CANADA - Profils des institutions fédérales canadiennes Revenir à l'accueil

Type d'institution,"Titre légal","Titre d'usage","Abréviation","Portefeuille ministériel","Ministre de tutelle 1","Ministre de tutelle 2","Ministre de tutelle 3","Ministre de tutelle 4","Ministre de tutelle 5","Premier(ère) dirigeant(e)","Instrument(s) habilitant(s)","Année d'incorporation / de commencement","Mandat","Adresse du siège social ligne 1","Adresse du siège social ligne 2","Adresse du siège social ligne 3","Ville du siège social","Province du siège social","Code postal du siège social","Pays du siège social","Adresse postale ligne 1","Adresse postale ligne 2","Adresse postale ligne 3","Ville de l'adresse postale","Province de l'adresse postale","Code postal de l'adresse postale","Téléphone","Téléphone sans-frais","Télécopieur","Télécopieur sans-frais","Téléimprimeur","Téléimprimeur sans-frais","Courriel","Site Web"

Ministères,"Ministère de l'Emploi et du Développement social","Emploi et Développement social Canada","EDSC","Emploi et Développement social","Ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique","","","","","Ian Shugart, sous-ministre","

Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, L.C. 2005, ch. 34

Rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et améliorer leur qualité de vie en favorisant le développement d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et mobile et d’un marché du travail efficient et favorable à l’intégration ainsi que le bien-être collectif et la sécurité du revenu

Ministères,"Ministère de l'Environnement","Environnement Canada","EC","Environnement","Ministre de l'Environnement","","","","","Michael Martin, sous-ministre","

Loi sur le ministère de l’Environnement, L.R.C. 1985, ch. E-10

Préserver et améliorer la qualité du milieu naturel, conserver les ressources renouvelables du Canada, conserver et protéger les ressources hydriques du Canada, prévoir les variations météorologiques et les changements environnementaux, appliquer les règles se rapportant aux eaux limitrophes ainsi que coordonner les politiques et les programmes sur l’environnement du gouvernement fédéral.

Ministères,"Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire","Agriculture et Agroalimentaire Canada","AAC","Agriculture et Agroalimentaire","Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire","","","","","Andrea Lyon, sous-ministre","

Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, L.R.C. 1985, ch. A-9

AAC oriente la croissance et le développement d'un secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire compétitif, innovateur et durable.

Ministères,"Ministère de l’Industrie","Industrie Canada","IC","Industrie","Ministre de l'Industrie","Ministre d'État (Petite entreprise et Tourisme et Agriculture)","Ministre d’État (Sciences et Technologie)","Ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique pour le Nord de l'Ontario)","Ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario)","John Knubley, Sous-ministre","

Loi sur le ministère de l’industrie, L.C. 1995, ch. 1

Contribuer à rendre l’industrie du pays plus productive et plus concurrentielle dans l’économie mondiale, et améliorer ainsi le bien-être social et économique des Canadiens.

Ministères,"Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration","Citoyenneté et Immigration Canada","CIC","Citoyenneté, Immigration et Multiculturalisme","Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration","Ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme","","","","Anita Biguzs, sous-ministre","

Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, L.C. 1994, ch. 31

CIC tire son vaste mandat de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Le ministre de la Citoyenneté et Immigration Canada est responsable de l'application de la Loi sur la citoyenneté de 1977, et partage avec le ministre de la Sécurité publique la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), entrée en vigueur en 2002 dans la foulée d'une importante réforme législative. CIC et l'Agence des services frontaliers du Canada appuient leurs ministres respectifs dans l'administration et l'exécution de la LIPR. Les deux organismes travaillent de concert pour atteindre et concilier les objectifs des programmes d’immigration et d’asile.

Le 30 octobre 2008, la responsabilité de l’administration de la Loi sur le multiculturalisme canadien a été transférée du ministère du Patrimoine canadien à CIC. En vertu de cette loi, CIC favorise l’intégration des individus et des collectivités à tous les aspects de la société canadienne et contribue à renforcer la société tout en la rendant plus cohésive.

L’immigration est un domaine de compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. Selon la Constitution, les provinces et territoires ont le pouvoir de légiférer en matière d'immigration, en autant que la législation soit compatible avec les lois fédérales. En vertu de la LIPR et de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada a signé, avec l’approbation du gouverneur en conseil, des ententes avec les provinces et les territoires dans le but de faciliter la coordination et la mise en œuvre des politiques et des programmes d’immigration.

À compter du 2 juillet 2013, la responsabilité principale pour Passeport Canada et l’administration du Décret sur les passeports canadiens et du Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux a été transférée du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) à CIC.

Au moyen du Programme de passeport, et en travaillant en étroite collaboration avec ses partenaires de prestation de services, soit Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (anciennement MAECD) et Emploi et Développement social Canada, par l’entremise de Service Canada, CIC facilite les déplacements et favorise les voyages qui s’effectuent en toute sécurité en délivrant des titres de voyage canadiens qui sont reconnus et respectés à l’échelle mondiale. Le mandat du Programme de passeport de CIC comprend des responsabilités liées aux passeports canadiens, notamment la délivrance, les refus, la révocation, le retrait et la récupération, ainsi que la prestation de directives sur l’utilisation des passeports.

Ministères,"Ministère de la Défense nationale","Défense nationale","MDN","Défense nationale","Ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme","","","","","John Forster, sous-ministre","

Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5

Défendre le Canada ainsi que les valeurs et les intérêts canadiens tout en contribuant à la paix et à la sécurité internationales et assumer trois rôles: défendre le Canada en servant avec excellence au pays, être un partenaire fort et fiable voué à la défense de l’Amérique du Nord en collaborant avec les États-Unis et faire preuve de leadership à l’étranger en contribuant d’une manière importante à la sécurité internationale.

Ministères,"Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien","Diversification de l’économie de l’Ouest Canada","DEO","Diversification de l'économie de l'Ouest canadien","Ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)","","","","","Daphne Meredith, sous-ministre","

Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, L.R.C. 1985, ch. 11 (4e supp.)

Promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien et faire valoir les intérêts de cette région lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’orientations, de programmes et d’opérations dans le cadre de la politique économique nationale.

Ministères,"Ministère de la Justice","Ministère de la Justice Canada","JUS","Justice","Ministre de la Justice et Procureur général du Canada","","","","","William F. Pentney, c.r., Sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada","

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.C. (1985), ch. J-2)

Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir la double fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Dans le cadre du régime fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère assiste le ministre de la Justice dans l’exécution de ses responsabilités, qui englobent 52 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la justice pour les victimes d'actes criminels et la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l’accès à la justice, le droit applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes de l'État que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, et rédige des textes législatifs.

Ministères,"Ministère de la Santé","Santé Canada","SC","Industrie","Ministre de la Santé","","","","","Simon Kennedy, sous-ministre","

Loi sur le ministère de la Santé, L.C. 1996, ch. 8

Santé Canada réglemente certains produits et substances contrôlées travaille avec des partenaires en vue de favoriser de meilleurs résultats en santé pour les Premières Nations et les Inuits encourage l'innovation et l'échange d'information au sein du système de santé canadien pour aider la population canadienne à maintenir et à améliorer son état de santé et contribue à renforcer le bilan du Canada comme pays comptant l'une des populations les plus en santé au monde.

Ministères,"Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile","Sécurité publique Canada","SP","Sécurité publique","Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile","","","","","François Guimont, sous-ministre","

Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10

Travailler à la sécurité du Canada sur tous les plans, allant des catastrophes naturelles aux crimes et au terrorisme.

Ministères,"Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement","Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada","MAECD","Affaires étrangères, Commerce et Développement","Ministre des Affaires étrangères","Ministre du Commerce international","Ministre du Développement international et ministre de la Francophonie","Ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)","","Daniel Jean (Affaires étrangères), Christine Hogan (Commerce international), and Malcolm Brown (Développement international)","

Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174

Le mandat du MAECD est de gérer les relations diplomatiques et consulaires, d'encourager le commerce international du pays et de mener les efforts du Canada en matière de développement international et d'aide humanitaire. Cela signifie: faire en sorte que la politique étrangère du Canada reflète les valeurs authentiquement canadiennes et préserve les intérêts nationaux du Canada raffermir les ententes commerciales fondées sur des règles et de parvenir à un accès accru, libre et équitable aux échelons bilatéral, régional et mondial en matière de commerce international travailler avec nos partenaires, tant au gouvernement qu'à l'extérieur, pour améliorer les perspectives économiques et la sécurité du Canada et des Canadiens, au pays et à l'étranger gérer l'appui du Canada au développement international et les ressources qu'il y consacre de façon efficace et responsable en vue d'obtenir des résultats durables et significatifs s'engager dans l'élaboration de politiques de développement au Canada et sur la scène internationale afin d'aider le Canada à atteindre ses objectifs au chapitre du développement.

Ministères,"Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien","Affaires autochtones et Développement du Nord Canada","AADNC","Affaires autochtones et développement du Nord canadien","Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien","","","","","Colleen Swords, sous-ministre","

Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C. 1985, ch. I-6

Soutenir les Autochtones (Premières Nations, Inuit et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique établir des collectivités saines et plus durables et participer davantage au développement politique, social et économique du Canada - au bénéfice de tous les Canadiens.

Ministères,"Ministère des Anciens Combattants","Anciens Combattants Canada","ACC","Anciens Combattants","Ministre des Anciens Combattants","","","","","Général (à la retraite) Walt Natynczyk CSM, CD, CMM, sous-ministre","

Loi sur le ministère des Anciens Combattants, L.R.C. 1985, ch. V-1

« [...] aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile de personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l'armée de terre ou l'aviation de Sa Majesté, de personnes qui ont pris part, d'une autre manière, à des activités reliées à la guerre, et de personnes désignées [...] aux soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge. »

Ministères,"Ministère des Finances","Ministère des Finances Canada","FIN","Finances","Ministre des Finances","","","","","Paul Rochon, sous-ministre","

Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11

Préparer le budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières à l'automne préparer le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada ainsi que les Comptes publics du Canada en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada élaborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers concevoir et administrer les principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires élaborer des politiques et des lois pour le secteur financier et représenter le Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

Ministères,"Ministère des Pêches et des Océans","Pêches et Océans Canada","MPO","Pêches et Océans","Ministre des Pêches et des Océans","","","","","Matthew King, sous-ministre","

Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, L.R.C. 1985, ch. F-15

Au niveau fédéral, Pêches et Océans Canada (MPO) assume le principal rôle lorsqu'il s'agit de gérer la pêche et de protéger les étendues d'eau du Canada.

Ministères,"Ministère des Ressources naturelles","Ressources naturelles Canada","RNCan","Ressources naturelles","Ministre des Ressources naturelles et Ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario","","","","","Bob Hamilton, sous-ministre","

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41

Élaborer, mettre en œuvre et exécuter des politiques, des programmes ainsi que des activités scientifiques et technologiques aux fins du développement durable et de l’utilisation responsable des ressources minérales, énergétiques et forestières du Canada approfondir les connaissances sur la masse continentale du Canada ainsi que recueillir et diffuser des renseignements sur le développement durable des ressources et jouer un rôle clé en vue d’assurer la sûreté et la sécurité des personnes et des ressources naturelles, notamment en ce qui a trait à l’infrastructure et à l’approvisionnement des ressources naturelles.

Ministères,"Ministère des Transports","Transports Canada","TC","Transports","Ministre des Transports","","","","","Jean-François Tremblay, sous-ministre","

Loi sur le ministère des Transports, L.R.C. 1985, ch. T-18

Faire en sorte que les modes de transport aérien, maritime, routier et ferroviaire soient sûrs, sécuritaires, efficaces et respectueux de l’environnement et veiller à ce que tous les éléments du réseau de transport fonctionnent de manière efficace et intégrée.

Ministères,"Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux","Travaux publics et Services gouvernementaux Canada","TPSGC","Travaux publics et Services gouvernementaux","Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux","","","","","George Da Pont, sous-ministre","

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16

Le mandat de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada consiste à agir à titre d'organisme de services communs pour le compte des divers ministères, organismes et comités du gouvernement du Canada. En mettant l'accent sur les services de qualité et une saine gérance financière, nous obtenons le meilleur rapport qualité-prix, en permettant à d'autres ministères et organismes du gouvernement d'assurer la prestation de leurs programmes et de leurs services à la population canadienne.

Ministères,"Ministère du Patrimoine canadien","Patrimoine canadien","PCH","Patrimoine canadien et Langues officielles","Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles","","","","","Graham Flack, sous-ministre","

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, L.C. 1995, ch. 11

Le portefeuille du Patrimoine canadien comprend le Ministère et nos principales institutions culturelles nationales. Nous travaillons ensemble pour promouvoir la culture, les arts, le patrimoine, les langues officielles, la citoyenneté et la participation, ainsi que les initiatives sportives et les initiatives s'adressant aux Autochtones et à la jeunesse.

Ministères,"Secrétariat du Conseil du Trésor","Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada","SCT","Diversification de l'économie de l'Ouest canadien","Président du Conseil du Trésor","","","","","Yaprak Baltacioglu, secrétaire","

Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (Secrétariat) appuie le comité des ministres du Conseil du Trésor en formulant des recommandations et en fournissant des conseils sur les politiques, les directives, les règlements et les dépenses de programme en vue de favoriser une gestion judicieuse des ressources gouvernementales. Le Secrétariat fournit également son leadership et son orientation pour diverses fonctions de gestion au sein des ministères et organismes, et ce, tout en respectant le fait que la gestion des organisations relève en premier lieu des administrateurs généraux, qui, à titre d'administrateurs des comptes, sont responsables devant le Parlement.

Au sein du Secrétariat, le contrôleur général du Canada assure l’orientation, le leadership, la surveillance et appuie le renforcement des capacités en matière de gestion financière et de vérification interne ainsi que pour ce qui est de la gestion des services acquis et des actifs à l’échelle du gouvernement. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines fournit un leadership à la gestion des ressources humaines dans l’ensemble de la fonction publique centrale en élaborant des politiques et des programmes sur les milieux de travail et les effectifs, en gérant de façon centrale des relations de travail, de la rémunération et des régimes de retraite et d’avantages sociaux, et en veillant au développement du leadership au sein de la haute direction. La Direction de la dirigeante principale de l’information fournit quant à elle le leadership, l’orientation et le développement des capacités à l’échelle du gouvernement en ce qui concerne la gestion de l’information, la technologie de l’information, la sécurité du gouvernement (y compris la gestion de l’identité), l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et la prestation des services internes et externes. Ce faisant, le Secrétariat renforce la manière dont le gouvernement est géré et aide à veiller à ce que les deniers publics soient dépensés de manière optimale et à l’obtention de résultats pour les Canadiens.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Administration du pipe-line du Nord","Administration du pipe-line du Nord Canada","APN","Ressources naturelles","Ministre des Ressources naturelles et Ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario","","","","","Bob Hamilton, Directeur général","

Loi sur le pipe-line du Nord, L.R.C. 1985, ch. N-26

Assumer les responsabilités fédérales relatives au Gazoduc de la route de l’Alaska, faciliter la planification et la construction efficaces et rapides du pipe-line en tenant compte des intérêts locaux et régionaux, surtout ceux des Premières nations et maximiser les avantages sociaux et économiques de la construction et de l’exploitation du pipe-line tout en minimisant les effets néfastes possibles sur les conditions sociales et environnementales des régions plus directement touchées par le pipe-line.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Agence canadienne d’évaluation environnementale","Agence canadienne d’évaluation environnementale","ACEE","Environnement","Ministre de l'Environnement","","","","","Ron Hallman, président","

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), L.C. 2012, ch. 19, art. 52

Fournir aux Canadiens des évaluations environnementales de grande qualité qui contribuent à la prise de décisions éclairées favorisant le développement durable

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Agence canadienne de développement économique du Nord","Agence canadienne de développement économique du Nord","CanNor","Agence canadienne de développement économique du Nord","Ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord","","","","","Janet King, Présidente","

Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, L.R.C. 1985, c. P-34

Dirige les efforts visant à stimuler le développement économique dans les territoires du Nord du Canada. Elle s'acquitte de son mandat par la prestation d'un ensemble de programmes de développement économique, l'élaboration de politiques et la recherche, ainsi que l'harmonisation des efforts déployés par les partenaires et les intervenants, en particulier les organisations fédérales. De plus, l'Agence coordonne et exécute, à l'échelle régionale, diverses initiatives économiques nationales.

Le Bureau de gestion des projets nordiques (BGPN), qui relève de CanNor, fournit des services d'orientation à l'industrie et constitue une source centralisée de renseignements et de conseils sur les régimes et les processus de réglementation dans le Nord. Le BGPN contribue à instaurer un climat d'investissement plus stable et intéressant dans les territoires en améliorant la transparence, la rapidité et la prévisibilité de la réglementation des projets dans le Nord.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec","Développement économique Canada pour les régions du Québec","DEC","Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec","Ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et Ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec","","","","","Marie Lemay, présidente","

Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, L.C.2005, ch. 26

Promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs.

Favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Agence de la consommation en matière financière du Canada","Agence de la consommation en matière financière du Canada","ACFC","Finances","Ministre des Finances","","","","","Lucie M.A.Tedesco, commissaire","

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, ch. 9

Le mandat de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)découle de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, laquelle décrit ses fonctions, ses mécanismes administratifs et ses pouvoirs en matière d’application, et comprend une liste des articles des lois et règlements fédéraux qu'elle supervise.

Les 11 objectifs de l’ACFC, aux termes de la Loi, sont les suivants :

superviser les institutions financières sous réglementation fédérale pour s’assurer qu'elles se conforment aux dispositions relatives à la protection des consommateurs énoncées dans les lois fédérales qui leur sont applicables, et respectent les engagements liés à la protection des clients en vertu d’une loi ainsi que les instructions données par le ministre des Finances

inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la protection des consommateurs, les codes de conduite volontaires et les engagements publics qu'elles ont pris en vue de protéger les intérêts des clients

surveiller les institutions financières sous réglementation fédérale afin de s’assurer qu'elles respectent les codes de conduite volontaires et les engagements publics pris par elles pour protéger les intérêts des consommateurs et des commerçants

sensibiliser les consommateurs aux obligations des institutions financières envers les consommateurs de produits et de services financiers et à celles des exploitants de réseaux de cartes de paiement envers les consommateurs et des commerçants

favoriser, en collaboration avec les organismes gouvernementaux, les institutions financières, les groupes de consommateurs et d’autres organisations, une meilleure compréhension des services financiers et des questions qui s'y rapportent

collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin, de coordonner ses activités avec les leurs

surveiller et évaluer les tendances et les nouveaux enjeux susceptibles d'avoir une incidence sur les consommateurs de produits et de services financiers

surveiller les exploitants de réseaux de cartes de paiement pour s’assurer qu'ils se conforment aux dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et ses règlements

inciter les exploitants de réseaux de cartes de paiement à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements

surveiller la mise en œuvre des codes de conduite volontaires adoptés par les exploitants de réseaux de cartes de paiement et des engagements publics qu’ils prennent concernant leurs pratiques commerciales à l'égard des réseaux de cartes de paiement

sensibiliser le public aux obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement au titre des codes de conduite volontaires ou de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Agence de la santé publique du Canada","Agence de la santé publique du Canada","ASPC","Santé","Ministre de la Santé","","","","","Krista Outhwaite, Présidente","

Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5

Décret en conseil C.P. 2004-1068

En collaboration avec nos partenaires, mener les efforts du fédéral et mobiliser l'intervention pancanadienne visant à prévenir les maladies et les blessures ainsi qu'à protéger et à promouvoir la santé publique au Canada et dans le monde grâce aux mesures suivantes :

Prévoir les menaces pour la santé publique, s'y préparer, intervenir et reprendre les activités normales.

Surveiller, observer et étudier les maladies, les blessures, les risques évitables, les déterminants de la santé et l'état global de la santé publique au Canada et dans le monde, ainsi que réaliser des enquêtes et produire des rapports à cet égard.

Utiliser les meilleures données et ressources disponibles pour conseiller et appuyer les intervenants en santé publique, au Canada et dans le monde, qui travaillent à l'amélioration de la santé de leur collectivité.

Fournir aux Canadiens et aux intervenants une orientation, des conseils et de l'information en matière de santé publique.

Bâtir et maintenir un réseau de santé publique avec les intervenants.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Agence de promotion économique du Canada atlantique","s.o.","APECA","Agence de promotion économique du Canada atlantique","Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien","Ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)","","","","Paul J. LeBlanc, président","

Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, L.R.C. 1985, c. 41 (4e supp.)

L’Agence a pour mission de favoriser les possibilités de développement économique du Canada atlantique par l’élaboration et la mise en œuvre d’orientations, de programmes et d’opérations en faveur, surtout, des petites et moyennes entreprises, et par la défense des intérêts du Canada atlantique lors de la prise de mesures de ce genre dans le cadre de la politique économique nationale.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario","Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario","FedDev Ontario","Industrie","Ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario)","","","","","Nancy Horsman, président","

Le décret C.P. 2009-1410 en date du 13 août 2009 modifie l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'y inscrire l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario en tant que ministère.

En vertu du décret C.P. 2009-1411 en date du 13 août 2009, le ministère de l'Industrie a transféré à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario le contrôle et la supervision d'une partie de l'administration fédérale du ministère de l'Industrie connue sous le nom de la Direction générale du développement économique régional du Sud de l'Ontario.

D’encourager le développement d'une économie robuste et diversifiée dans le Sud de l'Ontario

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Agence spatiale canadienne","Agence spatiale canadienne","ASC","Industrie","Ministre de l'Industrie","","","","","Sylvain Laporte, président","

Loi sur l’Agence spatiale canadienne, L.C. 1990, ch. 13

Promouvoir l’exploitation et l’usage pacifiques de l’espace, de faire progresser la connaissance de l’espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu’économique.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Bibliothèque et Archives du Canada","Bibliothèque et Archives Canada","BAC","Citoyenneté, Immigration et Multiculturalisme","Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles","","","","","Guy Berthiaume, Bibliothécaire et archiviste du Canada","

Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, L.C. 2004, ch. 11

Bibliothèque et Archives du Canada a pour mission :

a) de constituer et de préserver le patrimoine documentaire

b) de faire connaître ce patrimoine aux Canadiens et à quiconque s’intéresse au Canada, et de le rendre accessible

c) d’être le dépositaire permanent des publications des institutions fédérales, ainsi que des documents fédéraux et ministériels qui ont un intérêt historique ou archivistique

d) de faciliter la gestion de l’information par les institutions fédérales

e) d’assurer la coordination des services de bibliothèque des institutions fédérales

f) d’appuyer les milieux des archives et des bibliothèques.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Bureau de l'infrastructure du Canada","Infrastructure Canada","INFC","Infrastructure et Collectivités","Ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, Ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada","","","","","Jean-François Tremblay, administrateur général","

Loi sur le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (L.C. 2002, ch. 9, art. 47) (FCIS) Décret CP 2004-0325 Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, LC. 2011, ch. 24 Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013, L.C. 2013, ch 33, article 233

Infrastructure Canada est responsable de diriger les efforts des ministères fédéraux pour améliorer les infrastructures publiques du Canada au moyen d’investissements stratégiques, de partenariats clés, de politiques saines et de recherches il existe pour s’assurer que les Canadiens bénéficient d’une infrastructure publique de calibre mondial.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada","Enquêteur correctionnel Canada","BEC","Sécurité publique","Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile","","","","","Howard Sapers, Enquêteur correctionnel","

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, c. 20

À titre d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l'enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel, même s'il est indépendant, fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme","Condition féminine Canada","CFC","Emploi et Développement social","Ministre du Travail et Ministre de la Condition féminine","","","","","Meena Ballantyne, Chef","

Décret en conseil C.P. 1976-779

Coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s'y rapportent

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications","s.o.","s.o.","Défense nationale","Ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme","","","","","L'honorable Jean-Pierre Plouffe, C.D., commissaire","

Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5

1. Procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité

2. Faire les enquêtes nécessaires à la suite d'une plainte écrite et

3. Informer le ministre de la Défense nationale (qui est responsable du Centre devant le Parlement) et le procureur général du Canada de toutes les activités du Centre qui, à l’avis du Commissaire, pourraient ne pas être conformes à la loi.

De plus, le commissaire a pour mandat de recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d’intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du CSTC.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Bureau du Conseil privé","Bureau du Conseil privé","BCP","Conseil privé","Premier ministre","","","","","Janice Charette, greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet","

Décret en conseil C.P. 1940-1121

Servir le Canada et les Canadiens en fournissant des conseils et un soutien professionnels et impartiaux au Premier ministre, aux ministres du son portefeuille et au Cabinet.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Bureau du directeur des poursuites pénales","Service des poursuites pénales du Canada","SPPC","Justice","Ministre de la Justice et Procureur général du Canada","","","","","Brian Saunders, directeur des poursuites pénales","

Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, art. 121

Conseiller et assister les organismes d’enquête et d’application de la loi relativement aux poursuites, et intenter des poursuites au nom de la Couronne pour toute infraction relevant de la compétence du procureur général du Canada

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Bureau du secrétaire du gouverneur général","Bureau du secrétaire du gouverneur général","BSGG","Conseil privé","Premier ministre","","","","","Stephen Wallace, secrétaire du gouverneur général","

Loi sur le gouverneur général, L.R.C. 1985, c. G-9
Lettres patentes, 1er octobre 1947

Fournir au gouverneur général, dans son rôle de représentant de la Reine au Canada, l’appui qui lui est nécessaire pour pouvoir s’acquitter de ses responsabilités constitutionnelles, d’État, cérémoniales et autres.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Bureau du surintendant des institutions financières","Bureau du surintendant des institutions financières Canada","BSIF","Finances","Ministre des Finances","","","","","Jeremy Rudin, surintendant","

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, L.R.C. 1985, c. 18 (3e supp.)

En vertu de son mandat, le BSIF doit :

- surveiller les institutions financières fédérales pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière, et les régimes de retraite privés pour veiller à ce qu’ils respectent les exigences minimales de capitalisation, et que tous deux se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences de surveillance

- aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite dont l’actif est jugé insuffisant et prendre ou forcer la direction, le conseil ou les administrateurs du régime de retraite à prendre des mesures pour corriger la situation sans plus attendre

- promouvoir et administrer un cadre de réglementation incitant à l’adoption de politiques et de procédures destinées à contrôler et à gérer le risque

- surveiller et évaluer les questions systémiques ou sectorielles qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les institutions.

Deux objectifs stratégiques procèdent du mandat du BSIF.

1. Un système financier canadien sûr et stable

2. Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier

La Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières reconnaît qu’il faut permettre aux institutions de se faire concurrence et de prendre des risques raisonnables. Elle précise en outre que la direction et les conseils d’administration des institutions financières, ainsi que les administrateurs des régimes de retraite, sont responsables au premier chef, et que les institutions financières et les régimes de retraite peuvent faire faillite.

Le BSIF travaille en collaboration avec les autres organismes membres du Comité de surveillance des institutions financières, que préside le surintendant, c’est-à-dire le ministère des Finances, la Banque du Canada, la Société d’assurance-dépôts du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. À eux cinq, ces organismes forment le réseau de réglementation et de surveillance du secteur financier canadien qui assure la protection des déposants et des souscripteurs de polices d’assurances.

Le Bureau de l’actuaire en chef est une unité indépendante au sein du BSIF. Il fournit des évaluations et des conseils actuariels au gouvernement du Canada sous forme de rapports déposés devant le Parlement. Bien que l’actuaire en chef relève du surintendant, il est le seul responsable du contenu des rapports préparés par son bureau et des opinions actuarielles qui y sont formulées. Il est également le seul responsable des conseils actuariels que son bureau fournit aux ministères qu’il dessert, y compris au pouvoir exécutif des administrations provinciales et territoriales, avec lesquelles il administre le Régime de pensions du Canada.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada","Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada","CANAFE","Finances","Ministre des Finances","","","","","Gérald Cossette, directeur","

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C.2000, c. 17

CANAFE a pour mandat de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes tout en assurant la protection des renseignements personnels qu'il détient. Le Centre s'acquitte de son mandat en effectuant les activités suivantes : recueillir les déclarations d'opérations financières conformément à la Loi et aux règlements connexes protéger les renseignements personnels qu'il détient veiller à ce que les entités déclarantes respectent la Loi et ses règlements produire des renseignements financiers pertinents aux enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada recueillir des renseignements auprès de diverses sources d'information et les analyser afin d'obtenir un aperçu des tendances et des comportements en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes tenir un registre des entreprises de services monétaires au Canada et accroître le degré de sensibilisation et de compréhension du public à l'égard des questions liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Centre de la sécurité des télécommunications","Centre de la sécurité des télécommunications Canada","CSTC","Défense nationale","Ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme","","","","","Greta Bossenmaier, Chef","

Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5

Décret C.P. 2011-1301

Acquérir et utiliser l'information provenant de l'infrastructure mondiale d'information dans le but de fournir du renseignement étranger en conformité avec les priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement

Fournir des avis, des conseils et des services pour aider à protéger les renseignements électroniques et les infrastructures d'information importantes pour le gouvernement du Canada et

Fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité dans l'exercice des fonctions que la loi leur confère

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité","s.o.","CSARS","Conseil privé","Premier ministre","","","","","l’honorable Deborah Grey, c.p., O.C., Présidente intérimaire","

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985, ch. C-23

Assurer une surveillance générale sur la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce ses fonctions et faire enquête sur toute plainte adressée au Comité au sujet des activités du SCRS

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Comité externe d'examen des griefs militaires","Comité externe d'examen des griefs militaires","CEEGM","Défense nationale","Ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme","","","","","Bruno Hamel, président","

Loi sur la Défense nationale, L.R.C., 1985, ch. N-5

Effectuer un examen indépendant des griefs militaires qui lui sont référés, conformément à l’article 29 de la Loi sur la défense nationale, et rendre des conclusions et recommandations au chef d’état-major de la Défense et au militaire qui a soumis le grief.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada","Comité externe d’examen de la GRC","CEE","Sécurité publique","Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile","","","","","Elizabeth Walker, Présidente","

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) est un tribunal administratif indépendant et impartial qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Pour ce faire, le CEE procède à l’examen indépendant d’appels relatifs à certaines mesures disciplinaires ainsi que de décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements et des rétrogradations ainsi que des ordonnances de cessation de la solde et des indemnités qui lui sont renvoyés conformément aux articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l’article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Commissariat à la magistrature fédérale","Commissariat à la magistrature fédérale Canada","CMF","Justice","Ministre de la Justice","","","","","William A. Brooks, commissaire","

Loi sur les juges, L.R.C. 1985, ch. J-1

Protéger l’indépendance des juges de nomination fédérale et leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère de la Justice Canada, promouvoir l’administration de la justice au Canada et soutenir la magistrature fédérale

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Commission canadienne des droits de la personne","s.o.","s.o.","Justice","Ministre de la Justice et Procureur général du Canada","","","","","Marie-Claude Landry, Ad. E., Présidente","

Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6

Travailler avec les employeurs, les fournisseurs de services, les particuliers, les syndicats, les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux et les organismes provinciaux et territoriaux des droits de la personne afin de favoriser la compréhension et l'engagement nécessaires à la création d'une société inclusive où les droits de la personne sont respectés dans les pratiques quotidiennes et où chaque personne est valorisée et respectée.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Commission canadienne des grains","s.o.","s.o.","Agriculture et Agroalimentaire","Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire","","","","","Elwin Hermanson, commissaire en chef","

Loi sur les grains du Canada, L.R.C. 1985, ch. G-10

Aux termes de cette loi, la CCG a pour mandat de « fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada","Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC","CCETP","Sécurité publique","Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile","","","","","Ian McPhail, président","

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10

Le mandat de la Commission est défini dans les parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses activités principales consistent à :

- recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC

- procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC

- déposer des plaintes et déclencher des enquêtes sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire

- examiner des activités précises

- énoncer des conclusions et formuler des recommandations.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire","Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada","CPPM","Défense nationale","Ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme","","","","","Hilary McCormack, Présidente","

Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5

Réviser et faire enquête sur les plaintes concernant la conduite d’un policier militaire et faire enquête sur les allégations d’ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Commission de l’immigration et du statut de réfugié","Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada","CISR","Citoyenneté, Immigration et Multiculturalisme","Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration","","","","","Mario Dion, président","

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27

Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Commission de la citoyenneté","s.o.","s.o.","Citoyenneté, Immigration et Multiculturalisme","Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration","","","","","Renata Brum Bozzi, juge principal","

Loi sur la Citoyenneté, L.R.C. 1985, ch. C-29

La Commission de la citoyenneté est une entité administrative au sein de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Formée de tous les juges de la citoyenneté œuvrant dans les différentes régions du Canada, elle remplit le mandat suivant :

Déterminer si les demandeurs satisfont aux exigences de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement

Faire prêter le serment de citoyenneté et souligner les droits et les responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne

Maintenir l’intégrité du processus d’attribution de la citoyenneté et,

Promouvoir la citoyenneté en collaboration avec des conseils et commissions scolaires, des clubs de bienfaisance, des groupes multiculturels et d’autres organismes communautaires.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Commission de la fonction publique","Commission de la fonction publique du Canada","CFP","Patrimoine canadien et Langues officielles","Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles","","","","","Anne-Marie Robinson, présidente","

Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, c. 22, art. 12 et 13

La Commission a pour mandat :

a) de nommer ou faire nommer à la fonction

publique, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP),

des personnes appartenant ou non à celle-ci

b) d’effectuer des enquêtes et des vérifications

conformément à la LEFP

c) d’appliquer les dispositions de la LEFP concernant les activités politiques des

fonctionnaires et des administrateurs généraux.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens","s.o.","s.o.","Affaires autochtones et développement du Nord canadien","Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien","","","","","L’honorable juge Murray Sinclair, président","

Décret en conseil C.P. 2008-0793

Produire un rapport approfondi sur les séquelles des pensionnats indiens sensibiliser le public à l’occasion d’activités nationales favoriser la réconciliation communautaire par l’intermédiaire d’activités encourager la participation individuelle par la consignation des déclarations tenir une cérémonie de clôture établir un centre d’archives ou de recherche qui constituera une ressource pour les personnes voulant se renseigner sur les séquelles des pensionnats indiens

Trouver des sources d'information et créer un registre historique aussi exhaustif que possible au sujet du régime des pensionnats indiens et de ses séquelles

Appuyer les initiatives de commémoration d'anciens élèves des pensionnats indiens et de leurs familles

Reconnaître les expériences vécues dans les pensionnats indiens ainsi que leurs répercussions et séquelles

Offrir un cadre holistique, sûr et adapté aux réalités culturelles pour la tenue d’activités

Encourager et faciliter la tenue d'activités de partage de la vérité et de réconciliation tant à l’échelle nationale que communautaire

Sensibiliser les Canadiens au régime des pensionnats indiens et à ses répercussions

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Commission des libérations conditionnelles du Canada","Commission des libérations conditionnelles du Canada","CLCC","Sécurité publique","Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile","","","","","Harvey Cenaiko, président","

Le cadre légal régissant le fonctionnement de la CLCC comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et son règlement d’application, la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et son règlement d’application, les Lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres textes législatifs.

La CLCC s'efforce constamment de contribuer à la réalisation de l'objectif du gouvernement qui consiste à faire du Canada un pays sûr et sécuritaire. Elle y contribue en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et en formulant des recommandations en matière de clémence qui assurent la réinsertion sans risque des délinquants dans la collectivité.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Commission du droit d’auteur","Commission du droit d’auteur Canada","CDA","Industrie","Ministre de l'Industrie","Ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario)","","","","Claude Majeau, vice-président et premier dirigeant","

Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42

Établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à être versées pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective surveiller les ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion et délivrer des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés","Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Canada","CEPMB","Santé","Ministre de la Santé","","","","","Mary Catherine Lindberg, présidente","

Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, c. P-4

Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs et faire rapport sur les tendances des prix de tous les médicaments ainsi que des dépenses des brevetés dans la recherche et le développement au Canada.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes","Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes","CRTC","Patrimoine canadien et Langues officielles","Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles","","","","","Jean-Pierre Blais, Président et premier dirigeant","

Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, L.R.C. 1985, ch. C 22

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est un tribunal administratif indépendant, qui réglemente et supervise les systèmes canadiens de radiodiffusion et de télécommunications, conformément aux objectifs stratégiques qu’énoncent la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les télécommunications de 1993. La Loi sur la radiodiffusion vise à faire en sorte que les Canadiens aient accès à une programmation canadienne variée et de grande qualité. La Loi sur les télécommunications vise à garantir l’accès des Canadiens à des services de téléphonie et de télécommunications sûrs et de grande qualité, à prix abordables. Le CRTC a reçu un mandat supplémentaire découlant de la loi antipourriel du Canada, laquelle s’attaque, entre autres, à l’envoi de messages électroniques de nature commerciale (p. ex., les pourriels).

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Conseil national des produits agricoles","Conseil des produits agricoles du Canada","CPAC","Agriculture et Agroalimentaire","Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire","","","","","Laurent Pellerin, président","

Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4

Le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC), a été créé en 1972 avec l’adoption de la Loi sur les offices des produits agricoles. Le CPAC est un organisme de surveillance de l’intérêt public unique qui relève du Parlement par l'entremise du Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (Le Ministre). Le CPAC est dirigé par un Président (Administrateur Général) nommé par le Gouverneur en Conseil. Il est composé d’au plus sept membres dont au moins la moitié se doivent d’être des producteurs du secteur primaire au moment de leur nomination. La Loi permet la création d’offices nationaux de commercialisation et d’offices de promotion et de recherche. Il existe présentement quatre offices de commercialisation: Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada, Les Producteurs de poulet du Canada, Les Producteurs d’œufs du Canada et Les Éleveurs de dindon du Canada. Il existe également un office de promotion et de recherche, Bœuf Canada. Le CPAC supervise et travaille avec ces offices pour s’assurer que le système de gestion de l’offre pour la volaille et les œufs ainsi que les activités de promotion et de recherche pour le bovin de boucherie fonctionnent dans le meilleur intérêt de tous les intervenants, des producteurs aux consommateurs, et peuvent s’adapter afin de faire face aux défis actuels et futurs. Le Conseil prodigue également des conseils et recommandations au Ministre, collabore avec les organismes de surveillance provinciaux et travaille de façon active avec le Ministère et ces organismes membres du portefeuille agroalimentaire.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Gendarmerie royale du Canada","s.o.","GRC","Sécurité publique","Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile","","","","","Bob Paulson, commissaire","

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10

Prévenir la criminalité et mener des enquêtes maintenir l’ordre faire respecter les lois contribuer à la sécurité nationale protéger les représentants de l’État, les dignitaires en visite et les missions étrangères fournir des services de soutien opérationnel essentiels à d’autres services de police et organismes d’application de la loi au Canada et à l’étranger

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Office des transports du Canada","Office des transports du Canada","OTC","Transports","Ministre des Transports","","","","","Scott Streiner, président et premier dirigeant","

Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique. Il prend des décisions et fait des déterminations sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport relevant de l’autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d’autres textes législatifs.

Notre mandat compte les éléments suivants :

La réglementation économique, pour octroyer des autorisations et délivrer des licences, des permis et des certificats d’aptitude, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale.

Le règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport.

L’accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport fédéral soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Office national de l’énergie","s.o.","ONE","Ressources naturelles","Ministre des Ressources naturelles et Ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario","","","","","Peter Watson, président et premier dirigeant","

Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, ch. N-7

Promouvoir la sécurité et la sûreté, la protection de l'environnement et l'efficience économique dans l'intérêt public canadien, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l'énergie

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Office national du film","s.o.","ONF","Patrimoine canadien et Langues officielles","Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles","","","","","Claude Joli-Cœur, Commissaire du gouvernement à la cinématographie et président","

Loi sur le cinéma, L.R.C. (1985), ch. N-8

Produire et distribuer sur toutes les plateformes des oeuvres audiovisuelles uniques qui ne seraient pas créées autrement et qui sont destinées à faire connaître et comprendre les valeurs et points de vue canadiens de par le pays et le monde ainsi que promouvoir la production et la distribution de telles oeuvres.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Registraire de la Cour suprême du Canada","s.o.","s.o.","Justice","Ministre de la Justice et Procureur général du Canada","","","","","Roger Bilodeau, c.r., registraire","

Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26

Assurer l'administration efficace et indépendante de la Cour suprême du Canada, la cour de dernière instance au pays, dont le mandat est d'entendre et de décider des questions juridiques d'importance pour le public.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes","s.o.","SCIC","Conseil privé","Ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et Ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec","","","","","André M. McArdle, secrétaire","

Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11 décret en conseil C.P. 1973-1698, décret en conseil C.P. 2006-0087

Libérer les clients du Secrétariat de la multitude de tâches variées, à caractère technique et administratif, associées à la planification et à la tenue de conférences intergouvernementales de niveau supérieur.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Service administratif des tribunaux judiciaires","Service administratif des tribunaux judiciaires","s.o.","Justice","Ministre de la Justice et Procureur général du Canada","","","","","Daniel Gosselin, administrateur en chef","

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8

Suivant l’article 2 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, le SATJ a pour mandat :

De favoriser la coordination au sein de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt et la coopération entre elles, pour faciliter la prestation à celles-ci de services administratifs efficaces

D’accroître l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des tribunaux

D’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux tout en réitérant le principe de l’indépendance judiciaire.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs","Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs","SCDATA","Justice","Ministre de la Justice","","","","","Marie-France Pelletier, administrateur en chef","

Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, L.C. 2014, ch. 20

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est chargé de fournir des services d’appui à onze tribunaux administratifs fédéraux par l’entremise d’une seule organisation intégrée.

Le SCDATA fournit un éventail complet de services d’appui et d’installations nécessaires pour que les tribunaux s’acquittent de leurs obligations légales. Ces services comprennent les fonctions courantes des services généraux (p. ex., ressources humaines, services financiers, technologies de l'information, installations et communications) des services de greffe et des services d’appui associés au mandat de base (p. ex., recherche et analyse, travaux de nature légale et autres travaux relatifs à des cas particuliers).

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Service canadien du renseignement de sécurité","s.o.","s.o.","Sécurité publique","Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile","","","","","Michel Coulombe, directeur","

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985, ch. C-23

Le Service canadien du renseignement de sécurité est chargé d’enquêter sur les activités qui pourraient constituer une menace pour la sécurité du Canada et d’en faire rapport au gouvernement du Canada. Il peut aussi prendre des mesures visant à réduire les menaces pour la sécurité du Canada dans le respect des règles de droit applicables et en conformité avec les instructions du ministre. Il effectue également des évaluations de sécurité et fournit des conseils aux partenaires du gouvernement du Canada en ce qui a trait au filtrage de sécurité pour le gouvernement et au filtrage des demandes d’immigration.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Service correctionnel du Canada","Service correctionnel Canada","SCC","Sécurité publique","Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile","","","","","Don Head, commissaire","

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20

Contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Services partagés Canada","Services partagés Canada","SPC","Travaux publics et Services gouvernementaux","Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux","","","","","Ron Parker, président","

Loi sur Services partagés Canada

Le mandat de Services partagés Canada (SPC) est de transformer fondamentalement la gestion de l’infrastructure de technologie de l’information (TI) du gouvernement du Canada. SPC rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Afin d’appuyer l’exécution des programmes et la prestation des services du gouvernement fédéral, SPC fournit à ses organisations partenaires des services obligatoires de courriels, de centres de données et de réseaux de façon regroupée et normalisée. De plus, SPC fournit à d’autres organisations gouvernementales des services facultatifs de TI selon le principe du recouvrement des coûts. En suivant une approche pangouvernementale en matière de TI, SPC réalisera des économies d’échelle qui lui permettront d’offrir aux ministères du gouvernement fédéral des services d’infrastructure de TI plus efficients, plus fiables et plus sécuritaires.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Statistique Canada","Statistique Canada","StatCan","Industrie","Ministre de l'Industrie","","","","","Wayne R. Smith, Statisticien en chef du Canada","

Loi sur la statistique, L.R.C. 1985, ch. S-19

Doit recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des renseignements statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population et sur l’état de celle-ci collaborer avec les ministères à la collecte, à la compilation et à la publication de renseignements statistiques, y compris les statistiques qui découlent des activités de ces ministères recenser la population du Canada et faire le recensement agricole du Canada de la manière prévue par la Loi sur la statistique veiller à prévenir le double emploi dans la collecte des renseignements par le ministères et en général, favoriser et mettre au point des satistiques sociales et économiques intégrées concernant l'ensemble du Canada et chacune des provinces, et coordonner des projets pour l'intégration de telles statistiques

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Tribunal de santé et sécurité au travail Canada","s.o.","TSSTC","Emploi et Développement social","Ministre du Travail","","","","","s.o.","

Code canadien du travail, partie II, L.R.C. (1985), ch. L-2

Recevoir, d'entendre et de trancher les appels relatifs aux décisions d'absence de danger et aux instructions émises au chapitre de la santé et la sécurité au travail en vertu du Code canadien du travail.

Organismes créés par une loi et autres organismes,"Tribunal des anciens combattants (révision et appel)","s.o.","s.o.","Anciens Combattants","Ministre des Anciens Combattants","","","","","Thomas Jarmyn, Président par intérim","

Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) , L.C. 1995, ch. 18

Recevoir toutes les demandes de révision ou d'appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans de Forces canadiennes Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants et aux autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) . Le Tribunal reçoit aussi les demandes de pension d’invalidité liées au travail conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Agents du Parlement,"Bureau du directeur général des élections","s.o.","s.o.","Conseil privé","Leader du gouvernement à la Chambre des communes","","","","","Marc Mayrand, directeur général des élections du Canada","

Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :

être prêt à mener une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral

administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada

surveiller l'observation de la législation électorale

mener des campagnes d'information du public sur l'inscription des électeurs, le vote et la façon de devenir candidat

mener des programmes d'éducation pour les étudiants sur le processus électoral

appuyer les commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal

mener des études sur d'autres méthodes de vote et, sous réserve de l'approbation des parlementaires, mettre à l'essai de nouveaux processus de vote en vue de scrutins futurs

fournir aux organismes électoraux d'autres pays ou à des organisations internationales, son aide et sa collaboration en matière électorale.

Agents du Parlement,"Bureau du vérificateur général","Bureau du vérificateur général du Canada","BVG","Finances","Ministre des Finances","","","","","Michael Ferguson, vérificateur général du Canada","

Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, c. A-17
Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c. F-11

Effectuer des vérifications et des études indépendantes qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, au gouvernement et aux Canadiens

Agents du Parlement,"Commissariat à l’information du Canada","s.o.","s.o.","Justice","Ministre de la Justice et Procureur général du Canada","","","","","Suzanne Legault, Commissaire à l’information","

Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, c. A-1

Le Commissariat à l’information du Canada (CI) veille à ce que les institutions gouvernementales respectent les droits conférés par la Loi sur l'accès à l'information aux personnes qui demandent de l’information. Ultimement, la protection et la promotion du droit d’accès à l’information du secteur public favorisent la transparence et la reddition de comptes de l’administration fédérale.

Agents du Parlement,"Commissariat à l’intégrité du secteur public","Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada","ISPC","Conseil du Trésor","Président du Conseil du Trésor","","","","","Joe Friday, commissaire à l’intégrité du secteur public","

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, c. 46

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été institué afin d'appliquer et d'administrer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, entrée en vigueur en avril 2007. Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles susceptibles d'avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes.

Agents du Parlement,"Commissariat à la protection de la vie privée du Canada","CPVP","CPVP","Justice","Ministre de la Justice et Procureur général du Canada","","","","","Daniel Therrien, Commissaire à la protection de la vie privée","

Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5

Surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ainsi que de certains aspects de la loi canadienne antipourriel.

Agents du Parlement,"Commissariat au lobbying","Commissariat au lobbying du Canada","CAL","Conseil du Trésor","Président du Conseil du Trésor","","","","","Karen E. Shepherd, commissaire au lobbying","

Loi sur le lobbying, L.R.C. 1985, c. 44 (4e suppl.)

Le mandat de la commissaire au lobbying comporte trois volets :

(i) établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes

(ii) élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi au lobbying

(iii) effectuer des examens administratifs et des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

En vertu de la Loi, la commissaire au lobbying a également le pouvoir d'exempter d'anciens titulaires d'une charge publique désignée de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying.

La commissaire doit produire un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne l'application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de déposer au Parlement, au terme de chaque enquête, un rapport exposant ses constatations, ses conclusions et les motifs de ces dernières.

Agents du Parlement,"Commissariat aux langues officielles","s.o.","CLO","Conseil privé","Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, Ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et Ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec","","","","","Graham Fraser, commissaire aux langues officielles","

Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, c. 31 (4e suppl.)

Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Établissements publics,"Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions","s.o.","s.o.","Environnement","Ministre de la Justice","","","","","s.o.","

Loi sur l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, L.C. 1996, ch. 9, art. 87

s.o.

Établissements publics,"Agence des services frontaliers du Canada","Agence des services frontaliers du Canada","ASFC","Sécurité publique","Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile","","","","","Linda Lizotte-MacPherson, Président","

Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, L.C. 2005, ch. 38
Décret en Conseil C.P. 2003-2066

De fournir des services frontaliers intégrés contribuant à la mise en œuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitant le libre mouvement des personnes et des biens — notamment les animaux et les végétaux — lesquelles respectent toutes les exigences imposées sous le régime de la législation frontalière par les moyens suivant.

Fournir l’appui nécessaire à l’application ou au contrôle d’application, ou aux deux, de la législation frontalière

Mettre en œuvre tout accord conclu entre elle ou le gouvernement fédéral et un État étranger ou un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales dans un État étranger et portant sur l’exercice d’une activité, la prestation d’un service, l’administration d’une taxe ou l’application d’un programme

Mettre en œuvre tout accord conclu entre elle ou le gouvernement fédéral et le gouvernement d’une province ou un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l’exercice d’une activité, la prestation d’un service, l’administration d’une taxe ou l’application d’un programme

Mettre en œuvre tout accord ou entente conclu entre elle et un ministère ou organisme fédéral et portant sur l’exercice d’une activité, la prestation d’un service ou l’application d’un programme

Fournir aux autres ministères ou organismes fédéraux l’appui et la collaboration nécessaires, notamment par la prestation d’avis ou de renseignements, pour les aider dans l’élaboration, l’examen et la mise en œuvre des orientations et des décisions relatives à la législation frontalière qui relève d’eux.

Établissements publics,"Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports","Bureau de la sécurité des transports du Canada","BST","Conseil privé","Leader du gouvernement à la Chambre des communes","","","","","Kathy Fox, présidente","

Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3

Promouvoir la sécurité du transport maritime, ferroviaire et aérien, ainsi que du transport par pipeline en procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur les événements de transport choisis, afin d'en dégager les causes et les facteurs contributifs en constatant les lacunes de la sécurité mis en évidence par de tels événements en faisant des recommandations sur les moyens d'éliminer ou de réduire ces lacunes en publiant des rapports rendant compte de ses enquêtes et présentant les conclusions qu'il en tire.

Établissements publics,"Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail","s.o.","CCHST","Emploi et Développement social","Ministre du Travail et Ministre de la Condition féminine","","","","","Steve Horvath, président et administrateur en chef","

Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, L.R.C. 1985, ch. C-13

Promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail et améliorer la santé physique et mentale des travailleurs.

Établissements publics,"Commission canadienne de sûreté nucléaire","Commission canadienne de sûreté nucléaire","CCSN","Ressources naturelles","Ministre des Ressources naturelles et Ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario","","","","","Michael Binder, président","

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9

Réglementer les activités nucléaires afin de préserver la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens, de préserver l’environnement et de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada quant à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Le mandat de la CCSN comprend quatre éléments principaux :

Réglementer le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire au Canada pour protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement

Réglementer la production, la possession, l'utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l'utilisation de l'équipement et des renseignements réglementés

Mettre en œuvre les mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l'utilisation de l'énergie et des substances nucléaires, y compris les mesures de non prolifération des armes et des explosifs nucléaires

Informer le public, de l'information scientifique, technique ou réglementaire au sujet des activités de la CCSN et des conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et de l'environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l'utilisation des substances nucléaires

Établissements publics,"Commission de l'assurance-emploi du Canada","s.o.","CAEC","Emploi et Développement social","Ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique","","","","","Ian Shugart, sous-ministre","

Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, L.C. 2005, ch. 34

Exercer des pouvoirs et s’acquitter des fonctions relativement à l'assurance-emploi, aux services d'emploi ainsi qu’au développement et à l'utilisation des ressources du marché du travail

Établissements publics,"Commission des champs de bataille nationaux","Commission des champs de bataille nationaux","CCBN","Patrimoine canadien et Langues officielles","Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles","","","","","André Beaudet, secrétaire","

Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec, S.C. 1908, ch. 57

La Commission des champs de bataille nationaux est responsable de l'administration, de la gérance, de la conservation et de la mise en valeur du parc des Champs-de-Bataille (situé dans la ville de Québec) ainsi que de la gestion des fonds attribués à cette fin.

Établissements publics,"Commission du droit du Canada","s.o.","s.o.","Justice","Ministre de la Justice","","","","","s.o.","

Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9

s.o.

Établissements publics,"Conseil de recherches en sciences humaines","Conseil de recherches en sciences humaines du Canada","CRSH","Industrie","Ministre de l'Industrie","Ministre d’État (Sciences et Technologie)","","","","Ted Hewitt, président","

Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, L.R.C. 1985, ch. S-12

Promouvoir et soutenir la recherche et l’érudition dans le domaine des sciences humaines, et conseiller le ministre en matière de recherche sur les questions que celui-ci soumet à l’examen du Conseil.

Établissements publics,"Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie","s.o.","s.o.","Industrie","Ministre de l'Industrie","Ministre d’État (Sciences et Technologie)","","","","B. Mario Pinto, président","

Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, L.R.C. 1985, ch. N-21

Promouvoir et soutenir la recherche dans le domaine des sciences naturelles et du génie, à l’exclusion des sciences de la santé conseiller le ministre en matière de recherche sur les questions que celui-ci a soumises à son examen.

Établissements publics,"Conseil national de recherches du Canada","Conseil national de recherches Canada","CNRC","Industrie","Ministre de l'Industrie","Ministre d’État (Sciences et Technologie)","","","","John McDougall, président","

Loi sur le Conseil national de recherches, L.R.C. 1985, ch. N-15

Entreprendre, aider ou promouvoir des recherches scientifiques et industrielles, en particulier dans les domaines d’importance pour le Canada étudier les unités et les techniques de mesure normaliser et homologuer des appareils et instruments scientifiques et techniques ainsi que les matériaux à l’usage de l’industrie canadienne assurer le fonctionnement et la gestion des observatoires astronomiques mis sur pied ou exploités par le gouvernement du Canada administrer les activités de recherche et de développement du Conseil national de recherches du Canada, y compris les subventions et les contributions soutenant diverses activités internationales dispenser des services scientifiques et technologiques essentiels à la collectivité scientifique et industrielle mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et en assurer le fonctionnement et publier, vendre ou diffuser par tout autre moyen de l’information scientifique et technique

Établissements publics,"École de la fonction publique du Canada","s.o.","EFPC","Conseil du Trésor","Président du Conseil du Trésor","","","","","Wilma Vreeswijk, sous-ministre et président","

Loi sur l’École de la fonction publique du Canada, L.C. 1991, ch. 16

Inciter à la fierté et à la qualité dans la fonction publique et stimuler chez les gestionnaires de celle-ci et les autres fonctionnaires le sens de la finalité, des valeurs et des traditions la caractérisant

Contribuer à ce que ces gestionnaires aient la compétence, la créativité et les connaissances en gestion — notamment en matière d’analyse, de conseils et d’administration — nécessaires à l’élaboration et à la mise en oeuvre des grandes orientations, à l’adaptation aux changements, y compris en ce qui touche le caractère social, culturel, racial et linguistique de la société canadienne, et à une gestion efficace et équitable des programmes et services de l’État ainsi que de son personnel

Aider les gestionnaires et autres fonctionnaires de la fonction publique à établir des relations de collaboration fructueuses de tous niveaux par leurs qualités de chef, leur motivation, l’efficacité de leurs communications internes et l’incitation à l’innovation, à la fourniture au public de services de haute qualité et au développement des compétences personnelles

Former dans la fonction publique et d’y attirer par ses programmes et études, des individus de premier ordre qui reflètent la diversité de la société canadienne et de les appuyer dans la progression d’une carrière de gestionnaires ou d’employés voués, au sein du secteur public, au service du Canada

Élaborer et de mettre en oeuvre, à l’intention des gestionnaires et des employés du secteur public et, plus particulièrement, des gestionnaires et autres fonctionnaires de la fonction publique, des programmes de formation, d’orientation et de perfectionnement

Aider les administrateurs généraux à répondre aux besoins de formation de leur organisation, notamment par voie de mise en oeuvre de programmes de formation et de perfectionnement

Mener des études et des recherches sur la théorie et la pratique de la gestion dans le secteur public et de l’administration publique

Sensibiliser la population canadienne aux questions relatives à la gestion du secteur public, à l’administration publique et à l’ensemble du processus gouvernemental et de faire participer à son idéal de perfection dans l’administration publique des personnalités et des organismes appartenant à de multiples secteurs d’activité

Établissements publics,"Instituts de recherche en santé du Canada","s.o.","IRSC","Santé","Ministre de la Santé","","","","","Dr Alain Beaudet, président","

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, L.C. 2000, ch. 6

Exceller, selon les normes internationales reconnues d’excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d’améliorer la santé de la population canadienne, d’offrir de meilleurs produits et services de santé et de renforcer le système de santé au Canada.

Établissements publics,"Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique","Savoir polaire Canada","POLAIRE","Affaires autochtones et développement du Nord canadien","Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien","","","","","Richard Boudreault, Président du Conseil d'administration","

Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, L.C.2014, ch.39, art.145

- Approfondir les connaissances sur l’Arctique canadien en vue d’améliorer les perspectives économiques, la gérance environnementale et la qualité de vie des personnes qui y résident et de tous les autres Canadiens

- Promouvoir le développement et la diffusion des connaissances relatives aux autres régions circumpolaires, y compris l’Antarctique

- Renforcer le leadership du Canada relativement aux enjeux touchant l’Arctique

- Établir un centre névralgique de recherche scientifique dans l’Arctique canadien.

Organismes de services,"Agence canadienne d’inspection des aliments","Agence canadienne d’inspection des aliments","ACIA","Santé","Ministre de la Santé","","","","","Dr B.A. (Bruce) Archibald, Ph. D., Président","

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est le plus grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique. Elle compte plus de 7 100 employés travaillant partout au Canada, dans la région de la capitale nationale (RCN) et dans quatre régions opérationnelles (la région de l’Atlantique, le Québec, l’Ontario et l’Ouest).

L’ACIA s’est engagée à veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l’environnement et à l’économie en préservant la salubrité des aliments, en assurant la santé des animaux et en protégeant les ressources végétales.

L’ACIA élabore et offre des services d’inspection et d’autres services pour :

prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments

protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes

prévenir et gérer les maladies animales et les zoonoses

contribuer à la protection des consommateurs

faciliter l’accès aux marchés des aliments, ressources végétales et animaux du Canada.

Les activités de l’ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, sur une gestion efficace des risques, sur son engagement en matière de service et d’efficacité ainsi que sur la collaboration avec des organismes canadiens et internationaux qui partagent son mandat.

Organismes de services,"Agence du revenu du Canada","s.o.","ARC","Revenu national","Ministre du Revenu national","","","","","Andrew Treusch, commissaire et premier dirigeant","

Loi sur l’Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17

Administrer les lois fiscales pour le gouvernement du Canada et pour la plupart des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que divers programmes de prestations socioéconomiques et de programmes d’encouragement offerts par l’intermédiaire du régime fiscal fournir l’appui nécessaire à l’application et au contrôle d’application de la législation fiscale mettre en œuvre toute entente conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’une province, d’un territoire ou d’un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada mettre en œuvre toute entente ou tout accord conclu entre l’Agence du revenu du Canada et un ministère ou organisme fédéral et mettre en œuvre toute entente conclue entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des Premières Nations portant sur l’administration d’une taxe ou d’un impôt

Organismes de services,"Agence Parcs Canada","Parcs Canada","PC","Environnement","Ministre de l'Environnement","","","","","Daniel Watson, directeur général de l’Agence","

Loi sur l’Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31

Protéger et mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada et favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain.

Organismes de services spéciaux,"Agence canadienne du pari mutuel","s.o.","s.o.","Agriculture et Agroalimentaire","Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire","","","","","Steve Suttie, directeur exécutif","

Code criminel, L.R.C., 1985, ch. C-46 (article 204)

Décisions rendues par le Conseil du Trésor nº 819211, 21 décembre, 1992

L'Agence canadienne du pari mutuel est un organisme de service spécial d'Agriculture et Agroalimentaire Canada qui est chargé de réglementer et de superviser les activités de pari mutuel dans les hippodromes et les salles de pari à travers le Canada et qui a pour objectif de s'assurer que le tout s'y déroule de manière équitable pour le public.

Organismes de services spéciaux,"Agence de logement des Forces canadiennes","s.o.","s.o.","Défense nationale","Ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme","","","","","John Forster, Sous-ministre","

Décisions rendues par le Conseil du Trésor nº 821509, 1er avril, 1994

Gérer, au nom du MDN, les logements résidentiels contrôlés par l’État, assurer que les biens immobiliers sont maintenus à un niveau approprié et élaborer et mettre en œuvre des plans pour répondre aux besoins résidentiels futurs des membres des Forces armées canadiennes.

Organismes de services spéciaux,"Bureau de la traduction","s.o.","s.o.","Travaux publics et Services gouvernementaux","Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux","","","","","Donna Achimov, présidente-directrice générale","

Loi sur le Bureau de la traduction, L.R.C. 1985, ch. T-16

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16

Décision rendue par le Conseil du Trésor nº 820016, avril 1993

Le Bureau a pour mission de servir les ministères et autres organismes institués par une loi fédérale ou par un décret en conseil, ainsi que les deux chambres du Parlement, pour tout ce qui concerne la traduction et la révision de leurs documents : notamment rapports, débats, projets de loi, lois, procès-verbaux ou comptes rendus, et correspondance, ainsi que l’interprétation, l’interprétation gestuelle et la terminologie.

Organismes de services spéciaux,"CORCAN","s.o.","s.o.","Sécurité publique","Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile","","","","","Lynn Garrow, Président-directeur général","

Règlement sur le système correctionnel et la mise en libertè sous condition, 1992, ch. 20, art. 105

Décisions rendues par le Conseil du Trésor nº 817986 20 février 1992

Le mandat de CORCAN est d'aider à la réinsertion des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants.

Organismes de services spéciaux,"Direction générale des biens","s.o.","s.o.","Affaires étrangères, Commerce et Développement","Ministre des Affaires étrangères","","","","","Daniel Jean (Affaires étrangères) Christine Hogan (Commerce international) Malcolm Brown (Développement international)","

Décisions rendues par le Conseil du Trésor nº 820420, 1er juillet 1993

La Direction générale des biens est l’unité organisationnelle au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) à laquelle incombe la responsabilité de fournir des bureaux et des logements à l’étranger, avant tout pour répondre aux besoins liés aux programmes de MAECD et d’autres ministères.

Organismes de services spéciaux,"Garde côtière canadienne","Garde côtière canadienne","GCC","Pêches et Océans","Ministre des Pêches et des Océans","","","","","Jody Thomas, commissaire de la GCC","

Loi sur les océans - L.C. 1996, ch. 31 (article 41) Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26 (article 129)

Décisions rendues par le Conseil du Trésor nº 831932, 1er avril, 2005

Le mandat de la GCC est énoncé dans la Loi sur les océans et la Loi sur la marine marchande du Canada.

La Loi sur les océans donne au ministre des Pêches et des Océans la responsabilité de fournir les services suivants :

Aides à la navigation

Communications et gestion du trafic maritime

Déglaçage et gestion des glaces

Entretien des chenaux

Recherche et sauvetage maritimes

Intervention en cas de pollution marine

Appui aux autres ministères, conseils et organismes du gouvernement en fournissant des services de navires et d’aéronefs ainsi que d’autres services

La Loi sur la marine marchande du Canada donne au ministre les pouvoirs, les responsabilités et les obligations ayant trait aux domaines suivants :

Aides à la navigation

Île de Sable

Recherche et sauvetage

Interventions en cas de pollution marine

Services de trafic maritime

Organismes de services spéciaux,"Institut canadien de conservation","Institut canadien de conservation","ICC","Patrimoine canadien et Langues officielles","Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles","","","","","Patricia Kell, Directeur général","

Décisions rendues par le Conseil du Trésor nº 819299, 1er avril, 1992

L’Institut canadien de conservation est un organisme de service spécial du ministère du Patrimoine canadien. Il a été fondé en 1972 avec comme mandat de promouvoir la préservation et l’entretien du patrimoine culturel du Canada et de faire avancer la pratique, la science et la technologie de la conservation.

Organismes de services spéciaux,"Mesures Canada","Mesures Canada","MC","Industrie","Ministre de l'Industrie","","","","","Alan Johnston, Président, Mesures Canada","

Loi sur les poids et mesures, L.R.C. 1985, ch. W-6

Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, L.R.C. 1985, ch. E-4

Décision du Conseil du Trésor nº 827131 - 15 avril 1999

Assurer l'intégrité et l'exactitude de la mesure commerciale au Canada en appliquant la Loi sur les poids et mesures et le Règlement sur les poids et mesures ainsi que la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.

Organismes de services spéciaux,"Office de la propriété intellectuelle du Canada","Office de la propriété intellectuelle du Canada","OPIC","Industrie","Ministre de l'Industrie","","","","","Johanne Bélisle, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et présidente","

OPIC a été établi comme un organisme de service special sous l'autorité du Conseil du Trésor, la décision nº 818131, en date du 7 mai 1992

Offrir des produits et des services de propriété intellectuelle (PI) de qualité en temps opportun à ses clients assurer une plus grande sensibilisation à la PI et une meilleure connaissance et une utilisation plus efficace du régime de la PI auprès des Canadiens et promouvoir les intérêts du Canada en matière de PI sur la scène internationale.

Organismes de services spéciaux,"Office des technologies industrielles","s.o.","s.o.","Industrie","Ministre de l'Industrie","","","","","Lisa Setlakwe, Directrice exécutive","

Loi sur le ministère de l’Industrie, L.C. 1995, ch. 1

Décision du Conseil du Trésor nº 833402, 28 février, 2007

L’Office des technologies industrielles (OTI), un organisme de service spécial d’Industrie Canada, fait progresser la recherche-développement de pointe réalisée par les industries canadiennes. Il gère deux programmes qui acceptent des propositions : le Programme de démonstration de technologies et l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense. L’OTI gère aussi des programmes qui n’acceptent plus de nouvelles propositions : Partenariat technologique canada, le Programme de projets stratégiques industriels, et le Programme des adhérents pionniers de l’hydrogène.

Organismes de services spéciaux,"Pétrole et gaz des Indiens du Canada","s.o.","s.o.","Affaires autochtones et développement du Nord canadien","Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien","","","","","Strater Crowfoot, président-directeur général et directeur exécutif","

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, L.R.C. 1985, ch. I-7 Décision rendue par le Conseil du Trésor nº 802602, 23 juillet 1986 et Décision rendue par le Conseil du Trésor nº 820397, 20 juillet 1993

Exécuter les obligations fiduciaires et légales de la Couronne concernant la gestion des ressources pétrolières et gazières situées sur les terres des Premières nations.

Faciliter les initiatives des Premières nations désireuses d'assumer la gestion et la maîtrise de leurs propres ressources pétrolières et gazières (à savoir la gouvernance).

Organismes de services spéciaux,"Recherche et développement pour la défense Canada","Recherche et développement pour la Défense Canada","RDDC","Défense nationale","Ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme","","","","","John Forster, sous-ministre","

Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5

Décisions rendues par le Conseil du Trésor nº 828209, 1er avril 2000

Recherche et développement pour la défense Canada est le chef de file à l'échelle nationale en matière de sciences et technologie liées à la défense et à la sécurité, et elle fournit des conseils et des solutions aux Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale, ainsi qu’aux autres ministères et aux milieux de la sécurité publique et de la sécurité nationale.

Organismes de services spéciaux,"Réseau canadien d'information sur le patrimoine","s.o.","s.o.","Patrimoine canadien et Langues officielles","Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles","","","","","Cynthia White Thornley, directrice générale","

Décisions rendues par le Conseil du Trésor nº 818537, 16 juillet 1992

Le Réseau canadien d’information sur le patrimoine (RCIP), est un organisme de service spécial du ministère du Patrimoine canadien. En tant que centre national d'expertise, le RCIP permet aux musées et autres établissements patrimoniaux à travers le Canada de réseauter entre eux et avec leurs publics grâce aux technologies numériques. Le RCIP est un chef de file international en matière de création, de gestion, de présentation et de préservation de contenu patrimonial numérique. Il propose aux organismes sans but lucratif du secteur patrimonial du Canada de la recherche, des produits, des services et des forums axés sur le perfectionnement professionnel et le développement de carrière. Le RCIP fournit une grande partie de ce soutien par l'entremise de son site Web, destiné aux professionnels et bénévoles du secteur patrimonial.

Entreprises immatriculées en 2016 :

 01-Ain-Entreprises-i..> 21-Dec-2016 17:42  352K  
 01-Entreprises-immat..> 18-Dec-2016 12:27  219K  
 0111Z-Culture-de-cer..> 15-Dec-2016 16:53   14K  
 0113Z-Culture-de-leg..> 18-Dec-2016 12:05   31K  
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 0119Z-Autres-culture..> 03-Jan-2017 16:54   64K  
 0121Z-Culture-de-la-..> 18-Dec-2016 12:03   37K  
 0123Z-Culture-d-agru..> 03-Jan-2017 16:54   63K  
 0124Z-Culture-de-fru..> 03-Jan-2017 16:54   63K  
 0125Z-Culture-d-autr..> 03-Jan-2017 16:54   63K  
 0126Z-Culture-de-fru..> 03-Jan-2017 16:54   63K  
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 Credit-Entreprises-i..> 18-Dec-2016 12:03   37K  
 Culture-Entreprises-..> 15-Dec-2016 18:08  253K  
 Detail-Entreprises-i..> 18-Dec-2016 12:04  2.8M  
 Distribution-Entrepr..> 16-Dec-2016 19:26   55K  
 Eau-Entreprises-imma..> 21-Dec-2016 12:13  406K  
 Economie-Entreprises..> 16-Dec-2016 19:27  129K  
 Edition-Entreprises-..> 16-Dec-2016 19:27  308K  
 Electricite-Entrepri..> 18-Dec-2016 12:26  882K  
 Electricte-Entrepris..> 15-Dec-2016 18:08  223K  
 Electrique-Entrepris..> 18-Dec-2016 12:26  882K  
 Elevage-Entreprises-..> 18-Dec-2016 11:23   53K  
 Emballage-Entreprise..> 21-Dec-2016 12:14   26K  
 Enfant-Entreprises-i..> 18-Dec-2016 12:05   55K  
 Enregistrement-Entre..> 16-Dec-2016 19:27   99K  
 Enseignement-Entrepr..> 18-Dec-2016 11:23  320K  
 Equipement-Entrepris..> 18-Dec-2016 12:27  812K  
 Etablissement-public..> 18-Dec-2016 11:21   35K  
 Etablissement-public..> 18-Dec-2016 11:21   20K  
 Etablissement-public..> 18-Dec-2016 11:21   20K  
 Exploitation-Entrepr..> 16-Dec-2016 19:27   80K  
 Fabrication-Entrepri..> 15-Dec-2016 16:53  620K  
 Film-Entreprises-imm..> 21-Dec-2016 12:14  287K  
 Financier-Entreprise..> 21-Dec-2016 12:14  120K  
 Fonds-Entreprises-im..> 21-Dec-2016 12:14  176K  
 Forestier-Entreprise..> 16-Dec-2016 19:27   83K  
 France-Entreprises-i..> 21-Dec-2016 12:21   38M  
 Fruit-Entreprises-im..> 16-Dec-2016 19:27  140K  
 General-Entreprises-..> 21-Dec-2016 17:09  1.6M  
 Gestion-Entreprises-..> 16-Dec-2016 19:27  2.5M  
 Greffe-Aix-en-Proven..> 21-Dec-2016 18:21  576K  
 Greffe-Marseille-Ent..> 21-Dec-2016 18:21  931K  
 Greffe-Saint-Quentin..> 21-Dec-2016 18:59  148K  
 Greffe-Versailles-En..> 21-Dec-2016 18:21  1.1M  
 Gros-Entreprises-imm..> 18-Dec-2016 12:04  2.9M  
 Haut-Entreprises-imm..> 21-Dec-2016 18:23  3.9M  
 Hebergement-Entrepri..> 15-Dec-2016 18:07  400K  
 INDEX-Entreprises-im..> 21-Dec-2016 19:00   55K  
 Ile-de-France-Entrep..> 15-Dec-2016 16:44   13M  
 Immobilier-Entrepris..> 15-Dec-2016 16:53  1.7M  
 Industrie-Entreprise..> 15-Dec-2016 17:10  351K  
 Infirmier-Entreprise..> 03-Jan-2017 16:53   63K  
 Information-Entrepri..> 03-Jan-2017 16:53   68K  
 Informatique-Entrepr..> 03-Jan-2017 16:53  1.5M  
 Ingenierie-Entrepris..> 03-Jan-2017 16:53  758K  
 Installation-Entrepr..> 03-Jan-2017 19:32  1.5M  
 Intermediaires-Entre..> 21-Dec-2016 12:14  399K  
 Juridique-Entreprise..> 18-Dec-2016 12:03  105K  
 Laboratoire-Entrepri..> 15-Dec-2016 17:10  9.2K  
 Languedoc-Roussillon..> 15-Dec-2016 16:42  3.6M  
 Laverie-dans-la-Rais..> 18-Dec-2016 12:03   35K  
 Livre-Entreprises-im..> 21-Dec-2016 12:14   86K  
 Location-Entreprises..> 15-Dec-2016 17:10  1.1M  
 Logement-Entreprises..> 16-Dec-2016 19:27  283K  
 Logiciel-Entreprises..> 15-Dec-2016 17:10  796K  
 Loir-Entreprises-imm..> 21-Dec-2016 18:22  360K  
 Loire-Entreprises-im..> 21-Dec-2016 18:24  2.2M  
 Loisirs-Entreprises-..> 03-Jan-2017 16:52  411K  
 Machine-Entreprises-..> 21-Dec-2016 17:10  416K  
 Magasins-Entreprises..> 15-Dec-2016 17:27  1.5M  
 Maintenance-Entrepri..> 03-Jan-2017 19:32  101K  
 Maison-Entreprises-i..> 21-Dec-2016 12:13  442K  
 Manutention-Entrepri..> 21-Dec-2016 12:13   28K  
 Marchand-Entreprises..> 03-Jan-2017 16:52  545K  
 Marche-Entreprises-i..> 03-Jan-2017 16:52  538K  
 Maritime-Entreprises..> 21-Dec-2016 18:23  2.1M  
 Maroquinerie-Entrepr..> 03-Jan-2017 16:54   85K  
 Materiel-Entreprises..> 03-Jan-2017 16:54  507K  
 Mecanique-Entreprise..> 03-Jan-2017 19:32  193K  
 Medical-Entreprises-..> 03-Jan-2017 16:54   62K  
 Menuiserie-Entrepris..> 16-Dec-2016 19:28  513K  
 Moteur-Entreprises-i..> 18-Dec-2016 12:26   22K  
 Nettoyage-Entreprise..> 21-Dec-2016 12:13  438K  
 Nord-Pas-de-Calais-P..> 15-Dec-2016 16:41  2.3M  
 Normandie-Entreprise..> 15-Dec-2016 16:41  1.2M  
 Occasion-Entreprises..> 03-Jan-2017 16:52  120K  
 Oise-Entreprises-imm..> 21-Dec-2016 18:22  1.4M  
 Optique-Entreprises-..> 03-Jan-2017 16:52  180K  
 Ordinateur-Entrepris..> 18-Dec-2016 12:27  148K  
 Organique-Entreprise..> 03-Jan-2017 16:53   66K  
 Organisation-Entrepr..> 03-Jan-2017 16:53  280K  
 Outil-Entreprises-im..> 16-Dec-2016 19:26   38K  
 Paris-Entreprises-im..> 21-Dec-2016 12:15  4.7M  
 Pays-de-la-Loire-Ent..> 15-Dec-2016 16:40  1.5M  
 Personnes-Agees-Entr..> 16-Dec-2016 19:26   30K  
 Placement-Entreprise..> 21-Dec-2016 12:14  126K  
 Plante-Entreprises-i..> 21-Dec-2016 12:14  171K  
 Preparation-Entrepri..> 15-Dec-2016 17:10   16K  
 Production-Entrepris..> 03-Jan-2017 16:53  628K  
 Produit-Entreprises-..> 15-Dec-2016 18:07  892K  
 Professionnel-Entrep..> 03-Jan-2017 16:53  235K  
 Profilage-Entreprise..> 03-Jan-2017 16:53   69K  
 Programmation-Entrep..> 03-Jan-2017 16:53  672K  
 Programme-Entreprise..> 21-Dec-2016 12:13  164K  
 Promotion-Entreprise..> 16-Dec-2016 19:27  180K  
 Provence-Alpes-Cote-..> 15-Dec-2016 16:41  4.4M  
 Public-Entreprises-i..> 15-Dec-2016 17:26   28K  
 Recherche-developpem..> 15-Dec-2016 17:10   84K  
 Reparation-Entrepris..> 15-Dec-2016 18:10  856K  
 Restauration-Entrepr..> 18-Dec-2016 12:04  2.1M  
 Routier-Entreprises-..> 21-Dec-2016 18:21  528K  
 Savoie-Entreprises-i..> 21-Dec-2016 18:22  771K  
 Scientifique-Entrepr..> 16-Dec-2016 19:26  389K  
 Secondaire-Entrepris..> 18-Dec-2016 12:26   24K  
 Securite-Entreprises..> 18-Dec-2016 12:05  252K  
 Seine-Entreprises-im..> 21-Dec-2016 18:26  5.2M  
 Serrure-Entreprises-..> 21-Dec-2016 17:09  172K  
 Service-Entreprises-..> 16-Dec-2016 19:26  1.0M  
 Services-Entreprises..> 21-Dec-2016 12:14  1.0M  
 Social-Entreprises-i..> 15-Dec-2016 17:10   27K  
 Societe-a-responsabi..> 18-Dec-2016 11:24  9.2M  
 Societe-a-responsabi..> 18-Dec-2016 11:23  7.1M  
 Societe-a-responsabi..> 18-Dec-2016 11:21   45K  
 Societe-a-responsabi..> 18-Dec-2016 11:21   49K  
 Societe-a-responsabi..> 18-Dec-2016 11:21   27K  
 Societe-a-responsabi..> 18-Dec-2016 11:21   20K  
 Societe-a-responsabi..> 18-Dec-2016 11:21   20K  
 Societe-anonyme-Entr..> 18-Dec-2016 12:05   87K  
 Societe-europeenne-E..> 15-Dec-2016 16:53  9.0K  
 Sommaire-Entreprises..> 04-Jan-2017 11:02  292K  
 Sommaire-Entreprises..> 04-Jan-2017 11:04  167K  
 Soutien-Entreprises-..> 16-Dec-2016 19:27  682K  
 Spectacle-Entreprise..> 16-Dec-2016 19:26  127K  
 Support-Entreprises-..> 18-Dec-2016 12:03   91K  
 Systeme-Entreprises-..> 16-Dec-2016 19:26  793K  
 Taxi-Entreprises-imm..> 03-Jan-2017 19:32  1.4M  
 Technique-Entreprise..> 18-Dec-2016 12:27  1.1M  
 Telecom-Entreprises-..> 03-Jan-2017 19:32  264K  
 Terrain-Entreprises-..> 15-Dec-2016 17:09  579K  
 Traduction-Entrepris..> 15-Dec-2016 17:10   28K  
 Transformation-Entre..> 21-Dec-2016 12:14   49K  
 Transport-Entreprise..> 15-Dec-2016 16:53  1.8M  
 Travaux-Entreprises-..> 03-Jan-2017 16:56  4.7M  
 Val-Entreprises-imma..> 21-Dec-2016 18:22  2.2M  
 Vehicule-Entreprises..> 16-Dec-2016 19:27  1.3M  
 Vente-Entreprises-im..> 15-Dec-2016 18:07  597K  
 Vente-a-distance-Ent..> 13-Jan-2017 11:22  511K  
 Vetement-Entreprises..> 21-Dec-2016 12:13  330K  
 VolailleEntreprises-..> 21-Dec-2016 17:02   60K  
 Voyage-Entreprises-i..> 15-Dec-2016 17:10  1.4M  
 Yvelines-Entreprises..> 15-Dec-2016 17:21  1.0M  
 Zoo-Entreprises-imma..> 13-Jan-2017 11:22  117K

Entreprises immatriculées en 2015 :

0111Z-CULTURE-DE-CER..> 24-Dec-2016 11:18   66K  
 0113Z-CULTURE-DE-LEG..> 24-Dec-2016 11:18   71K  
 0161Z-ACTIVITES-DE-S..> 24-Dec-2016 11:48  161K  
 0162Z-ACTIVITES-DE-S..> 24-Dec-2016 11:48   81K  
 0220Z-EXPLOITATION-F..> 24-Dec-2016 11:48   80K  
 0240Z-SERVICES-DE-SO..> 24-Dec-2016 11:48  105K  
 1071B-CUISSON-DE-PRO..> 24-Dec-2016 11:48   93K  
 1071C-BOULANGERIE-ET..> 24-Dec-2016 11:48  358K  
 1071D-PATISSERIE-Ent..> 24-Dec-2016 11:48   90K  
 1413Z-FABRICATION-DE..> 24-Dec-2016 11:48  137K  
 1419Z-FABRICATION-D-..> 24-Dec-2016 11:48   76K  
 1812Z-AUTRE-IMPRIMER..> 24-Dec-2016 11:48   88K  
 1813Z-ACTIVITES-DE-P..> 24-Dec-2016 11:48  105K  
 2562B-MECANIQUE-INDU..> 24-Dec-2016 11:48   79K  
 3109B-FABRICATION-D-..> 24-Dec-2016 11:48  103K  
 3312Z-REPARATION-DE-..> 24-Dec-2016 11:48  118K  
 3511Z-PRODUCTION-D-E..> 24-Dec-2016 11:48  253K  
 4110A-PROMOTION-IMMO..> 24-Dec-2016 11:48  167K  
 4120A-CONSTRUCTION-D..> 24-Dec-2016 12:01  468K  
 4120B-CONSTRUCTION-D..> 24-Dec-2016 12:01  250K  
 4312A-TRAVAUX-DE-TER..> 24-Dec-2016 12:01  193K  
 4321A-TRAVAUX-D-INST..> 24-Dec-2016 12:01  593K  
 4322A-TRAVAUX-D-INST..> 24-Dec-2016 12:17  441K  
 4322B-TRAVAUX-D-INST..> 24-Dec-2016 12:17  275K  
 4329A-TRAVAUX-D-ISOL..> 24-Dec-2016 12:17  145K  
 4399C-TRAVAUX-DE-MAC..> 22-Dec-2016 10:09  1.0M  
 4932Z-TRANSPORTS-DE-..> 22-Dec-2016 10:08  793K  
 5610A-RESTAURATION-T..> 22-Dec-2016 10:08  1.0M  
 5610B-CAFETERIAS-ET-..> 22-Dec-2016 10:11   65K  
 5610C-RESTAURATION-D..> 22-Dec-2016 10:08  1.2M  
 6420Z-ACTIVITES-DES-..> 23-Dec-2016 09:41  1.7M  
 Accueil-Entreprises-..> 23-Dec-2016 09:41  101K  
 Administration-Entre..> 03-Jan-2017 07:50  147K  
 Agence-Entreprises-i..> 23-Dec-2016 13:53  892K  
 Agences-Entreprises-..> 23-Dec-2016 09:38  866K  
 Alimentaire-Entrepri..> 24-Dec-2016 11:19  506K  
 Alpes-Entreprises-im..> 22-Dec-2016 10:10  7.8M  
 Aquitaine-Entreprise..> 21-Dec-2016 21:23  1.8M  
 Auvergne-Entreprises..> 21-Dec-2016 21:23  524K  
 Basse-Normandie-Entr..> 03-Jan-2017 07:54  625K  
 Bourgogne-Entreprise..> 03-Jan-2017 07:52  645K  
 Bretagne-Entreprises..> 21-Dec-2016 22:15  1.3M  
 Centrale-Entreprises..> 24-Dec-2016 11:18   73K  
 Centre-Entreprises-i..> 21-Dec-2016 22:15  1.0M  
 Champagne-Ardenne-En..> 21-Dec-2016 22:15  502K  
 Cinema-Entreprises-i..> 23-Dec-2016 13:53  154K  
 Commerce-Entreprises..> 23-Dec-2016 09:40  5.3M  
 Commerce-de-detail-E..> 23-Dec-2016 09:41  2.0M  
 Commerce-de-gros-Ent..> 23-Dec-2016 09:40  1.4M  
 Conditionnement-Entr..> 23-Dec-2016 13:53   77K  
 Corse-Entreprises-im..> 03-Jan-2017 07:51  320K  
 Detail-Entreprises-i..> 23-Dec-2016 09:40  3.0M  
 Edition-Entreprises-..> 23-Dec-2016 09:37  254K  
 Electricite-Entrepri..> 23-Dec-2016 13:53  255K  
 Electrique-Entrepris..> 23-Dec-2016 13:53  692K  
 Electronique-Entrepr..> 23-Dec-2016 13:53  100K  
 Enfant-Entreprises-i..> 23-Dec-2016 09:41  100K  
 Equipement-Entrepris..> 23-Dec-2016 13:54  822K  
 Exploitation-Entrepr..> 23-Dec-2016 09:38  125K  
 Fabrication-Entrepri..> 23-Dec-2016 09:37  657K  
 Film-Entreprises-imm..> 23-Dec-2016 13:53  315K  
 Forestier-Entreprise..> 23-Dec-2016 09:38  127K  
 France-Comte-Entrepr..> 21-Dec-2016 22:14  473K  
 Greffe-Aix-en-Proven..> 23-Dec-2016 09:41  527K  
 Greffe-Bourges-Entre..> 23-Dec-2016 09:41  142K  
 Greffe-Creteil-Entre..> 23-Dec-2016 09:41  1.1M  
 Greffe-Paris-Entrepr..> 21-Dec-2016 21:24  4.5M  
 Greffe-Versailles-En..> 21-Dec-2016 21:24  1.0M  
 Gros-Entreprises-imm..> 23-Dec-2016 09:38  2.9M  
 Habillement-Entrepri..> 24-Dec-2016 11:19  692K  
 Haute-Normandie-Entr..> 21-Dec-2016 21:52  722K  
 Hebergement-Entrepri..> 23-Dec-2016 09:41  396K  
 Ile-de-France-Entrep..> 21-Dec-2016 22:16   12M  
 Immobilier-Entrepris..> 23-Dec-2016 09:38  1.0M  
 Jeux-Entreprises-imm..> 23-Dec-2016 13:53  100K  
 Languedoc-Roussillon..> 21-Dec-2016 22:14  1.9M  
 Limousin-Entreprises..> 21-Dec-2016 22:14  268K  
 Location-Entreprises..> 23-Dec-2016 09:37  1.1M  
 Lorraine-Entreprises..> 21-Dec-2016 22:14  475K  
 Marchand-Entreprises..> 23-Dec-2016 09:38  471K  
 Marche-Entreprises-i..> 23-Dec-2016 09:39  479K  
 Medecin-Entreprises-..> 23-Dec-2016 09:39   65K  
 Medical-Entreprises-..> 03-Jan-2017 07:53  132K  
 Meuble-Entreprises-i..> 23-Dec-2016 09:38  257K  
 Midi-Pyrenees-Entrep..> 21-Dec-2016 22:14  1.5M  
 Nord-Pas-de-Calais-E..> 21-Dec-2016 22:13  1.5M  
 Pays-de-la-Loire-Ent..> 21-Dec-2016 22:13  1.5M  
 Personne-Entreprises..> 23-Dec-2016 09:40  301K  
 Personnes-Agees-Entr..> 23-Dec-2016 09:40   69K  
 Picardie-Entreprises..> 21-Dec-2016 22:13  675K  
 Placement-Entreprise..> 23-Dec-2016 13:53  163K  
 Poitou-Charentes-Ent..> 21-Dec-2016 22:12  711K  
 Poste-Entreprises-im..> 23-Dec-2016 09:37   82K  
 Provence-Alpes-Cote-..> 21-Dec-2016 22:13  4.2M  
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Source : http://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/9279b209-dcee-48ff-8150-5bf584c2575d