LA RÉFORME DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE - EBP

LES IMPACTS POUR MON ENTREPRISE M'organiser pour mettre en œuvre la réforme M’équiper d'un logiciel de gestion est la meilleure solution pour répondre aux obligations de la réforme. Définir mes objectifs • Envoyer et recevoir mes factures au format électronique • Réaliser mon e-reporting LA SOLUTION DE GESTION : • Réceptionne, envoie et automatise mes factures au format électronique • Transmet automatiquement mon e-reporting • Fournit un suivi du traitement de mes factures et tout cela sans ressaisie, directement vers la plateforme en lien avec l'Administration ! Profiter de tous ses avantages Ma gestion est simplifiée et les transferts de mes données sont automatisés. LES GRANDS PRINCIPES DE LA RÉFORME LES OBLIGATIONS EN PRATIQUE E-INVOICING Obligation d’émettre et de recevoir ses factures au format électronique E-REPORTING Obligation de transmettre à l'Administration scale ses données de facturation et de règlement Tout ce que vous devez savoir sur ... LA RÉFORME DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE UNE OBLIGATION QUI ENTRE EN VIGUEUR PROGRESSIVEMENT QUI EST CONCERNÉ ? QUAND ? COMMENT ? ENTREPRISES PRIVÉES assujetties à la TVA ENTRE ENTREPRISES PRIVÉES ORGANISMES PUBLICS VERS LES ORGANISMES PUBLICS Émission obligatoire depuis 2020 Les entreprises devront obligatoirement choisir une ou plusieurs plateformes d’émission, de réception des factures et de e-reporting. Il pourra s’agir : • du Portail Public de Facturation (géré par l'État) : PPF • de Plateformes de Dématérialisation Partenaires (plateformes privées) : PDP Émission des factures (e-invoicing) Envoi des données de facturation et de règlement (e-reporting) Émission des factures (e-invoicing) Envoi des données de facturation et de règlement (e-reporting) Réception des factures (e-invoicing) Émission des factures (e-invoicing) Envoi des données de facturation et de règlement (e-reporting) GRANDES ENTREPRISES ENTREPRISES DE TAILLE INTERMÉDIAIRE PETITES & MOYENNES ENTREPRISES ET TRÈS PETITES ENTREPRISES JUILLET 2024 JANVIER 2025 JANVIER 2026 EBP Informatique • ZA du Bel Air • Rue de Cutesson - 78120 RAMBOUILLET • SA au capital de 1 million d’euros RCS VERSAILLES B 330 838 947 NAF 5829C • Février 2022 Rejoignez-nous sur Factures émises à des particuliers Z de caisse Paiements des prestations de service Exemples de transactions concernées par le e-reporting Dans quel cas effectuer son e-reporting ? BtoB domestique - Données d’encaissement BtoB international & BtoC - Données de facturation et d’encaissement E-reporting Logiciel EBP PDP Administration scale PPF Comment transmettre et recevoir ses factures BtoB ? Transmission des données extraites des factures Transmission des factures Cas #1 Transmission via un partenaire certié Cas #2 Transmission directe ADMINISTRATION FISCALE $ $ PPF PDP 1 PDP 2 FOURNISSEUR 1 Annuaire centralisé FOURNISSEUR 2 ACHETEUR 1 ACHETEUR 2