 213-108 Date d’acquisition des titres Date hors période I: la date concerne une période non visée dans le présent document C : la date doit être comprise entre le 01/01//N-1 et le 31/12/N-1- 121 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT TOTAL ETABLISSEMENT 300 300-018 300-019 300-020 300-021 300-022 300-025 300-026 300-027 300-055 300-028 Totaux salariés Divergences avec totaux calculés Base brute fiscale Rémunérations nettes Avantages en nature Frais professionnels Chèques vacances Totaux taxe sur les salaires Divergences avec totaux calculés Total imposable Total base imposable 1er taux majoré Total base imposable 2ème taux majoré Total base imposable 3ème taux majoré Total retenues à la source I - Le total indiqué est différent du total calculé à partir des éléments individuels de même nature figurant dans les enregistrements 200. C - Renseigner la zone en anomalie par le total des montants de même nature de chaque enregistrement ligne salarié (200) de cet établissement. Pour toute information complémentaire, bien vouloir se référer à la notice explicative (partie "enregistrement total établissement" du chapitre relatif aux "Remarques particulières"). 300-018 Zones totaux et montants I :zones incorrectement renseignées 122 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 300-019 300-020 300-021 300-022 300-025 300-026 300-027 300-028 300-031 300-032 300-033 300-034 300-035 300-036 300-037 300-038 300-039 300-040 300-041 300-046 300-049 300-050 300-051 300-052 300-053 300-054 300-055 Zone(s) incorrectement renseignée(s) C : pour un article de type 7 ces zones doivent être servies à zéro 300-025 Total imposable taxe sur les salaires et/ou I : Le code assujettissement à la taxe sur les salaires (zone 047) de 123 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 300-046 Montant de la taxe sur les salaires due Discordance avec le code assujettissement de l'enregistrement 020 l'enregistrement "établissement" a été renseigné à "N" (non assujetti) alors que les zones 025 et/ou 046 de l'enregistrement 300 ont été renseignées ; C : Vérifier l'assujettissement de l'établissement à la taxe sur les salaires. 300-051 300-052 Total base imposable FPC (moins de 10 salariés) Total base imposable FPC/CDD Présence zone 300-052 servie et absence zone 300- 051. I : Si la rubrique 300-052 est remplie alors la rubrique 300-051 doit être obligatoirement remplie. C : vérifier la cohérence du remplissage des deux zones. 300-050 300-053 Total base imposable TA Total base imposable à la contribution supplémentaire à l’apprentissage I : Si la rubrique 300-053 est remplie alors la rubrique 300-050 doit être obligatoirement remplie. C : vérifier la cohérence du remplissage des deux zones. 300-031 300-032 300-033 300-034 300 035 300-036 300-037 300-038 Totaux honoraires Divergences avec totaux calculés Honoraires, vacations Commissions Courtages Ristournes Jetons de présence Droits d’auteur Droits d’inventeur Autres rémunérations I - Le total indiqué est différent du total calculé à partir des éléments de même nature figurant dans chaque enregistrement 210. C - Renseigner la zone en anomalie par le total des montants de même nature de chaque enregistrement Total établissement (210) de cette entreprise. Pour toute information complémentaire, bien vouloir se référer à la notice explicative (partie "enregistrement total entreprise" du chapitre relatif aux "Remarques particulières"). 124 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 300-039 300-040 300-041 Indemnités et remboursements Avantages en nature Retenues à la source 300-049 Effectif de l'établissement au 31 décembre Zone non renseignée 125 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT TOTAL ENTREPRISE 310 310-021 310-022 310-023 310-024 310-025 310-027 310-028 310-029 310-056 310-030 310-051 310-052 Totaux salariés Divergences avec totaux calculés Base brute fiscale Rémunérations nettes Avantages en nature Frais professionnels Chèques vacances Totaux taxe sur les salaires Divergences avec totaux calculés Total imposable Total base imposable 1er taux majoré Total base imposable 2ème taux majoré Total base imposable 3ème taux majoré Total retenues à la source Totaux TA FPC et PEEC et PEEC Agricole Total base imposable TA Total base imposable FPC des entreprises de moins de 10 salariés. I - Le total indiqué est différent du total calculé à partir des éléments de même nature figurant dans chaque enregistrement 300. C - Renseigner la zone en anomalie par le total des montants de même nature de chaque enregistrement Total établissement (300) de cette entreprise. Pour toute information complémentaire, bien vouloir se référer à la notice explicative (partie "enregistrement total entreprise" du chapitre relatif aux "Remarques particulières"). 126 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 310-053 310-054 310-055 Total base imposable FPC/CDD Total base imposable contribution supplémentaire à l’apprentissage Total base imposable participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ou à l’effort de construction agricole (PEEC AGRICOLE). 127 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT TOTAL ENTREPRISE 310 310-033 310-034 310-035 310-036 310-037 310-038 310-039 310-040 310-041 310-042 310-043 Totaux honoraires Divergences avec totaux calculés Honoraires, vacations Commissions Courtages Ristournes Jetons de présence Droits d'auteur Droits d'inventeur Autres rémunérations Indemnités et remboursements Avantages en nature Retenues à la source I - Le total indiqué est différent du total calculé à partir des éléments de même nature figurant dans chaque enregistrement 300. C - Renseigner la zone en anomalie par le total des montants de même nature de chaque enregistrement Total établissement (300) de cet entreprise. Pour toute information complémentaire, bien vouloir se référer à la notice explicative (partie "enregistrement total entreprise" du chapitre relatif aux "Remarques particulières"). 310-047 Montant de la taxe sur les salaires due Divergence avec total calculé C : Le montant total de la taxe sur les salaires due par l'entreprise doit être égal à la somme des montants de taxe sur les salaires due déclarés en zone 046 de chaque enregistrement 300 "Total établissement" de cette entreprise. 128 Annexe Table des codes INSEE des pays : La table INSEE à jour des pays est disponible sur le site www.insee.fr (rubrique Nomenclatures, Définitions, Méthodes puis Nomenclatures et zonages puis code géographique). http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/pays.asp Nomenclature des professions et catégories socio professionnelles : se reporter au site de l’INSEE http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/pcs2003/pcs2003.htm ; 129 la loi de finances pour 2015 poursuit et renforce, pour un plus grand nombre de contribuables, la baisse de l’impôt sur le revenu initiée en 2014. qui peut EN BéNéFICIEr ? comment Ça marche ? RetrouveZ les impacts de la mesure avec les exemples ci-dessous L’impact de la mesure ? (1) seul le simulateur en ligne sur le site offi ciel impots.gouv.fr est certifi é. Les contribuables qui continuent, en 2015, à bénéfi cier des effets de la réduction d’impôt sur le revenu déjà appliquée en 2014. Si vous avez des revenus modestes, que vous n’avez pas payé d’impôt sur le revenu en 2014 et que votre situation personnelle est inchangée, vous n’en paierez pas en 2015. Les contribuables disposant de revenus moyens bénéfi cieront des allègements d’impôt en 2015. Vous pouvez vérifier dès à présent si vous êtes bénéficiaire de cette nouvelle mesure en calculant votre impôt avec le simulateur en ligne accessible sur impots.gouv.fr.(1) Le barème de l’impôt sur le revenu a été modi fi é pour concentrer les effets de la mesure sur les contribuables aux revenus modestes et moyens. La première tranche d’imposition au taux de 5,5 %, qui s’appliquait à la fraction de revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € par part de quotient familial, est supprimée. Désormais, le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition au taux à 14 % est fixé à 9 690 € par part de quotient familial. Le mécanisme de la décote (diminution de l’impôt), qui bénéfi cie aux foyers fi scaux faiblement imposés, est aménagé et revalorisé. Pour l’imposition des revenus 2014, elle est accordée : - au célibataire dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 135 € ; - au couple dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 870 €. Cet avantage est calculé automatiquement par le simulateur en ligne sur impots.gouv.fr.(1) Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont revalorisés de 0,5 %. Cette revalorisation est prise en compte automatiquement par le simulateur en ligne sur impots.gouv.fr (1). En 2014 la réduction exceptionnelle d’impôt a bénéfi cié à 4 millions de ménages. Pour 2015, le Gouvernement a décidé de pérenniser et d’amplifi er les effets de cette mesure pour les ménages aux revenus moyens et modestes : au total, ce sont donc 9 millions de ménages qui bénéfi cieront des mesures d’allègement. Cas-type n° 1 – célibataire sans enfant, salarié revenu annuel imposable impôts 2014 impôts 2015 16 800 € 516 € 259 €* revenu annuel imposable impôts 2014 impôts 2015 21 000 € 423 € 87 €* revenu annuel imposable impôts 2014 impôts 2015 non imposable et remboursement de prime pour l’emploi de 190 €* 39 300 € 733 € Cas-type n° 2 – célibataire avec 1 enfant, salarié Cas-type n° 3 – couple avec 2 enfants, salariés * Il bénéficie d’une baisse d’impôt de 257 € * Il bénéficie d’une baisse d’impôt de 336 € * Il bénéficie d’une baisse d’impôt de 923 € impots.gouv.fr rendez-vous sur impots.gouv.fr retrouvez la dgfIP SUR facebook et twitter Ce dépliant est un document simplifié. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires ainsi qu’aux instructions applicables en la matière. Tout savoir sur la nouvelle baisse pour 2015 de l impot sur le revenu des menages a revenus modestes ou moyens Cas-type n° 4 – couple sans enfant, l’un salarié, l’autre à la recherche d’un emploi Cas-type n° 5 – veuve, 1,5 part en raison d’une invalidité, retraitée Cas-type n° 6 – couple, retraités revenu annuel imposable impôts 2014 impôts 2015 32 200 € 995 € 455 €* revenu annuel imposable impôts 2014 impôts 2015 23 000 € 557 € 263 €* revenu annuel imposable impôts 2014 impôts 2015 33 700 € 1 547 € 1 196 €* * Il bénéficie d’une baisse d’impôt de 540 € * elle bénéficie d’une baisse d’impôt de 294 € * Il bénéficie d’une baisse d’impôt de 351 € Direction générale des Finances publiques janvier 2015 Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 01/2015).  Affaire n° 2014-05 concernant M. A Par acte de donation-partage notarié du 30 octobre 2009, M. A et Mme B ont fait donation de la pleine propriété de parts sociales de la SCI J à leurs enfants respectifs de la manière suivante : - M. A a donné à sa fille C, née en 1983, 452 parts de cette société ; - M. A, d’une part, et Mme B, d’autre part, ont chacun donné à chacun de leurs trois enfants, D, E et F, nés respectivement en 1989, 1994 et 1999, 226 parts de la même société. Les quatre enfants ont donc reçu chacun la pleine propriété de 452 parts sociales dont la valeur unitaire s’élève à 553 euros, soit une somme globale de 249 956 euros par enfant. A l’issue de cette donation-partage, M. A et Mme B détenaient encore en propre respectivement 2 270 et 2 422 parts sociales de la SCI J. Le même jour, l’ensemble des parts de la SCI J a été cédé à la société civile P Holding et à la SAS S moyennant un prix global de 3 599 180 euros, soit un prix unitaire de 553,72 euros. A cette occasion, chacun des cédants a perçu la quote-part du prix de cession lui revenant au moyen de chèques établis à leur nom, soit 1 256 944,40 euros pour M. A et 250 281,44 euros pour D, E et F, ce qui correspond pour ces trois enfants à une somme globale de 750 824,32 euros. La cession des titres détenus par M. A a généré une plus-value imposable et régulièrement imposée à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. La cession des titres détenus par chacun de ces trois enfants, ayant été effectuée pour une valeur identique à celle déclarée dans l’acte de donation, n’a donné lieu à la constatation d’aucune plus-value. L’administration a engagé un examen de la situation fiscale personnelle des contribuables et, dans le cadre du contrôle portant sur les revenus de l’année 2011, mis en œuvre son droit de communication auprès des établissements bancaires. Elle a constaté, lors de l’examen des comptes bancaires ouverts au nom des enfants D, E et F et faisant partie du foyer fiscal de M. A et de Mme B, que, par six opérations effectuées au cours de l’année 2011, des sommes avaient été prélevées sur les comptes de chacun de ces enfants pour être virées soit sur un compte joint ouvert au nom de leurs parents, pour une somme globale de 310 000 euros, soit sur un compte ouvert au nom de la société X détenue par la société holding Y dont M. A est l’actionnaire majoritaire, pour une somme de 160 000 euros. Les comptes bancaires ouverts au nom de chacun de ces enfants ont ainsi été débités respectivement des sommes s’élevant à 170 000, 200 000 et 100 000 euros. Estimant que M. A avait retrouvé directement, à hauteur de 155 000 euros, et indirectement, à hauteur de 160 000 euros, la disposition d’une partie du produit de la cession des titres qu’il avait précédemment donnés à ces trois enfants et correspondant à la moitié de 750 824,32 euros, soit 375 422,16 euros, l’administration a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex 12 l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et a écarté comme fictif l’acte de donation-partage du 30 octobre 2009. Elle a donc soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales l’intégralité de la plus-value, arrêtée à la somme de 374 825 euros, réalisée lors de la cession par ces trois enfants des 678 parts de la SCI J. Le Comité a entendu ensemble le conseil du contribuable ainsi que le représentant de l’administration. Il constate, en premier lieu, que les sommes prélevées sur les comptes bancaires ouverts au nom des enfants D, E et F proviennent du produit de la cession des titres cédés le 30 octobre 2009. Le Comité note, en second lieu, que pour justifier ces prélèvements, M. A s’est prévalu d’un contrat de prêt qui a été consenti le 10 janvier 2011 à leurs parents par ces trois enfants et portant sur un montant global de 500 000 euros, à hauteur pour D, E et F, respectivement d’une somme maximale de 200 000, 200 000 et 100 000 euros. Il est soutenu par le contribuable que ce prêt, d’une durée de huit ans et portant intérêt au taux de 3 % l’an et remboursable in fine en capital et en intérêts, devait permettre la réalisation de travaux dans la résidence principale de la famille. Le Comité relève toutefois que la date de ce contrat, qui n’a été révélé à l’administration qu’au cours des opérations de contrôle et n’a pas donné lieu à un enregistrement, ne peut être regardée comme certaine, et qu'en l'absence de toute autre justification, sa réalité ne peut être regardée comme établie. Il relève, par ailleurs, qu’ainsi qu’il ressort des débats lors de la séance du Comité, que la dette des parents à l’égard de leurs deux enfants majeurs, du fait du prêt allégué, n’a pas été mentionnée dans les déclarations souscrites au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le Comité constate enfin que si le contribuable soutient que, le 1er novembre 2014, les parents ont remboursé de manière anticipée le prêt allégué à leurs trois enfants, ce remboursement, qui est intervenu postérieurement aux opérations de contrôle et quelques semaines avant la séance du Comité examinant cette affaire, ne suffit pas, en l'absence de tout autre élément, à établir la réalité de ce prêt. Le Comité déduit de l’ensemble des éléments ainsi portés à sa connaissance que M. A s’est réapproprié un montant significatif des fonds issus de la vente par D, E et F des 226 parts de la SCI J qu’il avait données à chacun d’entre eux et que, dès lors que la donation-partage consentie à chacun de ces enfants, laquelle, à la lumière des faits de l’affaire, apparaît comme dépourvue de véritable intention libérale, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur, elle doit être regardée comme fictive. Le Comité émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter sur ce fondement l’acte de donation-partage comme ne lui étant pas opposable et imposer, au nom de M. A, la plus-value réalisée à la suite de la cession de ces 678 parts. Enfin le Comité estime que M. A doit être regardé comme ayant eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus de droit et, en outre, en a été le principal bénéficiaire au sens du b) de l’article 1729 du code général des impôts. Il émet donc l’avis que l’administration est fondée à appliquer la majoration de 80 % prévue par ces dispositions. Nota : l'administration a pris note de l'avis favorable du Comité.  Affaire n° 2014-06 concernant Mme B Par acte de donation-partage notarié du 30 octobre 2009, M. A et Mme B ont fait donation de la pleine propriété de parts sociales de la SCI J à leurs enfants respectifs de la manière suivante : - M. A a donné à sa fille C, née en 1983, 452 parts de cette société ; - M. A, d’une part, et Mme B, d’autre part, ont chacun donné à chacun de leurs trois enfants, D, E et F, nés respectivement en 1989, 1994 et 1999, 226 parts de la même société. Les quatre enfants ont donc reçu chacun la pleine propriété de 452 parts sociales dont la valeur unitaire s’élève à 553 euros, soit une somme globale de 249 956 euros par enfant. 2 A l’issue de cette donation-partage, M. A et Mme B détenaient encore en propre respectivement 2 270 et 2 422 parts sociales de la SCI J. Le même jour, l’ensemble des parts de la SCI J a été cédé à la société civile P Holding et à la SAS S moyennant un prix global de 3 599 180 euros, soit un prix unitaire de 553,72 euros. A cette occasion, chacun des cédants a perçu la quote-part du prix de cession lui revenant au moyen de chèques établis à leur nom, soit 1 341 109,84 euros pour Mme B et 250 281,44 euros pour D, E et F, ce qui correspond pour ces trois enfants à une somme globale de 750 824,32 euros. La cession des titres détenus par Mme B a généré une plus-value imposable et régulièrement imposée à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. La cession des titres détenus par chacun de ces trois enfants, ayant été effectuée pour une valeur identique à celle déclarée dans l’acte de donation, n’a donné lieu à la constatation d’aucune plus-value. L’administration a engagé un examen de la situation fiscale personnelle des contribuables et, dans le cadre du contrôle portant sur les revenus de l’année 2011, mis en œuvre son droit de communication auprès des établissements bancaires. Elle a constaté, lors de l’examen des comptes bancaires ouverts au nom des enfants D, E et F et faisant partie du foyer fiscal de M. A et de Mme B, que, par six opérations effectuées au cours de l’année 2011, des sommes avaient été prélevées sur les comptes de chacun de ces enfants pour être virées soit sur un compte joint ouvert au nom de leurs parents, pour une somme globale de 310 000 euros, soit sur un compte ouvert au nom de la société X détenue par la société holding Y dont M. A est l’actionnaire majoritaire, pour une somme de 160 000 euros. Les comptes bancaires ouverts au nom de chacun de ces enfants ont ainsi été débités respectivement des sommes s’élevant à 170 000, 200 000 et 100 000 euros. Estimant que Mme B avait retrouvé, à hauteur de 155 000 euros, la disposition d’une partie du produit de la cession des titres qu’elle avait précédemment donnés à ces trois enfants, produit correspondant à la moitié de 750 824,32 euros, soit 375 422,16 euros, l’administration a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et a écarté comme fictif l’acte de donation-partage du 30 octobre 2009. Elle a donc soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales l’intégralité de la plus-value, arrêtée à la somme de 374 825 euros, réalisée lors de la cession par ces trois enfants des 678 parts de la SCI J. Le Comité a entendu ensemble le conseil de la contribuable ainsi que le représentant de l’administration. Il constate, en premier lieu, que les sommes prélevées sur les comptes bancaires ouverts au nom des enfants D, E et F proviennent du produit de la cession des titres cédés le 30 octobre 2009. Le Comité note, en second lieu, que, pour justifier ces prélèvements, Mme B s’est prévalue d’un contrat de prêt qui a été consenti le 10 janvier 2011 à leurs parents par ces trois enfants et portant sur un montant global de 500 000 euros, à hauteur pour D, E et F, respectivement d’une somme maximale de 200 000, 200 000 et 100 000 euros. Il est soutenu par la contribuable que ce prêt, d’une durée de huit ans et portant intérêt au taux de 3 % l’an et remboursable in fine en capital et en intérêts, devait permettre la réalisation de travaux dans la résidence principale de la famille. Le Comité relève toutefois que la date de ce contrat, qui n’a été révélé à l’administration qu’au cours des opérations de contrôle et n’a pas donné lieu à un enregistrement, ne peut être regardée comme certaine, et qu'en l'absence de toute autre justification, sa réalité ne peut être regardée comme établie. Il relève, par ailleurs, qu’ainsi qu’il ressort des débats lors de la séance du Comité, que la dette des parents à l’égard de leurs deux enfants majeurs, du fait du prêt allégué, n’a pas été mentionnée dans les déclarations souscrites au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le Comité constate enfin que si la contribuable soutient que, le 1er novembre 2014, les parents ont remboursé de manière anticipée le prêt allégué à leurs trois enfants, ce remboursement est intervenu postérieurement aux opérations de contrôle et quelques semaines avant la séance du Comité examinant cette affaire, ne suffit pas, en l'absence de tout autre élément, à établir la réalité de ce prêt. 3 Le Comité déduit de l’ensemble des éléments ainsi portés à sa connaissance que Mme B s’est réappropriée un montant significatif des fonds issus de la vente par D, E et F des 226 parts de la SCI J qu’elle avait données à chacun d’entre eux et que, dès lors que la donation-partage consentie à chacun de ces enfants, laquelle, à la lumière des faits de l’affaire, apparaît comme dépourvue de véritable intention libérale, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur, elle doit être regardée comme fictive. Le Comité émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter sur ce fondement l’acte de donation-partage comme ne lui étant pas opposable et imposer, au nom de Mme B, la plus-value réalisée à la suite de la cession de ces 678 parts. Enfin le Comité estime que Mme B doit être regardé comme ayant eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus de droit et, en outre, en a été le principal bénéficiaire au sens du b) de l’article 1729 du code général des impôts. Il émet donc l’avis que l’administration est fondée à appliquer la majoration de 80 % prévue par ces dispositions. Nota : l’administration a pris note de l'avis favorable du Comité.  Affaire n° 2014-33 concernant la SCI X La société civile immobilière (SCI) X a été créée le 26 avril 2000 par M. A et son frère, M. B. Son capital, d'un montant de 1 000 euros, est réparti également entre les deux associés qui en sont les cogérants. La SCI est devenue propriétaire de locaux, lesquels ont été donnés en location à la société anonyme (SA) S dans lesquels MM. A et B exercent leur activité professionnelle. La SCI relevant du régime des sociétés de personnes régie par l’article 8 du code général des impôts, son résultat fiscal a été déterminé, depuis sa création, selon les règles applicables aux revenus fonciers, puis imposé à l'impôt sur le revenu au nom de chacun des foyers fiscaux des deux associés. Par acte du 22 février 2005, MM. A et B ont créé une société civile (SC) dénommée J, ayant pour objet la souscription, l'achat, la vente et la gestion de titres ou droits sociaux, parts d'intérêts, valeurs mobilières de toute nature, la gestion administrative, juridique, comptable, immobilière et financière de toute société dont elle détient les titres, l'acquisition, la propriété ou la copropriété, la mise en valeur et l'exploitation par bail de tout bien meuble ou immeuble. Cette société est constituée, selon ses statuts, par suite de l’apport en nature par MM. A et B, de l'usufruit de leurs titres de la SCI X leur appartenant pour une durée de 12 ans prenant effet au 1 er janvier 2004 et s’achevant le 31 décembre 2015. Le capital social de la SC J correspond à la valeur des apports, fixée à 23 000 euros, qui a été déterminée en appliquant le barème de l'article 669 du code général des impôts, non pas à la valeur de l'immeuble à l’actif de la SCI (606 000 euros) mais à celle de la valeur de ces parts en pleine propriété, fixée à 50 000 euros et qui correspond à l'actif net de la SCI, celle-ci ayant un passif évalué à 556 000 euros. MM. A et B ont reçu en contrepartie de leurs apports chacun 1 150 parts de la SC J. Cet apport n’a pas donné lieu à l’imposition d’une plus-value, les apporteurs ayant expressément requis l’application du sursis d’imposition. Dès sa constitution, la SC J a opté pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés selon le régime réel simplifié. A compter de 2005, et conformément aux dispositions de l'article 238 bis K du code général des impôts, le résultat de la SCI X a été déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux et taxé à l’impôt sur les sociétés au taux de 15% en application du b du I de l’article 219 du code général des impôts au nom de la SC J, détenant la totalité de ses titres en usufruit, au lieu du taux progressif de l’impôt sur le revenu au nom de chaque associé comme l’étaient antérieurement les revenus fonciers. 4 Considérant, eu égard aux conditions de fonctionnement de la société J, que l'opération constituait un montage dépourvu de substance n'ayant aucun autre but que celui d'atténuer la charge fiscale de MM. A et B, l'administration a mis en œuvre, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, la procédure de l'abus de droit fiscal au titre des années 2009 à 2011. Le Comité rappelle qu’il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur la question de la prescription invoquée par le conseil de la SCI X, ni sur celle de la qualité de cette société pour recevoir la proposition de rectification adressée par l'administration. Le Comité estime que l'option d'une société pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés n'est pas en elle-même constitutive d'un abus de droit alors même que le régime d'imposition qui résulte de cette option est plus favorable au contribuable. Ainsi l’assujettissement de revenus fonciers à l’impôt sur les sociétés n’est pas, en lui-même, constitutif d’un abus de droit même si ce régime d’imposition, résultant d’une option, est plus favorable au contribuable. Le Comité relève qu’en l’espèce, la société J ne dispose d'aucun compte bancaire, ni de trésorerie, qu'elle ne bénéficie de distributions du résultat de la SCI que pour des montants limités, représentant, dans le meilleur des cas, celui des charges - essentiellement fiscales - dont elle est redevable. Il note que ces charges sont cependant acquittées, dans les faits, par la SCI X, de sorte que les montants distribués, inscrits au compte courant de la société J dans la SCI X, sont compensés par ces paiements. Il constate, par ailleurs, que la société n'a développé depuis sa création aucune autre activité que la seule détention temporaire de l'usufruit des titres de la SCI X, laquelle permet, en application des dispositions de l'article 238 bis K du code général des impôts, la détermination du résultat de la SCI selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, puis sa taxation effective au nom de la société J. Le Comité en déduit, eu égard aux circonstances de l’espèce, qu’en interposant la société J, dépourvue de toute substance économique et ayant opté pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés, à seule fin de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis K, les associés de la SCI X ont fait une application littérale de ces dispositions contraire aux objectifs qu’en les adoptant, le législateur a entendu poursuivre. Le Comité émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal. Nota : l’administration a pris note de l'avis favorable du Comité. 5 REVENUS 2014 TRANSFERT DES DÉCLARATIONS DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PAR PROCÉDÉ INFORMATIQUE CAHIER DES CHARGES 2015 Qu'est-ce que TD/RCM ? La procédure TD/RCM est un mode de transmission de fichiers par procédé informatique des déclarations des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers que les établissements payeurs doivent souscrire chaque année auprès de l'administration fiscale. L'arrêté du 13 février 1985 prévoit dans son article 1er que les informations à déclarer à l'administration fiscale font l'objet d'un traitement automatisé dénommé TD-RCM (transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers). Ce transfert automatisé a reçu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L’utilisation d'une procédure informatisée est obligatoire pour les déclarants qui ont souscrit au moins cent déclarations IFU au cours de l’année précédente ou une ou plusieurs déclarations IFU pour un montant global de revenus égal ou supérieur à 15 000 €. En revanche, cette procédure est optionnelle pour les autres déclarants (personnes physiques ou morales). Pour les questions techniques et les questions relatives à la procédure de transmission par réseau (TéléTD), les déclarants confrontés à des problèmes spécifiques ont la possibilité de contacter l’assistance directe de l’établissement de services informatiques (ESI) de NEVERS. Ses coordonnées sont les suivantes : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ÉTABLISSEMENT DE SERVICES INFORMATIQUES BP 709 58007 NEVERS CEDEX téléphone :10 810 003 739 télécopie : 03.86.36.95.87 Pour les questions fiscales, une boîte aux lettres est à votre disposition : tiersdeclarants@dgfip.finances.gouv.fr 1 coût d’un appel local 2 AVERTISSEMENTS OBJET DU CAHIER DES CHARGES TD-RCM Le présent cahier des charges définit les normes de constitution, de transmission et de contrôle des fichiers par procédés informatiques applicables pour les revenus 2014. CALENDRIER Conformément aux dispositions de l’article 49 D de l’annexe III au code général des impôts (CGI), le dépôt des fichiers doit intervenir au plus tard le 15 février 2015 pour les revenus 2014.Toutefois, à titre de mesure de tolérance, il est admis que le dépôt des fichiers puisse intervenir au plus tard le premier jour ouvré qui suit cette date limite si celle-ci est un jour non ouvré. En application de cette mesure, les fichiers devront donc être déposés au plus tard le 16 février 2015. Le recyclage des fichiers comportant des anomalies bloquantes doit être opéré sous 8 jours calendaires. L’administration fiscale renseignera les revenus de capitaux mobiliers sur la déclaration préremplie de revenus pour 2015 (revenus perçus en 2014). Tout retard par rapport à l’échéance légale dans le dépôt des fichiers initiaux ou recyclés devra être porté à la connaissance de l’ESI, y compris en cas de force majeure. Afin d’assurer de manière certaine l’identification des bénéficiaires, les informations suivantes sont indispensables : un état civil complet (date et lieu de naissance, notamment le code département de naissance). LÉGENDES Les modifications intervenues par rapport au cahier des charges antérieur et certains compléments d’informations ou rappels importants sont repérés par un tramage grisé. SANCTIONS L’attention des tiers déclarants est appelée sur la nécessité d’un respect scrupuleux des normes définies dans le présent cahier des charges sur la structure et le contenu des enregistrements. À cet égard, il est rappelé qu’en vertu de l’article 1729 B et du I de l’article 1736 du CGI, les omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration des opérations sur valeurs mobilières ou le non-dépôt de la déclaration rend l’établissement payeur passible de sanctions fiscales. PRÉCISIONS Les supports ne sont pas renvoyés aux émetteurs après traitement par l’ESI de Nevers. L‘ESI de Nevers ne délivre plus d’exemplaire papier du cahier des charges. Celui-ci peut être téléchargé sur le site impots.gouv.fr (professionnels /accès spécialisés / tiers déclarants). Si une modification législative ou réglementaire des obligations déclaratives devait intervenir postérieurement à la date de publication de ce cahier des charges, des précisions quant aux modalités de dépôt seraient apportées par la direction générale des finances publiques. 3 SOMMAIRE NOUVEAUTÉS.......................................................................................................................................6 PRÉCISION............................................................................................................................................6 TITRE I – TRANSMISSION DES FICHIERS TD/RCM ..........................................................................7 A. TRANSMISSION PAR RÉSEAU..................................................................................................................8 NB :TRANSMISSION EXCEPTIONNELLE PAR SUPPORT PHYSIQUE.........................................................8 B. FICHIER D'ESSAI.........................................................................................................................................9 TITRE II - PRÉSENTATION PHYSIQUE DES INFORMATIONS.........................................................13 A. CARACTÉRISTIQUES DES PROCÉDÉS INFORMATIQUES...................................................................14 B. STRUCTURE DU FICHIER.........................................................................................................................14 C. FICHES DESCRIPTIVES DES ENREGISTREMENTS...............................................................................16 FICHE DESCRIPTIVE N° 1 - ARTICLE DÉCLARANT (D0)............. ....................................................................................................16 FICHE DESCRIPTIVE N° 2 - ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (R 1)......... ....................................................................................................17 FICHE DESCRIPTIVE N° 3 - ARTICLE MONTANT (R 2)............ ........................................................................................................19 FICHE DESCRIPTIVE N° 4 - ARTICLE MONTANT (R 3)............ ........................................................................................................21 FICHE DESCRIPTIVE N° 5 - ARTICLE MONTANT (R 4)............ ........................................................................................................22 FICHE DESCRIPTIVE N° 6 - ARTICLE TOTALISATION (T0)......... ....................................................................................................24 TITRE III - NOTICES EXPLICATIVES..................................................................................................25 A. GÉNÉRALITES..........................................................................................................................................26 1 - Séparateurs et caractères parasites................................................................................................................................................26 2 - Zones non obligatoires non renseignées.........................................................................................................................................26 3 - Montants..........................................................................................................................................................................................26 4 - Déclaration rectificative...................................................................................................................................................................26 5 - Formatage des adresses (article déclarant et article bénéficiaire)..................................................................................................27 6 - Zone indicatif...................................................................................................................................................................................30 B. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE DÉCLARANT (TYPE D0)....................................................................31 1 - Raison sociale (zone D 006)...........................................................................................................................................................31 2 - Catégorie juridique (zone D 007).....................................................................................................................................................31 3 - Adresse 1, 2, 3, 4 (zones D 009 à D 019).......................................................................................................................................31 4 - Date d'émission (zone D 020).........................................................................................................................................................31 5 - Numéro SIRET précédent (zone D 021).........................................................................................................................................31 C. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (TYPE R 1)................................................................32 1 - Structure du compte bancaire.........................................................................................................................................................32 2 - Nature et type de compte (zones R 109 et R 110)..........................................................................................................................32 3 - Code bénéficiaire.............................................................................................................................................................................32 4 - Identification du bénéficiaire............................................................................................................................................................32 5 - Profession (zone R 126)..................................................................................................................................................................34 6 - Adresse 1, 2, 3, 4 (zones R 127 à R 137).......................................................................................................................................34 7 - Catégorie juridique (zone R 139).....................................................................................................................................................34 8 - Période de référence (zone R 140).................................................................................................................................................34 D. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE MONTANT (TYPE R 2)......................................................................34 1 - Crédit d’impôt..................................................................................................................................................................................34 2 - Montant brut des revenus imposables à déclarer............................................................................................................................35 3 - Revenus soumis à prélèvement ou à la retenue à la source..........................................................................................................39 4 - Cessions de valeurs mobilières.......................................................................................................................................................41 5 - Revenus soumis à l’IR et pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés .............................................................43 6 – Prélèvements sociaux – Régularisation assurance-vie..................................................................................................................45 7 - Produits de placement à revenu fixe...............................................................................................................................................46 8 - Sociétés de capital-risque (SCR)....................................................................................................................................................47 9 - Cas particulier : régime fiscal des parts ou actions de « carried interest » de SCR, de fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au c adre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement ou d’entités européennes de capital-risque.................................................................................................................47 10 - Contribution sociale libératoire assise sur certains gains nets et distributions de parts ou actions de « carried interest »..........48 11 – Obligation déclarative spécifique au titre des gains nets de cession ou de rachat et des distributions des parts ou actions de « carried interest » ...............................................................................................................................................................................48 4 E. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE MONTANT (TYPE R 3).......................................................................49 1 - Bons de caisse ou contrats de capitalisation...................................................................................................................................49 2 - Fonds communs de placement à risques (FCPR) ou fonds professionnels de capital investissement (FPCI)...............................49 F. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE MONTANT (TYPE R 4)........................................................................51 1 - Épargne retraite ..............................................................................................................................................................................51 2 - Plan d’épargne populaire.................................................................................................................................................................52 3 - Plan d'épargne en actions (PEA) et plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de tailles intermédiaires (PEA-PME)...........................................................................................................................52 4 - Profits réalisés sur les instruments financiers à terme....................................................................................................................55 5 - Fonds de placement immobilier (FPI)..............................................................................................................................................56 G. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE TOTALISATION (TYPE T0)................................................................56 TITRE IV - CONTRÔLE DES FICHIERS .............................................................................................57 A - PRÉ- CONTRÔLES PROPRES A LA TRANSMISSION RÉSEAU TELETD.............................................58 B. NATURE DES CONTRÔLES EFFECTUÉS...............................................................................................58 C. SIGNALEMENT DES ANOMALIES...........................................................................................................59 D. RECYCLAGE DE FICHIERS COMPORTANT DES ANOMALIES BLOQUANTES...................................60 TITRE V - LISTE DES ANOMALIES....................................................................................................61 A. ANOMALIES BLOQUANTES SPÉCIFIQUES AU TRANSFERT TELETD.................................................62 B. ANOMALIES BLOQUANTES.....................................................................................................................63 ANNEXES.............................................................................................................................................72 ANNEXE 1 : Table de codification de la forme juridique et table des codes INSEE des pays.................72 ANNEXE 2 : CORRESPONDANCE ZONES TD/RCM et FORMULAIRES 2561/2561 bis.............................73 5 NOUVEAUTÉS Principales nouveautés :
Création d’une zone spécifique pour la déclaration de certains jetons de présence.
Création des zones relatives au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME). Référence : article 70 de la loi n°2 013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Simplification déclarative des profits réalisés sur les instruments financiers à terme. Suppression de la zone relative aux opérations sur fonds commun d’intervention sur les marchés à terme (FCIMT). Référence : article 43 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de fin ances rectificative pour 2013.
Création de deux zones pour la prise en compte de la régularisation des prélèvements sociaux suite à la période transitoire créée par l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Référence : article 8 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. PRÉCISION Suppression de l’obligation de joindre des justificatifs aux déclarations de revenus papier : Depuis la déclaration des revenus de l’année 2012, les contribuables n’ont plus à justifier de certaines informations déclarées comme les dépenses ou revenus ouvrant droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt. Ils n’ont donc plus à joindre à leur déclaration les documents papier attestant de la réalité de ces informations. Cette mesure de simplification concerne l’imprimé fiscal unique (IFU). Dès lors, les documents papier fournis aux bénéficiaires des revenus par les tiers déclarants, et en particulier le formulaire IFU 2561 ter dont la présentation de la deuxième partie est laissée au choix des établissements payeurs, doivent tenir compte de cette modification. Aucune mention précisant que ces documents doivent être joints à la déclaration de revenus ne doit dès lors y figurer. En revanche, les mentions « DOCUMENT A CONSERVER » et « Vous devez être en mesure de justifier, à la demande du centre des finances publiques, les sommes portées en revenus de capitaux mobiliers » pourront être ajoutées afin de rappeler aux bénéficiaires des revenus que ce document doit être conservé à titre de justificatif, en cas de demande de l'administration fiscale. 6 TITRE I - TRANSMISSION DES FICHIERS TD/RCM 7 A. TRANSMISSION PAR RÉSEAU Les fichiers TD-RCM doivent être adressés par réseau à l’établissement de services informatiques de Nevers via l’application TELE-TD. 1- Description des fonctionnalités Ce service de l'administration permet : • d’envoyer via l’internet les données fiscales requises ; • de sécuriser par chiffrement l'acheminement de ces données ; • de se voir délivrer un accusé de dépôt immédiatement après envoi. 2- Modalités d'utilisation du service L'accès à TELE-TD est disponible depuis l'espace Tiers déclarants sur le site impots.gouv.fr (professionnels /accès spécialisés / tiers déclarants/ Services en ligne > Accès à la transmission par l’internet des fichiers TD-Bilatéral). Après connexion au service, l'authentification se fait à l'aide du compte (identifiant et mot de passe) qui vous a été fourni préalablement par courrier. Le bordereau d'envoi est dématérialisé. Il est saisi en ligne préalablement à la transmission du fichier TD-RCM et il doit être établi au nom de l'émetteur du fichier. La procédure est plus simple, il n'y a plus de certificat d'authentification à transmettre pour chacun des organismes verseurs déclarants pour lequel l'émetteur TELE-TD transmet une déclaration. NB :TRANSMISSION EXCEPTIONNELLE PAR SUPPORT PHYSIQUE Le dépôt de fichiers par support physique (CD ou DVD) ne pourra être opéré qu’à titre exceptionnel pour les établissements payeurs monégasques. Les fichiers sur support informatique (CD-ROM et DVD) doivent regrouper toutes les opérations réalisées en cours d'année. Ils sont adressés à l’établissement de services informatiques désigné ci-dessous avant le 15 février de l'année suivante, dans un emballage qui les protège d'éventuelles détériorations. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ÉTABLISSEMENT DE SERVICES INFORMATIQUES BP 709 58007 NEVERS CEDEX Ils doivent être étiquetés et comporter en clair les indications suivantes : nom de l'organisme verseur ou gestionnaire ; numéro Siret suivi de la mention « TD/RCM 2014» ; numéro(s) de(s) volume(s) ; numéro de séquence des volumes pour un fichier multi-volumes. En vertu des dispositions de l'article 49 H de l'annexe III au CGI, ils sont OBLIGATOIREMENT accompagnés d’un bordereau d’envoi et d’un certificat d’authentification. 1 - Bordereau d'envoi Il doit être établi au nom de l'émetteur et doit être conforme au modèle reproduit ci-après. En outre, le verso du bordereau d'envoi devra mentionner la liste des numéros SIRET des déclarants pour lesquels l'émetteur transmet une déclaration. L’adresse courriel à laquelle le résultat du traitement du fichier pourra être renvoyé doit être renseignée. 2 - Certificat d'authentification spécifique Ce certificat devra être établi pour chacun des organismes verseurs déclarants pour lequel l'émetteur transmet une déclaration. Le certificat devra être conforme au modèle prévu ci-après. 8 B. FICHIER D'ESSAI Télé-TD permet d'adresser un fichier d'essai par réseau à l’établissement de services informatiques de Nevers entre le 1er et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les revenus sont déclarés. Pour les établissements monégasques, un support magnétique d'essai peut être adressé à l’établissement de services informatiques de NEVERS entre le 24 novembre et le 26 décembre au titre de l'année 2014. Le bordereau d’envoi devra comporter la mention « test ». ATTENTION : le fichier « test » ne vaut pas dépôt réel. 9 TRANSFERT DES DÉCLARATIONS DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SUR SUPPORT INFORMATIQUE BORDEREAU D'ENVOI Année de référence 2014 ORGANISME EMETTEUR DU SUPPORT INFORMATIQUE DESIGNATION |______________________________________________________| ADRESSE * COMPLÉMENT D'ADRESSE |________________________________________________| * N° et NOM DE RUE |________| |__| |___________ __________________________| * COMMUNE |____________________________________________________________| * CODE POSTAL et BUREAU DISTRIBUTEUR |_________| |______________________| CORRESPONDANT RESPONSABLE NOM et PRÉNOM |_________________________________| TEL : |_______________| Courriel |______________________________________ @__________ ______________________| SIGNATURE CARACTÉRISTIQUES DE L'ENVOI * DATE D'ENVOI (JJ MM AAAA) |__|__|__|__|__|__|__|__| RECYCLAGE D'ANOMALIES * (RÉFÉRENCE |__|__|__|__|__|__|) • NOMBRE DE CERTIFICATS JOINTS |________________________________| RÉSERVÉ A LA DGFIP * DATE DE RÉCEPTION A L’ESI |__|__|__|__|__|__|__|__| * DATE DE DUPLICATION (AAAA MM JJ) |__|__|__|__|__|__|__|__| * DUPLICATION POSSIBLE * IMPOSSIBLE * * NUMEROS DES VOLUMES DE DUPLICATION : |___________| |__________| |__________| |__________| |__________| |___________| |__________| |__________| |__________| |__________| DATE DU TRAITEMENT |__|__|__|__|__|__|__|__| 10 LISTE DES IDENTIFIANTS DES DÉCLARATIONS TRANSMISES N° SIRET ANNÉE N° SIRET ANNÉE 11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Déclaration de revenus de capitaux mobiliers sur support informatique ------- CERTIFICAT D'AUTHENTIFICATION DE LA DÉCLARATION DÉPOSÉE A - DÉCLARATION DES SOMMES VERSÉES AU COURS DE L'ANNÉE |__|__|__|__| B - ORGANISME VERSEUR : 1 Désignation : 2 Adresse : 3 Numéro SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| C - ÉLEMÉNTS SIGNIFICATIFS DE LA DÉCLARATION DÉPOSÉE Nombre d'articles "BÉNÉFICIAIRE" R1, le nombre d'articles est le simple report de la zone T006 de l'article "Totalisation" |______________________| Nombre d'articles "MONTANT" R2, le nombre d'articles est le simple report de la zone T007 de l'article "Totalisation" |______________________| Nombre d'articles "MONTANT" R3, le nombre d'articles est le simple report de la zone T008 de l'article "Totalisation" |______________________| Nombre d'articles "MONTANT" R4, le nombre d'articles est le simple report de la zone T009 de l'article "Totalisation" |______________________| Le responsable, (nom, prénom, fonction, signature) Correspondant à contacter pour informations complémentaires (Nom et coordonnées) 12 TITRE II – PRÉSENTATION PHYSIQUE DES INFOMATIONS 13 A. CARACTÉRISTIQUES DES PROCÉDÉS INFORMATIQUES Remarque importante Il est rappelé que la direction générale des finances publiques ne fournit pas de logiciel permettant de faire la déclaration. Seuls les fichiers non cryptés et sans mot de passe sont acceptés. 1 – Généralités Chaque déclaration de fichier bilatéral doit être faite par Internet (ou par CD, DVD pour les établissements payeurs monégasques). Ces fichiers devront être de type séquentiel en format fixe, et faire l’objet d’une codification en US-ASCII sur 8 bits (ISO 8859-1). Les fichiers de type .pdf, .xls, .doc, mp3…ou de format EBCDIC sont proscrits. Aucun caractère de contrôle n'est autorisé, ainsi que les caractères spéciaux (pas de retour chariot, saut de ligne, fin de fichier, …). Les seuls caractères autorisés sont ceux de la plage hexadécimale 0x20 à 0x7E. 2 – Transmission par l’internet Les fichiers peuvent être compressés au format GZIP (le choix de l'outil de compression est libre en fonction des plates-formes utilisées (par exemple "gzip" sous Unix, "7-Zip" avec option GZIP sous Windows,...) tout en restant conforme à l'implémentation standard zlib 1.2.3 au minimum (cf. http://zlib.net/). Les accents et les caractères spéciaux (œ, €, ’, @.....) doivent être évités dans le nommage du fichier. 3 – CD-ROM ou DVD Lorsqu’ils sont autorisés (pour les établissements monégasques), les CD ou DVD utilisés doivent respecter la norme ISO 9660. Les clés USB, les cartouches et les disquettes ne sont pas acceptées. B. STRUCTURE DU FICHIER Cet indicatif est composé : - des zones R 101 à R 107 pour l'article R 1 ; - des zones R 201 à R 207 pour l'article R 2 ; - des zones R 301 à R 307 pour l'article R 3 ; - des zones R 401 à R 407 pour l'article R 4. Cet ensemble peut être répété autant de fois que le fichier comporte d'organismes déclarants (cf. schéma ciaprès). 14 STRUCTURE DU FICHIER D0 ARTICLE DECLARANT 1 par établissement P A P R A R 1 ARTICLE BÉNÉFICIAIRE R 1 R 1 à n par établissement É T B A É B N L É I F R 2 ARTICLE MONTANT R 2 S I 0 ou 1 par article bénéficiaire R 1 S C E I M A E I N R T E R 3 ARTICLE MONTANT R 3 0 ou 1 par article bénéficiaire R 1 R 4 ARTICLE MONTANT R 4 0 ou 1 par article bénéficiaire R 1 T0 ARTICLE TOTALISATION 1 par établissement 15 C. FICHES DESCRIPTIVES DES ENREGISTREMENTS FICHE DESCRIPTIVE N° 1 - ARTICLE DÉCLARANT (D0) zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations ZONE INDICATIF Voir notice p. 30 D 001 Année 4 1 à 4 N Zone obligatoire D 002 Numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 14 5 à 18 X Zone obligatoire D 003 Type de déclaration 1 19 N Zone obligatoire 1 : initiale 2 : rectificative D 004 Zone à zéro 30 20 à 49 N Servir à zéro D 005 Code article 2 50 à 51 X Valeur DO D 006 Raison sociale (désignation délivrée par l’INSEE) 50 52 à 101 X Zone obligatoire D 007 Code catégorie juridique du déclarant 4 102 à 105 N Voir notice p. 31 ADRESSE DU DECLARANT (D 009 à D 019) Voir notice p. 31 Adresse 1 D 009 - complément d'adresse 32 106 à 137 X Adresse 2 D 010 - numéro dans la voie 4 138 à 141 N D 011 - B, T, Q, C 1 142 X D 012 - séparateur 1 143 X = espace D 013 - nature et nom de la voie 26 144 à 169 X Adresse 3 D 014 - code INSEE des communes 5 170 à 174 N D 015 - séparateur 1 175 X = espace D 016 - libellé commune 26 176 à 201 X Adresse 4 D 017 - code postal 5 202 à 206 N Zone obligatoire 2A et 2B admis D 018 - séparateur 1 207 X = espace D 019 - bureau distributeur 26 208 à 233 X Zone obligatoire D 020 Date d'émission de la déclaration 8 234 à 241 N Zone obligatoire (AAAAMMJJ) D 021 Numéro SIRET au 31/12/2013 en cas de changement 14 242 à 255 X D 022 Zone réservée 175 256 à 430 X = espace 16 FICHE DESCRIPTIVE N° 2 - ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (R 1) Zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations ZONE INDICATIF Voir notice p. 30 Idem D0 R 101 - année 4 1 à 4 N Zone obligatoire R 102 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 14 5 à 18 X Zone obligatoire R 103 - type de déclaration 1 19 N Zone obligatoire 1 : initiale 2 : rectificative R 104 - code établissement 9 20 à 28 X Voir notice page 32 R 105 - code guichet 5 29 à 33 X R 106 - numéro de compte ou numéro de contrat 14 34 à 47 X R 107 - clé 2 48 à 49 X R 108 Code article 2 50 à 51 X = R 1 R 109 Nature du compte ou du contrat 1 52 X 1 : compte bancaire 2 : contrat d'assurance 3 : autre R 110 Type de compte 1 53 X 1 : simple 2 : joint époux 3 : collectif 4 : indivision 5: succession 6 : autres R 111 Code bénéficiaire 1 54 X Zone obligatoire B : bénéficiaire T : pour compte de tiers IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE Voir notice p. 32 Pour les bénéficiaires personnes morales R 112 SIRET bénéficiaire 14 55 à 68 N R 113 Raison sociale 50 69 à 118 X Zone obligatoire Pour les bénéficiaires personnes physiques R 114 Nom de famille 30 119 à 148 X Zone obligatoire R 115 Prénoms (ordre état civil) 20 149 à 168 X Zone obligatoire R 116 Nom d’usage 30 169 à 198 X R 117 Zone réservée 20 199 à 218 X = espace R 118 Code sexe 1 219 N Zone obligatoire 1 : homme 2 : femme DATE ET LIEU DE NAISSANCE (personnes physiques uniquement) R 119 - année 4 220 à 223 N Zone obligatoire R 120 - mois 2 224 à 225 N Zone obligatoire R 121 - jour 2 226 à 227 N Zone obligatoire R 122 - code département 2 228 à 229 N Zone obligatoire R 123 - code commune 3 230 à 232 N R 124 - libellé commune 26 233 à 258 X Zone obligatoire R 125 Zone réservée 1 259 X = espace R 126 Profession 30 260 à 289 X Voir notice p. 34 ADRESSE DU BÉNÉFICIAIRE (R 127 à R 137) Voir notice p. 34 Adresse 1 R 127 - complément d'adresse 32 290 à 321 X Adresse 2 R 128 - numéro dans la voie 4 322 à 325 N R 129 - B, T, Q, C 1 326 X R 130 - séparateur 1 327 X = espace R 131 - nature et nom de la voie 26 328 à 353 X Adresse 3 R 132 - code INSEE des communes 5 354 à 358 N R 133 - séparateur 1 359 X = espace R 134 - libellé commune 26 360 à 385 X Adresse 4 R135 Code postal 5 386 à 390 N Zone obligatoire 2A et 2B admis R 136 - séparateur 1 391 X = espace R 137 - bureau distributeur 26 392 à 417 X Zone obligatoire 17 R 138 Zone réservée 1 418 X = espace R 139 Code catégorie juridique 4 419 à 422 X Cf. annexe pour les valeurs R 140 Période de référence 4 423 à 426 X MMJJ R 141 Zone réservée 4 427 à 430 X = espaces 18 FICHE DESCRIPTIVE N° 3 - ARTICLE MONTANT (R 2) Zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations ZONE INDICATIF Idem D0 R 201 - année 4 1 à 4 N Zone obligatoire R 202 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 14 5 à 18 X Zone obligatoire R 203 - type de déclaration 1 19 N Zone obligatoire R 204 - code établissement 9 20 à 28 X R 205 - code guichet 5 29 à 33 X R 206 - numéro de compte ou numéro de contrat 14 34 à 47 X R 207 - clé 2 48 à 49 X R 208 Code article 2 50 à 51 X = R 2 CRÉDIT D’IMPOT Voir notice p. 34 R 209 crédit d’impôt non restituable 10 52 à 61 N R 210 crédit d’impôt restituable 10 62 à 71 N R 211 crédit d’impôt prélèvement restituable 10 72 à 81 N MONTANT BRUT DES REVENUS IMPOSABLES À DÉCLARER Voir notice p. 35 R 213 Autres revenus 10 82 à 91 N R 214 Avances, prêts ou acomptes 10 92 à 101 N R 218 Distributions non éligibles à l’abattement de 40% 10 102 à 111 N R 219 Dont Valeurs étrangères (pour mémoire) 10 112 à 121 N R 220 Jetons de présence 10 122 à 131 N R 221 Intérêts de comptes courants bloqués 10 132 à 141 N R 222 Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % 10 142 à 151 N R 223 Revenus exonérés 10 152 à 161 N Produits des contrats d’assurance-vie : R 224 Produits des contrats d’assurance-vie bénéficiant de l’abattement et soumis au prélèvement libératoire 10 162 à 171 N R 225 Produits des contrats d’assurance-vie soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu 10 172 à 181 N REVENUS SOUMIS A PRÉLÈVEMENT LIBERATOIRE Voir notice p. 39 R 226 Base du prélèvement ou de la retenue à la source 10 182 à 191 N R 227 Montant du prélèvement ou de la retenue à la source 10 192 à 201 N R 230 Etablissement financier européen : base de la retenue à la source 10 202 à 211 N CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES Voir notice p. 41 R 231 Montant total des cessions 10 212 à 221 N REVENUS SOUMIS A L’IR ET POUR LESQUELS LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ONT DEJÀ ÉTÉ ACQUITTÉS Voir notice p. 43 R 232 Produits de PEP, produits de bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, produits soumis à cotisations RSI (sans CSG déductible) 10 222 à 231 N R 233 Répartitions de FCPR et distributions de SCR (sans CSG déductible) 10 232 à 241 N R 234 Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux, avec CSG déductible 10 242 à 251 N PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE Voir notice p. 46 R 237 Produits ou gains 10 252 à 261 N R 238 Pertes 10 262 à 271 N PRELEVEMENTS SOCIAUX – REGULARISATION ASSURANCE-VIE Voir notice p.45 R 239 Complément à recouvrer 10 272 à 281 N R 240 Trop-versé à restituer 10 282 à 291 N R 241 Zone réservée 70 292 à 361 X = espaces SOCIÉTÉS DE CAPITAL RISQUE Voir notice p. 47 R 249 Distributions taxables 10 362 à 371 N R 250 Distributions exonérées 10 372 à 381 N FRAIS R 251 Montant des Frais 10 382 à 391 N Zone facultative 19 Parts ou actions de « CARRIED INTEREST » : Obligation déclarative spécifique prévue par l’article 242 ter C du CGI R 261 Distributions imposables selon les règles des plusvalues de cession de valeurs mobilières des particuliers 10 392 à 401 N R 262 Distributions imposables selon les règles des traitements et salaires 10 402 à 411 N R 271 Zone réservée 19 412 à 430 X = espaces 20 FICHE DESCRIPTIVE N° 4 - ARTICLE MONTANT (R 3) Zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations ZONE INDICATIF Idem D0 R 301 - année 4 1 à 4 N Zone obligatoire R 302 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 14 5 à 18 X Zone obligatoire R 303 - type de déclaration 1 19 N Zone obligatoire R 304 - code établissement 9 20 à 28 X R 305 - code guichet 5 29 à 33 X R 306 - numéro de compte ou numéro de contrat 14 34 à 47 X R 307 - clé 2 48 à 49 X R 308 Code article 2 50 à 51 X = R 3 R 309 Zone réservée 65 52 à 116 X = espaces R 321 Zone réservée 80 117 à 196 X = espaces BONS DE CAISSE OU DE CAPITALISATION Voir notice p. 49 R 327 - capital souscrit 10 197 à 206 N R 328 - capital remboursé 10 207 à 216 N R 329 - zone réservée 80 217 à 296 X = espaces FCPR ou FPCI (R 337 à R 351) Voir notice p. 49 R 338 - Dénomination du fonds 20 297 à 316 X R 339 - Nombre de parts cédées 10 317 à 326 N R 340 - Revenus exonérés des FCPR ou FPCI 10 327 à 336 N R 341 - Dissolution du fonds : date 8 337 à 344 N (AAAAMMJJ) R 342 - Distribution avec annulation : date 8 345 à 352 N (AAAAMMJJ) R 343 - Distribution sans annulation : date 8 353 à 360 N (AAAAMMJJ) R 344 - zone réservée 5 361 à 365 X = espaces R 345 - nombre de parts lors de l'opération 10 366 à 375 N R 346 - valeur moyenne d'acquisition de la part 10 376 à 385 N R 347 - montant des attributions et de la distribution 10 386 à 395 N R 348 - Apports en nature des titres 10 396 à 405 N Détention de plus de 10 % des parts : R 349 - début de période de dépassement 4 406 à 409 N (MMJJ) R 350 - fin de période de dépassement 4 410 à 413 N (MMJJ) R 351 - nombre de parts détenues 10 414 à 423 N R 352 Zone réservée 7 424 à 430 X = espaces 21 FICHE DESCRIPTIVE N° 5 - ARTICLE MONTANT (R 4) Zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations ZONE INDICATIF Idem D0 R 401 - année 4 1 à 4 N Zone obligatoire R 402 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 14 5 à 18 X Zone obligatoire R 403 - type de déclaration 1 19 N Zone obligatoire R 404 - code établissement 9 20 à 28 X R 405 - code guichet 5 29 à 33 X R 406 - numéro de compte ou numéro de contrat 14 34 à 47 X R 407 - clé 2 48 à 49 X R 408 Code article 2 50 à 51 X = R 4 PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS Voir notice p. 52 R 409 - références du plan 14 52 à 65 X R 410 - date d'ouverture du plan 8 66 à 73 N AAAAMMJJ R 411 - date du premier retrait ou du premier rachat de contrat de capitalisation 8 74 à 81 N AAAAMMJJ R 412 - valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture du plan 10 82 à 91 N R 413 - montant cumulé des versements 10 92 à 101 N R 414 - montant des produits éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés 10 102 à 111 N R 415 - montant des produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés 10 112 à 121 N R 416 Zone réservée 10 122 à 131 X = espaces R 417 - montant du crédit d’impôt sur titres non cotés étrangers 10 132 à 141 N PLAN D’EPARGNE EN ACTIONS – PME Voir notice p. 52 R 418 - références du plan 14 142 à 155 X R 419 - date d'ouverture du plan 8 156 à 163 N AAAAMMJJ R 420 - date du premier retrait ou du premier rachat de contrat de capitalisation 8 164 à 171 N AAAAMMJJ R 421 - valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture du plan 10 172 à 181 N R 422 - montant cumulé des versements 10 182 à 191 N R 423 - montant des produits éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés 10 192 à 201 N R 424 - montant des produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés 10 202 à 211 N R 425 Zone réservée 10 212 à 221 X = espaces R 426 - montant du crédit d’impôt sur titres non cotés étrangers 10 222 à 231 N ÉPARGNE RETRAITE Voir notice p. 51 PERP et produits d’épargne retraite assimilés : R 427 - montant des cotisations ou primes 10 232 à 241 N R 428 - montant des rachats de droits 10 242 à 251 N Contrats « Madelin » et « Madelin agricole » : R 429 - montant des cotisations ou primes 10 252 à 261 N R 430 - Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile 1 262 X 1 = exercice décalé R 431 Zone réservée 13 263 à 275 X = espaces PLAN D'ÉPARGNE POPULAIRE Voir notice p. 52 R 432 - références du PEP 14 276 à 289 X R 433 - date d'ouverture du PEP 8 290 à 297 N (AAAAMMJJ) PROFITS REALISES SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Voir notice p. 55 R 441 - profits 10 298 à 307 N R 442 - pertes 10 308 à 317 N R 443 Zone réservée 40 318 à 357 X = espaces FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER (FPI) Voir notice p. 55 R461 Plus values immobilières (pour mémoire) 10 358 à 367 N R462 Plus values mobilières 10 368 à 377 N R463 Recettes imposables 10 378 à 387 N 22 R464 Charges déductibles 10 388 à 397 N R465 Intérêts d’emprunts 10 398 à 407 N R466 Bénéfice foncier 10 408 à 417 N R467 Dénomination du FPI 13 418 à 430 X 23 FICHE DESCRIPTIVE N° 6 - ARTICLE TOTALISATION (T0) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations ZONE INDICATIF Idem D0 T 001 - année 4 1 à 4 N Zone obligatoire T 002 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 14 5 à 18 X Zone obligatoire T 003 - type de déclaration 1 19 N Zone obligatoire T 004 Zone à 9 30 20 à 49 N Valeur 999... T 005 Code article 2 50 à 51 X Valeur T0 NOMBRE D’ENREGISTREMENTS Voir notice p. 58 T 006 Nombre d'enregistrements R 1 8 52 à 59 N T 007 Nombre d'enregistrements R 2 8 60 à 67 N T 008 Nombre d'enregistrements R 3 8 68 à 75 N T 009 Nombre d'enregistrements R 4 8 76 à 83 N DÉSIGNATION DU RESPONSABLE T 010 Nom Prénom 50 84 à 133 X T 011 Numéro de téléphone 10 134 à 143 N T 012 Adresse mél 60 144 à 203 X T 013 Zone réservée 227 204 à 430 X = espaces 24 TITRE III – NOTICES EXPLICATIVES 25 A. GÉNÉRALITÉS 1 - Séparateurs et caractères parasites Tous les séparateurs et tous les caractères parasites doivent être prohibés. Les caractères parasites non admis dans le TD bilatéral sont du type:ctrl A, ctrl T,Ctrl Z,Ctrl @ Seuls les caractères alphabétiques et numériques sont admis. 2 - Zones non obligatoires non renseignées Les zones non obligatoires, non renseignées, doivent être initialisées à zéro si elles sont de classe numérique ou neutralisées par des espaces si elles sont de classe alphanumérique : ⇒ les zones numériques sont cadrées à droite et complétées de zéro(s) à gauche pour la partie non significative. Une zone numérique absente de la déclaration est initialisée avec des zéros ; ⇒ les zones alphabétiques ou alphanumériques sont cadrées à gauche et initialisées à espace(s) en cas d'absence. 3 - Montants Toutes les zones « montant » sont exprimées en EUROS. Les montants portés dans ces zones sont arrondis à l’euro le plus proche : la fraction d’euro inférieure à 0,50 est négligée et celle supérieure ou égale à 0,50 est comptée pour 1. PRÉCISIONS : ⇒ Toutes les zones « montant » sont exprimées en valeur absolue (non signées) supérieures ou égales à 1. Si un montant est égal à zéro, il n’a pas à être déclaré sur l’IFU. Par conséquent, si un bénéficiaire n’a qu’un seul revenu et qu’il est inférieur à 0,50 euro, il n’est pas utile que le tiers déclarant souscrive un IFU. ⇒ Les zones « montant » ont toutes une longueur de 10 caractères. Si cette longueur est insuffisante, il faut établir au moins deux déclarations IFU pour le bénéficiaire concerné. Exemple : Monsieur Denis PAPE a effectué des cessions de valeurs mobilières à hauteur de 12 500 000 000 euros. Dans ce cas, le tiers déclarant doit établir au moins deux articles R1, chacun associé à un article R2 : inscrire zone R 231 du premier article R2 la somme suivante : 9999999999 et zone R 231 du second article R2 le différentiel : (12 500 000 000 - 9 999 999 999) soit 2500000001. 4 - Déclaration rectificative Les déclarations rectificatives ne doivent pas être confondues avec les déclarations transmises pour recyclage après qu'une anomalie bloquante de nature technique ou réglementaire ait été détectée. Les modalités de recyclage des fichiers comportant des anomalies bloquantes sont précisées au C du titre IV du présent cahier des charges. a) Cas de dépôt d’une déclaration rectificative Toute déclaration initiale ne pourra être rectifiée qu’au moyen d’une seule déclaration rectificative (type 2). Les organismes verseurs de revenus de capitaux mobiliers ne peuvent fournir une déclaration rectificative (type 2) que dans les cas suivants : ⇒ correction d'un montant erroné ; ⇒ ajout d'un montant (1 ou n) pour un bénéficiaire déjà déclaré ; ⇒ ajout d'un bénéficiaire non déclaré. En tout état de cause, la déclaration rectificative ne doit intégrer que les articles bénéficiaires pour lesquels les corrections évoquées ci-dessus ont été apportées. Exemple : lorsqu' une déclaration de revenu d'un bénéficiaire après avoir été effectuée par erreur dans le fichier initial doit-être supprimée, il est nécessaire de déposer une déclaration rectificative relative à ce bénéficiaire. Elle se substituera à la déclaration initiale erronée. 26 Cette déclaration rectificative ne pourra pas mentionner tous les montants à zéro au risque de se trouver en anomalie bloquante. En conséquence, il paraît possible de déposer une déclaration qui mentionne tous les montants à zéro, à l'exception d'un seul que l'on servira à 1 Euro. Le montant servi ne doit pas faire l'objet d'un contrôle de cohérence avec d'autres montants. On peut par exemple choisir la zone R219, pour laquelle seul un contrôle de numéricité est effectué. b) Principes à respecter par les tiers déclarants L'organisme verseur devra, dans le cadre du dépôt de la déclaration rectificative, respecter un certain nombre de principes relatifs d'une part, à la structure des enregistrements et d'autre part à leur contenu en informations. ⇒ Principes relatifs à la structure des enregistrements Le fichier devra comporter un article D0, n1 articles R 1, n2 articles R 2 (et)(ou) n3 articles R 3 (et)(ou) n4 articles R 4 et un article T0. ⇒ Principes relatifs au contenu des enregistrements La zone indicatif des enregistrements hors code type doit être identique à celle de la déclaration initiale. Dans le cas de correction d'un montant erroné ou d'ajout de 1 ou n montants, la désignation du bénéficiaire ainsi que son adresse complète et son numéro de compte doivent être strictement identiques à ceux de la déclaration initiale. S'agissant des revenus à déclarer, les articles R 2, R 3 ou R 4 transmis après correction devront refléter la dernière situation du bénéficiaire. Dans l’hypothèse néanmoins où un article R 2, R 3 ou R 4 a été servi dans le cadre de la déclaration initiale, il devra être repris dans la déclaration rectificative. L'article totalisation (T0) devra contenir les renseignements afférents à la déclaration rectificative, c'est-à-dire le nombre d'enregistrements R1, R2, R3, R4. c) Périodicité de la déclaration rectificative L'envoi d'un éventuel fichier rectificatif au titre d'une année ne pourra concerner qu’un seul envoi au maximum au plus tard le 15 juin. 5 - Formatage des adresses (article déclarant et article bénéficiaire) Règle fondamentale : les indications constituant une adresse doivent figurer sur quatre zones au maximum pouvant contenir chacune 32 espaces ou caractères, chacun des éléments de l'adresse devant être dissocié et ordonné. Règles régissant la contraction : il convient de ne recourir aux modes de contraction de l'adresse qu'en cas de véritable nécessité (exemple : l'information à porter sur une ligne adresse occupe plus de 32 caractères). En aucun cas le dernier mot alphabétique du nom de la voie ne doit être abrégé car il représente l'élément fondamental de reconnaissance de la voie. L'adresse du bénéficiaire doit être obligatoirement celle du dernier domicile connu. Si le bénéficiaire a changé de domicile en cours d’année, c’est le domicile au 31/12/2014 qui doit être indiqué au niveau de l’article R 1. Il est interdit de générer deux articles R 1 l’un à l’ancienne adresse, l’autre à la nouvelle. a) Adresse 1 : complément d'adresse Zone non normalisée de 32 caractères ne devant être utilisée que pour l'indication d'éléments complémentaires de distribution. Exemples : Escalier 5, Bâtiment E, Etage, Résidence, lieux-dits (dans le cas où la voie serait servie). L’information doit être cadrée à gauche. L'absence d'information est caractérisée par des espaces. b) Adresse 2 : adresse voie Format avec découpage de la zone voie 27 Zone normalisée de 32 caractères : Positions 1 à 4 : numéro de voie cadré à droite avec des caractères à zéro dans les positions non occupées. Cas particuliers : S’il n'y a pas de numéro dans la voie, la zone est remplie par des caractères à zéro. S’il y a 2 numéros dans la voie séparés par "ET" ou "A" par exemple : on ne conserve que le plus petit des deux. - Position 5 : B, T, Q, C pour bis, ter, quater, quinquies ... ou espace. - Position 6 : 1 caractère à espace. - Positions 7 à 32 : ⇒ 1ère possibilité Caractères 7 à 9 L’abréviation du type de voie doit être cadrée à gauche. Si le type de voie n'appartient pas à la liste des abréviations systématiques admises par la Poste, la règle préconisée est de s'en rapprocher. - Caractère 10 Un caractère de séparation à espace si l'abréviation du type de voie ne dépasse pas trois caractères. - Caractères 11 à 32 Indiquer le nom de la voie à l'exception de tout complément d'adresse. Si nécessaire, et dans l'ordre : supprimer les articles ; contracter les titres religieux, civils ou militaires ; réduire les noms de voie, sauf le dernier mot alphabétique. ⇒ 2ème possibilité Au cas où l'abréviation du type de voie dépasserait 3 caractères, l'espace de séparation suivant le type de voie se trouve décalé. Le nom de la voie suit immédiatement le caractère séparateur obligatoire entre type de voie et nom de la voie (que le type de voie soit abrégé ou non). ⇒ 3ème possibilité L’indication des lieux-dits doit être portée dans cette zone dans la mesure où il n’y a pas de voie. ⇒ 4ème possibilité Il n'y a pas de libellé de voie et il ne s’agit pas d’un lieu-dit : la zone est remplie par des caractères à espace. Format sans découpage de la zone adresse voie Positions 1 à 32 : Zone non normalisée de 32 caractères pour l'indication de l'ensemble des éléments de l'adresse. Information cadrée à gauche, le dernier mot alphabétique du nom de voie ne devant jamais être tronqué car il représente l'élément fondamental. En cas d'absence d'information, la zone est à espace. c) Adresse 3 : adresse commune Zone normalisée de 32 caractères : - Positions 1 à 5 : Indiquer le code officiel (INSEE) de la commune. Ne pas confondre avec le code postal ; si inconnu, neutraliser la zone par des zéros. - Position 6 : 1 caractère espace obligatoire. - Positions 7 à 32 : 26 caractères cadrés à gauche. Indiquer le nom de la commune, si elle est différente du libellé de la zone bureau distributeur. En cas d'absence d'information, la zone est à espace. L'indication des lieux-dits est portée dans la zone voie ou dans la zone complément d’adresse lorsqu’il y a un libellé de voie. Exemple : lieu-dit sans voie compl. Adresse : zone à espaces voie : 0000 LES BREGUIERES INSEE/Commune: 00000 28 CP/bureau distrib.: 06600 ANTIBES d) Adresse 4 : ligne acheminement Zone normalisée de 32 caractères : - Positions 1 à 5 : 5 caractères numériques. Code postal (ou code département suivi de trois zéros, à défaut). Information obligatoire. - Position 6 : 1 caractère espace obligatoire. - Positions 7 à 32 : Zone de 26 caractères cadrée à gauche. Bureau distributeur : Indiquer le nom de la commune ou du bureau distributeur. Information obligatoire - dans la majorité des cas, servir la zone par le nom de la commune, sauf cas particuliers de distribution. Règles de forme : le libellé figurant dans la zone bureau distributeur ne doit comporter que des lettres majuscules. Exemple : CP/ Bureau distrib. : « 14230 DEUX JUMEAUX » e) Cas particuliers Adresse à l'étranger ou dans les pays, territoire ou collectivités d’outre-mer (POM, TOM ou COM) Adresse 3 : adresse commune - Positions 1 à 5 : Indiquer le code officiel (INSEE) du pays. Ne pas confondre avec le code postal ; si inconnu, neutraliser la zone par des zéros. - Position 6 : 1 caractère espace obligatoire. - Positions 7 à 32 : 26 caractères cadrés à gauche. La zone commune comportera soit : - le nom de la commune, étrangère ou dans le POM, ou la COM ; - le code postal à l’étranger suivi du nom de la commune. Adresse 4 : ligne acheminement Zone normalisée de 32 caractères - Positions 1 à 5 : Le code postal aura pour valeur le code INSEE du pays (cf. annexe II). Information obligatoire. Par défaut, il aura la valeur : « 99999 » pour le pays étranger ou « 98999 » pour le POM, TOM ou COM. - Position 6 : 1 caractère espace obligatoire. - Positions 7 à 32 : 26 caractères cadrés à gauche. Nom du pays étranger ou nom de la commune pour le POM ou COM. Exemples Pays étrangers INSEE : 99126 Commune : 35200 ARKISTSA CP/bureau distrib : 99126 GRECE POM INSEE : 98818 Commune : 98847 NOUMEA CP/bureau distrib : 98818 NOUMEA 29 Adresse située à Monaco ou en Andorre Le code postal aura pour valeur 99138 (Monaco) ou 99130 (Andorre). Codes postaux des armées Les codes postaux commençant par 00 sont admis uniquement pour l’adresse du bénéficiaire. 6 - Zone indicatif a) Principes Les dix-neuf premiers caractères de chaque enregistrement sont communs à tous les types d'articles et donc à la totalité du fichier d'un déclarant. Cette zone est unique pour une déclaration d'un type donné émise au titre d'une année de versement par un déclarant déterminé. Si le fichier comporte plusieurs organismes déclarants, chacun d'entre eux a une zone « indicatif » particulière. b) Descriptif - Positions 1 à 4 : « année » La zone année comporte le millésime au titre duquel se rapporte la déclaration et comporte 4 caractères. Exemple :« 2014 » pour la déclaration des sommes versées en 2014 à déposer en 2015. - Positions 5 à 18 : « numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 » Quel que soit le nombre de centres de traitement, la zone comporte le numéro SIRET du principal établissement de l’établissement payeur. Il appartient au déclarant de regrouper l'ensemble de sa déclaration sur un même fichier (voir Titre II Présentation physique des informations). En cas de nécessité, prendre contact avec l’établissement de services informatiques de Nevers. Il s'agit du numéro attribué par l’INSEE. Il doit être complet (14 caractères) : ⇒ les positions 5 à 13 sont constituées du numéro SIREN, commun à tous les établissements du déclarant ; ⇒ les positions 14 à 18 étant constituées des cinq caractères du numéro interne de classement (NIC). Ce NIC est toujours celui du siège de l'entreprise. Etablissements ne disposant pas de SIRET: Certains tiers déclarants ne sont pas immatriculés par l'INSEE. Afin de pouvoir gérer les déclarations déposées, la Direction générale des finances publique attribue un numéro PSEUDO-SIRET commençant par "P ". Celui-ci est délivré par le service gestionnaire de la déclaration en fonction du lieu de localisation du tiers déclarant. La zone sera donc complétée de ce PSEUDO-SIRET. Il est rappelé que les établissements payeurs étrangers ne disposant pas d’établissement stable en France n’ont pas à établir de déclarations RCM. La procédure de pseudo-siret ne leur est pas destinée. ATTENTION : Ne jamais indiquer dans cette zone le numéro d'identification européen qui a pu être attribué à un déclarant dans le cadre du régime de TVA intracommunautaire. La mention de ce numéro, qui reprend les neuf caractères SIREN précédés d'une clé numérique à deux caractères et des lettres FR, entraînerait le rejet de la déclaration pour anomalie bloquante dans la mesure où il ne comporte que treize caractères dont deux alphabétiques au lieu des quatorze caractères numériques du numéro SIRET. - Position 19 : « type de déclaration » Le type de déclaration (initiale ou rectificative) est commun aux six types d'articles. Il ne peut y avoir qu'une seule déclaration acceptée par type de déclaration pour un numéro SIRET donné. c) Compléments de la zone indicatif (articles R 1, R 2, R 3, R 4) Zones R 104/204/304/404 et R 105/205/305/405: « code établissement et Code guichet » Pour les établissements inscrits au répertoire de la Banque de France. Sinon inscrire le code attribué par la DGFIP pour le fichier des comptes bancaires (FICOBA). Zone R104/204/304/404 : le code établissement doit être cadré à gauche complété de 4 zéros ou espaces. A défaut de l'un des deux numéros précédents, initialiser la zone à zéro. 30 Positions R 106/206/306/406 et R 107/207/307/407 : « Numéro de compte ou numéro de contrat » Si le bénéficiaire dispose d’un ou plusieurs numéros de compte, cette zone devra être complétée selon les cas : - du numéro du compte (si compte unique) ; - du numéro du compte principal (si plusieurs comptes) ; - de la racine commune à l’ensemble des comptes du client dans l’établissement déclarant lorsque tous les comptes sont centralisés ; - du numéro du compte de regroupement. Les 11 chiffres du numéro de compte doivent être cadrés à gauche suivis de 3 zéros ou espaces. Si le bénéficiaire ne dispose pas d’un numéro de compte : - s'il n'y a que des opérations de guichet, le numéro de compte sera complété à « 9 » ; - si l’établissement payeur est une compagnie d’assurance, indiquer dans cette zone le numéro de contrat (ou, à défaut, le numéro de client). B. NOTICE RELATIVE À L'ARTICLE DÉCLARANT (TYPE D0) RAPPEL - conformément au 1° du I de l’article 49 E de l’ annexe III au CGI : « la déclaration prévue à l’article 49 D doit comprendre : l’identification du déclarant : nom et prénoms ou raison sociale, adresse complète et numéro SIRET lorsqu’il a été attribué par l’INSEE ». 1 - Raison sociale (zone D 006) Le remplissage de cette zone est obligatoire. Faire figurer la désignation délivrée par l'INSEE. Celle-ci doit correspondre à l'intitulé précis de la raison sociale du déclarant. Les libellés doivent figurer en toutes lettres (l'usage des sigles est proscrit). 2 - Catégorie juridique (zone D 007) Il s'agit du code INSEE de la forme juridique (cf. annexe I). 3 - Adresse 1, 2, 3, 4 (zones D 009 à D 019) Cf. notice « A - Généralités - 6 - Formatage des adresses » ATTENTION : certaines zones (D 017 - « Code postal » et D 019 - « Bureau distributeur ») sont obligatoires. 4 - Date d'émission (zone D 020) Le remplissage de cette zone est obligatoire. Il s'agit de la date d'envoi de la déclaration émise sur support informatisé. Cette zone doit être obligatoirement complétée (cf. Titre V - Liste des anomalies). 5 - Numéro SIRET précédent (zone D 021) En cas de changement de numéro SIRET du déclarant, faire figurer impérativement le numéro porté sur la déclaration de l'année précédente dans la zone d'indicatif (SIRET au 31/12/2013). Cette rubrique permet, en liaison avec l'INSEE, d'éviter une éventuelle relance à tort. REMARQUE IMPORTANTE Tout changement d'adresse entraîne un changement du NIC. Tout changement de raison sociale entraîne un changement de n° SIREN. 31 C. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (TYPE R 1) RAPPEL - Conformément au 3° du I de l’article 49 E de l’a nnexe III au CGI, la déclaration (IFU) « doit comprendre l’identification du souscripteur, du bénéficiaire ou du cocontractant : a) pour les personnes physiques, nom de famille (nom de naissance), nom d’usage (nom marital), prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l’année de souscription de la déclaration ; b) pour les personnes morales, raison sociale, numéro SIRET, adresse du siège social ou du principal établissement au 1er janvier de l’année de souscription de la déclaration. » 1 - Structure du compte bancaire Pour les zones code établissement et numéro de compte ou de contrat (zones R104 et R106), les données significatives doivent être cadrées à gauche suivies de zéros ou espaces. 2 - Nature et type de compte (zones R 109 et R 110) La zone R 109 doit être alimentée par la valeur 1 pour les comptes bancaires (ex : compte d’épargne, compte titre, …. ), par la valeur 2 s’il s’agit d’un contrat d’assurance (contrat d’assurance-vie, bon de capitalisation,…) ou par 3 pour les autres cas (ex : nominatif pur). 3 - Code bénéficiaire Si le bénéficiaire agit pour compte de tiers sans donner l’identité de ce dernier, c’est sa propre identité et son adresse qui sont reportées sur la déclaration, la zone R 111 « code bénéficiaire » étant alors servie de la lettre T ; Si le bénéficiaire effectue des opérations pour son propre compte, c’est la lettre « B » qui doit être indiquée en zone R 111. 4 - Identification du bénéficiaire Le bénéficiaire doit être clairement identifié soit comme une personne morale, soit comme une personne physique. De ce fait, indiquer les nom et prénom d’un bénéficiaire ainsi que son numéro SIRET en tant que personne morale, est considéré comme une anomalie bloquante. Dans le cas de figure où un bénéficiaire possède la double qualité de personne morale et de personne physique, il doit être identifié au niveau du fichier TD-RCM soit comme une personne physique (nom, prénom, sexe, adresse, date et lieu de naissance) soit comme une personne morale (raison sociale, numéro SIRET s’il existe). a) Pour le bénéficiaire « personne morale » Numéro SIRET bénéficiaire (zone R 112) Il s'agit du numéro SIRET du bénéficiaire des produits, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique pour laquelle l'INSEE a procédé à une immatriculation au répertoire SIRENE. Remarque : Si le bénéficiaire n’est pas immatriculé et ne possède pas de numéro SIRET, servir cette zone à zéro. Raison sociale (zone R 113) Cette zone est à servir obligatoirement lorsque la personne bénéficiaire est une personne morale ou une personne physique dotée d'un numéro SIRET (en aucun cas les zones nom et prénoms ne doivent être servies si la zone raison sociale l'est). Le remplissage de cette zone est obligatoire. b) Pour le bénéficiaire « personne physique » 32 IMPORTANT: l’attention est appelée sur la nécessité de fournir des données d'état civil exhaustives et fiables, pour la bonne affectation des revenus dans le cadre de la déclaration préremplie des revenus et notamment pour ce qui concerne: - le nom de famille (nom de naissance) - le prénom - le code sexe - la date de naissance - le département de naissance - le lieu de naissance Les zones correspondant aux nom de famille (nom de naissance), prénoms, nom d’usage (nom marital), sexe (zones R 114, R 115, R 116, R 117 et R 118) doivent être servies lorsque la personne bénéficiaire est une personne physique non dotée d’un numéro SIRET. Zones obligatoires ⇒ R 114 : Nom de famille ; ⇒ R 115 : Prénoms (ordre d’état civil) ; ⇒ R 118 : Code sexe. Zone non obligatoire Le nom d’usage (zone R 116) est fourni s’il est connu. IMPORTANT : en aucun cas un titre, un code civilité (M, MME,...) ou une information juridique (usufruit, indivision, sous tutelle, affaire, ...) ne doivent figurer dans l'une de ces zones. Par ailleurs, le nom d'usage (nom marital) ne devra jamais être substitué au nom de famille (nom de naissance) sur la déclaration adressée à l'administration. Il doit être identique au nom figurant à l’état civil. Pour les noms composés, la zone ne doit pas être renseignée par un nom d’usage pouvant correspondre à une partie du nom complet. Exemple : Monsieur Rosset de Langlois ne doit pas être déclaré sous le nom de Monsieur de Langlois mais sous celui de M. Rosset de Langlois. Date et lieu de naissance 1° Pour les bénéficiaires nés en France ou dans les DOM Date Le remplissage des zones R 119, R 120 et R 121 correspondant à l’année (sous 4 caractères), au mois et au jour de naissance du bénéficiaire est obligatoire (contrôle bloquant avec seuil d’anomalie de 5 %). Lieu Le remplissage des zones R 122 et R 124 correspondant au code département de naissance et au libellé de la commune de naissance est lui aussi obligatoire (contrôle bloquant avec seuil d’anomalie de 5 %). En revanche, le remplissage de la zone R 123 correspondant au code commune de naissance ne fait pas l’objet d’un contrôle bloquant. 2° Pour les bénéficiaires nés hors de France Date Le remplissage des zones R 119, R 120 et R 121 correspondant à l’année (sous 4 caractères), au mois et au jour de naissance du bénéficiaire est obligatoire (contrôle bloquant avec seuil d’anomalie de 5 %). Lieu Faire figurer en zone R 124 « Libellé de la commune de naissance » le libellé du pays de naissance. Distribuer au niveau des zones R 122 « département de naissance » et R 123 «Code commune de naissance» le code INSEE du pays (voir annexe). 33 Exemple : Pour l’URUGUAY dont le code pays est 99 423, indiquez 99 en zone R 122 et 423 en zone R 123. 5 - Profession (zone R 126) Information à fournir quand elle est connue, son absence n'entraînant pas d'anomalie. 6 - Adresse 1, 2, 3, 4 (zones R 127 à R 137) Cf. notice explicative « A - Généralités - 5 - Formatage des adresses » Remarque : Certaines zones sont obligatoires : zone R 135 « Code postal » et zone R 137 « Bureau distributeur » 7 - Catégorie juridique (zone R 139) Lorsque cette information est connue pour le bénéficiaire, faire figurer le code (cf. annexe I). 8 - Période de référence (zone R 140) Dans certains cas exceptionnels, deux déclarations IFU peuvent être établies pour un même bénéficiaire. Il s’agit : - soit du cas où le bénéficiaire change de statut fiscal : décès, transfert du domicile fiscal hors de France (période « résident » / période « non-résident ») ; - soit du cas où le bénéficiaire est une société ayant un exercice comptable ne coïncidant pas avec l’année civile. La zone R 140 permet d’indiquer la période de référence de chaque déclaration. Exemple n°1 : cas où le bénéficiaire est une société dont l’exercice comptable est clôturé le 31 mai 2014. Pour indiquer la période allant du 1er janvier au 31 mai 2014, portez en zone R 140 du 1er article R1 les chiffres « 0531 » ; Pour indiquer la période allant du 1er juin au 31 décembre 2014, portez en zone R 140 du 2 nd article R1 les chiffres « 1231 ». Exemple n° 2 : cas où le conjoint est décédé le 7 mai 2014. Pour indiquer la période allant du 1er janvier 2014 à la date du décès, portez en zone R 140 du 1er article R1 les chiffres « 0507 » ; Pour indiquer la période allant de la date du décès au 31 décembre 2014, portez en zone R 140 du 2nd article R1 les chiffres « 1231 ». D. NOTICE RELATIVES À L'ARTICLE MONTANT (TYPE R 2) RAPPEL : les sommes sont indiquées en EUROS et doivent être arrondies à l’euro le plus proche. 1 - Crédit d’impôt La zone R 209 doit être remplie lorsque le bénéficiaire, fiscalement domicilié en France, a perçu des revenus ayant supporté une retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières étrangères lorsqu’ils proviennent de titres émis dans un Etat ayant conclu avec la France une convention prévoyant l’imputation de l’impôt retenu à l’étranger sur l’impôt français. Remarque : pour les collectivités visées au 5 de l’article 206 du CGI et qui sont susceptibles de bénéficier, en vertu des conventions internationales, des crédits d’impôt attachés à leurs revenus de valeurs mobilières étrangères, le montant de ces crédits d’impôt doit être indiqué dans la zone R 209. Cette zone n’est annotée qu’à leur demande. La zone R 210 doit être remplie lorsque le bénéficiaire, personne morale établie en France ou personne physique domiciliée fiscalement hors de France, a perçu des revenus ayant supporté une retenue à la source sur : - les produits des obligations, des titres participatifs et des autres titres d’emprunt négociables mentionnés au 1° de l’article 118 du CGI s’ils ont été émis avant le 1er janvier 1987. 34 - les lots et les primes de remboursement mentionnés au 2 de l’article 118 et au I de l’article 238 septies B du CGI et attachés aux titres ci-dessus ; - les produits des bons de caisse ; Les revenus mentionnés ci-dessus ne sont plus soumis, à compter du 1er janvier 2013, à une retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France. Ces revenus sont soumis, à compter de cette même date, à l’acompte d’impôt sur le revenu prévu à l’article 125 A du CGI. Le crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source opérée sur lesdits revenus mobiliers est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ou, s’agissant du crédit d’impôt porté en zone R 210, restituable pour les bénéficiaires, personne physiques. Le montant porté en zone R 209 ou en zone R 210 correspond aux crédits d’impôt attachés à des revenus figurant sous les rubriques « montant brut des revenus imposables à déclarer » et/ou « produits de placement à revenu fixe ». Crédit d’impôt prélèvement: La zone R 211 doit être complétée du montant du prélèvement forfaitaire effectivement prélevé en 2014 de 21 % (article 117 quater du CGI) sur les revenus distribués (y compris les jetons de présence portés en zone R 220 (cf. page 36)), ou 24 % (article 125 A du CGI) sur les produits de placement à revenu fixe versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cette zone sera donc complétée de l’ensemble de ces prélèvements forfaitaires effectués au cours de l’année, sans distinction entre les taux de 21 % et 24 %. Le montant ainsi porté ouvrira droit pour le bénéficiaire des revenus à un crédit d’impôt équivalent au montant du prélèvement forfaitaire de 21 % et/ou 24 %. Il viendra en déduction du montant de l’impôt du foyer fiscal auquel le bénéficiaire appartient. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, le surplus fait l’objet d’un remboursement. À l’inverse, si le bénéficiaire des revenus a expressément demandé à être dispensé du prélèvement forfaitaire de 21 % et/ou 24 % en vertu des dispositions des articles 117 quater et/ou 125 A du CGI, aucun montant n’est porté dans la zone R 211. Sauf cas particuliers, cette demande de dispense doit être effectuée par le bénéficiaire des revenus auprès de l’établissement payeur dans les conditions prévues à l’article 242 quater du CGI avant le 30 novembre de l’année précédant celle de perception des revenus (BOI-RPPM-RCM-30-20-10). Depuis le 1er juillet 2013, il est admis que les établissements payeurs puissent imputer le montant de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis du CGI sur celui du prélèvement forfaitaire de 24 % visé au I de l’article 125 A du même code, en l’absence de dispense d’acompte du client (position doctrinale du 10 juillet 2013). Pour les détachements de coupons intervenus depuis le 1er janvier 2013, les intérêts sont susceptibles d’avoir subi à la fois la retenue à la source de 15 % et le prélèvement obligatoire de 24 % prévu à l’article 125 A du CGI. Dans cette situation, le montant de la retenue à la source de 15 % doit être déclaré en zone R210 et le montant du prélèvement obligatoire déclaré en zone R 211. L’imputation qui n’aura pas été effectuée par l’établissement payeur sera donc opérée par le contribuable lors de sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. En revanche, lorsque l’établissement payeur a imputé la retenue à la source sur le montant du prélèvement obligatoire, celui-ci portera le montant correspondant à la retenue à la source dans la zone R210 (crédit d’impôt restituable) et portera en zone R 211 (crédit d’impôt prélèvement) le montant du prélèvement après imputation de la retenue à la source. Afin de tenir compte de cette problématique, les obligations déclaratives sont les suivantes : - lorsque le contribuable bénéficie de la dispense du prélèvement prévue à l’article 125 A du CGI, le crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source opérée par l'émetteur est porté en zone R 210 et est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu ; - lorsque le contribuable ne bénéficie pas de la dispense du prélèvement prévue à l’art 125 A du CGI, le montant de la retenue à la source peut être imputé sur celui du prélèvement. Toutefois, deux situations peuvent se présenter. 1 ère situation : l’établissement payeur n’a pas imputé le montant de la retenue à la source sur le montant du prélèvement : la zone R 210 doit être alimentée du montant du crédit d’impôt afférent à la retenue à la source émetteur ; la zone R 211 est complétée du montant de l’acompte afférent à ces intérêts à taux plein (24 %). 2 ème situation : l’établissement payeur a imputé le montant de la retenue à la source sur le montant du prélèvement : la zone R 210 est alimentée du montant du crédit d’impôt afférent à la retenue à la source émetteur (15 %) ; la zone R 211 est complétée du montant du prélèvement minoré de la retenue à la source imputée (9 %). 2 - Montant brut des revenus imposables à déclarer a°) Revenus n’ouvrant pas droit à abattement Les revenus doivent être déclarés de la zone R 213 à la zone R 225 pour leur montant brut, crédit d’impôt compris, et, depuis le 1er janvier 2008, sans déduction des frais d’encaissement. Ces derniers, qui s’entendent des seuls frais prélevés par le payeur à l’occasion de l’opération, restent déductibles des revenus de capitaux mobiliers (RCM) mais sont 35 désormais reportés par le contribuable sur sa déclaration de revenus n° 2042 dans la zone relative aux « frais venant en déduction » des revenus de capitaux mobiliers de ladite déclaration, au même titre que les frais de garde. Dans le cas où certaines sommes seraient payées en devises, elles devront être converties en euros selon le cours au jour du paiement. Autres revenus (zone R 213) (AV du 2561) Il s’agit des produits imposables des bons de capitalisation et placements de même nature d’une durée inférieure à huit ans, lorsque le bénéficiaire n’opte pas pour le prélèvement libératoire prévu au II de l’article 125-0 A du CGI. Les produits imposables des contrats d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation d’une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les bons ou contrats souscrits du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1989) qui bénéficient de l’abattement prévu à l’article 125-0 A du CGI, ne doivent pas être portés dans cette zone mais dans les zones R 224 ou R 225. Les autres revenus de créances sont portés sous la rubrique « produits de placement à revenu fixe » - zone R 237. Avances, prêts ou acomptes reçus en tant qu’associés de sociétés (zone R 214) (AW du 2561) Les sommes mises directement ou indirectement à la disposition des associés doivent être déclarées zone R 214 dans la mesure où la preuve du caractère remboursable de l’avance n’est pas faite à la date de la déclaration. Distributions non éligibles à l’abattement de 40% (zone R 218) (AZ du 2561) Les distributions non éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, doive nt être portées en zone R 218. Il s’agit notamment des bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) mentionnées à l'article 208 C du CGI ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du même code. Attention : Bien que non éligibles à l’abattement de 40 % précité, les jetons de présence dits « ordinaires » et assimilés passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers doivent être mentionnés dans la zone spécifique qui leur est dédiée (zone R 220, cf. ci-dessous) et non pas dans la zone R 218. Revenus de valeurs mobilières étrangères (zone R 219) (BA du 2561) La zone R 219 (annotation facultative) est remplie uniquement à la demande des organismes sans but lucratif imposables à l’IS au taux de 24 %, de 15 % ou de 10 % afin d’indiquer, pour mémoire, le montant des revenus de valeurs mobilières étrangères. Jetons de présence (zone R 220) (BW du 2561) Doivent figurer dans cette zone : - les jetons de présence dits « ordinaires » attribués dans les sociétés anonymes aux administrateurs en cette qualité en tant que membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou en tant que membres du comité consultatif. Ils constituent pour le bénéficiaire personne physique des revenus passibles de l’impôt dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers conformément aux dispositions de l’article 117 bis du CGI - les rémunérations qui peuvent être allouées au président et au vice-président du conseil de surveillance en application de l’article 138 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et codifié à l'article L225-81 du Code du Commerce ; - les jetons de présence dits « excédentaires » qui dépassent les limites de déduction de l’impôt sur les sociétés (IS) visées à l’article 210 sexies du CGI pour la société versante (BOI-IS-BASE-30-20-20 § 240 à 260) ; - les jetons de présence versés aux administrateurs personnes morales, même si elles reversent ces jetons de présence aux personnes physiques qui les représentent. Précision : Ne doivent pas figurer dans cette zone, les jetons de présence dits « spéciaux » ainsi que le traitement, les participations et avantages divers attribués à titre de rétribution de leurs fonctions au président du conseil d'administration, au directeur général, à l’administrateur provisoirement délégué et aux directeurs généraux délégués, lesquels ont le caractère de salaires au sens de l’article 79 du CGI. Il en est de même des jetons de présence attribués par les sociétés coopératives ouvrières de production à leurs administrateurs qui sont en même temps ouvriers ou employés de 36 l’entreprise. Ces revenus n’ont donc pas à figurer dans la déclaration des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont portés sur les déclarations de salaires. Intérêts de comptes courants bloqués d’associés (zone R 221) (AX du 2561) Dans la zone R 221, doivent figurer les intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société par des personnes physiques associées ou actionnaires sur un compte bloqué. b) Revenus éligibles à l’abattement de 40 % Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % soumis à l’impôt sur le revenu (zone R222) (BB du 2561) Les revenus distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France par des sociétés ou organismes cités ci-après sont imposés après application d’un abattement de 40% sur le montant brut des revenus déclarés. Ainsi, doivent être portés en zone R 222 (AY du 2561) : - le montant des revenus distribués1 par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou, si elles n’ont pas le siège dans un tel État, établies dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l‘évasion fiscale, et résultant d’une décision régulière des organes compétents ; - la part des revenus, de la nature et de l’origine de ceux éligibles à l’abattement de 40 %, distribués ou répartis par : ♦ les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre I du livre II du code monétaire et financier ; ♦ les organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; ♦ les sociétés de développement régional mentionnées au 1° ter de l’article 208 du CGI dans sa rédaction antérieure à l’article 26 de la loi n° 20 13-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que les sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies de l'article 208 du CGI ; ♦ les fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies du CGI ; A cet égard, il est rappelé que l'application de l’abattement de 40 % est conditionnée à la ventilation par les organismes ou sociétés concernés de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine (admission de la règle du « couponnage ») . Attention : ne constituent pas des revenus éligibles à l’abattement de 40 % : - les revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d’actionnaire ou d’associé ; - les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, prêts ou acomptes qui, sauf preuve du contraire, sont considérés comme des revenus distribués (a de l’article 111 du CGI) ; - les bénéfices réputés distribués mentionnés à l’article 123 bis du CGI. c) Revenus exonérés (zone R 223) (BB du 2561) 1 Le boni de liquidation pour les dividendes doit être mentionné en zone R 222. 37 À l’exception des revenus expressément dispensés de déclaration et exonérés (article 157 du CGI1 ), tous les autres revenus mobiliers exonérés doivent être déclarés dans la zone R 223 pour leur montant brut, sans déduction des frais d’encaissement. Par ailleurs, il est rappelé que les produits exonérés à raison d’événements affectant la situation personnelle du bénéficiaire (licenciement, mise à la retraite, invalidité...) doivent également être portés dans la zone R 223. Lorsque le contribuable ne justifie pas auprès de l’établissement payeur qu’il peut effectivement bénéficier d’une telle exonération, ces produits sont portés zone R 213 « autres revenus ». Cas particulier des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) créées avant le 1er juillet 2008 Les articles 208 D et 163 quinquies C bis du CGI prévoient respectivement une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés par une SUIR créée avant le 1er juillet 2008 et une exonération d’impôt sur le revenu ou de retenue à la source2 des distributions perçues par l’associé unique de cette SUIR, qui est obligatoirement une personne physique. Cette exonération d’impôt sur le revenu ou de retenue à la source est réservée aux seules distributions de la SUIR prélevées sur des bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de la société en application des dispositions de l’article 208 D du CGI3 et perçues par le souscripteur initial des actions de la SUIR ou, le cas échéant, ses héritiers. Les distributions de SUIR exonérées d’impôt sur le revenu ou de retenue à la source dans les conditions précitées sont à déclarer dans la zone R 223 relative aux revenus exonérés. Dans le cas contraire, ces distributions sont déclarées comme les autres revenus distribués par les sociétés et imposées dans les conditions de droit commun. d) Produits des contrats d’assurance-vie (zones R 224 (AM du 2561) et R 225 (BG du 2561) ) L’article 125-0 A du CGI fixe le régime au regard de l’impôt sur le revenu des produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (contrats d’assurance-vie). Les produits acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998 sur des bons ou des contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997 ainsi que, sauf exceptions, les mêmes produits afférents à des versements effectués à compter du 26 septembre 1997 sur des contrats en cours à cette date, sont soumis à l’impôt sur le revenu quelle que soit leur durée à la date du dénouement. Lorsque le dénouement ou le rachat intervient après la sixième année (cas des contrats conclus du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1989) ou la huitième année (contrats conclus depuis cette date), selon le cas, ces produits bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 euros pour les contribuables mariés ou liés par un PACS soumis à une imposition commune. Ces mêmes produits peuvent, sur option de leur bénéficiaire, être soumis à un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 % et, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’application de l’abattement de 4 600 euros ou de 9 200 euros aux produits qui ont supporté ce prélèvement. Ces crédits d’impôt et abattement sont calculés par l’administration fiscale lors de l’établissement de l’impôt sur le revenu. Par suite, le crédit d’impôt ne doit pas être reporté en zone R 209 ou R 210 et les sommes à déclarer ne doivent pas être réduites du montant de l’abattement. Deux zones R 224 et R 225 ont été créées à cet effet : les produits imposables attachés aux bons ou contrats d’une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les contrats conclus du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1989) doivent être portés dans la zone R 224 lorsque le bénéficiaire a opté pour le prélèvement libératoire de 7,5 % ou dans la zone R 225 lorsque les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 1 Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ou sur un livret bleu du crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 (CGI, art. 157-7°), sur les livrets jeunes (CGI, art. 157-7° quater), sur les comptes d ’épargne-logement et sur les plans d’épargne-logement (PEL) pendant les douze premières années (CGI, art. 157-9° bis), sur un livret de développem ent durable (CGI, art. 157-9° quater), sur les livr ets d’épargne d’entreprise ouverts dans les conditions fixées par l’article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le dével oppement de l’initiative économique et les produits d’épargne salariale doivent être déclarés en zone R 223 si les bénéficiaires ont leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne. Cependant, par mesure de tolérance, les établissements payeurs sont autorisés à continuer à ne pas déclarer ces revenus dans le cadre de la procédure TD/RCM. En revanche, ils devront obligatoirement les déclarer dans le cadre de la procédure TD-DE lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne. 2 Lorsque l’associé unique est domicilié fiscalement hors de France dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. 3 Les distributions des SUIR sont soumises aux prélèvements sociaux. 38 Toutefois, les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis principalement en actions qui bénéficient, sous certaines conditions de composition d'actif, d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque ces bons ou contrats ont une durée au moins égale à huit ans, doivent être portés dans la zone R 223 « revenus exonérés ». Il s’agit des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie dits : - « DSK », pouvant être souscrits du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004 et dont le régime est codifié sous le I quater de l'article 125-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur ces contrats, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-10-90 ; - « NSK », pouvant être souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 et dont le régime est codifié sous le I quinquies de l'article 125-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur ces contrats, il convient de se reporter au BOI-RPPMRCM-10-10-100. Il est rappelé que les produits du compartiment euro des contrats d'assurance vie multi-supports ayant fait l'objet d'une retenue à la source des prélèvements sociaux ne sont pas à déclarer, sauf en cas de rachat. 3 - Revenus soumis à prélèvement ou à la retenue à la source. a) Non résidents et États et territoires non coopératifs (ETNC) - Produits de placements à revenu fixe dont le paiement s’effectue hors de France : un prélèvement forfaitaire libératoire, prévu au III de l’article 125 A du CGI s’applique obligatoirement aux revenus et produits de placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France dont le paiement s'effectue hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI. Le taux de ce prélèvement est fixé à 75 % pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. Ce prélèvement ne s’applique pas si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un ETNC (III de l’article 125 A du CGI).. Les intérêts de source française dont le paiement s’effectue hors de France et hors ETNC, ne doivent plus être mentionnés si ces intérêts sont concernés par la dispense de déclaration prévue au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10. Pour plus de précisions sur le champ d’application de ce prélèvement, cf. BOI-RPPM-RCM-30-10-20-50-20 disponible sur impots.gouv.fr. - Revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents : Les revenus distribués définis aux articles 108 à 117 bis du CGI, par les sociétés dont le siège social est situé en France font l'objet, sous réserve d’exceptions, d’une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ou lorsqu'ils sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. Le taux de la retenue à la source est fixé à 75 % pour les revenus payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A. Ces revenus sont reportés en zone R 226 et le montant de la retenue à la source est indiqué en zone R 227. Cas particuliers des dividendes dispensés de retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents : ces revenus sont néanmoins reportés sous la rubrique des revenus soumis au prélèvement (R226), la zone relative au montant de la retenue à la source (zone R 227) est alors égale à zéro. - Produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature détenus par des non-résidents : les dispositions du II bis de l'article 125-0 A du GGI prévoient l'application d'un prélèvement obligatoire aux produits visés au I de ce même article lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ou lorsqu'elles ne sont pas établies en France. Le taux est celui qui aurait été appliqué à un résident français optant pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Il varie selon la durée des contrats. Lorsque les produits bénéficient à des personnes domiciliées ou établies dans un ETNC, ils sont obligatoirement soumis à un prélèvement de 75 %, quelle que soit la durée des contrats. Ces revenus sont reportés en zone R 226 et le montant du prélèvement obligatoire est indiqué en zone R 227. Il est par ailleurs rappelé que l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie d'une durée au moins égale à huit ans (bons ou contrats souscrits depuis le 1 er janvier 1990) ou six ans (bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France (cf. §240 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50). Il ne trouve donc pas à s'appliquer aux bénéficiaires non-résidents. 39 b) Résidents Depuis le 1er janvier 2013, les produits de placement à revenu fixe et les revenus distribués perçus par les personnes physiques sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces produits ou revenus sont préalablement assujettis à un prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu, lequel constitue un simple acompte de l’impôt sur le revenu dû. Par exception, certaines catégories de produits ou revenus restent soumises à une imposition forfaitaire. L’imposition à un taux forfaitaire libératoire peut être obligatoire (il s’agit dans ce cas des produits d’épargne solidaire dite de « partage » ) ou optionnel (produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France). Le prélèvement forfaitaire non libératoire ouvre droit à un crédit d’impôt, éventuellement restituable (cf. zone R 211). Restent donc soumis au prélèvement forfaitaire libératoire : - sur option : les produits de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits depuis le 1 erjanvier 1983 de source française (à l’exclusion des produits soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5 % qui sont portés dans la zone R 224). - à titre obligatoire : les produits de placement à revenu fixe abandonnés, dans le cadre de l’épargne solidaire dite « de partage », au profit d’organismes d’intérêt général mentionnés au 1 de l’article 200 du CGI. c) Modalités de déclaration Précision : les revenus (intérêts ou dividendes) qui ont été soumis en 2014 au prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 % ou 24 % ne devront pas alimenter la case "base du prélèvement" (R 226). Ces revenus devront être réintégrés dans les zones propres à chaque nature de revenus et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. R 218 : distributions non éligibles à l’abattement de 40% ; R 220 : jetons de présence, R 221 : intérêts de comptes courants bloqués ; R 222 : "revenus distribués éligibles à l'abattement de 40%" ; R 237 : "produits de placement à revenu fixe". Le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire doit être indiqué en zone R 211. S’agissant des seuls revenus soumis sur option ou à titre obligatoire au prélèvement libératoire ou à la retenue à la source, deux renseignements doivent être fournis : - le montant brut servant de base au prélèvement libératoire ou à la retenue à la source - zone R 226. Pour les revenus de source européenne, ce montant comprend le cas échéant le crédit d’impôt conventionnel ; - le montant du prélèvement libératoire ou de la retenue à la source - zone R 227 (sous déduction éventuelle des crédits d’impôts en fonction des conventions internationales). Ne doivent donc en aucun cas figurer dans ce cadre les prélèvements sociaux : CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social de 4,5 % et sa contribution additionnelle de 0.3% au titre de la solidarité-autonomie qui, le cas échéant, sont prélevés simultanément. d) Base de la retenue à la source acquittée par des établissements financiers européens (article 63 de la loi de finances pour 2007) Depuis le 1er janvier 2007, la retenue à la source afférente aux revenus distribués par des sociétés françaises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé et bénéficiant à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France peut être acquittée par une personne morale établie hors de France qui remplit l’ensemble des conditions suivantes : - elle est établie dans un Etat membre de la l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales1 ; - elle a conclu une convention avec l’administration fiscale française conforme au modèle délivré par celle-ci ; 1 Soit l’ensemble des Etats de la l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. 40 - elle a été mandatée par le redevable légal de la retenue à la source pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et son paiement ; - elle perçoit les revenus distribués directement du redevable légal de la retenue à la source. Il convient de mentionner dans la zone R 230, le montant des revenus distribués payés directement par l’établissement payeur établi en France à un établissement financier européen et pour lesquels la retenue à la source est acquittée dans le cadre de ces conditions particulières. 4 - Cessions de valeurs mobilières Aux termes des dispositions de l’article 150-0 A du CGI, les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droit sociaux réalisées par les personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, directement ou par personne interposée, sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application, le cas échéant en application des dispositions de l’article 150-0 D du CGI, d’un dispositif d’abattement tenant compte de la durée de détention des titres cédés. Le fait générateur de l'imposition des plus-values est, en principe, constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés. Ces plus-values doivent donc être déclarées au titre de l'année au cours de laquelle intervient la cession des titres. Par exception, les plus-values résultant d’opérations d’échange de titres font, sous certaines conditions, l’objet d’un sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B). Ces plus-values ne doivent donc pas être déclarées au titre de l'année de l'échange. En revanche, les opérations d’apport de titres à une société, soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, contrôlée par l’apporteur, relèvent obligatoirement du dispositif de report d’imposition prévue à l’article 150-0 B ter du CGI et doivent être déclarées au titre de l’année de réalisation de l’apport. En conséquence, la zone R 231 « Montant total des cessions » est servie du montant global des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 A du CGI, y compris les opérations d’apports de titres entrant dans le champ de l’article 150-0 B ter du CGI, au titre de l’année de réalisation de l’opération d’apport. Les établissements déclarants doivent y indiquer le montant total : - des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux mentionnés à l’article 150-0 A du CGI. Sauf exceptions1 , les dispositions de l’article 150-0 A du CGI s’appliquent quelle que soit la participation du cédant dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés et quel que soit le régime fiscal de la société émettrice des titres, qu’il s’agisse d’une société de capitaux soumise à l’impôt sur les sociétés ou d’une société de personnes visée à l’article 8 du CGI ; - des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux dont les plus-values sont placées sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI (montant à déclarer au titre de l’année de réalisation de l’opération d’apport) ; - de la valeur liquidative du plan ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation en cas de clôture d’un PEA ou d’un PEA-PME avant l’expiration d’un délai de cinq ans décompté depuis son ouverture2 ; - de la valeur liquidative du plan ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation en cas de clôture d’un PEA ou d’un PEA-PME après l’expiration de la cinquième année lorsque, à la date de cet événement, la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n’ayant pas entraîné la clôture du plan et à condition qu’à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l’objet d’un rachat total ; - des cessions de parts de FCC ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d’assurance émises pour une durée supérieure à cinq ans ; - des rachats d’actions de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et des rachats de parts de fonds communs de placement (FCP) ; 1 Sont exclus du champ d’application des dispositions de l’article 150-0 A du CGI, les droits sociaux dont la cession relève des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les titres de sociétés à prépondérance immobilière relevant des dispositions des articles 150 UB et 150 UC du CGI et les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations. 2 A l’exception des sommes ou valeurs rachetées ou retirées, lorsqu’elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou rachat, au financement de la création ou reprise d’une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l’exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d’une société, à l’achat d’une entreprise existante ou lorsqu’elles sont versées au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. 41 - des rachats par les sociétés de leurs propres actions effectués sur le fondement des dispositions des articles L. 225-207 (rachat en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes), L. 225-208 et L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce (rachats en vue d’une attribution aux salariés ou opérés dans le cadre d’un plan de rachat d’actions cotées). Le montant du rachat effectué en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes doit, le cas échéant, être diminué du montant du revenu distribué imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du deuxième alinéa de l’article 161 du CGI ; - des sommes ou valeurs auxquelles les parts ou actions dites de « carried interest » donnent droit, détenues par des membres de l’équipe de gestion d’un fonds commun de placement à risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au c adre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement ou d’une SCR dans les conditions mentionnées au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40 (parts de « carried interest » de fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement. constitués et actions de « carried interest » de SCR émises avant le 30 juin 2009) ; - des distributions de plus-values de cession d’éléments d’actifs effectuées par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou par un placement collectif relevant des articles L214-24-24 à L214-32-1, L214-139 à L214-147 et L214-152 à L214-166 du code monétaire et financier ; Les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent également : - depuis le 1er janvier 2009, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 163 quinquies B du CGI et du 8 du II de l'article 150-0 A dudit code, en cas de distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013- 676 du 25/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement. dans les conditions du 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports. Le montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées est ajouté au montant des cessions réalisées au cours de la même année (CGI, 7 du II de l’article 150- 0 A), et donc à reporter dans la zone R 231 ; - pour les fonds commun de placement à risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relat ive au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement. créés depuis le 30 juin 2009 et pour les actions et droits émis par les SCR et les autres structures de capital-risque équivalentes européennes à compter de la même date, aux gains nets réalisés, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, par les salariés et les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés lors de la cession ou du rachat de leurs parts ou actions de « carried interest », sous réserve du respect des conditions prévues au 8 du II de l'article 150 0 A du CGI (article 15 de la loi de finances pour 2009) : 1° les parts ou actions cédées ont été souscrites o u acquises moyennant un prix correspondant à leur valeur réelle ; 2° l'ensemble des parts d'un même fonds commun de p lacement à risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013- 676 du 25/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement ou des actions d'une même SCR ou d’une même structure équivalente européenne dite de « carried interest » satisfont aux conditions suivantes : a) elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ; b) elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société ou à titre dérogatoire un pourcentage inférieur fixé dans des conditions fixées par décret1 ; c) les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds commun de placement à 1 L’article 41 DGA de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, fixe à titre dérogatoire, et sous certaines conditions, le taux minimum d’investissement à 0,25 % du montant total des souscriptions reçues par les structures d’investissement de capital risque dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés innovantes et/ou dans des PME au sens communautaire ainsi que par les FCPI et les FIP. Pour les autres structures de capital-risque, le taux peut également, sous certaines conditions, être fixé à un taux inférieur à 1 %, sans pouvoir être inférieur à 0,5 %, par arrêté du ministre chargé de l’économie. 42 risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 2 5/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ; 3° le cédant perçoit une rémunération normale au ti tre du contrat de travail ou du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d'acquérir ces parts ou actions. Ces dispositions s'appliquent également, sous réserve du respect des mêmes conditions : - aux distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au cadre juridiqu e de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement auxquelles donnent droit les parts de « carried interest » ; - aux distributions de SCR ou d’autres structures de capital-risque équivalentes européennes prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres et afférentes à des actions de « carried interest ». En cas de cessions, de rachats ou de distributions attachés à des parts ou actions de « carried interest » mentionnés ci-dessus, la zone R 231 doit être servie, selon le cas, du montant total de la cession, du rachat ou de la distribution. Remarque : la valeur totale des titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé qui ont fait l’objet d’un don en pleine propriété au profit d’un organisme d’intérêt général, notamment d’une fondation d’utilité publique, dans le cadre du dispositif « ISF dons » prévu par l’article 885-0 V bis A du CGI n’a pas, par mesure de tolérance, à être déclarée dans la zone R 231 même si le gain net réalisé lors de ce don est imposable à l’impôt sur le revenu en application de l’article 150 duodecies du CGI . 5 - Revenus soumis à l’IR et pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés ATTENTION : cette zone ne doit pas être complétée lorsque le bénéficiaire des revenus a opté pour le prélèvement libératoire (notamment au titre des contrats d’assurance-vie et produits assimilés) ou lorsque les revenus de ces placements sont exonérés d’impôt sur le revenu. a) Principes Les produits des placements à revenu fixe ou variable, de capitalisation et d’assurance-vie suivants sont imposés aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle à ce prélèvement et prélèvement de solidarité) à la source : - lors de l’inscription des produits au contrat ou en compte d’une part, pour les produits des bons ou contrats de capitalisation et les placements de même nature et des plans d’épargne populaire (PEP), autres que ceux en unités de compte (il s’agit donc des contrats « en euros ») et, d’autre part, depuis le 1er juillet 2011 pour les produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises des bons ou contrats de capitalisation et les placements de même nature en unités de compte (compartiment euro des contrats dits « multi-supports ») ; - lors de leur répartition ou de leur distribution, pour les produits exonérés des fonds communs de placements à risques (fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative a u cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement) et des sociétés de capital-risque (SCR) ; - lors de leur versement pour tous les autres produits de placements à revenu fixe et lors d’un rachat partiel ou total pour les produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, lorsque l’établissement payeur de ces produits est établi en France ; - lors du paiement des revenus distribués de source française ou étrangère mentionnés au 1° du 3 de l’ article 158 du CGI, qu’ils soient éligibles ou non à l’abattement de 40 %, soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, lorsque l’établissement payeur de ces revenus est établi en France. Pour ces revenus distribués, les prélèvements sociaux sont dus à la source lors de leur versement au contribuable. Les rubriques relatives aux revenus soumis à l’IR et pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés permettent : - d’éviter une double imposition de ces produits aux prélèvements sociaux lors de leur imposition à l’impôt sur le revenu au barème progressif ; 43 - et, pour certains d’entre eux1 , de calculer le montant de la CSG déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu. b) Modalités de déclaration Afin d'éviter une double imposition de ces revenus aux prélèvements sociaux et, le cas échéant, de calculer le montant de la CSG déductible, il convient de les déclarer non seulement sous leur rubrique habituelle mais également au titre des produits de placement sous la rubrique relative aux produits soumis à l’IR et pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés. * Dans la zone R 232 doivent figurer les produits attachés à un bon ou contrat de capitalisation ou un placement de même nature en euros2 ainsi que les produits capitalisés d'un plan d'épargne populaire (PEP) en euros, imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif et pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés lors de l’inscription des produits au contrat ou en compte. Doit également figurer dans cette zone la fraction des revenus distribués et des intérêts des comptes courants perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés qui excédent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant et imposée aux cotisations et contributions sur les revenus d'activité (cf. ci-dessous). La CSG acquittée à la source sur ces produits n’est pas déductible du revenu imposable. * Dans la zone R 233 doivent figurer les répartitions d'un fonds commun de placement à risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au c adre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement et les distributions d'une société de capital-risque (SCR) qui ont bénéficié d'une exonération conditionnelle et qui deviennent imposables à l’impôt sur le revenu à compter de la même date par suite du non-respect des conditions de l'article 163 quinquies C du CGI, lorsque les contributions sociales ont déjà été prélevées lors du versement des produits. La CSG acquittée à la source sur ces répartitions ou distributions n’est pas déductible du revenu imposable. * Dans la zone R 234 doivent figurer les produits et revenus distribués ainsi que les produits de placement à revenu fixe imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif et ayant fait l’objet d’une retenue à la source des prélèvements sociaux. Le montant des produits de placement à revenu fixe et revenus distribués mentionnés dans la zone R 234 sert à calculer la CSG acquittée à la source et admise en déduction des revenus imposables à l’impôt sur le revenu de l’année de son paiement (année de déclaration des produits concernés à l’impôt sur le revenu). Les produits de placement et revenus distribués mentionnés dans la zone R 234 comprennent l’ensemble des produits imposables à l’impôt sur le revenu ayant fait l’objet d’une retenue à la source effective des prélèvements sociaux, qu’ils aient été par ailleurs soumis ou non aux prélèvements forfaitaires non libératoires de 21 % ou 24 % visés aux articles 117 quater et 125 A du CGI. c) Cas particuliers des revenus distribués et des intérêts de comptes courants d’associés perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés L'article 22 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit, pour les seules sociétés d’exercice libéral, la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales sur les revenus d’activité des travailleurs non salariés non agricoles (travailleurs indépendants), de la fraction des revenus distribués et d’intérêts payés qui excède 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Cette fraction des revenus distribués ou payés est également réintégrée dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dues sur les revenus d’activité. Corrélativement, la fraction des revenus distribués ou des revenus payés ainsi réintégrée dans l’assiette des contributions dues au titre des revenus d’activité est exclue de l’assiette des contributions sociales précitées dues au titre des revenus du patrimoine ou des produits de placement. Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter à la circulaire N° DSS/5D/2010/3 15 du 18 août 2010 relative à l’imposition aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité d’une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés, par les travailleurs non salariés non agricoles des sociétés d’exercice libéral.À compter du 1er janvier 2013, ce dispositif a été élargi à l’ensemble des 1 Il s’agit des produits de placement à revenu fixe et des revenus distribués mentionnés dans la zone R 234 (cf. ci-après). 2 Doivent également figurer dans cette zone, lors du dénouement ou du rachat partiel d’un bon ou contrat en unités de compte issu de la transformation d’un contrat d’assurance-vie ou d’un bon ou contrat de capitalisation « en euros » en bon ou contrat en unités de compte (« amendement Fourgous »), les produits soumis, lors de leur inscription en compte, aux contributions et prélèvements sociaux et assimilés à des primes versées à la date de ladite transformation. 44 travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (article 11 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financeme nt de la sécurité sociale pour 2013). Il s’ensuit que lorsque les revenus distribués et les intérêts des comptes courants d’associés sont imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif, doivent être déclarés : - en zone R 234, la fraction des revenus distribués et des intérêts des comptes courants perçus par l’associé n’excédant pas le seuil de 10 % ; - en zone R 232, la fraction des revenus distribués et des intérêts des comptes courants perçus par l’associé excédant 10 % et imposée aux cotisations et contributions sur les revenus d’activité ; - en zone R 222, R 218 et/ou R 237 (selon la nature des revenus1 ), le montant total des revenus distribués et/ou des intérêts des comptes courants perçus par l’associé. 6 – Prélèvements sociaux – Régularisation assurance-vie. L’article 8 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 20 13 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a modifié les règles d’imposition aux prélèvements sociaux applicables aux produits de certains bons de capitalisation ou placement de même nature, notamment de contrats d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu, en mettant fin, à compter du 26 septembre 2013, à l’application de la règle des « taux historiques ». Ces produits sont désormais soumis aux prélèvements sociaux par application du taux en vigueur à la date de leur fait générateur, c'est-à-dire lors du dénouement du contrat ou du décès de l’assuré. Toutefois, compte tenu de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision 2013-682 DC du 19 décembre 2013, l’application des « taux historiques » est maintenue au titre des huit premières années des contrats ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 inclus. Le C du V de l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 fixe une période transitoire du 26 septembre 2013 jusqu’au 30 avril 2014 pour la mise en œuvre des nouvelles modalités de liquidation des contributions et prélèvements sociaux sur les produits des contrats d’assurance-vie concernés. Pour tenir compte des contraintes techniques supplémentaires, notamment en termes de développements informatiques, résultant de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel, cette période transitoire a été prorogée jusqu’au 30 septembre 2014. Durant cette période transitoire, les prélèvements sociaux continuent d’être calculés et recouvrés par l’établissement payeur selon la règle des « taux historiques ». Par ailleurs, en application du a du 3° du II de l' article L. 136-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du CGI, sont, quelle que soit leur date de souscription, imposables à compter du 1er juillet 2011 aux prélèvements sociaux lors de leur inscription au bon ou contrat (règle de l’imposition dite « au fil de l’eau »). Les produits concernés sont : - les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises (« contrats monosupport en euros ») ; - la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances (« contrats multi-supports »). Compte tenu des prélèvements sociaux recouvrés « au fil de l’eau » et de la différence existant entre les « taux historiques » et le taux en vigueur à la date du fait générateur, deux situations sont susceptibles de se présenter au titre de la régularisation de la période transitoire : - un complément de prélèvements sociaux est dû par le bénéficiaire des revenus. L’intermédiaire financier doit alors indiquer en zone R 239 le montant des prélèvements sociaux restant à recouvrer au titre de l’ensemble de la période transitoire allant du 26 septembre 2013 au 30 septembre 2014 ; - il apparaît un trop-versé au titre des prélèvements sociaux retenus au fil de l’eau. Le bénéficiaire des revenus est éligible à la restitution de ce trop-versé. L’intermédiaire financier doit alors indiquer en zone R 240 le montant des prélèvements sociaux à rembourser au titre de l’ensemble de la période transitoire allant du 26 septembre 2013 au 30 septembre 2014. - si une même personne détient plusieurs contrats pour lesquels il apparaît à la fois des situations de trop-versé et de reste à recouvrer, il convient d'effectuer l'addition arithmétique et de déclarer uniquement le résultat dans la zone appropriée. Par exemple, si une personne a d'une part un trop-versé de 100 € et d'autre part un reste à recouvrer de 30 €, il convient de déclarer 70 € au titre d'un trop-versé en zone R 240. IMPORTANT : Les montants à porter dans les zones R 239 et R 240 s’entendent des sommes nettes restant à recouvrer ou de celles susceptibles de faire l’objet d’une restitution. Les zones en question ne doivent donc pas être servies de montants correspondant à des bases imposables. 1 Zone R 222 pour les revenus distribués répondant aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 %, zone R 218 pour les autres revenus distribués et zone R 237 pour les intérêts des comptes courants d’associés 45 7 - Produits de placement à revenu fixe Les produits de placement à revenu fixe doivent être portés dans les zones R 237 et/ou R 238. La compensation entre les gains et les pertes doit être effectuée uniquement lorsque celle-ci est expressément autorisée par la loi ou la doctrine administrative (cf. imputations autorisées détaillées ci-dessous). Ainsi, doivent figurer dans ces zones (liste non exhaustive) : - les revenus d’obligations, d’emprunts d’État indexés ou non ; - le montants des produits des parts de fonds communs de créances (FCC) ou de fonds commun de titrisation ne supportant pas des risques d’assurance émises pour une durée supérieure à 5 ans ; - les produits des comptes de dépôt et des comptes à terme ; - les intérêts des comptes de dépôt à vue détenus par des particuliers après compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs ; - les intérêts des livrets bancaires fiscalisés ; - les produits des bons du Trésor sur formules et assimilés ainsi que les produits des bons de caisse émis par les établissements de crédit ; - les produits de créances, cautionnements, comptes courants d’associés ; - les produits des bons de caisse émis par les entreprises ; - les produits ou gains et pertes de titres de créances négociables sur un marché réglementé ; - le montant des produits ou gains ou de pertes réalisés sur cessions de parts de fonds commun de créances (FCC) ou de fonds commun de titrisation ne supportant pas de risques d’assurance, émises pour une durée inférieure ou égale à 5 ans, ainsi que le boni de liquidation de ces fonds (à ne pas confondre avec le boni de liquidation sur les dividendes qui est à mentionner zone R 222) ; - les intérêts des prêts consentis entre particuliers ; - les intérêts courus et inscrits en compte sur des plans d’épargne-logement (PEL) de plus de 12 ans (ou arrivés à échéance pour les plans ouverts avant le 1.4.1992). Imputations autorisées de certaines pertes ou produits négatifs sur les gains ou produits positifs de même nature : - intérêts débiteurs des comptes de dépôt à vue détenus par des particuliers : À titre exceptionnel, il est admis que la compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers puisse être opérée dans les conditions précisées au §70 du BOI-RPPM-RCM-30-20-30. Toutefois, la compensation n'est admise qu'à hauteur des intérêts créditeurs inscrits sur le compte de dépôt à vue et ne peut conduire à la constatation, pour le contribuable, d'un déficit (résultat négatif) déductible d'autres revenus (par exemple les intérêts créditeurs d'un autre compte) ou des intérêts créditeurs constatés sur le même compte mais au titre d'une autre période. - pertes sur cessions de titres de créances négociables (TCN) sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés ; pertes sur cessions de parts de fonds communs de créances (FCC) ou de parts de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance et émis pour une durée inférieure ou égale à cinq ans : Conformément aux dispositions de l'article 124 C du CGI, les pertes subies par les personnes physiques lors des cessions de ces titres sont exclusivement imputables sur les produits et gains retirés de cessions de titres ou contrats dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et des cinq années suivantes (cf. §110 et §120 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 et §180 du BOI-RPPM-RCM-40-40). Ainsi, aucune compensation ne peut s'effectuer avec les autres produits de placement à revenu fixe. Dès lors, le tiers déclarant peut être amené à servir à la fois les zones R 237 et R 238. Cette dernière zone pourra uniquement comprendre l'éventuelle perte globale constatée à raison de l'ensemble des cessions des titres rappelés ci-dessus, et après imputation des produits de même nature constatés au cours de l'année considérée. Cette perte pourra uniquement être imputée par le cédant sur les produits et gains de même nature réalisés au cours des cinq années suivantes. - primes de remboursement négatives de certaines obligations : 46 En cas de remboursement d'obligations à un prix inférieur à la valeur d'acquisition, la différence constitue une perte en capital. Cette perte trouve en général sa contrepartie dans l'encaissement chaque année d'intérêts supérieurs au taux du marché en vigueur au jour de l'investissement. Afin de faciliter, le cas échéant, le placement de ces titres auprès des particuliers quand le prix d'acquisition est supérieur au prix de remboursement, il est admis que les souscripteurs d'obligations visés à l'article 118 du CGI souscrites ou acquises depuis le 1er janvier 1995, puissent imputer la perte en capital résultant de la différence entre le prix de remboursement et le prix de souscription d'une obligation sur les intérêts afférents à cette obligation versés la dernière année et qui n'entrent pas dans la définition de la prime de remboursement. Si le remboursement porte sur plusieurs titres de même nature, la perte est calculée par rapport à la valeur moyenne d'acquisition pondérée (cf. §380 et 390 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20). 8 - Sociétés de capital-risque (SCR) Les distributions des sociétés de capital-risque bénéficient du régime fiscal de faveur défini à l’article 163 quinquies C du CGI pour les produits provenant des titres de leur portefeuille. a) Distributions prélevées sur des résultats ou réserves constitués sous le nouveau régime des SCR prévu à l’article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Sont à mentionner sur l’IFU : - zone R 250 : les produits exonérés d’impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes physiques en raison de l’engagement de conservation des actions de la SCR et de réinvestissement, ainsi que les plus-values exonérées lors de la cession des actions de la SCR ; - zone R 249 : les produits soumis à l’impôt suivant un régime dérogatoire (distributions imposées suivant le régime des plus-values pour les entreprises, imposition au barème progressif de l’IR lorsque le bénéficiaire est une personne physique) ; - les distributions soumises à l’impôt dans les conditions de droit commun1 . b) ATTENTION : conséquences de la sortie d’une SCR de son statut particulier ou de la perte de régime de faveur des actionnaires. La remise en cause de l’exonération d’impôt sur les sociétés d’une SCR au titre d’un exercice entraîne la perte des régimes particuliers attachés aux distributions de l’exercice considéré. En effet, lorsqu’une SCR perd son régime particulier d’imposition, ses distributions deviennent imposables dans les conditions de droit commun. En conséquence, la SCR concernée dépose une déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières (« IFU »), rectificative le cas échéant, au nom de chaque actionnaire en raison des incidences pour ces derniers du non-respect des conditions d’application du régime des SCR. En cas de perte de son régime de faveur pour un actionnaire, les distributions de la SCR précédemment exonérées deviennent imposables à l’impôt sur le revenu et doivent être ajoutées au revenu imposable de l’année au cours de laquelle les conditions mentionnées à l’article 163 quinquies C du CGI cessent d’être remplies. Pour éviter aux actionnaires personnes physiques une double imposition aux contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle à ce prélèvement et prélèvement de solidarité ), il convient de déclarer le montant de ces distributions non seulement à la rubrique habituelle mais également dans la zone R 233 « Répartitions de FCPR et distributions de SCR » relative aux produits pour lesquels les contributions sociales ont déjà été prélevées. 9 - Cas particulier : régime fiscal des parts ou actions de « carried interest » de SCR, de fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013- 676 du 25/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement ou d’entités européennes de capital-risque Lorsque certaines conditions sont respectées, les distributions issues de parts ou actions de « carried interest » des SCR, des fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relat ive au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnels de capital investissement, notamment des FIP et des FCPI, et d’autres entités de capital-risque européennes ainsi que les gains nets de cession ou de rachat desdites parts ou actions, 1 Lorsque la SCR procède au couponnage de ses revenus, ces derniers peuvent ouvrir droit à l’abattement de 40 %. 47 sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (cf. partie relative à la cession de valeurs mobilières). En revanche, lorsque ces conditions, prévues au 8 du II de l’article 150-0 A ou au deuxième alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C du CGI, ne sont pas respectées, les distributions et gains correspondants sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. Ces dispositions s’appliquent pour les parts de « carried interest » de fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnels de capital investissement créés depuis le 30 juin 2009 ainsi qu’aux parts ou actions de « carried interest » des autres structures d’investissement de capital-risque européennes émises depuis cette même date. Pour plus de précisions sur le régime fiscal des gains et distributions afférents aux parts ou actions de « carried interest », cf.BOI-RPPM-PVBMI-60-10. 10 - Contribution sociale libératoire assise sur certains gains nets et distributions de parts ou actions de « carried interest » L’article L. 137-18 du code de la sécurité sociale, issu de l’article 21 de la loi n° 2009-1646 de fin ancement de la sécurité sociale pour 2010, a institué une contribution salariale spécifique de 30 % assise sur les distributions et gains auxquels donnent droit les parts ou actions de « carried interest » de structures et d’entités européennes lorsque lesdits distributions et gains sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. Cette contribution, libératoire de l’ensemble des cotisations, contributions et prélèvements sociaux, est due par les bénéficiaires des parts ou actions de « carried interest » et est recouvrée par voie de rôle. Elle s’applique aux distributions et gains nets afférents aux fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au cadre juridiqu e de la gestion d’actif, ou fonds professionnels de capital investissement créés à compter du 1er janvier 2010 et, pour les SCR et autres entités de capital-investissement européennes, aux distributions et gains nets afférents aux actions et droits émis depuis le 1er janvier 2010. 11 – Obligation déclarative spécifique au titre des gains nets de cession ou de rachat et des distributions des parts ou actions de « carried interest » L’article 242 ter C du CGI prévoit, depuis le 1er janvier 2010, une obligation déclarative spécifique au titre des distributions et des gains nets de cession ou de rachat des parts ou actions de « carried interest ». En application de ces dispositions, les SCR, les sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au c adre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnels de capital investissement ou des SCR, les entités de capital-risque européennes, ou les sociétés qui réalisent des prestations de service liées à la gestion de ces fonds, sociétés de gestion ou entités, sont tenues de mentionner sur la déclaration IFU l’identité et l’adresse de leurs salariés ou dirigeants bénéficiaires des distributions et gains nets de cession ou de rachat afférents à ces parts ou actions ainsi que, par bénéficiaire le détail du montant de ces gains nets ou distributions : Ainsi, doivent être mentionnés distinctement, selon le cas : - dans la zone R 261, le montant des gains nets de cession (ou de rachat) ou des distributions imposables à l’impôt sur le revenu, au nom du bénéficiaire concerné, selon les règles applicables aux plus values de cession de valeurs mobilières des particuliers ; dans la zone R 262, le montant des gains nets de cession (ou de rachat) ou des distributions imposables à l’impôt sur le revenu, au nom du bénéficiaire concerné, selon les règles applicables aux traitements et salaires. Cette obligation déclarative concerne les gains nets et distributions afférents aux parts de fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnels de capital investissement créés depuis le 30 juin 2009 et ceux afférents aux actions ou droits de SCR ou d’entités de capital-risque européennes émis à compter de la même date. 48 E. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE MONTANT (TYPE R 3) 1 - Bons de caisse ou contrats de capitalisation - La rubrique « capital souscrit » Elle doit être complétée au titre de l’année d’émission ou de souscription des bons ou contrats concernés pour le souscripteur et éventuellement pour la personne qu’il désigne. Le montant à faire figurer zone R 327 pour les bons ou contrats de capitalisation et pour les bons de caisse et bons du trésor correspond au montant des versements, éventuellement augmenté des intérêts précomptés. - La rubrique « capital remboursé » Elle doit être utilisée lorsque la personne qui vient au remboursement est le souscripteur ou le bénéficiaire initialement désigné. Il en est de même lorsque la personne apporte la preuve qu’elle est l’ayant droit du souscripteur et que la mutation à titre gratuit qui l’a rendue propriétaire a été déclarée à l’administration. Le montant à faire figurer zones R 328 correspond normalement à la différence entre le montant des sommes versées au bénéficiaire et celles qui ont le caractère d’intérêts. Ces sommes qui ont le caractère d’intérêts doivent toujours être portées dans les zones correspondant à la nature du produit et à son régime fiscal : - les intérêts des bons de caisse, zone R 237 (imposition au barème progressif de l’IR) ; - les intérêts des bons (ou contrats) de capitalisation, déclarés selon leur durée et le régime choisi par le bénéficiaire : • Zone R 213 « autres revenus » : produits imposables au barème de l’IR des bons d’une durée inférieure ou égale à 6 ou 8 ans ; • Zone R 224 « produits des contrats d’assurance vie soumis au prélèvement libératoire » : produits imposables des bons bénéficiant de l’abattement prévu à l’article 125-0 A du CGI et soumis au prélèvement ; • Zone R 225 « produits des contrats d’assurance vie soumis au barème progressif de l’IR » : produits imposables des bons bénéficiant de l’abattement prévu à l’article 125-0 A du CGI et soumis à l’IR ; • Zone R 226 : produits autres que ceux déclarés zone R 224 soumis au prélèvement ; • Zone R 223 : produits exonérés. 2 - Fonds communs de placement à risques (FCPR) ou fonds professionnels de capital investissement (FPCI) Les FCPR ou FPCI peuvent être de types « juridiques » ou « fiscaux ». • FCPR ou FPCI « juridiques » : Leurs produits sont imposables selon les règles suivantes : - Produits de parts : Le régime fiscal des produits de parts suit celui des fonds communs de placement (FCP). Dès lors, en application des dispositions de l’article 137 bis du CGI, les sommes ou valeurs réparties constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition. Ces produits doivent donc être mentionnés dans les zones correspondantes de l’IFU (distributions et/ou produits de placement à revenu fixe produits ; produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés ; crédit d’impôt prélèvement). - Distributions partielles d’actifs : les distributions partielles d’actifs, en numéraire ou en titres, sont affectées en priorité à l'amortissement des parts. Les distributions d'actifs de FCPR ou FPCI perçues par des porteurs de parts personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont imposées selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI. L'assiette imposable est égale à l'excédent du montant des distributions d'actifs du FCPR ou FPCI sur le montant des souscriptions libérées dans le fonds ou sur le prix d'acquisition des parts de ce fonds (7 du II de l'article 150-0 A du CGI). Corrélativement, le prix de souscription ou d'acquisition des parts du fonds retenue pour l'imposition des gains nets réalisés lors de leur cession ou rachat ultérieurs est diminué des distributions d'actifs précédemment reçues et affectées au remboursement du prix de souscription ou d'acquisition de ces parts (9 bis de l'article 150-0 D du CGI). Ainsi, les distributions d'actifs de FCPR ou FPCI « juridiques » ne sont pas imposées lorsque les porteurs de parts personnes physiques ne sont pas totalement remboursés de l'investissement réalisé (prix de souscription ou d'acquisition). 49 En revanche, l'excédent des distributions d'actifs sur le montant de l'investissement réalisé est imposé à l'impôt sur le revenu au titre des gains nets de cessions de valeurs mobilières. Il doit alors être porté en zone R 231 (cf. page 42). Le prix de souscription libéré ou le prix d'acquisition des parts de FCPR ou FPCI « juridiques » est diminué à la suite de chaque distribution d'actifs reçue, à hauteur du montant de cette distribution qui n'a pas été imposé en application du 7 du II de l'article 150-0 A du CGI (9 bis de l'article 150-0 D). Lors des distributions d'actifs ultérieures, ou du rachat ou de la cession des parts, le gain net imposable est alors déterminé à partir du prix de souscription ou d'acquisition ainsi corrigé. À compter de la date à laquelle les parts du FCPR ou FPCI « juridiques » sont totalement remboursées du fait des distributions d'actifs reçues du fonds, le prix de souscription ou d'acquisition est réputé nul et le montant des nouvelles distributions d'actifs reçues du fond, ainsi que le prix de rachat ou de cession des parts, sont imposables dans leur intégralité. • FCPR ou FPCI « fiscaux » Les souscripteurs personnes physiques de parts de FCPR ou de FPCI « fiscaux » bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions, d'un régime fiscal favorable qui consiste en une exonération des produits distribués par le fonds et des gains de cession ou de rachat des parts (I et II de l’article 163 quinquies B et III de l’article 150-0 A du CGI). De même, pour les entreprises, la détention et la cession de parts de FCPR ou de FPCI « fiscaux », ainsi que la répartition d'une fraction des actifs de ces FCPR ou FPCI, bénéficient, sous certaines conditions, de modalités d'imposition favorables. En revanche, les porteurs de parts de FCPR ou de FPCI « fiscaux » non-résidents, personnes physiques ou morales, ne bénéficient d'aucun régime fiscal particulier et sont soumis au titre des distributions de produits du fonds, des cessions ou rachats de parts et opérations assimilées au régime d'imposition de droit commun. • Obligations déclaratives générales : En application de l’article 41 duovicies G de l’annexe III au CGI, les FCPR ou FPCI doivent fournir les renseignements suivants : - dénomination du fonds zone : R 338 ; - valeur globale des apports en nature de titres effectués dans l’année : zone R 348 ; - lorsqu’un propriétaire de parts a détenu plus de 10 % des parts pendant une partie de l’année, période de dépassement et nombre de parts détenues : zone R 349, zone R 350 et zone R 351. Par exception au principe d’unicité de déclaration par bénéficiaire, si au cours de l’année il y a eu plusieurs distributions successives des avoirs du fonds, un enregistrement sera généré pour chaque distribution. Il en est également ainsi lorsque la même personne a détenu plus de 10 % des parts du fonds au cours de plusieurs périodes. a°) Le porteur de parts est une personne physique o u une entreprise résidente En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds de ses avoirs entraînant une annulation partielle des parts : - la date de la dissolution ou de la distribution des avoirs : zone R 341 ou R 342 ; - le nombre de parts au moment de l’opération : zone R 345 ; - la valeur moyenne pondérée d’acquisition des parts annulées : zone R 346 ; - le montant des attributions ou de la distribution : zone R 347 ; En cas de distribution sans annulation des parts : - la date de distribution : zone R 343 ; - le nombre de parts au moment de l’opération : zone R 345 ; - la valeur moyenne pondérée d’acquisition des titres : zone R 346 ; - le montant des attributions ou de la distribution : zone R 347 ATTENTION : En cas d’application des exonérations de l’article 163 quinquies B et du 1 du III de l’article 150-0 A du CGI, le montant des produits distribués par le FCPR ou le FPCI et des attributions d’actifs du fonds, ainsi que les plus-values de cessions ou de rachats portant sur les titres de ces fonds doivent être mentionnés en zone R 340. Rappel en ce qui concerne les FCPR ou FPCI « juridiques » (cf. ci-dessus) pour lesquels les exonérations précitées ne sont pas applicables : 50 - la zone R 231 relative au montant des cessions de valeurs mobilières doit en outre mentionner le montant des attributions d’actifs qui excèdent le montant des apports ou la valeur d’acquisition des parts, ainsi que le montant brut des cessions et rachats portant sur ces titres ; - les produits distribués par les FCPR ou les FPCI constituent des revenus de capitaux mobiliers et sont déclarés comme les produits distribués par des fonds communs de placement (FCP). En cas de perte du régime de faveur et lorsque le porteur de parts est une personne physique, les répartitions de FCPR ou de FPCI deviennent imposables à l’impôt sur le revenu et doivent être ajoutées au revenu imposable de l’année au cours de laquelle les conditions mentionnées à l’article 163 quinquies B du CGI cessent d’être remplies. Pour éviter une double imposition aux contributions sociales, il conviendra de déclarer le montant de ces répartitions non seulement à sa rubrique habituelle mais également dans la zone R 233 relative aux produits pour lesquels les contributions sociales ont déjà été prélevées (cf. page 44). b°) Le porteur de parts est une personne physique o u morale non résidente En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds de ces avoirs entraînant une annulation partielle des parts : - Idem que lorsque le porteur de parts est une personne physique résidente. En cas de distribution sans annulation des parts : - Idem que lorsque le porteur de parts est une personne physique résidente. Les porteurs de parts non résidents ne bénéficient d'aucun régime spécifique du fait de la détention de parts de FCPR ou de FPCI « fiscaux ». Le régime fiscal des distributions et des plus ou moins-values de cession de parts de FCPR ou de FPCI « fiscaux » est identique à celui des parts de FCP. Les produits distribués par les FCPR ou les FPCI sont déclarés comme des revenus de capitaux mobiliers et doivent figurer en zones R 226 et R 227. Les gains réalisés par un non-résident à l'occasion de la cession et du rachat de parts de FCPR ou de FPCI ou à l'occasion des opérations assimilées sont en général exonérés d'impôt français en application de l'article 244 bis C. Dans ce cas, ils ne doivent pas alimenter la zone R 231. F. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE MONTANT (TYPE R 4) 1 - Épargne retraite a) PERP et produits d’épargne retraite assimilés Les obligations déclaratives des organismes gestionnaires de PERP et de produits d’épargne retraite assimilés (régimes de retraite supplémentaire obligatoire d’entreprise dits « article 83 » pour la part facultative des primes ou cotisations versées1 , PREFON, COREM et C.G.O.S.) sont fixées par l’article 41 ZZ quater de l’annexe III au CGI. Les organismes gestionnaires doivent porter le montant des cotisations ou primes versées au cours de l’année civile écoulée et ouvrant droit à déduction du revenu global : - en zone R 427 pour les cotisations ordinaires y compris les cotisations versées par les affiliés aux régimes PREFON, COREM et C.G.O.S.2 au cours d’une année en vue d’augmenter leurs droits à retraite au titre d’années antérieures à leur affiliation (rachat de droits), ou postérieures à leur affiliation (cotisations d’ajustement ou «surcotisations») pour la part de ces cotisations de rachat ou de « surcotisations » correspondant à plus de deux années de cotisations (cf. zone R 428 ci-après) ; - en zone R 428 pour les cotisations de rachat de droits ou les « surcotisations » versées par les affiliés aux régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et C.G.O.S. éventuellement plafonnées. En effet, seule la part des cotisations qui correspond au maximum, pour 2014, au rachat de droits ou à des « surcotisations » portant sur 2 années de cotisations doit être portée dans cette zone (l’excédent éventuel doit être porté en zone R 427). 1 L’article 116 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 étend aux cotisations facultatives versées dans le cadre de ces régimes le dispositif qui était réservé aux versements facultatifs effectués dans le cadre d’un plan épargne retraite en entreprise (PERE). 2 Il s’agit des personnes affiliées à ces régimes au 31 décembre 2004 ou après cette date si elles ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent public en activité. 51 b) Contrats « Madelin » et « Madelin agricole » En application de l’article 41 DN ter de l’annexe III au CGI, les organismes gestionnaires de régimes ou contrats « Madelin » ou de contrats « Madelin agricole » doivent adresser à la direction des finances publiques du lieu de leur principal établissement le double de l’attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l’année civile écoulée ou au cours du dernier exercice clos qu’ils délivrent à leurs cotisants. Par mesure de simplification, ces organismes gestionnaires peuvent s’ils le souhaitent porter le montant des cotisations ou primes versées aux régimes ou contrats susvisés au cours de l’année civile écoulée en zone R 429. Si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, la zone R 430 doit être renseignée avec la valeur 1. 2 - Plan d’épargne populaire Les obligations déclaratives des établissements gestionnaires de plan d’épargne populaire (PEP) sont fixées par le II de l’article 91 quater B de l’annexe II au CGI. Dans le cadre de la gestion annuelle des plans, par tolérance administrative, les établissements gestionnaires de PEP peuvent, s’ils le souhaitent, se dispenser d’établir une déclaration. Seuls les clôtures et retraits partiels continuent à être déclarés. a) Gestion annuelle du PEP Lorsqu’un organisme gestionnaire ne souhaite pas bénéficier de la tolérance administrative susvisée, une déclaration est établie pour chaque titulaire d’un PEP (zone R 432). Ainsi, dans le cas où un PEP serait ouvert par chacun des époux ou partenaires liés par un PACS faisant l’objet d’une imposition commune, deux déclarations doivent être adressées à l’administration fiscale (une déclaration par conjoint ou partenaire), outre éventuellement la déclaration relative aux autres produits établie au nom du foyer. L’organisme gestionnaire mentionne : - les références du PEP en zone R 432 ; - la date d’ouverture en zone R 433. Cette date s’entend de la date du premier versement et non de celle de la signature du contrat. b) Retraits et clôture du PEP Les retraits totaux anticipés entraînent la clôture du PEP conformément aux dispositions qui régissent ces plans. Par contre, les retraits partiels n’entraînent pas la clôture du PEP mais interdisent tout versement ultérieur. Retraits ou clôture effectués après huit ans à compter de l'ouverture du PEP Le montant global des produits réalisés est porté dans la zone R 223 « Revenus exonérés » de la rubrique « Montant brut des revenus imposables à déclarer ». 3 - Plan d'épargne en actions (PEA) et plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) Précision relative aux revenus de source étrangère1 : lorsque les produits perçus dans le PEA proviennent de titres étrangers, ils sont déclarés pour leur montant brut, impôt acquitté à l’étranger compris, pour les titres non cotés émis dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions. En l’absence de convention, ils sont déclarés pour leur montant net. Les crédits d’impôts conventionnels correspondant à l’impôt étranger afférents aux seuls produits des titres non cotés sont portés en zone R 417 pour le PEA et zone 426 pour le PEA-PME. a) Ouverture L’organisme auprès duquel un PEA ou un PEA-PME est ouvert doit, au titre de l’année d’ouverture, fournir les renseignements suivants : 1 Il est rappelé que les crédits d’impôts conventionnels attachés aux produits des titres étrangers inscrits dans un PEA ou dans un PEA-PME ne donnent droit à aucune restitution. 52 - références du PEA à la zone R 409 ou du PEA-PME à la zone R 418 ; - date d’ouverture du PEA à la zone R 410 ou du PEA-PME à la zone R 419. La date d’ouverture s’entend de la date du premier versement ou, le cas échéant, de celle du premier transfert de titres, et non de celle de la signature du contrat. Dans le cas où un PEA ou PEA-PME serait ouvert par chacun des époux ou partenaires liés par un PACS faisant l’objet d’une imposition commune, deux déclarations doivent être adressées à l’administration fiscale (une déclaration par conjoint). b) Gestion annuelle Pour chaque plan non clos au 31 décembre de l'année précédente, l’organisme gestionnaire du plan mentionne sur l’IFU : - les références du PEA en zone R 409 ou du PEA-PME en zone R 418; - la date d’ouverture du PEA en zone R 410 ou du PEA-PME en zone R419. Lorsque le plan comprend des titres non cotés, il doit, en plus, indiquer le montant des produits de ces titres perçus au cours de l’année dans le PEA en distinguant ceux éligibles à l’abattement de 40 % en zone R 414 pour le PEA ou en zone R 423 pour le PEA-PME de ceux qui ne le sont pas en zone R 415 pour le PEA et en zone R 424 pour le PEA-PME. Précision : L'exonération dont bénéficient les produits des placements en titres non-cotés détenus dans un PEA ou dans un PEA-PME est limitée à 10 % du montant de ces placements. Pour l’application de cette disposition, il est précisé qu’à compter de l’année d’imposition des revenus de l’année 2014, les titres non cotés s’entendent des titres (actions, certificats d'investissement, parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent) qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, au sens des articles L421-1 ou L422-1 du Comofi, ou sur un système multilatéral de négociation, au sens des articles L424-1 ou L424-9 du Comofi (cf. 5° bis de l'article 157 du CGI). Ainsi, les produits des titres négociés sur un marché français ou européen non réglementé, mais organisé (Alternext ou Marché Libre, notamment) ne sont plus considérés comme des produits d'actions non cotées et n'ont donc plus à être portés dans cette zone. Seuls les produits des autres titres non cotés, c'est à dire ceux qui ne sont pas admis sur un marché réglementé français ou européen ou sur un système multilatéral de négociation, doivent figurer dans cette zone. Cas particuliers des produits de titres de sociétés de capital-risque (SCR) non cotées inscrits dans le PEA ou le PEA-PME: Indiquer le montant des produits des titres de SCR non cotées : - dans la zone R 223, lorsque le titulaire du PEA ou du PEA-PME a pris l’engagement prévu au II de l’article 163 quinquies C du CGI de conservation des actions de la SCR et de réinvestissement des produits distribués par celle-ci ; - selon le cas, dans la zone R 249 (pour les produits afférents à des distributions de la SCR prélevées sur des plusvalues nettes de cession de titres) et/ou dans les zones R 414 (zone R 423 pour le PEA-PME) et/ou R 415 pour le PEA (zone R 424 pour le PEA-PME) pour les autres produits distribués par la SCR), lorsque le titulaire du PEA ou du PEA-PME n’a pas pris l’engagement précité. Tolérance administrative. Lorsqu'aucun produit afférent à des titres non cotés n'a été crédité sur le PEA ou le PEA-PME au cours de l'année d'imposition et en l'absence de retrait, rachat ou clôture au cours de la même année, les établissements peuvent, s'ils le souhaitent, se dispenser d'établir une déclaration, y compris lorsque des produits de titres cotés ont été crédités sur le PEA ou sur le PEA-PME. c) Retraits, rachats et clôture Pour chaque plan concerné par un de ces événements, l’organisme gestionnaire du PEA ou du PEA-PME doit établir une déclaration au nom du titulaire. Avant l’expiration de la cinquième année à compter de l’ouverture du plan L’organisme gestionnaire doit compléter l’ensemble des zones du cadre relatif au PEA ou du PEA-PME des renseignements suivants : - montant des produits des titres non cotés perçus au cours de l’année dans le PEA et éligibles à l’abattement de 40 % (zone R 414 pour le PEA ou zone R 423 pour le PEA-PME), le cas échéant ; - montant des produits des titres non cotés perçus au cours de l’année dans le PEA et non éligibles à l’abattement de 40 % (zone R 415 pour le PEA ou zone R 424 pour le PEA-PME), le cas échéant ; - références du PEA (zone R 409) ou du PEA-PME (zone R 418) ; - date d’ouverture du PEA (zone R 410) ou du PEA-PME (zone R 419) ; - date du premier retrait ou du premier rachat de contrat de capitalisation (zone R 411 pour le PEA ou zone R 420 pour le PEA-PME) ; 53 - valeur liquidative du plan ou valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture du plan (zone R 412 pour le PEA ou zone R 421 pour le PEA-PME). En outre, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture du plan (zone R 412 pour le PEA ou zone R 421 pour le PEA-PME) doit également être portée dans la zone R 231 « Montant total des cessions de valeurs mobilières » lorsque la clôture intervient avant l’expiration de la cinquième année ; - montant cumulé des versements depuis l’ouverture du plan (zone R 413 pour le PEA ou zone R 422 pour le PEA-PME). ATTENTION. Lorsque des retraits ou rachats autorisés ont été effectués dans le PEA ou dans le PEA-PME précédemment ou concomitamment à la clôture du plan (cf. cas particulier à la page 54 du présent document), le montant cumulé des versements à porter dans la zone R 413 pour le PEA (ou zone R 422 pour le PEA-PME) ne doit pas comprendre les versements afférents à ces retraits ou rachats autorisés (c’est-à-dire la part des versements compris dans ces retraits ou rachats). En outre, lorsque les sommes retirées ou les rachats effectués lors de la clôture du plan sont affectés pour partie à la création ou à la reprise d’une entreprise (retraits ou rachats autorisés), la valeur liquidative du plan ou la valeur du contrat de capitalisation à la date de clôture du plan (zones R 412 pour le PEA, zone R 421 pour le PEA-PME et zone R 231) doit être diminuée du montant total de ces retraits ou rachats autorisés. Précisions sur l’assiette des contributions sociales: Lors de la clôture du plan, la valeur liquidative à prendre en compte pour le calcul du gain net imposable aux prélèvements sociaux est diminuée du montant des répartitions antérieures de revenus attachés aux parts de FCPR et de FCPI et aux actions de sociétés de capital risque (SCR) détenues dans le plan, ainsi que du montant des gains nets de cession de ces parts ou actions, déjà imposés aux prélèvements sociaux lors de leur versement ou de leur réalisation. En cas de clôture du PEA ou d’un PEA-PME avant cinq ans et pour éviter une double imposition à la CSG, CRDS, au prélèvement social et aux contributions additionnelles à ce dernier prélèvement au titre des revenus du patrimoine, il conviendra de déclarer le montant des répartitions antérieures déjà imposées dans la zone R 233 relative aux produits pour lesquels les contributions sociales ont déjà été prélevées. ATTENTION : - la zone R 233 ne doit pas être complétée lorsque le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu. - la valeur liquidative du PEA figurant dans la zone R 412 ou celle du PEA-PME figurant dans la zone R 421 tient toujours compte de ces répartitions. Cas particulier : En cas de force majeure (décès, rattachement à un autre foyer d’un invalide titulaire d’un PEA), les zones R 412 « valeur liquidative du plan » pour le PEA (ou zone R 421 pour le PEA-PME), R 413 « montant cumulé des versements » pour le PEA (ou zone R 422 pour le PEA-PME) et R 231 « montant des cessions de valeurs mobilières » n’ont pas à être annotées. En revanche, les zones R 409 « références du plan » pour le PEA (ou zone R 418 pour le PEA-PME), R 410 « date d’ouverture du plan » pour le PEA (ou zone R 419 pour le PEA-PME), R 411 « date de premier retrait » pour le PEA (ou zone R 420 pour le PEA-PME), R 414 et R 415 pour le PEA (ou zones R 423 et R 424 pour le PEA-PME) relatives au montant des produits de titres non cotés doivent être obligatoirement servies. Précisions s’agissant des non résidents (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) : Le transfert du domicile fiscal hors de France par le titulaire du PEA n'entraîne pas la clôture de ce plan, sauf si le transfert s'effectue dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI. Pour ce dernier cas uniquement, la clôture automatique du plan s'accompagne de l'imposition du gain net réalisé, d'une part, à l'impôt sur le revenu si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans, d'autre part, aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d'ouverture du plan. Dans cette situation, les modalités déclaratives sont identiques à celles des résidents fiscaux français. Ces dispositions, qui s’appliquent, pour le PEA, aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 20 mars 2012, sont également applicables au PEA-PME. Entre l’expiration de la cinquième et de la huitième année L’organisme gestionnaire du plan doit remplir les zones suivantes : - références du PEA : zone R 409 ; - date d’ouverture du PEA : zone R 410 ; - date du premier retrait ou du premier rachat de contrat de capitalisation : zone R 411 ; 54 - le cas échéant, montant des produits des titres non cotés : zones R 414 et R 415. En outre, en cas de clôture d’un PEA après cinq ans dans les conditions du 2 bis du II de l’article 150-0 A du CGI (PEA en perte), l’organisme gestionnaire remplit également les zones suivantes : - montant cumulé des versements depuis l’ouverture du plan à l’exception de ceux compris dans des précédents retraits ou rachats n’ayant pas entraîné la clôture du plan (zone R 413) ; - valeur liquidative du plan ou valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture du plan (zone R 412). Cette valeur liquidative doit également être portée dans la zone R 231 « Montant total des cessions de valeurs mobilières ». Au-delà de la huitième année En cas de retrait de la totalité des sommes, de rachat total du contrat ou de clôture du plan, l’organisme gestionnaire du plan doit servir les mêmes zones que celles prévues pour un retrait, un rachat ou une clôture entre l’expiration de la cinquième année et de la huitième année (tiret précédent). En cas de retraits ou de rachats partiels n’entraînant pas, après l’expiration d’une période de huit ans, la clôture du plan, les zones R 411, R 412 et R 413 ne doivent pas être remplies. Cas particulier des retraits ou rachats autorisés de sommes ou valeurs du PEA ou du PEA-PME pour le financement de la création ou de la reprise d’une entreprise Conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l’article L221-32 du code monétaire et financier, les retraits ou rachats de sommes ou valeurs figurant sur un PEA ou sur un PEA-PME peuvent être effectuées au cours des huit années suivant l'ouverture du plan sans entraîner sa clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise. En outre, lorsque ces mêmes retraits ou rachats interviennent avant l'expiration de la cinquième année du plan, ils s'effectuent en franchise d'impôt sur le revenu (CGI, 2 du II de l'art. 150-0 A ). Le gain net afférent aux sommes ou valeurs ainsi retirées ou rachetées reste toutefois soumis aux prélèvements sociaux. Dans cette situation, l'organisme gestionnaire du plan doit procéder de la manière suivante : - la zone R 411 du PEA ou zone R 420 du PEA-PME afférente à la date du premier retrait ou du premier rachat pour les contrats de capitalisation doit être remplie uniquement s’il s’agit d’un retrait de la totalité des sommes ou d’un rachat total du contrat. En outre, dans ce cas, les zones R 409 et R 410 du PEA (ou zones R 418 ou R 419 du PEA-PME) doivent être obligatoirement servies (références et date d’ouverture du PEA ou du PEA-PME), le retrait ou le rachat entraînant la clôture du plan ; - en cas de retraits ou de rachats partiels, seules les zones R 409 et R 410 pour le PEA (ou zones R 418 et R 419 pour le PEA-PME) doivent être remplies. Le retrait ou le rachat partiel n’entraîne pas la clôture du plan, mais interdit tout versement ultérieur sur ce plan. 4 - Profits réalisés sur les instruments financiers à terme Les obligations déclaratives des établissements et des personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées en France ou à l'étranger sur les instruments financiers à terme par leurs clients sont fixées à l’article 242 ter E du CGI dans sa rédaction issue de l’article 43 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectifi cative pour 2013. Doit être déclaré le montant des profits ou des pertes se rapportant aux opérations réalisées en France ou à l’étranger au cours de l’année civile au titre de laquelle la déclaration est établie. Il y a lieu de porter le montant des profits ou des pertes aux zones R 441 ou R 442 englobant l'ensemble des opérations. En cas de livraison de titres, le montant des titres livrés, évalués au cours d’ouverture à la date d’assignation du vendeur, doit également figurer dans la rubrique « Montant des cessions de valeurs mobilières » zone R 231. 5 - Fonds de placement immobilier (FPI) L’imposition des porteurs de parts est limitée à la quote-part des revenus et profits distribués par le fonds. 55 Cette quote-part est fixée à 85 % du revenu net procuré par les biens immobiliers1 et mobiliers détenus en direct ou par l’intermédiaire de sociétés de personnes transparentes fiscalement, et à 85 % du profit retiré, dans les mêmes conditions, de la cession de biens immobiliers2 ou mobiliers. Les revenus et profits conservent leur qualification propre et sont, en conséquence, imposés selon le cas : 1) pour les revenus : - dans la catégorie des revenus fonciers pour la fraction distribuée du revenu net, afférente aux biens immobiliers ; outre le bénéfice foncier net, le détail des recettes brutes imposables, des charges communes admises en déduction et des intérêts d’emprunt doivent être mentionné. Le détail de ces sommes est fourni par la société de gestion. - dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, pour le solde ; 2) pour les plus-values : - selon le régime des plus-values immobilières, pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens immobiliers ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière au sens de l’article 150 UB du CGI ; l’impôt est prélevé à la source. - sous la forme d’un coupon de plus-value mobilière dans les conditions mentionnées à l’article 150-0-F du CGI, pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière précitées. G. NOTICE RELATIVE À L'ARTICLE TOTALISATION (TYPE T0) Il doit comporter obligatoirement le nombre d'enregistrements bénéficiaires (type R 1, R 2, R 3 et R 4) délivrés par un déclarant donné. - La zone T 006 nombre d’enregistrements R 1 est la totalisation des R 1. - La zone T 007 nombre d’enregistrements R 2 est la totalisation des R 2. - La zone T 008 nombre d’enregistrements R 3 est la totalisation des R 3. - La zone T 009 nombre d’enregistrements R 4 est la totalisation des R 4. - Les zones T 010, T 011 et T 012 doivent contenir le nom du responsable fonctionnel pouvant être contacté en cas d’anomalies dans le fichier. 1 La fraction du revenu net procuré par les biens immobiliers est, le cas échéant, diminuée d’un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles détenus directement par le fonds. 2 La fraction du profit net retiré de la cession de biens immobiliers est, le cas échéant, diminuée du montant de l’abattement pour durée de détention prévu au I de l’article 150 VC du code général des impôts. 56 TITRE IV – CONTRÔLE DES FICHIERS 57 Si le programme de contrôle informatique ne fait apparaître aucune anomalie, il est accusé réception de l'envoi à l'émetteur au moyen d'un relevé d'anomalies le précisant explicitement. Par contre, le non-respect des spécifications demandées ou des fiches descriptives des enregistrements entraîne le refus du fichier. Il en est ainsi notamment : - si le fichier est inexploitable ; - si la qualité des informations est insuffisante. Le fichier refusé, accompagné d'une liste des anomalies détectées, est alors renvoyé à l'émetteur qui dispose d'un délai de huit jours pour transmettre une déclaration recyclée, c'est-à-dire après correction des anomalies signalées. Cette déclaration doit reproduire l'ensemble des articles bénéficiaires initialement transmis et intégrer les corrections relatives aux articles en anomalie. En aucun cas ne sont transmis les seuls articles bénéficiaires donnant lieu à correction. La liste des anomalies bloquantes et non bloquantes pourra être envoyée au destinataire par courriel. Pour les envois réseau via TELE-TD : Lors de sa transmission, le fichier fait l'objet de pré-contrôles effectués en ligne. Ces pré-contrôles visent à détecter, au plus tôt, les fichiers totalement inexploitables. Ces pré-contrôles sont distincts des contrôles métiers effectués ultérieurement. Si les pré-contrôles ne font apparaître aucune anomalie d'exploitabilité, un accusé de dépôt est délivré en ligne et la procédure de transmission en ligne est terminée. Par la suite, le fichier fait l'objet des contrôles métiers décelant la présence d’anomalies bloquantes et non bloquantes. En revanche, en cas d'anomalie compromettant l'exploitabilité, le fichier est rejeté en totalité et un compte rendu d'anomalie est délivré en ligne. L'émetteur a la possibilité de renvoyer en ligne le fichier préalablement corrigé. A - PRÉ- CONTRÔLES PROPRES A LA TRANSMISSION RÉSEAU TELETD Les pré-contrôles TELE-TD visent à détecter, au plus tôt, les fichiers totalement inexploitables. Ils sont de deux types : 1 - Les contrôles concernant les normes informatiques obligatoires Les fichiers transmis en ligne doivent respecter impérativement les caractéristiques définies au Titre II. La non-conformité à ces prescriptions interdisant l'exploitation du fichier, le fichier est rejeté en totalité. Le tiers déclarant en sera immédiatement averti par l'affichage d'un compte rendu en ligne précisant le type d'anomalie. 2 - Les contrôles décelant la présence d’anomalies bloquantes → Il s'agit d'anomalies de nature technique concernant la structure logique du fichier ainsi que la nature des données de la zone indicatif et qui interdisent l'exploitation du fichier. → Ces anomalies entraînent toujours le rejet de l'ensemble du fichier. Le tiers déclarant en sera immédiatement averti par l'affichage d'un compte rendu en ligne précisant le type d'anomalie constaté. B. NATURE DES CONTRÔLES EFFECTUÉS Les contrôles effectués sont de trois types : 1 - Les contrôles concernant les normes du support informatique Les supports informatiques doivent respecter impérativement les caractéristiques définies au Titre II. La non-conformité à ces prescriptions interdisant la lecture du support, le fichier est rejeté en totalité. Le tiers déclarant en sera immédiatement averti. 58 2 - Les contrôles décelant la présence d’anomalies bloquantes et non bloquantes a) Anomalies de nature technique Il s'agit des anomalies concernant la structure logique du fichier, la zone indicatif et la nature des données. b) Anomalies de nature réglementaire - Anomalies bloquantes Définition : En principe, les anomalies bloquantes entraînent le rejet du fichier dès la première erreur. Toutefois, pour certaines anomalies bloquantes, expressément visées au Titre V du présent cahier des charges, c’est la présence de plus de 1 % ou de 5 % de ces anomalies dans le fichier qui entraîne le rejet de l'ensemble de la déclaration. La liste des anomalies bloquantes pourra être envoyée au destinataire par courriel. - Anomalies non bloquantes Définition : la présence d’une ou de plusieurs anomalies de ce type n’entraîne pas le rejet de la déclaration. La liste des anomalies non bloquantes pourra être envoyée au destinataire par courriel. AVERTISSEMENT : Qu’elles soient bloquantes ou non bloquantes, l'Administration exercera son droit de contrôle habituel et appliquera les cas échéant les amendes fiscales prévues par le Code général des impôts à l’article 1729 B et au I de l’article 1736, en cas d'omissions ou inexactitudes. C. SIGNALEMENT DES ANOMALIES Les anomalies détectées seront notifiées de deux manières distinctes : 1 - Par la production d’un état d’anomalies partiel transmis par courriel Cet état contient les 100 premières anomalies bloquantes détectées dans le fichier. Il se présente sous la forme de tableau indiquant notamment : la position dans le fichier de l’enregistrement en anomalie (colonne « rang »), la zone concernée et le libellé d’erreur. 2 – Par la production d’un compte-rendu de traitement transmis par courriel Ce compte rendu fera apparaître les informations suivantes : Identification du déclarant (raison sociale, adresse, SIRET) ; Type de la déclaration ; Raison sociale du déclarant telle qu’elle figure dans le répertoire SIRENE de l’INSEE ; Nombre d’articles « bénéficiaires » ; Une statistique faisant apparaître pour chaque type d’anomalie rencontrée : * le code zone (code article – code rubrique), * le libellé de la zone (ex : mois de naissance), * le libellé de l’erreur (ex : hors plage valeurs), * le nombre par déclaration, * le taux de présence La gravité (B si anomalie bloquante sans seuil ; B (%) si anomalie bloquante avec seuil dépassé ; S si anomalie bloquante avec seuil non dépassé). 59 D. RECYCLAGE DE FICHIERS COMPORTANT DES ANOMALIES BLOQUANTES Le nouveau fichier, transmis au centre de traitement de la DGFIP après correction des anomalies, doit comporter l'ensemble des informations relatives à la déclaration [enregistrement D0, enregistrement R 1 (et/ou) enregistrement R 2 (et/ou) R 3 (et/ou) R 4, et enregistrement T0] ou aux déclarations ayant fait l'objet du signalement d'une ou plusieurs anomalies bloquantes mais uniquement ces déclarations. Ainsi, au sein d'un même fichier, seule(s) la(les) déclaration(s) comportant des anomalies bloquantes devra(devront) être renvoyée(s), après correction, à l’établissement de services informatiques de Nevers ; celle(s)-ci devra(devront) reproduire impérativement l'ensemble des articles bénéficiaires, y compris ceux ne présentant pas d'anomalie. RAPPELS Comme pour l'envoi initial, les déclarations de plusieurs déclarants peuvent figurer sur le même fichier, mono ou multi-volumes. En aucun cas, ce fichier de recyclage ne devra comporter des déclarations du même type déjà acceptées par la DGFIP. En outre, tant qu'une déclaration [enregistrements D0, R 1 (et/ou) R 2 (et/ou) R 3 (et/ou) R 4 et T0] du fichier initial comporte une anomalie bloquante, le déclarant doit recycler cette déclaration en conservant la valeur 1 dans la zone type de déclaration. Le fichier rejeté par les procédures de contrôle doit être recyclé en type 1. Le type 2 est réservé exclusivement à la déclaration rectificative qui ne peut être déposée qu'à la condition que le fichier initial soit valide (c'est-à-dire dépourvu d'anomalie bloquante). Le fichier de recyclage doit être accompagné obligatoirement d'un bordereau d'envoi pour les supports informatiques. Il convient de reporter le numéro de référence (4 chiffres plus 1 lettre de contrôle ou 1 lettre plus 3 chiffres plus 1 lettre de contrôle) attribué lors du premier envoi et mentionné sur le listing des anomalies. Un fichier peut faire l'objet d'envois successifs jusqu'à disparition de toute anomalie bloquante. Il est rappelé que ce fichier corrigé doit comprendre, pour chacun des envois, l'ensemble des articles bénéficiaires relatifs à la(aux) déclaration(s) ayant donné lieu à correction. 60 TITRE V – LISTE DES ANOMALIES 61 A. ANOMALIES BLOQUANTES SPÉCIFIQUES AU TRANSFERT TELETD Libellé d’anomalie Observations I : Compléments d’information C : Aide à la correction 1. AU NIVEAU DU FICHIER Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Fichier vide I : Le fichier transmis ne comporte aucune donnée exploitable. C : Vérifier le contenu du fichier. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Jeu de caractères : Présence de caractères non reconnus. Position en nombre d'article de taille 430 : xxx Position en nombre de caractères : xxxx I : Le fichier transmis est illisible. C : Le fichier doit obligatoirement être un fichier bilatéral et faire l'objet d'une codification en US-ASCII (ISO 8859- 1 sur 8 bits, plage hexadécimale 0x20 à 0x7E). Le système donne la position dans le fichier de la première erreur de ce type rencontrée. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier La taille du fichier est inférieure à la taille d'un seul article défini dans le cahier des charges pour ce revenu Taille du fichier : xxxx I : Le fichier transmis a une taille inférieure au minimum requis pour ce type de revenu. C : Le fichier doit avoir une taille de 430 octets minimum. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Fichier binaire (fichier texte attendu) I : Le fichier transmis a un format inapproprié. C : Le fichier doit être au format texte. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Taille d'article : Le fichier transmis ne correspond pas au cahier des charges de référence. Le type d'article "xxx" n'est pas autorisé. Position en nombre d'article de taille 430 : xxx Position en nombre de caractères : xxxx I : Une anomalie de ce type provient principalement des cas d'erreurs suivants : - discordance entre le type de revenu sélectionné et le fichier transmis - longueur des enregistrements différente de celle prévue dans le cahier des charges de référence - code article inconnu Un fichier codé en EBCDIC produit également ce type d'anomalie. C : Le système donne la position dans le fichier de la première erreur de ce type rencontrée. 2. AU NIVEAU DES ZONES INDICATIFS DES ARTICLES D0, R1, R2, R3, R4 et T0 Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Zone indicatif, SIREN non renseigné(s), veuillez vérifier. Position en nombre d'article de taille 430 : xxx Position en nombre de caractères : xxxx I : Un ou plusieurs N° SIREN absent (s) en zone(s) indicatif. C : Le système donne la position dans le fichier de la première erreur de ce type rencontrée. En cas de difficultés pour corriger votre fichier, vous pouvez contacter l’Assistance Directe Recoupement de l’ESI de NEVERS mise à votre disposition pour répondre aux questions de nature technique. Téléphone : 0 810 003 739 (coût d’un appel local) Télécopie : 03.86.36.95.87 62 B. ANOMALIES BLOQUANTES 1 - Anomalies bloquantes de nature technique ATTENTION : le non-respect de la structure du fichier définie au titre II du présent cahier des charges entraîne le rejet du fichier. N° de zone dans le cahier des charges (code dans les formulaires 2561/2561bis) Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Compléments d’information C : Aide à la correction 1. AU NIVEAU DU FICHIER 005 Code article Inconnu ou absent (différent de D0, R1, R2, R3, R4, T0) I : Code article différent de D0, R1, R2, R3, R4, T0 000 Zones de classe numérique (N) Zones non numériques I : Ces zones ne doivent contenir que des chiffres (de 0 à 9) 2. AU NIVEAU DE L’ARTICLE « DÉCLARANT » (D0) D0 Article en tête Absence d’article en-tête D0 I : Une déclaration doit commencer par un article de type D0 D001 Année Zone hors plage de valeurs I : L’année doit être égale à l’année de versement des revenus D002 (ZS du 2561 et/ou XS du 2561 bis) SIRET ou PSEUDO-SIRET du déclarant au 31/12/2014 SIREN non renseigné C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée D002 (ZS du 2561 et/ou XS du 2561 bis) SIRET ou PSEUDO-SIRET du déclarant au 31/12/2014 NIC non renseigné C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée. D002 (ZS du 2561 et/ou XS du 2561 bis) SIRET OU PSEUDO-SIRET du déclarant au 31/12/2014 Saisie de la zone non conforme I : Si le SIRET est non numérique, il doit être conforme à celui attribué par la DGFIP. C : Ne reporter que le SIRET attribué par l’INSEE (numérique) ou le PSEUDO SIRET de la DGFIP. D003 Type de déclaration Zone hors plage de valeurs (différent de 1, 2) D004 Zone à zéro Différente de zéro 3. AU NIVEAU DE L’ARTICLE « BÉNÉFICIAIRE » (R1) ET « MONTANT » (R2, R3, R4) R1 Article bénéficiaire R1 Absence article bénéficiaire R1 I : La déclaration ne comporte aucun bénéficiaire, l’article D0 étant présent et aucun article R1 correspondant à l’indicatif de D0 n’ayant été trouvé C : Revoir la structure du fichier R101 R102 (ZS du 2561 et/ou XS du 2561 bis) R103 Zones année-SIRET-type Article bénéficiaire R1 déclassé I : Les zones année-SIRET-type sont différentes de celles de l’article déclarant précédent. Il est considéré que l’on se trouve en présence d’un article bénéficiaire R1 déclassé. C: Revoir la structure du fichier R1 Articles Montants R2 ou R3 ou R4 Absence I : L'article bénéficiaire R1 est associé à aucun article "Montant" R2 ou R3 ou R4. C : Revoir la structure du fichier R2 Articles montants R2 ou R3 ou R4 Enregistrement déclassé I : Les zones code établissement, code guichet et numéro de compte sont différentes entre R1 et/ou R2 et/ou R3 et/ou R4. C : Ces zones doivent être remplies de manière identique pour les articles R1, R2 et/ou R3 et/ou R4. 4. AU NIVEAU DE L’ARTICLE « TOTALISATION » T0 T0 Article totalisation T0 Absence article totalisation T0 I : Cet enregistrement est absent de la déclaration. C : Revoir la structure du fichier 63 T0 Article totalisation T0 Article totalisation erroné I : Les zones année-SIRET-type sont différentes de celles de l’article précédent. Il est considéré que l’on se trouve en présence d’un article totalisation erroné pour la déclaration en cours de traitement. T0-004 Zone à 9 (si différente de tout à 9) I : présence de caractères autres que 9 : C : Cette zone doit être remplie qu’avec des 9 2 - Anomalies bloquantes de nature réglementaire Avertissement : Pour la plupart des anomalies bloquantes, la présence d’une seule anomalie suffit à entraîner le rejet du fichier. Pour certaines anomalies, signalées dans le tableau suivant, c’est la présence de plus de 1 % ou de 5 % d’anomalies bloquantes qui entraîne le rejet de l’ensemble de la déclaration. 1. ARTICLE « DÉCLARANT » D0 D003 Type de déclaration Déclaration initiale valide déjà déposée I : Une déclaration de type 1 a déjà été acceptée par la DGFIP (contrôle effectué en fonction des zones année, SIRET et type). C : Un déclarant ne peut déposer qu'une seule déclaration. Vérifier le type de déclaration (1= initiale, 2= rectificative). D003 Type de déclaration Déclaration initiale non valide ou absente I : On se trouve en présence d'une déclaration de type 2 et, pour le même indicatif : soit une déclaration de type 1 présente des anomalies bloquantes; soit aucune déclaration de type 1 n'a été déposée. C : Vérifier qu'une déclaration de type 1 a été souscrite et acceptée. D003 Type de déclaration Déclaration valide déjà déposée I : Une déclaration de type 2 valide a déjà été reçue par la DGFIP. C : Vérifier le type de déclaration. D006 (ZM du 2561 et/ou XM du 2561 bis) Raison sociale Raison sociale non renseignée I : La raison sociale est égale à espace ou contient des caractères non signifiants. C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée, c'est à dire contenir des informations signifiantes. D017 (ZR du 2561 et/ou XR du 2561 bis) Code postal Zone non renseignée I : Les deux premiers caractères du code postal sont à zéro. Les deux premiers caractères doivent être compris entre 01 et 99 (ainsi que 2A et 2B et sauf 96) C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée, c'est à dire contenir des informations signifiantes. D019 (CR du 2561 et/ou DT du 2561 bis) Bureau distributeur Zone non renseignée I : Le bureau distributeur est égal à espace C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée D020 Date d'émission de la déclaration Zone non renseignée I : La date d'émission est égale à espace ou contient des caractères non signifiants. C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée, c'est à dire contenir des informations signifiantes. 2. ARTICLE « BÉNÉFICIAIRE » R1 R111 (AB du 2561 et/ou DB du 2561 bis) Code bénéficiaire (B ou T) Zone non renseignée I : Zone différente de B ou T. C : Renseigner le code bénéficiaire à :- B pour bénéficiaire;- T pour compte de tiers. R113 (ZE du 2561 et/ou XE du 2561 bis) R114 (ZC du 2561 et/ou XC du 2561 bis) R116 (CT du 2561 et/ou DI du 2561 bis) Raison sociale et nom de famille et nom d’usage Zones non renseignées I : Les zones raison sociale, nom de famille et nom d’usage sont égales à espace ou contiennent des caractères non signifiants. C : Au moins une de ces trois zones doit être obligatoirement renseignée. 64 R113 (ZE du 2561 et/ou XE du 2561 bis) R114 (ZC du 2561 et/ou XC du 2561 bis) Raison sociale et nom de famille Ces zones ne peuvent être servies simultanément I : Les zones raison sociale et nom de famille sont toutes deux renseignées pour un même bénéficiaire. C : Renseigner obligatoirement, selon le cas, l'une des zones : - bénéficiaire personne physique, zone Nom ; - bénéficiaire personne morale, zone Raison sociale. R115 (ZD du 2561 et/ou XD du 2561 bis) Prénom(s) Zone non renseignée I : La zone est égale à espace bien que le nom soit renseigné. C : Si le nom est renseigné, vous devez indiquer le(s) prénoms (s). SEUIL : 1 % du total des R1 ou + de 5000 R1 concernés. R113 (ZE du 2561 et/ou XE du 2561 bis) R115 (ZD du 2561 et/ou XD du 2561 bis) Raison sociale et prénom Ces zones ne peuvent être servies simultanément I : Les zones raison sociale et prénom sont toutes deux renseignées pour un même bénéficiaire. C : Renseigner obligatoirement, selon le cas : - les zones Nom et Prénom: bénéficiaire personne physique; - la zone Raison sociale: bénéficiaire personne morale R118 (AO du 2561 et/ou FE du 2561 bis) Code sexe différent de 1 ou 2 I : différent de 1 ou 2. C : Renseigner le code sexe à : - 1 pour les hommes- 2 pour les femmes SEUIL : 1 % du total des R1 R119 (AC du 2561 et/ou DE du 2561 bis) Année de naissance Zone non numérique I : aucune information C : Renseigner cette zone sur 4 caractères SEUIL : 5% du total des R1 personnes physiques R120 (AC du 2561 et/ou DE du 2561 bis) Mois de naissance différent de 01 à 12 I : le mois de naissance doit être compris entre 01 et 12 C : Renseigner correctement cette zone Seuil : 5% du total des R1 personnes physiques R121 (AC du 2561 et/ou DE du 2561 bis) Jour de naissance différent de 01 à 31 I : le jour de naissance doit être compris entre 01 et 31 C : Renseigner correctement cette zone Seuil : 5% du total des R1 personnes physiques R 122 (AF du 2561 et/ou DH du 2561 bis) Code département de naissance Hors plage de valeur I : Le département de naissance doit être compris entre 01 et 99 (ainsi que 2A et 2B) C : Renseigner correctement ces zones Seuil : 5% du total des R1 personnes physiques R 124 (AE du 2561 et/ou DG du 2561 bis) Libellé de la commune Zone non renseignée I : Cette zone doit être obligatoirement servie C : Renseigner cette zone Seuil : 5% du total des R1 personnes physiques R135 (ZJ du 2561 et/ou XJ du 2561 bis) Code postal Zone non renseignée I:. Les deux premiers caractères doivent être compris entre 01 et 99 ainsi que 2A et 2B (sauf 96) C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée, c’est-à-dire contenir des informations signifiantes. SEUIL : 1% du total des R1 ou + de 5000 R1 concernés. R137 Bureau distributeur Zone non renseignée I : Le bureau distributeur est égal à espace C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée, c'est-à-dire contenir des informations signifiantes. SEUIL : 1% du total des R1 ou + de 5000 R1 concernés 3. ARTICLE « MONTANT » R2 R232 (BS du 2561) R233 (DQ du 2561 bis) R234 (BU du 2561) Produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués R232, R233, R234 : Zones servies mais rubriques correspondantes non servies I : Si les zones R232 (BS du 2561), R233 (DQ du 2561 bis) et/ou R234 (BU du 2561) sont servies, il faut obligatoirement qu'une des zones suivantes soit servie. C : Au moins une des zones montant doit être servie : 65 R 213 (AV du 2561) Autres revenus R 214 (AW du 2561) Avances, prêts ou acomptes R 218 (AZ du 2561) Distributions non éligibles à l’abattement de 40 % R 220 (BW du 2561) Jetons de présence R 221 (AX du 2561) Intérêts des comptes courants bloqués R 222 (AY du 2561) Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % R 225 (BG du 2561) Produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125- 0A du CGI et soumis à l'impôt sur le revenu R 237 (AR du 2561) Produits de placement à revenu fixe - gains R 238 (AS du 2561) Produits de placement à revenu fixe – pertes SEUIL : 1% du total des R1 concernés. 4. ARTICLE « MONTANT » R4 R441 (DJ du 2561 bis) R442 (DK du 2561 bis) Marchés à terme, bons d'option, marchés d'options négociables - Opérations réalisées en France Ces zones ne peuvent être servies simultanément I : Les zones R 441 (DJ du 2561 bis) et R 442 (DK du 2561 bis) ne peuvent être servies simultanément C : L'une de ces zones doit être complétée après compensations des profits et des pertes : - zone R 441 (DJ du 2561 bis) si le résultat net est positif ; - zone R 442 (DK du 2561 bis ) si le résultat net est négatif 5. REMARQUES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES ARTICLES R2, R3 ET R4 D'UN ARTICLE BÉNÉFICIAIRE R1 Art R1 Article bénéficiaire R1 Absence totale de montant I : Il existe un article bénéficiaire R1 pour lequel aucune des zones suivantes n'est servie. C : Au moins une des zones montant doit être servie : R 213 (AV du 2561) Autres revenus R 214 (AW du 2561) Avances, prêts ou acomptes R 218 (AZ du 2561) Distributions non éligibles à l’abattement de 40% R 219 (BA du 2561) Valeurs étrangères R 220 (BW du 2561) Jetons de présence R 221 (AX du 2561) Intérêts des comptes courants bloqués R 222 (AY du 2561) Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % R 223 (BB du 2561) Revenus exonérés (montant) R 224 (AM du 2561) Produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125- 0A du CGI et soumis au prélèvement R 225 (BG du 2561) Produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125- 0A du CGI et soumis à l'impôt sur le revenu R 226 (BN du 2561) Revenus soumis à prélèvement - Base du prélèvement R 227 (BP du 2561) Revenus soumis à prélèvement - Montant du prélèvement R 230 (BV du 2561) Établissement financier européen R 231 (AN du 2561) Montant total des cessions de valeurs mobilières R 234 (BU du 2561) Autres revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux R 237 (AR du 2561) Produits de placement à 66 revenu fixe - gains. R 238 (AS du 2561) Produits de placement à revenu fixe - pertes. R 239 (BX du 2561) Complément à recouvrer R 240 (BY du 2561) Trop-versé à restituer R 249 (DO du 2561 bis) SCR - Distributions taxables R 250 (DP du 2561 bis) SCR - Distributions exonérées R 261 (CB du 2561 bis) Distributions imposables selon les règles de plus-values de cession de VM R 262 (CE du 2561 bis) Distributions imposables selon les règles des traitements et salaires R 327 (CG du 2561 bis) Montant du capital souscrit R 328 (CI du 2561 bis) Montant du capital remboursé R 339 (EC du 2561 bis) Nombre de parts cédées R 340 ( ET du 2561 bis) Revenus exonérés FCPR ou FPCI R 341 (EE du 2561 bis) Dissolution du fond R 342 (EF du 2561 bis) Dissolution avec annulation R 343 ( ED du 2561 bis) Distribution sans annulation R 345 (EH du 2561 bis) nombre de parts lors de l’opération R 346 (EI du 2561 bis) valeur moyenne d’acquisition R 347 (EJ du 2561 bis) FCPR ou FPCI - Montant de la distribution R 348 (EG du 2561 bis) FCPR ou FPCI – Apports en nature des titres R 349 (EL du 2561 bis) FCPR ou FPCI– Début de période de dépassement R 350 (EM du 2561 bis) FCPR ou FPCI – Fin de période de dépassement R 351 (EN du 2561 bis) FCPR ou FPCI – Nombre de parts R 410 (BE du 2561) date d’ouverture R 411 (BF du 2561) date du 1er retrait R 412 (BH du 2561) valeur liquidative Art R1 R 413 (BI du 2561) montant cumulé des versements R 414 (BC du 2561) produits éligibles non cotés R 415 (BQ du 2561) produits non éligibles non cotés R 417 (BT du 2561) crédit d’impôt sur titres non cotés R 419 (GE du 2561) date d’ouverture R 420 (GF du 2561) date du 1er retrait R 421 (GH du 2561) valeur liquidative R 422 (GI du 2561) montant cumulé des versements R 423 (GC du 2561) produits éligibles non cotés R 424 (GQ du 2561) produits non éligibles non cotés R 426 (GT du 2561) crédit d’impôt sur titres non cotés R 427 (CV du 2561) Montant des cotisations ou primes PERP et produits assimilés R 428 (CW du 2561) Montant des rachats de droits PREFON-COREM-CGOS R 429 (CX du 2561) Montant des cotisations ou 67 primes « Madelin » ou « Madelin agricole » R 433 (BL du 2561) Date d’ouverture du PEP R 441 (DJ du 2561 bis) Profits R 442 (DK du 2561 bis) Pertes R 461 (FB du 2561 bis) Plus values immobilières R 462 (FC du 2561 bis) Plus values mobilières R 463 (FD du 2561 bis) Recettes imposables R 464 (FY du 2561 bis) Charges déductibles R 465 (FX du 2561 bis) Intérêts d’emprunts R 466 (FG du 2561 bis) Bénéfice foncier SEUIL : 1% du total des R1 ou + de 5000 R1 6. ARTICLE « TOTALISATION » T0 T006 Nombre d'enregistrements R1. Divergence avec nombre présent dans le fichier I : Le nombre d'enregistrements indiqué dans l'article T0 est différent du nombre constaté sur le fichier. T007 Nombre d'enregistrements R2. Divergence avec nombre présent dans le fichier I : Le nombre d'enregistrements indiqué dans l'article T0 est différent du nombre constaté sur le fichier. T008 Nombre d'enregistrements R3. Divergence avec nombre présent dans le fichier I : Le nombre d'enregistrements indiqué dans l'article T0 est différent du nombre constaté sur le fichier. T009 Nombre d'enregistrements R4. Divergence avec nombre présent dans le fichier I : Le nombre d'enregistrements indiqué dans l'article T0 est différent du nombre constaté sur le fichier. C. ANOMALIES NON BLOQUANTES DE NATURE RÉGLEMENTAIRE 1. ARTICLES « BÉNÉFICIAIRE » R1 R109 (AH du 2561 et/ou GB du 2561 bis) Nature du compte différent de 1 à 3 I : Les valeurs acceptées vont de 1 à 3 C:Renseigner cette zone de la valeur correspondante R110 (BR du 2561 et/ou DS du 2561 bis) Type de compte différent de 1 à 6 I : Les valeurs acceptées vont de 1 à 6 C:Renseigner cette zone de la valeur correspondante 2. ARTICLE « MONTANT » R2 R232 (BS du 2561) Zone servie sans rubrique correspondante I : Si la zone « produits de PEP, produits de bon ou contrats de capitalisation et produits soumis à cotisations RSI » (R 232) (BS du 2561) est servie, il faut obligatoirement qu'une des zones suivantes soit servie : autres revenus (R 213) (AV du 2561), produits des contrats d’assurance vie (R 225)(BG du 2561), produits de placement à revenu fixe (R 237) (AR du 2561), revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % (R 222)(AY du 2561), distributions non éligibles à l’abattement de 40 % (R 218) (AZ du 2561) et intérêts des comptes bloqués (R 221) (AX du 2561). R233 (DQ du 2561 bis) Zone servie sans rubrique correspondante I : Si la zone « répartitions de FCPR et distributions de SCR (R 233) (DQ du 2561 bis) est servie, il faut obligatoirement qu'une des zones suivantes soit servie : revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % (R 222)(AY du 2561), distributions non éligibles à l’abattement de 40% (R 218)(AZ du 2561), produits de placement à revenu fixe (R 237) (AR du 2561). R234 (BU du 2561) Zone servie sans rubrique correspondante I : Si la zone « produits soumis à l’IR ayant fait l’objet d’une retenue à la source » (R 234) (BU du 2561) est servie, il faut obligatoirement qu'une des zones suivantes soit servie : Autres revenus 68 (R 213) (AV du 2561), Avances, prêts ou acomptes (R 214) (AW du 2561), Distributions non éligibles à l’abattement de 40% (R 218) (AZ du 2561), Jetons de présence (R 220) (BW du 2561), Intérêts des comptes bloqués (R 221) (AX du 2561), Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % (R 222) (AY du 2561), Produits d’assurance-vie bénéficiant d’un abattement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (R 225) (BG du 2561), Produits de placement à revenu fixe – gains (R 237) (AR du 2561), Produits de placements à revenu fixe – pertes (R 238) (AS du 2561).. R209 (AA du 2561) Montant du crédit d'impôt Zone servie mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « montant du crédit d'impôt » (R 209) (AA du 2561) est servie, il faut obligatoirement qu'une des zones suivantes soit servie : autres revenus (R 213) (AV du 2561), revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % (R 222) (AY du 2561), distributions non éligibles à l’abattement de 40% (R 218) (AZ du 2561), produits de placement à revenu fixe – gain (R 237) (AR du 2561). R 211 (AD du 2561 Montant du crédit d’impôt Zone servie mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « montant du crédit d'impôt prélèvement » (R 211) est servie, il faut obligatoirement qu'une des zones suivantes soit servie : jetons de présence (R 220) (BW du 2561), revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % (R 221) (AX du 2561), intérêts des comptes bloqués, (R 222) (AY du 2561), distributions non éligibles à l’abattement de 40% (R 218) (AZ du 2561), produits de placement à revenu fixe – produits ou gains (R 237) (AR du 2561), produits de placement à revenu fixe – pertes (R 238) (AS du 2561). R227 (BP du 2561) Montant du prélèvement Zone servie mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone montant du prélèvement R 227 (BP du 2561) est servie, la zone R 226 (BN du 2561) doit être obligatoirement servie 3. ARTICLE « MONTANT » R3 Fonds communs de placements à risques (FCPR) R347 (EJ du 2561 bis) FCPR : Montant de la distribution Zone servie mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone (R 347) (EJ du 2561 bis ) est servie, il convient d'alimenter obligatoirement les zones nombre de parts lors de l'opération (R 345) (EH du 2561 bis) et la valeur moyenne d'acquisition de la part (R 346) (EI du 2561 bis) ainsi qu'une des trois zones "date" (R 341) (EE du 2561 bis), (R 342) (EF du 2561 bis) ou (R 343) (ED du 2561 bis). R349 (EL du 2561 bis) R350 (EM du 2561 bis) FCPR : Zone début de période de dépassement (R349) et/ou zone fin de période de dépassement (R350) Zone servie mais rubrique correspondante non servie I : Si les zones (R 349) (EL du 2561 bis) et/ou (R 350) (EM du 2561 bis) sont servies, il convient d'alimenter la zone nombre de parts (R 351) (EN du 2561 bis). R338 (EB du 2561 bis) FCPR : dénomination du fonds Zone servie mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone (R 338) (EB du 2561 bis) est servie, il convient d’alimenter au moins une des zones comprises entre la zone (R 339) (EC du 2561 bis) à (R 351) (EN du 2561 bis) à l’exception de la zone (R 344) zone réservée. 4. ARTICLE « MONTANT » R4 Plan d'épargne en actions (PEA) R409 (BD du 2561) R410 (BE du 2561) Références du PEA Date d'ouverture Zones non renseignées I : Dans le cas où la ou les rubriques suivantes sont servies : - date du premier retrait (R 411) (BF du 2561) ; - valeur liquidative du plan (R 412) (BH du 2561) ; - montant cumulé des versements (R 413) (BI du 2561) ; - montant des produits 69 éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés (R 414) (BC du 2561) ; - montant des produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés (R 415) (BQ du 2561) ; - montant du crédit d’impôt sur titres non cotés étrangers (R 417) (BT du 2561). Les deux zones « références du plan » et « date d'ouverture » (R 409 (BD du 2561) et R 410 (BE du 2561)) doivent être obligatoirement servies. R410 (BE du 2561) Date d'ouverture du plan Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « date d'ouverture » (R 410) (BE du 2561) est servie, la zone « références du plan » (R 409) (BD du 2561) doit être obligatoirement servie. R412 (BH du 2561) R413 (BI du 2561) Valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation Montant cumulé des versements Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si l'une des zones « valeur liquidative » (R 412) (BH du 2561) ou « montant cumulé des versements » (R 413) (BI du 2561) est servie, l'autre doit être obligatoirement servie. R417 (BT du 2561) Montant du crédit d'impôt sur titres non cotés étrangers Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « Montant du crédit d'impôt sur titres non cotés étrangers » (R 417) (BT du 2561) est servie, il faut obligatoirement que la zone « Montant des produits éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés » (R 414) (BC du 2561) ou la zone « Montant des produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés » (R 415) (BQ du 2561) soit servie Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et aux entreprise de taille intermédiaire (PEA-PME) R418 (GD du 2561) R419 (GE du 2561) Références du PEA-PME Date d'ouverture Zones non renseignées I : Dans le cas où la ou les rubriques suivantes sont servies : - date du premier retrait (R 420) (GF du 2561) ; - valeur liquidative du plan (R 421) (GH du 2561) ; - montant cumulé des versements (R 422) (GI du 2561) ; - montant des produits éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés (R 423) (GC du 2561) ; - montant des produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés (R 424) (GQ du 2561) ; - montant du crédit d’impôt sur titres non cotés étrangers (R 426) (GT du 2561). Les deux zones « références du plan » et « date d'ouverture » (R 418 (GD du 2561) et R 419 (GE du 2561)) doivent être obligatoirement servies. R419 (GE du 2561) Date d'ouverture du PEA-PME Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « date d'ouverture » (R 419) (BE du 2561) est servie, la zone « références du plan » (R 418) (BD du 2561) doit être obligatoirement servie. R421 (GH du 2561) R422 (GI du 2561) Valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation Montant cumulé des versements Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si l'une des zones « valeur liquidative » (R 421) (GH du 2561) ou « montant cumulé des versements » (R 422) (GI du 2561) est servie, l'autre doit être obligatoirement servie. R426 (GT du 2561) Montant du crédit d'impôt sur titres non cotés étrangers Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « Montant du crédit d'impôt sur titres non cotés étrangers » (R 426) (GT du 2561) est servie, il faut obligatoirement que la zone « Montant des produits éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés » (R 423) (GC du 2561) ou la zone « Montant des produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés » (R 424) (GQ du 2561) soit servie Plan d'épargne populaire (PEP) R433(BL du 2561) Date d'ouverture du PEP Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « date d'ouverture du PEP » (R 433) (BL du 2561) est servie, la zone « références du PEP » (R 432) (BK du 2561) doit être obligatoirement servie. Fonds de placement immobilier (FPI) R467 (FA du Dénomination du FPI I : Si la zone (R 467) (FA du 2561 bis) est servie, 70 2561 bis) Zone + mais rubriques correspondantes non servies il convient d’alimenter au moins une des zones comprises entre la zone (R 461) (FB du 2561 bis) à (R 466) (FG du 2561 bis). 71 ANNEXES ANNEXE 1 : Table de codification de la forme juridique et table des codes INSEE des pays - Table de codification de la forme juridique La table à jour Catégories juridiques (CJ) est consultable sur le site www.insee.fr (définitions et méthodes, nomenclatures, catégorie juridique). Table des codes INSEE des pays La table INSEE à jour des pays est disponible sur le site www.insee.fr (rubrique Définitions et méthodes, nomenclatures, code officiel géographique). 72 ANNEXE 2 : CORRESPONDANCE ZONES TD/RCM et FORMULAIRES 2561/2561 bis FICHE DESCRIPTIVE n° 1- ARTICLE DÉCLARANT (D 0) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance Formulaires 2561/2561 bis/2042 Zone indicatif D 001 Année................................................................................ 4 1 à 4 N D 002 Numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014.................... 14 5 à 18 X Zone ZS du 2561 et/ou zone XS du 2561bis D 003 Type de déclaration.......................................................... 1 19 N D 004 Zone à zéro....................................................................... 30 20 à 49 N D 005 Code article....................................................................... 2 50 à 51 X D 006 Raison sociale (désignation délivrée par l’INSEE) ......... 50 52 à 101 X Zone ZM du 2561 et/ou zone XM du 2561bis D 007 Code catégorie juridique du déclarant.............................. 4 102 à 105 N ADRESSE DU DÉCLARANT Adresse 1 D 009 - complément d'adresse..................................................... 32 106 à 137 X Zone ZN du 2561 et/ou zone XN du 2561bis Adresse 2 D 010 - numéro dans la voie........................................................ 4 138 à 141 N Zone ZO du 2561 et/ou zone XO du 2561bis D 011 - B, T, Q, C....................................................................... 1 142 X D 012 - séparateur....................................................................... 1 143 X D 013 - nature et nom de la voie................................................. 26 144 à 169 X Zone ZP du 2561 et/ou zone XP du 2561bis Adresse 3 D 014 - code INSEE des communes........................................... 5 170 à 174 N D 015 - séparateur....................................................................... 1 175 X D 016 - libellé commune............................................................. 26 176 à 201 X Zone ZQ du 2561 et/ou zone XQ du 2561bis Adresse 4 D 017 - code postal...................................................................... 5 202 à 206 N Zone ZR du 2561 et/ou zone XR du 2561bis D 018 - séparateur....................................................................... 1 207 X D 019 - bureau distributeur.......................................................... 26 208 à 233 X Zone CR du 2561 et/ou zone DT du 2561bis D 020 Date d’émission de la déclaration..................................... 8 234 à 241 N D 021 Numéro SIRET au 31/12/2012......................................... 14 242 à 255 X Zone ZT du 2561 et/ou zone XT du 2561bis D 022 Zone réservée.................................................................... 175 256 à 430 X 73 FICHE DESCRIPTIVE n° 2 - ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (R 1) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance formulaires 2561/2561 bis/2042 Zone indicatif R 101 - année............................................................................... 4 1 à 4 N R 102 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014................... 14 5 à 18 X Zone ZS du 2561 et/ou zone XS du 2561bis R 103 - type de déclaration......................................................... 1 19 N R 104 - code établissement.......................................................... 9 20 à 28 X Zone BO du 2561 et/ou zone DD du 2561bis R 105 - code guichet.................................................................... 5 29 à 33 X Zone AG du 2561 et/ou zone GA du 2561bis R 106 - numéro de compte ou numéro de contrat....................... 14 34 à 47 X Zone AI du 2561 et/ou zone GC du 2561bis R 107 - clé................................................................................... 2 48 à 49 X R 108 Code article....................................................................... 2 50 à 51 X R 109 Nature du compte ou du contrat....................................... 1 52 X Zone AH du 2561 et/ou zone GB du 2561bis R 110 Type de compte................................................................ 1 53 X Zone BR du 2561 et/ou zone DS du 2561bis R 111 Code bénéficiaire.............................................................. 1 54 X Zone AB du 2561 et/ou zone DB du 2561bis IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE Pour les bénéficiaires personnes morales R 112 SIRET bénéficiaire........................................................... 14 55 à 68 N Zone CU du 2561 et/ou zone FF du 2561bis R 113 Raison sociale................................................................... 50 69 à 118 X Zone ZE du 2561 et/ou zone XE du 2561bis Pour les bénéficiaires personnes physiques R 114 Nom de famille................................................................. 30 119 à 148 X Zone ZC du 2561 et/ou zone XC du 2561bis R 115 Prénoms (ordre état civil)................................................. 20 149 à 168 X Zone ZD du 2561 et/ou zone XD du 2561bis R 116 Nom d’usage..................................................................... 30 169 à 198 X Zone CT du 2561 et/ou zone DI du 2561bis R 117 Zone réservée.................................................................... 20 199 à 218 X R 118 Code sexe.......................................................................... 1 219 N Zone AO du 2561 et/ou zone FE du 2561bis DATE ET LIEU DE NAISSANCE R 119 - année....................................................... 4 220 à 223 N Zone AC du 2561 et/ou zone DE du 2561bis R 120 - mois ........................................................ 2 224 à 225 N Zone AC du 2561 et/ou zone DE du 2561bis R 121 - jour ......................................................... 2 226 à 227 N Zone AC du 2561 et/ou zone DE du 2561bis R 122 - code département ...................................... 2 228 à 229 N Zone AF du 2561 et/ou zone DH du 2561bis R 123 - Code commune ………................................ 3 230 à 232 N R 124 - libellé commune ......................................... 26 233 à 258 X Zone AE du 2561 et/ou zone DG du 2561bis 74 FICHE DESCRIPTIVE n° 2 - ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (R 1) [suite] Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance formulaires 2561/2561 bis/2042 R 125 Zone réservée.................................................................... 1 259 X R 126 Profession......................................................................... 30 260 à 289 X ADRESSE DU BÉNÉFICIAIRE Adresse 1 R 127 - complément d'adresse..................................................... 32 290 à 321 X Zone ZF du 2561 et/ou zone XF du 2561bis Adresse 2 R 128 - numéro dans la voie........................................................ 4 322 à 325 N Zone ZG du 2561 et/ou zone XG du 2561bis R 129 - B, T, Q, C....................................................................... 1 326 X R 130 - séparateur....................................................................... 1 327 X R 131 - nature et nom de la voie................................................. 26 328 à 353 X Zone ZH du 2561 et/ou zone XH du 2561bis Adresse 3 R 132 - code INSEE des communes........................................... 5 354 à 358 N R 133 - séparateur....................................................................... 1 359 X R 134 - libellé commune............................................................. 26 360 à 385 X Zone ZI du 2561 et/ou zone XI du 2561bis Adresse 4 R 135 - code postal...................................................................... 5 386 à 390 N Zone ZJ du 2561 et/ou zone XJ du 2561bis R 136 - séparateur....................................................................... 1 391 X R 137 -bureau distributeur........................................................... 26 392 à 417 X R 138 Zone réservée.................................................................... 1 418 X R 139 Code catégorie juridique................................................... 4 419 à 422 X R 140 Période de référence......................................................... 4 423 à 426 X Zone AQ du 2561 et/ou zone DC du 2561bis R 141 Zone réservée.................................................................... 4 427 à 430 X 75 FICHE DESCRIPTIVE n° 3 - ARTICLE MONTANT (R 2) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance formulaires 2561/2561 bis/2042 Zone indicatif R 201 - année............................................................................... 4 1 à 4 N R 202 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014................... 14 5 à 18 X Zone ZS du 2561 et/ou zone XS du 2561bis R 203 - type de déclaration......................................................... 1 19 N R 204 - code établissement.......................................................... 9 20 à 28 X Zone BO du 2561 et/ou zone DD du 2561bis R 205 - code guichet.................................................................... 5 29 à 33 X Zone AG du 2561 et/ou zone GA du 2561bis R 206 - numéro de compte ou numéro de contrat....................... 14 34 à 47 X Zone AI du 2561 et/ou zone GC du 2561bis R 207 - clé................................................................................... 2 48 à 49 X R 208 Code article....................................................................... 2 50 à 51 X CRÉDIT D’IMPÔT R 209 - crédit d’impôt non restituable........................................ 10 52 à 61 N Zone AA du 2561 2AB R 210 - crédit d’impôt restituable............................................... 10 62 à 71 N Zone AJ du 2561 2BG R 211 - crédit d’impôt prélèvement 10 72 à 81 N Zone AD du 2561 2CK MONTANT BRUT DES REVENUS IMPOSABLES À DÉCLARER R 213 - Autres revenus................................................................ 10 82 à 91 N Zone AV du 2561 2TS R 214 - Avances, prêts ou acomptes........................................... 10 92 à 101 N Zone AW du 2561 2TS R 218 - distributions non éligibles à l’abattement de 40%......... 10 102 à 111 N Zone AZ du 2561 2TS R 219 - dont Valeurs étrangères (pour mémoire) ....................... 10 112 à 121 N Zone BA du 2561 R 220 - Jetons de présence 10 122 à 131 N Zone BW du 2561 2TS R 221 - Intérêts des comptes bloqués.......................................... 10 132 à 141 N Zone AX du 2561 2TR R 222 - Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% 10 142 à 151 N Zone AY du 2561 2DC R 223 Revenus exonérés............................................................. 10 152 à 161 N Zone BB du 2561 R 224 - Produits d’assurance vie bénéficiant d’un abattement soumis au prélèvement libératoire................................... 10 162 à 171 N Zone AM du 2561 2DH R 225 - Produits d’assurance vie bénéficiant d’un abattement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu 10 172 à 181 N Zone BG du 2561 2CH REVENUS SOUMIS À PRÉLÈVEMENT LIBERATOIRE R 226 - Base du prélèvement...................................................... 10 182 à 191 N Zone BN du 2561 2EE R 227 - Montant du prélèvement................................................. 10 192 à 201 N Zone BP du 2561 R 230 - Etablissement financier européens : base de la retenue à la source............................................................................ 10 202 à 211 N Zone BV du 2561 CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES R 231 Montant total des cessions......................................... 10 212 à 221 N Zone AN du 2561 PRODUITS SOUMIS À L’IR POUR LESQUELS LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ONT DÉJÀ ÉTÉ APPPLIQUÉS R 232 - Produits de PEP, de bons ou contrats de capitalisation et produits soumis à cotisations RSI 10 222 à 231 N Zone BS du 2561 2CG R 233 - Répartitions de FCPR et distributions de SCR… 10 232 à 241 N Zone DQ du 2561bis 2CG R 234 - Autres revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux 10 242 à 251 N Zone BU du 2561 2BH PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE R 237 - gains........................................................................ 10 252 à 261 N Zone AR du 2561 2TR R 238 - pertes....................................................................... 10 262 à 271 N Zone AS du 2561 PRELEVEMENTS SOCIAUX – REGULARISATION ASSURANCE-VIE R 239 Complément à recouvrer………………………………. 10 272 à 281 N Zone BX du 2561 2LA R 240 Trop-versé à restituer…………………………………... 10 282 à 291 N Zone BY du 2561 2LB R 241 Zone réservée 70 292 à 361 X 76 FICHE DESCRIPTIVE n° 3 - ARTICLE MONTANT (R 2) [suite] Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance formulaires 2561/2561 bis/2042 SOCIÉTES DE CAPITAL RISQUE R 249 Distributions taxables ............................................... 10 362 à 371 N Zone DO du 2561bis 3VG R 250 Distributions exonérées............................................. 10 372 à 381 N Zone DP du 2561bis 3VC R 251 Montant des frais....................................................... 10 382 à 391 N Parts ou actions de "CARRIED INTEREST": Obligation déclarative spécifique issue de l'article 242 ter C du CGI R 261 Distributions imposables selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers 10 392 à 401 N Zone CB du 2561 bis R 262 Distributions imposables selon les règles des traitements et salaires 10 402 à 411 N Zone CE du 2561 bis R 271 Zone réservée 19 412 à 430 X 77 FICHE DESCRIPTIVE n° 4 - ARTICLE MONTANT (R 3) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance formulaires 2561/2561 bis/2042 Zone indicatif R 301 - année............................................................................... 4 1 à 4 N R 302 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014................... 14 5 à 18 X Zone ZS du 2561 et/ou zone XS du 2561bis R 303 - type de déclaration......................................................... 1 19 N R 304 - code établissement.......................................................... 9 20 à 28 X Zone BO du 2561 et/ou zone DD du 2561bis R 305 - code guichet.................................................................... 5 29 à 33 X Zone AG du 2561 et/ou zone GA du 2561bis R 306 - numéro de compte ou numéro de contrat....................... 14 34 à 47 X Zone AI du 2561 et/ou zone GC du 2561bis R 307 - clé................................................................................... 2 48 à 49 X R 308 Code article....................................................................... 2 50 à 51 X R 309 Zone réservée.................................................................... 65 52 à 116 X R 321 Zone réservée.................................................................... 80 117 à 196 X BONS DE CAISSE OU DE CAPITALISATION R 327 - capital souscrit................................................................ 10 197 à 206 N Zone CG du 2561 bis R 328 - capital remboursé .......................................................... 10 207 à 216 N Zone CI du 2561 bis R 329 - zone réservée.................................................................. 80 217 à 296 X FONDS COMMUNS DE PLACEMENTS À RISQUES OU FONDS PROFESSIONNELS DE CAPITAL INVESTISSEMENT R 338 Dénomination du fond...................................................... 20 297 à 316 X Zone EB du 2561 bis R 339 Nombre de parts cédées.................................................... 10 317 à 326 N Zone EC du 2561bis R 340 Revenus exonérés des FCPR ou FPCI.............................. 10 327 à 336 X Zone ET du 2561 bis 3VC R 341 Dissolution du fonds date................................................ 8 337 à 344 N Zone EE du 2561bis R 342 Distribution avec annulation : date.................................. 8 345 à 352 N Zone EF du 2561bis R 343 Distribution sans annulation : date.................................. 8 353 à 360 N Zone ED du 2561bis R 344 - zone réservée.................................................................. 5 361 à 365 N R 345 - nombre de parts au moment de l'opération..................... 10 366 à 375 N Zone EH du 2561bis R 346 - valeur moyenne d'acquisition de la part......................... 10 376 à 385 N Zone EI du 2561bis R 347 - montant de la distribution............................................... 10 386 à 395 N Zone EJ du 2561bis R 348 - Apports en nature des titres............................................ 10 396 à 405 N Zone EG du 2561 bis Détention de plus de 10 % des parts : R 349 - début de période de dépassement................................... 4 406 à 409 N Zone EL du 2561bis R 350 - fin de période de dépassement....................................... 4 410 à 413 N Zone EM du 2561bis R 351 - nombre de parts détenues .............................................. 10 414 à 423 N Zone EN du 2561bis R 352 Zone réservée.................................................................... 7 424 à 430 X 78 FICHE DESCRIPTIVE n° 5 - ARTICLE MONTANT (R 4) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance formulaires 2561/2561 bis/2042 Zone indicatif R 401 - année............................................................................... 4 1 à 4 N R 402 - numéro SIRET du déclarant 31/12/2014........................ 14 5 à 18 X Zone ZS du 2561 et/ou zone XS du 2561bis R 403 - type de déclaration......................................................... 1 19 N R 404 - code établissement.......................................................... 9 20 à 28 X Zone BO du 2561 et/ou zone DD du 2561bis R 405 - code guichet.................................................................... 5 29 à 33 X Zone AG du 2561 et/ou zone GA du 2561bis R 406 - numéro de compte ou numéro de contrat....................... 14 34 à 47 X Zone AI du 2561 et/ou zone GC du 2561bis R 407 - clé................................................................................... 2 48 à 49 X R 408 Code article....................................................................... 2 50 à 51 X PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS R 409 - références du plan........................................................... 14 52 à 65 X Zone BD du 2561 R 410 - date d'ouverture du plan................................................. 8 66 à 73 N Zone BE du 2561 R 411 - date du premier retrait 8 74 à 81 N Zone BF du 2561 R 412 - valeur liquidative............................................................ 10 82 à 91 N Zone BH du 2561 R 413 - montant cumulé des versements 10 92 à 101 N Zone BI du 2561 R 414 - produits éligibles à l’abattement de 40 % titres non côtés 10 102 à 111 N Zone BC du 2561 2FU R 415 - produits non éligibles à l’abattement titres non côtés 10 112 à 121 N Zone BQ du 2561 2TS R 416 Zone réservée 10 122 à 131 X R 417 - crédit d’impôt sur titres non cotés étrangers ………. 10 132 à141 N Zone BT du 2561 8TA PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS - PME R 418 - référence du plan 14 142 à 155 X Zone GD du 2561 bis R 419 - date d’ouverture du plan 8 156 à 163 N Zone GE du 2561 bis R 420 - date du premier retrait 8 164 à 171 N Zone GF du 2561 bis R 421 - valeur liquidative 10 172 à 181 N Zone GH du 2561 bis R 422 - montant cumulé des versements 10 182 à 191 N Zone GI du 2561 bis R 423 - produits éligibles à l’abattement de 40% titres non cotés 10 192 à 201 N Zone GG du 2561 bis 2FU R 424 - produits non éligibles à l’abattement titres non cotés 10 202 à 211 N Zone GQ du 2561 bis 2TS R 425 Zone réservée 10 212 à 221 X R 426 - crédit d’impôt sur titres non cotés étrangers 10 222 à 231 N Zone GT du 2561 bis 8TA ÉPARGNE RETRAITE PERP et produits d’épargne retraite assimilés : R 427 - Cotisations PERP et assimilées 10 232 à 241 N Zone CV du 2561 6RS R 428 - Rachats de droits PREFON, COREM et CGOS 10 242 à 251 N Zone CW du 2561 6SS Contrats « Madelin » et « Madelin agricole » : R 429 - Cotisations des contrats « Madelin » 10 252 à 261 N Zone CX du 2561 6QS R 430 Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile 1 262 X Zone CY du 2561 R 431 Zone réservée 13 263 à 275 X PLAN D'ÉPARGNE POPULAIRE R 432 - références du PEP……………………………………. 14 276 à 289 X Zone BK du 2561 R 433 - date d'ouverture du PEP……………………………… 8 290 à 297 N Zone BL du 2561 PROFITS REALISES SUR LES INTRUMENTS FINANCIERS A TERME R 441 - profits............................................................................. 10 298 à 307 N Zone DJ du 2561bis 3VG R 442 - pertes.............................................................................. 10 308 à 317 N Zone DK du 2561bis 3VH R 443 Zone réservée.................................................................... 40 318 à 357 N FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER (FPI) R461 Plus values immobilières (pour mémoire) 10 358 à 367 N Zone FB du 2561bis R462 Plus values mobilières 10 368 à 377 N Zone FC du 2561bis 3VG R463 Recettes imposables 10 378 à 387 N Zone FD du 2561bis R464 Charges déductibles 10 388 à 397 N Zone FY du 2561bis R465 Intérêts d’emprunts 10 398 à 407 N Zone FX du 2561bis 79 R466 Bénéfice foncier 10 408 à 417 N Zone FG du 2561bis 4BA R467 Dénomination du FPI 13 418 à 430 X Zone FA du 2561bis 80 N° 2501-NOT-SD N° 50482#17 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE DU RELEVE DE VERSEMENT PROVISIONNEL DE TAXE SUR LES SALAIRES ANNEE 2015 I CONDITIONS D’UTILISATION DU RELEVE DE VERSEMENT PROVISIONNEL DE LA TAXE SUR LES SALAIRES N°2501 OU 2501 K* Date et modalités de versement Ce dépôt et le versement concomitant sont effectués avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent, ou le 15 du mois qui suit le trimestre écoulé. Le service des impôts des entreprises (SIE) compétent est celui du domicile de la personne ou du siège de l'entreprise ou de l'établissement principal. Périodicité des versements Elle est appréciée en fonction du montant de la taxe due au titre de l'année précédente. Ainsi, votre périodicité de versement est fixée pour l'année entière. Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. - Enfin, vous ne devez pas effectuer de versement au titre du dernier trimestre ou du denier mois de l'année, ni déposer le formulaire correspondant. Ce versement sera inclus dans dans le versement de taxe qui accompagne la déclaration annuelle (n°2502). Mode de paiement II DETERMINATION DU MONTANT BRUT Base imposable - des rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 (CGI art. 231 bis R). (Cette notice vous apporte des indications sur la façon de servir l'imprimé et de régler la taxe sur les salaires. Elle ne se substitue pas à la documentation officielle de l'Administration). Chaque versement de taxe sur les salaires au titre d'un mois ou d'un trimestre effectué auprès du comptable des impôts s'accompagne du dépôt du relevé de versement provisionnel 2501 ou 2501 K * dûment rempli. Si l'entreprise comprend plusieurs établissements, elle devra verser un montant de taxe unique et global pour l'ensemble de ses établissements au titre du mois ou du trimestre. Les employeurs qui relèvent de la direction des grandes entreprises effectuent leur versement auprès de ce service par télépaiement obligatoirement. IMPORTANT : A compter des rémunérations versées en janvier 2015, et conformément à l'article 1681 septies alinéa 5 du code général des impôts (CGI), l'obligation de télérégler la taxe sur les salaires a été étendue à l'ensemble des employeurs assujettis à la taxe sur les salaires. En cas de non respect des obligations de télépaiement, et conformément à l'article 1738 du CGI, les pénalités applicables s'élèvent à 0,2 % du montant déclaré ou payé avec un minimum de 60 €. Si vous avez recours aux services d'un prestataire comptable (expert-comptable, organisme de gestion agréé...), ce dernier peut vous proposer d'assurer la télétransmission de vos informations. Par ailleurs, vous pouvez également accéder directement, dans votre espace abonné professionnel sur le site impots.gouv.fr, au télérèglement en ligne de cette taxe. Pour vous guider, vous trouverez des fiches techniques à l'adresse suivante : www.impots.gouv.fr / Professionnels / Téléprocédures / aides et informations utiles. - Si vous avez un montant annuel de taxe inférieur à 4 000 €, vous êtes dispensé d'effectuer des versements infra-annuels. Vous n'effectuez qu'un seul versement annuel et ne déposez qu'une déclaration annuelle (n°2502) au plus tard le 15 janvier pour les salaires versés au titre de l'année précédente. - Si vous avez un montant annuel de taxe compris entre 4 000 € et 10 000 €, vous déposez le relevé de versement provisionnel accompagné du versement correspondant dans les 15 premiers jours de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé. - Si vous avez un montant annuel de taxe supérieur à 10 000 €, vous déposez le relevé de versement provisionnel accompagné du versement correspondant dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est due. A compter des rémunérations versées en 2015, l'ensemble des assujettis à la taxe sur les salaires sont dans l'obligation de télépayer cette taxe. Pour profiter de ce service, vous devez créer votre espace personnel et adhérer au service « payer » à partir du site www.impots.gouv.fr, rubrique « Mon espace abonné ». Si vous disposez d'une créance sur le Trésor (crédit de TVA, excédant d'impôt sur les sociétés, ou de taxe sur les salaires) vous pouvez utiliser tout ou partie de cette créance pour payer un impôt professionnel acquitté auprès de votre SIE ou de la DGE. Pour cela, vous devez cocher la case correspondance située au recto du relevé provisionnel n°2501 ou 2501 K et souscrire le formulaire n°3516. Pour obtenir des informations sur ce service et formulaire à souscrire, vous pouvez contacter votre service des impôts ou consulter le site impots.gouv.fr. La taxe sur les salaires due est calculée sur le montant brut des rémunérations entendues au sens des règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II de cet article. Les exonérations prévues au III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (CSS) en matière de contribution sociale généralisée (CSG) s'appliquent en matière de taxe sur les salaires. Certaines rémunérations restent spécifiquement exonérées de taxe sur les salaires. Il en est ainsi notamment : - de la rémunération des personnes recrutées par les organismes et œuvres sans but lucratif visés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, notamment les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, à l'occasion et pour la durée d'une manifestation de bienfaisance ou de soutien, exonérées de TVA en application du paragraphe c du 1° du 7 du même article (CGI art. 231 bis L); - des rémunérations versées aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134- 20 et L. 5134-35 du code du travail ainsi que celles versées aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles (CGI art.231 bis N); - de la rémunération d'un salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles versée par un particulier (CGI art. 231 bis P); Enfin, les rémunérations versées par les employeurs agricoles, à l'exception de ceux énumérés par les articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au CGI, bénéficient d'une exonération de fait de taxe sur les salaires en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat. cerfa III CALCUL DE LA TAXE Taux d'imposition Calcul de la taxe due au titre du mois. à l'année soit mensuellement 643 € et n'excédant pas soit mensuellement Le 2ème taux majoré (9,35 %) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant soit mensuellement et n'excédant pas soit mensuellement Le 3ème taux majoré (15,75%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 151 965 € soit mensuellement Base taux normal x 4,25% = 42,50 € taux normal ( - 643 € ) x 4,25% = 15,17 € Le montant de la rémunération étant inférieur à 42,50 € + 15,17 € = 57,67 € 2è salarié Base taux normal x 4,25% = 212,50 € taux normal ( - 643 € ) x 4,25% = 27,20 € Base 2è taux normal ( - ) x 9,35% = 347,54 € Le montant de la rémunération étant inférieur à La taxe sur les salaires s'élève donc à 212,50 € + 27,20 € + 347,54 € = 587,24 € 3è salarié Base taux normal x 4,25% = 637,50 € taux normal ( - 643 € ) x 4,25% = 27,20 € Base 2è taux normal ( - ) x 9,35% = Base 3è taux normal ( - ) x 15,75% = 367,92 € La taxe sur les salaires s'élève donc à 637,50 € + 27,20 € + + 367,92 € = La taxe totale due par l'employeur s'élève donc à : 57,67 € + 587,24 € + = Calcul de la taxe due au titre du trimestre. (soit à l'année) et n'excédant pas (soit à l'année). Le 2ème taux majoré (9,35%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant soit à l'année et n'excédant pas (soit 151 965 € à l'année). Le 3ème taux majoré (15,75%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant (soit 151 965 € à l'année). Salarié Base taux normal x 4,25% = taux normal ( - ) x 4,25% = 81,62 € Base 2è taux normal ( - ) x 9,35% = Base 3è taux normal ( - ) x 15,75% = La taxe due au titre du trimestre par l'employeur s'élève donc à + 81,62 € + + = Redevables domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer. Employeurs partiellement assujettis à la TVA 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Plus de 20 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 La taxe comporte un taux normal appliqué à la totalité des rémunérations brutes individuelles et des taux majorés appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent un certain seuil. Taux normal : 4,25 % applicable sur la totalité des rémunérations versées au cours du mois. Le 1er taux majoré (4,25 %) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 7 705 € 15 385 € 1 283 € 15 385 € 1 283 € 151 965 € 12 664 € 12 664 € EXEMPLE : Soit un employeur assujetti à la taxe sur les salaires de 3 salariés percevant en 2014, les rémunérations brutes mensuelles suivantes : 1 000 €, 5 000 €, 15 000 €. 1 er salarié 1 000 € Base 1er 1 000 € 1 283 € , il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 % ni au taux de 15,75 %. La taxe sur les salaires s'élève donc à : 5 000 € Base 1er 1 283 € 5 000 € 1 283 € 12 664 € , il n'y a pas de majoration au taux de 15,75 %. 15 000 € Base 1er 1 283 € 12 664 € 1 283 € 1 064,12 € 15 000 € 12 664 € 1 064,12 € 2 096,74 € 2 096,74 € 2 741,65 € arrondi à 2 742 €. Taux normal : 4,25 % applicable sur la totalité des rémunérations versées au cours du trimestre. Le 1er taux majoré (4,25%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 1 926 € 7 703 € 3 846 € 15 385 € 3 846 € 15 385 € 37 991 € 37 991 € EXEMPLE : Soit un employeur assujetti à la taxe sur les salaires d'un salarié percevant en 2015, une rémunération brute mensuelle de 15 000 € soit 45 000 € par trimestre. 45 000 € 1 912,5 € Base 1er 3 846 € 1 926 € 37 991 € 3 846 € 3 192,56 € 45 000 € 37 991 € 1 103,88 € 1 912,5 € 3 192,56 € 1 103,88 € 6 290,6 € arrondi à 6 291 €. La taxe sur les salaires est due au taux réduit de 2,95 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et de 2,55 % dans ceux de la Guyane et de Mayotte. Les taux majorés n'y sont pas applicables. Les employeurs ou organismes qui, l'année civile précédant celle des paiements des des rémunérations, n'ont pas été assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires restent redevables de la taxe sur les salaires dans le rapport existant, au titre de cette même année civile, entre le chiffre d'affaires non passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Pour les employeurs possédant plusieurs établissements payant la taxe sur les salaires, le même pourcentage est applicable à l'ensemble des établissements, quelle que soit l'activité de chacun d'eux, sauf lorsque des secteurs distincts sont constitués en matière de TVA. Toutefois, lorsque ce pourcentage est compris entre 10 % et 20 %, il y a lieu de substituer le pourcentage indiqué dans le tableau ci-après : Pourcentage du chiffre d'affaires non soumis à la TVA Pourcentage de taxe sur les salaires à retenir (ligne H) Pas de réduction Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires s'applique après la répartition du montant total de chaque rémunération brute individuelle entre les tranches du barème progressif d'imposition, c'est à dire au montant de chacune des fractions de la rémunérations passibles des taux majorés. A titre de simplification, le montant de la taxe due au titre du mois ou du trimestre peut également être déterminé en appliquant ce rapport directement au montant de la taxe calculée sur le montant total de chacune des rémunérations concernées. Ce rapport d'assujettissement à la TS peut faire l'objet d'une troncature au centième par l'employeur. En d'autres termes, lorsqu'il est exprimé en pourcentage, il peut être arrondi à l'unité inférieure. Les arrondis fiscaux Tous les calculs intermédiaires et de report doivent être effectués après avoir appliqué les règles d'arrondis, pour ne pas lever d'éventuelles anomalies de calcul et/ou report. IV MESURES D'ALLEGEMENT TOTAL OU PARTIEL Chiffre d'affaires n'excédant pas les limites de la franchise en base TVA (CGI. Art.293 B et 231-1 2° alinéa). Franchise Abattement Décote Excédent de versement résultant du report de l'année précédente à imputer (ligne B) Taxe brute due mensuelle = 2 000 € (ligne A) Report d'excédent de versement = 300 € (ligne B) V SANCTIONS VI CAS PARTICULIERS En cas de transfert du siège ou du principal établissement, les versements s'effectuent auprès du comptable des impôts dont dépend la nouvelle adresse. Par exemple, lorsque le rapport d’assujettissement calculé par l'employeur est égal à 82,7 %, il peut être arrondi à 82 %. Le montant de la taxe due au titre du mois ou du trimestre à faire figurer ligne A correspond au montant de la taxe due après application du pourcentage d'imposition de l'année. La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche. Les bases et cotisations inférieurs à 0,50 € sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 € sont comptées pour 1. Il est préconisé d'appliquer les règles d'arrondis avant transmission au service compétent de la DGFiP, pour ne transmettre que des bases et cotisations déjà arrondies et sans décimales. Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n’excédant pas les limites définies au I,II et IV de l'article 293 B du code général des impôts sont exonérées de taxe sur les salaires. La taxe sur les salaires n'est pas due pour le calcul de l'année 2015 lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 € ; cette limite s’apprécie quelle que soit la durée d'exercice de l'activité de l'employeur au cours de l'année civile. L'abattement prévu à l'article 1679 A du code général des impôts en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnées au titre III du livre 1er de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés a été fixé pour l'année 2015 à 20 262 €. Si vous n'avez aucun versement à effectuer en raison des différentes mesures d'allègement (franchise de taxe lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €, abattement annuel de 20 262 € en faveur de certains organismes ou associations), vous êtes dispensés du dépôt des relevés de versements provisionnels (n°2501 ou 2501 K*) et de la déclaration annuelle (n°2502). L'employeur dont le montant annuel de la taxe sur les salaires est supérieur à 1 200 €, sans excéder 2 040 €, bénéficie pour le calcul de l'année 2015 d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe. L'employeur qui estime que le montant annuel de sa taxe sera comprise entre 1 200 € et 2 040 € et dont le montant mensuel calculé sur les salaires du mois écoulé sera compris entre 100 € et 170 € ou, pour le montant trimestriel calculé sur les salaires du trimestre écoulé, entre 300 € et 510 €, pourra imputer sur ce montant mensuel ou trimestriel une décote égale aux trois quarts de la différence entre 170 € ou 510 € et le montant réel du versement concerné. Le montant de la taxe due à faire figurer ligne A de l'imprimé n° 2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote. IMPORTANT : cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502). Seul l'excédent constaté sur la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation n°2502 de l'année précédente et dont le remboursement n'a pas été demandé ou effectué ou qui n'a fait l'objet d'une demande d'imputation sur une échéance future d'impôts professionnels tels que l'IS ou la TVA (cf. page 2 de la notice), pourra être imputé sur le montant de la taxe due au titre du mois, du trimestre ou de l'année. Exemple de calcul : Taxe nette due : 2 000 – 300 = 1 700 € (ligne C) Toute absence ou insuffisance de paiement dans les délais des sommes dues au titre de la taxe sur les salaires donne lieu au versement d'intérêts de retard et d'une majoration de 5 % (art. 1727 et 1731 du code général des impôts). Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par télérèglement, virement, ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % selon les dispositions de l'article 1738. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans les soixante jours et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires accompagnée du paiement y afférent. En cas de décès de l'employeur, la déclaration n° 2502 s'effectue dans les six mois du décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, accompagnée du paiement y afférent. DATE DE MISE EN LIGNE DES INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE SITUATION PERSONNELLE* (Mise à jour le 17/03/2015) DATE DE MISE EN LIGNE DE VOS AVIS D'IMPÔT DANS VOTRE COMPTE FISCAL Votre avis d’impôt** Votre situation est la suivante… Mise en ligne de votre avis à partir du… Impôt sur le revenu / prélèvements sociaux Dépôt dans les délais (hors situation particulière) : - Personnes non imposables ou bénéficiaires d’une restitution (réception de votre avis papier au plus tard le 5 septembre***) - Personnes imposables et non mensualisées (réception de votre avis papier au plus tard le 25 août***) - Personnes imposables et mensualisées (réception de votre avis papier au plus tard le 9 septembre***) 22/07/2015 03/08/2015 18/08/2015 Autres cas (dépôt hors délai et cas particuliers) Selon les cas : 25/09/2015 14/10/2015 17/12/2015 Impôt sur la fortune Dépôt dans les délais (hors situation particulière) 11/08/2015 Autres cas (dépôt hors délai et cas particuliers) Selon les cas : 29/09/2015 17/12/2015 Votre avis d’impôt** Dates d'envoi par la poste Mise en ligne de votre avis à partir du… Taxe d'habitation / contribution à l'audiovisuel public - Personnes non mensualisées 1er envoi par la Poste à partir du 30/09/2015 2e envoi par la Poste à partir du 03/11/2015 29/09/2015 03/11/2015 - Personnes mensualisées 1er envoi par la Poste à partir du 15/10/2015 2e envoi par la Poste à partir du 13/11/2015 14/10/2015 16/11/2015 Taxe d'habitation sur les logements vacants envoi par la Poste à partir du 13/11/2015 21/12/2015 Taxe sur les logements vacants envoi par la Poste à partir du 06/11/2015 21/12/2015 Taxe foncière - Personnes non mensualisées envoi par la Poste à partir du 31/08/2015 31/08/2015 - Personnes mensualisées envoi par la Poste à partir du 14/09/2015 15/09/2015 * Sous réserve des opérations en cours et cas particuliers ** Si vous n'avez pas reçu votre avis d'impôt dans les délais mentionnés, vous pouvez nous contacter à partir de la rubrique « contact » située en bas de la page d'accueil du site impots.gouv.fr. *** Si vous n'avez pas opté pour l'avis électronique. DATE DE MISE EN LIGNE DE VOS PAIEMENTS DANS VOTRE COMPTE FISCAL Moyen de paiement utilisé Quelle est la période concernée ? Mise en ligne des opérations concernées à partir du … Vous payez par prélèvement mensuel Échéance du mois de… Avril 2015 17/04/2015 Mai 2015 15/05/2015 Juin 2015 12/06/2015 Juillet 2015 10/07/2015 Août 2015 14/08/2015 Septembre 2015 14/09/2015 Octobre 2015 09/10/2015 Novembre 2015 13/11/2015 Décembre 2015 11/12/2015 Janvier 2016 18/01/2016 Février 2016 12/02/2016 Mars 2016 11/03/2016 Vous payez par un autre moyen (prélèvement à l'échéance, paiement en ligne, TIP, chèque, espèce, carte bancaire) Paiements ou restitutions pris en compte… Jusqu'au 13/03/2015 20/03/2015 Jusqu'au 20/03/2015 27/03/2015 Jusqu'au 27/03/2015 01/04/2015 Jusqu'au 10/04/2015 17/04/2015 Jusqu'au 17/04/2015 24/04/2015 Jusqu'au 24/04/2015 30/04/2015 Jusqu'au 30/04/2015 07/05/2015 Jusqu'au 07/05/2015 15/05/2015 Jusqu'au 15/05/2015 22/05/2015 Jusqu'au 22/05/2015 29/05/2015 Jusqu'au 29/05/2015 05/06/2015 Jusqu'au 05/06/2015 12/06/2015 Jusqu'au 12/06/2015 19/06/2015 Jusqu'au 26/06/2015 02/07/2015 Jusqu'au 03/07/2015 10/07/2015 Jusqu'au 10/07/2015 17/07/2015 Jusqu'au 24/07/2015 29/07/2015 Jusqu'au 07/08/2015 14/08/2015 Jusqu'au 21/08/2015 28/08/2015 Jusqu'au 28/08/2015 04/09/2015 Jusqu'au 04/09/2015 14/09/2015 Jusqu'au 11/09/2015 17/09/2015 Jusqu'au 25/09/2015 02/10/2015 Jusqu'au 02/10/2015 09/10/2015 Jusqu'au 09/10/2015 16/10/2015 Jusqu'au 16/10/2015 23/10/2015 Jusqu'au 23/10/2015 29/10/2015 Jusqu'au 30/10/2015 06/11/2015 Jusqu'au 06/11/2015 13/11/2015 Jusqu'au 13/11/2015 20/11/2015 Jusqu'au 20/11/2015 27/11/2015 Jusqu'au 27/11/2015 04/12/2015 Jusqu'au 04/12/2015 11/12/2015 Jusqu'au 31/12/2015 31/12/2015 Jusqu'au 08/01/2016 18/01/2016 Jusqu'au 22/01/2016 29/01/2016 Jusqu'au 29/01/2016 05/02/2016 Jusqu'au 05/02/2016 12/02/2016 Jusqu'au 12/02/2016 19/02/2016 Jusqu'au 19/02/2016 26/02/2016 Jusqu'au 26/02/2016 04/03/2016 Jusqu'au 04/03/2016 11/03/2016 ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2035 DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE PRODUITE AU COURS DE L’EXERCICE N° 2035-E – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53532 PO – Février 2015 – 145 776 Formulaire obligatoire (article 40 A de l’annexe III au Code général des impôts) N° 2035-E 2015 1er exemplaire destiné à l’Administration N° 11700 * 15 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case Néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes) N° SIRET Nom et prénom du déclarant ou dénomination : Adresse professionnelle : Code postal : Ville : RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ANNÉE 20 OU À LA PÉRIODE DU : AU : A. RECETTES Montant net des honoraires ou recettes provenant de l'exercice d'une profession non commerciale EF Gains divers (à l’exclusion des remboursements de crédit de TVA) EG TVA déductibles afférentes aux dépenses visées aux lignes EJ à EP
EH Plus-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles EN TOTAL 1 EI B. DÉPENSES Achats EJ Variation de stock EK Services extérieurs EL Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail EM ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Frais de transports et de déplacements EO Frais divers de gestion EP TVA incluse dans les recettes mentionnées ligne EF
EQ Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ER Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail EU ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles EV TOTAL 2 EW C. VALEUR AJOUTÉE Calcul de la valeur ajoutée TOTAL 1 – TOTAL 2 EX D. CONTRIBUTION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (reporter sur la 1330-CVAE pour les multi-établissements et sur le 1329) JU Si vous êtes assujettis à la CVAE et êtes un mono établissement au sens de la CVAE (cf notice de la déclaration n° 1330-CVAE), alors complèter le cadre ci-dessous. Vous serez alors dispensé du dépôt de la déclaration 1330-CVAE. MONO ÉTABLISSEMENT au sens de la CVAE AH Chiffre d’affaires de référence CVAE AJ Période de référence AK / / AL / / Date de cessation AM / / 145776_BAT_2035-E_220x305 07/01/2015 11:44 Page1 2e exemplaire destiné à l’Administration ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2035 DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE PRODUITE AU COURS DE L’EXERCICE N° 2035-E – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53532 PO – Février 2015 – 145 776 Formulaire obligatoire (article 40 A de l’annexe III au Code général des impôts) N° 2035-E 2015 N° 11700 * 15 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case Néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes) N° SIRET Nom et prénom du déclarant ou dénomination : Adresse professionnelle : Code postal : Ville : RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ANNÉE 20 OU À LA PÉRIODE DU : AU : A. RECETTES Montant net des honoraires ou recettes provenant de l'exercice d'une profession non commerciale EF Gains divers (à l’exclusion des remboursements de crédit de TVA) EG TVA déductibles afférentes aux dépenses visées aux lignes EJ à EP
EH Plus-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles EN TOTAL 1 EI B. DÉPENSES Achats EJ Variation de stock EK Services extérieurs EL Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail EM ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Frais de transports et de déplacements EO Frais divers de gestion EP TVA incluse dans les recettes mentionnées ligne EF
EQ Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ER Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail EU ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles EV TOTAL 2 EW C. VALEUR AJOUTÉE Calcul de la valeur ajoutée TOTAL 1 – TOTAL 2 EX D. CONTRIBUTION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (reporter sur la 1330-CVAE pour les multi-établissements et sur le 1329) JU Si vous êtes assujettis à la CVAE et êtes un mono établissement au sens de la CVAE (cf notice de la déclaration n° 1330-CVAE), alors complèter le cadre ci-dessous. Vous serez alors dispensé du dépôt de la déclaration 1330-CVAE. MONO ÉTABLISSEMENT au sens de la CVAE AH Chiffre d’affaires de référence CVAE AJ Période de référence AK / / AL / / Date de cessation AM / / 145776_BAT_2035-E_220x305 07/01/2015 11:44 Page2 Exemplaire à conserver par le déclarant ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2035 DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE PRODUITE AU COURS DE L’EXERCICE N° 2035-E – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53532 PO – Février 2015 – 145 776 Formulaire obligatoire (article 40 A de l’annexe III au Code général des impôts) N° 2035-E 2015 N° 11700 * 15 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case Néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes) N° SIRET Nom et prénom du déclarant ou dénomination : Adresse professionnelle : Code postal : Ville : RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ANNÉE 20 OU À LA PÉRIODE DU : AU : A. RECETTES Montant net des honoraires ou recettes provenant de l'exercice d'une profession non commerciale EF Gains divers (à l’exclusion des remboursements de crédit de TVA) EG TVA déductibles afférentes aux dépenses visées aux lignes EJ à EP
EH Plus-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles EN TOTAL 1 EI B. DÉPENSES Achats EJ Variation de stock EK Services extérieurs EL Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail EM ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Frais de transports et de déplacements EO Frais divers de gestion EP TVA incluse dans les recettes mentionnées ligne EF
EQ Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ER Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail EU ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles EV TOTAL 2 EW C. VALEUR AJOUTÉE Calcul de la valeur ajoutée TOTAL 1 – TOTAL 2 EX D. CONTRIBUTION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (reporter sur la 1330-CVAE pour les multi-établissements et sur le 1329) JU Si vous êtes assujettis à la CVAE et êtes un mono établissement au sens de la CVAE (cf notice de la déclaration n° 1330-CVAE), alors complèter le cadre ci-dessous. Vous serez alors dispensé du dépôt de la déclaration 1330-CVAE. MONO ÉTABLISSEMENT au sens de la CVAE AH Chiffre d’affaires de référence CVAE AJ Période de référence AK / / AL / / Date de cessation AM / / 145776_BAT_2035-E_220x305 07/01/2015 11:44 Page3 N°11168*17 Formulaire obligatoire en vertu des art. 235 ter J du CGI et L. 6331-32 du Code du travail PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (Employeurs ayant au moins dix salariés) RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ANNÉE 2014 OU À LA PÉRIODE DU..................................... AU..................................... N° 2483 Direction générale des finances publiques --------- Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle Jours et heures de réception du service Taux % Taux % Date :.............................................................. N° PEC : ........................................................ N° d’opération Medoc : ............................. Taux % Pénalités Somme Taux % Taux % Taux % Adresse de ce service où cette déclaration doit être déposée Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) N° SIRET Identification du destinataire REMARQUE : Lire attentivement la notice n° 2483-NOT avant de remplir la présente déclaration qui doit être envoyée en deux exemplaires au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2015. Pour votre information, ces déclarations n° 2483 sont disponibles auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) et sur le site : www.impots.gouv.fr SIE Ouvriers Pour les employeurs occupant au moins cinquante salariés : (cocher une case) J’atteste sur l’honneur détenir les procès-verbaux justifiant du respect de l’obligation prévue à l’article L. 6331-12 du Code du travail Je ne peux justifier du respect de l’obligation prévue à l’article L. 6331-12 du Code du travail (renseigner la ligne 23 du cadre H) 2 3 4 5 6 Employés Cadres Total À............................................................................., le............................................................ Signature : MODE DE PAIEMENT (mettre une croix dans la case utile) RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION Date de réception : ...................................................................... Techniciens, agents de maîtrise N° de dossier Clé Régime Code Service Code DGEFP Rayer les mentions qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise (dénomination, adresse, SIRET, activité) et signaler ci-contre le changement intervenu. ....................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................................................................................................................... A NOMBRE MENSUEL MOYEN DE SALARIÉS AU COURS DE L’ANNÉE OU DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE .................. 1 ................................................... Nombre de salariés ayant bénéficié d’une période de professionnalisation ................................................................................. 7 ................................................... Durée des actions liées aux périodes de professionnalisation (nombre total d’heures) .............................................................. 8 ................................................... Nombre de salariés ayant bénéficié d’une allocation de formation ................................................................................................ 9 ................................................... Nombre d’heures financées au titre d’une allocation de formation .............................................................................................. 10 ................................................... Nombre de bilans de compétence financés en totalité par l’employeur ........................................................................................11 ................................................... Nombre d’actions de validation des acquis de l’expérience financées en totalité par l’employeur .......................................... 12 ................................................... B NOMBRE DE SALARIÉS, DE STAGIAIRES ET D’HEURES DE STAGES DE FORMATION POUR 2014 Nombre de salariés en formation en 2014 y compris les salariés ayant bénéficié d’un DIF, d’un bilan de compétence ou d’une VAE. Se reporter à la notice Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation au titre du droit individuel à la formation en 2014 Nombre d’heures de formation consommées au titre du droit individuel à la formation en 2014 Nombre d’heures ouvertes au titre du droit individuel à la formation au 31/12/2014 Nombre d’heures de formation en 2014 y compris les salariés ayant bénéficié d’un DIF, d’un bilan de compétence ou d’une VAE. Se reporter à la notice Nombre total de salariés au 31/12/2014 Hommes (a) Femmes (b) Hommes (c) Femmes (d) (e) (f) (g) (h) ................................................................................. ................................................................................. Code activité En numéraire Par virement Par chèque bancaire Horaires d’ouverture sur impots.gouv.fr, rubrique «nous contacter» N° 2483 – 2015 01 53472 PO – (SDNC - DGFiP 955) – Février 2015 @internet-DGFiP (Pour les cadres de cette page, arrondir, le cas échéant, les sommes à l’euro le plus proche - Ne pas inscrire les centimes) C DÉTERMINATION DE L’ASSIETTE ET DU TAUX DE LA PARTICIPATION Montant des rémunérations versées au cours de l’année ou de la période .........................................................................................................1 ................................................... Taux de participation au développement de la formation professionnelle continue (cas général : employeurs de 10 à moins de 20 salariés : 1,05% ; d’au moins 20 salariés : 1,6 % ; cas particulier : entreprises de travail temporaire et franchissement de seuil, cf. notice) .............................................2 ................................................... D FINANCEMENT DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION Taux de participation au congé individuel de formation (voir notice).................................................................................................................3 ................................................... Montant de la participation : (ligne 1 x ligne 3) .............................................................................................................................................4 ................................................... Versement à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation .............................................................................5 ................................................... Insuffisance éventuelle : [(ligne 4) – (ligne 5)] (à reporter ligne 24)....................................................................................................................6 ................................................... E FINANCEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) Taux de participation à la professionnalisation et au droit individuel à la formation (voir notice) ............................................................................7 ................................................... Montant de la participation : (ligne 1 x ligne 7) .............................................................................................................................................8 ................................................... Versement à un organisme collecteur paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation .........9 ................................................... Insuffisance éventuelle : [(ligne 8) – (ligne 9)] (à reporter ligne 21)..................................................................................................................10 ................................................... F PARTICIPATION AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Montant de la participation : (ligne 1 x ligne 2) ...........................................................................................................................................11 ................................................... Dépenses de formation interne.................................................................................................................................................................a ................................................... - conventions et factures de formation .................................... ...................................................... Dépenses de formation externe dont : - conventions de bilans de compétences ................................. ...................................................... b ................................................... - conventions de validation des acquis de l’expérience............... ...................................................... Rémunérations de bénéficiaires de formations, de bilans de compétences, ou de validation des acquis de l’expérience..............................................c ................................................... Allocations de formations versées.............................................................................................................................................................d ................................................... Versements aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du CIF, au titre de la professionnalisation et du DIF (total des lignes 5 et 9) .................e ................................................... Versements à un organisme collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et imputé sur le plan de formation..........................................................f ................................................... Autres versements à un organisme collecteur paritaire agréé (plan de formation) ...............................................................................................g ................................................... Autres versements, financements ou dépenses ...........................................................................................................................................h ................................................... Subventions publiques effectivement perçues en 2014 ...................................................................................................................................i ................................................... Montant total des dépenses effectivement consenties (a + b + c + d + e + f + g + h – i) ........................................................................................12 ................................................... S’il s’agit d’un excédent de dépenses, différence (12) – (11), à inscrire en (13)....................................................................................................13 ................................................... S’il s’agit d’une insuffisance de dépenses, différence (11) – (12), à inscrire en (14)..............................................................................................14 ................................................... Montant des excédents reportables de 2011, 2012 et 2013 (total du cadre i ci-dessous) ......................................................................................15 ................................................... Différence (14) – (15) à inscrire sur cette ligne, si (14) est supérieur à (15), sinon chiffre 0 (à reporter ligne 24) ..........................................................16 ................................................... G FINANCEMENT DES CONGÉS INDIVIDUELS DE FORMATION DES TITULAIRES DE CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) Montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD ...........................................................................................................................17 ................................................... Montant de l’obligation incombant à l’employeur : (ligne 17 x 1%)..................................................................................................................18 ................................................... Versement à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (CIF) ....................................................................19 ................................................... Insuffisance éventuelle : [(ligne 18) – (ligne 19)] (à reporter ligne 24)...............................................................................................................20 ................................................... H VERSEMENTS AU TRÉSOR PUBLIC INCOMBANT À l’EMPLOYEUR Insuffisance de participation au financement de la professionnalisation et du DIF (report ligne 10) ............................................................(H01) 21 ................................................... Versement de régularisation suite à résorption de conventions de formation échues au 31 décembre 2014 ........................................................ 22 ................................................... Versement pour défaut de consultation du comité d’entreprise (ligne 11 x 50%).................................................................................... (H02) 23 ................................................... Insuffisance de versement au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et imputable sur le plan de formation........... 23bis .................................................. Total de l’insuffisance de participation [report de la ligne 6 + report de la ligne 16 + (report de la ligne 20 x 2)] .................................................... 24 ................................................... Total du versement à effectuer au Trésor public : lignes 21 à 24.....................................................................................................25 ................................................... I Année d’origine des excédents de dépenses 1 2011 a) .................................................................................................. c) .................................................................................................. ....................................................................................................... 2012 b) .................................................................................................. d) ................................................................................................. ....................................................................................................... 2013 » » e).................................................................................................. TOTAL ....................................... ....................................................................................................... Excédents de dépenses reportables sur la participation de l’année 2013 2 Excédents de dépenses mentionnés colonne 2 effectivement imputés sur la participation de l’année 2013 3 Sommes restant à imputer sur la participation de l’année 2014 (col. 2 – col. 3) 4 EXCÉDENTS REPORTABLES (voir notice) 2072-S – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53554 PO – Février 2015 – 145 788 Si vous êtes dans l’un des cas cités au deuxième paragraphe du cadre « Déclaration à souscrire » de la notice, vous devez remplir une déclaration n°2072-C disponible sur le site www.impots.gouv.fr Vous devez impérativement remplir autant d’annexes 1 que vous avez d’immeubles, et autant d’annexes 2 que vous avez d’associés. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT TÉLÉ-DÉCLARER CE FORMULAIRE EN UTILISANT LA PROCÉDURE EDI-TDFC. POUR PLUS D’INFORMATIONS SUR LA TÉLÉDÉCLARATION, VOUS POUVEZ CONSULTER LE PORTAIL FISCAL WWW.IMPOTS.GOUV.FR, RUBRIQUE « PROFESSIONNELS ». Cette déclaration est à adresser au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 5 mai 2015, en un exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement de la société (c’est-à-dire le lieu de direction effective de la société) ou, le cas échéant à la Direction des grandes entreprises (DGE). Résultat net à répartir entre les associés : Revenus bruts (Somme des lignes : 5+20-21+22 de l’ensemble des 2072-S-AN1 et 2072-S-AN1-SD) Paiements sur travaux (total des lignes 9+10 de l’ensemble des 2072-S-AN1 et 2072-S-AN1-SD) Frais et charges autres qu’intérêts d’emprunts (total des lignes 16 de l’ensemble des 2072-S-AN1 et 2072-S-AN1-SD) Intérêts d’emprunts (total des lignes 18 de l’ensemble des 2072-S-AN1 et 2072-S-AN1-SD) Revenu net (+) ou déficit net (-) (total des lignes 23 de l’ensemble des 2072-S-AN1 et 2072-S-AN1-SD) Date et signature : Téléphone : Courrier électronique : Nombre d’annexes : 2072-S-AN 1 : 2072-S-AN 2 : 2072-AN 3 : 2072-AN 4 : 2072-AN 5 : 2072-AN 6 : 10338* 18 Formulaire obligatoire Article 46 C de l’annexe III au Code général des impôts Jours et heures de réception du service Horaires d’ouverture sur impots.gouv.fr, rubrique “Nous contacter” Identification du destinataire Adresse du déclarant si elle est différente du destinataire Rayer les indications ne correspondant plus à la situation exacte de la société (dénomination – activité – adresse – n° SIRET …) et signaler les changements intervenus ci-contre Adresse du service où il convient de renvoyer un exemplaire préidentifié de la présente déclaration N° 2072-S DÉCLARATION RELATIVE AUX REVENUS PERÇUS AU COURS DE L’ANNÉE 2014 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DÉCLARATION DES SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES NON SOUMISES À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS SIE N° de dossier Clé Régime Code, service N° SIRET 145788_BAT_2072-S.indd 1 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 2 I - Renseignements concernant la société ayant l’obligation de souscrire la déclaration N° 2072-S SOC1 Dénomination de la société SOC2 Adresse de la société SOC3 Adresse du siège social au 1er janvier 2014 SOC4 Adresse du siège social en cas de changement au cours de l’année 2014 SOC5 Date de clôture de l’exercice SOC6 Nom du gérant SOC7 Adresse du gérant SOC8 N° de téléphone du gérant SOC9 Nom du comptable SOC10 Adresse du comptable SOC11 N° de téléphone du comptable SOC12 Nom du conseil SOC13 Adresse du conseil SOC14 N° de téléphone du conseil SOC15 Nom de l’administrateur de biens SOC16 Adresse de l’administrateur de biens SOC17 N° de téléphone de l’administrateur de biens SOC18 Nombre d’associés SOC19 Nombre total de parts dans la société au 1er janvier 2014 SOC23 Montant nominal des parts au 1er janvier 2014 SOC20 Augmentation du nombre de parts au cours de l’année 2014 OUI : NON : Nombre de parts en plus : SOC21 Diminution du nombre de parts au cours de l’année 2014 OUI : NON : Nombre de parts en moins : SOC22 Nombre total de parts dans la société au 31 décembre 2014 SOC24 Montant nominal des parts au 31 décembre 2014 II - Renseignements relatifs aux produits perçus par la société immobilière autres que les revenus des immeubles AR1 Montant global des produits financiers réalisés par la société immobilière en e AR2 Montant global des produits exceptionnels (plus-values de cession)(1) réalisés par la société immobilière en e (1) Les plus-values de cession sont les plus-values réalisées par la société immobilière lors de la vente de biens mobiliers ou immobiliers qu’elle détient. 145788_BAT_2072-S.indd 2 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 3 III – Liste des immeubles détenus par la société immobilière Adresse des immeubles détenus au cours de l’année 2014 En cas d’acquisition de l’immeubles au cours de l’année 2014, cocher la case I-1 I-2 I-3 I-4 I-5 I-6 • Si la société détient plus de 6 immeubles et/ou a acquis plus de 6 immeubles nouveaux, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-AN3-SD – Liste Immeubles » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la Direction des Grandes Entreprises le cas échéant. IV - Identification des tiers, autres que des associés, bénéficiant gratuitement de la jouissance de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société Identité du tiers bénéficiaire N° SIRET Adresse au 1er janvier 2014 Immeubles attribués en jouissance Immeuble n° T1 I....................................... T2 I....................................... T3 I....................................... T4 I....................................... T5 I....................................... T6 I....................................... • Si plus de 6 tiers bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-AN4-SD – Tiers jouissance gratuite » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la Direction des Grandes Entreprises le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 3 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 4 V – Identification des associés Associés relevant du régime des revenus fonciers Associé n° 1 A1 Associé n° 2 A2 Associé n° 3 A3 Associé n° 4 A4 Associé n° 5 A5 D1 Nom D2 Nom marital D3 N° de SIRET D4 Prénom D5 Date de naissance D6 Lieu de naissance D7 Adresse au 1er janvier 2014 D18 Adresse au 31 décembre 2014 en cas de changement d’adresse au cours de l’année D8 Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre 2014 D9 Pourcentage de détention au 31 décembre 2014 D10 Montant nominal des parts détenues au 31 décembre 2014 D11 Acquisition(s) de parts au cours de l’année 2014 D16 Date(s) des acquisitions de parts au cours de l’année 2014 D24 D25 D19 Date d’entrée dans la société immobilière D12 Cession(s) de parts au cours de l’année 2014 D17 Date(s) de la ou des cession(s) de parts au cours de l’année 2014 D22 D23 D20 Date de sortie de la société immobilière D13 Nombre de parts cédées au cours de l’année 2014 D14 Nombre de parts acquises au cours de l’année 2014 D15 Associé bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière D21 Immeuble(s) dont l’associé a la jouissance gratuite I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… D26 Détention de titres en nue-propriété D27 Nombre de titres détenus en nue-propriété D28 Nom du détenteur de l’usufruit D29 N° de SIRET du détenteur de l’usufruit D30 Prénom du détenteur de l’usufruit D31 Date de naissance du détenteur de l’usufruit D32 Lieu de naissance du détenteur de l’usufruit D33 Adresse au 1er janvier 2014 du détenteur de l’usufruit D34 Adresse au 31 décembre 2014 du détenteur de l’usufruit en cas de changement d’adresse au cours de l’année • Si plus de 5 associés relèvent du régime des revenus fonciers, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-AN5-SD – Liste des associés relevant du régime des revenus fonciers » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la Direction des Grandes Entreprises le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 4 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 5 VI - Identification des nouveaux associés : Cession de parts de la société immobilière Cession 1 C1 Cession 2 C2 Cession 3 C3 Cession 4 C4 Cession 5 C5 Cession 6 C6 L1 Nom du cédant L2 Prénom du cédant L3 Date de naissance du cédant L4 Lieu de naissance du cédant L5 N° SIRET du cédant L6 Le cédant est une holding L7 Adresse du cédant au 1er janvier 2014 L15 Adresse du cédant au 31 décembre 2014 en cas de changement d’adresse au cours de l’année 2014 L8 Nom du cessionnaire L17 Prénom du cessionnaire L18 Date de naissance du cessionnaire L19 Lieu de naissance du cessionnaire L9 N° SIRET du cessionnaire L10 le cessionnaire est une holding L11 Adresse du cessionnaire au 1er janvier 2014 L16 Adresse du cessionnaire au 31 décembre 2014 en cas de changement d’adresse au cours de l’année 2014 L12 Dates des cessions de parts de la société immobilière L21 L22 L13 Nombre de parts cédées au cours de l’année 2014 L14 Cédant bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière L20 Cessionnaire bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière • Si plus de 6 cessions différentes de parts sont intervenues en 2014, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-AN6-SD – Cession de parts de la société immobilière » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la Direction des Grandes Entreprises le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 5 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 7 REVENUS AU TITRE DE L’ANNÉE 2014 IMMEUBLE 2072-S-AN1 Immeuble n° … : Adresse de l’immeuble, des immeubles ou du groupe d’immeubles Nombre de locaux Déduction spécifique demandée au titre de cet immeuble Besson ancien 26 %  Scellier ZRR 26 %  Scellier « intermédiaire » 30 %  Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur intermédiaire 30 %  Carrières et gisements minéraux productifs de revenus 40 %  Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social 45 %  Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social (conventions conclues à compter du 28 mars 2009) 60 %  Conventionnement ANAH (Borloo ancien) locations déléguées secteur social ou très social (conventions conclues à compter du 28 mars 2009) 70 %  Nature de l’immeuble Urbain  Rural  Immeuble de rapport  Bâti  Non bâti  Appartement  Maison  Parking  Autres  (précisez)……………………… RECETTES Montant en e 1 Montant brut des fermages ou des loyers encaissés  2 Dépenses par nature déductibles incombant normalement à la société immobilière et mises par convention à la charge des locataires  3 Recettes brutes diverses. Subventions ANAH, indemnités d’assurance  4 Recettes qu’aurait pu produire la location des propriétés qui ne sont pas affectées à l’habitation dont la société se réserve la jouissance ou qu’elle met gratuitement à la disposition des associés ou des tiers. 5 TOTAL DES RECETTES (lignes 1+2+3+4) DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES 6 Frais d’administration et de gestion  7 Autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel (montant forfaitaire fixé à 20 e par local)  8 Primes d’assurance  9 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration  10 Dépenses spécifiques relatives aux propriétés rurales  11 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire  12 Indemnités d’éviction, frais de relogement  13 Impositions (y compris la CRL payée au titre de l’année considérée)  14 Provisions pour charges de copropriété payées au titre de l’année considérée  15 Régularisation des provisions pour charges de copropriété déduites au titre de l’année antérieure par les copropriétaires bailleurs  16 TOTAL DES DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES (lignes 6+7+8+9+10+11+12+13+14-15) 17 Montant de la déduction spécifique  18 Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, la réparation, l’amélioration ou la conservation des immeubles  19 REVENU (+) OU DÉFICIT (–) DE L’IMMEUBLE (lignes 5-16-17-18) 20 Réintégration du supplément de déduction  21 Rémunérations et avantages en nature attribués aux associés  22 Revenus ou déficits relatifs aux parts détenues dans d’autres sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés 23 REVENU NET (+) OU DÉFICIT (–) À RÉPARTIR ENTRE LES ASSOCIÉS (lignes 19+20-21+22) • Vous devez remplir un état complémentaire par immeuble. Si vous avez plus de 2 immeubles, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 1 – Immeuble » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la Direction des Grandes Entreprises le cas échéant. (1) S’il est nécessaire d’utiliser des annexes supplémentaires, il convient de numéroter chacune d’entre elles en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total d’annexes souscrites en bas à droite de cette même case. (1) 145788_BAT_2072-S.indd 7 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 8 Identification des locataires de l’immeuble n°I- : concerne les immeubles au titre desquels est pratiquée une déduction spécifique Noms et prénoms des locataires au 1er janvier de l’année 2014 : NOM Prénom Localisation dans l’immeuble LOC1 LOC2 LOC3 LOC4 LOC5 LOC6 LOC7 LOC8 LOC9 LOC10 LOC11 LOC12 LOC13 LOC14 Noms et prénoms des locataires après le 1er janvier de l’année en cas de changement au cours de l’année 2014 : NOM Prénom Localisation dans l’immeuble NLOC1 NLOC2 NLOC3 NLOC4 NLOC5 NLOC6 NLOC7 NLOC8 NLOC9 NLOC10 NLOC11 NLOC12 NLOC13 NLOC14 • Vous devez remplir un état complémentaire par immeuble. Si vous avez plus de 14 locataires au 1er janvier de l’année ou plus de 14 nouveaux locataires après le 1er janvier de l’année, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 1 – Immeuble » sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la DGE le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 8 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 9 REVENUS AU TITRE DE L’ANNÉE 2014 IMMEUBLE 2072-S-AN1 Immeuble n° … : Adresse de l’immeuble, des immeubles ou du groupe d’immeubles Nombre de locaux Déduction spécifique demandée au titre de cet immeuble Besson ancien 26 %  Scellier ZRR 26 %  Scellier « intermédiaire » 30 %  Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur intermédiaire 30 %  Carrières et gisements minéraux productifs de revenus 40 %  Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social 45 %  Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social (conventions conclues à compter du 28 mars 2009) 60 %  Conventionnement ANAH (Borloo ancien) locations déléguées secteur social ou très social (conventions conclues à compter du 28 mars 2009) 70 %  Nature de l’immeuble Urbain  Rural  Immeuble de rapport  Bâti  Non bâti  Appartement  Maison  Parking  Autres  (précisez)……………………… RECETTES Montant en e 1 Montant brut des fermages ou des loyers encaissés  2 Dépenses par nature déductibles incombant normalement à la société immobilière et mises par convention à la charge des locataires  3 Recettes brutes diverses. Subventions ANAH, indemnités d’assurance  4 Recettes qu’aurait pu produire la location des propriétés qui ne sont pas affectées à l’habitation dont la société se réserve la jouissance ou qu’elle met gratuitement à la disposition des associés ou des tiers. 5 TOTAL DES RECETTES (lignes 1+2+3+4) DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES 6 Frais d’administration et de gestion  7 Autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel (montant forfaitaire fixé à 20 e par local)  8 Primes d’assurance  9 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration  10 Dépenses spécifiques relatives aux propriétés rurales  11 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire  12 Indemnités d’éviction, frais de relogement  13 Impositions (y compris la CRL payée au titre de l’année considérée)  14 Provisions pour charges de copropriété payées au titre de l’année considérée  15 Régularisation des provisions pour charges de copropriété déduites au titre de l’année antérieure par les copropriétaires bailleurs  16 TOTAL DES DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES (lignes 6+7+8+9+10+11+12+13+14-15) 17 Montant de la déduction spécifique  18 Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, la réparation, l’amélioration ou la conservation des immeubles  19 REVENU (+) OU DÉFICIT (–) DE L’IMMEUBLE (lignes 5-16-17-18) 20 Réintégration du supplément de déduction  21 Rémunérations et avantages en nature attribués aux associés  22 Revenus ou déficits relatifs aux parts détenues dans d’autres sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés 23 REVENU NET (+) OU DÉFICIT (–) À RÉPARTIR ENTRE LES ASSOCIÉS (lignes 19+20-21+22) • Vous devez remplir un état complémentaire par immeuble. Si vous avez plus de 2 immeubles, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 1 – Immeuble » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la Direction des Grandes Entreprises le cas échéant. (1) S’il est nécessaire d’utiliser des annexes supplémentaires, il convient de numéroter chacune d’entre elles en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total d’annexes souscrites en bas à droite de cette même case. (1) 145788_BAT_2072-S.indd 9 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 10 Identification des locataires de l’immeuble n°I- : concerne les immeubles au titre desquels est pratiquée une déduction spécifique Noms et prénoms des locataires au 1er janvier 2014 : NOM Prénom Localisation dans l’immeuble LOC1 LOC2 LOC3 LOC4 LOC5 LOC6 LOC7 LOC8 LOC9 LOC10 LOC11 LOC12 LOC13 LOC14 Noms et prénoms des locataires après le 1er janvier de l’année en cas de changement au cours de l’année 2014 : NOM Prénom Localisation dans l’immeuble NLOC1 NLOC2 NLOC3 NLOC4 NLOC5 NLOC6 NLOC7 NLOC8 NLOC9 NLOC10 NLOC11 NLOC12 NLOC13 NLOC14 • Vous devez remplir un état complémentaire par immeuble. Si vous avez plus de 14 locataires au 1er janvier de l’année ou plus de 14 nouveaux locataires après le 1er janvier de l’année, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 1 – Immeuble » sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la DGE le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 10 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 11 REVENUS AU TITRE DE L’ANNÉE 2014 ASSOCIÉ RELEVANT DU RÉGIME DES REVENUS FONCIERS(1) 2072-S-AN2-SD ASSOCIÉ n° … D1 Nom D2 Nom marital D3 N° SIRET D4 Prénom D5 Date de naissance D6 Lieu de naissance D7 Adresse au 1er janvier de l’année 2014 D18 Adresse au 31 décembre 2014 en cas de changement d’adresse au cours de l’année 2014 En cas de démembrement de propriété des titres Détention des titres en nue-propriété  Détention de l’usufruit des titres  SOC1 Nom de la société immobilière N° de SIRET de la société immobilière SOC19 Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 1er janvier 2014 D8 Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre 2014 D9 Pourcentage de détention au 31 décembre 2014 D10 Montant nominal des parts au 31 décembre 2014 D11 Acquisition(s) de parts de la société immobilière au cours de l’année 2014  D12 Cession(s) de parts de la société immobilière au cours de l’année 2014  D15 Jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière  D21 Identification de ou des immeuble(s) en jouissance gratuite : Immeuble I ... I ... I ... I ... IMPOSITION DE CES REVENUS DANS LA CATÉGORIE DES REVENUS FONCIERS TOTAL POUR L’ENSEMBLE DES IMMEUBLES(4) A Quote-part des revenus bruts [(lignes 5+20–21+22 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 111 de la déclaration n° 2044 (3) B Quote-part des frais et charges déductibles [(ligne 16 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 112 de la déclaration n° 2044 (3) C Quote-part des intérêts d’emprunt [(ligne 18 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 113 de la déclaration n° 2044 (3) D Quote-part des déductions spécifiques [(ligne 17 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 112 de la déclaration n° 2044 (3) F Quote-part du revenu net ou déficit (A – B – C – D – E) Montant à reporter ligne 114 de la déclaration n° 2044 (3) (1) Cette annexe doit être remplie aussi bien pour un associé détenant des titres en pleine propriété ou en nue-propriété percevant des revenus ou des gains, que pour l’usufruitier. (2) S’il est nécessaire d’utiliser des annexes supplémentaires, il convient de numéroter chacune d’entre elles en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total d’annexes souscrites en bas à droite de cette même case. (3) Si la société immobilière a opté pour des déductions spécifiques au titre de « Scellier ZRR u et/ou du « Scellier “intermédiaire”», le report doit se faire sur la déclaration n° 2044-SPE et non n° 2044. (4) Si vous avez plusieurs annexes pour un même associé ou un même usufruitier, ne portez le total général qu’à la dernière annexe. (2) 145788_BAT_2072-S.indd 11 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 12 Autres renseignements : Renseignements relatifs aux produits financiers et plus ou moins values réalisées par la société immobilière R1 Montant de la ou des cessions réalisées (cession de parts ou cession d’immeubles) par la société immobilière en € R2 Méthode de calcul des parts cédées par la société immobilière dans une autre société R3 Quote-part du montant de la moins-value réalisée par la société immobilière en € R4 Quote-part du montant de la plusvalue de cession réalisée par la société immobilière en € R5 Pour l’associé Professionnel : Plus value réalisée par la société immobilière, distribuée aux associés et imposable : • à long terme       R6 • à court terme       R7 Dates de la ou des cessions réalisées par la société immobilière  Vous devez remplir un état complémentaire par associé. Si vous avez plus de 6 cessions réalisées par la société immobilière, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 2 – Associé relevant du régime des revenus fonciers » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la DGE le cas échéant. Autres revenus perçus par l’associé R8 Quote-part du montant des produits financiers revenant à cet associé en € R9 Montant des rémunérations et avantages en nature attribués à cet associé R10 Intérêts des comptes courants d’associés perçus Renseignements relatifs aux plus ou moins values réalisées par l’associé au titre de la cession de parts de la société immobilière L13 L12 L8 L9 L11 ou L16 le cas échéant Nombre de parts cédées Dates des cessions de parts Identité du cessionnaire SIRET Adresse du cessionnaire  Vous devez remplir un état complémentaire par associé. Si vous avez plus de 13 cessions réalisées par l’associé, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 2 – Associé relevant du régime des revenus fonciers » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la DGE le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 12 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 13 REVENUS AU TITRE DE L’ANNÉE 2014 ASSOCIÉ RELEVANT DU RÉGIME DES REVENUS FONCIERS(1) 2072-S-AN2-SD ASSOCIÉ n° … D1 Nom D2 Nom marital D3 N° SIRET D4 Prénom D5 Date de naissance D6 Lieu de naissance D7 Adresse au 1er janvier de l’année 2014 D18 Adresse au 31 décembre 2014 en cas de changement d’adresse au cours de l’année 2014 En cas de démembrement de propriété des titres Détention des titres en nue-propriété  Détention de l’usufruit des titres  SOC1 Nom de la société immobilière N° de SIRET de la société immobilière SOC19 Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 1er janvier 2014 D8 Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre 2014 D9 Pourcentage de détention au 31 décembre 2014 D10 Montant nominal des parts au 31 décembre 2014 D11 Acquisition(s) de parts de la société immobilière au cours de l’année 2014  D12 Cession(s) de parts de la société immobilière au cours de l’année 2014  D15 Jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière  D21 Identification de ou des immeuble(s) en jouissance gratuite : Immeuble I ... I ... I ... I ... IMPOSITION DE CES REVENUS DANS LA CATÉGORIE DES REVENUS FONCIERS TOTAL POUR L’ENSEMBLE DES IMMEUBLES(4) A Quote-part des revenus bruts [(lignes 5+20–21+22 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 111 de la déclaration n° 2044 (3) B Quote-part des frais et charges déductibles [(ligne 16 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 112 de la déclaration n° 2044 (3) C Quote-part des intérêts d’emprunt [(ligne 18 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 113 de la déclaration n° 2044 (3) D Quote-part des déductions spécifiques [(ligne 17 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 112 de la déclaration n° 2044 (3) F Quote-part du revenu net ou déficit (A – B – C – D – E) Montant à reporter ligne 114 de la déclaration n° 2044 (3 ) (1) Cette annexe doit être remplie aussi bien pour un associé détenant des titres en pleine propriété ou en nue-propriété percevant des revenus ou des gains, que pour l’usufruitier. (2) S’il est nécessaire d’utiliser des annexes supplémentaires, il convient de numéroter chacune d’entre elles en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total d’annexes souscrites en bas à droite de cette même case. (3) Si la société immobilière a opté pour des déductions spécifiques au titre de « Scellier ZRR u et/ou du « Scellier “intermédiaire”», le report doit se faire sur la déclaration n° 2044-SPE et non n° 2044. (4) Si vous avez plusieurs annexes pour un même associé ou un même usufruitier, ne portez le total général qu’à la dernière annexe. (2) 145788_BAT_2072-S.indd 13 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 14 Autres renseignements : Renseignements relatifs aux produits financiers et plus ou moins values réalisées par la société immobilière R1 Montant de la ou des cessions réalisées (cession de parts ou cession d’immeubles) par la société immobilière en € R2 Méthode de calcul des parts cédées par la société immobilière dans une autre société R3 Quote-part du montant de la moins-value réalisée par la société immobilière en € R4 Quote-part du montant de la plusvalue de cession réalisée par la société immobilière en € R5 Pour l’associé Professionnel : Plus value réalisée par la société immobilière, distribuée aux associés et imposable : • à long terme       R6 • à court terme       R7 Dates de la ou des cessions réalisées par la société immobilière  Vous devez remplir un état complémentaire par associé. Si vous avez plus de 6 cessions réalisées par la société immobilière, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 2 – Associé relevant du régime des revenus fonciers » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la DGE le cas échéant. Autres revenus perçus par l’associé R8 Quote-part du montant des produits financiers revenant à cet associé en € R9 Montant des rémunérations et avantages en nature attribués à cet associé R10 Intérêts des comptes courants d’associés perçus Renseignements relatifs aux plus ou moins values réalisées par l’associé au titre de la cession de parts de la société immobilière L13 L12 L8 L9 L11 ou L16 le cas échéant Nombre de parts cédées Dates des cessions de parts Identité du cessionnaire SIRET Adresse du cessionnaire  Vous devez remplir un état complémentaire par associé. Si vous avez plus de 13 cessions réalisées par l’associé, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 2 – Associé relevant du régime des revenus fonciers » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la DGE le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 14 20/01/2015 08:17 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 2571-SD IMPOT SUR LES SOCIETES ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES N° 12403*12 Art. 365 Annexe III du CGI ACOMPTE 2015 DENOMINATION Adresse SIREN Exercice social du au : Imputations Montants à payer Impôt sur les Sociétés…………………….. 01 03 04 Dont crédit d'impôt compétitivité 20 Dont report en arrière de déficit 21 Dont crédit d'impôt pour investissement en Corse 22 Dont crédit d'impôt recherche 23 Dont mécénat 24 Dont excédent du précédent exercice 25 Contribution Exceptionnelle 06 Contribution sur les Revenus Locatifs 07 Contribution Sociale 08 09 Montant d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées à payer : 10 Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués 11 Montant total à payer : 12 Paiement, date et signature du redevable Date : Téléphone Chèque Virement $ Contribution visée Date de l'échéance Montant à Imputer $ Somme Date N° d'opération : Date de réception : Versements d'IS et des contributions assimilées Minorations (Art. 1668 du CGI) Le télépaiement est obligatoire quelque soit le chiffre d'affaires de votre entreprise. Une pénalité de 0,2% sera appliquée (article 1738 du CGI) Télépaiement Paiement du relevé d'acompte par « Imputation » Cadre reservé à l'administration Les dispositions de l'article 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissant les droits des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel BASE TAUX MONTANT Détermination des acomptes bruts A01 Acompte d’impôt sur les sociétés (au taux normal) A02 Acompte d’impôt sur les sociétés (au taux réduit) A03 Acompte sur résultat net de concession des licences d’exploitation et inventions brevetables A04 Total (lignes A01 à A03) A05 Régularisation du 1er acompte A06 MONTANT A07 Crédit d’impôt compétitivité 20 A08 Report en arrière de déficit 21 A09 Crédit d’impôt pour investissement en Corse 22 A10 Crédit d’impôt recherche 23 A11 Crédit d’impôt mécénat 24 A12 Imputation de l’excédent du précédent exercice (ne concerne que le 1er acompte de l'exercice en cours) 25 A13 Total des imputations sur IS (Lignes A07 à A12) à reporter ligne 01 du 2571 01 MONTANT A13 03 Calcul du montant d'acompte des contributions assimilées BASE TAUX MONTANT B01 Taxe brute B02 Montant de contribution sur les revenus locatifs à payer à reporter ligne 07 du 2571 07 BASE TAUX MONTANT B03 Taxe brute B04 B05 Montant de Contribution sociale à payer (Ligne B03 +/- B4) éventuellement plafonnée à reporter ligne 08 du 2571 08 BASE TAUX MONTANT B06 Acompte de contribution exceptionnelle 06 Calcul du montant total de versement MONTANT C01 10 C02 Contribution additionnelle sur les montants distribués C03 Crédits d'impôts étrangers C04 Contribution additionnelle sur les montants distribués à reporter sur la ligne 11 du 2571 11 C05 Montant total à payer (cases 10 + 11) à reporter sur la ligne 12 du 2571 12 AIDE AU CALCUL D'ACOMPTE – IS ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES Cette page constitue une aide au calcul du paiement de l'IS et des contributions assimilées. Les montants inscrits dans les cases 01 à 25 sont à reporter au resto de l'imprimé à retourner au service. Montant d’acompte d’IS dû (ligne (A04 +/- A05) Montant d'IS à payer (Ligne A06 – ligne A12) éventuellement plafonné à reporter ligne 03 du 2571 Si vous estimez que le montant des acomptes déjà versés (le présent acompte compris) est égal ou supérieur au montant de la cotisation totale dont vous serez redevable pour l’exercice concerné (article 1668 du CGI), La case « 04 » doit être cochée Régularisation du 1er acompte Si vous estimez que le montant des acomptes déjà versés (le présent acompte compris) est égal ou supérieur au montant de la cotisation totale dont vous serez redevable pour l’exercice concerné (article 1668 du CGI), La case « 09 » doit être cochée Montant total d'IS et contributions assimilées à reporter sur la ligne 10 du 2571 Recettes provenant d’activités exonérées à titre permanent : - dont montant de la TVA afférente aux honoraires rétrocédés : Montant de la TVA afférente aux achats (biens et services autres qu’immobilisations) : Montant de la TVA afférente aux recettes brutes : Taxe sur la valeur ajoutée 5 6 - Frais réels non couverts par les barèmes kilométriques REVENUS 2014 COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL N° 2035-B 2015 (1) Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) N° 11178 Q 17 N° 2035-B – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53529 ND – Février 2015 – 145 774 1er EXEMPLAIRE DESTINÉ A L’ADMINISTRATION NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION N° SIRET D É T E R M I N A T I O N D U R É S U L T A T 4 34 Excédent (ligne 7 – ligne 33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CA 35 Plus-values à court terme
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CB 36 Divers à réintégrer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CC 37 Bénéfice Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CD 38 TOTAL (lignes 34 à 37) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CE 39 Insuffisance (ligne 33 – ligne 7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CF 40 Frais d'établissement  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CG 41 Dotation aux amortissements  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CH 42 Moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CK 43 CS AX CL AW CT CU CO CI CQ 44 Déficit Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CM 45 TOTAL (lignes 39 à 44) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CN 46 Bénéfice (ligne 38 – ligne 45) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP 47 Déficit (ligne 45 – ligne 38) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CR Barèmes kilométriques (évaluation forfaitaire des frais de transport : autos et/ou motos) B et 12 (1) Type : T (véhicule de tourisme) ; M (moto) ; V (vélomoteur, scooter) ; (2) mettre une croix dans la colonne ; (3) indiquer : super, diesel, super sans plomb, GPL. Désignation des véhicules : Puissance Barème Barème BIC Kilométrage Indemnités Amortissements professionnel kilométriques pratiqués fiscale BNC déductibles à réintégrer Total A à reporter ligne 23 de l’annexe 2035 A ; Total B à reporter au cadre B de la page 2 de la déclaration 2035 (si véhicules inscrits au registre des immobilisations) (2) (2) Type de carburant (3) Type (1) Modèle (s) A B 7 Contribution économique territoriale 23 CX CY CZ AU Divers à déduire  dont exonération sur le béné- fice « zone franche urbaine » dont exonération sur le béné- fice « entreprise nouvelle » dont exonération « jeunes entreprises innovantes » dont exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins » dont exonération sur le béné- fice « pôle de compétitivité » dont abondement sur l’épargne salariale Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes) dont abattement sur le béné- fice « jeune artistes » dont déductions « médecins conventionnés de secteur I » 22 145774_BAT_2035-B.qxd:220x305 23/12/2014 13:30 Page1 2e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L’ADMINISTRATION Recettes provenant d’activités exonérées à titre permanent : - dont montant de la TVA afférente aux honoraires rétrocédés : Montant de la TVA afférente aux achats (biens et services autres qu’immobilisations) : Montant de la TVA afférente aux recettes brutes : Taxe sur la valeur ajoutée 5 6 - Frais réels non couverts par les barèmes kilométriques REVENUS 2014 COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL N° 2035-B 2015 (1) Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) N° 11178 Q 17 N° 2035-B – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53529 ND – Février 2015 – 145 774 NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION N° SIRET D É T E R M I N A T I O N D U R É S U L T A T 4 34 Excédent (ligne 7 – ligne 33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CA 35 Plus-values à court terme
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CB 36 Divers à réintégrer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CC 37 Bénéfice Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CD 38 TOTAL (lignes 34 à 37) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CE 39 Insuffisance (ligne 33 – ligne 7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CF 40 Frais d'établissement  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CG 41 Dotation aux amortissements  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CH 42 Moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CK 43 CS AX CL AW CT CU CO CI CQ 44 Déficit Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CM 45 TOTAL (lignes 39 à 44) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CN 46 Bénéfice (ligne 38 – ligne 45) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP 47 Déficit (ligne 45 – ligne 38) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CR Barèmes kilométriques (évaluation forfaitaire des frais de transport : autos et/ou motos) B et 12 (1) Type : T (véhicule de tourisme) ; M (moto) ; V (vélomoteur, scooter) ; (2) mettre une croix dans la colonne ; (3) indiquer : super, diesel, super sans plomb, GPL. Désignation des véhicules : Puissance Barème Barème BIC Kilométrage Indemnités Amortissements professionnel kilométriques pratiqués fiscale BNC déductibles à réintégrer Total A à reporter ligne 23 de l’annexe 2035 A ; Total B à reporter au cadre B de la page 2 de la déclaration 2035 (si véhicules inscrits au registre des immobilisations) (2) (2) Type de carburant (3) Type (1) Modèle (s) A B 7 Contribution économique territoriale 23 CX CY CZ AU Divers à déduire  dont exonération sur le béné- fice « zone franche urbaine » dont exonération sur le béné- fice « entreprise nouvelle » dont exonération « jeunes entreprises innovantes » dont exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins » dont exonération sur le béné- fice « pôle de compétitivité » dont abondement sur l’épargne salariale Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes) dont abattement sur le béné- fice « jeune artistes » dont déductions « médecins conventionnés de secteur I » 22 145774_BAT_2035-B.qxd:220x305 23/12/2014 13:30 Page2 EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DÉCLARANT Recettes provenant d’activités exonérées à titre permanent : - dont montant de la TVA afférente aux honoraires rétrocédés : Montant de la TVA afférente aux achats (biens et services autres qu’immobilisations) : Montant de la TVA afférente aux recettes brutes : Taxe sur la valeur ajoutée 5 6 - Frais réels non couverts par les barèmes kilométriques REVENUS 2014 COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL N° 2035-B 2015 (1) Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) N° 11178 Q 17 N° 2035-B – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53529 ND – Février 2015 – 145 774 NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION N° SIRET D É T E R M I N A T I O N D U R É S U L T A T 4 34 Excédent (ligne 7 – ligne 33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CA 35 Plus-values à court terme
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CB 36 Divers à réintégrer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CC 37 Bénéfice Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CD 38 TOTAL (lignes 34 à 37) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CE 39 Insuffisance (ligne 33 – ligne 7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CF 40 Frais d'établissement  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CG 41 Dotation aux amortissements  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CH 42 Moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CK 43 CS AX CL AW CT CU CO CI CQ 44 Déficit Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CM 45 TOTAL (lignes 39 à 44) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CN 46 Bénéfice (ligne 38 – ligne 45) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP 47 Déficit (ligne 45 – ligne 38) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CR Barèmes kilométriques (évaluation forfaitaire des frais de transport : autos et/ou motos) B et 12 (1) Type : T (véhicule de tourisme) ; M (moto) ; V (vélomoteur, scooter) ; (2) mettre une croix dans la colonne ; (3) indiquer : super, diesel, super sans plomb, GPL. Désignation des véhicules : Puissance Barème Barème BIC Kilométrage Indemnités Amortissements professionnel kilométriques pratiqués fiscale BNC déductibles à réintégrer Total A à reporter ligne 23 de l’annexe 2035 A ; Total B à reporter au cadre B de la page 2 de la déclaration 2035 (si véhicules inscrits au registre des immobilisations) (2) (2) Type de carburant (3) Type (1) Modèle (s) A B 7 Contribution économique territoriale 23 CX CY CZ AU Divers à déduire  dont exonération sur le béné- fice « zone franche urbaine » dont exonération sur le béné- fice « entreprise nouvelle » dont exonération « jeunes entreprises innovantes » dont exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins » dont exonération sur le béné- fice « pôle de compétitivité » dont abondement sur l’épargne salariale Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes) dont abattement sur le béné- fice « jeune artistes » dont déductions « médecins conventionnés de secteur I » 22 145774_BAT_2035-B.qxd:220x305 23/12/2014 13:31 Page3 1er EXEMPLAIRE DESTINÉ À L'ADMINISTRATION N° 2035-A – IMPRIMERIE NATIONALE 2015 01 53528 ND – Février 2015 – 145 771 REVENUS 2014 COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL Formulaire obligatoire N° 2035-A 2015 (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) N° 11177 Q 17 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case Néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne pour AJ mois (ne pas porter les centimes) NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION Nature de l’activité (1) Code activité pour les praticiens médicaux N° SIRET si exercice en société (2) AV Nombre d’associés AS Résultat déterminé (2) : d’après les règles «recettes-dépenses» AK d’après les règles «créances-dettes» AL Comptabilité tenue (2) : Hors taxe CV Taxe incluse CW Non assujetti à la TVA AT Si vous êtes adhérent d’une Année Nombre Salaires association agréée (2) d’adhésion de salariés nets perçus Montant des immobilisations (report du total des bases amortissables hors TVA déductible de la col. 4 du tableau I de la déclaration n° 2035) 1 R E C E T T E S D É P E N S E S P R O F E S S I O N N E L L E S 2 3 TOTAL : transports et déplacements TOTAL : travaux, fournitures et services extérieurs TOTAL : frais divers de gestion BT BU 0 1 Recettes encaissées y compris les remboursements de frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AA 2 Débours payés pour le compte des clients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AB À déduire 3 Honoraires rétrocédés (dont suppléments rétrocédés qtttttttè ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . AC 4 Montant net des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AD 5 Produits financiers  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AE 6 Gains divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AF 7 TOTAL (lignes 4 à 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AG 8 Achats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BA 9 Salaires nets et avantages en nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BB Frais de personnel 10 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BC 11 Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BD 12 Impôts et taxes  Contribution économique territoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . JY 13 Autres impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BS 14  Contribution sociale généralisée déductible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BV 15 Loyer et charges locatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BF 16 Location de matériel et de mobilier - dont redevances de collaboration . . . BG 17 Entretien et réparations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Personnel intérimaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Petit outillage  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BH 20 Chauffage, eau, gaz, électricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions . 22 Primes d'assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Frais de véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (cochez la case si évaluation forfaitaire ) . . . . . BJ 24 Autres frais de déplacements (voyages…) . . . . . . . . 25 Charges sociales personnelles : dont obligatoires dont facultatives BK 26 Frais de réception, de représentation et de congrès 27 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone . . . . . . . . . . . . . 28 Frais d'actes et de contentieux. . . . . . . . . . . . . . . . . . BM 29 Cotisations syndicales et professionnelles . . . . . . . 30 Autres frais divers de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Frais financiers  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BN 32 Pertes diverses  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BP 33 TOTAL (lignes 8 à 32) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BR AM AN AP AR DA BW BY 145771_BAT_2035 A_220x305 23/12/2014 09:53 Page1 2e EXEMPLAIRE DESTINÉ À L'ADMINISTRATION N° 2035-A – IMPRIMERIE NATIONALE 2015 01 53528 ND – Février 2015 – 145 771 REVENUS 2014 COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL Formulaire obligatoire N° 2035-A 2015 (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) N° 11177 Q 17 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case Néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne pour AJ mois (ne pas porter les centimes) NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION Nature de l’activité (1) Code activité pour les praticiens médicaux N° SIRET si exercice en société (2) AV Nombre d’associés AS Résultat déterminé (2) : d’après les règles «recettes-dépenses» AK d’après les règles «créances-dettes» AL Comptabilité tenue (2) : Hors taxe CV Taxe incluse CW Non assujetti à la TVA AT Si vous êtes adhérent d’une Année Nombre Salaires association agréée (2) d’adhésion de salariés nets perçus Montant des immobilisations (report du total des bases amortissables hors TVA déductible de la col. 4 du tableau I de la déclaration n° 2035) 1 R E C E T T E S D É P E N S E S P R O F E S S I O N N E L L E S 2 3 TOTAL : transports et déplacements TOTAL : travaux, fournitures et services extérieurs TOTAL : frais divers de gestion BT BU 0 1 Recettes encaissées y compris les remboursements de frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AA 2 Débours payés pour le compte des clients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AB À déduire 3 Honoraires rétrocédés (dont suppléments rétrocédés qtttttttè ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . AC 4 Montant net des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AD 5 Produits financiers  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AE 6 Gains divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AF 7 TOTAL (lignes 4 à 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AG 8 Achats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BA 9 Salaires nets et avantages en nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BB Frais de personnel 10 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BC 11 Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BD 12 Impôts et taxes  Contribution économique territoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . JY 13 Autres impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BS 14  Contribution sociale généralisée déductible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BV 15 Loyer et charges locatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BF 16 Location de matériel et de mobilier - dont redevances de collaboration . . . BG 17 Entretien et réparations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Personnel intérimaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Petit outillage  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BH 20 Chauffage, eau, gaz, électricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions . 22 Primes d'assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Frais de véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (cochez la case si évaluation forfaitaire ) . . . . . BJ 24 Autres frais de déplacements (voyages…) . . . . . . . . 25 Charges sociales personnelles : dont obligatoires dont facultatives BK 26 Frais de réception, de représentation et de congrès 27 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone . . . . . . . . . . . . . 28 Frais d'actes et de contentieux. . . . . . . . . . . . . . . . . . BM 29 Cotisations syndicales et professionnelles . . . . . . . 30 Autres frais divers de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Frais financiers  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BN 32 Pertes diverses  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BP 33 TOTAL (lignes 8 à 32) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BR AM AN AP AR DA BW BY 145771_BAT_2035 A_220x305 23/12/2014 09:53 Page2 EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DÉCLARANT N° 2035-A – IMPRIMERIE NATIONALE 2015 01 53528 ND – Février 2015 – 145 771 REVENUS 2014 COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL Formulaire obligatoire N° 2035-A 2015 (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) N° 11177 Q 17 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case Néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne pour AJ mois (ne pas porter les centimes) NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION Nature de l’activité (1) Code activité pour les praticiens médicaux N° SIRET si exercice en société (2) AV Nombre d’associés AS Résultat déterminé (2) : d’après les règles «recettes-dépenses» AK d’après les règles «créances-dettes» AL Comptabilité tenue (2) : Hors taxe CV Taxe incluse CW Non assujetti à la TVA AT Si vous êtes adhérent d’une Année Nombre Salaires association agréée (2) d’adhésion de salariés nets perçus Montant des immobilisations (report du total des bases amortissables hors TVA déductible de la col. 4 du tableau I de la déclaration n° 2035) 1 R E C E T T E S D É P E N S E S P R O F E S S I O N N E L L E S 2 3 TOTAL : transports et déplacements TOTAL : travaux, fournitures et services extérieurs TOTAL : frais divers de gestion BT BU 0 1 Recettes encaissées y compris les remboursements de frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AA 2 Débours payés pour le compte des clients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AB À déduire 3 Honoraires rétrocédés (dont suppléments rétrocédés qtttttttè ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . AC 4 Montant net des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AD 5 Produits financiers  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AE 6 Gains divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AF 7 TOTAL (lignes 4 à 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AG 8 Achats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BA 9 Salaires nets et avantages en nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BB Frais de personnel 10 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BC 11 Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BD 12 Impôts et taxes  Contribution économique territoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . JY 13 Autres impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BS 14  Contribution sociale généralisée déductible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BV 15 Loyer et charges locatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BF 16 Location de matériel et de mobilier - dont redevances de collaboration . . . BG 17 Entretien et réparations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Personnel intérimaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Petit outillage  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BH 20 Chauffage, eau, gaz, électricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions . 22 Primes d'assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Frais de véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (cochez la case si évaluation forfaitaire ) . . . . . BJ 24 Autres frais de déplacements (voyages…) . . . . . . . . 25 Charges sociales personnelles : dont obligatoires dont facultatives BK 26 Frais de réception, de représentation et de congrès 27 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone . . . . . . . . . . . . . 28 Frais d'actes et de contentieux. . . . . . . . . . . . . . . . . . BM 29 Cotisations syndicales et professionnelles . . . . . . . 30 Autres frais divers de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Frais financiers  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BN 32 Pertes diverses  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BP 33 TOTAL (lignes 8 à 32) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BR AM AN AP AR DA BW BY 145771_BAT_2035 A_220x305 23/12/2014 09:53 Page3 Avec la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu et l’aménagement du bas de barème, la loi de finances pour 2015 poursuit et renforce, pour un plus grand nombre de contribuables, la baisse de l’impôt sur le revenu initiée en 2014 avec la réduction d’impôt pour les ménages modestes. qui peut EN BéNéFICIEr ? Comment ça marche ? Les contribuables qui continuent, en 2015, à bénéfi cier des effets de la réduction d’impôt sur le revenu déjà appliquée en 2014. Si vous avez des revenus modestes, que vous n’avez pas payé d’impôt sur le revenu en 2014 et que votre situation personnelle est inchangée, vous n’en paierez pas en 2015. Les contribuables disposant de revenus moyens bénéfi cieront de nouveaux allègements d’impôt prévus par la loi de fi nances 2015. La nouvelle mesure permet à un plus grand nombre de foyers fi scaux de profi ter de la baisse d’impôt. Vous pouvez vérifier dès à présent si vous êtes bénéficiaire de cette nouvelle mesure en calculant votre impôt avec le simulateur en ligne accessible sur impots.gouv.fr. La nouvelle baisse pour 2015 de l impot sur le revenu des menages a revenus modestes ou moyens Le barème de l’impôt sur le revenu a été modifi é pour concentrer les effets de la mesure sur les contribuables aux revenus modestes et moyens. La première tranche d’imposition au taux de 5,5 %, qui s’appliquait à la fraction de revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € par part de quotient familial, est supprimée. Désormais, le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition au taux à 14 % est fixé à 9 690 € par part de quotient familial. Le mécanisme de la décote (diminution de l’impôt), qui bénéfi cie aux foyers fi scaux faiblement imposés, est aménagé et revalorisé. Pour l’imposition des revenus 2014, elle est accordée : - au célibataire dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 135 € ; - au couple dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 870 €. Cet avantage est calculé automatiquement par le simulateur en ligne sur impots.gouv.fr. Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont revalorisés de 0,5 %. Cette revalorisation est prise en compte automatiquement par le simulateur en ligne sur impots.gouv.fr. L’impact de la mesure ? En 2014 une réduction exceptionnelle d’impôt a bénéfi cié à 4 millions de ménages dont l’impôt a été soit annulé, soit a diminué. Pour 2015, le Gouvernement a décidé de pérenniser et d’amplifi er les effets de cette mesure pour les contribuables aux revenus moyens et modestes par une réforme du bas du barème de l’impôt sur le revenu. Au total, ce sont donc 9 millions de ménages qui bénéfi cieront des mesures d’allègement. RetrouveZ les impacts de la mesure avec les exemples ci-dessous Cas-type n° 1 – célibataire sans enfant, salarié Un salarié célibataire dont le revenu annuel imposable est de 16 800 € (soit un revenu mensuel d'environ 1,2 SMIC), a payé, en 2014, un impôt sur le revenu de 516 €. Après la réforme, son impôt sur le revenu payé en 2015 ne sera plus que de 259 €. Il bénéfi cie ainsi d’une baisse d'impôt de 257 €. Cas-type n° 2 – célibataire avec 1 enfant, salarié Un salarié célibataire avec un enfant à charge et dont le revenu annuel imposable est de 21 000 € (soit un revenu mensuel d'environ 1,5 SMIC), a payé, en 2014, un impôt sur le revenu de 423 €. Après la réforme, son impôt sur le revenu payé en 2015 ne sera plus que de 87 €. Il bénéfi cie ainsi d’une baisse d'impôt de 336 €. Cas-type n° 3 – couple avec 2 enfants, salariés Un couple de salariés avec deux enfants à charge et dont le revenu annuel imposable est de 39 300 € (soit un revenu mensuel par personne représentant environ 1,4 SMIC) a payé, en 2014, un impôt sur le revenu de 733 €. Après la réforme, ce couple ne sera plus imposable et percevra un remboursement de prime pour l'emploi de 190 €. Ce couple bénéfi cie ainsi d’une baisse d'impôt de 923 €. Cas-type n° 4 – couple sans enfant, l'un salarié et l'autre à la recherche d'un emploi Un couple sans enfant dont l'un est salarié et l'autre à la recherche d'un emploi, et dont le revenu annuel imposable est de 32 200 € (soit un salaire et une allocation chômage mensuels représentant environ 1,2 SMIC), a payé, en 2014, un impôt sur le revenu de 995 €. Après la réforme, son impôt sur le revenu payé en 2015 ne sera plus que de 455 €. Ce couple bénéfi cie ainsi d’une baisse d'impôt de 540 €. Cas-type n° 5 – veuve, 1,5 part en raison d'une invalidité, retraitée Une retraitée veuve qui bénéfi cie d'une ½ part supplémentaire en raison d'une invalidité et dont le revenu annuel imposable est de 23 000 € verra son impôt sur le revenu passer de 557 € en 2014 à 263 € en 2015. Elle bénéfi cie ainsi d’une baisse d'impôt de 294 €. Cas-type n° 6 – couple, retraités Un couple de retraités dont le revenu annuel imposable est de 33 700 €, verra son impôt sur le revenu passer de 1 547 € en 2014 à 1 196 € en 2015. Ce couple bénéfi cie ainsi d’une baisse d'impôt de 351 €. N°50874#11 2041 GS DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011  PRIME POUR L’EMPLOI (BOI 5B-12-01 du 26 juin 2001) Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. Afin d’inciter au retour à l’emploi et au maintien de l’activité, il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l’emploi (PPE). Cette prime est destinée à compenser une partie des prélèvements sociaux et des charges fiscales pesant sur les revenus d’activité et à améliorer la rémunération que procure le travail. Elle est attribuée aux personnes ayant exercé en 2011 une activité professionnelle salariée ou non salariée et disposant de revenus modestes. SOMMAIRE Conditions d’éligibilité à la prime pour l’emploi Page 3 Définition des revenus d’activité professionnelle Page 4 Définition du nombre d’heures rémunérées et du nombre de jours travaillés Page 5 Modalités déclaratives sur la déclaration des revenus n° 2042 Page 7 Modalités de calcul de la prime pour l’emploi Page 8 Cas particuliers des professions spécifiques (VRP, assistantes maternelles, cadres au forfait, travailleurs à domicile…) Page 16 Modalités de paiement de la prime pour l’emploi et compensation avec le revenu de solidarité active (RSA) Page 17 Réclamations contentieuses Page 18 2041 GS RAPPEL Les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu (cases 1AU à 1DU) sont prises en compte dans le calcul de la prime pour l’emploi au même titre que les heures supplémentaires ou complémentaires imposables déclarées cases 1AJ à 1DJ. Lorsque le montant de la prime de l'ensemble du foyer fiscal est inférieur à 30 €, celle-ci n’est pas attribuée. Les foyers fiscaux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ne sont pas éligibles à la prime pour l’emploi. NOUVEAUTÉS A compter de l'imposition des revenus 2011, les périodes d’imposition multiples sont supprimées l’année du changement de situation de famille. L’année du mariage ou du Pacs, les époux ou partenaires souscrivent une déclaration commune de l’ensemble de leurs revenus pour l’année entière. Sur option irrévocable, ils peuvent toutefois souscrire chacun séparément une déclaration pour l’année entière comprenant l’ensemble de leurs revenus personnels. En revanche, les obligations déclaratives restent inchangées en cas de décès. Pour le calcul de la prime pour l'emploi, les derniers évênements qui imposent une proratisation des revenus sont donc le décès, le départ à l'étranger ou le retour de l'étranger (voir page 3). 2041 GS CONDITIONS D’ÉLIGIBILITE À LA PRIME POUR L’EMPLOI Pour bénéficier de la prime à l’emploi, trois conditions doivent être réunies :  L’un des membres du foyer fiscal au moins doit exercer une activité professionnelle. Cette activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel. Elle peut être salariée (secteur privé ou public) ou non salariée (Ex : artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales …) Remarque importante : les personnes pouvant bénéficier de la prime pour l’emploi doivent être fiscalement domiciliées en France. Les travailleurs frontaliers peuvent donc bénéficier de la prime.  Le revenu fiscal de référence du foyer doit être inférieur à un certain seuil. Le montant du revenu fiscal de référence du foyer (article 1417 IV du CGI) ne doit pas excéder 16 251 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et 32 498 € pour les personnes soumises à une imposition commune. Ces deux limites sont majorées de 4 490 € pour chaque demi-part qui s’ajoute à une part (personne seule) ou à deux parts (personnes soumises à imposition commune). Le montant de cette majoration est divisé par deux si l’enfant est en résidence alternée. Exemples : 1 - Pour bénéficier de la prime pour l’emploi, un couple marié avec deux enfants doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 41 478 € (soit = 32 498 + 4 490 + 4 490) ; 2- Pour bénéficier de la prime pour l’emploi, un couple marié avec deux enfants, dont un en résidence alternée, doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 39 233 (soit = 32 498 + 4 490 + 4 490/2) ; 3 - Pour bénéficier de la prime pour l’emploi, une personne célibataire ou divorcée qui élève seule son enfant (case T cochée) doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 25 231 (soit : 16 251 + 4 490 + 4 490). 4- Une personne veuve avec un enfant doit avoir un revenu fiscal de référence inférieure ou égal à 29 721 (soit :16 251 + 4 490 + 4 490 + 4 490) Cas particuliers En cas de décès en 2011, ou en cas de départ ou de retour de l’étranger, afin d’apprécier les limites exposées ci-dessus, il faut calculer pour chaque déclaration déposée, le revenu fiscal de référence en année pleine, grâce à un coefficient de conversion11) : - Entre le 1er janvier 2011 et la date de décès ou de départ à l’étranger) : le coefficient de conversion est égal à 360/nombre de jours entre le 01/01/2011 et la veille de la date de l’événement ; - Entre la date de décès ou de retour de l’étranger et le 31 décembre 2011 : le coefficient de conversion est égal à 360/nombre de jours entre la date de l’événement incluse et le 31/12/2011 ; 1 par mesure de simplification : - le nombre de jours dans l’année est fixé à 360 (soit 30 jours par mois) ; - lorsque les dates de début et de fin de période sont identiques, il été décidé de considérer que le nombre de jour serait égal à 1. -Entre deux dates d’événements : le coefficient de conversion est égal à 360/nombre de jours entre la date du premier événement et la veille de celle du second événement.  Le montant des revenus d’activité de chaque personne susceptible de bénéficier dans le foyer fiscal de la prime pour l’emploi doit être d’au moins 3 743 € et inférieur ou égal à : ♦17 451 € : •si la personne est célibataire, divorcée sans enfant ou avec des enfants qu’elle n’élève pas seule ; •si la personne est veuve avec ou sans enfant qu’elle élève seule ou non ; •si la personne est veuve avec une personne recueillie titulaire de la carte d’invalidité, qu’elle vive seule ou non ; •ou si elle est mariée ou pacsée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que chacun des deux conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3 743 € ; •ou si le bénéficiaire éventuel de la prime est une personne à charge du foyer exerçant une activité professionnelle. ♦26 572 € : •si la personne est mariée ou pacsée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que seul l’un des deux conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3 743 € ; •si la personne est célibataire, ou divorcée et élève seule un ou plusieurs enfants à charge (case T cochée) ; Cas particuliers En cas de travail à temps partiel ou de travail à temps plein sur une partie de l’année seulement, le revenu d’activité doit être recalculé en « équivalent temps plein » sur une année entière pour apprécier les limites « hautes » de 17 451 € et de 26572 €. Cette conversion ne concerne pas la limite basse de 3 743 € qui est un minimum de revenu à percevoir pour ouvrir droit à la prime. Pour les salariés : il faut multiplier le revenu d’activité déclaré par le coefficient 1820/nombre d’heures rémunérées ; Pour les non salariés : il faut multiplier le revenu professionnel déclaré par le coefficient 360/nombre de jours travaillés. Exemples : 1 - un contribuable célibataire qui a travaillé à temps partiel 800 heures et qui a un salaire de 6 000 €, aura un revenu d’activité converti en temps plein de : 6 000 € x 1 820/800 = 13 650 € Comme 13 650 € est inférieur à 17 451 €, la condition relative aux revenus d’activité est remplie. 2 - un contribuable marié soumis à imposition commune (dont le conjoint n'exerce aucune activité) a travaillé 120 jours et a une base PPE (revenu agricole) égale à 9 000 €. Son revenu d’activité converti en temps plein est de : 9 000 € x 360/120 = 27 000 €. Comme 27 000 est supérieur à 26 572, la condition relative aux revenus d’activité n'est pas remplie. DÉFINITION DES REVENUS D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE  Les revenus d’activité salariée : Les revenus d’activité salariée qui servent de base au calcul de la prime pour l’emploi (base PPE) correspondent : - aux sommes inscrites dans la rubrique « traitements et salaires » de la déclaration de revenus, lignes 1AJ à 1DJ. Ces revenus intègrent la partie imposable des indemnités maladie, maternité et accident du travail ainsi que les heures supplémentaires soumises à l’impôt sur le revenu ; -aux heures supplémentaires ou complémentaires déclarées aux lignes 1AU à 1DU effectuées en 2011 et exonérées d’impôt sur le revenu ; -aux sommes portées sur la déclaration complémentaire n° 2042 C aux lignes 1TV à 1TX ou 1UV à 1UX en cas de perception de gains résultant de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions ; -aux revenus exonérés des agents d’assurance ayant opté pour le régime fiscal des salariés (lignes 1AQ et 1BQ de la déclaration complémentaire 2042C) ; -aux revenus exceptionnels ou différés imposables associés aux lignes 1AJ à 1DJ ; -aux revenus de source étrangère imposables à l’étranger et non déclarés aux lignes 1AJ à 1DJ mais portés lignes 1LZ et 1MZ de la déclaration 2042C. -aux montants relatifs aux gains de cession de titres lignes 3VJ et 3VK de la déclaration complémentaire 2042C. Ces différentes catégories de revenus sont prises en compte automatiquement par le logiciel de calcul sans aucune démarche déclarative supplémentaire du contribuable. Précisions : - seuls les revenus déclarés sont utilisés pour le calcul de la PPE. C’est la raison pour laquelle, les revenus exonérés des assistantes maternelles ou des apprentis (qui n’ont pas à être déclarés sur la déclaration 2042) ne sont pas intégrés dans le calcul de la PPE ; - les revenus de remplacements (retraites, allocations de préretraite, allocations de chômage …) sont déclarés isolément sur la déclaration 2042 (lignes 1AP à 1DP) car ils n’ouvrent pas droit à la PPE. - les prestations sociales (allocations familiales, allocations logement …), les minima sociaux (RSA …), les revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers…) n’ouvrent pas droit à la PPE. - les personnes expatriées et fiscalement domiciliées en France dont les rémunérations ne sont pas imposables à l’étranger et qui sont exonérées d’impôt en France en vertu de l’article 81A du CGI ne bénéficient pas de la PPE au titre des sommes en cause. Celles-ci entrent en revanche dans le calcul du revenu fiscal de référence.  Les revenus d’activité non salariée : Les revenus d’activité non salariée qui servent de base au calcul de la prime pour l’emploi (base PPE) correspondent pour chaque membre du foyer fiscal au revenu issu de son activité BA, BIC ou BNC exercée à titre professionnel. La base PPE est donc égale au revenu net de frais professionnels (c’est à dire : APRÉS imputation des éventuels abattements forfaitaires de 34 %, 50 % ou de 71 % - en cas de régime micro ou déclaratif spécial - et des déficits de l’année pour le régime réel ), majoré de 11,11 % (soit : multiplié par 1,1111). Cette majoration permet de neutraliser les frais professionnels. Précisions : - en cas de déficit de l’activité non salariée, celui-ci est minoré de 11,11 % (soit : multiplié par (1- 0.1111)). - si l’activité est mixte (salariée et non salariée), le déficit ainsi minoré vient en déduction de l’activité salariée. Exemples : 1 – Un contribuable célibataire BIC au régime micro qui déclare 14 000 € au titre de ses activités de ventes de marchandises. Base PPE = [14 000 – (14 000 x 71 %)] x 1,1111 = 4 511 € 2 – Un contribuable a déclaré 16 000 € en salaire et un déficit BIC à hauteur de 7 000 €. Base PPE = 16 000 – [7 000 x (1-0,1111)] = 9 778 €. 4 DÉFINITION DU NOMBRE D’HEURES RÉMUNÉRÉES ET DU NOMBRE DE JOURS TRAVAILLÉS  le nombre d’heures rémunérées (cas des salariés) : La détermination du nombre d’heures rémunérées n’est utile que dans le cas d’une activité salariée non exercée à plein temps (ex : temps partiel, début ou fin d’activité en cours d’année). Elle s’effectue conformément aux principes suivants :  Cas général Le nombre d’heures rémunérées peut figurer sur deux documents à la disposition du salarié : - le bulletin de salaire mensuel : les heures rémunérées tiennent compte des congés payés. Si toutefois ce sont les heures travaillées qui figurent sur le bulletin de salaire, il faut réintégrer les congés payés. Si les heures correspondant aux congés payés ne sont pas détaillées sur le bulletin de salaire, il faut alors majorer de 10 % le nombre d’heures travaillées. - le contrat de travail : il faut prendre en compte les heures légales prévues au contrat de travail. Les heures supplémentaires ou complémentaires non récupérées, imposables ou exonérées d’impôt sur le revenu doivent également être prises en compte. Remarque importante : les périodes de maternité, de maladie ou d’arrêt suite à accident du travail sont prises en compte au même titre que les périodes travaillées.  Cas particulier : si le salarié ne connaît que sa quotité de temps de travail (50 %, 80 % …) Le tableau de correspondance ci-après donne, pour chaque période travaillée au cours de l’année 2011, le nombre d’heures qui doit être retenu pour calculer le montant de sa prime. 5 Tableau de correspondance des heures rémunérées QUOTITE NOMBRE DE MOIS TRAVAILLES DE TRAVAIL 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 10 % 15 30 46 61 76 91 106 121 137 152 167 182 20 % 30 61 91 121 152 182 212 243 273 303 334 364 30 % 46 91 137 182 228 273 319 364 410 455 501 546 40 % 61 121 182 243 303 364 425 485 546 607 667 728 50 % 76 152 228 303 379 455 531 607 683 758 834 910 60 % 91 182 273 364 455 546 637 728 819 910 1001 1092 70 % 106 212 319 425 531 637 743 849 956 1062 1168 1274 80 % 121 243 364 485 607 728 849 971 1092 1213 1335 1456 90 % 137 273 410 546 683 819 956 1092 1229 1365 1502 1638 100 % 152 303 455 607 758 910 1062 1213 1365 1517 1668 1820 Exemple : si le salarié a travaillé à 30 % pendant 10 mois, son nombre d’heures rémunérées est de 455 heures. À titre de règles pratiques : 1 – En cas de travail selon des quotités différentes pendant l’année , le salarié doit additionner le nombre d’heures correspondant à chaque période. Exemple : si le salarié a travaillé à 80 % pendant 5 mois et à 50 % pendant 7 mois, il devra additionner 607 et 531 pour calculer le nombre d’heures rémunérées (soit 1 138 heures). 2 – Il est possible de retenir un mois entier même si le salarié n’a travaillé qu’une partie de celui-ci. Exemple : si le salarié a travaillé à temps plein du 1 er janvier 2011 au 15 septembre 2011, son nombre d’heures rémunérées est de 1365 heures (soit 9 mois à 100 %) 3 – Si la quotité de temps de travail a changé en cours de mois, il est possible de retenir la quotité la plus élevée pour tout le mois. Exemple : si sur le mois de mai, le salarié est passé d’un travail à 80 % à un travail à 50 %, il est possible de considérer qu’il a travaillé à 80 % sur l’ensemble du mois de mai. Son nombre d’heures rémunérées sera donc égal à 1138 heures [soit 607 (5 mois à 80 %) +531 (7 mois à 50 %)] Remarque : en ce qui concerne les professions spécifiques (VRP, assistantes maternelles … voir pages 13 et 14 du présent document).  Le nombre de jours travaillés (cas des non salariés) : La détermination du nombre de jours travaillés n’est utile que dans le cas d’une activité non salariée exercée sur une partie de l’année seulement. Le nombre de jours travaillés correspond au nombre de jours pendant lesquels le non salarié a exercé son activité. C’est au contribuable de déterminer lui même ce nombre. La période de référence annuelle est fixée à 360 jours ce qui correspond à 30 jours par mois. Exemple : un commerçant qui a ouvert son commerce le 20 juin 2011 aura un nombre de jours travaillés égal à 190 jours (soit 10 jours en juin et 6 x 30 jours de juillet à décembre 2011). 6 MODALITÉS DÉCLARATIVES SUR LA DÉCLARATION DES REVENUS  Si le bénéficiaire potentiel de la PPE exerce une activité salariée (rubrique 1 de la déclaration)  S’il exerce à temps plein sur toute l’année, le bénéficiaire potentiel doit simplement cocher l’une des cases suivantes : 1AX pour « vous », 1BX pour « conjoint » (ou partenaire), 1CX à 1DX pour « personne à charge »;  S’il exerce à temps partiel ou à temps plein sur une partie de l’année, le bénéficiaire potentiel doit simplement indiquer le nombre de ses heures rémunérées (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires) dans la case qui le concerne : ligne 1AV pour « vous », 1BV pour « conjoint » (ou partenaire) ,1CV et 1DV pour « personne à charge ».  En cas de décès : - si l’activité a été exercée à temps plein sur la période déclarée, le bénéficiaire potentiel doit cocher les cases 1AX à 1DX sur chaque déclaration; - si l’activité a été exercée à temps partiel, il doit indiquer le nombre d’heures rémunérées correspondant à la période déclarée (cases 1AV à 1DV). Exemple : Couple dont chacun des membres exerce une activité salariée. Décès de monsieur le 1er juin 2011. Monsieur a travaillé à temps plein. Madame a travaillé 500 heures pour la période avant décès et 700 heures pour la période après décès. 1 ère déclaration : M et Mme mariés cocher la case 1AX et indiquer 700 case 1BV 2 ème déclaration : Mme. veuve indiquer 700 case 1AV  Si le bénéficiaire potentiel de la PPE exerce une activité non salariée (rubrique 5 de la déclaration)  S’il exerce à temps plein sur toute l’année, le bénéficiaire potentiel doit simplement cocher l’une des cases suivantes : 5NW pour « vous », 5OW pour « conjoint » (ou partenaire), 5PW pour « personne à charge » ;  S’il exerce à temps partiel ou à temps plein sur une partie de l’année, le bénéficiaire potentiel doit simplement indiquer le nombre de jours travaillés dans la case qui le concerne : 5NV pour « vous », 5OV pour « conjoint » (ou partenaire), 5PV pour « personne à charge ». En cas de décès : - si l’activité a été exercée à temps plein, le bénéficiaire potentiel doit cocher les cases 5NW à 5PW sur chaque déclaration. - si l’activité a été exercée à temps partiel, il doit indiquer le nombre de jours travaillés correspondant à la période déclarée (cases 5NV à 5PV) Exemple : Couple dont chacun des membres exerce une activité non-salariée. Monsieur a travaillé à temps plein . Madame a travaillé 100 jours pour la période avant décès et 150 jours pour la période après décès. 1 ère déclaration : M et Mme mariés, cocher la case 5NW et indiquer 100 case 5OV 2 ème déclaration : Mme. Veuve, indiquer 150 case 5NV  Si le bénéficiaire potentiel de la PPE exerce à la fois une activité salariée et une activité non salariée Si le bénéficiaire potentiel de la PPE exerce à la fois une activité salariée et une activité non salariée : il doit déclarer de manière dissociée le temps travaillé dans les rubriques correspondantes de la déclaration des revenus conformément au  et au . Exemple : une personne qui perçoit un salaire pour un travail à temps plein et qui, comme commerçant perçoit un revenu (régime réel normal) pour 150 jours travaillés devra : N° 2042 : cocher la case 1AX ; N°2042 C : indiquer 150 en ligne 5NV L’octroi de la PPE suppose que la durée d’activité des revenus salariés soit indiquée sur la déclaration. En l’absence de cette information, et même si les revenus permettent l’obtention de la PPE, aucune prime ne sera attribuée 7 Important MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME POUR L’EMPLOI La prime accordée au foyer fiscal correspond au total des primes individuelles éventuellement majoré en fonction du nombre de personnes à la charge du foyer. Le tableau ci-dessous récapitule pour les revenus 2011 les formules de calcul de la prime pour l’emploi. Exemple : cas d’un agriculteur dont la femme est salariée, ayant deux enfants à charge : La prime de chacun d’entre eux va être calculée en fonction de leur revenu d’activité professionnelle respectif puis les deux primes individuelles ainsi que les majorations pour charges de famille seront cumulées . Formules de calcul de la prime pour l’emploi pour un temps plein Situation de famille BASE PPE Revenu d'activité salariée Revenu d’activité non salariée exercé à titre professionnel x 1,1111 Prime individuelle Majoration pour le foyer - Célibataires, divorcés sans ou avec des enfants à charge qu'ils n'élèvent pas seuls - Veufs avec ou sans enfants à charge (qu’ils élèvent seuls ou non) - Veufs avec une personne recueillie titulaire de la carte d’invalidité (qu’ils vivent seuls ou non) - Mariés ou pacsés ayant chacun une activité - Personne à charge du foyer supérieur ou égal à 3 743 € et inférieur ou égal à 12 475 € R x 7,7 % supérieur à 12 475 € et inférieur ou égal à 17 451 € (17 451 - R) x 19,3 % - Mariés ou pacsés et un seul des conjoints ou partenaires exerce une activité lui procurant au moins 3 743 € dans l’année supérieur ou égal à 3 743 € et inférieur ou égal à 12 475 € (R x 7,7 %) + 83 € supérieur à 12 475 € et inférieur ou égal à 17 451 € [(17 451 – R) x 19,3 %]+83 € supérieur à 17 451 € et inférieur ou égal à 24 950 € 83 € supérieur à 24 950 € et inférieur ou égal à 26 572 € (26 572– R) x 5,1 % 36 € x nombre de personnes à charge(1) Majoration forfaitaire de 36 € quel que soit le nombre de personnes à charge(2) - Célibataires, divorcés élevant seuls leurs enfants (case T cochée) Supérieur ou égal à 3 743 € et inférieur ou égal à 12 475 € R x 7,7 % supérieur 12 475 € et inférieur ou égal à 17 451 € (17 451 – R) x 19,3 % - 72 € pour la 1ère personne à charge(3) - 36 € x nombre de personnes à charge à partir de la 2ème(3) supérieur à 17 451 € et inférieur ou égal à 26 572 € 0 - 72 € quel que soit nombre de personnes à charge(4) Cas particuliers des enfants en résidence alternée Les majorations accordées au titre de la PPE sont réduites de moitié lorsqu’il s’agit d’enfants en résidence alternée. (1) Si l’enfant est en résidence alternée, la majoration à laquelle il ouvre droit est limitée à 36 € divisés par deux (2) La majoration forfaitaire est limitée à 36 € divisés par deux quel que soit le nombre d’enfants dès lors que le foyer n’est composé que d’enfants en résidence alternée (3) La majoration de 72 € est divisée par deux et est appliquée à chacun des deux premiers enfants, puis majoration de 36 € divisés par deux par enfant en résidence alternée à compter du 3ème (si le foyer n’est constitué que d’enfants en résidence alternée). (4) La majoration forfaitaire est limitée à 36 € quel que soit le nombre d’enfants dès lors que le foyer n’est composé que d’enfants en résidence alternée Règles de calcul : pour déterminer la majoration de la PPE, il convient de prendre en compte les enfants à charge exclusive avant les enfants en résidence alternée. Pour déterminer le montant de la majoration pour charge de famille, il convient d’effectuer l’arrondi en fin de calcul et non à chaque étape. Exemple : Cas d’un célibataire, vivant seul, avec un salaire annuel de 11 000 € et ayant 4 enfants à charge dont 3 en résidence alternée. PPE = 11 000 X 7,7 % = 847 € majoration pour charge de famille= 72 + 36/2 +36/2 +36/2 = 126 € ; PPE totale 973 €. 8  Modalités de calcul de la prime individuelle LE BÉNÉFICIAIRE POTENTIEL TRAVAILLE À TEMPS PLEIN PÉRIODE ANNUELLE Il est salarié ou non salarié  Il suffit d’appliquer directement à la base PPE (voir page 3) les formules de calcul exposées dans le tableau page 8 afin de déterminer la prime individuelle. Exemple :Une personne célibataire sans enfant à charge et qui a une base PPE de 9 000 € (salaires + heures supplémentaires). Prime individuelle = 693 € soit : (9 000 x 7,7 %) Il exerce une activité mixte (salarié et non salarié)  La prime peut être directement calculée grâce aux formules du tableau de la page 8. Le revenu à prendre en considération est égal à la somme des deux bases PPE (base salariée + base non salariée). Remarque : on considère qu’une personne exerçant une activité mixte travaille à plein temps dès lors qu’une de ses activité au moins (salariée ou non salariée) est exercée à temps plein (voir exemple ci-contre). Exemple : un agriculteur célibataire dont la base PPE est égale à 5 000 € au titre des salaires (pour 1 200 heures) et à 7 600 € au titre des BA (sur toute l’année). Prime individuelle = 936 € soit : [ 17 451 – ( 5 000 + 7600) ] x 19,3 % PÉRIODE INFRA ANNUELLE (en cas de décès) Il est salarié ou non salarié  La base PPE (voir page 3) doit être convertie en équivalent temps plein grâce au coefficient suivant : 360/nombre de jours. On considère que chaque mois comprend 30 jours. Les formules de calcul du tableau de la page 8 sont ensuite appliquées à cette base PPE convertie en année pleine. La prime ainsi obtenue doit être divisée par le même coefficient de conversion (360 / nombre de jours travaillés) pour qu’elle corresponde au revenu effectivement perçu. Exemples : 1 – Personne veuve dont le mari est décédé le 17 juin 2011 et dont la base PPE à plein temps est égale à 3 800 € pour la période après décès (du 17/06/2011 au 31/12/2011). Base PPE pour une année pleine = 7 052 € soit : (3 800 x 360/194) Prime pour une année pleine = 543 € soit : (7 052 x 7,7 %) Prime individuelle (au titre de la période après décès) = 293 € soit : (543 x 194/360) 2 – Personne veuve dont l'époux est décédé le 6 mai 2011 et dont la base PPE à plein temps est égale à 3 800 € pour la période après le décès. Base PPE pour une année pleine = 5 821 € soit : (3 800 x 360/235) Prime pour une année pleine = 448 € soit : (5 821 x 7,7 %) Prime individuelle (au titre de la période après décès) = 292 € soit :(448x235/360) Il exerce une activité mixte (salarié et non salarié)  La somme des bases PPE (base salarié + base non salarié) doit être convertie en équivalent temps plein grâce au coefficient 360/nombre de jours. La prime ainsi obtenue grâce aux formules du tableau de la page 8, doit ensuite être divisée par le même coefficient de conversion (360 / nombre de jours travaillés) pour qu’elle corresponde au revenu effectivement perçu. Exemple : Couple marié dont l'épouse est décédée le 1er octobre 2011 (Base PPE de monsieur : salaires 2 300 € et BNC 7 000 € , madame n'a pas de revenu) . Base PPE pour une année pleine = 12 400 € soit : [(2 300 + 7 000) x 360/270 ] Prime pour une année pleine = 955 € soit : (12 400 x 7,7 %) Prime individuelle (au titre de la période avant décès) = 716 € soit : (955 x 270/360) (83 € pour majoration couple mono-actif) 9 LE BÉNÉFICIAIRE POTENTIEL TRAVAILLE À TEMPS PARTIEL PÉRIODE ANNUELLE Il est salarié ou non salarié  Il est nécessaire de convertir la base PPE en équivalent temps plein en la multipliant par un coefficient de conversion afin de déterminer la formule de calcul (voir tableau page 8) qui doit être utilisée. Ce coefficient de conversion diffère selon que le bénéficiaire potentiel est salarié ou non salarié : - Si le bénéficiaire est salarié, le coefficient correspond au quotient 1 820 heures/ nombre d’heures rémunérées ; - Si le bénéficiaire est non salarié, le coefficient correspond au quotient 360 jours/ nombre de jours travaillés La prime ainsi obtenue doit être divisée par le même coefficient de conversion (1 820/nombre d’heures rémunérées ou 360/nombre de jours travaillés) pour qu’elle corresponde au revenu effectivement perçu, puis majorée conformément aux règles exposées au point  ci-dessous.  Le montant de cette majoration est fonction du temps travaillé : elle est plus importante lorsque l’activité est exercée jusqu’à 50 % que lorsqu’elle est exercée au-delà. Les modalités de calcul de la majoration sont fonction du résultat obtenu lors du calcul du coefficient de conversion (1820/nombre d’heures rémunérées ou 360/nombre de jours travaillés). Si le coefficient de conversion est égal ou supérieur à 2 (activité exercée jusqu’à 50 %) : le montant de la prime individuelle obtenue est majoré de 85 % ; Si le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2 (activité exercée à plus de 50 %) : le montant de la prime individuelle obtenue est multiplié par 0,15 puis majoré de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. Exemples : 1 – un salarié célibataire qui a travaillé 700 heures et qui a une base PPE de 5 000 €. Base PPE convertie en temps plein = 5 000 € x 1 820/700 = 13 000 € Prime individuelle pour une année pleine = (17 451 – 13 000) x 19,3 % = 859 € Prime individuelle ramenée à temps partiel = 859 x 700/1 820 = 330 € Comme le coefficient de conversion est supérieur à 2 (1 820/700 = 2,6), l’activité est exercée en deçà de 50 %, la prime individuelle va être majorée de 85 % . Prime individuelle finale = 611 € [330 + (330 x 85 %)] 2 - un travailleur indépendant célibataire qui a travaillé 190 jours et qui a une base PPE de 3 800 €. Base PPE convertie en temps plein = 3 800 x 360/190 = 7 200 € Prime individuelle pour une année pleine = 7200 x 7,7 % = 554 € Prime individuelle ramenée à temps partiel = 554 x 190/360 = 292 € Comme le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2 (360/190 = 1,89) la prime individuelle va être multipliée par 0,15 puis majorée de 85 % de la prime qui aurait été accordée en année pleine. Prime individuelle finale = 515 € [(292 x 0,15) + (554 x 85 %)] 10 LE BÉNÉFICIAIRE POTENTIEL TRAVAILLE À TEMPS PARTIEL PÉRIODE ANNUELLE Il exerce une activité mixte (salarié et non salarié)  Si le bénéficiaire potentiel déclare travailler à temps partiel au titre de ses deux activités, il faut préalablement déterminer s’il s’agit d’une véritable activité à temps partiel grâce à la formule suivante : nombre d’heures rémunérées/1 820 + nombre de jours/360 Si le montant en résultant est supérieur ou égal à 1 : on considère qu’il s’agit d’un temps plein et on applique directement l’une des formules du tableau figurant page 8. Si le montant en résultant est inférieur à 1 : on considère qu’il s’agit d’un « vrai » temps partiel. Il est donc nécessaire de convertir la somme des deux bases PPE (base salarié + base non salarié) en équivalent temps plein par un coefficient de conversion avant de lui appliquer les formules du tableau de la page 8. Le coefficient de conversion est égal à : 1/[nombre d’heures/1 820 + nombre jours/360] Une fois la prime calculée en année pleine grâce au coefficient de conversion, il faut la « ramener » au temps effectivement consacré à l’activité en la divisant par ce même coefficient puis la majorer conformément aux règles exposées au point  ci-dessous.  Le montant de cette majoration est fonction du temps travaillé : elle est plus importante lorsque l’activité est exercée jusqu’à 50 % que lorsqu’elle est exercée au-delà. Les modalités de calcul de la majoration sont fonction du résultat obtenu lorsque le coefficient de conversion 1/(nombre d’heures/1 820 + nombre jours/360) est calculé. Si le coefficient de conversion est égal ou supérieur à 2 (activité exercée à moins de 50 %) : le montant de la prime individuelle obtenue est majoré de 85 % ; Si le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2 (activité exercée à plus de 50 %) : le montant de la prime individuelle obtenue est multiplié par 0,15 puis majoré de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. Exemples : 1 - un agriculteur célibataire dont la base PPE est égale à 3 000 € au titre des salaires (pour 500 heures rémunérées) et à 7 600 € au titre des BA (pour 300 jours travaillés). Il ne s’agit pas d’un vrai temps partiel, car [500/1 820 + 300/360] = 1,1 et que 1,1 > 1 La prime à laquelle il aura droit est donc de 816 €, soit (3 000 + 7 600) x 7,7 % . 2 - un agriculteur célibataire dont la base PPE est égale à 3 000 € au titre des salaires (pour 500 heures rémunérées) et à 7 600 € au titre des BA (pour 250 jours travaillés). Il s’agit d’un vrai temps partiel, car [500/1 820 + 250/360] = 0,97 et que 0,97 < 1 Base PPE convertie en temps plein = (3 000 + 7600 ) x 1/(500/1 820 + 250/360) = 10 937 € Prime individuelle pour une année pleine = 842 € soit (10 937x 7,7 %) Prime individuelle ramenée à temps partiel = 816 €, c’est à dire 842 x (500/1 820 + 250/360). Comme le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2 [1/(500/1 820 + 250/360) = 1,03] la prime individuelle va être multipliée par 0,15, puis majorée de 85 % de la prime qui aurait été accordée en année pleine. Prime individuelle finale = 838 € [ (816 x 0,15)+ (842 x 85 %) ] 11 LE BÉNÉFICIAIRE POTENTIEL TRAVAILLE À TEMPS PARTIEL PÉRIODE INFRA ANNUELLE (en cas de décès, de départ à l'étranger ou de retour en France en cours d'année) Il est salarié  Il faut convertir la base PPE en année pleine en la multipliant par le rapport 1820/nombre d’heures rémunérées avant de lui appliquer les formules du tableau de la page 8. La prime calculée en année pleine doit ensuite être divisée par le même coefficient de conversion (1 820/nombre d’heures rémunérées) afin qu’elle corresponde au revenu effectivement perçu puis être majorée conformément aux règles exposées au point  ci-dessous.  Le montant de cette majoration est fonction du temps travaillé : elle est plus importante lorsque l’activité est exercée jusqu’à 50 % que lorsqu’elle est exercée au-delà. Pour savoir si l’activité est exercée à plus ou moins 50 %, il faut calculer le rapport entre le nombre d’heures déclarées comme temps d’activité et le même nombre correspondant à un temps plein sur la période infra annuelle. Pour une activité salariée, le temps plein correspond à 1 820/360 heures par jour. En période infra annuelle, il faut donc : - Première étape : calculer le nombre de jours écoulés multipliés par 1 820/360 afin d’obtenir le nombre d’heures correspondant à un temps plein sur la période infra (TPHinfra). - Seconde étape : calculer le coefficient infra permettant de déterminer la majoration à utiliser : ce coefficient correspond à : TPHinfra / nombre d’heures déclarées - Troisième étape : les modalités de calcul de la majoration sont fonction du résultat obtenu lorsque le coefficient infra est calculé. Si le coefficient infra est égal ou supérieur à 2 : le montant de la prime individuelle obtenue est majorée de 85 % ; Si le coefficient infra est compris entre 1 et 2 : le montant de la prime individuelle obtenue est multiplié par 0,15 puis majoré de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. . Exemples : 1 – Personne veuve dont le mari est décédé le 17/09/2011 et dont la base PPE est égale à 3800 € pour 500 heures rémunérées entre le 17 septembre 2011 et le 31 décembre 201.1 Base PPE pour une année pleine = 3 800 x 1 820/500 = 13 832 € Prime individuelle pour une année pleine = 698 €, soit : (17 451 – 13 832) x 19,3 % Prime individuelle à temps partiel = 698 x 500/1 820 = 192 €. TPHinfra = 525,78 soit [(30 x 3 +14) x 1 820/360] Coefficient infra = 1,052 (526/500) Comme le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2, l’activité est exercée à plus de 50 %. On majore donc cette prime individuelle de 0,15 et de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. Prime individuelle finale = 622 €, soit [(192 x 0,15) + (698 x 85 %)] 2 – Couple marié dont l'époux est décédé le 21 janvier 2011 et dont la base PPE est égale à 3 800 € pour 800 heures rémunérées entre le 21 janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Base PPE pour une année pleine = 3 800 x 1 820/800 = 8 645 € Prime individuelle pour une année pleine = 666 €, soit : (8 645 x 7,7 %) Prime individuelle à temps partiel = 666 x 800/1 820 = 293 €. TPHinfra = 1 718,89 soit [(11 x 30 +10) x 1 820/360] Coefficient infra = 2,15 (1 719/800) Comme le coefficient de conversion est supérieur à 2, l’activité est exercée à moins de 50 %. On majore donc cette prime individuelle de 85 % . Prime individuelle finale = 542 €, soit [(293 x 85 %) + 293] 12 LE BÉNÉFICIAIRE POTENTIEL TRAVAILLE À TEMPS PARTIEL PÉRIODE INFRA ANNUELLE (en cas de décès, de départ à l'étranger ou de retour en France en cours d'année) Il est non salarié  Il faut convertir la base PPE en année pleine en la multipliant par le rapport 360/nombre de jours avant de lui appliquer les formules du tableau de la page 8. La prime doit ensuite être divisée par le même coefficient de conversion (360/nombre de jours travaillés) afin qu’elle corresponde au revenu effectivement perçu puis être majorée conformément aux règles exposées au point  ci-après.  Le montant de cette majoration est fonction du temps travaillé : elle est plus importante lorsque l’activité est exercée jusqu’à 50 % que lorsqu’elle est exercée au-delà. Pour savoir si l’activité est exercée à plus ou moins 50 %, il faut calculer le rapport entre le nombre de jours déclarés comme temps d’activité et le nombre de jours correspondant à un temps plein sur la période infra annuelle. Pour une activité non salariée, le temps plein correspond au nombre de jours de la période infra. En période infra annuelle, il faut donc : - Première étape : calculer le nombre de jours de la période infra (TPJinfra). - Seconde étape : calculer le coefficient infra permettant de déterminer la majoration à utiliser : ce coefficient correspond à : TPJinfra / nombre de jours déclarés - Troisième étape : les modalités de calcul de la majoration sont fonction du résultat obtenu lorsque le coefficient infra est calculé. Si le coefficient infra est égal ou supérieur à 2 : le montant de la prime individuelle obtenue est majorée de 85 % ; Si le coefficient infra est compris entre 1 et 2 : le montant de la prime individuelle obtenue est multiplié par 0,15 puis majoré de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. Exemple : Un travailleur indépendant dont le conjoint est décédé le 26 août 2011 et dont la base PPE est égale à 3 800 € pour 99 jours entre le 26 août 2011 et le 31 décembre 2011. Base PPE pour une année pleine : 3 800 x 360/99 = 13 818 € Prime individuelle pour une année pleine = 701 € soit : [(17 451 – 13 818) x 19,3 %] Prime individuelle ramenée à temps partiel = 701 x 99/360 = 193 € TPJinfra = 125 Coefficient infra = 125/99 = 1,26 Comme le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2, l’activité est exercée à plus de 50 %. On multiplie donc cette prime par 0,15 et on la majore de 85 % de la prime qui aurait été attribuée à temps plein. Prime individuelle finale = 625 € soit : [(193 x 0,15) + (701 x 85 %)] 13 LE BÉNÉFICIAIRE POTENTIEL TRAVAILLE À TEMPS PARTIEL PÉRIODE INFRA ANNUELLE (en cas de décès, de départ à l'étranger ou de retour en France en cours d'année) Il exerce une activité mixte (salarié et non salarié) Avant de calculer le montant de la prime, il faut déterminer si le bénéficiaire potentiel est réellement à temps partiel ou non grâce à la formule suivante : nombre d’heures rémunérées/1 820 + nombre de jours/360 Si le montant en résultant est supérieur ou égal à 1 : on considère qu’il s’agit d’un temps plein et on applique le coefficient 360/nombre de jours. Si le montant en résultant est inférieur à 1 : on considère qu’il s’agit d’un vrai temps partiel. Il est donc nécessaire de convertir la somme des bases PPE (base salarié + base non salarié) en équivalent temps plein par le coefficient de conversion suivant : 1/ (nombre d’heures/1 820 + nombre jours/360) Une fois la prime calculée en année pleine, il faut la « ramener » en temps partiel en la divisant par le même coefficient de conversion puis la majorer conformément aux règles exposées au point  Ci-après.  Le montant de cette majoration est fonction du temps travaillé : elle est plus importante lorsque l’activité est exercée au delà de 50 % que lorsqu’elle est exercée en deçà. Pour savoir si l’activité est exercée à plus ou moins 50 %, il faut déterminer le nombre d’heures global correspondant à un temps plein sur la période. La durée de l’activité non salariée déclarée en jours doit être transformée en heures puis ajoutée au nombre d’heures déclarées en activité salariée. En période infra annuelle, il faut donc : - Première étape : calculer le nombre de jours écoulé multiplié par 1 820/360 afin d’obtenir le nombre d’heures correspondant à un temps plein sur la période infra (TPHinfra). - Seconde étape : calculer le coefficient infra* permettant de déterminer la majoration à utiliser : ce coefficient correspond à : TPHinfra / [ nombre d’heures déclarées + (nombre de jours déclarés x 1820/360)] - Troisième étape : les modalités de calcul de la majoration sont fonction du résultat obtenu lorsque le coefficient infra est calculé. Si le coefficient de conversion est égal ou supérieur à 2 : le montant de la prime individuelle obtenue est majorée de 85 % ; Si le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2 : le montant de la prime individuelle obtenue est multiplié par 0,15 puis majoré de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. 1 - un agriculteur dont le conjoint est décédé le 29 mars 2011 et dont la base PPE pour la période après décès est égale à 5 200 € au titre des salaires (pour 1 500 heures rémunérées) et à 3 800 € au titre des BA (pour 75 jours travaillés): Il s’agit d’un temps plein, car [1 500/1 820 + 75/360] = 1,03 et que 1,03 > 1 Revenu d’activité pour une année pleine : (5 200 + 3 800) x 360/271 = 11 956 € Sa prime pour une année pleine serait égale à 921 € soit (11 956 x 7,7 %) La prime à laquelle il a droit au titre de la période avant mariage est de : 921 x 271/360 = 693 € 2 - un agriculteur dont le conjoint est décédé le 29 mars 2011 et dont la base PPE pour la période après décès est égale à 5 200 € au titre des salaires (pour 1 000 heures rémunérées) et à 3 800 € au titre des BA (pour 50 jours travaillés) : Il s’agit bien d’un temps partiel, car [1 000/1 820 + 50/360] = 0,688 et que 0 ,688 < 1 Base PPE pour une année pleine = (5 200 + 3 800) x 1/(1 000/1 820 + 50/360) = 13 075 € Prime pour une année pleine = 845 € soit (17 451 – 13 075) x 19,3 % Prime individuelle au titre de la période avant mariage = 845 x (1 000/1 820 + 50/360) = 582 €. TPHinfra = 1 370 soit [(9 x 30) + 1] x1 820/360 Coefficient infra = 1,094 soit 1 370/[1000 + (50 x 1 820/360)] Comme le coefficient infra est compris entre 1 et 2, l’activité est exercée à plus de 50 %. Le montant de prime doit être multiplié par 0,15 et majoré de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. Prime individuelle finale = 806 € soit [ (582 x 0,15) + (845 x 85 %) ] * Si [ nombre d’heures déclarées + (nombre de jours déclarés x 1 820/360)] est supérieur ou égal à TPHinfra, cela signifie qu’il s’agit d’un temps plein et qu’aucune majoration de la prime pour temps partiel ne doit être calculée. 14 Modalités de calcul de la majoration pour charge de famille La majoration pour charge de famille est soit calculée en tenant compte des charges de famille, soit calculée de manière forfaitaire (voir tableau relatif aux formules de calcul – page 8 ). Exemples : 1 - Cas d’un couple marié ayant un enfant à charge qui n’a aucun revenu d’activité et dont seul un des conjoint exerce une activité lui procurant au moins 3 743 € dans l’année. Le conjoint qui travaille, à temps plein, a une base PPE égale à 17 500 €. La prime du foyer est égale à 119 € (83 € de prime + 36 € de majoration forfaitaire) 2 - Cas d’un couple marié ayant deux enfants à charge qui n’ont aucun revenu d’activité. Chacun des époux a une activité à temps plein lui procurant au moins 3 743 € dans l’année. L’un des conjoints a une base PPE égale à 4 600 € et l’autre à 13 000 €. Prime du 1er conjoint : 4 600 x 7,7 % = 354 € Prime du 2nd conjoint : [(17 451-13 000) x 19,3 %] = 859 € Majoration = 2 x 36 = 72 € Prime totale du foyer = 354 + 859 + 72 = 1 285 €. 3 – Cas d’une personne célibataire ou divorcée qui élève seule (case T cochée) ses trois enfants mineurs et dont : - la base PPE est égale à 20 000 € La prime du foyer est égale à 72 € (0 € de prime + 72 € de majoration forfaitaire). - la base PPE est égale à 13 000 € La prime du foyer est égale à 1 003 € (859 € de prime + 72 € + 36 € + 36 € de majoration). 4 – Cas d’un couple marié ayant 4 enfants (dont 3 en résidence alternée) qui n’ont aucun revenu d’activité et dont un seul des conjoints exerce une activité lui procurant au moins 3 743 € dans l’année. Le conjoint qui travaille a une base PPE égale à 10 000 €. La prime du foyer est égale à 943 € (770 + 83 = 853 € de prime + une majoration de 36 + (36/2) x 3=90 €) 5 – Cas d’une personne célibataire ou divorcée qui élève seule (case T cochée) ses 4 enfants mineurs (dont 3 en résidence alternée) et dont : - la base PPE est égale à 20 000 € La prime du foyer est égale à 72 € (0 € de prime + 72 € de majoration forfaitaire). - la base PPE est égale à 13 000 € La prime du foyer est égale à 985 € (859 € de prime + une majoration de 72 + (36/2)x3 = 126 €). Remarques importantes sur la majoration pour charge de famille: - les personnes à charge ouvrant droit à majoration de la prime pour l’emploi sont celles qui n’ont aucun revenu d’activité professionnelle ou des revenus d’activité inférieurs à 3 743 € ; - jusqu’à 17 451 € de revenus perçus par au moins un des conjoints, chaque personne à charge inactive donne droit à une majoration de 36 € ; Montant minimum Lorsque le montant de la prime de l'ensemble du foyer fiscal est inférieur à 30 €, celle-ci n'est pas attribuée. Exemple : Une personne célibataire sans personne à charge travaillant à temps plein et dont la base PPE est égale à 17 400 € a en principe droit à une prime de 10 € soit [(17 451 – 17 400) x 19,3 %]. Cette prime inférieure à 30 € ne lui sera pas attribuée. 15 CAS PARTICULIERS DES PROFESSIONS SPÉCIFIQUES - Définition du nombre d'heures rémunérées - Certaines professions salariées ne sont pas, à titre exceptionnel, soumises à la législation relative à la durée du travail, alors que d’autres, bien qu’y étant soumises, ne sont pas en principe rémunérées en fonction du nombre d’heures travaillées mais à la tâche, ou selon d’autres modalités (ex : cachet). Les salariés concernés doivent donc déterminer sous leur responsabilité le nombre d’heures rémunérées. À titre de règle pratique, ils peuvent toutefois se reporter aux règles suivantes :  Salariés rémunérés à la tâche ou au cachet Sont principalement concernés : •les travailleurs à domicile (L. 7412-1 du code du travail) ; •les pigistes (L 7111-1 et suivants du code du travail) ; •les bûcherons ; •les emplois saisonniers à la tâche dans le domaine agricole (ramassage des fruits, taille des vignes notamment) ; •les artistes, auteurs, compositeurs (L 7121-1 et suivants du code du travail).  Les salariés rémunérés à la tâche : Dès lors qu’aucune précision relative à la durée du travail n’est mentionnée sur le contrat de travail ou sur le bulletin de paie, le nombre d’heures rémunérées devant figurer sur la déclaration de revenus s’obtient en effectuant le rapport entre la rémunération perçue dans l’année et le montant moyen du SMIC horaire net applicable en 2011 majoré des congés payés (soit 8,06 € c’est-à-dire : 7,33 € majoré de 10 %). Exemple : Un saisonnier qui a travaillé pendant les vendanges et qui a perçu un salaire de 4 000 €, devra indiquer sur sa déclaration des revenus : 496 heures rémunérées (soit : 4 000/8,06)  Les salariés rémunérés au cachet : Les intéressés doivent déclarer, sous leur propre responsabilité, le nombre d’heures pour lesquelles ils ont été rémunérés. S’ils ne peuvent pas parvenir à les reconstituer, la règle concernant les salariés rémunérés à la tâche peut leur être appliquée.  Salariés exclus du champ d’application de la durée légale du travail Ce sont : •les VRP (L 7313-1 et suivants du code du travail) ; •les cadres au forfait jour ; •les gardiens d’immeubles d’habitation (L 7211-1 et suivants du code du travail) ; •les employés de maison (L 7221-1 et suivants du code du travail) ; •les assistantes maternelles ( L 423-1 du code de l’action sociale et des familles).  Pour les gardiens d’immeubles, les employés de maison et les assistantes maternelles : La même règle que celle appliquée aux salariés rémunérés à la tâche peut être utilisée : le nombre d’heures rémunérées devant figurer sur la déclaration de revenus s’obtient en effectuant le rapport entre la rémunération perçue dans l’année et le montant moyen du SMIC horaire net applicable en 2011 majoré des congés payés (soit 8,06 € c’est à dire : 7,33 € majoré de 10 %). Exemple : Une employée de maison qui a perçu 9 000 €, devra déclarer sur sa déclaration des revenus : 1 117 heures rémunérées (soit : 9 000/8,06)  Pour les VRP : - Ils doivent indiquer sous leur propre responsabilité, lorsque le bulletin de salaire ou le contrat de travail ne le mentionne pas, le nombre d’heures rémunérées; - A défaut, ils peuvent calculer le nombre d’heures en suivant la règle définie ci-dessous pour les cadres au forfait. Pour les cadres au forfait : Pour déterminer le nombre d’heures rémunérées qu’ils doivent inscrire sur leur déclaration de revenus, les cadres au forfait doivent appliquer la formule suivante : (Nombre de jours travaillés/217) x 1820 Exemple : un cadre au forfait qui a travaillé 167 jours, devra déclarer 1 401 heures rémunérées sur sa déclaration (soit :167/217 x 1 820) 14 MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA PRIME POUR L’EMPLOI  Nouveau : le montant du RSA dit « RSA activité » est déduit du montant de la prime pour l’emploi. En pratique, le montant du RSA « complément d'activité » reçu par le foyer fiscal (cases 1BL, 1CB et 1DQ de la déclaration) est repris sur l’avis d’imposition dans la limite du montant de la prime pour l’emploi. Exemple : Total de la PPE du foyer RSA activité RSA repris 500 400 400 500 600 500 0 500 Pas de reprise  Pour les personnes imposables : •la prime pour l’emploi viendra automatiquement en déduction de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal; •si le montant de l’impôt sur le revenu du foyer est inférieur à celui de la prime, la différence sera restituée par chèque du trésor public ou par virement. Le versement est effectué lorsque la somme due est au moins égale à 8 €. Exemple : l’impôt sur le revenu du foyer s’élève à 150 €. La prime pour l’emploi dont bénéficie le foyer est égale à 200 €. L’impôt sur le revenu sera égal à zéro et une restitution de 50 € sera versée au foyer.  Pour les personnes non imposables : L’intégralité de la prime sera versée par virement si le contribuable a joint un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité de caisse d’épargne (RICE) à ses nom et prénom. A défaut, la PPE sera payée par chèque. CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE PRIME POUR L’EMPLOI Les réclamations contentieuses déposées par les contribuables et visant à obtenir la réparation d’erreurs commises dans la base ou le calcul de la prime pour l’emploi seront instruites selon les mêmes règles que celles relatives à l’impôt sur le revenu. Le délai de réclamation expire donc le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. 17 La charte du contribuable Septembre 2005 Mise à jour juin 2007 Respecter la loi fiscale est l’un des actes civiques essentiels. Ce sont les services publics, rendus possibles par l’impôt, qui incarnent le mieux les valeurs de la République. Qui dit impôt, dit des hommes et des femmes pour le gérer: l’administration fiscale est au service de la collectivité nationale, c’est-à-dire au service de chaque citoyen. Formée de fonctionnaires compétents et disponibles, elle assume sa mission avec une technicité reconnue. Elle a réalisé d’importants progrès en terme de qualité de service et de relations avec les contribuables. Le développement du civisme fiscal suppose aussi une relation responsable et personnalisée entre le citoyen et le fonctionnaire: la simplicité, le respect et l’équité doivent guider l’action administrative. Symétriquement, le citoyen responsable a aussi des devoirs. La “Charte du contribuable” récapitule de façon claire et synthétique, autour de ces idées simples mais fondatrices, vos droits et vos devoirs vis-à-vis de l’administration fiscale. Vous pourrez vous prévaloir de la “Charte” auprès de l’ensemble des agents de l’administration fiscale. L’ambition est, avec ce document, de trouver le juste équilibre entre l’exercice légitime de la mission du service public fiscal et les attentes, tout aussi légitimes, qui sont les vôtres et d’ancrer cet équilibre dans une relation apaisée et fondée sur la confiance mutuelle. LA CHARTE du contribuable Préambule Une administration qui vous simplifie la vie Un contribuable citoyen Une administration qui respecte les personnes et les droits Un contribuable coopératif Une administration équitable Un contribuable loyal 7 Les relations entre les contribuables et l'administration trouvent leur fondement dans la “Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen” à laquelle se réfère le préambule de la Constitution. Art. 6: “La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit à concourir personnellement ou par leurs représentants, à sa formation...”. Art. 13: “Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés”. Art. 14: “Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée”. Le principe de l'impôt est légitime. Le citoyen consent à l'impôt. Les contribuables sont égaux devant l'impôt. L'impôt est établi à partir des éléments fournis par les contribuables dans des déclarations remises à l'administration. C'est le principe du “système déclaratif”. En contrepartie l'administration s'assure que ces éléments sont exacts en contrôlant leur sincérité. Le contrôle permet de lutter contre la fraude et de contribuer à une saine concurrence. Chacun doit payer ce qu'il doit, mais pas plus. S'il est contrôlé, le contribuable doit pouvoir discuter et faire valoir ses arguments. Le contrôle des éléments déclarés est la nécessaire contrepartie du système déclaratif. La loi définit les modalités du contrôle et les garanties accordées au contribuable. L’administration est garante de la bonne application de la loi fiscale sous le contrôle du juge. Préambule 9 Payer l'impôt est perçu comme une contrainte. Les mesures fiscales sont nombreuses, complexes, évolutives. Elles sont parfois difficiles à comprendre. L'administration s'efforce de rendre les obligations fiscales plus légères et l'impôt plus facile. Elle a pour souci constant d'apporter son appui au contribuable. Elle met tout en œuvre pour améliorer ses relations avec lui. Les contribuables ont des droits qui sont autant d'obligations pour l'administration fiscale. Celle-ci rend compte de son action: ses objectifs pour un service de qualité sont mesurables, publics et soumis à l’appréciation de tous. En retour, la collectivité attend des contribuables qu'ils respectent leurs devoirs. Il est dans l'intérêt de tous que chacun œuvre pour le respect mutuel et la confiance réciproque. Trouvons ensemble le juste équilibre... – une administration responsable au service des usagers, dans une relation fondée sur trois valeurs fondamentales: la simplicité, le respect, l'équité. – des usagers responsables qui respectent leurs devoirs de citoyens. 10 Nous avons un devoir de présence et d'accompagnement auprès de vous, et mettons tout en œuvre pour rendre l'impôt plus facile pour tous À votre service… un contact facilité, un traitement rapide et personnalisé Votre interlocuteur est identifié et responsable: il signe les courriers de son nom, il indique le service auquel il appartient et l'adresse de celui-ci, le numéro de téléphone où le joindre, la boîte aux lettres électronique où lui écrire. Il propose un rendez-vous en cas de besoin. Nous nous engageons à améliorer la qualité des services rendus aux contribuables. Le programme “Pour vous faciliter l'impôt”, commun à la direction générale des impôts et à la direction générale de la comptabilité publique comporte neuf engagements de qualité applicables dans l’ensemble des services. Notre objectif est de nous organiser en fonction de vos attentes et chaque fois que c’est possible de vous proposer un “interlocuteur fiscal unique”. Depuis le 1er janvier 2006, le service des impôts des entreprises constitue l’interlocuteur fiscal unique des petites et moyennes entreprises pour leurs impôts professionnels. Pour les particuliers, chaque fois que c’est possible, des Hôtels des Finances rassemblent toutes les compétences fiscales utiles (DGI, DGCP) : début 2007, près d’une centaine seront opérationnels. Une administration qui vous simplifie la vie des fonctionnaires disponibles et identifiés l’usager au centre de notre organisation 11 12 des engagements pour vous faciliter l’impôt à votre service, des moyens modernes de communication Nous répondons à tous vos appels téléphoniques. Si nous ne pouvons pas traiter immédiatement votre appel, vous pouvez nous laisser vos coordonnées et nous vous rappelons sous quarante-huit heures. Nous répondons à vos courriers en moins de trente jours. À titre exceptionnel, si le sujet est complexe et qu’un délai complé- mentaire est nécessaire, nous vous en informons par une lettre d'attente dans le même délai. Nous répondons à vos courriers électroniques dans les quarantehuit heures. Toutefois, lorsque la question posée est complexe, une réponse complémentaire vous sera apportée dans les mêmes délais que les courriers ordinaires. Votre demande est transmise au service compétent, sans démarche de votre part, si vous ne vous êtes pas adressé au bon service. Nous veillons à ce que cette transmission n’allonge pas les délais de réponse. Nos services accueillent le public dans des conditions assurant la confidentialité des échanges, du lundi au vendredi (avec ou sans rendez-vous) au moins six heures par jour en zone urbaine et pour les autres sites au moins quatre jours par semaine. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rendez-vous; celui-ci est alors organisé à une date et une heure qui vous conviennent. Sur demande, par téléphone ou par internet, vous pouvez recevoir tout formulaire ou notice d'information dans un délai maximum de quarante-huit heures, sans que vous ayez à vous déplacer. Un service téléphonique (0810 467 687 - 0,12ula mn) est disponible six jours sur sept, de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h, pour répondre à vos questions. Vous pouvez ainsi être informés, même anonymement si vous le souhaitez, des possibilités offertes par la législation, afin d'éclairer vos choix ou vous informer sur un dispositif récent. Le site internet de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr) vous offre des informations fiscales générales. Il permet de payer et déclarer en ligne ou de consulter directement son dossier. Vous pouvez recevoir chaque mois gratuitement sur votre messagerie la lettre d'information fiscale (LIF) qui vous indique les informations d’actualité ciblées sur vos centres d'intérêt. Chaque cas est particulier et traité comme tel. Nous revoyons si nécessaire votre situation et nous changeons sans délai de position lorsque nous nous sommes trompés. Lors d'un contrôle, le vérificateur peut vous éclairer sur vos obligations et vos droits, et vous apporter une information sur un sujet fiscal. Il peut aussi vous renseigner sur une démarche que vous avez introduite auprès d'un autre service et vous orienter vers les bons interlocuteurs. Un langage clair et compréhensible pour s'adresser à vous Nous utilisons des termes compréhensibles par tous et nous évitons les expressions autoritaires ou obscures. La réécriture des imprimés et des courriers les plus couramment adressés aux contribuables est réalisée en liaison avec vous dans les comités d’usagers. Pour vous aider, par exemple lors d’un changement de situation (déménagement, mariage, divorce, mensualisation, prélèvement à l’échéance…), des dépliants ou des guides pratiques vous sont remis au guichet ou adressés à votre domicile. à votre écoute au quotidien y compris à l’occasion d’un contrôle parler clairement pour être compris de tous des guides simples pour vous aider dans vos démarches 13 Des obligations simplifiées Nous nous efforçons en permanence de simplifier vos obligations. A titre d’exemple, à partir de 2006 vous recevez une déclaration de revenus pré-remplie avec vos principaux revenus. Après l’avoir validée et le cas échéant complétée vous n’avez qu’à la signer et la renvoyer. Si vous n’êtes pas d’accord, vous la corrigez avant de la renvoyer. Une lettre est envoyée aux jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, pour les aider à souscrire le cas échéant leur première déclaration de revenus. L'administration améliore tous les dispositifs permettant au contribuable de s'acquitter de son devoir fiscal de façon moderne, sûre et sans avoir à se déplacer. La déclaration de revenus, les déclarations de TVA et de résultats des entreprises peuvent être déposées par voie dématérialisée (télédéclarations). Le paiement dématérialisé est possible pour les principaux impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle…). Les particuliers peuvent choisir leurs modalités de paiement: prélèvement à l’échéance, mensualisation ou paiement en ligne, pour moins de souci. Ils peuvent adhérer et effectuer en ligne toutes les modifications relatives à leur contrat de prélèvement. remplir plus vite sa déclaration de revenus aider les jeunes des formalités sans se déplacer 14 15 Si vous créez une entreprise, nous vous adressons dans le délai d’un mois de la création "un livret fiscal" qui vous accompagne dans vos premières formalités et vous informe sur les obligations fiscales et déclaratives. Un rendez-vous vous est proposé et les coordonnées de l'interlocuteur chargé de votre dossier vous sont communiquées. Un régime de sanctions plus rationnel Le dispositif des pénalités a été réorganisé pour être mieux compris. Les textes sont moins nombreux et plus clairs. Les taux sont harmonisés et les sanctions mieux hiérarchisées en fonction des infractions. contribuer à l’activité économique en aidant les entreprises le dispositif de pénalités fiscales a été simplifié Un contribuable citoyen Vous reconnaissez la légitimité du principe de l'impôt Vous respectez la loi et les règles de droit. Vous êtes conscient de vos obligations Vous participez à l'intérêt général par l'impôt. Vous ne vous soustrayez pas à vos obligations. Vous déposez vos déclarations dans les délais Vous faites preuve de civisme fiscal. Vous accomplissez volontairement et spontanément vos obligations fiscales. Si vous ne recevez pas votre déclaration à temps, vous prenez contact avec votre service des impôts. Les actes obligatoires, comme par exemple les ventes immobilières ou les donations, sont présentés sans tarder à l’administration. Si vous ne connaissez pas vos obligations dans un domaine déterminé, vous vous informez. Les services des impôts sont à votre disposition. Vous payez vos impôts aux dates prévues Vous respectez les échéances qui vous sont communiquées et vous prenez vos dispositions pour que le paiement de vos impôts soit effectué dans les délais prévus. Vous êtes réactif Vous retirez sans tarder, au bureau de poste, les courriers qui ont été présentés en votre absence. Vous prenez vos dispositions pour recevoir votre courrier en cas de déplacement ou de changement d’adresse. Vous nous informez de votre nouvelle adresse en cas de déménagement. Vous contribuez à la modernisation des procédures Vous utilisez si vous le pouvez, les modalités modernes de contact, de déclaration et de paiement (courriel, télédéclarations, paiement par internet ou par prélèvement sur votre compte bancaire…) qui vous sont proposées. Vous reconnaissez le bien-fondé du contrôle Vous acceptez le contrôle comme le moyen d’assurer l’égalité de tous devant l’impôt et comme la contrepartie du système déclaratif. Vous ne vous opposez pas à l’action de l’administration. 16 Votre bonne foi est présumée Vos déclarations sont présumées complètes et exactes. Lorsque l'administration estime qu'une déclaration est incomplète ou inexacte c'est à elle qu'il appartient de le démontrer. C'est pourquoi nous avons l'obligation de motiver les propositions de rectification que nous vous adressons. Vous ne devez aucun intérêt de retard lorsque vous avez fait connaître, par une indication expresse, les motifs pour lesquels vous n’avez pas déclaré certains éléments. En cas de discordance entre les montants portés sur votre déclaration de revenus et les éléments transmis à l'administration par les employeurs, les caisses de retraite et les banques, il peut vous être adressé un simple courrier de " relance amiable " pour la déclaration déposée au cours de l’année. Vous pouvez procéder à une régularisation sans pénalité. Si votre entreprise fait l'objet d'une vérification de comptabilité, vous pouvez demander avant la clôture du contrôle, à régulariser votre situation fiscale par une déclaration et un paiement complémentaires. Vous bénéficiez alors d'un taux d'intérêt de retard réduit de 30 %. Ces dispositions s'appliquent si vous avez déposé vos déclarations dans les délais et si votre bonne foi n'est pas remise en cause. vous pouvez vous tromper Une administration qui respecte les personnes et les droits 17 18 Vous avez droit à la sécurité juridique Nous nous engageons vis-à-vis de vous par nos publications à caractère général, ainsi que par les courriers que nous vous adressons et qui concernent votre situation particulière. Nous rendons publiques nos prises de position lorsqu'elles revêtent une portée générale ainsi que les lettres adressées aux organisations professionnelles, notamment sur le site www.impots.gouv.fr : vous pouvez vous y référer ; tout le monde a droit à la même information. Vous pouvez nous saisir d’un point particulier, nous soumettre un cas précis, par courrier ou internet : vous recevrez une réponse détaillée et claire. Lorsqu’un agent des impôts prend position par écrit sur un sujet vous concernant, cette prise de position engage l’administration si votre situation a été exposée avec sincérité. Dans certains cas, la loi prévoit un délai pour répondre et si l’administration ne répond pas dans ce délai, elle est réputée avoir répondu favorablement au contribuable : une entreprise nouvelle, par exemple, peut nous demander si elle remplit les conditions pour bénéficier de régimes fiscaux particuliers. Le chef d'entreprise peut demander au vérificateur présent dans l’entreprise de prendre position sur un point qu'il a examiné précisément et qui n'a pas donné lieu à rectification. Les entreprises peuvent demander un contrôle fiscal sur un point particulier, pour les aider à bien appliquer les textes fiscaux et les rassurer. Lorsque vous vous engagez dans un régime fiscal incitatif à durée déterminée défini par la loi et que vous en respectez les conditions d’application, vous le faites en toute sécurité juridique. C'est la loi qui définit l'essentiel de vos droits et garanties, notamment à l'occasion des contrôles : droit d'être informé d'un nos prises de position nous engagent vous êtes informés de nos décisions vous pouvez nous interroger pour bien appliquer la loi nous nous engageons aussi à l’occasion des contrôles vos droits sont définis et garantis par la loi contrôle sur place avant l’intervention de l’administration et de vous faire assister d'un conseil de votre choix, droit à une procédure contradictoire qui vous permet de répondre aux propositions de rectification, droit de rencontrer le supérieur hiérarchique notamment. Pour mieux vous informer, ces droits ont été recensés dans un document, “la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés”, qui vous est adressé avant le début du contrôle de votre entreprise. Vous pouvez contester nos positions Pour bien se défendre, il faut avoir bien compris ce qui est reproché. En cas de contrôle, la motivation des rectifications proposées doit être explicite et exprimée en langage clair. Elle doit s'appuyer sur le rappel de la règle de droit mais aussi sur une analyse approfondie et clairement exposée des circonstances de fait. De la même façon, la réponse du vérificateur aux observations du contribuable doit être motivée et complète. Elle reprend les observations présentées. Quand un document a été invoqué par l’administration, vous pouvez, sauf cas particulier, en obtenir la communication. Si vous estimez que votre situation fiscale n’a pas été appréciée correctement, vous pouvez contester notre position et présenter vos arguments. Nous vous y aidons. Il faut éviter des litiges inutiles. Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt et que vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès du service qui s’occupe de votre dossier, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal de votre département par courrier écrit ou électronique. Vous obtiendrez ses coordonnées auprès de nos pour vous permettre d’exercer vos droits, nous vous facilitons la tâche vous pouvez ne pas être d’accord avec nous vous disposez de nombreuses voies de recours 19 services et sur le site www.impots.gouv.fr. Au cours d’une vérification de comptabilité de votre entreprise ou d’un examen de votre situation fiscale d’ensemble, vous pouvez rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur ou l'interlocuteur départemental. Les coordonnées de ces personnes sont indiquées à l’avance et elles sont joignables facilement. Dans certaines situations vous pouvez saisir pour avis des organismes neutres présidés par des magistrats et comportant des professionnels. Ce sont “les commissions départementales” et leur compétence a été récemment étendue. Dans tous les cas, vous pouvez saisir le médiateur du MINEFI en cas de litige persistant après une première démarche auprès du service concerné. Si le désaccord persiste après la mise en recouvrement des impositions, vous pouvez déposer une réclamation auprès du service qui vous a imposé. Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le juge de l'impôt. Le plus souvent, il s’agit du tribunal administratif et c’est une démarche facile. Vous avez le droit à l'écoute et à la considération Nous exploitons vos observations et remarques le plus rapidement possible. Les réclamations sont examinées au plus vite avec pour objectif de traiter 95% des réclamations relatives à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation en moins d’un mois. Les demandes de remboursement de crédit de TVA sont traitées avec rapidité, afin de ne pas pénaliser la trésorerie des entreprises. nous agissons sous le contrôle du juge nous savons l’importance que vous attachez à la rapidité et à l’efficacité 20 21 L’objectif de la direction générale des impôts est d’assurer 80 % des remboursements dans le délai d'un mois. En cas d’erreur lors du prélèvement automatique de votre impôt, nous vous remboursons dans les huit jours. Le secret fiscal est une valeur forte de l’administration Les informations qui sont en notre possession, soit parce que vous nous les avez fournies, soit parce que nous les détenons par l'intermédiaire de procédures prévues par la loi, sont utilisables exclusivement à des fins fiscales. Elles sont couvertes par le secret professionnel qui interdit aux agents de l’administration, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales, de révéler à des tiers, c'est-à-dire à toute personne autre que vous-même, tout renseignement vous concernant. Cette règle s'applique aussi bien à la transmission de renseignements oraux qu'à la communication de documents écrits (déclarations fiscales, extraits d'actes notariés, avis d'imposition, par exemple) ou d'informations obtenues à l'occasion d'un contrôle fiscal. La loi ne permet de déroger à cette règle que dans certains cas particuliers, par exemple envers les organismes sociaux qui doivent vérifier que vous avez droit à certaines prestations ou envers le juge. Nous gérons les dossiers des contribuables par des moyens informatiques modernes. Votre sécurité est assurée: l’utilisation des fichiers respecte strictement les règles instituées par la Commission Nationale Informatique et Libertés. la protection de votre vie privée est primordiale nos applications informatiques respectent vos droits 22 Un contribuable coopératif Vous entretenez avec vos interlocuteurs dans les services des impôts des relations correctes et courtoises. Si vous faites l'objet d'un contrôle, vous vous comportez de manière responsable avec le vérificateur La présence du vérificateur dans vos locaux est légitime. Il exerce sa mission dans un cadre strictement défini par la loi. Vous l'accueillez courtoisement et vous lui offrez de bonnes conditions de travail. Vous lui présentez les principales caractéristiques techniques et économiques de votre activité ainsi que les informations utiles à la connaissance de votre entreprise. Vous lui faites visiter votre entreprise: locaux, matériel, stocks. Vous contribuez au bon déroulement des opérations Vous lui précisez votre mode d'organisation comptable et de gestion et le dispositif de contrôle interne que vous avez mis en place. Vous lui fournissez dans des délais raisonnables, l'ensemble des documents et pièces comptables dont il sollicite la consultation ou vous l'informez du lieu où ils sont classés et, si cela est possible, vous lui laissez le libre accès à ces documents et à ces lieux. Vous lui permettez de photocopier des documents ou lui fournissez des photocopies. Les pièces comptables “papier” ne lui sont pas toujours indispensables, vous lui proposez éventuellement l'accès à ces documents sur un autre support: disquette, cédérom, micro-fiches… Vous l'informez dès que possible, de toute précision ou tout renseignement susceptible de lui apporter un éclairage et de lui éviter des travaux inutiles. Lorsque vous vous faites représenter par un conseil, vous rencontrez tout de même régulièrement le vérificateur et vous vous tenez informé de l'avancement de ses travaux. Si vous êtes peu disponible pour dialoguer avec lui, vous fixez en commun un calendrier prévisionnel de vos rencontres. Vous assumez vos responsabilités Si l’administration découvre en cours de contrôle que vous vous êtes trompé, vous ne payez qu’un intérêt de retard : c'est le prix du temps. Si vous avez fraudé, vous serez sanctionné et vous vous exposez à des poursuites pénales. Si votre attitude en cours de contrôle a pour effet d’en empêcher le déroulement, vous vous exposez à de lourdes sanctions et, le cas échéant, à des poursuites. 23 Nous sommes des professionnels du droit fiscal Votre interlocuteur bénéficie d'une formation technique constamment mise à jour dans les domaines très diversifiés de la fiscalité. C’est un expert compétent pour gérer votre dossier et apporter des réponses aux questions que vous vous posez. En même temps, il fait partie d’une équipe et peut, si le sujet est complexe, recourir à des spécialistes pour vous apporter la meilleure réponse possible. Nous avons une obligation de loyauté Nous appliquons les textes fiscaux avec discernement et apprécions les situations avec impartialité, réalisme et cohérence. Nous ne cherchons pas à vous prendre en faute. Nous examinons avec attention les situations particulièrement difficiles. Vous pouvez obtenir des délais de paiement et dans les cas les plus graves, une réduction ou un abandon de vos dettes fiscales dans les limites autorisées par la loi. Si les revenus du foyer fiscal diminuent d’au moins 30 % d’une année sur l’autre, vous avez droit à des délais pour payer votre impôt sur le revenu, pouvant aller jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Lors d'un contrôle, vous pouvez recevoir une demande d'information ou de fourniture de pièces. Vous serez informé de la suite de votre dossier dans un délai précisé dans la demande nous appliquons la loi avec neutralité nous sommes impartiaux et réalistes nous tenons compte de vos difficultés vous ne restez pas dans l’incertitude Une administration équitable 25 (en principe dans les deux mois de votre réponse). En l'absence de réaction de notre part dans ce délai, vous saurez que le dossier est clos sur le point soulevé. Nous recherchons l’équilibre dans nos relations avec vous Quand nous vous demandons une information nous vous laissons des délais suffisants pour la réponse (un mois minimum). Nous acceptons en général les délais supplémentaires que vous sollicitez pour répondre (à une proposition de rectification, par exemple) et tout particulièrement pendant la période des vacances d’été, celle de fin d'année, ou en cas d'événements personnels ou familiaux. Dans le cadre d'une procédure de rectification, la réponse du vérificateur à vos observations intervient dans un délai de trente jours en principe, ou éventuellement dans le même délai que celui qui vous a été accordé. Quand nous vous remboursons l’impôt payé en trop, nous vous versons des intérêts. Lorsque vous payez tardivement votre impôt, vous payez aussi un intérêt de retard. Désormais, dans ces deux situations et pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2006, ce sont les mêmes taux qui s’appliquent (4,80% l’an). nous nous appliquons souvent les mêmes règles qu’à vous 26 Nous adaptons notre contrôle aux enjeux Le vérificateur tient compte des réalités de l'entreprise pour arrêter avec l'accord du chef d'entreprise, le calendrier des interventions. Un dialogue constructif doit s'instaurer tout au long du contrôle; le vérificateur a une démarche transparente et pédagogique à l'égard du contribuable: celui-ci n'est pas “tenu à l'écart”, il est impliqué dans les opérations. La durée des contrôles sur place est limitée à trois mois pour les entreprises les plus petites. En complément, nous nous engageons à limiter la durée des interventions sur place à neuf mois pour les entreprises moyennes et nous nous efforçons de respecter ce délai pour les grandes entreprises. Quand une vérification générale ne se justifie pas, l'administration procède à des contrôles ciblés (soit sur un impôt, soit sur un exercice, soit sur un point particulier) et limite ainsi le temps de présence du vérificateur dans l'entreprise. Nous sommes transparents Le respect des engagements de qualité du programme “Pour vous faciliter l'impôt” fait l'objet de mesures régulières, confiées notamment à des professionnels spécialisés. Les résultats sont présentés à l’occasion des réunions des comités d’usagers pour que vous puissiez mesurer les progrès accomplis ou les efforts qui restent à faire. Ils sont rendus publics. nous sommes conscients que le contrôle a un coût pour vous nous rendons compte 27 Ces engagements s’inscrivent dans une démarche de certification de service: un organisme externe s’assure de leur respect. Votre avis est important. Les comités d’usagers, dans chaque département, sont associés aux réflexions de l’administration fiscale et vérifient que nos engagements sont tenus. Nous procédons à des sondages. Nous effectuons aussi une enquête destinée à évaluer la perception des contrôles fiscaux. A cet effet, nous demandons aux chefs d'entreprises de répondre de façon anonyme à un questionnaire simple sur leurs impressions suite au contrôle fiscal dont ils ont fait l'objet. Les résultats de cette enquête seront présentés aux comités des usagers de l’administration fiscale. nous vous consultons 28 Un contribuable loyal Vos déclarations sont sincères et complètes Vous mentionnez dans toutes les déclarations et les actes la totalité des éléments utiles à l'imposition, exactement chiffrés. Vous reportez correctement tous les éléments du revenu imposable sur votre déclaration de revenus et vos déclarations annexes ; votre situation de famille déclarée correspond à la réalité. Vous ne demandez pas à bénéficier de régimes favorables ne correspondant pas à votre situation. Les déclarations de résultats et les déclarations de TVA doivent correspondre aux opérations réalisées. Votre comptabilité est sincère et vous n’utilisez pas de logiciels permettant de “truquer” ou de modifier les enregistrements comptables. Du niveau de sincérité de vos déclarations dépendra, en cas de contrôle, l'appréciation de votre bonne foi. Votre participation est positive Vous nous signalez les erreurs que vous détectez dans votre imposition. Ce que vous déclarez est susceptible d'être examiné. Si l'administration vous demande une information, c'est qu'elle est nécessaire pour compléter votre dossier. Votre réponse est claire, exacte et complète, et vous la renvoyez au plus vite. 29 30 Si vous avez fait l'objet d'une rectification, vous ne contestez les impositions que si vous les estimez injustifiées. Vous n'utilisez pas la réclamation pour "gagner du temps". Vous n’attendez pas d’être devant le juge pour produire les pièces essentielles à votre défense. Vous exposez votre situation telle qu’elle est Si vous sollicitez un examen gracieux de votre situation afin que nous tenions compte de vos difficultés, vous exposez les faits avec loyauté. Vous fournissez tous les éléments utiles à la bonne appréciation de votre cas, sans omission ni déformation de la réalité. Téléprocédures : c’est quoi ? Les téléprocédures fiscales permettent de télédéclarer et télépayer la TVA, de télétransmettre la déclaration de résultats, de payer en ligne les principaux impôts et de consulter le compte fiscal de l’entreprise. Pour la TVA, c’est la procédure dite TéléTVA, pour les transmissions dématérialisées des déclarations de résultats via un intermédiaire, c’est la procédure TDFC. Afin de s'adapter au besoin de chacun, TéléTVA propose le choix entre deux modes de transmission : ¾ Vous réalisez vos obligations déclaratives par l’intermédiaire d’un prestataire (comptable, partenaire EDI…) qui transmet à l’administration fiscale les données de TVA pour votre compte. Il s’agit du mode dit EDI (Échange de Données Informatisé). Ce mode EDI vous offre aussi la possibilité de transmettre la déclaration de résultats de l’entreprise par voie dématérialisée. ¾ Vous saisissez directement en ligne les déclarations et, le cas échéant, les paiements correspondants. Il s’agit du mode dit EFI (Échange de Formulaires Informatisé). L’échange de données est sécurisé au moyen d’un certificat électronique. Avec ce certificat électronique, vous pouvez aussi payer en ligne les principaux impôts et consulter le compte fiscal de l’entreprise. Les obligations de mon entreprise Les obligations varient en fonction de son chiffre d'affaires : - son C.A. dépasse 760 000 euros hors taxes : je dois déclarer et payer la TVA avec TéléTVA ; - son C.A. dépasse 15 000 000 d'euros hors taxes : si ses résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés, je dois aussi transmettre la déclaration de résultats avec TDFC (transmission des données fiscales et comptables). Les modalités d’application de ces obligations sont détaillées ci-dessous. impots.gouv.fr teleprocédures des professionnels fiche technique TéléTVA et TDFC L'obligation de déclarer et payer avec TéléTVA > Quel est le chiffre d’affaires de référence ? • Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l’impôt sur les sociétés Le montant du chiffre d’affaires correspond à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats (formulaire 2052 - ligne FL libellée « chiffre d’affaires nets ») • Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA, revenus fonciers) Le chiffre d‘affaires à prendre en compte est celui qui sert à déterminer le bénéfice imposable, soit : - sur la déclaration de résultats : la somme des données inscrites sur le formulaire 2052 ligne FL libellée « chiffre d’affaires net » - sur la déclaration des revenus non commerciaux et assimilés, régime de la déclaration contrôlée, les données inscrites sur le formulaire 2035 A ligne AD libellée « montant des recettes ». Il convient d’extourner, s’il y a lieu, la TVA collectée figurant dans le montant des recettes lorsqu’elles sont déterminées toutes taxes comprises. - sur la déclaration des bénéfices agricoles, régime du bénéfice réel normal, les données inscrites sur le formulaire 2146 ligne FR, libellée « montant net du chiffre d’affaires » - sur la déclaration de revenus fonciers, les données inscrites sur le formulaire 2071, total de la colonne 6 libellée « montant des loyers encaissés pour le compte des associés » et 2072, ligne 5 libellée « total des recettes » • Pour les entreprises assujetties à la seule TVA Le chiffre d’affaires est constitué de la somme des opérations imposables et non imposables à la TVA de l’exercice de référence. Ces opérations sont indiquées sur les formulaires CA3. > Quel est l’exercice de référence ? C’est l’avant-dernier exercice clos. Exemple : Votre entreprise relève du régime réel normal mensuel. • Si votre chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2005 dépasse 760 000 euros, vous êtes tenus de télédéclarer à partir de février 2007 pour les opérations de janvier 2007. Un délai supplémentaire a été accordé jusqu’au mois d’août 2007. • Si le chiffre d’affaires de votre exercice à cheval sur 2004-2005 dépasse 760 000 euros, vous êtes tenus de télédéclarer à partir de janvier 2007 pour les opérations de décembre 2006. Un délai supplémentaire a été accordé jusqu’au mois d’août 2007. Attention : Si votre chiffre d’affaires de l’exercice précédent descend en dessous du seuil applicable, vous sortez de l’obligation. Il convient alors de signaler cette situation au service des impôts des entreprises dont vous dépendez. > Spécificités des entreprises étrangères et des collectivités territoriales • Les entreprises étrangères Les entreprises étrangères entrent dans le champ de la nouvelle obligation à la double condition de détenir un établissement stable en France (immatriculation INSEE) et un compte dans un établissement financier domicilié en France. • Les collectivités territoriales et des établissements publics locaux Le mode d‘organisation des collectivités territoriales et des établissements publics locaux au regard de la déclaration de la TVA et de son paiement n’est pas adapté à TéléTVA (séparation de l’ordonnateur et du comptable). Ces entités doivent télédéclarer leur TVA si elles remplissent les conditions de chiffre d’affaires mais elles continuent d’effectuer leurs paiements par virement. L'obligation de déposer avec TDFC > Quel est le chiffre d’affaires de référence ? Le montant du chiffre d’affaires correspond à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats (formulaire 2052 - ligne FL libellée « chiffre d’affaires nets »). > Quel est l’exercice de référence ? C’est l’avant-dernier exercice clos. Exemple : Si votre chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2005 dépasse 15 000 000 d'euros, vous êtes tenus de déposer avec TDFC en 2007 (exercice clos en 2006). DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CREDIT D'IMPOT CINEMA ŒUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DE FICTION, DOCUMENTAIRE OU D’ANIMATION (Article 220 sexies du code général des impôts) Une déclaration doit être déposée par exercice et par œuvre cinématographique agréée Exercice du au Dénomination de l’entreprise N° SIREN Adresse Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (cocher la case)  Dénomination de la société mère N° SIREN Adresse Modalités d’octroi de l’agrément - Date de dépôt de la demande d'agrément provisoire : - Date de la réception par le C.N.C. de la demande d'agrément provisoire : - Date et numéro de l’agrément provisoire : - Date de délivrance du visa d'exploitation : - Nature de l’œuvre concernée1 : - Titre de l'œuvre concernée : - Date de commencement des prises de vues : Répartition des dépenses entre les entreprises de coproduction agissant dans le cadre d'une coproduction déléguée % de dépenses engagées dans l'œuvre par la société 1 I - DÉPENSES ENGAGÉES AU TITRE DE L’EXERCICE OUVRANT DROIT AU CRÉDIT D’IMPÔT2 Rémunérations et charges sociales afférentes versées aux auteurs du scénario, aux auteurs de l’adaptation, aux auteurs du texte parlé, aux auteurs des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisés pour l’œuvre, aux réalisateurs 2 Rémunérations et charges sociales afférentes versées aux artistes interprètes et aux artistes de complément par l'entreprise de production1 3 Salaires et charges sociales afférents versés aux personnels de la réalisation et de la production 4 Dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique 5 Dépenses de transport, de restauration et d’hébergement3 occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français 6 Déduction des subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt 7 Montant total des dépenses [somme des lignes (2, 3, 4, 5, 6) - montant ligne 7] 8 Budget de production de l'œuvre 9 En cas de coproduction, part du budget gérée par le coproducteur français 10 Application du plafonnement de 80 % du budget de production de l'œuvre (ligne 9 ou 10 x 80 %) 11 Montant total des dépenses plafonnées Si la ligne 8 est inférieure à la ligne 11 : porter le montant indiqué ligne 8 Si la ligne 8 est supérieure à la ligne 11 : porter le montant indiqué ligne 11 12 1 Préciser s’il s’agit d’une œuvre cinématographique de fiction, documentaire ou d’animation. 2 En cas de coproduction, porter la totalité des dépenses de l'œuvre. 3 Les dépenses d’hébergement sont plafonnées à 270 € par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de Marne, et à 200 € par nuitée dans les autres départements. cerfa N° 12407*10 Formulaire obligatoire Art.46 quater 0-YP de l'annexe III au CGI N° 2069-CI-1-SD (2015) II - CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT DE L’ENTREPRISE A - CRÉDIT D'IMPÔT DE L'ENTREPRISE EN L'ABSENCE DE COPRODUCTION Montant du crédit d’impôt au titre de l’exercice avant application du plafond (montant ligne 8 ou 12 x 20 %) 13 Montant du crédit d'impôt au titre de l'exercice avant application du plafond, pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros (montant ligne 8 ou 12 x 30 %) 14 Montant du plafond au titre de cette œuvre cinématographique 15 4 000 000 € Crédits d'impôts antérieurs accordés au titre de cette œuvre cinématographique 16 Montant du plafond non utilisé (ligne 13 ou 14 - ligne 15) 17 Montant du crédit d’impôt (montant ligne 13 ou 14 dans la limite du montant mentionné ligne 17) 18 B - CRÉDIT D'IMPÔT DE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE D'UNE COPRODUCTION Dénomination de l’autre société participant à la coproduction : - Adresse : - N° SIREN : - Montant des dépenses de l'entreprise ouvrant droit au crédit d'impôt (pourcentage des dépenses de coproduction de l'entreprise mentionné ligne 1 x montant ligne 8 ou 12) 19 Montant du crédit d’impôt au titre de l’exercice avant plafonnement (montant ligne 19 x 20 %) 20 Montant du crédit d'impôt au titre de l'exercice avant application du plafond, pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros (montant ligne 19 x 30 %) 21 Montant du plafond : (4 000 000 € x part de l'entreprise dans la coproduction mentionnée ligne 1) 22 Crédits d’impôt antérieurs accordés au titre de cette œuvre cinématographique 23 Montant du plafond non utilisé (ligne 22 - ligne 23) 24 Montant du crédit d'impôt au titre de l'exercice plafonné (montant ligne 20 ou 21 dans la limite du montant mentionné ligne 24) 25 C - AIDES PUBLIQUES Montant cumulé des subventions publiques reçues depuis le commencement des prises de vues y compris les crédits d'impôt 26 Reporter le montant indiqué ligne 9 ou 10 27 % des aides publiques accordées au titre de la production de l'œuvre, crédits d'impôt inclus depuis le commencement de l’œuvre4 28 III - CESSION DE LA CRÉANCE DE CRÉDIT D'IMPÔT5 - Coordonnées de(s) établissement(s) de crédit(s) concerné(s) : - Montant de la créance cédée : - Date de la cession de créance : IV - MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT6 Montant du crédit d’impôt imputable (report du montant ligne 18 ou 25) : € Les demandes de restitution du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. 4 Le montant total des aides publiques accordé au titre de la production cinématographique, crédits d'impôt inclus ne peut excéder 50 % ou 60 % du coût définitif de production de l'œuvre. En cas de dépassement de ce plafond, le montant du soutien financier accordé par le Centre national du cinéma et de l’image animée est diminué à due concurrence (Cf. BOI-IS-RICI-10-20-20 § 190). 5 Cette créance correspond à l'excédent de crédit d'impôt qui n'a pas pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées (Cf. BOI-IS-RICI-10-20-30 § 20). 6 Les cadres IV et V sont servis uniquement si la société a réalisé une seule œuvre au titre de l'exercice. En cas de réalisation de plusieurs œuvres, servir l'imprimé n° 2069-CI-3-SD. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Guide utilisateur français pour la transmission des informations de l’entreprise Campagne générale 2015 EDI-TDFC Volume III A (seconde partie) Dictionnaires des données particulières Ce document est édité sous la responsabilité de la Direction Générale des Finances Publiques. Version du document 15-02 Date de modification Février 2015 Auteur DGFiP Volume III-A TDFC 2015 1 Modifications par rapport à la version précédente Modification de la table TRE Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 SOMMAIRE VOL 1 : GUIDE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE TÉLÉDÉCLARATIVE DES RÉSULTATS ET DES REVENUS VOL 2 : GUIDE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI DGFiP ET LA DGFiP VOL 3 : GUIDE DES FORMULAIRES ET CODES VOL 3A FORMULAIRES ET CODES POUR LES ÉCHANGES (DGFiP) VOL 3B FORMULAIRES ET CODES (OGA) VOL 3C FORMULAIRES ET CODES (CANAM) VOL 3Z FORMULAIRES ET CODES (TABLES GENERALES) VOL 4 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI DGFiP ET LA DGFiP VOL 5 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI VOL 6 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES OGA VOL 7 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES, LES PARTENAIRES EDI ET LA CANAM VOL 8 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI VOL 9 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES BANQUES VOL 10 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES GREFFES OU L’INPI VOL 11 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA BANQUE DE FRANCE VOL 12 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LE DESTINATAIRE DES STATISTIQUES Volume III-A TDFC 2015 2 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Table des matières 3.3 DICTIONNAIRES DGFIP........................................................................................................4 3.3.1 CONTENU DU DICTIONNAIRE.................................................................................................4 3.3.2 LES DONNÉES STANDARD MONÉTAIRES (MOA)...................................................................5 3.3.3 LES DONNÉES STANDARD DE TEXTE (FTX)..........................................................................6 3.3.4 LES DONNÉES STANDARD DE DATE (DTM)..........................................................................8 3.3.5 LES DONNÉES STANDARD DE QUANTITÉ (QTY).................................................................10 3.3.6 LES SEGMENTS DE MONNAIE (CUX)..................................................................................11 3.3.7 LES DONNÉES STANDARD DE POURCENTAGE (PCD)..........................................................14 3.3.8 LES DONNÉES STANDARD RÉFÉRENCE (RFF).....................................................................15 3.3.9 LES DONNÉES STANDARD D'ADRESSE, CONTACT ET COMMUNICATION (NAD/CTA/COM)............16 3.3.9.1 SEGMENT NAD......................................................................................................................................16 3.3.9.1.1 DESCRIPTIF DU SEGMENT................................................................................................................16 3.3.9.1.2 STANDARDISATION DE LA STRUCTURE DES NAD.....................................................................19 3.3.9.2 SEGMENT CTA......................................................................................................................................21 3.3.10 LES SEGMENTS DE RÉPONSE CODÉE (CCI/CAV)..............................................................24 3.3.11 TABLES DE CODES SPÉCIFIQUES DGFIP...........................................................................26 Volume III-A TDFC 2015 3 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3 Dictionnaires DGFiP 3.3.1 Contenu du dictionnaire Le dictionnaire présente la façon dont les informations associées aux codes des différents formulaires doivent être traduites dans les données correspondantes du message EDIFACT INFENT-DF. • En règle générale, les informations associées dans un formulaire à un type de segment donné (MOA, QTY, NAD…) font l’objet d’une traduction standard dans les données EDIFACT correspondantes. Ainsi, les sections "Les données standard" du volume 3, chapitre 3 exposent la façon de traduire les données qui ne nécessitent pas de formatage particulier. Ce sont pour la plupart des données qui, à un groupe SEQ/IND donné, donc à un code EDI-TDFC donné d'un formulaire donné, associent une et une seule donnée déclarative élémentaire. • Certaines informations dont la présentation dans les formulaires est atypique doivent cependant faire l’objet d’un traitement particulier en vue de leur intégration dans le message INFENT-DF. Afin de permettre un codage fiable des informations à transmettre, le dictionnaire des données TDFC au format excel annexé à ce document précise le codage des informations associées aux codes de chaque formulaire. Si le codage d'une donnée pose question, il convient donc de se rapporter à ce dictionnaire, au cas où cette donnée ferait l'objet de règles de mise en œuvre spécifiques. Nota : les libellés qui sont donnés dans ce dictionnaire ne servent qu'à différencier les données entre elles et ne préjugent en aucun cas de la signification fiscale d'une donnée déclarative. NOTA : LES EXEMPLES FOURNIS DANS LA PRÉSENTE SECTION ET LES SECTIONS SUIVANTES JUSQU’À LA SECTION 3.3.10 SONT UNIQUEMENT DESTINÉS À ILLUSTRER LA TRANSCRIPTION EN EDI-TDFC DES DONNÉES D’UN FORMULAIRE. LES EXTRAITS DE FORMULAIRES PRÉSENTÉS SONT DONC PUREMENT DIDACTIQUES. LES FONDS DE PAGE EFFECTIVEMENT UTILISÉS DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE TDFC SONT PRÉSENTÉS DANS LA PREMIÈRE PARTIE DU VOLUME III À PARTIR DE LA SECTION 3.2.3. ATTENTION : LE DETAIL DES DONNEES COMPRENANT LE TYPE DE NAD FIGURERA UNIQUEMENT DANS LE DICTIONNAIRE TDFC AU FORMAT EXCEL. Volume III-A TDFC 2015 4 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.2 Les données standard monétaires (MOA) Les données qui expriment des montants monétaires sont toutes servies dans des segments de type MOA du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations C516 MONTANT MONETAIRE M 5025 Qlt du type de montant monétaire M an..3 ZZZ = Défini mutuellement 5004 Montant monétaire R n..35 Valeur_montant/donnée 6345 Monnaie (code) D an..3 Code_monnaie_montant/donnée 6343 Qlt de la monnaie D an..3 6 = Monnaie de référence 4405 Statut (code) D an..3 Statut_montant/donnée 62 = Montant zéro significatif 65 = Montant négatif Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : Va donner lieu au service des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 1244 (par exemple) Dans l'IND : code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDANMOA Dans le MOA : MOA5025 = ZZZ MOA5004 = 1040354 (ou 1040354,0000) Volume III-A TDFC 2015 autres immos incorporelles AJ AJ/MOA AK AK/MOA DM/MOA EZ/MOA Avances et acomptes sur immo. incorporelles AL AL/MOA AM AM/MOA DN/MOA FA/MOA Terrains AN AN/MOA AO AO/MOA DP/MOA FB/MOA 5 autres immos incorporelles AJ 228054 AK 158210 60844 50124 Avances et acomptes sur immo. incorporelles AL 85412 AM 40000 45412 25414 Terrains AN 1040354 AO 842214 198140 215477 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.3 Les données standard de texte (FTX) Les données qui expriment un libellé ou un texte sont servies dans des segments de type FTX du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations 4451 QLT DE L'OBJET DU TEXTE M an..3 ZZZ = Défini mutuellement 4453 FONCTION DU TEXTE (CODE) N an..3 C107 REFERENCE A UN TEXTE N 4441 Texte en format libre (code) M an..17 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 C108 TEXTE EN CLAIR R 4440 Texte en format libre M an..512 Texte_1/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_2/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_3/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_4/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_5/donnée 3453 LANGUE (CODE) N an..3 4447 FORMAT DU TEXTE EN FORMAT LIBRE (CODE) N an..3 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : Volume III-A TDFC 2015 6 Si vous avez changé d'activité : AP/CCI Activités exercées (libellés) AQ/FTX (AQ/FTX) B EURO - FRANC Si vous avez changé d'activité : X Activités exercées (libellés) Bar-Tabac Librairie B EURO - FRANC Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Les activités exercées vont donner lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 4521 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030=FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDAQFTX Dans le FTX (2 lignes étant codifiées sur le formulaire, la seconde entre parenthèses, deux zones 4440 peuvent être servies) : FTX4451 = ZZZ FTX4440-1 = Bar-Tabac FTX4440-2 = Librairie Volume III-A TDFC 2015 7 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.4 Les données standard de date (DTM) Les données qui expriment des dates sont servies dans des segments de type DTM du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale). Les dates transmises dans le cadre des segments DTM doivent être comprises inclusivement entre le 1er janvier 0001 et le 31 décembre 9999. Ces dates doivent aussi être cohérentes et valides. Les dates transmises sont cohérentes lorsqu’elles présentent les caractéristiques suivantes : - quantième de jour compris entre 1 et 31 ; - quantième de mois compris entre 1 et 12 ; - millésime sur 4 chiffres. La transmission d’une date incohérente entraînera un rejet syntaxique. Les dates transmises qui sont comprises dans la tables sont valides lorsqu’elles présentent les caractéristiques suivantes : - caractère bissextile d’une année comportant un 29 février ; - impossibilité d’un quantième de jour égal à 31 pour les mois d’avril, juin, septembre et novembre. La transmission d’une date invalide entraînera un rejet d’intégration. Cette obligation concerne l’ensemble des formats de dates transmises dans le cadre des segments DTM : les dates au format 102 (SSAAMMJJ) : le millésime doit être compris entre 0000 et 9999 (limites incluses) ; les dates au format 602 (SSAA) : le millésime doit être compris entre 0000 et 9999 (limites incluses) ; les dates au format 718 (SSAAMMJJSSAAMMJJ) : les deux dates doivent être comprises entre les limites de la table. Réf. Nom St Desc. Observations C507 DATE OU HEURE OU PERIODE M 2005 Qlt de la date ou heure ou période M an..3 ZZZ = Mutuellement défini 2380 Date ou heure ou période R an..35 Valeur_période_date/donnée 2379 Qlt du format de la date ou heure ou période R an..3 Format_période_date/donnée 102 = SSAAMMJJ 602 = SSAA 718 = SSAAMMJJSSAAMMJJ 801 = Année 802 = Mois Volume III-A TDFC 2015 8 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Le format le plus utilisé est le format 2379=102, pour lequel le 23 Novembre 2002 sera transcrit 20021123. Les données de date qui n'utilisent pas ce format seront considérées comme des exceptions et donc précisées dans la partie données particulières. Exemple : Et servi des valeurs : La date de clôture N-5 donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 3658 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDAADTM Dans le DTM : DTM2005 = ZZZ DTM2380 = 19961231 DTM2379 = 102 Volume III-A TDFC 2015 9 I - SUIVI DES DEFICITS ET DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES A - Déficits reportables autres que ceux correspondant à des amortissements réputés différés en période déficitaire date cloture défic. imputables défic. imputés défic. restants 1 2 3 4 N - 5 AA/DTM YA YA/MOA YB YB/MOA YW YW/MOA N - 4 AB/DTM YC YC/MOA YD YD/MOA YE YE/M OA A - Déficits reportables autres que ceux correspondant à des amortissements réputés différés en période déficitaire date cloture défic. imputables défic. imputés défic. restants 1 2 3 4 N - 5 31/12/96 YA 155420 YB 151009 YW 10411 N - 4 31/12/97 YC 10411 YD 0 YE 10411 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.5 Les données standard de quantité (QTY) Les données qui expriment des quantités sont servies dans des segments de type QTY du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations C186 INFO.DETAILLEES SUR LA QUANTITE M 6063 Qlt de la quantité M an..3 ZZZ = Mutuellement défini 6060 Quantité M an..35 Valeur_quantité/donnée 6411 Qlt de l'unité de mesure D an..3 Unité_mesure/donnée Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : La donnée superficie mise à disposition par l'associé, exprimée en hectares, donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 598 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND 5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDQTY Dans le QTY : QTY6063 = ZZZ QTY6060 = 14 (ou 14,0000) La donnée « nombre de salariés » est exprimée en nombre de personnes. Elle donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 594 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND 5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDQTY Dans le QTY : QTY6063 = ZZZ QTY6060 = 15 (ou 15,0000) Nota : il est inutile de servir l’unité de mesure utilisée, celle-ci est en effet implicite dans le document fiscal ; une donnée explicitée sera ignorée. Volume III-A TDFC 2015 10 Effectif moyen du personnel HA 15 Superficie mise à disposition par l'associé HB 14 Superficie de l'exploitation totale HC 32 en fermage HE 8 Effectif moyen du personnel HA HA/QTY Superficie mise à disposition par l'associé HB HB/QTY Superficie de l'exploitation totale HC HC/QTY en fermage HE HE/QTY Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.6 Les segments de monnaie (CUX) Les données qui expriment des monnaies de référence et éventuellement des taux de change sur les formulaires sont servies dans des segments CUX, du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations C504 INFO.DETAILLEES SUR LA MONNAIE R 6347 Qlt de l'utilisation de la monnaie M an..3 3 = Monnaie cible 6345 Monnaie (code) R an..3 Code_monnaie_document = EUR (Euro) 6343 Qlt de la monnaie N an..3 6348 Taux de change de base de la monnaie N n..4 C504 INFO.DETAILLEES SUR LA MONNAIE D 6347 Qlt de l'utilisation de la monnaie M an..3 2 = Monnaie de référence 6345 Monnaie (code) R an..3 Code_monnaie_origine 6343 Qlt de la monnaie N an..3 6348 Taux de change de base de la monnaie N n..4 5402 TAUX DE CHANGE D n..12 Taux_change 6341 MARCHÉ DES CHANGES (CODE) N an..3 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Il est primordial que l'émetteur respecte la codification des monnaies ISO sous peine de quoi la donnée ne sera pas compréhensible par le récepteur. Les tables de codes sont décrites volume 3, chapitre 9 "Tables de codes". 1 – Monnaie de dépôt. Les données utiles sont les suivantes pour la déclaration de la monnaie de référence qui précise dans quelle monnaie est libellé l’ensemble du dépôt. CUX/6347 = 3 CUX/6345 = EUR Cette information figure dans le formulaire F-IDENTIF. Pour la monnaie de déclaration, se reporter au Volume 02 Chapitre 05 Section 03. Seul le code « EUR » peut être transmis dans la donnée 6345 de la monnaie de dépôt. Volume III-A TDFC 2015 11 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 2 – Taux de change. Exemple : valeur originelle de 1025 $ US Donnera sur la déclaration une valeur de 1177.75575 euros pour un taux de change de 1,14903 euros pour un dollar à la date du 19/02/2002. Données à transmettre pour préciser le taux de change : CUX/6347 = 3 CUX/6345 = EUR CUX/6347 = 2 CUX/6345= USD CUX/5402=1,1490 Volume III-A TDFC 2015 12 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.7 Les données standard de pourcentage (PCD) Les données qui expriment des pourcentages sont servies dans des segments de type PCD du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations C501 INFO.DETAILLEES SUR LE POURCENTAGE M 5245 Qlt du pourcentage M an..3 ZZZ = Mutuellement défini 5482 Pourcentage R n..10 Valeur_pourcentage/donnée 5249 Pourcentage de base (code) N an..3 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 4405 STATUT (CODE) N an..3 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : La donnée GR, part de l’associé exprimée en pourcentage dans les résultats, donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 2544 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDGRPCD Dans le PCD : PCD5245 = ZZZ PCD5482 = 21,5 (ou 21,5000) Volume III-A TDFC 2015 13 Dénomination GA/NAD Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Dénomination SA LEURY Nombre de parts 350 % de détention 21,5 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.8 Les données standard référence (RFF) Les données qui expriment des références sont servies dans des segments de type RFF du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). ATTENTION : lorsqu'une référence est attachée à un nom ou une adresse, elle doit être servie dans la donnée 3039 du NAD correspondant et non pas dans un RFF (cf. volume 4, chapitre 3, section "Les données standard d'adresse, contact et communication NAD/CTA/COM"). La valeur de la référence est servie dans la donnée 1154 du segment RFF. Réf. Nom St Desc. Observations C506 REFERENCE M 1153 Qlt de la référence M an..3 ZZZ = Numéro de référence défini mutuellement 1154 Numéro de la référence R an..70 Valeur_référence/donnée 1156 Numéro de la ligne N an..6 4000 Numéro de version de la référence N an..35 1060 Numéro de révision N an..6 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : La donnée AH, numéro SIRET, donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 2566 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDAHRFF Dans le RFF : RFF1153 = ZZZ RFF1154 = 12345678901234 Volume III-A TDFC 2015 14 N°SIRET: AH/RFF N° D'AGREMENT: AJ/RFF N°SIRET: 12345678901234 N° D'AGREMENT: 25487 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.9 Les données standard d'adresse, contact et communication (NAD/CTA/COM) Les données qui expriment des noms, des désignations, des adresses, des références liées à ces noms et adresses sont servies dans des segments de type NAD du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Les données qui expriment des contacts ou des coordonnées de communication comme un numéro de téléphone ou e-mail, sont exprimées dans des segments de type CTA et COM attachés à un segment de type NAD du groupe 04 détail. 3.3.9.1 SEGMENT NAD 3.3.9.1.1 DESCRIPTIF DU SEGMENT Niv 2 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire pouvant contenir l'identifiant, le nom et l'adresse de la personne pour la donnée identifiée dans le segment IND. Réf. Nom St Desc. Observations 3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 ZZZ = Défini mutuellement C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. D 3039 Identification de l'intervenant M an..35 Identifiant_personne/donnée 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 ZZZ = Défini mutuellement C058 NOM ET ADRESSE N 3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT D 3036 Nom de l'intervenant M an..35 Désignation_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite1_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite2_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite3_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite4_personne/donnée 3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3 C059 RUE D 3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 N°_type_nom_voie_personne/donnée 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Complt_distribution_personne/donnée 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_personne/donnée 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 Volume III-A TDFC 2015 15 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3164 NOM DE LA VILLE D an..35 Ville_personne/donnée C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N 3229 Identification de la division territoriale N an..9 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 3228 Division territoriale du pays N an..35 3251 CODE POSTAL D an..17 Code_postal_personne/donnée 3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_personne/donnée Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Le nom et l'adresse en format libre de la donnée C058 ne sont jamais utilisés, seules les données formatées C080 et suivantes sont utilisées. Les zones qui doivent être servies dépendent du libellé de la donnée exprimé sur le fond codifié et du nombre de lignes sur ce fond (adresse seule, désignation seule, nom et qualité, etc). De façon générale, les données à utiliser dans un NAD sont les suivantes : 3039 identification de l'intervenant : zone à utiliser lorsque le nom ou l'adresse sont accompagnés d'un numéro de référence s'y rapportant. Exemple: nom du CGA accompagné de son numéro d'habilitation ; le NAD3039 est alors servi du numéro d'habilitation. Il convient de ne pas confondre cette donnée avec la donnée RFF1154 qui sert à préciser une référence isolée. 1 ère 3036 Nom, prénom ou désignation sur 35 caractères. 2 ème 3036 Qualité de la personne ( profession, associé, ...) ou complément de désignation. 3ème 3036 Forme juridique ou titre : la forme juridique est normalement transmise sur 4 caractères, il est recommandé à cette fin d’utiliser la table proposée dans le volume III Z. 1 ère 3042 Les 4 premiers caractères sont utilisés pour le numéro de voie. Le 5ième caractère est utilisé pour le complément de numéro de voie : B pour Bis, T pour Ter, Q pour Quater ou ("blanc"). Les 30 derniers caractères sont utilisés pour donner le type et le nom de la voie. 2 ème 3042 Complément de distribution 3 ème 3042 Lieu-dit, Hameau 3251 Code postal, sur 5 caractères 3164 Localité 3207 Code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3. LE DETAIL DE CHAQUE UTILISATION D'UN SEGMENT NAD EST DONNE DANS LES DONNEES PARTICULIERES. Volume III-A TDFC 2015 16 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Exemple : Et servi des valeurs : Donne lieu à la création des trois groupes 4 suivants : SEQ1050 = 2153 (par exemple) NAD3035 = ZZZ NAD3039 = 123456 NAD3036-1 = LA GESTION FACILE NAD3036-2 = CENTRE DE GESTION AGREE NAD3036-3 = ASSO NAD3042-1 = 0012B Rue des Bois Dorés NAD3042-2 = Résidence Lachaume NAD3042-3 = Batiment E NAD3251 = 41420 NAD3164 = La Buttière Le NAD3207 est omis, l’entité identifiée étant située en France. SEQ1050 = 2154 NAD3035 = ZZZ NAD3039 = 12345678900012 NAD3036-1 = Robert LEDOUX NAD3036-2 = COMPTABLES ASSOCIES NAD3036-3 = M∆∆∆ SEQ1050 = 2155 NAD3035 = ZZZ NAD3036-1 = Albertine CHOMBIER NAD3036-2 = Gérante NAD3036-3 = MME∆ NAD3164 = LA BUTTIERE Volume III-A TDFC 2015 17 Nom et adresse du CGA: N° Agrément : (EA/NAD) Visa: Nom de l'expert comptable: GA/NAD EA/NAD Nom du cabinet d'expertise comptable: (GA/NAD) (EA/NAD) N° SIRET du cabinet d'expert.compt. (GA/NAD) (EA/NAD) Déclarant: Date: HA/DTM (EA/NAD) Lieu: HB/NAD (EA/NAD) Nom du signataire: (HB/NAD) (EA/NAD) Qualité du signataire: (HB/NAD) Nom et adresse du CGA: N° Agrément : 123456 Visa: Nom de l'expert comptable: M Robert LEDOUX ASSO LA GESTION FACILE Nom du cabinet d'expertise comptable: COMPTABLES ASSOCIES CENTRE DE GESTION AGREE N° SIRET du cabinet d'expert.compt. 12345678900012 12 B Rue des Bois Dorés Déclarant: Date: HA/DTM Résidence Lachaume Batiment E Lieu: LA BUTTIERE 41 420 La Buttière Nom du signataire: Mme Albertine CHOMBIER Qualité du signataire: Gérante Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Numéro de téléphone ou e-mail : Lorsqu’un numéro de téléphone et/ou un e-mail doivent être transmis, ils sont toujours attachés à un NAD et doivent être servis dans un groupe CTA/COM dépendant de ce NAD. Le segment CTA est alors obligatoire (le nom du contact est recommandé), le n° de téléphone et/ou e-mail sont portés dans les segments COM. 3.3.9.1.2 STANDARDISATION DE LA STRUCTURE DES NAD A compter de la campagne 2005, dans le but de normaliser la gestion des informations d’identification entre les différents formulaires, les structures de NAD sont standardisées selon les schémas suivants : NAD COMPLET Donnée 3039 : identifiant alphanumérique (SIRET, numéro d’agrément, etc…) Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères Donnée 3042 (1) : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) Donnée 3042 (2) : Complément adresse Donnée 3042 (3) : Lieu-dit, hameau Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France. NAD NOM/DENOMINATION ET ADRESSE Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères Donnée 3042 (1) : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) Donnée 3042 (2) : Complément adresse Donnée 3042 (3) : Lieu-dit, hameau Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France).. NAD IDENTIFIANT ET NOM/DENOMINATION Donnée 3039 : identifiant alphanumérique (SIRET, numéro d’agrément, etc…) Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères NAD NOM/DENOMINATION Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères NAD ADRESSE Donnée 3042 (1) : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) Donnée 3042 (2) : Complément adresse Donnée 3042 (3) : Lieu-dit, hameau Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Volume III-A TDFC 2015 18 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France).. NAD SIGNATURE Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères NAD PAYS Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). NAD COMMUNE Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères NAD COMMUNE CODE POSTAL Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères NAD IDENTIFIANT COMMUNE Donnée 3039 : identifiant alphanumérique (SIRET, numéro d’agrément, etc…) Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères NAD COMMUNE CODE POSTAL PAYS Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). NAD PAYS Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). NAD NOM/DENOMINATION CODE POSTAL Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : Qualité de la personne ( profession, associé, ...) ou complément de désignation. Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Donnée 3039 : identifiant alphanumérique (SIRET, numéro d’agrément, etc…) Un segment NAD, quel que soit le formulaire dans lequel il se trouve, sera constitué de l’ensemble des informations de la structure vue supra qui lui correspondra le mieux. Ces informations sont détaillées dans le dictionnaire des données particulières. Nota : Certains NAD peut être transmis accompagnés d’un ou deux groupes CTA/COM, contenant un numéro de téléphone et/ou une adresse mail. Ces informations sont précisées dans le dictionnaire au format excel. Volume III-A TDFC 2015 19 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.9.2 SEGMENT CTA Réf. Nom St Desc. Observations 3139 FONCTION DU CORRESPONDANT (CODE) R an..3 ZZZ = Mutuellement défini C056 INFO.DETAILLEES SUR LE SERVICE OU L'EMPLOYE D 3413 Identification du service ou de l'employé N an..17 3412 Service ou employé R an..35 Nom_contact_personne/donnée SEGMENTS COM 1 ère occurrence Réf. Nom St Desc. Observations C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION M 3148 Numéro de communication M an..512 Numéro_téléphone_personne/donnée 3155 Qlt du canal de communication M an..3 TE = Téléphone C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 2 ème occurrence Réf. Nom St Desc. Observations C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION M 3148 Numéro de communication M an..512 E-mail_personne/donnée 3155 Qlt du canal de communication M an..3 EM = Mail électronique C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 Volume III-A TDFC 2015 20 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Exemple : Si le numéro de la personne ci-dessus est 01.02.03.04.05 et son e-mail susan.calvin@cie.fr, le NAD transmis devient : SEQ1050 = 2154 NAD3035 = ZZZ NAD3036-1 = Mle∆Susan∆Calvin NAD3036-2 = Directeur∆service∆informatique NAD3042-1 = 0125Bd∆Montaigne NAD3251 = 75016 NAD3164 = Paris CTA3139 = ZZZ CTA3412 = Susan∆Calvin Dans un segment COM : COM3148 = 0102030405 COM3155 = TE Dans un autre segment COM : COM3148 = susan.calvin@cie.fr COM3155 = EM NOTA BENE : 1. Le caractère @ L’expérience montre que le caractère @ utilisé dans les adresses électroniques peut, selon les configurations de codage des caractères sur des systèmes Windows NT, générer un transcodage lors des transmissions réseaux. Un tel transcodage invaliderait la certification. 2. La “concaténation” de certaines données d’adressage Certains formulaires présentent des informations d’adressage postal suivant un découpage très fin, isolant chaque donnée élémentaire qui compose l’adresse (, plusieurs informations complémentaires d’adressage, code postal, ville). Il apparaît que le nombre d’occurrences de la donnée 3042 actuellement activées pour le message INFENT-DF n’est pas suffisant pour affecter à chaque information élémentaire une occurrence de la donnée 3042. Aussi, les données d’adressage relatives au numéro de voie, la répétition du numéro de voie, la nature de voie, au nom de la voie sont-elles concaténées dans une seule donnée 3042, la première occurrence de la donnée composite 059. Volume III-A TDFC 2015 21 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Exemple : Transcription du segment GA/NAD dans le format EDI-TDFC : Code EDI Type segment Composite Simple Numéro donnée simple Libellé GA NAD 0000 3164 01 Adresse de la filiale ou participation, ville GA NAD 0000 3207 01 Adresse de la filiale ou participation, pays GA NAD 0000 3251 01 Adresse de la filiale ou participation, code postal GA NAD C059 3042 01 Adresse de la filiale ou participation, Numéro type et nom voie GA NAD C059 3042 02 Adresse de la filiale ou participation, complément de distribution GA NAD C059 3042 03 Adresse de la filiale ou participation, lieu-dit hameau GA NAD C080 3036 01 Dénomination de la filiale ou participation GA NAD C080 3036 02 Complément de dénomination de la filiale ou participation GA NAD C080 3036 03 Forme juridique de la filiale ou participation GA NAD C082 3039 01 Numéro SIRET de la filiale ou participation Volume III-A TDFC 2015 22 Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIRET (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIRET … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.10 Les segments de réponse codée (CCI/CAV) Les données, qui expriment des "réponses en code" à des questions prédéfinies sur les les formulaires, sont servies dans des groupes de segments CCI/CAV, groupe 07 du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Le segment CCI sert à préciser le nom de la table de codification. Le segment CAV donne la réponse, en code. SEGMENT CCI Réf. Nom St Desc. Observations 7059 CLASSE DE PROPRIÉTÉ (CODE) N an..3 C502 INFO.DETAILLEES SUR LA MESURE N 6313 Type de mesure (code) N an..3 6321 Appréciation de la mesure (code) N an..3 6155 Attribut de mesure (code) N an..17 6154 Attribut de mesure N an..70 C240 CARACTERISTIQUE DU PRODUIT R 7037 Identification de la caractéristique M an..17 Code_table_valeurs 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 LIS = Liste de tables 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS 7036 Caractéristique N an..35 7036 Caractéristique N an..35 4051 RAPPORT DE LA CARACTÉRISTIQUE N an..3 SEGMENT CAV Réf. Nom St Desc. Observations C889 VALEUR DE LA CARACTERISTIQUE M 7111 Valeur de la caractéristique (code) R an..3 Valeur_table/donnée 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 Code_table_valeurs 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS 7110 Valeur de la caractéristique N an..35 7110 Valeur de la caractéristique N an..35 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Il est primordial que l'émetteur respecte la codification des questions et des réponses, sous peine de quoi la donnée ne sera pas compréhensible par le récepteur. Au niveau de chaque donnée de type "réponse codée", le code de la table correspondante est précisé dans les dictionnaires de données particulières des formulaires. Volume III-A TDFC 2015 23 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Les tables de codes sont décrites volume 3, chapitre 3, section "Tables de codes spécifiques DGI". Les données utiles sont les suivantes : CCI/7037 = CAV/1131 = nom de la table CAV/7111 = valeur codée de la réponse extraite de la table Exemple : Et servi des valeurs : Volume III-A TDFC 2015 24 6 Entreprises nouvelles art 44 sexies JA/CCI Zone fr. urbaine 44octies JB/CCI JC/CCI JL/CCI Zone franche Corse 44 decies Autres dispositifs 6 Entreprises nouvelles art 44 sexies X Zone fr. urbaine 44octies Zone franche Corse 44 decies Autres dispositifs Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.11 Tables de codes spécifiques DGFiP Dans les dictionnaires de données particulières des formulaires, le code de la table à utiliser est précisé au niveau de chaque donnée de type "réponse codée". Dans les messages INFENT Déclaration Fiscale, il convient de mentionner au niveau du groupe 7 (CCI/CAV) : • le code de la table dans la donnée "Code_table_valeurs", au niveau du segment CCI (donnée 7037) et du segment CAV (donnée 1131). • la valeur de la "réponse codée" (= valeur déclarée) dans la donnée "Valeur_table", au niveau du segment CAV (donnée 7111). Tables de codes utilisés dans Groupe 7 INFENT Déclaration Fiscale Code table Valeurs associées Libellés valeurs T01 0 1 Selon formulaire TAM D E L Amortissement dégressif Amortissement exceptionnel Amortissement linéaire TAS TAS PAS Totalement assujetti Partiellement assujetti TBE BCO BIN BGR Bénéfice consolidé Bénéfice intégré Régime de groupe TBI B M BIC/IS professionnel BIC/IS non professionnel TBS IR IS Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés TBX X Case cochée (selon formulaire) TCD CSS DCD Cession ou cessation Décès TCM C1 C2 C3 NC C0 Conventionné type 1 Conventionné type 2 Conventionné type 3 Non conventionné (2002) Non conventionné (2003) TCF BI BA BC RF FL Catégorie fiscale BIC/IS Catégorie fiscale BA Catégorie fiscale BNC Catégorie fiscale RF Catégorie de dépôt fiscalité locale TDP DPR NOR Dépôt provisoire Dépôt non provisoire TNP CE SC AN RA Cession Souscription au capital Annulation Rachat TON OUI NON Selon formulaire TPR P NP Propriétaire Non propriétaire Volume III-A TDFC 2015 25 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs TRF BN BS DC RN RS GM GT NE SE MN MS TR 72 CV CF Catégorie fiscale BA régime réel normal Catégorie fiscale BA régime réel simplifié Catégorie fiscale BNC régime de la déclaration contrôlée Catégorie fiscale BIC/IS régime réel normal Catégorie fiscale BIC/IS régime réel simplifié Catégorie fiscale IS régime de groupe société membre du groupe Catégorie fiscale IS régime de groupe société tête de groupe Catégorie fiscale IS régime normal étranger Catégorie fiscale IS régime simplifié étranger Catégorie fiscale BIC/IR SCM option pour le régime réel Catégorie fiscale BIC/IR SCM sans option (régime simplifié) Catégorie fiscale RF tous régimes, hors sociétés immobilières déposant des 2072 Catégorie fiscale RF des sociétés immobilières déposant des 2072 Dépôt catégorie CVAE Dépôt catégorie CF TSO MER FIL Société mère Société fille TST S I Société Indépendant TTC SPR DSL SSP GPL Super Diesel Super sans plomb GPL TTV T M V Véhicule de tourisme Moto Vélomoteur, scooter TRA BIC IS BNC Bénéfices industriels et commerciaux Impôt sur les sociétés Bénéfices non commerciaux Volume III-A TDFC 2015 26 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs TIN HM HC HR PL TM TT TA AD IN PE AGO AGI AQ ERE ERB ERS ER SP TEL BTP ART TO PO SI RD CAN AU LOL LOT LOS Hôtellerie - mobilier Hôtellerie-travaux de construction Hôtellerie-travaux de rénovation Bateaux de plaisance Moyens de transports maritimes Moyens de transports terrestres Moyens de transports aériens Matériel audiovisuel Industrie-bâtiments ou équipements Pêche Agroalimentaire Agriculture Aquaculture Énergies renouvelables-Éoliennes Énergies renouvelables-Biogaz Énergies renouvelables-Chauffeeau Énergies renouvelables - Autres solaires Concession de SPIC Matériel de télécommunications Matériel pour bâtiments ou travaux publics Artisanat Tourisme Manutention portuaire Services informatiques Recherche et développement Câble numérique Autres Logements : secteur libre Logement : secteur intermédiaire Logements sociaux ou très sociaux TDO MT GA GY R SM SB SPM MY NC PF W F TAF Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Saint Martin Saint Barthélémy Saint Pierre et Miquelon Mayotte Nouvelle Calédonie Polynésie française Wallis Futuna Terres Australes et Antarctiques Françaises TCG A B C U Article 199 undecies A Article 199 undecies B Article 199 undecies C Article 217 undecies TDA DA AC AU PL Décision d’agrément Accord de principe Autorisation préalable Plein droit Volume III-A TDFC 2015 27 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs TPV UE E R D A Union européenne Etat Région Département Autres TAC A C R Logement acquis Logement construit Logement réhabilité TFR FOR REE Forfaitaire Réel TPE E F Production d’électricité nucléaire ou à flamme Production d’électricité hydroélectrique ou photovoltaïque TD1 INT ARR AOB ACR ADE ACA APA Intérêts Arrérages Autres produits des obligations Autres produits des créances Autres produits des dépôts Autres produits des cautionnements Autres produits analogues TD2 RLE RBI RMF RFF ADA Redevances de cession ou concession de licences d’exploitation Redevances de cession ou concession de brevets d’invention Redevances de cession ou concession de marque de fabrique Redevances de cession ou concession de procédé ou formule de fabrication Autres droits analogues TD3 RSP RSD Rémunérations de services payées Rémunérations de services dues TA1 APP ASO BEN Apporteur Associé Bénéficiaire TA2 APP FUS SCI Apport partiel d’actif Fusion Scission TA3 PVC PVL PVP Plus value professionnelle à CT Plus value professionnelle à LT Plus value régime des particuliers TD4 POC OTG LOC LNO INC Propriétaire occupant Occupé à titre gratuit Locataire Local connu de l’entreprise mais non occupé au cours de l’année déclarée Local inconnu pour l’entreprise TRE A1 A2 A3 A4 A5 A6 B1 B2 C E G1 G2 G3 G4 Automatique Electronique Génie électronique Télécommunications Informatique Optique Biologie Botanique Chimie Economie, science de la gestion Génie des matériaux Génie civil Mécanique Acoustique Volume III-A TDFC 2015 28 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs G5 H1 H2 J K L M O P R S T1 T2 T3 Z Z2 Design Sciences médicales Sciences pharmacologiques Sciences juridiques, Sciences politiques Sciences agronomiques et alimentaires Littérature, Langues, Linguistique, Sciences de l'art, Histoire, Archéologie Mathématiques Océan, Atmosphère, Terre, Environnement naturel Physique fondamentale Philosophie, Psychologie, Sciences de l'éducation, Information et Communication Sociologie, démographie, Ethnologie, Anthropologie, Géographie, Aménagement de l'espace Thermique Energétique Génie des procédés Etudes pluridisciplinaires particulières sur un pays, un continent Textile habillement cuir TA4 AUT PAR LIE PLI Autonome Partenaire Liée Partenaire et liée TA5 TOT PAR Total(e) / Plein(e) / Entier(e) / Complet(e)... Partiel(le) / Incomplet(e) / Temporaire... CIR CIR CII CIR CII TA6 COM REV MAJ TRA PAR AUT Prix comparable sur marché libre Prix de revente Coût majoré Méthode transactionnelle de la marge nette Méthode du partage du bénéfice Autres méthodes CR1 PVM PRE AUT Crédits d'impôts afférents aux valeurs mobilières Réduction d'impôt au titre des entreprises de presse Autres crédits d'impôts CR2 CIC COR CIR MEC AUT Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Crédit d'impôt pour investissement en Corse Crédit d'impôt en faveur de la recherche Réduction d'impôt au titre du mécénat Autres crédits d'impôts CR3 FOR RAC FAM CIN APR EXP PTZ BIO PHO MAI AUD ART CJV CAI CPE CCI PTR RTA AUT Crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise Crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés Crédit d'impôt famille Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage Crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs Crédit d'impôt pour dépenses de productions déléguées d'oeuvre cinématographiques et audiovisuelles Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement Crédit d'impôt sur les avances remboursables pour travaux d'amélioration de la performance énergétique Crédit d'impôt cinéma international Crédit d'impôt prêt à taux zéro renforcé Crédit d'impôt pour remplacement temporaire de l'exploitant agricole Autres crédits d'impôts Volume III-A TDFC 2015 29 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs Valeurs associées Libellés valeurs TDT 01 Ain 50 Manche 02 Aisne 51 Marne 03 Allier 52 Haute-Marne 04 Alpes-de-Haute-Provence 53 Mayenne 05 Hautes-Alpes 54 Meurthe-et-Moselle 06 Alpes-Maritimes 55 Meuse 07 Ardèche 56 Morbihan 08 Ardennes 57 Moselle 09 Ariège 58 Nièvre 10 Aube 59 Nord 11 Aude 60 Oise 12 Aveyron 61 Orne 13 Bouches-du-Rhône 62 Pas-de-Calais 14 Calvados 63 Puy-de-Dôme 15 Cantal 64 Pyrénées-Atlantiques 16 Charente 65 Hautes-Pyrénées 17 Charente-Maritime 66 Pyrénées-Orientales 18 Cher 67 Bas-Rhin 19 Corrèze 68 Haut-Rhin 2A Corse-du-Sud 69 Rhône 2B Haute-Corse 70 Haute-Saône 21 Côte-d'Or 71 Saône-et-Loire 22 Côtes-d'Armor 72 Sarthe 23 Creuse 73 Savoie 24 Dordogne 74 Haute-Savoie 25 Doubs 75 Paris 26 Drôme 76 Seine-Maritime 27 Eure 77 Seine-et-Marne 28 Eure-et-Loir 78 Yvelines 29 Finistère 79 Deux-Sèvres 30 Gard 80 Somme 31 Haute-Garonne 81 Tarn 32 Gers 82 Tarn-et-Garonne 33 Gironde 83 Var 34 Hérault 84 Vaucluse 35 Ille-et-Vilaine 85 Vendée 36 Indre 86 Vienne 37 Indre-et-Loire 87 Haute-Vienne 38 Isère 88 Vosges 39 Jura 89 Yonne 40 Landes 90 Territoire de Belfort 41 Loir-et-Cher 91 Essonne 42 Loire 92 Hauts-de-Seine 43 Haute-Loire 93 Seine-Saint-Denis 44 Loire-Atlantique 94 Val-de-Marne 45 Loiret 95 Val-d'Oise 46 Lot 971 Guadeloupe 47 Lot-et-Garonne 972 Martinique 48 Lozère 973 Guyane 49 Maine-et-Loire 974 La Réunion 976 Mayotte Volume III-A TDFC 2015 30 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées TCO 001 051 101 151 201 251 301 351 401 451 501 551 601 651 701 751 801 851 901 951 002 052 102 152 202 252 302 352 402 452 502 552 602 652 702 752 802 852 902 952 003 053 103 153 203 253 303 353 403 453 503 553 603 653 703 753 803 853 903 953 004 054 104 154 204 254 304 354 404 454 504 554 604 654 704 754 804 854 904 954 005 055 105 155 205 255 305 355 405 455 505 555 605 655 705 755 805 855 905 955 006 056 106 156 206 256 306 356 406 456 506 556 606 656 706 756 806 856 906 956 007 057 107 157 207 257 307 357 407 457 507 557 607 657 707 757 807 857 907 957 008 058 108 158 208 258 308 358 408 458 508 558 608 658 708 758 808 858 908 958 009 059 109 159 209 259 309 359 409 459 509 559 609 659 709 759 809 859 909 959 010 060 110 160 210 260 310 360 410 460 510 560 610 660 710 760 810 860 910 960 011 061 111 161 211 261 311 361 411 461 511 561 611 661 711 761 811 861 911 961 012 062 112 162 212 262 312 362 412 462 512 562 612 662 712 762 812 862 912 962 013 063 113 163 213 263 313 363 413 463 513 563 613 663 713 763 813 863 913 963 014 064 114 164 214 264 314 364 414 464 514 564 614 664 714 764 814 864 914 964 015 065 115 165 215 265 315 365 415 465 515 565 615 665 715 765 815 865 915 965 016 066 116 166 216 266 316 366 416 466 516 566 616 666 716 766 816 866 916 966 017 067 117 167 217 267 317 367 417 467 517 567 617 667 717 767 817 867 917 967 018 068 118 168 218 268 318 368 418 468 518 568 618 668 718 768 818 868 918 968 019 069 119 169 219 269 319 369 419 469 519 569 619 669 719 769 819 869 919 969 020 070 120 170 220 270 320 370 420 470 520 570 620 670 720 770 820 870 920 970 021 071 121 171 221 271 321 371 421 471 521 571 621 671 721 771 821 871 921 971 022 072 122 172 222 272 322 372 422 472 522 572 622 672 722 772 822 872 922 972 023 073 123 173 223 273 323 373 423 473 523 573 623 673 723 773 823 873 923 973 024 074 124 174 224 274 324 374 424 474 524 574 624 674 724 774 824 874 924 974 025 075 125 175 225 275 325 375 425 475 525 575 625 675 725 775 825 875 925 975 026 076 126 176 226 276 326 376 426 476 526 576 626 676 726 776 826 876 926 976 027 077 127 177 227 277 327 377 427 477 527 577 627 677 727 777 827 877 927 977 028 078 128 178 228 278 328 378 428 478 528 578 628 678 728 778 828 878 928 978 029 079 129 179 229 279 329 379 429 479 529 579 629 679 729 779 829 879 929 979 030 080 130 180 230 280 330 380 430 480 530 580 630 680 730 780 830 880 930 980 031 081 131 181 231 281 331 381 431 481 531 581 631 681 731 781 831 881 931 981 032 082 132 182 232 282 332 382 432 482 532 582 632 682 732 782 832 882 932 982 033 083 133 183 233 283 333 383 433 483 533 583 633 683 733 783 833 883 933 983 034 084 134 184 234 284 334 384 434 484 534 584 634 684 734 784 834 884 934 984 035 085 135 185 235 285 335 385 435 485 535 585 635 685 735 785 835 885 935 985 036 086 136 186 236 286 336 386 436 486 536 586 636 686 736 786 836 886 936 986 037 087 137 187 237 287 337 387 437 487 537 587 637 687 737 787 837 887 937 987 038 088 138 188 238 288 338 388 438 488 538 588 638 688 738 788 838 888 938 988 039 089 139 189 239 289 339 389 439 489 539 589 639 689 739 789 839 889 939 989 040 090 140 190 240 290 340 390 440 490 540 590 640 690 740 790 840 890 940 990 041 091 141 191 241 291 341 391 441 491 541 591 641 691 741 791 841 891 941 991 042 092 142 192 242 292 342 392 442 492 542 592 642 692 742 792 842 892 942 992 043 093 143 193 243 293 343 393 443 493 543 593 643 693 743 793 843 893 943 993 044 094 144 194 244 294 344 394 444 494 544 594 644 694 744 794 844 894 944 994 045 095 145 195 245 295 345 395 445 495 545 595 645 695 745 795 845 895 945 995 046 096 146 196 246 296 346 396 446 496 546 596 646 696 746 796 846 896 946 996 047 097 147 197 247 297 347 397 447 497 547 597 647 697 747 797 847 897 947 997 048 098 148 198 248 298 348 398 448 498 548 598 648 698 748 798 848 898 948 998 049 099 149 199 249 299 349 399 449 499 549 599 649 699 749 799 849 899 949 999 050 100 150 200 250 300 350 400 450 500 550 600 650 700 750 800 850 900 950 NOTA : la table des codes INSEE des communes (3 caractères numériques) est disponible au téléchargement sur le site de l’INSEE : http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/telechargement.asp. Les codes relatifs à Mayotte n’étant pas disponibles, seuls les libellés des communes seront portés dans ce cas. Volume III-A TDFC 2015 31 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Il est précisé que les codes des communes relatifs aux départements d’outre mer seront transmis sur trois caractères numériques. Ainsi, le code numérique de la commune DOM sur deux caractères sera précédé d'un zéro pour transmission. A titre d’exemple, pour la commune de SCHOELCHER, seront transmis le code département 972 et le code commune 029 (code commune 29 précédé d’un zéro pour transmission). Dans les messages INFENT Compte Rendu de Traitement, les groupes 7 (CCI/CAV) sont également utilisés pour restituer les informations suivantes : • code erreur (erreurs élémentaires), • ou code acceptation/rejet d'un lot. Table de codes utilisés dans Groupe 7, INFENT Compte Rendu de Traitement Code table Désignation table Valeurs associées Libellés valeurs TDG Table valeurs acceptation/rejet DGI AFL RFL Code erreur Acceptation fonctionnelle groupe de données Rejet fonctionnel groupe de données Libellé erreur (cf. Liste des codes erreur, volume 4, chapitre 4, Section "Les contrôles d’intégrabilité des données (contrôles de niveau 4)" La donnée JA donnera lieu à la création des données suivantes ( cf. V03C03S19) Dans le SEQ : SEQ1050 = 2789 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMM00000000JACCI Dans le CCI : CCI/7037 = TBX CCI/1131 = LIS CCI/3055 = 211 Dans le CAV : CCI/7111 = X CCI/1131 = TBX CCI/3055 = 211 ATTENTION : dans le cas où la case à cocher JA ne serait pas servie, il convient de ne pas la transmettre . En effet si la donnée CCI/7111 était servie d’un espace, les règles de compression amèneraient à un rejet syntaxique pour défaut d’information obligatoire. Les quatre segments ci-dessus ne doivent donc alors pas être servis. La donnée DA donnera lieu à la création des données suivantes: Dans le SEQ : SEQ1050 = 2803 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMM00000000DACCI Dans le CCI : CCI/7037 = TST CCI/1131 = LIS CCI/3055 = 211 Volume III-A TDFC 2015 32 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Dans le CAV : CCI/7111 = S CCI/1131 = TST CCI/3055 = 211 Volume III-A TDFC 2015 33 NOTICE Sociétés concernées : La déclaration 2036 doit être souscrite par les sociétés civiles de moyens, définies à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 quel que soit le montant des recettes qu’elles réalisent, dans les cas suivants : – lorsqu’elles sont composées exclusivement d’associés dont les activités non commerciales sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ou d’associés dont les activités commerciales sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés ; – ou lorsqu’elles comprennent des associés dont les activités sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des associés imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (ou à l’impôt sur les sociétés). Dans la mesure où leur chiffre d’affaires excède 55 000 € hors taxes, les sociétés civiles de moyens sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats un bilan simplifié n° 2033 A (cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou à retirer auprès du service des impôts des entreprises). Cette obligation n’est pas exigée lorsque les sociétés comprennent exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les sociétés civiles de moyens qui ne comprennent pas exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent opter pour la détermination de leur résultat selon le régime réel normal des bénéfices industriels et commerciaux et souscrire la déclaration n° 2031 (et tableaux annexes 2050 et suivants). Elles doivent joindre à cette déclaration un état détaillé des dépenses à répartir entre les associés (imprimé n° 2036 bis) et, le cas échéant, l’imprimé n° 2036 dûment rempli pour la détermination du bénéfice revenant aux associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. CADRE I : DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Ce cadre permet de déterminer le bénéfice dégagé par la société civile de moyens selon les règles propres aux bénéfices non commerciaux – dépenses payées/recettes encaissées – (colonne I) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (et aux bénéfices non commerciaux déterminés selon les règles prévues à l’article 93 A du Code général des impôts) – créances /dettes – (colonne II) dans les conditions suivantes : • Servir uniquement la colonne I lorsque la société civile de moyens comprend exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; • Servir uniquement la colonne II lorsque la société comprend exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés, ou dont les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont déterminés selon les règles décrites à l’article 93 A du Code général des impôts ; • Servir les colonnes I et II lorsque la société comprend à la fois des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés, ou dont les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont déterminés selon les règles décrites à l’article 93 A du Code général des impôts. Les dépenses (colonne I) et les charges (colonne II) : Ligne 1 : faire apparaître les dépenses supportées par la société pour le compte des associés. Pour la colonne I, il s’agit des dépenses effectivement payées au cours de l’année civile. Pour la colonne II, il s’agit, des dépenses engagées au titre de l’exercice. Ligne 2 : faire apparaître les dépenses correspondant aux opérations réalisées avec les tiers selon les mêmes règles que celles prévues pour la ligne 1. Ligne 3 :retrancher, (colonne II) uniquement, le montant des charges payées d’avance, c’est-à-dire la fraction des dépenses payées en cours d’exercice, comprises ligne 1, mais qui se rapportent à l’exercice suivant. Ligne 4 : ajouter, (colonne II) uniquement, le montant des sommes dues aux fournisseurs et les charges à payer, c’est-à-dire le montant des frais engagés au cours de l’exercice mais qui seront payés lors du prochain exercice. Rappel :Option pour la comptabilité super simplifiée. Les sociétés civiles de moyens soumises au régime simplifié peuvent tenir une comptabilité de trésorerie n’enregistrant journellement que le détail des encaissements et des paiements ; en fin d’exercice, elles doivent constater leurs créances et leurs dettes. Ligne 5 : porter, colonnes I et II, la fraction des dotations aux amortissements des biens dont la société est propriétaire, non répartie entre les associés. Ligne 6 :colonne II : si des provisions sont constituées, joindre le relevé prévu en matière de bénéfice industriel et commercial réel simplifié (modèle 2033 D) ; Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des entreprises. Il est précisé que les charges à payer ne constituent pas des provisions. Pour les sociétés qui déterminent un bénéfice non commercial en fonction des créances/dettes, seule la déduction des provisions pour dépréciation des créances douteuses ou litigieuses est autorisée. Ligne 7 :porter, en colonnes I et II, les pertes exceptionnelles déductibles, telles les moins-values à court terme. Les recettes (colonne I) et les créances (colonne II) : Ligne 9 :faire apparaître les remboursements, par les associés, des charges supportées par la société pour leur compte. Pour la colonne I, il s’agit, des sommes remboursées par les associés au titre de l’année civile. Pour la colonne II, il s’agit, des sommes dues au titre de l’exercice par les associés, qu’elles aient ou non été payées. Ligne 10 : faire apparaître les produits correspondant aux opérations réalisées avec les tiers, selon les mêmes règles que celles prévues pour la ligne 9. Ligne 11 :porter, en colonnes I et II, les profits financiers et les profits exceptionnels, dont les plus-values à court terme. Ligne 12 : produits divers à réintégrer tels que les versements effectués dans le cadre des dépenses de mécénat, comptabilisés en charge, qui ne sont pas déductibles du bénéfice mais donnent lieu à une réduction d’impôt (article 238 bis du CGI). Cession d’une immobilisation : Lignes 15 et 16 :Le régime d’imposition de la plus-value ou la moins-value diffère selon la durée de détention et la nature du bien. Le tableau suivant résume les critères de distinction : Plus-values Moins-values Nature des biens cédés Durée de détention moins de 2 ans 2 ans et plus moins de 2 ans 2 ans et plus Éléments amortissables Court Terme (ligne 11) Court Terme dans la limite des Court Terme (ligne 7) Court Terme (ligne 7) amortissements déduits (ligne 11) et Long Terme pour le surplus (ligne 15) Éléments non amortissables Court Terme (ligne 11) Long Terme (ligne 15) Court Terme (ligne 7) Long Terme (ligne 16) – Les plus-values à long terme sont reportées cadre III, après compensation éventuelle avec les moins-values à long terme relevant du même taux, ou d’un taux plus élevé et réalisées au cours de l’un des dix exercices antérieurs, si elles n’ont pas encore été imputées ; Seules ouvrent droit au régime d’exonération prévu à l’article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle. Les limites d’exonération s’apprécient au niveau de la SCM. Les recettes à prendre en compte pour l’appréciation des seuils s’entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des deux années civiles qui précèdent l’année de réalisation des plus-values (BNC) ou réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 n° 430 et suivants). Par ailleurs, et sous réserve qu’elles exercent leur activité depuis au moins cinq ans (sauf exceptions), les SCM peuvent bénéficier de l’exonération totale des plus-values lorsque le montant des recettes de l’année civile n’excède pas 90 000 €. Lorsque les recettes excèdent ce seuil sans dépasser 126 000 €, les plus-values bénéficient d’une exonération partielle dégressive (BOI-BNC-SECT-70-20-II-A-3 et BOI-BNC-BASE-30-30-30-10) ; – L’imposition des plus-values à court terme peut être répartie sur 3 ans ; dans ce cas, le total est porté ligne 11 et les deux tiers différés sont mentionnés ligne 8 (ils sont portés ligne 12 sur les déclarations des exercices suivants). CADRE II : IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS Ce cadre est utilisé lorsque la société possède des immobilisations. Les dotations aux amortissements dégagés colonne 6 sont totalisées puis ventilées, en une fraction répartie entre les associés (le montant est reporté colonne 23, cadre V), et une fraction non répartie entre associés (le montant est reporté ligne 5, cadre I). CADRE III : RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS Renseignements concernant les associés : utilisez un cadre par associé en indiquant respectivement pour chacun d’entre eux : à la 1ère ligne le nom et prénom et la profession et à la 2e ligne, l’adresse complète du lieu où il exerce sa profession à titre principal et où il souscrit la déclaration de résultat fiscal relative à son activité professionnelle. La répartition du résultat fiscal de la société s’effectue en principe au prorata des droits des associés. Les remboursements effectués par les associés ainsi que la part du résultat fiscal – bénéfice ou déficit et le cas échéant plus-values taxables – leur revenant, sont à prendre en compte pour la détermination de leur résultat fiscal professionnel. NOM ET ADRESSE du comptable
du conseil

Préciser dans la case s’il fait ou non partie du personnel de l’entreprise (S : salarié ; I : indépendant) OPTION POUR LA COMPTABILITÉ SUPER-SIMPLIFIÉE (cocher la case) N° 11088 ✱ 17 Formulaire obligatoire (article 239 quater A du Code général des impôts) SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (définies à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966) IMPÔT SUR LE REVENU N° 2036 (2015) N° 2036 - IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53487 PO – Février 2015 – 145 782 I — DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Jours et heures de réception du service Adresse du service où cette déclaration doit être déposée Identification du destinataire Adresse du déclarant (Quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) SIE, CDI-SIE n° siret Rayer les indications imprimées par ordinateur qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise (dénomination, activité, adresse, n° siret, …) et signaler ci-contre le changement intervenu. N° dossier Clé Régime IFU EXERCICE OUVERT LE ET CLOS LE À _____________________ , le ______________________ Signature, Nom et qualité du signataire Colonne I Bénéfices non commerciaux Bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux “créances-dettes” Colonne II 1 - Dépenses réparties entre les associés 2 - Autres dépenses 3 - Charges payées d’avance 4 - Fournisseurs et charges à payer 5 - Dotations aux amortissements 6 - Dotations aux provisions 7 - Pertes 8 - Divers à déduire I - Total des charges 9 - Remboursements par les associés 10 - Autres produits 11 - Profits 12 - Divers à réintégrer II - Total des produits 13 - Bénéfice fiscal (II -I) 14 - Perte fiscale (I - II) 15 - Montant des plus-values nettes à long terme à 16 % 16 - Montant des moins-values nettes à long terme à 16 % – + Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. Arrondis fiscaux : Attention, ne portez pas les centimes d’euro, l’arrondissement s’effectue à l’unité la plus proche. (Les fractions d’euro inférieures à 0,50 sont négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour 1). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ATTENTION : À compter de l’échéance de mai 2015, toutes les entreprises ont l’obligation de déposer leur déclaration de résultats et les annexes par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du code général des impôts.Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impôts.gouv.fr. 145782_2EP_2036_420x297 18/12/2014 14:29 Page1 N° d’ordre des associés
Achats (à l’exclusion des dépenses de matériel et d’outillage) Frais de personnel Impôts et taxes Loyer et charges locatives (baux professionnels) Location de matériel et de mobilier Salaires nets et avantages en nature 2 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) 3 Taxes foncières sur les propriétés bâties 4 Taxe sur les salaires 5 Autres impôts 1 6 7 8 MONTANT TOTAL DES DÉPENSES RÉPARTIES ENTRE LES ASSOCIÉS V — ETAT DÉTAILLÉ DES DÉPENSES RÉPARTIES ENTRE LES ASSOCIÉS DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état de même modèle) CES DÉPENSES SONT A VENTILER SUR LA DÉCLARATION PROFESSIONNELLE DE CHACUN DES ASSOCIÉS IMPORTANT : l’ordre des associés doit être identique à celui déjà mentionné au tableau III. S’agissant des associés dont l’activité est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les dépenses doivent être reportées sur la déclaration 2035 (annexe 2035 A). Cet état détaillé doit être servi conformément à l’article 261 B du code général des impôts et aux articles 46 terdecies G et 96 A de l’annexe III au même code. Les dépenses à répartir sont les dépenses communes payées par la société en vue de mettre à la disposition de ses membres les moyens nécessaires à l’exercice de leur profession et effectivement remboursées par ces derniers. Elles ne comprennent pas les dépenses particulières des associés tels que les cotisations personnelles ou la contribution économique territoriale et les frais de déplacement. La répartition des dépenses communes entre les associés doit se faire en imputant à chacun le coût des achats, fournitures ou services le concernant et en répartissant de la même manière les amortissements régulièrement comptabilisés. Il convient de distinguer (en les soulignant d’un trait), les dépenses communes dont le remboursement est exonéré de TVA, à savoir les dépenses correspondant uniquement à des prestations de services qui concourent directement et exclusivement à la réalisation d’opérations professionnelles exonérées de TVA ou placées hors du champ d’application de cette taxe. 1 2 3 4 5 6 7 8 N° d’ordre des associés
N° d’ordre des associés
Personnel intérimaire 10 Matériel et petit outillage (valeur unitaire < 500 € HT) 11 Chauffage, eau, gaz, électricité 12 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions 13 Primes d’assurances 14 Frais de véhicules 15 Autres frais de déplacements (voyages) 16 Entretien et réparations 9 1 2 3 4 5 6 7 8 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone 18 Frais d’actes et de contentieux 19 Cotisations syndicales et professionnelles 20 Autres frais divers de gestion 21 Frais financiers 22 Amortissements (fraction répartie entre les associés) 23 Total par associé (Total des colonnes 1 à 23) 24 Frais de réception, de représentation et de congrès 17 1 2 3 4 5 6 7 8 Nature des immobilisations 1 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ASSOCIÉS Nom, prénoms, profession, SIREN, lieu principal d’exercice de la profession (adresse complète) 1 Régime fiscal
2 Bénéfice 4 Déficit 5 Plus-value à long terme 6 Nombre de parts 3 Total des amortissements (1) (1) dont fraction répartie entre les associés à reporter colonne 23 cadre V Date d’acquisition 2 Base amortissable 3 Montant des amortissements antérieurs 4 Taux d’amortissement 5 Montant des dotations de l’exercice 6 Date de cession 7 Prix de cession 8 En cas de cession en 2014 II — IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état de même modèle) IV — DIVERS III — RÉPARTITION DU RÉSULTAT ENTRE LES ASSOCIÉS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état annexe de même modèle) (1) dont fraction non répartie entre les associés à reporter ligne 5 cadre I 1 2 3 4 5 6 7 8 Préciser la catégorie d’impôt dont relève chacun des associés “BIC” ou “IS” pour bénéfice industriel et commercial ou impôt sur les sociétés, “BNC” pour bénéfice non commercial. La part de résultat - bénéfice ou déficit - doit en principe correspondre au montant porté en ligne 13 ou 14 de la colonne I “Bénéfices non commerciaux” ou colonne II “Bénéfices industriels et commerciaux” du cadre I de la déclaration 2036, affecté du pourcentage de part revenant à chacun des associés. EFFECTIF DU PERSONNEL A LA CLÔTURE DE L’EXERCICE (y compris les dirigeants salariés) MONTANT DES APPORTS FAITS AU COURS DE L’EXERCICE ......................... CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (Article 234 nonies à 234 quindecies du CGI) La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable aux revenus issus des locations d’immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier 2014. La contribution due par les sociétés civiles de moyens est supprimée à compter du 1er janvier 2006 lorsqu’aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun à la date de clôture de l’exercice. En revanche, si l’un des associés est soumis à cet impôt à la date de clôture de l’exercice, la CRL est due sur la totalité des loyers perçus. Dans ce cas, les sociétés déclarent leurs revenus locatifs imposables sur le formulaire 2582SD. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts. COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (Article 1586 ter-I du CGI) Les sociétés redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déposent une déclaration n° 1330-CVAE. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts. Les associations et sociétés à forme non commerciale doivent déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel (Art. 1649 A alinéa 2 du C.G.I.). Cette déclaration, datée et signée, à établir sur un imprimé spécifique n° 3916 disponible sur impots.gouv.fr, à votre disposition auprès des services des impôts des entreprises ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé, doit être jointe à votre déclaration de résultats. 145782_2EP_2036_420x297 18/12/2014 14:29 Page2 N° d’ordre des associés
Achats (à l’exclusion des dépenses de matériel et d’outillage) Frais de personnel Impôts et taxes Loyer et charges locatives (baux professionnels) Location de matériel et de mobilier Salaires nets et avantages en nature 2 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) 3 Taxes foncières sur les propriétés bâties 4 Taxe sur les salaires 5 Autres impôts 1 6 7 8 MONTANT TOTAL DES DÉPENSES RÉPARTIES ENTRE LES ASSOCIÉS V — ETAT DÉTAILLÉ DES DÉPENSES RÉPARTIES ENTRE LES ASSOCIÉS DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état de même modèle) CES DÉPENSES SONT A VENTILER SUR LA DÉCLARATION PROFESSIONNELLE DE CHACUN DES ASSOCIÉS IMPORTANT : l’ordre des associés doit être identique à celui déjà mentionné au tableau III. S’agissant des associés dont l’activité est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les dépenses doivent être reportées sur la déclaration 2035 (annexe 2035 A). Cet état détaillé doit être servi conformément à l’article 261 B du code général des impôts et aux articles 46 terdecies G et 96 A de l’annexe III au même code. Les dépenses à répartir sont les dépenses communes payées par la société en vue de mettre à la disposition de ses membres les moyens nécessaires à l’exercice de leur profession et effectivement remboursées par ces derniers. Elles ne comprennent pas les dépenses particulières des associés tels que les cotisations personnelles ou la contribution économique territoriale et les frais de déplacement. La répartition des dépenses communes entre les associés doit se faire en imputant à chacun le coût des achats, fournitures ou services le concernant et en répartissant de la même manière les amortissements régulièrement comptabilisés. Il convient de distinguer (en les soulignant d’un trait), les dépenses communes dont le remboursement est exonéré de TVA, à savoir les dépenses correspondant uniquement à des prestations de services qui concourent directement et exclusivement à la réalisation d’opérations professionnelles exonérées de TVA ou placées hors du champ d’application de cette taxe. 1 2 3 4 5 6 7 8 N° d’ordre des associés
N° d’ordre des associés
Personnel intérimaire 10 Matériel et petit outillage (valeur unitaire < 500 € HT) 11 Chauffage, eau, gaz, électricité 12 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions 13 Primes d’assurances 14 Frais de véhicules 15 Autres frais de déplacements (voyages) 16 Entretien et réparations 9 1 2 3 4 5 6 7 8 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone 18 Frais d’actes et de contentieux 19 Cotisations syndicales et professionnelles 20 Autres frais divers de gestion 21 Frais financiers 22 Amortissements (fraction répartie entre les associés) 23 Total par associé (Total des colonnes 1 à 23) 24 Frais de réception, de représentation et de congrès 17 1 2 3 4 5 6 7 8 Nature des immobilisations 1 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ASSOCIÉS Nom, prénoms, profession, SIREN, lieu principal d’exercice de la profession (adresse complète) 1 Régime fiscal
2 Bénéfice 4 Déficit 5 Plus-value à long terme 6 Nombre de parts 3 Total des amortissements (1) (1) dont fraction répartie entre les associés à reporter colonne 23 cadre V Date d’acquisition 2 Base amortissable 3 Montant des amortissements antérieurs 4 Taux d’amortissement 5 Montant des dotations de l’exercice 6 Date de cession 7 Prix de cession 8 En cas de cession en 2014 II — IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état de même modèle) IV — DIVERS III — RÉPARTITION DU RÉSULTAT ENTRE LES ASSOCIÉS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état annexe de même modèle) (1) dont fraction non répartie entre les associés à reporter ligne 5 cadre I 1 2 3 4 5 6 7 8 Préciser la catégorie d’impôt dont relève chacun des associés “BIC” ou “IS” pour bénéfice industriel et commercial ou impôt sur les sociétés, “BNC” pour bénéfice non commercial. La part de résultat - bénéfice ou déficit - doit en principe correspondre au montant porté en ligne 13 ou 14 de la colonne I “Bénéfices non commerciaux” ou colonne II “Bénéfices industriels et commerciaux” du cadre I de la déclaration 2036, affecté du pourcentage de part revenant à chacun des associés. EFFECTIF DU PERSONNEL A LA CLÔTURE DE L’EXERCICE (y compris les dirigeants salariés) MONTANT DES APPORTS FAITS AU COURS DE L’EXERCICE ......................... CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (Article 234 nonies à 234 quindecies du CGI) La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable aux revenus issus des locations d’immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier 2014. La contribution due par les sociétés civiles de moyens est supprimée à compter du 1er janvier 2006 lorsqu’aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun à la date de clôture de l’exercice. En revanche, si l’un des associés est soumis à cet impôt à la date de clôture de l’exercice, la CRL est due sur la totalité des loyers perçus. Dans ce cas, les sociétés déclarent leurs revenus locatifs imposables sur le formulaire 2582SD. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts. COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (Article 1586 ter-I du CGI) Les sociétés redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déposent une déclaration n° 1330-CVAE. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts. Les associations et sociétés à forme non commerciale doivent déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel (Art. 1649 A alinéa 2 du C.G.I.). Cette déclaration, datée et signée, à établir sur un imprimé spécifique n° 3916 disponible sur impots.gouv.fr, à votre disposition auprès des services des impôts des entreprises ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé, doit être jointe à votre déclaration de résultats. 145782_2EP_2036_420x297 18/12/2014 14:29 Page2 NOTICE Sociétés concernées : La déclaration 2036 doit être souscrite par les sociétés civiles de moyens, définies à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 quel que soit le montant des recettes qu’elles réalisent, dans les cas suivants : – lorsqu’elles sont composées exclusivement d’associés dont les activités non commerciales sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ou d’associés dont les activités commerciales sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés ; – ou lorsqu’elles comprennent des associés dont les activités sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des associés imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (ou à l’impôt sur les sociétés). Dans la mesure où leur chiffre d’affaires excède 55 000 € hors taxes, les sociétés civiles de moyens sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats un bilan simplifié n° 2033 A (cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou à retirer auprès du service des impôts des entreprises). Cette obligation n’est pas exigée lorsque les sociétés comprennent exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les sociétés civiles de moyens qui ne comprennent pas exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent opter pour la détermination de leur résultat selon le régime réel normal des bénéfices industriels et commerciaux et souscrire la déclaration n° 2031 (et tableaux annexes 2050 et suivants). Elles doivent joindre à cette déclaration un état détaillé des dépenses à répartir entre les associés (imprimé n° 2036 bis) et, le cas échéant, l’imprimé n° 2036 dûment rempli pour la détermination du bénéfice revenant aux associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. CADRE I : DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Ce cadre permet de déterminer le bénéfice dégagé par la société civile de moyens selon les règles propres aux bénéfices non commerciaux – dépenses payées/recettes encaissées – (colonne I) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (et aux bénéfices non commerciaux déterminés selon les règles prévues à l’article 93 A du Code général des impôts) – créances /dettes – (colonne II) dans les conditions suivantes : • Servir uniquement la colonne I lorsque la société civile de moyens comprend exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; • Servir uniquement la colonne II lorsque la société comprend exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés, ou dont les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont déterminés selon les règles décrites à l’article 93 A du Code général des impôts ; • Servir les colonnes I et II lorsque la société comprend à la fois des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés, ou dont les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont déterminés selon les règles décrites à l’article 93 A du Code général des impôts. Les dépenses (colonne I) et les charges (colonne II) : Ligne 1 : faire apparaître les dépenses supportées par la société pour le compte des associés. Pour la colonne I, il s’agit des dépenses effectivement payées au cours de l’année civile. Pour la colonne II, il s’agit, des dépenses engagées au titre de l’exercice. Ligne 2 : faire apparaître les dépenses correspondant aux opérations réalisées avec les tiers selon les mêmes règles que celles prévues pour la ligne 1. Ligne 3 :retrancher, (colonne II) uniquement, le montant des charges payées d’avance, c’est-à-dire la fraction des dépenses payées en cours d’exercice, comprises ligne 1, mais qui se rapportent à l’exercice suivant. Ligne 4 : ajouter, (colonne II) uniquement, le montant des sommes dues aux fournisseurs et les charges à payer, c’est-à-dire le montant des frais engagés au cours de l’exercice mais qui seront payés lors du prochain exercice. Rappel :Option pour la comptabilité super simplifiée. Les sociétés civiles de moyens soumises au régime simplifié peuvent tenir une comptabilité de trésorerie n’enregistrant journellement que le détail des encaissements et des paiements ; en fin d’exercice, elles doivent constater leurs créances et leurs dettes. Ligne 5 : porter, colonnes I et II, la fraction des dotations aux amortissements des biens dont la société est propriétaire, non répartie entre les associés. Ligne 6 :colonne II : si des provisions sont constituées, joindre le relevé prévu en matière de bénéfice industriel et commercial réel simplifié (modèle 2033 D) ; Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des entreprises. Il est précisé que les charges à payer ne constituent pas des provisions. Pour les sociétés qui déterminent un bénéfice non commercial en fonction des créances/dettes, seule la déduction des provisions pour dépréciation des créances douteuses ou litigieuses est autorisée. Ligne 7 :porter, en colonnes I et II, les pertes exceptionnelles déductibles, telles les moins-values à court terme. Les recettes (colonne I) et les créances (colonne II) : Ligne 9 :faire apparaître les remboursements, par les associés, des charges supportées par la société pour leur compte. Pour la colonne I, il s’agit, des sommes remboursées par les associés au titre de l’année civile. Pour la colonne II, il s’agit, des sommes dues au titre de l’exercice par les associés, qu’elles aient ou non été payées. Ligne 10 : faire apparaître les produits correspondant aux opérations réalisées avec les tiers, selon les mêmes règles que celles prévues pour la ligne 9. Ligne 11 :porter, en colonnes I et II, les profits financiers et les profits exceptionnels, dont les plus-values à court terme. Ligne 12 : produits divers à réintégrer tels que les versements effectués dans le cadre des dépenses de mécénat, comptabilisés en charge, qui ne sont pas déductibles du bénéfice mais donnent lieu à une réduction d’impôt (article 238 bis du CGI). Cession d’une immobilisation : Lignes 15 et 16 :Le régime d’imposition de la plus-value ou la moins-value diffère selon la durée de détention et la nature du bien. Le tableau suivant résume les critères de distinction : Plus-values Moins-values Nature des biens cédés Durée de détention moins de 2 ans 2 ans et plus moins de 2 ans 2 ans et plus Éléments amortissables Court Terme (ligne 11) Court Terme dans la limite des Court Terme (ligne 7) Court Terme (ligne 7) amortissements déduits (ligne 11) et Long Terme pour le surplus (ligne 15) Éléments non amortissables Court Terme (ligne 11) Long Terme (ligne 15) Court Terme (ligne 7) Long Terme (ligne 16) – Les plus-values à long terme sont reportées cadre III, après compensation éventuelle avec les moins-values à long terme relevant du même taux, ou d’un taux plus élevé et réalisées au cours de l’un des dix exercices antérieurs, si elles n’ont pas encore été imputées ; Seules ouvrent droit au régime d’exonération prévu à l’article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle. Les limites d’exonération s’apprécient au niveau de la SCM. Les recettes à prendre en compte pour l’appréciation des seuils s’entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des deux années civiles qui précèdent l’année de réalisation des plus-values (BNC) ou réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 n° 430 et suivants). Par ailleurs, et sous réserve qu’elles exercent leur activité depuis au moins cinq ans (sauf exceptions), les SCM peuvent bénéficier de l’exonération totale des plus-values lorsque le montant des recettes de l’année civile n’excède pas 90 000 €. Lorsque les recettes excèdent ce seuil sans dépasser 126 000 €, les plus-values bénéficient d’une exonération partielle dégressive (BOI-BNC-SECT-70-20-II-A-3 et BOI-BNC-BASE-30-30-30-10) ; – L’imposition des plus-values à court terme peut être répartie sur 3 ans ; dans ce cas, le total est porté ligne 11 et les deux tiers différés sont mentionnés ligne 8 (ils sont portés ligne 12 sur les déclarations des exercices suivants). CADRE II : IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS Ce cadre est utilisé lorsque la société possède des immobilisations. Les dotations aux amortissements dégagés colonne 6 sont totalisées puis ventilées, en une fraction répartie entre les associés (le montant est reporté colonne 23, cadre V), et une fraction non répartie entre associés (le montant est reporté ligne 5, cadre I). CADRE III : RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS Renseignements concernant les associés : utilisez un cadre par associé en indiquant respectivement pour chacun d’entre eux : à la 1ère ligne le nom et prénom et la profession et à la 2e ligne, l’adresse complète du lieu où il exerce sa profession à titre principal et où il souscrit la déclaration de résultat fiscal relative à son activité professionnelle. La répartition du résultat fiscal de la société s’effectue en principe au prorata des droits des associés. Les remboursements effectués par les associés ainsi que la part du résultat fiscal – bénéfice ou déficit et le cas échéant plus-values taxables – leur revenant, sont à prendre en compte pour la détermination de leur résultat fiscal professionnel. NOM ET ADRESSE du comptable
du conseil

Préciser dans la case s’il fait ou non partie du personnel de l’entreprise (S : salarié ; I : indépendant) OPTION POUR LA COMPTABILITÉ SUPER-SIMPLIFIÉE (cocher la case) N° 11088 ✱ 17 Formulaire obligatoire (article 239 quater A du Code général des impôts) SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (définies à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966) IMPÔT SUR LE REVENU N° 2036 (2015) N° 2036 - IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53487 PO – Février 2015 – 145 782 I — DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Jours et heures de réception du service Adresse du service où cette déclaration doit être déposée Identification du destinataire Adresse du déclarant (Quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) SIE, CDI-SIE n° siret Rayer les indications imprimées par ordinateur qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise (dénomination, activité, adresse, n° siret, …) et signaler ci-contre le changement intervenu. N° dossier Clé Régime IFU EXERCICE OUVERT LE ET CLOS LE À _____________________ , le ______________________ Signature, Nom et qualité du signataire Colonne I Bénéfices non commerciaux Bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux “créances-dettes” Colonne II 1 - Dépenses réparties entre les associés 2 - Autres dépenses 3 - Charges payées d’avance 4 - Fournisseurs et charges à payer 5 - Dotations aux amortissements 6 - Dotations aux provisions 7 - Pertes 8 - Divers à déduire I - Total des charges 9 - Remboursements par les associés 10 - Autres produits 11 - Profits 12 - Divers à réintégrer II - Total des produits 13 - Bénéfice fiscal (II -I) 14 - Perte fiscale (I - II) 15 - Montant des plus-values nettes à long terme à 16 % 16 - Montant des moins-values nettes à long terme à 16 % – + Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. Arrondis fiscaux : Attention, ne portez pas les centimes d’euro, l’arrondissement s’effectue à l’unité la plus proche. (Les fractions d’euro inférieures à 0,50 sont négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour 1). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ATTENTION : À compter de l’échéance de mai 2015, toutes les entreprises ont l’obligation de déposer leur déclaration de résultats et les annexes par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du code général des impôts.Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impôts.gouv.fr. 145782_2EP_2036_420x297 18/12/2014 14:29 Page1 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Guide utilisateur français pour la transmission des informations de l’entreprise Campagne générale 2015 EDI-TDFC Volume III A (première partie) Guide des formulaires Ce document est édité sous la responsabilité de la Direction générale des finances publiques. Millésime de campagne et version du document 15-07 Date de modification Mars 2015 Auteur DGFiP Volume III-A TDFC 2015 1 Modifications par rapport à la version précédente Correction fond de page du formulaire 2082 Correction anomalie « Nomenclature des documents » Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 SOMMAIRE VOL 1 : GUIDE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE TÉLÉDÉCLARATIVE DES RÉSULTATS ET DES REVENUS VOL 2 : GUIDE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI DGFIP ET LA DGFIP VOL 3 : GUIDE DES FORMULAIRES ET CODES VOL 3A FORMULAIRES ET CODES POUR LES ÉCHANGES (DGFIP) VOL 3B FORMULAIRES ET CODES (OGA) VOL 3C FORMULAIRES ET CODES (CANAM) VOL 3Z FORMULAIRES ET CODES (TABLES GENERALES) VOL 4 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI DGFIP ET LA DGFIP VOL 5 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI VOL 6 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES OGA VOL 7 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES, LES PARTENAIRES EDI ET LA CANAM VOL 8 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI VOL 9 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES BANQUES VOL 10 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES GREFFES OU L’INPI VOL 11 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA BANQUE DE FRANCE VOL 12 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LE DESTINATAIRE DES STATISTIQUES Volume III-A TDFC 2015 2 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Table des matières 3.1 PRINCIPES.....................................................................................................................................................4 3.1.1 CODIFICATION DES DONNÉES..........................................................................................................................4 3.1.1.1 Composition du code donnée.......................................................................................................................4 3.1.1.2 Utilisation du message INFENT DF............................................................................................................6 3.1.2.1 Les données d'en-tête....................................................................................................................................6 3.1.2.2 L'imprimé F-IDENTIF.................................................................................................................................6 3.1.3 LES GROUPES DE DONNÉES..............................................................................................................................9 3.1.5 LES DONNÉES RÉPÉTABLES............................................................................................................................10 3.1.6 LES IMPRIMÉS RÉPÉTABLES..........................................................................................................................14 3.1.6.1 Les données répétables et les imprimés répétables....................................................................................15 3.1.7 LES AUTRES DONNÉES......................................................................................................................................16 3.2 DOCUMENTS DGFIP.................................................................................................................................17 3.2.1 NOMENCLATURE DES DOCUMENTS.............................................................................................................17 3.2.2 MODIFICATIONS ENTRE LES DEUX MILLÉSIMES...................................................................................37 3.2.2.1 Identification ..............................................................................................................................................37 3.2.2.2 Bénéfices industriels et commerciaux / impôt sur les sociétés...................................................................37 3.2.2.3 Bénéfices non commerciaux.......................................................................................................................39 3.2.2.4 Bénéfices agricoles.....................................................................................................................................39 3.2.2.5 Revenus fonciers.........................................................................................................................................40 3.2.2.6 Déclarations particulières et annexes.........................................................................................................41 3.2.3 IDENTIFICATION.................................................................................................................................................48 3.2.4 DÉCLARATIONS DE RÉSULTAT BIC-IS MILLÉSIME 2015.......................................................................50 3.2.5 LIASSES FISCALES BIC-IS MILLÉSIME 2015...............................................................................................58 3.2.6 DÉCLARATIONS DE RÉSULTAT BA MILLÉSIME 2015............................................................................104 3.2.7 LIASSE FISCALE BA MILLÉSIME 2015.........................................................................................................111 3.2.8 DÉCLARATIONS DE RÉSULTAT BNC MILLÉSIME 2015.........................................................................137 3.2.9 LIASSE FISCALE BNC MILLÉSIME 2015......................................................................................................141 3.2.10 DÉCLARATIONS DE RÉSULTATS REVENUS FONCIERS MILLÉSIME 2015....................................149 3.2.11 LIASSE FISCALE REVENUS FONCIERS MILLÉSIME 2015...................................................................160 3.2.12 ANNEXES FISCALES MILLÉSIME 2015......................................................................................................172 3.2.13 AUTRES ANNEXES MILLÉSIME 2015.........................................................................................................245 Volume III-A TDFC 2015 3 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1 Principes 3.1.1 Codification des données 3.1.1.1 Composition du code donnée Le code de chaque donnée est composé de la manière suivante (nb : le caractère ∆ représente un espace) FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCCSSS Où: FFFFFFFFFF (10 caractères alphanumériques) représente le nom du formulaire. Ce nom de formulaire est basé sur le nom des imprimés CERFA correspondants, ou créé de toutes pièces lorsqu'il n'existe pas de document papier normé. Les dix caractères doivent être systématiquement servis. Il est interdit de compresser le nom, en supprimant, par exemple, les blancs en fin de zone. Un imprimé 2050 doit ainsi être codé 2050∆∆∆∆∆∆, sous peine de rejet par l'application de contrôles pour cause d'imprimé inconnu. La liste des noms d'imprimés acceptés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dans le cadre de EDI-TDFC est précisée en section 3.2.1"Nomenclature des documents". MM (2 caractères numériques) représente le millésime de l'imprimé utilisé (ex : 06 pour 2006 ou 07 pour 2007) Des modifications sont fréquemment apportées entre deux millésimes d'imprimés, il est donc important que les données transmises correspondent effectivement au millésime. Les règles de détermination du millésime à utiliser en fonction du type de déclaration et de la campagne EDI-TDFC de dépôt sont précisées dans le chapitre 2.5 "La gestion des formulaires déclaratifs". IIII (4 caractères numériques ) représente l'indice de répétition de l'imprimé. Ce compteur séquentiel permet de préciser le numéro d'ordre d'un imprimé répétable lorsque le message INFENT DF (Déclaration Fiscale) comporte plusieurs imprimés identiques (cf. section 3.1.6). Il est servi à 0000 pour un imprimé non répétable et séquentiel à partir de 0001 dans les autres cas. Cette donnée ne doit en aucun cas être compressée. DDDD (4 caractères numériques) Ce compteur séquentiel permet de préciser le numéro d'ordre d'une donnée lorsque, au sein d'un même imprimé, une donnée est répétable (cf. section 3.1.5). Il est servi à 0000 pour une donnée non répétable et séquentiel à partir de 0001 dans les autres cas. Cette donnée ne doit en aucun cas être compressée. CC ( 2 caractères alphabétiques) Ce code est unique au sein de chaque imprimé. Un même code identifie des données différentes selon l'imprimé auquel il se rapporte : c'est le couple FFFFFFFFFF et CC qui permet d'identifier une donnée. Lorsque l'imprimé papier comporte déjà une codification, cette codification est reprise autant que faire ce peut, en respectant la règle de deux caractères purement alphabétiques. Lorsque l'imprimé papier ne comporte pas de codification, ou si elle n'est pas conforme, une codification est créée. Volume III-A TDFC 2015 4 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 La valeur du code et la séquence au sein d'un même imprimé n'ont aucune signification intrinsèque. Ces codes sont présentés sous le visuel : AA/MOA, les codes propres au document papier sont présentés sous le visuel : CD afin de faciliter la recherche des informations. NOTA : LES EXEMPLES FOURNIS DANS LA PRÉSENTE SECTION ET LES SECTIONS SUIVANTES JUSQU’À LA SECTION 3.1.6 SONT UNIQUEMENT DESTINÉS À ILLUSTRER LA TRANSCRIPTION EN EDI-TDFC DES DONNÉES D’UN FORMULAIRE. LES EXTRAITS DE FORMULAIRES PRÉSENTÉS SONT DONC PUREMENT DIDACTIQUES. LES FONDS DE PAGE EFFECTIVEMENT UTILISÉS DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE TDFC SONT PRÉSENTÉS À PARTIR DE LA SECTION 3.2.3. Exemple: Code de l'imprimé papier (sans signification en EDI-TDFC) Code EDI-TDFC sous la forme CC/SSS Le code donnée correspond à la donnée simple (ex : MOA) ou composite ( ex : FTX, NAD) qui doit être servie pour transmettre une donnée. Lorsque la donnée edifact servie est une donnée composite, la présentation de l’imprimé fait apparaître une première ligne sous le visuel standard. Les lignes suivantes qui sont transmises dans la même donnée composée edifact apparaissent entre parenthèses. Exemple : Dans le cas présent, bien que 8 « données » soient visualisées sur l’imprimé papier pour les informations relatives au comptable , seuls 2 groupes SEQ/IND seront fournis : DC/NAD-CTA-COM pour l’adresse, le nom… et le téléphone du comptable. DA/CCI-CAV : pour préciser si le comptable est salarié ou indépendant. SSS Cette donnée précise le type de segment attendu pour la donnée particulière. Les différents segments possibles sont : RFF, MOA, FTX, DTM, QTY, CUX, PCD, NAD (NAD/CTA/COM) ou CCI (CCI/CAV). Comme présenté ci-dessus dans le cas d’un groupe de segments, seul le segment déclencheur est précisé. Volume III-A TDFC 2015 5 Brut Amort, provisions Net N Net N-1 Capital souscrit non appelé (O) AA AA/MOA DG/MOA EU/MOA Frais d'établissement AB AB/MOA AC AC/MOA DH/MOA EV/MOA Nom et adresse du comptable: S/I: DA/CCI Nom et adresse du conseil: S / I : FA/CCI DC/NAD tél: (DC/NAD) FC/NAD tél: (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1.1.2 Utilisation du message INFENT DF Les données codifiées doivent être transmises dans le groupe 04 du message INFENT DF (1 occurrence par donnée). Le segment déclencheur SEQ est servi d'un numéro séquentiel de donnée. Le segment IND comprend le code de la donnée tel que décrit ci-dessus. Le segment RFF ou MOA, ou autre, ou les segments appartenant aux groupes NAD/CTA/COM ou CCI/CAV sont servis de la valeur de la donnée. Un seul groupe ou segment doit être servi pour un SEQ/IND donné.3.1.2 Les données d'identification Les données d'identification relatives au contribuable et à ses obligations déclaratives sont précisées dans deux parties du message INFENT DF (Déclaration Fiscale) : 3.1.2.1 Les données d'en-tête Les coordonnées du Partenaire EDI et, éventuellement du Partenaire EDI sous-traitant, sont servies dans des NAD d'en-tête. Ces données sont les seules données du dossier que puisse modifier un Partenaire EDI qui a reçu des données déjà présentées sous la forme de messages EDIFACT INFENT DF. Mais, si le Partenaire EDI se charge de la mise en forme EDIFACT des données qui lui ont été transmises, il peut intervenir sur toutes les données du message pour assurer leur mise en conformité avec le Guide Utilisateur Message (GUM) qui dicte les règles à mettre en œuvre pour la transmission vers la DGFIP (cf. volume 4). 3.1.2.2 L'imprimé F-IDENTIF Afin de regrouper l'ensemble des données propres à l'identification d'un contribuable et de sa déclaration, les données communes (SIRET, identification, régime fiscal, périodes et monnaie de déclaration) ont été regroupées dans un imprimé fictif appelé F-IDENTIF. De manière générale, ce regroupement isole les données signifiantes du dossier. Les deux millésimes de cet imprimé sont décrits dans la section 3.2.3. Cet imprimé est obligatoire, quel que soit par ailleurs le contenu du dépôt (cf. volume 4, section 4.2.1). • Dépôt constitué d'un seul message INFENT DF Un seul imprimé F-IDENTIF doit être déposé : ces données d'identification, relatives au dépôt dans son ensemble, sont obligatoires et ne peuvent être dupliquées. Toute erreur sur ce point est sanctionnée par un rejet du message dans sa globalité. • Dépôt constitué de plusieurs messages INFENT DF Un même interchange EDIFACT ne peut contenir plusieurs messages INFENT DF pour un même dossier (même numéro SIRET, même catégorie fiscale, même régime d'imposition et même date de clôture). Le multidépôt est interdit. Pour pouvoir être transmis, des éléments provenant de sources différentes ou non simultanées doivent : • soit faire l’objet d’un regroupement au sein d’un même message INFENT DF avec un seul F-IDENTIF. • soit faire l’objet d’envois séparés dans des interchanges différents. Certaines règles de séquence doivent alors être respectées ( Cf. vol II) De nombreux imprimés CERFA reprennent en totalité, ou pour partie, des données qui sont présentes dans l'imprimé F-DENTIF, telle l'adresse du contribuable. Afin de conserver une cohérence visuelle avec les imprimés papier, les maquettes d'imprimés codifiées conservent ces zones, elles ne sont cependant pas codifiées car déjà servies par ailleurs. Volume III-A TDFC 2015 6 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Exemple : Donnée non codifiée car devant être servie dans F-IDENTIF L'émetteur doit apporter le plus grand soin au service de ces données qui sont essentielles pour la prise en compte des déclarations, et ce principalement pour le numéro SIRET ou SIREN qui en est l’identifiant principal. 3.1.3 Les données élémentaires Volume III-A TDFC 2015 7 A IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE: Désignation de la société: Adresse du siège social: AC/NAD (AC/NAD) (AC/NAD) (AC/NAD) Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement: AK/NAD (AK/NAD) (AK/NAD) (AK/NAD) Si vous avez changé d'activité : AP/CCI Activités exercées (libellés) AQ/FTX (AQ/FTX) B EURO C RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION: 1 Résultat fiscal Bénéfice: AS/MOA Déficit: AT/MOA Imposition lors incorporat. bénéf. au capital des PME(Art 219if) imposable à 33 1/3% HA/MOA imposable à 19% HB/MOA DONNEES D'IDENTIFICATION F-IDENTIF A IDENTIFICATION DU DECLARANT: Désignation du déclarant : Numéro SIRET : Code activité NAF : Tél: (AA/NAD) B REGIME FISCAL: Catégorie fiscale : BA/CCI Régime fiscal : BB/CCI (AA/NAD) AB/RFF (AA/NAD) AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Les données élémentaires sont les données les plus nombreuses dans EDI-TDFC. Ce sont des données qui ne peuvent pas être répétées au sein d'un même imprimé. Le code donnée correspondant (dans segment IND) comporte toujours un indice de répétition de la donnée (DDDD) égal à 0000. La valeur de SSS correspond au type de segment, ou au segment déclencheur du groupe de segments, qui est attendu pour cette donnée. 4 Bénéfice imposable ( col 1 - col 2) ou déficit déductible ( col 2 - col 1) CL/MOA CM/MOA 5 Plus values à LT imposables à 16% CN/MOA selon règles particuliers à LT art 39 quindecies CV/MOA 6 Entreprises nouvelles art 44 sexies JA/CCI Zone fr. urbaine 44octies JB/CCI JC/CCI JL/CCI Exonération ou abattement pratiqué sur PVLT à 16% sur le bénéfice CR/MOA 7 Imputations revenus val. mobil. CS/MOA montant crédit impôt recherche CT/MOA créd. imp. formation CU/MOA crédit adhésion groupement prévention agréé CZ/MOA Crédit d'impôt pour investissement en Corse KA/MOA Autres imputations ( à détailler en annexe) KB/MOA 8 BIC non professionnels: bénéfice: CW/MOA déficit CX/MOA Plus-values CY/MOA 9 Contribution annuelle sur les revenus locatifs (article 234 nonies à 234 quindecies du CGI), immeubles achevés depuis plus de 15 ans. Recettes nettes soumises à la CRL de 2,5 % KC/MOA CP/MOA CQ/MOA Zone franche Corse 44 decies Autres dispositifs La donnée JA donne lieu à la création d'une occurrence du groupe 4 composée de SEQ-IND suivis du groupe CCI/CAV La donnée KC donne lieu à la création d'une occurrence du groupe 4 composée de SEQ-IND suivis de MOA. Volume III-A TDFC 2015 8 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1.3 Les groupes de données La structure des segments EDIFACT, ou des groupes de segments, permet de transmettre plusieurs données élémentaires sous une codification unique. Ces données élémentaires donnent lieu à la création d'une seule occurrence du groupe 4 (SEQ/IND). Le code donnée qui leur est associé est donc unique. Afin de conserver la présentation visuelle des imprimés codifiés et, de pouvoir connaître, dans chaque cas particulier, le nombre de données élémentaires qui doivent être groupées, ces données ont été présentées de la façon suivante: La 1ère donnée (élémentaire) qui donne lieu à la création d'une occurrence du groupe 4 est représentée comme une donnée élémentaire sous la forme CC/SSS (ex : AC/NAD, NAD étant le segment utilisé dans le groupe 4). Les données élémentaires suivantes, qui ne donnent pas lieu à la création d'une nouvelle occurrence du groupe 4 (SEQ/IND), mais au complément du segment ou du groupe de segments déjà utilisé, sont représentées entre parenthèses: (CC/SSS) avec par ex (AC/NAD) Exemples: Ensemble donnant lieu à la création d'une seule occurrence du groupe 4, avec le code zone AC dans le code donnée (segment IND) et un seul NAD dans lequel 4 lignes (4 données élémentaires) composant l'adresse du siège social sont affectées. Ensemble donnant lieu à la création d'une seule occurrence du groupe 4 avec le code AQ dans le code donnée (segment IND) et un seul FTX dans lequel les 2 lignes (2 données élémentaires) sont affectées. Volume III-A TDFC 2015 9 A IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE: Désignation de la société: Adresse du siège social: AC/NAD (AC/NAD) (AC/NAD) (AC/NAD) Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement: AK/NAD (AK/NAD) (AK/NAD) (AK/NAD) Si vous avez changé d'activité : AP/CCI Activités exercées (libellés) AQ/FTX (AQ/FTX) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 De même, lorsqu'il y a création d'une seule occurrence du groupe 4, avec un groupe de segments (NAD/CTA/COM ou CCI/CAV), les codifications sont présentées entre parenthèses. E CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS Recettes nettes soumises à la contribution de 2,5% JA/MOA Nom et adresse du comptable: S/I: BN/CCI Nom et adresse du conseil: S / I : BQ/CCI CA/NAD tél: (CA/NAD) EA/NAD tél: (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) Nom et adresse du CGA: N° Agrément: (DA/NAD) Visa: Nom de l'expert comptable: GA/NAD DA/NAD Nom du cabinet d'expertise comptable: (GA/NAD) (DA/NAD) N° SIRET du cabinet d'expert.compt. (GA/NAD) (DA/NAD) Déclarant: Date: GE/DTM (DA/NAD) Lieu: GF/NAD (DA/NAD) Nom du signataire: (GF/NAD) (DA/NAD) Qualité du signataire: (GF/NAD) L'ensemble de ces 7 données élémentaires est codifié une seule fois : en effet, cet ensemble ne donne lieu à la création que d'une seule occurrence du groupe 4 avec SEQ/IND (code DA dans segment IND) et un groupe comprenant • NAD: les 6 lignes (6 données élémentaires), pour le nom et l'adresse du comptable, sont affectées dans NAD ; • et CTA/COM : 1 zone (1 donnée élémentaire), pour le numéro de téléphone du comptable, est affectée dans CTA/COM. 3.1.5 Les données répétables Certains imprimés fiscaux prévoient la fourniture de renseignements sous forme de listes (ou tableaux). L'imprimé papier en question prévoit alors un nombre limité de lignes qui peuvent être servies, et la fourniture de tableaux complémentaires de même présentation. Afin de reprendre cette facilité dans le format EDI-TDFC, certaines données sont répétables. Elles sont visuellement représentées sur les fonds codifiés par la répétition du même code et la présentation de l'Extension correspondante. Les différentes lignes de données, qui portent la même codification, sont alors différenciées par le numéro séquentiel de donnée servi à partir de 0001 (DDDD, Indice de répétition de la donnée). NB : Dans le cas d'une donnée non répétable, le numéro séquentiel de donnée est obligatoirement servi avec la valeur 0000. Dans le cas d'une donnée répétable, cette valeur doit être incrémentée à compter de 0001, toute donnée répétable comportant un indice de répétition de donnée servi à 0000 est systématiquement rejetée. Il est important que la séquence des indices de répétition des données soit conservée afin d'éviter des restitutions comportant des lignes vierges. De même, il convient de veiller tout particulièrement à attribuer le même indice à des données différentes de la même ligne; dans le cas contraire, il y aurait par exemple, une mauvaise attribution des montants aux libellés. Le nombre de lignes de l'extension et, par là, la valeur maximale de l'indice de répétition de donnée est de 9999 occurrences. Les fonds codifiés présentés dans le chapitre 2 du présent volume font apparaître un nombre de lignes quelconque pour chaque extension, ce nombre de ligne n'est lié qu'à la mise en page et n'a aucune signification. Volume III-A TDFC 2015 10 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Dans l’exemple infra, quatre extensions différentes sont possibles, supposons que seules les trois premières soient utilisées Extension 1: adresse des autres établissements Extension 2: affectation des véhicules de tourisme affectées aux dirigeants ou aux cadres. Extension 3: affectation des véhicules de tourisme utilisés pour les besoins de l'exploitation. Chacune de ces extensions représente une extension d’une partie du formulaire principal. L'indice de répétition de chacune des données sera séquentiel à partir de 0001, dès que la donnée en question est une donnée répétable. Volume III-A TDFC 2015 11 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Si déposé néant, cochez la case: HE/CCI E DETERMINATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE Bénéfice Déficit Plus-values Locations meublées non prof. ou mbres non prof. SA/MOA TA/MOA UA/MOA de copropriété de cheval de course ou étalon Autres BIC non professionnels SB/MOA TB/MOA UB/MOA Résultat avant imputation des déf. antérieurs SC/MOA TC/MOA UC/MOA F RELEVE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX : exercice BE/DTM Cadeaux de tte nature ( à l'exception publicitaires) dont la valeur unitaire ne dépasse pas 30 € par bénéficiaire BF/MOA Frais de réception, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement BG/MOA G AFFECTATION DES VEHICULES DE TOURISME ( figurant à l'actif de l'entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d'entretien) Voitures affectées aux dirigeants et aux cadres Voitures utilisées pour les besoins généraux de l'exploitation Caracté. Nom, qualité, adresse de la personne Propriét. Caractéristiq. Service auquel la voiture est affectée Propr. CA/FTX DA/NAD CB/CCI CC/FTX DG/FTX EA/CCI (CA/FTX) (DA/NAD) (CC/FTX) (DA/NAD) … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … (DA/NAD) … Ext 3 … (DA/NAD) CC/FTX DG/FTX EA/CCI (DA/NAD) (CC/FTX) …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … CA/FTX DA/NAD CB/CCI (CA/FTX) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) H DIVERS Nom et adresse du propriétaire du fonds (si gérance libre): Adresse des autres établissements GA/NAD FA/NAD (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) … Ext 1 ... (GA/NAD) … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … FA/NAD (FA/NAD) (FA/NAD) (FA/NAD) I CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION Montant brut des salaires, hors apprentis et handicapés HA/MOA Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages: HB/MOA Montant des prélèvements effectués à titre personnel au cours de l'exercice: HC/MOA Montant des apports en capital ou versements en compte courant faits au cours de l'exercice HD/MOA PLUS VALUES ACQUISES EN FRANCHISE D'IMPÔT Nature des immobilisations non amortissables: Val. réév. Prix acquis. Plus value KA/FTX KB/MOA KC/MOA KD/MOA … Ext 4 ... … Ext 4 ... … Ext 4 … … Ext 4 … KA/FTX KB/MOA KC/MOA KD/MOA Totaux JB/MOA JC/MOA JD/MOA Extension 2 Extension 3 Extension 1 Volume III-A TDFC 2015 12 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Une déclaration qui comporte trois adresses d'établissements secondaires donnera donc lieu à création des éléments suivants 3 occurrences du groupe 4: 1 er SEQ/IND avec code = FFFFFFFFFFMMIIII0001FANAD avec les 4 lignes (groupe de données, cf. section 3.1.4) affectées dans le NAD 2 nd SEQ/IND avec code = FFFFFFFFFFMMIIII0002FANAD avec les 4 lignes affectées dans le NAD 3 e SEQ/IND avec code = FFFFFFFFFFMMIIII0003FANAD avec les 4 lignes affectées dans le NAD détail du code donnée de la 3ème occurrence : FFFFFFFFFF nom de l'imprimé (ici valeur d’exemple par défaut) MM millésime de l’imprimé (ici valeur d’exemple par défaut) IIII indice de répétition de l'imprimé (ici valeur d’exemple par défaut) 3 ème répétition de la donné dont le code suit. FA code de la donnée NAD type de segment attendu. De la même façon, l'affectation des véhicules de tourisme comportant des renseignements relatifs à quatre véhicules donnera lieu à création de 12 occurrences du groupes 4 avec les valeurs de codes données dans le segment IND suivantes : FFFFFFFFFFMMIIII0001CCFTX FFFFFFFFFFMMIIII0001DGFTX 1 er véhicule FFFFFFFFFFMMIIII0001EACCI FFFFFFFFFFMMIIII0002CCFTX FFFFFFFFFFMMIIII0002DGFTX 2 ème véhicule FFFFFFFFFFMMIIII0002EACCI FFFFFFFFFFMMIIII0003CCFTX FFFFFFFFFFMMIIII0003DGFTX 3 ème véhicule FFFFFFFFFFMMIIII0003EACCI FFFFFFFFFFMMIIII0004CCFTX FFFFFFFFFFMMIIII0004DGFTX 4 ème véhicule FFFFFFFFFFMMIIII0004EACCI Pour chacune des "données" CC/FTX, les 2 zones sont affectées dans le segment FTX. Pour chacune des "données" DG/FTX, le contenu de la zone est affecté dans le segment FTX. Pour chacune des "données" EA/CCI, le contenu de la zone est affecté dans les 2 segments CCI et CAV. Volume III-A TDFC 2015 13 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1.6 Les imprimés répétables Pour la plupart des imprimés, un dépôt courant ne comporte qu'un seul exemplaire de chaque imprimé. Pour ces imprimés, l'indice de répétition de l'imprimé (IIII) doit systématiquement être servi à 0000. Toute autre valeur et dépôt en double d'un imprimé non répétable seront sanctionnés par un rejet pour cause de "Codes en double avec valeurs différentes" Il existe un certain nombre d'imprimés qui peuvent être répétés. Il s'agit par exemple : 2053 des liasses de l'impôt sur les sociétés, régime des groupes de sociétés où un exemplaire de certains imprimés doit être déposé pour chacune des filiales ; 2054 des attestations d'adhésion lorsque le déclarant a changé d'organisme agréé en cours d'année ; 2055 de certaines annexes ; 2056 etc... Le détail des imprimés répétables est précisé dans la section 3.2.1- Nomenclature des documents. Lorsqu'un imprimé est répétable, l'indice de répétition de l'imprimé doit être servi de manière séquentielle à partir de 0001. Chaque nouvel "exemplaire" déposé donnera lieu au sein du même message INFENT DF à une incrémentation de cet indice. Exemple : un déclarant, ayant changé d'organisme agréé en cours d'exercice, doit déposer deux attestations d'adhésion (MM correspond au millésime de formulaire utilisé) : Il déposera dans un même message INFENT DF : • l'ensemble des informations relatives à la première attestation avec des codes de données (segment IND) commençant par: ATTESTATAAMM0001... • l'ensemble des informations relatives à la seconde attestation avec des codes de données (segment IND) commençant par: ATTESTATAAMM0002... Ces deux attestations étant de fait des documents différents, les données de chacune d'entre elles sont totalement indépendantes. Ainsi le fait de servir une donnée dans le premier exemplaire n'oblige en rien à servir les mêmes données dans le second. Volume III-A TDFC 2015 14 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1.6.1 Les données répétables et les imprimés répétables Le système des données répétables peut être combiné au système des imprimés répétables. Chaque répétition d'un imprimé répété est alors considérée comme un imprimé différent, au sein duquel des données peuvent elles-mêmes être répétées. Exemple: formulaire répétable comportant des données répétables (identifié infra par les valeurs fictives FFFFFFFFFF pour le nom et MM pour le millésime) Une société ayant transféré trois biens à une première entreprise et deux à une seconde donnera lieu à la création de 22 occurrences du groupe 4 avec les valeurs suivantes dans le segment IND : Identification de la société bénéficiaire du premier formulaire : l’indice de ce formulaire répétable sera à 0001 dans toutes les occurrences FFFFFFFFFFMM00010000DANAD Société 1 : la donnée n’est pas répétable, son indice est à 0000 Identification des biens cédés dans le premier formulaire FFFFFFFFFFMM00010001DBDTM FFFFFFFFFFMM00010001DCFTX Bien 1 : données répétables indice 0001 FFFFFFFFFFMM00010001DDFTX FFFFFFFFFFMM00010001DEFTX FFFFFFFFFFMM00010002DBDTM FFFFFFFFFFMM00010002DCFTX Bien 2 : données répétables indice 0002 FFFFFFFFFFMM00010002DDFTX FFFFFFFFFFMM00010002DEFTX Volume III-A TDFC 2015 15 I Personne, entreprise ou organisme bénéficiaire du transfert Nom, dénomination Adresse Code postal, ville Etat ou territoire II Eléments transférés ou bien acquis en remploi Date DB/DTM … Ext 1 … DB/DTM … Ext 1 … DC/FTX DD/FTX DE/FTX … Ext 1 … … Ext 1 … (DA/NAD) DC/FTX DD/FTX DE/FTX DA/NAD (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) Nature Consistance (DA/NAD) Caractéristiques Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 FFFFFFFFFFMM00010003DBDTM FFFFFFFFFFMM00010003DCFTX Bien 3 : données répétables indice 0003 FFFFFFFFFFMM00010003DDFTX FFFFFFFFFFMM00010003DEFTX Identification de la société bénéficiaire du second formulaire : l’indice de ce formulaire répétable sera à 0002 dans toutes les occurrences FFFFFFFFFFMM00020000DANAD Société 1 : la donnée n’est pas répétable, son indice est à 0000 Identification des biens cédés dans le premier formulaire FFFFFFFFFFMM00020001DBDTM FFFFFFFFFFMM00020001DCFTX Bien 1 : données répétables indice 0001 FFFFFFFFFFMM00020001DDFTX FFFFFFFFFFMM00020001DEFTX FFFFFFFFFFMM00020002DBDTM FFFFFFFFFFMM00020002DCFTX Bien 2 : données répétables indice 0002 FFFFFFFFFFMM00020002DDFTX FFFFFFFFFFMM00020002DEFTX 3.1.7 Les autres données Il existe un certain nombre de données qui doivent être déposées simultanément à la déclaration fiscale et pour lesquelles il n'existe pas d'imprimé spécifique. Afin d'autoriser la transmission de ces informations via EDI-TDFC, l'émetteur peut utiliser autant que nécessaire les modèles d'annexes libres qui sont présentés dans la section 3.2.18. Chacun de ces modèles correspond à un des types de contextures de tableaux les plus couramment rencontrés. Ces cadres doivent être servis comme un imprimé standard si ce n'est que les titres et en-têtes sont codifiés et non pas prédéfinis. Toutes les annexes libres sont des imprimés répétables, toutes les données autres que celles d'en-tête et de titres de colonnes sont des données répétables. Ces modèles comprenant déjà un pré formatage du format de tableau, il n'y pas lieu de faire apparaître au sein des données des séparateurs fictifs de type * ou autres. Il est rappelé que le contenu de ces données doit en outre être composé uniquement des caractères définis dans le volume 4. Volume III-A TDFC 2015 16 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2 Documents DGFIP 3.2.1 Nomenclature des documents Seuls les documents ci-dessous peuvent apparaître dans un interchange EDI-TDFC à destination de la DGFIP. L’utilisation possible des imprimés selon les catégories fiscales et les régimes d’imposition est précisée dans le Volume IV, Chapitre 5, Section 1. Le tableau ci-après précise, par formulaire dématérialisé dans TDFC, dans quel régime ce formulaire doit être déposé (la mention S/I des versions antérieures des cahiers des charges a été supprimée, le dépôt systématique d’un imprimé sans données significatives étant une notion purement fiscale). La mention "répétable OUI/NON" indique si l'imprimé est un imprimé répétable. La mention «Case néant » signale si une case à cocher pour dépôt néant existe sur l’imprimé. La notion de section d’un imprimé est utilisée pour en faciliter la visualisation, il s’agit d’une pure convention formelle. Tout interchange émis à destination de la DGFIP doit systématiquement être signé, quels que soient les imprimés qu’il contient. Volume III-A TDFC 2015 17 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Annexe fiscale 1330CVAE∆∆ 1330 CVAE X X Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés X NON NON Annexe fiscale 1330CVAEPE 1330 CVAEPE X X Déclaration de la valeur ajoutée des entreprises productrices d’électricité X NON NON Annexe fiscale 1330CVAEE∆ 1330 CVAE E X X Déclaration de la valeur ajoutée des entreprises étrangères X NON NON Annexe fiscale 2025A∆∆∆∆∆ 2025-A X X Provision pour hausse des prix X X X X X NON NON Annexe fiscale 2025C∆∆∆∆∆ 2025-C X X Provisions pour prêts d’installation consentis par les entreprises à leurs salariés X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2025D∆∆∆∆∆ 2025-D X X Provisions réglementées entreprises de presse X X X X X NON NON Annexe fiscale 2026A∆∆∆∆∆ 2026-A X X ZFU – Bailleurs d’immeubles X X X X X NON NON Annexe fiscale 2026B∆∆∆∆∆ 2026-B X X ZFU – Transfert d’activité dans une zone franche urbaine X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2026C∆∆∆∆∆ 2026-C X X Réévaluation des immobilisations par équivalence X X X X X NON NON Annexe fiscale 2026D∆∆∆∆∆ 2026-D X X Transferts d’actifs hors de France X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2026F∆∆∆∆∆ 2026-F X X Attestation - Régime des reports en avant de déficits en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d’activités X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027A∆∆∆∆∆ 2027-A X X Provision pour implantation à l’étranger : Implantation sous forme de filiale X X X X X NON OUI Volume III-A TDFC 2015 18 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Annexe fiscale 2027B∆∆∆∆∆ 2027-B X X Provision pour implantation à l’étranger : Implantation sous forme d’établissement X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027C∆∆∆∆∆ 2027-C X X Provision pour implantation à l’étranger : État des rectifications apportées au résultat étranger X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027D∆∆∆∆∆ 2027-D X X Provision pour implantation à l’étranger : Bilan - Actif X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027E∆∆∆∆∆ 2027-E X X Provision pour implantation à l’étranger : Bilan - Passif avant répartition X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027F∆∆∆∆∆ 2027-F X X Provision pour implantation à l’étranger : compte de résultat de l’exercice X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027G∆∆∆∆∆ 2027-G X X Provision pour implantation à l’étranger : provisions et charges à payer X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027H∆∆∆∆∆ 2027-H X X Dispositif de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (art. 39 1 5° du Code général des impôts) X X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2028A∆∆∆∆∆ 2028-A X X Attestation délivrée par l'entreprise de crédit-bail en cas d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'option d'achat X X X X X X NON OUI Volume III-A TDFC 2015 19 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Annexe fiscale 2028B∆∆∆∆∆ 2028-B X X État souscrit par l'entreprise cessionnaire des droits attachés à un contrat de crédit-bail immobilier X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2028C∆∆∆∆∆ 2028-C X X État souscrit par l'entreprise titulaire d'un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier et qui cède le contrat ou le bien acquis en exécution du contrat X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2028D∆∆∆∆∆ 2028-D X X Cession d'un contrat de créditbail immobilier ou acquisition du bien acquis en crédit-bail immobilier X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2029B∆∆∆∆∆ 2029-B X X Liste des sociétés membres du groupe, des sociétés qui entrent dans le groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe (article 223 A du CGI et article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI). X NON NON Annexe fiscale 2029BBIS∆∆ 2029-B BIS X X Liste des sociétés membres du groupe, des sociétés qui entrent dans le groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe (article 223 A du CGI et article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI) durant l’exercice N+1. X NON NON Volume III-A TDFC 2015 20 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Annexe fiscale 2029E∆∆∆∆∆ 2029-E X X État de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe sélectionnées pour l'application du mécanisme d'imputation sur une base élargie prévu au 5 de l'article 223 I du CGI X NON OUI Annexe fiscale 2029F∆∆∆∆∆ 2029-F X X État de suivi des déficits ordinaires d'une société bénéficiant des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI X X NON OUI Annexe fiscale 2029G∆∆∆∆∆ 2029-G X X Calcul des déficits ordinaires perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe X NON OUI Annexe fiscale 2029H∆∆∆∆∆ 2029-H X X Scissions visées à l'article 223 L 6 e du CGI État de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe, pour lesquels la société à demande une imputation élargie X X NON OUI Déclaration BIC-IS 2031∆∆∆∆∆∆ 2031 X X Impôt sur le revenu, Bénéfices industriels et commerciaux X X X NON NON Déclaration BIC-IS 2031BIS∆∆∆ 2031 Bis X X Impôt sur le revenu, annexe à la déclaration 2031 X X X OUI NON Déclaration BIC-IS 2031TER∆∆∆ 2031 TER X X Impôt sur le revenu, annexe à la 2031. X X X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 21 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2033A∆∆∆∆∆ 2033 A X X 1- Bilan simplifié X X X X X 4 OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033B∆∆∆∆∆ 2033 B X X 2- Compte de résultat simplifié de l'exercice (en liste) X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033C∆∆∆∆∆ 2033 C X X 3- Immobilisations - Amortissements - Plus-values et moins-values X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033D∆∆∆∆∆ 2033 D X X 4- Relevé des provisionsAmortissements dérogatoiresDéficits reportables X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033E∆∆∆∆∆ 2033E X X Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice1 X 1 X 1 OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033F∆∆∆∆∆ 2033F X X Composition du capital social X X 2 OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033G∆∆∆∆∆ 2033G X X Filiales et participations X X 2 OUI NON Déclaration BNC 2035∆∆∆∆∆∆ 2035 X X Impôt sur le revenu, Revenus non commerciaux et assimilés, régime de la déclaration contrôlée. X NON NON Liasse fiscale BNC 2035A∆∆∆∆∆ 2035 A X X Annexe à la déclaration N°2035, compte de résultat fiscal. X OUI NON Liasse fiscale BNC 2035B∆∆∆∆∆ 2035 B X X Annexe à la déclaration N°2035, compte de résultat fiscal. X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 22 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BNC 2035E∆∆∆∆∆ 2035 E X X Détermination de la valeur ajoutée produite1 X OUI NON Liasse fiscale BNC 2035F∆∆∆∆∆ 2035 F X X Composition du capital social2 X 2 OUI NON Liasse fiscale BNC 2035G∆∆∆∆∆ 2035 G X X Filiales et participations2 X 2 OUI NON Déclaration BNC 2035SUITE∆ 2035 (Suite) X X Régime de la déclaration contrôlée X OUI NON Déclaration SCM simplifié 2036∆∆∆∆∆∆ 2036 X X Déclaration société civile de moyens X X NON NON Liasse fiscale SCM réel 2036BIS∆∆∆ 2036 BIS X X Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et groupements assimilés X NON NON Annexe fiscal 2039∆∆∆∆∆∆ 2039 X X Report en arrière de déficits X X X NON NON Liasse fiscale BICIS 2050∆∆∆∆∆∆ 2050 X X 1- Bilan Actif X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2051∆∆∆∆∆∆ 2051 X X 2- Bilan - passif avant répartition X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2052∆∆∆∆∆∆ 2052 X X 3- Compte de résultat de l'exercice en liste. X X X X X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 23 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2053∆∆∆∆∆∆ 2053 X X 4- Compte de résultat de l'exercice (suite). X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2054∆∆∆∆∆∆ 2054 X X 5 - Immobilisations X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2054BIS∆∆∆ 2054 bis X X 5 bis - Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables. X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2055∆∆∆∆∆∆ 2055 X X 6 - Amortissements X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2056∆∆∆∆∆∆ 2056 X X 7 - Provisions inscrites au bilan X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2057∆∆∆∆∆∆ 2057 X X 8 - État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058A∆∆∆∆∆ 2058 A X X 9 - Détermination du résultat fiscal X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058AB∆∆∆∆ 2058 A bis X X Régime fiscal des groupes de sociétés, Détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058B∆∆∆∆∆ 2058 B X X 10- Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles X X X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 24 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2058BB∆∆∆∆ 2058 B bis X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058C∆∆∆∆∆ 2058 C X X 11 - Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058CG∆∆∆∆ 2058 CG X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État des crédits d'impôt et des créances imputables sur l'impôt sur les sociétés. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058DG∆∆∆∆ 2058 DG X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'ensemble et affectation des moins-values à long terme d'ensemble. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058ER∆∆∆∆ 2058-ER X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État des rectifications apportées au résultat et aux plus et moins values nettes à long terme pour la détermination du résultat d'ensemble. X X OUI OUI Volume III-A TDFC 2015 25 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/20 1 5 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS RN IS RS IS GT IS GM IS NE IS SE BICRN BICRS BIC NE BIC SE BIC MN BIC MS BA BN BA BS BNC DC RF TR RF 72 FL CV FL CF Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2058ES∆∆∆∆ 2058 ES X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État des rectifications apportées au résultat et aux plus et moins values nettes à long terme pour la détermination du résultat d'ensemble lors de la sortie, de la fusion ou de la scission de la société membre. X X OUI OUI Liasse fiscale BICIS 2058FC∆∆∆∆ 2058 FC X X Régime fiscal des groupes de sociétés, fiche de calcul des résultats et des plus values nettes à long terme pour l'imputation des déficits et moins values antérieurs à l'intégration. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058RG∆∆∆∆ 2058-RG X X Régime fiscal des groupes de sociétés, Détermination du résultat fiscal et des plus values à long terme d'ensemble. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058PAP∆∆∆ 2058 PAP X X Régime fiscal des groupes de sociétés. Etat des rectifications apportées au résultat d’ensemble et aux plus ou moins values nettes à long terme d’ensemble au titre des opérations liées à des sociétés intermédiaires X X NON OUI Liasse fiscale BICIS 2058PV∆∆∆∆ 2058-PV X X Régime fiscal des groupes de sociétés, Etat des plus ou moins values de cession d’éléments d’actif immobilisé entre sociétés du groupe. X NON NON Volume III-A TDFC 2015 26 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2058SG∆∆∆∆ 2058 SG X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État des subventions et abandons de créances entre sociétés du groupe consentis ou reçus à compter du 1Er janvier 1992. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058TS∆∆∆∆ 2058 TS X X Régime fiscal des groupes de sociétés, Tableau de synthèse du résultat et des plus ou moins values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059A∆∆∆∆∆ 2059-A X X 12 - Détermination des plus ou moins values. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059B∆∆∆∆∆ 2059-B X X 13 - Affectation des plus values à court terme et des plus values de fusion ou d'apport. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059C∆∆∆∆∆ 2059-C X X 14 - Suivi des moins-values à long terme. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059D∆∆∆∆∆ 2059-D X X 15 - Affectation des plus values à long terme. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059E∆∆∆∆∆ 2059-E X X 16 - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice1 X 1 X 1 X 1 X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 27 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2059F∆∆∆∆∆ 2059-F X X Composition du capital social X X 2 X 2 OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059G∆∆∆∆∆ 2059 G X X Filiales et participations X X 2 X 2 OUI NON Annexe fiscale 2059H∆∆∆∆∆ 2059 H X X Structure des détentions du capital de la déclarante 3 X X X X X X X X X OUI NON Annexe fiscale 2059I∆∆∆∆∆ 2059 I X X Structure des participations détenues par la déclarante 3 X X X X X X X X X OUI NON Déclaration BIC-IS 2065∆∆∆∆∆ 2065 X X Impôt sur les sociétés. X X X NON NON Déclaration BIC-IS 2065BIS∆∆∆ 2065 Bis X X Impôt sur les sociétés, annexe à la déclaration N°2065. X X X OUI NON Annexe fiscale 2066∆∆∆∆∆∆ 2066 X X Déclaration des revenus mobiliers perçus à l'étranger X X X NON OUI Annexe fiscale 2067∆∆∆∆∆∆ 2067 X X Relevé de frais généraux X X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2067BIS∆∆∆ 2067 BIS X X Relevé des frais déductibles liés à des territoires et états non coopératifs X X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2069A∆∆∆∆∆ 2069A X Crédit d'impôt en faveur de la recherche X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2069A12∆∆∆ 2069A12 X Crédit d'impôt en faveur de la recherche – Etats annexes 1 et 2 X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2069RCI∆∆∆ 2069RCI X Réductions et crédits d'impôts de l'exercice X X X X X X X X X X X X OUI OUI Déclaration RF 72 2072C∆∆∆∆∆ 2072C X X Déclaration de résultats 2072 complète X NON NON Volume III-A TDFC 2015 28 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale RF 72 2072CA1∆∆∆ 2072C A1 X X Annexe immeuble de la 2072 complète X NON OUI Liasse fiscale RF 72 2072CA5∆∆∆ 2072C A5 X X Annexe identification des associées de la 2072 complète X NON OUI Liasse fiscale RF 72 2072CA8∆∆∆ 2072C A8 X X Annexe associé BIC/IS/BA de la 2072 complète X NON OUI Déclaration RF 72 2072S∆∆∆∆∆ 2072S X X Déclaration de résultats 2072 simplifiée X NON NON Liasse fiscale RF 72 2072SA1∆∆∆ 2072S A1 X X Annexe immeuble de la 2072 simplifiée X NON OUI Liasse fiscale RF 72 2072SCA2∆∆ 2072C et 2072 S A2 X X Annexe associé personne physique/BNC des 2072 complètes et simplifiées X NON OUI Liasse fiscale RF 72 2072E∆∆∆∆∆ 2072 E X X Calcul de la valeur ajoutée X OUI NON Annexe fiscale 2079A∆∆∆∆∆ 2079 A X X Crédit d’impôt apprentissage X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscal 2079CICE∆∆ 2079CICE X X Crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscal 2079FCE∆∆∆ 2079FCE X X Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2082∆∆∆∆∆∆ 2082 X Bénéfice du dispositif des Zones Franches d’Activité dans les départements d’outre-mer X X X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2083∆∆∆∆∆∆ 2083 X X Aide fiscale à l’investissement outre-mer X X X X X X X X X X X NON NON Volume III-A TDFC 2015 29 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Déclaration BA 2139∆∆∆∆∆∆ 2139 X X Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel simplifié. X NON NON Liasse BA 2139A∆∆∆∆∆ 2139 A X X 1 - Bilan simplifié X OUI NON Liasse BA 2139B∆∆∆∆∆ 2139 B X X 2 - Compte de résultat de l'exercice (en ligne) X OUI NON Déclaration BA 2139BIS∆∆∆ 2139 Bis X X Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel simplifié, annexe à la déclaration N°2139. X OUI NON Liasse BA 2139C∆∆∆∆∆ 2139 C X X Composition du capital social X OUI NON Liasse BA 2139D∆∆∆∆∆ 2139 D X X Filiales et participations X OUI NON Liasse BA 2139E∆∆∆∆∆ 2139 E X X Relevé des provisions X OUI NON Déclaration BA 2139TER∆∆∆ 2139 Ter X X Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel simplifié, annexe à la déclaration N°2139 X OUI NON Déclaration BA 2143∆∆∆∆∆∆ 2143 X X Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel normal X NON NON Déclaration BA 2143VER∆∆∆ 2143 VER X X Verso du 2143 X OUI NON Liasse BA 2144∆∆∆∆∆∆ 2144 X X 1 - Bilan - Actif X OUI NON Liasse BA 2145∆∆∆∆∆∆ 2145 X X 2 - Bilan - Passif X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 30 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse BA 2146∆∆∆∆∆∆ 2146 X X 3 - Compte de résultat de l'exercice (en liste) X OUI NON Liasse BA 2146BIS∆∆∆ 2146 Bis X X 4 - Compte de résultat de l'exercice (suite) X OUI NON Liasse BA 2147∆∆∆∆∆∆ 2147 X X 5 - Immobilisations X OUI NON Liasse BA 2147BIS∆∆∆ 2147 bis X X 5 bis - Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables. X OUI NON Liasse BA 2148∆∆∆∆∆∆ 2148 X X 6 - Amortissements. X OUI NON Liasse BA 2149∆∆∆∆∆∆ 2149 X X 7 - Provisions inscrites au bilan. X OUI NON Liasse BA 2150∆∆∆∆∆∆ 2150 X X 8 - État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice X OUI NON Liasse BA 2151∆∆∆∆∆∆ 2151 X X 9 - Détermination du résultat fiscal. X OUI NON Liasse BA 2151BIS∆∆∆ 2151 Bis X X 10 - Déficits et provisions non déductibles X OUI NON Liasse BA 2151TER∆∆∆ 2151 ter X X 11 - Renseignements divers X OUI NON Liasse BA 2152∆∆∆∆∆∆ 2152 X X 12 - Détermination des plus ou moins values X OUI NON Liasse BA 2152BIS∆∆∆ 2152 bis X X 13 - Affectation des plus-values, moins-values et autres éléments soumis au même régime fiscal. X OUI NON Liasse BA 2153∆∆∆∆∆∆ 2153 X X Composition du capital social X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 31 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse BA 2154∆∆∆∆∆∆ 2154 X X Filiales et participations X OUI NON Annexe fiscale 2257∆∆∆∆∆∆ 2257 X Déclaration relative à la politique de prix de transfert X X X X X NON NON Annexe fiscale 2900∆∆∆∆∆∆ 2900 X X Suivi des intérêts dus à des sociétés liées différés en application de l’article 212 du CGI X X NON NON Annexe fiscale 2901∆∆∆∆∆∆ 2901 X X Etat de suivi des intérêts comme si la société était imposée séparément X NON NON Annexe fiscale 2902∆∆∆∆∆∆ 2902 X X Etat de suivi des intérêts différés - régime fiscal des groupes de sociétés X NON NON Annexe fiscale 2903∆∆∆∆∆∆ 2903 X X Suivi des plus values en cas d’échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2904∆∆∆∆∆∆ 2904 X X Suivi des cessions de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées X X X NON NON Autre annexe ANNEXLIB01 X X Annexe libre modèle 01 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ANNEXLIB02 X X Annexe libre modèle 02 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ANNEXLIB03 X X Annexe libre modèle 03 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Volume III-A TDFC 2015 32 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Autre annexe ANNEXLIB04 X X Annexe libre modèle 04 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ANNEXLIB05 X X Annexe libre modèle 05 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ATTESTATAA X X Attestation d'adhésion à un organisme agréé. X X X X X X X NON OUI Autre annexe ATTESTAPEC X X Attestation de recours à un professionnel de comptabilité habilité X X X X X X X NON NON Autre annexe CA17PROREC X X Détail des produits à recevoir X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CA18CHAPAY X X Détail des charges à payer X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CA19CHAREP X X Détail des charges à répartir sur plusieurs exercices. X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CA20CHAAVA X X Détail des charges constatées d'avance X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CA21PROAVA X X Détail des produits constatés d'avance X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CALC219BF4 X X Montant et nature des résultats de l’exercice que la société entendent soumettre au taux réduit de l’article 219-I-b du CGI X X NON NON Autre annexe CRMOGA∆∆∆∆ X X Compte rendu de mission de l’organisme agréé. X X X X X X X X X NON NON Annexe fiscal DECLOYER∆∆ X X Déclaration de loyer X NON NON Volume III-A TDFC 2015 33 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Autre annexe DEDUCACTIO X X Etat déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l’article 217 quinquies du CGI X X NON NON Autre annexe DEMAGRECOR X X Zone franche de Corse, demande d'agrément. X X X X X X X NON NON Autre annexe DEMAGREZFU X X Zones franches urbaines, demande d'agrément. X X X X X X NON NON Autre annexe DRESZONE X Modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allègements prévus à l'article 44 sexies du CGI X X X X X X X X NON NON Autre annexe DRESZFUREC X X Zones franches urbaines, fiche de calcul recto. X X X X X X NON NON Autre annexe DRESZFUVER X X Zones franches urbaines, fiche de calcul, verso. X X X X X X NON NON Autre annexe LTENG219B4 X X Répartition du capital de la société qui souhaite bénéficier du dispositif de l’article 219-I-b du CGI X X NON NON Autre annexe OPTANC219F X X Option des sociétés pour le maintien du régime de l’article 219-I-f du CGI pour les exercices ouverts en 2001 X X NON NON Volume III-A TDFC 2015 34 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/20 1 5 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS RN IS RS IS GT IS GM IS NE IS SE BICRN BICRS BIC NE BIC SE BIC MN BIC MS BA BN BA BS BNC DC RF TR RF 72 FL CV FL CF Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Autre annexe RESCOFIN∆∆ X X Holding - Tableau de suivi statistique relatif à l’activité d’investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du CGI. X X NON NON Autre annexe SCIICSUIVI X X État produit par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) ayant opté pour le régime spécifique d’exonération d’impôt sur les sociétés institué par l'article 11 de la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 X X NON NON Autre annexe SUIV093REC X X Tableau de suivi pour bénéficier des dispositions de l'Art. 93 A du CGI. Recto. X NON NON Autre annexe SUIV093VER X X Tableau de suivi pour bénéficier des dispositions de l'Art. 93 A du CGI. Verso. X NON NON Autre annexe SUIV219REC X X IS, État de suivi d'incorporation des bénéfices au capital des entreprises ayant bénéficié d'une imposition au taux de 19% (Art 219-I-f du CGI), Recto X X NON NON Autre annexe SUIV219VER X X IS, État de suivi d'incorporation des bénéfices au capital des entreprises ayant bénéficié d'une imposition au taux de 19% (Art 219-I-f du CGI), Verso. X X NON NON Volume III-A TDFC 2015 35 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Autre annexe SUIVPVSUIM X X Etat de suivi des sursis et reports d'imposition X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscal SUIVPVSUIS X X Modèle de l’état de suivi prévu au II de l’art. 151 octies du CGI X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ZFCFICHE01 X X Zone franche corse, fiche de calcul 1ère partie. X X X X X X X NON NON Autre annexe ZFCFICHE02 X X Zone franche corse, fiche de calcul 2nde partie X X X X X X X NON NON Autre annexe ZFCFICHE03 X X Zone franche corse, fiche de calcul 3ème partie X X X X X X X NON NON 1 Ce formulaire n'est obligatoire que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil défini à l'article 1647 E du code général des impôts. 2 Ce formulaire n'est obligatoire que pour les sociétés. 3 Ces formulaires ne sont obligatoires que pour les entreprises satisfaisant aux conditions pour être "noyau dur" DGE (Cf. Décret n°2004-245 du 18 mars 2004 et instruction 13K-4-04 du 15 avril 2004 4 Ce formulaire n’est obligatoire que si la SCM remplit les conditions lui imposant le dépôt de ce formulaire. Volume III-A TDFC 2015 36 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.2 Modifications entre les deux millésimes Les imprimés millésime 2014 n’ont subi aucune modification à l'exception du formulaire F-Identif. Nota : les modifications signalées en gras sont celles qui entraînent une modification de la codification, de la nature, de la structure ou des valeurs des attributs correspondants. Pour les formulaires créés, ne figure dans le synopsis que les données nécessitant des précisions sur leurs formats ou présentant des particularités de gestion. Pour les autres données, il convient de se référer aux fonds de pages TDFC. Les autres modifications ne concernent que le visuel des documents, elles n’ont pas de conséquence directe sur le paramétrage et sont fournies à titre d’information. Les modifications apportées depuis les derniers synopsis ou documents de travail diffusés sont surlignées en vert. Elles apparaissent surlignées de la même couleur dans les fonds de page. Les modifications apportées depuis la première version du Volume III sont surlignées en bleu. Elles apparaissent surlignées de la même couleur dans les fonds de page. Les modifications apportées depuis la précédente version du Volume III sont surlignées en rouge. Elles apparaissent surlignées de la même couleur dans les fonds de page. Les modifications apportées depuis la précédente version du Volume III sont surlignées en violet. Elles apparaissent surlignées de la même couleur dans les fonds de page 3.2.2.1 Identification Création de la donnée non répétable DB/CCI table TBX « J'accepte l'utilisation de cette adresse mail pour la transmission d'information par la DGFIP » sur le formulaire d’identification pour le millésime 2014 et 2015. 3.2.2.2 Bénéfices industriels et commerciaux / impôt sur les sociétés • Déclarations IS et BIC 2014 Abscence de modification sur ces formulaires • Liasses IS et BIC 2014 2029B Modification du titre des tableaux I et II 2029B-bis Modification du titre des tableaux I et II 2031 Suppression de la donnée KL/CCI et création de la donnée non répétable KX/CCI Table TBX « ZRR art. 44 quindecies » 2033 A Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2033B Le formulaire 2033B devient un formulaire répétable Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) Création de la donnée non répétable MK/CCI table TBS Suppression de la donnée MG/MOA Volume III-A TDFC 2015 37 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2033D Modification du libellé de la donnée QL/CCI sans modification de la consistance de la donnée Suppression du cadre VI-Crédits d'impôt et des données associées suivantes : QA/MOA, QB/MOA, QC/MOA, QD/MOA, QE/MOA, QF/MOA, QK/MOA, QG/MOA, QN/MOA, QH/FTX et QJ/MOA 2033E Création du cadre IV « Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises » et des données associées suivantes : Création de la donnée non répétable KA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable KB/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KC/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KD/MOA Création de la donnée non répétable KG/DTM format 102 Modification du libellé de la donnée EF/MOA sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée FL/MOA sans modification de la consistance de la donnée 2033F Les données répétables sont supprimées BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 20 50 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 20 51 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 20 52 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 20 53 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2058 A Le formulaire 2058A devient un formulaire répétable Création de la donnée non répétable PB/CCI table TBS Suppression de la donnée ZJ/MOA 2058 B Modification du libellé de la donnée EL/CCI sans modification de la consistance de la donnée Suppression du cadre Crédits d'impôt et des données associées suivantes : EA/MOA, EB/MOA, EC/MOA, ED/MOA, EE/MOA, EF/MOA, EK/MOA, EG/MOA, EM/MOA, EH/FTX et EJ/MOA 20 58C Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2058ER Modification du libellé des données MC, KE, KF, MD, KG, KH/MOA sans modification de la consistance des données Suppression de la donnée ZP/MOA 2058PAP Modification du libellé des données CA, CB, BC, CC, BF, BG, CG, BH, CH, DA, EA, DB, EB, FA, GA, FB, GB/MOA sans modification de la consistance des données Volume III-A TDFC 2015 38 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058PV Suppression des données MB/MOA, NV/MOA, NW/MOA et NX/MOA Création de la donnée répétable PA/MOA Création de la donnée répétable PB/MOA Création de la donnée répétable PC/MOA Création de la donnée répétable PD/MOA Création de la donnée répétable PE/MOA Création de la donnée répétable PF/MOA 2059B Le formulaire 2059B devient un formulaire répétable Création de la donnée non répétable NC/CCI table TBS 20 59 E Création du cadre IV « Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises » et des données associées suivantes : Création de la donnée non répétable KA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable KB/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KC/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KD/MOA Création de la donnée non répétable KG/DTM format 102 20 59 F Les données répétables BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 3.2.2.3 Bénéfices non commerciaux 2035B Suppression du cadre Crédits d'impôt et des données associées suivantes : KA/MOA, KB/MOA, KC/MOA, KD/MOA, KE/MOA, KF/MOA, KG/MOA, KH/MOA, KJ/MOA et JT/MOA 203 5 E Création du cadre IV « Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises » et des données associées suivantes : Création de la donnée non répétable KA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable KB/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KC/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KD/MOA Création de la donnée non répétable KG/DTM format 102 203 5 F Les données répétables BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 3.2.2.4 Bénéfices agricoles 2 139A Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2139B Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 139C Volume III-A TDFC 2015 39 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Les données répétables BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 2139E Suppression du cadre « II - Crédits d'impôt » et des données associées suivantes : HD/MOA, HE/MOA, HF/MOA, HG/MOA, HH/MOA, HJ/MOA, HK/MOA, HL/MOA, HM/MOA, HP/MOA. Modification du libellé de la donnée QL/CCI sans modification de la consistance de la donnée 2 144 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 145 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 1 46 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 146bis Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2151bis Suppression du cadre « II – Imputation des crédits d'impôt ou réduction d'impôt » et des données associées suivantes : EA/MOA, EB/MOA, EC/MOA, ED/MOA, EE/MOA, EF/MOA, EG/MOA, EH/MOA, EJ/MOA, RB/MOA. 2 151ter Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 153 Les données répétables BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 3.2.2.5 Revenus fonciers • Annexes à la déclaration 2072 C et 2072 S 20 7 2 E Création du cadre IV « Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises » et des données associées suivantes : Création de la donnée non répétable KA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable KB/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KC/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KD/MOA Création de la donnée non répétable KG/DTM format 102 Suppression de la donnée ET/MOA Modification du libellé de la donnée ES/MOA 2072 S CA2 Suppresion des données suivantes : BA/RFF BB/FTX BC/MOA BD/MOA BE/MOA BF/MOA Volume III-A TDFC 2015 40 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 BQ/MOA BH/MOA 3.2.2.6 Déclarations particulières et annexes 2069A Création du formulaire répétable 2069A « Crédit d'impôt en faveur de la recherche » et des données associées pour les entreprises soumises a l'IS, ISGT, BIC et BA. Formulaire Nom Edifact Répétable 2069A 2069A∆∆∆∆∆ Oui Création de la donnée non répétable AA/NAD format NAD Complet Création de la donnée non répétable AB/CCI table TRE Création de la donnée non répétable AC/NAD format NAD Adresse Création de la donnée non répétable AD/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AG/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AH/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AJ/DTM format 102 Création de la donnée non répétable AK/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AL/CCI table TA4 Création de la donnée non répétable AQ/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AR/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AS/CCI table TBX Création de la donnée répétable EN/NAD format NAD Complet Création de la donnée répétable EW/NAD format NAD Complet Création de la donnée non répétable FN/DTM format 102 Création de la donnée non répétable FP/NAD format NAD Signature Création de la donnée non répétable FQ/DTM format 602 Modification du libellé de la donnée AA/NAD Création de la donnée non répétable FS/QTY Modification du libellé de la donnée EN/NAD Modification du libellé de la donnée EW/NAD Modification du libellé de la donnée CB/MOA Modification du libellé de la donnée CK/MOA Modification du libellé de la donnée EF/MOA Modification du libellé de la donnée FS/QTY 2069 A1-2 Création du formulaire annexe répétable 2069A12 « Crédit d'impôt en faveur de la recherche – Etats annexes 1 et 2 » et des données associées pour les entreprises soumises a l'IS, ISGT, BIC et BA. Formulaire Nom Edifact Répétable 2069A12 2069A12∆∆∆ Oui Création de la donnée répétable AH/CCI table TA5 Création de la donnée répétable AK/CCI table TA5 Création de la donnée répétable AL/NAD format NAD Adresse Création de la donnée répétable AM/CCI table TA4 Création de la donnée répétable AN/NAD format Nom/dénomination adresse Création de la donnée répétable AP/NAD format NAD Complet Création de la donnée répétable AQ/CCI table CIR Création de la donnée non répétable AS/DTM format 602 Volume III-A TDFC 2015 41 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 20 6 9 -R CI Création du formulaire répétable 2069RCI « Réductions et crédits d'impôts de l'exercice » et des données associées pour les entreprises relevant du RSI et du RN soumises a l'IS, BIC, BA, BNC, ISGT et RF. Formulaire Nom Edifact Répétable 2069RCI 2069RCI∆∆∆ Oui Création de la donnée non répétable AA/NAD format NAD Complet Création de la donnée non répétable AB/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AC/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AE/CCI table TBX Création de la donnée répétable AF/CCI table CR1 Création de la donnée répétable AG/MOA Création de la donnée répétable AH/DTM 602 Création de la donnée répétable AJ/CCI table CR2 Création de la donnée répétable AK/MOA Création de la donnée répétable AL/DTM 602 Création de la donnée non répétable AM/MOA Création de la donnée non répétable AN/MOA Création de la donnée non répétable AP/MOA Création de la donnée répétable AQ/CCI table CR3 Création de la donnée répétable AR/MOA Création de la donnée répétable AS/DTM 602 Création de la donnée non répétable AT/FTX 2 079A Modification du libellé de la donnée AC/NAD sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé du tableau inclus dans le I « Détermination du nombre d'apprentis ou d'élèves » Modification du libellé de la donnée KF/MOA sans modification de la consistance de la donnée Suppression du tableau «Répartition du nombre d'apprentis en deuxième ou troisième année de leur cycle de formation et/ou préparant un diplôme de niveau supérieur à BAC+2, employés depuis au moins 1 mois, en fonction du nombre de mois de présence dans l'année » et des données associés : MC/QTY MD/QTY ME/QTY MF/QTY MG/QTY MH/QTY MJ/QTY MK/QTY ML/QTY MM/QTY MN/QTY MP/QTY MQ/QTY MR/QTY MS/QTY MT/QTY MU/QTY MV/QTY MW/QTY MX/QTY MY/QTY MZ/QTY NA/QTY NB/QTY NC/QTY Suppression de la donnée NE/MOA Correction sur le libellé de la formule de calcul des données KD/MOA et KL/MOA sans modification de la consistance des données. Volume III-A TDFC 2015 42 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2079 CICE Création de la donnée non répétable CC/MOA « Total – Montant de la créance en germe cédée » Modification du libellé de la donnée AC/NAD sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AE/MOA sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AF/MOA sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AK/NAD sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AN/NAD sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AW/MOA sans modification de la consistance de la donnée 2079FCE Modification de la donnée AF/MOA en donnée BJ/QTY Modification de la donnée AK/MOA en donnée BK/QTY Modification du libellé des données AC/NAD, AP/NAD et AT/NAD sans modification de la consistance des données 2082 Création du formulaire non répétable 2082 « Zone Franche d'activités » et des données associées pour les entreprises soumises a l'IS, BIC, BNC et BA. Formulaire Nom Edifact Répétable 2082 2082∆∆∆∆∆∆ Non Création de la donnée non répétable AA/NAD format NAD Adresse Création de la donnée répétable AH/NAD format Nom/Dénomination Création de la donnée non répétable AJ/DTM format 602 Création de la donnée non répétable AK/DTM format 102 Création de la donnée non répétable AL/NAD format Complet Création de la donnée répétable AT/NAD format Complet Modification de la donnée AG/MOA en AG/FTX Création de la donnée AX/MOA 2083 Suppression de la donnée EC/CCI « Suppression de la condition prévue au 5° de l’art 199 undecies C » 2257 Création du formulaire non répétable 2257 « Déclaration sur la politique de prix de transfert » et des données associées pour les entreprises soumises a l'IS et BIC. Formulaire Nom Edifact Répétable 2257 2257∆∆∆∆∆∆ Non Création de la donnée non répétable GA/NAD format NAD Adresse Création de la donnée non répétable GB/NAD format NAD Adresse Création de la donnée non répétable GD/CCI format TBX Création de la donnée non répétable GE/NAD format NAD Nom Denomination et Adresse Création de la donnée non répétable GF/NAD format NAD Nom Denomination et Adresse Création de la donnée non répétable GG/NAD format NAD Signature Création de la donnée non répétable GH/DTM format 102 Création de la donnée non répétable GJ/CCI format TBX Création de la donnée non répétable FZ/NAD format NAD Complet Création de la donnée répétable AC/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AH/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AJ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable AK/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AM/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AN/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable AP/CCI table TBX Volume III-A TDFC 2015 43 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Création de la donnée non répétable AR/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AS/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable AT/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AV/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AW/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable AY/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BA/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BB/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BD/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BF/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BG/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BJ/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BL/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BM/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BN/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BQ/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BR/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BS/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BU/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BV/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BW/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BY/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BZ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CC/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CD/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CE/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CG/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CJ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CL/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CN/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CP/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CR/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CT/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CU/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CW/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CY/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CZ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable DA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable DC/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable DD/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable DE/CCI table TBX Création de la donnée non répétable DG/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable DH/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable DJ/CCI table TBX Création de la donnée non répétable DL/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable DM/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable DN/CCI table TBX Création de la donnée non répétable DQ/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable DR/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable DS/CCI table TBX Création de la donnée non répétable DU/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable DV/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable DW/CCI table TBX Création de la donnée non répétable DY/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable DZ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable EA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable EC/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable ED/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable EE/CCI table TBX Création de la donnée non répétable EG/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable EH/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable EJ/CCI table TBX Volume III-A TDFC 2015 44 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Création de la donnée non répétable EL/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable EM/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable EN/CCI table TBX Création de la donnée non répétable EQ/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable ER/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable ES/CCI table TBX Création de la donnée non répétable EU/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable EV/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable EW/CCI table TBX Création de la donnée non répétable EY/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable EZ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable FA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable FC/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable FD/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable FE/CCI table TBX Création de la donnée non répétable FG/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable FH/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable FJ/CCI table TBX Création de la donnée non répétable FL/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable FM/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable FN/CCI table TBX Création de la donnée non répétable FQ/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable FR/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable FS/CCI table TBX Création de la donnée non répétable FU/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable FW/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable FX/CCI table TBX Création de la donnée répétable AF/FTX Création de la donnée répétable FY/FTX DRESZFUREC Modification du libellé de la donnée CA/MOA sans modification de la consistance de la donnée DRESZFUVER Création de la donnée non répétable DC/MOA et suppression de la donnée BA/MOA Modification de la création de la donnée non répétable DD/MOA et suppression de la donnée BG/MOA Création de la donnée non répétable DE/PCD et suppression de la donnée BH/PCD Modification du libellé des données CH, CJ et CK/MOA sans modification de la consistance de la donnée DRESZ ONE Création du formulaire non répétable DRESZONE et des données associées pour les entreprises soumises a l'IS, BIC, BNC et BA. Formulaire Nom Edifact Répétable DRESZONE DRESZONE∆∆ Non Création de la donnée non répétable AA/DTM format 102 Création de la donnée non répétable AD/NAD format Nom/Dénomination et Adresse Création de la donnée répétable AE/NAD format Nom/Dénomination et Adresse Création de la donnée répétable AK/NAD format Nom/Dénomination et Adresse Création de la donnée répétable AN/NAD format Nom/Dénomination et Adresse Création de la donnée répétable AX/NAD format Nom/Dénomination et Adresse Volume III-A TDFC 2015 45 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Suppression des colonnes N-1 Suppression des données des colonnes N-1 dans les formulaires suivant : 2033A 2033B 2050 2051 2052 2053 2058C DA/MOA DB/MOA DC /MOA DD/MOA DE/MOA DF/MOA DG/MOA DH/MOA DJ/MOA DK/MOA DL/MOA DM/MOA DP/MOA DQ/MOA DR/MOA GA/MOA GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA GF/MOA GG/MOA GH/MOA GJ/MOA GK/MOA GL/MOA GM/MOA GN/MOA GP/MOA GQ/MOA GR/MOA GS/MOA DA/MOA DB/MOA DC/MOA DD/MOA DE/MOA DF/MOA DG/MOA DH/MOA DJ/MOA DK/MOA DL/MOA DM/MOA DN/MOA DP/MOA DQ/MOA DR/MOA DS/MOA DT/MOA DU/MOA DV/MOA DW/MOA DX/MOA DY/MOA DZ/MOA EA/MOA EB/MOA EC/MOA EU/MOA EV/MOA GY/MOA EX/MOA EY/MOA EZ/MOA FA/MOA FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA FF/MOA FG/MOA FHMOA FJ/MOA FK/MOA FL/MOA FM/MOA FN/MOA FP/MOA FQ/MOA FR/MOA FS/MOA FT/MOA FU/MOA FV/MOA FW/MOA FX/MOA FY/MOA FZ/MOA GA/MOA GB/MOA GC/MOA GU/MOA GE/MOA GF/MOA GK/MOA FG/MOA FH/MOA FJ/MOA FK/MOA FL/MOA FM/MOA FN/MOA FP/MOA FQ/MOA FR/MOA FS/MOA FT/MOA FU/MOA FV/MOA FW/MOA FX/MOA FY/MOA FZ/MOA GA/MOA GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA GF/MOA GG/MOA GH/MOA GJ/MOA GK/MOA GL/MOA GM/MOA GN/MOA GP/MOA GQ/MOA GR/MOA GS/MOA GT/MOA GV/MOA GW/MOA HA/MOA HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA HH/MOA HJ/MOA HK/MOA HL/MOA HM/MOA HN/MOA HP/MOA HQ/MOA HR/MOA HS/MOA HT/MOA HU/MOA HV/MOA HW/MOA HX/MOA HY/MOA HZ/MOA JA/MOA JB/MOA JC/MOA JD/MOA JE/MOA JF/MOA JG/MOA JH/MOA JJ/MOA JK/MOA JL/MOA JM/MOA JN/MOA JP/MOA JQ/MOA JR/MOA JS/MOA KE/MOA KF/MOA KG/MOA KH/MOA KJ/MOA KK/MOA KL/MOA KM/MOA KN/MOA KP/MOA KQ/MOA KR/MOA KS/MOA KT/MOA KU/MOA KV/MOA KW/MOA KX/MOA KY/MOA KZ/MOA LA/MOA LB/MOA LC/MOA LD/MOA LE/MOA LF/MOA LG/MOA CA/MOA CB/MOA CC/MOA AN/MOA AP/MOA AQ/MOA AR/MOA AS/MOA AT/MOA AU/MOA AV/MOA AX/MOA AY/MOA AZ/MOA BA/MOA BG/QTY BH/PCD Volume III-A TDFC 2015 46 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Suppression des données des colonnes N-1 dans les formulaires suivant : 2144 2145 2146 2146BIS 2151TER 2139A 2139B GA/MOA GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA GF/MOA GG/MOA GH/MOA GJ/MOA GK/MOA GL/MOA GM/MOA GN/MOA GP/MOA GQ/MOA GR/MOA GS/MOA GT/MOA GU/MOA GV/MOA GW/MOA GX/MOA GY/MOA GZ/MOA HA/MOA HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA HH/MOA HJ/MOA JH/MOA HL/MOA HM/MOA FA/MOA FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA FF/MOA FG/MOA FH/MOA FJ/MOA FK/MOA FL/MOA FM/MOA FN/MOA FP/MOA FQ/MOA FR/MOA FS/MOA FT/MOA FU/MOA FV/MOA FW/MOA FX/MOA FY/MOA FZ/MOA GA/MOA GB/MOA GC/MOA GD/MOA GJ/MOA GK/MOA GL/MOA GM/MOA GN/MOA HA/MOA HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA HH/MOA HJ/MOA HK/MOA HL/MOA HM/MOA HN/MOA HP/MOA HQ/MOA HR/MOA HS/MOA HT/MOA HU/MOA HV/MOA HW/MOA HX/MOA HY/MOA HZ/MOA JA/MOA JB/MOA JC/MOA JD/MOA JE/MOA JF/MOA JG/MOA JH/MOA JJ/MOA JK/MOA JL/MOA JM/MOA JN/MOA JP/MOA JQ/MOA JR/MOA JA/MOA JB/MOA JC/MOA JD/MOA JE/MOA JF/MOA JG/MOA JH/MOA JJ/MOA JK/MOA JL/MOA JM/MOA JN/MOA JP/MOA JQ/MOA JR/MOA JS/MOA JT/MOA JU/MOA JV/MOA JW/MOA JX/MOA JY/MOA JZ/MOA KA/MOA KB/MOA BA/MOA BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA BF/MOA BG/MOA BH/MOA BJ/MOA BK/MOA BL/MOA BM/MOA BN/MOA BP/MOA BQ/MOA BR/MOA BS/MOA BT/MOA BU/MOA BV/MOA BW/MOA BX/MOA BY/MOA BZ/MOA CA/MOA CB/MOA CC/MOA CD/QTY CE/PCD CF/QTY GA/MOA GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA GF/MOA GG/MOA GH/MOA GJ/MOA GK/MOA GL/MOA GM/MOA GN/MOA GP/MOA GQ/MOA GR/MOA GS/MOA GU/MOA GV/MOA GW/MOA HA/MOA HB/MOA HC/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA HH/MOA JB/MOA JC/MOA HK/MOA HL/MOA HM/MOA HN/MOA HP/MOA HQ/MOA AA/MOA AB/MOA AC/MOA AD/MOA AE/MOA AF/MOA AG/MOA AH/MOA AJ/MOA AK/MOA AL/MOA AM/MOA AN/MOA AP/MOA AQ/MOA AR/MOA AS/MOA AT/MOA AU/MOA AV/MOA AW/MOA AX/MOA AY/MOA AZ/MOA BA/MOA BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA Volume III-A TDFC 2015 47 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.3 Identification Volume III-A TDFC 2015 48 2014 DONNEES D'IDENTIFICATION F-IDENTIF A IDENTIFICATION DU DECLARANT: Désignation du déclarant : Numéro SIREN/SIRET : (AA/NAD) AA/NAD (AA/NAD) KD/RFF (AA/NAD) (AA/NAD) Tél: (AA/NAD) Code activité NAF : AB/RFF Mail : (AA/NAD) DB/CCI B REGIME FISCAL: Catégorie fiscale : BA/CCI Régime fiscal : BB/CCI Code IS/IR-BIC (si catégorie fiscale = BIC/IS) : BC/CCI Cession/cessation d'activité ou Décès de l'exploitant : BD/CCI Dépôt provisoire (ou pas) de la déclaration : BF/CCI C PERIODES: Date de début de l'exercice ou période N : CA/DTM Date de clôture de l'exercice ou période N : CB/DTM Durée de l'exercice ou période N : CC/DTM Date d'arrêté provisoire des comptes : CF/DTM Date de clôture de l'exercice ou période N-1 : CD/DTM (si catégorie fiscale = BIC-IS ou BA) Durée de l'exercice ou période N-1 : CE/DTM (si catégorie fiscale = BIC-IS ou BA) D MONNAIE : Code monnaie : DA/CUX Référence d'obligation fiscale J'accepte l'utilisation de cette adresse mail pour la transmission d'information par la DGFIP. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 49 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.4 Déclarations de résultat BIC-IS Millésime 2015 Contenu : 2031 2031 BIS 2031 TER 2036 (deux pages) 2065 2065 BIS Volume III-A TDFC 2015 50 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 51 BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX N° 2031 A - IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE: option pour la comptabilité super-simplifié : AA/CCI TVA : AD/CCI Désignation de l'exploitant: Adresse du domicile de l'exploitant:: BG/NAD (BG/NAD) (BG/NAD) (BG/NAD) Adresse de la direction de l'entreprise : Ancienne adresse en cas de changement: BM/NAD (BM/NAD) (BM/NAD) (BM/NAD) B - DIVERS Si vous êtes inscrit au répertoire des métiers: BT/CCI Activités exercées (libellés) AB/FTX (AB/FTX) C - RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION: col 1 col 2 1 Résultat fiscal ( bénéfice colonne 1 , déficit colonne 2) CA/MOA CB/MOA 2 Revenus de valeurs et capitaux mobiliers: Revenus exonérés de l'impôt sur le revenu: a CC/MOA b CD/MOA Revenus nets exonérés (a-b) c CE/MOA Revenus soumis à l'impôt sur le revenu d CF/MOA total (c + d) CH/MOA 3 Total CJ/MOA CK/MOA 4 Bénéfice imposable ( col 1 - col 2) ou déficit déductible ( col 2 - col 1) CL/MOA CM/MOA taxées selon règles particuliers CP/MOA à court et à long terme exonérées KG/MOA à LT imposables à 16% CN/MOA CV/MOA KM/MOA 6 JA/CCI KX/CCI JB/CCI Zone franche d'activités KQ/CCI KK/CCI KR/CCI JL/CCI Exonération ou abattement pratiqué : sur PVLT à 16% CQ/MOA sur le bénéfice CR/MOA 7 BIC non professionnels: bénéfice : CW/MOA déficit : CX/MOA Plus-value : CY/MOA JK/MOA Nom et adresse du comptable: S/I: DA/CCI Nom et adresse du conseil: S / I : FA/CCI DC/NAD tél: (DC/NAD) FC/NAD tél: (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) Nom et adresse du CGA: N° Agrément : (EA/NAD) Visa : CGA/AGA KV/CCI Viseur conventionné KW/CCI EA/NAD Déclarant: Date: HA/DTM EA/NAD Lieu : HB/NAD (EA/NAD) Nom du signataire : (HB/NAD) (EA/NAD) Qualité du signataire: (HB/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) à déduire : quote part frais et charges correspondants 5 Plus values à LT art 39 quindecies dont PVLT exonérées (art 151 septies A) Exonérations et abattements Entreprises nouvelles art 44 sexies ZRR art. 44 quindecies Zone franche urbaine 44octies ou 44 octies A Jeune entreprise (JEI) Zone de restructuration de défense art. 44 terdecies Autres dispositifs 8 Régime des sociétés de personnes (Cadre réservé aux sociétés de personnes dont les associés sont des personnes morales soumises à l'impôt sur le revenu et d'autres à l'impôt sur les sociétés). Résultat fiscal du mode de calcul de l'impôt sur les sociétés Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2031 BIS Volume III-A TDFC 2015 52 BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX N° 2031 BIS ANNEXE A LA 2031 Si déposé néant, cochez la case: ED/CCI D REPARTITION DES BENEFICES ET DES DEFICITS DES SOCIETES Identification, adresse, qualité (associé, associé gérant...) des associés BIC "B" Quote-part du Quote-part des personnes physiques ou morales ou BIC non bénéfice ou du plus-values imposables prof. "M" déficit... au taux réduit AA/NAD AG/CCI AH/MOA AJ/MOA (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AA/NAD AG/CCI AH/MOA AJ/MOA (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) Sociétés en commandite simple : montant des bénefices distribués au cours de l'année EB/DTM : EC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2031 TER Volume III-A TDFC 2015 53 BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX N° 2031 TER ANNEXE A LA 2031 Si déposé néant, cochez la case: HE/CCI E DETERMINATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE Bénéfice Déficit Plus-values Locations meublées non prof. ou mbres non prof. SA/MOA TA/MOA UA/MOA de copropriété de cheval de course ou étalon Autres BIC non professionnels SB/MOA TB/MOA UB/MOA Résultat avant imputation des déf. antérieurs SC/MOA TC/MOA UC/MOA F RELEVE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX : exercice BE/DTM Cadeaux de tte nature ( à l'exception publicitaires) dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60 € par bénéficiaire BF/MOA Frais de réception, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement BG/MOA G AFFECTATION DES VEHICULES DE TOURISME ( figurant à l'actif de l'entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d'entretien) Voitures affectées aux dirigeants et aux cadres Voitures utilisées pour les besoins généraux de l'exploitation Caracté. Nom, qualité, adresse de la personne Propriét. Caractéristiq. Service auquel la voiture est affectée Propr. CA/FTX DA/NAD CB/CCI CC/FTX DG/FTX EA/CCI (CA/FTX) (DA/NAD) (CC/FTX) (DA/NAD) … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … (DA/NAD) … Ext 3 … (DA/NAD) CC/FTX DG/FTX EA/CCI (DA/NAD) (CC/FTX) …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … CA/FTX DA/NAD CB/CCI (CA/FTX) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) H DIVERS Nom et adresse du propriétaire du fonds (si gérance libre): Adresse des autres établissements GA/NAD FA/NAD (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) … Ext 1 ... (GA/NAD) … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … FA/NAD (FA/NAD) (FA/NAD) (FA/NAD) I CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION Montant brut des salaires, hors apprentis et handicapés HA/MOA Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages: HB/MOA Montant des prélèvements effectués à titre personnel au cours de l'exercice: HC/MOA Montant des apports en capital ou versements en compte courant faits au cours de l'exercice HD/MOA PLUS VALUES ACQUISES EN FRANCHISE D'IMPÔT Nature des immobilisations non amortissables: Val. réév. Prix acquis. Plus value KA/FTX KB/MOA KC/MOA KD/MOA … Ext 4 ... … Ext 4 ... … Ext 4 … … Ext 4 … KA/FTX KB/MOA KC/MOA KD/MOA Totaux JB/MOA JC/MOA JD/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2036 Volume III-A TDFC 2015 54 SOCIETES CIVILES DE MOYENS 2036 Désignation de la société : Exercice ouvert le : Exercice clos le : I - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL Bénéfices non commerciaux Colonne I Colonne II 1 - Dépenses réparties entre les associés BA/MOA CA/MOA 2 - Autres dépenses BB/MOA CB/MOA 3 - Charges payées d'avance - CC/MOA 4 - Fournisseurs et charges à payer + CD/MOA 5 - Dotations aux amortissements BE/MOA CE/MOA 6 - Dotations aux provisions CF/MOA 7 - Pertes BG/MOA CG/MOA 8 - Divers à déduire BH/MOA CH/MOA I - Total des charges BJ/MOA CJ/MOA 9 - Remboursement par les associés BK/MOA CK/MOA 10 - Autres produits BL/MOA CL/MOA 11 - Profits BM/MOA CM/MOA 12 - Divers à réintégrer BN/MOA CN/MOA II - Total des produits BP/MOA CP/MOA 13 - Bénéfice fiscal (II -I) BR/MOA CR/MOA 14 - Perte fiscale (I - II) BS/MOA CS/MOA 15 - Montant des plus-values nette à long terme à 16% BT/MOA CT/MOA 16 - Montant des moins-values nette à long terme à 16% BU/MOA CU/MOA NOM ET ADRESSE Nom et adresse du comptable : S/I : AE/CCI Nom et adresse du conseil : S/I : AG/CCI AF/NAD tél : (AF/NAD) AH/NAD tél : (AH/NAD) (AF/NAD) (AH/NAD) (AF/NAD) (AH/NAD) (AF/NAD) (AH/NAD) (AF/NAD) (AH/NAD) (AF/NAD) (AH/NAD) Date de signature : AK/DTM Lieu de signature: AL/NAD Nom du signataire : (AL/NAD) Qualité du signataire : (AL/NAD) OPTION POUR LA COMPTABILITE SUPER SIMPLIFIEE AJ/CCI II - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS 2036 p2 Nature des immobilisations 1 2 3 4 5 6 7 8 DA/FTX DB/DTM DC/MOA DD/MOA DE/PCD DF/MOA DH/DTM DJ/MOA ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... DA/FTX DB/DTM DC/MOA DD/MOA DE/PCD DF/MOA DH/DTM DJ/MOA Total des amortissements : DK/MOA dont fraction répartie entre les associés DL/MOA dont fraction non répartie entre les associés DM/MOA à reporter colonne 23 cadre V à reporter ligne 5 cadre I Bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux "créances-dettes" Date d'acquisition Base amortissable Montant des amortissements antérieurs Taux d'amortissement Montant des dotations de l'exercice En cas de cession pendant l'exercice Date de cession Prix de cession Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 55 III - REPARTITION DU RESULTAT ENTRE LES ASSOCIES Régime fiscal Bénéfice Déficit 1 2 3 4 5 6 EA/NAD EB/CCI EC/QTY ED/MOA EE/MOA EF/MOA (EA/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... EA/NAD EB/CCI EC/QTY ED/MOA EE/MOA EF/MOA (EA/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) IV - DIVERS Effectif du personnel à la clôture de l'exercice (y compris les dirigeants salariés) FK/QTY Montant des apports faits au cours de l'exercice FL/MOA V - ETAT DETAILLE DES DEPENSES REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES DE MOYENS Frais de personnel Impôts et taxes 1 2 3 4 5 6 7 8 FM/CCI EG/MOA EH/MOA EJ/MOA EK/MOA EL/MOA EM/MOA EN/MOA EP/MOA ...Ext 2… ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... FM/CCI EG/MOA EH/MOA EJ/MOA EK/MOA EL/MOA EM/MOA EN/MOA EP/MOA 9 10 11 12 13 14 15 16 ER/MOA ES/MOA ET/MOA EU/MOA EV/MOA EW/MOA EX/MOA EY/MOA ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ER/MOA ES/MOA ET/MOA EU/MOA EV/MOA EW/MOA EX/MOA EY/MOA 17 18 19 20 21 22 23 24 EZ/MOA FA/MOA FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA FF/MOA FG/MOA ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... EZ/MOA FA/MOA FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA FF/MOA FG/MOA MONTANT TOTAL DES DEPENSES REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES FJ/MOA RENSEIGNEMENTS CO NCERNANT LES ASSO CIES Nombre de parts Plus-values à Nom, prénom, profession, SIREN, lieu principal long terme d'exercice (adresse complète) Dépenses communes dont le remboursement est exonéré de TVA Achats (à l'exclusion des dépenses de matériel et d'outillage) Loyer et charges locatives (baux professionnels) Location de matériel et de mobilier Salaires nets et avantages en nature Charges sociales sur salaires (part patronale et ouvrière) Taxes foncières sur les propriétés non baties Taxe sur les salaires Autres impôts Entretien et réparations Personnel intérimaire Matériel et petit outillage (V.U. < 500 € HT ) Chauffage, eau, gaz, électricité Honoraires ne constituant pas des rétrocessions Primes d'assurance Frais de véhicule Autres frais de déplacement (voyages) Frais de réception, de représentation et de congrès Fournitures de bureau, documentation, correspondance et téléphone Frais d'acte et de contentieux Cotisations syndicales et professionnelles Autres frais divers de gestion Frais financiers Amortissement s (fraction répartie entre les associés) Total par associé Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 56 IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 A IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE: Désignation de la société: Adresse du siège social: AC/NAD (AC/NAD) (AC/NAD) (AC/NAD) Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement: AK/NAD (AK/NAD) (AK/NAD) (AK/NAD) REGIME FISCAL DES GROUPES Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante: PA/DTM PD/NAD (PD/NAD) B ACTIVITE AP/CCI Activités exercées (libellés) AQ/FTX (AQ/FTX) C RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION : 1 Résultat fiscal Bénéfice imposable à 33 1/3% HA/MOA Bénéfice imposable à 15% LC/MOA Déficit AT/MOA 2 Plus-values AU/MOA LE/MOA LW/MOA LX/MOA LN/MOA LT/MOA AX/CCI LQ/CCI Zone franche urbaine HD/CCI AY/CCI LY/CCI MA/CCI LP/CCI SII cotée LL/CCI Autres dispositifs HJ/CCI Bénéfice ou déficit exonéré BB/MOA Plus values exonérées relevant du taux de 15% LV/MOA D IMPUTATIONS 1 Au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangères ayant donné lieu à un certificat de crédit d'impôt BE/MOA 2 Au titre des revenus auxquels est attaché,.. un crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet état, territoire ou collectivité. BF/MOA E CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS Recettes nettes soumises à la contribution de 2,5% JA/MOA Nom et adresse du comptable: S / I : BN/CCI Nom et adresse du conseil: S / I : BQ/CCI CA/NAD tél: (CA/NAD) EA/NAD tél: (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) Nom et adresse du CGA: N° Agrément: (DA/NAD) Visa : CGA ME/CCI Viseur conventionné MF/CCI DA/NAD Déclarant: Date: GE/DTM (DA/NAD) Lieu: GF/NAD (DA/NAD) Nom du signataire: (GF/NAD) (DA/NAD) Qualité du signataire: (GF/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) Pour les sociétés filiales, désignation, n° d'identification et adresse du lieu d'imposition de la société mère: Si vous avez changé d'activité PV à long terme imposables à 15% Résultat net de la concession de licences d'exploitation de brevets au taux de 15% PV à long terme imposables à 19% Autres PV imposables à 19% PV à long terme imposables à 0 % PV exonérées (238 quindecies) 3 Abattements et exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches Entreprise nouvelle CGI art 44 sexies Jeunes entreprises innovantes Entreprise nouvelle CGI art 44 septies Zone franche d'activité art.44 quaterdecies Zone de restructuration de la défense art.44 terdecies Pôle de compétitivité Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 57 IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 BIS ANNEXE A LA 2065 Si déposé néant, cochez la case : CP/CCI F REPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET DES PARTS SOCIALES, AINSI QUE DES REVENUS ASSIMILES DISTRIBUES 1 Montant global brut des distributions: payées par la société elle-même AA/MOA payées par un établissement chargé du service des titres AB/MOA 2 Montant des distrib. correspdt à des rémunérations ou à des avantages dt la sté ne désigne pas les bénéficiaires: AC/MOA 3 Montant des prêts avances et acomptes consentis aux associés, actionnaires et porteurs de parts AD/MOA 4 Montant des autres distributions: BE/FTX AE/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … BE/FTX AE/MOA 5 Montant des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % AK/MOA 6 Montant des revenus distribués non éligibles à l'abattement de 40% AL/MOA 7 Montant des revenus répartis Total (1 à 4) AJ/MOA G REMUNERATIONS NETTES VERSEES AUX MEMBRES DE CERTAINES SOCIETES Nom prénoms domicile qualité (associé,ass gérant) SARL sommes versées au cours de la période retenue pour l'assiette impôt stés - SARL : tous associés Nbre année montant des sommes versées - SCA : associés gérants parts de à titre de représ.,mission, déplact autres frais professionnels - SNC ou SCS associés en nom ou commandités soc. verst traitements indemnités rembours. indemnités rembours. assoc. indemnités forfaitaires forfaitaires CA/NAD CG/QTY CH/DTM CJ/MOA CK/MOA CL/MOA CM/MOA CN/MOA (CA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … CA/NAD CG/QTY CH/DTM CJ/MOA CK/MOA CL/MOA CM/MOA CN/MOA (CA/NAD) H AFFECTATION DES VEHICULES DE TOURISME Voitures affectées aux dirigeants et aux cadres Adresses des autres établissements Caracté. Nom, qlté, adr de la personne Propriétaire Caracté. Service auquel la voiture est affectée Propriétaire DD/FTX CQ/NAD CR/CCI CS/FTX CT/FTX CU/CCI (DD/FTX) (CQ/NAD) (CR/CCI) (CS/FTX) (CT/FTX) (CU/CCI) … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 4… … Ext 4… … Ext 4 … DD/FTX CQ/NAD CR/CCI CS/FTX CT/FTX CU/CCI (DD/FTX) (CQ/NAD) (CR/CCI) (CS/FTX) (CT/FTX) (CU/CCI) I DIVERS Nom et adresse du propriétaire du fonds (si gérance libre) Adresses des autres établissements CV/NAD CW/NAD (CV/NAD) (CW/NAD) (CV/NAD) … Ext 5… CW/NAD (CW/NAD) J CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTRERPISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION Rémunérations Montant brut des salaires ( hors apprentis et handicapés) CX/MOA Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages CY/MOA MVLT imposées à 15 % MVLT restant à reporter à l'ouverture de l'exercice CZ/MOA MVLT imputée sur les PVLT de l'exercice DA/MOA MVLT réalisée au cours de l'exercice DB/MOA MVLT restant à reporter DC/MOA - SEP , sté copropriété navires : associés, gérants et coparticipants Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.5 Liasses fiscales BIC-IS millésime 2015 Contenu : 2033 A 2033 B Extension 2033 B 2033 C 2033 D 2033 E 2033 F 2033 G 2036BIS 2050 2051 2052 2053 2054 2054 BIS 2055 2056 Extension 2056 2057 2058 A Extension 2058 A 2058 A BIS 2058 B 2058 B BIS 2058 C 2058 CG 2058 DG 2058 ER Extension 2058 ER 2058 ES Extension 2058 ES 2058 FC 2058 PAP 2058 PV 2058 RG 2058 SG 2058 TS 2059 A Extension 2059 A 2059 B 2059C 2059 D 2059 E 2059 F 2059 G Volume III-A TDFC 2015 58 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2033A Volume III-A TDFC 2015 59 1 - BILAN SIMPLIFIE N° 2033-A Si déposé néant, cochez la case : JD/CCI ACTIF Brut Amort.-Provisions Net N Net N-1 1 2 3 4 Immobilisations incorporelles - Fonds commercial 010 AA/MOA 012 BA/MOA CA/MOA DA/MOA Immobilisations incorporelles - Autres 014 AB/MOA 016 BB/MOA CB/MOA DB/MOA Immobilisations corporelles 028 AC/MOA 030 BC/MOA CC/MOA DC /MOA Immobilisations financières (1) 040 AD/MOA 042 BD/MOA CD/MOA DD/MOA TOTAL I 044 AE/MOA 048 BE/MOA CE/MOA DE/MOA Stocks matières premières, appro., en cours de production 050 AF/MOA 052 BF/MOA CF/MOA DF/MOA Stocks marchandises 060 AG/MOA 062 BG/MOA CG/MOA DG/MOA Avances et acomptes versés sur commandes 064 AH/MOA 066 BH/MOA CH/MOA DH/MOA Créances (2) clients et comptes rattachés 068 AJ/MOA 070 BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA Créances autres (3) 072 AK/MOA 074 BK/MOA CK/MOA DK/MOA Valeurs mobilières de placement 080 AL/MOA 082 BL/MOA CL/MOA DL/MOA Disponibilités 084 AM/MOA 086 BM/MOA CM/MOA DM/MOA Charges constatées d'avance 092 AP/MOA 094 BP/MOA CP/MOA DP/MOA TOTAL II 096 AQ/MOA 098 BQ/MOA CQ/MOA DQ/MOA TOTAL GENERAL (I + II) 110 AR/MOA 112 BR/MOA CR/MOA DR/MOA PASSIF Exerc. N Exerc. N-1 Capital social ou individuel 120 FA/MOA GA/MOA Ecarts de réévaluation 124 FB/MOA GB/MOA Réserve légale 126 FC/MOA GC/MOA Réserves réglementées 130 FD/MOA GD/MOA Autres réserves (dt réserve relative à l'achat d'oeuvres... 131 EB/MOA 132 FE/MOA GE/MOA Report à nouveau 134 FF/MOA GF/MOA Résultat de l'exercice 136 FG/MOA GG/MOA Provisions réglementées 140 FH/MOA GH/MOA TOTAL I 142 FJ/MOA GJ/MOA Provisions pour risques et charges TOTAL II 154 FK/MOA GK/MOA Emprunts et dettes assimilées 156 FL/MOA GL/MOA Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 164 FM/MOA GM/MOA Fournisseurs et comptes rattachés 166 FN/MOA GN/MOA Autres dettes (dt cptes courants d'associés de l'exercice N 169 EE/MOA 172 FP/MOA GP/MOA Produits constatés d'avance 174 FQ/MOA GQ/MOA TOTAL III 176 FR/MOA GR/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III) 180 FS/MOA GS/MOA Renvois : (1) Dont immobilisations financières à moins d'un an 193 HA/MOA (4) Dont dettes à plus d'un an 195 JA/MOA (2) Dont créances à plus d'un an 197 HB/MOA (5)Coût de revient des immo. ac. 182 JB/MOA (3)Dont comptes courants d'associés débiteurs 199 HC/MOA (5) Prix de vente hors TVA ... 184 JC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 60 2 - COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE N° 2033-B DE L'EXERCICE (en liste) Si déposé néant, cochez la case : JB/CCI A - RESULTAT COMPTABLE N N-1 Ventes de marchandises dont export { 209 AA/MOA 210 BA/MOA DA/MOA Production vendue biens et livraisons { 215 AB/MOA 214 BB/MOA DB/MOA Production vendue services intracommunautaires { 217 AC/MOA 218 BC/MOA DC/MOA Production stockée 222 BD/MOA DD/MOA Production immobilisée 224 BE/MOA DE/MOA Subventions d'exploitation reçues 226 BF/MOA DF/MOA Autres produits 230 BG/MOA DG/MOA Total des produits d'exploitation hors TVA 232 BH/MOA DH/MOA Achats de marchandises (y compris droits de douane) 234 BJ/MOA DJ/MOA Variation de stock (marchandises) 236 BK/MOA DK/MOA Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) 238 BL/MOA DL/MOA Variation de stock (matières premières et approvisionnements) 240 BM/MOA DM/MOA Autres charges externes dont crédit-bail mobilier GN/MOA immobilier AN/MOA 242 BN/MOA DN/MOA Impôts, taxes et versements assimilés (dont taxe professionnelle) 243 AP/MOA 244 BP/MOA DP/MOA Rémunérations du personnel 250 BQ/MOA DQ/MOA Charges sociales 252 BR/MOA DR/MOA Dotations aux amortissements 254 BS/MOA DS/MOA Dotations aux provisions 256 BT/MOA DT/MOA Autres charges { Dont provisions fiscales pour implant. commerciales à l'étranger 259 AU/MOA 262 BU/MOA DU/MOA AV/MOA Total des charges d'exploitation (II) 264 BV/MOA DV/MOA 1 - Résultat d'exploitation (I - II) 270 BW/MOA DW/MOA Produits financiers (III) 280 BX/MOA DX/MOA Produits exceptionnels (IV) 290 BY/MOA DY/MOA Charges financières (V) 294 BZ/MOA DZ/MOA Charges exceptionnelles (VI) 300 CA/MOA EA/MOA Impôts sur les bénéfices (VII) 306 CB/MOA EB/MOA 2 - Bénéfice ou perte : produits (I + III + IV) - charges (II + V + VI + VII) 310 CC/MOA EC/MOA B - RESULTAT FISCAL 312 CD/MOA 314 ED/MOA Rémunérations et avantages personnels non déductibles 316 CE/MOA Amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles 318 CF/MOA Provisions non déductibles 322 CG/MOA Impôts et taxes non déductibles 324 CH/MOA 247 FK/MOA écarts valeur 248 FJ/MOA 330 CJ/MOA Déductions 986 MC/MOA 987 MD/MOA 127 FA/MOA 138 FB/MOA 342 EK/MOA 981 HW/MOA 989 MF/MOA Divers, dont : 345 MH/MOA 344 HL/MOA 346 FL/MOA 350 EL/MOA Résultat fiscal avant imputation des déficits antérieurs 352 CM/MOA 354 EM/MOA 356 CN/MOA JA/MOA dt imputés / le résultat : 360 EP/MOA Résultat fiscal après imputation des déficits 370 CR/MOA 372 ER/MOA Primes et cotisations complémentaires facultatives 381 FM/MOA 380 CV/MOA Numéro CGA 388 CS/RFF Montant de la TVA collectée 374 HU/MOA 376 FU/QTY dont apprentis CT/QTY Effectif affecté à l'activité artisanale 861 MJ/QTY dont handicapés CU/QTY 378 HV/MOA 399 EV/MOA Dont cotisations versées aux org. syndicales et professionnelles Bén. col. 1, déf. col. 2 Rep. le bén. compt. c. 1, déf. compt. c. 2 Divers dt intérêts excédentaires cptes crts d'associés Entreprise nouvelle (44 sexies) Zone franche urbaine (44 octies et 44 octies A) Zone restruct. défense (44 terdecies) Zone revitalisation rurales (44 quindecies) Reprise d'entreprise en difficulté (44 septies) Jeune entreprise innovante (44 sexies A) ZFA 44 quaterdecies Investissements outre mer Créance report en arrière du déficit Bénéf. c. 1, déf. c. 2 Déficit de l'exerc. reporté en arrière (entreprises I.S. seulement) Déficits antérieurs reportables Bénéf. col 1, déf. col 2 Cot. expl. Eff. moy Montant de la TVA déduct. sur biens et services prélév. perso. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 61 2 - COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE N° 2033-B DE L'EXERCICE (en liste) Extensions B - RESULTAT FISCAL Divers à réintégrer Libellé montant LA/FTX LB/MOA … Ext 1 … … Ext 1… LA/FTX LB/MOA Divers à déduire Libellé montant MA/FTX MB/MOA … Ext 2 … … Ext 2 MA/FTX MB/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2033C Volume III-A TDFC 2015 62 3 - IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS - N° 2033-C PLUS-VALUES - MOINS VALUES Si déposé néant, cochez la case: RQ/CCI I - IMMOBILISATIONS Augmentations Diminutions 400 AA/MOA 402 BA/MOA 404 CA/MOA 406 DA/MOA EA/MOA 410 AB/MOA 412 BB/MOA 414 CB/MOA 416 DB/MOA EB/MOA Immobilisations corporelles Terrains 420 AC/MOA 422 BC/MOA 424 CC/MOA 426 DC/MOA EC/MOA Constructions 430 AD/MOA 432 BD/MOA 434 CD/MOA 436 DD/MOA ED/MOA 440 AE/MOA 442 BE/MOA 444 CE/MOA 446 DE/MOA EE/MOA 450 AF/MOA 452 BF/MOA 454 CF/MOA 456 DF/MOA EF/MOA Matériel de transport 460 AG/MOA 462 BG/MOA 464 CG/MOA 466 DG/MOA EG/MOA Autres immobilisations corporelles 470 AH/MOA 472 BH/MOA 474 CH/MOA 476 DH/MOA EH/MOA Immobilisations financières 480 AJ/MOA 482 BJ/MOA 484 CJ/MOA 486 DJ/MOA EJ/MOA TOTAL 490 AK/MOA 492 BK/MOA 494 CK/MOA 496 DK/MOA EK/MOA II - AMORTISSEMENTS Immobilisations incorporelles 500 FA/MOA 502 GA/MOA 504 HA/MOA 506 JA/MOA Immobilisations corporelles Terrains 510 FB/MOA 512 GB/MOA 514 HB/MOA 516 JB/MOA Constructions 520 FC/MOA 522 GC/MOA 524 HC/MOA 526 JC/MOA Installations techniques matériel et outillage industriel 530 FD/MOA 532 GD/MOA 534 HD/MOA 536 JD/MOA Installations générales aménagements divers 540 FE/MOA 542 GE/MOA 544 HE/MOA 546 JE/MOA Matériel de transport 550 FF/MOA 552 GF/MOA 554 HF/MOA 556 JF/MOA Autres immobilisations corporelles 560 FG/MOA 562 GG/MOA 564 HG/MOA 566 JG/MOA TOTAL 570 FH/MOA 572 GH/MOA 574 HH/MOA 576 JH/MOA III - PLUS OU MOINS-VALUES Nature des immobilisations Valeur d'actif Valeur résiduelle Prix cession KA/FTX LA/MOA MA/MOA NA/MOA PA/MOA KA/FTX LA/MOA MA/MOA NA/MOA PA/MOA TOTAL 578 LL/MOA 580 ML/MOA 582 NL/MOA 584 PL/MOA Plus ou moins-values Court terme Long terme 19% 15% ou 16% 0% (KA/FTX) QA/MOA UA/MOA SA/MOA TA/MOA (KA/FTX) QA/MOA UA/MOA SA/MOA TA/MOA 586 QL/MOA 581 UL/MOA 587 SL/MOA 589 TL/MOA 579 QP/MOA Régularisations 590 QM/MOA 583 UM/MOA 594 SM/MOA 595 TM/MOA 591 SP/MOA TOTAL 596 QN/MOA 585 UN/MOA 597 SN/MOA 599 TN/MOA Valeur brute des immos en début d'exercice Valeur brute des immos en fin d'exercice Réévaluation légale Valeur d'origine des immos en fin d'exercice Immo incorp-Fonds commercial Immo incorp-Autres Install. techniques mat. et out. indus. Install. générales aménagements divers Montant des amortissements au début de l'exercice Augmentations : dotations de l'exercice Diminutions : amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif et reprises Montant des amortissements à la fin de l'exercice Amortiss. … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … Nature des immobilisations (Attention : cette information ne figure sur les lignes cidessous que pour la présentation du formulaire. La donnée KA/FTX n'est transmise qu'une fois pour chaque ligne pour chaque ligne du tableau, ci-dessus) (… Ext 1 …) … Ext 1 … …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… Plus-values taxables à 19% Résultat net de la concession et de la sous-concession de droits de la propriété industrielle régime de la PV LT (CGI art 39 terdecies) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2033D Volume III-A TDFC 2015 63 4 - RELEVE DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS N° 2033-D DEROGATOIRES - DEFICITS REPORTABLES Si déposé néant, cochez la case : PF/CCI I RELEVE DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES A - Nature des provisions Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex Amortissements dérogatoires 600 AA/MOA 602 BA/MOA 604 CA/MOA 606 DA/MOA Dont majorations exceptionnelles de 30% 601 AN/MOA 603 BN/MOA 605 CN/MOA 607 DN/MOA Autres provisions réglementées 610 AB/MOA 612 BB/MOA 614 CB/MOA 616 DB/MOA Provisions pour risques et charges 620 AC/MOA 622 BC/MOA 624 CC/MOA 626 DC/MOA Sur immobilisations 630 AD/MOA 632 BD/MOA 634 CD/MOA 636 DD/MOA Sur stocks et en cours 640 AE/MOA 642 BE/MOA 644 CE/MOA 646 DE/MOA Sur clients et comptes rattachés 650 AF/MOA 652 BF/MOA 654 CF/MOA 656 DF/MOA Autres provisions pour dépréciation 660 AG/MOA 662 BG/MOA 664 CG/MOA 666 DG/MOA TOTAL 680 AH/MOA 682 BH/MOA 684 CH/MOA 686 DH/MOA Dotations Reprises Immobilisations incorporelles 700 EA/MOA 705 FA/MOA HA/MOA Terrains 710 EB/MOA 715 FB/MOA GJ/FTX HJ/MOA Constructions 720 EC/MOA 725 FC/MOA … Ext 1 … … Ext 1 ... Installations techniques, matériel et outillage 730 ED/MOA 735 FD/MOA GJ/FTX HJ/MOA Inst. générales agencements aménagements divers 740 EE/MOA 745 FE/MOA Total à reporter 780 HH/MOA Matériel de transport 750 EF/MOA 755 FF/MOA Autres immobilisations corporelles 760 EG/MOA 765 FG/MOA TOTAL 770 EH/MOA 775 FH/MOA II DEFICITS REPORTABLES Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent 982 PG/MOA Déficits imputés 983 PH/MOA Déficits reportables 984 PJ/MOA Déficits de l'exercice 860 MG/MOA Total des déficits restant à reporter 870 MH/MOA III DEFICITS PROVENANT DE L'APPLICATION DU 209C Résultat déficitaire résultant de l'article 209C du CGI 995 PK/MOA Déficits étrangers des PME antérieurement déduits (art. 209 C du CGI) 996 PL/MOA IV DISTRIBUTIONS SOUMISES A L'ARTICLE 235 TER ZCA 129 QM/MOA 800 QL/CCI Provisions réglementées Provisions pour dépréciation B Mouvements affectant la provision pour amortissement dérogatoire C - Ventilation des dotations aux provisions et charges à payer non déductibles Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes Montant total des sommes distribuées devant donner lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA au titre de l’exercice V ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS (art.L3113-1 et L3211-1 du Code des T ransports) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2033F Volume III-A TDFC 2015 64 5 - DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE 2033-E PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE Si déposé néant, cochez la case : DB/CCI Désignation de l'entreprise : Exercice ouvert le: et clos le: I Production de l'entreprise Ventes de marchandises 108 EA/MOA Production vendue- Biens 109 EH/MOA Production vendue- Services 141 EJ/MOA Production stockée 111 ED/MOA Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation 143 EE/MOA Subventions d'exploitation reçues et abandons de créances à caractère commercial 113 EF/MOA Autres produits de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun 115 EL/MOA Transferts de charges refacturées et transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée 116 EM/MOA Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés 118 EN/MOA 119 EP/MOA Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation 153 GD/MOA Total 1 144 EZ/MOA II Consommation de biens et services en provenance d'un tiers Achats de marchandises (droits de douane compris) 121 FA/MOA Variation de stocks (marchandises) 122 FB/MOA Achats de matières premières et autres approvisionnements (droits de douane compris) 123 FC/MOA Variation de stocks (matières premières et approvisionnements) 145 FD/MOA Autres achats et charges externes, à l'exception des loyers et redevances 125 FE/MOA 146 FJ/MOA Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée 128 GC/MOA Autres charges de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun 148 FK/MOA Abandons de créances à caractère commercial 149 FL/MOA 150 FM/MOA Taxes sur le C.A. autre que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et les tabacs…), T.I. P.P. 133 FH/MOA 135 FN/MOA Total 2 152 FZ/MOA III Valeur ajoutée produite Calcul de la valeur ajoutée Total 1 -Total 2 137 GA/MOA IV Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le 1329 et la 1330-CVAE) 117 GB/MOA Mono-etablissement au sens de la CVAE / KA/CCI Chiffre d'affaires de référence CVAE / KD/MOA Période de référence du KB/DTM au KC/DTM Date de cessation / KG/DTM Plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à une activité normale et courante Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d'éléments d'immobilisation corporelles et incorporelles, si attachées à une activité normale et courante Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 65 Bénéfices industriels et commerciaux - Impôt sur les sociétés, Régime réel simplifié 2033F COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société Désignation de l'entreprise N° SIREN Date de cloture de l'exercice Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise 901 GT/QTY 902 GU/QTY Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise 903 GV/QTY 904 GW/QTY I - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES MORALES Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique …Ext 1… Dénomination …Ext 1… Numéro SIREN …Ext 1… Nombre de parts …Ext 1… % de détention …Ext 1… Adresse N° …Ext 1… …Ext 1… bis/ter Type voie …Ext 1… Libellé voie …Ext 1… Code postal …Ext 1… Commune …Ext 1… Pays …Ext 1… Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) II - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES PHYSIQUES Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Titre Nom patronymique ...Ext 2... Prénom(s) ...Ext 2... Nom marital ...Ext 2... Nombre de parts ...Ext 2... % de détention ...Ext 2... Naissance Date ...Ext 2... N° département ...Ext 2... Commune ...Ext 2... Pays ...Ext 2... Adresse N° ...Ext 2... ...Ext 2... bis/ter Type voie ...Ext 2... Libellé voie ...Ext 2... Code postal ...Ext 2... Commune ...Ext 2... Pays ...Ext 2... Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Nombre total de parts ou d'actions correspondantes Nombre total de parts ou d'actions correspondantes Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2033G Volume III-A TDFC 2015 66 Bénéfices industriels et commerciaux - Impôt sur les sociétés, Régime réel simplifié 2033G FILIALES ET PARTICIPATIONS Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIREN Nombre total de filiales détenues par l'entreprise 905 GT/QTY Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1... Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2036 BIS Volume III-A TDFC 2015 67 2036 bis Exercice ouvert le : Exercice clos le : Déclarant : Date : AA/DTM Lieu : AB/NAD Nom du signataire : (AB/NAD) Qualité du signataire : (AB/NAD) ETAT DETAILLE DES DEPENSES REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES RENSEIGNEMENTS C O NCERNANT LES ASSO C IES AUTRES CHARGES EXTERNES 1 2 3 4 5 6 BA/CCI BB/QTY BC/NAD BD/MOA BE/MOA BF/MOA BG/MOA (BC/NAD) (BC/NAD) (BC/NAD) ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... BA/CCI BB/QTY BC/NAD BD/MOA BE/MOA BF/MOA BG/MOA (BC/NAD) (BC/NAD) (BC/NAD) CB/QTY TOTAL PAR COLONNE CD/MOA CE/MOA CF/MOA CG/MOA ETAT DETAILLE DES DEPENSES REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES (suite du tableau) CHARGES DE PERSONNEL Rémunérations Congé payés 7 8 9 10 11 12 13 14 15 BH/MOA BJ/MOA BK/MOA BL/MOA BM/MOA BP/MOA BQ/MOA BR/MOA BS/MOA ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... BH/MOA BJ/MOA BK/MOA BL/MOA BM/MOA BP/MOA BQ/MOA BR/MOA BS/MOA CH/MOA CJ/MOA CK/MOA CL/MOA CM/MOA CP/MOA CQ/MOA CR/MOA CS/MOA Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et groupements assimilés Dépenses communes dont le remboursement est exonéré de T VA Achats Nombre de parts Nom, prénom, profession, lieu principal d'exercice de la profession (adresse complète) Location mobilières et immobilières Charges locatives et de copropriété Entretien et réparations Nombre total de parts AUTRES CHARGES EXTERNES Impôts, taxes et versements assimilés Charges financières Amortissements Total par Transports associé de biens Autres charges externes Charges de sécurité sociale et de prévoyance Salaires et appointements Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2050 Volume III-A TDFC 2015 68 1 - BILAN - ACTIF N° 2050 si déposé néant, cochez la case : GR/CCI Brut Amort, provisions Net N Net N-1 Capital souscrit non appelé (I) AA AA/MOA DG/MOA EU/MOA Frais d'établissement AB AB/MOA AC AC/MOA DH/MOA EV/MOA Frais de développement CX GV/MOA CQ GW/MOA GX/MOA GY/MOA Concessions, brevets et droits similaires AF AF/MOA AG AG/MOA DK/MOA EX/MOA Fonds commercial (1) AH AH/MOA AI AI/MOA DL/MOA EY/MOA autres immos incorporelles AJ AJ/MOA AK AK/MOA DM/MOA EZ/MOA Avances et acomptes sur immo. incorporelles AL AL/MOA AM AM/MOA DN/MOA FA/MOA Terrains AN AN/MOA AO AO/MOA DP/MOA FB/MOA Constructions AP AP/MOA AQ AQ/MOA DQ/MOA FC/MOA Install. techniques, matériel et outillages industriels AR AR/MOA AS AS/MOA DR/MOA FD/MOA Autres immos corporelles AT AT/MOA AU AU/MOA DS/MOA FE/MOA Immos en cours AV AV/MOA AW AW/MOA DT/MOA FF/MOA Avances et acomptes AX AX/MOA AY AY/MOA DU/MOA FG/MOA Participations evaluées selon méthode équivalence CS CS/MOA CT CT/MOA DV/MOA FHMOA Autres participations CU CU/MOA CV CV/MOA DW/MOA FJ/MOA Créances rattachées à participations BB BB/MOA BC BC/MOA DX/MOA FK/MOA Autres titres immobilisés BD BD/MOA BE BE/MOA DY/MOA FL/MOA Prêts BF BF/MOA BG BG/MOA DZ/MOA FM/MOA Autres immobilisations financières BH BH/MOA BI BI/MOA EA/MOA FN/MOA Total (II) BJ BJ/MOA BK BK/MOA EB/MOA FP/MOA Matières premières, approvisionnements BL BL/MOA BM BM/MOA EC/MOA FQ/MOA En cours de production de biens BN BN/MOA BO BO/MOA ED/MOA FR/MOA En cours de production de services BP BP/MOA BQ BQ/MOA EE/MOA FS/MOA Produits intermédiaires et finis BR BR/MOA BS BS/MOA EF/MOA FT/MOA Marchandises BT BT/MOA BU BU/MOA EG/MOA FU/MOA Avances et acomptes sur commandes BV BV/MOA BW BW/MOA EH/MOA FV/MOA Clients et comptes rattachés (3) BX BX/MOA BY BY/MOA EJ/MOA FW/MOA Autres créances (3) BZ BZ/MOA CA CA/MOA EK/MOA FX/MOA Capital souscrit appelé, non versé CB CB/MOA CC CC/MOA EL/MOA FY/MOA V.M.P.(dont actions propres: ) GQ/MOA CD CD/MOA CE CE/MOA EM/MOA FZ/MOA Disponibilités CF CF/MOA CG CG/MOA EN/MOA GA/MOA Charges constatées d'avance (3) CH CH/MOA CI CI/MOA EP/MOA GB/MOA Total (III) CJ CJ/MOA CK CK/MOA EQ/MOA GC/MOA Frais d'émission d'emprunts à étaler (IV) CW GS/MOA GT/MOA GU/MOA Primes de remboursement des obligations (V) CM CM/MOA ES/MOA GE/MOA Ecarts de conversion actif (VI) CN CN/MOA ET/MOA GF/MOA Total général (I à VI) CO CO/MOA 1A GH/MOA GJ/MOA GK/MOA (1) Droit au bail GL/MOA (2) à moins d'1an CP CP/MOA (3) à + d'1 an CR CR/MOA Clause de réserve de propriété - immob. GM/MOA stocks GN/MOA créances GP/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2051 Volume III-A TDFC 2015 69 2 - BILAN - PASSIF avant répartition N° 2051 Si déposé néant, cochez la case : GX/CCI Capital social ou individuel (1) (dt versé : ..... FA/MOA DA DA/MOA FG/MOA Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... DB DB/MOA FH/MOA Ecarts de réévaluation (2) (dt écart d'équivalence EK EK/MOA DC DC/MOA FJ/MOA Réserve légale (3) DD DD/MOA FK/MOA Réserves statutaires ou contractuelles DE DE/MOA FL/MOA Rés. réglementées (3) (dt rés. spéciale provision pour fluctuation cours) B1 EL/MOA DF DF/MOA FM/MOA Autres réserves (dt relat.achat œuvres orig.artistes vivants) EJ EJ/MOA DG DG/MOA FN/MOA Report à nouveau DH DH/MOA FP/MOA Résultat de l'exercice (bénéf. ou perte) DI DI/MOA FQ/MOA Subventions d'investissement DJ DJ/MOA FR/MOA Provisions réglementées DK DK/MOA FS/MOA TOTAL (I) DL DL/MOA FT/MOA Produit des émissions de titres participatifs DM DM/MOA FU/MOA Avances conditionnées DN DN/MOA FV/MOA TOTAL (II) DO DO/MOA FW/MOA Provisions pour risques DP DP/MOA FX/MOA Provisions pour charges DQ DQ/MOA FY/MOA TOTAL (III) DR DR/MOA FZ/MOA Emprunts obligataires convertibles DS DS/MOA GA/MOA Autres emprunts obligataires DT DT/MOA GB/MOA Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) DU DU/MOA GC/MOA Emprunts et dettes financières divers ( dont emprunts participatifs) EI EI/MOA DV DV/MOA GD/MOA Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DW DW/MOA GE/MOA Dettes fournisseurs et comptes rattachés DX DX/MOA GF/MOA Dettes fiscales et sociales DY DY/MOA GG/MOA Dettes sur immobilisations et comptes rattachés DZ DZ/MOA GH/MOA Autres dettes EA EA/MOA GJ/MOA Produits constatés d'avance (4) EB EB/MOA GK/MOA TOTAL (IV) EC EC/MOA GL/MOA Ecarts de conversion passif (V) ED ED/MOA GM/MOA TOTAL GENERAL (I à V) EE EE/MOA GN/MOA (1) Ecart de réévaluation incorporé au capital 1B FC/MOA GP/MOA (2) dont réserve spéciale de réévaluation (1959) 1C FD/MOA GQ/MOA (2) dont écart de réévaluation libre 1D FE/MOA GR/MOA (2) dont réserve de réévaluation (1976) 1E FF/MOA GS/MOA (3) dont réserve réglementée des plus-values à long terme EF EF/MOA GT/MOA (4) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an EG EG/MOA GV/MOA (5) Dt concours banc. courants et soldes créd. de bques et CCP EH EH/MOA GW/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 20522053 Volume III-A TDFC 2015 70 COMPTE DE RESULTATS DE L'EXERCICE N° 2052 Si déposé néant, cochez la case : JT/CCI France Exportation et livr. Total Exer N-1 intracommunaut. Ventes de marchandises FA FA/MOA FB FB/MOA FC FC/MOA HA/MOA Production vendue - biens FD FD/MOA FE FE/MOA FF FF/MOA HB/MOA Production vendue - services FG FG/MOA FH FH/MOA FI FI/MOA HC/MOA Chiffre d'affaires nets FJ FJ/MOA FK FK/MOA FL FL/MOA HD/MOA Production stockée FM FM/MOA HE/MOA Production immobilisée FN FN/MOA HF/MOA Subventions d'exploitation FO FO/MOA HG/MOA Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges (9) FP FP/MOA HH/MOA Autres produits (1) (11) FQ FQ/MOA HJ/MOA Total des produits d'exploitation (2) (I) FR FR/MOA HK/MOA Achats de marchandises (y compris droits de douane) FS FS/MOA HL/MOA Variation de stock (marchandises) FT FT/MOA HM/MOA Achats matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) FU FU/MOA HN/MOA Variation de stock (matières premières et approvisionnements) FV FV/MOA HP/MOA Autres achats et charges externes (3) FW FW/MOA HQ/MOA Impôts, taxes et versements assimilés FX FX/MOA HR/MOA Salaires et traitements FY FY/MOA HS/MOA Charges sociales (10) FZ FZ/MOA HT/MOA Dotations d'exploitation sur immobilisations - dotations aux amortissements GA GA/MOA HU/MOA Dotations d'exploitation sur immobilisations - dotations aux provisions GB GB/MOA HV/MOA Dotations d'exploitations sur actif circulant : dotations aux provisions GC GC/MOA HW/MOA Dotations d'exploitation pour risques et charges : dotations aux provisions GD GD/MOA HX/MOA Autres charges (12) GE GE/MOA HY/MOA Total des charges d'exploitations (4) (II) GF GF/MOA HZ/MOA 1 - RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II) GG GG/MOA JA/MOA Bénéfice attribué ou perte transférée (III) GH GH/MOA JB/MOA Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) GI GI/MOA JC/MOA Produits financiers de participations (5) GJ GJ/MOA JD/MOA Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (5) GK GK/MOA JE/MOA Autres intérêts et produits assimilés (5) GL GL/MOA JF/MOA Reprises sur provisions et transferts de charges GM GM/MOA JG/MOA Différences positives de change GN GN/MOA JH/MOA Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement GO GO/MOA JJ/MOA Total des produits financiers (V) GP GP/MOA JK/MOA Dotations financières aux amortissements et provisions GQ GQ/MOA JL/MOA Intérêts et charges assimilées (6) GR GR/MOA JM/MOA Différences négatives de change GS GS/MOA JN/MOA Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement GT GT/MOA JP/MOA Total des charges financières (VI) GU GU/MOA JQ/MOA 2 - RESULTAT FINANCIER (V) - (VI) GV GV/MOA JR/MOA 3 - RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I - II + III - IV + V - VI) GW GW/MOA JS/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 71 4 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite) N° 2053 Si déposé néant, cochez la case : PG/CCI Exercice N Exercice N - 1 Produits exceptionnels sur opérations de gestion HA HA/MOA KE/MOA Produits exceptionnels sur opérations en capital HB HB/MOA KF/MOA Reprises sur provisions et transferts de charges HC HC/MOA KG/MOA Total des produits exceptionnels (7) (VII) HD HD/MOA KH/MOA Charges exceptionnelles sur opérations de gestion HE HE/MOA KJ/MOA Charges exceptionnelles sur opérations en capital HF HF/MOA KK/MOA Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions HG HG/MOA KL/MOA Total des charges exceptionnelles (7) (VIII) HH HH/MOA KM/MOA 4 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) HI HI/MOA KN/MOA Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) HJ HJ/MOA KP/MOA Impôts sur les bénéfices (X) HK HK/MOA KQ/MOA Total des produits (I + III + V + VII) HL HL/MOA KR/MOA Total des charges (II + IV + VI + VIII + IX + X) HM HM/MOA KS/MOA 5 - BENEFICE OU PERTE (Total produits - total charges) HN HN/MOA KT/MOA (1) Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO HO/MOA KU/MOA (2) Dont produits de locations immobilières HY HY/MOA KV/MOA (2) Dont produits d'exploit. afférents à des exercices antérieurs (à dét. au (8) 1G KA/MOA KW/MOA (3) Dont crédit-bail mobilier HP HP/MOA KX/MOA (3) Dont crédit-bail immobilier HQ HQ/MOA KY/MOA (4) Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antér. (à dét. au (8) 1H KB/MOA KZ/MOA (5) Dont produits concernant les entreprises liées 1J KC/MOA LA/MOA (6) Dont intérêts concernant les entreprises liées 1K KD/MOA LB/MOA (6bis) Dont dons faits aux organismes d'intérêt général (art 238 b du CGI) HX HX/MOA LC/MOA (9) Dont transferts de charges A1 LH/MOA LD/MOA (10) Dt cotisations personnelles de l'exploitant (13) A2 LJ/MOA LE/MOA (11) Dont produits redevances pour concessions de brevets, de licences A3 LK/MOA LF/MOA (12) Dont charges redevances pour concessions de bervets, licences A4 LL/MOA LG/MOA (13) Dont primes et cotisations sociales professionnelles facultatives A6 LM/MOA obligatoires A9 LN/MOA (7) Détail produits et charges exceptionnels Ch. except. Pr. except. MA/FTX NA/MOA PA/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … MA/FTX NA/MOA PA/MOA (8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : Ch. antérieures Pr. antérieurs MF/FTX NF/MOA PF/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … MF/FTX NF/MOA PF/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2054 Volume III-A TDFC 2015 72 5 - IMMOBILISATIONS N° 2054 Si déposé néant, cochez la case : RN/CCI CADRE A - IMMOBILISATIONS Augmentations INCORP Frais d'établissement et de développement TOTAL I CZ RT/MOA D8 RU/MOA D9 RV/MOA Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL II KD KD/MOA KE KE/MOA KF KF/MOA CORPORELLES T errains KG KG/MOA KH KH/MOA KI KI/MOA CONSTRUCT, Sur sol propre dont composants L9 RP/MOA KJ KJ/MOA KK KK/MOA KL KL/MOA Sur sol d'autrui dont composants M1 RQ/MOA KM KM/MOA KN KN/MOA KO KO/MOA dont composants M2 RR/MOA KP KP/MOA KQ KQ/MOA KR KR/MOA dont composants M3 RS/MOA KS KS/MOA KT KT/MOA KU KU/MOA Installations générales, agencements, aménagements divers KV KV/MOA KW KW/MOA KX KX/MOA Matériel de transport KY KY/MOA KZ KZ/MOA LA LA/MOA Matériel de bureau et informatique, mobilier LB LB/MOA LC LC/MOA LD LD/MOA Emballages récupérables et divers LE LE/MOA LF LF/MOA LG LG/MOA Immobilisations corporelles en cours LH LH/MOA LI LI/MOA LJ LJ/MOA Avances et acomptes LK LK/MOA LL LL/MOA LM LM/MOA TOTAL III LN LN/MOA LO LO/MOA LP LP/MOA Participations évaluées par mise en équivalence 8G PA/MOA 8M PB/MOA 8T PC/MOA Autres participations 8U PD/MOA 8V PE/MOA 8W PF/MOA Autres titres immobilisés 1P PG/MOA 1R PH/MOA 1S PJ/MOA Prêts et autres immobilisations financières 1T PK/MOA 1U PL/MOA 1V PM/MOA TOTAL IV LQ LQ/MOA LR LR/MOA LS LS/MOA Total général (I + II + III + IV) ØG PN/MOA ØH PP/MOA ØJ PQ/MOA CADRE B - IMMOBILISATIONS Diminutions INCORP IN RW/MOA CØ RX/MOA DØ RY/MOA D7 RZ/MOA IO QB/MOA LV LV/MOA LW LW/MOA 1X QD/MOA CORPORELLES Terrains IP QE/MOA LX LX/MOA LY LY/MOA LZ LZ/MOA CONSTRUCT Sur sol propre IQ QF/MOA MA MA/MOA MB MB/MOA MC MC/MOA Sur sol d'autrui IR QG/MOA MD MD/MOA ME ME/MOA MF MF/MOA IS QH/MOA MG MG/MOA MH MH/MOA MI MI/MOA Installations techniques, matériel et outillage industriels IT QJ/MOA MJ MJ/MOA MK MK/MOA ML ML/MOA IU QK/MOA MM MM/MOA MN MN/MOA MO MO/MOA Matériel de transport IV QL/MOA MP MP/MOA MQ MQ/MOA MR MR/MOA Matériel bureau et informatique, mobilier IW QM/MOA MS MS/MOA MT MT/MOA MU MU/MOA Emballages récupérables et divers IX QN/MOA MV MV/MOA MW MW/MOA MX MX/MOA Immobilisations corporelles en cours MY MY/MOA MZ MZ/MOA NA NA/MOA NB NB/MOA Avances et acomptes NC NC/MOA ND ND/MOA NE NE/MOA NF NF/MOA TOTAL III IY QP/MOA NG NG/MOA NH NH/MOA NI NI/MOA FINANCIERES Participations évaluées par mise en équivalence IZ QQ/MOA ØU QR/MOA M7 QS/MOA ØW QT/MOA Autres participations I0 QU/MOA ØX QV/MOA ØY QW/MOA ØZ QX/MOA Autres titres immobilisés I1 QY/MOA 2B QZ/MOA 2C RA/MOA 2D RB/MOA Prêts et autres immobilisations financières I2 RC/MOA 2E RD/MOA 2 F RE/MOA 2G RF/MOA TOTAL IV I3 RG/MOA NJ NJ/MOA NK NK/MOA 2H RH/MOA Total général (I + II + III + IV) I4 RJ/MOA ØK RK/MOA ØL RL/MOA ØM RM/MOA Valeur brute des immos au début de l'exercice Consécutives à une réévaluation pratiquée au cours de l'exercice ou résultat d'une mise en équivalence Aquisitions, créations, apports et virements de poste à poste Installations générales, agencements, aménagements des constructions Inst. techniques, matériel et outillage industriels AUTRES IM MOS CORPORELLES Réévaluation légale ou évaluation par mise en équivalence Par virement de poste à poste Par cessions à des tiers ou mises hors service ou résultant d'une mise en équivalence Valeur d'origine des immobilisations en fin d'exercice Frais d'établissement et de développement - TOTAL I Autres postes d'immobilisations incorporelles - TOTAL II Inst. gales., agencements, aménagements constructions AUTRES IM MOS CORPORELLES Inst. gales., agencements, aménagements divers Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2054BIS Volume III-A TDFC 2015 73 5bis - TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION N° 2054 bis SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Si déposé néant, cochez la case : HD/CCI CADRE A Montant 1 2 3 4 5 6 BA/MOA CA/MOA DA/MOA EA/MOA FA/MOA GA/MOA 2 - Fonds commercial BB/MOA CB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA GB/MOA 3 - Terrains BC/MOA CC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA GC/MOA 4 - Constructions BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA GD/MOA BE/MOA CE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA GE/MOA 6 - Autres immobilisations corporelles BF/MOA CF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA GF/MOA 7 - Immobilisations en cours BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA 8 - Participations BH/MOA CH/MOA DH/MOA EH/MOA FH/MOA GH/MOA 9 - Autres titres immobilisés BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA FJ/MOA GJ/MOA 10 - TOTAUX BK/MOA CK/MOA DK/MOA EK/MOA FK/MOA GK/MOA CADRE B 1 - Fraction incluse dans la provision spéciale au début de l'exercice HA/MOA 2 - Fraction rattachée au résultat de l'exercice - HB/MOA 3 - Fraction incluse dans la provision spéciale en fin d'exercice = HC/MOA Déterm. montant écarts Utilisation marge sup. amortissement Augmentation du montant brut immobilisations Augmentation du montant des amortissements Montant des suppléments amortissement Fraction résid. corresp. aux éléments cédés Montant cumulé à la fin de l'exercice provision spéciale à la fin de l' exercice 1 - Concessions, brevets et droits simil. 5 - Instal. tech. mat. et out. industriel Déficits reportables au 31/12/76 imputés sur la provision spéciale au point de vue fiscal Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2055 Volume III-A TDFC 2015 74 6 - AMORTISSEMENTS N° 2055 Si déposé néant, cochez la case : UL/CCI CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES am. début ex. Augment. Diminutions. Mt am. fin ex Frais établissement et développement TOTAL I CY UR/MOA EL US/MOA EM UT/MOA EN UU/MOA Autres immobilisations incorporelles TOTAL II PE PE/MOA PF PF/MOA PG PG/MOA PH PH/MOA Terrains PI PI/MOA PJ PJ/MOA PK PK/MOA PL PL/MOA Constructions sur sol propre PM PM/MOA PN PN/MOA PO PO/MOA PQ PQ/MOA Constructions sur sol d'autrui PR PR/MOA PS PS/MOA PT PT/MOA PU PU/MOA PV PV/MOA PW PW/MOA PX PX/MOA PY PY/MOA PZ PZ/MOA QA QA/MOA QB QB/MOA QC QC/MOA QD QD/MOA QE QE/MOA QF QF/MOA QG QG/MOA QH QH/MOA QI QI/MOA QJ QJ/MOA QK QK/MOA QL QL/MOA QM QM/MOA QN QN/MOA QO QO/MOA QP QP/MOA QR QR/MOA QS QS/MOA QT QT/MOA TOTAL III QU QU/MOA QV QV/MOA QW QW/MOA QX QX/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III) ØN TA/MOA ØP TB/MOA ØQ TC/MOA ØR TD/MOA CADRE B Ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires Immobilisations amortissables DOTATIONS REPRISES M9 BA/MOA N1 CA/MOA N2 DA/MOA N3 EA/MOA N4 FA/MOA N5 GA/MOA N6 HA/MOA N7 BB/MOA N8 CB/MOA P6 DB/MOA P7 EB/MOA P8 FB/MOA P9 GB/MOA Q1 HB/MOA T errains Q2 BC/MOA Q3 CC/MOA Q4 DC/MOA Q5 EC/MOA Q6 FC/MOA Q7 GC/MOA Q8 HC/MOA Constructions Sur sol propre Q9 BD/MOA R1 CD/MOA R2 DD/MOA R3 ED/MOA R4 FD/MOA R5 GD/MOA R6 HD/MOA Sur sol d'autrui R7 BE/MOA R8 CE/MOA R9 DE/MOA S1 EE/MOA S2 FE/MOA S3 GE/MOA S4 HE/MOA S5 BF/MOA S6 CF/MOA S7 DF/MOA S8 EF/MOA S9 FF/MOA T 1 GF/MOA T 2 HF/MOA T 3 BG/MOA T 4 CG/MOA T 5 DG/MOA T 6 EG/MOA T 7 FG/MOA T 8 GG/MOA T 9 HG/MOA U1 BH/MOA U2 CH/MOA U3 DH/MOA U4 EH/MOA U5 FH/MOA U6 GH/MOA U7 HH/MOA Matériel de transport U8 BJ/MOA U9 CJ/MOA V1 DJ/MOA V2 EJ/MOA V3 FJ/MOA V4 GJ/MOA V5 HJ/MOA V6 BK/MOA V7 CK/MOA V8 DK/MOA V9 EK/MOA W1 FK/MOA W2 GK/MOA W3 HK/MOA W4 BL/MOA W5 CL/MOA W6 DL/MOA W7 EL/MOA W8 FL/MOA W9 GL/MOA X1 HL/MOA TO TAL III X2 BM/MOA X3 CM/MOA X4 DM/MOA X5 EM/MOA X6 FM/MOA X7 GM/MOA X8 HM/MOA NL BS/MOA NM ES/MOA NO HS/MOA TO TAL GENERAL (I+II+III+IV) NP BN/MOA NQ CN/MOA NR DN/MOA NS EN/MOA NT FN/MOA NU GN/MOA NV HN/MOA NW BP/MOA NY BQ/MOA NZ BR/MOA CADRE C Mt net début ex. Augmentations Mt net fin ex Frais d'émission d'emprunts à étaler UM/MOA UN/MOA Z9 UP/MOA Z8 UQ/MOA Primes de remboursement des obligations UJ/MOA UK/MOA SP SP/MOA SR SR/MOA Constructions inst. générales, agencts, amén. constr. Instal. techniques, matériel et outillage industriels Autres immo. corp.- Inst. générales, agencts, aménag. divers Autres immo. corp.- Matériel de transport Autres immo. corp.- Matériel de bureau et inform., mobilier Autres immo. corp - Emballages récupérables et divers Mouvement net des amortissements à la fin de l'exercice Colonne 1 Différentiel de durée et autres Colonne 2 Mode dégressif Colonne 3 Amortissement fiscal exceptionnel Colonne 4 Différentiel de durée et autres Colonne 5 Mode dégressif Colonne 6 Amortissement fiscal exceptionnel Frais d'établissements TO TAL I Autres immobilisations incorporelles TO TAL II Installations gales., agencts. et aménag. Installations techniques, matériel et outillage Autres im mobilisations corporelles Inst. gales., agenc. et aménagements divers Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récup. et divers Frais d'acquisition de titres de participation - TO TAL IV TO TAL GENERAL NO N VENTILE (NP+NQ +NR) TO TAL GENERAL NO N VENTILE (NS+NT+NU) TO TAL GENERAL NO N VENTILE (NW-NY) Mouvements de l'exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices Dot ex amort. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2056 Volume III-A TDFC 2015 75 7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N° 2056 Si déposé néant, cochez la case : ZE/CCI NATURE DES PROVISIONS Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. Provisions pour recons. gisements miniers et pétr. 3T VA/MOA TA TA/MOA TB TB/MOA TC TC/MOA Provisions pour investissement 3U VB/MOA TD TD/MOA TE TE/MOA TF TF/MOA Provisions pour hausse des prix ( à détailler en Ext 1) 3V VC/MOA TG TG/MOA TH TH/MOA TI TI/MOA Amortissements dérogatoires (2) 3X VE/MOA TM TM/MOA TN TN/MOA TO TO/MOA Prov. fisc. pr implant. à l'étranger avt le 1.1.1992 IA IA/MOA IB IB/MOA IC IC/MOA ID ID/MOA Prov. fisc. pour implant. à l'étranger ap. le 1.1.92 IE IE/MOA IF IF/MOA IG IG/MOA IH IH/MOA Provisions pour prêts d'installation IJ IJ/MOA IK IK/MOA IL IL/MOA IM IM/MOA Autres provisions règlementées (à détailler en Ext 2) 3Y VF/MOA TP TP/MOA TQ TQ/MOA TR TR/MOA TOTAL I 3Z VG/MOA TS TS/MOA TT TT/MOA TU TU/MOA (2) Dont majorations exceptionnelles de 30% D3 AA/MOA D4 AB/MOA D5 AC/MOA D6 AD/MOA Provisions pour litiges 4A VH/MOA 4B WE/MOA 4C WY/MOA 4D XS/MOA Provisions pour garanties données aux clients 4E VJ/MOA 4 F WF/MOA 4G WZ/MOA 4H XT/MOA Provisions pour pertes sur marchés à terme 4J VK/MOA 4K WG/MOA 4L XA/MOA 4M XU/MOA Provisions pour amendes et pénalités 4N VL/MOA 4P WH/MOA 4R XB/MOA 4S XV/MOA Provisions pour pertes de change 4T VM/MOA 4U WJ/MOA 4V XC/MOA 4W XW/MOA Provisions pour pensions et obligations similaires 4X VN/MOA 4Y WK/MOA 4Z XD/MOA 5A XX/MOA Provisions pour impôts ( à détailler en Ext 3) 5B VP/MOA 5C WL/MOA 5D XE/MOA 5E XY/MOA Provisions pour renouvellement des immo. 5 F VQ/MOA 5H WM/MOA 5J XF/MOA 5K XZ/MOA Provisions pour gros entretiens et grandes révisions EO ZF/MOA EP ZG/MOA EQ ZH/MOA ER ZJ/MOA Prov. pr charges soc. et fisc. sur congés à payer 5R VS/MOA 5S WP/MOA 5T XH/MOA 5U YB/MOA Autres prov. pour risques et charges (détailler en Ext 4) 5V VT/MOA 5W WQ/MOA 5X XJ/MOA 5Y YC/MOA TOTAL II 5Z VU/MOA TV TV/MOA TW TW/MOA TX TX/MOA Sur immo. - incorporelles 6A VV/MOA 6B WR/MOA 6C XK/MOA 6D YD/MOA Sur immo. - corporelles 6E VW/MOA 6 F WS/MOA 6G XL/MOA 6H YE/MOA Sur immo. - titres mis en équivalence Ø2 VX/MOA Ø3 WT/MOA Ø4 XM/MOA Ø5 YF/MOA Sur immo. - Titres de participation 9U ZA/MOA 9V ZB/MOA 9W ZC/MOA 9X ZD/MOA Sur immo. - autres immo. financières (à détailler en Ext 5) Ø6 VY/MOA Ø7 WU/MOA Ø8 XN/MOA Ø9 YG/MOA Sur stocks et en cours 6N VZ/MOA 6P WV/MOA 6R XP/MOA 6S YH/MOA Sur comptes clients 6T WA/MOA 6U WW/MOA 6V XQ/MOA 6W YJ/MOA Autres provisions pour dépréciation (détailler en Ext 6) 6X WB/MOA 6Y WX/MOA 6Z XR/MOA 7A YK/MOA TOTAL III 7B WC/MOA TY TY/MOA TZ TZ/MOA UA UA/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III) 7C WD/MOA UB UB/MOA UC UC/MOA UD UD/MOA Dont dotations et reprises - d'exploitation UE UE/MOA UF UF/MOA Dont dotations et reprises - financières UG UG/MOA UH UH/MOA Dont dotations et reprises - exceptionnelles UJ UJ/MOA UK UK/MOA Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice .......... 1O YL/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 76 7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N° 2056 Extensions PROVISIONS POUR HAUSSE DES PRIX Libellé Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. BA/FTX BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BA/FTX BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA AUTRES PROVISIONS REGLEMENTEES Libellé Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. CA/FTX CB/MOA CC/MOA CD/MOA CE/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … CA/FTX CB/MOA CC/MOA CD/MOA CE/MOA PROVISIONS POUR IMPÔTS Libellé Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. DA/FTX DB/MOA DC/MOA DD/MOA DE/MOA … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … DA/FTX DB/MOA DC/MOA DD/MOA DE/MOA AUTRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Libellé Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. EA/FTX EB/MOA EC/MOA ED/MOA EE/MOA … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … EA/FTX EB/MOA EC/MOA ED/MOA EE/MOA AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES Libellé Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. FA/FTX FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … FA/FTX FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA AUTRES PROVISIONS POUR DEPRECIATION Libellé Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. GA/FTX GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … GA/FTX GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2057 Volume III-A TDFC 2015 77 8 - ETAT DES ECHEANCES N° 2057 DES CREANCES ET DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE Si déposé néant, cochez la case : ZU/CCI CADRE A - ETAT DES CREANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an Créances rattachées à des participations UL UL/MOA UM UM/MOA UN UN/MOA Prêts (1) (2) UP UP/MOA UR UR/MOA US US/MOA Autres immobilisations financières UT UT/MOA UV UV/MOA UW UW/MOA Clients douteux ou litigieux VA VA/MOA WA/MOA WM/MOA Autres créances clients UX UX/MOA WB/MOA WN/MOA UO BA/MOA ) Z1 BB/MOA BC/MOA BD/MOA Personnel et comptes rattachés UY UY/MOA WD/MOA WQ/MOA Sécurité sociale et autres organismes sociaux UZ UZ/MOA WE/MOA WR/MOA VM VM/MOA WF/MOA WS/MOA VB VB/MOA WG/MOA WT/MOA VN VN/MOA WH/MOA WU/MOA VP VP/MOA WI/MOA WV/MOA Groupe et associés (2) VC VC/MOA WJ/MOA WW/MOA Débiteurs divers VR VR/MOA WK/MOA WX/MOA Charges constatées d'avance VS VS/MOA WL/MOA WY/MOA Totaux VT VT/MOA VU VU/MOA VV VV/MOA Montant des prêts accordés en cours d'exercice VD VD/MOA Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice VE VE/MOA Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) VF VF/MOA CADRE B - ETAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus +1an, 5ans au + A+5 ans Emprunts obligataires convertibles (1) 7Y XA/MOA XL/MOA YE/MOA ZA/MOA Autres emprunts obligataires (1) 7Z XB/MOA XM/MOA YF/MOA ZB/MOA VG VG/MOA XN/MOA YG/MOA ZC/MOA VH VH/MOA XP/MOA YH/MOA ZD/MOA Emprunts et dettes financières divers (1) (2) 8A XC/MOA XQ/MOA YJ/MOA ZE/MOA Fournisseurs et comptes rattachés 8B XD/MOA XR/MOA YK/MOA ZF/MOA Personnel et comptes rattachés 8C XE/MOA XS/MOA YL/MOA ZG/MOA 8D XF/MOA XT/MOA YM/MOA ZH/MOA 8E XG/MOA XU/MOA YN/MOA ZJ/MOA VW VW/MOA XV/MOA YP/MOA ZK/MOA VX VX/MOA XW/MOA YQ/MOA ZL/MOA VQ VQ/MOA XY/MOA YR/MOA ZM/MOA Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 8J XH/MOA XZ/MOA YS/MOA ZN/MOA Groupe et associés (2) VI VI/MOA YA/MOA YT/MOA ZP/MOA Autres dettes 8K XJ/MOA YB/MOA YU/MOA ZQ/MOA Z2 BE/MOA BF/MOA BG/MOA BH/MOA Produits constatés d'avance 8L XK/MOA YD/MOA YW/MOA ZS/MOA Totaux VY VY/MOA VZ VZ/MOA YX/MOA ZT/MOA (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice VJ VJ/MOA VL VL/MOA (1) Emprunts remboursés en cours d'exercice VK VK/MOA Créance représent. de titres (Provision pour dépréciation prêtés ou remis en garantie antérieurement constatée Etat et collect. pub. - Impôts sur les bénéfices Etat et collect. pub. - Taxe sur la valeur ajoutée Etat et collect. pub. - Autres impôts, taxes et versements assimilés Etat et collect. pub. - Divers Empr. et det. auprès des étab. de crdt à 1 an max. à l'orig. Empr. et det. auprès des établis. crdt à + de 1 an à l'orig. Sécu. soc. et autres organismes sociaux Etat et autres collec. pub. - Impôts sur les bénéfices Etat et autres collec. pub. - T.V.A. Etat et autres collec. pub. - Obligations cautionnées Etat et autres collec. pub. - Autres impôts, taxes et ass. Dette représent. de titres empruntés ou remis en garantie (2) Mont. div. empr. et det. contract. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 78 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A Si déposé néant, cochez la case : ZM/CCI I - REINTEGRATIONS Exercice N Bénéfice comptable de l'exercice WA WA/MOA Rémunération du travail de l'exploitant (entreprises IR) ou des associés de sociétés WB WB/MOA Rémunération du travail de son conjoint (entreprises IR) AB/MOA AC/MOA WC WC/MOA WD WD/MOA WE WE/MOA XE XE/MOA WF WF/MOA WG WG/MOA WI WI/MOA XX XX/MOA XW XW/MOA Amendes et pénalités WJ WJ/MOA Charges financières (art. 212 bis) XZ XZ/MOA Réintégrations prévues à l'article 155 du CGI XY XY/MOA Impôt sur les sociétés I7 VG/MOA WL WL/MOA L7 BK/MOA ) K7 BL/MOA I8 VJ/MOA - imposées au taux de 0% ZN VC/MOA - Plus-values nettes à court terme WN WN/MOA - Plus-values soumises au régime des fusions WO WO/MOA XR XR/MOA Intérêts excédentaires SU SU/MOA Zones d'entreprises SW SW/MOA ) WQ WQ/MOA SX SX/MOA M8 ZZ/MOA TOTAL I WR WR/MOA II - DEDUCTIONS Perte comptable de l'exercice WS WS/MOA WT WT/MOA WU WU/MOA WV WV/MOA Plus-values nettes à long terme imposées au taux de 0% (8% pour les exercices ouverts avant le 01 01 2007) WH VE/MOA Plus-values nettes à long terme imposées au taux de 19% WP VF/MOA WW WW/MOA XB XB/MOA Autres plus-values imposées au taux de 19% I6 VL/MOA Fraction des plus-values nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée WZ WZ/MOA 2A AE/MOA XA XA/MOA Mesures d'incitation Déductions autorisées au titre des investissements réalisés dans les collectivités d'Outre-Mer ZY ZY/MOA Majoration d'amortissement XD XD/MOA K9 BM/MOA L2 BN/MOA L5 BR/MOA XF XF/MOA L6 BS/MOA K3 BH/MOA PA PA/MOA 0V BA/MOA 1F VK/MOA XC BT/MOA PC PC/MOA XS XS/MOA ZI ZI/MOA ) XG XG/MOA III - RESULTAT FISCAL TOTAL II XH XH/MOA Bénéfice (I - II) XI XI/MOA Déficit (II-I) XJ XJ/MOA ZL ZL/MOA XL XL/MOA RESULTAT FISCAL BENEFICE (ligne XN) ou DEFICIT (ligne XO) XN XN/MOA XO XO/MOA - part déduct. à réinté. Avantages personnels non déduc. (sauf amortissements à porter ligne ci-dessous) Amort. excédentaires (art. 39-4 du CGI) et autres amortissements non déductibles Autres charges et dépenses somptuaires ) (art. 39-4 du CGI) T axe sur les voitures particulières des sociétés (entreprises à l'IS) Provisions et charges à payer non déductibles (cf. tableau 2058-B, cadre III) Charges à payer liées à des états ou territoires non coopératifs non déductibles ) Quote-part( Bénéfices réalisés par une société de personnes ou un GIE Résultats bénéficiaires visés à l'art. 209B du CGI Régimes d'imposition particuliers et impositions différées Moins-values nettes à long terme - imposées au taux de 15% ou 19% (16% pour les entreprises soumises à l'IR) Fraction imposable des plus-values réalisées pendant les exercices antérieurs Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM (entreprises à l'IS) Réintég. div. (extension 1) DONT : Déficit étranger antérieurement déduit par les PME (art 209C) Quote part de 12% des plus-values à taux zéro Quote-part dans les pertes subies par une sté de personnes ou un G.I.E. Prov. et charges à payer non déduc., antér. taxées et réinté. ds les résultats comptables de l'exerc. Plus values nettes à long terme - imposées au taux de 15 % (16 % pour entreprises à l'I.R.) Plus values nettes à long terme - imputées sur les moins values nettes à lg terme antér. Plus values nettes à long terme - imputées/déficits antérieurs Régime des sociétés mères et des filiales Produit net des actions et parts d'intérêts: ( Quote-part des frais et charges à déduire des produits nets de participation ) Abattement sur bénéfices et exonérations Entreprise nouvelle 44 septies (reprise d'entreprise en difficulté) Entreprises nouvelles art. 44 sexies Jeunes entreprises innovantes (art. 44 sexies A) Pôle de compétitivité (art. 44 undecies) Société d'investissements immobiliers cotée Zone de restructuration de la défense (44 terdecies) Zone franche urbaine (art. 44 octies ou 44 octies A) Bassin d'em ploi à redy namiser (art. 44 duodecies) Zone franche d'activités (art. 44 quaterdecies) Zone de revitalisation rurale (44 quindecies) Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM (2) Déductions diverses à détailler sur feuillet séparé (Ext 2) Créance dégagée par le report en arrière de déficit Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables. Déficit de l'exercice reporté en arrière (entreprises à l'IS) Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice (entreprises à l'IS) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 79 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A EXTENSIONS I - REINTEGRATIONS DIVERSES Exercice N Libellé Montant BC/FTX BD/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 … BC/FTX BD/MOA II - DEDUCTIONS DIVERSES Exercice N Libellé Montant BE/FTX BF/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … BE/FTX BF/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 58ABIS Volume III-A TDFC 2015 80 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058-A Bis DETERMINATION DU RESULTAT DE LA SOCIETE COMME SI ELLE ETAIT IMPOSEE SEPAREMENT (A souscrire par chaque société du groupe) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI Dénomination de la société : Adresse du service des ZG/NAD impôts où est déposée (ZG/NAD) la déclaration de résultats: (ZG/NAD) (ZG/NAD) Exercice ouvert le: et clos le : I -REINTEGRATIONS Bénéfice comptable de l'exercice E1 AA/MOA (report de la ligne WA du 2058A) Réintégrations ( report des lignes WD à WQ du 2058A) E2 AB/MOA Réintégration des charges financières selon l'article 212 bis CGI E9 BH/MOA TOTAL I E3 AC/MOA II - DEDUCTIONS Perte comptable de l'exercice E4 AD/MOA (report de la ligne WS du 2058A) Déductions ( report des lignes WT, WU, WZ et XA à XG du tableau 2058A) E5 AE/MOA Déduction des intérêts différés selon l'article 212 du CGI, né pendant la période d'appartenance du groupe EX BJ/MOA imposées au taux de 19% EY AW/MOA imposées au taux de 15% E6 AF/MOA imposées au taux de 0% EZ AX/MOA imputées sur les moins-values nettes à long terme E7 AG/MOA imputées sur les déficits antérieurs E8 AH/MOA autres plus-values imposées au taux de 19% I9 AZ/MOA TOTAL II F1 AK/MOA III - RESULTAT FISCAL Résultat fiscal avant imputation des déficits Bénéfice (I-II) F2 BA/MOA reportables Déficit ( II-I ) F3 AM/MOA Déficit de l'exercice reporté en arrière F4 BC/MOA Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice F6 AQ/MOA Résultat fiscal Bénéfice F8 BG/MOA Déficit F9 AT/MOA Plus-values nettes à long terme Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058B Volume III-A TDFC 2015 81 10 - DEFICITS INDEMNITES POUR CONGES N° 2058-B A PAYER ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES Si déposé néant, cochez la case : ZX/CCI I - SUIVI DES DEFICITS Déficit restant à reporter au titre de l'exercice précédent K4 DQ/MOA Déficits imputés (report lignes XB et XL du tableau 2058A) K5 DP/MOA Déficits reportables (différence K4 - K5) K6 DR/MOA Déficit de l'exercice (tableau 2058 A, ligne XO) YJ YJ/MOA Total des déficits restant à reporter (somme K6 + YJ) YK YK/MOA II - INDEMNITES POUR CONGES A PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES Montant déductible correspondant aux droits acquis par les salariés ZT ZT/MOA III - PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes non déductibles ZV ZV/MOA ZW ZW/MOA Provisions pour risques et charges BL/FTX CL/MOA DL/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … BL/FTX CL/MOA DL/MOA Total des provisions pour risques et charges 8X CA/MOA 8Y DA/MOA Provisions pour dépréciation BM/FTX CM/MOA DM/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … BM/FTX CM/MOA DM/MOA Total des provisions pour dépréciation 9D CD/MOA 9E DD/MOA Charges à payer BN/FTX CN/MOA DN/MOA … Ext 3 ... … Ext 3 … … Ext 3 … BN/FTX CN/MOA DN/MOA Total des provisions pour charges à payer 9K CG/MOA 9L DG/MOA Totaux ( Cadre III)) YN YN/MOA YO YO/MOA Totaux à reporter au tableau 2058-A ligne WI ligne WU CONSEQUENCES DE LA METHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI) Montant de la réintégration ou de la déduction Imputations L1 DS/MOA DT/MOA DU/MOA EL/CCI Montant au début de l'exercice Montant net à la fin de l'exercice ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS art. L3113-1 et L3211-1 du Code des T ransports Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 82 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058-B bis ETAT DE SUIVI DES DEFICITS ET AFFECTATION DES MOINS-VALUES A LONG TERME COMME SI LA SOCIETE ETAIT IMPOSEE SEPAREMENT ( A souscrire par chaque société du groupe ) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI SP/MOA Dénomination de la société: SM/MOA ZG/NAD SN/MOA (ZG/NAD) (ZG/NAD) MB/MOA (ZG/NAD) Exercice ouvert le: clos le : I - SUIVI DES DEFICITS Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent M5 EP/MOA Déficits imputés J9 EQ/MOA M6 ER/MOA Déficit de l'exercice: H8 EG/MOA Total des déficits restant à reporter H9 EH/MOA II -ELEMENTS ASSUJETTIS AU REGIME FISCAL DES MOINS VALUES A LONG TERME Moins-values MV nettes N GA/MOA TA/MOA UA/MOA LA/MOA NA/MOA VA/MOA N-1 GB/MOA TB/MOA UB/MOA PB/MOA LB/MOA NB/MOA VB/MOA N-2 GC/MOA TC/MOA UC/MOA PC/MOA LC/MOA NC/MOA VC/MOA N-3 GD/MOA TD/MOA UD/MOA PD/MOA LD/MOA ND/MOA VD/MOA N-4 GE/MOA TE/MOA UE/MOA PE/MOA LE/MOA NE/MOA VE/MOA N-5 GF/MOA TF/MOA UF/MOA PF/MOA LF/MOA NF/MOA VF/MOA N-6 GG/MOA TG/MOA UG/MOA PG/MOA LG/MOA NG/MOA VG/MOA N-7 GH/MOA TH/MOA UH/MOA PH/MOA LH/MOA NH/MOA VH/MOA N-8 GJ/MOA TJ/MOA UJ/MOA PJ/MOA LJ/MOA NJ/MOA VJ/MOA N-9 GK/MOA TK/MOA UK/MOA PK/MOA LK/MOA NK/MOA VK/MOA N-10 GL/MOA TL/MOA UL/MOA PL/MOA LL/MOA NL/MOA VL/MOA Rappel de la plus ou moins value de l'exercice relevant du taux de 19% Rappel de la plus ou moins value de l'exercice relevant du taux de 15% Adresse du service des impôts où est déposée la déclaration de résultats: Rappel de la plus ou moins value de l'exercice relevant du taux de 0% Gains nets retirés de la cession d'éléments d'actif exclus du régime des PV ou MV à long terme (art 219 I a sexies-0) Déficits reportables Origine 1 Imputation sur les plusvalues à long terme à 19% ou 15% 5 Imputations sur le résultat de l'exercice 7 Solde des moinsvalues à reporter 8 à 19% ou 15% 2 à 16,5% 3 à 19% ou 15% imputables sur le résultat de l'exercice (art. 219 I a sexies- 0 et 0 bis) 4 Moins-values nettes à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs (montants restant à déduire à la clôture du dernier exercice) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058BBIS Volume III-A TDFC 2015 83 11 - TABLEAU D'AFFECTATION N° 2058-C DU RESULTAT ET RENSEIGNEMENTS DIVERS Si déposé néant, cochez la case : ZT/CCI Tableau d'affectation du résultat de l'exercice précédent ORIGINES ØC AA/MOA AFFECTATIONS Affectations aux réserves - Réserve légale ZB ZB/MOA Affectations aux réserves - Autres réserves ZD ZD/MOA ØD AB/MOA Dividendes ZE ZE/MOA Autres répartitions ZF ZF/MOA Prélèvements sur les réserves ØE AK/MOA Report à nouveau ZG ZG/MOA Total I ØF AL/MOA Total II ZH ZH/MOA DISTRIBUTIONS (Articles 235 Ter ZCA) XV XV/MOA Renseignements divers Exerc. N Exerc. N - 1 ENGAGEMENTS Engagements de crédit-bail mobilier ( J7 EA/MOA ) YQ YQ/MOA CA/MOA Engagements de crédit-bail immobilier YR YR/MOA CB/MOA Effets portés à l'escompte et non échus YS YS/MOA CC/MOA DETAILS DES POSTES AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES Sous-traitance YT YT/MOA AN/MOA ( J8 EB/MOA ) XQ XQ/MOA AP/MOA Personnel extérieur à l'entreprise YU YU/MOA AQ/MOA Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) SS SS/MOA AR/MOA Rétrocessions d'honoraires, commissions et courtages YV YV/MOA AS/MOA Autres comptes ( ES JR/MOA ) ST ST/MOA AT/MOA Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau 2052 ZJ ZJ/MOA AU/MOA IMPOTS ET TAXES Taxe professionnelle, CFE, CVAE YW YW/MOA AV/MOA ( ZS ZS/MOA ) 9Z AW/MOA AX/MOA Total du compte correspondant à la ligne FX du tableau 2052 YX YX/MOA AY/MOA TV A Montant de la TVA collectée YY YY/MOA AZ/MOA YZ YZ/MOA BA/MOA DIVE RS Montant brut des salaires ØB BC/MOA ØS BD/MOA Effectif moyen du personnel dont apprentis BE/QTY dont handicapés BF/QTY YP YP/QTY BG/QTY Effectif affecté à l'activité artisanale RL JT/QTY ZK ZK/PCD BH/PCD Numéro de centre de gestion agréé XP XP/RFF ZR ZR/CCI R E GIM E D E GR OUPE JA JA/MOA Plus values à 15% JK JK/MOA JL JL/MOA Plus values à 19% JM JM/MOA Imputations JC JC/MOA Groupe : résultat d'ensemble JD JD/MOA Plus values à 15% JN JN/MOA JO JP/MOA Plus values à 19% JP JQ/MOA Imputations JF JF/MOA Sté mère/ filiale? JH JH/CCI JJ JJ/RFF Report à nouveau figurant au bilan de l'exercice antérieur à celui pour lequel la déclaration est établie Résultat de l'exercice précédant celui pour lequel la déclaration est établie Montant total des sommes distribuées devant donner lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA au titre de l’exercice précisez le prix de revient des biens pris en crédit-bail Locations, charges locatives et de copropriété dont loyers des biens pris en location pour une durée >6 mois dont cotisations versées aux organisations syndicales et professionnelles Autres impôts, taxes et versements assimilés dont taxe intérieure sur les produits pétroliers Montant de la TVA déductible comptabilisée au cours de l'exercice au titre des biens et services ne constituant pas des immobilisations Montant de la plus-value constatée en franchise d'impôt lors de la première option pour le régime simplifié d'imposition Taux d'intérêts le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à la disposition de la société Filiales et participations : liste au 2059G prévue par l'article 38 II de l'annexe III au CGI Société: résultat comme si elle n'avait jamais été membre Plus values à 0% Plus values à 0% N° SIRET société mère Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 84 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - CG ETAT DES CREDITS D'IMPOTS ET CREANCES IMPUTABLES SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES (A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI Dénomination de la société mère: Adresse du service des impôts dont dépend ZG/NAD la déclaration de résultats: (ZG/NAD) (ZG/NAD) (ZG/NAD) Exercice ouvert le: et clos le : CICE Autres crédits AA/NAD MC/MOA RA/MOA KA/MOA JA/MOA LA/MOA DB/FTX FA/MOA GA/MOA (AA/NAD) DA/MOA ...Ext 1... AA/NAD MC/MOA RA/MOA KA/MOA JA/MOA LA/MOA DB/FTX FA/MOA GA/MOA (AA/NAD) DA/MOA TOTAL MW/MOA RW/MOA KW/MOA JW/MOA LW/MOA DW/MOA FW/MOA GW/MOA LA LO LI LH LJ LC LE LF Ventilation des crédits d'impôt Dénomination des sociétés AB/NAD NA/MOA PA/MOA QA/MOA (AB/NAD) …Ext2… AB/NAD NA/MOA PA/MOA QA/MOA (AB/NAD) Total : NW/MOA PW/MOA QW/MOA LK LM LN Dénomination des sociétés Crédit d'impôt recherche Crédit d'impôt famille Réduction d'impôt mécénat Crédit d'impôt apprentissage Créances report en arrière des déficits antérieurs des filiales Cédées à la mère Utilisées par la mère …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… Crédits reportables Crédits non reportables et restituables Crédits non reportables et non restituables …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058 Volume III-A TDFC 2015 85 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058-DG ETAT DE SUIVI DES DEFICITS D'ENSEMBLE ET AFFECTATION DES MOINS-VALUES A LONG TERME D'ENSEMBLE ( A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble ) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI NE/MOA Dénomination de la société: NC/MOA ZG/NAD ND/MOA (ZG/NAD) (ZG/NAD) NB/MOA (ZG/NAD) Exercice ouvert le: clos le : I - SUIVI DES DEFICITS Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent KC JM/MOA Déficits imputés (report lignes HG, ID, Z4 et EP du tableau 2058RG) KD JN/MOA Déficits reportables (différence KC-KD) KE JP/MOA Déficit nés au titre de l'exercice (report ligne HL du 2058 RG) JC JC/MOA Total des déficits restant à reporter (somme KE+JC) JD JD/MOA II -ELEMENTS ASSUJETTIS AU REGIME FISCAL DES MOINS VALUES A LONG TERME Moins-values MV nettes N GA/MOA UA/MOA VA/MOA MA/MOA PA/MOA WA/MOA N-1 GB/MOA UB/MOA VB/MOA QB/MOA MB/MOA PB/MOA WB/MOA N-2 GC/MOA UC/MOA VC/MOA QC/MOA MC/MOA PC/MOA WC/MOA N-3 GD/MOA UD/MOA VD/MOA QD/MOA MD/MOA PD/MOA WD/MOA N-4 GE/MOA UE/MOA VE/MOA QE/MOA ME/MOA PE/MOA WE/MOA N-5 GF/MOA UF/MOA VF/MOA QF/MOA MF/MOA PF/MOA WF/MOA N-6 GG/MOA UG/MOA VG/MOA QG/MOA MG/MOA PG/MOA WG/MOA N-7 GH/MOA UH/MOA VH/MOA QH/MOA MH/MOA PH/MOA WH/MOA N-8 GJ/MOA UJ/MOA VJ/MOA QJ/MOA MJ/MOA PJ/MOA WJ/MOA N-9 GK/MOA UK/MOA VK/MOA QK/MOA MK/MOA PK/MOA WK/MOA N-10 GL/MOA UL/MOA VL/MOA QL/MOA ML/MOA PL/MOA WL/MOA Rappel de la plus ou moins value de l'exercice relevant du taux de 19% Rappel de la plus ou moins value de l'exercice relevant du taux de 15% Adresse du service des impôts où est déposée la déclaration de résultats: Rappel de la plus ou moins value de l'exercice relevant du taux de 0% Gains nets retirés de la cession d'éléments d'actif exclus du régime des PV ou MV à long terme (art 219 I a sexies-0) Origine 1 Imputation sur les plusvalues à long terme à 19% ou 15% 5 Imputations sur le résultat de l'exercice 7 Solde des moinsvalues à reporter (col. 2+3+4-5-6) 8 à 19% ou 15% 2 à16,5% 3 à 19% ou 15% imputables sur le résultat de l'exercice (art. 219 I a sexies- 0 et 0 bis) 4 Moins-values nettes à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs (montants restant à déduire à la clôture du dernier exercice) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 86 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - ER ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT ET AU PLUS ET MOINS VALUES NETTES A LONG TERME POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT D'ENSEMBLE Si déposé néant, cochez la case : ZN/CCI Dénomination de la société intégrée ou du groupe: ZM/NAD SIRET de la société (ZM/NAD) intégrée: (ZM/NAD) Adresse du service des impôts où est déposée ZG/NAD) la déclaration de résultats : (ZG/NAD) (ZG/NAD) (ZG/NAD) GA/CCI Exercice ouvert le: ZE/DTM clos le: ZF/DTM A- RESULTAT Bénéfice et réint. Déficit et déduct. Résultat à prendre en compte pour la détermination du résultat d'ensemble CA CA/MOA CB CB/MOA Jetons de présence réintégrés pour la détermination du résultat d'ensemble (art. 223 B alinéa 5 du CGI) CD CD/MOA CI CI/MOA CE CE/MOA CF CF/MOA CG CG/MOA CH CH/MOA CJ CJ/MOA Dotations aux amortissements except.(art. 39 quinquies A2 du C.G.I.) pour des opérations intra-groupe CK CK/MOA Déduction investissements réalisés dans les DOM (art 217 undecies) pour opérations intra-groupe CL CL/MOA CM CM/MOA CN CN/MOA CO CQ/MOA DU DU/MOA DV DV/MOA CP CP/MOA CR CR/MOA CS CS/MOA CT CT/MOA Régularisation relative à la cession d'immobilisations réévaluées CU CU/MOA Autres régularisations (à détailler en Ext 1) CV CV/MOA CW CW/MOA T OT AL CX CX/MOA CY CY/MOA BENEFICE col.1 - col.2 DEFICIT Col.2 -Col.1 CZ CZ/MOA DA DA/MOA Cession d'immobilisations Plus-values et réintégrations Moins-values et déductions T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% BT MA/MOA B9 KA/MOA C1 KB/MOA A1 MB/MOA C2 KC/MOA C3 KD/MOA BU MC/MOA C4 KE/MOA C5 KF/MOA A2 MD/MOA C6 KG/MOA C7 KH/MOA BV ME/MOA C8 KJ/MOA C9 KK/MOA A3 MF/MOA DI KL/MOA DO KM/MOA BW MG/MOA DQ KN/MOA DY KP/MOA A4 MH/MOA DZ KQ/MOA B8 KR/MOA BX MJ/MOA D1 LA/MOA D2 LB/MOA A5 MK/MOA D3 LC/MOA D4 LD/MOA BY ML/MOA D5 LE/MOA D6 LF/MOA A6 MM/MOA D7 LG/MOA D8 LH/MOA Autres régularisations ( à détailler en Ext 2) BZ MN/MOA D9 LJ/MOA EA LK/MOA A7 MP/MOA EB LL/MOA EC LM/MOA Sous total BS MQ/MOA ED LN/MOA EE LP/MOA A8 MR/MOA EF LQ/MOA EG LR/MOA BR MS/MOA A9 MT/MOA B7 LS/MOA B6 LT/MOA B5 LU/MOA B4 LV/MOA C- AUTRES PLUS-VALUES A 19% Plus-values à 19% (art 210E, 210 F , 238 bis JA, 208 C et 219-IV du CGI) B3 MW/MOA (A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble et pour chaque société membre concernée par ces rectifications. Une copie de l'état ét abli par la société mère pour la société concernée est jointe à la déclaration de résultats de cette dernière société.) Cocher la case si la déclaration concerne la société mère : Quote-part de frais et charges afférents aux produits de participation non prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble (art. 223 B alinéa 2 du CGI) Produits de participation n'ouvrant pas droit au régime mère-fille non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble (art.223 B alinéa 3 du CGI) Dotations complémentaires aux provisions pour dépréciation de créances ou pour risques non pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble et reprises correspondantes (art.223 B alinéa 4 du CGI) Abandons de créance et subventions directes et indirectes non retenus pour la détermination du résultat d’ensemble et reprises correspondantes (art. 223 B alinéa 6 du CGI) Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux de droit commun afférents à certaines cessions d’immobilisations et non retenus pour la détermination du résultat d’ensemble ( art.223 F alinéa 1 du CGI) Quote-part de frais et charges relative aux plus et moins-values de cession de titres de participation non prise en compte pour la détermination du résultat d’ensemble ( art.223 F alinéa 2 du CGI) Dotations complémentaires aux provisions constituées sur des éléments d'actif ayant fait l'objet d'une cession relevant de l'article 223F du CGI et reprises correspondantes Suppléments d’amortissements pratiqués par la société cessionnaire d’un bien amortissable à la suite d’une cession dont le résultat ou la plus ou moins-value n’a pas été retenu pour la détermination du résultat d’ensemble ( art. 223 F alinéa 1 du CGI ) Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux de droit commun afférents à certaines cessions d’immobilisations qui n’ont pas été retenus pour la détermination du résultat d’ensemble (art. 223 F alinéa 3 du CGI) Quote-part de déficits relatifs aux suppléments d'amortissements provenant de la réévaluation d'immobilisations entre le 31/12/86 et la date de l'entrée dans le groupe B - PLUS OU MOINS VALUES NETTES A LONG TERME PV et MV nettes à LT retenues pour la détermination des PV et MV nettes d'ensemble Dotations complémentaires aux provisions constituées par une société et reprises correspondantes Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux des plus-values à long terme afférents à certaines cessions d’immobilisations et non retenus pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme d’ensemble (art. 223 F alinéa 1 du CGI) Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux des plus-values à long terme afférents à certaines cessions d’immobilisations qui n’ont pas été retenus pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme d’ensemble (art. 223 F alinéa 3 du CGI) Dotations complémentaires aux provisions constituées sur des titres éligibles au régime des PV ou MV à long terme ayant fait l'objet d'une cession relevant de l'art. 223F du CGI et reprises correspondantes Régularisations relatives à la cession d'immobilisations réévaluées Total plus-values (BS-A8) ou moins-values (A8-BS) taux de 19% Total plus-values (ED-EF) ou moins-values (EF-ED) taux de 15% Total plus-values (EE-EG) ou moins-values (EG-EE) taux de 0% Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058ER Volume III-A TDFC 2015 87 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - ER ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT ET AU PLUS ET MOINS VALUES NETTES A LONG TERME POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT D'ENSEMBLE Extensions (A souscrire par chaque société du groupe et par la société mère au titre du résultat d'ensemble) A- RESULTAT autres régularisations (Détail) Bénéfice et réint. Déficit et déduct. HA/FTX HB/MOA HC/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … HA/FTX HB/MOA HC/MOA Cession d'immobilisations Plus-values et réintégrations Moins-values et déductions T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% JA/FTX MU/MOA JD/MOA JE/MOA MV/MOA JF/MOA JG/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... JA/FTX MU/MOA JD/MOA JE/MOA MV/MOA JF/MOA JG/MOA B - PLUS ET MOINS-VALUES NETTES A LONG TERME autres régul. (Détail) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058ES Volume III-A TDFC 2015 88 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - ES ET AT DES RECT IFICAT IONS APPORT EES AU RESULT AT ET AUX PLUS ET MOINS VALUES NET T ES A LONG T ERME POUR LA DET ERMINAT ION DU RESULT AT D'ENSEMBLE LORS DE LA SORT IE , FUSION OU SCISSION DE LA ST E MEMBRE Si déposé néant, cochez la case : ZN/CCI Dénomination de la société intégrée ou du groupe : ZM/NAD Siret de l'intégrée : (ZM/NAD) (ZM/NAD) ZG/NAD la déclaration de résultats : (ZG/NAD) (ZG/NAD) GA/CCI - (ZG/NAD) Exercice ouvert le: ZE/DTM clos le : ZF/DTM A- RESULTAT Bénéfice et réint. Déficit et déduct. Plus et moins values nettes à court terme à réintégrer lorsque la société sort du groupe FA FA/MOA FB FB/MOA Réintégration des abandons de créances , subventions directes et indirectes FD FD/MOA FE FE/MOA FZ FZ/MOA Autres régularisations ( à détailler en Ext 1) FG FG/MOA FH FH/MOA TOTAL FK FK/MOA FL FL/MOA BENEFICE col.1 - col.2 DEFICIT Col.2 -Col.1 FM FM/MOA FN FN/MOA Cession d'immobilisations Plus-values et réintégrations Moins-values et déductions T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% GB MA/MOA F2 KA/MOA F3 KB/MOA GF MB/MOA F4 KC/MOA F5 KD/MOA F6 KE/MOA GG MC/MOA F7 KF/MOA F8 KG/MOA Autres régularisations ( à détailler sur Ext 2) GC MD/MOA F9 KH/MO G1 KJ/MOA GH ME/MOA G2 KK/MOA G3 KL/MOA Sous total GD MF/MOA G4 KM/MOA G5 KN/MOA GI MG/MOA G6 KP/MOA G7 KQ/MOA GE MH/MOA GJ MJ/MOA E8 KR/MOA E6 KS/MOA E7 KT/MOA E5 KU/MOA (A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble et pour chaque société membre concernée par ces rectifications. Une copie de l'état établi par la société mère pour la société concernée est jointe à la déclaration de résultats de cette der Adresse du service des impôts où est déposée : Cocher la case si la déclaration concerne la société mère : Provisions constituées sur des éléments d'actif ayant fait l'objet d'une cession relevant des articles 223F du CGI, à déduire lors de la sortie du groupe B - PLUS OU MOINS VALUES NETTES A LONG TERME Plus et moins values nettes à long terme à réintégrer lorsque la société sort du groupe Provisions constituées sur des titres éligibles au régime des PV ou MV à long terme ayant fait l'objet d'une cession relevant de l'article 223F du CGI, à déduire lorsque la société sort du groupe T otal plus-values (GD-GI) ou moins-values (GI-GD) taux de 19% T otal plus-values (G4-G6) ou moins-values (G6-G4) taux de 15 % Plus-values (G5-G7) ou moins-values (G7-G5) taux de 0% Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 89 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - ES ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT ET AUX PLUS ET MOINS VALUES NETTES A LONG TERME POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT D'ENSEMBLE LORS SORTIE, FUSION OU SCISSION DE LA STE MEMBRE (A souscrire par chaque société du groupe et par la société mère au titre du résultat d'ensemble) Extensions A- RESULTAT , Autres régularisations (Détail) Bénéfice et réint. Déficit et déduct. HA/FTX HB/MOA HC/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … HA/FTX HB/MOA HC/MOA Cession d'immobilisations Plus-values et réintégrations Moins-values et déductions T aux de 19% T aux de 15% Taux de 0% T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% JA/FTX MK/MOA JD/MOA JE/MOA ML/MOA JF/MOA JG/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... JA/FTX MK/MOA JD/MOA JE/MOA ML/MOA JF/MOA JG/MOA B - PLUS ET MOINS-VALUES NETTES A LONG TERME autres régul. (Détail) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058FC Volume III-A TDFC 2015 90 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - FC FICHE DE CALCUL DU PLAFONNEMENT DES RESULTATS ET DES PLUS-VALUES NETTES A LONG TERME POUR L'IMPUTATION DES DEFICITS ET MOINS-VALUES ANTERIEURS A L'ENTREE DANS LE GROUPE (A souscrire par chaque société du groupe ) Si déposé néant, cochez la case BA/CCI Dénomination de la société: Adresse du service des impôts où est déposée ZG/NAD la déclaration de résultats: (ZG/NAD) (ZG/NAD) (ZG/NAD) Exercice ouvert le : clos le: Plafonnement des plus-values nettes à long terme d'imputation (Art. 223 I 4) 19% 15% 0% Plus ou moins-values nettes à long terme déterminées par l'entreprise 1 AU/MOA AA/MOA AP/MOA AV/MOA AB/MOA AQ/MOA AW/MOA AC/MOA AR/MOA Moins-values à long terme résultant de cessions relevant de l'article 223F du CGI 4 AX/MOA AM/MOA AS/MOA AY/MOA AD/MOA AT/MOA Plafonnement du bénéfice d'imputation (Art. 223 I 4) Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables (Bénéfice : 2058A ligne XI ou Déficit : 2058A ligne XJ) 6 AE/MOA Abandons de créances et subventions directes et indirectes 7 AF/MOA 8 AG/MOA 9 AH/MOA 10 AJ/MOA Réévaluations libres 11 AK/MOA Pertes provenant de cessions relevant de l'article 223F du CGI 12 AN/MOA Bénéfice limité pour l'imputation des déficits antérieurs : 6 - ( 7 + 8 + 9 + 10 +11 ) + 12 13 AL/MOA Plus-values à long terme résultant de certaines cessions et non retenues pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme d’ensemble y compris 2 les plus-values de transfert de titres de compte à compte dont le report d’imposition PV à LT provenant de cessions hors du groupe d'immobilisations non amortissables ayant fait l'objet d'un apport qui a bénéficié des dispositions de l'article 210 A du C.G.I. à 3 hauteur de la plus-value d'apport Plus-values nettes à long terme utilisées pour l'imputation 5 des déficits et moins-values nettes à long terme antérieurs : 1 - (2 + 3 ) + 4 Plus-values à court terme et résultats provenant de certaines cessions et non retenues pour la détermination du résultat d’ensemble y compris les résultats de transfert de titres de compte à compte dont le report d’imposition cesse du fait de la cession PV à CT provenant de cessions hors du groupe d'immobilisations non amortissables ayant fait l'objet d'un apport qui a bénéficié des dispositions de l'article 210 A du CGI à hauteur de la plus-value d'apport PV sur immobilisations amortissables dégagées lors d'un apport qui a bénéficié du régime de l'article 210 A du CGI et qui sont réintégrées par la société bénéficiaire de cet apport Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058PAP 58PG Volume III-A TDFC 2015 91 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - PAP ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT D'ENSEMBLE ET AUX PLUS ET MOINS VALUES NETTES A LONG TERME D'ENSEMBLE AU TITRE DES OPERATIONS LIEES A DES SOCIETES INTERMEDIAIRES ET/OU A L'ENTITE MERE NON RESIDENTE ET/OU LES SOCIETES ETRANGERES Dénomination de la société mère AA/NAD (AA/NAD) SIREN de la société mère (AA/NAD) Dénomination de la société intégrée AE/NAD concernée par ces rectifications (AE/NAD) SIREN de la société intégrée (AE/NAD) Adresse du service des impôts où est AB/NAD) déposée la déclaration de résultats : (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) Exercice ouvert le: AC/DTM clos le: AD/DTM A- RESULTAT D'ENSEMBLE MA CA/MOA MB CB/MOA MC BC/MOA MD CC/MOA MI BF/MOA MJ BG/MOA MH CG/MOA ML BH/MOA MO CH/MOA TOTAL MP BJ/MOA MQ CJ/MOA NA DA/MOA ND EA/MOA NG FA/MOA NJ GA/MOA NB DB/MOA NE EB/MOA NH FB/MOA NK GB/MOA TOTAL NC DC/MOA NF EC/MOA NI FC/MOA NL GC/MOA (A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble pour chaque société dont les résultats transmis au groupe sont concernés par ces rectifications. Une copie sera jointe à la déclaration de résultats de la filiale.) Montants rapportés au résultat d’ensemble Montants déduits du résultat d’ensemble Quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation ouvrant droit au régime « mère-filles » perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère pour lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice (art. 223 B, alinéa 2) Produits de participation n’ouvrant pas droit au régime « mère-filles » perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère pour lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe (art. 223 B, alinéa 3) Provisions constituées ou reprises à raison d’une société intermédiaire , entité mère non résidente ou société étrangère(créances, risques, titres exclus du régime du long terme) (art. 223 B, alinéa 4) Charges financières liées à l’acquisition des titres d’une société membre du groupe ou des titres d’une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère (art. 223 B, alinéa 7) Montant des intérêts versés par une société du groupe à une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère et reversés à une société du groupe (art. 223 B, alinéa 18) Plus-values ou moins-values de cessions de titres d’une société du groupe à une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère (court terme) (art. 223 F) B - PLUS-VALUE ET MOINS-VALUE NETTE A LONG TERME D’ENSEMBLE Montants rapportés à la plus-value ou moins-value nette d’ensemble Montants déduits de la plus-value ou moinsvalue nette d’ensemble Plus et moins-values à long terme à 19 % Plus et moins-values à long terme à 0 % Plus et moins-values à long terme à 19 % Plus et moins-values à long terme à 0 % Provisions constituées à raison de la dépréciation des titres d’une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère et reprises (art. 223 D, alinéa 4) Plus-values ou moins-values de cessions de titres d’une société du groupe à une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère (art. 223 F) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 92 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - PV ETAT DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE ENTRE SOCIETES DU GROUPE (A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble) Dénomination de la société mère SIRET de la société mère Adresse du service des impôts où est AB/NAD) déposée la déclaration de résultats : (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) Propriétaires successifs Valeur d'origine NP NQ NR NS NU/RFF NN/FTX NP/FTX NQ/MOA NR/MOA NS/MOA (NP/FTX) (NP/FTX) (NP/FTX) …Ext1… …Ext1... …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… (…Ext1…) (…Ext1…) (…Ext1…) NU/RFF NN/FTX NP/FTX NQ/MOA NR/MOA NS/MOA (NP/FTX) (NP/FTX) (NP/FTX) NT Plus-values Moins-values Taux de 19 % Taux de 15 % Taux de 0% Taux de 19 % Taux de 15 % Taux de 0% PA/MOA PB/MOA PC/MOA PD/MOA PE/MOA PF/MOA …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… PA/MOA PB/MOA PC/MOA PD/MOA PE/MOA PF/MOA SUIVI DES PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES DE CESSION NON RETENUES POUR LE CALCUL DU RESULTAT OU DE LA PLUSVALUE OU MOINS-VALUE NETTE A LONG TERME D'ENSEMBLE AU TITRE D'EXERCICES ANTERIEURS ET NON ENCORE RAPPORTEES OU DEDUITES Bien NO Amortissements déduits Suppléments d'amortissements Numéro du bien Descriptif du bien Plus ou moins values non encore imposées Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 93 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - RG DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET DES PLUS-VALUES A LONG TERME D'ENSEMBLE ( à souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI Dénomination de la société mère Adresse du service des impôts où est déposée ZG/NAD la déclaration de résultats: (ZG/NAD) (ZG/NAD) (ZG/NAD) Exercice ouvert le: clos le: I. RESULTAT FISCAL D'ENSEMBLE Chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés intégrées HV HV/MOA Plus-values à 19% (art 210 F, 238 bis JA, 208 C et 219-IV du CGI) HQ HY/MOA HI HW/MOA HA HA/MOA Réintégration des charges financières nettes conformément aux dispositions de l'article 223 B bis du CGI. HF HF/MOA HZ HZ/MOA Déduction des intérêts différés au titre de la sous-capitalisation (CGI art. 223 B al. 15 à 19) HJ HX/MOA Bénéfice HB HB/MOA Déficit HC HC/MOA Plus-values d'ensemble imputées sur le déficit d'ensemble HD HD/MOA Déficit de l'exercice reporté en arrière HE HE/MOA Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice HG HG/MOA RESULTAT FISCAL Bénéfice HK HK/MOA Déficit HL HL/MOA II. PLUS-VALUES A LONG TERME D'ENSEMBLE 19% 15% 0% imposables IA KA/MOA Z1 HM/MOA EM JA/MOA imputées sur le déficit d'ensemble de l'exercice IB KB/MOA Z2 HN/MOA EN JB/MOA IC KC/MOA Z3 HP/MOA EO JC/MOA imputées sur les déficits antérieurs ID KD/MOA Z4 HR/MOA EP JD/MOA Total : lignes IB à ID et/ou Z2 à Z4 et/ou EN à EP IE KE/MOA Z5 HT/MOA EQ JE/MOA imposées au taux réduit (ligne IA-IE et/ou Z1- Z5 et/ou EM-EQ ) IF KF/MOA Z6 HU/MOA ER JF/MOA Quote-part de frais et charges relative aux plus ou moins values de cession de titres de participation déneutralisées Réintégration des charges financières ( CGI Art. 223 B Al. 7e alinéa) Abattement sur le bénéfice et éxonération : montant excédant la limite d'éxonération pour l'ensemble du groupe Résultat d'ensemble avant imputation des déficits reportables imputées sur les moins values correspondantes nettes à long terme antérieures Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058SG Volume III-A TDFC 2015 94 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - SG ( A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI Dénomination de la société mère: Adresse du service des impôts où est déposée ZG/NAD la déclaration de résultats: (ZG/NAD) (ZG/NAD) (ZG/NAD) Exercice ouvert le: clos le: Subventions indirectes Autres subventions et abandons de créances Dénomination des sociétés sur cessions immo. Alloués Allouées Recues Déductibles Non déduct. Reçus DA/NAD au titre ex. antérieurs EA/MOA FA/MOA GA/MOA HA/MOA JA/MOA (DA/NAD) au titre de l'exercice EB/MOA FB/MOA GB/MOA HB/MOA JB/MOA … Ext 1 ... au titre ex. antérieurs … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … au titre de l'exercice … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … DA/NAD au titre ex. antérieurs EA/MOA FA/MOA GA/MOA HA/MOA JA/MOA (DA/NAD) au titre de l'exercice EB/MOA FB/MOA GB/MOA HB/MOA JB/MOA TOTAL ES/MOA FS/MOA GS/MOA HS/MOA JS/MOA ETAT DES SUBVENTIONS ET ABANDONS DE CRÉANCE NON RETENUS POUR LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT D’ENSEMBLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 1992 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058TS Volume III-A TDFC 2015 95 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - TS TABLEAU DE SYNTHESE DU RESULTAT ET DES PLUS OU MOINS VALUES DES STES MEMBRES DU GROUPE à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble (A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI Dénomination de la société mère: SIRET: ZG/NAD (ZG/NAD) (ZG/NAD) (ZG/NAD) Exercice ouvert le: clos le: Si un tableau 2058 ES est souscrit, cocher la case: CC/CCI Nombre de sociétés intégrées: BD BD/QTY DA/NAD FA/MOA GA/MOA NA/MOA LA/MOA HA/MOA KA/MOA (DA/NAD) … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … DA/NAD FA/MOA GA/MOA NA/MOA LA/MOA HA/MOA KA/MOA (DA/NAD) SOUS-TOTAL : BE BE/MOA BF BF/MOA BA BA/MOA BB BB/MOA Autres plus-values à 19% (Total algébrique de la colonne AK) AL BK/MOA T otal des plus ou moins values : AG BH/MOA BC BC/MOA BG BG/MOA Adresse du service des impôts où est déposée la déclaration de résultats : Dénomination et N°SIRET de la société fille AB BENEFICE AC DEFICIT AD Autres plusvalues à 19% (210E, 238 bis JA, 208C et 219 IV du CGI) AK Plus et moins values à long terme à 19% (précédé du signe + ou - selon le cas) AF Plus et moins values à long terme à 15% (précédé du signe + ou - selon le cas) AE Plus et moins values à long terme à 0% (précédé du signe + ou - selon le cas) EL Résultat d'ensemble : ( Bénéfice col AC-AD, déficit col AD-AC) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059A Volume III-A TDFC 2015 96 12 - DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A Si déposé néant, cochez la case : GM/CCI A - DETERMINATION DE LA VALEUR RESIDUELLE Nature et date d'acquisition des éléments cédés Valeur d'origine Valeur résiduelle HA/FTX HB/DTM HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… HA/FTX HB/DTM HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA B- PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées Prix de vente Court terme Long terme 19% 15% ou 16% 0% HH/MOA HJ/MOA HK/MOA HM/MOA GN/MOA GP/MOA HT/MOA …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… HH/MOA HJ/MOA HK/MOA HM/MOA GN/MOA GP/MOA HT/MOA GA/MOA HU/MOA GB/MOA HV/MOA GC/MOA HW/MOA GD/MOA HZ/MOA GQ/MOA HQ/MOA GS/MOA GT/MOA HR/MOA GU/MOA GV/MOA Divers (détails à donner en extension 2) GH/MOA HS/MOA GW/MOA GX/MOA HX/MOA TOTAL GK/MOA HN/MOA GY/MOA GZ/MOA HY/MOA Cadre A: + ou - value nette à court terme A B C Cadre C : autres plus-values taxables à 19% Valeur nette réévaluée Amortissement s pratiqués en franchise d'impôt Autres amortissements Nature des éléments cédés NOT A : Cette donnée est la donnée HA/FT X transmise dans le cadre A. Montant global de la plus-value ou de la moinsvalue Plus-values taxables à 19% Fraction résiduelle de la provision spéciale réévaluée afférente aux éléments cédés Amortissements irrégulièrement différés se rapportant aux éléments cédés Amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des charges déductibles par une disposition légale Amortissements non pratiqués en comptabilité et correspondant à la déduction fiscale pour investissement Résultats nets de concession ou de sous-concession de licences d'exploitation de brevets faisant partie de l'actif immobilisé … Provisions pour dépréciation des titres relevant PMVLT devenues sans objet... Dotations de l'exercice aux comptes de provisions pour dépréciation des titres relevt PMVLT Cadre B : + ou - value nette à long terme (ventilation par taux) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 97 12 - DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A Extension Autres éléments : divers Qualification fiscale des PV ou MV réalisées Court terme Long terme 19% 15% ou 16% 0% JA/FTX JB/MOA JF/MOA JD/MOA JE/MOA JG/MOA …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… JA/FTX JB/MOA JF/MOA JD/MOA JE/MOA JG/MOA Plus-values taxables à 19% Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059B Volume III-A TDFC 2015 98 13 - AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME N° 2059-B ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT Si déposé néant, cochez la case : NB/CCI Origine Mont. net P V réalisées P.V. réalisées Imposition répartie 1 2 3 4 au cours de sur 3 ans (entreprises IR) BA/MOA DA/MOA EA/MOA l'exercice sur 10 ans BB/MOA DB/MOA EB/MOA sur une durée différente MA/MOA MB/MOA MC/MOA TOTAL 1 BC/MOA DC/MOA EC/MOA Imposition répartie sur 3 ans au titre de N-1 BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA P.V. N-2 BE/MOA CE/MOA DE/MOA EE/MOA réalisées sur 10 ans N-1 BF/MOA CF/MOA DF/MOA EF/MOA au cours N-2 BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA des ou sur autre durée : N-3 BH/MOA CH/MOA DH/MOA EH/MOA exercices NA/DTM N-4 BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA antérieurs N-5 BK/MOA CK/MOA DK/MOA EK/MOA au titre de : N-6 BL/MOA CL/MOA DL/MOA EL/MOA N-7 BM/MOA CM/MOA DM/MOA EM/MOA N-8 BN/MOA CN/MOA DN/MOA EN/MOA N-9 BP/MOA CP/MOA DP/MOA EP/MOA TOTAL 2 BQ/MOA CQ/MOA DQ/MOA EQ/MOA B - Plus-values réintégrées dans les résultats des sociétés bénéficiaires des apports de fusion, d'apport part. ou de scission FA/CCI FB/CCI Origine des plus-values date des fusions ou des apports GN/FTX MN/DTM HN/MOA JN/MOA KN/MOA LN/MOA GN/FTX MN/DTM HN/MOA JN/MOA KN/MOA LN/MOA TOTAL HQ/MOA JQ/MOA KQ/MOA LQ/MOA A - Eléments assujettis au régime fiscal des plus-values à court terme Montant antér. réintégré Mtt compris ds résult. exercice Montant restant à réintégrer Montt net P.V. réalisées Montant ant. réintégré Montt rapporté résult. Exercice Montt restant à réintégrer D'apport à Sté d'une activité prof Montt net P.V. réalisées Montant ant. réintégré Montt rapporté résult. Exercice Montt restant à réintégrer … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059C Volume III-A TDFC 2015 99 14 - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME N° 2059-C Si déposé néant, cochez la case : XM/CCI Rappel de la plus ou moins value nette de l'exercice relevant du taux de 15 % ou 16% AC/MOA AD/MOA AE/MOA I SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU. Origine Moins-values à 16% N BA/MOA DA/MOA N-1 BB/MOA CB/MOA DB/MOA N-2 BC/MOA CC/MOA DC/MOA N-3 BD/MOA CD/MOA DD/MOA N-4 BE/MOA CE/MOA DE/MOA N-5 BF/MOA CF/MOA DF/MOA N-6 BG/MOA CG/MOA DG/MOA N-7 BH/MOA CH/MOA DH/MOA N-8 BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA N-9 BK/MOA CK/MOA DK/MOA N-10 BL/MOA CL/MOA DL/MOA II SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES Origine Moins-values à 15% ou 16,5% 1 2 3 4 5 6 7 N KA/MOA LA/MOA MA/MOA VA/MOA WA/MOA N-1 KB/MOA LB/MOA MB/MOA HB/MOA VB/MOA WB/MOA N-2 KC/MOA LC/MOA MC/MOA HC/MOA VC/MOA WC/MOA N-3 KD/MOA LD/MOA MD/MOA HD/MOA VD/MOA WD/MOA N-4 KE/MOA LE/MOA ME/MOA HE/MOA VE/MOA WE/MOA N-5 KF/MOA LF/MOA MF/MOA HF/MOA VF/MOA WF/MOA N-6 KG/MOA LG/MOA MG/MOA HG/MOA VG/MOA WG/MOA N-7 KH/MOA LH/MOA MH/MOA HH/MOA VH/MOA WH/MOA N-8 KJ/MOA LJ/MOA MJ/MOA HJ/MOA VJ/MOA WJ/MOA N-9 KK/MOA LK/MOA MK/MOA HK/MOA VK/MOA WK/MOA N-10 KL/MOA LL/MOA ML/MOA HL/MOA VL/MOA WL/MOA Gains nets retirés de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées exclus du régime du long terme (art. 219 I a sexies-0 bis) Gains nets retirés de la cession de certains titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M€ (art.219 Ia sexies- 0) Imputations sur les PVLT de l'exercice imposables à16 % Solde des moins values à 16 % Moins-values nettes à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs (montants restant à déduire à la clôture du dernier exercice) Imputation sur les plus-values à long terme Imputations sur le résultat de l'exercice Solde des moins-values à reporter à 19%, 16,5% ou 15% à 19% ou 15% imputables sur le résultat de l'exercice (art. 219 I a sexies-0 ) à 19% ou 15% imputables sur le résultat de l'exercice (art. 219 I a sexies-0 bis) Moins-values nettes Moins-values nettes à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs (montants restant à déduire à la clôture du dernier exercice) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059D Volume III-A TDFC 2015 100 15 - RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME N° 2059-D RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DE COURS Si déposé néant, cochez la case : KF/CCI I Situation du compte affecté à l'enregistrement de la réserve spéciale pour l'exercice N Sous-compte de la réserve spéciale des plus-values à long-terme taxées à 10% taxées à 15% taxées à 18% taxées à 19% taxées à 25% Montant de la réserve spéciale à la clôt. de l'ex..précédent 1 BA/MOA CA/MOA DA/MOA LA/MOA FA/MOA Réserves figurant au bilan des stés absorbées au cours exercice 2 BC/MOA CC/MOA DC/MOA LC/MOA FC/MOA Total 1 et 2 3 BD/MOA CD/MOA DD/MOA LD/MOA FD/MOA Prélèvements opérés - donnant lieu à complément d'IS 4 BE/MOA CE/MOA DE/MOA LE/MOA FE/MOA - ne donnant pas lieu à complément d'IS 5 BF/MOA CF/MOA DF/MOA LF/MOA FF/MOA Total 4 et 5 6 BG/MOA CG/MOA DG/MOA LG/MOA FG/MOA Montant réserve spéciale à la clôture de l'exercice (ligne 3 - ligne 6) 7 BH/MOA CH/MOA DH/MOA LH/MOA FH/MOA II Réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours ( art 39-1-5, alineas 5, 6 et 7) Montant de la réserve Réserve figurant au bilan des Montants prélevés sur la réserve Montant de la réserve à l'ouverture de l'exercice stés absorbées au cours de l'année donnant lieu complémt d'impôt pas lieu complémt d'impôt à la clôture de l'exercice KA/MOA KB/MOA KC/MOA KD/MOA KE/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059E Volume III-A TDFC 2015 101 16 - DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE N° 2059-E PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE Si déposé néant, cochez la case : DB/CCI Désignation de l'entreprise : Exercice ouvert le: et clos le: I Production de l'entreprise Ventes de marchandises OA EA/MOA Production vendue- Biens OB EH/MOA Production vendue- Services OC EJ/MOA Production stockée OD ED/MOA Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation OE EE/MOA Subventions d'exploitation reçues et abandons de créances à caractère commercial OF EF/MOA Autres produits de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun OH EL/MOA Transferts de charges refacturées et transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée OI EM/MOA Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés OK EN/MOA OL EP/MOA Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation XT GD/MOA Total 1 OM EZ/MOA II Consommation de biens et services en provenance de tiers Achats de marchandises (droits de douane compris) ON FA/MOA Variation de stocks (marchandises) OO FB/MOA Achats de matières premières et autres approvisionnements (droits de douane compris) OP FC/MOA Variation de stocks (matières premières et approvisionnements) OQ FD/MOA Autres achats et charges externes, à l'exception des loyers et redevanes OR FE/MOA OS FJ/MOA Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée OU GC/MOA Autres charges de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun OW FK/MOA Abandons de créances à caractère commercial OX FL/MOA OY CM/MOA Taxes sur le C.A. autre que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et les tabacs…), T.I. P.P. OZ FH/MOA O9 FN/MOA Total 2 OJ FZ/MOA III Valeur ajoutée produite Calcul de la valeur ajoutée Total 1 -Total 2 OG GA/MOA IV Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises Mono-etablissement au sens de la CVAE / KA/CCI Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le 1329 et la 1330-CVAE) SA GB/MOA Chiffre d'affaires de référence CVAE / KD/MOA Période de référence du KB/DTM au KC/DTM Date de cessation / KG/DTM Plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à une activité normale et courante Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d'éléments d'immobilisation corporelles et incorporelles, si attachées à une activité normale et courante Fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059F Volume III-A TDFC 2015 102 Bénéfices industriels et commerciaux - Impôt sur les sociétés, Régime réel normal 2059F COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Date de cloture de l'exercice P1 GT/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P3 GU/QTY P2 GV/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P4 GW/QTY I - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES MORALES Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … Nombre de parts … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1... Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) II - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES PHYSIQUES Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays BG/NAD Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Titre Nom patronymique … Ext 2 ... Prénom(s) … Ext 2 … Nom marital … Ext 2 … Nombre de parts … Ext 2 … % de détention … Ext 2 … Naissance Date … Ext 2 … N° département … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Adresse N° … Ext 2 … … Ext 2 … bis/ter Type voie … Ext 2 … Libellé voie … Ext 2 … Code postal … Ext 2... Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays BG/NAD Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059G Volume III-A TDFC 2015 103 Bénéfices industriels et commerciaux - Impôt sur les sociétés, Régime réel normal 2059G FILIALES ET PARTICIPATIONS Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital Si déposé néant, cochez la csae : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIREN Nombre total de filiales détenues par l'entreprise P5 GT/QTY Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.6 Déclarations de résultat BA millésime 2015 2139 2139 BIS 2139 TER Extension 2139 TER 2143 2143 VERSO Volume III-A TDFC 2015 104 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 105 BENEFICES AGRICOLES REEL SIMPLIFIE N° 2139 A IDENTIFICATION DE L'EXPLOITATION: Désignation de l'exploitant: Adresse des autres exploitations: AN/NAD Adresse de l'exploitation principale: (AN/NAD) (AN/NAD) (AN/NAD) Adresse du domicile de l'exploitant (si différente): AH/NAD (AH/NAD) (AH/NAD) (AH/NAD) AN/NAD Ancienne adresse en cas de changement: (AN/NAD) AS/NAD (AN/NAD) (AS/NAD) (AN/NAD) (AS/NAD) Activité exercée (libellé): AM/FTX (AS/NAD) Code activité Option pour la dispense de régularisation en fin d'exercice des dépenses de frais généraux à échéances régulières HY/CCI B RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION: Col . 1 Col. 2 1- Résultat fiscal ( bénéfice: col.1 , déficit: col.2) BA/MOA BB/MOA - Revenus exonérés de l'impôt sur le revenu a BC/MOA b BD/MOA - Revenus nets exonérés ( a - b ) c BE/MOA - Revenus soumis à l'impôt sur le revenu: d BF/MOA 3- Abattements et autres déductions - Abattement en faveur des jeunes agriculteurs ou signataires d'un contrat d'agriculture durable: e MF/MOA - Déduction pour investissement et aléas prévue à l'art. 72D et 72D Bis du CGI f BH/MOA 4- Total : BL/MOA BM/MOA 5- Bénéfice (col.1-col,2) ou déficit (col.2 - col.1) g LC/MOA h LD/MOA 6- A détailler en vue du report sur la 2042 - Bénéfice ou part de bénéfice réalisé par un adhérent CGA i LE/MOA - Bénéfice ou part de bénéfice réalisé par un non adhérent CGA j LF/MOA - Déficit éventuellement déductible des autres revenus k BP/MOA - A long terme exonérées ME/MOA - A long terme dont l'imposition est différée LH/MOA Montant Net imposa. - à long terme imposables au taux de 16% BQ/MOA BR/MOA BS/MOA - taxées selon les règles prévues pour les particuliers BT/MOA BU/MOA BV/MOA 8- Entreprises implantées en zone franche D.O.M. MG/MOA Exonération du bénéfice MH/MOA JF/MOA C MODIFICATION DU REGIME D'IMPOSITION POUR L'EXERCICE SUIVANT (art. 69 et 69B du CGI) Option pour le régime réel normal MA/CCI Option pour le retour au régime forfaitaire MB/CCI Nom et adresse du comptable: Nom et adresse du conseil: CA/NAD tél: (CA/NAD) DA/NAD tél: (DA/NAD) (CA/NAD) (DA/NAD) (CA/NAD) (DA/NAD) (CA/NAD) (DA/NAD) (CA/NAD) (DA/NAD) (CA/NAD) (DA/NAD) Nom et adresse du CGA: N° d'agrément (EA/NAD) Visa : CGA/AGA MJ/CCI Viseur conventionné MK/CCI EA/NAD Déclarant: Date: GE/DTM (EA/NAD) Lieu: GF/NAD (EA/NAD) Nom du signataire: (GF/NAD) (EA/NAD) Qualité du signataire: (GF/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … 2- Revenus de valeurs et capitaux mobiliers (compris dans le résultat ci-dessus) à déduire : quote part des frais et charges correspondants 7- Plus values nettes Déd. Art 72D Exonération des plus values à long terme imposables au taux de 16% 9- Entreprises nouvelles art.44 sexies Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2 Volume III-A TDFC 2015 106 IMPOT SUR LE REVENU BENEFICES AGRICOLES : N° 2139 Bis REGIME DU BENEFICE REEL SIMPLIFIE Annexe à la déclaration n° 2139 Si déposé néant, cochez la case : QB/CCI D - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS Nature immos. Date acquisitn Prix TTC TVA déductible Valeur HT Taux amort. Montant des amortissements antérieurs de l'exercice 1 2 3 4 5 6 7 8 AA/FTX BA/DTM CA/MOA QA/MOA DA/MOA EA/PCD FA/MOA GA/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AA/FTX BA/DTM CA/MOA QA/MOA DA/MOA EA/PCD FA/MOA GA/MOA Total... DY/MOA EY/PCD FY/MOA GY/MOA E - DETERMINATION DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES Nature des immos Date cession Prix de cession Plus values Moins values à court terme à long terme à court terme à long terme 9 10 11 12 13 14 15 HA/FTX JA/DTM KA/MOA LA/MOA MA/MOA NA/MOA PA/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … HA/FTX JA/DTM KA/MOA LA/MOA MA/MOA NA/MOA PA/MOA Total... KG/MOA LG/MOA MG/MOA NG/MOA PG/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 139 BIS 2139 TER Volume III-A TDFC 2015 107 IMPOT SUR LE REVENU BENEFICES AGRICOLES : N° 2139 Ter REGIME DU BENEFICE REEL SIMPLIFIE Annexe à la déclaration n° 2139 Si déposé néant, cochez la case : LL/CCI F - DECLARATION SPECIALE A FOURNIR PAR LES SOCIETES Nom , prénoms , adresse et qualité des associés Part bénéfice Part revenus Part de l'impôt Part de la PV ou déficit val. mobilières déjà versé nette à LT 1 2 3 4 5 AA/NAD AJ/MOA AK/MOA AL/MOA AM/MOA (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AA/NAD AJ/MOA AK/MOA AL/MOA AM/MOA (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) G - RELEVE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX Exercice: LK/DTM Montant des : Cadeaux de toute nature à l'exception des objets de publicité ... LA/MOA Frais de réception, y compris les frais de réception et spectacle... LB/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 108 2139 TER EXTENSION H - DIVERS Dénomination forme et adresse du groupement ou de la société: LC/NAD (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … LC/NAD (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2143 Volume III-A TDFC 2015 109 BENEFICES AGRICOLES REEL NORMAL N° 2143 A IDENTIFICATION DE L'EXPLOITATION: Désignation de l'exploitant: Adresse des autres exploitations: BA/NAD Adresse de l'exploitation principale: (BA/NAD) (BA/NAD) (BA/NAD) Adresse du domicile de l'exploitant (si différente): AH/NAD (AH/NAD) (AH/NAD) (AH/NAD) BA/NAD Ancienne adresse en cas de changement: (BA/NAD) BE/NAD (BA/NAD) (BE/NAD) (BA/NAD) (BE/NAD) Activité exercée (libellé): AM/FTX (BE/NAD) Code activité B RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION: Col . 1 Col. 2 1- Résultat fiscal ( bénéfice: col.1 , déficit: col.2) CA/MOA CB/MOA - Revenus exonérés de l'impôt sur le revenu : revenu brut a CC/MOA b CD/MOA - Revenus nets exonérés ( a - b ) c CE/MOA - Revenus soumis à l'impôt sur le revenu: d CF/MOA 3- Abattements et autres déductions - Abattement en faveur des jeunes agriculteurs ou signataires d'un contrat d'agriculture durable : e LN/MOA - Déduction pour investissement et aléas prévue à l'art. 72D et 72D Bis du CGI f LH/MOA 4- Total : CK/MOA CL/MOA 5- Bénéfice (col.1-col,2) ou déficit (col.2 - col.1) g LC/MOA h LD/MOA 6- A détailler en vue du report sur la 2042 - Bénéfice ou part de bénéfice réalisé par un adhérent CGA i LE/MOA - Bénéfice ou part de bénéfice réalisé par un non adhérent CGA j LF/MOA - Déficit éventuellement déductible des autres revenus k CN/MOA à LT . imposables à 16% CP/MOA A LT . dont l'imposition est différée Art. 39 q KF/MOA à LT . exonérées LP/MOA T axées selon les règles des particuliers CQ/MOA 8- Entreprises implantées en zone franche D.O.M. MB/MOA Exonération du bénéfice MC/MOA HE/MOA C MODIFICATION DU REGIME D'IMPOSITION POUR L'EXERCICE SUIVANT (art. 69 et 69B du C GI) Option pour le retour au régime forfaitaire MA/CCI Nom et adresse du comptable: Nom et adresse du conseil: DA/NAD tél: (DA/NAD) EA/NAD tél: (EA/NAD) (DA/NAD) (EA/NAD) (DA/NAD) (EA/NAD) (DA/NAD) (EA/NAD) Nom et adresse du CGA: N° d'agrément (FA/NAD) Visa : CGA/AGA MD/CCI Viseur conventionné ME/CCI FA/NAD Déclarant: Date: HA/DTM (FA/NAD) Lieu: HB/NAD (FA/NAD) Nom du signataire: (HB/NAD) (FA/NAD) Qualité du signataire: (HB/NAD) (FA/NAD) (FA/NAD) (FA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … 2- Revenus de valeurs et capitaux mobiliers (compris dans le résultat ci-dessus) à déduire : quote part des frais et charges correspondants 7- Plus values nettes Exonération des plus values à long terme imposables au taux de 16% 9- Entreprises nouvelles art. 44 sexies Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2143 VERSO Volume III-A TDFC 2015 110 IMPOT SUR LE REVENU BENEFICES AGRICOLES : N° 2143 Verso REGIME DU BENEFICE REEL NORMAL Annexe à la déclaration n° 2143 Si déposé néant, cochez la case : LL/CCI D - DECLARATION A FOURNIR PAR LES SOCIETES Nom , prénoms , adresse et qualité des associés Part bénéfice Part revenus Part de l'impôt Part de la PV ou déficit val. mobilières déjà versé nette à LT 1 2 3 4 5 AA/NAD AJ/MOA AK/MOA AL/MOA AM/MOA (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AA/NAD AJ/MOA AK/MOA AL/MOA AM/MOA (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) E - RELEVE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX Exercice: LK/DTM Montant des : Cadeaux de toute nature à l'exception des objets de publicité ... LA/MOA Frais de réception, y compris les frais de réception et spectacle... LB/MOA F - DIVERS Dénomination forme et adresse du groupement ou de la société: LC/NAD (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... LC/NAD (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.7 Liasse fiscale BA millésime 2015 2139 A 2139 B Extension 2139 B 2139 C 2139 D 2139 E 2144 2145 2146 2146 BIS 2147 2147 BIS 2148 2149 Extension 2149 2150 2151 Extension 2151 2151 BIS 2151 TER 2152 Extension 2152 2152 BIS 2153 2154 Volume III-A TDFC 2015 111 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 112 1 - BILAN SIMPLIFIE N° 2139 A Si déposé néant, cochez la case : JD/CCI Numéro de CGA: JA/RFF brut ou val .réévaluée amort.prov. net N net N-1 ACTIF 1 2 3 4 Immob.incorporelles - Frais d'établissement AA AA/MOA AB AB/MOA FA/MOA GA/MOA Immob. incorporelles - Autres AC AC/MOA AD AD/MOA FB/MOA GB/MOA Immob. corporelles - Terrains AE AE/MOA AF AF/MOA FC/MOA GC/MOA Immob. corporelles - Améliorations du fonds AG AG/MOA AH AH/MOA FD/MOA GD/MOA Immob. corporelles - Constructions AJ AJ/MOA AK AK/MOA FE/MOA GE/MOA Immob. corporelles - Instal. tech., matériel et outillage AL AL/MOA AM AM/MOA FF/MOA GF/MOA Immob. corporelles - Plantations pérennes AN AN/MOA AP AP/MOA FG/MOA GG/MOA Immob. corporelles - Autres immo. corporelles AQ AQ/MOA AR AR/MOA FH/MOA GH/MOA Immob. corporelles - Immo. corporelles en cours AS AS/MOA AT AT/MOA FJ/MOA GJ/MOA Immobilisations financières AU AU/MOA AV AV/MOA FK/MOA GK/MOA TOTAL I AW AW/MOA AX AX/MOA FL/MOA GL/MOA Stocks AY AY/MOA AZ AZ/MOA FM/MOA GM/MOA Avances et acomptes versés sur commandes BA BA/MOA BB BB/MOA FN/MOA GN/MOA Créances - Clients et comptes rattachés BC BC/MOA BD BD/MOA FP/MOA GP/MOA Créances - Autres BE BE/MOA BF BF/MOA FQ/MOA GQ/MOA Valeurs mobilières de placement BG BG/MOA BH BH/MOA FR/MOA GR/MOA Caisse, banques, CCP et autres disponibilités BJ BJ/MOA BK BK/MOA FS/MOA GS/MOA Charges constatées d'avance BN BN/MOA BO BO/MOA FU/MOA GU/MOA TOTAL II BP BP/MOA BQ BQ/MOA FV/MOA GV/MOA TOTAL DE L'ACTIF I + II BR BR/MOA BS BS/MOA FW/MOA GW/MOA PASSIF Exer. N Exer. N-1 Capital social (dont versé.............................FX/MOA ou indiv. CA CA/MOA HA/MOA Ecarts de réévaluation CB CB/MOA HB/MOA Réserves et report à nouveau (dont report à nouveau): CD CD/MOA CC CC/MOA HC/MOA Résultat de l'exercice CE CE/MOA HE/MOA Subv. d'invest. et prov. réglementées (dt subv d'invest) CT CT/MOA CF CF/MOA HF/MOA TOTAL I CG CG/MOA HG/MOA Provisions pour risques et charges TOTAL II CH CH/MOA HH/MOA Concours bancaires courants et découverts bancaires CR CR/MOA JB/MOA Emprunts et dettes assimilées (dont emprunts fonciers) CO CO/MOA CS CS/MOA JC/MOA Avances et acomptes reçus sur commandes en cours CJ CJ/MOA HK/MOA Fournisseurs et comptes rattachés CK CK/MOA HL/MOA Autres dettes CL CL/MOA HM/MOA Produits constatés d'avance CM CM/MOA HN/MOA TOTAL III CN CN/MOA HP/MOA TOTAL DU PASSIF I + II + III CP CP/MOA HQ/MOA En cas de société : nombre d'associés DD DD/QTY Dont immobilisations financières à moins d'un an DA DA/MOA Dont créances à plus d'un an DB DB/MOA Dont dettes à plus d'un an DC DC/MOA Cout de revient des immobilisations acquises ou crées au cours de l'exercice DE DE/MOA Prix de vente hors TVA des immobilisations créées au cours de l'exercice DF DF/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 21 Volume III-A TDFC 2015 113 N° 2139 B Si déposé néant, cochez la case : HL/CCI PR O DUITS D'E XPL OIT ATION A - RESULTAT COMPTABLE Exercice N Exercice N-1 Production vendue - Produits végétaux EA EA/MOA AA/MOA Production vendue - Produits animaux EB EB/MOA AB/MOA Production vendue - Produits transformés EC EC/MOA AC/MOA Production vendue - Animaux ED ED/MOA AD/MOA Production vendue - Autre production vendue (biens et services) EE EE/MOA AE/MOA Variation d'inventaire : animaux reproducteurs EF EF/MOA AF/MOA Variation de production stockée EG EG/MOA AG/MOA Production immobilisée EH EH/MOA AH/MOA Production autoconsommée EJ EJ/MOA AJ/MOA Indemnités et subventions d'exploitation (dt rembours. forfaitaire TVA) EK EK/MOA EL EL/MOA AK/MOA EM EM/MOA EN EN/MOA AL/MOA Total des produits d'exploitation (I) EP EP/MOA AM/MOA C HAR GES D'E XPL OIT ATION Achats d'approvisionnements EQ EQ/MOA AN/MOA d'animaux ER ER/MOA AP/MOA autres achats et charges externes ES ES/MOA AQ/MOA Variation de stock ET ET/MOA AR/MOA Loyer, fermage et charges locatives EU EU/MOA AS/MOA Impôts, taxes et versements assimilés (dont taxes foncières) EO EO/MOA EV EV/MOA AT/MOA Rémunérations (dont rémunération du travail de l'exploitant) EW EW/MOA EX EX/MOA AU/MOA Charges sociales (dont cotisations personnelles de l'exploitant) DH DH/MOA EY EY/MOA AV/MOA Dotations aux amortissements et provisions ( dont provisions) HJ HJ/MOA EZ EZ/MOA AW/MOA Autres charges (dt quotes-parts de résult. sur opé. faites en commun) FA FA/MOA FB FB/MOA AX/MOA Total des charges d'exploitation (II) FC FC/MOA AY/MOA 1 - RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II) FD FD/MOA AZ/MOA Produits financiers (dt produits nets cessions valeurs mob. placemt)(III) DJ DJ/MOA FE FE/MOA BA/MOA Produits exceptionnels (IV) FF FF/MOA BB/MOA Charges financières (dt charges nettes cessions val.mob. placemt) (V) DK DK/MOA FG FG/MOA BC/MOA Charges exceptionnelles (VI) FH FH/MOA BD/MOA 2 - BENEFICE OU PERTE : Produits (I + III+ IV) - Charges (II + V + VI) FJ FJ/MOA BE/MOA B - RESULTAT FISCAL Bénéf. compt. col 1 , déficit compt. col 2 (exercice N) FK FK/MOA FL FL/MOA REINTEGRATIONS Rémunérations et avantages personnels non déductibles FM FM/MOA Amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles FN FN/MOA Impôts et taxes non déductibles FO FO/MOA HK HK/MOA FP FP/MOA DED UCTIONS Régimes particuliers applicables dans les départements d'outre-mer FQ HM/MOA Déduction Entreprise nouvelle art. 44 sexies FZ FZ/MOA Zone franche D.O.M. JS HN/MOA Divers (à détailler Ext 2) à déduire FR FR/MOA Résultat fiscal - Bénéfice col 1 - Déficit col 2 FS FS/MOA FT FT/MOA Effectif moyen du personnel HA HA/QTY Superficie mise à disposition par l'associé HB HB/QTY Superficie de l'exploitation totale HC HC/QTY en fermage HE HE/QTY Superficie de l'exploitation en faire-valoir direct HD HD/QTY en métayage HF HF/QTY Montant de la T.V.A. collectée GA GA/MOA Montant de la T.V.A. déductible sur biens et services sauf immos GB GB/MOA Montant de la TVA déductible afférente aux stocks GC GC/MOA L'exploitation est-elle totalement ou partiellement assujettie à la TVA ? BG/CCI Autres produits (dont quotes-parts de résult. sur opérations faites en commun) PRODUITS ET CHARGES DIVERS Divers à réintégrer (à détailler Ext1) (dont provisions non déductibles) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2139 C Volume III-A TDFC 2015 114 2 - COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE DE L'EXERCICE (en liste) N° 2139 B Extensions B - RESULTAT FISCAL , détail des divers à réintégrer Libellé de la réintégration Montant GD/FTX GE/MOA …Ext 1 … …Ext 1 … GD/FTX GE/MOA B - RESULTAT FISCAL , détail des divers à déduire Libellé de la déduction Montant GF/FTX GG/MOA …Ext 2 … …Ext 2 … GF/FTX GG/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2139 D Volume III-A TDFC 2015 115 Bénéfices agricoles, Régime réel simplifié 2139C COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Date de cloture de l'exercice Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise GT/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes GU/QTY GV/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes GW/QTY Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société I - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES MORALES Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … Nombre de parts … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) II - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES PHYSIQUES Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Titre Nom patronymique … Ext 2 … Prénom(s) … Ext 2 … Nom marital … Ext 2 … Nombre de parts … Ext 2 … % de détention … Ext 2 … Naissance Date … Ext 2 … N° département … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Adresse N° … Ext 2 … … Ext 2 … bis/ter Type voie … Ext 2 … Libellé voie … Ext 2 … Code postal … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2139 E Volume III-A TDFC 2015 116 Bénéfices agricoles, Régime réel simplifié 2139D FILIALES ET PARTICIPATIONS Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital Si déposé néant, cochez la case GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Nombre total de filiales détenues par l'entreprise GT/QTY Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 117 Bénéfices agricoles - Régime réel simplifié 2139E RELEVE DES PROVISIONS ET CREDITS D'IMPOTS Si déposé néant, cochez la case : HC/CCI I - RELEVE DES PROVISIONS A NATURE DES PROVISIONS Provisions réglementées Amortissements dérogatoires AA/MOA BA/MOA CA/MOA DA/MOA Autres provisions réglementées AB/MOA BB/MOA CB/MOA DB/MOA Provisions pour risques et charges AC/MOA BC/MOA CC/MOA DC/MOA Provisions pour dépréciation Sur immobilisations AD/MOA BD/MOA CD/MOA DD/MOA Sur stocks et en cours AE/MOA BE/MOA CE/MOA DE/MOA Sur clients et comptes rattachés AF/MOA BF/MOA CF/MOA DF/MOA Autres provisions pour dépréciation AG/MOA BG/MOA CG/MOA DG/MOA TOTAL AZ/MOA BZ/MOA CZ/MOA DZ/MOA B MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES Dotations Reprises Immobilisations incorporelles EA/MOA FA/MOA Terrains EB/MOA FB/MOA Constructions EC/MOA FC/MOA Installations techniques matériel et outillage ED/MOA FD/MOA Installations générales, agencement et aménagements divers EE/MOA FE/MOA Matériel de transport EF/MOA FF/MOA Autres immobilisations corporelles EG/MOA FG/MOA TOTAL EZ/MOA FZ/MOA C VENTILATION DES DOTATIONS ET CHARGES A PAYER NON DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT 1 Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes GA/MOA 2 Autres dotations aux provisions et charges à payer non déductibles pour l'assiette de l'impôt Libellé Montant HA/FTX HB/MOA HA/FTX HB/MOA Total des autres dotations aux provisions et charges à payer non déductibles pour l'assiette de l'impôt GB/MOA Total à reporter ligne HK du n°2139-B GZ/MOA ENT REPRISE DE T RANSPORT S INSCRIT E AU REGIST RE DES T RANSPORT S (art. L3113-3 et L3211-1 du Code des T ransports) HN/CCI Montant au début de l'exercice Augmentatio ns: dotations de l'exercice Diminutions: reprise de l'exercice Montant à la fin de l'exercice … Ext 1 ... … Ext 1 … Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2144 Volume III-A TDFC 2015 118 1 - BILAN - ACTIF N° 2144 Si déposé néant, cochez la case : JE/CCI Numéro de CGA: EA/RFF Brut Amort. et prov. Net N Net N-1 Capital souscrit non appelé AA AA/MOA EE/MOA GA/MOA Frais d'établissement AB AB/MOA AC AC/MOA EF/MOA GB/MOA Autres immobilisations incorporelles AD AD/MOA AE AE/MOA EG/MOA GC/MOA Avances et acomptes AF AF/MOA AG AG/MOA EH/MOA GD/MOA Terrains AH AH/MOA AI AI/MOA EJ/MOA GE/MOA Aménagements fonciers AJ AJ/MOA AK AK/MOA EK/MOA GF/MOA Améliorations du fonds AL AL/MOA AM AM/MOA EL/MOA GG/MOA Constructions AN AN/MOA AO AO/MOA EM/MOA GH/MOA Installations techniques, matériel et outillage AP AP/MOA AQ AQ/MOA EN/MOA GJ/MOA Autres immobilisations corporelles AR AR/MOA AS AS/MOA EP/MOA GK/MOA Animaux reproducteurs AT AT/MOA AU AU/MOA EQ/MOA GL/MOA Animaux de service AV AV/MOA AW AW/MOA ER/MOA GM/MOA Plantations pérennes et autres végétaux immobilisés AX AX/MOA AY AY/MOA ES/MOA GN/MOA Immobilisations corporelles en cours AZ AZ/MOA BA BA/MOA ET/MOA GP/MOA Avances et acomptes BB BB/MOA BC BC/MOA EU/MOA GQ/MOA Participations et créances rattachées (1) BD BD/MOA BE BE/MOA EV/MOA GR/MOA Prêts (1) BF BF/MOA BG BG/MOA EW/MOA GS/MOA Autres immobilisations financières (1) BH BH/MOA BI BI/MOA EX/MOA GT/MOA TOTAL (I) BJ BJ/MOA BK BK/MOA EY/MOA GU/MOA Approvisionnements et marchandises BL BL/MOA BM BM/MOA EZ/MOA GV/MOA Animaux et végétaux en terre (cycle long) BN BN/MOA BO BO/MOA FA/MOA GW/MOA En-cours de production de biens et services (cycle long) BP BP/MOA BQ BQ/MOA FB/MOA GX/MOA Animaux et végétaux en terre (cycle court) BR BR/MOA BS BS/MOA FC/MOA GY/MOA En-cours de production de biens et services (cycle court) BT BT/MOA BU BU/MOA FD/MOA GZ/MOA Produits intermédiaires et finis BV BV/MOA BW BW/MOA FE/MOA HA/MOA Avances et acomptes versés sur commande BX BX/MOA BY BY/MOA FF/MOA HB/MOA Clients et comptes rattachés (2) BZ BZ/MOA CA CA/MOA FG/MOA HC/MOA Autres clients et cptes rattachés (conv. de cpte courant) (2) CB CB/MOA CC CC/MOA FH/MOA HD/MOA Autres créances (2) CD CD/MOA CE CE/MOA FJ/MOA HE/MOA Valeurs mobilières de placement CF CF/MOA CG CG/MOA FK/MOA HF/MOA Disponibilités CH CH/MOA CI CI/MOA FL/MOA HG/MOA Charges constatées d'avance (2) CJ CJ/MOA CK CK/MOA FM/MOA HH/MOA TOTAL (II) CL CL/MOA CM CM/MOA FN/MOA HJ/MOA Frais d'émission d'emprunt à étaler IE JF/MOA JG/MOA JH/MOA Ecarts de conversion actif (IV) CO CO/MOA FQ/MOA HL/MOA TOTAL GENERAL (V) CP CP/MOA 1A JD/MOA FR/MOA HM/MOA Renvois : (1) part à moins d'un an des immo. financ. nettes : CQ CQ/MOA (2) part à plus d'un an: CR CR/MOA Clause de réserve de propriété - Immobilisations JA/MOA Clause de réserve de propriété - Stocks JB/MOA Clause de réserve de propriété - Créances JC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2145 Volume III-A TDFC 2015 119 2 - BILAN - PASSIF N° 2145 Si déposé néant, cochez la case : GP/CCI Exercice N Exercice N - 1 Capital social ou individuel (Dont versé :..... AA/MOA DA DA/MOA FA/MOA Primes d'émission, de fusion, d'apport DB DB/MOA FB/MOA Ecarts de réévaluation (1) DC DC/MOA FC/MOA Réserves statutaires ou contractuelles DE DE/MOA FD/MOA Réserves réglementées DF DF/MOA FE/MOA Autres réserves DG DG/MOA FF/MOA Report à nouveau DH DH/MOA FG/MOA RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) DI DI/MOA FH/MOA Subventions d'investissement DJ DJ/MOA FJ/MOA Provisions réglementées DK DK/MOA FK/MOA TOTAL (I) DL DL/MOA FL/MOA Provisions pour risques DM DM/MOA FM/MOA Provisions pour charges DN DN/MOA FN/MOA TOTAL (II) DO DO/MOA FP/MOA Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) DP DP/MOA FQ/MOA Emprunts fonciers (2) EE EE/MOA FR/MOA Concours bancaires courants et découverts bancaires (2) DQ DQ/MOA FS/MOA Autres dettes financières (2) DR DR/MOA FT/MOA Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DS DS/MOA FU/MOA Dettes fournisseurs et comptes rattachés (2) DT DT/MOA FV/MOA Dettes autres fournisseurs et comptes rattachés (conventions de compte-courant) (2) DU DU/MOA FW/MOA Dettes fiscales et sociales (2) DV DV/MOA FX/MOA Dettes sur immobilisations et comptes rattachés (2) DW DW/MOA FY/MOA Autres dettes (2) DX DX/MOA FZ/MOA Produits constatés d'avance (2) DY DY/MOA GA/MOA TOTAL (III) DZ DZ/MOA GB/MOA Ecarts de conversion Passif (IV) EA EA/MOA GC/MOA TOTAL GENERAL (I à IV) EB EB/MOA GD/MOA Renvois (1) : dont réserve spéciale de réévaluation (1959) 1B GF/MOA GJ/MOA Renvois (1) : dont écart de réévaluation libre 1C GG/MOA GK/MOA Renvois (1) : dont réserve de réévaluation (1976) 1D GH/MOA GL/MOA Renvois (2) : dont dettes et produits constatés d'avance à - d'1 an EC EC/MOA GM/MOA Renvois (2) : dont dettes et produits constatés d'avance à + d'1 an ED ED/MOA GN/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2146 Volume III-A TDFC 2015 120 3 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste) N° 2146 Si déposé néant, cochez la case : JS/CCI France Exportation Total Exer N-1 Ventes d'origine végétale FA FA/MOA FB FB/MOA FC FC/MOA HA/MOA Ventes d'origine animale FD FD/MOA FE FE/MOA FF FF/MOA HB/MOA Ventes de produits transformés FG FG/MOA FH FH/MOA FI FI/MOA HC/MOA Ventes d'animaux (1) FJ FJ/MOA FK FK/MOA FL FL/MOA HD/MOA Autre production vendue (2) FM FM/MOA FN FN/MOA FO FO/MOA HE/MOA Montant net du chiffre d'affaires FP FP/MOA FQ FQ/MOA FR FR/MOA HF/MOA Variation d'inventaire : animaux reproducteurs immobilisés FS FS/MOA HG/MOA Variation d'inventaire de la production stockée FT FT/MOA HH/MOA Production immobilisée FU FU/MOA HJ/MOA Production autoconsommée FV FV/MOA HK/MOA Indemnités et subventions d'exploitation (3) FW FW/MOA HL/MOA Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges FX FX/MOA HM/MOA Autres produits (4) GZ GZ/MOA HN/MOA Total des produits d'exploitation (5) (I) FY FY/MOA HP/MOA Achats de marchandises et d'approv. (y comp. drts douane) FZ FZ/MOA HQ/MOA Variation de stock (marchandises et approvisionnements) GA GA/MOA HR/MOA Achats d'animaux (y compris droits de douane) GB GB/MOA HS/MOA Autres achats et charges externes (6) GC GC/MOA HT/MOA Impôts, taxes et versements assimilés GD GD/MOA HU/MOA Rémunérations (7) GE GE/MOA HV/MOA Cotisations sociales personnelles de l'exploitant GF GF/MOA HW/MOA Autres charges sociales GG GG/MOA HX/MOA Dot. d'expl. - Sur immo. - dotations aux amortissements GH GH/MOA HY/MOA Dot. d'expl. - Sur immo. - dotations aux provisions GI GI/MOA HZ/MOA Dot. d'expl. - Sur actif circulant : dotations aux provisions GJ GJ/MOA JA/MOA Dot. d'expl. - Pour risques et charges : dotations aux provisions GK GK/MOA JB/MOA Autres charges (8) GL GL/MOA JC/MOA Total des charges d'exploitation (9) (II) GM GM/MOA JD/MOA RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II) (III) GN GN/MOA JE/MOA Produits financiers de participations GO GO/MOA JF/MOA Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé GP GP/MOA JG/MOA Autres intérêts, produits assimilés et différ. posit. de change (10) GQ GQ/MOA JH/MOA Reprises sur provisions et transferts de charges GR GR/MOA JJ/MOA Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement GS GS/MOA JK/MOA Total des produits financiers (IV) GT GT/MOA JL/MOA Dotations financières aux amortissements et provisions GU GU/MOA JM/MOA Intérêts, charges assimilées et différences négatives de change (11) GV GV/MOA JN/MOA Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement GW GW/MOA JP/MOA Total des charges financières (V) GX GX/MOA JQ/MOA RESULTAT FINANCIER (IV - V) (VI) GY GY/MOA JR/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2146 BIS Volume III-A TDFC 2015 121 4 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite) N° 2146 bis Si déposé néant, cochez la case : NH/CCI Exercice N Exerc N - 1 Produits exceptionnels sur opérations de gestion HA HA/MOA JA/MOA Produits des cessions d'éléments d'actif HB HB/MOA JB/MOA Autres produits exceptionnels sur opérations en capital HC HC/MOA JC/MOA Reprises sur provisions et transferts de charges HD HD/MOA JD/MOA Total des produits exceptionnels (12) (VII) HE HE/MOA JE/MOA Charges exceptionnelles sur opérations de gestion HF HF/MOA JF/MOA Valeurs comptables des éléments d'actif cédés HG HG/MOA JG/MOA Autres charges exceptionnelles sur opérations en capital HH HH/MOA JH/MOA Dotations aux amortissements et aux provisions HI HI/MOA JJ/MOA Total des charges exceptionnelles (12) (VIII) HJ HJ/MOA JK/MOA RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) (IX) HK HK/MOA JL/MOA Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (X) HL HL/MOA JM/MOA TOTAL DES PRODUITS (I + IV + VII) HM HM/MOA JN/MOA TOTAL DES CHARGES (II + V + VIII + X) HN HN/MOA JP/MOA BENEFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges) HO HO/MOA JQ/MOA RENVOIS : (1) Dont produit de cessions d'animaux reproducteurs HP HP/MOA JR/MOA (2) Dont opérations de nature commerciale ou non commerciale HT HT/MOA JS/MOA (3) Dont remboursement forfaitaire TVA HR HR/MOA JT/MOA (4) Dont quotes-parts de bénéfice sur opérations faites en commun HS HS/MOA JU/MOA (5) Dont produits d'exploitation affér. à des exercices antérieurs HU HU/MOA JV/MOA (6) Dont valeur comptable des animaux reproducteurs cédés HQ HQ/MOA JW/MOA (7) Dont rémunération du travail de (ou des) l'exploitant (s) HV HV/MOA JX/MOA (8) Dont quotes-parts de perte sur opérations faites en commun HW HW/MOA JY/MOA (9) Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs HX HX/MOA JZ/MOA (10) Dont différences positives de change HY HY/MOA KA/MOA (11) Dont différences négatives de change HZ HZ/MOA KB/MOA (12) Détail des produits et charges exceptionnels ch. except. N prod. except. N LA/FTX MA/MOA NA/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … LA/FTX MA/MOA NA/MOA (13) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs ch ant. N prod. ant. N LG/FTX MG/MOA NG/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … LG/FTX MG/MOA NG/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2147 Volume III-A TDFC 2015 122 5 - IMMOBILISATIONS N° 2147 Si déposé néant, cochez la case : PA/CCI Augmentations CADRE A - IMMOBILISATIONS 1 2 3 Frais d'établissement TOTAL I KA KA/MOA KB KB/MOA KC KC/MOA Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL II KD KD/MOA KE KE/MOA KF KF/MOA Avances et acomptes TOTAL III KG KG/MOA KH KH/MOA KI KI/MOA Terrains KJ KJ/MOA KK KK/MOA KL KL/MOA Aménagements fonciers KM KM/MOA KN KN/MOA KO KO/MOA Améliorations du fonds KP KP/MOA KQ KQ/MOA KR KR/MOA Constructions KS KS/MOA KT KT/MOA KU KU/MOA Installations techniques, matériel et outillage KV KV/MOA KW KW/MOA KX KX/MOA Autres immobilisations corporelles KY KY/MOA KZ KZ/MOA LA LA/MOA Animaux reproducteurs LB LB/MOA LC LC/MOA LD LD/MOA Animaux de service LE LE/MOA LF LF/MOA LG LG/MOA Plantations pérennes et autres végétaux immobilisés LH LH/MOA LI LI/MOA LJ LJ/MOA Immobilisations corporelles en cours LK LK/MOA LL LL/MOA LM LM/MOA Avances et acomptes LN LN/MOA LO LO/MOA LP LP/MOA TOTAL IV LQ LQ/MOA LR LR/MOA LS LS/MOA Participations et créances rattachées TOTAL V LT LT/MOA LU LU/MOA LV LV/MOA Prêts TOTAL VI LW LW/MOA LX LX/MOA LY LY/MOA Autres immobilisations financières TOTAL VII LZ LZ/MOA MA MA/MOA MB MB/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III + IV + V + VI + VII) OG OG/MOA OH OH/MOA OJ OJ/MOA virement sortie, mise hs v brute immo v origine Cadre B - IMMOBILISATIONS 1 2 3 4 Frais d'établissement TOTAL I AA/MOA MC MC/MOA MD MD/MOA ME ME/MOA Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL II AB/MOA MF MF/MOA MG MG/MOA MH MH/MOA Avances et acomptes TOTAL III AC/MOA MI MI/MOA MJ MJ/MOA MK MK/MOA Terrains AD/MOA ML ML/MOA MN MN/MOA MO MO/MOA Aménagements fonciers AE/MOA MP MP/MOA MQ MQ/MOA MR MR/MOA Améliorations du fonds AF/MOA MS MS/MOA MT MT/MOA MU MU/MOA Constructions AG/MOA MV MV/MOA MW MW/MOA MX MX/MOA Installations techniques, matériel et outillage AH/MOA MY MY/MOA MZ MZ/MOA NA NA/MOA Autres immobilisations corporelles AJ/MOA NB NB/MOA NC NC/MOA ND ND/MOA Animaux reproducteurs AK/MOA NE NE/MOA NF NF/MOA NG NG/MOA Animaux de service AL/MOA NH NH/MOA NI NI/MOA NJ NJ/MOA Plantations pérennes et autres végétaux immo. AM/MOA NK NK/MOA NL NL/MOA NM NM/MOA Immobilisations corporelles en cours AN/MOA NO NO/MOA NP NP/MOA NQ NQ/MOA Avances et acomptes AP/MOA NR NR/MOA NS NS/MOA NT NT/MOA TOTAL IV AQ/MOA NU NU/MOA NV NV/MOA NW NW/MOA Participations et créances rattachées TOTAL V AR/MOA NX NX/MOA NY NY/MOA NZ NZ/MOA Prêts TOTAL VI AS/MOA OA OA/MOA OB OB/MOA OC OC/MOA Autres immobilisations financières TOTAL VII AT/MOA OD OD/MOA OE OE/MOA OF OF/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III + IV + V + VI + VII) AU/MOA OK OK/MOA OL OL/MOA OM OM/MOA Valeur brute des immobilisations au début de l'exercice Consécutives à une réévaluation pratiquée au cours del'exercice Acquisitions, créations, apports et virements de poste à poste Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2147 BIS Volume III-A TDFC 2015 123 5bis - TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION N° 2147 bis SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Si déposé néant, cochez la case : GD/CCI CADRE A Déterm. mont. écarts Utilisation marge sup. amortissement Montant de la augmentatn augmentatn suppl. d'amort. fraction résid. montant cum.. provision spéc. brute immos montant amort. au cours ex. élts cédés fin exercice en fin exercice 1 2 3 4 5 6 1 - Terrains AA/MOA BA/MOA CA/MOA DA/MOA EA/MOA FA/MOA 2 - Aménagements fonciers AB/MOA BB/MOA CB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA 3 - Constructions AC/MOA BC/MOA CC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA 4 - Installations techniques, mat. et outillage AD/MOA BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA 5 - Autres immobilisations corporelles AE/MOA BE/MOA CE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA 6 - Animaux reproducteurs et de service AF/MOA BF/MOA CF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA 7 - Plant. pérennes et autres végétaux immob. AG/MOA BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA 8 - Immobilisations en cours AH/MOA BH/MOA CH/MOA DH/MOA EH/MOA FH/MOA 9 - Participations AJ/MOA BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA FJ/MOA 1O - Autres titres immobilisés AK/MOA BK/MOA CK/MOA DK/MOA EK/MOA FK/MOA 11 - TOTAUX AL/MOA BL/MOA CL/MOA DL/MOA EL/MOA FL/MOA CADRE B Déficits reportables au 31 décembre 1976 imputés sur la provision spéciale au point de vue fiscal 1 - Fraction incluse dans la provision spéciale au début de l'exercice GA/MOA 2 - Fraction rattachée au résultat de l'exercice - GB/MOA 3 - Fraction incluse dans la provision spéciale en fin d'exercice = GC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2148 Volume III-A TDFC 2015 124 6 - AMORTISSEMENTS N° 2148 Si déposé néant, cochez la case : UK/CCI CADRE A IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant début Augmentations Diminutions Montant fin 1 2 3 4 Frais établissement TOTAL I PA PA/MOA PB PB/MOA PC PC/MOA PD PD/MOA Autres immobilisations incorporelles TOTAL II PE PE/MOA PF PF/MOA PG PG/MOA PH PH/MOA Terrains PI PI/MOA PJ PJ/MOA PK PK/MOA PL PL/MOA Aménagements fonciers PM PM/MOA PN PN/MOA PO PO/MOA PQ PQ/MOA Constructions PR PR/MOA PS PS/MOA PT PT/MOA PU PU/MOA Installations techniques, matériel et outillage PV PV/MOA PW PW/MOA PX PX/MOA PY PY/MOA Autres immobilisations corporelles PZ PZ/MOA QA QA/MOA QB QB/MOA QC QC/MOA Animaux reproducteurs QD QD/MOA QE QE/MOA QF QF/MOA QG QG/MOA Animaux de service QH QH/MOA QI QI/MOA QJ QJ/MOA QK QK/MOA Plantations pérennes et autres végétaux immobilisés QL QL/MOA QM QM/MOA QN QN/MOA QO QO/MOA TOTAL III QP QP/MOA QR QR/MOA QS QS/MOA QT QT/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III) UA UA/MOA UB UB/MOA UC UC/MOA UD UD/MOA CADRE B Immobilisations amortissables DOTATIONS REPRISES CS BA/MOA CT CA/MOA CU DA/MOA CV EA/MOA CW FA/MOA CX GA/MOA CY HA/MOA CZ BB/MOA C1 CB/MOA C2 DB/MOA C3 EB/MOA C4 FB/MOA C5 GB/MOA C6 HB/MOA T errains C7 BC/MOA C8 CC/MOA C9 DC/MOA D1 EC/MOA D2 FC/MOA D3 GC/MOA D4 HC/MOA Aménagements fonciers D5 BD/MOA D6 CD/MOA D7 DD/MOA D8 ED/MOA D9 FD/MOA EF GD/MOA EG HD/MOA Constructions EH BE/MOA EI CE/MOA EJ DE/MOA EK EE/MOA EL FE/MOA EM GE/MOA EN HE/MOA Installations techniques EO BF/MOA EP CF/MOA EQ DF/MOA ER EF/MOA ES FF/MOA ET GF/MOA EU HF/MOA Autres immobilisations corporelles EV BG/MOA EW CG/MOA EX DG/MOA EY EG/MOA EZ FG/MOA E1 GG/MOA E2 HG/MOA Animaux reproducteurs E3 BH/MOA E4 CH/MOA E5 DH/MOA E6 EH/MOA E7 FH/MOA E8 GH/MOA E9 HH/MOA Animaux de service F1 BJ/MOA F2 CJ/MOA E3 DJ/MOA F4 EJ/MOA F5 FJ/MOA F6 GJ/MOA F7 HJ/MOA F8 BK/MOA F9 CK/MOA G1 DK/MOA G2 EK/MOA G8 FK/MOA G4 GK/MOA G5 HK/MOA TO TAL III G6 BL/MOA G7 CL/MOA G8 DL/MOA G9 EL/MOA H1 FL/MOA H2 GL/MOA H3 HL/MOA JA BV/MOA JB EV/MOA JC HV/MOA TO TAL GENERAL (I+II+III+IV) JD BM/MOA JE CM/MOA JF DM/MOA JG EM/MOA JH FM/MOA JI GM/MOA JJ HM/MOA JK BN/MOA JL BP/MOA JM BQ/MOA CADRE C Frais d'émission d'emprunts à étaler BR/MOA BS/MOA A3 BT/MOA A4 BU/MOA SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES (OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENT DEROGATOIRES Mouvement net des amortissements à la fin de l'exercice Colonne 1 Différentiel de durée et autres Colonne 2 Mode dégressif Colonne 3 Amortissement fiscal exceptionnel Colonne 4 Différentiel de durée et autres Colonne 5 Mode dégressif Colonne 6 Amortissement fiscal exceptionnel Frais d'établissements TO TAL I Autres immobilisations incorporelles TO TAL II Plantations pérennes et autres végétaux Frais d'acquisition de titre s de participation - TO TAL IV TO TAL GENERAL NO N VENTILE (JD + JE + JF) TO TAL GENERAL NO N VENTILE (JG + JH + JI) TO TAL GENERAL NO N VENTILE (JK - JL) Mouvements de l'exercice affectant les frais d'émission d'emprunt répartis sur plusieurs exercices Net début 1 Augmentations 2 Dotations exer. 3 Net fin 4 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2149 Volume III-A TDFC 2015 125 7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N° 2149 Si déposé néant, cochez la case : TY/CCI NATURE DES PROVISIONS 1 2 3 4 Provisions pour investissement 2A AA/MOA TA TA/MOA TB TB/MOA TC TC/MOA Amortissements dérogatoires 2C AC/MOA TG TG/MOA TH TH/MOA TI TI/MOA Autres provisions règlementées (à détailler Extension 1) 2D AD/MOA TJ TJ/MOA TK TK/MOA TL TL/MOA TOTAL I 2E AE/MOA TM TM/MOA TN TN/MOA TO TO/MOA Provisions pour litiges 2F AF/MOA 2G BB/MOA 2H BX/MOA 2I CT/MOA Provisions pour garanties données aux clients 2J AG/MOA 2K BC/MOA 2L BY/MOA 2M CU/MOA Provisions pour pertes sur marchés à terme 2N AH/MOA 2P BD/MOA 2Q BZ/MOA 2R CV/MOA Provisions pour amendes et pénalités 2S AJ/MOA 2T BE/MOA 2U CA/MOA 2V CW/MOA Provisions pour pertes de change 2W AK/MOA 2X BF/MOA 2Y CB/MOA 2Z CX/MOA Provisions pour pensions et obligations similaires 3A AL/MOA 3B BG/MOA 3C CC/MOA 3D CY/MOA Provisions pour impôts (à détailler Extension 2) 3E AM/MOA 3F BH/MOA 3G CD/MOA 3H CZ/MOA Provisions pour renouvellement des immobilisations 3I AN/MOA 3J BJ/MOA 3K CE/MOA 3L DA/MOA Provisions pour gros entretien et grandes révisions A5 HF/MOA A6 HG/MOA A7 HH/MOA A8 HJ/MOA Prov. pour ch. sociales et fiscales sur congés à payer. 3R AQ/MOA 3S BL/MOA 3T CG/MOA 3U DC/MOA Autres provisions pour risques et charges ( Extension 3) 3V AR/MOA 3W BM/MOA 3X CH/MOA 3Y DD/MOA TOTAL II 3Z AS/MOA TP TP/MOA TQ TQ/MOA TR TR/MOA Provisions pour dépréciation sur immo. incorporelles 4A AT/MOA 4B BN/MOA 4C CJ/MOA 4D DE/MOA Provisions pour dépréciation sur immo. corporelles 4E AU/MOA 4F BP/MOA 4G CK/MOA 4H DF/MOA Provisions pour dépréciation sur immo. financières 4I AV/MOA 4J BQ/MOA 4K CL/MOA 4L DG/MOA Provisions pour dépréciation sur stocks et en-cours 4M AW/MOA 4N BR/MOA 4P CM/MOA 4Q DH/MOA Provisions pour dépréciation sur comptes clients 4R AX/MOA 4S BS/MOA 4T CN/MOA 4U DJ/MOA Autres provisions pour dépréciation (dét. Extension 4) 4V AY/MOA 4W BT/MOA 4X CP/MOA 4Y DK/MOA TOTAL III 4Z AZ/MOA TS TS/MOA TT TT/MOA TU TU/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III) 5A BA/MOA TV TV/MOA TW TW/MOA TX TX/MOA Dont dotations et reprises d'exploitation 5B BU/MOA 5C CQ/MOA Dont dotations et reprises financières 5D BV/MOA 5E CR/MOA Dont dotations et reprises exceptionnelles 5F BW/MOA 5G CS/MOA montant début de l'exercice augmentations: dotations Diminutions : reprises montant fin de l'exercice Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 126 7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N° 2149 Extensions AUTRES PROVISIONS REGLEMENTEES Libellé 1 2 3 4 EA/FTX EB/MOA EC/MOA ED/MOA EE/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … EA/FTX EB/MOA EC/MOA ED/MOA EE/MOA PROVISIONS POUR IMPÔTS Libellé 1 2 3 4 FA/FTX FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … FA/FTX FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA AUTRES PROVISIONS RISQUES ET CHARGES Libellé 1 2 3 4 GA/FTX GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … GA/FTX GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA AUTRES PROVISIONS POUR DEPRECIATION Libellé 1 2 3 4 HA/FTX HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … HA/FTX HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA montant début de l'exercice augmentations: dotations Diminutions : reprises montant fin de l'exercice montant début de l'exercice augmentations: dotations Diminutions : reprises montant fin de l'exercice montant début de l'exercice augmentations: dotations Diminutions : reprises montant fin de l'exercice montant début de l'exercice augmentations: dotations Diminutions : reprises montant fin de l'exercice Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2150 Volume III-A TDFC 2015 127 8 - ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES N° 2150 ET DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE Si déposé néant, cochez la case : VV/CCI CADRE A - ETAT DES CREANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an Créances rattachées à des participations 6A AA/MOA 6B BA/MOA 6C EA/MOA Prêts 6D AB/MOA 6E BB/MOA 6F EB/MOA Autres immobilisations financières 6G AC/MOA 6H BC/MOA 6I EC/MOA Clients douteux ou litigieux 6J AD/MOA BD/MOA ED/MOA Autres créances clients 6K AE/MOA BE/MOA EF/MOA Personnel et comptes rattachés 6L AF/MOA BF/MOA EG/MOA Mutualité sociale agricole et autres organismes sociaux 6M AG/MOA BG/MOA EH/MOA Etat et autres coll. pub. - Taxe sur la valeur ajoutée 6N AH/MOA BH/MOA EJ/MOA Etat autres coll. pub. Autres impôts, taxes et vers. assim. 6O AJ/MOA BJ/MOA EK/MOA Etat et autres coll. pub. - Divers 6P AK/MOA BK/MOA EL/MOA Groupe, communauté d'exploitation et associés 6Q AL/MOA BL/MOA EM/MOA Débiteurs divers 6R AM/MOA BM/MOA EN/MOA Charges constatées d'avance 6S AN/MOA BN/MOA EP/MOA TOTAUX 6T AP/MOA 6U BP/MOA 6V EQ/MOA Montant des prêts accordés en cours d'exercice 6W AQ/MOA Montant des remboursements obtenus en cours d'exer. 6X AR/MOA Prêts et avances consentis aux associés (pers. phy.) 6Y AS/MOA CADRE B - ETAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus + 1 an - 5 ans au + A + de 5 ans Emprunts obligataires convertibles VA VA/MOA BQ/MOA ER/MOA GA/MOA Autres emprunts obligataires VB VB/MOA BR/MOA ES/MOA GB/MOA Emp. et det. auprès établ. de créd. à 1 an maxi. à l'orig. VC VC/MOA BS/MOA ET/MOA GC/MOA Emp. et det. auprès établ. de créd. à + de 1 an à l'orig. VD VD/MOA BT/MOA EV/MOA GD/MOA Emprunts et dettes financières divers VE VE/MOA BU/MOA EU/MOA GE/MOA Fournisseurs et comptes rattachés VF VF/MOA BV/MOA EW/MOA GF/MOA Personnel et comptes rattachés VG VG/MOA BW/MOA EX/MOA GG/MOA Mutualité sociale agricole et autres organismes sociaux VH VH/MOA BX/MOA EY/MOA GH/MOA Etat et autres collect. pub. - Taxe sur la valeur ajoutée VJ VJ/MOA BY/MOA EZ/MOA GJ/MOA Etat et autres collect. pub. - Autres impôts, tax. et assim. VK VK/MOA BZ/MOA FA/MOA GK/MOA Dettes sur immobilisations et comptes rattachés VL VL/MOA DA/MOA FB/MOA GL/MOA Groupe, communauté d'exploitation et associés VM VM/MOA DB/MOA FC/MOA GM/MOA Autres dettes VN VN/MOA DC/MOA FD/MOA GN/MOA Produits constatés d'avance VP VP/MOA DD/MOA FE/MOA GP/MOA TOTAUX VQ VQ/MOA VR VR/MOA FF/MOA GQ/MOA Emprunts souscrits en cours d'exercice VS VS/MOA Emprunts remboursés en cours d'exercice VT VT/MOA Mont. des div. emp. et det. contrac. auprès des asso. p. p. VU VU/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 128 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2151 Si déposé néant, cochez la case : YB/CCI I - REINTEGRATIONS Exercice N Bénéfice comptable de l'exercice WA WA/MOA Rémunération du travail de l'exploitant ou des associés soumises à impôt/revenu WB WB/MOA Rémunération du travail du conjoint AA/MOA moins part déductible AB/MOA à réintégrer WC WC/MOA Avantages personnels non déductibles (sauf amort. à porter ligne ci-dessous) WD WD/MOA Amort. et charges concernant les animaux reproduction et de service non fiscalement immobilisables WE WE/MOA Amortissements excédentaires (art. 39-4 du CGI) et autres amortissements non déductibles WF WF/MOA Autres charges et dépenses somptuaires (art. 39-4 du CGI) WG WG/MOA Intérêts excédentaires des comptes courants d'associés WI WH/MOA Provisions et charges à payer non déductibles (cf. tableau 2151 bis, cadre II) WJ WJ/MOA Amendes et pénalités (nature : AC/FTX ) WK WK/MOA Quote-part dans les bénéf. réalisés par une sté de personnes ou un G.I.E. WL WL/MOA Moins-values nettes à long terme WM WM/MOA Fraction imposable des plus-values nettes à court terme réalisées au cours d'exercices antérieurs WN WN/MOA Réintégrations diverses (à détailler Extension 1) WO WO/MOA TOTAL I WP WP/MOA II - DEDUCTIONS Perte comptable de l'exercice WQ WQ/MOA Quote-part dans les pertes subies par une sté de personnes ou un G.I.E. WR WR/MOA Prov. et charges à payer non déduct., antérieuremt taxées et réint. ds les résultats comptables de l'exercice WS WS/MOA Plus values nettes à long terme - imposées au taux de 16 % WT WT/MOA Plus values nettes à long terme - imputées sur les moins values nettes à long terme antérieures WU WU/MOA Plus values nettes à long terme - imputées sur les déficits antérieurs WV WV/MOA Plus values nettes à long terme - exonérées d'impôt sur le revenu (à détailler Extension 3) A2 XS/MOA Fraction des plus-values nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée WX WX/MOA Régime particulier applicable dans les départements d'outre-mer WY XT/MOA RC YE/MOA Zone franche D.O.M. KB YC/MOA A1 YD/MOA Déductions diverses (à détailler Extension 2) WZ WZ/MOA TOTAL II XA XA/MOA III - RESULTAT FISCAL Résultat fiscal Bénéfice (I - II) XB XB/MOA Déficit (II - I) XC XC/MOA IV - CORRECTIONS DU RESULTAT FISCAL XJ XJ/MOA Déduction pour investissement (article 72 D du Code général des impôts) XK XK/MOA Déduction pour aléas ( art 72D du CGI) XO XO/MOA V-DEDUCTION POUR INVESTISSEMT IMPUTEE SUR LES PLUS-VALUES Montant déduc. PV nette imposa. à long terme au taux de 16 % XL XL/MOA XM XM/MOA taxées selon les règles prévues pour les particuliers XQ XQ/MOA XR XR/MOA Entreprises nouvelles art. 44 sexies Abattement de 50 % : agriculteurs installés depuis le 1/01/1982, ayant perçu la dotation aux jeunes agriculteurs ou bénéficiant de prêts à moyen terme spéciaux Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 129 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2151 Extensions Réintégrations diverses au résultat Libellé Montant BA/FTX BB/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … BA/FTX BB/MOA Déductions diverses du résultat Libellé Montant CA/FTX CB/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … CA/FTX CB/MOA Plus values nettes à long terme - exonérées d'impôt sur le revenu Libellé Montant DA/FTX DB/MOA … Ext 3 … … Ext 3 … DA/FTX DB/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2151 BIS Volume III-A TDFC 2015 130 10 - DEFICITS ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES N° 2151 bis IMPUTATION DES CREDITS D'IMPOT OU REDUCTIONS D'IMPOT Si déposé néant, cochez la case : YX/CCI I - DEFICITS ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES I - SUIVI DES DEFICITS POUR LEUR FRACTION CORRESPONDANT A DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent UL BJ/MOA Déficits imputés UM BK/MOA Déficits restant à reporter UN BL/MOA II - PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT Dotation de l'exer. Reprises sur l'ex Indemnités congés à payer, charges sociales et fiscales correspdtes (option 39-1-1° bis 2e al CGI) 7D AM/MOA 7E BA/MOA Provisions pour risques et charges CA/FTX AN/MOA BB/MOA … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… CA/FTX AN/MOA BB/MOA Provisions pour dépréciation afférentes aux animaux reproducteurs et de service 7L AR/MOA 7M BE/MOA Autres provisions pour dépréciation CD/FTX AS/MOA BF/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … CD/FTX AS/MOA BF/MOA Charges à payer CF/FTX AU/MOA BH/MOA … Ext 3 ... … Ext 3 … … Ext 3 … CF/FTX AU/MOA BH/MOA Totaux à reporter au tableau 2151 YU YU/MOA YV YV/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 131 11 - RENSEIGNEMENTS DIVERS N° 2151 ter Si déposé néant, cochez la case : VA/CCI RENSEIGNEMENTS DIVERS Exercice N Exerc. N-1 Engagements de crédit-bail mobilier ZA ZA/MOA BA/MOA Engagements de crédit-bail immobilier ZB ZB/MOA BB/MOA Effets portés à l'escompte et non échus ZC ZC/MOA BC/MOA Engrais et amendements ZD ZD/MOA BD/MOA Semences et plants ZE ZE/MOA BE/MOA Produits de défense des végétaux ZF ZF/MOA BF/MOA Aliments du bétail ZG ZG/MOA BG/MOA Produits de défense des animaux ZH ZH/MOA BH/MOA Combustibles, carburants et lubrifiants ZI ZI/MOA BJ/MOA Autres comptes ZJ ZJ/MOA BK/MOA Total du poste correspondant à la ligne FZ du tableau n° 2146 ZK ZK/MOA BL/MOA Sous-traitance ZL ZL/MOA BM/MOA Redevances de crédit-bail mobilier ZM ZM/MOA BN/MOA Redevance de crédit-bail immobilier ZN ZN/MOA BP/MOA Fermages et assimilés et charges locatives du foncier ZO ZO/MOA BQ/MOA Autres locations, autres charges locatives et de copropriété ZP ZP/MOA BR/MOA Personnel extérieur à l'entreprise ZQ ZQ/MOA BS/MOA Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) ZR ZR/MOA BT/MOA Publicité, publications, relations publiques ZS ZS/MOA BU/MOA Autres comptes ZT ZT/MOA BV/MOA Total du poste correspondant à la ligne GC du tableau n° 2146 ZU ZU/MOA BW/MOA Taxes foncières ZV ZV/MOA BX/MOA Autres impôts, taxes et versements assimilés ZW ZW/MOA BY/MOA Total du compte correspondant à la ligne GD du tableau 2146 ZX ZX/MOA BZ/MOA Montant de la TVA collectée ZY ZY/MOA CA/MOA Les exploitants qui tiennent leur compt. TVA incluse indiquent ci-dessous : Montant de la TVA déductible sur biens et services (sauf immobilisations) ZZ ZZ/MOA CB/MOA Montant de la TVA déductible afférente aux stocks UP UP/MOA CC/MOA Montant brut des salaires (cf dernière décl. DADS ou mod. 2460 de 2008) UQ UQ/MOA Effectif moyen du personnel (dont : apprentis : AA/QTY handicapés AB/QTY UR UR/QTY CD/QTY Taux d'intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à dispo. de la société US US/PCD CE/PCD En cas de société : nombre d'associés UY UY/QTY CF/QTY Superficie de l'exploitation Totale UT UT/QTY Superficie de l'exploitation En faire-valoir direct UU UU/QTY Superficie de l'exploitation Mise à disposition par l'associé UV UV/QTY Superficie de l'exploitation En fermage UW UW/QTY Superficie de l'exploitation En métayage UX UX/QTY en Hectares ENTREPRISE DE TRANSPORT INSCRITE AU REGISTRE DES TRANSPORTS (art. L3113-1 du Code des Transports) CG/CCI Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2152 Volume III-A TDFC 2015 132 12 - DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2152 Si déposé néant, cochez la case : HG/CCI A - Détermination de la valeur résiduelle nat élts cédés valeur origine val. nette rééval. amort. franch.imp. autres amort. val. résiduelle 1 2 3 4 5 6 AA/FTX BA/MOA CA/MOA DA/MOA EA/MOA GA/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AA/FTX BA/MOA CA/MOA DA/MOA EA/MOA GA/MOA AD/FTX BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA GD/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … AD/FTX BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA GD/MOA TOTAUX BM/MOA CM/MOA DM/MOA EM/MOA GM/MOA B - Détermination des plus-values et moins-values réalisées Qualif. fisc. des PV et MV réalisées report col. 1 report col. 6 prix de vente plus ou moins val. court terme long terme 7 8 9 10 11 12 AM/FTX BN/MOA CN/MOA DN/MOA EN/MOA GN/MOA … Ext 3 ... … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … AM/FTX BN/MOA CN/MOA DN/MOA EN/MOA GN/MOA PV ou MV nette à long terme sur terrains à bâtir et assimilés (total algébr. colonne 12) GR/MOA AQ/FTX BR/MOA CR/MOA DR/MOA ER/MOA GS/MOA … Ext 4 ... … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … AQ/FTX BR/MOA CR/MOA DR/MOA ER/MOA GS/MOA 13 TOTAUX BZ/MOA CZ/MOA DZ/MOA EZ/MOA HA/MOA 14 Fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation aff. aux élém. cédés FA/MOA 15 Amort. irrégulièrement différés se rapportant aux éléments cédés FB/MOA 16 Amort. afférents aux élts cédés mais exclus des ch. déduc. par dispo. légale FC/MOA 17 Amort. non pratiqués en comptabilité et corresp. à la déduc. fisc. pour invest. FD/MOA 18 Produits de concession des certificats d'obtention végétale et... HB/MOA 19 Prov. pour dépréciation du portefeuille devenues sans objet au cours de l'ex HC/MOA 20 Dotations de l'exercice aux comptes de prov. pour dépréciation du portefeuille HD/MOA 21 Divers (détail à donner Ext 1) FE/MOA HE/MOA 22 Cadre A : Plus ou moins-value nette à court terme FF/MOA HF/MOA Cadre C : Plus ou moins-value nette à long terme sur éléments... (A) (C) terrains à bâtir im meubles ass. Autres im mo. terrains à bâtir im meubles ass. Autres im mo. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 133 12 - DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2152 Extensions DETAIL DES AUTRES ELEMENTS A REINTEGRER AUX PLUS-VALUES Libellé Court terme Long terme JA/FTX JB/MOA JC/MOA … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … JA/FTX JB/MOA JC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2152 BIS Volume III-A TDFC 2015 134 N° 2152 bis MOINS-VALUES ET AUTRES ELEMENTS SOUMIS AU MEME REGIME FISCAL Si déposé néant, cochez la case : HB/CCI A - Eléments assujettis au régime fiscal des plus-values à court terme net pv ant. réint. dans résult. restant Origine 1 2 3 4 imposition répartie sur 3 ans AA/MOA CA/MOA EA/MOA imposition répartie sur 10 ans AB/MOA CB/MOA EB/MOA imposition répartie sur autre durée GA/MOA GB/MOA GC/MOA Total 1 AC/MOA CC/MOA EC/MOA imposition répartie sur 3 ans N-1 AD/MOA BA/MOA CD/MOA ED/MOA au titre de : N-2 AE/MOA BB/MOA CE/MOA EE/MOA Plus values réalisées N-1 AF/MOA BC/MOA CF/MOA EF/MOA Sur 10 ans ou sur une durée N-2 AG/MOA BD/MOA CG/MOA EG/MOA N-3 AH/MOA BE/MOA CH/MOA EH/MOA au cours des exercices différente : HA/DTM N-4 AJ/MOA BF/MOA CJ/MOA EJ/MOA N-5 AK/MOA BG/MOA CK/MOA EK/MOA au titre de l'exercice: N-6 AL/MOA BH/MOA CL/MOA EL/MOA antérieurs N-7 AM/MOA BJ/MOA CM/MOA EM/MOA N-8 AN/MOA BK/MOA CN/MOA EN/MOA N-9 AP/MOA BL/MOA CP/MOA EP/MOA Total 2 AQ/MOA BM/MOA CQ/MOA EQ/MOA B - Eléments assujettis au régime fiscal des moins-values à long terme - val s/ actif imp pv lt restant Origine (1) 2 3 4 Moins-values nettes N BN/MOA ER/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-1 BP/MOA CS/MOA ES/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-2 BQ/MOA CT/MOA ET/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-3 BR/MOA CU/MOA EU/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-4 BS/MOA CV/MOA EV/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-5 BT/MOA CW/MOA EW/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-6 BU/MOA CX/MOA EX/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-7 BV/MOA CY/MOA EY/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-8 BW/MOA CZ/MOA EZ/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-9 BX/MOA DA/MOA FA/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-10 BY/MOA DB/MOA FB/MOA Plus Values réalisées au cours de l'exercice : Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2153 Volume III-A TDFC 2015 135 Bénéfices agricoles, Régime réel normal 2153 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital social Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Date de cloture de l'exercice GT/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes GU/QTY GV/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes GW/QTY I - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES MORALES Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … Nombre de parts … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) II - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES PHYSIQUES Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Titre Nom patronymique … Ext 2 ... Prénom(s) … Ext 2 … Nom marital … Ext 2 … Nombre de parts … Ext 2 … % de détention … Ext 2 … Naissance Date … Ext 2 … N° département … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Adresse N° … Ext 2 … … Ext 2 … bis/ter Type voie … Ext 2 … Libellé voie … Ext 2 … Code postal … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 136 Bénéfices agricoles, Régime réel normal 2154 FILIALES ET PARTICIPATIONS Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Nombre total de filiales détenues par l'entreprise GT/QTY Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.8 Déclarations de résultat BNC millésime 2015 Contenu 2035 2035 SUITE page 1 2035 SUITE page 2 Volume III-A TDFC 2015 137 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 138 REVENUS NON COMMERCIAUX ET ASSIMILES N° 2035 REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DECLARANT: Nom prénom ou dénomination, adresse du cabinet principal: Adresse des cabinets secondaires BA/NAD (BA/NAD) (BA/NAD) (BA/NAD) En cas de changement, adresse au 1er Janvier … Ext 1 … CA/NAD … Ext 1 … (CA/NAD) … Ext 1 … (CA/NAD) … Ext 1 … (CA/NAD) BA/NAD Adresse du domicile du déclarant (BA/NAD) DA/NAD (BA/NAD) (DA/NAD) (BA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) Nature de l'activité: EA/FTX Date de début d'exercice de la profession ME/DTM Dénomination et adresse groupement , société : FA/NAD (FA/NAD) (FA/NAD) …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… FA/NAD (FA/NAD) (FA/NAD) RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION 1 Résultat fiscal Bénéfice : FG/MOA Déficit : FH/MOA Revenus de capitaux mobiliers (y compris avoirs fiscaux et crédits d'impôts ) FV/MOA 2 Plus-values FJ/MOA NN/MOA MG/MOA NR/MOA NP/MOA NQ/MOA 3 Exonérations et abattements C et 21: Sur le bénéfice NG/MOA Sur les plus-values à long terme imposables au taux de 16% NH/MOA Entreprises nouvelles, art. 44 sexies NA/CCI Activité exercée en zone franche urbaine, art. 44 octies ou octies A NB/CCI Entreprises nouvelles, art. 44 quindecies PA/CCI Date de création (ou d'entrée) dans un des régimes visés ci-avant : NF/DTM Autres dipositifs NE/CCI Date de début d'activité (ou de création) dans le régime visé ci-avant : ND/DTM Jeune entreprise innovante, art.44 sexies A NC/CCI Zones franches DOM, art. 44 quaterdecies NW/CCI Nom et adresse du conseil: Nom et adresse du comptable HA/NAD GA/NAD (HA/NAD) (GA/NAD) (HA/NAD) (GA/NAD) (HA/NAD) (GA/NAD) (HA/NAD) (GA/NAD) (HA/NAD) (GA/NAD) Nom et adresse de l'AGA : N°agrément : (KA/NAD) Visa : AGA PD/CCI Viseur conventionné PE/CCI KA/NAD Déclarant: (KA/NAD) Date: LA/DTM (KA/NAD) Lieu: LB/NAD (KA/NAD) Nom signataire: (LB/NAD) (KA/NAD) Qualité signataire: (LB/NAD) (KA/NAD) (KA/NAD) à long terme imposables au taux de 16% à long terme exonérées (art. 238 quindecies) à long terme dont l'imposition est différée de 2 ans (art 39 quindecies I-1) à long terme exonérées ( art 151 septies) à long terme exonérées (art. 151 septies A) à long terme exonérées (art. 151 septies B) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2035 SUITE Volume III-A TDFC 2015 139 REGIME DE LA DECLARATION CONTRÔLEE N° 2035 Suite Page 1/2 Si déposé néant, cochez la case : JC/CCI Désignation des employeurs AG/NAD … Ext 1 … AG/NAD Montant total des salaires nets perçus MG/MOA Nombre total des salariés AN/QTY dont handicapés AP/QTY dont apprentis AR/QTY Montant brut des salaires : (extrait de la déclaration DADS 1) : AS/MOA des salariés KA/QTY KB/MOA I - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS Amortissements Montant des amortissements Mode Taux antérieurs de l'année 1 2 3 4 5 6 7 BA/FTX BK/DTM BU/MOA CD/MOA CN/MOA KC/CCI CX/PCD DG/MOA DR/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … …Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … BA/FTX BK/DTM BU/MOA CD/MOA CN/MOA KC/CCI CX/PCD DG/MOA DR/MOA Totaux : KD/MOA EF/MOA EG/MOA EJ/MOA Fraction d'amortissement revenant à l'associé d'une société civile de moyens KF/MOA EH/MOA Véhicules inscrits au registre des immobilisations : utilisation du barème forfaitaire B KEMOA Dotation nette de l'année à reporter sur l'annexe 2035B (A-B) KG/MOA SERVICES ASSURES par vous de façon régulière et rémunérés par des salaires : PERSONNEL SALARIE : Société civile de moyens : quote-part vous incombant des salaires nets Nature des immobilisations Date d'acquisition Prix total payé TVA incluse Montant de la TVA déduite Base amortissable Total général: A Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 140 REGIME DE LA DECLARATION CONTRÔLEE N° 2035 Suite Page 2/2 II - DETERMINATION DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES Amortissements Valeur résiduelle Prix de cession Plus ou moins values à court terme à long terme 2 3 4 5 6 7 FA/FTX KH/DTM KN/DTM KJ/MOA KK/MOA KL/MOA FW/MOA HA/MOA HL/MOA … Ext 3 ... … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … …Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … FA/FTX KH/DTM KN/DTM KJ/MOA KK/MOA KL/MOA FW/MOA HA/MOA HL/MOA Plus ou moins value nette à court terme JA/MOA KM/MOA Plus value nette à long terme imposable JB/MOA Plus-values à court terme exonérées Plus-values à long terme exonérées JD/MOA Article 238 quindecies JL/MOA JF/MOA JM/MOA JH/MOA JJ/MOA JK/MOA Nom, prénom et domicile des associés Répartition du résultat fiscal Montant net LA/NAD LB/PCD LC/MOA LD/MOA LE/MOA LF/MOA (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) … Ext 4 ... … Ext 4 ... … Ext 4 ... … Ext 4 ... … Ext 4 ... … Ext 4 ... (... Ext 4 ...) (... Ext 4 ...) (... Ext 4 ...) (... Ext 4 ...) (... Ext 4 ...) (... Ext 4 ...) LA/NAD LB/PCD LC/MOA LD/MOA LE/MOA LF/MOA (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) Totaux généraux MB/PCD MC/MOA MF/MOA Nature des immobilisations cédées Date d'acquisition Date de cession Valeur d'origine Option pour l'étalement de la plus-value à court terme : montant pour lequel l'imposition est différée Article 151 septies Article 151 septies Article 238 quindecies Article 151 septies A Article 151 septies A Article 151 septies B III - REPARTITION DES RESULTATS ENTRE LES ASSOCIES (tableau réservé aux sociétés) Part dans les résultats en % de la plusvalue nette à long terme Quote part du résultat Charges professionnelles individuelles Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.9 Liasse fiscale BNC millésime 2015 Contenu 2035 A Extension 2035 A 2035 B Extension 2035 B 2035 E 2035 F 2035 G Volume III-A TDFC 2015 141 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2035 A Volume III-A TDFC 2015 142 ANNEXE A LA DECLARATION N°2035 2035A Si déposé néant, cochez la case : FH/CCI Nature activité : FA/FTX GA/CCI Exercice en société FJ/CCI Nombre d'associés en cas d'exercice en société AS FG/QTY Résultat déterminé : Selon règles recettes-dépenses AK GB/CCI D'après les règles "créances - dettes" AL GC/CCI Comptabilité tenue: Hors taxe CV GD/CCI Taxe incluse CW GE/CCI Non assujetti à la TVA AT GK/CCI Si vous êtes adhérent d'une association agréée AM GH/CCI Année d'adhésion AN FF/DTM Nombre de salariés AP FD/QTY Salaires nets perçus AR FC/MOA Montant des immobilisations ( report du total des bases amortissables hors TVA déductible) DA GJ/MOA 2 RECETTES Recettes encaissées, y compris les remboursements de frais: AA AA/MOA A déduire débours payés pour le compte des clients: AB AB/MOA honoraires rétrocédés: (dont suppléments rétrocédés : GL/MOA ) AC AC/MOA Montant net des recettes: AD AD/MOA Produits financiers: AE AE/MOA Gains divers (à détailler en extension 1) : AF AF/MOA TOTAL: AG AG/MOA 3 DEPENSES PROFESSIONNELLES Achats BA BA/MOA Frais de personnel: Salaires nets et avantages en nature BB BB/MOA Charges sociales sur salaires ( parts patronale et ouvrière) BC BC/MOA Impôts et taxes : Taxe sur la valeur ajoutée BD BD/MOA Contribution économique territoriale BE BE/MOA Autres impôts BS BS/MOA Contribution sociale généralisée déductible BV BV/MOA Loyer et charges locatives BF BF/MOA Location de matériel et de mobilier: dont redevances de collaboration BW EA/MOA BG BG/MOA Entretien et réparations: EB/MOA Personnel intérimaire: EC/MOA Petit outillage: ED/MOA Chauffage, eau, gaz, électricité: EE/MOA Honoraires ne constituant pas des rétrocessions: EF/MOA Primes d'assurances: EG/MOA Total travaux, fournitures et services extérieurs: BH BH/MOA Frais de véhicules GF/MOA cocher si évaluation forfaitaire GG/CCI Autres frais de déplacement ( voyages...) EJ/MOA Total transports et déplacements: BJ BJ/MOA Charges sociales personnelles: dont obligatoires BT BT/MOA BK BK/MOA dont facultatives BU BU/MOA Frais de réception de représentation et de congrès: BL/MOA Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone : EK/MOA Frais d'actes et de contentieux: EL/MOA Cotisations syndicales et professionnelles: BY EM/MOA Autres frais divers de gestion: EN/MOA Total frais divers de gestion: BM BM/MOA Frais financiers: BN BN/MOA Pertes diverses (à détailler en extension 2) : BP BP/MOA Total: BR BR/MOA Code activité pour les praticiens médicaux Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 143 ANNEXE A LA DECLARATION N°2035 2035A Extensions 2 - RECETTES Gains divers Libellé Montant AH/FTX AJ/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … AH/FTX AJ/MOA 3 - DEPENSES PROFESSIONNELLES Pertes diverses Libellé Montant AK/FTX AL/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … AK/FTX AL/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2 2035 E Volume III-A TDFC 2015 144 ANNEXE A LA DECLARATION N°2035 2035B Compte de résultat fiscal Si déposé néant, cochez la case : DF/CCI 4 DETERMINATION DU RESULTAT Excédent CA CA/MOA Plus-value à court-terme CB CB/MOA Divers à réintégrer (à détailler en Extension 1) CC CC/MOA Bénéfice société civile de moyens CD CD/MOA TOTAL CE CE/MOA Insuffisance CF CF/MOA Frais d'établissement CG CG/MOA Dotation aux amortissements CH CH/MOA Moins-values à court terme CK CK/MOA Divers à déduire (à détailler en Extension 2) CL CL/MOA Divers à déduire CS CS/MOA AX DH/MOA AW DJ/MOA Dont abondement pour l'épargne salariale CT CT/MOA CU DG/MOA CO DL/MOA CI DK/MOA CQ DM/MOA Déficit société civile de moyens CM CM/MOA TOTAL CN CN/MOA Bénéfice CP CP/MOA Déficit CR CR/MOA 5 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Montant de la TVA afférente aux recettes brutes CX CX/MOA Montant de la TVA afférente aux achats ( biens et services autres qu'immobilisations) CY CY/MOA Dont montant de la TVA afférente aux honoraires rétrocédés CZ CZ/MOA 6 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE Recettes provenant d'activités exonérées à titre permanent AU JA/MOA Désignation des véhicules Barème BIC Modèle T ype GA/FTX GG/CCI GB/QTY GH/CCI GF/CCI GJ/CCI GD/QTY GE/MOA GC/MOA (GA/FTX) … Ext 3 … … Ext 3 …… Ext 3 …… Ext 3 …… Ext 3 …… Ext 3 … … Ext 3 … … Ext3 … … Ext 3 … … Ext 3 … GA/FTX GG/CCI GB/QTY GH/CCI GF/CCI GJ/CCI GD/QTY GE/MOA GC/MOA (GA/FTX) Frais réels non couverts par les barèmes kilométriques GK/MOA Totaux : A HE/MOA B HC/MOA Dont exonération sur le bénéfice Zone Franche Urbaine Dont exonération sur le bénéfice pôle de compétitivité Dont exonération sur le bénéfice entreprise nouvelle Dont exonération jeune entreprise innovante Dont abattement sur le bénéfice jeunes artistes Dont exonération médecins "zones déficitaires en offre de soins" Dont déductions médecins conventionnés du secteur I 7 BAREME KILOMETRIQUE ( évaluation forfaitaire des frais de transport: autos et/ou motos) Puissance fiscale Barème BNC Kilométrage professionnel Indemnités kilométriques déductibles Amortissement pratiqués à réintégrer T ype de carburant Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2035 F Volume III-A TDFC 2015 145 ANNEXE A LA DECLARATION N°2035 2035B Extensions 4 DETERMINATION DU RESULTAT Divers à réintégrer Libellé Montant EA/FTX EB/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … EA/FTX EB/MOA Divers à déduire Libellé Montant FA/FTX FB/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … FA/FTX FB/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2035 G Volume III-A TDFC 2015 146 Annexe à la déclaration N°2035 2035E Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice Si déposé néant , cochez la case : DT/CCI Désignation de l'entreprise : Exercice ouvert le : et clos le : Durée en nombre de mois : A RECETTES Montant net des recettes provenant de l'exercice d'une profession non commerciale EF EF/MOA Gains divers ( à l'exclusion des remboursements de crédit TVA) EG EG/MOA Taxe déductible afférente aux aux dépenses visées aux lignes EJ à EP EH EH/MOA Plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles EN EY/MOA Total 1 EI EI/MOA B DEPENSES Achats EJ EA/MOA Variation de stock EK EK/MOA Services extérieurs EL EL/MOA EM ET/MOA Frais de transports et de déplacements EO EN/MOA Frais divers de gestion EP EO/MOA TVA incluse dans les recettes mentionnées ligne EF EQ EP/MOA ER EU/MOA EU EW/MOA Moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles EV EX/MOA Total 2 EW ER/MOA C VALEUR AJOUTEE Total 1- Total 2 EX ES/MOA IV Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises Mono-etablissement au sens de la CVAE / KA/CCI Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le 1329 et la 1330-CVAE) JU JU/MOA Chiffre d'affaires de référence CVAE / KD/MOA Période de référence du KB/DTM au KC/DTM Date de cessation / KG/DTM Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 147 Bénéfices non commerciaux, régime de la déclaration contrôlée 2035F COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société Désignation de l'entreprise N° SIRET Date de cloture de l'exercice GT/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes GU/QTY GV/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes GW/QTY I - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES MORALES Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … Nombre de parts … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) II - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES PHYSIQUES Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Titre Nom patronymique … Ext 2 ... Prénom(s) … Ext 2 … Nom marital … Ext 2 … Nombre de parts … Ext 2 … % de détention … Ext 2 … Naissance Date … Ext 2 … N° département … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Adresse N° … Ext 2 … … Ext 2 … bis/ter Type voie … Ext 2 … Libellé voie … Ext 2 … Code postal … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Nombre total d'associés ou d'actionnaires personnes morales de l'entreprise Nombre total d'associés ou d'actionnaires personnes physiques de l'entreprise Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 148 Bénéfices non commerciaux, régime de la déclaration contrôlée 2035G FILIALES ET PARTICIPATIONS Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Nombre total de filiales détenues GT/QTY Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.10 Déclarations de résultats revenus fonciers millésime 2015. Contenu 2072 C (sept pages) 2072 S (trois pages) Volume III-A TDFC 2015 149 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2072C Volume III-A TDFC 2015 150 2072 C DECLARATION DES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES Dénomination de la société : Numéro SIRET : CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (CRL) Décompte de la CRL à payer ou à restituer Recettes nettes imposables à la CRL perçues au cours de l’année d’imposition : A Taux B Contribution due au titre de l’année d’imposition (A x B = C) C Acompte versé au cours de l’année d’imposition : D Solde de contribution à payer (C-D=E) : si E est positif ou nul (si nul porter 0) : E Excédent de contribution constaté dont le remboursement est demandé (D-C=F) F Nombre d'annexes 2072 C ANNEXE 1 AA/QTY 2072 SC ANNEXE 2 AB/QTY 2072 C ANNEXE 8 AC/QTY 2072 ANNEXE 5 MV/QTY Déclarant : Date : AG/DTM Téléphone Lieu : AH/NAD Nom du signataire : (AH/NAD) Adresse électronique Qualité du signataire : (AH/NAD) I - RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA SOCIETE AYANT L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE LA DECLARATION Résultat net à répartir entre les associés relevant du régime des revenus fonciers Revenu brut : AD/MOA Paiement sur travaux : AE/MOA AF/MOA Intérêts des emprunts : AJ/MOA Revenu net ou déficit net : AK/MOA Résultat net à répartir entre les associés relevant du régime des revenus professionnels BIC ou IS BA BIC ou IS BA T otal des produits d'exploitation AL/MOA AM/MOA Résultat d'exploitation AN/MOA AP/MOA Résultat financier AQ/MOA AR/MOA Résultat exceptionnel AS/MOA AT/MOA BIC ou IS BA Résultat fiscal AU/MOA AV/MOA Frais et charges autres qu'intérêts d'emprunt : Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 151 ZA/NAD ZB/NAD (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) ZC/NAD ZD/NAD (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) Adresse des immeubles détenus au cours de l'année déclarée (I-n°… ) BL/NAD ZF/NAD Téléphone : Téléphone : RENSEIGNEMENTS GENERAUX RELATIFS A LA SOCIETE IMMOBILIERE NON SOUMISE A L'IS Dénomination de la société Téléphone : Adresse du siège social en cas de changement au cours de l'année déclarée ...Ext1... BL/NAD Adresse de la société Adresse du siège social au 1er janvier de l'année déclarée ZE/NAD (ZE/NAD) (ZE/NAD) LA/CCI LB/QTY Téléphone : III - LISTE DES IMMEUBLES DETENUS PAR LA SOCIETE IMMOBILIEREE En cas d'acquisition d'immeubles en cours de l'année déclarée, cocher la case QU/CCI …Ext1… QU/CCI BG/MOA BH/MOA II - RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS PERÇUS PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE AUTRE QUE LES REVENUS DES IMMEUBLES AR1 AR2 Montant global des produits financiers réalisés par la société immobilière (ZF/NAD) (ZF/NAD) LC/MOA BN/MOA QR/CCI QS/QTY Date de clôture de l'exercice Nom et adresse du conseil: Nom et adresse de l'administrateur de biens Nom et adresse du gérant : Montant global des produits exceptionnels (plus-values de cession) réalisés par la société immobilière Nom et adresse du comptable : Montant nominal des parts au 1er janvier de l'année déclarée : BF/QTY Nombre total de parts dans la société au 31/12 de l'année déclarée QT/QTY BE/QTY Montant nominal des parts après augmentation au 31/12 de l'année déclarée Augmentation du nombre de parts au cours de l'année déclarée Diminution du nombre de parts au cours de l'année déclarée Nombre d'associés : Nombre de parts en plus Nombre de parts en moins Nombre total de parts de la société au 1er janvier de l'année déclarée : Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 152 V - IDENTIFICATION DES NOUVEAUX ASSOCIES : CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE C1 Ck Cn L7 C1 Ck Cn DC/NAD DH/CCI DH/CCI ...Ext3... Holding L2 L5 L6 ...Ext3... DC/NAD ...Ext3... Prénon du cessionnaire L8 L17 DD/NAD ...Ext3... ...Ext3... (BJ/NAD) Nom du cédant (DA/NAD) (DA/NAD) L3 ...Ext3... L1 L4 ...Ext3... DA/NAD BJ/NAD ...Ext3... DF/QTY Nom du cessionnaire ...Ext3... LE/NAD DG/CCI LK/CCI L13 DF/QTY DJ/CCI L9 Adresse du cédant au 31 décembre de l'année déclarée en cas de changement d'adresse au cours de l'année déclarée L15 (DA/NAD) DB/DTM DE/DTM ...Ext3... DE/DTM ...Ext3... ...Ext3... DG/CCI LK/CCI L12-20-21 DJ/CCI ...Ext3... LH/NAD Date des cessions de parts de la société immobilière (DD/NAD) Date de naissance du cédant ...Ext3... ...Ext2... ...Ext2... Adresse du cédant au 1er janvier de l'année déclarée ...Ext3... (BJ/NAD) C C DA/NAD ...Ext2... ...Ext2... BK/RFF Identité du tiers bénéficiaire SIRET Adresse au 1er janvier de l'année déclarée Numéro d'ordre de l'immeuble attribué en jouissance (I-n°… ou INn°…) BJ/NAD (BJ/NAD) (BJ/NAD) IV - IDENTIFICATION DES TIERS AUTRES QUE DES ASSOCIÉS BÉNÉFICIANT GRATUITEMENT DE LA JOUISSANCE DE TOUT OU PARTIE D’UN IMMEUBLE DÉTENU PAR LA SOCIÉTÉ ...Ext3... (DA/NAD) L14 DD/NAD (DD/NAD) Nombre de parts cédées au cours de l'année déclarée Cédant bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d'un immeuble détenu par la société immobilière …Ext3… Adresse du cessionnaire au 1er janvier de l'année déclarée L19 LH/NAD (DD/NAD) ...Ext3... Holding L10 Lieu de naissance du cessionnaire BK/RFF N° de SIRET si société cédant Lieu de naissance du cédant LE/NAD Prénoms du cédant (DA/NAD) DB/DTM Date de naissance du cessionnaire L18 ...Ext3… (DD/NAD) LG/DTM Adresse du cessionnaire au 31 décembre de l'année déclarée en cas de changement en cours d'année L16 (DD/NAD) LG/DTM LU/NAD ...Ext3... LU/NAD Céssionnaire bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d'un immeuble détenu par la société immobilière L20 L11 (DD/NAD) N° de SIRET du cessionnaire si société (DA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 153 VI – IDENTIFICATION DES ASSOCIÉS ASSOCIES RELEVANT DU REGIME DES REVENUS FONCIERS Nom Nom marital N° de SIRET Prénom Lieu de naissance D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 CA/NAD CM/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) CB/DTM CC/NAD (CA/NAD) ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... CA/NAD CM/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) CB/DTM CC/NAD (CA/NAD) D18 D8 D9 D10 D11 D16-24-25 D19 QL/NAD CD/QTY CE/PCD CF/MOA CG/CCI LM/DTM LT/DTM ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... QL/NAD CD/QTY CE/PCD CF/MOA CG/CCI LM/DTM LT/DTM D12 D17-22-23 D20 D13 D14 D15 D21 D26 D27 CH/CCI ZG/DTM ZH/DTM CJ/QTY CK/QTY CL/CCI LN/RFF MP/CCI MQ/QTY ...Ext4... …Ext4… …Ext4… ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... CH/CCI ZG/DTM ZH/DTM CJ/QTY CK/QTY CL/CCI LN/RFF MP/CCI MQ/QTY D28/D29/D30/D33 D31 D32 D34 MR/NAD MS/DTM MT/NAD MU/NAD ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... MR/NAD MS/DTM MT/NAD MU/NAD Date de naissance Adresse au 1er janvier de l'année déclarée Adresse au 31 décembre de l'année déclarée en cas de changement en cours de l'année déclarée Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre de l'année déclarée Pourcentage de détention au 31 décembre de l'année déclarée Montant nominal des parts détenues au 31 décembre de l'année déclarée Acquisition de parts au cours de l’année déclarée Date d'acquisition de parts au cours de l'année déclarée Date d'entrée dans la société immobilière Cession de parts au cours de l’année déclarée Date de la ou des cessions de parts Date de sortie de la société immobilière Nombre de parts cédées au cours de l’année déclarée Nombre de parts acquises au cours de l’année déclarée Associé bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la SCI Immeuble(s) dont l'associé a la jouissance gratuite (I-n°…). Détention de titres en nuepropriété Nombre de titres détenus en nuepropriété Détenteur de l"usufruit et adresse au 1er janvier de l'année déclarée Date de naissance du détenteur de l'usufruit Lieu de naissance du détenteur de l'usufruit Adresse au 31/12 de l'année déclarée du détenteur de l'usufruit en cas de changement d'adresse au cours de l'année Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 154 ASSOCIES RELEVANT DU REGIME DES REVENUS PROFESSIONNELS B Nom Holding N° de SIRET Nom du comptable Adresse du comptable DP1 DP2 DP3 DP4 DP5 B1 FA/NAD FB/CCI (FA/NAD) FC/NAD (FC/NAD) Bk ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... Bn FA/NAD FB/CCI (FA/NAD) FC/NAD (FC/NAD) B Nom du gérant Adresse du gérant Nom de l'administrateur Adresse de l'administrateur de biens DP6 DP7 DP8 DP9 B1 FD/NAD (FD/NAD) FE/NAD (FE/NAD) Bk ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... Bn FD/NAD (FD/NAD) FE/NAD (FE/NAD) B DP10 DP11 DP12 DP13 DP14 DP 22-26-27 DP 23 DP15 B1 (FA/NAD) FF/QTY FG/PCD FH/MOA FJ/CCI LO/DTM LP/DTM FK/CCI Bk ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... Bn (FA/NAD) FF/QTY FG/PCD FH/MOA FJ/CCI LO/DTM LP/DTM FK/CCI DP 24-28-29 DP 25 DP16 DP17 DP18 D21-30-31-32 IS BIC BA LQ/DTM LR/DTM FL/QTY FM/QTY FN/CCI LS/RFF FP/CCI FQ/CCI FR/CCI ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... LQ/DTM LR/DTM FL/QTY FM/QTY FN/CCI LS/RFF FP/CCI FQ/CCI FR/CCI DP20 DP35 DP36 DP37/DP38/DP39/DP42 DP40 DP41 DP42 FS/NAD NB/CCI MW/QTY MX/NAD MY/DTM MZ/NAD NA/NAD ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... FS/NAD NB/CCI MW/QTY MX/NAD MY/DTM MZ/NAD NA/NAD Adresse du professionnel ou de la société au 1er janvier de l'année déclarée Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre de l'année déclarée Pourcentage de détention au 31 décembre de l'année déclarée Montant nominal des parts détenues au 31 décembre de l'année déclarée Acquisition de parts au cours de l’année déclarée Date d'acquisition de parts de la société immobilière Date d'entrée dans la société immobilière Cession de parts au cours de l’année déclarée Date de cession de parts de la société immobilière Date de sortie de la société immobilière Nombre de parts cédées au cours de l'année déclarée Nombre de parts acquises au cours de l'année déclarée Associé bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la SCI Immeuble(s) dont l'associé a la jouissance gratuite (I-n°… ). Catégorie de résultat DP19-33-34 Adresse du professionnel ou de la société au 31 décembre de l'année déclarée en cas de changement en cours d'année déclarée Détention de titres en nuepropriété Nombre de titres détenus en nuepropriété Détenteur de l"usufruit et adresse au 1er janvier de l'année déclarée Date de naissance du détenteur de l'usufruit Lieu de naissance du détenteur de l'usufruit Adresse au 31/12 de l'année déclarée du détenteur de l'usufruit en cas de changement d'adresse au cours de l'année Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 155 RE02 GA/MOA GS/MOA GN/MOA GB/MOA TOTAL BIC-IS Produits des valeurs mobilières et participations GM/MOA GL/MOA Produits RESULTAT FINANCIER Résultat d'exploitation(lignes RE03-RE09) Charges de personnel RE04 Impôts, taxes et versements assimilés Achat et autres charges externes Autres produits de gestion courante Charges RE10 RE23 Total des charges exceptionnelle (lignes RE21+RE22) RE21 JL/MOA JK/MOA GV/MOA GU/MOA GT/MOA HA/MOA RE06 RE05 GE/MOA Dotations aux amortisse-ments et aux provisions GF/MOA GG/MOA JR/MOA JQ/MOA JC/MOA GD/MOA JP/MOA JM/MOA JN/MOA RE22 Autres charges exceptionnelles TOTAL BA Charges RE11 Revenus des immeubles Produits RESULTAT D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE RE01 RE20 RE19 RE18 RE17 RE13 GK/MOA GX/MOA GR/MOA GW/MOA GP/MOA GQ/MOA GZ/MOA JZ/MOA KA/MOA Autres charges financières JT/MOA JS/MOA Produits de cession d’éléments d’actifs JW/MOA Autres produits exceptionnels Valeurs comptables des éléments d’actifs cédés JY/MOA JX/MOA JU/MOA JV/MOA GY/MOA JH/MOA JJ/MOA RE07 Autres charges de gestion courante GH/MOA RE09 GJ/MOA RE08 Total des charges d’exploitation (lignes RE04+RE05+RE06+RE07+RE08) JF/MOA JG/MOA JD/MOA JE/MOA RE03 Total des produits d’exploitation (lignes RE01+RE02) GC/MOA Résultat comptable de la société VII - DETERMINATION DES REVENUS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE SELON LA REGLE DES REVENUS PROFESSIONNELS JA/MOA JB/MOA RESULTAT COMPTABLE (lignes RE10+RE17+RE24) RE24 Résultat exceptionnel (lignes RE20-RE23) RE25 Total des produits financiers (lignes RE11+ RE12) Produits RESULTAT EXCEPTIONNEL Résultat financier (lignes RE13 – RE16) Charges RE16 Total des charges financières (lignes RE14+RE15) RE14 Charges d’intérêts RE15 Total des produits exceptionnels (lignes RE18+RE19) RE12 Autres produits financiers Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 156 Extensions KD/MOA KC/MOA KB/MOA Divers ( à détailler) Plus values nettes à court terme réalisées au cours des exercices antérieurs à rapporter aux résultats de l’exercice Réintégrations extra-comptables RE26 RE27 HC/MOA HD/MOA HB/MOA Déductions extra-comptables RE32 Montant TOTAL BA KR/MOA KK/MOA KJ/MOA KH/MOA KG/MOA HN/MOA HH/MOA HF/MOA HE/MOA TOTAL BA KQ/MOA … Ext6 … KN/MOA HG/MOA KF/MOA Montant … Ext6 … TOTAL BIC-IS HP/FTX KQ/MOA HM /FTX … Ext7 … … Ext7 … TOTAL BIC-IS HN/MOA … Ext7 … KN/MOA Montant RESULTAT FISCAL HR/MOA RE30 HK/MOA HJ/MOA Total des déductions extra-comptables (lignes RE30+RE31+RE32+RE33) Divers ( à détailler) Fraction des plus-values nettes à court terme dont l’imposition est différée Montant HQ/MOA HQ/MOA HP/FTX Libellé RE33 Total des réintégrations extra-comptables (lignes RE26+RE27+RE28) KE/MOA Divers à déduire … Ext6 … Plus-values à long terme de l’exercice HM /FTX RE31 Libellé Divers à réintégrer RESULTAT FISCAL de la société (lignes RE25+RE29-RE34) RE34 RE35 Produits financiers RESULTAT FISCAL Moins-values nettes à long terme de l’exercice RE29 RE28 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 157 2072 S DECLARATION DES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES Dénomination de la société : Numéro SIRET : Nombre d'annexes 2072 S ANNEXE 1 AA/QTY 2072 SC ANNEXE 2 AB/QTY 2072 ANNEXE 5 MV/QTY Résultat net à répartir entre les associés Revenu brut : AD/MOA Paiement sur travaux : AE/MOA Total frais et charges : AF/MOA Intérêts des emprunts : AJ/MOA Revenu net ou déficit net : AK/MOA I - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE AYANT L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE LA DECLARATION 2072 S Dénomination de la société Adresse de la société ZE/NAD (ZE/NAD) (ZE/NAD) ZF/NAD (ZF/NAD) (ZF/NAD) Date de clôture de l'exercice Nom et adresse du gérant : Nom et adresse du comptable : ZA/NAD ZB/NAD (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) Téléphone : (ZA/NAD) Téléphone : (ZB/NAD) Nom et adresse du conseil: Nom et adresse de l'administrateur de biens ZC/NAD ZD/NAD (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) Téléphone : (ZC/NAD) Téléphone : (ZD/NAD) Nombre d'associés : BE/QTY BF/QTY BN/MOA Augmentation du nombre de parts au cours de l'année déclarée DH/CCI Nombre de parts en plus DJ/QTY Diminution du nombre de parts au cours de l'année déclarée DZ/CCI Nombre de parts en moins EA/QTY EB/QTY DK/MOA Déclarant : Date : AG/DTM Téléphone Lieu : AH/NAD Nom du signataire : (AH/NAD) Adresse électronique Qualité du signataire : (AH/NAD) Adresse du siège social au 1er janvier de l'année déclarée Adresse du siège social en cas de changement au cours de l'année déclarée Nombre total de parts de la société au 1er janvier de l'année déclarée : Montant nominal des parts au 1er janvier de l'année déclarée : Nombre total de parts dans la société au 31/12 de l'année déclarée Montant nominal des parts au 31/12 de l'année déclarée Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 158 AR1 Montant global des produits financiers réalisés par la société immobilière BG/MOA AR2 Montant global des produits exceptionnels (plus-values de cession) réalisés par la société immobilière BH/MOA III - LISTE DES IMMEUBLES DETENUS PAR LA SOCIETE IMMOBILIEREE Adresse des immeubles détenus au cours de l'année déclarée DL/NAD EC/CCI …Ext5… …Ext5… DL/NAD EC/CCI Identité du tiers bénéficiaire Adresse au 1er janvier de l'année déclarée BJ/NAD (BJ/NAD) (BJ/NAD) BK/RFF ...Ext2... ...Ext2... ...Ext2... ...Ext2... BJ/NAD (BJ/NAD) (BJ/NAD) BK/RFF V – IDENTIFICATION DES ASSOCIÉS AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE ASSOCIES RELEVANT DU REGIME DES REVENUS FONCIERS A Nom Nom marital N° de SIRET Prénom Lieu de naissance D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 A1 CA/NAD CM/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) CB/DTM CC/NAD (CA/NAD) Ak ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... An CA/NAD CM/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) CB/DTM CC/NAD (CA/NAD) A D18 D8 D9 D10 D11 D16-24-25 D19 D12 A1 DW/NAD CD/QTY CE/PCD CF/MOA CG/CCI DM/DTM DN/DTM CH/CCI Ak …Ext3… ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3… ...Ext3… ...Ext3... An DW/NAD CD/QTY CE/PCD CF/MOA CG/CCI DM/DTM DN/DTM CH/CCI II - RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS PERÇUS PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE AUTRE QUE LES REVENUS DES IMMEUBLES En cas d'acquisition d'immeubles en cours de l'année déclarée, cocher la case IV - IDENTIFICATION DES TIERS AUTRES QUE DES ASSOCIÉS BÉNÉFICIANT GRATUITEMENT DE LA JOUISSANCE DE TOUT OU PARTIE D’UN IMMEUBLE DÉTENU PAR LA SOCIÉTÉ SIRET si personne morale Numéro d'ordre de l'immeuble attribué en jouissance Date de naissance Adresse au 1er janvier de l'année déclarée Adresse au 31 décembre 2012 en cas de changement d'adresse au cours de l'année déclarée Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre de l'année déclarée Pourcentage de détention au 31 décembre de l'année déclarée Montant nominal des parts détenues au 31 décembre de l'année déclarée Acquisition de parts au cours de l’année déclarée Date d'acquisition de parts au cours de l'année déclarée Date d'entrée dans la société immobilière Cession de parts au cours de l'année déclarée Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 159 D17-22-23 D20 D13 D14 D15 D21 D26 D27 DP/DTM DR/DTM CJ/QTY CK/QTY CL/CCI DS/RFF MP/CCI MQ/QTY ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... DP/DTM DR/DTM CJ/QTY CK/QTY CL/CCI DS/RFF MP/CCI MQ/QTY D28/D29/D30/D33 D31 D32 D34 MR/NAD MS/DTM MT/NAD MU/NAD ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... MR/NAD MS/DTM MT/NAD MU/NAD VI - IDENTIFICATION DES NOUVEAUX ASSOCIES : CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE B Nom du cédant Prénoms du cédant Holding B1 DA/NAD (DA/NAD) DB/DTM DC/NAD (DA/NAD) ED/CCI (DA/NAD) Bk ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... Bn DA/NAD (DA/NAD) DB/DTM DC/NAD (DA/NAD) ED/CCI (DA/NAD) Holding DY/NAD DD/NAD (DD/NAD) DU/DTM EE/NAD (DD/NAD) DT/CCI …Ext4… ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... DY/NAD DD/NAD (DD/NAD) DU/DTM EE/NAD (DD/NAD) DT/CCI (DD/NAD) DX/NAD DE/DTM DF/QTY DG/CCI DV/CCI ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... (DD/NAD) DX/NAD DE/DTM DF/QTY DG/CCI DV/CCI Date de la cession de parts au cours de l'année déclarée Date de sortie de la société immobilière Nombre de parts cédées au cours de l'année déclarée Nombre de parts acquises au cours de l'année déclarée Associé bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la SCI Immeuble(s) dont l'associé a la jouissance gratuite Détention de titres en nuepropriété Nombre de titres détenus en nuepropriété Détenteur de l"usufruit et adresse au 1er janvier de l'année déclarée Date de naissance du détenteur de l'usufruit Lieu de naissance du détenteur de l'usufruit Adresse au 31/12 de l'année déclarée du détenteur de l'usufruit en cas de changement d'adresse au cours de l'année Date de naissance du cédant Lieu de naissance du cédant N° de SIRET du cédant Adresse du cédant au 1er janvier de l'année déclarée Adresse du cédant au 31 décembre en cas de changement au cours de l'année déclarée Nom du cessionnaire Prénom du cessionnaire Date de naissance du cessionnaire Lieu de naissance du cessionnaire N° de SIRET du cessionnaire Adresse du cessionnaire au 1er janvier de l'année déclarée Adresse du cessionnaire au 31 décembre en cas de changement d'adresse au cours de l'année déclarée Date des cessions de parts de la société immobilière Nombre de parts cédées au cours de l'année déclarée Cédant bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la SCI Cessionnaire bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d'un immeuble détenu par la société immobilière Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.11 Liasse fiscale revenus fonciers millésime 2015. Contenu 2072CA1 (trois pages) 2072CA8 (deux pages) 2072SA1 (deux pages) 2072SCA2(deux pages) 2072CA5 2072E Volume III-A TDFC 2015 160 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2072CA1 Volume III-A TDFC 2015 161 2072-C-ANNEXE 1 IMMEUBLE N° AA/RFF AB/NAD BZ/QTY FA/CCI FB/CCI FC/CCI AD/CCI AE/CCI AF/CCI AG/CCI AH/CCI AJ/CCI AK/CCI Périssol Robien classique Robien recentré Borloo neuf AW/CCI AX/CCI AZ/CCI FF/CCI Besson neuf Robien classique ZRR Robien recentré ZRR AY/CCI FD/CCI FE/CCI Nature de l'immeuble Urbain Rural Bâti Non bâti AL/CCI AM/CCI AN/CCI AP/CCI Appartement Maison Parking Immeuble de rapport AQ/CCI AR/CCI AS/CCI AT/CCI Secteur sauvegardé Monument historique Espace naturel Nue propriété FG/CCI FH/CCI FJ/CCI FK/CCI Autres Précisez : AV/FTX AU/CCI Adresse de l’immeuble, des immeubles ou du groupe d’immeubles Nombre de locaux Déduction spécifique demandée au titre de cet immeuble Besson ancien 26% Borloo neuf 30% Robien ZRR 26% Scellier ZRR 26% Scellier «intermédiaire» 30% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur intermédiaire 30% Carrières et gisements minéraux productifs de revenus 40% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social 45% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social (baux conclus à compter du 28 mars 2009) 60% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) locations déléguées secteur social ou très social (baux conclus à compter du 28 mars 2009) 70% Déduction au titre de l'amortissement au titre de cet immeuble Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 162 Noms et prénoms des locataires de l'immeuble au 1er janvier de l'année déclarée Noms et prénoms des locataires de l'immeuble après le 1er janvier de l'année déclarée 9 10 (CC/NAD) CD/FTX DA/MOA DB/MOA DC/MOA DD/MOA BL/MOA DE/MOA DF/MOA CC/NAD Primes d’assurance Dépenses spécifiques relatives aux propriétés rurales Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration 19 13 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire 11 Dépenses relatives aux travaux de restauration et de gros entretien du patrimoine naturel 12 8 Recettes qu’aurait pu produire la location des propriétés qui ne sont pas affectés à l’habitation dont la société se réserve la jouissance ou qu’elle met gratuitement à la disposition des associés ou des tiers Recettes brutes diverses. Subventions ANAH, indemnités d’assurance (CC/NAD) CD/FTX ...Ext2... ...Ext2... ...Ext2... CC/NAD PRENOM LOCALISATION DANS L'IMMEUBLE ...Ext1... CA/NAD ...Ext1... (CA/NAD) CA/NAD (CA/NAD) ...Ext1... Dépenses de grosses réparations du nu-propriétaire seulement 20 Dépenses spécifiques relatives aux immeubles spéciaux 16 17 18 24 BK/MOA Revenus ou déficits relatifs aux parts détenues dans d’autres sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés BS/MOA BT/MOA BU/MOA BV/MOA BW/MOA Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, la réparation, l’amélioration ou la conservation des immeubles Réintégration du supplément de déduction 27 REVENU OU DÉFICIT DE L’IMMEUBLE (lignes 5-18-19-20a-20b-21-22) BC/MOA BD/MOA BE/MOA BF/MOA BP/MOA BQ/MOA BR/MOA 26 IDENTIFICATION DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE concerne les immeubles au titre desquels est pratiqué une déduction spécifique ou un amortissement NOM PRENOM LOCALISATION DANS L'IMMEUBLE 23 25 Rémunérations et avantages en nature attribués aux associés 14 15 restauration des immeubles situés en secteur sauvegardés ou assimilés dépenses spécifiques des immeubles classés ou monuments historiques ou assimilés Montant de la déduction au titre de l’amortissement au titre de l’année considérée Montant de la déduction spécifique (sauf mobilité professionnelle) CB/FTX BX/MOA BY/MOA CB/FTX NOM 21 20a 20b BJ/MOA RÉSULTAT À RÉPARTIR ENTRE LES ASSOCIÉS (lignes 23+24-25+26) BM/MOA BN/MOA TOTAL DES RECETTES (lignes 1 + 2 +3 +4) BG/MOA BH/MOA DEDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES 7 Autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel (montant forfaitaire fixé à 20€ par local) BB/MOA 22 5 6 TOTAL DES DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES (lignes 6+7+8+9+10+11+12+13+14+15+16-17) Indemnités d’éviction, frais de relogement Impositions (y compris la CRL payée au titre de l’année considérée) Provisions pour charges de copropriété payées au titre de l’année considérée Régularisation des provisions pour charges de copropriété déduites au titre de l’année antérieure par les copropriétaires bailleurs Frais d’administration et de gestion 4 RECETTES Montant en € 1 2 3 Montant brut des fermages ou des loyers encaissés Dépenses par nature déductibles incombant normalement à la société immobilière et mises par convention à la charge des locataires Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 163 GB/MOA GC/MOA Date de début de la période d’amortissement I ème tranche de travaux Montant des dépenses en € Date de début de la période d’amortissement 1 ère tranche de travaux Montant cumulé des déductions pratiquées au titre de l’amortissement de 1996 à l’année considérée en € Total de l'amortissement pratiqué GD/MOA GE/MOA GA/FTX ...Ext5... GB/MOA ...Ext5... GA/FTX GC/MOA ...Ext5... Montant des dépenses en € Date de début de la période d’amortissement Montant des dépenses en € Date de début de la période d’amortissement AM11 I ème tranche de travaux N ème tranche de travaux AM06 ...Ext4... N ème tranche de travaux Montant des dépenses en € Date de début de la période d’amortissement EL/MOA EM/MOA ...Ext4... Montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement pour l’année considérée en € AM10 AM07 AM08 AM09 Date de début de la période d’amortissement Montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement pour l’année considérée en € Montant cumulé des déductions pratiquées au titre de l’amortissement de 1996 à l’année considérée en € Amortissement réalisé au regard des règles des revenus fonciers Investissement initial en € Prix de revient de l’immeuble en € EA/MOA Dépenses de reconstruction ou d’agrandissement TABLEAU D'AMORTISSEMENT DE L'IMMEUBLE NEUF OU ASSIMILE ACQUIS A COMPTER DU 1er JANVIER 1996 DONNE EN LOCATION AM05 AM01 AM02 AM03 EE/MOA EF/DTM 1 ère tranche de travaux Montant des dépenses en € Date de début de la période d’amortissement AM04 EB/DTM EF/DTM ...Ext3... ...Ext3... EE/MOA EC/MOA ED/MOA EU/MOA EN/MOA AM12 Montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement pour l’année considérée en € EP/DTM EN/MOA EP/DTM Dépenses d'amélioration Montant des dépenses en € EV/MOA EW/MOA Amortissement réalisé au regard des règles des revenus des professionnels : méthode par composant Nom du composant amorti Méthode linéaire Méthode dégressive AM14 Montant total de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement pour l’année considérée en € (total des lignes AM02 + AM07 + AM12) AM13 Montant cumulé des déductions pratiquées au titre de l’amortissement de 1996 à l’année considérée en € Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2072CA8 Volume III-A TDFC 2015 164 2072-C-ANNEXE 8 ASSOCIE N° AA/RFF RELEVANT DES REVENUS PROFESSIONNELS RE36 Résultat fiscal de l'associé CP/MOA DP1 Nom AB/NAD DP3 N° SIRET (AB/NAD) DP19 Catégorie du résultat IS AS/CCI BIC AT/CCI BA AU/CCI DP10 Adresse au 1er janvier de l’année déclarée (AB/NAD) DP20 AF/NAD Détention des titres en nue-propriété CS/CCI Détention de l'usufruit des titres MP/CCI SOC1 Nom de la société immobilière AG/NAD N° de SIRET de la société immobilière (AG/NAD) AH/QTY DP11 AJ/QTY DP12 AK/PCD DP13 AL/MOA DP14 AM/CCI DP15 AN/CCI DP18 AP/CCI DP16 AV/QTY DP17 AW/QTY DP21 AQ/RFF AR/FTX ...Ext1... ...Ext1... AQ/RFF AR/FTX Adresse au 31 décembre de l’année déclarée En cas de démenbrement de propriété des titres Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 1er janvier de l’année déclarée Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre de l’année déclarée Pourcentage de détention au 31 décembre de l'année déclarée Montant nominal des parts au 31 décembre de l’année déclarée Acquisition de parts de la société immobilière au cours de l’année déclarée Cession de parts de la société immobilière au cours de l’année déclarée Associé bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière Nombre de parts cédées au cours de l’année déclarée Nombre de parts acquises au cours de l’année déclarée Identification de l'immeuble en jouissance gratuite Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 165 CN/MOA Montant des rémunérations et avantages en nature attribués à cet associé R10 CH/MOA L13 L12 L8 L9 Adresse du cessionnaire CK/QTY CL/DTM CM/NAD (CM/NAD) ...Ext4... ...Ext4... CM/NAD CL/DTM (CM/NAD) Nombre de parts cédées Date de cession des parts Identité du cessionnaire SIRET du cessionnaire Dates de la ou des cessions réalisées par la société immobilière A long terme A court terme Renseignements relatifs aux plus ou moins values réalisées par l’associé au titre de la cession de parts dans la société immobilière Autres revenus perçus par l'associé Quote-part du montant des produits financiers revenant à cet associé en € R8 CG/MOA Intérêts des comptes courants d'associés perçus R9 (CM/NAD) L11 ou L16 Pour l’associé Professionnel BNC : Plus value réalisée par la société immobilière, répartie aux associés et imposable : (CM/NAD) ...Ext4... R5 R6 R7 CF/CCI CJ/DTM Renseignements relatifs aux produits financiers et plus ou moins values réalisées par la société immobilière R1 R2 R3 ...Ext4... ...Ext4... CA/MOA CB/CCI CC/MOA ...Ext3... CK/QTY Montant de la ou des cessions réalisées (cession de parts ou d’immeubles) par la société immobilière en € Méthode de calcul des parts cédées par la société immobilière dans une autre société Quote-part du montant de la moins-value réalisée par la société immobilière en € et répartie à l'associé Quote-part du montant de la plus-value de cession réalisée par la société immobilière en € et répartie à l'associé ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... R4 CD/MOA CE/CCI CJ/DTM ...Ext3... CE/CCI CF/CCI ...Ext3... CA/MOA CB/CCI CC/MOA CD/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 166 2072-S-ANNEXE 1 IMMEUBLE N° AA/RFF AB/NAD AX/QTY AW/CCI AD/CCI AE/CCI AF/CCI AG/CCI AH/CCI AJ/CCI AK/CCI Nature de l'immeuble Urbain Rural Bâti Non bâti AL/CCI AM/CCI AN/CCI AP/CCI Appartement Maison Parking Immeuble de rapport AQ/CCI AR/CCI AS/CCI AT/CCI Autres Précisez : AV/FTX AU/CCI RECETTES Montant en € 1 Montant brut des fermages ou des loyers encaissés BB/MOA 2 BC/MOA 3 Recettes brutes diverses. Subventions ANAH, indemnités d’assurance BD/MOA 4 BE/MOA 5 BF/MOA DEDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES 6 Frais d’administration et de gestion BG/MOA 7 BH/MOA 8 Primes d’assurance BJ/MOA 9 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration BK/MOA 10 Dépenses spécifiques aux propriétés rurales BZ/MOA 11 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire BL/MOA 12 Indemnités d’éviction, frais de relogement BM/MOA 13 Impositions (y compris la CRL payée au titre de l’année considérée) BN/MOA 14 Provisions pour charges de copropriété payées au titre de l’année considérée BP/MOA 15 BQ/MOA 16 BR/MOA 17 Montant de la déduction spécifique BS/MOA 18 BT/MOA 19 BU/MOA 20 Réintégration du supplément de déduction BV/MOA 21 Rémunérations et avantages en nature attribués aux associés BW/MOA 22 BX/MOA 23 BY/MOA Adresse de l’immeuble, des immeubles ou du groupe d’immeubles Nombre de locaux Déduction spécifique demandé au titre de cet immeuble Besson ancien 26% Scellier ZRR 26% Scellier «intermédiaire» 30% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur intermédiaire 30% Carrières et gisements minéraux productifs de revenus 40% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social 45% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social (baux conclus à compter du 28 mars 2009) 60% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) locations déléguées secteur social ou très social (baux conclus à compter du 28 mars 2009) 70% Dépenses par nature déductibles incombant normalement à la société immobilière et mises par convention à la charge des locataires Recettes qu’aurait pu produire la location des propriétés qui ne sont pas affectées à l’habitation dont la société se réserve la jouissance ou qu’elle met gratuitement à la disposition des associés ou des tiers TOTAL DES RECETTES (lignes 1 + 2 +3 +4) Autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel (montant forfaitaire fixé à 20€ par local) Régularisation des provisions pour charges de copropriété déduites au titre de l’année antérieure par les copropriétaires bailleurs TOTAL DES DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES (lignes 6+7+8+9+10+11+12+13+14-15) Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, la réparation, l’amélioration ou la conservation des immeubles REVENU OU DÉFICIT DE L’IMMEUBLE (lignes 5-15-16-17-18) Revenus ou déficits relatifs aux parts détenues dans d’autres sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés RÉSULTAT À RÉPARTIR ENTRE LES ASSOCIÉS (lignes 19+20-21+22) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2072SA1 Volume III-A TDFC 2015 167 IDENTIFICATION DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE concerne les immeubles au titre desquels est pratiquée une déduction spécifique Noms et prénoms des locataires de l'immeuble au 1er janvier de l'année déclarée NOM PRENOM LOCALISATION DANS L'IMMEUBLE CA/NAD (CA/NAD) CB/FTX ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... CA/NAD (CA/NAD) CB/FTX Noms et prénoms des locataires de l'immeuble après le 1er janvier de l'année en cas de changement en cours d'année déclarée NOM PRENOM LOCALISATION DANS L'IMMEUBLE CC/NAD (CC/NAD) CD/FTX ...Ext2... ...Ext2... ...Ext2... CC/NAD (CC/NAD) CD/FTX Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2072SCA2 Volume III-A TDFC 2015 168 2072-SC-ANNEXE 2 ASSOCIE RELEVANT DU REGIME DES REVENUS FONCIERS ASSOCIE N° AA/RFF Déclaration complète CP/CCI Déclaration simplifiée CQ/CCI D1 Nom AB/NAD D2 Nom marital AC/NAD D3 N° SIRET (AB/NAD) D4 Prénom (AB/NAD) D5 Date de naissance AD/DTM D6 Lieu de naissance AE/NAD D7 Adresse au 1er janvier de l’année déclarée (AB/NAD) D18 Adresse au 31 décembre de l’année déclarée AF/NAD CR/CCI CS/CCI SOC1 Nom de la société immobilière AG/NAD N° de SIRET de la société immobilière (AG/NAD) AH/QTY D8 AJ/QTY D9 AK/PCD D10 AL/MOA D11 AM/CCI D12 AN/CCI D15 AP/CCI D21 AQ/RFF AR/FTX ...Ext1... ...Ext1... AQ/RFF AR/FTX En cas de démenbrement de propriété des titres Détention des titres en nuepropriété Détention de l'usufruit des titres Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 1er janvier de l’année déclarée Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre de l’année déclarée Pourcentage de détention au 31 décembre déclarée Montant nominal des parts au 31 décembre de l’année déclarée Acquisition de parts de la société immobilière au cours de l’année déclarée Cession de parts de la société immobilière au cours de l’année déclarée Jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière au cours de l’année déclarée Identification de l'immeuble en jouissance gratuite Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 169 IMPOSITION DE CES REVENUS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS A B C D E G TOTAL BJ/MOA BK/MOA BL/MOA BM/MOA BR/MOA BP/MOA Renseignements relatifs aux produits financiers et plus ou moins values réalisées par la société immobilière R1 R2 R3 R4 R5 R6 R7 CA/MOA CB/CCI CC/MOA CD/MOA CE/CCI CF/CCI CJ/DTM ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... CA/MOA CB/CCI CC/MOA CD/MOA CE/CCI CF/CCI CJ/DTM Autres revenus perçus par l'associé Quote-part du montant des produits financiers revenant à cet associé en € R8 CG/MOA Montant des rémunérations et avantages en nature attribués à cet associé R9 CH/MOA Intérêts des comptes courants d'associés perçus par l'associé R10 CN/MOA Renseignements relatifs aux plus ou moins values réalisées par l’associé au titre de la cession de parts dans la société immobilière Identité du cessionnaire Adresse du cessionnaire L13 L12 L8 L9 L11 ou L16 le cas échéant CK/QTY CL/DTM CM/NAD (CM/NAD) (CM/NAD) ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... CK/QTY CL/DTM CM/NAD (CM/NAD) (CM/NAD) Quote-part des revenus bruts Quote-part des frais et charges déductibles Quote-part des intérêts d’emprunt Quote-part des déductions spécifiques Quote-part de l’amortissement (uniquement si le document est annexé à une 2072C) Quote-part du revenu net ou déficit (A-B-C-D-E) Montant de la ou des cessions réalisées (cession de parts ou d’immeubles) par la société immobilière en € Méthode de calcul des parts cédées par la société immobilièr e dans une autre société Quote-part du montant de la moins-value réalisée par la société immobilière en € et répartie à l'associé Quote-part du montant de la plus-value de cession réalisée par la société immobilière en € et répartie à l'associé Pour l’associé Professionnel : Plus value réalisée par la société immobilière, répartie aux associés et imposable : Dates de la ou des cessions réalisées par la société immobilièr e A long terme A court terme Nombre de parts cédées Date de cession des parts SIRET du cessionnaire Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 170 2072C-AN-5 ASSOCIES RELEVANT DU REGIME DES REVENUS FONCIERS Nom Nom marital N° de SIRET Prénom Date de naissance Lieu de naissance D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 LV/NAD LW/NAD (LV/NAD) (LV/NAD) LX/DTM LY/NAD (LV/NAD) ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... LV/NAD LW/NAD (LV/NAD) (LV/NAD) LX/DTM LY/NAD (LV/NAD) D18 D8 D9 D10 D11 D16-24-25 D19 QM/NAD LZ/QTY MA/PCD MB/MOA MC/CCI MD/DTM ME/DTM ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... QM/NAD LZ/QTY MA/PCD MB/MOA MC/CCI MD/DTM ME/DTM D12 D17-22-23 D20 D13 D14 D15 D21 D26 D27 MF/CCI MG/DTM MH/DTM MJ/QTY MK/QTY ML/CCI MM/RFF MP/CCI MQ/QTY ...Ext6... …Ext6… …Ext6… ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... MF/CCI MG/DTM MH/DTM MJ/QTY MK/QTY ML/CCI MM/RFF MP/CCI MQ/QTY D28/D29/D30/D33 D31 D32 D34 MR/NAD MS/DTM MT/NAD MU/NAD ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... MR/NAD MS/DTM MT/NAD MU/NAD ANNEXE A LA DECLARATION DES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES VI – IDENTIFICATION DES ASSOCIÉS (Suite au cadre VI de la 2072C) Adresse au 1er janvier de l'année déclarée Adresse au 31 décembre de l'année déclarée en cas de changement en cours de l'année déclarée Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre de l'année déclarée Pourcentage de détention au 31 décembre de l'année déclarée Montant nominal des parts détenues au 31 décembre de l'année déclarée Acquisition de parts au cours de l’année déclarée Date d'acquisition de parts au cours de l'année déclarée Date d'entrée dans la société immobilière Cession de parts au cours de l’année déclarée Date de la ou des cessions de parts Date de sortie de la société immobilière Nombre de parts cédées au cours de l’année déclarée Nombre de parts acquises au cours de l’année déclarée Associé bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeu-ble détenu par la SCI Immeuble(s) dont l'associé a la jouissance gratuite (I-n°… ). Détention de titres en nuepropriété Nombre de titres détenus en nuepropriété Détenteur de l'usufruit et adresse au 1er janvier de l'année déclarée Date de naissance du détenteur de l'usufruit Lieu de naissance du détenteur de l'usufruit Adresse au 31/12 de l'année déclarée du détenteur de l'usufruit en cas de changement d'adresse au cours de l'année Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2072E Volume III-A TDFC 2015 171 2072 E DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE Immeubles nus à usage autre qu'habitation Déposé néant : AA/CCI Revenus fonciers I - RECETTES Montant brut des fermages ou des loyers encaissés R01 EA/MOA R02 EB/MOA Recettes brutes diverses (subventions ANAH, indemnités d’assurances….) R03 EC/MOA TOTAL A T01 ED/MOA II - DEDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES Frais d’administration et de gestion et autres frais de gestion D01 EE/MOA Primes d’assurances D02 EF/MOA Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration D03 EG/MOA Dépenses relatives aux travaux de restauration et de gros entretien D04 EH/MOA Dépenses de grosses réparations du nu-propriétaire D05 EJ/MOA Dépenses spécifiques aux monuments historiques D06 EK/MOA Charges récupérables non récupérées au départ du locataire D07 EL/MOA Indemnités d’éviction, frais de relogement D08 EM/MOA Déductions spécifiques du revenu brut (diminuées des éventuelles réintégrations) D09 EN/MOA Montant de la déduction au titre de l’amortissement D10 ES/MOA D11 EP/MOA TOTAL B T02 EQ/MOA III - VALEUR AJOUTEE PRODUITE Calcul de la Valeur Ajoutée T03 ER/MOA TOTAL A - B IV - CONTRIBUTION SUR LA VALEUR AJOUTEE KA/CCI Valeur ajoutée assujettie à la CVAE D12 EU/MOA Chiffre d'affaires de référence CVAE KD/MOA Période de référence du KB/DTM au KC/DTM Date de cessation KG/DTM Elements de calcul à fournir avec la déclaration 1330 CVAE Dépenses par nature déductibles de l’impôt sur le revenu incombant normalement à la société, la collectivité ou l’organisme sans but lucratif mises par convention à la charge des locataires Provisions pour charges de copropriété payées par les copropriétaires bailleurs et régularisations éventuelles de provisions antérieures Mono-etablissement au sens de la CVAE Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.12 Annexes fiscales millésime 2015 Contenu ATTESTATAA ATTESTAPEC DECLOYER 1330 CVAE (deux pages) 1330 CVAEE 1330 CVAEPE (deux pages) 2025 A 2025 C 2025 D 2026 A 2026 B 2026 C 2026 D 2026 F 2027 A 2027 B 2027 C 2027 D 2027 E 2027 F page 1 2027 F page 2 2027 G Extension 2027 G 2027H 2028 A 2028 B 2028 C 2028 D 2029 B 2029 B BIS 2029 E 2029 F 2029 G 2029 H 2039 2059 H 2066 Extension 2066 2067 page 1 2067 page 2 2067 BIS 2069A 2069A12 2069RCI 2079A 2079CICE 2079FCE 2082 2083 (quatre pages) 2257 2900 2901 2902 2903 2904 Volume III-A TDFC 2015 172 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 ATTESTATAA Volume III-A TDFC 2015 173 ATTESTATION D'ADHESION ATTESTATAA IDENTIFICATION DE L'ORGANISME AGREE: DENOMINATION: AA/NAD (AA/NAD) ADRESSE: (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) N°SIRET: AH/RFF N° D'AGREMENT: AJ/RFF Numéro d'ordre de l'attestation AK/RFF IDENTIFICATION DE L'ADHERENT: NOM: PROFESSION: BB/FTX LIEU D'EXERCICE: N°SIRET Date d'adhésion BJ/DTM Date de fin d'adhésion: BK/DTM Date de clôture de l'exercice: Zone de texte libre CA/FTX (CA/FTX) (CA/FTX) (CA/FTX) (CA/FTX) CF/FTX (CF/FTX) (CF/FTX) (CF/FTX) (CF/FTX) VISA DE L'EXPERT COMPTABLE: - OBLIGATOIRE: (OUI/NON) : DA/CCI - PORTE SUR LA DECLARATION (OUI/NON) : DB/CCI Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 ATTESTAPEC Volume III-A TDFC 2015 174 ATTESTATION ATTESTAPEC Article 371 bis L ann II au CGI IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE DENOMINATION: AA/NAD (AA/NAD) ADRESSE: (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) N°SIRET: (AA/NAD) Numéro d'ordre de l'attestation AK/RFF IDENTIFICATION DU CLIENT OU DE L'ADHERENT: NOM: PROFESSION: BB/FTX LIEU D'EXERCICE: N°SIRET BJ/DTM BK/DTM Résultat imposable BL/MOA Date de clôture de l'exercice: Zone de texte libre CA/FTX (CA/FTX) (CA/FTX) (CA/FTX) (CA/FTX) CF/FTX (CF/FTX) (CF/FTX) (CF/FTX) (CF/FTX) Date de signature de la lettre de mission Date de résiliation de la lettre de mission Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 175 DEC LO YER CD/DTM Caracteristiques des locaux Local Mise à jour permanente BA/RFF BB/RFF DA/NAD DB/NAD CA/CCI CB/MOA CC/DTM …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... BA/RFF BB/RFF DA/NAD DB/NAD CA/CCI CB/MOA CC/DTM DECLARATIONS DES LOYERS PROFESSIONNELS Mise à jour permanente des loyers professionnels Déclaration des loyers au 1er janvier de l'année : Référence du local Invariant du local Rectification de l'adresse du local Nouveau propriétaire du local Mode d'occupation du local (*) Montant du loyer du local Date de fin d'occupation du local Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 176 1330-CVAE Dénomination de l'entreprise : SIRET de l'établissement principal : A1 AD/CCI I - MONTANT DE LA VALEUR AJOUTEE Période de référence Exercice du au VALEUR AJOUTEE SOUMISE A LA CVAE A2 AB/MOA CHIFFRE D'AFFAIRES DE REFERENCE A3 AC/MOA CHIFFRE D'AFFAIRES DE REFERENCE DU GROUPE B6 AG/MOA SIREN DE LA SOCIETE TETE DE GROUPE A0 ER/RFF DATE DE CESSATION DE L'ENTREPRISE AH/DTM Déclarant : Date : AE/DTM Lieu : AF/NAD Nom du signataire : (AF/NAD) Qualité du signataire : (AF/NAD) II - REPARTITION DES SALARIES A- LISTE DES ETABLISSEMENTS DE L'ENTREPRISE NIC Commune de localisation A4 A5 A6 A7 A8/A9 BA/NAD CA/CCI (BA/NAD) DA/CCI EA/QTY …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1… BA/NAD CA/CCI (BA/NAD) DA/CCI EA/QTY BB/NAD CB/CCI (BB/NAD) DB/CCI EB/QTY …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... BB/NAD CB/CCI (BB/NAD) DB/CCI EB/QTY BC/NAD CC/CCI (BC/NAD) DC/CCI EC/QTY …Ext3... …Ext3... …Ext3... …Ext3... …Ext3... BC/NAD CC/CCI (BC/NAD) DC/CCI EC/QTY BD/NAD CD/CCI (BD/NAD) DD/CCI ED/QTY …Ext4... …Ext4... …Ext4... …Ext4... …Ext4... BD/NAD CD/CCI (BD/NAD) DD/CCI ED/QTY BE/NAD CE/CCI (BE/NAD) DE/CCI EE/QTY …Ext5... …Ext5... …Ext5... …Ext5... …Ext5... BE/NAD CE/CCI (BE/NAD) DE/CCI EE/QTY BF/NAD CF/CCI (BF/NAD) DF/CCI EF/QTY …Ext6... …Ext6... …Ext6... …Ext6... …Ext6... BF/NAD CF/CCI (BF/NAD) DF/CCI EF/QTY BG/NAD CG/CCI (BG/NAD) DG/CCI EG/QTY …Ext7... …Ext7... …Ext7... …Ext7... …Ext7... BG/NAD CG/CCI (BG/NAD) DG/CCI EG/QTY DECLARATION DE LA VALEUR AJOUTEE ET DES EFFECTIFS SALARIES (ELEMENTS DE REPARTITION DE LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES) ENTREPRISES MONO ÉTABLISSEMENT ET N’EMPLOYANT PAS DE SALARIES EXERCANT UNE ACTIVITÉ DE PLUS DE 3 MOIS DANS PLUSIEURS COMMUNES (CHANTIERS, MISSIONS, …) Numéro du département Code INSEE de la commune Nombre de salariés Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 177 EQ/QTY …Ext9... EN/QTY EL/QTY EM/QTY …Ext12... EM/QTY …Ext14... EP/QTY EQ/QTY …Ext15... EP/QTY EJ/QTY EK/QTY …Ext10... EK/QTY EL/QTY …Ext11... …Ext13... EN/QTY CJ/CCI CJ/CCI …Ext9... BH/NAD BJ/NAD …Ext8... DP/CCI DQ/CCI …Ext15... DQ/CCI DP/CCI …Ext14... CH/CCI B- LISTE DES CHANTIERS ET DES LIEUX D’EXERCICE DES SALARIES EMPLOYES PLUS DE TROIS MOIS HORS DE L’ENTREPRISE Numéro du département Commune de localisation EH/QTY …Ext8... DH/CCI …Ext8... Code INSEE de la commune Nombre de salariés CH/CCI BH/NAD CL/CCI …Ext11... BK/NAD …Ext10... CK/CCI CM/CCI CL/CCI …Ext10... …Ext9... BJ/NAD BL/NAD BK/NAD BL/NAD …Ext11... CK/CCI BM/NAD BN/NAD …Ext12... CM/CCI CQ/CCI BP/NAD BQ/NAD …Ext15... CP/CCI CQ/CCI BQ/NAD …Ext15... …Ext14... …Ext13... CN/CCI CP/CCI …Ext14... CN/CCI EH/QTY …Ext8... …Ext13... DN/CCI EJ/QTY …Ext9... …Ext12... DM/CCI DJ/CCI DK/CCI …Ext10... DK/CCI DH/CCI DJ/CCI DN/CCI BP/NAD DL/CCI …Ext11... DL/CCI DM/CCI …Ext13... BN/NAD BM/NAD …Ext12... B1 B2 B3 B4/B5 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 1330 CVAEE Volume III-A TDFC 2015 178 1330-CVAEE Commune de localisation Valeur locative de l'immeuble B7 B8 B9 C2 FA/CCI BA/NAD DA/CCI EA/MOA …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1… FA/CCI BA/NAD DA/CCI EA/MOA FB/CCI BB/NAD DB/CCI EB/MOA …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... FB/CCI BB/NAD DB/CCI EB/MOA FC/CCI BC/NAD DC/CCI EC/MOA …Ext3... …Ext3... …Ext3... …Ext3... FC/CCI BC/NAD DC/CCI EC/MOA FD/CCI BD/NAD DD/CCI ED/MOA …Ext4... …Ext4... …Ext4... …Ext4... FD/CCI BD/NAD DD/CCI ED/MOA FE/CCI BE/NAD DE/CCI EE/MOA …Ext5... …Ext5... …Ext5... …Ext5... FE/CCI BE/NAD DE/CCI EE/MOA FF/CCI BF/NAD DF/CCI EF/MOA …Ext6... …Ext6... …Ext6... …Ext6... FF/CCI BF/NAD DF/CCI EF/MOA FG/CCI BG/NAD DG/CCI EG/MOA …Ext7... …Ext7... …Ext7... …Ext7... FG/CCI BG/NAD DG/CCI EG/MOA SOCIETE ETRANGERES NE DISPOSANT PAS D’ETABLISSEMENT STABLE EN FRANCE REPARTITION DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMEUBLES DETENUS Code INSEE du département Code INSEE de la commune Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 1330 CVAEPE Volume III-A TDFC 2015 179 1330-CVAEPE A – MONTANT DE LA VALEUR AJOUTEE DES UNITES DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ Valeur ajoutée globale (2059-E et 2033-E) B7 AA/MOA R1 AB/PCD R2 AC/PCD C1 AD/MOA Libellé de l'établissement et commune de localisation C8 C9 D3 D1 D2 D4 BA/NAD (BA/NAD) FA/CCI DA/CCI HA/CCI EA/QTY …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1… BA/NAD (BA/NAD) FA/CCI DA/CCI HA/CCI EA/QTY BB/NAD (BB/NAD) FB/CCI DB/CCI HB/CCI EB/QTY …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... BB/NAD (BB/NAD) FB/CCI DB/CCI HB/CCI EB/QTY BC/NAD (BC/NAD) FC/CCI DC/CCI HC/CCI EC/QTY …Ext3... …Ext3... …Ext3... …Ext3... …Ext3... …Ext3... BC/NAD (BC/NAD) FC/CCI DC/CCI HC/CCI EC/QTY BD/NAD (BD/NAD) FD/CCI DD/CCI HD/CCI ED/QTY …Ext4... …Ext4... …Ext4... …Ext4... …Ext4... …Ext4... BD/NAD (BD/NAD) FD/CCI DD/CCI HD/CCI ED/QTY BE/NAD (BE/NAD) FE/CCI DE/CCI HE/CCI EE/QTY …Ext5... …Ext5... …Ext5... …Ext5... …Ext5... …Ext5... BE/NAD (BE/NAD) FE/CCI DE/CCI HE/CCI EE/QTY BF/NAD (BF/NAD) FF/CCI DF/CCI HF/CCI EF/QTY …Ext6... …Ext6... …Ext6... …Ext6... …Ext6... …Ext6... BF/NAD (BF/NAD) FF/CCI DF/CCI HF/CCI EF/QTY BG/NAD (BG/NAD) FG/CCI DG/CCI HG/CCI EG/QTY …Ext7... …Ext7... …Ext7... …Ext7... …Ext7... …Ext7... BG/NAD (BG/NAD) FG/CCI DG/CCI HG/CCI EG/QTY TABLEAU DE LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA CAPACITÉ DE PRODUCTION DES ENTREPRISES PRODUISANT DE L’ÉLECTRICITÉ ARTICLE 1519 D, 1519 E ET 1519 F DU CGI Ratio Montant des charges afférentes à l’activité de production d’électricité / Montant total des charges de l’entreprise Puissance installée totale des seuls établissements décrit aux articles 1519 D, 1519 E et 1519 F / Puissance installée totale de l’ensemble des établissements Valeur Ajoutée correspondant uniquement à celle créée par les unités de production d’électricité. (B7 x R1 x R2) B - LISTE DES ÉTABLISSEMENTS COMPRENANT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ D’ORIGINE PHOTOVOLTAIQUE OU EOLIENNE MENTIONNÉES AUX ARTICLES 1519 D, 1519 E ET 1519 F DU CGI NIC de l'établissement Code INSEE du département Code INSEE de la commune Multi Capacité de production en KW Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 180 Libellé de l'établissement Valeur ajoutée Somme des bases CFE CA/NAD (CA/NAD) CB/MOA CD/MOA …Ext8… …Ext8… …Ext8… …Ext8… CA/NAD (CA/NAD) CB/MOA CD/MOA Commune de localisation Base CFE D6 D7 D8 D9 E1 E2 GA/NAD (GA/NAD) GB/CCI GC/CCI GD/MOA GE/MOA …Ext9... …Ext9... …Ext9... …Ext9... …Ext9... …Ext9… GA/NAD (GA/NAD) GB/CCI GC/CCI GD/MOA GE/MOA Libellé de l'établissement Valeur ajoutée JA/NAD (JA/NAD) JB/MOA …Ext10… …Ext10… …Ext10… JA/NAD (JA/NAD) JB/MOA Commune de localisation D6 D7 D8 D9 E2 KA/NAD (KA/NAD) KB/CCI KC/PCD KD/MOA …Ext11... …Ext11... …Ext11... …Ext11... …Ext11… KA/NAD (KA/NAD) KB/CCI KC/PCD KD/MOA C – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES AU B SITUES SUR PLUSIEURS COMMUNES A L'EXCEPTION DES OUVRAGES HYDROELECTRIQUES CONCEDES OU D'UNE PUISSANCE SUPERIEURE A 500 KW VISES A L'ARTICLE 1475 DU CGI NIC de l'établissement NIC de l'établissement Code INSEE de la commune Type d'installation Valeur ajoutée correspondante D – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DES OUVRAGES HYDROELECTRIQUES CONCEDES OU D'UNE PUISSANCE SUPERIEURE A 500 KW VISES A L'ARTICLE 1475 DU CGI MENTIONNES AU B SITUES SUR PLUSIEURS COMMUNES NIC de l'établissement NIC de l'établissement Code INSEE de la commune Pourcentage de répartition Valeur ajoutée correspondante Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2025 A Volume III-A TDFC 2015 181 PROVISION POUR HAUSSE DES PRIX N°2025A Articles 39-1-5 du CGI et 10 terdecies de l'annexe III au CGI Désignation de l'entreprise: Montant de la dotation autorisée AA/MOA Montant de la dotation effectivement pratiquée AB/MOA Montant de la dotation antérieure rapportée au bénéfice imposable: AC/MOA Détail de la provision Produits, matières Quantités à la clôture Valeur unitaire à l'ouverture Valeur unitaire à la clôture approvisionnements de l'exercice de l'exercice de l'exercice BA/FTX CA/QTY DA/MOA EA/MOA … Ext 1... … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… BA/FTX CA/QTY DA/MOA EA/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2025 C Volume III-A TDFC 2015 182 PROVISIONS POUR PRETS D'INSTALLATION CONSENTIS PAR N° 2025-C LES ENTREPRISES A LEURS SALARIES Articles 39 quinquies H-I du CGI et 10 G bis de l'annexe III au CGI Désignation de l'entreprise I PROVISIONS ( DOTATION - REINTEGRATION) 1 Montant de la dotation au compte provision à la clôture de l'exercice BA/MOA 2 Montant de la dotation antérieure rapportée au bénéfice imposable BB/MOA II PRETS CONSENTIS ( ces renseignements doivent être individualisés par prêt accordé à un salarié) 1 Entreprise bénéficiaire du prêt Nom et dénomination DA/NAD (DA/NAD) Adresse (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) Forme juridique d'exploitation (DA/NAD) Activité DB/FTX Date de création ou de reprise de l'entreprise DC/DTM 2 Ancien salarié, créateur de l'entreprise bénéficiaire du prêt Nom EA/NAD Adresse (EA/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) Date d'embauche EB/DTM Fonctions exercées (EA/NAD) Montant de son apport en capital EC/MOA 3 - Prêt accordé Date FA/DTM Montant FB/MOA Durée initiale FC/DTM Taux de rémunération FE/PCD 4 Situation des remboursements Date GA/DTM Montant GB/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2025 D Volume III-A TDFC 2015 183 PROVISIONS REGLEMENTEES ENTREPRISES DE PRESSE N° 2025-D Article 54 Ter du CGI Désignation de l'entreprise Montant des dépenses effectuées AA/MOA Montant prélevé sur les bénéfices de l'exercice AB/MOA Montant prélevé sur les provisions AC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2026 A Volume III-A TDFC 2015 184 ZFU - Bailleurs d'immeubles N°2026A Art 44 Octies du CGI Désignation de l'entreprise: I Lieu d 'implantation de chaque immeuble donné à bail qui n'est pas en ZFU Adresse de l'immeuble hors ZFU: BA/NAD (BA/NAD) (BA/NAD) (BA/NAD) Adresse de l'immeuble hors ZFU: … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… Adresse de l'immeuble hors ZFU: BA/NAD (BA/NAD) (BA/NAD) (BA/NAD) II Immeubles situés en ZFU: Lieu de situation de chaque immeuble en ZFU Bénéfice net de l'exploitation CA/NAD DA/MOA (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … CA/NAD DA/MOA (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2026 B Volume III-A TDFC 2015 185 ZFU - Transfert d'activités dans une Zone Franche Urbaine N°2026B Art 44 Octies du CGI Désignation de l'entreprise: Lieux où était exercée cette activité: Lieu d'exercice de l'activité: BA/NAD (BA/NAD) (BA/NAD) (BA/NAD) … Lieu d'exercice de l'activité: … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … Lieu d'exercice de l'activité: BA/NAD (BA/NAD) (BA/NAD) (BA/NAD) Services des impôts où ont été déposées les déclarations de résultat Service des impôts CA/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) … Service des impôts … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … Service des impôts CA/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) Subventions et aides accordées par l'Etat et les collectivités publiques Nature Montant DA/FTX DB/MOA … Ext 3… … Ext 3 … DA/FTX DB/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2026 C Volume III-A TDFC 2015 186 REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS N° 2026C PAR EQUIVALENCE Art 38-9 du CGI Désignation de l'entreprise: PARTICIPATION Nature de l'immobilisation Prix d'acquisition Valeur réelle Valeur d'équivalence EF/FTX EA/MOA EB/MOA EC/MOA ED/MOA ...Ext 1... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … EF/FTX EA/MOA EB/MOA EC/MOA ED/MOA Montant de la dépréciation Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2026 D Volume III-A TDFC 2015 187 TRANSFERTS D'ACTIFS HORS DE FRANCE N°2026D Art 238 bis-O I du CGI Désignation de l'entreprise: I Personne, entreprise ou organisme bénéficiaire du transfert Nom, dénomination DA/NAD (DA/NAD) Adresse (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) Code postal, ville (DA/NAD) Etat ou territoire (DA/NAD) II Eléments transférés ou bien acquis en remploi Date Nature Consistance Caractéristiques DB/DTM DC/FTX DD/FTX DE/FTX … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … DB/DTM DC/FTX DD/FTX DE/FTX Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2026 F Volume III-A TDFC 2015 188 ATTESTATION N° 2026F REGIME DES REPORTS EN AVANT DE DEFICITS EN PERIODE DEFICITAIRE EN CAS DE REPRISE OU DE TRANSFERT D'ACTIVITES Article 46 quater O-ZY ter de l'annexe III au CGI 1 Entreprise cessionnaire Identité de l'entreprise qui reprend les activités transférées: AA/NAD (AA/NAD) Numéro SIRET de l'entreprise qui reprend les activités transférées: (AA/NAD) AB/NAD (AB/NAD) Numéro SIRET de la société mère de l'entreprise cessionnaire (AB/NAD) 2 Entreprise qui transfère Identité de l'entreprise qui transfère tout ou partie de ses activités BA/NAD (BA/NAD) Numéro SIRET de l'entreprise qui transfère tout ou partie de ses activités (BA/NAD) BB/NAD (BB/NAD) Numéro SIRET de la société mère de l'entreprise qui transfère (BB/NAD) 3 Opération de transfert d'activité Nature de l'opération: CA/FTX (CA/FTX) Date de l'opération CB/DTM CC/MOA CD/QTY Durée de l'exercie précédent CE/DTM Identité de la société mère du groupe dont fait partie le cas échéant, l'entreprise (groupe au sens art 223A et suivants du CGI) Identité de la société mère du groupe (au sens art 223A et suivants du CGI) dont fait partie le cas échéant, l'entreprise qui transfère Chiffre d'affaires hors taxe réalisé à raison des activités transférées au cours de l'exercice précédent Effectif moyen mensuel des salariés utilisés dans le cadre de ces activités au cours de l'exercice précédent Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 A Volume III-A TDFC 2015 189 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER N°2027A Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Implantation sous forme de filiale Répartition du capital de la filiale étrangère à la clôture de l'exercice Désignation de l'entreprise française Désignation de la filiale étrangère Dénomination AA/NAD Forme (AA/NAD) Adresse (AA/NAD) (AA/NAD) Code postal ,ville (AA/NAD) Pays (AA/NAD) Date de clôture de l'exercice AB/DTM Montant du capital à la clôture de l'exercice AC/MOA Désignation des Date d'acquisition Date de cession Prix d'acquisition Titres représentatifs des droits de vote (3) Titres représentatifs des droits à dividende (3) associés des titres (1) des titres (1) des titres (2) Nombre (3) % Nombre Valeur (4) % (5) BA/NAD BB/DTM BC/DTM BD/MOA BE/QTY BF/PCD BG/QTY BH/MOA BJ/PCD … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BA/NAD BB/DTM BC/DTM BD/MOA BE/QTY BF/PCD BG/QTY BH/MOA BJ/PCD (1) les colonnes relatives aux dates d'acquisition ou de cession des titres ne sont à remplir qu'au regard des titres détenus par l'entreprise française (2) Mentionner distinctement la quote-part des sommes ainsi investies au capital qui ne sont pas effectivement engagées pour les besoins de l'activité commerciale définie à l'article 39 octies DI du CGI (3) A détailler par catégorie de titres de même nature détenus par chacun des associés (4) Valeur nominale des titres détenus Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 B Volume III-A TDFC 2015 190 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027B Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Implantation sous forme d'établissement Désignation de l'entreprise française Désignation de l'établissement étranger AA/NAD Adresse (AA/NAD) (AA/NAD) Code postal ,ville (AA/NAD) Pays (AA/NAD) Date de clôture de l'exercice AB/DTM Date de création de l'établissement BA/DTM Sommes transférées par le siège à l'établissement Sommes transférées par l'établissement au siège Montant Date Montant Date BB/MOA BC/DTM BD/MOA BE/DTM … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BB/MOA BC/DTM BD/MOA BE/DTM Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 C Volume III-A TDFC 2015 191 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027C Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Etat des rectifications apportées au résultat étranger Désignation de l'entreprise française Désignation de la filiale ou de AA/NAD l'établissement étranger (AA/NAD) Adresse (AA/NAD) (AA/NAD) Code postal ,ville (AA/NAD) Pays (AA/NAD) Exercice ouvert le AC/DTM et clos le AD/DTM Taux de change : date de validité AE/DTM taux de change: AF/CUX monnaie source : (AF/CUX) monnaie cible : (AF/CUX) Bénéfices Pertes Résultats réintégrations déductions Résultat fiscal déclaré BA/MOA BB/MOA BC/MOA Rectifications concernant: Produits d'exploitation BD/MOA BE/MOA BF/MOA Reprises de provisions et charges à payer BG/MOA BH/MOA BJ/MOA Autres produits d'exploitation BK/MOA BL/MOA BM/MOA Achats de marchandises BN/MOA BP/MOA BQ/MOA Variation de stocks BR/MOA BS/MOA BT/MOA Dotation aux provisions BU/MOA BV/MOA BW/MOA Dotation aux amortissements BX/MOA BY/MOA BZ/MOA Charges à payer CA/MOA CB/MOA CC/MOA Impôts CD/MOA CE/MOA CF/MOA Autres charges d'exploitation CG/MOA CH/MOA CJ/MOA Produits financiers ouvrant droit au CK/MOA CL/MOA CM/MOA régime mère - filiale Autres produits financiers CX/MOA CY/MOA CZ/MOA Charges financières CN/MOA CP/MOA CQ/MOA Autres produits exceptionnels CR/MOA CS/MOA CT/MOA Autres charges exceptionnelles CU/MOA CV/MOA CW/MOA TOTAL HA/MOA HB/MOA HC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 D Volume III-A TDFC 2015 192 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027D Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Bilan actif Désignation de l'entreprise française Désignation de la filiale ou de l'établissement étranger AA/NAD (AA/NAD) Adresse (AA/NAD) (AA/NAD) Code postal ,ville (AA/NAD) Pays (AA/NAD) Durée de l'exercice en mois AC/DTM date de clôture AD/DTM Brut Amortissements Net provisions Capital souscrit non appelé BA/MOA FA/MOA Frais d'établissement BB/MOA DB/MOA FB/MOA Frais de recherche et de développement BC/MOA DC/MOA FC/MOA Concessions, brevets et droits similaires BD/MOA DD/MOA FD/MOA Fonds commercial BE/MOA DE/MOA FE/MOA Autres immobilisations incorporelles BF/MOA DF/MOA FF/MOA Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles BG/MOA DG/MOA FG/MOA Terrains BH/MOA DH/MOA FH/MOA Constructions BJ/MOA DJ/MOA FJ/MOA Installations techniques, matériel et outillage industriels BK/MOA DK/MOA FK/MOA Autres immobilisations corporelles BL/MOA DL/MOA FL/MOA Immobilisations en cours BM/MOA DM/MOA FM/MOA Avances et acomptes BN/MOA DN/MOA FN/MOA Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence BP/MOA DP/MOA FP/MOA Autres participations BQ/MOA DQ/MOA FQ/MOA Créances rattachées à des participations BR/MOA DR/MOA FR/MOA Autres titres immobilisés BS/MOA DS/MOA FS/MOA Prêts BT/MOA DT/MOA FT/MOA Autres immobilisations financières BU/MOA DU/MOA FU/MOA Total (I) BV/MOA DV/MOA FV/MOA Matières premières, approvisionnements BW/MOA DW/MOA FW/MOA En cours de production de biens BX/MOA DX/MOA FX/MOA En cours de production de services BY/MOA DY/MOA FY/MOA Produits intermédiaires et finis BZ/MOA DZ/MOA FZ/MOA Marchandises CA/MOA EA/MOA GA/MOA Avances et acomptes versés sur commandes CB/MOA EB/MOA GB/MOA Clients et comptes rattachés CC/MOA EC/MOA GC/MOA Autres créances CD/MOA ED/MOA GD/MOA Capital souscrit et appelé non versé CE/MOA EE/MOA GE/MOA Valeurs mobilières de placement ( dont actions propres) CF/MOA EF/MOA GF/MOA Disponibilités CG/MOA EG/MOA GG/MOA Charges constatées d'avance CH/MOA EH/MOA GH/MOA Total (II) CJ/MOA EJ/MOA GJ/MOA Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) CK/MOA GK/MOA Primes de remboursement des obligations (IV) CL/MOA GL/MOA Ecarts de conversion actif (V) CM/MOA GM/MOA Eléments affectés à l'activité hors du pays de la société (VI) CN/MOA GN/MOA Total général ( I à VI) CZ/MOA EZ/MOA GZ/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 E Volume III-A TDFC 2015 193 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027E Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Bilan passif avant répartition Désignation de l'entreprise française Désignation de la filiale ou de l'établissement étranger AA/NAD (AA/NAD) Exercice N Capital social ou individuel (dont versé BA/MOA ) CA/MOA Primes d'émission, de fusion, d'apport CB/MOA Ecarts de réévaluation CC/MOA Réserve légale CD/MOA Réserves statutaires ou contractuelles CE/MOA Réserves réglementées (dont réserve spéciale pour fluctuation des cours BF/MOA ) CF/MOA Autres réserves CG/MOA Report à nouveau CH/MOA Résultat de l'exercice ( bénéfice ou perte) CJ/MOA Subventions d'investissement EH/MOA Provisions réglementées EJ/MOA Total (I) CK/MOA Avances conditionnées CL/MOA Autres fonds propres CM/MOA Total (II) CN/MOA Provisions pour risques CP/MOA Provisions pour charges CQ/MOA Total (III) CR/MOA Emprunts obligataires convertibles CS/MOA Autres emprunts obligataires CT/MOA Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits CU/MOA Emprunts et dettes financières divers CV/MOA Avances et acomptes reçus sur commandes en cours CW/MOA Dettes fournisseurs et comptes rattachés CX/MOA Dettes fiscales et sociales CY/MOA Dettes sur immobilisations et comptes rattachés CZ/MOA Autres dettes DA/MOA Produits constatés d'avance DB/MOA Total (IV) DC/MOA Ecarts de conversion passif (V) DD/MOA Eléments affectés à l'activité hors du pays de la société (VI) DE/MOA Total général (I à VI) DF/MOA Provisions non déductibles DG/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 F Volume III-A TDFC 2015 194 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027F Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI page 1/2 Compte de résultat de l'exercice (en liste) Désignation de l'entreprise Désignation de la filiale AA/NAD ou de l'établissement étranger (AA/NAD) Biens produits principalement en France Autres biens Total par la société mère Ventes de marchandises (1) BA/MOA CA/MOA DA/MOA Production vendue (1) biens BB/MOA CB/MOA DB/MOA services BC/MOA CC/MOA DC/MOA Chiffres d'affaires nets BD/MOA CD/MOA DE/MOA Production stockée DF/MOA Production immobilisée DG/MOA Subvention d'exploitation DH/MOA Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges DJ/MOA Autres produits (2) DK/MOA Total des produits d'exploitation (I) DL/MOA Achats de marchandises , y compris droits de douane DM/MOA Variation de stock, marchandises DN/MOA Achats de matières premières et approvisionnements , y compris droits de douane EJ/MOA Variation de stock, matières premières et approvisionnements EK/MOA Autres achats et charges externes DP/MOA Impôts, taxes et versements assimilés DQ/MOA Salaires et traitements DR/MOA Charges sociales DS/MOA Dotation d'exploitation sur immobilisations, dotations aux amortissements DT/MOA Dotation d'exploitation sur immobilisations, dotations aux provisions DU/MOA Dotation d'exploitation sur actif circulant, dotations aux provisions DV/MOA Dotation d'exploitation pour risques et charges, dotations aux provisions DW/MOA Autres charges (2) DX/MOA Total des charges d'exploitation (II) DZ/MOA 1 - RESULTAT D'EXPLOITATION ( I-II) EA/MOA Bénéfice attribué ou perte transférée (III) EB/MOA Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) EC/MOA Produits financiers de participation (3) ED/MOA Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé EE/MOA Autres intérêts et produits assimilés (3) EF/MOA Reprises sur provisions et transferts de charges EG/MOA Différences positives de change EH/MOA (1) après application d'un pourcentage (2) et (3) à détailler page 2 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 195 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027F Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI page 2/2 Compte de résultat de l'exercice (en liste) Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement FA/MOA Total des produits financiers (V) FB/MOA Dotations financières aux amortissements et provisions FC/MOA Intérêts et charges assimilées FD/MOA Différences négatives de change FE/MOA Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement FF/MOA Total des charges financières (VI) FG/MOA 2 - RESULTAT FINANCIER (V-VI) FH/MOA Produits exceptionnels sur opérations de gestion FJ/MOA Produits exceptionnels sur opérations en capital FK/MOA Produits exceptionnels, reprises sur provisions et transferts de charges FL/MOA Total des produits exceptionnels (4) (VII) FM/MOA Charges exceptionnelles sur opérations de gestion FN/MOA Charges exceptionnelles sur opérations en capital FP/MOA Charges exceptionnelles, dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions FQ/MOA Total des charges exceptionnelles (4) (VIII) FR/MOA 3 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) FS/MOA Total des produits ( I+III+V+VII) FT/MOA Total des charges (II+IV+VI+VIII) FU/MOA 4 - BENEFICE OU PERTE ( total des produits - total des charges) FV/MOA (2) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs Exercice N Charges antérieures Produits antérieurs GA/FTX GB/MOA GC/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … GA/FTX GB/MOA GC/MOA (3) Détail des produits financiers et autres intérêts et produits assimilés Montant HA/FTX HC/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … HA/FTX HC/MOA (4) Détail des produits et charges exceptionnels ( Si ce cadre est insuffisant, Exercice N joindre un état du même modèle) Charges exception. Produits exceptionnels JA/FTX JB/MOA JC/MOA … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3… JA/FTX JB/MOA JC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 G Volume III-A TDFC 2015 196 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027G Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Provisions et charges à payer Désignation de l'entreprise AA/NAD (AA/NAD) I PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Nature des provisions montant au début augmentations Diminutions Montant à la de l'exercice dotations exercice reprises exercice fin de l'exercice Provisions pour risques et charges Provisions pour litiges BA/MOA DA/MOA FA/MOA HA/MOA Provisions pour garanties données aux clients BB/MOA DB/MOA FB/MOA HB/MOA Provisions pour pertes sur marchés à terme BC/MOA DC/MOA FC/MOA HC/MOA Provisions pour amendes et pénalités BD/MOA DD/MOA FD/MOA HD/MOA Provisions pour pertes de change BE/MOA DE/MOA FE/MOA HE/MOA Provisions pour pensions et obligations similaires BF/MOA DF/MOA FF/MOA HF/MOA Provisions pour impôts (1) (Cf Ext 1) BG/MOA DG/MOA FG/MOA HG/MOA Provisions pour renouvellement des immobilisations BH/MOA DH/MOA FH/MOA HH/MOA Provisions pour grosses réparations BJ/MOA DJ/MOA FJ/MOA HJ/MOA Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés payés BK/MOA DK/MOA FK/MOA HK/MOA Autres provisions pour risques et charges (1) (Cf Ext 2) BL/MOA DL/MOA FL/MOA HL/MOA TOTAL I BM/MOA DM/MOA FM/MOA HM/MOA Provisions pour dépréciation Sur immobilisations incorporelles BN/MOA DN/MOA FN/MOA HN/MOA corporelles BP/MOA DP/MOA FP/MOA HP/MOA titres mis en équivalence BQ/MOA DQ/MOA FQ/MOA HQ/MOA titres de participation BR/MOA DR/MOA FR/MOA HR/MOA autres immobilisations financières BS/MOA DS/MOA FS/MOA HS/MOA Sur stocks et en-cours BT/MOA DT/MOA FT/MOA HT/MOA Sur comptes clients BU/MOA DU/MOA FU/MOA HU/MOA Autres provisions pour dépréciation (1) (Cf Ext 3) BV/MOA DV/MOA FV/MOA HV/MOA TOTAL II BW/MOA DW/MOA FW/MOA HW/MOA TOTAL GENERAL ( I+II) BX/MOA DX/MOA FX/MOA HX/MOA Dotations et reprises d'exploitation DY/MOA FY/MOA HY/MOA financières DZ/MOA FZ/MOA HZ/MOA exceptionnelles EA/MOA GA/MOA JA/MOA (1) à détailler II PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT Provisions pour risques et charges Dotation de l'exercice Reprise sur l'exercice KA/FTX KB/MOA KC/MOA … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … KA/FTX KB/MOA KC/MOA Provisions pour dépréciation LA/FTX LB/MOA LC/MOA … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … LA/FTX LB/MOA LC/MOA Charges à payer MA/FTX MB/MOA MC/MOA … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … MA/FTX MB/MOA MC/MOA Totaux NB/MOA NC/MOA Désignation de la filiale ou de l'établissement étranger Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 197 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027G Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Provisions et charges à payer EXTENSIONS PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail des provisions pour impôts montant au début augmentations Diminutions Montant à la Libellé de l'exercice dotations exercice reprises exercice fin de l'exercice PA/FTX PB/MOA PC/MOA PD/MOA PE/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 ... … Ext 1 ... … Ext 1 ... … Ext 1 ... PA/FTX PB/MOA PC/MOA PD/MOA PE/MOA Détail des autres provisions pour risques et charges montant au début augmentations Diminutions Montant à la Libellé de l'exercice dotations exercice reprises exercice fin de l'exercice QA/FTX QB/MOA QC/MOA QD/MOA QE/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … QA/FTX QB/MOA QC/MOA QD/MOA QE/MOA Détail des autres provisions pour dépréciation montant au début augmentations Diminutions Montant à la Libellé de l'exercice dotations exercice reprises exercice fin de l'exercice RA/FTX RB/MOA RC/MOA RD/MOA RE/MOA … Ext 3 ... … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … RA/FTX RB/MOA RC/MOA RD/MOA RE/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 H Volume III-A TDFC 2015 198 2027 H Dénomination de l'entreprise : Numéro SIRET : Adresse : I- SUIVI DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES TITRES DE PARTICIPATION Catégorie de titres de même nature Provisions non admises en déduction BA/FTX BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA …ext1… …ext1… …ext1… …ext1… …ext1… BA/FTX BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA II- SUIVI DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMEUBLES DE PLACEMENT A Immeubles ayant la qualité d'immeubles de placement au titre de l'exercice CB/MOA CC/MOA CD/MOA CE/MOA B Suivi spécifique pour les immeubles ayant perdu la qualité d'immeubles de placement DA/FTX DB/MOA DC/MOA DD/MOA …ext2… …ext2… …ext2… …ext2… DA/FTX DB/MOA DC/MOA DD/MOA TOTAL (B) EB/MOA EC/MOA ED/MOA C FA/FTX FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA …ext3… …ext3… …ext3… …ext3… …ext3… FA/FTX FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA TOTAL (C) GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA Dispositif de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (art. 39 1 5° du Code général des impôts) Montant au début de l'exercice Augmentations Dotations de l'exercice non admises en déduction Diminutions Reprises de l'exercice minorées des dotations non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs Montant à la fin de l'exercice Provisions non admises en déduction sur immeuble de placement (suivi global) Montant au début de l'exercice Augmentations Dotations de l'exercice non admises en déduction Diminutions Reprises de l'exercice minorées des dotations non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs Montant à la fin de l'exercice Provisions non admises en déduction sur immeuble de placement (suivi par immeuble) Stock de provisions au début de l'exercice de changement de qualité A l'ouverture de l'exercice Diminutions Reprises de l'exercice minorées des dotations non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs Stock de provisions à la clôture de l'exercice de changement de qualité A la clôture de l'exercice Immeubles ayant la qualité d'immeubles de placement au titre de l'exercice acquis auprès de sociétés membres du groupe fiscal (à servir par les seules sociétés membres d'un groupe fiscal) Provisions non admises en déduction sur immeuble de placement (suivi par immeuble) Montant au début de l'exercice Augmentations Dotations de l'exercice non admises en déduction Diminutions Reprises de l'exercice minorées des dotations non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs Montant à la fin de l'exercice Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2028 A Volume III-A TDFC 2015 199 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL N°2028A Attestation délivrée par l'entreprise de crédit-bail en cas d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'option d'achat Article 49 octies E annexe III au CGI Identification de l'entreprise de crédit-bail: AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) Identité du locataire: AB/NAD (AB/NAD) Adresse du locataire: (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) Date du contrat: AC/DTM Durée du contrat AD/DTM Prix de revient de l'immeuble: AE/MOA Eléments amortissables AF/MOA Eléments non amortissables AG/MOA Date d'acquisition de l'immeuble par le locataire: AH/DTM Année Valeur brute comptable Valeur nette comptable BA/DTM BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BA/DTM BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA Montant des amortissements qui auraient été normalement admis en déduction pour la AJ/MOA détermination du résultat fiscal du bailleur si celui-ci n'est pas soumis à l'impôt sur les bénéfices Tableau d'amortissement de l'immeuble ou le cas échéant, le montant des amortissements qui auraient été normalement admis en déduction pour la détermination du résultat fiscal du bailleur si celui-ci n'est pas soumis à l'impôt sur les bénéfices: Amortissement pratiqué Amortissement cumulé Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2028 B Volume III-A TDFC 2015 200 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL N°2028B Etat souscrit par l'entreprise cessionnaire des droits attachés à un contrat de crédit-bail immobilier Article 38 quindecies G de l'annexe III au CGI Identification de l'entreprise AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) Désignation de l'immeuble objet du contrat AB/NAD (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) Date d'acquisition du contrat : AC/DTM Durée du contrat: AD/DTM Valeur réelle du terrain à la date d'acquisition du contrat AE/MOA Valeur réelle de l'ensemble immobilier à la date d'acquisition du contrat AF/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2028 C Volume III-A TDFC 2015 201 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL N°2028C Etat souscrit par l'entreprise titulaire d'un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier et qui cède le contrat ou le bien acquis en exécution du contrat Article 38 quindecies F de l'annexe III au CGI Identification de l'entreprise AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) Désignation du bien objet du contrat AB/NAD (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) Date de souscription ou d'acquisition AC/DTM Durée du contrat: AD/DTM Prix de revient du bien chez le bailleur AE/MOA Prix convenu au contrat pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente à l'échéance du contrat AF/MOA 1 En cas de cession d'un contrat de crédit-bail Prix d'acquisition, le cas échéant, du contrat mobilier BA/MOA Ou, prix d'acquisition, le cas échéant, du contrat immobilier des constructions BB/MOA du terrain BC/MOA Montant des amortissements pratiqués sur les droits afférents au contrat, si celui-ci a été acquis BD/MOA Date de cession du contrat BE/DTM Prix de cession BF/MOA 2 En cas de cession du bien acquis en crédit-bail Prix d'acquisition, le cas échéant, du contrat mobilier CA/MOA Ou, prix d'acquisition, le cas échéant, du contrat immobilier des constructions CB/MOA du terrain CC/MOA Prix de revient du bien cédé Prix de levée de l'option CD/MOA Prix d'acquisition du contrat CE/MOA Réintégration prévue à l'article 239 sexies C du CGI sur éléments amortissables CF/MOA sur éléments non amortissables CG/MOA Montant des amortissements pratiqués sur le bien objet du contrat Amortissements pratiqués sur le contrat si celui-ci a été acquis CH/MOA Amortissements pratiqués à compter de la levée d'option d'achat CJ/MOA Date de cession du bien objet du contrat CK/DTM Prix de cession Eléments amortissables CL/MOA Eléments non amortissables CM/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2028 D Volume III-A TDFC 2015 202 OPERATIONS DE CREDIT BAIL IMMOBILIER N°2028D CESSION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER OU ACQUISITION D'UN BIEN PRIS EN CREDIT-BAIL IMMOBILIER Article 39 duodecies A du CGI - Article 38 quindecies J de l'annexe III au CGI Désignation de l'entreprise: Désignation du bien objet du crédit-bail AA/FTX (AA/FTX) (AA/FTX) (AA/FTX) Désignation du bailleur AB/NAD (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) Tableau des loyers non déduits Année Quote-part du loyer non déduite BA/DTM BB/MOA BC/MOA BD/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BA/DTM BB/MOA BC/MOA BD/MOA Total CB/MOA CC/MOA CD/MOA Quote part du loyer prise en compte pour la fixation du prix de vente Quote-part réputée affectée au financement des éléments amortissables Quote-part réputée affectée au financement des éléments non amortissables Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2029 B Volume III-A TDFC 2015 203 2029 B REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES LISTE DES SOCIETES MEMBRES DU GROUPE ET DES SOCIETES QUI ONT CESSE D'ETRE MEMBRES DE CE GROUPE (article 223 A du CGI) Dénomination de la société mère : N° SIRET de la société mère : Exercice ouvert le : et clos le : Sociétés du périmètre d'intégration fiscale Directe Indirecte Siren AA/NAD Adresse AB/NAD Forme Juridique (AA/NAD) (AB/NAD) AE/CCI AC/PCD AD/PCD Dénomination (AA/NAD) (AB/NAD) Adresse (AA/NAD) (AB/NAD) Siren ...Ext 1... Adresse ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... Forme Juridique Dénomination Adresse Siren AA/NAD Adresse AB/NAD Forme Juridique (AA/NAD) (AB/NAD) AE/CCI AC/PCD AD/PCD Dénomination (AA/NAD) (AB/NAD) Adresse (AA/NAD) (AB/NAD) Dénomination des sociétés Siren BA/NAD Adresse BB/NAD Forme Juridique (BA/NAD) (BB/NAD) Dénomination (BA/NAD) (BB/NAD) Adresse (BA/NAD) (BB/NAD) Siren ...Ext 2... Adresse ...Ext 2... Forme Juridique Dénomination Adresse Siren BA/NAD Adresse BB/NAD Forme Juridique (BA/NAD) (BB/NAD) Dénomination (BA/NAD) (BB/NAD) Adresse (BA/NAD) (BB/NAD) I - Liste des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères au titre de l'exercice liquidé Adresse du principal établissement (si différent de l'adresse du siège) 1er exercice d'entrée dans le groupe (oui/non) T aux de détention par la société mère II - Liste des sociétés qui ont cessé d'être membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères au titre de l'exercice liquidé Adresse du principal établissement (si différent de l'adresse du siège) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2029 B BIS Volume III-A TDFC 2015 204 2029 B BIS REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES LISTE DES SOCIETES MEMBRES DU GROUPE ET DES SOCIETES QUI ONT CESSE D'ETRE MEMBRES DE CE GROUPE (article 223 A du CGI) Dénomination de la société mère : N° SIRET de la société mère : Exercice suivant ouvert le BC/DTM et clos le BD/DTM Sociétés du périmètre d'intégration fiscale Directe Indirecte Siren AA/NAD Adresse AB/NAD Forme Juridique (AA/NAD) (AB/NAD) AE/CCI AC/PCD AD/PCD Dénomination (AA/NAD) (AB/NAD) Adresse (AA/NAD) (AB/NAD) Siren ...Ext 1... Adresse ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... Forme Juridique Dénomination Adresse Siren AA/NAD Adresse AB/NAD Forme Juridique (AA/NAD) (AB/NAD) AE/CCI AC/PCD AD/PCD Dénomination (AA/NAD) (AB/NAD) Adresse (AA/NAD) (AB/NAD) Dénomination des sociétés Siren BA/NAD Adresse BB/NAD Forme Juridique (BA/NAD) (BB/NAD) Dénomination (BA/NAD) (BB/NAD) Adresse (BA/NAD) (BB/NAD) Siren ...Ext 2... Adresse ...Ext 2... Forme Juridique Dénomination Adresse Siren BA/NAD Adresse BB/NAD Forme Juridique (BA/NAD) (BB/NAD) Dénomination (BA/NAD) (BB/NAD) Adresse (BA/NAD) (BB/NAD) I - Liste des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères au titre de l'exercice suivant Adresse du principal établissement (si différent de l'adresse du siège) 1er exercice d'entrée dans le groupe (oui/non) T aux de détention par la société mère II - Liste des sociétés qui ont cessé d'être membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères au titre de l'exercice suivant Adresse du principal établissement (si différent de l'adresse du siège) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2029 E Volume III-A TDFC 2015 205 ETAT DE DETERMINATION DES DEFICITS SUBIS PAR LES SOCIETES N° 2029E FILIALES DE L'ANCIEN GROUPE SELECTIONNEES POUR L'APPLICATION DU MECANISME D'IMPUTATION SUR UNE BASE ELARGIE PREVU AU 5 DE L'ARTICLE 223 I AA/NAD (AA/NAD) Numéro SIRET (AA/NAD) Dénomination de la société mère du groupe AB/NAD (AB/NAD) Numéro SIRET (AB/NAD) Exercice ouvert le AC/DTM et clos le AD/DTM N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 Total Déficits subis par chaque société restant dans le nouveau groupe (1) HA/NAD Déficits ordinaires HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA … Ext 1 … Déficits ordinaires … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 …… Ext 1 …… Ext 1 … … Ext 1 … HA/NAD Déficits ordinaires HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA Somme des déficits subis par toutes les sociétés de l'ancien groupe Déficits ordinaires BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA Déficits de l'ancien groupe attribués à la société titulaire BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA FJ/MOA GJ/MOA Répartition par société des déficits permettant une imputation sur une base élargie (1) JA/NAD Déficits ordinaires JB/MOA JC/MOA JD/MOA JE/MOA JF/MOA JG/MOA … Ext 2 … Déficits ordinaires … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 …… Ext 2 …… Ext 2 … … Ext 2 … JA/NAD Déficits ordinaires JB/MOA JC/MOA JD/MOA JE/MOA JF/MOA JG/MOA Montant total : Déficits ordinaires BR/MOA CR/MOA DR/MOA ER/MOA FR/MOA GR/MOA (1) à détailler sur l'extension correspondante. Dénomination de la société mère titulaire du droit au report prévu au 5 de l'article 223I Désignation de la société Désignation de la société Désignation de la société Désignation de la société Désignation de la société Désignation de la société Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2029 F Volume III-A TDFC 2015 206 ETAT DE SUIVI DES DEFICITS ORDINAIRES N° 2029F D'UNE SOCIETE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS PREVUES AU 5 DE L'ARTICLE 223 I DU CGI AA/NAD (AA/NAD) Numéro SIRET (AA/NAD) Dénomination de la société mère AB/NAD (AB/NAD) Numéro SIRET (AB/NAD) Exercice ouvert le AC/DTM et clos le AD/DTM Bénéfice propre de l'exercice calculé dans les conditions prévues à l'article 223I 4: AE/MOA AF/MOA AG/MOA N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 Total Date de clôture BA/DTM CA/DTM DA/DTM EA/DTM FA/DTM Déficit imputable BB/MOA CB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA GB/MOA Dont imputable sur une base élargie BC/MOA CC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA GC/MOA BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA GD/MOA Déficit imputé sur une base élargie BE/MOA CE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA GE/MOA Déficit reportable BF/MOA CF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA GF/MOA Dont imputable sur une base élargie BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA Dénomination de la société titulaire du droit au report prévu au 5 de l'article 223 I Somme des bénéfices de l'exercice calculés dans les conditions prévues à l'article 223I 4, réalisés par les filiales de l'ancien groupe membres du nouveau groupe et sélectionnées pour l'application du mécanisme d'imputation sur une base élargie : Montant du déficit pouvant s'imputer sur les résultats déterminés selon les modalités prévues à l'article 223 I 4, des sociétés membres du groupe ayant cessé, menbres du nouveau groupe et selectionnées pour bénéficier du dispositif d'imputation sur une ba Déficit imputé sur le bénéfice propre de la société titulaire du déficit Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2029 G Volume III-A TDFC 2015 207 CALCUL DES DEFICITS REPORTABLES PERDUS A LA SUITE DE LA N° 2029G SORTIE DU NOUVEAU GROUPE DE SOCIETES MEMBRES DE L'ANCIEN GROUPE Article 223 R dernier alinéa du CGI AA/NAD (AA/NAD) Numéro SIRET (AA/NAD) Dénomination de la société mère du groupe AB/NAD (AB/NAD) Numéro SIRET (AB/NAD) Exercice ouvert le AC/DTM et clos le AD/DTM HA/NAD (HA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … HA/NAD (HA/NAD) I DEFICIT Montant initial du déficit ordinaire transmis à la société titulaire du déficit A BA/MOA Montant du déficit déjà imputé ou perdu en application de l'article 223R B BB/MOA Somme des déficits correspondant à des sociétés sorties C BC/MOA Différence (si > 0) à déduire du déficit reportable D soit C-B BD/MOA II CONSEQUENCES SUR LE DEFICIT REPORTABLE DEFICIT ORDINAIRE N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 Total Date de clôture KA/DTM LA/DTM DA/DTM EA/DTM FA/DTM Déficit imputable KB/MOA LB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA GB/MOA Dont imputable sur une base élargie KC/MOA LC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA GC/MOA Déficit perdu D KD/MOA LD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA GD/MOA Réduction de la base d'imputation élargie D KE/MOA LE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA GE/MOA Déficit reportable KF/MOA LF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA GF/MOA Dont imputable sur une base élargie KG/MOA LG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA Dénomination de la société titulaire du droit au report prévu au 5 de l'article 223I Dénomination des sociétés sorties du groupe et sélectionnées pour l'application du mécanisme d'imputation sur une base élargie prévue au 5 de l'article 223I : Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2029 H Volume III-A TDFC 2015 208 N° 2029H ETAT DE DETERMINATION DES DEFICITS SUBIS PAR LES SOCIETES FILIALES DE L'ANCIEN GROUPE, POUR LESQUELS LA SOCIETE A DEMANDE UNE IMPUTATION ELARGIE (Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LA SOCIETE MERE ABSORBEE) Dénomination de la société mère titulaire des déficits AA/NAD (AA/NAD) Numéro SIRET (AA/NAD) Dénomination de la société mère du groupe AB/NAD (AB/NAD) Numéro SIRET (AB/NAD) Exercice ouvert le AC/DTM et clos le AD/DTM N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 Total Déficits subis par chaque société restant dans le nouveau groupe HA/NAD Déficits ordinaires HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HJ/MOA … Ext 1 ... Déficits ordinaires … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … HA/NAD Déficits ordinaires HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HJ/MOA Somme des déficits subis par toutes les sociétés de l'ancien groupe appartenant à la branche apportée Déficits ordinaires BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA Déficits de l'ancien groupe attribués à la société agréée BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA FJ/MOA GJ/MOA KA/NAD Déficits ordinaires KB/MOA KC/MOA KD/MOA KE/MOA KF/MOA KJ/MOA … Ext 2 … Déficits ordinaires … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … KA/NAD Déficits ordinaires KB/MOA KC/MOA KD/MOA KE/MOA KF/MOA KJ/MOA Montant total : BR/MOA CR/MOA DR/MOA ER/MOA FR/MOA GR/MOA Désignation de la société Désignation de la société Désignation de la société Répartition par société des déficits permettant une imputation sur une base élargie Désignation de la société Désignation de la société Désignation de la société Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 209 2039 I - Identification de l'entreprise AA/FTX Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés II - Option formulée lors du dépôt de la déclaration de résultats Le soussigné 1 - du déficit ouvert le: clos le : AH/MOA 1. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE D’IMPUTATION Exercice N-1 Taux de l’impôt sur les sociétés 1 33,33% 15% 2 AJ/MOA AK/MOA Calcul du bénéfice exclu 3 AL/MOA AM/MOA Fraction non distribuée des bénéfices imposés au taux normal et au taux réduit ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt 4 AN/MOA AP/MOA 5 AQ/MOA AR/MOA Total des lignes 4 et 5 divisé par le taux de l’impôt correspondant à la colonne 6 AS/MOA AT/MOA Ligne 6 x [(ligne 2 - ligne 3) : ligne 2] 7 AU/MOA AV/MOA Calcul du crédit d’impôt retenu en application des articles 220 quater et 220 quater A 8 AW/MOA AX/MOA Ligne 8 divisée par le taux d’impôt correspondant à la colonne 9 AY/MOA AZ/MOA Ligne 9 x [ligne 2 - (ligne 3 + ligne 7) : ligne 2) 10 BB/MOA BA/MOA Montant du bénéfice exclu = total des lignes 3, 7 et 10 11 BC/MOA BD/MOA Bénéfice d’imputation = ligne 2 - ligne 11 12 BE/MOA BF/MOA 2. IMPUTATION DU DÉFICIT 13 BG/MOA BH/MOA 14 BJ/MOA BK/MOA 15 BL/MOA REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS (Article 220 quinquies du code général des impôts) Activités exercées (Déclarer l'activité principale en premier) AB/CCI (TBX) AC/NAD (Non/Dénomination) déclare que l'entreprise désignée a opté, lors du dépôt de la déclaration de résulats, pour le report en arriére : AD/CCI (TBX) Exercice au cours duquel a été constaté le déficit: AE/DTM (102) 2 - du déficit d'ensemble du groupe (art. 223 A du CGI) AF/CCI (TBX) AG/DTM (102) Montant du déficit reporté en arrière (cf. ligne 15) Signature A…..,le….. CS/DTM (102) CT/NAD (Signature) Bénéfice fiscal effectivement soumis à l’IS au taux normal ou au taux réduit Distributions effectuées par prélèvement soit sur le bénéfice au taux normal, soit sur le bénéfice au taux réduit Montant de l’IS acquitté au moyen de crédits d’impôt attachés aux revenus mobiliers Montant de l’IS acquitté au moyen des autres crédits d’impôt Fraction des bénéfices ayant ouvert droit au crédit d’impôt rachat d’une entreprise par ses salariés (RES) (articles 220 quater et 220 quater A) qui n’a pas été distribuée et n’a pas donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt Fraction du déficit reporté en arrière, dans la limite du montant le plus faible entre 1 000 000 € et le bénéfice fiscal d’imputation Calcul de la créance (montant porté ligne 13 multiplié par le taux de l’impôt correspondant à la colonne) Montant du déficit reporté en arrière = (totalisation des sommes portées ligne 13) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 210 16 Montant du déficit reportable en avant (ligne 16 - ligne 17) *(report de la ligne XJ du tableau n°2058-A ou ligne 354 du tableau n°2003-B) Totalisation des sommes portées ligne 14 Montant du crédit d’impôt rachat d’une entreprise par ses salariés (RES) (articles 220 quater et 220 quater A du CGI) obtenu par la société constituée pour le rachat au titre de l’exercice N : 19 5. ENTREPRISE AYANT FAIT L’OBJET D’UN RACHAT PAR SES SALARIÉS BS/DTM (102) et clos le : BT/DTM (102) BR/MOA 4. MONTANT DE LA CRÉANCE 20 BM/MOA Montant du déficit reporté en arrière (reporter le montant de la ligne 15) 17 3. DÉTERMINATION DES DÉFICITS REPORTABLES EN AVANT Montant du déficit constaté au titre de l’exercice ouvert le* : 18 BN/MOA BP/MOA BQ/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059 H Volume III-A TDFC 2015 211 Obligation déclarative incombant à certains contribuables 2059H relevant du service chargé des grandes entreprises Si déposé néant, cochez la case : EA/CCI Exercice clos le N° SIRET Dénomination de l'entreprise Adresse de l'entreprise (voie) Code postal Ville IDENTIFICATION DES SOCIETES DETENANT INDIRECTEMENT PLUS DE 50% DE LA SOCIETE DECLARANTE Forme juridique (CA/NAD) Dénomination CA/NAD Numéro SIREN (si établie en France) (CA/NAD) % de détention CR/PCD Adresse N° (CA/NAD) (CA/NAD) bis/ter Type voie (CA/NAD) Libellé voie (CA/NAD) Code postal (CA/NAD) Commune (CA/NAD) Pays (CA/NAD) Forme juridique ...Ext 1… Dénomination ...Ext 1… Numéro SIREN (si établie en France) ...Ext 1… % de détention ...Ext 1… Adresse N° ...Ext 1… ...Ext 1… bis/ter Type voie ...Ext 1… Libellé voie ...Ext 1… Code postal ...Ext 1… Commune ...Ext 1… Pays ...Ext 1… Forme juridique (CA/NAD) Dénomination CA/NAD Numéro SIREN (si établie en France) (CA/NAD) % de détention CR/PCD Adresse N° (CA/NAD) (CA/NAD) bis/ter Type voie (CA/NAD) Libellé voie (CA/NAD) Code postal (CA/NAD) Commune (CA/NAD) Pays (CA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059 I Volume III-A TDFC 2015 212 Obligation déclarative incombant à certains contribuables 2059I relevant du service chargé des grandes entreprises Si déposé néant, cochez la case : HA/CCI Exercice clos le N° SIRET Dénomination de l'entreprise Adresse de l'entreprise (voie) Code postal Ville IDENTIFICATION DES SOCIETES DETENUES INDIRECTEMENT A PLUS DE 50% PAR LA SOCIETE DECLARANTE Forme juridique (FA/NAD) Dénomination FA/NAD Numéro SIREN (si établie en France) (FA/NAD) % de détention FR/PCD Adresse N° (FA/NAD) (FA/NAD) bis/ter Type voie (FA/NAD) Libellé voie (FA/NAD) Code postal (FA/NAD) Commune (FA/NAD) Pays (FA/NAD) Forme juridique …Ext1… Dénomination …Ext1… Numéro SIREN (si établie en France) …Ext1… % de détention …Ext1… Adresse N° …Ext1… …Ext1… bis/ter Type voie …Ext1… Libellé voie …Ext1… Code postal …Ext1… Commune …Ext1… Pays …Ext1… Forme juridique (FA/NAD) Dénomination FA/NAD Numéro SIREN (si établie en France) (FA/NAD) % de détention FR/PCD Adresse N° (FA/NAD) (FA/NAD) bis/ter Type voie (FA/NAD) Libellé voie (FA/NAD) Code postal (FA/NAD) Commune (FA/NAD) Pays (FA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2066 Volume III-A TDFC 2015 213 Impôt sur les sociétés N°2066 DECLARATION COMPLEMENTAIRE Montant des sommes donnant droit à imputation sur l'impôt sur les sociétés en application des conventions internationales Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de société ( cocher la case) SA/CCI AJ/NAD Numéro SIRET (AJ/NAD) Exercice ouvert le Code activité et clos le Ancienne adresse en cas de changement: AK/NAD (AK/NAD) (AK/NAD) (AK/NAD) Désignation et adresse de la société mère: SIRET : (SB/NAD) SB/NAD (SB/NAD) (SB/NAD) (SB/NAD) (SB/NAD) (SB/NAD) (SB/NAD) Nature des revenus ( à détailler en annexes) 1 2 3 4 5 6 Dividendes (totaux de l'extension 1) BA/MOA CA/MOA DA/MOA EA/MOA FA/MOA GA./MOA Intérêts d'obligation (totaux de l'extension 2) BB/MOA CB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA GB/MOA Revenus de créances (totaux de l'extension 3) BC/MOA CC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA GC/MOA Redevances (totaux de l'extension 4) BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA GD/MOA Jetons de présence, tantièmes (totaux de l'extension 5) BE/MOA CE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA GE/MOA Autres revenus (totaux de l'extension 6) BF/MOA CF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA GF/MOA Total général BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA total à reporter sur la déclaration n° 2065 cadre D2 Nom du signataire HA/NAD Lieu de signature (HA/NAD) Qualité du signataire (HA/NAD) Date de signature HB/DTM Dénomination de la société membre du groupe à l'origine du droit à imputation Montant brut des revenus Impôt étranger effectivement prélevé Montant net des revenus (col 1 - col 2) Crédit d'impôt attaché aux revenus Impôt français afférent Crédit d'impôt imputable Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 214 Impôt sur les sociétés N°2066 DECLARATION COMPLEMENTAIRE Montant des sommes donnant droit à imputation sur l'impôt sur les sociétés en application des conventions internationales EXTENSIONS Pays d'origine Montant brut Impôt étranger Montant net Crédit d'impôt Crédit des revenus des revenus effectivement des revenus attaché d'impôt prélevé (col 1 - col 2) aux revenus imputable 1 2 3 4 5 6 Détail des dividendes KA/NAD LA/MOA MA/MOA NA/MOA PA/MOA QA/MOA RA/MOA … Ext 1... … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… KA/NAD LA/MOA MA/MOA NA/MOA PA/MOA QA/MOA RA/MOA Détail des intérêts d'obligations KB/NAD LB/MOA MB/MOA NB/MOA PB/MOA QB/MOA RB/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … KB/NAD LB/MOA MB/MOA NB/MOA PB/MOA QB/MOA RB/MOA Détail des revenus de créances KC/NAD LC/MOA MC/MOA NC/MOA PC/MOA QC/MOA RC/MOA … Ext 3 ... … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 ... … Ext 3 … KC/NAD LC/MOA MC/MOA NC/MOA PC/MOA QC/MOA RC/MOA Détail des redevances KD/NAD LD/MOA MD/MOA ND/MOA PD/MOA QD/MOA RD/MOA … Ext 4 ... … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … KD/NAD LD/MOA MD/MOA ND/MOA PD/MOA QD/MOA RD/MOA Détail des jetons de présence et tantièmes KE/NAD LE/MOA ME/MOA NE/MOA PE/MOA QE/MOA RE/MOA … Ext 5 ... … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … KE/NAD LE/MOA ME/MOA NE/MOA PE/MOA QE/MOA RE/MOA Détail des autres revenus KF/NAD LF/MOA MF/MOA NF/MOA PF/MOA QF/MOA RF/MOA … Ext 6 ... … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … KF/NAD LF/MOA MF/MOA NF/MOA PF/MOA QF/MOA RF/MOA Impôt français afférent aux revenus Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2067 Volume III-A TDFC 2015 215 RELEVE DE FRAIS GENERAUX N° 2067 Page 1/2 A - FRAIS ALLOUES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUX PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES Nom, prénoms et emploi occupé Adresse complète 1 AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) 2 AE/NAD (AE/NAD) (AE/NAD) (AE/NAD) (AE/NAD) (AE/NAD) 3 RA/NAD (RA/NAD) (RA/NAD) (RA/NAD) (RA/NAD) (RA/NAD) 4 RE/NAD (RE/NAD) (RE/NAD) (RE/NAD) (RE/NAD) (RE/NAD) 5 RJ/NAD (RJ/NAD) (RJ/NAD) (RJ/NAD) (RJ/NAD) (RJ/NAD) 6 RN/NAD (RN/NAD) (RN/NAD) (RN/NAD) (RN/NAD) (RN/NAD) 7 RS/NAD (RS/NAD) (RS/NAD) (RS/NAD) (RS/NAD) (RS/NAD) 8 RW/NAD (RW/NAD) (RW/NAD) (RW/NAD) (RW/NAD) (RW/NAD) 9 TA/NAD (TA/NAD) (TA/NAD) (TA/NAD) (TA/NAD) (TA/NAD) 10 TE/NAD (TE/NAD) (TE/NAD) (TE/NAD) (TE/NAD) (TE/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 216 RELEVE DE FRAIS GENERAUX ( SUITE) N° 2067 Page 2/2 A - FRAIS ALLOUES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUX PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES Rémunérations directes ou indirectes ( dans le même ordre que ci-dessus) frais de Dépenses et ch. afférentes total des indemnités avantages en total voyage et de véhicules et colonnes toute nature allocations nature personnelles col. 1 à 4 déplacement autres biens 5 à 8 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 CA/MOA DA/MOA EA/MOA FA/MOA GA/MOA HA/MOA JA/MOA KA/MOA MA/MOA 2 CB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA GB/MOA HB/MOA JB/MOA KB/MOA MB/MOA 3 CC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA GC/MOA HC/MOA JC/MOA KC/MOA MC/MOA 4 CD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA GD/MOA HD/MOA JD/MOA KD/MOA MD/MOA 5 CE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA GE/MOA HE/MOA JE/MOA KE/MOA ME/MOA 6 CF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA GF/MOA HF/MOA JF/MOA KF/MOA MF/MOA 7 CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA HG/MOA JG/MOA KG/MOA MG/MOA 8 CH/MOA DH/MOA EH/MOA FH/MOA GH/MOA HH/MOA JH/MOA KH/MOA MH/MOA 9 CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA FJ/MOA GJ/MOA HJ/MOA JJ/MOA KJ/MOA MJ/MOA 10 CK/MOA DK/MOA EK/MOA FK/MOA GK/MOA HK/MOA JK/MOA KK/MOA MK/MOA T CL/MOA DL/MOA EL/MOA FL/MOA GL/MOA HL/MOA JL/MOA KL/MOA ML/MOA B - AUTRES FRAIS 10 Cadeaux de toute nature à l'exception des objets conçus pour la publicité... NA/MOA Frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacle..... NB/MOA Total: NC/MOA C - ELEMENTS DE REFERENCE: LA/FTX Total des dépenses: Bénéfice imposable: - de l'exercice ( total col 9 + total col 10 ) PA/MOA - de l'exercice PC/MOA - de l'exercice précédent PB/MOA - de l'exercice précédent PD/MOA DECLARANT: Date: QA/DTM Lieu: QB/NAD Nom du signataire: (QB/NAD) Qualité du signataire: (QB/NAD) rémunérat. rbrsmt dépens imm. non affectés expl. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2067 BIS Volume III-A TDFC 2015 217 2067 BIS RELEVE DES FRAIS DEDUCTIBLES LIES A DES ETATS ET TERRITOIRES NON COOPERATIFS Nom de l'établissement N° d'identification (SIRET) Exercice social Total des dépenses visées à l'article 238A du CGI : AB/MOA Montants des créances d'impôts constatées au cours de l'exercice Intérêts, arrérages, autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements et autres produits analogues Description détaillée de la dépense BA/CCI BB/NAD BC/FTX BD/MOA BE/CCI …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… BA/CCI BB/NAD BC/FTX BD/MOA BE/CCI TOTAL (1) BG/MOA Description détaillée de la dépense CA/CCI CB/NAD CC/FTX CD/MOA CE/CCI …Ext2… …Ext2… …Ext2… …Ext2… …Ext2… CA/CCI CB/NAD CC/FTX CD/MOA CE/CCI TOTAL (2) CG/MOA Rémunérations de services, payées ou dues Description détaillée de la dépense DA/CCI DB/NAD DC/FTX DD/MOA DE/CCI …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… DA/CCI DB/NAD DC/FTX DD/MOA DE/CCI TOTAL (3) DG/MOA Total des dépenses devant être réintégrées au tableau 2058A : AC/MOA Typologie de la dépense Pays de situation du bénéficiaire Montant de la dépense Versement effectué ou prévu sur un compte tenu dans un état ou territoire non coopératif (oui/non) Redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formule de fabrication et autres droits analogues Typologie de la dépense Pays de situation du bénéficiaire Montant de la dépense Versement effectué ou prévu sur un compte tenu dans un état ou territoire non coopératif (oui/non) Typologie de la dépense Pays de situation du bénéficiaire Montant de la dépense Versement effectué ou prévu sur un compte tenu dans un état ou territoire non coopératif (oui/non) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 218 2069-A FQ/DTM AA/NAD FR/RFF Activités AB/CCI Ancienne adresse en cas de changement AC/NAD Société bénéficiant du régimes fiscal des groupes CX AD/CCI FS/QTY DX AF/MOA AZ AG/CCI BZ AH/CCI Préciser la date de début d'activité AJ/DTM PME au sens communautaire KZ AK/CCI AL/CCI Chiffre d'affaires HT DZ AM/MOA Nombre de salariés CZ AN/QTY EZ AP/QTY IZ AQ/CCI Pôle de compétitivité HZ AR/CCI GZ AS/CCI I – Dépenses de recherche ouvrant droit à crédit d'impôt Année civile N Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche 1 AT/MOA Dotations aux amortissements pour les immobilisations sinistrées 2 AU/MOA Dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens de recherche 3 AV/MOA 4 AW/MOA Dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs 5 AX/MOA Autres dépenses de fonctionnement (hors frais de collection) 6 AY/MOA Montant total des dépenses de fonctionnement 7 AZ/MOA Prise et maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) 8 BA/MOA Dépenses de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) 9 BB/MOA 10 BC/MOA Dépenses liées à la normalisation 11 BD/MOA 12 BE/MOA Dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € 13 BF/MOA Montant total des dépenses de recherche réalisées par l'entreprise 14 BJ/MOA Crédit d'impôt en faveur de la recherche (art 244 quater B du CGI) Dépenses engagées au titre de l'année Désignation, adresse et n° siren de la société membre de groupe ou de la société tête de groupe pour lequel le formulaire est déposé Code activité NAF : Nombre de sociétés constituant le groupe (y compris la société mère) pour lesquelles une déclaration 2069-A-SD est ou sera déposée, Montant du crédit d'impôt du groupe Entreprises ayant engagé pour la 1er fois des dépenses de recherche en N-1 Entreprises nouvelles créées au cours de l'année déclarée Préciser si entreprise autonome, partenaire et/ou liée Nombre de chercheurs et techniciens Sociétés de personnes N'ayant pas opté pour l'IS Société bénéficiant du Régime des JEI Rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche Dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et du développement expérimental et de certificats d'obtention végétale (COV) Primes et cotisations ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire dans la limite de 60 000 € Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 219 Dépenses de sous-traitance Année civile N Organismes publics 15a BK/MOA 15b BL/MOA 16a BM/MOA 16b BN/MOA 17 BP/MOA Organismes privés 18a BQ/MOA avec un lien de dépendance à l'étranger 18b BR/MOA 19a BS/MOA sans lien de dépendance à l'étranger 19b BT/MOA 20 BU/MOA 21 BV/MOA Total des dépenses de sous-traitance 22 BX/MOA 23 BY/MOA 24 BZ/MOA 25 BH/MOA 26 BG/MOA Montant total des dépenses de recherche Année civile N 27 CA/MOA 28a CB/MOA 28b CC/MOA 29 CD/MOA 30 CE/MOA 31 CF/MOA Opérations confiées à des organismes de recherche publics, à des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique agréées ou à des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées ou à des centres techniques exerçant des missions d’intérêt général, à certaines associations régies par la loi de 1901 et sociétés de capitaux avec un lien de dépendance en France : avec un lien de dépendance en à l'étranger : Opérations confiées à des organismes de recherche publics, à des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique agréées ou à des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées ou à des centres techniques exerçant des missions d'intérêt général, à certaines associations régies par la loi de 1901 et sociétés de capitaux sans lien de dépendance en France : (indiquer le double du montant) sans lien de dépendance à l'étranger : Total des opérations confiées aux organismes de recherche publics Opérations confiées à des organismes de recherche privés ou experts scientifiques ou techniques agréés avec un lien de dépendance en France Opérations confiées à des organismes de recherche privés ou experts scientifiques ou techniques agréés sans lien de dépendance en France Total des opérations confiées à des organismes de recherche privés ou experts scientifiques ou techniques agréés Plafonnement des opérations de sous-traitance confiées à des organismes de recherche privés ou experts scientifiques ou techniques agréés Total des opérations de sous-traitance Plafonnement des opérations de sous-traitance confiées à des organismes avec un lien de dépendance Montant plafonné des opérations de sous-traitance confiées à des organismes sans lien de dépendance Plafonnement général des dépenses de sous-traitance Montant total des dépenses de sous-traitance après plafonnements Montant des dépenses de recherche Montant des subventions publiques remboursables ou non Pour les sous-traitants, le montant des sommes encaissées au titre des opérations de recherche qui leur ont été confiées Montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt Montant des remboursements de subventions publiques Montant net total des dépenses de recherche Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 220 II – Dépenses de collection ouvrant droit à crédit d'impôt Année civile N Frais de collection 32 CG/MOA Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000€ 33 CH/MOA Total des dépenses de collection 34 CJ/MOA Montant des subventions publiques remboursables ou non 35 CK/MOA 36 CL/MOA Montant des remboursements de subventions publiques 37 CM/MOA Montant net total des dépenses de collection 38 CN/MOA Montant net total des dépenses de recherche et de collection 39 CP/MOA III – Calcul du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche et de collection A – Lorsque les dépenses portées L39 n'excèdent pas 100 000 000 € Détermination du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche 40 CQ/MOA 41 CR/MOA 42 CS/MOA 43 CT/MOA 44 CU/MOA 45 CV/MOA 46 CW/MOA 47 CX/MOA 48 CY/MOA 49 CZ/MOA 50 DA/MOA 51 DB/MOA Montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt Montant net total des dépenses de recherche Montant du crédit d’impôt Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Montant du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche Détermination du crédit d'impôt pour les dépenses de collection Montant net total des dépenses de collection Montant du crédit d’impôt pour dépenses de collection exposées par l’entreprise avant plafonnement Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Montant du crédit d’impôt pour dépenses de collection avant plafonnement des aides Montant des aides de minimis accordées à l'entreprise dans les conditions du règlement Montant cumulé Montant du crédit d’impôt pour dépenses de collection après plafonnement Montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche et de collection Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 221 Détermination du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche 52 DC/MOA 53 DD/MOA 54 DE/MOA 55 DF/MOA 56 DG/MOA 57 DH/MOA 58 DJ/MOA 59 DK/MOA 60 DL/MOA 61 DM/MOA 62 DN/MOA 63 DP/MOA 64 DQ/MOA 65 DR/MOA 66 DS/MOA 67 DT/MOA 68 DU/MOA 69 DV/MOA B – Lorsque les dépenses portées L39 sont supérieures à 100 000 000 € Montant net total des dépenses de recherche limité à 100 000 000 € Montant du crédit d’impôt relatif aux dépenses de recherche Indiquer la part des dépenses de recherche supérieure à 100 000 000 € Déterminer le montant du crédit d’impôt relatif à la fraction supérieure à 100 000 000 € Montant total du crédit d’impôt Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Montant du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche Détermination du crédit d'impôt pour les dépenses de collection Montant net total des dépenses de collection Plafond disponible Crédit d’impôt pour dépenses de collection exposées par l’entreprise Crédit d'impôt lorsque la part des dépenses de collection excède le plafond disponible Crédit d’impôt pour dépenses de collection exposées par l’entreprise avant plafonnement Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Montant du crédit d’impôt avant plafonnement des aides Montant des aides de minimis accordées à l'entreprise dans les conditions du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 de. 2006 Montant cumulé Montant du crédit d’impôt pour dépenses de collection après plafonnement Montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche et de collection Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 222 Détermination du crédit d'impôt Année civile N 70 DW/MOA 71 DX/MOA 72 DY/MOA 73 DZ/MOA 74 EA/MOA 75 EB/MOA 76 EC/MOA 77 ED/MOA 78 EE/MOA 79 EF/MOA 80 EG/MOA 81 EH/MOA 82 EJ/MOA 83 EK/MOA 84 EL/MOA 85 EM/MOA IV – Calcul du crédit d'impôt au titre des dépenses d'innovation engagées par les PME au sens communautaire Dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de conception de prototupes ou installations pilites de nouveaux produits Dépenses de personnel affecté à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits Autres dépenses de fonctionnement Dotations aux amortissements, frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale, frais de dépôt de dessins et modèles Frais de défense des brevets, certificats d’obtention végétale, dessins et modèles Opérations confiées à des entreprises ou bureaux d’études et d’ingénierie agréés Montant total des dépenses d’innovation réalisées par l’entreprise Total des dépenses d’innovation après plafonnement Montant encaissé des subventions publiques remboursables ou non Pour les sous-traitants, montant des sommes au titre des travaux d’innovation qui leur ont été confiées Montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt Montant des remboursements de subventions publiques Montant total du crédit d’impôt Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Montant du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation Montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche, de collection et d'innovation Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 223 EN/NAD EP/PCD EQ/MOA ER/MOA ES/MOA ...ext1... ...ext1... ...ext1... ...ext1... ...ext1... EN/NAD EP/PCD EQ/MOA ER/MOA ES/MOA TOTAL 86a ET/MOA 86b EU/MOA 86c EV/MOA EW/NAD EX/PCD EY/MOA EZ/MOA FA/MOA ...ext2... ...ext2... ...ext2... ...ext2... ...ext2... EW/NAD EX/PCD EY/MOA EZ/MOA FA/MOA TOTAL 87a FB/MOA 87b FC/MOA 87c FD/MOA VII – Utilisation de la créance VII-1 Entreprises à l'impôt sur les sociétés Cas général 88 FE/MOA 89 FF/MOA 90 FG/MOA Cas particuliers 91 FH/MOA 92 FJ/MOA 93 FK/MOA Mobilisation de la créance auprès d'un établissement de crédit 94 FL/MOA VII-2 Entreprises à l'impôt sur le revenu Mobilisation de la créance auprès d'un établissement de crédit 95 FM/MOA IX – Signature FN/DTM V – Cadre à servir par les entreprises déclarantes qui détiennent des participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupement assimilés et n° Siren % des droits détenus dans la société Quote-part du crédit d'impôt Pour dépenses de recherche Pour dépenses de collection Pour dépenses d'innovation VI – Cadre à servir pour la répartition du crédit d'impôt entre les associés membres de sociétés de personnes ou groupements assimilés Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupement assimilés et n° Siren % des droits détenus dans la société Quote-part du crédit d'impôt Pour dépenses de recherche Pour dépenses de collection Pour dépenses d'innovation Montant du crédit d'impôt Montant imputé sur l’impôt sur les sociétés Montant restant à imputer les 3 années suivantes Montant du crédit d'impôt Montant imputé sur l’impôt sur les sociétés Montant dont la restitution est demandée Montant des créances dont la mobilisation est demandée Montant des créances dont la mobilisation est demandée VIII – Demande de remboursement (cf. formulaire 2573) Signature (Date, lieu et désignation du signataire) FP/NAD (signature) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 224 2069-A1-2 Dépenses engagées au titre de l'année AS/DTM AA/FTX ...Ext1... AA/FTX AB/FTX ...Ext2... AB/FTX Projet AE/FTX AF/QTY AG/FTX AH/CCI ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... AE/FTX AF/QTY AG/FTX AH/CCI AC/FTX AD/MOA ...Ext3... ...Ext3... AC/FTX AD/MOA Crédit d'impôt en faveur de la recherche – Etats annexes 1 et 2 Crédit d'impôt en faveur de la recherche – Etat annexe 1 A. Présentation générale du(des) projet(s) de R&D en cours en N et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de N-1 Décrire succinctement le(les) projet(s) de R&D en cours à la date de dépôt de l’état, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de N-1, et le calendrier des différentes étapes du(des) projet(s) : Décrire la nature des travaux de recherche en cours en N à la date de dépôt de l’état et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de N-1. (B1) Préciser les ressources matérielles et humaines associées (y compris les dépenses de sous-traitance) : (B2) Personnel affecté à chaque projet Nombre Personnel affecté à chaque projet Qualification Personnel affecté à chaque projet Affectation à temps plein ou à temps partiel aux travaux de recherche Travaux de recherche confiés à des organismes mentionnés aux d et d bis du II de l’article 244 quater B du CGI Nature Travaux de recherche confiés à des organismes mentionnés aux d et d bis du II de l’article 244 quater B du CGI Montant prévu au contrat (le cas échéant) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 225 AJ/FTX AK/CCI ...Ext3... ...Ext3... AJ/FTX AK/CCI AL/NAD AN/NAD AM/CCI ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... AL/NAD AN/NAD AM/CCI CIR CII AP/NAD AQ/CCI AR/MOA ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... AP/NAD AQ/CCI AR/MOA Préciser les ressources matérielles et humaines associées (y compris les dépenses de sous-traitance) : Immobilisations affectées à chaque projet Nature Immobilisations affectées à chaque projet Affectation totale ou partielle aux travaux de recherche Localisation des travaux de R&D au sein de l’entreprise ( C) D. Localisation des travaux de R&D confiés à des tiers (D) Lieu d'exécution de chaque projet (mentionner les coordonnées précises, si différentes du siège) Noms et adresses des organismes auxquels la réalisation des opérations de recherche est confiée Indiquer s'il existe ou non un lien de dépendance Crédit d'impôt en faveur de la recherche – Etat annexe 2 Indiquer, opérateur par opérateur (organisme de recherche public ou privé auquel la société a confié des opérations de recherche), les informations suivantes : Liste des opérateurs Dispositif Sous-traitance Siren, dénomination et adresse Montant de dépenses de soustraitance confiées à l'organisme Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 226 REDUCTIONS ET CREDITS D'IMPOTS DE L'EXERCICE 2069RCI Au titre de l'année N AA/NAD AB/CCI AC/CCI PME au sens communautaire AE/CCI CREANCES NON REPORTABLES ET NON RESTITUABLES Crédit d'impôt Montant AF/CCI AG/MOA ...Ext1... ...Ext1... AF/CCI AG/MOA CREANCES REPORTABLES Crédit d'impôt Montant AJ/CCI AK/MOA ...Ext2... ...Ext2... AJ/CCI AK/MOA Cré dit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (complément) Montant total des rémunérations versées n'excédant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit à crédit d'impôt AM/MOA AN/MOA AP/MOA CREANCES NON REPORTABLES ET RESTITUABLES AU TITRE DE L'EXERCICE Crédit d'impôt Montant AQ/CCI AR/MOA ...Ext3... ...Ext3... AQ/CCI AR/MOA AT/FTX Désignation, adresse et n° siren de la société membre de groupe pour lequel le formulaire est déposé ou de la société tête de groupe Néant Société bénéficiant du régimes fiscal des groupes Montant des rémunérations éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l'article L.3141-30 du code du travail Quote-part de crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés PRECISIONS SUR L'UTILISATION DES CREDITS D'IMPOTS (Utilisation de la valeur AUT « Autres crédits d'impôts) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 227 CREDIT D'IMPOT APPRENTISSAGE N° 2079-A Au titre de l'année civile : AA/DTM Exercice clos le : Dénomination de l'entreprise : N° SIREN : Adresse : Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés : AB/CCI Désignation AC/NAD N° SIREN : (AC/NAD) Adresse (AC/NAD) (AC/NAD) (AC/NAD) (AC/NAD) Entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" : AD/CCI Date de dépôt de la demande d'octroi du label "entreprise du patrimoine vivant" : AE/DTM Date d'octroi du label "entreprise du patrimoine vivant" : AF/DTM I - DETERMINATION DU NOMBRE D'APPRENTIS OU D'ELEVES Total Total LA/QTY 1 mois LP/QTY DA/QTY 1 mois EA/QTY LB/QTY 2 mois LQ/QTY DB/QTY 2 mois EB/QTY LC/QTY 3 mois LR/QTY DC/QTY 3 mois EC/QTY LD/QTY 4 mois LS/QTY DD/QTY 4 mois ED/QTY LE/QTY 5 mois LT/QTY DE/QTY 5 mois EE/QTY LF/QTY 6 mois LU/QTY DF/QTY 6 mois EF/QTY LG/QTY 7 mois LV/QTY DG/QTY 7 mois EG/QTY LH/QTY 8 mois LW/QTY DH/QTY 8 mois EH/QTY LJ/QTY 9 mois LX/QTY DJ/QTY 9 mois EJ/QTY LK/QTY 10 mois LY/QTY DK/QTY 10 mois EK/QTY LM/QTY 11 mois LZ/QTY DL/QTY 11 mois EL/QTY LN/QTY 12 mois MA/QTY DM/QTY 12 mois EM/QTY Nombre annuel moyen d'apprentis 1 MB/QTY 2 EN/QTY II - DEPENSES DE PERSONNEL AFFERENTES AUX APPRENTIS Rémunérations et accessoires 3 KA/MOA Charges sociales correspondantes aux rémunérations et accessoires 4 KB/MOA Subventions publiques 5 KC/MOA Total (ligne 3+ 4 - 5) 6 KD/MOA Nom et adresse personnelle de l'exploitant pour les entreprises individuelles Désignation, adresse, siret de la société menbre de groupe ou de la société tête de groupe pour lequel le formulaire est déposé Répartition du nombre d'apprentis en première année de leur cycle de formation et préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2, employés depuis au moins 1 mois, en fonction du nombre de mois de présence dans l'année Répartition du nombre d'apprentis ayant un statut spécifique, en première année de leur cycle de formation employés et employés depuis au moins un mois en fonction du nombre de mois de présence dans l'année Nombre d'apprentis Nombre de mois de présence Nombre d'apprentis dont le statut spécifique ouvre droit à un crédit d'impôt majoré Nombre de mois de présence Nombre annuel moyen d'apprentis ayant un statut spécifique Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2079A Volume III-A TDFC 2015 228 III - DETERMINATION DU MONTANT DU CREDIT D'IMPOT APPRENTISSAGE 7 ND/MOA 8 KF/MOA Crédit d'impôt de l'entreprise 9 KG/MOA Quote-part du crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes ou assimilées 10 KJ/MOA Montant total du crédit d'impôt (lignes 9+10) 11 KL/MOA IV - PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES DE PERSONNES Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés KM/NAD (KM/NAD) (KM/NAD) KN/PCD KP/MOA (KM/NAD) KM/NAD (KM/NAD) (KM/NAD) KN/PCD KP/MOA (KM/NAD) TOTAL 12 KQ/MOA B - Cadre à servir par les associés qui détiennent des participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Nom et adresse des associés KR/NAD (KR/NAD) (KR/NAD) KS/PCD KT/MOA (KR/NAD) KR/NAD (KR/NAD) KS/PCD KT/MOA (KR/NAD) (KR/NAD) TOTAL 13 KU/MOA Crédit d'impôt pour l'accueil des apprentis en première année et préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2 Crédit d'impôt majoré pour l'accueil des apprentis en première année ayant un statut, une qualification ou un contrat spécifique A- Cadre à saisir pour les entreprises déclarantes qui détiennent des participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés SIRET (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote part du crédit d'impôt Ext 1… Ext 1… Ext 1… Ext 1… Ext 1… Ext 1… SIRET (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote part du crédit d'impôt Ext 1… Ext 1… Ext 1… Ext 1… Ext 1… Ext 1… Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 229 2079-CICE-SD AA/NAD AC/NAD I - CALCUL DU CREDIT D'IMPOT 1 AD/MOA 2 AE/MOA 3a BZ/MOA Montant de la majoration prévue à l'article L.3141-30 du code du travail ((ligne 3a *6%) 10 %) 3b AF/MOA 4 AG/MOA 5 BD/MOA 6 AJ/MOA AK/NAD BR/MOA BS/MOA AL/PCD AM/MOA …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... (AK/NAD) (BR/MOA) (BS/MOA) (AL/PCD) (AM/MOA) TOTAL CC/MOA 7 BF/MOA Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (art. 244 quater C du CGI) Ancienne adresse de l'entreprise en cas de changement Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (art. 233 A du CGI) AB/CCI (TBX) Désignation, adresse, siren de la société membre de groupe ou de la société tête de groupe pour lequel le formulaire est déposé ANNEE CIVILE N Montant total des rémunérations versées n’excédant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit à crédit d’impôt (reporter le montant cumulé figurant sur le bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) ou la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ou la déclaration trimestrielle de salaires (DTS) relatif au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année) Montant du crédit d’impôt (ligne 1 x 6 %) Montant total des rémunérations éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l’article L. 3141-30 du code du travail Montant du crédit d’impôt majoré (ligne 2 + ligne 3b) Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 7) Montant total du crédit d’impôt (ligne 2 ou ligne 4 + ligne 5) II – CADRE A SERVIR PAR LES ENTREPRISES DECLARANTES QUI DETIENNENT DES PARTICIPATIONS DANS DES SOCIETES DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILES Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN (pour les entreprises) Montant total du crédit d’impôt 1 Montant de la créance « en germe » cédée (préfinancement) 2 % de droits détenus dans la société 3 Quote-part du crédit d’impôt (1-2)*3 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 230 AN/NAD BT/MOA BU/MOA AP/PCD AQ/MOA …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... (AN/NAD) (BT/MOA) (BU/MOA) (AP/PCD) (AQ/MOA) TOTAL BC/MOA Cas général 8 BE/MOA Montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement 9 AS/MOA 10 AT/MOA 11 AU/MOA 12 BV/MOA Montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement 13 BW/MOA 14 BX/MOA 15 BY/MOA III – CADRE A SERVIR POUR LA REPARTITION DU CREDIT D’IMPOT ENTRE LES ASSOCIES MEMBRES DE SOCIETES DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILES Nom et adresse des associés menbres de sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN Montant total du crédit d’impôt 1 Montant de la créance « en germe » cédée (préfinancement) 2 % de droits détenus dans la société 3 Quote-part du crédit d’impôt (1-2)*3 IV – UTILISATION DE LA CREANCE IV-1. Détermination du montant du crédit d'impôt disponible pour l'entreprise (entreprises à l’impôt sur les sociétés et entreprises à l’impôt sur le revenu) : Montant du crédit d’impôt (hors quote-part résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés)(report de la ligne 2 ou de la ligne 4) Montant du crédit d’impôt disponible Reporter en ligne 10 : - le résultat du calcul (ligne 8 - ligne 9) s’il est positif ; - zéro si le résultat du calcul (ligne 8 - ligne 9) s’il est négatif ou égal à zéro. Montant total du crédit d’impôt disponible (incluant la quote-part résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) (ligne 7 + ligne 10) Cas particulier des sociétés relevant du régime de groupe (à compléter exclusivement par la société mère) Montant total du crédit d’impôt du groupe (totalisation de la ligne 8 de l’ensemble des déclarations n° 2079- CICE-SD déposées pour les sociétés du groupe) Montant du crédit d’impôt disponible Reporter en ligne 14 :- le résultat du calcul (ligne 12 - ligne 13) s’il est positif ;- zéro si le résultat du calcul (ligne 12 - ligne 13) s’il est négatif ou égal à zéro. Montant total du crédit d’impôt disponible (incluant la quote-part résultant de la participation des entreprises dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) [(totalisation de la ligne 7 de l’ensemble des déclarations du groupe)+ ligne 14] Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 231 16 AV/MOA 17 AW/MOA IV-3. Entreprises à l’impôt sur le revenu : IV-4. Mobilisation de la créance auprès d’un établissement de crédit Montant de la créance dont la mobilisation est demandée 18 BB/MOA IV-2. Entreprises à l’impôt sur les sociétés : Montant imputé sur l’impôt sur les sociétés (dans la limite du montant de l’impôt dû et du crédit d’impôt déterminé ligne 11 ou ligne 15) Montant restant à imputer sur l’impôt éventuellement dû des 3 années suivantes (cas général) ou dont la restitution (cas particuliers des entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, PME au sens communautaire et entreprises en procédure collective) est à demander à partir du formulaire n° 2573-SD Reporter le montant du crédit d’impôt déterminé ligne 6, ainsi que les montants portés en lignes 9, 10 et 11 sur la déclaration de revenus n° 2042 C. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 232 2015 2079-FCE Au titre de l'année AA/DTM Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés AB/CCI AC/NAD I - DÉTERMINATION DU CRÉDIT D'IMPÔT A – Cas général Nombre de dirigeants ayant suivi des heures de formation au cours de l’année AD/QTY 1 AE/QTY Taux horaire du salaire minimum de croissance 2 BJ/QTY Montant du crédit d'impôt [(ligne 1 dans la limite de 40 heures) x ligne 2] 3 AG/MOA 4 AH/MOA Montant total du crédit d'impôt (ligne 3 + ligne 4) 5 AJ/MOA B – Cas particulier Groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) 6 BG/QTY Nombre d’associés chefs d’exploitation du GAEC 7 BH/QTY Taux horaire du salaire minimum de croissance 8 BK/QTY Montant du crédit d'impôt [ligne 6 (dans la limite de 40 heures x ligne 7)] x ligne 8 9 AL/MOA 10 AM/MOA Montant total du crédit d'impôt (ligne 9 + ligne 10) 11 AN/MOA AP/NAD AQ/PCD AR/MOA …Ext1... …Ext1… …Ext1… AP/NAD AQ/PCD AR/MOA Montant total du crédit d'impôt dégagé 12 AS/MOA III - UTILISATION DU CREDIT D'IMPOT Entreprises individuelles : reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration n°2042C Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : reporter le montant du crédit d'impôt sur le relevé de solde n°2572 Répartition du crédit d'impôt entre les associés de la société de personnes (ou assimilée) Nom et adresse des associés et n° Siren AT/NAD AU/PCD AV/MOA …Ext1... …Ext1… …Ext1… AT/NAD AU/PCD AV/MOA Total 13 AW/MOA CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE FORMATION DES DIRIGEANTS (Article 244 quater M du CGI) Désignation, adresse, siren de la société menbre de groupe ou de la société tête de groupe pour lequel le formulaire est déposé Nombre d'heures de formation effectuées par le chef d'entreprise ou le dirigeant au cours de l'année civile Quote-part du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprises ou des dirigeants résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes (reporter le montant indiqué ligne 12) Nombre d'heures de formation effectuées par les associés chefs d’exploitation au cours de l'année civile Quote-part du crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes (reporter le montant indiqué ligne 12) II - CADRE À SERVIR PAR LES ENTREPRISES DÉCLARANTES QUI DÉTIENNENT DES PARTICIPATIONS DANS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° Siren % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d'impôt % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d'impôt Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 233 2082 AA/NAD AB/QTY AC/MOA AD/MOA AE/MOA AF/MOA AG/FTX AH/NAD ...Ext2... AH/NAD AJ/DTM AX/MOA AK/DTM AL/NAD AM/FTX AN/MOA AP/FTX AQ/MOA AR/FTX AS/MOA AT/NAD AU/FTX AV/MOA AW/PCD ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... AT/NAD AU/FTX AV/MOA AW/PCD Zone franches d'activités Bénéfice du dispositif de s Zones Franches d’Activité dans les départeme nts d’outre-mer (Articles 44 quate rdecies du code géné ral des impôts et 49ZB de l’annexe III au CGI) Lieu d'exercice de l'activité Nombre de salariés Chiffre d'affaires annuel DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L’EXERCICE OU DE L’ANNEE D’IMPOSITION Montant des dépenses de formation professionnelle au titre de l'article 235 ter D Montant des dépenses de formation professionnelle au titre de l'article 235 ter KA Montant des dépenses supplémentaires Nature des dépenses Bénéficiaires VERSEMENT AU FONDS D’APPUI AUX EXPERIMENTATIONS EN FAVEUR DES JEUNES DE L’EXERCICE OU DE L’ANNEE D’IMPOSITION Versement au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes au titre de l’exercice ….. clos le …… I - BÉNÉFICE DE L’ABATTEMENT MAJORÉ AU TITRE DES DEPENSES DE RECHERCHE ET DU RÉGIME DE TRANSFORMATION SOUS DOUANE Si application des dispositions de l’article 44 quaterdecies III-4-a Nom, adresse, n° d'agrément Objet du programme de recherche Montant total des charges de l'exercice Nature des dépenses de recherche Montant des dépenses de recherche Si application des dispositions de l’article 44 quaterdecies III-4-b Numéro d'autorisation délivré par les douanes Chiffre d'affaires afférent à ces opérations II - SUIVI DE REPARTITION DU BÉNÉFICE EXONERE PAR ÉTABLISSEMENT Adresse et SIRET de l’établissement implanté dans un DOM Activité Montant du bénéfice provenant de cet établissement Taux d'abattement Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 234 AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER 2083 Exercice du au I- PROPRIETAIRE DE L'INVESTISSEMENT A- IDENTIFICATION Dénomination de la personne morale Forme juridique Siège social SIREN B- ASSOCIES OU MEMBRES Nom, prénom ou dénomination sociale Adresse ou siège social AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) AB/PCD (AA/NAD) Ext1… Ext1… Ext1… Ext1… Ext1… Ext1… AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) AB/PCD (AA/NAD) TOTAL : 100% II- INVESTISSEMENT ACQUIS Lieu d'exploitation ou situation à titre principal Commune BA/CCI BB/CCI BC/NAD BW/DTM BX/MOA BV/DTM BD/DTM BE/DTM (BC/NAD) Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… BA/CCI BB/CCI BC/NAD BW/DTM BX/MOA BV/DTM BD/DTM BE/DTM (BC/NAD) Prix de revient HT Impact BF/DTM BG/MOA BH/MOA BJ/CCI BK/PCD BL/QTY BM/QTY BN/CCI BP/DTM Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… BF/DTM BG/MOA BH/MOA BJ/CCI BK/PCD BL/QTY BM/QTY BN/CCI BP/DTM N°SIREN (le cas échéant) Quote-part dans les résultats de la personne morale en % Code invest. En cas de financement par souscription Date d'achèvement des fondations Date de livraison ou d'achèvement de l'immeuble Date de mise en location DOM ou COM Date de la souscription Montant de la souscription Date de début d'exploitation Base de l'avantage fiscal Article du CGI Taux de la réduction d'impôts en % Nature de la décision Date de la décision Emplois créés Emplois maintenus Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 235 III- FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT IV - LOGEMENTS A- LOGEMENTS SECTEUR LIBRE CQ/MOA Ext3… CQ/MOA Logement(s) comportant des équime-ments d'énergie renouvelable CP/ CCI CR/MOA Prix de revient total HT Date d'attribution Montant BR/CCI BS/DTM BT/MOA Partie versante Subventions accordées BQ/MOA (CB/NAD) CH/ QTY Superficie totale habitable en m² CC/ QTY Nombre de logements de type Date de mise en location du dernier logement Ext3… Ext3… Ext2… CA/ CCI Ext2… BS/DTM DOM COM Commune CB/NAD CJ/ CCI CD/ QTY CG/ QTY F1 F2 F3 F4 Montant de la souscription Logements acquis, construits ou réhabilités Ext3… CF/ QTY Ext3… CE/ QTY Ext3… Ext3… Ext3… Ext3… CK/DTM CE/ QTY CJ/ CCI CT/DTM CU/MOA CH/ QTY Ext3… Date de livraison ou d'achèvement de l'immeuble Ext3… Date d'achèvement des fondations CL/DTM CN/ CCI Ext3… Ext3… Ext3… CM/ DTM Ext3… Ext3… CL/DTM CP/ CCI TOTAL : CK/DTM F5 et plus En cas de financement par souscription Date de la souscription CG/ QTY BU/MOA Lieu de situation Ext2… BU/MOA Ext2… BQ/MOA BR/CCI Ext2… BT/MOA Montant des aides accordées au titre d'un régime fiscal local Montant de la TVA non perçue récupérée CA/ CCI CT/DTM CU/MOA CB/NAD (CB/NAD) Ext3 … CC/ QTY Ext3… CM/ DTM CN/ CCI CD/ QTY CF/ QTY Logement situé en Z US Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 236 B- LOGEMENTS SECTEUR INTERMEDIAIRE Lieu de situation Nombre de logements de type Commune F1 F2 F3 F4 DB/NAD DT/DTM DU/MOA (DB/NAD) Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… DB/NAD DT/DTM DU/MOA (DB/NAD) DK/DTM DL/DTM DQ/MOA Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… DK/DTM DL/DTM DQ/MOA TOTAL : DR/MOA C- LOGEMENTS SECTEUR SOCIAL OU TRES SOCIAL Lieu de situation Nombre de logements de type Commune F1 F2 F3 F4 EB/NAD ET/DTM EU/MOA (EB/NAD) Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… EB/NAD ET/DTM EU/MOA (EB/NAD) EL/DTM EP/MOA Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… EL/DTM EP/MOA TOTAL : EQ/MOA Superficie totale habitable en m² En cas de financement par souscription Logements acquis, construits ou réhabilités DOM COM F5 et plus Date de la souscription Montant de la souscription DA/ CCI DC/ QTY DD QTY DE/ QTY DF/ QTY DG/ QTY DH/ QTY DJ/ CCI DA/ CCI DC/ QTY DD/ QTY DE/ QTY DF/ QTY DG/ QTY DH/ QTY DJ/ CCI Date d'achèvement des fondations Date de livraison ou d'achèvement de l'immeubl e Date de mise en location du dernier logement Logement situé en ZUS Logement(s) comportant des équime-ments d'énergie renouvelable Prix de revient total HT DM/ DTM DN/ CCI DP/ CCI Ext4 … Ext4 … DM/ DTM DN/ CCI DP/ CCI Superficie totale habitable en m² En cas de financement par souscription Logements acquis, construits ou réhabilités DOM COM F5 et plus Date de la souscription Montant de la souscription EA/ CCI ED/ QTY EE QTY EF/ QTY EG/ QTY EH/ QTY EJ/ QTY EK/ CCI Ext5 … EA/ CCI ED/ QTY EE QTY EF/ QTY EG/ QTY EH/ QTY EJ/ QTY EK/ CCI Date d'achèvement des fondations Date de livraison ou d'achèvement de l'immeubl e Date de mise en location du dernier logement Logement situé en ZUS Logement(s) comportant des équime-ments d'énergie renouvelable Prix de revient total HT EM/ DTM EN/ DTM EV/ CCI EW/C CI EM/ DTM EN/ DTM EV/ CCI EW/C CI Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 900 Volume III-A TDFC 2015 237 V- ENTREPRISE EXPLOITANTE OU LOCATAIRE DE L’INVESTISSEMENT Déclarant : Date : Lieu : Nom du signataire : Qualité du signataire : PD/MOA (TA/NAD) (TA/NAD) Ext5… Ext5… Ext5… PA/MOA Ext5… Quote-part de l'aide fiscale rétrocédée par la personne morale en % TD/PCD Ext2… Nature des liens avec la personne morale en % Adresse ou siège social TB/RFF TC/PCD (TA/NAD) Ext2… Ext2… Ext2… TA/NAD (TA/NAD) Nom, prénom ou dénomination sociale N°SIREN (le cas échéant) Code APE TA/NAD (TA/NAD) (TF/NAD) (TF/NAD) TE/DTM TF/NAD TB/RFF (TA/NAD) (TA/NAD) TD/PCD Ext2… (TA/NAD) Ext2… TC/PCD Ext2… Ext2… Ext5… Ext5… Ext5… PB/MOA PC/MOA PE/MOA PF/MOA PG/MOA PJ/MOA Ext5… PJ/MOA Ext5… PH/MOA PA/MOA PB/MOA PC/MOA PD/MOA PE/MOA PF/MOA PG/MOA PH/MOA Dont montant HT des équipements particuliers Logement adapté aux personnes âgées de plus de 65 ans Logement adapté aux personnes en situation de handicap Chauffe eau solaire Panneaux photovoltaï- ques Géothermie Biomasse Eolien Matériaux d'isolation phonique Matériaux d'isolation thermique Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 238 2257 GA/NAD GB/NAD GC/FTX GD/CCI GE/NAD GF/NAD Signataire, lieu et signature GG/NAD Date signature GH/DTM AA/FTX AB/FTX AC/NAD ...Ext1... ...Ext1... AB/FTX AC/NAD AF/FTX ...Ext2... AF/FTX PRODUITS AG/MOA AH/NAD AJ/CCI AK/CCI AL/MOA AM/NAD AN/CCI AP/CCI Commissions AQ/MOA AR/NAD AS/CCI AT/CCI AU/MOA AV/NAD AW/CCI AY/CCI AZ/MOA BA/NAD BB/CCI BD/CCI BE/MOA BF/NAD BG/CCI BJ/CCI BK/MOA BL/NAD BM/CCI BN/CCI BP/MOA BQ/NAD BR/CCI BS/CCI BT/MOA BU/NAD BV/CCI BW/CCI BX/MOA BY/NAD BZ/CCI CA/CCI Déclaration de la politique de prix de transfert Adresse du principal établissement Ancienne adresse en cas de changement Activités exercées Si vous avez changé d'activité, cochez la case Nom et adresse du professionnel de l'expertise comptable Nom et adresse du conseil 1 – Informations générales sur le groupe d'entreprises associées Principales activités du groupe auquel l'entreprise appartient Actifs incorporels détenus par le groupe utilisés par l'entreprise déclarante (brevets, marques, noms commerciaux, savoir faire et autres) Nature de l'actif incorporel Etat d'implantation de l'entreprise propriétaire ou copropriétaire de l'actif incorporel (selon norme ISO) Description générale de la politique de prix de transfert appliquée par le groupe et en relation avec l'entité déclarante 2 – Description de l'activité avec état récapitulatif, par nature et montant, des opérations de plus de 100 000 € réalisées avec d'autres entreprises associées et présentation des méthodes de détermination des prix de transfert Nature des transactions avec des entreprises associées Montant agrégé supérieur à 100000 € des transactions par nature Pays concernés par le flux (selon norme ISO) Méthodes appliquées Changement intervenu au cours de l'exercice Ventes Prestations de services Redevances de brevet Redevances de marque Redevances de savoir faire Autres redevances de droits de propriété intellectuelle Produits financiers Flux sur instruments financiers à terme Autres produits Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 239 CHARGES CB/MOA CC/NAD CD/CCI CE/CCI CF/MOA CG/NAD CJ/CCI CL/CCI Commissions CM/MOA CN/NAD CP/CCI CR/CCI CS/MOA CT/NAD CU/CCI CW/CCI CX/MOA CY/NAD CZ/CCI DA/CCI DB/MOA DC/NAD DD/CCI DE/CCI DF/MOA DG/NAD DH/CCI DJ/CCI DK/MOA DL/NAD DM/CCI DN/CCI DP/MOA DQ/NAD DR/CCI DS/CCI DT/MOA DU/NAD DV/CCI DW/CCI ACQUISITIONS D'ACTIFS Brevets DX/MOA DY/NAD DZ/CCI EA/CCI Marques EB/MOA EC/NAD ED/CCI EE/CCI EF/MOA EG/NAD EH/CCI EJ/CCI EK/MOA EL/NAD EM/CCI EN/CCI EP/MOA EQ/NAD ER/CCI ES/CCI ET/MOA EU/NAD EV/CCI EW/CCI CESSIONS D'ACTIFS Brevets EX/MOA EY/NAD EZ/CCI FA/CCI Marques FB/MOA FC/NAD FD/CCI FE/CCI FF/MOA FG/NAD FH/CCI FJ/CCI FK/MOA FL/NAD FM/CCI FN/CCI FP/MOA FQ/NAD FR/CCI FS/CCI FT/MOA FU/NAD FW/CCI FX/CCI FY/FTX ...Ext3... FY/FTX Achats Prestations de services Redevances de brevet Redevances de marque Redevances de savoir faire Autres redevances de droits de propriété intellectuelle Charges financières Flux sur instruments financiers à terme Autres charges Fonds de commerce Biens meubles incorporels Biens meubles corporels Biens immeubles Fonds de commerce Biens meubles incorporels Biens meubles corporels Biens immeubles Activité de la société déclarante : description des changements intervenus au cours de l'exercice, description de la méthode appliquée et/ou observations complémentaires Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 240 N° 2900 SUIVI DES INTERETS DUS A DES SOCIETES LIEES DIFFERES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CGI Dénomination de la société : SIRET: I - QUOTITÉ D’INTÉRÊTS DIFFÉRÉS AU TITRE DE L’EXERCICE a BA/MOA Moyenne des sommes mises à disposition par des entreprises liées au titre de l'exercice b BB/MOA Montant des capitaux propres au début ou à la fin de l'exercice c BC/MOA Ratio d'endettement = a x (1,5 x c/b) d BD/MOA Résultat courant avant impôts de l'exercice e BE/MOA f BF/MOA Ratio de couverture d'intérêts = 25% x (e + f + a) g BG/MOA Ratio d'intérêts servis par les entreprise liées (montant des intérêts dus par les entreprises liées) h BH/MOA Montant le plus élevé des trois ratios (d ou g ou h) i BJ/MOA Fraction d'interêts différés au titre de l'exercice = a - i (si j < 150 000 € indiquer 0) j BK/MOA II - SUIVI DES INTERETS DIFFERES Créés au titre du dernier exercice clos k CA/MOA Créés antérieureement au dernier exercice clos l CB/MOA Montant de la décote = l x 5% m CC/MOA Stock d'intérêts différés restant à imputer après décote à l'ouverture de l'exercice = k + l - m n CD/MOA Plafond d'intérêts différés imputables au titre de l'exercice = g - a o CE/MOA Montant d'intérêts différés issus d'exercices antérieurs et imputés au titre de l'exercice p CF/MOA Stock d'intérêts différés à la clôture de l'exercice = n + j - p q CG/MOA Intérêts déductibles (Cf. I de l'article 212) versés à des entreprises liées ou rémunérant des emprunts garantis par des sociétés liées au titre de l’exercice Dotation aux amortissements de l'exercice et quote-part de loyer de crédit-bail prise en compte dans le prix de levée d'option Stock d'intérêts différés à l'ouverture de l'exercice Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2901 Volume III-A TDFC 2015 241 N° 2901 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES Etat de suivi des intérêts comme si la société était imposée séparément Dénomination de la société : SIRET: Créés au titre du dernier exercice clos a1 BA/MOA Créés antérieureement au dernier exercice clos b1 BB/MOA Montant de la décote = b1 x 5% c1 BC/MOA d1 BD/MOA Intérêts déductibles (Cf. I de l'article 212) versés à des entreprises liées au titre de l'exercice e1 BE/MOA Résultat courant avant impôts de l'exercice f1 BF/MOA g1 BG/MOA Ratio de couverture d'intérêts = 25% x (f1 + g1 + e1) h1 BH/MOA PLAFOND D'INTÉRÊTS DIFFÉRÉS IMPUTABLES AU TITRE DE L'EXERCICE = h1 - e1 i1 BJ/MOA j1 BK/MOA k1 BL/MOA Fraction d'interêts différés au titre de l'exercice = ligne j du 2900 SD l1 BM/MOA STOCK D'INTÉRÊTS DIFFÉRÉS À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE = d1 - j1 - k1 + l1 m1 BN/MOA Stock d'intérêts différés à l'ouverture de l'exercice STOCK D'INTÉRÊTS DIFFÉRÉS RESTANT À IMPUTER APRÈS DÉCOTE À L'OUVERTURE DE L'EXERCICE = a1 + b1 - c1 Dotation aux amortissements de l'exercice et quote-part de loyer de crédit-bail prise en compte dans le prix de levée d'option Intérêts différés issus d'exercices antérieurs déjà déduits au titre de l'exercice sur le tableau 2058 A (ligne p du tableau 2900 SD) INTÉRÊTS DIFFÉRÉS DEDUCTIBLES AU TITRE DE L'EXERCICE SUR LA LIGNE E5 DU TABLEAU 2058 A BIS = i1 - j1 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2902 Volume III-A TDFC 2015 242 N° 2902 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES Etat de suivi des intérêts différés Dénomination de la société : SIRET: Dénomination sociale Numéro SIRET Col 1 Col 2 Col 3 Col 4 Col. 5 BA/NAD (BA/NAD) BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA BF/MOA (BA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BA/NAD (BA/NAD) BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA BF/MOA (BA/NAD) TOTAUX CB/MOA CC/MOA CD/MOA CE/MOA CF/MOA XY1 DA/MOA XY2 DB/MOA XY3 DC/MOA XY4 DD/MOA II- Etat de suivi des intérêts différés au niveau du résultat d'ensemble du groupe (article 223B) Créés au titre du dernier exercice clos = XY4 XY5 EE/MOA Créés antérieureement au dernier exercice clos XY6 EF/MOA Montant de la décote = XY6 x 5% XY7 EG/MOA XY8 EH/MOA Plafond d'intérêts différés imputables au titre de l'exercice = XY2 - XY1 XY9 EJ/MOA XY10 EK/MOA Stock d'intérêts différés à la clôture de l'exercice = XY8 + XY4 - XY10 XY11 EL/MOA I- Suivi des intérêts différés créés au cours de l'exercice en application du régime de droit commun des II et suivants de l'article 212 du CGI et transférés au niveau du résultat d'ensemble (14e à 19e alinéa de l'article 223B) Identification de toutes les entreprises appartenant au groupe fiscal Montant d'intérêts différés au titre de l'exercice cf. ligne j du 2900 SD Montant des intérêts dus au titre de l’exercice mentionnés au 1° de l’article 223 B du CGI Montant des intérêts différés déduits au titre de l'exercice ligne p du 2900 SD Résultat courant avant impôts retraité de l'amortissement et d'une fraction des loyers de crédit-bail Produits de participation dont le montant ou le montant de la quote-part y afférente n’est pas retenu pour la détermination du résultat d’ensemble Montant des intérêts dus au titre de l’exercice mentionnés au 1° de l’article 223 B du CGI majoré des intérêts différés créés avant la période d’intégration et imputés au titre de l’exercice (art. 223 B 1° du CGI) = total col. 2 + total col. 3 Ratio de couverture d'intérêts du groupe fiscal prévu au 2° de l'art. 223B = 25% x (total col.4 + total col.2 - total col.5) INTERETS DIFFERES TRANSFERES AU NIVEAU DU RESULTAT D'ENSEMBLE AU TITRE DE L'EXERCICE ET DEDUCTIBLES AU TITRE DU MEME EXERCICE = total col. 1 si XY2≥XY1, sinon = total col.1 - (XY1 - XY2) INTERETS DIFFERES TRANSFERES AU NIVEAU DU RESULTAT D'ENSEMBLE AU TITRE DE L'EXERCICE ET REPORTABLES SUR LES EXERCICES SUIVANTS = total col.1 - XY3 Stock d'intérêts différés à l'ouverture de l'exercice N Stock d'intérêts différés restant à imputer après décote à l'ouverture de l'exercice = XY5 + XY6 - XY7 Montant d'intérêts différés issus d'exercices antérieurs et imputés au titre de l'exercice = XY8 dans la limite de XY9 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2903 Volume III-A TDFC 2015 243 2903 SUIVI DES PLUS-VALUES EN CAS D'ECHANGE DE BIENS IMMOBILIERS EN VUE DE LA REALISATION D'OUVRAGES D'INTERET COLLECTIF Article 238 octies C du code général des impôts Dénomination de l'entreprise Adresse N° Siren I - RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR L'OPERATION D'ECHANGE Date de l'échange AD/DTM Personne bénéficiaire de l'échange AE/NAD AF/NAD Affectation du ou des biens reçus lors de l'échange AG/FTX AH/NAD AJ/MOA AK/MOA AL/MOA II - DETERMINATION DES PLUS-VALUES Date d'acquisition Valeur d'acquisition AM/FTX AN/DTM BR/MOA AP/MOA AQ/MOA AR/MOA AS/MOA …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… AM/FTX AN/DTM BR/MOA AP/MOA AQ/MOA AR/MOA AS/MOA Montant total des plus-value réalisées lors de l'échange BQ/MOA BP/MOA III - AFFECTATION DES PLUS VALUES Montant total des plus values réalisées lors de l'échange A court terme A long terme AT/MOA soit AU/PCD AV/MOA soit AW/PCD Biens réçus lors de l'échange Valeur total des biens immobiliers reçus lors de l'échange AX/MOA Dont valeur des biens non amortisables AY/MOA % de la valeurs des biens immobiliers reçus AZ/PCD Dont valeur des biens amortisables BA/MOA % de la valeurs des biens immobiliers reçus BB/PCD Suivi des plus values affectées à des biens non-amortissables Description du bien Plus-value à court terme en report Plus-value à long terme en report Date de cession du bien BC/FTX BD/MOA BE/MOA BF/DTM …Ext2... …Ext2… …Ext2… …Ext2… BC/FTX BD/MOA BE/MOA BF/DTM Suivi des plus-values affectées à des biens amortissables Description du bien BG/FTX BH/MOA BJ/DTM BN/DTM BK/MOA BL/MOA BM/DTM …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… BG/FTX BH/MOA BJ/DTM BN/DTM BK/MOA BL/MOA BM/DTM Localisation du ou des biens remis lors de l'échange adresse et identification cadastrale Localisation du ou des biens reçus lors de l'échange adresse et identification cadastrale Valeur des biens immobiliers remis lors de l'échange Valeurs des biens immobiliers reçus lors de l'échange Montant de la soulte reçue ou versée Description du bien Montant des amortisseme nt Valeur nette comptable Montant de la plusvalue à court terme Montant de la plusvalue à long terme Montant de la PV affectée à ce bien Durée d'amortissement du bien (années/mois) Montant à réintégrer chaque année Montant de la PV non-encore réintégrée et devant être imposée Date de cession du bien Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2904 Volume III-A TDFC 2015 244 2904 SUIVI DES CESSIONS DE TITRES DE PARTICIPATION DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ENTRE SOCIETES LIEES Articles 219 I a septies du code général des impôts Dénomination de l'entreprise Adresse N° Siren I - MOINS-VALUES REALISEES AU COURS DE L EXERCICE Titres cédés Nombre Dénomination E D T AD/QTY AE/FTX AF/NAD AG/CCI AH/CCI AJ/CCI AK/DTM AL/MOA AM/DTM AN/MOA AP/MOA AQ/CCI …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… AD/QTY AE/FTX AF/NAD AG/CCI AH/CCI AJ/CCI AK/DTM AL/MOA AM/DTM AN/MOA AP/MOA AQ/CCI II - MOINS-VALUES ANTERIEURES RESTANT EN REPORT Titres cédés Nombre Dénomination E D T AR/QTY AS/FTX AT/NAD AU/CCI AV/CCI AW/CCI AX/DTM AY/DTM AZ/MOA …Ext2… …Ext2… …Ext2… …Ext2… …Ext2… …Ext2… …Ext2… …Ext2… …Ext2… AR/QTY AS/FTX AT/NAD AU/CCI AV/CCI AW/CCI AX/DTM AY/DTM AZ/MOA III - MOINS-VALUES DONT LE REPORT A PRIS FIN AU COURS DE L EXERCICE Titres cédés Nombre Dénomination BA/QTY BB/FTX BC/DTM BD/MOA BE/MOA BF/FTX BG/DTM …Ext3... …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… BA/QTY BB/FTX BC/DTM BD/MOA BE/MOA BF/FTX BG/DTM Identification de l'entrerpise cessionnaire Siren, dénomination, adresse Nature du lien de dépendance unissant l'entrerpise cédante et l'entrerpise cessionnaire Date d'acquisition Valeur d'acquisition Date de cession Valeur de cession Montant de la moinsvalue en report Utilisation de la méthode dérogatoire CUMP Identification de l'entrerpise cessionnaire Siren, dénomination, adresse Nature du lien de dépendance unissant l'entrerpise cédante et l'entrerpise cessionnaire Date d'acquisition Date de cession Montant de la moins-value en reprot Date d'acquisition Montant de la moins value à court terme dont le report prend fin Montant de la moins value à long terme dont le report prend fin Nature de l'évenement antraînant la fin du report Date de l'évenement antraînant la fin du report Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.13 Autres annexes millésime 2015 Contenu ANNEXLIB01 ANNEXLIB02 ANNEXLIB03 ANNEXLIB04 ANNEXLIB05 CA17PROREC CA18CHAPAY CA19CHAREP CA20CHAVAA CA21PROAVA CALC219BF4 CRMOGA (trois pages) DEDUCACTIO DEMAGRECOR DEMAGREZFU DRESZFUREC DRESZFUVER DRESZONE LTENG219B4 page 1 LTENG219B4 page 2 OPTANC219F RESCOFIN SCIICSUIVI SUIV093REC SUIV093VER SUIV219REC SUIV219VER SUIVPVSUIM SUIVPVSUIS ZFCFICHE01 ZFCFICHE02 ZFCFICHE03 Volume III-A TDFC 2015 245 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 ANNEXLIB01 ANNEXLIB02 ANNEXLIB03 ANNEXLIB04 Volume III-A TDFC 2015 246 ANNEXE LIBRE MODELE 01 ANNEXLIB01 Titre du document : AA/FTX Ce document contient une mention AE/CCI (AA/FTX) expresse (art. 1727 II-2 du CGI) Titre de la colonne: AC/FTX AD/FTX (AD/FTX) (AD/FTX) (AD/FTX) (AD/FTX) …Ext 1 ... …Ext 1 … …Ext 1 … …Ext 1 … …Ext 1 … AD/FTX (AD/FTX) (AD/FTX) (AD/FTX) (AD/FTX) ANNEXE LIBRE MODELE 04 ANNEXLIB04 Titre du document : AA/FTX Ce document contient une mention AE/CCI (AA/FTX) expresse (art. 1727 II-2 du CGI) Titre de la colonne: AC/FTX CC/FTX EC/FTX GC/FTX JC/FTX LC/FTX AD/FTX CD/FTX ED/FTX GD/MOA JD/MOA LD/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AD/FTX CD/FTX ED/FTX GD/MOA JD/MOA LD/MOA ANNEXE LIBRE MODELE 02 ANNEXLIB02 Titre du document : AA/FTX Ce document contient une mention AE/CCI (AA/FTX) expresse (art. 1727 II-2 du CGI) Titre de la colonne: AC/FTX CC/FTX EC/FTX AD/FTX CD/MOA ED/FTX … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … AD/FTX CD/MOA ED/FTX ANNEXE LIBRE MODELE 03 ANNEXLIB03 Titre du document : AA/FTX Ce document contient une mention AE/CCI (AA/FTX) expresse (art. 1727 II-2 du CGI) Titre AC/FTX CC/FTX EC/FTX GC/FTX JC/FTX LC/FTX NC/FTX QC/FTX SC/FTX AD/FTX CD/MOA ED/MOA GD/MOA JD/MOA LD/MOA ND/MOA QD/MOA SD/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AD/FTX CD/MOA ED/MOA GD/MOA JD/MOA LD/MOA ND/MOA QD/MOA SD/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 ANNEXLIB05 Volume III-A TDFC 2015 247 ANNEXE LIBRE MODELE 05 ANNEXLIB05 Titre du document : AA/FTX Ce document contient une mention AE/CCI (AA/FTX) expresse (art. 1727 II-2 du CGI) Titres des colonnes : BA/FTX BB/FTX BC/FTX BD/FTX BE/FTX BF/FTX BG/FTX BH/FTX BJ/FTX BK/FTX CA/FTX CB/FTX CC/FTX CD/FTX CE/FTX CF/FTX CG/FTX CH/FTX CJ/FTX CK/FTX …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… CA/FTX CBFTX CC/FTX CD/FTX CE/FTX CF/FTX CG/FTX CH/FTX CJ/FTX CK/FTX Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 CA17PROREC CA18CHAPAY CA19CHAREP CA20CHAAVA CA21PROAVA Volume III-A TDFC 2015 248 DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR CA17PROREC Produits à recevoir Montant AA/FTX AB/MOA … Ext 1… … Ext 1 … AA/FTX AB/MOA DETAIL DES CHARGES A PAYER CA18CHAPAY Charges à payer Montant AA/FTX AB/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … AA/FTX AB/MOA DETAIL DES CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES CA19CHAREP Nature Augmentations Diminutions AA/FTX AB/DTM AC/MOA AD/MOA AE/MOA AF/MOA … Ext 1 … AB/DTM AC/MOA AD/MOA AE/MOA AF/MOA AA/FTX AB/DTM AC/MOA AD/MOA AE/MOA AF/MOA Durée amortissemnt ou étalement Montant net au début de l'exercice Montant net à la fin de l'exercice DETAIL DES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE CA20CHAAVA Charges constatées d'avance, libellé Date Montants Période Exploitation Financier Exceptionnel AA/FTX AB/DTM AC/MOA AD/MOA AE/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AA/FTX AB/DTM AC/MOA AD/MOA AE/MOA DETAIL DES PRODUITS CONSTATES D'AVANCE CA21PROAVA Produits constatées d'avance, libellé Date Montants Période Exploitation Financier Exceptionnel AA/FTX EA/DTM GA/MOA JA/MOA LA/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AA/FTX EA/DTM GA/MOA JA/MOA LA/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 CALC219BF4 Volume III-A TDFC 2015 249 TAUX REDUIT D'IMPOT SUR LES SOCIETES CALC219BF4 DETERMINATION DES BENEFICES SOUMIS AU TAUX REDUIT ( art 219 I b du CGI, article 46 quater -0ZZ bis A de l'annexe III) Identification de la société Désignation de la société et adresse de son principal établissement Numéro SIRET du principal établissement Code APE Adresse du siège social si différente AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) I . Résultats de l'exercice A. Résultats imposables dans les conditions de droit commun a Bénéfice net de l'exercice avant imputation des déficits antérieurs AB/MOA b Dont plus-value nette à court terme AC/MOA c Déficits ou amortissements réputés différés imputés au titre de l'exercice AD/MOA B . Résultats relevant du régime des plus-values à long terme d Plus-value nette à long terme de l'exercice AE/MOA e Dont résultat net de la concession de licences d'exploitation CGI art 39 terdecies -1 AF/MOA f Dont moins-values à long terme ou déficits imputés au titre de l'exercice AG/MOA II Bénéfices soumis au taux réduit g Montant maximum exigible au taux réduit : 38120 € x durée de l'exercice en mois /12 BA/MOA h Dont plus-value nette à court terme imposable BB/MOA i BC/MOA j Dont résultat net imposable de la concession de licences d'exploitation CGI art 39 terdecies -1 BD/MOA k BE/MOA Total lignes h à k BZ/MOA l CA/MOA m DA/MOA Dont résultat net imposable dans les conditions de droit commun autre que la plus-value nette à court terme de l'exercice Dont plus-value nette à long terme autre que le résultat net imposable de la concession de licences d'exploitation CGI art 39 terdecies -1 III Bénéfices soumis au taux normal (a-c-h-i) IV Plus-value nette à long terme soumise au taux de 19% ( d-j-k) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 CRMOGA Volume III-A TDFC 2015 250 CRMOGA Compte-rendu de mission établi en application de l'article 1649 quater E ou de l’article 1649 quater H du code général des impôts (Cadre facultatif ) Nom : AA/NAD Téléphone : (AA/NAD) Courriel : (AA/NAD) Madame, Monsieur, En conclusion de nos travaux, nous vous informons que : AB/FTX Date : AC/DTM Lieu : AD/NAD Nom du signataire : (AD/NAD) Qualité du signataire : (AD/NAD) Identification de l’organisme agréé : Dénomination : AE/NAD Numéro et date de délivrance de l’agrément : (AE/NAD) AP/DTM RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ADHÉRENT Identification de l’adhérent : Nom et prénom : Raison sociale : Adresse : Activité : N° SIRET : AF/CCI Nombre d'associés : AG/QTY AH/DTM N° d’adhérent : AJ/RFF Date d’adhésion : AK/DTM AL/NAD (AL/NAD) (AL/NAD) AM/NAD (AM/NAD) (AM/NAD) En cas de perte de la qualité d’adhérent en cours d’année, date d’effet AN/DTM Coordonnées de votre correspondant au sein de l’organisme agréé : Conformément à l’article 1649 quater E (ou H selon la nature de l’organisme agréé) du code général des impôts (CGI), nous sommes tenus de contrôler la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d A partir des éléments que vous avez produits et des réponses à nos éventuelles demandes de compléments d’information, nous avons réalisé nos contrôles conformément aux diligences prévues par l’administration fiscale. dans le bulletin officiel des impôts 5 Par ailleurs, l’article 1649 quater E du CGI (ou H selon la nature de l’organisme) prévoit qu’un compte-rendu de mission soit établi à l’issue de nos travaux de contrôle. L’original vous est transmis sous le présent pli et, conformément aux dispositions d Votre attention est appelée sur le fait que la réalisation du compte-rendu de mission est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la Direction générale des Finances publiques. En conséquence, l’administration fiscale n’est pas liée par les conclusions de ce compte-rendu et est suceptible d’exercer l’ensemble de ses prérogatives en la matière. Nom et signature du responsable de l’organisme agréé Mode d’exercice : Date d’option pour l’assujettissement à l’IS : Nom et adresse du conseil (facultatif) : Coordonnées du service des impôts des entreprises (facultatif) : Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 251 Comptabilité tenue : Activité non soumise à TVA Assujetti partiel L’étude de concordance, de cohérence et de vraisemblance de vos déclarations nous a amené à vous demander l’élaboration d’une déclaration rectificative. Notre courrier du vous a invité à la transmettre au service des impôts des entreprises en charge de votre dossier dans les mêmes conditions que la déclaration initiale et à nous en adresser une copie.Cette déclaration rectificative, déposée le et dont nous avons reçu copie le , entraîne les incidences suivantes : CW/DTM (AR du CX/DTM CY/DTM CZ/DTM Par conséquent, nous sommes en mesure de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance de votre (vos) déclaration(s) ainsi rectifiée(s). CB/MOA CC/MOA CD/MOA CE/MOA CF/MOA CG/MOA CH/MOA CJ/MOA CP/MOA CT/MOA CU/MOA CV/MOA CS/MOA Base d’imposition avant rectification Montant de la TVA Base d’imposition après rectification CR/MOA Demande de rectification avec incidence sur la TVA déductible Autres Demande de rectification avec incidence sur la base soumise à TVA CQ/MOA CA/MOA Demande de rectification avec incidence sur les plus-values à long terme Autres Déclaration(s) de taxes sur le chiffre d’affaires Déclaration de résultats Base d’imposition après rectification Montant de la rectification Base d’imposition avant rectification Plus-value avant rectification Montant de la rectification Plus-value après rectification Demande de rectification avec incidence sur le résultat imposable L’ensemble des contrôles que nous avons conduits dans le cadre de notre mission a nécessité l’envoi de courrier(s) d’information n’appelant pas de réponse de votre part. Par conséquent, nous sommes en mesure de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance de vos déclarations. CN/CCI TRANSMISSION D’UNE OU DES DÉCLARATION (S) RECTIFICATIVE(S) À NOTRE DEMANDE CL/CCI ABSENCE D’ANOMALIE APRÈS RÉPONSE SATISFAISANTE À DEMANDE D’ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES Nous vous avons demandé des informations complémentaires. Après examen de votre (vos) réponse(s), nous sommes en mesure de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance de vos déclarations. CM/CCI ENVOI D’UN COURRIER D’INFORMATION SITUATIONS PERMETTANT DE CONCLURE À LA CONCORDANCE, LA COHÉRENCE ET LA VRAISEMBLANCE DES DECLARATIONS CK/CCI ABSENCE D'ANOMALIE Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations faisant l’objet du présent compterendu de mission. RÉPONSE JUGÉE INCOMPLÈTE OU NON SATISFAISANTE PAR L’ORGANISME AGRÉÉ DÉSACCORD AVEC L’ORGANISME AGRÉÉ BP/CCI BQ/CCI BR/CCI BL/CCI BM/CCI BN/CCI ABSENCE DE RÉPONSE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ENVOYÉES PAR L’ORGANISME AGRÉÉ NATURE DES CONCLUSIONS ABSENCE D'ANOMALIE Situation permettant de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations Situation ne permettant pas de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations BS/CCI BT/CCI ABSENCE D’ANOMALIE APRÈS RÉPONSE SATISFAISANTE À DEMANDE D’ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES ENVOI D’UN COURRIER D’INFORMATION PAR L’ORGANISME AGRÉÉ TRANSMISSION D’UNE OU DES DÉCLARATION (S) RECTIFICATIVE(S) À LA DEMANDE DE L’ORGANISME AGRÉÉ BK/CCI BG/CCI BH/CCI Montant de la TVA collectée : BJ/MOA TTC BE/CCI HT BF/CCI Date d’établissement du compte-rendu par l’organisme agréé : BC/DTM Compte rendu de mission rectificatif : BD/CCI Année au titre de laquelle est déposée la déclaration, en cas d’exercice comptable coïncidant avec l’année civile ou période d’imposition si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile : Résultat déclaré : BB/MOA RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DECLARATIONS EXAMINÉES Date de réception de la déclaration de résultats : BA/DTM Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 252 , des informations complémentaires qui n’ont, ce jour, reçu aucune réponse de votre part. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance de votre (de vos) déclaration(s) sur les points suivants : Nous vous informons de la mise sous surveillance de votre dossier par notre organisme agréé. , des informations Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance de votre (de vos) déclaration(s) sur les points suivants : Nous vous informons de la mise sous surveillance de votre dossier par notre organisme agréé. A l’issue de l’examen de votre (vos) déclaration(s) et des échanges suivants : Notre (nos) demande(s) d’information du : Votre (vos) réponse(s) du : Il est ressorti un désaccord sur les points suivants : Ces points ayant une incidence sur le résultat et/ la TVA due, nous vous avons demandé, par courrier du (AR du ), d’établir une (des) déclaration(s) rectificative(s) selon les modalités exposées dans le tableau ci-dessous, que nous n’avons pas reçue(s), à ce jour. En conséquence, nous ne sommes pas en mesure de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance de la (des) déclaration(s) faisant l’objet du présent compte-rendu de mission. En outre, ce manquement aux engagements que vous avez pris en adhérant à notre organisme agréé, vous expose à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire d’exclusion. Autres ET/MOA EU/MOA EV/MOA Demande de rectification avec incidence sur la TVA déductible ES/MOA Demande de rectification avec incidence sur la base soumise à TVA EP/MOA EQ/MOA ER/MOA Déclaration(s) de taxes sur le chiffre d’affaires Base d’imposition avant rectification Montant de la TVA Base d’imposition après rectification Autres EG/MOA EH/MOA EJ/MOA Plus-value avant rectification Montant de la rectification Plus-value après rectification Demande de rectification avec incidence sur les plus-values à long terme ED/MOA EE/MOA EF/MOA Demande de rectification avec incidence sur le résultat imposable EA/MOA EB/MOA EC/MOA Déclaration de résultats Base d’imposition avant rectification Montant de la rectification Base d’imposition après rectification DJ/FTX DL/DTM DK/DTM ...Ext4... DH/DTM DJ/FTX ...Ext5... DG/DTM ...Ext3... DG/DTM DH/DTM DR/CCI DÉSACCORD AVEC L’ORGANISME AGRÉÉ ...Ext1... DF/FTX DC/FTX DD/DTM avec un rappel le DE/DTM DF/FTX ...Ext2... complémentaires. Celles-ci ont, à ce jour, reçu de votre part une (ou des) réponse(s) que nous estimons incomplète(s) ou non satisfaisante (s). S’agissant d’un manquement aux engagements que vous avez pris en adhérant à notre organisme agréé, l’absence de réponse vous expose à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire d’exclusion. DQ/CCI RÉPONSE JUGÉE INCOMPLÈTE OU NON SATISFAISANTE PAR NOTRE ORGANISME AGRÉÉ Pour exercer notre mission, nous vous avons demandé le ABSENCE DE RÉPONSE A NOS DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS Pour exercer notre mission, nous vous avons demandé le DA/DTM avec un rappel le DB/DTM SITUATIONS NE PERMETTANT PAS DE CONCLURE À LA CONCORDANCE, LA COHERENCE ET LA VRAISEMBLANCE DES DECLARATIONS DP/CCI DC/FTX S’agissant d’un manquement aux engagements que vous avez pris en adhérant à notre organisme agréé, l’absence de réponse vous expose à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire d’exclusion. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 DEDUCACTIO Volume III-A TDFC 2015 253 ETAT DECLARATIF DE LA DEDUCTION PRATIQUEE EN APPLICATION DEDUCACTIO DU II DE L'ARTICLE 217 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS AA/DTM AB/DTM AC/MOA AD/QTY AE/MOA AF/MOA AG/QTY AH/MOA ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... AA/DTM AB/DTM AC/MOA AD/QTY AE/MOA AF/MOA AG/QTY AH/MOA BA/DTM BB/DTM BC/MOA BD/QTY BE/MOA BF/MOA BG/QTY BH/MOA ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... BA/DTM BB/DTM BC/MOA BD/QTY BE/MOA BF/MOA BG/QTY BH/MOA CA/DTM CB/DTM CC/MOA CD/QTY CE/MOA CF/MOA CG/QTY CH/MOA ...Ext 3... ...Ext 3... ...Ext 3... ...Ext 3... ...Ext 3... ...Ext 3... ...Ext 3... ...Ext 3... CA/DTM CB/DTM CC/MOA CD/QTY CE/MOA CF/MOA CG/QTY CH/MOA TOTAL ED/QTY EE/MOA EG/QTY EH/MOA EJ/MOA Mécanisme d'actionnariat salarié concerné Date de décision d'assemblée générale extraordinaire Date de réalisation de la ou des augmentations de capital correspondantes Valeur des actions à la date de l'augmentation de capital Prix de souscription des actions par les salariés Valeur unitaire Nombre d'actions émises éligibles à déduction Valeur globale A Prix de souscription unitaire Nombre d'actions concernées Prix de souscription global B Attribution d'actions gratuites à émettre Options de souscriptions d'actions Augmentation s de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise MONTANT DE LA DEDUCTION PRATIQUEE (différence entre les totaux des colonnes A et B) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 DEMAGRECOR Volume III-A TDFC 2015 254 Zone franche Corse DEMAGRECOR (demande d'agrément) Identification de l'entreprise bénéficiant ou en mesure de bénéficier de l'article 44 sexies, 208 sexies ou 208 quater A Dénomination de l'entreprise ou raison sociale Forme juridique Lieu du siège social ou du principal établissement Date de création de l'entreprise AE/DTM Nature de l'activité Adresse des différents établissements CA/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … CA/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) Si le contribuable a déjà bénéficié des dispositions de l'article 44 sexies, 208 sexies ou 208 quater A Période d'application du régime AU/DTM Montant des bénéfices exonérés AV/MOA Service des impôts auprès duquel étaient déposées AW/NAD les déclarations de résultat (AW/NAD) (AW/NAD) Identification du signataire NOM : BA/NAD FONCTION : (BA/NAD) Agissant pour le compte de la société : BC/NAD (BC/NAD) (BC/NAD) exerce conformément au IX de l'article 44 decies du code général des impôts une option irrévocable pour le régime d'exonération prévu à cet article. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 DEMAGREZFU Volume III-A TDFC 2015 255 Zones franches urbaines DEMAGREZFU (demande d'agrément) Identification de l'entreprise bénéficiant ou en mesure de bénéficier de l'article 44 sexies Dénomination de l'entreprise ou raison sociale Forme juridique Lieu du siège social ou du principal établissement Date de création de l'entreprise AE/DTM Nature de l'activité Adresse des différents établissements CA/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … CA/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) Si le contribuable a déjà bénéficié des dispositions de l'article 44 sexies : Période d'application du régime AU/DTM Montant des bénéfices exonérés AV/MOA Service des impôts auprès duquel étaient déposées AW/NAD les déclarations de résultat (AW/NAD) (AW/NAD) Identification du signataire NOM : BA/NAD FONCTION : (BA/NAD) Agissant pour le compte de la société BC/NAD ou de l'entreprise individuelle : (BC/NAD) (BC/NAD) exerce conformément au III de l'article 44 octies du code général des impôts une option irrévocable pour le régime d'exonération prévu à cet article. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 DRESZFUREC Volume III-A TDFC 2015 256 ZONES FRANCHES URBAINES DRESZFUREC Fiche de calcul (recto) Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition Dénomination : Exercice du au ou année d'imposition Site d'implantation de l'activité exercée en zone franche urbaine (ZFU) : AE/NAD Lieu du siège ou du principal établissement : Nature de l'implantation en ZFU (établissement/agence/magasin/cabinet…) : AG/FTX Bénéfice et plus-value nette à long terme après Taux normal Taux réduit imputation des déficits et des produits imposables Bénéfice après imputation des déficits antérieurs encore reportables RA BA/MOA Plus-value nette à long terme après imputation des déficits SA CA/MOA ou de la moins-value nette à long terme reportables Produits des actions RB BB/MOA Résultat des sociétés relevant du régime RC BC/MOA SC CB/MOA Produits fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8) bruts Résultat des cessions de titres du portefeuille RD BD/MOA SD CC/MOA taxables Subventions, libéralités et abandons de créances RE BE/MOA à déduire Excédent financier RF BF/MOA Redevances de la propriété industrielle et commerciale qui RG BG/MOA SG CD/MOA n'ont pas leur origine dans l'activité exercée en ZFU Totaux (lignes RB à RG et SC à SH) RH BH/MOA SH CE/MOA Bénéfice après déduction des produits imposables (RA-RH) RI BJ/MOA Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables (SA-SH) SI CF/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 DRESZFUVER Volume III-A TDFC 2015 257 ZONES FRANCHES URBAINES DRESZFUVER Fiche de calcul (verso) Prorata applicable au bénéfice du contribuable n'exerçant pas toute son activité en ZFU Montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone A DC/MOA Montant total hors taxes du chiffres d'affaires ou des recettes B DD/MOA N DE/PCD Bénéfice et plus-value nette à long terme Taux normal Taux réduit susceptibles d'être exonérées Bénéfice après déduction des produits imposables RI CA/MOA Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables SI CB/MOA Y CC/MOA Bénéfice susceptible de faire l'objet d'un abattement 60% Y1 CE/MOA 40% Y2 CF/MOA 20% Y3 CG/MOA Z CD/MOA Plus value nette à long terme susceptible d'être exonérée 60% Z1 CH/MOA 40% Z2 CJ/MOA 20% Z3 CK/MOA RECAPITULATIF Plafonnement du bénéfice et Taux normal Taux réduit de la plus-value nette à long terme exonérés Bénéfice exonéré (report de la case RI et/ou Y et/ou Y1 et/ou Y2 et/ou Y3 XC DA/MOA Plus-value nette à long terme exonérée : report de la case SI et/ou Z ou Z1 XD DB/MOA Bénéfice et plus-value nettes à long terme taxables Taux normal Taux réduit Bénéfice imposable (RA-XC) XE EA/MOA Plus-value nette à long terme imposable (SA - XD) XF EB/MOA Part du chiffre d'affaire ou de recettes hors taxes réalisée en zone dans le montant total du chiffre d'affaires ou des recettes Bénéfice susceptible d'être exonéré (RI X N) Plus-value nette à long terme susceptible d'être exonérée (SI X N) pour un montant maximum de "montant du plafond en vigueur" ) et/ou Z2 et/ou Z3 dans la limite de ("montant du plafond en vigueur"- XC) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 258 DRESZONE I – Renseignements concernant l'entreprise nouvelle AA/DTM AB/MOA AC/QTY AD/NAD AE/NAD AF/QTY AG/PCD AH/QTY AI/PCD ...Ext 1 … ...Ext 1 … ...Ext 1 … ...Ext 1 … ...Ext 1 … AE/NAD AF/QTY AG/PCD AH/QTY AI/PCD AX/NAD AK/NAD AL/FTX AM/FTX ...Ext 2 … ...Ext 2 … ...Ext 2 … AX/NAD AK/NAD AL/FTX AM/FTX Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage AN/NAD AP/MOA AQ/FTX AR/QTY AS/PCD AT/QTY AU/PCD ...Ext 2 … ...Ext 2 … ...Ext 2 … ...Ext 2 … ...Ext 2 … ...Ext 2 … AN/NAD AP/MOA AQ/FTX AR/QTY AS/PCD AT/QTY AU/PCD AV/QTY AW/QTY Modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allègements prévus à l'article 44 sexies du CGI (BOI-LETTRE -000230-20140728) Date de création Capital : Montant Capital : Nombre de droit sociaux Si l'entreprise nouv elle rachète un droit au bail ou des immobilisations utilisées par une autre entreprise ou exerce son activ ité dans des locaux précédemment occupés par une entreprise, il y a lieu d'indiquer le nom et l'adresse du précédent exploitant. Associés (personnes physiques et m orales) : nom et prénom ou dénomination sociale ; Adresse Capital détenu Droits de vote Droits à dividendes Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage II – Renseignements concernant les associés personnes physiques de la société nouvelle Fonctions exercées dans d'autres sociétés (à servir pour chaque associé personne physique intéressé) Associés personnes physiques : nom et prénom ; Adresse Sociétés : dénomination sociale ; adresse Fonctions Activité exercée par la société …Suite Ext 2 infra… Capital détenu par les associés personnes physiques et les membres du foyer fiscal dans d'autres sociétés (à servir pour chaque associé personne physique intéressé) Sociétés : dénomination sociale ; adresse Montant du capital social Activité exercée par la société Capital détenu Droits de vote Droits à dividendes …Suite Ext 2… III – Renseignements complémentaires lorsque la société exerce une activité professionnelle non commerciale Effectif salarié à la clôture de l'exercice Durée de présence des salariés au cours de l'exercice Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 LTENG219B4 Volume III-A TDFC 2015 259 TAUX REDUIT D'IMPOT SUR LES SOCIETES LTENG219B4 REPARTITION DU CAPITAL ( art 219 I b du CGI, article 46 quater -0ZZ bis A de l'annexe III) PAGE 1/2 Identification de la société Désignation de la société et adresse de son principal établissement Numéro SIRET du principal établissement Code APE Adresse du siège social si différente AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) PARTICIPATIONS DETENUES PAR D'AUTRES SOCIETES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE (a) (b) (c) (d) % de participation BA/NAD BB/PCD BC/NAD BD/PCD (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BA/NAD BB/PCD BC/NAD BD/PCD (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) Désignation de la société participante et adresse de son siège social Nom et adresse des personnes physiques participant au capital de la société (a) % de participation détenu dans la société (a) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 260 TAUX REDUIT D'IMPOT SUR LES SOCIETES LTENG219B4 REPARTITION DU CAPITAL ( art 219 I b du CGI, article 46 quater -0ZZ bis A de l'annexe III) PAGE 2/2 (a) (b) Désignation de la société ou du fonds et adresse de son siège social % de participation CA/NAD CB/PCD (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) CA/NAD CB/PCD (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL AU COURS DE L'EXERCICE Nature de l'opération Nom et adresse du vendeur DA/CCI DB/NAD DC/NAD DD/PCD (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) DA/CCI DB/NAD DC/NAD DD/PCD (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) PARTICIPATIONS DETENUES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PAR DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT , SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE, SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL, OU DES SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION … Ext 2 … … Ext 2 … ... Ext 2 ... ... Ext 2 ... ... Ext 2 ... ... Ext 2 ... ... Ext 2 ... ... Ext 2 ... Nom et adresse de l'acheteur/souscripteur % de participation concerné par l'opération …Ext 3 ... …Ext 3 … …Ext 3 … …Ext 3 … ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 OPTANC219F Volume III-A TDFC 2015 261 OPTANC219F ( Article 219-I-f du CGI; article 7-II, loi de finances pour 2001) Identification de la société Désignation de la société et adresse de son principal établissement Numéro SIRET du principal établissement Code APE Adresse du siège social si différente AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) Le soussigné Nom, Prénom du signataire BA/NAD Qualité du signataire (BA/NAD) déclare que l'entreprise ci-dessus désignée a opté le BB/DTM pour l'application des dispositions du f du I de à (BA/NAD) le: BD/DTM Option pour le maintien de l'ancien régime d'imposition au taux réduit de 19 % au titre des exercices ouverts en 2001 compris dans une série de trois exercices bénéficiaires en cours au 1er janvier 2001. l'article 219 du code général des impôts pour une série de trois exercices bénéficiaires. Cette série est en cours au 1er janvier 2001. En application du II de l'article 7 de la loi de finances pour 2001, l'entreprise entend bénéficier de l'imposition au taux réduit de 19% au titre des exercices ouverts en 2001 compris dans cette série et s'engage en conséquence à incorporer au capital le Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 OPTANC219F Volume III-A TDFC 2015 262 CGI/COMOFI RESCOFIN " Un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année " " Les informations qui figurent sur cet état celles arrêtées au 31 décembre de l'année" Dénomination des sociétés financées Code postal Forme juridique Code siren AA/NAD AA/NAD AA/NAD AA/NAD AE/DTM …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... AA/NAD AA/NAD AA/NAD AA/NAD AE/DTM Stade d'investissement AF/MOA AG/PCD AH/MOA AJ/MOA AK/MOA AL/FXT …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1… …Ext1... …Ext1... AF/MOA AG/PCD AH/MOA AJ/MOA AK/MOA AL/FXT Arrêté du 7 février 2012 (NOR : EFIT1201965A) Holding - Tableau de suivi statistique relatif à l’activité d’investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du CGI. Année de création Montant total de la participation Pourcentage du capital détenu Flux annuel investi en capital Montant des autres financements Flux annuel en autres financements Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 SCIICSUIVI Volume III-A TDFC 2015 263 SCIICSUIVI DECOMPOSITION DU RESULTAT ET DES OBLIGATIONS DE DISTRIBUTION Y AFFERENTES Montant du résultat Obligations de distribution N+1 N+2 BA/MOA BD/MOA BB/MOA BF/MOA BC/MOA BE/MOA Résultat exonéré Total BK/MOA Total BJ/MOA Résultat imposable BL/MOA BM/MOA SUIVI DES OBLIGATIONS DE DISTRIBUTION EFFECTUEES EN N Obligations Obligations à reporter Obligations reportées 3 4 3 4 N-1 CF/MOA CH/MOA CJ/MOA CR/MOA CX/MOA N-2 CA/MOA CE./MOA CK/MOA CS/MOA N-3 CB/MOA CL/MOA CT/MOA N-4 CC/MOA CM/MOA CU/MOA N-5 CD/MOA CN/MOA CV/MOA Total : CG/MOA Total : CQ/MOA CW/MOA CY/MOA satisfaites l’exercice suivant à raison de l’insuffisance du résultat comptable Location 1 Plus-values de cession 1 Dividendes 1 Résultat comptable 2 1 Y compris quote-part résultat sociétés et organismes visés à l’article 8 du CGI 2 Résultat de l’exercice corrigé du report à nouveau et diminué des sommes à porter en réserves en application de la loi Résultat comptable de l'exercice N-1 Distributions effectuées en N Exercice d’origine du résultat exonéré Obligations en N 3 A servir uniquement dans le cas où les obligations de distribution relative au résultat de l’exercice n’ont pas été 4 A servir uniquement dans le cas où les obligations de distribution relatives aux plus-values de cession de Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 SUIV093REC Volume III-A TDFC 2015 264 Tableau de suivi pour bénéficier des dispositions de l'ART. 93 A du CGI, Recto SUIV093REC Année de l'option Etat des créances et des dettes au 31 décembre de l'année précédant l'option CADRE A ETAT DES CREANCES Montant brut Clients douteux ou litigieux AA/MOA Autres créances clients AB/MOA Personnel et comptes rattachés AC/MOA Sécurité sociale et autres organismes sociaux AD/MOA Taxe sur la valeur ajoutée AE/MOA Etat et autres collectivités publiques Autres impôts, taxes et versements assimilés AF/MOA Divers AG/MOA Débiteurs divers AH/MOA Charges constatées d'avance AJ/MOA Créances rattachées à des opérations financières AK/MOA TOTAL AL/MOA CADRE B ETAT DES DETTES Montant brut Emprunts et dettes financières BA/MOA Fournisseurs et comptes rattachés BB/MOA Personnel et comptes rattachés BC/MOA Sécurité sociale et autres organismes sociaux BD/MOA Etat et autres collectivités publiques Taxe sur la valeur ajoutée BE/MOA Autres impôts, taxes et versements assimilés BF/MOA Produits constatés d'avance BG/MOA TOTAL BH/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 SUIV093VER Volume III-A TDFC 2015 265 Tableau de suivi pour bénéficier des dispositions de SUIV093VER l'article 93 A du CGI (Verso) Années couvertes par l'option (y compris la première) Etat actualisé au 31 décembre des créances et des dettes nées antérieurement à la première année couverte par l'option CADRE A ETAT DES CREANCES Montant brut Clients douteux ou litigieux AA/MOA Autres créances clients AB/MOA Personnel et comptes rattachés AC/MOA Sécurité sociale et autres organismes sociaux AD/MOA Taxe sur la valeur ajoutée AE/MOA Etat et autres collectivités publiques Autres impôts, taxes et versements assimilés AF/MOA Divers AG/MOA Débiteurs divers AH/MOA Charges constatées d'avance AJ/MOA Créances rattachées à des opérations financières AK/MOA TOTAL AL/MOA CADRE B ETAT DES DETTES Montant brut Emprunts et dettes financières BA/MOA Fournisseurs et comptes rattachés BB/MOA Personnel et comptes rattachés BC/MOA Sécurité sociale et autres organismes sociaux BD/MOA Etat et autres collectivités publiques Taxe sur la valeur ajoutée BE/MOA Autres impôts, taxes et versements assimilés BF/MOA Produits constatés d'avance BG/MOA TOTAL BH/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 SUIV219REC Volume III-A TDFC 2015 266 SUIV219REC I - IDENTIFICATION DE l'ENTREPRISE N° SIRET du principal établissement code NAF Désignation de la société et adresse du principal établissement Adresse du siège social (si elle est différente de l'adresse ci-contre) : AC/NAD (AC/NAD) (AC/NAD) (AC/NAD) En cas de changement, nouvelle adresse : En cas de changement, nouvelle adresse : BE/NAD AG/NAD (BE/NAD) (AG/NAD) (BE/NAD) (AG/NAD) (BE/NAD) (AG/NAD) II - DETERMINATION DES BENEFICES A INCORPORER AU CAPITAL 1ère imposition à 19% 2ème imposition à 19% 3ème imposition à 19% Exercice CA/DTM DA/DTM EA/DTM Chiffre d'affaires CB/MOA 1/4 du bénéfice comptable réalisé CC/MOA DC/MOA EC/MOA Résultat fiscal déclaré après CD/MOA DD/MOA ED/MOA imputation des déficits et des ARD Montant du bénéfice à incorporer CE/MOA DE/MOA EE/MOA Etat de suivi d'incorporation des bénéfices au capital des entreprises ayant bénéficié d'une imposition au taux de 19% ( art. 219-I-f du CGI) Recto Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 SUIV219VER Volume III-A TDFC 2015 267 IMPÔT SUR LES SOCIETES SUIV219VER Etat de suivi d'incorporation des bénéfices au capital des entreprises ayant bénéficié d'une imposition au taux de 19% ( Art 219-I-f du CGI) III - ETAT DE SUIVI Exercice Résultat fiscal Montant du Montant Montant Montant du capital Visa du bénéfice imposé incorporé à la incorporé à la clôture représentant au taux réduit réserve spéciale au capital de l'exercice de la société AA/DTM BA/MOA CA/MOA FA/MOA GA/FTX AB/DTM BB/MOA CB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA GB/FTX AC/DTM BC/MOA CC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA GC/FTX AD/DTM BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA GD/FTX AE/DTM BE/MOA CE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA GE/FTX AF/DTM BF/MOA CF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA GF/FTX AG/DTM BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/FTX AH/DTM BH/MOA CH/MOA DH/MOA EH/MOA FH/MOA GH/FTX AJ/DTM BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA FJ/MOA GJ/FTX AK/DTM BK/MOA CK/MOA DK/MOA EK/MOA FK/MOA GK/FTX AL/DTM BL/MOA CL/MOA DL/MOA EL/MOA FL/MOA GL/FTX AM/DTM BM/MOA CM/MOA DM/MOA EM/MOA FM/MOA GM/FTX AN/DTM BN/MOA CN/MOA DN/MOA EN/MOA FN/MOA GN/FTX AP/DTM BP/MOA CP/MOA DP/MOA EP/MOA FP/MOA GP/FTX AQ/DTM BQ/MOA CQ/MOA DQ/MOA EQ/MOA FQ/MOA GQ/FTX AR/DTM BR/MOA CR/MOA DR/MOA ER/MOA FR/MOA GR/FTX AS/DTM BS/MOA CS/MOA DS/MOA ES/MOA FS/MOA GS/FTX AT/DTM BT/MOA CT/MOA DT/MOA ET/MOA FT/MOA GT/FTX AU/DTM BU/MOA CU/MOA DU/MOA EU/MOA FU/MOA GU/FTX AV/DTM BV/MOA CV/MOA DV/MOA EV/MOA FV/MOA GV/FTX AW/DTM BW/MOA CW/MOA DW/MOA EW/MOA FW/MOA GW/FTX AX/DTM BX/MOA CX/MOA DX/MOA EX/MOA FX/MOA GX/FTX AY/DTM BY/MOA CY/MOA DY/MOA EY/MOA FY/MOA GY/FTX AZ/DTM BZ/MOA CZ/MOA DZ/MOA EZ/MOA FZ/MOA GZ/FTX Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 268 ETAT DE SUIVI DES SURSIS ET DES REPORTS D'IMPOSITION SUIVPVSUIM Désignation de l'entreprise apporteuse : AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) Désignation de l'entreprise bénéficiaire des apports : AE/NAD (AE/NAD) (AE/NAD) (AE/NAD) Fusions, apports partiels d'actif et scissions de sociétés (art 210 A et 210 B du CGI) AJ/CCI Echanges d'actions dans le cadre d'OPE (art 38-7 du CGI) AK/CCI Echanges de titres consécutifs à des fusions ou scissions (art 38-7 bis du CGI) AL/CCI Apports d'entreprises individuelles en sociétés (art 151 octies du CGI) AM/CCI Echanges de titres d'OPCVM (art 38-5 bis du CGI) AN/CCI Transformation en SCOP (art 210 D du CGI) AP/CCI Apports réalisés par les SCP (art. 151 acties A du CGI) NK/CCI Date de réalisation de l'opération : AQ/DTM SUIVI DES PLUS-VALUES SUR BIENS NON AMORTISSABLES BIENS Valeur fiscale Valeur Soulte Soulte Valeur d'échange comptable éventuellement éventuellement ou d'apport des NON AMORTISSABLES reçue (1) imposée (1) biens Fonds commercial CA/MOA DA/MOA GA/MOA Autres immobilisations incorporelles CB/MOA DB/MOA GB/MOA Terrains CC/MOA DC/MOA GC/MOA Participations CD/MOA DD/MOA EA/MOA FA/MOA GD/MOA Autres immobilisations financières CE/MOA DE/MOA EB/MOA FB/MOA GE/MOA BA/FTX CF/MOA DF/MOA EC/MOA FC/MOA GF/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BA/FTX CF/MOA DF/MOA EC/MOA FC/MOA GF/MOA SUIVI DES PLUS-VALUES SUR BIENS AMORTISSABLES Durée de la Montant net Montant Montant Montant BIENS période prévue des antérieurement rapporté au restant AMORTISSABLES pour la plus-values réintégré résultat de à réintégrer réintégration réalisées l'exercice Brevets JA/DTM KA/MOA LA/MOA MA/MOA NA/MOA Autres droits incorporels JB/DTM KB/MOA LB/MOA MB/MOA NB/MOA Terrains servant à une exploitation JC/DTM KC/MOA LC/MOA MC/MOA NC/MOA Constructions JD/DTM KD/MOA LD/MOA MD/MOA ND/MOA Installations techniques, mat. et out. industriels JE/DTM KE/MOA LE/MOA ME/MOA NE/MOA Autres immobilisations corporelles JF/DTM KF/MOA LF/MOA MF/MOA NF/MOA HA/FTX JG/DTM KG/MOA LG/MOA MG/MOA NG/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … HA/FTX JG/DTM KG/MOA LG/MOA MG/MOA NG/MOA TOTAL KJ/MOA LJ/MOA MJ/MOA NJ/MOA (1) Ces colonnes ne sont à remplir que pour les opérations visées aux articles 38-5 bis, 38-7 et 38-7 bis du CGI et les opérations visées du CGI lorsque l'apporteuse a perçu une soulte à l'occasion d'un apport de titres assimilés à l'article 210 B à un apport de branche complète d'activité. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 SUIVPVSUI Volume III-A TDFC 2015 269 MODELE DE L'ETAT DE SUIVI PREVU AU II DE L'ARTICLE 151 OCTIES DU CGI SUIVPVSUIS Qualité du déclarant Adresse personnelle du déclarant (BU/NAD) 1 - Opération d'apport d'une entreprise individuelle à une société (article 151 octies du CGI) Désignation de l'apporteur : (AA/NAD) (AB/NAD) (AC/NAD) (AA/NAD) (AB/NAD) (AC/NAD) Date de l'apport Nombre AD/QTY AE/MOA 2 - Apport réalisé par une société civile professionnelle (article 151 octies A du CGI) Nature de l'opération: fusion (AJNAD) (AK/NAD) cission (AJNAD) (AK/NAD) Nombre AM/QTY AN/MOA 3 - Elements non amortissables apportés (détailler bien par bien) Nature Valeur comptable Valeur fiscale Valeur d'apport +/-value d'apport Régime fiscal CT LT Fonds commercial AP/MOA AT/MOA AX/MOA BB/MOA BF/CCI BK/CCI BP/DTM (102) AQ/MOA AU/MOA AY/MOA BC/MOA BG/CCI BL/CCI BQ/DTM (102) Terrains AR/MOA AV/MOA AZ/MOA BD/MOA BH/CCI BM/CCI BR/DTM (102) AS/MOA AW/MOA BA/MOA BE/MOA BJ/CCI BN/CCI BS/DTM (102) CS/CCI (TA1) BU/NAD (Adresse) AA/NAD (Complet) Désignation de l'entrerpise apportée : AB/NAD (Complet) Désignation de l'entreprise bénéficiaire des apports : AC/NAD (Complet) BT/DTM (102) Titres recus en rémunératon de l'apport : Valeur unitaire à la date de l'apport apport partiel d'actif AF/CCI (TA2) Désignation de la SCP apporteuse : AJNAD (Complet) Désignation de l'entreprise bénéficiaire des apports : AK/NAD (Complet) Date de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif AL/DTM (102) Titres recus en rémunératon de l'apport : Valeur unitaire à la date de l'apport Date de cession ou perte de propriété du bien Autres immobilisations incorporelles Immobilisations financières Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 270 BV/MOA Montant BY/MOA BX/MOA BW/MOA CA/MOA 5 - Opérations ultérieures portant sur les droits reçus en rémunération de l'apport Nature CB/FTX Date CL/DTM Date CH/DTM Bénéficiaires CJ/NAD Date CC/DTM CM/FTX …Ext1... CD/QTY CJ/NAD Nomnbre de titres CK/QTY 4 - PV ou MV d'échange de titre constatées par les associés en cas de susion ou de scission d'une SCP réalisée dans le cadre des dispositions de l'article 151 acties A du CGI Prix d'acquisition ou de souscription des titres de la SCP absorbée ou scindée PV ou MV d'échange de titres réalisée par l'associé Valeur d'apport ou d'échange des titres de la SCP absorbée ou scindée PV professionnelle CT ou LT ou régime des PV particuliers BZ/CCI (TA3) Valeur fiscale des titres de la SCP absorbée ou scindée Montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange de titres Cession à titre onéreux ou rachat des droits sociaux ou perte de propriété par la société avant réalisé un apport partiel d'actif Transformation de la société bénéficaire de l'apport Transmission à titre gartuit des Nouvelle forme titres Nombre de sociale titres Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 ZFCFICHE01 Volume III-A TDFC 2015 271 Zone franche de Corse - fiche de calcul 1ère partie ZFCFICHE01 Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition Dénomination : Exercice du au ou année d'imposition Site d'implantation de l'activité exercée en Corse : AE/NAD Nature de l'implantation en Corse (établissement/agence/magasin/cabinet…) : AF/FTX Nature de l'activité exercée en Corse : AG/FTX I - Bénéfice et plus-value nette à long terme après Taux normal Taux réduit imputation des déficits et des produits imposables BA BA/MOA Plus-value nette à long terme après imputation des déficits CA CA/MOA Produits des actions BB BB/MOA Résultat des sociétés relevant du régime BC BC/MOA CC CC/MOA fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8) Produits Résultat des cessions de titres du portefeuille BD BD/MOA CD CD/MOA bruts Subventions, libéralités et abandons de créances BE BE/MOA taxables Excédent financier (à détailler en annexe si nécessaire) BF BF/MOA à déduire Redevances de la propriété industrielle et commerciale qui BG BG/MOA CG CG/MOA n'ont pas leur origine dans l'activité exercée en Corse Sommes exonérées au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition antérieurs et désinvesties BH BH/MOA CH CH/MOA au cours de l'exercice ou de l'année d'imposition Totaux (lignes BB à BH et CC à CH) BI BK/MOA CI CK/MOA Bénéfice sous déduction des produits bruts BJ BJ/MOA exclus de l'exonération (BA-BI) Plus-value nette à long terme sous déduction des produits CJ CJ/MOA Bénéfice après imputation des déficits antérieurs encore reportables ou de la moins-value nette à long terme encore reportables bruts exclus de l'éxonération (CA-CI) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 ZFCFICHE02 Volume III-A TDFC 2015 272 ZONE FRANCHE CORSE ZFCFICHE02 fiche de calcul 2nde partie II - Prorata applicable au bénéfice du contribuable n'exerçant pas toute son activité en Corse Eléments d'imposition à la taxe professionnelle rattachés à l'activité exercée en Corse et afférents à la période d'imposition des bénéfices : Valeur locative foncière actualisée : A AA/MOA Equipements et biens mobiliers d'investissement : AB/MOA x AC/PCD % = B AD/MOA Salaires versés aux salariés rattachés AE/MOA x 36 % = C AF/MOA à l'activité exercée en Corse : TOTAL (A+B+C) J AH/MOA Somme totale des éléments d'imposition à la taxe professionnelle de l'entreprise K AI/MOA Part des éléments d'imposition à la taxe professionnelle afférents à l'activité exercée en Corse N AG/PCD dans la somme totale de ces éléments d'imposition ( J / K ) en % (si > 100%, porter 100%) Bénéfice et plus-value nette à long terme /MOA Taux normal Taux réduit susceptibles d'être exonérés/MOA Bénéfice sous déduction des produits bruts exclus de l'éxonération BJ BA/MOA Plus-value nette à long terme sous déduction des produits bruts CJ BB/MOA exclus de l'éxonération F BC/MOA Plus-value nette à long terme susceptible d'être exonérée en Corse ( CJ x N ) G BD/MOA III- Prorata applicable au benefice du contribuable ayant selon le cas plus de 30 ou 50 salariés en Corse au 1/1/1997 Effectif en Corse à la clôture de l'exercice ou de l'année d'imposition : E CA/QTY L' entreprise n'exerce pas sur le marché local Bénéfice exonéré BJ ou F CB/MOA x ( 30 / E) = H CC/MOA Plus-values à long terme exonérées CJ ou G CD/MOA x ( 50 / E) = I CE/MOA L' entreprise exerce sur le marché local Bénéfice exonéré BJ ou F CF/MOA x ( 30 / E ) = L CG/MOA Plus-values à long terme exonérées CJ ou G CH/MOA x ( 50 / E ) = M CJ/MOA IV - Calcul du bénéfice susceptible d'être exonéré des entreprises qui augmentent leur effectif salarié en Corse avant le 31/12/2001 Date de la première augmentation d'effectif en Corse : par rapport à l'effectif en Corse au 1/1/1997 pour les entreprises existant en Corse à cette date : DA/DTM par rapport à l'effectif en Corse après 12 mois d'activité pour les entreprises créées en Corse après le 1/1/1997 : DB/DTM Bénéfice susceptible d'être exonéré (BJ X N) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 273 ZONE FRANCHE CORSE ZFCFICHE03 Fiche de calcul - 3ème partie Effectif de référence L'entreprise existait en Corse au 1/1/1997 Effectif en Corse à cette date : P AA/QTY L'entreprise a été créée en Corse après le 1/1/1997 Effectif en Corse après 12 mois d'activité : R AB/QTY Calcul de la part exonérée du bénéfice ou de la plus-value à long terme au titre de l'accroissement d'effectif Bénéfice exonéré BJ ou F AC/MOA x ( E -P ou R) / E = T AD/MOA Plus-values à long terme exonérée CJ ou G AE/MOA x ( E -P ou R) / E = U AF/MOA V - Récapitulatif Bénéfice et plus-value nette à long terme susceptibles d'être exonérés Taux Normal Taux réduit Bénéfice: report de la case BJ (cadre I) ou report de la case F (cadre II) X BA/MOA ou report de la case H ou L (cadre III) Plus-value : report de la case CJ (cadre I) ou report de la case G (cadre II) Y BB/MOA ou report de la case L ou M (cadre III) Bénéfice exonéré au titre de l'augmentation d'effectif : report V BC/MOA de la case T (cadre IV) Plus-value exonérée au titre de l'augmentation d'effectif : report W BD/MOA de la case U (cadre IV) TOTAL ( X + V) ZA BE/MOA TOTAL ( Y + W) ZB BF/MOA Plafonnement du bénéfice et de la plus-value nette à long terme exonérés Taux Normal Taux réduit Bénéfice exonéré ZC BG/MOA Plus-value exonérée report de la case ZB dans la limite de ZD BH/MOA Bénéfice et plus-value nette à long terme taxables Taux Normal Taux réduit Bénéfice imposable ( BA - ZC ) ZE BJ/MOA Plus-value imposable ( CA - ZD ) ZF BK/MOA (report de la case ZA pour un montant maximum de « montant du plafond en vigueur » ) (« Montant du plafond en vigueur » - ZC) 2042C PRO N°11222 * 17 PROFESSIONS NON SALARIÉES Nom Prénom Adresse 14 direction générale des finances publiques REVENUS 2014 DÉCLARATION COMPLÉMENTAIRE REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES IDENTIFICATION DES PERSONNES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE > À COMPLÉTER OBLIGATOIREMENT Nom de l’exploitant ......................................... Prénom ........................................................ Adresse d’exploitation ...................................... .................................................................... No Siret ......................................................... Nature des revenus ......................................... BA BIC BNC BA BIC BNC Régime d'imposition......................................... RÉEL MICRO FORFAIT RÉEL MICRO FORFAIT .................................................................... AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR Date en cas de cession ou cessation en 2014......... 2 0 1 4 2 0 1 4 AUTO-ENTREPRENEUR AYANT OPTÉ POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE Revenus industriels et commerciaux Chiffre d’affaires brut Ventes de marchandises et assimilées................... 5TA 5UA 5VA Prestations de services et locations meublées......... 5TB 5UB 5VB Revenus non commerciaux Recettes brutes ................................................ 5TE 5UE 5VE REVENUS AGRICOLES Régime du forfait Revenus exonérés............................................. 5HN 5IN 5JN Revenus imposables ......................................... 5HO 5IO 5JO si votre forfait n’est pas fixé, cochez la case ..................... cochez cochez cochez Revenus des exploitants forestiers........................ 5HD 5ID 5JD Plus-values à court terme ................................... 5HW 5IW 5JW Plus-values de cession taxables à 16%.................. 5HX 5IX 5JX Régime du bénéfice réel CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS Revenus exonérés ............................................ 5HB 5HH 5IB 5IH 5JB 5JH Revenus imposables: cas général, moyenne triennale ..... 5HC 5HI 5IC 5II 5JC 5JI Jeunes agriculteurs: abattement 50% ou 100%...... 5HM 5HZ 5IM 5IZ 5JM 5JZ Déficits........................................................... 5HF 5HL 5IF 5IL 5JF 5JL Plus-values de cession taxables à 16%.................. 5HE 5IE 5JE 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Déficits des années antérieures non encore déduits . 5QF 5QG 5QN 5QO 5QP 5QQ SIGNATURE DU OU DES DÉCLARANTS À Le 2 REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE Régime micro entreprise Revenus nets exonérés ..................................... 5KN 5LN 5MN Revenus imposables Chiffre d’affaires brut sans déduire aucun abattement • Ventes de marchandises et assimilées................. 5KO 5LO 5MO • Prestations de services et locations meublées....... 5KP 5LP 5MP Plus-values nettes à court terme .......................... 5KX 5LX 5MX Plus-values de cession taxables à 16%.................. 5KQ 5LQ 5MQ Moins-values à long terme ................................. 5KR 5LR 5MR Moins-values nettes à court terme........................ 5KJ 5LJ 5MJ Régime du bénéfice réel CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS Revenus exonérés............................................. 5KB 5KH 5LB 5LH 5MB 5MH Revenus imposables • Régime normal ou simplifié .............................. 5KC 5KI 5LC 5LI 5MC 5MI • Locations meublées ........................................ 5HA 5KA 5IA 5LA 5JA 5MA Déficits • Régime normal ou simplifié .............................. 5KF 5KL 5LF 5LL 5MF 5ML • Locations meublées......................................... 5QA 5QJ 5RA 5RJ 5SA 5SJ Plus-values de cession taxables à 16%.................. 5KE 5LE 5ME Artisans pêcheurs: abattement 50%..................... 5KS 5LS 5MS REVENUS DES LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES Ces revenus seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas en page 4. Régime micro entreprise Recettes brutes sans déduire aucun abattement Locations meublées........................................... 5ND 5OD 5PD Locations de gîtes ruraux, chambres d’hôtes et meublés de tourisme ..................................... 5NG 5OG 5PG Locations de gîtes ruraux et chambres d'hôtes déjà soumises aux prélèvements sociaux............... 5NJ 5OJ 5PJ Régime du bénéfice réel CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS Revenus imposables ......................................... 5NA 5NK 5OA 5OK 5PA 5PK Locations de gîtes ruraux et chambres d'hôtes déjà soumises aux prélèvements sociaux .............. 5NM 5KM 5OM 5LM 5PM 5MM Déficits........................................................... 5NY 5NZ 5OY 5OZ 5PY 5PZ 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Déficits des années antérieures non encore déduits... 5GA 5GB 5GC 5GD 5GE 5GF 2010 2011 2012 2013 5GG 5GH 5GI 5GJ Adresse de la location ............................................ AUTRES REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS Régime micro entreprise Revenus nets exonérés ..................................... 5NN 5ON 5PN Revenus imposables Chiffre d’affaires brut sans déduire aucun abattement • Ventes de marchandises et assimilées................. 5NO 5OO 5PO • Prestations de services..................................... 5NP 5OP 5PP Plus-values nettes à court terme .......................... 5NX 5OX 5PX Plus-values de cession taxables à 16%.................. 5NQ 5OQ 5PQ Moins-values à long terme ................................. 5NR 5OR 5PR Moins-values nettes à court terme du foyer............ 5IU 3 AUTRES REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS (SUITE) DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE Régime du bénéfice réel CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS Revenus exonérés............................................. 5NB 5NH 5OB 5OH 5PB 5PH Revenus imposables ......................................... 5NC 5NI 5OC 5OI 5PC 5PI Déficits........................................................... 5NF 5NL 5OF 5OL 5PF 5PL Plus-values de cession taxables à 16%.................. 5NE 5OE 5PE 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Déficits des années antérieures non encore déduits... 5RN 5RO 5RP 5RQ 5RR 5RW REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS Régime déclaratif spécial ou micro BNC Revenus nets exonérés ..................................... 5HP 5IP 5JP Revenus imposables ........................................ 5HQ 5IQ 5JQ Recettes brutes sans déduire aucun abattement Plus-values nettes à court terme .......................... 5HV 5IV 5JV Plus-values de cession taxables à 16%.................. 5HR 5IR 5JR Moins-values à long terme ................................. 5HS 5IS 5JS Moins-values nettes à court terme........................ 5KZ 5LZ 5MZ Régime de la déclaration contrôlée AA OU VISEUR SANS AA OU VISEUR SANS AA OU VISEUR SANS Revenus exonérés............................................. 5QB 5QH 5RB 5RH 5SB 5SH Revenus imposables ......................................... 5QC 5QI 5RC 5RI 5SC 5SI Déficits y compris inventeurs non professionnels............... 5QE 5QK 5RE 5RK 5SE 5SK Plus-values de cession taxables à 16%.................. 5QD 5RD 5SD Jeunes créateurs: abattement de 50% .................. 5QL 5RL 5SL Agents généraux d’assurances: indemnités de cessation d’activité........................ 5QM 5RM Honoraires de prospection commerciale exonérés.... 5TF 5TI 5UF 5UI 5VF 5VI REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS Régime déclaratif spécial ou micro BNC Revenus nets exonérés ..................................... 5TH 5UH 5VH Revenus imposables ........................................ 5KU 5LU 5MU Recettes brutes sans déduire aucun abattement Plus-values nettes à court terme .......................... 5KY 5LY 5MY Plus-values de cession taxables à 16%.................. 5KV 5LV 5MV Moins-values à long terme ................................. 5KW 5LW 5MW Moins-values nettes à court terme du foyer............ 5JU Régime de la déclaration contrôlée AA OU VISEUR SANS AA OU VISEUR SANS AA OU VISEUR SANS Revenus exonérés ............................................ 5HK 5IK 5JK 5KK 5LK 5MK Revenus imposables ......................................... 5JG 5SN 5RF 5NS 5SF 5OS Déficits........................................................... 5JJ 5SP 5RG 5NU 5SG 5OU Inventeurs et auteurs de logiciels: produits taxables à 16% .................................... 5TC 5UC 5VC Plus-values taxables à 16% ................................ 5SO 5NT 5OT Jeunes créateurs: abattement de 50% .................. 5SV 5SW 5SX 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Déficits des années antérieures non encore déduits... 5HT 5IT 5JT 5KT 5LT 5MT 4 REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…) ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du CGI). Ces revenus et plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux. Les revenus des locations meublées non professionnelles et les plus-values à long terme taxables à 16%, déclarés dans les rubriques précédentes, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous. DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE Revenus nets ................................................... 5HY 5IY 5JY Pour les régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire pour charges. Micro BIC : 71% pour les ventes et assimilées; 50% pour les prestations de services. Micro BNC : 34%. Plus-values à long terme exonérées en cas de départ à la retraite............................... 5HG 5IG PRIME POUR L’EMPLOI DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE Activité professionnelle exercée toute l’année 2014... 5NW cochez 5OW cochez 5PW cochez Sinon, nombre de jours travaillés dans l’année........ 5NV 5OV 5PV POUR RECEVOIR VOTRE PRIME, JOIGNEZ OBLIGATOIREMENT UN RIB SI VOUS NE L’AVEZ PAS DÉJÀ COMMUNIQUÉ RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée.......................................................................... 7FF – Nombre d’exploitations............................................................................................................................... .......................... 7FG Réduction d’impôt mécénat ............................................................................................................................... ...................... 7US Acquisition de biens culturels ............................................................................................................................... .................... 7UO Adhésion à un groupement de prévention agréé.......................................................................................................................... 8TE Crédit d'impôt compétitivité, emploi : montant non encore cédé – entreprises bénéficiant de la restitution immédiate ...................................................................................................................... 8TL – autres entreprises ............................................................................................................................... ............................... 8UW Crédit d’impôt recherche: – entreprises bénéficiant de la restitution immédiate.................................................................................................................... 8TB – autres entreprises............................................................................................................................... ................................ 8TC Investissement en Corse: – entreprises bénéficiant de la restitution immédiate ...................................................................................................................... 8TS – autres entreprises ............................................................................................................................... ............................... 8TG – report de crédit d’impôt non imputé les années antérieures ........................................................................................................... 8TO – reprise de crédit d’impôt ............................................................................................................................... ...................... 8TP Autres crédits d'impôt: – apprentissage ............................................................................................................................... ...................................... 8TZ – famille ............................................................................................................................... ............................................... 8UZ – agriculture biologique............................................................................................................................... ............................ 8WA – prospection commerciale ............................................................................................................................... ....................... 8WB – formation des chefs d’entreprise ............................................................................................................................... ............. 8WD – prêts sans intérêt ............................................................................................................................... ................................. 8WC – intéressement............................................................................................................................... ...................................... 8WE – métiers d’art............................................................................................................................... ........................................ 8WR – remplacement pour congé des agriculteurs............................................................................................................................... 8WT – maître restaurateur ............................................................................................................................... ............................... 8WU Auto-entrepreneur: versements d’impôt sur le revenu dont le remboursement est demandé ................................................................................ 8UY DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI Nouveauté : Un nouveau tableau n°2069-RCI, annexé à la déclaration de résultat, permet aux entreprises de déclarer tous leurs crédits d'impôt. Si vous déclarez le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur l 'imprimé n° 2069-RCI-SD vous êtes dispensés du dépôt de la déclaration n°20 79-CICE -SD. L e présent formulaire vous permettra de calculer votre crédit et sera transmis à l'administration fiscale uniquement en cas de demande d'information. VOUS POUVEZ TÉLÉ-DÉCLARER CE FORMULAIRE EN UTILISANT LA PROCÉDURE EDI-TDFC. POUR PLUS D’INFORMATION SUR LA TÉLÉDÉCLARATION, VEUILLEZ CONSULTER LE PORTAIL FISCAL WWW.IMPOTS.GOUV.FR, RUBRIQUE « PROFESSIONNELS » Exercice ouvert le Clos le Nom et prénoms ou dénomination et adresse de l'entreprise N° SIREN de l'entreprise Ancienne adresse (en cas de changement) : Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A du CGI) Désignation et adresse de la société mère : N° SIREN de la société mère I – CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT ANNÉE CIVILE 2014 Montant total des rémunérations versées n’excédant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit à crédit d’impôt (reporter le montant cumulé figurant sur le bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) ou la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ou la déclaration trimestrielle de salaires (DTS) relatif au dernier mois ou au dernier trimestre de l’année)1 1 Montant du crédit d’impôt (ligne 1 x 6 %) 2 Montant des rémunérations éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l’article L. 3141-30 du code du travail2 (secteurs du BTP, des transports, des spectacles et des dockers). 3a Montant de la majoration prévue à l’article L. 3141-30 du code du travail ((ligne 3a x 6 %) x 10 %) 3b Montant du crédit d’impôt majoré (ligne 2 + ligne 3b) 4 Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 7) 5 Montant total du crédit d’impôt (ligne 2 ou ligne 4 + ligne 5) 6 1 Les entreprises éligibles au CICE sont tenues de s’acquitter de leurs obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l’administration fiscale. 2 Cf. § 55 du BOI-BIC-RICI-10-150-20. cerfa N° 2079-CICE-SD Dépenses engagées au titre de 2014 N° 14982*02 (article 244 quater C du CGI) II – CADRE À SERVIR PAR LES ENTREPRISES DÉCLARANTES QUI DÉTIENNENT DES PARTICIPATIONS DANS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS NON SOUMIS À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN Montant total du crédit d’impôt  Montant de la créance « en germe » cédée (préfinancement)  % de droits détenus dans la société  Quote-part du crédit d’impôt (-) x  TOTAL 7 III – CADRE À SERVIR POUR LA RÉPARTITION DU CRÉDIT D’IMPÔT ENTRE LES ASSOCIÉS MEMBRES DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS NON SOUMIS A L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Nom et adresse des associés membres de sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN (pour les entreprises) Montant total du crédit d’impôt  Montant de la créance « en germe » cédée (préfinancement)  % de droits détenus dans la société  Quote-part du crédit d’impôt (-) x  TOTAL IV – UTILISATION DE LA CRÉANCE IV-1. Détermination du montant du crédit d’impôt disponible pour l’entreprise (sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et les entreprises individuelles relevant de l’impôt sur le revenu) : Cas général Montant du crédit d’impôt (hors quote-part résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) (report de la ligne 2 ou de la ligne 4) 8 Montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement3 9 Montant du crédit d’impôt disponible Reporter en ligne 10 : - le résultat du calcul (ligne 8 - ligne 9) s’il est positif ; - zéro si le résultat du calcul (ligne 8 - ligne 9) est négatif ou égal à zéro. 10 Montant total du crédit d’impôt disponible (incluant la quote-part résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) (ligne 7 du cadre II + ligne 10) 11 Cas particulier des sociétés relevant du régime de groupe (à compléter exclusivement par la société mère) Montant total du crédit d’impôt du groupe (totalisation de la ligne 8 de l’ensemble des déclarations n° 2079-CICE-SD déposées pour les sociétés du groupe) 12 Montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement3 13 Montant du crédit d’impôt disponible Reporter en ligne 14 : - le résultat du calcul (ligne 12 - ligne 13) s’il est positif ; - zéro si le résultat du calcul (ligne 12 - ligne 13) est négatif ou égal à zéro. 14 Montant total du crédit d’impôt disponible (incluant la quote-part résultant de la participation des entreprises dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) [(totalisation de la ligne 7 de l’ensemble des déclarations du groupe) + ligne 14] 15 3 Il convient de porter le montant total de la créance cédée, et non le montant de l’avance reçue. IV-2. Entreprises à l’impôt sur les sociétés : Montant imputé sur l’impôt sur les sociétés (dans la limite du montant de l’impôt dû et du crédit d’impôt déterminé ligne 11 ou ligne 15) 16 Montant restant à imputer sur l’impôt éventuellement dû des 3 années suivantes (cas général) ou dont la restitution (cas particuliers des entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, PME au sens communautaire et entreprises en procédure collective) est à demander à partir du formulaire n° 2573-SD 17 IV-3. Entreprises individuelles relevant de l’impôt sur le revenu : reporter le montant du crédit d’impôt disponible déterminé ligne 11 dans la partie réductions et crédits d’impôt de la déclaration de revenus n° 2042C-PRO (case 8TL ou 8UW). IV-4. Mobilisation de créance auprès d’un établissement de crédit (hors préfinancement) : Solde de la créance non imputé sur l’impôt dont la mobilisation sera demandée 18 Les demandes de restitution anticipées ou à l'issue de la période d'imputation du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. cerfa N° 2079-BIO-SD (2015) N° 12657*09 Formulaire obligatoire Art 49 septies ZB bis de l'annexe III au CGI DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (Article 244 quater L du code général des impôts) Au titre de l'année……….1 Dénomination de l’entreprise Adresse N° SIREN Exercice clos le Nom et adresse personnelle de l'exploitant (pour les entreprises individuelles) SOCIÉTÉ BÉNÉFICIANT DU RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS (COCHER LA CASE) Dénomination de la société mère N° SIREN : Adresse I - CHAMP D'APPLICATION Montant total des recettes de l'entreprise 1 % de recettes provenant d'activités ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique2 2 Nombre d'hectares exploités selon le mode de production biologique 3 II - DÉTERMINATION DU CRÉDIT D'IMPÔT A - Cas général 1 er cas : Entreprises ne bénéficiant ni d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique, ni d’une aide au maintien de l’agriculture biologique, ni d’une mesure de soutien pour production biologique3 Montant du crédit d'impôt 4 2 500 € Quote-part de crédit d’impôt pour la production biologique résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 36) 5 Montant du crédit d'impôt brut avant plafonnement (ligne 4 + ligne 5) 6 Montant des aides de minimis accordées à l’entreprise (ensemble des aides obtenues au titre de l’exercice au cours duquel la déclaration est déposée et au cours des deux exercices précédents dans la limite de 15 000 € et dans les conditions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture du 18 décembre 2013) 7 Montant cumulé du crédit d’impôt et des aides de minimis (ligne 6 + ligne 7) 8 Montant du crédit d’impôt net après plafonnement : - Si le montant de la ligne 7 est égal à 15 000 €, reporter zéro ligne 9 - Si le montant de la ligne 8 est inférieur à 15 000 €, reporter à la ligne 9 le montant déterminé ligne 6 - Si le montant de la ligne 8 est supérieur à 15 000 €, le montant à reporter ligne 9 est égal à (15 000 € - ligne 7) 9 1 Préciser l'année concernée. 2 Seules peuvent bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique. 3 Il s’agit des aides issues de la réglementation européenne ci-après : - Aide à la conversion à l’agriculture biologique ou aide au maintien de l’agriculture biologique en application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ; - Mesure de soutien pour production biologique en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/2003. 2 ème cas : Entreprises bénéficiant d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique ou d’une mesure de soutien pour production biologique3 Montant du crédit d’impôt 10 2 500 € Montant des aides à la conversion à l’agriculture biologique, au maintien de l’agriculture biologique ou au titre d’une mesure de soutien pour production biologique3 accordées à l’entreprise 11 Montant du crédit d’impôt avant plafonnement : - Si le montant (ligne 10 + ligne 11) est inférieur à 4 000 €, reporter 2 500 € à la ligne 12 - Si le montant (ligne 10 + ligne 11) est supérieur à 4 000 €, le montant à reporter ligne 12 est égal à [2 500 € - (ligne 11 - 1 500 €)] 12 Quote-part de crédit d’impôt pour la production biologique résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 36) 13 Montant du crédit d’impôt brut avant plafonnement (ligne 12 + ligne 13) 14 Montant des aides de minimis accordées à l’entreprise (ensemble des aides obtenues au titre de l’exercice au cours duquel la déclaration est déposée et au cours des deux exercices précédents dans la limite de 15 000 € et dans les conditions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture du 18 décembre 2013) 15 Montant cumulé du crédit d’impôt et des aides de minimis (ligne 14 + ligne 15) 16 Montant du crédit d’impôt net après plafonnement : - Si le montant de la ligne 15 est égal à 15 000 €, reporter zéro ligne 17 - Si le montant de la ligne 16 est inférieur à 15 000 €, reporter à la ligne 17 le montant déterminé ligne 14 - Si le montant de la ligne 16 est supérieur à 15 000 €, le montant à reporter ligne 17 est égal à (15 000 € - ligne 15) 17 B - Cas particuliers : Groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.)4 1 er cas : Groupement ne bénéficiant ni d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique, ni d’une aide au maintien de l’agriculture biologique, ni d’une mesure de soutien pour production biologique3 Montant du crédit d'impôt avant majoration 18 2 500 € Nombre d'associés du GAEC 19 Crédit d'impôt après majoration (ligne 18 x ligne 19) dans la limite de 7 500 € 20 Quote-part de crédit d’impôt pour la production biologique résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 36) 21 Montant du crédit d’impôt brut avant plafonnement (ligne 20 + ligne 21) 22 Montant des aides de minimis accordées à l’entreprise (ensemble des aides obtenues au titre de l’exercice au cours duquel la déclaration est déposée et au cours des deux exercices précédents dans la limite de 15 000 € par associé et dans les conditions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture du 18 décembre 2013) 23 Montant cumulé du crédit d’impôt et des aides de minimis (ligne 22 + ligne 23) 24 Montant du crédit d’impôt net après plafonnement : - Si le montant de la ligne 23 est égal à 15 000 € par associé, reporter zéro ligne 25 - Si le montant de la ligne 24 est inférieur à 15 000 € par associé, reporter à la ligne 25 le montant déterminé ligne 22 - Si le montant de la ligne 24 est supérieur à 15 000 € par associé, le montant à reporter ligne 25 est égal à (15 000 € * ligne 19 - ligne 23) 25 4 Le montant du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés sans que le crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder trois fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions de droit commun. 2 ème cas : Groupement bénéficiant d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique ou d’une mesure de soutien pour production biologique3 Montant du crédit d’impôt avant majoration 26 2 500 € Nombre d’associés au GAEC 27 Crédit d’impôt après majoration (ligne 26 x ligne 27) dans la limite de 7 500 € 28 Montant des aides à la conversion à l’agriculture biologique, au maintien de l’agriculture biologique ou au titre d’une mesure de soutien pour production biologique3 accordées au groupement 29 Montant du crédit d’impôt avant plafonnement : - Si le montant de la ligne 29 est égal à 12 000 €, reporter zéro ligne 30 - Si le montant (ligne 28 + ligne 29) est inférieur à 12 000 €, reporter le montant déterminé à la ligne 28 - Si le montant (ligne 28 + ligne 29) est supérieur à 12 000 €, le montant à reporter ligne 30 est égal à [7 500 € - (ligne 29 – 4 500 €)] 30 Quote-part de crédit d’impôt pour la production biologique résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 36) 31 Montant du crédit d’impôt brut avant plafonnement (ligne 30 + ligne 31) 32 Montant des aides de minimis accordées à l’entreprise (ensemble des aides obtenues au titre de l’exercice au cours duquel la déclaration est déposée et au cours des deux exercices précédents dans la limite de 15 000 € par associé et dans les conditions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture du 18 décembre 2013) 33 Montant cumulé du crédit d’impôt et des aides de minimis (ligne 32 + ligne 33) 34 Montant du crédit d’impôt net après plafonnement : - Si le montant de la ligne 33 est égal à 15 000 € par associé, reporter zéro ligne 35 - Si le montant de la ligne 34 est inférieur à 15 000 € par associé, reporter à la ligne 35 le montant déterminé ligne 32 - Si le montant de la ligne 34 est supérieur à 15 000 € par associé, le montant à reporter ligne 35 est égal à (15 000 € * ligne 27 - ligne 33) 35 III - PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ DÉCLARANTE DANS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt Montant total du crédit d'impôt dégagé 36 IV - UTILISATION DU CRÉDIT D’IMPÔT Entreprises individuelles : reporter le montant déterminé sur la ligne prévue à cet effet de la déclaration n° 2042 C Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : reporter le montant déterminé sur la ligne prévue à cet effet du relevé de solde n° 2572 Répartition du crédit d’impôt pour la production biologique entre les associés de la société de personnes (ou assimilée) 5 Nom et adresse des associés et n° SIREN (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt TOTAL 37 Les demandes de restitution du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. 5 Seuls les associés personnes morales ou personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI peuvent faire valoir leur part dans le crédit d’impôt. Le montant global déterminé est réparti entre tous les associés, mais seuls ceux cités ci-avant peuvent prétendre au bénéfice de ce crédit d’impôt. Dès lors, le total de la répartition entre les associés peut être différent du montant déterminé ligne 14. ATTESTATION Je suis (nous sommes) informé(s) que la présente aide relève du régime « de minimis », conformément au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, publié au Journal officiel de l’Union européenne L 352 du 24 décembre 2013. J’atteste (nous attestons) sur l’honneur : - avoir perçu (décision d’octroi ou paiement) au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » agricoles (en application du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 ). Intitulé de l’aide Date de la décision d’octroi (ou date de paiement si absence de décision) Montant figurant dans la décision d’octroi (ou montant perçu si absence de décision) Total (A) € - avoir demandé mais pas encore reçu la décision correspondante ni le paiement, la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » agricoles (en application du règlement (UE) n° 1408/2013 ou du règlement (CE) n° 1535/2007). Intitulé de l’aide Date de la demande Montant demandé Total (B) € - demander, dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD, une aide relevant du régime « de minimis » agricole (en application du règlement (UE) n° 1408/2013 ou du règlement (CE) n° 1535/2007 ). Montant de l’aide demandé dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD (C) € Total des montants à comptabiliser sous le plafond de minimis agricole (A) + (B) + (C) € Si la somme des montants perçus et des montants demandés au titre des aides « de minimis » additionnée au montant de l’aide demandée dans le présent formulaire [(A) + (B) + (C)] excède 15 000 €, l’aide demandée dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD ne sera pas accordée. Je m’engage (nous nous engageons) à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l’exactitude de la présente déclaration, demandé par l’autorité compétente, pendant 10 années à compter du versement de l’aide demandée dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD. Cocher la case correspondant à votre situation :
J'atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu, ou demandé mais pas encore reçu, d'aides « de minimis » au titre d'autres règlements « de minimis » (règlements « de minimis » entreprise, « de minimis » pêche ou « de minimis » SIEG)
J'ai reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides « de minimis » au titre d'autres règlements « de minimis » (règlements « de minimis » entreprise, « de minimis » pêche ou « de minimis » SIEG). Dans ce cas je complète l'attestation suivante prévue à cet effet. Date et signature ATTESTATION À REMPLIR OBLIGATOIREMENT ET UNIQUEMENT PAR LES ENTREPRISES EXERÇANT EN PLUS DES ACTIVITÉS AGRICOLES, D'AUTRES ACTIVITÉS (TRANSFORMATION, COMMERCIALISATION, PÊCHE, ETC.)AU TITRE DESQUELLES ELLES ONT PERÇU DES AIDES « DE MINIMIS » Si mon (notre) entreprise exerce en plus des activités agricoles, d'autres activités au titre desquelles elle a perçu des aides « de minimis » entreprise, conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 ou du règlement (CE) n° 1998/2006, dits « règlements de minimis entreprise » : J’atteste (nous attestons) sur l’honneur : - avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » entreprise (en application du règlement (UE) n° 1407/2013 ou du règlement (CE) n° 1998/2006). Intitulé de l’aide Date de la décision d’octroi (ou date de paiement si absence de décision) ou de demande de l'aide non encore reçue Montant figurant dans la décision d’octroi (ou montant perçu si absence de décision) ou montant demandé su l'aide n'a pas encore été reçue Total (D) € Si mon (notre) entreprise exerce en plus des activités agricoles, d'autres activités au titre desquelles elle a perçu des aides « de minimis » pêche, conformément au règlement (CE) n° 875/2007, dits « règlements de minimis pêche » : J’atteste (nous attestons) sur l’honneur : - avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » pêche (en application du règlement (CE) n° 875/2007). Intitulé de l’aide Date de la d'écision d'octroi (ou date de paiement si absence de décision) ou de demande de l'aide non encore reçue Montant figurant dans la décision d'octroi (ou montant perçu si absence de décision) ou montant demandé si l'aide n'a pas encore été reçue Total (E) € Total des montants des aides « de minimis » agricole [(A) + (B) + (C)] et pêche (E) (A) + (B) + (C) + (E) € Si la somme totale des montants d'aides « de minimis » agricole et pêche perçus et demandés (A) + (B) + (C) + (E) excède 30 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD ne sera pas accordée. Total des montants des aides « de minimis » agricole [(A) + (B) + (C)], entreprise (D) et pêche (E) (A) + (B) + (C) + (D) + (E) € Si la somme des montants d'aides « de minimis » agricole, pêche et entreprise perçus et demandés [(A) + (B) + (C)] + (D) + (E)] excède 200 000 €, l’aide demandée (C) dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD ne sera pas accordée.  S'il a été confié à mon (notre) entreprise un service d'intérêt économique général au titre duquel elle a perçu des aides « de minimis » SIEG, en application du règlement (UE) n° 360/2012 J’atteste (nous attestons) sur l’honneur : - avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » SIEG (en application du règlement (UE) n° 360/2012). Intitulé de l’aide Date de la d'écision d'octroi (ou date de paiement si absence de décision) ou de demande de l'aide non encore reçue Montant figurant dans la décision d'octroi (ou montant perçu si absence de décision) ou montant demandé si l'aide n'a pas encore été reçue Total (F) € Total des montants des aides « de minimis » agricole [(A) + (B) + (C)], entreprise (D), pêche (E) + SIEG (F) (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F) € Si la somme des montants d'aides « de minimis » agricole, pêche et entreprise perçus et demandés [(A) + (B) + (C)] + (D) + (E) + (F)] excède 500 000 €, l’aide demandée (C) dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD ne sera pas accordée. Je m’engage (nous nous engageons) à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l’exactitude de la présente déclaration, demandé par l’autorité compétente, pendant 10 années à compter du versement de l’aide demandée dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD. Date et signature DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2033-NOT-SD (2015) NOTICE pour établir les annexes 2033-A à 2033-G IMPÔT SUR LE REVENU (bénéfices industriels et commerciaux) IMPÔT SUR LES SOCIETES Régime simplifié d'imposition NOUVEAUTES: * Réductions et crédits d'impôts de l'exercice (Tableau n°2069-RCI-SD) Les entreprises qui ont des réductions et crédits d'impôts au titre de l'exercice doivent remplir le tableau n° 2069-RCI-SD. - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (déclaration n°2079-CICE-SD); - crédit d'impôt pour la formation des dirigeants (déclaration n°2079-FCE-SD); - crédit d'impôt pour l'apprentissage (déclaration n°2079-A-SD); - crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprises par ses salariés (déclaration n°2079-RS-SD); - crédit d'impôt pour le mécénat (déclaration n°2069-M-SD). RAPPELS: * Report de la la date limite de paiement du solde d'impôt sur les sociétés * Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de la majoration de 0,2% prévue par l'article 1738 du code général des impôts. Aucun support papier ne sera envoyé pour la campagne déclarative aux entreprises au titre de la campagne 2015. * Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués
aux produits des actions et des parts sociales;
aux avances, prêts ou acomptes consentis aux associés;
aux sommes et valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre du rachat de ces parts;
aux rémunérations excessives et aux dépenses somptuaires non déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. Le montant des sommes distribuées doit être déclaré sur l'imprimé n° 2033-D. dont le montant annuel n'excède pas 1 830 euros par local; donnant lieu au paiement de la TVA; consentie en vertu des livres I et II du code de la famille et de l'aide sociale; des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole; des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés; des logements donnés en location, par des organismes sans but lucratif agréés, à des personnes de conditions modestes; @internet-DGFiP N° 50448#17 Les entreprises qui déclarent leurs réductions et crédits d'impôts suivants sur le tableau n° 2069-RCI-SD sont dispensées du dépôt des déclarations spécifiques : Depuis le 1er janvier 2014, la date limite de paiement du solde d'impôt sur les sociétés est reportée au 15 mai pour les exercices clos au 31 décembre. Le remboursement d'excédent d'impôt sur les sociétés et de contributions assimilées à l'impôt sur les sociétés demandé sur le relevé de solde n° 2572 est conditionné au dépôt de la déclaration de résultats. Obligation de télédéclarer les déclarations de résultats ATTENTION : A compter de l'échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière de résultats ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée. L' article 6 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 prévoit une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% au titre des montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France, à l'exclusion de ceux mentionnés au I de l'article L.214-1 du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008. Cette contribution codifiée à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts s'applique aux montants distribués au sens des articles 109 à 117 du code général des impôts, soit notamment: Contribution annuelle sur les revenus locatifs (article 234 nonies à 234 quindecies du CGI) Cette contribution est due uniquement par les personnes morales suivantes: personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, organismes sans but lucratif, personnes morales non imposables et sociétés de personnes ou assimilées dont un membre au moins est soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les personnes physiques et les sociétés de personnes ou assimilées dont aucun associé n'est soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ne sont pas soumises à cette contribution. Elle s'applique aux revenus retirés de la location des locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition. Sont notamment exonérés de la contribution sur les revenus locatifs, les revenus tirés de la location: consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance; des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré; des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction, de rénovation urbaine, de restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, etc.; de logements qui ont fait l'objet, à compter du 1er janvier 2004, de travaux de réhabilitation définis par décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d'au moins 15% de leur montant par une subvention versée par l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), pour les quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux; Dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, vous êtes informés de la transmission à l'INSEE des données comptables déclarées, à des fins d'exploitation statistiques. cerfa à vie ou à durée illimitée; Modalités déclaratives et de recouvrement Imprimés à utiliser A cette déclaration doivent être joints par toutes les entreprises : Et, le cas échéant le relevé des frais généraux n°2067; Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les revenu : Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés : la copie des comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration et des assemblées d'actionnaires; des logements qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de douze mois, d'une remise en location assortie d'une convention conclue à compter du 1er juillet 2004 en l'application du 4° de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation (exonération temporaire s'appliquant jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail). pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, les revenus sont déclarés sur la déclaration de résultats 2065. La contribution est autoliquidée sur le relevé d'acompte n°2571 et sur le relevé de solde n°2572, comme en matière d'impôt sur les sociétés; pour les sociétés de personnes et assimilées soumises à l'impôt sur le revenu: les revenus sont déclarés sur la déclaration n°2582, ce formulaire est utilisé pour autoliquider la contribution sous déduction de l'acompte versé le 15 du dernier mois de l'exercice à l'aide du relevé d'acompte n°2581. Il est accompagné du paiement correspondant. Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale qui sont placées sous le régime simplifié d'imposition souscrivent en un seul exemplaire: la déclaration 2031 (bis, ter), si elles sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux; la déclaration 2065 (bis, ter), pour celles qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés Les tableaux portant la mention "exemplaire destiné à l'administration": n°2033-A (bilan simplifié), à l'exception des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 157 000 euros hors taxes pour les entreprises d'achat-revente, de fourniture de logement ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, et à 55 000 euros hors taxes pour les autres (art. 302 septies A bis VI du CGI), les tableaux 2033 B, 2033 C, 2033 D, 2033 E, 2033 F et 2033 G (les entreprises individuelles n'ont pas à servir les tableaux 2033 F et 2033 G). la déclaration d'utilisation des factures électroniques (art. 289 bis du CGI); les éléments de calcul de la provision pour hausse des prix (art. 10 terdecies de l'annexe III au CGI); les documents exigés des entreprises ayant obtenu l'agrément ouvrant droit aux provisions pour investissement à l'étranger (art.38 et 10 GA sexies de l'annexe III au CGI); l'imprimé n°3916 pour les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, qui sont également tenues de déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (art. 1649 A, al. 2 du CGI); l'état ou attestation exigés dans le cadre de certaines opérations de crédit-bail (art. 38 quindecies E à G et 49 octies E de l'annexe III au CGI); l'état des plus-values en sursis ou en report d'imposition (art. 54 septies du CGI - 38 quindecies de l'annexe III au CGI); l'état de détermination du résultat exonéré pour les zones franches urbaines (art. 44 octies et 44 octies A du CGI et 49 L de l'annexe III au CGI - le modèle de cet état figure à la référence BOI-ANNX-000147). En cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine, le contribuable fournit les renseignements mentionnés à l'article 49 O de l'annexe III au CGI; l'état comportant des renseignements sur la situation et la composition du capital des entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du CGI et sur la situation de leurs associés personnes physiques. Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration (art. 44 sexies du CGI et 49 J de l'annexe III au CGI - BOI-ANNX-000133); l'état récapitulatif des investissements pouvant donner droit à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu au 3 du III de l'article 217 undecies du CGI pour les entreprises ayant bénéficié de la dispense d'agrément; l'état de détermination du résultat exonéré pour les bassins d'emploi à redynamiser (art. 44 duodecies du CGI et 49 V de l'annexe III au CGI - BOIANNX-000132). En cas de transfert d'activité dans un bassin d'emploi à redynamiser, le contribuable fournit les renseignements figurant au 3 de l'article 49 V de l'annexe III au CGI; une copie de l'engagement du cessionnaire d'achever les locaux à usage d'habitation dans les quatre années qui suivent la date d'acquisition pour l'exonération de la plus-value (article 238 octies A du CGI); l'état de suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif (article 238 octies C du CGI - formulaire n° 2903-SD); l'engagement de réinvestir, dans un délai de 24 mois à compter de la date de cession du bateau, la plus-value exonérée lors de la cession d'un bateau de navigation intérieure affecté au transport de marchandises (article 238 sexdecies du CGI). les déclarations relatives à tous les crédits d'impôt en vigueur à la date d'utilisation de la liasse (se reporter aux déclarations de revenus n° 2042 et n° 2042 C et leurs notices); l'état relatif à l'estimation forfaitaire des frais de carburant supportés, au cours des déplacements professionnels, par l'exploitant individuel ayant opté pour la comptabilité super simplifiée (art. 38 sexdecies - OOB de l'annexe III au CGI); la déclaration complémentaire n° 2036 bis pour les sociétés de moyens; l'état prévu en cas de report d'imposition des plus-values professionnelles constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle (art.41-IV d du CGI) le certificat de suivi du stage de formation et la copie du plan d'installation que doivent fournir les artisans-pêcheurs ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale pour bénéficier de l'abattement de 50% sur les bénéfices; pour les sociétés de personnes, l'état prévu au III de l'article 95 T de l'annexe II au CGI, relatif au résultat de la location des hôtels rénovés et assimilés bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer (art.199 undecies B du CGI); une copie de la décision du ministre chargé du budget octroyant l'agrément pour les entreprises qui peuvent bénéficier de la réduction d'impôt de 40% relative aux dépenses consacrées à l'achat de biens culturels (art. 238 bis O AB du CGI); la déclaration complémentaire n°2038 concernant les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transmettre gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble; le relevé délivré par la Sofica pour pouvoir bénéficier de l'amortissement exceptionnel (art. 46 quindecies E de l'annexe III au CGI); la déclaration spéciale ou attestation prévue en cas de reprise ou de transfert d'activités (art. 46 quater O-ZY ter et quater de l'annexe III au CGI); l'engagement de conservation des immeubles ou titres de sociétés à prépondérance immobilière en cas de réévaluation de ces biens bénéficiant de l'imposition au taux réduit de 19% (art. 171 P ter de l'annexe II au CGI); l'état mentionnant la nature exacte de l'activité, la désignation complète des actionnaires ou associés, la répartition, à la date d'ouverture de l'exercice, des droits de vote attachés au titre émis par la société nouvelle, ainsi que les modifications de l'exercice pour les entreprises créées en Corse (art. 208 sexies du CGI - art. 46 quater de l'annexe III au CGI) ; en cas d'exercice simultané d'activités éligibles et d'activités non éligibles, deux déclarations accompagnées des tableaux pour déterminer le résultat de l'activité globale et de l'activité exonérée pour les entreprises créées en Corse (art. 208 quater A-IV du CGI); l'état qui précise l'effectif salarié au cours de l'exercice au sens de l'article 208-III-3° du CGI et un état faisant la ventilation du résultat de l'exercice entre le bénéfice exonéré et les produits exclus de l'exonération et, le cas échéant, entre les déficits reportables correspondant à chaque part du résultat pour les entreprises implantées en zones d'entreprises (art. 208 quinquies du CGI) ; l'état de détermination du bénéfice relatif à la taxation au tonnage; la liste des filiales mise à jour. Cette déclaration doit être envoyée ou remise: au service des impôts des entreprises (SIE) ou à la direction des grandes entreprises (DGE) si l'entreprise dépend de ce service; Modalités pratiques d'établissement des tableaux 2033-A, 2033-B, 2033-C, 2033-D, 2033-E, 2033-F et 2033-G Indication des montants en euros Durée de l'exercice (n) et de l'exercice précédent (n-1) La durée de ces exercices est exprimée en un nombre entier de mois. Le cas échéant, les durées réelles sont arrondies à l'unité la plus proche. Période d'imposition non égale à 12 mois Enfin, lorsque la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à 12 mois, les tableaux sont établis au titre de l'exercice, quelle que soit sa durée. Les arrondis fiscaux Case à cocher "néant" N° 2033-A BILAN SIMPLIFIE Numéro SIRET 010 Fonds commercial Il comprend notamment le droit au bail. 014 Autres immobilisations incorporelles On porte sous cette rubrique, le cas échéant: les avances et acomptes sur immobilisations incorporelles; le montant du capital souscrit non appelé; les frais d'établissement; les frais de développement; les concessions, brevets et droits similaires. 028 Immobilisations corporelles 040 Immobilisations financières Il s'agit notamment des titres de participation détenus par l'entreprise (SA, SARL, SNC, GIE, …) et des prêts qu'elle a pu consentir. le relevé délivré par la société pour le financement de la pêche artisanale pour pouvoir bénéficier de l'amortissement exceptionnel (art. 46 quindecies K annexe III au CGI); les documents prévus aux 1 à 4 du II de l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts en cas d'investissement outre-mer, dans le secteur locatif intermédiaire; le détail des plus-values imposées au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19% pour les sociétés soumises à cet impôt qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (art. 46 quater-0 ZZ bis B de l'annexe III au CGI); la notification de l'option prévue à l'article 208 C du CGI établie sur papier libre, l'état faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal, celui des organismes visés à l'article 8 du CGI et les obligations de distributions y afférentes pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ou pour les filiales de SIIC et/ou de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), la liste des filiales mise à jour par la SIIC mère et enfin, pour les filiales de SIIC et/ou SPPICAV, le nom, l'adresse du siège social et le numéro d'identité (tel que défini à l'art.R.123-221 du code de commerce) de sa SIIC ou de sa SPPICAV mère (art. 46 ter A de l'annexe III au CGI); la copie de l'agrément délivrée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou, le cas échéant, l'avis de réception par l'AMF de la demande d'agrément, la liste des filiales mise à jour qui ont opté pour le régime de l'article 208C du CGI, l'état faisant apparaître la décomposition des sommes distribuables et les obligations de distribution y afférentes pour les SPPICAV (art. 46 ter A bis du CGI); une copie de l'engagement de transformation du local commercial ou à usage de bureau dont la cession est imposée au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19% prévu à l'article 210 F du CGI (art.46 quater-0 ZZ bis D de l'annexe III au CGI). Remarque: les déclarations relatives aux crédits d'impôt ou aux créances imputables sur l'impôt sur les sociétés sont à joindre aux relevés de solde d'impôt sur les sociétés n°2572. S'agissant des sociétés membres d'un groupe fiscal (CGI,art. 223 A), la société mère doit joindre toutes ces déclarations avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n°2572). au plus tard le 15 mai pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre. Toutefois, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice est clos en cours d'année produisent leur déclaration dans les trois mois de la clôture de cet exercice. Un double de chacun de ces documents doit être conservé par l'entreprise durant six ans au moins. La déclaration doit être souscrite par celui des époux qui exerce personnellement l'activité (art. 172-3 du CGI). L'exploitation informatique étant effectuée à partir des codes des rubriques mentionnées sur les tableaux, ni les codes, ni les rubriques ne peuvent être modifiés. Aucune accolade, flèche ou annotation en interligne ne doit être ajoutée. De plus, il convient d'utiliser des liasses appartenant au millésime 2015. La comptabilité de l'entreprise doit retracer les montants exacts des opérations réalisées, avec l'indication des centimes. Par contre, les tableaux fiscaux doivent reprendre les montants des comptes annuels (y compris les totalisations) sans mention des centimes. Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, les tableaux sont établis pour la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'une entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations, jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Toutefois, pour les entreprises nouvelles, soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est établi – lorsque aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité - sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création. Lorsque plusieurs bilans sont arrêtés au cours d'une même période, les résultats sont totalisés pour l'établissement des tableaux afférents à cette période. Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale 0,50 est comptée pour 1. Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions. Il s'agit d'une règle unique pour tous les impôts, tant pour les bases que pour les cotisations. Les bases et les cotisations inférieures à 0,50 seront donc négligées, et celles de 0,50 euro et plus seront comptées pour 1 euro. Si un ou plusieurs formulaires sont déposés sans information, veuillez cocher la case "néant" située en haut à droite du(des) formulaire(s) concerné(s). Ne porter aucune mention manuscrite. Le numéro SIRET à mentionner est celui du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal établissement pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, du principal établissement pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. Il est indispensable que, pour chacune des rubriques utilisées, les colonnes 1 et 3 soient remplies, même lorsqu'en absence d'amortissement ou de provision pour dépréciation, la colonne 2 demeure inutilisée. Elles comprennent les terrains, constructions, installations diverses, matériel de transport, matériel de bureau, mobilier, emballages récupérables, etc. 050 Matières premières, approvisionnements, en-cours de production Cette rubrique concerne uniquement les biens et services destinés à entrer dans le cycle de fabrication; ils sont comptabilisés hors TVA; 060 Marchandises 068 Clients et comptes rattachés Il convient de rattacher à la rubrique "clients" les effets à recevoir, clients douteux ou litigieux, factures à établir… 072 Autres créances 092 Charges constatées d'avance Sont mentionnées sous cette rubrique les charges comptabilisées qui ne correspondent pas à des consommations de l'exercice. 120 Capital social ou individuel Dans les entreprises individuelles, le "compte de l'exploitant" tient lieu de compte "capital". 130 Réserves réglementées Cette rubrique comprend, notamment, les réserves suivantes: Réserve spéciale des profits de construction Réserve spéciale des provisions pour fluctuations des cours 131 Cette rubrique correspond exclusivement à la réserve constituée au titre de la déduction des dépenses d’acquisition 166 Fournisseurs et comptes rattachés Comptes rattachés : effets à payer, factures non parvenues (de marchandises livrées, services consommés…). 182 Coût de revient des immobilisations acquises ou créées au cours de l’exercice Il s’agit du coût d’acquisition des immobilisations acquises au cours de l’exercice et du montant de la production immobilisée (compte 72). 184 Prix de vente hors TVA des immobilisations cédées au cours de l’exercice Il convient de porter ici le montant total de la colonne 4 du cadre III du tableau n°2033-C (rubrique 584). N° 2033-B COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE (en liste) A- RESULTAT COMPTABLE 210 Ventes de marchandises Cette rubrique ne concerne que les produits provenant de reventes en l’état. Le montant des ventes de biens produits ou transformés par l’entreprise doit figurer ligne 214. 218 Production vendue de services 222 Production stockée 224 Production immobilisée Il s’agit du coût de production des travaux faits par l’entreprise pour elle-même. 234 Achat de marchandises Seul le montant des achats destinés à la revente en l’état est porté sur cette ligne. 236 Variation de stock (marchandises) Cette ligne mentionne le montant de la variation du stock de marchandises destinées à la revente en l’état : la diminution du niveau du stock vient en augmentation des charges d’exploitation; l’augmentation du niveau du stock vient en diminution des charges d’exploitation (montant indiqué entre parenthèses). 238 Achats de matières premières et autres approvisionnements Il s’agit : des objets et substances destinés à entrer dans la composition des produits traités ou fabriqués; des autres approvisionnements pouvant être stockés (matières et fournitures consommables, emballages). 240 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) 242 Autres charges externes Il s'agit du montant hors TVA des biens acquis par l'entreprise pour être revendus en l'Etat. Notamment: personnel, organismes sociaux, Etat, associés, débiteurs divers. Ces sommes sont inscrites dans la case "réserve spéciale des plus-values à long terme". Il y a lieu de joindre au tableau n°2033 A un état établi sur papier libre faisant ressortir le détail des sommes figurant à cette réserve, individualisées chronologiquement en fonction de l'exercice de réalisation des profits correspondants. Cette réserve comprend, sur option de l'entreprise, les provisions pour fluctuation des cours figurant au bilan d'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1997, dans la limite de 9 146 941 €. d’œuvres originales d’artistes vivants (article 238 bis AB du CGI). Les produits hors taxes et les charges hors taxes déductible sont présentés, après déduction des rabais, remises et ristournes accordés aux clients ou obtenus des fournisseurs. Les produits et charges sur exercices antérieurs sont enregistrés suivant leur nature dans les comptes concourant à la détermination des résultats d'exploitation, financier ou exceptionnel. Lorsque des ventes de carburants sont incluses dans le montant global des ventes figurant à cette ligne, il est recommandé d'en indiquer le montant dans une note annexe. En effet, seule la moitié de ce montant est retenue pour l'appréciation des seuils d'application des régimes d'imposition. Il s’agit du montant des travaux, études et prestations de services exécutés, comprenant le cas échéant les produits des activités annexes (services exploités dans l'intérêt du personnel, commissions et courtages, locations diverses, mises à disposition de personnel facturées, ports et frais accessoires facturés, boni sur remises d'emballages consignés). La variation globale qui affecte, entre le début et la fin de l’exercice, le niveau des stocks de biens produits par l'entreprise (produits intermédiaires, produits finis et produits résiduels) et celui des en-cours de production de biens et de services, est portée sur cette ligne y compris en cas de variation négative ("déstockage"). Les entreprises ont la faculté d’y inclure le montant des frais accessoires d’achat payé à des tiers (transports, commissions, assurances…) lorsque ces charges peuvent être affectées de façon certaine aux achats correspondants. Cette ligne mentionne la variation, éventuellement négative, du stock de matières premières et approvisionnements, selon les mêmes modalités que celles qui sont indiquées pour la variation du stock de marchandises (ligne 236). Sous-traitance, locations, entretien et réparation, primes d’assurance, études et recherches. Crédit-bail. 243 Indiquer le montant de la cotisation économique territoriale acquittée par l’entreprise. Il s’agit de la cotisation d’impôt 250 Rémunérations du personnel 254 Dotation aux amortissements 306 Impôt sur les bénéfices B- RESULTAT FISCAL 316 Rémunérations et avantages personnels non déductibles Avantages personnels non déductibles Notamment : dépenses personnelles des associés-dirigeants comptabilisées en charges. 322 Provisions non déductibles Le détail des provisions non déductibles sera indiqué sur le tableau n° 2033-D - cadre IC. 324 Impôts et taxes non déductibles 330 Divers à réintégrer Notamment : Personnel extérieur à l’entreprise, rémunérations d’intermédiaires et honoraires, publicité, déplacements, frais postaux, services bancaires. En matière de crédit-bail sur fonds de commerce, établissements artisanaux ou sur l’un de leurs éléments incorporels non amortissables, la quote-part des loyers retenue pour la fixation du prix de vente convenu pour la promesse unilatérale de vente n'est pas déductible du bénéfice imposable du locataire. Cette quote-part doit figurer à l'actif au poste avances et acomptes sur immobilisations incorporelles inclus dans la ligne 014. mise en recouvrement au titre de l’année civile précédant celle du dépôt de la déclaration de résultats; les dégrèvements sollicités ou obtenus ne sont pas à déduire. Si la rémunération de l’exploitant individuel ou celle de son conjoint (régime de communauté ou de participation aux acquêts) est comptabilisée en charges, la réintégration au résultat fiscal est portée ligne 316 du cadre B du même tableau. Les dotations aux amortissements ne comprennent pas la part d’amortissement dérogatoire; celle-ci constitue une dotation aux provisions exceptionnelles portée ligne 300 du même tableau. Cette ligne ne concerne que les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (impôt sur les sociétés, contribution additionnelle sur l'IS). Part déductible de la rémunération du travail du conjoint de l'exploitant ou du conjoint d'un associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu Le salaire du conjoint de l’exploitant individuel adhérent à un centre de gestion ou à une association agréé est déductible en totalité, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Cette déduction s'applique quel que soit le régime matrimonial adopté. La déduction du salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent est limité lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. Cette limite est égale à 13 800 €. Notamment : taxe sur les voitures particulières des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, impôt sur les sociétés, une fraction de la contribution sociale généralisée, contributions additionnelles dues par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. La réforme de l’IFA instituée par l’article 21 de la loi de finances pour 2006 a pour effet de rendre cette imposition fiscalement déductible du résultat, pour les IFA dues à compter de 2006, et non plus imputables sur l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000120). les plus-values imposables à la suite d’un échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif: plusvalues affectées à des biens non amortissables et placées en report lors de l'échange, lorsque le report cesse et que ces plus-values deviennent imposables; plus-values affectées à des biens amortissables et dont l'imposition est échelonnée, pour le montant imposable au titre de l'exercice (article 238 octies C du CGI); la plus-value exonérée lors de la cession d’un bateau de navigation intérieure affecté au transport de marchandises, si l'engagement de réinvestissement n'a pas été respecté et que la plus-value devient ainsi imposable (article 238 sexdecies du CGI); les aides de toute nature, autres que celles à caractère commercial, consenties à une autre entreprise, à l’exception de celles consenties en application d'un accord homologué dans les conditions prévues au II de l'article L.611-8 du code de commerce ou aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte (art. 39-13 du CGI); la moins-value à court terme résultant de l’annulation des titres de participation de la société absorbée par la société absorbante à la suite d'une opération de fusion placée sous le régime de faveur des fusions, à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères (art. 210 A 1 du CGI); la fraction de la moins-value de cession de titres correspondant, dans le cadre d'une cession de titres reçus en contrepartie d'un apport à une filiale en difficulté dans les deux ans de leur émission, à la différence entre la valeur d'inscription de ces titres à l'actif et la valeur réelle à la date de leur émission (2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI). les moins-values de cession et les provisions pour dépréciation des titres détenus par des sociétés dont l’actif est constitué principalement de titres exclus du régime du long terme (sociétés de gestion de titres, etc.) à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères (art. 219 I a ter du CGI); le montant des déficits devant être réintégrés au résultat imposable de l'exercice au titre de l’article 209 C du CGI : la PME française ayant déduit de son résultat imposable, au titre d'un exercice, les déficits subis par des succursales ou filiales détenues directement et de manière continue à 95% au moins du capital de filiales, établies et imposées à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat de l'Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, doit les rapporter au fur et à mesure des résultats bénéficiaires ultérieurs de la succursale ou de la filiale, et au plus tard lors du cinquième exercice suivant celui de leur déduction. Lorsque la PME cesse de respecter les conditions d'éligibilité la concernant elle perd immédiatement le bénéfice du dispositif prévu à l'article 209 C du CGI et les déficits déduits et non encore rapportés sont immédiatement réintégrés au résultat de l'exercice au cours duquel la PME cesse de respecter les conditions prévues. le montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux contribuables au titre des frais de tenue de comptabilité lorsqu'ils sont placés sur option au régime simplifié d'imposition et adhérents d'un centre de gestion agréé; le déficit ou, le cas échéant, les charges - y compris les amortissements et les moins-values à court terme - relatives à des activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel par les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et soumis aux dispositions de l'article 156-I-I bis du CGI. le montant des intérêts qui a servi de base au crédit d’impôt relatif au rachat d’une entreprise par ses salariés; les prélèvements opérés sur la réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours; les moins-values nettes à long terme; le déficit fiscal et moins-values à long terme subis dans le secteur d’activité exonéré d’une zone d’entreprise; montant forfaitaire relatif à la taxation au tonnage; 248 342 Abattement sur le bénéfice et exonération des entreprises nouvelles, des entreprises implantées dans les zones franches urbaines Porter sur cette ligne le montant: 344 Porter sur cette ligne le montant des investissements productifs et des souscriptions réalisés outre-mer au cours de 345 350 Divers à déduire Notamment : les charges ayant trait à l’exercice de la chasse ou de la pêche, à la disposition de résidences ou de bateaux de plaisance, à la part du loyer relatif à des opérations de crédit-bail ou de location de plus de trois mois supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition des voitures particulières excédant la limite prévue à l'article 39-4 du CGI: 18 294 € pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er novembre 1996, 18 300 € pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er janvier 2002. Cette limite est de 9 900 € pour les véhicules les plus polluants acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 (sauf résidences servant d'adresses ou de siège social de l'entreprise et résidences intégrées à un établissement de production et servant à l'accueil de la clientèle - cf. BOI-BIC-CHG-30-20 n° 30, 40 et 50); la quote-part de 12 % du montant brut des plus-values relevant du taux à 0 %; la fraction des intérêts alloués aux comptes courants d’associés (art. 39-1-3° du CGI) ou rémunérant les sommes mises à disposition par des sociétés liées (art. 212 du même code) exclue des charges déductibles. L'article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 limite la déduction des charges financières nettes à 85% de leur montant pour les exercices clos au 31/12/2013 (puis à 75% de ce montant pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014) dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€. Ce dispositif est codifié à l'article 212 bis du CGI. Pour plus de précisions, se reporter à la référence BOI-IS-BASE-35-40-20130806; la fraction imposable des plus-values à court terme réalisées au cours d’exercices antérieurs (joindre un état détaillant, par exercice, le suivi de l'étalement des plus-values); les régularisations résultant de certaines opérations sur le marché à terme d’instruments financiers (MATIF) : en cas de positions symétriques, cette ligne comprend la fraction de la perte sur une position qui n'excéde pas les gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse. En cas d'opérations de couverture au sens de l'article 38.6.3° du CGI, le profit réalisé au titre de l'exercice précédent doit être mentionné sur cette ligne. Enfin, tous les profits qui auront été différés sur le plan comptable (opérations de couverture) devront également être mentionnés sur cette ligne; pour les reprises d’entreprises en difficulté, la fraction du profit réalisé au titre du premier exercice d’activité et qui doit être rattaché à l'exercice (art. 50 de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988); l’indemnité de congé payé non déductible en application de l’article 236 bis du CGI; la fraction du profit réalisé en cas d’indemnisation par la compagnie d’assurance du préjudice économique résultant du décès lorsque l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance "homme-clé" (art. 38 quater du CGI); la fraction des subventions affectées au financement des dépenses de recherche immobilisées dont l’imposition est étalée en application de l'article 236-I bis du CGI (cf. ci-après ligne 350). Indiquer la nature des réintégrations effectuées en regard du montant ou sur papier libre; la fraction non déductible des cotisations sociales (art. 154 bis du CGI); la fraction non déductible des redevances versées lorsqu’il existe des liens de dépendance entre les sociétés concessionnaires et concédantes (article 39-12 du CGI); dons faits aux organismes d’intérêt général (art. 238 bis du CGI); le montant de la quote-part de frais et charges de 5 % du montant brut des dividendes déduits en application du régime des sociétés mères (art. 145 et 216 du CGI); les versements effectués en faveur de l’achat des trésors nationaux, dans le cadre du dispositif prévu à l’article 238 bis O A du CGI; le 1/5e de la créance constituée par les crédits d’impôt prêt à 0 % déterminés depuis l’exercice clos en 2005. Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM En matière d’impôt sur les sociétés, l’écart entre la valeur liquidative à l’ouverture et à la clôture de l’exercice constaté lors de l'évaluation des parts ou actions d'OPCVM (SICAV et FCP) est compris dans le résultat imposable de l'exercice concerné du porteur de parts personne morale soumis à cet impôt. S'il s'agit d'un écart net négatif, son montant sera inscrit sur la ligne 248 entre parenthèses. du bénéfice exonéré ou de l’abattement pratiqué sur le bénéfice et les plus-values de cession en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies et 44 octies A du CGI; du bénéfice exonéré en application de l’article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes); du bénéfice exonéré en application de l’article 44 undecies du CGI (Pôle de compétitivité) ; du bénéfice exonéré en application de l’article 44 duodecies du CGI (bassin d’emploi à redynamiser). Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises concernées devront produire certains renseignements sur un document annexé à la déclaration des résultats et conforme au modèle établi par l'administration; À compter du 1er janvier 1995, le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 44 sexies est réservé aux entreprises qui se créent dans certaines zones. l’exercice par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dans le cadre d’exploitations appartenant à un secteur d'activité éligible en application de l'article 217 undecies du CGI. Porter dans cette case le montant amené en déduction au titre de l’article 44 quaterdecies du CGI. la plus-value de cession d’un droit de surélévation (article 238 octies A du CGI) ; les plus-values placées en report d’imposition ou qui font l’objet d’une imposition échelonnée à la suite d’un échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif, pour l'exercice au cours duquel intervient l'échange (article 238 octies C du CGI); la plus-value de cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises, dans la limite de 100 000 € par cession (article 238 sexdecies du CGI); montant des déficits admis en déduction du résultat imposable de l'exercice au titre de l’article 209 C du CGI : la PME française éligible au dispositif prévu à l'article 209 C peut déduire de son résultat imposable de l'exercice, l'intégralité des déficits subis, au cours du même exercice, par des succursales ou des filiales détenues de manière directe et continue à 95% au moins du capital de filiales, établies et imposées à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat de l'Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Lorsque le pourcentage de détention du capital d'une filiale fait l'objet d'une limitation légale dans l'Etat d'implantation, la déduction des déficits subis par la filiale est limitée à la quote-part de ce déficit calculée à proportion du taux de détention de la PME dans le capital de sa filiale. le bénéfice ou, le cas échéant, les recettes - y compris les plus-values à court terme - provenant d’activités industrielles ou commerciales, exercées à titre non professionnel par les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et soumis aux dispositions de l'article 156-I-1° bis du code général des impôts; la fraction des plus-values nettes à court terme réalisées au cours de l’exercice et dont l’imposition est reportée; le bénéfice et la plus-value à long terme relatifs au secteur d’activité exonéré d’une zone d’entreprise; l’allègement d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises innovantes; le montant des dividendes ouvrant droit au régime des sociétés mères (art. 145 et 216 du CGI); le montant du résultat imposable afférent à l’activité éligible au tonnage; Indiquer sur papier libre, la nature des déductions pratiquées. 356 Déficit de l'exercice reporté en arrière 360 376 Effectif moyen du personnel Il s’agit de l’ensemble des personnes, titulaires d’un contrat de travail, rémunérées directement par l’entreprise. L’effectif moyen est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chacun des trimestres de l’exercice comptable. "Apprentis" et "Handicapés" Aussi, en présence : d'apprentis, indiquer leur nombre dans le champ « dont apprentis », 861 Effectif affecté à l'activité artisanale Ce nombre de salariés est utile à l'application d'une exonération ou d'une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE). le montant de la créance dégagé par le report en arrière des déficits (article 220 quinquies du CGI); les plus-values nettes à long terme imposées à taux réduit : 16 % (entreprises soumises à l’IR), 15 % ou 0 % ou 19% (entreprises soumises à l'IS) (voir cadre III Plus-values Moins-values de la présente notice); pour les entreprises soumises à l’IS, les plus-values relevant du taux de 19 % (art. 210 F et 208 C du CGI); les plus-values nettes exonérées en application des articles 151 septies, 151 septies A, 151 septies B ou 238 quindecies; le montant du crédit d’impôt dont bénéficie la société créée pour le rachat d’une autre société dans le cadre des dispositions de l'article 220 quater A; les régularisations résultant de certaines opérations sur le MATIF : en cas d’opérations de couverture au sens de l'article 38.6.3° du CGI, il y a lieu de mentionner le profit reporté sur l'exercice suivant. En cas d'opérations symétriques, il convient d'indiquer les pertes différées au titre des exercices précédents pour la fraction qui excède les gains non encore imposés sur les positions de sens inverse; la fraction des primes, non déduite antérieurement (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-20-III-A), de l’assurance vie souscrite par une entreprise sur la tête d'un dirigeant dans le cadre d'un contrat d'assurance "homme-clé", lorsque le profit correspondant est réintégré à la ligne 330 (article 38 quater du CGI); la fraction des subventions allouées aux entreprises par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectés au financement de dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues à l'art. 236-I du CGI, dont l'imposition est étalée en application de l'art. 236-I bis du même code; l’abattement de 50 % sur le bénéfice des 60 premiers mois d’activité des artisans pêcheurs qui s’établissent pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2010 et dans les mêmes conditions sur la quote-part de bénéfice revenant au pêcheur associé d'une société de pêche artisanale (art. 44 nonies du CGI). Pour bénéficier de cet abattement, les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés, doivent joindre à la première déclaration de résultats auquel l'abattement s'applique, le certificat de suivi du stage de formation et une copie du plan d'installation, mentionnés à l'article 32 D de l'annexe II au CGI. Pour les artisans pêcheurs ou les pêcheurs associés installés pour la première fois avant le 1er janvier 1998; la période d'application de l'abattement est décomptée à partir de cette date et non de la date de première installation; l’exonération d’impôt sur les sociétés jusqu’à la clôture du 10e exercice pour les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) créées avant le 1er juillet 2008; les dons reçus et comptabilisés lorsqu’ils bénéficient des dispositions de l’article 237 quater du CGI (BOI-BIC-BASE-30 n° 80). la déduction des intérêts dont la déduction a été différée en application des dispositions de l’article 212 du CGI (ligne p de l'imprimé n° 2900-SD); les 4/5e de la créance constituée par le crédit d’impôt prêt à 0% déterminé au titre de l’exercice clos en 2008. Pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux, les amortissements réputés différés reportables à compter du 1er janvier 2004 sont imputés sur les bénéfices ultérieurs en servant cette case. en application des dispositions de l'article 220 quinquies du GCI, modifié par l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 21 septembre 2011 de finances rectificative 2011, le report en arrière d'un déficit n'est possible que sur le seul bénéfice de l'exercice précédent, et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice dudit exercice précédent et un montant de 1 000 000 €; l'option pour le report en arrière du déficit subi au titre de l'exercice est exercé dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et formalisée en complétant la ligne 356 du tableau 2033B du montant du déficit reporté en arrière; conformément aux dispositions de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au CGI, le calcul de la créance de report en arrière du déficit s'effectue sur la déclaration spéciale n°2039-SD à joindre au relevé de solde de l'exercice (imprimé n° 2572). Déficits antérieurs reportables Le montant porté à cette ligne correspond à la fraction des déficits imputés sur le bénéfice de l’exercice par les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés. en application du I de l'article 209 du CGI, modifiées par l'article 2 de la loi n°2011-1117 du 21 septembre 2011 de finances rectificative 2011, pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, les déficits subis par une société passible de l'impôt sur les sociétés ne peuvent être déduits du bénéfice d'un exercice ultérieur que dans la limite d'un montant de 1 000 000 €, majoré le cas échéant de 60% du bénéfice excédant ce même montant. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, ce taux de 60% est ramené à 50% en application des dispositions de l'article 24 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013; la fraction du déficit qui ne peut être imputée est reportable sur les exercices suivants et imputable sous les mêmes conditions et limites; le montant de déficit porté en 360 correspond à celui déterminé après éventuelle application des mesures de plafonnement d'imputation exposées supra. Pour le calcul du nombre d’apprentis, il est fait abstraction de ceux liés à l’entreprise par un contrat d’apprentissage établi dans les conditions prévues à l'article L 117 du Livre Ier du Code du travail. Les handicapés à retenir sont ceux reconnus comme tels par la Commission départementale technique d’orientation et de classement professionnel (COTOREP). Les apprentis et les handicapés ne sont pas retenus pour bénéficier de la réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) visée au 2° du I de l'art.1468 du CGI. de personnes handicapées, indiquer leur nombre dans le champ « handicapés ». L'exonération de CFE sera appliquée, en vertu des dispositions de l'art.1452 du CGI, pour les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soir pour leur compte, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage; la veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux mêmes conditions, la profession précédemment exercée par son mari. (Précision : ces personnes mentionnées peuvent, sans perdre le bénéfice de cette exonération, bénéficier du concours de leur conjoint, du partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité, et de leurs enfants). Si ces conditions sont remplies, indiquer « 0 » dans le champ « Effectif affecté à l'activité artisanale ». emploi au plus de trois salariés, réalisation à titre principal de travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou de prestations de services, la rémunération du travail doit représenter plus de 50 % du chiffre d'affaires global (tous droits et taxes compris). Si ces conditions sont remplies, il convient de porter dans cette nouvelle case le nombre de salariés affecté à l'activité artisanale. 380 Cotisations personnelle de l'exploitant 399 Montant des prélèvements personnels de marchandises 388 Adhérents d'un centre de gestion agréé Indiquer le numéro d’identification du Centre de gestion agréé attribué par l’administration lors de l’agrément (6 chiffres). N° 2033-C IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS - PLUS-VALUES - MOINS-VALUES Cadre III PLUS-VALUES - MOINS-VALUES Cette colonne comprend les amortissements techniques et dérogatoires. Une réduction de la base de CFE sera accordée, en application des dispositions du 2° du I de l'art.1468 du CGI, pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers s'ils remplissent les conditions suivantes: (Il est précisé que les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale employant moins de trois salariés bénéficient également de cette réduction). Sont à inscrire sur cette ligne, les cotisations personnelles obligatoires de l’exploitant, de son conjoint collaborateur non rémunéré ou des associés, versées au titre des allocations familiales, de l'allocation vieillesse et de l'assurance-maladie-maternité. Les cotisations personnelles de l'exploitant à caractère facultatif doivent figurer dans la case n°381. Il s’agit de prélèvements en nature (marchandises ou services) évalués à leur coût réel ou, pour les sociétés de capitaux, au prix normal de facturation, effectués par l'exploitant ou le dirigeant pour les besoins de ses salariés ou ses besoins personnels. Depuis l’imposition des revenus de 2006, l’abattement de 20 % auparavant accordé du fait de l’adhésion à un organisme agréé est intégré au barème de l'impôt sur le revenu. Il est précisé que les revenus des entreprises non adhérentes à un CGA sont majorés de 25% automatiquement suite à l'intégration de l'abattement de 20% dans le barème de l'impôt sur le revenu. Le revenu brut est porté directement sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042-C-PRO, cases 5KC ou 5LC rubrique "Régime du bénéfice réel. CGA ou VISEUR", ou cadres 5KH ou 5LH rubrique « Régime du bénéfice réel.SANS ». Les explications des renvois concernant des rubriques particulières sont présentées sous les mêmes rubriques du tableau n° 2054 auxquelles il convient de se reporter ci-dessus. Pour l’impôt sur le revenu, les plus-values et moins-values à long terme réalisées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI sont imposées au taux de 16%. Ces plus et moins-values sont inscrites colonne 7. Les colonnes 6 et 8 n'ont pas à être servies. Pour l’impôt sur les sociétés, le régime des plus et moins-values à long terme concerne uniquement les titres de participations et assimilés, les titres de FCPR et de SCR remplissant certaines conditions qui sont détenus depuis plus de cinq ans ainsi que certaines de leurs distributions, et le résultat net de la concession de licences d'exploitation des droits de la propriété intellectuelle mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du CGI (article 219 I a ter et a quater du CGI et article 38-5-2° du CGI). Le régime des plus et moins-values à long terme concerne également la cession d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel réalisée au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007. Ces plus et moins-values à long terme sont inscrites dans la colonne 7 ou 8 correspondant au taux d'imposition dont elles relèvent. Colonne 8 : Les plus-values à long terme afférentes aux titres de participations et assimilés autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) sont imposées au taux de 0%, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges égale à 12% du montant brut des plus-values de cession dans le résultat imposable (Ligne 330, tableau 2033-B) (article 219 I a quinquies du CGI). Peuvent également bénéficier du taux de 0% certains profits liés aux titres de FCPR et SCR (article 219 I a sexies du CGI). Colonne 7 : Les autres plus-values à long terme sont imposées au taux de 15 %. Il est rappelé que, depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, le régime des plus-values à long terme a cessé de s'appliquer aux titres de sociétés dont le prix de revient est au moins égal à 22,8M€ et qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5% au moins du capital s'ils sont inscrits dans une subdivision spéciale d'un compte du bilan autre que le compte titres de participation (article 219 I a sexies-0 du CGI). Ce régime des plus-values à long terme (au taux de 15 %) cesse de s’appliquer aux cessions de titres de SPI non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007 (article 219 I a sexies-0 bis du CGI). En revanche, pour les exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007, les cessions de brevets et des droits de la propriété intellectuelle assimilés deviennent éligibles au régime du long terme sous réserve qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39 (article 219 I a quater du CGI). Colonne 6 : Le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de SPI cotées fait l’objet d’une imposition au taux de 19%. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus-values à long terme cesse de s'appliquer aux cessions de titres de sociétés implantées dans un Etat ou territoire non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du CGI (article 219 I a sexies-0 ter du CGI). Les moins-values réalisées sur les cessions de titres de sociétés implantées dans un Etat ou territoire non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du CGI s'imputent exclusivement sur les plus-values du régime des plus-values à long terme en application de l'article 219 I a sexies-0 ter du CGI, Les plus ou moins-values exclues du régime des plus ou moins-values à long terme sont soumises au régime des plus ou moins-values à court terme. Elles doivent être portées colonne 5. L’article 39 quaterdecies 1 quater du CGI prévoit l’étalement de la plus-value à court terme réalisée à la suite de la cession d'un navire de pêche maritime ou de parts de copropriété d'un tel navire par des entreprises maritimes ou dont l'activité est de fréter des navires de pêche maritime. La plus-value peut, sur option de l'entreprise, être répartie par parts égales, sur les sept exercices suivant celui de la cession. L’entreprise est tenue de réinvestir dans un délai de 18 mois, dans les mêmes conditions, une somme au moins égale au prix de cession (cf. BOI-BIC-PVMV-20-30-20). L'entreprise doit joindre à la déclaration n°2031 un état détaillant, par exercice, le suivi de l'étalement de la plus-value. • Amortissements (col. 2) • Prix de cession (col. 4) Il faut entendre par cession toute opération ou tout événement ayant pour résultat de faire sortir un élément de l’actif de l'entreprise (vente, expropriation, apport en société, échange, partage, donation, retrait d'actif, cessation d'activité, réintégration dans le patrimoine privé). • Régularisations (rubrique 590, 583, 594 ou 595) Notamment fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation (cf. immobilisations réévaluées ci-dessous),afférente aux éléments cédés, amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des charges déductibles par une disposition légale, amortissements irrégulièrement différés se rapportant aux éléments cédés, provisions pour dépréciation du portefeuille devenues sans objet au cours de l'exercice et certaines distributions et répartitions par les FCPR et SCR qui bénéficient, sous certaines conditions, du régime des plus-values à long terme (articles 38-5, 39 terdecies 4 du CGI). • Crédit-bail N° 2033-D RELEVE DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES - DEFICITS REPORTABLES Cadre I C Les provisions pour pertes futures sur stocks ne sont pas déductibles (art. 39-1-5°, 1er al. du CGI). Cadre II DEFICITS REPORTABLES Ce cadre est normalement servi par les seules entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés. Ligne 982 il s’agit du montant porté sur la ligne 870 du tableau 2033 D déposé au titre de l’exercice précédent. Ligne 983 il s'agit du montant porté ligne 360 du tableau 2033B. Se reporter aux commentaires apportés sur ce tableau. Ligne 984 Ligne 860 il s’agit du déficit réalisé au titre de l’exercice, mentionné ligne 372 du tableau 2033 B. Ligne 870 il s’agit de la somme des cases 984 et 860. Ligne 129 Ligne 800 Entreprises inscrites au registre des transports IMMOBILISATIONS REEVALUEES 2033-C REEVALUATION LEGALE Cadre I-Col.5 Valeur d’origine des immobilisations en fin d’exercice Cadre II AMORTISSEMENTS Les amortissements pratiqués sur les immobilisations réévaluées sont calculés à partir de la valeur nette réévaluée. Cadre III PLUS-VALUES - MOINS-VALUES Au terme d’un contrat de crédit-bail sur fonds de commerce, établissement artisanal ou sur l’un de leurs éléments incorporels non amortissables, si la quote-part des loyers représentative du capital n'a pas été imposée, celle-ci est ajoutée au prix de vente convenu au contrat pour la détermination de la plus-value de cession. Conformément à l’article 13 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les provisions pour investissements constituées par des entreprises autres que des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ne sont plus admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du 17 août 2012. Les provisions pour licenciements pour motifs économiques cessent d’être déductibles des résultats des exercices clos à compter du 15 octobre 1997. La ligne 1 « Indemnités de congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes » ne doit être servie que par les entreprises placées sous le régime optionnel prévu à l'article 39.1.1° bis - 2e alinéa du CGI). Les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture de l’exercice ne sont déductibles qu’à concurrence de la perte égale à l'excédent du coût de revient des travaux exécutés sur le prix de vente de ces travaux (éventuellement révisé) (art.39-1- 5°,1er al. du CGI). il s’agit de la fraction des déficits qui n’a pas pu être imputée et qui demeure reportable sans limite de durée sur les bénéfices des exercices suivants réalisés par les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés (art. 209 I et 220 quinquies du CGI). Pour les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu, le report des déficits ne s’effectue pas sur les BIC des années suivantes mais au niveau de la déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042, soit sur le montant du revenu global dont dispose le foyer fiscal, soit sur les revenus tirés d'activités de même nature au titre de l'année ou des six années suivantes. Ces entreprises n'ont donc pas en principe à servir le cadre II du tableau 2033 D et doivent mentionner le montant de déficit imputé sur le bénéfice catégoriel sur le ligne 350 "déductions diverses" du tableau 2033 B (à détailler sur un feuillet séparé). Exception : les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui n’ont pas encore pu apurer la totalité de leur stock d’amortissements réputés différés (ARD) existant au 1er janvier 2004 (date de suppression du régime des ARD) doivent toutefois servir ce cadre pour suivre l'imputation de ce stock. En effet, ce stock d'ARD existant au 1er janvier 2004 est reportable indéfiniment sur les seuls bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à épuisement: le suivi de ce stock d'ARD est effectué en remplissant les lignes 982, 983, 984 et 870. Une fois ce stock d'ARD définitivement apuré (870=0), les entreprises concernées n'ont plus à servir le cadre II du tableau 2033 D. Distributions soumises à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués (art. 235 ter ZCA du CGI) Préciser sur cette ligne, le montant distribué mis en paiement au cours de l’exercice au titre duquel la déclaration est déposée, servant de base au calcul de la contribution additionnelle sur les montants distribués. Les entreprises inscrites au registre des transports (art. L.3113-1 et L.3211-1 du Code des Transports) doivent cocher la case présente à l'annexe 2033-D afin d'être dispensée d'envoyer les informations afférentes à leur capacité financière au Ministère chargé des transports. Pour démontrer leur capacité financière, les entreprises de transport inscrites au registre des transports de marchandises et de voyageurs adressent chaque année au service de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) dont elles relèvent, dans les six mois qui suivent le clôture de l'exercice, la liasse fiscale correspondante. La loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation de la coordination et le secret en matière de statistiques permet d'informer la DGITM des données déclarées sur les liasses fiscales. Dès lors, si vous cochez la case, les informations déclarées sur la présente liasse lui seront transmises. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de régulariser votre situation auprès des services compétents à la DGITM. (art. 238 bis I et J du CGI) Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations sont tenues de produire à l’appui de la déclaration n° 2031 ou 2065 le tableau des écarts de réévaluation (imprimé n° 2054 bis) Les valeurs d’origine portées dans cette colonne concourent à la fixation des bases de la cotisation foncière des entreprises. Le montant à retenir est celui servant au calcul des amortissements, ou pour les immobilisations réévaluées en application de l'article 238 bis J du CGI, celui qui a servi au calcul des amortissements avant cette réévaluation. Valeur d'actif (col.2) À cet égard, mentionner colonne 1 la valeur nette réévaluée. Pour les immobilisations réévaluées, il s’agit uniquement des amortissements postérieurs à la réévaluation. 2033-B Profits résultant de la réintégration de la provision spéciale de réévaluation Autres profits N° 2033-E DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE PERIODE DE REFERENCE ET CHIFFRE D'AFFAIRES DE REFERENCE Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises: Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires Plus-value de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante:
charges externes (charges comptabilisées dans les comptes 601 à 629 du PCG);
impôts, taxes et versements assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 631 à 637 du PCG);
charges de personnel (charges comptabilisées dans les comptes 641 à 648 du PCG);
autres charges de gestion courante (charges comptabilisées dans les comptes 651 à 658 du PCG);
charges financières (charges comptabilisées dans les comptes 661 à 668 du PCG);
charges exceptionnelles (charges comptabilisées dans les comptes 671 à 678 du PCG);
participation des salariés et impôts sur les bénéfices et assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 691 à 699 du PCG). VALEUR AJOUTEE En ce qui concerne la “réévaluation légale 1976” (article 238 bis I du CGI), les plus ou moins-values de cession sont calculées à partir de la valeur d'origine s'il s'agit d'un bien non amortissable. S’il s’agit d’un bien amortissable, les plus ou moins-values de cession sont calculées sur la valeur réévaluée à la date du 31 décembre 1976 (article 238 bis J du CGI). Amortissements (col.3) Porter sur la ligne 290 du tableau n° 2033-B la fraction de la provision spéciale de réévaluation qui doit être réintégrée au titre de l'exercice, y compris la fraction résiduelle correspondant aux éléments cédés au cours de l'exercice. RÉGIME DES PLUS-VALUES : en cas de cession de biens amortissables réévalués, indiquer pour chaque élément, dans un document annexe, la valeur d'origine ainsi que la fraction résiduelle de la provision spéciale portée à la col.4 de l'imprimé n°2054-bis. La période de référence correspond à l'exercice comptable de 12 mois clos au cours de l'année d'imposition. Dans le cas où la durée de l'exercice comptable serait inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d'affaires est corrigé pour correspondre à une année pleine. Si plusieurs exercices sont clôturés au cours de l'année d'imposition ou si, à l'inverse, aucun exercice n'est clôturé au cours de cette même année, la période de référence est déterminée selon les modalités définies à l'article 1586 quinquies du code général des impôts, le chiffre d'affaires demeurant corrigé pour correspondre à une année pleine. Le chiffre d'affaires des entreprises relevant du régime de droit commun (autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du code général des impôts et les titulaires de revenus fonciers) est égal à la somme des produits suivants: Les ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises s'entendent de l'ensemble des produits à comptabiliser aux comptes 701 à 709 du plan comptable général. Sont donc pris en compte en diminution du chiffre d'affaires les rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise à ses clients (compte 709 du plan comptable général). Les redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires s'entendent de l'ensemble des produits à comptabiliser au compte 751 du plan comptable général. Les plus-value de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et courante, c'est à dire qui entrent dans le cycle de production de l'entreprise, ne donnent pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques. Elles sont, en principe, constituées, pour chaque session d'immobilisation remplissant la condition précitée, par la différence positive entre le montant du compte 775 (Produits des cessions d'éléments d'actifs) et celui du compte 675 (Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) du plan comptable général, à l'instar des autres plus-values réalisées sur cession d'immobilisations. Ne sont pas visées les cessions d'immobilisations réalisées par une entreprise parce qu'elle n'en a plus l'usage et n'entrant pas dans son cycle de production (exemples: cession d'une machine-outil devenue obsolète par une entreprise industrielle, cession du matériel informatique utilisé pour l'exercice de sa profession par une entreprise réalisant une activité d'achat-revente de biens). Le caractère normal et courant d'une cession résulte de l'appréciation de chaque situation de fait. Les critères tenant à l'importance des plusvalues en valeur (rapport entre les plus-values de cession et le montant total des produits) ne sauraient être déterminants. Refacturation de frais inscrites au compte de transfert de charges: Les refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges s'entendent de l'ensemble des produits enregistrés aux comptes 791 à 797 du plan comptable général correspondant à des refacturations de frais préalablement engagés par l'entreprise. Les frais donnant lieu à refacturation sont les suivants: Le chiffre d'affaires utile au calcul du taux de CVAE des sociétés membres d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A du code général des impôts s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux sociétés membres d'un groupe fiscal dont la société mère bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts. En cas d'opération de restructuration (apport, cession d'activité, scission d'entreprise, transmission universelle du patrimoine), et sous certaines conditions, le chiffre d'affaires utile au calcul du taux de CVAE des entreprises parties à l'opération est égal à la somme des chiffres d'affaires de ces entreprises (cf. III de l'article 1586 quater du code général des impôts). Le montant de la valeur ajoutée à indiquer correspond à celui résultant du calcul effectué, au titre de la période de référence, sur les tableaux de la série E des imprimés des liasses fiscales BIC, IS, BNC et RF). Pour les établissements financiers, les activités relevant de l'article 93 A du code général des impôts, ou pour les entreprises qui produisent de l'électricité, une définition particulière de la valeur ajoutée doit être retenue. Pour la détermination de la CVAE, on retient la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts, à l'exception: d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K du code général des impôts, à l'exception du 3° de l'article 1459 du même code; d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de CVAE en application des I à III de l'article 1586 nonies du code général des impôts. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies du code général des impôts. Une liste des exonérations est disponible à la fin de la présente notice. La valeur ajoutée des entreprises relevant du régime de droit commun (pour les autres régimes, consulter BOFiP-Impôts, titres 3 à 6 de la division CVAEBASE) est égale à la somme du chiffre d'affaires et de certains produits diminuée de certaines charges. Le montant de la valeur ajoutée obtenue peut, le cas échéant, être plafonné. Les abandons de créance à caractère autre que commercial ne sont plus à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée, sauf s'ils sont obtenus ou consentis, selon le cas, au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012. Produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée:




Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée:
611 Sous-traitance générale; 613 Locations; 614 Charges locatives et de copropriété; 615 Entretiens et réparations; 616 Primes d'assurances; 617 618 Divers (documentation générale, etc.); 621 Personnel extérieur à l'entreprise; 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires; 623 Publicité, publications, relations publiques; 624 Transports de biens et transports collectifs du personnel; 625 Déplacements, missions et réceptions; 626 Frais postaux et frais de télécommunication; 627 Frais bancaires et assimilés; 628 Divers (frais de recrutement de personnel). Ces éléments s'apprécient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus (comptes 619 et 629). Le chiffre d'affaires tel qu'il est calculé précédemment. Les autres produits de gestion courante, à l'exception des produits déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires et des quote-parts de résultat sur opérations faites en commun. Les autres produits de gestion courante à prendre en compte dans la valeur ajoutée s'entendent de l'ensemble des produits à comptabiliser dans les comptes 752 à 758 du PCG; à l'exception du compte 755 (Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun). Le compte 751 (redevances pour concessions) n'a pas à être pris en compte dès lors qu'il fait partie des produits qui figurent dans le chiffre d'affaires. La production immobilisée La production immobilisée est comptabilisée dans les comptes 721 (Immobilisations incorporelles) et 722 (Immobilisations corporelles) du PCG. Pour la généralité des redevables, à l'exception des entreprises de production audiovisuelle ou cinématographique et de distribution cinématographique, la production immobilisée n'est incluse dans le calcul de la valeur ajoutée qu'à hauteur des charges qui, ayant servi à déterminer son montant, peuvent en être déduites. Les subventions d'exploitation et, pour partie, les abandons de créances à caractère autre que commercial à la condition qu'ils aient obtenus au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012. Les subventions d'exploitation à prendre en compte dans la valeur ajoutée s'entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 74 du PCG. Toutefois, sont également prises en compte dans la valeur ajoutée les subventions qui seraient comptabilisées dans un autre compte (par exemple, le compte 7715 Subventions d'équilibre) dès lors qu'elles permettent à l'entreprise de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou de faire face à certaines charges d'exploitation. Les abandons de créances à caractère autre que commercial dont a bénéficié l'entreprise au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012 doivent être pris en compte dans la valeur ajoutée, quel que soit leur mode de comptabilisation, à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise qui les a consentis. S'agissant de la détermination de ce dernier montant, cf. BOFiP-Impôts au chapitre 2 du titre 5 du BOI-BIC-BASE. La variation positive des stocks La variation positive des stocks à retenir dans la valeur ajoutée s'entend du solde créditeur, à l'issue de la période de référence, des comptes 603 et 713 (Variations des stocks) du PCG. Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires. Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée à ajouter au chiffre d'affaires s'entendent de l'ensemble des produits inscrits aux comptes 791 à 797 du PCG, à l'exception: transferts de charges déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires, c'est-à-dire ceux qui se rapportent à des refacturations de frais; des transferts de charges non déductibles de la valeur ajoutée (exemple: transferts de charges financières figurant au compte 796 du PCG Transferts de charges financières), lorsqu'ils ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires Il est précisé, au regard du droit comptable, que doivent être comptabilisés en transferts de charges les produits correspondant aux opération suivantes: le remboursement par l'Etat ou toute autre entité de droit public de charges engagées par l'entreprise, dès lors que le remboursement est forfaitaire; la perception d'indemnités d'assurance à la suite d'un sinistre couvrant soit une immobilisation partiellement détruite (sont exclus les vols et les destructions totales, au titre desquels les indemnités d'assurance perçues constituent le prix de cession de l'immobilisation), soit un stock, soit un risque (exemples: assurance-vol et assurance obligatoire dommages construction). Toutefois, ne sont pas admises dans un compte de transferts de charges les annulations de charges concourant à la production d'une immobilisation (utilisation du compte 72) ou à l'acquisition d'une immobilisation (utilisation de comptes de charges correspondants crédités). Les rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation. Les achats, qui s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 601 à 609 du PCG, à l'exception du compte 603 (Variation des stocks). Ces éléments s'apprécient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus, d'où la prise en compte du compte 609 (Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats) du PCG. La variation négative des stocks, qui s'entend du solde débiteur, à l'issue de la période de référence, des comptes 603 et 713 du PCG (Variation des stocks) Les services extérieurs, à l'exception de certains loyers: Les services extérieurs s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 611 et 613 à 629 du PCG. Sont par conséquent déductibles les frais enregistrés aux comptes: Etudes et recherches;
1- 2- elle doit porter au moins en partie sur la mise à disposition de biens corporels; 3-

les contributions indirectes.



Il s'agit du corollaire des règles prévues s'agissant des produits.


En principe, les dotations aux amortissements pour dépréciation ne sont pas admises en déduction de la valeur ajoutée.

Mesure de simplification avoir dûment rempli le cadre "Valeur ajoutée" de la déclaration de résultats (tableaux 2059-E, 2033-E, 2035-E ou 2072-E); ne disposer que d'un seul établissement au sens de la CFE; ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l'entreprise; ne pas exercer plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes; ne pas être une société civile de moyens (SCM) ne pas clôturer deux exercices au cours de l'exercice de référence CVAE; ne pas être membre d'un groupe fiscal intégré ne bénéficiant pas des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI; ne pas avoir fusionné au cours de l'exercice de référence CVAE; N° 2033-F COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Il doit être souscrit par toutes les sociétés sans distinguer selon que leur capital est divisé en parts ou actions. Les loyers et redevances, qui doivent être comptabilisés dans les comptes 612 et 613 du PCG, afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail, ne sont pas admis en déduction de la valeur ajoutée. Il en va de même des redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance. Pour que l'exclusion du droit à déduction des loyers et redevances de la valeur ajoutée de l'assujetti à la CVAE s'applique, il convient que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: la convention conclue par l'assujetti doit être une convention de crédit-bail, de location, de sous-location ou de locationgérance; elle doit avoir une durée de plus de 6 mois, sauf s'il s'agit d'une convention de crédit-bail pour laquelle aucune durée minimale n'est prévue. Lorsque les biens pris en location par l'assujetti à la CVAE sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers dus sont admis en déduction de sa valeur ajoutée à concurrence du produit de cette sous-location, quelle que soit la situation de souslocataire au regard de la CFE ou de la CVAE. Aucune déduction n'est admise au profite de l'assujetti qui prend les biens en crédit-bail ou en location -gérance et les donne en sous-location. Les taxes déductibles de la valeur ajoutée: Les impôts, taxes et versements assimilés, autres que les impôts sur les bénéfices et autres impôts assimilés, sont comptabilisés dans les comptes 631 à 638 du PCG. Ces charges ne sont, en principe, pas déductibles de la valeur ajoutée. Par exception, sont admises en déduction de la valeur ajoutée: les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées: celles-ci s'entendent exclusivement des taxes qui grèvent directement le prix des biens et services vendus par l'entreprise assujettie à la CVAE; ne sont donc pas visées les taxes assises sur le chiffre d'affaires de l'entreprise mais qui ne rempliraient pas cette condition (par exemple: la contribution Organic); Les autres charges de gestion courante: Les autres charges de gestion courante sont comptabilisées dans ls comptes 651 à 658 du PCG. Elles sont admises en déduction de la valeur ajoutée, à l'exception des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun à comptabiliser au compte 655 du PCG. Pour partie, les abandons de créances à caractère autre que commercial à la condition qu'ils aient été consentis au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012: Les abandons de créances à caractère autre que commercial versés par l'entreprise au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012, quel que soit leur mode de comptabilisation, admis en déduction de la valeur ajoutée à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Sur les conditions de déduction de l'impôt sur les bénéfices de ces abandons de créances , cf. BOFiP-Impôts au chapitre 2 du titre 5 du BOI-BIC-BASE. Les dotations aux amortissements pour dépréciation: Les dotations aux amortissements pour dépréciation s'entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 681 du PCG. Elles ne tiennent donc pas compte des dotations aux amortissements de nature fiscale (exemple: amortissement dégressif), lesquelles ne constatent pas une dépréciation des immobilisations corporelles et doivent être comptabilisées dans des comptes de dotations aux amortissements dérogatoires. Par exception, la déduction de ces charges est autorisée uniquement lorsque les biens corporels auxquels elles se rapportent sont donnés en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, sont donnés en crédit-bail ou font l'objet d'un contrat de location-gérance, et ce quelle que soit la situation du locataire, du sous-locataire, du crédit-preneur ou du locataire-gérant au regard de la CFE. Le droit à déduction des dotations aux amortissements pour dépréciation ne s'applique qu'en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance. Ainsi, un prorata de déduction doit être retenu lorsque la période de location ne couvre pas l'intégralité de la période de référence. Les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et courante ne donnent pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques. Elles sont, en principe, constituées, pour chaque cession d'immobilisation remplissant la condition précitée, par la différence positive entre le montant du compte 675 et celui du compte 775 du PCG. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € (article 1586 ter du code général des impôts) sont assujetties à la CVAE et soumises à l'obligation de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE. A compter des échéances attendues en mai 2014, toutes les entreprises redevables de la CVAE doivent télétransmettre leur déclaration n° 1330- CVAE. Certaines entreprises sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE sous les conditions cumulatives suivantes: ne pas être une entreprise qui, n'employant aucun salarié en France et n'exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles Ce tableau est destiné aux personnes morales, soumises à un régime réel d’imposition, qui sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats la liste de ceux de leurs associés qui détiennent au moins 10% de leur capital (art.38 de l'annexe III au CGI). En haut du tableau, il convient d’indiquer la date de clôture de l’exercice, la dénomination, l’adresse et le numéro SIRET de l'entreprise déclarante, ainsi que, en distinguant les personnes morales (case P1) et les personnes physiques (case P2), son nombre d'associés et d'actionnaires et le nombre total de parts ou actions correspondantes (case P3 et P4). Les renseignements à indiquer dans les cadres I (associés personnes morales) et II (associés personnes physiques) ne concernent que les associés ou actionnaires qui détiennent au moins 10% du capital ou des actifs de la société déclarante. N° 2033-G FILIALES ET PARTICIPATIONS N° 2069-RCI-SD REDUCTIONS ET CREDITS D'IMPOTS DE L'EXERCICE - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (déclaration n°2079-CICE-SD); - crédit d'impôt pour la formation des dirigeants (déclaration n°2079-FCE-SD); - crédit d'impôt pour l'apprentissage (déclaration n°2079-A-SD); - crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprises par ses salariés (déclaration n°2079-RS-SD); - crédit d'impôt pour le mécénat (déclaration n°2069-M-SD). Le résultat déterminé sur l’imprimé n° 2031 doit être reporté, s’agissant des exploitants individuels, sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. N’hésitez pas à contacter le service des impôts des entreprises dont vous relevez si cette notice ne vous permet pas de régler une difficulté. Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration. Il y a lieu d’indiquer pour chaque associé ou actionnaire le nombre de parts ou actions détenues et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur forme juridique, leur dénomination, adresse et numéro de SIREN, ou pour les personnes physiques, leur nom, prénoms, nom marital, adresse, date et lieu de naissance. Lorsque le nombre d'associés excède le nombre de cases de l'imprimé, il y a lieu d'utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires et de les numéroter. Ce tableau comporte l'identification des filiales et participations dont la société déclarante détient au moins 10% du capital. Il n'a pas a être servi par les entreprises individuelles (art. 38 de l'annexe III au CGI). En haut de ce nouveau tableau, il convient d'indiquer la date de clôture de l'exercice, la dénomination, l'adresse, le numéro SIRET de l'entreprise déclarante et le nombre total de filiales détenues par l'entreprise (case P5). Dans les cadres prévus à cet effet, il y a lieu d'indiquer, pour chaque filiale ou participation dont le taux de détention par l'entreprise déclarante est supérieur ou égal à 10% du capital, sa forme juridique, sa dénomination, son adresse, son numéro SIREN ainsi que le taux de détention. Lorsque le nombre de filiales et de participations excède le nombre de cases du tableau, il y a lieu d'utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires et de les numéroter. Les réductions et crédits d'impôts nés au titre de l'exercice sont mentionnés par les entreprises sur le tableau de suivi des réductions et crédits d'impôts (tableau n° 2069-RCI-SD). Les entreprises qui déclarent leurs réductions et crédits d'impôts suivants sur le tableau n° 2069-RCI-SD sont dispensées du dépôt des déclarations spécifiques : Ce tableau est une annexe à la déclaration de résultats et doit donc être déposé par voie dématérialisée dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. cerfa N° 3666-SD (2015) N° 10640*14 N° 50291#14 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ATTESTATION DE RÉGULARITÉ FISCALE SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES DES USAGERS : Les entreprises et organismes, de droit public ou privé, soumis à l’impôt sur les sociétés et assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent éditer en ligne leur attestation depuis leur compte fiscal. Pour bénéficier de cette offre de service, il suffit de disposer d’un espace abonné depuis le site www.impots.gouv.fr et d’adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ». Pour de plus amples informations, consulter le site www.impots.gouv.fr ou contacter votre service des impôts. Les entreprises ou certains organismes doivent fournir des certificats de l’administration fiscale justifiant de leur situation fiscale régulière au 31 décembre de l’année précédant la demande d’attestation. Il s’agit notamment des cas suivants (liste non exhaustive) : - lorsqu’ils sont retenus dans le cadre de procédures de marchés publics (article 46 du nouveau code des marchés publics, article 19-I du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, article 18-I du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005) ou de délégations de services publics (article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997) ; - dans le cas de conclusion d’une convention d’aménagement et de réduction du temps de travail (article 9 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998) ; - dans le cas d’utilisation, pour certains transports internationaux, de l’infrastructure du réseau ferré national (article 7 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003). Les impôts et taxe donnant lieu à la délivrance de l’attestation de régularité fiscale sont : - l’impôt sur le revenu ; - l’impôt sur les sociétés ; - la taxe sur la valeur ajoutée. Si vous êtes en situation régulière au regard de ces obligations, vous pouvez demander la délivrance d’une attestation de régularité fiscale à l’aide de la liasse ci-jointe. Pour cela, vous devez adresser le ou les feuillet(s) qui vous concernent à chaque service compétent : - au service des impôts des particuliers du lieu de dépôt de la déclaration de revenus n° 2042 ; - auprès de la Direction des grandes entreprises ou du service des impôts des entreprises du lieu de dépôt des déclarations professionnelles, du paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. Si vous n’êtes pas en situation régulière au regard de ces obligations, votre demande vous sera retournée avec la mention « n’est pas en règle de ses obligations fiscales ». Les attestations de régularité fiscale délivrées sont valables pour toute l’année visée dans la demande. Chaque service ne délivre qu’une seule attestation par année . Il appartient donc à l’entreprise retenue à plusieurs marchés publics ou ayant besoin de plusieurs attestations de conserver l’original (ou les originaux lorsque la situation de l’entreprise nécessite la remise de plusieurs feuillets) et de produire des photocopies. Remarque importante : La présente attestation certifie seulement que, à la date de sa rédaction, le demandeur a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et acquitté les impôts, droits ou taxes découlant desdites déclarations. Elle ne signifie pas pour autant que ces déclarations ne comportent pas d’omissions ou d’inexactitudes, susceptibles d’être relevées à l’occasion d’un contrôle fiscal ultérieur. La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts. Feuillets de l’attestation de régularité fiscale à compléter selon la situation de l’entreprise : Exemplaire Service auquel doit être adressée la demande Société soumise à l’impôt sur les sociétés. Cas général : Tableau ci-contre  Direction des grandes entreprises ou service des impôts des entreprises où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Il permet aussi d’attester du paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. Il est utilisé par la société mère d’un groupe fiscal (article 223 A du CGI) pour demander l’attestation de paiement de l’impôt sur les sociétés qui doit être produite à l’appui de l’attestation de la fille. Il est également utilisé par l’entreprise tête d’un groupe (dispositif de « TVA groupe » prévu à l’article 1693 ter du CGI) pour demander l’attestation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui doit être produite à l’appui de l’attestation de la fille. Rappel : Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent voir leurs démarches facilitées par l’édition, depuis leur compte fiscal, de l’attestation de régularité fiscale. Exemplaire Service auquel doit être adressée la demande Entreprise individuelle, société de personnes ou groupement passible de l’impôt sur le revenu  Direction des grandes entreprises ou service des impôts des entreprises où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Il permet aussi d’attester du paiement de la TVA. Pour les associés personnes morales, il permet d’attester du dépôt de la déclaration de résultats et du paiement de l’impôt sur les sociétés.  Service des impôts des particuliers où sont déposées les déclarations de revenus de l’exploitant individuel ou de chaque associé personne physique (déclaration n° 2042). cerfa N° 3666-SD FEUILLET  N° 3666-SD (2015) N° 50291#14 N° 10640*14 FEUILLET  DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ATTESTATION DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) OU DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES ANNÉE 20…… (situation au 31/12/20……) Désignation du demandeur NOM, PRÉNOM, DÉNOMINATION : …………………………………………………………………………..…………… ADRESSE du principal établissement ou du domicile de l’exploitant : …………………………………….……… ………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………. N° SIRET : Fait à ……………………………., le ………………….. (Signature et qualité du demandeur) RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION Date de réception de la demande : …………………………………… Il est attesté que, au 31 décembre 20……, ………………………………………………………….1 est en règle au regard des obligations fiscales lui incombant à cette date : - Déclarations de résultats et de TVA :  - Paiement de la TVA2 :  - Paiement de l’impôt sur les sociétés2 :  Date : ………………………….. Signature et cachet du Chef de service : 1 Nom, prénom, dénomination, tels qu’indiqués dans le cadre « Désignation du demandeur ». 2 Y compris les pénalités éventuellement mises à sa charge. cerfa N° 3666-SD FEUILLET  N° 3666-SD FEUILLET  N° 3666-SD (2015) N° 50291#14 N° 10640*14 FEUILLET  DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ATTESTATION DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS OU DE LA TRESORERIE ANNÉE 20…… (situation au 31/12/20……) Désignation du demandeur NOM, PRÉNOM, DÉNOMINATION : ……………………………………………………………………………………… ADRESSE du principal établissement ou du domicile de l’exploitant* : ……………………………………..…… ………………………………………………………………………………………………………………………….…. ………………………………………………………………………………………………………………………….…. N° SIRET : Fait à ……………………………., le ………………….. (Signature et qualité du demandeur) * ou de l’associé. RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION Date de réception de la demande : …………………………………… Il est attesté que, au 31 décembre 20……, ………………………………………………………….1 est en règle au regard des obligations fiscales lui incombant à cette date : - Déclarations de revenus (n° 2042) :  - Paiement de l’impôt sur le revenu2 :  Date : ………………………….. Signature et cachet du Chef de service : 1 Nom, prénom, dénomination, tels qu’indiqués dans le cadre « Désignation du demandeur ». 2 Y compris les pénalités éventuellement mises à sa charge. le calendrier pour déclarer Comme 13 millions d’usagers, déclarez en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone: – départements 01 à 19: au plus tard le 26 mai 2015 – départements 20 à 49: au plus tard le 2 juin 2015 – départements 50 à 974/976 et résidents à l’étranger: au plus tard le 9 juin 2015 Avec la déclaration en ligne, vous pouvez connaître immédiatement le montant de votre impôt, signaler tous les changements qui vous concernent, recevoir un accusé de réception par courriel et corriger autant de fois que nécessaire, même après votre validation. Attention: si vous souhaitez déclarer sur papier, vous devez le faire au plus tard le mardi 19 mai 2015. Cette année, sauf cas particuliers, votre avis d’impôt sur le revenu sera mis à disposition dans votre espace sécurisé avant le 21 août 2015. Si vous avez opté pour ne plus recevoir votre avis papier, vous recevrez un courriel d’information dès que votre avis dématérialisé sera dans votre espace sécurisé. Sinon, que vous soyez déclarant en ligne ou non, votre avis sera dans un deuxième temps envoyé par voie postale. No 50796#15 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REMPLIR LA DÉCLARATION DE REVENUS 2014 Obligations déclaratives .................................................. 2 Télévision................................................................... 2 Adresse et nom ............................................................ 2 Changement de situation de famille ................................... 3 Mariage ou Pacs ............................................................. 3 Divorce, séparation, rupture de Pacs ......................................... 3 Décès du conjoint ou partenaire de Pacs ........................................... 3 Situations ouvrant droit à une demi-part supplémentaire............ 4 Personnes à charge et rattachement d’enfant ......................... 4 Revenus..................................................................... 5 Traitements, salaires, prime pour l’emploi .................................... 5 Gains de levée d’options et salaires exonérés ................................ 7 Pensions, retraites et rentes.......................................................... 8 Revenus de valeurs et capitaux mobiliers .................................... 9 Plus-values et gains divers ......................................................... 10 Revenus fonciers..................................................................... 12 Revenus des professions non salariées ........................................... 13 Charges à déduire du revenu............................................ 16 CSG déductible .............................................................. 16 SOMMAIRE Pensions alimentaires versées .............................................. 16 Frais d’accueil ............................................................... 18 Autres charges et imputations diverses ..................................... 18 Réductions et crédits d’impôt ........................................... 18 Réductions et crédits d’impôt de la déclaration no2042 ............... 18 Dons ........................................................................ 18 Enfants à charge (frais de garde ou de scolarité)............................ 19 Frais de garde des enfants de moins de six ans ............................. 19 Services à la personne ...................................................... 19 Primes des contrats de rente-survie ......................................... 20 Dépenses d’accueil des personnes dépendantes............................. 20 Intérêts d’emprunt pour l’habitation principale .................................. 20 Réductions et crédits d’impôt de la déclaration no2042C................ 21 Investissements immobiliers ....................................................... 21 Autres réductions et crédits d’impôt............................................... 24 Réductions et crédits d’impôt de la déclaration no2042CPRO .......... 26 Divers (rubrique 8 des déclarations de revenus no2042 et 2042C) .... 27 Annexes.................................................................... 28 Fiche de calcul Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration. Les bulletins officiels des finances publiques désignés par le sigle BOI sont consultables sur le site impots.gouv.fr, vous obtiendrez également sur le site les notices complètes (no2041) et tous les renseignements complémentaires. NO2041 ALK nO 51032 #10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR VOUS AIDER À COMPLÉTER LA DÉCLARATION DE REVENUS 2014 le calendrier pour déclarer Comme 13 millions d'usagers, déclarez en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone: – départements 01 à 19: au plus tard le 26 mai 2015 – départements 20 à 49: au plus tard le 2 juin 2015 – départements 50 à 974/976 et résidents à l'étranger: au plus tard le 9 juin 2015 Avec la déclaration en ligne, vous pouvez connaître immédiatement le montant de votre impôt, signaler tous les changements qui vous concernent, recevoir un accusé de réception par courriel et corriger autant de fois que nécessaire, même après votre validation. Attention : si vous souhaitez déclarer sur papier, vous devez le faire au plus tard le mardi 19 mai 2015. quand et comment recevrez-vous votre avis d’impôt sur le revenu? En allant dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, vous trouverez l’ensemble des informations qui vous concernent personnellement, comme vos déclarations, vos avis d’impôt ou le suivi de vos paiements. Ces documents sont conservés dans votre espace sécurisé. Cette année, sauf cas particuliers, votre avis d’impôt sur le revenu sera mis à disposition dans votre espace sécurisé avant le 21 août 2015. Si vous avez opté pour ne plus recevoir votre avis papier, vous recevrez un courriel d'information dès que votre avis dématérialisé sera dans votre espace sécurisé. Sinon, que vous soyez déclarant en ligne ou non, votre avis sera dans un deuxième temps envoyé par voie postale. LE CALENDRIER Votre avis arrivera dans votre ESPACE SÉCURISÉ Si vous RECEVEZ UN AVIS PAPIER, il arrivera Vous bénéficiez d’une restitution Entre le 22/07/2015 et le 07/08/2015 entre le 7 AOÛT et le 5 SEPTEMBRE Vous êtes NON IMPOSABLE Vous êtes IMPOSABLE et NON MENSUALISÉ Entre le 03/08/2015 et le 21/08/2015 entre le 7 AOÛT et le 24 AOÛT et MENSUALISÉ entre le 21 AOÛT et le 7 SEPTEMBRE En allant dans votre espace sécurisé sur impots. gouv.fr, vous trouverez l’ensemble des informations qui vous concernent personnellement, comme vos déclarations, vos avis d’impôt ou le suivi de vos paiements. Ces documents sont conservés dans votre espace sécurisé. quand et comment recevrez-vous votre avis d’impôt sur le revenu? 2 la déclaration des revenus 2014 Obligations déclaratives vous êtes majeur et domicilié en France, vous devez faire une déclaration Faites une déclaration (en ligne ou sur papier) même si vous n’avez pas de revenus à déclarer ou d’impôt à payer. Vous disposerez ainsi d’un avis qui vous permettra de justifier de vos ressources et de recevoir la prime pour l’emploi si vous remplissez les conditions d’attribution. quand remplir des déclarations distinctes ? – si vous vivez en union libre (concubinage); – si vous vous êtes marié ou pacsé en 2014 et que vous choisissez l’imposition séparée (voir page 3); – si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens et que vous ne vivez pas avec votre conjoint; – si vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et que le juge vous a autorisé à résider séparément; – en cas d’abandon, par l’un des conjoints, du domicile conjugal et chacun disposant de revenus propres ; – si vous avez divorcé, rompu un Pacs ou si vous vous êtes séparé en 2014 (voir page 3). domicile fiscal à l’étranger Vous devez faire une déclaration de revenus (en ligne ou sur papier) si vous disposez de revenus de source française, vous êtes alors imposé sur ces seuls revenus, ou d’une (ou de plusieurs) habitation(s) en France. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales conclues par la France (voir notice no 2041 E). année du départ à l’étranger ou du retour en france Vous devez indiquer la date de votre départ ou celle de votre retour sur papier libre ou dans la rubrique «Renseignements complémentaires ». L’année du départ à l’étranger, vous devez souscrire une déclaration no 2042 et une annexe no 2042 NR sur laquelle vous porterez exclusivement les revenus de source française perçus après votre départ à l’étranger. Si vous transférez votre domicile fiscal en France en 2014 et que vous avez perçu, avant votre retour, des revenus de source française, vous devez déposer une déclaration no 2042 NR ainsi que la déclaration no 2042 pour les revenus perçus après votre retour. Cette annexe est disponible sur impots.gouv.fr ou dans les centres des finances publiques. Pour plus de renseignements : Service des impôts des particuliers non-résidents 10, rue du Centre, TSA 10010 – 93465 Noisy-leGrand Cedex – Téléphone: 0157338300 Mél : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr agent de l’état en service à l’étranger Si vous êtes agent de l’État en service à l’étranger, précisez-le dans votre déclaration. représentation - mandat Pour plus de simplicité, utilisez la déclaration en ligne. Tutelle ou succession : si vous souscrivez la déclaration pour une autre personne, indiquez vos nom, prénom et adresse dans le cadre E «Renseignements complémentaires». Mandat: si la déclaration est déposée par un professionnel (avocat ou expert-comptable par exemple) au titre d’un mandat écrit, celui-ci doit apposer son cachet et cocher la case ØTA en bas de la page 1 de la déclaration des revenus. La production de ce mandat pourra lui être demandée ultérieurement. Envoyer sa déclaration Si vous déclarez pour la première fois, adressez votre déclaration au centre des finances publiques du lieu de votre résidence au 1er janvier 2015. Vous pouvez trouver son adresse sur impots. gouv.fr. Si vous avez plus de 20 ans et que vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale avec vos identifiants, vous pouvez déclarer vos revenus en ligne, votre déclaration en ligne sera préremplie. Vous pourrez choisir non seulement la déclaration de revenus mais aussi l’avis d’impôt 100% en ligne. précision Vous ne devez pas joindre vos justificatifs (factures, reçus de dons…) à votre déclaration de revenus, conservez-les pendant trois ans pour répondre à une demande éventuelle de votre centre des finances publiques. Télévision Si vous avez une télévision, vous n’avez pas de démarche à accomplir. La contribution à l’audiovisuel public (136€ pour la France métropolitaine et 86€ pour les DOM) vous sera demandée en même temps que votre taxe d’habitation. En revanche, si au 1er janvier 2015 aucune de vos habitations (principale ou secondaire) ni celle d’un membre rattaché à votre foyer fiscal n’est équipée d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé, cochez la case ØRA située en première page de la déclaration de revenus. Cette case doit être cochée chaque année si vous ne disposez pas d’un téléviseur. Pour des précisions supplémentaires, consultez la notice no 2041 GZ disponible sur impots. gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques. adresse et nom Si vous déposez pour la première fois: complétez obligatoirement les informations demandées dans le formulaire intégré à la déclaration n° 2042 et joignez les documents indiqués. Changement d’adresse vous déclarez pour la première fois Indiquez votre adresse à la rubrique « Adresse au 1er janvier 2015 ». Pour que votre taxe d’habitation soit correcte, précisez si vous êtes propriétaire, locataire, colocataire ou hébergé gratuitement. Si vous habitez dans un immeuble, précisez le bâtiment, l’escalier, l’étage, le numéro de l’appartement, le nombre de pièces et si nécessaire le nom de votre colocataire. Dans tous les cas, indiquez le nom du propriétaire. vous avez déjà déposé une déclaration et vous avez déménagé en 2014 Indiquez en page 1 de la déclaration votre adresse exacte au 1er janvier 2015 et complétez les éléments demandés concernant l’appartement. Indiquez par ailleurs votre adresse au 1er janvier 2014 et la date du déménagement à la rubrique « Changements d’adresse - Déménagement en 2014». vous avez changé d’adresse après le 1er janvier 2015 Indiquez votre adresse actuelle et la date du déménagement à la rubrique « Changements d’adresse - Déménagement en 2015 » et complétez les éléments demandés concernant l’appartement. Vous recevrez ainsi nos courriers à votre nouvelle adresse. Envoyez votre déclaration à l’adresse du centre des finances publiques du lieu de votre résidence au 1er janvier 2015. Changement de nom Complétez la rubrique «Etat civil» de l’ensemble des éléments demandés et indiquez votre nom de naissance sur la première ligne de la déclaration. Dans certains cas, vous pouvez demander à recevoir nos courriers à un autre nom. Ce nom d’usage peut être: – si vous êtes marié(e), le nom de votre époux (épouse) uniquement ou un double nom composé de votre nom et du nom de votre époux (épouse) dans l’ordre que vous souhaitez; – si vous êtes divorcé(e), le nom de votre ex-époux (épouse) si vous êtes autorisé(e) à conserver l’usage de ce nom; – si vous êtes veuf(ve), le nom de votre époux (épouse) ou les deux noms accolés. 3 Indiquez ce nom dans la rubrique dédiée de la déclaration (sans reporter votre prénom). précision Vous ne pouvez pas choisir comme nom d’usage le nom de votre concubin ou de votre partenaire de Pacs. situation familiale page 2 Pour plus de simplicité, utilisez la déclaration en ligne: tous vos changements de situation peuvent être signalés. A Situation du foyer fiscal Mariage ou Pacs en 2013 avec option pour une imposition séparée Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2013 et que vous avez opté pour l’imposition séparée des revenus (case B cochée), vous avez fait deux déclarations de revenus. Pour l’imposition des revenus de 2014, vous devez faire une déclaration commune au nom du couple et la compléter de l’ensemble de vos revenus et charges de l’année 2014. Les modalités pour compléter cette déclaration commune de revenus sont identiques à celles d’un couple qui se marie ou se pacse en 2014 et qui n’opte pas pour une imposition séparée (voir paragraphe «Compléter la déclaration commune de revenus»). Le mariage ou le Pacs ayant été conclu en 2013, ne reportez pas sa date sur la déclaration commune. Mariage ou Pacs en 2014 Faites UNE déclaration commune au nom du couple L’année du mariage ou de la conclusion du Pacs, vous êtes imposé conjointement, avec votre époux ou partenaire de Pacs, sur l’ensemble de vos revenus et pour la totalité de l’année. Vous devez ainsi porter sur cette déclaration la totalité de vos revenus et de vos charges pour l’année entière. Les charges de famille retenues pour le calcul de l’impôt sont celles constatées soit au 1er janvier soit au 31 décembre 2014 si elles ont augmenté en cours d’année. compléter la déclaration commune de revenus (au nom du couple) – complétez votre état civil et celui de votre conjoint ainsi que l’ensemble des éléments demandés page 1 de la déclaration; – cochez la case marié(e)s (case M) ou pacsé(e)s (case 0); – indiquez la date de votre mariage ou celle de votre Pacs (case X) et indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus en page 1 et sur ses avis d’impôt); – indiquez l’adresse de l’autre déclarant au 1er janvier 2014 dans «Renseignements complé- mentaires» (cadre E); – complétez la déclaration avec l’ensemble de vos revenus. Les revenus (et charges) à déclarer sont ceux que vous et votre conjoint avez perçus (ou supportées) du 1er janvier au 31 décembre 2014. cas particulier: vous optez pour une imposition séparée Cette option est irrévocable pour les revenus de 2014. Chaque membre du couple doit faire une déclaration de revenus. Chacun est imposé séparément sur l’ensemble des revenus dont il a personnellement disposé pendant l’année du mariage ou du Pacs (revenus personnels et quote-part des revenus communs). Vous ne pouvez pas opter pour une imposition distincte si vous vous êtes marié en 2014 avec votre partenaire de Pacs (Pacs conclu au titre d’une année antérieure et qui n’a pas été rompu). Les charges de famille retenues pour le calcul de l’impôt sont celles constatées soit au 1er janvier soit au 31 décembre 2014 si elles ont augmentées en cours d’année. compléter sa déclaration avec imposition séparée Si vous déclarez en ligne, laissez-vous guider. Sinon: – cochez la case célibataire (case C), divorcé(e)/ séparé(e)(case D) ou veuf(ve) (case V) selon votre situation avant le mariage ou le Pacs ; – indiquez la date de votre mariage ou celle de votre Pacs (case X) et indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus en page 1 et sur ses avis d’impôt); – cochez la case B «Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2014»; – complétez la déclaration de vos revenus personnels, de votre quote-part des revenus communs et de vos charges effectivement supportées. envoyer sa (ou ses) déclaration(s) En cas de mariage ou de Pacs en 2014, si vous déclarez sur papier, adressez la déclaration commune ou les déclarations (en cas d’option pour une imposition séparée) au centre des finances publiques du domicile conjugal au 1er janvier 2015. Vous pouvez aussi déclarer en ligne. Divorce, séparation ou rupture de Pacs en 2014 Vous devez faire DEUX déclarations Chaque ex-époux ou ex-partenaire de Pacs fait une déclaration de revenus pour l’année entière. Chacun est personnellement imposé sur les revenus dont il a disposé pendant l’année du divorce, de la séparation ou de la rupture de Pacs. En cas de séparation, divorce ou rupture de Pacs au cours de l’année 2014, il est tenu compte de votre situation de famille au 31 décembre. Vous êtes donc considéré comme séparé ou divorcé pour l’année entière. Le nombre de parts retenu pour le calcul de votre impôt est déterminé sur cette base. Les enfants mineurs du couple, sauf en cas de garde alternée, doivent être portés à charge du seul parent chez lequel ils résident à titre principal. remplir sa déclaration Si vous déclarez en ligne, laissez-vous guider, sinon sur chacune des deux déclarations (au nom de chaque ex-conjoint ou ex-partenaire de Pacs): – indiquez votre état civil et votre adresse; – cochez la case D «Divorcé(e)/ séparé(e)»; – indiquez la date du divorce (ou de rupture de Pacs) case Y ; – déclarez vos revenus personnels (ainsi que votre quote-part des revenus communs) ainsi que les charges que vous avez effectivement supportées. Décès en 2014 du conjoint ou partenaire de Pacs Vous devez faire DEUX déclarations : une pour les revenus communs (du 1er janvier 2014 à la date du décès) et une pour vous-même (de la date du décès au 31 décembre 2014). Les revenus du défunt doivent être portés en totalité sur la première de ces déclarations, même si les sommes ont été versées après la date du décès. La déclaration commune et votre propre déclaration sont à déposer dans les délais de droits communs (la date limite de dépôt papier est indiquée en première page de la déclaration de revenus). Pour la déclaration commune la situation et les charges de famille retenues sont celles constatées au 1er janvier 2014 ou à la date du décès si cela est plus favorable. Pour votre propre déclaration, il sera tenu compte des charges de famille au 1er janvier ou au 31 décembre 2014 si cela est plus favorable. compléter les déclarations de revenus Si vous déclarez en ligne, laissez-vous guider, sinon suivez les instructions ci-après. Du 1er janvier 2014 à la date du décès : – complétez votre état civil et celui de votre conjoint ainsi que votre adresse page 1 de la déclaration; – cochez la case marié(e)s (case M) ou pacsé(e)s (case 0) sur la déclaration selon votre situation; – indiquez la date du décès case Z, sur la ligne appropriée; 4 – indiquez les revenus du défunt ainsi que vos revenus pour la période allant du 1er janvier 2014 à la date du décès. De la date du décès au 31 décembre 2014: – complétez votre état civil ainsi que l’ensemble des éléments demandés page 1 de la déclaration; – cochez la case V; – indiquez vos revenus pour la période allant de la date du décès au 31 décembre 2014. Si vous déclarez sur papier, déposez ensemble les deux déclarations. B Demi-parts supplémentaires (cadres A et B page 2) Vous vivez seul et avez élevé un enfant (case L) Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes : – vous viviez seul au 1er janvier 2014 sans aucune personne à charge (l’année du mariage, du Pacs, du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre); – vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l’objet d’une imposition distincte; – ou vous avez eu un ou plusieurs enfants décédés après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre; – et vous avez supporté, la charge exclusive ou principale d’un ou plusieurs de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul. L’enfant doit avoir été fiscalement compté à charge ou rattaché à votre foyer pour chacune des cinq années au cours desquelles vous viviez seul. Si vous remplissez ces conditions, cochez la case L. L’avantage maximal en impôt lié à cette demi-part est de 901€. Vous et/ou votre conjoint êtes invalide(s) Pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire par personne vous et/ou votre conjoint/partenaire devez être titulaire: – d’une carte pour une invalidité au moins égale à 80%; – ou d’une pension, militaire ou pour accident du travail, pour une invalidité de 40% ou plus. Si vous remplissez ces conditions, cochez la ou les cases P et/ou F. Vous pouvez bénéficier de cette demi-part l’année où vous avez déposé votre demande de carte d’invalidité, même si elle n’est pas encore attribuée. Vous devez être en mesure de fournir le justificatif lorsqu’elle vous sera délivrée. Si elle n’est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée. Vous et/ou votre conjoint êtes titulaire(s) de la carte du combattant, d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre Pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire, vous (ou votre conjoint) devez être âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2014 et être titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre ou bien votre conjoint, décédé après l’âge de 75 ans, remplissait ces conditions. Vous pouvez également en bénéficier si votre conjoint, décédé en 2014, remplissait ces conditions. Cochez la case W ou S selon votre situation. Si vous avez une pension de veuve de guerre, cochez la case G. Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf et remplissez plusieurs conditions prévues aux cases P, L, W ou G, vous ne pouvez bénéficier que d’une demi-part supplémentaire. Pour plus de précisions, consultez la notice no 2041 GT. Parent isolé (case T) Si vous êtes célibataire, divorcé ou séparé et si vous viviez seul au 1er janvier 2014 et élevez seul votre (vos) enfant(s) ou si vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit, cochez la case T pour bénéficier d’une majoration du nombre de parts. L’année du mariage ou du Pacs, du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre. Vous pouvez également bénéficier de la case T si votre enfant est en résidence alternée. Si ces conditions sont remplies, vous bénéficiez d’une majoration: – d’une part pour votre premier enfant à charge si vous vivez et assurez seul la charge de votre enfant, même si vous percevez une pension alimentaire pour son entretien (la majoration est divisée par deux en cas de résidence alternée); – d’une part et demie pour la première personne à votre charge invalide recueillie sous votre toit, si vous vivez seul avec cette personne. Si vous êtes veuf et si vous avez des enfants à charge ou rattachés ouvrant droit à une augmentation du nombre de parts ou si vous avez recueilli une personne invalide, vous bénéficiez du même nombre de parts qu’un couple marié dans la même situation, ne cochez pas la case T. C Personnes à charge (cadre C page 2) Vous pouvez compter à charge: – vos enfants (et/ou ceux de votre conjoint) légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) ou recueillis (si vous en assurez l’entretien exclusif) âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2014; – vos enfants handicapés, quel que soit leur âge s’ils sont hors d’état de subvenir à leurs besoins ; – tout enfant né en 2014 enregistré à l’état civil, (même s’il est décédé en cours d’année); – les personnes invalides autres que vos enfants si elles vivent en permanence sous votre toit et si elles sont titulaires de la carte d’invalidité d’au moins 80% sans aucune condition d’âge ni de revenus. Les personnes à charge donnent droit à une majoration du nombre de parts : une demi-part pour chacune des deux premières personnes, une part à compter de la troisième personne. Les enfants handicapés et les personnes invalides à charge donnent droit à une demi-part supplémentaire. Si vous avez plus de deux personnes à charge disposant de revenus personnels, vous devez joindre le détail de leurs revenus sur papier libre ou l’indiquer dans la rubrique «Renseignements complémentaires». Enfants en résidence alternée Il s’agit des enfants mineurs résidant en alternance au domicile de leurs parents séparés ou divorcés. Dans ce cas, la charge de l’enfant est présumée partagée de manière égale entre les deux parents et chacun bénéficie d’une augmentation (qui est partagée) de son nombre de parts. En cas de résidence alternée, vous devez indiquer le nombre d’enfants concernés case H au cadre C, leur année de naissance ainsi que le nom et l’adresse de l’autre parent. Consultez la notice no 2041 GV pour plus de précisions. Si votre enfant a atteint sa majorité en 2014 Il est compté à votre charge en qualité d’enfant mineur. Dans ce cas, vous devez déclarer les revenus qu’il a perçus du 1er janvier 2014 jusqu’à ses 18 ans. Votre enfant doit souscrire une déclaration personnelle pour les revenus qu’il a perçus de sa majorité jusqu’au 31 décembre 2014. Toutefois, pour cette période, il peut demander que ses revenus soient rattachés à ceux de ses parents. Le rattachement ne peut être demandé qu’au foyer qui le comptait à charge au 1er janvier 2014. 5 D Rattachement d’enfants majeurs, mariés ou liés par un Pacs (cadre D page 2) Enfants qui peuvent demander à être rattachés Il s’agit de: – vos enfants majeurs célibataires âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2014 ou de moins de 25 ans, à cette même date, s’ils poursuivent leurs études (titulaires d’une carte d’étudiant ou d’un autre document justifiant de la poursuite des études); – vos enfants non mariés chargés de famille et vos enfants mariés ou liés par un Pacs si l’un des deux conjoints remplit l’une des conditions d’âge ci-dessus ; – les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité, à condition qu’ils vivent sous le même toit que vous, qu’ils soient à votre charge de manière effective et exclusive et qu’ils remplissent la condition d’âge. Les effets du rattachement Le rattachement des enfants majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés qui ne sont pas chargés de famille augmente votre nombre de parts. Le rattachement des enfants mariés ou liés par un Pacs ou des enfants chargés de famille, donne droit à un abattement sur le revenu global de 5726€ par personne rattachée. L’enfant qui demande le rattachement ne doit pas déposer de déclaration de revenus. Ses revenus doivent être portés sur votre déclaration de revenus dans les cases de la colonne « personne à charge ». En cas de décès de votre conjoint en 2014, le rattachement ne peut être demandé que sur une seule des deux déclarations. Lorsque les parents sont imposés séparément, le parent qui ne bénéficie pas du rattachement peut déduire une pension alimentaire (voir les conditions au paragraphe « Pensions alimentaires versées»). L’option de rattachement est irrévocable pour l’année concernée. Les formalités Vous devez remplir le cadre D de la déclaration. Chaque enfant doit rédiger une demande sur le modèle suivant: Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père). La demande doit être datée et signée. En cas de séparation des parents, indiquez le nom, prénom et l’adresse de l’autre parent. Ne joignez pas ce justificatif de rattachement mais conservez-le. Votre centre des finances publiques pourra vous le demander ultérieurement. traitements, salaires, ppe pensions et rentes Traitements, salaires Revenus d’activité 1AJ à 1DJ Vous devez déclarer: – les sommes perçues en 2014 au titre des traitements, salaires, vacations, congés payés, pourboires… – les avantages en nature fournis par l’employeur : nourriture, logement, disposition d’une voiture pour les besoins personnels… – la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations aux contrats collectifs obligatoires de santé (ces cotisations sont désormais imposables). Pour savoir quel montant déclarer, utilisez le relevé annuel de salaires délivré par votre employeur ou bien vos feuilles de paye; – les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité…). Les indemnités temporaires d’accident du travail ou de maladies professionnelles sont imposables à hauteur de 50% de leur montant. Si un enfant est en résidence alternée, ses revenus doivent être partagés entre les deux parents. Autres revenus imposables 1AP à 1DP Allocations chômage Les sommes suivantes versées par « Pôle emploi » (indiquées sur l’attestation annuelle que vous adresse l’organisme) sont à déclarer: – allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE); – allocation temporaire d’attente (ATA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation équivalent retraite (AER); – aide exceptionnelle versée à certains chômeurs ayant épuisé leurs droits à l’allocation chômage. L’allocation de retour à l’emploi formation (AREF) doit être déclarée avec les revenus d’activité cases 1AJ à 1DJ. Allocations de préretraite Sont à déclarer les allocations de préretraite versées aux salariés jusqu’à la date de leur départ à la retraite: – allocation perçue dans le cadre d’une convention de coopération du Fonds national de l’emploi (allocation spéciale FNE); – allocation de «préretraite progressive»; – allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE); – allocation de cessation d’activité de certains travailleurs salariés («CATS»); – allocation de préretraite amiante; – allocation versée dans le cadre du dispositif de préretraite d’entreprise («préretraite maison»). Indemnités parlementaires (de base et de résidence) y compris pour les députés européens. Indemnités de fonction des élus locaux En cas d’option pour le régime d’imposition des traitements et salaires (voir page 27 pour des précisions complémentaires). Sommes à ne pas déclarer (notamment) – les prestations familiales légales : allocations familiales, complément familial, allocation logement, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)…; – les indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnus atteints d’une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux ; – les salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2014 en rémuné- ration d’une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de 4336€ (trois fois le montant mensuel du SMIC). Vous pouvez choisir de ne pas bénéficier de l’exonération et de préserver ainsi le droit éventuel à la prime pour l’emploi, dans ce cas, portez la totalité de vos salaires en cases 1AJ à 1DJ; – les indemnités de stage versées par les entreprises aux étudiants ou élèves des écoles à la triple condition que le stage fasse partie du programme de l’école ou des études, qu’il présente un caractère obligatoire et que sa durée ne dépasse pas trois mois ; – l’aide financière aux services à la personne accordée notamment sous la forme du CESU préfinancé par l’employeur ou par le comité d’entreprise dans la limite annuelle de 1830€; – les sommes issues de la participation ou de l’intéressement, affectées à un dispositif d’épargne salariale, qui ont fait l’objet d’un déblocage anticipé entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 et qui ont été versées en 2014. Les sommes débloquées, pour un montant maximal de 20 000 €, destinées à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services, sont exonérées d’impôt sur le revenu. Précisions Apprentis munis d’un contrat d’apprentissage Une fraction du salaire est exonérée donc ne déclarez que la fraction de la rémunération dépassant 17345€ (montant du SMIC annuel) dans les cases 1AJ à 1DJ. En cas de début ou de fin d’apprentissage en cours d’année, la limite d’exonération doit être ajustée en fonction de la durée d’apprentissage. PRÉFON, COREM et CGOS Ne déduisez pas le montant de ces cotisations et rachats de vos salaires. Ces cotisations seront déduites du revenu global au titre de l’épargne retraite (voir – PERP – page 17). 6 Cotisations de rachat au titre de la retraite (de base et complémentaire légalement obligatoire) Déduisez ces cotisations du montant brut du salaire de la personne qui effectue le rachat. Pour les personnes qui n’exercent plus d’activité salariée, ces rachats sont déductibles du montant des pensions. En revanche, si vous ne percevez pas de salaires ou de pensions, ces rachats doivent être portés case 6DD de votre déclaration. Dans tous les cas, inscrivez le décompte au cadre E «Renseignements complé- mentaires» ou sur une note jointe. Pour certains revenus, des notices sont à votre disposition dans votre centre des finances publiques ou sur impots.gouv.fr. Assistantes maternelles, assistants familiaux Un régime spécifique d’imposition est prévu pour les assistants maternels et les assistants familiaux agréés. Si vous souhaitez en bénéficier vous devez déclarer la différence entre d’une part les rémunérations perçues y compris les indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants et d’autre part une somme forfaitaire représentative des frais. Pour plus de précisions, consultez la notice no 2041 GJ. Journalistes et assimilés Consultez la notice no 2041 GP qui précise les dispositions applicables à vos allocations pour frais d’emploi (abattement de 7650€). Auteurs d’œuvres de l’esprit (écrivains, compositeurs…), salaire du conjoint de l’exploitant… Consultez la notice no 2041 GJ. Salariés détachés à l’étranger et revenus de source étrangère Consultez la notice no 2041 GG. Élus locaux Consultez la notice no 2041 GI. Sommes perçues en fin d’activité En cas de licenciement, départ volontaire à la retraite ou en préretraite (avec rupture du contrat de travail), mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, rupture conventionnelle du contrat de travail consultez la notice no 2041 GH pour connaître les modalités d’imposition. Ne portez sur votre déclaration que la fraction du salaire imposable dans les cases 1AJ et 1BJ. Prime de départ en retraite ou de mise à la retraite ou de préretraite La fraction imposable de ces indemnités peut être imposée soit selon le système du quotient, soit faire l’objet d’un étalement. Si vous avez perçu en 2014 une prime de cette nature et que vous souhaitez en étaler l’imposition sur quatre ans (2014, 2015, 2016 et 2017), vous devez joindre à votre déclaration une demande sur papier libre. L’option pour l’étalement est irrévocable et la demande doit clairement indiquer la nature, le montant et la répartition du revenu concerné. Vous devez alors indiquer dans votre déclaration, cases 1AJ à 1BJ , la somme de vos revenus et de la fraction imposable qui est seule retenue pour le calcul de la prime pour l’emploi. Les trois années suivantes, vous devrez compléter votre déclaration en portant dans les cases 1AP à 1BP, le quart de la fraction de l’indemnité imposable au titre de l’année concernée. Gérants ou associés de certaines sociétés Les rémunérations (montant total après déduction des cotisations sociales) sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires si vous êtes : – gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) soumise à l’impôt sur les sociétés ; – gérant d’une société en commandite par actions ; – associé ou membre de certaines sociétés qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (sociétés de personnes, EURL, EARL, société en participation ou de fait); – associé de certaines sociétés civiles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés. Les allocations forfaitaires pour frais d’emploi sont toujours imposables, de même que les remboursements réels de frais lorsque vous optez pour la déduction des frais réels et justifiés. Déduction des frais professionnels Pour déduire vos frais professionnels, vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10% et la déduction des frais pour leur montant réel et justifié. Si vous exercez plusieurs activités salariées, le mode de déduction doit être le même pour l’ensemble des salaires perçus. Chaque personne du foyer fiscal peut choisir le mode de déduction des frais professionnels qui lui est le plus favorable. déduction forfaitaire de 10% Ne la déduisez pas. Elle sera calculée automatiquement. Les personnes inscrites en tant que demandeur d’emploi depuis plus d’un an bénéficient d’une déduction forfaitaire minimale. Cochez les cases 1AI à 1DI correspondantes. La durée d’inscription d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi peut être constatée à tout moment au cours de l’année 2014. Elle n’est pas interrompue si vous avez bénéficié par exemple d’un stage de formation professionnelle. frais réels (cases 1ak à 1dk) Si vous estimez que vos dépenses professionnelles sont supérieures au montant de la déduction de 10%, vous pouvez demander la déduction de vos frais pour leur montant réel et justifié. Pour être déductibles, ces frais doivent être nécessités par votre profession, être payés au cours de l’année 2014 et pouvoir être justifiés (conservez vos factures). Vous devez joindre à votre déclaration papier une note précisant le détail et le calcul de vos frais réels. Si vous demandez la déduction de vos frais réels, les remboursements et allocations pour frais d’emploi, y compris l’avantage que constitue la mise à disposition d’une voiture pour vos déplacements professionnels doivent être déclarés. Additionnez les montants de vos revenus d’activité et de remboursements de frais et portez ce total dans les cases 1AJ et/ou 1BJ. Frais de transport Sont concernés les frais engagés au titre des trajets entre le domicile et le lieu de travail (un aller-retour quotidien). Seuls les frais justifiés et exposés à titre professionnel sont déductibles. Vous devez pouvoir justifier du montant des frais engagés (factures, tickets de péage...) quelle que soit la distance parcourue. Pour vous permettre d’évaluer plus facilement vos frais, I’administration met à votre disposition un barème kilométrique en fonction du véhicule utilisé (voir annexe). Il est plafonné à 7 chevaux s’agissant de la puissance des véhicules automobiles et à 5 chevaux s’agissant des deux roues. Le barème kilométrique prend en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Les frais de garage, de parking ou de parcmètre sur le lieu professionnel et les frais de péage d’autoroute peuvent être ajoutés aux frais de transport évalués en fonction du barème sous réserve qu’ils puissent être justifiés. Pour les véhicules électriques, la location de la batterie et les frais liés à sa recharge sont pris en compte au titre des frais de carburant et sont donc déjà inclus dans le barème. Le barème kilométrique peut être utilisé pour les véhicules dont vous êtes propriétaire ou dont votre conjoint ou l’un des membres de votre foyer fiscal est propriétaire. Il peut également être utilisé si vous louez le véhicule mais, dans ce cas, les loyers ne peuvent pas être déduits en plus du barème. Si le véhicule vous est prêté gratuitement, vous devez pouvoir justifier que vous prenez effectivement en charge la quote-part des frais couverts par le barème relatif à l’usage professionnel du véhicule. Si vous calculez vos frais réels sans utiliser le barème kilométrique, vous devez limiter vos frais déductibles (autres que les frais de péage, 7 de garage ou de parking et d’intérêts annuels pour l’achat à crédit du véhicule) au montant que vous obtiendriez si vous aviez utilisé le barème applicable au type de véhicule que vous possédez, en retenant la distance que vous avez parcourue et la puissance maximale prévue par ce barème. Si la distance domicile-lieu de travail est supé- rieure à 40 km, vous devez pouvoir justifier l’éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières notamment liées à l’emploi ou à des contraintes familiales ou sociales. Si aucun motif ne justifie l’éloignement, la déduction est admise à hauteur des 40 premiers kilomètres. Si vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous pouvez utiliser celui qui vous convient le mieux à condition que ce choix ne soit pas contraire à la logique compte tenu du coût et de la qualité des transports en commun. Frais supplémentaires de nourriture Ils sont déductibles si vous pouvez justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous du fait de vos horaires ou de l’éloignement de votre domicile. Vous ne disposez pas d’un mode de restauration collective à proximité de votre lieu de travail – si vous avez des justifications complètes et précises, le montant des frais supplémentaires est égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,60€ pour 2014); – si vous n’avez pas de justifications détaillées, les frais supplémentaires sont évalués à 4,60€ par repas. Vous disposez d’un mode de restauration collective Vous pouvez déduire, sur justificatifs, le montant de ces frais supplémentaires pour un montant égal à la différence entre le prix du repas payé «à la cantine» et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,60€ pour 2014). Dans tous les cas vous devez déduire des frais déductibles, s’il y a lieu, la participation de votre employeur à l’achat de titres-restaurant. Apprentis Compte tenu de l’exonération à hauteur de 17 345 € de la rémunération de l’apprenti, les frais réels sont déductibles au prorata des salaires imposés. Prime pour l’emploi (PPE) (cases 1AX à 1DV et cases 5NW à 5PV) La prime pour l’emploi est une aide au retour à l’emploi et au maintien d’une activité professionnelle. Elle est attribuée aux personnes qui exercent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) disposant de revenus modestes. Les allocations chômage ou de préretraite n’ouvrent pas droit à la PPE. Conditions à remplir Pour bénéficier de la PPE, vous devez remplir la double condition suivante: – votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 32 498 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, ou 16 251 € pour les célibataires, veufs ou divorcés. Ces montants sont majorés de 4490€ pour chaque demi-part s’ajoutant à une part (personne seule) ou à deux parts (couple marié ou pacsé), la majoration est divisée par deux en présence d’un enfant en résidence alternée; – votre revenu d’activité doit être compris dans les limites présentées dans la fiche de calcul. Durée d’activité Indiquez votre durée d’activité sur votre déclaration pour bénéficier éventuellement de la PPE. vous êtes salarié (déclaration no 2042) – si vous avez travaillé à temps plein toute l’année, cochez les cases 1AX à 1DX; – si vous avez travaillé à temps plein une partie de l’année seulement ou à temps partiel indiquez dans les cases 1AV à 1 DV le nombre d’heures rémunérées. vous êtes non-salarié (déclaration no 2042 c pro) – si vous avez travaillé toute l’année, cochez les cases 5NW à 5PW; – si vous avez travaillé une partie de l’année seulement, indiquez le nombre de jours travaillés dans les cases 5NV à 5PV. votre situation de famille a changé suite au décès de votre conjoint – si l’activité a été exercée à temps plein toute l’année, cochez les cases 1AX à 1DX (pour les salariés) ou 5NW à 5PW (pour les non-salariés) sur chaque déclaration; – si l’activité a été exercée à temps partiel, indiquez le nombre d’heures rémunérées cases 1AV à 1DV (pour les salariés) ou le nombre de jours travaillés cases 5NV à 5PV (pour les nonsalariés) correspondant à chaque période déclarée. Pour toute information complémentaire, consultez la notice no 2041 GS. Revenu de solidarité active – RSA 1BL, 1CB et 1DQ Le revenu de solidarité active (RSA) remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et d’autres systèmes d’intéressement à la reprise d’activité. Le RSA est exonéré d’impôt sur le revenu. Les personnes qui n’exercent pas d’activité professionnelle perçoivent un montant forfaitaire. Celles qui exercent une activité professionnelle peuvent bénéficier du RSA «complément d’activité » lorsque les ressources du foyer sont inférieures à un revenu garanti. Lorsqu’il a été versé à un foyer « social » constitué de deux concubins, le montant porté sur la déclaration de revenus de chacun d’eux est égal à la moitié du montant versé. Si le RSA a été versé à un enfant rattaché au foyer, vous devez l’indiquer case 1CB ou 1DQ. Le RSA «complément d’activité» est déduit du montant de la prime pour l’emploi (PPE). Actionnariat salarié 1TV à 1OY Gains de levée d’options sur titres et gains d’acquisition d’actions gratuites imposables en salaires Pour obtenir des informations sur les gains de levée d’options sur titres à déclarer cases 1TV à 1UX, consultez la notice no 2041GB. Vous obtiendrez également dans cette notice des précisions concernant les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 qui sont imposables dans la catégorie des salaires (à déclarer en cases 1TT et 1UT). Ces gains sont par ailleurs soumis à une contribution salariale de 10%. Gains et distributions de parts ou actions de carried-interest 1NY et 1OY Une contribution sociale salariale de 30% libé- ratoire de toute cotisation ou contribution de sécurité sociale s’applique aux distributions et gains provenant de parts ou actions de «carried-interest». Vous devez reporter en case 1NY ou 1OY ces gains et distributions imposés dans la catégorie des traitements et salaires et déclarés en case 1AJ ou 1BJ. Salaires exonérés en France 1AQ à 1DH Agents et sous-agents d’assurance 1 AQ et 1 BQ Si vous êtes agent ou sous-agent général d’assurances, vous êtes imposé selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux. Cependant, lorsque certaines conditions sont réunies, vous pouvez opter pour le régime 8 fiscal des salariés pour l’imposition de vos commissions (pour plus de précisions, consultez le BOI-BNC-SECT-10-10 sur impots.gouv.fr). Si vous optez pour ce régime et exercez votre activité dans une zone franche urbaine, déclarez vos revenus exonérés case 1AQ ou 1BQ, page 1 de la déclaration no 2042 C. Ces revenus seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence et de la prime pour l’emploi. Salariés impatriés 1DY et 1EY Si vous avez été appelé par une entreprise établie à l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, que vous n’avez pas été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédentes et que vous avez pris vos fonctions après le 1er janvier 2008, vous pouvez bénéficier d’une exonération des suppléments de rémunération liées à cette situation, sous certaines conditions et pendant une durée limitée. Pour plus de précisions, consultez le BOI-RSA-GEO-40-10 disponible sur impots.gouv.fr. Vous devez reporter en case 1DY ou 1EY, la fraction de rémunération qui bénéficie de l’exoné- ration. Elle sera prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence. Sommes exonérées transférées du CET au PERCO ou à un régime de retraite d’entreprise 1SM et 1DN Indiquez, case 1SM ou 1DN les sommes prélevées sur un compte épargne temps (CET) et affectées pour la constitution d’une épargne retraite. Elles sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence. Vous devez également déclarer ce montant case 6QS ou 6QT pour qu’il soit pris en compte pour le calcul du plafond d’épargne retraite. Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif 1AC à 1DH Si vous êtes domicilié en France et percevez des salaires ou des pensions de source étrangère (notamment du Luxembourg et de Belgique) exonérés d’impôt sur le revenu en France mais retenus pour le calcul du taux effectif, remplissez les cases 1AC et suivantes (sans les indiquer en case 8TI) que vous disposiez ou non d’autres revenus de source étrangère. Si vous ne disposez pas d’autres revenus de source étrangère, vous êtes dispensé de souscrire la déclaration no 2047. Si vous disposez, en plus de ces salaires ou pensions, d’autres revenus de source étrangère, souscrivez la déclaration no 2047 pour ces revenus étrangers et indiquez le montant de ces autres revenus en case 8 TI. Indiquez cases 1AC à 1DC le montant des salaires après déduction des cotisations sociales obligatoires mais avant imputation de l’impôt acquitté à l’étranger et le montant des indemnités journalières de maladie. Complétez par ailleurs la rubrique concernant la durée d’activité pour éventuellement bénéficier de la prime pour l’emploi. Reportez cases 1AH à 1DH le montant des pensions nettes encaissées après déduction de l’impôt payé à l’étranger. Si vous êtes salarié détaché à l’étranger ou marin pêcheur exerçant votre activité hors des eaux territoriales françaises, indiquez le montant de votre rémunération exonérée (ou la fraction exonérée) en cases 1AC à 1DC pour le calcul du taux effectif sans l’indiquer en case 8TI. L’ensemble de ces revenus nets seront retenus pour le calcul du taux effectif et pour le calcul du revenu fiscal de référence. Si vous êtes agent de l’Etat en poste à l’étranger, vous ne devez pas déclarer les supplé- ments de rémunération exonérés dont vous bénéficiez : ne les indiquez pas cases 1AC à 1DC ou 8TI. Pensions, retraites et rentes Pour savoir quel montant déclarer, utilisez les indications figurant sur le relevé établi par l’organisme payeur. Sommes à déclarer 1AS à 1DS – les sommes perçues au titre des retraites publiques ou privées y compris les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille; – les rentes viagères à titre gratuit; – les prestations de retraite (de source fran- çaise ou étrangère) versées sous forme de capital, par exemple le versement forfaitaire unique remplaçant une pension de faible montant ou le capital perçu à l’échéance d’un plan d’épargne pour la retraite populaire (PERP) affecté à l’acquisition de votre résidence principale en première accession à la propriété (si vous optez pour le prélèvement libératoire voir le paragraphe ci-après). Si une partie de votre pension est payée en nature (logement, électricité…), estimez-en le montant et ajoutez-le aux sommes perçues. Si vous êtes en préretraite, déclarez les allocations correspondantes cases 1AP à 1DP. Nouveauté Les pensions, allocations et rentes d’invalidité imposables, servies par les organismes de sécurité sociale sont désormais à indiquer en cases 1AZ et 1BZ ou cases 1CZ et 1DZ pour les sommes perçues par les personnes à charge. Pensions de retraite taxables à 7,5% 1AT et 1BT Sur demande expresse et irrévocable, les pensions de retraites versées sous forme de capital peuvent être soumises à un prélèvement forfaitaire de 7,5% libératoire de l’impôt sur le revenu. L’option n’est possible que si le versement en capital ne fait pas l’objet d’un fractionnement et si les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits étaient déductibles du revenu imposable. Indiquez case 1AT ou 1BT le montant des pensions avant déduction des cotisations et contributions prélevées sur les pensions. pensions et retraites de source étrangère Si vous percevez des pensions de source étrangère (notamment du Luxembourg et de Belgique) exonérées d’impôt sur le revenu en France mais retenues pour le calcul du taux effectif, voir le paragraphe page 8. Vous disposez d’éléments complémentaires dans la notice no2041 GG. Sommes à déclarer 1AO à 1DO – les pensions alimentaires perçues ; – les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à douze mois perçus au titre des prestations compensatoires en cas de divorce (y compris en cas de divorce par consentement mutuel); – la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d’une décision de justice. Rentes viagères à titre onéreux 1AW à 1DW Ce sont les rentes perçues en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de la transmission d’un bien ainsi que les rentes allouées en dommages-intérêts par décision de justice. Ces rentes ne sont imposées que pour une fraction de leur montant déterminée d’après l’âge qu’avait le bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente. Indiquez la somme perçue, le montant imposable sera calculé automatiquement. Pour les rentes perçues en vertu d’une clause de réversibilité, retenez l’âge que vous aviez au moment du décès du précédent bénéficiaire. Si elle a été initialement constituée au profit d’un ménage, retenez l’âge du conjoint le plus âgé au moment de l’entrée en jouissance de la rente. Sommes à ne pas déclarer (notamment) Les pensions de retraite et de vieillesse – l’allocation aux mères de famille; – l’allocation personnalisée d’autonomie (APA); – l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA); – l’allocation spéciale vieillesse; – l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI); – l’allocation aux adultes handicapés (AAH); 9 – la retraite mutualiste du combattant dans la limite de 1745€. Les pensions d’invalidité – les pensions militaires d’invalidité et de victime de guerre; – les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles par les régimes obligatoires de sécurité sociale; – la prestation de compensation du handicap. Les pensions alimentaires et avantages en nature – la somme versée directement par vos enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier si vous disposez de très faibles ressources ; – l’avantage correspondant à la somme déduite pour l’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans. revenus des valeurs et capitaux mobiliers Pour compléter les montants, reportez-vous aux justificatifs remis par les établissements payeurs et aux explications des parties versantes (ex : jetons de présence, intérêts de comptes courants d’associés…). Certaines rubriques dont les déficits des années antérieures non encore déduits sont à compléter sur la déclaration complémentaire no 2042C. Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu Les revenus distribués et les produits de placement à revenu fixe ne peuvent plus bénéficier de l’option pour le prélèvement forfaitaire libé- ratoire. Ils sont désormais imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application préalable, sauf cas de dispense, d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire qui est effectué lors du versement de ces revenus. En contrepartie, un crédit d’impôt égal au montant de ce prélèvement s’impute sur le montant de l’impôt dû. Vous pouvez être dispensé de ce prélèvement sous conditions de revenus (voir ci-après). Prélèvement forfaitaire non libératoire Revenus distribués Les dividendes et autres revenus distribués versés en 2014 ont été soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21% lors de leur versement (sauf si vous avez pu bénéficier de la dispense). Ces revenus sont à indiquer en case 2DC (éventuellement en case 2TS). Ils seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. S’ils ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux, reportez également leur montant case 2BH ou 2CG. Le montant du prélèvement versé en 2014 doit être indiqué case 2CK. Il ouvre droit à crédit d’impôt. Pour la demande de dispense du prélèvement forfaitaire, voir ci-après. Produits de placement à revenu fixe Les intérêts et autres produits de placement à revenu fixe versés en 2014 ont été soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 24% lors de leur versement (sauf si vous avez pu béné- ficier de la dispense). Ces produits sont à indiquer en case 2TR. Ils seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sauf option : voir ci-après). S’ils ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux, reportez également leur montant case 2BH ou 2CG. Le montant du prélèvement versé en 2014 doit être indiqué case 2CK quelle que soit l’imposition (au barème ou forfaitaire). Il ouvre droit à crédit d’impôt. Pour la demande de dispense du prélèvement forfaitaire, voir ci-après. Option pour l’imposition à 24% Si le montant des intérêts et autres produits de placement à revenu fixe perçu en 2014 n’excède pas 2000€, vous pouvez opter pour l’imposition de ces revenus à un taux forfaitaire de 24 % au lieu d’une imposition au barème progressif. Pour formuler cette option, vous devez indiquer le montant des intérêts en case 2FA et en case 2CG s’ils ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux. Demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire Si vous percevez des dividendes et autres revenus distribués, que le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (RFR de 2012 pour les revenus perçus en 2014) est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune), vous pouvez demander à être dispensé de ce prélèvement. Si vous percevez des produits de placement à revenus fixe, le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (RFR de 2012 pour les revenus perçus en 2014) doit être inférieur à 25 000€ (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) pour demander à être dispensé du prélèvement. Pour obtenir cette dispense, vous devez remettre une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement. Sommes à ne pas déclarer Vous ne devez pas déclarer notamment les intérêts des sommes inscrites sur un livret A, un livret d’épargne populaire, un livret de développement durable, un livret d’épargne entreprise ou un livret jeune. Précisions les produits déclarés cases 2dh et 2ee soumis à prélèvement libératoire Ces produits ont été soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et seront pris en compte uniquement pour le calcul du revenu fiscal de référence. les frais et charges (case 2ca) Vous devez indiquer le montant des frais et charges case 2CA. Ils seront automatiquement déduits des revenus déclarés (à l’exception de ceux portés en 2FA). pel Les intérêts courus des plans épargne logement (PEL) de moins de 12 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts des plans d’épargne de plus de 12 ans sont imposables. 10 déficit Les déficits de revenus de capitaux mobiliers des années antérieures sont imputables sur les revenus de même nature pendant six ans. Reportez les déficits indiqués sur votre avis d’impôt 2013 (cases 2AA à 2AR de la déclaration no 2042 C). prélèvements sociaux Les revenus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt sur le revenu qui n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement à la source par l’établissement payeur seront imposés aux prélèvements sociaux. Une fraction de la CSG est déductible du revenu global si ces revenus sont imposés au barème progressif. régularisation des prélèvements sociaux sur certains produits d’assurance-vie 2la ou 2lb Les règles d’imposition aux prélèvements sociaux des produits de certains contrats d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu, ont évolué. Pour les contrats d’assurance-vie dont le dénouement (ou le retrait) est intervenu à compter du 26 septembre 2013, les produits sont désormais soumis aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur à la date du dénouement du contrat et non aux taux en vigueur à leur date d’acquisition (dit « taux historiques»). Lorsque le dénouement du contrat est intervenu entre le 26 septembre 2013 et le 30 novembre 2014, les établissements bancaires ont imposé, à titre provisoire, ces produits selon les taux en vigueur à leur date d’acquisition. Afin de régulariser cette situation, vous devez reporter le complément de prélèvements sociaux à verser case 2LA ou en présence d’un trop versé de prélèvements sociaux, porter le montant en case 2LB de la déclaration n° 2042C. Ces montants vous sont transmis par vos établissements bancaires. revenus à déclarer sur la déclaration no 2042 C – les revenus réputés distribués et les revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (case 2GO); – le crédit d’impôt « directive épargne » et autres crédits d’impôt restituables (case 2BG) pour plus de précisions, reportez-vous à la déclaration no2047; – les déficits des années antérieures non encore déduits (cases 2AA à 2AR); – les revenus exonérés perçus à l’étranger par les impatriés (case 2DM). plus-values et gains divers Nouveautés À compter du 1er janvier 2014, les gains de cession de titres de jeunes entreprises innovantes ainsi que les gains réalisés lors de la cession de titres au sein du groupe familial ne sont plus exonérés d’impôt sur le revenu et peuvent bénéficier de l’abattement pour durée de détention. Par ailleurs, en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME, la plus ou moins-value réalisée lors de la cession des titres bénéficie d’un abattement fixe de 500000€, puis pour le surplus éventuel, de l’abattement pour durée de détention renforcé. Les justificatifs (bancaires ou autres) ne doivent pas être joints à votre déclaration toutefois vous devez les conserver. Votre centre des finances publiques pourra vous les demander ultérieurement. Gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés Si, en 2014, vous ou les membres de votre foyer fiscal avez vendu des valeurs mobilières, des droits sociaux et titres assimilés, si vous avez perçu des distributions effectuées par certaines structures ou si vous avez réalisé des profits sur les instruments financiers à terme, les gains et distributions réalisés quel que soit le montant des cessions, sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un mécanisme d’abattement a été instauré pour certains gains en tenant compte de la durée de détention des titres cédés. Inscrivez directement les montants sur votre déclaration (cases 3VG, 3VM, 3VT ou 3VH et éventuellement case 3SG ou 3SH) dans les trois cas qui suivent. 1. Vous avez uniquement réalisé des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et vos établissements financiers ont calculé vos gains nets après déduction de l’abattement pour durée de détention lorsqu’il est applicable. Si vous demandez l’application de l’abattement renforcé ou si vous avez bénéficié de la réduction d’impôt «Madelin» pour souscription au capital des PME lors de l’acquisition de ces titres, vous devez remplir la déclaration n° 2074. Si l’abattement pour durée de détention (de droit commun) n’a pas été calculé par vos établissements financiers, vous pouvez remplir uniquement la fiche n° 2074-ABT et reporter directement le montant sur votre déclaration. 2. Vous avez uniquement clôturé un plan d’épargne en action (PEA ou PEA-PME): – avant le délai de cinq ans et votre banque a calculé la plus ou moins-value en résultant; – après le délai de cinq ans et votre banque a calculé une moins-value. 3. Vous avez uniquement réalisé des profits sur les instruments financiers à terme et le calcul des gains a été effectué par votre teneur de compte. Dans tous les autres cas, remplissez la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (ou n° 2074-DIR ou n° 2074-IMP). Vous devez indiquer case 3VG le montant de la plus-value nette après application éventuelle des abattements pour durée de détention et déduction des pertes antérieures. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, vous devez déclarer case 3VG le montant imposable des plus-values réalisées lors de la cession de titres de jeunes entreprises innovantes ou lors de la cession de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial. Moins-values de l’année et moins-values antérieures Le mécanisme d’abattement pour durée de détention s’applique également en cas de moins-values. Indiquez case 3VH la seule moins-value de l’année 2014 (après application éventuelle des abattements pour durée de détention). Elle sera imputable sur les plus-values de même nature réalisées au cours des dix années suivantes. Les plus-values réalisées en 2014 peuvent être réduites des moins-values en report des dix années précédentes non encore imputées. Vous pouvez effectuer cette compensation sur le tableau de suivi n° 2041 SP (ou sur papier libre) à joindre à votre déclaration. Les moinsvalues antérieures les plus anciennes doivent être imputées en priorité sur les plus-values de l’année. Reportez sur la déclaration le gain net après imputation des moins-values antérieures uniquement dans la limite de ces gains. Si les moins-values antérieures sont supé- rieures aux plus-values de l’année, ne portez rien sur votre déclaration. Les moins-values antérieures ne doivent en aucun cas être cumulées avec les moins-values de l’année. Abattements Pour certains gains imposés au barème, des abattements sont instaurés en fonction de la durée de détention des titres cédés. Ces abattements s’appliquent uniquement pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils ne s’appliquent ni pour le calcul des prélèvements sociaux ni pour la détermination du revenu fiscal de référence. Abattement de droit commun 3SG et 3SH Certains gains de cession et les distributions effectuées par certaines structures (SCR, 11 Vous pouvez opter pour l’imposition de ces gains dans la catégorie des salaires, indiquez leur montant case 3VJ ou 3VK. Les gains de levée d’options sur titres ou d’acquisition d’actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007 sont en outre soumis à une contribution salariale au taux de 10%, ils doivent être portés case 3VN ou 3SN. Pour obtenir des précisions sur ces gains, consultez la notice n° 2041 GB disponible sur impots.gouv.fr. Gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise 3SJ et 3SK Indiquez les gains taxables à 19% case 3SJ et ceux taxables à 30% case 3SK. Pour obtenir des précisions, consultez la notice n° 2041 GB disponible sur impots.gouv.fr. Clôture du PEA ou PEA-PME : plus-values taxables à 22,5% ou 19% 3VM et 3VT Clôture d’un PEA avant le délai de 5 ans La plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu au taux : – de 19% si la clôture du plan intervient entre deux et cinq ans ; – de 22,5 % si la clôture du plan intervient moins de deux ans après son ouverture. Clôture d’un PEA après le délai de 5 ans Seule la moins-value nette est prise en compte. Si vous avez uniquement clôturé un PEA ou PEA-PME et si votre établissement financier a calculé la plus-value, inscrivez directement la plus-value imposable à 19 % case 3VT, celle imposable à 22,5% case 3VM. S’il s’agit d’une moins-value, indiquez son montant case 3VH. Dans les autres cas, remplissez une déclaration n° 2074. Plus-values distribuées par les sociétés de capital-risque 3VG et 3VC Déclarez les produits qui sont imposables au barème de l’impôt sur le revenu case 3VG. S’ils ont bénéficié de l’abattement de droit commun pour durée de détention, portez le montant de cet abattement en case 3SG. Indiquez case 3VC le montant des produits et plus-values exonérés. Ce montant sera uniquement retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence. OPCVM, FPI) soumis au barème peuvent être réduits d’un abattement pour durée de détention de: - 50% lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans ; - 65% lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans. Le montant net de l’abattement appliqué sur les plus-values doit être déclaré case 3SG et celui sur les moins-values doit être indiqué case 3SH. Vous pouvez déterminer l’abattement à partir de la fiche de calcul n° 2074-ABT disponible sur impots.gouv.fr Les profits sur instruments financiers à terme notamment ne peuvent bénéficier des abattements pour durée de détention. Abattement renforcé 3SL et 3SM Les plus-values de cession de titres de PME de moins de dix ans lors de l’acquisition des titres peuvent bénéficier d’un abattement à taux majoré sous certaines conditions. Le montant net de l’abattement est à déclarer case 3SL s’il s’agit de plus-values et case 3SM s’il s’agit de moins-values. Pour toute information complémentaire, consultez la notice de la déclaration n° 2074 et l’imprimé n° 2074-ABT disponibles sur impots. gouv.fr. Abattements en cas de départ à la retraite d’un dirigeant 3UA à 3VB La plus ou moins-value de cession de titres réalisée, à compter du 1er janvier 2014, par un dirigeant de PME partant à la retraite bénéficie d’un abattement fixe de 500000€ et de l’abattement pour durée de détention renforcé pour le surplus éventuel. Reportez les montants déterminés sur la déclaration n° 2074 DIR. Indiquez case 3VG le montant de la plus-value imposable. Indiquez case 3UA le montant de la plus-value après déduction de l’abattement fixe et de l’abattement renforcé : le montant de CSG déductible est limité à ce montant de plus-value. Indiquez case 3VA le montant des abattements appliqués sur la plus-value de cession (ou case 3VB le montant des abattements s’il s’agit d’une moins-value). Gains imposables à taux forfaitaire Gains de levée d’options sur titres et gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 Les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites sont taxables au taux de 18%, 30% ou 41% (cases 3VD à 3SF). Le taux applicable dépend du montant du gain, de la date d’attribution de l’option et du délai de conservation des titres. Gains exonérés Impatriés : cession de titres détenus à l’étranger 3VQ et 3VR Reportez le montant déterminé sur la déclaration n° 2074 IMP case 3VQ s’il s’agit d’une plusvalue et case 3VR s’il s’agit d’une moins-value. Les titres cédés peuvent également bénéficier des dispositifs d’abattements pour durée de détention des titres (abattement de droit commun ou abattement renforcé). Ces abattements seront retenus pour le calcul des prélèvements sociaux et pour la détermination du revenu fiscal de référence. Consultez la notice de la déclaration n° 2074 IMP pour plus de précisions. Autres plus-values Plus-values réalisées par les non-résidents 3SE à 3UV Certaines plus-values de cession de droits sociaux réalisées en 2014 par des non-résidents ont été soumises à un prélèvement forfaitaire de 45 % au moment de la cession. Elles sont à indiquer en case 3SE (avant déduction éventuelle de l’abattement pour durée de détention) pour la détermination de votre revenu fiscal de référence. Pour ces plus-values et pour les distributions provenant de sociétés de capital-risque (SCR) qui ont été soumises à un prélèvement forfaitaire de 30 %, vous pouvez demander le remboursement de la différence entre le montant de ce prélèvement et le montant de l’impôt résultant de l’application du barème à ces plus-values et distributions si l’application du barème de l’impôt sur le revenu est plus avantageux. Dans ce cas, indiquez le montant de vos plus-values case 3VE et le montant des distributions case 3UV (après déduction éventuelle de l’abattement pour durée de détention). Joignez la copie de la déclaration n°2074-NR qui indique le montant de ce prélè- vement. Plus-values en report d’imposition 3SB à 3WH Vous avez pu opter avant 2014 pour le report d’imposition à l’impôt sur le revenu de certaines plus-values de cession de titres en cas d’investissement d’une partie de la plus-value dans la souscription de titres d’une ou plusieurs sociétés (article 150-0 D bis du CGI). Si ce report d’imposition a expiré en 2014 indiquez case 3SB le montant de ces plus-values. Elles seront alors imposées exclusivement à l’impôt sur le revenu. Pour l’imposition des revenus 2014, seul un complément de prix perçu en 2014 (en complé- ment d’une plus-value en report réalisée anté- rieurement) est susceptible de bénéficier du report d’imposition. Vous devez demander le 12 report d’imposition en complétant la déclaration n°2074 et reporter le montant du complé- ment de prix case 3WE. Ce montant sera alors pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux et du revenu fiscal de référence. Les plus-values d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI). Vous devez complé- ter la déclaration n° 2074 et reporter le montant de ces plus-values en case 3WH. Transfert du domicile fiscal hors de France 3WA à 3WD Si vous transférez votre domicile fiscal hors de France et si vous détenez à la date de votre départ des valeurs mobilières ou des droits sociaux, ou si vous disposez de plus-values en report d’imposition ou des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, vous devez souscrire une déclaration n°2074-ETD et reporter les montants déterminés sur votre déclaration n°2042C (la déclaration n° 2074-ETD est à souscrire lors du transfert de votre domicile fiscal hors de France et la déclaration n° 2074-ETS doit être souscrite les années suivant celle du transfert, cet imprimé permet d’assurer le suivi de vos impositions). Pour toutes précisions, reportez-vous à la notice de la déclaration n° 2074-ETD disponible sur impots.gouv.fr. Reportez par ailleurs en case 8TN le montant global des droits en sursis de paiement. Plus-value nette imposable de cession d’immeubles ou de biens meubles 3VZ Indiquez case 3VZ la plus-value nette imposable réalisée en 2014 à l’occasion de la cession d’immeubles ou de certains biens meubles. Cette plus-value a été déclarée pour son imposition sur la déclaration n° 2048-IMM (pour les plus-values immobilières), sur la déclaration n°2048-M (pour les plus-values de biens meubles ou de parts de société à prépondérance immobilière), sur la déclaration n°2048-M-bis (pour les plus-values d’échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière) ou sur la déclaration n° 2092 (pour les plus-values de cession de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, en cas d’option pour le régime des plusvalues). Ces plus-values ne seront prises en compte que pour la détermination du revenu fiscal de réfé- rence. Plus-value exonérée au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi 3VW La plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, est exonérée d’impôt sur le revenu à condition notamment d’un remploi du prix de cession pour l’acquisition ou la construction de votre habitation principale. Le remploi doit être effectué dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession. Vous devez porter case 3VW le montant net de la plus-value de cession afin d’assurer le suivi de l’exonération accordée. Il n’est pas pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence. Le montant net de la fraction de la plus-value non exonérée réalisée en 2014 est à reporter en case 3VZ. revenus fonciers Régime micro foncier 4BE Vous relevez du régime micro foncier si vous remplissez simultanément les deux conditions suivantes : – le montant de vos revenus fonciers bruts (loyers perçus, charges non comprises, hors TVA), et éventuellement le revenu brut annuel correspondant à votre quote-part dans les sociétés immobilières, perçus en 2014 par votre foyer fiscal ne dépasse pas 15000€ et ce quelle que soit la durée de location durant l’année; – vos revenus fonciers proviennent de la location de locaux nus ou de parts de société immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale et, le cas échéant, de parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ou de parts de fonds de placement immobilier (FPI). Si vous percevez uniquement des revenus fonciers au travers de sociétés immobilières ou de FPI, ce régime ne s’applique pas. Le régime micro foncier ne s’applique pas non plus aux revenus provenant de logements neufs pour lesquels vous bénéficiez d’une déduction au titre d’un amortissement (dispositifs Périssol, Besson-neuf, Robien, Borloo neuf) ainsi que les logements pour lesquels certaines déductions spécifiques ont été demandées. En sont également exclus les immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels le bénéfice de la déduction des charges «Malraux» est demandé ainsi que les immeubles classés monuments historiques. Si les deux conditions présentées sont remplies, vous n’avez pas à remplir de déclaration de revenus fonciers no2044. Indiquez simplement le montant de vos loyers (et éventuellement des recettes accessoires) perçus en 2014 sur votre déclaration no2042 en case 4BE. Un abattement de 30 % correspondant à une évaluation forfaitaire de vos charges sera appliqué automatiquement pour déterminer votre revenu imposable. N’oubliez pas d’indiquer sur votre déclaration l’adresse du logement donné en location. Vous pouvez renoncer à ce régime et opter pour le régime réel. Cette option, qui est irré- vocable, pendant trois ans s’effectue en remplissant une déclaration de revenus fonciers no2044. Régime réel 4BA, 4BB, 4BC, 4BD Si vous n’êtes pas concerné par le régime micro foncier (montant des revenus fonciers supé- rieur à 15 000 €, exclusion du régime micro foncier…) ou si vous préférez opter pour le régime réel, reportez sur votre déclaration no2042 les résultats (revenus ou déficits) calculés sur votre déclaration no 2044 ou no 2044 spéciale si vous relevez d’un dispositif particulier (n’oubliez pas de cocher la case 4BZ si vous déposez une déclaration no2044 spéciale). Précisions Si vous disposez d’un déficit antérieur non encore imputé (indiqué sur votre dernier avis d’impôt), la répartition de ce déficit par année d’origine doit être réalisée sur votre déclaration no 2044 ou no 2044 spéciale. Seuls les déficits des années 2004 à 2013 non encore imputés sur des revenus fonciers antérieurs à 2014 doivent être indiqués case 4BD. Les amortissements Robien ou Borloo déduits de vos revenus fonciers de 2014 au titre d’un investissement réalisé en 2009 doivent être portés en case 4BY. Ce montant sera retenu pour le calcul du plafonnement global. Vous n’avez pas de revenus fonciers à déclarer pour les logements dont vous vous gardez la jouissance, les locations ou sous-locations en meublé qui relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les souslocations d’immeubles nus qui relèvent du régime des bénéfices non commerciaux. Primes d’assurance pour loyers impayés 4BF Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines primes d’assurance pour loyers impayés à condition de ne pas les avoir déduites sur votre déclaration des revenus fonciers. Ce crédit d’impôt est égal à 38% du montant de la prime d’assurance versée en 2014. Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface 4BH Une taxe sur les loyers élevés est due pour les logements de faible superficie situés dans certaines zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Il s’agit des logements situés dans des communes classées dans la zone A (Paris, petite et deuxième 13 couronnes, Côte d’Azur et Genevois français). La liste des communes de la zone A a été modifiée pour les loyers perçus à compter du 7 août 2014. La taxe est due pour les logements dont la surface habitable ne dépasse pas 14 m2 , donnés en location nue ou meublée (pour une durée de 9 mois minimum), lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède, pour les loyers perçus en 2014, le seuil de 41,37€ par m2 de surface habitable. La taxe est due sur le montant total des loyers perçus en 2014. Le taux applicable est fonction de l’écart existant entre le montant du loyer mensuel et la valeur du loyer mensuel de réfé- rence. Le montant de la taxe doit être déterminé sur l’imprimé no2042 LE et reporté dans la case 4BH de la déclaration complémentaire no2042 C. Vous disposez des précisions complémentaires dans la notice de l’imprimé no 2042 LE. Ce document est disponible sur impots.gouv.fr ou dans votre centre des finances publiques. revenus exceptionnels ou différés Si, en 2014, vous avez perçu des revenus exceptionnels (qui ne sont pas susceptibles d’être renouvelés chaque année) ou des revenus différés (se rapportant à plusieurs années et que vous avez perçus en 2014 en raison de circonstances indépendantes de votre volonté), vous pouvez demander, l’imposition de ces revenus selon le système du quotient. Revenus exceptionnels Un revenu ne sera qualifié d’exceptionnel que si son montant dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années. Toutefois pour certains revenus, par exemple la prime de mobilité versée lors d’un changement du lieu de travail, aucune condition de montant n’est exigée. Exemples de revenus exceptionnels : indemnités de départ à la retraite, primes de départ volontaire, indemnité dite de «pas de porte » perçue pour la cession d’un droit au bail… Pour la fraction imposable de l’indemnité de départ à la retraite ou en préretraite ou de mise à la retraite, perçue en 2014, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l’étalement sur quatre ans (présenté page 6). Revenus différés Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient quel que soit le montant de ces revenus. Exemples de revenus différés : rappels de traitements, salaires ou de pensions ; arriérés de loyers ; participation aux bénéfices accordée aux employés et calculée sur l’ensemble de plusieurs exercices… Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total de ces revenus, page 3 de la déclaration no 2042, ligne ØXX sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Précisez la nature, le détail des revenus concernés ainsi que la ou les années d’échéance normale dans la rubrique dédiée ou sur papier libre. La règle du quotient permet, dans certains cas, d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt. Pour plus d’informations, consultez la notice no2041 GH. revenus et plus-values des professions non salariées Les revenus et plus-values des professions non salariées sont à déclarer sur la déclaration complémentaire no2042CPro. Vous devez compléter l’ensemble des éléments du cadre «Identification» en page 1 de cette déclaration. Si vous exercez votre activité à titre professionnel, quel que soit le régime d’imposition, vous devez obligatoirement indiquer le numéro SIRET de votre entreprise. Régime de l’auto-entrepreneur avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu Les exploitants individuels placés sous le régime des micro entreprises peuvent opter pour le régime de « l’auto-entrepreneur ». Il s’agit d’un régime micro-social simplifié qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option est réservée aux exploitants qui relèvent du régime micro BIC ou spécial BNC, lorsque leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas une certaine limite (pour une option en 2014, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de 2012 ne doit pas excéder, pour une part de quotient familial 26420€, majoré de 50% par demi-part supplémentaire). En cas d’option pour le régime fiscal de l’autoentrepreneur, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes doit être indiqué dans les cases de la rubrique auto-entrepreneur. Indiquez le montant de votre chiffre d’affaires réalisé dans l’année pour une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, cases 5TA à 5VA ou 5TB à 5VB, selon la nature de l’activité exercée. Si votre activité relève des bénéfices non commerciaux, indiquez le montant de vos recettes de l’année cases 5TE, 5UE ou 5VE. À partir de ce montant, votre bénéfice est calculé après application d’un abattement forfaitaire pour charges de 71% pour les activités de ventes et assimilées (5TA à 5VA) et de 50 % pour les prestations de services et les locations meublées (5TB à 5VB). Les plus-values professionnelles réalisées sont imposables dans les conditions de droit commun et doivent être déclarées dans les cases réservées aux plus-values des régimes micro BIC ou spécial BNC. Si vous ne remplissez plus les conditions ou si le régime cesse de s’appliquer, les revenus de votre activité BIC ou BNC sont à déclarer, selon votre cas, dans les cases prévues pour le régime micro entreprise (chiffre d’affaires ou recettes) ou celles prévues pour le régime réel (bénéfice ou déficit). Le montant des versements correspondant à l’impôt sur le revenu effectués au cours de l’année 2014 doit alors être indiqué en case 8UY (voir page 27). Précision Les revenus déclarés dans la rubrique des autoentrepreneurs sont retenus, après déduction des abattements forfaitaires, pour le calcul du revenu fiscal de référence, de la prime pour l’emploi et du plafond de déduction d’épargne retraite. Ils seront également retenus pour le calcul du taux effectif appliqué pour l’imposition des autres revenus du foyer. Remarques communes aux revenus agricoles, industriels et commerciaux et non commerciaux Si vous relevez du régime du bénéfice réel (régime normal ou simplifié), reportez le résultat déterminé sur votre déclaration professionnelle dans le cadre correspondant de la déclaration no2042 C Pro dans la colonne «avec CGA ou viseur » ou « avec AA ou viseur » ou dans la colonne « sans », selon que vous êtes adhérent ou non d’un centre de gestion agréé (CGA) ou d’une association agréée (AA) ou selon que vous avez fait appel ou non aux services d’un professionnel de l’expertise comptable dit « viseur » autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention. Modalités déclaratives des revenus imposables régime des micro entreprises Si vous relevez d’un régime micro entreprises, indiquez dans les rubriques dédiées (à l’exception du cadre revenus agricoles), selon la nature de l’activité exercée, le montant du chiffre d’affaires brut réalisé et éventuellement les plus ou moins-values liées à l’exercice de l’activité. Ne déduisez aucun abattement, ils seront calculés automatiquement. S’agissant des plus-values à court terme provenant d’activités réalisées à titre professionnel, déclarez le montant net de la plus- 14 value c’est-à-dire après imputation éventuelle des moins-values à court terme réalisées par le même membre du foyer fiscal. Les cases moins-values à court terme ne doivent être remplies que lorsque le résultat de la compensation aboutit à une moins-value nette. Pour les activités réalisées à titre non professionnel, si plusieurs membres du foyer fiscal ont réalisé des moins-values, ces cases doivent comprendre le cumul des moins-values à court terme de l’ensemble du foyer fiscal. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les plusvalues nettes à court terme s’ajoutent au béné- fice de l’exercice et les moins-values nettes à court terme s’imputent sur le bénéfice. Si le bénéfice est insuffisant pour absorber ces moins-values, la fraction non imputée constitue un déficit imputable sur le revenu global uniquement lorsque l’activité est exercée à titre professionnel. Dans le cas contraire, elles ne s’imputent que sur des bénéfices tirés d’activités de même nature réalisés au cours des six années suivantes. régime du bénéfice réel Reportez aux rubriques selon la nature de l’activité exercée les bénéfices (ou déficits) et les plus-values ou moins-values déterminés sur les déclarations professionnelles. Les bénéfices déclarés selon le régime réel normal ou selon le régime simplifié sont à indiquer sur la même ligne. Modalités déclaratives des revenus exonérés Vous devez reporter dans la rubrique «Revenus exonérés », selon la nature de l’activité exercée, le montant des bénéfices (et éventuellement les plus-values à court terme) exonérés réalisés par les entreprises nouvelles implantées en zone d’aide à finalité régionale, par les jeunes entreprises innovantes, par les entreprises implantées en zone franche urbaine, en zone de restructuration de la défense, en zone franche d’activités dans les DOM ou en zone de revitalisation rurale, ou par les impatriés. Si vous relevez d’un régime micro entreprises, vous devez indiquer le bénéfice net après abattement de 50 % pour les prestations de services, 71% pour les ventes ou 34% pour les activités non commerciales, avec un minimum de 305€. Si vous relevez d’un régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée, conformez-vous aux indications qui vous sont données dans vos déclarations professionnelles. Ces revenus exonérés seront pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence, de la prime pour l’emploi et du plafond de déductibilité de l’épargne retraite. Revenus agricoles Régime du forfait Le régime du forfait est applicable si la moyenne de vos recettes des deux dernières années n’excède pas 76300€. Si votre forfait n’est pas fixé au moment où vous souscrivez votre déclaration, cochez la case 5HO à 5JO de la déclaration. Si vous relevez du régime du forfait pour votre activité agricole, vous devez déterminer le résultat imposable provenant d’activités commerciales accessoires (tourisme à la ferme, autres activités accessoires de nature commerciale ou artisanale...) dans les conditions de droit commun applicables en matière de BIC, soit selon le régime des micro entreprises, soit selon le régime du bénéfice réel. Pour les exploitations forestières, portez cases 5HD à 5JD le montant du revenu cadastral indiqué sur votre avis 2014 de taxe foncière des propriétés non bâties. Régime du bénéfice réel Reportez sur la déclaration no 2042 C Pro, les résultats figurant sur votre déclaration de bénéfices agricoles no2143 (régime normal) ou no2139 (régime simplifié). option pour la moyenne triennale Sur option, votre bénéfice imposable peut être égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Si vous avez opté pour ce système, mentionnez cases 5HC à 5JC ou 5HI à 5JI, selon le cas, le béné- fice résultant du calcul de cette moyenne. S’il s’agit de la 1re année d’application de la moyenne triennale, n’oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus une note indiquant votre option et le détail du calcul de cette moyenne. système du quotient et revenu exceptionnel Le revenu exceptionnel des exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six années suivantes. L’option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice auquel elle s’applique. Vous pouvez demander que la fraction du revenu exceptionnel (1/7e ), quel que soit son montant, soit imposée selon le système du quotient. Si vous demandez à en bénéficier, indiquez le montant du résultat de l’année cases 5HC à 5JI et le 1/7e du revenu exceptionnel ligne ØXX, page 3 de la déclaration no2042. Si vous ne demandez pas à bénéficier du système du quotient, indiquez cases 5HC à 5JI le montant du résultat imposable de l’année majoré du 1/7e du revenu exceptionnel. Jeunes agriculteurs Les agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition qui bénéficient de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou qui ont souscrit un contrat d’agriculture durable en 2005 peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % (pouvant être porté à 100%). Pour plus de précisions consultez le BOI-BA-BASE-30-10 disponible sur impots.gouv.fr. Mentionnez votre bénéfice (après abattement), cases 5HC à 5JI et indiquez cases 5HM à 5JZ le montant de l’abattement qui sera pris en compte pour le calcul du plafond de déductibilité des cotisations d’épargne retraite. déficits agricoles Portez le déficit de l’année 2014 cases 5HF à 5JL selon votre situation. Lorsque le total des autres revenus nets des membres du foyer fiscal excède 107610€, les déficits agricoles ne sont pas déductibles du revenu global, mais seulement des bénéfices agricoles des six années suivantes. Inscrivez cases 5QF à 5QQ, selon leur année d’origine, le montant des déficits antérieurs non encore déduits, ils seront imputés sur les bénéfices agricoles de l’année 2014. Revenus industriels et commerciaux Il s’agit principalement des bénéfices provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale et des revenus provenant des locations en meublé. Bénéfices industriels et commerciaux professionnels régime des micro entreprises Le régime des micro entreprises s’applique si vous remplissez les deux conditions qui suivent. 1. Vous avez réalisé en 2014 un chiffre d’affaires (non compris les recettes exceptionnelles), le cas échéant ajusté en fonction de la durée d’exploitation dans l’année, ne dépassant pas : – 82 200 € hors taxes, si votre activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture d’un logement (y compris les locations de gîtes ruraux, de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme); – 32900€ hors taxes, si vous exercez une activité de prestataire de services ou de loueur en meublé (autres que les chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme). 2. Vous n’êtes pas redevable de la TVA (les opérations ne sont pas soumises à la TVA ou vous êtes en franchise en base de TVA). Le régime micro BIC continue à s’appliquer au titre des deux premières années de dépassement des limites de 82 200 € ou de 32 900 € lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils respectifs de 90300€ ou de 34900€ (sous réserve de bénéficier pour la totalité de l’année en cause de la franchise en base de TVA). 15 Si vous relevez du régime des micro entreprises, vous êtes dispensé de déposer une déclaration de résultat. Vous devez porter directement le montant de votre chiffre d’affaires hors taxes et de vos plus ou moins-values éventuelles dans la ou les cases appropriée(s) selon votre situation. Un abattement forfaitaire de 71% (ventes de marchandises et assimilées) ou de 50% (prestations de services et locations meublées à l’exclusion de la location de chambres d’hôtes, de gîtes ruraux ou de meublés de tourisme), avec un minimum de 305€, sera calculé automatiquement sur le montant du chiffre d’affaires déclaré. Pour plus d’informations consultez la notice no2041 GQ ou l’imprimé no951-SD sur les seuils de chiffre d’affaires actualisés, les obligations déclaratives et comptables de ce régime. Ils sont disponibles sur impots.gouv.fr ou dans votre centre des finances publiques. régime du bénéfice réel Reportez sur la déclaration no 2042 C Pro les résultats et plus-values imposables déterminés sur votre déclaration professionnelle no2031. Activité de loueur en meublé exercée à titre professionnel L’activité de location en meublé, directe ou indirecte, est exercée à titre professionnel quand les trois conditions suivantes sont remplies : – un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel; – les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble du foyer dépassent 23000€; – ces recettes dépassent les revenus du foyer soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location en meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux. Revenus des locations meublées non professionnelles Lorsque l’une des trois conditions présentées dans le paragraphe précédent n’est pas remplie, l’activité est exercée à titre non professionnel, les revenus tirés de cette activité doivent être portés dans la rubrique dédiée de la déclaration no 2042 C Pro. Indiquez également l’adresse de la location. régime des micro entreprises Les conditions à remplir pour bénéficier du régime des micro entreprises ont été présentées précédemment dans le partie «Bénéfices industriels et commerciaux professionnels». Vous devez indiquer cases 5ND à 5PD, le montant total des sommes encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charge). L’activité, assimilée à une activité de prestation de service, ouvre droit à un abattement forfaitaire de 50% (avec un minimum de 305 €) représentatif des charges, il sera automatiquement appliqué. Si vous donnez en location un meublé de tourisme, un gîte rural ou une chambre d’hôte, vous devez reporter le montant total de vos recettes en case 5NG à 5PG. L’activité est assimilée à la vente de marchandises, un abattement forfaitaire de 71% (avec un minimum de 305€) sera alors appliqué. régime du bénéfice réel Indiquez cases 5NA à 5PK les bénéfices provenant de la location meublée et relevant du régime du bénéfice réel. Les déficits issus des locations meublées non professionnelles ne sont imputables que sur les bénéfices tirés de la même activité réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes. Indiquez cases 5NY à 5PZ les déficits de 2014, reportez cases 5GA à 5GJ les déficits des années antérieures non encore imputés. Pour des renseignements complémentaires, consultez la notice no2041 GM. Précisions Location meublée d’une pièce de votre habitation principale Les revenus tirés de la location ou sous-location en meublée d’une ou plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale sont exonérés d’impôt sur le revenu: – si la pièce louée constitue la résidence principale du locataire; – et si le loyer annuel par m² (charges non comprises) ne dépasse pas, pour 2014, 183 € en Ile-de-France et 134 € dans les autres régions. Imposition aux prélèvements sociaux Les revenus portés dans cette rubrique, à l’exception de ceux déclarés cases 5NJ à 5PJ et cases 5NM à 5MM, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels Il s’agit des revenus issus d’activités industrielles et commerciales qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. Les déficits provenant d’une activité non professionnelle ne sont imputables que sur les bénéfices tirés d’activités semblables réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes. Les déficits qui n’ont pu être imputés les années antérieures sont à porter cases 5RN à 5RW en fonction de l’année de leur réalisation. Consultez la notice no2041 GM pour des précisions complémentaires. Revenus non commerciaux Entrent dans cette catégorie les bénéfices des professions libérales, des charges et offices, mais aussi tous les profits qui n’entrent pas dans une autre catégorie de revenus. Revenus non commerciaux professionnels régime déclaratif spécial ou micro BNC Le régime spécial BNC ou micro BNC s’applique si vous remplissez les deux conditions qui suivent. 1. Vous avez perçu en 2014 des recettes provenant d’une activité non commerciale qui n’excèdent pas 32900€ hors taxes (remboursement de frais compris), limite ajustée en fonction de la durée d’exercice de l’activité au cours de l’année. 2. Votre activité n’est pas soumise à la TVA ou vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Le régime micro BNC continue à s’appliquer au titre des deux premières années de dépassement de la limite de 32 900 €. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de 34900€ pour les activités soumises à la franchise en base de TVA. En revanche, le dépassement n’est pas limité si vous bénéficiez d’une exoné- ration de TVA. Si vous relevez du régime spécial BNC, vous êtes dispensé de déposer une déclaration de résultat. Vous devez porter directement le montant de vos recettes et de vos plus ou moins-values éventuelles, dans la rubrique « Régime déclaratif spécial ». Un abattement forfaitaire représentatif des frais de 34% (avec un minimum de 305€) sera appliqué automatiquement sur le montant des recettes déclarées. Pour plus d’informations, consultez la notice no 2041 GQ ou l’imprimé no 2037-SD sur les seuils de chiffre d’affaires actualisés, les obligations déclaratives et comptables de ce régime. Ils sont disponibles sur impots.gouv.fr ou dans votre centre des finances publiques. régime de la déclaration contrôlée Ce régime s’applique obligatoirement aux officiers publics et ministériels. Reportez sur la déclaration no 2042 C Pro les résultats et plus-values imposables déterminés sur votre déclaration professionnelle no2035. Précisions Jeunes créateurs Si vous exercez une activité d’artiste créateur d’œuvres d’art plastiques ou graphiques, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50% sur le bénéfice imposable de la première année de votre activité et des quatre années suivantes. Consultez le BOI-BNC-SECT-20-30 pour plus de précisions. Indiquez cases 5QC à 5SI le montant du béné- fice imposable après application de l’abatte- 16 ment et indiquez le montant de l’abattement cases 5QL à 5SL. Le montant de l’abattement est retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence et le plafond de déductibilité de l’épargne retraite. Agents et sous-agents d’assurance La plus-value afférente à la perception de l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances lors de la cessation de son mandat peut être exonérée, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque cette exonération s’applique, l’indemnité compensatrice est soumise à une taxe spécifique. Pour plus de précisions, consultez le BOI-BNC-CESS-40 disponible sur impots.gouv.fr. Indiquez case 5QM ou 5RM le montant brut de l’indemnité exonérée d’impôt sur le revenu. Le calcul de la taxe est effectué par membre du foyer fiscal et par tranche. Les taux applicables sont: de 0% pour la tranche inférieure à 23000€; de 2% entre 23000€ et 107000€; de 0,6% entre 107000€ et 200000€; de 2,6% au delà de 200000€. Reportez la plus-value afférente à la perception de l’indemnité de cessation d’activité case 5HG ou 5IG pour son imposition aux prélèvements sociaux. Honoraires de prospection commerciale exonérés Les suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux collaborateurs libéraux à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger peuvent, sous certaines conditions, être exonérés d’impôt sur le revenu, dans la double limite de 25 % de la rétrocession et de 25 000 €. Pour plus de précisions, consultez le BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 au IV disponible sur impots.gouv.fr. Le montant exonéré est à déclarer cases 5TF à 5VI. Il est retenu pour le calcul du taux effectif d’imposition et du revenu fiscal de référence. Revenus non commerciaux non professionnels Sont à déclarer dans cette rubrique les revenus provenant d’une activité non commerciale qui n’est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif ou qui ne résulte pas de l’exercice d’une profession libérale ou de charges et offices. régime déclaratif spécial Si vous relevez du régime spécial, indiquez le montant des recettes encaissées en 2014 cases 5KU à 5MU. Un abattement pour frais de 34% (avec un minimum de 305 €) sera automatiquement appliqué. régime de la déclaration contrôlée Reportez les résultats déterminés sur votre déclaration no2035. Indiquez les déficits de l’année 2014 cases 5JJ à 5OU et cases 5HT à 5MT les déficits antérieurs non encore déduits. Ces déficits sont imputables sur les bénéfices tirés d’activités semblables réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes. Précisions Inventeurs non professionnels Si vous êtes inventeur non professionnel ou auteur non professionnel de logiciels originaux et que vous percevez des produits taxés à 16%, indiquez ces produits cases 5TC à 5VC s’ils ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux. Imposition de certains revenus aux prélèvements sociaux Si vos bénéfices ou plus-values n’ont pas été soumis aux prélèvements sociaux par les organismes sociaux, mentionnez-les dans cette rubrique. Les revenus susceptibles d’être concernés sont notamment: – les revenus commerciaux et non commerciaux non professionnels : les revenus des loueurs de wagons ou de containers, des loueurs de fonds de commerce non rémunérés par l’exploitant du fonds. Si vous relevez d’un régime micro entreprises, indiquez cases 5HY à 5JY les revenus nets après abattement (de 71%, 50% ou 34% ); – les plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite y compris la plus-value affé- rente à la perception de l’indemnité de cessation des agents généraux d’assurance. Le montant est à déclarer cases 5HG à 5IG. Les prélèvements sociaux sont calculés automatiquement et ne sont pas à reporter dans cette rubrique pour: – les plus-values de cession taxables à 16 % déclarés dans les différentes rubriques de la déclaration no2042 C Pro; – les revenus des locations meublées non professionnelles. Prime pour l’emploi Les conditions d’attribution sont présentées page 7 de cette notice et les éléments pour son calcul figurent dans la fiche de calcul. charges à déduire du revenu global CSG déductible 6DE Une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) payée en 2014 sur vos revenus du patrimoine est déductible de votre revenu global. Ce montant figure sur l’avis d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux que vous avez reçu en 2014. Indiquez case 6DE le montant total de la CSG déductible auquel vous avez droit. Ce montant peut être augmenté en cas d’imposition supplémentaire payée en 2014 ou diminué en cas de dégrèvement en matière de CSG. Votre situation de famille a changé en 2014 – en cas de mariage ou Pacs sans option pour une imposition séparée, vous devez indiquer sur la déclaration au nom du couple la totalité de la CSG déductible de chacun des conjoints ; – en cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs, vous devez répartir le montant de CSG déductible sur la déclaration de chaque ex-conjoint en indiquant la moitié de la somme ou le montant effectivement acquitté par chacun. Pensions alimentaires 6GI à 6GU Les pensions alimentaires déductibles sont celles versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou en vertu d’une décision de justice. Vous pouvez déduire les pensions alimentaires versées aux personnes auxquelles vous devez venir en aide (enfants majeurs, parents…) à condition qu’elles ne soient pas comptées à votre charge. Si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez pouvoir prouver l’état de besoin de l’enfant ou de l’ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués. Indiquez dans chaque case le montant effectivement versé. Il sera, si nécessaire, automatiquement limité. Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs Il n’y pas lieu de distinguer selon que l’enfant majeur est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non. La déduction est limitée à 5 726 € par enfant. La pension alimentaire déduite est imposable au nom du bénéficiaire (excepté sous certaines conditions pour les enfants majeurs infirmes). pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice définitive avant le 1er janvier 20066GI et 6GJ Ces pensions sont déductibles pour leur montant majoré de 25%. Cette majoration est 17 effectuée automatiquement sans intervention de votre part (la limitation s’applique ensuite). autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs 6EL et 6EM Déclarez cases 6EL et 6EM les versements spontanés et les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice prononcée à compter du 1er janvier 2006. Si vous avez plus de deux enfants, indiquez dans le cadre « Renseignements complémentaires» ou sur une note jointe, le montant de la pension versée à chaque enfant à partir du troisième. Si l’un de vos enfants est marié ou chargé de famille et si vous justifiez subvenir seul à l’entretien de son foyer (c’est-à-dire sans la participation des beaux-parents de votre enfant, ou celle de votre ex-conjoint si vous êtes divorcé ou séparé) inscrivez case 6EL le montant de la pension versée à cet enfant, et case 6EM le montant versé pour son conjoint (ou pour son (ses) enfant(s) s’il s’agit d’un enfant non marié chargé de famille). Considérez que vous avez versé moitié de la pension à votre enfant et moitié à son conjoint [ou à son (ses) enfant(s)]. Pensions alimentaires versées à d’autres personnes (enfants mineurs, parents, ex-conjoint) Seules sont déductibles les pensions versées à vos enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit. Les pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et les contributions aux charges du mariage sont également susceptibles d’être déductibles lorsque certaines conditions sont remplies. pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice définitive avant le 1er janvier 20066GP Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoré de 25%. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part. autres pensions alimentaires 6GU Déclarez case 6GU les versements spontanés et les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice prononcée à compter du 1er janvier 2006. Précisions Si vous subvenez à tous les besoins d’un enfant ou d’un ascendant sans ressource vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3403€. Les aides versées à des personnes autres que vos parents, grand-parents, enfants, petits enfants orphelins ou votre ex-conjoint ne sont pas déductibles. Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un enfant en résidence alternée. Vous devez indiquer dans la rubrique dédiée le nom et l’adresse du bénéficiaire de la pension alimentaire. Pour obtenir des renseignements complémentaires sur les pensions alimentaires déductibles, vous pouvez consulter le BOI-IR-BASE-20-30 disponible sur impots.gouv.fr. Déductions diverses 6DD Sont notamment à porter les charges suivantes : – les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant dans la mesure où ils sont destinés à constituer une rente donnant lieu à une majoration de l’État; – les versements de cotisations de sécurité sociale dans le cas exceptionnel où ils n’ont pas déjà été déduits pour la détermination d’un revenu catégoriel. Les cotisations de sécurité sociale obligatoire versées par les étudiants lorsqu’ils ne disposent pas de revenus professionnels sur lesquels les cotisations pourraient être imputées sont également déductibles. En revanche, ne sont pas déductibles les cotisations versées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance lorsque l’adhésion est facultative ni les cotisations patronales de sécurité sociale versées pour les employés de maison. Pour plus de précisions, consultez les BOI-IR-BASE-20-60-30 et BOI-IR-BASE-20-60-10 disponibles sur impots.gouv.fr. Déduction au titre de l’épargne retraite: PERP et produits assimilés (PREFON, COREM, CGOS…) cotisations versées en 2014 Chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu net global les cotisations versées au titre de l’épargne retraite facultative. Pour connaître les montants à reporter sur la déclaration, reportez-vous à l’imprimé no 2561 ter qui vous a été remis par l’organisme gestionnaire de l’épargne. Sont concernées les cotisations versées dans le cadre des plans d’épargne retraite populaire (PERP), des régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS ainsi que le volet facultatif des plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) et, pour les versements effectués depuis le 11 novembre 2010, des régimes de retraite supplémentaire obligatoires d’entreprise («article 83»). Indiquez cases 6RS, 6RT, 6RU les cotisations versées en 2014 et cases 6SS, 6ST, 6SU les cotisations de rachat PREFON, COREM, CGOS effectués en 2014, éventuellement plafonnées, que vous a indiqué l’organisme gestionnaire. Les cotisations versées en 2014 sont déductibles du revenu global dans la limite d’un plafond indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de l’année 2013. Certaines situations (changement de situation de famille, modification de l’imposition des revenus des années antérieures…) peuvent avoir une incidence sur le montant du plafond indiqué sur votre avis d’imposition ou le montant peut être erroné, dans ce cas, le plafond doit être rectifié cases 6PS, 6PT, 6PU. Pour connaître les modalités de détermination du plafond, consultez la notice no 2041 GX disponible sur impots.gouv.fr et dans votre centre des finances publiques. Si votre conjoint est décédé en 2014, vous béné- ficiez du plafond indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2013 pour chacune des deux périodes. Vous devez reporter ce plafond de déduction sur chacune des deux déclarations. détermination du plafond pour les cotisations versées en 2015 Le plafond applicable aux cotisations qui seront versées en 2015 sera déterminé en fonction de vos revenus d’activité de l’année 2014 sans intervention de votre part. Toutefois, indiquez cases 6QS, 6QT et 6QU les cotisations suivantes qui ont une incidence pour la détermination de ce plafond: – les cotisations aux régimes de retraites supplémentaires rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (article 83 et volet obligatoire du PERE). Sont concernées la part patronale, pour son montant non imposable, et la part salariale pour son montant déductible du salaire; – le montant des cotisations aux régimes facultatifs de retraite «Madelin» et «Madelin agricole » qui excède 15% de la fraction de votre bénéfice imposable comprise entre 37548€ et 300384€; – l’abondement de l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) exonéré d’impôt sur le revenu; – les versements affectés à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise « article 83» ou à un PERCO déductibles ou exonérés de l’impôt sur le revenu qui sont issus de jours de congés monétisés. Ce nouveau plafond sera indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de l’année 2014. Précisions Mutualisation du plafond de déduction Vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs, pour cela cochez la case 6QR. La notice no 2041 GX est à votre disposition pour plus de précisions. 18 Frais d’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans 6EU et 6EV Vous avez droit à une déduction si vous accueillez sous votre toit, une personne âgée de plus de 75 ans (pour les revenus de 2014 née avant le 1er janvier 1940) autre qu’un ascendant, à condition qu’elle vive en permanence avec vous et que son revenu imposable n’excède pas le plafond de ressources fixé pour l’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale soit 9600€ pour une personne seule et 14904€ pour un couple marié dont au moins l’un des conjoints a plus de 75 ans. La déduction de ces avantages en nature qui concernent non seulement la nourriture et le logement mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne bénéficiaire est limitée à 3403€ par personne recueillie. Elle n’est pas imposable au nom du bénéficiaire. Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires 6CB à 6HN Les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires peuvent, sur option irrévocable et sous certaines conditions, être déduites du revenu global que l’immeuble soit ou non donné en location, dans la limite de 25000€ par an. La fraction des dépenses excé- dant cette limite ou la fraction non imputée sur le revenu global peut être déduite du revenu global des dix années suivantes. Consultez le BOI-IR-BASE-20-60-20 pour plus de précisions. Indiquez case 6CB le montant des dépenses payées en 2014 et cases 6HJ à 6HN la fraction des dépenses effectuées entre 2009 et 2013 qui n’a pu être imputée sur vos revenus globaux. Déficits globaux des années antérieures 6FA à 6FL Les déficits globaux des années 2008 à 2013 non encore imputés sont déductibles de vos revenus de 2014. Cependant: – les déficits agricoles ne sont déductibles qu’à certaines conditions ; – les déficits fonciers des années 2004 à 2013 ne sont déductibles que des revenus fonciers (reportez-vous à la déclaration no 2044 ou no2044 spéciale); – les déficits provenant d’activités commerciales ou non commerciales exercées à titre non professionnel, ne sont déductibles que sur des revenus tirés d’activité de même nature des six années suivantes (ou des dix années suivantes pour les déficits des loueurs en meublés non professionnels voir page 15). En conséquence, ces déficits ne doivent pas être mentionnés dans les cases 6FA à 6FL. charges ouvrant droit à réductions ou à crédits d’impôt Seules les dépenses payées en 2014 ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d’impôt. Dans le cadre de sa relation de confiance avec ses usagers, l’administration fiscale vous dispense de l’envoi de justificatifs. Toutefois conservez-les, votre centre des finances publiques pourra vous les demander ultérieurement. Le plafonnement global Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2013, l’avantage fiscal procuré par certains crédits, déductions ou réductions d’impôt est limité à la somme de 10 000 € majorée de 8 000 € pour les réductions d’impôt au titre des investissements outre mer et pour les souscriptions au capital de SOFICA. La réduction d’impôt «Malraux » au titre des opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou de déclaration d’ouverture de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2013 est exclue du champ d’application du plafonnement global. Certains investissements réalisés en 2014 mais initiés en 2009 restent soumis au plafonnement global de 2009 (limite de 25000€ majorée de 10 % du revenu imposable). Ceux initiés en 2010 restent soumis au plafonnement global de 2010 (limite de 20 000 € majorée de 8 % du revenu imposable), ceux initiés en 2011 restent soumis au plafonnement global de 2011 (limite de 18 000 € majorée de 6% du revenu imposable) et ceux initiés en 2012 restent soumis au plafonnement global de 2012 (limite de 18000€ majorée de 4% du revenu imposable). Sont concernés, les investissements locatifs « Scellier » et les investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle réalisés au cours d’une année mais initiés au cours d’une année antérieure (promesse d’achat ou une promesse synallagmatique signée avant le 1er janvier de l’année de réalisation de l’investissement) ainsi que les investissements outre-mer réalisés au cours d’une année mais ayant fait l’objet d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou du versement d’un acompte d’au moins 50 % du prix avant le 1er janvier de l’année de réalisation restent soumis au plafonnement global au titre de cette année antérieure. Au delà de ces limites, l’excédent éventuel est ajouté à votre imposition. Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont vous bénéficiez. Sont susceptibles d’être concernés les avantages suivants : • les déductions au titre de l’amortissement Robien, Borloo, Robien SCPI, Borloo SCPI (investissements réalisés en 2009); • les réductions, les reports et crédits d’impôt suivants : investissements locatifs « loi Scellier », investissements locatifs « loi Duflot » et « loi Pinel», investissements dans l’immobilier de tourisme, investissements et travaux forestiers, investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale, investissements outre-mer, souscription au capital des FCPI-FIP et des petites entreprises en phase d’amor- çage, souscription au capital de SOFICA, travaux de conservation ou de rénovation d’objets mobiliers classés monuments historiques, restauration complète d’un immeuble «Malraux» à l’exception des opérations engagées à compter du 1er janvier 2013, logements neufs acquis pour être loués en meublé, emploi à domicile pour services à la personne, intérêts d’emprunt pour acquisition de l’habitation principale, équipements en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale, frais de garde des jeunes enfants, assurance pour loyers impayés des locations conventionnées, dépenses de protection du patrimoine naturel. Réductions et crédits d’impôt de la déclaration no2042 Dons effectués à des organismes d’aide aux personnes en difficulté 7UD Ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 75 % dans la limite de 526 €, les dons, effectués au profit des associations situées en France qui fournissent gratuitement une aide alimentaire aux personnes en difficulté, en France et à l’étranger, favorisent leur logement ou leur donnent gratuitement, à titre principal, des soins médicaux, paramédicaux ou dentaires. Ces dons sont à déclarer case 7UD. La limite de 526€ est commune avec les dons déclarés en case 7VA de la déclaration complé- mentaire no2042 C. Si vous avez versé plus de 526 €, la fraction supérieure à ce montant sera automatiquement ajoutée au montant des dons à des associations d’utilité publique ou à des organismes d’intérêt général ouvrant droit à réduction au taux de 66%. 19 Dons à des associations d’utilité publique ou à des organismes d’intérêt général et dons ou cotisations versés aux partis politiques 7UF et 7UH Ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable, les dons effectués au profit notamment: – d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique, de fondations universitaires ou partenariales, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique… – de la «Fondation du patrimoine» ou d’autres fondations ou associations agréées en vue de financer des travaux portant sur des monuments historiques ; – de fondations d’entreprise pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou de fonds de dotation sous certaines conditions ; – d’établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés, d’intérêt géné- ral à but non lucratif; – des associations de financement de campagne électorale (ou mandataires financiers) d’un ou de plusieurs candidats ou au profit d’un parti ou groupement politique. Les dons consentis par une personne pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats ne peuvent excéder 4600€ pour les mêmes élections. L’ensemble de ces dons est à déclarer case 7UF. En revanche, les dons et cotisations versés au profit d’un parti ou groupement politique sont à indiquer en case 7UH. Le montant total de ces dons et cotisations est plafonné à 15000€ par an et par foyer. La fraction des versements qui excède 15000€ n’est pas reportable sur les années suivantes. Le montant annuel des dons et cotisations versées par chaque personne à un ou plusieurs partis ne peut excéder 7500€. N’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt les versements effectués en contrepartie de l’achat d’un calendrier, au profit de coopératives scolaires, d’associations d’élèves ou d’anciens élèves… Ouvrent également droit à la réduction d’impôt: – les revenus abandonnés au profit d’organismes d’intérêt général ou les sommes investies dans des fonds de partage ou caritatifs (ou fonds solidaires); – les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, en vue de participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l’objet social des organismes cités ci-dessus. Ces frais doivent être justifiés et constatés dans les comptes de l’organisme et le bénévole doit avoir expressément renoncé à leur remboursement. L’évaluation des frais de voiture, vélomoteur, scooter ou moto, dont les bénévoles sont personnellement propriétaires et utilisés dans le cadre de l’engagement associatif peut s’effectuer sur la base de 0,308 € par kilomètre pour les voitures et de 0,120 € par kilomètre pour les deux-roues. Dons à des organismes étrangers établis dans un État européen Les sommes versées à des organismes d’aide aux personnes et les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général agréés dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen (ayant conclu une convention fiscale avec la France) ou au profit d’organismes non agréés lorsqu’ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France ouvrent également droit à réduction et doivent être déclarés case 7VA et 7VC de la déclaration no2042 C. Report de l’excédent de dons des années antérieures 7XS à 7XY Les reports de dons sont désormais à déclarer sur la déclaration no 2042C. Les dons versés au titre d’une année, qui excèdent la limite de 20 % du revenu imposable, sont reportés sur les cinq années suivantes. Indiquez cases 7XS à 7XY le montant des dons versés entre 2009 et 2013 n’ayant pas ouvert droit à réduction d’impôt. Ces montants sont indiqués sur votre avis d’impôt 2013. Les reports ouvrent droit à réduction d’impôt avant les éventuels versements de l’année et en commençant par les excédents non utilisés les plus anciens. Cotisations syndicales 7AC, 7AE et 7AG Les cotisations versées par les salariés et retraités à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ouvrent droit à un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est égal à 66% du total des cotisations versées retenues dans la limite de 1 % des salaires et pensions. Les salariés qui ont demandé la déduction de leurs frais professionnels réels ne bénéficient pas du crédit d’impôt mais la cotisation versée peut être intégralement comprise dans le montant des frais déduits. Enfants à charge poursuivant leurs études 7EA à 7EG Pour chaque enfant compté à votre charge ou rattaché qui poursuivait, au 31 décembre 2014, des études secondaires ou supérieures, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 61€ par enfant au collège, de 153€ par enfant au lycée, et de 183 € par enfant dans l’enseignement supérieur. La réduction est divisée par deux lorsque l’enfant est en résidence alternée. Frais de garde des enfants de moins de six ans 7GA à 7GG Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt (50 % des sommes versées dans la limite de 2300€ par enfant ou 1150€ par enfant en résidence alternée) si vous faites garder, à l’exté- rieur de votre domicile, vos enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2014 (nés après le 31 décembre 2007). Sont concernées les sommes versées à une assistante maternelle agréée ou à un établissement de garde (crèche, garderie scolaire, halte garderie). Vous devez déduire des sommes versées l’allocation mensuelle versée par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole et les indemnités pour frais de garde d’enfant reçues de votre employeur (chèque emploi-service universel – CESU – préfinancé par l’entreprise et qui est exonéré dans la limite de 1830€…). Précisions Sommes versées à une assistante maternelle Indiquez le salaire net versé à l’assistante maternelle majoré des cotisations sociales que vous avez acquittées. Garde d’enfants à domicile Les dépenses effectuées pour la garde des enfants à votre domicile ouvrent droit à l’avantage fiscal au titre des sommes versées pour l’emploi à domicile dans le cadre des services à la personne. Union libre Si vous vivez en concubinage, seul le parent qui compte l’enfant à charge peut bénéficier du crédit d’impôt à condition que les justificatifs des sommes versées soient établis à son nom. Services à la personne: sommes versées pour l’emploi à domicile 7DB à 7DG Les sommes versées au titre des services à la personne qui sont rendus à votre résidence ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt au taux de 50 % (dans les limites précisées ci-après). Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt si, en 2014, vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins trois mois au cours de l’année du paiement des dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l’une ou l’autre de ces conditions. Le crédit d’impôt est également accordé lorsque l’un des membres du couple ne remplit pas ces conditions mais poursuit des études supérieures, est en congé individuel de formation, ou est atteint d’un handicap ou d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Vous devez porter les sommes en case 7DB. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si, en 2014, vous étiez retraité ou sans activité et non demandeur d’emploi. Vous bénéficiez également d’une réduction d’impôt pour les sommes que vous avez 20 personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant. Les sommes sont à porter en case 7DF ou 7DD selon votre situation. Les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées pour: – l’emploi direct d’un salarié qui rend des services à la personne (travaux ménagers, garde d’enfant et soutien scolaire à domicile…) définis aux articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail; – le recours à une association, une entreprise ou un organisme qui a déclaré son activité en application de l’article L7232-1-1 au code du travail et qui rend les mêmes services ; – le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Les sommes à indiquer sont les dépenses que vous avez effectivement supportées en 2014 au titre de prestations réellement effectuées : salaires nets payés et cotisations sociales ou sommes facturées par l’association, l’entreprise ou l’organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (notamment le chèque emploi-service universel – CESU – préfinancé par l’entreprise et qui est exonéré dans la limite de 1 830 €…) qui vous ont été versées. Les dépenses payées relatives à des travaux de petit bricolage, à l’assistance informatique et Internet à domicile et à des travaux de jardinage, pouvant ouvrir droit à réduction d’impôt sont respectivement plafonnées à 500€, 3000€ et 5000€ par foyer fiscal. Le montant des dépenses ouvrant droit à crédit ou réduction d’impôt est limité à 12 000 € majoré de 1500€ par enfant à charge ou rattaché (750€ si l’enfant est en résidence alternée), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. Ce plafond ne peut dépasser 15000€. Le plafond de dépenses de 12000€ est porté à 15000€ la première année au titre de laquelle vous employez un salarié à domicile à titre direct (case 7DQ cochée). Dans ce cas, le plafond ne peut dépasser 18000€ après majorations. Si vous bénéficiez à la fois de la réduction et du crédit d’impôt, le plafond de déduction est d’abord utilisé pour le crédit d’impôt. Le plafond de déduction est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge. Conservez les justificatifs (l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, l’association ou l’entreprise déclarée ou agréée, l’organisme habilité ou le centre national de traitement du chèque emploi-service et éventuellement l’attestation d’attribution de l’APA), ils devront être produits à la demande de votre centre des finances publiques. Votre centre pourra également vous demander une copie de la carte d’invalidité (ou une copie de récépissé ou de l’accusé de réception de la demande si la carte demandée en 2014 n’est pas encore attribuée), une copie de la décision d’attribution d’une pension d’invalidité de 3e catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la décision d’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap 7GZ Les primes versées au titre des contrats de rente-survie et d’épargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 25% de leur montant retenu dans la limite de 1 525 € plus 300 € par enfant à charge (ou 150 € par enfant en résidence alternée). Doivent être reportées dans cette rubrique: – les primes versées dans le cadre des contrats d’épargne handicap, d’une durée de six ans au moins, qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint d’un handicap lors de la conclusion du contrat; – les primes relatives au contrat de « rentes survie» qui garantissent, au décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale, jusqu’au 3ème degré (frère, oncle, neveu…) ou à une personne invalide comptée à charge. Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes 7CD et 7CE Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % des dépenses, retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, si vous (ou une personne de votre foyer) résidez en raison de votre état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de retraite, logementfoyer, maison d’accueil…). La réduction s’applique au titre des frais de dépendance et d’hébergement (logement et nourriture) effectivement supportés dans l’année après déduction éventuelle des allocations et aides qui vous ont été versées notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les dépenses de soins sont exclues de la base de calcul de la réduction d’impôt. Précision Cette réduction d’impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile si l’un des conjoints ou partenaires est hébergé dans un établissement pour personnes dépendantes tandis que l’autre époux ou partenaire, resté à son domicile, a recours aux services d’un salarié pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager. Intérêts des emprunts pour l’acquisition de l’habitation principale 7VZ à 7VX Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous avez souscrit un prêt pour acquérir ou pour faire construire votre habitation principale (logement ancien, neuf ou en l’état futur d’achèvement). Ce crédit d’impôt s’applique au titre des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition de logement dont l’acte authentique d’achat a été signé à compter du 6 mai 2007 (ou aux constructions pour lesquelles la déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date) et au plus tard le 30 septembre 2011. Pour les acquisitions effectuées en 2011, le crédit d’impôt s’applique uniquement lorsque les offres de prêt ont été émises au plus tard le 31 décembre 2010 et que l’acquisition du logement ou la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue au plus tard le 30 septembre 2011. La base du crédit d’impôt est constituée par les intérêts payés au titre des cinq premières annuités (période de 12 mois consécutifs) de remboursement du prêt, à l’exclusion des frais et des cotisations d’assurances liés à l’emprunt. Pour les logements neufs ayant reçu le label «Bâtiment basse consommation - BBC 2005 » le crédit d’impôt est accordé au titre des sept premières annuités. Les intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € pour les célibataires, veufs et divorcés et 7 500 € pour les personnes mariées ou pacsées (ces montants sont doublés si au moins un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité). Ces plafonds sont majorés de 500€ par personne à charge (250€ par enfant en résidence alternée). Les taux du crédit d’impôt varient selon l’annuité de remboursement, la date d’acquisition ou de construction du logement ainsi que le type de logement. Ils sont indiqués dans le tableau page suivante. Chaque annuité est déterminée de date à date. Pour les prêts contractés en cours d’année, le taux de la première annuité est donc appliqué en partie sur deux années civiles. Par exemple, si vous avez acquis un logement neuf non-BBC en mars 2011 (avec une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011) et avez commencé à rembourser votre emprunt le 1er mai 2011, vous avez bénéficié du crédit d’impôt au taux de 25 % pour les intérêts versés à compter de cette date jusqu’au 31 décembre 2011. En 2012, vous avez bénéficié du crédit d’impôt au taux de 25% pour les intérêts versés du 1er janvier au 30 avril et au 21 Taux du crédit d’impôt applicable aux intérêts versés en 2014 Nature du logement Nombre d’annuités Première annuité Annuités suivantes Cases Logements : – anciens acquis du 6.5.2007 au 30.9.2011* – neufs acquis ou construits du 6.5.2007 au 31.12.2009 5 20% 7VZ Logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1.1.2010 au 31.12.2010 5 15% 7VV Logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1.1.2011 au 30.9.2011* 5 25% 10% 7VU 7VT Logements neufs BBC acquis ou construits du 1.1.2009 au 30.9.2011* 7 40% 40% 7VX *Offres de prêts émises avant le 1er janvier 2011 taux de 10% pour la période restante. En 2013, vous avez bénéficié du crédit d’impôt au taux de 10% pour les intérêts versés durant l’année entière. En 2014, vous bénéficiez également du crédit d’impôt au taux de 10% pour les intérêts versés du 1er janvier au 31 décembre. Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale déclaration no 2042 QE Si vous avez réalisé en 2014 des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale achevée depuis plus de deux ans, vous devez indiquer le montant de vos dépenses sur la déclaration no 2042 QE disponible dans votre centre des finances publiques ou sur impots.gouv.fr. Elle doit être jointe à votre déclaration de revenus no2042. Nouveauté Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ont évolué. Pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier et le 31 août 2014, le crédit d’impôt n’est attribué que si vous réalisez ces dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux. Les dépenses entrant dans la composition d’un bouquet de travaux sont limitativement énumérées et ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 25%. Toutefois, sous condition de ressources, le crédit d’impôt peut être accordé au taux de 15% pour les dépenses réalisées en «action seule». Lorsqu’une seule dépense du bouquet de travaux a été réalisée au 31 août 2014, le bénéfice du crédit d’impôt pour cette dépense ainsi que le taux applicable sont appréciés en fonction des autres dépenses réalisées en 2014. À compter de 2014, le bouquet de travaux peut être réalisé sur deux années consécutives : dans ce cas, les dépenses devront être déclarées en 2016 et le crédit d’impôt sera alors accordé au titre de cette seconde année pour l’ensemble des dépenses payées. Les dépenses réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 éligibles au dispositif ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 30%, sans condition de réalisation d’un bouquet de travaux et sans condition de ressources. Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez cocher les cases qui vous concernent en première page de la déclaration no2042 QE et indiquer le montant des dépenses en fonction de leur date de paiement définitif. Vous disposez également sur cet imprimé de la liste des dépenses éligibles, des taux en fonction des dépenses, du montant de plafond de dépenses autorisé et du montant de plafond des ressources à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt au taux en «action seule». Cette déclaration est disponible sur impots.gouv.fr ou dans votre centre des finances publiques. Pour obtenir des précisions complémentaires, vous disposez également de la notice no 2041 GR qui détaille le dispositif et notamment les normes spécifiques (thermique, de performance…) devant être respectées par les matériaux et équipements. Par ailleurs, les dépenses réalisées dans les logements donnés en location n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt. réductions et crédits d’impôt de la déclaration n° 2042c Investissements locatifs intermédiaires «loi Pinel» et «loi Duflot» 7QA à 7FI La réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermé- diaire s’applique si vous achetez ou faites construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif «Duflot») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 (dispositif «Pinel») et si vous vous engagez à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale de 9 ans (dispositif «Duflot») ou sur option, pour une durée minimale de 6 ou 9 ans (dispositif «Pinel»). Cette option, exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est posté- rieure, est irrévocable. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, le logement peut être donné en location à un ascendant ou un descendant, autre qu’un membre de votre foyer fiscal ce qui n’était pas possible précédemment. La réduction d’impôt s’applique au titre des logements situés dans les communes de métropole classées dans les zones A bis, A, B1 et B2 sur agrément (zones géographiques définies à l’article R. 304-1 du code de la construction). Les investissements situés dans les départements et les collectivités d’outre-mer ouvrent également droit au bénéfice de l’avantage fiscal. Les revenus perçus au titre de la location doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Pendant toute la période couverte par l’engagement de location, le loyer ne doit pas excé- der certains plafonds qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface. Les locataires doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions de ressources. Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique global qui varie selon le lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer) à l’exception des logements situés à Mayotte. La réduction d’impôt s’applique si vous réalisez directement l’investissement ou si vous le faites par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI) mais également si vous faites l’acquisition de parts de SCPI réalisant un même investissement. L’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un logement en vue de sa réhabilitation, de locaux que vous transformez à usage d’habitation ou d’un logement inachevé en vue de son achèvement ouvre notamment droit à la réduction d’impôt. Vous pouvez bénéficier de l’avantage fiscal au titre de l’acquisition ou de la construction de deux logements pour une même année d’imposition. Pour 2014, cette limitation est commune aux dispositifs « Duflot» et «Pinel». La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements retenu dans le limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé à 5500€ ou sur 95% du montant de la souscription au capital de SCPI jusqu’au 31 août et 100% si la souscription a été réalisée à compter du 1er septembre 2014. La base de la réduction d’impôt est limitée à 300000€ par an et par foyer fiscal. Pour 2014, ce plafond s’applique à l’ensemble des investissements 22 mêmes investissements peuvent également ouvrir droit à la réduction d’impôt. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez vous engager à donner le logement en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal en respectant un plafond de loyer pendant toute la période de l’engagement. Les revenus perçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Par ailleurs, les logements qui ont fait l’objet du dépôt d’une demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2010 doivent respecter certaines exigences en matière de performance énergétique. Pour plus de précisions, reportezvous au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 disponible sur impots.gouv.fr. La réduction d’impôt est accordée au titre d’un seul logement par année d’imposition. Elle est calculée sur le prix de revient du logement (ou le montant des souscriptions) dans la limite annuelle de 300 000 € par foyer fiscal. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012, un plafonnement du prix de revient par mètre carré de surface habitable en fonction de la localisation du logement est instauré (fixé par décret n°2012-305 du 5 mars 2012), à l’exception de certains investissements. La réduction d’impôt est répartie sur neuf années à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis et Futuna, elle est répartie sur cinq ans à raison d’un cinquième chaque année. La réduction d’impôt est accordée la première fois l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou l’année de réalisation de la souscription de parts de SCPI. Les taux varient en fonction du type d’investissement et de sa date de réalisation, du lieu de situation de l’immeuble (métropole ou outremer) et de la performance énergétique globale des logements. La date de réalisation de l’investissement correspond à la date de signature de l’acte authentique d’achat, pour les logements neufs ou acquis en l’état futur d’achèvement, à la date de dépôt de la demande du permis de construire pour les logements que vous faites construire, à la date de réalisation de la souscription pour la souscription de parts de SCPI. Des dispositions transitoires sont prévues lorsque un engagement a été pris avant le 1er janvier de l’année de réalisation de l’investissement. Les taux applicables pour les investissements achevés ou acquis en 2014 sont indiqués dans le tableau page 23. Si vous avez réalisé des investissements achevés entre 2009 et 2013, reportez cases 7YA à 7HS (selon le lieu, la date de réalisation et d’achèvement de l’investissement), le neuvième ou le cinquième du montant de la réduction d’impôt (logements achevés entre 2011 et 2013) ou le montant des investissements (logements achevés en 2009 et 2010). Ces montants figurent sur vos avis d’impôt sur les revenus de 2009 à 2013. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les six années suivantes à condition que le logement soit maintenu à la location pendant ces années. Reportez cases 7LA à 7MH le solde de la réduction d’impôt que vous n’avez pu imputer entre 2009 et 2013. Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus. Pour plus de précisions sur ce dispositif, vous pouvez consulter le BOI-IR-RICI-230 disponible sur impots.gouv.fr. Investissements destinés à la location meublée non professionnelle: «loi Censi-Bouvard» ou dispositif LMNP 7OU à 7PE Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous faites l’acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation situé dans certains établissements. Le logement doit être destiné à la location meublée non professionnelle dans certaines résidences : établissement social ou médicosocial pour personnes âgées ou handicapées, établissement ayant pour objet de dispenser des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie, résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité », résidence avec services pour étudiants, résidence de tourisme classée, ensemble de logements gérés par un groupement de coopération sociale et affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées. Vous vous engagez à louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de la location du logement doivent être imposés dans la catégorie des BIC. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements (majoré des travaux de réhabilitation le cas échéant) retenu dans la limite annuelle de 300 000 € par foyer fiscal au titre d’une même année d’imposition. Elle est répartie sur neuf années à raison d’un neuvième de son montant chaque année. L’avantage fiscal est accordé pour la première fois l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Le taux de réduction applicable dépend de la date de réalisation de l’investissement qui correspond à la date de signature de l’acte authentique quelle que soit la nature de l’investissement (sous réserve des dispositions transitoires permettant de retenir la date d’enréalisés sur l’année que ce soit dans le cadre du dispositif «Duflot » ou «Pinel». La réduction d’impôt est répartie sur six ou neuf années à raison du sixième ou du neuvième de son montant chaque année selon la durée d’engagement de location. La réduction d’impôt est accordée la première fois l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou l’année de réalisation de la souscription de parts de SCPI. La date de réalisation de l’investissement correspond à la date de la signature de l’acte authentique d’achat. Pour les logements que vous faites construire, elle correspond à la date de dépôt de la demande du permis de construire. Indiquez le montant de l’investissement dans la case appropriée. Pour les investissements « loi Duflot », achevés en 2014 ou acquis du 1er janvier au 31 août 2014, les taux de la réduction sont fixés à 18% pour des logements situés en métropole (cases 7GH ou 7EK) et 29% pour ceux situés en outre mer (cases 7GI ou 7EL). Pour les investissements « loi Pinel » achevés en 2014, les taux de la réduction pour des logements situés en métropole sont fixés à 12% lorsque l’engagement de location est de 6 ans (case 7QA) et à 18 % lorsque l’engagement de location est de 9 ans (case 7QB). Pour des logements situés outre-mer, les taux sont portés à 23 % lorsque l’engagement de location est de 6 ans (case 7QC) et à 29% lorsque l’engagement de location est de 9 ans (case 7QD).Si vos investissements ont été réalisés et achevés en 2013, reportez case 7FI, le neuvième du montant de la réduction d’impôt indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2013. La fraction de la réduction d’impôt qui excède l’impôt dû au titre d’une année n’est pas reportable. Pour obtenir plus d’informations et disposer des plafonds applicables, vous pouvez consulter le BOI-IR-RICI-360 disponible sur impots. gouv.fr Investissements locatifs «loi Scellier» 7FA à 7MH Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, vous avez acheté ou fait construire un logement situé dans certaines zones du territoire qui se caractérisent par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ou dans certaines communes ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Par dérogation, les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 mars 2014 peuvent ouvrir droit au dispositif « Scellier » si vous justifiez avoir pris l’engagement de réaliser l’investissement au plus tard le 31 décembre 2012. La souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces 23 gagement). Pour les investissements achevés ou acquis en 2014, les taux sont indiqués dans le tableau ci-contre. Pour les investissements ouvrant droit, pour la première fois, au bénéfice de la réduction d’impôt au titre de l’année 2014, vous devez cocher la case 7II et remplir intégralement la rubrique « Engagement de location». Cette rubrique ne doit être remplie que pour un seul et même investissement (au-delà, joignez un engagement sur papier libre). Si vous avez réalisé des investissements achevés entre 2009 et 2013, reportez cases 7OA à 7IK, le neuvième du montant de la réduction d’impôt (logements achevés entre 2011 et 2013) ou du montant de l’investissement (logements achevés en 2009 et 2010).Ces montants figurent sur vos avis d’impôt sur les revenus de 2009 à 2013. Lorsque la fraction de réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les six années suivantes. Indiquez cases 7IS à 7PE le solde des réductions d’impôt qui n’a pu être imputé entre 2009 et 2013. Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus. Pour plus de précisions sur ce dispositif, vous pouvez consulter le BOI-IR-RICI-220 disponible sur impots.gouv.fr. Investissements locatifs dans le secteur touristique 7XI à 7UZ Si vous avez réalisé un investissement locatif dans le secteur touristique (acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans en vue de le réhabiliter) , vous pouvez bénéficier d’une fraction de la réduction d’impôt liée à cet investissement. Vous vous êtes engagé à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. Les revenus perçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. La réduction d’impôt a été accordée la première fois l’année d’achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle est étalée sur six ans, à raison chaque année du sixième du montant maximum de l’avantage susceptible d’être accordé (sauf option pour imputer le solde de réduction d’impôt à parts égales sur les six années suivantes). Les taux de la réduction d’impôt sont de 25% pour un logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement et de 20 % pour un logement acquis en vue de sa réhabilitation. Indiquez cases 7XI à 7UY la fraction de la réduction d’impôt liée à l’acquisition ou l’achèvement d’un logement neuf réalisé entre 2009 et 2012 et cases 7XJ à 7UZ la fraction de la réduction d’impôt liée à la réhabilitation d’un logement réalisée entre 2009 et 2012. Le montant de ces reports est indiqué sur l’avis d’impôt sur Investissements destinés à la location meublée non professionnelle «loi Censi-Bouvard» INVESTISSEMENTS ACHEVÉS OU ACQUIS EN 2014 TAUX Investissements réalisés en 2013 et 2014 11% Investissements réalisés en 2012 Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation en… 2012 11% 2011 18% Acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2011: investissement réalisé… du 1er janvier au 31 mars 2012 18% du 1er avril au 31 décembre 2012 11% Investissements réalisés en 2011 Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation… en 2011 18% en 2010 20% Acquisition en VEFA avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2010: investissement réalisé… du 1er janvier au 31 mars 2011 20% du 1er avril au 31 décembre 2011 18% Investissements réalisés en 2009 ou 2010 25% Investissements locatifs «loi Scellier» INVESTISSEMENTS ACHEVÉS EN 2014 RÉALISÉS EN MÉTROPOLE RÉALISÉS DANS LES Logement BBC ou assimilé Logement non BBC DOM COM Investissements réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013 avec engagement de réalisation en 2012 13% 6% 24% Investissements réalisés en 2012 Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation en… 2012 13% 6% 24% 2011 22% 13% 36% Acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2011: investissements réalisés… du 1er janvier au 31 mars 2012 22% 13% 36% du 1er avril au 31 décembre 2012 13% 6% 24% Investissements réalisés en 2011 Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation… en 2011 22% 13% 36% en 2010 25% 15% 40% Acquisition en VEFA avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2010: investissements réalisés… du 1er janvier au 31 janvier 2011 25% 25% 40% du 1er février au 31 mars 2011 25% 15% 40% du 1er avril au 31 décembre 2011 22% 13% 36% Investissements réalisés en 2010 25% 40% Investissements réalisés en 2009 25% 25% 1 40% 2 1 Pour les investissements réalisés dans les DOM du 1er janvier au 26 mai 2009 et ceux réalisés du 27 mai au 30 décembre 2009 lorsque les plafonds spécifiques fixés par le décret n°2009-1672 ne sont pas respectés. 2 Pour les investissements réalisés dans les DOM-COM du 27 mai au 31 décembre 2009 lorsque les plafonds spécifiques fixés par le décret n°2009-1672 sont respectés. 24 les revenus de l’année d’acquisition ou d’achè- vement de l’investissement. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n°2041 GF. Investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale 7XK et 7XR Si vous avez réalisé avant 2011, un investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale, vous pouvez bénéficier d’une fraction de la réduction d’impôt liée à cet investissement. Reportez case 7XK ou 7XR la fraction de l’investissement réalisé en 2009 ou 2010, le taux de la réduction d’impôt est de 25 %. Le montant du report des dépenses est indiqué sur l’avis d’impôt de l’année de réalisation de l’investissement. Travaux de restauration immobilière: «loi Malraux» 7RD à 7SX Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé (QAD) ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP) lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009. La restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique, sauf dans les secteurs sauvegardés dans lesquels le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé. Vous devez vous engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant neuf ans. Les revenus tirés de la location doivent être déclarés en revenus fonciers. La réduction d’impôt est calculée sur le montant des dépenses retenues dans la limite annuelle de 100 000 €, elle est accordée l’année du paiement de la dépense. Les taux varient en fonction de l’année au titre de laquelle l’opération de restauration immobilière a été engagée. L’engagement de l’opération correspond à la date du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux. Lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé pour des dépenses payées en 2014 le taux de la réduction d’impôt est fixé à 30 % pour les opérations engagées en 2012, 2013 ou 2014 (cases 7RF ou 7SY), à 36 % pour celles engagées en 2011 (case 7RB) et à 40% pour celles engagées avant 2011 (case 7 RD). Lorsque l’immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP), pour des dépenses payées en 2014, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 22% pour les opérations engagées en 2012, 2013 ou 2014 (cases 7RE ou 7SX), à 27% pour celles engagées en 2011 (case 7RA) et à 30% pour celles engagées avant 2011 (case 7RC). Pour plus de précisions : BOI-IR-RICI-200 disponible sur impots.gouv.fr. Prestations compensatoires 7WM à 7WP Les prestations compensatoires versées en exécution d’un jugement de divorce, ou d’une convention de divorce homologuée par le juge, sous forme d’argent, en capital ou en nature par attribution de biens ou de droits, ouvrent droit à une réduction d’impôt lorsque les versements sont effectués en une seule fois (ou de façon échelonnée sur une période inférieure à 12 mois). Elle s’applique aussi aux versements en capital se substituant à une rente lorsqu’ils sont versés dans les 12 mois du jugement de conversion. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois. Si vous avez versé en 2014 une prestation compensatoire, suite à un jugement de divorce prononcé en 2013 prévoyant l’étalement des versements sur 2013 et 2014, inscrivez case 7WP, le montant à reporter indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2013. Si le jugement est intervenu en 2014, indiquez case 7WN, les versements effectués en 2014 et case 7WO, le montant total de la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce. Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2014, la totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont répartis sur 2014 et 2015, le plafond applicable pour 2014 sera déterminé automatiquement. Le montant, à reporter sur la déclaration des revenus de 2015, sera indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2014. En cas de conversion d’une rente en capital, indiquez case 7WN, les versements en capital effectués en 2014 en case 7WO les sommes versées au titre de la rente revalorisée et le montant du capital fixé en substitution de la rente en case 7WM le montant total du capital fixé par jugement en substitution de la rente. Intérêts des prêts étudiants 7UK à 7TD Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous avez souscrit un prêt entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en votre qualité d’étudiant (âgé de 25 ans au plus) pour financer vos études. Ce crédit d’impôt est égal à 25% des intérêts d’emprunt relatifs aux cinq premières annuités de remboursement retenus dans la limite annuelle de 1000€. Vous ne pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt que si vous déposez votre propre déclaration. Si vous avez souscrit votre prêt alors que vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents, le crédit d’impôt attribué la première année de votre imposition distincte prend en compte les inté- rêts payés au cours des années de rattachement retenus dans la limite de 1 000 € par année. Dans ce cas, indiquez case 7VO le nombre d’années pendant lesquelles vous avez versé des intérêts en étant rattaché à un autre foyer fiscal. Indiquez case 7UK les intérêts versés en 2014 et en case 7TD ceux versés avant 2014. Dons à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen 7VA et 7VC et report de dons 7XS À 7XY Reportez-vous page 19 de cette notice. Dépenses en faveur de l’aide aux personnes 7WJ, 7WL et 7WR Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez des dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes dans votre habitation principale que vous en soyez proprié- taire, locataire ou occupant à titre gratuit. Les dépenses réalisées en 2014 ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de: – 25% pour les dépenses d’équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (case 7WJ); – 40% pour les travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention contre les risques technologiques ainsi que pour les dépenses de réalisation de diagnostics préalables à ces travaux (case 7WL). Vous devez reporter sur la déclaration le coût des équipements et travaux, frais de main d’œuvre compris, pour leur montant TTC indiqué sur la facture, payée en 2014, de l’entreprise qui a effectué leur installation. Le crédit d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de cinq années consécutives. Pour le calcul du crédit d’impôt 2014, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014. Il est fixé à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune, majoré de 400 € par personne ou enfant à charge (cette majoration est divisée par deux en présence d’un enfant en résidence alternée). Ce plafond est majoré, pour le diagnostic préalable ainsi que les travaux de prévention des risques technologiques réalisés dans votre habitation principale, de 5000€ pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Précision Le crédit d’impôt concernant les travaux de prévention des risques technologiques est également accordé pour des dépenses réalisées dans un logement que vous donnez en location ou que vous vous engagez à donner en location pendant au moins cinq ans à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal. Consultez la notice n° 2041-GR pour plus de précisions et utilisez ce formulaire pour rédiger 25 votre engagement de location ainsi que pour déterminer le montant à reporter case 7WR. Dépenses de protection du patrimoine naturel 7KB à 7KE Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez effectué des dépenses, autres que des intérêts d’emprunt, en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013. Les dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2014 n’ouvrent plus droit à réduction d’impôt. Toutefois, les fractions de la réduction d’impôt non imputées au titre des années d’imposition antérieures (2010 à 2013) continuent d’être reportées sur l’impôt sur le revenu dû au titre des six années suivantes. Indiquez cases 7KB à 7KE l’excédent de réduction d’impôt d’années antérieures qui n’a pu être imputé en l’absence d’impôt suffisant (indiqué sur votre avis d’imposition sur les revenus de 2013). Travaux de conservation et de restauration d’objets classés monuments historiques 7NZ Les propriétaires d’objets mobiliers classés monuments historiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des travaux réalisés en vue de leur conservation ou de leur restauration. L’objet doit être exposé au public dès l’achèvement des travaux et pendant au moins 5 ans. Cette réduction d’impôt est égale à 18% des dépenses payées en 2014 retenues dans la limite annuelle de 20000€. Investissements et travaux forestiers 7UN à 7TI et défense des forêts contre l’incendie 7UC Les acquisitions de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser, les souscriptions ou acquisitions de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière, les dépenses de travaux forestiers, les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion des bois et forêts ainsi que la cotisation d’assurance pour la forêt versée à un assureur peuvent, sous conditions, ouvrir droit à réduction d’impôt ou crédit d’impôt. Les dépenses d’acquisition réalisées en 2014, à indiquer case 7UN, ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 18%. Elles sont plafonnées à 5700€ pour une personne seule et 11400€ pour les personnes soumises à imposition commune. Les cotisations d’assurance ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 76 %. Indiquez case 7 UL les cotisations payées en 2014. Les reports des dépenses de travaux des années antérieures ouvrent également droit à réduction d’impôt. Reportez le montant des dépenses de travaux des années 2009 à 2013 n’ayant pas ouvert droit à réduction d’impôt cases 7UU à 7UX (hors sinistre) ou cases 7TE à 7TI (après sinistre). Ces montants sont indiqués sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2013. Les reports de travaux des années antérieures et les cotisations d’assurance sont limités à 6 250 € pour les personnes seules et 12 500 € pour les couples mariés ou pacsés. Les travaux forestiers réalisés en 2014 ainsi que les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion ouvrent désormais droit à crédit d’impôt. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 18%, il est porté à 25% pour les bénéficiaires adhérant à une organisation de producteurs. Indiquez le montant de ces travaux cases 7UP à 7UB selon votre situation et le montant des rémunérations cases 7UQ ou 7UI selon que vous soyez ou non adhérent à une organisation de producteur. Les dépenses des travaux forestiers sont limitées à 6250€ pour une personne seule, plafond doublé pour les personnes soumises à imposition commune. Les dépenses de rémunération sont plafonnées à 2 000 € pour une personne seule ou 4 000 € pour un couple marié ou pacsé. Lorsque les dépenses pour travaux dépassent le plafond, l’excédent peut être reporté sur les 4 années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite (ou 8 ans en cas de sinistre). Consultez la notice n° 2041 GK pour plus de précisions. Vous pouvez par ailleurs bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet de réaliser des travaux de prévention contre les incendies de forêts sur des terrains inclus dans les bois classés. Indiquez les cotisations versées case 7UC. La réduction d’impôt est égale à 50% des cotisations versées dans la limite annuelle de 1000€. Souscriptions au capital d’entreprise ou souscriptions de parts de fonds d’investissement souscription au capital de petites entreprises ou de pme non cotées 7CF à7CY Si vous souscrivez en numéraire au capital initial ou à une augmentation du capital de petites entreprises en phase d’amorçage de démarrage ou d’expansion, les versements effectués en 2014 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à réduction d’impôt au taux de 18%. La fraction des versements qui excède les limites annuelles peut être reportée sur les quatre années suivantes (limites de 50 000 € pour une personne seule et de 100000€ pour un couple pour les versements effectués au titre de souscriptions au capital de petites entreprises réalisées à compter de 2012). Indiquez case 7CF le montant des versements effectués en 2014 et cases 7CQ et 7CR le report des versements effectués en 2012 et 2013 qui excédaient les limites. Le taux de la réduction d’impôt applicable à ces reports est de 18%. Si vous avez souscrit au capital de PME non cotées avant 2012 mais que vous avez effectué un versement en 2014, indiquez ce montant case 7CU. Par ailleurs, inscrivez cases 7CL, 7CM, 7CN et 7CC les reports des versements effectués entre 2010 et 2013 au titre de souscriptions au capital de PME qui excédaient la limite de 20 000 € ou 40 000 €. Les taux de la réduction d’impôt applicables aux reports sont de 25% pour les reports des versements de l’année 2010, de 22 % pour ceux de 2011 et de 18% pour ceux de 2012 et 2013. Par ailleurs, indiquez case 7CY le montant de la réduction d’impôt calculée au titre des versements effectués en 2013 qui n’a pas été imputée sur votre impôt sur les revenus en raison de l’application du plafonnement global. Les montants à reporter sont indiqués sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2013. Pour plus de précisions sur ces souscriptions, consultez la notice n°2041 GC. souscription de parts de fcp dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité 7GQ, 7FQ, 7FM et 7FL Les versements effectués au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt au taux de 18%. Les souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité dédiées aux entreprises situées en Corse ouvrent droit à une réduction d’impôt majorée au taux de 38%. Si vous êtes domicilié dans un département d’outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt majorée (au taux de 42%) si vous souscrivez des parts de fonds d’investissement de proximité dans des établissements situés dans ces départements et collectivités d’outre-mer. Les versements pour chacune des catégories sont retenus dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour plus de précisions, consultez la notice n°2041 GC. souscription au capital de sofica 7FN et 7GN Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, au capital initial ou aux augmentations de capital, des sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audio-visuelles (SOFICA). Les versements sont retenus dans la double limite de 25 % de votre revenu net global et de 18000€. Indiquez le montant des sommes versées en 2014 case 7GN lorsque la société s’engage à 26 réaliser au moins 10% de ses investissements dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 36%, et case 7FN dans les autres cas, le taux de la réduction est fixé à 30%. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n°2041 GK. Intérêts d’emprunt pour reprise de société 7FH Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunt contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise en vue d’y exercer une fonction de direction, une fraction de capital d’une société non cotée soumise à l’impôt sur les sociétés. La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des intérêts retenus dans la limite de 20000€ pour une personne seule et 40 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour plus de précisions, consultez la notice n°2041 GC. Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs 7UM Si vous avez vendu votre exploitation agricole entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010 à un agriculteur âgé de moins de 40 ans qui s’installait ou qui était installé depuis moins de cinq ans, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement que vous avez accordé. La réduction d’impôt est égale à 50 % du montant des intérêts perçus dans le limite annuelle de 5000€ pour une personne seule et 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise 7LY et 7MY Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous apportez votre aide à des demandeurs d’emploi ou à des titulaires de minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise ou au repreneur de votre entreprise. L’aide doit être apportée dans le cadre d’une convention signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, d’une durée minimale de deux mois renouvelable sans pouvoir excé- der trois ans consécutifs, signée entre le tuteur et le créateur (ou le repreneur) d’entreprise. Vous ne pouvez apporter votre aide à plus de trois personnes en même temps. La réduction d’impôt s’élève à 1 000 € par personne accompagnée majorée de 400 € lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée. La réduction est accordée en deux fois : la première moitié l‘année de signature de la convention et la seconde moitié l’année au cours de laquelle la convention prend fin. Indiquez case 7LY le nombre de personnes aidées pour lesquelles une convention a été signée en 2011 et ayant pris fin en 2014. réductions et crédits d’impôt de la déclaration n° 2042 c pro (rubriques 7 et 8) Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée 7FF et 7FG Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréés, vous pouvez bénéficier d’une réduction d‘impôt, d’un montant maximum de 915 € par exploitation, si vous remplissez les deux conditions suivantes : – votre chiffre d’affaires ou vos recettes n’excèdent pas la limite d’application du forfait agricole ou du régime micro BIC ou spécial BNC ; – vous avez opté pour un régime réel d’imposition du bénéfice ou avez opté pour l’assujettissement à la TVA. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n°2041 GD. Mécénat d’entreprise 7US Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votre nom selon un régime réel, certains dons effectués par votre entreprise donnent droit à une réduction d’impôt. Indiquez case 7US le montant de la réduction d’impôt mécénat déterminé à partir de l’imprimé n°2069-M-SD. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n°2041 GD. Acquisition de biens culturels 7UO Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 40% du montant des dépenses consacrées par votre entreprise à l’acquisition de biens culturels ayant le caractère de trésors nationaux. Ceux-ci doivent notamment avoir fait l’objet d’un refus de certificat d’exportation. Pour plus de précisions, consultez la notice n°2041 GD. Crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé 8TE Si vous êtes associé d’une entreprise ayant adhéré à un groupement de prévention agréé, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’adhésion au groupement. Reportez case 8TE la fraction du crédit d’impôt transféré par votre entreprise, au prorata de vos droits. Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) 8TL et 8UW Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises imposées selon leur bénéfice réel (ou exonérées en application d’un dispositif spécifique) peut être attribué au titre des rémunérations versées en 2014 à leur personnel salarié. Le crédit d’impôt est déterminé à partir du montant des rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le SMIC et s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû. Indiquez case 8TL ou 8UW le montant du crédit d’impôt calculé sur l’imprimé n° 2079-CICE-SD joint à la déclaration de résultat de votre entreprise qui n’a fait l’objet d’aucune cession ou de nantissement auprès d’un établissement de crédit dans le cadre du dispositif du préfinancement. Indiquez case 8UW l’excédent de crédit d’impôt non imputé sur le montant de votre impôt sur le revenu de 2013. Crédit d’impôt recherche 8TB et 8TC Ce crédit d’impôt est accordé aux exploitants d’entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposés selon un régime de bénéfice réel, qui effectuent des dépenses de recherche. Vous devez reporter le montant déterminé à partir de l’imprimé n° 2069-A : indiquez case 8TB le montant du crédit d’impôt recherche pour les entreprises bénéficiant du remboursement immédiat et case 8TC le montant du crédit d’impôt pour les autres entreprises. Pour toute information, consultez la notice n°2041 GD. Crédit d’impôt pour investissement en Corse 8TS à 8TP Si vous exploitez une petite ou moyenne entreprise imposée selon un régime réel d’imposition, vous pouvez bénéficier, sur option, d’un crédit d’impôt au titre de certains investissements productifs réalisés en Corse pour les besoins de votre activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Indiquez le montant du crédit d’impôt déterminé à partir de l’imprimé n°2069-D-SD case 8TS si vous êtes une entreprise pouvant béné- ficier de la restitution immédiate et case 8TG pour les autres entreprises. Les conditions requises pour bénéficier de ce crédit d’impôt ainsi que les modalités de son calcul sont exposées dans la notice n°2041 GD. Autres crédits 8TZ à 8WU Pour bénéficier de ces crédits d’impôt, déterminez le montant à porter sur votre déclaration n° 2042C Pro à partir de l’imprimé n° 2069, n°2078 ou n°2079 correspondant: – crédit d’impôt apprentissage (case 8TZ) : imprimé n°2079-A-SD; – crédit d’impôt famille (case 8UZ): imprimé n°2069-FA-SD; – crédit d’impôt pour agriculture biologique (case 8WA): imprimé n°2079-BIO-SD; – crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale (case 8WB): imprimé n° 2079-PSD; – crédit d’impôt pour dépenses de formation des chefs d’entreprise (case 8WD): imprimé n°2079-FCE-SD; – crédit d’impôt prêts sans intérêt (case 8WC): imprimé n°2078-D-SD; – crédit d’impôt intéressement (case 8WE): imprimé n°2079-AI-SD; 27 – crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (case 8WR): imprimé n°2079-ART-SD; – crédit d’impôt remplacement pour congé des agriculteurs (case 8WT): imprimé n° 2079- RTA-SD; – crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs (case 8WU): imprimé n°2079-MR-SD Pour plus d’informations sur ces crédits d’impôt, consultez la notice n°2041 GD. Auto-entrepreneur: versements d’impôt sur le revenu dont le remboursement est demandé 8UY Lorsque le régime de l’auto-entrepreneur cesse de s’appliquer (dépassement des seuils des régimes micro entreprise, revenu fiscal de réfé- rence de 2012 excédant la limite prévue…) les versements d’impôt sur le revenu ne sont pas libératoires et les revenus de votre activité doivent être soumis au barème et doivent être déclarés dans les rubriques BIC ou BNC de la déclaration n°2042 C Pro. Toutefois, les versements effectués depuis le début de l’année ouvre droit à crédit d’impôt égal au montant des versements, indiquez leur montant case 8UY. investissements outre-mer (déclaration n°2042 IOM) La déclaration de revenus n°2042-IOM est mise à votre disposition pour déclarer les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer. La fiche de calcul permet de déterminer le montant à déclarer. Si vous avez déclaré des investissements outre-mer l’année passée, vous recevrez directement cet imprimé par courrier. Pour vous aider à remplir cette déclaration, vous disposez de la notice n° 2041 GE disponible sur impot.gouv.fr. divers (rubrique 8 des déclarations n°2042 et 2042C) Élus locaux 8BY, 8CY ou 8TH Régime de droit commun cases 8BY et 8CY Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source qui est libératoire de l’impôt sur le revenu sauf option expresse pour leur imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Les indemnités soumises à cette retenue doivent cependant être portées pour leur montant net (c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales, de la CSG déductible et de la fraction représentative des frais d’emploi) dans les cases 8BY et 8CY afin qu’elles soient prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence. Option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu Tout élu local peut renoncer à la retenue à la source et opter pour l’imposition de ses indemnités de fonction dans la catégorie des traitements et salaires. Vous devez alors indiquer case 8TH de la déclaration n°2042 C le montant de la retenue à la source qui a été effectuée sur ces indemnités et déclarer case 1AP à 1DP le montant total des indemnités. Il existe deux modalités d’option détaillées dans la notice n°2041 GI. Retenue à la source ou impôt payé à l’étranger 8TA Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, reportez case 8TA la retenue à la source effectuée sur vos revenus de source française, ces revenus doivent par ailleurs être portés sur votre déclaration et être détaillés dans le tableau de l’imprimé no2041E. Si vous êtes fiscalement domicilié en France, indiquez case 8TA les crédits d’impôt égaux soit au montant de l’impôt effectivement prélevé à l’étranger sur vos revenus de source étrangère dans la limite fixée par la convention internationale, soit au montant déterminé de manière forfaitaire sur la déclaration n°2047. Personnes domiciliées en France percevant des revenus à l’étranger 8TI et 8TK Vous devez indiquer case 8TI les revenus exonérés d’impôt en France mais devant être pris en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer (règle du taux effectif) à l’exception des situations suivantes : – vous percevez des salaires et primes en tant que salariés détachés à l’étranger (y compris les marins pêcheurs) exonérés d’impôt sur le revenu, ces revenus doivent être portés en cases 1AC à 1DC pour le calcul du taux effectif; – vous percevez des salaires ou pensions de source étrangère exonérés en France et retenus pour le calcul du taux effectif, vous êtes alors dispensé de souscrire la déclaration no2047 et devez indiquer le montant de ces revenus cases 1AC à 1DC ou 1AH à 1DH de la déclaration no2042C. Dans ces deux situations, les sommes ne doivent pas être indiquées en case 8TI. Si vous avez perçu des revenus de source étrangère imposables en France ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, vous devez indiquer case 8TK le montant brut de ces revenus. Ces sommes doivent par ailleurs être portés dans la rubrique concernée de la déclaration de revenus. Si vous souhaitez des informations complé- mentaires, consultez la notice n°2041GG et la notice de la déclaration n°2047. Plus-values en report d’imposition non expiré 8UT Indiquez case 8UT le montant des plus-values de valeurs mobilières qui sont en report d’imposition au 31 décembre 2014. Vous devez indiquer le total des plus-values en report au 1er janvier 2014 majoré de celles réalisées en 2014 qui bénéficient d’un report d’imposition et diminué de celles dont le report d’imposition a expiré en 2014. Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif 8FV Si vous avez perçu des revenus exonérés d’impôt en France et non pris en compte pour le calcul du taux effectif (revenus versés par des organismes internationaux ou des représentations étrangères, soldes de militaires étrangers en poste en France, pensions des retraités des communautés européennes…) cochez la case 8FV. Vous devrez par ailleurs indiquer leur montant sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2014. Comptes bancaires et contrats d’assurance-vie conclus à l’étranger Comptes bancaires à l’étranger8UU Si vous (ou un des membres du foyer) avez ouvert, utilisé ou clôturé des comptes bancaires à l’étranger, joignez à votre déclaration des revenus la déclaration n° 3916 ou une note sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé et cochez la case 8UU. Contrat d’assurance-vie 8TT Si vous (ou un des membres du foyer) avez souscrit, modifié ou dénoué un contrat d’assurance-vie auprès d’un organisme établi hors de France cochez la case 8TT et mentionnez sur une note jointe à votre déclaration, les réfé- rences de ce contrat, ses dates d’effet et de durée ainsi que les avenants et opérations de remboursement relatifs à ce contrat. Vous devez déclarer vos comptes bancaires et contrats d’assurance-vie à l’étranger sous peine d’amendes. Revenus d’activité et de remplacement de source étrangère soumis aux contributions sociales 8TR à 8SB Vous devez porter dans cette rubrique, si vous êtes fiscalement domicilié en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance-maladie, vos revenus d’activité et de remplacement de source étrangère qui sont imposables à la CSG (contribution sociale géné- ralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sous réserve de l’application des conventions internationales. Les taux de CSG applicables et les modalités de détermination du montant à déclarer diffèrent selon la nature des revenus. Par ailleurs, des exonérations sont prévues pour certains revenus lorsque votre revenu fiscal de référence de 2012 ne dépasse pas certaines limites. 28 Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la notice n°2041 GG. Personnes non domiciliées en France 8TM et 8TN Si vous n’êtes pas fiscalement domicilié en France, et si vous estimez que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de vos revenus de source française et étrangère est inférieur à 20% (ou 14,4% pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer), taux minimum d’imposition appliqué pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France, vous devez indiquer le montant total de vos revenus de source française et étrangère en case 8TM. Sous réserve de justification, vous pouvez bénéficier d’un taux inférieur d’imposition pour vos revenus de source française. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n°2041 E. Si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 ou après le 3 mars 2011 et si vous avez bénéficié d’un sursis de paiement, indiquez le montant de l’impôt en sursis de paiement relatif aux plus-values et créances exit tax case 8TN. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice 2074-ETS-NOT. Reprise de réductions ou de crédits d’impôt 8TF Si vous n’avez pas respecté les conditions requises pour bénéficier de certains crédits ou réductions d’impôt ou si vous avez été remboursé de tout ou partie des dépenses ayant ouvert droit à ces avantages, ces réductions ou crédits d’impôt obtenus les années précédentes sont remis en cause. Vous devez inscrire case 8TF le montant de la reprise correspondante et préciser dans « Renseignements complémentaires » ou sur une note jointe les motifs de cette reprise. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, additionnelle de l’impôt sur le revenu, est dû par les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) excède certaines limites. Pour la détermination du revenu fiscal de réfé- rence servant de base à la contribution, les revenus bénéficiant du système du quotient sont retenus pour leur montant total. Si vous êtes imposé seul, la contribution est calculée en appliquant un taux de 3 % sur la fraction du RFR supérieure à 250000€ et infé- rieure ou égale à 500000€. Le taux est porté à 4% au-delà de 500000€. Si vous êtes soumis à une imposition commune, la contribution est calculée en appliquant un taux de 3% sur la fraction du RFR supérieure à 500000€ et inférieure ou égale à 1000000€. Le taux est porté à 4% au-delà de 1000000€. Un système de lissage est mis en place lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : – votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 est supérieur ou égal à 1,5 fois la moyenne des RFR des années 2012 et 2013; – votre RFR de l’année 2012 et celui de 2013 n’excèdent pas 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple soumis à imposition commune); – le montant des revenus passibles de l’impôt sur le revenu excède la moitié du RFR mondial au titre de chacune des années 2012 et 2013. Le RFR mondial correspond au RFR calculé dans les conditions de droit commun augmenté des revenus de source étrangère qui seraient inclus dans le RFR s’ils étaient de source française. Si vos revenus de source française ou étrangère non passibles de l’impôt sur le revenu en France, excèdent 50% de votre RFR mondial au titre de l’année 2012 ou de l’année 2013, cochez la case 8TD. La contribution sera alors calculée dans les conditions de droit commun, sans application du système de lissage. ANNEXES Prélèvements sociaux Si vous avez perçu des rentes viagères à titre onéreux, des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des plus-values imposables au barème ou soumises à un taux forfaitaire et certains gains (gains de levée d’options sur titres, gains d’acquisition d’actions gratuites, gains et distributions provenant de parts ou actions de carried-interest) ou si vous avez perçu des revenus de professions non salariées qui n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement par des organismes sociaux, vous êtes redevable des prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux sont composés de la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2%, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5%, du prélèvement social au taux de 4,5% et des prélèvements additionnels aux taux de 0,3% et 2 % et éventuellement des contributions salariales aux taux de 10% ou 30%. Si vous avez perçu des revenus d’activité ou de remplacement de source étrangère déclarés dans la rubrique dédiée de la déclaration n°2042 C, vous êtes soumis à la CSG au taux de 7,5%(ou 6,6% ou 6,2% ou 3,8%) et à la CRDS au taux de 0,5%. Barèmes kilométriques 2014 des véhicules utilisés à titre professionnel Barème kilométrique: automobiles puissance jusqu’à 5000 km de 5001 à 20000 km au-delà de 20000 km 3 CV et – d × 0,41 (d × 0,245) + 824 d × 0,286 4 CV d × 0,493 (d × 0,277) + 1082 d × 0,332 5 CV d × 0,543 (d × 0,305) + 1188 d × 0,364 6 CV d × 0,568 (d × 0,32) + 1244 d × 0,382 7 CV et + d × 0,595 (d × 0,337) + 1288 d × 0,401 Barème kilométrique: deux-roues Motos, scooters de cylindrée > à 50cm3 puissance jusqu’à 3000 km de 3001 à 6000 km au-delà de 6000 km 1 ou 2 CV d × 0,338 (d × 0,084) + 760 d × 0,211 3, 4, 5 CV d × 0,4 (d × 0,07) + 989 d × 0,235 + de 5 CV d × 0,518 (d × 0,067) + 1351 d × 0,292 Cyclomoteurs de cylindrée < à 50 cm3 puissance jusqu’à 2000 km de 2001 à 5000 km au-delà de 5000 km d × 0,269 (d × 0,063) + 412 d × 0,146 d = distance parcourue. Données fiscales : accès et transmission En application de la loi «informatique et libertés» vous pouvez accéder aux données fiscales vous concernant et demander leur rectification auprès de votre centre des finances publiques. Les données fiscales peuvent être transmises aux organismes sociaux autorisés par la loi à les recevoir, conformément aux dispositions de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales et après avis de la CNIL. Elles peuvent servir, notamment, au calcul et au contrôle des cotisations sociales ou des prestations soumises à conditions de ressources et/ou liées à la situation de famille ainsi qu’au calcul des prélèvements sociaux sur les pensions. Concernant la contribution à l’audiovisuel public, conformément aux articles L.81 et L.96 E du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut interroger les diffuseurs ou distributeurs de services payants de télévision sur l’identité de leurs clients, leur adresse et la date du contrat. Conformément aux articles L337-3 et L445-5 du code de l’énergie, l’administration fiscale constitue chaque année un fichier regroupant les ayants droit potentiels au tarif social de l’énergie. Ce fichier est transmis aux fournisseurs d’énergie (ou à l’organisme désigné à cet effet) aux seules fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier de ces tarifs sociaux. N° 2041-NOT-DDFIP – Impression: IMPRIMERIENATIONALE 2015 01 53590 PO - Mars 2015 145740 Fiche de calculs ·1 REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS Revenus ouvrant droit à abattement • Produits des contrats d’assurance vie et assimilés case 2CH .............................................. a Abattement de 9200€ (couple soumis à une imposition commune) ou 4600€ (personne seule) ................... b L’abattement est limité à a Reste net: lignes a–b ................................. c • Frais (case 2CA) à imputer sur les revenus déclarés case 2DC : 2CA×2DC÷(2DC+2TS+2TR)................... d • Revenus de capitaux mobiliers ouvrant droit à abattement de 40% nets de frais : (2DC×0,6)–d+(2FU× 0,6).............................. e Revenus n’ouvrant pas droit à abattement • Frais (case 2CA) à imputer sur les revenus déclarés case 2TR: 2CA×2TR÷(2DC+2TR+2TS) ................... f • Frais (case 2CA) à imputer sur les revenus déclarés case 2TS : 2CA – (d+f)................................. g • Revenus de capitaux mobiliers nets de frais n’ouvrant pas droit à abattement : (2TR–f)+(2TS –g) .... h revenus de capitaux mobiliers nets imposables lignes c+e+h ....................................... 3 Si les frais sont supérieurs au montant des revenus imposables des cases 2DC, 2TR et 2TS le surplus est déduit des autres revenus de cette catégorie (à l’exception des revenus portés en 2FA). PLUS VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES, DROITS SOCIAUX ET GAINS ASSIMILÉS Plus-value imposable case 3VG ........................ 4 Plus-value nette après application éventuelle de l’abattement pour durée de détention et des pertes antérieures non encore imputées. REVENUS FONCIERS Régime micro foncier case 4BE Les recettes doivent être inférieures ou égales à 15000€ Abattement de 30%: 4BE×0,7 .......................... a Reportez le montant a sur la ligne 5. Régime réel cases 4BA à 4BD • Total de vos revenus fonciers déclarés case 4BA ......... b En l’absence de déficits déclarés en case 4BB, 4BC ou 4BD reportez ce montant sur la ligne 5 sinon continuez les calculs suivants ; • Déficit imputable sur vos revenus fonciers case 4BB....... c • Reste net: lignes b–c................................ d > si d est positif: déduisez éventuellement le déficit de la case 4BC imputable sur le revenu global : d–4BC ............... e – si e est positif, déduisez éventuellement le déficit antérieur non encore imputés : e – 4BD ............. f * si f est positif reportez la somme sur la ligne 5 * si f est négatif reportez 0 sur la ligne 5 et le déficit restant s’imputera sur vos revenus fonciers des années suivantes. – si e est négatif reportez ce déficit sur la ligne 5, si vous avez par ailleurs des déficits antérieurs non encore imputés case 4BD, ce montant s’imputera sur vos revenus fonciers des années suivantes. > si d est négatif: – si vous n’avez pas déclaré un déficit imputable sur le revenu brut global en case 4BC: portez 0 sur la ligne 5, le déficit de la case d et les déficits antérieurs déclarés en case 4BD s’imputeront sur vos revenus fonciers des années suivantes ; – si vous avez déclaré un déficit imputable sur le revenu brut global en case 4BC: portez ce montant sur la ligne 5. Le déficit de la case d ainsi que les déficits antérieurs déclarés en case 4BD s’imputeront sur vos revenus fonciers des années suivantes. revenus(+) ou déficits(–) nets fonciers ................. 5 revenu (ou déficit) brut global Total lignes 1 à 5.... 6 1. DÉTERMINATION DU REVENU BRUT GLOBAL (ou déficit global) TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES Traitements, salaires cases 1AJ à 1DJ + 1AP à 1DP ........................... a • Déduction 10 % (maximum 12157 €) ou frais réels cases 1AK à 1DK ........................................................... b b est au minimum de 426€ ou, pour les demandeurs d’emploi inscrits au “Pôle emploi” depuis plus d’un an, de 936€ • Traitements, salaires nets : lignes a –b .................................... c + + = Pensions, retraites, rentes à titre gratuit 1AS à1DS+1AZ à1DZ +1AOà1DO ... d • Abattement de 10% limité à 3707€ pour l’ensemble du foyer avec un minimum de 379€ par bénéficiaire . ................................. e • Pensions, retraites nettes lignes d–e ...................................... f + + = total des traitements, salaires, pensions net lignes c+f ................ g + + 1 Rentes viagères à titre onéreux cases 1AW à 1DW .................................................................................. 2 La fraction imposable dépend de l’âge du bénéficiaire à l’entrée en jouissance de la rente. Moins de 50 ans (1AW): 70 % · 50 à 59 ans (1BW): 50% 60 à 69 ans (1CW): 40% · à partir de 70 ans (1DW): 30%. déclarant 2 ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... personnes à charge* ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... revenu (+) déficit (–) ............... ............... déclarant 1 ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... DÉCLARATION DES REVENUS 2014 FICHE FACULTATIVE DE CALCULS Si vous déposez uniquement une déclaration de revenus n°2042, cette fiche vous permet de calculer votre impôt sur les revenus (hors plafonnement des avantages fiscaux et hors contribution exceptionnelle). Si vous déposez une déclaration complémentaire, vous pouvez effectuer la simulation de votre imposition sur impots.gouv.fr. Si vous déclarez en ligne, une estimation sera affichée avant signature de votre déclaration. No No15018*02 2041 FDC 2 · Fiche de calculs ............... ............... ............... ............... 2. CHARGES À DÉDUIRE DE VOTRE REVENU CSG déductible ........................................ a Reportez le montant indiqué ou porté case 6DE ainsi que 5,1% des revenus déclarés cases 2BH Pensions alimentaires – Cases 6GI et 6GJ: déduction à majorer de 25%, limitée à 5726€ par enfant. – Cases 6EL et 6EM: déduction égale aux montants déclarés, limitée à 5726€ par enfant. Si vous subvenez seul à l’entretien d’un enfant marié ou pacsé ou chargé de famille (quel que soit le nombre d’enfants du jeune foyer) la déduction est limitée à 11452€ – Case 6GP: déduction à majorer de 25%. – Case 6GU: déduction égale au montant déclaré. total des pensions alimentaires déductibles ............. b Déductions diverses case 6DD.......................... c Épargne-retraite et produits assimilés ................. d Montant des cotisations versées en 2014 indiqués cases 6RS, 6RT, 6RU retenus dans la limite du plafond de déduction (ou du plafond mutualisé) auxquelles sont ajoutés les rachats indiqués cases 6SS, 6ST, 6SU. total des charges déductibles a+b+c+d ... 7 4. NOMBRE DE PARTS “N” UTILISÉ POUR L’APPLICATION DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU situation de famille personne à charge a explication des renvois 0 0b 1 2 3 4 +1 a. + ½ part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d’invalidité. Si vous avez des enfants en résidence alternée consultez la notice n° 2041GV pour déterminer le nombre de parts. b. Vous remplissez une des conditions des cases P, F, L (case N non cochée), W ou G. c. + ½ part quand un des conjoints est invalide, ou a plus de 75 ans et la carte du combattant, + 1 part si chacun est invalide. d. – Votre conjoint est décédé en 2014: vous suivez le régime des “mariés”. – Vous avez déclaré au moins un enfant à charge (case F ou H), ou une personne recueillie invalide (case R) ou un enfant rattaché (case J): vous suivez le régime des “mariés”. e. + ½ part pour une personne vivant seule et ayant au moins un enfant à charge. f. + ½ part pour une personne invalide avec enfants à charge. Mariés ou pacsés soumis à une imposition communec 2 2,5 ou3 2,5 3 4 5 +1 Veuf(ve) d, f 1 1,5 2,5 3 4 5 +1 Célibataire, Divorcé(e) e, f 1 1,5 1,5 2 3 4 +1 votre nombre de part N LIMITE D’EXONÉRATION Vous êtes non imposable si votre revenu net imposable est inférieur à la limite indiquée (Limite valable en l’absence de revenus imposés à un taux forfaitaire.) 1 part 1,5 part 2 parts 2,5 parts 3 parts 3,5 parts 4 parts 4,5 parts Personne seule 13744 18 589 23 434 28 279 33 124 37 969 42 814 47 659 Couple marié ou pacsé – – 26 063 30 908 35 753 40 598 45 443 50 288 5. QUOTIENT FAMILIAL CORRESPONDANT À VOTRE NOMBRE DE PARTS ET BARÈME DE CALCUL DE VOTRE IMPÔT “I” calculer le quotient familial du foyer en appliquant la formule qui suit Q = R ÷ N = Q Q quotient familial inférieur à 9690€ impôt nul I nul Q supérieur à 9690€ et inférieur à 26 764€ impôt égal à ( R × 0,14 ) – ( N × 1356,60 )= I Q supérieur à 26 764€ et inférieur à 71 754€ impôt égal à ( R × 0,30 ) – ( N × 5638,84 )= I Q supérieur à 71 754€ et inférieur à 151956€ impôt égal à ( R × 0,41 ) – ( N × 13531,78)= I Q supérieur à 151956€ impôt égal à ( R × 0,45 ) – ( N × 19610,02)= I 3. DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE REVENU NET GLOBAL (6–7)............................. 8 ABATTEMENTS SPÉCIAUX • Abattement accordé aux personnes âgées ou invalides Si vous êtes âgé(e) de plus de 65 ans ou invalide (titulaire d’une pension d’invalidité militaire ou pour accident du travail d’au moins 40% ou titulaire de la carte d’invalidité), vous bénéficiez d’un abattement de: – 2344€ si le revenu net global du foyer fiscal n’excède pas 14710€; – 1172€ si ce revenu est compris entre 14710€ et 23700€. Abattement doublé si le conjoint ou le partenaire de Pacs remplit également ces conditions. • Abattement pour enfants mariés, pacsés ou chargés de famille Abattement de 5726€ par personne rattachée. Si l’enfant de la personne rattachée est en garde alternée, l’abattement est divisé par deux. total des abattements spéciaux ....................... 9 montant du revenu net imposable 8 – 9 .... R Fiche de calculs ·3 ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... Report du montant d’impôt calculé page 2 ............. =I 6. CORRECTIONS À APPORTER À L’IMPÔT RÉSULTANT DU BARÈME PLAFONNEMENT DU QUOTIENT FAMILIAL Effectuez un nouveau calcul de l’impôt A en retenant: • 1 part si vous êtes célibataire, divorcé/séparé, veuf ou si vous êtes mariés/pacsés et que vous avez opté pour l’imposition séparée; • 2 parts si vous êtes mariés ou pacsés ou veuf (uniquement l’année au cours de laquelle votre conjoint est décédé) ... A Suivant votre situation, calculez une somme B égale à: • 1508€**×nombre de demi-parts excédant 2 parts si vous êtes mariés, pacsés ou veuf (uniquement l’année au cours de laquelle votre conjoint est décédé); • 1508€**×nombre de demi-parts excédant 1 part si vous êtes célibataire, divorcé/séparé ou veuf et que vous n’élevez pas seul un enfant; • 3558€** pour les 2 premières demi-parts excédant 1 part+1508€**×nombre de demi-parts restantes si vous êtes célibataire, divorcé/séparé, avec au moins un enfant à charge que vous élevez seul (case T cochée); • 901€ pour la demi-part excèdant 1 part si vous êtes célibataire, divorcé/séparé ou veuf, que vous vivez seul, sans personne à charge et si vous remplissez les conditions de la case L .............................. B Calculez la différence A–B ............................. C Le montant des droits simples I1 après plafonnement sera égal à: • I si C est inférieur ou égal à I, l’avantage fiscal lié aux majorations de quotient familial n’est pas plafonné; • C si C est supérieur à I, l’avantage fiscal lié aux majorations de quotient familial est plafonné....... I1 RÉDUCTIONS D’IMPÔT PRATIQUÉES SUR L’IMPÔT APRÈS PLAFONNEMENT Si votre imposition n’est pas plafonnée (I1 = I), vous n’avez pas de réduction d’impôt complémentaire à déduire. Si vous êtes domicilié dans les DOM, reportez-vous à la rubrique ci-après pour le calcul de l’abattement. Si votre imposition est inférieure à 1135€ (célibataire, divorcé ou veuf) ou 1870€ (couple soumis à imposition commune) vous pouvez bénéficier de la décote, reportez-vous à la rubrique 7 ci-après. Dans les autres situations, continuez les calculs à la rubrique 8 ci-après. Si votre imposition est plafonnée (I1= C) vous pouvez bénéficier de réductions d’impôt complémentaires : • si vous êtes veuf avec un ou plusieurs enfants à charge: vous bénéficiez d’une réduction d’impôt complémentaire d’un montant maximum de 1680€ pour la part supplémentaire s’ajoutant à 1 ......................... D • si vous bénéficiez d’au moins une demi-part supplémentaire accordée aux invalides, anciens combattants, veuve de guerre, calculez une somme E égale (au maximum par demi-part) à : – 1504€ si vous êtes invalide (case P ou F cochée), ancien combattant (case W ou S cochée) ou veuve de guerre (case G cochée); – 1504€×2 si vous êtes mariés/pacsés soumis à imposition commune et chacun est titulaire de la carte d’invalidité (cases P et F cochées); – 1504€**× nombre de personnes de votre foyer fiscal titulaires de la carte d’invalidité (cases G, R ou I du cadre C remplies)................................. E total: D+E........................................... F Calculez le montant de réduction(s) complémentaire(s) H dont vous pouvez bénéficier Calculez la différence A–I–B .......................... G – si G est supérieur ou égal à F, le montant de réduction(s) complémentaire(s) H sera le montant porté ligne F; – si G est inférieur à F, le montant de réduction(s) complémentaire(s) H sera le montant porté ligne G Montant de réduction(s) d’impôt complémentaire(s) ....... H Impôt après plafonnement et réduction(s) d’impôt complémentaire(s) I1–H ................ I2 SI VOUS ÊTES DOMICILIÉ DANS LES DOM L’impôt (après plafonnement et réductions d’impôt complémentaires éventuels) est diminué d’un abattement: – de 30% pour la Guadeloupe, la Martinique ou la Réunion (plafonné à 5100€); – de 40% pour la Guyane et Mayotte (plafonné à 6700€). Impôt après déduction de l’abattement DOM ........ I3 7. DÉCOTE Si votre impôt est inférieur à 1135€ (célibataire, divorcé ou veuf) ou 1870€ (couple soumis à imposition commune), vous bénéficiez d’une décote A égale à : 1135€ ou 1870€ – montant de l’impôt calculé ........... A A est limité au montant de l’impôt Impôt après déduction de la décote (I ou I1 ou I2 ou I3) – A ......................... B 8. DÉDUISEZ VOS RÉDUCTIONS D’IMPÔT Dons effectués à des organismes d’aide aux personnes en difficulté case 7UD .................. a 75% des sommes versées limitées à 526€. Dons et cotisations versés aux partis politiques case 7UH, autres dons case 7UF......................... b 66% des versements retenus dans la limite de 20% du revenu net global déterminé cadre 8, page 2. Le montant porté en case 7UH est limité à 15000€. Services à la personne: sommes versées pour l’emploi à domicile cases 7DF, 7DD, 7DQ, 7DG, 7DL . . c 50% des sommes versées avec un plafond de 12000€ majoré de 1500€** par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant titulaire de l’APA avec un maximum de 15000€. Plafond porté à 15000€ (maximum de 18000€ après majorations) la première année de l’emploi d’un salarié à domicile. Si un membre du foyer est titulaire de la carte d’invalidité, le plafond est porté à 20000€. Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes cases 7CD et 7CE.......... d 25% du montant des dépenses limité à 10000€ par personne dépendante. Primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap case 7GZ ....................... e 25% du montant des primes limité à 1525€ majoré de 300€** par enfant à charge. Enfants à charge poursuivant leurs études cases 7EA à 7EG ........................... f 61€** par enfant au collège, 153€** par enfant au lycée, 183€** par enfant dans l’enseignement supérieur. total des lignes a à f limité au montant B ............ C impôt après imputation des réductions d’impôt : B – C..... D 4 · Fiche de calculs 9 – IMPÔT À PAYER REVENUS IMPOSABLES À UN TAUX FORFAITAIRE Produits de placement à revenu fixe taxables sur option à 24% case 2FA×24% ...................... g Prélèvement libératoire sur pensions de retraite versées sous forme de capital ......................... h 7,5% des montants portés en cases 1AT et 1BT après avoir effectué un abattement de 10%. impôt après corrections : D+g+h ..................... E IMPUTATIONS Crédit d’impôt case 2AB ............................... i Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire case 2CK ............................... j Prélèvement libératoire à restituer .................... k 7,5% du montant des produits indiqués case 2DH (en l’absence de montant porté en case 2CH) qui ont été soumis à tort au prélèvement libératoire alors qu’ils auraient pu bénéficier de l’abattement de 4600€ ou de 9200€. Frais de garde des enfants de moins de 6 ans cases 7GA à 7GG ...................................... l 50% des sommes versées limitées à 2300€** par enfant Cotisations syndicales cases 7AC, 7AE, 7AG.............. m Pour chaque adhérent 66% des sommes versées limitées à 1% des salaires et pensions. CALCUL DE LA PRIME POUR L’EMPLOI La prime est établie en proportion des revenus d’activité de chaque membre du foyer. Elle peut être majorée en fonction de la situation de famille. Pour ouvrir droit à la prime, le revenu d’activité déclaré doit être supérieur ou égal à 3743€ (quelle que soit la durée du temps de travail). Pour chaque membre du foyer fiscal travaillant à temps plein sur toute l’année, le calcul de la prime s’effectue en appliquant les formules du tableau ci-dessous. Pour déterminer le montant de la prime en cas de travail à temps partiel ou pour plus de précisions, reportez-vous à la notice n° 2041GS. situation de famille revenu d’activité (R) prime individuelle majoration pour le foyer*** Célibataires et divorcés avec des enfants à charge qu’ils n’élèvent pas seuls Veufs avec ou sans personne à charge Mariés ou pacsés (soumis à imposition commune) ayant chacun une activité Personne à charge du foyer supérieur ou égal à 3743€ et inférieur ou égal à 12475 R×7,7% 36€ × nombre de personnes à charge supérieur à 12475€ et inférieur ou égal à 17451€ (17451–R)×19,3% Mariés ou pacsés (soumis à imposition commune) et un seul membre exerce une activité lui procurant au moins 3743€ dans l’année supérieur ou égal à 3743€ et inférieur ou égal à 12475€ (R×7,7%)+83€ supérieur à 12475€ et inférieur ou égal à 17451€ [(17451–R)×19,3%]+83€ supérieur à 17451€ et inférieur ou égal à 24950€ 83€ Majoration forfaitaire de 36€ quel que soit le nombre de personnes à charge supérieur à 24950€ et inférieur ou égal à 26572€ (26572–R)×5,1% Célibataires et divorcés élevant seuls leurs enfants (case T cochée) supérieur ou égal à 3743€ et inférieur ou égal à 12475€ R×7,7% 72€ pour la 1re personne à charge 36€ × nombre de personnes à charge à partir de la deuxième**** supérieur à 12475€ et inférieur ou égal à 17451€ (17451–R)×19,3% supérieur à 17451€ et inférieur ou égal à 26572€ 0 72€ quel que soit le nombre de personnes à charge Pour les contribuables domiciliés à Mayotte, le montant de la prime calculée pour le foyer est multiplié par 0,81. ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... Crédit d’impôt services à la personne: sommes versées pour l’emploi à domicile cases 7DB, 7DQ, 7DG ................................... n 50% des sommes versées avec un plafond de 12000€ majoré de 1500€** par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant titulaire de l’APA avec un maximum de 15000€. Plafond porté à 15000€ (maximum de 18000€ après majorations) la première année de l’emploi d’un salarié à domicile. Plafond porté à 20000€ si un membre du foyer est titulaire de la carte d’invalidité. Crédit d’impôt intérêts des emprunts pour l’habitation principale cases 7VZ à 7VX ............ o 40% case 7VX · 25% case 7VU · 20% case 7VZ · 15% case 7VV · 10% · case 7VT. Plafond de 3750€ (personne seule) ou 7500€ (couple marié ou pacsé) majoré de 500€** par personne à charge. Plafond porté à 7 500 € ou 15 000 € si un membre du foyer est titulaire de la carte d’invalidité. Crédit d’impôt prime d’assurance pour loyers impayés case 4BF .......................... p 38% du montant des primes d’assurance. Prime pour l’emploi................................... q Calculée à partir des indications ci-dessous diminuée du montant du RSA “complément d’activité” PPE – (cases 1BL+1CB+1DQ) total des lignes i à q ............................... F impôt dû E –F ............................... impôt * S’il y a plusieurs personnes à charge, effectuez un calcul séparé pour chacune d’elles. Si l’enfant est en résidence alternée, chaque parent doit déclarer la moitié de ses revenus. ** En présence d’enfants en résidence alternée, ces montants sont divisés par deux. *** Si le foyer fiscal n’est composé que d’enfants en résidence alternée, la ou les majorations sont divisées par deux. **** En présence uniquement d’enfants en résidence alternée, la majoration de 36€ est appliquée à chacun des deux premiers enfants, elle est de 18€ par enfant à partir du troisième. No 2041–FDC – Impression: IMPRIMERIE NATIONALE 2015 01 53582 PO - Mars 2015 145 739 graphique : philippe moubeche LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA MISE À JOUR PERMANENTE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA DECLARATION DES LOYERS  Quand déclarer ?  Comment déclarer ?  Que déclarer ? Février 2015 1 LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS L'article 34 modifié de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la mise en œuvre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels. La procédure de révision, qui a été généralisée à l'ensemble du territoire en 2013, comporte deux grandes étapes : l'instauration d'une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes, et la mise en place d'un dispositif de mise à jour permanente des évaluations permettant de prendre en compte les évolutions du marché locatif au fur et à mesure qu'elles se produisent. C'est dans ce cadre qu'une collecte des loyers est réalisée auprès des exploitants occupant des locaux professionnels : les tarifs de chaque catégorie par local, dans chaque secteur d'évaluation seront mis à jour à partir de l'évolution des loyers constatée annuellement dans les déclarations qu'ils déposent (art. 1498 bis du CGI). Cette collecte s'effectuera à l'aide d'un formulaire annexe à la déclaration de résultats et uniquement par télé-procédure (EDI). Pour faciliter la déclaration des loyers, il est communiqué aux exploitants de locaux à usage professionnel ou commercial les éléments nécessaires à l'identification des locaux qu'ils occupent. Cette communication transitera par la nouvelle filière : EDI-REQUETE. IMPORTANT Le dispositif de mise à jour permanente n'est pas un dispositif de taxation. Il est rappelé que l'obligation ne concerne que les entreprises locataires. S'agissant de la première année de collecte des loyers auprès des entreprises, les loyers qui seront collectés en 2015 ne serviront pas à mettre à jour les valeurs locatives révisées des locaux professionnels mais à roder le dispositif déclaratif des loyers. Les entreprises doivent toutefois tout mettre en œuvre pour déclarer les loyers qu'elles payent conformément aux consignes détaillées dans le présent livret même si ces loyers déclarés ne serviront pas directement à ce stade à la mise à jour des valeurs locatives. 2 LA DÉCLARATION DE LOYERS ① OBLIGATION DÉCLARATIVE Les contribuables soumis aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels doivent mentionner sur leurs déclarations de résultat les informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (art. 1498 bis du CGI). Par exception et à ce stade, ne seront pas tenues par cette obligation de déclaration de loyers : - les entreprises effectuant leur déclaration de résultats en ligne via leur espace professionnel du site impots.gouv.fr, ou, par exception1 , en « format papier ». S'agissant de la première année de mise en œuvre de ce dispositif, seuls les loyers des entreprises utilisant la filière EDI TDFC seront en effet collectés par la DGFIP. - les entreprises occupant uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable. En effet, ces locaux ne sont pas concernés par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et donc par la mise à jour permanente. - les entreprises qui occupent des locaux loués en crédit-bail ou dans le cadre d'une location gérance ainsi que les concessions de service public et les affermages. Les loyers pratiqués dans ces situations ne sont pas représentatifs de la valeur du marché locatif et ne pourront pas servir à mettre à jour les grilles tarifaires. ② RAPPEL SUR LES TELEPROCEDURES EDI A de rares exceptions, les entreprises qui utilisent la procédure EDI TDFC n'effectuent pas ellesmêmes l'envoi et la réception des fichiers informatiques déclaratifs. Ces opérations techniques sont effectuées pour leur compte par leur prestataire comptable (expert-comptable, organisme agréé...), via un partenaire EDI habilité par l'administration. De ce fait, toutes les opérations de réception et d'envoi de données, à destination et issues de l'entreprise, décrites dans le présent document, sont prises en charge en pratique par le prestataire comptable. Le partenaire EDI doit avoir signé une convention avec la DGFiP, et l'éditeur de logiciel doit avoir adapté son logiciel pour afficher les informations relatives aux locaux transmises par la DGFiP et permettre la déclaration des loyers. Les informations utiles à la transmission des données en mode EDI sont disponibles sur le site impots.gouv.fr > Rubrique Professionnels > Partenaires EDI. ③ CALENDRIER Depuis le 13 février 2015, les exploitants « occupants » peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu'ils occupaient au 1er janvier 2015 et renvoyer via EDI-TDFC les loyers correspondant à ces locaux. 1 Le recours aux téléprocédures est obligatoire pour les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition à compter de l'échéance de mai 2015. 3 QUELS SONT LES LOCAUX CONCERNÉS ? Seuls sont concernés les locaux commerciaux ou professionnels, connus de l'administration fiscale, dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année et pour lesquels ils sont passibles de la CFE à la même date. LE FONCTIONNEMENT DE LA MISE A JOUR PERMANENTE L'exploitation par la DGFiP des loyers déclarés par les professionnels nécessite que cette information soit associée à un identifiant du local interne à la DGFiP : le numéro invariant. Cet identifiant étant inconnu des entreprises, la procédure EDI-REQUETE a été mise en œuvre afin de leur permettre d'acquérir cette information. À partir du SIREN de l'entreprise, EDI-REQUETE transmettra en réponse la liste des locaux connus de la DGFiP comme étant occupés par l'entreprise avec, pour chaque local, le numéro invariant et un descriptif du local, permettant à l'entreprise de l'identifier parmi les locaux qu'elle occupe. La déclaration des loyers comporte quatre grandes phases : ① REQUÊTE AUPRÈS DE LA DGFIP L'entreprise envoie une demande d'information à la DGFiP via EDI REQUETE à l'aide du logiciel qu'elle utilise pour sa déclaration de résultats. ② RÉCEPTION ET RÉPONSE DE LA DGFIP À LA DEMANDE D'INFORMATION EDI-REQUETE restitue la liste des locaux connus de la DGFiP comme étant occupés par l'entreprise ayant effectué la demande (voir paragraphe suivant « Quelles sont les caractéristiques du local restituées par EDI-REQUETE ? »). ③ DÉCLARATION DES LOYERS PAR L'ENTREPRISE L'entreprise déclare les loyers pour les locaux dont les caractéristiques ont été renvoyées par EDIREQUETE. Cette déclaration est faite à compter du 1er avril à l'aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultats et des liasses fiscales. La date limite de dépôt de la déclaration est en principe la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats à savoir le 5 mai. Pour la campagne 2015, une prolongation du délai de dépôt de cette déclaration au 15 septembre 2015 est accordée. ④ MISE À JOUR DES GRILLES TARIFAIRES PAR LA DGFIP En principe, les informations recueillies par la DGFIP devraient être utilisées pour mettre à jour les grilles tarifaires et les valeurs locatives des locaux professionnels. 4 Pour 2015, il s'agira de valider le bon fonctionnement de cette mise à jour permanente au niveau des échanges entre la DGFiP et les entreprises (via EDI-REQUETE puis via EDI-TDFC) et de la qualité des informations déclarées. 5 QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DU LOCAL RESTITUÉES PAR EDI-REQUÊTE ? Pour chaque local occupé par un même exploitant, les informations renvoyées à l'exploitant sont les suivantes : • des identifiants fonctionnels du local c'est-à-dire son numéro invariant (sous la forme : numéro du département + code postal de la commune sur cinq caractères + série de sept chiffres) et une référence du local utilisée par l'administration pour sécuriser les échanges (identifiant technique du local de 32 caractères alphanumériques) ; • le descriptif du local, destiné à faciliter l'identification des locaux occupés par l'entreprise : • l’adresse du local connue par l'administration fiscale ; • le nom du propriétaire du local ; • des précisions complémentaires : bâtiment, entrée, niveau, numéros de lots de copropriété, local en en sous-sol, parking, occupation partielle ou totale du local. QUELS SONT LES ÉLÉMENTS À DÉCLARER PAR L'EXPLOITANT ? Il est demandé aux exploitants de fournir des informations relatives à l'occupation et au montant du loyer pour chaque local loué. ① LA SITUATION D'OCCUPATION DU LOCAL La situation d'occupation porte sur la situation au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration. Le déclarant doit choisir une des situations d'occupation suivantes : • propriétaire occupant • occupation à titre gratuit • locataire • local connu de l'entreprise mais non occupé au titre de l'année de déclaration Si le déclarant ne connaît pas le local, il sélectionnera le choix : « local inconnu de l'entreprise ». En cas d'occupation partielle du local, c'est-à-dire dans les cas où, au sein d'un même local appartenant à un même propriétaire, plusieurs exploitants exercent leur activité professionnelle, un local par exploitant sera restitué par EDI-REQUETE. L'exploitant déclarera le loyer qu'il paye sans considération de la surface qu'il occupe. ② LE MONTANT DU LOYER ANNUEL POUR CHAQUE LOCAL LOUÉ Le déclarant a seulement l'obligation de déclarer les loyers des locaux restitués par EDI-REQUETE. Aucune sanction ne sera appliquée en 2015. L'exploitant doit déclarer, pour chaque local loué au 1er janvier de l'année du dépôt de la déclaration, le l oyer annuel , à savoir le loyer de l'année en cours. Le montant du loyer doit être indiqué hors taxe, hors charge et pour l'année civile (du 1er janvier N au 31 décembre N). Exemple : le loyer à déclarer en 2015 correspond au loyer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. 6 FOIRE AUX QUESTIONS : COMMENT DÉCLARER SI ... ? ① SI AU MOMENT DE LA DÉCLARATION, LE MONTANT DU LOYER DE L'ANNÉE N'EST PAS ENCORE CONNU Il convient de déclarer un loyer reconstitué (ex : mois de janvier x 12). ② L'EXPLOITANT OCCUPE PLUSIEURS LOCAUX SOUS UN BAIL UNIQUE > Lorsque les locaux ont la même utilisation et la même surface, le loyer annuel devra être réparti en fonction du nombre de locaux. Par exemple, vous êtes locataire dans un immeuble collectif de cinq bureaux de même surface pour un montant de 250 000€ par an, le loyer à déclarer sera égal à 250000 / 5 soit 50 000€. TRES IMPORTANT : pour la déclaration des loyers 2015, les notions de catégorie et de sous groupe telle que définie lors de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ne sont pas encore disponibles (fiabilisation des déclarations des propriétaires en cours dans les services de la DGFIP). > Lorsque les locaux ont la même utilisation mais sont de surfaces différentes , le loyer devra être réparti au prorata des surfaces de ces locaux. Par exemple, vous êtes locataire dans un immeuble collectif de quatre bureaux de surfaces différentes pour un montant de 200 000 € : deux bureaux de 20 m2, un bureau de 25 m2, et un bureau de 10 m2. Le montant des loyers à déclarer sera égal à : • 200 000 * 20 / 75 soit 53 333 € pour le local 1 de 20 m2 • 200 000 * 20 / 75 soit 53 333 € pour le local 2 de 20 m2 • 200 000 * 25 / 75 soit 66 667 € pour le local 3 de 25 m2 • 200 000 * 10 / 75 soit 26 667 € pour le local 4 de 10 m2 > Lorsqu’il s'agit de locaux n'ayant pas la même utilisation, ou lorsqu'il est impossible de répartir le loyer en fonction de la surface (cas où l'exploitant ne connaît pas les surfaces mais sait qu'elles sont différentes), par convention, il convient de renseigner la valeur 1 € dans la zone réservée au loyer de chacun des locaux. Cette information ne sera évidemment pas prise en compte pour mettre à jour les grilles tarifaires MAIS permettra à la DGFIP de connaître la volumétrie des situations de ce type. La mention 1 € doit être exclusivement réservée à ce cas de figure. Exemple 1 : vous êtes locataire dans un immeuble collectif de trois locaux (deux magasins et un bureau) et vous payez un bail global pour ces trois locaux. Exemple 2 : vous êtes locataire et payez un bail global pour 4 locaux de surface différentes (ex : des bureaux) dans le même immeuble et vous ignorez la répartition de ces surfaces. 7 ③ L'EXPLOITANT QUITTE SON LOCAL EN COURS D'ANNÉE Si l'exploitant quitte le local en cours d'année, en cas de cessation ou de transfert d'activité en cours d'année, il devra préciser dans le formulaire TDFC la date de fin d'occupation du local, et renseigner le montant du loyer payé pour la période du 1er janvier à la date de fin d'occupation du local. Par exemple, un exploitant qui a exercé son activité dans un local situé 15 rue des fleurs du 1er janvier au 25 février N, déclarera le montant du loyer pour les deux mois d'occupation du local, et renseignera comme date de fin d'occupation du local le 25 février N. Même solution lorsque le locataire quitte son local en cours d'année mais est encore engagé envers son propriétaire en raison de son préavis. Par exemple, le bail doit s'arrêter au 30 juin N en raison du préavis, mais l'exploitant quitte effectivement le local le 30 mai N. Il déclarera le montant du loyer pour les cinq mois d'occupation du local (de janvier à mai), et renseignera comme date de fin d'occupation du local le 30 mai N. ④ SI LE LOYER INCLUT UNE PARTIE HABITATION ET UNE PARTIE PROFESSIONNELLE Si le loyer inclut une partie habitation et une partie professionnelle, il convient de déclarer le montant dû pour la partie professionnelle uniquement, au prorata des surfaces. Par exemple, un médecin qui exerce son activité dans son domicile devra renseigner le montant de son loyer annuel pour son seul cabinet. ⑤ SI LE BAIL PRÉVOIT UNE CLAUSE DE LOYER SPÉCIFIQUE > Si le montant du loyer doit être révisé en cours d'année, il convient de déclarer le loyer mensuel qui sera ramené à une année complète, sans tenir compte de la réévaluation. Par exemple, si le montant mensuel du loyer de janvier est de 500 € mais que le loyer est révisé au 1er juillet, le montant annuel à déclarer sera égal à 500 x 12 soit 6000 €. > Si le bail prévoit un allègement ou une franchise de loyer (le montant du loyer est fixé dans le bail mais le bailleur accepte de diminuer ou de ne pas percevoir le loyer pendant une durée déterminée), il convient de déclarer le montant porté sur le bail hors charges et hors taxes pour une année donnée, sans tenir compte de la diminution accordée par le propriétaire. > Si le local fait l'objet d'un bail de location avec loyer à paliers (le loyer annuel est connu à l'avance mais la répartition mensuelle résulte des clauses du bail), il convient de déclarer le loyer annuel, en tenant compte des paliers prévus s'ils sont mensuels, tels qu'ils figurent sur le contrat de bail, hors charges et hors taxes. > Si le contrat comporte une clause de loyer variable (clause d'échelle mobile ou clause recette), il convient de déclarer le loyer de l'année N-1 car l'évolution des loyers ne sera pas connue en début d'année N. 8 ⑥ SI L'EXPLOITANT EST PROPRIÉTAIRE-EXPLOITANT OU OCCUPANT À TITRE GRATUIT Lorsque l'exploitant est propriétaire de son local ou qu'il occupe le local à titre gratuit, le loyer déclaré sera égal à 0 €. Ce sera également le cas pour certains loyers qui ne reflètent pas l'état du marché locatif, à savoir : • lorsque l'occupant est usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, il convient de cocher la case « Occupé par son propriétaire » et de renseigner un loyer égal à 0€ ; • lorsque le local, loué à des associations lucratives ou à des pépinières d'entreprises, est subventionné par une collectivité territoriale, il convient de cocher la case « Occupé à titre gratuit » et de renseigner un loyer égal à 0€. 9 Pour plus d'informations, consultez : impots.gouv.fr Rubrique « Professionnels » Accès spécialisé Partenaires EDI 10 C RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION (voir renvois page 4) A IDENTIFICATION IMPÔT SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux Formulaire obligatoire (art. 53 A ou 302 septies A bis du Code Général des Impôts) Timbre à date du service Exercice ouvert le Régime “simplifié d’imposition” ou “réel normal” et clos le Option pour la comptabilité super-simplifiée TVA (cocher la ou les cases correspondantes) Col. 1 Col. 2 Adresse du déclarant (quand celle-ci est diffé- rente de l’adresse du destinataire) et/ou adresse du domicile de l’exploitant si elle est différente de l’adresse de la direction de l’entreprise : Identification du destinataire Préciser : l’ancienne adresse en cas de changement : le téléphone : Adresse du service où doit être déposée cette déclaration Activités exercées (souligner l’activité principale) : Personne inscrite au répertoire des métiers (cochez la case) N° 11085 *17 Insp./IFU N° dossier N° Siret N° 2031 (2015) B DIVERS N° 2031- IMPRIMERIE NATIONALE 2015 01 53494 PO – Mars 2015 – 145 759 Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physique à l’égard des traitements de données à caractère personnel. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 1 Résultat fiscal Bénéfice col. 1, Déficit col. 2 (report XN ou XO du 2058 A ou 370 ou 372 du 2033 B) 2 Revenus de valeurs et capitaux mobiliers (compris dans les résultats ci-dessus) — Revenus exonérés de l’impôt sur le revenu...................... à déduire : quote-part des frais et charges correspondants V ...... revenus nets exonérés (a – b) ................................. — Revenus soumis à l’impôt sur le revenu......................... 3 Total 4 Bénéfice imposable (col. 1 – col. 2) ou Déficit déductible (col. 2 – col. 1) V Total c + d ........... a b c d 1 3 5 Plus-values taxées selon les règles prévues pour les particuliers V à long terme différée de 2 ans ( art. 39 quindecies I-1 du CGI,) V sur les plus-values à long terme imposables au taux de 16 % sur le bénéfice Exonération ou V abattement pratiqué Cadre réservé aux sociétés de personnes dont les associés sont des personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu et d’autres à l’impôt sur les sociétés. Résultat fiscal issu du mode de calcul de l’impôt sur les sociétés À ................................................................................., le .................................................................................... Signature et qualité du déclarant CGA Viseur conventionné Nom, adresse, téléphone, télécopie : – Professionnel de l’expertise comptable : – Conseil : – CGA : – N° d’agrément du CGA ATTENTION : A compter de l'échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière de résultats ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de la majoration prévue par l'article 1738 du code général des impôts. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr. La notice 2033-NOT est accessible sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Recherche de formulaires », numéro d'imprimé 2033 formulaire « 2033-NOT-SD » du menu déroulant 4 4 7 à court terme et à long terme exonérées V5 à long terme imposables au taux de 16 % V4 dont plus-values à long terme exonérées (art. 151septies A du CGI) V6 7 BIC non professionnels (2031 Ter) V 8 Régime des sociétés de personnes V 9 a - BÉNÉFICE b - DÉFICIT c - PLUS-VALUE 6 Exonérations et Abattements Entreprise nouvelle art. 44 sexies ZRR art. 44 quindecies Autres dispositifs V ZFU art.44 octies et 44 octies A Zone franche d’activités Jeune entreprise (JEI) Zone de restructuration de défense (art. 44 terdecies) 8 La déclaration n° 2031 (et les annexes 2031 bis et ter) est servie par toutes les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié). Une liasse (tableaux 2050 à 2059 G pour le réel normal ou tableaux 2033 A à G pour le réel simplifié) sera jointe à cette déclaration. Le recours à l’un ou l’autre de ces régimes est matérialisé par une mention portée en tête de la déclaration. L’option pour la comptabilité supersimplifiée est matérialisée sur la déclaration ; elle dispense les entreprises de fournir l’annexe 2033 A (bilan). La case TVA doit être cochée par les entreprises qui renoncent au bénéfice de la franchise en base. Sur demande de l’entreprise, un accusé de réception peut lui être adressé. Cette déclaration, obligatoirement signée et établie en un seul exemplaire, est à adresser avec les documents dont la liste est donnée ci-dessus et dans les notices 2032-NOT ou 2033-NOT et ci-après, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où l’entreprise a soit le siège de sa direction, soit son principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Toutefois, la déclaration est à adresser à la direction des grandes entreprises (DGE), si l'entreprise relève de ce service (cf. BOI-IS-DECLA-10-10). Dans ce cas, elle est souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater ). La déclaration doit être souscrite par celui des époux qui exerce personnellement l’activité (art. 172-3 du CGI). Si la déclaration est faite au nom de la succession d’un contribuable décédé, veuillez indiquer au-dessous de votre signature (page 1) vos nom, prénoms et adresse. V À titre de règle pratique, si l’entreprise n’est pas en mesure d’établir le montant des frais réels, cette quote-part peut être estimée à 10 % du montant net des revenus du portefeuille ou à 30 % du même montant en ce qui concerne les sociétés de personnes dont les investissements en titres, en participation ou en créances ont, à la clôture de l’exercice, une valeur supérieure à la moitié du capital social. V Profits de construction réalisés à titre habituel par les particuliers et par les sociétés de personnes : Les déficits qui se rapportent à des opérations placées dans le champ d’application du prélèvement libératoire ne sont imputables que sur les profits de même nature réalisés au cours des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le déficit a été subi. Bien entendu, cette imputation est limitée au montant des déficits qui n’ont pas pu être reportés sur des profits soumis au prélèvement libératoire pendant la période d’application de ce prélèvement. Les contribuables qui souhaitent bénéficier de cette solution doivent préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, les éléments retenus pour la détermination de ce résultat, notamment l’imputation des déficits antérieurs relevant du régime des profits de construction soumis au prélèvement libératoire sur des profits de construction réalisés à titre habituel après le 31 décembre 1986. Le bénéfice de la non majoration de 1,25 des revenus est accordé aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux adhérents à un centre de gestion agréé (art. 158-7 du CGI). À compter de l’imposition des revenus de l’année 2010, ce dispositif est également applicable aux contribuables qui font appel aux services d’un « viseur conventionné » c’est-à-dire à un expert-comptable, une société d’expertise comptable ou une association de gestion et de comptabilité, autorisés et conventionnés à cet effet par l’administration fiscale (art. 1649 quater L et 1649 quater M du CGI). Le revenu est porté directement sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO, régime du bénéfice réel, colonnes « CGA ou viseur ». V Le total indiqué dans ces cases, sous réserve des plus-values exonérées en application des articles 151 septies à 151 septies B et 238 quindecies, correspond en principe au montant de la ligne WV de l’imprimé n° 2058-A. Toutefois, en cas de décalage entre l’exercice de réalisation des plus-values et l’exercice au titre duquel elles doivent être imposées (plus-values réalisées à la suite de la perception d’indemnités d’assura nces o u d’expropriation d’immeubles), les plus-values ne sont indiquées que sur la déclaration afférente à l’exercice au titre duquel elles doivent être effectivement imposées. Il est précisé que les plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublés non professionnels sont taxées selon les conditions prévues pour les particuliers. V Le montant indiqué correspond au montant des plus-values à court terme et à long terme exonérées en application des articles 151 septies, 151 septies A, 151 septies B ou 238 quindecies et ou à l’article 238 octies A du CGI, selon le cas. V Le montant indiqué correspond au montant des plus-values à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en application du dispositif spécifique de l’article 151 septies A du CGI et qui sont soumises aux prélèvement sociaux. V Cette rubrique est destinée à être utilisée par les entreprises nouvelles ou les entreprises implantées en zones franches urbaines ou en zone franche Corse. Les états à joindre à cette déclaration sont visés sur la notice 2033-NOT ou 2032-NOT. Les montants mentionnés dans ces cases ne doivent pas être retranchés du résultat figurant en ligne C-4, ces opérations ayant déjà été effectuées dans le tableau n° 2058 A ou 2033 B. Par contre, ils doivent être reportés sur la déclaration n° 2042, dans les cases KB à PH suivant les cas. V Il s’agit notamment de l’abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et pêcheurs associés d’une société de pêche et de l’exonération d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (art. 44 duodecies du CGI). V Les montants figurant dans ces cases seront reportés sur la déclaration n° 2042 C PRO (voir notice 2041 GM). V Les sociétés de personnes dont les associés sont des personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu et d’autres à l’impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration unique (imprimé n° 2031) complétée du résultat fiscal issu du mode de calcul impôt sur les sociétés dans la case ad hoc, et deux liasses fiscales distinctes selon les différentes méthodes de détermination du résultat : – tableaux 2050 à 2059-G pour le régime réel normal ; – tableaux 2033-A à 2033-G pour le régime réel simplifié. V Veuillez indiquer ici les noms, prénoms et qualité de tous les associés, gérants ou non, avec indication de leur profession, pour les sociétés en participation, de tous les associés pour les sociétés créées de fait, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ou à responsabilité limitée de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, de tous les membres pour les groupements d’intérêt économique et les sociétés de copropriétaires de navires. V Veuillez indiquer par un « M » en colonne 2, s’il s’agit de résultats provenant de BIC non professionnels. À défaut, inscrire un « B » dans cette colonne. Pour apprécier le caractère professionnel ou non professionnel de l’activité BIC, il conviendra soit de se reporter au cadre E de la présente déclaration, soit de consulter l’instruction du 14 août 1996 (BOI-BIC-DEF-10). V Mentionner la part respective de chacun des associés dans le bénéfice net ou le déficit mentionné cadre C4 et/ou C8 de la déclaration 2031 compte tenu de leurs droits, non seulement sur les résultats ressortant des écritures sociales, mais aussi sur les intérêts et appointements qui ont été portés en déduction pour la détermination de ces résultats et réintégrés pour l’évaluation du bénéfice ou du déficit fiscal. V Les sociétés en commandite simple doivent, en outre, remplir le cadre F-4 de l’imprimé n° 2065 bis. NB : La part revenant à chaque associé dans le montant des revenus de valeurs et capitaux mobiliers avant déduction de la quote-part des frais et charges correspondante doit figurer sur le formulaire individuel visé à l’article 49 H de l’annexe III au CGI. RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉFICITS DES SOCIÉTÉS (Détails de la page 2) RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION (Détails de la page 1 : 2031) OBSERVATIONS 1 3 5 4 6 7 8 9 10 1 2 3 4 10 145759_BAT_2031_420x305 07/01/2015 10:17 Page1 IMPÔT SUR LE REVENU ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2031 N° 2031 BIS (2015) IMPÔT SUR LE REVENU ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2031 N° 2031 Ter (2015) Formulaire obligatoire (art. 53 A ou 302 septies A bis du Code général des impôts) Formulaire obligatoire (art. 53 A ou 302 septies A bis du Code général des impôts) Désignation de l’entreprise : et date de clôture de l’exercice : (À ne remplir que sur les exemplaires en continu) Désignation de l’entreprise : et date de clôture de l’exercice : (À ne remplir que sur les exemplaires en continu) D RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉFICITS DES SOCIÉTÉS (voir renvois page 4) E BIC NON PROFESSIONNELS F RELEVÉ DE CERTAINS FRAIS GÉNÉRAUX G AFFECTATION DES VOITURES DE TOURISME H DIVERS Ce cadre ne concerne que les sociétés en nom collectif et assimilées, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés créées de fait qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les groupements d’intérêt économique et les sociétés de copropriétaires de navires (art. 48-1 et 48-2 ann. III au CGI). (Si ce cadre est insuffisant, joindre à la présente déclaration un état du même modèle) Identification, adresse, qualité (associé, associé-gérant, etc.) des associés, personnes physiques ou morales V 1 2 3 4 BIC « B » ou BIC non professionnels « M » V Quote-part du bénéfice ou du déficit V à prendre en consi- dération pour le calcul de la base d’imposition à l’impôt sur le revenu ou, éventuelle- ment, à l’impôt sur les sociétés Quote-part des plus-values imposables au taux réduit Sociétés en commandite simple V montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l’année Cette rubrique ne concerne que les entreprises individuelles V, elle doit être remplie lorsque ces frais excèdent, par exercice: 3 000 € pour les cadeaux ou 6 100 € pour les frais de réception figurant à l’actif de l’entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d’entretien. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle. V Les autres entreprises doivent utiliser, le cas échéant, le relevé de frais généraux n° 2067. Montant des : Exercice - Cadeaux de toute nature, à l’exception des objets conçus spécialement pour la publicité, et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 65 € par bénéficiaire (toutes taxes comprises). - Frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de { l’entreprise et dont la charge lui incombe normalement. Voitures affectées aux dirigeants ou aux cadres Voitures utilisées pour les besoins généraux de l’exploitation Caractéristiques V V Veuillez indiquer la marque et la puissance de la voiture. V Veuillez préciser si l’entreprise est ou non propriétaire du véhicule (mention P ou NP, selon le cas). Propriétaire V Nom, qualité et adresse de la personne à laquelle la voiture est affectée Caractéristiques V Propriétaire V Service auquel la voiture est affectée NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS (en cas de gérance libre) ADRESSES DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS. (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle) RÉMUNÉRATIONS Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les D.A.D.S. et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés, figurant sur la DADS 1 ou modèle 2460 de 2014, montant total des bases brutes fiscales inscrites dans la colonne 18 A. Ils doivent être, le cas échéant, majorés des indemnités exonérées de la taxe sur les salaires, telles notamment les sommes portées dans la colonne 20 C au titre de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés. Rétrocessions d’honoraires, de commissions et de courtages Montant des prélèvements financiers effectués à titre personnel au cours de l’exercice (*)............................. Montant des apports en capital ou des versements en compte courant faits au cours de l’exercice (*) ................... (*) À remplir par les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu et dispensées de bilan. PLUS-VALUES ACQUISES EN FRANCHISE D’IMPÔT Cette rubrique concerne les entreprises qui optent pour le régime simplifié d’imposition et qui entendent se placer sous le régime d’exonération des plus-values. En exerçant pour la première fois l’option pour le régime simplifié, elles peuvent déterminer, en franchise d’impôt, les plus-values acquises à la date de prise d’effet de cette option pour les élé- ments non amortissables de leur actif immobilisé. Dans cette hypothèse, il conviendra de joindre à la déclaration 2031 une note rédigée sur papier libre portant indication détaillée de la nature et de la valeur des éléments non amortissables réévalués et de la méthode de réévaluation. Nature des immobilisations non amortissables Valeur réévaluée Prix d’acquisition Plus-value V V Il convient de reporter chaque année le montant de la plus-value acquise en franchise d’impôt. Locations meublées non professionnelles ou membres non professionnels de copropriétés de cheval de course ou d’étalon Autres BIC non professionnels Résultat avant imputation des déficits anté- rieurs à reporter case 7a à reporter case 7b à reporter case 7c Bénéfice Déficit Plus-value Détermination du résultat de l’exercice Ce cadre concerne : 1 - les résultats des loueurs en meublés non professionnels (personnes non inscrites en qualité de loueur en meublé au RCS ou qui réalisent des recettes annuelles inférieures à 23 000 € ou qui retirent de cette activité moins de 50 % de leurs revenus ; seuls sont concernés les loueurs en meublés non professionnels qui ont renoncé au bénéfice du régime micro-entreprise) et des membres non professionnels de copropriété de cheval de course ou d’étalon, quelle que soit la date à laquelle les activités ont été créées ; 2 - pour leur montant total, les résultats des autres activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel et créées, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier 1996. Sont exercées à titre non professionnel les activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à ces activités ; 3 - une fraction du résultat des activités mentionnées au 2 créées, étendues ou adjointes avant le 1er janvier 1996, correspondant aux investissements réalisés à compter de cette date. Remarque : coexistence au sein d’une même entreprise d’une activité exercée à titre professionnel et d’une activité exercée à titre non professionnel mentionnée au 1 à 3 ci-dessus. Le résultat de l’activité exercée à titre non professionnel doit faire l’objet d’une déclaration séparée, sauf s’il s’agit de la quote-part de résultat d’une copropriété de cheval de course ou d’étalon ou si l’activité consiste en la location meublée non professionnelle ou est exercée dans le cadre d’une société de personnes. Dans ces derniers cas, le résultat de l’activité exercée à titre non professionnel est déclaré ligne 7 du tableau n° 2031, tandis que le résultat de l’activité professionnelle figure ligne 4 de ce tableau. Préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, les éléments retenus pour la détermination du résultat de l’activité non professionnelle lorsque ceux-ci ont été portés aux lignes WQ et XG du tableau n° 2058 A ou lignes 330 et 350 du tableau n° 2033 B. Une note distincte sera rédigée pour chaque activité non professionnelle. Les membres de copropriétés de navire non professionnels doivent mentionner leur quote-part dans les résultats de la copropriété, diminuée de l’amortissement de leur part des frais financiers supportés pour cette acquisition ; un tableau d’amortissement, dont le modèle figure dans l’instruction du 16 janvier 1996 (BOI-FORM-000019), doit être joint à la présente déclaration. I CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION 1 3 2 3 2 3 2 1 4 4 4 1 3 2 145759_BAT_2031_420x305 07/01/2015 10:17 Page2 IMPÔT SUR LE REVENU ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2031 N° 2031 BIS (2015) IMPÔT SUR LE REVENU ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2031 N° 2031 Ter (2015) Formulaire obligatoire (art. 53 A ou 302 septies A bis du Code général des impôts) Formulaire obligatoire (art. 53 A ou 302 septies A bis du Code général des impôts) Désignation de l’entreprise : et date de clôture de l’exercice : (À ne remplir que sur les exemplaires en continu) Désignation de l’entreprise : et date de clôture de l’exercice : (À ne remplir que sur les exemplaires en continu) D RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉFICITS DES SOCIÉTÉS (voir renvois page 4) E BIC NON PROFESSIONNELS F RELEVÉ DE CERTAINS FRAIS GÉNÉRAUX G AFFECTATION DES VOITURES DE TOURISME H DIVERS Ce cadre ne concerne que les sociétés en nom collectif et assimilées, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés créées de fait qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les groupements d’intérêt économique et les sociétés de copropriétaires de navires (art. 48-1 et 48-2 ann. III au CGI). (Si ce cadre est insuffisant, joindre à la présente déclaration un état du même modèle) Identification, adresse, qualité (associé, associé-gérant, etc.) des associés, personnes physiques ou morales V 1 2 3 4 BIC « B » ou BIC non professionnels « M » V Quote-part du bénéfice ou du déficit V à prendre en consi- dération pour le calcul de la base d’imposition à l’impôt sur le revenu ou, éventuelle- ment, à l’impôt sur les sociétés Quote-part des plus-values imposables au taux réduit Sociétés en commandite simple V montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l’année Cette rubrique ne concerne que les entreprises individuelles V, elle doit être remplie lorsque ces frais excèdent, par exercice: 3 000 € pour les cadeaux ou 6 100 € pour les frais de réception figurant à l’actif de l’entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d’entretien. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle. V Les autres entreprises doivent utiliser, le cas échéant, le relevé de frais généraux n° 2067. Montant des : Exercice - Cadeaux de toute nature, à l’exception des objets conçus spécialement pour la publicité, et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 65 € par bénéficiaire (toutes taxes comprises). - Frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de { l’entreprise et dont la charge lui incombe normalement. Voitures affectées aux dirigeants ou aux cadres Voitures utilisées pour les besoins généraux de l’exploitation Caractéristiques V V Veuillez indiquer la marque et la puissance de la voiture. V Veuillez préciser si l’entreprise est ou non propriétaire du véhicule (mention P ou NP, selon le cas). Propriétaire V Nom, qualité et adresse de la personne à laquelle la voiture est affectée Caractéristiques V Propriétaire V Service auquel la voiture est affectée NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS (en cas de gérance libre) ADRESSES DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS. (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle) RÉMUNÉRATIONS Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les D.A.D.S. et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés, figurant sur la DADS 1 ou modèle 2460 de 2014, montant total des bases brutes fiscales inscrites dans la colonne 18 A. Ils doivent être, le cas échéant, majorés des indemnités exonérées de la taxe sur les salaires, telles notamment les sommes portées dans la colonne 20 C au titre de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés. Rétrocessions d’honoraires, de commissions et de courtages Montant des prélèvements financiers effectués à titre personnel au cours de l’exercice (*)............................. Montant des apports en capital ou des versements en compte courant faits au cours de l’exercice (*) ................... (*) À remplir par les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu et dispensées de bilan. PLUS-VALUES ACQUISES EN FRANCHISE D’IMPÔT Cette rubrique concerne les entreprises qui optent pour le régime simplifié d’imposition et qui entendent se placer sous le régime d’exonération des plus-values. En exerçant pour la première fois l’option pour le régime simplifié, elles peuvent déterminer, en franchise d’impôt, les plus-values acquises à la date de prise d’effet de cette option pour les élé- ments non amortissables de leur actif immobilisé. Dans cette hypothèse, il conviendra de joindre à la déclaration 2031 une note rédigée sur papier libre portant indication détaillée de la nature et de la valeur des éléments non amortissables réévalués et de la méthode de réévaluation. Nature des immobilisations non amortissables Valeur réévaluée Prix d’acquisition Plus-value V V Il convient de reporter chaque année le montant de la plus-value acquise en franchise d’impôt. Locations meublées non professionnelles ou membres non professionnels de copropriétés de cheval de course ou d’étalon Autres BIC non professionnels Résultat avant imputation des déficits anté- rieurs à reporter case 7a à reporter case 7b à reporter case 7c Bénéfice Déficit Plus-value Détermination du résultat de l’exercice Ce cadre concerne : 1 - les résultats des loueurs en meublés non professionnels (personnes non inscrites en qualité de loueur en meublé au RCS ou qui réalisent des recettes annuelles inférieures à 23 000 € ou qui retirent de cette activité moins de 50 % de leurs revenus ; seuls sont concernés les loueurs en meublés non professionnels qui ont renoncé au bénéfice du régime micro-entreprise) et des membres non professionnels de copropriété de cheval de course ou d’étalon, quelle que soit la date à laquelle les activités ont été créées ; 2 - pour leur montant total, les résultats des autres activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel et créées, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier 1996. Sont exercées à titre non professionnel les activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à ces activités ; 3 - une fraction du résultat des activités mentionnées au 2 créées, étendues ou adjointes avant le 1er janvier 1996, correspondant aux investissements réalisés à compter de cette date. Remarque : coexistence au sein d’une même entreprise d’une activité exercée à titre professionnel et d’une activité exercée à titre non professionnel mentionnée au 1 à 3 ci-dessus. Le résultat de l’activité exercée à titre non professionnel doit faire l’objet d’une déclaration séparée, sauf s’il s’agit de la quote-part de résultat d’une copropriété de cheval de course ou d’étalon ou si l’activité consiste en la location meublée non professionnelle ou est exercée dans le cadre d’une société de personnes. Dans ces derniers cas, le résultat de l’activité exercée à titre non professionnel est déclaré ligne 7 du tableau n° 2031, tandis que le résultat de l’activité professionnelle figure ligne 4 de ce tableau. Préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, les éléments retenus pour la détermination du résultat de l’activité non professionnelle lorsque ceux-ci ont été portés aux lignes WQ et XG du tableau n° 2058 A ou lignes 330 et 350 du tableau n° 2033 B. Une note distincte sera rédigée pour chaque activité non professionnelle. Les membres de copropriétés de navire non professionnels doivent mentionner leur quote-part dans les résultats de la copropriété, diminuée de l’amortissement de leur part des frais financiers supportés pour cette acquisition ; un tableau d’amortissement, dont le modèle figure dans l’instruction du 16 janvier 1996 (BOI-FORM-000019), doit être joint à la présente déclaration. I CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION 1 3 2 3 2 3 2 1 4 4 4 1 3 2 145759_BAT_2031_420x305 07/01/2015 10:17 Page2 C RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION (voir renvois page 4) A IDENTIFICATION IMPÔT SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux Formulaire obligatoire (art. 53 A ou 302 septies A bis du Code Général des Impôts) Timbre à date du service Exercice ouvert le Régime “simplifié d’imposition” ou “réel normal” et clos le Option pour la comptabilité super-simplifiée TVA (cocher la ou les cases correspondantes) Col. 1 Col. 2 Adresse du déclarant (quand celle-ci est diffé- rente de l’adresse du destinataire) et/ou adresse du domicile de l’exploitant si elle est différente de l’adresse de la direction de l’entreprise : Identification du destinataire Préciser : l’ancienne adresse en cas de changement : le téléphone : Adresse du service où doit être déposée cette déclaration Activités exercées (souligner l’activité principale) : Personne inscrite au répertoire des métiers (cochez la case) N° 11085 *17 Insp./IFU N° dossier N° Siret N° 2031 (2015) B DIVERS N° 2031- IMPRIMERIE NATIONALE 2015 01 53494 PO – Mars 2015 – 145 759 Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physique à l’égard des traitements de données à caractère personnel. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 1 Résultat fiscal Bénéfice col. 1, Déficit col. 2 (report XN ou XO du 2058 A ou 370 ou 372 du 2033 B) 2 Revenus de valeurs et capitaux mobiliers (compris dans les résultats ci-dessus) — Revenus exonérés de l’impôt sur le revenu...................... à déduire : quote-part des frais et charges correspondants V ...... revenus nets exonérés (a – b) ................................. — Revenus soumis à l’impôt sur le revenu......................... 3 Total 4 Bénéfice imposable (col. 1 – col. 2) ou Déficit déductible (col. 2 – col. 1) V Total c + d ........... a b c d 1 3 5 Plus-values taxées selon les règles prévues pour les particuliers V à long terme différée de 2 ans ( art. 39 quindecies I-1 du CGI,) V sur les plus-values à long terme imposables au taux de 16 % sur le bénéfice Exonération ou V abattement pratiqué Cadre réservé aux sociétés de personnes dont les associés sont des personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu et d’autres à l’impôt sur les sociétés. Résultat fiscal issu du mode de calcul de l’impôt sur les sociétés À ................................................................................., le .................................................................................... Signature et qualité du déclarant CGA Viseur conventionné Nom, adresse, téléphone, télécopie : – Professionnel de l’expertise comptable : – Conseil : – CGA : – N° d’agrément du CGA ATTENTION : A compter de l'échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière de résultats ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de la majoration prévue par l'article 1738 du code général des impôts. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr. La notice 2033-NOT est accessible sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Recherche de formulaires », numéro d'imprimé 2033 formulaire « 2033-NOT-SD » du menu déroulant 4 4 7 à court terme et à long terme exonérées V5 à long terme imposables au taux de 16 % V4 dont plus-values à long terme exonérées (art. 151septies A du CGI) V6 7 BIC non professionnels (2031 Ter) V 8 Régime des sociétés de personnes V 9 a - BÉNÉFICE b - DÉFICIT c - PLUS-VALUE 6 Exonérations et Abattements Entreprise nouvelle art. 44 sexies ZRR art. 44 quindecies Autres dispositifs V ZFU art.44 octies et 44 octies A Zone franche d’activités Jeune entreprise (JEI) Zone de restructuration de défense (art. 44 terdecies) 8 La déclaration n° 2031 (et les annexes 2031 bis et ter) est servie par toutes les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié). Une liasse (tableaux 2050 à 2059 G pour le réel normal ou tableaux 2033 A à G pour le réel simplifié) sera jointe à cette déclaration. Le recours à l’un ou l’autre de ces régimes est matérialisé par une mention portée en tête de la déclaration. L’option pour la comptabilité supersimplifiée est matérialisée sur la déclaration ; elle dispense les entreprises de fournir l’annexe 2033 A (bilan). La case TVA doit être cochée par les entreprises qui renoncent au bénéfice de la franchise en base. Sur demande de l’entreprise, un accusé de réception peut lui être adressé. Cette déclaration, obligatoirement signée et établie en un seul exemplaire, est à adresser avec les documents dont la liste est donnée ci-dessus et dans les notices 2032-NOT ou 2033-NOT et ci-après, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où l’entreprise a soit le siège de sa direction, soit son principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Toutefois, la déclaration est à adresser à la direction des grandes entreprises (DGE), si l'entreprise relève de ce service (cf. BOI-IS-DECLA-10-10). Dans ce cas, elle est souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater ). La déclaration doit être souscrite par celui des époux qui exerce personnellement l’activité (art. 172-3 du CGI). Si la déclaration est faite au nom de la succession d’un contribuable décédé, veuillez indiquer au-dessous de votre signature (page 1) vos nom, prénoms et adresse. V À titre de règle pratique, si l’entreprise n’est pas en mesure d’établir le montant des frais réels, cette quote-part peut être estimée à 10 % du montant net des revenus du portefeuille ou à 30 % du même montant en ce qui concerne les sociétés de personnes dont les investissements en titres, en participation ou en créances ont, à la clôture de l’exercice, une valeur supérieure à la moitié du capital social. V Profits de construction réalisés à titre habituel par les particuliers et par les sociétés de personnes : Les déficits qui se rapportent à des opérations placées dans le champ d’application du prélèvement libératoire ne sont imputables que sur les profits de même nature réalisés au cours des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le déficit a été subi. Bien entendu, cette imputation est limitée au montant des déficits qui n’ont pas pu être reportés sur des profits soumis au prélèvement libératoire pendant la période d’application de ce prélèvement. Les contribuables qui souhaitent bénéficier de cette solution doivent préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, les éléments retenus pour la détermination de ce résultat, notamment l’imputation des déficits antérieurs relevant du régime des profits de construction soumis au prélèvement libératoire sur des profits de construction réalisés à titre habituel après le 31 décembre 1986. Le bénéfice de la non majoration de 1,25 des revenus est accordé aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux adhérents à un centre de gestion agréé (art. 158-7 du CGI). À compter de l’imposition des revenus de l’année 2010, ce dispositif est également applicable aux contribuables qui font appel aux services d’un « viseur conventionné » c’est-à-dire à un expert-comptable, une société d’expertise comptable ou une association de gestion et de comptabilité, autorisés et conventionnés à cet effet par l’administration fiscale (art. 1649 quater L et 1649 quater M du CGI). Le revenu est porté directement sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO, régime du bénéfice réel, colonnes « CGA ou viseur ». V Le total indiqué dans ces cases, sous réserve des plus-values exonérées en application des articles 151 septies à 151 septies B et 238 quindecies, correspond en principe au montant de la ligne WV de l’imprimé n° 2058-A. Toutefois, en cas de décalage entre l’exercice de réalisation des plus-values et l’exercice au titre duquel elles doivent être imposées (plus-values réalisées à la suite de la perception d’indemnités d’assura nces o u d’expropriation d’immeubles), les plus-values ne sont indiquées que sur la déclaration afférente à l’exercice au titre duquel elles doivent être effectivement imposées. Il est précisé que les plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublés non professionnels sont taxées selon les conditions prévues pour les particuliers. V Le montant indiqué correspond au montant des plus-values à court terme et à long terme exonérées en application des articles 151 septies, 151 septies A, 151 septies B ou 238 quindecies et ou à l’article 238 octies A du CGI, selon le cas. V Le montant indiqué correspond au montant des plus-values à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en application du dispositif spécifique de l’article 151 septies A du CGI et qui sont soumises aux prélèvement sociaux. V Cette rubrique est destinée à être utilisée par les entreprises nouvelles ou les entreprises implantées en zones franches urbaines ou en zone franche Corse. Les états à joindre à cette déclaration sont visés sur la notice 2033-NOT ou 2032-NOT. Les montants mentionnés dans ces cases ne doivent pas être retranchés du résultat figurant en ligne C-4, ces opérations ayant déjà été effectuées dans le tableau n° 2058 A ou 2033 B. Par contre, ils doivent être reportés sur la déclaration n° 2042, dans les cases KB à PH suivant les cas. V Il s’agit notamment de l’abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et pêcheurs associés d’une société de pêche et de l’exonération d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (art. 44 duodecies du CGI). V Les montants figurant dans ces cases seront reportés sur la déclaration n° 2042 C PRO (voir notice 2041 GM). V Les sociétés de personnes dont les associés sont des personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu et d’autres à l’impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration unique (imprimé n° 2031) complétée du résultat fiscal issu du mode de calcul impôt sur les sociétés dans la case ad hoc, et deux liasses fiscales distinctes selon les différentes méthodes de détermination du résultat : – tableaux 2050 à 2059-G pour le régime réel normal ; – tableaux 2033-A à 2033-G pour le régime réel simplifié. V Veuillez indiquer ici les noms, prénoms et qualité de tous les associés, gérants ou non, avec indication de leur profession, pour les sociétés en participation, de tous les associés pour les sociétés créées de fait, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ou à responsabilité limitée de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, de tous les membres pour les groupements d’intérêt économique et les sociétés de copropriétaires de navires. V Veuillez indiquer par un « M » en colonne 2, s’il s’agit de résultats provenant de BIC non professionnels. À défaut, inscrire un « B » dans cette colonne. Pour apprécier le caractère professionnel ou non professionnel de l’activité BIC, il conviendra soit de se reporter au cadre E de la présente déclaration, soit de consulter l’instruction du 14 août 1996 (BOI-BIC-DEF-10). V Mentionner la part respective de chacun des associés dans le bénéfice net ou le déficit mentionné cadre C4 et/ou C8 de la déclaration 2031 compte tenu de leurs droits, non seulement sur les résultats ressortant des écritures sociales, mais aussi sur les intérêts et appointements qui ont été portés en déduction pour la détermination de ces résultats et réintégrés pour l’évaluation du bénéfice ou du déficit fiscal. V Les sociétés en commandite simple doivent, en outre, remplir le cadre F-4 de l’imprimé n° 2065 bis. NB : La part revenant à chaque associé dans le montant des revenus de valeurs et capitaux mobiliers avant déduction de la quote-part des frais et charges correspondante doit figurer sur le formulaire individuel visé à l’article 49 H de l’annexe III au CGI. RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉFICITS DES SOCIÉTÉS (Détails de la page 2) RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION (Détails de la page 1 : 2031) OBSERVATIONS 1 3 5 4 6 7 8 9 10 1 2 3 4 10 145759_BAT_2031_420x305 07/01/2015 10:17 Page1 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 2572-SD IMPOT SUR LES SOCIETES ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES N° 12404 * 12 Art. 365 de l'annexe II au CGI RELEVE DE SOLDE 2015 Dénomination Adresse SIREN Exercice social du au : I - IS Brut Montant I-A Impôt sur les Sociétés dû au titre de l’exercice Base Taux Montant I-A01 Impôt sur les sociétés (au taux normal) 33,1/3 % I-A02 Impôt sur les sociétés (au taux réduit) 15,00% I-A03 Impôt sur les plus-values nettes I-A04 Autre impôt à taux particulier I-A05 Total IS Brut 15 II - Créances Montant II-A01 16 II-A02 17 II-A03 PRE - Réduction d'impôt en faveur des entreprises de presse 57 II-A04 Nouvelles créances non répertoriées ci-dessus 44 II-A05 Sous total (total des lignes II-A01 à II-A04) II-A06 II-B01 MEC - Réduction d’impôt au titre du mécénat au titre de N 40 ) 35 II-B02 MEC - solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-5 à N-1) II-B03 CIC - Crédit d'impôt compétitivité emploi au titre de N ( dont préfinancement 65 ) 64 II-B04 CIC - solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-3 à N-1) II-B05 COR - Crédit d'impôt pour investissement en CORSE au titre N 33 II-B06 COR - solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-10 à N-1) II-B07 RAD - Report en arrière de déficits au titre de N 34 II-B02 II-B08 RAD - solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-5 à N-1) II-B09 CIR - Crédit impôt recherche au titre de N 31 II-B10 CIR - solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-3 à N-1) II-B11 Nouvelles créances non répertoriées de N 50 II-B12 Type de créance portée dans la ligne II-B11 II-B13 II-B14 II-C01 FOR - Crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise 22 II-C02 RAC - Crédit pour le rachat d'une entreprise par ses salariés 23 II-C03 FAM - Crédit d’impôt famille 24 II-C04 CIN - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographique 25 II-C05 APR - Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage 26 II-C06 EXP - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale 27 II-C07 PTZ - Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété 30 II-C08 BIO - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique 45 II-C09 PHO - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques 48 II-C10 MAI - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs 52 II-C11 AUD - Crédit d'impôt pour dépense de productions d’œuvres audiovisuelles 53 II-C12 ART - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art 56 II-C13 CJV - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo 58 le formulaire 2572 est dédié a la liquidation de l’impôt sur les sociétés et des contributions assimilées : paiement du solde ou constatation d'un excédent d’impôt les demandes de remboursement liées aux créances de crédits d’impôt doivent figurer impérativement sur le formulaire 2573 II-A – Créances non reportables et non restituables IMPORTANT : Les montants des créances du II-A doivent être portés pour le montant total. Crédits d’impôts sur valeurs mobilières imputable sur l'IS Crédits d’impôt étrangers, autres que sur valeurs mobilières imputables sur l'IS IS dû après imputation des créances non reportables et non restituables dans la limite de l'impôt dû (I-A05 – II-A05) II-B – Créances reportables (au titre de l'exercice pour le montant total et solde des créances reportables des exercices antérieurs) IMPORTANT : Les montants des créances de N du II-B doivent être portés pour le montant total. Celui des années antérieures ne doit comporter que le solde restant à imputer. Créances reportables et non restituables ( dont UE ou EEE Créances reportables et restituables Sous total (total des lignes II-B01 à II-B11 à l'exception de ligne II-B07 et de la case 65 de la ligne II-B03) IS dû après imputation des créances reportables dans la limite de l'impôt dû (II-A06 – II-B13) II-C – Créances non reportables et restituables au titre de l'exercice IMPORTANT : Les montants des créances du II-C doivent être portés pour le montant total. II-C14 CAI - Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement 59 II-C15 CPE - Crédit d'impôt sur les avances remboursables pour travaux d’amélioration de la performance énergétique 60 II-C16 CCI - Crédit d'impôt cinéma international 61 II-C17 PTR - Crédit d'impôt prêt à taux 0 renforcé PTZ+ 62 II-C18 Nouvelles créances non répertoriées ci-dessus 49 II-C19 Type de créance portée dans la ligne II-C20 II-C22 Sous total (total des lignes II-C01 à II-C18) II-C23 II-D – Acompte de l'exercice II-D01 Versements effectués (acomptes et/ou soldes) moins remboursements déjà obtenus 69 II-D02 II-E01 Montant d’impôt exclu du calcul des acomptes IS 38 Base taux Montant III-A01 Montant de la CE au titre de l'exercice 10,70% 41 III-A02 Crédits d’impôt étrangers, autres que sur valeurs mobilières 20 III-A03 Montant de la Contribution exceptionnelle due au titre de l’exercice (Ligne III-A01 – III-A02) III-A04 Versements effectués (acomptes et/ou soldes) moins remboursements déjà obtenus III-A05 Le solde de CE à payer (Ligne III-A03 – Ligne III-A04) est reporté en Ligne 02 – L'excédent de CE (Ligne III-A04 – Ligne III-A03) est reporté en Ligne 07 Base taux Montant IV-A01 3,30% 36 IV-A02 Crédits d’impôt étrangers, autres que sur valeurs mobilières 19 IV-A03 IV-A04 Versements effectués (acomptes et/ou soldes) moins remboursements déjà obtenus IV-A05 Le solde de CSB à payer (Ligne IV-A03 – Ligne IV-A04) est reporté en Ligne 03 – L'excédent de CSB (Ligne IV-A04 – Ligne IV-A03) est reporté en Ligne 08 V - Montant de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) Montant V-A01 Montant du chiffre d'affaire soumis à la contribution annuelle sur les Revenus Locatifs V-A02 37 V-A03 Versements effectués (acomptes et/ou soldes) moins remboursements déjà obtenus V-A04 Le solde de CRL à payer (Ligne V-A02 – Ligne V-A03) est reporté en Ligne 04 – L'excédent de CRL (Ligne V-A03 – Ligne V-A02) est reporté en Ligne 09 RECAPITULATIF DES ELEMENTS DECLARES D'IS ET DES CONTRIBUTIONS ASSIMILEES Montant restant à payer Excédents constatés Impôt sur les Sociétés 01 06 Contribution Exceptionnelle 02 07 Contribution Sociale 03 08 Contribution sur les Revenus Locatifs 04 09 Totaux 05 10 Montant à payer (case 05 - case 10) 11 ou montant total de l'excédent (case 10 – case 05) 12 Montant de l'excédent imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant 13 Demande d'imputation sur échéance future IEF (Impôts ou taxe réglé par cette modalité) Contribution visée Date limite de paiement Montant à Imputer Remboursement d'excédent de versement demandé (case 12 - case 13 – Montant à imputer IEF) 14 Votre service des impôts vous informera des suites données (rejet ou admission) à votre demande d’imputation. Si elle est acceptée, votre échéance de paiement sera créditée de la somme que vous avez indiquée. PAIEMENT, DATE ET SIGNATURE DU REDEVABLE Date : Téléphone Chèque Virement $ contributions assimilées complétez les cases ci-dessous (TVA, TS, TVS). Contribution visée Date limite de paiement Montant à Imputer $ CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION Somme : N° d'opération : Date de réception : IS dû après imputation des créances non reportables et restituables dans la limite de l'impôt dû (II-B14–II-C22) L'IS à payer (ligne II-C23 - ligne II-D01) est reporté en case 01 / L'excédent d'IS ( ligne II-D01 - ligne II-C23) est reporté en case 06 II-E – Données utiles au calcul des acomptes de l’exercice suivant III - Montant de la contribution exceptionnelle sur l'IS (CE – art. 235 ter ZA) IV - Montant de la contribution sociale sur l'IS (CSB – art. 235 ter ZC) Montant de la CSB sur l’IS Montant de la Contribution Sociale sur l’IS due au titre de l’exercice (Ligne IV-A01 – IV-A02) Montant de la contribution annuelle sur les Revenus Locatifs (Ligne V-A01 x 2,5 %) Utilisation des excédents d'IS et des contributions assimilées (Vous pouvez choisir une imputation sur les taxes et impôts suivants : TVA, TS, TVS, FPC, PEEC, TA) Le télépaiement est obligatoire quel que soit le chiffre d'affaires de votre entreprise. Une pénalité de 0,2% sera appliquée (article 1738 du CGI) Télépaiement Paiement du relevé de solde par « Imputation ». Si vous souhaitez utiliser un trop versé d'une autre taxe pour acquitter le montant d' IS et des Date : Les dispositions de l'article 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissant les droits des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel cerfa N° 2069-D-SD (2015) DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CREDIT IMPOT POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS EN CORSE (Article 244 quater E du code général des impôts) Investissements réalisés au cours de l’exercice ouvert le : clos le Nom et prénoms ou dénomination de l’entreprise : N° SIREN : Activité exercée : Adresse : Ancienne adresse en cas de changement : Option (irrévocable) pour le crédit d’impôt (à souscrire lors du premier dépôt) : Date de l’option pour le crédit d’impôt (s’il ne s’agit pas des premiers investissements) Le soussigné, déclare que l’entreprise opte au titre de l’exercice clos le ………………..pour le crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts et renonce au bénéfice des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 quindecies et 208 sexies du même code. I – CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT Nature des investissements éligibles réalisésau titre de l’exercice Prix de revient hors taxes net de subventions publiques (a) Taux du crédit d’impôt (b) Reprise1 (c) Montant [(a x b)-c] Biens d’équipements amortissables selon le mode dégressif2 20% 1 Agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle3 20% 2 Logiciels3 20% 3 Travaux de rénovation d’hôtel 20% 4 Total (1 + 2 + 3+ 4) 20% 5 II – CADRE À SERVIR POUR LA RÉPARTITION DU CRÉDIT D’IMPÔT ENTRE LES ASSOCIÉS MEMBRES DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS4 Nom et adresse des associés et n° SIRET (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt Total 1 Si dans un délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure, un bien ayant ouvert droit au crédit d’impôt est cédé ou cesse d’être affecté à l’activité pour laquelle il a été acquis ou crée ou si l’acquéreur cesse son activité, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année où interviennent ces événements 2 Créés ou acquis à l’état neuf ou pris en location auprès d’une société de crédit-bail régie par le chapitre V du titre 1er du livre V du code monétaire et financier. 3 Ne sont visés que les logiciels constituant des éléments de l’actif immobilisé et nécessaires à l’utilisation des investissements (mentionnés ligne 1 et 2). 4 Seuls les associés personnes morales ou associés personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI peuvent faire valoir leur part dans le crédit d’impôt. Pour cette raison, le montant global déterminé dans la société peut être différent de la somme du crédit d’impôt répartie entre tous les associés. De plus, les associés doivent conserver les parts pendant un délai de 5 ans à compter de l’investissement, à défaut le crédit d’impôt doit faire l’objet d’une reprise. Formulaire obligatoire N° 12562*08 Art. 49 septies WB annexe III au CGI III – UTILISATION DU CRÉDIT D’IMPÔT III-1. Entreprises à l’impôt sur les sociétés : reporter le montant du crédit d’impôt sur le relevé de solde n° 2572-SD. CAS GÉNÉRAL Montant du crédit d’impôt (report de la ligne 5) 6 Montant imputé sur l’impôt sur les sociétés (pour les entreprises à l’IS) 7 Montant restant à imputer (ligne 6 – ligne 7) 8 CAS PARTICULIERS : ENTREPRISES NOUVELLES, JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES, PME AU SENS COMMUNAUTAIRE, ENTREPRISES AYANT FAIT L’OBJET D’UNE PROCÉDURE DE CONCILIATION, DE SAUVEGARDE, D’UN REDRESSEMENT OU D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE (article 199 ter D. II du CGI) Montant du crédit d’impôt (report de la ligne 5) 9 Montant imputé sur l’impôt sur les sociétés (pour les entreprises à l’IS) 10 Montant dont la restitution est demandée (ligne 9 - ligne 10) 11 MOBILISATION DE LA CRÉANCE AUPRÈS D’UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT Montant des créances dont la mobilisation est demandée 12 Les demandes de restitution anticipées ou à l'issue de la période d'imputation du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. III-2. Entreprises à l’impôt sur le revenu : reporter le montant du crédit d’impôt déterminé sur le tableau 2033-D de la déclaration de résultats et sur la déclaration de revenus n° 2042 C. Mobilisation de créances MOBILISATION DE LA CRÉANCE AUPRÈS D’UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT Montant des créances dont la mobilisation est demandée 13 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 1330-CVAE-NOT-SD Notice de la Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés GENERALITES Pour les sociétés non dotées de la personnalité morale, l’imposition est établie au nom du ou des gérants. PERIODE ET CHIFFRE D'AFFAIRES DE REFERENCE DROIT COMMUN COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES Formulaire obligatoire n° 51409#05 Articles 1586 ter à 1586 nonies du CGI (Articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est codifiée aux articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts (CGI). Elle est due par toutes les entreprises qui sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € (les entreprises bénéficient toutefois d'un dégrèvement automatique total de leur CVAE lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 500 000 €). Les entreprises qui sont exonérées totalement de CFE sur décision des communes ou des EPCI peuvent être redevables de la part départementale ou régionale de la CVAE lorsque le département ou la région, selon le cas, en décide ainsi. Les exonérations de plein droit applicables à la CFE, qu’elles soient permanentes ou temporaires, s'appliquent également à la CVAE comme, par exemple, l’exonération des exploitants agricoles. Pour bénéficier de l’exonération de CVAE prévue à l'article 1586 nonies du CGI, il est impératif de déposer un exemplaire de l’imprimé n° 1447-M dûment complété. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € (article 1586 ter du CGI) sont assujetties à la CVAE et soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE. La télédéclaration est obligatoire. La date limite de dépôt de la déclaration n° 1330- CVAE est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui télédéclarent. Attention : En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’article 1844-5 du code civil, de cession ou cessation d'activité ou d’ouverture d’une procédure collective, la déclaration n° 1330-CVAE doit être déposée dans les 60 jours de l’événement ou du jugement. Toutefois, les obligations déclaratives mentionnées au paragraphe précédent demeurent. Dans le cas où deux exercices sont clos au cours d’une même année, il est rappelé qu’une seule déclaration n° 1330-CVAE, faisant apparaître les données relatives à l’ensemble de la période de référence définie à l’article 1586 quinquies du CGI, doit être déposée. Exemple : une entreprise clôturant un exercice de 12 mois le 30/06/2013 et un exercice de 6 mois le 31/12/2013 dépose une seule déclaration n° 1330-CVAE au titre de la période de référence allant du 01/07/2012 au 31/12/2013. Les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés civiles de moyens (SCM) et les groupements réunissant des membres de professions libérales sont imposables en leur nom propre dans les conditions de droit commun. Les associés des SCM sont assujettis à la CVAE au titre de leur activité propre lorsque celle-ci est une activité imposable à la CFE et que leurs recettes excèdent 152 500 €. La période de référence correspond à l’exercice comptable de 12 mois clos au cours de l’année d’imposition. Dans le cas où la durée de l’exercice comptable serait inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d’affaires est corrigé pour correspondre à une année pleine. Si plusieurs exercices sont clos au cours de l’année d’imposition ou si, à l’inverse, aucun exercice n’est clos au cours de cette même année, la période de référence est déterminée selon les modalités définies à l’article 1586 quinquies du CGI, le chiffre d’affaires demeurant corrigé pour correspondre à une année pleine. Le chiffre d’affaires des entreprises relevant du régime de droit commun (autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n’exerçant pas l’option mentionnée à l’article 93 A du CGI et les titulaires de revenus fonciers) est égal à la somme des produits suivants : - Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises. Ces ventes s’entendent de l’ensemble des produits à comptabiliser aux comptes 701 à 709 du PCG. Sont donc pris en compte en diminution du chiffre d’affaires les rabais, remises et ristournes accordés par l’entreprise à ses clients (compte 709 du PCG) ; - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires. Il s'agit de l'ensemble des produits à comptabiliser au compte 751 du PCG ; BENEFICES NON COMMERCIAUX REVENUS FONCIERS Ne sont pas concernées par ces dispositions particulières les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Le chiffre d’affaires des titulaires de RF comprend l’ensemble des recettes brutes, au sens de l’article 29 du CGI. CONSOLIDATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES - Plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante. Ces plus-values de cession, qui entrent dans le cycle de production de l’entreprise, ne donnent pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques. Elles sont, en principe, constituées, pour chaque cession d’immobilisation remplissant la condition précitée, par la différence positive entre le montant du compte 775 (Produits des cessions d’éléments d’actifs) et celui du compte 675 (Valeurs comptables des éléments d’actifs cédés) du PCG, à l’instar des autres plus-values réalisées sur cession d’immobilisations. Ne sont pas visées les cessions d’immobilisations réalisées par une entreprise parce qu'elle n'en a plus l'usage et n'entrant pas dans son cycle de production (exemples : cession d’une machine-outil devenue obsolète par une entreprise industrielle, cession du matériel informatique utilisé pour l’exercice de sa profession par une entreprise réalisant une activité d’achat-revente de biens). Le caractère normal et courant d’une cession résulte de l’appréciation de chaque situation de fait. Les critères tenant à l’importance des plus-values en valeur (rapport entre les plus-values de cession et le montant total des produits) ne sauraient être déterminants ; - Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges. Il s'agit de l’ensemble des produits enregistrés aux comptes 791 à 797 du PCG correspondant à des refacturations de frais préalablement engagés par l’entreprise. Les frais pouvant donner lieu à refacturation sont les suivants : - charges externes (charges comptabilisées dans les comptes 601 à 629 du PCG) ; - impôts, taxes et versements assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 631 à 637 du PCG) ; - charges de personnel (charges comptabilisées dans les comptes 641 à 648 du PCG) ; - autres charges de gestion courante (charges comptabilisées dans les comptes 651 à 658 du PCG) ; - charges financières (charges comptabilisées dans les comptes 661 à 668 du PCG) ; - charges exceptionnelles (charges comptabilisées dans les comptes 671 à 678 du PCG) ; - participation des salariés et impôts sur les bénéfices et assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 691 à 699 du PCG). Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) n’exerçant pas l’option mentionnée à l’article 93 A du CGI s’entendent des assujettis à la CVAE réalisant des BNC définis à l’article 92 du CGI déterminés en tenant compte des encaissements et des paiements, et non des créances acquises et des dépenses engagées. Sont donc visés les titulaires de BNC soumis au régime de droit commun, c’est-à-dire pour lesquels le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession (article 93-1 du CGI). Le chiffre d’affaires des titulaires de BNC n’exerçant pas l’option mentionnée à l’article 93 A du CGI comprend : - le montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions ; - les gains divers, telles que les recettes provenant d’opérations commerciales réalisées à titre accessoire et les aides et subventions de toute nature perçues. Les titulaires de revenus fonciers (RF) s’entendent des personnes physiques ou morales qui : - exercent une activité de location nue ; - perçoivent des RF susceptibles, en raison de leur nature, de relever de la catégorie des RF à l’impôt sur le revenu ; - ne tiennent pas une comptabilité d’engagement. S’agissant de la détermination du chiffre d’affaires (et de la valeur ajoutée) des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés, il convient de distinguer selon que celles-ci sont détenues par des associés tous soumis à l’impôt sur le revenu (il convient alors d’appliquer les règles prévues à l’article 29 du CGI) ou par des associés dont l'un au moins est soumis à l’impôt sur les sociétés (il convient alors d’appliquer les mêmes règles que celles prévues pour les entreprises relevant du régime de droit commun). Il est rappelé que ne sont concernés par ce régime que les titulaires de RF situés dans le champ d’application de la CFE, c’est-à-dire ceux dont les recettes brutes portant sur des immeubles à usage autre que l'habitation sont supérieures à 100 000 €. Figurent donc dans le chiffre d'affaires, pour leur montant hors taxes : - les loyers ; - les dépenses incombant normalement à l’assujetti mais mises par convention à la charge des locataires ; - les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles de l’impôt sur le revenu ; - les recettes provenant de la location du droit d’affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d’exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit. Le chiffre d’affaires utile au calcul du taux de CVAE des sociétés membres d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A du CGI s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe. Toutefois, cette règle n’est pas applicable aux sociétés membres d’un groupe dont la société mère bénéficie des dispositions du b du I de l’article 219 du CGI (taux réduit d'impôt sur les sociétés). En cas d'opération de restructuration (apport, cession d'activité, scission d'entreprise, transmission universelle du patrimoine), et sous certaines conditions, le chiffre d'affaires utile au calcul du taux de CVAE des entreprises parties à l'opération est égal à la somme des chiffres d’affaires de ces entreprises (cf. III de l'article 1586 quater du CGI). VALEUR AJOUTEE (CASE A2) Le montant de la valeur ajoutée à indiquer correspond à celui résultant du calcul effectué, au titre de la période de référence, sur les tableaux de la série E des imprimés des liasses fiscales (BIC, IS, BNC et RF). Pour les entreprises du secteur financier (banques, assurances, etc.), les entreprises ayant exercé l'option prévue à l’article 93 A du CGI ou les entreprises qui produisent de l’électricité, une définition particulière de la valeur ajoutée doit être retenue. Pour la détermination de la CVAE, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies du CGI, à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de CFE en application des articles 1449 à 1463 du CGI, à l'exception du 3° de l'article 1459 du même code, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de CVAE en application des I à III de l'article 1586 nonies du CGI. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies du CGI. Une liste des exonérations est disponible à la fin de la présente notice. Particularité : les entreprises disposant, dans plus de dix communes, d’établissements comprenant des installations de production d’électricité d’origine éolienne (mentionnées à l’article 1519 D du CGI), d’origine nucléaire ou thermique à flamme (mentionnées à l’article 1519 E du CGI) ou d’origine hydraulique ou photovoltaïque (mentionnées à l'article 1519 F du CGI) doivent fournir une annexe spécifique à la déclaration n° 1330-CVAE faisant apparaître les différentes unités et leur capacité de production (annexe n° 1330-CVAE-EPE-SD). Nota : Pour les mutuelles et leurs unions ainsi que pour les institutions de prévoyance, les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de 60 % en 2014 ; ils seront pris en compte en totalité à partir de 2015. 1. Impôt sur les sociétés ou bénéfices industriels et commerciaux (cf. tableau 2033-E ou 2059-E) La valeur ajoutée des entreprises relevant du régime de droit commun (pour les autres régimes, consulter le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), BOI-CVAE-BASE-30 à BOI-CVAE-BASE-60 dans leur version en vigueur au moment du fait générateur) est égale à la somme du chiffre d’affaires et de certains produits diminuée de certaines charges. Le montant de la valeur ajoutée obtenue peut, le cas échéant, être plafonné. Rappel : Les abandons de créance à caractère autre que commercial ne sont plus à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée. Produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée : Le chiffre d’affaires tel qu’il est calculé précédemment. Les autres produits de gestion courante, à l’exception des produits déjà pris en compte dans le chiffre d’affaires et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun : - Les autres produits de gestion courante à prendre en compte dans la valeur ajoutée s’entendent de l’ensemble des produits à comptabiliser dans les comptes 752 à 758 du PCG, à l’exception du compte 755 (Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun) ; - Le compte 751 (Redevances pour concession) n’a pas à être pris en compte dès lors qu’il fait partie des produits qui figurent dans le chiffre d’affaires. La production immobilisée : - La production immobilisée est comptabilisée dans les comptes 721 (Immobilisations incorporelles) et 722 (Immobilisations corporelles) du PCG ; - Pour la généralité des redevables, à l’exception des entreprises de production audiovisuelle ou cinématographique et de distribution cinématographique, la production immobilisée n’est incluse dans le calcul de la valeur ajoutée qu’à hauteur des charges qui, ayant servi à déterminer son montant, peuvent en être déduites. Les subventions d’exploitation : - Les subventions d’exploitation à prendre en compte dans la valeur ajoutée s’entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 74 du PCG ; - Toutefois, sont également prises en compte dans la valeur ajoutée les subventions qui seraient comptabilisées dans un autre compte (par exemple, le compte 7715 Subventions d’équilibre) dès lors qu’elles permettent à l’entreprise de compenser l’insuffisance de certains produits d’exploitation ou de faire face à certaines charges d’exploitation. Les rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultat d’exploitation. La variation positive des stocks : - La variation positive des stocks à retenir dans la valeur ajoutée s’entend du solde créditeur, à l’issue de la période de référence, des comptes 603 et 713 (Variations des stocks) du PCG. Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux déjà pris en compte dans le chiffre d’affaires : - Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée à ajouter au chiffre d’affaires s’entendent de l’ensemble des produits inscrits aux comptes 791 à 797 du PCG, à l’exception : - des transferts de charges déjà pris en compte dans le chiffre d’affaires, c’est-à-dire ceux qui se rapportent à des refacturations de frais ; - lorsqu’ils ne sont pas pris en compte dans le chiffre d’affaires, des transferts de charges non déductibles de la valeur ajoutée (exemple : transferts de charges financières figurant au compte 796 du PCG). Il est précisé, au regard du droit comptable, que doivent être comptabilisés en transferts de charges les produits correspondant aux opérations suivantes : - le remboursement par l’Etat ou toute autre entité de droit public de charges engagées par l’entreprise, dès lors que le remboursement est forfaitaire ; - la perception d’indemnités d’assurances à la suite d’un sinistre couvrant soit une immobilisation partiellement détruite (sont exclus les vols et les destructions totales, au titre desquels les indemnités d’assurances perçues constituent le prix de cession de l’immobilisation), soit un stock, soit un risque (exemples : assurance-vol et assurance obligatoire dommages construction). Aucune déduction n’est admise au profit de l’assujetti qui prend les biens en crédit-bail ou en location-gérance et les donne en sous-location. Toutefois, ne sont pas admises dans un compte de transferts de charges les annulations de charges concourant à la production d’une immobilisation (utilisation du compte 72) ou à l’acquisition d’une immobilisation (utilisation de comptes de charges correspondants crédités). Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée : Les achats, qui s’entendent de l’ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 601 à 609 du PCG, à l’exception du compte 603 (Variation des stocks). Ces éléments s’apprécient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus, d’où la prise en compte du compte 609 (Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats) du PCG. La variation négative des stocks, qui s’entend du solde débiteur, à l’issue de la période de référence, des comptes 603 et 713 (Variations des stocks) du PCG. Les services extérieurs, à l’exception de certains loyers : Les services extérieurs s’entendent de l’ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 611 et 613 à 629 du PCG. Sont par conséquent déductibles les frais enregistrés aux comptes : - 611 Sous-traitance générale ; - 622 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires ; - 613 Locations ; - 623 Publicité, publications, relations publiques ; - 614 Charges locatives et de copropriété ; - 624 Transport de biens et transports collectifs du personnel ; - 615 Entretiens et réparations ; - 625 Déplacements, missions et réceptions ; - 616 Primes d’assurances ; - 626 Frais postaux et frais de télécommunication ; - 617 Études et recherches ; - 627 Services bancaires et assimilés ; - 618 Divers (documentation générale, etc.) ; - 628 Divers (frais de recrutement de personnel). - 621 Personnel extérieur à l’entreprise ; Ces éléments s’apprécient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus (comptes 619 et 629). Les loyers et redevances, qui doivent être comptabilisés dans les comptes 612 et 613 du PCG, afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail, ne sont pas admis en déduction de la valeur ajoutée. Il en va de même des redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance. Pour que l’exclusion du droit à déduction des loyers et redevances de la valeur ajoutée de l’assujetti à la CVAE s’applique, il convient que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : - la convention conclue par l’assujetti doit être une convention de crédit-bail, de location, de sous-location ou de location-gérance ; - elle doit porter au moins en partie sur la mise à disposition de biens corporels ; - elle doit avoir une durée de plus de 6 mois, sauf s’il s’agit d’une convention de crédit-bail pour laquelle aucune durée minimale n’est prévue. Lorsque les biens pris en location par l’assujetti à la CVAE sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers dus sont admis en déduction de sa valeur ajoutée à concurrence du produit de cette sous-location, quelle que soit la situation du sous-locataire au regard de la CFE ou de la CVAE. Les impôts, taxes et versements assimilés, autres que les impôts sur les bénéfices et autres impôts assimilés, sont comptabilisés dans les comptes 631 à 638 du PCG. Ces charges ne sont, en principe, pas déductibles de la valeur ajoutée. Par exception, sont admises en déduction de la valeur ajoutée : - les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées : celles-ci s’entendent exclusivement des taxes qui grèvent directement le prix des biens et services vendus par l’entreprise assujettie à la CVAE ; ne sont donc pas visées les taxes assises sur le chiffre d’affaires de l’entreprise mais qui ne rempliraient pas cette condition (par exemple : la contribution sociale de solidarité des sociétés) ; - les contributions indirectes. Les autres charges de gestion courante : - Les autres charges de gestion courante sont comptabilisées dans les comptes 651 à 658 du PCG. - Elles sont admises en déduction de la valeur ajoutée, à l’exception des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun à comptabiliser au compte 655 du PCG. Les dotations aux amortissements pour dépréciation : - Les dotations aux amortissements pour dépréciation s’entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 681 du PCG. Elles ne tiennent donc pas compte des dotations aux amortissements de nature fiscale (exemple : amortissement dégressif), lesquelles ne constatent pas une dépréciation des immobilisations corporelles et doivent être comptabilisées dans des comptes de dotations aux amortissements dérogatoires. - En principe, les dotations aux amortissements pour dépréciation ne sont pas admises en déduction de la valeur ajoutée. - Par exception, la déduction de ces charges est autorisée uniquement lorsque les biens corporels auxquels elles se rapportent sont donnés en location pour une durée de plus de six mois, sont donnés en crédit-bail ou font l’objet d’un contrat de location-gérance, et ce quelle que soit la situation du locataire, du sous-locataire, du crédit-preneur ou du locataire-gérant au regard de la CFE. - Le droit à déduction des dotations aux amortissements pour dépréciation ne s’applique qu’en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance. Ainsi, un prorata de déduction doit être retenu lorsque la période de location ne couvre pas l’intégralité de la période de référence. Seule la partie imposable doit être portée sur la déclaration. Les moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et courante. Ne donnant pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques, elles sont, en principe, constituées, pour chaque cession d’immobilisation remplissant la condition précitée, par la différence positive entre le montant du compte 675 et celui du compte 775 du PCG. 2. Bénéfices non commerciaux (cf. tableau 2035-E) La valeur ajoutée se définit par la différence entre les recettes et les dépenses se rapportant aux charges de même nature que celles admises en déduction de la valeur ajoutée des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, pour les entreprises ayant opté pour une comptabilité d’engagement, la valeur ajoutée se définit selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. La valeur ajoutée des titulaires de BNC n’exerçant pas l’option mentionnée à l’article 93 A du CGI est égale à la différence entre le chiffre d’affaires et les dépenses de même nature que les charges engagées par la généralité des redevables lorsqu’elles sont admises en déduction pour ces derniers. Sont ainsi déductibles de la valeur ajoutée les dépenses suivantes, pour leur seul montant hors taxes, dès lors que les charges par nature correspondantes sont elles-mêmes déductibles de la valeur ajoutée des entreprises tenant une comptabilité d’engagement ou ayant exercé l’option pour les créances acquises et les dépenses engagées prévue à l’article 93 A du CGI : - achats ; - variation de stock ; - travaux, fournitures et services extérieurs ; - loyers et charges locatives, location de matériel et de mobilier ; - frais de transports et de déplacements ; - frais divers de gestion. Est également déductible de la valeur ajoutée la fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à la disposition d’une autre entreprise dans le cadre d’une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou d’une convention de location de plus de six mois. La TVA payée par l’entreprise sur les dépenses engagées, c’est-à-dire la TVA déductible afférente aux dépenses précédemment mentionnées, ainsi que la TVA décaissée au titre de la réalisation de son obligation de paiement de la TVA (y compris en cas de rappel de TVA) par l’entreprise ne constituent pas des dépenses déductibles de la valeur ajoutée. 3. Revenus fonciers (cf. tableau 2072-E) Les SCI dont au moins un des associés est une personne morale imposée à l’impôt sur les sociétés doivent déterminer leur valeur ajoutée suivant les règles afférentes à ce régime (cf. tableau 2059-E ou 2033-E). La valeur ajoutée se définit par la différence entre les recettes brutes au sens de l’article 29 du CGI et les charges de la propriété au sens de l’article 31 du CGI. Pour les entreprises ayant opté pour une comptabilité d’engagement, la valeur ajoutée se définit selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. La valeur ajoutée des titulaires de RF est égale à la différence entre le chiffre d’affaires et les charges énumérées à l’article 31du CGI, c’est-à- dire les charges de la propriété urbaine ou rurale venant en déduction du revenu net foncier imposable à l’impôt sur le revenu, à l’exception des charges suivantes : - impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit notamment des collectivités territoriales ainsi que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (cf. c du 1° du I de l’article 31 du CGI) ; - intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés (cf. d du 1° du I de l’article 31 du CGI). ATTENTION : Mesure transitoire pour les années d’imposition de 2010 à 2018 : Les produits et les charges se rapportant à une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus, que le loueur ou sous-loueur soit soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu’à raison de : - 10 % de leur montant en 2010 ; - 20 % de leur montant en 2011 ; - 30 % de leur montant en 2012 ; - 40 % de leur montant en 2013 ; - 50 % de leur montant en 2014 ; - 60 % de leur montant en 2015 ; - 70 % de leur montant en 2016 ; - 80 % de leur montant en 2017 ; - 90 % de leur montant en 2018. Cette prise en compte partielle et progressive des produits et des charges ne s’applique que pour le calcul de la valeur ajoutée et non pour la détermination du chiffre d’affaires permettant d’apprécier si l’entreprise est dans le champ de la CVAE et quel est son taux effectif de CVAE. REPARTITION DES SALARIES Lorsque l’entreprise exerce une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus et une autre activité, seuls les charges et produits se rapportant à l’activité précitée peuvent bénéficier de l’abattement, quand bien même l’entreprise retiendrait pour l’ensemble de ses activités l’utilisation d’une comptabilité de trésorerie. 4. Plafonnement de la valeur ajoutée imposable Pour les trois catégories d'entreprises mentionnées supra aux 1 à 3, le montant de la valeur ajoutée ne peut excéder un certain pourcentage du chiffre d’affaires. Ce pourcentage est fixé à : - 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros ; - 85 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d’euros. La déclaration n° 1330-CVAE des assujettis doit indiquer, par établissement ou par lieu d’emploi situé en France, le nombre de salariés employés au cours de la période de référence définie à l’article 1586 quinquies du CGI. Toutefois, les entreprises qui exploitent un établissement unique et qui n’emploient pas de salarié exerçant une activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise sont dispensées d’indiquer le nombre de leurs salariés. 1. Notion de salariés Les salariés s’entendent de ceux qui sont titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d’un contrat de mission mentionné à l’article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l’entreprise de travail temporaire. Les salariés doivent être déclarés par l’employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission. Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions visées aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3 du code du travail. Ne doivent pas être déclarés : - les apprentis ; - les titulaires d’un contrat initiative emploi ; - les titulaires d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité ; - les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ; - les titulaires d’un contrat d’avenir ; - les titulaires d’un contrat de professionnalisation ; - les salariés expatriés ; - les salariés qui n’ont exercé aucune activité au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1586 quinquies du CGI. 2. Localisation des établissements et des lieux d’exercice des salariés Le salarié exerçant son activité dans plusieurs établissements ou lieux d’emploi est déclaré dans celui où la durée d’activité est la plus élevée. Le salarié n’est déclaré au lieu d’emploi que dans l’hypothèse où il y exerce son activité plus de trois mois consécutifs, y compris si l’entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d’emploi. Dans l’hypothèse où le salarié exerce son activité dans plusieurs établissements ou lieux d’emploi pour des durées d’activité identiques, le salarié est déclaré au lieu du principal établissement. La notion d'établissement principal est appréciée comme en matière de déclaration annuelle de résultat. Lorsque le salarié exerce son activité dans un ou plusieurs lieux d’emploi pour des durées d’au plus trois mois, il est déclaré au niveau de l’établissement retenu pour la déclaration annuelle des données sociales (DADS), transmise selon le procédé informatique mentionné à l’article 89 A du CGI , dans lequel la durée d’activité est la plus élevée. Lorsque les salariés sont en situation de télétravail au sein de l’accord national inter-professionnel du 11 juillet 2005, il convient de distinguer selon qu’ils exercent leur activité : - à leur domicile : ils sont alors déclarés dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent ; - dans une structure dédiée au télétravail (télécentre) : ils sont alors déclarés au lieu de cette structure. Lorsque l’établissement au sein duquel sont employés un ou plusieurs salariés est situé sur le territoire de plusieurs communes, l’établissement doit être ventilé au prorata de sa valeur locative foncière, appréciée, le cas échéant, avant abattement de 30 %, en plusieurs lieux correspondant aux différentes communes. Les salariés qui exercent leur activité dans l’établissement sont ensuite répartis entre ces lieux selon ce même prorata. L’entreprise opère elle même la ventilation de l’effectif salarié entre les communes, au prorata des valeurs locatives foncières telles qu’elles apparaissent sur les derniers avis de CFE. Nota : Il est rappelé que l’entreprise n’opère pas de ventilation de la valeur locative foncière entre les communes, cette mission incombant à l’administration. Pour les entreprises de transport, les effectifs affectés aux véhicules sont réputés être rattachés au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel ou, s’il n’en existe pas, au lieu où ces véhicules sont entretenus ou réparés. A défaut, ces effectifs sont rattachés au principal établissement de l’entreprise. Toutefois, la déclaration des entreprises de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par établissement, au prorata de la valeur locative foncière imposée à la CFE de ces établissements. Nota : Chaque salarié est compté pour 1, quelles que soient la quotité de travail et la période d'activité. Elle emploie : SANCTION Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y est employé. L'effectif employé dans un établissement pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 du CGI représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE et la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux mêmes articles 1499 et 1501 sont pondérés par un coefficient de 2 (le coefficient passe à 5 à compter des impositions dues au titre de 2014). La pondération est effectuée par l’administration. Les codes communes et numéros de départements peuvent être consultés sur le site de l’INSEE ( Rubrique : « L’INSEE et la statistique publique / Définitions et méthodes / Code Officiel Géographique »), ou sur les avis de taxe professionnelle 2009. Le code NIC correspond aux 5 derniers caractères du numéro SIRET de l’établissement. Exemple : Soit une société disposant de deux établissements, un principal à Carpentras (Vaucluse) et l’autre à Cilaos (La Réunion). - dans l’établissement de Carpentras : 2 salariés à plein temps et 2 salariés à mi-temps ; - dans l’établissement de Cilaos : 1 salarié à plein temps et 1 salarié à 80 %. La société déclare 4 salariés à Carpentras et 2 salariés à Cilaos. En cas de manquement, d’erreur ou d’omission dans la déclaration des effectifs salariés, une amende de 200 € par salarié concerné est appliquée, dans la limite de 100 000 € par année d’imposition (article 1770 decies du CGI). EXONERATIONS Article du CGI Bénéficiaires Exonérations De plein droit 1450 Exploitants agricoles, groupements d’employeurs agricoles De plein droit De plein droit 1452 Artisans et veuves d’artisans De plein droit 1453 Chauffeurs et cochers De plein droit 1454 Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans et de patrons bateliers De plein droit De plein droit 1456 Sociétés coopératives ouvrières de production De plein droit 1457 Vendeurs à domicile indépendants De plein droit De plein droit De plein droit De plein droit 1460-8° Avocats (pendant 2 ans) 1461 De plein droit 1462 De plein droit 1463 Entreprises minières De plein droit 1464 Caisses de crédit municipal 1464 A 1464 B 1464 D Médecins et auxiliaires médicaux en communes rurales Services d’activités industrielles et commerciales des universités et des établissements de recherche La liste suivante présente les différents dispositifs d’exonération applicables en matière de CFE qui trouvent également à s’appliquer en matière de CVAE. 1449 - Collectivités locales, établissements publics (EP) et organismes de l’Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique - Ports autonomes, ports gérés par des collectivités locales, des EP ou des sociétés d'économie mixte, à l’exclusion des ports de plaisance 1451 - Sociétés coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricole - Associations syndicales agricoles, syndicats professionnels agricoles, élevage - Caisses locales d’assurances mutuelles agricoles 1455 - Pêcheurs - Sociétés de pêche artisanale - Inscrits maritimes - Sociétés coopératives maritimes 1458 - Éditeurs de presse et leurs filiales de groupage et distribution - Filiales de sociétés de coopératives de messageries de presse pour leur activité de groupage et distribution - Service de presse en ligne - Sociétés et agences de presse - Correspondants locaux de la presse - Vendeurs colporteurs de presse 1459 - Loueurs d’une partie de leur habitation personnelle (location accidentelle) - Loueurs en meublé d’une partie de leur habitation personnelle (loyer raisonnable) - Autres loueurs en meublé (sauf délibération contraire de la collectivité concernée) 1460 - Établissements privés d’enseignement du second degré et supérieur - Artistes plastiques - Photographes auteurs - Auteurs et compositeurs, enseignants - Artistes lyriques et dramatiques - Sages-femmes et gardes-malades - Sportifs - Sociétés d’HLM - OPAC - Bains-douches, jardins ouvriers - Jardins familiaux - Union d’économie sociale - Syndicats professionnels - Activités des groupements de moyens exercées au profit des institutions de retraite complémentaire AgircArrco Groupements d’emprunts de sinistrés, associations de mutilés de guerre et d’anciens combattants reconnues d'utilité publique Sur délibération de la collectivité territoriale concernée Entreprises de spectacle vivant, théâtres nationaux, concerts, cinémas, cinémas « art et essai » Sur délibération de la collectivité territoriale concernée Entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 septies (reprises d'entreprises industrielles en difficulté) ou 44 quindecies (créations et reprises d'entreprises en zone de revitalisation rurale) du CGI. Temporaire, sur délibération de la collectivité territoriale concernée Temporaire, sur délibération de la collectivité territoriale concernée 1464 H Sur délibération de la collectivité territoriale concernée 1464 I Établissements de vente de livres neufs au détail disposant du label de librairie indépendante de référence 1465 1465 A Établissements exploités en zone de revitalisation rurale Établissements exploités en zone d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises 1466 D Jeunes entreprises innovantes (JEI) 1466 E Établissements implantés dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité 1466 F Sur délibération de la collectivité territoriale concernée Entreprises procédant, dans certaines zones d'aménagement du territoire, à des extensions ou des créations d’activités industrielles ou de recherche, etc. Temporaire, sur délibération de la collectivité territoriale concernée Temporaire, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale concernée 1465 B Temporaire, sur délibération de la collectivité territoriale concernée 1466 A Entreprises procédant à des créations ou des extensions d’établissement : I - en zone urbaine sensible I ter - en zone de redynamisation urbaine I quater, I quinquies et I sexies – en zone franche urbaine I quinquies A – dans les bassins d’emploi à redynamiser I quinquies B – en zone de restructuration de la défense Temporaire, sur délibération Temporaire, sauf délibération contraire Temporaire, sauf délibération contraire Temporaire, sauf délibération contraire Temporaire, sur délibération Temporaire, sur délibération de la collectivité territoriale concernée Temporaire, sur délibération de la collectivité territoriale concernée Établissements exploités en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion Temporaire, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale concernée DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE – ÉTAT ANNEXE 1 ER EXEMPLAIRE À ADRESSER AU SERVICE DES IMPÔTS Exercice ouvert le Clos le Cachet du Service Nom et prénoms ou dénomination et adresse de l'entreprise N° SIREN de l'entreprise Code NACE - - - - - Activités (cf. notice) (ancienne adresse en cas de changement) Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées en 2014 et éligibles au crédit d’impôt, au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts, est supérieur à 100 millions d’euros doivent souscrire cet état annexe décrivant les travaux de recherche en cours en 2015, à la date de dépôt de cet état, et pour lesquels elles ont bénéficié du CIR au titre de 2014. L’absence de dépôt de cet état est sanctionnée par l’amende fiscale prévue à l’article 1729 B du code général des impôts. A. Présentation générale du(des) projet(s) de R&D en cours en 2015 et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014 Décrire succinctement le(les) projet(s) de R&D en cours à la date de dépôt de l’état, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014, et le calendrier des différentes étapes du(des) projet(s) : B. Travaux de R&D en cours en 2015, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014, et ressources associées 1. Décrire la nature des travaux de recherche en cours en 2015 à la date de dépôt de l’état et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014. N° 2069-A-1-SD cerfa Dépenses engagées au titre de 2014 N° 11081*17 (article 244 quater B du CGI) B. Travaux de R&D en cours en 2015, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014, et ressources associées (suite) 2. Préciser les ressources matérielles et humaines associées (y compris les dépenses de sous-traitance) : - Personnel affecté à chaque projet (nombre, qualification, affectation à temps plein ou à temps partiel aux travaux de recherche) - Immobilisations affectées à chaque projet (nature, affectation totale ou partielle aux travaux de recherche) - Travaux de recherche confiés à des organismes mentionnés aux d et d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (nature et le cas échéant montant prévu au contrat) C. Localisation des travaux de R&D au sein de l’entreprise Indiquer le lieu d’exécution de chaque projet de recherche en cours en 2015, à la date de dépôt de l’état et pour lequel l’entreprise a bénéficié du CIR au titre de 2014 (mentionner les coordonnées précises, si différentes du siège) : D. Localisation des travaux de R&D confiés à des tiers Indiquer, pour chaque projet de R&D en cours et pour lequel l’entreprise a bénéficié du CIR au titre de 2014, en précisant s’il existe ou non un lien de dépendance, les noms et adresses des organismes auxquels la réalisation des opérations de recherche est confiée : - Organismes de recherche publics, établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, fondations de coopération scientifique agréées, établissements publics de coopération scientifique, fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées, centres techniques exerçant des missions d’intérêt général, association loi de 1901 et sociétés de capitaux (sous conditions, cf. notice) - Organismes de recherche privés agréés. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE – ÉTAT ANNEXE 2 ème EXEMPLAIRE À ADRESSER AU MINISTERE DE LA RECHERCHE Exercice ouvert le Clos le Cachet du Service Nom et prénoms ou dénomination et adresse de l'entreprise N° SIREN de l'entreprise Code NACE - - - - - Activités (cf. notice) (ancienne adresse en cas de changement) Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées en 2014 et éligibles au crédit d’impôt, au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts, est supérieur à 100 millions d’euros doivent souscrire cet état annexe décrivant les travaux de recherche en cours en 2015, à la date de dépôt de cet état, et pour lesquels elles ont bénéficié du CIR au titre de 2014. L’absence de dépôt de cet état est sanctionnée par l’amende fiscale prévue à l’article 1729 B du code général des impôts. A. Présentation générale du(des) projet(s) de R&D en cours en 2015 et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014 Décrire succinctement le(les) projet(s) de R&D en cours à la date de dépôt de l’état, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014, et le calendrier des différentes étapes du(des) projet(s) : B. Travaux de R&D en cours en 2015, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014, et ressources associées 1. Décrire la nature des travaux de recherche en cours en 2015 à la date de dépôt de l’état et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014. cerfa N° 2069-A-1-SD Dépenses engagées au titre de 2014 N° 11081*17 (article 244 quater B du CGI) B. Travaux de R&D en cours en 2015, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014, et ressources associées (suite) 2. Préciser les ressources matérielles et humaines associées (y compris les dépenses de sous-traitance) : - Personnel affecté à chaque projet (nombre, qualification, affectation à temps plein ou à temps partiel aux travaux de recherche) - Immobilisations affectées à chaque projet (nature, affectation totale ou partielle aux travaux de recherche) - Travaux de recherche confiés à des organismes mentionnés aux d et d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (nature et le cas échéant montant prévu au contrat) C. Localisation des travaux de R&D au sein de l’entreprise Indiquer le lieu d’exécution de chaque projet de recherche en cours en 2015, à la date de dépôt de l’état et pour lequel l’entreprise a bénéficié du CIR au titre de 2014 (mentionner les coordonnées précises, si différentes du siège) : D. Localisation des travaux de R&D confiés à des tiers Indiquer, pour chaque projet de R&D en cours et pour lequel l’entreprise a bénéficié du CIR au titre de 2014, en précisant s’il existe ou non un lien de dépendance, les noms et adresses des organismes auxquels la réalisation des opérations de recherche est confiée : - Organismes de recherche publics, établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, fondations de coopération scientifique agréées, établissements publics de coopération scientifique, fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées, centres techniques exerçant des missions d’intérêt général, association loi de 1901 et sociétés de capitaux (sous conditions, cf. notice) - Organismes de recherche privés agréés. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE – ÉTAT ANNEXE 3 ème EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT Exercice ouvert le Clos le Cachet du Service Nom et prénoms ou dénomination et adresse de l'entreprise N° SIREN de l'entreprise Code NACE - - - - - Activités (cf. notice) (ancienne adresse en cas de changement) Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées en 2014 et éligibles au crédit d’impôt, au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts, est supérieur à 100 millions d’euros doivent souscrire cet état annexe décrivant les travaux de recherche en cours en 2015, à la date de dépôt de cet état, et pour lesquels elles ont bénéficié du CIR au titre de 2014. L’absence de dépôt de cet état est sanctionnée par l’amende fiscale prévue à l’article 1729 B du code général des impôts. A. Présentation générale du(des) projet(s) de R&D en cours en 2015 et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014 Décrire succinctement le(les) projet(s) de R&D en cours à la date de dépôt de l’état, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014, et le calendrier des différentes étapes du(des) projet(s) : B. Travaux de R&D en cours en 2015, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014, et ressources associées 1. Décrire la nature des travaux de recherche en cours en 2015 à la date de dépôt de l’état et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014. cerfa N° 2069-A-1-SD Dépenses engagées au titre de 2014 N° 11081*17 (article 244 quater B du CGI) B. Travaux de R&D en cours en 2015, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014, et ressources associées (suite) 2. Préciser les ressources matérielles et humaines associées (y compris les dépenses de sous-traitance) : - Personnel affecté à chaque projet (nombre, qualification, affectation à temps plein ou à temps partiel aux travaux de recherche) - Immobilisations affectées à chaque projet (nature, affectation totale ou partielle aux travaux de recherche) - Travaux de recherche confiés à des organismes mentionnés aux d et d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (nature et le cas échéant montant prévu au contrat) C. Localisation des travaux de R&D au sein de l’entreprise Indiquer le lieu d’exécution de chaque projet de recherche en cours en 2015, à la date de dépôt de l’état et pour lequel l’entreprise a bénéficié du CIR au titre de 2014 (mentionner les coordonnées précises, si différentes du siège) : D. Localisation des travaux de R&D confiés à des tiers Indiquer, pour chaque projet de R&D en cours et pour lequel l’entreprise a bénéficié du CIR au titre de 2014, en précisant s’il existe ou non un lien de dépendance, les noms et adresses des organismes auxquels la réalisation des opérations de recherche est confiée : - Organismes de recherche publics, établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, fondations de coopération scientifique agréées, établissements publics de coopération scientifique, fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées, centres techniques exerçant des missions d’intérêt général, association loi de 1901 et sociétés de capitaux (sous conditions, cf. notice) - Organismes de recherche privés agréés. Fiche relative à la mise en œuvre des mesures modifiant le régime simplifié d’imposition en matière de TVA L’article 20 de la loi de finances n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 modifie, à compter du 1 er janvier 2015, le régime simplifié d’imposition en matière de TVA. La présente fiche a pour objet de préciser les principes et les modalités d’application des mesures relatives aux points suivants : – le paiement des échéances semestrielles d’acompte en juillet et octobre ainsi que les modalités d’imputation s’appliquant aux acomptes de l’année 2015 (1) ; – les périodes de remboursement de crédit de TVA sur investissements effectuées à titre provisionnel qui sont modifiées suite au changement de fréquence de paiement des acomptes (2) ; – le dispositif de basculement au régime réel normal d’imposition des entreprises qui acquittent plus de 15 000 € de TVA par an et les conditions d’application de la tolérance relative au dépôt de la première déclaration mensuelle n° 3310 CA3 (3). 1. Paiement d es acomptes de TVA selon une fréquence semestrielle 1.1. Principe Afin de simplifier les modalités déclaratives des entreprises relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA, l’article 20 de la loi de finances n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2015, les échéances trimestrielles d’acomptes de TVA des redevables relevant du régime simplifié d’imposition sont remplacées par des échéances semestrielles. Les entreprises concernées s’acquittent désormais de deux acomptes de TVA en juillet et décembre en lieu et place des quatre acomptes trimestriels attendus en avril, juillet, octobre et décembre. Ils sont égaux, respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations. Le complément d’impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle n° 3517CA12/CA12E. Aussi, à compter de 2015, seuls les acomptes de juillet et décembre subsisteront. Cette nouvelle fréquence de paiement des acomptes permet désormais de calculer le premier acompte dû en fonction de la déclaration annuelle déposée au titre du dernier exercice et non plus en fonction de celle déposée au titre de l’avant-dernier exercice. 1.2. Paiement et imputation des acomptes à compter de 2015 • P o ur une entreprise clôturant son exercice le 31 décembre 2014 L’entreprise doit s’acquitter, pour la nouvelle période d’imposition ouverte le 1er janvier 2015, de deux acomptes au titre des échéances de juillet 2015 et octobre 2015. Ceux-ci sont respectivement égaux à 55 % et 40 % du montant calculé sur la ligne 57 de la déclaration n° 3517 CA12 déposée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014. • P our une entreprise clôturant en cours d'année Pour les entreprises clôturant en cours d’année, la suppression des échéances d’avril et octobre entraîne une période transitoire avec l’imputation de 2 à 3 acomptes sur la déclaration annuelle. Le tableau ci-dessous récapitule les acomptes qui devront être payés en fonction de la date de clôture de l’entreprise : 2 . Nouvelles modalités de remboursement de crédit de TVA sur investissement 2.1. Rappels des principes de remboursement de crédit de TVA sur investissement Le III de l’article 242-0 C de l’annexe II au code général des impôts (CGI) dispose que, par dérogation aux dispositions du I de l’article 242-0 C de l’annexe II au CGI, les entreprises placées sous le régime des acomptes prévu par l’article 287-3 du même code peuvent demander le remboursement du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l’acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. Ainsi, en cas de situation créditrice ayant conduit le redevable à moduler à zéro son acompte, le crédit de TVA peut être remboursé s’il est constitué par de la TVA sur investissements et s’il est au moins égal à 760 €. Cette demande est formulée à l’appui du formulaire n° 3519. 2.2. Période au titre de laquelle la demande de remboursement de crédit de TVA sur investissement peut être formulée Le décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d’imposition et en matière de redevances sanitaires a modifié les modalités de remboursement des crédits de TVA sur investissements. • Pour une entreprise qui clôture son exercice comptable au 31 décembre L’entreprise détermine sa situation réelle au titre du premier semestre de l’année N (1er janvier au 30 juin) et reporte les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de TVA sur investissements sur le relevé d’acompte n° 3514 de juillet de l’année N. En revanche, celle-ci n’a pas la possibilité de demander un remboursement de crédit de TVA sur investissements à l’appui du relevé d’acompte de décembre de l’année N. La demande s’effectue directement sur la déclaration de TVA n° 3517CA12 déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1. • Pour une entreprise qui clôture son exercice comptable en cours d’ année Lorsque la période visée par l’acompte est à cheval sur deux exercices comptables, le montant du remboursement du crédit de TVA sur investissements est calculé sur la période qui court de la date de début de l'exercice en cours jusqu’au 30 juin (pour l'acompte de juillet) ou jusqu’au 30 novembre (pour l’acompte de décembre). • Tableau récapitulatif Le tableau ci-après résume, en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable, la période de remboursement visée par l’avis d’acompte n° 3514 : Date de début Date de clôture Acomptes imputés sur la CA12 01/01/14 31/12/14 Avril 2014 Juillet 2014 Octobre 2014 Décembre 2014 01/02/14 31/01/15 Avril 2014 Juillet 2014 Octobre 2014 Décembre 2014 01/03/14 28/02/15 Avril 2014 Juillet 2014 Octobre 2014 Décembre 2014 01/04/14 31/03/15 Avril 2014 Juillet 2014 Octobre 2014 Décembre 2014 01/05/14 30/04/15 Juillet 2014 Octobre 2014 Décembre 2014 01/06/14 31/05/15 Juillet 2014 Octobre 2014 Décembre 2014 01/07/14 30/06/15 Juillet 2014 Octobre 2014 Décembre 2014 01/08/14 31/07/15 Octobre 2014 Décembre 2014 Juillet 2015 01/09/14 30/08/15 Octobre 2014 Décembre 2014 Juillet 2015 01/10/14 30/09/15 Octobre 2014 Décembre 2014 Juillet 2015 Date de clôture de l’exercice Mois de paiement de l’acompte Période au titre de laquelle le remboursement de TVA sur immobilisations peut être demandé Mois de paiement de l’acompte Période au titre de laquelle le remboursement peut être demandé 31/12/N Juillet N 01/01/N 30/06/N Décembre N / / 31/01/N+1 Juillet N 01/02/N 30/06/N Décembre N 01/07/N 30/11/N 28/02/N+1 Juillet N 01/03/N 30/06/N Décembre N 01/07/N 30/11/N 31/03/N+1 Juillet N 01/04/N 30/06/N Décembre N 01/07/N 30/11/N 30/04/N+1 Juillet N 01/05/N 30/06/N Décembre N 01/07/N 30/11/N 31/05/N+1 Juillet N 01/06/N 30/06/N Décembre N 01/07/N 30/11/N 30/06/N+1 Décembre N 01/07/N 30/11/N Juillet N+1 / / 31/07/N+1 Décembre N 01/08/N 30/11/N Juillet N+1 01/12/N 30/06/N+1 31/08/N+1 Décembre N 01/09/N 30/11/N Juillet N+1 01/12/N 30/06/N+1 30/09/N+1 Décembre N 01/10/N 30/11/N Juillet N+1 01/12/N 30/06/N+1 31/10/N+1 Décembre N 01/11/N 30/11/N Juillet N+1 01/12/N 30/06/N+1 30/11/N+1 Décembre N / / Juillet N+1 01/12/N 30/06/N+1 3 . Franchissement du seuil de 15 000 euros par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA 3.1. Principe En application du 3 bis de l'article 287 du CGI, les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mais dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieur à 15 000 € déposent mensuellement des déclarations de TVA n° 3310CA3. Cette disposition s’applique aux entreprises qui clôturent leur exercice comptable à compter du 31 décembre 2014. 3.2.Tolérance au regard du dépôt de la première déclaration mensuelle n° 3310 CA3 L’entreprise n’ayant une connaissance précise du dépassement du seuil de 15 000 € qu’au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA 3517CA12 relative au dernier exercice, il est admis, par tolérance, que le premier formulaire mensuel n° 3310CA3 soit déposé au titre de la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA. * Pour une entreprise clôturant son exercice le 31/12/2014 : un redevable dépose le 5 mai 2015 sa déclaration de TVA relative à l’exercice clos au 31/12/2014 et le montant de « TVA due » figurant en ligne 28 est supérieur à 15 000 €. Il doit alors télétransmettre au plus tard entre le 15 et le 24 juin 2015 (en fonction de sa date limite de dépôt prévue à l’article 39 de l’annexe IV au CGI) une déclaration de TVA n° 3310 CA3 portant sur la période du 1er janvier au 31 mai 2015 (déclaration relative au mois de « mai 2015 »). Il déclare ensuite la TVA tous les mois. * Pour une entreprise clôturant en cours d'année : un redevable dépose le 30 juin 2015 sa déclaration de TVA relative à l’exercice clos au 31/03/2015 et le montant de « TVA due » figurant en ligne 28 est supérieur à 15 000 €. Il doit ensuite télétransmettre au plus tard entre le 15 et le 24 juillet 2015 (en fonction de sa date limite de dépôt prévue à l’article 39 de l’annexe IV au CGI) une déclaration de TVA n° 3310 CA3 portant sur la période du 1er avril au 30 juin 2015 (déclaration relative au mois de « juin 2015 »). Il déclare ensuite la TVA tous les mois. DOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI OSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI Utilisable par toutes les entreprises n Utilisable par toutes les entreprises ne relevant pas de la gestion e relevant pas de la gestion de la Direction des Grandes Entreprises de la Direction des Grandes Entreprises Désignation du représentant légal ou du mandataire habilité à souscrire le présent formulaire M ou Mme……………………………………………………………………………………………………….. Agissant en qualité de1 : ……………………………………………………………………………………… Pour l’entreprise : …………………………………………………………………………………………..…. N° SIRET N° FRP 2: (obligatoire) (obligatoire) Adresse:………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… N° de téléphone professionnel : ………………… Adresse électronique :……………………………………… N’oubliez pas de signer le formulaire en page 4 Ce formulaire de souscription n’est pas utilisable par les entreprises souhaitant recourir aux procédures de télédéclaration via le site www.impots.gouv.fr. Dans ce cas, l’adhésion s’effectue directement à partir de l’espace abonné sur le site www.impots.gouv.fr. ATTENTION : le présent dossier de souscription ne concerne pas les entreprises relevant de la DGE. Ces entreprises doivent utiliser le dossier de souscription spécifique. . 1Représentant légal ou mandataire (une formule de mandat est disponible page suivante. Elle sera servie en tant que de besoin). Toutefois, cette formule de mandat peut ne pas être obligatoirement servie dès lors qu'une copie du document (lettre de mission ou mandat unique) mandatant l'expert-comptable en lieu et place de l'entreprise à effectuer les démarches déclaratives et de paiement de son client est transmise avec le présent dossier de souscription. 2Cet identifiant DGFiP est composé du code du service des impôts des entreprises compétent (7 caractères) et du numéro de dossier du redevable (6 caractères ). Il figure sur les déclarations de TVA pré-renseignées par la DGFiP. 1 129(0%5( MANDAT A REMPLIR SI LE REPRESENTANT LEGAL DE L’ENTREPRISE SOUHAITE DESIGNER UN MANDATAIRE POUR CONDUIRE DIFFERENTES OPERATIONS Attention : en la présence d'une copie du document (lettre de mission ou mandat unique) mandatant l'expert-comptable en lieu et place de l’entreprise pour effectuer les démarches déclaratives et de paiement de son client, l'entreprise n'a pas à remplir le mandat ci-dessous. M. ou Mme : ……………………………………………………………………………………………….. Agissant en qualité de1 : …………………………………………………………………………….…….. De l’entreprise : ………………………………………………………………………………………..….. Adresse : ………………………………………………………………………………………………..…. ……………………………………………………………………………………………………………….… Par le présent mandat2 , donne pouvoir à : M. ou Mme : ……………………………………………………………………………………………….. Agissant en qualité de1 : …………………………………………………………………………………... Adresse : ………………………………………………………………………………………………..…. …………………………………………………………………………………………………………….…… De représenter l’entreprise susvisée pour adhérer aux procédures EDI suivantes et désigner le partenaire EDI effectuant pour son compte les transmissions à l’administration :  TVA (pour la déclaration et le paiement de la TVA)  Établissement et signature de toute demande de remboursement de crédit de TVA concernant ladite entreprise, transmise par voie dématérialisée  CVAE (pour le paiement de la CVAE) – imprimés n°1329-AC et 1329-DEF  CVAE (pour la déclaration de la CVAE via la procédure TDFC) - imprimé n°13303  IS (pour le paiement de l’impôt sur les sociétés)  TS (pour le paiement de la taxe sur les salaires)  Déclaration liée au versement de revenus de capitaux mobiliers4 (imprimé n°2777-D)  Déclarations de résultats, leurs annexes4 et tout document les accompagnant via la procédure TDFC  Déclaration relative à l’investissement outre-mer (imprimé n°2083)3 Fait à : , le Signature + cachet de l’entreprise : N’oubliez pas de signer le formulaire de souscription en page 4 1 Indiquer la fonction exercée. 2 Si le mandant souhaite désigner plusieurs mandataires, il devra servir autant de fois que nécessaire les informations suivantes. Toutefois, cette partie peut ne pas être obligatoirement servie dès lors qu'une copie du document (lettre de mission ou mandat unique) mandatant l'expert-comptable en lieu et place de l'entreprise à effectuer les démarches déclaratives et de paiement de son client est transmise avec le présent dossier de souscription. 3 Les cases liées aux déclarations 1330 CVAE et 2083 ne doivent être utilisées que dans le cas des entreprises transmettant ces documents mais n’utilisant pas TDFC pour la transmission de leur déclaration de résultats et annexes. 4 Le formulaire n°2079-CICE-SD fait partie des annexes des déclarations de résultats. 2 DISPOSITIF DE TÉLÉDÉCLARATION ET/OU DE TÉLÉPAIEMENT 1. Situation de l’entreprise au regard de l’obligation de recours aux téléprocédures (voir dernière page) Mon entreprise est soumise à l’obligation de recours aux téléprocédures définie aux articles 1649 quater B quater, 1681 septies et 1695 quater du code général des impôts Dans ce cas, je déclare utiliser le mode de transmission EDI pour remplir mon obligation de télétransmission des déclarations et paiements cochés au 2. Mon entreprise n’est pas soumise1 à l’obligation de recours aux téléprocédures définie aux articles 1649 quater B quater, 1681 septies et 1695 quater du code général des impôts Attention ! Vous ne pouvez cocher cette case que si votre entreprise est une société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés, dont le nombre d'associés est inférieur à 100. Dans ce cas, je déclare utiliser le mode de transmission EDI TDFC à titre optionnel pour la télétransmission de la déclaration de résultats n°2072. Même dans ce cas, mon entreprise a l’obligation de recourir aux téléprocédures pour la transmission de la déclaration n°2083 des investissements effectués outre-mer (via TDFC) et le télérèglement de la CVAE. 2. Téléprocédures EDI auxquelles mon entreprise déclare recourir Je déclare utiliser le mode de transmission EDI pour les télédéclarations et/ou télépaiements suivants : TVA (télédéclaration et télépaiement) CVAE (télépaiement - formulaires n°1329-AC et 1329-DEF) CVAE (télédéclaration - formulaire n°1330 - TDFC) 2 Impôt sur les sociétés (télépaiement) Taxe sur les salaires (télépaiement) Revenus de capitaux mobiliers (imprimé n°2777-D)3 Déclaration de résultats (TDFC) Déclaration relative à l’investissement outre-mer (imprimé n°2083 - TDFC)2 N’oubliez pas de signer le formulaire de souscription en page 4 1 A la date de signature du présent document. 2 Les cases liées aux déclarations 1330 CVAE et 2083 ne doivent être utilisées que par les entreprises qui souhaitent transmettre ces documents mais n’utilisent pas TDFC pour la transmission de leur déclaration de résultats et annexes. Si l’entreprise télétransmet déjà sa déclaration de résultats via TDFC et souhaite dématérialiser ces déclarations, la souscription d’un nouveau dossier n’est pas nécessaire. 3 SIGNATURE ET CACHET DU SOUSCRIPTEUR Quelle que soit ma situatio n vis-à-vis de l’obligation de recours aux téléprocédures, je choisis de transmettre mes données sous forme de fichiers selon le dispositif technique appelé Échange de Données Informatisé (EDI) dans le cadre des téléprocédures visées au 2. Je déclare avoir pris connaissance des dispositions générales applicables à la procédure EDI et m’engage à respecter les obligations qui en découlent. Le partenaire EDI suivant est désigné pour transmettre les données : Nom ou raison sociale du partenaire EDI : ……………………………………………………………..…. ………………………………………………………………………………………………………………….. Numéro d’agrément du partenaire EDI : ……………. (toute modification ultérieure sera portée à la connaissance du service gestionnaire par voie d’avenant) Fait à : , le Signature + cachet du souscripteur : Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel. CADRERESERVEAL’ADMINISTRATION N°SIRET N° opération MEDOC et Date : Visa du service des impôts des entreprises : 4 AUTORISATION DE PRELEVEMENT (Formule d’adhésion au télérèglement – voie A) 5 J’autorise l’établissement teneur de mon compte à exécuter sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les ordres de débit ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un débit, je réglerai le différend directement avec le créancier. NOM, PRENOMS ET ADRESSE DU DEBITEUR NOM ET ADRESSE DU CREANCIER ADHESION AU TELEREGLEMENT IBAN BIC NOM ET ADRESSE POSTALE DE L’ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER* Prière de renvoyer cet imprimé au créancier, en y joignant obligatoirement un relevé d’identité bancaire (RIB) ou de Caisse d’Epargne (RICE) Date : Signature : COMPTE A DEBITER N° NATIONAL EMETTEUR 453097 PIÈCES À JOINDRE AU FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION EDI Pour toute souscription à la procédure EDI : • S’agissant des formalités d’adhésion et des modalités de mise en œuvre : Le cadre relatif au mandat doit être obligatoirement servi, si le représentant légal de l’entreprise souhaite déléguer l’adhésion aux procédures EDI et la désignation du partenaire EDI qui effectuera les transmissions. En revanche, ce cadre ne doit pas être obligatoirement servi dès lors qu'un mandat unique des experts-comptables est transmis avec le présent dossier de souscription. • S’agissant des demandes de remboursement de crédit de TVA. Le cadre relatif au mandat doit être obligatoirement servi, si le représentant légal de l’entreprise souhaite déléguer l’établissement et la signature de toute demande de remboursement de crédit de TVA transmise par voie dématérialisée concernant ladite entreprise. En revanche, ce cadre ne doit être obligatoirement servi dès lors qu'une copie du document (lettre de mission ou mandat unique) mandatant l'expert-comptable en lieu et place de l'entreprise à effectuer les démarches déclaratives et de paiement de son client est transmise avec le présent dossier de souscription. Pour une adhésion au télérèglement : Pour chacun des comptes financiers désignés (trois au plus, ouverts dans des établissements financiers domiciliés en France), il est demandé de fournir : • Deux autorisations de prélèvement (formulaires d’adhésion au télérèglement - voie A) dûment remplies des coordonnées du débiteur (nom, prénoms et adresse), des références du compte à débiter et des coordonnées de l’établissement teneur du compte à débiter. Les coordonnées du créancier seront complétées par le service des impôts des entreprises ; • Deux relevés d’identité financière (RIB-RICE…) de l'entreprise ou d'une tierce personne. Attention : en cas de fourniture de RIB d'une tierce personne, il est nécessaire de transmettre également une pièce justifiant la possibilité pour cette tierce personne de payer au nom et pour le compte de l'entreprise ses impôts professionnels. En l'absence d'un tel document, les RIB ne pourront être utilisés. Il est précisé qu’un exemplaire de ces autorisations de prélèvement, accompagné du relevé d’identité financière associé, sera adressé par la DGFiP à l’établissement financier détenteur du compte. RAPPEL SUR LES ABAISSEMENTS DE SEUIL DES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS  Depuis le 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 euros sont dans l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA et leurs paiements d’impôt sur les sociétés et de taxes sur les salaires (si elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés).  Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA et leurs paiements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.  mai 2013, ces entreprises doivent télédéclarer leurs déclarations de résultats et leurs déclarations n°1330-CVAE (pour les exercices clos au 31/12/2012).  er , les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 euros doivent télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. , ces entreprises doivent télédéclarer leurs déclarations de résultats  er , toutes les entreprises doivent recourir aux téléprocédures pour transmettre leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA et leurs paiements d’impôt sur les sociétés.  Pour rappel, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent également télépayer leur taxe sur les salaires. A partir des échéances de mai 2015, ces entreprises devront télédéclarer leurs déclarations de résultats et leurs déclarations n°1330-CVAE (pour les exercices clos au 31/12/2014). 6 Depuis les é ch é an ces de Depuis le 1 octobre 2013 Depuis les échéances de et eurs déclarations n°1330-CVAE (pour les exercices clos au 31/12/2013).  mai 2014 Depuis le 1 octobre 2014 cerfa N° 2039-SD (2015) N° 14471*04 Formulaire obligatoire (article 220 quinquies du CGI) DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS (Article 220 quinquies du code général des impôts) ATTENTION : Le formulaire 2039-SD est à utiliser par toutes les sociétés ayant opté pour le report en arrière d’un déficit constaté au titre des exercices clos depuis le 21 septembre 2011 (article 2 de la loi n° 2011-1117 de finances rectificative pour 2011, voir la notice n° 2039-NOT-SD). Il remplace l’ancien formulaire n° 2039 (Cerfa n° 11086*13). I. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE Dénomination de la société et adresse du principal établissement N° SIREN de l’entreprise : Tél. : Adresse du siège social (si elle est différente de l’adresse ci-contre) : Activités exercées (souligner l’activité principale) : Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (cocher la case) :  II OPTION FORMULÉE LORS DU DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE RÉSULTATS Le soussigné (nom, prénom, qualité)……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Déclare que l’entreprise ci-dessus désignée a opté, lors du dépôt de la déclaration de résultats , pour le report en arrière : 1 – du déficit constaté au cours de l’exercice ouvert le …………………… et clos le …………………… 2 – du déficit d’ensemble du groupe (article 223 A du CGI) constaté au cours de l’exercice ouvert le …………………… et clos le …………………… Le déficit reporté en arrière s’élève à …………………………………………… (cf. ligne 15) A ……………………, le …………………… Signature du déclarant, @internet-DGFiP Exercice N-1 I. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE D’IMPUTATION Taux de l’impôt sur les sociétés 1 33 1/3 %1 15 %1 Bénéfice fiscal effectivement soumis à l’IS au taux normal ou au taux réduit 2 Calcul du bénéfice exclu Distributions effectuées par prélèvement soit sur le bénéfice au taux normal, soit sur le bénéfice au taux réduit 3 Fraction non distribuée des bénéfices imposés au taux normal et au taux réduit ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt Montant de l’IS acquitté au moyen de crédits d’impôt attachés aux revenus mobiliers 4 Montant de l’IS acquitté au moyen des autres crédits d’impôt 5 Total des lignes 4 et 5 divisé par le taux de l’impôt correspondant à la colonne 6 Ligne 6 x [(ligne 2 - ligne 3) : ligne 2] 7 Fraction des bénéfices ayant ouvert droit au crédit d’impôt rachat d’une entreprise par ses salariés (RES) (articles 220 quater et 220 quater A) qui n’a pas été distribuée et n’a pas donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt Calcul du crédit d’impôt retenu en application des articles 220 quater et 220 quater A 8 Ligne 8 divisée par le taux d’impôt correspondant à la colonne 9 Ligne 9 x [ligne 2 - (ligne 3 + ligne 7) : ligne 2) 10 Montant du bénéfice exclu = total des lignes 3, 7 et 10 11 Bénéfice d’imputation = ligne 2 - ligne 11 12 II. IMPUTATION DU DÉFICIT Fraction du déficit reporté en arrière, dans la limite du montant le plus faible entre 1 000 000 € et le bénéfice fiscal d’imputation 13 Calcul de la créance (montant porté ligne 13 multiplié par le taux de l’impôt correspondant à la colonne) 14 Montant du déficit reporté en arrière = (totalisation des sommes portées ligne 13) 15 III. DÉTERMINATION DES DÉFICITS REPORTABLES EN AVANT Montant du déficit constaté au titre de l’exercice ouvert le …………… et clos le ……………… (report de la ligne XJ du tableau n° 2058-A ou ligne 354 du tableau n° 2033-B) 2 16 Montant du déficit reporté en arrière (reporter le montant de la ligne 15) 17 Montant du déficit reportable en avant (ligne 16 - ligne 17) 18 IV. MONTANT DE LA CRÉANCE Totalisation des sommes portées ligne 143 19 V. ENTREPRISE AYANT FAIT L’OBJET D’UN RACHAT PAR SES SALARIÉS Montant du crédit d’impôt rachat d’une entreprise par ses salariés (RES) (articles 220 quater et 220 quater A du CGI) obtenu par la société constituée pour le rachat au titre de l’exercice N : Exercice N 20 1 Les entreprises dont le chiffre d’affaires, le cas échéant ramené à 12 mois, est inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques directement ou indirectement sont imposées dans la limite de 38 120 euros par période de 12 mois au taux de 15 %. 2 Reporter dans cette case le montant des lignes K6 et YJ du tableau 2058-B ou 984 et 860 du tableau 2033-D de l’exercice en cours. 3 La créance de report en arrière du déficit est égale à l’impôt acquitté à raison du bénéfice d’imputation (article 220 quinquies I 3ème alinéa du CGI). 2 1 N° 2483-NOT-SD DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES LIEU DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION ET DÉLAI DE SOUSCRIPTION RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Sur la base de l’obligation et les modalités de paiement : Sur les dépenses imputables et les stagiaires : CADRE A : NOMBRE MENSUEL MOYEN DE SALARIÉS Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l’effectif de l’entreprise sont définies comme suit : N° 50528 # 17 NOTICE D’AIDE À LA RÉDACTION DE LA DÉCLARATION N°2483 OU N°2483-K RELATIVE À LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR 2014 Les employeurs occupant des intermittents du spectacle et qui bénéficient du dispositif dérogatoire prévu à l’article L 6331-55 du Code du travail ne doivent pas faire figurer sur cette déclaration la contribution spécifique dès lors qu’ils relèvent de l’AFDAS. La déclaration n°2483 ou n°2483-K doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 5 mai 2015 en deux exemplaires au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultat, ou le cas échéant, à la Direction des Grandes Entreprises, pour les sociétés et entreprises industrielles, commerciales, artisanales, non commerciales ou agricoles. Pour les autres employeurs, le dépôt s’effectue auprès du service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège social. En cas de cession, cessation de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, les déclarations relatives à l’année en cours et, le cas échéant, à l’année précédente, sont déposées dans les soixante jours. auprès du service des impôts compétent ou de la Direction des Grandes Entreprises ; auprès des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle. L’arrondi fiscal : les montants inscrits sur la déclaration doivent être arrondis à l’euro le plus proche. Les bases et cotisations inférieures à 0,5 euro sont comptées pour 1. Seuls les employeurs dont le nombre mensuel moyen de salariés en 2014 est au moins égal à 10 doivent souscrire une déclaration n°2483 ou 2483-K. Les employeurs occupant moins de dix salariés ne souscrivent plus de déclaration (article 12 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007). Ils doivent déclarer le montant total des rémunérations versées et, le cas échéant, celles versées aux titulaires d’un contrat à durée déterminée sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration des salaires (imprimé n°2460) pour les régimes spéciaux de la sécurité sociale, dans les cases spécifiques prévues pour la participation à la formation professionnelle continue. La détermination de l’effectif de l’employeur, tous établissements confondus, s’effectue selon les règles fixées par l’article R 6331-1 du Code du travail. L’effectif de l’employeur calculé au 31 décembre est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile en tenant compte des salariés titulaires d’un contrat de travail. les salariés sous contrat à durée indéterminée employés à temps complet, les salariés à domicile et les représentants de commerce à cartes multiples sont comptés pour une unité chacun ; les salariés sous contrat de travail intermittent et, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, les salariés sous contrat à durée déterminée ou mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, autre qu’une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire et qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont comptés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ; cerfa 2 Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte. CADRE B : NOMBRE DE SALARIÉS, DE STAGIAIRES ET D’HEURES DE STAGES DE FORMATION ligne 2 : rubriques 62 à 69 du groupe 6 ligne 3 : groupe 5 ligne 4 : groupe 4 ligne 5 : groupe 3. Mentionner dans les colonnes : c et d : e : h : CADRE C : DÉTERMINATION DE L’ASSIETTE ET DU TAUX DE LA PARTICIPATION Ligne 1 : Montant des rémunérations versées au cours de l’année les salariés à temps partiel sont retenus au prorata du temps de travail prévu dans leur contrat de travail par rapport au temps normal de travail (durée légale ou durée normale dans l’établissement ou dans l’atelier si cette dernière est inférieure à la durée légale). Pour les entreprises de travail temporaire, les salariés qui ont été liés par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins 3 mois au cours de la dernière année civile sont également pris en compte. Les salariés intermittents du spectacle employés par des entreprises relevant de l’AFDAS ne sont pas pris en compte. Sont exclus de l’effectif, les apprentis, les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CUI – CIE), d'un contrat d'accès à l'emploi ou d'un contrat d’accompagnement dans l’emploi, pendant la durée de d'attribution de l'aide financière, ainsi que les titulaires de contrats de professionnalisation jusqu'au terme du contrat lorsqu'il est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsqu'il est à durée indéterminée. En cas de cession ou de cessation d’activité, mentionner le nombre de salariés à la date de cession ou de cessation d’activité. Les lignes 2 à 5 se réfèrent à la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles définies par l’INSEE : le nombre de salariés ayant suivi une formation (même débutée l’année précédente) au cours de l’année y compris les formations éligibles au Droit Individuel à la Formation (DIF), aux périodes de professionnalisation, aux bilans de compétence et à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), ainsi que le nombre de salariés ayant suivi des formations en dehors du temps de travail ayant donné lieu au versement d’allocations de formation. Ne pas indiquer les salariés partis en congés individuels de formation et ceux en contrats de professionnalisation ou en alternance ; le volume d’heures correspondant aux formations pour lesquelles le nombre de bénéficiaires est indiqué en colonnes c et d ; le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis par les salariés au titre du droit individuel à la formation (DIF) et disponibles pour une demande de formation sur la base de l’attestation annuelle remise au salarié. Au 31 décembre 2014, il comprend le volume d’heures non consommé au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2013, augmenté des droits acquis en 2014 et diminué des heures de formation réalisées en 2014. Les lignes 7 et 8 sont relatives aux périodes de professionnalisation (et non aux contrats de professionnalisation) s’étant déroulés (au moins en partie) au cours de l’année. La ligne 8 désigne la durée (en heures) des actions d’accompagnement, d’évaluation et d’enseignements dispensées dans le cadre des périodes de professionnalisation au cours de l’année. La ligne 11 indique le nombre de salarié ayant bénéficié d’un bilan de compétence au cours de l’année et pour lesquels les dépenses ont été prises en charge par l’employeur sans participation financière d’un organisme collecteur agréé. La ligne 12 indique le nombre de salariés ayant engagé une procédure de validation des acquis de l’expérience au cours de l’année et pour lesquels les dépenses ont été prises en charge par l’employeur sans participation financière d’un organisme collecteur agréé. La participation est assise sur la masse salariale, à l’exclusion des rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour les entreprises relevant de l’AFDAS, versées en 2014. Il s’agit de la même assiette que celle qui est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (régime général ou régime agricole) et définie à l’article L 242-1 du Code de sécurité sociale. En revanche, l’alignement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale ne conduit pas à appliquer les dispositifs de réduction ou d’exonération spécifiques à ces conditions qui sont sans incidence sur l’assiette de la participation. 3 Ligne 2 : Taux de participation à la formation professionnelle continue CADRE D : FINANCEMENT DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION CADRE E : FINANCEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DU DIF les entreprises ayant un effectif de 10 à 19 salariés sont soumises à une obligation minimale de 0,15% ; les entreprises ayant un effectif supérieur à 19 salariés sont soumises à une obligation minimale de 0,5%. RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE 10 OU 20 SALARIÉS Le bénéfice des dispositions ci-après n’est pas accordé : Le taux de participation applicable varie selon le nombre de salariés de l’entreprise (mentionné Page 1 – Cadre A – Ligne 1). Le taux applicable doit être mentionné en ligne 2 du cadre C. les entreprises ayant un effectif de 10 à 19 salariés sont soumises à une obligation minimale de 1,05% (1,35% pour les entreprises de travail temporaire) ; les entreprises ayant un effectif supérieur à 19 salariés sont soumises à une obligation minimale de 1,6% (2% pour les entreprises de travail temporaire). Attention : En cas de franchissement pour la 1ère fois du seuil de 10 salariés ou du seuil de 20 salariés en 2014 ou au cours d’une année antérieure, reportez-vous aux règles spécifiques figurant ci-dessous. Ce cadre retrace la détermination du montant de la participation destinée au financement du congé individuel de formation (ligne 4) à verser à un organisme agréé à cet effet (ligne 5) avant le 1er mars 2015 au titre de la participation 2014 (y compris la fraction affectée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Le taux de participation applicable varie selon le nombre de salariés de l’entreprise (mentionné Page 1 – Cadre A – Ligne 1). Le taux applicable doit être mentionné en ligne 3 du Cadre D. les entreprises ayant un effectif de 10 à 19 salariés sont exonérées du versement minimum légal y compris pour les entreprises de travail temporaire. Le taux à mentionner est de 0% ; les entreprises ayant un effectif supérieur à 19 salariés sont soumises à une obligation minimale de 0,2% (0,3% pour les entreprises de travail temporaire). Attention : Règles spécifiques en cas de franchissement des seuils de 10 salariés ou de 20 salariés : voir ci-dessous Ce cadre retrace la détermination du montant de la participation destinée au financement des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que du droit individuel de formation (ligne 8) à verser à un organigramme agréé à cet effet (ligne 9) avant le 1er mars 2015 au titre de la participation 2014 (y compris la fraction affectée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Le taux de participation applicable varie selon le nombre de salariés de l’entreprise (mentionné Page 1 – Cadre A – Ligne 1). Le taux applicable doit être mentionné en ligne 7 du cadre E. Attention : Règles spécifiques en cas de franchissement des seuils de 10 salariés ou de 20 salariés : voir ci-dessous. L’article 48 I à II de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie, complété par le décret n° 2009-816 du 1er juillet 2009, assouplit le mécanisme de lissage en cas de franchissement du seuil de 20 salariés prévu à l’article L 6331-16 du code du travail au titre des années 2008 à 2011 (prorogé pour 2011 par l'article 135 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et pour 2012 par l'article 76 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011) en prévoyant notamment un lissage des taux applicables sur une période de 6 années. Le décret n°2009-818 du 1er juillet 2009 a également instauré un régime de lissage sur 6 années dérogatoire au mécanisme de lissage prévu aux articles L 6331-15 et R 6331-12 du code précité en cas de franchissement du seuil de 10 salariés en 2008, 2009 ou 2010. aux entreprises nouvelles qui emploient selon le cas, dix ou vingt salariés ou plus dès l’année de leur création ; lorsque l’accroissement d’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes, sauf en cas de franchissement du seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011, ou 2012. 4 FRANCHISSEMENT POUR LA PREMIÈRE FOIS DU SEUIL DE 10 SALARIÉS FRANCHISSEMENT POUR LA PREMIÈRE FOIS DU SEUIL DE 20 SALARIÉS FRANCHISSEMENTS SUCCESSIFS DES SEUILS DE 10 ET 20 SALARIÉS CAS PARTICULIER En cas de franchissement pour la première fois du seuil de 10 salariés, les taux applicables au titre de la participation 2014 sont les suivants : Franchissement du seuil de 10 salariés en 2009 : taux de 0,95% (1,15% pour les ETT), dont 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF. Franchissement du seuil de 10 salariés en 2010 : taux de 0,85% (0,95% pour les ETT), dont 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF. Franchissement du seuil de 10 salariés en 2011 : taux de 0,75% (0,85% pour les ETT), dont 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF. Franchissement du seuil de 10 salariés en 2012, 2013 ou 2014 : cette déclaration ne doit en principe pas être renseignée, l’employeur reste assujetti à l’obligation des employeurs de moins de dix salariés et, à ce titre, a renseigné la rubrique « assujettissement aux taxes » de la DADS ou la déclaration n°2460. Toutefois, en cas de franchissement, en 2008, 2009, 2010, 2011, ou 2012, du seuil de 10 salariés et de celui de 20 salariés, seul le dispositif de lissage applicable aux employeurs qui franchissent le seuil de 20 salariés est applicable : voir ci-après. En cas de franchissement pour la première fois du seuil de 20 salariés au cours d’une année où le dispositif de lissage prévu en cas de franchissement du seuil de 10 salariés n’est pas applicable (cf. franchissements successifs de seuils), les taux applicables au titre de la participation 2014 sont les suivants (article R 6331-11 du code du travail et article 1er du décret n° 2009-816 du 1er juillet 2009) : Franchissement du seuil de 20 salariés en 2009 : taux de 1,45 % (1,8 % pour les ETT) dont 0,4 % au titre de la professionnalisation et du DIF et de 0,15 % au titre du congé individuel de formation. Franchissement du seuil de 20 salariés en 2010 : taux de 1,30% (1,65% pour les ETT) dont 0,3% au titre de la professionnalisation et du DIF et de 0,10% au titre du congé individuel de formation. Franchissement du seuil de 20 salariés en 2011 : taux de 1,15% (1,5% pour les ETT), dont 0,2% au titre de la professionnalisation et du DIF et de 0,05% au titre du congé individuel de formation. Franchissement du seuil de 20 salariés en 2012 : taux de droit commun des entreprises de 10 à moins de 20 salariés, soit 1,05% (1,35% pour les ETT), dont 0,15% au titre de la professionnalisation et du DIF. Franchissement du seuil de 20 salariés en 2013 : taux de 1,4 % (1,7 % pour les ETT) dont 0,35 % au titre de la professionnalisation et du DIF et de 0,1 % au titre du congé individuel de formation. Franchissement du seuil de 20 salariés en 2014 : taux de 1,2 %(1,5 % pour les ETT), dont 0,2 % au titre de la professionnalisation et du DIF et de 0,1 % au titre du congé individuel de formation. Les employeurs qui franchissent le seuil de 20 salariés pendant la période où ils bénéficient du dispositif de lissage prévu en cas de franchissement du seuil de 10 salariés bénéficient successivement des deux dispositifs de lissage (y compris si les seuils de 10 puis 20 salariés sont atteints ou dépassé la même année) (article L 6331-18 du code du travail). Par exception, en cas de franchissement du seuil de 10 salariés et de celui de 20 salariés en 2009, 2010, 2011, ou 2012, le dispositif de lissage applicable aux employeurs qui franchissent le seuil de 20 salariés est directement applicable : voir ci-dessus Franchissement pour la première fois du seuil de 20 salariés. Situation des entreprises dont l’entreprise fluctue en deçà et au-delà du seuil de 10 ou 20 salariés pendant la période d’exonération ou de réduction des taux : Lorsqu’après avoir franchi le seuil de 10 ou 20 salariés, l’entreprise voit son effectif s’abaisser en deçà de 10 ou 20 salariés pour franchir à nouveau ce seuil avant l’achèvement de la période d’application du dispositif de lissage, elle peut bénéficier des avantages pour les années restant à courir à compter de celle au cours de laquelle elle a pour la première fois franchi le seuil de 10 ou 20 salariés (sauf si le second franchissement de seuil résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant occupé 10 salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes). 5 CADRE F : PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Ligne a : Dépenses de formation interne a) Les charges légales comprennent : les cotisations aux régimes de retraite complémentaire en ce qui concerne leurs taux minima obligatoires; les cotisations d’assurance-chômage ; les versements relatifs aux transports en commun. b) les autres frais de fonctionnement sont : les dépenses de location d’entretien des locaux et du mobilier affectés à la formation ; les dépenses de fonctionnement pédagogiques des actions ; Ligne b : Dépenses de formation externe Ligne d : Allocations de formation versées Ligne g : Autres versements à un organisme collecteur paritaire agréé (plan de formation) La formation interne est celle dont la maîtrise d’œuvre est assurée par l’employeur. Elle regroupe les dépenses suivantes : les frais de personnel formateur et non formateur comprennent les rémunérations brutes de ces personnels, les cotisations de sécurité sociale y afférentes à la charge de l’employeur et les charges légales assises sur ces rémunérations. Le personnel non formateur s’entend de celui affecté exclusivement à l’organisation et à l’administration des actions. les cotisations au titre de la garantie des créances des salariés en cas de liquidation judiciaire ou redressement judiciaire ; les obligations assises sur les salaires (participation à l’effort de construction, taxe d’apprentissage, participation au développement de la formation professionnelle continue, taxe sur les salaires) ; les dépenses d’organisation administrative des actions (un forfait représentant 5% des frais de personnels formateurs ou non formateurs est admis) ; les dépenses de transport et d’hébergement des enseignants lorsqu’elles sont liées à la réalisation d’actions. La formation externe est celle réalisée par un prestataire de formation dûment déclaré auprès du préfet de région territorialement compétent. Il convient de distinguer le total des dépenses engagées en 2014 pour la réalisation stricto sensu d’actions de formation de celles engagées en application de convention de bilans de compétence ou de validation des acquis de l’expérience, assimilés à des actions de formation, en vertu des dispositions des articles L 6313-1 et suivants du code du travail. Ligne c : Rémunération de bénéficiaires de formation, de bilans de compétences, ou de validation des acquis de l’expérience Les règles de calcul des rémunérations allouées aux bénéficiaires des bilans de compétences ou de validation des acquis de l’expérience par les entreprises sont identiques à celles qui s’appliquent aux personnels formateurs ou non formateurs. Indiquer le montant total des allocations de formation mentionnées à l’article L 6331-26 du code du travail versées par l’employeur au cours de l’année pour des formations hors temps de travail. Ligne e : Versements aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du CIF, au titre de la professionnalisation et du DIF Cette rubrique concerne les cotisations versées à de tels organismes avant le 1er mars 2015 au titre de la participation 2014. Elles correspondent au total des lignes 5 et 9. Ligne f : Versement à un organisme collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et imputés sur le plan de formation Ce montant est déterminé conformément aux dispositions de l’article L 6332-19 du code du travail. Indiquer uniquement le montant du versement effectué avant le 1er mars 2015 à l’organisme collecteur paritaire agréé, au titre de la participation 2014, pour la part affectée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui s’impute sur le plan de formation (0,9%). Cette rubrique concerne les cotisations versées à de tels organismes avant le 1er mars 2015 au titre de la participation 2014, à l’exclusion des versements portés lignes e, f et h. 6 Ligne h : Autres versements, financements ou dépenses CADRE G : CADRE H : VERSEMENT AU TRÉSOR PUBLIC INCOMBANT À L’EMPLOYEUR Ligne 21 : Insuffisance de participation au financement de la professionnalisation et du DIF Reporter le montant figurant ligne 10. Cette ligne totalise les versements, financements et dépenses suivantes effectués au titre de l’année de participation 2014 : versements effectués au titre du droit individuel à la formation (DIF) à l’organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) lorsque ce dernier assure la prise en charge de l’action qui, dans l’exercice du droit individuel à la formation d’un salarié et durant deux exercices civils consécutifs, n’a pas été accepté par son employeur (art L 6323-12 du Code du travail). Le montant à porter est égal aux sommes versées à l’organisme paritaire qui assure la prise en charge ; versements effectués au titre d’une taxe fiscale affectée à la formation professionnelle continue et versements assimilés : les versements effectués au titre de l’année 2013 ne concernent que les professionnels du bâtiment et des travaux publics (art L 6331-36 du code du travail), de la réparation automobile (art 1609 sexvicies du CGI) et des transports terrestres (art 1635 bis M du CGI) et du versement destiné aux frais de fonctionnement de l’École nationale d’assurance pour la fraction admise en déduction de la participation ; part de la contribution pour frais de chambre de commerce et d’industrie affectée à la formation professionnelle continue ; les justificatifs nécessaires au décompte de ces dépenses devront être fournis aux entreprises par les compagnies consulaires ; financement d’actions de formation en faveur de travailleurs privés d’emploi ; il s’agit des versements effectués avant le 1er mars 2015, auprès des centres de formation conventionnés par l’État ou les régions pour la formation des travailleurs privés d’emploi ; dépenses d’équipement en matériel dans la limite du prorata de l’annuité d’amortissement correspondant à l’utilisation du matériel à des fins de formation. Les dépenses d’acquisition, de construction ou d’aménagement de locaux affectés à la formation sont prises en compte à hauteur des charges d’amortissement y afférentes ; dépenses de transport, sauf pour les actions de formation exécutées hors de l’UE, pour leur montant réel sur justificatifs. Les dépenses d’hébergement et de restauration sont admises sur justificatifs dans la limite journalière de cinq fois le minimum garanti ; l’évaluation des besoins de formation et des plans de formation peuvent donner lieu à des dépenses de conseil de formation, déductibles à cette ligne, dès lors que ces dépenses de conseil ont été suivies d’actions de formation ; les dépenses de formation pédagogique des maîtres d’apprentissage (art L 6331-25 du code du travail); les salaires (et charges sociales correspondantes) des membres des conseils, comités, commissions et jurys d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (art L 3142-6 et, depuis le 26 novembre 2009, art. L 6313-12 du Code du travail). FINANCEMENT DES CONGÉS INDIVIDUELS DE FORMATION DES TITULAIRES DE CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) La participation de 1% est assise sur la masse salariale versée en 2014, dans le cadre de contrats à durée déterminée, entendue au sens des règles prévues aux chapitres 1er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux titres IV, V et VI du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés mentionnés à l’article L 722- 20 du code rural, à l’exception de celle correspondant à certains contrats de type particulier (apprentissage, de professionnalisation, d’accompagnement dans l’emploi et d’avenir) et aux rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour des entreprises relevant de l’AFDAS. La contribution correspondant est versée à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation avant le 1er mars 2015 au titre de la participation 2014. Le versement n’est pas dû lorsque le contrat à durée déterminée s’est poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Pour obtenir le remboursement, l’employeur doit adresser une demande à l’organisme bénéficiaire du versement. Ce cadre récapitule les insuffisances de versement au titre des différentes contributions visées aux cadres précédents. Ligne 22 : Versement de régularisation suite à résorption de conventions de formation échues au 31 décembre 2014 Le montant de la régularisation correspond aux versements effectués dans le cadre des conventions de formation et qui n’ont pas trouvé de contrepartie en dépenses de formation à l’expiration desdites conventions. En l’espèce, il s’agit de conventions venues à échéance au 31 décembre 2014. Le versement est dû que l’organisme de formation ait ou non opéré la résorption. 7 Ligne 23 : Versement pour défaut de consultation du comité d’entreprise Ligne 24 : Ligne 25 : Total du versement à effectuer au trésor Public Faire le total des lignes 21 à 24 et renseigner en Page 1 le mode de paiement choisi. CADRE I : EXCÉDENTS REPORTABLES Ligne a : Ligne b : Ligne c : Ligne d : Ligne e : Cette majoration égale à 50% du montant de la participation est due par les employeurs d’au moins 50 salariés, à défaut de justification de délibération du comité d’entreprise ou de l’organisme en tenant lieu, ou de production d’un procès verbal de carence. Ces délibérations portent d’une part sur les orientations de la formation professionnelle en fonction de perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise et d’autre part sur l’exécution du plan de formation de l’année précédente et sur le projet de plan de l’année à venir. Renseigner la ligne 23 si vous ne pouvez pas justifier du respect de cette obligation (cf. case à cocher page 1 de la déclaration n°2483 ou n°2483-K). Ligne 23 bis : Insuffisance de versement au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et imputable sur le plan de formation En cas d’insuffisance de versement aux organismes collecteurs au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et au titre du plan de formation prévu au 3° de l’article R 63319 du Code de travail, le montant de la participation est majoré du montant de l’insuffisance constatée (article L 6331-30 du Code du travail). Le montant à inscrire est égal à la différence entre le montant inscrit ligne f et le montant du versement qui aurait du être effectué conformément aux dispositions de l’article L 6332-19 du Code du travail. Reporter les insuffisances constatées en faisant la somme des montants des lignes 6 à 16 avec le double du montant de la ligne 20. correspond aux excédents dégagés au titre de l’année de participation 2011 reportables sur l’année de participation 2013 (ligne 2011 de la colonne 4 du cadre I de la déclaration 2013) ; correspond aux excédents dégagés au titre de l’année de participation 2012 reportables sur l’année de participation 2013 (ligne 2012 de la colonne 4 du cadre I de la déclaration 2013) ; correspond à la différence entre la ligne 2011 de la colonne 4 du cadre I de la déclaration 2013 et la ligne 14 du cadre F de ladite déclaration. En limiter le montant à celui de la ligne a) de la colonne 2 du présent cadre si elle est supérieure. Dans le cas où la différence est négative, porter le chiffre zéro. correspond à la différence entre le total des lignes 2011 et 2012 de la colonne 4 du cadre I de la déclaration 2013 et la ligne 14 du cadre F de ladite déclaration. En limiter le montant à celui de la ligne b) de la colonne 2 du présent cadre si elle est supérieure. Dans le cas où la différence est négative, porter le chiffre zéro. correspond à la ligne 13 du cadre F de la déclaration 2013. Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n°2004- 801 du 6 août 2004 garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. cerfa N° 2069-FA-SD (2015) N° 12444*09 Formulaire obligatoire Art. 49 septies YC annexe III au CGI DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CREDIT IMPOT FAMILLE (Article 244 quater F du code général des impôts) Exercice du au Année civile Dénomination de l’entreprise : N° SIREN : Nature de l’activité exercée : Adresse : Nom et adresse du déclarant (pour les exploitants individuels) SOCIÉTÉ BÉNÉFICIANT DU RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS (COCHER LA CASE) Dénomination de la société mère : Adresse : N° SIREN : I - DÉTERMINATION DES DÉPENSES OUVRANT DROIT À CRÉDIT D’IMPÔT1 Dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L 2324-1 du code de la santé publique et assurant l’accueil d’enfants de moins de trois ans de leurs salariés 1 Déduction des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt2 2 Crédit d’impôt (ligne 1 – ligne 2) x 50 % 3 Dépenses engagées au titre de l’aide financière de l’entreprise mentionnée aux articles L 7233-4 et L 7233-5 du code du travail 4 Déduction des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt2 5 Crédit d’impôt (ligne 4 – ligne 5) x 25 % 6 II - CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT Montant du crédit d'impôt (lignes 3 + 6) 7 Quote-part de crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes ou groupement assimilés (reporter le montant indiqué ligne 10) 8 Montant total du crédit d'impôt plafonné à 500 000 € (somme des lignes 7 + 8 dans la limite de 500 000 €) 9 1Porter les dépenses engagées au titre d’une année civile. 2Les subventions qui peuvent être directement rattachées à une dépense particulière doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt calculé au titre de la dépense à laquelle elles sont rattachées. Les subventions qui ne peuvent pas être rattachées à une dépense particulière doivent être réparties entre chaque catégorie de dépenses éligibles au prorata de celles-ci. III - PARTICIPATIONS DES SOCIÉTÉS DÉCLARANTES DANS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt Montant total du crédit d'impôt dégagé 10 IV - UTILISATION DU CRÉDIT D’IMPÔT Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés: reporter le montant du crédit d'impôt sur le relevé de solde n° 2572-SD Répartition du crédit d’impôt famille entre les associés de la société de personnes (ou assimilée)3 Nom et adresse des associés et n° SIREN (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt Total Les demandes de restitution du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. 3Seuls les associés personnes morales ou associés personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI peuvent faire valoir leur part dans le crédit d’impôt. Le montant global déterminé est réparti entre tous les associés, mais seuls ceux cités ci-avant peuvent prétendre au bénéfice de ce crédit d’impôt. Dès lors, le total de la répartition entre les associés peut être différent du montant déterminé ligne 17. 4Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la rubrique « Professionnels » du portail fiscal www.impots.gouv.fr. 2015 impôt sur les revenus 2014 Découvrez les services impots.gouv.fr et laissez-vous guider Retrouvez tous vos services et déclarez vos revenus en ligne 2015 impôt sur les revenus 2014 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Sommaire  Synthèse des principales nouveautés 2015  Les chiffres clés de l’impôt sur le revenu en 2014  Le calendrier de déclaration des revenus et des avis d’impôt 2015  Abaissement du seuil de paiement en espèces à 300 €  Attention aux messages frauduleux ! 1. Declarer ses revenus en 2015  La déclaration préremplie 2015  Les modalités déclaratives concernant l’impôt sur le revenu  La déclaration en ligne  Les modalités déclaratives concernant l’ISF Annexe 1 : Ce qu’il faut déclarer Annexe 2 : Les principaux cas d’utilisation des déclarations annexes 2. Vos autres services en ligne  Impots.gouv.fr poursuit sa modernisation  Vos avis d’impôts en ligne  Payer ses impôts en ligne  La documentation fiscale en ligne  Les autres démarches en ligne 3. Les nouvelles mesures fiscales  Principales mesures fiscales applicables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 SynthÈse des principales nouveautÉs fiscales 2015 Baisse de l’impôt sur le revenu - Suppression de la première tranche du barème Conformément aux engagements du Gouvernement d’alléger la fiscalité pour les ménages, la loi de finances pour 2015 poursuit l’effort engagé l’an dernier par une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages disposant de revenus modestes ou moyens. L’allègement de la fiscalité sur les ménages a débuté en 2014, par la mise en place d’une réduction d’impôt pour les foyers fiscaux à revenus modestes, qui s’est élevée au maximum à 350 € pour les célibataires et à 700 € pour les couples mariés ou pacsés. En 2015, les effets de cette mesure sont pérennisés et amplifiés par la mise en place de nouveaux allègements d’impôt bénéficiant également à des contribuables disposant de revenus moyens. Ces efforts se sont concrétisés notamment par la réforme du bas du barème de l’impôt sur le revenu et la suppression de la 1ère tranche d’imposition au taux de 5,5 %. Un simulateur de calcul disponible sur impots.gouv.fr permet aux usagers de connaître rapidement les effets de cette mesure sur leur impôt. Un service « plus » pour les primo-déclarants en ligne Une déclaration en ligne préremplie des revenus connus de l’administration fiscale est proposée aux personnes déclarant pour la première fois. Ces primo-déclarants ont également la possibilité de déclarer leurs revenus par smartphone, en utilisant le flashcode porté sur la lettre qui leur est adressée et qui contient leurs identifiants de connexion. Un nouveau calendrier de dépôt pour les personnes non-domiciliées en France mais qui doivent déposer une déclaration Dans un souci de simplification, le calendrier des dates de dépôt des déclarations des non-résidents est aligné avec celui des résidents. Ils bénéficieront des mêmes avantages de report de date pour la déclaration en ligne (alignement sur la troisième zone de déclaration), soit le 9 juin. Pour les envois papier, la date est fixée au 19 mai minuit (le cachet de la Poste faisant foi). Un compteur des déclarants en ligne Pour la première fois cette année, le site impots.gouv.fr sera doté d’un outil permettant de comptabiliser le nombre de déclarants en ligne. L’an dernier, 13 millions d’usagers ont choisi de déclarer en ligne leurs revenus, soit 36 % des foyers fiscaux. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Une offre de dématérialisation élargie aux impôts locaux La possibilité pour l’usager de simplifier et d’harmoniser ses démarches a été étendue à l’ensemble des impôts locaux en lui permettant de ne plus recevoir de déclaration papier ni d’avis d’impôt papier (impôt sur le revenu, taxes d’habitation principale et secondaires et taxe foncière). Cette offre est proposée sur impots.gouv.fr. Une gestion des mensualités plus souple et plus facile Un service encore plus simple est offert cette année avec la possibilité pour l’usager mensualisé, si son impôt varie par rapport à l’année précédente, de modifier le montant de ses mensualités à l’issue de sa déclaration en ligne sans passer par l’application de paiement en ligne. Des avis d’impôt disponibles plus tôt pour les déclarants en ligne La mise à disposition des avis dans l’espace sécurisé des usagers s’échelonnera entre le 22 juillet et le 21 août 2015 (voir le calendrier sur impots.gouv.fr). Un effort important est mis en œuvre cette année pour que les usagers non imposables ou ceux qui bénéficient d’une restitution qui ont déclaré en ligne puissent obtenir rapidement leur avis en ligne dans les mêmes délais. Pour ceux qui n’ont pas choisi la déclaration en ligne, l’envoi des avis papier par voie postale sera étalé entre le 7 août et le 7 septembre 2015. Une offre smartphone enrichie pour le paiement L’application smartphone « Impots.gouv » propose désormais le service « mes contrats de paiement » qui permet à un usager de créer ou de modifier ses contrats de mensualisation et de prélèvement à l’échéance (impôt sur le revenu, taxe d’habitation et taxe foncière). Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Les chiffres clÉs de l'impÔt sur le revenu en 2014 1. L’impôt sur le revenu 2014 (revenus de 2013) 75,4 milliards d’€ de recettes fiscales. 36,9 millions de foyers fiscaux. 17,5 millions de contribuables imposés. 162 millions d’informations traitées pour les déclarations de revenus préremplies. 2. Pendant La campagne 2014 d’information pour la déclaration de revenus 40 millions de visites sur le site impots.gouv.fr. 9,8 millions de calculs d’impôt effectués à partir du simulateur « impôts 2014 » disponible sur impots.gouv.fr. 6,3 millions d’usagers accueillis dans les Centres des finances publiques. 4 millions d’appels téléphoniques traités par les services de la DGFiP. 2,8 millions de courriels reçus par les services de la DGFiP. 3. Le paiement de l’impôt sur le revenu en 2014 10,4 millions de contribuables ont acquitté l’impôt sur le revenu en choisissant le prélèvement mensuel. 1,7 million de contribuables ont acquitté l’impôt sur le revenu en choisissant le prélèvement à l’échéance. 2,85 millions de paiements effectués directement en ligne sur impots.gouv.fr. 192 229 paiements effectués par smartphone (acompte et solde de l’IR). 4. La déclaration en ligne 2014 13 millions de déclarants en ligne. 15 millions de déclarations en ligne (initiales et rectificatives). 36 % des foyers fiscaux déclarent en ligne. 4,8 millions de contribuables ont opté pour ne plus recevoir leur déclaration de revenus sous forme papier. 4 millions d’usagers ont opté pour l’avis en ligne d’impôt sur le revenu (ou de taxe d’habitation principale). Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Le calendrier de dÉclaration des revenus et des avis d'impÔt 2015 Afin d’améliorer l’information de ses usagers, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) présente, en même temps que le calendrier de la campagne de déclaration des revenus, le calendrier des dates de mise en ligne des avis d’impôt sur impots.gouv.fr (dans l’espace particulier et sécurisé de chaque usager) et de réception des avis par voie postale. Comme chaque année, les usagers qui choisissent de déclarer leurs revenus en ligne bénéficient d’un report de la date limite de déclaration. 1. Le calendrier de déclaration des revenus Date de réception des déclarations par les contribuables À partir du mercredi 8 avril 2015(1) Date d’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr(2) Mercredi 15 avril 2015 Dates limites de souscription des déclarations en ligne Zone 1 (Départements n° 01 à 19) Mardi 26 mai 2015 à minuit Zone 2 (Départements n° 20 à 49) Mardi 2 juin 2015 à minuit Zone 3 (Départements n° 50 à 974/ 976) Mardi 9 juin 2015 à minuit Date limite de souscription pour tous les non-résidents en France Nouveau : Alignement sur le calendrier des résidents Mardi 9 juin 2015 à minuit Pour les déclarants papier, la date limite de dépôt des déclarations est fixée au mardi 19 mai 2015 à minuit (y compris pour les non-résidents en France tenus de déposer une déclaration, le cachet de la Poste faisant foi). Bon à savoir : Le calendrier détaillé de déclaration concernant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui, pour certains contribuables(3), doit être déclaré en même temps que leurs revenus, est précisé dans la fiche « Les modalités déclaratives concernant l’ISF ». 2. Le calendrier des avis d’impôt Ā quelle date pourrez-vous prendre connaissance de votre avis d’impôt sur le revenu ? Sauf cas particuliers(4), votre avis d’impôt sur le revenu sera mis à disposition dans votre espace particulier sécurisé entre le 22 juillet et le 21 août 2015 (voir calendrier ci-après en fonction de votre situation). Si vous avez opté pour le 100% en ligne, vous en serez averti par un courriel d’information. (1) Et du 3 avril 2015 pour les départements d’outre-mer. (2) Les usagers qui ont choisi la déclaration de revenus 100% en ligne recevront un courriel les informant de l’ouverture du service. (3) Dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’€ et inférieur à 2,57 millions d’€. (4) Notamment les non-résidents en France, les personnes au régime forfaitaire ou bénéfice agricole, etc. Dans ces cas, l’impôt peut être calculé plus tard. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Le calendrier Le nouveau calendrier, détaillé ci-dessous, distingue les dates de mise à disposition en fonction de votre situation : non imposable ou bénéficiaire d’une restitution, imposable et non mensualisé, imposable et mensualisé. Ce calendrier est disponible sur impots.gouv.fr. Votre avis arrivera dans votre espace sécurisé Vous êtes non imposable ou vous bénéficiez d’une restitution Entre le 22 juillet et le 7 août 2015 Vous êtes imposable et non mensualisé Entre le 3 août et le 21 août 2015 Vous êtes imposable et mensualisé Entre le 3 août et le 21 août 2015 Les avis papier seront acheminés entre le 7 août et le 7 septembre 2015. Bon à savoir : En déclarant vos revenus en ligne, vous saurez immédiatement si vous êtes imposable ou non et quel est le montant de votre impôt (ou de votre restitution), cela sans attendre votre avis. Si vous êtes mensualisé, vous aurez la possibilité de moduler le montant de vos mensualités pour vous permettre de mieux anticiper et lisser les éventuelles évolutions. Avis d’impôt ou justificatif d’impôt, quelle différence ? L’avis d’imposition est un document mis à la disposition des usagers par la DGFiP sur lequel figurent les indications servant de base au calcul de l’imposition, le montant des sommes à régler, la date et les modalités de règlement. Le justificatif d’impôt est un document simplifié qui reprend uniquement les données principales d’un avis d’impôt sur le revenu, nécessaires aux organismes pour traiter les demandes de leurs usagers. De nombreux organismes peuvent vous en faire la demande. Ces deux documents sont disponibles en ligne sur impots.gouv.fr dans l’espace sécurisé. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Abaissement du plafond des paiements en espÈces À 300 € 1. Rappel de la réglementation Depuis le 1er janvier 2014, le plafond des règlements en espèces aux guichets des centres des finances publiques est fixé à 300 €, au lieu de 3 000 € précédemment (article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013). Tous les paiements effectués aux guichets de ces centres sont concernés par cette mesure : impôts, taxes, amendes, produits divers ainsi que les factures hospitalières ou des collectivités locales et établissements publics locaux et nationaux (exemple : crèche, cantine, redevance d’eau, loyer, piscine, remontées mécaniques...). Cette mesure a pour objectif premier d’améliorer la sécurité des usagers et des agents en diminuant le volume des espèces en circulation. Pour les usagers qui ne possèdent pas de compte bancaire et qui doivent régler des sommes allant au delà de 300 €, des solutions existent également, comme le droit au compte auprès de la Banque de France. (cf. §3) Des informations spécifiques et des précisions sur les démarches à suivre pour obtenir ce droit sont disponibles aux guichets des centres de la DGFiP. Compte tenu de l’entrée en vigueur récente de la réforme, les usagers ont pu bénéficier d’une certaine tolérance au cours de l’année 2014. À compter de 2015, la mesure est d’application stricte. 2. Autres moyens de paiement proposés par la DGFiP D’autres moyens de paiement de remplacement simples et sécurisés sont proposés par la DGFiP comme le paiement par Internet (sur les sites impots.gouv.fr, amendes.gouv.fr, timbres.impots.gouv.fr, tipi.gouv.fr ou par smartphone), le prélèvement à l’échéance ou mensuel, le paiement par TIP, ou bien encore le règlement au guichet par carte bancaire (classique ou rechargeable auprès des buralistes) ou par chèque. Pour le paiement auprès des hôpitaux, des collectivités locales, des établissements publics locaux et nationaux, les usagers peuvent prendre connaissance des différents moyens de paiement mis à leur disposition en consultant leur facture ou en contactant leur créancier ou leur centre des finances publiques compétent. 3. Le droit au compte Si un usager, qui ne dispose pas de compte bancaire rencontre des difficultés pour en ouvrir un, il peut faire valoir son droit au compte. Ce droit lui donne la possibilité d’ouvrir un compte bancaire sur lequel il bénéficie des services gratuits suivants :  Obtenir une carte de paiement à autorisation systématique ;  Effectuer des paiements par prélèvement ou virement ;  Encaisser des chèques et des virements ;  Demander l’émission de 2 chèques de banque par mois ;  Disposer d’un relevé de compte mensuel. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Les services de la Banque de France sont à la disposition des usagers pour leur permettre d’exercer leur droit. Les démarches peuvent être réalisées au guichet ou par courrier auprès de la succursale de la Banque de France compétente (adresse disponible dans les centres des finances publiques). Les usagers doivent se munir des documents suivants :  un formulaire de demande de droit au compte à télécharger sur www.banque-france.fr - rubrique « Droit au compte », ou à se procurer auprès d’un point d’accueil de la Banque de France,  une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque,  une pièce officielle d’identité en cours de validité,  un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Pour plus de renseignements, le centre d’appel de la Banque de France est à leur disposition au 0811 901 801 (du lundi au vendredi de 8h à 18h, prix d’un appel local à partir d’un poste fixe en France métropolitaine). Des brochures explicatives sont également disponibles dans les centres des finances publiques. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Attention aux messages frauduleux ! La Direction générale des finances publiques est régulièrement alertée par des usagers qui reçoivent des courriels frauduleux prétendant provenir de l’administration fiscale mais qui sont en réalité des pratiques d’hameçonnage. Le hameçonnage est une technique qui a pour objectif de tromper les internautes afin de leur escroquer des sommes d’argent. Il consiste en l’envoi de courriels usurpant l’identité d’administrations ou de grands organismes et demandant à l’internaute de fournir des informations personnelles, notamment un numéro de carte bancaire. Ces courriels peuvent se présenter comme des messages provenant de l’administration fiscale. Ils sont très souvent à l’entête ou à la signature de la Direction générale des finances publiques ou du ministère des finances et des comptes publics et demandent aux usagers de fournir leur numéro de carte bancaire, le plus souvent en vue d’obtenir un remboursement d’impôt ou de compléter leurs coordonnées personnelles.  Ces courriers sont des faux ! L’administration fiscale n’est pas à l’origine de ces envois. Sachez que le numéro de carte bancaire ne vous est jamais demandé pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt, ni pour compléter vos coordonnées personnelles. Protégez-vous en ne répondant pas à ces messages, en ne cliquant pas sur les liens qu’ils contiennent et en les supprimant de votre boîte aux lettres électronique. En cas de doute, contactez votre centre des finances publiques par courriel (ses coordonnées figurent dans la rubrique “nous contacter” du site impots.gouv.fr ainsi qu’en première page de votre declaration). Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 ...et aussi sur appli mobile Impots.gouv 1. DÉclarer ses revenus en 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 La dÉclaration prÉremplie 2015 D’où proviennent les données préremplies sur votre déclaration ? Les données indiquées sur votre déclaration correspondent aux revenus que vous avez perçus en 2014. Ces informations sont transmises chaque année aux services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) par les tiers déclarants, c’est-à-dire :  les employeurs ;  les organismes sociaux ou Pôle emploi ;  les caisses de retraite ;  les établissements financiers. La DGFiP se charge de la collecte et du traitement de ces informations en partenariat avec les organismes sociaux et les indique sur la déclaration. Quels sont les revenus préremplis ?  les salaires (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires) ;  les pensions de retraite ;  les allocations de préretraite ;  les allocations de chômage ;  les indemnités journalières de maladie ;  les montants du RSA « complément d’activité », c’est-à-dire les seuls montants versés en complément d’une activité professionnelle ;  les rémunérations payées au moyen de chèques emploi service universels (CESU), de titres emploi simplifié agricole (TESA), du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou financées par la prestation d’accueil au jeune enfant (PAJE) ;  les revenus de capitaux mobiliers. Exemples : Bon à savoir :  Pour le calcul de la prime pour l’emploi, si vous n’avez pas exercé une activité à temps plein toute l’année 2014, le nombre d’heures payées sera précisé sur votre déclaration.  Si vous déclarez vos revenus en ligne, les montants que vous avez versés au moyen du chèque emploi service universel (CESU) sont préaffichés sur votre déclaration en ligne. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Les modalitÉs dÉclaratives concernant l’impÔt sur les revenus 1. Vous déclarez pour la première fois en 2015 : comment faire ? Vous pouvez déclarer par Internet si vous avez entre 20 et 25 ans et si vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale contenant vos numéros d’identification (numéro de déclarant en ligne, numéro fiscal et revenu fiscal de référence). Nouveau :  Désormais, la déclaration par smartphone est ouverte aux primo-déclarants ! Un flashcode a été ajouté sur la lettre, ce qui facilite la déclaration par smartphone et notamment la création du mot de passe. Le flashcode comporte les 3 identifiants nécessaires à la connexion : numéro fiscal, numéro de déclarant en ligne et le revenu fiscal de référence égal à 0. Le scannage du flashcode vous évite de saisir manuellement vos identifiants. Depuis cette année, lorsque les éléments de la déclaration préremplie sont connus de l’administration, les revenus des primo-déclarants sont prérenseignés sur la déclaration de revenus en ligne. Bon à savoir : Le rattachement au foyer fiscal des parents est une option annuelle. Il ne peut donc pas être anticipé par l’administration fiscale. En cas de rattachement, vos revenus ne sont pas préremplis sur la déclaration de vos parents. Ces derniers doivent donc les mentionner dans leur propre déclaration. Pour en savoir plus, consultez les dépliants, en ligne ou disponibles dans les centres des finances publiques : « Vous êtes étudiant ? Réponses à vos principales questions sur vos impôts » et « Vous déclarez vos revenus et payez vos impôts pour la première fois » 2. Quels sont les revenus et charges que vous devez compléter sur votre déclaration pré- remplie?  les revenus fonciers ;  les revenus non salariaux (commerçants, artisans, entrepreneurs individuels, professions libérales, agriculteurs) ;  les plus-values de cession de valeurs mobilières et gains assimilés ;  les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt : dons aux associations, frais de scolarité, emploi d’un salarié à domicile (non rémunéré au moyen de CESU), pensions alimentaires... ;  les frais réels ;  les abattements spécifiques liés à certaines professions (ex : journalistes, assistantes maternelles, apprentis, marins pêcheurs...). Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 3. Pourquoi pouvez-vous avoir à corriger ou à compléter les données préremplies ? Lorsqu’il y a une différence entre le montant de vos revenus préremplis et le montant à déclarer. Quels sont les différents cas de figure ? 1. Le tiers déclarant a transmis trop tardivement les informations à la DGFiP qui n’a donc pas pu les faire figurer sur votre déclaration. Dans ce cas, vous devez directement saisir le bon montant si vous déclarez en ligne ou indiquer ce montant dans les cases blanches de votre déclaration papier prévues à cet effet. 2. Le tiers déclarant a transmis un montant erroné à l’administration fiscale. Dans ce cas, c’est ce montant qui est prérempli. Vous devrez donc le corriger à la baisse ou à la hausse. 3. Votre employeur a déclaré par erreur à l’administration les indemnités journalières de maladie que vous avez perçues alors que celles-ci ont déjà été déclarées par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité sociale agricole. Ces indemnités ont donc été comptabilisées deux fois et il faut corriger le montant. 4. Vous êtes âgé de 25 ans au plus au 1er janvier 2014 et vous poursuivez des études secondaires ou supérieures. Les salaires que vous avez perçus en rémunération d’une activité exercée pendant vos études secondaires ou supérieures ou pendant vos congés scolaires ou universitaires sont exonérés dans la limite annuelle de 4 336 €. Votre employeur a déclaré systématiquement le salaire versé sans tenir compte de cet abattement fiscal. Vous devez donc appliquer vous-même l’abattement pour en bénéficier, en corrigeant le montant. 5. Vous êtes salarié et vous avez opté pour la déduction de vos frais réels. Vous devez alors ajouter au montant de vos salaires préremplis sur votre déclaration le montant de vos indemnités pour frais professionnels dès lors qu’elles couvrent des dépenses que vous incluez dans vos frais réels portés en déduction. Et si vous ne corrigez ou ne complétez pas, alors que vous devriez le faire ? Si le montant prérempli est inférieur au revenu que vous avez réellement perçu et si vous ne le corrigez pas, les services de la DGFiP vous contacteront. Si le montant prérempli est supérieur au revenu réellement perçu et que vous ne le corrigez pas ou si vous oubliez d’indiquer les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt, votre impôt sera calculé sur les seules bases déclarées par vos soins. Après constatation de votre erreur, vous pourrez, dès réception de votre avis d’impôt, faire une réclamation pour obtenir un dégrèvement. Cette réclamation peut se faire soit directement en ligne à partir de votre espace Particulier (rubrique « Déposer une réclamation »), soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques. Important : Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous avez aussi la possibilité d’utiliser le service de la « télécorrection » qui est disponible dès la réception des avis d’impôt et jusqu’à fin novembre. Ce service vous permet de corriger directement en ligne votre déclaration en ligne initiale. Vous recevrez alors un nouvel avis d’impôt dans un délai de trois semaines. Pour en savoir plus, consultez la fiche « Déclarer ses revenus en ligne, c’est tellement plus simple ». 4. Vous n’avez pas à joindre les pièces justificatives à votre déclaration Vous n’êtes pas tenu de justifier, dès le dépôt de votre déclaration, les informations déclarées, comme les dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt, en joignant les documents papier attestant de la réalité de ces informations. Cette mesure de simplification concerne les pièces fournies par un organisme extérieur pour justifier du paiement d’une dépense ou de l’encaissement de certains revenus. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Exemples :  les reçus de dons aux œuvres ou de cotisations syndicales ;  les factures de travaux ;  les documents (dits « imprimés fiscaux uniques ») adressés par vos organismes bancaires en cas de perception de produits financiers ;  les justificatifs liés aux frais de garde d’enfants ;  les justificatifs des sommes versées pour l’emploi de salariés à domicile. Vous devez cependant conserver ces pièces justificatives pendant trois ans afin de pouvoir répondre à une demande éventuelle de votre centre des finances publiques. Vous continuerez à joindre à votre déclaration de revenus papier les documents établis directement par vos soins tels que la liste détaillée de vos frais réels, les engagements de louer dans le cadre de dispositifs d’investissement immobilier locatif, etc. En ligne, ces informations sont à inscrire dans un cadre dédié. 5. À quoi devez-vous prêter attention en faisant votre déclaration ? Étape 1 : Vérifiez Sur Internet comme sur votre déclaration papier, vous devez vérifier les informations (état-civil, adresse, situation de famille) ainsi que le montant des revenus préremplis afin de vous assurer de leur exactitude. Étape 2 : Corrigez et complétez éventuellement Si vous constatez une erreur ou un oubli dans les montants des revenus préremplis sur votre déclaration, vous devez modifier le ou les chiffres concernés dans les cases prévues à cet effet (directement à l’écran ou sur la déclaration papier). Important : Cette correction du (ou des) chiffre(s) prérempli(s) est faite sous la responsabilité du déclarant. Il n’est pas nécessaire d’envoyer de justificatifs. Si besoin, vous inscrivez les autres revenus perçus en 2014 non préremplis et indiquez les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt. Étape 3 : Validez ou signez Vous signez électroniquement votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne présente de nombreux avantages (consultez la fiche dédiée). Ou vous renvoyez la déclaration papier datée et signée à votre centre des finances publiques (dont les coordonnées figurent sur la déclaration) dès que possible et au plus tard le 19 mai 2015 à minuit. L’indication de vos coordonnées bancaires Dans le cadre de la simplification des relations de l’administration fiscale avec ses usagers, la DGFiP promeut le versement des restitutions d’impôt et de la prime pour l’emploi par virement bancaire, moyen de paiement plus rapide, plus sûr et plus économique que le chèque. Vos coordonnées bancaires sont préimprimées en page 2 de la déclaration de revenus. Si ces coordonnées sont inexactes ou si elles ne sont pas préimprimées, et que vous bénéficiez d’une restitution d’impôt, joignez obligatoirement un RIB à votre déclaration. Si vous déclarez en ligne et que vous bénéficiez d’une restitution d’impôt, vous devrez saisir vos coordonnées bancaires si elles ne sont pas déjà connues de l’administration. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 La dÉclaration en ligne Plus rapide, plus facile et plus sÉcurisÉe ! Les 4 Étapes 1 Préparez-vous Récupérez vos identifiants personnels :  votre numéro fiscal (13 chiffres) et votre numéro de déclarant en ligne (7 chiffres), indiqués en haut de votre déclaration de revenu  votre revenu fiscal de référence, indiqué sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu 2 Rendez-vous sur impots.gouv.fr Choisissez un mot de passe (pour la 1re connexion et validez-le) Accédez à votre espace particulier 3 Déclarez vos revenus Vérifiez l’exactitude des éléments pré- remplis en ligne : à corriger ou à compléter le cas échéant 4 Validez et signez votre déclaration en ligne Un accusé réception vous est remis en ligne et un courriel de confirmation vous est adressé. Vous aurez connaissance du montant estimé de votre impôt Vous pourrez corriger votre déclaration en ligne autant de fois que vous le souhaitez 1. Accédez à votre espace particulier Chacun dispose sur impots.gouv.fr d’un espace sécurisé sur lequel effectuer en ligne l’essentiel de ses démarches fiscales courantes sans avoir à se déplacer. Cet espace confidentiel vous permet de consulter votre situation fiscale, vos archives et d’accéder à l’ensemble des services en ligne en toute sécurité. Comment se connecter sur impots.gouv.fr ? Pour accéder pour la première fois à votre espace, vous devez choisir un mot de passe. Pour en créer un, vous devez saisir :  votre numéro fiscal,  votre numéro de déclarant en ligne,  votre revenu fiscal de référence. Ensuite, vous devez choisir votre mot de passe et saisir une adresse courriel que l’administration utilisera pour vous contacter. Afin de valider la procédure de création de votre mot de passe, vous recevez par courriel un lien sur lequel vous devez cliquer. Dès lors que vous aurez cliqué sur le lien, votre adresse courriel et votre mot de passe seront validés. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Il est important de conserver votre numéro fiscal, vous en aurez besoin pour chaque connexion.  Votre numéro fiscal est composé de 13 chiffres. Il figure en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus reçue. Il est particulier et individuel. Chaque membre du foyer fiscal en possède un. Il se trouve aussi sur votre dernier avis d’impôt ou sur le courrier reçu cette année (si vous êtes un primo-déclarant de 20 ans et plus, et étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l’année précédente).  Votre numéro de déclarant en ligne est composé de 7 chiffres. Il figure en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus reçue. Il se trouve aussi sur le courrier reçu cette année (si vous êtes un primo-déclarant de 20 ans et plus, et étiez rattaché l’année précédente au foyer fiscal de vos parents).  Votre revenu fiscal de référence se trouve dans le cadre « vos références » de votre dernier avis d’impôt sur le revenu (ou zéro « 0 » pour les primo-déclarants qui étaient auparavant des personnes majeures rattachées au foyer fiscal de leurs parents). Votre numéro fiscal Votre numéro de déclarant en ligne Votre revenu fiscal de référence Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 2. Déclarez vos revenus sur impots.gouv.fr : simplicité, sécurité et souplesse En 2014, plus de 13 millions de personnes ont choisi de déclarer en ligne sur impots.gouv.fr. En déclarant en ligne, vous n’avez pas à vous déplacer, ni à envoyer de courrier.  Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne, dès le 15 avril 2015, depuis n’importe quel ordinateur ou tablette.  Si vous n’avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider en trois clics seulement.  Votre déclaration est préremplie de vos principaux revenus : traitements et salaires, pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers...  Vous connaissez immédiatement l’estimation de votre impôt qui apparaît en fin de saisie de déclaration, dans un fichier que vous pouvez sauvegarder.  Si vous êtes mensualisé et que votre impôt augmente ou diminue cette année, le service en ligne vous proposera immédiatement la modulation de vos mensualités.  Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne autant de fois que nécessaire, même après l’avoir signée.  Le service de déclaration en ligne propose une présentation des écrans très lisible et une navigation très simple. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015  La rubrique «Aide » présente sur chaque page de la déclaration en ligne vous permet d’accéder à une Foire Aux Questions (FAQ) et à une dizaine de vidéos sur des situations très fréquemment rencontrées, comme par exemple déclarer un changement de situation, retrouver une rubrique. La documentation et les notices de chaque formulaire sont accessibles immédiatement sur chacune des pages de la déclaration en ligne. Une aide au calcul des frais réels est intégrée à votre déclaration en ligne. Sélectionnez le type de véhicule, sa puissance administrative, le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et votre calcul se fait automatiquement. Tous les changements de situation fiscale sont prévus dans la déclaration en ligne Vous avez changé de situation familiale en 2014 (mariage, Pacs, divorce, séparation, rupture de Pacs, décès du conjoint ou partenaire de Pacs) : au début de la procédure de déclaration en ligne, le service vous demande si vous avez changé de situation familiale et, en cas de réponse positive, vous guide pour remplir la ou les déclarations qui doivent être déposées.  En cas de mariage ou de Pacs, vous êtes imposé conjointement. Après avoir saisi le numéro fiscal et le numéro de déclarant en ligne de votre conjoint ou partenaire, une déclaration commune vous sera immédiatement présentée. Vous pouvez aussi opter en ligne pour une imposition distincte.  En cas de séparation, divorce ou rupture de Pacs, chaque ex-époux ou ex-partenaire de Pacs fait une déclaration de revenus pour l’année entière. Après avoir indiqué votre changement de situation familiale, votre déclaration personnelle vous est directement présentée. Elle sera préremplie de vos revenus individuels, par exemple votre salaire.  En cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, vous devez faire deux déclarations. La date du décès est pré-affichée et vous devez la valider. Vous déclarez pour la première fois : vous êtes âgé de 20 ans et plus et vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents en 2014, vous pouvez aussi déclarer vos revenus en ligne en 2015. La Direction générale des finances publiques vous adresse par courrier les identifiants nécessaires à votre saisie. En 2014, près de 88 % des jeunes concernés ont fait ce choix.  Vous pouvez déclarer en ligne tous vos types de revenus et vos éléments d’imposition à l’ISF. La déclaration en ligne vous permet de souscrire votre déclaration principale, mais aussi toutes vos déclarations annexes comme par exemple celles relatives aux revenus fonciers ou au calcul des plus-values de valeurs mobilières. Si vous êtes tenu de déclarer les éléments servant à établir l’impôt de solidarité sur la fortune (patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions d’€) en même temps que vos revenus, le service vous permet de déclarer ces éléments en ligne. La déclaration en ligne présente également les données relatives aux charges en matière de garde des jeunes enfants dans le cadre du dispositif PAJE. La déclaration en ligne affiche les montants que vous avez versés au moyen de chèques emploiservice employeur (CESU employeur), ainsi que le nombre d’heures rémunérées pour l’attribution de la prime pour l’emploi (PPE), lorsque vous n’avez pas exercé une activité à temps plein toute l’année 2014. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 il n’est pas nécessaire de ressaisir des informations déja déclarées en ligne l’année précédente Le service en ligne vous permet de reporter automatiquement des informations littérales (commentaires, précisions…) que vous avez déclarées en ligne l’année précédente :  noms, prénoms et années de naissance des personnes à charge, mineurs et ascendants ;  affichage des coordonnées bancaires si celles-ci ont été communiquées par l’usager à l’administration fiscale ;  précisions sur l’étalement de la prime de départ à la retraite ;  détails des frais réels et notamment des frais kilométriques ;  identification des personnes exerçant une activité non salariée, y compris l’adresse d’exploitation et le numéro SIRET ;  noms et adresses des bénéficiaires des pensions alimentaires versées suite à décision de justice ou autres ;  nature des déductions diverses ;  noms et adresses des bénéficiaires des frais de garde des enfants de moins de 6 ans, y compris en garde alternée ;  noms et adresses des bénéficiaires d’un emploi salarié à domicile ;  noms et adresses des bénéficiaires de dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendante ;  noms et adresses des bénéficiaires des frais d’accueil d’une personne de plus de 75 ans ;  frais de garde des jeunes enfants dans le cadre du dispositif PAJE et identité des salariés ;  données de la déclaration de revenus fonciers : adresse de l’immeuble, identité du locataire et données relatives au prêt immobilier ;  autres renseignements que vous avez fait figurer l’an dernier sur votre déclaration en ligne. Bien entendu, vous avez la possibilité de modifier ou compléter les données reportées et d’ajouter des informations complémentaires. Les déclarations Internet de revenus fonciers n° 2044 et 2044 spéciale sont prérenseignées des informations relatives aux biens, aux locataires et aux intérêts d’emprunts déjà mentionnées sur votre déclaration en ligne l’année précédente. Si vous déposez à nouveau une déclaration en ligne de revenus fonciers en 2015, vous pourrez effectuer un report automatique des données de l’année précédente grâce au bouton situé dans le tableau présentant l’adresse de la (ou des) propriété(s). Une fois votre déclaration en ligne terminée, validée et signée, un accusé de réception récapitulant les éléments déclarés et le montant de votre impôt vous est délivré immédiatement en ligne. Un courriel vous est également adressé vous confirmant que votre déclaration a bien été reçue par l’administration fiscale. 3. Faites votre déclaration sur votre smartphone Les usagers qui n’ont ni complément, ni modification (ou uniquement celle concernant la contribution à l’audiovisuel public) à apporter à leur déclaration de revenus préremplie peuvent la valider par smartphone. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Nouveau : À compter de 2015, la déclaration smartphone est ouverte aux « primo-déclarants », c’est à dire aux personnes rattachées l’an dernier au foyer fiscal de leurs parents et qui déclarent pour la première fois cette année. Il faut pour cela qu’ils aient reçu une lettre contenant leurs identifiants et le flashcode correspondant. Téléchargez l’application gratuite « Impots.gouv » sur Google Play, App Store ou Windows Phone store et authentifiez-vous à votre espace Particulier. Il vous suffit de saisir votre numéro fiscal ainsi que votre mot de passe. Si vous n’avez pas encore de mot de passe, il vous suffit d’ouvrir l’aide associée au mot de passe et sélectionner la rubrique « Créer mon mot de passe ». Une fois dans la rubrique « Créer mon mot de passe », identifiez-vous à l’aide de vos trois identifiants fiscaux (numéro fiscal , numéro de déclarant en ligne et revenu fiscal de référence). Puis renseignez les rubriques email, numéros de téléphone, mot de passe et options de dématérialisation. À la suite du processus de création de votre mot de passe, vous recevrez un courriel, à l’adresse indiquée, dans lequel vous devrez valider le lien vous permettant d’activer votre mot de passe. Ce lien n’est valable que 24 heures. Pour éviter de saisir manuellement votre numéro fiscal, vous pouvez directement flasher le code (flashcode) situé en bas à droite de la déclaration de revenus ou sur votre avis d’imposition. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Vérifiez et signez votre déclaration préremplie. Vérifiez les informations contenues dans votre déclaration préremplie. Si vous n’avez aucune modification à apporter, vous pouvez valider en appuyant sur le bouton « Signer » en bas de la déclaration. Un courriel de confirmation vous sera adressé lorsque vous aurez validé votre déclaration par smartphone. Il vous est toujours possible de consulter et corriger votre déclaration en vous connectant sur impots.gouv.fr depuis un ordinateur ou une tablette. Si vous souhaitez un accusé de réception, vous pourrez le sauvegarder ou l’imprimer à partir de votre espace Particulier sur impots.gouv.fr. Vous pourrez déclarer sur votre smartphone à compter du 15 avril 2015 et dans les mêmes délais que ceux prévus pour la déclaration en ligne. 4. Moins de papier Dans un souci de simplification et d’éco-responsabilité, la Direction générale des finances publiques offre à l’ensemble des usagers la possibilité de bénéficier d’une déclaration des revenus et d’avis d’impôts 100 % en ligne (impôt sur le revenu et impôts locaux). Si l’an dernier, vous avez pris un mot de passe et vous avez opté pour la déclaration de revenus 100% en ligne, un courriel vous avertira de l’ouverture du service de déclaration en ligne. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 5. Corrigez votre déclaration en ligne Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez corriger votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez. Toutefois, au-delà du délai de déclaration fixé pour votre zone de résidence (cf. calendrier de la déclaration en ligne), des intérêts de retard pourront être appliqués sur les sommes non déclarées dans les délais.Si vous avez déclaré en ligne, et si après avoir reçu votre avis d’impôt, vous constatez une erreur sur cet avis, vous bénéficiez sur impots.gouv.fr d’un service en ligne de correction des déclarations en ligne, la « télécorrection ». 6. La « télécorrection » 1. ce service en ligne est disponible de début août à fin novembre ; 2. l’accès à « Corriger ma déclaration en ligne » s’effectue depuis votre espace Particulier ; 3. il permet de rectifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge. En revanche, les changements d’adresse, de situation de famille (mariage …) ne peuvent pas être corrigées ; 4. une fois connecté, vous retrouvez les éléments saisis lors de votre déclaration en ligne, vous effectuez directement les corrections et vous enregistrez un accusé de réception de vos rectifications ; 5. une fois la demande traitée, un avis d’impôt correctif vous est adressé par courrier, dans la plupart des cas dans un délai de 3 semaines environ. Nouveau : Si vous déclarez votre ISF avec votre déclaration des revenus (patrimoine supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions d’€), le service de télécorrection est aussi accessible pour l’ISF. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Les modalitÉs dÉclaratives concernant l’impÔt de solidaritÉ sur la fortune - isf Si votre patrimoine net taxable :  est inférieur ou égal à 1,3 million d’€ vous êtes exonéré d’ISF ;  est supérieur à 1,3 million d’€ et inférieur à 2,57 millions d’€, vous déclarez votre ISF en même temps que vos revenus ;  est supérieur ou égal à 2,57 millions d’€, vous devez déposer une déclaration d’ISF spécifique (série 2725) accompagnée de son paiement. 1. Modalités déclaratives  Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’€ et inférieur à 2,57 millions d’€ bénéficient de modalités déclaratives simplifiées. Seul le montant de ce patrimoine (en valeur brute et nette) et le montant des versements pouvant donner lieu à réductions d’impôt doivent être déclarés. Les avantages de la déclaration en ligne Comme pour l’impôt sur le revenu, les redevables ISF qui déclarent en ligne bénéficient du calcul automatique et immédiat de l’impôt et des reports de délais. De plus, la rubrique ISF est automatiquement présélectionnée pour les contribuables ayant déclaré l’année précédente une base nette imposable supérieure à 1,3 million d’€ et inférieure à 2,57 millions d’€. En cas de saisie d’un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2,57 millions, un message demandera au déclarant en ligne de déposer une déclaration papier n° 2725 (voir ci-dessous). Les contribuables souhaitant déposer une déclaration papier déclarent leur ISF avec leur déclaration de revenus1 dans la rubrique spécifique de la déclaration de revenus complémentaire (n° 2042 C en page 8). (1) Sauf cas particulier des redevables ISF non-résidents qui n’ont aucun revenu de source française. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Le formulaire n° 2042 C et une notice ISF spécifique (n° 2041-ISF-NOT) seront adressés aux contribuables qui ont déclaré en 2014 sur leur déclaration de revenus papier un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 2,57 millions d’€. Les personnes dont la déclaration en ligne ne présente pas la rubrique ISF ou qui ne reçoivent pas cette déclaration complémentaire n°2042 C, ainsi que celles dont le patrimoine atteint pour la première fois le seuil des 1,3 million d’€ au 01/01/2015 (sans excéder 2,57 millions d’€), pourront déclarer leur ISF en ligne en même temps que la déclaration de leurs revenus ou se procurer l’imprimé n°2042 C sur impots.gouv.fr. Les personnes dont la déclaration en ligne présente la rubrique ISF ou qui reçoivent une déclaration n° 2042 C alors que leur patrimoine net taxable est (ou est devenu) inférieur ou égal à 1,3 million d’€ n’ont pas à remplir le cadre ISF de cette déclaration puisqu’elles ne sont pas redevables de cet impôt. Les personnes dont la déclaration en ligne présente la rubrique ISF ou qui reçoivent une déclaration n° 2042 C alors que leur patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’€ n’ont pas à remplir cette déclaration. EIles doivent cependant déposer une déclaration d’ISF normale (n° 2725) avec ses annexes, accompagnée de son paiement (cf. ci-dessous). Pour aider les contribuables dans leur démarche, une fiche d’aide leur permettant de déterminer leur base nette imposable à l’ISF (dont le montant est à reporter sur la ligne “ 9HI ” de la déclaration en ligne ou sur la déclaration n° 2042 C) et de calculer le montant de leur ISF, est jointe à la notice disponible sur impots.gouv.fr ou qui accompagne les déclarations papier. De même une fiche d’aide au calcul du plafonnement est disponible sur impots.gouv.fr. Les contribuables n’ont pas à renvoyer ces fiches d’aide à leur centre des finances publiques. Toutefois, il est conseillé de les conserver afin de répondre plus facilement en cas de demande ultérieure de l’administration. Lorsqu’ils déclarent en ligne les contribuables ne doivent joindre aucune annexe, ni aucun justificatif ; il en est de même pour le dépôt de la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C papier. L’administration pourra cependant demander ultérieurement des précisions sur les modalités de calcul du patrimoine net taxable, voire des justificatifs. Les concubins constituent un seul foyer fiscal pour l’ISF. Ils déclarent donc la valeur totale du patrimoine du couple au 1er janvier 2015 sur la déclaration de revenus complémentaire de l’un des concubins. Cette déclaration doit également préciser les nom et prénom(s) de l’autre concubin qui seront ensuite portés sur l’avis d’ISF. Cette modalité déclarative s’applique également aux couples mariés en 2014 qui optent pour une imposition séparée à l’impôt sur le revenu.  Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur ou égal à 2,57 millions d’€ doivent déposer une déclaration d’ISF spécifique normale (n° 2725 K ou 2725) ou simplifiée (n° 2725 SK) avec ses annexes et justificatifs. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 2. Le calendrier de dépôt et de paiement : Redevables de l’ISF dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’€ et inférieur à 2,57 millions d’€ : Dates limites de souscription des déclarations en ligne Zone 1 (Départements n° 01 à 19) Mardi 26 mai 2015 à minuit Zone 2 (Départements n° 20 à 49) Mardi 2 juin 2015 à minuit Zone 3 (Départements n° 50 à 974/ 976) Mardi 9 juin 2015 à minuit Dates limites de souscription pour les résidents à l’étranger (formulaire papier et déclaration en ligne) Déclaration en ligne Mardi 9 juin 2015 à minuit Formulaire papier Mardi 19 mai 2015 La date limite de dépôt des déclarations n° 2042 C papier est fixée au 19 mai 2015. Le paiement : Les redevables de l’ISF dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions d’€ recevront en août un avis d’impôt avec le montant de leur ISF à payer pour le 15 septembre 2015 au plus tard. Les redevables pourront payer leur ISF en ligne sur impots.gouv.fr ou selon les modes traditionnels de paiement (chèque ou TIP notamment). Redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’€. Les déclarations préidentifiées d'ISF normale (n° 2725 K ou 2725) ou simplifiée (n° 2725 SK) seront adressées aux contribuables fin avril 2015. La date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, est fixée au 15 juin 2015. Quel que soit le montant de leur patrimoine net taxable, les contribuables non-résidents imposables à l’ISF en France, mais qui n’ont pas à déposer de déclaration de revenus en France, doivent souscrire, accompagnée de son paiement, une déclaration d’ISF normale ou simplifiée (n° 2725 ou 2725 SK), ses annexes et éventuellement leurs justificatifs auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (ou du service des impôts des particuliers de Menton pour les monégasques) au plus tard le 15 juillet 2015 quel que soit leur pays de résidence. Les résidents de la Principauté de Monaco doivent adresser leur déclaration au : Service des Impôts des particuliers de Menton 7 rue Victor Hugo 06507 MENTON Cedex Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 Les autres redevables dont le domicile est situé hors de France doivent adresser leur déclaration au : Service des impôts des particuliers non résidents 10 rue du Centre TSA 10010 93465 NOISY-LE-GRAND 3. Modalités de taxation En 2015, les modalités de calcul de l’ISF restent identiques à celles de 2014. Le seuil d’entrée dans le champ d’application de l’ISF est fixé à 1,3 million d’€. Le barème progressif est composé de 6 tranches d’imposition : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en %) N’excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 Supérieure à 10 000 000 € 1,50 Une décote est applicable pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 1,3 million d’€ et inférieure à 1,4 million d’€. L’ISF est plafonné à 75% des revenus nets de l’année précédente. Pour obtenir plus de précisions sur les règles d’imposition (exonération, détermination de l’actif et du passif…), rendez vous sur le site impots.gouv.fr, en empruntant le chemin suivant : Particuliers > Vos impôts > Impôt de solidarité sur la fortune Vous retrouverez des précisions sur : les personnes imposables, les biens imposables, les biens professionnels exonérés, les autres biens exonérés, les dettes qui peuvent être déduites, les réductions d’impôt, les principales méthodes d’évaluation des biens immeubles… Des notices sont également proposées. Les notices n° 2041-ISF-NOT (couleur bleue) et n° 2725-ISFNOT (couleur verte) sont jointes respectivement aux déclarations n° 2042 C et aux déclarations spécifiques d’ISF (normale ou simplifiée). Ces notices vous donnent toutes les précisions utiles pour déclarer et payer votre ISF 2015. Les usagers peuvent calculer directement leur ISF, quel que soit le montant de leur patrimoine net taxable, en utilisant la calculette ISF sur impots.gouv.fr. Dossier de presse 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Annexe 1 - Ce qu’il faut dÉclarer... Pour les principales rémunérations, indemnités et allocations, ce qui est à déclarer, ce qui n’est pas à déclarer Salaires des apprentis munis d’un contrat Déclarez... La partie du salaire perçu en 2014 qui dépasse 17 163 €. Sommes perçues dans le cadre des aides à l’emploi et de la formation professionnelle Déclarez... Les rémunérations et indemnités servies par l’entreprise ou par l’État et prévues par les différentes formes de contrats de formation notamment en alternance, ou d’insertion professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat d’avenir, congé de conversion, congé de reclassement, contrat unique d’insertion). Le revenu contractualisé d’autonomie. L’allocation de transition professionnelle. L’allocation de formation dans le cadre du droit individuel à la formation et l’indemnité versée par le maître exploitant au jeune agriculteur effectuant un stage de six mois préalable à son installation. Sommes perçues par des étudiants Déclarez... Les allocations d’année préparatoire et les allocations d’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). Les sommes perçues dans l’exercice d’une activité salariée, même occasionnelle. Les bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés. L’allocation pour la diversité dans la fonction publique. Ne déclarez pas... Les bourses d’études accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux en vue de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement. Les indemnités versées par les entreprises à des étudiants ou à des élèves à l’occasion d’un stage obligatoire faisant partie intégrante du programme de l’école ou des études et n’excédant pas trois mois. Sur option des bénéficiaires, les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2014, en rémunération d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du Smic, soit 4 336 € en 2014. Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Rémunérations accessoires Déclarez... Les primes d’ancienneté, de vacances, d’assiduité, de rendement, de sujétions, de risques, de caisse, de bilan, d’intempéries… Les indemnités de congés payés ou de congés naissance. Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Le supplément familial de traitement versé aux agents de l’État. Indemnités de maladie, d’accident, de maternité Déclarez... Les indemnités journalières de maladie versées par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte), les indemnités journalières de maternité et celles payées pour des arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l’accouchement, avant le congé prénatal ou après le congé postnatal. Les indemnités journalières versées au titre du congé de paternité. Les indemnités complémentaires servies par l’employeur ou pour son compte par un organisme d’assurances dans le cadre d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire dans l’entreprise. Les indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à hauteur de 50 % de leur montant. L’indemnité temporaire d’inaptitude à hauteur de 50 % de son montant, lorsque cette inaptitude fait suite à un accident ou une maladie d’origine professionnelle et a entraîné un arrêt de travail indemnisé. Ne déclarez pas... Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) : - pour maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux, - pour accident du travail ou maladie professionnelle à hauteur de 50 % de leur montant. L’indemnité temporaire d’inaptitude à hauteur de 50 % de son montant. Les prestations perçues en exécution d’un contrat d’assurance souscrit au titre d’un régime complémentaire de prévoyance facultatif. Les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit. Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit. Dossier de presse 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Prestations et aides à caractère familial ou social Ne déclarez pas... Les prestations familiales légales : allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, d’éducation de l’enfant handicapé, de soutien familial, de rentrée scolaire, de parent isolé (API), allocation parentale d’éducation, allocation d’adoption, allocation de présence parentale. L’allocation de garde d’enfant à domicile, l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ainsi que la majoration de cette aide. La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). La prestation de compensation du handicap. L’allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. La participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant, dans la limite de 5,33 € par titre en 2014. La participation annuelle de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances, dans la limite du montant mensuel du Smic. La prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement de transports publics ou de services publics de location de vélos et, dans la limite de 200 €, la prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant. Le revenu de solidarité active (RSA). Le revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) versé dans les DOM. L’aide exceptionnelle de fin d’année versée aux titulaires de certains minima sociaux (« prime de Noël »). L’aide financière versée par l’employeur ou le comité d’entreprise, soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé, au titre des services à la personne et aux familles, dans la limite de 1 830 € par bénéficiaire. Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Participation, Intéressement Déclarez... Les sommes versées au titre de l’intéressement collectif des salariés à l’entreprise lorsqu’elles ne sont pas affectées sur un plan d’épargne salariale. La prime de partage de profits (« prime dividendes ») instituée par l’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 même en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale. Ne déclarez pas... Les sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats des entreprises. L’abondement versé par l’entreprise en application d’un plan d’épargne salariale. Les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés à l’entreprise dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (18 516 € en 2014) et affectées à la réalisation d’un plan d’épargne salariale et, dans les mêmes conditions et limites, les dividendes des actions de travail attribués aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917. Les indemnités compensatrices versées à la sortie d’un compte épargne-temps, qui correspondent à des sommes provenant de l’intéressement et, à l’issue de la période d’indisponibilité, de la participation ou d’un PEE. Les jours de congé monétisés et affectés par le salarié sur un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) exonérés d’impôt sur le revenu (10 jours en cas de CET dans l’entreprise, 5 jours dans le cas contraire). Indemnités perçues en fin d’activité Déclarez... Les indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, l’indemnité de non-concurrence. L’indemnité de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission d’intérim. L’indemnité de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, qui correspond aux rémunérations qui auraient dû être perçues jusqu’au terme du contrat. Le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement (cf. ci-contre). Ne déclarez pas... Les indemnités perçues dans le cadre d’un plan social : indemnités de licenciement, de départ volontaire (démission, rupture négociée) et de départ volontaire à la retraite ou en préretraite. L’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante ». Dossier de presse 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Indemnités perçues en fin d’activité (suite) Déclarez... Les indemnités ou primes de départ volontaire (de démission, de rupture négociée…) perçues hors plan social : déclarez la totalité des primes et indemnités. Les rémunérations versées pendant la durée d’un congé de mobilité prévu dans le cadre d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et l’indemnité différentielle prévue par un accord GPEC. La totalité de la prime ou indemnité perçue en cas de départ volontaire à la retraite hors plan social. La fraction de la prime ou indemnité de retraite perçue qui excède la fraction exonérée, en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d’un accord GPEC. Ne déclarez pas... La fraction exonérée de l’indemnité de licenciement (hors plan social). Elle est égale au plus élevé des trois montants suivants : - l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ; - le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 222 192 € en 2014 ; - la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 222 192 € en 2014. La fraction exonérée de l’indemnité de départ en retraite, en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Elle est égale au plus élevé des trois montants suivants : - l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ; - le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 187 740 € en 2014 ; - la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 187 740 € en 2014. Allocations perçues en cas de chômage partiel Déclarez... Les allocations versées par l’employeur ou l’État : - allocation d’aide publique ; - indemnité conventionnelle complémentaire de chômage partiel, dont une partie peut être prise en charge par l’État; - allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimale. Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Allocations perçues en cas de chômage total Déclarez... Les allocations versées par Pôle emploi : - allocation d’aide au retour à l’emploi perçue dans le cadre du régime d’assurance chômage ; - allocation temporaire d’attente (ATA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation équivalent retraite (AER) pour ceux qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2011, allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation perçues dans le cadre du régime de solidarité, allocation transitoire de solidarité ; - aide exceptionnelle pour l’emploi versée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance chômage et qui ne bénéficient pas d’une formation rémunérée, d’un contrat aidé ou, pour les cadres, d’un accompagnement renforcé ; - allocation complémentaire perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement. Ne déclarez pas... Les prestations servies aux dirigeants mandataires sociaux ne relevant pas de l’Unedic par les régimes facultatifs d’assurance chômage des chefs et dirigeants d’entreprises. L’aide exceptionnelle de fin d’année (« prime de Noël ») versée aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS et de l’AER. Dossier de presse 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Annexe 2 - les principaux cas d’utilisation des dÉclarations annexes... Pour déclarer... Imprimé à utiliser Où se procurer l’imprimé ? Les revenus fonciers : - provenant de la location non meublée de propriétés rurales ou urbaines ou d’autres revenus fonciers (tels que redevances d’affichage) d’un montant supérieur à 15 000 € ou sur option lorsque les revenus fonciers n’excèdent pas 15 000 € ; - provenant d’immeubles neufs pour lesquels l’usager a opté pour la déduction au titre de l’amortissement Périssol, Besson, Robien ou Robien ZRR (classique ou recentré) ou Borloo ; - provenant d’immeubles situés en secteur sauvegardé, classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété ; - provenant d’immeubles neufs pour lesquels l’usager a opté pour le dispositif Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR. Déclaration de revenus fonciers n° 2044 Déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale Déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale Déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale et déclaration n° 2042 C La déclaration n° 2044 (jointe à la déclaration n° 2042) est envoyée, à l’exception des personnes qui déclarent en ligne, au domicile des personnes qui ont déclaré des revenus fonciers en 2014 (revenus de 2013) En cas de 1re déclaration de revenus fonciers ou pour les personnes qui n’ont pas reçu cet imprimé, cette déclaration est disponible sur impots.gouv.fr. La déclaration n° 2044 spéciale est adressée, à l’exception des personnes qui déclarent en ligne, au domicile des personnes qui ont souscrit cet imprimé en 2014 (revenus de 2013). En cas de 1re déclaration de revenus fonciers ou pour les personnes qui n’ont pas reçu cet imprimé, cette déclaration est disponible sur impots.gouv.fr. La déclaration de revenus fonciers en ligne peut être prérenseignée des informations sur les immeubles et le(s) locataire(s), ainsi que sur le prêt immobilier, afin de faciliter la saisie. Les revenus du foyer fiscal encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane). Déclaration n° 2047 des revenus encaissés à l’étranger La déclaration n° 2047 est adressée, à l’exception des personnes qui déclarent en ligne, au domicile des personnes qui ont souscrit cet imprimé en 2014 (revenus de 2013). Cette déclaration est disponible sur impots.gouv.fr. Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Pour déclarer... Imprimé à utiliser Où se procurer l’imprimé ? Vous disposez uniquement de salaires ou de pensions exonérés de source étrangère soumis au taux effectif Déclaration n° 2042 C La déclaration n° 2042 C est disponible sur impots.gouv.fr Les revenus concernés par le régime de l’autoentrepreneur qui a opté pour le versement libératoire à l’impôt sur le revenu Déclaration des revenus n° 2042 C Cases spécifiques pour chaque catégorie de revenus non salariaux concernés (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux). La déclaration n° 2042 C est disponible sur impots.gouv.fr Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières. Cessions de droits sociaux et profits assimilés. Les plus-values latentes constatées sur certains droits sociaux, les plus-values en report d’imposition et les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix en cas de départ de France D’une manière générale : - lorsque les établissements bancaires calculent la plus-value et l’abattement de droit commun pour durée de détention, et si vous avez réalisé uniquement une seule catégorie de gain (gain de cession de valeurs mobilières ou gain de cession de droits sociaux ou clôture d’un PEA ou profits financiers), le montant de la plus-value est reporté directement sur la déclaration n° 2042 ; - dans les autres cas, une déclaration des plusvalues n° 2074 doit être remplie. Des modèles spécifiques existent pour les impatriés (n° 2074-IMP), les dirigeants de PME cédant les titres de leur société en vue de partir à la retraite (n° 2074-DIR) Déclaration n° 2074-ETD (EXIT TAX) et report sur la déclaration n° 2042 C La déclaration n° 2074 est disponible sur impots.gouv.fr Les déclarations n° 2074-IMP et n° 2074 DIR sont disponibles uniquement sur impots.gouv.fr. La déclaration n° 2074-ETD est disponible uniquement sur impots.gouv.fr Dossier de presse 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Les intérêts des prêts étudiants Déclaration des revenus n° 2042 C La déclaration n° 2042 C est disponible sur impots.gouv.fr Les prestations compensatoires Déclaration des revenus n° 2042 C La déclaration n° 2042 C est disponible sur impots.gouv.fr Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 2 570 000 €* Déclaration des revenus n° 2042 C rubrique spécifique en page 8 La déclaration n° 2042 C est disponible sur impots.gouv.fr Les dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale Déclaration n° 2042 QE La déclaration n° 2042 QE est disponible sur impots.gouv.fr Les investissements outre-mer dans le logement et autres secteurs d’activité Déclaration n° 2042 IOM La déclaration n° 2042 IOM est disponible sur impots.gouv.fr * Les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2 570 000 € (et les redevables ISF non résidents en France qui n’ont aucun revenu de source française y compris si le montant de leur patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 2 570 000 €) doivent déposer une déclaration ISF spécifique (n° 2725 normale ou simplifiée), accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt est fixée au 15 juin 2015 pour les résidents en France et au 15 juillet 2015 pour les non-résidents (voir la fiche « Les modalités déclaratives concernant l’ISF »). Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 ...et aussi sur appli mobile Impots.gouv 2. vos autres services en ligne Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Impots.gouv.fr poursuit sa modernisation Le site impots.gouv.fr propose depuis plus de 13 ans à ses usagers particuliers et professionnels une information fiscale précise et complète. Il leur permet par ailleurs d’accéder à l’ensemble des services en ligne proposés par la DGFiP pour effectuer leurs démarches en toute sécurité, sans se déplacer. Avec plus de 103 millions de visites en 2014, impots.gouv.fr est le site de référence de l’administration fiscale. Depuis 2013, son ergonomie a été modifiée pour faciliter les démarches en ligne des usagers. Sur la page d’accueil, l’usager prend connaissance des dernières nouveautés fiscales. Un accès direct à son espace Particulier lui est proposé, ainsi qu’un accès aux autres services en ligne de la DGFiP (actualité fiscale, calendriers, documentation...). Dans la rubrique des particuliers, les préoccupations principales des usagers sont recensées et des liens leur permettent d’être dirigés immédiatement vers la réponse adaptée. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 Enfin, puisque de plus en plus d’usagers consultent le site par le biais de tablettes ou de smartphones, les principales pages d’impots.gouv.fr s’adaptent à toutes les tailles d’écrans. Quels sont les services disponibles sur l’espace Particulier ? En plus de la consultation de votre situation fiscale à tout moment de l’année, l’espace Particulier vous offre un accès à l’ensemble des autres services en ligne disponibles sur impots.gouv.fr, notamment à la déclaration de revenus et au service de paiement en ligne. Vous accédez également à vos données fiscales personnelles des dernières années :  déclarations de revenus et avis d’impôts correspondants ;  avis de taxe d’habitation (concernant l’habitation principale et l’habitation secondaire) ;  avis de taxe d’habitation sur les logements vacants et de taxe sur les logements vacants ;  avis de taxes foncières (concernant l’habitation principale et l’habitation secondaire) ;  avis d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;  état détaillé des paiements (dates, modalités, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers). Important : Pour répondre aux organismes qui vous demandent de justifier de vos revenus, vous pouvez imprimer à partir de votre espace Particulier un double de votre avis d’impôt sur le revenu ou votre « justificatif d’impôt sur le revenu », document synthétique qui reprend les principales données de votre avis d’impôt sur le revenu. Si vous recevez votre avis d’impôt sur le revenu sous forme papier, conservez ce document original et ne fournissez que des photocopies. «Mon profil » est un service de l’espace Particulier qui vous permet de :  saisir ou modifier votre adresse courriel ;  modifier votre mot de passe ;  saisir ou modifier un numéro de téléphone fixe et/ou portable ;  gérer vos options pour choisir vos déclarations de revenus, taxes d’habitation, taxes foncières et avis d’impôt 100% en ligne. Ce service est également accessible avec l’application smartphone « Impots.gouv » Sur votre espace Particulier sécurisé, vous pouvez effectuer en ligne les démarches suivantes :  signaler un changement d’adresse ;  signaler un changement de situation familiale ;  demander un délai de paiement ;  obtenir un relevé de mes paiements ;  poser une question sur mon impôt ;  effectuer une réclamation. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Vos avis d’impÔt en ligne 1. Le calendrier de mise en ligne des avis d’impôt Cette année encore, afin d’améliorer votre information, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) précise, dès maintenant, le calendrier de mise en ligne des avis d’impôt 2015 dans l’espace particulier d’impots.gouv.fr, que vous soyez déclarant en ligne ou non. Consulter la fiche « Le calendrier de déclaration des revenus et des avis d’impôt 2015 » pour connaître le calendrier détaillé de ces mises en ligne. Et bien sûr, si vous avez choisi l’an dernier les avis d’impôt 100 % en ligne, un courriel vous avertira de la mise en ligne de vos avis dans votre espace Particulier. 2. Choisissez vos avis d’impôt 100 % en ligne ! En 2014, près de 4 millions d’usagers ont choisi l’avis d’impôt 100 % en ligne. Comment faire ? Connectez-vous à votre espace Particulier sur impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas déjà choisi l’accès simplifié par mot de passe, munissez-vous de vos trois identifiants (numéro fiscal, revenu fiscal de référence et numéro de déclarant en ligne), puis prenez votre mot de passe qui vous sera demandé lors des connexions suivantes à votre espace. Un écran vous est présenté à partir duquel vous pouvez opter pour votre déclaration de revenus et vos avis d’impôt sur le revenu,de taxe d’habitation (principale et secondaire) et de taxe foncière 100 % en ligne Les options de dématérialisation sont toutes précochées par défaut lorsque vous créez votre mot de passe. Si vous optez pour votre déclaration de revenus et vos avis d’impôt 100 % en ligne, il vous suffit de laisser cochées les trois cases et de valider (si vous choisissez les avis d’impôt 100 % en ligne, vous effectuerez le paiement de votre impôt par voie dématérialisée : prélèvement mensuel ou à l’échéance ou paiement direct en ligne. Pour plus d’information, consultez la rubrique « Payer » de votre espace Particulier). Si vous ne désirez pas opter (ou seulement choisir une ou deux options), décochez la ou les cases qui vous intéressent et validez. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Nouveau : En 2015, la dématérialisation de l’avis de taxe d’habitation principale est étendue aux taxes d’habitations secondaires et aux taxes foncières. L’option de dématérialisation des impôts locaux dont vous êtes redevable devient globale et recouvre ainsi les taxes d’habitation principale, secondaires et foncières. Quand mon option sera-t-elle effective ? Pour l’impôt sur le revenu, si vous optez avant le 15 juillet 2015, votre avis d’impôt 2015 ou de non-imposition, sera 100 % en ligne. Pour la taxe d’habitation principale, si vous optez avant la fin du mois d’août 2015, votre avis de taxe d’habitation avec une date limite de paiement au 16 novembre 2015 (ou dans certains cas au 15 décembre 2015) sera 100 % en ligne. Comment serai-je informé ? Comment le récupérer ? Vous serez informé par courriel de la mise en ligne de votre nouvel avis d’impôt dans votre espace Particulier. Le courriel sera transmis à l’adresse électronique saisie lors du choix de votre mot de passe (ou à la dernière adresse validée dans « Mon profil » si vous en avez changé depuis). Votre avis d’impôt pourra être consulté et téléchargé depuis votre espace Particulier. Vous pourrez ainsi en disposer et le fournir à tous les organismes qui le demandent. Pour vous permettre de justifier vos revenus sans avoir à fournir un avis d’impôt complet avec ses nombreuses données, vous pouvez utiliser le « justificatif d’impôt sur le revenu ». Au même titre que l’avis d’impôt sur le revenu – prélèvements sociaux (ou qu’une copie de celui-ci), vous pouvez présenter le justificatif d’impôt sur le revenu pour justifier de vos revenus auprès des organismes demandeurs. Si vous optez pour votre déclaration de revenus 100 % en ligne, à compter de l’an prochain, vous ne recevrez plus aucun papier et un courriel vous avertira dès l’ouverture du service. Puis-je modifier mon choix ? Oui, si vous souhaitez par la suite revenir à la déclaration ou à l’avis d’impôt papier, vous pouvez à tout moment modifier vos options via le menu « Mon profil » (rubrique Mise à jour de mes options) de votre espace Particulier. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Payer ses impÔts en ligne 1- Sur impots.gouv.fr Le service en ligne de paiement des impôts est disponible toute l’année, 7 jours sur 7, 24 h sur 24 sur impots.gouv.fr. Vous recevez systématiquement un accusé de réception pour chaque démarche en ligne. La connexion est sécurisée. Pour quels impôts ?  l’impôt sur le revenu et, lorsqu’ils sont dus, les prélèvements sociaux ;  la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public ;  les taxes foncières et les taxes annexes ;  la taxe d’habitation sur les logements vacants ;  la taxe sur les logements vacants ;  la taxe de balayage ;  l’impôt de solidarité sur la fortune -ISF- (pour les redevables qui ont un patrimoine taxable supérieur à 1,3 million d’€ et inférieur à 2,57 millions d’€ et qui sont donc tenus de déclarer leur ISF en même temps que leurs revenus – voir fiche « Les modalités déclaratives concernant l’ISF »). Vous pouvez payer vos impôts en ligne jusqu’à 5 jours après la date limite de paiement figurant sur votre avis d’impôt et votre compte bancaire est prélevé 10 jours après la date limite de paiement de l’impôt concerné (ou le premier jour ouvrable suivant). Il suffit de disposer d’un compte bancaire domicilié en France. Comment accéder au service de paiement en ligne ? Vous pouvez vous connecter à votre espace Particulier depuis la page d’accueil d’impots.gouv.fr et cliquer sur « Payer en ligne mes impôts », vous retrouverez directement la liste de vos impôts à payer. Vous pouvez également cliquer sur le lien « Payez à partir de votre numéro d’avis », depuis la page d’accueil d’impots.gouv.fr : Informations pratiques > Comment payer vos impôts ? du site impots.gouv.fr. Vous devez alors disposer de votre numéro fiscal et de la référence de l’avis que vous souhaitez payer en ligne. Vous pouvez également payer en ligne via un smartphone (cf. point 2). Si vous utilisez ce service pour la première fois, munissez-vous des références bancaires du compte à débiter. Une fois le formulaire en ligne complété, vous recevrez par courriel l’autorisation de règlement qu’il vous faudra transmettre à votre banque. Vous pouvez également l’imprimer directement pendant la saisie du formulaire. Si vous avez déjà utilisé ce service pour régler vos impôts, vous n’avez plus qu’à vous connecter pour donner votre ordre de paiement. Une nouvelle autorisation de règlement ne sera pas nécessaire. Comment adhérer en ligne à l’une des deux formules de prélèvement ? Pour quels impôts ?  l’impôt sur le revenu et, lorsqu’ils sont dus, les prélèvements sociaux ;  la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public ;  les taxes foncières et les taxes annexes. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 Optez pour le prélèvement à l’échéance si vous préférez payer vos impôts aux échéances habituelles. Vous pouvez adhérer jusqu’au dernier jour du mois précédent la date limite de paiement de l’impôt concerné. Passé ce délai, votre adhésion sera prise en compte à partir de l’échéance suivante. Vous bénéficiez d’un avantage de trésorerie car votre compte est prélevé 10 jours après chaque date limite de paiement (ou le premier jour ouvrable suivant). Les échéances suivantes sont automatiquement prélevées sans aucune démarche de votre part. Vous êtes systématiquement prévenu à l’avance de la date et du montant de chaque prélèvement. Optez pour le prélèvement mensuel si vous souhaitez étaler votre paiement sur l’année pour mieux gérer votre budget. Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour le paiement de l’impôt de votre choix au titre de l’année en cours jusqu’au 30 juin : le premier prélèvement interviendra le 15 du mois suivant votre adhésion (ou le premier jour ouvrable suivant). Quel est le montant des premiers prélèvements pour une adhésion en cours d’année ? Pour l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, les prélèvements sociaux : si vous êtes soumis au versement des acomptes provisionnels, votre première mensualité correspond à la somme des prélèvements dus depuis le 1er janvier après déduction des versements éventuellement effectués au titre des acomptes provisionnels de février et de mai. Pour la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, les taxes foncières et l’impôt sur le revenu (à condition qu’il ne soit pas soumis au versement des acomptes provisionnels), la somme des prélèvements dus depuis le 1er janvier est répartie en parts égales sur vos trois premiers prélèvements mensuels. Vous pouvez également adhérer au prélèvement mensuel du 1er janvier au 31 décembre pour l’impôt de l’année suivante. Comment modifier en ligne le montant de mes prélèvements mensuels ? Si vous estimez que votre impôt va augmenter ou baisser, vous pouvez vous-même adapter, jusqu’au 30 juin, le montant de vos mensualités. Les modifications sont prises en compte dès le mois suivant. La suspension de mes prélèvements mensuels est-elle possible ? Si vous estimez que le montant de votre impôt sera réglé avant la fin de votre échéancier, vous pouvez jusqu’au 30 juin au plus tard demander la suspension de vos prélèvements mensuels, en précisant le mois à partir duquel elle doit être effective. Précisions : Si vous changez de compte bancaire, vous pouvez saisir vous-même vos nouvelles coordonnées bancaires sur le service de paiement en ligne. Comment adhérer aux deux formules de prélèvement ?  par internet : lors de votre demande d’adhésion effectuée sur impots.gouv.fr, vous recevez un courriel vous confirmant la prise en compte de votre demande. La procédure est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer un mandat (valant autorisation de prélèvement). Vous n’avez aucune autre démarche à effectuer.  par courriel, téléphone ou courrier auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques. Vous recevrez un accusé réception accompagné d’un mandat (valant autorisation de prélèvement) à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué en bas du mandat. Le contrat est reconduit d’année en année sauf avis contraire de votre part. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 2- Sur votre smartphone Téléchargez l’application gratuite « Impots.gouv » sur Google Play, App Store ou Windows Phone Store Le paiement de l’avis par flashcode L’application « Impots.gouv » permet aux contribuables qui reçoivent un avis d’impôt comportant un « flashcode » (imprimé en bas à gauche de l’avis) de payer par smartphone en « flashant » le code imprimé sur l’avis. Le montant ne sera prélevé sur votre compte bancaire que 10 jours après la date limite de paiement (ou le premier jour ouvrable suivant). Nouveau : « Impots.gouv» propose désormais le service « Mes contrats de paiement » qui permet à un usager de créer ou de modifier ses contrats de mensualisation et de prélèvement à l’échéance (Impôt sur le revenu, taxe d’habitation et taxe foncière). Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 Consultez et payez l’ensemble des avis d’impôt contenus dans l’espace Particulier Vous pouvez accéder au service de consultation et de paiement des avis d’impôts depuis l’espace Particulier de l’application « Impots.gouv ». Pour cela, il suffit de s’authentifier.  Si vous disposez déjà d’un mot de passe, saisissez directement votre numéro fiscal et votre mot de passe sur la page d’accueil de l’application et accédez à vos avis d’imposition.  Pour créer un mot de passe, il vous suffit d’ouvrir l’aide associée au mot de passe et de sélectionner la rubrique « Créer mon mot de passe ». Une fois dans la rubrique « Créer mon mot de passe », identifiez-vous à l’aide de vos trois identifiants fiscaux. Puis renseignez les rubriques email, numéros de téléphone, mot de passe et options pour la déclaration de revenus et les avis d’impôt 100 % en ligne. À la suite du processus de création de votre mot de passe, vous recevrez un courriel, à l’adresse indiquée, dans lequel vous devrez valider le lien vous permettant d’activer votre mot de passe. Ce lien n’est valable que 24 heures. Vous avez accès à l’ensemble des avis à payer. Suite à la sélection d’un avis à payer, vous pouvez soit valider les coordonnées bancaires proposées, soit en saisir de nouvelles. Vous pouvez également consulter les derniers avis payés. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 La documentation fiscale en ligne Pour consulter toute la documentation fiscale, rendez-vous sur impots.gouv.fr ! Il vous suffit de cliquer sur l’onglet « Documentation » de la page d’accueil pour accéder à l’ensemble de la documentation fiscale. La documentation fiscale pratique :  guides et brochures  précis de fiscalité  dépliants 21 dépliants d’information mis à disposition du public La Direction générale des finances publiques (DGFiP) met à disposition des usagers des dépliants qui apportent des informations sur les règles fiscales applicables aux situations les plus fréquemment rencontrées par les usagers et sur les services en ligne. Vous pouvez les consulter sur impots.gouv.fr ou vous les procurer dans les centres des finances publiques. Année du mariage Enfants à charge Divorce ou séparation Personnes handicapées Décès Changement d’adresse Acquisitions et ventes immobilières des particuliers Rupture et fin du contrat de travail Assistantes maternelles et assistants familiaux agréés Revenus de valeurs mobilières Revenus fonciers Habitation principale Agents de l’État en service hors de France Salariés exerçant leur activité hors de France Frais professionnels des salariés Prime pour l’emploi Loueurs en meublé non professionnels Vous êtes étudiants ? Impots.gouv.fr « Offre de services aux usagers » La nouvelle baisse d’impôt 2015 - NOUVEAU Vous déclarez vos revenus et payez vos impôts pour la 1re fois Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 La documentation fiscale doctrinale : le bulletin officiel des finances publiques  La base documentaire BOFIP-Impôts Accessible depuis impots.gouv.fr, la base documentaire BOFIP-Impôts (Bulletin officiel des finances publiques – Impôts) est un service de consultation et de recherche de la documentation fiscale. BOFIP-Impôts constitue une base dématérialisée unique des différents supports existants exprimant l’interprétation administrative officielle de la règle fiscale sur un site gratuit, actualisé et performant. Retrouvez dans la rubrique « International »  Les conventions fiscales et la présentation du système fiscal français. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Les autres dÉmarches en ligne À partir de votre espace particulier, ou librement et sans authentification, impots.gouv.fr vous propose de nombreux services pour faciliter vos démarches sans avoir à vous déplacer. Depuis la page d’accueil d’impots.gouv.fr... 1. Calculez votre impôt Un simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu est disponible sur impots.gouv.fr. Il est mis à jour chaque année selon les mesures apportées par les lois de finances. Un simulateur de calcul de l’ISF est également disponible dans la rubrique « particuliers/autres services disponibles » d’impots.gouv.fr. Nouveau : Cette année, le simulateur intègre la nouvelle baisse d’impôt sur le revenu en faveur des ménages à revenus modestes ou moyens, prévue par la loi de Finances pour 2015. 2. Téléchargez les formulaires de déclaration Dans la rubrique « recherche de formulaires » d’impots.gouv.fr, vous pouvez télécharger l’ensemble des formulaires fiscaux à l’aide d’un moteur de recherche par numéro d’imprimé ou par impôt. Ce service évite aux usagers de se déplacer jusqu’à leur centre des finances publiques pour obtenir une déclaration. Sur l’espace Particulier... 1. Réalisez vos démarches courantes Pour la gestion de votre situation individuelle, vous pouvez effectuer en ligne un certain nombre de démarches courantes à partir de votre espace Particulier :  faire une réclamation en ligne (voir encadré ci-après) ;  demander un délai de paiement ;  signaler un changement d’adresse ou de situation personnelle ;  demander un récapitulatif de votre situation fiscale ;  poser une question sur votre situation fiscale personnelle. Et vous pouvez suivre en ligne l’état d’avancement de l’ensemble de vos démarches. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 2. Effectuer une réclamation Tous les contribuables particuliers, pour tous leurs impôts, ont la possibilité de formuler en ligne une réclamation. Les avantages :  Vos questions sont personnalisées et envoyées automatiquement et en toute confidentialité aux services de la DGFiP.  Vous avez la possibilité de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires.  Vous pouvez suivre en ligne l’état d’avancement de votre réclamation. Comment faire ?  Rendez-vous dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr.  Vous n’avez pas à ressaisir vos coordonnées ou les références de votre dossier. Le service assure de manière automatisée l’envoi de votre réclamation au(x) bon(s) interlocuteur(s).  En quelques clics, vous sélectionnez l’impôt sur lequel porte votre demande, l’année concernée, et vous précisez le motif de votre réclamation. Vous êtes guidé dans la saisie et vous disposez d’une aide en ligne. Pour des raisons de confidentialité, la décision prise n’est pas communiquée par messagerie mais vous pouvez prendre connaissance en ligne du sens de la décision dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr. Un courrier vous est systématiquement adressé pour vous informer des suites données à votre demande. Si vous avez déclaré en ligne et qu’à réception de votre avis d’impôt sur le revenu vous constatez une erreur ou une omission, vous pouvez faire très simplement en ligne les rectifications nécessaires et ainsi corriger votre déclaration (voir fiche « Déclarer ses revenus en ligne »). 3. Rechercher des transactions immobilières Le service PATRIM « Rechercher des transactions immobilières » est une aide à l’estimation des biens immobiliers dans le cadre exclusif d’une déclaration d’ISF ou de succession, d’un acte de donation ou d’une procédure de contrôle fiscal ou d’expropriation. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 4. Accéder aux autres sites de la DGFiP Un accès direct aux sites intéressant les particuliers est proposé dès la page d’accueil d’impots.gouv.fr  timbres.impots.gouv.fr : l’usager pourra y acheter un timbre passeport sans avoir à se déplacer.  amendes.gouv : cette nouvelle application permet de payer en ligne ses amendes à partir d’un smartphone.  cadastre.gouv.fr : ce service permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan cadastral. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015  tipi.budget.gouv.fr : la Direction générale des finances publiques, partenaire des collectivités locales, met à votre disposition ce site pour faciliter le paiement de vos services publics locaux.  economie.gouv.fr/cessions : le site des cessions immobilières de l’État recense toutes les ventes réalisées par France Domaine dans le cadre de la mise en place de la politique immobilière de l’État. L’ensemble de ces ventes est accessible à tous, selon les modalités précisées pour chacune des offres. Ce site permet également de suivre les actualités législatives qui encadrent les activités de France Domaine. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 ...et aussi sur appli mobile Impots.gouv 3. les nouvelles mesures fiscales Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 PRINCIPALES NOUVEAUTÉS REVENUS 2014 A. Aménagement du barême de l’impôt sur le revenu et mesures d’accompagnement (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.2 ; CGI, art.197-I, art.151-O, art.196 B, art.1740 B)  Aménagement du barème de l’impôt sur le revenu (IR) La première tranche d’imposition au taux de 5,5 %, qui s’appliquait à la fraction de revenus supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € par part de quotient familial, est supprimée. Corrélativement, le seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d’imposition, est fixé à 9 690 €. Pour l’imposition des revenus de 2014, le barème est donc le suivant : Fraction du revenu imposable (1 part) Taux Pour la fraction qui n’excède pas 9 690 € 0 % Pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 € 14 % Pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € 30 % Pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € 41 % Pour la fraction supérieure à 151 956 € 45 %  Renforcement du mécanisme de la décote Le mécanisme de la décote, qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés, est aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Sa limite d’application est portée de 1 016 € à 1 135 € (soit une revalorisation de près de 12 %) pour les célibataires et à 1 870 € pour les couples.  Revalorisation des tranches du barème de l’IR et des seuils et limites associés Les limites des tranches du barème de l’IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont revalorisés conformément à l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %. B. Mesures de réductions des niches fiscales 1. Suppression de divers avantages fiscaux (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art.26 ; loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art.32 ; CGI, art.81,3°, art.81,9° septies, art.83 2° quater, art.83 2° quinquies, art.157, 9° quinquies, art.157-23°) Plusieurs dispositifs fiscaux jugés inefficaces ou tombés en désuétude sont abrogés concernant : - l’exonération à l’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier ou du conjoint de l’héritier de l’exploitant agricole pour les sommes attribuées à l’héritier ou au conjoint de l’héritier de l’exploitant agricole qui participe directement et gratuitement à l’exploitation après le 30 juin 2014 ; - l’exonération à l’impôt sur le revenu de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine pour les aides versées à compter du 1er janvier 2014. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 - l’exonération à l’impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un livret d’épargne entreprises pour les livrets d’épargne ouverts à compter du 1er janvier 2014. - l’exonération partielle à l’impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur les comptes épargne d’assurance pour la forêt (CEAF). En effet, cette exonération ne s’applique que pour les contrats ouverts jusqu’au 31 décembre 2013. À compter du 1er janvier 2014, il n’est plus possible d’ouvrir de CEAF, ce compte étant remplacé par le compte d’investissement forestier et d’assurance dont les produits sont imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun (LFR 2013, art.32). 2. Application du plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables non-residents (Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (2), art.30 ; CGI, art.197 A) L’article 30 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 étend le plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables fiscalement domiciliés hors de France, soumis à l’impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source française ou de la disposition d’une habitation en France. Cette mesure permet de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu des non-résidents et d’effacer la différence de traitement qui existe entre les résidents et les non-résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus. Cette mesure entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2014. C. Réductions d’impôt 1. Prorogation de la réduction d’impôt pour l’acquisition de terrains forestiers et les cotisations versées pour la souscription d’un contrat d’assurance couvrant le risque tempete (Loi n° 2013- 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art.32, II-C ; CGI, art.199 decies H) La loi de finances rectificative pour 2013 rénove le dispositif de la réduction d’impôt pour investissements forestiers afin de renforcer la lutte contre le morcellement des parcelles et favoriser la gestion active des zones forestières. D’une part, la réduction d’impôt pour les dépenses d’acquisition de bois et forêts contribuant à l’agrandissement des parcelles et pour les cotisations versées au titre d’un contrat d’assurance couvrant le risque tempête est prorogée pour les dépenses réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 pour les contribuables domiciliés en France. D’autre part, la réduction d’impôt pour la réalisation de dépenses de travaux forestiers et le versement de rémunérations au titre de contrats de gestion pour les bois et forêts est transformée en crédit d’impôt pour les dépenses réalisées et les rémunérations versées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017. 2. Aménagement de la reduction d’impôt pour souscription au capital des PME "avantage Madelin "(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art.18 ; CGI, art.199 terdecies-0 A ; code monétaire et financier, art.L.214-30 VII, art.L.214-31 VIII) La loi de finances rectificative pour 2013 prévoit le relèvement du quota d’investissement et l’allongement des délais de souscription et d’investissement concernant aussi bien les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) que les fonds d’investissement de proximité (FIP, FIP Corse, FIP outre-mer). Ces dispositions s’appliquent aux souscriptions effectuées dans les fonds constitués à compter du 1er janvier 2014.  Quotas et délais de souscription et d’investissement Le quota d’investissement dans les fonds considérés est porté de 60 % à 70 %, et le délai maximal au terme duquel le quota de 100 % doit être atteint est allongé (quarante quatre mois). Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Les fonds qui n’ont pas pour objet d’investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes, disposent désormais de quinze mois à compter de la clôture de la période de souscription (laquelle ne peut excéder 14 mois, à compter de la date de constitution du fonds) pour atteindre la moitié du quota d’investissement de 70 %, puis de quinze mois supplémentaires pour atteindre la totalité du quota d’investissement. Le quota d’investissement de 70 % doit être atteint au plus tard quarante quatre mois après la date de constitution du fonds.  Nouvelle condition d’agrément Désormais, l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit refuser son agrément à un projet de constitution d’un FCPI ou d’un FIP présenté par des sociétés de gestion dans les cas suivants : - chacun des fonds du même type constitué par cette société de gestion présente un montant inférieur à un montant fixé par décret ; - et lorsque l’ensemble des fonds de capital investissement et des fonds professionnels de capital investissement gérés par cette société représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à un seuil fixé par décret. Ces dispositions s’appliqueront aux demandes d’agrément de constitution de fonds déposées à compter du 1er janvier 2017. 3. Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermediaire : " dispositif Pinel " (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.5, art.6 et art 82 ; CGI, art.199 novovicies, art.199 undecies F, art.200-0 A) Le dispositif de réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit « dispositif Duflot » est modulé et assoupli et renommé « dispositif Pinel ». Les aménagements s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.  Modulation de l’avantage fiscal Les contribuables peuvent opter pour un engagement de location minimale de six ans ou de neuf ans. De plus, à l’issue de leur engagement initial de six ou neuf ans, ils peuvent proroger cet engagement pour, respectivement, une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à douze ans la durée de leur engagement de location et, partant, le bénéfice de l’avantage fiscal. Corrélativement, ces nouveaux investisseurs peuvent bénéficier de taux de réduction d’impôt variant en fonction de la durée de l’investissement : 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans.  Assouplissement des conditions d’application Les nouveaux investisseurs ont désormais la possibilité de louer leurs logements à leurs ascendants ou à leurs descendants, tout en conservant le bénéfice de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions d’application du dispositif sont remplies et, notamment, dès lors que les plafonds de loyer et ceux de ressources des ascendants ou descendants sont respectés. Les aménagements relatifs à la durée de l’engagement de location s’appliquent également aux investissements réalisés par des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). De plus, la base de la réduction d’impôt pour les investisseurs est portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée.  Plafonnement global des avantages fiscaux Dans le cadre du nouveau « dispositif Pinel », l’avantage procuré par la réduction d’impôt en cas d’investissement outre-mer peut, dans certains cas, excéder 10 000 €. Ainsi, pour éviter toute difficulté d’articulation entre le montant de l’avantage procuré par la réduction d’impôt et le plafonnement global des avantages fiscaux, le plafond spécifique de 18 000 € s’applique à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (« dispositif Pinel ») réalisé outre-mer. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. D. Crédits d’impôt : Simplification du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.3 ; CGI, art.23, art.200 quater) Le crédit d’impôt développement durable est renforcé et renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique. Le taux du crédit d’impôt à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » pour bénéficier du crédit d’impôt est supprimée. Une mesure transitoire accompagne cette réforme pour les contribuables ayant réalisé des dépenses du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux », afin de maintenir pour ces mêmes dépenses le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’application antérieures à la présente réforme. Enfin, le crédit d’impôt est également renforcé par l’ajout de nouvelles dépenses prises en compte : - appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur. En pratique, les équipements visés sont les compteurs individuels d’énergie thermique installés, dans les copropriétés, au niveau de chaque logement ainsi que les répartiteurs posés sur chaque émetteur et qui permettent de déduire la consommation d’énergie pour le chauffage grâce à la mesure du différentiel de température entre l’ambiance et la surface de l’émetteur ; - système de charge pour véhicule électrique ; - équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires pour un logement situé dans un département d’outre-mer ; - équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération pour un logement également situé dans un département d’outremer ; - équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, et notamment les brasseurs d’air, là encore pour un logement situé dans un département d’outre-mer. Les aménagements sont applicables rétroactivement aux dépenses payées depuis le 1er septembre 2014. E. Revenus catégoriels 1. Revenus de capitaux mobiliers : Aménagement du régime d’imposition des profits sur instruments financiers à terme (Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art.43 ; CGI, art.35-I-8°, art.92-2 5°, art.150 ter, art.150 quater à 150 undecies, art.155, art.156, art.158-6 bis, art.242 ter E, art.1649 bis C, art.1736 IX. LPF, art.L.96 CA) La loi aménage à compter du 1er janvier 2014 sauf exception, le régime d’imposition des profits ou pertes réalisés par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme(1). À cet effet, son champ d’application est redéfini et vise désormais l’ensemble des instruments financiers à terme. Dorénavant, les opérations réalisées en France et à l’étranger sont traitées fiscalement de la même manière. (1) Sont visées les opérations réalisées sur des contrats financiers mentionnés à l’article L.211-1,III du code monétaire et financier dont la liste est donnée à l’article D.211-1 A du même code. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015  Opérations concernées Sont concernées les opérations réalisées sur des contrats financiers mentionnés au III de l’article L.211-1 du code monétaire et financier dont la liste est donnée à l’article D.211-A du même code. Sont également concernés les profits réalisés par l’intermédiaire d’une fiducie.  Modalités d’imposition Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui effectuent des opérations sur les instruments financiers à terme, relèvent de régimes d’imposition différents, selon que ces opérations sont effectuées à titre occasionnel ou à titre habituel ou professionnel. ● Opérateurs occasionnels Quel que soit le lieu de l’opération, les profits nets réalisés lors du dénouement ou de la cession des instruments financiers à terme sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Ces profits ne bénéficient pas de l’abattement pour durée de détention. Le profit ou la perte est égal, pour chaque contrat, à la différence entre les sommes reçues et les sommes versées. Lorsque le contrat se dénoue par la livraison d’un instrument financier ou d’une marchandise, le profit est majoré ou minoré de la différence entre le prix d’achat ou de vente de cet instrument financier ou de cette marchandise et sa valeur au jour de la livraison. Le profit ou la perte est calculé sur le prix moyen pondéré lorsque les contrats présentent les mêmes caractéristiques et ont donné lieu à des achats ou des ventes effectués à des prix différents. Les pertes subies sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés au cours de l’année de réalisation de l’opération et des dix années suivantes le cas échéant. Les obligations déclaratives des contribuables sont fixées par décret. ● Opérateurs habituels et professionnels Quel que soit le lieu de l’opération, les profits réalisés sur les instruments financiers à terme sont, lorsqu’ils sont réalisés à titre habituel, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée. Toutefois, l’option pour l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux reste possible pour les opérateurs professionnels. Par ailleurs, les pertes subies dans le cadre de ces opérations sont imputables dans les conditions applicables aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices industriels et commerciaux.  Obligations déclaratives des opérateurs Les teneurs de compte ou à défaut les personnes cocontractantes doivent mentionner sur la déclaration prévue à l’article 242 ter du CGI, qu’ils doivent souscrire chaque année avant le 15 février, les coordonnées de leurs clients ou de leurs cocontractants ainsi que le montant des profits et pertes réalisés. Le défaut de déclaration des opérations est sanctionné par une amende égale à 100 € par profit ou perte non déclaré dans la limite de 50 000 € par déclaration. Les teneurs de compte ou à défaut les personnes cocontractantes doivent tenir à la disposition de l’administration tous les documents de nature à justifier de la date de réalisation et du montant des profits ou pertes réalisés sur ces opérations par leurs clients ou leurs cocontractants.  Entrée en vigueur Ces nouvelles dispositions sont applicables aux profits réalisés et aux pertes constatées à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, les pertes sur les opérations réalisées à l’étranger avant le 1er janvier 2014 et non imputées sur les profits de même nature en 2013, sont imputables pendant dix ans sur les gains réalisés en France ou à l’étranger sur les instruments financiers à terme. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 2. Revenus fonciers : exclusion du régime fiscal des monuments historiques des immeubles qui relèvent du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et ayant fait l’objet d’un agrément ministériel (Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art.26 ; CGI, art.31, art.156, art.156 bis, art.199 septvicies, art.199 novovicies, art.239 nonies) Les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles. L’article 26 de la loi de finances pour 2014 exclut du régime des monuments historiques, les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, qui devaient être préalablement agréés par le ministère chargé du budget. Ainsi, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014, le bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques est réservé aux immeubles classés, inscrits ou labellisés. Toutefois, les immeubles agréés avant le 1er janvier 2014 continuent de bénéficier des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières, jusqu’au terme de chaque agrément. 3. Plus-values sur valeurs mobilières a) Réforme du régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières (Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art.17 ; CGI, art.124 C, art.137 bis, art.150 undecies, art.150-0 A, art.150-0 B ter, art.150-0 D, art.150-D bis, art.150-0 D ter, art.150-0 E, art.154 quinquies, art.163 quinquies C, art.164 B, art.167 bis, art.170, art.187, art.199 ter, art.199 ter A, art.199 terdecies-0 A, art.200 A, art.244 bis B, art.1417) Les régimes applicables aux cessions intrafamiliales (exonération), aux cessions de jeunes entreprises innovantes (exonération) et aux cessions par les dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite (abattement d’un tiers par année entière de détention au-delà de la 5ème) ainsi que le dispositif du report d’imposition précité sont supprimés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014. b) Réforme du régime d’imposition des plus-values sur cessions de biens meubles : abaissement du taux de l’abattement pour durée de détention (Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art.18 ; CGI, art.150 VC) Le taux de l’abattement pour durée de détention applicable pour la détermination des plus-values imposables sur cessions de biens meubles a été ramené de 10 % à 5 % par année de détention du bien cédé au-delà de la deuxième. Désormais, la plus-value est totalement exonérée si le bien cédé a été détenu depuis plus de vingtdeux ans (au lieu de douze ans). Ainsi, la plus-value de cession d’un bien cédé le 1er février 2014 ne sera totalement exonérée que si le cédant avait acquis ce bien avant le 1er février 1992. Ces nouvelles modalités de décompte de l’abattement pour durée de détention s’appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014. c) Elargissement du champ d’application des abattements pour durée de détention en matière de plus-values mobilières (Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (2), art.88 ; CGI, art.150-0 D) L’article 88 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 aménage le champ de l’abattement pour durée de détention. Il s’agit notamment de réintégrer dans le champ de l’abattement tous les gains de rachats imposés selon le régime des plus-values de gains de cession de valeurs mobilières. Il s’agit des gains retirés : - des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie (Sicomi) non cotées (CGI art. 150-0 A, II-3) ; Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 - des rachats d’actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav) mentionnées à l’article 208, 3° nonies du CGI (CGI art. 150-0 A, II-4 bis) ; - des cessions de titres dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier (FPI) régis par les articles L.214-33 et suivants du Code monétaire et financier, lorsqu’une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds (CGI art. 150-0 A, II-4 ter) ; - des cessions de parts de fonds communs de créances (et parts de fonds communs de titrisation) dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans (CGI art. 150-0 A, II-5) ; - des cessions dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement lorsqu’une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds (CGI art. 150-0 A, III-2). Ces gains demeurent exclus du champ de l’abattement renforcé comme cela était déjà le cas pour la détention via des organismes de placement collectif. En revanche, les gains réalisés à l’ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME de moins de cinq ans mentionnés aux 2 et 2 bis du II de l’article 150-0 A précité du CGI demeurent exclus du champ des abattements de droit commun et renforcés. Par ailleurs, l’article 88 précise que les droits dont la cession ou le rachat entre dans le champ d’application des abattements sont les droits démembrés portant sur les actions ou parts. Ces aménagements s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014. 2015 impôt sur les revenus 2014 Découvrez les services impots.gouv.fr et laissez-vous guider Retrouvez tous vos services et déclarez vos revenus en ligne 2015 impôt sur les revenus 2014 N° 2035 – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53539 ND – Février 2015 – 145 770 N° 2035 – 2015 REVENUS NON COMMERCIAUX ET ASSIMILÉS RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE Formulaire obligatoire (article 40A de l’annexe III au code général des impôts) DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Adresse du déclarant (Quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) Identification du destinataire Jours et heures de réception du service Adresse du service où cette déclaration doit être déposée N° 11176 Q 17 N° de téléphone DÉCLARANT N° siret S.I.E. N° dossier Clé Régime IFU Indiquez ci-contre les éventuelles modifications intervenues (ancienne adresse en cas de changement au 1er janvier précédent, rectification des informations préidentifiées sur la déclaration, etc.) : Adresse des cabinets secondaires : Adresse du domicile du déclarant : Nature de l’activité : RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ANNEE 2014 OU À LA PÉRIODE DU : AU (si l’activité a commencé ou cessé en cours d’année) Date de début d’exercice de la profession : ................ SI VOUS ÊTES MEMBRE : Dénomination et adresse du groupement, de la société : • d’une société ou d’un groupement exerçant une activité libérale et non soumis à l’impôt sur les sociétés • d’une société civile de moyens 2- Plusvalues
C à long terme imposable au taux de 16 % ............. à long terme exonérées (art. 151 septies du CGI) ................. à long terme dont l’imposition est différée de 2 ans (art.39 quindecies I-1 du CGI)......... à long terme exonérées (art. 151 septies B du CGI)............... Revenus de capitaux mobiliers (y compris les crédits d’impôt)
21 ....................................................................................................... 1- Résultat fiscal (report des lignes 46 ou 47 de l’annexe 2035 B) Bénéfice : ..…… Déficit : ...……… RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION (Ces résultats sont à reporter sur la déclaration de revenus n° 2042) voir renvois à la notice à long terme exonérées (art. 238 quindecies du CGI) ....... à long terme exonérées (art. 151 septies A du CGI)........... 3- Exonération et abattements
C et
21 pratiqués (cocher la case ci-dessous correspondant à votre situation) Sur le bénéfice : .... Sur les plus-values à long terme imposables au taux de 16 % :... Activité exercée en zone franche urbaine art. 44 octies ou art. 44 octies A :...................... Entreprise nouvelle, art. 44 sexies : ..... Autres dispositifs : ... Date de création (ou d’entrée) dans un des régimes visés ci-avant : ......... Date de début d’activité (ou de création) dans le régime visé ci-avant : .............................................................................. Activité éligible à l’éxonération en faveur des jeunes entreprises innovantes, art. 44 sexies A : ........ Zones franches DOM, art. 44 quaterdecies : ..... Entreprise nouvelle, art. 44 quindecies : ..... Nom, Adresse, Téléphone, Télécopie - du professionnel de l’expertise comptable : …………………………………………………………………………………………………………………………………… - du conseil : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… - de l’association agréée : ………………………...……………………………………………………………………………………………………………………………… - N° d’agrément de l’AA : A …………………………………, le ………………………… Signature et qualité du déclarant Viseur conventionné AA Attention : À compter de l’échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de résultats ont l’obligation de déposer par voie dématérialisée leur déclaration de résultats et ses annexes. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2% prévue par l’article 1738 du code général des impôts. vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www. impots.gouv.fr. — 4 — COMMENT SE PRÉSENTE LA DÉCLARATION L’imprimé 2035 K est, dans sa présentation préidentifiée, constitué d’une chemise comportant les éléments suivants : – en 1re page, les données de la déclaration elle-même et en page 2 les tableaux relatifs aux immobilisations et leurs amortissements; en page 3, le tableau servant à la détermination des plus-values; – les annexes 2035 AK et 2035 BK sur lesquelles sont portés les éléments servant à la détermination du résultat. Cette déclaration doit être retirée auprès du service des impôts* par les contribuables dans les cas de cession, cessation, décès, en cours d’année. Les contribuables qui le désirent peuvent se procurer les modèles en continu auprès des imprimeurs agréés. Cas particuliers : – les sociétés, associations et groupements (non passibles de l’impôt sur les sociétés) doivent, par ailleurs, remplir les annexes suivantes : • l’état de répartition des résultats entre les associés figurant en page 3 (une annexe supplémentaire portant le n° 2035 AS est à leur disposition sur internet: www.impots.gouv.fr); • les annexes 2035 FK et GK permettant respectivement de décrire la composition du capital social, les filiales et les participations; • l’annexe 2035 E constitue une aide pour le calcul du plafonnement de la cotisation de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu à l’article 1647 B sexies du même code. L’imprimé 2035 E est à retirer directement auprès du service des impôts*. Depuis les échéances attendues en mai 2014, toutes les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent télétransmettre leur déclaration n° 1330-CVAE. Toutefois, les entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes sont dispensées de déposer cet imprimé si elles complètent le cadre réservé à la CVAE sur l’imprimé n° 2035-E : – ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE); – ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise; – ne pas être une société civile de moyens; – ne pas exploiter plusieurs exercices au cours de la période de référence; – ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b ou l de l’article 219 du CGI; – ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE; – ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles. PERSONNES TENUES DE SOUSCRIRE LA DÉCLARATION Les imprimés nos 2035K, 2035 AK, 2035 BK, et le cas échéant les imprimés 2035 E, 2035 FK, 2035 GK, sont à utiliser par toutes les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés qui perçoivent des revenus non commerciaux et qui sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Ce régime s’applique à titre obligatoire : • aux officiers publics et ministériels en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou office; • aux contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d’un sport et qui choisissent de déterminer leur béné fice d’après la moyenne des recettes et des dépenses de plusieurs années consécutives; • aux contribuables dont les recettes annuelles excèdent 32900 € hors T.V.A. sous réserve des dispositions de l’article 102 ter du CGI permettant, pour les contribuables bénéficiant du régime déclaratif spécial et sous certaines conditions, de continuer à appliquer ce régime au titre des deux premières années au cours desquelles le seuil de 32900 € est dépassé. Cette limite s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des recettes, non commerciales et commerciales, réalisées dans une même entreprise; • aux titulaires de bénéfices non commerciaux redevables de la T.V.A. qui optent pour un régime réel pour l’imposition de leur chiffre d’affaires; • aux personnes qui, réalisant dans une même entreprise des recettes non commerciales et commerciales, optent pour un régime réel d’imposi tion de leur bénéfice commercial; • aux personnes qui, à titre habituel ou professionnel, effectuent en France ou à l’étranger, directement ou par personne interposée, des opérations sur les marchés à terme d’instruments financiers ou de marchandises et/ou sur les marchés d’options négociables, sur les bons d’option, ainsi que les parts de fonds commun d’intervention sur les marchés à terme (FCIMT) lorsque l’option pour le régime des BIC n’est pas possible (opérations habituelles effectuées à titre non professionnel) ou n’a pas été exercée (professionnel n’ayant pas opté); • aux sociétés, associations et groupements exerçant une activité non commerciale; • aux contribuables qui sont exclus de la franchise en base de TVA. • les autres détenteurs de revenus non commerciaux peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée. La souscription de l’imprimé n° 2035 et de ses annexes vaut option. Cas particuliers : Les contribuables qui disposent de revenus provenant d’activités non commerciales non professionnelles, en plus de ceux provenant d’une ou plusieurs activités non commerciales exercées à titre professionnel, de charges et offices, etc., lorsqu’ils n’ont pas la qualité de commerçants, et qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée, doivent souscrire une déclaration n° 2035 distincte faisant apparaître les recettes et les dépenses afférentes à ces activités. En effet, les déficits constatés dans les activités autres que professionnelles ne peuvent être imputés sur le revenu global mais seulement sur les bénéfices tirés d’activités sem blables durant la même année ou les six années suivantes. Ces bénéfices (ou déficits) sont à reporter sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 C PRO. OÙ ET QUAND DÉPOSER VOTRE DÉCLARATION Modalités de dépôt des déclarations : – déclaration 2035 K en un seul exemplaire; – les imprimés 2035 AK et 2035 BK en deux exemplaires (les exemplaires destinés à l’administration); – le cas échéant l’imprimé 2035 E, en deux exemplaires (les exemplaires destinés à l’administration); – le cas échéant les imprimés 2035 AS, 2035 FK, 2035 GK en un seul exemplaire; – date et lieu de déclaration : à souscrire au service des impôts* dont dépend le lieu d’activité au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. ARRONDIS FISCAUX La base imposable et le montant de l’impôt sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. * Selon le mode d’organisation du service dont relève l’entreprise, il s’agira du service des impôts des entreprises ou de la Direction des grandes entreprises. 145770_BAT_2035_420x305 23/12/2014 09:15 Page1 — 2 — — 3 — REVENUS 2014 REVENUS 2014 DGI N° 2035 SUITE (2015) DGI N° 2035 SUITE (2015) Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE SERVICES ASSURÉS PAR VOUS de façon régulière et rémunérés par des salaires : Désignation des employeurs Montant des salaires nets perçus NOM ET PRÉNOMS ou DÉNOMINATION : N° SIRET PERSONNEL SALARIÉ
A Nombre total de salariés : dont handicapés : dont apprentis : Montant brut des salaires (extrait de la déclaration DADS de 2014) : Nature des immobilisations (ou éléments décomposés) Date d’acquisi tion ou de mise en service (JJ/MM/AAAA) 1 Prix total payé T.V.A. comprise 2 Montant de la T.V.A. déduite Base amortissable col 2 – col 3 Mode et taux d’amortissement* Montant des amortissements antérieurs de l’année 3 4 6 5 7 – des salariés – des salaires nets Société civile de moyens : – quote-part vous incombant : ................................. { * Mode d’amortissement : indiquer “L” pour les amortissements linéaires, “D” pour les amortissements dégressifs, E pour les amortissements exceptionnels. Dotation nette de l’année à reporter ligne CH de l’annexe 2035 B (A – B) Véhicules inscrits au registre des immobilisations : utilisation du barème forfaitaire
B (cf. cadre 7 de l’annexe 2035 B) Total du tableau
B Fraction d’amortissement revenant à l’associé d’une société civile de moyens
B Total général A B - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS
B , RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE NOM ET PRENOMS ou DÉNOMINATION : N° SIRET Totaux Report des totaux de la dernière annexe III - RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS (tableau réservé aux sociétés)
D Quote-part du résultat Charges professionnelles individuelles Montant net de la plus-value nette à long terme du résultat fiscal Répartition Nom, Prénom, domicile des associés Parts dans les résultats en % I Vous optez pour l’étalement de la plus-value à court terme : montant pour lequel l’imposition est différée
C Plus ou moins-value nette à court terme (à reporter ligne CB ou CK de l’annexe 2035 B) - DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES
C Nature des immobilisations cédées Plus ou moins-values à long terme 6 à court terme 5 1234 II Date de cession Date d’acquisition Valeur d’origine Amortissements Valeur résiduelle Prix de cession Article 151 septies du CGI ................. Article 151 septies A du CGI ................. Article 238 quindecies du CGI ...................... Article 151 septies du CGI ................. Article 151 septies A du CGI ................. Article 238 quindecies du CGI ................. Article 151 septies B du CGI ................. Plus-value nette à long terme imposable (à reporter page 1 de la déclaration 2035) Plus-values à court terme exonérées
C Plus-values nettes à long terme exonérées
C (à reporter page 1 de la déclaration 2035) Report du total de la dernière annexe
B 145770_BAT_2035_420x305 23/12/2014 09:15 Page2 — 2 — — 3 — REVENUS 2014 REVENUS 2014 DGI N° 2035 SUITE (2015) DGI N° 2035 SUITE (2015) Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE SERVICES ASSURÉS PAR VOUS de façon régulière et rémunérés par des salaires : Désignation des employeurs Montant des salaires nets perçus NOM ET PRÉNOMS ou DÉNOMINATION : N° SIRET PERSONNEL SALARIÉ
A Nombre total de salariés : dont handicapés : dont apprentis : Montant brut des salaires (extrait de la déclaration DADS de 2014) : Nature des immobilisations (ou éléments décomposés) Date d’acquisi tion ou de mise en service (JJ/MM/AAAA) 1 Prix total payé T.V.A. comprise 2 Montant de la T.V.A. déduite Base amortissable col 2 – col 3 Mode et taux d’amortissement* Montant des amortissements antérieurs de l’année 3 4 6 5 7 – des salariés – des salaires nets Société civile de moyens : – quote-part vous incombant : ................................. { * Mode d’amortissement : indiquer “L” pour les amortissements linéaires, “D” pour les amortissements dégressifs, E pour les amortissements exceptionnels. Dotation nette de l’année à reporter ligne CH de l’annexe 2035 B (A – B) Véhicules inscrits au registre des immobilisations : utilisation du barème forfaitaire
B (cf. cadre 7 de l’annexe 2035 B) Total du tableau
B Fraction d’amortissement revenant à l’associé d’une société civile de moyens
B Total général A B - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS
B , RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE NOM ET PRENOMS ou DÉNOMINATION : N° SIRET Totaux Report des totaux de la dernière annexe III - RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS (tableau réservé aux sociétés)
D Quote-part du résultat Charges professionnelles individuelles Montant net de la plus-value nette à long terme du résultat fiscal Répartition Nom, Prénom, domicile des associés Parts dans les résultats en % I Vous optez pour l’étalement de la plus-value à court terme : montant pour lequel l’imposition est différée
C Plus ou moins-value nette à court terme (à reporter ligne CB ou CK de l’annexe 2035 B) - DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES
C Nature des immobilisations cédées Plus ou moins-values à long terme 6 à court terme 5 1234 II Date de cession Date d’acquisition Valeur d’origine Amortissements Valeur résiduelle Prix de cession Article 151 septies du CGI ................. Article 151 septies A du CGI ................. Article 238 quindecies du CGI ...................... Article 151 septies du CGI ................. Article 151 septies A du CGI ................. Article 238 quindecies du CGI ................. Article 151 septies B du CGI ................. Plus-value nette à long terme imposable (à reporter page 1 de la déclaration 2035) Plus-values à court terme exonérées
C Plus-values nettes à long terme exonérées
C (à reporter page 1 de la déclaration 2035) Report du total de la dernière annexe
B 145770_BAT_2035_420x305 23/12/2014 09:15 Page2 N° 2035 – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53539 ND – Février 2015 – 145 770 N° 2035 – 2015 REVENUS NON COMMERCIAUX ET ASSIMILÉS RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE Formulaire obligatoire (article 40A de l’annexe III au code général des impôts) DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Adresse du déclarant (Quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) Identification du destinataire Jours et heures de réception du service Adresse du service où cette déclaration doit être déposée N° 11176 Q 17 N° de téléphone DÉCLARANT N° siret S.I.E. N° dossier Clé Régime IFU Indiquez ci-contre les éventuelles modifications intervenues (ancienne adresse en cas de changement au 1er janvier précédent, rectification des informations préidentifiées sur la déclaration, etc.) : Adresse des cabinets secondaires : Adresse du domicile du déclarant : Nature de l’activité : RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ANNEE 2014 OU À LA PÉRIODE DU : AU (si l’activité a commencé ou cessé en cours d’année) Date de début d’exercice de la profession : ................ SI VOUS ÊTES MEMBRE : Dénomination et adresse du groupement, de la société : • d’une société ou d’un groupement exerçant une activité libérale et non soumis à l’impôt sur les sociétés • d’une société civile de moyens 2- Plusvalues
C à long terme imposable au taux de 16 % ............. à long terme exonérées (art. 151 septies du CGI) ................. à long terme dont l’imposition est différée de 2 ans (art.39 quindecies I-1 du CGI)......... à long terme exonérées (art. 151 septies B du CGI)............... Revenus de capitaux mobiliers (y compris les crédits d’impôt)
21 ....................................................................................................... 1- Résultat fiscal (report des lignes 46 ou 47 de l’annexe 2035 B) Bénéfice : ..…… Déficit : ...……… RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION (Ces résultats sont à reporter sur la déclaration de revenus n° 2042) voir renvois à la notice à long terme exonérées (art. 238 quindecies du CGI) ....... à long terme exonérées (art. 151 septies A du CGI)........... 3- Exonération et abattements
C et
21 pratiqués (cocher la case ci-dessous correspondant à votre situation) Sur le bénéfice : .... Sur les plus-values à long terme imposables au taux de 16 % :... Activité exercée en zone franche urbaine art. 44 octies ou art. 44 octies A :...................... Entreprise nouvelle, art. 44 sexies : ..... Autres dispositifs : ... Date de création (ou d’entrée) dans un des régimes visés ci-avant : ......... Date de début d’activité (ou de création) dans le régime visé ci-avant : .............................................................................. Activité éligible à l’éxonération en faveur des jeunes entreprises innovantes, art. 44 sexies A : ........ Zones franches DOM, art. 44 quaterdecies : ..... Entreprise nouvelle, art. 44 quindecies : ..... Nom, Adresse, Téléphone, Télécopie - du professionnel de l’expertise comptable : …………………………………………………………………………………………………………………………………… - du conseil : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… - de l’association agréée : ………………………...……………………………………………………………………………………………………………………………… - N° d’agrément de l’AA : A …………………………………, le ………………………… Signature et qualité du déclarant Viseur conventionné AA Attention : À compter de l’échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de résultats ont l’obligation de déposer par voie dématérialisée leur déclaration de résultats et ses annexes. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2% prévue par l’article 1738 du code général des impôts. vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www. impots.gouv.fr. — 4 — COMMENT SE PRÉSENTE LA DÉCLARATION L’imprimé 2035 K est, dans sa présentation préidentifiée, constitué d’une chemise comportant les éléments suivants : – en 1re page, les données de la déclaration elle-même et en page 2 les tableaux relatifs aux immobilisations et leurs amortissements; en page 3, le tableau servant à la détermination des plus-values; – les annexes 2035 AK et 2035 BK sur lesquelles sont portés les éléments servant à la détermination du résultat. Cette déclaration doit être retirée auprès du service des impôts* par les contribuables dans les cas de cession, cessation, décès, en cours d’année. Les contribuables qui le désirent peuvent se procurer les modèles en continu auprès des imprimeurs agréés. Cas particuliers : – les sociétés, associations et groupements (non passibles de l’impôt sur les sociétés) doivent, par ailleurs, remplir les annexes suivantes : • l’état de répartition des résultats entre les associés figurant en page 3 (une annexe supplémentaire portant le n° 2035 AS est à leur disposition sur internet: www.impots.gouv.fr); • les annexes 2035 FK et GK permettant respectivement de décrire la composition du capital social, les filiales et les participations; • l’annexe 2035 E constitue une aide pour le calcul du plafonnement de la cotisation de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu à l’article 1647 B sexies du même code. L’imprimé 2035 E est à retirer directement auprès du service des impôts*. Depuis les échéances attendues en mai 2014, toutes les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent télétransmettre leur déclaration n° 1330-CVAE. Toutefois, les entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes sont dispensées de déposer cet imprimé si elles complètent le cadre réservé à la CVAE sur l’imprimé n° 2035-E : – ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE); – ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise; – ne pas être une société civile de moyens; – ne pas exploiter plusieurs exercices au cours de la période de référence; – ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b ou l de l’article 219 du CGI; – ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE; – ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles. PERSONNES TENUES DE SOUSCRIRE LA DÉCLARATION Les imprimés nos 2035K, 2035 AK, 2035 BK, et le cas échéant les imprimés 2035 E, 2035 FK, 2035 GK, sont à utiliser par toutes les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés qui perçoivent des revenus non commerciaux et qui sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Ce régime s’applique à titre obligatoire : • aux officiers publics et ministériels en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou office; • aux contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d’un sport et qui choisissent de déterminer leur béné fice d’après la moyenne des recettes et des dépenses de plusieurs années consécutives; • aux contribuables dont les recettes annuelles excèdent 32900 € hors T.V.A. sous réserve des dispositions de l’article 102 ter du CGI permettant, pour les contribuables bénéficiant du régime déclaratif spécial et sous certaines conditions, de continuer à appliquer ce régime au titre des deux premières années au cours desquelles le seuil de 32900 € est dépassé. Cette limite s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des recettes, non commerciales et commerciales, réalisées dans une même entreprise; • aux titulaires de bénéfices non commerciaux redevables de la T.V.A. qui optent pour un régime réel pour l’imposition de leur chiffre d’affaires; • aux personnes qui, réalisant dans une même entreprise des recettes non commerciales et commerciales, optent pour un régime réel d’imposi tion de leur bénéfice commercial; • aux personnes qui, à titre habituel ou professionnel, effectuent en France ou à l’étranger, directement ou par personne interposée, des opérations sur les marchés à terme d’instruments financiers ou de marchandises et/ou sur les marchés d’options négociables, sur les bons d’option, ainsi que les parts de fonds commun d’intervention sur les marchés à terme (FCIMT) lorsque l’option pour le régime des BIC n’est pas possible (opérations habituelles effectuées à titre non professionnel) ou n’a pas été exercée (professionnel n’ayant pas opté); • aux sociétés, associations et groupements exerçant une activité non commerciale; • aux contribuables qui sont exclus de la franchise en base de TVA. • les autres détenteurs de revenus non commerciaux peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée. La souscription de l’imprimé n° 2035 et de ses annexes vaut option. Cas particuliers : Les contribuables qui disposent de revenus provenant d’activités non commerciales non professionnelles, en plus de ceux provenant d’une ou plusieurs activités non commerciales exercées à titre professionnel, de charges et offices, etc., lorsqu’ils n’ont pas la qualité de commerçants, et qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée, doivent souscrire une déclaration n° 2035 distincte faisant apparaître les recettes et les dépenses afférentes à ces activités. En effet, les déficits constatés dans les activités autres que professionnelles ne peuvent être imputés sur le revenu global mais seulement sur les bénéfices tirés d’activités sem blables durant la même année ou les six années suivantes. Ces bénéfices (ou déficits) sont à reporter sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 C PRO. OÙ ET QUAND DÉPOSER VOTRE DÉCLARATION Modalités de dépôt des déclarations : – déclaration 2035 K en un seul exemplaire; – les imprimés 2035 AK et 2035 BK en deux exemplaires (les exemplaires destinés à l’administration); – le cas échéant l’imprimé 2035 E, en deux exemplaires (les exemplaires destinés à l’administration); – le cas échéant les imprimés 2035 AS, 2035 FK, 2035 GK en un seul exemplaire; – date et lieu de déclaration : à souscrire au service des impôts* dont dépend le lieu d’activité au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. ARRONDIS FISCAUX La base imposable et le montant de l’impôt sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. * Selon le mode d’organisation du service dont relève l’entreprise, il s’agira du service des impôts des entreprises ou de la Direction des grandes entreprises. 145770_BAT_2035_420x305 23/12/2014 09:15 Page1 cerfa N° 2079-ART-SD (2015) Formulaire obligatoire N° 13342*08 Art 49 septies ZO de l'annexe III au CGI DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES MÉTIERS D'ART (Article 244 quater O du code général des impôts)* Au titre de l'année……….1 Nombre d’intercalaires Dénomination de l’entreprise Nature de l’activité exercée Adresse N° SIREN : Exercice clos le Nom et adresse personnelle de l'exploitant2 SOCIÉTÉ BÉNÉFICIANT DU RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS (COCHER LA CASE)
Dénomination de la société mère N° SIREN Adresse I - ENTREPRISES3 CONCERNÉES PAR LE DISPOSITIF Entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d’art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale de l’entreprise (mentionner le % des charges de personnel correspondantes) 4 Entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement5 (se référer à la nomenclature) Entreprises portant le label « entreprise du patrimoine vivant » : cocher la case
- Date du dépôt de la demande d’octroi du label « entreprise du patrimoine vivant » : - Date d’octroi du label « entreprise du patrimoine vivant » : II - DÉTERMINATION DE LA BASE DE CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT Nature des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt* Montant Salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série6 1 Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série et à la réalisation de prototypes 2 Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série 3 Frais de défense des dessins et modèles (dans la limite de 60 000 € par an) 4 * Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art et d’un autre crédit d’impôt. 1 Préciser l'année civile concernée. 2 Pour les entreprises individuelles. 3 Les entreprises éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art mentionnées au III de l’article 244 quater O du CGI sont celles qui exercent une activité de production de biens meubles corporels, cet article faisant référence à la notion d’ouvrages fabriqués en un exemplaire ou en petite série 4 Cf arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat de l’art. 5 Cf arrêté du 14 juin 2006 fixant la nomenclature des activités et des produits concernés. 6 La notion de création d’ouvrages uniques est définie selon deux critères cumulatifs. Il s’agit d’ouvrages pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans, maquettes, prototypes, tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage et ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise. / Les dépenses liées à l’élaboration d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série confiées à des stylistes ou bureaux de style externes 5 Subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt 6 Total (lignes 1 + 2 + 3+ 4 + 5 - 6) 7 III - CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT Montant du crédit d’impôt (montant ligne 7 x 10 %) 8 Montant du crédit d’impôt à taux majoré (montant ligne 7 x 15 %)7 9 Quote-part de crédit d’impôt métiers d'art résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 16) 10 Montant du crédit d'impôt brut avant plafonnement (montant ligne 8 ou ligne 9 + ligne 10) 11 Montant du crédit d'impôt net après plafonnement : si montant ligne 11 < 30 000 €, reporter à la ligne 12 le montant déterminé ligne 11 si montant ligne 11 > 30 000 €, reporter à la ligne 12 le montant de 30 000 € 12 Montant des aides de minimis accordées à l'entreprise [ensemble des aides obtenues au titre de l’exercice au cours duquel la déclaration est déposée et au cours des deux exercices précédents dans la limite de 200 000 € et dans les conditions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne8 13 Montant cumulé du crédit d'impôt et des aides de minimis (montant ligne 12 + montant ligne 13) 14 Montant du crédit d'impôt net après plafonnement : si montant ligne 13 = 200 000 €8 reporter zéro ligne 15 si montant ligne 14 < 200 000 €8 , reporter à la ligne 15 le montant déterminé ligne 12 Si montant ligne 14 > 200 000 €8 , le montant à reporter ligne 15 est égal à (200 000 € - montant ligne 13) 15 IV - PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE DÉCLARANTE DANS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt Montant total du crédit d'impôt dégagé 16 V - RÉPARTITION DU CRÉDIT D’IMPÔT ENTRE LES ASSOCIÉS MEMBRES DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES (OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS) 9 Nom et adresse des associés membres de sociétés de personnes et n° SIREN (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt Total VI - UTILISATION DU CRÉDIT D’IMPÔT Entreprises individuelles : reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration n° 2042 C Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : reporter le montant du crédit d'impôt sur le relevé de solde n° 2572-SD. Les demandes de restitution du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. 7 Le taux est porté à 15 % lorsque les dépenses engagées au cours d’une année sont exposées par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant » au 31 décembre de cette même année. 8 En particulier, le seuil est de 100 000 € pour les entreprises du secteur du transport routier de personnes ou de marchandises. 9 Nécessité pour ces associés de participer à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI pour faire valoir leur part dans le crédit d’impôt. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 2573-SD IMPOT SUR LES SOCIETES ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES N° 12486*07 DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS D'IMPOT 2015 DENOMINATION Adresse SIREN Société bénéficiant du régime de l'intégration fiscale I – Demande de remboursement de créances Demande d'imputation sur échéance future Date de l’échéance Montant à utiliser 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 II – Cession de créances lors de l’entrée dans un groupe de sociétés (article 223-a du CGI) créance née du report en arrière des déficits A remplir par la société membre du groupe et par la société mère et à déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent SIREN de la société tête de groupe SIREN de la société à l'origine de la créance Montant de la cession 1 2 3 4 5 Nom et adresse personnelle de l'exploitant (pour les entreprises individuelles) Nature de la créance Année d'origine de la créance Montant de l’intérêt légal (uniquement dans le cadre du report en arrière de déficit) Montant du remboursement demandé A compléter exclusivement en cas de demande formulée suite à l'ouverture d'une procédure collective Motif de la demande : jeune entreprise innovante (JEI), PME au sens communautaire (PME), entreprise nouvelle (ENN) Nature de la procédure Date d'ouverture de la procédure Typologie d'impôt ou taxe Date de clôture de l'exercice de détermination du crédit, de la créance ou de la réduction d'impôt Date de cession de la créance III – Transfert de créances a la société absorbante ou bénéficiaire d'un apport A remplir par la société absorbante ou bénéficiaire d'un apport et par la société absorbée ou apporteuse et à déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent SIREN de la société absorbante ou bénéficiaire des apports SIREN de la société à l'origine de la créance Montant du transfert 1 2 3 4 5 IV – Reversement de crédit d’impôt (pour les entreprises passibles de l’IS) 1 2 3 4 5 V – Cadre réservé à l'Administration Cachet du poste comptable Date et signature A LE SIGNATURE nature du crédit, de la créance ou de la réduction d'impôt : date de clôture de l'exercice de détermination du crédit, de la créance ou de la réduction d'impôt Date du transfert de la créance nature du crédit, de la créance ou de la réduction d'impôt : date de clôture de l'exercice de détermination du crédit, de la créance ou de la réduction d'impôt Date du transfert de la créance Montant du reversement Intérêt de retard Numéro MEDOC : PRÉCISIONS CONCERNANT LE CADRE "I - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CRÉANCES" Le formulaire n° 2573-SD permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de déposer une demande de remboursement de créances de crédit d'impôt. Il constitue le support pour des cessions de créances en cas d'entrée dans un groupe et pour les transferts en cas de fusion. Cas généraux : 1 - La demande porte sur une créance non reportable, dont l'excédent non imputé sur l'impôt éventuellement dû peut faire l'objet d'une restitution dès l'exercice au titre duquel elle est constatée. Il s'agit des crédits d'impôt : en faveur de l'agriculture biologique, apprentissage, famille, en faveur de la formation des dirigeants, intéressement, en faveur de certains investissements réalisés et exploités en Corse, en faveur de la création de jeux vidéo, maîtres-restaurateurs, métiers d'art, en faveur de la production audiovisuelle, en faveur de la production cinématographique, en faveur de la production exécutive d'oeuvres cinématographiques (dit "cinéma international"), en faveur de la production phonographique, prospection commerciale, éco-PTZ/PTZ/PTZ+, en faveur du rachat d'une entreprise par ses salariés. 2 - La demande porte sur une créance reportable, pour laquelle la période d'imputation est arrivée à échéance. Il s'agit des créances suivantes : report en arrière des déficits (RAD), crédit d'impôt recherche (CIR), crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse. Cas particuliers - Restitution immédiate au profit de certaines entreprises (JEI, entreprises nouvelles, PME au sens communautaire) : Par dérogation à la règle de l'imputation sur l'impôt sur les bénéfices dus au titre d'exercices ultérieurs à celui de la constatation de la créance, certaines entreprises peuvent bénéficier de la restitution immédiate des créances de CIR, CICE et crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse. Il s'agit des entreprises suivantes : jeunes entreprises innovantes (JEI), entreprises nouvelles (sous conditions) et PME au sens du droit communautaire. Cas particuliers - Restitution immédiate au profit des entreprises en difficulté : 1 - Crédit d'impôt recherche (CIR) et crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation (y compris la procédure de règlement amiable en matière agricole prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime), sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peuvent obtenir la restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la date de la décision ou du jugement ayant ouvert une telle procédure (voir en ce sens BOI-BIC-RICI-10-10-50 pour le CIR et BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 pour le CICE). 2 - Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse : les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peuvent obtenir la restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la date du jugement ayant ouvert une telle procédure. Pour les créances constatées depuis le 1er janvier 2013 et nées antérieurement à la date de décision ayant ouvert la procédure, les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation bénéficient également d'un droit à restitution immédiate. 3 - Report en arrière des déficits (RAD) : les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peuvent obtenir la restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la date du jugement ayant ouvert une telle procédure. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant la demande de l'entreprise jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée. PRÉCISIONS CONCERNANT LE CADRE "II - CESSION DE CRÉANCE LORS DE L'ENTRÉE DANS UN GROUPE DE SOCIÉTÉS" Seule une créance née du report en arrière des déficits (RAD) détenue par une société avant son entrée dans un groupe (régi par les articles 223 A et suivants du code général des impôts) peut faire l'objet, lors de l'entrée dans le groupe de cette société, d'une cession au profit de la société mère du groupe. En pareil cas, une déclaration, formulée à partir du cadre III du présent document, est à remplir par la société membre du groupe et par la société mère, puis à déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent : - lorsque l'imprimé est déposé par la société mère, elle indique l'identification de la société fille ; - lorsque l'imprimé est déposé par la société fille, elle indique l'identification de la société mère. PRÉCISIONS CONCERNANT LE CADRE "III - TRANSFERT DE LA CRÉANCE A LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE OU BÉNÉFICIAIRE D'UN APPORT" Dans le cadre d'opérations de fusion (ou assimilées), les créances détenues par la société absorbée ou apporteuse sont transférées (sous certaines conditions) à la société absorbante ou bénéficiaire d'un apport. En pareil cas, une déclaration, formulée à partir du cadre IV du présent document, est à remplir par la société absorbée/apporteuse et par la société absorbante/bénéficiaire d'un apport, puis à déposer auprès du services des impôts dont elles dépendent : - lorsque l'imprimé est déposé par la société absorbée ou apporteuse, elle indique l'identification de la société absorbante ou bénéficiaire d'un apport ; - lorsque l'imprimé est déposé par la société absorbante ou bénéficiaire d'un apport, elle indique l'identification de la société absorbée ou apporteuse. N° 14031*05 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2016 IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX 2015 N° 1447 M-SD (Avril 2015) FISCALITÉ DIRECTE LOCALE CFE 2016 IFER 2015 Commune du lieu d’imposition : Motif(s) du dépôt :
Augmentation de la surface des locaux
Diminution de la surface des locaux
Variation du nombre de salariés (crédit d’impôt, réduction artisan, …)
Variation d’un élément d’imposition (puissance ou nombre d’installations)
Dépassement du seuil de 100 000 € (location nue)
Cessation ou fermeture d’installation à la date du :
Autre (cocher la case et préciser le motif) ………………………………………. …./…../…… Cette déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises dont relève chaque établissement ou installation au plus tard le 5 mai 2015. Les entreprises redevables de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) complètent impérativement le cadre A et joignent l’annexe relative à la composante de l’IFER due en cas de nouvelle installation ou de modification d’un élément d’imposition (variation de puissance ou du nombre d’installations, etc.). n. A IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE ET DE L’ETABLISSEMENT Dénomination ou nom et prénom 1 Activités exercées 2 Adresse dans la commune 3 Adresse du principal établissement s’il est situé hors de la commune 4 Adresse où doit être envoyé l’avis d’imposition si elle diffère de celle indiquée au n° 3 ci-dessus 5 Numéro SIRET de l’établissement 6 Code de l’activité de l’établissement (NACE) 7 Inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat 8 Oui Non B1 ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA CFE : RENSEIGNEMENTS POUR L’ENSEMBLE DE L’ENTREPRISE Date de création de l’entreprise (jj/mm/aa) 1 Effectif au cours de l’année civile 2014 2 , Dont affecté à une activité artisanale 3 , dont Apprentis sous contrat 4 , Handicapés physiques 5 , Chiffre d’affaires HT ou recettes HT au cours de la période de référence 6 Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation au cours de la période de référence 7 Nom et adresse de la personne ayant établi la déclaration si elle ne fait pas partie du personnel salarié de l’entreprise. Téléphone et adresse électronique : À le Signature : Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. 1 13 16 17 B2 RENSEIGNEMENTS POUR L’ÉTABLISSEMENT Activités à caractère saisonnier, indiquer la durée d’exploitation en semaines 8 En cas d’exercice de l’activité de diffuseur de presse, cocher la case  9 □ Activité professionnelle exercée à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année, cocher la case 10 □ Nombre de salariés employés par l’établissement depuis au moins un an au 1er janvier 2015 dans une zone de restructuration de la défense  11 , En cas d'éolienne produisant de l'énergie électrique, cocher la case et souscrire l'annexe n° 1519 D-eol-SD 12 □ Date de raccordement au réseau de l’établissement produisant de l’énergie électrique (jj/mm/aa)  13 Pour les ouvrages hydrauliques, indiquer le prorata hydraulique relatif à la commune d'imposition (nombre avec deux chiffres après la virgule) et souscrire l'annexe n° 1519 F-hydra-SD 14 % C BIENS PASSIBLES D’UNE TAXE FONCIERE  Si les biens sont pris en location ou en sous-location, joindre obligatoirement une copie du bail. SI LE CADRE C EST INSUFFISANT, JOINDRE UN ÉTAT ÉTABLI SUR CE MÊME MODÈLE Informations obligatoires. En vertu du 2 de l’article 1729 B du code général des impôts (CGI), les omissions ou inexactitudes constatées dans un document qui doit être remis à l’administration fiscale entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état établi sur ce même modèle. Bien n° 1 Nature du bien  1 Adresse du bien 2 Situation du bien (bâtiment, étage, escalier) 3 Le cas échéant, numéro de lot dans la copropriété 4 Identité de l’occupant précédent 5 Date de début d’occupation du bien 6 Date de fin d’occupation du bien 7 Superficie totale des locaux en m² 8 Détail (en m²) de l’affectation de la superficie à usage : 9 - professionnel 10 - industriel 11 - commercial 12 - d’habitation 13 Détail (en m²) de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en : - Magasin 14 - Entrepôt 15 - Bureaux 16 - Autres à préciser 17 Vous êtes : - Propriétaire 18 □ - Locataire 19 □ Dans l’affirmative, préciser le nom et l’adresse du propriétaire et joindre une copie du bail : 20 - Sous-locataire 21 □ Joindre le contrat de sous-location et préciser les noms : - du propriétaire, ainsi que son adresse : - du titulaire du bail : 22 23 - - - En domiciliation commerciale 24 □ Joindre le contrat de domiciliation commerciale et préciser les noms : - du propriétaire, ainsi que son adresse : - de la société hébergeante : 25 26 - En domiciliation à titre gratuit 27 □ Joindre le contrat ou la convention de domiciliation et préciser les noms : - du propriétaire, ainsi que son adresse : - de la société hébergeante : 28 29 - - Vous exercez votre activité à votre domicile et n’avez pas d’autre local à votre disposition : Préciser le nombre de m² occupés pour les besoins de l'activité exercée à votre domicile. 30 □ - Surface en m² : En cas de partage des locaux, indiquer le nom des autres utilisateurs : 31 Si vous disposez de places de parkings réservées exclusivement à l’exercice de votre activité professionnelle, précisez leur nombre et leur adresse : 32 Les membres de SCM indiquent le SIREN de la SCM et la surface du bien occupée à titre privatif : 33 SIREN : Surface en m² : Les loueurs en meublé précisent la nature du local loué : - local d’habitation personnelle loué à titre de gîte rural 34 □ - local d’habitation personnelle classé « meublé de tourisme » 35 □ - local d’habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés aux 1° et 2° de l’art. 1459 du CGI 36 □ - local professionnel loué meublé 37 □ Pour les biens bénéficiant de la réduction prévue à l’article 1518 A bis du CGI, indiquer : 9 - le pourcentage de réduction (100, 75, 50 ou 25 %) - la 1ère année d’entrée du bien dans la base d’imposition 38 39 - - D EXONÉRATIONS ET ABATTEMENT Si vous remplissez les conditions, veuillez indiquer l’exonération pour laquelle vous désirez opter Cocher ci-dessous les cases correspondant à votre choix (une seule ligne de choix possible) EXONÉRATIONS ACCORDÉES SUR DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE Entreprises de spectacles vivants (art. 1464 A-1° du CGI) 1 2 Etablissements de spectacles cinématographiques (art. 1464 A-3° à 4° du CGI) 3 4 Entreprises nouvelles (art. 1464 B du CGI) dans le cadre : (préciser le régimed'exonération, une seule ligne possible) - du régime de l’article 44 sexies du CGI (création d’entreprises nouvelles) 5a 6a - du régime de l’article 44 septies du CGI (création d’entreprises nouvelles pour la reprise d’entreprises industrielles) 5b 6b - du régime de l’article 44 quindecies du CGI (création ou reprise d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale) 5c 6c « Jeunes entreprises innovantes » ou « jeunes entreprises universitaires » (art. 1466 D du CGI) 7 8 Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (art. 1464 du CGI) 9 10 Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux (art. 1464 D du CGI) 11 12 Activités gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (art. 1464 H du CGI) 13 14 Indiquer la date de début de gestion : 15 Libraires indépendants (art. 1464 I du CGI) 16 17 Établissements ayant fait l'objet d'une extension en 2014 dans une zone urbaine sensible (ancien art. 1466 A-I du CGI) 18 19 Établissements situés dans les zones de restructuration de la défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI) 20 21 Diffuseurs de presse spécialistes (art. 1464 L du CGI) 22 23 Exonération de 100 % de la valeur locative des installations antipollution passibles de taxe foncière et des matériels passibles de taxe foncière destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit (art. 1518 A du CGI) 24 Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération de CFE est demandée : 25 EXONÉRATIONS ACCORDÉES DE DROIT SAUF DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE Établissements situés dans les bassins d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI) 26 27 Établissements situés dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur (art. 1466 A-I sexies du CGI) 28 29 Micro-entreprises commerciales situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1466 A-I septies du CGI) 30 31 Exonération en faveur de certaines locations en meublé (art. 1459-3° du CGI) 32 33 Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération est demandée : 34 Établissements situés dans les départements d’outre-mer (art. 1466 F du CGI) Dans ce cas, cocher le taux de l’abattement auquel vous avez droit : – Abattement simple (70 %) 37 – Abattement majoré (90 %) 38 35 36 Option pour l’encadrement communautaire 39 - Exonérations nécessitant une déclaration spécifique n° 1465-SD disponible sur le site www.impots.gouv.fr : - exonération relative aux opérations dans le cadre de l’aménagement du territoire (art. 1465 et 1465 B du CGI) - exonération relative aux opérations réalisées dans les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI) 25 18 11 12 14 16 5 17 15 20 6 9 11 19 10 13 21 17 23 24 26 22 FAQ GENERALISATION DES TELEPROCEDURES FAQ GENERALE 01 - Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation de recourir aux téléprocédures ? Si votre entreprise relève d'un régime réel d'imposition, normal ou simplifié. OUI Si votre entreprise relève d'un régime micro et/ou forfaitaire : vous ne déposez aucune déclaration professionnelle sous forme papier, vous n'avez donc pas à utiliser les téléprocédures, sauf pour la cotisation foncière des entreprises (voir infra). NON ATTENTION Toutes les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), soumises à un régime réel ou micro/forfaitaire, doivent consulter leur avis de CFE sur leur espace abonné, et utiliser un moyen moderne de paiement (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance) pour régler cette cotisation. 02 - Mon entreprise est concernée par l'obligation de recourir aux téléprocédures : pour quels impôts et taxes, et quelles démarches ? Si votre entreprise est redevable de la TVA Pour ses déclarations, ses paiements, ses demandes de remboursement de crédit. Si votre entreprise dépose une déclaration de résultats professionnels Pour sa déclaration de résultats et ses annexes sauf s'il s'agit d'une société immobilière qui déclare son résultat sur un formulaire 2072, non gérée par la Direction des grandes entreprises (DGE) et dont le nombre d'associés est inférieur à 100. Si votre entreprise est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) Pour ses bordereaux et paiements d'IS. Si votre entreprise est redevable de la taxe sur les salaires (TS) Pour ses déclarations et paiements de TS ; étant précisé que les redevables de la TS (entreprises ou entités à but non lucratif) non soumis à l'impôt sur les sociétés entreront dans cette obligation pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2015. Si votre entreprise est redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE Pour ses bordereaux et paiements de CVAE, ainsi que pour sa déclaration 1330 CVAE. Si votre entreprise est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) Pour régler la CFE via un moyen moderne de paiement (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance). Pour consulter dans son espace abonné professionnel ses avis d'acompte et de liquidation, qui ne lui sont plus transmis sous forme papier. Version 2 – 14/01/2015 03 - Mon entreprise est concernée par l'obligation de recourir aux téléprocédures : à partir de quelles échéances ? Les résultats de votre entreprise sont imposables à l'impôt sur les sociétés ou votre entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 € Votre entreprise se trouve déjà dans l'obligation de recourir aux téléprocédures pour toutes ses échéances. Les résultats de votre entreprise sont imposables à l'impôt sur le revenu et votre entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur à 80 000 € Votre entreprise est concernée par le dernier abaissement de seuil 2014-2015. Elle doit utiliser les téléprocédures : • pour la TVA : dès maintenant (obligation à compter du 1er octobre 2014) ; • pour la TS : à compter des échéances portant sur des salaires versés à compter du 1er janvier 2015 ; • pour la déclaration de résultats : à partir de l'échéance de mai 2014. 04 - Mon entreprise est concernée par l'obligation de recourir aux téléprocédures : comment puis-je procéder ? Votre entreprise a recours aux services d'un prestataire comptable (expert comptable, centre de gestion agréé, association agréée...) La majorité de ces prestataires effectuent pour leurs clients ou adhérents des prestations de dématérialisation de leurs obligations fiscales, en mode « EDI » : les données comptables de votre entreprise sont intégrées automatiquement dans des fichiers de déclaration et/ou de paiement et transmises à l'administration. Votre entreprise n'utilise pas les services d'un prestataire comptable Vous pouvez accéder à la majorité des téléprocédures professionnelles en mode « EFI », c'est à dire en accédant via internet au site « impots.gouv.fr », dans lequel vous créerez votre espace abonné professionnel. Ces téléprocédures sont simples, sécurisées et entièrement gratuites. Version 2 – 14/01/2015 05 - Quels sont les avantages des téléprocédures ? En mode EFI • Accès 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à votre espace abonné professionnel pour y effectuer vos téléprocédures. • Simplicité : vous êtes guidés en permanence dans votre saisie, les calculs sont effectués automatiquement. • Assistance : une aide en ligne vous est proposée et vous pouvez contacter une assistance technique par téléphone et par courriel. • Sécurité : l'accès est effectué au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnel, la création de l'espace abonné professionnel fait l'objet d'une validation par courrier. • Gratuité totale. En mode EDI Vous déléguez à votre prestataire comptable la dématérialisation de vos obligations déclaratives et de paiement, dans le cadre de ses missions. Dans les deux modes Vous pouvez anticiper vos déclarations et vos paiements, le compte utilisé ne sera débité qu'à la date d'échéance. 06 – Créer mon espace abonné professionnel sur impots.gouv.fr, est-ce compliqué ? Vous souhaitez adhérer aux téléprocédures pour votre entreprise uniquement. Vous pouvez créer votre espace abonné en mode simplifié et aurez ainsi accès à l'ensemble des services en ligne pour votre entreprise. La création est simple et guidée, un code d'activation vous sera envoyé par courrier afin de sécuriser votre adhésion. Vous souhaitez adhérer aux téléprocédures pour plusieurs entreprises, en tant que représentant mandaté Vous devez créer votre espace abonné en mode expert, qui vous permettra d'emblée de choisir les téléprocédures pour lesquelles chaque entreprise vous a mandaté, et d'effectuer des délégations sur ces téléprocédures à des tiers (collaborateur, organisme agréé, etc...). Vous souhaitez déléguer certaines démarches à un tiers que vous aurez préalablement mandaté (collaborateur, organisme agréé, etc...) Quel que soit le mode de création de votre espace abonné vous pouvez donner accès aux services en ligne à la personne de votre choix (qui devra au préalable avoir son propre espace abonné) par le biais de la délégation. Version 2 – 14/01/2015 07 - Quelles sont les services et téléprocédures auxquelles mon entreprise peut accéder en ligne (mode EFI) ? Les téléprocédures actuellement accessibles en ligne (mode EFI) sont : • Consulter le compte fiscal • Déclarer et payer la TVA • Déclarer et payer l'IS • Déclarer et payer la TS • Payer la CVAE • Obtenir une attestation fiscale • Payer la CFE • Effectuer la déclaration de résultats pour un entrepreneur individuel imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et pour un régime simplifié d'imposition Les téléprocédures accessibles en ligne (mode EFI) depuis décembre 2014 sont : • Effectuer la déclaration de résultats pour une société imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour un régime simplifié d'imposition • Effectuer la déclaration de résultats pour une société imposable à l'impôt sur les sociétés pour un régime simplifié d'imposition Les téléprocédures accessibles en ligne (mode EFI) début avril 2015 sont : • Effectuer la déclaration de résultats pour une entreprise imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux • Effectuer la déclaration de TVA sur les services électroniques due dans les autres États membres de l'Union Européenne (« mini-guichet TVA UE») Les téléprocédures accessibles en ligne (mode EFI) ultérieurement sont : • Effectuer la déclaration de résultats pour une entreprise imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles pour un régime simplifié d'imposition Version 2 – 14/01/2015 08 - Mon entreprise doit télétransmettre sa déclaration de résultats, mais elle n'a pas de prestataire comptable, comment faire ? Si votre entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans le cadre d'un régime simplifié d'imposition, ou réalise des bénéfices non commerciaux La déclaration de résultats peut déjà être réalisée en ligne (mode EFI), ou sera disponible pour l'échéance de mai 2015 (voir question 07 supra). Si votre entreprise n'est pas dans ce cas (BIC imposable à l'IS ou l'IR dans le cadre d'un régime normal d'imposition, ou réalisation de bénéfices agricoles) La déclaration de résultats ne peut alors être réalisée qu'en mode EDI (procédure TDFC). Trois options sont possibles : • recourir à un prestataire technique (partenaire EDI) via lequel il vous sera possible de télétransmettre votre déclaration de résultats. Ce service est toutefois payant. Un recensement de ces solutions a été fait et est disponible sur le portail impots.gouv.fr. • les experts-comptables et les organismes agréés vous proposeront en 2015 d'assurer gratuitement cette dématérialisation. Attention : les entreprises réalisant des bénéfices agricoles dans le cadre d'un régime simplifié d'imposition pourront utiliser l'EFI pour leur déclaration de résultats en 2016. Du fait de la complexité de leurs éléments déclaratifs, ce service ne sera rendu accessible à aucune entreprise soumise à un régime réel normal d'imposition. 09 - Je cherche de l'information sur les téléprocédures, où puis-je en trouver ? Sur les téléprocédures en mode EDI Portail impots.gouv.fr, onglet « Professionnels », rubrique « Téléprocédures », lien « Je passe par mon expert-comptable ou un intermédiaire pour déclarer (mode EDI) » Sur les téléprocédures en mode EFI et l'espace abonné professionnel Portail impots.gouv.fr, onglet « Professionnels », rubrique « Téléprocédures », lien « J'effectue mes démarches sur impots.gouv.fr dans mon espace abonné (mode EFI)» Version 2 – 14/01/2015 FAQ GENERALISATION DES TELEPROCEDURES QUESTIONS PARTICULIERES 10 - Je crée mon entreprise, ai-je l'obligation de recourir immédiatement aux téléprocédures ? Si votre entreprise est créée avec un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) OUI, dès la première échéance. Si votre entreprise est créée avec un régime forfaitaire ou micro NON, sauf en matière de CFE - (voir question 02 supra) 11 - Comment mon entreprise doit-elle adhérer aux téléprocédures ? En EDI La procédure d'adhésion est généralement effectuée par le prestataire comptable de votre entreprise, dans le cadre de ses missions. Si votre contrat prévoit que ce prestataire puisse adhérer au nom de votre entreprise, vous n'aurez aucun document spécifique à signer. Dans le cas contraire, vous pouvez obtenir les informations nécessaires sur le portail « impots.gouv.fr » (voir question 09 supra) En EFI Votre adhésion est effectuée en ligne, le portail vous guide en permanence sur les actions à mener. Dans les deux modes N'oubliez pas de transmettre l'adhésion au télérèglement à votre banque. 12 – Combien de temps après mon adhésion puis-je utiliser les téléprocédures ? En EDI Les téléprocédures EDI sont accessibles dès le dépôt des documents d'adhésion au SIE. En EFI Les téléprocédures sont accessibles après validation de l'adhésion par le SIE. L'entreprise est avisée de cette ouverture par courrier envoyé par le SIE à son siège social. Version 2 – 14/01/2015 13 – Qui peut m'aider dans mon utilisation des téléprocédures ? En EDI Vos démarches sont normalement prises en charge par votre prestataire comptable. En EFI Vous disposez d'informations en ligne lors de votre création d'espace et pendant vos télédéclarations. En cas de difficultés techniques, un plateau d'assistance, dont les coordonnées sont disponibles sur le portail impots.gouv.fr, pourra répondre à vos interrogations. 14 – Je n'ai aucune connaissance de l'informatique et ne suis pas équipé, comment faire ? En EDI Votre prestataire comptable assure à votre place les pré-requis techniques. En EFI Vous pouvez accéder au micro ordinateur mis à disposition du public dans votre SIE, et bénéficier, pour débuter, de l'aide des agents de l'administration. Par la suite, vous pourrez accéder aux téléprocédures dans tout point d'accès public à internet (mairie, médiathèque, maison communale, cybercafé...). 15 – Je souhaite modifier ma déclaration ou mon paiement, comment faire ? En EDI Contactez votre prestataire comptable. Selon le délai restant avant la date d'échéance, il pourra ou non annuler sa première opération. Si une annulation n'est pas possible, il pourra en tout état de cause effectuer une déclaration rectificative et un paiement complémentaire si nécessaire. En EFI Vous devez effectuer une déclaration rectificative, dans votre espace téléprocédures habituel. Vous ne pouvez toutefois effectuer qu'un complément de paiement, si vous avez trop versé avec votre première déclaration, vous devrez en demander le remboursement à votre SIE. 16 – Je veux utiliser plusieurs comptes bancaires pour télérègler ou changer de compte bancaire, comment faire ? En EDI Informez votre prestataire comptable, qui prendra en compte vos souhaits. En EFI Vous saisissez vous-même dans votre espace abonné les comptes bancaires que vous souhaitez utiliser. Ceux-ci vous sont ensuite proposés automatiquement lors de vos télérèglements. Version 2 – 14/01/2015 17 – Quand mon paiement est-il débité ? En EDI et en EFI Les télérèglements sont débités de votre compte à la date d'échéance. 18 – Mon entreprise déménage, que dois-je faire ? En EDI et en EFI Rien pour ce qui concerne les téléprocédures. Votre déménagement sera pris en compte automatiquement par l'administration, à partir des informations que vous aurez communiquées à votre centre de formalités des entreprises. 19 – Comment être sûr que ma télédéclaration et mon télérèglement ont bien été pris en compte par l'administration ? En EDI Votre prestataire comptable reçoit de l'administration un compte rendu de traitement qui l'informe du statut de vos télédéclaration et télérèglement. En EFI Lorsque vous signez votre télédéclaration, la téléprocédure vous affiche une référence de dépôt, opposable à l'administration. De même, une référence de paiement vous est donnée après validation de votre paiement. Vous pourrez ensuite consulter vos déclarations et paiements dans votre espace personnel. 20 – Comment puis-je consulter mes télédéclarations ? En EDI et en EFI Toutes les informations déclaratives et de paiement de votre entreprise peuvent être consultées dans son compte fiscal professionnel, accessible à partir de l'espace abonné professionnel. Les télédéclarations et télérèglements y seront disponibles après un délai d'environ 48 heures. 21 – Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les acomptes de TVA, comment puis-je savoir ce que je dois payer ? En EDI et en EFI Le montant des acomptes de TVA est disponible dans le compte fiscal de votre entreprise, accessible à partir de l'espace abonné professionnel. Les bordereaux d'acompte et de liquidation de CFE sont également présentés dans ce compte. Ils ne font plus l'objet d'un envoi papier à l'entreprise. Version 2 – 14/01/2015 22 – Si j'oublie mon échéance, que se passe-t-il ? En EDI et en EFI Comme pour vos déclarations et paiements antérieurement effectués sous forme papier, un retard sera pénalisé par l'administration. 23 – Si je continue de déclarer et de payer sous forme papier, que se passe-t-il ? Vous serez pénalisé d'un montant de 0,2 % des sommes déclarées ou payées hors téléprocédures, avec un minimum de perception de 60 €. 24 – Je suis le gérant d'une SCI de famille, quelles sont mes obligations en matière de télédéclaration ? TVA Une SCI de famille n'est, sauf exception, pas soumise à la TVA. Résultats Une SCI de famille ne rentre normalement pas dans le cadre de l'obligation de télétransmettre sa déclaration 2072 et ses annexes, qui ne concerne que les sociétés immobilières gérées par la Direction des grandes entreprises (DGE) ou dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100. CFE Une SCI de famille n'est normalement pas soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Version 2 – 14/01/2015 cerfa N° 2079-FCE-SD (2015) N° 12635 *08 Formulaire obligatoire Art 49 septies ZH de l'annexe III au CGI DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CRÉDIT D'IMPÔT POUR DEPENSES DE FORMATION DES DIRIGEANTS (Article 244 quater M du code général des impôts) Au titre de l'année……….1 Nouveauté : Un nouveau tableau n°2069-RCI, annexé à la déclaration de résultat, permet aux entreprises de déclarer tous leurs crédits d'impôt. Si vous déclarez le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants sur l 'imprimé n° 2069-RCI-SD vous êtes dispensés du dépôt de la déclaration n°20 79-FCE -SD. L e présent formulaire vous permettra de calculer votre crédit et sera transmis à l'administration fiscale uniquement en cas de demande d'information. Dénomination de l’entreprise Adresse N° SIREN Exercice ouvert le : et clos le : Nom et adresse personnelle de l'exploitant2 SOCIÉTÉ BÉNÉFICIANT DU RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS (COCHER LA CASE) Dénomination de la société mère N° SIREN : Adresse I - DÉTERMINATION DU CRÉDIT D'IMPÔT A – CAS GÉNÉRAL Nombre de dirigeants ayant suivi des heures de formation au cours de l’année Nombre d'heures de formation effectuées par le chef d'entreprise ou le dirigeant au cours de l'année civile 3 1 Taux horaire du salaire minimum de croissance4 2 Montant du crédit d'impôt [(ligne 1 dans la limite de 40 heures) x ligne 2] 3 Quote-part du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprises ou des dirigeants résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes (reporter le montant indiqué ligne 12) 4 Montant total du crédit d'impôt (ligne 3 + ligne 4) 5 B – CAS PARTICULIER GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (G.A.E.C.) Nombre d'heures de formation effectuées par les associés chefs d’exploitation au cours de l'année civile3 6 Nombre d’associés chefs d’exploitation du GAEC 7 Taux horaire du salaire minimum de croissance4 8 Montant du crédit d'impôt [ligne 6 (dans la limite de 40 heures x ligne 7)] x ligne 8 9 Quote-part du crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes (reporter le montant indiqué ligne 12) 10 Montant total du crédit d'impôt (ligne 9 + ligne 10) 11 1 Préciser l'année civile concernée. 2 Pour les entreprises individuelles. 3 Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au V de l’article 44 quaterdecies du CGI ne sont pas prises en compte. 4 Le taux horaire à prendre en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt. II - CADRE À SERVIR PAR LES ENTREPRISES DÉCLARANTES QUI DÉTIENNENT DES PARTICIPATIONS DANS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt Montant total du crédit d'impôt dégagé 12 III – UTILISATION DU CRÉDIT D'IMPÔT Entreprises individuelles : reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration n° 2042 C. Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : reporter le montant du crédit d’impôt sur le relevé de solde n° 2572. RÉPARTITION DU CRÉDIT D’IMPÔT ENTRE LES ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES (OU ASSIMILÉE) 5 Nom et adresse des associés et n° SIREN (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt Total 13 Les demandes de restitution du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. 5 Seuls les associés personnes morales ou associés personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI peuvent faire valoir leur part dans le crédit d’impôt. Le montant global déterminé est réparti entre tous les associés, mais seuls ceux cités ci-avant peuvent prétendre au bénéfice de ce crédit d’impôt. N° 51410#04 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2015 IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX 2014 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION MODIFICATIVE N° 1447 M-SD (Cerfa n° 14031*04) N° 1447 M NOT ( Avril 2014) FICALITÉ DIRECTE LOCALE CFE IFER La déclaration n° 1447 M-SD a vocation à déterminer les bases d’imposition de : □ la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce dispositif prend en compte la valeur locative foncière des biens situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Un abattement de 30 % est appliqué sur la valeur locative foncière des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. □ l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l’ensemble des composantes suivantes : - l’imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et sur les installations de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique des courants situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale (article 1519 D du code général des impôts CGI) ; - l’imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (art. 1519 E du CGI) ; - l’imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique (article 1519 F du CGI) ; - l’imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (art. 1519 G du CGI) ; - l’imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques (art. 1519 H du CGI) ; - l’imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel liquéfié, les stockages souterrains de gaz naturel, les canalisations de transport de gaz naturel, les stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, les canalisations de transport d’autres hydrocarbures et les canalisations de transport de produits chimiques (art. 1519 HA du CGI) ; - l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs (art. 1599 quater A du CGI) ; - l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé pour le transport de voyageurs en Île-de-France (art. 1599 quater A bis du CGI) ; - l’imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, les unités de raccordement d’abonnés et les cartes d’abonnés du réseau téléphonique commuté (art. 1599 quater B du CGI). L’imposition est calculée en fonction des éléments taxables au 1er janvier de l’année d’imposition. La déclaration n° 1447 M-SD doit être déposée par chaque établissement (CFE) ou pour chaque installation (IFER). En cas de cessation définitive de l’exploitation d’une installation de production d’énergie électrique, la date de fermeture doit être indiquée sur la 1ère page de la déclaration n° 1447 M-SD dans l’emplacement prévu à cet effet. La CFE est calculée d’après les éléments déclarés lors de la création de l’établissement sur l’imprimé n° 1447 C. Ensuite, les entreprises sont tenues de déposer une déclaration modificative n° 1447 M-SD en cas de modification de la surface des locaux, en cas de demande d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence. Par modification de surface des locaux, il faut entendre une augmentation ou une diminution de la surface occupée, en raison notamment : - d’une mise en partage des locaux ou de la prise à bail de nouveaux locaux ; - d’un changement d’affectation des locaux. Pour les entreprises existantes au 1er janvier 2014, les impositions de CFE au titre de 2015 et de l’IFER au titre de 2014 seront établies en fonction des éléments connus des services des impôts des entreprises (SIE). Si des éléments demandés sur la présente déclaration ont subi une modification au cours de la période de référence, il convient de souscrire cette déclaration au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Les contribuables tenus de déposer une déclaration n° 1447 M-SD qui n’emploient aucun salarié en France et qui n’y disposent d’aucun établissement mais qui y exercent une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles doivent déposer leurs déclarations au lieu de situation de l’immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l’année d’imposition (art. 1477-IV du CGI). La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts. PRÉSENTATION GÉNÉRALE @internet-DGFiP I. CRÉATION D’ÉTABLISSEMENT Les établissements acquis ou créés en 2014 seront imposés en 2015 à la CFE en fonction des éléments d’imposition de 2014 et à l’IFER en fonction des éléments taxables au 1er janvier 2014. Ils devront faire l’objet pour la CFE d’une DÉCLARATION N° 1447 C à souscrire avant le 31 décembre 2014, sauf si ces acquisitions ou créations correspondent à un TRANSFERT TOTAL, dans une MÊME COMMUNE, du lieu d’exercice de votre activité professionnelle. Les établissements nouvellement imposés à l’IFER 2014 souscrivent une déclaration n° 1447 M-SD avant le 5 mai 2014 accompagnée de l’annexe correspondant à la composante de l’IFER concernée. Remarque : si ces établissements sont également redevables de la CFE, alors ils ont dû souscrire une déclaration n° 1447 C avant le 31 décembre 2013 pour la CFE puis déposent une déclaration n° 1447 M-SD avant le 5 mai 2014 pour l’IFER. II. FERMETURE D’ÉTABLISSEMENT Ne pas déclarer (pages 1 et 2) les éléments des établissements FERMÉS EN 2013 ou AVANT LE 5 MAI 2014. Si, dans la commune, un ou plusieurs établissements sont fermés entre le 5 mai et le 31 décembre 2014, informer le SIE dont dépend l’établissement fermé. III. CHANGEMENT D’EXPLOITANT Si la cession a lieu en cours d’année, le cédant demeure redevable de la CFE et de l’IFER pour l’année entière et doit déclarer le changement au plus tard le 31 décembre si le changement intervient en cours d’année ou avant le 1er janvier de l’année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier. Ainsi, en cas de cession en 2013 d’une fraction des activités constituant un établissement, ne pas déclarer les éléments correspondants. L’ancien exploitant est tenu de souscrire une déclaration rectificative, dans les mêmes délais, lorsque le changement ne porte que sur une partie de l’établissement. Cette disposition ne s’applique que si les éléments cédés, faisant l’objet d’une exploitation autonome, constituent un établissement. Le nouvel exploitant doit déposer une déclaration n° 1447-C avant le 31 décembre de l’année de la cession, en indiquant les éléments d’imposition dont il a disposé au 31 décembre de l’année de l’opération en matière de CFE et dont il disposera au 1er janvier de l’année suivante en matière d’IFER. Si la cession a lieu au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé, en matière de CFE, sur les bases relatives à l’activité de son prédécesseur qui doit avoir déclaré la cession avant le 1er janvier et sur ses éléments d’imposition au 1er janvier en matière d’IFER. B. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 2015 Période de référence : la période de référence à retenir pour déterminer les biens passibles de taxe foncière est l'avant-dernière année civile (N - 2) précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile (art. 1467 A du CGI). Par exception, pour les deux années suivant la création d'un établissement, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de l'année de création (art. 1478-II du CGI). B1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ENSEMBLE DE l’ENTREPRISE
Il s’agit du nombre de salariés employés au cours de la période de référence ; toutefois, les travailleurs à temps incomplet (personnel employé à temps partiel, personnel embauché ou débauché en cours d’année) sont retenus en proportion de leur temps de travail au cours de cette même période. Il est notamment rappelé que les exonérations prévues en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires (art. 1466 D du CGI) ou des établissements implantés dans une zone d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (art. 1465 B du CGI) ne sont applicables que si l’entreprise a employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence. Les entreprises ayant une activité de location ou sous-location de locaux nus à usage autre que l’habitation et dont le montant des recettes ou du chiffre d’affaires provenant de cette activité au cours de la période de référence est supérieur ou égal à 100 000 € hors taxes sont soumises par disposition expresse de la loi à la CFE (art. 1447-I du CGI). Ces entreprises ne sont tenues de déposer une nouvelle déclaration au titre de 2015 que si l’évolution du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence a eu pour conséquence le franchissement, dans un sens ou dans l’autre, du seuil de 100 000 €. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Les recettes s’entendent de celles visées à l’article 29 du CGI et le chiffre d’affaires s’entend de celui visé au 1 du I de l’article 1586 sexies du CGI. Ainsi, les recettes à retenir s’entendent : - du montant des loyers ; - du montant des dépenses incombant normalement à l’assujetti (propriétaire ou locataire), mais mises par les conventions à la charge des locataires ; - des subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles de l’impôt sur le revenu ; - des recettes provenant de la location du droit d’affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d’exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit. Le chiffre d’affaires est égal à la somme : - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; - des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ; - des plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante ; - des facturations de frais inscrites au compte de transfert de charges. B2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ÉTABLISSEMENT Il s’agit des seules entreprises saisonnières visées par le V de l’article 1478 du CGI : hôtels de tourisme classés dans les conditions fixées par le ministre chargé du tourisme, restaurants, cafés, discothèques, établissements de spectacles ou de jeux, établissements thermaux, et parcs d’attractions et de loisirs (ces derniers bénéficient de la correction de base prévue par le V de l’article 1478 du CGI seulement sur décision de l’organe délibérant de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)) dont la durée annuelle d’ouverture, continue ou fractionnée sur plusieurs périodes, est comprise entre douze et quarante et une semaines civiles, toute semaine commencée étant considérée comme entière. 2 EXPLICATIONS SUR LES RENVOIS RECOMMANDATIONS IMPORTANTES Abattement en faveur des diffuseurs de presse (art. 1469 A quater du CGI). Les personnes physiques ou morales qui réalisent la vente au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse peuvent, sous réserve d’une délibération prise par les communes et les EPCI concernés avant le 1er octobre 2013 et à condition que cette délibération n'ait pas été rapportée avant le 1er octobre 2014, bénéficier soit d’un abattement d’un montant égal à 1 600 €, 2 400 € ou 3 200 € de leur base de CFE soit d’une exonération sous conditions (cf. § D plus loin). Pour bénéficier de l’abattement, vous devez justifier de l’exercice de votre activité de diffuseur de presse avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle la réduction est applicable. Si vous êtes concerné par cet abattement, veuillez cocher la case 9 du cadre B2. En cas de cessation de l’activité de diffuseur de presse, vous devez en informer le SIE avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la cessation. Crédit d’impôt (art. 1647 C septies du CGI). Chaque salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition dans un établissement situé dans une zone de restructuration de la défense ouvre droit à un crédit d’impôt de 750 €. Les établissements susceptibles de bénéficier de ce crédit d’impôt doivent être situés, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est demandé, dans une commune reconnue comme étant une zone de restructuration de la défense éligible (cf. arrêté du 1er septembre 2009 modifié par l’arrêté du 1er février 2013), relever d’une micro-entreprise au sens du droit communautaire et réaliser, à titre principal, une activité commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI. Si vous êtes concerné, indiquez, à la ligne 11 du cadre B2, le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier 2014, les salariés à temps partiel étant comptés au prorata de leur temps d’activité. Les établissements exonérés en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 L, 1466 A et 1466 C à 1466 D du CGI peuvent bénéficier du crédit d’impôt. En revanche, le crédit d’impôt n’est pas accordé au titre des emplois transférés à partir d’un autre établissement de l’entreprise situé dans une zone autre que les zones de restructuration de la défense reconnues l’année du transfert. Le crédit d’impôt s’impute sur la CFE mise à la charge du redevable. Les établissements produisant de l’énergie électrique sont redevables de la CFE à compter de leur date de raccordement au réseau (art. 1478-III du CGI). C. BIENS PASSIBLES DE TAXE FONCIERE Il s’agit des immeubles et installations foncières, y compris ceux ou celles qui bénéficient d’une exonération permanente ou temporaire de taxe foncière à l’exclusion des outillages et autres installations exonérés de cette taxe en application des 11° et 12° de l’article 1382 du CGI. Ne sont pas à déclarer les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l’eau lorsqu’ils sont utilisés pour l’irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité (art. 1467 du CGI). Les renseignements à produire concernent les biens dont l’établissement avait la disposition au dernier jour de la période de référence, à quelque titre que ce soit (ex. : propriétaire, concessionnaire, locataire ou utilisateur à titre gratuit…), à l’exception des biens cédés ou détruits au cours de la même période. Si le cadre C est insuffisant, mentionner le détail des autres locaux sur papier libre établi sur le même modèle. Indiquer s’il s’agit : - de locaux (usines, ateliers, boutiques, cabinets de consultation, garages…) ; -de terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 5°, 6° et 7° de l’article 1381 du CGI. Il s’agit : • des terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; • des terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en application du 11° de l'article 1382 du CGI ; • des terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments ; - d’installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation (art. 1381-1° du CGI) ; - d’éléments soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1381 du CGI. Il s’agit : • des ouvrages d'art et des voies de communication ; • des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres ; • des sols des bâtiments de toute nature et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l’exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole. Indiquer le pourcentage de réduction (100 %, 75 %, 50 % ou 25 %) dont le bien bénéficiant de l’abattement prévu à l’article 1518 A bis du CGI fait l’objet et la première année d’entrée du bien dans la base d’imposition. Les valeurs locatives des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l’objet d’une cession de droits réels, sous certaines conditions, à un opérateur exploitant un terminal font l’objet d’une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d’imposition de l’opérateur, la réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune des trois années suivantes. D. EXONÉRATIONS ET ABATTEMENTS Même si vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle, vous devez souscrire la déclaration n° 1447 M-SD et y faire figurer l’ensemble des éléments d’imposition en cas de modification intervenue au cours de la période de référence, y compris les éléments qui bénéficient d’une exonération. Dans certains cas, les bases exonérées doivent être déclarées sur des imprimés spéciaux (cf. infra I). Aux termes de l’article 1586 nonies du CGI, les entreprises qui bénéficient d’une exonération de CFE en application d’une délibération d’une commune ou d’un EPCI peuvent demander à bénéficier de cette exonération en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit de la commune ou de l’EPCI. Lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d'une commune ou d'un EPCI, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, ou aux articles 1464 C ou 1466 du même code, exonérer la fraction de valeur ajoutée taxée à leur profit. L'exonération est applicable à la demande de l'entreprise. Pour les établissements pouvant être exonérés de CFE en application des articles 1464 A ou 1465 du CGI ou du I de l'article 1466 A du même code, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante. Les établissements pouvant être exonérés de CFE en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre sont exonérés de CVAE à la demande de l'entreprise et sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, de la collectivité territoriale ou de l'EPCI à fiscalité propre applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit. 3 10 9 Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition à la CFE en application de l'article 1466 F du CGI fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un abattement de même taux, pour la fraction de valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l’abattement de CFE, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée. I. EXONÉRATIONS ET ABATTEMENTS NE NÉCESSITANT PAS DE DÉCLARATION SPÉCIFIQUE Exonération des entreprises de spectacles vivants et des établissements de spectacles cinématographiques (art. 1464 A du CGI). Les communes et leurs EPCI peuvent exonérer de CFE dans la limite de 100 % certaines entreprises de spectacles vivants dont la liste est énumérée au 1° de l’article 1464 A du CGI. De plus, les collectivités locales et leurs EPCI peuvent exonérer : - dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition ; - dans la limite de 100 % les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence ; - dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles cinématographiques. Cette exonération est accordée sans formalité particulière pour les établissements en ayant déjà bénéficié au cours de l’année précédente. Pour les autres établissements remplissant les conditions d’exonération, la demande doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée. Les entreprises entrant pour la première fois au titre de l’année 2015 dans le champ de l’exonération en feront la demande sur la déclaration 1447 M-SD au plus tard le 5 mai 2014. Exonération en faveur des entreprises nouvelles (art. 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI). Les entreprises nouvelles bénéficiaires des exonérations d’impôt sur les bénéfices prévues aux articles 44 sexies, 44 septies ou 44 quindecies du CGI peuvent être exonérées de CFE et/ou de CVAE ainsi que des taxes annexes à la CFE, au titre des deux à cinq années suivant celle de leur création. Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires (art. 1466 D du CGI). Les « jeunes entreprises innovantes » ou « universitaires » qui réalisent des projets de recherche et de développement peuvent, sous certaines conditions, être exonérées pour une durée de sept ans. L’entreprise doit notamment avoir été créée depuis moins de huit ans au 1er janvier de l’année d’imposition. La demande d’exonération doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée. Si vous êtes concerné, indiquez à la première ligne du cadre B1 la date de création de l’entreprise et à la ligne 2 le nombre de salariés employés par l’entreprise au cours de l’année civile 2013. Exonération en faveur de certains médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires (art. 1464 D du CGI). Certains médecins et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité à titre libéral dans une commune de moins de 2000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale ainsi que certains vétérinaires peuvent être exonérés en totalité pour une durée comprise entre deux et cinq ans à compter de l’année suivant celle de leur installation ou regroupement. Exonération en faveur des activités industrielles et commerciales exercées au sein des établissements publics d’enseignement supérieur (art. 1464 H du CGI). Les activités des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d’activités industrielles et commerciales mentionnés à l’article L. 313-1 du code de la recherche et à l’article L. 711-1 du code de l’éducation peuvent être, sous conditions, exonérées de CFE. Les établissements concernés doivent indiquer depuis quand les activités imposables sont gérées par le service d’activités industrielles et commerciales. Exonération en faveur des libraires indépendants (art. 1464 I du CGI). Certains établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence peuvent être exonérés de CFE. La demande d’exonération doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée. Cette exonération s’applique dans les conditions et limites du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis. Conditions : l’entreprise doit avoir moins de 250 salariés (renseigner le cadre B1 ligne 2) et un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions d'euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros. Exonération en faveur des établissements situés en zones urbaines sensibles (art. 1466 A-I du CGI), en zones franches urbaines (art. 1466 A-I sexies du CGI). Si vous bénéficiez de l’une de ces deux exonérations, complétez la ligne 2 du cadre B1. Le nombre de salariés à retenir est le nombre total de salariés de l’établissement employés au cours de la période de référence, quelle que soit leur qualification ou leur affectation, qu’ils soient ou non handicapés, apprentis... Les salariés à temps partiel ou saisonniers, les salariés embauchés ou débauchés au cours de la période de référence, les salariés employés de manière intermittente sont retenus à concurrence de leur durée de travail effective durant cette période. Leur nombre est déterminé en divisant le nombre total de mois, journées ou heures de travail effectués par ce personnel par la durée moyenne annuelle de travail dans l’entreprise. Conditions à remplir : - l’exonération ZFU (art. 1466 A-I sexies du CGI) n’est applicable que si l’établissement relève d’une entreprise qui emploie 50 salariés au plus au 1er janvier 2006 ou à sa date de création si elle est postérieure, dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros et dont le capital n’est pas détenu à hauteur de 25 % ou plus par une société dont l'effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ; - l’exonération ZUS n’est applicable que si l’établissement a employé moins de 150 salariés au cours de la période de référence et s’il relève d’une entreprise qui emploie moins de 250 salariés dont soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros et dont le capital n’est pas détenu à hauteur de 25 % ou plus par une société dont l'effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros (art. 1466 A– I du CGI). Exonération en faveur des établissements situés dans une zone de restructuration de la défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI). Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de CFE les créations et extensions d'établissements réalisées dans le périmètre des zones de restructuration de la défense pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l’un des deux arrêtés délimitant les zones de restructuration de la défense soit le 17 septembre 2009 ou le 14 février 2013 ou, si cette troisième date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense par l’un desdits arrêtés. Exonération en faveur des diffuseurs de presse spécialistes (art. 1464 L du CGI). Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes au sens de l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants peuvent être exonérés de CFE. Cette exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI dotés d’une fiscalité propre. 4 14 13 15 16 11 18 12 19 17 Pour bénéficier de cette exonération, un établissement doit relever d’une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : 1° être une PME au sens de l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; 2° avoir un capital détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions du 1° et du 3° et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ; 3° ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce. Cette exonération est soumise au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, l'année précédant celle où l'exonération doit s'appliquer, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement. Abattement relatif aux installations antipollution et matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit. En application de l'article 1518 A du CGI, la valeur locative des installations passibles de taxe foncière destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère achevées avant le 1er janvier 2011 qui étaient éligibles à l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du CGI est réduite de moitié. Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2010, qui étaient éligibles à l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB du CGI et les matériels, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2010, destinés à réduire le niveau acoustique des installations existant au 31 décembre 1990 qui étaient éligibles à l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies DA du CGI bénéficient également d'une réduction de valeur locative de 50 %, lorsqu’ils sont passibles de la taxe foncière. Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent porter cette réduction à 100 %, donc exonérer ces matériels passibles de taxe foncière, ainsi que les installations antipollution susvisées si elles ont été achevées à compter du 1er janvier 1992. Cette exonération totale de CFE nécessite une délibération préalable des collectivités. Exonération en faveur des établissements situés en bassin d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI). Les établissements ayant fait l’objet d’une création ou d’une extension depuis le 1er janvier 2007 dans un bassin d’emploi à redynamiser peuvent bénéficier d’une exonération d’une durée de cinq ans. Aucune condition relative à l’effectif salarié, au chiffre d’affaires ou au total de bilan n’est exigée. Exonération en faveur de certaines locations en meublé (art. 1459-3° du CGI). Sont exonérées, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre : - les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ; - les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ; -les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° de l’article 1459 du CGI ainsi qu’aux deux tirets précédents qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle. Exonération en faveur des établissements situés dans les départements d’outre-mer (art. 1466 F du CGI). Sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, la base nette d’imposition à la CFE des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies du même code, fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition. Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition à la CFE en application de l'article 1466 F du CGI fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un abattement de même taux, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l’abattement de CFE, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée. Conditions : l’établissement doit dépendre d’une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros. En outre, l’activité principale de l’exploitation doit correspondre à l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI ou à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. Enfin, elle doit être soumise soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du CGI. Option pour l’encadrement communautaire. Si votre entreprise bénéficie, pour un établissement situé dans une zone d’aide à finalité régionale, de l’une des exonérations prévues par l’article 1465 A du CGI, le I quinquies A de l’article 1466 A du même code ou le I quinquies B de ce même article, vous avez la possibilité d’opter pour le régime d’encadrement communautaire relatif aux aides à finalité régionale. Le bénéfice de l’exonération est alors subordonné au respect de l’article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008. L’option est irrévocable pour l’entreprise et l’ensemble des impôts et taxes concernés par l’exonération. L’option doit être exercée sur la première déclaration fiscale afférente à la première année au titre de laquelle l’exonération prend effet. En l’absence d’option, le bénéfice des exonérations ou abattements de CFE et/ou de CVAE est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis. II. DÉCLARATION SPÉCIALE N° 1465-SD À JOINDRE À LA DÉCLARATION 1447 M-SD (Cette déclaration est disponible sur le site de l’administration fiscale : www.impots.gouv.fr). La déclaration spéciale n° 1465-SD doit être souscrite pour chaque établissement demandeur ou bénéficiant de : - l’exonération dans les zones d’aide à finalité régionale (art. 1465 du CGI) ; -l’exonération dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (art. 1465 B du CGI) ; - l’exonération dans les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI). Depuis les impositions établies au titre de 2011, tous les redevables de l’IFER doivent déposer une déclaration n° 1447 M-SD (cadre A complété) et joindre l’annexe correspondante à la composante IFER concernée, en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence. En cas de création au cours de l’année 2013 d’un établissement imposable pour la 1ère fois à l’IFER au titre de 2014, les éléments d’imposition doivent être déclarés sur l’annexe relative à la composante de l’IFER concernée, accompagnée de la 1ère page de la déclaration n° 1447 M-SD. 5 21 22 24 3 23 25 ANNEXES : IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX 20 Les annexes n° 1519 D-eol-SD, n° 1519 D-hyd-SD, n° 1519 E-SD, n° 1519 F-phot-SD, n° 1519 F-hydra-SD, n° 1519 G-SD, n° 1519 H-SD, n° 1519 HA-SD, n° 1599 quater A-SD, n° 1599 quater A bis-SD, n° 1599 quater B-SD doivent être jointes, le cas échéant, à la déclaration n° 1447 M-SD. Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l’installation imposée, à l’exception des composantes visées aux articles 1599 quater A et 1599 quater A bis du code général des impôts dont la déclaration est à déposer auprès du service des impôts dont relève l’établissement principal. S’agissant de l’imposition forfaitaire visée à l’article 1599 quater A du CGI, les entreprises étrangères qui ne disposent pas d’établissement sur le territoire national doivent déposer la déclaration auprès du service des impôts dont relève l'établissement principal de l'établissement public Réseau Ferré de France (SIE XIII e LA GARE, 101 rue de Tolbiac, 75630 PARIS cedex 13). Saisir l’annexe dont la composante de l’IFER est modifiée, complétée du nom et de l’adresse, ainsi que du numéro SIRET de l’installation ou de l’établissement (lorsqu’il est connu) et de la commune pour laquelle vous déclarez si vous déposez l’une de ces annexes 1519 D-eol-SD ou 1519 D-hyd-SD ; 1519 E-SD ; 1519 F-phot-SD ou 1519 F-hydra-SD ; 1519 G-SD ; 1519 H-SD ; 1519 HASD ou 1599 quater B-SD. Installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes – art. 1519 D du CGI) L’imposition est due par l’exploitant de l’installation au 1 er janvier de l’année d’imposition. Il doit être souscrit une déclaration par éolienne. Le tarif annuel de l’imposition est fixé à 7,21 € par kilowatt de puissance électrique installée, au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, au 1er janvier de l’année d’imposition. Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kW. Indiquer en kilowatts sur la ligne EA1 la puissance électrique installée au 1er janvier 2013 des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et, sur la ligne EA2, la nouvelle puissance installée en kilowatts au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. Par exemple, pour une installation dont la puissance installée au 1er janvier 2013 était de 110 kW et est passée au cours de l’année 2013 à 130 kW indiquer "130". Ne pas porter de virgule sur la déclaration, déclarer un nombre entier. Installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale (art. 1519 D du CGI) L’imposition est due par l’exploitant de l’installation au 1 er janvier de l’année d’imposition. Le tarif annuel de l’imposition est fixé à 7,21 € par kilowatt de puissance électrique installée, au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, au 1er janvier de l’année d’imposition. Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kW. La déclaration devra être déposée pour chaque commune où est installé un point de raccordement des installations au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. Indiquer en kilowatts, sur la ligne EB1, la puissance électrique installée au 1er janvier 2013 des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale et, sur la ligne EB2, la puissance installée au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. Par exemple, pour une installation dont la puissance installée au 1er janvier 2013 était de 110 kW et est passée au cours de l’année 2013 à 130 kW indiquer "130". Installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (art. 1519 E du CGI) L’imposition est due par l’exploitant de l’installation au 1 er janvier de l’année d’imposition. Le tarif annuel de l’imposition est fixé à 3 003 € par mégawatt de puissance électrique installée, au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, au 1er janvier de l’année d’imposition. Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 MW. L’imposition n’est pas due au titre des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme exploitées pour son propre usage par un consommateur final d’électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l’électricité produite pour son propre usage. Indiquer sur les lignes F1 et F2 respectivement le nombre d’installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme et la puissance électrique installée totale au 1er janvier 2013 en mégawatts. Indiquer sur les lignes F3 et F4 respectivement le nombre d’installations et la puissance électrique installée totale en mégawatts au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. Ne pas porter de virgule sur la déclaration, déclarer un nombre entier. Indiquer dans ce tableau le nombre d’installations dans chaque commune et la puissance électrique installée pour chaque installation. Centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque (art. 1519 F du CGI) L’imposition est due par l’exploitant de la centrale au 1 er janvier de l’année d’imposition. Le tarif de l’imposition est fixé à 7,21 € par kilowatt de puissance électrique installée, au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, au 1er janvier de l’année d’imposition. L’imposition s’applique à chacune des installations imposables de l’exploitant. Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kW. L’imposition n’est pas due au titre des centrales exploitées pour son propre usage par un consommateur final d’électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l’électricité produite pour son propre usage. Indiquer en kilowatts sur la ligne G1 la puissance électrique installée au 1er janvier 2013 des centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque et sur la ligne G2 la puissance électrique installée au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. Par exemple, pour une installation dont la puissance électrique installée au 1er janvier 2013 était de 110 kW et qui est passée au cours de l’année 2013 à 130 kW, indiquer "130". Ne pas porter de virgule sur la déclaration, déclarer un nombre entier. Centrales de production d’électricité d’origine hydraulique (art. 1519 F du CGI) L’imposition est due par l’exploitant de l’installation au 1 er janvier de l’année d’imposition. Le tarif annuel de l’imposition est fixé à 3,003 € par kilowatt de puissance électrique installée, au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, au 1er janvier de l’année d’imposition. Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kW. L’imposition n’est pas due au titre des centrales de production d’énergie électrique d’origine hydroélectrique exploitées pour son propre usage par un consommateur final d’électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l’électricité produite pour son propre usage. Indiquer en kilowatts sur la ligne G3 la puissance électrique installée proratisée sur la commune au 1er janvier 2013 des centrales de production d’électricité d’origine hydraulique et sur la ligne G4 la puissance électrique installée proratisée sur la commune au 1 er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. La puissance proratisée est le produit de la puissance multipliée par le prorata. Ne pas porter de virgule pour la puissance électrique installée proratisée, déclarer un nombre entier. 6 31 26 27 28 29 30 En application de l’article 1475 du CGI, les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts sont réparties entre les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou existent des ouvrages de génie civil. Les pourcentages fixant cette répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession. Compléter le tableau relatif aux proratas hydrauliques (nombre avec deux chiffres après la virgule) en indiquant : - la (ou les) commune(s), ainsi que le (ou les) département(s) concerné(s), - le prorata correspondant à chacune des communes (nombre avec deux chiffres après la virgule), - la puissance électrique proratisée sur la commune (nombre entier), - le total en kilowatts de la puissance électrique installée de la centrale hydraulique (nombre entier). Transformateurs électriques (art. 1519 G du CGI). L’imposition est due par le propriétaire des transformateurs au 1 er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui font l’objet d’un contrat de concession, l’imposition est due par le concessionnaire. Le tarif annuel de l’imposition est fixé en fonction de la tension en amont des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition selon le barème suivant : TENSION EN AMONT (en kilovolts) TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros) Supérieure à 350 142 756 Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 48 445 Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 13 915 La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Indiquer sur les lignes H1, H4 et H7 le nombre de transformateurs électriques en fonction au 1er janvier 2013 et sur les lignes H2, H5 et H8, le nombre de transformateurs en fonction au 1 er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. Préciser sur les lignes H3, H6 et H9 le nombre de transformateurs électriques concédés et compléter alors le cadre H-B. Si vous déclarez sur les lignes H2, H5 ou H8 un ou des transformateurs situés sur plusieurs communes, indiquer leur nombre multiplié par le pourcentage de surface occupée sur la commune. Le résultat sera donné avec un maximum de deux chiffres après la virgule. Compléter le cadre H-A en précisant pour chaque commune la surface occupée par le transformateur en mètres carré. En application des articles 1649 A quater du CGI et 328 P de l’annexe III au CGI, indiquer dans ce cadre, pour chaque transformateur concédé, l’identifiant SIRET, le nom et l’adresse du concessionnaire, ainsi que la tension en amont du transformateur concédé. En cas d’infraction à cette obligation déclarative, une amende de 1 000 € par transformateur non déclaré (dans la limite de 10 000 €) est encourue (art. 1736-VI du CGI). Stations radioélectriques (art. 1519 H du CGI) L’imposition est due par la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1 er janvier de l’année d’imposition. Les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n’existe pas d’offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées. Trois tarifs sont applicables en fonction de la nature des stations concernées : - le tarif annuel de droit commun est fixé à 1 577 € ; - le tarif de 788,5 € s’applique aux stations radioélectriques couvrant des zones « blanches de téléphonie mobile ». Celles-ci doivent faire l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR à compter du 1er janvier 2010 et assurer la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones qui n’étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile au 1 er janvier 2010 ; - le tarif de 227 € s’applique aux stations radioélectriques relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et qui assurent la diffusion au public, par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, en mode analogique ou numérique, de services de radio ou de télévision. , Les personnes exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national ne sont pas redevables de l’imposition forfaitaire sur la totalité des stations radioélectriques dont elles disposent au 1er janvier de l’année d’imposition si elles disposent de soixante stations radioélectriques au plus. Indiquer, pour les redevables exploitant seuls une station, sur la ligne IA10 le nombre de stations pouvant bénéficier de cette exonération. Pour les redevables exploitant des stations en partage avec d’autres redevables, indiquer le nombre de stations en lignes IB38, IB40 et/ou IB42. , Le tarif applicable aux nouvelles stations radioélectriques est réduit de moitié au titre des trois premières années d’imposition. Cette réduction s’applique aux stations imposées au tarif de droit commun (1 577 €) et aux stations couvrant des zones « blanches de téléphonie mobile » (imposées au tarif de 788,5 €). Indiquer le cas échéant sur les lignes IA2, IA6, IB3, IB8, IB13, IB18, IB23 et IB28 le nombre de stations radioélectriques imposées pour la 1 ère fois au titre de l’IFER 2012 et toujours en activité au titre de l’IFER 2014. Indiquer le cas échéant sur les lignes IA3, IA7, IB4, IB9, IB14, IB19, IB24 et IB29 le nombre de stations radioélectriques imposées pour la 1 ère fois au titre de l’IFER 2013 et toujours en activité au titre de l’IFER 2014. Indiquer le cas échéant sur les lignes IA4, IA8, IB5, IB10, IB15, IB20, IB25 et IB30 le nombre de stations radioélectriques imposées pour la 1 ère fois au titre de l’IFER 2014. Lorsque plusieurs personnes disposent d'une même station pour les besoins de leur activité professionnelle au 1 er janvier de l'année d'imposition, le montant de l'imposition forfaitaire applicable est divisé par le nombre de ces personnes. Exemple 1 : Sur une même commune, un redevable exploite deux stations radioélectriques imposées au tarif de droit commun (1577 €) qu’il partage avec d’autres redevables. La première station est exploitée en partage avec un autre redevable et la seconde station avec deux autres redevables : - pour la première station, indiquer sur la ligne IB1 le chiffre "2" et sur la ligne IB2 le chiffre "1" ; - pour la seconde station, indiquer sur la ligne IB6 le chiffre "3" et sur la ligne IB7 le chiffre "1". Exemple 2 : Sur une même commune, un redevable exploite trois stations radioélectriques imposées au tarif de 788,5 € (stations couvrant des zones blanches de téléphonie mobile) partagées avec un autre redevable dont l’une est imposée pour la première fois au titre de 2012, une autre imposée pour la première fois au titre de 2013 et la dernière imposée pour la première fois au titre de 2014 : - Indiquer sur la ligne IB16 le chiffre "2", sur la ligne IB17 le chiffre "3", sur la ligne IB18 le chiffre "1", sur la ligne IB19 le chiffre "1" et sur la ligne IB20 le chiffre "1". 7 32 33 32 34 32 35 36 37 38 Installations gazières et canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques (art. 1519 HA du CGI) L’imposition est due par l’exploitant des installations de gaz naturel liquéfié, des stockages souterrains de gaz naturel, des canalisations de transport de gaz naturel, des stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et des canalisations de transport d’autres hydrocarbures et de produits chimiques au 1 er janvier de l’année d’imposition. Le tarif annuel de l’imposition est fixé selon le barème suivant : ÉLÉMENTS IMPOSABLES TARIF APPLICABLE (en euros) Installation de gaz naturel liquéfié 2 576 819 Site de stockage souterrain de gaz naturel 515 364 Kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau 516 Station de compression utilisée pour le fonctionnement d’un réseau 103 073 Kilomètre de canalisation de transport d’autres hydrocarbures 516 Kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques 500 Indiquer sur les lignes J1, J3, J5, J7 et J9 le nombre d’installations, ouvrages et kilomètres de canalisation (nombre avec deux chiffres après la virgule dans ce dernier cas) en fonction au 1er janvier 2013 et sur les lignes J2, J4, J6, J8, J10 et J12, celui en fonction au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. Attention : lorsque vous modifiez pour une commune un ou plusieurs éléments imposables, reporter également les éléments qui ne sont pas modifiés. En cas d’installations de gaz naturel liquéfié (GNL) ou stations de compression situées sur le territoire de plusieurs communes, indiquer dans le tableau du cadre J-A pour les installations de GNL, ou au cadre J-B pour les stations de compression, la valeur locative imposée en cotisation foncière des entreprises (CFE) par commune telle qu’elle figure sur le dernier avis de CFE correspondant aux biens situés sur chaque commune. En cas de sites de stockages situés sur le territoire de plusieurs communes, indiquer dans le cadre J-C la surface en hectare de l’aire de stockage entre les communes sous lesquelles se trouve le site de stockage souterrain de gaz naturel (nombre décimal avec deux chiffres après la virgule). Si sur une même commune plusieurs installations, stations ou sites sont concernés par ces dispositions, dupliquer le ou les tableaux correspondants. Matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs (art. 1599 quater A du CGI) L'imposition est due par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d’entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l’imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre des regroupements. Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière. Le montant de l’imposition est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS TARIF APPLICABLE (en euros) Engins à moteur thermique Automoteur 30 922 Locomotive diesel 30 922 Engins à moteur électrique Automotrice 23 707 Locomotive électrique 20 615 Motrice de matériel à grande vitesse 36 076 Automotrice tram-train 11 853 Engins remorqués Remorque pour le transport de voyageurs 4 947 Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse 10 307 Remorque tram-train 2 474 Indiquer sur les lignes K1, K4, K7, K10, K13, K16, K19, K22 et K25 le nombre de matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national et dont vous aviez la disposition au 1er janvier 2013 et sur les lignes K2, K5, K8, K11, K14, K17, K20, K23 et K26 le nombre de matériels destinés à être utilisés sur le réseau ferré national et dont vous aviez la disposition au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. Nouveauté 2014 : indiquer également sur les lignes K3, K6, K9, K12, K15, K18, K21, K24 et K27 le nombre de matériels roulants dont vous aviez la disposition au 1er janvier 2014 et destinés à être utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales. En l’absence de matériel roulant à déclarer dans une catégorie, indiquer « 0 ». Nouveauté 2014 : indiquer sur la ligne K29 le nombre de kilomètres parcourus en 2013 sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Si le nombre de kilomètres parcourus est inférieur à 300 000, alors l’imposition n’est pas due. Si la distance parcourue (« x ») est comprise entre 300 000 et 1 700 000, alors le montant de l’imposition est multiplié par le coefficient (x – 300 000) / 1 400 000. Si la distance parcourue est supérieure à 1 700 000 km alors l’imposition est totale. Matériel roulant utilisé pour le transport de voyageurs en Île-de-France (art. 1599 quater A bis du CGI) L'imposition est due par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-deFrance. Le montant de l’imposition est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : 8 39 40 41 42 CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS TARIF APPLICABLE (en euros) Métro Motrice 12 637 Remorque 12 637 Autre matériel Automotrice et motrice 23 707 Remorque 4 947 Indiquer sur les lignes L1, L3, L5 et L7 le nombre de matériels roulants destinés à être utilisés pour le transport de voyageurs en Ile-deFrance dont vous aviez la propriété au 1er janvier 2013 et sur les lignes L2, L4, L6 et L8 le nombre de matériels destinés à être utilisés pour le transport de voyageurs en Ile-de-France dont vous aviez la propriété au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. En l’absence de matériel roulant à déclarer dans une catégorie, indiquer « 0 ». Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (art. 1599 quater B du CGI) L’imposition est due par le propriétaire du répartiteur principal, de l’unité de raccordement d’abonnés ou de la carte d’abonné au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de l’imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu’il comporte au 1er janvier de l’année d’imposition. Le tarif annuel de l’imposition par ligne en service est de 5,07 €. Indiquer sur la ligne M1 le nombre de répartiteurs principaux en fonction au 1er janvier 2013 et sur la ligne M2 le nombre de répartiteurs au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. Indiquer sur la ligne M3 le nombre de lignes en service en fonction au 1er janvier 2013 et sur la ligne M4 le nombre de lignes au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. Pour les unités de raccordement d’abonnés et les cartes d’abonnés du réseau téléphonique commuté, le montant de l’imposition est établi en fonction de la nature de l’équipement selon le barème suivant : NATURE DE L’ÉQUIPEMENT TARIF APPLICABLE (en euros) Unité de raccordement d’abonnés 5 026 Carte d’abonné 54,83 En application de l’article 328 Q de l’annexe III au CGI, une unité de raccordement d’abonnés s’entend comme tout élément du réseau téléphonique commuté avec des équipements en service comportant des accès aux lignes d’abonnés et relié directement à un commutateur à autonomie d’acheminement par un faisceau de circuit. Le réseau téléphonique commuté désigne le réseau téléphonique classique incluant uniquement le service téléphonique. Une carte d’abonné s’entend d’une carte enfichée dans une unité de raccordement d’abonnés et comportant au moins un équipement de raccordement d’abonné. Indiquer sur les lignes M5 et M7 le nombre d’unités de raccordement d’abonnés et de cartes d’abonnés par commune en fonction au 1 er janvier 2013 et sur les lignes M6 et M8 le nombre d’unités de raccordement d’abonnés et de cartes d’abonnés par commune en fonction au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. 9 43 44 N° 14031*04 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2015 IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX 2014 N° 1447 M-SD (Avril 2014) FISCALITÉ DIRECTE LOCALE CFE 2015 IFER 2014 Commune du lieu d’imposition : Motif(s) du dépôt :
Augmentation de la surface des locaux
Diminution de la surface des locaux
Variation du nombre de salariés (crédit d’impôt, réduction artisan, …)
Variation d’un élément d’imposition (puissance ou nombre d’installations)
Dépassement du seuil de 100 000 € (location nue)
Cessation ou fermeture d’installation à la date du :
Autre (cocher la case et préciser le motif) ………………………………………. …./…../…… Cette déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises dont relève chaque établissement ou installation avant le 5 mai 2014. Les entreprises redevables de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) complètent impérativement le cadre A et joignent l’annexe relative à la composante de l’IFER due en cas de nouvelle installation ou de modification d’un élément d’imposition (variation de puissance ou du nombre d’installations, …). n. A IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE ET DE L’ETABLISSEMENT Dénomination ou nom et prénom 1 Activités exercées 2 Adresse dans la commune 3 Adresse du principal établissement s’il est situé hors de la commune 4 Adresse où doit être envoyé l’avis d’imposition si elle diffère de celle indiquée au n° 3 ci-dessus 5 Numéro SIRET de l’établissement 6 Code de l’activité de l’établissement (NACE) 7 Inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat 8 Oui Non B1 ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA CFE : RENSEIGNEMENTS POUR L’ENSEMBLE DE L’ENTREPRISE Date de création de l’entreprise (jj/mm/aa) 1 Effectif au cours de l’année civile 2013 2 , Dont affecté à une activité artisanale 3 , dont Apprentis sous contrat 4 , Handicapés physiques 5 , Chiffre d’affaires HT ou recettes HT au cours de la période de référence 6 Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation au cours de la période de référence 7 Nom et adresse de la personne ayant établi la déclaration si elle ne fait pas partie du personnel salarié de l’entreprise. Téléphone et adresse électronique : À le Signature : La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts. Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. 1 13 16 17 @internet-DGFiP B2 RENSEIGNEMENTS POUR L’ÉTABLISSEMENT Activités à caractère saisonnier, indiquer la durée d’exploitation en semaines 8 En cas d’exercice de l’activité de diffuseur de presse, cocher la case  9 □ Activité professionnelle exercée à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année, cocher la case 10 □ Nombre de salariés employés par l’établissement depuis au moins un an au 1er janvier 2014 dans une zone de restructuration de la défense  11 , Date de raccordement au réseau de l’établissement produisant de l’énergie électrique (jj/mm/aa)  12 C BIENS PASSIBLES D’UNE TAXE FONCIERE  Si les biens sont pris en location ou en sous-location, joindre obligatoirement une copie du bail. SI LE CADRE C EST INSUFFISANT, JOINDRE UN ÉTAT ÉTABLI SUR CE MÊME MODÈLE Informations obligatoires. En vertu du 2 de l’article 1729 B du code général des impôts (CGI), les omissions ou inexactitudes constatées dans un document qui doit être remis à l’administration fiscale entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état établi sur ce même modèle. Bien n° 1 Nature du bien  Adresse du bien Situation du bien (bâtiment, étage, escalier) Le cas échéant, numéro de lot dans la copropriété Identité de l’occupant précédent Date de début d’occupation du bien Date de fin d’occupation du bien Superficie totale des locaux en m² Détail (en m²) de l’affectation de la superficie à usage : - professionnel - industriel - commercial - d’habitation Détail (en m²) de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en : - Magasin - Entrepôt - Bureaux - Autres à préciser Vous êtes : - Propriétaire □ - Locataire □ Dans l’affirmative, joindre une copie du bail et préciser le nom et l’adresse du propriétaire : - Sous-locataire □ Joindre le contrat de sous-location et préciser les noms : - du propriétaire, ainsi que son adresse : - du titulaire du bail : - - - En domiciliation commerciale □ Joindre le contrat de domiciliation commerciale et préciser les noms : - du propriétaire, ainsi que son adresse : - de la société hébergeante : - En domiciliation à titre gratuit □ Joindre le contrat ou la convention de domiciliation et préciser les noms : - du propriétaire, ainsi que son adresse : - de la société hébergeante : - - Vous exercez votre activité à votre domicile et n’avez pas d’autre local à votre disposition : □ Dans l’affirmative, préciser la surface en m² occupée pour les besoins de l’activité exercée à domicile : En cas de partage des locaux, indiquer le nom des autres utilisateurs : Si vous disposez de places de parkings réservées exclusivement à l’exercice de votre activité professionnelle, préciser leur nombre et leur adresse si cette dernière est différente de celle de votre activité professionnelle : Les membres de SCM indiquent le SIREN de la SCM et la surface du bien occupée à titre privatif : SIREN : Surface en m² : Les loueurs en meublé précisent la nature du local loué : - local d’habitation personnelle loué à titre de gîte rural □ - local d’habitation personnelle classé « meublé de tourisme » □ - local d’habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés aux 1° et 2° de l’art. 1459 du CGI □ - local professionnel loué meublé □ Pour les biens bénéficiant de la réduction prévue à l’article 1518 A bis du CGI, indiquer : 9 - le pourcentage de réduction (100, 75, 50 ou 25 %) - la 1ère année d’entrée du bien dans la base d’imposition - - D EXONÉRATIONS ET ABATTEMENT Si vous remplissez les conditions, veuillez indiquer l’exonération pour laquelle vous désirez opter Cocher ci-dessous les cases correspondant à votre choix (une seule ligne de choix possible) EXONÉRATIONS ACCORDÉES SUR DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE Entreprises de spectacles vivants (art. 1464 A-1° du CGI) 1 2 Etablissements de spectacles cinématographiques (art. 1464 A-3° à 4° du CGI) 3 4 Entreprises nouvelles (art. 1464 B du CGI) bénéficiant : - soit du régime de l’article 44 sexies du CGI (création d’entreprises nouvelles) - soit du régime de l’article 44 septies du CGI (création d’entreprises nouvelles pour la reprise d’entreprises industrielles) - soit du régime de l’article 44 quindecies du CGI (création ou reprise d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale ) 5 6 « Jeunes entreprises innovantes » ou « jeunes entreprises universitaires » (art. 1466 D du CGI) 7 8 Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (art. 1464 du CGI) 9 10 Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux (art. 1464 D du CGI) 11 12 Activités gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (art. 1464 H du CGI) 13 14 Indiquer la date de début de gestion : 15 Libraires indépendants (art. 1464 I du CGI) 16 17 Établissements situés dans une zone urbaine sensible (art. 1466 A-I du CGI) 18 19 Établissements situés dans les zones de restructuration de la défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI) 20 21 Diffuseurs de presse spécialistes (art. 1464 L du CGI) 22 23 Exonération de 100 % de la valeur locative des installations antipollution passibles de taxe foncière et des matériels passibles de taxe foncière destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit (art. 1518 A du CGI) 24 Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération de CFE est demandée : 25 EXONÉRATIONS ACCORDÉES DE DROIT SAUF DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE Établissements situés dans les bassins d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI) 26 27 Établissements situés dans une zone franche urbaine (art. 1466 A-I sexies du CGI) 28 29 Exonération en faveur de certaines locations en meublé (art. 1459-3° du CGI) 30 31 Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération est demandée : 32 Établissements situés dans les départements d’outre-mer (art. 1466 F du CGI) Dans ce cas, cocher le taux de l’abattement auquel vous avez droit : – Abattement simple (80 %) 35 – Abattement majoré (100 %) 36 33 34 Option pour l’encadrement communautaire 37 - Exonérations nécessitant une déclaration spécifique n° 1465-SD disponible sur le site www.impots.gouv.fr : - exonération relative aux opérations dans le cadre de l’aménagement du territoire (art. 1465 et 1465 B du CGI) - exonération relative aux opérations réalisées dans les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI) 25 24 18 11 12 14 16 5 17 15 20 6 23 22 9 11 19 10 13 21 17 ANNEXE 1519 D-eol-SD ANNEXE 1519 D-hyd-SD Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également le cadre A de l’imprimé n°1447-M-SD. Dénomination et adresse : Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement Commune où se situe l’installation déclarée (mention indispensable) : E -A COMPOSANTE DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX VISEE A L’ARTICLE 1519 D DU CGI Installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (art. 1519 D du CGI) Indiquer en kilowatts la puissance électrique installée aux 1 er janvier 2013 et 2014 si la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kW (nombre entier) Puissance électrique installée au 1 er janvier 2013 Puissance électrique installée au 1 er janvier 2014 EA1 kW EA2 kW E–B COMPOSANTE DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX VISEE A L’ARTICLE 1519 D DU CGI Installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique des courants située dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale (art. 1519 D du CGI) Indiquer en kilowatts la puissance électrique installée aux 1 er janvier 2013 et 2014 si la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kW (nombre avec un chiffre après la virgule). Puissance électrique installée au 1 er janvier 2013 Puissance électrique installée au 1 er janvier 2014 EB1 , kW EB2 , kW 26 27 ANNEXE 1519 E-SD Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également le cadre A de l’imprimé n°1447-M-SD. Dénomination et adresse : Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement Commune où se situe l’installation déclarée (mention indispensable) : F COMPOSANTE DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX VISEE A L’ARTICLE 1519 E DU CGI Installation de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (art. 1519 E du CGI) Indiquer le nombre d’installations dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts et la puissance électrique installée totale de ces installations en mégawatts aux 1er janvier 2013 et 2014 (nombre entier) F1 2013 F3 2014 Nombre d’installations Puissance électrique installée totale en MW Nombre d’installations Puissance électrique installée totale en MW F2 MW F4 MW Détailler dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations par commune et la puissance électrique installée pour chacune d’elles au titre de l’imposition 2014. Si le cadre est insuffisant, joindre un état établi sur le même modèle. Code département Commune Nombre d’installations Puissance électrique installée par installation en MW 28 29 ANNEXE 1519 F-phot-SD ANNEXE 1519 F-hydra-SD Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également le cadre A de l’imprimé n°1447-M-SD. Dénomination et adresse : Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement Commune où se situe l’installation déclarée (mention indispensable) : G-A COMPOSANTE DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX VISEE A L’ARTICLE 1519 F DU CGI Centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque (art. 1519 F du CGI) Indiquer en kilowatts la puissance électrique installée aux 1er janvier 2013 et 2014 si la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kW (nombre entier) G1 Puissance électrique installée au 1er janvier 2013 G2 Puissance électrique installée au 1 er janvier 2014 kW kW G-B COMPOSANTE DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX VISEE A L’ARTICLE 1519 F DU CGI Centrale de production d’électricité d’origine hydraulique (art. 1519 F du CGI) Indiquer en kilowatts la puissance électrique installée aux 1er janvier 2013 et 2014 si la puissance électrique installée (avant prorata) est supérieure ou égale à 100 kW (nombre entier) G3 Puissance électrique installée proratisée au 1 er janvier 2013 G4 Puissance électrique installée proratisée au 1 er janvier 2014 kW kW En cas de création de centrale hydraulique ou de modification de la puissance électrique installée, indiquer en pourcentage (%), le prorata hydraulique relatif à CHAQUE commune (nombre avec deux chiffres après la virgule) et la puissance électrique installée proratisée en kilowatts (arrondie au nombre entier le plus proche). Si le cadre est insuffisant, joindre un état établi sur le même modèle. SIRET Libellé de la commune et code département Prorata hydraulique (%) Puissance électrique installée proratisée en kW Total du pourcentage du prorata hydraulique 100 % Total de la puissance électrique installée de l’installation hydraulique en kW 32 30 31 ANNEXE 1519 G-SD Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également le cadre A de l’imprimé n°1447-M-SD. Dénomination et adresse : Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement Commune où se situe l’installation déclarée (mention indispensable) : H COMPOSANTE DE L’IFER VISEE A L’ARTICLE 1519 G DU CGI Transformateurs électriques (article 1519 G du CGI) Catégorie de transformateurs Nombre de transformateurs en 2013 (éventuellement avec deux chiffres après la virgule) Nombre de transformateurs en 2014 (éventuellement avec deux chiffres après la virgule) Nombre de transformateurs concédés Transformateurs avec une tension en amont comprise entre 51 et 130 kilovolts H1 , H2 , H3 Transformateurs avec une tension en amont comprise entre 131 et 350 kilovolts H4 , H5 , H6 Transformateurs avec une tension en amont supérieure à 350 kilovolts H7 , H8 , H9 H-A Détail des surfaces occupées par des transformateurs situés sur plusieurs communes Compléter le cadre ci-dessous en cas de transformateurs situés sur le territoire de plusieurs communes et indiquer la surface occupée par le transformateur sur chacune des communes. Si le cadre est insuffisant, joindre un tableau établi sur le même modèle : Transformateurs situés sur le territoire de plusieurs communes Code département Libellés des communes concernées Surface occupée par le transformateur sur la commune en mètres carrés (m2 ) Transformateur : Transformateur : H-B Détail des transformateurs concédés Si les cases H3, H6 ou H9 sont complétées, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous l’identité et l’adresse du ou des concessionnaires et la tension en amont de chaque transformateur, objet d’une concession. Si le cadre est insuffisant, joindre un état établi sur le même modèle. SIRET Dénomination Adresse du concessionnaire Tension en amont du transformateur concédé en kilovolts 33 34 ANNEXE 1519 H-SD Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également le cadre A de l’imprimé n°1447-M-SD. Si le cadre I-B est insuffisant, joindre un état sur le même modèle. Dénomination et adresse : Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement Commune où se situe l’installation déclarée (mention indispensable) : I COMPOSANTE DE L’IFER VISEE A L’ARTICLE 1519 H DU CGI I -A– Stations radioélectriques exploitées par le redevable sans partage avec d’autres redevables STATIONS EXPLOITEES SEUL Catégories de stations radioélectriques Nombre de stations radioélectriques en 2014 Nombre total en 2014 dont nombre de nouvelles stations au titre de 2012 bénéficiant du demitarif dont nombre de nouvelles stations au titre de 2013 bénéficiant du demitarif dont nombre de nouvelles stations au titre de 2014 bénéficiant du demitarif Stations radioélectriques au tarif de droit commun IA1 IA2 IA3 IA4 Stations radioélectriques couvrant des zones « blanches de téléphonie mobile » IA5 IA6 IA7 IA8 Stations radioélectriques relevant de la loi n° 86-1067 du 30/09/1986 relative à la liberté de communication IA9 Stations radioélectriques en franchise d’imposition IA10 I –B- Stations radioélectriques dont le redevable dispose avec d’autres redevables STATIONS EXPLOITEES EN PARTAGE AVEC PLUSIEURS REDEVABLES Catégories de stations radioélectriques Au titre de 2014 Nombre de redevables disposant de stations Nombre total de stations dont nombre de nouvelles stations au titre de 2012 dont nombre de nouvelles stations au titre de 2013 dont nombre de nouvelles stations au titre de 2014 Stations radioélectriques au tarif de droit commun IB1 IB2 IB3 IB4 IB5 IB6 IB7 IB8 IB9 IB10 IB11 IB12 IB13 IB14 IB15 Stations radioélectriques couvrant des zones « blanches de téléphonie mobile » IB16 IB17 IB18 IB19 IB20 IB21 IB22 IB23 IB24 IB25 IB26 IB27 IB28 IB29 IB30 Stations radioélectriques relevant de la loi n° 86-1067 du 30/09/1986 relative à la liberté de communication IB31 IB32 IB33 IB34 IB35 IB36 Stations radioélectriques en franchise d’imposition IB37 IB38 IB39 IB40 IB41 IB42 35 38 35 36 35 35 37 37 37 37 35 36 35 37 37 35 ANNEXE 1519 HA-SD Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également le cadre A de l’imprimé n°1447-M-SD. Dénomination et adresse : Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement Commune où se situe l’installation déclarée (mention indispensable) : J COMPOSANTE DE L’IFER VISEE A L’ARTICLE 1519 HA DU CGI Installations gazières et canalisations de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques (article 1519 HA du CGI) Catégorie Report du nombre pris en compte au titre de 2013 Nombre au titre de l’imposition 2014 Installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des articles L. 421-13, L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie (compléter le cadre J-A si vous remplissez cette ligne) J1 J2 Site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code de l'énergie (compléter le cadre J-C si vous remplissez cette ligne) J3 J4 Kilomètres de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie (nombre avec deux chiffres après la virgule) J5 J6 Stations de compression utilisées pour le fonctionnement d’un réseau dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie (compléter le cadre J-B si vous remplissez cette ligne) J7 J8 Kilomètres de canalisation de transport d’autres hydrocarbures (nombre avec deux chiffres après la virgule) J9 J10 Kilomètres de canalisation de transport de produits chimiques (nombre avec deux chiffres après la virgule) J12 J-A Répartition par commune des installations de gaz naturel liquéfié (GNL) situées sur le territoire de plusieurs communes Nom de l'installation de GNL Code département Code INSEE de la commune Libellé de la commune Valeur locative imposée en CFE par commune Valeur locative totale Si les cadres sont insuffisants, joindre un état établi sur le même modèle. J-B Répartition par commune des stations de compression situées sur le territoire de plusieurs communes Nom de la station Code département Code INSEE de la commune Libellé de la commune Valeur locative imposée en CFE par commune Valeur locative totale Si les cadres sont insuffisants, joindre un état établi sur le même modèle. J-C Détermination de la surface de l’aire de stockage par commune des sites de stockage souterrain de gaz naturel au tarif de 515 364 € Nom du site de stockage Aire de stockage Surface de l’aire de stockage sur chaque commune (nombre d’hectares avec deux chiffres après la virgule) Code département Code INSEE de la commune Libellé de la commune Surface totale du site Si les cadres ci-dessus sont insuffisants, joindre un état établi sur le même modèle. 39 39 39 39 39 39 40 40 40 39 ANNEXE 1599 quater A-SD Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également le cadre A de l’imprimé n°1447-M-SD. Dénomination et adresse : Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement K COMPOSANTE DE L’IFER VISEE A L’ARTICLE 1599 QUATER A DU CGI Matériel roulant destiné à être utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs (art. 1599 quater A du CGI) Catégorie de matériels roulants Nombre de matériels Dont utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales Au titre de 2013 Au titre de 2014 Engins à moteur thermique Automoteur K1 K2 K3 Locomotive diesel K4 K5 K6 Engins à moteur électrique Automotrice K7 K8 K9 Locomotive électrique K10 K11 K12 Motrice de matériel à grande vitesse K13 K14 K15 Automotrice tram-train K16 K17 K18 Engins remorqués Remorque pour le transport de passagers K19 K20 K21 Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse K22 K23 K24 Remorque tram-train K25 K26 K27 Nombre de kilomètres parcourus en 2013 K29 41 ANNEXE 1599 quater A bis-SD Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également le cadre A de l’imprimé n°1447-M-SD. Dénomination et adresse : Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement L COMPOSANTE DE L’IFER VISEE A L’ARTICLE 1599 QUATER A BIS DU CGI Matériel roulant destiné à être utilisé pour le transport de voyageurs en Île-de-France (art. 1599 quater A bis du CGI) Catégorie de matériels roulants Nombre de matériels Au titre de 2013 Au titre de 2014 METRO Motrice L1 L2 Remorque L3 L4 AUTRES MATERIELS Automotrice et motrice L5 L6 Remorque L7 L8 42 ANNEXE 1599 quater B-SD Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également le cadre A de l’imprimé n°1447-M-SD. Dénomination et adresse : Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement Commune où se situe l’installation déclarée (mention indispensable) : M COMPOSANTE DE L’IFER VISEE A L’ARTICLE 1599 QUATER B DU CGI Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (art. 1599 quater B du CGI) Nombre de répartiteurs principaux Nombre de lignes en service Au titre de 2013 Au titre de 2014 Au titre de 2013 Au titre de 2014 M1 M2 M3 M4 Nature de l’équipement Nombre au titre de 2013 Nombre au titre de 2014 Unité de raccordement d’abonnés M5 M6 Carte d’abonnés M7 M8 43 44 44 N° 51447 # 05 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2015 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION INITIALE N° 1447 C (Cerfa n° 14187*05) N° 1447-C-NOT-SD (Novembre 2014) FISCALITÉ DIRECTE LOCALE CFE Cette déclaration ne concerne que les créations ou reprises d’établissements redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2015. Les informations de ces établissements relatives à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) seront déclarées sur l’imprimé n° 1447 M-SD à souscrire au plus tard le 5 mai 2015. La CFE est calculée d’après les éléments déclarés lors de la création de l’établissement sur l’imprimé n° 1447C. Ensuite, les entreprises sont tenues de déposer une déclaration modificative n° 1447M-SD en cas de variation de la consistance des locaux, en cas de demande d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence. Par variation de la consistance des locaux il faut entendre modification de la surface occupée, en raison notamment: - d’une augmentation ou d’une diminution de la surface ; - d’une mise en partage des locaux ou de la prise à bail de nouveaux locaux; - d’un changement d’affectation des locaux. Sont à déclarer, pour chacun des établissements acquis ou créés en 2014, les éléments d’imposition de l’année 2014 qui serviront à établir l’imposition de 2015 ainsi que les compensations à verser aux collectivités locales.  Aucune déclaration n’est exigée si l’opération s’analyse comme un simple transfert dans une même commune du lieu d’exercice de l’activité. Dans ce cas, seront taxés pour 2015, les éléments d’imposition de 2013. Toutefois, si le transfert a lieu, à l’intérieur d’une même commune, entre des zones à fiscalités différentes, il convient de déposer une déclaration par établissement transféré dans ces zones en 2014. Il s’agit des communes scindées en au moins deux zones caractérisées par: - des taux d’imposition différents : commune avec une zone d’activités économiques (ZAE) à taux d’imposition différent du reste de la commune ; - communes avec une zone de redynamisation urbaine (ZRU), une zone franche urbaine (ZFU), ou une zone urbaine sensible (ZUS). Les plans de ces zones sont consultables dans les mairies, les préfectures, ou auprès de la délégation interministérielle à la ville (DIV).  Cette déclaration initiale doit être établie au moyen de l’imprimé n° 1447 C (cerfa n° 14187*05). EXPLICATIONS SUR LES RENVOIS A3. IDENTIFICATION DE L’ANCIEN EXPLOITANT B En cas de changement d’exploitant, désigner, pour chaque établissement repris en 2014, le nom ou la dénomination du prédécesseur et l’activité qu’il exerçait. Sociétés exerçant une activité non commerciale ou assimilée ayant opté, en 2014, pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés: indiquer sur papier libre les noms et adresses professionnelles des associés encore présents en 2014 et imposés en 2014. B1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ENSEMBLE DE L’ENTREPRISE Période de référence : la période de référence à retenir pour déterminer les biens passibles de taxe foncière est l’avant-dernière année civile (N - 2) précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile (art. 1467 A du CGI). Par exception, pour les deux années suivant la création d’un établissement, la base d’imposition est calculée d’après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de l’année de création (art. 1478-II du CGI). C Il s’agit du nombre de salariés employés au cours de l’année civile 2014 (ou de 2013 s’il s’agit d’une entreprise à établissements multiples existant en 2013); toutefois, les travailleurs à temps incomplet (personnel employé à temps partiel, personnel embauché ou débauché en cours d’année) sont retenus en proportion de leur temps de travail au cours de cette même période. D Inscrire au dénominateur des lignes 7, 10, 18 ou 21 le nombre de mois d’activité de l’entreprise en 2014 ou en 2013; tout mois commencé est considéré comme un mois entier d’activité. Porter sur les lignes 8, 11, 19 ou 22 le résultat de l’ajustement à l’année du montant inscrit respectivement sur les lignes 6, 9, 17 ou 20. E Les entreprises ayant une activité de location ou sous-location de locaux nus à usage autre que l’habitation et dont le montant des recettes ou du chiffre d’affaires ajusté à l’année provenant de cette activité est supérieur ou égal à 100000 € hors taxes sont soumises par disposition expresse de la loi à la CFE (art. 1447-I du CGI). Le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location ou en sous-location, est constitué par le montant du chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes perçues par le loueur, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Il n’est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant. Il y a donc lieu de faire abstraction des recettes à caractère exceptionnel de type produit de cession d’un élément d’actif. PRÉSENTATION GÉNÉRALE N° 1447-C-NOT-K – 2014 01 52639 ND - (SDNC-DGFiP 747) - Novembre 2014 B2. renseignements concernant l’établissement F Nombre de salariés employés par l’établissement au cours de l’année civile 2014 Si le bénéfice de l’exonération des établissements situés en zones urbaines sensibles – ZUS - (art. 1466 A-I du CGI) ou en zones franches urbaines – ZFU - (art. 1466 A-I sexies du CGI) est demandé, la ligne 1 du cadre B2 et les lignes 18 ou 19 ou 28 ou 29 du cadre D sont à compléter. Le nombre de salariés à retenir est le nombre total de salariés de l’établissement, quelle que soit leur qualification ou leur affectation, qu’ils soient ou non handicapés, apprentis..., employés au cours de l’année civile 2014. Les salariés à temps partiel ou saisonniers, les salariés embauchés ou débauchés au cours de l’année civile 2014, les salariés employés de manière intermittente sont retenus à concurrence de leur durée de travail effective durant cette période. Leur nombre est déterminé en divisant le nombre total de mois, journées ou heures de travail effectués par ce personnel par la durée moyenne annuelle de travail dans l’entreprise. Condition à remplir: L’exonération ZFU (art. 1466 A-I sexies du CGI) n’est applicable que si l’établissement relève d’une entreprise qui emploie 50 salariés au plus au 1er janvier 2006 ou à sa date de création si elle est postérieure, si le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros, et si le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une société dont l’effectif n’excède pas 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. L’exonération ZUS n’est applicable que si l’établissement a employé moins de 150 salariés au cours de l’année civile 2014 et s’il relève d’une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et dont, soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros et si le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une société dont l’effectif n’excède pas 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (art. 1466 A-I du CGI). G Il s’agit des seules entreprises saisonnières visées par le V de l’article 1478 du CGI: hôtels de tourisme classés dans les conditions fixées par le ministre chargé du tourisme, restaurants, cafés, discothèques, établissements de spectacles ou de jeux, établissements thermaux et parcs d’attractions et de loisirs (ces derniers bénéficient de la correction de base prévue par le V de l’article 1478 du CGI seulement sur décision de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)), dont la durée annuelle d’ouverture, continue ou fractionnée sur plusieurs périodes, est comprise entre douze et quarante et une semaines civiles, toute semaine commencée étant considérée comme entière. H Auto-entrepreneurs (art. 1600 A et 1601-0 A du CGI) Les entreprises, relevant du régime des micro-entreprises et ayant le statut d’auto-entrepreneur, bénéficient d’un régime dérogatoire portant sur le calcul et le paiement de leurs taxes consulaires auprès des organismes de sécurité sociale. I Abattement en faveur des diffuseurs de presse (art. 1469 A quater du CGI). Les personnes physiques ou morales qui réalisent la vente au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse peuvent, sous réserve d’une délibération prise par les communes et les EPCI concernés, avant le 1er octobre 2013 et à condition que cette délibération n’ait pas été rapportée avant le 1er octobre 2014, bénéficier d’un abattement de CFE d’un montant égal à 1600 €, 2400 € ou 3200 €. Pour bénéficier de cet abattement, il convient de cocher la case 5 du cadre B2. L’exercice de l’activité de diffuseur de presse doit être justifiée avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle la réduction est applicable. J Les éoliennes produisant de l’énergie électrique peuvent être imposées avec un taux spécifique (art. 1609 quinquies C II.1 du CGI). Une déclaration n° 1447 C doit être souscrite par éolienne. La puissance électrique installée de l’éolienne sera à indiquer sur l’imprimé n° 1447 M-SD à déposer au plus tard le 5 mai 2015. K Les établissements produisant de l’énergie électrique sont redevables de la CFE à compter de leur date de raccordement au réseau (art. 1478-III du CGI). L La valeur locative des ouvrages hydrauliques est répartie entre les communes concernées par ce dernier selon un prorata hydraulique défini dans le cahier des charges de l’ouvrage hydraulique. C. BIENS PASSIBLES DE TAXE FONCIÈRE Informations obligatoires sous peine de pénalités prévues à l’article 1729 B du CGI si ces informations n’ont pas été fournies en réponse à la lettre d’accueil adressée par l’administration lors de la prise en compte de la création de l’établissement. M Il s’agit des immeubles et installations foncières constituant le nouvel établissement, y compris ceux ou celles qui bénéficient d’une exonération permanente ou temporaire de taxe foncière à l’exclusion des outillages et autres installations exonérés de cette taxe en application des 11° et 12° de l’article 1382 du CGI. Ne sont pas à déclarer les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l’eau lorsqu’ils sont utilisés pour l’irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité (art. 1467 du CGI). Les renseignements à produire concernent les biens dont l’établissement avait la disposition au dernier jour de la période de référence, à quelque titre que ce soit (ex. : propriétaire, concessionnaire, locataire ou utilisateur à titre gratuit…), à l’exception des biens cédés ou détruits au cours de la même période. Si le cadre C est insuffisant, mentionner le détail des autres locaux sur papier libre. N Indiquer s’il s’agit : - de locaux (usines, ateliers, boutiques, cabinets de consultation, garages…); - de terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 5°, 6° et 7° de l’article 1381 du CGI. Il s’agit : • des terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux; • des terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en application du 11° de l’article 1382 du CGI; • des terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d’une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments; - d’installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d’usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation (art.1381-1° du CGI); - d’éléments soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des dispositions des 2°, 3° et 4° de l’article 1381 du CGI. Il s’agit: • des ouvrages d’art et des voies de communication; • des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres; • des sols, des bâtiments de toute nature et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l’exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole. O Biens bénéficiant de la réduction prévue à l’article 1518 A bis du CGI Les valeurs locatives des installations spécifiques de manutention portuaire cédées ou ayant fait l’objet d’une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l’objet d’une réduction égale à 100% pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans les bases d’imposition de cet opérateur, cette réduction est ramenée à 75%, 50% et 25% respectivement pour chacune des trois années suivantes. Même si vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle, vous devez souscrire la déclaration n° 1447 C et y faire figurer l’ensemble des éléments d’imposition, y compris les éléments qui bénéficient d’une exonération. Dans certains cas, les bases exonérées doivent être déclarées sur un imprimé spécial (cf. infra II). P Aux termes de l’article 1586 nonies du CGI, les entreprises qui bénéficient d’une exonération de CFE en application d’une délibération d’une commune ou d’un EPCI peuvent demander à bénéficier de cette exonération en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit de la commune ou de l’EPCI. Lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d’une commune ou d’un EPCI, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI ou aux articles 1464 C ou 1466 du même code, exonérer la fraction de valeur ajoutée taxée à leur profit. L’exonération est applicable à la demande de l’entreprise. Pour les établissements pouvant être exonérés de CFE en application des articles 1464  A ou 1465 du CGI ou du I de l’article 1466 A du même code, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante. Les établissements pouvant être exonérés de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre sont exonérés de CVAE à la demande de l’entreprise et sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit. Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’un abattement de leur base nette d’imposition à la CFE en application de l’article 1466  F du CGI fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’un abattement de même taux pour la fraction de valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l’abattement de CFE, dans la limite de 2 millions d’euros de valeur ajoutée. I. EXONÉRATIONS ET ABATTEMENTS NE NÉCESSITANT PAS DE DÉCLARATION SPÉCIFIQUE Q Exonération en faveur des entreprises de spectacles vivants et des établissements de spectacles cinématographiques (art. 1464 A du CGI). Les communes et leurs EPCI peuvent exonérer de CFE dans la limite de 100% certaines entreprises de spectacles vivants dont la liste est énumérée au 1° de l’article 1464  A du CGI. De plus, les collectivités locales et leurs EPCI peuvent exonérer: - dans la limite de 100%, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition; - dans la limite de 100% les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre inférieur à 450000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement «art et essai» au titre de l’année de référence ; - dans la limite de 33%, les autres établissements de spectacles cinématographiques. La demande doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée. R Exonération en faveur des entreprises nouvelles (art. 1464 B, 1464 C et 1602 du CGI). Les entreprises nouvelles bénéficiaires des exonérations d’impôt sur les bénéfices prévues aux articles 44 sexies, 44 septies ou 44 quindecies du CGI peuvent être exonérées de CFE et/ou de CVAE ainsi que des taxes annexes à la CFE, au titre des deux à cinq années suivant celle de leur création. S Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires (art. 1466 D du CGI). Les «jeunes entreprises innovantes» ou «universitaires» qui réalisent des projets de recherche et de développement peuvent, sous certaines conditions, être exonérées pour une durée de sept ans. L’entreprise doit avoir été créée depuis moins de huit ans au 1er janvier de l’année d’imposition. La demande d’exonération doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée. T Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (art. 1464 du CGI). Les communes ou les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent décider d’exonérer de CFE, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal. U Exonération en faveur de certains médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires (art. 1464 D du CGI). Certains médecins et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité à titre libéral dans une commune de moins de 2000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale ainsi que certains vétérinaires, peuvent être exonérés en totalité pour une durée comprise entre deux et cinq ans à compter de l’année suivant celle de leur installation ou regroupement. V Exonération en faveur des activités industrielles et commerciales exercées au sein des établissements publics d’enseignement supérieur (art. 1464 H du CGI). Les activités des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d’activités industrielles et commerciales mentionnés à l’article L. 313-1 du code de la recherche et à l’article L. 711-1 du code de l’éducation peuvent, sous conditions, être exonérées de CFE. Les établissements concernés doivent indiquer depuis quand les activités imposables sont gérées par le service d’activités industrielles et commerciales. W Exonération en faveur des libraires indépendants (art. 1464 I du CGI). Certains établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence peuvent être exonérés de CFE. La demande d’exonération doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée. Cette exonération s’applique dans les conditions et limites du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis. Conditions: l’entreprise doit avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros. X Exonération en faveur des établissements situés en zones urbaines sensibles (art. 1466 A-I du CGI), en zones franches urbaines (art. 1466 A-I sexies du CGI). Le nombre de salariés à retenir est le nombre total de salariés de l’établissement, quelle que soit leur qualification ou leur affectation, qu’ils soient ou non handicapés, apprentis..., employés au cours de la période de référence. Les salariés à temps partiel ou saisonniers, les salariés embauchés ou débauchés au cours de la période de référence, les salariés employés de manière intermittente sont retenus à concurrence de leur durée de travail effective durant cette période. Leur nombre est déterminé en divisant le nombre total de mois, journées ou heures de travail effectués par ce personnel par la durée moyenne annuelle de travail dans l’entreprise. Conditions à remplir : L’exonération ZFU (art. 1466 A-I sexies du CGI) n’est applicable que si l’établissement relève d’une entreprise qui emploie 50 salariés au plus au 1er janvier 2006 ou à sa date de création si elle est postérieure, dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 10 millions d’euros et dont le capital n’est pas détenu à hauteur de 25% ou plus par une société dont l’effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros. L’exonération ZUS n’est applicable que si l’établissement a employé moins de 150 salariés au cours de la période de référence et s’il relève d’une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et dont, soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros et dont le capital n’est pas détenu à hauteur de plus de 25% ou plus par une société dont l’effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d’euros (art. 1466 A-I du CGI). Y Exonération en faveur des établissements situés dans une zone de restructuration de la défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI). Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer de CFE les créations et extensions d’établissements réalisées dans le périmètre des zones de restructuration de la défense pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l’un des deux arrêtés délimitant les zones de restructuration de la défense, soit le 17 septembre 2009 ou le 14 février 2013 ou, si cette troisième date est postérieure, au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense par l’un desdits arrêtés. EXONÉRATIONS, ABATTEMENTS DE BASE ET CRÉDIT D’IMPÔT Z Exonération en faveur des diffuseurs de presse spécialistes (art. 1464 L du CGI). Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes au sens de l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants peuvent être exonérés de CFE. Cette exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI dotés d’une fiscalité propre. Les établissements concernés par cette mesure relèvent d’une entreprise qui répond à la définition communautaire des PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros sur 12 mois ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros), dont le capital est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques (ou par une PME au sens communautaire dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques) et qui n’est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce (contrat de franchise). Cette exonération est soumise au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. 8 Abattement relatif aux installations antipollution et matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit. En application de l’article 1518A du CGI, la valeur locative foncière des installations passibles de taxe foncière destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère achevées avant le 1er janvier 2011 qui étaient éligibles à l’amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du CGI est réduite de moitié. Les matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2010, qui étaient éligibles à l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 AB du CGI et les matériels, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2010, destinés à réduire le niveau acoustique des installations existant au 31 décembre 1990 qui étaient éligibles à l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies DA du CGI bénéficient également d’une réduction de valeur locative de 50%, lorsqu’ils sont passibles de la taxe foncière. Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent porter cette réduction à 100%, donc exonérer ces matériels passibles de taxe foncière, ainsi que les installations antipollution susvisées si elles ont été achevées à compter du 1er janvier 1992. Cette exonération totale de CFE nécessite une délibération préalable des collectivités. 9 Exonération en faveur des établissements situés en bassin d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI). Les établissements ayant fait l’objet d’une création ou d’une extension à compter du 1er janvier 2007 dans un bassin d’emploi à redynamiser peuvent bénéficier d’une exonération d’une durée de cinq ans. Aucune condition relative à l’effectif salarié, au chiffre d’affaires ou au total de bilan n’est exigée. : Exonération en faveur de certaines locations en meublé (art. 1459-3° du CGI). Sont exonérées, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre : - les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural; - les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ; - les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° de l’article 1459 du CGI ainsi qu’aux deux tirets précédents qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle. ; Exonération des établissements situés dans les départements d’outre-mer (art. 1466F du CGI). Sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou des EPCI dotés d’une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639A bis du CGI, la base nette d’imposition à la CFE des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte ou faisant l’objet d’une création ou d’une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence, aux conditions fixées au I de l’article 44 quaterdecies du même code, fait l’objet d’un abattement dans la limite d’un montant de 150000 € par année d’imposition. Le taux d’abattement de 80% peut être majoré à 100% dans les cas limitatifs prévus au III de l’article 1466 F du CGI. Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’un abattement de leur base nette d’imposition à la CFE en application de l’article 1466F du CGI fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d’euros de valeur ajoutée. Conditions: l’établissement doit dépendre d’une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros. En outre l’activité principale de l’exploitation doit correspondre à l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI ou à l’une des activités suivantes: comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. Enfin elle doit être soumise soit à un régime réel d’imposition, soit à l’un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du CGI. < Option pour l’encadrement communautaire relatif aux aides à finalité régionale. Si votre entreprise bénéficie, pour un établissement situé dans une zone d’aide à finalité régionale, de l’une des exonérations prévues par l’article 1465 A du CGI, le I quinquies A de l’article 1466 A du même code ou le I quinquies B de ce même article, vous avez la possibilité d’opter pour le régime d’encadrement communautaire relatif aux aides à finalité régionale. Le bénéfice de l’exonération est alors subordonné au respect de l’article 13 du règlement (CE) n°800/2008 du 6 août 2008. L’option est irrévocable pour l’entreprise et l’ensemble des impôts et taxes concernés par l’exonération. L’option doit être exercée sur la première déclaration fiscale afférente à la première année au titre de laquelle l’exonération prend effet. En l’absence d’option, le bénéfice des exonérations ou abattements de CFE et/ou de CVAE est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis. = Jeunes avocats en début d’exercice et ayant suivi le nouveau cursus de formation (art. 1460-8° du CGI) Les avocats ayant suivi le nouveau cursus de formation (prévue au chapitre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) bénéficient d’une exonération d’une durée de deux ans à compter de l’année qui suit celle du début de l’exercice de la profession d’avocat. • Crédit d’impôt (art. 1647 C septies du CGI) Chaque salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition dans un établissement situé dans une zone de restructuration de la défense de seconde catégorie visée au 2° du 3 ter de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et qui appartient à une micro-entreprise au sens communautaire qui exerce à titre principal une activité commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI ouvre droit à un crédit d’impôt de 750 €. Pour les créations d’établissement en 2014 le nombre de salariés présents dans l’établissement au 1er janvier 2015 sera indiqué sur l’imprimé n° 1447 M-SD ou sur papier libre déposés au plus tard le 5 mai 2015. II. DÉCLARATION SPÉCIALE N° 1465-SD À JOINDRE À LA DÉCLARATION 1447 C (Cette déclaration est disponible sur le site de l’administration fiscale : www.impots.gouv.fr). a La déclaration spéciale n° 1465-SD doit être souscrite pour chaque établissement demandeur de : - l’exonération, dans les zones d’aide à finalité régionale (art. 1465 du CGI); - l’exonération dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (art. 1465 B du CGI); - l’exonération dans les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI). La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts des entreprises. Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : qu'est-ce que c'est ? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant des moyens modernes : internet ou transmission de fichiers. Deux modes de transmission > Par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un autre prestataire (mode EDI : Échange de Données informatisé) Vous avez recours aux services d'un tiers pour votre comptabilité/gestion (expert comptable, centre de gestion agréé, association de gestion agréée...) et ce dernier assure la dématérialisation de vos déclarations pour votre compte, par l’envoi de données informatisées. Un intermédiaire (comptable ou prestataire) transmet à l'administration fiscale les données déclaratives et de paiement de vos impôts professionnels pour votre compte. Les téléprocédures disponibles en mode EDI : • déclarer et payer la TVA ; • déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; • déposer les déclarations de résultats et les liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ; • déposer la déclaration de CVAE n°1330 (procédure EDI-TDFC) ; • payer la CVAE, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et les revenus de capitaux mobiliers (procédure EDI Paiement) ; • déposer des demandes de remboursement de créances et de crédits d'impôt (sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés). > Directement, sur internet (mode EFI : Échange de Formulaires Informatisé) Vous créez votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique : «espace professionnel», «je crée mon espace professionnel»), où vous pourrez adhérer aux services en ligne (cf. ci-après). Les démarches disponibles dans l'Espace professionnel : • déclarer et payer la TVA ; • déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; • payer l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CVAE et CFE), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et les taxes foncières ; • déposer des demandes de remboursement de créances et de crédits d'impôt (sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) ; Version 3 – 10 mars 2015 1/8 • payer les autres impôts pour les entreprises DGE (cotisation foncière des entreprises, taxe sur les véhicules de sociétés, taxe sur les conventions d'assurance, taxes foncières, taxe de balayage) ; • déposer une demande de remboursement de TVA dans l'Union européenne ; • télécharger une attestation de régularité fiscale et une attestation de résidence ; • consulter son compte fiscal • déposer la déclaration de résultats (BIC/RSI et IS/RSI) ; • accéder au mini-guichet TVA UE (déclaration de la TVA sur les services électroniques due dans les autres Etats membres de l'UE). Création et utilisation de l'espace professionnel Pour créer leur espace professionnel, les entreprises ont deux possibilités : • créer un espace professionnel selon un mode simplifié en deux étapes : - sur impots.gouv.fr, à partir de la saisie de leur SIREN, adresse électronique et mot de passe ; - le SIE adresse par voie postale un code d'activation permettant la finalisation de la création de l'espace professionnel et la saisie des coordonnées bancaires. • créer un espace professionnel selon un mode expert si elles agissent pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises. Elles devront alors saisir leurs identifiants (SIREN, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir pour les dossiers gérés les services souhaités et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation. Nota : ce mode de création d'espace est fortement conseillé pour les collectivités locales. Version 3 – 10 mars 2015 2/8 Généralisation du recours obligatoire aux téléprocédures professionnelles L'obligation de télédéclarer et télépayer la TVA Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition de TVA (normal ou simplifié), sans condition de chiffre d'affaires, ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et de taxes annexes, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Si votre entreprise est soumise à la TVA, vous devez déclarer et payer la TVA par l'intermédiaire d'un prestataire EDI ou en ligne sur le site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace professionnel). Spécificité d es entreprises étrangères Les entreprises étrangères établies ou non en France entrent dans le champ de la nouvelle obligation. Toutefois, elles n'ont pas l'obligation de télépayer lorsqu'elles ne détiennent pas un compte dans un établissement financier domicilié en France. L'obligation de télétransmettre : - les déclarations de résultats pour les entreprises soumises à l'IS-BICBA-BNC - les déclarations n° 1330 de CVAE A compter des échéances de mai 2015 (exercices clos au 31/12/2014), toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et ses annexes et leur déclaration n°1330-CVAE. Cette transmission peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un prestataire EDI ou, pour les déclarations de résultats des entreprises soumises aux BIC ou à l'IS selon le régime simplifié d'imposition, en ligne sur le site impots.gouv.fr. En avril 2015, l'offre EFI pour la déclaration de résultats sera étendue aux sociétés soumises au BNC. Cas des sociétés civiles immobilières Pour l es sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS , seules celles ayant un nombre d'associés supérieur ou égal à 100, ou relevant de la DGE sont dans l'obligation de télétransmettre leur déclaration 2072 et ses annexes quel que soit leur CA (via la procédure EDI-TDFC). S'agissant des sociétés civiles immobilières soumises à l'IS, elles entrent dans l'obligation de recourir aux téléprocédures pour la transmission de leur déclaration de résultats, quel que soit leur chiffre d'affaire.. Version 3 – 10 mars 2015 3/8 L'obligation de télépayer l'impôt sur les sociétés (IS) Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, ont l’obligation de télérégler leur IS. Si votre entreprise est soumise à l'IS, vous devez déclarer et payer l'IS par l'intermédiaire d'un prestataire EDI ou en ligne sur le site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace professionnel). L'obligation de télépayer la taxe sur les salaires (TS) Depuis le 1er janvier 2015, tous les redevables de la TS ont l’obligation de la télérégler. Si votre entreprise est soumise à la TS, vous devez payer la TS par l'intermédiaire d'un prestataire EDI ou en ligne sur le site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace professionnel). L'obligation de télépayer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Toutes les entreprises redevables de la CVAE ont l'obligation de télépayer les acomptes et le solde de la cotisation. Si votre entreprise est soumise à la CVAE, vous devez déclarer et payer la CVAE par l'intermédiaire d'un prestataire EDI ou en ligne sur le site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace professionnel). Les obligations de paiement en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation d'utiliser le télérèglement, le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER via l'espace professionnel. En 2015, les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER ne sont plus envoyés par voie postale. Les entreprises doivent se rendre dans leur compte fiscal professionnel afin de consulter leur avis préalablement aux échéances de paiement (15 juin pour l’acompte et 15 décembre pour le solde). La création d’un espace professionnel par les entreprises sur impots.gouv.fr est une démarche préalable et indispensable à la consultation en ligne des avis. Les obligations de paiement en matière de taxes foncières (TF) Les entreprises doivent choisir entre le télérèglement et le prélèvement mensuel ou à l'échéance pour acquitter les taxes foncières si le montant à payer est supérieur à 30 000 €. Le télépaiement s'effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace professionnel). Version 3 – 10 mars 2015 4/8 La dématérialisation de la procédure de remboursement de TVA supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne Une procédure communautaire dématérialisée Pour bénéficier d'un remboursement de TVA supportée dans un État membre (EM) dans lequel ils ne sont pas établis, les assujettis français doivent obligatoirement introduire leur demande par voie dématérialisée. En effet, ce type de demande de remboursement de TVA doit être introduit auprès de l'administration de l'État membre du lieu d'établissement du demandeur qui se charge de la transmettre aux États membres de remboursement concernés. Quels sont les services proposés ? Le portail électronique proposé par la Direction générale des finances publiques conformément au dispositif élaboré par la Commission européenne est disponible au sein de l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, rubrique démarches en ligne comportant deux fonctionnalités : ● Effectuer une démarche qui permet aux entreprises de : - souscrire leurs demandes de remboursement dématérialisées à destination des autres États membres ; - déposer une déclaration d'ajustement du prorata de déduction (redevables partiels). ● Suivre une démarche qui offre aux entreprises la possibilité de suivre l'état d'avancement de leurs demandes (en fonction du dispositif retenu par l'Etat membre de remboursement). Version 3 – 10 mars 2015 5/8 La déclaration de TVA sur les services électroniques (« mini-guichet de TVA » Une procédure communautaire dématérialisée Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE), à des personnes non assujetties ("consommateurs") ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'UE. Les prestations de services électroniques sont ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur. Quels sont les services proposés ? Le mini-guichet de TVA ("mini one-stop shop" ou « MOSS ») permet aux assujettis établis en France, qui fournissent dans d'autres Etats membres de l'UE où ils ne sont pas établis des services par voie électronique à des personnes non assujetties, d'acquitter la TVA due sur ces services. Pour s'identifier sur le mini-guichet, l'assujetti doit avoir un "espace professionnel" et avoir adhéré au service "consulter : compte fiscal". Les assujettis qui s'identifient sur le mini-guichet doivent compléter une demande d'inscription à partir de la rubrique "Accéder au mini-guichet TVA UE" de leur "espace professionnel". La déclaration de TVA sur les services électroniques due dans chaque Etat membre de consommation doit être saisie en ligne depuis l'espace sécurisé de l'entreprise accessible sur le site impots.gouv.fr (espace professionnel > sélectionner le lien « Accéder au mini-guichet TVA UE »). La déclaration doit être transmise le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil. Version 3 – 10 mars 2015 6/8 Synthèse téléprocédures des professionnels Votre démarche Dématérialisation offerte Seuil de l’obligation des téléprocédures déclarer et payer votre TVA déposer une demande de remboursement de crédit de TVA au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TVA) Depuis le 01/10/2014, pour les toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié). Déclarer la TVA sur les services électroniques due dans les autres Etats membres de l'UE (miniguichet TVA UE) Saisie en ligne de la déclaration sur impots.gouv..fr (mode EFI) (lien : « accéder au mini-guichet TVA UE ») Dès début avril : Obligation de saisie en ligne déposer vos déclarations de résultats Au choix : saisie en ligne (mode EFI) sur impots.gouv.fr (uniquement pour les BIC/RSI et IS/RSI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) Depuis le 01/04/2013 : pour toutes les entreprises soumises à l’IS A compter du 01/04/2015 : toutes les entreprises quel que soit leur CA NB : obligation spécifique pour les sociétés immobilières non soumises à l’IS ayant un nombre d’associés supérieur ou égal à 100 payer votre impôt sur les sociétés au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI Depuis le 01/10/2012 : pour toutes les entreprises soumises à l’IS payer votre taxe sur les salaires au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI A compter de février 2015 : tous les redevables de la TS déposer votre déclaration de CVAE n°1330 par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) Télédéclaration obligatoire pour tous les assujettis (CA > 152 500 €) payer votre CVAE Acomptes 1329-AC et solde 1329- DEF au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI Pour toutes les entreprises redevables (CA HT > 500 000 €) payer votre CFE paiement en ligne sur impots.gouv.fr A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d'affaires : obligation de télérèglement ou prélèvement mensuel ou à l'échéance Version 3 – 10 mars 2015 7/8 payer vos taxes foncières paiement en ligne sur impots.gouv.fr Montant à payer > 30 000 € : obligation de paiement en ligne ou de paiement à l’échéance ou mensuel Payer vos revenus de capitaux mobiliers Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI déposer une demande de remboursement de TVA dans l’UE saisie en ligne sur impots.gouv.fr via le service « Effectuer une démarche » Obligation de recourir à la procédure dématérialisée pour introduire les demandes de remboursement de TVA Déposer une demande de remboursement de créances et de crédits d'impôt (impôt sur les sociétés) Au choix : saisie en ligne du 2573 sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI Consulter vos avis d'acompte et d'imposition de CFE-IFER Consultation en ligne via le compte fiscal (mode EFI) En 2015 : tous les redevables Version 3 – 10 mars 2015 8/8 Livret fiscal du créateur d’entreprise Bénéfices non commerciaux Afi n de contribuer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, la direction générale des Finances publiques s’engage à développer des démarches respectueuses de l’environnement. Ainsi, l’ensemble du papier utilisé pour réaliser cette brochure contient du bois issu d’une forêt correctement gérée et certifi ée selon les règles du Forest Stewardship Council (FSC) Fabricant certifi é ISO 9001, ISO 14001, EMAS. Avril 2014 Ce dépliant présente les spécifi cités des régimes fi scaux adaptés à votre profession : Régime micro BNC Régime de la déclaration contrôlée Cotisation foncière des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFEIFER) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nouveauté : À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises redevables de la CFE-IFER doivent recourir à un moyen de paiement dématérialisé quel que soit le montant de leur chiff re d’aff aires ou de recettes. Les modalités de déclaration et de paiement de ces impôts sont détaillées dans la brochure « Généralités  » du « Livret fiscal du créateur d’entreprise ». Obligations fi scales en matière de contribution économique territoriale (CET) télérégler cette taxe. À compter de cette date, l’ensemble des déclarations, paiements et demandes de remboursement de crédit de TVA doit donc être télétransmis, y compris pour les nouvelles entreprises. Entreprises nouvelles Il est recommandé aux créateurs d’entreprises optant pour un régime réel de TVA de générer dès leur création leur espace abonné professionnel sur le site internet (www.impots.gouv.fr). La transmission par TDFC des déclarations de résultats est rendue obligatoire à compter des échéances de mai 2014 pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 € avant une généralisation pour tous en mai 2015. Régime spécial BNC Régime d’imposition de plein droit des entreprises libérales individuelles quand les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 32 900 euros HT. Obligations fi scales Aucune déclaration professionnelle. Le montant des recettes, l’adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration complémentaire de revenus n°  2042C. Le bénéfi ce est calculé automatiquement par application sur le montant déclaré d’un abattement représentatif de frais de 34 %. Dispense de toute déclaration de TVA : franchise en base de TVA Le régime de la franchise en base de TVA est applicable de plein droit aux entreprises relevant du régime spécial BNC. Aucune déclaration. Aucun paiement. Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations n’est possible. Le dépassement du seuil de 32 900 euros fait perdre le bénéfi ce de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de la deuxième année suivante. Toutefois, ce régime cesse de s’appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiff re d’aff aires de l’année en cours dépasse 34 900 euros. Les contribuables qui ne relèvent plus de la franchise en base de TVA perdent le bénéfi ce du régime spécial BNC. Obligations comptables - Livre journal des recettes - Registre des achats accompagné des pièces justifi catives - Établissement de factures portant la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » Obligations possibles Option pour le régime de la déclaration contrôlée (n° 2035) Valable 2 ans, elle est reconductible tacitement. Pour les entreprises en cours d’activité, l’option peut être exercée jusqu’à la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2035 c’est-à-dire, en principe, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2014. La franchise de TVA reste acquise. Option pour le paiement de la TVA Elle est valable pour l’année en cours et l’année suivante et reconductible tacitement. L’option s’eff ectue sur papier libre et prend eff et le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. L’option fait perdre le bénéfi ce du régime spécial BNC. Entreprises nouvelles Le choix des régimes de TVA, y compris pour les options, s’eff ectue sur les formulaires de création P0 ou M0, dans la rubrique « options fi scales ». L’option pour le régime de la déclaration contrôlée, est exercée sur le formulaire de création P0 ou M0 dans la rubrique « options fi scales » et peut être modifi ée au plus tard jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de résultats. La franchise de TVA reste acquise. Autoentrepreneurs Sous conditions et sur option, les contribuables relevant du régime micro social peuvent eff ectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur leur recettes, acquitté mensuellement ou trimestriellement auprès du régime social des indépendants. L’option doit être formulée auprès de cet organisme avant le 31/12 de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Cette option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. Régime de la déclaration contrôlée Régime d’imposition de plein droit quand les recettes encaissées sont supérieures à 32 900 euros HT. Régime TVA : - régime du réel simplifié (RSI) quand les recettes encaissées sont supérieures à 32 900 euros HT et inférieures ou égales à 236 000 euros HT ; - régime du réel normal (RN) quand les recettes encaissées sont supérieures à 236 000 euros HT. Obligations fi scales pour la taxation des bénéfi ces Dépôt de la déclaration n° 2035 et de ses annexes. Report du résultat réalisé sur la déclaration de revenus n° 2042. Obligations fi scales pour la TVA Régime simplifi é Dépôt d’une déclaration annuelle CA12 avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et paiement d’acomptes trimestriels. Réel normal et mini-réel Dépôt d’une CA3 chaque mois ou chaque trimestre si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros. Nota : les entreprises relevant du régime de la déclaration contrôlée pour l’imposition de leurs bénéfices peuvent continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA dès lors que leurs recettes n’excèdent pas 32 600 euros. Obligations comptables - Livre journal des recettes encaissées et des dépenses payées. - Registre des immobilisations mentionnant les amortissements. Options possibles TVA : option pour le régime du réel normal. Elle est valable pour l’année en cours et l’année suivante et reconductible tacitement. L’option s’eff ectue sur papier libre avant le 1er février de l’année. Entreprises nouvelles Le choix des régimes d’imposition sur les bénéfi ces et de TVA, y compris pour les options, s’eff ectue sur les formulaires de création P0 ou M0, dans la rubrique « options fi scales ». Obligations relatives aux téléprocédures La télédéclaration de la TVA et les paiements associés, ainsi que les demandes de remboursement de crédit de TVA sont obligatoires pour les entreprises : - non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiff re d’aff aires dépasse 80 000 € HT ; - soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiff re d’aff aires. Ces entreprises ont également l’obligation de télérégler l’IS et la TS. Nouveauté : À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de TVA doivent télédéclarer et 1447-C-K – IMPRIMERIE��NATIONALE 2014 01 52635 ND – Novembre 2014 – 145 638 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (Novembre 2014) FISCALITÉ DIRECTE LOCALE CFE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2015 DÉCLARATION INITIALE en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant intervenu en 2014 G D N° 14187*05 DÉPARTEMENT COMMUNE DU LIEU D’IMPOSITION TIMBRE À DATE DU SERVICE Renvoyez un exemplaire AVANT LE 1er JANVIER 2015 au service des impôts des entreprises ci-dessus, auquel vous pouvez vous adresser pour tout renseignement. ou téléphonez au : ou messagerie : La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts. Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. A1 Identification de l’entreprise COMPLÉTER ou RECTIFIER dans la partie droite les mentions absentes ou erronées Dénomination ou nom et prénom 1 Activités exercées 2 Adresse dans la commune 3 Adresse du principal établissement s’il est situé hors de la commune 4 Adresse ou doit être envoyé l’avis d’imposition si elle diffère de celle indiquée au cadre n° 3 ci-dessus 5 Numéro SIRET de l’établissement 6 Code de l’activité de l’établissement (NACE) 7 Inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat 8 Comptable de l’entreprise : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique 9 Nom et adresse de la personne ayant établi la déclaration si elle ne fait pas partie du personnel salarié de l’entreprise. Téléphone : Adresse électronique : À ......................................................... le ......................................................... Signature OUI NON Formulaire obligatoire (art. 1477-2 du code général des impôts) D Exonérations et abattement Si vous remplissez les conditions, veuillez indiquer l’exonération pour laquelle vous désirez opter Cocher ci-dessous les cases correspondant à votre choix (une seule ligne de choix possible) EXONÉRATIONS ACCORDÉES SUR DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE Entreprises de spectacles vivants (art. 1464 A 1° du CGI)  1 2 Établissements de spectacles cinématographiques (art. 1464 A 3° à 4° du CGI)  3 4 Entreprises nouvelles (art. 1464 B du CGI) bénéficiant :  – soit du régime de l’article 44 sexies du CGI (création d’entreprises nouvelles) – soit du régime de l’article 44 septies du CGI (création d’entreprises nouvelles pour la reprise d’entreprises industrielles) – soit du régime de l’article 44 quindecies du CGI (création ou reprise d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale) 5 6 « Jeunes entreprises innovantes » ou « jeunes entreprises universitaires » (art. 1466 D du CGI)  7 8 Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (art.1464 du CGI)  9 10 Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux (art. 1464 D du CGI)  11 12 Activités gérées par des services d’activités industrielles et commerciales (art. 1464 H du CGI)  13 14 Indiquer la date de début de gestion : 15 Libraires indépendants (art. 1464 I du CGI)  16 17 Établissements situés dans une zone urbaine sensible (art. 1466 A-I du CGI)  18 19 Établissements situés dans les zones de restructuration de la défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI)  20 21 Diffuseurs de presse spécialistes (art. 1464 L du CGI)  22 23 Exonération de 100 % de la valeur locative des installations antipollution passibles de taxe foncière et des matériels passibles de taxe foncière destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit (art. 1518 A du CGI)  24 Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération de CFE est demandée : 25 EXONÉRATIONS ACCORDÉES DE DROIT SAUF DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE Établissements situés dans les bassins d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI)  26 27 Établissements situés dans une zone franche urbaine (art.1466 A-I sexies du CGI)  28 29 Exonération en faveur de certaines locations en meublé (art. 1459-3° du CGI)  30 31 Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération est demandée : 32 Établissements situés dans les départements d’outre-mer (art.1466 F du CGI)  Dans ce cas, cocher le taux de l’abattement auquel vous avez droit : – Abattement simple (80 %) 35 – Abattement majoré (100 %) 36 33 34 Option pour l’encadrement communautaire  37 AUTRE EXONÉRATION DE DROIT CFE CVAE Exonération en faveur des jeunes avocats (art.1460-8° du CGI)  38 39 Exonérations nécessitant une déclaration spécifique n° 1465-SD disponible sur le site www.impots.gouv.fr :  – Exonération relative aux opérations réalisées dans les zones d'aide à finalité régionale (art. 1465 du CGI); – Exonération relative aux opérations réalisées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (art. 1465 B du CGI); – Exonération relative aux opérations réalisées dans les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI)  145638_3EP_1447-C-K.indd 1 10/10/2014 09:51 N° 1447-C-SD G D A2 Origine de l’établissement (case à cocher)  Création d’établissement  Début d’activité  Transfert d’activité  Acquisition d’établissement  Apport  Scission  Fusion A3 Identification de l’ancien exploitant  Dénomination ou Nom et Prénom Activité exercée C Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière  Informations obligatoires sauf si elles ont été fournies en réponse à la lettre d’accueil adressée par l’administration lors de la prise en compte de la création de l’établissement. En vertu de l’article 1729 B.2 du Code général des impôts, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document qui doit être remis à l’administration fiscale entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état établi sur ce même modèle. Bien n° 1 Nature du bien  1 Adresse du bien 2 Situation du bien (bâtiment, étage, escalier) 3 Le cas échéant, numéro de lot dans la copropriété 4 Identité de l’occupant précédent 5 Date de début d’occupation du bien 6 Superficie totale des locaux en m2 7 Détail (en m2 ) de l’affectation de la superficie à usage : – Professionnel 8 – Industriel 9 – Commercial 10 – Habitation 11 Détail (en m2 ) de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en : – Magasin 12 – Entrepôt 13 – Bureaux 14 – Autres à préciser 15 Vous êtes : – Propriétaire 16  – Locataire Dans l’affirmative, veuillez joindre la copie du bail et préciser le nom et l'adresse du propriétaire 17  Nom et adresse du propriétaire : – Sous-locataire Préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, du titulaire du bail et joindre le contrat de sous location 18  Nom et adresse du propriétaire : - Nom du titulaire du bail : – En domiciliation commerciale Préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, de la société hébergeante et joindre le contrat de domiciliation commerciale 19  Nom et adresse du propriétaire : - Nom de la société hébergeante : – En domiciliation à titre gratuit Préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, de la société hébergeante et joindre le contrat ou la convention de domiciliation 20  Nom et adresse du propriétaire : - Nom de la société hébergeante : Vous exercez votre activité à votre domicile et n'avez pas d'autre local à votre disposition : dans l'affirmative, préciser le nombre de m2 occupé pour les besoins de l'activité exercée à domicile 21  Nombre de m2 : Si vous partagez des locaux, veuillez indiquer le nom des autres utilisateurs 22 Si vous disposez de places de parkings réservées exclusivement à l'exercice de votre activité professionnelle, préciser leur nombre et leur adresse si cette dernière est différente de celle de votre activité professionnelle. 23  Nombre de place : Adresse : Si vous êtes membre d’une SCM, veuillez indiquer le SIREN de la SCM et la surface du bien occupée à titre privatif 24 SIREN : Surface en m2 : Si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué : – local d’habitation personnelle loué à titre de gîte rural 25  – local d’habitation personnelle classé « meublé de tourisme » 26  – local d’habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés aux 1° et 2° de l’art. 1459 du CGI 27  – local professionnel loué meublé 28  Pour les biens bénéficiant de la réduction prévue à l’article 1518 A bis du CGI, indiquer le pourcentage de réduction (100, 75, 50 ou 25) et la 1re année d’entrée du bien dans la base d’imposition.  29 - Pourcentage de réduction : - 1re année d'entrée du bien : B1 Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise Période de référence : année civile 2013 ou exercice de 12 mois clos en 2013 Entreprise créée en 2014 Entreprise existante en 2013 Date de création de l’entreprise (jj/mm/aaaa) 1 ……/……/………… Date de création de l’entreprise (jj/mm/aaaa) 12 ……/……/………… Effectif au cours de l’année civile 2014  2 , Effectif au cours de l’année civile 2013  13 , dont affecté à une activité artisanale 3 , dont affecté à une activité artisanale 14 , dont Apprentis sous contrat 4 , dont Apprentis sous contrat 15 , Handicapés physiques 5 , Handicapés physiques 16 , Chiffre d’affaires HT ou recettes HT estimés pour 2014 6 Chiffre d’affaires HT ou recettes HT en 2013 (ou de l’exercice clos en 2013, lorsque sa durée est égale à 12 mois mais ne coïncide pas avec l’année civile) 17 Ajustement à l’année  7 (ligne 6) x 12 8 Ajustement à l’année  18 (ligne 17) x 12 19 Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation estimées pour 2014  9 Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation en 2013  20 Ajustement à l’année  10 (ligne 9) x 12 11 Ajustement à l’année  21 (ligne 20) x 12 22 B2 Renseignements pour l’établissement Nombre de salariés employés par l’établissement au cours de l’année civile 2014  1 , Activités à caractère saisonnier, indiquer la durée d’exploitation en semaines (cocher la case)  Durée d’exploitation pour le nouvel établissement en 2014 (en semaines) 2 Durée d’exploitation normalement prévue en 2015 (en semaines) 3 Auto-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (cocher la case)  Indiquer la date d’entrée dans le statut d’autoentrepreneur (jj/mm/aaaa) 4 ……/……/………… En cas d’exercice de l’activité de diffuseur de presse, cocher la case  5 Activité professionnelle exercée à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année, cocher la case 6 En cas d'éolienne produisant de l'énergie électrique, cocher la case  7 Date de raccordement au réseau de l’installation produisant de l’énergie électrique (jj/mm/aaaa)  8 ……/……/………… Pour les ouvrages hydrauliques, indiquer le prorata hydraulique relatif à la commune d’imposition (nombre avec deux chiffres après la virgule)  9 , % 145638_3EP_1447-C-K.indd 2 10/10/2014 09:51 G D A2 Origine de l’établissement (case à cocher)  Création d’établissement  Début d’activité  Transfert d’activité  Acquisition d’établissement  Apport  Scission  Fusion A3 Identification de l’ancien exploitant  Dénomination ou Nom et Prénom Activité exercée C Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière  Informations obligatoires sauf si elles ont été fournies en réponse à la lettre d’accueil adressée par l’administration lors de la prise en compte de la création de l’établissement. En vertu de l’article 1729 B.2 du Code général des impôts, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document qui doit être remis à l’administration fiscale entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état établi sur ce même modèle. Bien n° 1 Nature du bien  1 Adresse du bien 2 Situation du bien (bâtiment, étage, escalier) 3 Le cas échéant, numéro de lot dans la copropriété 4 Identité de l’occupant précédent 5 Date de début d’occupation du bien 6 Superficie totale des locaux en m2 7 Détail (en m2 ) de l’affectation de la superficie à usage : – Professionnel 8 – Industriel 9 – Commercial 10 – Habitation 11 Détail (en m2 ) de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en : – Magasin 12 – Entrepôt 13 – Bureaux 14 – Autres à préciser 15 Vous êtes : – Propriétaire 16  – Locataire Dans l’affirmative, veuillez joindre la copie du bail et préciser le nom et l'adresse du propriétaire 17  Nom et adresse du propriétaire : – Sous-locataire Préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, du titulaire du bail et joindre le contrat de sous location 18  Nom et adresse du propriétaire : - Nom du titulaire du bail : – En domiciliation commerciale Préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, de la société hébergeante et joindre le contrat de domiciliation commerciale 19  Nom et adresse du propriétaire : - Nom de la société hébergeante : – En domiciliation à titre gratuit Préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, de la société hébergeante et joindre le contrat ou la convention de domiciliation 20  Nom et adresse du propriétaire : - Nom de la société hébergeante : Vous exercez votre activité à votre domicile et n'avez pas d'autre local à votre disposition : dans l'affirmative, préciser le nombre de m2 occupé pour les besoins de l'activité exercée à domicile 21  Nombre de m2 : Si vous partagez des locaux, veuillez indiquer le nom des autres utilisateurs 22 Si vous disposez de places de parkings réservées exclusivement à l'exercice de votre activité professionnelle, préciser leur nombre et leur adresse si cette dernière est différente de celle de votre activité professionnelle. 23  Nombre de place : Adresse : Si vous êtes membre d’une SCM, veuillez indiquer le SIREN de la SCM et la surface du bien occupée à titre privatif 24 SIREN : Surface en m2 : Si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué : – local d’habitation personnelle loué à titre de gîte rural 25  – local d’habitation personnelle classé « meublé de tourisme » 26  – local d’habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés aux 1° et 2° de l’art. 1459 du CGI 27  – local professionnel loué meublé 28  Pour les biens bénéficiant de la réduction prévue à l’article 1518 A bis du CGI, indiquer le pourcentage de réduction (100, 75, 50 ou 25) et la 1re année d’entrée du bien dans la base d’imposition.  29 - Pourcentage de réduction : - 1re année d'entrée du bien : B1 Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise Période de référence : année civile 2013 ou exercice de 12 mois clos en 2013 Entreprise créée en 2014 Entreprise existante en 2013 Date de création de l’entreprise (jj/mm/aaaa) 1 ……/……/………… Date de création de l’entreprise (jj/mm/aaaa) 12 ……/……/………… Effectif au cours de l’année civile 2014  2 , Effectif au cours de l’année civile 2013  13 , dont affecté à une activité artisanale 3 , dont affecté à une activité artisanale 14 , dont Apprentis sous contrat 4 , dont Apprentis sous contrat 15 , Handicapés physiques 5 , Handicapés physiques 16 , Chiffre d’affaires HT ou recettes HT estimés pour 2014 6 Chiffre d’affaires HT ou recettes HT en 2013 (ou de l’exercice clos en 2013, lorsque sa durée est égale à 12 mois mais ne coïncide pas avec l’année civile) 17 Ajustement à l’année  7 (ligne 6) x 12 8 Ajustement à l’année  18 (ligne 17) x 12 19 Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation estimées pour 2014  9 Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation en 2013  20 Ajustement à l’année  10 (ligne 9) x 12 11 Ajustement à l’année  21 (ligne 20) x 12 22 B2 Renseignements pour l’établissement Nombre de salariés employés par l’établissement au cours de l’année civile 2014  1 , Activités à caractère saisonnier, indiquer la durée d’exploitation en semaines (cocher la case)  Durée d’exploitation pour le nouvel établissement en 2014 (en semaines) 2 Durée d’exploitation normalement prévue en 2015 (en semaines) 3 Auto-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (cocher la case)  Indiquer la date d’entrée dans le statut d’autoentrepreneur (jj/mm/aaaa) 4 ……/……/………… En cas d’exercice de l’activité de diffuseur de presse, cocher la case  5 Activité professionnelle exercée à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année, cocher la case 6 En cas d'éolienne produisant de l'énergie électrique, cocher la case  7 Date de raccordement au réseau de l’installation produisant de l’énergie électrique (jj/mm/aaaa)  8 ……/……/………… Pour les ouvrages hydrauliques, indiquer le prorata hydraulique relatif à la commune d’imposition (nombre avec deux chiffres après la virgule)  9 , % 145638_3EP_1447-C-K.indd 2 10/10/2014 09:51 1447-C-K – IMPRIMERIE��NATIONALE 2014 01 52635 ND – Novembre 2014 – 145 638 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 1447-C-K (Novembre 2014) FISCALITÉ DIRECTE LOCALE CFE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2015 DÉCLARATION INITIALE en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant intervenu en 2014 G D N° 14187*05 DÉPARTEMENT COMMUNE DU LIEU D’IMPOSITION TIMBRE À DATE DU SERVICE Renvoyez un exemplaire AVANT LE 1er JANVIER 2015 au service des impôts des entreprises ci-dessus, auquel vous pouvez vous adresser pour tout renseignement. ou téléphonez au : ou messagerie : La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts. Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. A1 Identification de l’entreprise COMPLÉTER ou RECTIFIER dans la partie droite les mentions absentes ou erronées Dénomination ou nom et prénom 1 Activités exercées 2 Adresse dans la commune 3 Adresse du principal établissement s’il est situé hors de la commune 4 Adresse ou doit être envoyé l’avis d’imposition si elle diffère de celle indiquée au cadre n° 3 ci-dessus 5 Numéro SIRET de l’établissement 6 Code de l’activité de l’établissement (NACE) 7 Inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat 8 Comptable de l’entreprise : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique 9 Nom et adresse de la personne ayant établi la déclaration si elle ne fait pas partie du personnel salarié de l’entreprise. Téléphone : Adresse électronique : À ......................................................... le ......................................................... Signature OUI NON Formulaire obligatoire (art. 1477-2 du code général des impôts) D Exonérations et abattement Si vous remplissez les conditions, veuillez indiquer l’exonération pour laquelle vous désirez opter Cocher ci-dessous les cases correspondant à votre choix (une seule ligne de choix possible) EXONÉRATIONS ACCORDÉES SUR DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE Entreprises de spectacles vivants (art. 1464 A 1° du CGI)  1 2 Établissements de spectacles cinématographiques (art. 1464 A 3° à 4° du CGI)  3 4 Entreprises nouvelles (art. 1464 B du CGI) bénéficiant :  – soit du régime de l’article 44 sexies du CGI (création d’entreprises nouvelles) – soit du régime de l’article 44 septies du CGI (création d’entreprises nouvelles pour la reprise d’entreprises industrielles) – soit du régime de l’article 44 quindecies du CGI (création ou reprise d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale) 5 6 « Jeunes entreprises innovantes » ou « jeunes entreprises universitaires » (art. 1466 D du CGI)  7 8 Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (art.1464 du CGI)  9 10 Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux (art. 1464 D du CGI)  11 12 Activités gérées par des services d’activités industrielles et commerciales (art. 1464 H du CGI)  13 14 Indiquer la date de début de gestion : 15 Libraires indépendants (art. 1464 I du CGI)  16 17 Établissements situés dans une zone urbaine sensible (art. 1466 A-I du CGI)  18 19 Établissements situés dans les zones de restructuration de la défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI)  20 21 Diffuseurs de presse spécialistes (art. 1464 L du CGI)  22 23 Exonération de 100 % de la valeur locative des installations antipollution passibles de taxe foncière et des matériels passibles de taxe foncière destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit (art. 1518 A du CGI)  24 Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération de CFE est demandée : 25 EXONÉRATIONS ACCORDÉES DE DROIT SAUF DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE Établissements situés dans les bassins d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI)  26 27 Établissements situés dans une zone franche urbaine (art.1466 A-I sexies du CGI)  28 29 Exonération en faveur de certaines locations en meublé (art. 1459-3° du CGI)  30 31 Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération est demandée : 32 Établissements situés dans les départements d’outre-mer (art.1466 F du CGI)  Dans ce cas, cocher le taux de l’abattement auquel vous avez droit : – Abattement simple (80 %) 35 – Abattement majoré (100 %) 36 33 34 Option pour l’encadrement communautaire  37 AUTRE EXONÉRATION DE DROIT CFE CVAE Exonération en faveur des jeunes avocats (art.1460-8° du CGI)  38 39 Exonérations nécessitant une déclaration spécifique n° 1465-SD disponible sur le site www.impots.gouv.fr :  – Exonération relative aux opérations réalisées dans les zones d'aide à finalité régionale (art. 1465 du CGI); – Exonération relative aux opérations réalisées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (art. 1465 B du CGI); – Exonération relative aux opérations réalisées dans les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI)  145638_3EP_1447-C-K.indd 1 10/10/2014 09:51 Livret fiscal du créateur d’entreprise Bénéfices agricoles La télédéclaration de la TVA et les télépaiements associés, ainsi que des demandes de remboursement de crédits de taxes sont obligatoires pour les entreprises : - non soumises à l’IS dont le chiff re d’aff aires dépasse 80 000 € HT ; - soumises à l’IS, sans condition de chiff re d’aff aires. Ces entreprises ont également l’obligation de télérégler l’IS et la TS. Nouveauté À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de TVA doivent télédéclarer et télérègler cette taxe. À compter de cette date, l’ensemble des déclarations, paiements et demandes de remboursement de crédit de TVA doivent donc être télétransmis, y compris pour les nouvelles entreprises. La télétransmission des déclarations de résultats et annexes est obligatoire pour les entreprises soumises à l’IS. Cette obligation est étendue à compter de l’échéance de mai 2014 aux entreprises non soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 €, puis généralisée à toutes les entreprises à l’échéance de mai 2015. Obligations relatives aux téléprocédures Ce dépliant présente les spécifi cités des régimes fi scaux adaptés à votre profession : Régime du forfait Régime du réel simplifi é Régime du réel normal TVA agricole : remboursement forfaitaire TVA agricole : régime simplifi é Afi n de contribuer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, la direction générale des Finances publiques s’engage à développer des démarches respectueuses de l’environnement. Ainsi, l’ensemble du papier utilisé pour réaliser cette brochure contient du bois issu d’une forêt correctement gérée et certifi ée selon les règles du Forest Stewardship Council (FSC) Fabricant certifi é ISO 9001, ISO 14001, EMAS. Avril 2014 Ce régime s’applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300 euros. Sont exclus de ce régime : - les exploitants eff ectuant des opérations commerciales portant sur les animaux de boucherie ou de charcuterie ; - les exploitants dont le forfait a été dénoncé par l’administration ; - les sociétés, autres que les GAEC et les groupements forestiers, constituées depuis le 1er janvier 1997. Obligations fi scales Les exploitants doivent établir une déclaration contenant les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfi ce (formulaire n° 2342). Toutefois, sauf la 1re année où le régime de l’évaluation forfaitaire est applicable, les exploitants agricoles sont dispensés du dépôt de déclaration pour leur activité de viticulture (à l’exception de la vente de bouteilles) ou de polyculture (lorsque les renseignements demeurent inchangés par rapport à ceux de l’année précédente). Obligations comptables Aucune. Options possibles Option pour le régime réel simplifi é ou le régime réel normal Elle est valable l’année en cours et l’année suivante. Elle est reconductible tacitement pour une même durée de 2 ans. L’option s’applique aux bénéfi ces de l’année en cours et doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de l’exercice précédant celui au titre duquel elle s’applique. Les nouveaux exploitants peuvent exercer cette option dans les 4 mois du début de leur activité. Entreprises nouvelles : l’option est exercée sur le formulaire de création agricole P0 ou M0 dans la rubrique « options fi scales » et peut être modifi ée au plus tard jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de résultats. Ce régime s’applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes annuelles, calculée sur deux années consécutives excède 350 000 euros. Obligations fi scales Les exploitants doivent déposer une déclaration de résultats (n° 2143) et ses annexes. Le résultat doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. Obligations comptables - Tenue d’un livre journal enregistrant le détail des opérations accompagnées des pièces justifi catives. - Tenue d’un livre d’inventaire sur lequel fi gurent les bilans. Des obligations spécifi ques concernent les éleveurs d’animaux de boucherie ou de charcuterie. Le choix des régimes d’imposition sur les bénéfices et de TVA, y compris pour les options, s’effectue sur les formulaires de création P0 ou M0, dans la rubrique « options fiscales ». Nouveauté : Les recettes à retenir pour l’appréciation de la limite du régime du réel correspondent désormais aux créances acquises et non plus aux recettes encaissées. Ces dispositions s’appliquent pour les exercices clos au 31 décembre 2015. Le régime réel simplifi é s’applique aux exploitants : - dont la moyenne des recettes annuelles, calculée sur deux années consécutives dépasse 76 300 euros sans excéder 350 000  euros ; - exclus du régime du forfait et dont la moyenne des recettes annuelles, calculée sur deux années consécutives n’excède pas 350 000 euros. Obligations fi scales pour la taxation des bénéfi ces Les exploitants doivent déposer une déclaration de résultats n° 2139 et ses annexes. Le résultat doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. Obligations comptables - Tenue d’un livre journal enregistrant le détail des recettes et des dépenses accompagné des pièces justifi catives. - Tenue d’un livre d’inventaire (contenant les tableaux des immobilisations et des amortissements) et d’un compte simplifi é de résultat fi scal. - Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice. Options possibles Option pour le régime réel normal Elle est valable l’année en cours et l’année suivante. Elle est reconductible tacitement pour une même durée de 2 ans. L’option s’applique aux bénéfi ces de l’année en cours et doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de l’exercice précédant celui au titre duquel elle s’applique. Les nouveaux exploitants peuvent exercer cette option dans les 4 mois du début de leur activité. Entreprises nouvelles L’option est exercée sur le formulaire de création agricole P0 ou M0 dans la rubrique « options fi scales » et peut être modifi ée au plus tard jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de résultats. Les exploitants non soumis au régime simplifi é agricole sont placés sous ce régime. Ce dispositif permet de compenser la charge de la TVA sur les achats des exploitants agricoles qui ne sont pas redevables de la TVA. Obligations fi scales - Dépôt d’une déclaration annuelle (formulaire n° 3520) avant le 31 décembre de l’année suivant celle visée par la demande, accompagnée des attestations récapitulatives annuelles qui leur sont remises par leurs acheteurs (professionnels assujettis à la TVA), des doubles des documents justifi ant l’exploitation et d’un relevé des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés dans un autre État membre de l’union européenne. - Le remboursement consiste en un versement calculé en appliquant un pourcentage au montant des ventes réalisées. Options possibles Option pour le régime simplifi é agricole L’option est exercée par l’accomplissement pour la première fois des obligations déclaratives et liquidatives qu’elle entraîne. Elle prend eff et au 1er janvier de la première année de la période qu’elle couvre. L’option est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 5 ans. Régime du forfait Régime du réel simplifi é Régime du réel normal TVA agricole : remboursement forfaitaire • Montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excédant 46 000 euros. • Quel que soit le montant des recettes pour : - les exploitants utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels ; - les exploitants pour leurs opérations portant sur des animaux vivants ; - les exploitants imposés à la TVA sur option. Obligations fi scales - Versements d’acomptes trimestriels au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février. Ces versements sont accompagnés du dépôt d’un bulletin d’échéance(1). - Dépôt d’une déclaration annuelle (CA12A) au plus tard au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2014 pour les opérations réalisées au cours de l’année civile 2013. Ce dépôt est accompagné, le cas échéant, du supplément d’impôt exigible. Les exploitants dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile peuvent opter pour le dépôt d’une déclaration CA12AE correspondant à cet exercice. La déclaration doit être déposée au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Le dépôt des formulaires de TVA, le paiement des droits correspondants, y compris les acomptes et la transmission des demandes de remboursement peuvent être eff ectués par voie électronique. Il s’agit d’une obligation pour les redevables non soumis à l’impôt sur les sociétés ayant plus de 230 000 € de chiff re d’aff aires HT. Attention : cette obligation s’applique à ceux ayant plus de 80 000 € de chiff re d’aff aires HT à compter du 1er octobre 2013. Besoin d’informations ? Consultez la rubrique « Facilités électroniques » de la brochure « Généralités » du livret. Obligations comptables - Livre des ventes avec ventilation des recettes par taux ; - livre d’achats faisant apparaître les acquisitions de biens et services et immobilisations ; - obligation d’établir des factures. Options possibles Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles ou mensuelles. L’option doit être formulée au plus tard le 5 mai de l’année à partir de laquelle elle prend eff et. Elle permet de déposer des déclarations (CA3) trimestrielles ou mensuelles indiquant d’une part, le montant total des opérations réalisées et, d’autre part, le détail des opérations taxables et d’acquitter la TVA correspondante. Elle dispense du dépôt d’une déclaration annuelle. Cette option vaut pour une durée de 5 ans. Option pour le dépôt d’une CA12AE selon l’exercice comptable. L’option doit être formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts des entreprises dont dépend l’exploitation avant le début du premier exercice pour lequel elle est souscrite. Une déclaration CA12A doit être déposée, pour la période intercalaire du 1er janvier à la veille de la date d’ouverture de l’exercice concerné par l’option avant le 5e jour du 5e mois suivant la fi n de cette période intercalaire. Le choix des régimes d’imposition sur les bénéfi ces et de TVA, y compris pour les options, s’eff ectue sur les formulaires de création P0 ou M0, dans la rubrique « options fi scales ». TVA agricole : régime simplifi é (1) Les redevables placés sous un régime simplifi é d’imposition de TVA sont dispensés du versement des acomptes si la taxe due (hors TVA déductible sur les immobilisations) au titre de l’année civile précédente est inférieure à 1000 euros. Afi n de contribuer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, la direction générale des Finances publiques s’engage à développer des démarches respectueuses de l’environnement. Ainsi, l’ensemble du papier utilisé pour réaliser cette brochure contient du bois issu d’une forêt correctement gérée et certifi ée selon les règles du Forest Stewardship Council (FSC) Fabricant certifi é ISO 9001, ISO 14001, EMAS. Avril 2014 Options possibles Les entreprises relevant du régime normal sur option pour l’imposition de leurs bénéfi ces peuvent bénéfi cier de la franchise en base de TVA dès lors que leur chiff re d’aff aires n’excède pas 82 200 € pour les ventes ou 32 900 € pour les prestations de services. Entreprises nouvelles : Les choix du régime d’imposition sur les bénéfi ces ou les options ainsi que le régime de TVA ou les options sont exercés sur les formulaires de création P0 ou M0 dans la rubrique « options fi scales ». Impôt sur les sociétés Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit sont : les SA, SARL, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifi ées. Peuvent opter pour l’IS : les entrepreneurs individuels ayant opté pour l’EIRL s’ils relèvent d’un régime réel d’imposition, les EURL, les SNC, les sociétés en participation, certaines sociétés civiles et les sociétés créées de fait. Le montant de l’IS est égal à 33,1/3  % de l’ensemble des bénéfi ces imposables. En revanche, si le chiff re d’aff aires est inférieur à 7 630 000 euros hors taxes(6) et, dans le cas d’une société, si le capital a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75  % au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions), le taux d’imposition est de 15  % sur les 38  120 premiers euros de bénéfi ces et 33,1/3  % pour le reste de ses bénéfi ces. Calcul et paiement de l’IS : Le calcul de l’IS doit être réalisé spontanément par l’entreprise. Le paiement est réparti sur l’année au moyen de relevés d’acompte (n° 2571) et de solde (n°  2572) souscrits au service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de la déclaration de résultats ou à la direction des grandes entreprises. Les organismes sans but lucratif versent leurs impôts avec la déclaration des résultats (formulaire n° 2070). Ils n’ont aucun acompte à verser. Versement de quatre acomptes Au cours de chacun de vos exercices, vous devez verser quatre acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Chaque acompte, égal au 1/4 de l’IS payé sur les bénéfi ces de l’exercice précédent, est calculé sur un relevé d’acompte. Le paiement de l’acompte est accompagné du relevé d’acompte de l’impôt sur les sociétés ( formulaire n° 2571 ). Les sociétés peuvent par ailleurs être soumises à la contribution sociale sur les bénéfi ces de 3,3 %, à la contribution exceptionnelle de 5 %(7) puis de 10,7 % ou à la contribution de 3 % sur les montants distribués. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fi ches du site www.impots.gouv.fr, dans la rubrique  : «  Professionnels, vos impôts, impôts sur les sociétés, liens ». Nouveauté La date limite du paiement du solde de l’IS a été repoussée du 15 avril au 15 mai. (6) Ce montant est apprécié par période de 12 mois. (7) Jusqu’au 30 décembre 2013. A compter des exercices clos le 31 décembre 2013, le taux de la contribution exceptionnelle passe de 5 à 10,7 %. Obligations relatives aux téléprocédures La télétransmission des déclarations de TVA et les paiements associés, ainsi que des demandes de remboursement de crédits de taxes sont obligatoires pour les entreprises : - soumises à l’impôt sur les sociétés ; - non soumises à l’impôt sur les sociétés ayant un chiff re d’aff aires supérieur à 80 000 €. Entreprises nouvelles : Il est recommandé aux créateurs d’entreprises optant pour un régime réel de TVA de générer dès leur création leur espace abonné professionnel sur le site internet (www.impots.gouv.fr). Nouveautés À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de TVA doivent télédéclarer et télérègler cette taxe. À compter de cette date, l’ensemble des déclarations, paiements et demandes de remboursement de crédit de TVA doit donc être télétransmis, y compris pour les nouvelles entreprises. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont l’obligation de télédéclarer leur résultat et télépayer l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. Cette obligation est étendue à compter de l’échéance de mai 2014 aux entreprises non soumises à l’IS et ayant un chiff re d’aff aires supérieur à 80 000 €, puis sera généralisée à toutes les entreprises à l’échéance de mai 2015. Obligations fi scales en matière de contribution économique territoriale (CET) La CET se compose de la cotisation foncière des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE-IFER) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nouveauté À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises redevables de la CFE-IFER doivent recourir à un moyen dématérialisé quel que soit le montant de leur chiff re d’aff aires. Ces impôts font l’objet de règles spécifiques relatives aux modalités de télérèglement. Il convient de vous reporter à la brochure du livret intitulée « Généralités » rubrique « Facilités électroniques ». Livret fiscal du créateur d’entreprise Bénéfices industriels et commerciaux Impôt sur les sociétés Régime d’imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le chiff re d’aff aires hors taxes annuel n’excède pas à compter du 1er janvier 2014 : - 82 200 € HT pour les professionnels de l’achatrevente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes ; - 32 900 € HT pour les prestataires de services, les titulaires de revenus non commerciaux et les loueurs en meublés (à l’exception des locations visées ci-dessus). Si l’activité se rattache aux deux catégories, le régime micro est applicable si le chiff re d’aff aires global n’excède pas 82 200 € hors taxes et si le chiff re d’aff aires aff érent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 32 900 €. Ce régime est applicable exclusivement aux entreprises individuelles. Les contribuables dont le chiff re d’aff aires dépasse ces seuils continuent à bénéfi cier de ce régime pendant une période de deux années lorsque leurs chiff res d’aff aires n’excèdent pas les seuils de tolérance (sous réserve qu’ils soient placés pendant la totalité de l’année en cause sous le régime de la franchise en base de TVA ; cf. franchise en base de TVA). En outre, certaines activités sont exclues de ce régime : les marchands de biens, les achats immobiliers, les entreprises de location de matériel. Toutefois, ce régime continue de s’appliquer si : • pour l’année du premier dépassement de seuil, le chiff re d’aff aires de l’année en cours n’excède pas à compter du 1er janvier 2014 ; - 90 300 euros s’agissant des ventes et prestations d’hébergement ; - 34 900 euros s’agissant des autres prestations de services. • l’année suivant celle du dépassement de seuil si : - le chiff re d’aff aires de l’année précédente est compris entre 81 500 euros et 89  600  euros s’agissant des ventes et prestations d’hébergement ou entre 32 600 euros et 34  600 euros s’agissant des autres prestations de services(1) ; - le chiff re d’aff aires de la pénultième année(2) n’a pas excédé 81 500 euros ou 32 600 euros ; - le chiff re d’aff aires de l’année en cours n’excède pas, à compter du 1er janvier 2014, 90 300 euros ou 34 900 euros. Obligations fi scales L’entreprise ne dépose aucune déclaration professionnelle. Le montant du chiff re d’aff aires, l’adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042C annexe à la déclaration d’impôt sur le revenu n°2042. Le bénéfi ce est calculé automatiquement par l’application sur le montant déclaré d’un abattement représentatif de frais de 71 % (ventes) ou 50 % (prestations de services). Dispense de toute déclaration de TVA : franchise en base de TVA Le régime de la franchise en base de TVA est applicable de plein droit aux entreprises relevant du régime micro-BIC. Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations n’est possible. La franchise en base reste applicable l’année suivant celle du franchissement de la limite de 82 200 euros ou 32 900 euros à condition que le chiff re d’aff aires de ladite année n’excède pas une limite majorée de 90 300 euros (ventes) ou 34 900 euros (prestations de services)(3). Il est possible de renoncer au bénéfi ce de la franchise en base et d’opter pour le paiement de la TVA. Les entreprises qui ne relèvent plus du régime de la franchise en base de TVA perdent aussi le bénéfi ce du régime micro BIC. Régime Micro BIC (4) L’activité de location de locaux meublés d’habitation relève de la catégorie des prestations de services. Obligations comptables - Livre-journal des recettes ; - Registre des achats et pièces justifi catives ; - Établissement de factures portant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Options possibles BIC : option pour le régime réel simplifié d’imposition (RSI) ou le régime réel normal (RN). Elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L’option s’effectue sur papier libre avant le 1er février de la 1re année au titre de laquelle l’entreprise désire bénéficier du régime RSI ou RN. Option pour le paiement de la TVA : elle est valable pour l’année en cours et l’année suivante et reconductible tacitement. L’option s’eff ectue sur papier libre et prend eff et le 1er  jour du mois au cours duquel elle est formulée. L’option fait perdre le bénéfi ce du régime micro pour l’année civile entière et l’année suivante. Entreprises nouvelles Les choix du régime d’imposition sur les bénéfi ces ou les options ainsi que le régime de TVA ou les options sont exercés sur les formulaires de création P0 ou M0 dans la rubrique « options fi scales ». Le choix du régime d’imposition des bénéfi ces (IS ou BIC) peut être modifi é au plus tard jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de résultats. La franchise de TVA reste acquise. Autoentrepreneurs Sous conditions et sur option, les contribuables relevant du régime micro social peuvent eff ectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur leur chiff re d’aff aires, acquitté mensuellement ou trimestriellement auprès du régime social des indépendants. L’option doit être formulée auprès de cet organisme avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Cette option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. (1) Ces seuils sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. (2) Pour 2014, il s’agit de l’exercice clos en 2011 soit l’année N-3. (3) L’activité de location de locaux meublés d’habitation relève de la catégorie des prestations de services. Régime réel simplifi é Le régime simplifi é d’imposition s’applique de plein droit lorsque le chiff re d’aff aires hors taxes annuel de l’entreprise est compris entre : - 82 200 euros et 783 000 euros pour les ventes et prestations d’hébergement ; - 32 900 euros et 236 000 euros pour les prestations de services(4) Obligations déclaratives - Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration de bénéfi ces industriels et commerciaux n° 2031 avec les tableaux annexes 2033 A à 2033 G. Le résultat doit être reporté sur la déclaration de revenus n° 2042 de l’exploitant. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration annuelle n°  2065 accompagnée des tableaux annexes 2033 A à 2033 G. Obligations fi scales pour la TVA - En cours d’année, versement d’acomptes trimestriels calculés sur la base de la TVA due l’année ou l’exercice précédent. Dispense de versement si la taxe due (hors TVA déductible sur immobilisations) au titre de l’année civile ou de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 euros. - Régularisation annuelle : - sur la déclaration CA12 déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai soit le 5 mai 2014 pour les entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31/12 ; - sur la déclaration CA12E déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice pour celles qui clôturent leur exercice comptable en cours d’année . - La première année, le montant des acomptes est déterminé par le redevable. Chaque acompte doit représenter au moins 80% de l’impôt réellement dû pour le trimestre correspondant. N.B. Les entreprises relevant du régime simplifi é d’imposition sur option pour l’imposition de leurs bénéfi ces peuvent continuer à bénéfi cier de la franchise en base de TVA dès lors que leur chiff re d’aff aires n’excède pas les 82 200 euros pour les ventes, ou 32 900 euros pour les prestations de services. Obligations comptables Tenue d’une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes). Option possible pour la tenue d’une comptabilité super-simplifi ée : formulée sur la déclaration des résultats, elle permet de tenir une comptabilité de trésorerie en cours d’année et de constater les créances et les dettes à la clôture de l’exercice. Options possibles BIC / IS Option pour le régime réel normal : elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L’option s’eff ectue sur papier libre avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l’entreprise désire appliquer le régime du réel normal. Les SA , SAS et SARL de moins de cinq ans peuvent opter pour le régime fi scal des sociétés de personnes pendant une période maximale de cinq exercices. L’option doit être notifi ée au service des impôts des entreprises dont dépend la société au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l’option s’applique. Entreprises nouvelles : l’option est exercée sur le formulaire de création P0 et peut être modifi ée au plus tard jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de résultats. TVA Option pour le réel normal ou le mini-réel(5) : elle est valable pour l’année en cours et l’année suivante et reconductible tacitement pour 2  ans. L’option s’eff ectue sur papier libre avant le 1er février de la 1re année concernée pour le réel normal et avant le 3 mai 2013 pour une prise d’eff et au 1er janvier pour le mini-réel. Entreprises nouvelles : l’option est exercée sur le formulaire de création P0 et peut être modifi ée au plus tard dans les trois mois suivant le début de leur activité. (5) En principe, l’option pour le régime réel normal de TVA emporte option pour le régime réel de bénéfi ces. Toutefois, le régime du miniréel TVA permet de rester sous un régime réel simplifi é pour le bénéfi ce et de bénéfi cier du régime réel normal pour la TVA. Régime réel normal C’est le régime d’imposition de plein droit des entreprises dont le chiff re d’aff aires hors taxes annuel est supérieur à : – 783 000 € pour les ventes et les prestations d’hébergement ; – 236 000 € pour les prestations de services. Obligations déclaratives Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration de bénéfi ces industriels et commerciaux n°  2031 accompagnée de tableaux annexes 2050 à 2059 G. Le résultat doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration annuelle n° 2065 accompagnée des tableaux annexes 2050 à 2059 G. Obligations fi scales pour la TVA Dépôt d’une déclaration de chiff re d’aff aires n°  3310 CA 3 chaque mois et paiement de la taxe correspondante (option possible pour un dépôt et un paiement trimestriel si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €). Si vous êtes redevable de taxes assimilées à la TVA (telles que taxe sur certaines dépenses de publicité, contribution à l’audiovisuel public, taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, etc…), vous devez les inscrire sur une annexe 3310 A et ensuite en reporter le montant à la ligne 29 de la déclaration 3310 CA3. Obligations comptables Tenue d’une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d’inventaire, grand-livre, inventaire annuel, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes). Livret fiscal du créateur d’entreprise Généralités Vous venez de créer ou vous êtes sur le point de créer votre entreprise. Pour convaincre banquiers et investisseurs du sérieux de votre entreprise et sécuriser l’équilibre financier de votre trésorerie, le choix des régimes fiscaux est un élément essentiel de votre plan d’affaires ou du plan de développement de votre projet : Il est donc indispensable de bien choisir votre régime d’imposition des bénéfices et de TVA sur votre déclaration d’activité déposée auprès de votre centre de formalités des entreprises. Le « Livret fiscal du créateur d’entreprise » vous donne les clés de la fiscalité des entreprises. La direction générale des Finances publiques (DGFiP), administration au service des entreprises, a rédigé ce livret qui vous garantit une information complète, actualisée, impartiale, accessible à tous gratuitement par téléchargement sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique professionnels : vos préoccupations, création d’activité et au format papier auprès des centres de formalités des chambres de commerce, des métiers, d’agriculture, des greffes des tribunaux de commerce, des URSSAF. Par ailleurs, le service des impôts des entreprises (SIE) accompagne votre entreprise dans ses démarches et répond personnellement à toutes vos demandes d’information par messagerie électronique, téléphone ou par écrit. Il vous reçoît sur rendez-vous pour vous aider dans vos démarches fiscales lors de la création de votre entreprise ou à son premier anniversaire. Il est votre interlocuteur unique en la matière (cf. www.impots.gouv.fr rubrique : contacts). Administration de référence, la DGFiP investit fortement dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication afin d’offrir aux entrepreneurs une réelle simplification de leurs démarches et une information fiscale de qualité. Le « Livret fiscal du créateur d’entreprise » comprend la présente brochure intitulée « Généralités » ainsi qu’un fascicule spécifique à votre activité (Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles). Prenez connaissance de cette brochure et conservez-la avec soin. Téléchargez gratuitement la mise à jour annuelle à jour sur le site précité. Elle contient des informations importantes concernant le choix des régimes de TVA et d’imposition des bénéfices à effectuer dès le début de votre activité ainsi que les dates des échéances à respecter pour vos obligations déclaratives pour l’année en cours. Vous y trouverez également des informations pratiques pour bénéficier des exonérations possibles, découvrir les dernières mesures issues de la loi de finances ou vous familiariser avec les déclarations et paiements en ligne qui sont obligatoires pour tous dès cette année pour vos principaux impôts. En créant votre espace abonné professionnel sur le site internet (www.impots.gouv.fr), vous pouvez facilement consulter en toute transparence et à tout moment (24h/24) la situation fiscale de votre entreprise, déclarer en ligne votre TVA ainsi que payer vos principaux impôts professionnels. En vous offrant ce livret, l’objectif de la DGFiP est de contribuer à la réussite de votre projet. Version mise à jour des dispositions législatives en vigueur au 01/01/2014. 3 Sommaire Se renseigner 5 Choisir son régime d’imposition 6 Les formulaires 8 Les dates à respecter 1 Facilités électroniques 1 Exonérations possibles 1 Comment payer ses impôts  Adhérer à un organisme agréé 2 4 Votre interlocuteur fiscal Pour tout ce qui concerne la fiscalité relative à votre activité, le service des impôts des entreprises (SIE) est à votre disposition. Les coordonnées de ce service sont mentionnées sur www.impots.gouv.fr, rubrique : contacts. Le SIE constitue l’interlocuteur fiscal capable de vous renseigner sur l’ensemble des éléments de votre dossier professionnel. Les coordonnées de votre interlocuteur fiscal unique figurent également en tête de vos déclarations fiscales. Sur certains sujets, cet interlocuteur est susceptible de vous orienter vers d’autres services ou correspondants : Le correspondant « entreprises nouvelles » Il existe dans chaque direction régionale ou départementale des Finances publiques, un correspondant «  entreprises nouvelles  » chargé de vous renseigner sur les mesures fiscales en faveur de la création d’entreprise. Par exemple, il peut vous apporter des précisions sur les avantages fiscaux en faveur des entreprises qui se créent dans certaines zones du territoire français. Surtout, vous pouvez vous assurer auprès de ce correspondant que vous remplissez bien les conditions légales pour bénéficier de certains allégements fiscaux. Vous pouvez connaître les coordonnées de ce correspondant en vous adressant à votre service des impôts des entreprises. N’hésitez pas à le contacter. Le service des impôts des particuliers (SIP) ou la trésorerie principale Ce service peut vous renseigner sur vos questions relatives au paiement de l’impôt sur le revenu et de certains impôts locaux. Le portail fiscal de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) Le portail fiscal www.impots.gouv.fr vous propose des services en ligne : recherche d’information, consultation de la documentation, formulaires, déclaration en ligne, paiement direct en ligne, consultation de vos avis d’acompte et avis d’imposition de CFE-IFER. La rubrique « contacts » du site www.impots.gouv.fr vous permettra de connaître les différents interlocuteurs fiscaux de votre département ou de poser directement une question. Vous pouvez obtenir des informations relatives à vos impôts auprès du Centre impôts service du lundi au vendredi 8H00-22H00, le samedi 9H00-19H00 au 0 810 467 687 (coût d’une communication locale). Le rescrit, une garantie de sécurité juridique Cette procédure vous permet d’obtenir l’analyse de l’administration fiscale sur les conséquences fiscales d’une situation donnée au regard d’un texte fiscal en vue de vous apporter une meilleure sécurité juridique. La prise de position formelle, communément appelée rescrit, engage sous certaines conditions l’administration fiscale qui ne peut alors procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation. Les questions susceptibles d’être posées peuvent concerner l’application d’un texte fiscal à une situation de fait, mais également l’application de certains régimes fiscaux, comme par exemple, le crédit d’impôt recherche, le statut de jeune entreprise innovante… Vous pouvez consulter l’espace rescrit du portail fiscal (www.impots.gouv.fr) dans la rubrique « Vos droits » destinée aux professionnels ou aux particuliers. Se renseigner 5 Le régime d’imposition d’une entreprise dépend de sa forme juridique, de la nature de l’activité exercée et du montant du chire d’aaires réalisé. La forme juridique Entreprise individuelle Régime scal : impôt sur le revenu. Taxation des bénéces : imposition selon un barème progressif en fonction de l’ensemble des revenus du foyer scal. EIRL, entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Régime scal : impôt sur le revenu(1). Taxation des bénéces : imposition selon un barème progressif en fonction de l’ensemble des revenus du foyer scal. EURL (associé personne physique) Régime scal : impôt sur le revenu(1). Taxation des bénéces : imposition selon un barème progressif en fonction de l’ensemble des revenus du foyer scal. Sociétés de capitaux (SA, SARL…) Régime scal : impôt sur les sociétés(2). Taxation des bénéces : taux de 15 % ou 33,33 % (3).  Sociétés de personnes (SNC, SCI, SCP…) Régime scal : impôt sur le revenu (1). Taxation des bénéces : selon leur qualité, les associés sont imposables à hauteur de leur quotepart des bénéces, soit à l’impôt sur le revenu (associés personnes physiques) soit à l’impôt sur les sociétés (associés personnes morales soumises à l’IS). La nature de l’activité exercée En principe, cette distinction n’a pas d’incidence si l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés. Elle ne concerne que les entreprises dont le bénéce est taxable à l’impôt sur le revenu. On distingue diérentes catégories de revenus. Les bénéces industriels et commerciaux (BIC) Si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou industrielle (achat-revente de marchandises, hôtellerie, restauration, location de meublés, activité de transport…). Les bénéces non commerciaux (BNC) Si vous exercez une activité libérale (professions médicales et paramédicales, avocat, professeur non salarié, artiste, architecte, ingénieur-conseil), si vous êtes titulaire d’une charge ou d’un oce (huissier, notaire…), si vous percevez des droits d‘auteur (écrivain, compositeur…) ou d’autres prots provenant d’une exploitation lucrative ne se rattachant pas à une autre catégorie d’activité. Les bénéces agricoles (BA) Si vous percevez des revenus procurés par l’exploitation de biens ruraux c’est-à-dire résultant de la culture et de l’élevage. Les revenus fonciers Si vous percevez des revenus par l’intermédiaire d’une société qui a pour objet de gérer et de donner en location un patrimoine immobilier (SCI en général). À chacune de ces catégories correspondent des régimes d’imposition distincts et, en consé- quence, des obligations fiscales distinctes. Le montant du chire d’aaires réalisé Selon le montant du chire d’aaires réalisé ou que l’entreprise pense réaliser, s’il s’agit d’une Choisir un régime d’imposition (1) Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions. L’option doit être formulée avant la n du 3e mois du 1er exercice concerné. Cette option est irrévocable. (2)Les SA, SAS et SARL de moins de cinq ans ont la possibilité d’opter pour le régime scal des sociétés de personnes pendant une période maximale de cinq exercices. L’option doit être notiée au service des impôts des entreprises dont dépend la société au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l’option s’applique. Les SARL de famille peuvent, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu. (3) Le taux de 15 % s’applique aux bénéces, dans la limite de 38 120 euros par période de 12 mois, réalisés par les sociétés dont le chire d’aaires est inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. La fraction des bénéces excédant la limite de 38 120 euros est imposée au taux de 33,33 %. 6 L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et les régimes d’imposition Si vous créez ou reprenez un patrimoine professionnel affecté à votre activité, vous choisissez vos régimes fiscaux et vos options dans le cadre « options fiscales » des intercalaires P-EIRL des formulaires de création P0. Au regard des règles applicables en matière de régimes d’imposition des bénéfices et de la TVA, les principales situations pouvant se présenter sont les suivantes : VOUS CREEZ VOTRE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN EIRL Le régime de droit commun est l’imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie concernée en fonction de l’activité exercée (BIC,BNC, BA). L’EIRL a la possibilité d’opter dès sa création pour le régime réel normal ou simplifié de l’impôt sur les sociétés. VOUS TRANSFORMEZ VOTRE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EXISTANTE EN EIRL Vous pouvez conserver ou modifier vos régimes actuels d’imposition des bénéfices et de TVA. Toutefois, l’option à l’IS n’est ouverte qu’aux EIRL assujettis à un régime réel d’imposition. Par suite, les EIRL bénéficiant d’un régime «  micro  » ou du forfait agricole ne sont pas éligibles à l’option pour l’IS, sauf à opter préalablement pour un régime réel d’imposition. VOUS TRANSFORMEZ VOTRE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EXISTANTE EN EIRL SUR UNE PARTIE SEULEMENT DE VOS ACTIVITES Vous conservez vos options fiscales actuelles pour les activités demeurant en dehors de l’EIRL. Concernant votre activité en EIRL, vous pouvez choisir un régime identique, mais vous pouvez également opter dès sa création, pour un régime différent. Dans ce dernier cas, il y aura dédoublement de vos obligations déclaratives. Depuis le 1er janvier 2013, l’entrepreneur individuel peut affecter plusieurs patrimoines, un par activité et exercer ainsi plusieurs activités sous le statut EIRL. L’EIRL ET L’AUTOENTREPRENEUR Si vous êtes autoentrepreneur, vous pouvez également déclarer un patrimoine professionnel affecté à votre activité. Toutefois, relevant obligatoirement d’un régime micro-fiscal, vous ne pouvez exercer d’option à l’impôt sur les sociétés. entreprise nouvelle, le régime d’imposition est différent. Une entreprise peut toujours opter pour un régime supérieur. Le choix des régimes d’imposition sur les bénéfices et de TVA, y compris pour les options, s’effectue sur les formulaires de création P0 ou M0(4), dans la rubrique « options fiscales ». En complément de cette brochure «  Généralités  », des fascicules présentent pour chaque catégorie de revenus, votre régime d’imposition en fonction de votre situation au regard de ces différents éléments (forme juridique, activité exercée, chiffre d’affaires), ainsi que les options possibles pour un régime supérieur. (4) auprès des centres de formalités des entreprises mis en place par les chambres de commerce, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres de métiers, d’agriculture et des URSSAF. 7 Bénéces et TVA Les formulaires que vous devez souscrire sont indiqués sous la rubrique Imposition > Bénéces industriels et commerciaux ou Bénéces non commerciaux ou Bénéces agricoles. Important : même en l’absence de chire d’aaires, vos déclarations de résultats et de TVA doivent être souscrites à la date habituelle auprès du service des impôts des entreprises. Reportezvous aux informations importantes mentionnées sous la rubrique « Facilités électroniques » ci-après. Attribution du numéro de TVA Lorsque les conditions sont réunies, un numéro individuel d’identication à la TVA est attribué à l’entreprise par les services de la DGFiP après communication par l’INSEE d’un numéro SIRET. Ce numéro doit obligatoirement gurer sur les déclarations de TVA ainsi que sur les factures et documents en tenant lieu relatifs aux échanges intracommunautaires ainsi que sur les déclarations des échanges (de biens ou de services). Ce dispositif permet de garantir la sûreté des échanges entre les assujettis au sein de l’Union européenne. Ainsi, les numéros attribués aux entreprises françaises sont vériables par les entreprises et les autorités administratives des autres Etats membres ; en contrepartie, les entreprises françaises peuvent s’assurer de la validité du numéro d’identication des entreprises des autres Etats membres avec lesquelles elles contractent à partir du système d’échange d’informations sur la TVA automatisé VIES (http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies). Contribution économique territoriale Les entreprises sont soumises à la contribution économique territoriale (CET) dont le produit est versé aux collectivités locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions). Cette contribution est composée d’une part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière et d’autre part d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée des entreprises. Cotisation foncière des entreprises • L’année de création, en cas de changement d’exploitant ou de transfert d’activité, vous devez souscrire au plus tard le 31 décembre, une déclaration n° 1447 C auprès de votre service des impôts des entreprises. • Les années suivantes, vous n’avez aucune formalité à accomplir si vous ne modiez pas les conditions d’exercice de votre activité. Dans le cas contraire, vous devez déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai une déclaration n° 1447 M-SD ; les éléments déclarés seront alors pris en compte pour l’imposition de l’année suivante. Il en est de même pour le bénéce de certaines exonérations ou crédit d’impôt. Remarque : des régimes d’exonération peuvent nécessiter le dépôt d’une déclaration complémentaire n° 1465-SD (pour plus d’informations, contacter votre service des impôts des entreprises). Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Les entreprises dont le chire d’aaires est supérieur à 152  500 € sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises calculée selon un taux de 1,50 % appliqué à la valeur ajoutée. De plus, à compter des échéances de mai 2014, toutes les entreprises redevables de la CVAE doivent télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE. Le paiement s’eectue par l’intermédiaire de deux acomptes n°1329AC de 50  % chacun au 15 juin et au 15 septembre et de la déclaration de liquidation n°1329DEF qui doit être transmise le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Formulaires 8 Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement ; elles sont donc imposées selon un barème progressif et variable selon leur chiffre d’affaires. Au montant de la CVAE, s’ajoute une taxe additionnelle, encaissée au profit des chambres de commerce et d’industrie de région perçue selon un taux national (5,59 % à compter de 2014). Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de déposer une déclaration n°  1330 mentionnant la valeur ajoutée, le chiffre d’affaires et l’effectif salarié employé par l’entreprise ventilé par lieu d’emploi. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Cette imposition concerne certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. Les établissements nouvellement imposés à l’IFER doivent déposer une déclaration n°  1447  M-SD, accompagnée de l’annexe correspondant à la composante de l’IFER concernée, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition. Les années suivantes, une déclaration n° 1447 M doit être déposée uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration. Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) La taxe est due par les exploitants de surfaces commerciales (vente au détail) de plus de 400 m2 dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 460 000 euros et les exploitants dont la surface de vente cumulée de l’ensemble des établissements excède 4 000 m2 . Ces exploitants doivent déposer une déclaration de liquidation et de paiement de la TASCOM n° 3350 au plus tard le 15 juin de chaque année. Pour les redevables contrôlant des établissements dont la surface totale excède 4 000 m2 , une déclaration récapitulative n° 3351 (permettant de connaître par enseigne les établissements et les entreprises liées par des liens économiques directs ou indirects à ces têtes de réseaux) doit être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments et qui : - ne sont pas assujetties à la TVA ; - ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité. Sont soumises à la taxe sur les salaires les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur. La taxe comporte un taux normal de 4,25  % appliqué aux rémunérations brutes individuelles annuelles et des taux majorés lorsque les rémunérations brutes individuelles annuelles dépassent un certain seuil. À compter des rémunérations versées en 2014, le taux de 4,25 % est porté à : - 8,5% pour la fraction supérieure ou égale à 7 666 € et inférieure ou égale à 15 308 €, - 13,6 % pour la fraction supérieure à 15 308 € et inférieure ou égale à 151 208 €, - 20 % pour la fraction excédant 151 208 €. Pour les assujettis partiels, le montant de la taxe due est déterminé après application du pourcentage d’imposition constitué par le rapport entre le chiffre d’affaires non passible de la TVA et le chiffre d’affaires total. Le 15 au plus tard de chaque mois ou chaque trimestre, l’employeur doit souscrire un relevé de versement provisionnel (formulaire n° 2501), accompagné du paiement des sommes dues auprès du service des impôts des entreprises. 9 10 Toutefois, aucun relevé de versement provisionnel n’est à déposer au titre du dernier mois ou trimestre de l’année : le montant de la taxe due est versé avec la régularisation effectuée lors du dépôt de la déclaration annuelle (n° 2502) au 15 janvier qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. La périodicité des versements est modifiée comme suit pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013 : - montant de la taxe versée au titre de l’année précédente supérieur à 10 000 €, le paiement est mensuel ; - montant de la taxe versée au titre de l’année précédente compris entre 4 000 et 10 000 €, le paiement est trimestriel ; - montant de la taxe versée au titre de l’année précédente inférieur à 4 000 € le paiement est annuel. Une déclaration annuelle de régularisation (formulaire n° 2502) doit être déposée le 15  janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. Si aucun montant de taxe n’est dû au titre d’une année, l’employeur est dispensé de toute obligation déclarative. Taxe d’apprentissage Cette taxe est due par les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et par les personnes qui, quelle que soit l’activité exercée, sont passibles de l’impôt sur les sociétés (à l’exception des collectivités publiques ou privées sans but lucratif). Toutes les entreprises doivent également indiquer sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n°  2460 (régimes spéciaux de sécurité sociale) si elles sont assujetties. Lorsqu’elles sont assujetties, elles doivent également indiquer la base d’imposition qui est identique à celle des cotisations de sécurité sociale, sous réserve des exonérations de participation expressément prévues par les textes pour certaines rémunérations. La taxe d’apprentissage doit être acquittée sous forme de dépenses libératoires en faveur de l’apprentissage auprès d’organismes collecteurs, avant le 1er mars de l’année suivant le versement des rémunérations. Ce n’est qu’en cas de versement insuffisant ou d’absence de versement auprès des organismes collecteurs que les entreprises effectuent un paiement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises. Ce versement, accompagné d’un bordereau de versement n° 2485-SD, doit intervenir au plus tard le 30 avril suivant l’année de versement des rémunérations. Il est majoré du montant de la différence entre le montant effectivement dû et les versements effectués. Le montant de la taxe à verser auprès du SIE se trouve, par conséquent, doublé. Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Elle est due par tous les employeurs, quelles que soient la nature de leur activité et la forme de leur exploitation. • Les employeurs ayant moins de 10 salariés indiquent sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (régimes spéciaux de sécurité sociale) s’ils sont assujettis à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Dans ce cas, ils indiquent également la base d’imposition qui est identique à celle des cotisations de sécurité sociale, sous réserve des exonérations de participation expressément prévues par les textes pour certaines rémunérations. Cette participation doit être versée avant le 1er mars de l’année suivant le versement des rémunérations, auprès d’organismes collecteurs. En cas de versement insuffisant ou d’absence de versement, les entreprises effectuent un paiement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises. Ce versement, accompagné d’un bordereau de versement n°  2485-SD, doit intervenir au plus tard le 30 avril de l’année suivant le versement des rémunérations. Il est majoré du montant de la différence entre le montant effectivement dû et les versements effectués. Le montant de la taxe à verser auprès du SIE se trouve, par conséquent, doublé. • Les employeurs ayant 10 salariés ou plus déposent une déclaration n° 2483. Cette déclaration est déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai auprès du service des impôts des entreprises dont relève l’entreprise. Elle est accompagnée du paiement de la cotisation éventuellement due. Participation des employeurs à l’effort de construction Les employeurs occupant au minimum vingt salariés sont soumis à la participation des employeurs à l’effort de construction. À compter de 2014, les entreprises assujetties à la PEEC sont dispensées du dépôt de la déclaration n°  2080 ou n° 2080-A. Elles doivent déclarer l’assiette de la PEEC dans la DADS ou la déclaration n° 2460, pour les entreprises qui ne relèvent pas du régime général de sécurité sociale. Les employeurs qui n’ont pas ou insuffisamment investi au cours d’une année sont redevables d’une cotisation de 2  % calculée sur les rémunérations payées par l’entreprise au cours de l’année précédente. Ce versement, accompagné d’un bordereau de versement n° 2485-SD, doit intervenir au plus tard le 30 avril suivant l’année de versement des rémunérations. 11 Les dates à respecter sont les dates indiquées ci-après sous réserve des reports de délais accordés chaque année. À compter de 2014, la télétransmission des déclarations de résultats pour toutes les entreprises, quelle que soit leur catégorie de revenus, dont l’échéance est xée en mai, doit être eectuée au plus tard le 15 de ce mois. Bénéces industriels et commerciaux Entreprises dont l’activité relève de l’impôt sur le revenu Régime micro : Indication du chire d’aaires de l’année sur la déclaration des revenus n° 2042 à déposer le 20 mai 2014 en cas de dépôt papier de la déclaration ou à une date variable en fonction du lieu de résidence en cas de télédéclaration. Régime réel normal ou simplié : Production de la déclaration d’ensemble de résultats et de ses annexes : 2e jour ouvré suivant le 1er mai soit le 5 mai 2014. Entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés • Transmission dématérialisée obligatoire de la déclaration annuelle de résultats et des documents annexes, pour les : - exercices clos au cours de l’année : dans les 3 mois (+15 jours) de la clôture, - exercices clos au 31 décembre : le 15 mai 2014, - absence de clôture d’exercice au cours de l’année (1) ; • Paiement de l’impôt sur les sociétés : - acomptes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre, - solde de l’impôt sur les sociétés : 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice ou le 15 mai pour les exercices clos au 31 décembre (2). Bénéces non commerciaux Production de la déclaration annuelle de résultats : Régime déclaratif spécial BNC : Indication des recettes de l’année sur la déclaration des revenus n° 2042 à déposer le 20 mai 2014 en cas de dépôt papier de la déclaration ou à une date variable en fonction du lieu de résidence en cas de télédéclaration. Régime de la déclaration contrôlée : Production de la déclaration de résultats et de ses annexes : 2e jour ouvré suivant le 1er mai soit le 5 mai 2014. Exploitants agricoles Régime du forfait : 1er avril Régime simplié : 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2014 Régime réel normal : 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2014 Taxe sur la valeur ajoutée (régime simplié) Entreprises soumises à l’IS et à l’IR (BIC ou BNC) Production de la déclaration de régularisation et paiement : - production de la déclaration CA12 : 2e jour ouvré suivant le 1er mai(3 ) - versements d’acomptes : avril, juillet, octobre, décembre Dates à respecter (1) Pour les sociétés nouvelles passibles de l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas d’exercice au cours de l’année de création, la première déclaration (et le paiement correspondant) porte sur la période écoulée depuis le début d’activité jusqu’à la clôture du premier exercice qui doit intervenir, au plus tard, au 31 décembre de l’année suivant celle de la création. (2) Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, le solde doit être acquitté au plus tard le 15 mai. (3) Les exploitants agricoles peuvent : - soit déposer leur déclaration annuelle dans les mêmes conditions que les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile (3 mai 2013) ; - soit opter pour le dépôt d’une déclaration CA12 AE dans les trois mois de la clôture de l’exercice. 12 Entreprises placées sous le régime simplié de la TVA en agriculture Production de la déclaration de régularisation et paiement : - production de la déclaration CA12 A : 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2014(4) - bulletin d’échéance : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février - si option pour le dépôt de CA3 trimestrielles : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février Taxes annexes assises sur les salaires Taxe d’apprentissage Dépôt de la DADS ou de la déclaration sociale n° 2460 : 31 janvier Participation des employeurs au nancement de la formation professionnelle continue (moins de 10 salariés) Dépôt de la DADS ou de la déclaration sociale n° 2460 : 31 janvier Participation des employeurs au nancement de la formation professionnelle continue (plus de 10 salariés) Dépôt de la déclaration n° 2483 : 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2014 Participation des employeurs à l’eort de construction Déclaration insérée dans la DADS ou la déclaration n°2460 ; voir les dates ci-dessus. Taxe sur les salaires Dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) : 15 janvier Cotisation foncière des entreprises Dépôt de la déclaration n° 1447 C : 31 décembre de l’année au cours de laquelle la création, le changement d’exploitant ou le transfert d’activité est intervenu. Dépôt de la déclaration n° 1447 M-SD : le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, les éléments déclarés étant pris en compte pour l’établissement de l’imposition de l’année suivante. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Dépôt de la déclaration n° 1447 M-SD accompagnée des annexes n° 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis ou 1599 quater B : deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition Paiement de la cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprise de réseaux : au plus tard le 15 décembre Par ailleurs, un acompte est dû au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition si la cotisation de l’année précédente était au moins égale à 3 000 €. Cotisation sur la valeur ajoutée Dépôt de la déclaration de la valeur ajoutée et des eectifs salariés (n° 1330) : 2e jour ouvré qui suit le 1er mai soit le 5 mai 2014. Les entreprises redevables de la CVAE doivent verser (relevé d’acompte n°1329-AC de CVAE) : - au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE ; - au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition, un second acompte égal à 50 % de la CVAE. Les acomptes sont dus par les entreprises dont la CVAE due au titre de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 3 000 €. Dépôt de la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (n°1329-DEF) : 2e jour ouvré qui suit le 1er mai suivant l’année d’imposition. (4) Ou, sur option, dépôt d’une CA12 E selon la même périodicité que l’exercice comptable dans les trois mois de la clôture de cet exercice. Ce dispositif optionnel s’applique aux entreprises qui clôturent leur exercice comptable avant le 30 septembre. Pour celles qui clôturent leur exercice à compter du 30 septembre, elles devront obligatoirement déposer leur déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. NOTA : en cas d’acheminement des déclarations scales par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle gurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise directe aux services scaux, la date retenue est la date à laquelle cette remise est eectuée. 13 Facilités électroniques Le ministère de l’Économie et des Finances propose aux entreprises une large gamme de solutions leur permettant de consulter, déclarer et régler les principaux impôts par voie électronique. Ainsi, il est possible de télétransmettre les déclarations de TVA, les déclarations de résultats et ses annexes ainsi que la déclaration de la valeur ajoutée et des eectifs salariés (n°1330-CVAE). Il est également possible de télétransmettre les paiements de TVA, IS, TS, IFA, CVAE, CFE ainsi que les demandes de remboursement de crédit de TVA. Ainsi, toutes vos démarches sont facilitées par les téléprocédures. Votre TVA : services de télédéclaration et télépaiement de la TVA Les services de télédéclaration et télépaiement de la TVA en ligne permettent l’envoi dématérialisé des déclarations de TVA, des paiements associés et des demandes de remboursement de crédit de TVA. Ces services s’adressent aux entreprises imposables à la TVA selon un régime réel. Deux modalités sont oertes : • Par transmission de fichiers informatiques : l’Échange de Données Informatisé (mode EDI) permet la transmission de chiers contenant les données déclaratives ou de paiement à l’administration. La transmission est généralement eectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l’entreprise (expert-comptable, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable…). Elle peut parfois être eectuée directement par l’entreprise par l’intermédiaire d’un partenaire EDI. Le lien « Je passe par mon expert-comptable ou un intermédiaire pour déclarer (mode EDI) » gurant sur la page des professionnels du site « www.impots.gouv.fr » vous explique simplement les démarches à réaliser pour adhérer en mode EDI. Un contrat d’adhésion devra être signé dans tous les cas. • Par internet : l’Échange de Formulaires Informatisé (mode EFI) vous permet de saisir en ligne les déclarations de TVA et, le cas échéant, les paiements correspondants ou les demandes de remboursement de crédit de TVA depuis le site internet www.impots.gouv.fr. Le lien « J’eectue mes démarches sur impots. gouv.fr dans mon espace abonné (mode EFI)  » gurant sur la page des professionnels du site www.impot.gouv.fr, vous explique en trois étapes comment : - vous connecter sur le site « www.impots.gouv.fr  », rubrique Professionnels et cliquer sur le lien «  créez votre espace abonné » ; - adhérer aux services « Déclarer la TVA » et « Payer la TVA » proposés dans l’espace abonné grâce à la saisie du formulaire d’adhésion ; - transmettre ce formulaire avec les pièces requises au service des impôts dont dépend votre entreprise. La création et l’accès à l’espace abonné se fait désormais uniquement au moyen d’un identiant et d’un mot de passe. Champ d’application Les entreprises doivent recourir à titre obligatoire aux téléprocédures en matière de TVA si elles remplissent l’une des conditions suivantes : - les entreprises sont soumises à l’impôt sur les sociétés ; - les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés ayant un chire d’aaires supérieur à 80 000 euros. - l’entreprise relève de la Direction des grandes entreprises (DGE). Nouveautés : À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises sont soumises à l’obligation de télédéclaration. Cette obligation inclut la télédéclaration et le télépaiement de la TVA ainsi que la télétransmission des demandes de remboursements de crédit de TVA. Entreprises non soumises à l’obligation de recourir aux télétransmissions : Les entreprises adhérentes sur option peuvent choisir de télétransmettre uniquement 14 leur déclaration et s’acquitter de la TVA par chèque ou virement. Mais le plus intéressant est d’accompagner la déclaration d’un télérèglement. En eet, quelle que soit la date à laquelle est eectuée le télérèglement, le prélèvement des sommes interviendra au plus tôt à la date limite d’échéance, ce qui permet à l’entreprise d’eectuer un dépôt anticipé sans préjudice nancier. De plus, aucun coût de trésorerie n’est supporté par l’entreprise ; l’administration prend à sa charge les frais de la compensation interbancaire. Le paiement de l’impôt sur les sociétés et des autres impôts Le paiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires Les entreprises peuvent: – eectuer le paiement d’un acompte d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2571) ; – transmettre les données du relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) et le paiement associé ; - eectuer les versements provisionnels ainsi que la régularisation annuelle de taxe sur les salaires. Les deux modes de télétransmission EFI / EDI sont identiques à ceux utilisés pour la TVA. Le recours au télépaiement de l’IS est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l’IS. En matière de TS, le télépaiement est obligatoire pour les entreprises soumises à l’obligation de télépayer l’IS. Le paiement de la CVAE À compter des échéances attendues en mai 2014, toutes les entreprises ont l’obligation de télérégler la CVAE. Les entreprises, dont le chire d’aaires est supérieur à 500 000 €, ou appartenant à un groupe intégré scalement et dont le chire d’aaires HT est compris entre 152 500 et 500 000 €, ont l’obligation de télérégler la CVAE. Elles peuvent eectuer cette démarche en ligne sur l’espace abonné du site www.impots.gouv.fr ou via le mode EDI. Le paiement de la cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE-IFER). - Depuis le 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’IS dont le chire d’aaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 80  000 €, ainsi que les entreprises soumises à l’IS quel que soit le montant de leur chire d’aaires doivent acquitter leur cotisation foncière des entreprises et leur CFEIFER par un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel). Nouveautés : À compter de 2014, ces mêmes entreprises ne reçoivent plus leurs avis d’acompte et avis d’imposition de CFE-IFER par voie postale. Elles doivent consulter ces avis dans leur compte scal professionnel, préalablement aux échéances de paiement (15 juin pour l’acompte et 15 décembre pour le solde). En 2015, toutes les entreprises seront concernées par ce dispositif. À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises redevables de la CFE-IFER doivent recourir à un moyen de paiement dématérialisé quel que soit le montant de leur chire d’aaires. Les entreprises soumises à la CFE-IFER peuvent eectuer leurs paiements en ligne à partir de l’espace abonné (rubrique « Tous vos services en ligne/ Accès à votre espace /Professionnels/Mes services/Payer/Autres impôts ») ou, si elles n’ont pas encore créé d’espace abonné, à partir de l’accès  : «  www.impots.gouv.fr / Vos impôts / Accédez directement à vos services / Payez la CFE et la TF ». Le paiement de la taxe foncière Les entreprises peuvent télérègler leurs taxes foncières à partir du site www.impots.gouv.fr (rubrique « payer les autres impôts » gurant automatiquement dans « mes services ») ou, si vous n’avez pas encore créé d’espace abonné, à partir de l’accès « Services disponibles sans abonnement / Payez vos impôts / Services en ligne / Accédez au paiement de vos impôts / Services en ligne / Accédez au paiement en ligne (CFE, taxes foncières) ». Toutefois, l’utilisation du paiement direct en ligne ou du prélèvement à l’échéance ou de la mensualisation est obligatoire pour le paiement des taxes foncières d’un montant supérieur à 30  000 €. 15 Votre déclaration de résultats et n°1330- CVAE : Télétransmission des Documents Fiscaux et Comptables (TDFC) La procédure TDFC est ouverte à toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et souhaitant transmettre leurs déclarations de résultats et n°1330-CVAE par un procédé informatique. Ce service consiste à transmettre à l’administration scale un chier produit automatiquement par le logiciel comptable de l’entreprise (mode EDI : Échange de Données Informatisé). Comme pour EDI–TVA, c’est un prestataire mandaté par l’entreprise, le partenaire EDI, qui procède à cette transmission. Champ d’application Toutes les entreprises doivent obligatoirement recourir à TDFC. En outre, depuis les échéances de mai 2012, les sociétés relevant de la DGE et/ou dont le nombre d’associés est supérieur ou égal à 100 ont l’obligation de recourir à TDFC pour le dépôt des déclarations des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (n° 2072 C ou S). Par ailleurs, si vous êtes adhérent à un Organisme de Gestion Agréé, ce dernier a l’obligation de s’assurer que votre déclaration de résultats et ses annexes sont transmises par TDFC. Nouveautés : Depuis les échéances de mai 2014, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés doivent également recourir à TDFC pour déclarer leurs bénéces (BIC, BNC ou BA) et leur déclaration n° 1330-CVAE. Un nouveau service de télédéclaration par internet «  EFI Résultats Professionnels  » est mis en place, permettant aux usagers de transmettre leur déclaration de résultats en ligne, à partir de leur espace abonné. Ce service est dans un premier temps, proposé aux entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu relevant du régime BIC RSI. Modalités de fonctionnement Si vous utilisez TDFC, vous devez en informer votre service des impôts des entreprises par le dépôt d’un contrat d’adhésion. Ce contrat est disponible sur le site www.impots.gouv.fr rubrique « professionnels » / « Je passe par un expert-comptable ou un intermédiaire pour déclarer (mode EDI) ». N’hésitez pas à contacter votre service des impôts des entreprises pour obtenir plus d’informations. Par ailleurs, des informations complémentaires sont disponibles sur www.impots.gouv.fr Pour simplier vos démarches scales, abonnezvous aux services en ligne proposés sur www.impots.gouv.fr (espace des professionnels signalé en orange) Sur le site www.impots.gouv.fr, vous pouvez créer votre Espace abonné pour bénécier gratuitement et en toute sécurité des services en ligne. La rubrique Professionnels « J’eectue mes démarches sur impots.gouv.fr dans mon espace abonné (mode EFI) » vous guidera en vous expliquant comment réaliser ces opérations en trois étapes. À partir de votre espace abonné, vous pouvez : - consulter votre compte scal : celui-ci vous ore une vision d’ensemble de vos déclarations, vos demandes de remboursements de crédit de TVA et de vos paiements, - accéder aux services de télédéclaration et télépaiement de la TVA en ligne pour déclarer, payer votre TVA ou transmettre votre demande de remboursement de crédit de TVA, - payer vos autres impôts : l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) et les taxes foncières, - eectuer et suivre vos démarches en ligne (procédure de remboursement de TVA en direction d’un autre État membre de l’Union européenne), - télécharger des attestations scales, - disposer d’informations scales sélectionnées : vous pouvez recevoir et stocker dans un classeur documentaire, les informations scales correspondant à vos centres d’intérêt. Vous pouvez personnaliser votre agenda scal en fonction de vos échéances scales. Les services en ligne, un outil pratique au quotidien 16 • Un point d’entrée unique facile à trouver pour accéder à tous vos services en ligne : « l’Espace abonné ». • Votre Compte fiscal vous offre une vision identique à celle de l’administration. Vous suivez ainsi vos données scales en totale transparence et bénéciez dès lors, d’un outil de dialogue supplémentaire avec votre interlocuteur scal unique. • Nouveauté : les avis d’acompte et avis d’imposition de CFE-IFER sont téléconsultables dans le compte scal professionnel. • Une confidentialité des données garantie grâce aux modes de connexions sécurisés qui vous seront demandés à chaque connexion à votre espace abonné. • Des services en ligne disponibles 24/24 et 7/7. • Des gains de trésorerie : lorsque vous payez en ligne, les sommes dues sont prélevées au plus tôt le jour de l’échéance. • Des aides à votre disposition sur le site www.impots.gouv.fr pour vous accompagner dans vos démarches en ligne : ches pratiques, contacts pour l’assistance en ligne aux téléprocédures . Comment accéder à ces services ? Rendez-vous sur la page d’accueil du site www.impots.gouv.fr : • cliquez sur “Professionnels” puis sur “espace abonné / « créez votre espace abonné ». Une fois votre « espace abonné professionnel » créé, vous pouvez immédiatement adhérer aux services en ligne oerts aux professionnels et ce, même si vous décidez de ne les utiliser que plus tard. Vous pouvez aussi dès à présent, vous engager sur la voie d’une gestion complète et partagée de votre dossier scal avec l’administration en ouvrant un compte scal. Exonérations possibles Création d’une entreprise nouvelle dans certaines zones géographiques Les entreprises nouvelles qui sont implantées dans les zones d’aides à nalité régionale, les zones de revitalisation rurale, les bassins d’emploi à redynamiser peuvent bénécier des exonérations scales suivantes : Impôt sur les bénéces (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) Une exonération totale pendant les 24 premiers mois d’activité, puis un abattement de 75  %, 50% et 25% sur les bénéces réalisés au cours de chacune des trois périodes de douze mois suivantes. Particularités : les entreprises de moins de 10 salariés qui créent ou reprennent une activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) entre le 01/01/2010 et le 31/12/2014 inclus, bénécient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéces d’une durée de 5 ans suivie d’une période d’exonération partielle dégressive de 3 ans (soit une exonération totale pendant 5 ans, puis à hauteur de 75  %, 50  % et 25  % sur les bénéces réalisés au cours de chacune des trois périodes de douze mois suivantes). Les entreprises qui créent leur activité dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) entre le 01/01/2007 et le 31/12/2014 bénécient d’une période totale d’exonération d’impôt sur les bénéces xée à 84 mois et courant à compter de la date du début d’activité eectif. Taxe foncière, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Exonération au titre des deux à cinq années suivant celle de la création pour les entreprises nouvelles bénéciant de l’exonération d’impôt sur les bénéces. Cette exonération partielle ou totale est subordonnée à une délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à scalité propre concernés et, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des départements et des régions concernés. - Pour plus de précisions concernant les exonérations dont vous pouvez bénécier, vous pouvez contacter le correspondant chargé des 17 entreprises nouvelles de votre département dont les coordonnées gurent sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique contacts, Professionnels : vos correspondants spécialisés, -correspondant « associations ». Par ailleurs, en matière de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il est possible de bénécier d’une exonération sous certaines conditions : - pendant cinq ans (sous conditions et sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à scalité propre concernés et pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des départements et des régions concernés) en cas de création d’établissement dans les zones de revitalisation rurale ou avant le 31 décembre 2014 dans les bassins d’emploi à redynamiser (report d’un an par la loi de nances recticative pour 2013) ; - d’une durée de cinq ans au maximum (sous conditions et sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à scalité propre concernés et, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des départements et des régions concernés) en cas de création d’établissement avant le 31 décembre 2014 dans les zones d’aides à nalité régionale (report d’un an par la loi de nances recticative pour 2013) ; - d’une durée de cinq ans au maximum (sous conditions et sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à scalité propre concernés) en cas de création d’établissement de moins de 150 salariés dans les zones urbaines sensibles. Création d’une activité dans une zone franche urbaine (ZFU) et une zone de restructuration de la défense (ZRD) Zone franche urbaine Nouveauté : Les exonérations applicables aux opérations d’implantation d’entreprises en zone franche urbaine (ZFU) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2014. Une nouvelle condition est ajoutée pour les entreprises employant au moins un salarié et créant ou transférant dans une ZFU une activité à compter du 1er janvier 2012. Pour pouvoir bénécier de l’exonération d’impôt sur les bénéces, ces entreprises doivent remplir les conditions leur permettant d’être exonérées de cotisations sociales. Le bénéce des exonérations ZFU est par ailleurs soumis au respect du règlement « de minimis ». • Impôt sur les bénéfices (IR ou IS) Les entreprises qui, quel que soit leur régime d’imposition, créent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale bénécient d’une exonération sur les bénéces provenant des activités implantées dans la zone pendant les 60 premiers mois d’activité puis selon un barème dégressif les années suivantes. Dans tous les cas, le bénéce exonéré ne peut pas dépasser 100  000 euros par période de 12 mois, majorés de 5  000 euros par nouveau salarié résident de ZFU et employé pendant 6 mois au moins. • Cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Exonération pendant cinq ans (puis abattement dégressif pendant trois ans ou neuf ans selon le nombre de salariés) pour les établissements qui se créent ou s’étendent dans les zones franches urbaines, sous conditions et sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à scalité propre concernés et, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des départements et des régions concernés. • Taxe foncière Exonération pour une durée de cinq ans sauf délibération contraire des collectivités territoriales. Vous trouverez la liste des zones éligibles sur le site www.i.ville.gouv.fr Zone de restructuration de la défense • Impôt sur les bénéfices (IR ou IS) Les entreprises qui créent une activité industrielle, commerciale et artisanale bénécient des avantages et exonérations suivants : Exonération sur les bénéces provenant des activités implantées dans la zone pendant les 18 60 premiers mois d’activité. Elle s’élève ensuite à 67% des bénéces pendant les 12 mois suivants, puis à 33% des bénéces pendant les 12 autres mois suivants. • Cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pendant cinq ans sous conditions et sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à scalité propre concernés et, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des départements et des régions concernés. Crédit d’impôt de cotisation foncière des entreprises de 750 euros par salarié employé depuis au moins un an dans un établissement aecté à une activité commerciale ou artisanale, s’il est situé au 1er janvier de l’année qui fait l’objet de la première demande dans une commune couverte par le dispositif(1) et si l’établissement relève d’une micro-entreprise de moins de 10 personnes et dont le chire d’aaires ne dépasse pas 2 millions d’euros. Pour bénécier du crédit d’impôt, les entreprises doivent indiquer chaque année sur la déclaration n° 1447 M le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l’année du dépôt de cette déclaration. Exonération de taxe foncière, sous certaines conditions, pendant cinq ans sur délibération des collectivités territoriales. Création d’une jeune entreprise innovante (JEI) ou universitaire (JEU) Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche et de développement peuvent bénécier, sous certaines conditions, d’allégements scaux. • Impôt sur les bénéfices Exonération totale d’impôt sur les bénéces pour les résultats des trois premiers exercices bénéciaires et application d’un abattement de 50% au titre des deux exercices bénéciaires suivants. Nouveauté : pour les exercices ou périodes d’imposition ouverts à partir du 1er janvier 2012, la période d’exonération totale et la période d’exonération partielle sont xées chacune à douze mois. • Taxe foncière, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises (prolongée jusqu’au 31/12/2016 par la loi de nances 2014) sous conditions et sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à scalité propre concernés et, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des départements et des régions concernés. Activités implantées dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité Les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé bénécient des allégements scaux suivants. • Impôt sur les bénéfices Exonération totale pour les résultats des trois premiers exercices bénéciaires et application d’un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéciaires suivants. • Taxe foncière et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Exonération pendant 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties sous conditions et sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à scalité propre concernés et, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des départements et des régions concernés, y compris pour les projets agréés après le 17 novembre 2009. Pour vérier si votre entreprise peut bénécier de ces mesures d’exonération, vous pouvez contacter votre service des impôts ou le correspondant « entreprises nouvelles » de la direction régionale ou départementale des Finances publiques de votre département. 19 Auto-entrepreneurs À compter de 2014, les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise sur le plan scal (micro-BIC ou spécial BNC) et ayant opté pour le micro-social ne bénécient plus d’une exonération de cotisation foncière des entreprises. En revanche, les exonérations de TCCI et TCMA pour les adhérents des chambres consulaires sont maintenues pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur activité. Comment payer ses impôts ? Le paiement des impôts et taxes peut être eectué en numéraire dans la limite de 300 €, par chèque bancaire ou postal, par virement et dans certains cas par titre interbancaire de paiement (TIP) ou par télérèglement. Toutefois, lorsque les impôts et taxes dépassent certains seuils, le paiement doit être obligatoirement eectué par virement à la Banque de France. Migration des moyens de paiement au format SEPA Depuis le 1er février 2014, les virements et les prélèvements nationaux ont disparu au prot des virements et prélèvements au format SEPA(2). Depuis cette date, le format national n’est plus accepté par les banques (une période de tolérance est cependant prévue jusqu’au 31 juillet 2014). En conséquence, vos logiciels doivent être adaptés à ces nouveaux formats de chiers. À défaut, ceuxci ne pourront plus être traités par votre banque, vos fournisseurs ou vos clients, et votre entreprise verra ses paiements bloqués (salaires, paiements fournisseurs, encaissements clients). Il vous est conseillé de contacter rapidement : - votre fournisseur de logiciel et/ou votre expert comptable (ou centre de gestion agréé) pour vérier la compatibilité de vos outils de gestion (référentiel client, logiciel de gestion, de paie…) avec le format SEPA ; - votre banque pour convenir d’un format d’échanges informatiques (chiers de virements et de prélèvements). Plus d’information sur le site www.sepafrance.fr (2) Single Euro Payments Area : règlement européen n° 260/2012 du 14 mars 2012. Le paiement par virement à la banque de France Lorsque le paiement par virement est possible, la rédaction de votre ordre de virement doit respecter, pour éviter tout incident de routage et d’aectation du paiement, les règles précises, présentées dans le modèle ci-dessous. Veillez, en particulier, à la zone « motif du paiement ». Depuis le 1er octobre 2011, la possibilité de payer par virement est supprimée en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). (1) Commune dénie au 2° du 3 ter de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire 20 ORDRE DE VIREMENT POUR LE PAIEMENT DE LA TVA NOM DU DONNEUR D’ORDRE COORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALES MONTANT DU VIREMENT EN LETTRES MONTANT DU VIREMENT EN CHIFFRES Par le débit du compte Je désire virer En faveur du compte NOM DU BÉNÉFICIAIRE Code banque Numéro du compte Clé RIB COORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALES Code banque Code guichet Numéro du compte Clé RIB MOTIF DU PAIEMENT DATE ET SIGNATURE Code guichet Zone importante : motif de l’opération sur 24 caractères (imprimé déclaratif en 4 caractères / période en 4 caractères / numéro SIRET en 14 chiffres Exemple : 3310/0402/33344455500066 Votre dénomination Votre RIB : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIB Le montant du virement Le nom du bénéficiaire : service des impôts des entreprises de... Le RIB du bénéficiaire : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIB Le télérèglement C’est le moyen le plus moderne, le plus sûr et le plus souple, de régler votre impôt. Il présente des avantages économiques non négligeables. Reportez-vous à la rubrique « facilités électroniques ». Migration des moyens de paiement au format SEPA : cette substitution est sans incidence sur le télérèglement de vos impôts professionnels. Vous n’avez aucune démarche nouvelle à eectuer auprès de la DGFiP. Le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance En matière de CFE-IFER et de TF (taxes foncières), les entreprises disposent également du prélèvement automatique pour assurer leur paiement. Le paiement de l’impôt est ainsi simplié : · une adhésion simple et une gestion souple des contrats directement eectuées en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à partir de l’accès : « Vos impôts / Accédez directement à vos services / Payez la CFE et la TF ». · un prélèvement gratuit et automatique sur le compte bancaire choisi par le contribuable et l’assurance de n’être prélevé qu’après l’échéance. Il est rappelé que les prélèvements opérés par l’administration scale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts n’entraînent aucun frais pour le contribuable. 21 Adhérer à un organisme agréé Les centres de gestion agréés s’adressent aux personnes exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Les associations agréées s’adressent aux personnes exerçant une activité libérale. Quel est leur rôle ? Ces organismes ont pour objet de fournir aux entreprises une aide technique en matière de gestion, tenue de comptabilité et formation. Ils ont également une mission de prévention consistant à : - détecter et prévenir les éventuelles anomalies d’ordre scal ; - détecter les dicultés économiques et nancières. Quels sont les avantages ? Sous condition d’avoir été adhérent pendant toute la durée de l’exercice concerné, l’adhésion à un organisme agréé permet de bénécier des «  avantages scaux  » dans la mesure où l’adhérent relève d’un régime réel d’imposition (de droit ou sur option). Les adhérents à un organisme agréé bénécient de : - la non-majoration de 1,25 de leurs revenus professionnels ; - la déductibilité totale du salaire versé au conjoint de l’exploitant ; - la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à l’organisme dans la limite maximale de 915 euros par an pour les adhérents dont le chire d’aaires ou les recettes sont inférieures aux limites des régimes micro-BIC (activités commerciales) ou spécial-BNC (activités libérales) ou forfait agricole (activités agricoles) ayant opté pour un régime réel d’imposition ; - la dispense de majorations scales pour les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les insusances de déclaration dans les 3 mois suivant leur adhésion lorsque ces insusances, inexactitudes ou omissions n’ont pas fait l’objet d’une procédure administrative ou judiciaire ni d’une proposition de rectication ; - la réduction du délai de reprise de l’administration scale pour les revenus imposés dans les catégories BIC, BNC ou BA et la TVA pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte-rendu de la mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI et en l’absence de pénalités d’assiette ou de recouvrement autres que les intérêts de retard sur les années non prescrites. Le dispositif concerne également les revenus d’un professionnel ayant opté pour le régime de l’IS, à la condition qu’il s’agisse d’un entrepreneur en EIRL ou d’une société à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique (EURL, EARL, SELARL). Dans quels délais adhérer ? Vous pouvez adhérer à tout moment. Toutefois en cas de première adhésion, le bénéce des avantages scaux n’est acquis que si vous avez adhéré dans les 5 mois de la date d’ouverture de votre exercice social, ou du début de votre activité. Où trouver l’adresse des centres et associations de votre département ? La liste des centres de gestion et association agréés est disponible sur le site www.impots.gouv.fr / contacts / Professionnels : vos correspondants spécialisés. Être client d’un professionnel de l’expertise comptable autorisé et conventionné. Sont dispensés de la majoration de 1,25, les revenus professionnels des personnes qui font appel aux services d’un expert-comptable, d’une société d’expertise comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention. 22 Ce livret est un document simplié qui ne peut se substituer à une référence aux textes législatifs et réglementaires ou aux instructions applicables en la matière Mise en garde : pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises De nombreux créateurs d’entreprises (et auto-entrepreneurs) reçoivent, après avoir eectué leurs formalités d’immatriculation, des demandes de règlement de frais d’enregistrement pour l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit, en réalité, d’ores commerciales déguisées en vue d’une inscription sur un annuaire réel ou supposé ou un registre des entreprises (ou sociétés) nouvellement constituées. Ces ores laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère ociel et obligatoire. Or, il n’en est rien. Il s’agit de propositions purement facultatives (l’information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page et en petits caractères). La DGFiP rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est entièrement gratuite et vous conseille de ne pas tenir compte de ces ores. En cas de doute, rapprochez-vous du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. 23 An de contribuer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, la direction générale des Finances publiques s’engage à développer des démarches respectueuses de l’environnement. Ainsi, l’ensemble du papier utilisé pour réaliser cette brochure contient du bois issu d’une forêt correctement gérée et certiée selon les règles du Forest Stewardship Council (FSC) Fabricant certié ISO 9001, ISO 14001, EMAS. Avril 2014 Sage One Paie La DSN (Déclaration Sociale Nominative) Dossier Sage e-Service Paye, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) Page 1 of 2 « Dans le cadre du pacte de compétitivité, le gouvernement réaffirme l’objectif de substituer la DSN à la plupart des déclarations sociales, dès 2015… » La DADS-U n4DS (Déclaration Dématérialisée Des Données Sociales) est la norme de référence pour déclarer vos données sociales de l’année. Des changements majeurs sont à attendre sur ce volet avec le remplacement par la DSN (la Déclaration Sociale Nominative) : cette mesure matérialise le projet gouvernemental de rendre les démarches administratives moins complexes pour soutenir la croissance des entreprises françaises. La DSN est un projet central dans le dispositif de simplification, preuve en est la forte couverture médiatique sur le sujet. L’ouverture à la DSN est programmée dès 2015, il faut donc s’y préparer aujourd’hui. Qu’est-ce qui change, globalement ? Grâce à la DSN, la transmission des informations se fera depuis un point unique – l’application/le logiciel - évitant des déclarations multiples à différents organismes. Les données issues de la paye seront alors adressées mensuellement et de manière automatisée en un seul point via le logiciel de paye, grâce à l’usage EDI (Echange de Données Informatisé). Concrètement chaque mois l’entreprise transmettra :  Des déclarations de signalement pour chaque évènement comme les arrêts de travail, le départ d’un salarié  Une déclaration mensuelle pour chaque établissement C’est une photo de tout ce qui s’est passé dans le mois comportant les informations salariés, leurs rémunérations et un récapitulatif des évènements. Dossier Sage e-Service Paye, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) Page 2 of 2 Comment s’opérera le changement pour les entreprises ? Ce changement passera idéalement par une phase de transition. Les entreprises pourraient, en plus de la DSN, continuer à utiliser les procédures actuelles : o Périodiques (DUCS URSSAF, DUCS retraite) o Evènementielles (AED…) Quels vont être les bénéfices pour l’entreprise ? A terme, permettre à l’entreprise d’alléger sa charge administrative pour se concentrer totalement sur son activité principale. Globalement sur un an, l’entreprise simplifiera ses démarches en limitant les points de dépôt et les formats de déclarations. C’est la fin des déclarations redondantes. Y a-t-il des précautions à prendre ? Il y a des points de vigilance à trois niveaux :  Le GIP MDS (Groupement d'Intérêt Public pour la Modernisation des Déclarations Sociales) Il doit s’assurer d’une approche pragmatique et réaliste dans le déploiement pour ménager une transition en douceur pour l’entreprise.  Les Editeurs Ils doivent contribuer à la coordination du projet afin de sécuriser le déploiement : ils ont un rôle de conseil auprès des entreprises et d’apport d’expérience auprès des instances publiques.  L’Entreprise Elle doit s’informer pour anticiper au mieux et s’appuyer sur un partenaire de confiance. La conformité de vos payes est essentielle Les tâches associées à la gestion et au traitement de la paye sont fortement administratives, répétitives et chronophages. Sage propose une gamme de solutions pour la production de vos payes :  Des logiciels connus et reconnus assortis de services complémentaires.  Un service d’externalisation partielle, pour faire les paye et déclarations sur Internet grâce à l’assistance de spécialistes de la paye. Pour en savoir plus : http://dsn.sage.fr/ ACTU’PAYE - Novembre 2014 Le contexte social continue d’évoluer et Ciel vous informe sur les mesures qui vous impactent… Au sommaire : - La DSN (Déclaration Sociale Nominative), évolution majeure du déclaratif, deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2016 et remplacera les principales déclarations sociales issues de la paie (DADS-U, DUCS, CICE, AED…). - Des nouveaux allègements de cotisations qui vont nécessiter des mises à jour de plans de paie lourdes (dans le cadre du pacte de responsabilité). - Le compte de pénibilité qui va impacter “fonctionnellement” les logiciels de paie (décompte des heures, fiche de pénibilité…) et les plans de paie (nouvelles cotisations). - Le compte de Formation Professionnelle qui va nécessiter la gestion d’un nouveau compteur (en + du DIF) et des nouvelles cotisations. CAP VERS LA DSN (DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE) Date de mise en œuvre : 1er janvier 2016 Entreprises concernées : toutes Des changements majeurs sont à attendre avec l’arrivée de la DSN (la Déclaration Sociale Nominative) qui remplacera les déclarations sociales issues de la paye aux OPS (Organismes de Protection Sociale). La DSN est un processus déclaratif unique et simplifié. Les données issues de la paye seront alors adressées mensuellement et de manière automatisée en un seul point via le logiciel de paye, grâce à l’usage EDI (Echange de Données Informatisé). La loi prévoit la généralisation de la DSN à toutes les entreprises du secteur privé à partir du 1er janvier 2016. Obligation DSN anticipée : êtes-vous concerné ? Un décret relatif à l’obligation anticipée d’effectuer la DSN a été publié le 26 septembre 2014 au Journal Officiel. Date d’entrée en vigueur : à compter des paies d’avril 2015 Les employeurs sont tenus d’effectuer la DSN en anticipé dès mai 2015 lorsqu’ils sont redevables au titre de l’année civile 2013 : • Soit d’un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 2 millions d’euros (à titre d’information, cela peut correspondre globalement à une entreprise de 80 cadres ou de 300 personnes rétribuées au Smic) • Soit d’un montant égal ou supérieur à 1  million d’euros, lorsqu’ils ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l’année civile 2013 pour le compte de l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros. Le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits, l’omission de salariés ou l’inexactitude des rémunérations déclarées dans la DSN entraîne l’application de pénalités (7,50 € par salarié ou pour chaque inexactitude) Toutefois, cette pénalité ne peut être supérieure, par entreprise et par mois, à : • 10 000 euros si l’entreprise emploie au moins 2000 salariés • 750 euros si elle emploie un nombre inférieur à 2000 salariés. Cette mesure constitue un changement majeur qui va révolutionner votre processus déclaratif. Il est donc essentiel de mieux connaitre les enjeux de la DSN et de vous y préparer dès maintenant. Ciel a tout prévu ! Nous sommes prêts à vous accompagner pour simplifier cette transition. Tout au long de l’année 2015, nous mettrons à votre disposition des mises à jour évolutives mise compatibles DSN en respectant les différentes phases de déploiement de l’Etat. Une boîte à outil sera également mise à votre disposition en cours d’année. Plus d’informations sur la DSN : http://www.dsn-info.fr/ ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS (PACTE DE RESPONSABILITÉ) Date de mise en œuvre : 1er janvier 2015 Entreprises concernées : toutes Allègement des cotisations salariales Mise en place d’une exonération dégressive des cotisations salariales pour les bas salaires sur le même principe que la réduction Fillon. Allègement des cotisations patronales Modification de l’actuelle réduction Fillon pour intégrer ce nouvel allègement de cotisations patronales. Réduction des cotisations d’allocations familiales Baisse de la cotisation d’allocations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants Mise en place d’un taux dégressif d’exonération partielle des cotisations d’allocations familiales en fonction des revenus des travailleurs indépendants. COMPTE DE PÉNIBILITÉ Date de mise en œuvre : 1er janvier 2015 Entreprises concernées : toutes celles du secteur privé Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité L’exposition effective d’un salarié à un ou plusieurs risques professionnels (travail de nuit, travail répétitif, bruits...) permet l’acquisition de points de “pénibilité”. Chaque trimestre d’exposition donnera droit à un point (deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points sera plafonné à 100. Ce compte sera financé par la mise en place de deux nouvelles cotisations employeur Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour : • Suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, • Financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière; • Bénéficier d’un barème de conversion spécifique des points en trimestres de formation, temps partiel et trimestres de retraite. Pour l’entreprise obligation de : - Traçabilité des “heures pénibilité” : par la mise en place d’une fiche Pénibilité pour les salariés concernés - Transmission de la fiche Pénibilité à la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ou à la caisse de mutualité agricole - Gestion et suivi des points acquis COMPTE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Date de mise en œuvre : 1er janvier 2015 Entreprises concernées : toutes Création d’un compte personnel de formation Le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF), à compter du 1er janvier 2015. Il offre aux salariés et aux demandeurs d’emploi les moyens et les droits de se former professionnellement. Le compte est alimenté à la fin de chaque année. Le cas échéant, il peut être alimenté par des abondements. • Il est rattaché à la personne et non plus au contrat de travail • Les heures accumulées ne seront plus perdues en passant d’un emploi à l’autre. • Il permet de cumuler 150 heures (120 pour le DIF). • Il permet d’acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme). Réforme du financement de la formation professionnelle Mise en place d’un financement unique et dédié. Les heures DIF pourront être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021 Pour l’entreprise obligation de : - Traçabilité des entretiens professionnels et des actions de formation. Versement d’une pénalité en cas de non-respect - Gestion et suivi des points de formation et transmission des points acquis dans le cadre des abondements. DOSSIER REVENDEURS • Ciel Gestion commerciale • Ciel Gestion commerciale Evolution SOMMAIRE LE CONTEXTE DU MARCHÉ DE LA GESTION COMMERCIALE....................................3 TABLEAU COMPARATIF CIEL COMPTA / CIEL COMPTA EVOLUTION......................4 LES NOUVEAUTÉS 2015................................................................................................................5 Les nouveautés des versions Ciel 2015.......................................................................................... 5 Contexte légal et réglementaire...................................................................................................... 7 SERVICES SEPA ..................................................................................................................................8 TARIFS ...................................................................................................................................................... 8 LES PRINCIPALES FONCTIONNALITÉS...................................................................................9 Ciel Gestion Commerciale.................................................................................................................. 9 Ciel Gestion Commerciale Evolution .............................................................................................. 9 LES TARIFS DES LOGICIELS....................................................................................................... 10 LES TARIFS DES SERVICES......................................................................................................... 10 TARIFS SERVICES.................................................................................................................................10 TARIFS FLEXIBILITÉ.............................................................................................................................10 CONFIGURATIONS MINIMALES REQUISES ....................................................................... 11 3 LE CONTEXTE DU MARCHÉ DE LA GESTION COMMERCIALE En 2013, la France compte 2,5 millions de TPE1. L’informatisation concerne 88% des petites entreprises de 0 à 19 salariés. Cette progression, constante depuis 2007, est maintenue par différents facteurs tels que la démocratisation de l’outil informatique et d’internet, la baisse du prix des équipements, et l’émergence d’une “génération numérique”. Sur ces 88% d’entreprises informatisées, seules 18% d’entre elles disposent d’un logiciel de gestion commerciale soit près de 450 000 structures. Ces chiffrent révèlent une véritable opportunité à saisir  : convaincre les petites entreprises (0-19 salariés) de se munir d’un outil de gestion commerciale en plus d’un équipement informatique est un véritable atout dans un contexte économique particulièrement tendu. En effet, le logiciel de gestion commerciale est un outil indispensable pour suivre son activité et piloter son entreprise. En parfaite adéquation avec les tendances du marché, l’émergence de nouveaux besoins, Ciel propose des outils performants, efficaces et ergonomiques pour faciliter la gestion des entreprises. 1) Source IFOP/Fiducial Baromètre des TPE – 3e trimestre 2013 - Hors agriculteurs et hors auto-entrepreneurs. 4 TABLEAU COMPARATIF CIEL GESTION COMMERCIALE / CIEL GESTION COMMERCIALE EVOLUTION Ciel Gestion Commerciale Ciel Gestion Commerciale Evolution Nombre de dossiers gérés 5 illimité Contacts clients, fournisseurs Devis, factures, avoirs, règlements Tableau de bord, rapport des ventes Transfert automatique en comptabilité Gestion de la TVA Prospects, historique commercial Import de clients, articles/prestations Encours, échéancier, relances clients Agenda, mailings, statistiques détaillées Photo article, code-barres, poids, colisage… Remises par client, quantité… Achats, stocks, inventaires Gestion des commerciaux Articles composés à nomenclature multi-niveaux Personnalisation des fiches articles, clients… Personnalisation des éditions, imports… Factures d’abonnement et multi-échéances Facturation bilingue, LCR-BOR Stocks multi-dépôts Version réseau Option En plus dans Ciel Gestion Commerciale Evolution : - Gestion des accès multi-utilisateurs - Gestion des stocks en multi-dépôts - Gestion des articles composés à nomenclatures multi-niveaux - Liste des ordres de production - Gestion des règles - Gestion avancée des rabais, remises, ristournes, soldes et promotions - Gestion des états Office - Paramétrage des tableaux de bord. 5 LES NOUVEAUTÉS DES VERSIONS CIEL 2015 Interface fluide et intuitive, compatible tablette & PC tactile (Windows 8 uniquement, sauf RT). Parcours guidé de création pour être rapidement opérationnel Espace de personnalisation dédié pour adapter le logiciel à votre activité. Vous paramétrez rapidement les fonctionnalités clés : pièce commerciale, logo, lettre de relance… Les bénéfices : Pour vous : 3 Possibilité de proposer des prestations d’accompagnement complémentaires 3 Personnaliser l’application en fonction des besoins de votre clientèle 3 Conquérir de nouveaux clients Pour vos clients : 3 Une prise en main rapide 3 La possibilité d’être rapidement opérationnel 3 Disposer d’un logiciel personnalisé et adapté à son activité Un nouvel Intuiciel pour une navigation simple et intuitive ! Selon une étude menée sur les clients Ciel début 2013 : LES NOUVEAUTÉS 2015 des clients Ciel ont entendu parler de Windows 8 mais ne s’y sont pas intéressés - 2/3 des clients Ciel changent d’OS en même temps que d’ordinateur - seulement 4% sont déjà équipés de Windows 8. 2/3 L’opportunité  : profitez-en pour mettre à jour votre parc via Windows 8 et les versions 2015 de Ciel ! Le saviez-vous ? des clients Ciel sont équipés de PC fixe non tactile et 1/3 3/4 de PC portable. 6 Pour faciliter l’utilisation des applications dans l’environnement Windows 8, nous avons revu l’interface de nos logiciels et l’Intuiciel. L’Intuiciel est une interface d’accueil simple, conviviale et personnalisable pour que vos clients accèdent rapidement à toutes les informations essentielles de leur activité. Seules les versions 2013 et supérieures sont compatibles avec Windows 8 et seule la version 2014 (et supérieure) installée sur un périphérique équipé de Windows 8 (excepté RT) affichera la nouvelle Interface. Design Nouvelle ergonomie ! Les logiciels Ciel bénéficient d’un nouveau thème épuré et moderne en phase avec Office 2013. Tactile Rapide et fluide ! La nouvelle interface est compatible avec les tablettes et PC tactile équipés de Windows 8. Simple Navigation Intuitive ! Le logiciel est plus convivial et bénéficie d’un espace de travail agrandi. Personnalisable Intuiciel à l’image de ses clients ! Possibilité d’épingler les fonctions les plus utilisées sur l’écran d’accueil, de les déplacer, les redimensionner, choisir leur couleur et créer des groupes selon ses besoins Pour vous : 3 Opportunité de vendre matériel + logiciel Ciel 3 Réactiver des clients inactifs 3 Intéresser de nouveaux clients avec des offres en phase avec les nouveaux usages Pour vos clients : 3 Application conviviale 3 Habitude de travail mutualisée 3 Usage mobile adapté 3 Accès plus clair à “Mon compte” Ciel Les bénéfices : Configuration minimale : La nouvelle Interface nécessite la version 2015 de Ciel Gestion Commerciale Millésime ou Evolution ainsi qu’une tablette ou un PC sous Windows 8 uniquement (excepté RT). 74% L’opportunité  : l’équipement en OS et en machine est vieillissant. Profitez-en pour mettre à jour votre parc client. des clients sont équipés de XP, Seven ou Vista et donc potentiellement intéressés pour une mise à jour de leur logiciel associée à Windows 8. Le saviez-vous ? des clients Ciel sont équipés de Windows XP voire de versions 60%antérieures. 7 CONTEXTE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Le Contrôle de la Comptabilité Informatisée La loi de Finances Rectificative 2012 est venue renforcer la législation fiscale sur le contrôle des comptabilités informatisées qui est applicable depuis le 24 janvier 2006. Toute entreprise qui tient sa comptabilité sur support informatique a l’obligation de sauvegarder toutes données appartenant au domaine comptable et de gestion qui concourent directement ou indirectement à la constitution d’une écriture comptable. Depuis le 1er janvier 2014, le défaut de présentation de ses données est passible d’une amende de 5% du chiffre d’affaires du montant des recettes brutes déclarées ou rectifiées, par exercice ou année soumis à contrôle. Quels clients sont concernés ? La fonctionnalité DGFiP est intégrée depuis 2007 dans nos applications. Cependant, l’Arrêté A 47 A I, impose désormais des formats spécifiques ainsi qu’une date de comptabilisation. L’ensemble de vos clients (avant ou après 2007) disposant d’un logiciel de Comptabilité et/ou de Gestion doit mettre à jour son logiciel. Quel besoin pour le client ? Le client a l’obligation de sauvegarder ses données appartenant au domaine comptable et de gestion qui concourent à la constitution d’une écriture comptable. Ainsi, il sera conforme à la Loi de Finances Rectificative et évitera de lourdes sanctions en cas de contrôle fiscal. Les versions Ciel 2015 • Amélioration de l’accessibilité de la sauvegarde DGFiP : menu… • Archivage d’éléments supplémentaires : mouvement de stock, tarifs… • Assistant Rétroactivité : analyse du contenu de l’archivage existant … Les changements de taux de TVA Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA sont modifiés : • Le taux normal (la majorité des biens et services), passe de 19,6% à 20%. • Le taux intermédiaire (restauration, transports…), est relevé de 7% à 10%. • Le taux applicable en Corse passe de 8% à 10%. • Le taux réduit (produits alimentaire et énergie) est baissé de 5.5% à 5%. Quels clients sont concernés ? Tous vos clients possédant un logiciel de comptabilité et/ou de gestion Ciel. Quel besoin pour le client ? Utiliser des logiciels conformes avec les taux de TVA à jour. Les Versions Ciel 2015 • Création d’un assistant de changement des taux de TVA • Optimisation de la cinématique TVA. 8 Le SEPA (Single Euro Payment Area) est un espace européen représentant près de 480 millions d’habitants, 9 000 banques et 25 millions d’entreprises, à l’intérieur duquel les paiements sont harmonisés. L’objectif étant que chaque entreprise effectue des paiements en euro aussi facilement dans ces 32 pays que sur leur territoire national. Le SEPA définit un format d’échanges communs (xml) de données bancaires et une structure de fichier commune (BIC + IBAN) Les entreprises ont l’obligation de réaliser des virements et prélèvements au format SEPA depuis le 1er février 2014. Une période de tolérance a été mise en place jusqu’au 1er août 2014. Cette échéance est une opportunité de business à saisir le plus tôt possible pour accompagner sereinement vos clients. Pour accompagner vos clients dans cette migration, proposez-leur les services connectés : Ciel Migration SEPA : enrichissement automatique de la base RIB avec des clés BIC et codes IBAN nécessaires pour les télépaiements SEPA. Ciel Télépaiements SEPA : télépaiements (virements et prélèvements) SEPA via le protocole EBICS. SERVICES SEPA Télépaiements à 6,50€/mois + Migration SEPA à 99€ (option) Télépaiements à 5€/mois INCLUS DANS CIEL SERVICE PLATINE ET LA FORMULE SÉRÉNITÉ + 1re année Années suivantes Vendez le service Suivez une formation Bénéficiez de la remise Service Ciel Vendez le service Ciel réalise les prestations (PDM + HL) Bénéficiez de la remise Service Ciel Ciel renouvelle le service Facturez et réalisez les prestations (PDM + HL) Renouvelez le service Ciel POUR vous Ciel AVEC vous TARIFS Pour vous accompagner dans la vente des services, Ciel vous propose deux programmes : Pour plus d’informations, téléchargez le Dossier Revendeurs SEPA à partir de votre espace revendeurs sur http://www.ciel.com/revendeurs-accueil.aspx 9 LES PRINCIPALES FONCTIONNALITÉS CIEL GESTION COMMERCIALE Réalisation rapide des devis en saisissant à la volée les articles, clients, prestations… et enregistrement des éléments pour constituer une base. De nombreux modèles de devis, factures sont mis à disposition pour choisir le plus adapté à l’activité concernée : prestation de service, vente de marchandises... ou création de son propre modèle. Facturation des quantités avec précision, grâce à la personnalisation des formules de calcul (volume, surface, poids…). Automatisation de la gestion de l’activité : les devis, factures, commandes, bons de livraison sont réalisés en un clic les uns à partir des autres ! Vérification de l’adresse, de la solvabilité des tiers et accès à toute l’information légale grâce au lien Infogreffe. Signal automatique lorsqu’un client a dépassé son encours autorisé, dès la création de la facture. Suivi en temps réel des achats et des stocks : reliquats de commandes, réapprovisionnements à effectuer, sur-stockage… CIEL GESTION COMMERCIALE EVOLUTION L’ensemble des fonctionnalités de Ciel Compta avec en plus : Adaptation du logiciel à l’activité : prestations de service, ventes de marchandises… et possibilité d’avoir une facturation avancée : en français ou en anglais, multi-échéances et automatisée pour les achats et ventes périodiques. Gestion des relations clients : prospection, rendez-vous, historique des ventes, tarifs… et suivi automatique des échéances et des relances. Gestion des stocks en multi-dépôts avec la possibilité de générer des transferts de dépôt à dépôt. Visualisation immédiate de la marge réalisée sur chaque devis. Gestion avancée des soldes et promotions. Gestion des articles, des stocks et factures selon leurs spécificités. Visualisation des états de stocks sur différents dépôts, la capacité de fabrication et la gestion des ordres de production permet d’avoir une vision précise de l’activité. Cette liste est mise à jour au fur et à mesure des entrées et/ou des sorties de stock dans le dépôt. Travail en réseau : Ciel Gestion commerciale Evolution offre la possibilité de travailler en réseau et ce quel que soit le nombre d’utilisateurs. Commercialisation des produits simples ou des produits composés (nomenclatures) à partir d’autres éléments. Gestion des règles comportementales. Et bien d’autres fonctionnalités… 10 LES TARIFS DES LOGICIELS LES TARIFS DES SERVICES TARIFS LOGICIELS Ciel Gestion Commerciale : 249 € HT Ciel Gestion Commerciale + 1 an d’assistance : 299 € HT Ciel Gestion Commerciale Evolution : 589 € HT Ciel Gestion Commerciale Evolution réseau 2 postes : 1099 € HT Ciel Gestion Commerciale Evolution poste supplémentaire : 409 € HT Ciel Gestion Commerciale et Ciel Gestion Commerciale Evolution sont également disponibles en 3 abonnements mensuels sans engagement. Ciel vous accompagne au quotidien ou ponctuellement dans la gestion de votre entreprise Vous souhaitez : + de conformité légale et technologique pour votre entreprise ? + d’accompagnement dans l’usage de votre logiciel et la gestion de votre entreprise ? + de performance grâce à une exploitation optimale de votre logiciel ? Ciel propose des bouquets de services au travers de 5 offres : Premier, Platine, Simplyflex, Extraflex, Ultraflex Premier assistance téléphonique dédiée + mises à jour tout au long de l’année. Platine avantages du service Premier + Ciel directDéclaration + Ciel Télépaiements SEPA. Le service “conformité”, incluant les mises à jour tout au long de l’année Le service “accompagnement”, incluant les avantages de Simplyflex + l’assistance Ciel Le service “tout inclus”, incluant les avantages d’Extraflex + les services connectés LES SERVICES CIEL GESTION COMMERCIALE (EN HT / MOIS) 45 € 59 € 19 € 29 € 39 € LES SERVICES CIEL GESTION COMMERCIALE EVOLUTION (EN HT / MOIS) 58 € 80 € 40 € 50 € 60 € TARIFS FLEXIBILITÉ Services AVEC le logiciel TARIFS SERVICES Services SANS le logiciel Tarifs et données soumis à variation, consultez votre conseiller commercial au 01 55 26 33 40. 11 CONFIGURATIONS MINIMALES REQUISES Pour plus de détails voir www.ciel.com • Windows™ 8.x (Sauf RT), Windows™ 7, Vista, XP (Service Pack à jour) avec Internet Explorer 8.0 • Processeur 1,5 GHz • 2 Go de Ram • 1 Go d’espace disque disponible • Un lecteur DVD-Rom • Une résolution écran de 1024x768 points • Une connexion internet haut débit • Un logiciel de messagerie compatible MAPI (Outlook conseillé) • Un lecteur de PDF (Adobe Reader conseillé) • Une Imprimante laser ou jet d’encre CONFIGURATION MINIMALE REQUISE 12 Pour en savoir plus, contactez le service commercial revendeurs au 01 55 26 33 40 ou consultez votre espace revendeurs. Devis Factures 2015 Petites entreprises, artisans, commerçants, réalisez en quelques minutes des devis et des factures professionnels et analysez simplement votre activité. Réalisez rapidement des devis et factures professionnels grâce aux modèles inclus. Saisissez les descriptifs de vos articles et prestations en mode document aussi simplement que dans un traitement de texte. Facturez aussi bien en HT qu’en TTC et gagnez en précision grâce à la gestion des unités (heure, litre, m3 …). Transformez vos devis en factures d’un simple clic et sans ressaisie. Ayez une vision claire de votre activité avec le tableau de bord (chiffre d’affaires, clients en retard de règlement…). Pourquoi choisir Ciel Devis Factures 2015 ? Conforme au Contrôle de la Comptabilité Informatisée ! Soyez guidé dans la sauvegarde de vos fichiers DGFiP. Réalisez tout de suite vos devis en saisissant à la volée vos articles, prestations, clients… Utilisez le mode document pour réaliser vos devis et factures aussi simplement que dans un traitement de texte. Visualisez en un coup d’œil les chiffres clés de votre entreprise grâce au tableau de bord (CA, factures à relancer…). Simplifiez vos échanges avec votre expertcomptable ou votre CGA. Quelques clics suffisent pour lui envoyer vos écritures pour qu’il les intègre dans son logiciel(1). Un logiciel simple, pratique et conforme Conforme Loi de Finances rectificative 2012 NOUVEAU ! Interface fluide et intuitive, compatible tablette & PC tactile (Windows 8 uniquement, sauf RT). Visualisez rapidement la synthèse de votre activité grâce aux indicateurs clés du tableau de bord. Sage - Société par Actions Simplifiée au capital de 6.750.000 euros - Siège social : 10 rue Fructidor, 75834 Paris Cedex 17 - 313 966 129 R.C.S. Paris. Dans l’intérêt de l’utilisateur, l’éditeur se réserve le droit de modifier la liste des fonctions ci-dessus. L’utilisation du logiciel nécessite la saisie d’un code d’accès afin d’authentifier votre licence d’utilisation. Photos non contractuelles. Sage et Ciel sont des marques du groupe Sage en France qui est la première marque recommandée par un échantillon représentatif de 522 experts-comptables, selon une étude BVA réalisée en avril 2014. Généralités • Correcteur orthographique intégré • Base de données complète de tous les codes postaux et villes de France • Gestion des services à la personne (intervenants, attestations fiscales…) • Choix de la monnaie et du nombre de décimales Aides • Aide en ligne et contextuelle • Manuel électronique Devis et factures • Adaptation simplifiée des modèles de devis, factures, avoirs (logo, texte, colonne) • Gestion des encours et règlements • Facturation en HT ou TTC • Gestion de plusieurs taux de TVA • Historique des pièces commerciales par client • Paramétrages des éditions (typographie, logo, insertion de colonnes…) • Gestion des statuts des devis en cours ou à relancer (en saisie standard) • Envoi de devis, factures, avoirs par Internet et par courrier • Choix visuel du modèle de document avant impression Ventes • Indicateur de gestion du tableau de bord sur une période (date à date) • Echéancier • Rapport des ventes • Graphiques (CA par client, factures par mois…) et listes des pièces par client Gestion de contacts, articles, prestations • Gestion de prospects, clients, fournisseurs (coordonnées, e-mail, encours…) • Gestion des clients et articles divers • Gestion des articles et prestations • Gestion des articles en sommeil • Création de mailings • Agenda intégré avec fonction de rappel Echange de données • Importation de contacts, clients et fournisseurs • Assistant d’échanges de données avec votre expertcomptable ou votre CGA(1) • Exportation des données vers MS Excel® et MS Word® • Transfert automatique des factures, règlements et avoirs vers Ciel Compta Sauvegarde et sécurité • Société Exemple pour s’entraîner • Sauvegarde de vos données • Mot de passe Logiciel limité à 5 dossiers. INFORMATIONS TECHNIQUES Ciel Devis Factures 2015 (1) Sous réserve que l’expert-comptable dispose d’un logiciel ayant des fonctions d’importation. Configuration minimale requise : Windows™ 8.x (Sauf RT), Windows™ 7, Vista, XP (Service Pack à jour) avec Internet Explorer 8.0 • Processeur 1,5 GHz • 2 Go de Ram • 1 Go d’espace disque disponible • Un lecteur DVD-Rom • Une résolution écran de 1024x768 points • Une connexion Internet haut débit • Un logiciel de messagerie compatible MAPI (Outlook conseillé) • Un lecteur de PDF (Adobe Reader conseillé) • Une imprimante laser ou jet d’encre. Les noms de produits ou de sociétés, toute image, logo ou représentation visuelle mentionnés dans ce document ne sont utilisés que dans un but d’identification et peuvent constituer des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Windows 8 Sage - Division Ciel 10 rue Fructidor - 75834 Paris cedex 17 Tél. : 01 55 26 33 33 - Fax : 01 55 26 40 33 www.ciel.com Artisans du bâtiment, chiffrez vos devis et vos factures avec les bons produits et les bons prix. Chiffrez facilement vos devis et factures avec tranches de travaux, photos... Choisissez le taux de TVA neuf ou rénovation selon les travaux à réaliser et obtenez les nouvelles attestations de TVA. Transférez en un clic vos devis en factures sans aucune ressaisie. Accèdez à 500 tarifs et catalogues Fabricants : 3 millions de références produits et plus de 180 000 pages numérisées. Passez automatiquement vos commandes à vos fournisseurs. Pourquoi choisir Ciel Devis Factures du bâtiment 2015 ? Nouvelles attestations de TVA pour les travaux RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Réalisez vos devis aussi simplement que dans un traitement de texte et disposez d’un correcteur orthographique intégré. Affinez vos prix de vente en suivant précisément vos déboursés secs, vos cœfficients de frais et vos marges. Accompagnez et enrichissez vos devis par l’insertion d’images, de photos, de croquis... NOUVEAU ! TVA auto liquidée dans les documents de ventes. Un logiciel simple, pratique et conforme Devis Factures du bâtiment 2015 Conforme Loi de Finances rectificative 2012 NOUVEAU ! Personnalisez votre environnement de travail grâce au nouvel INTUICIEL©. Arborescence et structure par tranches d’un devis d’espaces verts Sage - Société par Actions Simplifiée au capital de 6.750.000 euros - Siège social : 10 rue Fructidor, 75834 Paris Cedex 17 - 313 966 129 R.C.S. Paris. Dans l’intérêt de l’utilisateur, l’éditeur se réserve le droit de modifier la liste des fonctions ci-dessus. L’utilisation du logiciel nécessite la saisie d’un code d’accès afin d’authentifier votre licence d’utilisation. Photos non contractuelles. Sage et Ciel sont des marques du groupe Sage en France qui est la première marque recommandée par un échantillon représentatif de 522 experts-comptables, selon une étude BVA réalisée en avril 2014. Généralités • Gestion des clients (contacts, prospects, clients) et des fournisseurs • Gestion des statuts clients (particulier, industriel, administration…) • Mailings/publipostages avec création de modèles de mailing • Gestion des articles avec affectation par fournisseur • Mise en sommeil des articles • Sauvegarde, restauration • Gestion multi-dossiers Devis et factures • NOUVEAU ! Edition de plusieurs devis ou/et factures en rafale • Détail des devis avec tranches de travaux, options, variantes, TVA neuf ou rénovation, photos, plans... • Outils de mise en forme pour présentation des devis/ factures • Navigation par onglet dans les pièces commerciales • Visualisation en un clin d’œil des devis validés et transfert en facture sans aucune ressaisie • Correcteur d’orthographe • Calcul des métrés • Calcul d’un arrondi global pour les devis • Edition de déboursés • Retenues de garantie • Gestion des unités de mesure spécifiques • Commandes fournisseurs • Alerte si le prix de vente est inférieur au déboursé Bibliothèques • NOUVEAU ! Sage e-tarif, un service 24h/24. Accédez à plus de 500 tarifs et catalogues de fabricants et industriels, 3 millions de références du BTP (Atlantic, Aldès, Cedéo, de Dietrich, Legallais, Bouchard, Legrand, Gebérit, Grohé, Hager, Jacob Delafon, Knauf, Plateforme du Bâtiment, Peinture Tollens, Saint-Gobain, Sonepar, Schneider Electric, Ursa, Sika, Wurth, etc.). • NOUVEAU ! Connexion au simulateur des Certificats d’Economie d’Energie. Finances • Gestion des règlements (totaux ou partiels) • Relances factures client non réglées (3 niveaux) • Edition de la liste des devis, factures, commandes, bons de livraison • Analyses de vente détaillées • Statistique (marge, chiffre d’affaires, comparatif N-1…) • Transfert des écritures vers Ciel Compta Limité à 5 dossiers. INFORMATIONS TECHNIQUES Ciel Devis Factures du bâtiment 2015 Configuration minimale requise : Windows™ 8.x (Sauf RT), Windows™ 7, Vista, XP (Service Pack à jour) avec Internet Explorer 8.0 • Processeur 1,5 GHz • 2 Go de Ram • 300 Mo d’espace disque disponible • Un lecteur DVD-Rom • Une résolution écran de 1024x768 points • Une connexion Internet haut débit • Un logiciel de messagerie compatible MAPI (Outlook Express, Outlook®, Eudora ou autre) • Un lecteur de PDF (Adobe Reader conseillé) • MS Office 2003 pour les fonctions MS Word® et MS Excel® • Une imprimante laser ou jet d’encre. Les noms de produits ou de sociétés, toute image, logo ou représentation visuelle mentionnés dans ce document ne sont utilisés que dans un but d’identification et peuvent constituer des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Windows 8 Sage - Division Ciel 10 rue Fructidor - 75834 Paris cedex 17 Tél. : 01 55 26 33 33 - Fax : 01 55 26 40 33 www.ciel.com Choisissez la gamme adaptée à vos besoins : Deux logiciels simples d’utilisation pour la gestion de votre entreprise de A à Z. Rédaction des devis, des factures, tenue de la comptabilité. Transfert rapide des données en comptabilité pour l’établissement du Bilan et du Compte de Résultat. Devis et Facturation Classic 2014 Faites confiance à un outil simple et efficace pour informatiser en douceur votre gestion. Avec EBP Devis et Facturation, vous maîtrisez toute la chaîne de vente : rédaction rapide de devis, transfert en factures, relances, règlements, envoi en comptabilité sans aucune ressaisie et en toute sécurité… Gagnez du temps Rédigez vos devis aussi facilement qu’avec un traitement de texte puis transférezles en factures sans aucune ressaisie. Gérez vos ventes Saisissez vos règlements clients (complet ou partiel) et sélectionnez le mode de règlement. Editez des lettres de relance en cas de retards de paiement client. Communiquez facilement Transférez vos factures et règlements en comptabilité sans aucune ressaisie vers EBP Compta Classic ou envoyez-les par e-mail à votre Expert-Comptable au format de son logiciel*. Compta Classic 2014 Ce logiciel facile à prendre en main offre toutes les fonctionnalités essentielles à la tenue d’une comptabilité générale : saisie des écritures, TVA, Bilan… Très complet, il permet de gérer efficacement votre trésorerie grâce au tableau de bord. Une prise en main rapide Naviguez intuitivement dans votre logiciel grâce à son environnement de travail, proche de vos usages quotidiens (Excel®, e-mail).. Choisissez la saisie qui vous convient (simplifiée, guidée ou avancée) et gagnez du temps en automatisant les saisies d’écritures les plus fréquentes. Editez simplement Générez en toute simplicité votre déclaration de TVA, calculée automatiquement grâce aux saisies enregistrées dans votre logiciel. Et établissez votre Bilan et votre Compte de Résultat. Le tableau de bord Visualisez très rapidement les indicateurs clés de performance : solde de compte de banque, état des créances clients, des dettes fournisseurs. Mais aussi, comparez les résultats de vos exercices N et N-1. 2014 Document non contractuel • Juillet 2013 • Toutes les marques et les produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs • RCS Versailles B 330838947 Fonctions principales Compta Classic 2014 Caractéristiques générales • Version monoposte • Version réseau : jusqu’à 3 postes (en option) • Nombre de sociétés : 5 • Aide en ligne • Tableau de bord (avec liens hypertextes) • Plan Comptable Entreprise, Association, Syndicat • Gestion des Favoris • Assistant de navigation personnalisable (Open Guide) • Recherche multi-critères • Archivage des données Traitements comptables • Saisie par journal et par mois • Saisie guidée, saisie simplifiée, ventes comptoir • Abonnements • Contre-passation d’écritures • Numérotation automatique ou manuelle des pièces • Pointage automatique au lettrage • Réimputation des écritures d’un compte à un autre et d’une date à une autre • Lettrage manuel, approché, automatique, simplifié • Lettrage automatique découlant du pointage • Lettrage en cours de saisie • Rapprochement bancaire manuel • Formulaires d’impôt sur les sociétés (n° 2571 et 2572) • TVA sur les débits, sur les encaissements • Déclarations de TVA agréées DGFiP : CA3, CA12 et annexes 3310A • Justificatif de TVA • Télédéclaration et télépaiement de la TVA au format EDI** • Grand-Livre interactif et Balance interactive • Clôtures mensuelles et annuelles • Gestion des indemnités kilométriques • Gestion des notes de frais • Possibilité de saisie des notes de frais dans l’application EBP Notes de Frais depuis un smartphone et échange des données avec EBP Compta Classic Editions • Assistant de paramétrage des documents • Journaux, Grand-Livre, Balance • Balance âgée par échéance ou par lettrage • Echéancier • Rapprochement bancaire • Bilan et Compte de Résultat (Etats préparatoires) Importation/Exportation • Import paramétrable des écritures, comptes et journaux • Import au format texte EBP • Export contrôle fiscal • Exportation des impressions au format PDF, Word, Excel ® Statistiques • Solde de compte de banque • Etat des créances clients, des dettes fournisseurs • Comparatif du résultat des exercices N et N-1 * EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE et en import uniquement HELIAST (disponible sur EBP Compta Classic). ** Plus de détails sur www.ebp.com *** Nécessite la souscription à une Assistance PRIVILEGE ou PREMIUM. Devis et Facturation Classic 2014 Caractéristiques générales • Version monoposte • Version réseau : jusqu’à 3 postes (en option) • Nombre de sociétés: 5 • Aide en ligne • Barre de tâches et de navigation • Assistant de navigation personnalisable (Open Guide) • Recherche multi-critères • Sauvegarde et restauration • Gestion des Favoris Gestion des ventes • Devis, factures, avoirs, factures d’acompte • Envoi par email des documents de vente • Transfert de devis en facture • Facturation HT ou TTC • 200 modèles d’impressions • Saisie des règlements (moyen de paiements, banque, règlement libre) • Règlements complets ou partiels • Multi-échéances, pointage entre échéances • Gestion de s écarts de règlements • Préparation à la remise en banque • Historique simple ou détaillé de toutes les pièces d’un client • Impression de lettres de relance Clients • Fichier clients et prospects • Familles Clients/prospects • Contacts illimités • Multi-adresses de facturation et de livraison • Solvabilité, localisation clients et calcul d’itinéraire avec société.com, bilansgratuits.fr, mappy, yahoo France, Bing*** • Envoi de SMS : Eco.sms, SMS Envoi, SMS to b (hors coût de SMS)*** Articles (ou produits) • Famille articles • Article type bien ou service • Etiquettes avec code-barres • Gestion et historique des Eco-Contributions (Ecotaxe) • Fiche frais de port Statistiques • Evolution du chiffre d’affaires et de la marge par client, de la marge et du volume des ventes par article • Palmarès du chiffre d’affaires et de la marge par client, de la marge et du volume des ventes par article Import/Export des fichiers • Génération comptable des règlements clients et des factures au format du logiciel du cabinet comptable* • Import/Export paramétrable Compatible • EBP Reports On Line***: consultation à distance des données du logiciel EBP via un espace dédié sur Internet depuis un ordinateur, une tablette ou un Smartphone. Systèmes d’exploitation supportés : • Windows XP ® SP3 • Windows Vista ® SP1 32 bits et 64 bits • Windows ® 7 32 bits et 64 bits • Windows ® 8 32 bits et 64 bits Windows XP ®, Vista ®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Configurations Minimales Requises : • Processeur : P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 3 Go PRO Cet intégré puissant vous permet de maîtriser tous les maillons essentiels de votre entreprise de la Gestion Commerciale (achat, vente, stock) à la Comptabilité (Bilan, Compte de Résultat, TVA, analytique). Optez pour plus de personnalisation, de puissance fonctionnelle et gagnez du temps au quotidien grâce à la synchronisation des données. Achats atouts du 3logiciel La Fiche Produit Analytique Trésorerie Recherche intelligente Assistants Open Line TechnologyTM Open Guide Synchronisation des données Tenue Comptable Activité Commerciale E RGONOMIE PUISSANCE Integre Stocks Compta & Gestion Commerciale Ventes Budgets MOBILITY 2012 Compta & Gestion Commerciale INTEGRE Ce logiciel est un intégré, cela signifie qu’il permet de gérer son activité commerciale et de tenir sa comptabilité au sein d’un même logiciel. Pour une totale cohérence et une homogénéité des informations, les données se synchronisent entre la Gestion Commerciale et la Comptabilité. Synchronisation des données Les différents éléments sont synchronisés dans les deux applications : les modifications faites dans une application seront immédiatement prises en compte dans l’autre. Par exemple, la modification d’une fiche client en Gestion Commerciale a un impact immédiat en Comptabilité et inversement. Vous pouvez également visualiser les documents commerciaux (factures, fiches clients...) à partir de la Comptabilité. La souplesse de ce logiciel vous offre la possibilité de choisir le mode d’enregistrement : automatique ou manuel. La Gestion La Compta Données communes ACHATS STATISTIQUES BILAN FACTURES STOCKS SAISIE Une bonne gestion d’entreprise passe par une maîtrise totale de son activité commerciale et par un traitement efficace de sa comptabilité. Dans ce logiciel, retrouvez les outils nécessaires à la gestion commerciale et comptable tout en y découvrant certaines particularités toujours dans un but commun : le gain de productivité et l’optimisation de la gestion de votre entreprise. Le cycle des ventes Gagnez du temps au quotidien ! De la réalisation d’un devis au transfert en bon de livraison, puis en facture sans aucune ressaisie… en passant par le règlement jusqu’au transfert en comptabilité. + du logiciel : personnalisation devis/factures, facturation périodique, planning de livraisons, livraison partielle. Le cycle des achats Gérez vos achats minutieusement ! De la base fournisseur aux documents d’achats (demande de prix, commande fournisseur et facture), jusqu’au règlement. + du logiciel : personnalisation des documents d’achats, envoi par email, escompte inconditionnel Le cycle des stocks Suivez méthodiquement vos stocks ! De la base articles aux bons d’entrée et de sortie jusqu’à la visualisation des mouvements de stock. + du logiciel : réapprovisionnement automatique, inventaire, valorisation du stock au PUMP PUISSANCE Le tableau de bord totalement personnalisable PRO A partir de 5 postes, le logiciel est proposé avec le moteur de base de données Client/Serveur Microsoft® SQL Server 2008 Workgroup, Edition 32 bits. La version réseau ouvre les portes du travail simultané et à plusieurs. Un mode réseau performant Ce logiciel a été développé sous la technologie « Open Line technologyTM » qui vous assure une prise en main rapide et un confort d’utilisation sans faille. Il offre une interface de travail proche de vos usages quotidiens en informatique. Une ergonomie intuitive Travaillez dans un environnement familier. La nouvelle ergonomie se base sur les modes de fonctionnement utilisés chaque jour (web, outils bureautiques…), ceci permettant de vous adapter à votre logiciel dès la première utilisation. L’Open Guide Pour retrouver les tâches à accomplir dans chaque situation de travail, référez-vous à l’Open Guide de la rubrique correspondante : ventes, achats, stocks, consultation, trésorerie, analytique… La recherche intelligente Profitez d’un moteur de recherche puissant pour retrouver tout type d’informations dans vos listes que ce soit un compte, une date, un montant… ERGONOMIE L’Open Guide : l’assistant de navigation La comptabilité analytique La ventilation des charges et des produits sur 1, 2 ou 3 plans (axes) analytiques vous permet de réaliser des analyses selon différents critères. Consultez vos ventilations analytiques sous forme de tableaux paramétrables pour une exploitation approfondie de vos données. Editez également votre Balance analytique, Grand-Livre analytique,… + du logiciel : outil d’affectation des grilles analytiques, consultation analytique sous forme d’un tableau personnalisable. La prévision de trésorerie Consultez tous les mouvements effectués sur les comptes bancaires et toutes les échéances dues afin de prévoir votre situation de trésorerie. Complétez également ces données par les charges et les produits à venir pour une meilleure anticipation. + du logiciel : échéancier détaillé, pointage par échéance. La gestion des budgets Grâce à la gestion des budgets de types général et analytique, vous comparez les dépenses estimées avec les dépenses réellement effectuées et ainsi vous pouvez ajuster ou modifier votre stratégie pour atteindre les objectifs fixés. + du logiciel : Report d’une année à une autre du budget estimé ou réalisé, comparatif des budgets N/N-1. • Mise à jour automatique du prix d’achat de la fiche article • Génération de fichiers SEPA : virement, prélèvement, virement international • Transfert de documents • Personnalisation des modèles d’impression • Escompte inconditionnel • Historique simple ou détaillé de toutes les pièces d’un client et d’un fournisseur • Historique d’un document • Historique des lignes de chaque document (pièce) • Journal des évènements Gestion des commerciaux • Fichier et famille commerciaux/collaborateur • Classification supplémentaire avec la notion de groupe (paramétrage jusqu’à 2) • Fonction des commerciaux / collaborateurs • Barème de commissionnement • Liste avec détail du calcul des commissionnements • Commerciaux en sommeil / bloqués / partiellement bloqués Statistiques • Statistiques clients, articles, documents sous forme de tableaux, graphiques : CA, marge, palmarès clients… • Statistiques fournisseurs et financières • Statistiques paramétrables Traitements comptables • Saisie pratique et guidée • Saisie par journal et par mois • Saisie au kilomètre • Gestion des abonnements • Numérotation automatique ou manuelle des pièces • Consultation des comptes inter-exercices • Lettrage manuel, automatique, simplifié • Délettrage automatique • Echéancier détaillé • Calcul automatique de la TVA • Justificatif de TVA • Déclarations de TVA agréées DGFiP : CA3, CA12 et annexe 3310A • Formulaire d’acompte de TVA 3514 • Déclaration 3519 • Déclaration au format EDI* • Télé-paiement au format EDI* • Génération d’un fichier de virement de la TVA • Demande de remboursement au format EDI* • Rapprochement bancaire manuel et automatique • Rapprochement par compte et par journal • Import paramétrable des relevés • Import des lignes de relevés au format ETEBAC, Qif • Purge des relevés bancaires • Comptabilisation automatique des lignes de relevés bancaires • Grand-Livre et Balance interactifs • Clôtures mensuelles et annuelles • Prévision de trésorerie • Gestion des chéquiers et lettres-chèques • Archivage des données • Réimputation des écritures de compte à compte, de journal à journal et de période à période • Modes de règlement • Moyens de paiement • Virements et prélèvements ETEBAC et SEPA • Virements internationaux • Gestion des notes de frais Analytique et budgets • Création sur 3 plans (axes) et 1 niveau de poste • Consultation analytique sous forme d’un tableau personnalisable • Gestion des budgets analytiques et généraux Editions • Journaux, Grand-Livre, Balance • Rapprochement bancaire • Bilan et Compte de Résultat • Situations des comptes • Comparatif N / N-1 • Impressions annuelles • Balance et Grand-Livre analytiques • Echéancier par pointage • Règlements Importation/Exportation • Import-Export des écritures au format du logiciel de cabinet comptable : EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, INFORCE, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM et en import uniquement HELIAST • Import paramétrable dans la Gestion commerciale • Import paramétrable des écritures, des comptes et des journaux • Import texte des écritures et des comptes au format EBP • Export paramétrable • Export des liasses fiscales • Exportation des impressions au format PDF, Word®, Excel® • Exportation des listes au format XML, TXT, Excel®, HTML • Lien e-Commerce Oxatis* : envoi des articles/tarifs vers Oxatis puis récupération automatique des commandes en ligne sur le logiciel EBP Version réseau (en option) • Gestion des droits par utilisateur • Gestion des droits par groupe d’utilisateurs Lien avec un logiciel de CRM • Synchronisation des articles, des devis et des unités avec CRM PRO (logiciel à acquérir séparément) Open LineTM Mobility • EBP Reports On Line** (un service Cloud) : accès à distance aux données du logiciel EBP via un espace dédié sur Internet depuis un ordinateur, une tablette ou un Smartphone. • EBP Notes de Frais : saisie des notes de frais depuis un mobile sous Android et échange des données avec EBP Compta & Gestion Commerciale *Nécessite la souscription à un Pack de Services PRIVILEGE ou PREMIUM. **Service inclus dans les Packs de Services PRIVILEGE, PREMIUM ou payable séparément. Pour plus de détails, nous consulter. • Fonctions accessibles à partir de la version Classic • Fonctions supplémentaires en version PRO Fonctions Principales Caractéristiques générales • Nombre de dossiers : 5 ou 10 • Réseau : jusqu’à 3 postes ou jusqu’à 10 postes (en option) • Personnalisation des vues et du tableau de bord par utilisateur • Champs personnalisés • Recherche multi-critères • Sauvegarde et restauration Suivi des tiers • Fichiers et famille clients, prospects et fournisseurs • Sous familles clients et fournisseurs • Tarifs et promotions clients • Tarifs et promotions fournisseurs • Gestion des modes de règlement et des échéances multiples • Tableau de gestion des relances clients et prospects : choix du mode de relance (courrier, email, téléphone), modification de la date d’échéance, du niveau de relance... • Multi-adresses de facturation et de livraison • Publipostage • Clients / fournisseurs en sommeil / bloqués / partiellement bloqués • Envoi de SMS via des partenaires* : Eco.sms, SMS Envoi, SMS to b (hors coût de sms) Gestion des articles • Classification supplémentaire avec la notion de groupe (paramétrage jusqu’à 2) • Articles / Famille / Sous famille articles • Code article type bien ou service • Image associée à l’article • Etiquettes avec code-barres • Gestion et historique des Eco-Contributions (Ecotaxe) • Articles liés, de remplacement • Articles en sommeil / bloqués / partiellement bloqués Gestion des stocks • Bons d’entrée et bons de sortie • Mouvements de stocks • Valorisation du stock au PUMP • Saisie des inventaires • Justification des écarts Gestion des ventes et des achats • Devis, commandes, bons de livraison, bons de retour, factures, avoirs • Frais de port • Factures et avoirs d’acompte • Regroupement de documents • Livraison / réception totale ou partielle • Demandes de prix, commandes, bons de réception, bons de retour • Factures et avoirs d’achat • Envoi des documents par e-mails • Duplication d’un document vente et achat dans un autre type de pièce • Facturation périodique • Impression du planning des livraisons • Facturation HT ou TTC • Règlements clients et fournisseurs complets ou partiels • Gestion des écarts de règlement • Préparation à la remise en banque Document non contractuel • janvier 2012 • Toutes les marques et les produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs • RCS Versailles B 330838947 771 Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 2 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 2 Go Systèmes d’exploitation supportés : • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits Windows XP®, Vista® et 7 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. 6 logiciels de pointe pour gérer votre entreprise Un pack complet de logiciels à un tarif avantageux pour piloter l’ensemble de votre entreprise : achat, vente, stock, comptabilité, immobilisations, paye, relation client, aide juridique… Gestion Commerciale PRO 2014 Contrôlez tous les aspects de votre activité commerciale (achat, vente, stock) grâce à un logiciel à la fois puissant fonctionnellement et flexible pour répondre aux spécificités de votre métier. Immobilisations PRO 2014 Gérez efficacement vos immobilisations conformément à la réglementation CRC 2002-10 méthode simplifiée. Etablissez vos plans d’amortissement, contrôlez vos acquisitions en crédit-bail, vos locations et vos emprunts et suivez très précisément la situation actuelle de vos immobilisations. Analysez également leur répartition grâce à la fonction analytique. Pack Juridique Pratic 2014 Consultez en quelques clics les explications des textes de lois et rédigez vos lettres et contrats grâce aux modèles pré-paramétrés et modifiables sous Word. Compta PRO 2014 Grâce à ce logiciel convivial et puissant, effectuez vos traitements quotidiens (saisie, lettrage, déclaration de TVA…) et établissez votre Bilan et votre Compte de Résultat. Exploitez vos données grâce à la tenue d’une comptabilité analytique, à la gestion des budgets et à la prévision de trésorerie. Paye PRO 2014 Optimisez votre gestion de la paye avec un logiciel alliant performance, fiabilité et conformité légale. Réalisez simplement vos bulletins de salaire et effectuez vos déclarations (DADS-U, DUCS, DPAE) conformément à la législation. CRM PRO 2014 Développez vos ventes grâce à une gestion fine de vos clients et prospects. Qualifiez vos contacts en enregistrant une multitude d’informations (coordonnées, historique des échanges, etc.) afin d’anticiper leurs besoins et d’identifier de futures opportunités de vente. PRO Document non contractuel • Juillet 2013 • Toutes les marques et les produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs • RCS Versailles B 330838947 Fonctions principales Compta PRO 2014 • Réseau : jusqu’à 10 postes (option) • Gestion de groupes d’écritures • Saisie pratique et guidée • Saisie par journal et par mois • Saisie au kilomètre • Gestion des abonnements • Consultation des comptes inter-exercices • Lettrage manuel, approché, automatique, simplifié • Délettrage automatique • Echéancier détaillé • Déclarations de TVA agréées DGFiP : CA3, CA12 et annexe 3310A • Télédéclaration et télépaiement de la TVA au format EDI** • Rapprochement bancaire manuel et automatique • Import des relevés bancaires • Champs obligatoires personnalisables • Grand-Livre et Balance interactifs • Clôtures mensuelles et annuelles • Prévision de trésorerie • Comptabilité analytique • Gestion des budgets généraux et analytiques • Edition journaux, Grand-Livre, Balance • Edition Bilan et Compte de Résultat • Balance et Grand-Livre analytiques • Comparatif des indicateurs comptables N / N-1 • Virements et prélèvements • Comptabilisation automatique des lignes de relevés bancaires • Transfert comptable avec champs personnalisés • Gestion des indemnités kilométriques • Possibilité de saisie des notes de frais dans l’application EBP Notes de Frais depuis un smartphone et échange des données avec EBP Compta PRO • Import-Export des écritures au format du logiciel du cabinet comptable* Paye PRO 2014 • Réseau : jusqu’à 10 postes (option) • Nombre de dossiers : 10 • Nombreux profils proposés : cadre, non cadre, apprenti, contrat professionnalisation etc. • Gestion des congés payés légaux, supplémentaires et ancienneté sur N-1 et N • Gestion du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) • Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) - régime général et agricole • Saisie semi-automatique des formules • Explication des calculs de paye • Définition des taux de cotisations et plafonds avec date d’application • Nombreuses impressions disponibles : état des charges avec répartition hommes/ femmes, journal de paye, livre de paye, état récapitulatif Fillon etc. • Documents administratifs (contrats de travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte...) • Historisation des paramétrages de paye • DUCS EDI*** URSSAF et Retraite • Déclaration des données sociales à la norme 4DS*** • Attestation Employeur Dématérialisée (AED) à la norme 4DS*** • Export des écritures de paye au format de votre logiciel de comptabilité ou à celui de votre Expert-Comptable* CRM PRO 2014 • Réseau : jusqu’à 10 postes (option) • Recueil d’informations clients / prospects jusqu’à 120 champs (coordonnées, société, CA, évaluation…) • 3 bases tiers (pistes, contacts, comptes) afin de les classer selon leur statut • Historique complet de tous les échanges (e-mails, appels, courriers…) • Création et suivi des opportunités de ventes • Actions marketing ciblées (prospection ou fidélisation) • Segmentation des contacts sur des critères précis • Fichier articles (produits/services) et édition de devis • Lettres types de courriers (charte graphique + visuels) pour une utilisation immédiate • Gestion des campagnes marketing • Fonction écran de travail : liste des tâches à effectuer dans la journée par collabo - rateur • Lien avec EBP Gestion Commerciale PRO pour synchroniser ses données Gestion Commerciale PRO 2014 • Réseau : jusqu’à 10 postes (option) • Fichier clients, prospects, fournisseurs et commerciaux • Paramétrage de favoris dans la barre de navigation • Gestion des alertes • Sous familles clients et fournisseurs • Gestion des achats (demande de prix, facture fournisseur) • Gestion des ventes (devis, commande, bon de livraison, facture, avoir) • Règlements clients et fournisseurs complets ou partiels • Tableau de gestion des relances clients • Livraison / réception totale ou partielle • Facturation HT ou TTC • Tarifs et promotions clients • Simulation de tarif fournisseur • Personnalisation des modèles d’impression • Gestion des stocks (entrée, sortie mouvement, suivi et inventaires) • Gestion des douchettes pour import des données • Statistiques clients, articles, documents sous forme de tableaux, graphiques • Statistiques et tableaux de bord paramétrables • Transfert des factures et règlements vers EBP Compta PRO • Import paramétrable • Export paramétrable • Import-Export des écritures comptables au format du logiciel de cabinet comptable* Immobilisations PRO 2014 • Gestion des immobilisations conforme CRC 2002-10 méthode simplifiée • Plan d’amortissement économique et fiscal • Gestion des modes d’amortissement linéaire, dérogatoire, dégressif, non amortissable • Gestion des cessions d’immobilisations • Gestion du crédit-bail, des locations et des emprunts • Déclarations fiscales obligatoires 2054 et 2055 • Gestion de l’analytique • Gestion des interventions (réparations...) • Exportation paramétrable des écritures vers EBP Compta Pack Juridique Pratic 2014 Assistant en Droit des Sociétés 2014 : constitution, statuts, dissolution Assistant en Droit des Affaires 2014 : fonds de commerce, vente, justice… Assistant en Droit de l’Auto-Entrepreneur 2014 : règles de gestion, formalités administratives... Assistant en Droit du Travail 2014 : contrats, congés, délégués du personnel… Assistant en Droit Immobilier 2014 : location, vente, construction, SCI… Assistant en Droits du Particulier 2014 : voyages, famille, voisinage, dettes… * EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE. En import uniquement HELIAST (disponible sur EBP Compta PRO) ** Plus de détails sur www.ebp.com *** Nécessite la souscription à une Assistance PRIVILEGE ou PREMIUM. EBP Paye PRO Systèmes d’exploitation supportés : • Windows XP ® SP3 • Windows Vista ® SP1 32 bits et 64 bits • Windows ® 7 32 bits et 64 bits • Windows ® 8 32 bits et 64 bits Windows XP ®, Vista ®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Configurations Minimales Requises : • Processeur : P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 3 Go Liasse Fiscale Classic Etablissez votre liasse fiscale 2014 agréée par la DGFiP en toute simplicité selon votre régime fiscal et votre mode d’imposition. Pour établir votre liasse fiscale agréée par la DGFiP 2014 www.ebp.com Profitez d’une interface proche de vos outils bureautiques Naviguez intuitivement dans le logiciel grâce à son environnement, proche de vos usages quotidiens (Excel®, Outlook®). Disposez ainsi d’une prise en main rapide. Récupérez automatiquement votre balance Importez facilement votre balance issue d’un logiciel de comptabilité EBP sans aucune ressaisie ou laissez-vous guider pour importer les données provenant d’un autre logiciel comptable. Gagnez du temps avec le calcul automatique des liasses Indiquez simplement votre régime fiscal (réel normal ou réel simplifié) et votre mode d’imposition (BIC, BNC, BA, SCI…), le programme calcule instantanément votre liasse. Soyez conforme à la législation concernant les téléprocédures Télédéclarez* votre liasse au format EDI conformément aux nouvelles règlementations avec le service EBP Télédéclaration. Evitez les erreurs grâce au contrôle de cohérence Contrôlez votre activité en toute simplicité avec les contrôles de cohérence réguliers lors de l’établissement de la liasse. Des messages d’alerte sont également indiqués en cas de déséquilibre pour expliquer les erreurs constatées. *Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet 1an d’Assistance téléphonique INCLUS Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 3 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Version monoposte • Mono-liasse • Barre de tâches et de navigation • Assistant de navigation • Aide en ligne accessible à tout moment • Accès au dossier par mot de passe • Agrément pour l’année en cours de la DGFiP, certifiant la conformité des états fiscaux édités aux exigences de l’administration Récupération des données • Visualisation des liasses antérieures (2010, 2011, 2012, 2013) • Import d’une balance issue d’un logiciel de comptabilité EBP (.bal) ou d’un autre logiciel (.txt ou .csv) • Sauvegarde du paramétrage de l’import paramétrable • Archivage des modèles utilisateurs Saisie d’une balance • Saisie d’une balance dans le logiciel • Alerte en cas de déséquilibre lors de la sauvegarde de la liasse Editions • Formulaire n°2079-CICE-SD • Édition d’une liasse en fonction du régime fiscal et du mode d’imposition : BIC : • Déclaration Impôt sur les sociétés (IS): cerfa 2065 et suivants • Déclaration Impôt sur les revenus (IR) : cerfa 2031 et suivants Régimes : • Réel Normal : cerfa 2050 à 2059G • Réel Simplifié : cerfa 2033A à 2033G • BNC : cerfa 2035 et suivants • Tableaux pour les organismes de gestion • Société Civile Immobilière (SCI) : cerfa 2072 et suivants • Bénéfice Agricole (BA) Réel Normal : cerfa 2143 et suivants • Bénéfice Agricole (BA) Réel Simplifié : cerfa 2139 et suivants • Société Civile de Moyen (SCM) : cerfa 2036 et suivants • Relevé de frais généraux : cerfa 2067 • Edition des annexes Traitements • Calcul automatique de la liasse selon le mode d’imposition paramétré (BIC : IR, BIC : IS ou BNC) et en fonction du régime fiscal (Réel Normal ou Réel Simplifié) • Mise à jour dynamique des données en cas de modification dans une liasse ou dans la balance • Visualisation du détail des comptes d’une liasse • Réimputation des comptes • Modification et contrôle des formules de la liasse • Une formule de calcul peut provenir soit d’un autre formulaire d’une même liasse, soit des informations générales du dossier, soit d’une balance N et N-1 • Impression pour détecter les omissions ou les duplications de comptes dans le plan de regroupement • Gestion des données répétables • Outil d’archivage et de restauration partiel des dossiers • Télédéclaration* EDI-TDFC via EBP Télédéclaration ou un portail déclaratif agréé de votre choix • Suivi des télétransmissions : acceptation, refus avec explications (via jedeclare.com)… • Gestion des formulaires de liquidation IS : formulaires 2066 et 2029B • Récupération des messages du partenaire EDI (jedeclare.com) et des destinataires (DGFiP, OGA,...) dans la fenêtre de télétransmission • Création de fiches Associés et Immeubles SCI dans le dossier (SIREN) Import-Export • Import automatique des balances issues des logiciels EBP • Export de la liasse au format .csv : nom des formulaires, nom des cellules et valeur correspondante à chaque cellule • Export de la liasse au format .pdf Liste des fonctions non exhaustive * Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. LIASSE FISCALE CLASSIC 2014 Etablissez votre liasse fiscale agréée par la DGFiP EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 Révision Ligne Expert-Comptable www.ebp.com/expert-comptable Associée au logiciel EBP Comptabilité Ligne Expert-Comptable, la fonction de Révision EBP intervient dans le cadre des missions de présentation et d’examen des comptes annuels. Vous créez des campagnes adaptées aux spécificités de vos clients. Chaque campagne créée intègre des cycles contenant chacun une balance filtrée sur certaines racines de comptes, des contrôles ou diligences ainsi que des feuilles de travail entièrement paramétrables. La fonction de Révision EBP permet d’insérer des commentaires à chaque étape de contrôle, repris dans le cadre de la production des Dossiers Annuels ou Permanents. Comptabilité - Révision Immobilisations Etats Financiers Gestion Commerciale CRM ZOOM sur les fonctions clés Adaptez vos plans de révision aux profils de vos clients La fonction de révision EBP permet de créer des plans de révision personnalisés selon les caractéristiques de vos dossiers clients (régime d’imposition, typologie de la clientèle…). Les cycles, contrôles et feuilles de travail sont entièrement paramétrables. Vous ajoutez des feuilles de travail, supprimez des contrôles ou encore modifiez simplement l’ordre des contrôles. 2 modèles de plans de révision liés au régime d’imposition BIC sont nativement intégrés à la fonction. Ajoutez vos commentaires à chaque étape de la révision Vous ajoutez des commentaires, notes et pièces jointes à chaque étape du cycle de révision. Les commentaires sont repris sur la fiche du compte et peuvent être intégrés lors de la production du Dossier Annuel. Vous pouvez également utiliser les zones de commentaire pour préciser certains points aux collaborateurs qui travaillent sur le dossier ou à l’expert-comptable qui supervisera le travail de révision. Personnalisez vos modèles d’impression La fonction EBP Report Designer permet de créer vos propres modèles d’impression que vous pourrez utiliser pour produire les Dossiers Annuels ou Permanents. Vous personnalisez la mise en page : arborescence des pages, insertion du logo du cabinet et du client, compteur de pages, modification des polices, couleurs... La fonction propose également une bibliothèque de données chiffrées à insérer au sein des impressions à l’aide d’un simple glisser-déplacer : données de la balance du cycle, variations, ratios, totaux... Suivez précisément l’avancement des dossiers La fonctionnalité Révision propose une vue synthétique des états des commentaires effectués sur les cycles et comptes de chaque dossier : En cours, À réviser, A superviser, Terminée, En anomalie… Une synthèse des éléments en anomalie est disponible pour vous aider à superviser efficacement les points urgents à contrôler. Créez des campagnes de révision dynamiques Personnalisez vos campagnes de révision Suivez l’état des cycles en cours de révision Paramétrez les feuilles de travail du cabinet La fonction de Révision EBP intègre une interface dynamique avec Excel® permettant d’importer les feuilles de travail utilisées par le cabinet. Pour vous accompagner dans cette démarche, EBP propose un service de paramétrage personnalisé des feuilles Excel®. Favorisez le travail collaboratif au sein du cabinet Les collaborateurs du cabinet peuvent travailler en simultané sur différents cycles d’un même dossier. Le partage des informations est instantané et la productivité sur chaque dossier optimale. Bénéficiez des feuilles de travail EBP préconisées par l’Ordre La fonction de Révision EBP intègre nativement plusieurs modèles de feuilles de travail, basées sur les préconisations de l’Ordre des ExpertsComptables : n Créances douteuses n Contrôle de TVA n Détermination du résultat fiscal et calcul de l’impôt sur les sociétés n Intérêts des comptes courants d’associés n Affectation du résultat n Balance de cycle N-2 n Balance de cycle N-3 n Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés n Charges mixtes n Participation n Rapprochement DADS n Réintégration des frais financiers n Valeurs Mobilières de Placement n Etc… Les feuilles de travail intègrent de nombreux contrôles automatiques ou des préconisations d’audit à effectuer. Visualisez facilement les points à contrôler Vous visualisez à l’aide d’icônes significatifs les montants contrôlés de manière positive ou en anomalie au sein de chaque feuille de travail. Vous intervenez directement sur les points urgents sans avoir besoin de tout recontrôler. Optimisez la révision des comptes de vos clients Profitez des feuilles de travail basées sur les préconisations de l’Ordre Visualisez facilement les points à vérifier au sein des feuilles de travail Fonctions Principales Campagnes de révision • Plans de révision • Modèle de révision BIC • Modèle de révision BIC (cycle de trésorerie détaillé) • Cycles pré-paramétrés - Régularité formelle - Banques - Caisses - Valeurs Mobilières de Placement - Emprunts - Comptes courants d’associés - Trésorerie et financement - Achats et fournisseurs - Autres achats et charges externes - Ventes et clients - Stocks et en cours - Immobilisations - Personnel - Etat - Capitaux et provisions - Autres comptes - Annexe des comptes annuels • Affichage de la balance et ses comptes associés : solde N et N-1, variation en montant et pourcentage • Insertion de notes et pièces jointes • Feuilles de travail - Créances douteuses - Contrôle de TVA - Détermination du résultat fiscal et le calcul de l’impôt sur les sociétés - Intérêts des comptes courants d’associés - Affectation du résultat - Balance de cycle N-2 - Balance de cycle N-3 - Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés - Charges mixtes - Participation - Rapprochement DADS - Réintégration des frais financiers - Valeurs Mobilières de Placement - Etc… Paramétrage • Personnalisation du plan de révision, cycles, feuilles, contrôles • Création de modèles de plans de révision • Import de feuilles de travail Excel® • Ajout de commentaires sur les cycles, feuilles, dossiers de révision • Ajout de pièces jointes • EBP Report Designer : personnalisation des impressions Suivi • Indicateurs d’états sur la révision, les cycles, comptes, contrôles et feuilles de travail : A réviser, En cours, révisé, Non applicable, En anomalie, A faire, Terminé, A superviser… Impressions • Révision : Liste des révisions, liste des commentaires, Fiche Révision, Dossier de révision. • Cycles de révision : Liste des cycles de révision, fiche de cycle de révision • Plans de révision : Liste des plans de révision, fiche de plan de révision • Feuilles de travail : Liste des feuilles de travail, fiche de feuille de travail Liste des fonctions non exhaustive et susceptible d’évoluer. 1631 SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Septembre 2014. Equipe Profession Comptable EBP Fax : 01 34 94 83 42 experts.fr@ebp.com www.ebp.com/expert-comptable • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 3 Go Configurations Minimales Requises : • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go Nécessite l’acquisition de Microsoft® Excel 2003 ou supérieur 32 ou 64 bits WebPaye Ligne Expert-Comptable www.ebp.com/expert-comptable 1004 WebPaye est un service de saisie à distance des variables de Paye, dédié aux Experts-Comptables. Intégré à votre logiciel de Paye, WebPaye vous permet de travailler à distance avec vos clients de façon simple, productive et sécurisée. Avec WebPaye, vos clients vous transmettent, directement en ligne, les variables de Paye de leurs salariés. Vous récupérez automatiquement les informations saisies par vos clients dans votre logiciel EBP Paye pour préparer les bulletins. Vous renvoyez ensuite à vos clients, en un clic, les bulletins terminés. SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Septembre 2014. * Chiffres 2014 Equipe Profession Comptable EBP Fax : 01 34 94 83 42 experts.fr@ebp.com www.ebp.com/expert-comptable  560 000 clients  3 000 experts-comptables partenaires  5 000 revendeurs  380 salariés en Europe  55 techniciens en ligne EBP, des Solutions qui ont fait leurs preuves* Fonctionnalités clés Depuis EBP Paye, publiez les variables à saisir pour le mois en cours pour chacun de vos dossiers clients. Adaptez les variables si vous le souhaitez, en modifiant les libellés pour vos clients ou en permettant une saisie au format horaire pour les heures supplémentaires par exemple… Vous pouvez également personnaliser WebPaye avec le nom et le logo de votre cabinet. Et si vous le souhaitez, mettez à disposition de vos clients un accès direct vers le service WebPaye depuis votre propre site internet. Lorsque vous travaillez sur un dossier, vous avez la possibilité de bloquer les saisies de votre client pour éviter qu’il ne modifie les valeurs que vous avez déjà intégrées dans EBP Paye. Paramétrez et personnalisez facilement l’interface Récupérez facilement les variables de paye de vos clients Le service WebPaye offre à vos clients un moyen simple, professionnel et sécurisé pour communiquer au cabinet comptable les informations nécessaires à l’élaboration des bulletins de paye de leurs salariés. Une simple connexion internet suffit à vos clients pour accéder au service WebPaye. Ils n’ont aucune application à installer. Munis de leur identifiant et mot de passe, ils se connectent au service directement en ligne pour vous transmettre :  les variables de paye (heures supplémentaires, absences, acomptes, primes…)  les entrées et sorties de salariés  d’autres événements tels que les congés payés, arrêts maladie… Une fois votre travail terminé, vous renvoyez, depuis EBP Paye, l’intégralité des bulletins de votre client et les documents associés (livre de Paye, état des charges..). Votre client peut alors les consulter, les télécharger sur son ordinateur ou les imprimer directement depuis WebPaye. Vous êtes informés des événements en temps réel dans votre logiciel EBP Paye. Vous récupérez également directement les variables de paye transmises par vos clients via WebPaye dans votre logiciel et suivez l’avancement des dossiers en un coup d’œil. Vous évitez ainsi les erreurs de ressaisie et gagnez un temps précieux. Il ne vous reste plus qu’à préparer les bulletins. Suivez les événements en temps réel dans votre logiciel • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 3 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Configurations Minimales Requises : Systèmes d’exploitation supportés : WebPaye permet également à vos clients de vous fournir des documents : copie de carte vitale, avenant de contrat... Personnalisez votre interface : logo du cabinet, sélection des variables, gestion des droits utilisateurs… Communiquez facilement avec vos clients : demande de traitement de la paye après saisie des variables, demande de contrats ou autres informations… Profitez de l’interface pour transmettre les documents de paye de vos clients : bulletins, journaux de paye, livre de paye, état des paiements, etc… Courrier nouvel intégrateur Gamme Gestion Perso Open Line™ Assistance Simple Service PRIVLEGE Service PREMIUM Location Immobilière - Version 10 lots 143 € 288 € 399 € Location Immobilière - Version 50 lots 166 € 299 € 411 € Location Immobilière - Version 250 lots 166 € 365 € 445 € Location Immobilière - Version Gérance 187 € 445 € 511 € Gamme Pratic Open Line™ Assistance Simple Service PRIVLEGE Service PREMIUM Business Plan Création 55 € 100 € 134 € Business Plan Création + Services VIP 55 € 100 € 134 € Auto-Entrepreneur 55 € 100 € 134 € Auto-Entrepreneur + Services VIP 55 € 100 € 134 € Compta + Services VIP 66 € 111 € 156 € Devis & Facturation Pratic + Services VIP 66 € 111 € 156 € Compta & Devis-Factures + Services VIP 167 € 212 € 279 € Gestion de Contacts 66 € 111 € 156 € Pack Eco Petite Entreprise 123 € 212 € 279 € Gamme Classic Open Line™- Monoposte Assistance Simple Service PRIVLEGE Service PREMIUM Business Plan Création & Reprise 144 € 260 € 339 € Compta 154 € 260 € 339 € Compta + Module prévisionnel + Services VIP 169 € 275 € 354 € Compta Libérale + Services VIP 170 € 278 € 361 € Compta & Facturation Libérale + Services VIP 216 € 329 € 428 € Immobilisations 154 € 246 € 319 € Devis & Facturation + Services VIP 100 € 184 € 239 € Gestion Commerciale 155 € 271 € 352 € Compta & Gestion Commerciale 255 € 365 € 475 € CRM 155 € 236 € 307 € Paye 166 € 295 € 384 € Pack Eco Entreprise 199 € 344 € 447 € Pack de Gestion ENTREPRISE 311 € 554 € 721 € Gamme Classic Open Line™- Réseau Assistance Simple Service PRIVLEGE Service PREMIUM Business Plan Création & Reprise - 2 postes 231 € 417 € 543 € Business Plan Création & Reprise - 3 postes 328 € 595 € 773 € Compta - 2 postes 247 € 417 € 543 € Compta - 3 postes 353 € 595 € 773 € Compta + Module prévisionnel + Services VIP - 2 postes 262 € 432 € 558 € Compta + Module prévisionnel + Services VIP - 3 postes 368 € 610 € 788 € Immobilisations - 2 postes 257 € 419 € 545 € Immobilisations - 3 postes 359 € 700 € 776 € Gestion commerciale - 2 postes 259 € 451 € 586 € Gestion commerciale - 3 postes 370 € 642 € 835 € Compta & Gestion Commmerciale - 2 postes 373 € 533 € 693 € Compta & Gestion Commmerciale - 3 postes 531 € 760 € 987 € Offres de Services* OFFRES DE SERVICES Tarifs EBP Publics HT applicables au 01/09/2014 Tarifs publics applicables au 01/09/2014 1 Devis et Facturation - 2 postes 159 € 294 € 382 € Devis et Facturation - 3 postes 226 € 419 € 545 € CRM - 2 postes 248 € 377 € 490 € CRM - 3 postes 353 € 537 € 698 € Paye - 2 postes 314 € 531 € 691 € Paye - 3 postes 449 € 758 € 984 € Pack de Gestion ENTREPRISE - 2 postes 478 € 616 € 800 € Pack de Gestion ENTREPRISE - 3 postes 680 € 877 € 1 141 € Gamme PRO Open Line™ - monoposte Assistance Simple Service PRIVLEGE Service PREMIUM Compta 160 € 324 € 421 € Immobilisations 179 € 247 € 321 € Gestion Commerciale 259 € 432 € 562 € Compta & Gestion Commerciale 342 € 692 € 899 € CRM 146 € 245 € 318 € Pack de Gestion 654 € 906 € 1 178 € Paye 216 € 489 € 636 € Paye Agricole 230 € 519 € 676 € Gamme PRO Open Line™ - réseau Assistance Simple Service PRIVLEGE Service PREMIUM Compta - 1 poste 191 € 388 € 505 € Compta - 2 postes 255 € 518 € 673 € Compta - 3 postes 319 € 651 € 847 € Compta - 4 postes 404 € 823 € 1 070 € Compta - 5 postes 476 € 907 € 1 179 € Compta - 6 postes 538 € 951 € 1 236 € Compta - 7 postes 589 € 1 040 € 1 352 € Compta - 8 postes 627 € 1 109 € 1 442 € Compta - 9 postes 655 € 1 159 € 1 506 € Compta - 10 postes 672 € 1 188 € 1 545 € Immobilisations - 1 poste 215 € 315 € 410 € Immobilisations - 2 postes 286 € 371 € 482 € Immobilisations - 3 postes 407 € 528 € 687 € Immobilisations - 4 postes 515 € 667 € 867 € Immobilisations - 5 postes 607 € 735 € 955 € Immobilisations - 6 postes 686 € 771 € 1 002 € Immobilisations - 7 postes 749 € 843 € 1 096 € Immobilisations - 8 postes 799 € 900 € 1 170 € Immobilisations - 9 postes 835 € 940 € 1 221 € Immobilisations - 10 postes 972 € 1 092 € 1 420 € Gestion Commerciale- 1 poste 312 € 482 € 626 € Gestion Commerciale - 2 postes 415 € 642 € 835 € Gestion Commerciale - 3 postes 518 € 915 € 1 190 € Gestion Commerciale - 4 postes 654 € 1 156 € 1 503 € Gestion Commerciale - 5 postes 772 € 1 260 € 1 638 € Gestion Commerciale - 6 postes 871 € 1 305 € 1 696 € Gestion Commerciale - 7 postes 954 € 1 427 € 1 855 € Gestion Commerciale - 8 postes 1 017 € 1 522 € 1 979 € Gestion Commerciale - 9 postes 1 063 € 1 590 € 2 067 € Gestion Commerciale - 10 postes 1 091 € 1 631 € 2 120 € Compta & Gestion Commerciale - 1 poste 411 € 780 € 1 015 € Compta & Gestion Commerciale- 2 postes 547 € 1 041 € 1 354 € Compta & Gestion Commerciale - 3 postes 779 € 1 484 € 1 928 € Compta & Gestion Commerciale - 4 postes 983 € 1 874 € 2 436 € Tarifs publics applicables au 01/09/2014 2 Compta & Gestion Commerciale - 5 postes 1 162 € 2 074 € 2 696 € Compta & Gestion Commerciale - 6 postes 1 312 € 2 187 € 2 842 € Compta & Gestion Commerciale - 7 postes 1 436 € 2 392 € 3 108 € Compta & Gestion Commerciale - 8 postes 1 531 € 2 550 € 3 316 € Compta & Gestion Commerciale - 9 postes 1 599 € 2 664 € 3 463 € Compta & Gestion Commerciale - 10 postes 1 640 € 2 732 € 3 553 € CRM - 1 poste 177 € 273 € 355 € CRM - 2 postes 235 € 364 € 473 € CRM - 3 postes 294 € 519 € 674 € CRM - 4 postes 371 € 655 € 852 € CRM - 5 postes 438 € 714 € 928 € CRM - 6 postes 495 € 739 € 961 € CRM - 7 postes 541 € 809 € 1 051 € CRM - 8 postes 577 € 862 € 1 121 € CRM - 9 postes 602 € 901 € 1 171 € CRM - 10 postes 617 € 924 € 1 201 € Pack de Gestion - 1 poste 786 € 1 020 € 1 326 € Pack de Gestion - 2 postes 1 047 € 1 360 € 1 767 € Pack de Gestion - 3 postes 1 493 € 1 550 € 2 015 € Pack de Gestion - 4 postes 1 884 € 1 958 € 2 545 € Pack de Gestion - 5 postes 2 225 € 2 119 € 2 754 € Pack de Gestion - 6 postes 2 513 € 2 175 € 2 828 € Pack de Gestion - 7 postes 2 749 € 2 379 € 3 093 € Pack de Gestion - 8 postes 2 932 € 2 538 € 3 299 € Pack de Gestion - 9 postes 3 063 € 2 651 € 3 446 € Pack de Gestion - 10 postes 3 141 € 2 719 € 3 535 € Paye - 1 poste 259 € 556 € 723 € Paye - 2 postes 346 € 741 € 964 € Paye - 3 postes 434 € 880 € 1 144 € Paye - 4 postes 549 € 1 112 € 1 445 € Paye - 5 postes 648 € 1 313 € 1 706 € Paye - 6 postes 731 € 1 384 € 1 799 € Paye - 7 postes 800 € 1 513 € 1 967 € Paye - 8 postes 853 € 1 614 € 2 099 € Paye - 9 postes 891 € 1 686 € 2 192 € Paye - 10 postes 914 € 1 730 € 2 248 € Paye Agricole - 1 poste 275 € 589 € 766 € Paye Agricole - 2 postes 367 € 786 € 1 021 € Paye Agricole - 3 postes 460 € 933 € 1 213 € Paye Agricole - 4 postes 581 € 1 179 € 1 532 € Paye Agricole - 5 postes 686 € 1 391 € 1 809 € Paye Agricole - 6 postes 775 € 1 467 € 1 907 € Paye Agricole - 7 postes 848 € 1 604 € 2 085 € Paye Agricole - 8 postes 904 € 1 711 € 2 224 € Paye Agricole - 9 postes 945 € 1 788 € 2 324 € Paye Agricole - 10 postes 969 € 1 833 € 2 383 € Gamme Bâtiment Assistance Simple Service PRIVLEGE Service PREMIUM Devis & Facturation Bâtiment Classic 135 € 248 € 372 € Devis & Facturation Bâtiment Classic + Services VIP 135 € 248 € 372 € Pack Eco Artisan du Bâtiment 271 € 459 € 626 € Bâtiment 177 € 293 € 442 € Bâtiment PRO monoposte 200 € 411 € 475 € Bâtiment PRO - 2 postes 261 € 542 € 626 € Bâtiment PRO - 3/4 postes 301 € 693 € 783 € Tarifs publics applicables au 01/09/2014 3 Bâtiment PRO - 5 postes 348 € 737 € 818 € Bâtiment PRO - 6/10 postes 560 € 1 064 € 1 259 € Bâtiment PRO - 11/15 postes 606 € 1 534 € 1 817 € Bâtiment PRO - 16/20 postes 775 € 1 808 € 2 067 € Bâtiment PRO - 21/25 postes 805 € 1 980 € 2 166 € Bâtiment PRO - 26/30 postes 924 € 2 273 € 2 486 € Bâtiment PRO - 31/35 postes 1 023 € 2 528 € 3 405 € Bâtiment PRO - 36/40 postes 1 065 € 2 800 € 3 783 € Bâtiment PRO - 41/45 postes 1 196 € 3 035 € 3 955 € Bâtiment PRO - 46/50 postes 1 267 € 3 217 € 4 192 € Paye Bâtiment Open Line™ monoposte 230 € 519 € 676 € Paye Bâtiment Open Line™ - 1 poste 275 € 589 € 766 € Paye BâtimentOpen Line™ - 2 postes 367 € 786 € 1 021 € Paye Bâtiment Open Line™ - 3 postes 460 € 933 € 1 213 € Paye Bâtiment Open Line™ - 4 postes 582 € 1 179 € 1 532 € Paye Bâtiment Open Line™ - 5 postes 687 € 1 392 € 1 809 € Paye Bâtiment Open Line™ - 6 postes 775 € 1 467 € 1 907 € Paye Bâtiment Open Line™ - 7 postes 848 € 1 604 € 2 086 € Paye Bâtiment Open Line™ - 8 postes 905 € 1 711 € 2 225 € Paye Bâtiment Open Line™ - 9 postes 945 € 1 787 € 2 324 € Paye Bâtiment Open Line™ - 10 postes 969 € 1 834 € 2 383 € Pack Bâtiment (avec EBP Compta Classic Open Line™) 311 € 623 € 752 € Pack Bâtiment PRO monoposte (avec EBP Compta PRO Open Line™) 403 € 657 € 828 € Pack Bâtiment PRO - 2 postes 457 € 930 € 1 047 € Pack Bâtiment PRO - 3/4 postes 527 € 1 196 € 1 389 € Pack Bâtiment PRO - 5 postes 585 € 1 463 € 1 561 € Pack Bâtiment PRO - 6/10 postes 788 € 1 772 € 1 970 € Pack Bâtiment PRO - 11/15 postes 804 € 2 037 € 2 412 € Pack Bâtiment PRO - 16/20 postes 971 € 2 264 € 2 587 € Gamme Commerce Assistance Simple Service PRIVLEGE Service PREMIUM Commerce de détail - Mode Point de Vente Commerce de détail 265 € 544 € 689 € Point de Vente Mode 309 € 564 € 730 € Point de Vente PRO monoposte 330 € 585 € 779 € Point de Vente PRO - 2 postes 398 € 775 € 886 € Point de Vente PRO - 3/4 postes 409 € 841 € 997 € Point de Vente PRO - 5 postes 497 € 1 229 € 1 340 € Point de Vente PRO - 6/10 postes 509 € 1 772 € 1 884 € Point de Vente PRO - 11/15 postes 531 € 2 216 € 2 338 € Point de Vente PRO - 16/20 postes 608 € 2 438 € 2 549 € Point de Vente PRO - 21/25 postes 710 € 2 679 € 2 851 € Point de Vente PRO - 26/30 postes 806 € 3 023 € 3 185 € Restauration Bar & Restaurant monoposte 276 € 498 € 609 € Bar & Restaurant - 2 postes 387 € 719 € 830 € Bar & Restaurant - 3/4 postes 553 € 886 € 997 € Bar & Restaurant - 5 postes 697 € 1 162 € 1 273 € Bar & Restaurant - 6/10 postes 997 € 1 661 € 1 772 € Bar & Restaurant - 11/15 postes 1 175 € 2 106 € 2 216 € Bar & Restaurant - 16/20 postes 1 285 € 2 216 € 2 327 € Beauté EBP Coiffure & Esthétique monoposte 276 € 498 € 609 € Tarifs publics applicables au 01/09/2014 4 EBP Coiffure & Esthétique - 2 postes 387 € 719 € 830 € EBP Coiffure & Esthétique - 3/4 postes 553 € 886 € 997 € EBP Coiffure & Esthétique - 5 postes 697 € 1 162 € 1 273 € EBP Coiffure & Esthétique - 6/10 postes 997 € 1 661 € 1 772 € EBP Coiffure & Esthétique - 11/15 postes 1 175 € 2 106 € 2 216 € EBP Coiffure & Esthétique - 16/20 postes 1 285 € 2 216 € 2 327 € Gamme Association Open Line™ Assistance Simple Service PRIVLEGE Service PREMIUM Compta Asso PRO 82 € 166 € 215 € Pack Eco Association 188 € 344 € 447 € Mon Association 99 € 143 € 221 € Mon Association + Microsoft® Office Professionnel Plus 2010 99 € 143 € 221 € Gamme Mac Assistance Simple Service PRIVLEGE Service PREMIUM Compta Mac 217 € 365 € 475 € Devis & Facturation Mac 163 € 273 € 384 € Compta & Devis-Factures Mac 210 € 299 € 387 € Compta & Facturation libérale Mac 164 € 233 € 302 € Gamme Classic C++ Assistance Simple Service PRIVLEGE Service PREMIUM Compta 157 € 263 € 370 € Immobilisation 157 € 258 € 370 € Immobilisations Classic - 2 postes 155 € 266 € 377 € Immobilisations Classic - 3/4 postes 165 € 277 € 400 € Gestion Commerciale 157 € 263 € 370 € Paye 157 € 263 € 370 € Compta Libérale 148 € 263 € 377 € Compta et Facturation 152 € 255 € 359 € Pack de Gestion 320 € 607 € 734 € Gamme PRO C++ Assistance Simple Service PRIVLEGE Service PREMIUM Compta monoposte 188 € 301 € 480 € Compta - 2 postes 311 € 545 € 679 € Compta - 3/4 postes 322 € 566 € 857 € Compta - 5 postes 356 € 1 157 € 1 286 € Compta - 6/10 postes 377 € 1 715 € 1 837 € Compta - 11/15 postes 511 € 1 954 € 2 071 € Compta - 16/20 postes 611 € 2 177 € 2 294 € Compta Révisions & Prévisions monoposte 211 € 377 € 489 € Compta Révisions & Prévisions - 2 postes 322 € 566 € 851 € Compta Révisions & Prévisions- 3/4 postes 333 € 611 € 867 € Compta Révisions & Prévisions - 5 postes 367 € 1 292 € 1 403 € Compta Révisions & Prévisions - 6/10 postes 388 € 1 854 € 1 970 € Compta Révisions & Prévisions - 11/15 postes 533 € 2 033 € 2 149 € Compta Révisions & Prévisions - 16/20 postes 624 € 2 349 € 2 449 € Gestion Commerciale monoposte 188 € 300 € 455 € Gestion Commerciale - 2 postes 277 € 579 € 823 € Gestion Commerciale - 3/4 postes 288 € 712 € 833 € Gestion Commerciale - 5 postes 356 € 1 064 € 1 196 € Gestion Commerciale - 6/10 postes 377 € 1 505 € 1 771 € Gestion Commerciale - 11/15 postes 511 € 2 311 € 2 434 € Gestion Commerciale - 16/20 postes 624 € 2 511 € 2 629 € Gestion Commerciale - 21/25 postes 736 € 2 762 € 2 892 € Tarifs publics applicables au 01/09/2014 5 Gestion Commerciale - 26/30 postes 839 € 2 983 € 3 123 € Gestion Commerciale Gammes monoposte 232 € 450 € 533 € Gestion Commerciale Gammes - 2 postes 322 € 600 € 890 € Gestion Commerciale Gammes - 3/4 postes 333 € 833 € 958 € Gestion Commerciale Gammes - 5 postes 400 € 1 191 € 1 201 € Gestion Commerciale Gammes - 6/10 postes 411 € 1 643 € 1 909 € Gestion Commerciale Gammes - 11/15 postes 545 € 2 439 € 2 539 € Gestion Commerciale Gammes - 16/20 postes 634 € 2 616 € 2 727 € Gestion Commerciale Multi-Dépôts monoposte 256 € 540 € 590 € Gestion Commerciale Multi-Dépôts - 2 postes 333 € 745 € 901 € Gestion Commerciale Multi-Dépôts - 3/4 postes 344 € 851 € 924 € Gestion Commerciale Multi-Dépôts - 5 postes 411 € 1 313 € 1 442 € Gestion Commerciale Multi-Dépôts - 6/10 postes 434 € 1 754 € 2 009 € Gestion Commerciale Multi-Dépôts - 11/15 postes 634 € 2 550 € 2 650 € Gestion Commerciale Multi-Dépôts - 16/20 postes 722 € 2 717 € 2 828 € Paye Agricole 194 € 377 € 463 € Paye Bâtiment monoposte 192 € 370 € 451 € Paye Bâtiment - 2 postes 268 € 537 € 752 € Paye Bâtiment - 3/4 postes 279 € 559 € 817 € Pack de Gestion monoposte 356 € 735 € 833 € Pack de Gestion - 2 postes 411 € 934 € 1 079 € Pack de Gestion - 3/4 postes 434 € 1 292 € 1 413 € Pack de Gestion - 5 postes 523 € 1 681 € 1 797 € Pack de Gestion - 6/10 postes 533 € 2 083 € 2 194 € Pack de Gestion - 11/15 postes 701 € 2 840 € 2 951 € Pack de Gestion - 16/20 postes 867 € 3 185 € 3 297 € Paye 198 € 386 € 474 € Paye - 2 postes 277 € 611 € 857 € Paye - 3/4 postes 288 € 634 € 923 € Compta & Facturation 182 € 291 € 464 € * Souscription annuelle Document non contractuel, tous les prix figurant dans ce documents sont indicatifs et peuvent faire l'objet de modifications sans préavis. Consulter le site www.ebp.com espace Services pour plus de détail sur les Offres de Services. Pour connaître la compatibilité des services avec votre logiciel, contactez-nous. Tarifs publics applicables au 01/09/2014 6 Pour développer votre entreprise Gérez le cycle complet des achats (demande de prix, facture fournisseur), des stocks (entrée, sortie mouvement, suivi) et des ventes (devis, facture, règlement, transfert en compta). Grâce à l’accès à votre logiciel en ligne, rédigez vos propositions commerciales au plus vite, enregistrez vos commandes et réapprovisionnez automatiquement votre stock pour améliorer la satisfaction de vos clients. Consultez également à tout moment vos statistiques (CA, palmarès…) et analysez vos données afin de mettre en place rapidement des opérations commerciales. Gestion Commerciale en ligne LES LOGICIELS EN LIGNE, VOUS ALLEZ DIRE OUI ! VOS DONNées sécurisées Vos données sont précieuses! Elles sont stockées sur des serveurs sécurisés, en Ile de France. PARTOUT, TOUT LE TEMPS Votre gestion n’a pas de frontière ! Accédez à votre logiciel grâce à une simple connexion Internet. TOUJOURS À JOUR Votre logiciel évolue ! Les nouveautés légales et fonctionnelles sont intégrées automatiquement. SANS ENGAGEMENT Vous allez aimer la liberté ! Grâce à un abonnement mensuel sans engagement, maîtrisez vos dépenses. Service Assistance Téléphonique inclus avec votre logiciel (service basé en France) Accès illimité du lundi au vendredi CONFORME LFR 2012 CONFORME SEPA Gestion Commerciale en ligne Une ergonomie intuitive Laissez-vous guider par l’Assistant de navigation (Open Guide) Grâce à des assistants de navigation, prenez en main rapidement votre logiciel. Etablissez vos 1ères factures en toute simplicité et personnalisez-les aux couleurs de votre entreprise (logo…). Ainsi, vous véhiculez une image professionnelle. Gérez vos Favoris Vous disposez d’un menu « Favoris », qui permet d’ajouter, d’organiser et de renommer les fonctionnalités du volet de navigation. Ajoutez une tâche/action d’un simple clic. Ainsi, vous accédez rapidement aux fonctions les plus couramment utilisées. Adaptez votre logiciel à chaque façon de travailler Commercial, paramétrez votre logiciel selon vos besoins : créez vos propres tableaux de bord de suivi, gérez vos Favoris (liens vers les fonctions les plus utilisées)… Chef d’entreprise, limitez l’accès de vos commerciaux par exemple à leurs parcs clients, à leurs prospects, à leur barème et à leur calcul de commissions…En gérant ces accès, vous gardez la main sur vos données et leur confidentialité. Personnalisez vos modèles d’impression Personnalisez vos documents de vente et d’achat à l’effigie de votre entreprise grâce à un outil puissant de paramétrage des éditions, Open Report DesignerTM. Véhiculez une image professionnelle en utilisant l’un des 430 modèles disponibles ou personnalisez-les (devis, factures…). Des fonctions essentielles Ne perdez pas un centime ! Vous êtes en visite commerciale ? Saisissez toutes les opportunités ! Grâce à l’accès à votre logiciel en ligne, faites votre proposition commerciale sur place. Ainsi vous gagnez des affaires plus rapidement. Ou encore, consultez le solde des encours de votre client et relancez-le en direct lors de ce rendez-vous. Vous aurez ainsi toutes les cartes en main pour mener de belles négociations ! Maîtrisez vos entrées et vos sorties de stock Grâce à l’accès à distance de votre logiciel, traitez vos commandes clients plus rapidement. Enregistrez-les dans votre logiciel et réapprovisionnez votre stock en conséquence. Ainsi vous disposez d’un stock à jour et évitez les ruptures. Vous améliorez votre satisfaction client en livrant vos clients en temps et en heure et maitrisez vos coûts de stockage. Créez vos propres listes de consultation de documents Faites ressortir des éléments indispensables dans la consultation de vos listes pour visualiser en un coup d’œil des informations importantes. Par exemple, triez les champs de vos listes par date, par nom de client mais aussi en filtrant sur des critères précis (ex : n° de téléphone présents). Vous pouvez également mettre des données en avant, comme par exemple faire apparaître en rouge toutes les factures qui n’ont pas encore été validées ou le net à payer… Des fonctions avancées Consultez le tableau de bord Personnalisez vos propres tableaux de bord pour visualiser synthétiquement les indicateurs clés de performance de votre choix. Profitez également de plusieurs modèles de tableaux de bord pré-paramétrés (évolution de CA mensuel, annuel, palmarès clients et articles...). Ainsi, à tout moment, vous pouvez suivre l’atteinte des objectifs fixés (de l’entreprise, par commercial…). Gestion Commerciale en ligne Suivez avec précision les résultats de votre entreprise Grâce à des outils d’analyses intégrés au logiciel, établissez vos propres tableaux de bord et interrogez, en tout lieu et à tout moment, les données enregistrées dans votre gestion commerciale pour analyser la situation de votre entreprise. Gérez les spécificités liées à votre activité grâce aux champs personnalisés Paramétrez le logiciel en fonction de vos besoins en ajoutant des champs propres à votre activité (ex : fin de garantie, tranche d’âge, objet fragile…). Le champ peut être configuré en tant que texte, date/heure, case à cocher ou en menu déroulant. • Changement taux de TVA : création automatique des nouveaux taux de TVA à la mise à jour du dossier • Contrôle fiscal pour les comptabilités informatisées : votre logiciel est conforme aux instructions de l’Arrêté du 29 juillet 2013 • Prélèvements et règlements obligatoires au format SEPA : transmettez vos fichiers en toute sécurité aux banques (en savoir plus) CONFORME LFR 2012 CONFORME SEPA CONFORME Loi de Finances Rectificative 2012 & SEPA (espace unique européen des paiements) Document non contractuel • Novembre 2013 • Toutes les marques et les produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs • RCS Versailles B 330838947 915 Comparez et choisissez le logiciel adapté à vos besoins EBP Gestion Commerciale Classic en ligne EBP Gestion Commerciale PRO en ligne Nombre d’utilisateurs standard 1 1 Nombre de sociétés standard 1 3 Outil paramétrable : assistants de navigation, gestion des Favoris… a a Fichiers clients, prospects et articles a a Gestion des ventes : devis, factures, avoirs, règlements clients a a Transfert comptable au format du logiciel de l’ExpertComptable* a a Tarifs et promotions fournisseur a a Statistiques détaillées et tableau de bord a a Relance clients a a Multi-échéances a a Personnalisation des listes clients, articles… a a Gestion des achats : demande de prix, facture fournisseur… a a Gestion des stocks : entrée, sortie, mouvement, suivi, inventaire... a a Gestion des commerciaux : barèmes, calcul de commissions a a Modèles d’impression prêts à l’emploi 400 430 Export paramétrable a a Personnalisation des « vues » et du tableau de bord par utilisateur a Tableau de gestion des relances clients : choix du mode de relance (courrier, email, téléphone), modification de la date d’échéance, du niveau de relance… a Gestion des alertes a Fichier de virements/prélèvements, virements internationaux (SEPA) a Facturation périodique a Champs personnalisés a Editeur de modèle d’impression avancé a Statistiques et tableaux de bord paramétrables a *EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE. Configurations Minimales Requises : Connexion Internet (minimum 1 Mo en ADSL) Connexion 3G (débit minimum de 500 Ko) • Poste PC Processeur : P4 2 GHz ou supérieur Mémoire : 1 Go Ecran : résolution 1024x768 Espace disque libre : 1 Go Windows XP® SP3 Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits Windows® 7 32 bits et 64 bits • Ipad/Iphone (consultation de données ) Espace disque libre : 1 Go IOS5 ou supérieur • Poste MAC Processeur : Intel 2 GHz ou supérieur Mémoire : 1 Go Ecran : résolution 1024x768 Espace disque libre : 1 Go • Navigateurs Web compatibles : Internet Explorer Chrome Safari Firefox • Systèmes d’exploitation supportés : Ordinateur, Tablette, Smartphone : Windows® Mac OS Windows® et Mac OS sont des systèmes d’exploitation dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Compatible Gestion Commerciale en ligne Fonctions Principales • Fonctions accessibles à partir de la version Classic • Fonctions supplémentaires à partir de la version PRO Caractéristiques générales • Barre de tâches et de navigation • Assistant de navigation • Champs personnalisés • Tableau de bord pour suivre son activité commerciale • Personnalisation des vues et du tableau de bord par utilisateur • Paramétrage de favoris dans la barre de navigation • Recherche multi-critères • Tri, regroupement avancé • Open guide paramétrable • Gestion des alertes • Champs obligatoires (personnalisables) Suivi des tiers • Fichiers clients, prospects et fournisseurs • Famille clients / prospects / fournisseurs • Sous familles Clients et Fournisseurs • Tarifs et promotions clients • Tarifs et promotions fournisseurs • Simulation de tarif fournisseur • Gestion des modes de règlement et des échéances multiples • Impression de lettres de relance • Tableau de gestion des relances clients : choix du mode de relance (courrier, email, téléphone), modification de la date d’échéance, du niveau de relance... • Multi-adresses de facturation et de livraison • Clients / fournisseurs en sommeil / bloqués / partiellement bloqués • Envoi de SMS via des partenaires : Eco.sms, SMS Envoi, SMS to b (hors coût de SMS) Gestion des articles • Articles, famille articles, sous famille articles • Gestion des références articles par clients • Classification supplémentaire avec la notion de groupe (paramétrage jusqu’à 2) • Article type bien ou service • Image associée à l’article • Etiquettes avec code-barres • Gestion de l’éco-contribution en HT et TTC • Articles liés • Articles de remplacement • Articles en sommeil / bloqués / partiellement bloqués • Articles non facturables • Mise à jour automatique du prix d’achat de la fiche article Gestion des stocks • Bons d’entrée, bons de sortie • Visualisation des mouvements de stocks • Valorisation du stock au PUMP • Saisie des inventaires • Gestion des douchettes pour import des données • Justification des écarts Gestions des ventes et des achats • Devis, commandes, bons de livraison, bons de retour, factures, avoirs • Regroupement d’un devis en un seul devis • Frais de port • Factures et avoirs d’acompte • Regroupement de documents (devis, commandes, bons de livraison, bons de réception et bons de retour, factures en avoir ou bon de retour) • Livraison / réception totale ou partielle • Demandes de prix • Etat sur les demandes de prix • Commandes fournisseurs • Bons de réception, bons de retour • Factures et avoirs d’achat • Gestion des bons de retour et avoirs partiels • Envoi des documents par e-mails • Facturation périodique • Paramétrage d’un document comme « imprimé » • Duplication d’un document vente et achat dans un autre type de pièces • Impression du planning des livraisons • Facturation HT ou TTC • Facturation d’articles non référencés dans la base articles • Escompte inconditionnel • Règlements clients complets ou partiels • Règlements fournisseurs complets ou partiels • Remise à l’encaissement, ou à l’escompte • Gestion des écarts de règlement • Remise en banque (pour les règlements client) • Décaissement (pour les règlements fournisseur) • Génération de fichier ETEBAC • Génération de fichier SEPA : virement SEPA, prélèvement SEPA, virement international • Historique simple ou détaillé de toutes les pièces d’un client et d’un fournisseur • Historique d’un document • Historique des lignes de chaque document (pièce) • Transfert de documents • Journal des évènements Gestion des commerciaux / collaborateurs • Fichier commerciaux / collaborateurs • Famille commerciaux / collaborateurs • Classification supplémentaire avec la notion de groupe (paramétrage jusqu’à 2) • Fonction des commerciaux / collaborateurs (assistant, commercial, responsable de service...) • Barème de commissionnement • Liste avec détail du calcul des commissionnements • Commerciaux en sommeil / bloqués / partiellement bloqués Editions • Personnalisation des modèles d’impression • Règlements Statistiques • Statistiques clients, articles, documents sous forme de tableaux, graphiques : CA, marge, palmarès clients… • Statistiques fournisseurs et financières • Statistiques paramétrables • Groupes statistiques par famille Importation/Exportation • Import-Export des écritures comptables au format du logiciel de cabinet comptable : EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADORDORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE • Import-Export des bases clients, articles, unités, localisations, fournisseurs, familles, barème des éco-contibution au format CSV • Import paramétrable des articles, famille articles, sous famille articles, clients, familles clients, sous familles clients, références articles par client, contacts, fournisseurs, famille fournisseurs, sous familles fournisseurs, références articles par fournisseur commerciaux/collaborateurs , famille commerciaux collaborateurs, barème écocontributions, secteurs géographiques, RIB, groupes, devis, commande, facture, règlement client, documents d’achat, règlements d’achat, documents de stock • Export paramétrable des articles, famille articles, sous famille articles, clients, familles clients, sous familles clients, contacts, fournisseurs, famille fournisseurs, sous familles fournisseurs, commerciaux/collaborateurs, famille commerciaux/collaborateurs, barème éco-contributions, secteurs géographiques, devis, commandes, factures, règlements clients, documents d’achat, règlements d’achats et documents de stock. • Exportation des impressions au format PDF, Word®, Excel® • Exportation des listes au format XML, TXT, Excel®, HTML • Lien e-Commerce* : envoi des articles/tarifs puis récupération automatique des commandes en ligne sur l’application EBP Gestion des droits • Gestion des droits par utilisateur • Gestion des droits par groupe d’utilisateurs • Gestion des droits par colonne Compatible : • EBP Reports On Line** : Consultation à distance des données de l’application EBP via un espace dédié sur Internet depuis un ordinateur, une tablette ou un Smartphone. *Fonctionne avec ePages et Oxatis. Nous consulter pour tout autre prestataire. **Ce service inclus 3 utilisateurs par défaut. Pour avoir des utilisateurs supplémentaires, nous contacter. Gestion Commerciale en ligne Programme Partenaires Editeurs EBP www.ebp.com/partenaires Partageons nos savoir-faire Pourquoi devenir partenaire ? Le Programme Partenaires Editeurs EBP a été lancé en 2005 pour développer et valoriser les synergies entre vos solutions et les logiciels EBP. En intégrant cet écosystème, vous avez l’opportunité de vous engager avec EBP et ses clients d’une part, mais également avec les autres partenaires du programme. Plus de 100 éditeurs issus de secteurs d’activités variés et complémentaires ont aujourd’hui interfacés leurs solutions avec les logiciels EBP : Mobilité, Télécommunication, Relation Client, Vitrines et Boutiques en ligne, GED et Dématérialisation... Vous profitez de la richesse de l’offre de logiciels EBP, couvrant l’intégralité des besoins de gestion des entreprises : de la comptabilité à la paye, en passant par la gestion commerciale et le CRM. Chaque gamme est déclinée fonctionnellement par taille d’entreprise et métier : créateurs, artisans, commerçants, professions libérales, TPE, PME… Une offre complète Vous fidélisez votre parc clients en leur apportant des solutions personnalisées, complètes et enrichies de nouvelles fonctionnalités. Vous répondez parfaitement à la demande de vos clients et restez leur interlocuteur privilégié. Fidélisation clients Vous développez votre portefeuille clients et votre chiffre d’affaires en abordant une cible de 560 000 petites et moyennes entreprises, clientes d’EBP. En 30 ans, EBP a en effet confirmé sa position d’éditeur de logiciels français de référence sur le marché des TPE / PME. Nouvelles affaires Les solutions d’interfaçage EBP propose plusieurs modes d’interfaçage destinés à connecter vos solutions avec nos gammes de logiciels : module Gescom Exchange, Software Developpement Kit (SDK) ou encore Web Services. Fournis avec une documentation complète, tous nos connecteurs s’installent en quelques clics et vous garantissent une prise en main rapide. Vous avez ainsi la possibilité d’interagir avec nos solutions au moyen de lignes de commandes XML : imports paramétrables, mode d’affichage, ouverture d’un schéma, ouverture et impression d’une fiche client… Les avantages partenaires Partenaire Editeur Un accompagnement commercial : n Logo partenaire pour attester de la conformité de vos solutions avec les logiciels EBP. n Présence commerciale aux événements internes. Des opportunités de communication et marketing n Accès aux outils de communication EBP pour valoriser au mieux vos solutions : supports graphiques, fiches produits, vidéos, témoignages, communiqués de presse… n Présentation de votre société dans l’espace partenaires du site Internet EBP. n Actions de marketing direct conjointes : mailing, e-mailing, newsletters… Un soutien technique n Un ensemble de documentations techniques et kits d’interfaçage. n Une gestion prioritaire de vos demandes via un interlocuteur dédié. VOS APPLICATIONS Logiciels métiers Bâtiment • Automobile • Commerce • Restauration... Logiciels horizontaux Comptabilité • CRM • Paye... Applications SaaS Itool Comptabilité • Itool Facturation... Interfaçage Web Services Gescom Exchange SDK Et bien d’autres encore... Offre de partenariat 1 logiciel 1 Module d’interfaçage 1 Assistance technique et commerciale 1 Kit Marketing A partir de 290€ HT GED et Dématérialisation • Gestion de caisse • Mobilité, Relation Clients • Télécommunication • Vitrines et boutiques en ligne... ® Le package partenaires EBP EBP propose une offre de partenariat souple et modulaire, adaptée à vos besoins. Ils ont rejoint le Programme Partenaires Editeurs EBP Informatique SA Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 Fax : 01 34 85 62 07 www.ebp.com Equipe Partenaires Editeurs EBP Tél. : 01 34 94 83 97 E-mail : partenaires.editeurs.fr@ebp.com Espace web : www.ebp.com/partenaires Document non contractuel • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs • Novembre 2014 SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C TVA IC FR 49330838947 Paye Classic Paye PRO Paye Bâtiment Paye Agricole Gérer Optimiser Entreprises du bâtiment Secteur Agricole Nombre de bulletins 240 illimité illimité illimité Nombre de dossiers 5 10 10 10 Bulletins de Paye, état des charges, documents administratifs, Déclaration Préalable à l’Embauche DPAE - régime général x x x x Export des écritures de paye vers EBP Compta ou vers la comptabilité de votre Expert-Comptable (au format de nombreux logiciels)* x x x x Rattachement de documents administratifs internes ou externes à la paye x x x Attestation Employeur Dématérialisée** x x x DADS-U complète, DADS-U aux institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurances à la norme 4DS** x x x Télédéclaration de la DADS-U et de la DUCS*** x x x Déclaration Sociale Nominative (DSN)** x x x x Télétransmission de la DSN *** x x x Etats préparatoires DUCS URSSAF et IRC x x x x DUCS EDI** URSSAF - IRC/IP x x x Plan de paye bâtiment (organismes,profils...) x Génération du fichier DADS-U Caisse de Congés Intempéries BTP à la norme 4DS** x Plan de paye agricole (organismes, profils...) x Génération de la déclaration trimestrielle MSA** x Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) - régime agricole x Version réseau nous consulter nous consulter nous consulter nous consulter la paye *EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE. **Nécessite la souscription au service PRIVILEGE ou PREMIUM (pour la DSN, nous consulter). ***Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration (la télétransmission de la DSN sera disponible courant 2015). Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. Gestion de Contacts Pratic Gérez vos clients, prospectez, fidélisez... grâce à un outil de suivi et d’analyse performant. Ce logiciel permet de recueillir une multitude d’informations sur vos contacts, d’anticiper leurs besoins et d’identifier les futures opportunités de vente. Pour démarrer la gestion de votre relation client 2015 www.ebp.com Affinez la connaissance de vos contacts Enregistrez toutes les informations sur vos prospects et clients (coordonnées, effectif, CA...) et disposez ainsi d’une base de données complète. Gardez un historique des actions menées Centralisez toutes les informations clients/prospects au sein d’une même base. Vous disposez ainsi de l’ensemble des échanges commerciaux réalisés (appels, RDV…) et avez une vision exhaustive du potentiel de vente. Trouvez de nouveaux clients et fidélisez votre parc actuel Exploitez à 100% votre base clients/prospects : réalisez des actions commerciales en utilisant les modèles de courriers et emails préétablis* du logiciel. Optimisez les journées de votre force commerciale Accédez en un clic au planning d’un collègue, de vos commerciaux… En un coup d’œil, vous visualisez la charge de travail de chacun et pouvez organiser au mieux l’activité. Suivez de près votre activité Profitez d’un tableau de bord retraçant l’évolution de votre chiffre d’affaires, les opportunités en cours ou encore les prochaines activités à traiter… *Nécessite de posséder Microsoft® Office Word 2003 ou supérieur Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonnne à mon logiciel Je l’utilise sur internet 30 jours d’Assistance téléphonique Inclus Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : (1) Excepté pour le Front Office : écran supportant une résolution de 800*600 • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 2 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits(1) • Espace disque libre : 2 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Mono-dossier • Aide en ligne • Barre de tâches • Assistant de navigation personnalisable (Open Guide) • Tableau de bord (priorités, statistiques) • Recherche multicritères • Sauvegarde et restauration des données • Gestion des favoris • Sauvegarde automatique à la fermeture du dossier Gestion des prospects/clients • Recueil d’informations clients / prospects : coordonnées, société, CA, évaluation (froid, tiède, chaud) • Classification des Tiers selon leur statut : pistes, contacts, comptes • Gestion des pistes : tiers peu qualifiés • Respect de l’Opt-In (réglementation sur l’envoi d’informations et offres commerciales) • Solvabilité, localisation clients et calcul d’itinéraire avec société.com, bilansgratuits.fr, mappy, yahoo France, Bing(1) • Import paramétrable de tiers à partir de fichiers csv ou txt issus d’Excel® et d’Outlook® • Export vers Excel® • Assistant de mise à jour des fiches comptes clients, contacts, pistes Suivi clients • Fiches activité e-mails, appels, courriers, fax, tâches, évènements, SMS • Création de fiche appel, email… pour archiver les informations liées à un échange avec un Tiers : motif, date, heure, durée, compte rendu • Affectation de cette fiche au Tiers • Historique complet de tous les échanges • Onglet « Activités » dans chaque fiche piste, contact et compte pour visualiser tous les échanges enregistrés avec le Tiers • Assistant de mise à jour des fiches activités (date et/ ou heure, priorité, statut et collaborateur) • Alerte de rappel sur les tâches à effectuer • Gestion des collaborateurs Opportunités de vente • Création de fiche « opportunité » • Assistant de mise à jour des opportunités • Motif de gain/perte, montant estimé pondéré • Informations sur l’offre commerciale • Etat d’avancement de l’opportunité • Pourcentage de réussite par défaut • Suivi des opportunités (affaires en cours) • Analyse des résultats Opérations marketing • Actions marketing ciblées (prospection ou fidélisation) • Envoi ciblé de courriers ou d’emails grâce à l’assistant de publipostage (courriers) et d’emailing(2) • Modèles de lettres pré-établies (charte graphique + visuels)(2) • Envoi de SMS via les partenaires(1) Eco.sms, SMS Envoi, SMS to b (hors coût de SMS) Agenda • Reprise de toutes les activités par collaborateurs • Présentation paramétrable par jour, semaine, mois • Création et modification d’activités directement depuis l’agenda Tableau de bord • Activités à traiter • Opportunités en cours • Graphique des ventes en entonnoir • Statut des pistes • Qualification des pistes • Evolution du CA/mois Accès à distance - EBP Reports On Line(3) • Un service pour publier, partager et consulter à distance vos données depuis le site web ou l’application mobile EBP Reports On Line (disponible sous iOS, Windows® 8 et Android). Liste des fonctions non exhaustive (1) Nécessite la souscription à Assistance PRIVILEGE ou PREMIUM. (2) Nécessite la souscription à Microsoft Office Word 2003 ou supérieur (3) Service inclus dans les offres de services PRIVILEGE, PREMIUM ou payable séparément. Pour plus de détails, nous consulter. GESTION DE CONTACT PRATIC 2015 Naviguez rapidement dans le logiciel grâce à l’Open guide, votre assistant de navigation EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 Devis & Facturation Mac Ce logiciel, conçu pour une utilisation optimale sur Mac, intègre toutes les fonctionnalités essentielles à la gestion commerciale de votre entreprise : réalisez vos devis et factures, suivez vos stocks et analysez vos résultats grâce aux statistiques. Pour gérer votre activité commerciale 2015 www.ebp.com Profitez d’un outil de travail facile à prendre en main Laissez-vous guider grâce à une navigation intuitive et profitez d’une interface proche de vos outils Mac. Dès l’ouverture du logiciel, créez vos bases clients, prospects et articles afin d’être rapidement opérationnel. Gérez vos documents de vente et vos stocks Réalisez des devis et factures soignés en ajoutant votre logo, des couleurs… à vos modèles. Suivez l’état de vos stocks et réalisez votre inventaire. Gagnez du temps en facturation Dès qu’un devis est accepté, transférez-le en facture, sans aucune ressaisie. Vous n’avez plus qu’à l’imprimer ou à l’envoyer par email à votre client. Grâce à un suivi client précis, éditez des lettres de relances à ceux qui tardent à vous payer. Analysez les résultats de votre activité Suivez vos résultats au jour le jour grâce au tableau de bord. Visualisez sous formes de graphiques vos statistiques clients, articles, chiffres d’affaires…pour identifier vos points forts et vos axes d’améliorations. Transférez en quelques clics vos données en comptabilité Transformez vos factures et règlements en écritures comptables et transférez-les dans votre logiciel de comptabilité. Vous pouvez également les envoyer à votre Expert-Comptable, au format de son logiciel*. * EBP, CIEL, SAGE Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achete mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet 30 jours d’Assistance téléphonique Inclus Fonctions Principales • Snow Léopard (10.6), Lion (10.7), Mountain Lion (10.8), OS X Mavericks (10.9) Configurations Minimales Requises : Snow Léopard, Lion, Mountain Lion et Mavericks sont des systèmes d’exploitation dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. • Processeur : Intel avec OS 10.6 minimum, 10.7, 10.8, 10.9 • Mémoire : 2 Go de mémoire vive • Espace disque libre : 8 Go Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Version monoposte • Nombre de dossiers : 5 • Sauvegarde des filtres de recherche • Nombre d’enregistrements illimités par table • Recherche multicritères par fenêtre • Barre des tâches • Aide en ligne • Sauvegarde et restauration de données Clients • Fichier clients • Gestion des familles • Gestion des modes de règlements • Gestion des échéances multiples Articles • Fichier articles • Gestion des familles d’articles • Gestion des taxes Stocks • Bons de livraison partiels • Besoin en approvisionnement • Bons d’entrée et de sortie • Mouvements de stocks • Saisie des inventaires (à date, en valeur) • Visualisation des commandes et factures en cours • Gestion des reliquats Ventes • Devis • Commande • Bon de livraison • Facture • Transfert de devis en facture • Editeur de modèle d’impression • Paiements multi-échéances • Multi-adresses • 5 tarifs possibles • Remise par famille et/ou gamme Statistiques • Clients, articles, chiffre d’affaires, marge, famille, catégorie, commerciaux sous forme de graphiques Import /Export de fichiers • Export de toutes les fenêtres au format texte • Import dans la liste selon les colonnes présentes • Génération comptable de règlements et des factures au format du logiciel du cabinet comptable* Liste des fonctions non exhaustive * EBP, CIEL, SAGE Devis & Facturation mac 2015 Réalisez vos devis et factures dans un environnement 100% Mac. EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 Devis & Facturation Pratic Novice en gestion, profitez d’un logiciel facile à prendre en main. Rédigez des devis et factures en quelques clics grâce à une saisie pédagogique. Automatisez votre gestion pour gagner en efficacité ! Pour démarrer en gestion 2015 www.ebp.com Prenez rapidement en main votre logiciel Profitez d’une navigation intuitive et d’une interface proche de vos outils quotidiens. Gagnez en efficacité en créant vos bases clients et articles et évitez ainsi les ressaisies lors de la rédaction de vos documents. Créez facilement des documents de vente professionnels La saisie pédagogique vous permet de réaliser vos devis et factures aussi simplement que dans un traitement de texte. Personnalisez-les aux couleurs de votre entreprise pour véhiculer une image professionnelle. Gagnez du temps lors de la facturation Dès l’acceptation d’un devis par un client, transformez-le en facture sans ressaisie et transférez directement celle-ci en comptabilité. Du temps gagné pour vous consacrer à votre métier ! Accédez aux informations clés de votre activité Visualisez les devis en cours, à relancer et les factures non réglées. Vous pouvez aussi éditer des statistiques sur vos ventes et votre CA, pour un suivi précis de la croissance de votre entreprise. Transférez en quelques clics vos données en comptabilité Transformez vos factures et règlements en écritures comptables et transférez-les dans votre logiciel de comptabilité. Vous pouvez également les envoyer à votre Expert-Comptable, au format de son logiciel* . *EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC,APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonnne à mon logiciel Je l’utilise sur internet Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : (1) Excepté pour le Front Office : écran supportant une résolution de 800*600 • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 2 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits(1) • Espace disque libre : 2 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Version monoposte • Mono-dossier • Tableau de bord • Assistant de navigation personnalisable (Open Guide) • Barre de tâches et de navigation • Gestion des favoris • Recherche multicritères • Aide en ligne • Dossier protégé par un mot de passe • Sauvegarde multi-supports et restauration de données • Sauvegarde automatique à la fermeture du dossier Clients • Fichiers clients et prospects • Contacts illimités • Famille clients • Echéancier clients • Historique des documents de vente par client • Historique des articles, des devis et factures par client • Solvabilité, localisation clients et calcul d’itinéraire avec société.com, mappy, yahoo France, Bing(1) • Envoi de SMS via les partenaires(1) Eco.sms, SMS Envoi, SMS to b (hors coût de SMS) Articles • Famille articles • Article de type bien ou service • Libellé et description de l’article • Gestion de la DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) • Historique des éco-contributions (Ecotaxe) • Indicateurs : prix de revient, taux de marge, taux de marque, prix de vente HT, taux de TVA, prix de vente TTC Ventes • Devis, factures, avoirs, factures d’acompte, avoirs d’acompte • Envoi par email des documents de vente • Transfert de devis en facture • Transfert de facture en avoir • Gestion de la TVA • Frais de port HT • Facturation d’articles non référencés dans la base article • Personnalisation des devis et factures (logo, coordonnées, mentions légales) • Assistant de paramétrage des documents • Saisie des règlements • Gestion des écarts de règlements Statistiques • Evolution du chiffre d’affaires et de la marge par client • Palmarès du chiffre d’affaires et de la marge par client et du volume des ventes par article Import/Export • Imports paramétrables des fichiers articles, clients, familles clients, familles articles, contacts et barèmes des éco-contributions • Export art L215-3 (du code de la consommation) • Export schéma de la base • Transfert des règlements et factures vers EBP Compta • Génération comptable des règlements clients et des factures au format du logiciel du cabinet comptable(2) Accès à distance - EBP Reports On Line(3) • Un service pour publier, partager et consulter à distance vos données depuis le site web ou l’application mobile EBP Reports On Line (disponible sous iOS, Windows® 8 et Android). Liste des fonctions non exhaustive (1) Nécessite la souscription au service PRIVILEGE ou PREMIUM (2) EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC,APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE (3) Service inclus dans les offres de services PRIVILEGE, PREMIUM ou payable séparément. Pour plus de détails, nous consulter. Devis & facturation pratic 2015 Naviguez rapidement dans le logiciel grâce à l’Open guide, votre assistant de navigation EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 Immobilisations Classic Gérez simplement les amortissements et les cessions de vos biens d’équipement dans ce logiciel conforme à la réglementation CRC 2002-10 méthode simplifiée. Créez vos fiches d’immobilisations, vos composants, exploitez une fraction d’un même bien en gérant les éclatements et visualisez vos plans d’amortissement. Vous suivez ainsi précisément la situation actuelle de vos immobilisations. Pour gérer votre entreprise 2015 www.ebp.com Profitez d’une interface de travail proche de vos outils bureautiques Facile à prendre en main grâce à sa navigation intuitive, ce logiciel permet de gérer vos immobilisations conformément à la réglementation CRC 2002-10 méthode simplifiée. Maîtrisez vos amortissements en définissant le mode de calcul Définissez le type de calcul de votre amortissement (économique ou fiscal) et obtenez en quelques clics le plan d’amortissement détaillé de vos immobilisations. Gérez efficacement vos immobilisations Grâce à un plan détaillé, vous avez toutes les cartes en main pour contrôler en temps réel la valeur nette comptable, vos amortissements cumulés... Préparez vos déclarations fiscales simplement Calculez en toute simplicité vos déclarations fiscales obligatoires 2054 et 2055 et échangez vos données avec votre ExpertComptable, pour la révision de vos comptes*. Synchronisez vos données avec votre logiciel de comptabilité Transférez automatiquement vos écritures comptables de dotations et d’acquisition directement vers EBP Compta. *EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE et en import uniquement HELIAST Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet Assistance téléphonique incluse Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 3 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Nombre de sociétés : 5 • Aide en ligne • Barre de tâche • Barre de navigation • Assistant de navigation Sécurité des dossiers et outils de maintenance • Sauvegarde • Restauration de données Gestion des immobilisations • Codification automatique en Alpha-numérique des codes immobilisations • Paramétrage des comptes comptables des fiches d’immobilisations • Plan d’amortissement calculé sur 360 jours • Plan d’amortissement calculé sur 365 jours • Localisation, fournisseur • Notion de famille (héritage des paramètres de la famille) • Proratisation de la 1ère annuité selon la date de mise en service ou la date d’acquisition • Consultation du plan d’amortissement • Mode d’amortissement linéaire • Mode d’amortissement dégressif • Mode d’amortissement dégressif personnalisé • Immobilisations non amortissables • Gestion comptable et fiscale • Simulation d’achat d’une immobilisation • Recherche d’une immobilisation à partir du numéro, de son libellé • Gestion des cessions d’immobilisations, de la mise au rebut • Gestion des éclatements (fractionnement d’immobilisations en plusieurs immobilisations) • Gestion des mutations • Gestion des composants • Gestion des dépréciations • Gestion de la valeur de revente dans les calculs d’amortissements (avec ou sans dérogatoire) • Reprise d’immobilisations • Relocalisation des immobilisations • Recomptabilisation des immobilisations • Suivi des interventions Génération des écritures • Génération des écritures de dotation annuelle, choix de la période • Génération des écritures d’achat • Génération des écritures de cession • Centralisation Editions • Liste des immobilisations • Liste des dotations par type, par mode • Liste des entrées et des sorties • Journal des éclatements • Liste des écritures à générer • Inventaire • Plus ou moins values • TVA à reverser • Statistiques • Etat de synthèse des immobilisations • Etat de synthèse des amortissements Importation - Exportation • Transfert comptable des écritures d’amortissements vers EBP Compta • Exportation des éditions au format PDF, Excel, txt • Import paramétrable • Export des écritures au format du logiciel de cabinet comptable : EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE éditions des états préparatoires • Cerfa 2054 : récapitulatif des mouvements des immobilisations au cours de l’exercice • Cerfa 2055 : situations et mouvements des dotations de l’exercice et ventilation des amortissements dérogatoires Compatible • EBP Reports On Line* : consultation à distance des données du logiciel EBP via un espace dédié sur Internet. Liste des fonctions non exhaustive * Service inclus dans les Assistances PRIVILEGE, PREMIUM ou payable séparément. Pour plus de détails, nous consulter. IMmobilisation CLASSIC 2015 Visualisez votre plan d’amortissement en toute simplicité EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 Compta Libérale Classic Ce logiciel permet de saisir vos recettes et dépenses, de répartir frais professionnels et personnels, puis d’établir votre déclaration n°2035 agréée par la DGFiP. Gérez vos immobilisations et votre comptabilité générale en toute simplicité. Pour gérer votre activité libérale Assistance téléphonique incluse 2015 www.ebp.com Profitez d’une interface de travail proche de vos outils bureautiques Naviguez intuitivement dans le logiciel grâce à son environnement, proche de vos usages quotidiens (Excel®, Outlook®). Disposez ainsi d’une prise en main rapide. Choisissez la saisie adaptée à votre niveau en comptabilité Pratique, guidée ou par journal, adoptez celle qui vous convient. Gagnez du temps en automatisant les opérations régulières (EDF, loyer…) grâce à l’enregistrement de modèle de saisie. Gérez efficacement vos déclarations relatives à l’activité libérale Télédéclarez* en quelques clics votre résultat n°2035 et télépayez* la CVAE. Puis éditez votre dossier de gestion pour votre Organisme de Gestion Agréé (OGA). Suivez précisément la situation de vos immobilisations Gérez simplement les amortissements et les cessions de vos biens d’équipement conformément à la réglementation CRC 2002-10 méthode simplifiée. Echangez vos données de façon sécurisée Transférez vos fichiers à votre Expert-Comptable pour la révision de vos comptes, au format de son logiciel**. En un clic, les écritures corrigées s’intègrent automatiquement dans votre comptabilité ! *Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. ** EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE et en import uniquement HELIAST. Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 3 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Version monoposte • Nombre de dossiers : 5 • Répartition des frais professionnels/personnels • Aide en ligne • Gestion des favoris • Assistant de navigation personnalisable • Recherche d’écriture multi-critères Traitements comptables • Plan comptable pré-paramétré • Comptabilité en mode Recettes-Dépenses ou Créances-Dettes • Saisie sans notion comptable • Gestion des abonnements • Rapprochement bancaire • Gestion des échéances • Lettrage partiel, simplifié, automatique, en cours de saisie • Lettrage automatique au pointage • Pointage automatique au lettrage • Etats interactifs (Grand livre et balance) • Compte de résultat (états préparatoires) • Bilan (états préparatoires) • Clôture annuelle et mensuelle Gestion des immobilisations • Calcul des plans d’amortissement • Gestion des composants • Gestion des cessions d’immobilisations, de la mise au rebut • Gestion des éclatements • Génération des écritures comptables Déclarations fiscales • Justificatif de TVA • Dossier de gestion pour les Organismes de Gestion Agréés (OGA) • Télédéclaration et télépaiement EDI-TVA et EDI-TDFC* (résultat n° 2035) • Télépaiement CVAE* • Télétransmission des demandes de remboursement du crédit de TVA* Editions • Journaux, Grand livre, balance • Rapprochement Bancaire • Recettes/Dépenses Import/Export • Import/export paramétrable comptes, journaux, écritures et immobilisations • Import des relevés bancaires • Export comptabilités informatisées (L.47 A) conforme à la réglementation du Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées Liste des fonctions non exhaustive *Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. Compta Libérale Classic 2015 Naviguez rapidement grâce à l’Open Guide : l’assistant de navigation EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 Compta & Facturation Libérale Classic Bénéficiez d’un logiciel clé en main adapté à la gestion de votre activité libérale. Consultez vos statistiques de ventes, réalisez vos devis/factures et établissez rapidement tous les documents liés à votre activité, y compris la déclaration de résultat (n°2035). Pour gérer l’ensemble de votre activité libérale Assistance téléphonique incluse 2015 www.ebp.com Gagnez en efficacité dans la gestion de vos ventes Rédigez vos devis puis transférez-les en factures sans aucune ressaisie. Saisissez vos règlements clients et éditez des lettres de relance en cas de retard de paiement. Dissociez clients et prospects pour suivre vos démarches commerciales En créant des familles prospects et clients vous pouvez mettre en place une prospection efficace et ciblée. Ainsi, suivez l’expansion de votre activité et développez votre chiffre d’affaires. Choisissez la saisie adaptée à votre niveau en comptabilité Pratique, guidée ou par journal, adoptez celle qui vous convient. Gagnez du temps en automatisant les opérations régulières (EDF, loyer…) grâce à l’enregistrement de modèle de saisie. Réalisez vos déclarations relatives à l’activité libérale Télédéclarez* en quelques clics votre résultat n°2035 et télépayez* la CVAE. Puis éditez votre dossier de gestion pour votre Organisme de Gestion Agréé. Echangez vos données de façon sécurisée Transférez vos fichiers à votre Expert-Comptable pour la révision de vos comptes, au format de son logiciel**. En un clic, les écritures corrigées s’intègrent automatiquement dans votre comptabilité ! * Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. ** EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE et en import uniquement HELIAST. Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 3 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Version monoposte • Nombre de dossiers : 5 • Aide en ligne • Gestion des favoris • Assistant de navigation personnalisable Gestion des ventes • Devis, factures, avoirs, acomptes • Open Report DesignerTM : 200 modèles d’impressions • Statistiques : évolution du CA, de la marge et du volume des ventes, CA par article, par client Gestion des tiers et articles • Familles clients/prospects • Contacts illimités • Famille articles • Type bien ou service • Gestion des modes de règlement • Gestion des échéances multiples • Saisie des règlements clients • Consultation des écritures comptables en temps réel depuis la fiche tiers Traitements comptables • Répartition des frais professionnels/personnels • Comptabilité en mode Recettes-Dépenses ou Créances-Dettes • Saisie sans notion comptable • Saisie par journal • Rapprochement bancaire • Edition des journaux, Grand livre, balance • Bilan et compte de résultat (états préparatoires) • Clôtures annuelles et mensuelles Gestion des immobilisations • Calcul des plans d’amortissement • Gestion des composants et des éclatements • Génération des écritures de dotations, de reprise, d’acquisition et de cession. Déclarations fiscales • Télédéclaration et télépaiement EDI-TVA et EDI-TDFC* (résultat n°2035) • Télépaiement CVAE* • Télétransmission des demandes de remboursement du crédit de TVA* Import/Export • Transfert des données de facturation en comptabilité • Import/export paramétrable : comptes, journaux, écritures, et immobilisations • Export comptabilités informatisées (L.47 A) conforme à la réglementation du Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées Liste des fonctions non exhaustive *Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. Compta & Facturation Libérale CLASSIC 2015 Editez rapidement vos documents de ventes : devis, factures, etc. EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 Bâtiment PRO www.ebp.com En ligne LES LOGICIELS EN LIGNE, VOUS ALLEZ DIRE OUI ! Service Assistance Téléphonique inclus avec votre logiciel (service basé en France) Accès illimité et disponible du lundi au vendredi Grâce à une simple connexion internet, accédez à ce logiciel dédié à la gestion commerciale de votre entreprise du bâtiment. Vous pouvez, sur vos chantiers ou chez votre client, réaliser des devis et factures, suivre vos commandes ou encore gérer vos contrats de maintenance et interventions. Pour aller plus loin, les fonctions avancées de planning, gestion d’affaires et suivi de chantier vous assurent un pilotage optimal. TOUJOURS À JOUR Votre logiciel évolue ! Les nouveautés légales et fonctionnelles sont intégrées automatiquement. SANS ENGAGEMENT Vous allez aimer la liberté ! Grâce à un abonnement mensuel sans engagement, maîtrisez vos dépenses. VOS DONNées sécurisées Vos données sont précieuses  ! Elles sont stockées sur des serveurs sécurisés, en Ile de France. PARTOUT, TOUT LE TEMPS Votre gestion n’a pas de frontière ! Accédez à votre logiciel grâce à une simple connexion Internet. Bâtiment PRO en ligne Des fonctions essentielles Réalisez vos documents de vente directement sur le terrain Gagnez en réactivité en réalisant votre proposition commerciale directement chez votre client et envoyez-lui instantanément par email. Vous pouvez organisez vos devis en insérant des tranches de travaux, images, sous-totaux. Et transférez vos devis en commande puis facture sans aucune ressaisie ! Vérifiez instantanément la disponibilité d’un article Vous êtes sur un chantier et souhaitez avoir une information sur un de vos articles ? grâce à une connexion internet, accédez à votre fichier articles,consultez les prix, l’état de votre stock… Si vous êtes en rupture, réalisez aussitôt une commande. Facturez vos clients en fonction de l’avancement des travaux Lorsque les travaux s’étalent sur une longue période et que vous avez engagé d’importantes dépenses, vous pouvez commencer à facturer une partie des travaux à votre client en réalisant une facture d’avancement. Pour un suivi optimal de votre trésorerie, le logiciel vous informe des factures qui sont arrivées à échéance et vous propose des lettres de relance. Des fonctions avancées Gérez vos ressources humaines et matérielles Saisissez et visualisez l’emploi du temps de vos salariés, les réservations de vos matériels et les interventions liées à la maintenance et au SAV. Et suivez les heures de vos salariés en renseignant, pour chaque salarié, le nombre et le type d’heures effectués par chantier. Vous connaissez ainsi avec précision le coût réel de la main d’œuvre. Organisez vos différents dépôts de stockage Si vous stockez votre matériel / marchandise dans différents endroits (ex : entrepôt, véhicule pro, magasin....), le logiciel vous permet de gérer autant de dépôts de stocks que vous le souhaitez. Vous pouvez ainsi ventiler vos réceptions de marchandises dans les différents dépôts, établir l’inventaire pour chacun d’entre eux et même réaliser des bons de transfert inter-stocks pour pallier une rupture par exemple. Créez des devis et factures professionnels, complets et détaillés aux couleurs de votre entreprise Gérez le SAV directement chez votre client Votre client vous appelle pour une intervention ? Saisissez en direct votre rapport, insérez des photos… Si besoin, renouvelez immédiatement vos contrats de maintenance, Si votre activité SAV est récurrente, reposez-vous sur un modèle type pour gagner du temps et éviter les ressaisies inutiles. Rédigez simplement vos contrats de maintenance en renseignement la date de début et la périodicité Accédez immédiatement à votre tableau de bord Disposez instantanément des indicateurs essentiels de votre entreprise : les devis en cours, à relancer ou encore l’évolution de votre chiffre d’affaires. Ces informations sont automatiquement mises à jour dès qu’une action est réalisée. Vous pouvez ainsi prendre les décisions adéquates et mener les actions qui en découlent. Regroupez les informations clés de vos projets Reposez-vous sur votre logiciel afin d’archiver l’intégralité des actions réalisées sur une affaire. La gestion d’affaires vous permet de disposer d’un récapitulatif complet regroupant l’ensemble des documents de vente, d’achats, de stocks, les suivis de chantiers, les contrats et interventions pour un même client ou chantier. Avec cette synthèse générale, identifiez en un clic les coûts, le chiffre d’affaires et la marge dégagée. Profitez aussi de statistiques sur les clients, les fournisseurs… Vous avez ainsi une vision globale de votre affaire et savez exactement où vous en êtes. un outil de pilotage Visualisez simplement les indicateurs clés de votre activité EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Février 2015 Bâtiment PRO en ligne 1522 Compatible Configurations Minimales Requises : n Connexion Internet (minimum 1 Mo en ADSL) n Connexion 3G (débit minimum de 500 Ko) n Ecran: résolution 1024x768 Systèmes d’exploitation supportés : n Ordinateur, Tablette, Smartphone n Windows XP®, Windows Vista®, Windows® 7, Windows® 8, Mac OS Ipad/Iphone (consultation de données) n IOS5 ou supérieur Navigateurs Web compatibles : n Internet Explorer n Chrome n Safari n Firefox Windows® et Mac OS sont des systèmes d’exploitation dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Caractéristiques générales • Nombre de sociétés illimité • Nombre d’utilisateurs maximum : 12 • Tableau de bord en page d’accueil • Archivage du dossier • Recherche multicritères • Création de champs personnalisés Fichier clients • Fiches prospects et clients détaillées • Envoi de SMS via les partenaires Eco.sms, SMS Envoi et SMS to b (hors coût de SMS) • Solvabilité, localisation clients et calcul d’itinéraire • Gestion des clients en sommeil • Historique des documents de vente • Edition automatique de courriers de relance • Assistant de création de mailings Fichier éléments • Création de différentes familles d’éléments • Création d’une bibliothèque interne avec fourniture, main d’oeuvre, matériel, ouvrage, divers et texte • Création de fournitures avec temps de pose • Calcul des prix de vente suivant le déboursé sec, les frais généraux, la main d’oeuvre… • Historique des éléments • Mise en sommeil des éléments obsolètes • Grille multi-tarifs • Gestion des promotions • Saisie du conditionnement avec distinction entre les unités d’achat, de stock et de vente • Mise à jour des tarifs fournisseurs dans les fiches éléments avec assistant d’import de tarifs Bibliothèques et tarifs fournisseurs • Bibliothèque interne • Import des bibliothèques d’ouvrages(1) Annuel des Prix, ArtiPrix, Batiprix • Import des tarifs fournisseurs(1) Cédéo, Dupont, Semangles, Clim+, Sofip, Brossette, Réseau Pro, Rexel, Coaxel, La Plateforme du Bâtiment, Schneider Electric, Catelec, Covap, Sider, Comptoir du Sud Ouest, Vaillant, Le Gallais, Chausson Matériaux, Téréva • Séparation entre chaque bibliothèque de tarifs et la bibliothèque interne Métrés • Création des documents : devis, commandes, bons de livraison, bons de retour, factures, avoirs... • Association de documents (de type Word, Excel®, image, plan...) à un devis, facture ou fiche client • Gestion de la DEEE • Gestion de l’éco-contribution mobilier • Modèles d’attestations de TVA à taux réduit • Modèles d’impression pré-paramétrés • Découpage du devis en tranches (6 niveaux) • TVA neuf ou rénovation • Personnalisation du devis (couleur, police, images) • Ajout d’options dans le devis • Indexation des devis • Date de validité et impression de relances de devis • Calcul de la retenue de garantie • Affichage en rouge des éléments dont la marge est négative ou égale a zéro • Récapitulatif des montants HT par taux de TVA et des montants HT Net Avancement soumis à TVA • Génération automatique d’une facture à partir d’un devis • Saisie de factures d’acompte • Création de factures d’avancement de travaux en quantité, pourcentage ou montant • Gestion de l’avancement sur le global ou sur le détail de la facture • Regroupement d’une sélection de bons de livraison sur une même facture • Gestion du compte prorata • Gestion de la contremarque • Import d’appels d’offres Gestion des affaires • Fiche affaire détaillée • Association de l’ensemble des documents liés à l’affaire (ventes, achats, stocks…) • Possibilité d’intégrer jusqu’à 5 documents de liaison dans une fiche affaire • Synthèse récapitulative de l’affaire en temps réel (coûts, CA, marge dégagée...) Gestion des achats • Fiches fournisseurs • Gestion des fournisseurs en sommeil • Demandes de prix, bons de réception, commandes et factures fournisseurs • Réception partielle ou globale • Saisie de différentes affaires dans les lignes d’un document d’achat • Gestion de l’éco-contribution mobilier Gestion du stock • Bons d’entrée et de sortie de stock • Calcul du PUMP • Historique des mouvements de stock • Réapprovisionnement automatique • Gestion du multi-dépôts • Saisie de bons de transfert Gestion de la sous-traitance • Documents d’achat et de vente spécifiques • Gestion des sous-traitants en sommeil • Gestion de l’éco-contribution mobilier Suivi de chantier simplifié • Saisie rapide des montants des dépenses (fourniture, main d’oeuvre, matériel, frais complémentaires) par chantier • Saisie de la référence et du nom du fournisseur • Edition d’un récapitulatif des déboursés (prévus/r éalisés/gain) Suivi de chantier détaillé • Saisie, par élément, du déboursé et de la quantité prévue pour le chantier. • Liaison du suivi de chantier à un document de vente • Analyse du chantier selon différents niveaux : consommation générale, consommations par article, consommation par tranche de travaux • Rentabilité financière du chantier : déboursé main d’oeuvre, fournitures, matériel en montant et en pourcentage Saisie des temps salariés • Saisie par salarié des heures effectuées • Association d’un salarié à un suivi de chantier simplifié ou détaillé • Création de fiches salariés • Gestion du type d’heures salariés (normales, supplémentaires, complémentaires, intempéries) Maintenance/S.A.V. • Tableau de bord Maintenance • Saisie des informations de garantie dans les fiches éléments • N° de série et garantie dans les documents de vente • Historique maintenance/S.A.V. Contrats • Saisie et impression de contrats de maintenance • Création d’un nouveau contrat à partir d’une facture client • Facturation périodique des contrats • Reconduction des contrats • Impression de lettres de reconduction tacite • Analyse de la rentabilité du contrat à partir du suivi de chantier simplifié • Délai d’alerte paramétrable dans chaque contrat Interventions • Génération de fiches d’intervention • Association de documents à une intervention • Impression de bons d’intervention • Facturation directe de l’intervention • Regroupement de plusieurs interventions sur une même facture • Impression d’attestations d’entretien de chaudière • Création directe d’une intervention à partir d’un devis, d’une commande ou d’une facture • Saisie des actions clients • Lien entre le planning et les interventions Planning • Saisie des rendez-vous salariés et des réservations du matériel • Création et consultation des fiches d’interventions pour le S.A.V. Règlements • Enregistrement des règlements clients • Edition des bordereaux de remise en banque • Enregistrement des paiements fournisseurs • Echéancier fournisseurs • Modes de règlement multi-échéances • Génération de fichiers de virement et prélèvement à la norme bancaire SEPA Import/Export de fichiers • Import/export paramétrable des fichiers clients, prospects, fournisseurs, éléments au format ASCII délimité ou fixe • Génération et transfert automatique des écritures comptables au format de nombreux logiciels comptables(2) (1) les bibliothèques d’ouvrages et les tarifs fournisseurs ne sont pas fournis dans le logiciel (2) EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, Pack éco Petite Entreprise Pratic Démarrez votre gestion d’entreprise grâce à un duo de logiciels ne nécessitant aucune compétence en gestion et en comptabilité. 2 logiciels pour démarrer en gestion 2015 www.ebp.com Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet EBP Compta Pratic 2015 Simplifiez l’accès aux fonctions clés du logiciel La gestion des favoris vous permet de créer facilement un menu personnalisé regroupant toutes les fonctionnalités dont vous avez régulièrement besoin. Laissez-vous guider dans vos traitements comptables quotidiens Enregistrez en toute simplicité vos écritures d’achats, de ventes, les opérations bancaires et les ventes comptoir grâce à des modèles de saisie pré-paramétrés. Télédéclarez votre TVA. Fini les envois papier ! Soyez conforme à la législation et télédéclarez* votre TVA en quelques clics, directement depuis votre logiciel. Ainsi, gagnez du temps et concentrez-vous sur votre activité. EBP Devis & Facturation Pratic 2015 Prenez rapidement en main votre logiciel Profitez d’une navigation intuitive et d’une interface proche de vos outils quotidiens. Gagnez en efficacité en créant vos bases clients et articles et évitez ainsi les ressaisies lors de la rédaction de vos documents. Créez facilement des documents de vente professionnels La saisie pédagogique vous permet de réaliser vos devis et factures aussi simplement que dans un traitement de texte. Personnalisez-les aux couleurs de votre entreprise pour véhiculer une image professionnelle. Transférez en quelques clics vos données en comptabilité Transformez vos factures et règlements en écritures comptables et transférez-les dans votre logiciel de comptabilité. Vous pouvez également les envoyer à votre Expert-Comptable, au format de son logiciel**. * Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. ** EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE et en import uniquement HELIAST. Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 2 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Version monoposte • Mono-société • Sauvegarde et restauration • Gestion des favoris • Assistant de navigation personnalisable • Recherche multicritères • Aide en ligne Traitements comptables • Paramétrage des comptes • Création de journaux • Création de clients et fournisseurs sans notion comptable • Enregistrement des factures d’achats et de ventes sans notion comptable • Enregistrement des opérations de trésorerie en caisse ou en banque sans notion comptable • Enregistrement des ventes comptoir • Génération automatique des écritures en débit/ crédit • Lettrage simplifié des comptes sans notion comptable • Télédéclaration de TVA (mensuelle, trimestrielle, annuelle, annexe, acomptes trimestriels et demande de remboursement)* • Télépaiement en EDI-TVA* • Télépaiement de l’Impôt sur les Sociétés (IS)* • Saisie par écriture • Consultation de comptes • Rapprochement bancaire • Justificatif de TVA • Balance âgée par lettrage (état) • Validation des écritures • Clôtures mensuelles • Clôture annuelle • Génération automatique des reports à nouveaux • Bilan et compte de résultat (états préparatoires) • Journal centralisateur Suivi de l’activité • Tableau de bord • Soldes de trésorerie • Présentation graphique de l’évolution du chiffre d’affaires Editions • Liste des factures saisies • Echéancier détaillé sur le lettrage • Liste des opérations de trésorerie • Journaux, Grand livre, balance • Impression créances clients et dettes fournisseurs Import/Export • Export comptabilités informatisées (L.47 A) Conforme à la réglementation du Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées • Exportation des listes au format XML, TXT, Excel®, HTML • Importation du transfert d’EBP Facturation Pratic • Export Liasses Fiscales Liste des fonctions non exhaustive *Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. pack eco petite entreprise 2015 EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 EBP Compta Pratic 2015 Caractéristiques générales • Version monoposte • Mono-dossier • Barre de tâches • Assistant de navigation • Recherche multicritères • Aide en ligne • Sauvegarde et restauration de données • Tableau de bord • Import paramétrable des fichiers Clients • Fichiers clients et prospects • Contacts illimités • Famille clients • Saisie des règlements (moyens de paiements, banque, règlement libre) • Historique des articles, des devis et factures par client • Envoi de SMS via les partenaires* Eco.sms, SMS Envoi, et SMS to b (hors coût de SMS) Gestion des ventes • Devis, factures, avoirs, factures et avoirs d’acompte • Personnalisation grâce à l’assistant de paramétrage (logo, coordonnées, mentions légales) • Modèles pré-paramétrés : 100 • Envoi par email des documents • Transfert de devis en facture • Gestion de la TVA • Frais de port HT • Gestion des remises en % ou en montant Articles • Famille articles • Article de type bien ou service • Libellé et description de l’article • Gestion de la DEEE • Indicateurs : prix de revient, taux de marge, taux de marque, taux de TVA, prix de vente HT et TTC Statistiques • Evolution du chiffre d’affaires, de la marge et du volume des ventes • Chiffre d’affaires par article, par client et par famille de client Import / Export • Génération comptable des règlements et des factures au format du logiciel du cabinet comptable** • Import paramétrable Liste des fonctions non exhaustive *Nécessite la souscription au service PRIVILEGE ou PREMIUM. **EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE. EBP Devis & Facturation Pratic 2015 Compta & Facturation Libérale Mac Bénéficiez d’un logiciel clé en main adapté à la gestion de votre activité libérale. Suivez vos immobilisations en toute simplicité et consultez vos statistiques de vente. Cette solution vous permet d’établir rapidement tous les documents liés à votre activité, y compris la déclaration n°2035. Pour gérer l’ensemble de votre activité libérale 2015 www.ebp.com Retrouvez une interface de travail proche de vos outils Mac Exclusivement conçu pour l’environnement Macintosh, ce logiciel vous permet de travailler dans une interface très proche de vos habitudes de navigation sur les outils Apple®. Gagnez en efficacité dans la gestion de vos ventes Rédigez vos devis puis transférez-les en factures sans aucune ressaisie. Saisissez vos règlements clients et éditez des lettres de relance en cas de retard de paiement. Profitez d’une comptabilité adaptée à votre métier Tenez votre comptabilité générale en mode Créances/Dettes et Recettes/Dépenses. Puis établissez en quelques clics votre déclaration de résultat n°2035. Suivez en temps réel votre situation de trésorerie Grâce au tableau de bord, visualisez en un coup d’œil les chiffres clés de votre entreprise : chiffre d’affaires, paiements à venir, palmarès clients, etc. Echangez vos données de façon sécurisée Transférez vos fichiers à votre Expert-Comptable pour la révision de vos comptes, au format de son logiciel*. En un clic, les écritures corrigées s’intègrent automatiquement dans votre comptabilité ! *EBP, Sage, Ciel. Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonnne à mon logiciel Je l’utilise sur internet 30 jours d’Assistance téléphonique Inclus Caractéristiques générales • Nombre de sociétés : 5 • Plan comptable pré-paramétré • Aide en ligne • Tableau de bord • Recherche multi-critères par fenêtre • Filtres de recherche • Sauvegarde multisupports Facturation • Gestion de la facturation • Gestion des articles (code, libellé, tarif…) • Gestion des clients (code, coordonnées, téléphone, e-mail…) • Gestion des documents de ventes : devis, commande, bon de livraison, facture Traitements comptables • Comptabilité en mode Recettes/ Dépenses ou Créances/Dettes • Saisie des écritures • Réimputation d’écritures par compte et par journal • Gestion des échéances • Rapprochement bancaire • Lettrage partiel, simplifié, automatique, en cours de saisie • Archivage des données (facture, devis, bon de livraison, écritures comptables après clôture) • Génération automatique des écritures de la facturation en comptabilité uniquement en mode Créances/Dettes • Clôture mensuelle • Clôture annuelle Déclarations fiscales • Déclaration n°2035 agréée DGFIP • Etats préparatoires à la TVA CA3 et CA12 • Justificatif de TVA Editions • Grand-Livre • Balance • Echéancier • Journaux • Créances clients/Dettes fournisseurs • Liste Recettes/Dépenses • Bilan et compte de résultat (états préparatoires) Import/Export • Export des données de toutes les fenêtres au format texte • Import dans la liste selon les colonnes présentes • Export comptabilités informatisées L.47 A conforme à la réglementation du Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées • Export des tables pour l’article L215-3 Liste des fonctions non exhaustive Visualisez en un coup d’œil les échéances dues et relancez vos clients Fonctions Principales Compta & Facturation Libérale MAC 2015 • Snow Léopard (10.6), Lion (10.7), Mountain Lion (10.8), OS X Mavericks (10.9) Configurations Minimales Requises : Snow Léopard, Lion, Mountain Lion et Mavericks sont des systèmes d’exploitation dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. • Processeur : Intel avec OS 10.6 minimum, 10.7, 10.8, 10.9 • Mémoire : 2 Go de mémoire vive • Espace disque libre : 8 Go Systèmes d’exploitation supportés : EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 Votre site e-commerce Réalisez facilement votre e-boutique grâce à cette solution de création de site web marchand clé en main. Gérez les commandes et leur mode de paiement, mettez en place des opérations spéciales et optimisez le fonctionnement de votre boutique grâce aux outils d’analyse. Et en plus, vous pouvez faire communiquer votre site avec EBP Gestion Commerciale, pour disposer d’une solution de gestion globale. Votre boutique en ligne en quelques clics 2015 www.ebp.com Lancez-vous dans l’e-commerce Créez très simplement votre site Internet (nom de domaine, hébergement), sans connaissance en programmation. Choisissez le modèle graphique le plus adapté à votre activité, personnalisez-le (mise en page, style, visuels...) et ajoutez-y vos contenus. Disposez ainsi d’une vitrine virtuelle à votre image ! Mettez en place vos solutions de paiements en ligne Appuyez-vous sur des spécialistes du paiement sécurisé (Paypal®, Atos Worldline®…). et proposez ainsi un éventail de règlements à vos clients. Vous pouvez même mettre en place des réductions sur les modes de règlement que vous souhaitez privilégier. Dynamisez votre e-boutique Proposez des opérations commerciales afin de développer votre trafic : planifiez des promotions, communiquez sur les périodes de soldes... Un site dont le contenu est régulièrement mis à jour augmente ses chances d’être visité. Augmentez votre visibilité sur la toile Profitez d’un outil d’optimisation du référencement de votre site, afin d’être le plus visible possible sur les moteurs de recherche. Intégrez sur vos pages des boutons vers Facebook®, Twitter® ou Google®, et référencez vos produits sur les portails de shopping (Ciao, Shopzilla…). Développez votre visibilité pour multiplier vos ventes ! Développez votre connaissance client Grâce à des analyses précises du comportement de vos visiteurs sur votre site marchand ( Etrackers® et Google Analytics®), vous en savez plus sur leurs besoins et leurs désirs. Vous pouvez ainsi mettre en place les actions adéquates pour répondre au mieux à leurs attentes. Fonctions Principales La solution «Votre site E-commerce» nécessite un accès Internet haut débit. Caractéristiques générales • Nombre maximum de produits : 1000 • Nombre maximum d’attribut par produit : 20 • Nombre maximum de catégories : 100 • Nombre maximum de modes de livraisons : 15 • Création d’un panier d’achat • Package de langue : français et anglais Design • Plus de 100 modèles de mise en page par secteur d’activité • Design personnalisable • Assistant de création • Multiples images par produit • Gestionnaire de couleur • Animation au format flash • Optimisation pour écran smartphone et applications mobiles • 100 galeries d’image • Redimensionnement des images automatique Marketing • Outil de référencement • Google Adwords • Groupes clients • Recherche multicritères • Remise par type de paiement • Diaporama produit • Bouton Facebook « J’aime » ou « Partager » • Bouton « Recommander ce produit à un ami » • Disponibilité des produits • Question sur le produit • Diffusion sur des portails d’achat : Ciao, Le guide, Shopzilla Statistiques • Fonctionnalité de statistiques standard (etracker) • Google Analytics Paiement et Livraison • Paiement sécurisé : Paypal®, Cybermut®, ATOS® Worldline... • Montant minimum de commande • Type de paiement standard (paiement à l’avance, à la réception, sur facturation) • Saisie manuelle du numéro de carte de crédit • Création de factures, des bons de livraison et des avoirs • Option de livraison (emballage cadeau, carte de voeux) • Sélection de mode d’envoi (So colissimo...) • Nombre maximum de modes de livraisons : 15 • Coût de livraison Sécurité et certifications • Chiffrage SSL • Préparé pour la certification Trusted Shop® • Préparé pour la certification Fia-net® Associez la solution «Votre site E-commerce» à EBP Gestion Commerciale* : Vous optimisez la gestion de votre site E-commerce : • récupérez automatiquement les commandes issues de votre e-boutique dans le logiciel de Gestion Commerciale • publiez sur votre site tout ou partie de votre catalogue articles renseigné dans la Gestion Commerciale et évitez les ressaisies • affichez sur votre site les quantités de stock en temps réel Liste des fonctions non exhaustive *La fonction de liaison de la solution «Votre site E-commerce» est disponible sur les versions Classic et PRO d’EBP Gestion Commerciale. L’utilisation de cette fonction nécessite d’être abonné au Service PRIVILEGE ou PREMIUM. Votre site e-commerce 2015 Créez simplement votre boutique en ligne professionnelle EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 Liasse Fiscale Classic Etablissez votre liasse fiscale 2015 agréée par la DGFiP en toute simplicité selon votre régime fiscal et votre mode d’imposition. Pour établir votre liasse fiscale agréée par la DGFiP 2015 www.ebp.com Profitez d’une interface proche de vos outils bureautiques Naviguez intuitivement dans le logiciel grâce à son environnement, proche de vos usages quotidiens (Excel®, Outlook®). Disposez ainsi d’une prise en main rapide. Récupérez automatiquement votre balance Importez facilement votre balance issue d’un logiciel de comptabilité EBP sans aucune ressaisie ou laissez-vous guider pour importer les données provenant d’un autre logiciel comptable. Gagnez du temps avec le calcul automatique des liasses Indiquez simplement votre régime fiscal (réel normal ou réel simplifié) et votre mode d’imposition (BIC, BNC, BA, SCI…), le programme calcule instantanément votre liasse. Soyez conforme à la législation concernant les téléprocédures Télédéclarez* votre liasse au format EDI conformément aux nouvelles règlementations avec le service EBP Télédéclaration. Evitez les erreurs grâce au contrôle de cohérence Contrôlez votre activité en toute simplicité avec les contrôles de cohérence réguliers lors de l’établissement de la liasse. Des messages d’alerte sont également indiqués en cas de déséquilibre pour expliquer les erreurs constatées. *Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet 1an d’Assistance téléphonique INCLUS Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 3 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Version monoposte • Mono-liasse • Barre de tâches et de navigation • Assistant de navigation • Aide en ligne accessible à tout moment • Accès au dossier par mot de passe • Agrément pour l’année en cours de la DGFiP, certifiant la conformité des états fiscaux édités aux exigences de l’administration Récupération des données • Visualisation des liasses antérieures (2010, 2011, 2012, 2013) • Import d’une balance issue d’un logiciel de comptabilité EBP (.bal) ou d’un autre logiciel (.txt ou .csv) • Sauvegarde du paramétrage de l’import paramétrable • Archivage des modèles utilisateurs Saisie d’une balance • Saisie d’une balance dans le logiciel • Alerte en cas de déséquilibre lors de la sauvegarde de la liasse Editions • Édition d’une liasse en fonction du régime fiscal et du mode d’imposition : BIC : • Déclaration Impôt sur les sociétés (IS): cerfa 2065 et suivants • Déclaration Impôt sur les revenus (IR) : cerfa 2031 et suivants Régimes : • Réel Normal : cerfa 2050 à 2059G • Réel Simplifié : cerfa 2033A à 2033G • BNC : cerfa 2035 et suivants • Tableaux pour les organismes de gestion • Société Civile Immobilière (SCI) : cerfa 2072 et suivants • Bénéfice Agricole (BA) Réel Normal : cerfa 2143 et suivants • Bénéfice Agricole (BA) Réel Simplifié : cerfa 2139 et suivants • Société Civile de Moyen (SCM) : cerfa 2036 et suivants • Nouveau Association : cerfa 2070 • Relevé de frais généraux : cerfa 2067 • Edition des annexes Traitements • Calcul automatique de la liasse selon le mode d’imposition paramétré (BIC : IR, BIC : IS ou BNC) et en fonction du régime fiscal (Réel Normal ou Réel Simplifié) • Mise à jour dynamique des données en cas de modification dans une liasse ou dans la balance • Visualisation du détail des comptes d’une liasse • Réimputation des comptes • Modification et contrôle des formules de la liasse • Une formule de calcul peut provenir soit d’un autre formulaire d’une même liasse, soit des informations générales du dossier, soit d’une balance N et N-1 • Impression pour détecter les omissions ou les duplications de comptes dans le plan de regroupement • Gestion des données répétables • Archivages et restaurations des dossiers (SIREN) • Télédéclaration* EDI-TDFC via EBP Télédéclaration ou un portail déclaratif agréé de votre choix • Suivi des télétransmissions : acceptation, refus avec explications (via jedeclare.com)… • Gestion des formulaires de liquidation IS : formulaires 2066 et 2029B • Récupération des messages du partenaire EDI (jedeclare.com) et des destinataires (DGFiP, OGA,...) dans la fenêtre de télétransmission • Création de fiches Associés et Immeubles SCI dans le dossier (SIREN) Import-Export • Import automatique des balances issues des logiciels EBP • Export de la liasse au format .csv : nom des formulaires, nom des cellules et valeur correspondante à chaque cellule • Export de la liasse au format .pdf Liste des fonctions non exhaustive * Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. LIASSE FISCALE CLASSIC 2015 EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Décembre 2014 Télédéclarez vos liasses au format EDI Gagnez en fonctionnalités Gérez votre cycle des achats avec transfert des commandes en bons de réception ou en factures sans aucune ressaisie, avec autant de simplicité que le cycle des ventes. Gérez vos gammes Déclinez vos articles selon 3 critères de votre choix (ex : taille, matière, couleur). Vous gérez et constituez ainsi vos différentes gammes de produits. Puis visualisez votre stock par article ou par gamme d’articles. Partagez vos données Travaillez en mode réseau* et profitez de ces nombreux avantages : une information centralisée, des données en temps réel. Puis, offrez à vos commerciaux la saisie des commandes à distance. Analysez en quelques clics Profitez d’une puissance d’analyse importante avec des statistiques détaillées pré-établies (articles/critères, clients, fournisseurs), mais aussi avec des statistiques modulables selon vos besoins à l’aide de tableaux croisés. Communiquez facilement Générez vos écritures comptables sans aucune ressaisie et transférez-les au format de votre logiciel de comptabilité ou à celui de votre Expert-Comptable**. *Nous consulter **EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE. www.ebp.com PRO v19 2015 Gestion Commerciale Gammes EBP Gestion Commerciale PRO v19 Gammes est le logiciel spécialisé dans la gestion des gammes de produits (ex : taille, matière, couleur…). Tout en vous appuyant sur la puissance d’une gestion, cette solution complète s’adapte à tous vos besoins : achats, ventes, stocks, grille tarifaire par client, gestion de la relation client, recherche par numéro de série… Faites le choix d’un outil toujours plus complet ! Pour optimiser votre entreprise ZOOM sur les fonctions clés La gestion des ventes La gestion des ventes est un élément stratégique dans votre activité commerciale. C’est pourquoi, EBP vous accompagne dans la réalisation de vos documents de vente, de la rédaction d’un devis à l’impression d’une facture. Le circuit des pièces de vente Gagnez du temps au quotidien dans la réalisation de vos documents de vente. Evitez les ressaisies inutiles et transférez automatiquement vos devis en commandes puis en bons de livraison ou en factures sans aucune ressaisie. La rédaction d’un document de vente Rédigez facilement vos pièces de vente et adaptez vos factures aux spécificités de votre activité. L’impression d’un document de vente Présentez à vos clients des documents professionnels à l’aide de nombreux modèles prêts à l’emploi. Puis d’un simple clic, envoyez-les par e-mail. La gestion des gammes de produits Adaptez le logiciel aux spécificités de votre activité. Déclinez vos articles selon 3 critères personnalisables et constituez ainsi vos différentes gammes de produits : taille/couleur/matière, ou encore appellation/ domaine/millésime. La déclinaison sur 3 critères Personnalisez vos gammes de produits selon les critères de votre choix. Vous travaillez dans le secteur du textile ? Déclinez toutes les tailles, couleurs et matières de vos articles. L’article de référence Créez votre article de référence « robe d’été ». D’un simple clic, rattachez à cette référence la combinaison qui lui convient. Par exemple, la «robe d’été» est disponible en 3 couleurs, 5 tailles et 2 matières. Le logiciel créera automatiquement tous ces articles. Une gestion des stocks simplifiée Rupture de stock ? Etablissez très rapidement votre bon de commande fournisseur. Une fois les articles réceptionnés, imprimez autant d’étiquettes codes-barres que d’articles réceptionnés. Le suivi des collections Un document intitulé « synthèse des achats/ventes par collection » vous permet d’analyser les écarts entre les achats et les ventes d’une collection. Personnalisez vos pièces de vente aux couleurs de votre entreprise (logo, images...) Consultez en un clin d’œil le stock, le chiffre d’affaires, ou encore les tarifs des gammes de produits. La gestion des tarifs et promotions Personnalisez vos tarifs en fonction de vos articles et de vos clients. Pour cela, le logiciel met à votre disposition 4 outils pour vous permettre de déterminer le prix de vos articles selon plusieurs critères. Les 5 tarifs Adaptez, par exemple, vos tarifs à la répartition de votre clientèle : particulier, grossiste, revendeur. En saisissant un prix d’achat et un coefficient, le logiciel vous calcule automatiquement le prix de vente et le montant de la marge. Les grilles de remises Définissez vos grilles de remises en fonction de la quantité d’articles vendus ou du chiffre d’affaires généré. Affectez ensuite vos grilles de remises à vos clients ou vos articles. Les grilles de tarifs par client Réalisez vos grilles de tarifs à partir d’une liste d’articles ou d’une famille d’articles. Puis attribuez telle ou telle grille à vos différents clients. Les soldes et promotions Rythmez votre activité commerciale en fonction des saisons et des événements. Mettez en place des opérations ciblées et déterminez une date de début et une date de fin d’opération. La recherche multi-critères Cette fonction vous permet d’effectuer en quelques clics une recherche sur une pièce ou une ligne de pièce selon plusieurs critères que vous aurez définis préalablement. La recherche sur une pièce Gagnez du temps au quotidien et effectuez vos recherches en fonction de plusieurs critères : date, code client, raison sociale, numéro de la pièce, commercial, date de livraison, référence… La recherche sur une ligne de pièce Vous pouvez rechercher une pièce ou un article en fonction d’un numéro de série. Saisissez le numéro de série de votre article Gérez jusqu’à 5 tarifs différents La gestion des stocks Profitez d’une gestion complète des stocks : de la saisie des bons d’entrées et des bons de sorties, à la gestion de l’inventaire. Les documents de stock La gestion des stocks s’effectue au fur et à mesure des bons d’entrées et des bons de sorties ainsi que lors de la validation des documents de ventes et d’achats. Assemblage / Désassemblage La fabrication des articles composés a une incidence directe sur la gestion des stocks. Elle décrémente le stock des composants pour incrémenter le stock du composé. Le réapprovisionnement automatique Evitez les ruptures de stock et mettez en place un système de réapprovisionnement automatique. Pour chacun des articles, définissez le stock minimum et le stock d’alerte. L’inventaire Saisissez votre inventaire à l’aide d’un assistant et d’un document de synthèse prêt à l’emploi. Saisissez le stock minimum et le stock d’alerte. Effectuez une recherche en fonction d’un numéro de série EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Août 2014 Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 1 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits(1) • Espace disque libre : 2 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Volet de navigation • Affichage d’un tableau de bord à l’ouverture du dossier • Personnalisation des listes (rajout ou suppression de champs), de tous les modèles d’impressions • Version réseau : nous consulter Sécurité des dossiers et outils de maintenance • Sauvegarde et restauration des données • Gestion des utilisateurs avec définition des droits Gestion des fichiers • Nombre de dossiers : 10 • Gestion multi-devises • Fichier client : nombre illimité de contacts, coordonnées bancaires, gestion du type de clients, (National, UE, International, Exonération de taxe), paramétrage d’une échéance • Champ date d’anniversaire • Gestion des prospects • Adresses de livraison et de facturation illimitées • Appel des clients, fournisseurs et commerciaux grâce au numéroteur téléphonique • Fichier fournisseur : multi-adresses, gestion du type de fournisseurs (National, UE, International)… • Import des tarifs fournisseurs • Fichier commercial : formule de calcul des commissions des commerciaux (sur quantité, CA, marge, CA encaissé) • Fiche commerciaux/vendeurs : copie des formules de commissions • Fichier article : gestion des frais d’approche, 5 tarifs, insertion d’une image… • Gestion d’un tarif par client et par article avec grille de remise • Edition des codes-barres d’articles • Gestion des soldes et promotions • Gestion des frais de port par palier, en valeur ou en pourcentage • Gestion des frais de port par poids • Gestion de champs personnalisés Gestion des ventes et des achats • Devis, commandes, bons de livraison, bons de réception, factures • Gestion des devis (durée de validité, états d’avancement) • Gestion de la DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) • Gestion des familles d’articles • Gestion des sous-familles d’articles • Recherche sur les lignes de pièces : numéro de série, code article... • Formule de calcul sur les lignes de pièces • Gestion des articles liés • Tri des pièces par date, raison sociale, code ou numéro… • Saisie déportée des documents de vente (devis, commandes, bons de livraison et factures) • Facturation HT ou TTC • Message d’avertissement si vente à perte et sur les articles en rupture de stock au moment de la facturation • Génération d’une commande fournisseur à partir d’une pièce de vente • Gestion des remises articles ou clients avec choix de la priorité • Envoi par e-mail au format PDF, JPEG, TIFF, RTF, EXCEL® • Livraison/réception globale ou partielle des commandes clients ou fournisseurs avec gestion des reliquats • Gestion des relances commandes fournisseurs avec possibilité d’appliquer une nouvelle date de réception prévue • Transfert des ventes, achats, règlements clients, règlements fournisseurs et ventilations analytiques vers EBP Compta Classic v19 2015 avec gestion de la TVA sur les débits ou sur les encaissements • Réapprovisionnement automatique • Consultation des écritures comptables en temps réel depuis la fiche tiers • Historique de toutes les pièces d’un client, accessible depuis la fiche tiers • Edition des journaux de ventes et d’achats • Edition du portefeuille des commandes fournisseurs • Recherche des articles par référence fournisseur dans les pièces d’achat et les pièces de vente • Multi-facturation périodique • Facturation au temps • Contremarque : détection de commandes clients à livrer suite à la réception de commandes fournisseurs • Déclaration d’Echanges de Biens : nouvelles normes en vigueur • Génération de fichiers de virements et prélèvements au format SEPA  Gestion des stocks • Bons de sorties, bons d’entrées • Fabrication des articles composés • Valorisation du stock au PMP ou dernier prix de revient • Impressions des mouvements de stock, état de stock, disponibilité des articles, réapprovisionnement • Impression d’étiquettes articles à partir des bons d’entrées • Saisie de l’inventaire complet • Inventaire tournant : sélection d’une liste d’articles à inventorier • Impression de la rotation du stock Gestion des tailles/couleurs • Gestion des gammes de produits en déclinant les articles selon 3 critères • Définition libre du libellé de chaque critère (ex : taille, matière, couleur) • Visualisation du stock par article et par gamme d’articles Suivi des tiers • Solvabilité clients avec société.com* • Localisation clients et calcul d’itinéraire avec Bing Maps, Google Maps, Mappy et Yahoo ! local maps* • Envoi de SMS via les partenaires* Eco.sms, SMS Envoi, SMS to b (hors coût de SMS) • Gestion des modes de règlements de type LCR, prélèvements, virements, traites.... • EasyView : l’agenda dynamique, synchronisatio des données avec l’agenda Outlook • Gestion des échéances : multi-échéances • Génération automatique des règlements • Impression de l’échéancier clients et fournisseurs avec filtre sur les modes de règlements • Saisie des règlements : clients et fournisseurs • Relance Clients personnalisée • Remise en banque avec édition du bordereau : multi-banques • Colorisation des listes (clients, articles, familles d’articles, fournisseurs, commerciaux) selon le filtre sélectionné • Nombreuses éditions : étiquettes clients, relevé de factures, relances, portefeuille de commandes clients, courriers et lettres types avec envoi par e-mail, billets à ordre, lettreschèques… • Edition des factures périodiques à venir avec le CA correspondant • Fichiers clients : champ facturation périodique • Gestion des écarts de règlements Gestion de la Relation Client • Qualification des clients selon une grille de classification (16 statuts maximum) • Création d’une action (appel telephonique, rendez-vous, note, e-mail, courrier, vente) • Rattachement des actions d’un client à une affaire • Rappel automatique des rendez-vous et appels téléphoniques à honorer • Statistiques de temps passé, chiffre d’affaires généré par affaire Import-Export • Génération de fichiers PDF avec envoi par e-mail depuis toutes les éditions et exportations aux formats EXCEL®, JPEG, TIFF , HTML, RTF • Transfert en comptabilité des factures clients et fournisseurs, des règlements clients et fournisseurs au format texte** • Import/Export paramétrable des fichiers articles, famille d’articles, clients, fournisseurs et contacts • Liaison avec les sites e-commerce* Oxatis, Prestashop, ePages... : envoi des articles vers le site, récupération automatique des commandes en ligne Statistiques • Consultation des statistiques depuis la fiche tiers et la fiche article • Consultation de l’historique des commandes clients et fournisseurs d’un article • Statistiques globales illustrées par un graphique (tableau de bord) Accès à distance - EBP Reports On Line*** • Un service pour publier, partager et consulter à distance vos données depuis le site web ou l’application mobile EBP Reports On Line disponible sous iOS, Windows® 8 et Android). *Nécessite la souscription au service PRIVILEGE ou PREMIUM **EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE. ***Service inclus dans les offres de services PRIVILEGE, PREMIUM ou payable séparément. Pour plus de détails, nous consulter. gestion commerciale pro v19 gammes Pack de Gestion Entreprise Profitez d’une suite de logiciels pour une gestion complète de votre activité : devis, factures, comptabilité, paye, suivi de tiers… 6 logiciels essentiels pour gérer votre entreprise 2015 www.ebp.com Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J ’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet Classic EBP Compta Classic Profitez d’un logiciel complet pour la tenue de votre comptabilité. Simplifiez la saisie des opérations courantes puis préparez vos documents annuels. Renforcez votre gestion et gagnez du temps : suivi de trésorerie, tableau de bord. EBP Gestion Commerciale Classic Profitez d’un logiciel intuitif pour maîtriser l’intégralité de votre chaîne commerciale. Facilitez ainsi votre gestion d’entreprise pour vous consacrer davantage à votre cœur de métier. EBP Paye Classic Réalisez facilement vos bulletins de paye à l’aide de profils types et gérez le suivi des congés payés. Vous profitez de nombreuses fonctionnalités qui facilitent au quotidien les tâches de la paye de votre entreprise. EBP Immobilisations Classic Gérez simplement les amortissements et les cessions de vos biens d’équipement dans ce logiciel conforme à la réglementation CRC 2002-10 méthode simplifiée. Créez vos fiches d’immobilisations, et gérez les éclatements. EBP Gestion de Contacts Pratic Ce logiciel vous permet de recueillir une multitude d’informations sur vos contacts. Vous anticipez ainsi leurs besoins et identifiez vos futures opportunités de vente. EBP Pack Juridique Pratic Profitez de 6 assistants pour vous conseiller en droit et consultez en quelques clics des explications des textes de loi. 30 jours d’Assistance téléphonique Inclus Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 3 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : pack de gestion entreprise Classic 2015 EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Février 2015 EBP Compta Classic • Nombre de dossiers : 5 • Version monoposte • Saisie pratique, guidée, par journal • Lettrage et rapprochement bancaire • Export comptabilités informatisées (L.47 A) • Recherche multi-critères • Balance interactive avec inter-exercice • Pointage automatique au lettrage • Gestion des favoris • Gestion des notes de frais • Bilan et compte de résultat (états préparatoires) • Télédéclaration EDI-TVA (CA3, CA12, annexe 3310A, acompte de TVA 3514 et demande de remboursement 3519)* • Télépaiement EDI-TVA (CA3, CA12, Acompte de TVA 3514)* • Télépaiement de l’Impôt sur les Sociétés (IS)* • Multi-échéancier • Edition des journaux, Grand livre, balance EBP Gestion Commerciale Classic • Nombre de dossiers : 5 • Version monoposte • Gestion des favoris • Fichiers articles, clients, prospects, fournisseurs • Sous familles clients et fournisseurs • Gestion des ventes, achats, stocks et saisie inventaire • Devis, commande, bon de livraison, facture, avoir, facture d’acompte, avoir d’acompte, bon d’entrée et de sortie • Gestion des bons de retour et avoirs partiels • Révision de devis • Demande de prix et commande fournisseurs • Tarifs et promotions clients • Tarifs et promotions fournisseurs • Report DesignerTM : 400 modèles d’impressions • Saisie des règlements (moyen de paiements, banque, règlement libre) • Multi-échéances • Impression de lettres de relance • Gestion de la DEEE sur les achats • Statistiques clients, articles, documents sous forme de tableaux, graphiques : CA, marge, palmarès clients… • Génération comptable des règlements et des factures des tiers (clients et fournisseurs) au format du logiciel du cabinet comptable** EBP Immobilisations Classic • Nombre de sociétés : 5 • Version monoposte • Gestion des immobilisations conforme CRC 2002-10 méthode simplifiée • Paramétrage des comptes comptables des fiches d’équipements • Plans d’amortissement calculés sur 360 jours ou 365 jours • Gestion des modes d’amortissement linéaire, dérogatoire, dégressif, non amortissable • Gestion des cessions d’immobilisations, de la mise au rebut • Gestion et impressions des éclatements, des mutations et des dépréciations • Gestion des composants, génération des écritures de dotation annuelle, d’achat, de cession • Editions des états préparatoires Cerfa 2054 et 2055 EBP Gestion de Contacts Pratic • Mono-dossier • Version monoposte • Recueil d’informations clients / prospects : coordonnées, société, CA, évaluation (froid, tiède, chaud) • Fichiers pistes, contacts, comptes • Gestion des activités (tâches, événements, e-mails, appels, courriers et fax) • Historique complet de tous les échanges • Création et suivi des opportunités • Assistant emailing et publipostage • Modèles de lettres (modifiables) pour les envois d’emails et de courriers • Multiples collaborateurs • Agenda (journaliers, hebdomadaires...), rappel • Tableau de bord (graphique, synthèse, indicateurs clés...) • Import paramétrable de tiers EBP Paye Classic • Nombre de bulletins : 240 par an • Nombre de dossiers : 5 • Version monoposte • Saisie semi-automatique des formules • Assistant de création d’un salarié • Assistant de navigation : Open Guide • Différents modèles de bulletins de paye • Nombreux profils proposés : cadre, non cadre, apprenti, etc. • Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) - régime général et agricole • Déclaration Sociale Nominative (DSN)*** • Documents administratifs (contrat de travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, etc.) • Historisation des paramétrages • Gestion du CICE(Crédit Impôt Compétitivité Emploi) • Congés payés sur les périodes N et N-1 • Explication des calculs de paye • Définition des taux de cotisations et plafonds avec date d’application • Virement des salaires aux formats CFONB ou SEPA • Paye inversée • Gestion des RTT et du DIF • Export des données au format de votre logiciel de comptabilité ou à celui de votre ExpertComptable** EBP Pack Juridique Pratic • Assistant en Droit des Sociétés • Assistant en Droit des Affaires • Assistant en Droit de l’Auto-Entrepreneur • Assistant en Droit du Travail • Assistant en Droit Immobilier • Assistant en Droits du Particulier * Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. ** EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADORDORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE. *** Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM), La télétransmission directe de la DSN nécessite une version PRO ou supérieure. Un code d’activation spécifique est nécessaire, consultez EBP ou votre revendeur habituel. Paye www.ebp.com Réalisez simplement vos bulletins de salaire et effectuez vos déclarations sociales (DADS-U(1), DUCS(1), DPAE , DSN(2)) conformément à la législation. Vous optimisez votre gestion de la paye avec un logiciel alliant performance, fiabilité et conformité légale. Grâce aux nombreuses fonctionnalités, les tâches quotidiennes de paye vous sont facilitées. Pour une gestion approfondie de votre paye Evitez les erreurs et soyez en permanence en conformité Evitez les erreurs lors du traitement de la paye. Grâce à ce logiciel tous vos documents et calculs seront conformes aux évolutions légales. Gérez les congés et les absences en toute simplicité La saisie des congés et des absences s’effectue directement depuis le bulletin de paye. Tous les types d’absences sont disponibles (congés payés sur N et N-1, maladie, maternité, paternité etc.). Générez sereinement vos déclarations sociales Effectuez vos déclarations sociales conformément à la législation en vigueur (DADS-U(1), DUCS EDI(1) URSSAF et Retraite, DPAE, etc.). Elles se remplissent automatiquement en fonction des informations saisies dans le logiciel. Anticipez le passage à la DSN(2), n’attendez pas l’obligation légale pour la générer. Suivez avec précision, analysez et maîtrisez la situation salariale de votre entreprise Grâce à l’interrogation des données de paye, réalisez des analyses précises pour une parfaite maîtrise de votre masse salariale. Transférez en quelques clics vos écritures de paye Vous exportez vos écritures de paye sans aucune ressaisie au format de votre logiciel de comptabilité ou à celui de votre expert-comptable(3). BULLETINS ANALYSE DE PAYE PERSONNALISATION DÉCLARATIONS SOCIALES Planning Congés payés Prols de paye Interrogation des données Historique salariés Tableau de bord Télédéclaration DSN DADS-U Gestion de la Paye PRO 2015 (1) Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM). (2) Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM). Pour la DSN, un code d’activation spécifique est nécessaire, consultez EBP ou votre revendeur habituel. (3) EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE. Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J ’achete mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet Assistance téléphonique incluse conforme à la norme 4DS ZOOM sur les fonctions clés Gérez tous les types d’absences Congés payés, maladie, maternité, paternité etc. Tous les types d’absences sont pris en compte. Le décompte peut se faire selon différentes méthodes (jours ouvrés /ouvrables /calendaires /heures réelles). Pour plus de personnalisation, vous pouvez définir de nouveaux types d’absences. Saisissez rapidement les congés et les absences La saisie des congés et des absences s’effectue directement à partir du bulletin de paye, grâce au volet de navigation. Vous pouvez saisir par anticipation les absences et les congés, ils seront automatiquement décomptés à la date de validité voulue. Sans sortir du bulletin, vous visualisez rapidement le détail des absences du salarié sur le mois. Reportez les absences sur les bulletins Le détail des congés payés légaux, supplémentaires et d’ancienneté pour les périodes N-1 et N est intégré à l’impression des bulletins. De nombreux états récapitulatifs sont également disponibles, comme l’impression des congés payés par salarié et l’impression des absences. Privilégiez la simplicité pour la gestion des congés payés et des absences Générez sereinement vos déclarations sociales Réalisez vos déclarations sociales conformes à la législation en vigueur Effectuez vos déclarations sociales conformément à la législation (DADS-U à la norme 4DS(1), DUCS EDI(1) URSSAF et Retraite, DPAE, etc.). Toutes vos déclarations se remplissent automatiquement en fonction des informations saisies dans le logiciel. Anticipez le passage à la DSN Afin d’être prêt avant la date butoir nous vous conseillons d’anticiper le passage à la DSN(2). Notre logiciel est compatible, ainsi vous pouvez la générer. Réalisez tous les documents administratifs Le logiciel vous accompagne dans vos démarches administratives et sociales en vous permettant d’éditer tous les documents incontournables :  Attestation Maladie - Maternité - Paternité (régime général et agricole),  Attestation Accident du Travail - Maladie Professionnelle (régime général et agricole),  Déclaration d’Accident du Travail,  Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE). Télétransmettez vos déclarations aux organismes sociaux en un clic Grâce au service EBP Télédéclaration(3), simplifiez vos démarches administratives en télédéclarant la DSN, la DADS-U, DPAE et la DUCS en EDI. Le logiciel calcule et remplit automatiquement tous les montants. Un clic suffit pour envoyer votre formulaire aux organismes sociaux. Anticipez le passage à la DSN(2) Travaillez avec une solution personnalisable Créez facilement vos propres profils de paye Bénéficiez ainsi d’une gestion optimale de la paye, quel que soit votre secteur d’activité. Ce logiciel intègre des profils de paye « type » (Cadre, Non cadre, Apprenti etc.) intégralement modifiables. Paramétrez le logiciel selon vos besoins L’ensemble du paramétrage du logiciel est personnalisable (variables, rubriques, cumuls, listes des champs de la fiche salarié). Vous gérez ainsi tous les cas, des plus simples aux plus complexes. Personnalisez vos bulletins de paye Plusieurs modèles de bulletins de paye, prêts à l’emploi, sont disponibles. Vous pouvez également les personnaliser pour créer vos propres modèles. Alliez, une gestion optimale de la paye avec un gain de temps Interrogez les données de paye pour en faire une parfaite analyse Vous pouvez interroger une ou plusieurs données de paye, sur une période choisie, pour un ou plusieurs salariés. Vous réalisez ainsi des analyses salariales précises (rechercher le nombre d’heures travaillées pour tous les salariés par exemple). Etablissez une véritable gestion administrative Vous pouvez répertorier tous les documents liés au salarié : lettres, contrats, attestations, déclarations etc. Ils peuvent être consultés, modifiés, dupliqués, imprimés et envoyés par e-mail. Anticipez les changements de taux Toutes les constantes saisies (SMIC, plafond…) sont prises en compte à la date d’application souhaitée. Un bulletin qui nécessite d’être recalculé à postériori prendra automatiquement en compte le taux en vigueur à la période du bulletin. Utilisez une solution facile à prendre en main Profitez d’une ergonomie intuitive Le logiciel vous assure une prise en main rapide et un confort d’utilisation sans égal. Vous bénéficiez d’une interface de travail conviviale et intuitive, proche de vos usages quotidiens en informatique. Repérez-vous facilement dans le logiciel Pour connaître les tâches à accomplir dans chaque situation de travail, vous disposez d’un assistant de navigation. Vous visualisez ainsi toutes les étapes à effectuer dans le processus de paye. Retrouvez facilement les informations Profitez d’un moteur de recherche puissant pour retrouver rapidement tous types d’informations dans vos listes, que ce soit un salarié, un bulletin, un document administratif etc. (1) Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM). (2) Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM). Pour la DSN, un code d’activation spécifique est nécessaire, consultez EBP ou votre revendeur habituel. (3) Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. Pour la télétransmission de la DSN, consultez EBP ou votre revendeur habituel. Caractéristiques générales • Nombre de dossiers : 5 ou 10 dossiers • Nombre de bulletins : 240 par an ou illimité • Version réseau : nous consulter • Sauvegarde et restauration de données • Tableau de bord • Personnalisation des droits utilisateurs (en version réseau : nous consulter) • Synchronisation des données avec EBP Compta • Version monoposte • Assistant de navigation : Open Guide • Assistant de navigation personnalisable • Aide en ligne • Mises à jour du paramétrage système • Paramétrage de favoris dans la barre de navigation Gestion des payes • Planning hebdomadaire et annuel • Gestion du décalage de paye sur l’établissement • Organismes de cotisations • Définition des régimes et des tranches de cotisations • Personnalisation des organismes (ou institutions) • Personnalisation de l’organisme collecteur pour les impressions et les déclarations • Définition des taux de cotisations et plafonds avec date d’application • Définition des tables de calcul à 1 ou 2 dimensions • Définition des variables salariés • Définition des rubriques de type : brut, cotisation, net, commentaire • Classement par thème des paramètres de paye • Définition de profils et de sous profils de paye • Personnalisation des rubriques pour définir des liaisons avec d’autres rubriques • Saisie semi-automatique des formules • Personnalisation des valeurs des champs de la fiche salarié • Explication des calculs de paye • Interrogation des données de paye enrichie • Paramétrage des tris sur les listes • Virement des salaires aux formats CFONB ou SEPA • Définition et personnalisation des cumuls • Gestion des effectifs • Gestion des acomptes et des prêts • Virement des acomptes Gestion des salariés • Assistant de création d’un salarié • Assistant de mise à jour des salariés • Nombre de salariés illimité • Nombreux profils proposés : cadre, apprenti, etc. • Sauvegarde des documents administratifs par salarié/par établissement • Définition des modèles de documents administratifs • Définition d’un planning hebdomadaire par salarié • Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) - régime général et agricole • Gestion des contrats de prévoyance et assurance • Gestion du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) Gestion des bulletins de paye • Bulletins de reprise • Bulletin de paye pour un salarié sorti • Plusieurs bulletins par mois pour un même salarié • Personnalisation de la période de paye et de la date de paiement • Saisie des variables depuis le bulletin (salaires, heures) • Saisies des variables depuis une grille pour tous les salariés • Paye inversée • Régularisation progressive ou annuelle des bases de cotisations • Validation individuelle des bulletins ou en masse lors de la clôture de paye • Reprise de paye sur les variables et les cumuls Gestion des congés/absences • Calcul automatique des congés payés et des absences selon différentes méthodes (ouvrés/ ouvrables/calendaires/heures réelles) • Définition de nouveaux types d’absences • Gestion des congés payés légaux, supplémentaires et ancienneté sur les périodes N-1 et N • Saisie des absences et congés payés à partir du bulletin de paye • Neutralisation des plafonds et des congés payés pour un bulletin • Gestion du DIF et du CPF • Gestion des RTT Traitements évolués • DUCS EDI(1) URSSAF et IRC/IP • DUCS papier états préparatoires • Déclaration des données sociales à la norme 4DS(1) • Attestation Employeur Dématérialisée (AED) conforme à la norme 4DS(1) • Attestations de salaire, Maladie/AT • Télédéclaration de la DADS-U, DPAE et la DUCS au format EDI(2) • Déclaration Sociale Nominative (DSN)(3) • Télétransmission de la DSN(4) Gestion des exercices • Gestion des Exercices (social, congés payés etc.) • Clôture et déclôture annuelle avec traçabilité de l’événement • Consultation interactive des données sur tous les exercices Historisation des données de paye • Historisation des paramétrages de paye • Historisation de la fiche salarié • Consultation de tout l’historique du calcul du bulletin non validé • Consultation de l’historique des changements d’un salarié et de son contrat de travail Impressions • Fiches de paramétrage • Etat des paiements • Etat des heures • Etats des absences par salarié et par type d’absence • Etats des variables • Etats des charges par organisme avec effectif • Etats des charges salariales / patronales • Livre et Journal de paye • Etat des congés payés • Etat des allègements TEPA et Fillon • Etat récapitulatif CICE • Documents administratifs • Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) • Différents modèles de bulletins personnalisables • Duplicata des bulletins • Réimpression des bulletins validés • Fiche individuelle • Lettre de revenus Imposables • Registre du personnel • Liste des entrées / sorties • Etat récapitulatif de la taxe sur les salaires • Impression de l’état des provisions de congés payés Transferts comptables • Historique des transferts • Transfert comptable des salaires et des paiements • Transfert comptable des acomptes • Transfert comptable des écritures de provisions de congés payés Exportation • Export des données au format de votre logiciel de comptabilité ou à celui de votre Expert- Comptable : EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE. (1) Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM). (2) Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. (3) Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM). Pour la DSN, un code d’activation spécifique est nécessaire, consultez EBP ou votre revendeur habituel. (4) Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. Nous consulter • Fonctions accessibles à partir de la version Classic • Fonctions supplémentaires à partir de la version PRO EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Janvier 2015 Fonctions Principales Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 3 Go • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : 328 Auto-Entrepreneur Pratic Simplifiez les tâches de gestion quotidiennes de votre entreprise. Rédigez des documents de ventes professionnels. N’ayez plus peur de créer et d’imprimer des documents avec des mentions qui sont hors normes. Le logiciel prend en compte les obligations liées à votre statut (mentions légales et TVA non applicable). Pour une gestion adaptée à votre statut 2015 www.ebp.com Prenez rapidement et facilement votre activité en main La gestion d’une entreprise devient plus simple. Ce logiciel regroupe toutes les fonctionnalités dont vous avez besoin pour gérer vos produits et ventes, avoir un bon suivi client… Le tout de manière très intuitive grâce à un assistant de navigation. Différenciez-vous de vos concurrents Rédigez des documents de ventes professionnels et démarquez vous de vos concurrents en personnalisant vos documents de vente aux couleurs de votre entreprise et avec votre logo. Facilitez-vous le pilotage de votre activité Prenez rapidement des décisions grâce à un suivi et à un accès en temps réel aux indicateurs primordiaux de votre entreprise. Avec ce logiciel, en un coup d’œil vous visualisez les chiffres clés : évolution des recettes/dépenses, devis à relancer, statistiques de vente. Générez des documents fiables Editez en quelques clics le livre achats-recettes en saisissant vos recettes et vos dépenses directement dans le logiciel. Vous évitez les erreurs car le livre des recettes et le registre des achats intègrent automatiquement les données que vous avez saisies. Concentrez-vous sur le développement de votre activité en gagnant du temps sur les tâches administratives Ne perdez plus des heures dans les tâches administratives au dépend de la définition de la stratégie de développement de votre entreprise. En fonction des informations saisies dans le logiciel, un tableau récapitulatif calcule automatiquement vos charges fiscales ainsi que le montant du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achete mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet inclus EBP Assistant en Droit de l’Auto-Entrepreneur INCLUS Fonctions Services à la Personne Assistance téléphonique incluse Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 2 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Version monoposte • Mono-dossier • Tableau de bord • Assistant de navigation : Open Guide • Barre de tâches et de navigation • Recherche multi-critères • Aide en ligne • Gestion des favoris • Dossier protégé par un mot de passe Gestion des ventes • Devis, factures, avoirs, factures d’acompte, avoirs d’acompte • Transfert de devis en facture • Transfert de facture en avoir • Mentions légales sur les devis et factures en conformité avec le statut auto-entrepreneur • Gestion des remises en % ou en montant • Personnalisation des devis et factures (logo, coordonnées, mentions légales) • Envoi par email des documents de vente Suivi des clients • Fichiers clients et prospects • Famille clients • Historique des articles • Historique des devis et factures par client Gestion des articles/produits • Famille articles • Code article selon le type : bien ou service • Libellé de l’article Dépenses/recettes • Saisie des dépenses et recettes • Impression du livre des recettes et du registre des achats • Calcul des charges fiscales • Calcul du versement libératoire de l’impôt sur le revenu Statistiques • Evolution des ventes, du chiffre d’affaires et de la marge • Chiffre d’affaires par article, par client et par famille de clients Services à la personne • Fiche intervenant • Attestation fiscale de services à la personne • Moyens de paiement CESU et CESUP EBP Assistant en Droit de l’Auto-Entrepreneur • Consultation d’informations juridiques relatives au statut de l’auto-entrepreneur Liste des fonctions non exhaustive Auto-entrepreneur pratic 2015 Profitez d’une navigation intuitive pour une prise en main rapide EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 Appuyez-vous sur une solution complète alliant souplesse et puissance ! Le haut de gamme de la gestion commerciale : achats, ventes, gestion des stocks en multi-dépôts, gestion des tiers, gestion des gammes de produits, grilles de tarifs personnalisées, statistiques avancées… Faites le choix d’un logiciel riche en fonctionnalités ! Pour optimiser votre gestion Gérez plusieurs dépôts de stockage Les possibilités sont multiples : transfert de dépôt à dépôt pour pallier une rupture de stock, définir plusieurs dépôts (vente sur Internet, vente par correspondance, magasins...), avoir des statistiques articles détaillées par dépôt… Gérez vos gammes Déclinez vos articles selon 3 critères de votre choix (ex : taille, matière, couleur). Vous gérez et constituez ainsi vos différentes gammes de produits. Puis visualisez votre stock par article ou par gamme d’articles. Partagez vos données Travaillez en mode réseau* et profitez de ces nombreux avantages : une information centralisée, des données en temps réel. Puis, offrez à vos commerciaux la saisie des commandes à distance. Développez votre entreprise Gérez votre relation client et mettez en place des opérations commerciales ciblées sur vos clients et vos prospects. Puis calculez la rentabilité de vos campagnes. Communiquez facilement Générez vos données en comptabilité sans aucune ressaisie et transférez-les au format de votre logiciel de comptabilité ou à celui de votre Expert-Comptable**. *Nous consulter **EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE. www.ebp.com PRO v19 2015 Gestion Commerciale Multi-Dépôts ZOOM sur les fonctions clés La gestion des ventes La gestion des ventes est un élément stratégique dans votre activité commerciale. C’est pourquoi, EBP vous accompagne dans la réalisation de vos documents de vente, de la rédaction d’un devis à l’impression d’une facture. Le circuit des pièces de vente Gagnez du temps au quotidien dans la réalisation de vos documents de vente. Evitez les ressaisies inutiles et transférez automatiquement vos devis en commandes puis en bons de livraison ou en factures sans aucune ressaisie. La rédaction d’un document de vente Rédigez facilement vos pièces de vente et adaptez vos factures aux spécificités de votre activité. L’impression d’un document de vente Présentez à vos clients des documents professionnels à l’aide de nombreux modèles prêts à l’emploi. Puis d’un simple clic, envoyez-les par e-mail. La gestion des gammes de produits Adaptez le logiciel aux spécificités de votre activité. Déclinez vos articles selon 3 critères personnalisables et constituez ainsi vos différentes gammes de produits : taille/couleur/matière, ou encore appellation/ domaine/millésime. La déclinaison sur 3 critères Personnalisez vos gammes de produits selon les critères de votre choix. Vous travaillez dans le secteur du textile ? Déclinez toutes les tailles, couleurs et matières de vos articles. L’article de référence Créez votre article de référence « robe d’été ». D’un simple clic, rattachez à cette référence la combinaison qui lui convient. Par exemple, la «robe d’été» est disponible en 3 couleurs, 5 tailles et 2 matières. Le logiciel créera automatiquement tous ces articles. Une gestion des stocks simplifiée Rupture de stock ? Etablissez très rapidement votre bon de commande fournisseur. Une fois les articles réceptionnés, imprimez autant d’étiquettes codes-barres que d’articles réceptionnés. Le suivi des collections Un document intitulé « synthèse des achats/ventes par collection » vous permet d’analyser les écarts entre les achats et les ventes d’une Personnalisez vos pièces de vente aux couleurs de votre entreprise (logo, images...) Consultez en un clin d’œil le stock, le chiffre d’affaires, ou encore les tarifs des gammes de produits. La gestion des tarifs et promotions Personnalisez vos tarifs en fonction de vos articles et de vos clients. Pour cela, le logiciel met à votre disposition 4 outils pour vous permettre de déterminer le prix de vos articles selon plusieurs critères. Les 5 tarifs Adaptez, par exemple, vos tarifs à la répartition de votre clientèle : particulier, grossiste, revendeur. En saisissant un prix d’achat et un coefficient, le logiciel vous calcule automatiquement le prix de vente et le montant de la marge. Les grilles de remises Définissez vos grilles de remises en fonction de la quantité d’articles vendus ou du chiffre d’affaires généré. Affectez ensuite vos grilles de remises à vos clients ou vos articles. Les grilles de tarifs par client Réalisez vos grilles de tarifs à partir d’une liste d’articles ou d’une famille d’articles. Puis attribuez telle ou telle grille à vos différents clients. Les soldes et promotions Rythmez votre activité commerciale en fonction des saisons et des événements. Mettez en place des opérations ciblées et déterminez une date de début et une date de fin d’opération. Gérez jusqu’à 5 tarifs différents La gestion des stocks en multi-dépôts Optez pour une plus grande productivité ! Le logiciel vous permet de gérer plusieurs dépôts de stockage. Il peut s’agir de dépôts classiques (entrepôt, magasin...) ou de dépôts spécifiques (salon, vente par correspondance, Internet…). Les documents pour gérer les stocks en multi-dépôts Pour les achats : lors de la réception d’une commande, dispatchez les articles dans les dépôts de votre choix. Pour les ventes : saisissez votre facture et choisissez le dépôt qui s’appliquera à l’ensemble de votre facture. Les bons de transfert inter-dépôts Afin d’optimiser la gestion de plusieurs stocks, le logiciel identifie automatiquement les ruptures de stock sur tel ou tel article et propose des solutions de transfert : choix du ou des dépôts où l’article est disponible. Puis le logiciel édite automatiquement le bon de transfert inter-dépôts. Vous pouvez également gérer les cas particuliers en transférant des articles manuellement d’un dépôt à un autre, en vue par exemple d’une importante commande. L’inventaire Réalisez votre inventaire sur chaque dépôt ou sur tous les dépôts. A la validation du document, les stocks sont automatiquement mis à jour. Les statistiques Consultez pour un article donné, le stock contenu dans chaque dépôt ou pour tous les dépôts. Puis éditez les états correspondants : état de stock, mouvement de stock, état de réapprovisionnement. Visualisez en un clin d’œil le stock disponible pour chaque dépôt ou en totalité EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Août 2014 Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 1 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits(1) • Espace disque libre : 2 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Volet de navigation • Affichage d’un tableau de bord à l’ouverture du dossier • Personnalisation des listes (rajout ou suppression de champs), de tous les modèles d’impression • Sauvegarde et restauration des données • Gestion des utilisateurs avec définition des droits • Version réseau : nous consulter Gestion des fichiers • Multi-dossiers : nombre illimité • Gestion multi-devises • Fichier clients : nombre illimité de contacts, coordonnées bancaires, gestion du type de clients, (National, UE, International, Exonération de taxe), paramétrage d’une échéance • Champ date d’anniversaire • Gestion des prospects • Adresses de livraison et de facturation illimitées • Appel des clients, fournisseurs et commerciaux grâce au numéroteur téléphonique • Fichier fournisseurs : multi-adresses, gestion du type de fournisseurs (National, UE, International)… • Import des tarifs fournisseurs • Fichier commercial : formule de calcul des commissions des commerciaux (sur quantité, CA, marge, CA encaissé…) • Fiche commerciaux/vendeurs : copie des formules de commissions • Fichier article : gestion des frais d’approche, 5 tarifs, insertion d’une image… • Gestion d’un tarif par client et par article avec grille de remise • Edition des codes-barres d’articles • Gestion des soldes et promotions • Gestion des frais de port par palier, en valeur ou en pourcentage • Gestion des frais de port par poids • Gestion de champs personnalisés Gestion des ventes et des achats • Devis, commandes, bons de livraison, bons de réception, factures • Gestion des devis (durée de validité, états d’avancement) • Gestion de la DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) • Gestion des familles d’articles • Gestion des sous-familles d’articles • Recherche sur les lignes de pièces : numéro de série, code article... • Formule de calcul sur les lignes de pièces • Gestion des articles liés • Saisie déportée des documents de vente (devis, commandes, bons de livraison, factures) • Facturation HT ou TTC • Message d’avertissement si vente à perte et sur les articles en rupture de stock au moment de la facturation • Génération d’une commande fournisseur à partir d’une pièce de vente • Gestion des remises articles ou clients avec choix de la priorité • Envoi par e-mail aux formats PDF, JPEG, TIFF, RTF, EXCEL® • Livraison/réception globale ou partielle des commandes clients ou fournisseurs avec gestion des reliquats • Gestion des relances commandes fournisseurs avec possibilité d’appliquer une nouvelle date de réception prévue • Transfert des ventes, achats, règlements clients, règlements fournisseurs et ventilations analytiques vers EBP Compta Classic v19 2015 avec gestion de la TVA sur les débits ou sur les encaissements • Réapprovisionnement automatique • Consultation des écritures comptables en temps réel depuis la fiche tiers • Historique de toutes les pièces d’un client, accessible depuis la fiche tiers • Edition des journaux de ventes et d’achats • Edition du portefeuille des commandes fournisseurs • Recherche des articles par référence fournisseur dans les pièces d’achat et les pièces de vente • Multi-facturation périodique • Facturation au temps • Contremarque : détection de commandes clients à livrer suite à la réception de commandes fournisseurs • Déclaration d’Echanges de Biens : nouvelles normes en vigueur • Génération de fichiers de virements et prélèvements au format SEPA  Gestion des stocks • Bons de sorties, bons d’entrées • Fabrication des articles composés • Valorisation du stock au PMP ou dernier prix de revient • Impressions des mouvements de stock, état de stock, disponibilité des articles, réapprovisionnement • Impression d’étiquettes articles à partir des bons d’entrées • Saisie de l’inventaire complet • Inventaire tournant : sélection d’une liste d’articles à inventorier • Impression de la rotation du stock • Gestion des stocks en multi-dépôts • Transfert de dépôt à dépôt • Génération automatique de bon de transfert lors de rupture de stock • Paramétrage d’un stock alerte et d’un stock minimum par dépôt • Attribuer par défaut un dépôt à un utilisateur • Statistiques articles détaillées par dépôt ou pour tous les dépôts • Gestion des tailles/couleurs • Gestion des articles en 3 critères • Définition libre du libellé de chaque critère • Visualisation du stock par article ou par gamme d’articles Suivi des tiers • Solvabilité clients avec société.com* • Localisation clients et calcul d’itinéraire avec Bing Maps, Google Maps, Mappy et Yahoo ! local maps* • Envoi de SMS via les partenaires* Eco.sms, SMS Envoi, SMS to b (hors coût de SMS) • Gestion des modes de règlements de type LCR, prélèvements, virements, traites... • EasyView : l’agenda dynamique, synchronisation des données avec l’agenda Outlook • Gestion de la Relation Client • Gestion des échéances : multi-échéances • Génération automatique des règlements • Impression de l’échéancier clients et fournisseurs avec filtre sur les modes de règlements • Saisie des règlements : clients et fournisseurs • Relance Clients personnalisée • Remise en banque avec édition du bordereau : multi-banques • Colorisation des listes (clients, articles, familles d’articles, fournisseurs, commerciaux) selon le filtre sélectionné • Nombreuses éditions : étiquettes clients, relevés de factures, relances, portefeuille des commandes clients, billets à ordre, lettreschèques… • Edition des factures périodiques à venir avec le CA correspondant • Fichiers clients : champ facturation périodique • Gestion des écarts de règlements Import-Export • Génération de fichiers PDF avec envoi par e-mail depuis toutes les éditions et exportations aux formats EXCEL®, JPEG, TIFF , HTML, RTF • Génération comptable des factures clients et fournisseurs, des règlements clients et fournisseurs au format texte** • Import/Export paramétrables des fichiers articles, famille d’articles, clients, fournisseurs et contacts • Liaison avec les sites e-commerce* Oxatis, Prestashop, ePages... : envoi des articles vers le site, récupération automatique des commandes en ligne Statistiques • Consultation des statistiques depuis la fiche tiers et la fiche article • Consultation de l’historique des commandes clients et fournisseurs d’un article • Statistiques globales illustrées par un graphique (tableau de bord) avec regroupement de plusieurs dossiers Accès à distance - EBP Reports On Line *** • Un service pour publier, partager et consulter à distance vos données depuis le site web ou l’application mobile EBP Reports On Line disponible sous iOS, Windows® 8 et Android). *Nécessite la souscription au service PRIVILEGE ou PREMIUM. **EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE. ***Service inclus dans les offres de services PRIVILEGE, PREMIUM ou payable séparément. Pour plus de détails, nous consulter. gestion commerciale pro v19 Multi-dépôts Immobilisations www.ebp.com Gérez efficacement vos immobilisations conformément à la réglementation CRC 2002- 10 méthode simplifiée. Etablissez rapidement vos plans d’amortissement, contrôlez vos acquisitions en crédit-bail, vos locations et vos emprunts et suivez très précisément la situation actuelle de vos immobilisations. Analysez également leur répartition grâce à la fonction analytique. Pour une gestion approfondie de vos immobilisations Profitez d’une interface de travail proche de vos outils bureautiques Naviguez intuitivement dans le logiciel grâce à son environnement, proche de vos usages quotidiens (Excel®, Outlook®). Disposez ainsi d’une prise en main rapide. Maîtrisez vos amortissements en définissant le mode de calcul Choisissez le mode de calcul qui vous convient : économique ou fiscal. Et obtenez rapidement le plan d’amortissement détaillé de vos immobilisations Gérez l’analytique sur vos immobilisations Exploitez les plans analytiques saisis dans EBP Compta PRO et effectuez les ventilations analytiques de vos immobilisations directement dans votre logiciel EBP Immobilisations PRO. Identifiez les immobilisations à renouveler ou à arrêter Editez vos statistiques annuelles détaillées par plan et poste analytique, par compte, par lieu ou par famille. Obtenez ainsi, les informations nécessaires à l’analyse et à la prise de décision quant au renouvellement de vos immobilisations. Transférez vos données en quelques clics Echangez vos fichiers avec votre Expert-Comptable* pour la révision de vos comptes. Transférez automatiquement vos écritures comptables de dotations et d’acquisitions vers EBP Compta. PRO 2015 Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet * EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE Immobilisations pro 2015 EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 335 Fonctions Principales Caractéristiques générales • Nombre de sociétés : 5 ou 10 • Aide en ligne • Barre de tâche • Barre de navigation • Version réseau : nous consulter • Gestion des favoris • Recherche multi-critères Gestion des immobilisations • Paramétrage des comptes comptables des fiches d’immobilisations • Plan d’amortissement calculé sur 360 ou 365 jours • Plan d’amortissement périodique (mensuel, trimestriel, semestriel) • Localisation, fournisseur • Notion de famille (héritage des paramètres de la famille) • Proratisation de la 1ère annuité selon la date de mise en service du bien • Consultation du plan d’amortissement • Mode d’amortissement linéaire, dégressif et non amortissable • Gestion comptable et fiscale • Simulation d’achat d’une immobilisation • Recherche d’une immobilisation à partir du numéro, de son libellé • Gestion des cessions d’immobilisations, de la mise au rebut • Gestion des éclatements (fractionnement d’immobilisations en plusieurs immobilisations) • Gestion des mutations, composants, dépréciations • Gestion de la valeur de revente dans les calculs d’amortissements (avec ou sans dérogatoire) • Suivi des interventions • Gestion du crédit-bail • Gestion des locations • Gestion des emprunts • Gestion de l’analytique Génération des écritures • Génération des écritures de dotation annuelle, choix de la période • Génération des écritures d’achat • Génération des écritures de cession • Génération des écritures liées aux contrats (crédit-bail, location, emprunts) Editions • Liste des immobilisations, dotations et dépréciations • Statistiques annuelles par comptes, familles et lieu • Fiche des immobilisations • Liste des mutations • Plan d’amortissement économique et fiscal • Etat des amortissements dérogatoires • Suivi des dotations mensuelles à une date d’arrêté • Liste des éclatements • Liste des écritures à générer • Inventaire • Plus ou moins values • TVA à reverser • Liste des véhicules • Cumul des dotations par compte et par exercice • Statistiques annuelles par poste analytique • Suivi des amortissements non-déductibles • Etat de synthèse des immobilisations • Etat de synthèse des amortissements Editions des états préparatoires • Cerfa 2054 : récapitulatif des mouvements des immobilisations au cours de l’exercice • Cerfa 2055 : situations et mouvements des dotations de l’exercice et ventilation des amortissements dérogatoires Importation-Exportation • Exportation des éditions au format PDF, Excel, txt • Import paramétrable • Transfert comptable des écritures d’amortissements vers EBP Compta • Export des écritures au format du logiciel de cabinet comptable : EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE • Fonctions accessibles à partir de la version Classic • Fonctions supplémentaires en version PRO • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 3 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Visualisez votre plan d’amortissement en toute simplicité Devis & Facturation Classic Ce logiciel est idéal pour informatiser votre gestion. Outre les fonctions essentielles vous permettant de rédiger vos documents de vente, vous maîtrisez l’ensemble de votre activité : de la saisie des règlements clients au transfert en comptabilité jusqu’à l’édition de statistiques. Pour gérer votre activité commerciale 2015 www.ebp.com Bénéficiez d’un outil facile à prendre en main Profitez d’une navigation intuitive et d’une interface proche de vos outils quotidiens. Gagnez en efficacité en créant vos bases clients et articles et évitez ainsi les ressaisies lors de la rédaction de vos documents. Quand un devis est accepté, transférez-le directement en facture. Réalisez des documents de vente professionnels Créez des devis et factures soignés en utilisant l’un de nos 200 modèles pré-paramétrés ou personnalisez-les en ajoutant votre logo, des couleurs... véhiculez ainsi une image professionnelle de votre entreprise. Evitez les impayés Vous êtes informé des factures qui arrivent à échéance. Vous pouvez ainsi relancer vos clients en retard de paiement en envoyant automatiquement des lettres de rappel. Le message s’adapte à la relance effectuée (relance 1, relance 2...). Accédez aux indicateurs clés de votre activité Visualisez les devis en cours, à relancer et les factures non réglées. Editez des statistiques sur vos ventes et votre CA. Vous pouvez ainsi prendre les décisions adéquates et mettre en place les actions qui s’imposent. Transférez en quelques clics vos données en comptabilité Transformez vos factures et règlements en écritures comptables et transférez-les dans votre logiciel de comptabilité. Vous pouvez également les envoyer à votre Expert-Comptable, au format de son logiciel*. * EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE. Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet INCLUS FONCTIONS SERVICES A LA PERSONNE Assistance téléphonique incluse Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 3 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Version monoposte • Nombre de dossiers : 5 • Tableau de bord • Assistant de navigation personnalisable (Open Guide) • Barre de tâches et de navigation • Gestion des favoris • Recherche multicritères • Aide en ligne • Dossier protégé par un mot de passe • Sauvegarde multi-supports et restauration de données • Sauvegarde automatique à la fermeture du dossier Clients • Fichiers clients et prospects • Contacts illimités • Famille clients • Echéancier clients • Historique des documents de vente par client • Historique des articles, des devis et factures par client • Mise en sommeil des clients • Multi-adresses de facturation et de livraison • Solvabilité, localisation clients et calcul d’itinéraire avec société.com, mappy, yahoo France, Bing(1) • Envoi de SMS via les partenaires(1) Eco.sms, SMS Envoi, SMS to b (hors coût de SMS) Articles • Famille articles • Article de type bien ou service • Libellé et description de l’article • Mise en sommeil des articles • Etiquettes avec code-barres • Image associée à l’article • Gestion de la DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) • Historique des éco-contributions (Ecotaxe) • Indicateurs : prix de revient, taux de marge, taux de marque, prix de vente HT, taux de TVA, prix de vente TTC • Fiches frais de port Services à la personne • Fiche intervenant • Modèles d’attestations de services à la personne • Moyens de paiement CESU et CESUP Ventes • Devis, factures, avoirs, factures d’acompte, avoirs d’acompte • Etat d’avancement des devis • Envoi par email des documents de vente • Transfert de devis en facture • Transfert de facture en avoir • Gestion de la TVA • Frais de port HT • Facturation d’articles non référencés dans la base article • Personnalisation des devis et factures (logo, coordonnées, mentions légales) • Assistant de paramétrage des documents • Saisie des règlements (complets ou partiels) • Multi-échéances, pointage entre échéances • Gestion des écarts de règlements • Préparation à la remise en banque • Gestion des lettres de relance Statistiques • Evolution du chiffre d’affaires et de la marge par client et du volume des ventes par article • Palmarès du chiffre d’affaires et de la marge par client et du volume des ventes par article Import/Export • Imports paramétrables des fichiers articles, clients, familles clients, familles articles, contacts et barèmes des éco-contributions • Export art L215-3 (du code de la consommation) • Export schéma de la base • Transfert des règlements et factures vers EBP Compta • Génération comptable des règlements clients et des factures au format du logiciel du cabinet comptable(2) Accès à distance - EBP Reports On Line(3) • Un service pour publier, partager et consulter à distance vos données depuis le site web ou l’application mobile EBP Reports On Line (disponible sous iOS, Windows® 8 et Android). Liste des fonctions non exhaustive (1) Nécessite la souscription au service PRIVILEGE ou PREMIUM (2) EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC,APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE (3) Service inclus dans les offres de services PRIVILEGE, PREMIUM ou payable séparément. Pour plus de détails, nous consulter. DEVIS & Facturation CLASSIC 2015 Rédigez des devis et factures professionnelles en quelques clics EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 Paye Agricole www.ebp.com Réalisez simplement des bulletins de paye spécifiques au secteur agricole et effectuez vos déclarations (DADS-U, DUCS, DPAE, MSA) conformément à la législation. Doté de la technologie Open LineTM, EBP Paye Agricole vous offre un confort d’utilisation sans égal grâce à son interface conviviale et intuitive. Pour une gestion approfondie de votre paye Démarrez rapidement Travaillez avec un logiciel ergonomique et facile à prendre en main. La technologie Open Line™ vous assure une prise en main rapide et un confort d’utilisation sans égal. Adaptez vos bulletins de paye Travaillez à partir d’un plan de paye pré-paramétré adapté au secteur agricole. Déclarez simplement Générez vos déclarations sociales conformément à la législation en vigueur (DADS-U à la norme 4DS(1), déclaration trimestrielle MSA(1), DUCS(1) URSSAF et Retraite au format COPLAT, DPAE spécifique agricole, etc.). Anticipez le passage à la DSN, n’attendez pas la date butoir pour la générer(1). Gérez les congés et les absences Gérez tous les types d’absences (congés payés sur N et N-1, maladie, maternité, paternité etc.). Vous pouvez également définir vos propres types d’absences. Communiquez facilement Remplacer tout le paragraphe par Exportez vos écritures de paye au format de votre logiciel de comptabilité ou à celui de votre Expert-Comptable(2). BULLETINS ANALYSE DE PAYE PERSONNALISATION DÉCLARATIONS SOCIALES Planning Congés payés Prols de paye Interrogation des données Historique salariés Tableau de bord Télédéclaration DSN DADS-U et DUCS Gestion de la Paye PRO 2015 (1) Nécessite la souscription à à une Assistance PRIVILEGE ou PREMIUM. Pour la DSN, un code d’activation spécifique est nécessaire, consultez EBP ou votre revendeur habituel. (2) EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGELIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet conforme à la norme 4DS 30 jours d’Assistance téléphonique Inclus paye agricole pro 2015 EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Février 2015 Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 3 Go • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Fonctions Principales Caractéristiques générales • Nombre de dossiers : 10 dossiers • Nombre de bulletins : illimité • Version réseau : nous consulter • Sauvegarde et restauration de données • Tableau de bord • Personnalisation des droits utilisateurs (en version réseau) • Synchronisation des données avec EBP Compta • Version monoposte • Assistant de navigation : Open Guide • Aide en ligne • Mises à jour du paramétrage système • Paramétrage de favoris dans la barre de navigation Gestion des payes • Planning hebdomadaire • Plan de paye spécifique agricole • Gestion du décalage de paye sur l’établissement • Définition des régimes et des tranches de cotisations • Définition des taux de cotisations et plafonds avec date d’application • Définition des tables de calcul à 1 ou 2 dimensions • Définition des variables salariés • Définition des rubriques de type : brut, cotisation, net, commentaire • Définition de profils et de sous profils de paye • Saisie semi-automatique des formules • Explication des calculs de paye • Interrogation des données de paye enrichie • Paramétrage des tris sur les listes • Virement des salaires aux formats CFONB ou SEPA • Définition et personnalisation des cumuls • Gestion des effectifs • Gestion des acomptes et des prêts • Virement des acomptes Gestion des salariés • Assistant de création d’un salarié • Assistant de mise à jour des salariés • Nombre de salariés illimité • Nombreux profils proposés : cadre, apprenti, etc. • Profils de paye agricole • Sauvegarde des documents administratifs par salarié/par établissement • Définition des modèles de documents administratifs • Définition d’un planning hebdomadaire par salarié • Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) - régime général et agricole • Gestion des contrats de prévoyance et assurance • Gestion du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) Gestion des bulletins de paye • Bulletins de reprise • Plusieurs bulletins par mois pour un même salarié • Personnalisation de la période de paye et de la date de paiement • Paye inversée • Validation individuelle des bulletins ou en masse lors de la clôture de paye Gestion des congés/absences • Calcul automatique des congés payés et des absences selon différentes méthodes (ouvrés /ouvrables /calendaires /heures réelles) • Définition de nouveaux types d’absences • Gestion des congés payés légaux, supplémentaires et ancienneté sur les périodes N-1 et N • Saisie des absences et congés payés à partir du bulletin de paye Traitements évolués • DUCS ED(1) URSSAF et IRC/IP • DUCS papier états préparatoires • DADS-U à la norme 4DS(1) • Déclaration de salaires MSA(1) • Attestation Employeur Dématérialisée - AED(1) • Attestations de salaire, Maladie / AT • Déclaration Sociale Nominative (DSN)(1) • Télétransmission de la DSN(2) • Télédéclaration de la DADS-U, DPAE et la DUCS au format EDI(2) Historisation des données de paye • Historisation des paramétrages de paye • Historisation de la fiche salarié • Consultation de tout l’historique du calcul du bulletin non validé • Consultation de tout l’historique des changements d’un salarié et de son contrat de travail Impressions • Fiches de paramétrage • Etat des paiements • Livre et Journal de paye • Etat des congés payés • Etat des allègements TEPA et Fillon • Etat récapitulatif CICE • Documents administratifs • Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) • Différents modèles de bulletins personnalisables • Duplicata des bulletins • Réimpression des bulletins validés • Fiche individuelle • Lettre de revenus Imposables • Registre du personnel • Liste des entrées / sorties • Etat récapitulatif de la taxe sur les salaires Transferts comptables • Historique des transferts • Transfert comptable des salaires et des paiements Exportation • Export des données au format de votre logiciel de comptabilité ou à celui de votre ExpertComptable(3) (1) Nécessite la souscription à une Assistance PRIVILEGE ou PREMIUM. Pour la DSN, un code d’activation spécifique est nécessaire, consultez EBP ou votre revendeur habituel. (2) Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. Pour la télétransmission de la DSN, consultez EBP ou votre revendeur habituel. (3) EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL,QUADRATUS, ISAGRI, AZUR,CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE La déclaration trimestrielle MSA Déclarez simplement et rapidement les rémunérations perçues par vos salariés, en réalisant la déclaration trimestrielle de salaires(1) à destination de la MSA (Mutuelle Sociale Agricole). Un maximum de fiabilité Les données nécessaires à la constitution du fichier sont directement extraites de vos bulletins de paye. Un éditeur vous permet de contrôler les données transmises et garantit ainsi la fiabilité des informations envoyées à l’organisme. Une solution efficace Ce système de déclaration est rapide et est pris en compte dès son arrivée à la caisse. Le fichier MSA est généré automatiquement. Toutes les données des salariés sont intégrées. Mon association Privilégiez vos adhérents aux tâches quotidiennes. Quelque soit votre domaine d’activité (sport, culture, loisir, social…), arrêtez de perdre du temps dans la gestion des tâches administratives. Concentrez-vous sur l’organisation des activités et sur le suivi de votre trésorerie. Ainsi, grâce à ce logiciel, vous gérez facilement votre association. Pour optimiser la gestion de votre association 2015 www.ebp.com Enrichissez et organisez votre base de données « adhérent » Possédez une base de données complète avec toutes les informations dont vous avez besoin sur vos adhérents. Grâce au logiciel, pour chaque adhérent, créez une fiche centralisant ses données personnelles : coordonnées, cotisation, participation aux activités, règlements… Différenciez-vous des autres associations Personnalisez facilement tous vos documents. Le logiciel vous permet d’imprimer des cartes d’adhésion avec votre logo et aux couleurs de votre association. Gérez avec précision votre trésorerie Suivez et maîtrisez parfaitement votre budget en saisissant toutes les dépenses et recettes de votre association. Si vous travaillez avec un Expert-Comptable, vous pouvez lui envoyer automatiquement vos écritures comptables sans aucune ressaisie. Préparez efficacement vos évènements Gagnez du temps dans la préparation de vos évènements. Grâce aux fiches détaillées (lieu, partenaire, tarif, descriptif…), préparez vos évènements et suivez leur déroulement directement dans un planning. La gestion des inscriptions devient facile car au fur et à mesure des inscriptions vous visualisez les places disponibles, vendues ou en réservation. Optimisez les tâches de gestion et le pilotage de votre association Visualisez instantanément les informations clés de votre association comme l’évolution de vos recettes et dépenses sur les 12 derniers mois, le solde des postes de trésorerie ou encore la répartition de vos dépenses pour l’exercice. Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J ’achete mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet 30 jours d’Assistance téléphonique Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 1 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 2 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Multi-dossiers • Nombre illimité d’adhérents • Tableau de bord avec alertes • Guide d’infos pratiques et juridiques • 40 modèles types de documents (statuts, règlement intérieur, demande de subvention…) Gestion du dossier • Coordonnées complètes de l’association • Insertion du logo de l’association • Coordonnées bancaires, RIB et contrôle de la clé RIB Adhérents • Solde de chaque adhérent • Gestion des adhérents en sommeil • Impression des cartes d’adhésion • Gestion des arriérés Cotisations/Activités/Matériel • Suivi des règlements, des cotisations, des activités et des arriérés • Fiche détaillée pour chaque activité • Gestion des places disponibles, vendues et des surréservations • Réservations et prêts de matériel Règlements • Suivi des règlements des cotisations, des arriérés et des activités • Gestion des remboursements • Gestion détaillée des règlements Trésorerie • Gestion des recettes /dépenses • Génération des écritures comptables à partir des recettes /dépenses • Plan comptable Associations Loi 1901 Reçu fiscal • Reçus fiscaux Cerfa 11580*02 et 11580*03 Impressions • Fichiers adhérents, cotisations et activités • Edition de remises en banque • Création de courriers personnalisés • Publipostage e-mail et courrier Import / Export • Export des écritures comptables au format de nombreux logiciels* Liste des fonctions non exhaustive * EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE. MON ASSOCIATION 2015 Créez vos fiches « adhérent » en quelques clics ! EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 Gestion Commerciale Classic Profitez d’un logiciel intuitif pour maîtriser l’intégralité de votre chaîne commerciale : rédigez vos devis et factures, suivez vos règlements clients et optimisez votre gestion de stocks. Facilitez ainsi votre gestion d’entreprise pour vous consacrer davantage à votre cœur de métier. Pour gérer votre activité commerciale Assistance téléphonique incluse 2015 www.ebp.com Gérez vos ventes, achats et stocks Réalisez toutes vos pièces de ventes et d’achats les unes à la suite des autres : devis, commande, bon de livraison, facture, demande de prix, bon de réception... Suivez également vos états de stocks, du simple réapprovisionnement jusqu’à l’inventaire. Pilotez vos forces de ventes Vous souhaitez gérer simplement le commissionnement de vos commerciaux ? Lorsqu’un de vos vendeurs réalise une vente, le logiciel calcule automatiquement la commission associée en fonction du barème que vous avez préalablement défini. Suivez précisément votre trésorerie Vous êtes informé des factures qui arrivent à échéance. Vous pouvez ainsi relancer vos clients en retard de paiement en envoyant automatiquement des lettres de rappel. Le message s’adapte à la relance effectuée (relance 1, relance 2...). Évitez ainsi les impayés. Visualisez l’évolution de votre activité Avec le tableau de bord, vos indicateurs clés sont toujours disponibles et réactualisés en temps réel : suivez les devis en cours, à relancer et les factures non réglées, éditez des statistiques complètes. Vous disposez alors de toutes les informations nécessaires pour prendre les bonnes décisions. Transférez en quelques clics vos données en comptabilité Transformez vos factures et règlements en écritures comptables et transférez-les dans votre logiciel de comptabilité. Vous pouvez également les envoyer à votre Expert-Comptable, au format de son logiciel*. * EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC,APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet Suivez quotidiennement votre activité grâce au tableau de bord détaillé. Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits(1) • Espace disque libre : 3 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Version monoposte • Nombre de dossiers : 5 • Tableau de bord • Barre de tâches et de navigation • Gestion des favoris • Recherche multicritères • Aide en ligne • Sauvegarde multi-supports et restauration de données Clients • Fichiers clients, prospects, fournisseurs • Contacts illimités • Familles clients, prospects, fournisseurs • Sous familles clients et fournisseurs • Tarifs et promotions • Echéancier clients • Historique des articles et des documents par client • Mise en sommeil des clients • Solvabilité, localisation clients et calcul d’itinéraire avec société.com, mappy, yahoo France, Bing(1) • Envoi de SMS via les partenaires(1) Eco.sms, SMS Envoi, SMS to b (hors coût de SMS) Articles • Famille articles • Article de type bien ou service • Mise en sommeil des articles • Etiquettes avec code-barres • Gestion de la DEEE • Historique des éco-contributions (Ecotaxe) • Gestion des articles de remplacement • Indicateurs : prix de revient, taux de marge, prix de vente HT, taux de TVA, prix de vente TTC • Fiches frais de port Services à la personne • Fiche intervenant • Modèles d’attestations de services à la personne • Moyens de paiement CESU et CESUP Ventes • Devis, commandes, bons de livraison, bons de retour, factures, avoirs… • Gestion des frais de port • Livraison totale ou partielle • Envoi par email des documents de vente • Transfert automatique de documents • Assistant de paramétrage des documents • EBP Report Designer : 400 modèles d’impression • Saisie des règlements (complets ou partiels) • Multi-échéances, pointage entre échéances • Gestion des écarts de règlements • Préparation à la remise en banque • Gestion des lettres de relance Achats • Demandes de prix, bons de réception, commandes, factures et avoirs fournisseurs • Transfert automatique de documents • Etat sur les demandes de prix • Gestion des bons de retour et avoirs partiels • Réception totale ou partielle Stocks • Bons d’entrée, bons de sortie • Visualisation des mouvements de stocks • Valorisation du stock au PUMP • Saisie des inventaires • Justification des écarts de stock Gestion des commerciaux • Fichier et famille commerciaux • Barème de commissionnement Statistiques • Statistiques sur les clients, articles, fournisseurs, documents sous forme de tableaux ou graphiques Import/Export • Imports paramétrables des fichiers articles, clients, familles clients, familles articles, contacts et barèmes des éco-contributions • Transfert des règlements et factures vers EBP Compta • Génération comptable des règlements clients et des factures au format du logiciel du cabinet comptable(2) • Liaison avec les sites e-commerce(1) Oxatis, Prestashop, ePages... : envoi des articles vers le site, récupération automatique des commandes en ligne Accès à distance - EBP Reports On Line(3) • Un service pour publier, partager et consulter à distance vos données depuis le site web ou l’application mobile EBP Reports On Line (disponible sous iOS, Windows® 8 et Android). Liste des fonctions non exhaustive (1) Nécessite la souscription au service PRIVILEGE ou PREMIUM (2) EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC,APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE (3) Service inclus dans les offres de services PRIVILEGE, PREMIUM ou payable séparément. Pour plus de détails, nous consulter. Gestion Commerciale CLASSIC 2015 EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 Bâtiment Quelque soit votre corps d’état, ce logiciel est l’outil idéal pour gérer l’intégralité de votre activité, tout en prenant en compte les spécificités du bâtiment. Vous rédigez des documents de vente professionnels, vous réalisez des factures d’avancement et contrôlez la rentabilité de vos chantiers. Pour gérer votre entreprise du bâtiment 2015 www.ebp.com Chiffrez vos prestations au plus juste Calculez vos prix de vente selon vos déboursés, frais d’approche, marges… Importez dans le logiciel les bibliothèques d’ouvrages* Batiprix ou Annuel des Prix ainsi que les tarifs de plus de 20 fournisseurs* (Cédéo, Rexel…). Vous disposez ainsi d’une bibliothèque d’éléments complète pour éviter les ressaisies lors de la rédaction de vos documents de vente. Réalisez des documents de vente structurés Organisez vos devis en insérant des tranches de travaux, images, sous-totaux... le tout aux couleurs de votre entreprise. Véhiculez ainsi une image professionnelle ! Facturez vos clients en fonction de l’avancement des travaux Lorsque les travaux s’étalent sur une longue période, facturez à vos clients une partie des prestations effectuées. Lissez votre trésorerie dans le temps ! Accédez aux indicateurs clés de votre activité Le tableau de bord présent dans le logiciel vous indique les devis en cours, à relancer ou encore l’évolution de votre chiffre d’affaires. Et grâce au suivi de chantier, vous suivez l’état de vos dépenses réelles au jour le jour. Vous pouvez ainsi prendre les décisions adéquates et mener les actions qui en découlent. Transférez en quelques clics vos données en comptabilité Transformez vos factures et règlements en écritures comptables et transférez-les dans votre logiciel de comptabilité. Vous pouvez également les envoyer à votre Expert-Comptable, au format de son logiciel**. *Les tarifs fournisseurs et les bibliothèques d’ouvrages ne sont pas fournis dans le logiciel. **EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS , ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE. Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet 30 jours d’Assistance téléphonique Inclus Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Nombre de dossiers illimité • Aide en ligne • Barre de tâches et de navigation • Tableau de bord • Correcteur orthographique • Sauvegarde et restauration des données Clients • Fiches prospects et clients détaillées • Relances clients (3 modèles) • Echéancier clients • Gestion des tiers en sommeil • Traitement des règlements • Envoi de SMS via les partenaires* Eco.sms, SMS Envoi, SMS to b (hors coût de SMS) Bibliothèques d’éléments • Bibliothèque d’éléments avec fourniture, main d’oeuvre, ouvrage, matériel… • Création de fournitures avec temps de pose • Calcul des prix de vente suivant le déboursé sec, les frais généraux… • Import des tarifs fournisseurs : Cédéo, Dupont, Semangles, Clim+, Sofip, Brossette, Réseau Pro, Rexel, Coaxel, La Plateforme du Bâtiment, Schneider Electric, Catelec, Covap, Sider, Comptoir du Sud Ouest, Vaillant, Le Gallais, Chausson Materiaux, Téréva • Import des bibliothèques d’ouvrages Annuel des Prix, Artiprix, Batiprix • Séparation entre chaque bibliothèque de tarifs fournisseurs et la bibliothèque interne Devis - Facturation • Devis, factures, factures d’acompte, avoirs • Ajout de tranches de travaux dans le devis • Personnalisation du devis avec styles de polices, couleurs, images • TVA neuf ou rénovation • Métrés • Transfert automatique de devis en facture • Modèles d’impressions prêts à l’emploi • Modèles d’attestations de TVA à taux réduit • Gestion des états des devis (en cours, à relancer, accepté) • Retenue de garantie • Factures d’avancement • Gestion du compte prorata • Gestion de la DEEE et de l’éco-contribution mobilier Suivi de chantier • Comparatif dépenses prévues/réalisées • Saisie des temps salariés et gestion du type d’heures Gestion du stock • Bons d’entrée et de sortie de stock Statistiques • Evolution et palmarès des ventes, du CA, de la marge et du volume des ventes • Chiffre d’affaires par élément, client et par famille de client… Import/Export de fichiers • Génération comptable des factures et des règlements clients au format de nombreux logiciels comptables** • Import paramétrable Liste des fonctions non exhaustive *Hors coût de SMS. L’utilisation de cette fonction nécessite la souscription au Service PRIVILEGE ou PREMIUM **EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE BÂTIMENT 2015 • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 1 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 2 Go Rédigez des devis précis et détaillés, adaptés aux spécificités de votre métier. EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Septembre 2014 272 Devis & Facturation Bâtiment Conçu pour les artisans du bâtiment, ce logiciel est idéal pour informatiser votre gestion. Quel que soit votre corps d’état, il vous permet de gérer vos fournitures, de rédiger vos documents de vente et de suivre vos clients. Pour démarrer la gestion de votre entreprise du bâtiment 2015 www.ebp.com Chiffrez vos prestations au plus juste Créez vos fiches fournitures, ouvrages, main d’œuvre, matériel et importez les tarifs de plus de 20 fournisseurs du bâtiment*. Vous disposez ainsi d’une bibliothèque d’éléments complète pour éviter les ressaisies lors de la rédaction de vos documents de vente. Réalisez des documents de vente structurés Organisez vos devis en insérant des tranches de travaux, images, sous-totaux et aux couleurs de votre entreprise. Véhiculez ainsi une image professionnelle en quelques clics ! Accédez aux indicateurs clés de votre activité Le tableau de bord du logiciel vous indique les devis en cours, à relancer et les factures non réglées. Vous pouvez ainsi prendre les décisions adéquates et mener les actions qui en découlent. Evitez les impayés Vous êtes informé des factures qui arrivent à échéance. Vous pouvez ainsi relancer vos clients en retard de paiement en envoyant automatiquement des lettres de rappel. Le message s’adapte à la relance effectuée (relance 1, relance 2...). Transférez en quelques clics vos données en comptabilité Transformez vos factures et règlements en écritures comptables et transférez-les dans votre logiciel de comptabilité. Vous pouvez également les envoyer à votre Expert-Comptable, au format de son logiciel**. *Les tarifs fournisseurs et les bibliothèques d’ouvrages ne sont pas fournis dans le logiciel. **EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS , ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE. Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet Assistance téléphonique incluse Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Configurations minimales requises Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Nombre de dossiers illimité • Aide en ligne • Barre de tâches et de navigation • Tableau de bord • Correcteur orthographique • Sauvegarde et restauration des données Clients • Fiches prospects et clients détaillées • Relances clients (3 modèles) • Echéancier clients • Traitement des règlements • Envoi de SMS via les partenaires* Eco.sms, SMS Envoi, SMS to b (hors coût de SMS) Bibliothèques d’éléments • Bibliothèque d’éléments avec fourniture, main d’oeuvre, ouvrage, matériel… • Création de fournitures avec temps de pose • Calcul des prix de vente suivant le déboursé sec, les frais généraux… • Import des tarifs fournisseurs : Cédéo, Dupont, Semangles, Clim+, Sofip, Brossette, Réseau Pro, Rexel, Coaxel, La Plateforme du Bâtiment, Schneider Electric, Catelec, Covap, Sider, Comptoir du Sud Ouest, Vaillant, Le Gallais, Chausson Materiaux • Séparation entre chaque bibliothèque de tarifs fournisseurs et la bibliothèque interne Devis - Facturation • Devis, factures, factures d’acompte, avoirs • Ajout de tranches de travaux dans le devis • TVA neuf ou rénovation • Personnalisation du devis avec styles de polices, couleurs, images… • Transfert automatique de devis en facture • Modèles d’impressions prêts à l’emploi • Modèles d’attestations de TVA à taux réduit • Gestion des états des devis (en cours, à relancer, accepté) • Gestion de la DEEE Statistiques • Evolution et palmarès des ventes, du CA, de la marge et du volume des ventes • Chiffre d’affaires par article, par client et par famille de client Import / Export • Génération comptable des factures et des règlements clients au format de nombreux logiciels comptables** • Import paramétrable Liste des fonctions non exhaustive *Hors coût de SMS. Cette fonction nécessite la souscription au Service PRIVILEGE ou PREMIUM **EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE DEVIS & FACTURATION BÂTIMENT 2015 • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 1 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 2 Go Des devis et factures professionnels, complets et détaillés, aux couleurs de votre entreprise EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 Gestion Commerciale www.ebp.com Appuyez-vous sur un logiciel performant et personnalisable qui s’adaptera aux contraintes et aux spécificités de votre activité. Cet outil vous assiste quotidiennement dans vos tâches de gestion commerciale (ventes, achats, stocks...), vous aide à piloter votre entreprise et vous facilite ainsi la prise de décision. Vous avez toutes les cartes en main pour viser la performance. Pour une gestion approfondie de votre activité commerciale Gagnez du temps dans vos tâches administratives Limitez les ressaisies et les erreurs en créant l’ensemble de vos documents de manière quasi automatique : transfert d’un devis en commande, d’une commande en demande de prix ou bon de livraison et enfin en facture. Optimisez votre gestion d’achats/stocks Suivez précisément vos états de stocks, lancez les réapprovisionnements nécessaires en temps et en heure, gérez la réception totale ou partielle de vos articles... Vous avez toujours une vision claire des mouvements de vos marchandises. Concevez vos propres tableaux d’analyse Créez simplement vos modèles de tableaux statistiques personnalisés en fonction de vos besoins. Vous profitez ainsi d’informations toujours à jour pour prendre vos décisions au quotidien. Travaillez à plusieurs et en simultané sur le logiciel Avec le mode réseau, plusieurs collaborateurs peuvent accéder en temps réel aux données du logiciel. Pour plus de sécurité, paramétrez des droits d’accès aux différentes fonctions selon les utilisateurs. Mutualisez le travail en équipe et gagnez en réactivité. Transférez vos données en comptabilité en quelques clics Transformez vos factures et règlements en écritures comptables et transférez-les dans votre logiciel de comptabilité. Vous pouvez également les envoyer à votre Expert-Comptable, au format de son logiciel*. VENTES ANALYSES PERSONNALISATION ACHATS ET STOCKS Fidélisation Règlements Facturation Devis Tableau de bord Reporting Statistiques Inventaires Demandes de prix Approvisionnement Gestion Commerciale PRO PRO 2015 * EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE. Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J ’achete mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet ZOOM sur les fonctions clés Naviguez simplement dans le logiciel Bénéficiez d’une interface intuitive qui facilite l’utilisation du logiciel : l’ergonomie se base sur des environnements bureautiques que vous utilisez chaque jour et proche de vos usages quotidiens : Internet, Microsoft® Office. Vous retrouvez ainsi des automatismes courants. Soyez rapidement opérationnel Accédez en un clic à vos tâches quotidiennes, des assistants de navigation (Open Guide) vous accompagnent dans chaque situation de travail : ventes, stocks… Vous pouvez également les personnaliser selon vos habitudes, pour un meilleur confort d’utilisation. Facilitez la recherche d’informations quotidienne La recherche multicritères sera votre meilleure alliée pour retrouver instantanément et dans tout le logiciel n’importe quel type d’information : document, client... Ce moteur de recherche ultra puissant vous fera gagner un temps précieux. Profitez d’une prise en main du logiciel facilitéE Suivez en temps réel les indicateurs clés de votre activité GAGNEZ DU TEMPS DANS la gestion de l’administratif Optimisez votre processus de facturation A partir d’un devis, vous créez ensuite automatiquement l’ensemble des documents nécessaires jusqu’à la facturation (commande, demande de prix fournisseur, bon de livraison) et ce, sans ressaisie. Les informations étant reprises d’un document à l’autre, vous gagnez du temps et limitez les erreurs. Automatisez les tâches récurrentes pour plus d’efficacité au quotidien Vous facturez certains clients de manière régulière pour les mêmes prestations ? Réduisez le temps passé à cette tâche chronophage en établissant des factures périodiques. A partir des éléments que vous définissez (client, périodicité...) le logiciel va ensuite créer automatiquement les factures correspondantes ! Assurez-vous un suivi des stocks méticuleux Le logiciel vous permet de suivre les évolutions de votre base article, de lancer vos réapprovisionnements en fonction de la demande client et de préparer vos inventaires. Optimisez ainsi vos coûts en évitant le sur-stockage et suivez précisément vos achats. Personnalisez le logiciel selon vos BESOINS Créez des documents de vente aux couleurs de votre entreprise Soignez l’image de marque de votre entreprise en personnalisant vos documents. Vous pouvez choisir d’utiliser l’un de nos 450 modèles disponibles et paramétrables ou bien concevoir intégralement vos propres modèles d’édition (devis, commandes, bons de livraison, lettres de relance...). Conservez ainsi une cohérence graphique entre vos différents documents et reflétez votre professionnalisme auprès de vos clients et partenaires. Adaptez le logiciel à vos spécificités métiers Vous avez besoin de gérer certains aspects propres à votre activité, que vous ne trouvez pas dans le logiciel ? Utilisez la fonction des champs personnalisés pour gérer du contenu spécifique dans différents endroits du logiciel. Vous pourrez ensuite filtrer, trier et classer ces informations selon vos propres critères. Travaillez dans l’environnement qui vous convient Créez et personnalisez vos propres listes de consultations de documents (clients, articles, factures...). Par exemple, triez votre base client par département et par numéro de téléphone pour créer une liste de phoning, ou bien faites apparaître en rouge les factures qui ne seraient pas encore validées. Suivez précisément votre activité ET EN TEMPS REEL Disposez d’une vision globale de votre activité en un clin d’oeil Profitez du tableau de bord pour regrouper les informations essentielles sur votre activité : quels sont les devis en cours, les factures non réglées, les demandes de prix réalisées, le CA du jour, les articles les plus vendus... ajoutez des liens vers des pages Internet que vous consultez régulièrement... Vous pouvez personnaliser ce tableau de bord comme vous le souhaitez pour construire l’outil adapté à vos besoins quotidiens. Suivez vos résultats dans les moindres détails Mettez en place une véritable démarche d’analyse de votre business grâce à un module de statistiques puissant via des tableaux croisés dynamiques. Vous pouvez concevoir vos propres modèles de tableaux, les modeler comme vous le souhaitez, les sauvegarder, les modifier... Un simple cliquer-déplacer permet d’ajouter ou de retirer des informations. Vous disposez de toutes les informations pour prendre les bonnes décisions pour l’avenir de votre entreprise. Donnez une dimension « mobile » à vos données Avec notre service de mobilité EBP Reports On Line(1), publiez, partagez et consultez à distance les données de votre logiciel depuis le site web ou l’application mobile du service (disponible sous iOS, Windows® 8 et Android). Accédez à vos documents en tout lieu et à tout moment, pour être toujours plus réactif ! (1) Service inclus dans les offres de services PRIVILEGE, PREMIUM ou payable séparément. Pour plus de détails, nous consulter Caractéristiques générales • Nombre de dossiers : 5 ou 10 • Réseau : nous consulter • Barre de tâches et de navigation • Création de champs personnalisés • Tableau de bord paramétrable • Personnalisation des listes de consultations (vues) • Tri, regroupement avancé • Gestion des favoris • Recherche multicritères • Gestion d’alertes paramétrables • Personnalisation des champs obligatoires • Personnalisation des modèles d’impression • Gestion des droits (par utilisateur, groupe d’utilisateurs, colonne) • Aide en ligne • Sauvegarde multi-supports et restauration de données • Sauvegarde en ligne (option) Clients • Fichiers clients, prospects, fournisseurs • Contacts illimités • Famille clients, prospects, fournisseurs • Sous familles clients et fournisseurs • Simulation de tarif • Gestion de différentes grilles tarifaires et des promotions associées à un client • Historique des articles et des documents par client • Gestion des modes de règlement et des échéances multiples • Echéancier client • Multi-adresses de facturation et de livraison • Tableau de gestion des relances clients (mode de relance, niveau, date d’échéance...) • Impression de lettres de relance • Publipostage • Gestion des clients en sommeil, bloqués ou partiellement bloqués • Solvabilité, localisation clients et calcul d’itinéraire avec société.com, mappy, yahoo France, Bing(1) • Envoi de SMS via les partenaires(1) Eco.sms, SMS Envoi, SMS to b (hors coût de SMS) Articles • Articles, famille articles, sous famille articles • Gestion des références articles par clients • Classification supplémentaire avec la notion de groupe (paramétrage jusqu’à 2) • Article de type bien ou service • Indicateurs : prix de revient, taux de marge, prix de vente HT, taux de TVA, prix de vente TTC • Fiches frais de port • Image associée à l’article • Etiquettes avec code-barres • Gestion de l’éco-contribution en HT et TTC • Historique des éco-contributions (Ecotaxe) • Gestion des articles liés • Gestion des articles de remplacement • Gestion articles en sommeil, bloqués, ou partiellement bloqués • Articles non facturables • Mise à jour automatique du prix d’achat de la fiche article • Gestion de différentes grilles tarifaires et des promotions associées à un article Services à la personne • Fiche intervenant • Modèles d’attestations de services à la personne • Moyens de paiement CESU et CESUP Ventes • Devis, commandes, bons de livraison, bons de retour, factures, avoirs, factures d’acompte... • Transfert automatique de documents • Assistant de paramétrage des documents • EBP Report Designer : 450 modèles d’impression • Gestion des frais de port • Regroupement de documents pour les devis, factures, commandes, bons de livraison, bons de réception et bons de retour • Envoi des documents par e-mail • Livraison totale ou partielle • Facturation périodique • Duplication d’un document de vente et d’achat dans un autre type de pièces • Facturation d’articles non référencés dans la base articles • Escompte inconditionnel • Saisie des règlements clients complets ou partiels • Multi-échéances, pointage entre échéances • Remise à l’encaissement ou à l’escompte • Gestion des écarts de règlement • Remise en banque (pour les règlements client) • Génération de virements nationaux et internationaux à la norme bancaire SEPA • Historique de toutes les pièces clients • Historique d’un document • Historique des lignes de chaque document (pièce) • Journal des évènements • Gestion de la DEB / DES Achats • Demandes de prix, bons de réception, commandes, factures et avoirs fournisseurs • Transfert automatique de documents • Envoi des documents par e-mails • Historique de toutes les pièces fournisseurs • Gestion de l’auto-facturation (ou mandat de facturation) • Etat sur les demandes de prix • Gestion des bons de retour et avoirs partiels • Réception totale ou partielle • Impression du planning des réceptions • Décaissement • Génération prélèvement nationaux et internationaux à la norme bancaire SEPA • Journal des évènements Stocks • Bons d’entrée, bons de sortie • Visualisation des mouvements de stocks • Justification des écarts de stock • Valorisation du stock au PUMP • Saisie des inventaires • Gestion des douchettes pour import des données Gestion des commerciaux • Fichier commerciaux / collaborateurs • Gestion famille commerciaux / collaborateurs • Classification supplémentaire avec la notion de groupe (paramétrage jusqu’à 2) • Fonction des commerciaux/collaborateurs (assistant, commercial, responsable de service...) • Barème de commissionnement • Liste avec détail du calcul des commissionnements • Gestion des commerciaux en sommeil, bloqués ou partiellement bloqués Statistiques • Statistiques sur les clients, articles, fournisseurs, documents sous forme de tableaux ou graphiques • Statistiques paramétrables • Groupes statistiques par famille Import/Export • Imports paramétrables des fichiers articles, clients, familles clients, familles articles, contacts et barèmes des éco-contributions • Transfert des factures et règlements vers EBP Compta • Génération comptable des factures et règlements clients au format du logiciel de cabinet comptable(2) • Import/ Export paramétrable au format CSV • Export des impressions au format PDF, Word®, Excel® • Export des listes au format XML, TXT, Excel®, HTML • Liaison avec les sites e-commerce(1) Oxatis, Prestashop, ePages... : envoi des articles vers le site, récupération automatique des commandes en ligne Liaison avec EBP CRM PRO • Synchronisation des articles, des devis et des unités avec EBP CRM PRO (logiciel à acquérir séparément) Accès à distance - EBP Reports On Line(3) • Un service pour publier, partager et consulter à distance vos données depuis le site web ou l’application mobile EBP Reports On Line disponible sous iOS, Windows® 8 et Android). (1) Nécessite la souscription au service PRIVILEGE ou PREMIUM. (2) EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE (3) Service inclus dans les offres de services PRIVILEGE, PREMIUM ou payable séparément. Pour plus de détails, nous consulter. • Fonctions accessibles à partir de la version Classic • Fonctions supplémentaires à partir de la version PRO EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits(1) • Espace disque libre : 3 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : 335 Paye Bâtiment Gérez efficacement votre paye grâce à une solution adaptée au secteur du bâtiment. Vous réalisez simplement vos bulletins de salaires grâce au plan de paye spécifique bâtiment et vous effectuez vos déclarations (DADS-U, DADS-U CI-BTP, DUCS, DPAE) conformément à la législation. Pour une gestion approfondie de votre paye 2015 www.ebp.com Travaillez avec une solution intuitive et facile à prendre en main Le logiciel vous assure une prise en main rapide et un confort d’utilisation sans égal grâce à une interface de travail conviviale et intuitive. Adaptez vos bulletins de paye Travaillez à partir d’un plan de paye pré-paramétré adapté au secteur du bâtiment. Gérez les congés et les absences en toute simplicité La saisie des congés et des absences s’effectue directement depuis le bulletin de paie. Tous les types d’absences sont disponibles (congés payés sur N et N-1, maladie, maternité, paternité etc.). Générez sereinement vos déclarations sociales Générez vos déclarations sociales conformément à la législation en vigueur (DADS-U et DADS-U CI-BTP à la norme 4DS(1), DUCS URSSAF et Retraite au format COPLAT, DPAE etc.). Elles se remplissent automatiquement en fonction des informations saisies dans le logiciel. Grâce au service EBP Télédéclaration(2), simplifiez vos démarches administratives en télédéclarant la DADS-U, DPAE et la DUCS en EDI. Transférez en quelques clics vos écritures de paye Exportez vos écritures de paye sans aucune ressaisie au format de votre logiciel de comptabilité ou à celui de votre expertcomptable(3). (1) Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) (2) Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable (3) EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE. Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet 30 jours d’Assistance téléphonique Inclus Gestion du CICE dads-u + dads-u ci-btp conforme à la norme 4DS Disponible début 2015 Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : PAYE BÂTIMENT 2015 • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 3 Go Saisissez les variables de paye directement à partir du bulletin, grâce au volet de navigation EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Septembre 2014 Caractéristiques générales • Version monoposte • Nombre de dossiers : 10 dossiers • Version réseau : nous consulter • Sauvegarde et restauration de données • Tableau de bord • Synchronisation des données avec EBP Compta • Assistant de navigation : Open Guide • Assistant de navigation personnalisable • Aide en ligne • Mises à jour du paramétrage système • Paramétrage de favoris dans la barre de navigation Gestion des payes • Planning hebdomadaire • Plan de paye spécifique bâtiment • Gestion du décalage de paye sur l’établissement • Définition des régimes et des tranches de cotisations • Définition des taux de cotisations et plafonds avec date d’application • Définition des tables de calcul à 1 ou 2 dimensions • Définition des variables salariés • Définition des rubriques de type : brut, cotisation, net, commentaire • Définition de profils et de sous profils de paye • Saisie semi-automatique des formules • Explication des calculs de paye • Interrogation des données de paye enrichie • Paramétrage des tris sur les listes • Virement des salaires aux formats CFONB ou SEPA • Définition et personnalisation des cumuls Gestion des salariés • Nombre de salariés illimité • Nombreux profils proposés : cadre, apprenti… • Définition des modèles de documents administratifs • Définition d’un planning hebdomadaire par salarié • Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) • Gestion des contrats de prévoyance et assurance • Gestion du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) Gestion des bulletins de paye • Bulletins de reprise • Plusieurs bulletins par mois pour un même salarié • Personnalisation de la période de paye et de la date de paiement • Paye inversée • Validation individuelle des bulletins ou en masse lors de la clôture de paye Gestion des congés/absences • Calcul automatique des congés payés et des absences selon différentes méthodes • Définition de nouveaux types d’absences • Gestion des congés payés légaux, supplémentaires et ancienneté sur les périodes N-1 et N • Saisie des absences et congés payés à partir du bulletin de paye • Gestion du DIF et des RTT Traitements évolués • DUCS EDI(1) URSSAF et IRC/IP • DUCS papier états préparatoires • DADS-U et DADS-U CI-BTP à la norme 4DS(1) • Attestation Employeur Dématérialisée - AED(1) • Télédéclaration de la DADS-U, DPAE et la DUCS au format EDI(3) Historisation des données de paye • Evolution et palmarès des ventes, du CA, de la marge et du volume des ventes • Chiffre d’affaires par élément, client et par famille de client… Impressions • Fiches de paramétrage • Etat des paiements • Livre et Journal de paye • Etat des congés payés • Différents modèles de bulletins • Documents administratifs Transferts comptables • Historique des transferts • Transfert comptable des salaires et des paiements • Transfert comptable des acomptes • Transfert comptable des écritures de provisions de congés payés Exportation • Export des données au format de votre logiciel de comptabilité ou à celui de votre Expert-Comptable(2) Liste des fonctions non exhaustive (1) Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) (2) EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL,QUADRATUS, ISAGRI, AZUR,CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE (3) Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable 326 Compta Ce logiciel, simple à prendre en main, permet de saisir sans connaissance comptable les factures d’achats et de ventes. Suivez votre trésorerie, établissez le bilan et télédéclarez la TVA* en quelques clics. Pour démarrer en comptabilité Pratic 2015 www.ebp.com Profitez d’une interface de travail proche de vos outils bureautiques Naviguez intuitivement dans le logiciel grâce à son environnement, proche de vos usages quotidiens (Excel®, Outlook®). Disposez ainsi d’une prise en main rapide. Simplifiez-vous le quotidien en personnalisant l’accès aux fonctions clés du logiciel La gestion des favoris vous permet de créer facilement un menu personnalisé regroupant toutes les fonctionnalités dont vous avez régulièrement besoin. Laissez-vous guider dans vos traitements comptables quotidiens Enregistrez en toute simplicité vos écritures d’achats, de ventes, les opérations bancaires et les ventes comptoir grâce à des modèles de saisie pré-paramétrés. Télédéclarez votre TVA. Fini les envois papier ! Soyez conforme à la législation et télédéclarez* votre TVA en quelques clics, directement depuis votre logiciel. Ainsi, gagnez du temps et concentrez-vous sur votre activité. Echangez vos données de façon sécurisée Transférez vos fichiers à votre Expert-Comptable pour la révision de vos comptes, au format de son logiciel**. En un clic, les écritures corrigées s’intègrent automatiquement dans votre comptabilité. *Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. ** EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE et en import uniquement HELIAST. Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 2 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 2 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Version monoposte • Mono-société • Sauvegarde et restauration • Gestion des favoris • Assistant de navigation personnalisable • Recherche multicritères • Aide en ligne Traitements comptables • Paramétrage des comptes • Création de journaux • Création de clients et fournisseurs sans notion comptable • Enregistrement des factures d’achats et de ventes sans notion comptable • Enregistrement des opérations de trésorerie en caisse ou en banque sans notion comptable • Enregistrement des ventes comptoir • Génération automatique des écritures en débit/ crédit • Lettrage simplifié des comptes sans notion comptable • Télédéclaration de TVA (mensuelle, trimestrielle, annuelle, annexe, acomptes trimestriels et demande de remboursement)* • Télépaiement en EDI-TVA* • Télépaiement de l’Impôt sur les Sociétés (IS)* • Saisie par écriture • Consultation de comptes • Rapprochement bancaire • Justificatif de TVA • Balance âgée par lettrage (état) • Validation des écritures • Clôtures mensuelles • Clôture annuelle • Génération automatique des reports à nouveaux • Bilan et compte de résultat (états préparatoires) • Journal centralisateur Suivi de l’activité • Tableau de bord • Soldes de trésorerie • Présentation graphique de l’évolution du chiffre d’affaires Editions • Liste des factures saisies • Echéancier détaillé sur le lettrage • Liste des opérations de trésorerie • Journaux, Grand livre, balance • Impression créances clients et dettes fournisseurs Import/Export • Export comptabilités informatisées (L.47 A) Conforme à la réglementation du Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées • Exportation des listes au format XML, TXT, Excel®, HTML • Importation du transfert d’EBP Facturation Pratic • Export Liasses Fiscales Liste des fonctions non exhaustive *Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. Compta pratic 2015 Naviguez rapidement dans le logiciel grâce à l’Open Guide : assistant de navigation EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 Etats Financiers Ligne Expert-Comptable www.ebp.com/expert-comptable Etablissez les liasses fiscales BIC, BNC, SCI, BA, SCM, Association, Intégration groupe, annexes et tableaux d’OG pour le compte de vos clients et télétransmettez les au format EDI d’un simple clic à la Direction Générale des Finances Publiques. Déclarez le montant des rémunérations ouvrant droit au CICE et présentez les comptes annuels de vos clients sur des plaquettes personnalisées. 2015 Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J ’achete mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet Comptabilité - Révision Immobilisations Etats Financiers Gestion Commerciale CRM ZOOM sur les fonctions clés Profitez du calcul automatique des liasses Indiquez simplement le régime fiscal et le mode d’imposition de vos clients, le programme calcule instantanément vos liasses. Editez des liasses fiscales agréées par la DGFiP selon le mode d’imposition de vos entreprises clientes : BIC (IS, IR, tableaux pour les centres de gestion), BNC (déclaration 2035, tableau pour les associations de gestion), annexes fiscales (relevé de frais généraux…), Société Civile Immobilière (SCI), Bénéfice Agricole (BA), Société Civile de Moyens (SCM), Association ou Intégration groupe et leur régime fiscal (réel ou simplifié). Vous pourrez ensuite ajouter vos propres formules de calcul, saisir vos données ou ajouter des états de gestion particuliers à vos besoins. Déclarez le CICE pour le compte de vos clients Indiquez le montant ouvrant droit au CICE conformément à la réglementation en vigueur. Soyez conforme aux nouvelles réglementations concernant la télédéclaration Télétransmettez les liasses fiscales au format EDI via le portail jedeclare.com* ou un autre portail de votre choix. Suivez le statut des déclarations directement dans votre logiciel (envoyé, en cours, en erreur…). Etablissez des déclarations fiscales agréées par la DGFiP *Nécessite un abonnement au portail Suivez précisément le statut de vos télédéclarations Personnalisez la présentation des comptes annuels Présentez les comptes annuels sur des plaquettes adaptées à l’activité de vos clients en choisissant un thème d’habillage et en ajoutant ou supprimant des pages : détail des rubriques du Bilan et du Compte de Résultat, tableau de financement, Soldes Intermédiaires de Gestion. Pour chaque liasse, 3 présentations de plaquettes peuvent être personnalisées en fonction des destinataires (banques, actionnaires). Sauvegardez vos modèles de plaquettes pour les adapter aux liasses suivantes. Adaptez le plan de regroupement à vos besoins Paramétrez le plan de regroupement du logiciel pour plus de souplesse dans l’utilisation. Vous pouvez ainsi modifier les formules de calcul le composant. Editez des plaquettes adaptées aux associations NOUVEAU Le logiciel EBP Etats Financiers Ligne Expert-Comptable intègre désormais le feuillet 2070 dédié aux associations loi 1901 défiscalisées et indépendantes du régime général. Profitez du nouveau modèle de plaquette dédié intégrant les plans de comptes associatifs ainsi que de nombreuses annexes : variation des fonds propres associatifs, tableau de suivi des legs et donations, affectation de l’excédent disponible, ventilation de l’effectif de l’association… Optimisez la présentation de comptes de vos clients Consolidez les résultats fiscaux de vos clients Utilisez les formulaires d’intégration fiscale mis à votre disposition pour avoir une vision précise des résultats fiscaux de vos différents clients. Evitez les erreurs grâce aux contrôles de cohérence Suivez l’activité de vos clients en toute simplicité avec les contrôles de cohérence réguliers lors de l’établissement des liasses. Des messages d’alerte sont également indiqués en cas de déséquilibre pour expliquer les erreurs constatées.. Analysez de manière approfondie l’évolution des postes comptables Le détail du Bilan et du Compte de Résultat vous permet d’identifier les variations des différents postes comptables. Vous pouvez ainsi voir l’évolution des dettes, produits ou encore des charges. Contrôlez et analysez les résultats Récupérez automatiquement la balance et les immobilisations Importez facilement une balance issue d’un logiciel EBP Comptabilité Open Line™ sans aucune ressaisie ou laissez-vous guider pour importer les données provenant d’un autre logiciel comptable. Augmentez votre efficacité grâce au traitement par lot Gagnez du temps en lançant simultanément différentes opérations sur plusieurs liasses : création de liasses au millésime suivant, génération et envoi des télétransmissions… Gérez les droits utilisateurs pour mieux répartir les dossiers de travail Attribuez des droits spécifiques à chaque collaborateur pour une meilleure gestion des différents dossiers. Vous protégez également avec efficacité la liasse du cabinet. Profitez d’un grand confort d’utilisation de votre logiciel Fonctions Principales Caractéristiques générales • 100 dossiers (SIREN) ou version illimitée • Version réseau (en option) • Barre de tâches et de navigation • Assistant de navigation • Aide en ligne accessible à tout moment • Accès au dossier par mot de passe • Agrément pour l’année en cours de la DGFiP, certifiant la conformité des états fiscaux édités aux exigences de l’administration • Assistant de création de Dossier (SIREN) • Gestion des droits utilisateurs • Gestion des droits par groupe d’utilisateurs • Gestion des droits par dossiers (SIREN Récupération des données • Visualisation des liasses antérieures (2011, 2012, 2013 et 2014). • Imports automatiques de la balance issue des logiciels de Comptabilité Open Line™ et des immobilisations issues des logiciels Immobilisations Open Line™ • Import d’une balance issue d’un logiciel de Comptabilité EBP (.bal) ou import paramétrable d’un autre logiciel (.txt ou .csv) • Sauvegarde du paramétrage de l’import paramétrable • Création des Dossiers (SIREN) depuis les logiciels de Comptabilité Open Line™ Saisie d’une balance • Saisie d’une balance dans le logiciel • Alerte en cas de déséquilibre, lors de la sauvegarde de la liasse Editions • Édition des liasses en fonction du régime fiscal et du mode d’imposition • Déclaration Impôt sur les sociétés (IS): cerfa 2065 et suivants • Déclaration Impôt sur les revenus (IR) : cerfa 2031 et suivants • Régime Normal : cerfa 2050 à 2059G • Régime Réel Simplifié : cerfa 2033A à 2033G • BNC : cerfa 2035 et suivants • Intégration fiscale (régime de groupe) : cerfa 2058A bis à 2058TS • Tableaux pour les organismes de gestion • Société Civile Immobilière (SCI) : cerfa 2072 et suivants • Bénéfice Agricole (BA) Réel Normal : cerfa 2143 et suivants • Bénéfice Agricole (BA) Réel Simplifié : cerfa 2139 et suivants • Société Civile de Moyen (SCM) : cerfa 2036 et suivants • NOUVEAU Association : cerfa 2070 • Relevé de frais généraux : cerfa 2067 • Édition des annexes • Détail des rubriques du Bilan et du Compte de Résultat, tableau de financement, Soldes Intermédiaires de Gestion Traitements • Calcul automatique des liasses selon le mode d’imposition paramétré (BIC : IR, BIC : IS - BNC SCI) et en fonction du régime fiscal (Réel Normal ou Réel Simplifié) • Mise à jour dynamique des données en cas de modification dans une liasse ou dans la balance • Visualisation du détail des comptes d’une liasse • Modification et contrôle des formules des liasses • Une formule de calcul peut provenir soit d’un autre formulaire d’une même liasse, soit des informations générales du dossier, soit d’une balance N et N-1 • Création de ses propres modèles utilisateurs avec définition du type de régime, des formulaires et formules associées • Gestion des données répétables • Traitements par lot : lancement de différentes opérations sur plusieurs liasses en même temps : création de liasses au millésime suivant, génération et envoi des télétransmissions • Liste d’Organismes de Gestion Agréés modifiable • Archivages et restaurations des dossiers (SIREN) • Archivage et restauration des modèles utilisateurs • Télédéclaration EDI-TDFC(1) et télépaiement IS et CVAE • Suivi des télétransmissions : envois acceptés ou en cours et explications des refus et erreurs • Paiement IS (formulaires : 2571, 2572, 2572A) • Gestion des formulaires de liquidation IS (formulaires : 2066 et 2029B) • Création de fiches Associé et Immeuble SCI dans le Dossier (SIREN) Plaquettes • Personnalisation des plaquettes(2) • Gestion de 3 présentations de plaquettes par liasse en fonction des destinataires (banques, actionnaires...) • Possibilité de créer des plaquettes indépendantes des liasses pour effectuer des analyses ou des situations • Ajout ou suppression de chapitres (tableaux de gestion, attestations…) • Modification de l’ordre des chapitres • Ajout de document au format .docx • Intégration de cellules, du détail du Bilan, Compte de Résultat, Soldes Intermédiaires de Gestion… Import-Export • Import automatique des balances issues des logiciels EBP • Export des liasses au format .csv : nom des formulaires, nom des cellules et valeur correspondante à chaque cellule • Export des liasses au format .pdf (1) Nécessite un abonnement au portail Jedeclare.com ou au portail de votre choix (2) Nécessite l’acquisition de Mircosoft® Office Word version minimum 2003 avec le Pack de compatibilité Microsoft® Office pour les formats de fichier Word 2007) 1631 SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Décembre 2014. Equipe Profession Comptable EBP Fax : 01 34 94 83 42 experts.fr@ebp.com www.ebp.com/expert-comptable • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 3 Go Configurations Minimales Requises : • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go Mon Budget Perso Gestion Perso Un ensemble complet de logiciels pour simplifier le quotidien : gestion du budget, répertoire des contacts, planification des journées, information sur vos droits, modèles de lettres juridiques... 4 logiciels pour simplifier votre quotidien 2015 www.ebp.com Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J ’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet Importation des données de Microsoft Money® version GOLD EBP Mon Budget Perso Maîtrisez votre budget Saisissez simplement vos dépenses/revenus et suivez le solde de votre compte. Pour votre futur budget, indiquez vos prévisions de sorties et de rentrées d’argent. Importez vos relevés bancaires en quelques clics Intégrez automatiquement et directement dans le logiciel toutes vos opérations déjà effectuées en récupérant votre relevé bancaire sur le site internet de votre banque. Calculez simplement vos emprunts Définissez le crédit idéal pour vos projets grâce aux différentes simulations que vous pouvez créer. Indiquez simplement le montant du prêt souhaité, le taux, le nombre d’années... et vous obtenez le tableau des amortissements. Optimisez votre budget Automatisez vos opérations récurrentes une fois pour toutes : loyer, virements, salaire... Gérez un budget en colocation Vous analysez en détail les différents éléments payés par chaque colocataire et établissez un budget qui leur est propre. EBP Mon Agenda Perso Visualisez votre planning par jour, par semaine, par mois ou bien encore par année. Créez un répertoire complet de tous vos contacts avec un classement par groupe (amis, travail…). Organisez vos tâches en fonction de leur priorité et de leur état d’avancement. Créez des rappels automatiques sur vos rendez-vous, vos réunions, les dates d’anniversaire… Vous êtes sûr de ne rien oublier ! Assistant en Droit du Travail Assistant en Droits du Particulier Trouvez rapidement et facilement les informations juridiques recherchées. Obtenez les réponses à vos interrogations sur vos possibilités de recours : locations, voyages, voisinage, travail, congés, contrat de travail etc. Consultez les explications des textes de loi relatifs à vos droits. Utilisez les nombreux modèles de lettres disponibles pour rédiger votre courrier juridique et administratif. Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 1 Go* • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 2 Go* Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Mon Budget Perso 2015 VerSion GOLD EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Septembre 2014 1656 Mon Budget Perso • Saisie des dépenses et rentrées d’argent • Automatisation des mouvements récurrents • Gestion du compte en colocation • Accès direct aux relevés d’opérations téléchargés sur le site Internet de la banque pour en faciliter l’import • Gestion d’alertes • Pointage des opérations • Rapprochement bancaire • Prévisionnel de trésorerie • Simulation d’emprunts et d’investissements • Import des fichiers TXT, CSV, QIF et OFX • Import des données de Microsoft® Money® • Export des comptes au format TXT, CSV, QIF, HTML ou XML • Classement des revenus et des dépenses par catégories et sous-catégories • Graphiques des revenus et dépenses mensuels ou annuels • Edition et contrôle de la validité des RIB EBP Mon Agenda Perso • Calendrier • Répertoire d’adresses • Gestion des alarmes • Enregistrement de tâches • Classement de fiches • Création de journaux • Feuille de calcul et éditeur de texte • Calendrier par jour, par semaine, par mois, par année • Fiche contacts avec coordonnées complètes • Choix de la date et de l’heure du rappel • Choix d’un type de tâche (rendez-vous, travail, appel téléphonique…) • Différentes priorités des tâches : bas, normal, urgent • Possibilité d’attacher un document (Word®, Excel®…) EBP Assistant en Droit du Travail • Contrats de travail • Cessation du contrat de travail • Actes relatifs à l’embauche et aux différents congés • Congés • Délégués du personnel, CE • Accord d’intéressement et de participation • Accord cadre RTT EBP Assistant en Droits du Particulier • Impôts, crédits, dettes • Assurance • Famille • Banque • Travail • Association • Construction • Transports-Voyages • Location, voisinage • Action en justice Visualisez l’évolution de votre budget en un clin d’œil *sauf pour EBP Assistant en Droit du Travail et EBP Assistant en Droits du Particulier : Mémoire 3 Go // Espace disque libre 2 Go Business Plan Création Pratic Vous, créateurs d’entreprise, construisez un business plan de manière simple et intuitive. Travaillez avec un logiciel qui facilite le démarrage de votre entreprise et qui vous aide à prendre les bonnes décisions pour le développement de vos activités. Pour réaliser un business plan professionnel Assistance téléphonique incluse 2015 www.ebp.com Soyez accompagné dans la réalisation de votre business plan Démarrez facilement en vous laissant guider étape par étape dans la réalisation de votre business plan. Grâce à une aide en ligne et à une ergonomie intuitive, ce logiciel vous permet d’avoir une prise en main rapide et une utilisation quotidienne simple. Ainsi, vous optimisez votre temps et préparez un dossier fiable. Construisez la stratégie de votre activité avec une vision à long terme évitez les erreurs en construisant automatiquement les tableaux financiers. Vous saisissez en toute simplicité les valeurs prévisionnelles (ventes, achats, emprunts, investissements) qui serviront à construire vos tableaux et indicateurs financiers (plan de financement, compte de résultat, tableau de trésorerie…). Evaluez la viabilité de votre entreprise Suivez votre activité avec précision. Vous mettez facilement et rapidement vos données à jour afin d’avoir une vision en temps réel de votre activité. Ainsi, vous visualisez en permanence l’impact de vos prévisions sur votre entreprise. Mettez en valeur votre projet Donnez une analyse pertinente de vos résultats. Grâce au logiciel, vous pouvez illustrer efficacement vos données en enrichissant votre analyse avec des graphiques et des tableaux financiers. Vous aurez ainsi une vision rapide de vos données et vous mettrez en valeur votre projet. Faites de votre dossier financier un vrai atout professionnel Présentez un dossier complet et qualitatif afin d’obtenir un financement. Avec le modèle de rapport personnalisable vous éditez un dossier financier unique et d’une qualité exceptionnelle. * EBP Business Plan Création Pratic, N°1 des ventes volume sur l’année 2013. Source : panelmarket GFF Mass M - CES - OER et Internet Sales sur le segment Business Plan Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet INCLUS EBP Pack Juridique Recommandé par Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 2 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Version monoposte • Nombre de business plan : 1 • Navigation de page en page et retour en arrière, comme dans un navigateur web • Aide en ligne • étapes du business plan clairement définies : prévisions, résultats, rapports Saisie • écriture d’un business plan sur une ou plusieurs années (jusqu’à 3 ans) • Prévisions annuelles ou mensuelles • Amortissement linéaire ou dégressif des investissements • Gestion des saisonnalités • Paramétrage des taux de TVA • Gestion des emprunts • Impôts et taxes • Choix entre deux types d’activités : négoce ou production • Rémunérations des salariés et des dirigeants Analyse Financière • Bilan • Compte de résultat prévisionnel • Tableau de trésorerie • Seuil de rentabilité • Plan de financement • Besoin en Fonds de Roulement (BFR) • Fonds de Roulement Net Global (FRNG) • Récapitulatifs de TVA • Effectifs du personnel • Ratios financiers et graphiques • Visualisation à la carte des résultats (mensuels, cumulés…) • Personnalisation des graphiques (couleur, type de graphique etc.) • Simulations : le changement d’une donnée prévisionnelle a un impact immédiat sur les résultats Dossier final • Modèle de rapport personnalisable • Génération du dossier final sous format PDF avec tableaux, graphiques et ratios • Nombre de chapitres illimité • Table des matières Liste des fonctions non exhaustive business plan création PRATIC 2015 Construisez simplement votre business plan. Le logiciel vous assure une prise en main rapide et un confort d’utilisation sans égal. EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 Location Immobilière Gestion Perso Vous gérez des biens en nom propre ou en SCI, ne perdez plus de temps. Grâce au logiciel, la gestion locative devient plus simple et plus rapide. Ainsi vous avez un suivi en temps réel de vos locations, de vos charges et de votre trésorerie. Pour gérer efficacement vos biens immobiliers 2015 www.ebp.com Suivez précisément, efficacement et simplement vos locations Passez moins de temps sur les tâches de gestion, grâce à ce logiciel les appels et les quittances de loyers de vos locataires s’établissent en quelques clics. Dès le démarrage du logiciel, vous êtes automatiquement alerté lorsque l’un d’entre eux tarde à payer. Ainsi, vous pouvez le relancer immédiatement en lui envoyant un courrier. Gérez avec précision le suivi des charges Suivez vos charges avec minutie. Enregistrez-les depuis la saisie des factures et leur règlement jusqu’à la répartition entre les locataires. Cette dernière peut se calculer automatiquement grâce à une grille de répartition par tantième ou par immeuble. Ainsi le logiciel affecte pour chaque lot les quotes-parts appropriées. Déclarez simplement vos revenus fonciers Préparez facilement votre déclaration fiscale des Revenus Fonciers 2044 ou 2072S agréée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Toutes vos données sont automatiquement intégrées dans votre déclaration. Gérez facilement votre patrimoine immobilier avec une SCI Effectuez votre déclaration 2072S pour la SCI et pour chacun de vos associés. Vous pouvez également utiliser les lettres-types pour convoquer vos associés aux assemblées générales. Le logiciel gère les associés des SCI ainsi que le démembrement (Nu-propriétaire/Usufruitier) de propriété des titres répondant aux exigences de la DRF 2072S. Travaillez avec une solution intuitive et facile à prendre en main Le logiciel vous assure une prise en main rapide et un confort d’utilisation sans égal. Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J ’achète mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet existe en version 10 - 50 250 lots et gérance 30 jours d’Assistance téléphonique Inclus Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 1 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 2 Go • Acrobat Reader® 6 minimum • Suite Microsoft Office 2003 minimum ou Suite LibreOffice Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : Caractéristiques générales • Version multi-propriétaires • Envoi par e-mail des documents (appels de loyers, quittances, etc.) Rapports locatifs • Différents types de baux : bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel, bail parking/box et bail meublé • Modèles de baux personnalisables en format Word et également Libre Office • Alerte en cas de loyer ou d’assurance impayé • Révision des loyers en fonction des différents indices réglementaires publiés par l’INSEE : IRL (Indice de Référence des Loyers), ICC (Indice du Coût de la Construction), ILC (Indice des Loyers Commerciaux) et ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) • Répartition des charges au nombre de lots par immeuble ou au tantième • Gestion des DPE (Diagnostic de Performance Energétique) sur les lots Courriers et baux • Nombreux modèles de courriers personnalisables, édités et modifiables directement dans Microsoft® Word et LibreOffice « Writer » Saisie des données • Saisie des factures de charges avec ventilation par lots • Calculs automatiques des appels et révisions de loyers • Encaissements simplifiés des APL • Réaffectation des charges locatives récupérables en cas de logement vacant Tenue des comptes • Ventilation par propriétaires, immeubles, lots, locataires, fournisseurs • Plan comptable, Journaux, Grand Livre, Balance et détail d’une écriture Fiscalité • Déclaration fiscale 2044 et 2072S au modèle Cerfa, agréée par la DGFiP Export • Export de toutes les données des tables (loyers, charges, trésorerie, comptabilité, fiscalité) au format Excel® ou LibreOffice “Calc” Location Immobilière 2015 Editez votre déclaration fiscale en quelques clics EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 1 10ème Challenge Business Plan – Entrepreneuriat Dauphine C’EST QUOI ? Le Master Entrepreneuriat et Projets Innovants de l’Université ParisDauphine lance son 10ème Challenge Business Plan, en association avec la société EBP éditeur de logiciels de gestion d’entreprise qui permet à 8 porteurs de projet de voir leurs BP réalisés gratuitement en deux mois. 2 Le Master forme des étudiants aux modalités de la création d’entreprise et de la gestion de projets innovants. Les étudiants qui sont sélectionnés pour suivre cette formation ont déjà une formation Bac+4. Le corps enseignant est composé d’universitaires qui ont en parallèle une activité de conseil et de professionnels du monde de la création et de l’accompagnement des nouvelles entreprises. Retrouvez-nous sur notre site : www.masterentrepreneuriat.dauphine.fr COMMENT ? Le Master Entrepreneuriat et Projets Innovants met à disposition de chaque porteur de projet : - Une équipe de trois étudiants - Tutorée par l’équipe enseignante - Pour élaborer son Business Plan - Pendant les mois de janvier et février 2015. POUR QUI ? - Les porteurs de projet de création - Les jeunes entrepreneurs qui souhaitent développer une nouvelle activité - Les structures d’accueil qui souhaitent avoir un BP sur un projet 3 EN PLUS   - Prestation gratuite - Garantie de confidentialité - Sélection en novembre/décembre - Réponse le 15 décembre 2014 COMMENT S’INSCRIRE ? En remplissant le questionnaire sur le site EBP, à l’adresse : www.ebp.com/challenge-businessplan 4 QUEL TIMING ? 9 du 3 novembre au 10 décembre 2014 : ouverture du Challenge sur le site EBP 9 du 11 au 15 décembre 2014 : sélection des 8 lauréats par l’équipe pédagogique 9 le 15 décembre 2014 : annonce aux lauréats    9 le 19 décembre 2014 : présentation par les lauréats de leurs projets aux étudiants  à l’université Paris‐Dauphine  et formation des équipes, 14h‐19h 9 du 5 janvier au 27 février 2015 : Atelier BP (travail des étudiants, sous la responsabilité du porteur de projet lauréat –réunion hebdomadaire minimum‐  et tutorat par l’équipe pédagogique), écriture du BP final et préparation de la soutenance 9 le fin février/début mars 2015 : Soutenances des BP à l’université Paris‐ Dauphine en présence des porteurs de projets lauréats (présentations confidentielles) 9 en novembre/décembre 2015 : Remise des diplômes et des Prix BP LE 19 DECEMBRE 2014, JOUR J • Signature des Accord de coopération et Accord de confidentialité   • Rencontre avec les étudiants • présentation des projets aux étudiants • Constitution des équipes 5 MASTER ENTREPRENEURIAT & PROJETS INNOVANTS L’enseignement est divisé en trois parties : 9 la première est composée de cours nécessaires à la création d’une entreprise (étude de marché, gestion de projets, étude financière de la création d’entreprise, communication et négociation, etc..). L’étude de plusieurs cas concrets et les mises en situation sont fréquentes. Notamment pour la partie financière, les étudiants utilisent le  logiciel Business Plan PME Classic 2010 de la société EBP. 9 la deuxième partie est l’aboutissement de l’ensemble des cours et des enseignements dédiés aux situations entrepreneuriales, il s’agit de « l’Atelier BP ». Il s’agit de réaliser, en équipe, un BP afin de mettre en pratique les acquis de la formation, et ce, avec l’appui de l’équipe pédagogique qui assurera un suivi de leur avancement. Les BP choisis sont issus du Challenge BP. 9 la troisième partie est un stage de 6 mois dans une entreprise en France ou à l’étranger. Il permettra aux étudiants de réellement gérer des projets dans la durée et pour certains de créer leur entreprise. Visitez notre site www.masterentrepreneuriat.dauphine.fr Profitez d’une offre complète pour vous lancer dans le E-commerce. Notre pack comprend la solution EBP Votre site E-commerce couplée à 1 an d’abonnement à EBP Gestion Commerciale Classic, et garantit ainsi une parfaite gestion de votre boutique en ligne. 2 logiciels essentiels pour gérer votre boutique en ligne 2015 www.ebp.com EBP Votre site E-commerce Lancez-vous dans l’e-commerce Créez très simplement votre site Internet (nom de domaine, hébergement), sans connaissance en programmation. Choisissez le modèle graphique le plus adapté à votre activité, personnalisezle (mise en page, style, visuels...) et ajoutez-y vos contenus. Disposez ainsi d’une vitrine virtuelle à votre image ! Mettez en place vos solutions de paiements en ligne Appuyez-vous sur des spécialistes du paiement sécurisé (Paypal®, Atos Worldline®…). et proposez ainsi un éventail de règlements à vos clients. Vous pouvez même mettre en place des réductions sur les modes de règlement que vous souhaitez privilégier. Augmentez votre visibilité sur la toile Profitez d’un outil d’optimisation du référencement de votre site, afin d’être le plus visible possible sur les moteurs de recherche. Intégrez sur vos pages des boutons vers Facebook®, Twitter® ou Google®, et référencez vos produits sur les portails de shopping (Ciao, Shopzilla…). Développez votre visibilité pour multiplier vos ventes ! EBP Gestion Commerciale Classic Gérez l’intégralité de votre activité commerciale Gestion des clients et fournisseurs, des ventes, des achats, des stocks, des commerciaux, des règlements… ce logiciel vous permet de piloter toute votre activité commerciale de A à Z et communique avec la solution « Votre site E-Commerce » pour une gestion globale. Profitez de la liaison avec « Votre site E-commerce » Publiez sur votre site vos articles et tarifs issus de la Gestion Commerciale et récupérez dans votre Gestion Commerciale vos commandes, règlements et nouveaux clients enregistrés sur votre site. Une synergie optimale pour plus d’efficacité et de gain de temps au quotidien dans la gestion de votre activité ! Transférez en quelques clics vos données en comptabilité Transformez vos factures et règlements en écritures comptables et transférez-les dans votre logiciel de comptabilité. Vous pouvez également les envoyer à votre Expert-Comptable, au format de son logiciel*. * EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC, APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE et en import uniquement HELIAST. Votre pack e-commerce Fonctions Principales • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 3 Go Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : La solution «Votre site E-commerce» nécessite un accès Internet haut débit. Caractéristiques générales • Nombre maximum de produits : 1000 • Nombre maximum d’attribut par produit : 20 • Nombre maximum de catégories : 100 • Nombre maximum de modes de livraisons : 15 • Création d’un panier d’achat • Package de langue : français et anglais Design • Plus de 100 modèles de mise en page par secteur d’activité • Design personnalisable • Assistant de création • Multiples images par produit • Gestionnaire de couleur • Animation au format flash • Optimisation pour écran smartphone et applications mobiles • 100 galeries d’image • Redimensionnement des images automatique Marketing • Outil de référencement • Google Adwords • Groupes clients • Recherche multicritères • Remise par type de paiement • Diaporama produit • Bouton Facebook « J’aime » ou « Partager » • Bouton « Recommander ce produit à un ami » • Disponibilité des produits • Question sur le produit • Diffusion sur des portails d’achat : Ciao, Le guide, Shopzilla Statistiques • Fonctionnalité de statistiques standard (etracker) • Google Analytics Paiement et Livraison • Paiement sécurisé : Paypal®, Cybermut®, ATOS® Worldline... • Montant minimum de commande • Type de paiement standard (paiement à l’avance, à la réception, sur facturation) • Saisie manuelle du numéro de carte de crédit • Création de factures, des bons de livraison et des avoirs • Option de livraison (emballage cadeau, carte de voeux) • Sélection de mode d’envoi (So colissimo...) • Nombre maximum de modes de livraisons : 15 • Coût de livraison Sécurité et certifications • Chiffrage SSL • Préparé pour la certification Trusted Shop® • Préparé pour la certification Fia-net® Liste des fonctions non exhaustive votre pack e-commerce 2015 Fonctions d’échanges entre « EBP Votre site E-commerce » et « EBP Gestion Commerciale Classic »*: • Publication du catalogue articles et des prix de vente depuis EBP Gestion Commerciale vers votre site • Récupération automatique des données enregistrées en ligne sur votre site (commandes, nouveaux clients, règlements) dans EBP Gestion Commerciale * La fonction de liaison de la solution «Votre site E-commerce» est disponible sur les versions Classic et PRO d’EBP Gestion Commerciale. L’utilisation de cette fonction nécessite d’être abonné au Service PRIVILEGE ou PREMIUM. EBP Votre site E-commerce Caractéristiques générales • Version monoposte • Nombre de dossiers : 5 • Tableau de bord • Sauvegarde multi-supports et restauration de données Clients • Fichiers clients, prospects, fournisseurs • Tarifs et promotions • Echéancier clients • Historique des articles et des documents par client • Mise en sommeil des clients • Calcul d’itinéraires avec société.com, mappy, yahoo France, Bing(1) • Envoi de SMS via les partenaires(1) Eco.sms, SMS Envoi, SMS to b (hors coût de SMS) Articles • Famille articles • Article de type bien ou service • Etiquettes avec code-barres • Gestion de la DEEE • Historique des éco-contributions (Ecotaxe) • Indicateurs : prix de revient, taux de marge, prix de vente HT, taux de TVA, prix de vente TTC • Fiches frais de port Services à la personne • Fiche intervenant • Modèles d’attestations de services à la personne • Moyens de paiement CESU et CESUP Ventes • Devis, commandes, bons de livraison, bons de retour, factures, avoirs… • Envoi par email des documents de vente • Transfert automatique de documents • Saisie des règlements (complets ou partiels) • Multi-échéances, pointage entre échéances • Préparation à la remise en banque • Gestion des lettres de relance Achats • Demandes de prix, bons de réception, commandes, factures et avoirs fournisseurs • Transfert automatique de documents • Gestion des bons de retour et avoirs partiels Stocks • Bons d’entrée, bons de sortie • Visualisation des mouvements de stocks • Valorisation du stock au PUMP • Saisie des inventaires • Justification des écarts de stock Gestion des commerciaux • Fichier et famille commerciaux • Barème de commissionnement Statistiques • Statistiques sur les clients, articles, fournisseurs, documents sous forme de tableaux ou graphiques Import/Export • Imports paramétrables des fichiers articles, clients, familles clients, familles articles, contacts et barèmes des éco-contributions • Transfert des règlements et factures vers EBP Compta • Génération comptable des règlements clients et des factures au format du logiciel du cabinet comptable(2) Accès à distance - EBP Reports On Line(3) • Un service pour publier, partager et consulter à distance vos données depuis le site web ou l’application mobile EBP Reports On Line (disponible sous iOS, Windows® 8 et Android). Liste des fonctions non exhaustive (1) Nécessite la souscription au service PRIVILEGE ou PREMIUM (2) EBP, ITOOL, CEGID (Sisco et PGI), SAGE LIGNE 100, COALA, CCMX (Winner et AS400), CIEL, QUADRATUS, ISAGRI, AZUR, CADOR-DORAC,APISOFT, COTE OUEST, GESTIMUM, INFORCE (3) Service inclus dans les offres de services PRIVILEGE, PREMIUM ou payable séparément. Pour plus de détails, nous consulter EBP Gestion Commerciale Classic EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Juillet 2014 Etats Financiers Entreprises www.ebp.com Etablissez vos liasses fiscales 2015, agréées par la DGFiP, en toute simplicité : BIC, BNC, SCI, BA, SCM, Association, Intégration groupe, annexes fiscales. Présentez les comptes annuels sur des plaquettes personnalisées et déclarez vos liasses au format EDI. Pour établir vos liasses fiscales agréées par la DGFiP Récupérez automatiquement votre balance Importez facilement votre balance issue d’un logiciel de comptabilité EBP sans aucune ressaisie ou laissez vous guider pour importer les données provenant d’un autre logiciel comptable. Gagnez du temps avec le calcul automatique des liasses Indiquez simplement votre régime fiscal (réel normal ou réel simplifié) et votre mode d’imposition (BIC, BNC, BA, SCI…), le programme calcule instantanément vos liasses. Evitez donc les erreurs de calcul. Déclarez votre CICE Indiquez le montant ouvrant droit au CICE conformément à la réglementation en vigueur. Soyez conforme à la législation concernant les téléprocédures Télédéclarez* vos liasses au format EDI conformément aux nouvelles règlementations avec le service EBP Télédéclaration. Personnalisez la présentation de vos comptes annuels Présentez vos comptes annuels sur des plaquettes personnalisées en ajoutant ou supprimant des pages : détail des rubriques du Bilan et du Compte de Résultat, tableau de financement, Soldes Intermédiaires de Gestion. *Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. PRO 2015 Modes d’utilisation disponibles pour ce logiciel : Licence Locatif En ligne J ’achete mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je loue mon logiciel Je l’utilise sur mon ordinateur Je m’abonne à mon logiciel Je l’utilise sur internet LIASSES PLAQUETTES Régime scal Bilan Tableau Soldes EBP Etats Financiers Entreprises PRO Intrmédiaires de Gestion de nancement Mode d’imposition Télédéclaration 1AN d’Assistance téléphonique INCLUS ZOOM sur les fonctions clés Profitez du calcul automatique des liasses Indiquez simplement votre régime fiscal et votre mode d’imposition, le programme calcule instantanément vos liasses. Editez vos liasses fiscales agréées par la DGFiP selon votre mode d’imposition : BIC (IS, IR, tableaux pour les centres de gestion), BNC (déclaration 2035, tableau pour les associations de gestion), annexes fiscales (relevé de frais généraux…), Société Civile Immobilière (SCI), Bénéfice Agricole (BA), ou Société Civile de Moyens (SCM), Association, Intégration groupe et votre régime fiscal (régime réel, régime simplifié). Soyez conforme aux nouvelles réglementations concernant la télédéclaration Télétransmettez* vos liasses fiscales au format EDI grâce au service EBP Télédéclaration. Suivez le statut de vos déclarations directement dans votre logiciel (envoyé, en cours, en erreur...). Déclarez votre CICE Indiquez le montant ouvrant droit au CICE conformément à la réglementation en vigueur. Etablissez vos déclarations fiscales Télédéclarez vos liasses au format EDI *Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. Optimisez la présentation de vos comptes Personnalisez la présentation de vos comptes annuels Présentez vos comptes annuels sur des plaquettes adaptées à votre activité en ajoutant ou supprimant des pages : détail des rubriques du Bilan et du Compte de Résultat, tableau de financement, Soldes Intermédiaires de Gestion. Pour chaque liasse, 3 présentations de plaquettes peuvent être personnalisées en fonction des destinataires (banques, actionnaires…). Soyez plus près de vos usages grâce aux modèles utilisateurs Définissez vos propres modèles de plaquettes annuelles puis sauvegardez-les pour les adapter aux liasses suivantes. Adaptez le plan de regroupement à vos besoins Paramétrez le plan de regroupement du logiciel pour plus de souplesse dans l’utilisation. Vous pouvez ainsi modifier les formules de calcul le composant. Profitez d’un grand confort d’utilisation de votre logiciel Repérez-vous facilement dans le logiciel Pour connaitre les tâches à accomplir dans chaque situation de travail, vous disposez d’un assistant de navigation. Vous visualisez ainsi toutes les étapes à effectuer dans le processus d’édition des liasses. Récupérez automatiquement votre balance et vos immobilisations Importez facilement votre balance issue d’un logiciel EBP Comptabilité et Immobilisations Open Line™ sans aucune ressaisie ou laissez vous guider pour importer les données provenant d’un autre logiciel comptable. Dupliquez facilement vos dossiers SIREN en utilisant l’assistant de création de dossier Exploitez les liens développés avec votre logiciel de Comptabilité Open Line™ pour créer automatiquement vos dossiers (SIREN). Les informations sociétés sont ainsi renseignées et conservées. Contrôlez vos résultats Evitez les erreurs grâce au contrôle de cohérence Contrôlez votre activité en toute simplicité avec les contrôles de cohérence réguliers lors de l’établissement des liasses. Des messages d’alerte sont également indiqués en cas de déséquilibre pour expliquer les erreurs constatées. Consolidez les résultats fiscaux de toutes vos sociétés Utilisez les formulaires d’intégration fiscale mis à votre disposition pour avoir une vision précise des résultats fiscaux de vos différentes sociétés. Analysez de manière approfondie l’évolution de vos postes comptables Le détail du Bilan et du Compte de Résultat vous permet d’identifier les variations des différents postes comptables. Vous pouvez ainsi voir l’évolution de vos dettes, produits ou encore de vos charges. Caractéristiques générales • Version monoposte • Barre de tâches et de navigation • Assistant de navigation • Gestion de 10 entreprises fiscales/ entités juridiques • Aide en ligne accessible à tout moment • Accès au dossier par mot de passe • Agrément pour l’année en cours de la DGFiP, certifiant la conformité des états fiscaux édités aux exigences de l’administration Récupération des données • Visualisation des liasses antérieures (2010, 2011, 2012, 2013) • Import automatique de la balance et des immobilisations issues des logiciels EBP Comptabilité et Immobilisations Open LineTM. • Création de Dossiers (SIREN) depuis les logiciels de Comptabilité Open LineTM Saisie d’une balance • Saisie d’une balance dans le logiciel • Alerte en cas de déséquilibre, lors de la sauvegarde de la liasse Editions • Édition des liasses en fonction du régime fiscal et du mode d’imposition : BIC : • Déclaration Impôt sur les sociétés (IS): cerfa 2065 et suivants • Déclaration Impôt sur les revenus (IR) : cerfa 2031 et suivants Régimes : • Réel Normal : cerfa 2050 à 2059G • Réel Simplifié : cerfa 2033A à 2033G BNC : cerfa 2035 et suivants Intégration fiscale (régime de groupe) : cerfa 2058A bis à 2058TS Tableaux pour les Organismes de Gestion Société Civile Immobilière (SCI) : cerfa 2072 et suivants Bénéfice Agricole (BA) Réel Simplifié : cerfa 2139 et suivants Bénéfice Agricole (BA) Réel Normal cerfa 2143 et suivants Société Civile de Moyen (SCM) : cerfa 2036 et suivants Nouveau Association : cerfa 2070 Relevé de frais généraux : cerfa 2067 Édition des annexes Détail des rubriques du Bilan et du Compte de Résultat, tableau de financement, Soldes Intermédiaires de Gestion Traitements • Calcul automatique des liasses selon le mode d’imposition paramétré (BIC : IR, BIC : IS ou BNC) et en fonction du régime fiscal (Réel Normal ou Réel Simplifié) • Détail du Compte de Résultat BNC • Détail du Bilan et Compte de Résultat BA Régime Normal, BIC, BNC • Mise à jour dynamique des données en cas de modification dans une liasse ou dans la balance • Visualisation du détail des comptes d’une liasse et saisie d’OD(1) • Visualisation des immobilisations et saisie de nouvelles fiches immobilisations si besoin(2) • Réimputation des comptes • Modification et contrôle des formules des liasses • Une formule de calcul peut provenir soit d’un autre formulaire d’une même liasse, soit des informations générales du dossier, soit d’une balance N et N-1 • Impression pour détecter les omissions ou les duplications de comptes dans le plan de regroupement • Création de modèles de liasse, plaquette et paiement • Gestion des données répétables • Liste d’Organismes de Gestion Agréés modifiable • Archivages et restaurations des dossiers (SIREN) • Télédéclaration EDI-TDFC via EBP Télédéclaration(3) (BIC, SCI, ...) • Télépaiement EDI-Paiement via EBP Télédéclaration(3) (CVAE, IS) • Suivi des télétransmissions : acceptation, refus avec explications • Télépaiement de l’IS ( formulaires 2571, 2572, 2572A) • Création des fiches Associé et Immeuble SCI dans le dossier (SIREN) • Gestion des formulaires de liquidation IS (formulaires 2066 et 2029B) Plaquettes • Personnalisation des plaquettes(4) • Gestion de 3 présentations de plaquettes par liasse en fonction des destinataires (banques, actionnaires...) • Possibilité de créer des plaquettes indépendantes des liasses pour effectuer des analyses ou des situations • Ajout ou suppression de pages (tableaux de gestion, attestations…) • Modification de l’ordre des chapitres • Ajout de document au format .docx • Intégration de cellules, du détail du Bilan, Compte de Résultat, Soldes Intermédiaires de Gestion… Import - Export • Import automatique des balances et immobilisations issues des logiciels EBP Open LineTM • Export des liasses au format .csv : nom des formulaires, nom des cellules et valeur correspondant à chaque cellule • Export des liasses au format .pdf (1) Nécessite l’acquisition d’EBP Compta (2) Nécessite l’acquisition d’EBP Immobilisations (3) Nécessite la souscription à une offre de services (PRIVILEGE ou PREMIUM) et au service EBP Télédéclaration. Offre non commercialisée aux cabinets d’expertise comptable. (4) Nécessite l’acquisition de Microsoft® Office Word (version 2003 ou supérieure) Microsoft® Office pour les formats de fichier Word® 2007) EBP INFORMATIQUE SA • Rue de Cutesson - ZA du Bel Air BP 95 • 78513 Rambouillet CEDEX Tél : 01 34 94 80 00 • Fax : 01 34 85 62 07 • www.ebp.com SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • TVA IC FR 49330838947 • Document non contractuel. • Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs. • Décembre 2014 Fonctions Principales Configurations Minimales Requises : • Processeur : Intel P4 2 GHz ou supérieur • Mémoire : 3 Go • Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits • Espace disque libre : 3 Go • Windows XP® SP3 • Windows Vista® SP1 32 bits et 64 bits • Windows® 7 32 bits et 64 bits • Windows® 8 32 bits et 64 bits Windows XP®, Vista®, 7 et 8 sont des logiciels dont vous devez faire l’acquisition préalablement à l’utilisation du logiciel. Systèmes d’exploitation supportés : ebp-logiciel-etats-financiers-entreprise_7.pdf EBP Devis-Factures Pratic 2010 iii Table des matières Félicitations ! ........................................................................................................................................1 Convention d'utilisation d'EBP .................................................................................................................3 Préambule .........................................................................................................................................3 Livraison, Suivi et Droit de rétractation ( loi Chatel du 3 janvier 2008 ) .....................................................3 Étendue des obligations de support d’EBP ..............................................................................................3 Assistance de proximité sur le site ........................................................................................................3 Sauvegarde des données .....................................................................................................................3 Limitation de garantie .........................................................................................................................3 Limitations de responsabilité ................................................................................................................4 Dispositions finales .............................................................................................................................4 Présentation de l'aide.............................................................................................................................5 L'arborescence ...................................................................................................................................5 Les pages ..........................................................................................................................................5 MISE EN ROUTE ....................................................................................................................................7 Configuration minimale requise ...............................................................................................................7 Installation ...........................................................................................................................................8 Le dossier de démonstration ...................................................................................................................9 Activation du logiciel ............................................................................................................................10 Comment obtenir le code d'activation ? ...............................................................................................10 Introduction du code d'activation manuellement ...................................................................................10 INFORMATIONS GÉNÉRALES.................................................................................................................11 Interface ............................................................................................................................................11 Présentation du volet de navigation .......................................................................................................12 Détail des menus et fonctions associées ..............................................................................................12 Les Actions .........................................................................................................................................13 LES MASQUES DE SAISIE ..................................................................................................................14 Les champs de saisie ...........................................................................................................................14 Liste déroulante...................................................................................................................................15 Ouverture de la liste..........................................................................................................................15 Sélection des données .......................................................................................................................15 Fonctions de la liste ..........................................................................................................................15 La barre d'outils des textes enrichis .......................................................................................................16 Barres d'outils du corps des documents ..................................................................................................17 FENÊTRE PRINCIPALES DE NAVIGATION..............................................................................................18 La fenêtre principale de navigation ........................................................................................................18 Menu contextuel des colonnes...............................................................................................................19 Export à partir de la fenêtre principale de navigation................................................................................20 Les filtres ...........................................................................................................................................21 Filtre automatique.............................................................................................................................21 Effacer le filtre..................................................................................................................................21 Les vues.............................................................................................................................................22 GESTION D'UNE FICHE......................................................................................................................23 Gestion d'une fiche ..............................................................................................................................23 Création d'une fiche ..........................................................................................................................23 Sauvegarde d'une fiche .....................................................................................................................23 Autres .............................................................................................................................................23 Gestion des données .........................................................................................................................23 Navigation .......................................................................................................................................23 Aide ................................................................................................................................................24 Notes .................................................................................................................................................25 GUIDE................................................................................................................................................27 COMMENT COMMENCER ? ..................................................................................................................27 Interface ............................................................................................................................................27 Comment commencer ?........................................................................................................................28 Options à remplir dès maintenant..........................................................................................................29 Les données de base............................................................................................................................30 Comment créer les données principales ? ...............................................................................................31 Création d'un article..........................................................................................................................31 Création d'un Client / Prospect ...........................................................................................................31 Tout est prêt !.....................................................................................................................................32 COMMENT GÉRER UN DEVIS ?............................................................................................................33 Comment créer un devis ? ....................................................................................................................33 Comment accepter un devis ? ...............................................................................................................34 Transférer un document .......................................................................................................................35 Préparation du transfert.....................................................................................................................35 Fenêtre de transfert ..........................................................................................................................35 Conséquences du transfert.................................................................................................................35 Dans l'onglet Détail du document.....................................................................................................35 EBP Devis-Factures Pratic 2010 iv Dans l'onglet Échéances..................................................................................................................36 Dans l'onglet Acompte ....................................................................................................................36 Regrouper les documents .....................................................................................................................37 Préparation au regroupement de documents ........................................................................................37 Depuis la liste des documents..........................................................................................................37 Depuis la barre de navigation ..........................................................................................................37 Fenêtre de regroupement ..................................................................................................................37 1ère étape : Bienvenue...................................................................................................................37 2ème étape : Critères de sélection des documents à regrouper............................................................37 3ème étape : Aperçu des documents à regrouper...............................................................................38 4ème étape : Choix du document à générer ......................................................................................38 Lancement du regroupement...........................................................................................................38 Conséquences du regroupement.........................................................................................................38 Dans l'onglet Détail du document.....................................................................................................39 Comment imprimer un document ? ........................................................................................................40 Comment envoyer un document par e-mail ? ..........................................................................................41 Comment relancer un devis ?................................................................................................................42 Transfert d'un prospect en client............................................................................................................43 Transfert depuis la fenêtre principale de navigation...............................................................................43 Transfert depuis la fiche ....................................................................................................................43 Transfert d'un document....................................................................................................................43 Comment saisir un acompte client ?.......................................................................................................44 Saisir un acompte sur un devis ...........................................................................................................44 Saisir une facture d'acompte ..............................................................................................................44 Rattacher une facture d'acompte à une facture.....................................................................................44 COMMENT GÉRER UNE FACTURE ? ......................................................................................................45 Comment créer une facture ?................................................................................................................45 Transférer un document .......................................................................................................................46 Préparation du transfert.....................................................................................................................46 Fenêtre de transfert ..........................................................................................................................46 Conséquences du transfert.................................................................................................................46 Dans l'onglet Détail du document.....................................................................................................46 Dans l'onglet Échéances..................................................................................................................47 Dans l'onglet Acompte ....................................................................................................................47 Comment imprimer un document ? ........................................................................................................48 Comment envoyer un document par e-mail ? ..........................................................................................49 COMMENT GÉRER UN AVOIR ?............................................................................................................50 Comment créer un avoir ? ....................................................................................................................50 Comment envoyer un document par e-mail ? ..........................................................................................51 Comment imprimer un document ? ........................................................................................................52 Historique Clients/Articles.....................................................................................................................53 Historique par documents ..................................................................................................................53 Filtres...........................................................................................................................................53 Lignes de document .......................................................................................................................53 Historique par Articles .......................................................................................................................53 Filtres...........................................................................................................................................54 Lignes articles ...............................................................................................................................54 Comment gérer l'éco contribution ?........................................................................................................55 Création du barème ..........................................................................................................................55 Utilisation du barème éco-contribution.................................................................................................55 Comment saisir un règlement client ?.....................................................................................................56 Historique du document .......................................................................................................................57 Présentation de l'historique ................................................................................................................57 Fonctionnement de l'historique ...........................................................................................................57 Exemples.........................................................................................................................................57 Comment consulter l'échéancier et relancer les clients ?...........................................................................58 Consultation de l'échéancier ...............................................................................................................58 Relances clients ................................................................................................................................58 Historique de la ligne ...........................................................................................................................59 Présentation de l'historique ................................................................................................................59 Fonctionnement de l'historique ...........................................................................................................59 Exemples.........................................................................................................................................59 Le Transfert Comptable ........................................................................................................................60 Comment sauvegarder ?.......................................................................................................................61 Comment restaurer ? ...........................................................................................................................62 Comment consulter le journal des événements ? .....................................................................................63 MANUEL .............................................................................................................................................65 FICHIER ..........................................................................................................................................65 Nouveau dossier..................................................................................................................................65 Créer un nouveau raccourci ..................................................................................................................66 Ouvrir un dossier.................................................................................................................................67 Fermer un dossier................................................................................................................................68 Table des matières v Quitter l'application..............................................................................................................................69 VENTES ...........................................................................................................................................70 Ventes - Démarrer une tâche ................................................................................................................70 DOCUMENTS DE VENTE ..................................................................................................................71 Documents de vente - Fenêtre principale de navigation............................................................................71 Actions spécifiques............................................................................................................................71 Devis .................................................................................................................................................73 L'entête ........................................................................................................................................73 Le corps........................................................................................................................................73 Le pied .........................................................................................................................................73 Les autres onglets..........................................................................................................................73 Les actions d'un devis.....................................................................................................................74 Factures .............................................................................................................................................75 L'entête de la facture......................................................................................................................75 Le corps de la facture .....................................................................................................................75 Le pied de la facture.......................................................................................................................75 Les autres onglets..........................................................................................................................75 Les actions d'une facture.................................................................................................................75 Avoirs ................................................................................................................................................77 L'entête de l'avoir ..........................................................................................................................77 Le corps de l'avoir ..........................................................................................................................77 Le pied de l'avoir............................................................................................................................77 Les autres onglets..........................................................................................................................77 Les actions d'un avoir .....................................................................................................................77 Factures d'acompte..............................................................................................................................79 L'entête de la facture d'acompte ......................................................................................................79 Le corps de la facture d'acompte......................................................................................................79 Les autres onglets..........................................................................................................................79 Les actions d'une facture d'acompte .................................................................................................79 Avoirs d'acompte.................................................................................................................................80 L'entête de l'avoir d'acompte ...........................................................................................................80 Le corps de l'avoir d'acompte ..........................................................................................................80 Les autres onglets..........................................................................................................................80 Les actions d'un avoir d'acompte......................................................................................................80 TRAITEMENTS... ............................................................................................................................81 Dupliquer un document ........................................................................................................................81 Préparation à la copie de document.....................................................................................................81 Traitement de la duplication...............................................................................................................81 Conséquences de la duplication ..........................................................................................................81 Regrouper les documents .....................................................................................................................82 Préparation au regroupement de documents ........................................................................................82 Depuis la liste des documents..........................................................................................................82 Depuis la barre de navigation ..........................................................................................................82 Fenêtre de regroupement ..................................................................................................................82 1ère étape : Bienvenue...................................................................................................................82 2ème étape : Critères de sélection des documents à regrouper............................................................82 3ème étape : Aperçu des documents à regrouper...............................................................................83 4ème étape : Choix du document à générer ......................................................................................83 Lancement du regroupement...........................................................................................................83 Conséquences du regroupement.........................................................................................................83 Dans l'onglet Détail du document.....................................................................................................84 Supprimer un document.......................................................................................................................85 Conséquences de la suppression d'un document...................................................................................85 Transférer un document .......................................................................................................................86 Préparation du transfert.....................................................................................................................86 Fenêtre de transfert ..........................................................................................................................86 Conséquences du transfert.................................................................................................................86 Dans l'onglet Détail du document.....................................................................................................86 Dans l'onglet Échéances..................................................................................................................87 Dans l'onglet Acompte ....................................................................................................................87 CLIENTS .......................................................................................................................................88 Clients / Prospects - Fenêtre principale de navigation...............................................................................88 Clients / Prospects ...............................................................................................................................89 Statistiques.........................................................................................................................................91 Choix de la statistique et des filtres (onglet Sélection)...........................................................................91 L'onglet Données ..............................................................................................................................91 L'onglet Graphique............................................................................................................................91 Familles de tiers ..................................................................................................................................93 Historique Clients/Articles.....................................................................................................................94 Historique par documents ..................................................................................................................94 Filtres...........................................................................................................................................94 Lignes de document .......................................................................................................................94 EBP Devis-Factures Pratic 2010 vi Historique par Articles .......................................................................................................................94 Filtres...........................................................................................................................................95 Lignes articles ...............................................................................................................................95 RÈGLEMENTS ................................................................................................................................96 Échéancier ..........................................................................................................................................96 Les onglets ......................................................................................................................................96 Les filtres.........................................................................................................................................96 Les actions.......................................................................................................................................96 Règlements - Fenêtre principale de navigation ........................................................................................98 Les onglets ......................................................................................................................................98 Les filtres.........................................................................................................................................98 Les actions.......................................................................................................................................98 Impression - Fenêtre principale de navigation ....................................................................................... 100 Catégories ..................................................................................................................................... 100 Modèles disponibles ........................................................................................................................ 100 Image de l'aperçu du modèle ........................................................................................................... 100 Filtres et aperçu de l'édition ............................................................................................................. 100 RÈGLEMENTS ................................................................................................................................. 101 Règlements - Démarrer une tâche ....................................................................................................... 101 CLIENTS ..................................................................................................................................... 102 Échéancier ........................................................................................................................................ 102 Les onglets .................................................................................................................................... 102 Les filtres....................................................................................................................................... 102 Les actions..................................................................................................................................... 102 Règlements - Fenêtre principale de navigation ...................................................................................... 104 Les onglets .................................................................................................................................... 104 Les filtres....................................................................................................................................... 104 Les actions..................................................................................................................................... 104 DONNÉES.................................................................................................................................... 106 Banque ............................................................................................................................................ 106 Onglet Adresse ............................................................................................................................... 106 Adresse ...................................................................................................................................... 106 Contact....................................................................................................................................... 107 Onglet Comptabilité ........................................................................................................................ 107 Onglet Notes .................................................................................................................................. 107 Moyens de paiement.......................................................................................................................... 108 Modes de règlement........................................................................................................................... 109 Onglet détail .................................................................................................................................. 109 Création des lignes....................................................................................................................... 109 Test des lignes créées................................................................................................................... 109 Les actions possibles dans la liste................................................................................................... 110 Onglet Notes .................................................................................................................................. 110 Impression - Fenêtre principale de navigation ....................................................................................... 111 Catégories ..................................................................................................................................... 111 Modèles disponibles ........................................................................................................................ 111 Image de l'aperçu du modèle ........................................................................................................... 111 Filtres et aperçu de l'édition ............................................................................................................. 111 ARTICLES ...................................................................................................................................... 112 Articles - Démarrer une tâche ............................................................................................................. 112 ARTICLES.................................................................................................................................... 113 Articles - Fenêtre principale de navigation............................................................................................. 113 Article .............................................................................................................................................. 114 Familles articles................................................................................................................................. 115 Historique Clients/Articles................................................................................................................... 116 Historique par documents ................................................................................................................ 116 Filtres......................................................................................................................................... 116 Lignes de document ..................................................................................................................... 116 Historique par Articles ..................................................................................................................... 116 Filtres......................................................................................................................................... 116 Lignes articles ............................................................................................................................. 117 Statistiques....................................................................................................................................... 118 Choix de la statistique et des filtres (onglet Sélection)......................................................................... 118 L'onglet Données ............................................................................................................................ 118 L'onglet Graphique.......................................................................................................................... 118 Impression - Fenêtre principale de navigation ....................................................................................... 120 Catégories ..................................................................................................................................... 120 Modèles disponibles ........................................................................................................................ 120 Image de l'aperçu du modèle ........................................................................................................... 120 Filtres et aperçu de l'édition ............................................................................................................. 120 OPÉRATIONS.................................................................................................................................. 121 Opérations - Démarrer une tâche ........................................................................................................ 121 Documents de vente..................................................................................................................... 122 Table des matières vii Regrouper les documents ................................................................................................................... 122 Préparation au regroupement de documents ...................................................................................... 122 Depuis la liste des documents........................................................................................................ 122 Depuis la barre de navigation ........................................................................................................ 122 Fenêtre de regroupement ................................................................................................................ 122 1ère étape : Bienvenue................................................................................................................. 122 2ème étape : Critères de sélection des documents à regrouper.......................................................... 122 3ème étape : Aperçu des documents à regrouper............................................................................. 123 4ème étape : Choix du document à générer .................................................................................... 123 Lancement du regroupement......................................................................................................... 123 Conséquences du regroupement....................................................................................................... 123 Dans l'onglet Détail du document................................................................................................... 124 Transfert en comptabilité .............................................................................................................. 125 Le Transfert Comptable ...................................................................................................................... 125 Historique des transferts comptables.................................................................................................... 126 Entête ........................................................................................................................................... 126 Pièces transférées........................................................................................................................... 126 Détail des traitements ..................................................................................................................... 126 Actions .......................................................................................................................................... 126 Impression - Fenêtre principale de navigation ....................................................................................... 127 Catégories ..................................................................................................................................... 127 Modèles disponibles ........................................................................................................................ 127 Image de l'aperçu du modèle ........................................................................................................... 127 Filtres et aperçu de l'édition ............................................................................................................. 127 PARAMÈTRES ................................................................................................................................. 128 Paramètres - Démarrer une tâche........................................................................................................ 128 TAXES ........................................................................................................................................ 129 Taux de TVA ..................................................................................................................................... 129 Onglet Comptabilité ........................................................................................................................ 129 Onglet Notes .................................................................................................................................. 130 Types de TVA.................................................................................................................................... 131 Territorialités .................................................................................................................................... 132 Barème Eco-contribution .................................................................................................................... 133 DIVERS....................................................................................................................................... 134 Civilités ............................................................................................................................................ 134 Contacts........................................................................................................................................... 135 Entête ........................................................................................................................................... 135 Contact....................................................................................................................................... 135 Tiers........................................................................................................................................... 135 Onglets.......................................................................................................................................... 136 Adresse et Autre adresse .............................................................................................................. 136 Notes ......................................................................................................................................... 137 Codes postaux .................................................................................................................................. 138 Les actions des codes postaux ....................................................................................................... 138 Départements ................................................................................................................................... 139 Pays................................................................................................................................................. 140 Codes NAF........................................................................................................................................ 141 Localisation....................................................................................................................................... 142 Unités .............................................................................................................................................. 143 SOCIETE..................................................................................................................................... 144 Options - Coordonnées....................................................................................................................... 144 Identification.................................................................................................................................. 144 Adresse de la société....................................................................................................................... 144 Autres informations......................................................................................................................... 145 Options - Identification....................................................................................................................... 146 Informations administratives............................................................................................................ 146 Informations TVA............................................................................................................................ 146 Options - Logo .................................................................................................................................. 148 Options - Expert- Cabinet ................................................................................................................... 149 Cabinet.......................................................................................................................................... 149 Identification ............................................................................................................................... 149 Adresse du cabinet....................................................................................................................... 149 Options - Expert - Contacts................................................................................................................. 151 Contacts ........................................................................................................................................ 151 Expert Comptable ........................................................................................................................ 151 Collaborateur............................................................................................................................... 151 Options - Options comptables - Méthode de comptabilisation .................................................................. 152 Options - Options comptables - Tiers.................................................................................................... 153 Clients........................................................................................................................................... 153 Options - Options comptables - Libellé des écritures .............................................................................. 154 Macro............................................................................................................................................ 154 Ventes........................................................................................................................................... 154 EBP Devis-Factures Pratic 2010 viii Règlements.................................................................................................................................... 154 Options - Options comptables - Journaux et comptes divers.................................................................... 155 Journaux ....................................................................................................................................... 155 Tiers ............................................................................................................................................. 155 Règlements.................................................................................................................................... 155 Remises......................................................................................................................................... 155 Options - Numérotation...................................................................................................................... 156 Ventes........................................................................................................................................... 156 Autres ........................................................................................................................................... 156 Options - Articles............................................................................................................................... 158 Options - Documents de vente - Options générales................................................................................ 159 Gestion des messages ..................................................................................................................... 159 Options - Documents de vente - Devis ................................................................................................. 160 Etat Accepté................................................................................................................................... 160 États des devis ............................................................................................................................... 160 Options - Documents de vente - Mentions légales des devis.................................................................... 161 Options - Documents de vente - Mentions légales des factures................................................................ 162 Options - Règlements......................................................................................................................... 163 Options - Paramétrages...................................................................................................................... 164 Décimales...................................................................................................................................... 164 Devise........................................................................................................................................... 164 Codes alpha-numériques ................................................................................................................. 164 Transfert de documents................................................................................................................... 165 Options - Général .............................................................................................................................. 166 Police par défaut............................................................................................................................. 166 Options - Mot de passe utilisateur........................................................................................................ 167 Création du mot de passe ................................................................................................................ 167 Changer un mot de passe ................................................................................................................ 167 Suppression du mot de passe........................................................................................................... 167 Impression - Fenêtre principale de navigation ....................................................................................... 168 Catégories ..................................................................................................................................... 168 Modèles disponibles ........................................................................................................................ 168 Image de l'aperçu du modèle ........................................................................................................... 168 Filtres et aperçu de l'édition ............................................................................................................. 168 OUTILS.......................................................................................................................................... 169 Sauvegarde rapide............................................................................................................................. 169 Sauvegarde ...................................................................................................................................... 170 Bienvenue...................................................................................................................................... 170 Choix des informations à inclure dans la sauvegarde ........................................................................... 170 Choix de la destination de la sauvegarde ........................................................................................... 170 Résumé des paramètres .................................................................................................................. 170 Restauration ..................................................................................................................................... 171 Bienvenue...................................................................................................................................... 171 Sélection de la sauvegarde à restaurer .............................................................................................. 171 Choix des informations à inclure dans la restauration .......................................................................... 171 Choix de la destination de la restauration .......................................................................................... 171 Résumé des paramètres .................................................................................................................. 171 Historique de sauvegarde ................................................................................................................... 172 Sauvegarde en ligne .......................................................................................................................... 173 Imports paramétrables....................................................................................................................... 174 Destination source de l'import .......................................................................................................... 174 Codage du fichier............................................................................................................................ 174 Délimités : Champs séparés par des caractères .................................................................................. 174 Association des champs de la table avec les champs du fichier ............................................................. 174 Résumé des paramètres .................................................................................................................. 175 Traitement de l'import..................................................................................................................... 175 Import de données ............................................................................................................................ 176 Format des fichiers ......................................................................................................................... 176 Sélection du fichier à importer.......................................................................................................... 176 Aperçu du fichier ............................................................................................................................ 177 Résumé des paramètres .................................................................................................................. 177 Traitement de l'import..................................................................................................................... 177 Export de données............................................................................................................................. 178 Format des fichiers ......................................................................................................................... 178 Structure des fichiers exportés ......................................................................................................... 178 Sélection du fichier à exporter .......................................................................................................... 178 Résumé des paramètres .................................................................................................................. 178 Traitement de l'export..................................................................................................................... 178 Export art L 215-3 ............................................................................................................................. 179 Type de données ............................................................................................................................ 179 Emplacement du fichier d'export et Format du fichier .......................................................................... 179 Sélection du type de données........................................................................................................... 179 Table des matières ix Editeur de requêtes......................................................................................................................... 179 Aperçu des données ........................................................................................................................ 179 Résumé des paramètres .................................................................................................................. 179 Traitement de l'export..................................................................................................................... 179 Assistant de maintenance des données................................................................................................. 180 Bienvenue...................................................................................................................................... 180 Choix du dossier ............................................................................................................................. 180 Opérations de maintenance à effectuer.............................................................................................. 180 Résumé des paramètres .................................................................................................................. 180 Traitement de la maintenance .......................................................................................................... 180 Supprimer un dossier ......................................................................................................................... 182 Bienvenue...................................................................................................................................... 182 Choix du raccourci vers le dossier à supprimer ................................................................................... 182 Résumé des paramètres .................................................................................................................. 182 Import/Export de la configuration........................................................................................................ 183 Bienvenue...................................................................................................................................... 183 Choix de l'opération à effectuer ........................................................................................................ 183 Emplacement du fichier ................................................................................................................... 183 Eléments à traiter ........................................................................................................................... 183 Résumé des paramètres .................................................................................................................. 183 Archivage ......................................................................................................................................... 184 Traitement de l'archivage ................................................................................................................ 184 Bienvenue................................................................................................................................... 184 Choix du dossier .......................................................................................................................... 184 Résumé des paramètres ............................................................................................................... 184 Format du fichier d'archive............................................................................................................... 184 Journal des événements ..................................................................................................................... 185 Onglet "Rupture" de continuité des documents de vente ...................................................................... 185 Onglet TVA intracommunautaire ....................................................................................................... 185 Onglet Suppression......................................................................................................................... 185 Onglet Changement de code ............................................................................................................ 186 Onglet Dévalidation d'une facture ou un avoir de vente ....................................................................... 186 OPTIONS .................................................................................................................................... 187 Options - Services Internet................................................................................................................. 187 Proxy HTTP / FTP............................................................................................................................ 187 Sauvegarde en ligne........................................................................................................................ 187 INFORMATIONS SOCIÉTÉ ................................................................................................................... 189 Assistance technique.......................................................................................................................... 189 Nous contacter .................................................................................................................................. 190 Glossaire .......................................................................................................................................... 191 Index ............................................................................................................................................... 193 1 Félicitations ! Vous venez d’acquérir un logiciel EBP, nous vous en souhaitons bonne utilisation. Cette aide en ligne et contextuelle présente le logiciel EBP Compta & Devis-Factures Praticet donne toutes les informations nécessaires à son installation et à sa découverte. Celle-ci est mise à jour régulièrement et doit répondre à la totalité des questions que vous pourriez vous poser. Pour accéder à l’aide en ligne, deux possibilités sont à votre disposition : La touche F1 ou le bouton Aide pour une aide directe sur un écran précis, Le menu ? - Aide + Nom du module ouvert, pour obtenir une aide générale. Elle est composée d’un Sommaire, d’un Index qui affiche l’ensemble des informations traitées dans l’aide et d’un onglet Recherche qui génère la totalité des mots utilisés dans l’aide pour une recherche très approfondie. 3 Convention d'utilisation d'EBP Préambule En achetant un progiciel EBP (de la Sté EBP SA au capital d’un million d’euros immatriculée au RCS de Versailles N° 330 838 947), « le Client » fait l’acquisition du droit non exclusif de l'utiliser à des fins personnelles ou professionnelles sur un seul ordinateur individuel. Le client ne peut transférer ou laisser transférer le progiciel vers d'autres ordinateurs via un réseau. Il est strictement interdit de dupliquer le progiciel ou sa documentation selon la loi en vigueur sauf à des fins exclusives de sauvegarde. Chaque utilisateur sur son poste de travail doit bénéficier d'une licence d'utilisation y compris si son poste utilise le progiciel via un réseau local ou via Internet en mode "terminal server" (TSE) ou analogue. L'achat d'un progiciel « monoposte » ne donne droit qu'à UNE seule licence d'utilisation sur un poste de travail habituel. Une utilisation multiposte ou réseau nécessite une licence correspondante. L'ensemble des progiciels est protégé par le copyright d'EBP. Toute duplication illicite est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Les progiciels sont incessibles et insaisissables. Ils ne peuvent faire l’objet d’un nantissement ou d’une location à aucun titre que ce soit. EBP se réserve le droit de faire dans le progiciel toutes les modifications qu'il estime opportunes. Livraison, Suivi et Droit de rétractation ( loi Chatel du 3 janvier 2008 ) En vertu de l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, EBP s’engage, sauf mention expresse et spéciale sur ses documents commerciaux, à livrer les progiciels au plus tard dans les 3 jours ouvrés qui suivent la commande. A ce délai, s’ajoutent les délais postaux en vigueur. En cas de téléchargement, les progiciels sont disponibles immédiatement. En conformité avec l’article L. 121-84-3 du Code de la consommation, le client peut suivre l’exécution de sa commande, par un numéro d’appel téléphonique fixe et non surtaxé accessible depuis le territoire métropolitain. En conformité avec l’article L. 121-20.2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation auquel il renonce expressément et ce dès la livraison du logiciel dans la mesure où le Client ou l’un de ses préposés fait une demande d’activation au moyen du N° de licence du produit et d’une « raison sociale ». Il en est de même si un contrat de services est souscrit dont l’exécution commence immédiatement à compter de l’activation du logiciel qui est fait de façon concomitante et automatiquement avec son installation. Il en est encore de même si le logiciel complet est téléchargé par Internet. Étendue des obligations de support d’EBP Les services d’assistance d’EBP sont destinés à fournir des conseils, des recommandations et des informations relatifs à l’usage des progiciels EBP dans les configurations matérielles et logicielles requises. EBP s’engage à fournir au CLIENT les conseils les plus adéquats pour aider à résoudre les problèmes que le CLIENT pourrait rencontrer dans l’utilisation ou le fonctionnement du progiciel, mais EBP ne donne aucune garantie de résolution des problèmes. Les services de support d’EBP qui font l’objet d’un contrat distinct des présentes conditions sont disponibles aux tarifs en vigueur et n’incluent pas le support sur site. Assistance de proximité sur le site L’utilisateur doit pouvoir faire appel à un professionnel de l’informatique pour dénouer sur son site une difficulté technique dont la cause ne serait pas déterminée ou résolue par l’assistance téléphonique d’EBP. Pour ce faire, le Client reconnaît conclure avec un distributeur ou un professionnel de l’informatique une convention pour l’assister sur site en cas de besoin. Cette convention fixe les conditions d’intervention de ce professionnel. EBP ne peut être rendu responsable d’un défaut d’accord ou des conséquences d’un non-respect des obligations réciproques des parties convenues dans cette convention tierce. Sauvegarde des données Le CLIENT reconnaît avoir être informé par EBP et/ou par son distributeur qu’il est prudent en termes de bonne gestion informatique, de procéder au moins une fois par vingt-quatre (24) heures à la sauvegarde des systèmes, programmes et fichiers de données, et que l’absence d’une telle sauvegarde réduit de manière significative ses chances de limiter l’impact des dommages qui pourraient résulter d’une irrégularité dans le fonctionnement de son système ou ses progiciels et peut réduire la portée des services de support fournis par EBP. Le CLIENT reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. EBP ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données. Limitation de garantie EBP garantit que les produits et services fournis aux termes des présentes seront conformes, pour l'essentiel, au besoin d’un utilisateur standard. Le progiciel est fourni en l'état sans garantie d'aptitude à une utilisation particulière, tous les risques relatifs aux résultats et à la performance du progiciel sont assumés par l'acheteur. En toute hypothèse, EBP n’assume que des obligations de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie. EBP exclut toute autre garantie expresse ou implicite EBP Devis-Factures Pratic 2010 4 y compris, de manière non limitative, toute garantie de qualité ou d’adéquation à un besoin particulier. En outre, le CLIENT reconnaît que la fourniture des services de support téléphonique dans le cadre d’un contrat d’assistance dépend de la disponibilité ininterrompue des moyens de communication et qu’EBP ne peut garantir une telle disponibilité. Limitations de responsabilité Sauf disposition contraire d’ordre public, EBP ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables à raison de préjudices directs ou indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activité, pertes d’informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par EBP dans la fourniture ou l’absence de fourniture des services de support, alors même qu’EBP ou ses fournisseurs auraient été informés de l'éventualité de tels préjudices. EBP ne peut être rendu responsable d’un fonctionnement non conforme, d’un dysfonctionnement, d’une inaptitude particulière ou d’une absence de fonctionnalité dans un de ses progiciels. En outre, le CLIENT reconnaît qu’EBP et ses fournisseurs ne seront responsables à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d'aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le CLIENT par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité d’EBP ou de ses fournisseurs, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le CLIENT à EBP (ou à son distributeur) pour la fourniture du progiciel ou du service au titre du contrat d’assistance. L’utilisateur reconnaît avoir évalué le logiciel de façon approfondie par une démonstration ou un test réel pour vérifier qu’il est en adéquation avec ses besoins. Dispositions finales Ces conditions générales de vente interviennent pour toutes commandes du Client faites verbalement ou bien passées par téléphone, fax, courrier, email, formulaire électronique à l'attention du service clients d’EBP ou d’un distributeur EBP. La validation d’un formulaire en ligne vaut acceptation par le client des présentes CGV dès lors que ce dernier a coché la case prévue a cet effet sur le formulaire. Les CGV font partie intégrale du contrat de licence et sont opposables au Client ou ses préposés. Conformément à Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Pour tout litige, il sera fait attribution de juridiction devant les tribunaux du ressort de Versailles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Version 2.1 Mai 2009 5 Présentation de l'aide La fenêtre d'aide se compose de deux parties : l'arborescence et les pages. L'arborescence Sur la partie gauche, vous trouverez tous les chapitres et pages auxquelles vous pourrez accéder. Les différents chapitres se reconnaissent grâce au petit "Livre" qui apparaît devant le titre du chapitre. Vous pouvez cliquer dessus à l'aide de la souris pour faire apparaître son contenu. Remarque Un chapitre peut contenir plusieurs autres chapitres. Le guide d'utilisation vous permet de connaître les différentes étapes à suivre pour vous familiariser avec le logiciel, mettre en place votre dossier, et savoir quelles sont les possibilités offertes par EBP Devis-Factures Open Line TM Pratic . L'aide contient également le manuel de référence. Il référence des pages, qui se réfèrent à des écrans précis dans le logiciel. Ce sont ces pages qui apparaissent lorsque vous utilisez la touche F1 dans le programme. L'arborescence de la partie "Manuel" reflète l'arborescence de la barre de navigation dans le logiciel (Ventes, Règlements, Articles, Opérations, Paramètres). Vous disposez également d'un glossaire qui référence les définitions des termes les plus couramment utilisés dans le logiciel. Les pages Les pages sont caractérisées par un petit icône avec un point d'interrogation dans l'arborescence. Pour afficher le contenu d'une page, il suffit de cliquer à l'aide de la souris sur le titre de la page. Son contenu s'affiche alors dans la partie droite de votre fenêtre d'aide. Dans ces pages, vous trouverez : Champs obligatoires Les champs, dont la saisie est obligatoire pour la validation d'une fiche, seront matérialisés par une * derrière le champ. Des liens vers d'autres pages Les mots soulignés en bleu sont des liens qui vous renvoient vers d'autres pages. Vous pouvez y accéder en cliquant dessus avec la souris et revenir ensuite à la page précédente en utilisant l'option "Précédent" du menu contextuel. Devant les termes les plus couramment utilisés, vous aurez l'icône permettant d'accéder à la définition de ce terme. Vous pouvez également accéder aux définitions des termes couramment utilisés par le Glossaire. Des remarques, astuces, exemples, règles de calcul et avertissements. Vous pouvez les reconnaître facilement car elles apparaissent toujours de la même façon : Exemple... Remarque Exemple...Astuce Exemple...Exemples... Exemple...Règles de calcul Exemple...Avertissement EBP Devis-Factures Pratic 2010 6 Le fichier d'aide doit évoluer et s'étoffer au fur et à mesure des versions du logiciel. Si des éléments vous manquent, n'hésitez pas à nous le faire savoir ! 7 MISE EN ROUTE Configuration minimale requise La configuration minimale conseillée pour une utilisation optimale de votre logiciel est la suivante : Processeur : P4 2 GHz ou équivalent Mémoire : 1 Go Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits Espace disque libre : 1.5 Go Systèmes d'exploitation supportés : o Windows XP SP2 o Windows Vista SP1 32 bits & 64 bits, o Windows 7 32 bits & 64 bits Windows XP, Vista et 7 sont des logiciels Microsoft dont vous devez faire l'acquisition préalablement à l’installation du logiciel. EBP Devis-Factures Pratic 2010 8 Installation Lors de l'installation, la présence des composants ci-dessous est vérifiée : Windows installer 3.1 Internet Explorer 6.0 SP1 Framework 2.0 SP1 S'ils ne sont pas présents sur le poste, ils sont automatiquement installés lors de la procédure. SQL Server 2005 est également installé avec une instance "ebp". L'instance"ebp" permet de réaliser des créations de dossiers, sauvegarde et restauration simplifiées. Ensuite, les éléments composant l'intégré sont installés. MISE EN ROUTE 9 Le dossier de démonstration Accès : Menu Fichier / Ouvrir Le dossier Démonstration vous permet de découvrir l’ensemble des fonctionnalités du logiciel. De ce fait, nous vous conseillons vivement d'ouvrir le dossier afin de vous familiariser avec le logiciel avant de créer votre propre dossier-société. A l'ouverture du dossier de démonstration, une page d'accueil apparaît affichant une synthèse de l'activité (tableau de bord). EBP Devis-Factures Pratic 2010 10 Activation du logiciel Vous venez de faire l'acquisition d'un logiciel EBP Compta & Devis-Factures Pratic . Pour pouvoir utiliser toutes les fonctions du logiciel, vous devez utiliser un code d'activation qui est fourni par Tant que le code d'activation n’a pas été saisi, le logiciel reste en version d'évaluation. Cela signifie que vous pouvez utiliser librement toutes les fonctions du logiciel pendant 40 jours. Au delà, le logiciel passe en version limitée en nombre de données : 20 articles, 20 documents, 100 écritures comptables et les impressions porteront la mention "Démonstration". Après cette limite, vous devrez saisir votre code d'activation pour ouvrir votre dossier. Comment obtenir le code d'activation ? Cliquez sur l'option "Obtenir votre code d’activation" (menu ? + Activer votre logiciel). L’activation du logiciel se faisant via le site Internet EBP, la connexion à notre site Web se fera automatiquement depuis le logiciel si votre ordinateur dispose d’Internet. Vous n’aurez ensuite qu’à suivre les instructions à l’écran pour activer automatiquement votre logiciel. Si vous ne disposez pas d'Internet sur votre ordinateur, un message d’information s’affichera automatiquement vous expliquant la procédure à suivre pour activer votre logiciel. Introduction du code d'activation manuellement Au lancement du logiciel, l'écran d'introduction s'affiche. Choisissez l'option Activer votre logiciel. La fenêtre d'activation s'ouvre et vous avez alors accès aux zones suivantes : x La Clé PC Elle est renseignée automatiquement et est indispensable pour l'activation de votre logiciel. x Le nom de l’entreprise Vous devez impérativement saisir le même nom que vous nous avez communiqué sur le courrier en respectant la même syntaxe (points, majuscules). x La licence Vous devez saisir ici le numéro de licence indiqué sur le courrier "Licence d’Utilisation" joint à la boîte du logiciel. x Clé Web Elle vous sera demandée pour accéder à l'espace clients sur le site www.ebp.com et vous permettra, entre autres, de consulter les dernières nouveautés, de télécharger les mises à jour de votre logiciel. x Le code d’activation Vous devez saisir ici le code (composé de 4 séries de 4 caractères) sans espace ni point, qu’EBP vous a communiqué. Validez ensuite en cliquant sur le bouton OK. Un message d'avertissement apparaît : x Si le code a été correctement saisi, le message vous indique à quelle version du logiciel correspond ce code. x Si le code saisi n'est pas valide, vous avez le message suivant : le code saisi est incorrect. Dans ce cas, vous pouvez ressaisir votre code en passant par le menu ? - Activer votre logiciel. 11 INFORMATIONS GÉNÉRALES Interface EBP Compta & Devis-Factures Pratic évolue dans un environnement Windows XP ou supérieur. Ainsi, les règles de fonctionnement à l'intérieur du logiciel restent les mêmes que dans votre environnement de travail quotidien : x Des menus déroulants avec une liste de commandes à exécuter. x Des barres d'outils et d'application permettent l’accès rapide aux commandes les plus utilisées par simple clic sur les icônes. x Un volet de navigation (sur le côté gauche de l'écran) permet de naviguer rapidement entre les données. x Une barre d’état (en bas de l'écran) qui contient :  Le nom du dossier : Le positionnement du curseur sur le nom du dossier permet d'afficher le chemin du raccourci du dossier, Un clic sur le nom du dossier affiche la volumétrie des tables de la base de données (tables et nombre d'enregistrements).  L'icône EBP : Un clic sur l'icône permet d'accéder à la page d'accueil du site EBP. Lorsque vous êtes sur une liste, le nombre d'enregistrements sélectionné et le nombre d'enregistrements total sont affichés. Exemple : pour une liste clients de 20 enregistrements et sélection de 2 lignes, l'affichage dans la barre d'état sera 2/20. x Une gestion des fenêtres principales de navigation associée à de nombreuses possibilités de recherches (avec les tris, filtres, colonnes, etc...) x Des champs de saisie avec des caractéristiques particulières dans les masques de saisie. x Des barres d'outils pour vous permettre de personnaliser vos textes (choix de la couleur, la police, etc.). EBP Devis-Factures Pratic 2010 12 Présentation du volet de navigation Le volet de navigation (sur le côté gauche de l'écran) permet de se déplacer rapidement entre les données. Il est composé de 3 parties : 5 menus, une barre de navigation qui contient les fonctions associées à chaque menu, une barre de tâches qui contient les actions possibles pour chaque fonction. Les menus et fonctions associées sont également disponibles à partir de la barre de menus située en haut de l'application (Fichier, édition, affichage...) Il est possible de réduire << ou agrandir >> la barre de navigation. En mode réduit, il vous suffit de cliquer ensuite à l’intérieur du bandeau, cela ouvre le contenu du volet de navigation. La nouvelle configuration de la barre sera sauvegardée à la fermeture de l'application. Détail des menus et fonctions associées Ventes : Démarrer une tâche, Documents de vente, Clients (Fiche, Contact, Statistiques, Famille, Historique), Règlements, Échéancier, , Impressions ; Règlements : Démarrer une tâche, Clients (Règlements, Échéancier, ), Données (Banques, Moyens de paiement, Modes de règlement) , Impressions ; Articles : Démarrer une tâche, Articles (Fiche, Famille, Statistiques, Historique clients, Impressions ; Opérations : Démarrer une tâche, Documents de vente (Regrouper les documents), Transfert en comptabilité, Impressions; Paramètres : Démarrer une tâche, Taxes (TVA, Territorialité, barèmes eco-contribution), Divers (Civilités, Contact, Codes postaux, Départements, Pays, Codes NAF, Frais de port, Unités, Localisation), Impressions. Pour chaque menu, vous disposez en début de détail d'une entrée de menu "Démarrer une tâche". Cette entrée permet de visualiser l'enchaînement des fonctions disponibles dans chaque menu. En bas du volet de navigation, en cliquant sur l'icone >>, vous avez la possibilité de déplacer les menus en icônes grace à l'option "Afficher moins de boutons". Ainsi, vous n'aurez plus d'ascenseur dans les fonctions associées de chaque menu. INFORMATIONS GÉNÉRALES 13 Les Actions Les Actions sont accessibles à partir : de la barre de tâches située au dessus de la barre de navigation, du menu contextuel (clic droit) des fenêtres principales de navigation, du menu Actions de la barre de menus des fiches. Les actions varient en fonction de la fenêtre principale de navigation ou de la fiche affichée. EBP Devis-Factures Pratic 2010 14 LES MASQUES DE SAISIE Les champs de saisie Afin de faciliter l'utilisation du logiciel, des champs de saisie ayant des caractéristiques particulières sont proposés : x Ouvre la fiche de la donnée sélectionnée dans la zone. x Ouvre la liste des données. Raccourci clavier [F4] x Ouvre une liste déroulante ou un calendrier. Raccourci clavier [Flèche basse] x Zone de texte simple : Permet de saisir du texte (ex : zone Désignation d’une fiche article). x Pour une zone multi-lignes (exemple : Notes), utilisez les touches suivantes : o [Entrée] pour passer à la ligne suivante. o [Ctrl] + [flèche biai] et [Ctrl]+[Fin] pour accéder au début et à la fin du texte saisi. o [flèche biai] et [Fin] pour accéder au début et à la fin de la ligne. x Les champs inaccessibles sont grisés. INFORMATIONS GÉNÉRALES 15 Liste déroulante La liste déroulante est disponible à partir des champs de saisie contenant l'icône . Elle permet d'afficher la liste des données d'une table. - Champ "Code Client" en entête de document - Champ "Pays" dans les parties Adresses - Champ "Article" dans le corps du document ... Ouverture de la liste Une liste peut être ouverte par : la touche [F4], l'icône , la touche [Flèche basse] du clavier. Sélection des données La sélection des données s'effectue soit : par un clic dans la case à cocher située en première position dans la liste déroulante, par un clic n'importe où sur une des lignes de la liste déroulante, puis la touche [Entrée] ou bouton Sélectionner. Elle peut également s'effectuer par la saisie de tout ou une partie du code ou libellé de la donnée souhaitée. La liste s'ouvre alors et se filtre sur la 1ere ligne correspondante à la saisie. Cette sélection peut être : mono : sélection d'une seule donnée choix d'un code client en entête de document ou multi : sélection de plusieurs données choix de plusieurs articles dans le corps d'un document Si la saisie effectuée ne correspond pas à une donnée existante, la liste déroulante s'affiche mais elle est "vide". Fonctions de la liste La liste déroulante contient les fonctions suivantes : Sélectionner Ce bouton et la touche [Entrée] permettent de valider la sélection des données. Fermer Ce bouton et la touche [F4] permettent de fermer la liste sans sélectionner de données. Ajouter Ce bouton et la touche [Inser] permettent d'ouvrir une nouvelle fiche de données. Modifier Ce bouton et la touche [F2] sont disponibles uniquement si au moins une donnée est cochée dans la liste. Ils permettent d'ouvrir une fiche de données existante en mode modification. Rafraîchir Ce bouton et la touche [F5] permettent de mettre à jour la liste déroulante. Si vous sélectionnez plusieurs lignes de données puis demandez à Rafraîchir, la sélection des données est annulée. Sélection d'une Vue Cette liste permet de changer l'affichage de la liste. Éditeur de vue La sélection de ce bouton permet de réaliser une nouvelle vue des données. EBP Devis-Factures Pratic 2010 16 La barre d'outils des textes enrichis Dans tous les champs de type texte enrichi (dans les descriptions Articles, dans vos documents, dans l'onglet Notes disponible dans toutes les fiches etc...), vous avez la possibilité d'appliquer aux textes différents attributs : Police Sélectionnez dans la liste déroulante la police à appliquer sur le texte sélectionné. Nombre de caractères Indiquez la taille de la police à appliquer sur le texte sélectionné. Gras Cliquez sur cet icône pour mettre en gras le texte sélectionné. Italique Cliquez sur cet icône pour mettre en italique le texte sélectionné. Souligné Cliquez sur cet icône pour souligner le texte sélectionné. Barré Cliquez sur cet icône pour barrer le texte sélectionné. Aligné à gauche Cliquez sur cet icône pour aligner le texte sélectionné sur la gauche. Centré Cliquez sur cet icône pour centrer le texte sélectionné. Aligné à droite Cliquez sur cet icône pour aligner le texte sélectionné sur la droite. Justifié Cliquez sur cet icône pour justifier le texte sélectionné (toutes les lignes sont alignées à droite comme à gauche). Puce Cliquez sur cet icône pour afficher le texte sélectionné sous forme de paragraphe commençant par une puce. Diminuer le retrait Cliquez sur cet icône pour déplacer le texte sélectionné vers la gauche (aligne le texte sur le précédent texte positionné vers la gauche). Augmenter le retrait Cliquez sur cet icône pour déplacer le texte sélectionné vers la droite (aligne le texte sur le précédent texte positionné vers la droite). Couleur de police Cliquez sur cet icône pour choisir la couleur à appliquer au texte à saisir. Couleur de sur-lignage Cliquez sur cet icône pour choisir la couleur à appliquer au texte sélectionné. Annuler Cliquez sur cet icône pour annuler les dernières saisies, modifications réalisées. Refaire Cliquez sur cet icône pour remettre les dernières saisies, modifications réalisées. Orthographe Cliquez sur cet icône pour vérifier l'orthographe du texte saisi. Les mots contenant des fautes seront automatiquement soulignés en rouge. Un dictionnaire est livré avec le correcteur orthographique. Des mots synonymes à ceux saisis vous seront proposés pour corriger les mots sur lesquels des erreurs ont été saisies. Vous pouvez donc choisir parmi les synonymes proposés, ou bien ressaisir directement le bon mot, ou encore choisir d'ignorer la correction et ajouter le mot à votre dictionnaire (afin que celui-ci ne soit plus souligné lors de la prochaine saisie). INFORMATIONS GÉNÉRALES 17 Barres d'outils du corps des documents Dans le corps d'un document, vous disposez d'une barre d'outils avec de nombreuses fonctions : Insérer Ce bouton permet d'insérer une ligne au dessus de la ligne ou vous êtes positionné. Par la flèche à droite sur le bouton, vous avez la possibilité d'insérer : o une ligne article de type Bien o une ligne article de type Service o un texte o un Saut de page Il permet d'insérer un saut de page. Lors de l'impression, ce saut de page vous permettra d'avoir un imprimé sur 2 pages. o un Sous total Il permet d'insérer un sous total contenant la somme des articles précédents cette ligne. Le sous total est disponible uniquement pour les documents de vente. Supprimer Ce bouton permet de supprimer la ligne sélectionnée. Editer les Vues Permet d'avoir un affichage personnalisé de la grille de saisie. Saisissez le nom de la nouvelle vue puis sélectionner les colonnes que vous souhaitez, la position et la taille de chacune de celles-ci. Monter/Descendre Ces boutons permettent de modifier la position des lignes. Couper/Copier/Coller Ces boutons permettent de modifier des données par un couper ou copier et un coller. Dans un même document ou dans un autre de même type ou pas. Générer l'article Ce bouton permet de créer automatiquement une nouvelle fiche article dans la base articles. L'article généré contiendra les informations suivantes : o Code Si l'utilisation des compteurs est sélectionnée, le code sera celui défini par le compteur. Sinon, le code sera celui saisi dans le document de vente. o Libellé Le libellé sera le texte saisi dans la zone description du document. o Type Le type sera celui sélectionné lors de l'insertion de l'article dans le document. Pour les documents de stock, l'article est obligatoirement de type "Bien". Rappel : Il n'y a pas de gestion de stock pour les articles de type "service". o Description commerciale La description commerciale sera le texte saisi dans la zone description du document. o Prix de revient Le prix de revient sera la valeur unitaire saisie dans le document. o Quantité par défaut La quantité par défaut sera 1. Quelque soit la quantité saisie dans le document avant la demande de génération de l'article, la quantité par défaut sur la nouvelle fiche article sera 1. o Unité L'unité sera celle sélectionnée dans la zone unité du document. Détail Ce bouton permet d'accéder à : o à L'historique de la ligne : accessible uniquement depuis une ligne article de type bien ou service pour les documents de vente EBP Devis-Factures Pratic 2010 18 FENÊTRE PRINCIPALES DE NAVIGATION La fenêtre principale de navigation Dans toutes les fenêtres principales de navigation, vous avez accès à des fonctions spécifiques pour faciliter la gestion de vos données, le déplacement dans la liste. Vue - Précédent Permet d’accéder à la fenêtre principale de navigation précédente. Vue - Suivant Permet d’accéder à la fenêtre principale de navigation suivante. Rafraîchir Permet de mettre à jour l'affichage de la fenêtre principale de navigation. Il est conseillé de cliquer sur ce bouton suite à la modification de différentes fiches de la fenêtre principale de navigation. Ajouter Permet d'ouvrir une nouvelle fiche vierge. Pour certaines fenêtres principales de navigation (documents, clients...), vous devez sélectionner au préalable le type de fiche que vous souhaitez ajouter. Fenêtre principale de navigation Client/Prospect, cliquez sur le bouton Ajouter, choisissez entre créer un Client ou créer un Prospect. Modifier Permet d'ouvrir la/les fiche(s) sélectionnée(s) afin de les visualiser, modifier... Supprimer Permet de supprimer la/les fiche(s) sélectionnée(s). Dupliquer Permet de créer une copie conforme de la/les fiche(s) sélectionnée(s). En fonction de la fiche dupliquée, le code sera ou non affecté automatiquement (client, article, document). Rechercher Permet de rechercher un texte ou une donnée précise dans tous les champs de la fenêtre principale de navigation. Vous n'avez pas l'obligation de cliquer dans la zone de recherche pour saisir le texte, la donnée ou la valeur que vous recherchez. Vous pouvez saisir dans la fenêtre principale de navigation et automatiquement le champ rechercher se renseignera. L'affichage des données de la fenêtre principale de navigation se modifiera en fonction du texte de votre recherche. Sélectionner tout ou Crtl+A Permet de sélectionner automatiquement toutes les lignes de la fenêtre de navigation. Imprimer Permet d'imprimer :  la fiche de la liste avec choix du modèle et des filtres : Imprimer... ou Ctrl + P,  la liste ouverte : Imprimer la liste. Exporter Permet d'exporter la sélection, la vue ou tout. Pour plus d'explications, cliquez ici. Vue Permet d'avoir un affichage personnalisé de la fenêtre principale de navigation. Pour plus d'explications, cliquez ici. Sauvegarde rapide Permet de sauvegarder rapidement le dossier en fonction des modifications réalisées et des personnalisations de listes (vues). Vous pouvez accéder également à ces différentes fonctions, par le menu contextuel (clic droit) de la fenêtre principale de navigation. Ce menu permet en plus de réaliser un filtre sur la valeur sélectionnée "Filtrer sur cette valeur". INFORMATIONS GÉNÉRALES 19 Menu contextuel des colonnes A partir de la barre d'entête des colonnes des fenêtres principales de navigation ou grille de saisie, vous avez la possibilité de : Trier Choisissez le tri (ascendant ou descendant) que vous souhaitez sur au moins une colonne de la liste en cliquant sur l'une des fonctions ci-dessous : o Trier par ordre croissant o Trier par ordre décroissant o Annuler le tri (permet de revenir au tri précédent) Par un simple clic sur " l'intitulé de la colonne", vous pouvez trier en croissant ou décroissant. Les tris appliqués se remarquent par l'apparition d'un petit triangle ascendant ou descendant à côté de l'intitulé de la colonne triée. Regrouper o Grouper sur cette colonne Cette fonction permet de regrouper les données en fonction de la colonne sélectionnée. Ce groupe se matérialise par une ligne pour chaque donnée de la colonne avec un petit "+" pour voir les données associées. Si le panneau de regroupement est affiché, la colonne est automatiquement transférée dans celui ci. o Panneau de regroupement Les boîtes de regroupement permettent de classer rapidement le contenu de vos listes selon les colonnes de votre choix. Pour l'activer, vous devez ouvrir à l'écran la liste que vous souhaitez classer et vous placer sur la barre d'entête des colonnes + menu contextuel (clic droit). Une bande grisée apparaît alors au dessus de votre liste et vous permet de tirer-glisser, à l'aide de la souris, le titre de la colonne correspondant au groupe de classement à appliquer. Ajuster la taille des colonnes o Ajustement automatique La sélection de cette option permet de redimensionner automatiquement la colonne sur laquelle vous êtes positionné en fonction des données qu'elle contient. o Ajustement automatique de toutes les colonnes La sélection de cette option permet de redimensionner automatiquement toutes les colonnes en fonction des données qu'elles contiennent. Filtrer Le filtre permet d'afficher uniquement les données de la colonne qui correspondent à une condition. EBP Devis-Factures Pratic 2010 20 Export à partir de la fenêtre principale de navigation Les données affichées peuvent être exportées sous différents formats (xml, xls, htm, html, txt). Pour cela, il suffit de sélectionner la commande "Export" depuis le menu contextuel de la fenêtre principale de navigation (clic droit). Vous devez ensuite donner un nom au fichier à générer. Le fichier sera généré par défaut sur "//mes documents/gestion commerciale/Data..." mais vous pouvez saisir un répertoire précis. En fonction de la fenêtre principale de navigation ouverte, vous disposez de différents exports : x "Exporter la sélection" consiste à exporter uniquement les lignes de la fenêtre principale de navigation sélectionnées. x "Exporter Tout" consiste à exporter tous les éléments de la fenêtre principale de navigation qu'ils soient visibles ou pas dans la vue. INFORMATIONS GÉNÉRALES 21 Les filtres Le filtrage permet de rechercher et de manipuler rapidement et aisément un sous-ensemble de données dans une liste. Une liste filtrée affiche uniquement les lignes répondant aux critères spécifiés pour une colonne. Contrairement au tri, le filtrage ne réorganise pas la liste, mais masque momentanément les lignes que vous ne souhaitez pas afficher. Filtre automatique Il correspond au filtrage par sélection pour des critères simples. Pour accéder au filtre automatique, vous devez cliquer sur l'icône en haut à droite dans le champ en en-tête de colonne. Vous voyez apparaître une liste de chaque élément visible dans la colonne, y compris les éléments vides (constitués uniquement d'espaces). En sélectionnant un élément dans la liste d'une colonne, vous pouvez masquer instantanément toutes les lignes qui ne contiennent pas la valeur sélectionnée. En sélectionnant "Personnalisé", vous avez la possibilité de créer un filtre personnalisé à une ou deux conditions pour la colonne. Pour créer un filtre, vous devez choisir : l'opérateur souhaité, la valeur souhaitée, une condition (Et, Ou), l'opérateur souhaité, la valeur souhaitée. L'icône de filtrage automatique apparaît en bleu dans la colonne qui contient une valeur sélectionnée. Vous avez la possibilité de définir des filtres et de les enregistrer à partir de la gestion des vues. Effacer le filtre Pour effacer le filtre appliqué, vous devez faire un clic droit dans la liste page puis sélectionner la fonction "Supprimer les filtres". EBP Devis-Factures Pratic 2010 22 Les vues L'éditeur de vues est disponible à partir de la barre d'outils de toutes les fenêtres principales de navigation et des Listes déroulantes. Il contient la liste des affichages disponibles et permet de réaliser de nouveaux affichages. Les vues contenant le mot "(système)" ne sont pas modifiables. Si vous souhaitez réaliser une nouvelle vue à partir d'une vue "système", vous devez dupliquer la vue "système" puis lui donner un autre nom. Si vous modifiez le tri, regroupement d'une fenêtre principale de navigation ou d'une liste déroulante ; dès que vous confirmerez la modification (en cliquant sur le bandeau), ces modifications seront prises en compte dans la vue. Si cette vue est une vue "système", une copie de la vue avec le même nom mais sans le mot système sera automatiquement créée. Il est possible de définir une vue en "affichage par défaut" en cliquant sur le bouton "Défaut". Les modifications de la vue s'effectuent à l'aide de l'éditeur de requêtes. Cet éditeur permet : d'ajouter une requête : une requête s'effectue sur une ou plusieurs tables, elle est la base de la vue ; d'ajouter une colonne : les colonnes permettent de visualiser les données de la table ; d'ajouter une condition ou un groupe de conditions (filtres) : une condition permet de sélectionner les données à afficher ; d'ajouter une requête de détail : une requête de détail permet de réaliser un lien entre 2 tables (requêtes). de supprimer un élément : permet de supprimer une requête, colonne, condition, relation... ; d'importer ou exporter une requête (fichier qry). Ci-dessous quelques exemples : Définir une vue par défaut Ajouter une colonne dans une vue Supprimer des colonnes dans une vue Ajouter une condition Ajouter une requête de détail Ajouter une somme INFORMATIONS GÉNÉRALES 23 GESTION D'UNE FICHE Gestion d'une fiche Dans tous les masques de saisie ou fiches, vous avez accès à des fonctions spécifiques pour faciliter la gestion de vos données, le déplacement dans le fichier... Certaines fonctions décrites ci-dessous sont accessibles directement depuis un bouton de la barre d'outils située en dessous de la barre de menu de la fiche. Création d'une fiche Fichier - Nouveau ou Ctrl + I Permet de créer une nouvelle fiche vierge. Fichier - Dupliquer Permet de créer une copie conforme à la fiche d’origine. En fonction de la fiche dupliquée, le code sera ou non affecté automatiquement (client, article, document…). Sauvegarde d'une fiche Fichier - Sauvegarder ou Ctrl + S Permet d'enregistrer la saisie sans fermer la fenêtre ouverte. Dans le corps d’un document, il est recommandé de valider de temps en temps si vous saisissez beaucoup de données. Fichier - Sauvegarder et Nouveau Permet d'enregistrer la saisie effectuée et d’ouvrir une nouvelle fiche. Fichier - Sauvegarder et Fermer Permet d'enregistrer la saisie effectuée et de fermer la fenêtre pour revenir à l'écran précèdent. Autres Fichier - Supprimer ou Ctrl + D Permet de supprimer la fiche. Fichier - Imprimer ou Ctrl + P Permet d'imprimer la fiche sélectionnée. Le positionnement du curseur sur cet icône permet de visualiser dans une info bulle le nom de l'imprimante et le modèle utilisé. Fichier - Fermer Permet de fermer la fenêtre de saisie sans enregistrer. Gestion des données Edition - Annuler ou Ctrl + Z Permet d’annuler la dernière saisie, modification effectuée sur la fiche. Edition - Refaire ou Ctrl + Y Permet de remettre les dernières saisies, modifications réalisées. Edition - annuler tout ou Ctrl + U Permet d’annuler toutes les modifications effectuées sur la fiche depuis le dernier enregistrement. Edition - Couper ou Ctrl + X Permet de couper la partie du texte sélectionnée. Edition - Copier ou Ctrl + C Permet de copier la partie du texte sélectionnée. Edition - Coller ou Ctrl + V Permet de coller à l'endroit sélectionné la partie du texte précédemment copiée ou coupée (dans le logiciel ou dans une autre application). Navigation EBP Devis-Factures Pratic 2010 24 Actions -... Ce menu permet d'accéder aux opérations liées à la fiche. Une fiche Client a pour actions associées : Historique client, échéancier... Une Facture a pour actions associées : Afficher la fiche client, Régler la facture... Vues - Précédent Permet d’accéder à la fiche précédente. Vues - Suivant Permet d’accéder à la fiche suivante. Fenêtre - Fermer tout Permet de fermer toutes les fiches ouvertes en une seule fois, y compris celle qui appelle cette fonction. Fenêtre - liste des fenêtres Permet de naviguer entre les fiches/listes ouvertes. Aide ? - Aide Permet d’appeler l’aide en ligne de la fiche ouverte. INFORMATIONS GÉNÉRALES 25 Notes La saisie d'un commentaire est possible à partir d'un onglet ou d'une partie Notes sur toutes les fiches. La zone de saisie libre vous permet de saisir des renseignements complémentaires sur votre fiche. Vous pouvez utiliser tous les attributs disponibles dans la barre d'outils. 27 GUIDE COMMENT COMMENCER ? Interface EBP Compta & Devis-Factures Pratic évolue dans un environnement Windows XP ou supérieur. Ainsi, les règles de fonctionnement à l'intérieur du logiciel restent les mêmes que dans votre environnement de travail quotidien : x Des menus déroulants avec une liste de commandes à exécuter. x Des barres d'outils et d'application permettent l’accès rapide aux commandes les plus utilisées par simple clic sur les icônes. x Un volet de navigation (sur le côté gauche de l'écran) permet de naviguer rapidement entre les données. x Une barre d’état (en bas de l'écran) qui contient :  Le nom du dossier : Le positionnement du curseur sur le nom du dossier permet d'afficher le chemin du raccourci du dossier, Un clic sur le nom du dossier affiche la volumétrie des tables de la base de données (tables et nombre d'enregistrements).  L'icône EBP : Un clic sur l'icône permet d'accéder à la page d'accueil du site EBP. Lorsque vous êtes sur une liste, le nombre d'enregistrements sélectionné et le nombre d'enregistrements total sont affichés. Exemple : pour une liste clients de 20 enregistrements et sélection de 2 lignes, l'affichage dans la barre d'état sera 2/20. x Une gestion des fenêtres principales de navigation associée à de nombreuses possibilités de recherches (avec les tris, filtres, colonnes, etc...) x Des champs de saisie avec des caractéristiques particulières dans les masques de saisie. x Des barres d'outils pour vous permettre de personnaliser vos textes (choix de la couleur, la police, etc.). EBP Devis-Factures Pratic 2010 28 Comment commencer ? Une fois le programme démarré, l'écran de bienvenue vous propose : d'Ouvrir le dernier dossier, de Créer un nouveau dossier, d'Ouvrir le dossier de démonstration, d'Ouvrir l'aide en ligne. Si vous sélectionnez la création de dossier, nous vous conseillons de renseigner ensuite les options principales. GUIDE 29 Options à remplir dès maintenant Après la création d'un nouveau dossier, il est fortement recommandé de vérifier le paramétrage des options à partir du menu Paramètres - Options. La fenêtre des options se compose en deux parties : une arborescence sur la partie gauche, pour chaque partie des options, et sur la partie droite, les options correspondantes, à saisir. Il est important de renseigner les parties suivantes : Options comptables : Permet de définir la méthode de comptabilisation, les comptes de tiers, le libellé des écritures et les journaux et comptes divers utilisés pour le transfert comptable. Numérotation : Permet de déterminer vos numéros de documents de vente (devis, factures, etc..), ainsi que la codification des autres fiches (clients, articles, familles...). Articles : Permet d'indiquer le type d’article et les marges que vous souhaitez appliquer par défaut sur vos articles. Paramétrage : Permet de déterminer vos décimales pour l'ensemble des prix unitaire, quantités et montants pour l'ensemble de vos articles, ainsi que le taux de conversion entre la devise du dossier et la devise de contre-valeur. EBP Devis-Factures Pratic 2010 30 Les données de base Un certain nombre de données peuvent être créées au fur et à mesure de l'utilisation du logiciel. Toutefois, nous vous conseillons de renseigner quelques unes d'entre elles, qui seront utilisées notamment dans vos fiches clients : x Les familles clients, x Les modes de règlements, x Les banques. D'autres vous aideront dans la saisie de vos fiches articles : x Les unités, x Les familles articles, x Les localisations, x Les barèmes éco-contribution Par ailleurs, certaines données peuvent être créées dès la création du dossier : x Les civilités, x Les codes postaux, x Les départements, x Les pays, x Les codes NAF. GUIDE 31 Comment créer les données principales ? Après avoir créer les données de base, vous pouvez vous lancer dans la création de vos articles et clients. Création d'un article Vous pouvez accéder à la liste des articles depuis le menu Articles - Articles. La liste des articles répertorie l'ensemble des articles que vous possédez. Elle a l'avantage de dissocier les articles de types Biens et ceux de type Services. Pour créer un article, utilisez la touche [Inser] ou menu contextuel Ajouter ou le bouton Ajouter puis sélectionnez si vous souhaitez insérer un article de type bien ou service . Remplissez alors les principales informations concernant votre article contenues dans l'onglet Détail. Création d'un Client / Prospect Vous pouvez accéder à la liste des clients depuis le menu Ventes - Clients. La liste des clients/prospects répertorie l'ensemble des clients/prospect que vous possédez. Le logiciel vous permet de faire une distinction entre vos clients et vos prospects (clients potentiels). Dès que vous enregistrez une facture pour un prospect, celui-ci est transféré en client. Vous pourrez aussi transférer votre fiche prospect en fiche client, d'un simple clic sur l'option Transférer en client, disponible dans la barre de d'outils de la fiche prospect ou dans la partie Tâche de la barre de navigation lorsque vous êtes sur la liste des prospects. Pour créer un client ou prospect, utilisez la touche Inser ou menu contextuel Ajouter ou le bouton Ajouter puis sélectionnez si vous souhaitez insérer un client ou prospect. Remplissez alors les principales coordonnées concernant votre client/prospect contenues dans l'onglet Facturation. L'onglet Liste des contacts vous permet consulter la liste et les fiches contacts associés à votre client. Vous pourrez également en ajouter. EBP Devis-Factures Pratic 2010 32 Tout est prêt ! Si vous avez suivi les différentes étapes décrites depuis le début de ce guide d'utilisation, vous avez donc créé votre dossier avec les principales données nécessaires pour commencer à travailler. Dans les étapes suivantes, vous allez donc découvrir : Comment rédiger un devis ? Comment relancer un devis ? Comment transférer un devis en facture ? Comment rédiger une facture ? Comment saisir un acompte ? Comment saisir un règlement client ? Comment transférer vos données vers la comptabilité ? Comment imprimer vos données ? Comment gérer l'eco-contribution ? Comment consulter le journal des événements ? Comment sauvegarder un dossier ? Comment restaurer un dossier ? ... GUIDE 33 COMMENT GÉRER UN DEVIS ? Comment créer un devis ? Pour créer un devis, vous pouvez utiliser : La barre de navigation Ventes - Documents de vente - bouton Ajouter puis Devis. Le menu Ventes - Documents de vente - Devis puis la touche [Inser]. La gestion de la fiche "Devis" est commune à toutes les fiches. . Le devis se décompose en trois parties essentielles : L'entête, le corps, et le pied du devis. Vous avez également la possibilité d'appeler des actions. EBP Devis-Factures Pratic 2010 34 Comment accepter un devis ? Pour passer un devis en état "Accepté", vous avez 2 possibilités : changer l'état du devis dans l'entête du document (dans ce cas le devis reste modifiable) ; transférer le devis dans un état supérieur, le devis passe en état accepté et n'est plus modifiable (grisé) Le libellé de " l'état accepté " du devis peut être défini dans les Options -Documents de vente - Devis. GUIDE 35 Transférer un document Le transfert de document sert à transformer un document initial dans un autre type de document. Le document initial ne peut alors plus être modifié, ni supprimé. Un document ne peut être transféré qu'une seule fois. Un transfert permet de réaliser un seul nouveau document pour un document initial. Si vous souhaitez assembler plusieurs documents en un seul, vous devez demander le regroupement. Si le tiers sélectionné sur un Devis est un prospect, lors du transfert du devis en document supérieur, le prospect passe automatiquement en client. Préparation du transfert Pour réaliser le transfert, vous devez afficher la liste des documents, depuis le volet de navigation Ventes / Tous (ou encore depuis le menu Ventes, Documents de vente, Tous). Ensuite, vous devez sélectionner le document initial et cliquer sur le bouton Transférer dans la barre de tâche située au dessus de la barre de navigation à gauche. Vous avez la possibilité de sélectionner plusieurs documents du même type et ensuite demander le transfert. Fenêtre de transfert La fenêtre de transfert référence, en entête, le type de document que vous souhaitez transférer. Si un seul document est transféré, son numéro sera également indiqué. Le transfert de document permet de choisir : x la date du/des document/s à générer. Par défaut, la date proposée est la date du jour (date système). Si la date est inférieure à la date du dernier document généré alors un message du BOI s'affichera et si vous confirmez la création du document, une ligne supplémentaire sera inscrite dans le journal des événements. x le type de document que vous voulez générer Les documents proposés varient en fonction du document sélectionné, et en fonction des transferts précédents: - Le devis peut être transféré en facture. - La facture peut être transférée en avoir. - La facture d'acompte peut être transférée en avoir d'acompte. x l'ouverture après le transfert du document généré. La sélection ou pas de cette case est définie par défaut dans les options/paramétrage. Elle est également modifiable au moment de la réalisation du transfert. Une fois les paramètres sélectionnés, cliquer sur le bouton Lancer pour réaliser le traitement. A la fin du traitement, vous visualisez les n° des documents transférés et les n° des documents générés et vous êtes informé du nombre de transfert effectué sur le nombre de transfert demandé. Conséquences du transfert Suite à la Fermeture de la fenêtre de transfert (bouton Fermer), un message vous demande si vous souhaitez ouvrir le/les documents générés. Le document initial ne peut alors plus être modifié, ni supprimé. Le transfert d’un devis en un autre type de document passe le devis en état « Accepté ». Dans l'onglet Détail du document... EBP Devis-Factures Pratic 2010 36 Les documents générés comportent : x l’intégralité des informations du document d'origine. x en 1ère ligne la référence du document d'origine. Dans l'onglet Échéances Le transfert d'un Devis, en Facture génère au moins une ligne d'échéance dans l'onglet échéances de la facture. Si un mode de règlement est présent sur le document d'origine, il est repris automatiquement sur la nouvelle facture et les échéances sont calculées en fonction de celui-ci. Dans l'onglet Acompte Le ou les document générés par le transfert peuvent contenir la/les factures d’acompte liées aux documents d’origine. Les factures d'acompte se trouvent donc liées à la fois aux documents générés mais également aux documents d’origine. Le montant total des acomptes est alors reporté dans le champ "Acompte précédent" du pied du document généré. Si une facture est transférée en Avoir, le document d'acompte lié à la facture n'est pas repris sur l'avoir généré. GUIDE 37 Regrouper les documents Accès : Opérations - Regrouper les documents Le regroupement de documents permet de générer un nouveau document pour N documents sélectionnés. Il s’oppose au transfert où un nouveau document est généré pour un document sélectionné. Il est possible de regrouper n documents entre-eux qu’aux conditions suivantes : x Même type de document, x Même code client, x Même civilité, x Même nom de client, x Même adresse de facturation, x Même adresse de livraison, x Même taux de TVA sur les frais de port , S'il y a des frais de port dans les n documents sélectionnés pour le client, il faut que le taux de TVA appliqué soit le même sur tous les documents. x Même remise en pied, x Même mode de règlement. Le nombre de Taux de TVA dans le corps du document final sera de 6 au maximum. Avant tout regroupement, vous devez vérifier que le nombre des différents taux de TVA appliqués sur les documents à regrouper est inférieur ou égal à 6. Si le tiers sélectionné sur les Devis à regrouper est un prospect, lors du regroupement des devis en document supérieur, le prospect passe automatiquement en client. Préparation au regroupement de documents Depuis la liste des documents Pour réaliser le regroupement de documents, vous devez afficher la liste des documents, depuis le volet de navigation Ventes / Tous (ou encore depuis le menu Ventes, Documents de vente, Tous). Ensuite, vous devez sélectionner au moins 2 devis et cliquer sur le bouton Regrouper dans la barre de tâche située au dessus de la barre de navigation à gauche. Depuis la barre de navigation Pour réaliser le regroupement de documents, vous devez accéder au volet de navigation "Opérations" puis sélectionner l'option "Regrouper les documents". Fenêtre de regroupement Le regroupement passe par un assistant. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant de regroupement des documents L'assistant de regroupement se présente d'une manière simplifiée depuis la liste des documents. Il ne contient pas l'étape des critères de sélection (étape 3). 1ère étape : Bienvenue... ...dans l'assistant de regroupement des documents. Cliquez sur le bouton Suivant, pour poursuivre le paramétrage du regroupement. 2ème étape : Critères de sélection des documents à regrouper Dans cette étape, vous devez sélectionner le type de document, la date et le(s) client(s) concerné(s) par le regroupement. La saisie d'une période et d'un/des client(s) n'est pas obligatoire Si vous n'indiquez pas de période et/ou de client, ils seront tous pris en compte par défaut. Cliquez le bouton Suivant pour accéder à l'écran suivant de l'assistant de regroupement. EBP Devis-Factures Pratic 2010 38 3ème étape : Aperçu des documents à regrouper Cette étape permet de visualiser les documents sélectionnés pour être regroupés dans la liste des documents ou les documents résultant des critères de sélection saisis précédemment. Vous avez la possibilité de modifier cette sélection : en dé-sélectionnant la case à cocher de la ligne du document que vous ne souhaitez pas regrouper ; en cliquant sur précédent pour changer les critères (si le regroupement est appelé depuis le menu Opération uniquement). Vous devez sélectionner au moins 2 documents pour pouvoir réaliser le regroupement. 4ème étape : Choix du document à générer Cette étape permet de choisir : x le Type du document que vous voulez générer. x la date du/des document/s à générer. Par défaut, la date proposée est la date du jour (date système). Si la date est inférieure à la date du dernier document généré alors un message du BOI s'affichera et si vous confirmez la création du document, une ligne supplémentaire sera inscrite dans le journal des événements. x Regrouper les articles Permet de générer une seule ligne pour un article A à partir des N lignes pour l’article A présentes dans les documents sélectionnés. Ce regroupement est possible que si les conditions suivantes sont identiques : o Code, o Description, o Prix unitaire brut, o Montant de la remise, o Taux de TVA, o Unité. x Copier les lignes de texte Cette option permet de recopier dans le document généré, toutes les lignes de type "Texte" provenant de chaque document d'origine. x Générer un sous-total par document La sélection de cette option rend inaccessible la sélection de l’option "Regrouper les articles". Si l'option "Regrouper les articles" était sélectionnée, elle est automatiquement dé-sélectionnée. Cette option permet de générer pour chaque document sélectionné lors du regroupement, une ligne de type Sous-total montant net HT contenant le texte "Sous-total Devis N° DV 0036 du 01 octobre 2008", après les articles appartenant au document. Lancement du regroupement Pour lancer le regroupement, vous devez ensuite cliquer sur Suivant, puis Lancer. Pendant le traitement, vous visualisez si les documents du/des client/s sélectionné/s sont regroupés avec succès ou échec ainsi que l'état du traitement terminé ou échoué. Dans le dernier cas, vous avez la possibilité de cliquer sur l'icône devant échoué pour visualiser les raisons de l'échec du traitement. Conséquences du regroupement Suite à la Fermeture de la fenêtre de regroupement (bouton Fermer), un message vous demande si vous souhaitez ouvrir le/les document/s généré/s. Un document regroupé ne peut plus être modifié, ni transféré, ni supprimé. Le regroupement des devis passe les devis en état « Accepté » (ni modifiable, ni supprimable). GUIDE 39 Si parmi les documents à regrouper, il y a 1 document pour le client A et X documents pour le client B, les documents générés seront : - Un document pour le client A - Autant de documents que de conditions respectées pour le client B (voir entête de la rubrique) Dans l'onglet Détail du document... Suivant les options sélectionnées, les documents générés comportent : o toutes les lignes de chaque document d'origine (aucune option sélectionnée), o une ligne par article référencé dans chaque document (regrouper les articles), o toutes les lignes de texte de tous les documents regroupés ( Copier les lignes de texte). Pour chaque document regroupé avec l'option "générer un sous total par document" , vous aurez : o en 1ère ligne la référence du document d'origine, o les articles du document d'origine, o un sous-total pour le document. EBP Devis-Factures Pratic 2010 40 Comment imprimer un document ? Le logiciel vous offre la possibilité de choisir entre plusieurs modèles d'impressions de devis ou facture : avec ou sans sous-détail, HT ou TTC etc... Les modèles de document sont entièrement paramétrables (police, insertion de logo etc...) L'impression d'un document peut être activée : x Depuis le bouton "Imprimer" de la barre d'outils du document (Devis, Facture, Avoir...) (à condition que vous ayez déjà enregistré votre document). x Dans la fenêtre principale de navigation des documents de vente (Ventes-Documents de ventes-Tous), en sélectionnant votre document dans la liste des documents et en cliquant sur le bouton "Imprimer". x Par le menu Ventes- Impressions puis la catégorie Documents de vente - ... Vous accédez alors à la page Impressions dans laquelle vous pouvez sélectionner vos différents critères d'impression. GUIDE 41 Comment envoyer un document par e-mail ? Vous avez la possibilité d'envoyer directement vos documents par e-mail à vos clients. Pour cela, vous avez deux possibilités : En sélectionnant Envoyer par e-mail accessible depuis la barre de navigation lorsqu'un document, ou la liste des documents sont à l'écran. En utilisant le bouton Envoyer par e-mail disponible dans la boîte d'impression. Une fenêtre s'affiche à l'écran. Vous pouvez choisir le modèle de document à envoyer, ainsi que son format. A la validation, l'impression du document se prépare et votre messagerie électronique s'ouvre sur un nouveau message, avec le destinataire et le document en pièce jointe. Si vous avez renseigné l'adresse e-mail de votre client dans la fiche client ou dans le document, elle sera automatiquement reprise dans l'entête du message. Dans le cas contraire, vous pourrez sélectionner le destinataire du message dans le carnet d'adresse de votre messagerie. EBP Devis-Factures Pratic 2010 42 Comment relancer un devis ? Vos devis ont une date de validité, calculée à partir de la date de création du document et de la durée de validité indiquée dans les options du dossier. Le logiciel vous offre la possibilité d'imprimer la liste des devis dont la date de validité arrive bientôt à échéance et vous propose un modèle de lettres à envoyer à votre client ou prospect. Pour relancer vos devis, placez-vous dans le menu Ventes - Impressions. La boîte d'impression s'ouvre. Sélectionnez la catégorie Document de vente - Relance devis puis le modèle que vous souhaitez et cliquez sur le bouton Imprimer disponible dans la barre d'outils. GUIDE 43 Transfert d'un prospect en client Le transfert d'un prospect en client permet de considérer un client potentiel en client acheteur occasionnel ou régulier. Ce transfert peut s'effectuer soit par transfert de fiche prospect en client, soit par transfert d'un devis en document supérieur. Transfert depuis la fenêtre principale de navigation A partir de la fenêtre principale de navigation des Clients/prospects, sélectionner l'onglet Prospects et une fiche prospect puis cliquer dans la barre de tâches l'option "Transférer en client". Le prospect passe alors automatiquement en type client et dans l'onglet Client de la fenêtre principale de navigation. Transfert depuis la fiche A partir de la fiche Prospect, cliquer sur "Transférer en client" dans la barre d'outils ou le menu "Action". La fiche Prospect passe alors automatiquement en fiche client. Transfert d'un document Une fiche prospect peut être appeler en entête de tous les documents de ventes. Dès lors qu'un prospect est affecté à une facture ou un avoir, la fiche Prospect se transforme en fiche Client. De plus, si un prospect est affecté à un Devis, lors d'un transfert de devis, la fiche Prospect passe en fiche Client. Il en va de même pour le regroupement de documents. EBP Devis-Factures Pratic 2010 44 Comment saisir un acompte client ? La saisie d'un acompte est possible depuis : un devis, une facture d'acompte, une facture. Le montant d'acompte saisi se déduit du "Total TTC" pour obtenir le "Net à payer" du document. Saisir un acompte sur un devis Pour saisir un acompte sur un devis, vous devez vous placer dans le PIED de votre document, et saisir le montant souhaité dans la zone Acompte. Ce montant ne génère pas de règlement. Si vous souhaitez réaliser le règlement d'un acompte et que seul un devis a été réalisé, vous devez réaliser une facture d'acompte qui elle génèrera un règlement. Saisir une facture d'acompte La création de la facture d'acompte doit s'effectuer dès lors que vous recevez un acompte d'un client. Pour saisir une facture d'acompte, vous devez vous placer dans le menu Ventes - Documents de vente - Factures d'acompte. La liste des factures d'acompte déjà effectuées apparaît, et vous devez cliquer sur le bouton Ajouter puis sélectionner Facture d'acompte de la barre d'outils, ou utiliser la touche [Inser] pour ajouter une nouvelle facture d'acompte. Vous renseignerez alors les informations concernant votre clientet le montant de l'acompte. A la validation de la facture d'acompte, la fenêtre d'ajout d'un nouveau règlement s'affiche avec le montant de votre acompte. Si le moyen de paiement indiqué (chèque par défaut) vous convient, saisissez le code banque et validez. Rattacher une facture d'acompte à une facture Lorsque la vente a été réalisé, vous allez établir la facture finale, et rattacher à celle-ci la (ou les) facture(s) d'acomptes qui ont été enregistrées. Pour rattacher une factures d'acompte à un document vous devez : ouvrir le document, aller sur l'onglet Acompte, cliquer sur le bouton Affecter, sélectionner la facture d'acompte à associer. GUIDE 45 COMMENT GÉRER UNE FACTURE ? Comment créer une facture ? Pour créer une Facture, vous pouvez utiliser : La barre de navigation Ventes - Documents de vente - bouton Ajouter puis Factures. Le menu Ventes - Documents de vente - Factures puis la touche [Inser]. La gestion de la fiche "Facture" est commune à toutes les fiches. . La Facture se décompose en trois parties essentielles : L'entête, le corps, et le pied de la facture. Vous avez également la possibilité d'appeler des actions. EBP Devis-Factures Pratic 2010 46 Transférer un document Le transfert de document sert à transformer un document initial dans un autre type de document. Le document initial ne peut alors plus être modifié, ni supprimé. Un document ne peut être transféré qu'une seule fois. Un transfert permet de réaliser un seul nouveau document pour un document initial. Si vous souhaitez assembler plusieurs documents en un seul, vous devez demander le regroupement. Si le tiers sélectionné sur un Devis est un prospect, lors du transfert du devis en document supérieur, le prospect passe automatiquement en client. Préparation du transfert Pour réaliser le transfert, vous devez afficher la liste des documents, depuis le volet de navigation Ventes / Tous (ou encore depuis le menu Ventes, Documents de vente, Tous). Ensuite, vous devez sélectionner le document initial et cliquer sur le bouton Transférer dans la barre de tâche située au dessus de la barre de navigation à gauche. Vous avez la possibilité de sélectionner plusieurs documents du même type et ensuite demander le transfert. Fenêtre de transfert La fenêtre de transfert référence, en entête, le type de document que vous souhaitez transférer. Si un seul document est transféré, son numéro sera également indiqué. Le transfert de document permet de choisir : x la date du/des document/s à générer. Par défaut, la date proposée est la date du jour (date système). Si la date est inférieure à la date du dernier document généré alors un message du BOI s'affichera et si vous confirmez la création du document, une ligne supplémentaire sera inscrite dans le journal des événements. x le type de document que vous voulez générer Les documents proposés varient en fonction du document sélectionné, et en fonction des transferts précédents: - Le devis peut être transféré en facture. - La facture peut être transférée en avoir. - La facture d'acompte peut être transférée en avoir d'acompte. x l'ouverture après le transfert du document généré. La sélection ou pas de cette case est définie par défaut dans les options/paramétrage. Elle est également modifiable au moment de la réalisation du transfert. Une fois les paramètres sélectionnés, cliquer sur le bouton Lancer pour réaliser le traitement. A la fin du traitement, vous visualisez les n° des documents transférés et les n° des documents générés et vous êtes informé du nombre de transfert effectué sur le nombre de transfert demandé. Conséquences du transfert Suite à la Fermeture de la fenêtre de transfert (bouton Fermer), un message vous demande si vous souhaitez ouvrir le/les documents générés. Le document initial ne peut alors plus être modifié, ni supprimé. Le transfert d’un devis en un autre type de document passe le devis en état « Accepté ». Dans l'onglet Détail du document... GUIDE 47 Les documents générés comportent : x l’intégralité des informations du document d'origine. x en 1ère ligne la référence du document d'origine. Dans l'onglet Échéances Le transfert d'un Devis, en Facture génère au moins une ligne d'échéance dans l'onglet échéances de la facture. Si un mode de règlement est présent sur le document d'origine, il est repris automatiquement sur la nouvelle facture et les échéances sont calculées en fonction de celui-ci. Dans l'onglet Acompte Le ou les document générés par le transfert peuvent contenir la/les factures d’acompte liées aux documents d’origine. Les factures d'acompte se trouvent donc liées à la fois aux documents générés mais également aux documents d’origine. Le montant total des acomptes est alors reporté dans le champ "Acompte précédent" du pied du document généré. Si une facture est transférée en Avoir, le document d'acompte lié à la facture n'est pas repris sur l'avoir généré. EBP Devis-Factures Pratic 2010 48 Comment imprimer un document ? Le logiciel vous offre la possibilité de choisir entre plusieurs modèles d'impressions de devis ou facture : avec ou sans sous-détail, HT ou TTC etc... Les modèles de document sont entièrement paramétrables (police, insertion de logo etc...) L'impression d'un document peut être activée : x Depuis le bouton "Imprimer" de la barre d'outils du document (Devis, Facture, Avoir...) (à condition que vous ayez déjà enregistré votre document). x Dans la fenêtre principale de navigation des documents de vente (Ventes-Documents de ventes-Tous), en sélectionnant votre document dans la liste des documents et en cliquant sur le bouton "Imprimer". x Par le menu Ventes- Impressions puis la catégorie Documents de vente - ... Vous accédez alors à la page Impressions dans laquelle vous pouvez sélectionner vos différents critères d'impression. GUIDE 49 Comment envoyer un document par e-mail ? Vous avez la possibilité d'envoyer directement vos documents par e-mail à vos clients. Pour cela, vous avez deux possibilités : En sélectionnant Envoyer par e-mail accessible depuis la barre de navigation lorsqu'un document, ou la liste des documents sont à l'écran. En utilisant le bouton Envoyer par e-mail disponible dans la boîte d'impression. Une fenêtre s'affiche à l'écran. Vous pouvez choisir le modèle de document à envoyer, ainsi que son format. A la validation, l'impression du document se prépare et votre messagerie électronique s'ouvre sur un nouveau message, avec le destinataire et le document en pièce jointe. Si vous avez renseigné l'adresse e-mail de votre client dans la fiche client ou dans le document, elle sera automatiquement reprise dans l'entête du message. Dans le cas contraire, vous pourrez sélectionner le destinataire du message dans le carnet d'adresse de votre messagerie. EBP Devis-Factures Pratic 2010 50 COMMENT GÉRER UN AVOIR ? Comment créer un avoir ? Pour créer un Avoir, vous pouvez utiliser : La barre de navigation Ventes - Documents de vente - bouton Ajouter puis Avoirs. Le menu Ventes - Documents de vente - Avoirs puis la touche [Inser]. La gestion de la fiche "Avoir" est commune à toutes les fiches. . L'avoir se décompose en trois parties essentielles : L'entête, le corps, et le pied de l'avoir. Vous avez également la possibilité d'appeler des actions. GUIDE 51 Comment envoyer un document par e-mail ? Vous avez la possibilité d'envoyer directement vos documents par e-mail à vos clients. Pour cela, vous avez deux possibilités : En sélectionnant Envoyer par e-mail accessible depuis la barre de navigation lorsqu'un document, ou la liste des documents sont à l'écran. En utilisant le bouton Envoyer par e-mail disponible dans la boîte d'impression. Une fenêtre s'affiche à l'écran. Vous pouvez choisir le modèle de document à envoyer, ainsi que son format. A la validation, l'impression du document se prépare et votre messagerie électronique s'ouvre sur un nouveau message, avec le destinataire et le document en pièce jointe. Si vous avez renseigné l'adresse e-mail de votre client dans la fiche client ou dans le document, elle sera automatiquement reprise dans l'entête du message. Dans le cas contraire, vous pourrez sélectionner le destinataire du message dans le carnet d'adresse de votre messagerie. EBP Devis-Factures Pratic 2010 52 Comment imprimer un document ? Le logiciel vous offre la possibilité de choisir entre plusieurs modèles d'impressions de devis ou facture : avec ou sans sous-détail, HT ou TTC etc... Les modèles de document sont entièrement paramétrables (police, insertion de logo etc...) L'impression d'un document peut être activée : x Depuis le bouton "Imprimer" de la barre d'outils du document (Devis, Facture, Avoir...) (à condition que vous ayez déjà enregistré votre document). x Dans la fenêtre principale de navigation des documents de vente (Ventes-Documents de ventes-Tous), en sélectionnant votre document dans la liste des documents et en cliquant sur le bouton "Imprimer". x Par le menu Ventes- Impressions puis la catégorie Documents de vente - ... Vous accédez alors à la page Impressions dans laquelle vous pouvez sélectionner vos différents critères d'impression. GUIDE 53 Historique Clients/Articles Accès : Ventes - Clients - Historique Clients/Articles ou Articles - Historique Clients/Articles L'historique clients/articles vous permet de retrouver pour un client (ou prospect) ou une famille de clients, les documents qui ont été réalisés, c'est l'historique par documents. La gestion de l'historique est commune à toutes les listes à l'exception de l'ajout, de la duplication et de la suppression qui s'effectue uniquement sur les documents de vente. Vous pouvez aussi obtenir l'historique d'un ou plusieurs article(s) qui ont été vendus à un ou plusieurs client(s), c'est l'historique par articles. Historique par documents L'historique par documents fait apparaître la liste des documents où l'(ou les) article(s) a(ont) été vendu(s). Filtres L'affichage de l'historique par documents s'effectue en fonction des options suivantes : Période (Du ... Au ...) Indiquez la période ou un intervalle de date à prendre en compte. Par l'icône, vous pouvez sélectionner la date depuis le calendrier. Client (Du ... Au ...) Sélectionnez l'intervalle de clients (ou de prospects) sur lequel vous souhaitez obtenir un historique. En cliquant sur le bouton Filtrage Avancé, vous disposez également des options suivantes : Famille client Sélectionnez la famille du client (ou du prospect) sur laquelle vous souhaitez obtenir un historique. Types de documents Cochez les différents types de documents sur lesquels vous souhaitez que la recherche de l'historique s'effectue. A chaque fois que vous changez un (ou plusieurs) critère(s) de sélection, n'oubliez pas de cliquer sur le bouton "Actualiser la liste". Lignes de document Pour chaque ligne, vous obtenez par défaut la Famille Clients, le Code client, le Nom du client, le Numéro du document, le Type du document, la Date du document, le Net à payer, la Marge HT Les actions ci-dessous sont disponibles en début du menu contextuel (clic-droit sur la liste) ou dans la barre de tâches située au dessus de la barre de navigation : Afficher le document Permet d'afficher le/les documents associé/s à la ligne de l'historique sélectionnée. Afficher le client/prospect Permet d'afficher la fiche du client affectée au document sélectionné dans l'historique. Afficher la famille clients/prospects Permet d'afficher la fiche de la famille clients/prospects du client affecté au document sélectionné dans l'historique. Consultation de compte Permet de consulter le compte comptable du tiers. Historique par Articles L'historique par articles fait apparaître toutes les lignes des documents où l'article a été vendu. EBP Devis-Factures Pratic 2010 54 Filtres L'affichage de l'historique par articles s'effectue en fonction des options suivantes : Période (Du ... Au ...) Indiquez la période ou un intervalle de date à prendre en compte. Par l'icône, vous pouvez sélectionner la date directement depuis le calendrier. Client (Du ... Au ...) Sélectionnez l'intervalle de clients (ou de prospects) sur lequel vous souhaitez obtenir un historique. Article (Du ... Au ...) Sélectionnez l'intervalle d'articles sur lequel vous souhaitez obtenir un historique. En cliquant sur le bouton Filtrage Avancé, vous disposez également des options suivantes : Famille client Sélectionnez la famille du client (ou du prospect) sur laquelle vous souhaitez obtenir un historique. Famille article Sélectionnez la famille article sur laquelle vous souhaitez obtenir un historique. Types de documents Cochez les différents types de documents sur lesquels vous souhaitez que la recherche de l'historique s'effectue. A chaque fois que vous changez un (ou plusieurs) critère(s) de sélection, n'oubliez pas de cliquer sur le bouton "Actualiser la liste". Lignes articles Pour chaque ligne, vous obtenez par défaut le N° de document, le Code client, Nom du client, la Date du document, le Code article, le Libellé de la ligne, le PV Net HT. Les actions ci-dessous sont disponibles en début du menu contextuel (clic-droit sur la liste) ou dans la barre de tâches située au dessus de la barre de navigation : Afficher le document Permet d'afficher le/les documents associés à la ligne de l'historique sélectionnée. Afficher le client/prospect Permet d'afficher la fiche du client affectée au document sélectionné dans l'historique. Afficher la famille clients/prospects Permet d'afficher la fiche de la famille clients/prospects du client affecté au document sélectionné dans l'historique. Afficher l'article Permet d'afficher le/les fiche/s articles sélectionnée/s dans l'historique. Afficher la famille article Permet d'afficher la fiche de la famille articles de l'article sélectionné dans l'historique. Consultation de compte Permet de consulter le compte comptable du tiers. GUIDE 55 Comment gérer l'éco contribution ? Depuis le 15 novembre 2006, l'éco-contribution appelée également éco-taxe ou DEEE est à appliquer pour les Déchets d'Equipements Électriques et Électroniques. Quatre organismes sont en charge de collecter cette taxe et chaque organisme applique son propre barème. Nous proposons par défaut les barèmes de la société Eco-systèmes et de Recylum pour les lampes. Les producteurs ont le droit de re-facturer à leurs clients une contribution unitaire en échange de la prestation effectuée par les éco organismes (DECRET 2005-089 DEEE.pdf). Les contributions unitaires sont variables en fonction des éco organismes et seront amenées à évoluer avec le temps. Cette eco-contribution n’est applicable que pour les opérations réalisées en France (DOM & Corse inclus). Dans le logiciel, le paramétrage de la gestion de l'éco-contribution s'effectue en plusieurs étapes. Création du barème Lors de la création du dossier le barème eco-contribution est automatiquement importé. Vous avez la possibilité de : saisir de nouvelle fiche par le menu Paramètres - Taxes - Barème eco-contribution, d'importer un nouveau barème depuis le menu Outils - Importation de données. Utilisation du barème éco-contribution L'utilisation du barème peut s'effectuer en ajoutant le montant de l'eco-contribution au total TTC de l'article ou en définissant que le montant de l'eco contribution est déjà présent dans le prix TTC de l'article. Pour définir cette utilisation, vous devez sélectionner (ajout du montant de l'eco au montant TTC) ou non (dont montant eco-contribution) l'option "Inclure le montant de l'eco-contribution au Total TTC". Depuis la fiche article vous pouvez affecter un barème. Le montant de l’éco-contribution est repris automatiquement et est en TTC. Dans les documents, à chaque fois que vous appelez un article (Devis, Factures, Avoirs), le barème de l'écocontribution associé à cet article sera automatiquement repris. Le montant total éco-contribution TTC sera calculé en fonction du nombre d'articles vendus. En fonction de l'option définie précédemment, en pied de chaque document (Devis, Factures, Avoirs), le montant total d'éco-contribution sera inclus ou non dans le Total TTC du document. Par le menu Ventes - Impressions puis la catégorie Documents de ventes - Historique éco-contribution, vous avez la possibilité d'imprimer le récapitulatif des barèmes d'éco-contribution utilisés dans les documents. EBP Devis-Factures Pratic 2010 56 Comment saisir un règlement client ? Pour saisir un règlement client, vous devez vous placer dans le menu Règlements - Clients - Règlements. La liste des règlements déjà effectués apparaît, et vous devez cliquer sur le bouton Ajouter de la barre d'outils, ou utiliser la touche [Inser] pour ajouter un nouveau règlement. Vous renseignerez alors les informations concernant votre clientet le montant du règlement reçu. Ensuite, vous pouvez affecter le montant de ce règlement à une ou plusieurs échéances dûes. Afin de pouvoir transférer un règlement en comptabilité, vous devez saisir une banque sur la fiche règlement. Vous pouvez également enregistrer un règlement sans le rattacher à une échéance. Il pourra être transféré en comptabilité et vous pourrez par la suite l'affecter à une ou plusieurs échéances si nécessaire. GUIDE 57 Historique du document L'historique du document peut être appelé à tout moment à partir des actions des documents de vente. En Fonction de l'évolution du statut des documents, il se complétera automatiquement. Les documents d'acompte n'apparaîtront pas dans l'historique des documents de type Facture. Toutefois, si une facture d'acompte est transférée en Avoir d'acompte, celle-ci apparaîtra dans l'historique de l'avoir d'acompte. (voir exemple) Présentation de l'historique L'historique est composé de 2 zones "Documents précédents" et "Documents suivants". Chaque zone contient les champs : N° de document Ce champ contient le n° de document d'origine et les suivants ou précédents. Date du document Ce champ contient la date de réalisation du document d'origine et les suivants ou précédents. Type de document Ce champ contient le type de document d'origine et les suivants ou précédents. Code du client Ce champ contient le code du client affecté sur le document d'origine et les suivants ou précédents. Nom du client Ce champ contient le nom du client présent sur du document d'origine et les suivants ou précédents. Net à payer Ce champ contient le montant net à payer du document d'origine et les suivants ou précédents. Le bouton "Afficher le document" permet d'afficher le document associé à la ligne sélectionnée. Si la ligne sélectionnée correspond au document à partir duquel vous avez appelé l'historique, celui-ci ne s'ouvrira pas. Vous devez fermer l'historique pour consulter le document. Fonctionnement de l'historique L'historique d'un document est accessible dès lors qu'un document est enregistré/validé ou issu d'un autre document ou transféré/regroupé vers un autre type de document. Lors d'un transfert ou regroupement de documents en document supérieur, l'historique du document d'origine mais également du nouveau document obtenu seront mis à jour. En cliquant sur le petit "+" devant la ligne du document, vous obtiendrez : Pour le document d'origine : la zone "Documents suivants" contiendra une ligne avec les renseignements du nouveau document, Pour le nouveau document : la zone "Documents précédents" contiendra une ligne avec les renseignements du document d'origine. Exemples Exemples de consultation de l'historique du document à différentes étapes de réalisation de documents de vente : Création d'un Devis, Transfert d'un Devis en Facture, Création d'une Facture puis transfert en Avoir, Création d'une Facture d'acompte puis transfert en Avoir d'acompte, EBP Devis-Factures Pratic 2010 58 Comment consulter l'échéancier et relancer les clients ? L'enregistrement de vos échéances (depuis l'onglet ECHEANCES des factures) et de vos règlements clients vous permet d'obtenir deux états très intéressants pour le suivi de votre activité financière : les échéanciers et les relances clients. Consultation de l'échéancier La consultation des échéances s'effectue à partir : de la liste des clients menu Ventes - Clients - Clients, de la fiche client, du menu Règlements - Clients - Échéanciers du menu Ventes - Règlements - Échéanciers. L'échéancier récapitule toutes les échéances enregistrées pour vos clients (y compris les acomptes). Vous pouvez utiliser les filtres clients et les filtres de date pour connaître votre situation à une date donnée. Vous pouvez imprimer l'échéancier, en cliquant sur le bouton Imprimer de la liste, ou bien en passant par le menu Règlement - Impressions puis sélectionnez la catégorie Règlements clients- Echéancier Client. Relances clients Il s'agit de lettres de réclamation, imprimées en fonction des échéances clients arrivées à terme à une date donnée. Pour relancer les clients, placez-vous dans le menu Règlement - Impressions puis sélectionnez la catégorie Règlements clients- Relances Clients. GUIDE 59 Historique de la ligne L'historique de la ligne d'un document permet de visualiser le parcours d'un article dans une chaîne de documents. Il peut être appelé à tout moment à partir du corps d'un document de vente. En Fonction de l'évolution du statut des documents, il se complétera automatiquement. L'historique de la ligne ne concerne pas les documents d'acompte. Présentation de l'historique L'historique est composé de 2 zones "Lignes précédentes" et "Lignes suivantes". Chaque zone contient les champs : N° de document Ce champ contient le n° de document d'origine et les suivants ou précédents. Date du document Ce champ contient la date de réalisation du document d'origine et les suivants ou précédents. Quantité Ce champ contient la quantité saisie sur le document d'origine et les suivants ou précédents. Le bouton "Afficher le document" permet d'afficher le document associé à la ligne sélectionnée. Si la ligne sélectionnée correspond au document à partir duquel vous avez appelé l'historique, celui-ci ne s'ouvrira pas. Vous devez fermer l'historique pour consulter le document. Fonctionnement de l'historique L'historique d'une ligne article (référencé ou pas dans la base Articles) de type bien ou service est accessible dès lors qu'un document est enregistré/validé ou issu d'un autre document ou transféré/regroupé vers un autre type de document. Les champs renseignés dans l'historique sont au minimum le "N° du document", la "date du document" et la "Quantité de l'article". Lors d'un transfert ou regroupement de documents en document supérieur, l'historique des lignes du document d'origine mais également du nouveau document obtenu seront mis à jour. En cliquant sur le petit "+" devant la ligne du document en cours, vous obtiendrez : Pour le document d'origine : la zone "Lignes suivantes" contiendra une ligne avec les renseignements du nouveau document, Pour le nouveau document : la zone "Lignes précédentes" contiendra une ligne avec les renseignements du document d'origine. Exemples Exemples de consultation de l'historique d'une ligne article à différentes étapes de réalisation de documents de vente : Création d'un Devis, Transfert d'un devis en facture. EBP Devis-Factures Pratic 2010 60 Le Transfert Comptable Le transfert comptable permet d'émettre des écritures comptables dans la partie comptabilité. Ces écritures concernent : Les documents de vente (factures, avoirs, factures d'acompte et avoirs d'acompte), Les échéances, Les règlements ainsi que les écarts de règlement et les échéances soldées . Pour transférer des éléments en comptabilité, vous devez définir au préalable : Les libellés des écritures, Les journaux et les comptes divers (Tiers acompte, Ecart de règlement...), Les comptes de ventes et de TVA sur chaque fiche TVA, La méthode de comptabilisation. Deux méthodes de transfert comptable sont possibles. Il peut être Automatique ou Manuel. Ce choix est à définir dans les options comptables. En méthode de transfert "manuel" (Méthode par défaut), vous pouvez choisir de valider ou non les documents/règlements et sélectionnant dans les options, la fonction "Activer la validation des données à comptabiliser". Pour réaliser le transfert comptable, vous devez lancer l'assistant de transfert comptable. En méthode de transfert automatique, cette case "Activer la validation des données à comptabiliser" est automatiquement sélectionnée et non modifiable. Chaque transfert comptable est archivé dans la page "Historique des transferts". GUIDE 61 Comment sauvegarder ? Il est très important d’effectuer régulièrement une sauvegarde des données. En fonction de la taille de votre dossier, nous vous conseillons d'effectuer des sauvegardes sur des supports contenant davantage de données, et plus fiables, comme les disques ZIP, ou CD-ROM*. La sauvegarde est le seul moyen de pouvoir retrouver votre travail si votre base a été malencontreusement supprimée ou endommagée. Par le menu Outils - Sauvegarde, vous accédez à l'assistant de sauvegarde qui vous permet de sélectionner les options de sauvegardes et lancer la procédure. Une fois la première sauvegarde effectuée, vous avez la possibilité de lancer uniquement la sauvegarde rapide. EBP Devis-Factures Pratic 2010 62 Comment restaurer ? Ce traitement vous permet de récupérer les données sauvegardées sur un support externe ou sur votre disque dur. Toutes les données qui auront été saisies après que vous ayez enregistré votre sauvegarde seront effacées. Par le menu Outils - Restauration, vous accédez à l'assistant de restauration qui vous permet de sélectionner le dossier à restaurer et lancer la procédure. GUIDE 63 Comment consulter le journal des événements ? Vous pouvez consulter le journal des événements à partir du menu Outils - Journal des événements Il stocke chaque information concernant : la validation de documents pour laquelle l’utilisateur a répondu par l’affirmative au message de rupture de la numérotation le manque d'un n° TVA intracommunautaire la suppression de documents le changement de code, la dévalidation de document. Nous vous rappelons, d’après l’article 121 du Bulletin Officiel des impôts du 07/08/2003, que la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Il est possible d'imprimer le journal des événements à partir du menu Ventes - Impressions puis Journal des événements. 65 MANUEL FICHIER Nouveau dossier Accès : Fichier - Nouveau Pour créer un nouveau dossier, vous devez suivre les différentes étapes proposées par l'assistant de création du dossier. Vous avez également la possibilité de créer un raccourci pour un dossier existant. Ces étapes consistent à : Saisir le nom du dossier, Saisir l'identification et les coordonnées de la société, Saisir d'autres informations et les informations de TVA, La territorialité est obligatoire car elle détermine un certain nombre de fonctionnalités dans l'application comme par exemple les taux de TVA pour le dossier. Il en va de même pour l'option de calcul de la TVA Vous avez également le choix d'importer tous les codes postaux (coché par défaut) ou une liste simplifiée (codes postaux des préfectures et arrondissements de Paris). Saisir les dates d'exercice et le type de plan comptable général. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant de création de dossier. Pour lancer la création du dossier, vous devez cliquer sur le bouton Lancer. Vous allez alors voir une barre de progression qui permet d'ouvrir un nouveau dossier et d'importer les tables par défaut. A la fin du traitement, le nouveau dossier est ouvert automatiquement. Nous vous conseillons ensuite d'ouvrir les infos de société et les options générales du dossier afin de contrôler les informations que vous venez de saisir et de renseigner les autres options. EBP Devis-Factures Pratic 2010 66 Créer un nouveau raccourci Accès : Fichier - Créer un nouveau raccourci Cette fonction permet de réaliser le lien entre la base de données et l'application. La création d'un raccourci de la base passe par un assistant. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant de création d'un raccourci. x La 1ère étape vous présente l'assistant de création ; x L'étape suivante vous demande d'indiquer le nom du dossier (nom de la base de données) que vous souhaitez ouvrir ; x Enfin, les paramètres que vous avez saisi sont proposés. Vous devez cliquer sur le bouton Lancer pour créer le raccourci. x Le traitement va alors créer le raccourci et ouvrir la base de données. Vous pouvez à tout moment stopper la création du raccourci en cliquant sur le bouton Annuler. MANUEL 67 Ouvrir un dossier Accès : Fichier - Ouvrir Cette fonction permet d'ouvrir un dossier. Suite à l'appel de la fonction, une fenêtre contenant une liste des fichiers à l'emplacement sélectionné s'affiche. Vous devez sélectionner le répertoire des données de Gestion commerciale et sélectionner le raccourci de la base que vous souhaitez ouvrir. Si le raccourci n'est pas disponible, fermer la fenêtre par le bouton Annuler et appeler la fonction "Créer un nouveau raccourci" du menu Fichier. EBP Devis-Factures Pratic 2010 68 Fermer un dossier Accès : Fichier - Fermer Cette fonction permet de fermer le dossier en cours sans fermer l'application. Vous pouvez ensuite ouvrir un autre dossier. Si au moins une fiche est en cours de modification lorsque vous demandez la fermeture du dossier, vous aurez un message vous proposant une sauvegarde des modifications. MANUEL 69 Quitter l'application Accès : Fichier - Quitter Cette fonction permet de fermer l'application. Si au moins une fiche est en cours de modification lorsque vous demandez la fermeture de l'application, vous aurez un message vous proposant une sauvegarde des modifications. EBP Devis-Factures Pratic 2010 70 VENTES Ventes - Démarrer une tâche Accès : Ventes - Démarrer une tâche Pour chaque menu du volet de navigation, vous disposez en début des fonctions associées d'une entrée de menu "Démarrer une tâche". Cette entrée permet de visualiser l'enchaînement des fonctions disponibles dans chaque menu. Les actions ci-dessous sont associées à cette entrée : Clients Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation des clients. Double cliquer sur une ligne pour ouvrir une fiche Client. Nouveau devis Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation des documents de vente sur l'onglet "Devis". Double cliquer sur une ligne pour ouvrir une fiche Devis. Nouvelle facture Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation des documents de vente sur l'onglet "Factures". Double cliquer sur une ligne pour ouvrir une fiche Factures. Saisir un règlement Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation des règlements sur l'onglet "Tous". Double cliquer sur une ligne pour ouvrir une fiche Règlements. Transfert en comptabilité Permet d'ouvrir l'assistant de transfert comptable. MANUEL 71 DOCUMENTS DE VENTE Documents de vente - Fenêtre principale de navigation Accès : Ventes - Documents de vente - Tous La liste des documents de vente a les mêmes propriétés, possibilités de recherche, de tris et filtres que sur les autres listes (Voir le chapitre sur la gestion de la fenêtre principale de navigation). La liste des documents de vente contient différents onglets. A partir de chaque onglet, vous pouvez créer de nouveaux documents : Devis, Factures, Avoirs, Factures d'acompte, Avoirs d'acompte. Pour chaque onglet, une liste d'actions est disponible : Afficher le client Permet d'afficher la fiche du client affectée au document sélectionné. Historique clients/articles Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation de l'Historique clients/articles avec le filtre client renseigné par le "code du prospect/client" sélectionné. Transférer Permet d'ouvrir l'assistant de transfert de documents. Vous devez ensuite choisir le type de document et la date souhaités pour le/les document/s à générer. Cette action est disponible uniquement dans le cas ou : - le document n'a pas déjà été transféré - le type de document est transférable (ce n'est pas le cas pour les avoirs et les avoirs d'acompte). Regrouper Permet d'ouvrir l'assistant de regroupement de documents. Vous devez ensuite choisir le type de document, la date et les options souhaités pour le/les document/s à générer. Cette action est disponible uniquement dans le cas ou 2 documents de même type sont sélectionnés. Les types de document facture, avoir et documents d'acompte ne peuvent pas être regroupés. Historique du document L'historique du document peut être appelé à tout moment à partir du document. En Fonction de l'évolution du statut des documents, il se complétera automatiquement. Envoyer par mail L'envoi par mail permet de générer un fichier sous un format précis et de pré-paramétrer l'envoi avec l'adresse e-mail du contact de l'adresse de facturation du document. Valider Permet de valider définitivement un document et de passer le document de l'état "Provisoire" en état "Validé" ou "Transféré en comptabilité". En fonction des options comptables choisies, cette validation permet de transférer automatiquement le document en comptabilité. Cette action est accessible uniquement pour les factures, avoirs et documents d'acompte. Dévalider Permet de dévalider un document en état "Validé" ou "Transféré en comptabilité" et de le passer en état "Provisoire". Cette dévalidation permet de pouvoir modifier le document. Cette action est accessible uniquement pour les factures et avoirs. La dévalidation génère une ligne dans le journal des événements. Actions spécifiques Les actions ci-dessous sont disponibles pour un type de document unique : Factures Nouveau règlement Permet d'ouvrir en mode "création" une fiche de règlement. EBP Devis-Factures Pratic 2010 72 Cette fiche contient par défaut le code client, le montant de la facture, la date du jour (système), le moyen de paiement de la 1ère échéance de la facture, et les échéances de la facture sont pointées. Vous pouvez ensuite modifier ce règlement ou le valider tel qu'il a été généré automatiquement. MANUEL 73 Devis Accès : Ventes - Documents de vente - Devis La gestion de la fiche "Devis" est commune à toutes les fiches. Le devis se décompose en trois parties essentielles : L'entête, le corps, et le pied du devis. Vous avez également la possibilité d'appeler des actions. L'entête Les informations de l'entête sont identiques pour tous les types de documents de vente. Vous pouvez également indiquer : o L'état du devis Sélectionnez ici l'état du devis. Les état sont définis dans les options du dossier. Le libellé de l'état 1 est renseigné par défaut. Le libellé indiqué dans la zone "Etat 4" sera automatiquement attribué au devis lorsqu'il sera transféré en facture. o La date de validité Indiquez ici la date de validité du devis. Cette date vous permettra de réaliser des relances de devis si ceux-ci ne sont pas conclus. Par l'icône, vous pouvez sélectionner la date depuis le calendrier. Date par défaut = Date du document + Durée de validité des devis (jours) définie dans les options du dossier. Date du document : 15/02/2008 Durée de validité des devis (jours) : 10 Date de validité : 25/02/2008 Si le client est de type PROSPECT, il reste en prospect lors de la validation du DEVIS. Son changement de statut intervient dès la création de la facture(par ajout ou par transfert/regroupement) Le corps Vous retrouvez le corps du devis dans l'onglet Détail. C'est à cet endroit que vous allez pouvoir construire votre devis : En définissant votre masque de saisie du devis : Plus de 25 colonnes sont à votre disposition. En insérant des articles issus du fichier article et vous pouvez également saisir des articles non référencés. La saisie de texte est illimitée. Vous pouvez modifier vos prix comme vous le souhaitez. Le pied Le pied de l'onglet détail vous permet d'obtenir le montant HT global de votre devis et de le modifier en appliquant éventuellement une remise complémentaire. Les autres onglets A ces trois parties essentielles, s'ajoutent les onglets : Facturation Cet onglet contient l'adresse principale et le contact principal de facturation du client sélectionné. Livraison Cet onglet contient l'adresse principale et le contact principal de livraison du client sélectionné. Compléments Cet onglet contient le n° de TVA intracommunautaire du client, le détail de la TVA, ainsi que les montants : Prix de revient total, Marge en % et montant. EBP Devis-Factures Pratic 2010 74 Notes Cet onglet permet d'associer des documents et de saisir un commentaire. La gestion d'un "Commentaire" est commune à toutes les fiches. Les actions d'un devis A partir d'un devis, vous avez la possibilité d'appeler les actions : Afficher le client/prospect Permet d'afficher la fiche client affectée au document sélectionné. Historique clients/articles Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation de l'Historique clients/articles avec le filtre client renseigné par le "code du prospect/client" sélectionné. Transférer Permet d'ouvrir l'assistant de transfert de documents. Vous devez ensuite choisir le type de document et la date souhaités pour le/les document/s à générer. Regrouper Permet d'ouvrir l'assistant de regroupement de documents. Vous devez ensuite choisir le type de document et la date souhaités pour le/les document/s à générer. Historique du document L'historique du document peut être appelé à tout moment à partir du document. En Fonction de l'évolution du statut des documents, il se complétera automatiquement. Envoyer par mail L'envoi par mail permet de générer un fichier sous un format précis et de pré-paramétrer l'envoi avec l'adresse e-mail du contact de l'adresse de facturation du document. MANUEL 75 Factures Accès : Ventes - Documents de vente - Factures La gestion de la fiche "Facture" est commune à toutes les fiches. La Facture se décompose en trois parties essentielles : L'entête, le corps, et le pied de la facture. Vous avez également la possibilité d'appeler des actions. L'entête de la facture Les informations de l'entête sont identiques pour tous les types de documents de vente. Le corps de la facture Vous retrouvez le corps de la facture dans l'onglet Détail. C'est à cet endroit que vous allez pouvoir construire votre facture : En définissant votre masque de saisie de la facture: Plus de 25 colonnes sont à votre disposition. En insérant des articles issus du fichier article et vous pouvez également saisir des articles non référencés. La saisie de texte est illimitée. Vous pouvez modifier vos prix comme vous le souhaitez. Le pied de la facture Le pied de l'onglet détail vous permet d'obtenir le montant HT global de votre facture et de le modifier en appliquant éventuellement une remise complémentaire. Les autres onglets A ces trois parties essentielles, s'ajoutent les onglets : Facturation Cet onglet contient l'adresse principale et le contact principal de facturation du client sélectionné. Livraison Cet onglet contient l'adresse principale et le contact principal de livraison du client sélectionné. Echéances Cet onglet permet de planifier les échéances de votre client pour le règlement de la facture. Compléments Cet onglet contient le n° de TVA intracommunautaire du client, le détail de la TVA, ainsi que les montants : Prix de revient total, Marge en % et montant. Acomptes Cet onglet contient la liste des factures d'acompte et avoirs d'acompte associée au document. Notes Cet onglet permet d'associer des documents et de saisir un commentaire. La gestion d'un "Commentaire" est commune à toutes les fiches. Les actions d'une facture A partir d'une facture, vous avez la possibilité d'appeler les actions : Afficher le client/prospect Permet d'afficher la fiche du client affectée au document sélectionné. Historique clients/articles Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation de l'Historique clients/articles avec le filtre client renseigné par le "code du prospect/client" sélectionné. Transférer Permet d'ouvrir l'assistant de transfert de documents. Vous devez ensuite choisir le type de document et la date souhaités pour le/les document/s à générer. Historique du document L'historique du document peut être appelé à tout moment à partir du document. EBP Devis-Factures Pratic 2010 76 En Fonction de l'évolution du statut des documents, il se complétera automatiquement. Nouveau règlement Permet d'ouvrir en mode "création" une fiche de règlement. Cette fiche contient par défaut le code client, le montant de la facture, la date du jour (système), le moyen de paiement de la 1ère échéance de la facture, et les échéances de la facture sont pointées. Vous pouvez ensuite modifier ce règlement ou le valider tel qu'il a été généré automatiquement. Envoyer par mail L'envoi par mail permet de générer un fichier sous un format précis et de pré-paramétrer l'envoi avec l'adresse e-mail du contact de l'adresse de facturation du document. Valider Permet de valider définitivement un document et de passer le document de l'état "Provisoire" en état "Validé" ou "Transféré en comptabilité". En fonction des options comptables choisies, cette validation permet de transférer automatiquement le document en comptabilité. Dévalider Permet de dévalider un document en état "Validé" ou "Transféré en comptabilité" et de le passer en état "Provisoire". Cette dévalidation permet de pouvoir modifier le document. La dévalidation génère une ligne dans le journal des événements. MANUEL 77 Avoirs Accès : Ventes - Documents de vente - Avoirs La gestion de la fiche "Avoir" est commune à toutes les fiches. L'Avoir se décompose en trois parties essentielles : L'entête, le corps, et le pied du Avoir. Vous avez également la possibilité d'appeler des actions. L'entête de l'avoir Les informations de l'entête sont identiques pour tous les types de documents de vente à l'exception du mode de règlement qui n'est pas présent. Le corps de l'avoir Vous retrouvez le corps de l'avoir dans l'onglet Détail. C'est à cet endroit que vous allez pouvoir construire votre Avoir : En définissant votre masque de saisie de l'avoir : Plus de 25 colonnes sont à votre disposition. En insérant des articles issus du fichier article et vous pouvez également saisir des articles non référencés. La saisie de texte est illimitée. Vous pouvez modifier vos prix comme vous le souhaitez. Le pied de l'avoir Le pied de l'onglet détail vous permet d'obtenir le montant HT global de votre avoir et de le modifier en appliquant éventuellement une remise complémentaire. Le montant « Net à payer » de l’avoir génère une échéance négative. Cette échéance n’est pas visible dans le document, vous pouvez la consulter dans l'échéancier. Les autres onglets A ces trois parties essentielles, s'ajoutent les onglets : Facturation Cet onglet contient l'adresse principale et le contact principal de facturation du client sélectionné. Livraison Cet onglet contient l'adresse principale et le contact principal de livraison du client sélectionné. Compléments Cet onglet contient le n° de TVA intracommunautaire du client, le détail de la TVA, ainsi que les montants : Prix de revient total, Marge en % et montant. Notes Cet onglet permet d'associer des documents et de saisir un commentaire. La gestion d'un "Commentaire" est commune à toutes les fiches. Les actions d'un avoir A partir d'un avoir, vous avez la possibilité d'appeler les actions : Afficher le client/prospect Permet d'afficher la fiche du client affectée au document sélectionné. Historique clients/articles Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation de l'Historique clients/articles avec le filtre client renseigné par le "code du prospect/client" sélectionné. Historique du document L'historique du document peut être appelé à tout moment à partir du document. En Fonction de l'évolution du statut des documents, il se complétera automatiquement. Envoyer par mail L'envoi par mail permet de générer un fichier sous un format précis et de pré-paramétrer l'envoi avec l'adresse e-mail du contact de l'adresse de facturation du document. Valider EBP Devis-Factures Pratic 2010 78 Permet de valider définitivement un document et de passer le document de l'état "Provisoire" en état "Validé" ou "Transféré en comptabilité". En fonction des options comptables choisies, cette validation permet de transférer automatiquement le document en comptabilité. Dévalider Permet de dévalider un document en état "Validé" ou "Transféré en comptabilité" et de le passer en état "Provisoire". Cette dévalidation permet de pouvoir modifier le document. La dévalidation génère une ligne dans le journal des événements. MANUEL 79 Factures d'acompte Accès : Ventes - Documents de vente - Factures d'acompte La gestion de la fiche "Facture d'acompte" est commune à toutes les fiches. Nous vous invitons à consulter le principe de fonctionnement des factures d'acomptes. La Facture d'acompte se décompose d'une entête et d'onglets. Vous avez également la possibilité d'appeler des actions. L'entête de la facture d'acompte Les informations de l'entête sont identiques pour tous les types de documents de vente à l'exception du mode de règlement. En effet, pour les factures d'acompte, seul le moyen de paiement est nécessaire. Le corps de la facture d'acompte Vous retrouvez le corps de la facture dans l'onglet Détail. C'est à cet endroit que vous allez définir le montant de votre facture d'acompte. Les autres onglets A ces 2 parties essentielles, s'ajoutent les onglets : Facturation Cet onglet contient l'adresse principale et le contact principal de facturation du client sélectionné. Livraison Cet onglet contient l'adresse principale et le contact principal de livraison du client sélectionné. Compléments Cet onglet contient le n° de TVA intracommunautaire du client et le détail de la TVA. Notes Cet onglet permet d'associer des documents et de saisir un commentaire. La gestion d'un "Commentaire" est commue à toutes les fiches. Les actions d'une facture d'acompte A partir d'une facture d'acompte, vous avez la possibilité d'appeler les actions : Afficher le client/prospect Permet d'afficher la fiche du client affectée au document sélectionné. Historique clients/articles Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation de l'Historique clients/articles avec le filtre client renseigné par le "code du prospect/client" sélectionné. Transférer Permet d'ouvrir l'assistant de transfert de documents. Vous devez ensuite choisir le type de document et la date souhaités pour le/les document/s à générer. Historique du document L'historique du document peut être appelé à tout moment à partir du document. En Fonction de l'évolution du statut des documents, il se complétera automatiquement. Envoyer par mail L'envoi par mail permet de générer un fichier sous un format précis et de pré-paramétrer l'envoi avec l'adresse e-mail du contact de l'adresse de facturation du document. Valider Cette action est disponible uniquement si l'option "Activer la validation des données à comptabiliser" est cochée dans les options comptables Elle permet de valider définitivement un document avant le transférer du document en comptabilité. EBP Devis-Factures Pratic 2010 80 Avoirs d'acompte Accès : Ventes - Documents de vente - Avoirs d'acompte La gestion de la fiche "avoir d'acompte" est commune à toutes les fiches. Nous vous invitons à consulter le principe de fonctionnement des avoirs d'acomptes. L'avoir d'acompte se décompose d'une entête et d'onglets. Vous avez également la possibilité d'appeler des actions. L'entête de l'avoir d'acompte Les informations de l'entête sont identiques pour tous les types de documents de vente à l'exception du mode de règlement. En effet, pour les avoirs d'acompte, seul le moyen de paiement est nécessaire et obligatoire pour définir le règlement. Pour cela, vous devez sélectionner le moyen de paiement dans la liste dé-roulante. Si le moyen de paiement que vous souhaitez, n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche moyen de paiement en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Le corps de l'avoir d'acompte Vous retrouvez le corps de l'avoir d'acompte dans l'onglet Détail. C'est à cet endroit que vous allez définir les montants de votre avoir d'acompte. Les autres onglets A ces 2 parties essentielles, s'ajoutent les onglets : Facturation Cet onglet contient l'adresse principale et le contact principal de facturation du client sélectionné. Livraison Cet onglet contient l'adresse principale et le contact principal de livraison du client sélectionné. Compléments Cet onglet contient le n° de TVA intracommunautaire du client et le détail de la TVA. Notes Cet onglet permet d'associer des documents et de saisir un commentaire. La gestion d'un "Commentaire" est commue à toutes les fiches. Les actions d'un avoir d'acompte A partir d'un avoir d'acompte, vous avez la possibilité d'appeler les actions : Afficher le client Permet d'afficher la fiche du client affectée au document sélectionné. Historique clients/articles Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation de l'Historique clients/articles avec le filtre client renseigné par le "code du prospect/client" sélectionné. Historique du document L'historique du document peut être appelé à tout moment à partir du document. En Fonction de l'évolution du statut des documents, il se complétera automatiquement. Envoyer par mail L'envoi par mail permet de générer un fichier sous un format précis et de pré-paramétrer l'envoi avec l'adresse e-mail du contact de l'adresse de facturation du document. Valider Cette action est disponible uniquement si l'option "Activer la validation des données à comptabiliser" est cochée dans les options comptables Elle permet de valider définitivement un document avant le transférer du document en comptabilité. MANUEL 81 TRAITEMENTS... Dupliquer un document Tous les documents de vente peuvent être dupliqués. Cette fonction permet de recopier l'intégralité d'un de vos documents dans un autre. Il est possible de dupliquer un document transféré, validé ou comptabilisé. Les factures d'acompte et les avoirs d'acompte ne peuvent pas être dupliqués. Préparation à la copie de document Pour réaliser la duplication d'un document, vous devez afficher la liste des documents, depuis le volet de navigation Ventes / Tous (ou encore depuis le menu Ventes -Documents de vente - Tous ). Ensuite, vous devez sélectionner le document initial et cliquer sur le bouton Dupliquer dans la barre de tâche située au dessus de la barre de navigation à gauche. Traitement de la duplication Un message s'affiche pour vous demander si vous souhaitez reprendre les informations de la fiche client. Ces informations sont : x les coordonnées postales de la fiche client, x son mode de règlement, x ses conditions commerciales (remise accordée). Si vous répondez "Oui", l'adresse, le mode de règlement seront repris de la fiche client et un contrôle sur les conditions commerciales (bloqué, ...) sera effectué. Si vous répondez "Non", les informations de l'entête du document d'origine sont reprises dans le nouveau document. Si vous effectuez souvent les mêmes types de document, vous pouvez créer des "document -types" et les dupliquer à chaque nouveau client. Conséquences de la duplication Le nouveau document est à la date du jour. Elle contient toutes les informations du document d'origine. Dans chaque partie du nouveau document, vous pourrez : x modifier la date, x changer de client, x ajouter, modifier ou supprimer des articles x ... EBP Devis-Factures Pratic 2010 82 Regrouper les documents Accès : Opérations - Regrouper les documents Le regroupement de documents permet de générer un nouveau document pour N documents sélectionnés. Il s’oppose au transfert où un nouveau document est généré pour un document sélectionné. Il est possible de regrouper n documents entre-eux qu’aux conditions suivantes : x Même type de document, x Même code client, x Même civilité, x Même nom de client, x Même adresse de facturation, x Même adresse de livraison, x Même taux de TVA sur les frais de port , S'il y a des frais de port dans les n documents sélectionnés pour le client, il faut que le taux de TVA appliqué soit le même sur tous les documents. x Même remise en pied, x Même mode de règlement. Le nombre de Taux de TVA dans le corps du document final sera de 6 au maximum. Avant tout regroupement, vous devez vérifier que le nombre des différents taux de TVA appliqués sur les documents à regrouper est inférieur ou égal à 6. Si le tiers sélectionné sur les Devis à regrouper est un prospect, lors du regroupement des devis en document supérieur, le prospect passe automatiquement en client. Préparation au regroupement de documents Depuis la liste des documents Pour réaliser le regroupement de documents, vous devez afficher la liste des documents, depuis le volet de navigation Ventes / Tous (ou encore depuis le menu Ventes, Documents de vente, Tous). Ensuite, vous devez sélectionner au moins 2 devis et cliquer sur le bouton Regrouper dans la barre de tâche située au dessus de la barre de navigation à gauche. Depuis la barre de navigation Pour réaliser le regroupement de documents, vous devez accéder au volet de navigation "Opérations" puis sélectionner l'option "Regrouper les documents". Fenêtre de regroupement Le regroupement passe par un assistant. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant de regroupement des documents L'assistant de regroupement se présente d'une manière simplifiée depuis la liste des documents. Il ne contient pas l'étape des critères de sélection (étape 3). 1ère étape : Bienvenue... ...dans l'assistant de regroupement des documents. Cliquez sur le bouton Suivant, pour poursuivre le paramétrage du regroupement. 2ème étape : Critères de sélection des documents à regrouper Dans cette étape, vous devez sélectionner le type de document, la date et le(s) client(s) concerné(s) par le regroupement. La saisie d'une période et d'un/des client(s) n'est pas obligatoire Si vous n'indiquez pas de période et/ou de client, ils seront tous pris en compte par défaut. Cliquez le bouton Suivant pour accéder à l'écran suivant de l'assistant de regroupement. MANUEL 83 3ème étape : Aperçu des documents à regrouper Cette étape permet de visualiser les documents sélectionnés pour être regroupés dans la liste des documents ou les documents résultant des critères de sélection saisis précédemment. Vous avez la possibilité de modifier cette sélection : en dé-sélectionnant la case à cocher de la ligne du document que vous ne souhaitez pas regrouper ; en cliquant sur précédent pour changer les critères (si le regroupement est appelé depuis le menu Opération uniquement). Vous devez sélectionner au moins 2 documents pour pouvoir réaliser le regroupement. 4ème étape : Choix du document à générer Cette étape permet de choisir : x le Type du document que vous voulez générer. x la date du/des document/s à générer. Par défaut, la date proposée est la date du jour (date système). Si la date est inférieure à la date du dernier document généré alors un message du BOI s'affichera et si vous confirmez la création du document, une ligne supplémentaire sera inscrite dans le journal des événements. x Regrouper les articles Permet de générer une seule ligne pour un article A à partir des N lignes pour l’article A présentes dans les documents sélectionnés. Ce regroupement est possible que si les conditions suivantes sont identiques : o Code, o Description, o Prix unitaire brut, o Montant de la remise, o Taux de TVA, o Unité. x Copier les lignes de texte Cette option permet de recopier dans le document généré, toutes les lignes de type "Texte" provenant de chaque document d'origine. x Générer un sous-total par document La sélection de cette option rend inaccessible la sélection de l’option "Regrouper les articles". Si l'option "Regrouper les articles" était sélectionnée, elle est automatiquement dé-sélectionnée. Cette option permet de générer pour chaque document sélectionné lors du regroupement, une ligne de type Sous-total montant net HT contenant le texte "Sous-total Devis N° DV 0036 du 01 octobre 2008", après les articles appartenant au document. Lancement du regroupement Pour lancer le regroupement, vous devez ensuite cliquer sur Suivant, puis Lancer. Pendant le traitement, vous visualisez si les documents du/des client/s sélectionné/s sont regroupés avec succès ou échec ainsi que l'état du traitement terminé ou échoué. Dans le dernier cas, vous avez la possibilité de cliquer sur l'icône devant échoué pour visualiser les raisons de l'échec du traitement. Conséquences du regroupement Suite à la Fermeture de la fenêtre de regroupement (bouton Fermer), un message vous demande si vous souhaitez ouvrir le/les document/s généré/s. Un document regroupé ne peut plus être modifié, ni transféré, ni supprimé. Le regroupement des devis passe les devis en état « Accepté » (ni modifiable, ni supprimable). EBP Devis-Factures Pratic 2010 84 Si parmi les documents à regrouper, il y a 1 document pour le client A et X documents pour le client B, les documents générés seront : - Un document pour le client A - Autant de documents que de conditions respectées pour le client B (voir entête de la rubrique) Dans l'onglet Détail du document... Suivant les options sélectionnées, les documents générés comportent : o toutes les lignes de chaque document d'origine (aucune option sélectionnée), o une ligne par article référencé dans chaque document (regrouper les articles), o toutes les lignes de texte de tous les documents regroupés ( Copier les lignes de texte). Pour chaque document regroupé avec l'option "générer un sous total par document" , vous aurez : o en 1ère ligne la référence du document d'origine, o les articles du document d'origine, o un sous-total pour le document. MANUEL 85 Supprimer un document Un document de vente peut être supprimé si ce dernier : n’est pas validé, n’est pas transféré ou regroupé, n’est pas comptabilisé. Pour supprimer un document, vous devez : soit sélectionner un document dans la liste des documents puis cliquer sur l'icône Supprimer ou clic droit + supprimer ou touche "suppr" au clavier soit ouvrir le document et cliquer sur l'icône Supprimer, Fichier + supprimer ou Ctrl + D. Il est possible de supprimer un document précédemment transféré si le document réalisé lors du transfert ou regroupement est supprimé auparavant. Après chaque demande de suppression possible, vous aurez le message : « Êtes-vous certain de vouloir supprimer cette fiche ? Cette suppression sera définitive. » Après chaque demande de suppression impossible, vous aurez le message : Pour un document déjà transféré ou regroupé : « Ce document ne peut pas être supprimé car il a été transféré en "document"&ldots;&ldots;. Supprimer d’abord ce document ». Pour un document transféré en comptabilité : « Le document XX..... a été transféré en comptabilité. Il ne peut plus être supprimé ». Si vous demandez la suppression d'un document positionné au milieu d'autres documents, un message BOI d'avertissement s'affichera. La validation de ce message entraîne la création d'un événement dans le journal des événements. Conséquences de la suppression d'un document Le document supprimé n'apparaît plus dans la liste des documents de vente, l'historique client, les statistiques... Les échéances liées au document (Facture) n'apparaissent plus dans l'échéancier Si le document était réglé, le règlement est automatiquement dépointé, un message vous averti de cet état. Le règlement est toujours présent pour le client, il faudra le supprimer manuellement si vous souhaitez ne plus avoir ce règlement. Si vous supprimez un document d'acompte, le règlement associé sera automatiquement supprimé. EBP Devis-Factures Pratic 2010 86 Transférer un document Le transfert de document sert à transformer un document initial dans un autre type de document. Le document initial ne peut alors plus être modifié, ni supprimé. Un document ne peut être transféré qu'une seule fois. Un transfert permet de réaliser un seul nouveau document pour un document initial. Si vous souhaitez assembler plusieurs documents en un seul, vous devez demander le regroupement. Si le tiers sélectionné sur un Devis est un prospect, lors du transfert du devis en document supérieur, le prospect passe automatiquement en client. Préparation du transfert Pour réaliser le transfert, vous devez afficher la liste des documents, depuis le volet de navigation Ventes / Tous (ou encore depuis le menu Ventes, Documents de vente, Tous). Ensuite, vous devez sélectionner le document initial et cliquer sur le bouton Transférer dans la barre de tâche située au dessus de la barre de navigation à gauche. Vous avez la possibilité de sélectionner plusieurs documents du même type et ensuite demander le transfert. Fenêtre de transfert La fenêtre de transfert référence, en entête, le type de document que vous souhaitez transférer. Si un seul document est transféré, son numéro sera également indiqué. Le transfert de document permet de choisir : x la date du/des document/s à générer. Par défaut, la date proposée est la date du jour (date système). Si la date est inférieure à la date du dernier document généré alors un message du BOI s'affichera et si vous confirmez la création du document, une ligne supplémentaire sera inscrite dans le journal des événements. x le type de document que vous voulez générer Les documents proposés varient en fonction du document sélectionné, et en fonction des transferts précédents: - Le devis peut être transféré en facture. - La facture peut être transférée en avoir. - La facture d'acompte peut être transférée en avoir d'acompte. x l'ouverture après le transfert du document généré. La sélection ou pas de cette case est définie par défaut dans les options/paramétrage. Elle est également modifiable au moment de la réalisation du transfert. Une fois les paramètres sélectionnés, cliquer sur le bouton Lancer pour réaliser le traitement. A la fin du traitement, vous visualisez les n° des documents transférés et les n° des documents générés et vous êtes informé du nombre de transfert effectué sur le nombre de transfert demandé. Conséquences du transfert Suite à la Fermeture de la fenêtre de transfert (bouton Fermer), un message vous demande si vous souhaitez ouvrir le/les documents générés. Le document initial ne peut alors plus être modifié, ni supprimé. Le transfert d’un devis en un autre type de document passe le devis en état « Accepté ». Dans l'onglet Détail du document... MANUEL 87 Les documents générés comportent : x l’intégralité des informations du document d'origine. x en 1ère ligne la référence du document d'origine. Dans l'onglet Échéances Le transfert d'un Devis, en Facture génère au moins une ligne d'échéance dans l'onglet échéances de la facture. Si un mode de règlement est présent sur le document d'origine, il est repris automatiquement sur la nouvelle facture et les échéances sont calculées en fonction de celui-ci. Dans l'onglet Acompte Le ou les document générés par le transfert peuvent contenir la/les factures d’acompte liées aux documents d’origine. Les factures d'acompte se trouvent donc liées à la fois aux documents générés mais également aux documents d’origine. Le montant total des acomptes est alors reporté dans le champ "Acompte précédent" du pied du document généré. Si une facture est transférée en Avoir, le document d'acompte lié à la facture n'est pas repris sur l'avoir généré. EBP Devis-Factures Pratic 2010 88 CLIENTS Clients / Prospects - Fenêtre principale de navigation Accès : Ventes - Clients - Clients ou Ventes - Clients - Prospects La gestion de la liste des clients / prospects est commune à toutes les listes. La liste des clients/prospects contient les onglets : Tous : Les tiers de type client et prospect sont affichés, Clients, Prospects. Les actions ci-dessous varies en fonction de l'onglet sélectionné. Elles sont disponibles en début du menu contextuel (clic-droit sur la liste) ou dans la barre de tâches située au dessus de la barre de navigation : Transférer en client Permet de transformer une fiche de type "Prospect" en fiche de type "Client". Cliquer ici pour avoir plus de renseignements. Action disponible uniquement pour une fiche prospect. Historique clients/articles Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation de l'Historique clients/articles avec le filtre client renseigné par le "code du client ou prospect" sélectionné. Consultation de compte Permet de consulter le compte comptable du tiers. Échéancier Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation de l'Échéancier avec le filtre client renseigné par le "code du client" sélectionné. Les 2 dernières actions sont disponibles uniquement sur la fiche client. Créer un document de vente Permet d'ouvrir une fenêtre contenant les types des documents possibles à créer. Sur la fiche document créée, les informations concernant le client/prospect (coordonnées, mode de règlement, n° de TVA...) seront automatiquement renseignées. Changer un code client Permet de recodifier le code d'un client (fiches, documents, échéances, règlements...). Statistiques Permet de visualiser les évolutions et palmarès du Chiffre d'Affaires, de la marge et du volume des ventes ... pour chaque Clients. MANUEL 89 Clients / Prospects Accès : Ventes - Clients - Clients ou Ventes - Clients - Prospects La gestion de la fiche "Client/Prospects" est commune à toutes les fiches. La fiche client et la fiche prospect se composent d'une entête et d'onglets. Dans la partie entête, vous devez renseigner les champs suivants : Code * Le code peut être saisi manuellement ou automatiquement si vous avez activé l’option Utiliser le compteur, dans ce dernier cas la zone sera inaccessible. Ce code est limité à 20 caractères alphanumériques. Famille client / prospects Ce champ permet de sélectionner la famille à laquelle appartient le client ou prospect. Si cette famille a une territorialité et/ou une remise, ces informations seront automatiquement reprises sur la fiche clients/prospect Si la famille que vous souhaitez n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche famille client en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Personne physique Case à cocher permettant de définir si le client est une personne physique (cochée) ou une personne morale (décochée). Civilité Ce champ permet de saisir ou sélectionner la civilité de votre client/prospect (au maximum 25 caractères alphanumériques). Si la civilité que vous souhaitez n'existe pas et que vous souhaitez la conserver dans le fichier des civilités, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche civilité en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Nom * Ce champ permet de saisir le nom de votre client/prospect (au maximum 60 caractères alphanumériques). La fiche du client se présente ensuite sous forme d'onglets, à remplir avec soin : Facturation Permet de saisir les coordonnées et le contact principal de facturation du client. Livraison Permet de saisir les coordonnées et le contact principal de livraison du client. Si l'adresse de livraison du client est la même que celle de facturation, vous n'avez pas à ressaisir l'adresse de livraison. Il vous suffit de sélectionner la case "Identique à l'adresse de facturation". Il en va de même pour le contact. Adresses Permet de visualiser les adresses principales (Facturation et Livraison) ainsi que de créer d'autres adresses. Contacts Permet de visualiser les contacts principaux (Facturation et Livraison) ainsi que de créer d'autres contacts. Gestion Permet de saisir le compte comptable, les options de facturation (Facturation TTC, Taux de remise, Encours autorisé...) ainsi que de visualiser le montant total des échéances échues ou pas. Divers Permet de renseigner le mode de règlement du client et les informations administratives. Notes EBP Devis-Factures Pratic 2010 90 Permet d'associer des documents et de saisir un commentaire. La gestion d'un "Commentaire" est commune à toutes les fiches. A partir de la fiche client ou prospect, vous avez à votre disposition les actions définis également dans la fenêtre principale de navigation des clients/prospects. MANUEL 91 Statistiques Les statistiques proposées portent sur vos Clients, Articles, Documents et Finances. Pour chacune de ces catégories, vous pouvez obtenir des statistiques sous forme de Donnée (tableau) ou de Graphique. Choix de la statistique et des filtres (onglet Sélection) Pour visualiser un tableau de données statistiques ou un graphique, vous devez sélectionner une catégorie puis une statistique... Un descriptif de la statistique sélectionnée s'affiche au dessous du cadre de sélection. ... puis renseignez les zones de filtre suivantes : Les filtres varient en fonction de la catégorie sélectionnée. Date : Période du... au ... Indiquez la période ou l'intervalle de date à prendre en compte. Ce filtre est disponible pour "toutes les catégories". Client Sélectionnez le/les codes client sur lesquels vous souhaitez effectuer les statistiques. Ce filtre est disponible pour les catégories "Clients" et "Articles". Famille Client Sélectionnez le/les codes famille client sur lesquels vous souhaitez effectuer les statistiques. Ce filtre est disponible pour les catégories "Clients" et "Articles". Article Sélectionnez le/les codes article sur lesquels vous souhaitez effectuer les statistiques. Vous pouvez également définir le type d'article que vous souhaitez voir dans vos statistiques : Biens, Services. Ce filtre est disponible pour les catégories "Clients" et "Articles". Famille Article Sélectionnez le/les codes famille article sur lesquels vous souhaitez effectuer les statistiques. Ce filtre est disponible pour les catégories "Clients" et "Articles". Documents Sélectionnez le/les types de documents sur lesquels vous souhaitez effectuer les statistiques. Ce filtre est disponible pour la catégorie "Documents". Vous pouvez ensuite naviguer vers l'onglet "Données" et "Graphique" pour consulter les résultats obtenus. Des boutons "Afficher les données" et "Afficher le graphique" sont également disponibles dans le pied de l'onglet Sélection. Vous pouvez à tout moment annuler les filtres en cliquant sur le bouton "Réinitialiser les filtres" L'onglet Données Cet onglet affiche un tableau de données obtenues sur les critères sélectionnés précédemment. En double cliquant sur l'une des données, vous obtiendrez le détail du calcul de cette donnée. Ce détail varie en fonction de la statistique sélectionnée. En entête de ces données, vous disposer des boutons suivants : Actualiser : Ce bouton permet de mettre à jour les données. Imprimer : Ce bouton permet d'imprimer le tableau de données. Exporter : Ce bouton permet de générer un fichier avec les données au format Excel, HTML, XML et PDF. Inverser les axes : Ce bouton permet d'inverser la position des colonnes/lignes. Réinitialiser la vue : Ce bouton permet d'afficher les données statistiques suivant la vue initiale. L'onglet Graphique Cet onglet affiche un graphique obtenu sur les critères sélectionnés précédemment. EBP Devis-Factures Pratic 2010 92 Vous disposez de plusieurs types de graphique (barre, aire, secteur....). Choisissez le type du graphique correspondant à ce que vous souhaitez. En entête de ce graphique, vous disposer des boutons suivants : Imprimer : Ce bouton permet d'imprimer le graphique. Inverser les légendes : Ce bouton permet d'inverser la légende avec les données en "abscisse" (si les axes ne sont pas inversés) Inverser les axes : Ce bouton permet d'inverser la position des axes. MANUEL 93 Familles de tiers Accès : Ventes - Clients - Familles clients/prospects La gestion de la fiche "Famille Clients, Prospects" est commune à toutes les fiches. La fiche "Famille" se compose des éléments suivants : un code * Le code peut être saisi manuellement ou automatiquement si vous avez activé l’option Utiliser le compteur, dans ce dernier cas la zone sera inaccessible. Ce code est limité à 10 caractères alphanumériques. un libellé * Saisissez le libellé de la famille (au maximum 40 caractères alphanumériques). un onglet Général Cet onglet permet de définir la territorialité et le % de remise à affecter par défaut au tiers à chaque fois que cette famille lui sera affectée. Dès la validation de la modification de la famille, si elle est rattachée à un tiers, un message permettra de sélectionner les paramètres à appliquer automatiquement ou pas à la fiche tiers associée. un onglet Notes La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. EBP Devis-Factures Pratic 2010 94 Historique Clients/Articles Accès : Ventes - Clients - Historique Clients/Articles ou Articles - Historique Clients/Articles L'historique clients/articles vous permet de retrouver pour un client (ou prospect) ou une famille de clients, les documents qui ont été réalisés, c'est l'historique par documents. La gestion de l'historique est commune à toutes les listes à l'exception de l'ajout, de la duplication et de la suppression qui s'effectue uniquement sur les documents de vente. Vous pouvez aussi obtenir l'historique d'un ou plusieurs article(s) qui ont été vendus à un ou plusieurs client(s), c'est l'historique par articles. Historique par documents L'historique par documents fait apparaître la liste des documents où l'(ou les) article(s) a(ont) été vendu(s). Filtres L'affichage de l'historique par documents s'effectue en fonction des options suivantes : Période (Du ... Au ...) Indiquez la période ou un intervalle de date à prendre en compte. Par l'icône, vous pouvez sélectionner la date depuis le calendrier. Client (Du ... Au ...) Sélectionnez l'intervalle de clients (ou de prospects) sur lequel vous souhaitez obtenir un historique. En cliquant sur le bouton Filtrage Avancé, vous disposez également des options suivantes : Famille client Sélectionnez la famille du client (ou du prospect) sur laquelle vous souhaitez obtenir un historique. Types de documents Cochez les différents types de documents sur lesquels vous souhaitez que la recherche de l'historique s'effectue. A chaque fois que vous changez un (ou plusieurs) critère(s) de sélection, n'oubliez pas de cliquer sur le bouton "Actualiser la liste". Lignes de document Pour chaque ligne, vous obtenez par défaut la Famille Clients, le Code client, le Nom du client, le Numéro du document, le Type du document, la Date du document, le Net à payer, la Marge HT Les actions ci-dessous sont disponibles en début du menu contextuel (clic-droit sur la liste) ou dans la barre de tâches située au dessus de la barre de navigation : Afficher le document Permet d'afficher le/les documents associé/s à la ligne de l'historique sélectionnée. Afficher le client/prospect Permet d'afficher la fiche du client affectée au document sélectionné dans l'historique. Afficher la famille clients/prospects Permet d'afficher la fiche de la famille clients/prospects du client affecté au document sélectionné dans l'historique. Consultation de compte Permet de consulter le compte comptable du tiers. Historique par Articles L'historique par articles fait apparaître toutes les lignes des documents où l'article a été vendu. MANUEL 95 Filtres L'affichage de l'historique par articles s'effectue en fonction des options suivantes : Période (Du ... Au ...) Indiquez la période ou un intervalle de date à prendre en compte. Par l'icône, vous pouvez sélectionner la date directement depuis le calendrier. Client (Du ... Au ...) Sélectionnez l'intervalle de clients (ou de prospects) sur lequel vous souhaitez obtenir un historique. Article (Du ... Au ...) Sélectionnez l'intervalle d'articles sur lequel vous souhaitez obtenir un historique. En cliquant sur le bouton Filtrage Avancé, vous disposez également des options suivantes : Famille client Sélectionnez la famille du client (ou du prospect) sur laquelle vous souhaitez obtenir un historique. Famille article Sélectionnez la famille article sur laquelle vous souhaitez obtenir un historique. Types de documents Cochez les différents types de documents sur lesquels vous souhaitez que la recherche de l'historique s'effectue. A chaque fois que vous changez un (ou plusieurs) critère(s) de sélection, n'oubliez pas de cliquer sur le bouton "Actualiser la liste". Lignes articles Pour chaque ligne, vous obtenez par défaut le N° de document, le Code client, Nom du client, la Date du document, le Code article, le Libellé de la ligne, le PV Net HT. Les actions ci-dessous sont disponibles en début du menu contextuel (clic-droit sur la liste) ou dans la barre de tâches située au dessus de la barre de navigation : Afficher le document Permet d'afficher le/les documents associés à la ligne de l'historique sélectionnée. Afficher le client/prospect Permet d'afficher la fiche du client affectée au document sélectionné dans l'historique. Afficher la famille clients/prospects Permet d'afficher la fiche de la famille clients/prospects du client affecté au document sélectionné dans l'historique. Afficher l'article Permet d'afficher le/les fiche/s articles sélectionnée/s dans l'historique. Afficher la famille article Permet d'afficher la fiche de la famille articles de l'article sélectionné dans l'historique. Consultation de compte Permet de consulter le compte comptable du tiers. EBP Devis-Factures Pratic 2010 96 RÈGLEMENTS Échéancier Accès : Règlements - Clients - Échéanciers ou Ventes - Règlements - Échéanciers L'enregistrement de vos échéances (depuis l'onglet échéances des factures) et de vos règlements clients vous permet d'obtenir un état très intéressant pour le suivi de votre activité financière : l'échéancier. Il s'agit d'une liste qui récapitule toutes les échéances enregistrées pour vos clients (y compris les acomptes). La gestion de l'échéancier est commune à toutes les listes à l'exception de l'ajout, de la duplication et de la suppression des échéances qui s'effectue uniquement sur les documents ventes. Vous disposez, en plus d'un filtre sur le client (tiers), d'onglets qui permettent de classer vos échéances. L'affichage et les actions de l'échéancier varient en fonction des onglets et des filtres appliqués. Les onglets L'échéancier peut être visualisé suivant le classement ci-dessous : Onglet Toutes Permet de voir la liste de toutes les échéances (non réglées, réglées partiellement, réglées, soldées...) Onglet Réglées Permet de voir les échéances totalement réglées. Onglet Non réglées Permet de voir les échéances partiellement réglées ainsi que les échéances pour lesquelles aucun règlement n’est affecté. Onglet Soldées Permet de voir les échéances non réglées ou partiellement réglées et qui sont soldées manuellement. Quelque soit l’onglet, les colonnes ci-dessous sont proposées par défaut : Date de l’échéance, Numéro document, Montant échéance, Soldées ?, Code Client, Nom Client, Moyen de paiement, Solde dû. Il est impossible de modifier une donnée directement dans ces colonnes, elles sont ni saisissables, ni modifiables... Les filtres Pour tous les onglets ci-dessus, vous avez la possibilité de filtrer les informations suivantes : Tiers Sélectionnez le client sur lequel vous souhaitez obtenir la liste des échéances. Période (Du... Au...) Indiquez la période ou un intervalle de date à prendre en compte. Par l'icône, vous pouvez sélectionner la date depuis le calendrier. Moyen de paiement Sélectionnez le moyen de paiement sur lequel vous souhaitez obtenir la liste des échéances A chaque fois que vous changez un (ou plusieurs) critère(s) de sélection, n'oubliez pas de cliquer sur le bouton "Actualiser la liste". Les actions Les actions ci-dessous sont disponibles en début du menu contextuel (clic-droit sur la liste) ou dans la barre de tâches située au dessus de la barre de navigation : MANUEL 97 Afficher le client/prospect Permet d'afficher la fiche client affectée au document sélectionné dans l'échéancier. Afficher le document Permet d'afficher le/les document/s associé/s à la ligne sélectionnée de l'échéancier. Nouveau règlement Permet d'ouvrir en création une fiche de règlement. Cette fiche contient par défaut le code client, le montant de l'échéance, la date du jour (système), le moyen de paiement de l'échéance. L'échéance est pointée/affectée par défaut avec le règlement. Vous pouvez ensuite modifier ce règlement ou le valider tel qu'il est. Pointage entre échéances Permet de pointer une échéance d'avoir avec une/des échéance/s de facture sans générer de règlement. Depuis la liste des échéances, sélectionner une échéance d'avoir puis cliquer sur "Pointage entre échéances" et sélectionner la/les échéance/s de facture à pointer. Solder Permet de solder manuellement une échéance. Ce solde peut s'effectuer pour un "reste dû" mineur ou en cas de client non solvable... Dé-solder Permet de dé-solder manuellement une échéance. En fonction de l'état de l'échéance non réglée ou partiellement réglée, vous aurez accès soit à "Solder" soit à "Dé-solder". EBP Devis-Factures Pratic 2010 98 Règlements - Fenêtre principale de navigation Accès : Règlements - Clients - Règlements ou Ventes - Règlements - Règlements Cette fenêtre correspond à la liste des règlements clients. La gestion de la liste des règlements est commune à toutes les listes. Vous disposez, en plus d'un filtre sur le client (tiers), d'onglets qui permettent de classer vos règlements (partiellement pointés, pointés, tous) L'affichage et les actions de la liste des règlements varient en fonction des onglets et des filtres appliqués. Les onglets La liste des règlements peut être visualisée suivant le classement ci-dessous : Onglet Tous Permet de voir la liste de tous les règlements (Pointés, Partiellement pointés, En banque...) Onglet Pointés Permet de voir les règlements totalement affectés à une ou des échéances. Onglet Partiellement pointés Permet de voir les règlements affectés en partie à une ou plusieurs échéances, ainsi que les règlements pour lesquels aucun pointage n'a été réalisé. Onglet En banque Permet de voir tous les règlements pour lesquels une banque est renseignée qu'ils soient transférés ou pas en comptabilité. Onglet Avec écart Permet de voir tous les règlements pour lesquels un écart a été constaté. Quelque soit l’onglet, les colonnes ci-dessous sont proposées par défaut : Nom du client, Montant, Date du règlement, Moyen de paiement, Reste à affecter (Onglet "Tous" uniquement). Pour chaque onglet, vous disposez d'une vue par défaut mais également d'une vue avec pièce (vue permettant de visualiser les lignes d'échéances affectées au règlement). Les filtres Pour tous les onglets ci-dessus, vous avez la possibilité de filtrer les informations suivantes : Tiers Sélectionnez le client sur lequel vous souhaitez obtenir la liste des règlements. Période (Du ... Au ...) Indiquez la période ou un intervalle de date à prendre en compte. Par l'icône, vous pouvez sélectionner la date depuis le calendrier. A chaque fois que vous changez un (ou plusieurs) critère(s) de sélection, n'oubliez pas de cliquer sur le bouton "Actualiser la liste". Les actions Les actions ci-dessous sont disponibles en début du menu contextuel (clic-droit sur la liste) ou dans la barre de tâches située au dessus de la barre de navigation : Afficher le client Permet d'afficher la fiche du clientaffectée au règlement. Liste des modes de règlement MANUEL 99 Permet d'afficher la liste des modes de règlement. Afficher le(s) document(s) Permet d'afficher le/les document/s associé/s à la ligne de règlement sélectionnée. Échéancier Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation de l'échéancier sur l'onglet "Non réglées". Nouveau règlement pour ce client Permet d'ouvrir une nouvelle fiche règlement pour le client sélectionné. Valider Permet de valider définitivement un règlement afin de pouvoir le transférer en comptabilité. Cette fonction est disponibles uniquement si l'option "Activer la validation des données à comptabiliser" est sélectionnée dans les options du dossier. EBP Devis-Factures Pratic 2010 100 Impression - Fenêtre principale de navigation La fenêtre principale de navigation de l'impression est divisée en 3 zones : Catégorie des modèles, Modèles d'impression disponibles, Image de l'aperçu du modèle sélectionné. Catégories Les catégories permettent de classer les modèles en fonction des types de documents et des données de bases, des éléments financiers... Le logiciel est livré avec un classement par défaut, présent dans l'onglet Catégorie. Dans la partie catégorie, vous pouvez avoir : Catégorie principale : Document de ventes Sous catégorie : Devis Sous catégorie : Facture... Catégorie principale : Clients Sous catégorie : Clients Sous catégorie : Famille clients Sous catégorie : Journal des vente Sous catégorie : Historique... Catégorie principale : Règlements... Pour voir un modèle, il faut impérativement se situer dans la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle il appartient. Vous avez la possibilité de personnaliser ces catégories en créant des mots-clés. Modèles disponibles Cette partie contient la liste des modèles proposés pour chaque catégorie. A partir d'un modèle, dans la barre d'outils ou par le menu contextuel/clic droit, vous pouvez : imprimer le modèle (ouverture de la page de filtres et aperçus), affecter un mot clé, définir le modèle à"utiliser par défaut pour les fiches", définir le modèle à "utiliser par défaut pour les listes". Pour passer un modèle en modèle par défaut, vous devez sélectionner un modèle, puis cliquer dans la barre d'outils "Modèle par défaut" ou clic droit sur le modèle puis "Modèle par défaut". Image de l'aperçu du modèle Cette partie permet de visualiser le modèle que vous avez sélectionné. Cette visualisation est une image, elle ne contient pas les informations concernant votre dossier. Filtres et aperçu de l'édition En double-cliquant sur le modèle, vous accédez à la fenêtre de sélection des filtres et visualisation de l'aperçu. MANUEL 101 RÈGLEMENTS Règlements - Démarrer une tâche Accès : Règlements - Démarrer une tâche Pour chaque menu du volet de navigation, vous disposez en début des fonctions associées d'une entrée de menu "Démarrer une tâche". Cette entrée permet de visualiser l'enchaînement des fonctions disponibles dans chaque menu. Les actions ci-dessous sont associées à cette entrée : Clients Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation des Clients. Double cliquer sur une ligne pour ouvrir une fiche Client. Consulter l'échéancier Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation de l'échéancier sur l'onglet "Non réglées". Saisir un règlement Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation des règlements sur l'onglet "Tous". Double cliquer sur une ligne pour ouvrir une fiche Règlements. Transfert en comptabilité Permet d'ouvrir l'assistant de transfert comptable. EBP Devis-Factures Pratic 2010 102 CLIENTS Échéancier Accès : Règlements - Clients - Échéanciers ou Ventes - Règlements - Échéanciers L'enregistrement de vos échéances (depuis l'onglet échéances des factures) et de vos règlements clients vous permet d'obtenir un état très intéressant pour le suivi de votre activité financière : l'échéancier. Il s'agit d'une liste qui récapitule toutes les échéances enregistrées pour vos clients (y compris les acomptes). La gestion de l'échéancier est commune à toutes les listes à l'exception de l'ajout, de la duplication et de la suppression des échéances qui s'effectue uniquement sur les documents ventes. Vous disposez, en plus d'un filtre sur le client (tiers), d'onglets qui permettent de classer vos échéances. L'affichage et les actions de l'échéancier varient en fonction des onglets et des filtres appliqués. Les onglets L'échéancier peut être visualisé suivant le classement ci-dessous : Onglet Toutes Permet de voir la liste de toutes les échéances (non réglées, réglées partiellement, réglées, soldées...) Onglet Réglées Permet de voir les échéances totalement réglées. Onglet Non réglées Permet de voir les échéances partiellement réglées ainsi que les échéances pour lesquelles aucun règlement n’est affecté. Onglet Soldées Permet de voir les échéances non réglées ou partiellement réglées et qui sont soldées manuellement. Quelque soit l’onglet, les colonnes ci-dessous sont proposées par défaut : Date de l’échéance, Numéro document, Montant échéance, Soldées ?, Code Client, Nom Client, Moyen de paiement, Solde dû. Il est impossible de modifier une donnée directement dans ces colonnes, elles sont ni saisissables, ni modifiables... Les filtres Pour tous les onglets ci-dessus, vous avez la possibilité de filtrer les informations suivantes : Tiers Sélectionnez le client sur lequel vous souhaitez obtenir la liste des échéances. Période (Du... Au...) Indiquez la période ou un intervalle de date à prendre en compte. Par l'icône, vous pouvez sélectionner la date depuis le calendrier. Moyen de paiement Sélectionnez le moyen de paiement sur lequel vous souhaitez obtenir la liste des échéances A chaque fois que vous changez un (ou plusieurs) critère(s) de sélection, n'oubliez pas de cliquer sur le bouton "Actualiser la liste". Les actions Les actions ci-dessous sont disponibles en début du menu contextuel (clic-droit sur la liste) ou dans la barre de tâches située au dessus de la barre de navigation : MANUEL 103 Afficher le client/prospect Permet d'afficher la fiche client affectée au document sélectionné dans l'échéancier. Afficher le document Permet d'afficher le/les document/s associé/s à la ligne sélectionnée de l'échéancier. Nouveau règlement Permet d'ouvrir en création une fiche de règlement. Cette fiche contient par défaut le code client, le montant de l'échéance, la date du jour (système), le moyen de paiement de l'échéance. L'échéance est pointée/affectée par défaut avec le règlement. Vous pouvez ensuite modifier ce règlement ou le valider tel qu'il est. Pointage entre échéances Permet de pointer une échéance d'avoir avec une/des échéance/s de facture sans générer de règlement. Depuis la liste des échéances, sélectionner une échéance d'avoir puis cliquer sur "Pointage entre échéances" et sélectionner la/les échéance/s de facture à pointer. Solder Permet de solder manuellement une échéance. Ce solde peut s'effectuer pour un "reste dû" mineur ou en cas de client non solvable... Dé-solder Permet de dé-solder manuellement une échéance. En fonction de l'état de l'échéance non réglée ou partiellement réglée, vous aurez accès soit à "Solder" soit à "Dé-solder". EBP Devis-Factures Pratic 2010 104 Règlements - Fenêtre principale de navigation Accès : Règlements - Clients - Règlements ou Ventes - Règlements - Règlements Cette fenêtre correspond à la liste des règlements clients. La gestion de la liste des règlements est commune à toutes les listes. Vous disposez, en plus d'un filtre sur le client (tiers), d'onglets qui permettent de classer vos règlements (partiellement pointés, pointés, tous) L'affichage et les actions de la liste des règlements varient en fonction des onglets et des filtres appliqués. Les onglets La liste des règlements peut être visualisée suivant le classement ci-dessous : Onglet Tous Permet de voir la liste de tous les règlements (Pointés, Partiellement pointés, En banque...) Onglet Pointés Permet de voir les règlements totalement affectés à une ou des échéances. Onglet Partiellement pointés Permet de voir les règlements affectés en partie à une ou plusieurs échéances, ainsi que les règlements pour lesquels aucun pointage n'a été réalisé. Onglet En banque Permet de voir tous les règlements pour lesquels une banque est renseignée qu'ils soient transférés ou pas en comptabilité. Onglet Avec écart Permet de voir tous les règlements pour lesquels un écart a été constaté. Quelque soit l’onglet, les colonnes ci-dessous sont proposées par défaut : Nom du client, Montant, Date du règlement, Moyen de paiement, Reste à affecter (Onglet "Tous" uniquement). Pour chaque onglet, vous disposez d'une vue par défaut mais également d'une vue avec pièce (vue permettant de visualiser les lignes d'échéances affectées au règlement). Les filtres Pour tous les onglets ci-dessus, vous avez la possibilité de filtrer les informations suivantes : Tiers Sélectionnez le client sur lequel vous souhaitez obtenir la liste des règlements. Période (Du ... Au ...) Indiquez la période ou un intervalle de date à prendre en compte. Par l'icône, vous pouvez sélectionner la date depuis le calendrier. A chaque fois que vous changez un (ou plusieurs) critère(s) de sélection, n'oubliez pas de cliquer sur le bouton "Actualiser la liste". Les actions Les actions ci-dessous sont disponibles en début du menu contextuel (clic-droit sur la liste) ou dans la barre de tâches située au dessus de la barre de navigation : Afficher le client Permet d'afficher la fiche du clientaffectée au règlement. Liste des modes de règlement MANUEL 105 Permet d'afficher la liste des modes de règlement. Afficher le(s) document(s) Permet d'afficher le/les document/s associé/s à la ligne de règlement sélectionnée. Échéancier Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation de l'échéancier sur l'onglet "Non réglées". Nouveau règlement pour ce client Permet d'ouvrir une nouvelle fiche règlement pour le client sélectionné. Valider Permet de valider définitivement un règlement afin de pouvoir le transférer en comptabilité. Cette fonction est disponibles uniquement si l'option "Activer la validation des données à comptabiliser" est sélectionnée dans les options du dossier. EBP Devis-Factures Pratic 2010 106 DONNÉES Banque Accès : Règlements - Données - Banques La gestion de la fiche "Banque" est commune à toutes les fiches. Une banque s'identifie par les éléments suivants : Le code banque * Saisissez un identifiant unique pour votre banque. Cet identifiant est limité à 6 caractères alphanumériques. Le nom de la banque * Saisissez le nom de votre banque (au maximum 40 caractères alphanumériques). Onglet Adresse Les informations ci-dessous correspondent aux coordonnées de la banque. Adresse Nom Champ saisissable, limité à 60 caractères alphanumériques. Adresse Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Adresse (Suite) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Adresse (Suite) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Adresse (Fin) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Code postal Champ saisissable, limité à 10 caractères alphanumériques. Lors de la saisie du code postal, ° si celui-ci existe et est unique dans la table des codes postaux, la ville et le pays sont renseignés par défaut ° si celui-ci existe mais n’est pas unique, la liste des codes postaux est affichée, avec uniquement ceux répondant à la saisie. ° si celui-ci n’existe pas, le code postal est conservé dans la fiche client mais n’est pas créé dans la table des codes postaux. Si le code postal que vous souhaitez, n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche code postal en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Ville Champ saisissable, limité à 35 caractères alphanumériques. Le champ ville sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Il est toujours possible de modifier le libellé de la ville, par contre cela n'entraînera pas la création d’une nouvelle fiche code postal. Département Champ saisissable, limité à 50 caractères alphanumériques. Le champ département sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Si le département que vous souhaitez, n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche département en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Pays Champ saisissable Le champ pays sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. MANUEL 107 Si le pays que vous souhaitez, n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche pays en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Site Web Champ saisissable, limité à 100 caractères alphanumériques. Permet de saisir le site web lié à cette adresse. Contact Civilité Ce champ permet de saisir ou sélectionner la civilité de votre contact (au maximum 25 caractères alphanumérique). Si la civilité que vous souhaitez, n'existe pas et que vous souhaitez la conserver dans votre fichier des civilités, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche civilité en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Nom Champ saisissable, limité à 60 caractères alphanumériques. Fonction Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Prénom Champ saisissable, limité à 60 caractères alphanumériques. Téléphone fixe Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. Téléphone portable Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. Fax Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. Service/Bureau Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. E-mail Champ saisissable, limité à 100 caractères alphanumériques. Permet de saisir l'e-mail du contact. Onglet Comptabilité Cet onglet vous permet de saisir : Le compte de banque * Le journal de banque * Onglet Notes La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. EBP Devis-Factures Pratic 2010 108 Moyens de paiement Accès : Règlements - Données - Moyens de paiement La gestion de la fiche "Moyen de paiement" est commune à toutes les fiches. La fiche "Moyen de paiement" se compose des éléments suivants : un code * Indiquez un code moyen de paiement. Ce code est limité à 6 caractères alphanumériques. un libellé * Saisissez le libellé du moyen de paiement (au maximum 60 caractères alphanumériques). une nature * Sélectionnez un type de nature dans la liste déroulante. Cette liste n'est pas paramétrable. une banque Ce champ correspond à la banque sélectionnée par défaut lorsque vous réalisez un règlement pour ce moyen de paiement. La liste des banques est accessible par le menu Règlements - Données - Banques Si la banque que vous souhaitez, n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche banque en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . La création du dossier propose par défaut une liste de moyens de paiement. La banque par défaut n'est pas renseignée dans les fiches moyens de paiement. La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. MANUEL 109 Modes de règlement Accès : Règlements - Données - Modes de règlement La gestion de la fiche "Mode de règlement" est commune à toutes les fiches. La fiche "Modes de règlement" se compose des éléments suivants : Le code * Indiquez un code pour votre mode de règlement. Ce code est limité à 6 caractères alphanumériques. Le libellé * Saisissez le libellé du mode de règlement (au maximum 60 caractères alphanumériques). Nous vous conseillons d'indiquer un libellé explicite qui reprenne le type de paiement et l'échéance. La création du dossier propose par défaut une liste de modes de règlement. Onglet détail Cet onglet est divisé en 2 parties : Création des lignes "d'échéances" pour le mode de règlement Test des lignes créées Création des lignes Pour valider une fiche mode de règlement, vous devez avoir au minimum une ligne. Une ligne contient les renseignement suivants : % Il sert à calculer le montant de l'échéance par rapport au montant TTC de la facture multiplié par le pourcentage défini. Par défaut, il est égal à 100%. Nbre de jours Saisissez le nombre de jours pour le calcul de l'échéance, à partir de la date du document (de 1 à 365). La zone nombre de jours n'est pas accessible pour un règlement de type Comptant. Type de Règlement Choisissez dans la liste proposée, le mode de calcul d'échéance que vous souhaitez appliquer. Jour de règlement Indiquez le jour pour lequel vous souhaitez le règlement (de 1 à 31). Cette zone est accessible uniquement pour les types de règlement : Fin de mois le ou Net le. Mois comptable Cochez cette case si vous souhaitez faire fonctionner le mode de règlement en mois comptable pour le calcul de la date d'échéance. Cette fonction sert pour considérer un nombre de jours en nombre de mois (31 jours devient 1 mois, 60 jours devient 2 mois, etc...). Moyen de paiement Indiquez ici le moyen de paiement de votre client. Cette liste déroulante est paramétrable depuis la liste des moyens de paiement. Vous pouvez modifier, créer plusieurs lignes d'échéances pour un mode de règlement. Pour cela, cliquez sur l'icône Ajouter pour insérer une ligne et saisissez les différents critères que vous souhaitez. La somme des % des lignes créées doit être égale à 100%. Test des lignes créées Pour tester les lignes que vous venez de créer, vous devez indiquer : une date qui correspond à la date du document un montant qui correspond au montant du document EBP Devis-Factures Pratic 2010 110 Dans le tableau à droite de ces zones, vous trouverez le résultat du calcul des échéances (Date échéance, Montant et Moyen de paiement) L'échéance, le règlement et le jour s'enchaînent pour le calcul de l'échéance de la facture. Exemple 1 Mode de règlement : CH30 Paramétrage d'une ligne échéance : % NB jours Type règlement Jour règlement Mois comptable Moyen de paiement 100 30 Net Chèque Date de facture : 01/01/2008, Montant : 100 Votre date d'échéance sera calculée ainsi : 01/01/2008 + 30J soit le 31/01/2008, puis Net, ce qui donnera le 31/01/2008, ce qui donnera une date d'échéance au 31/01/2008 pour un montant de 100. Exemple 2 Mode de règlement :Prel4 Paramétrage de 4 lignes d'échéances: % NB jours Type règlement Jour règlement Mois comptable Moyen de paiement 25 Comptant Prélèvement 25 30 Net le 15 Prélèvement 25 60 Net le 15 Prélèvement 25 90 Net le 15 Prélèvement Date de facture : 01/01/2008, Montant : 100 € Les dates d'échéance seront calculées ainsi : 1ère ligne : 01/01/2008 + 0J soit le 01/01/2008, puis Comptant, ce qui donnera le 01/01/2008 pour un montant de 25 (25% du montant soit 100). 2ème ligne : 01/01/2008 + 30J soit le 31/01/2008, puis Net le, 15, ce qui nous donne le 15/02/2008 pour un montant de 25 (25% du montant soit 100). 3ème ligne : 01/01/2008 + 60J soit le 01/03/2008, puis Net le, 15, ce qui nous donne le 15/03/2008 pour un montant de 25 (25% du montant soit 100). 4ème ligne : 01/01/2008 + 90J soit le 31/03/2008, puis Net le, 15, ce qui nous donne le 15/04/2008 pour un montant de 25 (25% du montant soit 100). Les actions possibles dans la liste x Ajouter : permet d'ajouter une nouvelle ligne d'échéance à la fin de la liste. x Insérer : permet d'insérer une nouvelle ligne d'échéance entre deux lignes déjà existantes. x Supprimer : permet de supprimer une ligne d'échéance existante. x Monter/Descendre : permet de modifier l'ordre des priorités des lignes d'échéances sans être obligé de les supprimer et de les recréer. x Couper/Copier/Coller : ces trois boutons ont un comportement identique au comportement standard défini, par exemple, dans Word et Excel. Toutes les actions accomplies sur la liste des échéances avec ces boutons ne doivent pas empêcher de respecter les règles de cohérence définies dans les paragraphes précédents. Onglet Notes La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. MANUEL 111 Impression - Fenêtre principale de navigation La fenêtre principale de navigation de l'impression est divisée en 3 zones : Catégorie des modèles, Modèles d'impression disponibles, Image de l'aperçu du modèle sélectionné. Catégories Les catégories permettent de classer les modèles en fonction des types de documents et des données de bases, des éléments financiers... Le logiciel est livré avec un classement par défaut, présent dans l'onglet Catégorie. Dans la partie catégorie, vous pouvez avoir : Catégorie principale : Document de ventes Sous catégorie : Devis Sous catégorie : Facture... Catégorie principale : Clients Sous catégorie : Clients Sous catégorie : Famille clients Sous catégorie : Journal des vente Sous catégorie : Historique... Catégorie principale : Règlements... Pour voir un modèle, il faut impérativement se situer dans la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle il appartient. Vous avez la possibilité de personnaliser ces catégories en créant des mots-clés. Modèles disponibles Cette partie contient la liste des modèles proposés pour chaque catégorie. A partir d'un modèle, dans la barre d'outils ou par le menu contextuel/clic droit, vous pouvez : imprimer le modèle (ouverture de la page de filtres et aperçus), affecter un mot clé, définir le modèle à"utiliser par défaut pour les fiches", définir le modèle à "utiliser par défaut pour les listes". Pour passer un modèle en modèle par défaut, vous devez sélectionner un modèle, puis cliquer dans la barre d'outils "Modèle par défaut" ou clic droit sur le modèle puis "Modèle par défaut". Image de l'aperçu du modèle Cette partie permet de visualiser le modèle que vous avez sélectionné. Cette visualisation est une image, elle ne contient pas les informations concernant votre dossier. Filtres et aperçu de l'édition En double-cliquant sur le modèle, vous accédez à la fenêtre de sélection des filtres et visualisation de l'aperçu. EBP Devis-Factures Pratic 2010 112 ARTICLES Articles - Démarrer une tâche Accès : Articles - Démarrer une tâche Pour chaque menu du volet de navigation, vous disposez en début des fonctions associées d'une entrée de menu "Démarrer une tâche". Cette entrée permet de visualiser l'enchaînement des fonctions disponibles dans chaque menu. Les actions ci-dessous sont associées à cette entrée : Articles Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation des articles. Double cliquer sur une ligne pour ouvrir une fiche article.he article Statistiques Permet d'ouvrir la page des statistiques. MANUEL 113 ARTICLES Articles - Fenêtre principale de navigation Accès : Articles - Articles La gestion de la liste des articles est commune à toutes les listes. Les actions ci-dessous sont disponibles en début du menu contextuel (clic-droit sur la liste) ou dans la barre de tâches située au dessus de la barre de navigation : Historique clients/articles Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation de l'Historique clients/articles avec le filtre article renseigné par le "code de l'article" sélectionné. Changer un code article Permet de recodifier le code d'un article (fiches, documents, mouvements...). Statistiques Permet de visualiser les évolutions et palmarès du Chiffre d'Affaires, de la marge et du volume des ventes pour chaque article. EBP Devis-Factures Pratic 2010 114 Article Accès : Articles - Articles La gestion de la fiche "Article" est commune à toutes les fiches. La fiche article se compose d'une entête et d'onglets. Dans la partie entête, vous devez renseigner les champs suivants : Code * IL peut être saisi manuellement ou automatiquement si vous avez activé l’option Utiliser le compteur, dans ce dernier cas la zone sera inaccessible. Ce code est limité à 20 caractères alphanumériques. Type * Le type article peut être Bien, Service. Le type d'article défini dans les options du dossier sera proposé par défaut. Du type choisi ici découle l’accès à certaines zones de la fiche. Famille article Ce champ permet de sélectionner la famille à laquelle appartient l'article. Si la famille que vous souhaitez n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche famille articles en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Libellé * Zone de saisie du libellé "court" pour l'article (au maximum 80 caractères alpha-numérique). Le libellé correspond au libellé de l’article qui apparaîtra dans les listes. En création de la fiche, le libellé court sera automatiquement repris au début de la zone désignation commerciale. La fiche article se présente ensuite sous forme d'onglets, à remplir avec soin : Détail Permet de définir la description complète de l'article, le tarif, codes barres... Comptabilité Permet de visualiser les comptes comptables affectés à la fiche article (comptes de ventes...). Image Permet d'insérer une image de l'article, qui sera automatiquement reprise sur les impressions de documents avec images. Notes Permet d'associer des documents et de saisir un commentaire. La gestion d'un "Commentaire" est commune à toutes les fiches. A partir de la fiche article, vous avez la possibilité d'appeler les actions disponibles également sur la fenêtre principale de navigation des articles. MANUEL 115 Familles articles Accès : Articles - Familles articles La gestion de la fiche "Famille d'articles" est commune à toutes les fiches. La fiche "Famille articles" se compose des éléments suivants : un code * Le code peut être saisi manuellement ou automatiquement si vous avez activé l’option Utiliser le compteur, dans ce dernier cas la zone sera inaccessible. Ce code est limité à 10 caractères alphanumériques. un libellé * Saisissez le libellé de la famille articles (au maximum 40 caractères alphanumériques). un onglet Général Cet onglet permet de définir la localisation, l'éco-contribution, le % de marge, le % de frais et les comptes comptables de chaque territorialité à affecter par défaut à la fiche article à chaque fois que cette famille lui sera affectée. un onglet Notes La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. EBP Devis-Factures Pratic 2010 116 Historique Clients/Articles Accès : Ventes - Clients - Historique Clients/Articles ou Articles - Historique Clients/Articles L'historique clients/articles vous permet de retrouver pour un client (ou prospect) ou une famille de clients, les documents qui ont été réalisés, c'est l'historique par documents. La gestion de l'historique est commune à toutes les listes à l'exception de l'ajout, de la duplication et de la suppression qui s'effectue uniquement sur les documents de vente. Vous pouvez aussi obtenir l'historique d'un ou plusieurs article(s) qui ont été vendus à un ou plusieurs client(s), c'est l'historique par articles. Historique par documents L'historique par documents fait apparaître la liste des documents où l'(ou les) article(s) a(ont) été vendu(s). Filtres L'affichage de l'historique par documents s'effectue en fonction des options suivantes : Période (Du ... Au ...) Indiquez la période ou un intervalle de date à prendre en compte. Par l'icône, vous pouvez sélectionner la date depuis le calendrier. Client (Du ... Au ...) Sélectionnez l'intervalle de clients (ou de prospects) sur lequel vous souhaitez obtenir un historique. En cliquant sur le bouton Filtrage Avancé, vous disposez également des options suivantes : Famille client Sélectionnez la famille du client (ou du prospect) sur laquelle vous souhaitez obtenir un historique. Types de documents Cochez les différents types de documents sur lesquels vous souhaitez que la recherche de l'historique s'effectue. A chaque fois que vous changez un (ou plusieurs) critère(s) de sélection, n'oubliez pas de cliquer sur le bouton "Actualiser la liste". Lignes de document Pour chaque ligne, vous obtenez par défaut la Famille Clients, le Code client, le Nom du client, le Numéro du document, le Type du document, la Date du document, le Net à payer, la Marge HT Les actions ci-dessous sont disponibles en début du menu contextuel (clic-droit sur la liste) ou dans la barre de tâches située au dessus de la barre de navigation : Afficher le document Permet d'afficher le/les documents associé/s à la ligne de l'historique sélectionnée. Afficher le client/prospect Permet d'afficher la fiche du client affectée au document sélectionné dans l'historique. Afficher la famille clients/prospects Permet d'afficher la fiche de la famille clients/prospects du client affecté au document sélectionné dans l'historique. Consultation de compte Permet de consulter le compte comptable du tiers. Historique par Articles L'historique par articles fait apparaître toutes les lignes des documents où l'article a été vendu. Filtres MANUEL 117 L'affichage de l'historique par articles s'effectue en fonction des options suivantes : Période (Du ... Au ...) Indiquez la période ou un intervalle de date à prendre en compte. Par l'icône, vous pouvez sélectionner la date directement depuis le calendrier. Client (Du ... Au ...) Sélectionnez l'intervalle de clients (ou de prospects) sur lequel vous souhaitez obtenir un historique. Article (Du ... Au ...) Sélectionnez l'intervalle d'articles sur lequel vous souhaitez obtenir un historique. En cliquant sur le bouton Filtrage Avancé, vous disposez également des options suivantes : Famille client Sélectionnez la famille du client (ou du prospect) sur laquelle vous souhaitez obtenir un historique. Famille article Sélectionnez la famille article sur laquelle vous souhaitez obtenir un historique. Types de documents Cochez les différents types de documents sur lesquels vous souhaitez que la recherche de l'historique s'effectue. A chaque fois que vous changez un (ou plusieurs) critère(s) de sélection, n'oubliez pas de cliquer sur le bouton "Actualiser la liste". Lignes articles Pour chaque ligne, vous obtenez par défaut le N° de document, le Code client, Nom du client, la Date du document, le Code article, le Libellé de la ligne, le PV Net HT. Les actions ci-dessous sont disponibles en début du menu contextuel (clic-droit sur la liste) ou dans la barre de tâches située au dessus de la barre de navigation : Afficher le document Permet d'afficher le/les documents associés à la ligne de l'historique sélectionnée. Afficher le client/prospect Permet d'afficher la fiche du client affectée au document sélectionné dans l'historique. Afficher la famille clients/prospects Permet d'afficher la fiche de la famille clients/prospects du client affecté au document sélectionné dans l'historique. Afficher l'article Permet d'afficher le/les fiche/s articles sélectionnée/s dans l'historique. Afficher la famille article Permet d'afficher la fiche de la famille articles de l'article sélectionné dans l'historique. Consultation de compte Permet de consulter le compte comptable du tiers. EBP Devis-Factures Pratic 2010 118 Statistiques Les statistiques proposées portent sur vos Clients, Articles, Documents et Finances. Pour chacune de ces catégories, vous pouvez obtenir des statistiques sous forme de Donnée (tableau) ou de Graphique. Choix de la statistique et des filtres (onglet Sélection) Pour visualiser un tableau de données statistiques ou un graphique, vous devez sélectionner une catégorie puis une statistique... Un descriptif de la statistique sélectionnée s'affiche au dessous du cadre de sélection. ... puis renseignez les zones de filtre suivantes : Les filtres varient en fonction de la catégorie sélectionnée. Date : Période du... au ... Indiquez la période ou l'intervalle de date à prendre en compte. Ce filtre est disponible pour "toutes les catégories". Client Sélectionnez le/les codes client sur lesquels vous souhaitez effectuer les statistiques. Ce filtre est disponible pour les catégories "Clients" et "Articles". Famille Client Sélectionnez le/les codes famille client sur lesquels vous souhaitez effectuer les statistiques. Ce filtre est disponible pour les catégories "Clients" et "Articles". Article Sélectionnez le/les codes article sur lesquels vous souhaitez effectuer les statistiques. Vous pouvez également définir le type d'article que vous souhaitez voir dans vos statistiques : Biens, Services. Ce filtre est disponible pour les catégories "Clients" et "Articles". Famille Article Sélectionnez le/les codes famille article sur lesquels vous souhaitez effectuer les statistiques. Ce filtre est disponible pour les catégories "Clients" et "Articles". Documents Sélectionnez le/les types de documents sur lesquels vous souhaitez effectuer les statistiques. Ce filtre est disponible pour la catégorie "Documents". Vous pouvez ensuite naviguer vers l'onglet "Données" et "Graphique" pour consulter les résultats obtenus. Des boutons "Afficher les données" et "Afficher le graphique" sont également disponibles dans le pied de l'onglet Sélection. Vous pouvez à tout moment annuler les filtres en cliquant sur le bouton "Réinitialiser les filtres" L'onglet Données Cet onglet affiche un tableau de données obtenues sur les critères sélectionnés précédemment. En double cliquant sur l'une des données, vous obtiendrez le détail du calcul de cette donnée. Ce détail varie en fonction de la statistique sélectionnée. En entête de ces données, vous disposer des boutons suivants : Actualiser : Ce bouton permet de mettre à jour les données. Imprimer : Ce bouton permet d'imprimer le tableau de données. Exporter : Ce bouton permet de générer un fichier avec les données au format Excel, HTML, XML et PDF. Inverser les axes : Ce bouton permet d'inverser la position des colonnes/lignes. Réinitialiser la vue : Ce bouton permet d'afficher les données statistiques suivant la vue initiale. L'onglet Graphique Cet onglet affiche un graphique obtenu sur les critères sélectionnés précédemment. MANUEL 119 Vous disposez de plusieurs types de graphique (barre, aire, secteur....). Choisissez le type du graphique correspondant à ce que vous souhaitez. En entête de ce graphique, vous disposer des boutons suivants : Imprimer : Ce bouton permet d'imprimer le graphique. Inverser les légendes : Ce bouton permet d'inverser la légende avec les données en "abscisse" (si les axes ne sont pas inversés) Inverser les axes : Ce bouton permet d'inverser la position des axes. EBP Devis-Factures Pratic 2010 120 Impression - Fenêtre principale de navigation La fenêtre principale de navigation de l'impression est divisée en 3 zones : Catégorie des modèles, Modèles d'impression disponibles, Image de l'aperçu du modèle sélectionné. Catégories Les catégories permettent de classer les modèles en fonction des types de documents et des données de bases, des éléments financiers... Le logiciel est livré avec un classement par défaut, présent dans l'onglet Catégorie. Dans la partie catégorie, vous pouvez avoir : Catégorie principale : Document de ventes Sous catégorie : Devis Sous catégorie : Facture... Catégorie principale : Clients Sous catégorie : Clients Sous catégorie : Famille clients Sous catégorie : Journal des vente Sous catégorie : Historique... Catégorie principale : Règlements... Pour voir un modèle, il faut impérativement se situer dans la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle il appartient. Vous avez la possibilité de personnaliser ces catégories en créant des mots-clés. Modèles disponibles Cette partie contient la liste des modèles proposés pour chaque catégorie. A partir d'un modèle, dans la barre d'outils ou par le menu contextuel/clic droit, vous pouvez : imprimer le modèle (ouverture de la page de filtres et aperçus), affecter un mot clé, définir le modèle à"utiliser par défaut pour les fiches", définir le modèle à "utiliser par défaut pour les listes". Pour passer un modèle en modèle par défaut, vous devez sélectionner un modèle, puis cliquer dans la barre d'outils "Modèle par défaut" ou clic droit sur le modèle puis "Modèle par défaut". Image de l'aperçu du modèle Cette partie permet de visualiser le modèle que vous avez sélectionné. Cette visualisation est une image, elle ne contient pas les informations concernant votre dossier. Filtres et aperçu de l'édition En double-cliquant sur le modèle, vous accédez à la fenêtre de sélection des filtres et visualisation de l'aperçu. MANUEL 121 OPÉRATIONS Opérations - Démarrer une tâche Accès : Opérations - Démarrer une tâche Pour chaque menu du volet de navigation, vous disposez en début des fonctions associées d'une entrée de menu "Démarrer une tâche". Cette entrée permet de visualiser l'enchaînement des fonctions disponibles dans chaque menu. EBP Devis-Factures Pratic 2010 122 Documents de vente Regrouper les documents Accès : Opérations - Regrouper les documents Le regroupement de documents permet de générer un nouveau document pour N documents sélectionnés. Il s’oppose au transfert où un nouveau document est généré pour un document sélectionné. Il est possible de regrouper n documents entre-eux qu’aux conditions suivantes : x Même type de document, x Même code client, x Même civilité, x Même nom de client, x Même adresse de facturation, x Même adresse de livraison, x Même taux de TVA sur les frais de port , S'il y a des frais de port dans les n documents sélectionnés pour le client, il faut que le taux de TVA appliqué soit le même sur tous les documents. x Même remise en pied, x Même mode de règlement. Le nombre de Taux de TVA dans le corps du document final sera de 6 au maximum. Avant tout regroupement, vous devez vérifier que le nombre des différents taux de TVA appliqués sur les documents à regrouper est inférieur ou égal à 6. Si le tiers sélectionné sur les Devis à regrouper est un prospect, lors du regroupement des devis en document supérieur, le prospect passe automatiquement en client. Préparation au regroupement de documents Depuis la liste des documents Pour réaliser le regroupement de documents, vous devez afficher la liste des documents, depuis le volet de navigation Ventes / Tous (ou encore depuis le menu Ventes, Documents de vente, Tous). Ensuite, vous devez sélectionner au moins 2 devis et cliquer sur le bouton Regrouper dans la barre de tâche située au dessus de la barre de navigation à gauche. Depuis la barre de navigation Pour réaliser le regroupement de documents, vous devez accéder au volet de navigation "Opérations" puis sélectionner l'option "Regrouper les documents". Fenêtre de regroupement Le regroupement passe par un assistant. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant de regroupement des documents L'assistant de regroupement se présente d'une manière simplifiée depuis la liste des documents. Il ne contient pas l'étape des critères de sélection (étape 3). 1ère étape : Bienvenue... ...dans l'assistant de regroupement des documents. Cliquez sur le bouton Suivant, pour poursuivre le paramétrage du regroupement. 2ème étape : Critères de sélection des documents à regrouper Dans cette étape, vous devez sélectionner le type de document, la date et le(s) client(s) concerné(s) par le regroupement. La saisie d'une période et d'un/des client(s) n'est pas obligatoire MANUEL 123 Si vous n'indiquez pas de période et/ou de client, ils seront tous pris en compte par défaut. Cliquez le bouton Suivant pour accéder à l'écran suivant de l'assistant de regroupement. 3ème étape : Aperçu des documents à regrouper Cette étape permet de visualiser les documents sélectionnés pour être regroupés dans la liste des documents ou les documents résultant des critères de sélection saisis précédemment. Vous avez la possibilité de modifier cette sélection : en dé-sélectionnant la case à cocher de la ligne du document que vous ne souhaitez pas regrouper ; en cliquant sur précédent pour changer les critères (si le regroupement est appelé depuis le menu Opération uniquement). Vous devez sélectionner au moins 2 documents pour pouvoir réaliser le regroupement. 4ème étape : Choix du document à générer Cette étape permet de choisir : x le Type du document que vous voulez générer. x la date du/des document/s à générer. Par défaut, la date proposée est la date du jour (date système). Si la date est inférieure à la date du dernier document généré alors un message du BOI s'affichera et si vous confirmez la création du document, une ligne supplémentaire sera inscrite dans le journal des événements. x Regrouper les articles Permet de générer une seule ligne pour un article A à partir des N lignes pour l’article A présentes dans les documents sélectionnés. Ce regroupement est possible que si les conditions suivantes sont identiques : o Code, o Description, o Prix unitaire brut, o Montant de la remise, o Taux de TVA, o Unité. x Copier les lignes de texte Cette option permet de recopier dans le document généré, toutes les lignes de type "Texte" provenant de chaque document d'origine. x Générer un sous-total par document La sélection de cette option rend inaccessible la sélection de l’option "Regrouper les articles". Si l'option "Regrouper les articles" était sélectionnée, elle est automatiquement dé-sélectionnée. Cette option permet de générer pour chaque document sélectionné lors du regroupement, une ligne de type Sous-total montant net HT contenant le texte "Sous-total Devis N° DV 0036 du 01 octobre 2008", après les articles appartenant au document. Lancement du regroupement Pour lancer le regroupement, vous devez ensuite cliquer sur Suivant, puis Lancer. Pendant le traitement, vous visualisez si les documents du/des client/s sélectionné/s sont regroupés avec succès ou échec ainsi que l'état du traitement terminé ou échoué. Dans le dernier cas, vous avez la possibilité de cliquer sur l'icône devant échoué pour visualiser les raisons de l'échec du traitement. Conséquences du regroupement Suite à la Fermeture de la fenêtre de regroupement (bouton Fermer), un message vous demande si vous souhaitez ouvrir le/les document/s généré/s. Un document regroupé ne peut plus être modifié, ni transféré, ni supprimé. EBP Devis-Factures Pratic 2010 124 Le regroupement des devis passe les devis en état « Accepté » (ni modifiable, ni supprimable). Si parmi les documents à regrouper, il y a 1 document pour le client A et X documents pour le client B, les documents générés seront : - Un document pour le client A - Autant de documents que de conditions respectées pour le client B (voir entête de la rubrique) Dans l'onglet Détail du document... Suivant les options sélectionnées, les documents générés comportent : o toutes les lignes de chaque document d'origine (aucune option sélectionnée), o une ligne par article référencé dans chaque document (regrouper les articles), o toutes les lignes de texte de tous les documents regroupés ( Copier les lignes de texte). Pour chaque document regroupé avec l'option "générer un sous total par document" , vous aurez : o en 1ère ligne la référence du document d'origine, o les articles du document d'origine, o un sous-total pour le document. MANUEL 125 Transfert en comptabilité Le Transfert Comptable Le transfert comptable permet d'émettre des écritures comptables dans la partie comptabilité. Ces écritures concernent : Les documents de vente (factures, avoirs, factures d'acompte et avoirs d'acompte), Les échéances, Les règlements ainsi que les écarts de règlement et les échéances soldées . Pour transférer des éléments en comptabilité, vous devez définir au préalable : Les libellés des écritures, Les journaux et les comptes divers (Tiers acompte, Ecart de règlement...), Les comptes de ventes et de TVA sur chaque fiche TVA, La méthode de comptabilisation. Deux méthodes de transfert comptable sont possibles. Il peut être Automatique ou Manuel. Ce choix est à définir dans les options comptables. En méthode de transfert "manuel" (Méthode par défaut), vous pouvez choisir de valider ou non les documents/règlements et sélectionnant dans les options, la fonction "Activer la validation des données à comptabiliser". Pour réaliser le transfert comptable, vous devez lancer l'assistant de transfert comptable. En méthode de transfert automatique, cette case "Activer la validation des données à comptabiliser" est automatiquement sélectionnée et non modifiable. Chaque transfert comptable est archivé dans la page "Historique des transferts". EBP Devis-Factures Pratic 2010 126 Historique des transferts comptables Accès : Opérations - Transfert en comptabilité - Historique des transferts comptables L'historique des transferts comptables contient la liste des transferts effectués et aboutis en comptabilité. La liste des transferts comptables a les mêmes propriétés, possibilités de recherche, de tris et filtres que sur les autres listes (Voir le chapitre sur la gestion de la fenêtre principale de navigation). La fiche "Historique" se compose des zones N° de lot, date de création et des onglets Pièces transférées, Notes. Lorsque le transfert comptable n'abouti pas car il y a un pb de compte, journal, verrou... ; un n° de lot sera créé avec la date de la demande du transfert mais au niveau des pièces transférées, aucune information sera présente. Entête Cette partie contient : N° de lot Ce numéro est unique. Il est auto-incrémenté par les différents transferts réalisés. Date de création Cette date est la date de réalisation du transfert en comptabilité. Re-transfert Cette case n'est pas saisissable, elle est renseigné lorsque qu'un lot est re-transféré en comptabilité. Pièces transférées Cet onglet contient une numéro document, le tiers et la date. En fonction du transfert réalisé (échéances, ventes, règlements) les données de ces champs seront différentes. Exemples d'historiques : Vente : FA00001 ; Dupond ; 02/06/08 Echéances : FA00001 ; Dupond ; 15/07/08 Règlements : "Rien" ; Dupond ; 15/06/08 Détail des traitements Cet onglet contient la liste des traitements réalisé (création du lot, envoyé pour traitement..., pièces marquées transférées, ...). Actions A partir de la fiche "Lot comptable", vous avez la possibilité d'appeler l'action "Annuler". Cette action permet de supprimer un lot comptable lorsque celui-ci n'a pas abouti (Par exemple : Pièce envoyée dans une autre application mais pas de réponse de cette application). MANUEL 127 Impression - Fenêtre principale de navigation La fenêtre principale de navigation de l'impression est divisée en 3 zones : Catégorie des modèles, Modèles d'impression disponibles, Image de l'aperçu du modèle sélectionné. Catégories Les catégories permettent de classer les modèles en fonction des types de documents et des données de bases, des éléments financiers... Le logiciel est livré avec un classement par défaut, présent dans l'onglet Catégorie. Dans la partie catégorie, vous pouvez avoir : Catégorie principale : Document de ventes Sous catégorie : Devis Sous catégorie : Facture... Catégorie principale : Clients Sous catégorie : Clients Sous catégorie : Famille clients Sous catégorie : Journal des vente Sous catégorie : Historique... Catégorie principale : Règlements... Pour voir un modèle, il faut impérativement se situer dans la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle il appartient. Vous avez la possibilité de personnaliser ces catégories en créant des mots-clés. Modèles disponibles Cette partie contient la liste des modèles proposés pour chaque catégorie. A partir d'un modèle, dans la barre d'outils ou par le menu contextuel/clic droit, vous pouvez : imprimer le modèle (ouverture de la page de filtres et aperçus), affecter un mot clé, définir le modèle à"utiliser par défaut pour les fiches", définir le modèle à "utiliser par défaut pour les listes". Pour passer un modèle en modèle par défaut, vous devez sélectionner un modèle, puis cliquer dans la barre d'outils "Modèle par défaut" ou clic droit sur le modèle puis "Modèle par défaut". Image de l'aperçu du modèle Cette partie permet de visualiser le modèle que vous avez sélectionné. Cette visualisation est une image, elle ne contient pas les informations concernant votre dossier. Filtres et aperçu de l'édition En double-cliquant sur le modèle, vous accédez à la fenêtre de sélection des filtres et visualisation de l'aperçu. EBP Devis-Factures Pratic 2010 128 PARAMÈTRES Paramètres - Démarrer une tâche Accès : Paramètres - Démarrer une tâche Pour chaque menu du volet de navigation, vous disposez en début des fonctions associées d'une entrée de menu "Démarrer une tâche". Cette entrée permet de visualiser l'enchaînement des fonctions disponibles dans chaque menu. Les actions ci-dessous sont associées à cette entrée : Taux de TVA Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation des taux de TVA. Double cliquer sur une ligne pour ouvrir une fiche taux de TVA. Type de TVA Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation des types de TVA. Double cliquer sur une ligne pour ouvrir une fiche type de TVA. Civilités Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation des civilités. Double cliquer sur une ligne pour ouvrir une fiche civilités. Codes postaux Permet d'ouvrir la fenêtre principale de navigation des codes postaux. Double cliquer sur une ligne pour ouvrir une fiche codes postaux. Informations société Permet d'ouvrir la fenêtre des options contenant les coordonnées de la société, les compteurs... MANUEL 129 TAXES Taux de TVA Accès : Paramètres - Taxes - Taux de TVA La gestion de la fiche "TVA" est commune à toutes les fiches. A la création du dossier, le fichier des taux de TVA est automatiquement généré. Une fiche TVA se compose des éléments suivants : un Type * Sélectionnez un type de TVA dans la liste déroulante. une Territorialité * Sélectionnez une territorialité dans la liste déroulante. un Taux Champ numérique permettant de définir le taux de TVA pour cette fiche. Le taux et la territorialité ne sont plus modifiables dès lors que la fiche Taux de TVA est sauvegardée. ainsi que des cases à cocher : Par défaut pour la territorialité Cliquez dans cette case afin que ce taux soit proposé par défaut lors de l'appel de la territorialité dans un document. Il est obligatoire de déclarer un taux et un seul par défaut par territorialité TVA non perçue récupérable (DOM)(loi) Cliquez dans cette case lorsque vous souhaitez que la TVA soit calculée, bien que non perçue et non incluse dans le TTC. Cette option est disponible uniquement pour les taux associés à la territorialité DOM, possibilité de cocher l’option sur plusieurs taux, pour une même territorialité DOM. Inactif Cliquez dans cette case si vous souhaitez ne pas afficher ce taux de TVA dans les vues standard, listes déroulante.... Les TVA affichées par défaut dans la liste des TVA sont celles correspondantes à la territorialité sélectionnée dans le dossier. Il est interdit de créer deux taux de même valeur, pour la même territorialité, peu importe le type. Interdiction de créer deux taux à 19.6, l’un en tant que Normal France, l’autre en tant que Réduit France. Par conséquent les taux livrés par défaut par l'application ne peuvent être ré-utilisés. Onglet Comptabilité Cet onglet vous permet de saisir les comptes de TVA et de gestion des ventes par défaut pour toutes les fiches articles. Comptes de TVA Les 2 zones permettent de saisir le compte de TVA sur débits et le compte de TVA sur encaissement pour ce taux de TVA. Comptes de gestion Les zones de cette partie permettent de saisir les comptes de produit. o Les champs Biens et Services concernent les comptes comptables pour les articles. o Le champ Port concerne le compte comptable des frais de port affecté en pied de document. o Le champ Eco-contribution concerne le compte comptable des barèmes éco-contribution affectés sur les lignes articles. Si votre dossier est lié à un dossier de comptabilité, la sélection des comptes s'effectuera dans le plan comptable de la comptabilité. EBP Devis-Factures Pratic 2010 130 Onglet Notes La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. MANUEL 131 Types de TVA Accès : Paramètres - Taxes - Types de TVA La gestion de la fiche "Type de TVA" est commune à toutes les fiches. Une fiche "Type de TVA" contient : un champ Libellé *, un champ Nature *, une zone de Note. Cette notion de type de TVA sera reprise dans les fiches TVA. Les natures de TVA disponibles sont : Normal Réduit Super réduit Exonéré Ancien Autre La liste des natures de TVA est fixe, il n'est pas possible d'ajouter ou supprimer une nature de TVA. La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. A la création du dossier, le fichier des types de TVA est automatiquement créé. Il est possible de créer des types de TVA mais uniquement avec une nature Ancien ou Autre. EBP Devis-Factures Pratic 2010 132 Territorialités Accès : Paramètres - Taxes - Territorialité La gestion de la fiche "Territorialité" est commune à toutes les fiches. La territorialité définit une appartenance à un espace territorial mais surtout à régime fiscal particulier. A la création du dossier, le fichier des territorialités est automatiquement créé. Une fiche Territorialité contient le champ Libellé et une zone de Note. La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. Il est impossible d'ajouter, de modifier ou supprimer le libellé de la fiche territorialité. Toutefois, vous pouvez Ajouter, Modifier ou Supprimer la note de la territorialité et enregistrer la fiche avec les nouvelles informations. Cette notion de territorialité est importante car elle sera reprise dans les options du dossier, les fiches tiers, les fiches TVA et les documents de ventes. MANUEL 133 Barème Eco-contribution Accès : Paramètres - Taxes - Barèmes éco-contribution La gestion de la fiche "Barème éco-contribution" est commune à toutes les fiches. Le barème d'éco-contribution est utilisé dans la fiche article et les documents de ventes. La création du dossier propose par défaut une liste des barèmes d'éco-contribution. Une description détaillée du barème est affectée par défaut dans la zone "Note". La fiche "Barème éco-contribution" se compose des zones : Code eco-contrib. * Il peut être saisi manuellement ou automatiquement si vous avez activé l’option Utiliser le compteur, dans ce dernier cas la zone sera inaccessible. Ce code est limité à 8 caractères alphanumériques. Libellé * Indiquez le libellé du barème. Montant TTC Indiquez le montant unitaire TTC de l'éco-contribution. Notes La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. EBP Devis-Factures Pratic 2010 134 DIVERS Civilités Accès : Paramètres - Divers - Civilités La gestion de la fiche "Civilité" est commune à toutes les fiches. Saisissez le libellé * de la civilité (au maximum 25 caractères alphanumériques). La case à cocher "Personne Physique" permet de distinguer les civilités des personnes physiques de celles des personnes morales. La création du dossier propose par défaut une liste de civilités. Les civilités seront disponibles pour toutes les fiches relatives aux tiers (clients / prospects …) et aux documents de vente (entête de documents). La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. MANUEL 135 Contacts Accès : Paramètres - Divers - Contacts ou Ventes - Clients - Contacts La gestion de la fiche "Contact" est commune à toutes les fiches. La fiche contact se composent d'une entête et d'onglets. A partir de la fiche Contact vous avez à votre disposition les actions définis également dans la fenêtre principale de navigation des contacts. Entête Dans la partie entête, vous devez renseigner les champs suivants : Contact Civilité Ce champ permet de saisir ou sélectionner la civilité de votre contact (au maximum 25 caractères alphanumérique). Si la civilité que vous souhaitez, n'existe pas et que vous souhaitez la conserver dans le fichier des civilités, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche civilité en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Personne physique Case à cocher permettant de définir si le contact est une personne physique (exemple : M. Durant) ou morale (exemple : SARL La tour). Prénom Champ saisissable, limité à 60 caractères alpha-numérique. Nom Champ saisissable, limité à 60 caractères alpha-numérique. Fonction Champ saisissable, limité à 40 caractères alpha-numérique. Service/Bureau Champ saisissable, limité à 40 caractères alpha-numérique. Permet de saisir le service, bureau... ou se situe le contact Téléphone fixe Champ saisissable, limité à 20 caractères alpha-numérique. Fax Champ saisissable, limité à 20 caractères alpha-numérique. Téléphone portable Champ saisissable, limité à 20 caractères alpha-numérique. e-mail Champ saisissable, limité à 100 caractères alpha-numérique. Permet de saisir l'e-mail du contact. Accepter de recevoir des informations et offres commerciales (Emailing autorisé) Case à cocher permettant de définir si ce contact accepte ou pas de recevoir un e-mailing. Tiers Cette partie permet de sélectionner le tiers (Client/Prospect) associé à ce contact. Il n'est pas obligatoire d'associé un contact à un tiers. Pour cela, il suffit de saisir le type "Aucun". Type Le type permet de définir sur le contact est attaché à un tiers (Client/Prospect) ou pas (Contact autonome). Client Ce champ permet de sélectionner le tiers associé à ce contact. EBP Devis-Factures Pratic 2010 136 Il est disponible uniquement si le type est Client/prospect. Si vous avez créé un tiers avec un contact et que vous ouvrez la fiche contact, le champ type ainsi que ce champ sont automatiquement renseignés. De même si vous réalisez une modification sur la fiche contact, les modifications seront automatiquement reprises sur la fiche tiers. Onglets Adresse et Autre adresse Ces 2 onglets contiennent les adresses associés à ce contact. Les champs présents dans ces 2 onglet sont identiques : Sélectionner l'adresse Ce champ permet de sélectionner une adresse définie dans la liste des adresses de la fiche client. Vous avez la possibilité de modifier cette adresse. NPAI Champ saisissable de type case à cocher. Ce champ permet d’indiquer si l’adresse n'est plus valide. Adresse Champ saisissable, limité à 40 caractères alpha-numérique. Adresse (Suite) Champ saisissable, limité à 40 caractères alpha-numérique. Adresse (Suite) Champ saisissable, limité à 40 caractères alpha-numérique. Adresse (Fin) Champ saisissable, limité à 40 caractères alpha-numérique. Code postal Champ saisissable, limité à 10 caractères alpha-numérique. Lors de la saisie du code postal, ° si celui-ci existe et est unique dans la table des codes postaux, la ville et le pays sont renseignés par défaut ° si celui-ci existe mais n’est pas unique, la liste des codes postaux est affichée, avec uniquement ceux répondant à la saisie. ° si celui-ci n’existe pas, le code postal est conservé dans la fiche mais n’est pas créé dans la table des codes postaux. Si le code postal que vous souhaitez, n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche code postal en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Ville Champ saisissable, limité à 35 caractères alpha-numérique. Le champ ville sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Il est toujours possible de modifier le libellé de la ville, par contre cela n'entraînera pas la création d’une nouvelle fiche code postal. Département Champ saisissable, limité à 50 caractères alpha-numérique. Le champ département sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Si le département que vous souhaitez, n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche département en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Pays Champ saisissable Le champ pays sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. MANUEL 137 Si le pays que vous souhaitez, n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche pays en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Site Web Champ saisissable, limité à 100 caractères alpha-numérique. Permet de saisir le site web lié à cette adresse. Notes Permet d'associer des documents et de saisir un commentaire. La gestion d'un "Commentaire" est commune à toutes les fiches. EBP Devis-Factures Pratic 2010 138 Codes postaux Accès : Paramètres - Divers - Codes postaux La gestion de la fiche "Code postal" est commune à toutes les fiches. Une fiche "Code postal" se compose de quatre zones à remplir : Le code postal * Saisissez le code postal. Ce code est limité à 10 caractères alphanumériques. Les caractères A à Z, 0 à 9, - (tiret) et espace sont autorisés. La ville * Saisissez le nom de la ville (au maximum 35 caractères alphanumériques). Le pays * Sélectionnez le pays associé au Code postal. Le département Sélectionnez le département associé au Code postal. Lors de la saisie du département si celui-ci est associé à un pays différent de celui sélectionné précédemment, c'est le pays du département qui sera repris dans la fiche. La création du dossier propose par défaut une liste de codes postaux. La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. Les actions des codes postaux A partir de la liste des codes postaux, vous avez la possibilité d'appeler l'action "Import des codes postaux". Cet import permet d'avoir une liste complète des codes postaux. MANUEL 139 Départements Accès : Paramètres - Divers - Départements La gestion de la fiche "Département" est commune à toutes les fiches. La fiche "Département" se compose des champs suivants : Le Numéro * Saisissez le code du département. Ce numéro est limité à 3 caractères alphanumériques. Le Nom * Saisissez le nom ou le libellé du département (au maximum 50 caractères alphanumériques). Le Pays * Sélectionnez le pays associé au département. La création du dossier propose par défaut une liste de départements. La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. EBP Devis-Factures Pratic 2010 140 Pays Accès : Paramètres - Divers - Pays La gestion de la fiche "Pays" est commune à toutes les fiches. La fiche "Pays" se compose des éléments suivants : Le code ISO * Indiquez le code ISO du pays, sur 3 caractères. Le nom * Saisissez le nom du pays (au maximum 50 caractères alphanumériques). La création du dossier propose par défaut une liste de pays. Cette liste donne les noms de pays (formes courtes officielles des noms en français) par ordre alphabétique tels qu'ils sont donnés dans l'ISO 3166-1 et les codes alpha-2 correspondants de l'ISO 3166-1. Vous disposez également de 2 cases à cocher permettant des vues et classements rapides : Inactif Cliquez dans cette case si vous souhaitez ne pas afficher ce pays dans les vues standard, listes déroulantes... UE Cliquez dans cette case pour noter que le pays appartient à l'union européenne. La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. MANUEL 141 Codes NAF Accès : Paramètres - Divers - Codes NAF La gestion de la fiche "NAF" est commune à toutes les fiches. Le code NAF est utilisé dans les Options/Identifications administratives, la fiche Client et la fiche fournisseur. La création du dossier propose par défaut une liste de codes NAF. La fiche "Code NAF" se compose des zones : Code NAF * Ce code est limité à 8 caractères alphanumériques. Libellé * Indiquez le libellé du code NAF. Notes La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. EBP Devis-Factures Pratic 2010 142 Localisation Accès : Paramètres - Divers - Localisation La gestion de la fiche "Localisation" est commune à toutes les fiches. Une localisation est l'emplacement physique de l'article. La fiche localisation se compose des éléments suivants : Un Code * Indiquez le code de l'unité, sur 8 caractères. Un libellé * Saisissez le libellé de l'unité (au maximum 50 caractères alphanumériques). La gestion de la "Note" est commune à toutes les fiches. Les localisations pourront être saisies dans la fiche article. MANUEL 143 Unités Accès : Paramètres - Divers - Unités La gestion de la fiche "Unité" est commune à toutes les fiches. Une unité est la quantité physique élémentaire qui sert de référence à la mesure des choses vendues. La fiche unité se compose des éléments suivants : Un Code * Indiquez le code de l'unité, sur 4 caractères. Un libellé * Saisissez le libellé de l'unité (au maximum 40 caractères alphanumériques). Un type * Sélectionnez un type d'unité dans la liste déroulante. Cette liste n'est pas paramétrable. Une décimale Saisissez le nombre de décimales que vous souhaitez (de 0 à 5). Un coefficient Saisissez le coefficient que vous souhaitez (au maximum 8 décimales). En fonction du type d'unité, le coefficient permet de rapprocher l'unité à ce type de référence. Pour une unité "Gramme", de type Poids, coefficient saisi : 0.001 Dans la fiche article, indiquer l’unité Gramme et saisir dans la valeur du poids brut 125g, son équivalence en kilogramme est donc de 125*0.001 soit 0.125 kilo. La création du dossier propose par défaut une liste d'unités. Les unités pourront être saisies dans la fiche article, les documents de ventes. Si une unité est définie dans un article, dans une pièce de vente, la quantité sera exprimée avec le nombre de décimale défini dans la fiche unité. La gestion de la "Note" est commune à toutes les fiches. Exemple 1 Code unité : M3 Libellé : Mètre cube Type : Volume Décimale : 3 Coefficient de conversion : 1 Exemple 2 Code unité : HEUR Libellé : Heure Type : Temps Décimale : 2 Coefficient de conversion : 1 Exemple 3 Code unité : KG Libellé : Kilo Gramme Type : Poids Décimale : 3 Coefficient de conversion : 1 EBP Devis-Factures Pratic 2010 144 SOCIETE Options - Coordonnées Accès : Paramètres - Société Les coordonnées à saisir sont celles de votre dossier-société. Il est important de les renseigner car ces informations seront reprises sur certaines impressions de vos documents (devis, factures, etc..). Identification Forme juridique ou civilité Champ saisissable, limité à 25 caractères alphanumériques. Si la forme juridique ou civilité que vous souhaitez n'existe pas et que vous souhaitez la conserver dans le fichier des civilités, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche civilité en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Nom – Raison sociale Champ saisissable, limité à 50 caractères alphanumériques. Qualité de la personne Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Adresse de la société Adresse Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Adresse (suite) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Adresse (suite) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Adresse (fin) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Code Postal Champ saisissable, limité à 10 caractères alphanumériques. Lors de la saisie du code postal, ° si celui-ci existe et est unique dans la table des codes postaux, la ville et le pays sont renseignés par défaut ° si celui-ci existe mais n’est pas unique, la liste des codes postaux est affichée avec uniquement ceux répondant à la saisie. ° si celui-ci n’existe pas, le code postal est conservé dans la fiche client mais n’est pas créé dans la table des codes postaux. Si le code postal que vous souhaitez n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche code postal en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Ville Champ saisissable, limité à 35 caractères alphanumériques. Le champ ville sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Il est toujours possible de modifier le libellé de la ville, par contre cela n'entraînera pas la création d’une nouvelle fiche code postal. Département Champ saisissable, limité à 50 caractères alphanumériques. Le champ département sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Si le département que vous souhaitez, n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche département en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Pays Champ saisissable, limité à 50 caractères alphanumériques. Le champ pays sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. MANUEL 145 Si le pays que vous souhaitez, n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche pays en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Autres informations Téléphone fixe Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. Téléphone portable Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. Télécopie/Fax Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. e-mail Champ saisissable, limité à 100 caractères alphanumériques. Site Web Champ saisissable, limité à 100 caractères alphanumériques. EBP Devis-Factures Pratic 2010 146 IDENTIFICATION Options - Identification Accès : Paramètres - Société Saisissez les codes Siret, NAF, MSA, R.C.S et R.M de votre dossier-société. Ces informations pourront être imprimées en pied de certains de vos documents (devis, factures, etc...) Informations administratives SIRET Le champ Siret permet de saisir un numéro de 14 caractères. Code NAF/APE Ce champ permet la saisie d'un code NAF. Ce champ permet la sélection d’un Code NAF et affichage du libellé. Si le code NAF que vous souhaitez n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche code NAF en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . MSA Ce champ permet de saisir le numéro de Mutuelle Santé Agricole et autorise 50 caractères alphanumériques. N° Identification RCS Ce champ permet de saisir le numéro d'identification au Registre du Commerce et des Sociétés ; il autorise 13 caractères alphanumériques. N° Identification RM Ce champ permet de saisir le numéro d'identification au Registre des Métiers ; il autorise 13 caractères alphanumériques. Capital Ce champ permet de saisir 18 caractères numériques avec décimales. Informations TVA N° de TVA intracommunautaire Ce champ permet de saisir 14 caractères alphanumériques. Territorialité de TVA Ce champ permet la sélection d’une fiche dans la liste des Territorialités. Cette territorialité sera reprise par défaut dans les documents. Elle détermine l'affichage des taux de TVA par défaut. Taux de TVA Ce champ permet la sélection d’une fiche Taux de TVA et l'affichage du Taux. Les TVA affichées par défaut dans la liste des TVA sont celles correspondant à la territorialité du dossier (sélectionnée ci-dessus). L'onglet "Liste des TVA" contient les taux de TVA des autres territorialités. Si vous sélectionnez un taux de TVA qui ne correspond pas à la territorialité du dossier (sélectionnée cidessus), la territorialité est alors remplacée par celle correspondante au taux de TVA sélectionné. Option de calcul de la TVA Ce champ permet de visualiser le type de gestion de la TVA : o Sur les débits, o Sur les encaissements, o Mixte. Il n'est pas possible de modifier cette option dans Devis-Factures, vous devez passer par les Options du module de Compta. Les changements d'option sont historisés. Cet historique contient le type de gestion de TVA précédent avec la date de changement. MANUEL 147 Le changement de mode de calcul n’intervient pas sur les documents déjà émis, qu’ils soient validés ou non. EBP Devis-Factures Pratic 2010 148 Options - Logo Accès : Paramètres - Société Vous pouvez insérer à cet emplacement le logo de votre société. Il sera automatiquement repris sur vos impressions de documents (devis, facture...), sur les modèles de document avec logo. Pour insérer un logo, vous devez réaliser un clic droit puis Charger. Ensuite, utilisez l'icône "..." pour rechercher le fichier qui contient votre logo. Vous avez la possibilité de redimensionner celui-ci. Les principaux formats acceptés sont : BMP, GIF, JPG/JPEG ... MANUEL 149 EXPERT Options - Expert- Cabinet Accès : Paramètres - Société Vous pouvez saisir à cet emplacement les coordonnées du cabinet de votre expert comptable. Il est intéressant de les renseigner car ces informations seront reprises sur les documents qui lui sont destinés (Impressions - Dossier Expert Comptable). Cabinet Identification Forme Juridique ou Civilité Champ saisissable, limité à 25 caractères alphanumériques. Si la forme juridique ou civilité que vous souhaitez n'existe pas et que vous souhaitez la conserver dans le fichier des civilités, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche civilité en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Nom - Raison sociale Champ saisissable, limité à 50 caractères alphanumériques. SIRET Champ saisissable, limité à 14 caractères alphanumériques. Adresse du cabinet Adresse Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Adresse (suite) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Adresse (suite) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Adresse (fin) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Code Postal Champ saisissable, limité à 10 caractères alphanumériques. Lors de la saisie du code postal, ° si celui-ci existe et est unique dans la table des codes postaux, la ville et le pays sont renseignés par défaut ° si celui-ci existe mais n’est pas unique, la liste des codes postaux est affichée, avec uniquement ceux répondant à la saisie. ° si celui-ci n’existe pas, le code postal est conservé dans la fiche client mais n’est pas créé dans la table des codes postaux. Si le code postal que vous souhaitez n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche code postal en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Ville Champ saisissable, limité à 35 caractères alphanumériques. Le champ ville sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Il est toujours possible de modifier le libellé de la ville, par contre cela n'entraînera pas la création d’une nouvelle fiche code postal. Département Champ saisissable, limité à 50 caractères alphanumériques. Le champ département sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Si le département que vous souhaitez n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche département en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Pays EBP Devis-Factures Pratic 2010 150 Champ saisissable, limité à 50 caractères alphanumériques. Le champ pays sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Si le pays que vous souhaitez, n'existe pas vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche pays en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Site web Champ saisissable, limité à 100 caractères alphanumériques. MANUEL 151 Options - Expert - Contacts Accès : Paramètres - Société Vous pouvez saisir à cet emplacement les coordonnées de votre expert comptable et d'un collaborateur. Il est intéressant de les renseigner car ces informations seront reprises sur les documents qui lui sont destinés (Impressions - Dossier Expert Comptable). Contacts Expert Comptable Civilité Champ saisissable, limité à 25 caractères alphanumériques. Si la civilité que vous souhaitez n'existe pas et que vous souhaitez la conserver dans le fichier des civilités, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche civilité en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Nom Champ saisissable, limité à 50 caractères alphanumériques. Prénom Champ saisissable, limité à 50 caractères alphanumériques. Téléphone fixe Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. Téléphone portable Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. Fax Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. e-mail Champ saisissable, limité à 100 caractères alphanumériques. Collaborateur Civilité Champ saisissable, limité à 25 caractères alphanumériques. Si la civilité que vous souhaitez n'existe pas et que vous souhaitez la conserver dans le fichier des civilités, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche civilité en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Nom Champ saisissable, limité à 50 caractères alphanumériques. Prénom Champ saisissable, limité à 50 caractères alphanumériques. Téléphone fixe Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. Téléphone portable Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. Fax Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. e-mail Champ saisissable, limité à 100 caractères alphanumériques. EBP Devis-Factures Pratic 2010 152 OPTIONS COMPTABLES Options - Options comptables - Méthode de comptabilisation Accès : Paramètres - Société Méthode de transfert 2 méthodes de transfert sont possibles : o Manuelle (Transfert sur commande vers la comptabilité), o Automatique (A chaque validation de document ou règlement). La première méthode "Manuelle" est la méthode "classique". C'est la méthode par défaut à la création du dossier. Suite à la réalisation de vos documents (ventes) et de vos règlements, vous pouvez demander le transfert comptable (Opérations-Transfert en comptabilité). La deuxième méthode "Automatique" consiste à comptabiliser automatiquement les documents (ventes) et les règlements dès lors que ceux-ci sont validés. Pour plus d'explications sur le transfert comptable en fonction de chaque méthode, nous vous conseillons de vous reporter au chapitre "Transfert comptable". Activer la validation des données à comptabiliser Cette option permet à l’utilisateur d'imposer une validation des documents (factures, avoirs, factures d'acompte, avoirs d'acompte) et règlements. Si l'option est active, tous document ou règlement créé est en mode provisoire (mention imprimée sur le document) et reste donc modifiable. L'utilisateur doit alors volontairement valider le document de vente, règlement pour le transformer en définitif et dans ce cas, le document n'est plus modifiable. Afficher le message d'information de validation Cette option permet de ré-activer les messages dont vous avez sélectionné à un moment "Ne plus afficher". Vérifier à la sauvegarde, si l'exercice comptable est ouvert Cette option permet de contrôler lors de la sauvegarde d'un document de vente (facture, avoir, facture d'acompte, avoir d'acompte) si la date du document est comprise dans l'exercice comptable ouvert (Module de Comptabilité). Si la date du document n'est pas comprise dans les dates d'exercice, la sauvegarde du document ne s'effectue pas. MANUEL 153 Options - Options comptables - Tiers Accès : Paramètres - Société Cette option permet de saisir la racine de comptes clients et le paramétrage pour la création des comptes clients. Clients Racine de compte client Vous devez saisir dans cette zone la racine de compte des fiches client Si votre dossier est lié à un dossier comptable, vous pouvez à l'aide des icônes du champ, aller sélectionner la racine créée dans le plan comptable de la partie Comptabilité. Générer un compte client Vous avez 2 possibilités de définir la génération automatique d'un compte client : o Racine ou o Racine + code tiers ou o Racine + nom tiers Pour le client Durand avec le code client DUR0001, vous aurez le compte comptable : Si "Racine + Code tiers" : 411DUR0001 Si "Racine + Nom tiers" : 411DURAND EBP Devis-Factures Pratic 2010 154 Options - Options comptables - Libellé des écritures Accès : Paramètres - Société Ces options permettent de définir les libellés des écritures générées par le transfert comptable. Pour certain libellé (ventes et règlement), vous avez la possibilité de saisir des "macro". Macro EBP Devis-Factures vous permet de choisir les libellés de vos écritures comptables. Pour cela, vous pouvez indiquer les macros à appliquer pour chaque type d'écriture comptable : dans la partie Ventes, pour les factures et les documents d'acompte, et dans la partie Règlement, pour les tiers et la banque. Pour cela, vous disposez des constantes de {0} à {4} et {6} pour les documents et de la constante {5} pour les règlements. Les macros disponibles sont : {0} = Type du document de vente ( ex : Facture, Avoir.. ) {1} = Numéro du document {2} = Type de tiers (ex: Client) {3} = Civilité du tiers (Mr, Melle, SA, Sarl....) {4} = Nom tiers {5} = Code banque {6} = Date du document Macro pour afficher le type de document "Avoir" et son numéro "AV001111" La macro à saisir est : {0} N° {1} du {6} Le résultat est : Avoir N° AV001111 du 06/12/2008 Macro pour afficher le type de tiers "Client", la civilité du tiers "Monsieur" et le nom du tiers "Dupont" La macro à saisir est : {2} {3} {4} Le résultat est : Client Monsieur Dupont Ventes La zone Document permet de saisir le libellé d'écriture souhaité (texte libre ou macro) pour la comptabilisation des documents (factures, avoirs, factures d'acompte et avoirs d'acompte). Règlements La zone Tiers permet de saisir le libellé d'écriture souhaité (texte libre ou macro) pour la comptabilisation des règlements. La case à cocher « Utiliser la référence en tant que libellé » permet une variante dans le libellé du tiers qui a effectué un règlement. Si la case est cochée et si le règlement saisi comporte une référence, le libellé de l’écriture sur le compte de Tiers est la REFERENCE Si la case est cochée et si le règlement saisi ne comporte pas de référence, le libellé de l’écriture sur le compte de TIERS est la macro Si la case n'est pas cochée et que le règlement saisi comporte ou non une référence, le libellé de l’écriture sur le compte de TIERS est la macro La zone Banque permet de saisir le libellé d'écriture souhaité (texte libre ou macro) pour la comptabilisation des règlements. Vous avez la possibilité de sélectionner une macro pour la fiche banque. Cette macro permet de référencé le code de la banque sur laquelle le règlement a été éffectué. Banque {5} MANUEL 155 Options - Options comptables - Journaux et comptes divers Accès : Paramètres - Société Cette option permet de définir le paramétrage nécessaire au transfert comptable des données. Journaux Vous devez saisir dans cette partie les journaux de ventes, trésorerie et opérations diverses nécessaire pour le transfert comptable. Le journal de vente contient les écritures qui correspondent à vos documents de vente (factures, avoirs, factures d'acompte, avoirs d'acompte). Le journal de trésorerie contient les écritures qui correspondent aux règlements, écarts de règlement... Le journal des Opérations diverses dites OD Si votre dossier est lié à un dossier comptable, vous pouvez à l'aide des icônes du champ, aller sélectionner les journaux créés dans la partie Comptabilité. Tiers Ces zones correspondent à la comptabilisation des documents d'acompte. Le compte d'acompte correspond au compte tiers pour le transfert de vos acomptes. Par défaut, le compte 419 est indiqué. Le compte de TVA en attente est utilisé pour le transfert en comptabilité de vos documents d'acomptes, selon le schéma de transfert. Si votre dossier est lié à un dossier comptable, vous pouvez à l'aide des icônes du champ, aller sélectionner les comptes créés dans le plan de comptable de la comptabilité. Règlements Les 2 zones ci-dessous correspondent à la comptabilisation des écarts de règlements constatés lors de la saisie d'un règlement. Le compte d'écart de règlement : Perte correspond à une échéance soldée manuellement. Le compte d'écart de règlement : Profit correspond à un règlement supérieur à l'échéance L'écart de règlement correspond au reste à affecter présent dans la fiche règlement. Facture de 101.90 euros, règlement de 102 euros, écart de 0.10 euro. Si votre dossier est lié à un dossier comptable, vous pouvez à l'aide des icônes du champ, aller sélectionner les comptes créés dans le plan de comptable de la comptabilité. Remises En règle générale, les remises accordées (ventes) sont comprises dans les comptes de produits (ventes), on comptabilise la vente HT remisée et pas la vente HT avant remise. Dans le cas ou vous souhaitez distinguer la vente HT de la remise, il est possible de comptabiliser la remise : Le compte de remises accordées permet de définir le compte à utiliser pour la comptabilisation des remises accordées sur les documents. La case à cocher "Comptabiliser la remise" permet de définir si le transfert comptable des ventes tient compte ou non des remises. EBP Devis-Factures Pratic 2010 156 NUMÉROTATION Options - Numérotation Accès : Paramètres - Société Pour chaque type de documents de vente, vous pouvez préciser la syntaxe du numéro à attribuer au document. Vous pouvez choisir de créer vos documents avec une numérotation automatique ou non, en cochant ou non la zone "Utiliser le compteur". Le logiciel incrémente automatiquement de 1, le numéro situé en fin de préfixe. Pour les documents de vente : FA 0803001 pour les factures de l’année 2008 au mois de mars, le numéro suivant sera le FA 0803002. Si vous n'utilisez pas le compteur, vous saisirez vous-même le code à attribuer à chaque fois que vous allez créer un document ou une fiche. Si vos compteurs sont désorganisés, vous pouvez lancer un recalcul des compteurs depuis la maintenance des données du menu Outils. Ventes Devis Champ de type chaîne de 18 caractères maximum (8 pour le préfixe, 10 pour le suffixe) En création de dossier, le compteur commence par DE 000001. Case à cocher « Utiliser le compteur » Facture Champ de type chaîne de 18 caractères maximum (8 pour le préfixe, 10 pour le suffixe) En création de dossier, le compteur commence par FA 000001 Case à cocher « Utiliser le compteur » Avoir Champ de type chaîne de 18 caractères maximum (8 pour le préfixe, 10 pour le suffixe) En création de dossier, le compteur commence par AV 000001. Case à cocher « Utiliser le compteur » Facture d’acompte Champ de type chaîne de 18 caractères maximum (8 pour le préfixe, 10 pour le suffixe) En création de dossier, le compteur commence par FD 000001. Case à cocher « Utiliser le compteur » Avoir d’acompte Champ de type chaîne de 18 caractères maximum (8 pour le préfixe, 10 pour le suffixe) En création de dossier, le compteur commence par AD 000001. Case à cocher « Utiliser le compteur » Autres Pour chacun des fichiers de données suivants, vous pouvez choisir de créer vos fiches avec une numérotation automatique ou non, en cochant ou non la zone "Utiliser le compteur". Si vous n'utilisez pas le compteur, vous saisirez vous-même le code à attribuer à chaque fois que vous créerez une fiche. Familles clients Champ de type chaîne de 10 caractères maximum En création de dossier, le compteur commence par FCL00001 Case à cocher « Utiliser le compteur » Clients Champ de type chaîne de 20 caractères maximum En création de dossier, le compteur commence par CL000001 Case à cocher « Utiliser le compteur » Familles articles Champ de type chaîne de 10 caractères maximum En création de dossier, le compteur commence par FAR00001 MANUEL 157 Case à cocher « Utiliser le compteur » Articles Champ de type chaîne de 20 caractères maximum En création de dossier, le compteur commence par AR000001 Case à cocher « Utiliser le compteur » Eco-contribution Champ de type chaîne de 8 caractères maximum En création de dossier, le compteur commence par D3E00001 Case à cocher « Utiliser le compteur » EBP Devis-Factures Pratic 2010 158 Options - Articles Accès : Paramètres - Société Ces options permettent de paramétrer par défaut la création d'une fiche article. Type d’article par défaut Liste déroulante permettant la sélection du type de l'article : Biens, Services. En création du dossier, le type par défaut est Biens. Lors de la saisie d'un article non référencé ou de la saisie simple d'une description et d'un prix dans un document de vente, le type d'article par défaut sera celui défini ici. Taux de marge par défaut Champ numérique exprimant un pourcentage, dont la saisie ne peut pas être supérieure à 999. En création de la fiche article, cette valeur est reprise par défaut. Lors de la saisie d'un article non référencé ou de la saisie simple d'une description et d'un prix dans un document de vente, le taux de marge par défaut de la ligne sera celui des options Taux de marque par défaut Champ numérique exprimant un pourcentage, dont la saisie ne peut pas être supérieure à 999. En création de la fiche article, cette valeur est reprise par défaut. % de frais généraux bien Champ numérique exprimant un pourcentage, dont la saisie ne peut pas être supérieure à 999. En création de la fiche article de type bien, cette valeur est reprise par défaut. % de frais généraux Service Champ numérique exprimant un pourcentage, dont la saisie ne peut pas être supérieure à 999. En création de la fiche article de type service, cette valeur est reprise par défaut. MANUEL 159 DOCUMENTS DE VENTE Options - Documents de vente - Options générales Accès : Paramètres - Société Ces options permettent de définir les avertissements, le paramétrage de taux, montants... des documents de ventes. Avertissement si le code article n’existe pas Cochez cette case si vous souhaitez qu'un message d'avertissement apparaisse dans vos documents, lorsque vous saisissez dans la colonne "Code article" une référence qui n'existe pas dans votre fichier article. Utiliser la TVA de l’article Cocher cette case si vous souhaitez que la TVA de l'article soit toujours reprise dans les documents. Dans le cas contraire, c'est la TVA de l'entête du document qui est affectée à toutes les lignes articles. Durée de validité des devis (jours) Indiquez, en nombre de jours, la durée de validité de vos devis. La date de validité des devis sera alors automatiquement calculée, dans l'entête du devis.entête du devis. Par défaut, le nombre de jours est 30. Afficher le paiement pour les factures d'acompte Cette option si elle est décochée permet de ne pas afficher la fiche "Nouveau règlement" lors de la génération d’une facture d'acompte ou d'un avoir d’acompte. d'un documents d'acompte. Inclure le montant de l'éco-contribution au Total TTC Cette option, si elle est sélectionnée, permet d'ajouter au Total TTC du document le montant des écocontributions des lignes article. Dans le cas contraire, le Total TTC ne varie pas en fonction des éco-contributions sélectionnées sur les lignes article : Le total TTC comprend les montants éco-contributions. Gestion des messages Cette partie permet d'activer ou désactiver des messages d'information : Afficher le message d'avertissement des avoirs d'acompte Ce message apparaît lorsque vous réalisez un nouvel avoir d'acompte sans passer par une facture existante. Il indique que la création d'un avoir d'acompte va généré automatiquement un règlement négatif au titre d'un remboursement d'acompte versé par le client... Afficher le message d'ouverture du règlement créé Ce message apparaît suite à la validation d'une facture d'acompte ou un avoir d'acompte pour visualiser le règlement généré automatiquement. Si vous ne souhaitez plus voir apparaître ces message, vous pouvez cliquer sur "ne plus afficher" dans la boite du message ou décocher la case à cet endroit. EBP Devis-Factures Pratic 2010 160 Options - Documents de vente - Devis Accès : Paramètres - Société Cette option permet de définir les états des devis encours, transféré, refusé par le client... Etat Accepté Le libellé indiqué dans ce champ sera automatiquement attribué au devis lorsqu'il sera transféré en facture. La liste des états proposés correspond aux états définis dans les champs ci-dessous. États des devis Vous disposez de 10 zones (champ de type Alpha de 20 caractères) pour définir l'état de vos devis. Par défaut, ces états sont renseignés de la façon suivante : En cours, A terminer, A réviser, Accepté, etc. Vous pouvez modifier ces libellés à votre convenance. L'état pourra être choisi en entête du devis et permettra d’effectuer des tris suivants ce critère (dans la liste des documents ou les impressions, par exemple). Lors de la création d'un devis, l'état par défaut est " l'état 1 " (En cours). MANUEL 161 Options - Documents de vente - Mentions légales des devis Accès : Paramètres - Société Les devis doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires d'un point de vue légal. Nous vous donnons ici la possibilité d'indiquer ces mentions. Elles apparaîtront automatiquement dans tous les modèles de devis fournis avec le logiciel. Par défaut, nous vous proposons des mentions, que vous pouvez bien entendu modifier. La zone de saisie contient une barre d'outils de textes enrichis. EBP Devis-Factures Pratic 2010 162 Options - Documents de vente - Mentions légales des factures Accès : Paramètres - Société Les factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires d'un point de vue légal. Nous vous donnons ici la possibilité d'indiquer ces mentions. Elles apparaîtront automatiquement dans tous les modèles de factures fournis avec le logiciel. Parmi les mentions obligatoires qui doivent figurer sur vos factures, vous avez notamment les conditions pour l'escompte et les taux de pénalité en cas de retard de paiement. Par défaut, nous vous proposons deux mentions, que vous pouvez bien entendu modifier. La zone de saisie contient une barre d'outils de textes enrichis. MANUEL 163 Options - Règlements Accès : Paramètres - Société Ces options permettent de définir le paramétrage par défaut d'un moyen de paiement, d'une banque pour la saisie d'un nouveau règlement et des jours pour déclencher l'édition des relances clients. Moyen de paiement par défaut Ce champ correspond au moyen de paiement par défaut lorsque vous créer une échéance. Par exemple, création d'une facture sans "Mode de règlement", l'échéance de la facture contiendra le moyen de paiement défini ici. La liste des moyens de paiement est disponible par le menu Règlements - Données -Moyen de paiement. Si le moyen de paiement que vous souhaitez, n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Banque par défaut Ce champ correspond à la banque sélectionnée par défaut lorsque vous réalisez un règlement si elle n'est pas défini dans le moyen de paiement sélectionné sur la fiche règlement. La liste des banques est accessible par le menu Règlements - Données - Banques. Si la banque que vous souhaitez, n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche banque en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . "Afficher le message d'avertissement en cas de banque non renseignée" L'option permet d'être averti lorsque la banque n'est pas renseignée sur une facture d'acompte ou un avoir d'acompte ou un règlement et que vous souhaitez valider l'un de ces éléments. En effet, la validation d'un document d'acompte ou d'un règlement permet de transférer les échéances en comptabilité et pour cela, il faut obligatoirement associé une banque. EBP Devis-Factures Pratic 2010 164 Options - Paramétrages Accès : Paramètres - Société Décimales Choisissez le nombre de décimales qui s'affichera dans les zones de type prix, quantités et montants. Prix unitaire Possibilité de saisir une valeur comprise entre 0 et 5. Quantités Possibilité de saisir une valeur comprise entre 0 et 5. Montants Par défaut, le nombre de décimales est de 2. Cette zone n'est pas modifiable. Devise L’option Devise est présente pour permettre d’imprimer, la contre valeur en pied de facture (au moins), et cela sans devoir paramétrer en dur dans le modèle. Devise du dossier Champ alphabétique de 50 caractères. Saisissez le libellé complet de la devise dans laquelle votre dossier est géré. En création de dossier, Euros est indiqué par défaut. Abréviation Champ alphabétique de 5 caractères. Saisissez le signe ou l'abréviation de la devise dans laquelle votre dossier est géré. En création de dossier, € est indiqué par défaut. Devise de contre valeur Champ alphabétique de 50 caractères. Si vous souhaitez afficher une devise de contre-valeur, saisissez ici le libellé complet de cette devise. En création de dossier, Francs est indiqué par défaut. Abréviation Champ alphabétique de 5 caractères. Saisissez le signe ou l'abréviation de la devise de contre-valeur de votre dossier. En création de dossier, F est indiqué par défaut. Taux de conversion Champ numérique de 15 caractères dont 6 décimales. Indiquez le taux de conversion entre la devise de votre dossier et la devise de contre-valeur. En création de dossier, 6.55957 est indiqué par défaut. Codes alpha-numériques Autoriser les caractères supplémentaires dans les codifications Cette option permet de saisir des caractères différent de A...Z 0...9. En fonction de la fiche, ces caractères peuvent être : [Espace] - \ / ( ) _ Les fiches concernées sont : x Codes postaux - Code postal x Secteur Géographique - Code secteur géographique x NAF - Code NAF x Frais de port - Code x Article - Code article x Familles Articles - Code Famille Articles x Unité - Code unité x Eco-contribution - Code éco-contribution x Localisation - Code de localisation x Banque - Code x Modes de Règlement - Code MANUEL 165 x Moyens de Paiement - Code x Client - Code (tiers) x Familles Clients - Code Famille Mais également les champs : x TVA intracommunautaire x Siren Les points suivants ne sont pas concerné par les caractères supplémentaires : - Pays : Les caractères possibles sont de A à Z uniquement. - Compte comptable : les caractères possibles sont A...Z [Espace] @ . - Transfert de documents Ouvrir les documents générés après transfert La sélection de cette option permet de définir par défaut l'ouverture automatique du document généré par un transfert. EBP Devis-Factures Pratic 2010 166 Options - Général Accès : Paramètres - Société Police par défaut Les champs ci-dessous permettent de définir la police appliquée par défaut dans les champs de type texte (description commerciale de la fiche article, description dans les documents, onglet note...) : Police par défaut Taille par défaut MANUEL 167 Options - Mot de passe utilisateur Accès : Paramètres - Société Vous avez la possibilité de protéger l’ouverture de votre dossier par la saisie d’un mot de passe. Le mot de passe de la gestion est indépendant de celui de la comptabilité et inversement. Création du mot de passe Pour créer un mot de passe, vous devez : Ne rien saisir dans la zone "Ancien mot de passe", Saisir le mot de passe que vous souhaitez dans la zone "Nouveau mot de passe", Saisir la confirmation dans la zone "Confirmer le mot de passe" (même saisie que dans la zone "Nouveau mot de passe"), Valider par le bouton Appliquer. Le logiciel vous demandera alors de saisir le mot de passe à chaque ouverture de votre dossier. Changer un mot de passe Vous avez la possibilité de changer de mot de passe. Pour cela, vous devez : Saisir le mot de passe actuel dans la zone "Ancien mot de passe", Saisir le "Nouveau mot de passe", Saisir la confirmation dans la zone "Confirmer le mot de passe" (même saisie que dans la zone "Nouveau mot de passe"), Valider par le bouton Appliquer. Suppression du mot de passe Vous pouvez supprimer la demande de saisi d'un mot de passe en ouverture de dossier. Pour cela, vous devez : Saisir le mot de passe actuel dans la zone "Ancien mot de passe", Ne rien saisir dans "Nouveau mot de passe" et "Confirmer le nouveau mot de passe", Valider par le bouton Appliquer. EBP Devis-Factures Pratic 2010 168 Impression - Fenêtre principale de navigation La fenêtre principale de navigation de l'impression est divisée en 3 zones : Catégorie des modèles, Modèles d'impression disponibles, Image de l'aperçu du modèle sélectionné. Catégories Les catégories permettent de classer les modèles en fonction des types de documents et des données de bases, des éléments financiers... Le logiciel est livré avec un classement par défaut, présent dans l'onglet Catégorie. Dans la partie catégorie, vous pouvez avoir : Catégorie principale : Document de ventes Sous catégorie : Devis Sous catégorie : Facture... Catégorie principale : Clients Sous catégorie : Clients Sous catégorie : Famille clients Sous catégorie : Journal des vente Sous catégorie : Historique... Catégorie principale : Règlements... Pour voir un modèle, il faut impérativement se situer dans la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle il appartient. Vous avez la possibilité de personnaliser ces catégories en créant des mots-clés. Modèles disponibles Cette partie contient la liste des modèles proposés pour chaque catégorie. A partir d'un modèle, dans la barre d'outils ou par le menu contextuel/clic droit, vous pouvez : imprimer le modèle (ouverture de la page de filtres et aperçus), affecter un mot clé, définir le modèle à"utiliser par défaut pour les fiches", définir le modèle à "utiliser par défaut pour les listes". Pour passer un modèle en modèle par défaut, vous devez sélectionner un modèle, puis cliquer dans la barre d'outils "Modèle par défaut" ou clic droit sur le modèle puis "Modèle par défaut". Image de l'aperçu du modèle Cette partie permet de visualiser le modèle que vous avez sélectionné. Cette visualisation est une image, elle ne contient pas les informations concernant votre dossier. Filtres et aperçu de l'édition En double-cliquant sur le modèle, vous accédez à la fenêtre de sélection des filtres et visualisation de l'aperçu. MANUEL 169 OUTILS Sauvegarde rapide Accès : Outils - Sauvegarde rapide La sauvegarde rapide est possible uniquement si une première sauvegarde classique a été réalisée. La sauvegarde rapide permet de sauvegarder le dossier avec les informations paramétrées dans la sauvegarde "classique" effectuée précédemment. Une seule étape "résumé des éléments" est affichée. Cliquez sur Lancer pour exécuter la sauvegarde rapide. EBP Devis-Factures Pratic 2010 170 Sauvegarde Accès : Outils - Sauvegarde La sauvegarde passe par un assistant. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant de sauvegarde des données. Bienvenue... ...dans l'assistant de sauvegarde des données. Cet écran vous indique, entre autre, l'importance de la réalisation régulière d'une sauvegarde. Cliquez sur le bouton Suivant, pour poursuivre le paramétrage de la sauvegarde. Choix des informations à inclure dans la sauvegarde L'assistant de sauvegarde affiche automatiquement le nom du dossier dans lequel vous travaillez. Vous pouvez éventuellement le modifier si vous avez plusieurs dossiers et que vous souhaitez en sauvegarder un autre. Aidez-vous de l'icône "..." pour sélectionner un autre dossier. Par défaut, l'option "Inclure la configuration et l'environnement" est cochée. Si vous avez défini un affichage spécifique sur votre poste de travail, la sauvegarde des informations de configuration est nécessaire. Pour information, la sauvegarde des modèles s'effectue en même temps que la sauvegarde du dossier. L'option "Sauvegarde en fichier texte (à restaurer avec un autre moteur de base de données)" permet de réaliser une sauvegarde de la base dans un fichier zip contenant des fichiers CSV. Cliquez sur le bouton Suivant pour accéder à l'écran suivant de l'assistant de sauvegarde. Choix de la destination de la sauvegarde Sélectionnez le chemin du dossier de sauvegarde que vous souhaitez. Nous vous conseillons d'effectuer régulièrement des sauvegardes sur un support externe. Si votre disque dur ou votre matériel est défectueux, vous aurez toujours la possibilité de récupérer vos données sur un autre ordinateur. Sauvegarde en ligne Cochez cette option si vous souhaitez effectuer une sauvegarde en ligne. Cette option nécessite de souscrire un contrat particulier auprès de notre service commercial ou de votre revendeur. Elle permet de stocker les sauvegardes sur un serveur accessible par Internet et situé en dehors de vos locaux. Elle vous permet également d’échanger vos dossiers avec un partenaire comme votre expert comptable. Mot de passe Suite à la sélection de la case, vous devez indiquer le mot de passe pour pouvoir partager la sauvegarde avec un partenaire. Commentaire Le renseignement de ce champ est facultatif. Il permet de saisir un texte décrivant la sauvegarde. Envoi d’une sauvegarde à un partenaire Pour envoyer une sauvegarde à un partenaire, vous devez saisir un mot de passe partenaire dans l’assistant de sauvegarde. Pour récupérer une sauvegarde, le partenaire doit s’identifier sur le site EBP (pas d’obligation d’avoir une licence). Sur la page de "gestion des sauvegardes en ligne", le partenaire clique sur “Vous souhaitez accéder à une sauvegarde en tant que partenaire ?” et saisit la licence et la clef web de son client puis son mot de passe partenaire (ces 3 informations lui seront transmises par son client). Il aura accès aux sauvegardes de son client effectuées avec ce mot de passe. Résumé des paramètres Cette étape vous permet d'avoir un résumé des éléments que vous avez saisis précédemment. Cliquez sur Lancer pour exécuter la sauvegarde. MANUEL 171 Restauration Accès : Outils - Restauration La restauration de dossier passe par un assistant. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant de restauration des données. Bienvenue... ...dans l'assistant de restauration des données. Cette opération est à effectuer uniquement en cas de nécessité absolue. Le contenu de la sauvegarde va remplacer et écraser toutes vos données. Il est recommandé d'effectuer une sauvegarde du dossier avant de réaliser une restauration de celui-ci. Pour cela, cliquez sur le bouton "Sauvegarder mon dossier maintenant". L'assistant de sauvegarde du dossier s'ouvre alors automatiquement. Suite à la réalisation de la sauvegarde, cliquez sur Suivant pour passer à l'étape suivante. Sélection de la sauvegarde à restaurer Cet écran permet de sélectionner le chemin du "Fichier de sauvegarde du dossier" que vous souhaitez restaurer. Aidez-vous de l'icône "..." pour sélectionner le fichier à restaurer. Cliquez sur Suivant pour passer à l'étape suivante. Choix des informations à inclure dans la restauration Sélectionnez les éléments que vous souhaitez restaurer (dossier ou informations de configuration). Cliquez le bouton Suivant pour accéder à l'écran suivant de l'assistant de restauration. La case à cocher "Spécifier les emplacement des fichiers de données qui seront restaurés" permet dans les étapes suivantes de définir l'emplacement de la base à restaurer Cliquez sur Suivant pour passer à l'étape suivante. Choix de la destination de la restauration Sélectionnez le chemin du dossier où vous souhaitez restaurer les données. Nom du dossier Cette zone permet de charger le nom de la base. Pour cela, décochez la case "utiliser le nom du dossier d'origine". Vous pouvez ainsi restaurer une base sous un autre nom. Elle correspond à une copie de la base d'origine. Cliquez sur Suivant pour passer à l'étape suivante. Résumé des paramètres Cette étape vous permet d'avoir un résumé des éléments que vous avez saisis précédemment. Cliquez sur Lancer pour exécuter la restauration des données. EBP Devis-Factures Pratic 2010 172 Historique de sauvegarde Accès : Outils - Historique de sauvegarde L'historique de sauvegarde stocke chaque information concernant : - la date de la sauvegarde, - le code de l'utilisateur qui a réalisé la sauvegarde, - le nom de l'ordinateur (poste), - la destination : l'emplacement du fichier ZIP qui contient la sauvegarde. MANUEL 173 Sauvegarde en ligne EBP Sauvegarde en ligne est un service supplémentaire vous permettant de réaliser vos sauvegardes sur Internet. Il vous offre une façon simple et sécurisée de réaliser des sauvegardes externes à l'entreprise. EBP sauvegarde est un service payant. La sauvegarde en ligne consiste à récupérer une sauvegarde normale et à l’envoyer sur un serveur. L’utilisateur se connecte ensuite sur le site EBP (ou sur http://sauvegarde.ebp.com) et dans son espace client, il télécharge ses sauvegardes si il a besoin de faire une restauration. La sauvegarde en ligne se découpe en trois parties: les options, la sauvegarde et l’administration. o Par le menu Outils / Options / Services Internet, configurez votre sauvegarde en ligne. o Ensuite, lancez l'assistant de sauvegarde et sélectionnez "Sauvegarde en ligne" comme destination à la place de votre disque local. o Par le menu Outils / Administrer les sauvegardes en lignes, administrez les sauvegardes en ligne que vous avez ou allez réaliser. Cet accès est un lien vers le site http://Sauvegarde.ebp.com Pour effectuer une sauvegarde en ligne, certaines informations sont obligatoires : Mot de passe, Application activée, Numéro de licence, Code d’activation, Clé web. EBP Devis-Factures Pratic 2010 174 Imports paramétrables Accès : Outils - Imports paramétrables L'importation paramétrable de données est une opération qui peut être longue, si vous avez un nombre important d'éléments à importer. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant d'import paramétrabe de données. Si vous êtes en codification automatique (l'option "Utiliser le compteur" dans les Options Options/Société / Numérotation / Autre est sélectionnée) cette codification sera ignoré au profit du code présent dans le fichier importé. Le logiciel vous propose d'effectuer une sauvegarde. Si vous avez déjà saisi des données dans votre nouveau dossier, nous vous conseillons d'effectuer cette sauvegarde. Dans le cas contraire, elle n'est pas nécessaire. Destination source de l'import Suite à la sauvegarde du dossier, vous devez cliquer sur Suivant. Cette nouvelle étape consiste à sélectionner dans la liste proposée, le type de données que vous souhaitez importer. Vous pouvez importer les données suivantes : x Articles x Familles articles x Clients x Famille clients x Barèmes des éco-contributions. Vous devez ensuite définir le chemin où se trouve le fichier à importer sur votre disque, en vous aidant de l'icône "..." pour le rechercher. Si lors du précédent import pour le même type de données, vous avez sauvegardé les paramètres d'import ; pour cet import, vous avez la possibilité de sélectionner le Nom du paramétrage. Vous avez également la possibilité de supprimer les paramétrages inutiles. Cette suppression est définitive. Suite à la sélection du fichier à importer, cliquez sur Suivant. Codage du fichier Cette étape permet de définir le paramétrage de codage du fichier texte. C'est à dire de rendre le fichier importé lisible pour le logiciel. Après avoir défini le type de séparation des champs, vous devez indiquer le type de Codage du fichier. La case à cocher "Ligne d'entête : La première ligne contient le nom des champs" permet de distinguer les données de la ligne contenant le nom des colonnes. En dessous, vous visualisez l'aperçu du fichier à importer (15 premières lignes). Suite à la définition du codage du fichier, cliquez sur Suivant. Délimités : Champs séparés par des caractères Cette étape permet de définir le séparateur de champs ainsi que l'identificateur des zones de texte. En dessous, vous visualisez l'aperçu des données suivant le séparateur et l'identificateur sélectionnés. Cliquez sur Suivant pour définir les liens entre les champs de la table (clients ou articles) et les champs du fichier à importer. Association des champs de la table avec les champs du fichier Cette étape permet de lier les champs à importer à ceux de la table du type de données sélectionné précédemment. MANUEL 175 Pour cela, dans le tableau des associations, en face de chaque "champ destination", vous devez sélectionner la "colonne source" correspondante. Chaque colonne source correspond à une donnée du fichier à importer. Ces données sont affichées en dessous du tableau des associations. Au fur est à mesure de l'association des champs destinations aux colonnes sources, la visualisation des données à importer est modifiée. Les colonnes associées sont renommées avec le "nom du champ destination". Les colonnes sources non associées sont nommées "(Colonne X) Ignoré". Vous avez la possibilité de sauvegarder les paramètres. Ces paramètres correspondent aux associations des champs de la table avec ceux du fichier à importer. Pour cela, vous devez indiquer un Nom de paramétrage. Suite à la réalisation de l'import, les informations de paramétrage seront stockées dans la base de données. Si un nom de paramétrage est déjà indiqué, il correspond à ce que vous avez sélectionné lors du choix du fichier à importer. Si vous gardez ce nom, le fichier de paramétrage sera modifié en fonction des modifications que vous venez d'effectuer. Si vous changez de nom, le fichier de paramétrage initial sera inchangé et un nouveau ficher de paramétrage sera inséré. Suite à l'aperçu du fichier à importer, cliquez sur Suivant. Résumé des paramètres L'étape suivante vous permet d'avoir un résumé des éléments d'import que vous avez sélectionné précédemment : o Type de données à importer, o Chemin et nom du fichier à importer o Format du fichier importé et délimiteur Cliquez sur Lancer pour exécuter le traitement. Traitement de l'import En fin de traitement, le nombre d'enregistrements Ajoutés, Modifiés et Non importés est affiché. Dans le cas ou l'import a échoué, un message contenant les raisons de l'échec est affiché. Il est possible de visualiser le rapport d'importation en cliquant sur le bouton "Afficher le détail". EBP Devis-Factures Pratic 2010 176 Import de données Accès : Outils - Import de données L'importation de données est une opération qui peut être longue, si vous avez un nombre important d'éléments à importer. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant d'import de données au format texte. Si vous êtes en codification automatique (l'option "Utiliser le compteur" dans les Options du dossier / Numérotation / Autre est sélectionnée) cette codification sera ignoré au profit du code présent dans le fichier importé. Le logiciel vous propose d'effectuer une sauvegarde. Si vous avez déjà saisi des données dans votre nouveau dossier, nous vous conseillons d'effectuer cette sauvegarde. Dans le cas contraire, elle n'est pas nécessaire. Format des fichiers Les formats des fichiers sont de type txt et csv, avec séparateur de champ "point virgule (;)". Si une chaîne de caractères contient [;] cette chaîne doit être encadrée de guillemets ["]["]. Pour un fichier donné, le séparateur décimal doit être le même [.] ou [,] Si le fichier contient des informations (codes) provenant d'autres fiches, ces fiches doivent exister dans le dossier et être saisie en Majuscules. Import fiche article : le code de la famille article présent dans le fichier d'import de l'article doit être présent dans la liste des "familles article" du dossier Le fichier d'import devra contenir les champs strictement identiques à ceux des tables de l'application (en terme de données et en terme d’ordre des champs). Le type de donné doit correspondre avec le type du champ importé valeur numérique, chaîne de caractères, montant... Si parmi les champs d’une table de l'application, certains n’existent pas dans le fichier à importer, l’emplacement de ce champ dans le fichier à importer est matérialisé par 2 points virgules consécutifs [;;], ce qui permet l’import du fichier même si le champ n'existe pas. Exemple : Fichier avec 4 champs : Code;Nom;Prénom;Ville Si vous ne souhaitez pas importer le prénom. Le fichier sera donc : Code;Nom;;Ville Si le code importé existe déjà dans la base, l’enregistrement est modifié par l’import (et non ignoré). Sélection du fichier à importer Suite à la sauvegarde du dossier, vous devez cliquer sur Suivant. Cette nouvelle étape consiste à sélectionner dans la liste proposée, le type de données que vous souhaitez importer. Vous pouvez importer les données suivantes : x Familles articles, x Unités, x Localisation, x Barème éco-contribution, x Articles, x Familles clients, x Clients. MANUEL 177 Pour voir le format de chaque fichier, cliquez sur le type de données souhaité. Vous devez ensuite définir le chemin où se trouve le fichier sur votre disque, en vous aidant de l'icône "..." pour le rechercher. Suite à la sélection du fichier à importer, cliquez sur Suivant. Aperçu du fichier L'étape suivante vous permet d’avoir un aperçu avant l'importation du fichier. Il contient les 10 premières lignes du fichier à importer avec une répartition de ces données dans chaque champ de la table de la base de données. Suite à l'aperçu du fichier à importer, cliquez sur Suivant. Résumé des paramètres L'étape suivante vous permet d'avoir un résumé des éléments d'import que vous avez sélectionné précédemment : o Chemin et nom du fichier à importer, o Type de fichier, o Remplacement ou pas des données existantes Cliquez sur Lancer pour executer le traitement. Traitement de l'import En fin de traitement, le nombre d'enregistrements Ajoutés, Modifiés et Non importés est affiché. Dans le cas ou l'import a échoué, un message contenant les raisons de l'échec est affiché. Il est possible de visualiser le rapport d'importation en cliquant sur le bouton "Afficher le détail". EBP Devis-Factures Pratic 2010 178 Export de données Accès : Outils - Export de données L'export de données est une opération qui peut être longue, si vous avez un nombre important d'éléments à exporter. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant d'export de données au format texte. Pour exporter que quelques données et colonnes du fichier, vous devez passer par la liste des données / Export. Format des fichiers Les formats des fichiers sont de type txt et csv, avec séparateur de champ "point virgule (;)". Le fichier généré contient les champs strictement identiques à ceux des tables de l'application (en terme de données et en terme d’ordre des champs). Si parmi les champs d’une table de l'application, certains ne sont pas renseignés dans la table, l’emplacement de ce champ dans le fichier exporté est matérialisé par 2 points virgules consécutifs. Structure des fichiers exportés Cliquez sur les noms de fichier pour voir les données exportées : Les familles articles Les unités Les localisations Les barèmes eco-contribution Les articles Les familles clients Les clients Sélection du fichier à exporter Suite à la page de bienvenue, vous devez cliquer sur Suivant. Cette nouvelle étape consiste à sélectionner dans la liste proposée, la table que vous souhaitez exporter. Vous devez ensuite définir le chemin où vous souhaitez exporter le fichier sur votre disque, en vous aidant de l'icône pour le rechercher. Suite à la sélection du fichier à exporter, cliquez sur Suivant. Résumé des paramètres L'étape suivante vous permet d'avoir un résumé des éléments que vous avez sélectionné précédemment : Chemin et nom du fichier à exporter, Type de fichier. Cliquez sur Lancer pour exécuter l'export des données. Traitement de l'export En fin de traitement, le nombre d'enregistrements exportés est affiché. Dans le cas ou l'export a échoué, un message contenant les raisons de l'échec est affiché. Il est possible de visualiser le rapport d'exportation en cliquant sur le bouton "Afficher le détail". MANUEL 179 Export art L 215-3 Accès : Outils - Export art L 215-3 Cet assistant permet de réaliser un export de toutes les données de chaque table du logiciel suivant l'article L215-3. L'export art L 215-3 est une opération qui peut être assez longue, si vous avez un nombre important d'éléments à exporter. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant d'export de données au format texte. Type de données Les types de données disponibles sont toutes les tables de l'application. Emplacement du fichier d'export et Format du fichier L'emplacement du fichier d'export est par défaut le répertoire "Mes documents" sous Xp ou "Documents" sous Vista. Les formats des fichiers sont de type csv et xls, avec séparateur de champ "point virgule (;)". Le fichier généré contient les champs strictement identiques à ceux des tables de l'application (en termes de données et en termes d’ordre des champs). Si parmi les champs d’une table de l'application, certains ne sont pas renseignés dans la table, l’emplacement de ce champ dans le fichier exporté est matérialisé par 2 points virgules consécutifs. Sélection du type de données Suite à la page de bienvenue, vous devez cliquer sur Suivant. Cette nouvelle étape consiste à sélectionner dans la liste proposée, la table que vous souhaitez exporter. Vous devez ensuite définir le chemin où vous souhaitez exporter le fichier sur votre disque, en vous aidant de l'icône pour le rechercher. Suite à la sélection du fichier à exporter, cliquez sur Suivant. Editeur de requêtes L'éditeur de requête fonctionne comme la réalisation d'une vue depuis une liste. Il permet d'ajouter les colonnes souhaitées pour l'export de la table sélectionnée précédemment. Pour cela, sélectionnez le mot Colonnes puis Clic droit, la fenêtre "Choix des colonnes à ajouter" s'affiche. Le choix s'effectue en sélectionnant la case devant chaque colonne souhaitée. Une fois le choix effectué, cliquer sur Ok pour poursuivre l'export. Aperçu des données Cet écran permet de visualiser les 10 premières lignes de la table et des colonnes sélectionnées précédemment. Cliquez une dernière fois sur Suivant pour visualiser les paramètres de l'export. Résumé des paramètres L'étape suivante vous permet d'avoir un résumé des éléments que vous avez sélectionné précédemment : x Format du fichier, x Chemin et nom du fichier à exporter, x Type de données. Cliquez sur Lancer pour exécuter l'export des données. Traitement de l'export En fin de traitement, le nombre d'enregistrements exportés est affiché. Dans le cas ou l'export a échoué, un message contenant les raisons de l'échec est affiché. Il est possible de visualiser le rapport d'exportation en cliquant sur le bouton "Afficher le détail". EBP Devis-Factures Pratic 2010 180 Assistant de maintenance des données Accès : Outils - Maintenance de données Entre chaque étape de l'assistant, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant de maintenance des données. Bienvenue... Avant tout traitement de maintenance, nous vous conseillons d'effectuer une sauvegarde de vos données en cliquant sur le bouton "Sauvegarder mon dossier maintenant !" Une fois la sauvegarde effectuée, cliquez sur le bouton Suivant. Choix du dossier Sélectionnez le dossier à maintenir à l'aide de l'icône "..." puis cliquez sur le bouton Suivant. Opérations de maintenance à effectuer Cochez les différentes opérations que vous souhaitez effectuer sur votre dossier. Base de donnée Permet de vérifier/réparer votre base en cas de problèmes et de l'optimiser en cas de lenteur inhabituelle (Défragmenter les index, compacter). Verrous Permet de supprimer les verrous, notamment si vous avez quitté anormalement le logiciel et que vous n'arrivez plus à accéder à votre dossier (message : utilisateur déjà connecté..). Utilisateurs Permet de supprimer les connections de tous les utilisateurs. Recalculer Permet de recalculer tous les compteurs par exemple par rapport aux documents de vente saisis. Configuration Permet de supprimer toutes les vues personnalisées (vues non "système" des listes et grilles) ainsi que la position des fenêtres. Base de démonstration L'opération "réinitialiser la base de démonstration" est disponible uniquement si vous demandez une maintenance sur la base de démonstration. Permet de mettre à jour le dossier de démonstration avec les données initiales. Cette opération est équivalente à une restauration du dossier de démonstration. Clients Permet de recalculer les soldes clients (fiche client/onglet Gestion). Modèles d'impression Permet de réparer les modèles personnalisés et éventuellement les images (miniatures) avec l'assistant des modèles de documents vente. Cette opération peut être longue. Une fois les opérations sélectionnées, vous devez cliquer sur Suivant. Résumé des paramètres Cette étape vous permet d'avoir un résumé des opérations que vous avez sélectionnées précédemment. Cliquez sur Lancer pour exécuter le traitement. Traitement de la maintenance En fin de traitement, la liste des opérations effectuées est affichée. Dans le cas où la maintenance a échoué, un message contenant les raisons de l'échec est affiché. MANUEL 181 Il est possible de visualiser le rapport en cliquant sur le bouton "Afficher le détail". EBP Devis-Factures Pratic 2010 182 Supprimer un dossier Accès : Outils - Supprimer un dossier Pour supprimer un dossier, il vous suffit de suivre les différentes étapes proposées par l'assistant. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant de suppression d'un dossier. Bienvenue... ...dans l'assistant suppression de dossier. Avant toute suppression de dossier, nous vous recommandons de réaliser une sauvegarde du dossier par l'intermédiaire du bouton "Sauvegarder mon dossier maintenant". Cliquez sur le bouton Suivant, pour poursuivre le paramétrage. Choix du raccourci vers le dossier à supprimer Cette étape consiste à sélectionner le raccourci du dossier à supprimer. Par défaut, le dossier ouvert est sélectionné. Pour sélectionner le dossier à supprimer, vous devez cliquer sur l'icône "...", puis sélectionner le fichier raccourci. Cliquez sur le bouton Suivant, pour poursuivre. Résumé des paramètres Cette étape vous permet d'avoir un résumé des éléments que vous avez saisis précédemment. Cliquez sur Lancer pour exécuter la suppression du dossier. MANUEL 183 Import/Export de la configuration Accès : Outils - Import/Export de la configuration Cet assistant vous permet d'importer dans un dossier ou d'exporter d'un dossier des modèles d'impressions et des vues personnalisées. Bienvenue... Avant tout traitement d'import ou d'export nous vous conseillons d'effectuer une sauvegarde de vos données en cliquant sur le bouton "Sauvegarder mon dossier maintenant !" Une fois la sauvegarde effectuée, cliquez sur le bouton Suivant. Choix de l'opération à effectuer L'assistant affiche par défaut le dossier ouvert, vous pouvez changer de dossier et indiquer le dossier sur lequel vous souhaitez effectuer le traitement, ainsi que l'opération souhaitée (import ou export). Une fois les paramètres définis, cliquez sur le bouton Suivant. Emplacement du fichier Cette étape vous permet d'indiquer : en import, l'emplacement du fichier à importer, en export, l'emplacement et le nom du fichier à exporter. Une fois les emplacements définis, cliquez sur le bouton Suivant. Eléments à traiter Les éléments à traiter sont les modèles d'impression et les vues personnalisées. Choisissez le ou les éléments et cliquez sur le bouton Suivant Résumé des paramètres Cette étape vous permet d'avoir un résumé des éléments que vous avez saisis précédemment. Cliquez sur Lancer pour exécuter le traitement. EBP Devis-Factures Pratic 2010 184 Archivage Accès : Outils - Archivage L'archivage permet de conserver toutes les données de votre dossier dans un seul fichier à un moment choisi. Nous vous rappelons, d’après les articles 95 et 98 du bulletin officiel des impôts du 24/01/2006, que l’archivage des données est une opération préconisée pour la conservation de vos documents, et que les sauvegardes ne sauraient se substituer à cette opération. Selon l’article 99 du Bulletin Officiel des impôts du 24/01/2006, c’est lors de la clôture de l’exercice ou la période comptable que la procédure d’archivage doit intervenir. Traitement de l'archivage L'archivage passe par un assistant. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant d'archivage des données. Bienvenue... Cette page est une page d'accueil, elle peut vous informer sur les obligations légales, les traitements que l'assistant va réaliser.... Suite à la lecture de ces informations, cliquez sur le bouton Suivant. Choix du dossier Cette étape permet de choisir le dossier à archiver et l'emplacement de l'archivage. x Sélectionnez le dossier à archiver Vous pouvez sélectionner le dossier à archiver à l'aide des icônes "...". Par défaut, le dernier dossier ouvert s'affiche. x Emplacement du dossier d'archivage sur votre disque dur. Vous devez indiquer l'emplacement du fichier archive (ZIP) à générer. Par défaut, le logiciel vous propose d'archiver vos données sur le disque dur, dans le répertoire du logiciel. Vous pouvez utiliser l'icône "..." pour changer l'emplacement du fichier sur votre disque dur. Cliquez ensuite sur le bouton Suivant, Résumé des paramètres Cette étape vous permet d'avoir un résumé des répertoires que vous avez saisis précédemment. Cliquez sur Lancer pour exécuter le traitement. L'archivage de données est une opération qui peut être longue. Format du fichier d'archive Toutes les données de votre dossier sont archivées dans des fichiers au format texte (csv). Les fichiers sont ensuite compressés dans un fichier du type : Archives_Nomdel'application_Nomdudossier_datedujour.zip Le descriptif des fichiers se trouve dans le fichier Dictionary.xls, disponible dans l'archive. Les fichiers texte (csv) contiennent en premières lignes la description des champs, et les champs RTF (notes) apparaissent en clair. Si deux archives sont lancées le même jour, le premier fichier sera écrasé. MANUEL 185 Journal des événements Accès : Outils - Journal des événements Le journal des événements stocke chaque information concernant : - la validation de documents pour laquelle l’utilisateur a répondu par l’affirmative au message de rupture de la numérotation ; - le manque d'un n° TVA intracommunautaire ; - la suppression de documents ; - le changement de code, - la dévalidation de document. Nous vous rappelons, d’après l’article 121 du Bulletin Officiel des impôts du 07/08/2003, que la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Le journal des événements se présente sous forme de liste composée d'onglets : o Rupture, o TVA intracommunautaire, o Suppression, o Changement de code (article ou client), o Dévalidation de document. Chaque onglet est composé des colonnes suivantes : o un type d'événement, o une description, o une date : Elle représente la date de génération de l'événement. Les boutons Ajouter, Supprimer, Dupliquer, Modifier ne sont pas actifs. Onglet "Rupture" de continuité des documents de vente A la validation de la facture, dans le cas où la date de la facture est inférieure à la date de la dernière facture et/ou le n° de facture est inférieur au dernier numéro de facture, un message d'avertissement s'affiche. Le message est : « La date de la facture est inférieure à la dernière facture enregistrée dans votre dossier et/ou le numéro de facture est inférieur au dernier numéro de facture enregistré dans votre dossier. Nous vous rappelons, d’après l’art. 121 du B.O des impôts du 07/08/2003, que la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Voulez vous valider cette facture ? » La validation de ce message entraîne la création d'un événement. La description de cet événement contient : "Erreur de continuité : Document « N°doc » du « Date du document » /Document précédent « N° du dernier doc » du « date du dernier doc »" Onglet TVA intracommunautaire Si vous avez sélectionné un tiers intracommunautaire n’ayant pas de N° de TVA intracommunautaire et si vous acceptez l'enregistrement du document, un événement sera créé dans le journal des événements. La description contient le message suivant : "Le document « N° de doc » du « date du doc » a pour territorialité Intracommunautaire alors que le N° de TVA intracommunautaire est absent de la fiche client." Onglet Suppression Si vous demandez la suppression d'un document positionné au milieu d'autres documents, un message d'avertissement s'affiche. Le message est : "Vous supprimez une pièce de vente, ce qui déclenche une rupture dans la numérotation de vos documents, pour justifier cette rupture, un événement va être créé dans le journal des événements." La validation de ce message entraîne la création d'un événement. La description de cet événement contient : "Le document « N° de doc » du « date du doc » a été supprimé le « date de suppression »." EBP Devis-Factures Pratic 2010 186 Onglet Changement de code Si vous demandez la recodification d'un code article ou la recodification d'un code client, cela entraîne la création d'un événement. La description de cet événement contient : "L'article X est devenu l'article Y " ou "Le client n° X est devenu le client n° Y ". Onglet Dévalidation d'une facture ou un avoir de vente Si vous demandez la dévalidation d'une facture ou un avoir de vente, cela entraîne la création d'un événement. La description de cet événement contient : "Le document n° « N° de facture ou avoir » du « date du doc » pour le tiers « code du tiers » a été dévalidé (Total HT = xxx €, total TVA = XXX €)" MANUEL 187 OPTIONS Options - Services Internet Accès : Outils- Options Ces informations sont nécessaires pour réaliser la sauvegarde en ligne. Proxy HTTP / FTP Les parties FTP et HTTP servent à renseigner vos paramètres de connexion à Internet (pour la sauvegarde en ligne), notamment dans le cas où vous utilisez un proxy. Nous vous invitons à contacter votre installateur/Revendeur pour insérer les paramètres correspondants à votre installation. Sauvegarde en ligne Cette partie permet de définir : Mot de passe : mot de passe servant à créer/utiliser le compte de sauvegarde. Celui-ci est différent du mot de passe pour accéder au site EBP. Lors de la 1ère sauvegarde, le compte sera créé avec ce mot de passe, ensuite il sera utilisé pour s’identifier. E-Mail de notification : adresse à laquelle sera envoyé le rapport de sauvegarde 189 INFORMATIONS SOCIÉTÉ Assistance technique L'achat du logiciel en version complète donne droit à l'usage de notre service technique*. Pour y accéder, munissez-vous de votre numéro de licence, puis, au choix: x Par téléphone, au 0811 65 20 00 (Coût d'un appel local) : Un standard vous accueille. Si aucun technicien n'est disponible, veuillez patienter vous êtes sur une file d'attente. Nos services sont accessibles du lundi au jeudi de 8h à 19h et de 8h à 18h le vendredi. x Par e-mail, à l'adresse suivante : openline.support.fr@ebp.com. Nous nous engageons à vous répondre dans les 48h. *Ce droit à l'assistance technique dépend de la date d'achat de votre logiciel, de la version achetée et du contrat souscrit. Nous vous invitons à contacter notre service commercial pour connaître les différents types de contrats d'assistance que nous proposons et choisir celui qui vous convient le mieux. EBP Devis-Factures Pratic 2010 190 Nous contacter EBP Informatique SA ZA Du Bel Air BP 95 Rue de Cutesson 78513 Rambouillet Cedex Tel : 01.34.94.80.00. Fax: 01.34.85.62.07. Retrouvez-nous sur le www.ebp.com : Vous pourrez consulter la liste de nos produits, activer en ligne votre produit, télécharger les dernières mises à jour, nous laisser un message, consulter les dernières promotions, etc... 191 Glossaire Ce chapitre contient les définitions de termes principaux d'une gestion commerciale. Pour consulter la définition d'un terme précis, cliquer sur la 1ère lettre de ce terme puis sur le terme. A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z A Articles Avoirs C Clients Créditeurs D Débiteurs Devis E Échéances Échéancier F Factures Factures d'acompte Familles I INSEE ISO M Macro Modes de règlement N N° TVA intracommunautaire NAF P Prospect R Règlements RSS S EBP Devis-Factures Pratic 2010 192 SIREN SIRET Solde T Tarif TVA 193 Index A Aide................................................................5 Archivage .................................................... 184 Articles........................................... 55, 114, 115 Avoir.............................................................50 Avoirs ...........................................................77 B Banques ...................................................... 106 Barème éco-contribution ............................... 133 Barres d'outils ................................................16 C Civilités ....................................................... 134 Clients........................ 43, 53, 56, 89, 93, 94, 116 Code activation ..............................................10 Code NAF .................................................... 141 Code postal.................................................. 138 Codes Postaux.............................................. 138 Configuration requise ........................................7 Contacts...................................................... 135 Convention utilisation EBP .................................3 Création de dossier ................................... 28, 65 D Démonstration .................................................9 Départements .............................................. 139 Devis ...........................33, 34, 40, 42, 48, 52, 73 Dossier..........................................................65 Dupliquer un document ...................................81 E Échéances .....................................................58 Échéancier ........................................ 58, 96, 102 Eco-contribution .............................................55 Editeur de filtres.............................................21 E-mail ................................................41, 49, 51 Export art L 215-3 ........................................ 179 F Facture..........................................................45 Factures ....................................... 40, 48, 52, 75 Familles articles............................................ 115 Familles clients...............................................93 Familles prospects ..........................................93 Filtre automatique ..........................................21 Filtres ...........................................................21 G Glossaire ..................................................... 191 H Historique.................................................... 126 Historique Clients/Articles................... 53, 94, 116 Historique Clients/Prospects................ 53, 94, 116 Historique du document ..................................57 I Import de données ....................................... 176 Import paramétrable..................................... 174 Impression ..................... 100, 111, 120, 127, 168 Impressions ........................................40, 48, 52 Installation ......................................................8 Introduction.....................................................1 J Journal des événements ...........................63, 185 L Liste déroulante..............................................15 Liste des documents de ventes.........................71 Localisation.................................................. 142 M Modes de règlement...................................... 109 Mot de passe utilisateur................................. 167 Moyens de paiement..............................108, 109 N Notes ............................................................25 Nous contacter ............................................. 190 O Options .........................................................29 P Pays............................................................ 140 Présentation ....................................................5 Prospects............................................43, 89, 93 Proxy FTP .................................................... 187 Proxy HTTP.................................................. 187 R Règlement.....................................................56 Règlements clients..........................................56 Regrouper des documents .................. 37, 82, 122 Relancer .................................................. 42, 58 Relances.................................................. 42, 58 Restauration de dossier ............................62, 171 S Sauvegarde .................................... 61, 169, 170 Sauvegarde en ligne ..............................173, 187 Sauvegarde rapide...................................61, 169 Statistiques.............................................91, 118 Supprimer ..............................................85, 182 Supprimer un document..................................85 Supprimer un dossier .................................... 182 T Taux de TVA ................................................ 129 Territorialité................................................. 132 Textes enrichis ...............................................16 Transférer un document .......................35, 46, 86 Transfert comptable......................... 60, 125, 126 Types de TVA............................................... 131 U Unités ......................................................... 143 V Ventes ..........................................................71 Vues .............................................................22 EBP Compta Pratic Table des matières Félicitations ! ........................................................................................................................................ 1 Convention d'utilisation d'EBP ................................................................................................................. 3 Préambule ......................................................................................................................................... 3 Livraison, Suivi et Droit de rétractation ( loi Chatel du 3 janvier 2008 ) ..................................................... 3 Étendue des obligations de support d’EBP .............................................................................................. 3 Assistance de proximité sur le site ........................................................................................................ 3 Sauvegarde des données ..................................................................................................................... 3 Limitation de garantie ......................................................................................................................... 3 Limitations de responsabilité ................................................................................................................ 4 Dispositions finales ............................................................................................................................. 4 MISE EN ROUTE .................................................................................................................................... 5 Configuration minimale requise ............................................................................................................ 5 Installation......................................................................................................................................... 5 Le dossier de démonstration ................................................................................................................ 5 Activation du logiciel ........................................................................................................................... 5 Comment obtenir le code d'activation ? ............................................................................................... 5 Introduction du code d'activation manuellement .................................................................................. 5 INFORMATIONS GÉNÉRALES ................................................................................................................... 7 Interface ............................................................................................................................................ 7 Présentation du volet de navigation ....................................................................................................... 7 Détail des groupes et fonctions associées ............................................................................................ 7 Les Actions ........................................................................................................................................ 8 LES MASQUES DE SAISIE .................................................................................................................... 8 Les champs de saisie ........................................................................................................................ 8 Liste déroulante ............................................................................................................................... 9 La barre d'outils des textes enrichis .................................................................................................. 10 FENETRE PRINCIPALE DE NAVIGATION ................................................................................................ 11 La fenêtre principale de navigation ................................................................................................... 11 Menu contextuel des colonnes ......................................................................................................... 12 Export à partir de la fenêtre principale de navigation .......................................................................... 12 Les filtres ...................................................................................................................................... 13 Les vues ....................................................................................................................................... 13 GESTION D'UNE FICHE ...................................................................................................................... 14 Gestion d'une fiche ......................................................................................................................... 14 Notes ........................................................................................................................................... 15 GUIDE ................................................................................................................................................ 17 COMMENCER .................................................................................................................................... 17 Comment commencer ? .................................................................................................................. 17 Comment créer les données principales ? .......................................................................................... 17 Options à remplir dès maintenant .................................................................................................... 17 Les données de base ...................................................................................................................... 18 Tout est prêt ! ............................................................................................................................... 18 TRAVAILLER ..................................................................................................................................... 18 Comment créer un exercice ? .......................................................................................................... 18 Comment changer d'exercice courant ............................................................................................... 19 Comment créer un journal ? ............................................................................................................ 19 Comment créer un compte ? ........................................................................................................... 19 Comment consulter un compte ? ...................................................................................................... 19 Comment lettrer ou délettrer un compte ?......................................................................................... 19 Comment créer un rapprochement ? ................................................................................................ 20 Quel mode de saisie faut-il choisir ? ................................................................................................. 20 Comment saisir dans un journal ? .................................................................................................... 21 Comment saisir dans un guide ? ...................................................................................................... 21 Comment saisir en saisie pratique ? ................................................................................................. 21 Comment simuler, confirmer ou valider une écriture ? ........................................................................ 22 Comment gérer les échéances ? ....................................................................................................... 22 Comment effectuer une déclaration de TVA ? .................................................................................... 23 Comment effectuer la clôture mensuelle ? ......................................................................................... 23 Comment générer les A Nouveaux ? ................................................................................................. 23 Comment effectuer la clôture annuelle ? ........................................................................................... 24 Comment imprimer ? ...................................................................................................................... 24 DIVERS ........................................................................................................................................... 25 Comment consulter le journal des événements ? ................................................................................ 25 Comment sauvegarder ? ................................................................................................................. 25 Comment restaurer ?...................................................................................................................... 25 MANUEL ............................................................................................................................................. 27 FICHIER .......................................................................................................................................... 27 Nouveau dossier ............................................................................................................................ 27 iii EBP Compta Pratic iv Créer un nouveau raccourci ............................................................................................................. 27 Ouvrir un dossier ........................................................................................................................... 27 Fermer un dossier .......................................................................................................................... 28 Quitter l'application ........................................................................................................................ 28 AFFICHAGE ...................................................................................................................................... 28 Tableau de bord ............................................................................................................................. 28 Ecran de démarrage ....................................................................................................................... 29 QUOTIDIEN ...................................................................................................................................... 29 Quotidien - Démarrer une tâche ....................................................................................................... 29 PLAN COMPTABLE ENTREPRISE ........................................................................................................ 29 SAISIE PAR JOURNAL ..................................................................................................................... 32 RECHERCHE D'ÉCRITURES .............................................................................................................. 52 SAISIE PAR GUIDE ......................................................................................................................... 54 SAISIE PRATIQUE .......................................................................................................................... 56 CONSULTATION/LETTRAGE ............................................................................................................. 58 RAPPROCHEMENT BANCAIRE ........................................................................................................... 61 DÉCLARATION DE TVA .................................................................................................................... 64 Impression - Fenêtre principale de navigation .................................................................................... 83 CONSULTATION ................................................................................................................................ 84 Consultation - Démarrer une tâche ................................................................................................... 84 CONSULTATION/LETTRAGE ............................................................................................................. 84 LETTRAGE AUTOMATIQUE ............................................................................................................... 87 LETTRAGE SIMPLIFIÉ ...................................................................................................................... 88 GRAND LIVRE INTERACTIF .............................................................................................................. 91 BALANCE INTERACTIVE .................................................................................................................. 93 Impression - Fenêtre principale de navigation .................................................................................... 94 EXERCICES/CLOTURES ...................................................................................................................... 94 Exercices/Clôtures - Démarrer une tâche .......................................................................................... 94 EXERCICES ................................................................................................................................... 95 GESTIONNAIRE DE JOURNAUX ........................................................................................................ 97 CLOTURE ANNUELLE ....................................................................................................................... 98 Impression - Fenêtre principale de navigation .................................................................................... 99 PARAMETRES ................................................................................................................................. 100 Paramètres - Démarrer une tâche .................................................................................................. 100 JOURNAUX .................................................................................................................................. 100 PLAN COMPTABLE ENTREPRISE ...................................................................................................... 102 BANQUES .................................................................................................................................... 104 NATURES DE COMPTE ................................................................................................................... 106 MODELES DE GUIDE ..................................................................................................................... 107 MODELES DE LIBELLE ................................................................................................................... 108 TAXES ........................................................................................................................................ 109 DIVERS ....................................................................................................................................... 111 SOCIÉTÉ ..................................................................................................................................... 115 Mot de passe utilisateur ................................................................................................................ 124 Impression - Fenêtre principale de navigation .................................................................................. 125 OUTILS .......................................................................................................................................... 126 Sauvegarde rapide ....................................................................................................................... 126 Sauvegarde ................................................................................................................................. 126 Restauration ................................................................................................................................ 127 Historique de sauvegarde .............................................................................................................. 128 Sauvegarde en ligne ..................................................................................................................... 128 Export du schéma de la base de données ........................................................................................ 128 Communication Entreprise-Expert .................................................................................................. 129 Exporter les liasses fiscales ........................................................................................................... 129 Assistant de maintenance des données ........................................................................................... 130 Outil de requêtage ....................................................................................................................... 131 Supprimer un dossier ................................................................................................................... 131 Maintenance sur les journaux ........................................................................................................ 132 Editeur de modèles ...................................................................................................................... 132 Plan de regroupement .................................................................................................................. 132 Import/Export de la configuration .................................................................................................. 135 Archivage .................................................................................................................................... 135 Journal des événements ............................................................................................................... 136 OPTIONS .................................................................................................................................... 137 INFORMATIONS SOCIÉTÉ ................................................................................................................... 139 Assistance technique ....................................................................................................................... 139 Nous contacter ............................................................................................................................... 139 Glossaire .......................................................................................................................................... 141 Index ............................................................................................................................................... 147 Félicitations ! Vous venez d’acquérir un logiciel EBP, nous vous en souhaitons bonne utilisation. Cette aide en ligne et contextuelle présente le logiciel EBP Compta & Devis-Factures Pratic 2010 et donne toutes les informations nécessaires à son installation et à sa découverte. Celle-ci est mise à jour régulièrement et doit répondre à la totalité des questions que vous pourriez vous poser. Pour accéder à l’aide en ligne, deux possibilités sont à votre disposition : La touche F1 ou le bouton Aide pour une aide directe sur un écran précis, Le menu ? - Aide + Nom du module ouvert, pour obtenir une aide générale composée d’un Sommaire, d’un Index qui affiche l’ensemble des informations traitées dans l’aide et d’un onglet Recherche qui génère la totalité des mots utilisés dans l’aide pour une recherche très approfondie. 1 Convention d'utilisation d'EBP Préambule En achetant un progiciel EBP (de la Sté EBP SA au capital d’un million d’euros immatriculée au RCS de Versailles N° 330 838 947), « le Client » fait l’acquisition du droit non exclusif de l'utiliser à des fins personnelles ou professionnelles sur un seul ordinateur individuel. Le client ne peut transférer ou laisser transférer le progiciel vers d'autres ordinateurs via un réseau. Il est strictement interdit de dupliquer le progiciel ou sa documentation selon la loi en vigueur sauf à des fins exclusives de sauvegarde. Chaque utilisateur sur son poste de travail doit bénéficier d'une licence d'utilisation y compris si son poste utilise le progiciel via un réseau local ou Internet en mode "terminal server" (TSE) ou analogue. L'achat d'un progiciel « monoposte » ne donne droit qu'à UNE seule licence d'utilisation sur un poste de travail habituel. Une utilisation multiposte ou réseau nécessite une licence correspondante. L'ensemble des progiciels est protégé par le copyright d'EBP. Toute duplication illicite est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Les progiciels sont incessibles et insaisissables. Ils ne peuvent faire l’objet d’un nantissement ou d’une location à aucun titre que ce soit. EBP se réserve le droit de faire dans le progiciel toutes les modifications qu'il estime opportunes. Livraison, Suivi et Droit de rétractation ( loi Chatel du 3 janvier 2008 ) En vertu de l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, EBP s’engage, sauf mention expresse et spéciale sur ses documents commerciaux, à livrer les progiciels au plus tard dans les 3 jours ouvrés qui suivent la commande. A ce délai, s’ajoutent les délais postaux en vigueur. En cas de téléchargement, les progiciels sont disponibles immédiatement. En conformité avec l’article L. 121-84-3 du Code de la consommation, le client peut suivre l’exécution de sa commande, par un numéro d’appel téléphonique fixe et non surtaxé accessible depuis le territoire métropolitain. En conformité avec l’article L. 121-20.2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation auquel il renonce expressément et ce dès la livraison du logiciel dans la mesure où le Client ou l’un de ses préposés fait une demande d’activation au moyen du N° de licence du produit et d’une « raison sociale ». Il en est de même si un contrat de services est souscrit dont l’exécution commence immédiatement à compter de l’activation du logiciel qui est fait de façon concomitante et automatiquement avec son installation. Il en est encore de même si le logiciel complet est téléchargé par Internet. Étendue des obligations de support d’EBP Les services d’assistance d’EBP sont destinés à fournir des conseils, des recommandations et des informations relatifs à l’usage des progiciels EBP dans les configurations matérielles et logicielles requises. EBP s’engage à fournir au CLIENT les conseils les plus adéquats pour aider à résoudre les problèmes que le CLIENT pourrait rencontrer dans l’utilisation ou le fonctionnement du progiciel, mais EBP ne donne aucune garantie de résolution des problèmes. Les services de support d’EBP qui font l’objet d’un contrat distinct des présentes conditions sont disponibles aux tarifs en vigueur et n’incluent pas le support sur site. Assistance de proximité sur le site L’utilisateur doit pouvoir faire appel à un professionnel de l’informatique pour dénouer sur son site une difficulté technique dont la cause ne serait pas déterminée ou résolue par l’assistance téléphonique d’EBP. Pour ce faire, le Client reconnaît conclure avec un distributeur ou un professionnel de l’informatique une convention pour l’assister sur site en cas de besoin. Cette convention fixe les conditions d’intervention de ce professionnel. EBP ne peut être rendu responsable d’un défaut d’accord ou des conséquences d’un non-respect des obligations réciproques des parties convenues dans cette convention tierce. Sauvegarde des données Le CLIENT reconnaît avoir être informé par EBP et/ou par son distributeur qu’il est prudent en termes de bonne gestion informatique, de procéder au moins une fois par vingt-quatre (24) heures à la sauvegarde des systèmes, programmes et fichiers de données, et que l’absence d’une telle sauvegarde réduit de manière significative ses chances de limiter l’impact des dommages qui pourraient résulter d’une irrégularité dans le fonctionnement de son système ou ses progiciels et peut réduire la portée des services de support fournis par EBP. Le CLIENT reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. EBP ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données. Limitation de garantie EBP garantit que les produits et services fournis aux termes des présentes seront conformes, pour l'essentiel, au besoin d’un utilisateur standard. Le progiciel est fourni en l'état sans garantie d'aptitude à une utilisation particulière, tous les risques relatifs aux résultats et à la performance du progiciel sont assumés par l'acheteur. En toute hypothèse, EBP n’assume que des obligations de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie. EBP exclut toute autre garantie expresse ou implicite 3 EBP Compta Pratic 4 y compris, de manière non limitative, toute garantie de qualité ou d’adéquation à un besoin particulier. En outre, le CLIENT reconnaît que la fourniture des services de support téléphonique dans le cadre d’un contrat d’assistance dépend de la disponibilité ininterrompue des moyens de communication et qu’EBP ne peut garantir une telle disponibilité. Limitations de responsabilité Sauf disposition contraire d’ordre public, EBP ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables à raison de préjudices directs ou indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activité, pertes d’informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par EBP dans la fourniture ou l’absence de fourniture des services de support, alors même qu’EBP ou ses fournisseurs auraient été informés de l'éventualité de tels préjudices. EBP ne peut être rendu responsable d’un fonctionnement non conforme, d’un dysfonctionnement, d’une inaptitude particulière ou d’une absence de fonctionnalité dans un de ses progiciels. En outre, le CLIENT reconnaît qu’EBP et ses fournisseurs ne seront responsables à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d'aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le CLIENT par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité d’EBP ou de ses fournisseurs, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le CLIENT à EBP (ou à son distributeur) pour la fourniture du progiciel ou du service au titre du contrat d’assistance. L’utilisateur reconnaît avoir évalué le logiciel de façon approfondie par une démonstration ou un test réel pour vérifier qu’il est en adéquation avec ses besoins. Dispositions finales Ces conditions générales de vente interviennent pour toutes commandes du Client faites verbalement ou bien passées par téléphone, fax, courrier, email, formulaire électronique à l'attention du service clients d’EBP ou d’un distributeur EBP. La validation d’un formulaire en ligne vaut acceptation par le client des présentes CGV dès lors que ce dernier a coché la case prévue a cet effet sur le formulaire. Les CGV font partie intégrale du contrat de licence et sont opposables au Client ou ses préposés. Conformément à Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Pour tout litige, il sera fait attribution de juridiction devant les tribunaux du ressort de Versailles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Version 2.0: Janvier 2008 MISE EN ROUTE Configuration minimale requise La configuration minimale conseillée pour une utilisation optimale de votre logiciel est la suivante : Processeur : P4 2 GHz ou équivalent Mémoire : 1 Go Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits Espace disque libre : 1.5 Go Systèmes d'exploitation supportés : o Windows XP SP2, o Windows Vista SP1 bits & 64 bits, o Windows 7 32 bits & 64 bits. Windows XP, Vista et 7 sont des logiciels Microsoft dont vous devez faire l'acquisition préalablement à l’installation du logiciel. Installation Lors de l'installation, la présence des composants ci-dessous est vérifiée : Windows installer 3.1 Internet Explorer 6.0 SP1 Framework 2.0 S'ils ne sont pas présents sur le poste, ils sont automatiquement installés lors de la procédure. SQL Server 2005 est également installé avec une instance "ebp". L'instance "Ebp" permet de réaliser des créations de dossiers, sauvegardes et restaurations simplifiées. Ensuite, les éléments composant l'intégré sont installés. Le dossier de démonstration Accès : Menu Fichier / Ouvrir Le dossier Démonstration vous permet de découvrir l’ensemble des fonctionnalités du logiciel. De ce fait, nous vous conseillons vivement d'ouvrir le dossier afin de vous familiariser avec le logiciel avant de créer votre propre dossier-société. A l'ouverture du dossier de démonstration, une page d'accueil apparaît affichant une synthèse de l'activité (tableau de bord). Activation du logiciel Vous venez de faire l'acquisition d'un logiciel EBP Compta & Devis-Factures Pratic 2010 Pour pouvoir utiliser toutes les fonctions du logiciel, vous devez utiliser un code d'activation qui est fourni par EBP. Tant que le code d'activation n’a pas été saisi, le logiciel reste en version d'évaluation. Cela signifie que vous pouvez utiliser librement toutes les fonctions du logiciel pendant 40 jours. Au delà, le logiciel passe en version limitée en nombre de données : 20 articles, 20 documents, 100 écritures comptables et les impressions porteront la mention "Démonstration". Après cette limite, vous devrez saisir votre code d'activation pour ouvrir votre dossier. Comment obtenir le code d'activation ? Cliquez sur l'option "Obtenir votre code d’activation" (menu ? + Activer votre logiciel). L’activation du logiciel se faisant via le site Internet EBP, la connexion à notre site Web se fera automatiquement depuis le logiciel si votre ordinateur dispose d’Internet. Vous n’aurez ensuite qu’à suivre les instructions à l’écran pour activer automatiquement votre logiciel. Si vous ne disposez pas d'Internet sur votre ordinateur, un message d’information s’affichera automatiquement vous expliquant la procédure à suivre pour activer votre logiciel. Introduction du code d'activation manuellement Au lancement du logiciel, l'écran d'introduction s'affiche. Choisissez l'option Activer votre logiciel. La fenêtre d'activation s'ouvre et vous avez alors accès aux zones suivantes : Clé PC : elle est rensignée automatiquement et est indispensable pour l'activation du logiciel. 5 EBP Compta Pratic 6 Nom de l'entreprise : Vous devez impérativement saisir le même nom que vous nous avez communiqué sur le courrier en respectant la même syntaxe (points, majuscules). Licence : Vous devez saisir ici le numéro de licence indiqué sur le courrier "Licence d'utilisattion" joint à la boîte du logiciel. Clé Web : Elle vous sera demandée pour accéder à l'espace clients sur le site www.ebp.com et vous permettra, entre autres, de consulter les dernières nouveautés, de télécharger les mises à jour de votre logiciel. Code d'activation : Vous devez saisir ici le code (composé de 4 séries de 4 caractères) sans espace ni point, qu'EBP vous a communiqué. Validez ensuite en cliquant sur le bouton OK. Un message d'avertissement apparaît : • Si le code a été correctement saisi, le message vous indique à quelle version du logiciel correspond ce code. • Si le code saisi n'est pas valide, vous avez le message suivant : le code saisi est incorrect. Dans ce cas, vous pouvez ressaisir votre code en passant par le menu ? - Activer votre logiciel. INFORMATIONS GÉNÉRALES Interface EBP Compta & Devis-Factures Open Line TM Pratic évolue dans un environnement Windows XP ou supérieur. Ainsi, les règles de fonctionnement à l'intérieur du logiciel restent les mêmes que votre environnement de travail quotidien : • Des menus déroulants avec une liste de commandes à exécuter. • Des barres d'outils et d'application permettent l’accès rapide aux commandes les plus utilisées par simple clic sur les icônes. • Un volet de navigation (sur le côté gauche de l'écran) permet de naviguer rapidement entre les données. • Une barre d’état (en bas de l'écran) qui contient : ƒ Le nom du dossier : Le positionnement du curseur sur le nom du dossier permet d'afficher le chemin du raccourci du dossier. Un clic sur le nom du dossier affiche la volumétrie des tables de la base de données (tables et nombre d'enregistrements). ƒ L'icône EBP : Un clic sur l'icône permet d'accéder à la page d'accueil du site EBP. Lorsque vous êtes sur une liste, le nombre d'enregistrements sélectionné et le nombre d'enregistrement total sont affichés. Exemple : pour une liste clients de 20 enregistrements et sélection de 2 lignes, l'affichage dans la barre d'état sera 2/20. • Une gestion des fenêtres principales de navigation associée à de nombreuses possibilités de recherches (avec les tris, filtres, colonnes...) • Des champs de saisie avec des caractéristiques particulières dans les masques de saisie. • Des barres d'outils pour vous permettre de personnaliser vos textes (choix de la couleur, la police, etc.). Présentation du volet de navigation Le volet de navigation (sur le côté gauche de l'écran) permet de se déplacer rapidement entre les données. Il est composé de 3 parties : 4 menus, une barre de navigation qui contient les fonctions associées à chaque menu, une barre de tâches qui contient les actions possibles pour chaque fonction. Les menus et fonctions associées sont également disponibles à partir de la barre de menus située en haut de l'application (Fichier, Edition, Affichage, Quotidien...) Il est possible de réduire ou d'agrandir la barre de navigation. En mode réduit, il vous suffit de cliquer ensuite à l'intérieur du bandeau, cela ouvre le contenu du volet de navigation. La nouvelle configuration de la barre sera sauvegardée à la fermeture de l'application. Détail des groupes et fonctions associées Quotidien : - Démarrer une tâche - Plan comptable entreprise - Saisie par journal - Recherche d'écritures - Saisie par guide - Saisie pratique - Consultation/Lettrage - Rapprochement bancaire - Déclaration de TVA - Impressions Consultation : 7 EBP Compta Pratic - Démarrer une tâche - Consultation de compte - Lettrage simplifié - Lettrage automatique - Grand Livre interactif - Balance interactive - Impressions Exercices/Clôtures : - Démarrer une tâche - Exercices - Gestionnaire de journaux - Clôture annuelle - Impressions Paramètres : - Démarrer une tâche - Journaux - Plan comptable entreprise - Natures de comptes - Modèles de guide - Modèles de libellés - Taxes - Taux de TVA - Type de TVA - Territorialité - Types d'opération - Régimes de TVA - Déclarations et Paramétrage des déclarations - Divers - Civilités, - Codes postaux, - Départements, - Pays, - Moyens de paiement, - Modes de règlement, - Code NAF - Société - Coordonnées - Identification - Logo - Expert (cabinet et contacts) - Trésor Public - Paramétrage - Général (police par défaut) - Mot de passe - Impressions. Pour chaque menu, vous disposez d'une entrée de menu Démarrer une tâche. Elle permet de visualiser l'enchaînement des fonctions disponibles dans chaque menu. En bas du volet de navigation, en cliquant sur l'icône >>, vous avez la possibilité de déplacer les menus en icônes grâce à l'option Afficher moins de boutons. Ainsi, vous n'aurez plus d"ascenseur dans les fonctions associées de chaque menu. Les Actions Les Actions sont accessibles à partir : de la barre de tâches située au dessus de la barre de navigation, du menu contextuel (clic droit) des fenêtres principales de navigation, du menu Actions de la barre de menus des fiches. Les actions varient en fonction de la fenêtre principale de navigation ou de la fiche affichée. LES MASQUES DE SAISIE Les champs de saisie 8 INFORMATIONS GÉNÉRALES Afin de faciliter l'utilisation du logiciel, des champs de saisie ayant des caractéristiques particulières sont proposés : • Ouvre la fiche de la donnée sélectionnée dans la zone. • Ouvre la liste des données. Raccourci clavier [F4] • Ouvre une liste déroulante ou un calendrier. Raccourci clavier [Flèche basse] • Zone de texte simple : Permet de saisir du texte (ex : zone de description d'un Intitulé de compte). • Pour une zone multi-lignes (exemple : Notes), utilisez les touches suivantes : o [Entrée] pour passer à la ligne suivante. o [Ctrl] + [flèche biais] et [Ctrl]+[Fin] pour accéder au début et à la fin du texte saisi. o [flèche biais] et [Fin] pour accéder au début et à la fin de la ligne. • Les champs inaccessibles sont grisés. Liste déroulante La liste déroulante est disponible à partir des champs de saisie contenant l'icône . Elle permet d'afficher la liste des données d'une table. - Champ "Compte" en entête de document - Champ "Pays" dans les parties Adresses - Champ "Article" dans le corps du document ... Ouverture de la liste Une liste peut être ouverte par : la touche [F4], l'icône , la touche [Flèche basse] du clavier. Sélection des données La sélection des données s'effectue soit : par un clic dans la case à cocher située en première position dans la liste déroulante, par un clic n'importe où sur une des lignes de la liste déroulante, puis la touche [Entrée] ou bouton Sélectionner. Elle peut également s'effectuer par la saisie de tout ou une partie du code/libellé ou intitulé de la donnée souhaitée. La liste s'ouvre alors et se filtre sur la première ligne correspondante à la saisie. Cette sélection peut être mono (sélectionner une seule données) ou multiple (sélectionner plusieurs données). Si la saisie effectuée ne correspond pas à une donnée existante, la liste déroulante s'affiche mais elle est "vide". Fonctions de la liste La liste déroulante contient les fonctions suivantes : Sélectionner Ce bouton et la touche [Entrée] permettent de valider la sélection des données. Fermer Ce bouton et la touche [F4] permettent de fermer la liste sans sélectionner de données. Ajouter Ce bouton et la touche [Inser] permettent d'ouvrir une nouvelle fiche de données. Modifier Ce bouton et la touche [F2] sont disponibles uniquement si au moins une donnée est cochée dans la liste. Ils permettent d'ouvrir une fiche de donnée existante en mode modification. 9 EBP Compta Pratic Rafraîchir Ce bouton et la touche [F5] permettent de mettre à jour la liste déroulante. Si vous sélectionnez plusieurs lignes de données puis demandez à Rafraîchir, la sélection des données est annulée. Sélection d'une Vue Cette liste permet de changer l'affichage de la liste. Éditeur de vue La sélection de ce bouton permet de réaliser une nouvelle vue des données. La barre d'outils des textes enrichis Dans tous les champs de type texte enrichi (dans vos documents, dans l'onglet Notes disponible dans toutes les fiches etc...), vous avez la possibilité d'appliquer à votre texte différents attributs : Police Sélectionnez dans la liste déroulante la police à appliquer sur le texte sélectionné. Nombre de caractères Indiquez la taille de la police à appliquer sur le texte sélectionné. Gras Cliquez sur cette icône pour mettre en gras le texte sélectionné. Italique Cliquez sur cette icône pour mettre en italique le texte sélectionné. Souligné Cliquez sur cette icône pour souligner le texte sélectionné. Barré Cliquez sur cette icône pour barrer le texte sélectionné. Aligné à gauche Cliquez sur cette icône pour aligner le texte sélectionné sur la gauche. Centré Cliquez sur cette icône pour centrer le texte sélectionné. Aligné à droite Cliquez sur cette icône pour aligner le texte sélectionné sur la droite. Justifié Cliquez sur cette icône pour justifier le texte sélectionné (toutes les lignes sont alignées à droite comme à gauche). Puce Cliquez sur cette icône pour afficher le texte sélectionné sous forme de paragraphe commençant par une puce. Diminuer le retrait Cliquez sur cette icône pour déplacer le texte sélectionné vers la gauche (aligne le texte sur le précédent texte positionné vers la gauche). Augmenter le retrait Cliquez sur cette icône pour déplacer le texte sélectionné vers la droite (aligne le texte sur le précédent texte positionné vers la droite). Couleur de police Cliquez sur cette icône pour choisir la couleur à appliquer au texte à saisir. Couleur de surlignage Cliquez sur cette icône pour choisir la couleur à appliquer au texte sélectionné. Annuler Cliquez sur cette icône pour annuler les dernières saisies, modifications réalisées. Refaire Cliquez sur cette icône pour remettre les dernières saisies, modifications réalisées. Orthographe Cliquez sur cette icône pour vérifier l'orthographe du texte saisi. 10 INFORMATIONS GÉNÉRALES Les mots contenant des fautes seront automatiquement soulignés en rouge. Un dictionnaire est livré avec le correcteur orthographique. Des mots synonymes à ceux saisis vous seront proposés pour corriger les mots sur lesquels des erreurs ont été saisies. Vous pouvez donc choisir parmi les synonymes proposés, ressaisir directement le bon mot ou choisir d'ignorer la correction et ajouter le mot à votre dictionnaire (afin que celui-ci ne soit plus souligné lors de la prochaine saisie). FENETRE PRINCIPALE DE NAVIGATION La fenêtre principale de navigation Dans toutes les fenêtres principales de navigation, vous avez accès à des fonctions spécifiques pour faciliter la gestion de vos données, le déplacement dans la liste... Vue - Précédent Permet d’accéder à la fenêtre principale de navigation précédente. Vue - Suivant Permet d’accéder à la fenêtre principale de navigation suivante. Rafraîchir Permet de mettre à jour l'affichage de la fenêtre principale de navigation. Il est conseillé de cliquer sur ce bouton suite à la modification de différentes fiches de la fenêtre principale de navigation. Ajouter Permet d'ouvrir une nouvelle fiche vierge. Pour certaines fenêtres principales de navigation (par exemple : Saisie par guide), vous devez cliquer sur Ajouter puis sélectionner le type de fiche que vous souhaitez ajouter (en l'occurrence : Achats, Ventes, Trésorerie ou Opérations Diverses). Modifier Permet d'ouvrir la/les fiche(s) sélectionnée(s) afin de les visualiser, modifier... Supprimer Permet de supprimer la/les fiche(s) sélectionnée(s). Dupliquer Permet de créer une copie conforme de la/les fiche(s) sélectionnée(s). En fonction de la fiche dupliquée, le code sera ou non affecté automatiquement (numéro de comptes, code journal...). Rechercher Permet de rechercher un texte ou une donnée précise dans tous les champs de la fenêtre principale de navigation. Vous n'avez pas l'obligation de cliquer dans la zone de recherche pour saisir le texte, la donnée ou la valeur que vous recherchez. Vous pouvez saisir dans la fenêtre principale de navigation et automatiquement le champ rechercher se renseignera. L'affichage des données de la fenêtre principale de navigation se modifiera en fonction du texte de votre recherche. Sélectionner tout ou Crtl+A Permet de sélectionner automatiquement toutes les lignes de la fenêtre de navigation. Imprimer Permet d'imprimer : ƒ la fiche de la liste avec choix du modèle et des filtres : Imprimer... ou Ctrl + P, ƒ la liste ouverte : Imprimer la liste. Exporter Permet d'exporter la sélection, la vue ou tout. Pour plus d'explications, cliquez ici. Vue Permet d'avoir un affichage personnalisé de la fenêtre principale de navigation. Pour plus d'explications, cliquez ici. Sauvegarde rapide 11 EBP Compta Pratic Permet de sauvegarder rapidement le dossier en fonction des modifications réalisées et des personnalisations de listes (vues). Vous pouvez accéder également à ces différentes fonctions par le menu contextuel (clic droit) de la fenêtre principale de navigation. Ce menu permet en plus de réaliser un filtre sur la valeur sélectionnée Filtrer sur cette valeur. Menu contextuel des colonnes A partir de la barre d'en-tête des colonnes des fenêtres principales de navigation ou grille de saisie, vous avez la possibilité de : Trier Choisissez le tri (ascendant ou descendant) que vous souhaitez sur au moins une colonne de la liste en cliquant sur l'une des fonctions ci-dessous : - Trier par ordre croissant - Trier par ordre décroissant - Annuler le tri, qui permet de revenir au tri précédent. Par un simple clic sur " l'intitulé de la colonne", vous pouvez trier en croissant ou décroissant. Les tris appliqués se remarquent par l'apparition d'un petit triangle ascendant ou descendant à côté de l'intitulé de la colonne triée dans votre liste. Regrouper - Grouper sur cette colonne Cette fonction permet de regrouper les données en fonction de la colonne sélectionnée. Ce groupe se matérialise par une ligne pour chaque donnée de la colonne avec un petit "+" pour voir les données associées. Si le panneau de regroupement est affiché, la colonne est automatiquement transférée dans celui-ci. - Panneau de regroupement Les boîtes de regroupement permettent de classer rapidement le contenu de vos listes selon les colonnes de votre choix. Pour l'activer, vous devez ouvrir à l'écran la liste que vous souhaitez classer et vous placer sur la barre d'entête des colonnes + menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris. Une bande grisée apparaît alors au dessus de votre liste et vous permet de tirer-glisser, à l'aide de la souris, le titre de la colonne correspondant au groupe de classement à appliquer. Ajuster la taille des colonnes - Ajustement automatique La sélection de cette option permet de redimensionner automatiquement la colonne sur laquelle vous êtes positionné en fonction des données qu'elle contient. - Ajustement automatique toutes les colonnes La sélection de cette option permet de redimensionner automatiquement toutes les colonnes en fonction des données qu'elles contiennent. Filtrer Le filtre permet d'afficher uniquement les données de la colonne correspondante à une condition. Export à partir de la fenêtre principale de navigation Les données affichées peuvent être exportées sous différents formats (xml, xls, htm, html, txt). Pour cela, il suffit de sélectionner la commande "Export" depuis le menu contextuel de la fenêtre principale de navigation (clic droit). Vous devez ensuite donner un nom au fichier à générer. Le fichier sera généré par défaut sur "//mes documents/gestion commerciale/Data..." mais vous pouvez saisir un répertoire précis. En fonction de la fenêtre principale de navigation ouverte, vous disposez de différents exports : • "Exporter la sélection" consiste à exporter uniquement les lignes de la fenêtre principale de navigation sélectionnées. 12 INFORMATIONS GÉNÉRALES • "Exporter Tout" consiste à exporter tous les éléments de la fenêtre principale de navigation qu'ils soient visibles ou non dans la vue. Les filtres Le filtrage permet de rechercher et de manipuler rapidement et aisément un sous-ensemble de données dans une liste. Une liste filtrée affiche uniquement les lignes répondant aux critères spécifiés pour une colonne. Contrairement au tri, le filtrage ne réorganise pas la liste, mais masque momentanément les lignes que vous ne souhaitez pas afficher. Filtre automatique Il correspond au filtrage par sélection pour des critères simples. Pour accéder au filtre automatique, vous devez cliquer sur l'icône en haut à droite dans le champ en en-tête de colonne. Vous voyez apparaître une liste de chaque élément visible dans la colonne, y compris les éléments vides (constitués uniquement d'espaces). En sélectionnant un élément dans la liste d'une colonne, vous pouvez masquer instantanément toutes les lignes qui ne contiennent pas la valeur sélectionnée. En sélectionnant "Personnalisé", vous avez la possibilité de créer un filtre personnalisé à une ou deux conditions pour la colonne. Pour créer un filtre, vous devez choisir : l'opérateur souhaité, la valeur souhaitée, une condition (Et, Ou), l'opérateur souhaité, la valeur souhaitée. L'icône de filtrage automatique apparaît en bleu dans la colonne qui contient une valeur sélectionnée. Vous avez la possibilité de définir des filtres et de les enregistrer à partir de la gestion des vues. Effacer le filtre Pour effacer le filtre appliqué, vous devez faire un clic droit sur l'en-tête de la colonne puis sélectionner la fonction "Supprimer les filtres". Les vues L'éditeur de vues est disponible à partir de la barre d'outils de toutes les fenêtres principales de navigation et des listes déroulantes. Il contient la liste des affichages disponibles et permet de réaliser de nouveaux affichages. Les vues contenant le mot "(système)" ne sont pas modifiables. Si vous souhaitez réaliser une nouvelle vue à partir d'une vue "système", vous devez dupliquer la vue "système" puis lui donner un autre nom. Si vous modifiez le tri (regroupement d'une fenêtre principale de navigation ou d'une liste déroulante) ; dès que vous confirmerez la modification (en cliquant sur le bandeau), ces modifications seront prises en compte dans la vue. Si cette vue est une vue "système", une copie de la vue avec le même nom mais sans le mot système sera automatiquement créée. Il est possible de définir une vue en "affichage par défaut" en cliquant sur le bouton "Défaut". Les modifications de la vue s'effectuent à l'aide de l'éditeur de requêtes. Cet éditeur permet : d'ajouter une requête : une requête s'effectue sur une ou plusieurs tables, elle est la base de la vue ; d'ajouter une colonne : les colonnes permettent de visualiser les données de la table ; d'ajouter une condition ou un groupe de conditions (filtres) : une condition permet de sélectionner les données à afficher ; 13 EBP Compta Pratic d'ajouter une requête de détail : une requête de détail permet de réaliser un lien table entre deux tables (requêtes). de supprimer un élément : permet de supprimer une requête, colonne, condition, relation... ; d'importer ou exporter une requête (fichier qry). Ci-dessous quelques exemples : Définir une vue par défaut Ajouter une colonne dans une vue Supprimer des colonnes dans une vue Ajouter une condition Ajouter une requête de détail Ajouter une somme GESTION D'UNE FICHE Gestion d'une fiche Dans tous les masques de saisie ou fiches, vous avez accès à des fonctions spécifiques pour faciliter la gestion de vos données, le déplacement dans le fichier... Certaines fonctions décrites ci-dessous sont accessibles directement depuis un bouton de la barre d'outils située en dessous de la barre de menu de la fiche. Création d'une fiche Fichier - Nouveau ou Ctrl + I Permet de créer une nouvelle fiche vierge. Fichier - Dupliquer Permet de créer une copie conforme à la fiche d’origine. En fonction de la fiche dupliquée, le code sera ou non affecté automatiquement (numéro de compte, code journal, code d'un modèle de libellé…). Sauvegarde d'une fiche Fichier - Sauvegarder ou Ctrl + S Permet d'enregistrer la saisie sans fermer la fenêtre ouverte. Dans le corps d’un document, il est recommandé de valider de temps en temps si vous saisissez beaucoup de données. Fichier - Sauvegarder et Nouveau Permet d'enregistrer la saisie effectuée et d’ouvrir une nouvelle fiche. Fichier - Sauvegarder et Fermer Permet d'enregistrer la saisie effectuée et de fermer la fenêtre pour revenir à l'écran précèdent. Autres Fichier - Supprimer ou Ctrl + D Permet de supprimer la fiche. Fichier - Imprimer ou Ctrl + I Permet d'imprimer la fiche sélectionnée. Le positionnement du curseur sur cet icône permet de visualiser dans une info bulle le nom de l'imprimante et le modèle utilisé. Fichier - Fermer Permet de fermer la fenêtre de saisie sans enregistrer. Gestion des données Edition - Annuler ou Ctrl + Z Permet d’annuler la dernière saisie, modification effectuée sur la fiche. Edition - Refaire ou Ctrl + Y Permet de remettre les dernières saisies, modifications réalisées. Edition - annuler tout ou Ctrl + U Permet d’annuler toutes les modifications effectuées sur la fiche depuis le dernier enregistrement. 14 INFORMATIONS GÉNÉRALES 15 Edition - Couper ou Ctrl + X Permet de couper la partie du texte sélectionnée. Edition - Copier ou Ctrl + C Permet de copier la partie du texte sélectionnée. Edition - Coller ou Ctrl + V Permet de coller à l'endroit sélectionné la partie du texte précédemment copiée ou coupée (dans le logiciel ou dans une autre application). Navigation Action -... Ce menu permet d'accéder aux opérations liées à la fiche. Une fiche Compte a pour actions associées : - Consultation/Lettrage (accessible dans tous les cas, ce bouton permet d'accéder à la fenêtre de Consultation/Lettrage), - Fiche Tiers (accessible si le compte a été créé en Gestion commerciale, ce bouton permet d'afficher la fiche Tiers existant dans cette application). Vue - Précédent Permet d’accéder à la fiche précédente. Vue - Suivant Permet d’accéder à la fiche suivante. Fenêtre - Fermer tout Permet de fermer toutes les fiches ouvertes en une seule fois, y compris celle qui appelle cette fonction. Fenêtre - Liste des fenêtres Permet de naviguer entre les fiches/listes ouvertes. Aide ? - Aide Permet d’appeler l’aide en ligne de la fiche ouverte. Notes La saisie d'une note est possible à partir d'un onglet ou d'une partie Notes sur toutes les fiches. Cette note contient une zone de saisie libre, qui vous permet de saisir des renseignements complémentaires sur votre fiche. Vous pouvez utiliser tous les attributs disponibles dans la barre d'outils. GUIDE COMMENCER Comment commencer ? Une fois le programme démarré, l'écran de bienvenue vous propose : d'ouvrir le dernier dossier, de créer un nouveau dossier, d'ouvrir le dossier de démonstration, d'ouvrir l'aide en ligne. Si vous sélectionnez la création de dossier, nous vous conseillons de renseigner ensuite les options principales. Comment créer les données principales ? Après avoir créé les données de base, vous pouvez vous lancer dans la création de votre exercice, de vos journaux et de vos comptes. Création d'un exercice Vous pouvez accéder à la liste des exercices depuis le menu Exercices/Clôtures - Exercices. La liste des exercices répertorie l'ensemble des exercices existants sur le dossier. Elle permet, entre autres, d'identifier l'exercice courant ou de le définir grâce à la tâche Définir comme exercice courant ou grâce au menu contextuel. Pour créer un exercice, utilisez la touche Inser ou menu contextuel Ajouter ou le bouton Ajouter puis sélectionnez si vous souhaitez créer un exercice suivant ou un exercice précédent à l'exercice courant. Création d'un journal Vous pouvez accéder à la liste des journaux depuis le menu Paramètres - Journaux. Le plan de journaux répertorie l'ensemble des journaux existants sur le dossier. Le logiciel vous permet de faire une distinction entre les différents types de journaux, qui déterminent les opérations ou les modes de comptabilisation que vous pourrez effectuer dans chacun d'entre eux. Le choix du type de journal est déterminant. Il ne sera plus possible de modifier le type de journal dès que le journal sera mouvementé. Pour créer un journal, utilisez la touche "Inser" ou menu contextuel "Ajouter" ou le bouton "Ajouter". Remplissez alors les champs de paramétrage, comme les racines interdites, la numérotation des pièces, la reprise des dates, le choix de contrepartie et le choix du libellé contenus dans l'onglet "Saisie". Création d'un compte Vous pouvez accéder à la liste des comptes depuis les menus Quotidien - Plan comptable entreprise ou Paramètres - Plan comptable entreprise. Le plan comptable répertorie l'ensemble des comptes existants sur l'exercice courant. Le logiciel vous permet de faire une distinction entre les différentes classes de comptes. Pour créer un compte, utilisez la touche Inser ou menu contextuel Ajouter ou le bouton Ajouter. Remplissez alors les champs de paramétrage comme, par exemple, le type de compte, le type de journaux autorisés et le sens de saisie, les options liées à l'échéancier, les options liées au lettrage contenus dans les onglets "Saisie" et "Options Diverses" Options à remplir dès maintenant Après la création d'un nouveau dossier, il est fortement recommandé de vérifier le paramétrage des options à partir du menu Paramètres - Société. 17 EBP Compta Pratic La fenêtre des options se compose en deux parties : une arborescence sur la partie gauche, pour chaque partie des options et, sur la partie droite, les options correspondantes à saisir. Il est important de renseigner, en priorité, les parties suivantes : Coordonnées : Permet d'identifier le dossier. Trésor Public : Permet de renseigner toutes les informations liées aux impositions du dossier et notamment à la TVA. Options comptables : Permet de déterminer les principes de comptabilisation retenus pour l'ensemble du dossier. Les données de base Un certain nombre de données peuvent être créées au fur et à mesure de l'utilisation du logiciel. Toutefois, nous vous conseillons de renseigner quelques unes d'entre elles : - les paramétrages de TVA sur le dossier, - les paramétrages de TVA sur les comptes, - les valeurs par défaut dans les options du dossier, - les modes de règlements, - les civilités, - les codes postaux, - les départements, - les pays, - les codes NAF. Tout est prêt ! Si vous avez suivi les différentes étapes décrites depuis le début de ce guide d'utilisation, vous avez donc créé votre dossier avec les principales données nécessaires pour commencer à travailler. Dans les étapes suivantes, vous allez donc découvrir : Comment créer un exercice ? Comment changer d'exercice courant ? Comment créer un journal ? Comment créer un compte ? Quel mode de saisie choisir ? Comment saisir dans un journal ? Comment saisir dans un guide ? Comment saisir dans un masque de saisie pratique ? Comment gérer les échéances ? Comment consulter un compte ? Comment lettrer ou délettrer un compte ? Comment créer un rapprochement ? Comment simuler, confirmer ou valider une écriture ? Comment effectuer une déclaration de TVA ? Comment effectuer la clôture mensuelle ? Comment générer les A Nouveaux ? Comment effectuer la clôture annuelle ? Comment imprimer ? Comment consulter le journal des événements ? Comment restaurer ? Comment sauvegarder ? TRAVAILLER Comment créer un exercice ? Vous pouvez créer un nouvel exercice dans le menu Exercices/Clôtures - Exercices. Pour créer un exercice, vous pouvez activer: - soit le bouton Ajouter de la barre d'outils, - soit la touche Inser de votre clavier, - soit Ajouter dans le menu contextuel. 18 GUIDE Enfin, dans la nouvelle fiche exercice, saisissez les dates qui vous conviennent. Un dossier ne peut contenir au maximum que deux exercices ouverts. Aussi, si vous désirez créer un troisième exercice, vous devez d'abord effectuer la clôture annuelle du premier exercice. Comment changer d'exercice courant Le changement d'exercice courant est une opération qui est indispensable dès lors que plusieurs exercices existent sur le même dossier. Pour changer d'exercice courant, il vous suffit de sélectionner Exercices dans le menu Exercices/Clôtures. Puis lorsque la liste des exercices du dossier s'affiche, il suffit de pointer sur l'exercice courant désiré et de sélectionner Définir comme exercice courant, dans la barre de tâches ou dans le menu contextuel. Comment créer un journal ? Vous pouvez créer un journal à partir du plan de journaux dans le menu Paramètres - Journaux. Pour créer un journal, vous pouvez activer : - soit le bouton Ajouter de la barre d'outils, - soit la touche Inser de votre clavier, - soit Ajouter dans le menu contextuel. Lorsque la nouvelle fiche journal est affichée, vous devez d'abord renseigner le type de journal et les éléments de l'en-tête puis modifier, si besoin, les paramétrages proposés par défaut. Comment créer un compte ? Vous pouvez créer un compte à partir du plan comptable accessible dans le menu Quotidien ou dans le menu Paramètres. Pour créer un compte, vous pouvez activer : - soit le bouton Ajouter de la barre d'outils, - soit la touche Inser de votre clavier, - soit Ajouter dans le menu contextuel. Lorsque la nouvelle fiche compte s'affiche, vous d'abord devez impérativement renseigner le type de compte et les éléments de l'en-tête puis vous pouvez, si besoin, modifier les propositions par défaut effectuées dans la fiche. Comment consulter un compte ? Le contenu et le solde d'un compte peuvent être consultés grâce au menu Quotidien - Consultation/Lettrage ou grâce au menu Consultation - Consultation/Lettrage. Le contenu et le solde d'un compte peuvent être consultés grâce au menu Quotidien - Consultation de compte. Il vous suffit de sélectionner ou de saisir le numéro de compte désiré dans le champ Compte, puis de renseigner tous les filtres en fonction des critères désirés (période, validation, comptes...). A l'issue de votre sélection, l'affichage des lignes d'écritures et du solde de la fenêtre consultation est mis à jour. Comment lettrer ou délettrer un compte ? Paramétrage des comptes Le lettrage et le délettrage sur un compte sont possibles, si les options qui conviennent ont été sélectionnées sur les options du dossier et sur la fiche compte. Pour paramétrer le dossier, vous devez sélectionner le menu Paramètres - Société - Options comptables - Valeurs par défaut et renseigner l'option Lettrage qui convient dans la zone Valeurs par défaut. Pour paramétrer la fiche compte, vous devez sélectionner le menu Quotidien - Plan comptable entreprise ou le menu Paramètres - Plan comptable entreprise et renseigner l'option Lettrage qui convient dans l'onglet Paramétrage. 19 EBP Compta Pratic Deux modes de lettrage Deux modes de lettrage existent : le lettrage manuel ou le lettrage automatique. Lettrage manuel Les lignes d'écritures affichées dans un compte peuvent être lettrées ou délettrées à partir : - du menu Quotidien - Consultation/Lettrage - du menu Consultation - Consultation/Lettrage - du menu Consultation - Lettrage simplifié Il vous suffit de sélectionner ou de saisir le numéro de compte désiré dans le champ Compte, puis de renseigner tous les filtres en fonction des critères désirés (période, validation, comptes...). Les lignes d'écritures peuvent être lettrées ou délettrées à condition de respecter les principes de fonctionnement du lettrage et les règles d'affichage de la fenêtre. Lettrage automatique Un ou plusieurs comptes peuvent faire l'objet d'un lettrage automatique à partir du menu "Consultation - Lettrage automatique". Comment créer un rapprochement ? Paramétrage de la fiche compte Pour être rapprochable, l'option "Rapprochement par journal" ou "Rapprochement par compte" doit être activée sur la fiche du compte, dans l'onglet Paramétrage. Création d'un rapprochement La création d'un rapprochement est possible à partir de la liste des rapprochements, accessible dans le menu Quotidien - Rapprochements. Dans cette liste, activez : - le bouton Ajouter de la barre d'outils, - la touche Inser de votre clavier, - ou la tâche Ajouter du menu contextuel. Puis, renseignez le contenu de la fenêtre complémentaire. Exécution d'un rapprochement Lorsque la fenêtre complémentaire est renseignée, alors la fenêtre de rapprochement s'affiche. Elle contient les différentes lignes d'écritures comptabilisées qui peuvent être pointées entre elles manuellement. Quel mode de saisie faut-il choisir ? L'application propose plusieurs modes de saisie. Chacun présente ses propres avantages et répond à des besoins différents. Nous vous les présentons ci-dessous, de la saisie nécessitant le moins de connaissances comptables à la saisie la plus professionnelle. Saisie pratique La saisie pratique est un mode de saisie simplifié, qui permet de saisir des achats, des ventes, des décaissements, des encaissements... sans devoir posséder de notions comptables. Saisie par écriture La saisie d'une écriture comptable est le mode de saisie comptable traditionnel. Elle permet de saisir une écriture en respectant, entre autres, les sens de saisie Débit/Crédit. Saisie par guide La saisie par guide est un mode de saisie qui permet de définir un schéma d'écriture spécifique pour une opération donnée. Elle permet donc d'automatiser la saisie comptable. Ce mode de saisie est un mode transitoire : pour qu'une opération soit visible dans les impressions, les consultations..., il faut nécessairement que cette opération soit comptabilisée dans la saisie par journal. 20 GUIDE Saisie par journal La saisie journal est le mode de saisie comptable traditionnel. Elle présente les écritures comptables sous forme de lignes distinctes qui doivent être saisies en respectant, entre autres, les sens de saisie Débit/Crédit. Une opération peut y être saisie directement ou être comptabilisée par l'intermédiaire des saisies par classeur, des saisies par guide, des saisies pratiques ou de la saisie au kilomètre. Comment saisir dans un journal ? La saisie par journal dépend des journaux et des mois existants de l'exercice courant : - si l'exercice courant est ouvert, alors la saisie est possible sur tous les journaux/mois des exercices ouverts, - si l'exercice courant est clôturé, alors la saisie journal est accessible uniquement en mode consultation sur tous les journaux/mois de cet exercice clôturé. La fenêtre de saisie par journal est le lieu dans lequel vous pouvez comptabiliser directement vos écritures comptables ou effectuer, par exemple, la comptabilisation des pièces saisies dans la saisie guidée. Elle est accessible principalement grâce au menu Quotidien - Saisie par journal. Après avoir sélectionné votre journal dans la liste des journaux/mois, double cliquez sur la ligne du journal sélectionné, sélectionnez Saisir par journal dans le menu contextuel ou dans la barre de tâches. Mais d'autres accès existent comme Exercice/Clôtures - Gestionnaire de journaux - Saisie par journal ou comme les boutons Saisie par journal disponibles dans différentes fenêtres. Pour effectuer une saisie par journal, vous devez vous reporter aux règles d'affichage de la fenêtre et respecter ses règles de fonctionnement. Comment saisir dans un guide ? La saisie par guide est régie par différents principes. Modèles de guides La saisie par guide nécessite tout d'abord de créer le modèle de guide qui convient. Pour cela, vous devez accéder à la liste des modèles de guides grâce au menu "Paramètres - Modèles de guide". Dans cette liste, vous pouvez : - activer le bouton Ajouter dans la barre d'outils, - activer la touche Inser de votre clavier, - sélectionner la tâche Ajouter dans le menu contextuel. Enfin, lorsque le modèle est affiché, vous devez renseigner les différents champs du modèle de guide en fonction de vos besoins. Saisie par guide Lorsque le modèle est créé, vous pouvez créer le guide de saisie qui lui correspond. Pour cela, vous devez accéder à la liste des guides grâce au menu Quotidien - Saisie par guide. Dans cette liste, vous pouvez : - activer le bouton Ajouter dans la barre d'outils, - activer la touche Inser de votre clavier, - sélectionner la tâche Ajouter dans le menu contextuel. Ensuite, lorsque le guide de saisie est affiché, vous devez sélectionner le type de guide à créer, renseigner les différents champs de l'en-tête de ce guide et enfin effectuer toutes les saisies désirées. La comptabilisation de ce guide se fait uniquement à la demande, grâce au bouton Comptabiliser de la barre d'outils. Comment saisir en saisie pratique ? La saisie pratique permet de saisir vos opérations sans aucune notion comptable préalable. 21 EBP Compta Pratic Des modèles pré-paramétrés vous sont proposés et vous permettent de saisir les opérations suivantes : facture d'achats, facture de ventes, avoir ou remise, encaissement client, décaissement fournisseur et d'autres opérations. Pour accéder aux saisies pratiques, il faut sélectionner les menus Quotidien - Saisie pratique puis le type d'opération à effectuer (Mes achats, Mes ventes, Ma trésorerie). Puis pour ajouter une nouvelle saisie, vous disposez de plusieurs moyens : - faire Inser, - cliquer sur Ajouter dans la barre d'outils, - sélectionner Ajouter dans le menu contextuel. Comment simuler, confirmer ou valider une écriture ? Pour simuler, confirmer ou valider une écriture, vous devez être positionné sur en mode de saisie comptable : saisie par journal, saisie par écriture. Vous pouvez choisir pour une écriture l'un des trois statuts suivants : - écriture simulée, - écriture non validée ou confirmée, - écriture validée. Le même statut s'applique à toutes les lignes d'une même écriture. Le statut de chaque écriture est visible dans la colonne "Statut" des différents affichages. La modification de ce statut s'exécute en saisie par journal ou dans la saisie par écriture en sélectionnant l'une des options suivantes : - Bouton Traitement sur les écritures - Simuler l'écriture - Bouton Traitement sur les écritures - Confirmer l'écriture - Bouton Traitement sur les écritures - Valider l'écriture courante - Bouton Traitement sur les écritures - Valider tout - Menu Actions - Simuler l'écriture - Menu Actions - Confirmer l'écriture - Menu Actions - Valider l'écriture courante - Menu Actions - Valider tout La modification du statut peut aussi être commandée pour l'intégralité d'un journal et d'un mois à partir du gestionnaire de journaux, accessible par le menu Exercices/Clôtures - Gestionnaire de journaux. Comment gérer les échéances ? Paramétrage des comptes La gestion des échéances dépend des paramétres sélectionnés sur les valeurs par défaut des options du dossier puis sur la fiche compte. Pour paramétrer les valeurs par défaut du dossier, vous devez : - sélectionner le menu Paramètres - Société - Options comptables - renseigner l'option Echéancier qui convient dans la Valeurs par défaut. Pour paramétrer la fiche compte, vous devez : - sélectionner le menu Quotidien - Plan comptable entreprise - renseigner l'option Echéancier qui convient dans l'onglet Paramétrage. Saisie des échéances La saisie des échéances s'effectue à partir de la saisie par journal ou à partir d'une nouvelle écriture comptable. La saisie d'une date d'échéance est possible en saisissant directement une date dans la colonne Date d'échéance. L'ouverture de l'échéancier et sa modification sont possibles soit en cliquant sur le bouton Echéancier disponible dans la barre de tâches, soit en cliquant sur le bouton "+" présent dans la colonne Date d'échéance. L'échéancier autorise un nombre illimité d'échéances par pièce. Pointer les échéances 22 GUIDE Pour effectuer le pointage d'une échéance, il suffit de cliquer sur le bouton Pointages disponible dans la barre de taches de la saisie journal. Impression des échéances Toutes les échéances saisies peuvent être imprimées sous forme d'échéancier ou de Balance âgée et filtrées en fonction de leur date d'échéance (échues ou à échoir Echues = Dettes et créances dont le terme est dépassé et n'ont pas encore été payées. A Echoir = Dettes et créances qui ne sont pas encore arrivées à terme.). Comment effectuer une déclaration de TVA ? Avant toute saisie, vous devez tout d'abord : - paramétrer la TVA au niveau du dossier, - paramétrer la TVA au niveau des comptes. Puis, après ces paramétrages, vous pouvez exécuter les opérations liées à la déclaration elle-même : - création d'une déclaration de TVA, - exécution de la déclaration de TVA. Paramétrer la TVA sur le dossier Vous devez tout d'abord renseigner dans le menu Paramètres - Société - Coordonnées et Identification tous les éléments nécessaires à la gestion de la TVA sur votre dossier et à l'établissement des déclarations à proprement parler. Paramétrer de la TVA sur les comptes Ensuite, vous devez renseigner pour chaque compte, les différents champs de la zone "Paramétrage TVA" de l'onglet Paramétrages. Des exemples de paramétrage de comptes et de schémas d'écritures sont disponibles. Créer une nouvelle déclaration Vous pouvez créer une nouvelle déclaration dans la liste des déclarations de TVA, grâce au menu Quotidien - Déclarations de TVA, en : - activant le bouton Ajouter de la barre d'outils, - activant la touche Inser de votre clavier, - sélectionnant la tâche Ajouter dans le menu contextuel. Une fenêtre complémentaire vous permet de sélectionner la déclaration et la période de déclaration à créer. Exécuter une déclaration Après la validation de la fenêtre de création, le contenu même de la déclaration et des lignes qu'elle contient est affiché. Régulariser une déclaration Des exemples de régularisations à saisir lorsque la déclaration contient des montants négatifs sont disponibles. Comment effectuer la clôture mensuelle ? La clôture mensuelle est une opération périodique qui vise à rendre intangible les éléments saisis sur un mois et un journal de l'exercice courant. Pour pouvoir la mener à bien, vous devez d'abord vous assurer d'avoir respecté un certain nombre de principes. La clôture mensuelle est accessible dans le menu Exercices/Clôtures - Gestionnaire de journaux. Dans le gestionnaire de journaux, vous devez d'abord sélectionner les journaux/mois que vous voulez clôturer : - soit en cochant la case située à gauche de la ligne, - soit en utilisant la combinaison Ctrl + Espace, - soit en utilisant le clavier et la souris Ctrl + Clic gauche de la souris. Les journaux/mois sélectionnés sont mis en surbrillance. Puis, dans la barre de tâches, sélectionnez Clôturer journaux/mois. Comment générer les A Nouveaux ? 23 EBP Compta Pratic A Nouveaux automatiques La génération des A Nouveaux vise à enregistrer automatiquement le résultat comptable d'un exercice. Cet enregistrement peut être : - provisoire, s'il est généré en cours d'exercice, - ou définitif, s'il est généré au cours de la clôture annuelle ou après celle-ci. Dans les options du dossier, vous devez d'abord sélectionner le mode de génération des A Nouveaux, leur niveau de détail... Ensuite vous devez définir l'exercice destination ( = premier exercice suivant) comme étant l'exercice courant. Enfin, pour procéder à la génération des A Nouveaux, deux entrées sont disponibles : - menu Exercices/Clôtures - Exercices puis de la liste des exercices, - menu Quotidien - Exercices puis de la liste des exercices, De là, vous pouvez sélectionner Générer les A Nouveaux dans la barre de tâches. Lorsque la génération des A Nouveaux est demandée, un assistant s'ouvre : il est impératif que tous les contrôles qu'il contient soient exécutés avec succès pour que les A nouveaux soient effectivement générés. Pour information, les règles et accès valables pour la génération des A nouveaux sont également valables pour leur suppression. Balance d'ouverture Des A Nouveaux peuvent être saisis manuellement par l'intermédiaire de la Balance d'ouverture. Cette option s'avère particulièrement intéressante lorsque le dossier a d'abord été géré sur un autre logiciel puis que sa comptabilité est transférée sur Open Line. Pour créer cette balance d'ouverture, deux entrées existent : - menu Exercices/Clôtures - Exercices, - menu Quotidien - Saisie par journal, Sur un même exercice, il n'est pas recommandé de générer à la fois les A Nouveaux automatiques et une Balance d'ouverture. Comment effectuer la clôture annuelle ? La clôture annuelle est une opération périodique qui vise à rendre intangible tous les éléments d'un exercice comptable. Pour pouvoir la mener à bien, vous devez d'abord vous assurer d'avoir respecté un certain nombre de principes. La clôture annuelle est accessible dans le menu Exercices/Clôtures - Clôture annuelle et passe par l'utilisation d'un assistant qui détaille la totalité des contrôles et des traitements. Comment imprimer ? Une impression peut être lancée de plusieurs façons : A partir d'une fiche, d'un masque de saisie..., cliquez simplement sur le bouton Imprimer de la barre d'outils. A partir d'une liste, cliquez sur le bouton Imprimer de la barre d'outils pour accéder à la page de filtres. A partir de chaque menu, sélectionner Impression, puis la catégorie et/ou le modèle d'impression désiré. Toutes ces impressions sont régies par un fonctionnement uniforme (Fenêtre principale de navigation, Modèles d'impression, Mots clefs, Filtres et aperçus). Des modèles par défaut existent et permettent d'imprimer, entre autres : - un journal, - un Grand Livre, - une balance, - une Balance Agée, - un échéancier, - un bilan, - un compte de résultat, - un journal centralisateur, - un rapprochement, 24 GUIDE 25 - un avancement de la saisie, - un suivi des écritures. Ces modèles sont modifiables et peuvent être paramétrés à votre convenance grâce à l'éditeur de modèles. DIVERS Comment consulter le journal des événements ? Vous pouvez consulter le journal des événements à partir du menu Outils - Journal des événements. Il stocke les informations concernant les différents événements intervenus sur le dossier comme, par exemple,: la modification du type de numérotation dans un journal, la date de la validation des écritures, la date de la clôture mensuelle... Comment sauvegarder ? Il est très important d’effectuer régulièrement une sauvegarde des données. En fonction de la taille de votre dossier, nous vous conseillons d'effectuer des sauvegardes sur des supports contenant davantage de données, et plus fiables, comme les disques ZIP, ou CD-ROM*. La sauvegarde est le seul moyen de pouvoir retrouver votre travail si votre base a été malencontreusement supprimée ou endommagée. Par le menu Outils - Sauvegarde, vous accédez à l'assistant de sauvegarde qui vous permet de sélectionner les options de sauvegardes et lancer la procédure. Une fois la première sauvegarde effectuée, vous avez la possibilité de lancer uniquement la sauvegarde rapide. Comment restaurer ? Ce traitement vous permet de récupérer les données sauvegardées sur un support externe ou sur votre disque dur. Toutes les données qui auront été saisies après que vous ayez enregistré votre sauvegarde seront effacées. Par le menu Outils - Restauration, vous accédez à l'assistant de restauration qui vous permet de sélectionner le dossier à restaurer et lancer la procédure. MANUEL FICHIER Nouveau dossier Accès : Fichier - Nouveau Pour créer un nouveau dossier, vous devez suivre les différentes étapes proposées par l'assistant de création du dossier. Ces étapes consistent à : Saisir le nom de la base de données, Saisir l'identification et les coordonnées de la société, Saisir d'autres informations et les informations de TVA, La territorialité est obligatoire car elle détermine un certain nombre de fonctionnalités dans l'application comme par exemple les taux de TVA pour le dossier. Il en va de même pour l'option de calcul de la TVA. Vous avez également le choix d'importer tous les codes postaux (coché par défaut) ou une liste simplifiée (codes postaux des préfectures et arrondissements de Paris). Saisir les dates d'exercice et le type de plan comptable général. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant de création de dossier. Pour lancer la création du dossier, vous devez cliquer sur le bouton Lancer. Vous allez alors voir une barre de progression qui permet d'ouvrir un nouveau dossier et d'importer les tables par défaut. A la fin du traitement, le nouveau dossier est ouvert automatiquement. Nous vous conseillons ensuite d'ouvrir les infos de société et les options générales du dossier afin de contrôler les informations que vous venez de saisir et de renseigner les options. Créer un nouveau raccourci Accès : Fichier - Créer un nouveau raccourci Cette fonction permet de réaliser le lien entre la base de données et l'application. La création d'un raccourci de la base passe par un assistant. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant de création d'un raccourci. • La 1ère étape vous présente l'assistant de création ; • L'étape suivante vous demande d'indiquer le nom du dossier (nom de la base de données) que vous souhaitez ouvrir ; • Enfin, les paramètres que vous avez saisi sont proposés. Vous devez cliquer sur le bouton Lancer pour créer le raccourci. • Le traitement va alors créer le raccourci et ouvrir la base de données. Vous pouvez à tout moment stopper la création du raccourci en cliquant sur le bouton Annuler. Ouvrir un dossier Accès : Fichier - Ouvrir Cette fonction permet d'ouvrir un dossier. Suite à l'appel de la fonction, une fenêtre contenant une liste des fichiers à l'emplacement sélectionné s'affiche. 27 EBP Compta Pratic Vous devez sélectionner le répertoire des données de Comptabilité et sélectionner le raccourci de la base que vous souhaitez ouvrir. Si le raccourci n'est pas disponible, fermer la fenêtre par le bouton Annuler et appeler la fonction "Créer un nouveau raccourci" du menu Fichier. Fermer un dossier Accès : Fichier - Fermer Cette fonction permet de fermer le dossier en cours sans fermer l'application. Vous pouvez ensuite ouvrir un autre dossier. Si au moins une fiche est en cours de modification lorsque vous demandez la fermeture du dossier, vous aurez un message vous proposant une sauvegarde des modifications. Quitter l'application Accès : Fichier - Quitter Cette fonction permet de fermer l'application. Si au moins une fiche est en cours de modification lorsque vous demandez la fermeture de l'application, vous aurez un message vous proposant une sauvegarde des modifications. AFFICHAGE Tableau de bord Accès : Affichage - Afficher le tableau de bord Le tableau de bord permet de visualiser à la date système les éléments comptables les plus importants de votre exploitation. Contenu du tableau de bord Trois parties distinctes existent dans le tableau de bord livré par défaut : Situation de trésorerie Cet état se décompose en deux parties : Disponibilités : affiche le solde des comptes de caisse (Comptes de nature Caisse), le solde des comptes bancaires (comptes de nature Banque et Chèques postaux) et le solde des autres comptes financiers (Comptes de nature Autres comptes financiers) à la date système. Etat des créances et dettes : présente le solde des échéances échues et à échoir, par rapport à la date système. Les Créances et les Dettes diverses sont calculés grâce à la nature de compte Créances et Dettes diverses. Comparatif des résultats cumulés Ce graphique permet de comparer le résultat cumulé de l'exercice courant par rapport à celui de l'exercice précédent. Le résultat comptable est la différence existant entre la somme de tous les comptes de nature Produits et la somme de tous les comptes de nature Charges (= "nature Produits - nature Charges"). Comparatif chiffre d'affaire, résultat comptable et marge brute Ce graphique vous présente trois valeurs clefs pour suivre votre activité sur l'exercice courant. Le chiffre d'affaires correspond au cumul de tous les comptes de racine 70. La marge brute est la somme de tous les comptes de racine 70, 71, 72, 73 et 791 diminuée de tous les comptes de racine 60 (= racines "70+71+72+73+791-60") 28 MANUEL Il peut exister une divergence entre les éléments affichés dans le tableau de bord de la Comptabilité et le tableau de bord de la Gestion commerciale. Cette divergence peut provenir par exemple : - de pièces saisies directement en comptabilité, sans avoir été saisies sur la Gestion Commerciale ; - de pièces saisies sur la Gestion Commerciale mais n'ayant pas encore été transférées en Comptabilité. Afficher ou ne plus afficher le tableau de bord Lors de l'ouverture du dossier, le tableau de bord peut être affiché automatiquement. Pour cela il suffit de cocher la case Outils - Options - Apparence - Afficher le tableau de bord. Ecran de démarrage Accès : Affichage - Ecran de démarrage Cet écran vous permet de visualiser l'enchaînement des principales fonctions disponibles dans l'application. Les actions ci-dessous sont associées à cette entrée : Facture client : permet d'accéder à la liste des Saisies pratiques faites par Mes Ventes. Encaissement : permet d'accéder à la liste des Saisies pratiques faites dans Ma Trésorerie. Consultation/Lettrage: permet d'ouvrir la fenêtre de consultation sur le compte consulté en dernier. Facture Fournisseur : permet d'accéder à la liste des Saisies pratiques faites par Mes Achats. Décaissement : permet d'accéder à la liste des Saisies pratiques faites dans Ma Trésorerie. Rapprochement bancaire : permet d'accéder à la liste des rapprochements existants sur l'exercice courant. Recherche d'écritures : permet d'accéder à la recherche des écritures. Déclaration de TVA : permet d'accéder à la liste des déclarations de TVA. Tableau de bord : permet d'afficher le tableau de bord du dossier. QUOTIDIEN Quotidien - Démarrer une tâche Accès : Quotidien - Démarrer une tâche Pour chaque menu du volet de navigation, vous disposez en début des fonctions associées d'une entrée de menu Démarrer une tâche. Cette entrée permet de visualiser l'enchaînement des fonctions disponibles dans chaque menu. Les actions ci-dessous sont associées à cette entrée : Facture Client : permet de créer une nouvelle saisie pratique de type Facture client. Facture Fournisseur : permet de créer une nouvelle saisie pratique de type Facture Fournisseur. Encaissement / Décaissement : permet de créer une nouvelle saisie pratique de type Encaissement ou Décaissement. Remise de chèques : permet de créer une nouvelle saisie pratique de type Remise de chèques. Saisie par journal : permet de se positionner sur la liste des journaux/mois pour accéder à la saisie par journal. Consultation : permet d'ouvrir la fenêtre de consultation sur le compte consulté en dernier. Rapprochement bancaire : permet d'accéder à la liste des rapprochements existants sur l'exercice courant. PLAN COMPTABLE ENTREPRISE 29 EBP Compta Pratic Plan comptable Accès : Quotidien - Plan comptable entreprise OU Paramètres - Plan comptable entreprise La gestion de la liste du plan comptable est commune à toutes les listes. Le plan comptable choisi par défaut lors de la création du dossier est importé sur le premier exercice comptable et son contenu reste modifiable à tout moment. Les créations, suppressions et modifications du plan comptable sont propagées automatiquement sur les exercices postérieurs à l’exercice courant, que ces exercices soient déjà créés ou à créer. En revanche, en aucun cas, les créations, suppressions et modifications intervenant dans le plan comptable ne sont rétroactives sur les exercices précédents. Un compte comptable peut être supprimé uniquement s’il n’a pas été mouvementé sur l’exercice duquel il est supprimé. La liste du plan comptable est divisée en onglets successifs : L’onglet « Tous » affiche tous les comptes du plan comptable sans distinction, du compte 1 au compte 9zzzzzzzzz. L’onglet « Capitaux » affiche tous les comptes de la classe 1 « Comptes de Capitaux », soit tous les comptes compris entre 1 et 1zzzzzzzzz. L’onglet «Immobilisations » affiche tous les comptes de la classe 2 « Comptes d’Immobilisations », soit tous les comptes compris entre 2 et 2zzzzzzzzz. L’onglet « Stocks » affiche tous les comptes de classe 3 « Comptes de Stocks et En-cours », soit tous les comptes compris entre 3 et 3zzzzzzzzz. L’onglet « Fournisseurs » affiche une partie des comptes de classe 4 « Comptes de Tiers », soit tous les comptes compris entre 40 et 40zzzzzzzzz. L’onglet « Clients » affiche une partie des comptes de classe 4 « Comptes de Tiers », soit tous les comptes compris entre 41 et 41zzzzzzzzz. L’onglet « Autres Tiers » affiche tous les autres comptes de classe 4 « Comptes de Tiers », soit tous les comptes compris entre 4 et 4zzzzzzzzz et non déjà présents dans les onglets Fournisseurs et Clients. L’onglet « Financiers » affiche tous les comptes de classe 5 « Comptes Financiers», soit tous les comptes compris entre 5 et 5zzzzzzzzz. L’onglet « Charges » affiche tous les comptes de classe 6 « Comptes de Charges », soit tous les comptes compris entre 6 et 6zzzzzzzzz. L’onglet « Produits » affiche tous les comptes de classe 7 « Comptes de Produits », soit tous les comptes compris entre 7 et 7zzzzzzzzz. Les colonnes du plan comptable reprennent les valeurs principales des fiches comptes Les colonnes N° de compte et Intitulé affichent le numéro et l’intitulé de la fiche du compte créé. Les colonnes Echéancier et Bloqué affichent une coche si l’option correspondante a été activée dans la fiche de ce compte. Les colonnes Débit et Crédit et Solde affichent le montant cumulé des mouvements intervenus sur ce compte durant l’exercice courant. Une ligne de totalisation de tous les Débits et de tous les Crédits affichés est disponible en pied de la liste. La colonne Type de compte affiche le type du compte qui peut être soit Racine, soit Détail. Les colonnes A et V indiquent si le compte est autorisé à être utilisé en Saisie pratique sur Achats (A) et/ou sur Ventes (V). Les actions possibles dans la liste 30 MANUEL Outre, les actions standards possibles sur toutes les listes, quelques actions supplémentaires sont disponibles : Consultation/Lettrage : pour accéder à la consultation de compte sans changer de menu, il vous suffit de sélectionner un compte dans la liste puis de cliquer sur la tâche Consultation/Lettrage. Cette action est possible sur un seul compte à la fois. Nature d'achat saisie pratique / Nature de vente saisie pratique : pour autoriser ou interdire un compte en Saisie pratique, sans avoir à ouvrir la fiche de ce compte, il vous suffit de le sélectionner dans la liste puis de cliquer sur la tâche Nature d'achat saisie pratique ou sur la tâche Nature de vente saisie pratique. Cette action est également possible sur plusieurs comptes à la fois. Autoriser/interdire le lettrage approché : pour autoriser ou interdire le lettrage approché sur un compte, sans ouvrir la fiche de ce compte, il vous suffit de le sélectionner dans la liste puis de cliquer sur la tâche Autoriser/interdire le lettrage approché. Cette action est possible également sur plusieurs comptes à la fois. Fiche compte Accès : Quotidien - Plan comptable entreprise OU Paramètres - Plan comptable entreprise La gestion de la fiche compte est commune à l’ensemble des fiches. Cette fiche se décompose en plusieurs onglets. - un en-tête Description de l'en-tête un onglet Paramétrage Lettrage et rapprochement Autoriser le lettrage Autoriser le lettrage approché Prochain code lettrage Type de rapprochement Règlement Gestion des échéanciers Mode de règlement Paramétrage de TVA Paramétrage de TVA Saisies pratiques Nature d'achat et Nature de vente - un onglet Paramétrage avancé Divers Comptes bloqués AN non détaillés Centralisation sur le Grand Livre Types de journaux autorisés et sens de saisie Type de journaux autorisés et sens de saisie Comptes associés Comptes associés - un onglet Coordonnées Cet onglet vous permet de renseigner l'adresse principale de facturation, le contact principal de facturation et les coordonnées bancaires principales du compte. Ces informations sont liées à la fiche Tiers : La modification de cet onglet entraînera la modification de la fiche Tiers et inversement. 31 EBP Compta Pratic - un onglet Notes La gestion de l'onglet Notes est commune à toutes les fiches. - Autres actions possibles Certaines actions sont possibles sur un compte à partir de sa fiche : - Consultation du compte - Lettrage du compte - activation des saisies pratiques - Options diverses Un certain nombre de boutons sont disponibles dans la barre d'outils de la fiche compte. Ils permettent de faciliter la navigation entre l'application de comptabilité et l'application de Gestion Commerciale, ainsi que vers des sites internet. Fiche Tiers : Ce bouton permet d'accéder à la fiche Tiers et la totalité des contacts, adresses... d'un Tiers. La fiche Tiers ouverte dépend de l'application qui a créée le compte : - Lorsque le compte a été créé en Gestion commerciale, alors la fiche Tiers de la Gestion Commerciale est ouverte. - Lorsque le compte a été crée en Comptabilité, alors la fiche Tiers de la Comptabilité est ouverte. Solvabilité : Ce bouton permet d'accéder à une sélection de sites internet permettant de répondre aux questions de solvalibité. Plan : Ce bouton permet d'accéder à une sélection de sites internet fournissant des plans. Itinéraires : Ce bouton permet d'accéder à une sélection de sites internet fournissant des itinéraires. SAISIE PAR JOURNAL SAISIE PAR JOURNAL Saisie par journal : la liste des journaux/mois Accès : Quotidien - Saisie par journal Cette liste est affichée pour information seulement. Aucun ajout, aucune modification ni suppression n'est possible directement. Elle affiche par journal et par mois les cumuls débiteurs et créditeurs enregistrés en comptabilité. Elle permet également d'accéder aux différents masques de saisie comptables. Les onglets Trois onglets différents sont proposés : chacun propose un tri différent de la même liste. Mois en cours Cet onglet affiche tous les journaux/mois existants sur le mois courant. Définition du mois en cours : - Si le mois système Mois système = Mois de l'ordinateur. est inclus dans l'exercice courant, alors le mois en cours est le mois système. Exercice courant 01/01/2008 au 31/12/2008 ; Date système : 10/03/2008 ; Mois en cours : Mars 2008. - Si le mois système Mois système = mois de l'ordinateur. est situé hors de l'exercice courant, alors le mois en cours est un mois qui est, à la fois, le plus proche du mois système et inclus dans l'exercice courant. Exercice courant 01/01/2007 au 31/12/2007 ; Date système : 10/03/2008 ; Mois en cours : décembre 2007. Tous les mois Le contenu de la liste dépend de l'état de l'exercice courant : - Si l'exercice courant est clôturé, alors seuls les mois de cet exercice clôturé sont visibles. - Si l'exercice courant est ouvert, alors tous les mois des exercices non clôturés sont visibles. Cet onglet affiche tous les journaux et tous les mois, triés d'abord par mois puis par journal. Tous les journaux Le contenu de la liste dépend de l'état de l'exercice courant : - Si l'exercice courant est clôturé, alors seuls les mois de cet exercice clôturé sont visibles. 32 MANUEL - Si l'exercice courant est ouvert, alors tous les mois des exercices non clôturés sont visibles. Cet onglet affiche tous les journaux et tous les mois, triés d'abord par journal puis par mois. Le contenu de la liste Quelque soit l'onglet sélectionné, le contenu de la liste reste identique : Débit : Affiche la somme de tous les montants débiteurs saisis sur un journal et une période. Elle est identique à la somme figurant en pied de ce journal/mois dans la colonne Débit. Crédit : Affiche la somme de tous les montants créditeurs saisis sur un journal et une période. Elle est identique à la somme figurant en pied de ce journal/mois dans la colonne Crédit. Un journal/mois doit être obligatoirement équilibré : la somme de tous les montants débiteurs doit être égale à la somme de tous les montants créditeurs. Lignes au débit : Ce champ affiche le nombre de lignes d'écritures saisies au débit sur un journal/mois. Lignes au crédit : Ce champ affiche le nombre de lignes d'écritures saisies au crédit sur un journal/mois. Clôturé : Une icône est affichée si un journal/mois a fait l'objet d'une clôture mensuelle. Si un journal/mois n'a pas été mouvementé, alors la ligne correspondante reste vierge. Le cumul des journaux/mois est automatiquement remis à jour à chaque saisie. Accéder à la saisie Plusieurs modes de saisies comptables vous sont proposés. Pour accéder à la saisie journal, il suffit de sélectionner un journal et une période, puis de choisir l'une ces possibilités : - double cliquer sur la ligne désirée ; - faire Entrée sur la ligne désirée ; - sélectionner Saisie par journal dans la barre de tâches ; - sélectionner Saisie par journal dans le menu contextuel Menu contextuel = Clic droit de la souris.. Pour accéder à la saisie d'une nouvelle écriture comptable, il suffit de sélectionner un journal et une période, puis de choisir l'une de ces possibilités : - sélectionner Nouvelle écriture comptable dans la barre de tâches ; - sélectionner Nouvelle écriture comptable dans le menu contextuel Menu contextuel = Clic droit de la souris. . Pour accéder à la saisie de la balance d'ouverture, il suffit de sélectionner un journal et une période, puis de choisir l'une de ces possibilités : - sélectionner Saisir la balance d'ouverture dans la barre de tâches ; - sélectionner Saisir la balance d'ouverture dans le menu contextuel Menu contextuel = Clic droit de la souris. . Corps de la fenêtre de saisie par journal Accès : Quotidien - Saisie par journal C'est à l'intérieur de la fenêtre de saisie que les opérations de saisie sont enregistrées. Cette page détaille les règles de navigation entre les lignes et les écritures, le contenu des différentes colonnes et leur comportement, le calcul des totaux des journaux. La saisie est régie par des principes de comptabilisation (lignes d'écritures, écritures comptables, mentions obligatoires, équilibrage des journaux). La saisie journal est le mode standard de comptabilisation. Il permet de saisir sur un même journal/mois plusieurs écritures, sans sortir du masque de saisie. C'est également le lieu dans lequel sont déversées toutes les écritures comptables provenant d'autres fonctionnalités (Saisie par guide ; écritures transférées de la Gestion Commerciale ; saisie par écriture...). Navigation dans la fenêtre de saisie La navigation entre les champs, les lignes et les écritures peut se faire entre les différents champs grâce aux touches Tab et Shift+Tab, à la touche Entrée, à la souris ou encore avec les flèches directionnelles. Colonnes obligatoires affichées par défaut pour tous les types de journaux Les colonnes sont listées de gauche à droite : Statut Les différents statuts : 33 EBP Compta Pratic Le statut s'applique à une écriture et donc à toutes les lignes d'écriture qui la composent. - Ecritures non validées (ni validées, ni simulées) : Les écritures possèdent par défaut le statut "non validé" lors de leur création. Elles sont modifiables et possèdent un statut vierge. Ce statut reste modifiable. - Ecritures validées : Dans certains cas (validation, clôture mensuelle, clôture annuelle), il est nécessaire de valider les écritures comptables, c'est-à-dire de les rendre intangibles. Elles affichent alors un statut "V". Ce statut n'est plus modifiable. - Ecritures simulées : Dans d'autres cas (situation périodique), il peut être nécessaire de passer les écritures comptables en mode "Simulé". Elles sont alors facilement identifiables, restent modifiables et sont obligatoirement exclues des opérations de rapprochement bancaire. Elles affichent alors un statut "S". Ce statut reste modifiable. Changement de statut : Le statut d'une écriture peut être modifié grâce au menu Ecritures ou grâce au menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris, sachant qu'une écriture ne peut posséder qu'un seul statut à la fois. Trois opérations sont possibles en fonction du statut en cours sur l'écriture sélectionnée : - Simuler : si l'écriture est de statut "Non validé", elle prend le statut "Simulé". - Confirmer : si l'écriture est de statut "Simulé", elle prend le statut "Non validé". - Valider : si l'écriture est de statut "Non validé", elle prend le statut "Validé". Cas particulier du journal de type Trésorerie avec contrepartie en pied de journal Le journal de type Trésorerie avec contrepartie en pied de journal est composé d'une seule et unique écriture, composée de toutes les lignes d'écriture du journal. Le même statut s'applique donc à toutes les lignes du journal sans distinction. Jour * Le jour de saisie s'entend ici comme un jour calendaire, dépendant de l'exercice courant et de la période de saisie sélectionnée. Le jour peut être saisi directement ou sélectionné dans le calendrier. Le comportement de la date dépend du paramétrage "Reprise de date" effectué dans la fiche journal. N° de pièce Le comportement du numéro de pièce dans les écritures et les lignes d'écritures dépend du paramétrage effectué dans la fiche journal. Même si un numéro de pièce est proposé, il reste néanmoins modifiable par l'utilisateur. N° de document Lorsque la pièce provient d'une autre application (par exemple : Gestion Commerciale), alors ce champ affiche le numéro que ce document possède dans son application d'origine. Lorsque la pièce provient de la saisie guidée, alors ce champ affiche le numéro de l'écriture guidée à l'origine de cette écriture. Dans tous les autres cas, ce champ reste vierge et librement saisissable. Compte * La liste des comptes existants sur l'exercice courant est disponible grâce à la liste déroulante. Un bouton situé à gauche de cette liste déroulante permet d'ouvrir la fiche du compte sélectionné. Pour obtenir les affichages des messages d'alerte sur les comptes saisis dans un mauvais journal, vous devez d'abord activer l'option Afficher en saisie les alertes sur les comptes dans les Options comptables. Les messages d'alerte affichés peuvent être : - bloquants et vous interdire de saisir le compte désiré, car ce compte est bloqué ; - non bloquants et vous permettre de poursuivre malgré tout votre saisie, quand le compte désiré n'est pas autorisé en saisie sur type de journal ou quand il fait partie des racines interdites de ce journal. Afin de vous faciliter la saisie des chaînes de comptes associés peuvent être créées. Libellé Le comportement du Libellé dépend du paramétrage effectué dans la fiche journal. Même si un libellé est proposé, il reste néanmoins modifiable par l'utilisateur. D'autre part, quelque soit le paramétrage de la fiche journal, il est possible de choisir dans la liste déroulante l'un des libellés type disponible et ainsi de remplacer le libellé proposé sans avoir à le resaisir manuellement. Débit / Crédit * Le positionnement par défaut du curseur dans le champ Débit ou Crédit dépend : - du sens par défaut paramétré sur la fiche compte, - de la nature du compte saisi, - du type de journal dans lequel la saisie est effectuée. 34 MANUEL Dans tous les cas, le sens par défaut proposé peut être modifié. Le montant peut être saisi directement dans le champ ou obtenu grâce à la calculatrice. Il ne peut pas être nul. Il peut être négatif. Néanmoins, si vous souhaitez limiter l'utilisation des montants négatifs, vous pouvez activer l'option Afficher en saisie les alertes sur les montants dans les Options comptables. Ainsi, à chaque saisie d'un montant négatif, un message d'alerte non bloquant sera affiché. Une écriture doit obligatoirement être équilibrée, c'est-à-dire que la somme des Débits de toutes les lignes qui la composent doit être égale à la somme des Crédits de toutes les lignes de la même écriture. Date d'échéance Cette colonne est uniquement présente dans les journaux de type Achats, Ventes et Opérations Diverses. Elle est accessible sur les comptes de natures Clients et Comptes rattachés et Fournisseurs et comptes rattachés. Elle affiche par défaut la première date d'échéance calculée en fonction du Mode de règlement présent dans la fiche du Tiers saisi. La date de l'échéance présentée peut être modifiée de plusieurs façons : - en saisissant directement dans le champ, - en sélectionnant une date dans le calendrier en cliquer sur le bouton d'accès à la liste déroulante,. - en modifiant l'échéancier, en cliquant sur le bouton "+" disponible dans le champ. Moyen de paiement Cette colonne est uniquement présente dans les journaux de type Trésorerie. Elle est accessible sur les comptes de natures Clients et Comptes rattachés et Fournisseurs et comptes rattachés. Elle est vierge par défaut et vous permet de renseigner le moyen de paiement par lequel vous avez réglé votre Fournisseur ou avez été réglé par votre Client. Totaux du journal Ces cumuls sont mis à jour en temps réel lors de chaque opération de saisie. Ils sont reportés sur le cumul des journaux. L'équilibre du journal est une condition nécessaire à la sortie du journal. Débit : La somme des montants débiteurs saisis sur ce journal et sur ce mois est affichée en pied de saisie. Crédit : La somme des montants créditeurs saisis sur ce journal et sur ce mois est affichée en pied de saisie. Présentation de la fenêtre de saisie comptable Accès : Quotidien - Saisie par journal OU Quotidien - Nouvelle écriture comptable La gestion de la fenêtre de saisie est, dans les grandes lignes, commune à toutes les fiches. La fenêtre de saisie comptable s'applique à la saisie par journal et à la saisie par écriture. Cette page d'aide détaille les différents éléments dont la fenêtre de saisie comptable est composée. Barre de menus La barre de menus permet de réaliser un certain nombre d'actions liées au journal et au mois affiché. Les menus sont Fichier, Edition, Actions, Vues, ?. Barre d'outils La barre d'outils est représentée par des menus déroulants qui permettent de réaliser un certain nombre d'actions dans la fenêtre de saisie. Ces menus déroulants reprennent en partie les tâches disponibles dans la barre de menus, mais en facilitent l'utilisation : Sauvegarder : Permet de sauvegarder les saisies effectuées, sans fermer la fenêtre de saisie. La sauvegarde des écritures n'est pas automatique. Nous vous recommandons d'effectuer fréquemment leur sauvegarde ou de paramétrer les options du dossier, en cochant l'option Sauvegarde automatique dès l'équilibre de l'écriture, disponible dans Paramètres - Paramétrages - Options de saisie. Sauvegarder et Fermer : Permet de sauvegarder les saisies effectuées et de fermer la fenêtre de saisie. Fermer : 35 EBP Compta Pratic Permet de fermer la fenêtre de saisie. Lorsque ce bouton est activée, un message de confirmation de sauvegarde apparait. Ce message concerne toutes les écritures saisies qui n'ont pas encore été sauvegardées et pas seulement la dernière écriture saisie ou modifiée. Annuler/Refaire : Permettent d'annuler et de refaire autant de fois que nécessaire les dernières actions réalisées et évite de devoir les reconstituer manuellement. Le logiciel mémorise les 15 dernières actions accomplies. Pour connaître les règles d'activation et de désactivation de ces options en saisie journal, il est nécessaire de se reporter aux Options Comptables du dossier. Précédent/Suivant : Permet de naviguer entre les différents masques de saisie sans être obligé de sortir de la saisie. Les règles de navigation dépendent de la liste à partir de laquelle la fenêtre de saisie a été ouverte. - Accès à la saisie journal, à partir de Quotidien - Saisie journal - Mois en cours : la navigation s'effectue d'un journal à un autre, mais reste sur le mois en cours. - Accès la saisie journal, à partir de Quotidien - Saisie par journal - Tous les mois : la navigation s'opère d'abord de journal en journal sur le même mois, puis passe seulement ensuite au mois suivant ou précédent. - Accès la saisie journal, à partir de Quotidien - Saisie par journal - Tous les journaux : la navigation s'opère d'abord de mois en mois sur le même journal, puis passe seulement ensuite au journal suivant ou précédent. - Accès à la saisie journal, à partir de Exercices/Clôtures - Gestionnaire de journaux : la navigation est impossible ; il faut fermer la saisie journal puis la rouvrir sur le journal/mois désiré. Consultation/Lettrage : Permet d'accéder à la fenêtre de consultation du compte saisi sur la ligne d'écriture sélectionnée. Voir document : Permet d'accéder au document ayant permis de comptabiliser l'écriture sélectionnée. il peut s'agir d'une facture provenant de la Gestion commerciale, d'une écriture provenant de la saisie guidée, d'une écriture provenant de la saisie pratique. Lorsque une écriture issue de la saisie guidée puis comptabilisée dans la saisie journal est modifiée, alors le lien est cassé et le bouton Voir le document devient inactif. Ajouter : - Pour la saisie journal : Quelque soit la ligne sélectionnée, cette fonction permet d'ajouter une nouvelle écriture à la fin du journal, à la suite des autres écritures déjà existantes. Cette nouvelle écriture reprend l'ensemble des critères définis pour cette écriture dans le journal (date, n° de pièce...). - Pour la saisie par écriture : Quelque soit la ligne sélectionnée, cette fonction permet d'ajouter une nouvelle ligne, à la suite des autres lignes déjà existantes. Insérer : - Pour la saisie journal : Si la ligne d'écriture sélectionnée dans le journal est la première ligne d'une écriture, alors cette fonction permet d'insérer une écriture entre l'écriture sélectionnée et l'écriture précédente. Cette nouvelle écriture reprend l'ensemble des critères définis pour cette écriture dans le journal (date, n° de pièce...) Si la ligne d'écriture sélectionnée dans le journal est une autre ligne que la première ligne de l'écriture, alors cette fonction permet d'insérer une ligne entre la ligne sélectionnée et la ligne précédente. Cette nouvelle ligne reprend alors l'ensemble des critères déjà définis pour les autres lignes de la même écriture. - Pour la saisie par écriture : Cette fonction permet d'insérer une ligne, dans la même écriture, au-dessus de la ligne sélectionnée. 36 MANUEL Supprimer l'écriture : Permet de supprimer une écriture (et donc toutes les lignes d'écriture qui la compose). En conséquence, l'équilibrage du journal n'est pas remis en question. Supprimer la ligne : Permet de supprimer une ligne d'écriture en particulier, sans modifier ni supprimer les autres lignes de la même écriture. La suppression d'une ligne d'écriture remet en cause l'équilibrage obligatoire de cette écriture. Equilibrer : Permet de calculer automatiquement le montant qui équilibre l'écriture en cours de saisie. Autres fonctions disponibles : Plusieurs autres fonctions sont disponibles, sous forme de boutons dans la barre d'outils, comme sous forme d'actions incluses dans les menus déroulants de la barre de menus ou encore dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris.. En-tête de la fenêtre de saisie Journal : La liste des journaux existants est accessible dans la liste déroulante. Période : La liste de périodes dépend de l'état de l'exercice courant. Si l'exercice courant est clôturé, alors seules les périodes de cet exercice clôturé sont accessibles. Si l'exercice courant est ouvert, alors toute les périodes des exercices ouverts sont accessibles. Une période ne s'entend pas obligatoirement comme un mois complet mais peut aussi être une période faisant partie d'un mois calendaire. Exercice courant : du 15/01/2008 au 14/01/2009 inclus, - La saisie est possible sur tous les journaux de l'exercice pour les mois entiers de février 2008 à décembre 2008 inclus. - La saisie est possible sur tous les journaux de l'exercice pour deux périodes inférieures aux mois calendaires, à savoir : * Période du 15 au 31 janvier 2009, affichée "janvier 2008" * Période du 01 au 14 janvier 2009, affichée "janvier 2009". Navigation dans la fenêtre de saisie : La navigation entre les journaux et les mois est possible en fermant la fenêtre de saisie et en sélectionnant un autre journal et une autre période dans le cumul des journaux. Elle est également possible en sélectionnant directement le journal et/ou la période dans l'en-tête de la fenêtre de saisie grâce aux listes déroulantes. Corps de la fenêtre de saisie Vous pouvez obtenir ici plus de détail sur le corps de la fenêtre de saisie de la saisie par journal et sur le corps de la fenêtre de saisie de la saisie par écriture. Fermeture de la fenêtre de saisie La fenêtre de saisie peut être fermée, à la condition que l'écriture en cours de saisie soit équilibrée. La fenêtre de saisie peut être fermée : - directement par la croix rouge de la fenêtre, - par le menu Fichier - Fermer, - par le menu Fichier - Sauvegarder et Fermer, - par la combinaison de touches Alt + F4, - par le bouton Fermer, - par le bouton Sauvegarder et Fermer. Menu contextuel Le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris. reprend un certain nombre de tâches disponibles dans les menus et dans la barre d'outils. Colonnes optionnelles Plusieurs colonnes optionnelles sont disponibles en fonction du type de journal sélectionné. Pour ajouter ou supprimer une colonne optionnelle, il faut cliquer sur le bouton Editer les vues de la barre de tâche de la fenêtre de saisie. Certaines colonnes sont obligatoires. Il est donc impossible de les retirer de la fenêtre de saisie (par exemple : Débit, Crédit, Date...). Les colonnes optionnelles sont gérées par dossier. Si le même dossier est ouvert par plusieurs utilisateurs différents, alors tous auront le même affichage. 37 EBP Compta Pratic Autres fonctions disponibles en saisie Accès : Quotidien - Saisie par journal OU Quotidien - Nouvelle écriture comptable A côté des fonctions de base disponibles en saisie, il existe d'autres fonctions qui peuvent faciliter la saisie par journal ou la saisie par écriture. Traitement sur les écritures Simuler / Confirmer l'écriture Le fonctionnement de cette fonction correspond aux principes décrits sur la simulation et aux règles décrites dans la colonne Statut de la fenêtre de saisie par journal . Valider l'écriture courante Cette fonction permet de valider l'écriture sélectionnée. La validation d'une écriture s'opère dans les conditions suivantes : - l'écriture sélectionnée doit être équilibrée ; - l'écriture sélectionnée doit être de statut Non validé (la colonne Statut doit être vierge) ; - dans un journal de Trésorerie avec contrepartie en pied, la validation s'appliquera à l'unique écriture du journal et empêchera ensuite toute nouvelle création de ligne d'écriture ; - la validation n'empêche pas la modification des échéanciers ; - la validation rend intangibles les écritures comptables et leur contenu. Valider tout Cette fonction permet de valider l'ensemble des écritures d'un même journal/mois. Les règles de validation sont les mêmes que celles décrites dans le paragraphe Valider l'écriture courante. Contrepasser l'écriture La contrepassation est une opération consistant à créer une écriture inverse à une écriture déjà existante, mais n'ayant aucune incidence sur cette écriture d'origine. Cette fonction, disponible dans la barre de menus Ecritures - Contrepasser l'écriture et dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris., nécessite un paramétrage passant par une boite de dialogue. L'écriture déjà existante peut être située : - dans n'importe quel type de journal, sauf le journal de Trésorerie avec contrepartie en pied et dans le journal de type A Nouveaux, - sur n'importe quel mois de l'exercice courant et même sur un mois clôturé. L'écriture contrepassée doit être affectée : - dans le journal d'origine ou dans un journal de type Opérations Diverses, - sur le mois d'origine s'il est non clôturé, ou à défaut sur le premier mois non clôturé de l'exercice. Le statut de l'écriture contrepassée dépend du statut de l'écriture déjà existante : - Si l'écriture d'origine possède le statut Simulé, alors l'écriture contrepassée possède le statut Simulé ; - Si l'écriture d'origine possède le statut Validé ou Non Validée, alors l'écriture contrepassée possède dans tous les cas le statut Non Validé. L'écriture contrepassée prend comme numéro le numéro de pièce qui lui est attribué en fonction du paramétrage du journal de destination. Une écriture saisie dans un journal de type Trésorerie avec contrepartie en pied ne peut pas être contrepassée. Transférer Le transfert d'une écriture est une opération consistant à transférer une écriture saisie dans un journal et un mois vers un autre journal et un autre mois. L'écriture disparaît donc du journal/mois dans lequel elle se trouvait à l'origine. Cette fonction, disponible dans la barre menu Ecritures - Transférer l'écriture et dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris , nécessite un paramétrage passant par une boite de dialogue. L'écriture à transférer doit être : - de statut Non validé ou Simulé, - située dans un journal de type autre que Trésorerie avec contrepartie en pied et A Nouveaux. Le journal et le mois de destination doivent être : - différents du journal et du mois d'origine, 38 MANUEL - des journaux de type autre que Trésorerie avec contrepartie en pied et A Nouveaux, - des mois non clôturés. L'écriture transférée conserve le numéro de pièce qui lui a été attribué à l'origine et cela quelque soit le paramétrage du journal de destination. Echéanciers Deux types d'échéanciers existent. Le logiciel détermine quel échéancier doit être ouvert, en fonction du compte, du journal, du sens et du signe de la ligne sélectionnée. Echéancier de la Facture Ce bouton permet d'accéder à un échéancier spécifique dans lequel sont créées les échéances de la facture sélectionnée. Pointages Ce bouton permet d'accéder à la fenêtre spécifique dans laquelle les pointages sont effectués. Fonctions spécifiques au menu contextuel Modifier la saisie guidée Une écriture saisie dans la saisie guidée puis comptabilisée en saisie journal n'est pas directement modifiable. Il faut d'abord sélectionner l'option Modifier la saisie guidée, disponible dans le menu contextuel. Lorsque ce bouton est activé, alors l'écriture devient supprimable ou modifiable en saisie journal. Les modifications ou suppressions effectuées dans la saisie journal sont sans incidence sur la saisie guidée d'origine. Seul le statut de cette saisie guidée est modifié, il affiche Modifié en comptabilité. Ce statut signifie que le lien existant entre la saisie guidée d'origine et l'écriture comptable modifiée est cassé. Le bouton Modifier la saisie guidée devient inactif dès lors que l'écriture provenant de la saisie guidée a été modifiée en compta. Rafraîchir : Permet de mettre à jour l'affichage de la fenêtre de saisie, lorsque celui-ci a été modifié par une action effectuée dans une autre fenêtre (consultation, lettrage...). Cette fonction est indispensable pour prendre en compte les modifications effectuées dans les fenêtres de l'échéancier, du lettrage... La gestion des échéanciers et des pointages en saisie Accès : Quotidien - Saisie par journal OU Quotidien - Saisie par écriture L'échéancier est accessible à partir de la saisie journal et de la saisie par écriture. Comptes autorisés pour gérer les échéanciers Les échéanciers existent uniquement sur les comptes de nature "Fournisseurs et comptes rattachés", "Clients et comptes rattachés" et "Autres Tiers avec échéance". Dans la fiche de chacun des comptes de ces natures, il est ensuite possible d'affiner le mode de gestion (avec ou sans échéancier) et le mode d'affichage (ouverture automatique ou à la demande uniquement). Fonctionnement des échéanciers Deux types d'échéancier existent en fonction du compte, du journal, du sens et du signe de la ligne d'écriture sélectionnée dans la saisie journal. Il s'agit de l'échéancier de la facture et des Pointages. Echéancier de la facture 39 EBP Compta Pratic L'Echéancier de la Facture est l'échéancier dans lequel sont déterminées les échéances de paiement de la facture en cours de saisie. Pour saisir une échéance sur une facture, plusieurs solutions existent : - saisir directement l'échéance dans la colonne Date de l'échéance, ce qui entraîne la modification de la première échéance disponible ; - ouvrir l'échéancier principal en cliquant sur le bouton Echéancier de la facture disponible dans la barre d'outils - ouvrir l'échéancier simplifié en cliquant sur le bouton "+" disponible dans la colonne Date d'échéance. Pour que les différents masques de saisie (Saisie journal, Echéancier Facture Principal, Echéancier Facture simplifié, Echéancier Pointages, Colonne Date de l'échéance) affichent les dernières modifications, nous vous invitons à procéder régulièrement à des sauvegardes (bouton Sauvegarder) et à des rafraîchissements (fonction Rafraîchir dans le menu contextuel). En-tête La zone d'en-tête est affichée uniquement lorsque l'échéancier est ouvert à partir du bouton Echéancier de la facture de la barre d'outils. Cette partie non saisissable reprend les éléments saisis sur la ligne d'écriture (compte, libellé du compte, date et le montant de la pièce) Corps Cette partie affiche par défaut toutes les échéances prévues qui résultent du respect du mode de règlement renseigné sur la fiche du compte saisi. Le nombre de lignes d'échéance pour une même ligne d'écriture est illimité : les boutons Ajouter et Supprimer permettent de créer et de supprimer des lignes d'échéances. La modification du contenu d'une ligne d'échéance est également possible en saisissant directement dessus. Quelques règles impératives doivent néanmoins être respectées : - La somme des pourcentages doit être égale à 100%. - La somme des montants doit être égale au montant de la pièce. Autres fonctions Répartir sur la sélection Ce bouton est disponible quelque soit le moyen d'affichage de l'échéancier. Il permet d'affecter à la ligne d'échéance sélectionnée la totalité du montant et du pourcentage non encore ventilés. Contenu de l'échéancier : Montant de la pièce : 400 Euros Echéance 1 : 30/06/2009 - 100 Euros - 25 % Echéance 2 : 31/07/2009 - 100 Euros - 25 % Echéance 3 : 31/08/2009 - Ni montant ni pourcentage renseignés Total des montants : 200 Euros Total des pourcentages : 50 % Lorsque je sélectionne Répartir sur la sélection, l'échéancier est recalculé ainsi, en renseignant automatiquement les valeurs de l'échéance 3 : Echéance 1 : 30/06/2009 - 100 Euros - 25 % Echéance 2 : 31/07/2009 - 100 Euros - 25 % Echéance 3 : 31/08/2009 - 200 Euros - 50 % Total des montants : 400 Euros Total des pourcentages : 100 % Choix des vues Une vue de l'échéancier Factures est proposé par défaut. Néanmoins les vues sont paramétrables afin de répondre aux besoins. Sauvegarder ou Fermer un échéancier Le bouton Sauvegarder permet de sauvegarder les dernières modifications faites dans l'échéancier sans le fermer. Le bouton Sauvegarder et Fermer permet à la fois de sauvegarder les dernières modifications et de le fermer. Le bouton Fermer entraîne la fermeture de l'échéancier sans sauvegarder les dernières modifications. Pointages 40 MANUEL La fenêtre Pointages permet d'effectuer les pointage entre les avoirs, les règlements, les remboursements et les échéances de facture. Pour effectuer le pointage d'une échéance, il suffit de cliquer sur le bouton Pointages disponible dans la barre de taches de la saisie journal. En-tête Cette partie non saisissable reprend les éléments saisis sur la ligne d'écriture (compte, date et le montant du règlement, Reste à affecter...). Le Reste à affecter se calcule automatiquement : il résulte automatiquement de la différence entre le montant du règlement et le montant total des échéances pointées. Corps Cette partie affiche les échéances des factures et avoirs qui n'ont pas encore été totalement soldées. Aucune modification, aucune suppression ni aucun ajout de lignes d'échéances n'est possible dans cette zone. Seule la case à cocher Pointée ? est accessible : lorsqu'elle est cochée, elle permet d'imputer en totalité le montant affiché dans le champ Reste à affecter à une ligne d'échéance. Lorsqu'une échéance est rayée, cela signifie qu'elle a été "soldée" dans l'application de Gestion commerciale, c'est-à-dire que le règlement était supérieur ou inférieur au montant de l'échéance et qu'une écriture Perte ou Profit (comptes 658 ou 758) a été générée en comptabilité. Lorsqu'une échéance est en rouge, cela signifie qu'elle été pointée par une autre application et, donc, que ni pointage ni dépointage ne peuvent plus être effectués en comptabilité. La somme des Montants pointés de la grille ne peut être supérieure au montant du Reste à affecter de l'en-tête. Choix des vues Une vue de la fenêtre Pointages est proposée par défaut. Néanmoins les vues sont paramétrables afin de répondre aux besoins. Lors du transfert des factures d'acompte provenant d'autre module EBP, les échéances sur les comptes 4191 et/ou 4091, ne sont pas pointées. Il faudra donc faire le pointage en compta. Sauvegarder ou Fermer un échéancier Le bouton Sauvegarder permet de sauvegarder les dernières modifications faites dans l'échéancier sans le fermer. Le bouton Sauvegarder et Fermer permet à la fois de sauvegarder les dernières modifications et de le fermer. Le bouton Fermer entraîne la fermeture de l'échéancier sans sauvegarder les dernières modifications. Choix de l'échéance de l'avoir En Gestion commerciale, il est possible d'émettre des factures négatives possédant une ou plusieurs échéances. Lorsqu'elles sont transférées en comptabilité, ces factures négatives sont comptabilisées comme des avoirs mais conservent leurs échéances. Dans ce cas, lorsque vous cliquez sur le bouton Pointages d'une ligne d'avoir avec plusieurs échéances, la fenêtre Choix de l'échéance de l'avoir s'affiche : elle contient toutes les échéances de l'avoir sélectionné (= de la facture négative en Gestion commerciale). Il vous suffit de sélectionner l'une des échéances de cet avoir puis de cliquer sur Ok pour que la fenêtre de Pointages s'ouvre. Dès lors, le pointage d'une échéance de cet avoir avec une échéance de facture est possible de la même façon que pour un avoir ou un règlement (voir supra, paragraphe Pointages). Pour fermer cette fenêtre, sans traitement, il vous suffit de cliquer sur la croix rouge de la fenêtre. Règles d'accès aux échéances et aux pointages en fonction du type de ligne saisie Pour chaque ligne d'écriture saisie, le logiciel détermine automatiquement un type de ligne en analysant le compte, le sens de saisie et le type de journal. Ce type de ligne permet de définir quelle fenêtre est accessible (Echéancier de la facture ou Pointages), quelles lignes sont visibles et quelles actions y sont possibles. Ligne de type Facture 41 EBP Compta Pratic Une ligne est de type Facture : - si le compte est de racine 411, qu'il est saisi au Débit, dans les journaux de type Ventes, Opérations ou A Nouveaux, - si le compte est de racine 401, qu'il est saisi au Crédit, dans les journaux de type Achats, Opérations Diverses et A Nouveaux. Sur une ligne de ce type, la saisie des échéances est possible soit en saisissant directement dans la colonne Date d'échéance, soit en cliquant sur le bouton Echéancier de la facture, soit en cliquant sur le bouton "+" de la colonne Date d'échéance. Seules les échéances de la facture en cours de saisie sont visibles. Aucun pointage n'est possible dans cette fenêtre. Ligne de type Avoir Une ligne est de type Avoir : - si le compte est de racine 411, qu'il est saisi au Crédit, dans les journaux de type Ventes ou A Nouveaux, - si le compte est de racine 401, qu'il est saisi au Débit, dans les journaux de type Achats ou A Nouveaux. Sur une ligne de ce type, la saisie des échéances est impossible. En revanche, en cliquant que le bouton Pointages, il est possible d'accéder à la fenêtre de pointage qui présente toutes les échéances de factures non encore soldées sur le compte. Il est possible de pointer un avoir avec des échéances factures jusqu'à ce que le Reste à affecter soit nul. Audelà tout nouveau pointage devient impossible. Ligne de type Règlement Une ligne est de type Règlement : - si le compte est de racine 411, qu'il est saisi au Crédit, dans les journaux de type Opérations Diverses ou Trésorerie, - si le compte est de racine 401, qu'il est saisi au Débit, dans les journaux de type Opérations Diverses ou Trésorerie. Sur une ligne de ce type, la saisie des échéances est impossible. En revanche, en cliquant que le bouton Pointages, il est possible d'accéder à la fenêtre de pointage qui présente toutes les échéances de factures et tous les avoirs non encore soldés sur le compte. Il est possible de pointer un règlement avec des échéances de facture jusqu'à ce que le Reste à affecter soit nul. Au-delà tout nouveau pointage d'échéance facture est impossible. Il est également possible de pointer un règlement avec des avoirs et cela sans limitation sur le Reste à affecter. Ligne de type Remboursement Une ligne est de type Remboursement : - si le compte est de racine 411, qu'il est saisi au Débit, dans les journaux de type Trésorerie, - si le compte est de racine 401, qu'il est saisi au Crédit, dans les journaux de type Trésorerie. Sur une ligne de ce type, la saisie des échéances est impossible. En revanche, en cliquant que le bouton Pointages, il est possible d'accéder à la fenêtre de Pointage qui présente toutes les échéances de factures et tous les avoirs non encore soldés sur le compte. Il est possible de pointer un règlement avec des avoirs et cela sans limitation sur le Reste à affecter. Il est également possible de pointer un remboursement avec des factures, à condition que le Reste à affecter soit positif (c'est-à-dire que le règlement a déjà été pointé avec des avoirs). SAISIE PAR ÉCRITURE Saisir une nouvelle écriture comptable Accès : Quotidien - Saisie par journal - Nouvelle écriture comptable Cette fonction a pour but de vous permettre de saisir une écriture à la fois. Créer une nouvelle écriture ou accéder à une écriture déjà existante Les actions suivantes permettent d'ouvrir un masque de saisie qui contient toutes les lignes de la même écriture. Pour ajouter une nouvelle écriture, plusieurs possibilité existent : - Faire Ajouter dans la barre d'outils ; - cliquer sur Saisir une nouvelle écriture dans la barre de tâches ; - sélectionner Saisir une nouvelle écriture dans le menu contextuel. 42 MANUEL Pour modifier une ligne d'écriture déjà existante, il faut la sélectionner dans la liste puis, au choix : - Faire Modifier dans la barre d'outils ; - double cliquer sur la ligne de la liste ; - sélectionner Modifier dans le menu contextuel. Pour supprimer une ligne d'écriture déjà existante, il faut accéder à cette ligne d'écriture par les actions de modification puis, dans le masque, supprimer la ligne d'écriture qui convient. Seules les lignes d'écriture comptabilisées directement par la fonction Saisir une nouvelle écriture sont modifiables ou supprimables. Les lignes saisies dans une autre fonctionnalité (par exemple : Mes achats...) ne sont ni modifiables ni supprimables directement à partir de la liste : il est nécessaire d'accéder au masque de saisie qui a permis de la générer. Contenu du masque de saisie Ce masque permet de saisir une seule écriture à la fois. Vous pouvez obtenir ici des informations sur : - la présentation générale de la fenêtre, - son contenu, - et ses fonctions. Lorsque l'écriture saisie dans ce masque est sauvegardée, elle s'ajoute automatiquement au journal et au mois de destination défini dans la zone d'en-tête. Les journaux de Trésorerie avec contrepartie en pied ne peuvent pas être sélectionnés dans ce masque. Pour saisir sur ce type de journaux, il faut accéder directement à la saisie par journal. Corps de la fenêtre de saisie par écriture Accès : Quotidien - Saisie par journal - Nouvelle écriture comptable C'est à l'intérieur de la fenêtre de saisie que les opérations de saisie sont enregistrées. Cette page détaille les règles de navigation entre les lignes et les écritures, le contenu des différentes colonnes et leur comportement. La saisie est régie par des principes de comptabilisation (lignes d'écritures, écritures comptables, mentions obligatoires, équilibrage des journaux). La saisie par écriture est un mode de saisie qui permet de comptabiliser une écriture à la fois. Navigation dans la fenêtre de saisie La navigation entre les champs et les lignes peut se faire entre les différents champs grâce aux touches Tab et Shift+Tab, à la touche Entrée, à la souris ou encore avec les flèches directionnelles. La création d'une nouvelle écriture est proposée dès que l'écriture en cours de saisie est équilibrée. Colonnes obligatoires affichées par défaut pour tous les types de journaux Les colonnes sont listées de gauche à droite : Statut Les différents statuts : Le statut s'applique à une écriture et donc à toutes les lignes d'écriture qui la composent. - Ecritures non validées (ni validées, ni simulées) : Les écritures possèdent par défaut le statut "non validé" lors de leur création. Elles sont modifiables et possèdent un statut vierge. Ce statut reste modifiable. - Ecritures validées : Dans certains cas (validation, clôture mensuelle, clôture annuelle), il est nécessaire de valider les écritures comptables, c'est-à-dire de les rendre intangibles. Elles affichent alors un statut "V". Ce statut n'est plus modifiable. - Ecritures simulées : Dans d'autres cas (situation périodique), il peut être nécessaire de passer les écritures comptables en mode "Simulé". Elles sont alors facilement identifiables, restent modifiables et sont obligatoirement exclues des opérations de rapprochement bancaire. Elles affichent alors un statut "S". Ce statut reste modifiable. Changement de statut : Le statut d'une écriture peut être modifié grâce au menu Ecritures ou grâce au menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris, sachant qu'une écriture ne peut posséder qu'un seul statut à la fois. Trois opérations sont possibles en fonction du statut en cours sur l'écriture sélectionnée : - Simuler : si l'écriture est de statut "Non validé", elle prend le statut "Simulé". 43 EBP Compta Pratic - Confirmer : si l'écriture est de statut "Simulé", elle prend le statut "Non validé". - Valider : si l'écriture est de statut "Non validé", elle prend le statut "Validé". Cas particulier du journal de type Trésorerie avec contrepartie en pied de journal Le journal de type Trésorerie avec contrepartie en pied de journal est composé d'une seule et unique écriture, composée de toutes les lignes d'écriture du journal. Le même statut s'applique donc à toutes les lignes du journal sans distinction. N° de document Lorsque la pièce provient d'une autre application (par exemple : Gestion Commerciale), alors ce champ affiche le numéro que ce document possède dans son application d'origine. Lorsque la pièce provient de la saisie guidée, alors ce champ affiche le numéro de l'écriture guidée à l'origine de cette écriture. Dans tous les autres cas, ce champ reste vierge et librement saisissable. Compte * La liste des comptes existants sur l'exercice courant est disponible grâce à la liste déroulante. Un bouton situé à gauche de cette liste déroulante permet d'ouvrir la fiche du compte sélectionné. Pour obtenir les affichages des messages d'alerte sur les comptes saisis dans un mauvais journal, vous devez d'abord activer l'option Afficher en saisie les alertes sur les comptes dans les Options comptables. Les messages d'alerte affichés peuvent être : - bloquants et vous interdire de saisir le compte désiré, car ce compte est bloqué ; - non bloquants et vous permettre de poursuivre malgré tout votre saisie, quand le compte désiré n'est pas autorisé en saisie sur type de journal ou quand il fait partie des racines interdites de ce journal. Afin de vous faciliter la saisie des chaînes de comptes associés peuvent être créées. Libellé Le comportement du Libellé dépend du paramétrage effectué dans la fiche journal. Même si un libellé est proposé, il reste néanmoins modifiable par l'utilisateur. D'autre part, quelque soit le paramétrage de la fiche journal, il est possible de choisir dans la liste déroulante l'un des libellés type disponible et ainsi de remplacer le libellé proposé sans avoir à le resaisir manuellement. Débit / Crédit * Le positionnement par défaut du curseur dans le champ Débit ou Crédit dépend : - du sens par défaut paramétré sur la fiche compte, - de la nature du compte saisi, - du type de journal dans lequel la saisie est effectuée. Dans tous les cas, le sens par défaut proposé peut être modifié. Le montant peut être saisi directement dans le champ ou obtenu grâce à la calculatrice. Il ne peut pas être nul. Il peut être négatif. Néanmoins, si vous souhaitez limiter l'utilisation des montants négatifs, vous pouvez activer l'option Afficher en saisie les alertes sur les montants dans les Options comptables. Ainsi, à chaque saisie d'un montant négatif, un message d'alerte non bloquant sera affiché. Une écriture doit obligatoirement être équilibrée, c'est-à-dire que la somme des Débits de toutes les lignes qui la composent doit être égale à la somme des Crédits de toutes les lignes de la même écriture. Date d'échéance Cette colonne est uniquement présente dans les journaux de type Achats, Ventes et Opérations Diverses. Elle est accessible sur les comptes de natures Clients et Comptes rattachés et Fournisseurs et comptes rattachés. Elle affiche par défaut la première date d'échéance calculée en fonction du Mode de règlement présent dans la fiche du Tiers saisi. La date de l'échéance présentée peut être modifiée de plusieurs façons : - en saisissant directement dans le champ, - en sélectionnant une date dans le calendrier en cliquer sur le bouton d'accès à la liste déroulante,. - en modifiant l'échéancier, en cliquant sur le bouton "+" disponible dans le champ. Moyen de paiement Cette colonne est uniquement présente dans les journaux de type Trésorerie. Elle est accessible sur les comptes de natures Clients et Comptes rattachés et Fournisseurs et comptes rattachés. Elle est vierge par défaut et vous permet de renseigner le moyen de paiement par lequel vous avez réglé votre Fournisseur ou avez été réglé par votre Client. Présentation de la fenêtre de saisie comptable Accès : Quotidien - Saisie par journal OU Quotidien - Nouvelle écriture comptable 44 MANUEL La gestion de la fenêtre de saisie est, dans les grandes lignes, commune à toutes les fiches. La fenêtre de saisie comptable s'applique à la saisie par journal et à la saisie par écriture. Cette page d'aide détaille les différents éléments dont la fenêtre de saisie comptable est composée. Barre de menus La barre de menus permet de réaliser un certain nombre d'actions liées au journal et au mois affiché. Les menus sont Fichier, Edition, Actions, Vues, ?. Barre d'outils La barre d'outils est représentée par des menus déroulants qui permettent de réaliser un certain nombre d'actions dans la fenêtre de saisie. Ces menus déroulants reprennent en partie les tâches disponibles dans la barre de menus, mais en facilitent l'utilisation : Sauvegarder : Permet de sauvegarder les saisies effectuées, sans fermer la fenêtre de saisie. La sauvegarde des écritures n'est pas automatique. Nous vous recommandons d'effectuer fréquemment leur sauvegarde ou de paramétrer les options du dossier, en cochant l'option Sauvegarde automatique dès l'équilibre de l'écriture, disponible dans Paramètres - Paramétrages - Options de saisie. Sauvegarder et Fermer : Permet de sauvegarder les saisies effectuées et de fermer la fenêtre de saisie. Fermer : Permet de fermer la fenêtre de saisie. Lorsque ce bouton est activée, un message de confirmation de sauvegarde apparait. Ce message concerne toutes les écritures saisies qui n'ont pas encore été sauvegardées et pas seulement la dernière écriture saisie ou modifiée. Annuler/Refaire : Permettent d'annuler et de refaire autant de fois que nécessaire les dernières actions réalisées et évite de devoir les reconstituer manuellement. Le logiciel mémorise les 15 dernières actions accomplies. Pour connaître les règles d'activation et de désactivation de ces options en saisie journal, il est nécessaire de se reporter aux Options Comptables du dossier. Précédent/Suivant : Permet de naviguer entre les différents masques de saisie sans être obligé de sortir de la saisie. Les règles de navigation dépendent de la liste à partir de laquelle la fenêtre de saisie a été ouverte. - Accès à la saisie journal, à partir de Quotidien - Saisie journal - Mois en cours : la navigation s'effectue d'un journal à un autre, mais reste sur le mois en cours. - Accès la saisie journal, à partir de Quotidien - Saisie par journal - Tous les mois : la navigation s'opère d'abord de journal en journal sur le même mois, puis passe seulement ensuite au mois suivant ou précédent. - Accès la saisie journal, à partir de Quotidien - Saisie par journal - Tous les journaux : la navigation s'opère d'abord de mois en mois sur le même journal, puis passe seulement ensuite au journal suivant ou précédent. - Accès à la saisie journal, à partir de Exercices/Clôtures - Gestionnaire de journaux : la navigation est impossible ; il faut fermer la saisie journal puis la rouvrir sur le journal/mois désiré. Consultation/Lettrage : Permet d'accéder à la fenêtre de consultation du compte saisi sur la ligne d'écriture sélectionnée. Voir document : Permet d'accéder au document ayant permis de comptabiliser l'écriture sélectionnée. il peut s'agir d'une facture provenant de la Gestion commerciale, d'une écriture provenant de la saisie guidée, d'une écriture provenant de la saisie pratique. Lorsque une écriture issue de la saisie guidée puis comptabilisée dans la saisie journal est modifiée, alors le lien est cassé et le bouton Voir le document devient inactif. Ajouter : 45 EBP Compta Pratic - Pour la saisie journal : Quelque soit la ligne sélectionnée, cette fonction permet d'ajouter une nouvelle écriture à la fin du journal, à la suite des autres écritures déjà existantes. Cette nouvelle écriture reprend l'ensemble des critères définis pour cette écriture dans le journal (date, n° de pièce...). - Pour la saisie par écriture : Quelque soit la ligne sélectionnée, cette fonction permet d'ajouter une nouvelle ligne, à la suite des autres lignes déjà existantes. Insérer : - Pour la saisie journal : Si la ligne d'écriture sélectionnée dans le journal est la première ligne d'une écriture, alors cette fonction permet d'insérer une écriture entre l'écriture sélectionnée et l'écriture précédente. Cette nouvelle écriture reprend l'ensemble des critères définis pour cette écriture dans le journal (date, n° de pièce...) Si la ligne d'écriture sélectionnée dans le journal est une autre ligne que la première ligne de l'écriture, alors cette fonction permet d'insérer une ligne entre la ligne sélectionnée et la ligne précédente. Cette nouvelle ligne reprend alors l'ensemble des critères déjà définis pour les autres lignes de la même écriture. - Pour la saisie par écriture : Cette fonction permet d'insérer une ligne, dans la même écriture, au-dessus de la ligne sélectionnée. Supprimer l'écriture : Permet de supprimer une écriture (et donc toutes les lignes d'écriture qui la compose). En conséquence, l'équilibrage du journal n'est pas remis en question. Supprimer la ligne : Permet de supprimer une ligne d'écriture en particulier, sans modifier ni supprimer les autres lignes de la même écriture. La suppression d'une ligne d'écriture remet en cause l'équilibrage obligatoire de cette écriture. Equilibrer : Permet de calculer automatiquement le montant qui équilibre l'écriture en cours de saisie. Autres fonctions disponibles : Plusieurs autres fonctions sont disponibles, sous forme de boutons dans la barre d'outils, comme sous forme d'actions incluses dans les menus déroulants de la barre de menus ou encore dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris.. En-tête de la fenêtre de saisie Journal : La liste des journaux existants est accessible dans la liste déroulante. Période : La liste de périodes dépend de l'état de l'exercice courant. Si l'exercice courant est clôturé, alors seules les périodes de cet exercice clôturé sont accessibles. Si l'exercice courant est ouvert, alors toute les périodes des exercices ouverts sont accessibles. Une période ne s'entend pas obligatoirement comme un mois complet mais peut aussi être une période faisant partie d'un mois calendaire. Exercice courant : du 15/01/2008 au 14/01/2009 inclus, - La saisie est possible sur tous les journaux de l'exercice pour les mois entiers de février 2008 à décembre 2008 inclus. - La saisie est possible sur tous les journaux de l'exercice pour deux périodes inférieures aux mois calendaires, à savoir : * Période du 15 au 31 janvier 2009, affichée "janvier 2008" * Période du 01 au 14 janvier 2009, affichée "janvier 2009". Navigation dans la fenêtre de saisie : La navigation entre les journaux et les mois est possible en fermant la fenêtre de saisie et en sélectionnant un autre journal et une autre période dans le cumul des journaux. Elle est également possible en sélectionnant directement le journal et/ou la période dans l'en-tête de la fenêtre de saisie grâce aux listes déroulantes. Corps de la fenêtre de saisie 46 MANUEL Vous pouvez obtenir ici plus de détail sur le corps de la fenêtre de saisie de la saisie par journal et sur le corps de la fenêtre de saisie de la saisie par écriture. Fermeture de la fenêtre de saisie La fenêtre de saisie peut être fermée, à la condition que l'écriture en cours de saisie soit équilibrée. La fenêtre de saisie peut être fermée : - directement par la croix rouge de la fenêtre, - par le menu Fichier - Fermer, - par le menu Fichier - Sauvegarder et Fermer, - par la combinaison de touches Alt + F4, - par le bouton Fermer, - par le bouton Sauvegarder et Fermer. Menu contextuel Le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris. reprend un certain nombre de tâches disponibles dans les menus et dans la barre d'outils. Colonnes optionnelles Plusieurs colonnes optionnelles sont disponibles en fonction du type de journal sélectionné. Pour ajouter ou supprimer une colonne optionnelle, il faut cliquer sur le bouton Editer les vues de la barre de tâche de la fenêtre de saisie. Certaines colonnes sont obligatoires. Il est donc impossible de les retirer de la fenêtre de saisie (par exemple : Débit, Crédit, Date...). Les colonnes optionnelles sont gérées par dossier. Si le même dossier est ouvert par plusieurs utilisateurs différents, alors tous auront le même affichage. Autres fonctions disponibles en saisie Accès : Quotidien - Saisie par journal OU Quotidien - Nouvelle écriture comptable A côté des fonctions de base disponibles en saisie, il existe d'autres fonctions qui peuvent faciliter la saisie par journal ou la saisie par écriture. Traitement sur les écritures Simuler / Confirmer l'écriture Le fonctionnement de cette fonction correspond aux principes décrits sur la simulation et aux règles décrites dans la colonne Statut de la fenêtre de saisie par journal . Valider l'écriture courante Cette fonction permet de valider l'écriture sélectionnée. La validation d'une écriture s'opère dans les conditions suivantes : - l'écriture sélectionnée doit être équilibrée ; - l'écriture sélectionnée doit être de statut Non validé (la colonne Statut doit être vierge) ; - dans un journal de Trésorerie avec contrepartie en pied, la validation s'appliquera à l'unique écriture du journal et empêchera ensuite toute nouvelle création de ligne d'écriture ; - la validation n'empêche pas la modification des échéanciers ; - la validation rend intangibles les écritures comptables et leur contenu. Valider tout Cette fonction permet de valider l'ensemble des écritures d'un même journal/mois. Les règles de validation sont les mêmes que celles décrites dans le paragraphe Valider l'écriture courante. Contrepasser l'écriture La contrepassation est une opération consistant à créer une écriture inverse à une écriture déjà existante, mais n'ayant aucune incidence sur cette écriture d'origine. Cette fonction, disponible dans la barre de menus Ecritures - Contrepasser l'écriture et dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris., nécessite un paramétrage passant par une boite de dialogue. L'écriture déjà existante peut être située : - dans n'importe quel type de journal, sauf le journal de Trésorerie avec contrepartie en pied et dans le journal de type A Nouveaux, - sur n'importe quel mois de l'exercice courant et même sur un mois clôturé. L'écriture contrepassée doit être affectée : - dans le journal d'origine ou dans un journal de type Opérations Diverses, - sur le mois d'origine s'il est non clôturé, ou à défaut sur le premier mois non clôturé de l'exercice. 47 EBP Compta Pratic Le statut de l'écriture contrepassée dépend du statut de l'écriture déjà existante : - Si l'écriture d'origine possède le statut Simulé, alors l'écriture contrepassée possède le statut Simulé ; - Si l'écriture d'origine possède le statut Validé ou Non Validée, alors l'écriture contrepassée possède dans tous les cas le statut Non Validé. L'écriture contrepassée prend comme numéro le numéro de pièce qui lui est attribué en fonction du paramétrage du journal de destination. Une écriture saisie dans un journal de type Trésorerie avec contrepartie en pied ne peut pas être contrepassée. Transférer Le transfert d'une écriture est une opération consistant à transférer une écriture saisie dans un journal et un mois vers un autre journal et un autre mois. L'écriture disparaît donc du journal/mois dans lequel elle se trouvait à l'origine. Cette fonction, disponible dans la barre menu Ecritures - Transférer l'écriture et dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris , nécessite un paramétrage passant par une boite de dialogue. L'écriture à transférer doit être : - de statut Non validé ou Simulé, - située dans un journal de type autre que Trésorerie avec contrepartie en pied et A Nouveaux. Le journal et le mois de destination doivent être : - différents du journal et du mois d'origine, - des journaux de type autre que Trésorerie avec contrepartie en pied et A Nouveaux, - des mois non clôturés. L'écriture transférée conserve le numéro de pièce qui lui a été attribué à l'origine et cela quelque soit le paramétrage du journal de destination. Echéanciers Deux types d'échéanciers existent. Le logiciel détermine quel échéancier doit être ouvert, en fonction du compte, du journal, du sens et du signe de la ligne sélectionnée. Echéancier de la Facture Ce bouton permet d'accéder à un échéancier spécifique dans lequel sont créées les échéances de la facture sélectionnée. Pointages Ce bouton permet d'accéder à la fenêtre spécifique dans laquelle les pointages sont effectués. Fonctions spécifiques au menu contextuel Modifier la saisie guidée Une écriture saisie dans la saisie guidée puis comptabilisée en saisie journal n'est pas directement modifiable. Il faut d'abord sélectionner l'option Modifier la saisie guidée, disponible dans le menu contextuel. Lorsque ce bouton est activé, alors l'écriture devient supprimable ou modifiable en saisie journal. Les modifications ou suppressions effectuées dans la saisie journal sont sans incidence sur la saisie guidée d'origine. Seul le statut de cette saisie guidée est modifié, il affiche Modifié en comptabilité. Ce statut signifie que le lien existant entre la saisie guidée d'origine et l'écriture comptable modifiée est cassé. Le bouton Modifier la saisie guidée devient inactif dès lors que l'écriture provenant de la saisie guidée a été modifiée en compta. Rafraîchir : Permet de mettre à jour l'affichage de la fenêtre de saisie, lorsque celui-ci a été modifié par une action effectuée dans une autre fenêtre (consultation, lettrage...). Cette fonction est indispensable pour prendre en compte les modifications effectuées dans les fenêtres de l'échéancier, du lettrage... La gestion des échéanciers et des pointages en saisie Accès : Quotidien - Saisie par journal OU Quotidien - Saisie par écriture L'échéancier est accessible à partir de la saisie journal et de la saisie par écriture. 48 MANUEL Comptes autorisés pour gérer les échéanciers Les échéanciers existent uniquement sur les comptes de nature "Fournisseurs et comptes rattachés", "Clients et comptes rattachés" et "Autres Tiers avec échéance". Dans la fiche de chacun des comptes de ces natures, il est ensuite possible d'affiner le mode de gestion (avec ou sans échéancier) et le mode d'affichage (ouverture automatique ou à la demande uniquement). Fonctionnement des échéanciers Deux types d'échéancier existent en fonction du compte, du journal, du sens et du signe de la ligne d'écriture sélectionnée dans la saisie journal. Il s'agit de l'échéancier de la facture et des Pointages. Echéancier de la facture L'Echéancier de la Facture est l'échéancier dans lequel sont déterminées les échéances de paiement de la facture en cours de saisie. Pour saisir une échéance sur une facture, plusieurs solutions existent : - saisir directement l'échéance dans la colonne Date de l'échéance, ce qui entraîne la modification de la première échéance disponible ; - ouvrir l'échéancier principal en cliquant sur le bouton Echéancier de la facture disponible dans la barre d'outils - ouvrir l'échéancier simplifié en cliquant sur le bouton "+" disponible dans la colonne Date d'échéance. Pour que les différents masques de saisie (Saisie journal, Echéancier Facture Principal, Echéancier Facture simplifié, Echéancier Pointages, Colonne Date de l'échéance) affichent les dernières modifications, nous vous invitons à procéder régulièrement à des sauvegardes (bouton Sauvegarder) et à des rafraîchissements (fonction Rafraîchir dans le menu contextuel). En-tête La zone d'en-tête est affichée uniquement lorsque l'échéancier est ouvert à partir du bouton Echéancier de la facture de la barre d'outils. Cette partie non saisissable reprend les éléments saisis sur la ligne d'écriture (compte, libellé du compte, date et le montant de la pièce) Corps Cette partie affiche par défaut toutes les échéances prévues qui résultent du respect du mode de règlement renseigné sur la fiche du compte saisi. Le nombre de lignes d'échéance pour une même ligne d'écriture est illimité : les boutons Ajouter et Supprimer permettent de créer et de supprimer des lignes d'échéances. La modification du contenu d'une ligne d'échéance est également possible en saisissant directement dessus. Quelques règles impératives doivent néanmoins être respectées : - La somme des pourcentages doit être égale à 100%. - La somme des montants doit être égale au montant de la pièce. Autres fonctions Répartir sur la sélection Ce bouton est disponible quelque soit le moyen d'affichage de l'échéancier. Il permet d'affecter à la ligne d'échéance sélectionnée la totalité du montant et du pourcentage non encore ventilés. Contenu de l'échéancier : Montant de la pièce : 400 Euros Echéance 1 : 30/06/2009 - 100 Euros - 25 % Echéance 2 : 31/07/2009 - 100 Euros - 25 % Echéance 3 : 31/08/2009 - Ni montant ni pourcentage renseignés Total des montants : 200 Euros Total des pourcentages : 50 % 49 EBP Compta Pratic Lorsque je sélectionne Répartir sur la sélection, l'échéancier est recalculé ainsi, en renseignant automatiquement les valeurs de l'échéance 3 : Echéance 1 : 30/06/2009 - 100 Euros - 25 % Echéance 2 : 31/07/2009 - 100 Euros - 25 % Echéance 3 : 31/08/2009 - 200 Euros - 50 % Total des montants : 400 Euros Total des pourcentages : 100 % Choix des vues Une vue de l'échéancier Factures est proposé par défaut. Néanmoins les vues sont paramétrables afin de répondre aux besoins. Sauvegarder ou Fermer un échéancier Le bouton Sauvegarder permet de sauvegarder les dernières modifications faites dans l'échéancier sans le fermer. Le bouton Sauvegarder et Fermer permet à la fois de sauvegarder les dernières modifications et de le fermer. Le bouton Fermer entraîne la fermeture de l'échéancier sans sauvegarder les dernières modifications. Pointages La fenêtre Pointages permet d'effectuer les pointage entre les avoirs, les règlements, les remboursements et les échéances de facture. Pour effectuer le pointage d'une échéance, il suffit de cliquer sur le bouton Pointages disponible dans la barre de taches de la saisie journal. En-tête Cette partie non saisissable reprend les éléments saisis sur la ligne d'écriture (compte, date et le montant du règlement, Reste à affecter...). Le Reste à affecter se calcule automatiquement : il résulte automatiquement de la différence entre le montant du règlement et le montant total des échéances pointées. Corps Cette partie affiche les échéances des factures et avoirs qui n'ont pas encore été totalement soldées. Aucune modification, aucune suppression ni aucun ajout de lignes d'échéances n'est possible dans cette zone. Seule la case à cocher Pointée ? est accessible : lorsqu'elle est cochée, elle permet d'imputer en totalité le montant affiché dans le champ Reste à affecter à une ligne d'échéance. Lorsqu'une échéance est rayée, cela signifie qu'elle a été "soldée" dans l'application de Gestion commerciale, c'est-à-dire que le règlement était supérieur ou inférieur au montant de l'échéance et qu'une écriture Perte ou Profit (comptes 658 ou 758) a été générée en comptabilité. Lorsqu'une échéance est en rouge, cela signifie qu'elle été pointée par une autre application et, donc, que ni pointage ni dépointage ne peuvent plus être effectués en comptabilité. La somme des Montants pointés de la grille ne peut être supérieure au montant du Reste à affecter de l'en-tête. Choix des vues Une vue de la fenêtre Pointages est proposée par défaut. Néanmoins les vues sont paramétrables afin de répondre aux besoins. Lors du transfert des factures d'acompte provenant d'autre module EBP, les échéances sur les comptes 4191 et/ou 4091, ne sont pas pointées. Il faudra donc faire le pointage en compta. Sauvegarder ou Fermer un échéancier Le bouton Sauvegarder permet de sauvegarder les dernières modifications faites dans l'échéancier sans le fermer. Le bouton Sauvegarder et Fermer permet à la fois de sauvegarder les dernières modifications et de le fermer. Le bouton Fermer entraîne la fermeture de l'échéancier sans sauvegarder les dernières modifications. 50 MANUEL Choix de l'échéance de l'avoir En Gestion commerciale, il est possible d'émettre des factures négatives possédant une ou plusieurs échéances. Lorsqu'elles sont transférées en comptabilité, ces factures négatives sont comptabilisées comme des avoirs mais conservent leurs échéances. Dans ce cas, lorsque vous cliquez sur le bouton Pointages d'une ligne d'avoir avec plusieurs échéances, la fenêtre Choix de l'échéance de l'avoir s'affiche : elle contient toutes les échéances de l'avoir sélectionné (= de la facture négative en Gestion commerciale). Il vous suffit de sélectionner l'une des échéances de cet avoir puis de cliquer sur Ok pour que la fenêtre de Pointages s'ouvre. Dès lors, le pointage d'une échéance de cet avoir avec une échéance de facture est possible de la même façon que pour un avoir ou un règlement (voir supra, paragraphe Pointages). Pour fermer cette fenêtre, sans traitement, il vous suffit de cliquer sur la croix rouge de la fenêtre. Règles d'accès aux échéances et aux pointages en fonction du type de ligne saisie Pour chaque ligne d'écriture saisie, le logiciel détermine automatiquement un type de ligne en analysant le compte, le sens de saisie et le type de journal. Ce type de ligne permet de définir quelle fenêtre est accessible (Echéancier de la facture ou Pointages), quelles lignes sont visibles et quelles actions y sont possibles. Ligne de type Facture Une ligne est de type Facture : - si le compte est de racine 411, qu'il est saisi au Débit, dans les journaux de type Ventes, Opérations ou A Nouveaux, - si le compte est de racine 401, qu'il est saisi au Crédit, dans les journaux de type Achats, Opérations Diverses et A Nouveaux. Sur une ligne de ce type, la saisie des échéances est possible soit en saisissant directement dans la colonne Date d'échéance, soit en cliquant sur le bouton Echéancier de la facture, soit en cliquant sur le bouton "+" de la colonne Date d'échéance. Seules les échéances de la facture en cours de saisie sont visibles. Aucun pointage n'est possible dans cette fenêtre. Ligne de type Avoir Une ligne est de type Avoir : - si le compte est de racine 411, qu'il est saisi au Crédit, dans les journaux de type Ventes ou A Nouveaux, - si le compte est de racine 401, qu'il est saisi au Débit, dans les journaux de type Achats ou A Nouveaux. Sur une ligne de ce type, la saisie des échéances est impossible. En revanche, en cliquant que le bouton Pointages, il est possible d'accéder à la fenêtre de pointage qui présente toutes les échéances de factures non encore soldées sur le compte. Il est possible de pointer un avoir avec des échéances factures jusqu'à ce que le Reste à affecter soit nul. Audelà tout nouveau pointage devient impossible. Ligne de type Règlement Une ligne est de type Règlement : - si le compte est de racine 411, qu'il est saisi au Crédit, dans les journaux de type Opérations Diverses ou Trésorerie, - si le compte est de racine 401, qu'il est saisi au Débit, dans les journaux de type Opérations Diverses ou Trésorerie. Sur une ligne de ce type, la saisie des échéances est impossible. En revanche, en cliquant que le bouton Pointages, il est possible d'accéder à la fenêtre de pointage qui présente toutes les échéances de factures et tous les avoirs non encore soldés sur le compte. Il est possible de pointer un règlement avec des échéances de facture jusqu'à ce que le Reste à affecter soit nul. Au-delà tout nouveau pointage d'échéance facture est impossible. Il est également possible de pointer un règlement avec des avoirs et cela sans limitation sur le Reste à affecter. Ligne de type Remboursement Une ligne est de type Remboursement : - si le compte est de racine 411, qu'il est saisi au Débit, dans les journaux de type Trésorerie, - si le compte est de racine 401, qu'il est saisi au Crédit, dans les journaux de type Trésorerie. Sur une ligne de ce type, la saisie des échéances est impossible. 51 EBP Compta Pratic En revanche, en cliquant que le bouton Pointages, il est possible d'accéder à la fenêtre de Pointage qui présente toutes les échéances de factures et tous les avoirs non encore soldés sur le compte. Il est possible de pointer un règlement avec des avoirs et cela sans limitation sur le Reste à affecter. Il est également possible de pointer un remboursement avec des factures, à condition que le Reste à affecter soit positif (c'est-à-dire que le règlement a déjà été pointé avec des avoirs). BALANCE D'OUVERTURE Saisir la balance d'ouverture Accès : Quotidien - Saisie par journal - Saisir la balance d'ouverture OU Exercices/Clôtures - Exercices - Saisir la balance d'ouverture Cette fenêtre permet de saisir une reprise de balance au premier jour d'un exercice non clôturé. Il est donc ainsi possible de : - saisir des A Nouveaux qui proviendraient du même dossier mais qui auraient été saisis sur un autre logiciel ; - saisir manuellement sous la forme désirée les A Nouveaux d'un exercice à un autre, sans utiliser la fonction A Nouveaux prévue par le logiciel. Contenu de la fenêtre Vous pouvez obtenir ici des détails sur : - la présentation de cette fenêtre, - son contenu, - et ses fonctions. Néanmoins, vous trouverez ci-dessous quelques éléments primordiaux : Journal : Elle est obligatoirement comptabilisée sur un journal spécifique, créé par le logiciel. Seul le journal RAN de type A Nouveaux est disponible dans la liste. Mois : Elle est obligatoirement comptabilisée sur le premier mois d'un exercice. Seul le premier mois du premier exercice non clôturé est donc disponible dans la liste. Jour : Elle ne peut être saisie qu'au premier jour de cet exercice. Coexistence d'un journal AN et d'un journal RAN sur le même exercice Il n'est pas possible de créer une balance d'ouverture sur un exercice dans lequel les A Nouveaux ont déjà été générés par le logiciel. Le journal RAN n'est pas automatiquement créé par défaut lors de la création du dossier : il n'apparaît dans le plan de journaux que lorsque qu'une écriture aura été sauvegardée dans cette fenêtre. Suppression de la balance d'ouverture Les lignes saisies dans la balance d'ouverture peuvent être modifiées ou supprimées une à une selon les mêmes règles que les autres lignes d'écritures. En revanche, en cas de besoin, il est possible de supprimer d'un seul geste les lignes saisies dans cette balance d'ouverture et ainsi que le journal RAN. Pour cela, il faut sélectionner l'exercice courant concerné puis sélectionner Outils - Balance d'ouverture - Supprimer la balance d'ouverture. Si la balance d'ouverture contient une écriture validée ou même si cette balance est clôturée mensuellement, alors sa suppression reste possible. Dans tous les cas, la suppression de la balance d'ouverture entraîne un enregistrement dans le journal des événements. RECHERCHE D'ÉCRITURES Recherche d'écritures Accès : Quotidien - Recherche d'écritures Cette liste présente toutes les lignes d'écriture comptabilisées dans la saisie journal, la saisie par écriture, la saisie pratique... Elle permet d'effectuer une recherche d'écriture, d'accéder à la saisie... 52 MANUEL Contenu de la liste Son contenu dépend de l'état de l'exercice courant : - si l'exercice courant est ouvert, alors toutes les lignes d'écritures des exercices ouverts sont visibles ; - si l'exercice courant est clôturé, alors seules les lignes d'écritures de cet exercice clôturé sont visibles. Les colonnes Jour, Pièce, N° de compte, Libellé, Débit, Crédit affichent pour chaque ligne les valeurs présentes en saisie. La colonne Origine informe du moyen par lequel la ligne a été comptabilisée : - Saisie journal : la ligne a été directement comptabilisée dans la saisie journal, - Mes achats : la ligne a été saisie par Mes achats, puis comptabilisée, - Mes ventes : la ligne a été saisie par Mes ventes, puis comptabilisée, - Saisie par guide : la ligne a été saisie par les guides, puis comptabilisée en saisie journal, Rechercher et trier des écritures Trois modes de tri et de recherche existent pour vous permettre de trouver une écriture. Chaque mode peut être utilisé indépendamment des autres, mais ils peuvent aussi être combinés : - Recherche dans la liste : Une zone existe dans la barre d'outils de la liste : elle est commune à toutes les listes de l'application. Vous pouvez saisir un caractère dans cette zone : instantanément, la liste se met à jour pour n'afficher que les lignes d'écritures comprenant votre recherche. - Recherche par les filtres : Un certain nombre de filtres vous sont proposés dans l'en-tête de la liste et en cliquant sur Filtrage avancé. Il vous suffit de sélectionner l'un de ces filtres, ou plusieurs d'entre eux, pour que toutes les lignes répondant aux critères sélectionnés soient affichées. Lorsque de nouveaux filtres sont définis, il est impératif de cliquer sur le bouton Actualiser la liste, de façon à mettre la liste à jour. - Tri par regroupement : Pour obtenir un résultat encoure plus précis, il est possible de procéder à des regroupements en glissant le titre des colonnes dans la zone grisée prévue à cet effet. Accéder à l'écriture comptable recherchée Lorsque vous avez sélectionné une ligne d'écriture dans la liste et que vous voulez accéder à l'écriture comptable, alors vous pouvez : - double cliquer sur la ligne désirée ; - faire Entrée sur la ligne désirée ; - sélectionner la tâche Modifier l'écriture comptable dans la barre de tâches ou le menu contextuel ; - sélectionner la tâche Saisie par journal dans la barre de tâches ou le menu contextuel. Créer une nouvelle écriture comptable Lorsque vous voulez créer une nouvelle écriture comptable, alors vous pouvez : - sélectionner Saisie par journal dans la barre de tâches ou le menu contextuel ; - sélectionner Nouvelle écriture comptable dans la barre de tâches ou le menu contextuel ; - sélectionner Saisir la balance d'ouverture dans la barre de tâches ou le menu contextuel. Contrôle des pointages Lors de la mise à jour du logiciel, il se peut que certains dépointages d'échéances aient été effectués d'office. Dans ce cas, une option Contrôle des pointages est automatiquement disponible dans l'en-tête de la liste. La case à cocher Lignes à contrôler permet d'afficher les lignes d'écriture contenant au moins une échéance qui a fait l'objet de ce type de dépointage. Sur chaque ligne, il est possible d'accéder à l'Echéancier de la facture ou à Pointages et de réaliser de nouveau les pointages en respectant les nouvelles règles. Après avoir accepter le pointage, les lignes disparaissent de la liste. Conservation des filtres 53 EBP Compta Pratic Tous les filtres sélectionnés dans la Recherche d'écritures sont conservés dans une même session et sur un même exercice. En revanche, si vous changez d'exercice courant ou fermez puis ré-ouvrez votre dossier, alors tous les filtres par défaut sont ré-appliqués. SAISIE PAR GUIDE Saisie guidée : principes Accès : Quotidien - Saisie par guide OU Paramètres - Modèles de guides de saisie La saisie par guide est une méthode qui permet d'automatiser la saisie et de comptabiliser une écriture dans un environnement comptable simple d'utilisation. Cette saisie s'articule autour de deux axes : - Modèles de guides : Un certain nombre de modèles de guide sont livrés par défaut : ils doivent permettre de répondre aux besoins les plus courants. Ils restent modifiables. La liste des modèles n'est pas exhaustive : vous pouvez créer autant de modèles que vous voulez, afin de répondre spécifiquement à vos besoins. Définir un modèle de guide, c'est : définir un modèle d'écriture, ayant ses caractéristiques propres. Ainsi lors de la saisie, il suffira d'appeler le modèle de guide désiré pour que tout ou partie de votre saisie soit automatisée. - Saisie par guide : Les écritures guidées sont les écritures qui ont été créées grâce aux modèles de guide. Elles peuvent être comptabilisés à la demande dans la saisie journal. Liste des écritures guidées Accès : Quotidien - Saisie par guides Les écritures guidées, déjà créées grâce à des modèles, sont affichées dans une liste dont le comportement est identique à celui défini dans toutes les listes. Les écritures guidées sont regroupées sous différents onglets : - Tous : cet onglet regroupe toutes les écritures guidées, quelque soit leur écriture de référence (Achats, Ventes, Trésorerie ou Opérations diverses) - Achats : cet onglet regroupe toutes les écritures guidées de type Achats. - Ventes : cet onglet regroupe toutes les écritures guidées de type Ventes. - Trésorerie : cet onglet regroupe toutes les écritures guidées de type Trésorerie. - Opérations diverses : cet onglet regroupe toutes les écritures guidées de types Opérations diverses. Chaque écriture guidée est précisément identifiée par un certain nombre de critères issus de l'écriture ellemême. Les écritures guidées Accès : Quotidien - Saisie par guides La saisie par guide est l'un des modes de saisie offerts par le logiciel. Elle peut être immédiatement utilisée, grâce aux modèles de guide livrés par défaut. Ces modèles de guide déterminent le schéma de l'écriture et les règles d'automatisation de la saisie. Choisir le bon modèle de guide ou créer un modèle de guide spécifique à des opérations particulières sont des opérations préalables indispensables pour profiter pleinement de ce mode de saisie automatisé. Les écritures guidées sont accessibles à partir de la liste des écritures guidées. 54 MANUEL Chaque écriture guidée se divise en deux onglets : Saisie et Notes Onglet Saisie En-tête de l'onglet Saisie Libellé Ce champ saisissable. Guide * Le choix du modèle de guide se fait au moyen de la liste déroulante, qui propose tous les modèles actifs existants. Type de journal Cette zone est grisée et non modifiable. Elle permet de savoir dans quel type de journaux le guide sera généré. Journal Cette zone est grisée et non modifiable. Elle permet de savoir dans quel type de journaux le guide sera généré. Mois * Ce champ propose par défaut le mois système Mois système = Mois de l'ordinateur ou le mois le plus proche de ce mois système dans l'exercice courant. Si votre exercice courant est ouvert, alors vous pourrez créer de nouvelles Saisies par guide sur cet exercice et sur tous les exercices ouverts. En revanche, si votre exercice courant est clôturé, alors vous ne pourrez plus créer de nouvelles Saisies par guide sur cet exercice et vous pourrez uniquement accéder aux Saisies pratiques comptabilisées sur cet exercice clôturé. Numéro Ce numéro est automatiquement géré par le logiciel. Il est unique à chaque type de guide (préfixe alphabétique), à chaque guide (suffixe numérique) et à chaque exercice. Lorsque le guide est comptabilisé en saisie par journal, alors ce numéro de guide est affiché dans la colonne n° de document. Etat Ce champ est automatiquement géré par le logiciel. - En cours : Le guide n'a pas encore été comptabilisé. C'est-à-dire que le contenu du guide reste à tout moment modifiable, que les lignes qui y sont enregistrées ne sont pas comptabilisées et qu'elles n'apparaissent donc dans aucune impression ni aucune consultation. - Comptabilisé : Le guide a été comptabilité. C'est-à-dire que les lignes qu'il contient ont été comptabilisées sous forme d'écriture dans la saisie par journal et qu'elles apparaissent donc dans les impressions et les consultations. Aucune modification ni suppression ne peut plus être faite dans le guide lui-même. En revanche les modifications et suppressions restent possibles dans le journal dans lequel l'écriture a été comptabilisée. - Modifié en saisie par journal : Le guide a été comptabilisé puis au moins l'une des lignes de ce guide a été modifié. Corps de l'onglet Saisie Le corps du guide est accessible uniquement si tous les champs obligatoires de l'en-tête ont été renseignés. Dès qu'une zone du guide est saisie dans le corps du guide, alors l'en-tête n'est plus modifiable. Le corps du guide se divise en différentes colonnes : - Date * : Ce champ permet de saisir ou de sélectionner un jour dans le mois de l'exercice courant. - Compte : Ce champ propose une liste déroulante de comptes pré-sélectionnés en fonction du type de guide. - N° de pièce : Ce champ affiche par défaut la valeur définie dans le modèle du guide. Si le journal dans lequel vous voulez générer votre écriture est paramétré en numérotation automatique, vous pouvez être amené à utiliser un numéro de pièce déjà utilisé dans un autre masque de saisie. Pour être informé des doublons éventuels, il vous suffit de sélectionner l'option Afficher les alertes sur les numéros de pièces en doublon dans les options du dossier. - Libellé * : Ce champ affiche par défaut la valeur définie dans le modèle du guide. - Montant débit : Le champ accepte les montants positifs avec décimales. - Montant crédit : Le champ accepte les montants positifs avec décimales. 55 EBP Compta Pratic Outre toutes les fonctions disponibles dans les listes, il existe deux boutons spécifiques : - Sauvegarder : Ce bouton permet de sauvegarder un guide avec tout ce qu'il contient, tout en le laissant modifiable et sans générer aucune écriture en comptabilité. - Comptabiliser : Ce bouton permet de sauvegarder un guide mais aussi de générer l'écriture en comptabilité. Lorsque que le bouton Comptabiliser est activé, alors le guide ne peut plus être modifié et son état passe à Comptabilisé. Créer des formules sur les numéros de pièce, les libellés et les calculs dans les modèles de guide Des formules existent déjà par défaut dans les modèles de guide livrés par défaut. Néanmoins, pour répondre à des besoins spécifiques, vous pouvez créer les formules qui vous conviennent. Une fois créées, ces formules pourront être sélectionnées dans les modèles de guide et donc permettre de mieux automatiser la saisie guidée. N° Pièce et libellé Il est possible de créer des numéros de pièce et des libellés pour implémenter le modèle de guide de saisie. La modification ou la suppression est impossible dés qu'un guide est utilisé. Libellé : Ce champ saisissable permet d'identifier le n° pièce ou le libellé créé. Préfixe : Ce champ permet de sélectionner un des n° pièce ou libellé prédéfini. Suffixe : Ce champ permet d'identifier les lignes d'écriture d'un guide. Formules Sans Formule : Permet de saisir un montant dans le modèle de guide de saisie sans aucun calcul particulier. TVA à partir du HT : Permet de calculer la TVA à partir du HT de la ligne de dessus. TVA à partir du TTC : Permet de calculer la TVA à partir du TTC de la ligne de dessus. Solde : Permet de calculer le solde du guide. SAISIE PRATIQUE Mes achats, Mes ventes La saisie pratique est un mode de saisie non comptable qui permet de saisir facilement une écriture. Comment saisir une facture d’achat ? Accès : Quotidien – Mes achats Cliquez sur Ajouter ou utilisez la touche [Inser] : vous obtenez la fenêtre de saisie de la facture. - Indiquez la date de la facture. - Conservez le numéro de pièce proposé automatiquement ou indiquez le numéro de la facture. - Choisissez un fournisseur dans la liste. Si le fournisseur n’est pas présent, cliquez sur le bouton Nouveau fournisseur, indiquez son nom, éventuellement son adresse et sauvegardez la fiche. - Complétez la description si vous souhaitez apporter une précision. - Saisissez le total TTC. - Indiquez le type de TVA : le montant se calcule automatiquement. Vérifiez la cohérence avec la facture. Le montant doit être modifié s’il est différent de votre document. - Choisissez la nature d’achat correspondant au type de la facture et contrôlez le montant. - Un message vous propose ensuite d’effectuer une nouvelle saisie : répondez Oui pour continuer. Il est possible de solder automatiquement la facture en sélectionnant F12. Dans ce cas, le solde de la facture se place dans le champ Montant HT. Comment saisir une facture de vente ? Accès : Quotidien – Mes ventes Cliquez sur Ajouter ou utilisez la touche [Inser] : vous obtenez la fenêtre de saisie de la facture. 56 MANUEL Remplissez les différents champs de la même façon que pour la facture d’achat. Comment saisir un avoir, une remise ? Pour saisir un avoir, saisissez une facture avec des montants négatifs. Pour saisir une remise, utilisez la nature « Remises obtenues » ou « Remises accordées ». Création d'un nouveau compte Lors de la création d'un compta à partir d'un masque de saisie pratique, une fenêtre de création de compte simplifiée est proposée. Saisie sur plusieurs exercices Si votre exercice courant est ouvert, alors vous pourrez créer de nouvelles Saisies pratiques sur cet exercice et sur tous les exercices ouverts. En revanche, si votre exercice courant est clôturé, alors vous ne pourrez plus créer de nouvelles Saisies pratiques sur cet exercice et vous pourrez uniquement accéder aux Saisies pratiques comptabilisées sur cet exercice clôturé. Gestion des doublons de numéros de pièce Si le journal dans lequel vous voulez générer votre écriture est paramétré en numérotation automatique, vous pouvez être amené à utiliser un numéro de pièce déjà utilisé dans un autre masque de saisie. Pour être informé des doublons éventuels, il vous suffit de sélectionner l'option Afficher les alertes sur les numéros de pièces en doublon dans les options du dossier. Ma trésorerie Comment saisir un encaissement client ? Accès : Quotidien – Ma trésorerie Cliquez sur Ajouter ou utilisez la touche [Inser] et choisissez Encaissement. - Sélectionnez Encaissement client. - Indiquez la date de l’encaissement. - Choisissez la banque ou la caisse concernée. - Indiquez un n° de pièce, une description, le montant de l’encaissement. - Choisissez un client dans la liste. Si le client n’est pas présent, cliquez sur le bouton Nouveau client, indiquez son nom, éventuellement son adresse et sauvegardez la fiche. - A la fin de la saisie, un message vous propose de saisir une nouvelle opération : répondez Oui pour continuer. Comment saisir un décaissement fournisseur ? Accès : Quotidien – Ma trésorerie Cliquez sur Ajouter ou utilisez la touche [Inser], et choisissez Décaissement. Sélectionnez Décaissement fournisseur et remplissez les différents champs comme pour l’encaissement client. Comment saisir une autre opération ? Le bouton Ajouter vous permet de saisir quatre types d’opérations : - Les encaissements - Les décaissements - Les virements (de banque à banque, de banque à caisse …) - Les remises de chèques. Pour les encaissements et les décaissements, des sous-catégories vous permettent de choisir un type d’opération plus précis : encaissement client, encaissement d’effets avec frais, décaissement fournisseur, entretien, essence, frais bancaires, etc. 57 EBP Compta Pratic Laissez-vous guider par le masque de saisie. Tous les champs ne sont pas obligatoires. Par exemple, si vous saisissez des frais bancaires sans TVA, laissez le champ du montant de TVA vide. Création d'un nouveau compte Lors de la création d'un compta à partir d'un masque de saisie pratique, une fenêtre de création de compte simplifiée est proposée. Saisie sur plusieurs exercices Si votre exercice courant est ouvert, alors vous pourrez créer de nouvelles Saisies pratiques sur cet exercice et sur tous les exercices ouverts. En revanche, si votre exercice courant est clôturé, alors vous ne pourrez plus créer de nouvelles Saisies pratiques sur cet exercice et vous pourrez uniquement accéder aux Saisies pratiques comptabilisées sur cet exercice clôturé. Gestion des doublons de numéros de pièce Si le journal dans lequel vous voulez générer votre écriture est paramétré en numérotation automatique, vous pouvez être amené à utiliser un numéro de pièce déjà utilisé dans un autre masque de saisie. Pour être informé des doublons éventuels, il vous suffit de sélectionner l'option Afficher les alertes sur les numéros de pièces en doublon dans les options du dossier. CONSULTATION/LETTRAGE Consultation de compte Accès : Quotidien - Consultation/Lettrage OU Consultation - Consultation/Lettrage La consultation de compte permet d'afficher l'ensemble des lignes d'écritures enregistrées sur un compte de type Détail et sur un seul exercice. Cette consultation permet aussi bien de connaître le solde réel d'un compte à un instant donné, que de procéder aux lettrages qui s'imposent ou encore d'effectuer des recherches... La combinaison de différents filtres permet d'affiner la sélection des lignes d'écritures à afficher. Filtres Ces filtres sont mémorisés : Les dernières sélections effectuées sont conservées ; elles seront reprises à l'identique lors du prochain affichage de la fenêtre de consultation. Filtre sur les comptes, Filtre sur la période, Filtre sur le statut des lignes, Filtre sur le type de ligne. Sélection de l'exercice Les dates d'exercice proposées par défaut sont celles de l'exercice courant. Lorsque cet exercice courant est ouvert, alors tous les exercices ouverts sont accessibles. Vous pouvez donc sélectionner l'exercice que vous voulez consulter sans être obligé de changer d'exercice courant. Pour cela, il vous suffit d'ouvrir la liste déroulante disponible dans le champ Exercice. Lorsque l'exercice courant est clôturé, alors seul l'exercice courant est accessible. Sélection du compte La sélection du compte se fait dans l'en-tête de la fenêtre de consultation, champ Identification - Compte. Le compte peut être saisi directement dans ce champ ou sélectionné dans la liste déroulante qui reprend l'intégralité des comptes existants sur l'exercice courant. Un bouton situé à gauche de cette liste déroulante permet d'ouvrir la fiche du compte sélectionné. 58 MANUEL Dès que le numéro du compte est renseigné, alors les données de base de ce compte sont automatiquement mises à jour : - Intitulé du compte, - Cumul de tous les montants débiteurs saisis sur ce compte pendant tout l'exercice courant, - Cumul de tous les montants créditeurs saisis sur ce compte pendant tout l'exercice courant, - Solde de ce compte au dernier jour de l'exercice courant. Ces données de base sont totalement indépendantes des choix effectués sur les filtres comme de la date système (= date et heure de l'ordinateur). Affichage des lignes d'écriture L'affichage des lignes d'écritures dans la consultation reprend la majorité des informations renseignées dans le masque de saisie (Journal, Date, Pièce, Libellé, Débit/Crédit). En revanche, à l'inverse de la saisie, les lignes d'écritures sont par défaut affichées dans l'ordre chronologique. L'affichage des lignes d'écritures est directement dépendant des choix effectués sur les filtres. Certaines lignes peuvent apparaître grisées et en italique : il s'agit des lignes qui répondent aux critères de filtrage sur l'exercice courant mais qui ont été lettrées sur un exercice postérieur. Le délettrage de ces lignes n'est d'ailleurs uniquement possible que sur l'exercice au cours duquel elles ont été lettrées. Dans le pied de la zone d'affichage, une ligne de totalisation est affichée : elle cumule en temps réel la somme des montants débiteurs et des montants créditeurs des lignes affichées. Enfin, le Solde progressif est recalculé en temps réel en fonction des seules lignes affichées. Lettrage et délettrage manuel Il est possible de lettrer ou delettrer des lignes d'écritures d'un compte directement dans la fenêtre de Consultation sans être obligé d'accéder à la fenêtre de Lettrage ; pour cela, il faut que cette option soit paramétrée dans la fiche compte. Le fonctionnement du lettrage, la sélection des lignes, l'utilisation de la ligne de totalisation, l'attribution du code lettrage... sont les mêmes que dans ceux définis dans la fenêtre de Lettrage à proprement parler. Lettrage automatique Une fonction permet d'effectuer le lettrage automatique des lignes d'écritures d'un compte. Autres actions possibles à partir de la consultation Accès à la saisie par journal : En double cliquant sur une ligne d'écriture, en sélectionnant Saisie par journal dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris. ou en cliquant sur le bouton, il est possible d'être automatiquement positionné sur cette ligne d'écriture dans la saisie journal ayant servie à l'enregistrer. Voir document : Il est possible d'accéder au document d'origine ayant permis l'enregistrement de la ligne d'écriture : il peut s'agir, par exemple, de la facture transférée par la Gestion commerciale. Cacher le filtre/Afficher le filtre : En cliquant sur le bouton Cacher le filtre ou Afficher le filtre, il est possible d'afficher ou de masquer une ligne de filtre qui se positionne immédiatement avant les lignes d'écritures. Ce filtre contient des champs saisissables et permet d'affiner les sélections effectuées grâce aux filtres comptables mentionnés dans les paragraphes précédents. Rafraîchir : Ce bouton permet de mettre à jour l'affichage de la fenêtre de consultation, lorsque celui-ci a été modifié par une action effectuée dans une autre fenêtre (lettrage, saisie journal...). Principes de lettrage et de délettrage Accès : Le lettrage est possible à partir la fenêtre de Consultation comme à partir de la fenêtre de Lettrage. Principes du lettrage 59 EBP Compta Pratic Le lettrage consiste à : - sélectionner sur un compte au moins deux lignes d'écritures dont les montants s'équilibrent et qui ont trait à une opération commune, - puis à appliquer un même code alphanumérique appelé "code lettrage" ainsi qu'une même date de lettrage à ces lignes. Une facture n° 1234 de 1000 € est émise le 18/02/2008 au client DUPONT. Le 25/02/2008, le client Dupont adresse un chèque de 500 €, référencé 1234. Le 10/03/2008, le client Dupont adresse un nouveau chèque de 500 €, référence 1234. Ces deux règlements peuvent être identifiés comme venant solder la facture émise. Dès lors, ses trois lignes d'écriture peuvent être sélectionnées dans le compte du client DUPONT pour être identifiées par un même code et une même date de lettrage. La date de lettrage est la date système Date système = date et heure de l'ordinateur. à laquelle le lettrage a été effectué. Le lettrage peut être effectué aussi bien dans la fenêtre de Consultation que dans la fenêtre de Lettrage simplifié. Activer l'option sur le compte Pour que le lettrage ou le délettrage soient possibles, il faut que le compte soit de type Détail et que l'option "Autoriser le lettrage" soit activée sur sa fiche compte. Sélection des lignes La sélection des lignes peut se faire de deux façons différentes : - Soit grâce à la souris seule, en cochant la case située sur chaque ligne à l'extrême gauche de la fenêtre. - Soit en combinant le clavier et la souris (touche Ctrl + clic gauche). - Soit encore en combinant différentes touches du clavier (touche Ctrl + barre d'espace). Dans tous les cas, les lignes sélectionnées sont mises en surbrillance. En pied de masque, un "total des lignes sélectionnées" apparaît. - Cette ligne de totalisation est calculée en temps réel au fur et à mesure des sélections des lignes d'écritures. - Elle permet de contrôler immédiatement l'équilibrage de ces lignes qui conditionne l'exécution du traitement. Choix des boutons Le choix des boutons dépend du type des lignes sélectionnées. Si aucune des lignes sélectionnées n'est lettrée et que ces lignes sont équilibrées, alors le bouton "Lettrer" est accessible. Dans tous les autres cas, seul le bouton "Délettrer" est accessible. Option de lettrage automatique Une fonction de lettrage automatique est disponible. Gestion du code lettrage lors du lettrage de lignes d'écriture Lorsque des lignes non lettrées dont les montants s'équilibrent sont sélectionnées et que le lettrage est demandé, alors le "Prochain code lettrage" renseigné sur la fiche compte est proposé par défaut. Si le code lettrage proposé est accepté, alors : - le code lettrage proposé et la date de lettrage sont affectés à chacune des lignes sélectionnées, - un prochain code lettrage est calculé puis est reporté sur la fiche compte. Si le code lettrage proposé par défaut est modifié, alors : - le code lettrage saisi et la date de lettrage sont affectés à chacune des lignes sélectionnées, - un prochain code lettrage est calculé par rapport au code lettrage saisi puis est reporté sur la fiche compte. Gestion du code lettrage lors du délettrage des lignes d'écriture 60 MANUEL Lorsque des lignes lettrées dont les montants s'équilibrent et dont les codes lettrage sont identiques sont sélectionnées et que le délettrage est demandé, alors le code lettrage et la date de lettrage sont supprimés de toutes les lignes sélectionnées. La suppression de ce lettrage est sans impact sur le champ "Prochain code lettrage" de la fiche compte. Options de délettrage Le délettrage s'opère : - sur toutes les lignes sélectionnées déjà lettrées, - mais aussi sur les toutes lignes non sélectionnées possédant le même code lettrage. Pour faciliter le délettrage, trois options sont disponibles en cliquant sur le bouton "Délettrer" de la barre d'outils : Délettrer par compte : cette action permet de délettrer en une seule opération toutes les lignes déjà lettrées sur ce compte. Délettrer par code : cette action permet de définir une fourchette de codes lettrage puis de délettrer toutes les lignes d'écritures déjà lettrées sur lesquelles ces codes lettrage apparaissent et, cela, quelque soit leur date de lettrage. Délettrer par date : cette action permet de définir une fourchette de dates de lettrage puis de délettrer toutes les lignes d'écritures déjà lettrées sur lesquelles ces dates apparaissent et, cela, quelque soit leur code de lettrage. RAPPROCHEMENT BANCAIRE Liste des rapprochements Accès : Quotidien - Rapprochement La gestion de la liste des rapprochements est commune à toutes les listes. Un compte peut faire l'objet d'un rapprochement s'il remplit toutes ces conditions simultanément : - Il est de nature Compte pour rapprochement. - Il est défini comme étant compte de contrepartie d'un journal de type Trésorerie. - L'option Type de rapprochement par compte ou Type de rapprochement par journal est sélectionnée dans la fiche de ce compte. Création d'un nouveau rapprochement Lors de la création d'un rapprochement, une boîte de dialogue s'affiche. Il faut obligatoirement y renseigner les trois champs suivants : Le compte à rapprocher, qui peut être saisi directement ou sélectionné grâce à la liste déroulante. Le libellé du rapprochement, qui est saisissable et laissé au libre choix de l'utilisateur. La date de rapprochement, qui peut être saisie ou sélectionnée grâce au calendrier, en veillant à respecter les conditions suivantes : - elle doit être comprise dans l'exercice courant ; - elle doit être postérieure à la dernière date de rapprochement utilisée pour créer un rapprochement sur le même compte. Deux actions sont possibles sur cette boîte de dialogue : Valider : Pour valider les éléments saisis ou sélectionnés dans la boîte de dialogue et accéder directement au rapprochement. Annuler : Pour fermer la boîte de dialogue sans créer le rapprochement. Les trois éléments constitutifs du rapprochement (compte, libellé et date de rapprochement) ne sont plus modifiables dès que le rapprochement est créé. 61 EBP Compta Pratic La date de rapprochement détermine l'extraction des lignes d'écriture : seules les lignes d'écriture possédant une date d'écriture antérieure ou égale à la date de rapprochement seront visibles dans le rapprochement créé. Les écritures simulées ne sont pas prises en compte dans cette extraction. Suppression d'un rapprochement La suppression d'un rapprochement est possible, même si des pointages ont déjà été effectués sur ce rapprochement. En revanche, seule la suppression du dernier rapprochement existant pour un compte sur tous les exercices du dossier est possible. Rapprochement bancaire manuel Accès : Quotidien - Rapprochement La gestion de la fenêtre de rapprochement est commune à toutes les fiches. Les rapprochements bancaires sont accessibles à partir de la liste des rapprochements. Principes du rapprochement bancaire Le rapprochement bancaire est un document qui permet de vérifier la concordance entre le compte "Banque" tenu par l'entreprise et le relevé bancaire adressé périodiquement par la banque. Ce document est obtenu en attribuant un code pointage et une date de pointage (correspondant à la date de rapprochement) à toutes les lignes d'écriture qui figurent à la fois dans le compte "Banque" de l'entreprise et dans le relevé bancaire. Le rapprochement bancaire doit être équilibré, c'est-à-dire que l'écart de rapprochement doit afficher un solde nul (0,00). La fenêtre de rapprochement est divisée en plusieurs parties Les Paramètres Les paramètres affichent des données dépendantes des éléments que vous avez saisis dans la boîte de création du rapprochement : Numéro de compte à rapprocher, Date de rapprochement, Solde du compte à rapprocher tel qu'il ressort de votre comptabilité à la Date du rapprochement. Dès que le rapprochement est créé, ces paramètres ne sont plus modifiables. La zone Ecart Solde du relevé : Dans ce champ doit être saisi le solde réel du compte à rapprocher à la date de rapprochement figurant sur le relevé de compte adressé par l'établissement bancaire. Si le solde final de ce relevé est créditeur, alors le montant à saisir doit être positif. Si le solde final de relevé est débiteur, alors le montant à saisir doit être négatif. Solde des lignes non pointées : Ce solde représente la différence entre la somme des montants débiteurs et la somme des montants créditeurs de toutes les lignes comptabilisées sur le compte à rapprocher, qui ne possèdent pas encore code pointage et, ce, jusqu'à la date de rapprochement. Ecart de rapprochement : Ce champ doit afficher un montant nul (0,00) pour que le rapprochement soit équilibré. Le montant calculé correspond à la différence existant entre le Solde du compte, le Solde du relevé et les Solde des lignes non pointées. Le filtre sur les lignes à afficher Trois options existent dans ce filtre, elles sont accessibles grâce à la liste déroulante : Toutes : Toutes les lignes d'écritures possédant ou non un code pointage et ayant une date d'écriture antérieure ou égale à la date de rapprochement sont affichées. Rapprochées : Seules les lignes d'écritures possédant un code pointage et ayant une date d'écriture antérieure ou égale à la date de rapprochement sont affichées. Non rapprochées : 62 MANUEL Seules les lignes d'écritures ne possédant pas de code pointage mais ayant une date d'écriture antérieure ou égale à la date de rapprochement sont affichées. Les lignes non rapprochées représentent toutes les opérations en suspens qui devront être pointées dans l'avenir. Ce filtre est proposé systématiquement lors de l'ouverture d'un rapprochement. Lors du pointage ou du dépointage d'une ligne d'écriture, l'affichage des lignes est mis à jour en temps réel. Ainsi, par exemple, si le filtre des lignes à afficher est à "Non rapprochées", alors chaque ligne "disparaît" de l'affichage au fur et à mesure de l'avancement du pointage. Chacune de ces lignes peut ensuite être retrouvée dans les filtres "Toutes" ou "Rapprochées" avec la mention du code et de la date de pointage qui leur a été attribués. Le prochain code pointage Le code pointage est par défaut à "Ok". Il peut être modifié de deux façons différentes : - Soit en saisissant directement dans le champ "Prochain code pointage". Dans ce cas, ce nouveau code pointage devient le code pointage par défaut et est proposé lors de tous les pointages ultérieurs. - Soit en saisissant directement ce code sur la ligne d'écriture en cours de pointage. Dans ce cas, le code saisi sur la ligne est recopié dans le champ "Prochain code pointage" et est proposé par défaut lors de tous les pointages ultérieurs. Dans tous les cas, la modification de ce code est sans impact sur les lignes d'écritures déjà pointées. Le corps du rapprochement Le corps du rapprochement affiche toutes les lignes d'écritures correspondant aux critères de filtrage définis dans la zone "Paramètres" et dans le filtre sur les "lignes à afficher". Le pointage et le dépointage dans un rapprochement Chaque ligne d'écriture peut être pointée ou dépointée indépendamment des autres lignes et cela de différentes façons : - Soit en double cliquant sur une ligne. - Soit en saisissant ou en supprimant les caractères du code pointage. - Soit en faisant "Entrée" sur la ligne désirée. - Soit en activant les boutons Pointer et Dépointer. Des groupes de lignes d'écritures peuvent être pointés en une seule opération en activant le bouton Pointer par Date qui ouvre la boîte de dialogue dans laquelle il faut renseigner : - Code pointage : Ce code pointage est par défaut le "Prochain code pointage" défini dans la fenêtre de rapprochement, mais peut être modifié. - Pointer toutes les lignes jusqu'au : La date de rapprochement est proposée par défaut mais peut être modifiée, soit en saisissant directement dans le champ, soit en sélectionnant la date dans le calendrier. - Si l'exécution du pointage est demandée, alors toutes les lignes d'écriture saisies à une date antérieure ou égale à la date limite et non encore pointées seront pointées avec le code pointage défini. Des groupes de lignes d'écritures peuvent être dépointés en une seule opération en activant le bouton Dépointer par code qui ouvre la boîte de dialogue dans laquelle il faut renseigner : - La fourchette de codes de pointage à supprimer : Par défaut, les codes proposés sont les codes pointage existants sur le rapprochement affiché. Ils peuvent être modifiés de façon à restreindre la fourchette proposée. - Si l'exécution du dépointage est demandée, alors toutes les lignes d'écritures affichées dans le rapprochement et possédant les codes pointage définis sont dépointées. Cette action est sans impact sur les lignes d'écritures pointées avec ces mêmes codes sur d'autres rapprochements que celui affiché. Les autres actions possibles dans un rapprochement Saisie : En sélectionnant une ligne d'écriture dans le rapprochement, il est possible d'accéder à la fenêtre de saisie en étant directement positionné sur la ligne d'origine. Consultation : En sélectionnant une ligne d'écriture dans le rapprochement, il est possible d'accéder à la fenêtre de consultation du compte concerné en étant directement positionné sur la ligne. Afficher/cacher le filtre : En cliquant sur ce bouton, il est possible de faire apparaître ou disparaître une ligne de filtre supplémentaire. Cette ligne se positionne juste avant la première ligne d'écriture dans le corps du rapprochement ; ces champs sont saisissables et permettent de faciliter la recherche des lignes. Vues : Une vue du rapprochement est proposée par défaut. Néanmoins, les vues sont paramétrables en fonction des besoins. Lignes affichées dans le rapprochement mais pointées sur un autre rapprochement 63 EBP Compta Pratic Des lignes d'écritures peuvent être affichées dans un rapprochement mais être pointées sur un rapprochement postérieur au rapprochement affiché. Dans ce cas, ces lignes sont affichées en grisé et en italique et mentionnent la date de rapprochement, le code de rapprochement et le libellé du rapprochement sur lequel le pointage a été effectué. Toute action sur ces lignes ne pourra évidemment se faire que sur le rapprochement concerné. Particularité du rapprochement par journal : récupération de toutes les lignes du journal RAN. Toutes les lignes saisies manuellement dans le journal RAN s'affichent dans le rapprochement bancaire, sauf les lignes mouvementant le compte à rapprocher. Pour effectuer un rapprochement correct, deux solutions sont possibles : - soit, pointer toutes les lignes provenant de RAN, car leur différence est égale au montant saisi sur le compte à rapprocher. - soit, revenir dans le journal RAN, remplacer le compte de banque à rapprocher par le compte de virements internes "580", puis saisir une Opération Diverses pour solder le "580" par le compte de banque à rapprocher. Cette seconde solution évite d'afficher dans le rapprochement des lignes d'A Nouveaux non pertinentes. DÉCLARATION DE TVA Liste des déclarations de TVA Accès : Quotidien - Déclarations de TVA La gestion de la liste des déclarations de TVA est commune à toutes les listes. Cette liste affiche toutes les déclarations créées et sauvegardées sur l'exercice courant. Les modifications et suppressions de déclarations de TVA sont possibles. Néanmoins, ces opérations risquent d'entraîner des incohérences avec les déclarations suivantes déjà sauvegardées et auront un impact sur les déclarations à créer. Création d'une nouvelle déclaration de TVA Une boîte de dialogue permet de choisir les paramétrages de la déclaration à créer. Déclaration * : La liste des déclarations proposées dépend du régime choisi dans les options du dossier. En régime ST (Régime Simplifié Annuel), seule la déclaration 3517 CA12 est disponible. Pour les autres régimes, la déclaration 3310 CA3 ainsi que l'annexe 3310A sont disponibles. Période * : Une liste déroulante affiche les périodes selon le régime défini dans les options du dossier. En régime ST (Régime Simplifié Annuel), seul l'exercice courant est disponible. En régime mensuel, tous les mois de l'exercice sont disponibles. En régime trimestriel, tous les trimestres de l'exercice sont disponibles. Si plusieurs régimes ont été définis dans les options du dossier, c'est le dernier régime de l'exercice courant qui est pris en compte. Choisissez les feuillets que vous désirez inclure dans la déclaration Dans cette partie, vous pouvez choisir d'ajouter des feuillets supplémentaires à la déclaration que vous avez déjà choisie. Ainsi, lorsque vous réaliserez l'aperçu de la déclaration de TVA, vous verrez afficher tous les feuillets sélectionnés et tous les montants qui doivent l'être seront automatiquement reportés d'un feuillet à l'autre. Ces choix restent réversibles grâce à un bouton existant dans la fenêtre de déclaration de TVA. Fenêtre de la déclaration de TVA Accès : Quotidien - Déclaration de TVA Cette fenêtre est découpée en quatre onglets : Lignes sur débits 64 MANUEL Cet onglet permet de visualiser toutes les lignes saisies sur des comptes de TVA ayant l'option de calcul "Sur Débits" et toutes les lignes saisies sur des comptes soumis à TVA inclus dans les mêmes écritures. Il est possible d'accéder à la saisie journal comptabilisant cette écriture , soit en double-cliquant sur une ligne présente dans l'onglet, soit en cliquant sur le bouton Saisie par journal. Lignes sur encaissements Cet onglet permet de visualiser l'ensemble des lignes de règlement saisies sur des comptes de nature Tiers, dont l'échéance est affectée à une facture qui possède un compte de TVA ayant l'option de calcul "Sur Encaissements". Il est possible d'accéder à la saisie journal comptabilisant cette écriture, soit en double-cliquant sur une ligne présente dans l'onglet, soit en cliquant sur le bouton Saisie par journal. Aperçu Cet onglet permet de visualiser la déclaration de TVA à proprement parler (déclaration sous forme CERFA). De nombreux boutons vous permettent de naviguer dans votre déclaration (Page précédente / Page suivante) de l'imprimer, d'effectuer des recherches... Lignes non déclarées Contenu de l'onglet Cet onglet présente toutes les lignes d'écriture non incluses dans la déclaration de TVA. Il peut s'agir : - de lignes d'écriture saisies sur des comptes non correctement paramétrés, - de lignes d'écriture saisies sur des comptes paramétrés correctement mais dont le code taxe est inexistant sur le dossier, - de règlements non affectés à une échéance. Compte non correctement paramétré : Compte 701 (Ventes de produits finis) Territorialité : France Type d'opération : Biens et prestations de services Nature de taxe : (non renseignée) (>>>> ce paramétrage manquant doit être complété) Compte correctement paramétré, mais donc le code taxe est inexistant : Compte 627 (Services bancaires et assimilés) Territorialité : France Type d'opération : Biens et prestations de services Nature de taxe : Exonéré Interpréter et corriger les lignes de cet onglet Les lignes d'écritures saisies sur des comptes non correctement paramétrés apparaîtront dans le seul onglet Lignes non déclarées. Il convient donc de paramétrer correctement le compte problématique puis de relancer le calcul de la déclaration. Les lignes d'écriture concernées sont alors transférées dans l'onglet Lignes sur les Débits et incluses dans la déclaration. Les lignes d'écritures saisies sur des comptes correctement paramétrés (mais dont le code taxe est inexistant) apparaîtront à la fois dans l'onglet Lignes sur Débits et dans l'onglet Lignes non déclarées. Il convient uniquement de s'assurer que ces lignes d'écritures n'ont effectivement pas à être incluses dans une déclaration de TVA. Les lignes de règlements non affectés à une échéance apparaîtront dans le seul onglet Lignes non déclarées. Il convient d'affecter ces règlements à des échéances puis de relancer le calcul de la déclaration. Les lignes de règlements sont alors transférées dans l'onglet Lignes sur encaissements et incluses dans la déclaration. Autres fonctions 65 EBP Compta Pratic Recalculer : Ce bouton permet de recalculer la déclaration de TVA après une nouvelle saisie ou une modification d'écriture. Le recalcul de la déclaration s'applique à tous les champs sur lesquels un calcul automatique est effectué, mais n'impacte pas les champs sans calcul. Sur la ligne 08 de la déclaration de TVA 3310 CA3 (année 2008), la Base Hors taxe est calculée automatiquement et affiche un montant de 5000 Euros. Vous choisissez de modifier ce montant et de le remplacer par 5002 Euros : votre saisie est prise en compte dans la déclaration. Si vous lancez le recalcul, alors le montant initial de 5000 Euros est réaffiché. En revanche, sur la ligne 25 de la déclaration de TVA 3310 CA3 (année 2008), le crédit de TVA est sans calcul. Vous choisissez d'y saisir un montant de 1000 Euros. Si vous lancez le recalcul, alors le montant saisi reste affiché. Valider : Ce bouton permet de valider définitivement la déclaration de TVA et empêche dorénavant toute modification de la déclaration de TVA concernée. En revanche, la suppression d'une déclaration de TVA validée reste possible. Dans ce cas, un événement avec justificatif sera enregistré. Ajouter / Retirer des feuillets : Lors de la création de la déclaration de TVA, si vous avez oublié d'ajouter certains feuillets ou, au contraire, si vous en avez ajouté à tort, alors ce bouton vous permet d'ajouter le feuillet manquant ou de retirer le feuillet inutile. Aperçu de la déclaration de TVA Accès : Quotidien - Déclaration de TVA La déclaration de TVA se décompose en deux parties : En-tête Les champs de l'en-tête recopient la période de déclaration sélectionnée dans la liste ainsi que l'adresse du Centre des Impôts, du dossier et toutes les informations administratives nécessaires, déjà renseignées sur le dossier. Ces champs ne sont pas modifiables. La zone "Paiement, Date et Signature" est accessible et doit être renseignée avant envoi. Corps de la déclaration de TVA Les différents champs de la déclaration de TVA sont renseignés en fonction des écritures incluses dans la période et des paramètres choisis sur les comptes de nature Comptes soumis à TVA et de nature Comptes de TVA. La liaison entre les lignes d'écriture et les champs de la déclaration de TVA se fait grâce aux codes taxes. La plupart des champs sont modifiables (champs grisés). Les saisies effectuées directement sur les déclarations dans les champs saisissables n'ont aucun impact sur la comptabilité. Case Néant : Cocher la case Néant permet de vider le formulaire mais n'empêche pas d'y saisir des montants. D'autre part, les lignes restent rattachées à la déclaration : elles ne seront donc pas présentées dans la déclaration suivante. Un document répertorie un grand nombre de paramétrage de comptes ainsi que des schémas d'écritures en fonction du type d'opération à comptabiliser : pour le consulter, cliquer ici. Un document répertorie également un certain nombre de régularisations à saisir, lorsque la déclaration contient des montants négatifs : pour le consulter, cliquer ici. Régularisation d'une déclaration de TVA 66 MANUEL Dans certains cas, il peut s'avérer que votre déclaration de TVA présente des valeurs erronées ou non admissibles par l'administration. Ci-dessous sont listés un certains nombres de cas qui peuvent vous aidés à régulariser votre déclaration de TVA. TVA : Montants négatifs La déclaration de TVA ne doit pas contenir de montants négatifs. Or, un montant de TVA à déclarer peut être négatif dans le cas où la somme des avoirs pour un type de TVA est supérieure à la somme des factures pour le même type de TVA. Ces cas doivent être gérés en régularisation. CA3 : Saisie des régularisations Ligne 02 négative (Autres opérations imposables) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes sur autres opérations imposables est supérieure à la somme des factures de ventes sur autres opérations imposables. Vous devez saisir : - Ligne 02 : montant des factures de ventes sur autres opérations imposables. - Ligne 3C : montant des avoirs de ventes sur autres opérations imposables (sans signe -). - Lignes 08 à 14 (taxe) : vous devez répercuter la modification de la ligne 02 sur une ou plusieurs de ces lignes (les avoirs de la ligne 3C ne doivent pas être repris sur ces lignes). - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs de ventes sur autres opérations imposables (sans signe -). Ligne 03 négative (Acquisitions intracommunautaires) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’achats en UE est supérieure à la somme des factures d’achats en UE. Vous devez saisir : - Ligne 03 : montant des factures d’achats en UE. - Ligne 3C : montant des avoirs d’achats en UE (sans signe -). - Lignes 08 à 14 (taxe) : vous devez répercuter la modification de la ligne 03 sur une ou plusieurs de ces lignes (les avoirs de la ligne 3C ne doivent pas être repris sur ces lignes). - Ligne 17 : montant de la TVA des factures d’achats en UE. - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs d’achats en UE (sans signe -). Voir aussi le paragraphe Ligne 20 négative si nécessaire. Ligne 3A négative (Livraisons de gaz naturel ou d’électricité imposables en France) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’achats de gaz imposables est supérieure à la somme des factures d’achats de gaz imposables. Vous devez saisir : - Ligne 3A : montant des factures d’achats de gaz imposables. - Ligne 3C : montant des avoirs d’achats de gaz imposables (sans signe -). - Lignes 08 à 14 (taxe) : vous devez répercuter la modification de la ligne 3A sur une ou plusieurs de ces lignes (les avoirs de la ligne 3C ne doivent pas être repris sur ces lignes) - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs d’achats de gaz imposables (sans signe -). Voir aussi le paragraphe Ligne 20 négative si nécessaire. Ligne 3B négative (Achats de biens ou services auprès d’un assujetti non établi en France) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’achats auprès d’un assujetti non établi en France est supérieure à la somme des factures d’achats auprès d’un assujetti non établi en France. Vous devez saisir : - Ligne 3B : montant des factures d’achats auprès d’un assujetti non établi en France. - Ligne 3C : montant des avoirs d’achats auprès d’un assujetti non établi en France (sans signe -). - Lignes 08 à 14 (taxe) : vous devez répercuter la modification de la ligne 3B sur une ou plusieurs de ces lignes (les avoirs de la ligne 3C ne doivent pas être repris sur ces lignes) - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs d’achats auprès d’un assujetti non établi en France (sans signe -). Voir aussi le paragraphe Ligne 20 négative si nécessaire. 67 EBP Compta Pratic Ligne 04 négative (Exportations hors CE) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’exportations hors CE est supérieure à la somme des factures d’exportations hors CE. Vous devez saisir : - Ligne 04 : montant des factures d’exportations hors CE. - Ligne 7B : montant des avoirs d’exportations hors CE (sans signe -). Ligne 05 négative (Autres opérations non imposables) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes sur autres opérations non imposables est supérieure à la somme des factures de ventes sur autres opérations non imposables. Vous devez saisir : - Ligne 05 : montant des factures de ventes sur autres opérations non imposables. - Ligne 7B : montant des avoirs de ventes sur autres opérations non imposables (sans signe -). Ligne 06 négative (Livraisons intracommunautaires) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes en UE est supérieure à la somme des factures de ventes en UE. Vous devez saisir : - Ligne 06 : montant des factures de ventes en UE. - Ligne 7B : montant des avoirs de ventes en UE (sans signe -). Ligne 6A négative (Livraisons de gaz naturel ou d’électricité non imposables en France) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes de gaz non imposables est supérieure à la somme des factures de ventes de gaz non imposables. Vous devez saisir : - Ligne 6A : montant des factures de ventes de gaz non imposables. - Ligne 7B : montant des avoirs de ventes de gaz non imposables (sans signe -). Ligne 07 négative (Achats en franchise) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’achats en franchise est supérieure à la somme des factures d’achats en franchise. Vous devez saisir : - Ligne 07 : montant des factures d’achats en franchise. - Ligne 7B : montant des avoirs d’achats en franchise (sans signe -). Ligne 7A négative (Ventes de biens ou services auprès d’un assujetti non établi en France) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes auprès d’un assujetti non établi en France est supérieure à la somme des factures de ventes auprès d’un assujetti non établi en France. Vous devez saisir : - Ligne 7A : montant des factures de ventes auprès d’un assujetti non établi en France. - Ligne 7B : montant des avoirs de ventes auprès d’un assujetti non établi en France (sans signe -). Ligne 08 négative (Opérations réalisées en France à 19,60 %) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes France à 19,60 % est supérieure à la somme des factures de ventes France à 19,60 %. Vous devez saisir : - Ligne 3C : montant des avoirs de ventes France à 19,60 % (sans signe -). - Lignes 08 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes France à 19,60 %. - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs de ventes France à 19,60 % (sans signe -). Ligne 09 négative (Opérations réalisées en France à 5,50 %) 68 MANUEL Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes France à 5,50 % est supérieure à la somme des factures de ventes France à 5,50 %. Vous devez saisir : - Ligne 3C : montant des avoirs de ventes France à 5,50 % (sans signe -) - Lignes 09 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes France à 5,50 % - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs de ventes France à 5,50 % (sans signe -). Ligne 10 négative (Opérations réalisées dans les DOM à 8,50 %) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes DOM à 8,50 % est supérieure à la somme des factures de ventes DOM à 8,50 %. Vous devez saisir : - Ligne 3C : montant des avoirs de ventes DOM à 8,50 % (sans signe -). - Lignes 10 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes DOM à 8,50 %. - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs de ventes DOM à 8,50 % (sans signe -). Ligne 11 négative (Opérations réalisées dans les DOM à 2,10 %) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes DOM à 2,10 % est supérieure à la somme des factures de ventes DOM à 2,10 %. Vous devez saisir : - Ligne 3C : montant des avoirs de ventes DOM à 2,10 % (sans signe -). - Lignes 11 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes DOM à 2,10 %. - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs de ventes DOM à 2,10 % (sans signe -). Ligne 13 négative (Opérations imposables à un ancien taux) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes à un ancien taux est supérieure à la somme des factures de ventes à un ancien taux. Vous devez saisir : - Ligne 3C : montant des avoirs de ventes à un ancien taux (sans signe -). - Lignes 13 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes à un ancien taux. - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs de ventes à un ancien taux (sans signe -). Ligne 14 négative (Opérations imposables à un taux particulier) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes à un taux particulier est supérieure à la somme des factures de ventes à un taux particulier. Vous devez saisir : - Ligne 3C : montant des avoirs de ventes à un taux particulier (sans signe -). - Lignes 14 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes à un taux particulier. - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs de ventes à un taux particulier (sans signe -). Ligne 19 négative (TVA sur biens constituant des immobilisations) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs sur immobilisations est supérieure à la somme des factures sur immobilisations. Vous devez saisir : - Ligne 3C : montant des avoirs d’immobilisations (sans signe -). - Ligne 15 : montant de la TVA des avoirs d’immobilisations (sans signe -). - Ligne 19 : montant de la TVA des factures d’immobilisations. Ligne 20 négative (TVA sur autres biens et services) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’achats est supérieure à la somme des factures d’achats. Vous devez saisir : - Ligne 3C : montant des avoirs d’achats (sans signe -). - Ligne 15 : montant de la TVA des avoirs d’achats (sans signe -). - Ligne 20 : montant de la TVA des factures d’achats. 69 EBP Compta Pratic CA12 : Saisie des régularisations Lignes 01, 02, 03, 04, 4B ou 4D négatives (TVA collectée non imposable) Pour ces lignes, vous n’avez aucune régularisation à saisir. Ligne 05 négative (Opérations réalisées en France à 19,60 %) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes France à 19,60 % est supérieure à la somme des factures de ventes France à 19,60 %. Vous devez saisir : - Ligne 05 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes France à 19,60 %. - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs de ventes France à 19,60 % (sans signe -). Ligne 06 négative (Opérations réalisées en France à 5,50 %) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes France à 5,50 % est supérieure à la somme des factures de ventes France à 5,50 %. Vous devez saisir : - Ligne 06 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes France à 5,50 %. - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs de ventes France à 5,50 % (sans signe -). Ligne 07 négative (Opérations réalisées dans les DOM à 8,50 %) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes DOM à 8,50 % est supérieure à la somme des factures de ventes DOM à 8,50 %. Vous devez saisir : - Ligne 07 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes DOM à 8,50 %. - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs de ventes DOM à 8,50 % (sans signe -). Ligne 08 négative (Opérations réalisées dans les DOM à 2,10 %) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes DOM à 2,10 % est supérieure à la somme des factures de ventes DOM à 2,10 %. Vous devez saisir : - Ligne 08 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes DOM à 2,10 % - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs de ventes DOM à 2,10 % (sans signe -). Ligne 09 négative (Opérations imposables à un taux particulier) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes à un taux particulier est supérieure à la somme des factures de ventes à un taux particulier. Vous devez saisir : - Ligne 09 (base) : montant des factures de ventes à un taux particulier. - Ligne 09 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes à un taux particulier. - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs de ventes à un taux particulier (sans signe -). Ligne 10 négative (Opérations imposables à un ancien taux) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes à un ancien taux est supérieure à la somme des factures de ventes à un ancien taux. Vous devez saisir : - Ligne 10 (base) : montant des factures de ventes à un ancien taux. - Ligne 10 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes à un ancien taux - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs de ventes à un ancien taux (sans signe -). Ligne AA négative (Livraisons de gaz naturel ou d’électricité imposables en France) 70 MANUEL Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’achats de gaz imposables est supérieure à la somme des factures d’achats de gaz imposables. Vous devez saisir : - Ligne AA (base) : montant des factures d’achats de gaz imposables. - Ligne AA (taxe) : montant de la TVA des factures d’achats de gaz imposables. - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs d’achats de gaz imposables (sans signe -). Voir aussi le paragraphe Ligne 20 négative si nécessaire. Ligne AB négative (Achats de biens ou services auprès d’un assujetti non établi en France) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’achats auprès d’un assujetti non établi en France est supérieure à la somme des factures d’achats auprès d’un assujetti non établi en France. Vous devez saisir : - Ligne AB (base) : montant des factures d’achats auprès d’un assujetti non établi en France - Ligne AB (taxe) : montant de la TVA des factures d’achats auprès d’un assujetti non établi en France - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs d’achats auprès d’un assujetti non établi en France (sans signe -). Voir aussi le paragraphe Ligne 20 négative si nécessaire. Ligne 13 négative (Autres opérations imposables) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes sur autres opérations imposables est supérieure à la somme des factures de ventes sur autres opérations imposables. Vous devez saisir : - Ligne 13 (base) : montant des factures de ventes sur autres opérations imposables. - Ligne 13 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes sur autres opérations imposables. - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs de ventes sur autres opérations imposables (sans signe -). Ligne 14 négative (Acquisitions intracommunautaires) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’achats en UE est supérieure à la somme des factures d’achats en UE. Vous devez saisir : - Ligne 14 (base) : montant des factures d’achats en UE. - Ligne 14 (taxe) : montant de la TVA des factures d’achats en UE. - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs d’achats en UE (sans signe -). Voir aussi le paragraphe Ligne 20 négative si nécessaire. Ligne 15 négative (Acquisitions intracommunautaires d’immobilisations) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’immobilisations en UE est supérieure à la somme des factures d’immobilisations en UE. Vous devez saisir : - Ligne 14 (base) : montant des factures d’achats et immobilisations en UE. - Ligne 14 (taxe) : montant de la TVA des factures d’achats et immobilisations en UE. - Ligne 15 : montant de la TVA des factures d’immobilisations en UE. - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs d’immobilisations en UE (sans signe -). Voir aussi le paragraphe Ligne 23 négative si nécessaire. Ligne 20 négative (Déductions sur factures) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’achats est supérieure à la somme des factures d’achats. Vous devez saisir : - Ligne 18 : montant de la TVA des avoirs d’achats (sans signe -). - Ligne 20 : montant de la TVA des factures d’achats. Ligne 23 négative (TVA déductible sur immobilisations) 71 EBP Compta Pratic Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs sur immobilisations est supérieure à la somme des factures sur immobilisations. Vous devez saisir : - Ligne 18 : montant de la TVA des avoirs d’immobilisations (sans signe -). - Ligne 23 : montant de la TVA des factures d’immobilisations. Paramétrage des comptes de TVA et schémas d'écritures Ce document présente un certain nombre de types d'opérations soumises à TVA. Pour chacun de ces types d'opération, il répertorie le paramétrage des comptes de TVA et des comptes soumis à TVA à utiliser, le schéma d'écriture à comptabiliser ainsi que les déclarations et numéros de lignes impactés par ces comptabilisations. Achats de marchandises - pour un dossier ayant son établissement en France 1 - Achats France 19.6 % Déclarations concernées et lignes impactées : J'identifie cette écriture comme étant une "Facture non parvenue ou à émettre" : - CA3 : Lignes 01 et 08 - CA12 : Ligne 05 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44566xxx - TVA : Territorialité : France Nature de taxe : France continentale 19.6 %. - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialté : France Nature de taxe : France continentale 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.196.00 € 44566xxx - Débit - 196.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 2 - Achats France 5.5 % Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 01 et 09 - CA12 : Ligne 06 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44566xxx - TVA : Territorialité : France Nature de taxe : France continentale 5.5 %. - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialté : France Nature de taxe : France continentale 5.5 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.055.00 € 44566xxx - Débit - 55.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 3 - Achats UE à 19.6 % (acquisition intracommunautaire) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 03, 08, 17 et 20 - CA12 : Lignes 14 et 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 4452xxx - Tva due intracommunautaire : 72 MANUEL sans paramétrage - 44566xxx - TVA : Territorialité : Intracommunautaire Nature de taxe : Intracommunaitaire 19.6 % - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialté : Intracommunautaire Nature de taxe : Intracommunautaire 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 4452xxxx - Crédit - 196.00 € 44566xxx - Débit - 196.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 4 - Achats UE à 5.5 % (acquisition intracommunautaire) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 03, 09, 17 et 20 - CA12 : Lignes 14 et 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 4452xxx - Tva due intracommunautaire : sans paramétrage - 44566xxx - TVA : Territorialité : Intracommunautaire Nature de taxe : Intracommunaitaire 5.5 % - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialté : Intracommunautaire Nature de taxe : Intracommunautaire 5.5 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 4452xxxx - Crédit - 55.00 € 44566xxx - Débit - 55.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 5 - Achats France de gaz ou électricité imposable à 19.6 % Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 3A, 09 et 20 - CA12 : Lignes AA et 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 4455xxx - Tva à décaisser en France : sans paramétrage - 44566xxx - TVA : Territorialité : France Nature de taxe : France continentale 19.6 % - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialté : France Nature de taxe : France continentale 19.6 % Type d'opération : Livraisons gaz/électricité imposables Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 4455xxxx - Crédit - 196.00 € 44566xxx - Débit - 196.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 6 - Achats en franchise Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Ligne 07 - CA12 : Ligne 01 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 607xxx - Achats de marchandises : 73 EBP Compta Pratic Territorialté : France Nature de taxe : Exonération Type d'opération : Achats en franchise Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 7 - Achats à 19.6 % auprès d'un assujetti non établi en France Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 3B, 08 et 20 - CA12 : Lignes AB et 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 4455xxx - Tva à décaisser en France : sans paramétrage - 44566xxx - TVA : Territorialité : Assujetti établi hors de France Nature de taxe : Assujetti hors de France 19.6 % - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialté : Assujetti hors de France Nature de taxe : Assujetti établi hors de France 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 4455xxxx - Crédit - 196.00 € 44566xxx - Débit - 196.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 8 - Facture d'acompte d'achat à 19.6 % Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44586xxx - Tva sur le chiffre d'affaires sur factures non parvenues : sans paramétrage - 44566xxx - TVA : Territorialité : France Nature de taxe : France continentale 19.6 % - 4091xxx - Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes sans paramétrage Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.196.00 € 44586xxx - Crédit - 196.00 € 44566xxx - Débit - 196.00 € 4091xxxx - Débit - 1.196.00 € Dans ce cas-là, le montant de la TVA déductible n'est pas intégré à la déclaration, il est donc nécessaire de corriger manuellement le montant qui y est affiché. Ces lignes d'écriture sont visibles sur l'onglet "Lignes non déclarées" de la fenêtre de déclaration de TVA. Prestations de service UE à 19.6 % (client assujetti en France, fournisseur UE) 9 - Prestations de service UE à 19.6 % (client assujetti en France, fournisseur UE) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 2A, 08, 17 et 20 - CA12 : Lignes AC et 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : Sans paramétrage - 4452xxx - Tva due intracommunautaire : Sans paramétrage - 44566xxx - TVA : Territorialité : Intracommunautaire Nature de taxe : Intracommunaitaire 19.6 % - 604xxx - Achats de marchandises : 74 MANUEL Territorialté : Intracommunautaire Nature de taxe : Intracommunautaire 19.6 % Type d'opération : Achats de prestations de services intracommunautaires Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 4452xxxx - Crédit - 196.00 € 44566xxx - Débit - 196.00 € 604xxxxx - Débit - 1.000.00 € Achats d'immobilisations - pour un dossier ayant son établissement en France Les comptes à utiliser pour les achats d'immobilisations sont des comptes : - de nature "Comptes d'immobilisation" pour les comptes soumis à TVA - de nature "TVA sur achats d'immobilisation" pour les comptes de TVA. Leur paramétrage est sensiblement identique à celui des Achats de marchandises (établissement en France), à la différence que le type d'opération devient "Immobilisations de biens et prestations de services" pour les comptes soumis à TVA. D'autre part, les lignes de déclarations impactées par ces achats sont différentes des exemples précédents. Ventes de marchandises - pour un dossier ayant son établissement en France 10 - Ventes France 19.6 % Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 01 et 08 - CA12 : Ligne 05 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Client : sans paramétrage - 44571xxx - TVA : Territorialité : France Nature de taxe : France continentale 19.6 %. - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialté : France Nature de taxe : France continentale 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.196.00 € 44571xxx - Crédit - 196.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 11 - Ventes France 5.5 % Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 01 et 09 - CA12 : Ligne 06 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Client : sans paramétrage - 44571xxx - TVA : Territorialité : France Nature de taxe : France continentale 5.5 %. - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialté : France Nature de taxe : France continentale 5.5 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.055.00 € 44571xxx - Crédit - 55.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 12 - Ventes UE Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Ligne 06 - CA12 : Ligne 04 Comptes à utiliser et leur paramétrage : 75 EBP Compta Pratic - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialté : Intracommunautaire Nature de taxe : Intracommunautaire exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.000.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 13 - Ventes autres opérations imposables à 19.6 % Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 02 et 08 - CA12 : Ligne 13 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44571xxx - TVA : Territorialité : France Nature de taxe : France continentale 19.6 % - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialté : France Nature de taxe : France continentale 19.6 % Type d'opération : Autres opérations imposables Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.196.00 € 44571xxx - Crédit - 196.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 14 - Autres ventes non imposables Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Ligne 05 - CA12 : Ligne 03 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Client : sans paramétrage - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialté : France Nature de taxe : Exonération Type d'opération : Autres opérations non imposables Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.000.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 15 - Ventes de gaz ou d'électricité non imposables Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Ligne 6A - CA12 : Ligne 4D Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialté : France Nature de taxe : Exonération Type d'opération : Livraisons gaz/électricité non imposables Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.000.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 16 - Ventes auprès d'un assujetti non établi en France Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Ligne 7A - CA12 : Ligne 4B Comptes à utiliser et leur paramétrage : 76 MANUEL - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialté : Assujetti hors de France Nature de taxe : Assujetti établi hors de France exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.000.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 17 - Facture d'acompte de ventes à 19.6 % Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 44587xxx - Tva sur le chiffre d'affaires sur factures à établir sans paramétrage - 44571xxx - TVA : Territorialité : France Nature de taxe : France continentale 19.6 % - 4191xxx - Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes sans paramétrage Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.196.00 € 44587xxx - Débit - 196.00 € 44571xxx - Crédit - 196.00 € 4191xxxx - Crédit - 1.196.00 € Dans ce cas-là, le montant de la TVA collectée n'est pas intégré à la déclaration, il est donc nécessaire de corriger manuellement le montant affiché dans la déclaration. Ces lignes d'écriture sont visibles sur l'onglet "Lignes non déclarées" de la fenêtre de déclaration de TVA. Cas particuliers : Les opérations faites sous le régime de TVA non perçue et récupérable Vendeur établi en France métropolitaine et acheteur en DOM 18 - Comptabilité du vendeur (Territorialité du dossier France) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Ligne 04 - CA12 : Ligne 02 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 7079xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : Importation/exportation Nature de taxe : Importation/exportation Exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.000.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 19 - Comptabilité de l'acheteur (Territorialité du dossier DOM) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 19, 24 - CA12 : Ligne 20, 27 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 4456xxx - TVA : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM 8.5 % ou 2.10 % Option de calcul : en fonction du fournisseur - 441xxx - Etat subvention à recevoir : sans paramétrage - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialité : Importation/exportation Nature de taxe : Importation/exportation Exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 77 EBP Compta Pratic 441xxx - Crédit - 85.00 € 4456xxx - Débit - 85.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € Dans ce cas-là, le montant de la TVA déductible n'est pas intégré à la déclaration, il est donc nécessaire de corriger manuellement le montant qui y est affiché. Vendeur établi en DOM et acheteur en France métropolitaine 20 - Comptabilité du vendeur (Territorialité du dossier DOM) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Ligne 04 - CA12 : Ligne 02 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 7079xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : Importation/exportation Nature de taxe : Importation/exportation Exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.000.00 € 7079xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 21 - Comptabilité de l'acheteur (Territorialité du dossier France) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : aucune ligne - CA12 : aucune ligne Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 607xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : Importation/exportation Nature de la taxe : Importation/exportation Exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € Vendeur établi en Guyane et acheteur établi en Réunion, ou vice-versa 22 - Comptabilité du vendeur (Territorialité du dossier DOM) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Ligne 04 - CA12 : Ligne 02 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 7079xxx - Ventes de marchandises : Territorialté : Importation/exportation Nature de taxe : Importation/exportation Exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.000.00 € 7079xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 23 - Comptabilité de l'acheteur (Territorialité du dossier DOM) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : aucune ligne - CA12 : aucune ligne Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialité : Importation/exportation Nature de la taxe : Importation/exportation Exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 78 MANUEL Vendeur établi en Guadeloupe ou Martinique et acheteur établi en Guyane ou Réunion, ou vice-versa 24 - Comptabilité du vendeur (Territorialité du dossier DOM) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Ligne 04 - CA12 : Ligne 02 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 7079xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : Importation/exportation Nature de taxe : Importation/exportation Exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.000.00 € 7079xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 25 - Comptabilité de l'acheteur (Territorialité du dossier DOM) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : aucune ligne - CA12 : aucune ligne Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialité : Importation/exportation Nature de la taxe : Importation/exportation Exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € Vendeur établi en Guadeloupe et acheteur établi en Martinique, ou vice-versa 26 - Comptabilité du vendeur (Territorialité du dossier DOM) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 01, 2, 10, 11 - CA12 : Lignes 07, 08 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 4457xxx - TVA : Territorialté : DOM Nature de taxe : DOM en fonction du taux - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialté : DOM Nature de taxe : DOM en fonction du taux Type d'opération : Biens et prestations de services ou autres opérations imposables Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.085.00 € 4457xxxx - Crédit - 85.00 € 7079xxxx - Crédit - 1.000.00 € 27 - Comptabilité de l'acheteur (Territorialité du dossier DOM) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 19, 20 - CA12 : Lignes 23, 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44566xx - TVA : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM 8.5 % ou 2.10 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.085.00 € 44566xxx - Débit - 85.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 79 EBP Compta Pratic Cas particuliers : Les prestations de service localisables (article 259A du CGI) Vendeur établi en France Métropolitaine (territorialité du dossier France) 28 - Prestation facturée en DOM mais réalisée en France métropolitaine Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : lignes 01, 08, 09 - CA12 : lignes 05, 06 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44571xx - TVA : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.085.00 € 44571xxx - Crédit - 85.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 29 - Prestation facturée en DOM et réalisée en DOM Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : lignes 01, 10, 11 - CA12 : lignes 07, 08 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 44571xx - TVA : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.085.00 € 44571xxx - Crédit - 85.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € Acheteur établi en DOM (territorialité du dossier DOM) 30 - Prestation facturée en DOM mais réalisée en France métropolitaine Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : ligne 20 - CA12 : ligne 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44566xx - TVA : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.085.00 € 44566xxx - Débit - 85.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 31 - Prestation facturée en DOM et réalisée en DOM Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : ligne 20 - CA12 : ligne 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44566xx - TVA : Territorialité : DOM 80 MANUEL Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.085.00 € 44566xxx - Débit - 85.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € Cas particuliers : les prestations immatérielles (article 259B du CGI) Vendeur établi en France métropolitaine : exemples de comptabilité du vendeur en Territorialité France 32 - Client situé en DOM, donc facturation taux DOM Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : lignes 01, 10, 11 - CA12 : lignes 07, 08 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 44571xx - TVA : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.085.00 € 44571xxx - Crédit - 85.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 33 - Client situé en France, donc facturation taux France Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : lignes 01, 08, 09 - CA12 : lignes 05, 06 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 44571xx - TVA : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.196.00 € 44571xxx - Crédit - 196.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € Vendeur établi en France métropolitaine : exemples de comptabilité de l'acheteur 34 - Client situé en DOM, donc facturation taux DOM Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : ligne 20 - CA12 : ligne 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44566xx - TVA : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.085.00 € 44566xxx - Débit - 85.00 € 81 EBP Compta Pratic 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 35 - Client situé en France, donc facturation taux France Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : ligne 20 - CA12 : ligne 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44566xx - TVA : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.196.00 € 44566xxx - Débit - 196.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € Vendeur établi en DOM : exemples de comptabilité du vendeur en Territorialité DOM 36 - Client situé en DOM, donc facturation taux DOM Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : lignes 01, 10, 11 - CA12 : lignes 07, 08 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 44571xx - TVA : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.085.00 € 44571xxx - Crédit - 85.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 37 - Client situé en France, donc facturation taux France Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : lignes 01, 08, 09 - CA12 : lignes 05, 06 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 44571xx - TVA : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.196.00 € 44571xxx - Crédit - 196.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € Vendeur établi en DOM : exemple de comptabilité de l'acheteur 38 - Client situé en DOM, donc facturation taux DOM Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : ligne 20 - CA12 : ligne 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44566xx - TVA : Territorialité : DOM 82 MANUEL Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.085.00 € 44566xxx - Débit - 85.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 39 - Client situé en France, donc facturation taux France Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : ligne 20 - CA12 : ligne 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44566xx - TVA : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.196.00 € 44566xxx - Débit - 196.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € Cas particuliers : Achats et ventes d'immobilisation Les comptes à utiliser pour les achats d'immobilisations sont des comptes : - de nature "Comptes d'immobilisation" pour les comptes soumis à TVA - de nature "TVA sur achats d'immobilisation" pour les comptes de TVA. Leur paramétrage est sensiblement identique à celui des Achats de marchandises définis dans les cas particuliers, à la différence que le type d'opération devient "Immobilisations de biens et prestations de services" pour les comptes soumis à TVA. D'autre part, les lignes de déclarations impactées par ces achats sont différentes des exemples précédents. Impression - Fenêtre principale de navigation La fenêtre principale de navigation de l'impression est divisée en 3 zones : Catégorie des modèles, Modèles d'impression disponibles, Image de l'aperçu du modèle sélectionné. Catégories Les catégories permettent de classer les modèles en fonction des types de documents et des données de bases, des éléments financiers... Le logiciel est livré avec un classement par défaut, présent dans l'onglet Catégorie. Dans la partie catégorie, vous pouvez avoir : Catégorie principale : Etats standards Sous catégorie : Journal Sous catégorie : Grand Livre Sous catégorie : Balance .... Catégorie principale : Etats de gestion Sous catégorie : Echéancier Sous catégorie : Balance âgée par échéances Sous catégorie : Balance âgée par Lettrage Catégorie principale : Etats fiscaux... Pour voir un modèle, il faut impérativement se situer dans la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle il appartient. Vous avez la possibilité de personnaliser ces catégories en créant des mots-clés. 83 EBP Compta Pratic Modèles disponibles Cette partie contient la liste des modèles proposés pour chaque catégorie. Ces modèles peuvent être modifiés avec l'éditeur de modèles à l'aide du bouton "Modifier le modèle". A partir d'un modèle, dans la barre d'outils ou par le menu contextuel/clic droit, vous pouvez : imprimer le modèle (ouverture de la page de filtres et aperçus), affecter un mot clé, définir le modèle à utiliser par défaut pour les fiches, définir le modèle à utiliser par défaut pour les listes. Pour passer un modèle en modèle par défaut, vous devez sélectionner un modèle, puis cliquer dans la barre d'outils Modèle par défaut ou clic droit sur le modèle puis Modèle par défaut. Image de l'aperçu du modèle Cette partie permet de visualiser le modèle que vous avez sélectionné. Cette visualisation est une image, elle ne contient pas les informations concernant votre dossier. Filtres et aperçu de l'édition En double-cliquant sur le modèle, vous accédez à la fenêtre de sélection des filtres et visualisation de l'aperçu. CONSULTATION Consultation - Démarrer une tâche Accès : Consultation - Démarrer une tâche Pour chaque menu du volet de navigation, vous disposez en début des fonctions associées d'une entrée de menu Démarrer une tâche. Cette entrée permet de visualiser l'enchaînement des fonctions disponibles dans chaque menu. Les actions ci-dessous sont associées à cette entrée : Consultation/Lettrage : permet d'ouvrir la fenêtre de consultation ou de lettrage sur le compte consulté ou lettré en dernier. Grand Livre interactif : permet d'accéder à la fenêtre de consultation d'une série de comptes. Balance interactive : permet d'accéder à la fenêtre de consultation de la balance. Impressions : permet d'accéder à la fenêtre des impressions. CONSULTATION/LETTRAGE Consultation de compte Accès : Quotidien - Consultation/Lettrage OU Consultation - Consultation/Lettrage La consultation de compte permet d'afficher l'ensemble des lignes d'écritures enregistrées sur un compte de type Détail et sur un seul exercice. Cette consultation permet aussi bien de connaître le solde réel d'un compte à un instant donné, que de procéder aux lettrages qui s'imposent ou encore d'effectuer des recherches... La combinaison de différents filtres permet d'affiner la sélection des lignes d'écritures à afficher. Filtres Ces filtres sont mémorisés : Les dernières sélections effectuées sont conservées ; elles seront reprises à l'identique lors du prochain affichage de la fenêtre de consultation. Filtre sur les comptes, Filtre sur la période, Filtre sur le statut des lignes, Filtre sur le type de ligne. 84 MANUEL Sélection de l'exercice Les dates d'exercice proposées par défaut sont celles de l'exercice courant. Lorsque cet exercice courant est ouvert, alors tous les exercices ouverts sont accessibles. Vous pouvez donc sélectionner l'exercice que vous voulez consulter sans être obligé de changer d'exercice courant. Pour cela, il vous suffit d'ouvrir la liste déroulante disponible dans le champ Exercice. Lorsque l'exercice courant est clôturé, alors seul l'exercice courant est accessible. Sélection du compte La sélection du compte se fait dans l'en-tête de la fenêtre de consultation, champ Identification - Compte. Le compte peut être saisi directement dans ce champ ou sélectionné dans la liste déroulante qui reprend l'intégralité des comptes existants sur l'exercice courant. Un bouton situé à gauche de cette liste déroulante permet d'ouvrir la fiche du compte sélectionné. Dès que le numéro du compte est renseigné, alors les données de base de ce compte sont automatiquement mises à jour : - Intitulé du compte, - Cumul de tous les montants débiteurs saisis sur ce compte pendant tout l'exercice courant, - Cumul de tous les montants créditeurs saisis sur ce compte pendant tout l'exercice courant, - Solde de ce compte au dernier jour de l'exercice courant. Ces données de base sont totalement indépendantes des choix effectués sur les filtres comme de la date système (= date et heure de l'ordinateur). Affichage des lignes d'écriture L'affichage des lignes d'écritures dans la consultation reprend la majorité des informations renseignées dans le masque de saisie (Journal, Date, Pièce, Libellé, Débit/Crédit). En revanche, à l'inverse de la saisie, les lignes d'écritures sont par défaut affichées dans l'ordre chronologique. L'affichage des lignes d'écritures est directement dépendant des choix effectués sur les filtres. Certaines lignes peuvent apparaître grisées et en italique : il s'agit des lignes qui répondent aux critères de filtrage sur l'exercice courant mais qui ont été lettrées sur un exercice postérieur. Le délettrage de ces lignes n'est d'ailleurs uniquement possible que sur l'exercice au cours duquel elles ont été lettrées. Dans le pied de la zone d'affichage, une ligne de totalisation est affichée : elle cumule en temps réel la somme des montants débiteurs et des montants créditeurs des lignes affichées. Enfin, le Solde progressif est recalculé en temps réel en fonction des seules lignes affichées. Lettrage et délettrage manuel Il est possible de lettrer ou delettrer des lignes d'écritures d'un compte directement dans la fenêtre de Consultation sans être obligé d'accéder à la fenêtre de Lettrage ; pour cela, il faut que cette option soit paramétrée dans la fiche compte. Le fonctionnement du lettrage, la sélection des lignes, l'utilisation de la ligne de totalisation, l'attribution du code lettrage... sont les mêmes que dans ceux définis dans la fenêtre de Lettrage à proprement parler. Lettrage automatique Une fonction permet d'effectuer le lettrage automatique des lignes d'écritures d'un compte. Autres actions possibles à partir de la consultation Accès à la saisie par journal : En double cliquant sur une ligne d'écriture, en sélectionnant Saisie par journal dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris. ou en cliquant sur le bouton, il est possible d'être automatiquement positionné sur cette ligne d'écriture dans la saisie journal ayant servie à l'enregistrer. 85 EBP Compta Pratic Voir document : Il est possible d'accéder au document d'origine ayant permis l'enregistrement de la ligne d'écriture : il peut s'agir, par exemple, de la facture transférée par la Gestion commerciale. Cacher le filtre/Afficher le filtre : En cliquant sur le bouton Cacher le filtre ou Afficher le filtre, il est possible d'afficher ou de masquer une ligne de filtre qui se positionne immédiatement avant les lignes d'écritures. Ce filtre contient des champs saisissables et permet d'affiner les sélections effectuées grâce aux filtres comptables mentionnés dans les paragraphes précédents. Rafraîchir : Ce bouton permet de mettre à jour l'affichage de la fenêtre de consultation, lorsque celui-ci a été modifié par une action effectuée dans une autre fenêtre (lettrage, saisie journal...). Principes de lettrage et de délettrage Accès : Le lettrage est possible à partir la fenêtre de Consultation comme à partir de la fenêtre de Lettrage. Principes du lettrage Le lettrage consiste à : - sélectionner sur un compte au moins deux lignes d'écritures dont les montants s'équilibrent et qui ont trait à une opération commune, - puis à appliquer un même code alphanumérique appelé "code lettrage" ainsi qu'une même date de lettrage à ces lignes. Une facture n° 1234 de 1000 € est émise le 18/02/2008 au client DUPONT. Le 25/02/2008, le client Dupont adresse un chèque de 500 €, référencé 1234. Le 10/03/2008, le client Dupont adresse un nouveau chèque de 500 €, référence 1234. Ces deux règlements peuvent être identifiés comme venant solder la facture émise. Dès lors, ses trois lignes d'écriture peuvent être sélectionnées dans le compte du client DUPONT pour être identifiées par un même code et une même date de lettrage. La date de lettrage est la date système Date système = date et heure de l'ordinateur. à laquelle le lettrage a été effectué. Le lettrage peut être effectué aussi bien dans la fenêtre de Consultation que dans la fenêtre de Lettrage simplifié. Activer l'option sur le compte Pour que le lettrage ou le délettrage soient possibles, il faut que le compte soit de type Détail et que l'option "Autoriser le lettrage" soit activée sur sa fiche compte. Sélection des lignes La sélection des lignes peut se faire de deux façons différentes : - Soit grâce à la souris seule, en cochant la case située sur chaque ligne à l'extrême gauche de la fenêtre. - Soit en combinant le clavier et la souris (touche Ctrl + clic gauche). - Soit encore en combinant différentes touches du clavier (touche Ctrl + barre d'espace). Dans tous les cas, les lignes sélectionnées sont mises en surbrillance. En pied de masque, un "total des lignes sélectionnées" apparaît. - Cette ligne de totalisation est calculée en temps réel au fur et à mesure des sélections des lignes d'écritures. - Elle permet de contrôler immédiatement l'équilibrage de ces lignes qui conditionne l'exécution du traitement. Choix des boutons Le choix des boutons dépend du type des lignes sélectionnées. Si aucune des lignes sélectionnées n'est lettrée et que ces lignes sont équilibrées, alors le bouton "Lettrer" est accessible. Dans tous les autres cas, seul le bouton "Délettrer" est accessible. Option de lettrage automatique 86 MANUEL Une fonction de lettrage automatique est disponible. Gestion du code lettrage lors du lettrage de lignes d'écriture Lorsque des lignes non lettrées dont les montants s'équilibrent sont sélectionnées et que le lettrage est demandé, alors le "Prochain code lettrage" renseigné sur la fiche compte est proposé par défaut. Si le code lettrage proposé est accepté, alors : - le code lettrage proposé et la date de lettrage sont affectés à chacune des lignes sélectionnées, - un prochain code lettrage est calculé puis est reporté sur la fiche compte. Si le code lettrage proposé par défaut est modifié, alors : - le code lettrage saisi et la date de lettrage sont affectés à chacune des lignes sélectionnées, - un prochain code lettrage est calculé par rapport au code lettrage saisi puis est reporté sur la fiche compte. Gestion du code lettrage lors du délettrage des lignes d'écriture Lorsque des lignes lettrées dont les montants s'équilibrent et dont les codes lettrage sont identiques sont sélectionnées et que le délettrage est demandé, alors le code lettrage et la date de lettrage sont supprimés de toutes les lignes sélectionnées. La suppression de ce lettrage est sans impact sur le champ "Prochain code lettrage" de la fiche compte. Options de délettrage Le délettrage s'opère : - sur toutes les lignes sélectionnées déjà lettrées, - mais aussi sur les toutes lignes non sélectionnées possédant le même code lettrage. Pour faciliter le délettrage, trois options sont disponibles en cliquant sur le bouton "Délettrer" de la barre d'outils : Délettrer par compte : cette action permet de délettrer en une seule opération toutes les lignes déjà lettrées sur ce compte. Délettrer par code : cette action permet de définir une fourchette de codes lettrage puis de délettrer toutes les lignes d'écritures déjà lettrées sur lesquelles ces codes lettrage apparaissent et, cela, quelque soit leur date de lettrage. Délettrer par date : cette action permet de définir une fourchette de dates de lettrage puis de délettrer toutes les lignes d'écritures déjà lettrées sur lesquelles ces dates apparaissent et, cela, quelque soit leur code de lettrage. LETTRAGE AUTOMATIQUE Lettrage automatique Accès : Sur un compte : le lettrage est possible à partir la fenêtre de Consultation comme à partir de la fenêtre de Lettrage ; sur une série de comptes : Consultation - Lettrage automatique Le lettrage automatique est une fonction permettant de lettrer automatiquement des lignes d'écritures d'un compte ou de plusieurs comptes, sans avoir à les présélectionner manuellement dans la fenêtre de lettrage. Les principes et règles de lettrage sur un compte restent les mêmes que celles déjà définies dans le lettrage, le lettrage approché et la fenêtre de lettrage. Un assistant est affiché : Il permet de sélectionner les comptes lettrables à traiter, les lignes d'écritures non lettrées à rechercher, la méthode de lettrage ainsi que de définir les éléments liés au lettrage approché. Période du ... au ... : Ce champs permet de sélectionner les dates des lignes d'écritures à analyser. Type de comptes : Une liste déroulante permet de sélectionner une série de comptes en fonction de leur nature. Du compte ... au compte au ... : Une fourchette de comptes dépendant du choix du type de comptes est proposée. La sélection peut encore affinée, à la condition de rester dans les limites de la fourchette définie. 87 EBP Compta Pratic Options : Une liste déroulante permet de sélectionner la méthode de lettrage à appliquer. - N° de pièce : Toutes les lignes d'écritures non encore lettrées dans un même compte, qui portent un numéro de pièce identique peuvent être lettrées entre elles, quelque soient leur montant respectif ou le nombre de lignes concernées. - N° de document : Toutes les lignes d'écritures non encore lettrées dans un même compte, qui portent un numéro de document identique peuvent être lettrées entre elles, quelque soient leur montant respectif ou le nombre de lignes concernées. - Solde progressif : Toutes les lignes d'écritures non lettrées dans un même compte peuvent être lettrées entre elles, à condition qu'un solde progressif nul, égal ou inférieur à l'écart autorisé sur ce compte soit obtenu et cela quelque soit le nombre de lignes concernées, leur numéro ou leur montant respectif. - Montant exact : Les lignes d'écritures non lettrées d'un même compte peuvent être lettrées à condition qu'elles s'équilibrent exactement entre elles. Au maximum, cinq lignes d'écritures peuvent permettent de réaliser cet équilibre. Lignes : Trois cases à cocher permettent d'affiner la sélection des lignes d'écritures en fonction de leur statut. Régularisation : La zone est accessible pour toutes les méthodes de lettrage, sauf la méthode "Montant exact". - Autoriser le lettrage approché : Si la case est cochée, alors les valeurs relatives au lettrage approché renseignées sur la fiche compte seront appliquées. - N° de pièce : Le champ est accessible si la case "Autoriser le lettrage approché" est cochée. Un numéro de pièce est proposé, mais il reste modifiable. Si le journal de destination est en numérotation manuelle, alors le numéro de pièce déterminé dans l'assistant sera utilisé pour comptabiliser l'écriture de régularisation. Si le journal de destination est en numérotation automatique, alors le numéro de pièce utilisé pour comptabiliser l'écriture de régularisation sera le prochain numéro de pièce défini dans la fiche journal. - Libellé : Le champs est accessible si la case Autoriser le lettrage approché est cochée. Un libellé est proposé, mais il reste modifiable Le même libellé sera repris sur toutes les écritures de régularisation qui seront créées. Démarrer : Ce bouton commande l'exécution du traitement en fonction des filtres choisis et de la méthode de lettrage. Annuler : Ce bouton permet de fermer l'assistant sans lancer le traitement. Deux accès différents : un choix de comptes différent Un bouton "Lettrage automatique" est disponible dans la fenêtre de Lettrage. Dans ce cas, le lettrage automatique est possible uniquement sur le compte affiché. Une entrée "Lettrage automatique" est disponible dans le menu Consultation/Lettrage. Dans ce cas, le lettrage automatique est possible sur tous les comptes définis comme lettrables sur l'exercice. LETTRAGE SIMPLIFIÉ Principes de lettrage et de délettrage Accès : Le lettrage est possible à partir la fenêtre de Consultation comme à partir de la fenêtre de Lettrage. Principes du lettrage Le lettrage consiste à : - sélectionner sur un compte au moins deux lignes d'écritures dont les montants s'équilibrent et qui ont trait à une opération commune, - puis à appliquer un même code alphanumérique appelé "code lettrage" ainsi qu'une même date de lettrage à ces lignes. Une facture n° 1234 de 1000 € est émise le 18/02/2008 au client DUPONT. Le 25/02/2008, le client Dupont adresse un chèque de 500 €, référencé 1234. 88 MANUEL Le 10/03/2008, le client Dupont adresse un nouveau chèque de 500 €, référence 1234. Ces deux règlements peuvent être identifiés comme venant solder la facture émise. Dès lors, ses trois lignes d'écriture peuvent être sélectionnées dans le compte du client DUPONT pour être identifiées par un même code et une même date de lettrage. La date de lettrage est la date système Date système = date et heure de l'ordinateur. à laquelle le lettrage a été effectué. Le lettrage peut être effectué aussi bien dans la fenêtre de Consultation que dans la fenêtre de Lettrage simplifié. Activer l'option sur le compte Pour que le lettrage ou le délettrage soient possibles, il faut que le compte soit de type Détail et que l'option "Autoriser le lettrage" soit activée sur sa fiche compte. Sélection des lignes La sélection des lignes peut se faire de deux façons différentes : - Soit grâce à la souris seule, en cochant la case située sur chaque ligne à l'extrême gauche de la fenêtre. - Soit en combinant le clavier et la souris (touche Ctrl + clic gauche). - Soit encore en combinant différentes touches du clavier (touche Ctrl + barre d'espace). Dans tous les cas, les lignes sélectionnées sont mises en surbrillance. En pied de masque, un "total des lignes sélectionnées" apparaît. - Cette ligne de totalisation est calculée en temps réel au fur et à mesure des sélections des lignes d'écritures. - Elle permet de contrôler immédiatement l'équilibrage de ces lignes qui conditionne l'exécution du traitement. Choix des boutons Le choix des boutons dépend du type des lignes sélectionnées. Si aucune des lignes sélectionnées n'est lettrée et que ces lignes sont équilibrées, alors le bouton "Lettrer" est accessible. Dans tous les autres cas, seul le bouton "Délettrer" est accessible. Option de lettrage automatique Une fonction de lettrage automatique est disponible. Gestion du code lettrage lors du lettrage de lignes d'écriture Lorsque des lignes non lettrées dont les montants s'équilibrent sont sélectionnées et que le lettrage est demandé, alors le "Prochain code lettrage" renseigné sur la fiche compte est proposé par défaut. Si le code lettrage proposé est accepté, alors : - le code lettrage proposé et la date de lettrage sont affectés à chacune des lignes sélectionnées, - un prochain code lettrage est calculé puis est reporté sur la fiche compte. Si le code lettrage proposé par défaut est modifié, alors : - le code lettrage saisi et la date de lettrage sont affectés à chacune des lignes sélectionnées, - un prochain code lettrage est calculé par rapport au code lettrage saisi puis est reporté sur la fiche compte. Gestion du code lettrage lors du délettrage des lignes d'écriture Lorsque des lignes lettrées dont les montants s'équilibrent et dont les codes lettrage sont identiques sont sélectionnées et que le délettrage est demandé, alors le code lettrage et la date de lettrage sont supprimés de toutes les lignes sélectionnées. La suppression de ce lettrage est sans impact sur le champ "Prochain code lettrage" de la fiche compte. Options de délettrage 89 EBP Compta Pratic Le délettrage s'opère : - sur toutes les lignes sélectionnées déjà lettrées, - mais aussi sur les toutes lignes non sélectionnées possédant le même code lettrage. Pour faciliter le délettrage, trois options sont disponibles en cliquant sur le bouton "Délettrer" de la barre d'outils : Délettrer par compte : cette action permet de délettrer en une seule opération toutes les lignes déjà lettrées sur ce compte. Délettrer par code : cette action permet de définir une fourchette de codes lettrage puis de délettrer toutes les lignes d'écritures déjà lettrées sur lesquelles ces codes lettrage apparaissent et, cela, quelque soit leur date de lettrage. Délettrer par date : cette action permet de définir une fourchette de dates de lettrage puis de délettrer toutes les lignes d'écritures déjà lettrées sur lesquelles ces dates apparaissent et, cela, quelque soit leur code de lettrage. Lettrage simplifié Accès : Consultation - Lettrage simplifié La fenêtre de lettrage permet d'afficher l'ensemble des lignes d'écritures enregistrées sur un compte de type Détail et sur un seul exercice. Cette fenêtre permet aussi bien de connaître le solde réel d'un compte à un instant donné, que de procéder aux lettrages qui s'imposent ou encore d'effectuer des recherches... Elle est complémentaire de la fenêtre de consultation. La combinaison de différents filtres permet d'affiner les lignes d'écriture à afficher. Filtres Les filtres affichés sont mémorisés : les dernières sélections effectuées sont conservées ; elles seront reprises à l'identique lors du prochain affichage de la fenêtre de lettrage. Filtre sur les comptes, Filtre sur la période, Filtre sur le statut des lignes, Filtre sur le type de ligne. Sélection de l'exercice Les dates d'exercice proposées par défaut sont celles de l'exercice courant. Lorsque cet exercice courant est ouvert, alors tous les exercices ouverts sont accessibles. Vous pouvez donc sélectionner l'exercice que vous voulez consulter sans être obligé de changer d'exercice courant. Pour cela, il vous suffit d'ouvrir la liste déroulante disponible dans le champ Exercice. Lorsque l'exercice courant est clôturé, alors seul l'exercice courant est accessible. Sélection du compte La sélection du compte se fait dans l'en-tête de la fenêtre de lettrage, champ Identification - Compte. Le compte peut être saisi directement dans ce champ ou sélectionné dans la liste déroulante qui reprend l'intégralité des comptes existants sur l'exercice courant. Un bouton situé à gauche de cette liste déroulante permet d'ouvrir la fiche du compte sélectionné. Dès que le numéro du compte est renseigné, alors les données de base de ce compte sont automatiquement mises à jour : Intitulé du compte Cumul de tous les montants débiteurs saisis sur ce compte pendant tout l'exercice courant, Cumul de tous les montants créditeurs saisis sur ce compte pendant tout l'exercice courant, Solde de ce compte au dernier jour de l'exercice courant. Ces données de base sont totalement indépendantes des choix effectués sur les filtres comme de la date système (= date et heure de l'ordinateur). 90 MANUEL Affichage des lignes d'écritures L'affichage des lignes d'écritures dans la fenêtre de lettrage reprend la majorité des informations renseignées dans le masque de saisie (Journal, Date, Pièce, Libellé, Débit/Crédit). En revanche, à l'inverse de la saisie, les lignes d'écritures sont par défaut affichées dans l'ordre chronologique. L'affichage de ces lignes d'écritures est directement dépendant des choix effectués sur les filtres. Certaines lignes peuvent apparaître grisées et en italique : il s'agit des lignes qui répondent aux critères de filtrage sur l'exercice courant mais qui ont été lettrées sur un exercice postérieur. Le délettrage de ces lignes n'est d'ailleurs uniquement possible que sur l'exercice au cours duquel elles ont été lettrées. La fenêtre de lettrage est séparée en deux tableaux qui regroupent les lignes d'écritures : - Le premier tableau affiche les Factures et les Remboursements. - Le second tableau affiche les Avoirs et les Règlements. Dans le pied de la zone d'affichage, une ligne de totalisation est affichée : elle cumule en temps réel la somme des montants débiteurs et des montants créditeurs des lignes affichées. Enfin, le Solde progressif est recalculé en temps réel en fonction des seules lignes affichées. Lettrage et délettrage Le lettrage est possible à condition que cette option soit paramétrée dans la fiche compte. Le fonctionnement du lettrage, la sélection des lignes, l'utilisation de la ligne de totalisation, l'attribution du code lettrage... sont les mêmes que dans ceux définis dans la fenêtre de Consultation. Lettrage et délettrage manuel Il est possible de lettrer ou délettrer des lignes d'écritures d'un compte directement dans la fenêtre de Consultation sans être obligé d'accéder à la fenêtre de Lettrage ; pour cela, il faut que cette option soit paramétrée dans la fiche compte. Le fonctionnement du lettrage, la sélection des lignes, l'utilisation de la ligne de totalisation, l'attribution du code lettrage... sont les mêmes que dans ceux définis dans la fenêtre de Lettrage à proprement parler. Lettrage automatique Une fonction permet d'effectuer le lettrage automatique des lignes d'écritures d'un compte. Autres actions possibles à partir de la fenêtre de lettrage Accès à la saisie par journal : En double cliquant sur une ligne d'écriture, en sélectionnant Saisie par journal dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris. ou en cliquant sur le bouton, il est possible d'être automatiquement positionné sur cette ligne d'écriture dans la saisie journal ayant servie à l'enregistrer. Voir document : Il est possible d'accéder au document d'origine ayant permis l'enregistrement de la ligne d'écriture : il peut s'agit, par exemple, de la facture transférée par la Gestion Commerciale. Cacher le filtre/Afficher le filtre : En cliquant sur le bouton Cacher le filtre ou Afficher le filtre, il est possible d'afficher ou de masquer une ligne de filtre qui se positionne immédiatement avant les lignes d'écritures. Ce filtre contient des champs saisissables et permet d'affiner les sélections effectuées grâce aux filtres comptables mentionnés dans un paragraphe précédent. Rafraîchir : Ce bouton permet de mettre à jour l'affichage de la fenêtre de lettrage, lorsque celui-ci a été modifié par une action effectuée dans une autre fenêtre (consultation, lettrage...). GRAND LIVRE INTERACTIF Grand Livre interactif Accès : Consultation - Grand Livre Interactif 91 EBP Compta Pratic Le Grand Livre interactif permet d'afficher à l'écran un compte ou une série de comptes selon différents critères de filtrage. Il permet une visualisation rapide du contenu des comptes et permet d'obtenir à l'écran en temps réel le résultat des recherches. Cette fenêtre est divisée en plusieurs zones. Un en-tête Filtre sur la période Filtre sur les natures de comptes Les natures de comptes disponibles dans la sélection sont : - Tous, soit tous les comptes du plan comptable de racine 1 à 9zzzzz sans distinction. - Bilan, soit tous les comptes du plan comptable de racine 1 à 5zzzzz. - Gestion, soit tous les comptes du plan comptable de racine 6 et 7zzzz. - Fournisseurs, soit tous les comptes du plan comptable de racine 40 à 40zzzz. - Clients, soit tous les comptes du plan comptable de racine 41 à 41zzzz. - Fournisseurs et Clients, soit tous les comptes du plan comptable de racine 40 à 41zzzz. - Comptes spéciaux, soit tous les comptes du plan comptable de racine 8 à 9zzzz. Filtre sur les comptes Ce filtre permet de sélectionner une fourchette de comptes. Les comptes peuvent être saisis ou sélectionnés dans la liste déroulante. Un bouton situé à gauche de cette liste déroulante permet d'ouvrir la fiche du compte sélectionné. A l'inverse du comportement standard, en consultation par exemple, tous les comptes (quelque soit leur type) peuvent être saisis. En effet, ici, il s'agit moins de sélectionner précisément un compte que de déterminer un intervalle. Ces comptes doivent néanmoins toujours être inclus dans la fourchette de départ déterminée par le choix de la nature de comptes. Option de centralisation des Fournisseurs/Clients Cette option de centralisation est liée aux seules natures de comptes Clients, Fournisseurs et Clients et Fournisseurs. Elle permet de cumuler entre eux, sur deux lignes uniquement, tous les comptes de nature Fournisseurs puis tous les comptes de nature Clients. Cette option permet donc d'alléger l'affichage. Filtre avancé sur le type des lignes Filtre avancé sur le statut des écritures Conservation des filtres : Tous les filtres sélectionnés dans le Grand Livre interactif sont conservés dans une même session et sur un même exercice. En revanche, si vous changez d'exercice courant ou fermez puis ré-ouvrez votre dossier, alors tous les filtres par défaut sont ré-appliqués. Actualiser L'utilisation de ce bouton est nécessaire pour que l'affichage soit mis à jour en fonction des filtres. Corps de la fenêtre Comme pour la consultation, les lignes affichées sont les seules lignes qui répondent aux critères de filtrage ; elles reprennent l'ensemble des éléments de la saisie comptable. Actions possibles Consultation / Lettrage : Accès à la page de consultation du compte de la ligne sélectionnée Saisie par journal : Accès au journal d'origine de la ligne sélectionnée Voir le document : Accès direct au document qui a permis de générer cette ligne (document venant de la Gestion Commerciale, de la saisie par Guide...) Echéancier : Accès direct à l'échéancier de la ligne sélectionnée 92 MANUEL Lettrage automatique : Accès à l'assistant de lettrage automatique sur le compte de la ligne sélectionnée. BALANCE INTERACTIVE Balance interactive Accès : Consultation - Balance interactive La balance interactive permet d'afficher à l'écran le cumul des mouvements débiteurs, le cumul des mouvements créditeurs et le solde d'un compte ou d'une série de comptes selon différents critères de filtrage. Elle permet d'éviter les impressions d'une balance et d'obtenir à l'écran en temps réel le résultat des recherches. Cette fenêtre est divisée en plusieurs zones. Un en-tête Filtre sur la période Filtre sur les natures de comptes Les natures de comptes disponibles dans la sélection sont : - Tous, soit tous les comptes du plan comptable de racine 1 à 9zzzzz sans distinction. - Bilan, soit tous les comptes du plan comptable de racine 1 à 5 zzzzz. - Gestion, soit tous les comptes du plan comptable de racine 6 et 7zzzz. - Fournisseurs, soit tous les comptes du plan comptable de racine 40 à 40zzzz. - Clients, soit tous les comptes du plan comptable de racine 41 à 41zzzz. - Fournisseurs et Clients, soit tous les comptes du plan comptable de racine 40 à 41zzzz. - Comptes spéciaux, soit tous les comptes du plan comptable de racine 8 à 9zzzz. Filtre sur les comptes Ce filtre permet de sélectionner une fourchette de comptes. Les comptes peuvent être saisis ou sélectionnés dans la liste déroulante. Un bouton situé à gauche de cette liste déroulante permet d'ouvrir la fiche du compte sélectionné. A l'inverse du comportement standard, en consultation par exemple, tous les comptes, quelque soit leur type peuvent être saisis. En effet, ici, il s'agit moins de sélectionner précisément un compte que de déterminer un intervalle. Ces comptes doivent néanmoins toujours être inclus dans la fourchette de départ déterminée par le choix de la nature de comptes. Option de centralisation des Fournisseurs/Clients Cette option de centralisation est liée aux seules natures de comptes Clients, Fournisseurs et Clients et Fournisseurs. Elle permet de cumuler entre eux, sur deux lignes uniquement, tous les comptes de nature Fournisseurs puis tous les comptes de nature Clients. Cette option permet donc d'alléger l'affichage. Filtre avancé sur les comptes mouvementés Filtre avancé sur le statut des écritures Conservation des filtres : Tous les filtres sélectionnés dans la Balance interactive sont conservés dans une même session et sur un même exercice. En revanche, si vous changez d'exercice courant ou fermez puis ré-ouvrez votre dossier, alors tous les filtres par défaut sont ré-appliqués. Actualiser L'utilisation de ce bouton est nécessaire pour que l'affichage soit mis à jour en fonction des filtres. Corps de la fenêtre Chaque compte est affiché avec son numéro, son intitulé, la somme de tous les mouvements débiteurs puis la somme de tous les mouvements créditeurs intervenus sur ces comptes, en fonction des critères de filtrage sélectionnés. 93 EBP Compta Pratic Actions possibles Consultation / Lettrage : Accès à la page de consultation du compte de la ligne sélectionnée. Lettrage automatique : Accès à l'assistant de lettrage automatique sur le compte de la ligne sélectionnée. Impression - Fenêtre principale de navigation La fenêtre principale de navigation de l'impression est divisée en 3 zones : Catégorie des modèles, Modèles d'impression disponibles, Image de l'aperçu du modèle sélectionné. Catégories Les catégories permettent de classer les modèles en fonction des types de documents et des données de bases, des éléments financiers... Le logiciel est livré avec un classement par défaut, présent dans l'onglet Catégorie. Dans la partie catégorie, vous pouvez avoir : Catégorie principale : Etats standards Sous catégorie : Journal Sous catégorie : Grand Livre Sous catégorie : Balance .... Catégorie principale : Etats de gestion Sous catégorie : Echéancier Sous catégorie : Balance âgée par échéances Sous catégorie : Balance âgée par Lettrage Catégorie principale : Etats fiscaux... Pour voir un modèle, il faut impérativement se situer dans la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle il appartient. Vous avez la possibilité de personnaliser ces catégories en créant des mots-clés. Modèles disponibles Cette partie contient la liste des modèles proposés pour chaque catégorie. Ces modèles peuvent être modifiés avec l'éditeur de modèles à l'aide du bouton "Modifier le modèle". A partir d'un modèle, dans la barre d'outils ou par le menu contextuel/clic droit, vous pouvez : imprimer le modèle (ouverture de la page de filtres et aperçus), affecter un mot clé, définir le modèle à utiliser par défaut pour les fiches, définir le modèle à utiliser par défaut pour les listes. Pour passer un modèle en modèle par défaut, vous devez sélectionner un modèle, puis cliquer dans la barre d'outils Modèle par défaut ou clic droit sur le modèle puis Modèle par défaut. Image de l'aperçu du modèle Cette partie permet de visualiser le modèle que vous avez sélectionné. Cette visualisation est une image, elle ne contient pas les informations concernant votre dossier. Filtres et aperçu de l'édition En double-cliquant sur le modèle, vous accédez à la fenêtre de sélection des filtres et visualisation de l'aperçu. EXERCICES/CLOTURES Exercices/Clôtures - Démarrer une tâche Accès : Exercices/Clôtures - Démarrer une tâche 94 MANUEL Pour chaque menu du volet de navigation, vous disposez en début des fonctions associées d'une entrée de menu Démarrer une tâche. Cette entrée permet de visualiser l'enchaînement des fonctions disponibles dans chaque menu. Les actions ci-dessous sont associées à cette entrée : Validation des écritures : permet d'accéder au gestionnaire de journaux, à partir duquel sont effectués les traitements liés à la validation des écritures. Clôture mensuelle : permet d'accéder au gestionnaire de journaux, à partir duquel sont effectués les traitements liés à la clôture mensuelle des journaux. Clôture annuelle : permet de lancer l'assistant de clôture annuelle. EXERCICES Liste des exercices Accès : Exercices/Clôture - Exercices La gestion de la liste des exercices est commune à toutes les listes. L’affichage de cette liste reprend les principaux éléments sélectionnés de chaque fiche exercice. Lors de la création du dossier, deux exercices sont systématiquement créés par défaut. Le nombre d'exercices n'est pas limité sur un même dossier. En revanche, un même dossier ne peut pas contenir plus de deux exercices non clôturés. Date de début Cette date est la date de début de chaque exercice comptable, qui doit être obligatoirement renseignée lors de la création d’un exercice. Date de fin Cette date est la date de fin de chaque exercice comptable, qui doit être obligatoirement renseignée lors de la création d’un exercice. Aucun trou de date ni aucun doublon de date ne peut exister entre deux exercices du même dossier. Date de clôture Cette date est renseignée automatiquement par l’application lorsque l’exercice a fait l’objet d’une clôture annuelle. Exercice courant L’exercice courant est indépendant de la date système Date système = date et heure de l'ordinateur ou de l'état de l'exercice (ouvert ou clôturé). Il correspond à l’exercice comptable sur lequel l'utilisateur doit être positionné pour effectuer toutes les opérations, de la saisie à la clôture annuelle. Si le dossier possède un seul et unique exercice, alors ce seul exercice est défini par défaut comme étant l’exercice courant. Si le dossier possède plusieurs exercices comptables, alors l’exercice courant doit être manuellement sélectionné en fonction des besoins. L’exercice courant peut être identifié : - dans la liste des exercices, dans laquelle l’exercice courant est affiché en gras ; - dans la barre de titre de l’application, qui affiche les dates de l’exercice courant. 95 EBP Compta Pratic Pour définir un exercice courant, il faut : - se positionner sur l'exercice désiré dans la liste des exercices, - puis sélectionner «Définir un exercice courant» dans la barre de tâches du volet de navigation ou dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris. . Fiche exercice Accès : Exercices/Clôtures - Exercices La gestion de cette fiche Exercice est commune à l’ensemble des fiches. La fiche Exercice se décompose en : En-tête Période de l’exercice * : Affiche les dates de l’exercice sélectionné dans la liste. La modification des dates d’un exercice déjà créé peut se révéler impossible. Les quelques exemples ci-dessous illustrent les problèmes qui peuvent être rencontrés ; cette liste n'est pas exhaustive : 1/ Exercice du 01/01/2009 au 31/12/2009, avec une écriture non validée saisie au 02/01/2009. Il est possible d'avancer la date de début d'exercice au 01/12/2008. Il est possible de reculer la date de début d'exercice au 15/01/2009, à condition de supprimer d'abord l'écriture comprise dans la période à exclure. 2/ Exercice du 01/01/2009 au 31/12/2009, avec une écriture validée saisie au 02/01/2009. Il est possible d'avancer la date de début d'exercice au 01/12/2008. Il est impossible de reculer la date de début d'exercice au 15/01/2009, car il est impossible de supprimer l'écriture validée du 02/01/2009. 3/ Exercice au 01/01/2008 au 31/12/2009, tous les journaux/mois de cet exercice sont clôturés. Il est impossible d'avancer la date de début de cet exercice au 01/12/2008, car il est impossible de créer un mois antérieur à un mois clôturé. Il est impossible de reculer la date de début de cet exercice au 15/01/2009, car le journal est clôturé et contient des écritures validées non supprimables. Etat : Zone non modifiable renseignée par l’application en fonction de l’état de cet exercice. - Ouvert : la saisie est toujours possible sur cet exercice, la clôture annuelle n’ayant pas été effectuée. - Clôturé : La saisie est impossible sur cet exercice, car la clôture annuelle de cet exercice a été effectuée. Date de génération : Ce champ affiche, uniquement à titre d'information, la date système Date système = Date de l'ordinateur à laquelle les A Nouveaux de l'exercice affiché ont été générés sur l'exercice suivant. Onglet Notes La gestion de l'onglet Notes est commune à toutes les fiches. Comment générer les A Nouveaux ? A Nouveaux automatiques La génération des A Nouveaux vise à enregistrer automatiquement le résultat comptable d'un exercice. Cet enregistrement peut être : - provisoire, s'il est généré en cours d'exercice, - ou définitif, s'il est généré au cours de la clôture annuelle ou après celle-ci. Dans les options du dossier, vous devez d'abord sélectionner le mode de génération des A Nouveaux, leur niveau de détail... Ensuite vous devez définir l'exercice destination ( = premier exercice suivant) comme étant l'exercice courant. Enfin, pour procéder à la génération des A Nouveaux, deux entrées sont disponibles : - menu Exercices/Clôtures - Exercices puis de la liste des exercices, 96 MANUEL - menu Quotidien - Exercices puis de la liste des exercices, De là, vous pouvez sélectionner Générer les A Nouveaux dans la barre de tâches. Lorsque la génération des A Nouveaux est demandée, un assistant s'ouvre : il est impératif que tous les contrôles qu'il contient soient exécutés avec succès pour que les A nouveaux soient effectivement générés. Pour information, les règles et accès valables pour la génération des A nouveaux sont également valables pour leur suppression. Balance d'ouverture Des A Nouveaux peuvent être saisis manuellement par l'intermédiaire de la Balance d'ouverture. Cette option s'avère particulièrement intéressante lorsque le dossier a d'abord été géré sur un autre logiciel puis que sa comptabilité est transférée sur Open Line. Pour créer cette balance d'ouverture, deux entrées existent : - menu Exercices/Clôtures - Exercices, - menu Quotidien - Saisie par journal, Sur un même exercice, il n'est pas recommandé de générer à la fois les A Nouveaux automatiques et une Balance d'ouverture. GESTIONNAIRE DE JOURNAUX Principes de simulation Le statut "Simulé" est symbolisé par un "S". Il s'applique à toutes les lignes d'une même écriture. Il est géré dans la saisie par journal, dans la saisie par écriture et dans le gestionnaire de journaux. L'utilisation de ce statut a un impact : - sur toutes les consultations et impressions, grâce au filtre, - sur les rapprochements, - sur la validation, - et sur les opérations de clôtures mensuelle et annuelle. Principes de validation Le statut "Validé" est symbolisé par un "V". Il s'applique à toutes les lignes d'une même écriture. Il est géré dans la saisie par journal, dans la saisie par écriture et dans le gestionnaire de journaux. L'utilisation de ce statut a un impact : - sur toutes les consultations et impressions, grâce au filtre, - sur les modifications des écritures en saisie, - et sur les opérations de clôtures mensuelle et annuelle. Principes de clôture mensuelle Accès : Exercices/Clôtures - Gestionnaire de journaux Le lancement de ce traitement est géré dans le gestionnaire de journaux. La clôture mensuelle s'applique à la totalité des écritures d'un journal et d'un mois et vise à en interdire la modification. Pour pouvoir être clôturé mensuellement : - toutes les écritures d'un journal et d'un mois doivent posséder le statut Validé. - tous les mois du journal sélectionné doivent déjà être clôturés mensuellement sur les exercices précédents. Tous les journaux et tous les mois de l'exercice courant doivent être clôturés mensuellement pour pouvoir faire l'objet d'une clôture annuelle. 97 EBP Compta Pratic CLOTURE ANNUELLE Principes de clôture annuelle Accès : Exercices/Clôture - Clôture annuelle La clôture annuelle est une opération irréversible qui vise à rendre intangibles les éléments comptables de l’exercice courant. L’exécution de cette opération nécessite de vérifier au préalable le respect de certaines conditions ; la liste cidessous est non exhaustive et ne dispense pas des contrôles de comptabilité courants : - L’exercice à clôturer doit être le premier exercice non encore clôturé de tous les exercices existants sur le dossier. - Aucune écriture simulée ne doit plus exister sur cet exercice. - Toutes les écritures de cet exercice doivent être validées. - Tous les journaux/mois de l'exercice doivent être clôturés mensuellement. - Les comptes de caisse doivent être obligatoirement débiteurs au dernier jour de l'exercice courant. La clôture annuelle nécessite l'utilisation d'un assistant. Clôture annuelle Accès : Exercices/Clôtures - Clôture annuelle La clôture annuelle nécessite de respecter certains principes. Un assistant, se découpant en plusieurs pages, permet de lancer les contrôles préalables puis la clôture annuelle à proprement parler. Trois boutons de commande sont disponibles sur chaque page : Précédent et Suivant permettent la navigation d'une page à l'autre. Annuler permet de fermer l'assistant sans exécuter aucun traitement. Bienvenue dans l'assistant de clôture annuelle Un récapitulatif des opérations incluses dans ce traitement est affiché. Un bouton permet la sauvegarde du dossier. Page 1/4 : Clôture annuelle Cette page affiche les éléments relatifs à l'exercice à clôturer et reprend les valeurs définies dans les options du dossier. Les dates de cet exercice ne sont pas modifiables. Les comptes par défaut d'affectation du résultat restent modifiables, grâce à la liste déroulante. Néanmoins, le compte de bénéfice peut uniquement être un compte de nature "Résultat, bénéfice" et le compte de perte peut uniquement être un compte de nature "Résultat, perte". Le mode de génération des A Nouveaux n'est pas modifiable. Page 2/4 : Paramètres de l'exercice suivant Les dates de l'exercice suivant sont : - proposées et non modifiables si cet exercice suivant existe déjà, - proposées et modifiables si cet exercice n'existe pas encore. Options : Le choix de l'option est modifiable. - Générer les A Nouveaux entraîne la génération automatique et irréversible des A Nouveaux sur l'exercice suivant. - Ne pas générer les A Nouveaux implique que la clôture annuelle sera effectuée sans génération des A Nouveaux, qui devront donc être saisis manuellement. Page 3/4 : Impressions 98 MANUEL Les impressions annuelles sont obligatoires et doivent être imprimées manuellement après la clôture d'un exercice. Elles doivent comprendre au minimum les états suivants : le Grand Livre, la Balance, tous les journaux et le journal centralisateur. Pour les imprimer, il faut accéder au menu Impressions qui convient. Le lancement des impressions définitives de l'exercice en cours de clôture est obligatoire. Il est recommandé de faire une copie de sauvegarde du dossier. Page 4/4 : Contrôles Le lancement des contrôles est obligatoire : le bouton Démarrer permet de les lancer. La réussite ou l'échec de chacun des contrôles est visible dans la colonne Statut. Echec : Si un contrôle bloquant échoue, alors le statut Echec est affiché au niveau du contrôle concerné. La clôture ne peut donc pas être exécutée. Il faut obligatoirement corriger les erreurs détectées avant de relancer le traitement. Il est possible d'obtenir des informations complémentaires sur les raisons de l'échec du contrôle en cliquant sur le "+" situé sur la ligne en erreur. Information : Si un contrôle non bloquant échoue, alors le statut Information es affiché au niveau du contrôle concerné. La clôture peut malgré tout être exécutée, sans avoir obligatoirement à corriger les erreurs détectées. Il est possible d'obtenir des informations complémentaires sur les raisons de l'échec du contrôle en cliquant sur le "+" situé sur la ligne en erreur. Ok : Si un contrôle réussit, alors un statut Ok est affiché pour chaque contrôle et la clôture annuelle peut continuer. Page : "Toutes les données ont nécessaires" ont été collectées. Cette page récapitule toutes les choix qui ont été effectués. Bouton : Lancer Ce bouton lance définitivement la clôture annuelle. L'exécution du traitement est symbolisée par une barre de défilement. Page : Opération terminée Une dernière page est affichée : elle rend compte du traitement exécuté. Le bouton Fermer permet de fermer l'assistant. L'exercice suivant est automatiquement affiché. Impression - Fenêtre principale de navigation La fenêtre principale de navigation de l'impression est divisée en 3 zones : Catégorie des modèles, Modèles d'impression disponibles, Image de l'aperçu du modèle sélectionné. Catégories Les catégories permettent de classer les modèles en fonction des types de documents et des données de bases, des éléments financiers... Le logiciel est livré avec un classement par défaut, présent dans l'onglet Catégorie. Dans la partie catégorie, vous pouvez avoir : Catégorie principale : Etats standards Sous catégorie : Journal 99 EBP Compta Pratic Sous catégorie : Grand Livre Sous catégorie : Balance .... Catégorie principale : Etats de gestion Sous catégorie : Echéancier Sous catégorie : Balance âgée par échéances Sous catégorie : Balance âgée par Lettrage Catégorie principale : Etats fiscaux... Pour voir un modèle, il faut impérativement se situer dans la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle il appartient. Vous avez la possibilité de personnaliser ces catégories en créant des mots-clés. Modèles disponibles Cette partie contient la liste des modèles proposés pour chaque catégorie. Ces modèles peuvent être modifiés avec l'éditeur de modèles à l'aide du bouton "Modifier le modèle". A partir d'un modèle, dans la barre d'outils ou par le menu contextuel/clic droit, vous pouvez : imprimer le modèle (ouverture de la page de filtres et aperçus), affecter un mot clé, définir le modèle à utiliser par défaut pour les fiches, définir le modèle à utiliser par défaut pour les listes. Pour passer un modèle en modèle par défaut, vous devez sélectionner un modèle, puis cliquer dans la barre d'outils Modèle par défaut ou clic droit sur le modèle puis Modèle par défaut. Image de l'aperçu du modèle Cette partie permet de visualiser le modèle que vous avez sélectionné. Cette visualisation est une image, elle ne contient pas les informations concernant votre dossier. Filtres et aperçu de l'édition En double-cliquant sur le modèle, vous accédez à la fenêtre de sélection des filtres et visualisation de l'aperçu. PARAMETRES Paramètres - Démarrer une tâche Accès : Paramètres - Démarrer une tâche Pour chaque menu du volet de navigation, vous disposez en début des fonctions associées d'une entrée de menu Démarrer une tâche. Cette entrée permet de visualiser l'enchaînement des fonctions disponibles dans chaque menu. Les actions ci-dessous sont associées à cette entrée : Ajouter un taux de TVA : Permet de créer un nouveau taux de TVA. Plan comptable : Permet d'accéder au plan comptable de l'exercice courant. Informations société : permet d'accéder au options du dossier telles que les coordonnées, les informations d'identification, le logo, les identifications de l'expert (cabinet, contacts) et le Trésor Public, les paramétrages généraux et de saisie, la police, le mot de passe... JOURNAUX Plan de journaux Accès : Paramètres - Journaux La gestion du plan de journal est commune à toutes les listes. Il permet d'accéder aux fiches journal. 100 MANUEL Fonctionnement général : Le plan de journaux est unique pour tous les exercices du dossier. Ainsi, un journal OPERATIONS PAIE créé en 2009 sera automatiquement créé dans tous les exercices antérieurs non clôturés ou postérieurs, déjà créés ou à créer. De la même manière, il sera supprimé en même temps de tous les exercices non clôturés. Lors de la création du dossier et donc du premier exercice, un plan de journaux est créé par défaut. Il contient au moins un journal de chaque type de journaux et tous les journaux sont paramétrés par défaut : Plan de journaux livré par défaut : Un journal de Type ACHATS = AC, Achats Un journal de type VENTES = VE, Ventes Un journal de type Opérations Diverses = OD, Opérations Diverses Deux journaux de type Trésorerie = BP, Banque Principale + CA, Caisse Les paramètres par défaut des journaux restent modifiables, mais ces modifications se reporteront sur tous les exercices non clôturés du dossier. Cas des journaux de type A Nouveaux : Les journaux de type A Nouveaux ne sont pas créés automatiquement lors de la création du dossier, ils n'apparaissent donc pas dans le plan de journaux livré par défaut. En revanche, ces journaux sont gérés directement le logiciel. D'autre part, un journal d'A Nouveaux est créé uniquement sur l'exercice dans lequel il est utilisé. Lorsque les A Nouveaux sont générés par l'application, alors le journal "AN" est créé sur l'exercice dans lequel les A Nouveaux ont été comptabilisés. Lorsque qu'une écriture est sauvegardée dans le masque "Balance d'ouverture", alors le journal "RAN" est créé sur l'exercice dans lequel cette balance d'ouverture a été comptabilisée. Fiche journal Accès : Paramètres - Journaux La fiche journal est accessible à partir de la liste des journaux. La gestion de la fiche journal est commune à l'ensemble des fiches. La fiche journal est divisée en différentes parties : En-tête de la fiche journal Code * Ce code est unique pour tous les journaux et tous les types de journaux confondus. La saisie du code est laissée aux soins de l'utilisateur. Le champ accepte les caractères alphanumériques mais ni les caractères spéciaux ni les espaces. Le code est modifiable tant que la fiche journal est en cours de création. En revanche, si la fiche journal a déjà été sauvegardée au moins une fois, alors le code n'est plus modifiable. Type * Le type de journal est "Achats" par défaut. Le type doit être sélectionné dans la liste déroulante. Il est modifiable tant que la fiche journal est en cours de création. En revanche, si la fiche journal a déjà été sauvegardée au moins une fois, alors le type de journal n'est plus modifiable. Description * La description permet de saisir l'intitulé détaillé du journal. La saisie de la description est laissée aux soins de l'utilisateur. Le champ accepte les caractères alphanumériques, les caractères spéciaux et les espaces. 101 EBP Compta Pratic Cette description reste modifiable à tout moment. Onglet saisie L'onglet Saisie regroupe les Racines non autorisées, la Numérotation des pièces, les Type et compte de contrepartie ainsi que la Reprise des dates dans une écriture. Onglet Notes La gestion de l'onglet Notes est commune à toutes les fiches. Modifications des paramètres et impact sur les autres exercices : Si un même journal existe sur plusieurs exercices et que les paramètres de ce journal sont modifiés sur l'exercice courant, alors : - les modifications de ces paramètres sont propagées sur tous les exercices suivants, - les modifications de ces paramètres ne sont propagées sur aucun des exercices antérieurs. PLAN COMPTABLE ENTREPRISE Plan comptable Accès : Quotidien - Plan comptable entreprise OU Paramètres - Plan comptable entreprise La gestion de la liste du plan comptable est commune à toutes les listes. Le plan comptable choisi par défaut lors de la création du dossier est importé sur le premier exercice comptable et son contenu reste modifiable à tout moment. Les créations, suppressions et modifications du plan comptable sont propagées automatiquement sur les exercices postérieurs à l’exercice courant, que ces exercices soient déjà créés ou à créer. En revanche, en aucun cas, les créations, suppressions et modifications intervenant dans le plan comptable ne sont rétroactives sur les exercices précédents. Un compte comptable peut être supprimé uniquement s’il n’a pas été mouvementé sur l’exercice duquel il est supprimé. La liste du plan comptable est divisée en onglets successifs : L’onglet « Tous » affiche tous les comptes du plan comptable sans distinction, du compte 1 au compte 9zzzzzzzzz. L’onglet « Capitaux » affiche tous les comptes de la classe 1 « Comptes de Capitaux », soit tous les comptes compris entre 1 et 1zzzzzzzzz. L’onglet «Immobilisations » affiche tous les comptes de la classe 2 « Comptes d’Immobilisations », soit tous les comptes compris entre 2 et 2zzzzzzzzz. L’onglet « Stocks » affiche tous les comptes de classe 3 « Comptes de Stocks et En-cours », soit tous les comptes compris entre 3 et 3zzzzzzzzz. L’onglet « Fournisseurs » affiche une partie des comptes de classe 4 « Comptes de Tiers », soit tous les comptes compris entre 40 et 40zzzzzzzzz. L’onglet « Clients » affiche une partie des comptes de classe 4 « Comptes de Tiers », soit tous les comptes compris entre 41 et 41zzzzzzzzz. L’onglet « Autres Tiers » affiche tous les autres comptes de classe 4 « Comptes de Tiers », soit tous les comptes compris entre 4 et 4zzzzzzzzz et non déjà présents dans les onglets Fournisseurs et Clients. L’onglet « Financiers » affiche tous les comptes de classe 5 « Comptes Financiers», soit tous les comptes compris entre 5 et 5zzzzzzzzz. L’onglet « Charges » affiche tous les comptes de classe 6 « Comptes de Charges », soit tous les comptes compris entre 6 et 6zzzzzzzzz. 102 MANUEL L’onglet « Produits » affiche tous les comptes de classe 7 « Comptes de Produits », soit tous les comptes compris entre 7 et 7zzzzzzzzz. Les colonnes du plan comptable reprennent les valeurs principales des fiches comptes Les colonnes N° de compte et Intitulé affichent le numéro et l’intitulé de la fiche du compte créé. Les colonnes Echéancier et Bloqué affichent une coche si l’option correspondante a été activée dans la fiche de ce compte. Les colonnes Débit et Crédit et Solde affichent le montant cumulé des mouvements intervenus sur ce compte durant l’exercice courant. Une ligne de totalisation de tous les Débits et de tous les Crédits affichés est disponible en pied de la liste. La colonne Type de compte affiche le type du compte qui peut être soit Racine, soit Détail. Les colonnes A et V indiquent si le compte est autorisé à être utilisé en Saisie pratique sur Achats (A) et/ou sur Ventes (V). Les actions possibles dans la liste Outre, les actions standards possibles sur toutes les listes, quelques actions supplémentaires sont disponibles : Consultation/Lettrage : pour accéder à la consultation de compte sans changer de menu, il vous suffit de sélectionner un compte dans la liste puis de cliquer sur la tâche Consultation/Lettrage. Cette action est possible sur un seul compte à la fois. Nature d'achat saisie pratique / Nature de vente saisie pratique : pour autoriser ou interdire un compte en Saisie pratique, sans avoir à ouvrir la fiche de ce compte, il vous suffit de le sélectionner dans la liste puis de cliquer sur la tâche Nature d'achat saisie pratique ou sur la tâche Nature de vente saisie pratique. Cette action est également possible sur plusieurs comptes à la fois. Autoriser/interdire le lettrage approché : pour autoriser ou interdire le lettrage approché sur un compte, sans ouvrir la fiche de ce compte, il vous suffit de le sélectionner dans la liste puis de cliquer sur la tâche Autoriser/interdire le lettrage approché. Cette action est possible également sur plusieurs comptes à la fois. Fiche compte Accès : Quotidien - Plan comptable entreprise OU Paramètres - Plan comptable entreprise La gestion de la fiche compte est commune à l’ensemble des fiches. Cette fiche se décompose en plusieurs onglets. - un en-tête Description de l'en-tête un onglet Paramétrage Lettrage et rapprochement Autoriser le lettrage Autoriser le lettrage approché Prochain code lettrage Type de rapprochement Règlement Gestion des échéanciers Mode de règlement Paramétrage de TVA Paramétrage de TVA Saisies pratiques 103 EBP Compta Pratic Nature d'achat et Nature de vente - un onglet Paramétrage avancé Divers Comptes bloqués AN non détaillés Centralisation sur le Grand Livre Types de journaux autorisés et sens de saisie Type de journaux autorisés et sens de saisie Comptes associés Comptes associés - un onglet Coordonnées Cet onglet vous permet de renseigner l'adresse principale de facturation, le contact principal de facturation et les coordonnées bancaires principales du compte. Ces informations sont liées à la fiche Tiers : La modification de cet onglet entraînera la modification de la fiche Tiers et inversement. - un onglet Notes La gestion de l'onglet Notes est commune à toutes les fiches. - Autres actions possibles Certaines actions sont possibles sur un compte à partir de sa fiche : - Consultation du compte - Lettrage du compte - activation des saisies pratiques - Options diverses Un certain nombre de boutons sont disponibles dans la barre d'outils de la fiche compte. Ils permettent de faciliter la navigation entre l'application de comptabilité et l'application de Gestion Commerciale, ainsi que vers des sites internet. Fiche Tiers : Ce bouton permet d'accéder à la fiche Tiers et la totalité des contacts, adresses... d'un Tiers. La fiche Tiers ouverte dépend de l'application qui a créée le compte : - Lorsque le compte a été créé en Gestion commerciale, alors la fiche Tiers de la Gestion Commerciale est ouverte. - Lorsque le compte a été crée en Comptabilité, alors la fiche Tiers de la Comptabilité est ouverte. Solvabilité : Ce bouton permet d'accéder à une sélection de sites internet permettant de répondre aux questions de solvalibité. Plan : Ce bouton permet d'accéder à une sélection de sites internet fournissant des plans. Itinéraires : Ce bouton permet d'accéder à une sélection de sites internet fournissant des itinéraires. BANQUES Liste des banques Accès : Paramètres - Banques La gestion des banques est commune à toutes les listes. Elle permet de gérer les fiches Banques. Fiche Banques 104 MANUEL Accès : Paramètres - Banques La gestion de la fiche Banque est commune à toutes les fiches. Une fiche Banque est accessible à partir de la liste des Banques. Créer une fiche Banques est une opération qui peut être indispensable pour exécuter les transferts de règlements à partir de l'application de Gestion commerciale ou des rapprochements bancaires automatiques. Une banque s'identifie par les éléments suivants : • Le code banque * Saisissez un identifiant unique pour votre banque. Cet identifiant est limité à 5 caractères alphanumériques. • Le nom de la banque * Saisissez le nom de votre banque (au maximum 40 caractères alphanumériques). Onglet Adresse Les informations ci-dessous correspondent aux coordonnées de la banque. Adresse • Nom Champ saisissable, limité à 60 caractères alphanumériques. • Adresse Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. • Adresse (Suite) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. • Adresse (Suite) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. • Adresse (Fin) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. • Code postal Champ saisissable, limité à 10 caractères alphanumériques. Lors de la saisie du code postal, - si celui-ci existe et est unique dans la table des codes postaux, alors la ville et le pays sont renseignés par défaut, - si celui-ci existe mais n’est pas unique, alors la liste des codes postaux est affichée, avec uniquement ceux répondant à la saisie, - si celui-ci n’existe pas, alors le code postal est conservé dans la fiche client mais n’est pas créé dans la table des codes postaux. Si le code postal que vous souhaitez n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche code postal en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante. • Ville Champ saisissable, limité à 35 caractères alphanumériques. Le champ Ville sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Il est toujours possible de modifier le libellé de la ville, par contre cela n'entraînera pas la création d’une nouvelle fiche code postal. • Département Champ saisissable, limité à 50 caractères alphanumériques. Le champ Département sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Si le département que vous souhaitez n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche département en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante. • Pays Champ saisissable. 105 EBP Compta Pratic Le champ Pays sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Si le pays que vous souhaitez n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche pays en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante. • Site Web Champ saisissable, limité à 100 caractères alphanumériques. Ce champ permet de saisir le site web lié à cette adresse. Contact • Civilité Ce champ permet de saisir ou sélectionner la civilité de votre contact (au maximum 25 caractères alphanumériques). Si la civilité que vous souhaitez n'existe pas et que vous souhaitez la conserver dans votre fichier des civilités, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche civilité en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante. • Nom Champ saisissable, limité à 60 caractères alphanumériques. • Fonction Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. • Prénom Champ saisissable, limité à 60 caractères alphanumériques. • Téléphone fixe Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. • Téléphone portable Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. • Fax Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. • Service/Bureau Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. • E-mail Champ saisissable, limité à 100 caractères alphanumériques. Permet de saisir l'e-mail du contact. Onglet Comptabilité Cet onglet vous permet de saisir : • Le compte de banque * : Ce compte doit être un compte de type Détail. • Le journal de banque * : Ce journal doit être de type Trésorerie. Le journal de banque peut déjà être défini avec un compte de contrepartie. Dans ce cas : - si vous saisissez en premier le compte de banque, alors le journal associé sera automatiquement proposé et non modifiable ; - si vous saisissez en premier le journal de banque, alors le compte de contrepartie de ce journal sera automatiquement proposé et non modifiable. Onglet Notes La gestion d'une Note est commune à toutes les fiches. NATURES DE COMPTE Natures de comptes Accès : Paramètres - Natures de comptes 106 MANUEL Les natures de comptes permettent de regrouper entre eux plusieurs comptes de racines différentes pour lesquels il est possible de définir un comportement commun. La nature "Comptes de bilan" regroupent les comptes de racine 1+2+3+4+5 qui : - sont lettrables - ont un comportement identique sur certaines impressions - permettent de sélectionner le type d'A Nouveau désiré (détaillé ou non détaillé) -.... Les natures "Résultat, bénéfice" et "Résultat, perte" regroupent les comptes de racine 120 et 129 qui : - sont définies au niveau de la fiche exercice - sont validées/modifiées lors de la clôture annuelle. Les natures de comptes sont directement gérées par l'application et ne peuvent être ni modifiées ni supprimées. MODELES DE GUIDE Liste des modèles de guides de saisie Accès : Paramètres - Modèles de guides de saisie Les modèles de guides de saisie sont affichés dans une liste qui se comporte comme toutes les listes. Elle reprend les valeurs principales définies dans le modèle lui-même : - Type du modèle - Nom du modèle - Journal de destination - Modèle inactif Un certain nombre de modèles de guide sont livrés par défaut : ils doivent permettre de répondre aux besoins les plus courants. Ils restent modifiables. La liste des modèles n'est pas exhaustive : vous pouvez créer autant de modèles que vous voulez, afin de répondre spécifiquement à vos besoins. Les modèles de guides de saisie sont gérés sur l'ensemble du dossier. Ainsi un modèle crée sur l'exercice courant est utilisable sur tous les exercices précédents ou suivants non encore clôturés. Modèles de guides Accès : Paramètres - Modèles de guides L'affichage du contenu d'un guide de saisie se fait à partir de la liste des modèles, qui n'est pas exhaustive : vous pouvez créer autant de modèles que vous voulez, afin de répondre spécifiquement à vos besoins. Un certain nombre de modèles de guide sont livrés par défaut : ils doivent permettre de répondre aux besoins les plus courants et sont immédiatement utilisables. Ils restent modifiables. Définir un modèle de guide, c'est définir un modèle d'écriture, ayant ses caractéristiques propres. Ainsi lors de la saisie, il suffira d'appeler le modèle de guide désiré pour que tout ou partie de votre saisie soit automatisée. En-tête du modèle Type * : Une liste déroulante permet de sélectionner un type de journal. Nom * : Ce champ saisissable permet d'identifier distinctement les différents modèles. Journal de destination * : Une liste déroulante présente la liste de journaux de destination, établie en fonction du choix de guide précédemment effectué. Ce choix détermine précisément le journal dans lequel l'écriture saisie sera comptabilisée. Si le guide est de type Achats, alors seuls les journaux de type Achats sont affichés dans la liste. 107 EBP Compta Pratic Inactif : Une case à cocher est disponible sur chaque modèle. Si cette option est cochée, alors le modèle devient inactif, c'est-à-dire qu'aucune écriture guidée ne pourra plus être créée d'après ce modèle. L'option peut être activée ou désactivée à tout moment. Corps du modèle Jour : Définit le jour de la date de l'écriture guidée. Compte : Permet de sélectionner un compte dans une liste déroulante ou de le saisir. Pièce : Permet de sélectionner une règle de numérotation de pièce prédéfinie dans une liste déroulante ou de saisir un numéro. Il est également possible de créer sa propre formule de numérotation de pièce. Libellé : Permet de sélectionner une règle de libellé prédéfinie dans une liste déroulante ou de saisir un libellé. Il est également possible de créer sa propre formule de libellé. Débit : Permet de sélectionner une formule ou de saisir un montant. Il est également de créer sa propre formule de calcul. Crédit : Permet de sélectionner une formule ou de saisir un montant. Il est également de créer sa propre formule de calcul. Si une formule est utilisée dans le modèle du guide, alors le calcul dans le guide se fera automatiquement. Mais, dans l'écriture guidée elle-même, si vous effectuez une modification sur la ligne comportant une formule, alors le calcul de cette formule ne se fera plus en automatique. Case à cocher : Chacune de ces colonnes est suivie d'une case à cocher. Lorsque la case est cochée alors, lors de la création d'une écriture guidée d'après ce guide, la valeur définie dans le modèle est présentée et reste modifiable. Lorsque la case est décochée alors, lors de la création d'une écriture guidée d'après ce guide, la valeur définie dans le modèle est présentée mais n'est plus modifiable. Les autres fonctions disponibles : - Ajouter : permet d'ajouter une nouvelle ligne après la dernière ligne saisie dans le guide. - Insérer : permet d'insérer une nouvelle ligne entre deux lignes déjà saisies dans le guide. - Supprimer : permet de supprimer une ligne existante. - Monter/Descendre : permet de modifier l'ordre des priorités des lignes sans être obligé de les supprimer et de les recréer. - Couper/Copier/Coller : ces trois boutons ont un comportement identique au comportement standard défini, par exemple, dans Word et Excel. Ces actions sont possibles uniquement sur les modèles de guide qui n'ont pas encore permis de créer des guides de saisie. MODELES DE LIBELLE Libellé type Les libellés types ont pour but d'accélérer la saisie journal et la saisie par écriture, en affichant un modèle de libellé pré-existant et donc en évitant des saisies répétitives. Modèles de libellés Accès : Paramètres - Modèles de libellé Aucun modèle de libellé n'est livré par défaut. Les modèles de libellé doivent être créés en fonction de vos besoins. Ce sont ces modèles qui seront utilisables en saisie journal. Créer un Modèle de libellé Vous pouvez créer un nouveau modèle de libellé, à partir de la liste des modèles de libellés : - en cliquant sur le bouton Ajouter de la barre de tâches, - en cliquant sur le bouton Inser du clavier, - en sélectionnant Ajouter dans le menu contextuel (=clic droit). Dans la fiche du Libellé Type, vous devez saisir : 108 MANUEL - son code, - son Libellé, - le type de journal dans lequel vous souhaitez l'utiliser. La gestion de la fiche d'un Modèle de libellé est commune à l'ensemble des fiches. Rendre actif ou inactif un modèle de libellé Si la case Actif est cochée, alors le modèle de libellé est disponible en saisie journal. Si la case Actif est décochée, alors le modèle de libellé n'est plus disponible en saisie journal, mais il existe toujours. Cette option permet donc de masquer temporairement ou définitivement ce libellé et de limiter son utilisation. Il est possible d'activer ou de désactiver cette option à tout moment. Modifier ou supprimer un modèle de libellé La modification ou la suppression d'un modèle de libellé est toujours possible, que ce libellé ai déjà été utilisé ou non en saisie. La modification et la suppression de ces libellées sont bien-sûr sans incidence sur les écritures saisies. Utilisation des modèles de libellé en saisie journal ou en saisie par écriture Pour sélectionner un libellé type en saisie, il suffit de : - se positionner dans le champ Libellé de la ligne d'écriture et de cliquer sur le bouton d'accès à la liste déroulante, - ou de saisir l'un des caractères de ce libellé, pour que tous les libellés existants soient affichés. Seuls les modèles de libellé rattachés au type de journal en cours de saisie et Actif sont visibles. TAXES Taux de TVA Accès : Paramètres - Taxes La gestion de la liste des taux de TVA est commune à toutes les listes. La liste se décompose en deux onglets : Territorialité du dossier : Cet onglet affiche tous les taux autorisés sur la territorialité choisie sur le dossier. Taux de TVA : Cet onglet affiche tous les taux possibles qui permettront l'exploitation complète du dossier. L'ajout d'un taux de TVA est possible. Ces taux sont réglementés par l'Administration. En conséquence, pour les territorialités France, Corse, Dom et Monaco, seuls les types de TVA "Autre taux" et "Ancien taux" peuvent être utilisés pour créer de nouveaux taux. Les taux de TVA nouvellement créés ne seront pris en compte dans aucune déclaration de TVA, tant que la mise à jour des déclarations n'aura pas été effectuée par l'Administration. Types de TVA Accès : Paramètres - Taxes - Types de TVA La gestion de la fiche "Type de TVA" est commune à toutes les fiches. Une fiche "Type de TVA" contient : un champ Libellé *, un champ Nature *, une zone de Note. Cette notion de type de TVA sera reprise dans les fiches TVA. Les natures de TVA disponibles sont : Normal Réduit Super réduit Exonéré 109 EBP Compta Pratic Ancien Autre La liste des natures de TVA est fixe, il n'est pas possible d'ajouter ou supprimer une nature de TVA. La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. A la création du dossier, le fichier des types de TVA est automatiquement créé. Il est possible de créer des types de TVA mais uniquement avec une nature Ancien ou Autre. Territorialités Accès : Paramètres - Taxes - Territorialité La gestion de la fiche "Territorialité" est commune à toutes les fiches. La territorialité définit une appartenance à un espace territorial mais surtout à un régime fiscal particulier. A la création du dossier, le fichier des territorialités est automatiquement créé. Une fiche Territorialité contient un champ Libellé et une zone de Note. La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. Il est impossible d'ajouter, de modifier ou supprimer le libellé de la fiche territorialité. Toutefois, vous pouvez Ajouter, Modifier ou Supprimer la note de la territorialité et enregistrer la fiche avec les nouvelles informations. Cette notion de territorialité est importante car elle sera reprise dans les options du dossier, les fiches tiers, les fiches TVA et les documents de ventes. Types d'opération Accès : Paramètres - Taxes La gestion de la liste des types d'opération est commune à toutes les listes. Cette liste aide à établir la déclaration de TVA. Tout ajout, correction ou suppression peut entraîner des incohérences sur les déclarations de TVA. Régimes de TVA Accès : Paramètres - Taxes La gestion de la liste des régimes de TVA est commune à toutes les listes. Cette liste affiche tous les régimes existants définis par l'Administration française. Tout ajout peut entraîner des incohérences sur les états fiscaux. Les corrections et suppressions des régimes livrés par défaut sont impossibles. Déclarations livrées par défaut Liste Accès : Paramètres - Déclarations. La gestion de la liste des déclarations est commune à toutes les listes. Néanmoins aucun ajout, modification ni suppression n'est possible. 110 MANUEL Cette liste présente tous les types de déclarations autorisés et agréés par l'Administration, sans filtrage lié aux paramétrages choisis sur le dossier. Paramétrage Accès : Paramètres - Paramétrage des déclarations Aucun ajout ni aucune modification n'est possible dans ces fiches, qui représentent le contenu "système" de chaque déclaration. DIVERS Civilités Accès : Paramètres - Divers - Civilités La gestion de la fiche "Civilité" est commune à toutes les fiches. Saisissez le libellé * de la civilité (au maximum 25 caractères alphanumériques). La création du dossier propose par défaut une liste de civilités. Les civilités seront disponibles pour toutes les fiches relatives aux tiers (clients / fournisseurs...). La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. Codes postaux Accès : Paramètres - Divers - Codes postaux La gestion de la fiche "Code postal" est commune à toutes les fiches. Une fiche "Code postal" se compose de quatre zones à remplir : Le code postal * Saisissez le code postal. Ce code est limité à 10 caractères alphanumériques. La ville * Saisissez le nom de la ville (au maximum 35 caractères alphanumériques). Le pays * Sélectionnez le pays associé au code postal. Le département Sélectionnez le département associé au code postal. Lors de la saisie du département si celui-ci est associé à un pays différent de celui sélectionné précédemment, c'est le pays du département qui sera repris dans la fiche. La création du dossier propose par défaut une liste de codes postaux. La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. Départements Accès : Paramètres - Divers - Départements La gestion de la fiche "Département" est commune à toutes les fiches. La fiche "Département" se compose des champs suivants : Le Numéro * Saisissez le code du département. Ce numéro est limité à 3 caractères alphanumériques. Le Nom * Saisissez le nom ou le libellé du département (au maximum 50 caractères alphanumériques). 111 EBP Compta Pratic Le Pays * Sélectionnez le pays associé au département. La création du dossier propose par défaut une liste de départements. La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. Pays Accès : Paramètres - Divers - Pays La gestion de la fiche "Pays" est commune à toutes les fiches. La fiche "Pays" se compose des éléments suivants : Le code ISO * Indiquez le code ISO du pays, sur 3 caractères. Le nom * Saisissez le nom du pays (au maximum 50 caractères alphanumériques). La création du dossier propose par défaut une liste de pays. Cette liste donne les noms de pays (formes courtes officielles des noms en français) par ordre alphabétique tels qu'ils sont donnés dans l'ISO 3166-1 et les codes alpha-2 correspondants de l'ISO 3166-1. Vous disposez également de 2 cases à cocher permettant des vues et classements rapides : Inactif Cliquez dans cette case si vous souhaitez ne pas afficher ce pays dans les vues standard, les listes déroulantes... UE Cliquez dans cette case pour noter que le pays appartient à l'union européenne. La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. Moyens de paiement Accès : Paramètres - Divers - Moyens de paiement La gestion de la fiche "Moyen de paiement" est commune à toutes les fiches. La fiche "Moyen de paiement" se compose des éléments suivants : un code * Indiquez un code moyen de paiement. Ce code est limité à 6 caractères alphanumériques. un libellé * Saisissez le libellé du moyen de paiement (au maximum 60 caractères alphanumériques). une nature * Sélectionnez un type de nature dans la liste déroulante. Cette liste n'est pas paramétrable. une banque Ce champ correspond à la banque sélectionnée par défaut lorsque vous réalisez un règlement. La liste des banques est accessible par le menu Règlements - Données - Banques. Si la banque que vous souhaitez n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche banque en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . La création du dossier propose par défaut une liste de moyens de paiement. La banque par défaut n'est pas renseignée dans les fiches moyens de paiement. La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. 112 MANUEL Modes de règlement Accès : Paramètres - Divers - Modes de règlement La gestion de la fiche "Mode de règlement" est commune à toutes les fiches. La fiche "Modes de règlement" se compose des éléments suivants : Le code * Indiquez un code pour votre mode de règlement. Ce code est limité à 6 caractères alphanumériques. Le libellé * Saisissez le libellé du mode de règlement (au maximum 60 caractères alphanumériques). Nous vous conseillons d'indiquer un libellé explicite qui reprenne le type de paiement et l'échéance. La création du dossier propose par défaut une liste de modes de règlement. Onglet détail Cet onglet est divisé en 2 parties : Création des lignes "d'échéances" pour le mode de règlement Test des lignes créées Création des lignes Pour valider une fiche mode de règlement, vous devez avoir au minimum une ligne d'échéance. Une ligne contient les renseignement suivants : % Il sert à calculer le montant de l'échéance par rapport au montant TTC de la facture multiplié par le pourcentage défini. Par défaut, il est égal à 100%. Nbre de jours Saisissez le nombre de jours pour le calcul de l'échéance, à partir de la date du document (de 1 à 365). La zone nombre de jours n'est pas accessible pour un règlement de type Comptant. Type de Règlement Choisissez dans la liste proposée, le mode de calcul d'échéance que vous souhaitez appliquer. Jour de règlement Indiquez le jour pour lequel vous souhaitez le règlement (de 1 à 31). Cette zone est accessible uniquement pour les types de règlement : Fin de mois le ou Net le. Mois comptable Cochez cette case si vous souhaitez faire fonctionner le mode de règlement en mois comptable pour le calcul de la date d'échéance. Cette fonction sert pour considérer un nombre de jours en nombre de mois (31 jours devient 1 mois, 60 jours devient 2 mois...). Moyen de paiement Cette liste déroulante est paramétrable depuis la liste des moyens de paiement. Vous pouvez modifier, créer plusieurs lignes d'échéances pour un mode de règlement. Pour cela, cliquez sur l'icône Ajouter pour insérer une ligne et saisissez les différents critères que vous souhaitez. La somme des % des lignes créées doit être égale à 100%. Test des lignes créées Pour tester les lignes que vous venez de créer, vous devez indiquer : une date qui corresponde à la date du document un montant qui corresponde au montant du document 113 EBP Compta Pratic Dans le tableau à droite de ces zones, vous trouverez le résultat du calcul des échéances (Date échéance, Montant et Moyen de paiement) L'échéance, le règlement et le jour s'enchaînent pour le calcul de l'échéance de la facture. Exemple 1 Mode de règlement : CH30 Paramétrage d'une ligne échéance : % NB jours Type Jour Mois Moyen de règlement règlement comptable paiement 100 30 Net Chèque Date de facture : 01/01/2008, Montant : 100 Votre date d'échéance sera calculée ainsi : 01/01/2008 + 30J soit le 31/01/2008, puis Net, ce qui donnera le 31/01/2008, ce qui donnera une date d'échéance au 31/01/2008 pour un montant de 100. Exemple 2 Mode de règlement :Prel4 Paramétrage de 4 lignes d'échéances: % NB jours Type Jour Mois Moyen de règlement règlement comptable paiement 25 Comptant Prélèvement 25 30 Net le 15 Prélèvement 25 60 Net le 15 Prélèvement 25 90 Net le 15 Prélèvement Date de facture : 01/01/2008, Montant : 100 € Les dates d'échéance seront calculées ainsi : 1ère ligne : 01/01/2008 + 0J soit le 01/01/2008, puis Comptant, ce qui donnera le 01/01/2008 pour un montant de 25 (25% du montant soit 100). 2ème ligne : 01/01/2008 + 30J soit le 31/01/2008, puis Net le, 15, ce qui nous donne le 15/02/2008 pour un montant de 25 (25% du montant soit 100). 3ème ligne : 01/01/2008 + 60J soit le 01/03/2008, puis Net le, 15, ce qui nous donne le 15/03/2008 pour un montant de 25 (25% du montant soit 100). 4ème ligne : 01/01/2008 + 90J soit le 31/03/2008, puis Net le, 15, ce qui nous donne le 15/04/2008 pour un montant de 25 (25% du montant soit 100). Les actions possibles dans la liste Ajouter : permet d'ajouter une nouvelle ligne d'échéance à la fin de la liste. Insérer : permet d'insérer une nouvelle ligne d'échéance entre deux lignes déjà existantes. Supprimer : permet de supprimer une ligne d'échéance existante. Monter/Descendre : permet de modifier l'ordre des priorités des lignes d'échéances sans être obligé de les supprimer et de les recréer. Couper/Copier/Coller : ces trois boutons ont un comportement identique au comportement standard défini, par exemple, dans Word et Excel. Toutes les actions accomplies sur la liste des échéances avec ces boutons ne doivent pas empêcher de respecter les règles de cohérence définies dans les paragraphes précédents. Onglet Notes La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. 114 MANUEL Codes NAF Accès : Paramètres - Divers - Codes NAF La gestion de la fiche "NAF" est commune à toutes les fiches. Le code NAF est utilisé dans les Options/Identifications administratives. La création du dossier propose par défaut une liste de codes NAF. La fiche "Code NAF" se compose des zones : Code NAF * Ce code est limité à 8 caractères alphanumériques. Libellé * Indiquez le libellé du code NAF. Notes La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. SOCIÉTÉ Coordonnées Accès : Paramètres - Société - Coordonnées Les coordonnées à saisir sont celles de votre dossier-société. Il est important de les renseigner car ces informations seront reprises sur certaines impressions de vos documents (Grand Livre, Balance, Tva..). Identification Forme juridique ou civilité Champ saisissable, limité à 25 caractères alphanumériques. Si la forme juridique ou civilité que vous souhaitez n'existe pas et que vous souhaitez la conserver dans le fichier des civilités, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche civilité en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Nom – Raison sociale Champ saisissable, limité à 60 caractères alphanumériques. Qualité de la personne Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Adresse de la société Adresse Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Adresse (suite) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Adresse (suite) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Adresse (fin) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Code Postal Champ saisissable, limité à 10 caractères alphanumériques. Lors de la saisie du code postal, ° si celui-ci existe et est unique dans la table des codes postaux, la ville et le pays sont renseignés par défaut ° si celui-ci existe mais n’est pas unique, la liste des codes postaux est affichée avec uniquement ceux répondant à la saisie. ° si celui-ci n’existe pas, le code postal est conservé dans la fiche client mais n’est pas créé dans la table des codes postaux. Si le code postal que vous souhaitez n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche code postal en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . 115 EBP Compta Pratic Ville Champ saisissable, limité à 35 caractères alphanumériques. Le champ ville sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Il est toujours possible de modifier le libellé de la ville, par contre cela n'entraînera pas la création d’une nouvelle fiche code postal. Département Champ saisissable, limité à 50 caractères alphanumériques. Le champ département sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Si le département que vous souhaitez, n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche département en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Pays Champ saisissable, limité à 50 caractères alphanumériques. Le champ pays sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Si le pays que vous souhaitez, n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche pays en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Autres informations Téléphone fixe Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. Téléphone portable Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. Télécopie/Fax Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. e-mail Champ saisissable, limité à 100 caractères alphanumériques. Site Web Champ saisissable, limité à 100 caractères alphanumériques. Identification Saisissez les codes Siret, NAF, MSA, R.C.S et R.M de votre dossier-société. Ces informations pourront être imprimées en pied de certains de vos documents (Grand Livre...) Informations administratives Accès : Paramètres - Société - Informations administratives SIRET Le champ Siret permet de saisir un numéro de 14 caractères. Code NAF/APE Ce champ permet la sélection d’un Code NAF et affichage du libellé. Si le code NAF que vous souhaitez n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche code NAF en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . MSA Ce champ permet de saisir le numéro de Mutuelle Santé Agricole et autorise 50 caractères alphanumériques. N° Identification RCS Ce champ permet de saisir le numéro d'identification au Registre du Commerce et des Sociétés ; il autorise 13 caractères alphanumériques. N° Identification RM Ce champ permet de saisir le numéro d'identification au Registre des Métiers ; il autorise 13 caractères alphanumériques. Capital Ce champ permet de saisir 18 caractères numériques avec décimales. 116 MANUEL Informations TVA Accès : Paramètres - Société - Informations de TVA Tous les champs de l'onglet "Informations de TVA" sont déterminants pour établir votre déclaration de TVA : leur paramétrage est donc indispensable. Paramétrage et gestion de la TVA sur le dossier Siret Accès : Paramètres - Société - Informations administratives. La mention du Siret est obligatoire pour pouvoir établir la déclaration de TVA : il est donc nécessaire de vérifier que cette information est bien renseignée. Centre des Impôts Accès : Paramètres - Société- Trésor Public - Centre des Impôts Dans cette fenêtre doivent être renseignées les informations relatives au Centre des Impôts dont dépend l'entreprise. S.I.E. Accès : Paramètres - Société- Trésor Public - S.I.E. Dans cette fenêtre doivent être renseignées les informations relatives au S.I.E S.I.E. = Service InterEntreprises.. dont dépend l'entreprise. Informations de TVA Accès : Paramètres - Société- Informations de TVA Dans cette fenêtre doivent être renseignées les informations relatives à la déclaration de TVA. Elles vont permettre de paramétrer les comptes mais également de générer la déclaration à proprement parler. Les différents champs de l'en-tête Ces champs (TVA intracommunautaire, SIE...) sont saisissables. Ils correspondent aux éléments devant obligatoirement apparaître dans une déclaration de TVA : ils seront donc imprimés en l'état dans les déclarations. Le contrôle de cohérence du paramétrage de TVA lors du transfert comptable Une option "Vérifier au moment du transfert comptable, la cohérence du paramétrage TVA sur les comptes" existe. Elle est inactive par défaut. Elle peut être activée (cochée) ou désactivée (décochée) à tout moment. Si cette option est activée alors, lors de chaque transfert comptable de la Gestion Commerciale vers la Comptabilité, la cohérence des paramétrages des comptes de TVA, des comptes soumis à TVA, des taux de TVA, des territorialités et des natures de taxes est vérifiée entre les deux applications. Lorsque tous les contrôles sont effectués avec succès alors le transfert comptable est effectué intégralement. Lorsqu'un contrôle est effectué sans succès, alors le transfert comptable est bloqué, générant une erreur de synchronisation, puis un message avertit de l'anomalie et rend possible la correction du paramétrage erroné. Si cette option est décochée alors aucun contrôle de cohérence n'est effectué entre la Gestion Commerciale et la Comptabilité. Toutes les écritures sont donc transférées en comptabilité sans information et cela même si les paramétrages des comptes de TVA, des comptes soumis à TVA, des taux de TVA, des territorialités et des natures de taxes sont divergents entre les deux applications. Les régimes Cette liste permet de sélectionner le code régime et le type de TVA dont l'entreprise relève. Ajouter : permet de créer la première ligne ou d'ajouter une nouvelle ligne dans le tableau de TVA. Supprimer : permet de supprimer la dernière ligne affichée, si aucune déclaration de TVA n'a été établie d'après ce code. Code Régime : Une liste déroulante permet de sélectionner le code régime de l'entreprise. Il gère à la fois le régime de TVA dont l'entreprise relève mais également la périodicité des déclarations. 117 EBP Compta Pratic Périodicité : Ce champ non accessible dépend directement du code régime précédemment sélectionné et est affiché pour information uniquement. Option de calcul : Par défaut, l'option de calcul est "Sur les Débits", mais elle peut être modifiée par une sélection dans la liste déroulante. Date d'application : Une liste déroulante permet de sélectionner la date à partir de laquelle ce régime est appliqué à l'entreprise. Cette liste est directement dépendante du code régime et de la périodicité de déclaration qui lui est attaché. Une entreprise peut changer de code régime au cours de son existence : il est donc possible de déterminer un nouveau code régime en ajoutant une ligne dans le tableau. Néanmoins, il faut que la date d'application de ce nouveau régime soit postérieure à la dernière date d'application. Lors de la création des déclarations de TVA, c’est le dernier régime de l’exercice courant qui sera pris en compte. Logo de la société Accès : Paramètres - Société - Logo Vous pouvez insérer à cet emplacement le logo de votre société. Il sera automatiquement repris sur vos impressions de documents (Grand Livre, Balance...), sur les modèles de document avec logo. Pour insérer un logo, vous devez réaliser un clic droit puis Charger. Ensuite, utilisez l'icône pour rechercher le fichier qui contient votre image. Vous avez le possibilité de redimensionner celui-ci. Les principaux formats acceptés sont : BMP, GIF, JPG/JPEG et ICO. EXPERT Expert- Cabinet Accès : Paramètres - Société - Expert - Cabinet Vous pouvez saisir à cet emplacement les coordonnées du cabinet de votre expert comptable. Il est intéressant de les renseigner car ces informations seront reprises sur les documents qui lui sont destinés (Impressions - Dossier Expert Comptable). Cabinet Identification Forme Juridique ou Civilité Champ saisissable, limité à 25 caractères alphanumériques. Si la forme juridique ou civilité que vous souhaitez n'existe pas et que vous souhaitez la conserver dans le fichier des civilités, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche civilité en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Nom / Raison sociale Champ saisissable, limité à 60 caractères alphanumériques. SIRET Champ saisissable, limité à 14 caractères alphanumériques. Adresse du cabinet Adresse Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Adresse (suite) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Adresse (suite) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. Adresse (fin) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. 118 MANUEL Code Postal Champ saisissable, limité à 10 caractères alphanumériques. Lors de la saisie du code postal, ° si celui-ci existe et est unique dans la table des codes postaux, la ville et le pays sont renseignés par défaut ° si celui-ci existe mais n’est pas unique, la liste des codes postaux est affichée, avec uniquement ceux répondant à la saisie. ° si celui-ci n’existe pas, le code postal est conservé dans la fiche client mais n’est pas créé dans la table des codes postaux. Si le code postal que vous souhaitez n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche code postal en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Ville Champ saisissable, limité à 35 caractères alphanumériques. Le champ ville sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Il est toujours possible de modifier le libellé de la ville, par contre cela n'entraînera pas la création d’une nouvelle fiche code postal. Département Champ saisissable, limité à 50 caractères alphanumériques. Le champ département sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Si le département que vous souhaitez n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche département en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Pays Champ saisissable, limité à 50 caractères alphanumériques. Le champ pays sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Si le pays que vous souhaitez n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche pays en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Site web Champ saisissable, limité à 100 caractères alphanumériques. Expert - Contacts Accès : Paramètres - Société - Expert - Contacts Vous pouvez saisir à cet emplacement les coordonnées de votre expert comptable et d'un collaborateur. Il est intéressant de les renseigner car ces informations seront reprises sur les documents qui lui sont destinés (Impressions - Dossier Expert Comptable). Contacts Expert Comptable Civilité Champ saisissable, limité à 25 caractères alphanumériques. Si la civilité que vous souhaitez n'existe pas et que vous souhaitez la conserver dans le fichier des civilités, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche civilité en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Nom Champ saisissable, limité à 60 caractères alphanumériques. Prénom Champ saisissable, limité à 60 caractères alphanumériques. Téléphone fixe Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. Téléphone portable Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. Fax Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. 119 EBP Compta Pratic e-mail Champ saisissable, limité à 100 caractères alphanumériques. Collaborateur Civilité Champ saisissable, limité à 25 caractères alphanumériques. Si la civilité que vous souhaitez n'existe pas et que vous souhaitez la conserver dans le fichier des civilités, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche civilité en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . Nom Champ saisissable, limité à 60 caractères alphanumériques. Prénom Champ saisissable, limité à 60 caractères alphanumériques. Téléphone fixe Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. Téléphone portable Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. Fax Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. e-mail Champ saisissable, limité à 100 caractères alphanumériques. Paramétrage et gestion de la TVA sur le dossier Siret Accès : Paramètres - Société - Informations administratives. La mention du Siret est obligatoire pour pouvoir établir la déclaration de TVA : il est donc nécessaire de vérifier que cette information est bien renseignée. Centre des Impôts Accès : Paramètres - Société- Trésor Public - Centre des Impôts Dans cette fenêtre doivent être renseignées les informations relatives au Centre des Impôts dont dépend l'entreprise. S.I.E. Accès : Paramètres - Société- Trésor Public - S.I.E. Dans cette fenêtre doivent être renseignées les informations relatives au S.I.E S.I.E. = Service InterEntreprises.. dont dépend l'entreprise. Informations de TVA Accès : Paramètres - Société- Informations de TVA Dans cette fenêtre doivent être renseignées les informations relatives à la déclaration de TVA. Elles vont permettre de paramétrer les comptes mais également de générer la déclaration à proprement parler. Les différents champs de l'en-tête Ces champs (TVA intracommunautaire, SIE...) sont saisissables. Ils correspondent aux éléments devant obligatoirement apparaître dans une déclaration de TVA : ils seront donc imprimés en l'état dans les déclarations. Le contrôle de cohérence du paramétrage de TVA lors du transfert comptable Une option "Vérifier au moment du transfert comptable, la cohérence du paramétrage TVA sur les comptes" existe. Elle est inactive par défaut. Elle peut être activée (cochée) ou désactivée (décochée) à tout moment. 120 MANUEL Si cette option est activée alors, lors de chaque transfert comptable de la Gestion Commerciale vers la Comptabilité, la cohérence des paramétrages des comptes de TVA, des comptes soumis à TVA, des taux de TVA, des territorialités et des natures de taxes est vérifiée entre les deux applications. Lorsque tous les contrôles sont effectués avec succès alors le transfert comptable est effectué intégralement. Lorsqu'un contrôle est effectué sans succès, alors le transfert comptable est bloqué, générant une erreur de synchronisation, puis un message avertit de l'anomalie et rend possible la correction du paramétrage erroné. Si cette option est décochée alors aucun contrôle de cohérence n'est effectué entre la Gestion Commerciale et la Comptabilité. Toutes les écritures sont donc transférées en comptabilité sans information et cela même si les paramétrages des comptes de TVA, des comptes soumis à TVA, des taux de TVA, des territorialités et des natures de taxes sont divergents entre les deux applications. Les régimes Cette liste permet de sélectionner le code régime et le type de TVA dont l'entreprise relève. Ajouter : permet de créer la première ligne ou d'ajouter une nouvelle ligne dans le tableau de TVA. Supprimer : permet de supprimer la dernière ligne affichée, si aucune déclaration de TVA n'a été établie d'après ce code. Code Régime : Une liste déroulante permet de sélectionner le code régime de l'entreprise. Il gère à la fois le régime de TVA dont l'entreprise relève mais également la périodicité des déclarations. Périodicité : Ce champ non accessible dépend directement du code régime précédemment sélectionné et est affiché pour information uniquement. Option de calcul : Par défaut, l'option de calcul est "Sur les Débits", mais elle peut être modifiée par une sélection dans la liste déroulante. Date d'application : Une liste déroulante permet de sélectionner la date à partir de laquelle ce régime est appliqué à l'entreprise. Cette liste est directement dépendante du code régime et de la périodicité de déclaration qui lui est attaché. Une entreprise peut changer de code régime au cours de son existence : il est donc possible de déterminer un nouveau code régime en ajoutant une ligne dans le tableau. Néanmoins, il faut que la date d'application de ce nouveau régime soit postérieure à la dernière date d'application. Lors de la création des déclarations de TVA, c’est le dernier régime de l’exercice courant qui sera pris en compte. Options comptables Saisie Accès : Paramètres - Société - Options comptables - Saisie Contrôles effectués en cours de saisie Ces contrôles sont actifs dans toutes les fenêtre de saisie. Alertes sur les montants : Lorsque cette option est cochée et qu'un montant négatif est saisi, alors un message d'alerte est automatiquement affiché. Sinon, aucun message n'apparaîtra en saisie. Cette alerte apparaît dans tous les masques de saisie. Alertes sur les comptes : Lorsque cette option est cochée, alors tous les messages d'alerte sur les comptes sont affichés (par exemple : racines non autorisées en saisie dans un journal, les comptes non autorisés en saisie dans un type de journal...). Sinon, aucun message n'apparaîtra en saisie quelque soit les paramétrages effectués sur les comptes et les journaux. Cette alerte apparaît dans tous les masques de saisie Afficher sur les doublons des numéros de pièce (hors saisie journal) : Cette option concerne la Saisie journal, la Saisie pratique, Saisie au kilomètre et la Saisie par guide. Elle concerne particulièrement les journaux avec numérotation continue sur la période ou sur l'exercice. 121 EBP Compta Pratic Plusieurs utilisateurs peuvent saisir simultanément dans un même journal mais dans des masques de saisie différents (Saisie par journal, Saisie pratique, Saisie au kilomètre, Saisie par guide) ; si ces saisies ne sont pas enregistrées, alors les numéros de pièce sont donc identiques pour tous les utilisateurs. Si l'option est activée, alors dès qu’un autre utilisateur tentera d’enregistrer ses saisies, un message lui signalera les doublons et lui proposera une re-numérotation automatique des numéros déjà utilisés. Trois possibilités s’offrent alors à lui : o annuler l’enregistrement, afin de lui permettre de modifier ses numéros de pièce et de les enregistrer à nouveau ; o refuser la re-numérotation pour que les écritures s’enregistrent telles qu’elles ; o accepter la re-numérotation automatique. Le nouveau numéro de pièce est alors attribué, il est visible dans la fenêtre de saisie en cours. Options de saisie par journal Sauvegarde automatique dès l'équilibre de l'écriture : Lorsqu'elle est cochée alors les écritures sont automatiquement sauvegardées lorsqu'elles sont équilibrées. Sinon, il est nécessaire de les sauvegarder manuellement, soit en utilisant la combinaison Ctrl+S, soit en utilisant le bouton Sauvegarder disponible dans la barre d'outils des fenêtres. Cette option concerne uniquement la saisie journal. Activer Annuler / Refaire : Cette option peut être cochée si vous rencontrez des lenteurs dues à un grand nombre d'écritures saisies par mois. L'activation de cette option supprime la possibilité d'annuler ou refaire les dernières actions en saisie journal. De plus, si un journal/mois contient plus de 5000 lignes, alors les actions Annuler / Refaire seront toujours désactivées en saisie journal et cela, quelque soit l'option sélectionnée dans les Paramètres Société. Règlements Accès : Paramètres - Société - Options comptables - Règlements Moyen de paiement par défaut Un moyen de paiement est proposé par défaut, mais il reste modifiable grâce à la liste déroulante. Il est automatiquement repris dans l'échéancier si aucun moyen de paiement n'est renseigné sur la fiche du compte concerné. Banque par défaut Ce champ permet de sélectionner la banque par défaut sur laquelle vous voulez émettre des règlements. Saisie pratique Accès : Paramètres - Société - Options comptables - Saisie pratique Cette page permet de définir le journal par défaut utilisé pour comptabiliser une saisie pratique sur Mes achats, Mes ventes ou Ma Trésorerie. Fiche compte Accès : Paramètres - Société - Options comptables - Fiche compte Les valeurs par défaut permettent de déterminer certaines valeurs qui seront appliquées à toutes les fiches de comptes lors de leur création. Les valeurs par défaut sont modifiables à tout moment et sont sans incidence sur les comptes déjà créés. Si ces valeurs ne conviennent pas pour un nouveau compte à créer ou pour un compte déjà existant, il est possible de modifier ces valeurs directement dans la fiche du compte concerné. Rapprochement bancaire Une liste déroulante permet de sélectionner l’un des trois types de rapprochement qui sera renseigné par défaut dans tous les nouveaux comptes de nature Comptes pour rapprochement Aucun : aucun rapprochement n'est possible pour ces comptes. Par journal : le type de rapprochement par journal est possible pour ces comptes. 122 MANUEL Par compte : le type de rapprochement par compte est possible pour ces comptes. Echéancier Une liste déroulante permet de sélectionner l'un des trois modes de gestion des échéances qui sera renseigné par défaut dans tous les nouveaux comptes de nature Clients et Comptes rattachés, de nature Fournisseurs et Comptes rattachés ou encore de nature Autres Tiers avec Echéance. Aucun : Aucun échéancier n'est disponible sur ces comptes. Echéancier : Les échéanciers (Echéancier de la facture et Pointage) peuvent apparaître à la demande. Echéancier automatique en saisie : L'échéancier de la facture apparait systématiquement lors de la saisie de ces comptes. Lettrage Une liste déroulante permet de sélectionner l’un des trois types de lettrage qui sera renseigné par défaut dans tous les nouveaux comptes de nature Comptes de Bilan. Aucun : aucun lettrage n'est possible sur ces comptes. Lettrage : le lettrage est possible pour ces comptes entre plusieurs lignes d'écriture dont le montant s’équilibre au centime près. Lettrage approché : le lettrage sera possible pour ces comptes entre plusieurs lignes d'écriture dont le montant ne s’équilibre pas. Lettrage approché Accès : Paramètres - Société - Options comptables - Lettrage approché Ces valeurs par défaut sont reprises lors de l'activation du lettrage approché sur une fiche compte. Si des lignes d'écritures doivent être lettrées alors qu'elles ne sont pas équilibrées, alors le logiciel créera automatiquement une écriture d'équilibrage, selon les paramètres définis dans la zone : Ecart maximum : La valeur saisie doit être un montant positif avec décimales. Elle fixe le plafond de l'écart maximal autorisé entre plusieurs lignes d'écritures. Compte de régularisation au débit : Une liste déroulante affiche tous les comptes de nature Charges. Elle permet de choisir le compte à utiliser pour comptabiliser l'écart s'il est débiteur. Compte de régularisation au crédit : Une liste déroulante affiche tous les comptes de nature Produits. Elle permet de choisir le compte à utiliser pour comptabiliser l'écart s'il est créditeur. Journal de régularisation : Une liste déroulante affiche tous les journaux existants sur le dossier. Elle permet de choisir le journal de destination de l'écriture d'équilibrage. A Nouveaux Accès : Paramètres - Société - Options comptables - A Nouveaux La zone "A Nouveaux" permet de définir le paramétrage de comptabilisation du résultat des exercices. Certaines de ces informations seront reprises dans l'assistant de clôture annuelle. Type d'A Nouveaux : - Avec détails : Toutes les lignes d'écritures à reporter sur l'exercice suivant seront détaillées. La lecture des comptes peut donc en être facilitée. - Sans détails : toutes les lignes d'écritures appartenant à un même compte et qui doivent être reportées sur l'exercice suivant seront cumulées entre elles : une seule ligne apparaîtra donc dans chaque compte concerné. L'option choisie s'applique par défaut à tous les comptes de nature Bilan de l'exercice courant. Néanmoins, un choix différent peut être effectué sur chaque fiche compte. Mode de génération : - A la création d'un exercice : Lors de la création de l'exercice suivant, alors les A Nouveaux de l'exercice courant seront automatiquement reportés sur ce nouvel exercice. 123 EBP Compta Pratic - A la clôture d'un exercice : Lors de la clôture de l'exercice courant, les A Nouveaux de cet exercice seront automatiquement reportés sur l'exercice suivant. Mode de mise à jour : - Automatique au changement d'exercice courant : Si les A Nouveaux ont déjà été générés une première fois sur l'exercice suivant, alors leur mise à jour sera effectuée en temps réel à chaque changement d'exercice courant. - Manuelle : Les A Nouveaux ne seront pas mis à jour automatiquement. Pour les mettre à jour, il faut activer l'option Générer les A Nouveaux dans le menu Exercices/Clôtures. Compte de bénéfice / Compte de perte : Ces champs permettent de sélectionner dans une liste déroulante les comptes sur lesquels le résultat de l'exercice courant sera imputé. - Bénéfice : Seuls les comptes de nature "Résultat, bénéfice" sont autorisés. - Perte : Seuls les comptes de nature "Résultat, perte" sont autorisés. GÉNÉRAL Environnement de saisie Accès : Paramètres - Société - Général Ces options permettent de définir les règles d'affichage du fond des grilles de saisie par journal et de saisie par écriture. Afficher la grille horizontale : permet d'afficher ou non un tracé horizontal sur les grilles de saisie. Afficher la grille verticale : permet d'afficher ou non un tracé vertical sur les grilles de saisie. Encadrer l'écriture courante : permet d'afficher ou non un encadré autour de l'écriture sur laquelle vous êtes positionné. Couleur de fond : permet de sélectionner la couleur de fond des grilles de saisie. Couleur des écritures déséquilibrées : permet de sélectionner la couleur à appliquer sur une écriture qui est déséquilibrée. Remettre l'environnement par défaut : permet de restituer l'environnement de saisie défini par défaut. Options - Général Police par défaut Les champs ci-dessous permettent de définir la police appliquée par défaut dans les champs de type texte (description commerciale de la fiche article, description dans les documents, onglet note...) : Police par défaut Taille par défaut Mot de passe utilisateur Accès : Paramètres - Société - Mot de de passe Vous avez la possibilité de protéger l’ouverture de votre dossier par la saisie d’un mot de passe sur l'utilisateur ADM, créé par défaut. Le mot de passe de la gestion est indépendant de celui de la comptabilité et inversement. Création du mot de passe Pour créer un mot de passe, vous devez : 124 MANUEL Ne rien saisir dans la zone "Ancien mot de passe", Saisir le mot de passe que vous souhaitez dans la zone "Nouveau mot de passe", Saisir la confirmation dans la zone "Confirmer le mot de passe" (même saisie que dans la zone "Nouveau mot de passe"), Valider par le bouton Appliquer. Le logiciel vous demandera alors de saisir le mot de passe à chaque ouverture de votre dossier. Changer un mot de passe Vous avez la possibilité de changer de mot de passe. Pour cela, vous devez : Saisir le mot de passe actuel dans la zone "Ancien mot de passe", Saisir le "Nouveau mot de passe", Saisir la confirmation dans la zone "Confirmer le mot de passe" (même saisie que dans la zone "Nouveau mot de passe"), Valider par le bouton Appliquer. Suppression du mot de passe Vous pouvez supprimer la demande de saisie d'un mot de passe en ouverture de dossier. Pour cela, vous devez : Saisir le mot de passe actuel dans la zone "Ancien mot de passe", Ne rien saisir dans "Nouveau mot de passe" et "Confirmer le nouveau mot de passe" Valider par le bouton Appliquer. Impression - Fenêtre principale de navigation La fenêtre principale de navigation de l'impression est divisée en 3 zones : Catégorie des modèles, Modèles d'impression disponibles, Image de l'aperçu du modèle sélectionné. Catégories Les catégories permettent de classer les modèles en fonction des types de documents et des données de bases, des éléments financiers... Le logiciel est livré avec un classement par défaut, présent dans l'onglet Catégorie. Dans la partie catégorie, vous pouvez avoir : Catégorie principale : Etats standards Sous catégorie : Journal Sous catégorie : Grand Livre Sous catégorie : Balance .... Catégorie principale : Etats de gestion Sous catégorie : Echéancier Sous catégorie : Balance âgée par échéances Sous catégorie : Balance âgée par Lettrage Catégorie principale : Etats fiscaux... Pour voir un modèle, il faut impérativement se situer dans la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle il appartient. Vous avez la possibilité de personnaliser ces catégories en créant des mots-clés. Modèles disponibles Cette partie contient la liste des modèles proposés pour chaque catégorie. Ces modèles peuvent être modifiés avec l'éditeur de modèles à l'aide du bouton "Modifier le modèle". A partir d'un modèle, dans la barre d'outils ou par le menu contextuel/clic droit, vous pouvez : imprimer le modèle (ouverture de la page de filtres et aperçus), affecter un mot clé, définir le modèle à utiliser par défaut pour les fiches, définir le modèle à utiliser par défaut pour les listes. Pour passer un modèle en modèle par défaut, vous devez sélectionner un modèle, puis cliquer dans la barre d'outils Modèle par défaut ou clic droit sur le modèle puis Modèle par défaut. 125 EBP Compta Pratic Image de l'aperçu du modèle Cette partie permet de visualiser le modèle que vous avez sélectionné. Cette visualisation est une image, elle ne contient pas les informations concernant votre dossier. Filtres et aperçu de l'édition En double-cliquant sur le modèle, vous accédez à la fenêtre de sélection des filtres et visualisation de l'aperçu. OUTILS Sauvegarde rapide Accès : Outils - Sauvegarde rapide La sauvegarde rapide est possible uniquement si une première sauvegarde classique a été réalisée. La sauvegarde rapide permet de sauvegarder le dossier avec les informations paramétrées dans la sauvegarde "classique" effectuée précédemment. Une seule étape "résumé des éléments" est affichée. Cliquez sur Lancer pour exécuter la sauvegarde rapide. Sauvegarde Accès : Outils - Sauvegarde La sauvegarde passe par un assistant. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant de sauvegarde des données. Bienvenue... ...dans l'assistant de sauvegarde des données. Cet écran vous indique, en autre, l'importance de la réalisation régulière d'une sauvegarde. Cliquez sur le bouton Suivant, pour poursuivre le paramétrage de la sauvegarde. Choix des informations à inclure dans la sauvegarde Par défaut, l'option Inclure la configuration et l'environnement n'est pas cochée. Si vous avez défini un affichage spécifique sur votre poste de travail, la sauvegarde des informations de configuration est nécessaire. Pour information, la sauvegarde des modèles s'effectue en même temps que la sauvegarde du dossier. L'option Sauvegarder en fichier texte (à restaurer avec un autre moteur de base de données) permet de réaliser une sauvegarde de la base dans un fichier zip contenant des fichiers CSV. Cliquez le bouton Suivant pour accéder à l'écran suivant de l'assistant de sauvegarde. . Choix de la destination de la sauvegarde Sélectionnez le chemin du dossier de sauvegarde que vous souhaitez. Nous vous conseillons d'effectuer régulièrement des sauvegardes sur un support externe. Si votre disque dur ou votre matériel est défectueux, vous aurez toujours possibilité de récupérer vos données sur un autre ordinateur. Sauvegarde en ligne Cochez cette option si vous souhaitez effectuer une sauvegarde en ligne. Cette option nécessite de souscrire un contrat particulier auprès de notre service commercial ou de votre revendeur. Elle permet de stocker les 126 MANUEL sauvegardes sur un serveur accessible par Internet et situé en dehors de vos locaux. Elle vous permet également d'échanger vos dossiers avec un partenaire comme votre expert comptable. Mot de passe Suite à la sélection de la case, vous devez indiquer le mot de passe pour pouvoir partager la sauvegarde avec un partenaire. Commentaire Le renseignement de ce champ est facultatif. Il permet de saisir un texte décrivant la sauvegarde. Envoi d'une sauvegarde à un partenaire Pour envoyer une sauvegarde à un partenaire, vous devez saisir un mot de passe partenaire dans l'assistant de sauvegarde. Pour récupérer une sauvegarde, le partenaire doit s'identifier sur le site EBP (pas d'obligation d'avoir une licence). Sur la page de Gestion des sauvegardes en ligne, le partenaire clique sur Vous souhaitez accéder à une sauvegarde en ligne en tant que partenaire ? et saisit la licence et la clé web puis son mot de passe partenaire. Résumé des paramètres Cette étape vous permet d'avoir un résumé des éléments que vous avez saisis précédemment. Cliquez sur Lancer pour exécuter la sauvegarde. Restauration Accès : Outils - Restauration La restauration de dossier passe par un assistant. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant de restauration des données. Bienvenue... ...dans l'assistant de restauration des données. Cette opération est à effectuer uniquement en cas de nécessité absolue. Le contenu de la sauvegarde va remplacer et écraser toutes vos données. Il est recommandé d'effectuer une sauvegarde du dossier avant de réaliser une restauration de celui-ci. Pour cela, cliquez sur le bouton Sauvegarder mon dossier maintenant. L'assistant de sauvegarde du dossier s'ouvre alors automatiquement. Suite à la réalisation de la sauvegarde, cliquez sur Suivant pour passer à l'étape suivante. Sélection de la sauvegarde à restaurer Cet écran permet de sélectionner le chemin du Fichier de sauvegarde du dossier que vous souhaitez restaurer. Aidez-vous de l'icône "..." pour sélectionner le fichier à restaurer. Cliquer sur Suivant pour passer à l'étape suivante. Choix des informations à inclure dans la restauration Sélectionnez les éléments que vous souhaitez restaurer (dossier ou informations de configuration). Cliquez sur le bouton Suivant pour accéder à l'écran suivant de l'assistant de restauration. La case à cocher "Spécifier les emplacement des fichiers de données qui seront restaurés" permet dans les étapes suivantes de définir l'emplacement de la base à restaurer. Cliquez sur Suivant pour passer à l'étape suivante. Choix de la destination de la restauration Sélectionnez le chemin du dossier ou vous souhaitez restaurer les données. Nom du dossier Cette zone permet de charger le nom de la base. Pour cela, décochez la case "utiliser le nom du dossier d'origine". 127 EBP Compta Pratic Vous pouvez ainsi restaurer une base sous un autre nom. Elle correspond à une copie de la base d'origine. Cliquez sur Suivant pour passer à l'étape suivante. Résumé des paramètres Cette étape vous permet d'avoir un résumé des éléments que vous avez saisis précédemment. Cliquez sur Lancer pour exécuter la restauration des données. Historique de sauvegarde Accès : Outils - Historique de sauvegarde L'historique de sauvegarde stocke chaque information concernant : - la date de la sauvegarde, - le code de l'utilisateur qui a réalisé la sauvegarde, - le nom de l'ordinateur (poste), - la destination : l'emplacement du fichier ZIP qui contient la sauvegarde. Sauvegarde en ligne EBP Sauvegarde en ligne est un service supplémentaire vous permettant de réaliser vos sauvegardes sur Internet. Il vous offre une façon simple et sécurisée de réaliser des sauvegardes externes à l'entreprise. EBP sauvegarde est un service payant. La sauvegarde en ligne consiste à récupérer une sauvegarde normale et à l’envoyer sur un serveur. L’utilisateur se connecte ensuite sur le site EBP (ou sur http://sauvegarde.ebp.com) et dans son espace client, il télécharge ses sauvegardes s'il a besoin de faire une restauration. La sauvegarde en ligne se découpe en trois parties: les options, la sauvegarde et l’administration. o Par le menu Outils / Options / Services Internet, configurez votre sauvegarde en ligne. o Ensuite, lancez l'assistant de sauvegarde et sélectionnez Sauvegarde en ligne comme destination à la place de votre disque local. o Par le menu Outils / Administrer les sauvegardes en lignes, administrez les sauvegardes en ligne que vous avez ou allez réaliser. Cet accès est un lien vers le site http://Sauvegarde.ebp.com Pour effectuer une sauvegarde en ligne, certaines informations sont obligatoires : Mot de passe, Application activée, Numéro de licence, Code d’activation, Clé web. Export du schéma de la base de données Accès : Outils - Exporter le schéma de l'application L'export du schéma de l'application passe par un assistant. Cet assistant permet de réaliser l'export de la liste de toutes les tables et champs de l'application. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant d'export du schéma de la base de données. Bienvenue... ... dans l'assistant d'export du/des schémas(s) de base(s) de données. Cet écran indique, entre autres, la structure du nom du fichier sauvegardé. Cliquer sur le bouton Suivant pour poursuivre l'export. Sélection des paramètres d'export du schéma Cet écran permet de : - définir le chemin du fichier généré, - le mode d'export. 128 MANUEL Deux modes d'export sont disponibles : - Simple : Le fichier contient les tables avec pour chacune le nom des champs, la traduction du champ, le type de données, la taille et si une valeur nulle est autorisée. La liste des tables associées est également présente. - Détaillé : Le fichier contient les tables avec pour chacune les options de la table et un descriptif détaillé des champs (exemple : champ système ou pas). La liste des tables associées est également présente. Le fichier généré sera au format XML. Une fois les paramètres définis, cliquez sur le bouton Suivant. Résumé des paramètres Cette étape vous permet d'avoir un résumé des éléments que vous avez saisis précédemment. Cliquez sur Lancer pour exécuter le traitement. Opération terminée Cet écran contient la liste des fichiers générés avec leurs emplacements. Cliquez sur Fermer pour terminer le traitement. Communication Entreprise-Expert Accès : Outils - Communication Entreprise-Expert Ce outil permet de : - Recevoir des données, c'est-à-dire de réaliser des importations d'écritures d'autres logiciels dans le logiciel EBP. - Transmettre des données, c'est-à-dire de réaliser des exportations d'écritures du logiciel EBP vers d'autres logiciels. Recevoir des données Création automatique des comptes La case "Création automatique des comptes" doit être cochée pour que tous les comptes inexistants soient créés automatiquement avec l'intitulé "Compte créé pendant le transfert". Ces libellés seront modifiables par la suite dans le plan comptable. Si la case n'est pas cochée, alors à chaque nouveau compte, une fiche de création de compte s'ouvrira afin de renseigner les paramètres. Création automatique des journaux La case "Création automatique des journaux" doit être cochée pour que tous les journaux inexistants soient créés automatiquement avec le libellé "Journal créé pendant le transfert". Ces libellés seront modifiables par la suite dans le plan de journaux. Si la case n'est pas cochée, alors à chaque nouveau journal, une fiche de création de journal s'ouvrira afin de renseigner les paramètres. Transmettre des données La case Exporter tout le dossier doit être cochée pour que la totalité des écritures comptables soit exportée. Sinon, les critères d'export peuvent être définis en indiquant la période et la fourchette de journaux à prendre en compte. Exporter les liasses fiscales Accès : Outils - Exporter les liasses fiscales Cet outil permet d'éditer les liasses fiscales du dossier et de l'exercice en cours. Pour cela, il faut exporter le fichier au format "Liasses Fiscales". Fichier d'export : Un chemin et un nom de fichier sont proposés par défaut. Ils identifient le fichier qui sera généré par l'export. Ils peuvent être modifiés en cas de besoin, tout en conservant l'extension du fichier ".bal" 129 EBP Compta Pratic Période d'export : Les dates de l'exercice courant sont proposées par défaut. Elles sont modifiables, à condition d'être toujours comprises dans cet exercice. Exporter : Ce bouton permet d'exporter la balance dans le fichier référencé plus haut. Ce fichier devra ensuite être importé dans un logiciel de Liasses Fiscales EBP. Assistant de maintenance des données Accès : Outils - Maintenance de données Entre chaque étape de l'assistant, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant de maintenance des données. Bienvenue... Avant tout traitement de maintenance, nous vous conseillons d'effectuer une sauvegarde de vos données en cliquant sur le bouton "Sauvegarder mon dossier maintenant !" Une fois la sauvegarde effectuée, cliquez sur le bouton Suivant. Choix du dossier Sélectionnez le dossier à maintenir à l'aide de l'icône "..." puis cliquez sur le bouton Suivant. Opérations de maintenance à effectuer Cochez les différentes opérations que vous souhaitez effectuer sur votre dossier. Base de données Permet de vérifier/réparer votre base en cas de problèmes et de l'optimiser en cas de lenteur inhabituelle (défragmenter les index, compacter). Verrous Permet de supprimer les verrous, notamment si vous avez quitté anormalement le logiciel et que vous n'arrivez plus à accéder à votre dossier (message : utilisateur déjà connecté..). Utilisateurs Permet de supprimer les connections de tous les utilisateurs. Recalculer Permet de recalculer tous les compteurs par exemple par rapport aux documents de vente saisis. Configuration Permet de supprimer toutes les vues personnalisées (vues non système des listes et grilles) ainsi que la position des fenêtres. Base de démonstration L'opération Réinitialiser la base de démonstration est disponible uniquement si vous demandez une maintenance sur la base de démonstration. Permet de mettre à jour le dossier de démonstration avec les données initiales. Cette opération est équivalente à une restauration du dossier de démonstration. Cette opération peut être longue. Cumuls Permet de recalculer tous les soldes de comptes, les totaux des journaux... existants sur le dossier. Ecritures comptables Permet de trier, par date et par pièce, les écritures comptables présentes sur tous les exercices ouverts et tous les mois non clôturés. Numéros de compte comptable Il se peut que votre plan comptable contienne un même compte sous deux formes : avec des zéros non significatifs (par exemple, compte 626000) et sans zéro non significatif (par exemple, compte 626). Cette situation peut générer des conflits. Cette opération de maintenance résout les conflits de la manière suivante : Le compte 626 existe sans être mouvementé et le compte 626000 existe avec des mouvements, alors : 130 MANUEL - les lignes d'écritures et les lignes d'échéance sont transférées du compte 626000 vers le compte 626 ; - le compte 626000 est supprimé. Le compte 626 n'existe pas et le compte 626000 existe avec des mouvements, alors : - le compte 626 est créé ; - les lignes d'écritures et les lignes d'échéance sont transférées du compte 626000 vers le compte 626 ; - le compte 626000 est supprimé. Le compte 626 existe avec des mouvements et le compte 626000 existe avec des mouvements, alors : - le compte 626 est conservé en l'état ; - un compte 6261 est créé ; - les lignes d'écritures et les lignes d'échéance sont transférées du 626000 sur le compte 6261 - le compte 626000 est supprimé. Dans tous les cas, les modifications effectuées sur le plan comptable sont automatiquement reportées dans toutes les saisies, dans les options... Les lettrages, pointages et rapprochements sont conservés. Certaines options de la fiche du compte d'origine (compte 626000) ne sont pas recopiées dans la fiche du compte de destination (compte 626). Une fois les opérations sélectionnées, vous devez cliquer sur Suivant. Résumé des paramètres Cette étape vous permet d'avoir un résumé des opérations que vous avez sélectionnées précédemment. Cliquez sur Lancer pour exécuter le traitement. Traitement de la maintenance En fin de traitement, la liste des opérations effectuées est affichée. Dans le cas où la maintenance a échoué, un message contenant les raisons de l'échec est affiché. Il est possible de visualiser le rapport en cliquant sur le bouton Afficher le détail. Outil de requêtage Accès : Outils - Outil de requêtage Cet outil permet de réaliser une visualisation des données d’une table. Vous avez la possibilité de créer une nouvelle requête depuis un assistant ou saisir directement les instructions dans la zone Requête. Seule la commande SELECT… est acceptée. Suite à la saisie d’une requête, cliquer sur le bouton Exécuter pour visualiser le résultat. Il vous est possible de sauvegarder la requête ou de l’exporter. A la prochaine utilisation de l’outil, vous pouvez appeler la requête ou importer une autre requête. Pour vous aider dans la recherche des tables et champs, vous disposez de l’assistant Export de schéma de la base présent dans le menu Outils. Supprimer un dossier Accès : Outils - Supprimer Pour supprimer un dossier, il vous suffit de suivre les différentes étapes proposées par l'assistant. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant de suppression d'un dossier. Bienvenue... ...dans l'assistant suppression de dossier Avant toute suppression de dossier, nous vous recommandons de réaliser une sauvegarde du dossier par l'intermédiaire du bouton "Sauvegarder mon dossier maintenant". Cliquez sur le bouton Suivant, pour poursuivre le paramétrage. 131 EBP Compta Pratic Choix du raccourci vers le dossier à supprimer Cette étape consiste à sélectionner le raccourci du dossier à supprimer. Par défaut, le dossier ouvert est sélectionné. Pour sélectionner le dossier à supprimer, vous devez cliquer sur l'icône "...", puis sélectionner le fichier raccourci (extension du fichier eha). Cliquez sur le bouton Suivant, pour poursuivre. Résumé des paramètres Cette étape vous permet d'avoir un résumé des éléments que vous avez saisis précédemment. Cliquez sur Lancer pour exécuter la suppression du dossier. Maintenance sur les journaux Accès : Outils - Maintenance sur les journaux Si une clôture mensuelle a été effectuée à tort sur l'exercice courant, il est possible d'en demander la déclôture. la déclôture mensuelle ne peut être demandée que si l'exercice courant n'a pas encore fait l'objet d'une clôture annuelle. Choisissez le journal à déclôturer : Ce champ permet, grâce à une liste déroulante, de sélectionner un seul journal sur tous les journaux existants sur l'exercice courant. Déclôturer à partir du mois de : ce champ permet de sélectionner le premier mois de l'exercice courant qu'il faut déclôturer. Exercice courant du 01/01/2008 au 31/12/2008, non encore clôturé annuellement. Tous les journaux et tous les mois de cet exercice ont été clôturés mensuellement. Si vous sélectionner le journal ACHATS et la déclôture à partir du mois de SEPTEMBRE 2008, alors les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2008 du journal d'achats seront déclôturés. Veuillez saisir la raison ... : Ce champs doit obligatoirement être renseigné pour que la déclôture demandée soit exécutée. La déclôture mensuelle et le motif saisi dans le champ de justification seront portés dans le journal des événements. Editeur de modèles Accès : Outils - Editeur de modèles OU Tous menus - Impressions EBP Comptabilité est livré avec un puissant générateur d'état. Grâce à cet outil, vous pourrez personnaliser tous les modèles d'impression que nous vous proposons dans le logiciel et en créer de nouveaux, en vous aidant de ceux existants. Pour ouvrir l'éditeur de modèles à partir d'un modèle existant, positionnez-vous dans la fenêtre principale d'impression, sélectionnez le modèle désiré puis accédez au générateur d'état en cliquant sur le bouton Modifier le modèle disponible dans la barre d'outils : vous arrivez alors automatiquement sur le paramétrage de ce modèle. Etant donné que les possibilités offertes par cet outil sont très importantes, le niveau de complexité peut varier en fonction de ce que vous souhaitez obtenir. Dans ce cas, notre service technique peut créer vos modèles : nous vous invitons à contacter notre service commercial pour connaître les tarifs de cette prestation. Plan de regroupement Le logiciel vous permet d'accéder, consulter et modifier le plan de regroupement de votre Bilan et de votre Compte de résultat. Liste des plans de regroupements Accès : Outils - Plan de regroupement 132 MANUEL Quatre plans de regroupement sont disponibles : ils correspondent aux différents feuillets du Bilan et du Compte de résultat (2050, 2051, 2052 et 2053). Cette liste n'est pas modifiable : aucun plan de regroupement ne peut être ajouté ou supprimé. Pour accéder à l'un des plans de regroupements, il vous suffit de sélectionner l'un des plans puis, au choix : - de double cliquer dessus, - de cliquer sur Modifier dans la barre de tâches, - de sélectionner Modifier dans le menu contextuel, - de faire F2. Plan de regroupement Accès : Outils - Plan de regroupement Un plan de regroupement est accessible à partir de la liste des plans de regroupement. Affichage du plan de regroupement Il se présente sous forme de tableau avec différentes colonnes : Variable : La variable est unique. Elle n'est ni supprimable, ni modifiable. Elle se retrouve dans chaque cellule du Bilan et du Compte de Résultat imprimés. Les variables finissant par 3 (AA3, AB3..) sont les variables de la colonne Net de l'exercice N. Formule système : La formule système est la formule de calcul définie par défaut pour chaque variable. Elle n'est ni supprimable, ni modifiable. Formule utilisateur : La formule utilisateur est le seul champ qui peut être modifié. Par défaut, les formules utilisateur recopient les formules système. C'est la modification des formules utilisateur qui modifiera votre Bilan et votre Compte de résultat. Lorsque la formule utilisateur reprend à l'identique à la formule système, alors le champ affiche . Lorsque la formule utilisateur est vide, alors le champ affiche . Dans tous les autres cas, la formule utilisateur que vous aurez saisie sera directement visible dans le champ. Modifier une formule utilisateur Accès : Outils - Plan de regroupement Pour modifier une formule utilisateur, vous devez sélectionner une ligne puis, au choix : - double cliquer dessus, - sélectionner Modifier la formule utilisateur dans la barre d'outils, - sélectionner Modifier la formule utilisateur dans le menu contextuel, - faire F2. Dans tous les cas, cela entraîne l'ouverture de l'éditeur de formules. Vous pouvez alors saisir la formule qui vous convient, la supprimer... Afin de connaître le résultat de votre formule, il vous suffit de cliquer sur Calculer. Pour valider votre formule et l'intégrer au plan de regroupement, il vous suffit de cliquer sur OK. Pour annuler vos modifications et conserver la formule utilisateur précédente, il vous suffit de cliquer sur Annuler. Réinitialiser la formule Ce bouton vous permet de recopier instantanément la formule système dans la formule utilisateur, en écrasant toutes les modifications que vous auriez faites. Cacher/afficher le filtre Ce bouton affiche ou masque la ligne de filtre. Comme dans de nombreux masques, cette ligne permet d'effectuer des recherches sur toutes colonnes. 133 EBP Compta Pratic Règles de syntaxe Cette liste des règles de syntaxe n'est pas exhaustive. Règles de nommage Tout nom de fonction commence par une majuscule puis s'écrit en minuscule. Si le nom est composé de plusieurs mots, alors chaque mot commence par une majuscule. Les noms de fonctions ne doivent pas être accentués. DebitBalance ; CreditFlow Opérations + : Additionne les valeurs des données - : Soustarit les valeurs de données * : Multiplie les valeurs de données / : Divise les valeurs de données % : Permet d'obtenir un modulo Tests < : Inférieur <= : Inférieur ou égal > : Supérieur >= : Supérieur ou égal = : Egal != : Différent & : ET logique | : OU logique ! : NON logique NULL : cellule sans résultat Format des paramètres Les fonctions comptables nécessitent, pour la plupart, l'utilisation de numéros de compte ou de racines de comptes. D'autre part , la syntaxe du moteur de calcul impose les guillemets. DebitFlow ("707") : Appliqué sur les comptes de 707 à 707ZZZ DebitFlow ("707+708") : Appliqué sur les comptes de 707 à 707ZZZ et de 708 à 708ZZZ DebitFlow ("707-7074-7079") : Appliqué sur les comptes de 707 à 707ZZZ sauf de 7074 à 7074ZZZ et de 7079 à 7079ZZZ DebitFlow ("707…709") : Appliqué sur les comptes de 707 à 709ZZZ Il est aussi possible de combiner ces notations : DebitFlow ("707-7074…7079") : Appliqué sur les comptes de 707 à 707ZZZ sauf de 7074 à 7079ZZZ Liste des fonctions comptables Les fonctions suivantes sont nécessaires afin de couvrir l’ensemble des cas : Balance : Reprend le solde du compte peut importe qu’il soit débiteur ou créditeur (valeur absolue). Debit : Reprend le solde du compte s’il est débiteur de 100 alors debit (compte) =100 ; Reprend le solde du compte s’il est créditeur de 100 alors debit (compte) = -100. Credit : Reprend le solde du compte s’il est débiteur de 100 alors credit (compte) = -100 ; Reprend le solde du compte s’il est créditeur de 100 alors credit (compte) = 100. DebitBalance : Reprend le solde du compte uniquement si celui ci est débiteur sinon la valeur est égale à 0. CreditBalance : Reprend le solde du compte uniquement si celui ci est créditeur sinon la valeur est égale à 0. DebitFlow : Sommes des lignes d’un compte au débit. CreditFlow : Somme des lignes d’un compte au crédit. PreviousValue : Reprend la valeur d’une cellule N-1. Il convient d’écrire l’appel de la façon suivante : PreviousValue ("2035.AA"). Seules les cellules de N-1 sont accessibles. Accès aux données d’un autre feuillet Les données sont organisées en Paragraphes au sein du moteur de calcul. 134 MANUEL Ainsi la formule « AB + 10 » accède à la valeur de la variable « AB » présente dans le feuillet courant. Si la variable n’existe pas, cela génère une erreur. Pour accéder aux valeurs des variables des autres feuillets, il faut utiliser la notation pointée : « 2035.AB + 10 ». Il faut noter que le moteur de calcul ne supporte qu’un seul niveau de hiérarchie. Exercice N-1 L'exercice de N-1 est calculé d'après les formules utilisateur des variables finissant par 3 (AA3, AB3..) : l'exercice N-1 est donc calculé de la même façon que la colonne Net de l'exercice N. Imprimer le bilan et le compte de résultat Toutes les modifications effectuées dans les plans de regroupement sont immédiatement prises en compte lorsque vous lancez l'impression du Bilan ou du Compte de résultat. Mises à jour de versions Mettre à jour votre logiciel dans une version supérieure entraînera la modification de : - toutes les formules système, - toutes les formules utilisateur qui sont restées identiques aux formules système. En revanche, cette opération ne modifiera pas les formules utilisateur que vous avez modifiées. Import/Export de la configuration Accès : Outils - Import/Export de la configuration Cet assistant vous permet d'importer dans un dossier ou d'exporter d'un dossier des modèles d'impressions et des vues personnalisées. Bienvenue... Avant tout traitement d'import ou d'export nous vous conseillons d'effectuer une sauvegarde de vos données en cliquant sur le bouton "Sauvegarder mon dossier maintenant !" Une fois la sauvegarde effectuée, cliquez sur le bouton Suivant. Choix de l'opération à effectuer L'assistant affiche par défaut le dossier ouvert, vous pouvez changer de dossier et indiquer le dossier sur lequel vous souhaitez effectuer le traitement, ainsi que l'opération souhaitée (import ou export). Une fois les paramètres définis, cliquez sur le bouton Suivant. Emplacement du fichier Cette étape vous permet d'indiquer : en import, l'emplacement du fichier à importer ; en export, l'emplacement et le nom du fichier à exporter. Une fois les emplacements définis, cliquez sur le bouton Suivant. Eléments à traiter Les éléments à traiter sont les modèles d'impression et les vues personnalisées. Choisissez le ou les éléments et cliquez sur le bouton Suivant Résumé des paramètres Cette étape vous permet d'avoir un résumé des éléments que vous avez saisis précédemment. Cliquez sur Lancer pour exécuter le traitement. Archivage Accès : Outils - Archivage L'archivage permet de conserver toutes les données de votre dossier dans un seul fichier à un moment choisi. Nous vous rappelons, d’après les articles 95 et 98 du bulletin officiel des impôts du 24/01/2006, que l’archivage des données est une opération préconisée pour la conservation de vos documents, et que les sauvegardes ne sauraient se substituer à cette opération. 135 EBP Compta Pratic Selon l’article 99 du Bulletin Officiel des impôts du 24/01/2006, c’est lors de la clôture de l’exercice ou la période comptable que la procédure d’archivage doit intervenir. Traitement de l'archivage L'archivage passe par un assistant. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant d'archivage des données. Bienvenue... Cette page est une page d'accueil, elle peut vous informer sur les obligations légales, les traitements que l'assistant va réaliser.... Suite à la lecture de ces informations, cliquez sur le bouton Suivant. Choix du dossier Cette étape permet de choisir le dossier à archiver et l'emplacement de l'archivage. • Sélectionnez le dossier à archiver Vous pouvez sélectionner le dossier à archiver à l'aide des icônes "...". Par défaut, le dernier dossier ouvert s'affiche. • Emplacement du dossier d'archivage sur votre disque dur. Vous devez indiquer l'emplacement du fichier archive (ZIP) à générer. Par défaut, le logiciel vous propose d'archiver vos données sur le disque dur, dans le répertoire du logiciel. Vous pouvez utiliser l'icône "..." pour changer l'emplacement du fichier sur votre disque dur. Cliquez ensuite sur le bouton Suivant, Résumé des paramètres Cette étape vous permet d'avoir un résumé des répertoires que vous avez saisis précédemment. Cliquez sur Lancer pour exécuter le traitement. L'archivage de données est une opération qui peut être longue. Format du fichier d'archive Toutes les données de votre dossier sont archivées dans des fichiers au format texte (csv). Les fichiers sont ensuite compressés dans un fichier du type : Archives_Nomdel'application_Nomdudossier_datedujour.zip Le descriptif des fichiers se trouve dans le fichier Dictionary.xls, disponible dans l'archive. Les fichiers texte (csv) contiennent en premières lignes la description des champs, et les champs RTF (notes) apparaissent en clair. Si deux archives sont lancées le même jour, le premier fichier sera écrasé. Journal des événements Accès : Outils - Journal des événements Le journal des événements recense l'ensemble des événements qui nécessitent d'être tracés sur un même dossier. Ces événements sont de deux types : les événements sans justificatif et les événements avec justificatif. - Evénement sans justificatif : L'événement est automatiquement enregistré par l'application et sa génération est invisible à l'utilisateur. C'est le cas, par exemple, lorsque vous effectuez une clôture mensuelle - Evénement avec justificatif : L'événement est automatiquement créé par l'application, mais vous devez saisir une justification. C'est le cas, par exemple, lorsque vous demandez à modifier le type de numérotation d'un journal. 136 MANUEL 137 Dans tous les cas, il est possible d'éditer à tout moment le journal récapitulant tous les événements intervenus sur un dossier, et cela quelque soit l'exercice courant. OPTIONS Options - Services Internet Accès : Outils- Options Ces informations sont nécessaires pour réaliser la sauvegarde en ligne. Proxy HTTP / FTP Les parties FTP et HTTP servent à renseigner vos paramètres de connexion à Internet (pour la sauvegarde en ligne), notamment dans le cas où vous utilisez un proxy. Nous vous invitons à contacter votre installateur/Revendeur pour insérer les paramètres correspondants à votre installation. Sauvegarde en ligne Cette partie permet de définir : Mot de passe : mot de passe servant à créer/utiliser le compte de sauvegarde. Celui-ci est différent du mot de passe pour accéder au site EBP. Lors de la 1ère sauvegarde, le compte sera créé avec ce mot de passe, ensuite il sera utilisé pour s’identifier. E-Mail de notification : adresse à laquelle sera envoyé le rapport de sauvegarde 139 INFORMATIONS SOCIÉTÉ Assistance technique L'achat du logiciel en version complète donne droit à l'usage de notre service technique*. Pour y accéder, munissez-vous de votre numéro de licence, puis, au choix: • Par téléphone, au 0811 65 20 00 (Coût d'un appel local) : Un standard vous accueille. Si aucun technicien n'est disponible, veuillez patienter, vous êtes sur une file d'attente. Nos services sont accessibles du lundi au jeudi de 8h à 19h et de 8h à 18h le vendredi. • Par e-mail, à l'adresse suivante : openline.support.fr@ebp.com. Nous nous engageons à vous répondre dans les 48h. *Ce droit à l'assistance technique dépend de la date d'achat de votre logiciel, de la version achetée et du contrat souscrit. Nous vous invitons à contacter notre service commercial pour connaître les différents types de contrats d'assistance que nous proposons et choisir celui qui vous convient le mieux. Nous contacter EBP Informatique SA ZA Du Bel Air BP 95 Rue de Cutesson 78513 Rambouillet Cedex Tel : 01.34.94.80.00. Fax: 01.34.85.62.07. Retrouvez-nous sur le www.ebp.com : Vous pourrez consulter la liste de nos produits, activer en ligne votre produit, télécharger les dernières mises à jour, nous laisser un message, consulter les dernières promotions, etc... Glossaire Ce chapitre contient les définitions de termes principaux d'une gestion commerciale. Pour consulter la définition d'un terme précis, cliquer sur la 1er lettre de ce terme puis sur le terme. A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z A A Echoir Le terme A échoir s'applique à des dettes et à des créances dont la date d'échéance (=la date de paiement) prévue n'est pas encore dépassée. B Balance La balance est un élément de contrôle permettant de s'assurer que les mouvements ont été enregistrés en respectant les principes de la comptabilisation en partie double. Elle permet également de contrôler la somme des mouvements de chaque compte ainsi que leur solde, sans entrer dans le détail des lignes d'écritures comme le Grand Livre. C Chiffre d'affaires Le chiffre d'affaires correspond au cumul de tous les comptes de ventes (comptes de racine 70). Clôture annuelle La clôture annuelle est une opération périodique qui vise à rendre intangibles tous les mouvements intervenus durant un exercice comptable et à présenter le résultat de cet exercice. Clôture mensuelle La clôture mensuelle est un traitement périodique et volontaire qui vise à rendre intangible le contenu d'un journal et d'un mois. Après une clôture mensuelle, si certains champs peuvent rester modifiables, d'autres sont définitivement figés et plus aucune nouvelle ligne ou écriture ne peut plus être créée ou supprimée. Comptes Le compte est la plus petite entité nécessaire au classement et à l'enregistrement des mouvements comptables. Tous les comptes d'un exercice sont regroupés dans le Plan Comptable et y sont regroupés par classe, puis par racines communes... Contrepartie Un journal de Trésorerie peut posséder deux types de contrepartie automatique. La contrepartie ligne à ligne : pour chaque ligne d'écriture saisie, le logiciel propose une autre ligne d'écriture mouvementant le compte de contrepartie du journal et équilibrant ainsi l'écriture. Plusieurs écritures distinctes existent donc au sein d'un même journal. La contrepartie en pied de journal : pour chaque ligne d'écriture saisie, le logiciel mouvemente la ligne de contrepartie située en pied de journal qui cumule tous les montants saisis. Une seule écriture existe donc au sein d'un même journal. Contrepassation La contrepassation est une opération qui vise à annuler une écriture comptable en inversant les sens de saisie. Créances Droit permettant à une entreprise (créancier) d'exiger d'une autre personne l'exécution d'une obligation (par exemple : paiement d'une somme d'argent par un client). Créditeurs Personne physique ou morale qui dispose d'une somme d'argent sur son compte bancaire ou sur son compte courant postal ou dans les livres de comptabilité d'une entreprise. D 141 EBP Compta Pratic Date système La date système est la date et l'heure de l'ordinateur. Débiteurs Personne physique ou morale qui doit une somme d'argent à un tiers. Dettes Les dettes d'une entreprise sont tous les moyens de financement externes qui sont mis à sa disposition des tiers (banques, fournisseurs, organismes sociaux...) et dont elle devra s'acquitter. E Échéances Correspond à une date à laquelle un règlement sera exigible au titre d'une facture. Elle pourra faire référence au net à payer de la facture ou à une partie seulement (dans ce cas la facture se compose de plusieurs échéances). La gestion d'un échéancier constitue la base de votre gestion financière et de votre trésorerie. Échéancier Document où figurent, dans l'ordre chronologique des échéances : - les dettes à payer (montants et créanciers) - les règlements à recevoir (montants et débiteurs) Echues Le terme Echus s'applique à des dettes et à des créances dont la date d'échéance (=la date de paiement) prévue est dépassée Ecritures Une écriture comptable est un ensemble de lignes d'écritures saisies dans un journal et dont la totalité des montants débiteurs et des montants créditeurs s'équilibrent. Exercice L'exercice comptable est une période de vie du dossier qui s'écoule entre l'établissement des comptes annuels et permet de déterminer un résultat. Un exercice comptable est le plus souvent d'une durée de 12 mois consécutifs, mais cette durée peut exceptionnellement être réduite à 1 jour ou augmentée jusqu'à 23 mois. Exercice courant L'exercice courant est l'exercice de travail sélectionné parmi tous les exercices existants sur le dossier. Définir un exercice courant peut être déterminant pour exécuter un certain nombre d'opérations. Extourne L'extourne est un terme comptable qui désigne un certain type d'écriture d'annulation. Il s'agit alors d'utiliser les mêmes comptes et mêmes montants que l'écriture d'origine en inversant le sens de saisie (Débit devient Crédit et Crédit devient Débit). Ce terme d'extourne s'utilise particulièrement dans le cadre des écritures de régularisation. F G Grand Livre Le Grand Livre est un document comptable qui regroupe tous les comptes existants sur l'exercice et détaille l'intégralité des mouvements qui les composent. Il est constitué par le report des lignes d'écritures mouvementées sur tous les journaux. Ainsi, la somme de tous les mouvements du Grand Livre doit être égale à la somme de tous les mouvements des journaux. I INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques publie études et enquêtes statistiques sur la population, l'emploi, les salaires, les prix, les entreprises, la conjoncture économique, les comptes ... 142 Glossaire Source INSEE J Journal des événements Le journal des événements est un journal système qui répertorie toutes les informations, traitements ou changements de méthode importants intervenus sur un dossier. Journaux Un journal est un document comptable obligatoire sur lequel sont enregistrés tous les mouvements du dossier. Chacun de ces mouvements se comptabilise sous forme d'écritures, dont le solde doit obligatoirement être nul. Plusieurs journaux peuvent coexister sur un même exercice, ils sont regroupés dans le plan de journaux. L Ligne d'écriture Une ligne d'écriture est un élément constitutif d'une écriture comptable saisie dans un journal. Chaque ligne doit mentionner une date, un numéro de compte, un libellé faisant référence au document ayant servi de base à l'enregistrement, un montant débiteur ou un montant créditeur. Lettrage Le lettrage est un traitement disponible pour certains comptes qui vise à attribuer un même code et une même date de lettrage à plusieurs lignes d'écritures dont la somme des montants débiteurs et des montants créditeurs s'équilibre et que l'on considère comme liées à une même opération. M Marge Brute Une marge est, d'une façon générale, la différence entre un prix de vente et un coût. La marge brute permet de calculer la différence existant entre : - tous les comptes de ventes (comptes de racine 70), de production stockée (comptes de racine 71), de production immobilisée (comptes de racine 72), de produits nets partiels (comptes de racine 73) et de transfert de charges d'exploitation (comptes de racine 791) - et tous les comptes d'achats (comptes de racine 60). Menu contextuel Le menu contextuel est le menu disponible sur certains masques grâce au clic droit de la souris. Modes de règlement Définissent de quelle manière et dans quels délais les clients procéderont aux règlements des factures établies en leur nom. Montant négatif Les montants négatifs sont peu utilisés en comptabilité. Néanmoins, s'ils le sont, ils seront ensuite soustraits des montants positifs, ce qui pourra avoir des incidences sur le Bilan et le compte de résultat Les annulations d'écriture doivent normalement être faites en saisissant la même écriture dans les sens inverses à ceux de l'écriture d'origine (Débit devient Crédit - Crédit devient Débit). N NAF Nomenclature des Activités Françaises qui permet la codification de l'APE, c'est-à-dire de l'activité principale exercée dans l'entreprise ou l'association. Le code NAF est l'un des codes INSEE. Cette nomenclature d'activités françaises a été instaurée par le décret n 92-1129 du 2 octobre 1992. Le code NAF est apposé par l'INSEE lors de son enregistrement auprès du Registre des Greffes du Tribunal du 143 EBP Compta Pratic Commerce. On parle de code APE de 1973 à 1992 et de code NAF depuis le 1er janvier 1993. La nomenclature d'activités française révision 1 (NAF rév. 1, 2003) est la nouvelle nomenclature statistique nationale d'activités qui se substitue depuis le 1er janvier 2003 à la NAF de 1993. La NAF rév. 1 reprend tous les niveaux de la NACE rév. 1.1 (nomenclature d'activités de la communauté européenne) et y ajoute un niveau national qui éclate (ou non) les classes de la NACE (niveau le plus détaillé) pour tenir compte des spécificités et des habitudes nationales. La nomenclature d'activités française révision 2 (NAF rév. 2, 2008) est la nouvelle nomenclature statistique nationale d'activités qui se substitue depuis le 1er janvier 2008 à la NAF rév. 1 datant de 2003. Depuis le 1er janvier 2008 (révision 2-2008), le code NAF est composé de 4 chiffres et une lettre. Exemple d'utilisation du code NAF : On le trouve sur le bulletin de salaire, c'est un élément obligatoire. N° TVA intracommunautaire Créé, le 1er janvier 1993, pour garantir les échanges commerciaux intracommunautaires. Pour la France, il est composé des lettres FR ajoutées d'une clé de deux chiffres attribuée par le centre des impôts du lieu d'exercice de l'entreprise, et du numéro SIREN.* Par exemple d'un N° d'entreprise : FR 74 451 784 746. Source INSEE O Opérations Diverses Un journal d'Opérations Diverses est un journal destiné à comptabiliser des mouvements qui ne peuvent pas être rattachés aux autres types de journaux existants sur l'exercice (achats, ventes, trésorerie) P R Rapprochement Un rapprochement est un état périodique permettant de vérifier la concordance entre un compte "Banque" tenu sur le dossier et le relevé bancaire adressé par cette banque. Règlements Opération permettant de solder une transaction financière. C'est l'acte par lequel s’éteint une obligation liée à une vente ou un achat entre deux ou plusieurs parties. Régularisation La vie d'une entreprise est découpée en exercices. Cela entraîne l'obligation de corriger les charges et produits afin que le résultat de chaque exercice soit déterminé de la façon la plus exacte possible. Pour ce faire, il est nécessaire de comptabiliser un certain nombre d'écritures de régularisation afin que chaque exercice enregistre uniquement ce qui lui incombe et rien d'autre. Ce type de régularisation doit être exécutée au moins une fois par exercice (avant de procéder à la clôture annuelle). Les écritures de régularisation répondent à des règles précises. Elles comprennent deux grands groupes (Charges à payer ou Produits à recevoir / Charge ou Produits constatés d'avance). Report A Nouveaux Le Report A Nouveaux est destiné à enregistrer le résultat de l'exercice. Il peut être bénéficiaire ou déficitaire. Résultat comptable Le résultat comptable est la différence existant entre la somme de tous les comptes de produits (comptes de racine 7) et tous les comptes de charges (comptes de racine 6). 144 Glossaire S Sens de saisie Une ligne d'écriture possède un seul et unique sens de saisie : il peut être débiteur (si le montant est saisi au débit) ou créditeur (si le montant est saisi au crédit). S.I.E Service Inter-Entreprise du Trésor Public dont dépend le dossier et auquel doit être adressée la déclaration de TVA. Simulation La simulation est un statut qui peut être attribué à une écriture pour la distinguer des autres écritures du dossier (écritures non validées ou validées). Ce statut peut être attribué temporairement et modifié à la demande. SIREN Système d’Identification du Répertoire des Entreprises qui est un code INSEE. Il est attribué aux entreprises françaises lors de leur immatriculation quelle que soit leur forme juridique. Le SIREN identifie de façon unique chaque entreprise. Les SIREN existent au sein d'un répertoire géré par l'INSEE, SIRENE. Il est national, invariable et dure le temps de la vie de l'entreprise. Il correspond au NIR (n° de sécurité sociale) des personnes physiques. Il est composé de neuf chiffres, les huit premiers sont attribués séquentiellement, sauf pour les organismes publics commençant par 1 ou 2, le neuvième est une clé de contrôle. Il sert de base pour le numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pour le numéro d'inscription au Répertoire des Métiers (RM) et pour le numéro d'opérateur sur le marché intracommunautaire (TVA) N° Siren : 732 829 320. Source INSEE SIRET Le numéro SIRET est un identifiant d'établissement. Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties : - la première est le numéro SIREN de l'entreprise (ou unité légale ou personne juridique) à laquelle appartient l'unité SIRET ; - la seconde, habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d'un numéro d'ordre à quatre chiffres attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro SIRET. Source INSEE T Taux de TVA Les taux de TVA sont régis par l'Etat, qui distingue les taux applicables en France continentale (19,6 %, 5,5 % et 2,1 %) et des taux spécifiques à la Corse et aux DOM. Territorialité de la TVA Le choix de la territorialité permet de déterminer si une opération est soumise à la TVA française, à la TVA d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou n'y est pas soumise. Transfert le transfert comptable est une opération qui vise supprimer une écriture comptable d'un journal/mois d'origine et de la transférer sur un autre journal/mois. TVA Taxe sur la valeur ajoutée Impôt indirect qui, à chaque stade de la production et de la commercialisation, frappe la différence entre le prix d'achat d'un produit à un stade et son prix de vente au stade suivant. Sauf exception, sont concernés tous les biens et les services consommés ou utilisés en France, qu'ils soient d'origine française ou étrangère. La TVA est payée par les entreprises, ou par les personnes physiques assujetties, sur la base du montant facturé en France à leurs clients après déduction des montants de TVA qui ont grevé leurs propres acquisitions de biens ou de services. 145 EBP Compta Pratic 146 Institué en France en 1954, cet impôt, dont le taux varie suivant les types de biens et de services, a été progressivement adopté à l'étranger, notamment par les États membres de l'Union européenne. Source INSEE V Validation La validation est opération qui vise à rendre intangible une écriture comptable ou un ensemble d'écritures comptables. Index 2 Code régime ......................................... 117, 120 2050 ........................................................... 132 Codes postaux ............................................. 111 2051 ........................................................... 132 Colonnes ....................................................... 12 2052 ........................................................... 132 Colonnes optionnelles ..................................... 33 2053 ........................................................... 132 Commencer ................................................... 17 A Communication Entreprise Expert ................... 129 A 30, 102 Compararatif des résultats cumulés .................. 28 A Nouveaux ........................................ 23, 52, 96 Comparatif chiffre d'affaire, résultat comptable et A Nouveaux automatiques ......................... 23, 96 marge brute ................................................ 28 A Nouveaux manuels ................................ 23, 96 Comparatif entre deux exercices ....................... 24 Accéder à la saisie .......................................... 32 Compléter à droite par des zéros .................... 121 Actions ............................................................ 8 Compte de banque ....................................... 104 Activer Annuler Refaire .................................. 121 Compte de régularisation au crédit ................. 121 Afficher le tableau de bord ............................... 28 Compte de régularisation au débit .................. 121 Ajouter une écriture .................................. 35, 44 Compte de résultat .................................. 24, 132 Ajouter une ligne ...................................... 35, 44 Comptes ............ 19, 23, 30, 31, 72, 102, 103, 106 Alerte sur les doublons des numéros de pièce .. 121 Configuration requise ........................................ 5 Alerte sur les numéros de pièces .................... 121 Confirmation d'une écriture .............................. 22 Alertes sur les comptes ................................. 121 Confirmer l'écriture ................................... 38, 47 Alertes sur les montants ................................ 121 Consultation ................... 7, 19, 29, 39, 48, 58, 84 Annuler ............................................ 35, 44, 121 Consultation / Lettrage .................................... 29 Aperçu des impressions ................. 83, 94, 99, 125 Consultation de compte ............................. 91, 93 Archivage .................................................... 135 Contact et adresse sur une fiche compte .... 31, 103 Assistance technique ..................................... 139 Contacts ...................................................... 119 Assistant de clôture annuelle ............................ 98 Contenu système des déclarations .................. 110 Autoriser/interdire le lettrage approché ...... 30, 102 Contrepasser l'écriture .............................. 38, 47 Autres fonctions en saisie .......................... 38, 47 Contrôles des pointages .................................. 52 Autres Tierrs ........................................... 30, 102 Convention utilisation EBP ................................. 3 Avoir .................................................. 39, 48, 56 Coordonnées ................................... 31, 103, 115 Avoirs à émettre ........................................... 121 Coordonnées bancaires ................................. 104 Avoirs non parvenus ..................................... 121 Couleur de fond ............................................ 124 Avoirt avec échéances ............................... 39, 48 Cumul des journaux/mois ................................ 32 B D Balance ......................................................... 24 Date de génération des A Nouveaux.................. 96 Balance Clients et Fournisseurs ........................ 29 Date de l'échéance ................................... 39, 48 Balance d'ouverture .................................. 23, 96 Date d'échéance ....................................... 33, 43 Balance interactive ................................... 84, 93 Dates des exercices ........................................ 96 Balance mensuelle .......................................... 24 Décaissement .......................................... 29, 57 Balance standard ............................................ 24 Décaissement fournisseur ................................ 57 Balance trimestrielle ....................................... 24 Déclaration de TVA .... 23, 29, 64, 66, 72, 109, 110 Banque par défaut ........................................ 121 Déclarations ................................................... 64 Banques ...................................................... 104 Déclôture mensuelle ..................................... 132 Barre de navigation .......................................... 7 Déletttrage ......................................... 59, 86, 88 Barre de tâches ................................................ 7 Démarrer Consultation .................................... 84 Barres d'outils ................................................ 10 Démarrer Exercices/Clôtures ............................ 94 Base de données .......................................... 128 Démarrer Paramètres .................................... 100 BBAN .......................................................... 104 Démarrer une tâche ...................... 29, 84, 94, 100 BIC ............................................................. 104 Démonstration ................................................. 5 Bilan ...................................................... 24, 132 Départements .............................................. 111 C Différents modes de saisie ............................... 20 Capital ................................................... 30, 102 Disponibiltés .................................................. 28 Case Néant .................................................... 66 Données de base ............................................ 18 Catégorie d'impression .................. 83, 94, 99, 125 Données principales ........................................ 17 CCA ............................................................ 121 Dossier 23, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 124 Centres des Impôts ................................ 117, 120 Doublons des numéros de pièce ................. 56, 57 Champs de saisie .............................................. 8 Doublons des numéros de pièces ...................... 54 Changer d'exercice ......................................... 19 E Charge ou produit constaté d'avance........... 38, 47 Ecart maximum ............................................ 121 Charges .................................................. 30, 102 Echéance en rouge ................................... 39, 48 Charges à recevoir ........................................ 121 Echéance rayée ........................................ 39, 48 Charges constatées d'avance ......................... 121 Echéances ............................................... 22, 52 Charges ou produits constatés d'avance .......... 121 Echéancier ................................... 22, 24, 52, 121 Choix de l'échéance de l'avoir .................... 39, 48 Echéancier / Réglement ................................... 29 Civilités ....................................................... 111 Echéancier de la facture ....................... 22, 38, 47 Clients ................................................... 30, 102 Echéancier du compte ............................... 38, 47 Clôture annuelle .................................. 24, 94, 98 Echéancier Factures .................................. 39, 48 Clôture mensuelle ................................ 23, 94, 97 Echéancier Règlements ............................. 39, 48 Code lettrage ...................................... 59, 86, 88 Echéanciers .................................. 38, 39, 47, 48 Code NAF .................................................... 115 Echéanciers / Règlements .................................. 7 147 EBP Compta Pratic Ecran de démarrage ........................................ 29 Impressions .............. 24, 83, 84, 94, 99, 125, 132 Ecriture de régularisation ............................... 121 Imprimer ....................................................... 24 Ecritures de régularisation ......................... 38, 47 Imprimer le Grand Livre .................................. 24 Ecritures déséquilibrées ................................. 124 Imprimer un bilan ........................................... 24 Ecritures guidées ............................... 54, 56, 107 Imprimer un compte de résultat ....................... 24 Editeur de filtres ............................................. 13 Imprimer un échéancier .................................. 24 Editeur de modèle .......................................... 24 Imprimer un journal ........................................ 24 Editeur de modèles ....................................... 132 Imprimer un journal centralisateur ................... 24 Encadrer l'écriture courante ........................... 124 Imprimer un rapprochement ............................ 24 Encaissement ........................................... 29, 57 Imprimer une balance ..................................... 24 Encaissement client ........................................ 57 Informations société ..................................... 100 Environnement de saisie ................................ 124 Informations sur une fiche compte ............. 31, 103 Environnement par défaut ............................. 124 Insérer une ligne ...................................... 35, 44 Equilibrage .................................................. 121 Installation ...................................................... 5 Equilibrer l'écriture ................................... 35, 44 Interface ......................................................... 7 Etat .............................................................. 96 Internet ....................................................... 137 Etat de l'exercice ............................................ 96 Introduction ..................................................... 1 Etat de rapprochement .............................. 20, 62 Itinéraire ................................................ 31, 103 Etat des créances et dettes .............................. 28 J Evolution des recettes et des dépenses par mois 28 journal .......................................................... 24 Exercice ........................................................ 19 Journal centralisateur ...................................... 24 Exercice courant ....................................... 19, 95 Journal de banque ........................................ 104 Exercices comptables ........................... 18, 95, 96 Journal de régularisation ............................... 121 Exercices/Clôtures ...................................... 7, 94 Journal des évènements ........................... 25, 136 Expert Cabinet ............................................. 118 Journaux ........................................ 19, 100, 101 Export ......................................................... 129 L Lettrage 19, 22, 29, 39, 48, 58, 59, 84, 86, 88, 90, 121 Export du schéma de la base de données ........ 128 Exporter ........................................................ 12 Exporter la base de données .......................... 128 Lettrage approché ........................................ 121 F Lettrage automatique ................................ 84, 87 Facture.................................................... 39, 48 Liasse fiscaile ............................................... 129 Facture Client ................................................. 29 Libellés des écritures guidées ........................... 54 Facture d'achat .............................................. 56 Libellés type ................................................ 108 Facture de vente ............................................ 56 Lignes non déclarées ....................................... 64 Facture Fournisseur ........................................ 29 Lignes sur Débits ............................................ 64 Facture négative ....................................... 39, 48 Lignes sur Encaissements ................................ 64 Facture non parvenue ............................... 38, 47 Liste déroulante ............................................... 9 Facture non parvenue ou à émettre ................ 121 Liste des déclarations de TVA sauvegardées ....... 64 Factures à émettre ....................................... 121 Liste des déclarations par défaut .................... 110 Factures non parvenues ................................ 121 Liste des écritures guidées ............................... 54 FAE ............................................................. 121 Liste des exercices .......................................... 95 Fenêtre de saisie ...................................... 35, 44 Liste des rapprochements ................................ 61 Fenêtre d'impression ....................................... 24 Liste page ................................................ 11, 12 Fenêtre principale de navigation ................. 11, 12 Logo ........................................................... 118 Fermer .......................................................... 28 Logs ........................................................... 136 Fermer la saisie ........................................ 35, 44 Longueur des comptes généraux .................... 121 Feuillest à inclure dans une déclaration de TVA... 64 Longueur des numéros de pièce ..................... 121 Feuillets ...................................................... 132 M Fiche ............................................................. 14 Ma trésorerie ................................................. 57 Fiche Tiers .............................................. 31, 103 Maintenance de données ............................... 130 Filtre automatique .......................................... 13 Maintenance sur les journaux ......................... 132 Filtres ................................... 13, 83, 94, 99, 125 Menu contextuel ............................................. 12 Filtres et aperçus ............................................ 24 Menus ............................................................. 7 FNP ............................................................. 121 Mes achats .................................................... 56 Formules des guides de saisie .......................... 56 Mes écritures comptables ..................... 42, 43, 52 Fournisseurs ........................................... 30, 102 Mes ventes .................................................... 56 G Message des situations de comptes ................. 121 Génération des AN .......................................... 96 Messages..................................................... 121 Gestion de la TVA .................................. 117, 120 Mise à jour d'une fenêtre ...................... 58, 84, 90 Gestion des doublons .................................... 121 Modèles de guide ............................................ 54 Glossaire ..................................................... 141 Modèles de guides ........................................ 107 Grand Livre .................................................... 24 Modèles de libellé ......................................... 108 Grand Livre Interactif ................................ 84, 91 Modèles d'impression .............. 24, 83, 94, 99, 125 Grille horizontale .......................................... 124 Modes de règlement...................................... 113 Grille verticale .............................................. 124 Modes de saisie .............................................. 20 I Modifier la saisie guidée ............................ 38, 47 IBAN ........................................................... 104 Modifier l'écriture comptable ............................ 52 Identification ................................................ 116 Mois en cours ................................................. 32 Immbobilisations ..................................... 30, 102 Montants négatifs ......................................... 121 Impirmer un comparatif entre deux exercices .... 24 Mot de passe ............................................... 124 Import ........................................................ 129 Mots clés ....................................................... 24 Import/Export de la configuration ................... 135 Moyen de paiement .................................. 33, 43 148 Index Moyen de paiement par défaut ....................... 121 Règles de numérotation des guides de saisie ...... 56 Moyens de paiement .............................. 112, 113 Régularisation d'une déclaration de TVA ............ 23 N Régularisations d'une déclaration de TVA ........... 66 Nature d'achats saisie pratique .................. 30, 102 Relevés bancaires ........................................... 29 Nature de vente saisie pratique ................. 30, 102 Remboursement ....................................... 39, 48 Natures de comptes ...................................... 106 Rembourser un avoir ................................. 35, 44 Natures de taxes ................................... 117, 120 Remise .......................................................... 56 Ne plus afficher le tableau de bord .................... 28 Remise de chèques ................................... 29, 57 Néant ............................................................ 66 Répartir sur la sélection ............................. 39, 48 Nombre de chèques par chéquier .................... 121 Répartir sur toutes les échéances ............... 39, 48 Notes ............................................................ 15 Restauration .................................................. 25 Nous contacter ............................................. 139 Restauration de dossier ................................. 127 Nouveau dossier ............................................. 27 Reste à affecter ........................................ 39, 48 Nouveau règlement .................................. 39, 48 RIB ............................................................. 104 Nouvelle écriture comptable ............ 32, 42, 43, 52 Rouge ..................................................... 39, 48 O S Options ........... 115, 116, 118, 119, 121, 124, 137 S.I.E .................................................... 117, 120 Options de base ............................................. 17 Saisie ... 32, 33, 35, 38, 39, 42, 43, 44, 47, 48, 108 Options de calcul ................................... 117, 120 Saisie au kilomètre ......................................... 20 Options de saisie par journal .......................... 121 Saisie comptable ................................. 20, 32, 42 Outils .............. 121, 126, 127, 130, 131, 132, 135 Saisie d'une seule écriture ............................... 42 Outils de requêtage ...................................... 131 Saisie mois courant ......................................... 29 Ouvrir ........................................................... 27 Saisie non comptable ...................................... 20 P Saisie par classeur .......................................... 20 Paramétrage avancé d'un compte .............. 31, 103 Saisie par écriture ......... 35, 38, 39, 43, 44, 47, 48 Paramétrage des comptes pour la TVA .............. 72 Saisie par écriture comptable ........................... 20 Paramétrage d'un compte ......................... 31, 103 Saisie par guide ............................ 20, 21, 54, 107 Paramètres ....................................... 7, 109, 110 Saisie par guides ............................... 54, 56, 107 Pays ........................................................... 112 Saisie par journal ... 20, 21, 29, 32, 33, 35, 38, 39, PCA ............................................................ 121 44, 47, 48, 52 Périodicité de la déclaration de TVA ......... 117, 120 Saisie pratique .................................... 20, 56, 57 Plan ....................................................... 31, 103 Saisir la balance d'ouverture ........... 32, 39, 48, 52 Plan comptable ................................ 30, 100, 102 Saisir une balance d'ouverture ................... 35, 44 Plan de journaux .......................................... 100 Sauvegarde .................................... 25, 126, 128 Plan de regroupement ................................... 132 Sauvegarde à l'équilibre ................................ 121 Pointage ............................................. 22, 39, 48 Sauvegarde automatique dès l'équilibre de Pointage bancaire ........................................... 29 l'écriture ................................................... 121 Pointages ........................................... 22, 39, 48 Sauvegarde en fichier texte ........................... 126 Pointages bancaires ........................................ 29 Sauvegarde en ligne ....................... 126, 128, 137 Pointée ? ................................................. 39, 48 Sauvegarde rapide ........................................ 126 Précédent ................................................ 35, 44 Sauvegarder et Fermer la saisie ................. 35, 44 Présentation de la fenêtre de saisie ............. 35, 44 Sauvegarder la saisie ................................ 35, 44 Présentation des vues ..................................... 13 Schémas d'écritures ........................................ 72 Principes de clôture annuelle ............................ 98 Schémas d'écritures pour la TVA ...................... 72 Principes de la saisie par guide ......................... 54 Services Internet .......................................... 137 Produits .................................................. 30, 102 Simuiler l'écriture ..................................... 38, 47 Produits à recevoir ........................................ 121 Simulation ..................................................... 97 Produits constatés d'avance ........................... 121 Simulation d'une écriture ................................. 22 Proxy .......................................................... 137 Situation de compte ........................................ 24 Q Situation de comptes .................................... 121 Quel mode de saisie choisir ? ........................... 20 Situation de trésorerie ..................................... 28 Quitter .......................................................... 28 Situations de comptes ............................... 24, 29 Quotidien................................................... 7, 29 Solde porgressif ............................................. 90 R Solde progressif ....................................... 58, 84 Raccourci ....................................................... 27 Solvabilité .............................................. 31, 103 RAN .............................................................. 52 Statut des lignes ...................................... 33, 43 Rapprochement .............................................. 24 Statut Non validé ............................................ 22 Rapprochement automatique ..................... 20, 61 Statut Simulé ........................................... 22, 97 Rapprochement bancaire ......... 20, 29, 61, 62, 121 Statut Validé ............................................ 22, 97 Rapprochement manuel ........................ 20, 61, 62 Stocks .................................................... 30, 102 Rayé ....................................................... 39, 48 Suivant ................................................... 35, 44 Recalcul ...................................................... 130 Suppression d'écritures ................................... 52 Recalculer la déclaration de TVA ....................... 64 Supprimer les écritures ................................... 52 Recherche d'écritures ................................ 29, 52 Supprimer un dossier .................................... 131 Refaire ............................................. 35, 44, 121 Supprimer une écriture ............................. 35, 44 Régimes de TVA ........................................... 110 Supprimer une ligne.................................. 35, 44 Règlement ............................................... 39, 48 Syntaxe ....................................................... 132 Régler ..................................................... 35, 44 T Régler la facture ....................................... 39, 48 Tabbleau de bord ............................................ 29 Régler l'échéance ..................................... 39, 48 Tableau de bord ............................................. 28 Régler une facture .................................... 35, 44 Taux de TVA ......................................... 100, 109 Règles de libellés des guides de saisie ............... 56 Taxes .......................................................... 110 149 EBP Compta Pratic 150 Territorialité ................................... 110, 117, 120 Textes enrichis ............................................... 10 Tous les journaux ........................................... 32 Tous les mois ................................................. 32 Tout est prêt .................................................. 18 Traitements sur les écritures ...................... 38, 47 Transférer l'écriture .................................. 38, 47 Trier les écritures ........................................... 52 TVA ................ 23, 64, 66, 72, 109, 110, 117, 120 Type d'opération ................................... 117, 120 Types de TVA ............................................... 109 Types d'opérations ........................................ 110 V V 30, 102 Valeurs par défaut ........................................ 121 Validation des écritures ............................. 94, 97 Validation d'une écriture .................................. 22 Valider la déclaration de TVA ............................ 64 Valider l'écriture courante .......................... 38, 47 Valider tout .............................................. 38, 47 Virement ....................................................... 57 Visualiser les pointages ............................. 39, 48 Voir document .......................................... 35, 44 Volet de navigation ........................................... 7 Vues ....................................................... 13, 62 EBP Comptabilité Open Line Pro Table des matières Félicitations ! ........................................................................................................................................ 1 Convention d'utilisation d'EBP ................................................................................................................. 3 Préambule ......................................................................................................................................... 3 Livraison, Suivi et Droit de rétractation ( loi Chatel du 3 janvier 2008 ) ..................................................... 3 Étendue des obligations de support d’EBP .............................................................................................. 3 Assistance de proximité sur le site ........................................................................................................ 3 Sauvegarde des données ..................................................................................................................... 3 Limitation de garantie ......................................................................................................................... 3 Limitations de responsabilité ................................................................................................................ 4 Dispositions finales ............................................................................................................................. 4 MISE EN ROUTE .................................................................................................................................... 5 Configuration minimale requise ............................................................................................................ 5 Installation......................................................................................................................................... 5 Le dossier de démonstration ................................................................................................................ 5 Activation du logiciel ........................................................................................................................... 5 Comment obtenir le code d'activation ? ............................................................................................... 5 Introduction du code d'activation manuellement .................................................................................. 5 INFORMATIONS GÉNÉRALES ................................................................................................................... 7 Interface ............................................................................................................................................ 7 Présentation du volet de navigation ....................................................................................................... 7 Détail des groupes et fonctions associées ............................................................................................ 7 Les Actions ........................................................................................................................................ 9 LES MASQUES DE SAISIE .................................................................................................................... 9 Les champs de saisie ........................................................................................................................ 9 Liste déroulante ............................................................................................................................... 9 La barre d'outils des textes enrichis .................................................................................................. 10 FENETRE PRINCIPALE DE NAVIGATION ................................................................................................ 11 La fenêtre principale de navigation ................................................................................................... 11 Menu contextuel des colonnes ......................................................................................................... 12 Export à partir de la fenêtre principale de navigation .......................................................................... 13 Les filtres ...................................................................................................................................... 13 Les vues ....................................................................................................................................... 13 GESTION D'UNE FICHE ...................................................................................................................... 14 Gestion d'une fiche ......................................................................................................................... 14 Notes ........................................................................................................................................... 15 GUIDE ................................................................................................................................................ 17 COMMENCER .................................................................................................................................... 17 Comment commencer ? .................................................................................................................. 17 Comment créer les données principales ? .......................................................................................... 17 Options à remplir dès maintenant .................................................................................................... 17 Les données de base ...................................................................................................................... 18 Tout est prêt ! ............................................................................................................................... 18 TRAVAILLER ..................................................................................................................................... 18 Comment créer un exercice ? .......................................................................................................... 18 Comment changer d'exercice courant ............................................................................................... 19 Comment créer un journal ? ............................................................................................................ 19 Comment créer un compte ? ........................................................................................................... 19 Comment consulter un compte ? ...................................................................................................... 19 Comment lettrer ou délettrer un compte ?......................................................................................... 19 Comment créer un rapprochement ? ................................................................................................ 20 Quel mode de saisie faut-il choisir ? ................................................................................................. 20 Comment saisir dans un journal ? .................................................................................................... 21 Comment saisir dans un guide ? ...................................................................................................... 21 Saisie au kilmomètre ...................................................................................................................... 22 Comment saisir en saisie pratique ? ................................................................................................. 24 Comment simuler, confirmer ou valider une écriture ? ........................................................................ 24 Comment gérer les écritures de régularisation ? ................................................................................ 25 Comment gérer les échéances ? ....................................................................................................... 25 Comment effectuer une déclaration de TVA ? .................................................................................... 26 Comment effectuer la clôture mensuelle ? ......................................................................................... 26 Comment générer les A Nouveaux ? ................................................................................................. 26 Comment effectuer la clôture annuelle ? ........................................................................................... 27 Comment imprimer ? ...................................................................................................................... 27 DIVERS ........................................................................................................................................... 28 Comment consulter le journal des événements ? ................................................................................ 28 Comment sauvegarder ? ................................................................................................................. 28 Comment restaurer ?...................................................................................................................... 28 MANUEL ............................................................................................................................................. 29 iii EBP Comptabilité Open Line Pro FICHIER .......................................................................................................................................... 29 Nouveau dossier ............................................................................................................................ 29 Créer un nouveau raccourci ............................................................................................................. 29 Ouvrir un dossier ........................................................................................................................... 30 Fermer un dossier .......................................................................................................................... 30 Quitter l'application ........................................................................................................................ 30 AFFICHAGE ...................................................................................................................................... 30 Tableau de bord ............................................................................................................................. 30 Ecran de démarrage ....................................................................................................................... 31 QUOTIDIEN ...................................................................................................................................... 31 Quotidien - Démarrer une tâche ....................................................................................................... 32 PLAN COMPTABLE ENTREPRISE ........................................................................................................ 32 SAISIE PAR JOURNAL ..................................................................................................................... 35 RECHERCHE D'ÉCRITURES .............................................................................................................. 56 SAISIE AU KILOMETRE ................................................................................................................... 57 SAISIE PAR GUIDE ......................................................................................................................... 60 SAISIE PRATIQUE .......................................................................................................................... 62 CONSULTATION/LETTRAGE ............................................................................................................. 64 RELEVÉ BANCAIRE ......................................................................................................................... 67 RAPPROCHEMENT BANCAIRE ........................................................................................................... 69 ÉCRITURES DE RÉGULARISATION .................................................................................................... 73 DÉCLARATION DE TVA .................................................................................................................... 81 Impression - Fenêtre principale de navigation .................................................................................. 100 CONSULTATION .............................................................................................................................. 101 Consultation - Démarrer une tâche ................................................................................................. 101 CONSULTATION/LETTRAGE ........................................................................................................... 101 LETTRAGE AUTOMATIQUE ............................................................................................................. 104 LETTRAGE SIMPLIFIÉ .................................................................................................................... 105 GRAND LIVRE INTERACTIF ............................................................................................................ 109 BALANCE INTERACTIVE ................................................................................................................ 110 Impression - Fenêtre principale de navigation .................................................................................. 111 ÉCHÉANCIER / REGLEMENTS ............................................................................................................ 112 Echéanciers / Règlements - Démarrer une tâche .............................................................................. 112 CONSULTATION ........................................................................................................................... 112 LETTRAGE AUTOMATIQUE ............................................................................................................. 115 CLIENTS ..................................................................................................................................... 116 FOURNISSEURS ET AUTRES TIERS ................................................................................................. 121 DONNEES ................................................................................................................................... 126 Impression - Fenêtre principale de navigation .................................................................................. 131 EXERCICES/CLOTURES .................................................................................................................... 132 Exercices/Clôtures - Démarrer une tâche ........................................................................................ 132 EXERCICES ................................................................................................................................. 132 GESTIONNAIRE DE JOURNAUX ...................................................................................................... 134 CLOTURE ANNUELLE ..................................................................................................................... 135 Impression - Fenêtre principale de navigation .................................................................................. 136 PARAMETRES ................................................................................................................................. 137 Paramètres - Démarrer une tâche .................................................................................................. 137 JOURNAUX .................................................................................................................................. 138 PLAN COMPTABLE ENTREPRISE ...................................................................................................... 139 BANQUES .................................................................................................................................... 142 NATURES DE COMPTE ................................................................................................................... 144 MODELES DE GUIDE ..................................................................................................................... 144 MODELES DE LIBELLE ................................................................................................................... 145 TAXES ........................................................................................................................................ 146 DIVERS ....................................................................................................................................... 148 SOCIÉTÉ ..................................................................................................................................... 152 UTILISATEURS ............................................................................................................................. 163 Impression - Fenêtre principale de navigation .................................................................................. 166 OUTILS .......................................................................................................................................... 167 Sauvegarde rapide ....................................................................................................................... 167 Sauvegarde ................................................................................................................................. 167 Restauration ................................................................................................................................ 168 Historique de sauvegarde .............................................................................................................. 169 Sauvegarde en ligne ..................................................................................................................... 169 Export du schéma de la base de données ........................................................................................ 170 Communication Entreprise-Expert .................................................................................................. 170 Exporter les liasses fiscales ........................................................................................................... 171 Assistant de maintenance des données ........................................................................................... 171 Outil de requêtage ....................................................................................................................... 172 Supprimer un dossier ................................................................................................................... 173 Maintenance sur les journaux ........................................................................................................ 173 Purger le plan comptable .............................................................................................................. 174 iv Table des matières v Purger les relevés bancaires .......................................................................................................... 174 Editeur de modèles ...................................................................................................................... 174 Plan de regroupement .................................................................................................................. 174 Import/Export de la configuration .................................................................................................. 177 Archivage .................................................................................................................................... 177 Journal des événements ............................................................................................................... 178 OPTIONS .................................................................................................................................... 179 INFORMATIONS SOCIÉTÉ ................................................................................................................... 181 Assistance technique ....................................................................................................................... 181 Nous contacter ............................................................................................................................... 181 Glossaire .......................................................................................................................................... 183 Index ............................................................................................................................................... 189 1 Félicitations ! Vous venez d’acquérir un logiciel EBP, nous vous en souhaitons bonne utilisation. Cette aide en ligne et contextuelle présente le logiciel EBP Compta & Gestion commerciale Open Line TM Pro 2010 et donne toutes les informations nécessaires à son installation et à sa découverte. Celle-ci est mise à jour régulièrement et doit répondre à la totalité des questions que vous pourriez vous poser. Pour accéder à l’aide en ligne, deux possibilités sont à votre disposition : La touche F1 ou le bouton Aide pour une aide directe sur un écran précis, Le menu ? - Aide + Nom du module ouvert, pour obtenir une aide générale composée d’un Sommaire, d’un Index qui affiche l’ensemble des informations traitées dans l’aide et d’un onglet Recherche qui génère la totalité des mots utilisés dans l’aide pour une recherche très approfondie. Convention d'utilisation d'EBP Préambule En achetant un progiciel EBP (de la Sté EBP SA au capital d’un million d’euros immatriculée au RCS de Versailles N° 330 838 947), « le Client » fait l’acquisition du droit non exclusif de l'utiliser à des fins personnelles ou professionnelles sur un seul ordinateur individuel. Le client ne peut transférer ou laisser transférer le progiciel vers d'autres ordinateurs via un réseau. Il est strictement interdit de dupliquer le progiciel ou sa documentation selon la loi en vigueur sauf à des fins exclusives de sauvegarde. Chaque utilisateur sur son poste de travail doit bénéficier d'une licence d'utilisation y compris si son poste utilise le progiciel via un réseau local ou Internet en mode "terminal server" (TSE) ou analogue. L'achat d'un progiciel « monoposte » ne donne droit qu'à UNE seule licence d'utilisation sur un poste de travail habituel. Une utilisation multiposte ou réseau nécessite une licence correspondante. L'ensemble des progiciels est protégé par le copyright d'EBP. Toute duplication illicite est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Les progiciels sont incessibles et insaisissables. Ils ne peuvent faire l’objet d’un nantissement ou d’une location à aucun titre que ce soit. EBP se réserve le droit de faire dans le progiciel toutes les modifications qu'il estime opportunes. Livraison, Suivi et Droit de rétractation ( loi Chatel du 3 janvier 2008 ) En vertu de l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, EBP s’engage, sauf mention expresse et spéciale sur ses documents commerciaux, à livrer les progiciels au plus tard dans les 3 jours ouvrés qui suivent la commande. A ce délai, s’ajoutent les délais postaux en vigueur. En cas de téléchargement, les progiciels sont disponibles immédiatement. En conformité avec l’article L. 121-84-3 du Code de la consommation, le client peut suivre l’exécution de sa commande, par un numéro d’appel téléphonique fixe et non surtaxé accessible depuis le territoire métropolitain. En conformité avec l’article L. 121-20.2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation auquel il renonce expressément et ce dès la livraison du logiciel dans la mesure où le Client ou l’un de ses préposés fait une demande d’activation au moyen du N° de licence du produit et d’une « raison sociale ». Il en est de même si un contrat de services est souscrit dont l’exécution commence immédiatement à compter de l’activation du logiciel qui est fait de façon concomitante et automatiquement avec son installation. Il en est encore de même si le logiciel complet est téléchargé par Internet. Étendue des obligations de support d’EBP Les services d’assistance d’EBP sont destinés à fournir des conseils, des recommandations et des informations relatifs à l’usage des progiciels EBP dans les configurations matérielles et logicielles requises. EBP s’engage à fournir au CLIENT les conseils les plus adéquats pour aider à résoudre les problèmes que le CLIENT pourrait rencontrer dans l’utilisation ou le fonctionnement du progiciel, mais EBP ne donne aucune garantie de résolution des problèmes. Les services de support d’EBP qui font l’objet d’un contrat distinct des présentes conditions sont disponibles aux tarifs en vigueur et n’incluent pas le support sur site. Assistance de proximité sur le site L’utilisateur doit pouvoir faire appel à un professionnel de l’informatique pour dénouer sur son site une difficulté technique dont la cause ne serait pas déterminée ou résolue par l’assistance téléphonique d’EBP. Pour ce faire, le Client reconnaît conclure avec un distributeur ou un professionnel de l’informatique une convention pour l’assister sur site en cas de besoin. Cette convention fixe les conditions d’intervention de ce professionnel. EBP ne peut être rendu responsable d’un défaut d’accord ou des conséquences d’un non-respect des obligations réciproques des parties convenues dans cette convention tierce. Sauvegarde des données Le CLIENT reconnaît avoir être informé par EBP et/ou par son distributeur qu’il est prudent en termes de bonne gestion informatique, de procéder au moins une fois par vingt-quatre (24) heures à la sauvegarde des systèmes, programmes et fichiers de données, et que l’absence d’une telle sauvegarde réduit de manière significative ses chances de limiter l’impact des dommages qui pourraient résulter d’une irrégularité dans le fonctionnement de son système ou ses progiciels et peut réduire la portée des services de support fournis par EBP. Le CLIENT reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. EBP ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données. Limitation de garantie EBP garantit que les produits et services fournis aux termes des présentes seront conformes, pour l'essentiel, au besoin d’un utilisateur standard. Le progiciel est fourni en l'état sans garantie d'aptitude à une utilisation particulière, tous les risques relatifs aux résultats et à la performance du progiciel sont assumés par l'acheteur. En toute hypothèse, EBP n’assume que des obligations de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie. EBP exclut toute autre garantie expresse ou implicite 3 EBP Comptabilité Open Line Pro 4 y compris, de manière non limitative, toute garantie de qualité ou d’adéquation à un besoin particulier. En outre, le CLIENT reconnaît que la fourniture des services de support téléphonique dans le cadre d’un contrat d’assistance dépend de la disponibilité ininterrompue des moyens de communication et qu’EBP ne peut garantir une telle disponibilité. Limitations de responsabilité Sauf disposition contraire d’ordre public, EBP ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables à raison de préjudices directs ou indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activité, pertes d’informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par EBP dans la fourniture ou l’absence de fourniture des services de support, alors même qu’EBP ou ses fournisseurs auraient été informés de l'éventualité de tels préjudices. EBP ne peut être rendu responsable d’un fonctionnement non conforme, d’un dysfonctionnement, d’une inaptitude particulière ou d’une absence de fonctionnalité dans un de ses progiciels. En outre, le CLIENT reconnaît qu’EBP et ses fournisseurs ne seront responsables à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d'aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le CLIENT par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité d’EBP ou de ses fournisseurs, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le CLIENT à EBP (ou à son distributeur) pour la fourniture du progiciel ou du service au titre du contrat d’assistance. L’utilisateur reconnaît avoir évalué le logiciel de façon approfondie par une démonstration ou un test réel pour vérifier qu’il est en adéquation avec ses besoins. Dispositions finales Ces conditions générales de vente interviennent pour toutes commandes du Client faites verbalement ou bien passées par téléphone, fax, courrier, email, formulaire électronique à l'attention du service clients d’EBP ou d’un distributeur EBP. La validation d’un formulaire en ligne vaut acceptation par le client des présentes CGV dès lors que ce dernier a coché la case prévue a cet effet sur le formulaire. Les CGV font partie intégrale du contrat de licence et sont opposables au Client ou ses préposés. Conformément à Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Pour tout litige, il sera fait attribution de juridiction devant les tribunaux du ressort de Versailles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Version 2.0: Janvier 2008 MISE EN ROUTE Configuration minimale requise La configuration minimale conseillée pour une utilisation optimale de votre logiciel est la suivante : Processeur : P4 2 GHz ou équivalent Mémoire : 1 Go Ecran : résolution 1024x768 en 16 bits Espace disque libre : 1.5 Go Systèmes d'exploitation supportés : o Windows XP SP2, o Windows Vista SP1 bits & 64 bits, o Windows 7 32 bits & 64 bits. Windows XP, Vista et 7 sont des logiciels Microsoft dont vous devez faire l'acquisition préalablement à l’installation du logiciel. Installation Lors de l'installation, la présence des composants ci-dessous est vérifiée : Windows installer 3.1 Internet Explorer 6.0 SP1 Framework 2.0 S'ils ne sont pas présents sur le poste, ils sont automatiquement installés lors de la procédure. SQL Server 2005 est également installé avec une instance "ebp". L'instance "Ebp" permet de réaliser des créations de dossiers, sauvegardes et restaurations simplifiées. Ensuite, les éléments composant l'intégré sont installés. Le dossier de démonstration Accès : Menu Fichier / Ouvrir Le dossier Démonstration vous permet de découvrir l’ensemble des fonctionnalités du logiciel. De ce fait, nous vous conseillons vivement d'ouvrir le dossier afin de vous familiariser avec le logiciel avant de créer votre propre dossier-société. A l'ouverture du dossier de démonstration, une page d'accueil apparaît affichant une synthèse de l'activité (tableau de bord). Activation du logiciel Vous venez de faire l'acquisition d'un logiciel EBP Compta & Gestion commerciale Open Line TM Pro 2010 Pour pouvoir utiliser toutes les fonctions du logiciel, vous devez utiliser un code d'activation qui est fourni par EBP. Tant que le code d'activation n’a pas été saisi, le logiciel reste en version d'évaluation. Cela signifie que vous pouvez utiliser librement toutes les fonctions du logiciel pendant 40 jours. Au delà, le logiciel passe en version limitée en nombre de données : 20 articles, 20 documents, 100 écritures comptables et les impressions porteront la mention "Démonstration". Après cette limite, vous devrez saisir votre code d'activation pour ouvrir votre dossier. Comment obtenir le code d'activation ? Cliquez sur l'option "Obtenir votre code d’activation" (menu ? + Activer votre logiciel). L’activation du logiciel se faisant via le site Internet EBP, la connexion à notre site Web se fera automatiquement depuis le logiciel si votre ordinateur dispose d’Internet. Vous n’aurez ensuite qu’à suivre les instructions à l’écran pour activer automatiquement votre logiciel. Si vous ne disposez pas d'Internet sur votre ordinateur, un message d’information s’affichera automatiquement vous expliquant la procédure à suivre pour activer votre logiciel. Introduction du code d'activation manuellement Au lancement du logiciel, l'écran d'introduction s'affiche. Choisissez l'option Activer votre logiciel. La fenêtre d'activation s'ouvre et vous avez alors accès aux zones suivantes : Clé PC : elle est rensignée automatiquement et est indispensable pour l'activation du logiciel. 5 EBP Comptabilité Open Line Pro 6 Nom de l'entreprise : Vous devez impérativement saisir le même nom que vous nous avez communiqué sur le courrier en respectant la même syntaxe (points, majuscules). Licence : Vous devez saisir ici le numéro de licence indiqué sur le courrier "Licence d'utilisattion" joint à la boîte du logiciel. Clé Web : Elle vous sera demandée pour accéder à l'espace clients sur le site www.ebp.com et vous permettra, entre autres, de consulter les dernières nouveautés, de télécharger les mises à jour de votre logiciel. Code d'activation : Vous devez saisir ici le code (composé de 4 séries de 4 caractères) sans espace ni point, qu'EBP vous a communiqué. Validez ensuite en cliquant sur le bouton OK. Un message d'avertissement apparaît : • Si le code a été correctement saisi, le message vous indique à quelle version du logiciel correspond ce code. • Si le code saisi n'est pas valide, vous avez le message suivant : le code saisi est incorrect. Dans ce cas, vous pouvez ressaisir votre code en passant par le menu ? - Activer votre logiciel. INFORMATIONS GÉNÉRALES Interface EBP Compta & Gestion commerciale Open Line TM Pro évolue dans un environnement Windows XP ou supérieur. Ainsi, les règles de fonctionnement à l'intérieur du logiciel restent les mêmes que votre environnement de travail quotidien : • Des menus déroulants avec une liste de commandes à exécuter. • Des barres d'outils et d'application permettent l’accès rapide aux commandes les plus utilisées par simple clic sur les icônes. • Un volet de navigation (sur le côté gauche de l'écran) permet de naviguer rapidement entre les données. • Une barre d’état (en bas de l'écran) qui contient : ƒ Le nom du dossier : Le positionnement du curseur sur le nom du dossier permet d'afficher le chemin du raccourci du dossier. Un clic sur le nom du dossier affiche la volumétrie des tables de la base de données (tables et nombre d'enregistrements). ƒ L'utilisateur connecté : Le positionnement du curseur sur le code utilisateur permet d'afficher le nom complet de cet utilisateur. Un clic sur cet utilisateur permet de changer d'utilisateur. ƒ L'icône EBP : Un clic sur l'icône permet d'accéder à la page d'accueil du site EBP. Lorsque vous êtes sur une liste, le nombre d'enregistrements sélectionné et le nombre d'enregistrement total sont affichés. Exemple : pour une liste clients de 20 enregistrements et sélection de 2 lignes, l'affichage dans la barre d'état sera 2/20. • Une gestion des fenêtres principales de navigation associée à de nombreuses possibilités de recherches (avec les tris, filtres, colonnes...) • Des champs de saisie avec des caractéristiques particulières dans les masques de saisie. • Des barres d'outils pour vous permettre de personnaliser vos textes (choix de la couleur, la police, etc.). Présentation du volet de navigation Le volet de navigation (sur le côté gauche de l'écran) permet de se déplacer rapidement entre les données. Il est composé de 3 parties : 5 menus, une barre de navigation qui contient les fonctions associées à chaque menu, une barre de tâches qui contient les actions possibles pour chaque fonction. Les menus et fonctions associées sont également disponibles à partir de la barre de menus située en haut de l'application (Fichier, Edition, Affichage, Quotidien...) Il est possible de réduire ou d'agrandir la barre de navigation. En mode réduit, il vous suffit de cliquer ensuite à l'intérieur du bandeau, cela ouvre le contenu du volet de navigation. La nouvelle configuration de la barre sera sauvegardée à la fermeture de l'application. Détail des groupes et fonctions associées Quotidien : - Démarrer une tâche - Plan comptable entreprise - Saisie par journal - Recherche d'écritures - Saisie au kilomètre - Saisie par guide - Saisie pratique - Consultation/Lettrage - Relevé bancaire 7 EBP Comptabilité Open Line Pro - Rapprochement bancaire - Ecritures de régularisation - Déclaration de TVA - Impressions Consultation : - Démarrer une tâche - Consultation de compte - Lettrage simplifié - Lettrage automatique - Grand Livre interactif - Balance interactive - Impressions Echéanciers / Réglements - Démarrer une tâche - Consultation / Lettrage - Lettrage automatique - Clients : Echéancier interactif - Clients : Règlements clients - Fournisseurs : Echéancier interactif - Fournisseurs : Règlements fournisseurs. Exercices/Clôtures : - Démarrer une tâche - Exercices - Gestionnaire de journaux - Clôture annuelle - Impressions Paramètres : - Démarrer une tâche - Journaux - Plan comptable entreprise - Banques - Natures de comptes - Modèles de guide - Modèles de libellés - Taxes - Taux de TVA - Type de TVA - Territorialité - Types d'opération - Régimes de TVA - Déclarations et Paramétrage des déclarations - Divers - Civilités, - Codes postaux, - Départements, - Pays, - Moyens de paiement, - Modes de règlement, - Code NAF - Société - Coordonnées - Identification - Logo - Expert (cabinet et contacts) - Trésor Public - Paramétrage - Général (police par défaut) - Utilisateurs - Utilisateurs - Groupes d'utilisateur - Impressions. Pour chaque menu, vous disposez d'une entrée de menu Démarrer une tâche. Elle permet de visualiser l'enchaînement des fonctions disponibles dans chaque menu. 8 INFORMATIONS GÉNÉRALES En bas du volet de navigation, en cliquant sur l'icône >>, vous avez la possibilité de déplacer les menus en icônes grâce à l'option Afficher moins de boutons. Ainsi, vous n'aurez plus d"ascenseur dans les fonctions associées de chaque menu. Les Actions Les Actions sont accessibles à partir : de la barre de tâches située au dessus de la barre de navigation, du menu contextuel (clic droit) des fenêtres principales de navigation, du menu Actions de la barre de menus des fiches. Les actions varient en fonction de la fenêtre principale de navigation ou de la fiche affichée. LES MASQUES DE SAISIE Les champs de saisie Afin de faciliter l'utilisation du logiciel, des champs de saisie ayant des caractéristiques particulières sont proposés : • Ouvre la fiche de la donnée sélectionnée dans la zone. • Ouvre la liste des données. Raccourci clavier [F4] • Ouvre une liste déroulante ou un calendrier. Raccourci clavier [Flèche basse] • Zone de texte simple : Permet de saisir du texte (ex : zone de description d'un Intitulé de compte). • Pour une zone multi-lignes (exemple : Notes), utilisez les touches suivantes : o [Entrée] pour passer à la ligne suivante. o [Ctrl] + [flèche biais] et [Ctrl]+[Fin] pour accéder au début et à la fin du texte saisi. o [flèche biais] et [Fin] pour accéder au début et à la fin de la ligne. • Les champs inaccessibles sont grisés. Liste déroulante La liste déroulante est disponible à partir des champs de saisie contenant l'icône . Elle permet d'afficher la liste des données d'une table. - Champ "Compte" en entête de document - Champ "Pays" dans les parties Adresses - Champ "Article" dans le corps du document ... Ouverture de la liste Une liste peut être ouverte par : la touche [F4], l'icône , la touche [Flèche basse] du clavier. Sélection des données La sélection des données s'effectue soit : par un clic dans la case à cocher située en première position dans la liste déroulante, par un clic n'importe où sur une des lignes de la liste déroulante, puis la touche [Entrée] ou bouton Sélectionner. Elle peut également s'effectuer par la saisie de tout ou une partie du code/libellé ou intitulé de la donnée souhaitée. La liste s'ouvre alors et se filtre sur la première ligne correspondante à la saisie. Cette sélection peut être mono (sélectionner une seule données) ou multiple (sélectionner plusieurs données). 9 EBP Comptabilité Open Line Pro Si la saisie effectuée ne correspond pas à une donnée existante, la liste déroulante s'affiche mais elle est "vide". Fonctions de la liste La liste déroulante contient les fonctions suivantes : Sélectionner Ce bouton et la touche [Entrée] permettent de valider la sélection des données. Fermer Ce bouton et la touche [F4] permettent de fermer la liste sans sélectionner de données. Ajouter Ce bouton et la touche [Inser] permettent d'ouvrir une nouvelle fiche de données. Modifier Ce bouton et la touche [F2] sont disponibles uniquement si au moins une donnée est cochée dans la liste. Ils permettent d'ouvrir une fiche de donnée existante en mode modification. Rafraîchir Ce bouton et la touche [F5] permettent de mettre à jour la liste déroulante. Si vous sélectionnez plusieurs lignes de données puis demandez à Rafraîchir, la sélection des données est annulée. Sélection d'une Vue Cette liste permet de changer l'affichage de la liste. Éditeur de vue La sélection de ce bouton permet de réaliser une nouvelle vue des données. La barre d'outils des textes enrichis Dans tous les champs de type texte enrichi (dans vos documents, dans l'onglet Notes disponible dans toutes les fiches etc...), vous avez la possibilité d'appliquer à votre texte différents attributs : Police Sélectionnez dans la liste déroulante la police à appliquer sur le texte sélectionné. Nombre de caractères Indiquez la taille de la police à appliquer sur le texte sélectionné. Gras Cliquez sur cette icône pour mettre en gras le texte sélectionné. Italique Cliquez sur cette icône pour mettre en italique le texte sélectionné. Souligné Cliquez sur cette icône pour souligner le texte sélectionné. Barré Cliquez sur cette icône pour barrer le texte sélectionné. Aligné à gauche Cliquez sur cette icône pour aligner le texte sélectionné sur la gauche. Centré Cliquez sur cette icône pour centrer le texte sélectionné. Aligné à droite Cliquez sur cette icône pour aligner le texte sélectionné sur la droite. Justifié Cliquez sur cette icône pour justifier le texte sélectionné (toutes les lignes sont alignées à droite comme à gauche). Puce Cliquez sur cette icône pour afficher le texte sélectionné sous forme de paragraphe commençant par une puce. Diminuer le retrait 10 INFORMATIONS GÉNÉRALES Cliquez sur cette icône pour déplacer le texte sélectionné vers la gauche (aligne le texte sur le précédent texte positionné vers la gauche). Augmenter le retrait Cliquez sur cette icône pour déplacer le texte sélectionné vers la droite (aligne le texte sur le précédent texte positionné vers la droite). Couleur de police Cliquez sur cette icône pour choisir la couleur à appliquer au texte à saisir. Couleur de surlignage Cliquez sur cette icône pour choisir la couleur à appliquer au texte sélectionné. Annuler Cliquez sur cette icône pour annuler les dernières saisies, modifications réalisées. Refaire Cliquez sur cette icône pour remettre les dernières saisies, modifications réalisées. Orthographe Cliquez sur cette icône pour vérifier l'orthographe du texte saisi. Les mots contenant des fautes seront automatiquement soulignés en rouge. Un dictionnaire est livré avec le correcteur orthographique. Des mots synonymes à ceux saisis vous seront proposés pour corriger les mots sur lesquels des erreurs ont été saisies. Vous pouvez donc choisir parmi les synonymes proposés, ressaisir directement le bon mot ou choisir d'ignorer la correction et ajouter le mot à votre dictionnaire (afin que celui-ci ne soit plus souligné lors de la prochaine saisie). FENETRE PRINCIPALE DE NAVIGATION La fenêtre principale de navigation Dans toutes les fenêtres principales de navigation, vous avez accès à des fonctions spécifiques pour faciliter la gestion de vos données, le déplacement dans la liste... Vue - Précédent Permet d’accéder à la fenêtre principale de navigation précédente. Vue - Suivant Permet d’accéder à la fenêtre principale de navigation suivante. Rafraîchir Permet de mettre à jour l'affichage de la fenêtre principale de navigation. Il est conseillé de cliquer sur ce bouton suite à la modification de différentes fiches de la fenêtre principale de navigation. Ajouter Permet d'ouvrir une nouvelle fiche vierge. Pour certaines fenêtres principales de navigation (par exemple : Saisie par guide), vous devez cliquer sur Ajouter puis sélectionner le type de fiche que vous souhaitez ajouter (en l'occurrence : Achats, Ventes, Trésorerie ou Opérations Diverses). Modifier Permet d'ouvrir la/les fiche(s) sélectionnée(s) afin de les visualiser, modifier... Supprimer Permet de supprimer la/les fiche(s) sélectionnée(s). Dupliquer Permet de créer une copie conforme de la/les fiche(s) sélectionnée(s). En fonction de la fiche dupliquée, le code sera ou non affecté automatiquement (numéro de comptes, code journal...). Rechercher Permet de rechercher un texte ou une donnée précise dans tous les champs de la fenêtre principale de navigation. Vous n'avez pas l'obligation de cliquer dans la zone de recherche pour saisir le texte, la donnée ou la valeur que vous recherchez. Vous pouvez saisir dans la fenêtre principale de navigation et automatiquement le champ 11 EBP Comptabilité Open Line Pro rechercher se renseignera. L'affichage des données de la fenêtre principale de navigation se modifiera en fonction du texte de votre recherche. Sélectionner tout ou Crtl+A Permet de sélectionner automatiquement toutes les lignes de la fenêtre de navigation. Imprimer Permet d'imprimer : ƒ la fiche de la liste avec choix du modèle et des filtres : Imprimer... ou Ctrl + P, ƒ la liste ouverte : Imprimer la liste. Exporter Permet d'exporter la sélection, la vue ou tout. Pour plus d'explications, cliquez ici. Vue Permet d'avoir un affichage personnalisé de la fenêtre principale de navigation. Pour plus d'explications, cliquez ici. Sauvegarde rapide Permet de sauvegarder rapidement le dossier en fonction des modifications réalisées et des personnalisations de listes (vues). Vous pouvez accéder également à ces différentes fonctions par le menu contextuel (clic droit) de la fenêtre principale de navigation. Ce menu permet en plus de réaliser un filtre sur la valeur sélectionnée Filtrer sur cette valeur. Menu contextuel des colonnes A partir de la barre d'en-tête des colonnes des fenêtres principales de navigation ou grille de saisie, vous avez la possibilité de : Trier Choisissez le tri (ascendant ou descendant) que vous souhaitez sur au moins une colonne de la liste en cliquant sur l'une des fonctions ci-dessous : - Trier par ordre croissant - Trier par ordre décroissant - Annuler le tri, qui permet de revenir au tri précédent. Par un simple clic sur " l'intitulé de la colonne", vous pouvez trier en croissant ou décroissant. Les tris appliqués se remarquent par l'apparition d'un petit triangle ascendant ou descendant à côté de l'intitulé de la colonne triée dans votre liste. Regrouper - Grouper sur cette colonne Cette fonction permet de regrouper les données en fonction de la colonne sélectionnée. Ce groupe se matérialise par une ligne pour chaque donnée de la colonne avec un petit "+" pour voir les données associées. Si le panneau de regroupement est affiché, la colonne est automatiquement transférée dans celui-ci. - Panneau de regroupement Les boîtes de regroupement permettent de classer rapidement le contenu de vos listes selon les colonnes de votre choix. Pour l'activer, vous devez ouvrir à l'écran la liste que vous souhaitez classer et vous placer sur la barre d'entête des colonnes + menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris. Une bande grisée apparaît alors au dessus de votre liste et vous permet de tirer-glisser, à l'aide de la souris, le titre de la colonne correspondant au groupe de classement à appliquer. Ajuster la taille des colonnes - Ajustement automatique La sélection de cette option permet de redimensionner automatiquement la colonne sur laquelle vous êtes positionné en fonction des données qu'elle contient. - Ajustement automatique toutes les colonnes 12 INFORMATIONS GÉNÉRALES La sélection de cette option permet de redimensionner automatiquement toutes les colonnes en fonction des données qu'elles contiennent. Filtrer Le filtre permet d'afficher uniquement les données de la colonne correspondante à une condition. Export à partir de la fenêtre principale de navigation Les données affichées peuvent être exportées sous différents formats (xml, xls, htm, html, txt). Pour cela, il suffit de sélectionner la commande "Export" depuis le menu contextuel de la fenêtre principale de navigation (clic droit). Vous devez ensuite donner un nom au fichier à générer. Le fichier sera généré par défaut sur "//mes documents/gestion commerciale/Data..." mais vous pouvez saisir un répertoire précis. En fonction de la fenêtre principale de navigation ouverte, vous disposez de différents exports : • "Exporter la sélection" consiste à exporter uniquement les lignes de la fenêtre principale de navigation sélectionnées. • "Exporter Tout" consiste à exporter tous les éléments de la fenêtre principale de navigation qu'ils soient visibles ou non dans la vue. Les filtres Le filtrage permet de rechercher et de manipuler rapidement et aisément un sous-ensemble de données dans une liste. Une liste filtrée affiche uniquement les lignes répondant aux critères spécifiés pour une colonne. Contrairement au tri, le filtrage ne réorganise pas la liste, mais masque momentanément les lignes que vous ne souhaitez pas afficher. Filtre automatique Il correspond au filtrage par sélection pour des critères simples. Pour accéder au filtre automatique, vous devez cliquer sur l'icône en haut à droite dans le champ en en-tête de colonne. Vous voyez apparaître une liste de chaque élément visible dans la colonne, y compris les éléments vides (constitués uniquement d'espaces). En sélectionnant un élément dans la liste d'une colonne, vous pouvez masquer instantanément toutes les lignes qui ne contiennent pas la valeur sélectionnée. En sélectionnant "Personnalisé", vous avez la possibilité de créer un filtre personnalisé à une ou deux conditions pour la colonne. Pour créer un filtre, vous devez choisir : l'opérateur souhaité, la valeur souhaitée, une condition (Et, Ou), l'opérateur souhaité, la valeur souhaitée. L'icône de filtrage automatique apparaît en bleu dans la colonne qui contient une valeur sélectionnée. Vous avez la possibilité de définir des filtres et de les enregistrer à partir de la gestion des vues. Effacer le filtre Pour effacer le filtre appliqué, vous devez faire un clic droit sur l'en-tête de la colonne puis sélectionner la fonction "Supprimer les filtres". Les vues L'éditeur de vues est disponible à partir de la barre d'outils de toutes les fenêtres principales de navigation et des listes déroulantes. Il contient la liste des affichages disponibles et permet de réaliser de nouveaux affichages. 13 EBP Comptabilité Open Line Pro Les vues contenant le mot "(système)" ne sont pas modifiables. Si vous souhaitez réaliser une nouvelle vue à partir d'une vue "système", vous devez dupliquer la vue "système" puis lui donner un autre nom. Si vous modifiez le tri (regroupement d'une fenêtre principale de navigation ou d'une liste déroulante) ; dès que vous confirmerez la modification (en cliquant sur le bandeau), ces modifications seront prises en compte dans la vue. Si cette vue est une vue "système", une copie de la vue avec le même nom mais sans le mot système sera automatiquement créée. Il est possible de définir une vue en "affichage par défaut" en cliquant sur le bouton "Défaut". Les modifications de la vue s'effectuent à l'aide de l'éditeur de requêtes. Cet éditeur permet : d'ajouter une requête : une requête s'effectue sur une ou plusieurs tables, elle est la base de la vue ; d'ajouter une colonne : les colonnes permettent de visualiser les données de la table ; d'ajouter une condition ou un groupe de conditions (filtres) : une condition permet de sélectionner les données à afficher ; d'ajouter une requête de détail : une requête de détail permet de réaliser un lien table entre deux tables (requêtes). de supprimer un élément : permet de supprimer une requête, colonne, condition, relation... ; d'importer ou exporter une requête (fichier qry). Ci-dessous quelques exemples : Définir une vue par défaut Ajouter une colonne dans une vue Supprimer des colonnes dans une vue Ajouter une condition Ajouter une requête de détail Ajouter une somme GESTION D'UNE FICHE Gestion d'une fiche Dans tous les masques de saisie ou fiches, vous avez accès à des fonctions spécifiques pour faciliter la gestion de vos données, le déplacement dans le fichier... Certaines fonctions décrites ci-dessous sont accessibles directement depuis un bouton de la barre d'outils située en dessous de la barre de menu de la fiche. Création d'une fiche Fichier - Nouveau ou Ctrl + I Permet de créer une nouvelle fiche vierge. Fichier - Dupliquer Permet de créer une copie conforme à la fiche d’origine. En fonction de la fiche dupliquée, le code sera ou non affecté automatiquement (numéro de compte, code journal, code d'un modèle de libellé…). Sauvegarde d'une fiche Fichier - Sauvegarder ou Ctrl + S Permet d'enregistrer la saisie sans fermer la fenêtre ouverte. Dans le corps d’un document, il est recommandé de valider de temps en temps si vous saisissez beaucoup de données. Fichier - Sauvegarder et Nouveau Permet d'enregistrer la saisie effectuée et d’ouvrir une nouvelle fiche. Fichier - Sauvegarder et Fermer Permet d'enregistrer la saisie effectuée et de fermer la fenêtre pour revenir à l'écran précèdent. Autres Fichier - Supprimer ou Ctrl + D Permet de supprimer la fiche. 14 INFORMATIONS GÉNÉRALES 15 Fichier - Imprimer ou Ctrl + I Permet d'imprimer la fiche sélectionnée. Le positionnement du curseur sur cet icône permet de visualiser dans une info bulle le nom de l'imprimante et le modèle utilisé. Fichier - Fermer Permet de fermer la fenêtre de saisie sans enregistrer. Gestion des données Edition - Annuler ou Ctrl + Z Permet d’annuler la dernière saisie, modification effectuée sur la fiche. Edition - Refaire ou Ctrl + Y Permet de remettre les dernières saisies, modifications réalisées. Edition - annuler tout ou Ctrl + U Permet d’annuler toutes les modifications effectuées sur la fiche depuis le dernier enregistrement. Edition - Couper ou Ctrl + X Permet de couper la partie du texte sélectionnée. Edition - Copier ou Ctrl + C Permet de copier la partie du texte sélectionnée. Edition - Coller ou Ctrl + V Permet de coller à l'endroit sélectionné la partie du texte précédemment copiée ou coupée (dans le logiciel ou dans une autre application). Navigation Action -... Ce menu permet d'accéder aux opérations liées à la fiche. Une fiche Compte a pour actions associées : - Consultation/Lettrage (accessible dans tous les cas, ce bouton permet d'accéder à la fenêtre de Consultation/Lettrage), - Fiche Tiers (accessible si le compte a été créé en Gestion commerciale, ce bouton permet d'afficher la fiche Tiers existant dans cette application). Vue - Précédent Permet d’accéder à la fiche précédente. Vue - Suivant Permet d’accéder à la fiche suivante. Fenêtre - Fermer tout Permet de fermer toutes les fiches ouvertes en une seule fois, y compris celle qui appelle cette fonction. Fenêtre - Liste des fenêtres Permet de naviguer entre les fiches/listes ouvertes. Aide ? - Aide Permet d’appeler l’aide en ligne de la fiche ouverte. Notes La saisie d'une note est possible à partir d'un onglet ou d'une partie Notes sur toutes les fiches. Cette note contient une zone de saisie libre, qui vous permet de saisir des renseignements complémentaires sur votre fiche. Vous pouvez utiliser tous les attributs disponibles dans la barre d'outils. GUIDE COMMENCER Comment commencer ? Une fois le programme démarré, l'écran de bienvenue vous propose : d'ouvrir le dernier dossier, de créer un nouveau dossier, d'ouvrir le dossier de démonstration, d'ouvrir l'aide en ligne. Si vous sélectionnez la création de dossier, nous vous conseillons de renseigner ensuite les options principales. Comment créer les données principales ? Après avoir créé les données de base, vous pouvez vous lancer dans la création de votre exercice, de vos journaux et de vos comptes. Création d'un exercice Vous pouvez accéder à la liste des exercices depuis le menu Exercices/Clôtures - Exercices. La liste des exercices répertorie l'ensemble des exercices existants sur le dossier. Elle permet, entre autres, d'identifier l'exercice courant ou de le définir grâce à la tâche Définir comme exercice courant ou grâce au menu contextuel. Pour créer un exercice, utilisez la touche Inser ou menu contextuel Ajouter ou le bouton Ajouter puis sélectionnez si vous souhaitez créer un exercice suivant ou un exercice précédent à l'exercice courant. Création d'un journal Vous pouvez accéder à la liste des journaux depuis le menu Paramètres - Journaux. Le plan de journaux répertorie l'ensemble des journaux existants sur le dossier. Le logiciel vous permet de faire une distinction entre les différents types de journaux, qui déterminent les opérations ou les modes de comptabilisation que vous pourrez effectuer dans chacun d'entre eux. Le choix du type de journal est déterminant. Il ne sera plus possible de modifier le type de journal dès que le journal sera mouvementé. Pour créer un journal, utilisez la touche "Inser" ou menu contextuel "Ajouter" ou le bouton "Ajouter". Remplissez alors les champs de paramétrage, comme les racines interdites, la numérotation des pièces, la reprise des dates, le choix de contrepartie et le choix du libellé contenus dans l'onglet "Saisie". Création d'un compte Vous pouvez accéder à la liste des comptes depuis les menus Quotidien - Plan comptable entreprise ou Paramètres - Plan comptable entreprise. Le plan comptable répertorie l'ensemble des comptes existants sur l'exercice courant. Le logiciel vous permet de faire une distinction entre les différentes classes de comptes. Pour créer un compte, utilisez la touche Inser ou menu contextuel Ajouter ou le bouton Ajouter. Remplissez alors les champs de paramétrage comme, par exemple, le type de compte, le type de journaux autorisés et le sens de saisie, les options liées à l'échéancier, les options liées au lettrage contenus dans les onglets "Saisie" et "Options Diverses" Options à remplir dès maintenant Après la création d'un nouveau dossier, il est fortement recommandé de vérifier le paramétrage des options à partir du menu Paramètres - Société. 17 EBP Comptabilité Open Line Pro La fenêtre des options se compose en deux parties : une arborescence sur la partie gauche, pour chaque partie des options et, sur la partie droite, les options correspondantes à saisir. Il est important de renseigner, en priorité, les parties suivantes : Coordonnées : Permet d'identifier le dossier. Trésor Public : Permet de renseigner toutes les informations liées aux impositions du dossier et notamment à la TVA. Options comptables : Permet de déterminer les principes de comptabilisation retenus pour l'ensemble du dossier. Les données de base Un certain nombre de données peuvent être créées au fur et à mesure de l'utilisation du logiciel. Toutefois, nous vous conseillons de renseigner quelques unes d'entre elles : - les paramétrages de TVA sur le dossier, - les paramétrages de TVA sur les comptes, - les valeurs par défaut dans les options du dossier, - les modes de règlements, - les civilités, - les codes postaux, - les départements, - les pays, - les codes NAF. Tout est prêt ! Si vous avez suivi les différentes étapes décrites depuis le début de ce guide d'utilisation, vous avez donc créé votre dossier avec les principales données nécessaires pour commencer à travailler. Dans les étapes suivantes, vous allez donc découvrir : Comment créer un exercice ? Comment changer d'exercice courant ? Comment créer un journal ? Comment créer un compte ? Quel mode de saisie choisir ? Comment saisir dans un journal ? Comment saisir dans un guide ? Comment saisir dans un masque de saisie pratique ? Comment gérer les échéances ? Comment gérer les écritures de régularisation ? Comment consulter un compte ? Comment lettrer ou délettrer un compte ? Comment créer un rapprochement ? Comment simuler, confirmer ou valider une écriture ? Comment effectuer une déclaration de TVA ? Comment effectuer la clôture mensuelle ? Comment générer les A Nouveaux ? Comment effectuer la clôture annuelle ? Comment imprimer ? Comment consulter le journal des événements ? Comment restaurer ? Comment sauvegarder ? TRAVAILLER Comment créer un exercice ? Vous pouvez créer un nouvel exercice dans le menu Exercices/Clôtures - Exercices. Pour créer un exercice, vous pouvez activer: - soit le bouton Ajouter de la barre d'outils, - soit la touche Inser de votre clavier, - soit Ajouter dans le menu contextuel. 18 GUIDE Enfin, dans la nouvelle fiche exercice, saisissez les dates qui vous conviennent. Un dossier ne peut contenir au maximum que deux exercices ouverts. Aussi, si vous désirez créer un troisième exercice, vous devez d'abord effectuer la clôture annuelle du premier exercice. Comment changer d'exercice courant Le changement d'exercice courant est une opération qui est indispensable dès lors que plusieurs exercices existent sur le même dossier. Pour changer d'exercice courant, il vous suffit de sélectionner Exercices dans le menu Exercices/Clôtures. Puis lorsque la liste des exercices du dossier s'affiche, il suffit de pointer sur l'exercice courant désiré et de sélectionner Définir comme exercice courant, dans la barre de tâches ou dans le menu contextuel. Comment créer un journal ? Vous pouvez créer un journal à partir du plan de journaux dans le menu Paramètres - Journaux. Pour créer un journal, vous pouvez activer : - soit le bouton Ajouter de la barre d'outils, - soit la touche Inser de votre clavier, - soit Ajouter dans le menu contextuel. Lorsque la nouvelle fiche journal est affichée, vous devez d'abord renseigner le type de journal et les éléments de l'en-tête puis modifier, si besoin, les paramétrages proposés par défaut. Comment créer un compte ? Vous pouvez créer un compte à partir du plan comptable accessible dans le menu Quotidien ou dans le menu Paramètres. Pour créer un compte, vous pouvez activer : - soit le bouton Ajouter de la barre d'outils, - soit la touche Inser de votre clavier, - soit Ajouter dans le menu contextuel. Lorsque la nouvelle fiche compte s'affiche, vous d'abord devez impérativement renseigner le type de compte et les éléments de l'en-tête puis vous pouvez, si besoin, modifier les propositions par défaut effectuées dans la fiche. Comment consulter un compte ? Le contenu et le solde d'un compte peuvent être consultés grâce au menu Quotidien - Consultation/Lettrage ou grâce au menu Consultation - Consultation/Lettrage. Le contenu et le solde d'un compte peuvent être consultés grâce au menu Quotidien - Consultation de compte. Il vous suffit de sélectionner ou de saisir le numéro de compte désiré dans le champ Compte, puis de renseigner tous les filtres en fonction des critères désirés (période, validation, comptes...). A l'issue de votre sélection, l'affichage des lignes d'écritures et du solde de la fenêtre consultation est mis à jour. Comment lettrer ou délettrer un compte ? Paramétrage des comptes Le lettrage et le délettrage sur un compte sont possibles, si les options qui conviennent ont été sélectionnées sur les options du dossier et sur la fiche compte. Pour paramétrer le dossier, vous devez sélectionner le menu Paramètres - Société - Options comptables - Valeurs par défaut et renseigner l'option Lettrage qui convient dans la zone Valeurs par défaut. 19 EBP Comptabilité Open Line Pro Pour paramétrer la fiche compte, vous devez sélectionner le menu Quotidien - Plan comptable entreprise ou le menu Paramètres - Plan comptable entreprise et renseigner l'option Lettrage qui convient dans l'onglet Paramétrage. Deux modes de lettrage Deux modes de lettrage existent : le lettrage manuel ou le lettrage automatique. Lettrage manuel Les lignes d'écritures affichées dans un compte peuvent être lettrées ou délettrées à partir : - du menu Quotidien - Consultation/Lettrage - du menu Consultation - Consultation/Lettrage - du menu Consultation - Lettrage simplifié Il vous suffit de sélectionner ou de saisir le numéro de compte désiré dans le champ Compte, puis de renseigner tous les filtres en fonction des critères désirés (période, validation, comptes...). Les lignes d'écritures peuvent être lettrées ou délettrées à condition de respecter les principes de fonctionnement du lettrage et les règles d'affichage de la fenêtre. Lettrage automatique Un ou plusieurs comptes peuvent faire l'objet d'un lettrage automatique à partir du menu "Consultation - Lettrage automatique". Comment créer un rapprochement ? Paramétrage de la fiche compte Pour être rapprochable, l'option "Rapprochement par journal" ou "Rapprochement par compte" doit être activée sur la fiche du compte, dans l'onglet Paramétrage. Création d'un rapprochement La création d'un rapprochement est possible à partir de la liste des rapprochements, accessible dans le menu Quotidien - Rapprochements. Dans cette liste, activez : - le bouton Ajouter de la barre d'outils, - la touche Inser de votre clavier, - ou la tâche Ajouter du menu contextuel. Puis, renseignez le contenu de la fenêtre complémentaire. Exécution d'un rapprochement Lorsque l'option Automatique est sélectionnée dans cette fenêtre complémentaire, alors la fenêtre de rapprochement présente les lignes d'écritures comptabilisées et les lignes de relevés qui pourront alors être pointées (manuellement ou automatiquement) entre elles. Lorsque l'option Automatique n'est pas sélectionnée dans cette fenêtre complémentaire, alors la fenêtre de rapprochement présente les lignes d'écritures comptabilisées qui pourront être pointées manuellement. Quel mode de saisie faut-il choisir ? L'application propose plusieurs modes de saisie. Chacun présente ses propres avantages et répond à des besoins différents. Nous vous les présentons ci-dessous, de la saisie nécessitant le moins de connaissances comptables à la saisie la plus professionnelle. Saisie pratique La saisie pratique est un mode de saisie simplifié, qui permet de saisir des achats, des ventes, des décaissements, des encaissements... sans devoir posséder de notions comptables. Saisie par écriture La saisie d'une écriture comptable est le mode de saisie comptable traditionnel. Elle permet de saisir une écriture en respectant, entre autres, les sens de saisie Débit/Crédit. 20 GUIDE Saisie par guide La saisie par guide est un mode de saisie qui permet de définir un schéma d'écriture spécifique pour une opération donnée. Elle permet donc d'automatiser la saisie comptable. Ce mode de saisie est un mode transitoire : pour qu'une opération soit visible dans les impressions, les consultations..., il faut nécessairement que cette opération soit comptabilisée dans la saisie par journal. Saisie par journal La saisie journal est le mode de saisie comptable traditionnel. Elle présente les écritures comptables sous forme de lignes distinctes qui doivent être saisies en respectant, entre autres, les sens de saisie Débit/Crédit. Une opération peut y être saisie directement ou être comptabilisée par l'intermédiaire des saisies par classeur, des saisies par guide, des saisies pratiques ou de la saisie au kilomètre. Saisie au kilomètre La saisie au kilomètre est un mode de saisie comptable. Elle permet de saisir dans un même masque toutes les écritures que vous désirez sans avoir besoin de changer de journal ou de mois, comme en Saisie par journal. C'est un mode de saisie transitoire, car toutes les écritures saisies par ce moyen sont déversées en Saisie par journal à chaque sauvegarde. Comment saisir dans un journal ? La saisie par journal dépend des journaux et des mois existants de l'exercice courant : - si l'exercice courant est ouvert, alors la saisie est possible sur tous les journaux/mois des exercices ouverts, - si l'exercice courant est clôturé, alors la saisie journal est accessible uniquement en mode consultation sur tous les journaux/mois de cet exercice clôturé. La fenêtre de saisie par journal est le lieu dans lequel vous pouvez comptabiliser directement vos écritures comptables ou effectuer, par exemple, la comptabilisation des pièces saisies dans la saisie guidée. Elle est accessible principalement grâce au menu Quotidien - Saisie par journal. Après avoir sélectionné votre journal dans la liste des journaux/mois, double cliquez sur la ligne du journal sélectionné, sélectionnez Saisir par journal dans le menu contextuel ou dans la barre de tâches. Mais d'autres accès existent comme Exercice/Clôtures - Gestionnaire de journaux - Saisie par journal ou comme les boutons Saisie par journal disponibles dans différentes fenêtres. Pour effectuer une saisie par journal, vous devez vous reporter aux règles d'affichage de la fenêtre et respecter ses règles de fonctionnement. Comment saisir dans un guide ? La saisie par guide est régie par différents principes. Modèles de guides La saisie par guide nécessite tout d'abord de créer le modèle de guide qui convient. Pour cela, vous devez accéder à la liste des modèles de guides grâce au menu "Paramètres - Modèles de guide". Dans cette liste, vous pouvez : - activer le bouton Ajouter dans la barre d'outils, - activer la touche Inser de votre clavier, - sélectionner la tâche Ajouter dans le menu contextuel. Enfin, lorsque le modèle est affiché, vous devez renseigner les différents champs du modèle de guide en fonction de vos besoins. Saisie par guide Lorsque le modèle est créé, vous pouvez créer le guide de saisie qui lui correspond. Pour cela, vous devez accéder à la liste des guides grâce au menu Quotidien - Saisie par guide. Dans cette liste, vous pouvez : - activer le bouton Ajouter dans la barre d'outils, - activer la touche Inser de votre clavier, 21 EBP Comptabilité Open Line Pro - sélectionner la tâche Ajouter dans le menu contextuel. Ensuite, lorsque le guide de saisie est affiché, vous devez sélectionner le type de guide à créer, renseigner les différents champs de l'en-tête de ce guide et enfin effectuer toutes les saisies désirées. La comptabilisation de ce guide se fait uniquement à la demande, grâce au bouton Comptabiliser de la barre d'outils. Saisie au kilmomètre Accès : Quotidien – Saisie au kilomètre La Saisie au kilomètre vous permet de saisir très rapidement des opérations de nature et de mois différents sans changer de fenêtre : factures, règlements, opérations diverses … Il s’agit d’une fenêtre de saisie et non de consultation : une fois les écritures enregistrées, elles seront consultables et modifiables en Saisie par journal. La provenance des écritures sera visible en Recherche d’écritures. A l’ouverture de la Saisie au kilomètre, l’écran est vide : saisissez alors rapidement toutes les écritures souhaitées puis enregistrez à n’importe quel moment par Ctrl + S ou le bouton Sauvegarder, puis continuez à ajouter des écritures. Les écritures saisies restent visibles sur fond gris mais ne sont plus modifiables dans la fenêtre de Saisie au kilomètre. La Saisie au kilomètre vous permet également de saisir les dates d’échéance de vos factures, mais le pointage de l’échéancier devra s’effectuer en Saisie par journal ou dans l'échéancier interactif. Navigation dans la fenêtre de saisie La navigation entre les champs, les lignes et les écritures peut se faire entre les différents champs grâce aux touches Tab et Shift+Tab, à la touche Entrée, à la souris ou encore avec les flèches directionnelles. Choix de l’exercice Tous les exercices ouverts sont disponibles dans la saisie : choisissez l’exercice de saisie dans l’entête de la fenêtre. Colonnes par défaut • Journal : Vous pouvez saisir sur tous les types de journaux, sauf les journaux de type A Nouveaux et de type Trésorerie avec contrepartie pied de journal. • Date : La date est saisissable en totalité. Elle tient compte du paramétrage de la fiche du journal sélectionné (avec ou sans reprise de dates). • Pièce : La numérotation suit la numérotation paramétrée dans la fiche journal (avec ou sans reprise de pièce - en fonction du type de numérotation). Elle reste modifiable. Le numéro saisi dans la Saisie au kilomètre est un numéro "provisoire". En effet, il est possible qu'un autre utilisateur utilise ce même numéro avant que vous n'ayez sauvegardé votre travail. Si vous avez activé l'option Gestion des doublons dans les options du dossier, lorsque vous sauvegarderez votre saisie, alors un message vous signalera les doublons et vous proposera la renumérotation de vos pièces. Si vous n'avez pas activé cette option, vos numéros de pièces seront conservés en l'état. • Compte : Le compte peut être choisi dans le look-up ou crée directement en cours de saisie. Les comptes associés ne sont pas pris en compte en saisie au kilomètre. • Libellé : Un libellé est proposé par défaut en fonction de la règle définie sur le journal. Il reste modifiable. • Débit / Crédit : Le curseur est pré-positionné en fonction du sens de saisie défini sur la fiche du compte et du journal sélectionné. Vous pouvez équilibrer votre écriture en la soldant grâce à la touche F12 ou au bouton Equilibrer. • Date d’échéance : Cette colonne est renseignée sur les comptes de nature "Clients et comptes rattachés" et "Fournisseurs et comptes rattachés", lorsque vous saisissez dans un journal de type Achats, Ventes ou Opérations Diverses. Elle affiche la première date d'échéance calculée en fonction du Mode de règlement renseigné dans la fiche du compte. 22 GUIDE L'ouverture de l'échéancier peut être automatique (si vous avez sélectionné l'option Echéancier en cours de saisie dans la fiche du compte) ou manuelle (si vous cliquez sur le bouton "+" disponible dans le champ). • Moyen de paiement : Cette colonne est renseignée sur les comptes de nature "Clients et comptes rattachés" et "Fournisseurs et comptes rattachés", lorsque vous saisissez dans un journal de type Trésorerie. Ce champ est non obligatoire et vous permet de renseigner, si besoin, le moyen de paiement (chèque, virement...) par lequel vous réglez vos fournisseurs ou êtes réglés par vos clients. Champs obligatoires Pour passer à la ligne suivante, les champs suivants doivent obligatoirement être renseignés : • Journal • Date • Compte • Montant Tant que l'un de ces champs n’est pas renseigné, il vous sera impossible de passer à la ligne suivante. Affichage Un trait est automatiquement affiché à la fin d'une écriture dont l'équilibrage a été réalisé. Cet affichage a uniquement pour but de vous permettre de visualiser plus facilement votre Saisie au kilomètre. Tant que l'écriture courante n'est pas équilibrée, alors elle s'affiche en rouge. A l'équilibre, elle repasse en noir. Certains paramètres d'affichage peuvent être personnalisés dans Paramètres - Société - Général - Environnement de saisie, comme la grille horizontale, la grille verticale et la couleur des écritures déséquilibrées. Barre d’outils • Ajouter, insérer, supprimer : ces boutons vous permettent d'ajouter, d'insérer et de supprimer une ligne d'écriture. • Gestion des vues : ce bouton permet de modifier les vues et d'ajouter des colonnes optionnelles. • Monter, descendre : : ces boutons vous permettent de modifier l'ordre de priorité des lignes d'écritures. • Couper, coller, copier : ces boutons vous permettent de copier, couper et coller une ligne d'écriture. • Equilibrer (F12) : ce bouton et cette touche permettent de réaliser l'équilibre du journal. Sauvegarde La sauvegarde doit être une action volontaire de votre part. Elle s'effectue en cliquant sur le bouton Sauvegarder ou en utilisant la combinaison Ctrl+S. Elle ne tient pas compte de l'Option de saisie par journal activée dans Paramètres - Société - Options générales de saisie. Avertissements lors de l'enregistrement Les avertissements apparaissent uniquement lors de l'enregistrement de la Saisie au kilomètre. Ils sont de deux types. Avertissements non bloquants Ces avertissements vous signalent une anomalie, mais n'empêchent pas la génération de vos écritures en Saisie par journal. Montants négatifs : ce message apparaît si votre saisie contient des montants négatifs et que l'option Afficher en saisie les alertes sur les montants a été activée dans les options du dossier. Comptes non autorisés en saisie sur un type de journal / racines de comptes non autorisées dans un journal : ce message apparaît si votre saisie contient des "incohérences" entre les comptes et les journaux utilisés et que l'option Afficher en saisie les alertes sur les comptes a été activée dans les options du dossier. Gestion des doublons des numéros de pièces La gestion des doublons de numéros de pièce est effectuée lors de l'enregistrement de la Saisie au kilomètre, si l'option correspondante a été activée dans les options du dossier. A l'affichage de ces messages, les écritures s'enregistrent : toute modification devra donc s'effectuer en Saisie par journal. Avertissements bloquants 23 EBP Comptabilité Open Line Pro Ces avertissements vous signalent une erreur, que vous devez d'abord corriger. Ils concernent : • Déséquilibre du journal • Ecriture composée d’une seule ligne • Compte bloqué • Mois clôturé • Champ obligatoire manquant Totaux Une ligne de totalisation est présente en pied de masque : elle affiche le total des lignes débitrices et le total des lignes créditrices. Récapitulatif Un bouton Récapitulatif est disponible. Le récapitulatif présente une vue synthétique de votre Saisie au kilomètre : - il affiche les totaux des Débits, Crédits et Soldes pour chaque mois et chaque journal ; - il met en évidence les déséquilibres. Impression du brouillon Le bouton Impression du brouillon permet d'imprimer sous forme de brouillon les écritures saisies dans cette option. Comment saisir en saisie pratique ? La saisie pratique permet de saisir vos opérations sans aucune notion comptable préalable. Des modèles pré-paramétrés vous sont proposés et vous permettent de saisir les opérations suivantes : facture d'achats, facture de ventes, avoir ou remise, encaissement client, décaissement fournisseur et d'autres opérations. Pour accéder aux saisies pratiques, il faut sélectionner les menus Quotidien - Saisie pratique puis le type d'opération à effectuer (Mes achats, Mes ventes, Ma trésorerie). Puis pour ajouter une nouvelle saisie, vous disposez de plusieurs moyens : - faire Inser, - cliquer sur Ajouter dans la barre d'outils, - sélectionner Ajouter dans le menu contextuel. Comment simuler, confirmer ou valider une écriture ? Pour simuler, confirmer ou valider une écriture, vous devez être positionné sur en mode de saisie comptable : saisie par journal, saisie par écriture. Vous pouvez choisir pour une écriture l'un des trois statuts suivants : - écriture simulée, - écriture non validée ou confirmée, - écriture validée. Le même statut s'applique à toutes les lignes d'une même écriture. Le statut de chaque écriture est visible dans la colonne "Statut" des différents affichages. La modification de ce statut s'exécute en saisie par journal ou dans la saisie par écriture en sélectionnant l'une des options suivantes : - Bouton Traitement sur les écritures - Simuler l'écriture - Bouton Traitement sur les écritures - Confirmer l'écriture - Bouton Traitement sur les écritures - Valider l'écriture courante - Bouton Traitement sur les écritures - Valider tout - Menu Actions - Simuler l'écriture - Menu Actions - Confirmer l'écriture - Menu Actions - Valider l'écriture courante - Menu Actions - Valider tout La modification du statut peut aussi être commandée pour l'intégralité d'un journal et d'un mois à partir du gestionnaire de journaux, accessible par le menu Exercices/Clôtures - Gestionnaire de journaux. 24 GUIDE Comment gérer les écritures de régularisation ? Principes généraux des écritures de régularisation De nombreux principes régissent la gestion des écritures de régularisation, dont font partie les Factures Non Parvenues, les Factures A Emettre, les Charges Constatées d'Avance, les Produits Constatés d'Avance... Des exemples de ce type d'écriture sont disponibles. Comment définir une écriture de régularisation ? Il suffit de se positionner sur la ligne d'écriture de la saisie journal que l'on veut régulariser. En fonction du compte de cette ligne, l'un de ces deux boutons peut être actif : - si le compte est un compte Fournisseur ou un compte Client, alors le bouton Facture à recevoir ou à émettre est actif, - si le compte est un compte Charge ou un compte Produit, alors le bouton Charge ou Produit constaté d'avance est actif. L'activation de ce bouton permet d'afficher la fenêtre de paramétrage de Facture non parvenue ou à recevoir ou de Charge ou Produit constaté d'avance. Comment générer les écritures de régularisation ou d'extourne ? Dans la fenêtre de paramétrage des Factures Non Parvenues ou A Emettre comme dans la fenêtre de paramétrage des Charges et Produits Constatés d'Avance, il faut renseigner un certain nombre de champs obligatoires. Lorsque tous ces champs sont valides, il suffit de cliquer sur les boutons disponibles Générer l'écriture de régularisation et/ou Générer l'écriture d'extourne. Les écritures voulues seront alors générées automatiquement dans la saisie journal. Comment suivre les écritures de régularisation ? Les écritures qui sont définies comme étant des écritures de régularisation sont répertoriées dans deux listes. Un certain nombre d'actions (visualisation, comptabilisation...) y sont également disponibles. Comment gérer les échéances ? Paramétrage des comptes La gestion des échéances dépend des paramétres sélectionnés sur les valeurs par défaut des options du dossier puis sur la fiche compte. Pour paramétrer les valeurs par défaut du dossier, vous devez : - sélectionner le menu Paramètres - Société - Options comptables - renseigner l'option Echéancier qui convient dans la Valeurs par défaut. Pour paramétrer la fiche compte, vous devez : - sélectionner le menu Quotidien - Plan comptable entreprise - renseigner l'option Echéancier qui convient dans l'onglet Paramétrage. Saisie des échéances La saisie des échéances s'effectue à partir de la saisie par journal ou à partir d'une nouvelle écriture comptable. La saisie d'une date d'échéance est possible en saisissant directement une date dans la colonne Date d'échéance. L'ouverture de l'échéancier et sa modification sont possibles soit en cliquant sur le bouton Echéancier disponible dans la barre de tâches, soit en cliquant sur le bouton "+" présent dans la colonne Date d'échéance. L'échéancier autorise un nombre illimité d'échéances par pièce. Pointer les échéances Pour effectuer le pointage d'une échéance, il suffit de cliquer sur le bouton Pointages disponible dans la barre de taches de la saisie journal. 25 EBP Comptabilité Open Line Pro Impression des échéances Toutes les échéances saisies peuvent être imprimées sous forme d'échéancier ou de Balance âgée et filtrées en fonction de leur date d'échéance (échues ou à échoir Echues = Dettes et créances dont le terme est dépassé et n'ont pas encore été payées. A Echoir = Dettes et créances qui ne sont pas encore arrivées à terme.). Comment effectuer une déclaration de TVA ? Avant toute saisie, vous devez tout d'abord : - paramétrer la TVA au niveau du dossier, - paramétrer la TVA au niveau des comptes. Puis, après ces paramétrages, vous pouvez exécuter les opérations liées à la déclaration elle-même : - création d'une déclaration de TVA, - exécution de la déclaration de TVA. Paramétrer la TVA sur le dossier Vous devez tout d'abord renseigner dans le menu Paramètres - Société - Coordonnées et Identification tous les éléments nécessaires à la gestion de la TVA sur votre dossier et à l'établissement des déclarations à proprement parler. Paramétrer de la TVA sur les comptes Ensuite, vous devez renseigner pour chaque compte, les différents champs de la zone "Paramétrage TVA" de l'onglet Paramétrages. Des exemples de paramétrage de comptes et de schémas d'écritures sont disponibles. Créer une nouvelle déclaration Vous pouvez créer une nouvelle déclaration dans la liste des déclarations de TVA, grâce au menu Quotidien - Déclarations de TVA, en : - activant le bouton Ajouter de la barre d'outils, - activant la touche Inser de votre clavier, - sélectionnant la tâche Ajouter dans le menu contextuel. Une fenêtre complémentaire vous permet de sélectionner la déclaration et la période de déclaration à créer. Exécuter une déclaration Après la validation de la fenêtre de création, le contenu même de la déclaration et des lignes qu'elle contient est affiché. Régulariser une déclaration Des exemples de régularisations à saisir lorsque la déclaration contient des montants négatifs sont disponibles. Comment effectuer la clôture mensuelle ? La clôture mensuelle est une opération périodique qui vise à rendre intangible les éléments saisis sur un mois et un journal de l'exercice courant. Pour pouvoir la mener à bien, vous devez d'abord vous assurer d'avoir respecté un certain nombre de principes. La clôture mensuelle est accessible dans le menu Exercices/Clôtures - Gestionnaire de journaux. Dans le gestionnaire de journaux, vous devez d'abord sélectionner les journaux/mois que vous voulez clôturer : - soit en cochant la case située à gauche de la ligne, - soit en utilisant la combinaison Ctrl + Espace, - soit en utilisant le clavier et la souris Ctrl + Clic gauche de la souris. Les journaux/mois sélectionnés sont mis en surbrillance. Puis, dans la barre de tâches, sélectionnez Clôturer journaux/mois. Comment générer les A Nouveaux ? A Nouveaux automatiques La génération des A Nouveaux vise à enregistrer automatiquement le résultat comptable d'un exercice. 26 GUIDE Cet enregistrement peut être : - provisoire, s'il est généré en cours d'exercice, - ou définitif, s'il est généré au cours de la clôture annuelle ou après celle-ci. Dans les options du dossier, vous devez d'abord sélectionner le mode de génération des A Nouveaux, leur niveau de détail... Ensuite vous devez définir l'exercice destination ( = premier exercice suivant) comme étant l'exercice courant. Enfin, pour procéder à la génération des A Nouveaux, deux entrées sont disponibles : - menu Exercices/Clôtures - Exercices puis de la liste des exercices, - menu Quotidien - Exercices puis de la liste des exercices, De là, vous pouvez sélectionner Générer les A Nouveaux dans la barre de tâches. Lorsque la génération des A Nouveaux est demandée, un assistant s'ouvre : il est impératif que tous les contrôles qu'il contient soient exécutés avec succès pour que les A nouveaux soient effectivement générés. Pour information, les règles et accès valables pour la génération des A nouveaux sont également valables pour leur suppression. Balance d'ouverture Des A Nouveaux peuvent être saisis manuellement par l'intermédiaire de la Balance d'ouverture. Cette option s'avère particulièrement intéressante lorsque le dossier a d'abord été géré sur un autre logiciel puis que sa comptabilité est transférée sur Open Line. Pour créer cette balance d'ouverture, deux entrées existent : - menu Exercices/Clôtures - Exercices, - menu Quotidien - Saisie par journal, Sur un même exercice, il n'est pas recommandé de générer à la fois les A Nouveaux automatiques et une Balance d'ouverture. Comment effectuer la clôture annuelle ? La clôture annuelle est une opération périodique qui vise à rendre intangible tous les éléments d'un exercice comptable. Pour pouvoir la mener à bien, vous devez d'abord vous assurer d'avoir respecté un certain nombre de principes. La clôture annuelle est accessible dans le menu Exercices/Clôtures - Clôture annuelle et passe par l'utilisation d'un assistant qui détaille la totalité des contrôles et des traitements. Comment imprimer ? Une impression peut être lancée de plusieurs façons : A partir d'une fiche, d'un masque de saisie..., cliquez simplement sur le bouton Imprimer de la barre d'outils. A partir d'une liste, cliquez sur le bouton Imprimer de la barre d'outils pour accéder à la page de filtres. A partir de chaque menu, sélectionner Impression, puis la catégorie et/ou le modèle d'impression désiré. Toutes ces impressions sont régies par un fonctionnement uniforme (Fenêtre principale de navigation, Modèles d'impression, Mots clefs, Filtres et aperçus). Des modèles par défaut existent et permettent d'imprimer, entre autres : - un journal, - un Grand Livre, - une balance, - une Balance Agée, - un échéancier, - un bilan, - un compte de résultat, - un journal centralisateur, - un rapprochement, - un comparatif entre N et N-1, - une situation de compte, 27 EBP Comptabilité Open Line Pro 28 - un avancement de la saisie, - un suivi des écritures. Ces modèles sont modifiables et peuvent être paramétrés à votre convenance grâce à l'éditeur de modèles. DIVERS Comment consulter le journal des événements ? Vous pouvez consulter le journal des événements à partir du menu Outils - Journal des événements. Il stocke les informations concernant les différents événements intervenus sur le dossier comme, par exemple,: la modification du type de numérotation dans un journal, la date de la validation des écritures, la date de la clôture mensuelle... Comment sauvegarder ? Il est très important d’effectuer régulièrement une sauvegarde des données. En fonction de la taille de votre dossier, nous vous conseillons d'effectuer des sauvegardes sur des supports contenant davantage de données, et plus fiables, comme les disques ZIP, ou CD-ROM*. La sauvegarde est le seul moyen de pouvoir retrouver votre travail si votre base a été malencontreusement supprimée ou endommagée. Par le menu Outils - Sauvegarde, vous accédez à l'assistant de sauvegarde qui vous permet de sélectionner les options de sauvegardes et lancer la procédure. Une fois la première sauvegarde effectuée, vous avez la possibilité de lancer uniquement la sauvegarde rapide. Comment restaurer ? Ce traitement vous permet de récupérer les données sauvegardées sur un support externe ou sur votre disque dur. Toutes les données qui auront été saisies après que vous ayez enregistré votre sauvegarde seront effacées. Par le menu Outils - Restauration, vous accédez à l'assistant de restauration qui vous permet de sélectionner le dossier à restaurer et lancer la procédure. MANUEL FICHIER Nouveau dossier Accès : Fichier - Nouveau Pour créer un nouveau dossier, vous devez suivre les différentes étapes proposées par l'assistant de création du dossier. Ces étapes consistent à : Sélectionner le type d'installation (les données sont installées sur l'ordinateur ou elles sont sur un autre ordinateur). En fonction du type d'installation sélectionné vous aurez des étapes différentes : Pour l'installation avec les données sur un autre ordinateur, l'étape suivante consiste à : Saisir le nom du serveur, La case à cocher "Afficher les options de connexions avancées" permet de : - sélectionner le protocole, - saisir l'authentification de l'utilisateur. La suite de la création du dossier est identique à "lorsque les données sont installées sur l'ordinateur". Pour l'installation avec les données sur l'ordinateur, vous devez ensuite : Saisir le nom de la base de données, Saisir l'identification et les coordonnées de la société, Saisir d'autres informations et les informations de TVA, La territorialité est obligatoire car elle détermine un certain nombre de fonctionnalités dans l'application comme par exemple les taux de TVA pour le dossier. Il en va de même pour l'option de calcul de la TVA. Vous avez également le choix d'importer tous les codes postaux (coché par défaut) ou une liste simplifiée (codes postaux des préfectures et arrondissements de Paris). Saisir les dates d'exercice et le type de plan comptable général. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant de création de dossier. Pour lancer la création du dossier, vous devez cliquer sur le bouton Lancer. Vous allez alors voir une barre de progression qui permet d'ouvrir un nouveau dossier et d'importer les tables par défaut. A la fin du traitement, le nouveau dossier est ouvert automatiquement. Nous vous conseillons ensuite d'ouvrir les infos de société et les options générales du dossier afin de contrôler les informations que vous venez de saisir et de renseigner les options. Créer un nouveau raccourci Accès : Fichier - Créer un nouveau raccourci Cette fonction permet de réaliser le lien entre la base de données et l'application. La création d'un raccourci de la base passe par un assistant. Entre chaque étape, utilisez les boutons Suivant et Précédent pour respectivement avancer et reculer dans l'assistant de création d'un raccourci. • La 1ère étape vous présente l'assistant de création ; 29 EBP Comptabilité Open Line Pro Vous devez ensuite sélectionner le type d'installation (les données sont installées sur l'ordinateur où elles sont sur un autre ordinateur) ; En fonction du type d'installation sélectionné vous aurez les étapes différentes : - Pour l'installation avec les données sur un autre ordinateur, l'étape suivante consiste à : Saisir le nom du serveur, La case à cocher "Afficher les options de connexions avancées" permet de : Sélectionner le protocole, Saisir l'authentification de l'utilisateur. La suite de la création du dossier est identique à "les données sont installées sur l'ordinateur". - Pour l'installation avec les données installées sur l'ordinateur, vous devez ensuite : • L'étape suivante vous demande d'indiquer le nom du dossier (nom de la base de données) que vous souhaitez ouvrir ; • Enfin, les paramètres que vous avez saisi sont proposés. Vous devez cliquer sur le bouton Lancer pour créer le raccourci. • Le traitement va alors créer le raccourci et ouvrir la base de données. Vous pouvez à tout moment stopper la création du raccourci en cliquant sur le bouton Annuler. Ouvrir un dossier Accès : Fichier - Ouvrir Cette fonction permet d'ouvrir un dossier. Suite à l'appel de la fonction, une fenêtre contenant une liste des fichiers à l'emplacement sélectionné s'affiche. Vous devez sélectionner le répertoire des données de Comptabilité et sélectionner le raccourci de la base que vous souhaitez ouvrir. Si le raccourci n'est pas disponible, fermer la fenêtre par le bouton Annuler et appeler la fonction "Créer un nouveau raccourci" du menu Fichier. Fermer un dossier Accès : Fichier - Fermer Cette fonction permet de fermer le dossier en cours sans fermer l'application. Vous pouvez ensuite ouvrir un autre dossier. Si au moins une fiche est en cours de modification lorsque vous demandez la fermeture du dossier, vous aurez un message vous proposant une sauvegarde des modifications. Quitter l'application Accès : Fichier - Quitter Cette fonction permet de fermer l'application. Si au moins une fiche est en cours de modification lorsque vous demandez la fermeture de l'application, vous aurez un message vous proposant une sauvegarde des modifications. AFFICHAGE Tableau de bord Accès : Affichage - Afficher le tableau de bord Le tableau de bord permet de visualiser à la date système les éléments comptables les plus importants de votre exploitation. Contenu du tableau de bord Trois parties distinctes existent dans le tableau de bord livré par défaut : 30 MANUEL Situation de trésorerie Cet état se décompose en deux parties : Disponibilités : affiche le solde des comptes de caisse (Comptes de nature Caisse), le solde des comptes bancaires (comptes de nature Banque et Chèques postaux) et le solde des autres comptes financiers (Comptes de nature Autres comptes financiers) à la date système. Etat des créances et dettes : présente le solde des échéances échues et à échoir, par rapport à la date système. Les Créances et les Dettes diverses sont calculés grâce à la nature de compte Créances et Dettes diverses. Comparatif des résultats cumulés Ce graphique permet de comparer le résultat cumulé de l'exercice courant par rapport à celui de l'exercice précédent. Le résultat comptable est la différence existant entre la somme de tous les comptes de nature Produits et la somme de tous les comptes de nature Charges (= "nature Produits - nature Charges"). Comparatif chiffre d'affaire, résultat comptable et marge brute Ce graphique vous présente trois valeurs clefs pour suivre votre activité sur l'exercice courant. Le chiffre d'affaires correspond au cumul de tous les comptes de racine 70. La marge brute est la somme de tous les comptes de racine 70, 71, 72, 73 et 791 diminuée de tous les comptes de racine 60 (= racines "70+71+72+73+791-60") Il peut exister une divergence entre les éléments affichés dans le tableau de bord de la Comptabilité et le tableau de bord de la Gestion commerciale. Cette divergence peut provenir par exemple : - de pièces saisies directement en comptabilité, sans avoir été saisies sur la Gestion Commerciale ; - de pièces saisies sur la Gestion Commerciale mais n'ayant pas encore été transférées en Comptabilité. Afficher ou ne plus afficher le tableau de bord Lors de l'ouverture du dossier, le tableau de bord peut être affiché automatiquement. Pour cela il suffit de cocher la case Outils - Options - Apparence - Afficher le tableau de bord. Ecran de démarrage Accès : Affichage - Ecran de démarrage Cet écran vous permet de visualiser l'enchaînement des principales fonctions disponibles dans l'application. Les actions ci-dessous sont associées à cette entrée : Saisie mois courant : permet de se positionner sur la liste des journaux/mois pour accéder à la saisie par journal. Echéancier / Règlements : permet d'accéder à Démarrer une tâche du menu Echéancier/Règlement. Consultation / Lettrage : permet d'ouvrir la fenêtre de consultation sur le compte consulté en dernier. Rapprochement bancaire : permet d'accéder à la liste des rapprochements existants sur l'exercice courant. Déclaration de TVA : permet d'accéder à la liste des déclarations de TVA. Balance Clients et Fournisseurs : permet d'accéder à la Balance interactive. Situations de comptes : permet d'accéder à l'impression des situations de comptes de vos clients et de vos fournisseurs. Tableau de bord : permet d'afficher le tableau de bord du dossier. QUOTIDIEN 31 EBP Comptabilité Open Line Pro Quotidien - Démarrer une tâche Accès : Quotidien - Démarrer une tâche Pour chaque menu du volet de navigation, vous disposez en début des fonctions associées d'une entrée de menu Démarrer une tâche. Cette entrée permet de visualiser l'enchaînement des fonctions disponibles dans chaque menu. Les actions ci-dessous sont associées à cette entrée : Saisie par journal : permet de se positionner sur la liste des cumuls des journaux pour accéder à la saisie par journal. Consultation/Lettrage : permet d'ouvrir la fenêtre de consultation ou de lettrage sur le compte consulté ou lettré en dernier. Rapprochement bancaire : permet d'accéder à la liste des rapprochements existants sur l'exercice courant. Relevé bancaire : permet d'accéder à la liste des relevés bancaires utilisés lors de la génération des rapprochements automatiques. Déclaration de TVA : permet d'accéder à la liste des déclarations de TVA créées sur le dossier et d'en créer une nouvelle. Recherche d'écritures : permet d'accéder à la liste regroupant toutes les écritures comptabilisées et d'y effectuer une recherche. PLAN COMPTABLE ENTREPRISE Plan comptable Accès : Quotidien - Plan comptable entreprise OU Paramètres - Plan comptable entreprise La gestion de la liste du plan comptable est commune à toutes les listes. Le plan comptable choisi par défaut lors de la création du dossier est importé sur le premier exercice comptable et son contenu reste modifiable à tout moment. Les créations, suppressions et modifications du plan comptable sont propagées automatiquement sur les exercices postérieurs à l’exercice courant, que ces exercices soient déjà créés ou à créer. En revanche, en aucun cas, les créations, suppressions et modifications intervenant dans le plan comptable ne sont rétroactives sur les exercices précédents. Un compte comptable peut être supprimé uniquement s’il n’a pas été mouvementé sur l’exercice duquel il est supprimé. La liste du plan comptable est divisée en onglets successifs : L’onglet « Tous » affiche tous les comptes du plan comptable sans distinction, du compte 1 au compte 9zzzzzzzzz. L’onglet « Capitaux » affiche tous les comptes de la classe 1 « Comptes de Capitaux », soit tous les comptes compris entre 1 et 1zzzzzzzzz. L’onglet «Immobilisations » affiche tous les comptes de la classe 2 « Comptes d’Immobilisations », soit tous les comptes compris entre 2 et 2zzzzzzzzz. L’onglet « Stocks » affiche tous les comptes de classe 3 « Comptes de Stocks et En-cours », soit tous les comptes compris entre 3 et 3zzzzzzzzz. L’onglet « Fournisseurs » affiche une partie des comptes de classe 4 « Comptes de Tiers », soit tous les comptes compris entre 40 et 40zzzzzzzzz. L’onglet « Clients » affiche une partie des comptes de classe 4 « Comptes de Tiers », soit tous les comptes compris entre 41 et 41zzzzzzzzz. 32 MANUEL L’onglet « Autres Tiers » affiche tous les autres comptes de classe 4 « Comptes de Tiers », soit tous les comptes compris entre 4 et 4zzzzzzzzz et non déjà présents dans les onglets Fournisseurs et Clients. L’onglet « Financiers » affiche tous les comptes de classe 5 « Comptes Financiers», soit tous les comptes compris entre 5 et 5zzzzzzzzz. L’onglet « Charges » affiche tous les comptes de classe 6 « Comptes de Charges », soit tous les comptes compris entre 6 et 6zzzzzzzzz. L’onglet « Produits » affiche tous les comptes de classe 7 « Comptes de Produits », soit tous les comptes compris entre 7 et 7zzzzzzzzz. Les colonnes du plan comptable reprennent les valeurs principales des fiches comptes Les colonnes N° de compte et Intitulé affichent le numéro et l’intitulé de la fiche du compte créé. Les colonnes Echéancier et Bloqué affichent une coche si l’option correspondante a été activée dans la fiche de ce compte. Les colonnes Débit et Crédit et Solde affichent le montant cumulé des mouvements intervenus sur ce compte durant l’exercice courant. Une ligne de totalisation de tous les Débits et de tous les Crédits affichés est disponible en pied de la liste. La colonne Type de compte affiche le type du compte qui peut être soit Racine, soit Détail. Les colonnes A et V indiquent si le compte est autorisé à être utilisé en Saisie pratique sur Achats (A) et/ou sur Ventes (V). Les actions possibles dans la liste Outre, les actions standards possibles sur toutes les listes, quelques actions supplémentaires sont disponibles : Consultation/Lettrage : pour accéder à la consultation de compte sans changer de menu, il vous suffit de sélectionner un compte dans la liste puis de cliquer sur la tâche Consultation/Lettrage. Cette action est possible sur un seul compte à la fois. Nature d'achat saisie pratique / Nature de vente saisie pratique : pour autoriser ou interdire un compte en Saisie pratique, sans avoir à ouvrir la fiche de ce compte, il vous suffit de le sélectionner dans la liste puis de cliquer sur la tâche Nature d'achat saisie pratique ou sur la tâche Nature de vente saisie pratique. Cette action est également possible sur plusieurs comptes à la fois. Autoriser/interdire le lettrage approché : pour autoriser ou interdire le lettrage approché sur un compte, sans ouvrir la fiche de ce compte, il vous suffit de le sélectionner dans la liste puis de cliquer sur la tâche Autoriser/interdire le lettrage approché. Cette action est possible également sur plusieurs comptes à la fois. Fiche compte Accès : Quotidien - Plan comptable entreprise OU Paramètres - Plan comptable entreprise La gestion de la fiche compte est commune à l’ensemble des fiches. Cette fiche se décompose en plusieurs onglets. - un en-tête Description de l'en-tête - un onglet Paramétrage Lettrage et rapprochement Autoriser le lettrage Autoriser le lettrage approché Prochain code lettrage Type de rapprochement 33 EBP Comptabilité Open Line Pro Règlement Gestion des échéanciers Mode de règlement Paramétrage de TVA Paramétrage de TVA Saisies pratiques Nature d'achat et Nature de vente - un onglet Paramétrage avancé Divers Comptes bloqués AN non détaillés Centralisation sur le Grand Livre Types de journaux autorisés et sens de saisie Type de journaux autorisés et sens de saisie Comptes associés Comptes associés - un onglet Coordonnées Cet onglet vous permet de renseigner l'adresse principale de facturation, le contact principal de facturation et les coordonnées bancaires principales du compte. Ces informations sont liées à la fiche Tiers : La modification de cet onglet entraînera la modification de la fiche Tiers et inversement. - un onglet Cumuls Description de l'onglet - un onglet Notes La gestion de l'onglet Notes est commune à toutes les fiches. - Autres actions possibles Certaines actions sont possibles sur un compte à partir de sa fiche : - Consultation du compte - Lettrage du compte - activation des saisies pratiques - Options diverses Un certain nombre de boutons sont disponibles dans la barre d'outils de la fiche compte. Ils permettent de faciliter la navigation entre l'application de comptabilité et l'application de Gestion Commerciale, ainsi que vers des sites internet. Fiche Tiers : Ce bouton permet d'accéder à la fiche Tiers et la totalité des contacts, adresses et coordonnées bancaires... d'un Tiers. La fiche Tiers ouverte dépend de l'application qui a créée le compte : - Lorsque le compte a été créé en Gestion commerciale, alors la fiche Tiers de la Gestion Commerciale est ouverte. - Lorsque le compte a été crée en Comptabilité, alors la fiche Tiers de la Comptabilité est ouverte. Solvabilité : Ce bouton permet d'accéder à une sélection de sites internet permettant de répondre aux questions de solvalibité. Plan : Ce bouton permet d'accéder à une sélection de sites internet fournissant des plans. Itinéraires : Ce bouton permet d'accéder à une sélection de sites internet fournissant des itinéraires. 34 MANUEL SAISIE PAR JOURNAL SAISIE PAR JOURNAL Saisie par journal : la liste des journaux/mois Accès : Quotidien - Saisie par journal Cette liste est affichée pour information seulement. Aucun ajout, aucune modification ni suppression n'est possible directement. Elle affiche par journal et par mois les cumuls débiteurs et créditeurs enregistrés en comptabilité. Elle permet également d'accéder aux différents masques de saisie comptables. Les onglets Trois onglets différents sont proposés : chacun propose un tri différent de la même liste. Mois en cours Cet onglet affiche tous les journaux/mois existants sur le mois courant. Définition du mois en cours : - Si le mois système Mois système = Mois de l'ordinateur. est inclus dans l'exercice courant, alors le mois en cours est le mois système. Exercice courant 01/01/2008 au 31/12/2008 ; Date système : 10/03/2008 ; Mois en cours : Mars 2008. - Si le mois système Mois système = mois de l'ordinateur. est situé hors de l'exercice courant, alors le mois en cours est un mois qui est, à la fois, le plus proche du mois système et inclus dans l'exercice courant. Exercice courant 01/01/2007 au 31/12/2007 ; Date système : 10/03/2008 ; Mois en cours : décembre 2007. Tous les mois Le contenu de la liste dépend de l'état de l'exercice courant : - Si l'exercice courant est clôturé, alors seuls les mois de cet exercice clôturé sont visibles. - Si l'exercice courant est ouvert, alors tous les mois des exercices non clôturés sont visibles. Cet onglet affiche tous les journaux et tous les mois, triés d'abord par mois puis par journal. Tous les journaux Le contenu de la liste dépend de l'état de l'exercice courant : - Si l'exercice courant est clôturé, alors seuls les mois de cet exercice clôturé sont visibles. - Si l'exercice courant est ouvert, alors tous les mois des exercices non clôturés sont visibles. Cet onglet affiche tous les journaux et tous les mois, triés d'abord par journal puis par mois. Le contenu de la liste Quelque soit l'onglet sélectionné, le contenu de la liste reste identique : Débit : Affiche la somme de tous les montants débiteurs saisis sur un journal et une période. Elle est identique à la somme figurant en pied de ce journal/mois dans la colonne Débit. Crédit : Affiche la somme de tous les montants créditeurs saisis sur un journal et une période. Elle est identique à la somme figurant en pied de ce journal/mois dans la colonne Crédit. Un journal/mois doit être obligatoirement équilibré : la somme de tous les montants débiteurs doit être égale à la somme de tous les montants créditeurs. Lignes au débit : Ce champ affiche le nombre de lignes d'écritures saisies au débit sur un journal/mois. Lignes au crédit : Ce champ affiche le nombre de lignes d'écritures saisies au crédit sur un journal/mois. Clôturé : Une icône est affichée si un journal/mois a fait l'objet d'une clôture mensuelle. Si un journal/mois n'a pas été mouvementé, alors la ligne correspondante reste vierge. Le cumul des journaux/mois est automatiquement remis à jour à chaque saisie. Accéder à la saisie Plusieurs modes de saisies comptables vous sont proposés. Pour accéder à la saisie journal, il suffit de sélectionner un journal et une période, puis de choisir l'une ces possibilités : - double cliquer sur la ligne désirée ; - faire Entrée sur la ligne désirée ; - sélectionner Saisie par journal dans la barre de tâches ; 35 EBP Comptabilité Open Line Pro - sélectionner Saisie par journal dans le menu contextuel Menu contextuel = Clic droit de la souris.. Pour accéder à la saisie d'une nouvelle écriture comptable, il suffit de sélectionner un journal et une période, puis de choisir l'une de ces possibilités : - sélectionner Nouvelle écriture comptable dans la barre de tâches ; - sélectionner Nouvelle écriture comptable dans le menu contextuel Menu contextuel = Clic droit de la souris. . Pour accéder à la saisie de la balance d'ouverture, il suffit de sélectionner un journal et une période, puis de choisir l'une de ces possibilités : - sélectionner Saisir la balance d'ouverture dans la barre de tâches ; - sélectionner Saisir la balance d'ouverture dans le menu contextuel Menu contextuel = Clic droit de la souris. . Corps de la fenêtre de saisie par journal Accès : Quotidien - Saisie par journal C'est à l'intérieur de la fenêtre de saisie que les opérations de saisie sont enregistrées. Cette page détaille les règles de navigation entre les lignes et les écritures, le contenu des différentes colonnes et leur comportement, le calcul des totaux des journaux. La saisie est régie par des principes de comptabilisation (lignes d'écritures, écritures comptables, mentions obligatoires, équilibrage des journaux). La saisie journal est le mode standard de comptabilisation. Il permet de saisir sur un même journal/mois plusieurs écritures, sans sortir du masque de saisie. C'est également le lieu dans lequel sont déversées toutes les écritures comptables provenant d'autres fonctionnalités (Saisie par guide ; écritures transférées de la Gestion Commerciale ; saisie par écriture...). Navigation dans la fenêtre de saisie La navigation entre les champs, les lignes et les écritures peut se faire entre les différents champs grâce aux touches Tab et Shift+Tab, à la touche Entrée, à la souris ou encore avec les flèches directionnelles. Colonnes obligatoires affichées par défaut pour tous les types de journaux Les colonnes sont listées de gauche à droite : Statut Les différents statuts : Le statut s'applique à une écriture et donc à toutes les lignes d'écriture qui la composent. - Ecritures non validées (ni validées, ni simulées) : Les écritures possèdent par défaut le statut "non validé" lors de leur création. Elles sont modifiables et possèdent un statut vierge. Ce statut reste modifiable. - Ecritures validées : Dans certains cas (validation, clôture mensuelle, clôture annuelle), il est nécessaire de valider les écritures comptables, c'est-à-dire de les rendre intangibles. Elles affichent alors un statut "V". Ce statut n'est plus modifiable. - Ecritures simulées : Dans d'autres cas (situation périodique), il peut être nécessaire de passer les écritures comptables en mode "Simulé". Elles sont alors facilement identifiables, restent modifiables et sont obligatoirement exclues des opérations de rapprochement bancaire. Elles affichent alors un statut "S". Ce statut reste modifiable. Changement de statut : Le statut d'une écriture peut être modifié grâce au menu Ecritures ou grâce au menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris, sachant qu'une écriture ne peut posséder qu'un seul statut à la fois. Trois opérations sont possibles en fonction du statut en cours sur l'écriture sélectionnée : - Simuler : si l'écriture est de statut "Non validé", elle prend le statut "Simulé". - Confirmer : si l'écriture est de statut "Simulé", elle prend le statut "Non validé". - Valider : si l'écriture est de statut "Non validé", elle prend le statut "Validé". Cas particulier du journal de type Trésorerie avec contrepartie en pied de journal Le journal de type Trésorerie avec contrepartie en pied de journal est composé d'une seule et unique écriture, composée de toutes les lignes d'écriture du journal. Le même statut s'applique donc à toutes les lignes du journal sans distinction. Jour * Le jour de saisie s'entend ici comme un jour calendaire, dépendant de l'exercice courant et de la période de saisie sélectionnée. Le jour peut être saisi directement ou sélectionné dans le calendrier. 36 MANUEL Le comportement de la date dépend du paramétrage "Reprise de date" effectué dans la fiche journal. N° de pièce Le comportement du numéro de pièce dans les écritures et les lignes d'écritures dépend du paramétrage effectué dans la fiche journal. Même si un numéro de pièce est proposé, il reste néanmoins modifiable par l'utilisateur. N° de document Lorsque la pièce provient d'une autre application (par exemple : Gestion Commerciale), alors ce champ affiche le numéro que ce document possède dans son application d'origine. Lorsque la pièce provient de la saisie guidée, alors ce champ affiche le numéro de l'écriture guidée à l'origine de cette écriture. Dans tous les autres cas, ce champ reste vierge et librement saisissable. Compte * La liste des comptes existants sur l'exercice courant est disponible grâce à la liste déroulante. Un bouton situé à gauche de cette liste déroulante permet d'ouvrir la fiche du compte sélectionné. Pour obtenir les affichages des messages d'alerte sur les comptes saisis dans un mauvais journal, vous devez d'abord activer l'option Afficher en saisie les alertes sur les comptes dans les Options comptables. Les messages d'alerte affichés peuvent être : - bloquants et vous interdire de saisir le compte désiré, car ce compte est bloqué ; - non bloquants et vous permettre de poursuivre malgré tout votre saisie, quand le compte désiré n'est pas autorisé en saisie sur type de journal ou quand il fait partie des racines interdites de ce journal. Afin de vous faciliter la saisie des chaînes de comptes associés peuvent être créées. Libellé Le comportement du Libellé dépend du paramétrage effectué dans la fiche journal. Même si un libellé est proposé, il reste néanmoins modifiable par l'utilisateur. D'autre part, quelque soit le paramétrage de la fiche journal, il est possible de choisir dans la liste déroulante l'un des libellés type disponible et ainsi de remplacer le libellé proposé sans avoir à le resaisir manuellement. Débit / Crédit * Le positionnement par défaut du curseur dans le champ Débit ou Crédit dépend : - du sens par défaut paramétré sur la fiche compte, - de la nature du compte saisi, - du type de journal dans lequel la saisie est effectuée. Dans tous les cas, le sens par défaut proposé peut être modifié. Le montant peut être saisi directement dans le champ ou obtenu grâce à la calculatrice. Il ne peut pas être nul. Il peut être négatif. Néanmoins, si vous souhaitez limiter l'utilisation des montants négatifs, vous pouvez activer l'option Afficher en saisie les alertes sur les montants dans les Options comptables. Ainsi, à chaque saisie d'un montant négatif, un message d'alerte non bloquant sera affiché. Une écriture doit obligatoirement être équilibrée, c'est-à-dire que la somme des Débits de toutes les lignes qui la composent doit être égale à la somme des Crédits de toutes les lignes de la même écriture. Date d'échéance Cette colonne est uniquement présente dans les journaux de type Achats, Ventes et Opérations Diverses. Elle est accessible sur les comptes de natures Clients et Comptes rattachés et Fournisseurs et comptes rattachés. Elle affiche par défaut la première date d'échéance calculée en fonction du Mode de règlement présent dans la fiche du Tiers saisi. La date de l'échéance présentée peut être modifiée de plusieurs façons : - en saisissant directement dans le champ, - en sélectionnant une date dans le calendrier en cliquer sur le bouton d'accès à la liste déroulante,. - en modifiant l'échéancier, en cliquant sur le bouton "+" disponible dans le champ. Moyen de paiement Cette colonne est uniquement présente dans les journaux de type Trésorerie. Elle est accessible sur les comptes de natures Clients et Comptes rattachés et Fournisseurs et comptes rattachés. Elle est vierge par défaut et vous permet de renseigner le moyen de paiement par lequel vous avez réglé votre Fournisseur ou avez été réglé par votre Client. Totaux du journal Ces cumuls sont mis à jour en temps réel lors de chaque opération de saisie. Ils sont reportés sur le cumul des journaux. 37 EBP Comptabilité Open Line Pro L'équilibre du journal est une condition nécessaire à la sortie du journal. Débit : La somme des montants débiteurs saisis sur ce journal et sur ce mois est affichée en pied de saisie. Crédit : La somme des montants créditeurs saisis sur ce journal et sur ce mois est affichée en pied de saisie. Présentation de la fenêtre de saisie comptable Accès : Quotidien - Saisie par journal OU Quotidien - Nouvelle écriture comptable La gestion de la fenêtre de saisie est, dans les grandes lignes, commune à toutes les fiches. La fenêtre de saisie comptable s'applique à la saisie par journal et à la saisie par écriture. Cette page d'aide détaille les différents éléments dont la fenêtre de saisie comptable est composée. Barre de menus La barre de menus permet de réaliser un certain nombre d'actions liées au journal et au mois affiché. Les menus sont Fichier, Edition, Actions, Vues, ?. Barre d'outils La barre d'outils est représentée par des menus déroulants qui permettent de réaliser un certain nombre d'actions dans la fenêtre de saisie. Ces menus déroulants reprennent en partie les tâches disponibles dans la barre de menus, mais en facilitent l'utilisation : Sauvegarder : Permet de sauvegarder les saisies effectuées, sans fermer la fenêtre de saisie. La sauvegarde des écritures n'est pas automatique. Nous vous recommandons d'effectuer fréquemment leur sauvegarde ou de paramétrer les options du dossier, en cochant l'option Sauvegarde automatique dès l'équilibre de l'écriture, disponible dans Paramètres - Paramétrages - Options de saisie. Sauvegarder et Fermer : Permet de sauvegarder les saisies effectuées et de fermer la fenêtre de saisie. Fermer : Permet de fermer la fenêtre de saisie. Lorsque ce bouton est activée, un message de confirmation de sauvegarde apparait. Ce message concerne toutes les écritures saisies qui n'ont pas encore été sauvegardées et pas seulement la dernière écriture saisie ou modifiée. Annuler/Refaire : Permettent d'annuler et de refaire autant de fois que nécessaire les dernières actions réalisées et évite de devoir les reconstituer manuellement. Le logiciel mémorise les 15 dernières actions accomplies. Pour connaître les règles d'activation et de désactivation de ces options en saisie journal, il est nécessaire de se reporter aux Options Comptables du dossier. Précédent/Suivant : Permet de naviguer entre les différents masques de saisie sans être obligé de sortir de la saisie. Les règles de navigation dépendent de la liste à partir de laquelle la fenêtre de saisie a été ouverte. - Accès à la saisie journal, à partir de Quotidien - Saisie journal - Mois en cours : la navigation s'effectue d'un journal à un autre, mais reste sur le mois en cours. - Accès la saisie journal, à partir de Quotidien - Saisie par journal - Tous les mois : la navigation s'opère d'abord de journal en journal sur le même mois, puis passe seulement ensuite au mois suivant ou précédent. - Accès la saisie journal, à partir de Quotidien - Saisie par journal - Tous les journaux : la navigation s'opère d'abord de mois en mois sur le même journal, puis passe seulement ensuite au journal suivant ou précédent. - Accès à la saisie journal, à partir de Exercices/Clôtures - Gestionnaire de journaux : la navigation est impossible ; il faut fermer la saisie journal puis la rouvrir sur le journal/mois désiré. Consultation/Lettrage : Permet d'accéder à la fenêtre de consultation du compte saisi sur la ligne d'écriture sélectionnée. Voir document : 38 MANUEL Permet d'accéder au document ayant permis de comptabiliser l'écriture sélectionnée. il peut s'agir d'une facture provenant de la Gestion commerciale, d'une écriture provenant de la saisie guidée, d'une écriture provenant de la saisie pratique. Lorsque une écriture issue de la saisie guidée puis comptabilisée dans la saisie journal est modifiée, alors le lien est cassé et le bouton Voir le document devient inactif. Régler : Permet de créer un nouveau règlement, si l'écriture sélectionnée est une Facture ou Avoir Client ou Fournisseurs. Ajouter : - Pour la saisie journal : Quelque soit la ligne sélectionnée, cette fonction permet d'ajouter une nouvelle écriture à la fin du journal, à la suite des autres écritures déjà existantes. Cette nouvelle écriture reprend l'ensemble des critères définis pour cette écriture dans le journal (date, n° de pièce...). - Pour la saisie par écriture : Quelque soit la ligne sélectionnée, cette fonction permet d'ajouter une nouvelle ligne, à la suite des autres lignes déjà existantes. Insérer : - Pour la saisie journal : Si la ligne d'écriture sélectionnée dans le journal est la première ligne d'une écriture, alors cette fonction permet d'insérer une écriture entre l'écriture sélectionnée et l'écriture précédente. Cette nouvelle écriture reprend l'ensemble des critères définis pour cette écriture dans le journal (date, n° de pièce...) Si la ligne d'écriture sélectionnée dans le journal est une autre ligne que la première ligne de l'écriture, alors cette fonction permet d'insérer une ligne entre la ligne sélectionnée et la ligne précédente. Cette nouvelle ligne reprend alors l'ensemble des critères déjà définis pour les autres lignes de la même écriture. - Pour la saisie par écriture : Cette fonction permet d'insérer une ligne, dans la même écriture, au-dessus de la ligne sélectionnée. Supprimer l'écriture : Permet de supprimer une écriture (et donc toutes les lignes d'écriture qui la compose). En conséquence, l'équilibrage du journal n'est pas remis en question. Supprimer la ligne : Permet de supprimer une ligne d'écriture en particulier, sans modifier ni supprimer les autres lignes de la même écriture. La suppression d'une ligne d'écriture remet en cause l'équilibrage obligatoire de cette écriture. Equilibrer : Permet de calculer automatiquement le montant qui équilibre l'écriture en cours de saisie. Autres fonctions disponibles : Plusieurs autres fonctions sont disponibles, sous forme de boutons dans la barre d'outils, comme sous forme d'actions incluses dans les menus déroulants de la barre de menus ou encore dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris.. En-tête de la fenêtre de saisie Journal : La liste des journaux existants est accessible dans la liste déroulante. Période : La liste de périodes dépend de l'état de l'exercice courant. Si l'exercice courant est clôturé, alors seules les périodes de cet exercice clôturé sont accessibles. Si l'exercice courant est ouvert, alors toute les périodes des exercices ouverts sont accessibles. Une période ne s'entend pas obligatoirement comme un mois complet mais peut aussi être une période faisant partie d'un mois calendaire. Exercice courant : du 15/01/2008 au 14/01/2009 inclus, 39 EBP Comptabilité Open Line Pro - La saisie est possible sur tous les journaux de l'exercice pour les mois entiers de février 2008 à décembre 2008 inclus. - La saisie est possible sur tous les journaux de l'exercice pour deux périodes inférieures aux mois calendaires, à savoir : * Période du 15 au 31 janvier 2009, affichée "janvier 2008" * Période du 01 au 14 janvier 2009, affichée "janvier 2009". Navigation dans la fenêtre de saisie : La navigation entre les journaux et les mois est possible en fermant la fenêtre de saisie et en sélectionnant un autre journal et une autre période dans le cumul des journaux. Elle est également possible en sélectionnant directement le journal et/ou la période dans l'en-tête de la fenêtre de saisie grâce aux listes déroulantes. Corps de la fenêtre de saisie Vous pouvez obtenir ici plus de détail sur le corps de la fenêtre de saisie de la saisie par journal et sur le corps de la fenêtre de saisie de la saisie par écriture. Fermeture de la fenêtre de saisie La fenêtre de saisie peut être fermée, à la condition que l'écriture en cours de saisie soit équilibrée. La fenêtre de saisie peut être fermée : - directement par la croix rouge de la fenêtre, - par le menu Fichier - Fermer, - par le menu Fichier - Sauvegarder et Fermer, - par la combinaison de touches Alt + F4, - par le bouton Fermer, - par le bouton Sauvegarder et Fermer. Menu contextuel Le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris. reprend un certain nombre de tâches disponibles dans les menus et dans la barre d'outils. Colonnes optionnelles Plusieurs colonnes optionnelles sont disponibles en fonction du type de journal sélectionné. Pour ajouter ou supprimer une colonne optionnelle, il faut cliquer sur le bouton Editer les vues de la barre de tâche de la fenêtre de saisie. Certaines colonnes sont obligatoires. Il est donc impossible de les retirer de la fenêtre de saisie (par exemple : Débit, Crédit, Date...). Les colonnes optionnelles sont gérées par dossier. Si le même dossier est ouvert par plusieurs utilisateurs différents, alors tous auront le même affichage. Autres fonctions disponibles en saisie Accès : Quotidien - Saisie par journal OU Quotidien - Nouvelle écriture comptable A côté des fonctions de base disponibles en saisie, il existe d'autres fonctions qui peuvent faciliter la saisie par journal ou la saisie par écriture. Traitement sur les écritures Simuler / Confirmer l'écriture Le fonctionnement de cette fonction correspond aux principes décrits sur la simulation et aux règles décrites dans la colonne Statut de la fenêtre de saisie par journal . Valider l'écriture courante Cette fonction permet de valider l'écriture sélectionnée. La validation d'une écriture s'opère dans les conditions suivantes : - l'écriture sélectionnée doit être équilibrée ; - l'écriture sélectionnée doit être de statut Non validé (la colonne Statut doit être vierge) ; - dans un journal de Trésorerie avec contrepartie en pied, la validation s'appliquera à l'unique écriture du journal et empêchera ensuite toute nouvelle création de ligne d'écriture ; - la validation n'empêche pas la modification des échéanciers ; - la validation rend intangibles les écritures comptables et leur contenu. Valider tout Cette fonction permet de valider l'ensemble des écritures d'un même journal/mois. Les règles de validation sont les mêmes que celles décrites dans le paragraphe Valider l'écriture courante. Contrepasser l'écriture 40 MANUEL La contrepassation est une opération consistant à créer une écriture inverse à une écriture déjà existante, mais n'ayant aucune incidence sur cette écriture d'origine. Cette fonction, disponible dans la barre de menus Ecritures - Contrepasser l'écriture et dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris., nécessite un paramétrage passant par une boite de dialogue. L'écriture déjà existante peut être située : - dans n'importe quel type de journal, sauf le journal de Trésorerie avec contrepartie en pied et dans le journal de type A Nouveaux, - sur n'importe quel mois de l'exercice courant et même sur un mois clôturé. L'écriture contrepassée doit être affectée : - dans le journal d'origine ou dans un journal de type Opérations Diverses, - sur le mois d'origine s'il est non clôturé, ou à défaut sur le premier mois non clôturé de l'exercice. Le statut de l'écriture contrepassée dépend du statut de l'écriture déjà existante : - Si l'écriture d'origine possède le statut Simulé, alors l'écriture contrepassée possède le statut Simulé ; - Si l'écriture d'origine possède le statut Validé ou Non Validée, alors l'écriture contrepassée possède dans tous les cas le statut Non Validé. L'écriture contrepassée prend comme numéro le numéro de pièce qui lui est attribué en fonction du paramétrage du journal de destination. Une écriture saisie dans un journal de type Trésorerie avec contrepartie en pied ne peut pas être contrepassée. Transférer Le transfert d'une écriture est une opération consistant à transférer une écriture saisie dans un journal et un mois vers un autre journal et un autre mois. L'écriture disparaît donc du journal/mois dans lequel elle se trouvait à l'origine. Cette fonction, disponible dans la barre menu Ecritures - Transférer l'écriture et dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris , nécessite un paramétrage passant par une boite de dialogue. L'écriture à transférer doit être : - de statut Non validé ou Simulé, - située dans un journal de type autre que Trésorerie avec contrepartie en pied et A Nouveaux. Le journal et le mois de destination doivent être : - différents du journal et du mois d'origine, - des journaux de type autre que Trésorerie avec contrepartie en pied et A Nouveaux, - des mois non clôturés. L'écriture transférée conserve le numéro de pièce qui lui a été attribué à l'origine et cela quelque soit le paramétrage du journal de destination. Ecritures de régularisation Facture non parvenue ou à émettre Ce bouton permet d'accéder à la fenêtre de paramétrage Facture/Avoir à emettre ou Facture/Avoir à recevoir et de générer l'écriture d'extourne. Charge ou produit constaté d'avance Ce bouton permet d'accéder à la fenêtre de paramétrage Charges ou Produits constatés d'avance et de générer l'écriture de régularisation puis l'écriture d'extourne. Echéanciers Deux types d'échéanciers existent. Le logiciel détermine quel échéancier doit être ouvert, en fonction du compte, du journal, du sens et du signe de la ligne sélectionnée. Echéancier de la Facture Ce bouton permet d'accéder à un échéancier spécifique dans lequel sont créées les échéances de la facture sélectionnée. Pointages Ce bouton permet d'accéder à la fenêtre spécifique dans laquelle les pointages sont effectués. Fonctions spécifiques au menu contextuel Modifier la saisie guidée Une écriture saisie dans la saisie guidée puis comptabilisée en saisie journal n'est pas directement modifiable. Il faut d'abord sélectionner l'option Modifier la saisie guidée, disponible dans le menu contextuel. 41 EBP Comptabilité Open Line Pro Lorsque ce bouton est activé, alors l'écriture devient supprimable ou modifiable en saisie journal. Les modifications ou suppressions effectuées dans la saisie journal sont sans incidence sur la saisie guidée d'origine. Seul le statut de cette saisie guidée est modifié, il affiche Modifié en comptabilité. Ce statut signifie que le lien existant entre la saisie guidée d'origine et l'écriture comptable modifiée est cassé. Le bouton Modifier la saisie guidée devient inactif dès lors que l'écriture provenant de la saisie guidée a été modifiée en compta. Rafraîchir : Permet de mettre à jour l'affichage de la fenêtre de saisie, lorsque celui-ci a été modifié par une action effectuée dans une autre fenêtre (consultation, lettrage...). Cette fonction est indispensable pour prendre en compte les modifications effectuées dans les fenêtres de l'échéancier, du lettrage... La gestion des échéanciers et des pointages en saisie Accès : Quotidien - Saisie par journal OU Quotidien - Saisie par écriture L'échéancier est accessible à partir de la saisie journal et de la saisie par écriture. Comptes autorisés pour gérer les échéanciers Les échéanciers existent uniquement sur les comptes de nature "Fournisseurs et comptes rattachés", "Clients et comptes rattachés" et "Autres Tiers avec échéance". Dans la fiche de chacun des comptes de ces natures, il est ensuite possible d'affiner le mode de gestion (avec ou sans échéancier) et le mode d'affichage (ouverture automatique ou à la demande uniquement). Fonctionnement des échéanciers Deux types d'échéancier existent en fonction du compte, du journal, du sens et du signe de la ligne d'écriture sélectionnée dans la saisie journal. Il s'agit de l'échéancier de la facture et des Pointages. Echéancier de la facture L'Echéancier de la Facture est l'échéancier dans lequel sont déterminées les échéances de paiement de la facture en cours de saisie. Pour saisir une échéance sur une facture, plusieurs solutions existent : - saisir directement l'échéance dans la colonne Date de l'échéance, ce qui entraîne la modification de la première échéance disponible ; - ouvrir l'échéancier principal en cliquant sur le bouton Echéancier de la facture disponible dans la barre d'outils - ouvrir l'échéancier simplifié en cliquant sur le bouton "+" disponible dans la colonne Date d'échéance. Pour que les différents masques de saisie (Saisie journal, Echéancier Facture Principal, Echéancier Facture simplifié, Echéancier Pointages, Colonne Date de l'échéance) affichent les dernières modifications, nous vous invitons à procéder régulièrement à des sauvegardes (bouton Sauvegarder) et à des rafraîchissements (fonction Rafraîchir dans le menu contextuel). En-tête La zone d'en-tête est affichée uniquement lorsque l'échéancier est ouvert à partir du bouton Echéancier de la facture de la barre d'outils. Cette partie non saisissable reprend les éléments saisis sur la ligne d'écriture (compte, libellé du compte, date et le montant de la pièce) Corps 42 MANUEL Cette partie affiche par défaut toutes les échéances prévues qui résultent du respect du mode de règlement renseigné sur la fiche du compte saisi. Le nombre de lignes d'échéance pour une même ligne d'écriture est illimité : les boutons Ajouter et Supprimer permettent de créer et de supprimer des lignes d'échéances. La modification du contenu d'une ligne d'échéance est également possible en saisissant directement dessus. Quelques règles impératives doivent néanmoins être respectées : - La somme des pourcentages doit être égale à 100%. - La somme des montants doit être égale au montant de la pièce. Autres fonctions Répartir sur la sélection Ce bouton est disponible quelque soit le moyen d'affichage de l'échéancier. Il permet d'affecter à la ligne d'échéance sélectionnée la totalité du montant et du pourcentage non encore ventilés. Contenu de l'échéancier : Montant de la pièce : 400 Euros Echéance 1 : 30/06/2009 - 100 Euros - 25 % Echéance 2 : 31/07/2009 - 100 Euros - 25 % Echéance 3 : 31/08/2009 - Ni montant ni pourcentage renseignés Total des montants : 200 Euros Total des pourcentages : 50 % Lorsque je sélectionne Répartir sur la sélection, l'échéancier est recalculé ainsi, en renseignant automatiquement les valeurs de l'échéance 3 : Echéance 1 : 30/06/2009 - 100 Euros - 25 % Echéance 2 : 31/07/2009 - 100 Euros - 25 % Echéance 3 : 31/08/2009 - 200 Euros - 50 % Total des montants : 400 Euros Total des pourcentages : 100 % Régler l'échéance Ce bouton permet de créer un nouveau règlement du montant de l'échéance sélectionnée et, dans le même temps, de pointer ce règlement avec cette échéance. Régler la facture : Ce bouton permet de créer un nouveau règlement du montant total de la facture (toutes échéances confondues) et, dans le même temps, de pointer ce règlement avec ces échéances. Echéancier interactif : Ce bouton permet d'accéder à l'échéancier interactif. Visualiser les pointages Ce bouton permet d'afficher une nouvelle fenêtre listant toutes les lignes d'écritures avec lesquelles l'échéance sélectionnée a été pointée. Les lignes présentes dans cette fenêtre peuvent être des avoirs, des règlements et de remboursements. Pour consulter ou modifier le pointage exécuté entre l'échéance et n'importe laquelle de ces lignes, il vous suffit de cliquer sur Modifier. Choix des vues Une vue de l'échéancier Factures est proposé par défaut. Néanmoins les vues sont paramétrables afin de répondre aux besoins. Sauvegarder ou Fermer un échéancier Le bouton Sauvegarder permet de sauvegarder les dernières modifications faites dans l'échéancier sans le fermer. Le bouton Sauvegarder et Fermer permet à la fois de sauvegarder les dernières modifications et de le fermer. Le bouton Fermer entraîne la fermeture de l'échéancier sans sauvegarder les dernières modifications. Pointages 43 EBP Comptabilité Open Line Pro La fenêtre Pointages permet d'effectuer les pointage entre les avoirs, les règlements, les remboursements et les échéances de facture. Pour effectuer le pointage d'une échéance, il suffit de cliquer sur le bouton Pointages disponible dans la barre de taches de la saisie journal. En-tête Cette partie non saisissable reprend les éléments saisis sur la ligne d'écriture (compte, date et le montant du règlement, Reste à affecter...). Le Reste à affecter se calcule automatiquement : il résulte automatiquement de la différence entre le montant du règlement et le montant total des échéances pointées. Corps Cette partie affiche les échéances des factures et avoirs qui n'ont pas encore été totalement soldées. Aucune modification, aucune suppression ni aucun ajout de lignes d'échéances n'est possible dans cette zone. Seule la case à cocher Pointée ? est accessible : lorsqu'elle est cochée, elle permet d'imputer en totalité le montant affiché dans le champ Reste à affecter à une ligne d'échéance. Lorsqu'une échéance est rayée, cela signifie qu'elle a été "soldée" dans l'application de Gestion commerciale, c'est-à-dire que le règlement était supérieur ou inférieur au montant de l'échéance et qu'une écriture Perte ou Profit (comptes 658 ou 758) a été générée en comptabilité. Lorsqu'une échéance est en rouge, cela signifie qu'elle été pointée par une autre application et, donc, que ni pointage ni dépointage ne peuvent plus être effectués en comptabilité. La somme des Montants pointés de la grille ne peut être supérieure au montant du Reste à affecter de l'en-tête. Choix des vues Une vue de la fenêtre Pointages est proposée par défaut. Néanmoins les vues sont paramétrables afin de répondre aux besoins. Lors du transfert des factures d'acompte provenant d'autre module EBP, les échéances sur les comptes 4191 et/ou 4091, ne sont pas pointées. Il faudra donc faire le pointage en compta. Sauvegarder ou Fermer un échéancier Le bouton Sauvegarder permet de sauvegarder les dernières modifications faites dans l'échéancier sans le fermer. Le bouton Sauvegarder et Fermer permet à la fois de sauvegarder les dernières modifications et de le fermer. Le bouton Fermer entraîne la fermeture de l'échéancier sans sauvegarder les dernières modifications. Choix de l'échéance de l'avoir En Gestion commerciale, il est possible d'émettre des factures négatives possédant une ou plusieurs échéances. Lorsqu'elles sont transférées en comptabilité, ces factures négatives sont comptabilisées comme des avoirs mais conservent leurs échéances. Dans ce cas, lorsque vous cliquez sur le bouton Pointages d'une ligne d'avoir avec plusieurs échéances, la fenêtre Choix de l'échéance de l'avoir s'affiche : elle contient toutes les échéances de l'avoir sélectionné (= de la facture négative en Gestion commerciale). Il vous suffit de sélectionner l'une des échéances de cet avoir puis de cliquer sur Ok pour que la fenêtre de Pointages s'ouvre. Dès lors, le pointage d'une échéance de cet avoir avec une échéance de facture est possible de la même façon que pour un avoir ou un règlement (voir supra, paragraphe Pointages). Pour fermer cette fenêtre, sans traitement, il vous suffit de cliquer sur la croix rouge de la fenêtre. Règles d'accès aux échéances et aux pointages en fonction du type de ligne saisie Pour chaque ligne d'écriture saisie, le logiciel détermine automatiquement un type de ligne en analysant le compte, le sens de saisie et le type de journal. Ce type de ligne permet de définir quelle fenêtre est accessible (Echéancier de la facture ou Pointages), quelles lignes sont visibles et quelles actions y sont possibles. Ligne de type Facture 44 MANUEL Une ligne est de type Facture : - si le compte est de racine 411, qu'il est saisi au Débit, dans les journaux de type Ventes, Opérations ou A Nouveaux, - si le compte est de racine 401, qu'il est saisi au Crédit, dans les journaux de type Achats, Opérations Diverses et A Nouveaux. Sur une ligne de ce type, la saisie des échéances est possible soit en saisissant directement dans la colonne Date d'échéance, soit en cliquant sur le bouton Echéancier de la facture, soit en cliquant sur le bouton "+" de la colonne Date d'échéance. Seules les échéances de la facture en cours de saisie sont visibles. Aucun pointage n'est possible dans cette fenêtre. Ligne de type Avoir Une ligne est de type Avoir : - si le compte est de racine 411, qu'il est saisi au Crédit, dans les journaux de type Ventes ou A Nouveaux, - si le compte est de racine 401, qu'il est saisi au Débit, dans les journaux de type Achats ou A Nouveaux. Sur une ligne de ce type, la saisie des échéances est impossible. En revanche, en cliquant que le bouton Pointages, il est possible d'accéder à la fenêtre de pointage qui présente toutes les échéances de factures non encore soldées sur le compte. Il est possible de pointer un avoir avec des échéances factures jusqu'à ce que le Reste à affecter soit nul. Audelà tout nouveau pointage devient impossible. Ligne de type Règlement Une ligne est de type Règlement : - si le compte est de racine 411, qu'il est saisi au Crédit, dans les journaux de type Opérations Diverses ou Trésorerie, - si le compte est de racine 401, qu'il est saisi au Débit, dans les journaux de type Opérations Diverses ou Trésorerie. Sur une ligne de ce type, la saisie des échéances est impossible. En revanche, en cliquant que le bouton Pointages, il est possible d'accéder à la fenêtre de pointage qui présente toutes les échéances de factures et tous les avoirs non encore soldés sur le compte. Il est possible de pointer un règlement avec des échéances de facture jusqu'à ce que le Reste à affecter soit nul. Au-delà tout nouveau pointage d'échéance facture est impossible. Il est également possible de pointer un règlement avec des avoirs et cela sans limitation sur le Reste à affecter. Ligne de type Remboursement Une ligne est de type Remboursement : - si le compte est de racine 411, qu'il est saisi au Débit, dans les journaux de type Trésorerie, - si le compte est de racine 401, qu'il est saisi au Crédit, dans les journaux de type Trésorerie. Sur une ligne de ce type, la saisie des échéances est impossible. En revanche, en cliquant que le bouton Pointages, il est possible d'accéder à la fenêtre de Pointage qui présente toutes les échéances de factures et tous les avoirs non encore soldés sur le compte. Il est possible de pointer un règlement avec des avoirs et cela sans limitation sur le Reste à affecter. Il est également possible de pointer un remboursement avec des factures, à condition que le Reste à affecter soit positif (c'est-à-dire que le règlement a déjà été pointé avec des avoirs). SAISIE PAR ÉCRITURE Saisir une nouvelle écriture comptable Accès : Quotidien - Saisie par journal - Nouvelle écriture comptable Cette fonction a pour but de vous permettre de saisir une écriture à la fois. Créer une nouvelle écriture ou accéder à une écriture déjà existante Les actions suivantes permettent d'ouvrir un masque de saisie qui contient toutes les lignes de la même écriture. Pour ajouter une nouvelle écriture, plusieurs possibilité existent : - Faire Ajouter dans la barre d'outils ; - cliquer sur Saisir une nouvelle écriture dans la barre de tâches ; - sélectionner Saisir une nouvelle écriture dans le menu contextuel. 45 EBP Comptabilité Open Line Pro Pour modifier une ligne d'écriture déjà existante, il faut la sélectionner dans la liste puis, au choix : - Faire Modifier dans la barre d'outils ; - double cliquer sur la ligne de la liste ; - sélectionner Modifier dans le menu contextuel. Pour supprimer une ligne d'écriture déjà existante, il faut accéder à cette ligne d'écriture par les actions de modification puis, dans le masque, supprimer la ligne d'écriture qui convient. Seules les lignes d'écriture comptabilisées directement par la fonction Saisir une nouvelle écriture sont modifiables ou supprimables. Les lignes saisies dans une autre fonctionnalité (par exemple : Mes achats...) ne sont ni modifiables ni supprimables directement à partir de la liste : il est nécessaire d'accéder au masque de saisie qui a permis de la générer. Contenu du masque de saisie Ce masque permet de saisir une seule écriture à la fois. Vous pouvez obtenir ici des informations sur : - la présentation générale de la fenêtre, - son contenu, - et ses fonctions. Lorsque l'écriture saisie dans ce masque est sauvegardée, elle s'ajoute automatiquement au journal et au mois de destination défini dans la zone d'en-tête. Les journaux de Trésorerie avec contrepartie en pied ne peuvent pas être sélectionnés dans ce masque. Pour saisir sur ce type de journaux, il faut accéder directement à la saisie par journal. Corps de la fenêtre de saisie par écriture Accès : Quotidien - Saisie par journal - Nouvelle écriture comptable C'est à l'intérieur de la fenêtre de saisie que les opérations de saisie sont enregistrées. Cette page détaille les règles de navigation entre les lignes et les écritures, le contenu des différentes colonnes et leur comportement. La saisie est régie par des principes de comptabilisation (lignes d'écritures, écritures comptables, mentions obligatoires, équilibrage des journaux). La saisie par écriture est un mode de saisie qui permet de comptabiliser une écriture à la fois. Navigation dans la fenêtre de saisie La navigation entre les champs et les lignes peut se faire entre les différents champs grâce aux touches Tab et Shift+Tab, à la touche Entrée, à la souris ou encore avec les flèches directionnelles. La création d'une nouvelle écriture est proposée dès que l'écriture en cours de saisie est équilibrée. Colonnes obligatoires affichées par défaut pour tous les types de journaux Les colonnes sont listées de gauche à droite : Statut Les différents statuts : Le statut s'applique à une écriture et donc à toutes les lignes d'écriture qui la composent. - Ecritures non validées (ni validées, ni simulées) : Les écritures possèdent par défaut le statut "non validé" lors de leur création. Elles sont modifiables et possèdent un statut vierge. Ce statut reste modifiable. - Ecritures validées : Dans certains cas (validation, clôture mensuelle, clôture annuelle), il est nécessaire de valider les écritures comptables, c'est-à-dire de les rendre intangibles. Elles affichent alors un statut "V". Ce statut n'est plus modifiable. - Ecritures simulées : Dans d'autres cas (situation périodique), il peut être nécessaire de passer les écritures comptables en mode "Simulé". Elles sont alors facilement identifiables, restent modifiables et sont obligatoirement exclues des opérations de rapprochement bancaire. Elles affichent alors un statut "S". Ce statut reste modifiable. Changement de statut : Le statut d'une écriture peut être modifié grâce au menu Ecritures ou grâce au menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris, sachant qu'une écriture ne peut posséder qu'un seul statut à la fois. Trois opérations sont possibles en fonction du statut en cours sur l'écriture sélectionnée : - Simuler : si l'écriture est de statut "Non validé", elle prend le statut "Simulé". 46 MANUEL - Confirmer : si l'écriture est de statut "Simulé", elle prend le statut "Non validé". - Valider : si l'écriture est de statut "Non validé", elle prend le statut "Validé". Cas particulier du journal de type Trésorerie avec contrepartie en pied de journal Le journal de type Trésorerie avec contrepartie en pied de journal est composé d'une seule et unique écriture, composée de toutes les lignes d'écriture du journal. Le même statut s'applique donc à toutes les lignes du journal sans distinction. N° de document Lorsque la pièce provient d'une autre application (par exemple : Gestion Commerciale), alors ce champ affiche le numéro que ce document possède dans son application d'origine. Lorsque la pièce provient de la saisie guidée, alors ce champ affiche le numéro de l'écriture guidée à l'origine de cette écriture. Dans tous les autres cas, ce champ reste vierge et librement saisissable. Compte * La liste des comptes existants sur l'exercice courant est disponible grâce à la liste déroulante. Un bouton situé à gauche de cette liste déroulante permet d'ouvrir la fiche du compte sélectionné. Pour obtenir les affichages des messages d'alerte sur les comptes saisis dans un mauvais journal, vous devez d'abord activer l'option Afficher en saisie les alertes sur les comptes dans les Options comptables. Les messages d'alerte affichés peuvent être : - bloquants et vous interdire de saisir le compte désiré, car ce compte est bloqué ; - non bloquants et vous permettre de poursuivre malgré tout votre saisie, quand le compte désiré n'est pas autorisé en saisie sur type de journal ou quand il fait partie des racines interdites de ce journal. Afin de vous faciliter la saisie des chaînes de comptes associés peuvent être créées. Libellé Le comportement du Libellé dépend du paramétrage effectué dans la fiche journal. Même si un libellé est proposé, il reste néanmoins modifiable par l'utilisateur. D'autre part, quelque soit le paramétrage de la fiche journal, il est possible de choisir dans la liste déroulante l'un des libellés type disponible et ainsi de remplacer le libellé proposé sans avoir à le resaisir manuellement. Débit / Crédit * Le positionnement par défaut du curseur dans le champ Débit ou Crédit dépend : - du sens par défaut paramétré sur la fiche compte, - de la nature du compte saisi, - du type de journal dans lequel la saisie est effectuée. Dans tous les cas, le sens par défaut proposé peut être modifié. Le montant peut être saisi directement dans le champ ou obtenu grâce à la calculatrice. Il ne peut pas être nul. Il peut être négatif. Néanmoins, si vous souhaitez limiter l'utilisation des montants négatifs, vous pouvez activer l'option Afficher en saisie les alertes sur les montants dans les Options comptables. Ainsi, à chaque saisie d'un montant négatif, un message d'alerte non bloquant sera affiché. Une écriture doit obligatoirement être équilibrée, c'est-à-dire que la somme des Débits de toutes les lignes qui la composent doit être égale à la somme des Crédits de toutes les lignes de la même écriture. Date d'échéance Cette colonne est uniquement présente dans les journaux de type Achats, Ventes et Opérations Diverses. Elle est accessible sur les comptes de natures Clients et Comptes rattachés et Fournisseurs et comptes rattachés. Elle affiche par défaut la première date d'échéance calculée en fonction du Mode de règlement présent dans la fiche du Tiers saisi. La date de l'échéance présentée peut être modifiée de plusieurs façons : - en saisissant directement dans le champ, - en sélectionnant une date dans le calendrier en cliquer sur le bouton d'accès à la liste déroulante,. - en modifiant l'échéancier, en cliquant sur le bouton "+" disponible dans le champ. Moyen de paiement Cette colonne est uniquement présente dans les journaux de type Trésorerie. Elle est accessible sur les comptes de natures Clients et Comptes rattachés et Fournisseurs et comptes rattachés. Elle est vierge par défaut et vous permet de renseigner le moyen de paiement par lequel vous avez réglé votre Fournisseur ou avez été réglé par votre Client. Présentation de la fenêtre de saisie comptable Accès : Quotidien - Saisie par journal OU Quotidien - Nouvelle écriture comptable 47 EBP Comptabilité Open Line Pro La gestion de la fenêtre de saisie est, dans les grandes lignes, commune à toutes les fiches. La fenêtre de saisie comptable s'applique à la saisie par journal et à la saisie par écriture. Cette page d'aide détaille les différents éléments dont la fenêtre de saisie comptable est composée. Barre de menus La barre de menus permet de réaliser un certain nombre d'actions liées au journal et au mois affiché. Les menus sont Fichier, Edition, Actions, Vues, ?. Barre d'outils La barre d'outils est représentée par des menus déroulants qui permettent de réaliser un certain nombre d'actions dans la fenêtre de saisie. Ces menus déroulants reprennent en partie les tâches disponibles dans la barre de menus, mais en facilitent l'utilisation : Sauvegarder : Permet de sauvegarder les saisies effectuées, sans fermer la fenêtre de saisie. La sauvegarde des écritures n'est pas automatique. Nous vous recommandons d'effectuer fréquemment leur sauvegarde ou de paramétrer les options du dossier, en cochant l'option Sauvegarde automatique dès l'équilibre de l'écriture, disponible dans Paramètres - Paramétrages - Options de saisie. Sauvegarder et Fermer : Permet de sauvegarder les saisies effectuées et de fermer la fenêtre de saisie. Fermer : Permet de fermer la fenêtre de saisie. Lorsque ce bouton est activée, un message de confirmation de sauvegarde apparait. Ce message concerne toutes les écritures saisies qui n'ont pas encore été sauvegardées et pas seulement la dernière écriture saisie ou modifiée. Annuler/Refaire : Permettent d'annuler et de refaire autant de fois que nécessaire les dernières actions réalisées et évite de devoir les reconstituer manuellement. Le logiciel mémorise les 15 dernières actions accomplies. Pour connaître les règles d'activation et de désactivation de ces options en saisie journal, il est nécessaire de se reporter aux Options Comptables du dossier. Précédent/Suivant : Permet de naviguer entre les différents masques de saisie sans être obligé de sortir de la saisie. Les règles de navigation dépendent de la liste à partir de laquelle la fenêtre de saisie a été ouverte. - Accès à la saisie journal, à partir de Quotidien - Saisie journal - Mois en cours : la navigation s'effectue d'un journal à un autre, mais reste sur le mois en cours. - Accès la saisie journal, à partir de Quotidien - Saisie par journal - Tous les mois : la navigation s'opère d'abord de journal en journal sur le même mois, puis passe seulement ensuite au mois suivant ou précédent. - Accès la saisie journal, à partir de Quotidien - Saisie par journal - Tous les journaux : la navigation s'opère d'abord de mois en mois sur le même journal, puis passe seulement ensuite au journal suivant ou précédent. - Accès à la saisie journal, à partir de Exercices/Clôtures - Gestionnaire de journaux : la navigation est impossible ; il faut fermer la saisie journal puis la rouvrir sur le journal/mois désiré. Consultation/Lettrage : Permet d'accéder à la fenêtre de consultation du compte saisi sur la ligne d'écriture sélectionnée. Voir document : Permet d'accéder au document ayant permis de comptabiliser l'écriture sélectionnée. il peut s'agir d'une facture provenant de la Gestion commerciale, d'une écriture provenant de la saisie guidée, d'une écriture provenant de la saisie pratique. Lorsque une écriture issue de la saisie guidée puis comptabilisée dans la saisie journal est modifiée, alors le lien est cassé et le bouton Voir le document devient inactif. Régler : 48 MANUEL Permet de créer un nouveau règlement, si l'écriture sélectionnée est une Facture ou Avoir Client ou Fournisseurs. Ajouter : - Pour la saisie journal : Quelque soit la ligne sélectionnée, cette fonction permet d'ajouter une nouvelle écriture à la fin du journal, à la suite des autres écritures déjà existantes. Cette nouvelle écriture reprend l'ensemble des critères définis pour cette écriture dans le journal (date, n° de pièce...). - Pour la saisie par écriture : Quelque soit la ligne sélectionnée, cette fonction permet d'ajouter une nouvelle ligne, à la suite des autres lignes déjà existantes. Insérer : - Pour la saisie journal : Si la ligne d'écriture sélectionnée dans le journal est la première ligne d'une écriture, alors cette fonction permet d'insérer une écriture entre l'écriture sélectionnée et l'écriture précédente. Cette nouvelle écriture reprend l'ensemble des critères définis pour cette écriture dans le journal (date, n° de pièce...) Si la ligne d'écriture sélectionnée dans le journal est une autre ligne que la première ligne de l'écriture, alors cette fonction permet d'insérer une ligne entre la ligne sélectionnée et la ligne précédente. Cette nouvelle ligne reprend alors l'ensemble des critères déjà définis pour les autres lignes de la même écriture. - Pour la saisie par écriture : Cette fonction permet d'insérer une ligne, dans la même écriture, au-dessus de la ligne sélectionnée. Supprimer l'écriture : Permet de supprimer une écriture (et donc toutes les lignes d'écriture qui la compose). En conséquence, l'équilibrage du journal n'est pas remis en question. Supprimer la ligne : Permet de supprimer une ligne d'écriture en particulier, sans modifier ni supprimer les autres lignes de la même écriture. La suppression d'une ligne d'écriture remet en cause l'équilibrage obligatoire de cette écriture. Equilibrer : Permet de calculer automatiquement le montant qui équilibre l'écriture en cours de saisie. Autres fonctions disponibles : Plusieurs autres fonctions sont disponibles, sous forme de boutons dans la barre d'outils, comme sous forme d'actions incluses dans les menus déroulants de la barre de menus ou encore dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris.. En-tête de la fenêtre de saisie Journal : La liste des journaux existants est accessible dans la liste déroulante. Période : La liste de périodes dépend de l'état de l'exercice courant. Si l'exercice courant est clôturé, alors seules les périodes de cet exercice clôturé sont accessibles. Si l'exercice courant est ouvert, alors toute les périodes des exercices ouverts sont accessibles. Une période ne s'entend pas obligatoirement comme un mois complet mais peut aussi être une période faisant partie d'un mois calendaire. Exercice courant : du 15/01/2008 au 14/01/2009 inclus, - La saisie est possible sur tous les journaux de l'exercice pour les mois entiers de février 2008 à décembre 2008 inclus. - La saisie est possible sur tous les journaux de l'exercice pour deux périodes inférieures aux mois calendaires, à savoir : * Période du 15 au 31 janvier 2009, affichée "janvier 2008" * Période du 01 au 14 janvier 2009, affichée "janvier 2009". Navigation dans la fenêtre de saisie : 49 EBP Comptabilité Open Line Pro La navigation entre les journaux et les mois est possible en fermant la fenêtre de saisie et en sélectionnant un autre journal et une autre période dans le cumul des journaux. Elle est également possible en sélectionnant directement le journal et/ou la période dans l'en-tête de la fenêtre de saisie grâce aux listes déroulantes. Corps de la fenêtre de saisie Vous pouvez obtenir ici plus de détail sur le corps de la fenêtre de saisie de la saisie par journal et sur le corps de la fenêtre de saisie de la saisie par écriture. Fermeture de la fenêtre de saisie La fenêtre de saisie peut être fermée, à la condition que l'écriture en cours de saisie soit équilibrée. La fenêtre de saisie peut être fermée : - directement par la croix rouge de la fenêtre, - par le menu Fichier - Fermer, - par le menu Fichier - Sauvegarder et Fermer, - par la combinaison de touches Alt + F4, - par le bouton Fermer, - par le bouton Sauvegarder et Fermer. Menu contextuel Le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris. reprend un certain nombre de tâches disponibles dans les menus et dans la barre d'outils. Colonnes optionnelles Plusieurs colonnes optionnelles sont disponibles en fonction du type de journal sélectionné. Pour ajouter ou supprimer une colonne optionnelle, il faut cliquer sur le bouton Editer les vues de la barre de tâche de la fenêtre de saisie. Certaines colonnes sont obligatoires. Il est donc impossible de les retirer de la fenêtre de saisie (par exemple : Débit, Crédit, Date...). Les colonnes optionnelles sont gérées par dossier. Si le même dossier est ouvert par plusieurs utilisateurs différents, alors tous auront le même affichage. Autres fonctions disponibles en saisie Accès : Quotidien - Saisie par journal OU Quotidien - Nouvelle écriture comptable A côté des fonctions de base disponibles en saisie, il existe d'autres fonctions qui peuvent faciliter la saisie par journal ou la saisie par écriture. Traitement sur les écritures Simuler / Confirmer l'écriture Le fonctionnement de cette fonction correspond aux principes décrits sur la simulation et aux règles décrites dans la colonne Statut de la fenêtre de saisie par journal . Valider l'écriture courante Cette fonction permet de valider l'écriture sélectionnée. La validation d'une écriture s'opère dans les conditions suivantes : - l'écriture sélectionnée doit être équilibrée ; - l'écriture sélectionnée doit être de statut Non validé (la colonne Statut doit être vierge) ; - dans un journal de Trésorerie avec contrepartie en pied, la validation s'appliquera à l'unique écriture du journal et empêchera ensuite toute nouvelle création de ligne d'écriture ; - la validation n'empêche pas la modification des échéanciers ; - la validation rend intangibles les écritures comptables et leur contenu. Valider tout Cette fonction permet de valider l'ensemble des écritures d'un même journal/mois. Les règles de validation sont les mêmes que celles décrites dans le paragraphe Valider l'écriture courante. Contrepasser l'écriture La contrepassation est une opération consistant à créer une écriture inverse à une écriture déjà existante, mais n'ayant aucune incidence sur cette écriture d'origine. Cette fonction, disponible dans la barre de menus Ecritures - Contrepasser l'écriture et dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris., nécessite un paramétrage passant par une boite de dialogue. L'écriture déjà existante peut être située : - dans n'importe quel type de journal, sauf le journal de Trésorerie avec contrepartie en pied et dans le journal de type A Nouveaux, 50 MANUEL - sur n'importe quel mois de l'exercice courant et même sur un mois clôturé. L'écriture contrepassée doit être affectée : - dans le journal d'origine ou dans un journal de type Opérations Diverses, - sur le mois d'origine s'il est non clôturé, ou à défaut sur le premier mois non clôturé de l'exercice. Le statut de l'écriture contrepassée dépend du statut de l'écriture déjà existante : - Si l'écriture d'origine possède le statut Simulé, alors l'écriture contrepassée possède le statut Simulé ; - Si l'écriture d'origine possède le statut Validé ou Non Validée, alors l'écriture contrepassée possède dans tous les cas le statut Non Validé. L'écriture contrepassée prend comme numéro le numéro de pièce qui lui est attribué en fonction du paramétrage du journal de destination. Une écriture saisie dans un journal de type Trésorerie avec contrepartie en pied ne peut pas être contrepassée. Transférer Le transfert d'une écriture est une opération consistant à transférer une écriture saisie dans un journal et un mois vers un autre journal et un autre mois. L'écriture disparaît donc du journal/mois dans lequel elle se trouvait à l'origine. Cette fonction, disponible dans la barre menu Ecritures - Transférer l'écriture et dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris , nécessite un paramétrage passant par une boite de dialogue. L'écriture à transférer doit être : - de statut Non validé ou Simulé, - située dans un journal de type autre que Trésorerie avec contrepartie en pied et A Nouveaux. Le journal et le mois de destination doivent être : - différents du journal et du mois d'origine, - des journaux de type autre que Trésorerie avec contrepartie en pied et A Nouveaux, - des mois non clôturés. L'écriture transférée conserve le numéro de pièce qui lui a été attribué à l'origine et cela quelque soit le paramétrage du journal de destination. Ecritures de régularisation Facture non parvenue ou à émettre Ce bouton permet d'accéder à la fenêtre de paramétrage Facture/Avoir à emettre ou Facture/Avoir à recevoir et de générer l'écriture d'extourne. Charge ou produit constaté d'avance Ce bouton permet d'accéder à la fenêtre de paramétrage Charges ou Produits constatés d'avance et de générer l'écriture de régularisation puis l'écriture d'extourne. Echéanciers Deux types d'échéanciers existent. Le logiciel détermine quel échéancier doit être ouvert, en fonction du compte, du journal, du sens et du signe de la ligne sélectionnée. Echéancier de la Facture Ce bouton permet d'accéder à un échéancier spécifique dans lequel sont créées les échéances de la facture sélectionnée. Pointages Ce bouton permet d'accéder à la fenêtre spécifique dans laquelle les pointages sont effectués. Fonctions spécifiques au menu contextuel Modifier la saisie guidée Une écriture saisie dans la saisie guidée puis comptabilisée en saisie journal n'est pas directement modifiable. Il faut d'abord sélectionner l'option Modifier la saisie guidée, disponible dans le menu contextuel. Lorsque ce bouton est activé, alors l'écriture devient supprimable ou modifiable en saisie journal. Les modifications ou suppressions effectuées dans la saisie journal sont sans incidence sur la saisie guidée d'origine. Seul le statut de cette saisie guidée est modifié, il affiche Modifié en comptabilité. Ce statut signifie que le lien existant entre la saisie guidée d'origine et l'écriture comptable modifiée est cassé. Le bouton Modifier la saisie guidée devient inactif dès lors que l'écriture provenant de la saisie guidée a été modifiée en compta. 51 EBP Comptabilité Open Line Pro Rafraîchir : Permet de mettre à jour l'affichage de la fenêtre de saisie, lorsque celui-ci a été modifié par une action effectuée dans une autre fenêtre (consultation, lettrage...). Cette fonction est indispensable pour prendre en compte les modifications effectuées dans les fenêtres de l'échéancier, du lettrage... La gestion des échéanciers et des pointages en saisie Accès : Quotidien - Saisie par journal OU Quotidien - Saisie par écriture L'échéancier est accessible à partir de la saisie journal et de la saisie par écriture. Comptes autorisés pour gérer les échéanciers Les échéanciers existent uniquement sur les comptes de nature "Fournisseurs et comptes rattachés", "Clients et comptes rattachés" et "Autres Tiers avec échéance". Dans la fiche de chacun des comptes de ces natures, il est ensuite possible d'affiner le mode de gestion (avec ou sans échéancier) et le mode d'affichage (ouverture automatique ou à la demande uniquement). Fonctionnement des échéanciers Deux types d'échéancier existent en fonction du compte, du journal, du sens et du signe de la ligne d'écriture sélectionnée dans la saisie journal. Il s'agit de l'échéancier de la facture et des Pointages. Echéancier de la facture L'Echéancier de la Facture est l'échéancier dans lequel sont déterminées les échéances de paiement de la facture en cours de saisie. Pour saisir une échéance sur une facture, plusieurs solutions existent : - saisir directement l'échéance dans la colonne Date de l'échéance, ce qui entraîne la modification de la première échéance disponible ; - ouvrir l'échéancier principal en cliquant sur le bouton Echéancier de la facture disponible dans la barre d'outils - ouvrir l'échéancier simplifié en cliquant sur le bouton "+" disponible dans la colonne Date d'échéance. Pour que les différents masques de saisie (Saisie journal, Echéancier Facture Principal, Echéancier Facture simplifié, Echéancier Pointages, Colonne Date de l'échéance) affichent les dernières modifications, nous vous invitons à procéder régulièrement à des sauvegardes (bouton Sauvegarder) et à des rafraîchissements (fonction Rafraîchir dans le menu contextuel). En-tête La zone d'en-tête est affichée uniquement lorsque l'échéancier est ouvert à partir du bouton Echéancier de la facture de la barre d'outils. Cette partie non saisissable reprend les éléments saisis sur la ligne d'écriture (compte, libellé du compte, date et le montant de la pièce) Corps Cette partie affiche par défaut toutes les échéances prévues qui résultent du respect du mode de règlement renseigné sur la fiche du compte saisi. Le nombre de lignes d'échéance pour une même ligne d'écriture est illimité : les boutons Ajouter et Supprimer permettent de créer et de supprimer des lignes d'échéances. La modification du contenu d'une ligne d'échéance est également possible en saisissant directement dessus. Quelques règles impératives doivent néanmoins être respectées : 52 MANUEL - La somme des pourcentages doit être égale à 100%. - La somme des montants doit être égale au montant de la pièce. Autres fonctions Répartir sur la sélection Ce bouton est disponible quelque soit le moyen d'affichage de l'échéancier. Il permet d'affecter à la ligne d'échéance sélectionnée la totalité du montant et du pourcentage non encore ventilés. Contenu de l'échéancier : Montant de la pièce : 400 Euros Echéance 1 : 30/06/2009 - 100 Euros - 25 % Echéance 2 : 31/07/2009 - 100 Euros - 25 % Echéance 3 : 31/08/2009 - Ni montant ni pourcentage renseignés Total des montants : 200 Euros Total des pourcentages : 50 % Lorsque je sélectionne Répartir sur la sélection, l'échéancier est recalculé ainsi, en renseignant automatiquement les valeurs de l'échéance 3 : Echéance 1 : 30/06/2009 - 100 Euros - 25 % Echéance 2 : 31/07/2009 - 100 Euros - 25 % Echéance 3 : 31/08/2009 - 200 Euros - 50 % Total des montants : 400 Euros Total des pourcentages : 100 % Régler l'échéance Ce bouton permet de créer un nouveau règlement du montant de l'échéance sélectionnée et, dans le même temps, de pointer ce règlement avec cette échéance. Régler la facture : Ce bouton permet de créer un nouveau règlement du montant total de la facture (toutes échéances confondues) et, dans le même temps, de pointer ce règlement avec ces échéances. Echéancier interactif : Ce bouton permet d'accéder à l'échéancier interactif. Visualiser les pointages Ce bouton permet d'afficher une nouvelle fenêtre listant toutes les lignes d'écritures avec lesquelles l'échéance sélectionnée a été pointée. Les lignes présentes dans cette fenêtre peuvent être des avoirs, des règlements et de remboursements. Pour consulter ou modifier le pointage exécuté entre l'échéance et n'importe laquelle de ces lignes, il vous suffit de cliquer sur Modifier. Choix des vues Une vue de l'échéancier Factures est proposé par défaut. Néanmoins les vues sont paramétrables afin de répondre aux besoins. Sauvegarder ou Fermer un échéancier Le bouton Sauvegarder permet de sauvegarder les dernières modifications faites dans l'échéancier sans le fermer. Le bouton Sauvegarder et Fermer permet à la fois de sauvegarder les dernières modifications et de le fermer. Le bouton Fermer entraîne la fermeture de l'échéancier sans sauvegarder les dernières modifications. Pointages La fenêtre Pointages permet d'effectuer les pointage entre les avoirs, les règlements, les remboursements et les échéances de facture. Pour effectuer le pointage d'une échéance, il suffit de cliquer sur le bouton Pointages disponible dans la barre de taches de la saisie journal. En-tête Cette partie non saisissable reprend les éléments saisis sur la ligne d'écriture (compte, date et le montant du règlement, Reste à affecter...). Le Reste à affecter se calcule automatiquement : il résulte automatiquement de la différence entre le montant du règlement et le montant total des échéances pointées. 53 EBP Comptabilité Open Line Pro Corps Cette partie affiche les échéances des factures et avoirs qui n'ont pas encore été totalement soldées. Aucune modification, aucune suppression ni aucun ajout de lignes d'échéances n'est possible dans cette zone. Seule la case à cocher Pointée ? est accessible : lorsqu'elle est cochée, elle permet d'imputer en totalité le montant affiché dans le champ Reste à affecter à une ligne d'échéance. Lorsqu'une échéance est rayée, cela signifie qu'elle a été "soldée" dans l'application de Gestion commerciale, c'est-à-dire que le règlement était supérieur ou inférieur au montant de l'échéance et qu'une écriture Perte ou Profit (comptes 658 ou 758) a été générée en comptabilité. Lorsqu'une échéance est en rouge, cela signifie qu'elle été pointée par une autre application et, donc, que ni pointage ni dépointage ne peuvent plus être effectués en comptabilité. La somme des Montants pointés de la grille ne peut être supérieure au montant du Reste à affecter de l'en-tête. Choix des vues Une vue de la fenêtre Pointages est proposée par défaut. Néanmoins les vues sont paramétrables afin de répondre aux besoins. Lors du transfert des factures d'acompte provenant d'autre module EBP, les échéances sur les comptes 4191 et/ou 4091, ne sont pas pointées. Il faudra donc faire le pointage en compta. Sauvegarder ou Fermer un échéancier Le bouton Sauvegarder permet de sauvegarder les dernières modifications faites dans l'échéancier sans le fermer. Le bouton Sauvegarder et Fermer permet à la fois de sauvegarder les dernières modifications et de le fermer. Le bouton Fermer entraîne la fermeture de l'échéancier sans sauvegarder les dernières modifications. Choix de l'échéance de l'avoir En Gestion commerciale, il est possible d'émettre des factures négatives possédant une ou plusieurs échéances. Lorsqu'elles sont transférées en comptabilité, ces factures négatives sont comptabilisées comme des avoirs mais conservent leurs échéances. Dans ce cas, lorsque vous cliquez sur le bouton Pointages d'une ligne d'avoir avec plusieurs échéances, la fenêtre Choix de l'échéance de l'avoir s'affiche : elle contient toutes les échéances de l'avoir sélectionné (= de la facture négative en Gestion commerciale). Il vous suffit de sélectionner l'une des échéances de cet avoir puis de cliquer sur Ok pour que la fenêtre de Pointages s'ouvre. Dès lors, le pointage d'une échéance de cet avoir avec une échéance de facture est possible de la même façon que pour un avoir ou un règlement (voir supra, paragraphe Pointages). Pour fermer cette fenêtre, sans traitement, il vous suffit de cliquer sur la croix rouge de la fenêtre. Règles d'accès aux échéances et aux pointages en fonction du type de ligne saisie Pour chaque ligne d'écriture saisie, le logiciel détermine automatiquement un type de ligne en analysant le compte, le sens de saisie et le type de journal. Ce type de ligne permet de définir quelle fenêtre est accessible (Echéancier de la facture ou Pointages), quelles lignes sont visibles et quelles actions y sont possibles. Ligne de type Facture Une ligne est de type Facture : - si le compte est de racine 411, qu'il est saisi au Débit, dans les journaux de type Ventes, Opérations ou A Nouveaux, - si le compte est de racine 401, qu'il est saisi au Crédit, dans les journaux de type Achats, Opérations Diverses et A Nouveaux. Sur une ligne de ce type, la saisie des échéances est possible soit en saisissant directement dans la colonne Date d'échéance, soit en cliquant sur le bouton Echéancier de la facture, soit en cliquant sur le bouton "+" de la colonne Date d'échéance. 54 MANUEL Seules les échéances de la facture en cours de saisie sont visibles. Aucun pointage n'est possible dans cette fenêtre. Ligne de type Avoir Une ligne est de type Avoir : - si le compte est de racine 411, qu'il est saisi au Crédit, dans les journaux de type Ventes ou A Nouveaux, - si le compte est de racine 401, qu'il est saisi au Débit, dans les journaux de type Achats ou A Nouveaux. Sur une ligne de ce type, la saisie des échéances est impossible. En revanche, en cliquant que le bouton Pointages, il est possible d'accéder à la fenêtre de pointage qui présente toutes les échéances de factures non encore soldées sur le compte. Il est possible de pointer un avoir avec des échéances factures jusqu'à ce que le Reste à affecter soit nul. Audelà tout nouveau pointage devient impossible. Ligne de type Règlement Une ligne est de type Règlement : - si le compte est de racine 411, qu'il est saisi au Crédit, dans les journaux de type Opérations Diverses ou Trésorerie, - si le compte est de racine 401, qu'il est saisi au Débit, dans les journaux de type Opérations Diverses ou Trésorerie. Sur une ligne de ce type, la saisie des échéances est impossible. En revanche, en cliquant que le bouton Pointages, il est possible d'accéder à la fenêtre de pointage qui présente toutes les échéances de factures et tous les avoirs non encore soldés sur le compte. Il est possible de pointer un règlement avec des échéances de facture jusqu'à ce que le Reste à affecter soit nul. Au-delà tout nouveau pointage d'échéance facture est impossible. Il est également possible de pointer un règlement avec des avoirs et cela sans limitation sur le Reste à affecter. Ligne de type Remboursement Une ligne est de type Remboursement : - si le compte est de racine 411, qu'il est saisi au Débit, dans les journaux de type Trésorerie, - si le compte est de racine 401, qu'il est saisi au Crédit, dans les journaux de type Trésorerie. Sur une ligne de ce type, la saisie des échéances est impossible. En revanche, en cliquant que le bouton Pointages, il est possible d'accéder à la fenêtre de Pointage qui présente toutes les échéances de factures et tous les avoirs non encore soldés sur le compte. Il est possible de pointer un règlement avec des avoirs et cela sans limitation sur le Reste à affecter. Il est également possible de pointer un remboursement avec des factures, à condition que le Reste à affecter soit positif (c'est-à-dire que le règlement a déjà été pointé avec des avoirs). BALANCE D'OUVERTURE Saisir la balance d'ouverture Accès : Quotidien - Saisie par journal - Saisir la balance d'ouverture OU Exercices/Clôtures - Exercices - Saisir la balance d'ouverture Cette fenêtre permet de saisir une reprise de balance au premier jour d'un exercice non clôturé. Il est donc ainsi possible de : - saisir des A Nouveaux qui proviendraient du même dossier mais qui auraient été saisis sur un autre logiciel ; - saisir manuellement sous la forme désirée les A Nouveaux d'un exercice à un autre, sans utiliser la fonction A Nouveaux prévue par le logiciel. Contenu de la fenêtre Vous pouvez obtenir ici des détails sur : - la présentation de cette fenêtre, - son contenu, - et ses fonctions. Néanmoins, vous trouverez ci-dessous quelques éléments primordiaux : Journal : Elle est obligatoirement comptabilisée sur un journal spécifique, créé par le logiciel. Seul le journal RAN de type A Nouveaux est disponible dans la liste. Mois : 55 EBP Comptabilité Open Line Pro Elle est obligatoirement comptabilisée sur le premier mois d'un exercice. Seul le premier mois du premier exercice non clôturé est donc disponible dans la liste. Jour : Elle ne peut être saisie qu'au premier jour de cet exercice. Coexistence d'un journal AN et d'un journal RAN sur le même exercice Il n'est pas possible de créer une balance d'ouverture sur un exercice dans lequel les A Nouveaux ont déjà été générés par le logiciel. Le journal RAN n'est pas automatiquement créé par défaut lors de la création du dossier : il n'apparaît dans le plan de journaux que lorsque qu'une écriture aura été sauvegardée dans cette fenêtre. Suppression de la balance d'ouverture Les lignes saisies dans la balance d'ouverture peuvent être modifiées ou supprimées une à une selon les mêmes règles que les autres lignes d'écritures. En revanche, en cas de besoin, il est possible de supprimer d'un seul geste les lignes saisies dans cette balance d'ouverture et ainsi que le journal RAN. Pour cela, il faut sélectionner l'exercice courant concerné puis sélectionner Outils - Balance d'ouverture - Supprimer la balance d'ouverture. Si la balance d'ouverture contient une écriture validée ou même si cette balance est clôturée mensuellement, alors sa suppression reste possible. Dans tous les cas, la suppression de la balance d'ouverture entraîne un enregistrement dans le journal des événements. RECHERCHE D'ÉCRITURES Recherche d'écritures Accès : Quotidien - Recherche d'écritures Cette liste présente toutes les lignes d'écriture comptabilisées dans la saisie journal, la saisie par écriture, la saisie pratique... Elle permet d'effectuer une recherche d'écriture, d'accéder à la saisie... Contenu de la liste Son contenu dépend de l'état de l'exercice courant : - si l'exercice courant est ouvert, alors toutes les lignes d'écritures des exercices ouverts sont visibles ; - si l'exercice courant est clôturé, alors seules les lignes d'écritures de cet exercice clôturé sont visibles. Les colonnes Jour, Pièce, N° de compte, Libellé, Débit, Crédit affichent pour chaque ligne les valeurs présentes en saisie. La colonne Origine informe du moyen par lequel la ligne a été comptabilisée : - Saisie journal : la ligne a été directement comptabilisée dans la saisie journal, - Mes achats : la ligne a été saisie par Mes achats, puis comptabilisée, - Mes ventes : la ligne a été saisie par Mes ventes, puis comptabilisée, - Saisie par guide : la ligne a été saisie par les guides, puis comptabilisée en saisie journal, Rechercher et trier des écritures Trois modes de tri et de recherche existent pour vous permettre de trouver une écriture. Chaque mode peut être utilisé indépendamment des autres, mais ils peuvent aussi être combinés : - Recherche dans la liste : Une zone existe dans la barre d'outils de la liste : elle est commune à toutes les listes de l'application. Vous pouvez saisir un caractère dans cette zone : instantanément, la liste se met à jour pour n'afficher que les lignes d'écritures comprenant votre recherche. - Recherche par les filtres : Un certain nombre de filtres vous sont proposés dans l'en-tête de la liste et en cliquant sur Filtrage avancé. Il vous suffit de sélectionner l'un de ces filtres, ou plusieurs d'entre eux, pour que toutes les lignes répondant aux critères sélectionnés soient affichées. 56 MANUEL Lorsque de nouveaux filtres sont définis, il est impératif de cliquer sur le bouton Actualiser la liste, de façon à mettre la liste à jour. - Tri par regroupement : Pour obtenir un résultat encoure plus précis, il est possible de procéder à des regroupements en glissant le titre des colonnes dans la zone grisée prévue à cet effet. Accéder à l'écriture comptable recherchée Lorsque vous avez sélectionné une ligne d'écriture dans la liste et que vous voulez accéder à l'écriture comptable, alors vous pouvez : - double cliquer sur la ligne désirée ; - faire Entrée sur la ligne désirée ; - sélectionner la tâche Modifier l'écriture comptable dans la barre de tâches ou le menu contextuel ; - sélectionner la tâche Saisie par journal dans la barre de tâches ou le menu contextuel. Créer une nouvelle écriture comptable Lorsque vous voulez créer une nouvelle écriture comptable, alors vous pouvez : - sélectionner Saisie par journal dans la barre de tâches ou le menu contextuel ; - sélectionner Nouvelle écriture comptable dans la barre de tâches ou le menu contextuel ; - sélectionner Saisir la balance d'ouverture dans la barre de tâches ou le menu contextuel. Contrôle des pointages Lors de la mise à jour du logiciel, il se peut que certains dépointages d'échéances aient été effectués d'office. Dans ce cas, une option Contrôle des pointages est automatiquement disponible dans l'en-tête de la liste. La case à cocher Lignes à contrôler permet d'afficher les lignes d'écriture contenant au moins une échéance qui a fait l'objet de ce type de dépointage. Sur chaque ligne, il est possible d'accéder à l'Echéancier de la facture ou à Pointages et de réaliser de nouveau les pointages en respectant les nouvelles règles. Après avoir accepter le pointage, les lignes disparaissent de la liste. Supprimer les écritures Pour supprimer une ou plusieurs écritures, il vous suffit de sélectionner une seule ligne des écritures que vous voulez supprimer puis d'activer la tâche Supprimer les écritures. Une fenêtre complémentaire, listant toutes les écritures que vous avez sélectionnées, s'affiche alors. Confirmer supprime définitivement toutes les écritures sélectionnées. Annuler vous permet d'abandonner purement et simplement l'opération de suppression. Enfin, une boîte de compte-rendu répertorie tous les traitements effectués. Certaines écritures ne peuvent en aucun cas être supprimées à partir de cette liste : - les écritures saisies dans des journaux de Trésorerie en pied de journal, - l'écriture présente dans le journal AN (A Nouveaux), - l'écriture saisie dans le journal RAN (Balance d'ouverture), - les écritures provenant de la saisie guidée ou de la saisie pratique. - les écritures validées, - les règlements provenant de l'application de Gestion commerciale. Conservation des filtres Tous les filtres sélectionnés dans la Recherche d'écritures sont conservés dans une même session et sur un même exercice. En revanche, si vous changez d'exercice courant ou fermez puis ré-ouvrez votre dossier, alors tous les filtres par défaut sont ré-appliqués. SAISIE AU KILOMETRE 57 EBP Comptabilité Open Line Pro Saisie au kilmomètre Accès : Quotidien – Saisie au kilomètre La Saisie au kilomètre vous permet de saisir très rapidement des opérations de nature et de mois différents sans changer de fenêtre : factures, règlements, opérations diverses … Il s’agit d’une fenêtre de saisie et non de consultation : une fois les écritures enregistrées, elles seront consultables et modifiables en Saisie par journal. La provenance des écritures sera visible en Recherche d’écritures. A l’ouverture de la Saisie au kilomètre, l’écran est vide : saisissez alors rapidement toutes les écritures souhaitées puis enregistrez à n’importe quel moment par Ctrl + S ou le bouton Sauvegarder, puis continuez à ajouter des écritures. Les écritures saisies restent visibles sur fond gris mais ne sont plus modifiables dans la fenêtre de Saisie au kilomètre. La Saisie au kilomètre vous permet également de saisir les dates d’échéance de vos factures, mais le pointage de l’échéancier devra s’effectuer en Saisie par journal ou dans l'échéancier interactif. Navigation dans la fenêtre de saisie La navigation entre les champs, les lignes et les écritures peut se faire entre les différents champs grâce aux touches Tab et Shift+Tab, à la touche Entrée, à la souris ou encore avec les flèches directionnelles. Choix de l’exercice Tous les exercices ouverts sont disponibles dans la saisie : choisissez l’exercice de saisie dans l’entête de la fenêtre. Colonnes par défaut • Journal : Vous pouvez saisir sur tous les types de journaux, sauf les journaux de type A Nouveaux et de type Trésorerie avec contrepartie pied de journal. • Date : La date est saisissable en totalité. Elle tient compte du paramétrage de la fiche du journal sélectionné (avec ou sans reprise de dates). • Pièce : La numérotation suit la numérotation paramétrée dans la fiche journal (avec ou sans reprise de pièce - en fonction du type de numérotation). Elle reste modifiable. Le numéro saisi dans la Saisie au kilomètre est un numéro "provisoire". En effet, il est possible qu'un autre utilisateur utilise ce même numéro avant que vous n'ayez sauvegardé votre travail. Si vous avez activé l'option Gestion des doublons dans les options du dossier, lorsque vous sauvegarderez votre saisie, alors un message vous signalera les doublons et vous proposera la renumérotation de vos pièces. Si vous n'avez pas activé cette option, vos numéros de pièces seront conservés en l'état. • Compte : Le compte peut être choisi dans le look-up ou crée directement en cours de saisie. Les comptes associés ne sont pas pris en compte en saisie au kilomètre. • Libellé : Un libellé est proposé par défaut en fonction de la règle définie sur le journal. Il reste modifiable. • Débit / Crédit : Le curseur est pré-positionné en fonction du sens de saisie défini sur la fiche du compte et du journal sélectionné. Vous pouvez équilibrer votre écriture en la soldant grâce à la touche F12 ou au bouton Equilibrer. • Date d’échéance : Cette colonne est renseignée sur les comptes de nature "Clients et comptes rattachés" et "Fournisseurs et comptes rattachés", lorsque vous saisissez dans un journal de type Achats, Ventes ou Opérations Diverses. Elle affiche la première date d'échéance calculée en fonction du Mode de règlement renseigné dans la fiche du compte. L'ouverture de l'échéancier peut être automatique (si vous avez sélectionné l'option Echéancier en cours de saisie dans la fiche du compte) ou manuelle (si vous cliquez sur le bouton "+" disponible dans le champ). • Moyen de paiement : Cette colonne est renseignée sur les comptes de nature "Clients et comptes rattachés" et "Fournisseurs et comptes rattachés", lorsque vous saisissez dans un journal de type Trésorerie. Ce champ est non obligatoire et vous permet de renseigner, si besoin, le moyen de paiement (chèque, virement...) par lequel vous réglez vos fournisseurs ou êtes réglés par vos clients. 58 MANUEL Champs obligatoires Pour passer à la ligne suivante, les champs suivants doivent obligatoirement être renseignés : • Journal • Date • Compte • Montant Tant que l'un de ces champs n’est pas renseigné, il vous sera impossible de passer à la ligne suivante. Affichage Un trait est automatiquement affiché à la fin d'une écriture dont l'équilibrage a été réalisé. Cet affichage a uniquement pour but de vous permettre de visualiser plus facilement votre Saisie au kilomètre. Tant que l'écriture courante n'est pas équilibrée, alors elle s'affiche en rouge. A l'équilibre, elle repasse en noir. Certains paramètres d'affichage peuvent être personnalisés dans Paramètres - Société - Général - Environnement de saisie, comme la grille horizontale, la grille verticale et la couleur des écritures déséquilibrées. Barre d’outils • Ajouter, insérer, supprimer : ces boutons vous permettent d'ajouter, d'insérer et de supprimer une ligne d'écriture. • Gestion des vues : ce bouton permet de modifier les vues et d'ajouter des colonnes optionnelles. • Monter, descendre : : ces boutons vous permettent de modifier l'ordre de priorité des lignes d'écritures. • Couper, coller, copier : ces boutons vous permettent de copier, couper et coller une ligne d'écriture. • Equilibrer (F12) : ce bouton et cette touche permettent de réaliser l'équilibre du journal. Sauvegarde La sauvegarde doit être une action volontaire de votre part. Elle s'effectue en cliquant sur le bouton Sauvegarder ou en utilisant la combinaison Ctrl+S. Elle ne tient pas compte de l'Option de saisie par journal activée dans Paramètres - Société - Options générales de saisie. Avertissements lors de l'enregistrement Les avertissements apparaissent uniquement lors de l'enregistrement de la Saisie au kilomètre. Ils sont de deux types. Avertissements non bloquants Ces avertissements vous signalent une anomalie, mais n'empêchent pas la génération de vos écritures en Saisie par journal. Montants négatifs : ce message apparaît si votre saisie contient des montants négatifs et que l'option Afficher en saisie les alertes sur les montants a été activée dans les options du dossier. Comptes non autorisés en saisie sur un type de journal / racines de comptes non autorisées dans un journal : ce message apparaît si votre saisie contient des "incohérences" entre les comptes et les journaux utilisés et que l'option Afficher en saisie les alertes sur les comptes a été activée dans les options du dossier. Gestion des doublons des numéros de pièces La gestion des doublons de numéros de pièce est effectuée lors de l'enregistrement de la Saisie au kilomètre, si l'option correspondante a été activée dans les options du dossier. A l'affichage de ces messages, les écritures s'enregistrent : toute modification devra donc s'effectuer en Saisie par journal. Avertissements bloquants Ces avertissements vous signalent une erreur, que vous devez d'abord corriger. Ils concernent : • Déséquilibre du journal • Ecriture composée d’une seule ligne • Compte bloqué • Mois clôturé • Champ obligatoire manquant 59 EBP Comptabilité Open Line Pro Totaux Une ligne de totalisation est présente en pied de masque : elle affiche le total des lignes débitrices et le total des lignes créditrices. Récapitulatif Un bouton Récapitulatif est disponible. Le récapitulatif présente une vue synthétique de votre Saisie au kilomètre : - il affiche les totaux des Débits, Crédits et Soldes pour chaque mois et chaque journal ; - il met en évidence les déséquilibres. Impression du brouillon Le bouton Impression du brouillon permet d'imprimer sous forme de brouillon les écritures saisies dans cette option. SAISIE PAR GUIDE Saisie guidée : principes Accès : Quotidien - Saisie par guide OU Paramètres - Modèles de guides de saisie La saisie par guide est une méthode qui permet d'automatiser la saisie et de comptabiliser une écriture dans un environnement comptable simple d'utilisation. Cette saisie s'articule autour de deux axes : - Modèles de guides : Un certain nombre de modèles de guide sont livrés par défaut : ils doivent permettre de répondre aux besoins les plus courants. Ils restent modifiables. La liste des modèles n'est pas exhaustive : vous pouvez créer autant de modèles que vous voulez, afin de répondre spécifiquement à vos besoins. Définir un modèle de guide, c'est : définir un modèle d'écriture, ayant ses caractéristiques propres. Ainsi lors de la saisie, il suffira d'appeler le modèle de guide désiré pour que tout ou partie de votre saisie soit automatisée. - Saisie par guide : Les écritures guidées sont les écritures qui ont été créées grâce aux modèles de guide. Elles peuvent être comptabilisés à la demande dans la saisie journal. Liste des écritures guidées Accès : Quotidien - Saisie par guides Les écritures guidées, déjà créées grâce à des modèles, sont affichées dans une liste dont le comportement est identique à celui défini dans toutes les listes. Les écritures guidées sont regroupées sous différents onglets : - Tous : cet onglet regroupe toutes les écritures guidées, quelque soit leur écriture de référence (Achats, Ventes, Trésorerie ou Opérations diverses) - Achats : cet onglet regroupe toutes les écritures guidées de type Achats. - Ventes : cet onglet regroupe toutes les écritures guidées de type Ventes. - Trésorerie : cet onglet regroupe toutes les écritures guidées de type Trésorerie. - Opérations diverses : cet onglet regroupe toutes les écritures guidées de types Opérations diverses. Chaque écriture guidée est précisément identifiée par un certain nombre de critères issus de l'écriture ellemême. 60 MANUEL Les écritures guidées Accès : Quotidien - Saisie par guides La saisie par guide est l'un des modes de saisie offerts par le logiciel. Elle peut être immédiatement utilisée, grâce aux modèles de guide livrés par défaut. Ces modèles de guide déterminent le schéma de l'écriture et les règles d'automatisation de la saisie. Choisir le bon modèle de guide ou créer un modèle de guide spécifique à des opérations particulières sont des opérations préalables indispensables pour profiter pleinement de ce mode de saisie automatisé. Les écritures guidées sont accessibles à partir de la liste des écritures guidées. Chaque écriture guidée se divise en deux onglets : Saisie et Notes Onglet Saisie En-tête de l'onglet Saisie Libellé Ce champ saisissable. Guide * Le choix du modèle de guide se fait au moyen de la liste déroulante, qui propose tous les modèles actifs existants. Type de journal Cette zone est grisée et non modifiable. Elle permet de savoir dans quel type de journaux le guide sera généré. Journal Cette zone est grisée et non modifiable. Elle permet de savoir dans quel type de journaux le guide sera généré. Mois * Ce champ propose par défaut le mois système Mois système = Mois de l'ordinateur ou le mois le plus proche de ce mois système dans l'exercice courant. Si votre exercice courant est ouvert, alors vous pourrez créer de nouvelles Saisies par guide sur cet exercice et sur tous les exercices ouverts. En revanche, si votre exercice courant est clôturé, alors vous ne pourrez plus créer de nouvelles Saisies par guide sur cet exercice et vous pourrez uniquement accéder aux Saisies pratiques comptabilisées sur cet exercice clôturé. Numéro Ce numéro est automatiquement géré par le logiciel. Il est unique à chaque type de guide (préfixe alphabétique), à chaque guide (suffixe numérique) et à chaque exercice. Lorsque le guide est comptabilisé en saisie par journal, alors ce numéro de guide est affiché dans la colonne n° de document. Etat Ce champ est automatiquement géré par le logiciel. - En cours : Le guide n'a pas encore été comptabilisé. C'est-à-dire que le contenu du guide reste à tout moment modifiable, que les lignes qui y sont enregistrées ne sont pas comptabilisées et qu'elles n'apparaissent donc dans aucune impression ni aucune consultation. - Comptabilisé : Le guide a été comptabilité. C'est-à-dire que les lignes qu'il contient ont été comptabilisées sous forme d'écriture dans la saisie par journal et qu'elles apparaissent donc dans les impressions et les consultations. Aucune modification ni suppression ne peut plus être faite dans le guide lui-même. En revanche les modifications et suppressions restent possibles dans le journal dans lequel l'écriture a été comptabilisée. - Modifié en saisie par journal : Le guide a été comptabilisé puis au moins l'une des lignes de ce guide a été modifié. Corps de l'onglet Saisie Le corps du guide est accessible uniquement si tous les champs obligatoires de l'en-tête ont été renseignés. Dès qu'une zone du guide est saisie dans le corps du guide, alors l'en-tête n'est plus modifiable. Le corps du guide se divise en différentes colonnes : - Date * : Ce champ permet de saisir ou de sélectionner un jour dans le mois de l'exercice courant. 61 EBP Comptabilité Open Line Pro - Compte : Ce champ propose une liste déroulante de comptes pré-sélectionnés en fonction du type de guide. - N° de pièce : Ce champ affiche par défaut la valeur définie dans le modèle du guide. Si le journal dans lequel vous voulez générer votre écriture est paramétré en numérotation automatique, vous pouvez être amené à utiliser un numéro de pièce déjà utilisé par un autre utilisateur ou dans un autre masque de saisie. Pour être informé des doublons éventuels, il vous suffit de sélectionner l'option Afficher les alertes sur les numéros de pièces en doublon dans les options du dossier. - Libellé * : Ce champ affiche par défaut la valeur définie dans le modèle du guide. - Montant débit : Le champ accepte les montants positifs avec décimales. - Montant crédit : Le champ accepte les montants positifs avec décimales. Outre toutes les fonctions disponibles dans les listes, il existe deux boutons spécifiques : - Sauvegarder : Ce bouton permet de sauvegarder un guide avec tout ce qu'il contient, tout en le laissant modifiable et sans générer aucune écriture en comptabilité. - Comptabiliser : Ce bouton permet de sauvegarder un guide mais aussi de générer l'écriture en comptabilité. Lorsque que le bouton Comptabiliser est activé, alors le guide ne peut plus être modifié et son état passe à Comptabilisé. Créer des formules sur les numéros de pièce, les libellés et les calculs dans les modèles de guide Des formules existent déjà par défaut dans les modèles de guide livrés par défaut. Néanmoins, pour répondre à des besoins spécifiques, vous pouvez créer les formules qui vous conviennent. Une fois créées, ces formules pourront être sélectionnées dans les modèles de guide et donc permettre de mieux automatiser la saisie guidée. N° Pièce et libellé Il est possible de créer des numéros de pièce et des libellés pour implémenter le modèle de guide de saisie. La modification ou la suppression est impossible dés qu'un guide est utilisé. Libellé : Ce champ saisissable permet d'identifier le n° pièce ou le libellé créé. Préfixe : Ce champ permet de sélectionner un des n° pièce ou libellé prédéfini. Suffixe : Ce champ permet d'identifier les lignes d'écriture d'un guide. Formules Sans Formule : Permet de saisir un montant dans le modèle de guide de saisie sans aucun calcul particulier. TVA à partir du HT : Permet de calculer la TVA à partir du HT de la ligne de dessus. TVA à partir du TTC : Permet de calculer la TVA à partir du TTC de la ligne de dessus. Solde : Permet de calculer le solde du guide. SAISIE PRATIQUE Mes achats, Mes ventes La saisie pratique est un mode de saisie non comptable qui permet de saisir facilement une écriture. Comment saisir une facture d’achat ? Accès : Quotidien – Mes achats Cliquez sur Ajouter ou utilisez la touche [Inser] : vous obtenez la fenêtre de saisie de la facture. - Indiquez la date de la facture. - Conservez le numéro de pièce proposé automatiquement ou indiquez le numéro de la facture. - Choisissez un fournisseur dans la liste. Si le fournisseur n’est pas présent, cliquez sur le bouton Nouveau fournisseur, indiquez son nom, éventuellement son adresse et sauvegardez la fiche. - Complétez la description si vous souhaitez apporter une précision. - Saisissez le total TTC. 62 MANUEL - Indiquez le type de TVA : le montant se calcule automatiquement. Vérifiez la cohérence avec la facture. Le montant doit être modifié s’il est différent de votre document. - Choisissez la nature d’achat correspondant au type de la facture et contrôlez le montant. - Un message vous propose ensuite d’effectuer une nouvelle saisie : répondez Oui pour continuer. Il est possible de solder automatiquement la facture en sélectionnant F12. Dans ce cas, le solde de la facture se place dans le champ Montant HT. Comment saisir une facture de vente ? Accès : Quotidien – Mes ventes Cliquez sur Ajouter ou utilisez la touche [Inser] : vous obtenez la fenêtre de saisie de la facture. Remplissez les différents champs de la même façon que pour la facture d’achat. Comment saisir un avoir, une remise ? Pour saisir un avoir, saisissez une facture avec des montants négatifs. Pour saisir une remise, utilisez la nature « Remises obtenues » ou « Remises accordées ». Création d'un nouveau compte Lors de la création d'un compta à partir d'un masque de saisie pratique, une fenêtre de création de compte simplifiée est proposée. Saisie sur plusieurs exercices Si votre exercice courant est ouvert, alors vous pourrez créer de nouvelles Saisies pratiques sur cet exercice et sur tous les exercices ouverts. En revanche, si votre exercice courant est clôturé, alors vous ne pourrez plus créer de nouvelles Saisies pratiques sur cet exercice et vous pourrez uniquement accéder aux Saisies pratiques comptabilisées sur cet exercice clôturé. Gestion des doublons de numéros de pièce Si le journal dans lequel vous voulez générer votre écriture est paramétré en numérotation automatique, vous pouvez être amené à utiliser un numéro de pièce déjà utilisé par un autre utilisateur ou dans un autre masque de saisie. Pour être informé des doublons éventuels, il vous suffit de sélectionner l'option Afficher les alertes sur les numéros de pièces en doublon dans les options du dossier. Ma trésorerie Comment saisir un encaissement client ? Accès : Quotidien – Ma trésorerie Cliquez sur Ajouter ou utilisez la touche [Inser] et choisissez Encaissement. - Sélectionnez Encaissement client. - Indiquez la date de l’encaissement. - Choisissez la banque ou la caisse concernée. - Indiquez un n° de pièce, une description, le montant de l’encaissement. - Choisissez un client dans la liste. Si le client n’est pas présent, cliquez sur le bouton Nouveau client, indiquez son nom, éventuellement son adresse et sauvegardez la fiche. - A la fin de la saisie, un message vous propose de saisir une nouvelle opération : répondez Oui pour continuer. Comment saisir un décaissement fournisseur ? Accès : Quotidien – Ma trésorerie Cliquez sur Ajouter ou utilisez la touche [Inser], et choisissez Décaissement. 63 EBP Comptabilité Open Line Pro Sélectionnez Décaissement fournisseur et remplissez les différents champs comme pour l’encaissement client. Comment saisir une autre opération ? Le bouton Ajouter vous permet de saisir quatre types d’opérations : - Les encaissements - Les décaissements - Les virements (de banque à banque, de banque à caisse …) - Les remises de chèques. Pour les encaissements et les décaissements, des sous-catégories vous permettent de choisir un type d’opération plus précis : encaissement client, encaissement d’effets avec frais, décaissement fournisseur, entretien, essence, frais bancaires, etc. Laissez-vous guider par le masque de saisie. Tous les champs ne sont pas obligatoires. Par exemple, si vous saisissez des frais bancaires sans TVA, laissez le champ du montant de TVA vide. Création d'un nouveau compte Lors de la création d'un compta à partir d'un masque de saisie pratique, une fenêtre de création de compte simplifiée est proposée. Saisie sur plusieurs exercices Si votre exercice courant est ouvert, alors vous pourrez créer de nouvelles Saisies pratiques sur cet exercice et sur tous les exercices ouverts. En revanche, si votre exercice courant est clôturé, alors vous ne pourrez plus créer de nouvelles Saisies pratiques sur cet exercice et vous pourrez uniquement accéder aux Saisies pratiques comptabilisées sur cet exercice clôturé. Gestion des doublons de numéros de pièce Si le journal dans lequel vous voulez générer votre écriture est paramétré en numérotation automatique, vous pouvez être amené à utiliser un numéro de pièce déjà utilisé par un autre utilisateur ou dans un autre masque de saisie. Pour être informé des doublons éventuels, il vous suffit de sélectionner l'option Afficher les alertes sur les numéros de pièces en doublon dans les options du dossier. CONSULTATION/LETTRAGE Consultation de compte Accès : Quotidien - Consultation/Lettrage OU Consultation - Consultation/Lettrage La consultation de compte permet d'afficher l'ensemble des lignes d'écritures enregistrées sur un compte de type Détail et sur un seul exercice. Cette consultation permet aussi bien de connaître le solde réel d'un compte à un instant donné, que de procéder aux lettrages qui s'imposent ou encore d'effectuer des recherches... La combinaison de différents filtres permet d'affiner la sélection des lignes d'écritures à afficher. Filtres Ces filtres sont mémorisés : Les dernières sélections effectuées sont conservées ; elles seront reprises à l'identique lors du prochain affichage de la fenêtre de consultation. Filtre sur les comptes, Filtre sur la période, Filtre sur le statut des lignes, Filtre sur le type de ligne. Sélection de l'exercice Les dates d'exercice proposées par défaut sont celles de l'exercice courant. 64 MANUEL Lorsque cet exercice courant est ouvert, alors tous les exercices ouverts sont accessibles. Vous pouvez donc sélectionner l'exercice que vous voulez consulter sans être obligé de changer d'exercice courant. Pour cela, il vous suffit d'ouvrir la liste déroulante disponible dans le champ Exercice. Lorsque l'exercice courant est clôturé, alors seul l'exercice courant est accessible. Sélection du compte La sélection du compte se fait dans l'en-tête de la fenêtre de consultation, champ Identification - Compte. Le compte peut être saisi directement dans ce champ ou sélectionné dans la liste déroulante qui reprend l'intégralité des comptes existants sur l'exercice courant. Un bouton situé à gauche de cette liste déroulante permet d'ouvrir la fiche du compte sélectionné. Dès que le numéro du compte est renseigné, alors les données de base de ce compte sont automatiquement mises à jour : - Intitulé du compte, - Cumul de tous les montants débiteurs saisis sur ce compte pendant tout l'exercice courant, - Cumul de tous les montants créditeurs saisis sur ce compte pendant tout l'exercice courant, - Solde de ce compte au dernier jour de l'exercice courant. Ces données de base sont totalement indépendantes des choix effectués sur les filtres comme de la date système (= date et heure de l'ordinateur). Affichage des lignes d'écriture L'affichage des lignes d'écritures dans la consultation reprend la majorité des informations renseignées dans le masque de saisie (Journal, Date, Pièce, Libellé, Débit/Crédit). En revanche, à l'inverse de la saisie, les lignes d'écritures sont par défaut affichées dans l'ordre chronologique. L'affichage des lignes d'écritures est directement dépendant des choix effectués sur les filtres. Certaines lignes peuvent apparaître grisées et en italique : il s'agit des lignes qui répondent aux critères de filtrage sur l'exercice courant mais qui ont été lettrées sur un exercice postérieur. Le délettrage de ces lignes n'est d'ailleurs uniquement possible que sur l'exercice au cours duquel elles ont été lettrées. Dans le pied de la zone d'affichage, une ligne de totalisation est affichée : elle cumule en temps réel la somme des montants débiteurs et des montants créditeurs des lignes affichées. Enfin, le Solde progressif est recalculé en temps réel en fonction des seules lignes affichées. Lettrage et délettrage manuel Il est possible de lettrer ou delettrer des lignes d'écritures d'un compte directement dans la fenêtre de Consultation sans être obligé d'accéder à la fenêtre de Lettrage ; pour cela, il faut que cette option soit paramétrée dans la fiche compte. Le fonctionnement du lettrage, la sélection des lignes, l'utilisation de la ligne de totalisation, l'attribution du code lettrage... sont les mêmes que dans ceux définis dans la fenêtre de Lettrage à proprement parler. Lettrage automatique Une fonction permet d'effectuer le lettrage automatique des lignes d'écritures d'un compte. Autres actions possibles à partir de la consultation Accès à la saisie par journal : En double cliquant sur une ligne d'écriture, en sélectionnant Saisie par journal dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris. ou en cliquant sur le bouton, il est possible d'être automatiquement positionné sur cette ligne d'écriture dans la saisie journal ayant servie à l'enregistrer. Voir document : Il est possible d'accéder au document d'origine ayant permis l'enregistrement de la ligne d'écriture : il peut s'agir, par exemple, de la facture transférée par la Gestion commerciale. 65 EBP Comptabilité Open Line Pro Cacher le filtre/Afficher le filtre : En cliquant sur le bouton Cacher le filtre ou Afficher le filtre, il est possible d'afficher ou de masquer une ligne de filtre qui se positionne immédiatement avant les lignes d'écritures. Ce filtre contient des champs saisissables et permet d'affiner les sélections effectuées grâce aux filtres comptables mentionnés dans les paragraphes précédents. Rafraîchir : Ce bouton permet de mettre à jour l'affichage de la fenêtre de consultation, lorsque celui-ci a été modifié par une action effectuée dans une autre fenêtre (lettrage, saisie journal...). Facture non parvenue ou à émettre Ce bouton permet d'accéder à la fenêtre de paramétrage Facture/Avoir à emettre ou Facture/Avoir à recevoir et de générer l'extourne de l'écriture à laquelle cette ligne appartient. Charge ou produit constaté d'avance Ce bouton permet d'accéder à la fenêtre de paramétrage Charges ou Produits constatés d'avance et de générer la régularisation puis l'extourne de la ligne sélectionnée. Principes de lettrage et de délettrage Accès : Le lettrage est possible à partir la fenêtre de Consultation comme à partir de la fenêtre de Lettrage. Principes du lettrage Le lettrage consiste à : - sélectionner sur un compte au moins deux lignes d'écritures dont les montants s'équilibrent et qui ont trait à une opération commune, - puis à appliquer un même code alphanumérique appelé "code lettrage" ainsi qu'une même date de lettrage à ces lignes. Une facture n° 1234 de 1000 € est émise le 18/02/2008 au client DUPONT. Le 25/02/2008, le client Dupont adresse un chèque de 500 €, référencé 1234. Le 10/03/2008, le client Dupont adresse un nouveau chèque de 500 €, référence 1234. Ces deux règlements peuvent être identifiés comme venant solder la facture émise. Dès lors, ses trois lignes d'écriture peuvent être sélectionnées dans le compte du client DUPONT pour être identifiées par un même code et une même date de lettrage. La date de lettrage est la date système Date système = date et heure de l'ordinateur. à laquelle le lettrage a été effectué. Le lettrage peut être effectué aussi bien dans la fenêtre de Consultation que dans la fenêtre de Lettrage simplifié. Activer l'option sur le compte Pour que le lettrage ou le délettrage soient possibles, il faut que le compte soit de type Détail et que l'option "Autoriser le lettrage" soit activée sur sa fiche compte. Sélection des lignes La sélection des lignes peut se faire de deux façons différentes : - Soit grâce à la souris seule, en cochant la case située sur chaque ligne à l'extrême gauche de la fenêtre. - Soit en combinant le clavier et la souris (touche Ctrl + clic gauche). - Soit encore en combinant différentes touches du clavier (touche Ctrl + barre d'espace). Dans tous les cas, les lignes sélectionnées sont mises en surbrillance. En pied de masque, un "total des lignes sélectionnées" apparaît. - Cette ligne de totalisation est calculée en temps réel au fur et à mesure des sélections des lignes d'écritures. - Elle permet de contrôler immédiatement l'équilibrage de ces lignes qui conditionne l'exécution du traitement. Choix des boutons Le choix des boutons dépend du type des lignes sélectionnées. Si aucune des lignes sélectionnées n'est lettrée et que ces lignes sont équilibrées, alors le bouton "Lettrer" est accessible. 66 MANUEL Dans tous les autres cas, seul le bouton "Délettrer" est accessible. Option de lettrage automatique Une fonction de lettrage automatique est disponible. Gestion du code lettrage lors du lettrage de lignes d'écriture Lorsque des lignes non lettrées dont les montants s'équilibrent sont sélectionnées et que le lettrage est demandé, alors le "Prochain code lettrage" renseigné sur la fiche compte est proposé par défaut. Si le code lettrage proposé est accepté, alors : - le code lettrage proposé et la date de lettrage sont affectés à chacune des lignes sélectionnées, - un prochain code lettrage est calculé puis est reporté sur la fiche compte. Si le code lettrage proposé par défaut est modifié, alors : - le code lettrage saisi et la date de lettrage sont affectés à chacune des lignes sélectionnées, - un prochain code lettrage est calculé par rapport au code lettrage saisi puis est reporté sur la fiche compte. Gestion du code lettrage lors du délettrage des lignes d'écriture Lorsque des lignes lettrées dont les montants s'équilibrent et dont les codes lettrage sont identiques sont sélectionnées et que le délettrage est demandé, alors le code lettrage et la date de lettrage sont supprimés de toutes les lignes sélectionnées. La suppression de ce lettrage est sans impact sur le champ "Prochain code lettrage" de la fiche compte. Options de délettrage Le délettrage s'opère : - sur toutes les lignes sélectionnées déjà lettrées, - mais aussi sur les toutes lignes non sélectionnées possédant le même code lettrage. Pour faciliter le délettrage, trois options sont disponibles en cliquant sur le bouton "Délettrer" de la barre d'outils : Délettrer par compte : cette action permet de délettrer en une seule opération toutes les lignes déjà lettrées sur ce compte. Délettrer par code : cette action permet de définir une fourchette de codes lettrage puis de délettrer toutes les lignes d'écritures déjà lettrées sur lesquelles ces codes lettrage apparaissent et, cela, quelque soit leur date de lettrage. Délettrer par date : cette action permet de définir une fourchette de dates de lettrage puis de délettrer toutes les lignes d'écritures déjà lettrées sur lesquelles ces dates apparaissent et, cela, quelque soit leur code de lettrage. RELEVÉ BANCAIRE Liste des relevés bancaires Accès : Quotidien - Relevé bancaire La gestion des relevés est commune à toutes les listes. La liste des relevés permet d'accéder aux relevés. Les relevés bancaires permettent d’effectuer le rapprochement bancaire automatique, par l’import des fichiers bancaires à la norme Etebac 3. Ils nécessitent au préalable la création des banques. La création de la fiche Relevé bancaire est également possible directement dans l’option de rapprochement bancaire automatique. Il est possible de supprimer les anciens relevés ou les relevés entièrement pointés. La suppression d’un relevé n’entraînera aucun dépointage dans votre comptabilité. 67 EBP Comptabilité Open Line Pro Fiche relevé bancaire Accès : Quotidien – Relevé bancaire La gestion de la fiche relevé bancaire est commune à l’ensemble des fiches. La fiche de relevé bancaire est accessible à partir de la liste des relevés. Créer une fiche de relevé bancaire est une opération préalable obligatoire, lorsque que vous souhaitez effectuer des rapprochements bancaires automatiques. En-tête de la fiche relevé bancaire • Banque La banque peut être saisie ou sélectionnée grâce à la liste déroulante. Il s’agit de la banque à laquelle appartient le relevé bancaire. Ce champ est obligatoire. • N° Le numéro ne peut pas être saisi par l’utilisateur et sera calculé automatiquement par le logiciel à l’enregistrement de la fiche : il reprend le code de la banque auquel s’ajoute un numéro sur 5 chiffres, automatiquement incrémenté. BQ00001 • Date de l’ancien solde, Ancien solde, Date du nouveau solde, Nouveau solde Ces informations seront automatiquement renseignées après l’import du fichier de relevé bancaire. Dans le cas contraire, les champs restent saisissables. Ils ne sont présents qu’à titre informatif. Importer un fichier de relevé bancaire Format bancaire Si vous souhaitez importer un fichier de relevé bancaire à la norme Etebac 3 (norme bancaire), cliquez sur Importer + Importer un relevé bancaire et sélectionnez le fichier à importer. L’import du fichier permet de remplir les champs de l’entête "Date de l’ancien solde", "Ancien solde", "Date du nouveau solde", "Nouveau solde" ainsi que les lignes de relevé. Import paramétrable Si vous souhaitez importer un fichier sans format particulier, cliquez sur Importer + Import paramétrable. Etape : Destination et source de l’import Choisissez le type de fichier à importer : - Relevé bancaire avec colonnes « Débit » et « Crédit » signifie que les montants au débit et les montants au crédit sont dans 2 colonnes différenciées. - Relevé bancaire avec colonnes « Montant » signifie que les montants sont dans une seule colonne, et c’est le sens (positif ou négatif) qui détermine si le montant est un débit ou un crédit. - Relevé bancaire avec colonnes « Montant » et « Sens » signifie les montants sont dans une seule colonne, et qu’une colonne supplémentaire indique le sens, « D » pour débit et « C » pour crédit. Sélectionnez le fichier à importer. Choisissez un paramétrage précédemment effectué et enregistré. Etape : Codage du fichier Champs délimités ou Champs en largeur fixe : le choix est automatique en fonction du contenu fichier. - "Champs délimités" signifie que les champs du fichier sont séparés par un caractère (par exemple le pointvirgule, la virgule, l’espace, la tabulation …). - "Champs en largeur fixe" signifie que les champs du fichier sont alignés en colonne. Commencer l’import à la ligne … permet d’indiquer le n° de la 1ère ligne à importer (dans le cas où les fichiers contiennent une entête à ignorer). Ligne d’entête : la première ligne contient le nom des champs : à cocher lorsque le fichier contient une ligne d’entête avec le nom des champs à importer, ce qui facilitera l’association des colonnes et des champs. Etape : Largeur des champs : uniquement avec des champs en largeur fixe Grâce à la souris, tracez des traits pour séparer les champs. Pour vous aider, une règle affiche le nombre de caractères. Etape : Séparateurs / Identificateurs : uniquement avec des champs délimités Indiquez le caractère séparateur des champs. Indiquez si besoin le caractère délimitant les champs (l’identificateur guillemet par exemple). 68 MANUEL Etape : Association Associez chaque champ avec la colonne correspondante. Indiquez un nom au paramétrage si vous souhaitez l’utiliser ultérieurement. Ainsi au prochain import d’un fichier de même structure, vous n’aurez pas à refaire tout le paramétrage, vous pourrez le sélectionner à l’étape de début. Ces différents formats de date sont acceptés : année sur 2 ou 4 caractères ; avec ou sans séparateur de type /. - JJMMAA - JJ/MM/AA - JJMMAAAA - JJ/MM/AAAA Lignes de relevé bancaire Il est possible de saisir les lignes de relevé en remplissant les différents champs. Vous pouvez également modifier ou supprimer des lignes importées ou saisies. Ces lignes n’ont pas d’impact sur votre comptabilité : elles restent néanmoins importantes pour pouvoir mener à bien vos rapprochements bancaires. La suppression d’une ligne de relevé pointée n’entraînera aucun dépointage dans votre comptabilité. RAPPROCHEMENT BANCAIRE Liste des rapprochements Accès : Quotidien - Rapprochement La gestion de la liste des rapprochements est commune à toutes les listes. Un compte peut faire l'objet d'un rapprochement s'il remplit toutes ces conditions simultanément : - Il est de nature Compte pour rapprochement. - Il est défini comme étant compte de contrepartie d'un journal de type Trésorerie. - L'option Type de rapprochement par compte ou Type de rapprochement par journal est sélectionnée dans la fiche de ce compte. Création d'un nouveau rapprochement Lors de la création d'un rapprochement, une boîte de dialogue s'affiche. Il faut obligatoirement y renseigner les trois champs suivants : Le compte à rapprocher, qui peut être saisi directement ou sélectionné grâce à la liste déroulante. Automatique : Lorsque la case est cochée alors il est possible de visualiser et pointer les relevés bancaires appartenant à la même banque que le compte à rapprocher. Il est ensuite possible d'effectuer au choix un pointage manuel ou un pointage automatique. Le libellé du rapprochement, qui est saisissable et laissé au libre choix de l'utilisateur. La date de rapprochement, qui peut être saisie ou sélectionnée grâce au calendrier, en veillant à respecter les conditions suivantes : - elle doit être comprise dans l'exercice courant ; - elle doit être postérieure à la dernière date de rapprochement utilisée pour créer un rapprochement sur le même compte. Deux actions sont possibles sur cette boîte de dialogue : Valider : Pour valider les éléments saisis ou sélectionnés dans la boîte de dialogue et accéder directement au rapprochement. Annuler : Pour fermer la boîte de dialogue sans créer le rapprochement. Les trois éléments constitutifs du rapprochement (compte, libellé et date de rapprochement) ne sont plus modifiables dès que le rapprochement est créé. 69 EBP Comptabilité Open Line Pro La date de rapprochement détermine l'extraction des lignes d'écriture : seules les lignes d'écriture possédant une date d'écriture antérieure ou égale à la date de rapprochement seront visibles dans le rapprochement créé. Les écritures simulées ne sont pas prises en compte dans cette extraction. Suppression d'un rapprochement La suppression d'un rapprochement est possible, même si des pointages ont déjà été effectués sur ce rapprochement. En revanche, seule la suppression du dernier rapprochement existant pour un compte sur tous les exercices du dossier est possible. Rapprochement bancaire manuel Accès : Quotidien - Rapprochement La gestion de la fenêtre de rapprochement est commune à toutes les fiches. Les rapprochements bancaires sont accessibles à partir de la liste des rapprochements. Principes du rapprochement bancaire Le rapprochement bancaire est un document qui permet de vérifier la concordance entre le compte "Banque" tenu par l'entreprise et le relevé bancaire adressé périodiquement par la banque. Ce document est obtenu en attribuant un code pointage et une date de pointage (correspondant à la date de rapprochement) à toutes les lignes d'écriture qui figurent à la fois dans le compte "Banque" de l'entreprise et dans le relevé bancaire. Le rapprochement bancaire doit être équilibré, c'est-à-dire que l'écart de rapprochement doit afficher un solde nul (0,00). La fenêtre de rapprochement est divisée en plusieurs parties Les Paramètres Les paramètres affichent des données dépendantes des éléments que vous avez saisis dans la boîte de création du rapprochement : Numéro de compte à rapprocher, Date de rapprochement, Solde du compte à rapprocher tel qu'il ressort de votre comptabilité à la Date du rapprochement. Dès que le rapprochement est créé, ces paramètres ne sont plus modifiables. La zone Ecart Solde du relevé : Dans ce champ doit être saisi le solde réel du compte à rapprocher à la date de rapprochement figurant sur le relevé de compte adressé par l'établissement bancaire. Si le solde final de ce relevé est créditeur, alors le montant à saisir doit être positif. Si le solde final de relevé est débiteur, alors le montant à saisir doit être négatif. Solde des lignes non pointées : Ce solde représente la différence entre la somme des montants débiteurs et la somme des montants créditeurs de toutes les lignes comptabilisées sur le compte à rapprocher, qui ne possèdent pas encore code pointage et, ce, jusqu'à la date de rapprochement. Ecart de rapprochement : Ce champ doit afficher un montant nul (0,00) pour que le rapprochement soit équilibré. Le montant calculé correspond à la différence existant entre le Solde du compte, le Solde du relevé et les Solde des lignes non pointées. Le filtre sur les lignes à afficher Trois options existent dans ce filtre, elles sont accessibles grâce à la liste déroulante : Toutes : Toutes les lignes d'écritures possédant ou non un code pointage et ayant une date d'écriture antérieure ou égale à la date de rapprochement sont affichées. Rapprochées : Seules les lignes d'écritures possédant un code pointage et ayant une date d'écriture antérieure ou égale à la date de rapprochement sont affichées. Non rapprochées : 70 MANUEL Seules les lignes d'écritures ne possédant pas de code pointage mais ayant une date d'écriture antérieure ou égale à la date de rapprochement sont affichées. Les lignes non rapprochées représentent toutes les opérations en suspens qui devront être pointées dans l'avenir. Ce filtre est proposé systématiquement lors de l'ouverture d'un rapprochement. Lors du pointage ou du dépointage d'une ligne d'écriture, l'affichage des lignes est mis à jour en temps réel. Ainsi, par exemple, si le filtre des lignes à afficher est à "Non rapprochées", alors chaque ligne "disparaît" de l'affichage au fur et à mesure de l'avancement du pointage. Chacune de ces lignes peut ensuite être retrouvée dans les filtres "Toutes" ou "Rapprochées" avec la mention du code et de la date de pointage qui leur a été attribués. Le prochain code pointage Le code pointage est par défaut à "Ok". Il peut être modifié de deux façons différentes : - Soit en saisissant directement dans le champ "Prochain code pointage". Dans ce cas, ce nouveau code pointage devient le code pointage par défaut et est proposé lors de tous les pointages ultérieurs. - Soit en saisissant directement ce code sur la ligne d'écriture en cours de pointage. Dans ce cas, le code saisi sur la ligne est recopié dans le champ "Prochain code pointage" et est proposé par défaut lors de tous les pointages ultérieurs. Dans tous les cas, la modification de ce code est sans impact sur les lignes d'écritures déjà pointées. Le corps du rapprochement Le corps du rapprochement affiche toutes les lignes d'écritures correspondant aux critères de filtrage définis dans la zone "Paramètres" et dans le filtre sur les "lignes à afficher". Le pointage et le dépointage dans un rapprochement Chaque ligne d'écriture peut être pointée ou dépointée indépendamment des autres lignes et cela de différentes façons : - Soit en double cliquant sur une ligne. - Soit en saisissant ou en supprimant les caractères du code pointage. - Soit en faisant "Entrée" sur la ligne désirée. - Soit en activant les boutons Pointer et Dépointer. Des groupes de lignes d'écritures peuvent être pointés en une seule opération en activant le bouton Pointer par Date qui ouvre la boîte de dialogue dans laquelle il faut renseigner : - Code pointage : Ce code pointage est par défaut le "Prochain code pointage" défini dans la fenêtre de rapprochement, mais peut être modifié. - Pointer toutes les lignes jusqu'au : La date de rapprochement est proposée par défaut mais peut être modifiée, soit en saisissant directement dans le champ, soit en sélectionnant la date dans le calendrier. - Si l'exécution du pointage est demandée, alors toutes les lignes d'écriture saisies à une date antérieure ou égale à la date limite et non encore pointées seront pointées avec le code pointage défini. Des groupes de lignes d'écritures peuvent être dépointés en une seule opération en activant le bouton Dépointer par code qui ouvre la boîte de dialogue dans laquelle il faut renseigner : - La fourchette de codes de pointage à supprimer : Par défaut, les codes proposés sont les codes pointage existants sur le rapprochement affiché. Ils peuvent être modifiés de façon à restreindre la fourchette proposée. - Si l'exécution du dépointage est demandée, alors toutes les lignes d'écritures affichées dans le rapprochement et possédant les codes pointage définis sont dépointées. Cette action est sans impact sur les lignes d'écritures pointées avec ces mêmes codes sur d'autres rapprochements que celui affiché. Les autres actions possibles dans un rapprochement Saisie : En sélectionnant une ligne d'écriture dans le rapprochement, il est possible d'accéder à la fenêtre de saisie en étant directement positionné sur la ligne d'origine. Consultation : En sélectionnant une ligne d'écriture dans le rapprochement, il est possible d'accéder à la fenêtre de consultation du compte concerné en étant directement positionné sur la ligne. Afficher/cacher le filtre : En cliquant sur ce bouton, il est possible de faire apparaître ou disparaître une ligne de filtre supplémentaire. Cette ligne se positionne juste avant la première ligne d'écriture dans le corps du rapprochement ; ces champs sont saisissables et permettent de faciliter la recherche des lignes. Vues : Une vue du rapprochement est proposée par défaut. Néanmoins, les vues sont paramétrables en fonction des besoins. Lignes affichées dans le rapprochement mais pointées sur un autre rapprochement 71 EBP Comptabilité Open Line Pro Des lignes d'écritures peuvent être affichées dans un rapprochement mais être pointées sur un rapprochement postérieur au rapprochement affiché. Dans ce cas, ces lignes sont affichées en grisé et en italique et mentionnent la date de rapprochement, le code de rapprochement et le libellé du rapprochement sur lequel le pointage a été effectué. Toute action sur ces lignes ne pourra évidemment se faire que sur le rapprochement concerné. Particularité du rapprochement par journal : récupération de toutes les lignes du journal RAN. Toutes les lignes saisies manuellement dans le journal RAN s'affichent dans le rapprochement bancaire, sauf les lignes mouvementant le compte à rapprocher. Pour effectuer un rapprochement correct, deux solutions sont possibles : - soit, pointer toutes les lignes provenant de RAN, car leur différence est égale au montant saisi sur le compte à rapprocher. - soit, revenir dans le journal RAN, remplacer le compte de banque à rapprocher par le compte de virements internes "580", puis saisir une Opération Diverses pour solder le "580" par le compte de banque à rapprocher. Cette seconde solution évite d'afficher dans le rapprochement des lignes d'A Nouveaux non pertinentes. Rapprochement bancaire automatique Accès : Quotidien - Rapprochement La gestion de la fenêtre de rapprochement est commune à toutes les fiches. Le rapprochement bancaire automatique est accessible à partir de la liste des rapprochements. Toutes les options disponibles dans le rapprochement bancaire manuel sont disponibles dans le rapprochement bancaire automatique : le principe est identique. Consultez la partie Rapprochement bancaire manuel. Comment procéder ? Pour effectuer le rapprochement bancaire automatique, vous devez suivre le cheminement suivant : • Créer les banques dans Paramètres – Banques. • Créer un relevé bancaire par le menu Tenue comptable. • Dans le relevé créé, procéder à l’import d’un fichier de relevé grâce au bouton Importer un relevé bancaire. Eventuellement ajouter, modifier et supprimer des lignes, ou importer un autre fichier. • Ajouter un nouveau rapprochement bancaire par le menu Tenue comptable, en cochant la case Automatique : les lignes d’écritures et les lignes de relevé s’affichent automatiquement. • Effectuer un pointage manuel en sélectionnant les lignes à relier, ou un pointage automatique grâce au bouton Rapprocher automatiquement. Les lignes de relevé Il s’agit des lignes des relevés appartenant à la même banque que le compte à rapprocher. Les filtres sur les lignes à afficher Les filtres s’appliquant sur les lignes d’écritures (Toutes, Rapprochées, Non rapprochées) s’appliquent également sur les lignes de relevé. Pointage • Manuel : Il suffit de sélectionner une ou plusieurs lignes d’écriture et une ou plusieurs lignes de relevé qui se compensent : le code pointage s’applique alors sur toutes ces lignes. • Automatique : Cliquez sur le bouton Rapprocher automatiquement : les lignes d’écriture et les lignes de relevé qui se compensent sont automatiquement pointées ensemble. Les lignes sont pointées une à une (une ligne d’écriture pour une ligne de relevé) en fonction du montant. Pour pointer plusieurs lignes ensemble, vous devez pointer manuellement. Les montants des relevés s’affichent comme sur un relevé papier, dans le sens de votre banque et non dans le sens de votre comptabilité. 72 MANUEL En rapprochement par compte, les montants à pointer ensemble sont de sens opposé : les débits sur les lignes d’écriture se pointent avec les crédits sur les lignes de relevé, et inversement. En rapprochement par journal, les montants à pointer ensemble sont dans le même sens. Dépointage Le dépointage s’effectue comme en rapprochement manuel et s’applique sur les lignes d’écriture et sur les lignes de relevé. Nouveau relevé Cette option permet de créer un nouveau relevé bancaire directement à partir de l’option de rapprochement bancaire. Voir relevé Cette option permet d’ouvrir la fiche relevé bancaire correspondant à la ligne de relevé sélectionnée. ÉCRITURES DE RÉGULARISATION Ecritures de régularisations : principes et exemples Principes généraux Il peut arriver que certains produits et certaines charges soient comptabilisés sur une période différente de la période comptable à laquelle ils doivent obligatoirement être rattachés. Il est donc nécessaire de saisir un certain nombre d’écritures de régularisation pour : - diminuer les charges et produits qui sont comptabilisés « à tort » dans une période, - augmenter les charges et produits qui appartiennent à une autre période. Une période s'entend aussi bien comme étant un exercice comptable (dans le cas standard de l'arrêté des comptes entre deux exercices) que comme une période comprise dans un seul exercice comptable (dans les cas de situations périodiques, en cours d'exercice). Les écritures de régularisation sont de deux types : - Les charges et produits à recevoir (c’est-à-dire : Factures à recevoir, Avoirs à recevoir, Factures à émettre, Avoirs à émettre). - Charges constatées d’avance et produits constatés d’avance. Dans l'application, le terme général "Facture à recevoir à ou émettre" est utilisé pour désigner toutes les opérations de type "Charges et produits à recevoir". Exemples d'écritures de régularisation Premier exercice : 01/01/2008 au 31/12/2008 Second exercice : 01/01/2009 au 31/12/2009. 1/ Exemple d'une facture non parvenue : 1.1/ FACTURE D'ACHAT Sur l'exercice 2009, je comptabilise une facture d’achat datée du 05/01/2009 : - Date : 05/01/2009 - 6011- Matières premières : 1000 - 445661 - Tva déductible : 196 - 401FRS - Fournisseurs : 1196 73 EBP Comptabilité Open Line Pro 1.2/ Je constate que cette pièce facture des marchandises livrées sur l’exercice 2008. 1.3/ ECRITURE DE REGULARISATION Je dois saisir manuellement une écriture de régularisation sur 2008 afin d'y enregistrer la charge qui lui appartient : - Date : 31/12/2008 - 6011 - Matières premières : 1000 - 44586 - Tva sur facture non parvenue : 196 - 408 - Fournisseurs Factures non parvenues : 1196 J'identifie cette écriture comme étant une "Facture non parvenue ou à émettre". 1.4/ ECRITURE D'EXTOURNE Je dois également annuler la charge comptabilisée sur 2009 en extournant l’écriture de régularisation de 2008. Pour cela, j'utilise la fonction "Générer l'extourne / Facture non parvenue ou à émettre" afin de générer une écriture d'extourne automatique. - Date : 05/01/2009 - 6011 - Matières premières : 1000 - 44586 - Tva sur facture non parvenue : 196 - 408 - Fournisseurs Factures non parvenues : 1196 2/ Exemple d'une charge constatée d’avance : 2.1/ FACTURE D'ACHAT Sur l’exercice 2008, je comptabilise un avis d’échéance d’assurance datée du 01/07/2008. - Date : 01/07/2008 - 616 - Assurances : 2000 - 401FRS - fournisseurs : 2000 J'identifie la ligne de charges comme étant une "Charge constatée d'avance" 2.2/ Je constate que cet avis d’échéance concerne la période du 01/07/2008 au 30/06/2009. 2.3/ ECRITURE DE REGULARISATION Je dois saisir une écriture de régularisation sur 2008 pour annuler la charge comptabilisée sur cet exercice mais relative à l’exercice 2009. Pour cela, j'utilise la fonction "Générer l'écriture de régularisation / Charge constatée d'avance" afin de générer une écriture de régularisation automatique. - Date : 31/12/2008 - 616 - Assurances : 1000 - 486- Charges constatées d'avance : 1000 2.4/ ECRITURE D'EXTOURNE Je dois également comptabiliser sur 2009 la charge qui revient à cet exercice, en extournant l’écriture de régularisation précédente. Pour cela,j'utilise la fonction "Générer l'écriture d'extourne / Charge constatée d'avance" afin de générer une écriture d'extourne automatique. - Date : 01/01/2009 - 616 - Assurances : 1000 74 MANUEL - 486- Charges constatées d'avance : 1000 Exploitation dans l'application En saisie journal, deux boutons sont disponibles "Facture non parvenue ou à émettre" et "Charge et produit constaté d'avance". Il suffit de sélectionner une ligne d'écriture et d'activer le bouton qui convient pour ouvrir la fenêtre de paramétrage : - Si la ligne sélectionnée mouvemente un compte Fournisseur ou un compte Client, alors il est possible de d'activer le bouton "Facture non parvenue ou à émettre". - Si la ligne sélectionnée mouvemente un compte de Charge ou un compte de Produit, alors il est possible d'activer le bouton "Charge ou Produit constaté d'avance". - Si la ligne mouvemente un autre compte que Fournisseur, Client, Charge ou Produit, alors aucun des boutons n'est actif. Le fait d'activer le bouton "Facture non parvenue ou à émettre" affiche une fenêtre de paramétrage spécifique. Il faut y sélectionner la date et le journal dans lesquels l'écriture d'extourne doit être comptabilisée (exemple 1.4 ci-dessus). Le fait d'activer le bouton "Charge et produit constaté d'avance" affiche une fenêtre de paramétrage spécifique. Il faut y sélectionner : - la date et le journal dans lesquels l'écriture de régularisation doit être comptabilisée (exemple 2.3 ci-dessus) - la date et le journal dans lesquels l'écriture d'extourne doit être comptabilisée (exemple 2.4 ci-dessus). Deux listes répertoriant toutes les écritures identifiées comme"Facture non parvenue ou à émettre" et "Charge ou produit constaté d'avance" existe. Elles permettent de suivre la vie d'une écriture de régularisation, d'accéder à l'écriture d'origine, de générer les écritures de régularisation et d'extourne... Charge ou produit constaté d'avance : fenêtre de paramétrage Principes Créer une écriture de charge ou de produit constaté d'avance, c'est créer une écriture de régularisation qui répond à certains principes. Un exemple de comptabilisation de ce type d'écriture est disponible (exemple 2). Accès Cette fenêtre de paramétrage est accessible : - soit à partir de la saisie journal ou de la saisie par écriture, en activant le bouton "Charge ou Produit constaté d'avance" sur une ligne d'écriture positive mouvementant un compte de Charge ou de Produit et dans un journal de type Ventes, Achats, Opérations Diverses ou Trésorerie. - soit à partir de la "liste des charges et produits constatés d'avance", lorsque l'écriture d'origine a déjà été identifiée. Le contenu de la fenêtre Les champs de l'en-tête : Code : Le code est attribué automatiquement par le logiciel à l'enregistrement de la fenêtre de paramétrage. Lorsque la ligne d'origine sélectionnée en saisie journal mouvemente un compte de Charges, alors le code commencera par CCA (pour Charge Constatée d'Avance). Lorsque la ligne d'origine sélectionnée en saisie journal mouvemente un compte Produits, alors le code commencera par PCA (pour Produit Constaté d'Avance). Type : Ce champ géré automatiquement par le logiciel explique pour quel type d'écriture la fenêtre de paramétrage est ouverte (Charge Constatée d'Avance ou Produit Constaté d'Avance). 75 EBP Comptabilité Open Line Pro Le type "Charge Constaté d'Avance" est appliqué lorsque la ligne d'écriture sélectionnée en saisie journal mouvemente un compte de charges (compte de classe 6). Le type "Produit Constaté d'Avance" est appliqué lorsque la ligne d'écriture sélectionnée en saisie journal mouvemente un compte de produits (compte de classe 7). Description : Un libellé est proposé par défaut : il s'agit du libellé de la ligne d'origine précédé de la notion "Régularisation". Il reste néanmoins modifiable. Ce libellé sera repris comme libellé de toutes les lignes de l'écriture de régularisation et de l'écriture d'extourne qui seront générées, et cela quelque soit le paramétrage du journal de destination. Montant de la charge ou du produit : Ce champ est renseigné automatiquement par le logiciel et n'est pas modifiable. Il présente le montant de la ligne d'origine qui a été identifiée en saisie journal comme une "charge ou produit constaté d'avance". Règle de calcul : La règle de calcul doit obligatoirement être définie. Trois modes de calcul sont disponibles : Par montant : Cette option permet d'accéder à un champ "Montant" saisissable. Il est ainsi possible de saisir directement le montant pour lequel l'écriture de régularisation va être comptabilisée. La ligne d'origine mouvemente le compte 616 (Prime d'assurance) pour 1000 Euros, enregistrée sur l'exercice 2008, mais couvrant la période de 01/07/2008 au 30/06/2009. Je peux définir que la charge à régulariser est de 500 Euros. Par Fraction : Cette option permet d'accéder à un champ "Numérateur" et à un champ "Dénominateur". Le montant de l'écriture de régularisation sera donc calculé à partir du montant de la ligne d'origine multiplié par le numérateur et divisé par le dénominateur. La ligne d'origine mouvemente le compte 616 (Prime d'assurance) pour 1000 Euros, enregistrée sur l'exercice 2008, mais couvrant la période de 01/07/2008 au 30/06/2009. Je peux définir que la charge à régulariser est de : 1000 Euros x 6 mois d'exercice 2008 / 12 mois de prestation. Par pourcentage : Cette option permet d'accéder à un champ "Pourcentage". Le montant de l'écriture de régularisation sera donc calculé à partir du montant de la ligne d'origine, multiplié par le pourcentage. La ligne d'origine mouvemente le compte 616 (Prime d'assurance) pour 1000 Euros, enregistrée sur l'exercice 2008, mais couvrant la période de 01/07/2008 au 30/06/2009. Je peux définir que la charge a régulariser est de 1000 Euros x 50 %. Montant de la régularisation : Ce champ dépend de la règle de calcul sélectionnée. Dans le cas du calcul "Par montant", le champ est directement saisissable. Dans le cas des calculs "Par fraction" et "Par Pourcentage", le champ est automatiquement calculé en fonction des formules. Dans les trois exemples précédents, le champ "Montant de la régularisation" affiche toujours 500 Euros. Compte de contrepartie : Un compte de contrepartie est proposé par défaut en fonction des options du dossier et du compte mouvementé sur la ligne d'origine. Lorsque que le compte mouvementé sur la ligne d'origine est un compte de charge débiteur, alors le compte de contrepartie proposé par défaut est le 486. Lorsque que le compte mouvementé sur la ligne d'origine est un compte de charge créditeur, alors le compte de contrepartie proposé par défaut est le 487. Lorsque que le compte mouvementé sur la ligne d'origine est un compte de produit créditeur, alors le compte de contrepartie proposé par défaut est le 487. Lorsque que le compte mouvementé sur la ligne d'origine est un compte de produit débiteur, alors le compte de contrepartie proposé par défaut est le 486. Le compte proposé par défaut reste modifiable, soit en saisissant directement dans le champ, soit en sélectionnant le compte désiré dans la liste déroulante. Onglet "Ecritures de régularisation" Ce cadre permet de déterminer : - la date et le journal dans lesquels l'écriture de régularisation doit être comptabilisée (Voir exemple 2.3) 76 MANUEL - ainsi que la date et le journal dans lesquels l'écriture d'extoune doit être comptabilisée (Voir exemple 2.4). Les mêmes règles de fonctionnement s'appliquent aux deux écritures à générer. Comptabilisé : Ce champ est géré automatiquement par le logiciel. Il est vierge par défaut. Une coche apparaît lorsque l'écriture de régularisation et/ou l'écriture d'extourne ont été générées. Journal : Le code du journal défini dans les options du dossier est proposé par défaut. Ce journal par défaut reste modifiable, soit en saisissant directement le code dans le champ soit en le sélectionnant dans la liste déroulante. Le journal de destination ne peut en aucun cas être un journal de type Trésorerie ou de type A Nouveaux. Date de génération : Une date de génération est proposée par défaut. - Dans le cas de l'écriture de régularisation : la date correspond par défaut au dernier jour de l'exercice dans lequel l'écriture d'origine est comptabilisée. - Dans le cas de l'écriture d'extourne : la date correspond par défaut au premier jour de l'exercice qui suit l'exercice dans lequel l'écriture de régularisation est comptabilisée. Cette date reste modifiable, soit en saisissant directement la date voulue dans la champ soit en la sélectionnant dans le calendrier. Onglet "Ecriture d'origine" : L'écriture d'origine servant de base à l'écriture d'extourne est affichée pour information. Elle n'est pas modifiable (Voir exemple 2.1). La ligne de charge ou de produit à partir de laquelle l'écriture de régularisation et d'extourne seront générées est affichée en gras. Onglet "Notes" : Cet onglet reste disponible à tout moment. Les actions possibles dans la fenêtre Générer l'écriture de régularisation : Ce bouton permet de générer l'écriture de régularisation à partir de l'écriture d'origine, en respectant le journal de destination, la date d'écriture sélectionnée, le mode de calcul et le compte de contrepartie. Générer l'écriture d'extourne : Ce bouton permet de générer l'écriture d'extourne de l'écriture de régularisation. Les autres boutons : - "Consultation/Lettrage" de l'écriture d'origine : Ce bouton permet d'accéder à la fenêtre de Consultation/Lettrage du compte qui a permis de créer une Charge ou un Produit constaté d'avance (c'est-à- dire le compte Charge ou de le compte Produit de l'écriture d'origine). - "Saisie par journal" de l'écriture d'origine : Ce bouton permet d'accéder à la saisie journal et de se positionner sur l'écriture d'origine. - "Saisie par journal" de l'écriture de régularisation : Ce bouton permet d'accéder à la saisie journal et de se positionner sur l'écriture de régularisation. - "Saisie par journal" de l'écriture d'extourne : Ce bouton permet d'accéder à la saisie journal et de se positionner sur l'écriture d'extourne. Cas particuliers Cas du n° de pièce : Le numéro de pièce renseigné sur la ligne de l'écriture d'origine identifiée comme Charge ou Produit à recevoir est repris pour toutes les lignes de l'écriture de régularisation. Le numéro qui sera alors comptabilisé restera modifiable. Cas du statut des écritures de régularisation et d'extourne générées : 77 EBP Comptabilité Open Line Pro Les écritures de régularisation et d'extourne possèdent par défaut le statut non validé et, ce, quelque soit le statut de l'écriture d'origine. Ensuite, le statut de ces écritures pourra être modifié comme n'importe quelle autre écriture. Facture non parvenue ou Facture à émettre : fenêtre de paramétrage Principes Créer une facture non parvenue ou à émettre, c'est créer une écriture de régularisation qui répond à certains principes. Un exemple de comptabilisation de ce type d'écriture est disponible (exemple 1). Accès Cette fenêtre de paramétrage est accessible : - soit à partir de la saisie journal ou de la saisie par écriture, en activant le bouton "Facture non parvenue ou à émettre" sur une ligne d'écriture mouvementant un compte Client ou Fournisseur et dans un journal de type Ventes, Achats ou Opérations Diverses. - soit à partir de la liste des factures non parvenues ou à émettre, lorsque l'écriture d'origine a déjà été identifiée. Le bouton "Facture non parvenue ou à émettre" permet de gérer toutes les écritures de type "Charges à payer et produits à recevoir". Le même bouton convient donc pour les Factures non parvenues, les Factures à émettre, les Avoirs non parvenus et les Avoirs à émettre. Le contenu de la fenêtre Les champs de l'en-tête Code : Le code est attribué automatiquement par le logiciel à l'enregistrement de la fenêtre de paramétrage. Lorsque la ligne d'origine sélectionnée en saisie journal mouvemente un compte Fournisseurs, alors le code commencera par FNP (qu'il s'agisse d'une Facture Non Parvenue ou d'un Avoir Non parvenu). Lorsque la ligne d'origine sélectionnée en saisie journal mouvemente un compte Clients, alors le code commencera par FAE (qu'il s'agisse d'une Facture A Emettre ou d'un Avoir A Emettre). Type : Ce champ géré automatiquement par le logiciel explique pour quel type d'écriture la fenêtre de paramétrage est ouverte (Facture Non parvenue ou Facture A Emettre). Description : Une description est proposée par défaut : il s'agit du libellé de la ligne d'origine précédé de la notion "Régularisation". La proposition reste modifiable. Cette description sera reprise comme libellé de toutes les lignes de l'écriture d'extourne qui sera générée, et cela quelque soit le paramétrage du journal de destination. Onglet "Ecriture d'extourne" Ce cadre permet de déterminer la date et le journal dans lequel l'écriture d'extourne doit être comptabilisée (Voir exemple 1.4). - Comptabilisé : Ce champ est géré automatiquement par le logiciel. Il est vierge par défaut. Un marqueur apparaît lorsque l'écriture d'extoune a été générée. - Journal : Le code du journal défini dans les options du dossier est proposé par défaut. Ce journal reste modifiable, soit en saisissant directement le code dans le champ soit en le sélectionnant dans la liste déroulante. Le journal de destination ne peut en aucun cas être un journal de type Trésorerie ou de type A Nouveaux. 78 MANUEL - Date de génération : Une date de génération est proposée par défaut : elle correspond au premier jour de l'exercice suivant la date de l'écriture d'origine. Cette date reste modifiable, soit en saisissant directement la date voulue soit en la sélectionnant dans le calendrier. Généralement, la date d'extourne correspond soit à la date du premier jour de l'exercice suivant la comptabilisation de l'écriture d'origine, soit la date à laquelle la facture définitive est effectivement enregistrée. Onglet "Ecriture d'origine" : L'écriture d'origine servant de base à l'écriture d'extourne est affichée pour information. Elle n'est pas modifiable (Voir exemple 1.3). Onglet "Notes" : Cet onglet reste disponible à tout moment. Les actions possibles dans la fenêtre Générer l'écriture d'extourne : Ce bouton permet de générer l'écriture d'extourne à partir de l'écriture d'origine, en respectant le journal de destination et la date d'écriture sélectionnés. Les autres boutons : - "Consultation/Lettrage" de l'écriture d'origine : Ce bouton permet d'accéder à la fenêtre de Consultation/Lettrage du compte qui a permis de créer une Facrture non parvenue ou à émettre (c'est-à-dire le compte Fournisseur ou Client de l'écriture d'origine). - "Saisie par journal" de l'écriture d'origine : Ce bouton permet d'accéder à la saisie journal et de se positionner sur l'écriture d'origine. - "Saisie par journal" de l'écriture d'extourne : Ce bouton permet d'accéder à la saisie journal et de se positionner sur l'écriture d'extourne. Cas particuliers Cas du n° de pièce : Le numéro de pièce renseigné sur la ligne de l'écriture d'origine identifiée comme Facture non parvenue est repris pour toutes les lignes de l'extourne. Le numéro qui sera alors comptabilisé restera modifiable. Cas du statut des écritures d'extourne générées : Une écriture d'extourne possède par défaut le statut non validé et, ce, quelque soit le statut de l'écriture d'origine. Ensuite, le statut de cette écriture d'extourne pourra être modifié comme n'importe quelle autre écriture. Liste des Charges et Produits Constatés d'Avance Accès : Quotidien - Ecritures de régularisation Deux listes permettent de présenter les différentes écritures de régularisation. Le but de ces écritures et des exemples de comptabilisation sont décrits dans les principes. Dans ce sous-menu, deux listes distinctes séparent les Charges et Produits constatés d'avance et les Factures non parvenues ou à émettre. Mais le principe d'affichage et de fonctionnement reste le même dans les deux listes. Le contenu des listes est géré par l'application en fonction des actions effectuées (dans la barre de tâches, sur les écritures d'origine..), mais n'est pas directement ouvert à la modification. Liste des Charges et Produits Constatés d'Avance Cette liste répertorie toutes les écritures de régularisation identifiées comme étant de type Charges et Produits Constatés d'Avance. Elle est mise à jour automatiquement par le logiciel à chaque fois que : - une nouvelle fenêtre de paramétrage de Charges et Produits Constatés d'Avance est sauvegardée, - une écriture de régularisation est générée, 79 EBP Comptabilité Open Line Pro - une écriture d'extourne est générée. Elle présente, en colonnes, une sélection des éléments importants pour l'identification et le suivi de chaque écriture de régularisation. Mais des colonnes peuvent être ajoutées ou supprimées grâce aux vues en fonction des besoins. Un certain nombre d'actions sont possibles sur cette liste : - Pour accéder à la fenêtre de paramétrage (et aux options qu'elle contient), il suffit de double cliquer sur la ligne sélectionnée. - Voir l'écriture d'origine permet d'accéder à la saisie journal et à l'écriture d'origine qui a été identifiée comme écriture de régularisation. - Voir document permet de visualiser le document ayant permis la comptabilisation de l'écriture d'origine. Il peut donc s'agir d'une saisie guidée, d'une facture issue de la Gestion Commerciale... - Voir l'écriture d'OD permet d'accéder à la saisie journal dans laquelle l'écriture de régularisation a été comptabilisée. - Voir l'écriture d'extourne permet d'accéder à la saisie journal dans laquelle l'écriture d'extourne a été comptabilisée. - Générer l'écriture d'OD permet de générer l'écriture de régularisation, si elle ne l'a pas encore été. - Générer l'écriture d'extourne permet de générer l'écriture d'extourne, à condition que l'écriture de régularisation soit déjà comptabilisée et que l'écriture d'extourne ne le soit pas encore. - Suppression des paramétrages : Les Charges et Produits constatés d'avance peuvent être supprimés. Leur suppression permettra de revenir sur l'écriture d'origine et de générer à nouveau une nouvelle écriture de régularisation. Mais, les écritures de régularisation et d'extourne déjà générées ne seront pas supprimées. liste des Factures Non Parvenues ou A Emettre Accès : Quotidien - Ecritures de régularisation Deux listes permettent de présenter les différentes écritures de régularisation. Le but de ces écritures et des exemples de comptabilisation sont décrits dans les principes. Dans ce sous-menu, deux listes distinctes séparent les Charges et Produits constatés d'avance et les Factures non parvenues ou à émettre. Mais le principe d'affichage et de fonctionnement reste le même dans les deux listes. Le contenu des listes est géré par l'application en fonction des actions effectuées (dans la barre de tâches, sur les écritures d'origine..), mais n'est pas directement ouvert à la modification. Liste des Factures A Recevoir ou A Emettre Cette liste répertorie toutes les écritures de régularisation identifiées comme étant de type Factures A Recevoir ou A Emettre. Elle est mise à jour automatiquement par le logiciel à chaque fois que : - une nouvelle fenêtre de paramétrage de Facture A Recevoir ou A Emettre est sauvegardée, - une écriture d'extourne est générée. Elle présente, en colonnes, une sélection des éléments importants pour l'identification et le suivi de chaque écriture de régularisation. Mais des colonnes peuvent être ajoutées ou supprimées grâce aux vues en fonction des besoins. Un certain nombre d'actions sont possibles sur cette liste : - Pour accéder à la fenêtre de paramétrage (et aux options qu'elle contient), il suffit de double cliquer sur la ligne sélectionnée. - Voir l'écriture d'origine permet d'accéder à la saisie journal sur l'écriture d'origine qui a été identifiée comme écriture de régularisation. - Voir document permet de visualiser le document ayant permis la comptabilisation de l'écriture d'origine. Il peut donc s'agir d'une saisie guidée, d'une facture issue de la Gestion Commerciale... 80 MANUEL - Voir l'écriture d'extourne permet d'accéder à la saisie journal dans laquelle l'écriture d'extourne a été comptabilisée. - Générer l'écriture d'extourne permet de générer l'écriture d'extourne, si elle ne l'a pas encore été. - Suppression de paramétrages : Des Factures Non Parvenues ou A Emettre peuvent être supprimées. Leur suppression permettra de revenir sur l'écriture d'origine et de générer à nouveau une nouvelle écriture d'extourne. Mais, les écritures extourne déjà générées ne seront pas supprimées. Compte-rendu de l'opération Lorsque vous générez des écritures de régularisation ou des écritures d'extourne à partir de la liste des Charges/Produits Constatés d'Avance ou de la liste des Factures Non Parvenues ou A Emettre, les traitements qui peuvent l'être sont d'abord exécutés puis une boîte de compte-rendu d'opération s'affiche. Cette boîte, affichée uniquement pour information, liste : - le codes des FNP ou CCA sur lesquels un traitement a été demandé, - le résultat du traitement pour chacun de ces codes. Ce résultat peut être de deux types : Ok : si tous les contrôles ont été exécutés avec succès et le traitement a pu être effectué. Echec : si un contrôle bloquant a échoué et que le traitement n'a pas pu être effectué. Pour connaître les raisons de cet échec, il suffit de cliquer sur le + situé à l'extrême gauche de la ligne. Enfin, pour fermer cette fenêtre, il suffit de cliquer sur Ok. DÉCLARATION DE TVA Liste des déclarations de TVA Accès : Quotidien - Déclarations de TVA La gestion de la liste des déclarations de TVA est commune à toutes les listes. Cette liste affiche toutes les déclarations créées et sauvegardées sur l'exercice courant. Les modifications et suppressions de déclarations de TVA sont possibles. Néanmoins, ces opérations risquent d'entraîner des incohérences avec les déclarations suivantes déjà sauvegardées et auront un impact sur les déclarations à créer. Création d'une nouvelle déclaration de TVA Une boîte de dialogue permet de choisir les paramétrages de la déclaration à créer. Déclaration * : La liste des déclarations proposées dépend du régime choisi dans les options du dossier. En régime ST (Régime Simplifié Annuel), seule la déclaration 3517 CA12 est disponible. Pour les autres régimes, la déclaration 3310 CA3 ainsi que l'annexe 3310A sont disponibles. Période * : Une liste déroulante affiche les périodes selon le régime défini dans les options du dossier. En régime ST (Régime Simplifié Annuel), seul l'exercice courant est disponible. En régime mensuel, tous les mois de l'exercice sont disponibles. En régime trimestriel, tous les trimestres de l'exercice sont disponibles. Si plusieurs régimes ont été définis dans les options du dossier, c'est le dernier régime de l'exercice courant qui est pris en compte. Choisissez les feuillets que vous désirez inclure dans la déclaration Dans cette partie, vous pouvez choisir d'ajouter des feuillets supplémentaires à la déclaration que vous avez déjà choisie. Ainsi, lorsque vous réaliserez l'aperçu de la déclaration de TVA, vous verrez afficher tous les feuillets sélectionnés et tous les montants qui doivent l'être seront automatiquement reportés d'un feuillet à l'autre. Ces choix restent réversibles grâce à un bouton existant dans la fenêtre de déclaration de TVA. 81 EBP Comptabilité Open Line Pro Fenêtre de la déclaration de TVA Accès : Quotidien - Déclaration de TVA Cette fenêtre est découpée en quatre onglets : Lignes sur débits Cet onglet permet de visualiser toutes les lignes saisies sur des comptes de TVA ayant l'option de calcul "Sur Débits" et toutes les lignes saisies sur des comptes soumis à TVA inclus dans les mêmes écritures. Il est possible d'accéder à la saisie journal comptabilisant cette écriture , soit en double-cliquant sur une ligne présente dans l'onglet, soit en cliquant sur le bouton Saisie par journal. Lignes sur encaissements Cet onglet permet de visualiser l'ensemble des lignes de règlement saisies sur des comptes de nature Tiers, dont l'échéance est affectée à une facture qui possède un compte de TVA ayant l'option de calcul "Sur Encaissements". Il est possible d'accéder à la saisie journal comptabilisant cette écriture, soit en double-cliquant sur une ligne présente dans l'onglet, soit en cliquant sur le bouton Saisie par journal. Aperçu Cet onglet permet de visualiser la déclaration de TVA à proprement parler (déclaration sous forme CERFA). De nombreux boutons vous permettent de naviguer dans votre déclaration (Page précédente / Page suivante) de l'imprimer, d'effectuer des recherches... Lignes non déclarées Contenu de l'onglet Cet onglet présente toutes les lignes d'écriture non incluses dans la déclaration de TVA. Il peut s'agir : - de lignes d'écriture saisies sur des comptes non correctement paramétrés, - de lignes d'écriture saisies sur des comptes paramétrés correctement mais dont le code taxe est inexistant sur le dossier, - de règlements non affectés à une échéance. Compte non correctement paramétré : Compte 701 (Ventes de produits finis) Territorialité : France Type d'opération : Biens et prestations de services Nature de taxe : (non renseignée) (>>>> ce paramétrage manquant doit être complété) Compte correctement paramétré, mais donc le code taxe est inexistant : Compte 627 (Services bancaires et assimilés) Territorialité : France Type d'opération : Biens et prestations de services Nature de taxe : Exonéré Interpréter et corriger les lignes de cet onglet Les lignes d'écritures saisies sur des comptes non correctement paramétrés apparaîtront dans le seul onglet Lignes non déclarées. Il convient donc de paramétrer correctement le compte problématique puis de relancer le calcul de la déclaration. Les lignes d'écriture concernées sont alors transférées dans l'onglet Lignes sur les Débits et incluses dans la déclaration. Les lignes d'écritures saisies sur des comptes correctement paramétrés (mais dont le code taxe est inexistant) apparaîtront à la fois dans l'onglet Lignes sur Débits et dans l'onglet Lignes non déclarées. Il convient uniquement de s'assurer que ces lignes d'écritures n'ont effectivement pas à être incluses dans une déclaration de TVA. 82 MANUEL Les lignes de règlements non affectés à une échéance apparaîtront dans le seul onglet Lignes non déclarées. Il convient d'affecter ces règlements à des échéances puis de relancer le calcul de la déclaration. Les lignes de règlements sont alors transférées dans l'onglet Lignes sur encaissements et incluses dans la déclaration. Autres fonctions Recalculer : Ce bouton permet de recalculer la déclaration de TVA après une nouvelle saisie ou une modification d'écriture. Le recalcul de la déclaration s'applique à tous les champs sur lesquels un calcul automatique est effectué, mais n'impacte pas les champs sans calcul. Sur la ligne 08 de la déclaration de TVA 3310 CA3 (année 2008), la Base Hors taxe est calculée automatiquement et affiche un montant de 5000 Euros. Vous choisissez de modifier ce montant et de le remplacer par 5002 Euros : votre saisie est prise en compte dans la déclaration. Si vous lancez le recalcul, alors le montant initial de 5000 Euros est réaffiché. En revanche, sur la ligne 25 de la déclaration de TVA 3310 CA3 (année 2008), le crédit de TVA est sans calcul. Vous choisissez d'y saisir un montant de 1000 Euros. Si vous lancez le recalcul, alors le montant saisi reste affiché. Valider : Ce bouton permet de valider définitivement la déclaration de TVA et empêche dorénavant toute modification de la déclaration de TVA concernée. En revanche, la suppression d'une déclaration de TVA validée reste possible. Dans ce cas, un événement avec justificatif sera enregistré. Ajouter / Retirer des feuillets : Lors de la création de la déclaration de TVA, si vous avez oublié d'ajouter certains feuillets ou, au contraire, si vous en avez ajouté à tort, alors ce bouton vous permet d'ajouter le feuillet manquant ou de retirer le feuillet inutile. Aperçu de la déclaration de TVA Accès : Quotidien - Déclaration de TVA La déclaration de TVA se décompose en deux parties : En-tête Les champs de l'en-tête recopient la période de déclaration sélectionnée dans la liste ainsi que l'adresse du Centre des Impôts, du dossier et toutes les informations administratives nécessaires, déjà renseignées sur le dossier. Ces champs ne sont pas modifiables. La zone "Paiement, Date et Signature" est accessible et doit être renseignée avant envoi. Corps de la déclaration de TVA Les différents champs de la déclaration de TVA sont renseignés en fonction des écritures incluses dans la période et des paramètres choisis sur les comptes de nature Comptes soumis à TVA et de nature Comptes de TVA. La liaison entre les lignes d'écriture et les champs de la déclaration de TVA se fait grâce aux codes taxes. La plupart des champs sont modifiables (champs grisés). Les saisies effectuées directement sur les déclarations dans les champs saisissables n'ont aucun impact sur la comptabilité. Case Néant : Cocher la case Néant permet de vider le formulaire mais n'empêche pas d'y saisir des montants. D'autre part, les lignes restent rattachées à la déclaration : elles ne seront donc pas présentées dans la déclaration suivante. 83 EBP Comptabilité Open Line Pro Un document répertorie un grand nombre de paramétrage de comptes ainsi que des schémas d'écritures en fonction du type d'opération à comptabiliser : pour le consulter, cliquer ici. Un document répertorie également un certain nombre de régularisations à saisir, lorsque la déclaration contient des montants négatifs : pour le consulter, cliquer ici. Régularisation d'une déclaration de TVA Dans certains cas, il peut s'avérer que votre déclaration de TVA présente des valeurs erronées ou non admissibles par l'administration. Ci-dessous sont listés un certains nombres de cas qui peuvent vous aidés à régulariser votre déclaration de TVA. TVA : Montants négatifs La déclaration de TVA ne doit pas contenir de montants négatifs. Or, un montant de TVA à déclarer peut être négatif dans le cas où la somme des avoirs pour un type de TVA est supérieure à la somme des factures pour le même type de TVA. Ces cas doivent être gérés en régularisation. CA3 : Saisie des régularisations Ligne 02 négative (Autres opérations imposables) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes sur autres opérations imposables est supérieure à la somme des factures de ventes sur autres opérations imposables. Vous devez saisir : - Ligne 02 : montant des factures de ventes sur autres opérations imposables. - Ligne 3C : montant des avoirs de ventes sur autres opérations imposables (sans signe -). - Lignes 08 à 14 (taxe) : vous devez répercuter la modification de la ligne 02 sur une ou plusieurs de ces lignes (les avoirs de la ligne 3C ne doivent pas être repris sur ces lignes). - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs de ventes sur autres opérations imposables (sans signe -). Ligne 03 négative (Acquisitions intracommunautaires) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’achats en UE est supérieure à la somme des factures d’achats en UE. Vous devez saisir : - Ligne 03 : montant des factures d’achats en UE. - Ligne 3C : montant des avoirs d’achats en UE (sans signe -). - Lignes 08 à 14 (taxe) : vous devez répercuter la modification de la ligne 03 sur une ou plusieurs de ces lignes (les avoirs de la ligne 3C ne doivent pas être repris sur ces lignes). - Ligne 17 : montant de la TVA des factures d’achats en UE. - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs d’achats en UE (sans signe -). Voir aussi le paragraphe Ligne 20 négative si nécessaire. Ligne 3A négative (Livraisons de gaz naturel ou d’électricité imposables en France) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’achats de gaz imposables est supérieure à la somme des factures d’achats de gaz imposables. Vous devez saisir : - Ligne 3A : montant des factures d’achats de gaz imposables. - Ligne 3C : montant des avoirs d’achats de gaz imposables (sans signe -). - Lignes 08 à 14 (taxe) : vous devez répercuter la modification de la ligne 3A sur une ou plusieurs de ces lignes (les avoirs de la ligne 3C ne doivent pas être repris sur ces lignes) - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs d’achats de gaz imposables (sans signe -). Voir aussi le paragraphe Ligne 20 négative si nécessaire. Ligne 3B négative (Achats de biens ou services auprès d’un assujetti non établi en France) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’achats auprès d’un assujetti non établi en France est supérieure à la somme des factures d’achats auprès d’un assujetti non établi en France. 84 MANUEL Vous devez saisir : - Ligne 3B : montant des factures d’achats auprès d’un assujetti non établi en France. - Ligne 3C : montant des avoirs d’achats auprès d’un assujetti non établi en France (sans signe -). - Lignes 08 à 14 (taxe) : vous devez répercuter la modification de la ligne 3B sur une ou plusieurs de ces lignes (les avoirs de la ligne 3C ne doivent pas être repris sur ces lignes) - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs d’achats auprès d’un assujetti non établi en France (sans signe -). Voir aussi le paragraphe Ligne 20 négative si nécessaire. Ligne 04 négative (Exportations hors CE) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’exportations hors CE est supérieure à la somme des factures d’exportations hors CE. Vous devez saisir : - Ligne 04 : montant des factures d’exportations hors CE. - Ligne 7B : montant des avoirs d’exportations hors CE (sans signe -). Ligne 05 négative (Autres opérations non imposables) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes sur autres opérations non imposables est supérieure à la somme des factures de ventes sur autres opérations non imposables. Vous devez saisir : - Ligne 05 : montant des factures de ventes sur autres opérations non imposables. - Ligne 7B : montant des avoirs de ventes sur autres opérations non imposables (sans signe -). Ligne 06 négative (Livraisons intracommunautaires) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes en UE est supérieure à la somme des factures de ventes en UE. Vous devez saisir : - Ligne 06 : montant des factures de ventes en UE. - Ligne 7B : montant des avoirs de ventes en UE (sans signe -). Ligne 6A négative (Livraisons de gaz naturel ou d’électricité non imposables en France) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes de gaz non imposables est supérieure à la somme des factures de ventes de gaz non imposables. Vous devez saisir : - Ligne 6A : montant des factures de ventes de gaz non imposables. - Ligne 7B : montant des avoirs de ventes de gaz non imposables (sans signe -). Ligne 07 négative (Achats en franchise) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’achats en franchise est supérieure à la somme des factures d’achats en franchise. Vous devez saisir : - Ligne 07 : montant des factures d’achats en franchise. - Ligne 7B : montant des avoirs d’achats en franchise (sans signe -). Ligne 7A négative (Ventes de biens ou services auprès d’un assujetti non établi en France) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes auprès d’un assujetti non établi en France est supérieure à la somme des factures de ventes auprès d’un assujetti non établi en France. Vous devez saisir : - Ligne 7A : montant des factures de ventes auprès d’un assujetti non établi en France. - Ligne 7B : montant des avoirs de ventes auprès d’un assujetti non établi en France (sans signe -). Ligne 08 négative (Opérations réalisées en France à 19,60 %) 85 EBP Comptabilité Open Line Pro Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes France à 19,60 % est supérieure à la somme des factures de ventes France à 19,60 %. Vous devez saisir : - Ligne 3C : montant des avoirs de ventes France à 19,60 % (sans signe -). - Lignes 08 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes France à 19,60 %. - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs de ventes France à 19,60 % (sans signe -). Ligne 09 négative (Opérations réalisées en France à 5,50 %) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes France à 5,50 % est supérieure à la somme des factures de ventes France à 5,50 %. Vous devez saisir : - Ligne 3C : montant des avoirs de ventes France à 5,50 % (sans signe -) - Lignes 09 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes France à 5,50 % - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs de ventes France à 5,50 % (sans signe -). Ligne 10 négative (Opérations réalisées dans les DOM à 8,50 %) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes DOM à 8,50 % est supérieure à la somme des factures de ventes DOM à 8,50 %. Vous devez saisir : - Ligne 3C : montant des avoirs de ventes DOM à 8,50 % (sans signe -). - Lignes 10 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes DOM à 8,50 %. - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs de ventes DOM à 8,50 % (sans signe -). Ligne 11 négative (Opérations réalisées dans les DOM à 2,10 %) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes DOM à 2,10 % est supérieure à la somme des factures de ventes DOM à 2,10 %. Vous devez saisir : - Ligne 3C : montant des avoirs de ventes DOM à 2,10 % (sans signe -). - Lignes 11 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes DOM à 2,10 %. - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs de ventes DOM à 2,10 % (sans signe -). Ligne 13 négative (Opérations imposables à un ancien taux) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes à un ancien taux est supérieure à la somme des factures de ventes à un ancien taux. Vous devez saisir : - Ligne 3C : montant des avoirs de ventes à un ancien taux (sans signe -). - Lignes 13 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes à un ancien taux. - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs de ventes à un ancien taux (sans signe -). Ligne 14 négative (Opérations imposables à un taux particulier) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes à un taux particulier est supérieure à la somme des factures de ventes à un taux particulier. Vous devez saisir : - Ligne 3C : montant des avoirs de ventes à un taux particulier (sans signe -). - Lignes 14 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes à un taux particulier. - Ligne 21 : montant de la TVA des avoirs de ventes à un taux particulier (sans signe -). Ligne 19 négative (TVA sur biens constituant des immobilisations) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs sur immobilisations est supérieure à la somme des factures sur immobilisations. Vous devez saisir : - Ligne 3C : montant des avoirs d’immobilisations (sans signe -). - Ligne 15 : montant de la TVA des avoirs d’immobilisations (sans signe -). - Ligne 19 : montant de la TVA des factures d’immobilisations. 86 MANUEL Ligne 20 négative (TVA sur autres biens et services) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’achats est supérieure à la somme des factures d’achats. Vous devez saisir : - Ligne 3C : montant des avoirs d’achats (sans signe -). - Ligne 15 : montant de la TVA des avoirs d’achats (sans signe -). - Ligne 20 : montant de la TVA des factures d’achats. CA12 : Saisie des régularisations Lignes 01, 02, 03, 04, 4B ou 4D négatives (TVA collectée non imposable) Pour ces lignes, vous n’avez aucune régularisation à saisir. Ligne 05 négative (Opérations réalisées en France à 19,60 %) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes France à 19,60 % est supérieure à la somme des factures de ventes France à 19,60 %. Vous devez saisir : - Ligne 05 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes France à 19,60 %. - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs de ventes France à 19,60 % (sans signe -). Ligne 06 négative (Opérations réalisées en France à 5,50 %) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes France à 5,50 % est supérieure à la somme des factures de ventes France à 5,50 %. Vous devez saisir : - Ligne 06 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes France à 5,50 %. - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs de ventes France à 5,50 % (sans signe -). Ligne 07 négative (Opérations réalisées dans les DOM à 8,50 %) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes DOM à 8,50 % est supérieure à la somme des factures de ventes DOM à 8,50 %. Vous devez saisir : - Ligne 07 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes DOM à 8,50 %. - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs de ventes DOM à 8,50 % (sans signe -). Ligne 08 négative (Opérations réalisées dans les DOM à 2,10 %) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes DOM à 2,10 % est supérieure à la somme des factures de ventes DOM à 2,10 %. Vous devez saisir : - Ligne 08 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes DOM à 2,10 % - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs de ventes DOM à 2,10 % (sans signe -). Ligne 09 négative (Opérations imposables à un taux particulier) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes à un taux particulier est supérieure à la somme des factures de ventes à un taux particulier. Vous devez saisir : - Ligne 09 (base) : montant des factures de ventes à un taux particulier. - Ligne 09 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes à un taux particulier. - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs de ventes à un taux particulier (sans signe -). Ligne 10 négative (Opérations imposables à un ancien taux) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes à un ancien taux est supérieure à la somme des factures de ventes à un ancien taux. 87 EBP Comptabilité Open Line Pro Vous devez saisir : - Ligne 10 (base) : montant des factures de ventes à un ancien taux. - Ligne 10 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes à un ancien taux - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs de ventes à un ancien taux (sans signe -). Ligne AA négative (Livraisons de gaz naturel ou d’électricité imposables en France) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’achats de gaz imposables est supérieure à la somme des factures d’achats de gaz imposables. Vous devez saisir : - Ligne AA (base) : montant des factures d’achats de gaz imposables. - Ligne AA (taxe) : montant de la TVA des factures d’achats de gaz imposables. - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs d’achats de gaz imposables (sans signe -). Voir aussi le paragraphe Ligne 20 négative si nécessaire. Ligne AB négative (Achats de biens ou services auprès d’un assujetti non établi en France) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’achats auprès d’un assujetti non établi en France est supérieure à la somme des factures d’achats auprès d’un assujetti non établi en France. Vous devez saisir : - Ligne AB (base) : montant des factures d’achats auprès d’un assujetti non établi en France - Ligne AB (taxe) : montant de la TVA des factures d’achats auprès d’un assujetti non établi en France - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs d’achats auprès d’un assujetti non établi en France (sans signe -). Voir aussi le paragraphe Ligne 20 négative si nécessaire. Ligne 13 négative (Autres opérations imposables) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs de ventes sur autres opérations imposables est supérieure à la somme des factures de ventes sur autres opérations imposables. Vous devez saisir : - Ligne 13 (base) : montant des factures de ventes sur autres opérations imposables. - Ligne 13 (taxe) : montant de la TVA des factures de ventes sur autres opérations imposables. - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs de ventes sur autres opérations imposables (sans signe -). Ligne 14 négative (Acquisitions intracommunautaires) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’achats en UE est supérieure à la somme des factures d’achats en UE. Vous devez saisir : - Ligne 14 (base) : montant des factures d’achats en UE. - Ligne 14 (taxe) : montant de la TVA des factures d’achats en UE. - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs d’achats en UE (sans signe -). Voir aussi le paragraphe Ligne 20 négative si nécessaire. Ligne 15 négative (Acquisitions intracommunautaires d’immobilisations) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’immobilisations en UE est supérieure à la somme des factures d’immobilisations en UE. Vous devez saisir : - Ligne 14 (base) : montant des factures d’achats et immobilisations en UE. - Ligne 14 (taxe) : montant de la TVA des factures d’achats et immobilisations en UE. - Ligne 15 : montant de la TVA des factures d’immobilisations en UE. - Ligne 25 : montant de la TVA des avoirs d’immobilisations en UE (sans signe -). Voir aussi le paragraphe Ligne 23 négative si nécessaire. Ligne 20 négative (Déductions sur factures) 88 MANUEL Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs d’achats est supérieure à la somme des factures d’achats. Vous devez saisir : - Ligne 18 : montant de la TVA des avoirs d’achats (sans signe -). - Ligne 20 : montant de la TVA des factures d’achats. Ligne 23 négative (TVA déductible sur immobilisations) Vous êtes dans le cas suivant : la somme des avoirs sur immobilisations est supérieure à la somme des factures sur immobilisations. Vous devez saisir : - Ligne 18 : montant de la TVA des avoirs d’immobilisations (sans signe -). - Ligne 23 : montant de la TVA des factures d’immobilisations. Paramétrage des comptes de TVA et schémas d'écritures Ce document présente un certain nombre de types d'opérations soumises à TVA. Pour chacun de ces types d'opération, il répertorie le paramétrage des comptes de TVA et des comptes soumis à TVA à utiliser, le schéma d'écriture à comptabiliser ainsi que les déclarations et numéros de lignes impactés par ces comptabilisations. Achats de marchandises - pour un dossier ayant son établissement en France 1 - Achats France 19.6 % Déclarations concernées et lignes impactées : J'identifie cette écriture comme étant une "Facture non parvenue ou à émettre" : - CA3 : Lignes 01 et 08 - CA12 : Ligne 05 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44566xxx - TVA : Territorialité : France Nature de taxe : France continentale 19.6 %. - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialté : France Nature de taxe : France continentale 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.196.00 € 44566xxx - Débit - 196.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 2 - Achats France 5.5 % Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 01 et 09 - CA12 : Ligne 06 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44566xxx - TVA : Territorialité : France Nature de taxe : France continentale 5.5 %. - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialté : France Nature de taxe : France continentale 5.5 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.055.00 € 44566xxx - Débit - 55.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 3 - Achats UE à 19.6 % (acquisition intracommunautaire) 89 EBP Comptabilité Open Line Pro Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 03, 08, 17 et 20 - CA12 : Lignes 14 et 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 4452xxx - Tva due intracommunautaire : sans paramétrage - 44566xxx - TVA : Territorialité : Intracommunautaire Nature de taxe : Intracommunaitaire 19.6 % - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialté : Intracommunautaire Nature de taxe : Intracommunautaire 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 4452xxxx - Crédit - 196.00 € 44566xxx - Débit - 196.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 4 - Achats UE à 5.5 % (acquisition intracommunautaire) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 03, 09, 17 et 20 - CA12 : Lignes 14 et 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 4452xxx - Tva due intracommunautaire : sans paramétrage - 44566xxx - TVA : Territorialité : Intracommunautaire Nature de taxe : Intracommunaitaire 5.5 % - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialté : Intracommunautaire Nature de taxe : Intracommunautaire 5.5 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 4452xxxx - Crédit - 55.00 € 44566xxx - Débit - 55.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 5 - Achats France de gaz ou électricité imposable à 19.6 % Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 3A, 09 et 20 - CA12 : Lignes AA et 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 4455xxx - Tva à décaisser en France : sans paramétrage - 44566xxx - TVA : Territorialité : France Nature de taxe : France continentale 19.6 % - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialté : France Nature de taxe : France continentale 19.6 % Type d'opération : Livraisons gaz/électricité imposables Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 4455xxxx - Crédit - 196.00 € 44566xxx - Débit - 196.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 6 - Achats en franchise 90 MANUEL Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Ligne 07 - CA12 : Ligne 01 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialté : France Nature de taxe : Exonération Type d'opération : Achats en franchise Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 7 - Achats à 19.6 % auprès d'un assujetti non établi en France Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 3B, 08 et 20 - CA12 : Lignes AB et 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 4455xxx - Tva à décaisser en France : sans paramétrage - 44566xxx - TVA : Territorialité : Assujetti établi hors de France Nature de taxe : Assujetti hors de France 19.6 % - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialté : Assujetti hors de France Nature de taxe : Assujetti établi hors de France 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 4455xxxx - Crédit - 196.00 € 44566xxx - Débit - 196.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 8 - Facture d'acompte d'achat à 19.6 % Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44586xxx - Tva sur le chiffre d'affaires sur factures non parvenues : sans paramétrage - 44566xxx - TVA : Territorialité : France Nature de taxe : France continentale 19.6 % - 4091xxx - Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes sans paramétrage Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.196.00 € 44586xxx - Crédit - 196.00 € 44566xxx - Débit - 196.00 € 4091xxxx - Débit - 1.196.00 € Dans ce cas-là, le montant de la TVA déductible n'est pas intégré à la déclaration, il est donc nécessaire de corriger manuellement le montant qui y est affiché. Ces lignes d'écriture sont visibles sur l'onglet "Lignes non déclarées" de la fenêtre de déclaration de TVA. Prestations de service UE à 19.6 % (client assujetti en France, fournisseur UE) 9 - Prestations de service UE à 19.6 % (client assujetti en France, fournisseur UE) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 2A, 08, 17 et 20 - CA12 : Lignes AC et 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : 91 EBP Comptabilité Open Line Pro Sans paramétrage - 4452xxx - Tva due intracommunautaire : Sans paramétrage - 44566xxx - TVA : Territorialité : Intracommunautaire Nature de taxe : Intracommunaitaire 19.6 % - 604xxx - Achats de marchandises : Territorialté : Intracommunautaire Nature de taxe : Intracommunautaire 19.6 % Type d'opération : Achats de prestations de services intracommunautaires Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 4452xxxx - Crédit - 196.00 € 44566xxx - Débit - 196.00 € 604xxxxx - Débit - 1.000.00 € Achats d'immobilisations - pour un dossier ayant son établissement en France Les comptes à utiliser pour les achats d'immobilisations sont des comptes : - de nature "Comptes d'immobilisation" pour les comptes soumis à TVA - de nature "TVA sur achats d'immobilisation" pour les comptes de TVA. Leur paramétrage est sensiblement identique à celui des Achats de marchandises (établissement en France), à la différence que le type d'opération devient "Immobilisations de biens et prestations de services" pour les comptes soumis à TVA. D'autre part, les lignes de déclarations impactées par ces achats sont différentes des exemples précédents. Ventes de marchandises - pour un dossier ayant son établissement en France 10 - Ventes France 19.6 % Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 01 et 08 - CA12 : Ligne 05 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Client : sans paramétrage - 44571xxx - TVA : Territorialité : France Nature de taxe : France continentale 19.6 %. - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialté : France Nature de taxe : France continentale 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.196.00 € 44571xxx - Crédit - 196.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 11 - Ventes France 5.5 % Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 01 et 09 - CA12 : Ligne 06 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Client : sans paramétrage - 44571xxx - TVA : Territorialité : France Nature de taxe : France continentale 5.5 %. - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialté : France Nature de taxe : France continentale 5.5 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.055.00 € 44571xxx - Crédit - 55.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 92 MANUEL 12 - Ventes UE Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Ligne 06 - CA12 : Ligne 04 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialté : Intracommunautaire Nature de taxe : Intracommunautaire exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.000.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 13 - Ventes autres opérations imposables à 19.6 % Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 02 et 08 - CA12 : Ligne 13 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44571xxx - TVA : Territorialité : France Nature de taxe : France continentale 19.6 % - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialté : France Nature de taxe : France continentale 19.6 % Type d'opération : Autres opérations imposables Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.196.00 € 44571xxx - Crédit - 196.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 14 - Autres ventes non imposables Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Ligne 05 - CA12 : Ligne 03 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Client : sans paramétrage - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialté : France Nature de taxe : Exonération Type d'opération : Autres opérations non imposables Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.000.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 15 - Ventes de gaz ou d'électricité non imposables Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Ligne 6A - CA12 : Ligne 4D Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialté : France Nature de taxe : Exonération Type d'opération : Livraisons gaz/électricité non imposables Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.000.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 93 EBP Comptabilité Open Line Pro 16 - Ventes auprès d'un assujetti non établi en France Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Ligne 7A - CA12 : Ligne 4B Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialté : Assujetti hors de France Nature de taxe : Assujetti établi hors de France exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.000.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 17 - Facture d'acompte de ventes à 19.6 % Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 44587xxx - Tva sur le chiffre d'affaires sur factures à établir sans paramétrage - 44571xxx - TVA : Territorialité : France Nature de taxe : France continentale 19.6 % - 4191xxx - Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes sans paramétrage Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.196.00 € 44587xxx - Débit - 196.00 € 44571xxx - Crédit - 196.00 € 4191xxxx - Crédit - 1.196.00 € Dans ce cas-là, le montant de la TVA collectée n'est pas intégré à la déclaration, il est donc nécessaire de corriger manuellement le montant affiché dans la déclaration. Ces lignes d'écriture sont visibles sur l'onglet "Lignes non déclarées" de la fenêtre de déclaration de TVA. Cas particuliers : Les opérations faites sous le régime de TVA non perçue et récupérable Vendeur établi en France métropolitaine et acheteur en DOM 18 - Comptabilité du vendeur (Territorialité du dossier France) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Ligne 04 - CA12 : Ligne 02 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 7079xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : Importation/exportation Nature de taxe : Importation/exportation Exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.000.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 19 - Comptabilité de l'acheteur (Territorialité du dossier DOM) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 19, 24 - CA12 : Ligne 20, 27 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 4456xxx - TVA : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM 8.5 % ou 2.10 % Option de calcul : en fonction du fournisseur - 441xxx - Etat subvention à recevoir : 94 MANUEL sans paramétrage - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialité : Importation/exportation Nature de taxe : Importation/exportation Exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 441xxx - Crédit - 85.00 € 4456xxx - Débit - 85.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € Dans ce cas-là, le montant de la TVA déductible n'est pas intégré à la déclaration, il est donc nécessaire de corriger manuellement le montant qui y est affiché. Vendeur établi en DOM et acheteur en France métropolitaine 20 - Comptabilité du vendeur (Territorialité du dossier DOM) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Ligne 04 - CA12 : Ligne 02 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 7079xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : Importation/exportation Nature de taxe : Importation/exportation Exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.000.00 € 7079xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 21 - Comptabilité de l'acheteur (Territorialité du dossier France) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : aucune ligne - CA12 : aucune ligne Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 607xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : Importation/exportation Nature de la taxe : Importation/exportation Exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € Vendeur établi en Guyane et acheteur établi en Réunion, ou vice-versa 22 - Comptabilité du vendeur (Territorialité du dossier DOM) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Ligne 04 - CA12 : Ligne 02 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 7079xxx - Ventes de marchandises : Territorialté : Importation/exportation Nature de taxe : Importation/exportation Exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.000.00 € 7079xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 23 - Comptabilité de l'acheteur (Territorialité du dossier DOM) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : aucune ligne - CA12 : aucune ligne Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialité : Importation/exportation 95 EBP Comptabilité Open Line Pro Nature de la taxe : Importation/exportation Exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € Vendeur établi en Guadeloupe ou Martinique et acheteur établi en Guyane ou Réunion, ou vice-versa 24 - Comptabilité du vendeur (Territorialité du dossier DOM) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Ligne 04 - CA12 : Ligne 02 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 7079xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : Importation/exportation Nature de taxe : Importation/exportation Exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.000.00 € 7079xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 25 - Comptabilité de l'acheteur (Territorialité du dossier DOM) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : aucune ligne - CA12 : aucune ligne Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialité : Importation/exportation Nature de la taxe : Importation/exportation Exonération Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € Vendeur établi en Guadeloupe et acheteur établi en Martinique, ou vice-versa 26 - Comptabilité du vendeur (Territorialité du dossier DOM) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 01, 2, 10, 11 - CA12 : Lignes 07, 08 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 4457xxx - TVA : Territorialté : DOM Nature de taxe : DOM en fonction du taux - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialté : DOM Nature de taxe : DOM en fonction du taux Type d'opération : Biens et prestations de services ou autres opérations imposables Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.085.00 € 4457xxxx - Crédit - 85.00 € 7079xxxx - Crédit - 1.000.00 € 27 - Comptabilité de l'acheteur (Territorialité du dossier DOM) Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : Lignes 19, 20 - CA12 : Lignes 23, 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44566xx - TVA : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM 8.5 % ou 2.10 % 96 MANUEL Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.085.00 € 44566xxx - Débit - 85.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € Cas particuliers : Les prestations de service localisables (article 259A du CGI) Vendeur établi en France Métropolitaine (territorialité du dossier France) 28 - Prestation facturée en DOM mais réalisée en France métropolitaine Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : lignes 01, 08, 09 - CA12 : lignes 05, 06 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44571xx - TVA : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.085.00 € 44571xxx - Crédit - 85.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 29 - Prestation facturée en DOM et réalisée en DOM Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : lignes 01, 10, 11 - CA12 : lignes 07, 08 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 44571xx - TVA : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.085.00 € 44571xxx - Crédit - 85.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € Acheteur établi en DOM (territorialité du dossier DOM) 30 - Prestation facturée en DOM mais réalisée en France métropolitaine Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : ligne 20 - CA12 : ligne 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44566xx - TVA : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.085.00 € 44566xxx - Débit - 85.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 31 - Prestation facturée en DOM et réalisée en DOM Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : ligne 20 97 EBP Comptabilité Open Line Pro - CA12 : ligne 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44566xx - TVA : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.085.00 € 44566xxx - Débit - 85.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € Cas particuliers : les prestations immatérielles (article 259B du CGI) Vendeur établi en France métropolitaine : exemples de comptabilité du vendeur en Territorialité France 32 - Client situé en DOM, donc facturation taux DOM Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : lignes 01, 10, 11 - CA12 : lignes 07, 08 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 44571xx - TVA : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.085.00 € 44571xxx - Crédit - 85.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 33 - Client situé en France, donc facturation taux France Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : lignes 01, 08, 09 - CA12 : lignes 05, 06 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 44571xx - TVA : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.196.00 € 44571xxx - Crédit - 196.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € Vendeur établi en France métropolitaine : exemples de comptabilité de l'acheteur 34 - Client situé en DOM, donc facturation taux DOM Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : ligne 20 - CA12 : ligne 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44566xx - TVA : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % - 607xxx - Achats de marchandises : 98 MANUEL Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.085.00 € 44566xxx - Débit - 85.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 35 - Client situé en France, donc facturation taux France Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : ligne 20 - CA12 : ligne 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44566xx - TVA : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.196.00 € 44566xxx - Débit - 196.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € Vendeur établi en DOM : exemples de comptabilité du vendeur en Territorialité DOM 36 - Client situé en DOM, donc facturation taux DOM Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : lignes 01, 10, 11 - CA12 : lignes 07, 08 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 44571xx - TVA : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.085.00 € 44571xxx - Crédit - 85.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € 37 - Client situé en France, donc facturation taux France Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : lignes 01, 08, 09 - CA12 : lignes 05, 06 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 411xxx - Clients : sans paramétrage - 44571xx - TVA : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % - 707xxx - Ventes de marchandises : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 411xxxxx - Débit - 1.196.00 € 44571xxx - Crédit - 196.00 € 707xxxxx - Crédit - 1.000.00 € Vendeur établi en DOM : exemple de comptabilité de l'acheteur 38 - Client situé en DOM, donc facturation taux DOM Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : ligne 20 99 EBP Comptabilité Open Line Pro - CA12 : ligne 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44566xx - TVA : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialité : DOM Nature de la taxe : DOM en fonction du taux, mais normalement 8.5 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.085.00 € 44566xxx - Débit - 85.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € 39 - Client situé en France, donc facturation taux France Déclarations concernées et lignes impactées : - CA3 : ligne 20 - CA12 : ligne 20 Comptes à utiliser et leur paramétrage : - 401xxx - Fournisseurs : sans paramétrage - 44566xx - TVA : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % - 607xxx - Achats de marchandises : Territorialité : France Nature de la taxe : France en fonction du taux, mais normalement 19.6 % Type d'opération : Biens et prestations de services Schéma d'écriture : 401xxxxx - Crédit - 1.196.00 € 44566xxx - Débit - 196.00 € 607xxxxx - Débit - 1.000.00 € Cas particuliers : Achats et ventes d'immobilisation Les comptes à utiliser pour les achats d'immobilisations sont des comptes : - de nature "Comptes d'immobilisation" pour les comptes soumis à TVA - de nature "TVA sur achats d'immobilisation" pour les comptes de TVA. Leur paramétrage est sensiblement identique à celui des Achats de marchandises définis dans les cas particuliers, à la différence que le type d'opération devient "Immobilisations de biens et prestations de services" pour les comptes soumis à TVA. D'autre part, les lignes de déclarations impactées par ces achats sont différentes des exemples précédents. Impression - Fenêtre principale de navigation La fenêtre principale de navigation de l'impression est divisée en 3 zones : Catégorie des modèles, Modèles d'impression disponibles, Image de l'aperçu du modèle sélectionné. Catégories Les catégories permettent de classer les modèles en fonction des types de documents et des données de bases, des éléments financiers... Le logiciel est livré avec un classement par défaut, présent dans l'onglet Catégorie. Dans la partie catégorie, vous pouvez avoir : Catégorie principale : Etats standards Sous catégorie : Journal Sous catégorie : Grand Livre Sous catégorie : Balance .... Catégorie principale : Etats de gestion Sous catégorie : Echéancier Sous catégorie : Balance âgée par échéances Sous catégorie : Balance âgée par Lettrage Catégorie principale : Etats fiscaux... 100 MANUEL Pour voir un modèle, il faut impérativement se situer dans la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle il appartient. Vous avez la possibilité de personnaliser ces catégories en créant des mots-clés. Modèles disponibles Cette partie contient la liste des modèles proposés pour chaque catégorie. Ces modèles peuvent être modifiés avec l'éditeur de modèles à l'aide du bouton "Modifier le modèle". A partir d'un modèle, dans la barre d'outils ou par le menu contextuel/clic droit, vous pouvez : imprimer le modèle (ouverture de la page de filtres et aperçus), affecter un mot clé, définir le modèle à utiliser par défaut pour les fiches, définir le modèle à utiliser par défaut pour les listes. Pour passer un modèle en modèle par défaut, vous devez sélectionner un modèle, puis cliquer dans la barre d'outils Modèle par défaut ou clic droit sur le modèle puis Modèle par défaut. Image de l'aperçu du modèle Cette partie permet de visualiser le modèle que vous avez sélectionné. Cette visualisation est une image, elle ne contient pas les informations concernant votre dossier. Filtres et aperçu de l'édition En double-cliquant sur le modèle, vous accédez à la fenêtre de sélection des filtres et visualisation de l'aperçu. CONSULTATION Consultation - Démarrer une tâche Accès : Consultation - Démarrer une tâche Pour chaque menu du volet de navigation, vous disposez en début des fonctions associées d'une entrée de menu Démarrer une tâche. Cette entrée permet de visualiser l'enchaînement des fonctions disponibles dans chaque menu. Les actions ci-dessous sont associées à cette entrée : Consultation/Lettrage : permet d'ouvrir la fenêtre de consultation ou de lettrage sur le compte consulté ou lettré en dernier. Grand Livre interactif : permet d'accéder à la fenêtre de consultation d'une série de comptes. Balance interactive : permet d'accéder à la fenêtre de consultation de la balance. Impressions : permet d'accéder à la fenêtre des impressions. CONSULTATION/LETTRAGE Consultation de compte Accès : Quotidien - Consultation/Lettrage OU Consultation - Consultation/Lettrage La consultation de compte permet d'afficher l'ensemble des lignes d'écritures enregistrées sur un compte de type Détail et sur un seul exercice. Cette consultation permet aussi bien de connaître le solde réel d'un compte à un instant donné, que de procéder aux lettrages qui s'imposent ou encore d'effectuer des recherches... La combinaison de différents filtres permet d'affiner la sélection des lignes d'écritures à afficher. Filtres Ces filtres sont mémorisés : 101 EBP Comptabilité Open Line Pro Les dernières sélections effectuées sont conservées ; elles seront reprises à l'identique lors du prochain affichage de la fenêtre de consultation. Filtre sur les comptes, Filtre sur la période, Filtre sur le statut des lignes, Filtre sur le type de ligne. Sélection de l'exercice Les dates d'exercice proposées par défaut sont celles de l'exercice courant. Lorsque cet exercice courant est ouvert, alors tous les exercices ouverts sont accessibles. Vous pouvez donc sélectionner l'exercice que vous voulez consulter sans être obligé de changer d'exercice courant. Pour cela, il vous suffit d'ouvrir la liste déroulante disponible dans le champ Exercice. Lorsque l'exercice courant est clôturé, alors seul l'exercice courant est accessible. Sélection du compte La sélection du compte se fait dans l'en-tête de la fenêtre de consultation, champ Identification - Compte. Le compte peut être saisi directement dans ce champ ou sélectionné dans la liste déroulante qui reprend l'intégralité des comptes existants sur l'exercice courant. Un bouton situé à gauche de cette liste déroulante permet d'ouvrir la fiche du compte sélectionné. Dès que le numéro du compte est renseigné, alors les données de base de ce compte sont automatiquement mises à jour : - Intitulé du compte, - Cumul de tous les montants débiteurs saisis sur ce compte pendant tout l'exercice courant, - Cumul de tous les montants créditeurs saisis sur ce compte pendant tout l'exercice courant, - Solde de ce compte au dernier jour de l'exercice courant. Ces données de base sont totalement indépendantes des choix effectués sur les filtres comme de la date système (= date et heure de l'ordinateur). Affichage des lignes d'écriture L'affichage des lignes d'écritures dans la consultation reprend la majorité des informations renseignées dans le masque de saisie (Journal, Date, Pièce, Libellé, Débit/Crédit). En revanche, à l'inverse de la saisie, les lignes d'écritures sont par défaut affichées dans l'ordre chronologique. L'affichage des lignes d'écritures est directement dépendant des choix effectués sur les filtres. Certaines lignes peuvent apparaître grisées et en italique : il s'agit des lignes qui répondent aux critères de filtrage sur l'exercice courant mais qui ont été lettrées sur un exercice postérieur. Le délettrage de ces lignes n'est d'ailleurs uniquement possible que sur l'exercice au cours duquel elles ont été lettrées. Dans le pied de la zone d'affichage, une ligne de totalisation est affichée : elle cumule en temps réel la somme des montants débiteurs et des montants créditeurs des lignes affichées. Enfin, le Solde progressif est recalculé en temps réel en fonction des seules lignes affichées. Lettrage et délettrage manuel Il est possible de lettrer ou delettrer des lignes d'écritures d'un compte directement dans la fenêtre de Consultation sans être obligé d'accéder à la fenêtre de Lettrage ; pour cela, il faut que cette option soit paramétrée dans la fiche compte. Le fonctionnement du lettrage, la sélection des lignes, l'utilisation de la ligne de totalisation, l'attribution du code lettrage... sont les mêmes que dans ceux définis dans la fenêtre de Lettrage à proprement parler. Lettrage automatique Une fonction permet d'effectuer le lettrage automatique des lignes d'écritures d'un compte. Autres actions possibles à partir de la consultation 102 MANUEL Accès à la saisie par journal : En double cliquant sur une ligne d'écriture, en sélectionnant Saisie par journal dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris. ou en cliquant sur le bouton, il est possible d'être automatiquement positionné sur cette ligne d'écriture dans la saisie journal ayant servie à l'enregistrer. Voir document : Il est possible d'accéder au document d'origine ayant permis l'enregistrement de la ligne d'écriture : il peut s'agir, par exemple, de la facture transférée par la Gestion commerciale. Cacher le filtre/Afficher le filtre : En cliquant sur le bouton Cacher le filtre ou Afficher le filtre, il est possible d'afficher ou de masquer une ligne de filtre qui se positionne immédiatement avant les lignes d'écritures. Ce filtre contient des champs saisissables et permet d'affiner les sélections effectuées grâce aux filtres comptables mentionnés dans les paragraphes précédents. Rafraîchir : Ce bouton permet de mettre à jour l'affichage de la fenêtre de consultation, lorsque celui-ci a été modifié par une action effectuée dans une autre fenêtre (lettrage, saisie journal...). Facture non parvenue ou à émettre Ce bouton permet d'accéder à la fenêtre de paramétrage Facture/Avoir à emettre ou Facture/Avoir à recevoir et de générer l'extourne de l'écriture à laquelle cette ligne appartient. Charge ou produit constaté d'avance Ce bouton permet d'accéder à la fenêtre de paramétrage Charges ou Produits constatés d'avance et de générer la régularisation puis l'extourne de la ligne sélectionnée. Principes de lettrage et de délettrage Accès : Le lettrage est possible à partir la fenêtre de Consultation comme à partir de la fenêtre de Lettrage. Principes du lettrage Le lettrage consiste à : - sélectionner sur un compte au moins deux lignes d'écritures dont les montants s'équilibrent et qui ont trait à une opération commune, - puis à appliquer un même code alphanumérique appelé "code lettrage" ainsi qu'une même date de lettrage à ces lignes. Une facture n° 1234 de 1000 € est émise le 18/02/2008 au client DUPONT. Le 25/02/2008, le client Dupont adresse un chèque de 500 €, référencé 1234. Le 10/03/2008, le client Dupont adresse un nouveau chèque de 500 €, référence 1234. Ces deux règlements peuvent être identifiés comme venant solder la facture émise. Dès lors, ses trois lignes d'écriture peuvent être sélectionnées dans le compte du client DUPONT pour être identifiées par un même code et une même date de lettrage. La date de lettrage est la date système Date système = date et heure de l'ordinateur. à laquelle le lettrage a été effectué. Le lettrage peut être effectué aussi bien dans la fenêtre de Consultation que dans la fenêtre de Lettrage simplifié. Activer l'option sur le compte Pour que le lettrage ou le délettrage soient possibles, il faut que le compte soit de type Détail et que l'option "Autoriser le lettrage" soit activée sur sa fiche compte. Sélection des lignes La sélection des lignes peut se faire de deux façons différentes : - Soit grâce à la souris seule, en cochant la case située sur chaque ligne à l'extrême gauche de la fenêtre. - Soit en combinant le clavier et la souris (touche Ctrl + clic gauche). - Soit encore en combinant différentes touches du clavier (touche Ctrl + barre d'espace). Dans tous les cas, les lignes sélectionnées sont mises en surbrillance. En pied de masque, un "total des lignes sélectionnées" apparaît. - Cette ligne de totalisation est calculée en temps réel au fur et à mesure des sélections des lignes d'écritures. 103 EBP Comptabilité Open Line Pro - Elle permet de contrôler immédiatement l'équilibrage de ces lignes qui conditionne l'exécution du traitement. Choix des boutons Le choix des boutons dépend du type des lignes sélectionnées. Si aucune des lignes sélectionnées n'est lettrée et que ces lignes sont équilibrées, alors le bouton "Lettrer" est accessible. Dans tous les autres cas, seul le bouton "Délettrer" est accessible. Option de lettrage automatique Une fonction de lettrage automatique est disponible. Gestion du code lettrage lors du lettrage de lignes d'écriture Lorsque des lignes non lettrées dont les montants s'équilibrent sont sélectionnées et que le lettrage est demandé, alors le "Prochain code lettrage" renseigné sur la fiche compte est proposé par défaut. Si le code lettrage proposé est accepté, alors : - le code lettrage proposé et la date de lettrage sont affectés à chacune des lignes sélectionnées, - un prochain code lettrage est calculé puis est reporté sur la fiche compte. Si le code lettrage proposé par défaut est modifié, alors : - le code lettrage saisi et la date de lettrage sont affectés à chacune des lignes sélectionnées, - un prochain code lettrage est calculé par rapport au code lettrage saisi puis est reporté sur la fiche compte. Gestion du code lettrage lors du délettrage des lignes d'écriture Lorsque des lignes lettrées dont les montants s'équilibrent et dont les codes lettrage sont identiques sont sélectionnées et que le délettrage est demandé, alors le code lettrage et la date de lettrage sont supprimés de toutes les lignes sélectionnées. La suppression de ce lettrage est sans impact sur le champ "Prochain code lettrage" de la fiche compte. Options de délettrage Le délettrage s'opère : - sur toutes les lignes sélectionnées déjà lettrées, - mais aussi sur les toutes lignes non sélectionnées possédant le même code lettrage. Pour faciliter le délettrage, trois options sont disponibles en cliquant sur le bouton "Délettrer" de la barre d'outils : Délettrer par compte : cette action permet de délettrer en une seule opération toutes les lignes déjà lettrées sur ce compte. Délettrer par code : cette action permet de définir une fourchette de codes lettrage puis de délettrer toutes les lignes d'écritures déjà lettrées sur lesquelles ces codes lettrage apparaissent et, cela, quelque soit leur date de lettrage. Délettrer par date : cette action permet de définir une fourchette de dates de lettrage puis de délettrer toutes les lignes d'écritures déjà lettrées sur lesquelles ces dates apparaissent et, cela, quelque soit leur code de lettrage. LETTRAGE AUTOMATIQUE Lettrage automatique Accès : Sur un compte : le lettrage est possible à partir la fenêtre de Consultation comme à partir de la fenêtre de Lettrage ; sur une série de comptes : Consultation - Lettrage automatique Le lettrage automatique est une fonction permettant de lettrer automatiquement des lignes d'écritures d'un compte ou de plusieurs comptes, sans avoir à les présélectionner manuellement dans la fenêtre de lettrage. 104 MANUEL Les principes et règles de lettrage sur un compte restent les mêmes que celles déjà définies dans le lettrage, le lettrage approché et la fenêtre de lettrage. Un assistant est affiché : Il permet de sélectionner les comptes lettrables à traiter, les lignes d'écritures non lettrées à rechercher, la méthode de lettrage ainsi que de définir les éléments liés au lettrage approché. Période du ... au ... : Ce champs permet de sélectionner les dates des lignes d'écritures à analyser. Type de comptes : Une liste déroulante permet de sélectionner une série de comptes en fonction de leur nature. Du compte ... au compte au ... : Une fourchette de comptes dépendant du choix du type de comptes est proposée. La sélection peut encore affinée, à la condition de rester dans les limites de la fourchette définie. Options : Une liste déroulante permet de sélectionner la méthode de lettrage à appliquer. - N° de pièce : Toutes les lignes d'écritures non encore lettrées dans un même compte, qui portent un numéro de pièce identique peuvent être lettrées entre elles, quelque soient leur montant respectif ou le nombre de lignes concernées. - N° de document : Toutes les lignes d'écritures non encore lettrées dans un même compte, qui portent un numéro de document identique peuvent être lettrées entre elles, quelque soient leur montant respectif ou le nombre de lignes concernées. - Solde progressif : Toutes les lignes d'écritures non lettrées dans un même compte peuvent être lettrées entre elles, à condition qu'un solde progressif nul, égal ou inférieur à l'écart autorisé sur ce compte soit obtenu et cela quelque soit le nombre de lignes concernées, leur numéro ou leur montant respectif. - Montant exact : Les lignes d'écritures non lettrées d'un même compte peuvent être lettrées à condition qu'elles s'équilibrent exactement entre elles. Au maximum, cinq lignes d'écritures peuvent permettent de réaliser cet équilibre. Lignes : Trois cases à cocher permettent d'affiner la sélection des lignes d'écritures en fonction de leur statut. Régularisation : La zone est accessible pour toutes les méthodes de lettrage, sauf la méthode "Montant exact". - Autoriser le lettrage approché : Si la case est cochée, alors les valeurs relatives au lettrage approché renseignées sur la fiche compte seront appliquées. - N° de pièce : Le champ est accessible si la case "Autoriser le lettrage approché" est cochée. Un numéro de pièce est proposé, mais il reste modifiable. Si le journal de destination est en numérotation manuelle, alors le numéro de pièce déterminé dans l'assistant sera utilisé pour comptabiliser l'écriture de régularisation. Si le journal de destination est en numérotation automatique, alors le numéro de pièce utilisé pour comptabiliser l'écriture de régularisation sera le prochain numéro de pièce défini dans la fiche journal. - Libellé : Le champs est accessible si la case Autoriser le lettrage approché est cochée. Un libellé est proposé, mais il reste modifiable Le même libellé sera repris sur toutes les écritures de régularisation qui seront créées. Démarrer : Ce bouton commande l'exécution du traitement en fonction des filtres choisis et de la méthode de lettrage. Annuler : Ce bouton permet de fermer l'assistant sans lancer le traitement. Deux accès différents : un choix de comptes différent Un bouton "Lettrage automatique" est disponible dans la fenêtre de Lettrage. Dans ce cas, le lettrage automatique est possible uniquement sur le compte affiché. Une entrée "Lettrage automatique" est disponible dans le menu Consultation/Lettrage. Dans ce cas, le lettrage automatique est possible sur tous les comptes définis comme lettrables sur l'exercice. LETTRAGE SIMPLIFIÉ 105 EBP Comptabilité Open Line Pro Principes de lettrage et de délettrage Accès : Le lettrage est possible à partir la fenêtre de Consultation comme à partir de la fenêtre de Lettrage. Principes du lettrage Le lettrage consiste à : - sélectionner sur un compte au moins deux lignes d'écritures dont les montants s'équilibrent et qui ont trait à une opération commune, - puis à appliquer un même code alphanumérique appelé "code lettrage" ainsi qu'une même date de lettrage à ces lignes. Une facture n° 1234 de 1000 € est émise le 18/02/2008 au client DUPONT. Le 25/02/2008, le client Dupont adresse un chèque de 500 €, référencé 1234. Le 10/03/2008, le client Dupont adresse un nouveau chèque de 500 €, référence 1234. Ces deux règlements peuvent être identifiés comme venant solder la facture émise. Dès lors, ses trois lignes d'écriture peuvent être sélectionnées dans le compte du client DUPONT pour être identifiées par un même code et une même date de lettrage. La date de lettrage est la date système Date système = date et heure de l'ordinateur. à laquelle le lettrage a été effectué. Le lettrage peut être effectué aussi bien dans la fenêtre de Consultation que dans la fenêtre de Lettrage simplifié. Activer l'option sur le compte Pour que le lettrage ou le délettrage soient possibles, il faut que le compte soit de type Détail et que l'option "Autoriser le lettrage" soit activée sur sa fiche compte. Sélection des lignes La sélection des lignes peut se faire de deux façons différentes : - Soit grâce à la souris seule, en cochant la case située sur chaque ligne à l'extrême gauche de la fenêtre. - Soit en combinant le clavier et la souris (touche Ctrl + clic gauche). - Soit encore en combinant différentes touches du clavier (touche Ctrl + barre d'espace). Dans tous les cas, les lignes sélectionnées sont mises en surbrillance. En pied de masque, un "total des lignes sélectionnées" apparaît. - Cette ligne de totalisation est calculée en temps réel au fur et à mesure des sélections des lignes d'écritures. - Elle permet de contrôler immédiatement l'équilibrage de ces lignes qui conditionne l'exécution du traitement. Choix des boutons Le choix des boutons dépend du type des lignes sélectionnées. Si aucune des lignes sélectionnées n'est lettrée et que ces lignes sont équilibrées, alors le bouton "Lettrer" est accessible. Dans tous les autres cas, seul le bouton "Délettrer" est accessible. Option de lettrage automatique Une fonction de lettrage automatique est disponible. Gestion du code lettrage lors du lettrage de lignes d'écriture Lorsque des lignes non lettrées dont les montants s'équilibrent sont sélectionnées et que le lettrage est demandé, alors le "Prochain code lettrage" renseigné sur la fiche compte est proposé par défaut. Si le code lettrage proposé est accepté, alors : - le code lettrage proposé et la date de lettrage sont affectés à chacune des lignes sélectionnées, - un prochain code lettrage est calculé puis est reporté sur la fiche compte. 106 MANUEL Si le code lettrage proposé par défaut est modifié, alors : - le code lettrage saisi et la date de lettrage sont affectés à chacune des lignes sélectionnées, - un prochain code lettrage est calculé par rapport au code lettrage saisi puis est reporté sur la fiche compte. Gestion du code lettrage lors du délettrage des lignes d'écriture Lorsque des lignes lettrées dont les montants s'équilibrent et dont les codes lettrage sont identiques sont sélectionnées et que le délettrage est demandé, alors le code lettrage et la date de lettrage sont supprimés de toutes les lignes sélectionnées. La suppression de ce lettrage est sans impact sur le champ "Prochain code lettrage" de la fiche compte. Options de délettrage Le délettrage s'opère : - sur toutes les lignes sélectionnées déjà lettrées, - mais aussi sur les toutes lignes non sélectionnées possédant le même code lettrage. Pour faciliter le délettrage, trois options sont disponibles en cliquant sur le bouton "Délettrer" de la barre d'outils : Délettrer par compte : cette action permet de délettrer en une seule opération toutes les lignes déjà lettrées sur ce compte. Délettrer par code : cette action permet de définir une fourchette de codes lettrage puis de délettrer toutes les lignes d'écritures déjà lettrées sur lesquelles ces codes lettrage apparaissent et, cela, quelque soit leur date de lettrage. Délettrer par date : cette action permet de définir une fourchette de dates de lettrage puis de délettrer toutes les lignes d'écritures déjà lettrées sur lesquelles ces dates apparaissent et, cela, quelque soit leur code de lettrage. Lettrage simplifié Accès : Consultation - Lettrage simplifié La fenêtre de lettrage permet d'afficher l'ensemble des lignes d'écritures enregistrées sur un compte de type Détail et sur un seul exercice. Cette fenêtre permet aussi bien de connaître le solde réel d'un compte à un instant donné, que de procéder aux lettrages qui s'imposent ou encore d'effectuer des recherches... Elle est complémentaire de la fenêtre de consultation. La combinaison de différents filtres permet d'affiner les lignes d'écriture à afficher. Filtres Les filtres affichés sont mémorisés : les dernières sélections effectuées sont conservées ; elles seront reprises à l'identique lors du prochain affichage de la fenêtre de lettrage. Filtre sur les comptes, Filtre sur la période, Filtre sur le statut des lignes, Filtre sur le type de ligne. Sélection de l'exercice Les dates d'exercice proposées par défaut sont celles de l'exercice courant. Lorsque cet exercice courant est ouvert, alors tous les exercices ouverts sont accessibles. Vous pouvez donc sélectionner l'exercice que vous voulez consulter sans être obligé de changer d'exercice courant. Pour cela, il vous suffit d'ouvrir la liste déroulante disponible dans le champ Exercice. Lorsque l'exercice courant est clôturé, alors seul l'exercice courant est accessible. Sélection du compte 107 EBP Comptabilité Open Line Pro La sélection du compte se fait dans l'en-tête de la fenêtre de lettrage, champ Identification - Compte. Le compte peut être saisi directement dans ce champ ou sélectionné dans la liste déroulante qui reprend l'intégralité des comptes existants sur l'exercice courant. Un bouton situé à gauche de cette liste déroulante permet d'ouvrir la fiche du compte sélectionné. Dès que le numéro du compte est renseigné, alors les données de base de ce compte sont automatiquement mises à jour : Intitulé du compte Cumul de tous les montants débiteurs saisis sur ce compte pendant tout l'exercice courant, Cumul de tous les montants créditeurs saisis sur ce compte pendant tout l'exercice courant, Solde de ce compte au dernier jour de l'exercice courant. Ces données de base sont totalement indépendantes des choix effectués sur les filtres comme de la date système (= date et heure de l'ordinateur). Affichage des lignes d'écritures L'affichage des lignes d'écritures dans la fenêtre de lettrage reprend la majorité des informations renseignées dans le masque de saisie (Journal, Date, Pièce, Libellé, Débit/Crédit). En revanche, à l'inverse de la saisie, les lignes d'écritures sont par défaut affichées dans l'ordre chronologique. L'affichage de ces lignes d'écritures est directement dépendant des choix effectués sur les filtres. Certaines lignes peuvent apparaître grisées et en italique : il s'agit des lignes qui répondent aux critères de filtrage sur l'exercice courant mais qui ont été lettrées sur un exercice postérieur. Le délettrage de ces lignes n'est d'ailleurs uniquement possible que sur l'exercice au cours duquel elles ont été lettrées. La fenêtre de lettrage est séparée en deux tableaux qui regroupent les lignes d'écritures : - Le premier tableau affiche les Factures et les Remboursements. - Le second tableau affiche les Avoirs et les Règlements. Dans le pied de la zone d'affichage, une ligne de totalisation est affichée : elle cumule en temps réel la somme des montants débiteurs et des montants créditeurs des lignes affichées. Enfin, le Solde progressif est recalculé en temps réel en fonction des seules lignes affichées. Lettrage et délettrage Le lettrage est possible à condition que cette option soit paramétrée dans la fiche compte. Le fonctionnement du lettrage, la sélection des lignes, l'utilisation de la ligne de totalisation, l'attribution du code lettrage... sont les mêmes que dans ceux définis dans la fenêtre de Consultation. Lettrage et délettrage manuel Il est possible de lettrer ou délettrer des lignes d'écritures d'un compte directement dans la fenêtre de Consultation sans être obligé d'accéder à la fenêtre de Lettrage ; pour cela, il faut que cette option soit paramétrée dans la fiche compte. Le fonctionnement du lettrage, la sélection des lignes, l'utilisation de la ligne de totalisation, l'attribution du code lettrage... sont les mêmes que dans ceux définis dans la fenêtre de Lettrage à proprement parler. Lettrage automatique Une fonction permet d'effectuer le lettrage automatique des lignes d'écritures d'un compte. Autres actions possibles à partir de la fenêtre de lettrage Accès à la saisie par journal : En double cliquant sur une ligne d'écriture, en sélectionnant Saisie par journal dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris. ou en cliquant sur le bouton, il est possible d'être automatiquement positionné sur cette ligne d'écriture dans la saisie journal ayant servie à l'enregistrer. 108 MANUEL Voir document : Il est possible d'accéder au document d'origine ayant permis l'enregistrement de la ligne d'écriture : il peut s'agit, par exemple, de la facture transférée par la Gestion Commerciale. Cacher le filtre/Afficher le filtre : En cliquant sur le bouton Cacher le filtre ou Afficher le filtre, il est possible d'afficher ou de masquer une ligne de filtre qui se positionne immédiatement avant les lignes d'écritures. Ce filtre contient des champs saisissables et permet d'affiner les sélections effectuées grâce aux filtres comptables mentionnés dans un paragraphe précédent. Rafraîchir : Ce bouton permet de mettre à jour l'affichage de la fenêtre de lettrage, lorsque celui-ci a été modifié par une action effectuée dans une autre fenêtre (consultation, lettrage...). Facture non parvenue ou à émettre Ce bouton permet d'accéder à la fenêtre de paramétrage Facture/Avoir à emettre ou Facture/Avoir à recevoir et de générer l'extourne de l'écriture à laquelle cette ligne appartient. Charge ou produit constaté d'avance Ce bouton permet d'accéder à la fenêtre de paramétrage Charges ou Produits constatés d'avance et de générer la régularisation puis l'extourne de la ligne sélectionnée. GRAND LIVRE INTERACTIF Grand Livre interactif Accès : Consultation - Grand Livre Interactif Le Grand Livre interactif permet d'afficher à l'écran un compte ou une série de comptes selon différents critères de filtrage. Il permet une visualisation rapide du contenu des comptes et permet d'obtenir à l'écran en temps réel le résultat des recherches. Cette fenêtre est divisée en plusieurs zones. Un en-tête Filtre sur la période Filtre sur les natures de comptes Les natures de comptes disponibles dans la sélection sont : - Tous, soit tous les comptes du plan comptable de racine 1 à 9zzzzz sans distinction. - Bilan, soit tous les comptes du plan comptable de racine 1 à 5zzzzz. - Gestion, soit tous les comptes du plan comptable de racine 6 et 7zzzz. - Fournisseurs, soit tous les comptes du plan comptable de racine 40 à 40zzzz. - Clients, soit tous les comptes du plan comptable de racine 41 à 41zzzz. - Fournisseurs et Clients, soit tous les comptes du plan comptable de racine 40 à 41zzzz. - Comptes spéciaux, soit tous les comptes du plan comptable de racine 8 à 9zzzz. Filtre sur les comptes Ce filtre permet de sélectionner une fourchette de comptes. Les comptes peuvent être saisis ou sélectionnés dans la liste déroulante. Un bouton situé à gauche de cette liste déroulante permet d'ouvrir la fiche du compte sélectionné. A l'inverse du comportement standard, en consultation par exemple, tous les comptes (quelque soit leur type) peuvent être saisis. En effet, ici, il s'agit moins de sélectionner précisément un compte que de déterminer un intervalle. Ces comptes doivent néanmoins toujours être inclus dans la fourchette de départ déterminée par le choix de la nature de comptes. Option de centralisation des Fournisseurs/Clients Cette option de centralisation est liée aux seules natures de comptes Clients, Fournisseurs et Clients et Fournisseurs. Elle permet de cumuler entre eux, sur deux lignes uniquement, tous les comptes de nature Fournisseurs puis tous les comptes de nature Clients. Cette option permet donc d'alléger l'affichage. Filtre avancé sur le type des lignes Filtre avancé sur le statut des écritures Conservation des filtres : Tous les filtres sélectionnés dans le Grand Livre interactif sont conservés dans une même session et sur un même exercice. 109 EBP Comptabilité Open Line Pro En revanche, si vous changez d'exercice courant ou fermez puis ré-ouvrez votre dossier, alors tous les filtres par défaut sont ré-appliqués. Actualiser L'utilisation de ce bouton est nécessaire pour que l'affichage soit mis à jour en fonction des filtres. Corps de la fenêtre Comme pour la consultation, les lignes affichées sont les seules lignes qui répondent aux critères de filtrage ; elles reprennent l'ensemble des éléments de la saisie comptable. Actions possibles Consultation / Lettrage : Accès à la page de consultation du compte de la ligne sélectionnée Saisie par journal : Accès au journal d'origine de la ligne sélectionnée Voir le document : Accès direct au document qui a permis de générer cette ligne (document venant de la Gestion Commerciale, de la saisie par Guide...) Echéancier : Accès direct à l'échéancier de la ligne sélectionnée Lettrage automatique : Accès à l'assistant de lettrage automatique sur le compte de la ligne sélectionnée. BALANCE INTERACTIVE Balance interactive Accès : Consultation - Balance interactive La balance interactive permet d'afficher à l'écran le cumul des mouvements débiteurs, le cumul des mouvements créditeurs et le solde d'un compte ou d'une série de comptes selon différents critères de filtrage. Elle permet d'éviter les impressions d'une balance et d'obtenir à l'écran en temps réel le résultat des recherches. Cette fenêtre est divisée en plusieurs zones. Un en-tête Filtre sur la période Filtre sur les natures de comptes Les natures de comptes disponibles dans la sélection sont : - Tous, soit tous les comptes du plan comptable de racine 1 à 9zzzzz sans distinction. - Bilan, soit tous les comptes du plan comptable de racine 1 à 5 zzzzz. - Gestion, soit tous les comptes du plan comptable de racine 6 et 7zzzz. - Fournisseurs, soit tous les comptes du plan comptable de racine 40 à 40zzzz. - Clients, soit tous les comptes du plan comptable de racine 41 à 41zzzz. - Fournisseurs et Clients, soit tous les comptes du plan comptable de racine 40 à 41zzzz. - Comptes spéciaux, soit tous les comptes du plan comptable de racine 8 à 9zzzz. Filtre sur les comptes Ce filtre permet de sélectionner une fourchette de comptes. Les comptes peuvent être saisis ou sélectionnés dans la liste déroulante. Un bouton situé à gauche de cette liste déroulante permet d'ouvrir la fiche du compte sélectionné. A l'inverse du comportement standard, en consultation par exemple, tous les comptes, quelque soit leur type peuvent être saisis. En effet, ici, il s'agit moins de sélectionner précisément un compte que de déterminer un intervalle. Ces comptes doivent néanmoins toujours être inclus dans la fourchette de départ déterminée par le choix de la nature de comptes. Option de centralisation des Fournisseurs/Clients Cette option de centralisation est liée aux seules natures de comptes Clients, Fournisseurs et Clients et Fournisseurs. 110 MANUEL Elle permet de cumuler entre eux, sur deux lignes uniquement, tous les comptes de nature Fournisseurs puis tous les comptes de nature Clients. Cette option permet donc d'alléger l'affichage. Filtre avancé sur les comptes mouvementés Filtre avancé sur le statut des écritures Conservation des filtres : Tous les filtres sélectionnés dans la Balance interactive sont conservés dans une même session et sur un même exercice. En revanche, si vous changez d'exercice courant ou fermez puis ré-ouvrez votre dossier, alors tous les filtres par défaut sont ré-appliqués. Actualiser L'utilisation de ce bouton est nécessaire pour que l'affichage soit mis à jour en fonction des filtres. Corps de la fenêtre Chaque compte est affiché avec son numéro, son intitulé, la somme de tous les mouvements débiteurs puis la somme de tous les mouvements créditeurs intervenus sur ces comptes, en fonction des critères de filtrage sélectionnés. Actions possibles Consultation / Lettrage : Accès à la page de consultation du compte de la ligne sélectionnée. Lettrage automatique : Accès à l'assistant de lettrage automatique sur le compte de la ligne sélectionnée. Impression - Fenêtre principale de navigation La fenêtre principale de navigation de l'impression est divisée en 3 zones : Catégorie des modèles, Modèles d'impression disponibles, Image de l'aperçu du modèle sélectionné. Catégories Les catégories permettent de classer les modèles en fonction des types de documents et des données de bases, des éléments financiers... Le logiciel est livré avec un classement par défaut, présent dans l'onglet Catégorie. Dans la partie catégorie, vous pouvez avoir : Catégorie principale : Etats standards Sous catégorie : Journal Sous catégorie : Grand Livre Sous catégorie : Balance .... Catégorie principale : Etats de gestion Sous catégorie : Echéancier Sous catégorie : Balance âgée par échéances Sous catégorie : Balance âgée par Lettrage Catégorie principale : Etats fiscaux... Pour voir un modèle, il faut impérativement se situer dans la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle il appartient. Vous avez la possibilité de personnaliser ces catégories en créant des mots-clés. Modèles disponibles Cette partie contient la liste des modèles proposés pour chaque catégorie. Ces modèles peuvent être modifiés avec l'éditeur de modèles à l'aide du bouton "Modifier le modèle". A partir d'un modèle, dans la barre d'outils ou par le menu contextuel/clic droit, vous pouvez : imprimer le modèle (ouverture de la page de filtres et aperçus), 111 EBP Comptabilité Open Line Pro affecter un mot clé, définir le modèle à utiliser par défaut pour les fiches, définir le modèle à utiliser par défaut pour les listes. Pour passer un modèle en modèle par défaut, vous devez sélectionner un modèle, puis cliquer dans la barre d'outils Modèle par défaut ou clic droit sur le modèle puis Modèle par défaut. Image de l'aperçu du modèle Cette partie permet de visualiser le modèle que vous avez sélectionné. Cette visualisation est une image, elle ne contient pas les informations concernant votre dossier. Filtres et aperçu de l'édition En double-cliquant sur le modèle, vous accédez à la fenêtre de sélection des filtres et visualisation de l'aperçu. ÉCHÉANCIER / REGLEMENTS Echéanciers / Règlements - Démarrer une tâche Accès : Echéanciers / Règlements - Démarrer une tâche Pour chaque menu du volet de navigation, vous disposez en début des fonctions associées d'une entrée de menu Démarrer une tâche. Cette entrée permet de visualiser l'enchaînement des fonctions disponibles dans chaque menu. Les actions ci-dessous sont associées à cette entrée : Consultation/Lettrage : permet d'ouvrir la fenêtre de consultation ou de lettrage sur le compte consulté ou lettré en dernier. Echéancier clients : permet d'accéder à l'échéancier interactif des clients. Echéancier fournisseurs : permet d'accéder à l'échéancier interactif des fournisseurs. Règlements clients : permet d'accéder à la liste des règlements clients. Règlements fournisseurs : permet d'accéder à la liste des règlements fournisseurs. CONSULTATION Consultation de compte Accès : Quotidien - Consultation/Lettrage OU Consultation - Consultation/Lettrage La consultation de compte permet d'afficher l'ensemble des lignes d'écritures enregistrées sur un compte de type Détail et sur un seul exercice. Cette consultation permet aussi bien de connaître le solde réel d'un compte à un instant donné, que de procéder aux lettrages qui s'imposent ou encore d'effectuer des recherches... La combinaison de différents filtres permet d'affiner la sélection des lignes d'écritures à afficher. Filtres Ces filtres sont mémorisés : Les dernières sélections effectuées sont conservées ; elles seront reprises à l'identique lors du prochain affichage de la fenêtre de consultation. Filtre sur les comptes, Filtre sur la période, Filtre sur le statut des lignes, Filtre sur le type de ligne. Sélection de l'exercice Les dates d'exercice proposées par défaut sont celles de l'exercice courant. 112 MANUEL Lorsque cet exercice courant est ouvert, alors tous les exercices ouverts sont accessibles. Vous pouvez donc sélectionner l'exercice que vous voulez consulter sans être obligé de changer d'exercice courant. Pour cela, il vous suffit d'ouvrir la liste déroulante disponible dans le champ Exercice. Lorsque l'exercice courant est clôturé, alors seul l'exercice courant est accessible. Sélection du compte La sélection du compte se fait dans l'en-tête de la fenêtre de consultation, champ Identification - Compte. Le compte peut être saisi directement dans ce champ ou sélectionné dans la liste déroulante qui reprend l'intégralité des comptes existants sur l'exercice courant. Un bouton situé à gauche de cette liste déroulante permet d'ouvrir la fiche du compte sélectionné. Dès que le numéro du compte est renseigné, alors les données de base de ce compte sont automatiquement mises à jour : - Intitulé du compte, - Cumul de tous les montants débiteurs saisis sur ce compte pendant tout l'exercice courant, - Cumul de tous les montants créditeurs saisis sur ce compte pendant tout l'exercice courant, - Solde de ce compte au dernier jour de l'exercice courant. Ces données de base sont totalement indépendantes des choix effectués sur les filtres comme de la date système (= date et heure de l'ordinateur). Affichage des lignes d'écriture L'affichage des lignes d'écritures dans la consultation reprend la majorité des informations renseignées dans le masque de saisie (Journal, Date, Pièce, Libellé, Débit/Crédit). En revanche, à l'inverse de la saisie, les lignes d'écritures sont par défaut affichées dans l'ordre chronologique. L'affichage des lignes d'écritures est directement dépendant des choix effectués sur les filtres. Certaines lignes peuvent apparaître grisées et en italique : il s'agit des lignes qui répondent aux critères de filtrage sur l'exercice courant mais qui ont été lettrées sur un exercice postérieur. Le délettrage de ces lignes n'est d'ailleurs uniquement possible que sur l'exercice au cours duquel elles ont été lettrées. Dans le pied de la zone d'affichage, une ligne de totalisation est affichée : elle cumule en temps réel la somme des montants débiteurs et des montants créditeurs des lignes affichées. Enfin, le Solde progressif est recalculé en temps réel en fonction des seules lignes affichées. Lettrage et délettrage manuel Il est possible de lettrer ou delettrer des lignes d'écritures d'un compte directement dans la fenêtre de Consultation sans être obligé d'accéder à la fenêtre de Lettrage ; pour cela, il faut que cette option soit paramétrée dans la fiche compte. Le fonctionnement du lettrage, la sélection des lignes, l'utilisation de la ligne de totalisation, l'attribution du code lettrage... sont les mêmes que dans ceux définis dans la fenêtre de Lettrage à proprement parler. Lettrage automatique Une fonction permet d'effectuer le lettrage automatique des lignes d'écritures d'un compte. Autres actions possibles à partir de la consultation Accès à la saisie par journal : En double cliquant sur une ligne d'écriture, en sélectionnant Saisie par journal dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris. ou en cliquant sur le bouton, il est possible d'être automatiquement positionné sur cette ligne d'écriture dans la saisie journal ayant servie à l'enregistrer. Voir document : Il est possible d'accéder au document d'origine ayant permis l'enregistrement de la ligne d'écriture : il peut s'agir, par exemple, de la facture transférée par la Gestion commerciale. Cacher le filtre/Afficher le filtre : En cliquant sur le bouton Cacher le filtre ou Afficher le filtre, il est possible d'afficher ou de masquer une ligne de filtre qui se positionne immédiatement avant les lignes 113 EBP Comptabilité Open Line Pro d'écritures. Ce filtre contient des champs saisissables et permet d'affiner les sélections effectuées grâce aux filtres comptables mentionnés dans les paragraphes précédents. Rafraîchir : Ce bouton permet de mettre à jour l'affichage de la fenêtre de consultation, lorsque celui-ci a été modifié par une action effectuée dans une autre fenêtre (lettrage, saisie journal...). Facture non parvenue ou à émettre Ce bouton permet d'accéder à la fenêtre de paramétrage Facture/Avoir à emettre ou Facture/Avoir à recevoir et de générer l'extourne de l'écriture à laquelle cette ligne appartient. Charge ou produit constaté d'avance Ce bouton permet d'accéder à la fenêtre de paramétrage Charges ou Produits constatés d'avance et de générer la régularisation puis l'extourne de la ligne sélectionnée. Principes de lettrage et de délettrage Accès : Le lettrage est possible à partir la fenêtre de Consultation comme à partir de la fenêtre de Lettrage. Principes du lettrage Le lettrage consiste à : - sélectionner sur un compte au moins deux lignes d'écritures dont les montants s'équilibrent et qui ont trait à une opération commune, - puis à appliquer un même code alphanumérique appelé "code lettrage" ainsi qu'une même date de lettrage à ces lignes. Une facture n° 1234 de 1000 € est émise le 18/02/2008 au client DUPONT. Le 25/02/2008, le client Dupont adresse un chèque de 500 €, référencé 1234. Le 10/03/2008, le client Dupont adresse un nouveau chèque de 500 €, référence 1234. Ces deux règlements peuvent être identifiés comme venant solder la facture émise. Dès lors, ses trois lignes d'écriture peuvent être sélectionnées dans le compte du client DUPONT pour être identifiées par un même code et une même date de lettrage. La date de lettrage est la date système Date système = date et heure de l'ordinateur. à laquelle le lettrage a été effectué. Le lettrage peut être effectué aussi bien dans la fenêtre de Consultation que dans la fenêtre de Lettrage simplifié. Activer l'option sur le compte Pour que le lettrage ou le délettrage soient possibles, il faut que le compte soit de type Détail et que l'option "Autoriser le lettrage" soit activée sur sa fiche compte. Sélection des lignes La sélection des lignes peut se faire de deux façons différentes : - Soit grâce à la souris seule, en cochant la case située sur chaque ligne à l'extrême gauche de la fenêtre. - Soit en combinant le clavier et la souris (touche Ctrl + clic gauche). - Soit encore en combinant différentes touches du clavier (touche Ctrl + barre d'espace). Dans tous les cas, les lignes sélectionnées sont mises en surbrillance. En pied de masque, un "total des lignes sélectionnées" apparaît. - Cette ligne de totalisation est calculée en temps réel au fur et à mesure des sélections des lignes d'écritures. - Elle permet de contrôler immédiatement l'équilibrage de ces lignes qui conditionne l'exécution du traitement. Choix des boutons Le choix des boutons dépend du type des lignes sélectionnées. Si aucune des lignes sélectionnées n'est lettrée et que ces lignes sont équilibrées, alors le bouton "Lettrer" est accessible. Dans tous les autres cas, seul le bouton "Délettrer" est accessible. 114 MANUEL Option de lettrage automatique Une fonction de lettrage automatique est disponible. Gestion du code lettrage lors du lettrage de lignes d'écriture Lorsque des lignes non lettrées dont les montants s'équilibrent sont sélectionnées et que le lettrage est demandé, alors le "Prochain code lettrage" renseigné sur la fiche compte est proposé par défaut. Si le code lettrage proposé est accepté, alors : - le code lettrage proposé et la date de lettrage sont affectés à chacune des lignes sélectionnées, - un prochain code lettrage est calculé puis est reporté sur la fiche compte. Si le code lettrage proposé par défaut est modifié, alors : - le code lettrage saisi et la date de lettrage sont affectés à chacune des lignes sélectionnées, - un prochain code lettrage est calculé par rapport au code lettrage saisi puis est reporté sur la fiche compte. Gestion du code lettrage lors du délettrage des lignes d'écriture Lorsque des lignes lettrées dont les montants s'équilibrent et dont les codes lettrage sont identiques sont sélectionnées et que le délettrage est demandé, alors le code lettrage et la date de lettrage sont supprimés de toutes les lignes sélectionnées. La suppression de ce lettrage est sans impact sur le champ "Prochain code lettrage" de la fiche compte. Options de délettrage Le délettrage s'opère : - sur toutes les lignes sélectionnées déjà lettrées, - mais aussi sur les toutes lignes non sélectionnées possédant le même code lettrage. Pour faciliter le délettrage, trois options sont disponibles en cliquant sur le bouton "Délettrer" de la barre d'outils : Délettrer par compte : cette action permet de délettrer en une seule opération toutes les lignes déjà lettrées sur ce compte. Délettrer par code : cette action permet de définir une fourchette de codes lettrage puis de délettrer toutes les lignes d'écritures déjà lettrées sur lesquelles ces codes lettrage apparaissent et, cela, quelque soit leur date de lettrage. Délettrer par date : cette action permet de définir une fourchette de dates de lettrage puis de délettrer toutes les lignes d'écritures déjà lettrées sur lesquelles ces dates apparaissent et, cela, quelque soit leur code de lettrage. LETTRAGE AUTOMATIQUE Lettrage automatique Accès : Sur un compte : le lettrage est possible à partir la fenêtre de Consultation comme à partir de la fenêtre de Lettrage ; sur une série de comptes : Consultation - Lettrage automatique Le lettrage automatique est une fonction permettant de lettrer automatiquement des lignes d'écritures d'un compte ou de plusieurs comptes, sans avoir à les présélectionner manuellement dans la fenêtre de lettrage. Les principes et règles de lettrage sur un compte restent les mêmes que celles déjà définies dans le lettrage, le lettrage approché et la fenêtre de lettrage. Un assistant est affiché : Il permet de sélectionner les comptes lettrables à traiter, les lignes d'écritures non lettrées à rechercher, la méthode de lettrage ainsi que de définir les éléments liés au lettrage approché. Période du ... au ... : Ce champs permet de sélectionner les dates des lignes d'écritures à analyser. Type de comptes : Une liste déroulante permet de sélectionner une série de comptes en fonction de leur nature. 115 EBP Comptabilité Open Line Pro Du compte ... au compte au ... : Une fourchette de comptes dépendant du choix du type de comptes est proposée. La sélection peut encore affinée, à la condition de rester dans les limites de la fourchette définie. Options : Une liste déroulante permet de sélectionner la méthode de lettrage à appliquer. - N° de pièce : Toutes les lignes d'écritures non encore lettrées dans un même compte, qui portent un numéro de pièce identique peuvent être lettrées entre elles, quelque soient leur montant respectif ou le nombre de lignes concernées. - N° de document : Toutes les lignes d'écritures non encore lettrées dans un même compte, qui portent un numéro de document identique peuvent être lettrées entre elles, quelque soient leur montant respectif ou le nombre de lignes concernées. - Solde progressif : Toutes les lignes d'écritures non lettrées dans un même compte peuvent être lettrées entre elles, à condition qu'un solde progressif nul, égal ou inférieur à l'écart autorisé sur ce compte soit obtenu et cela quelque soit le nombre de lignes concernées, leur numéro ou leur montant respectif. - Montant exact : Les lignes d'écritures non lettrées d'un même compte peuvent être lettrées à condition qu'elles s'équilibrent exactement entre elles. Au maximum, cinq lignes d'écritures peuvent permettent de réaliser cet équilibre. Lignes : Trois cases à cocher permettent d'affiner la sélection des lignes d'écritures en fonction de leur statut. Régularisation : La zone est accessible pour toutes les méthodes de lettrage, sauf la méthode "Montant exact". - Autoriser le lettrage approché : Si la case est cochée, alors les valeurs relatives au lettrage approché renseignées sur la fiche compte seront appliquées. - N° de pièce : Le champ est accessible si la case "Autoriser le lettrage approché" est cochée. Un numéro de pièce est proposé, mais il reste modifiable. Si le journal de destination est en numérotation manuelle, alors le numéro de pièce déterminé dans l'assistant sera utilisé pour comptabiliser l'écriture de régularisation. Si le journal de destination est en numérotation automatique, alors le numéro de pièce utilisé pour comptabiliser l'écriture de régularisation sera le prochain numéro de pièce défini dans la fiche journal. - Libellé : Le champs est accessible si la case Autoriser le lettrage approché est cochée. Un libellé est proposé, mais il reste modifiable Le même libellé sera repris sur toutes les écritures de régularisation qui seront créées. Démarrer : Ce bouton commande l'exécution du traitement en fonction des filtres choisis et de la méthode de lettrage. Annuler : Ce bouton permet de fermer l'assistant sans lancer le traitement. Deux accès différents : un choix de comptes différent Un bouton "Lettrage automatique" est disponible dans la fenêtre de Lettrage. Dans ce cas, le lettrage automatique est possible uniquement sur le compte affiché. Une entrée "Lettrage automatique" est disponible dans le menu Consultation/Lettrage. Dans ce cas, le lettrage automatique est possible sur tous les comptes définis comme lettrables sur l'exercice. CLIENTS Echéancier interactif Accès : Echéancier / Règlements - Clients - Echéancier interactif ET Echéancier / Règlements - Fournisseurs - Echéancier interactif L'échéancier interactif permet d'afficher à l'écran les échéances d'un compte ou d'une série de comptes selon différents critères de filtrage. Il permet une visualisation rapide des échéances et permet d'obtenir à l'écran en temps réel le résultat des recherches, sans passer par les impressions. Cette fenêtre est divisée en plusieurs zones. La liste affichée n'est pas directement modifiable. 116 MANUEL Un en-tête Filtre sur les dates d'échéance Ce filtre est indépendant de l'exercice courant comme des exercices existants : vous pouvez donc rechercher toutes les échéances que vous avez saisies dans votre dossier, sans avoir à changer d'exercice courant. Filtre sur les comptes Ce filtre permet de sélectionner une fourchette de comptes. Les comptes peuvent être saisis ou sélectionnés dans la liste déroulante. Un bouton situé à gauche de cette liste déroulante permet d'ouvrir la fiche du compte sélectionné. A l'inverse du comportement standard, comme en consultation par exemple, tous les comptes (quelque soit leur type) peuvent être saisis. En effet, ici, il s'agit moins de sélectionner précisément un compte que de déterminer un intervalle. Ces comptes doivent néanmoins toujours être inclus dans la fourchette de départ : - Dans la barre de navigation, si vous avez sélectionné Clients - Echéancier interactif, alors vous pourrez uniquement interroger les échéances enregistrées sur les comptes de nature Clients et comptes rattachés. - Dans la barre de navigation, si vous avez sélectionné Fournisseurs - Echéancier interactif, alors vous pourrez uniquement interroger les échéances enregistrées sur les comptes de nature Fournisseurs et comptes rattachés + Autres Tiers avec échéances. Options : Type d'échéance Ce filtre vous permet de rechercher plus précisément les échéances en isolant les factures des avoirs. Seulement les comptes autorisant l'échéancier Toutes les factures et tous les avoirs enregistrés sur des comptes Clients, Fournisseurs, Comptes rattachés et Autres Tiers avec échéances génèrent des échéances et, cela, même lorsque le compte n'autorise pas la gestion de l'échéancier. Lorsque cette option est activée, alors seules les échéances enregistrées sur des comptes autorisant l'échéancier sont visibles. Lorsque cette option est désactivée, alors toutes les échéances enregistrées sur tous les comptes sont visibles. Conservation des filtres : Les filtres sélectionnés dans l'échéancier interactif sont conservés dans une même session et même si vous changez d'exercice courant. En revanche, si vous fermez et ré-ouvrez votre dossier, alors tous les filtres par défaut sont ré-appliqués. Actualiser L'utilisation de ce bouton est nécessaire pour que l'affichage soit mis à jour en fonction des filtres. Onglets Toutes les échéances Cet onglet affiche toutes les échéances répondant aux critères de filtrage définis dans l'en-tête, et cela quelque soit le solde restant sur chaque échéance. Echéances réglées Cet onglet affiche toutes les échéances répondant aux critères de filtrage de l'en-tête et ayant été intégralement pointées. Le solde restant sur ces échéances est donc nul. Echéances non réglées Cet onglet affiche toutes les échéances répondant aux critères de filtrage de l'en-tête et n'ayant pas été intégralement pointées. Le solde restant sur ces échéances est donc différent de zéro. Corps de la fenêtre Comme pour les autres états interactifs, les lignes affichées sont les seules lignes qui répondent aux critères de filtrage ; elles reprennent l'ensemble des éléments de la saisie comptable. Les lignes affichées sont des lignes d'échéance de type Facture et de type Avoir. Toutes les informations importantes existant sur ces échéances ou sur les lignes d'écritures auxquelles elles se rapportent sont disponibles dans la liste : elles sont identiques à celles déjà affichées dans les échéanciers (Date d'échéance, Code Tiers, Montant de l'échéance, Solde de l'échéance...) Dans la colonne Pointée en dehors de la comptabilité, une coche apparaît sur l'échéance lorsque celle-ci a été pointée dans une autre application, par exemple en Gestion Commerciale. Cette information vous rappelle qu'il est impossible de modifier cette échéance en comptabilité. 117 EBP Comptabilité Open Line Pro Actions possibles Saisie par journal : Permet d'accéder à la saisie par journal et à l'écriture d'origine. Nouvelle écriture comptable : Permet de créer une nouvelle écriture comptable. Voir le document : Permet d'accéder directement au document qui a permis de générer l'écriture contenant l'échéance sélectionnée (document venant de la Gestion Commerciale, de la saisie par Guide...). Consultation / Lettrage : Permet d'accéder à la consultation du compte de la ligne sélectionnée. Régler la(les) échéances : Permet d'accéder à une fiche de règlement permettant de créer l'écriture comptable de règlement et proposant un pointage entre ce nouveau règlement et l'échéance sélectionnée. Pointer l'Avoir avec des échéances de facture : Permet d'accéder directement à l'échéancier de la ligne sélectionnée, afin de pointer un avoir avec une facture. Visualiser les pointages : Cette action vous permet de d'accéder à la liste de toutes les écritures qui ont permis de pointer cette échéance; il peut s'agir d'un avoir, présent dans l'Echéancier intéractif ou d'un règlement présent dans la liste des règlements. Vues Plusieurs vues par défaut vous sont proposées. Elles présentent des affichages différents de la même liste : Sans détail des pointages : Cette liste affiche les échéances en ligne, par ordre chronologique des dates d'échéances. Sans détail des pointages par Tiers : Cette liste affiche toutes les échéances, en triant les échéances d'abord par n° de compte puis par date d'échéance. Avec détails des pointages : Si un pointage a été exécuté sur une échéance, il vous suffit de cliquer sur le bouton "+" située à l'extrême gauche de la liste afin de connaître la ligne de règlement avec laquelle l'échéance a été pointée. D'autre part, vous pouvez bien-sûr modifier ou créer vos propres vues. Ecritures saisies sur les Autres Tiers avec échéances antérieurement à la version 2.1 Antérieurement à la version 2.1, la gestion de l'échéancier s'effectuait sur les comptes de nature Clients et Fournisseurs et Comptes rattachés. A partir de la version 2.1, la gestion de l'échéancier est étendue aux comptes de nature Autres Tiers avec échéances. Aussi, toutes les écritures saisies à partir de cette version sur des comptes de nature Autres Tiers avec échéances permettent la gestion de l'échéancier et seront visibles dans l'échéancier interactif. En revanche, afin de ne pas alourdir la consultation, les impressions, les opérations de pointage..., les écritures saisies antérieurement sur les comptes de nature Autres Tiers avec échéances ne permettent pas la gestion de l'échéancier et ne sont donc pas visibles dans l'échéancier interactif. Pour pouvoir gérer des échéances sur ces écritures, vous devrez au moins y effectuer une modification mineure (par exemple : n° de document, ajout dans le libellé...) Liste des règlements des Tiers Accès : Echéanciers / Règlements - Clients - Règlements Clients ET Echéanciers / Règlements - Fournisseurs - Règlements Fournisseurs La liste des règlements des Tiers est commune à toutes les listes. Elle permet d'accéder au détail des règlements, de consulter / modifier / générer un pointage entre un règlement et une échéance et de créer un nouveau règlement. Cette liste est alimentée automatiquement dès que vous saisissez une écriture de type Règlement dans un journal de type Trésorerie ou Opérations Diverses. Cette fenêtre est divisée en plusieurs zones. 118 MANUEL Un en-tête Filtre sur la période Ce filtre concernent les dates des écritures de règlement. Filtre sur les comptes Ce filtre permet de sélectionner une fourchette de comptes. Les comptes peuvent être saisis ou sélectionnés dans la liste déroulante. Un bouton situé à gauche de cette liste déroulante permet d'ouvrir la fiche du compte sélectionné. A l'inverse du comportement standard, comme en consultation par exemple, tous les comptes (quelque soit leur type) peuvent être saisis. En effet, ici, il s'agit moins de sélectionner précisément un compte que de déterminer un intervalle. Ces comptes doivent néanmoins toujours être inclus dans la fourchette de départ : - Dans la barre de navigation, si vous avez sélectionné Clients - Règlements clients, alors vous pourrez uniquement visualiser les règlements enregistrés sur les comptes de nature Clients et comptes rattachés. - Dans la barre de navigation, si vous avez sélectionné Fournisseurs - Règlements Fournisseurs , alors vous pourrez uniquement interroger les règlements enregistrés sur les comptes de nature Fournisseurs et comptes rattachés et Autres Tiers avec échéances. Conservation des filtres : Les filtres sélectionnés dans la liste des règlements sont conservés dans une même session et même si vous changez d'exercice courant. En revanche, si vous fermez et ré-ouvrez votre dossier, alors tous les filtres par défaut sont ré-appliqués. Actualiser L'utilisation de ce bouton est nécessaire pour que l'affichage soit mis à jour en fonction des filtres. Corps de la fenêtre Comme pour les autres états interactifs, les lignes affichées sont les seules lignes qui répondent aux critères de filtrage ; elles reprennent l'ensemble des éléments de la saisie comptable. Actions possibles Saisie par journal : Permet d'accéder au journal d'origine de la ligne sélectionnée. Nouveau règlement : Permet d'accéder à une nouvelle fiche de règlement. Consultation / Lettrage : Permet d'accéder à la consultation du compte de la ligne sélectionnée. Pointer le Règlement avec des échéances : Permet d'accéder au règlement déjà comptabilisé, afin de consulter ou de modifier le pointage entre le règlement et une échéance. Vues Plusieurs vues par défaut vous sont proposées. Elles présentent des affichages différents de la même liste : Avec détails des échéances pointées : Si un pointage a été exécuté entre un règlement et une échéance, il vous suffit de cliquer sur le bouton "+" située à l'extrême gauche de la liste afin de connaître l'échéance avec laquelle le règlement a été pointé. Sans détail des échéances pointées : Cette liste affiche tous les règlements, par ordre chronologique et par numéro de compte, regroupés par Banque. D'autre part, vous pouvez bien-sûr modifier ou créer vos propres vues. Ecritures saisies sur les Autres Tiers avec échéances antérieurement à la version 2.1 Antérieurement à la version 2.1, la fonctionnalité Règlements s'appliquait aux comptes de nature Clients et Fournisseurs et Comptes rattachés. A partir de la version 2.1, cette fonctionnalité est étendue aux comptes de nature Autres Tiers avec échéances. Aussi, tous les règlements saisis à partir de cette version sur des comptes de nature Autres Tiers avec échéances et dans des journaux de Trésorerie alimentent la liste des règlements. 119 EBP Comptabilité Open Line Pro En revanche, afin de ne pas alourdir la consultation, les impressions, les opérations de pointage..., les règlements saisis antérieurement sur les comptes de nature Autres Tiers avec échéances n'alimentent pas la liste des règlements. Pour voir les règlements sur ces écritures, vous devrez au moins y effectuer une modification mineure (par exemple : n° de document, ajout dans le libellé...) Fiche de Règlement Accès : Echéanciers / Règlements - Clients - Règlements Clients ET Echéanciers / Règlements - Fournisseurs - Règlements Fournisseurs Cette fonctionnalité a pour but de vous permettre de créer facilement un règlement sur un Tiers, sans passer systématiquement par la saisie par journal ou la saisie par écriture, et tout en exécutant le pointage des échéances. Création d'un nouveau règlement Tiers * : Vous devez saisir ou sélectionner dans la liste déroulante le compte de nature Clients et comptes rattachés, Fournisseurs et comptes rattachés ou Autres Tiers avec échéances sur lequel vous voulez enregistrer le règlement. Montant de règlement * : Vous devez saisir le montant du règlement à comptabiliser. Dans ce champ, vous pouvez : - saisir un valeur positive, pour enregistrer un règlement, - saisir une valeur négative, pour enregistrer un remboursement. Journal de banque * : Seuls sont autorisés les journaux de type Trésorerie et possédant un compte de contrepartie dans leur fiche journal. Libellé : Par défaut, ce champ affiche l'intitulé du compte sélectionné, mais il reste modifiable. Ce libellé sera ensuite repris sur toutes les lignes de l'écriture comptable et, cela, quelque soit le paramétrage du libellé dans la fiche du journal de banque sélectionné. Date de règlement * : Les règles sur les dates sont les mêmes que dans tous les autres masque de saisie : - si votre exercice courant est ouvert, alors vous pouvez créer un nouveau règlement sur n'importe quel exercice ouvert, - si votre exercice courant est clôturé, alors ne pourrez plus créer de nouveau règlement. Reste à affecter : Ce champ est calculé automatiquement. Il affiche la différence existant entre le montant du règlement saisi et les pointages effectués sur les échéances. Moyen de paiement : Ce champ affiche le Moyen de paiement par défaut défini dans les options du dossier, mais il reste modifiable. Il peut être renseigné à titre d'information, afin de conserver le moyen (chèque, traite, virement...) par lequel vous avez payé votre fournisseur ou avez été payé par votre client. Numéro de pièce : Le numéro de pièce dépend du journal de banque sélectionné et du paramétrage sur le numéro de pièce effectué dans ce journal. Il reste modifiable. Echéances à pointer : Les échéances affichées sont les échéances non soldées (non intégralement réglées) existant sur le compte. Leur affichage et les modes de pointage restent les mêmes que ceux définis dans Pointages. Actions possibles dans la fiche - Consultation/Lettrage : Ce bouton permet d'accéder à la consultation du compte de Tiers saisi dans le règlement, à condition qu'il soit sauvegardé. - Saisie par journal : Ce bouton permet d'accéder à la saisie par journal et à l'écriture comptable correspondante au règlement sauvegardé. 120 MANUEL - Echéancier interactif : Ce bouton permet d'affficher, en arrière plan, l'échéancier interactif. Sauvegarde La sauvegarde d'une fiche règlement entraîne automatiquement : - la création d'une nouvelle ligne de règlement dans la liste des Règlements, - la création d'une écriture comptable dans la saisie journal, - la mise à jour de l'échéancier Facture et de Pointages, - la mise à jour de l'échéancier interactif. Modification d'un règlement Ces modifications concernent les règlement sauvegardés. Modifications possibles La modification d'un règlement est possible si l'écriture a été générée à partir : - d'un import Communication Entreprise-Expert, - des Règlements des Tiers, - de la saisie au kilomètre, - de la saisie journal, - de la saisie par écriture, - ou des écritures de régularisation. Dans ces cas-là, le règlement est modifiable sur tous les champs, sauf : - Date, - Montant, - Journal. Enfin, la modification est possible même si cette écriture est simulée, lettrée, rapprochée, participe à une déclaration de TVA, pointe une échéance. Modifications impossibles La modification d'un règlement est impossible si l'écriture : - est issue de la Gestion Commerciale, - est générée à partir de la saisie pratique, - est générée à partir de la saisie guidée, - possède le statut Validé. Dans ces cas-là, toute modification est interdite, sauf celle liée au pointage/dépointage des échéances. Pour modifier un règlement, vous devez accéder à la saisie journal et y effectuer vos modifications. Celles-ci se répercuteront ensuite sur la fiche du règlement. Cas d'une écriture guidée : Une écriture issue de la saisie guidée n'est pas modifiable, à priori. Pourtant, il est possible pour la rendre modifiable. Pour cela, il faut : sélectionner l'écriture en saisie journal, ouvrir le menu contextuel, sélectionner Modifier l'écriture guidée. A partir de là, le règlement est modifiable car il n'est plus lié au masque de saisie qui a permis de le générer. Suppression d'un règlement Les règles de suppression sont les mêmes que celles de la modification : elles dépendent de la provenance de l'écriture et de son statut. FOURNISSEURS ET AUTRES TIERS Echéancier interactif Accès : Echéancier / Règlements - Clients - Echéancier interactif ET Echéancier / Règlements - Fournisseurs - Echéancier interactif L'échéancier interactif permet d'afficher à l'écran les échéances d'un compte ou d'une série de comptes selon différents critères de filtrage. Il permet une visualisation rapide des échéances et permet d'obtenir à l'écran en temps réel le résultat des recherches, sans passer par les impressions. Cette fenêtre est divisée en plusieurs zones. La liste affichée n'est pas directement modifiable. 121 EBP Comptabilité Open Line Pro Un en-tête Filtre sur les dates d'échéance Ce filtre est indépendant de l'exercice courant comme des exercices existants : vous pouvez donc rechercher toutes les échéances que vous avez saisies dans votre dossier, sans avoir à changer d'exercice courant. Filtre sur les comptes Ce filtre permet de sélectionner une fourchette de comptes. Les comptes peuvent être saisis ou sélectionnés dans la liste déroulante. Un bouton situé à gauche de cette liste déroulante permet d'ouvrir la fiche du compte sélectionné. A l'inverse du comportement standard, comme en consultation par exemple, tous les comptes (quelque soit leur type) peuvent être saisis. En effet, ici, il s'agit moins de sélectionner précisément un compte que de déterminer un intervalle. Ces comptes doivent néanmoins toujours être inclus dans la fourchette de départ : - Dans la barre de navigation, si vous avez sélectionné Clients - Echéancier interactif, alors vous pourrez uniquement interroger les échéances enregistrées sur les comptes de nature Clients et comptes rattachés. - Dans la barre de navigation, si vous avez sélectionné Fournisseurs - Echéancier interactif, alors vous pourrez uniquement interroger les échéances enregistrées sur les comptes de nature Fournisseurs et comptes rattachés + Autres Tiers avec échéances. Options : Type d'échéance Ce filtre vous permet de rechercher plus précisément les échéances en isolant les factures des avoirs. Seulement les comptes autorisant l'échéancier Toutes les factures et tous les avoirs enregistrés sur des comptes Clients, Fournisseurs, Comptes rattachés et Autres Tiers avec échéances génèrent des échéances et, cela, même lorsque le compte n'autorise pas la gestion de l'échéancier. Lorsque cette option est activée, alors seules les échéances enregistrées sur des comptes autorisant l'échéancier sont visibles. Lorsque cette option est désactivée, alors toutes les échéances enregistrées sur tous les comptes sont visibles. Conservation des filtres : Les filtres sélectionnés dans l'échéancier interactif sont conservés dans une même session et même si vous changez d'exercice courant. En revanche, si vous fermez et ré-ouvrez votre dossier, alors tous les filtres par défaut sont ré-appliqués. Actualiser L'utilisation de ce bouton est nécessaire pour que l'affichage soit mis à jour en fonction des filtres. Onglets Toutes les échéances Cet onglet affiche toutes les échéances répondant aux critères de filtrage définis dans l'en-tête, et cela quelque soit le solde restant sur chaque échéance. Echéances réglées Cet onglet affiche toutes les échéances répondant aux critères de filtrage de l'en-tête et ayant été intégralement pointées. Le solde restant sur ces échéances est donc nul. Echéances non réglées Cet onglet affiche toutes les échéances répondant aux critères de filtrage de l'en-tête et n'ayant pas été intégralement pointées. Le solde restant sur ces échéances est donc différent de zéro. Corps de la fenêtre Comme pour les autres états interactifs, les lignes affichées sont les seules lignes qui répondent aux critères de filtrage ; elles reprennent l'ensemble des éléments de la saisie comptable. Les lignes affichées sont des lignes d'échéance de type Facture et de type Avoir. Toutes les informations importantes existant sur ces échéances ou sur les lignes d'écritures auxquelles elles se rapportent sont disponibles dans la liste : elles sont identiques à celles déjà affichées dans les échéanciers (Date d'échéance, Code Tiers, Montant de l'échéance, Solde de l'échéance...) Dans la colonne Pointée en dehors de la comptabilité, une coche apparaît sur l'échéance lorsque celle-ci a été pointée dans une autre application, par exemple en Gestion Commerciale. Cette information vous rappelle qu'il est impossible de modifier cette échéance en comptabilité. 122 MANUEL Actions possibles Saisie par journal : Permet d'accéder à la saisie par journal et à l'écriture d'origine. Nouvelle écriture comptable : Permet de créer une nouvelle écriture comptable. Voir le document : Permet d'accéder directement au document qui a permis de générer l'écriture contenant l'échéance sélectionnée (document venant de la Gestion Commerciale, de la saisie par Guide...). Consultation / Lettrage : Permet d'accéder à la consultation du compte de la ligne sélectionnée. Régler la(les) échéances : Permet d'accéder à une fiche de règlement permettant de créer l'écriture comptable de règlement et proposant un pointage entre ce nouveau règlement et l'échéance sélectionnée. Pointer l'Avoir avec des échéances de facture : Permet d'accéder directement à l'échéancier de la ligne sélectionnée, afin de pointer un avoir avec une facture. Visualiser les pointages : Cette action vous permet de d'accéder à la liste de toutes les écritures qui ont permis de pointer cette échéance; il peut s'agir d'un avoir, présent dans l'Echéancier intéractif ou d'un règlement présent dans la liste des règlements. Vues Plusieurs vues par défaut vous sont proposées. Elles présentent des affichages différents de la même liste : Sans détail des pointages : Cette liste affiche les échéances en ligne, par ordre chronologique des dates d'échéances. Sans détail des pointages par Tiers : Cette liste affiche toutes les échéances, en triant les échéances d'abord par n° de compte puis par date d'échéance. Avec détails des pointages : Si un pointage a été exécuté sur une échéance, il vous suffit de cliquer sur le bouton "+" située à l'extrême gauche de la liste afin de connaître la ligne de règlement avec laquelle l'échéance a été pointée. D'autre part, vous pouvez bien-sûr modifier ou créer vos propres vues. Ecritures saisies sur les Autres Tiers avec échéances antérieurement à la version 2.1 Antérieurement à la version 2.1, la gestion de l'échéancier s'effectuait sur les comptes de nature Clients et Fournisseurs et Comptes rattachés. A partir de la version 2.1, la gestion de l'échéancier est étendue aux comptes de nature Autres Tiers avec échéances. Aussi, toutes les écritures saisies à partir de cette version sur des comptes de nature Autres Tiers avec échéances permettent la gestion de l'échéancier et seront visibles dans l'échéancier interactif. En revanche, afin de ne pas alourdir la consultation, les impressions, les opérations de pointage..., les écritures saisies antérieurement sur les comptes de nature Autres Tiers avec échéances ne permettent pas la gestion de l'échéancier et ne sont donc pas visibles dans l'échéancier interactif. Pour pouvoir gérer des échéances sur ces écritures, vous devrez au moins y effectuer une modification mineure (par exemple : n° de document, ajout dans le libellé...) Liste des règlements des Tiers Accès : Echéanciers / Règlements - Clients - Règlements Clients ET Echéanciers / Règlements - Fournisseurs - Règlements Fournisseurs La liste des règlements des Tiers est commune à toutes les listes. Elle permet d'accéder au détail des règlements, de consulter / modifier / générer un pointage entre un règlement et une échéance et de créer un nouveau règlement. Cette liste est alimentée automatiquement dès que vous saisissez une écriture de type Règlement dans un journal de type Trésorerie ou Opérations Diverses. Cette fenêtre est divisée en plusieurs zones. 123 EBP Comptabilité Open Line Pro Un en-tête Filtre sur la période Ce filtre concernent les dates des écritures de règlement. Filtre sur les comptes Ce filtre permet de sélectionner une fourchette de comptes. Les comptes peuvent être saisis ou sélectionnés dans la liste déroulante. Un bouton situé à gauche de cette liste déroulante permet d'ouvrir la fiche du compte sélectionné. A l'inverse du comportement standard, comme en consultation par exemple, tous les comptes (quelque soit leur type) peuvent être saisis. En effet, ici, il s'agit moins de sélectionner précisément un compte que de déterminer un intervalle. Ces comptes doivent néanmoins toujours être inclus dans la fourchette de départ : - Dans la barre de navigation, si vous avez sélectionné Clients - Règlements clients, alors vous pourrez uniquement visualiser les règlements enregistrés sur les comptes de nature Clients et comptes rattachés. - Dans la barre de navigation, si vous avez sélectionné Fournisseurs - Règlements Fournisseurs , alors vous pourrez uniquement interroger les règlements enregistrés sur les comptes de nature Fournisseurs et comptes rattachés et Autres Tiers avec échéances. Conservation des filtres : Les filtres sélectionnés dans la liste des règlements sont conservés dans une même session et même si vous changez d'exercice courant. En revanche, si vous fermez et ré-ouvrez votre dossier, alors tous les filtres par défaut sont ré-appliqués. Actualiser L'utilisation de ce bouton est nécessaire pour que l'affichage soit mis à jour en fonction des filtres. Corps de la fenêtre Comme pour les autres états interactifs, les lignes affichées sont les seules lignes qui répondent aux critères de filtrage ; elles reprennent l'ensemble des éléments de la saisie comptable. Actions possibles Saisie par journal : Permet d'accéder au journal d'origine de la ligne sélectionnée. Nouveau règlement : Permet d'accéder à une nouvelle fiche de règlement. Consultation / Lettrage : Permet d'accéder à la consultation du compte de la ligne sélectionnée. Pointer le Règlement avec des échéances : Permet d'accéder au règlement déjà comptabilisé, afin de consulter ou de modifier le pointage entre le règlement et une échéance. Vues Plusieurs vues par défaut vous sont proposées. Elles présentent des affichages différents de la même liste : Avec détails des échéances pointées : Si un pointage a été exécuté entre un règlement et une échéance, il vous suffit de cliquer sur le bouton "+" située à l'extrême gauche de la liste afin de connaître l'échéance avec laquelle le règlement a été pointé. Sans détail des échéances pointées : Cette liste affiche tous les règlements, par ordre chronologique et par numéro de compte, regroupés par Banque. D'autre part, vous pouvez bien-sûr modifier ou créer vos propres vues. Ecritures saisies sur les Autres Tiers avec échéances antérieurement à la version 2.1 Antérieurement à la version 2.1, la fonctionnalité Règlements s'appliquait aux comptes de nature Clients et Fournisseurs et Comptes rattachés. A partir de la version 2.1, cette fonctionnalité est étendue aux comptes de nature Autres Tiers avec échéances. Aussi, tous les règlements saisis à partir de cette version sur des comptes de nature Autres Tiers avec échéances et dans des journaux de Trésorerie alimentent la liste des règlements. 124 MANUEL En revanche, afin de ne pas alourdir la consultation, les impressions, les opérations de pointage..., les règlements saisis antérieurement sur les comptes de nature Autres Tiers avec échéances n'alimentent pas la liste des règlements. Pour voir les règlements sur ces écritures, vous devrez au moins y effectuer une modification mineure (par exemple : n° de document, ajout dans le libellé...) Fiche de Règlement Accès : Echéanciers / Règlements - Clients - Règlements Clients ET Echéanciers / Règlements - Fournisseurs - Règlements Fournisseurs Cette fonctionnalité a pour but de vous permettre de créer facilement un règlement sur un Tiers, sans passer systématiquement par la saisie par journal ou la saisie par écriture, et tout en exécutant le pointage des échéances. Création d'un nouveau règlement Tiers * : Vous devez saisir ou sélectionner dans la liste déroulante le compte de nature Clients et comptes rattachés, Fournisseurs et comptes rattachés ou Autres Tiers avec échéances sur lequel vous voulez enregistrer le règlement. Montant de règlement * : Vous devez saisir le montant du règlement à comptabiliser. Dans ce champ, vous pouvez : - saisir un valeur positive, pour enregistrer un règlement, - saisir une valeur négative, pour enregistrer un remboursement. Journal de banque * : Seuls sont autorisés les journaux de type Trésorerie et possédant un compte de contrepartie dans leur fiche journal. Libellé : Par défaut, ce champ affiche l'intitulé du compte sélectionné, mais il reste modifiable. Ce libellé sera ensuite repris sur toutes les lignes de l'écriture comptable et, cela, quelque soit le paramétrage du libellé dans la fiche du journal de banque sélectionné. Date de règlement * : Les règles sur les dates sont les mêmes que dans tous les autres masque de saisie : - si votre exercice courant est ouvert, alors vous pouvez créer un nouveau règlement sur n'importe quel exercice ouvert, - si votre exercice courant est clôturé, alors ne pourrez plus créer de nouveau règlement. Reste à affecter : Ce champ est calculé automatiquement. Il affiche la différence existant entre le montant du règlement saisi et les pointages effectués sur les échéances. Moyen de paiement : Ce champ affiche le Moyen de paiement par défaut défini dans les options du dossier, mais il reste modifiable. Il peut être renseigné à titre d'information, afin de conserver le moyen (chèque, traite, virement...) par lequel vous avez payé votre fournisseur ou avez été payé par votre client. Numéro de pièce : Le numéro de pièce dépend du journal de banque sélectionné et du paramétrage sur le numéro de pièce effectué dans ce journal. Il reste modifiable. Echéances à pointer : Les échéances affichées sont les échéances non soldées (non intégralement réglées) existant sur le compte. Leur affichage et les modes de pointage restent les mêmes que ceux définis dans Pointages. Actions possibles dans la fiche - Consultation/Lettrage : Ce bouton permet d'accéder à la consultation du compte de Tiers saisi dans le règlement, à condition qu'il soit sauvegardé. - Saisie par journal : Ce bouton permet d'accéder à la saisie par journal et à l'écriture comptable correspondante au règlement sauvegardé. 125 EBP Comptabilité Open Line Pro - Echéancier interactif : Ce bouton permet d'affficher, en arrière plan, l'échéancier interactif. Sauvegarde La sauvegarde d'une fiche règlement entraîne automatiquement : - la création d'une nouvelle ligne de règlement dans la liste des Règlements, - la création d'une écriture comptable dans la saisie journal, - la mise à jour de l'échéancier Facture et de Pointages, - la mise à jour de l'échéancier interactif. Modification d'un règlement Ces modifications concernent les règlement sauvegardés. Modifications possibles La modification d'un règlement est possible si l'écriture a été générée à partir : - d'un import Communication Entreprise-Expert, - des Règlements des Tiers, - de la saisie au kilomètre, - de la saisie journal, - de la saisie par écriture, - ou des écritures de régularisation. Dans ces cas-là, le règlement est modifiable sur tous les champs, sauf : - Date, - Montant, - Journal. Enfin, la modification est possible même si cette écriture est simulée, lettrée, rapprochée, participe à une déclaration de TVA, pointe une échéance. Modifications impossibles La modification d'un règlement est impossible si l'écriture : - est issue de la Gestion Commerciale, - est générée à partir de la saisie pratique, - est générée à partir de la saisie guidée, - possède le statut Validé. Dans ces cas-là, toute modification est interdite, sauf celle liée au pointage/dépointage des échéances. Pour modifier un règlement, vous devez accéder à la saisie journal et y effectuer vos modifications. Celles-ci se répercuteront ensuite sur la fiche du règlement. Cas d'une écriture guidée : Une écriture issue de la saisie guidée n'est pas modifiable, à priori. Pourtant, il est possible pour la rendre modifiable. Pour cela, il faut : sélectionner l'écriture en saisie journal, ouvrir le menu contextuel, sélectionner Modifier l'écriture guidée. A partir de là, le règlement est modifiable car il n'est plus lié au masque de saisie qui a permis de le générer. Suppression d'un règlement Les règles de suppression sont les mêmes que celles de la modification : elles dépendent de la provenance de l'écriture et de son statut. DONNEES Moyens de paiement Accès : Paramètres - Divers - Moyens de paiement La gestion de la fiche "Moyen de paiement" est commune à toutes les fiches. La fiche "Moyen de paiement" se compose des éléments suivants : un code * Indiquez un code moyen de paiement. Ce code est limité à 6 caractères alphanumériques. un libellé * Saisissez le libellé du moyen de paiement (au maximum 60 caractères alphanumériques). 126 MANUEL une nature * Sélectionnez un type de nature dans la liste déroulante. Cette liste n'est pas paramétrable. une banque Ce champ correspond à la banque sélectionnée par défaut lorsque vous réalisez un règlement. La liste des banques est accessible par le menu Règlements - Données - Banques. Si la banque que vous souhaitez n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche banque en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante accessible par l'icône . La création du dossier propose par défaut une liste de moyens de paiement. La banque par défaut n'est pas renseignée dans les fiches moyens de paiement. La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. Modes de règlement Accès : Paramètres - Divers - Modes de règlement La gestion de la fiche "Mode de règlement" est commune à toutes les fiches. La fiche "Modes de règlement" se compose des éléments suivants : Le code * Indiquez un code pour votre mode de règlement. Ce code est limité à 6 caractères alphanumériques. Le libellé * Saisissez le libellé du mode de règlement (au maximum 60 caractères alphanumériques). Nous vous conseillons d'indiquer un libellé explicite qui reprenne le type de paiement et l'échéance. La création du dossier propose par défaut une liste de modes de règlement. Onglet détail Cet onglet est divisé en 2 parties : Création des lignes "d'échéances" pour le mode de règlement Test des lignes créées Création des lignes Pour valider une fiche mode de règlement, vous devez avoir au minimum une ligne d'échéance. Une ligne contient les renseignement suivants : % Il sert à calculer le montant de l'échéance par rapport au montant TTC de la facture multiplié par le pourcentage défini. Par défaut, il est égal à 100%. Nbre de jours Saisissez le nombre de jours pour le calcul de l'échéance, à partir de la date du document (de 1 à 365). La zone nombre de jours n'est pas accessible pour un règlement de type Comptant. Type de Règlement Choisissez dans la liste proposée, le mode de calcul d'échéance que vous souhaitez appliquer. Jour de règlement Indiquez le jour pour lequel vous souhaitez le règlement (de 1 à 31). Cette zone est accessible uniquement pour les types de règlement : Fin de mois le ou Net le. Mois comptable Cochez cette case si vous souhaitez faire fonctionner le mode de règlement en mois comptable pour le calcul de la date d'échéance. 127 EBP Comptabilité Open Line Pro Cette fonction sert pour considérer un nombre de jours en nombre de mois (31 jours devient 1 mois, 60 jours devient 2 mois...). Moyen de paiement Cette liste déroulante est paramétrable depuis la liste des moyens de paiement. Vous pouvez modifier, créer plusieurs lignes d'échéances pour un mode de règlement. Pour cela, cliquez sur l'icône Ajouter pour insérer une ligne et saisissez les différents critères que vous souhaitez. La somme des % des lignes créées doit être égale à 100%. Test des lignes créées Pour tester les lignes que vous venez de créer, vous devez indiquer : une date qui corresponde à la date du document un montant qui corresponde au montant du document Dans le tableau à droite de ces zones, vous trouverez le résultat du calcul des échéances (Date échéance, Montant et Moyen de paiement) L'échéance, le règlement et le jour s'enchaînent pour le calcul de l'échéance de la facture. Exemple 1 Mode de règlement : CH30 Paramétrage d'une ligne échéance : % NB jours Type Jour Mois Moyen de règlement règlement comptable paiement 100 30 Net Chèque Date de facture : 01/01/2008, Montant : 100 Votre date d'échéance sera calculée ainsi : 01/01/2008 + 30J soit le 31/01/2008, puis Net, ce qui donnera le 31/01/2008, ce qui donnera une date d'échéance au 31/01/2008 pour un montant de 100. Exemple 2 Mode de règlement :Prel4 Paramétrage de 4 lignes d'échéances: % NB jours Type Jour Mois Moyen de règlement règlement comptable paiement 25 Comptant Prélèvement 25 30 Net le 15 Prélèvement 25 60 Net le 15 Prélèvement 25 90 Net le 15 Prélèvement Date de facture : 01/01/2008, Montant : 100 € Les dates d'échéance seront calculées ainsi : 1ère ligne : 01/01/2008 + 0J soit le 01/01/2008, puis Comptant, ce qui donnera le 01/01/2008 pour un montant de 25 (25% du montant soit 100). 2ème ligne : 01/01/2008 + 30J soit le 31/01/2008, puis Net le, 15, ce qui nous donne le 15/02/2008 pour un montant de 25 (25% du montant soit 100). 3ème ligne : 01/01/2008 + 60J soit le 01/03/2008, puis Net le, 15, ce qui nous donne le 15/03/2008 pour un montant de 25 (25% du montant soit 100). 4ème ligne : 01/01/2008 + 90J soit le 31/03/2008, puis Net le, 15, ce qui nous donne le 15/04/2008 pour un montant de 25 (25% du montant soit 100). 128 MANUEL Les actions possibles dans la liste Ajouter : permet d'ajouter une nouvelle ligne d'échéance à la fin de la liste. Insérer : permet d'insérer une nouvelle ligne d'échéance entre deux lignes déjà existantes. Supprimer : permet de supprimer une ligne d'échéance existante. Monter/Descendre : permet de modifier l'ordre des priorités des lignes d'échéances sans être obligé de les supprimer et de les recréer. Couper/Copier/Coller : ces trois boutons ont un comportement identique au comportement standard défini, par exemple, dans Word et Excel. Toutes les actions accomplies sur la liste des échéances avec ces boutons ne doivent pas empêcher de respecter les règles de cohérence définies dans les paragraphes précédents. Onglet Notes La gestion d'une "Note" est commune à toutes les fiches. Fiche Banques Accès : Paramètres - Banques La gestion de la fiche Banque est commune à toutes les fiches. Une fiche Banque est accessible à partir de la liste des Banques. Créer une fiche Banques est une opération qui peut être indispensable pour exécuter les transferts de règlements à partir de l'application de Gestion commerciale ou des rapprochements bancaires automatiques. Une banque s'identifie par les éléments suivants : • Le code banque * Saisissez un identifiant unique pour votre banque. Cet identifiant est limité à 5 caractères alphanumériques. • Le nom de la banque * Saisissez le nom de votre banque (au maximum 40 caractères alphanumériques). Onglet Adresse Les informations ci-dessous correspondent aux coordonnées de la banque. Adresse • Nom Champ saisissable, limité à 60 caractères alphanumériques. • Adresse Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. • Adresse (Suite) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. • Adresse (Suite) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. • Adresse (Fin) Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. • Code postal Champ saisissable, limité à 10 caractères alphanumériques. Lors de la saisie du code postal, - si celui-ci existe et est unique dans la table des codes postaux, alors la ville et le pays sont renseignés par défaut, - si celui-ci existe mais n’est pas unique, alors la liste des codes postaux est affichée, avec uniquement ceux répondant à la saisie, - si celui-ci n’existe pas, alors le code postal est conservé dans la fiche client mais n’est pas créé dans la table des codes postaux. Si le code postal que vous souhaitez n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche code postal en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante. • Ville 129 EBP Comptabilité Open Line Pro Champ saisissable, limité à 35 caractères alphanumériques. Le champ Ville sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Il est toujours possible de modifier le libellé de la ville, par contre cela n'entraînera pas la création d’une nouvelle fiche code postal. • Département Champ saisissable, limité à 50 caractères alphanumériques. Le champ Département sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Si le département que vous souhaitez n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche département en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante. • Pays Champ saisissable. Le champ Pays sera automatiquement rempli après la saisie d’un code postal existant dans la table des codes postaux. Si le pays que vous souhaitez n'existe pas, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche pays en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante. • Site Web Champ saisissable, limité à 100 caractères alphanumériques. Ce champ permet de saisir le site web lié à cette adresse. Contact • Civilité Ce champ permet de saisir ou sélectionner la civilité de votre contact (au maximum 25 caractères alphanumériques). Si la civilité que vous souhaitez n'existe pas et que vous souhaitez la conserver dans votre fichier des civilités, vous avez la possibilité de créer une nouvelle fiche civilité en sélectionnant Ajouter dans la liste déroulante. • Nom Champ saisissable, limité à 60 caractères alphanumériques. • Fonction Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. • Prénom Champ saisissable, limité à 60 caractères alphanumériques. • Téléphone fixe Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. • Téléphone portable Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. • Fax Champ saisissable, limité à 20 caractères alphanumériques. • Service/Bureau Champ saisissable, limité à 40 caractères alphanumériques. • E-mail Champ saisissable, limité à 100 caractères alphanumériques. Permet de saisir l'e-mail du contact. Onglet Comptabilité Cet onglet vous permet de saisir : • Le compte de banque * : Ce compte doit être un compte de type Détail. • Le journal de banque * : Ce journal doit être de type Trésorerie. 130 MANUEL Le journal de banque peut déjà être défini avec un compte de contrepartie. Dans ce cas : - si vous saisissez en premier le compte de banque, alors le journal associé sera automatiquement proposé et non modifiable ; - si vous saisissez en premier le journal de banque, alors le compte de contrepartie de ce journal sera automatiquement proposé et non modifiable. Onglet Coordonnées bancaires Cet onglet vous permet de définir les coordonnées bancaires de votre compte (RIB/BBAN, IBAN, BIC). Onglet Notes La gestion d'une Note est commune à toutes les fiches. Impression - Fenêtre principale de navigation La fenêtre principale de navigation de l'impression est divisée en 3 zones : Catégorie des modèles, Modèles d'impression disponibles, Image de l'aperçu du modèle sélectionné. Catégories Les catégories permettent de classer les modèles en fonction des types de documents et des données de bases, des éléments financiers... Le logiciel est livré avec un classement par défaut, présent dans l'onglet Catégorie. Dans la partie catégorie, vous pouvez avoir : Catégorie principale : Etats standards Sous catégorie : Journal Sous catégorie : Grand Livre Sous catégorie : Balance .... Catégorie principale : Etats de gestion Sous catégorie : Echéancier Sous catégorie : Balance âgée par échéances Sous catégorie : Balance âgée par Lettrage Catégorie principale : Etats fiscaux... Pour voir un modèle, il faut impérativement se situer dans la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle il appartient. Vous avez la possibilité de personnaliser ces catégories en créant des mots-clés. Modèles disponibles Cette partie contient la liste des modèles proposés pour chaque catégorie. Ces modèles peuvent être modifiés avec l'éditeur de modèles à l'aide du bouton "Modifier le modèle". A partir d'un modèle, dans la barre d'outils ou par le menu contextuel/clic droit, vous pouvez : imprimer le modèle (ouverture de la page de filtres et aperçus), affecter un mot clé, définir le modèle à utiliser par défaut pour les fiches, définir le modèle à utiliser par défaut pour les listes. Pour passer un modèle en modèle par défaut, vous devez sélectionner un modèle, puis cliquer dans la barre d'outils Modèle par défaut ou clic droit sur le modèle puis Modèle par défaut. Image de l'aperçu du modèle Cette partie permet de visualiser le modèle que vous avez sélectionné. Cette visualisation est une image, elle ne contient pas les informations concernant votre dossier. Filtres et aperçu de l'édition En double-cliquant sur le modèle, vous accédez à la fenêtre de sélection des filtres et visualisation de l'aperçu. 131 EBP Comptabilité Open Line Pro EXERCICES/CLOTURES Exercices/Clôtures - Démarrer une tâche Accès : Exercices/Clôtures - Démarrer une tâche Pour chaque menu du volet de navigation, vous disposez en début des fonctions associées d'une entrée de menu Démarrer une tâche. Cette entrée permet de visualiser l'enchaînement des fonctions disponibles dans chaque menu. Les actions ci-dessous sont associées à cette entrée : Validation des écritures : permet d'accéder au gestionnaire de journaux, à partir duquel sont effectués les traitements liés à la validation des écritures. Clôture mensuelle : permet d'accéder au gestionnaire de journaux, à partir duquel sont effectués les traitements liés à la clôture mensuelle des journaux. Clôture annuelle : permet de lancer l'assistant de clôture annuelle. EXERCICES Liste des exercices Accès : Exercices/Clôture - Exercices La gestion de la liste des exercices est commune à toutes les listes. L’affichage de cette liste reprend les principaux éléments sélectionnés de chaque fiche exercice. Lors de la création du dossier, deux exercices sont systématiquement créés par défaut. Le nombre d'exercices n'est pas limité sur un même dossier. En revanche, un même dossier ne peut pas contenir plus de deux exercices non clôturés. Date de début Cette date est la date de début de chaque exercice comptable, qui doit être obligatoirement renseignée lors de la création d’un exercice. Date de fin Cette date est la date de fin de chaque exercice comptable, qui doit être obligatoirement renseignée lors de la création d’un exercice. Aucun trou de date ni aucun doublon de date ne peut exister entre deux exercices du même dossier. Date de clôture Cette date est renseignée automatiquement par l’application lorsque l’exercice a fait l’objet d’une clôture annuelle. Exercice courant L’exercice courant est indépendant de la date système Date système = date et heure de l'ordinateur ou de l'état de l'exercice (ouvert ou clôturé). Il correspond à l’exercice comptable sur lequel l'utilisateur doit être positionné pour effectuer toutes les opérations, de la saisie à la clôture annuelle. Si le dossier possède un seul et unique exercice, alors ce seul exercice est défini par défaut comme étant l’exercice courant. 132 MANUEL Si le dossier possède plusieurs exercices comptables, alors l’exercice courant doit être manuellement sélectionné en fonction des besoins. L’exercice courant peut être identifié : - dans la liste des exercices, dans laquelle l’exercice courant est affiché en gras ; - dans la barre de titre de l’application, qui affiche les dates de l’exercice courant. Pour définir un exercice courant, il faut : - se positionner sur l'exercice désiré dans la liste des exercices, - puis sélectionner «Définir un exercice courant» dans la barre de tâches du volet de navigation ou dans le menu contextuel Menu contextuel = clic droit de la souris. . Fiche exercice Accès : Exercices/Clôtures - Exercices La gestion de cette fiche Exercice est commune à l’ensemble des fiches. La fiche Exercice se décompose en : En-tête Période de l’exercice * : Affiche les dates de l’exercice sélectionné dans la liste. La modification des dates d’un exercice déjà créé peut se révéler impossible. Les quelques exemples ci-dessous illustrent les problèmes qui peuvent être rencontrés ; cette liste n'est pas exhaustive : 1/ Exercice du 01/01/2009 au 31/12/2009, avec une écriture non validée saisie au 02/01/2009. Il est possible d'avancer la date de début d'exercice au 01/12/2008. Il est possible de reculer la date de début d'exercice au 15/01/2009, à condition de supprimer d'abord l'écriture comprise dans la période à exclure. 2/ Exercice du 01/01/2009 au 31/12/2009, avec une écriture validée saisie au 02/01/2009. Il est possible d'avancer la date de début d'exercice au 01/12/2008. Il est impossible de reculer la date de début d'exercice au 15/01/2009, car il est impossible de supprimer l'écriture validée du 02/01/2009. 3/ Exercice au 01/01/2008 au 31/12/2009, tous les journaux/mois de cet exercice sont clôturés. Il est impossible d'avancer la date de début de cet exercice au 01/12/2008, car il est impossible de créer un mois antérieur à un mois clôturé. Il est impossible de reculer la date de début de cet exercice au 15/01/2009, car le journal est clôturé et contient des écritures validées non supprimables. Etat : Zone non modifiable renseignée par l’application en fonction de l’état de cet exercice. - Ouvert : la saisie est toujours possible sur cet exercice, la clôture annuelle n’ayant pas été effectuée. - Clôturé : La saisie est impossible sur cet exercice, car la clôture annuelle de cet exercice a été effectuée. Date de génération : Ce champ affiche, uniquement à titre d'information, la date système Date système = Date de l'ordinateur à laquelle les A Nouveaux de l'exercice affiché ont été générés sur l'exercice suivant. Onglet Notes La gestion de l'onglet Notes est commune à toutes les fiches. Comment générer les A Nouveaux ? A Nouveaux automatiques La génération des A Nouveaux vise à enregistrer automatiquement le résultat comptable d'un exercice. Cet enregistrement peut être : - provisoire, s'il est généré en cours d'exercice, - ou définitif, s'il est généré au cours de la clôture annuelle ou après celle-ci. 133 EBP Comptabilité Open Line Pro Dans les options du dossier, vous devez d'abord sélectionner le mode de génération des A Nouveaux, leur niveau de détail... Ensuite vous devez définir l'exercice destination ( = premier exercice suivant) comme étant l'exercice courant. Enfin, pour procéder à la génération des A Nouveaux, deux entrées sont disponibles : - menu Exercices/Clôtures - Exercices puis de la liste des exercices, - menu Quotidien - Exercices puis de la liste des exercices, De là, vous pouvez sélectionner Générer les A Nouveaux dans la barre de tâches. Lorsque la génération des A Nouveaux est demandée, un assistant s'ouvre : il est impératif que tous les contrôles qu'il contient soient exécutés avec succès pour que les A nouveaux soient effectivement générés. Pour information, les règles et accès valables pour la génération des A nouveaux sont également valables pour leur suppression. Balance d'ouverture Des A Nouveaux peuvent être saisis manuellement par l'intermédiaire de la Balance d'ouverture. Cette option s'avère particulièrement intéressante lorsque le dossier a d'abord été géré sur un autre logiciel puis que sa comptabilité est transférée sur Open Line. Pour créer cette balance d'ouverture, deux entrées existent : - menu Exercices/Clôtures - Exercices, - menu Quotidien - Saisie par journal, Sur un même exercice, il n'est pas recommandé de générer à la fois les A Nouveaux automatiques et une Balance d'ouverture. GESTIONNAIRE DE JOURNAUX Principes de simulation Le statut "Simulé" est symbolisé par un "S". Il s'applique à toutes les lignes d'une même écriture. Il est géré dans la saisie par journal, dans la saisie par écriture et dans le gestionnaire de journaux. L'utilisation de ce statut a un impact : - sur toutes les consultations et impressions, grâce au filtre, - sur les rapprochements, - sur la validation, - et sur les opérations de clôtures mensuelle et annuelle. Principes de validation Le statut "Validé" est symbolisé par un "V". Il s'applique à toutes les lignes d'une même écriture. Il est géré dans la saisie par journal, dans la saisie par écriture et dans le gestionnaire de journaux. L'utilisation de ce statut a un impact : - sur toutes les consultations et impressions, grâce au filtre, - sur les modifications des écritures en saisie, - et sur les opérations de clôtures mensuelle et annuelle. Principes de clôture mensuelle Accès : Exercices/Clôtures - Gestionnaire de journaux Le lancement de ce traitement est géré dans le gestionnaire de journaux. La clôture mensuelle s'applique à la totalité des écritures d'un journal et d'un mois et vise à en interdire la modification. 134 MANUEL Pour pouvoir être clôturé mensuellement : - toutes les écritures d'un journal et d'un mois doivent posséder le statut Validé. - tous les mois du journal sélectionné doivent déjà être clôturés mensuellement sur les exercices précédents. Tous les journaux et tous les mois de l'exercice courant doivent être clôturés mensuellement pour pouvoir faire l'objet d'une clôture annuelle. CLOTURE ANNUELLE Principes de clôture annuelle Accès : Exercices/Clôture - Clôture annuelle La clôture annuelle est une opération irréversible qui vise à rendre intangibles les éléments comptables de l’exercice courant. L’exécution de cette opération nécessite de vérifier au préalable le respect de certaines conditions ; la liste cidessous est non exhaustive et ne dispense pas des contrôles de comptabilité courants : - L’exercice à clôturer doit être le premier exercice non encore clôturé de tous les exercices existants sur le dossier. - Aucune écriture simulée ne doit plus exister sur cet exercice. - Toutes les écritures de cet exercice doivent être validées. - Tous les journaux/mois de l'exercice doivent être clôturés mensuellement. - Les comptes de caisse doivent être obligatoirement débiteurs a